Culminated

Code

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le 2 novembre 1992, la République islamique d’Iran a déposé au Greffe de la Cour une requête introduisant une instance contre les Etats-Unis d’Amérique au sujet de la destruction de plates-formes pétrolières iraniennes. La République islamique fondait la compétence de la Cour sur une disposition du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires entre l’Iran et les Etats-Unis, signé à Téhéran le 15 août 1955. Dans sa requête, l’Iran affirmait que la destruction par plusieurs navires de guerre de la marine des Etats-Unis, en octobre 1987 et en avril 1988, de trois installations de production pétrolière offshore possédées et exploitées à des fins commerciales par la société nationale iranienne des pétroles constituait une violation fondamentale de diverses dispositions tant du traité d’amitié que du droit international. Les délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite ont été par la suite fixés, puis prorogés, par deux ordonnances du président de la Cour. Le 16 décembre 1993, dans le délai prorogé pour le dépôt de leur contre-mémoire, les Etats-Unis ont déposé une exception préliminaire à la compétence de la Cour. Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 79 du Règlement de la Cour, la procédure sur le fond a été suspendue ; par une ordonnance du 18 janvier 1994, la Cour a fixé au 1er juillet 1994 la date d’expiration du délai dans lequel l’Iran pourrait présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur l’exception, ce qu’il a fait dans le délai prescrit.

Dans son arrêt du 12 décembre 1996, la Cour a rejeté l’exception préliminaire soulevée par les Etats-Unis d’Amérique et s’est déclarée compétente, sur la base du paragraphe 2 de l’article XXI du traité de 1955, pour connaître des demandes formulées par l’Iran au titre du paragraphe 1 de l’article X dudit traité, lequel protège la liberté de commerce et de navigation entre les territoires des Parties.

A l’occasion du dépôt de leur contre-mémoire, les Etats-Unis d’Amérique ont présenté une demande reconventionnelle priant la Cour de dire et juger que, au travers de ses actions dans le golfe Persique en 1987 et 1988, l’Iran avait aussi enfreint ses obligations au titre de l’article X du traité de 1955. L’Iran ayant contesté la recevabilité de ladite demande reconventionnelle au regard du paragraphe 1 de l’article 80 du Règlement, la Cour s’est prononcée sur cette question dans une ordonnance du 10 mars 1998. Elle a estimé que la demande reconventionnelle était recevable comme telle et faisait partie de l’instance en cours, et a prescrit la présentation d’une réplique de l’Iran et d’une duplique des Etats-Unis d’Amérique. Ces pièces de procédure ont été déposées dans les délais prescrits, tels que prorogés. Dans son ordonnance de 1998, la Cour avait également dit qu’il y avait lieu, aux fins d’assurer une stricte égalité entre les Parties, de réserver le droit, pour l’Iran, de s’exprimer une seconde fois par écrit sur la demande reconventionnelle, dans une pièce additionnelle dont la présentation pourrait faire l’objet d’une ordonnance ultérieure. Une telle ordonnance a été prise par le vice-président le 28 août 2001, et l’Iran a par la suite déposé sa pièce additionnelle dans le délai prescrit. Des audiences publiques sur la demande de l’Iran et la demande reconventionnelle des Etats-Unis d’Amérique se sont tenues du 17 février au 7 mars 2003.

La Cour a rendu son arrêt le 6 novembre 2003. L’Iran alléguait que les Etats-Unis avaient violé la liberté de commerce entre les territoires des Parties, telle que garantie par le traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires de 1955 entre les Etats-Unis et l’Iran, en attaquant en deux occasions et en détruisant trois installations de production pétrolière offshore appartenant à la compagnie nationale iranienne des pétroles et exploitées par elle à des fins commerciales. Il demandait réparation du préjudice ainsi causé. Les Etats-Unis affirmaient, dans une demande reconventionnelle, que c’était l’Iran qui avait violé le traité de 1955 en attaquant des navires dans le Golfe et en menant d’autres actions militaires dangereuses et nuisibles pour le commerce et la navigation entre les Etats-Unis et l’Iran. Ils demandaient également réparation.

La Cour a tout d’abord examiné si les actions menées par les forces navales américaines contre les installations pétrolières iraniennes étaient justifiées, au regard du traité de 1955, en tant que mesures nécessaires à la protection des intérêts vitaux des Etats-Unis sur le plan de la sécurité (alinéa d) du paragraphe 1 de l’article XX du traité). Interprétant le traité à la lumière des règles pertinentes du droit international, elle a conclu que les Etats-Unis ne pouvaient recourir à l’emploi de la force au titre de ladite clause que dans l’exercice de leur droit de légitime défense. Les Etats-Unis ne pouvaient exercer ce droit que s’ils avaient été victimes d’une agression armée de l’Iran et leurs actions devaient être nécessaires et proportionnées à l’agression armée subie. Ayant procédé à un examen minutieux des éléments de preuve fournis par les Parties, la Cour a estimé que les Etats-Unis n’avaient pas réussi à démontrer que ces différentes conditions étaient satisfaites et a conclu qu’ils ne pouvaient dès lors pas se prévaloir des dispositions de l’alinéa d) du paragraphe 1 de l’article XX du traité de 1955.

La Cour s’est ensuite interrogée sur la question de savoir si les Etats-Unis, en détruisant les plates-formes, avaient entravé le fonctionnement normal de celles-ci, empêchant ainsi l’Iran de jouir de la liberté de commerce « entre les territoires des deux Hautes Parties contractantes » telle que garantie par le traité de 1955 (art. X, par. 1). Elle a conclu qu’en ce qui concerne la première attaque les plates-formes attaquées étaient en réparation et hors d’usage, et qu’il n’y avait donc à ce moment-là aucun commerce de pétrole brut issu de ces plates-formes entre l’Iran et les Etats-Unis. Par conséquent, l’attaque desdites plates-formes ne pouvait être considérée comme ayant porté atteinte à la liberté de commerce entre les territoires des deux Etats. La Cour est parvenue à la même conclusion s’agissant de l’attaque ultérieure contre les autres plates-formes, car tout commerce de pétrole brut entre l’Iran et les Etats-Unis était alors suspendu du fait d’un embargo imposé résultant d’un Executive Order adopté par les autorités américaines. La Cour a donc conclu que les Etats-Unis n’avaient pas violé les obligations qui étaient les leurs à l’égard de l’Iran au titre du paragraphe 1 de l’article X du traité de 1955 et a rejeté la demande en réparation de l’Iran.

