Incident aérien du 7 novembre 1954 (Etats-Unis d'Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques)

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Dans cette affaire, ainsi que dans les affaires concernant le Traitement en Hongrie d’un avion des Etats-Unis d’Amérique et de son équipage (Etats-Unis d’Amérique c. République populaire de Hongrie) ; le Traitement en Hongrie d’un avion des Etats-Unis d’Amérique et de son équipage (Etats-Unis d’Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques) ; l’Incident aérien du 10 mars 1953 (Etats-Unis d’Amérique c. Tchécoslovaquie) ; l’Incident aérien du 7 octobre 1952 (Etats-Unis d’Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques) et l’Incident aérien du 4 septembre 1954 (Etats-Unis d’Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques), les Etats-Unis ne prétendaient pas que les Etats contre lesquels les requêtes étaient dirigées avaient donné leur consentement à la juridiction de la Cour, mais invoquaient l’article 36, paragraphe 1, du Statut selon lequel la compétence de la Cour s’étend à toutes les affaires que les parties lui soumettront. Les Etats-Unis déclaraient accepter la juridiction de la Cour dans les affaires susmentionnées et considéraient que les autres gouvernements en cause pouvaient en faire de même. Ceux-ci ayant informé la Cour qu’ils ne pouvaient accepter sa compétence en la matière, la Cour a constaté qu’elle n’était pas compétente pour connaître de ces six affaires et les a rayées du rôle.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Requête introductive d'instance (Version anglaise seulement)
8 juillet 1957
Disponible en:

Ordonnances

Radiation du rôle
Procédure/s:Désistement
Disponible en:

Communiqués de presse

7 juillet 1959
Incident aérien du 7 novembre 1954 (Etats-Unis d'Amérique c. Union des Républiques socialistes soviétiques) - Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique dépose une requête contre l'Union des Républiques socialistes soviétiques
Disponible en:

Correspondance

7 juillet 1959
Correspondance
Disponible en: