Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le 27 octobre 1966, l’Assemblée générale a décidé que le mandat pour le Sud-Ouest africain était terminé et que l’Afrique du Sud n’avait aucun autre droit d’administrer le territoire. En 1969, le Conseil de sécurité a demandé au Gouvernement sud-africain de retirer immédiatement son administration de ce territoire. Le 30 janvier 1970, il a déclaré que la présence continue des autorités sud-africaines en Namibie était illégale et que toutes les mesures prises par le Gouvernement sud-africain au nom de la Namibie ou en ce qui la concerne depuis la cessation du mandat étaient illégales et invalides ; en outre il a demandé à tous les Etats de s’abstenir de relations avec le Gouvernement sud-africain qui soient incompatibles avec cette déclaration. Le 29 juillet 1970, il a décidé de demander à la Cour un avis consultatif sur les conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie. Le 21 juin 1971, la Cour a exprimé l’avis que la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie était illégale et que l’Afrique du Sud avait l’obligation d’en retirer immédiatement son administration. Elle a dit que les Etats Membres des Nations Unies avaient l’obligation de reconnaître l’illégalité de cette présence et le défaut de validité des mesures prises par l’Afrique du Sud au nom de la Namibie ou en ce qui la concerne, et de s’abstenir de tous actes qui impliqueraient la reconnaissance de la légalité de ladite présence et de ladite administration ou constitueraient une aide à cet égard. Enfin elle a énoncé qu’il incombait aux Etats non membres des Nations Unies de prêter leur assistance à l’action entreprise par les Nations Unies en ce qui concerne la Namibie.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Requête pour avis consultatif

5 août 1970
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
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Procédure écrite

12 novembre 1970
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Exposé écrit (Afrique du Sud) (Version anglaise seulement)
13 novembre 1970
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Procédure orale

Compte rendu 1971 (version bilingue)
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, le 27 janvier, du 8 février au 17 mars et le 21 juin 1971, sous la présidence de sir Muhammad Zafrulla Khan, président
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Ordonnances

Fixation de délais: exposés écrits
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Prorogation de délai: exposés écrits
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Ordonnance n°1: composition de la Cour
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Ordonnance n°2: composition de la Cour
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Ordonnance n°3: composition de la Cour
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Juge ad hoc (y compris le texte des déclarations des Juges Sir Gerald Fitzmaurice, Gros et Petren, Onyeama et Dillard)
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Avis consultatifs


Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé de l'avis consultatif du 21 juin 1971
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Communiqués de presse

6 août 1970
Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité - Le président fixe par ordonnance le délai dans lequel les Membres des Nations Unies pourront présenter des exposés écrits
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28 août 1970
Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité - Acceptation partielle d'une demande de prolongation de délai présentée par l'Afrique du Sud
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23 novembre 1970
Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité - Présentation d'exposés écrits par les Parties
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21 janvier 1971
Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité - La Cour tiendra une audience à huis clos le 27 janvier 1971
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26 janvier 1971
Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité - La Cour a rendu trois ordonnances par lesquelles elle a décidé de ne pas faire droit aux objections soulevées par le Gouvernement de l'Afrique du Sud
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30 janvier 1971
Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité - La Cour a rendu une ordonnance rejetant la demande du Gouvernement sud-africain tendant à désigner un juge ad hoc
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5 février 1971
Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité - Ouverture des audiences publiques
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8 février 1971
Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité - première audience publique
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17 mars 1971
Conséquence juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité - Le président a fait une déclaration à l'issue de la vingt-troisième audience publique
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14 mai 1971
Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité - La Cour rejette deux demandes du Gouvernement sud-africain
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11 juin 1971
Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité - La Cour rendra son avis consultatif le 21 juin 1971
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21 juin 1971
Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité - Présentation d'exposés écrits par les Etats
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Correspondance

29 juillet 1970
Correspondance
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