Concernant la demande reconventionnelle des Etats-Unis, la Cour, après avoir rejeté les exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité soulevées par l’Iran, a examiné si les incidents que les Etats-Unis attribuaient à l’Iran avaient porté atteinte à la liberté de commerce ou de navigation entre les territoires des Parties garantie par l’article X, paragraphe 1, du traité de 1955. Elle a dit qu’aucun des navires dont les Etats-Unis alléguaient qu’ils auraient été endommagés par des attaques iraniennes ne se livrait au commerce ou à la navigation entre les territoires des deux Etats. Elle n’a pas davantage retenu l’argument plus général des Etats-Unis selon lequel les actions de l’Iran auraient rendu le golfe Persique périlleux, estimant qu’il ressortait des éléments qui lui avaient été soumis qu’il n’y avait pas eu, à l’époque, une entrave effective au commerce et à la navigation entre les territoires de l’Iran et des Etats-Unis. La Cour a rejeté en conséquence la demande reconventionnelle en réparation des Etats-Unis.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

2 novembre 1992

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

Procédure orale

Disponible en:

Langue originale

Traduction

(version bilingue) Traduction

Autres documents

Français Anglais Bilingue

Opinion individuelle de M. Oda (traduction)

Français Anglais Bilingue

Opinion individuelle de Mme. Higgins (traduction)

Français Anglais Bilingue

Arrêt du 12 décembre 1996

Exception préliminaire

Procédure/s:Exceptions préliminaires

Arrêt du 6 novembre 2003

Fond

Procédure/s:Demandes reconventionnelles

Français Anglais

Résumé 2003/2

Résumé de l'arrêt du 6 novembre 2003

Disponible en:

Français Anglais

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le 12 mars 1991, alors qu’était encore en cours l’instance introduite par la Guinée-Bissau contre le Sénégal en l’affaire relative à la Sentence arbitrale du 31 juillet 1989, la Guinée-Bissau a déposé une nouvelle requête contre le Sénégal, priant la Cour de dire et juger :

« Quel doit être, sur la base du droit international de la mer et de tous les éléments pertinents de l’affaire, y compris la future décision de la Cour dans l’affaire relative à la « sentence » arbitrale du 31 juillet 1989, le tracé (figuré sur une carte) délimitant l’ensemble des territoires maritimes relevant respectivement de la Guinée-Bissau et du Sénégal. »

Pour sa part, le Sénégal a indiqué qu’il faisait toute réserve sur la recevabilité de cette nouvelle demande et, éventuellement, sur la compétence de la Cour. Lors d’une réunion tenue le 5 avril 1991 par le président de la Cour avec les représentants des Parties, ces derniers sont convenus qu’aucune mesure ne devait être prise en l’espèce tant que la Cour n’aurait pas rendu sa décision dans l’autre affaire pendante entre les deux Etats. La Cour a rendu son arrêt dans cette affaire le 12 novembre 1991 en indiquant notamment qu’elle estimait

« éminemment souhaitable que les éléments du différend non réglés par la sentence arbitrale du 31 juillet 1989 puissent l’être dans les meilleurs délais, ainsi que les deux Parties en ont exprimé le désir ».

Les Parties ont alors engagé des négociations. Les Parties étant parvenues à la conclusion d’un « accord de gestion et de coopération », elles ont, lors d’une réunion tenue le 1er novembre 1995 avec le président de la Cour, communiqué leur décision de se désister de l’instance. Par une lettre du 2 novembre 1995, l’agent de la Guinée-Bissau a confirmé que son gouvernement, en raison de l’accord auquel les deux Parties étaient parvenues sur la zone en litige, renonçait à poursuivre la procédure. Par une lettre datée du 6 novembre 1995, l’agent du Sénégal a confirmé que son gouvernement acquiesçait à ce désistement. Le 8 novembre 1995, la Cour a rendu une ordonnance prenant acte du désistement de l’instance et prescrivant la radiation de l’affaire du rôle.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

12 mars 1991

Disponible en:

Français Anglais

Autres documents

Documents soumis à la Cour

12 juin 1995

Disponible en:

Français

Ordonnances

Ordonnance du 8 novembre 1995

Radiation du rôle

Procédure/s:Désistement

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Correspondance

16 mars 1994

Correspondance

Disponible en:

Français

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le 17 mai 1991, la Finlande a introduit une instance contre le Danemark au sujet d’un différend concernant le passage par le Grand-Belt (Storebælt) et le projet du Gouvernement du Danemark de construction d’une voie de communication fixe tant pour la circulation routière que pour le trafic ferroviaire au-dessus du chenal Ouest et du chenal Est du Grand-Belt. La réalisation de ce projet, en particulier du haut pont suspendu sur le chenal Est tel qu’il était prévu, aurait fermé en permanence la Baltique aux navires à fort tirant d’eau, hauts de plus de 65 mètres, empêchant ainsi le franchissement des navires de forage et plates-formes pétrolières construits en Finlande, dont le passage aurait exigé une hauteur supérieure. Dans sa requête, la Finlande priait la Cour de dire et juger : a) qu’il existe un droit de libre passage par le Grand-Belt, qui s’applique à tous les navires gagnant ou quittant les ports et chantiers navals finlandais ; b) que ce droit s’étend aux navires de forage, aux plates-formes pétrolières et aux navires dont on peut raisonnablement prévoir qu’ils existeront ; c) que la construction par le Danemark d’un pont fixe au-dessus du Grand-Belt, telle que projetée actuellement, serait incompatible avec le droit de passage mentionné aux alinéas a) et b) ; et d) que le Danemark et la Finlande devraient engager des négociations, de bonne foi, sur la manière de garantir le droit de libre passage exposé aux alinéas a) à c). Le 23 mai 1991, la Finlande a prié la Cour d’indiquer certaines mesures conservatoires visant principalement à l’arrêt des travaux de construction au titre du projet de pont au-dessus du chenal Est du Grand-Belt dont il était allégué qu’ils empêcheraient le passage des navires, notamment des navires de forage et des plates-formes pétrolières, à destination et en provenance des ports et chantiers navals finlandais.

