Liens

Recherche sur le site
Recherche de documents
Contact

La Cour

Historique
Membres de la Cour
Présidence
Chambres et comités
Juges ad hoc
Fonctionnement
Assistance financière aux Parties
Rapports annuels

Le Greffe

Greffier
Organigramme du Greffe
Textes régissant le Greffe
Bibliothèque de la Cour
Emploi
Programme de stages des universités
Stages
La section des achats

Affaires

Liste des affaires
Arrêts, avis consultatifs et ordonnances

Documents de base

Charte des Nations Unies
Statut de la Cour
Règlement de la Cour
Instructions de procédure
Autres textes

Compétence

Compétence en matière contentieuse
Compétence en matière consultative

Espace Presse

Communiqués de presse
Calendrier
Services aux médias
Multimédia
Questions fréquemment posées

Informations pratiques

Se rendre à la Cour
Visites
Liens
Questions fréquemment posées

Publications

Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède)

Vue d'ensemble de l'affaire

Les autorités suédoises avaient placé une mineure de nationalité néerlandaise domiciliée en Suède sous le régime de l’éducation protectrice, institué par la loi suédoise sur la protection de l’enfance et de la jeunesse. Le père de l’enfant, conjointement avec la subrogée tutrice nommée par un tribunal néerlandais, avait interjeté appel contre la mesure prise par les autorités suédoises. La mesure d’éducation protectrice avait cependant été maintenue. Les Pays-Bas soutenaient que les décisions par lesquelles avait été prescrite et maintenue la mesure d’éducation protectrice n’étaient pas conformes aux obligations incombant à la Suède aux termes de la convention de La Haye de 1902 sur la tutelle des mineurs, dispositions qui se fondaient sur le principe de l’application de la loi nationale. Dans son arrêt du 28 novembre 1958, la Cour a décidé que la convention de 1902 ne s’étendait pas à la question de la protection de l’enfance telle que la définissait la loi suédoise sur la protection de l’enfance et de la jeunesse, et que la convention n’avait pas pu créer des obligations dans un domaine étranger à la matière régie par elle. En conséquence, la Cour a estimé que, dans cette affaire, la Suède ne s’était pas rendue coupable d’une violation de la convention.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Procédure écrite

Mémoire soumis par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
(Version anglaise seulement)

29 novembre 1957
Disponible en :
Anglais

Réplique soumise par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
(Version anglaise seulement)

18 juin 1958
Disponible en :
Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1958

Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 25 septembre au 4 octobre et le 28 novembre 1958 sous la présidence de M. Klaestad, président
Disponible en :
Langue originale

Ordonnances

Ordonnance du 19 août 1957

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 17 avril 1958

Fixation de délais: réplique et duplique
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Arrêts

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 1958/1

Résumé de l'arrêt du 28 novembre 1958
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 1957/17

10 juillet 1957
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - Le Gouvernement néerlandais dépose une requête introductive d'instance contre le Gouvernement suédois
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1957/18

21 août 1957
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - La Cour fixe les délais pour le dépôt des deux premières pièces de procédure
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1958/9

27 août 1958
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - Les audiences s'ouvriront le 25 septembre 1958
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1958/11

24 septembre 1958
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - Représentants des Parties aux audiences
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1958/13

25 septembre 1958
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - Audience du 25 septembre 1958
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1958/14

26 septembre 1958
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - Audiences du 26 septembre 1958
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1958/15

29 septembre 1958
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - Audience du 29 septembre 1958
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1958/16

30 septembre 1958
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - Audiences du 30 septembre 1958
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1958/17

1 octobre 1958
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - Audience du 1er octobre 1958
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1958/18

3 octobre 1958
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - Audiences du 3 octobre 1958
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1958/19

4 octobre 1958
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - Audience du 4 octobre 1958
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1958/30

24 novembre 1958
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - La lecture de l'arrêt de la Cour aura lieu le vendredi 28 novembre 1958
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1958/31

28 novembre 1958
Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède) - Arrêt
Disponible en :
Français Anglais

Correspondance

Correspondance

9 juillet 1957
Correspondance
Disponible en :
Français Anglais