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Publications

Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
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Statut international du Sud-Ouest africain

Vue d'ensemble de l'affaire

Cet avis consultatif, rendu le 11 juillet 1950 à la demande de l’Assemblée générale, avait trait à la définition du statut juridique du territoire dont l’administration avait été confiée après la première guerre mondiale, par la Société des Nations, à l’Union sud-africaine en vertu d’un mandat conféré à ce pays. La Société des Nations avait disparu, entraînant avec elle le mécanisme de surveillance des mandats. En outre il n’était pas prévu dans la Charte des Nations Unies que les territoires préalablement sous mandat seraient placés automatiquement sous le régime de tutelle. La Cour a déclaré que la dissolution de la Société des Nations et du mécanisme de surveillance prévu par elle n’avait pas entraîné l’expiration du mandat. L’Etat mandataire était donc toujours tenu de rendre compte de son administration à l’Organisation des Nations Unies, qui était juridiquement compétente pour exercer les fonctions de surveillance incombant précédemment à la Société des Nations. Le degré de surveillance à exercer par l’Assemblée générale ne pouvait cependant dépasser celui qui avait été admis sous le régime des mandats et devait se rapprocher, dans toute la mesure possible, de la procédure appliquée à cet égard par le Conseil de la Société des Nations. D’autre part, l’Etat mandataire n’était pas tenu de placer le territoire sous un régime de tutelle, bien qu’il pût avoir à cet égard certaines obligations d’ordre politique et moral. Enfin, cet Etat n’avait pas compétence pour procéder unilatéralement à la modification du statut international du Sud-Ouest africain.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Requête pour avis consultatif

Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)

27 décembre 1949
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Procédure écrite

Exposés écrits

2 mars 1950
Disponible en :
Français Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1950

Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 16 au 23 mai et le 11 juillet 1950 sous la présidence de M. Basdevant, président
Disponible en :
Langue originale

Ordonnances

Ordonnance du 30 décembre 1949

Fixation de délai: exposés écrits
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Avis consultatifs

Résumés des avis consultatifs et ordonnances

Résumé 1950/3

Résumé de l'avis consultatif du 11 juillet 1950
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 1949/28

30 décembre 1949
Statut international du Sud-Ouest africain - L'Assemblée générale invite la Cour à rendre un avis consultatif
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1950/17

23 mars 1950
Statut international du Sud-Ouest africain - La Cour tiendra des audiences à partir du 16 mai 1950
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1950/22

12 mai 1950
Statut international du Sud-Ouest africain - Informations concernant la procédure orale qui commencera le 16 mai 1950
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1950/29

6 juillet 1950
Statut international du Sud-Ouest africain - La Cour rendra son avis consultatif le 11 juillet 1950
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1950/30

11 juillet 1950
Statut international du Sud-Ouest africain - Avis consultatif de la Cour du 11 juillet 1950
Disponible en :
Français Anglais

Correspondance

Correspondance

19 décembre 1949
Correspondance
Disponible en :
Français Anglais