Par une ordonnance du 29 juillet 1991, la Cour a rejeté ladite demande en indication de mesures conservatoires de la Finlande, tout en indiquant que, en attendant qu’elle rende une décision sur le fond, toute négociation entre les Parties en vue de parvenir à un règlement direct et amiable serait la bienvenue ; et en ajoutant qu’il convenait pour elle, avec la collaboration des Parties, de veiller à parvenir à une décision sur le fond dans les meilleurs délais. Par lettre du 3 septembre 1992, l’agent de la Finlande, se référant au passage pertinent de l’ordonnance, a exposé que les Parties étaient parvenues à un règlement du différend et a en conséquence fait connaître à la Cour que la Finlande se désistait de l’instance. Le Danemark a fait savoir qu’il n’avait pas d’objection au désistement. En conséquence, le président de la Cour a, le 10 septembre 1992, pris une ordonnance prenant acte du désistement de l’instance et prescrivant que l’affaire soit rayée du rôle de la Cour.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

17 mai 1991

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

Demande en indication de mesures conservatoires du Gouvernement de la République de Finlande (Version anglaise seulement)

22 mai 1991

Procédure/s:Mesures conservatoires

Disponible en:

Anglais

Observations du Gouvernement du Royaume du Danemark au sujet de la demande en indication de mesures conservatoires (Version anglaise seulement)

28 juin 1991

Ordonnances

Ordonnance du 29 juillet 1991

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 29 juillet 1991

Demande en indication de mesures conservatoires

Procédure/s:Mesures conservatoires

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Déclaration de M. Tarassov (traduction)

Français Anglais Bilingue

Opinion individuelle de M. Oda, vice-président (traduction)

Français Anglais Bilingue

Opinion individuelle de M. Shahabuddeen (traduction)

Français Anglais Bilingue

Opinion dissidente de M. Broms (traduction)

Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 10 septembre 1992

Radiation du rôle

Procédure/s:Désistement

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 1991/1

Résumé de l'ordonnance du 29 juillet 1991

Disponible en:

Français Anglais

Correspondance

Correspondance (Version anglaise seulement)

23 juin 1992

Correspondance

Disponible en:

Anglais

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le 22 février 1991, le Portugal a déposé une requête introductive d’instance contre l’Australie au sujet de « certains agissements de l’Australie se rapportant au Timor oriental », en rapport avec la conclusion entre l’Australie et l’Indonésie, le 11 décembre 1989, d’un traité créant une zone de coopération dans un secteur maritime situé entre « la province indonésienne du Timor oriental et l’Australie septentrionale ». Selon la requête, l’Australie aurait, par son comportement, méconnu l’obligation de respecter les devoirs et les compétences du Portugal en tant que puissance administrante du Timor oriental et le droit du peuple du Timor oriental à disposer de lui-même. En conséquence, d’après la requête, l’Australie aurait engagé sa responsabilité internationale, tant à l’égard du peuple du Timor oriental que du Portugal. Pour fonder la compétence de la Cour, la requête fait référence aux déclarations par lesquelles les deux Etats ont accepté la juridiction obligatoire de la Cour ainsi qu’il est prévu au paragraphe 2 de l’article 36 de son Statut. Dans son contre-mémoire, l’Australie a soulevé des questions relatives à la compétence de la Cour et à la recevabilité de la requête.

La Cour a rendu son arrêt le 30 juin 1995. Elle a tout d’abord examiné l’exception de l’Australie selon laquelle il n’existerait pas véritablement de différend entre l’Australie et le Portugal. L’Australie soutenait en effet que l’affaire, telle que présentée par le Portugal, était artificiellement limitée à la question de la licéité du comportement de l’Australie et que le véritable défendeur était l’Indonésie, et non l’Australie. Elle faisait observer que le Portugal et elle-même avaient accepté la juridiction obligatoire de la Cour conformément au paragraphe 2 de l’article 36 de son Statut, mais que tel n’était pas le cas de l’Indonésie. La Cour a constaté à ce sujet qu’il existait un différend d’ordre juridique entre les deux Etats. La Cour a ensuite fait porter son examen sur l’exception principale de l’Australie, selon laquelle la requête du Portugal obligerait la Cour à se prononcer sur les droits et obligations de l’Indonésie. L’Australie soutenait que la Cour ne pourrait statuer si, pour ce faire, elle était dans l’obligation de se prononcer sur la licéité de l’entrée et du maintien de l’Indonésie au Timor oriental, sur la validité du traité de 1989 entre l’Australie et l’Indonésie, ou sur les droits et obligations de l’Indonésie aux termes dudit traité, même si la Cour n’avait pas à décider de la validité de celui-ci. A l’appui de sa thèse, l’Australie invoquait l’arrêt de la Cour dans l’affaire de l’Or monétaire pris à Rome en 1943.

Après avoir examiné attentivement l’argumentation du Portugal tendant à dissocier le comportement de l’Australie de celui de l’Indonésie, la Cour est parvenue à la conclusion qu’il ne lui serait pas possible de porter un jugement sur le comportement de l’Australie sans examiner d’abord les raisons pour lesquelles l’Indonésie n’aurait pas pu licitement conclure le traité de 1989 alors que le Portugal aurait pu le faire ; l’objet même de la décision de la Cour serait nécessairement de déterminer si, compte tenu des circonstances dans lesquelles l’Indonésie est entrée et s’est maintenue au Timor oriental, elle pouvait ou non acquérir le pouvoir de conclure au nom de celui-ci des traités portant sur les ressources de son plateau continental. La Cour a donc considéré qu’elle ne pouvait rendre une telle décision en l’absence du consentement de l’Indonésie.

