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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d'Amérique)

Vue d'ensemble de l'affaire

Par arrêté du 30 décembre 1948, les autorités françaises du protectorat du Maroc avaient pris des mesures pour soumettre à un système de licences les importations ne comportant pas d’allocation officielle de devises et pour limiter ces importations à un certain nombre de produits indispensables à l’économie marocaine. Les Etats-Unis ont affirmé que ces mesures portaient atteinte aux droits qu’ils estimaient tenir des traités qui les liaient au Maroc et prétendu que, en vertu de ces traités et de l’acte général d’Algésiras de 1906, aucun texte législatif ou réglementaire marocain ne pouvait être appliqué à leurs ressortissants au Maroc sans leur accord préalable. Dans son arrêt du 27 août 1952, la Cour a constaté que le système de licences était contraire au traité conclu entre les Etats-Unis et le Maroc en 1836 et à l’acte général d’Algésiras, puisqu’il comportait une discrimination en faveur de la France contre les Etats-Unis. La Cour a examiné ensuite la question de l’étendue de la juridiction consulaire des Etats-Unis au Maroc et déclaré que les Etats-Unis avaient juridiction dans la zone française pour toutes affaires, civiles ou criminelles, entre leurs citoyens ou protégés. Les Etats-Unis avaient également juridiction dans la mesure voulue pour donner effet aux dispositions pertinentes de l’acte général d’Algésiras. La Cour a rejeté la thèse des Etats-Unis alléguant que leur juridiction consulaire s’étendait aux affaires où seul le défendeur était citoyen ou protégé des Etats-Unis. Elle a rejeté également la thèse des Etats-Unis selon laquelle l’application aux citoyens des Etats-Unis des lois et règlements de la zone française du Maroc exigeait l’assentiment préalable des Etats-Unis. Un tel assentiment n’était nécessaire que lorsque l’intervention des tribunaux consulaires des Etats-Unis était indispensable pour qu’une loi marocaine fût effectivement appliquée aux ressortissants des Etats-Unis. La Cour a rejeté les conclusions soumises par les Etats-Unis dans leur demande reconventionnelle, alléguant que leurs ressortissants au Maroc avaient droit à l’immunité fiscale. La Cour a tranché également la question de la méthode d’évaluation des importations pratiquée par l’administration des douanes marocaines.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Procédure écrite

Mémoire soumis par le Gouvernement de la République française

1 mars 1951
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Français

Exception préliminaire déposée par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
(Version anglaise seulement)

15 juin 1951
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Anglais

Contre-mémoire soumis par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
(Version anglaise seulement)

20 décembre 1951
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Anglais

Réplique soumise par le Gouvernement de la République française

13 février 1952
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Français

Duplique soumise par le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
(Version anglaise seulement)

18 avril 1952
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1952

Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, du 15 au 26 juillet et le 27 août 1952 sous la présidence de sir Arnold McNair, président
Procédure/s : Demandes reconventionnelles
Disponible en :
Langue originale

Autres documents

Ordonnances

Ordonnance du 22 novembre 1950

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire, réplique et duplique
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 25 juin 1951

Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur l'exception préliminaire
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 31 octobre 1951

Retrait de l'exception préliminaire, fixation de délais: contre-mémoire, réplique et duplique
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 31 mars 1952

Prorogation de délai: duplique
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Arrêts

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 1952/3

Résumé de l'arrêt du 27 août 1952
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 1950/41

28 octobre 1950
Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d'Amérique) - Dépôt, par la France, d'une requête introductive d'instance contre les Etats-Unis
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1950/45

23 novembre 1950
Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d'Amérique) - Ordonnance fixant les délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1951/25

25 juin 1951
Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d'Amérique) - Dépôt d'une exception préliminaire par les Etats-Unis
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1952/15

8 juillet 1952
Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d'Amérique) - Représentants des deux gouvernements aux audiences
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1952/18

23 août 1952
Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d'Amérique) - La lecture de l'arrêt de la Cour aura lieu le 27 août 1952 à 16 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1952/19

27 août 1952
Droits des ressortissants des Etats-Unis d'Amérique au Maroc (France c. Etats-Unis d'Amérique) - Arrêt
Disponible en :
Français Anglais

Correspondance

Correspondance

28 octobre 1950
Correspondance
Disponible en :
Français Anglais