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Cour permanente de Justice internationale

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Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
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Série F : Index
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Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Pakistan)

Vue d'ensemble de l'affaire

Le 24 avril 2014, les Iles Marshall ont déposé plusieurs requêtes, dont l’une contre le Pakistan. Elles accusent ce dernier de ne pas s’acquitter de ses obligations relatives à la cessation de la course aux armes nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire.

Bien que le Pakistan ne soit pas partie au traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), les Iles Marshall — qui l’ont ratifié — soutiennent que certaines obligations énoncées dans cet instrument s’appliquent à tous les Etats en vertu du droit international coutumier. Elles font notamment valoir que tel est le cas de l’article VI, qui dispose que les parties « s’engage[nt] à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire, et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace ».

Le Pakistan ayant toutefois fait savoir qu’il estimait que la Cour n’avait pas compétence pour connaître du différend allégué et que la requête était irrecevable, le président de la Cour a, par une ordonnance du 10 juillet 2014, décidé qu’il était nécessaire de régler en premier lieu ces questions et qu’il devait, en conséquence, y être statué séparément, avant toute procédure sur le fond.

Après avoir tenu une audience le 8 mars 2016, la Cour a rendu son arrêt sur les exceptions à la compétence de la Cour et à la recevabilité de la requête soulevées par le Pakistan le 5 octobre 2016. Dans son arrêt, la Cour a considéré que l’exception d’incompétence soulevée par le Pakistan et fondée sur l’absence de différend entre les Parties devait être retenue. Elle a conclu que, n’ayant pas compétence au titre du paragraphe 2 de l’article 36 de son Statut, elle ne pouvait procéder à l’examen de l’affaire au fond. En conséquence, elle a estimé qu’il n’était pas nécessaire pour elle de se pencher sur les autres exceptions soulevées par le Pakistan.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Procédure écrite

Mémoire des Iles Marshall

12 janvier 2015
Procédure/s : Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en :
Français Anglais

Contre-mémoire du Pakistan

1 décembre 2015
Procédure/s : Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en :
Français Anglais

Procédure orale

Compte rendu 2016/2

Audience publique tenue le mardi 8 mars 2016, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Abraham, président, en l'affaire des Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Pakistan)
Procédure/s : Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Ordonnances

Ordonnance du 10 juillet 2014

Fixation des délais: mémoire et contre-mémoire
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 9 juillet 2015

Prorogation du délai pour le dépôt du contre-mémoire
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Arrêts

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 2016/4

Résumé de l'arrêt du 5 octobre 2016
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 2014/23

11 juillet 2014
Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Pakistan) - Fixation des délais pour le dépôt de pièces de procédure écrite sur les questions de compétence de la Cour et de recevabilité de la requête
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2015/19

14 juillet 2015
Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Pakistan) - Prorogation du délai pour le dépôt du contre−mémoire du Pakistan
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2016/2

29 janvier 2016
Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Pakistan) - Compétence et recevabilité - La Cour tiendra des audiences publiques du mardi 8 mars au mercredi 16 mars 2016
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2016/5

8 mars 2016
Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Pakistan) - Fin des audiences publiques sur la compétence et la recevabilité – La Cour est prête à entamer son délibéré
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2016/30

5 octobre 2016
Obligations relatives à des négociations concernant la cessation de la course aux armes nucléaires et le désarmement nucléaire (Iles Marshall c. Pakistan) - La Cour retient l'exception d'incompétence soulevée par le Pakistan et fondée sur l'absence de différend entre les Parties, et dit qu'elle ne peut procéder à l'examen de l'affaire au fond
Disponible en :
Français Anglais