La Cour a ensuite rejeté l’argument additionnel avancé par le Portugal selon lequel, les droits que l’Australie aurait violés étant opposables erga omnes, le Portugal pouvait exiger de l’Australie, prise individuellement, le respect de ces droits. A cet égard, la Cour a considéré qu’il n’y avait rien à redire à l’affirmation du Portugal selon laquelle le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est un droit opposable erga omnes. Elle a ajouté que le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes avait été reconnu par la Charte des Nations Unies et dans la jurisprudence de la Cour, et qu’il s’agissait là de l’un des principes essentiels du droit international contemporain. Toutefois, la Cour a estimé que l’opposabilité erga omnes d’une norme et la règle du consentement à la juridiction sont deux choses différentes, et qu’elle ne pouvait en tout état de cause statuer sur la licéité du comportement d’un Etat lorsque la décision à prendre implique une appréciation de la licéité du comportement d’un autre Etat qui n’est pas partie à l’instance.

La Cour a alors examiné un autre argument du Portugal qui reposait sur le postulat que les résolutions de l’Organisation des Nations Unies, et en particulier celles du Conseil de sécurité, pouvaient être lues comme imposant aux Etats l’obligation de ne reconnaître à l’Indonésie aucune autorité à l’égard du Timor oriental et de ne traiter, en ce qui concerne ce dernier, qu’avec le Portugal. Le Portugal prétendait que ces résolutions constitueraient des « données » sur le contenu desquelles la Cour n’aurait pas à statuer de novo. La Cour a pris note notamment du fait que pour les deux Parties le Territoire du Timor oriental demeurait un territoire non autonome et son peuple avait le droit à disposer de lui-même, mais a estimé que lesdites résolutions ne sauraient cependant être considérées comme des « données » constituant une base suffisante pour trancher le différend qui opposait les Parties. Il découle de l’ensemble de ce qui précède que la Cour aurait nécessairement dû statuer, à titre préalable, sur la licéité du comportement de l’Indonésie. Or, les droits et obligations de l’Indonésie auraient dès lors constitué l’objet même de l’arrêt, rendu en l’absence du consentement de cet Etat, ce qui serait allé directement à l’encontre du principe selon lequel « la Cour ne peut exercer sa juridiction à l’égard d’un Etat si ce n’est avec le consentement de ce dernier ». La Cour a en conséquence constaté qu’elle n’avait pas à se pencher sur les autres exceptions de l’Australie et qu’elle ne pouvait se prononcer sur les demandes du Portugal au fond.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

22 février 1991

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

(version bilingue) Traduction

Ordonnances

Français Anglais

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Par une requête en date du 17 mai 1989, la République islamique d’Iran a introduit devant la Cour une instance contre les Etats-Unis d’Amérique, suite à la destruction en vol par l’USS Vincennes, croiseur lance-missiles des forces des Etats-Unis opérant dans le golfe Persique, d’un avion Airbus A-300B d’Iran Air, causant la mort de ses deux cent quatre-vingt-dix passagers et membres d’équipage. Selon le Gouvernement de la République islamique d’Iran, les Etats-Unis, en détruisant l’appareil, en provoquant le décès des victimes et en refusant de l’indemniser pour les dommages causés et en s’ingérant continuellement dans l’aviation du golfe Persique, auraient violé certaines dispositions de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale et la convention de Montréal de 1971 pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile. La République islamique d’Iran alléguait également que le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) avait rendu une décision erronée le 17 mars 1989 en ce qui concerne l’incident. Dans le délai fixé pour le dépôt de leur contre-mémoire, les Etats-Unis d’Amérique ont déposé des exceptions préliminaires à la compétence de la Cour.

Par la suite, les agents des deux Parties ont conjointement informé la Cour, par une lettre du 8 août 1994, que leurs gouvernements avaient « entamé des négociations qui pourraient aboutir à un règlement total et définitif de [l’]affaire » et l’ont priée de « renvoy[er] sine die l’ouverture de la procédure orale » sur les exceptions préliminaires, dont elle avait fixé la date au 12 septembre 1994. Par une lettre datée du 22 février 1996 et déposée au Greffe le même jour, les agents des deux Parties ont conjointement notifié à la Cour que leurs gouvernements étaient convenus de se désister de l’instance parce qu’ils étaient parvenus « à un arrangement amiable complet et définitif ». En conséquence, également à la date du 22 février 1996, le président de la Cour a pris une ordonnance prenant acte du désistement de l’instance et prescrivant que l’affaire soit rayée du rôle de la Cour.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

17 mai 1989

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

Mémoire de la République islamique d'Iran (Version anglaise seulement)

24 juillet 1990

Disponible en:

Anglais

Exceptions préliminaires présentées par les Etats-Unis d'Amérique (Version anglaise seulement)

9 février 1996

Disponible en:

Anglais

Ordonnances

Ordonnance du 13 décembre 1989

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Déclaration de M. Oda (traduction)

Français Anglais Bilingue

Opinion individuelle de M. Schwebel (traduction)

Français Anglais Bilingue

Correspondance

Correspondance (Version anglaise seulement)

26 septembre 1989

Correspondance

Disponible en:

Anglais

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le 16 août 1988, le Gouvernement du Danemark a déposé au Greffe une requête introduisant une instance contre la Norvège par laquelle il a saisi la Cour d’un différend relatif à la délimitation des zones de pêche et du plateau continental du Danemark et de la Norvège dans les eaux séparant la côte orientale du Groenland de l’île norvégienne de Jan Mayen, où une étendue d’environ 72000 kilomètres carrés était revendiquée par les deux Parties. Le 14 juin 1993, la Cour a rendu son arrêt. Le Danemark demandait à la Cour de tracer une ligne unique de délimitation desdites zones, et cela à une distance de 200 milles marins mesurée à partir de la ligne de base du Groenland ou, si la Cour se trouvait dans l’impossibilité de tracer une telle ligne, en conformité avec le droit international. La Norvège, pour sa part, demandait à la Cour de considérer la ligne médiane comme constituant les deux lignes de séparation aux fins de la délimitation des deux zones pertinentes, étant entendu que lesdites lignes coïncideraient donc, mais que les délimitations demeureraient conceptuellement distinctes. Une des allégations principales de la Norvège était qu’une délimitation avait déjà été effectuée entre Jan Mayen et le Groenland, du fait des traités en vigueur entre les Parties, à savoir un accord bilatéral de 1965 et la convention de Genève sur le plateau continental de 1958, ces deux instruments prévoyant le tracé d’une ligne médiane.

