Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan)

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

En février 1971, à la suite d’un incident relatif au détournement d’un avion indien vers le Pakistan, l’Inde avait suspendu les survols de son territoire par les appareils civils pakistanais. Le Pakistan en saisit le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale, considérant qu’il y avait là une violation de la convention relative à l’aviation civile internationale et de l’accord relatif au transit des services aériens internationaux (1944). L’Inde avait opposé des exceptions préliminaires d’incompétence, mais le Conseil avait décidé de se déclarer compétent. L’Inde a alors interjeté appel de cette décision auprès de la Cour. Lors des procédures écrite et orale, le Pakistan a notamment soulevé des objections quant à la compétence de la Cour pour connaître de l’appel. Par arrêt du 18 août 1972, la Cour a dit qu’elle était compétente pour connaître de l’appel de l’Inde. Elle a aussi décidé que le Conseil de l’OACI était compétent pour connaître de la requête et de la plainte dont le Pakistan avait saisi ledit Conseil et a rejeté en conséquence l’appel interjeté devant elle par le Gouvernement indien.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance (Version anglaise seulement)
30 août 1971
Disponible en:

Procédure écrite

22 décembre 1971
Disponible en:
29 février 1972
Disponible en:
17 avril 1972
Disponible en:
16 mai 1972
Disponible en:

Procédure orale

Compte rendu 1972 (version bilingue)
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 19 juin au 3 juillet, et le 18 août 1972, sous la présidence de M. Ammoun, vice-président
Disponible en:

Autres documents

19 juin 1972
Disponible en:

Ordonnances

Fixation de délai: mémoire
Disponible en:
Prorogation de délai: mémoire
Disponible en:
Fixation de délais: contre-mémoire, réplique et duplique
Disponible en:
Prorogation de délais: réplique et duplique
Disponible en:

Arrêts


Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé de l'arrêt du 18 août 1972
Disponible en:

Communiqués de presse

16 septembre 1971
Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan) - Fixation de la date d'expiration du délai pour la présentation du mémoire de l'Inde
Disponible en:
21 janvier 1972
Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan) - Dépôt du mémoire du Gouvernement de l'Inde
Disponible en:
7 juin 1972
Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan) - Fixation au 19 juin de la date d'ouverture de la procédure orale
Disponible en:
16 juin 1972
Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan) - Ouverture des audiences publiques
Disponible en:
4 juillet 1972
Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan) - Clôture des audiences publiques
Disponible en:
11 août 1972
Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI (Inde c. Pakistan) - La Cour rendra son arrêt le vendredi 18 août 1972 à 10 heures
Disponible en:
18 août 1972
La Cour internationale de Justice rend son arrêt dans l'affaire de l'Appel concernant la compétence du Conseil de l'OACI
Disponible en:

Correspondance

30 août 1971
Correspondance
Disponible en: