Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde)
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Portugal
Inde
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Exceptions préliminaires
Vue d'ensemble de l'affaire
Les possessions portugaises dans la péninsule indienne comprenaient entre autres les deux enclaves de Dadra et de Nagar-Aveli, qui, au milieu de 1954, étaient passées sous administration locale autonome. Le Portugal a soutenu qu’il y avait, vers ces enclaves et entre celles-ci, un droit de passage dans la mesure nécessaire à l’exercice de sa souveraineté et sous la réglementation et le contrôle de l’Inde, qu’en juillet 1954, contrairement à la pratique suivie jusqu’alors, l’Inde avait empêché le Portugal d’exercer ce droit et que cette situation devait être redressée. Un premier arrêt rendu le 26 novembre 1957 a trait à la compétence de la Cour, contestée par l’Inde. La Cour a écarté quatre des exceptions préliminaires soulevées par l’Inde et joint au fond les deux autres. Un second arrêt, rendu le 12 avril 1960, après avoir écarté les deux exceptions préliminaires restantes, a statué sur les demandes du Portugal, que l’Inde prétendait non fondées. La Cour a jugé que le Portugal avait en 1954 le droit de passage qu’il revendiquait, mais que ce droit ne s’étendait ni aux forces armées, ni à la police armée, ni aux armes et munitions, et que l’Inde n’avait pas agi contrairement aux obligations que lui imposait le droit susdit.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Introduction de l'instance
Requête introductive d'instance
22 décembre 1955
Disponible en :
Français
Anglais
Procédure écrite
Exception préliminaire du Gouvernement de l'Inde
(Version anglaise seulement)
Procédure/s :
Exceptions préliminaires
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Observations et conclusions du Gouvernement de la République portugaise sur les exceptions préliminaires du Gouvernement de l'Inde
Procédure/s :
Exceptions préliminaires
Disponible en :
Français
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Mémoire du Gouvernement de la République portugaise
15 juin 1956
Procédure/s :
Exceptions préliminaires
Disponible en :
Français
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Contre-mémoire du Gouvernement de l'Inde
(Version anglaise seulement)
27 février 2017
Procédure/s :
Exceptions préliminaires
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)