La Cour a tout d’abord relevé que l’accord de 1965 visait des régions différentes du plateau continental entre les deux pays, et que ledit accord ne faisait pas état d’une intention des Parties à s’engager à appliquer la ligne médiane pour toutes les délimitations ultérieures du plateau. La Cour a ensuite constaté que la valeur de l’argument de la Norvège concernant la convention de 1958 dépendait en l’occurrence de l’existence de « circonstances spéciales » telles qu’envisagées par la convention. Elle a ensuite rejeté la thèse de la Norvège selon laquelle les Parties auraient, par leur « conduite conjointe », reconnu depuis longtemps l’applicabilité d’une délimitation selon la ligne médiane dans leurs relations mutuelles. La Cour a examiné séparément les deux branches du droit applicable : l’effet de l’article 6 de la convention de 1958, applicable à la délimitation du plateau continental, et ensuite l’effet du droit coutumier régissant la zone de pêche. Après avoir examiné la jurisprudence dans ce domaine et les dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982, la Cour a fait observer que l’indication (dans ces dispositions) d’une « solution équitable » comme but de toute opération de délimitation reflétait les exigences du droit coutumier en ce qui concerne la délimitation tant du plateau continental que des zones économiques exclusives. Elle a considéré qu’en l’espèce, tant pour le plateau continental que pour les zones de pêche, il convenait de commencer l’opération de délimitation en traçant une ligne médiane à titre provisoire, et a alors fait observer qu’elle devait examiner tout facteur propre à l’espèce et susceptible de donner lieu à un ajustement ou déplacement de cette ligne médiane tracée à titre provisoire. La convention de 1958 exige l’examen de toutes les « circonstances spéciales » ; le droit coutumier fondé sur des principes équitables exige pour sa part d’examiner les « circonstances pertinentes ».

La Cour a constaté que, bien qu’il s’agisse de catégories différentes par leur origine et par leur nom, il y a inévitablement une tendance à l’assimilation des deux types de circonstances. La Cour est ensuite passée à la question de savoir si les circonstances en l’espèce exigeaient un ajustement ou un déplacement de la ligne médiane. Elle a examiné à cette fin un certain nombre de facteurs. En ce qui concerne la disparité ou disproportion entre les longueurs des « côtes pertinentes », alléguée par le Danemark, la Cour est arrivée à la conclusion que la différence remarquable de longueur entre lesdites côtes pertinentes constituait une circonstance spéciale au sens du paragraphe 1 de l’article 6 de la convention de 1958. De même, s’agissant des zones de pêche, la Cour a été d’avis que l’application de la ligne médiane aboutissait à des résultats manifestement inéquitables. Il en est résulté pour la Cour que la ligne médiane devait être ajustée ou déplacée de manière à effectuer la délimitation plus près de la côte de Jan Mayen.

La Cour a ensuite examiné certaines circonstances qui pourraient aussi influer sur l’emplacement de la ligne de délimitation : l’accès aux ressources, essentiellement halieutiques (capelan), compte tenu notamment de la présence des glaces ; population et économie ; questions de sécurité ; conduite des Parties. Parmi ces facteurs, la Cour n’a retenu que celui afférent à l’accès aux ressources, en estimant que la ligne médiane était située trop loin à l’ouest pour que le Danemark soit assuré d’une possibilité d’accès équitable au stock de capelan. Elle a conclu que, pour cette raison aussi, la ligne médiane devait être ajustée ou déplacée vers l’est. La Cour a enfin procédé à la définition de la ligne unique de délimitation comme étant la ligne M-N-O-A figurée sur le croquis reproduit à la page 80 de l'arrêt.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

16 août 1988

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

Autres documents

Ordonnances

Ordonnance du 14 octobre 1988

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 21 juin 1990

Fixation de délais: réplique et duplique

Résumé de l'arrêt de la Cour du 14 juin 1993

Disponible en:

Français Anglais

Communiqués de presse

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le 24 mai 1989, le Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) a adopté une résolution par laquelle il a demandé un avis consultatif à la Cour, à titre prioritaire, sur la question de l’applicabilité de la section 22 de l’article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies au cas de M. Dumitru Mazilu, rapporteur de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, organe de la Commission des droits de l’homme. L’intéressé, ressortissant roumain, s’était vu confier, par une résolution de la Sous-Commission, la tâche d’établir un rapport sur les droits de l’homme et la jeunesse, tâche pour laquelle le Secrétaire général était prié de lui apporter toute l’aide dont il aurait besoin. M. Mazilu était absent lors de la session de la Sous-Commission (1987) pendant laquelle il devait présenter son rapport, la Roumanie ayant fait savoir qu’il avait été hospitalisé. Le mandat de M. Mazilu vint finalement à expiration le 31 décembre 1987, mais sans que l’intéressé soit dessaisi de la tâche de rapporteur qui lui avait été assignée. M. Mazilu a pu faire parvenir à l’Organisation des Nations Unies divers messages dans lesquels il se plaignait du fait que les autorités roumaines refusaient de lui délivrer une autorisation de voyage. Lesdites autorités ont par ailleurs fait savoir, suite à des contacts que le Secrétaire général adjoint aux droits de l’homme, à la demande de la Sous-Commission, avait pris avec elles, que toute intervention du Secrétariat ou toute forme d’enquête à Bucarest seraient considérées comme une ingérence dans les affaires intérieures de la Roumanie. Ces autorités ont ultérieurement fait connaître à l’Organisation leur position quant à l’applicabilité à M. Mazilu de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, en faisant valoir notamment que la convention n’assimilait pas les rapporteurs, dont les activités n’étaient qu’occasionnelles, aux experts en mission pour les Nations Unies ; qu’ils ne pourraient, même en cas d’assimilation partielle, que bénéficier d’immunités et privilèges fonctionnels ; que ceux-ci ne commenceraient à jouer qu’au moment où l’expert entreprendrait un voyage lié à l’accomplissement de sa mission ; et que, dans le pays dont il était ressortissant, l’expert ne jouissait de tels privilèges et immunités que pour ce qui se rapporte au contenu de l’activité afférente à sa mission.

La Cour a donné son avis le 15 décembre 1989. La Cour a tout d’abord rejeté un argument de la Roumanie selon lequel elle n’aurait pas compétence. Elle n’a par ailleurs pas trouvé de raisons décisives qui auraient pu la conduire à ne pas considérer comme opportun de donner un avis. Elle a procédé ensuite à une analyse minutieuse de la section 22 de l’article VI de la convention, qui concerne les « experts en missions pour l’Organisation des Nations Unies ». La Cour est notamment arrivée à la conclusion que la section 22 de la convention était applicable aux personnes (autres que les fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies) auxquelles une mission avait été confiée par l’Organisation et qui étaient de ce fait en droit de bénéficier des privilèges et immunités prévus par ce texte pour exercer leurs fonctions en toute indépendance ; que, pendant toute la durée de cette mission, les experts jouissaient de ces privilèges et immunités fonctionnels, qu’ils soient ou non en déplacement ; et que lesdits privilèges et immunités pouvaient être invoqués à l’encontre de l’Etat de la nationalité ou de la résidence, sauf réserve à la section 22 de la convention formulée valablement par cet Etat. Considérant ensuite le cas spécifique de M. Mazilu, elle a exprimé l’avis que l’intéressé continuait à avoir la qualité de rapporteur spécial, qu’il devait de ce fait être considéré comme expert en mission au sens de la section 22 de la convention et que cette section était dès lors applicable à son cas.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Requête pour avis consultatif

Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)

13 juin 1989

Français Anglais

Communiqués de presse

Demande en revision de l'arrêt du 11 septembre 1992 en l'affaire du Différend frontalier terrestre, insulaire et maritime (El Salvador/Honduras;Nicaragua (intervenant)) (El Salvador c. Honduras)

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le 11 décembre 1986, El Salvador et le Honduras ont notifié à la Cour un compromis en vertu duquel les Parties ont demandé à la Cour de constituer une chambre — composée de trois membres de la Cour et de deux juges ad hoc — en vue: 1) de délimiter la ligne frontière dans les six secteurs non délimités par le traité général de paix conclu entre les deux Etats en 1980 et 2) de déterminer la situation juridique des îles dans le golfe de Fonseca et des espaces maritimes situés à l’intérieur et à l’extérieur de ce golfe. Une telle chambre a été constituée par ordonnance du 8 mai 1987. Les délais afférents à la procédure écrite ont été fixés, puis prorogés à plusieurs reprises à la demande des Parties.

En novembre 1989, le Nicaragua a adressé à la Cour une requête à fin d’intervention en l’espèce, en vertu de l’article 62 du Statut, en indiquant qu’il désirait non pas intervenir dans le différend concernant la frontière terrestre mais protéger ses droits dans le golfe de Fonseca (dont les trois Etats sont riverains), ainsi que « pour informer la Cour de la nature des droits du Nicaragua qui [étaient] en cause dans le litige ». Le Nicaragua a en outre soutenu que sa requête relevait exclusivement de la Cour plénière en matière de procédure. La Cour, par une ordonnance adoptée le 28 février 1990, a dit qu’il appartenait à la Chambre de décider de l’admission de la requête à fin d’intervention. Après avoir entendu les Parties et le Nicaragua lors d’audiences, la Chambre a rendu le 13 septembre 1990 un arrêt par lequel elle a considéré que le Nicaragua avait bien un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par une partie de l’arrêt que la Chambre devait rendre au fond, au sujet du régime juridique des eaux du golfe de Fonseca.

La Chambre a par contre considéré que le Nicaragua n’avait pas établi l’existence d’un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par toutes décisions qu’elle pouvait être requise de rendre en ce qui concerne la délimitation de ces eaux, la situation juridique des espaces maritimes extérieurs au golfe ou la situation juridique des îles du golfe. Dans le cadre ainsi tracé, la Chambre a décidé que le Nicaragua était autorisé à intervenir dans l’instance. Une déclaration écrite du Nicaragua et des observations écrites d’El Salvador et du Honduras sur cette déclaration ont été ensuite déposées. Les exposés oraux des Parties et les observations orales du Nicaragua ont été entendus lors de cinquante audiences, tenues en avril et juin 1991. La Chambre a rendu son arrêt le 11 septembre 1992.

La Chambre note tout d’abord que les deux Parties conviennent que le principe fondamental à appliquer pour la détermination de la frontière terrestre est celui de l’uti possidetis juris, à savoir le principe, généralement admis en Amérique espagnole, que les frontières internationales suivent les anciennes limites administratives coloniales. La Chambre a été en outre autorisée à tenir compte, s’il y avait lieu, d’une disposition du traité de paix de 1980 qui prescrit que la délimitation doit se fonder notamment sur les documents établis par la Couronne d’Espagne ou toute autre autorité espagnole durant l’époque coloniale, qui indiquent les ressorts ou les limites de territoires, ainsi que les autres preuves, thèses et argumentations d’ordre juridique, historique ou humain et tout autre élément. Relevant que les Parties avaient invoqué l’exercice de pouvoirs gouvernementaux dans les zones en litige et d’autres formes d’effectivité, la Chambre a considéré qu’elle pouvait tenir compte d’éléments de preuve d’action de ce genre qui apportent des précisions sur la frontière de l’uti possidetis juris. La Chambre a ensuite examiné successivement, d’ouest en est, chacun des six secteurs en litige de la frontière terrestre, auxquels sont consacrés spécifiquement quelque cent cinquante-deux pages.

En ce qui concerne ensuite la situation juridique des îles dans le golfe, la Chambre a estimé qu’elle avait compétence pour déterminer la situation juridique de toutes les îles, mais qu’une détermination judiciaire ne s’imposait qu’en ce qui concerne les îles faisant l’objet d’un litige, qui étaient, selon elle, El Tigre, Meanguera et Meanguerita. Elle a rejeté la prétention du Honduras selon laquelle il n’existait pas vraiment de différend au sujet d’El Tigre. Notant qu’en théorie juridique chaque île appartenait à l’un des Etats entourant le golfe du fait qu’il avait succédé à l’Espagne, ce qui empêchait l’acquisition par occupation, la Chambre a observé que la possession effective par l’un des Etats pouvait constituer une effectivité postcoloniale, révélatrice de la situation juridique. Comme le Honduras occupait El Tigre depuis 1849, la Chambre a conclu que les deux Parties s’étaient comportées comme si El Tigre appartenait au Honduras. La Chambre a conclu que Meanguerita, qui est très petite, inhabitée et contiguë à Meanguera, était une « dépendance » de Meanguera. Elle a noté qu’El Salvador avait revendiqué Meanguera en 1854 et qu’à partir de la fin du XIXe siècle la présence d’El Salvador sur cette île s’était intensifiée, comme en témoignaient les preuves documentaires considérables concernant l’administration de Meanguera par El Salvador. Elle a considéré que la protestation adressée en 1991 par le Honduras à El Salvador au sujet de Meanguera avait été formulée trop tard pour dissiper la présomption d’acquiescement de la part du Honduras. La Chambre a donc conclu que Meanguera et Meanguerita appartiennent à El Salvador.

S’agissant des espaces maritimes dans le golfe, El Salvador soutenait que lesdits espaces étaient soumis à un condominium des trois Etats riverains et qu’une délimitation était en conséquence inappropriée ; le Honduras affirmait qu’il existait à l’intérieur du golfe une communauté d’intérêts qui nécessitait une délimitation judiciaire. Appliquant les règles normales d’interprétation des traités au compromis et au traité de paix, la Chambre a conclu qu’elle n’avait pas compétence pour procéder à une délimitation, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur du golfe. A propos de la situation juridique des eaux du golfe, la Chambre a noté que, compte tenu de ses caractéristiques, il était généralement reconnu que le golfe était une baie historique. La Chambre a examiné l’histoire du golfe afin de déterminer quel était son « régime », en tenant compte de l’arrêt de 1917 rendu par la Cour de justice centraméricaine dans une affaire qui avait opposé El Salvador au Nicaragua au sujet du golfe. Dans son arrêt, la Cour centraméricaine avait entre autres conclu que le golfe était une baie historique possédant les caractéristiques d’une mer fermée. Notant que les Etats riverains persistaient à soutenir que le golfe était une baie historique possédant le caractère d’une mer fermée, et que d’autres nations avaient acquiescé à cela, la Chambre a observé que son opinion sur le régime des eaux historiques du golfe suivait celle qui avait été exprimée dans l’arrêt de 1917. Elle a considéré que les eaux du golfe, hormis une ceinture maritime de 3 milles, étaient des eaux historiques et étaient soumises à la souveraineté conjointe des trois Etats riverains. Elle a noté qu’aucune tentative n’avait été faite de diviser ces eaux selon le principe de l’uti possidetis juris. La succession conjointe des trois Etats à la zone maritime semblait donc découler logiquement du principe de l’uti possidetis juris. En conséquence, la Chambre a conclu que le Honduras possédait des droits existants dans les eaux situées jusqu’à la ligne de fermeture du golfe, qu’elle a également considérée comme une ligne de base.

Pour ce qui est des eaux situées à l’extérieur du golfe, la Chambre a observé qu’elles mettaient en cause des concepts juridiques entièrement nouveaux auxquels la Cour de justice centraméricaine n’avait pas songé quand elle avait rendu son arrêt en 1917, en particulier le plateau continental et la zone économique exclusive, et a constaté que, à l’exclusion d’une bande située à l’une et l’autre extrémité correspondant aux ceintures maritimes d’El Salvador et du Nicaragua, les trois souverains communs avaient droit, à l’extérieur de la ligne de fermeture, à une mer territoriale, à un plateau continental et à une zone économique exclusive, mais devaient procéder à une division par voie d’accord mutuel. S’agissant enfin de l’effet de l’arrêt sur l’Etat intervenant, la Chambre a conclu qu’il n’a pas autorité de la chose jugée à l’égard du Nicaragua.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Compromis

11 décembre 1986

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

Français Anglais

Réplique de la République d'El Salvador (Version anglaise seulement)

15 décembre 1989

Disponible en:

Anglais

Observations du Gouvernement de la République d'El Salvador (Version anglaise seulement)

8 janvier 1990

Procédure orale

Documents présentés à la Chambre après la clôture de la procédure écrite

5 septembre 1990

Disponible en:

Français Anglais

Ordonnances

Opinion individuelle de M. Shahabuddeen (traduction)

Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 28 février 1990

Requête à fin d'intervention

Procédure/s:Intervention

Disponible en:

Français Anglais Bilingue

Déclaration de M. Oda (traduction)

Résumé de l'arrêt du 13 septembre 1990

Disponible en:

Français Anglais

Résumé 1992/4

Résumé de l'arrêt du 11 septembre 1992

Disponible en:

Français Anglais

Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne)

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Cette demande a été soumise à la Cour par la Tunisie, qui estimait que l’arrêt de 1982 soulevait certaines difficultés d’application. Si la Cour avait déjà eu à connaître de plusieurs demandes d’interprétation, c’était la première fois qu’une demande en revision lui était présentée. Aux termes du Statut de la Cour, la revision d’un arrêt n’est possible que s’il y a découverte d’un fait de nature à exercer une influence décisive. La Libye s’opposait à la double demande de la Tunisie, d’une part en niant les difficultés d’application invoquées par celle-ci, d’autre part en soutenant que la demande d’interprétation tunisienne n’était en fait qu’une demande en revision déguisée.

Dans son arrêt rendu le 10 décembre 1985 à l’unanimité, la Cour a rejeté la demande en revision comme irrecevable ; elle a déclaré recevable la demande tendant à une interprétation de l’arrêt du 24 février 1982 en tant qu’elle concernait le premier secteur de la délimitation envisagé dans cet arrêt, a indiqué l’interprétation qu’il convenait d’en donner à cet égard, et dit ne pouvoir faire droit à la conclusion présentée par la Tunisie relativement à ce secteur ; elle a considéré que la demande de rectification d’une erreur matérielle formulée par la Tunisie était sans objet et qu’il n’y avait dès lors pas lieu de statuer à son sujet. En outre, la Cour a déclaré recevable la demande tendant à l’interprétation de l’arrêt du 24 février 1982 en tant qu’elle concernait le point le plus occidental du golfe de Gabès dans le deuxième secteur de la délimitation envisagé dans cet arrêt, a indiqué l’interprétation qu’il convenait d’en donner à cet égard, et dit ne pas pouvoir retenir la conclusion présentée par la Tunisie relativement à ce secteur. La Cour a enfin estimé qu’il n’y avait pas lieu pour le moment qu’elle ordonne une expertise en vue de déterminer les coordonnées exactes du point le plus occidental du golfe de Gabès.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance

27 juillet 1984

Disponible en:

Français Anglais

Procédure écrite

Observations de la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur la demande en révision et en interprétation de l'arrêt du 24 février 1982 présentée par la Tunisie (Version anglaise seulement)

15 octobre 1984

Disponible en:

Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1985 (version bilingue)

Plaidoiries - Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 13 au 18 juin 1985 et le 10 décembre 1985, sous la présidence de M. Nagendra Singh, Président

Disponible en:

Langue originale

Autres documents

Réponses écrites de la Tunisie aux questions posées par des juges à l'audience

19 juin 1985

Disponible en:

Français Anglais

Réponses écrites de la Lybie aux questions posées par des juges à l'audience

19 juin 1985

Résumé de l'arrêt du 10 décembre 1985

Disponible en:

Français Anglais

Communiqués de presse

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le 2 mars 1988, l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies a adopté une résolution par laquelle elle demandait à la Cour de donner un avis consultatif sur la question de savoir si les Etats-Unis d’Amérique, en tant que partie à l’accord entre l’Organisation des Nations Unies et les Etats-Unis relatif au siège de l’Organisation des Nations Unies, étaient tenus de recourir à l’arbitrage conformément à la section 21 dudit accord. Cette résolution avait été adoptée comme suite à la signature et à la prochaine mise en vigueur d’une loi des Etats-Unis, intitulée Foreign Relations Authorization Act, dont le titre X énonce certaines interdictions concernant l’Organisation de libération de la Palestine et, notamment, l’interdiction

« d’établir ou de maintenir sur le territoire relevant de la juridiction des Etats-Unis un bureau, un siège, des locaux ou autres établissements installés sur ordre ou sur instructions de l’Organisation de libération de la Palestine ».

Or, l’OLP, conformément à l’accord de siège, disposait d’une mission permanente auprès de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a invoqué la procédure de règlement des différends visée à la section 21 de l’accord et a proposé que la phase de négociations prévue dans le cadre de cette procédure débute le 20 janvier 1988. Les Etats-Unis, pour leur part, ont fait savoir à l’Organisation qu’ils ne pouvaient ni ne souhaitaient devenir officiellement partie à ladite procédure de règlement, dans la mesure où ils étaient encore en train d’examiner la situation et que le Secrétaire général avait demandé que l’administration fédérale lui donne l’assurance que les arrangements alors en vigueur en ce qui concerne la mission permanente d’observation de l’OLP ne seraient ni restreints ni modifiés d’aucune manière. Le 11 février 1988, l’Organisation a fait savoir au département d’Etat qu’elle avait choisi son arbitre et a prié instamment les Etats-Unis de faire de même. La Cour, considérant que la décision de demander un avis consultatif avait été prise « en tenant compte des contraintes de temps », a accéléré sa procédure. Des exposés écrits ont été déposés, dans les délais prescrits, par l’Organisation des Nations Unies, les Etats-Unis, la République arabe syrienne et la République démocratique allemande, et la Cour a tenu, les 11 et 12 avril 1988, des audiences auxquelles le conseiller juridique de l’ONU a pris part. La Cour a donné son avis consultatif le 26 avril 1988. Elle a tout d’abord procédé à un examen minutieux des événements survenus tant avant qu’après le dépôt de la requête pour avis consultatif, et ce aux fins de déterminer s’il existait entre l’Organisation des Nations Unies et les Etats-Unis un différend du type prévu dans l’accord de siège. Ce faisant, la Cour a fait observer que sa seule tâche était de déterminer si les Etats-Unis étaient tenus de se soumettre à l’arbitrage en vertu dudit accord, et non pas de se prononcer sur la question de savoir si les mesures adoptées par cet Etat en ce qui concerne la mission d’observation de l’OLP étaient ou non contraires à cet accord. La Cour a notamment relevé que les Etats-Unis avaient fait savoir que l’ « existence d’un différend » entre l’Organisation des Nations Unies et eux « n’était [alors] pas encore établie puisque la loi en question n’avait pas encore été appliquée » puis, par la suite, en se référant au « différend [en cours] portant sur le statut de la mission d’observation de l’OLP », avaient exprimé l’avis que l’arbitrage serait prématuré. Après avoir introduit une action devant les tribunaux nationaux, les Etats-Unis ont informé la Cour dans leur exposé écrit qu’ils pensaient qu’un arbitrage ne serait pas « opportun et que ce n’[était] pas le moment pour y recourir ». Après avoir dit qu’elle ne saurait faire prévaloir des considérations d’opportunité sur les obligations résultant de la section 21, la Cour a constaté que les attitudes opposées de l’Organisation des Nations Unies et des Etats-Unis révélaient l’existence d’un différend, quelle que fût la date à laquelle on pouvait considérer qu’il était né. Elle a ensuite qualifié ce différend de différend relatif à l’application de l’accord de siège. Elle a ensuite constaté que, compte tenu de l’attitude des Etats-Unis, le Secrétaire général avait épuisé en l’espèce les possibilités de négociations qui s’offraient à lui, et que l’Organisation des Nations Unies et les Etats-Unis n’avaient pas non plus envisagé de régler leur différend par un « autre mode de règlement agréé » au sens de la section 21 de l’accord. La Cour a en conséquence conclu que les Etats-Unis étaient tenus de respecter l’obligation de recourir à l’arbitrage prévue à la section 21. Elle a rappelé ce faisant le principe fondamental en droit international de la prééminence de ce droit sur le droit interne, prééminence consacrée depuis longtemps par la jurisprudence.

Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Requête pour avis consultatif

Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)

7 mars 1988

Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 1988/12

26 avril 1988

Applicabilité de l'obligation d'arbitrage en vertu de la section 21 de l'accord du 26 juin 1947 relatif au siège de l'Organisation des Nations Unies - La Cour rend un avis consultatif