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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé

Voir aussi Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires

Vue d'ensemble de l'affaire

Par une lettre en date du 27 août 1993, enregistrée au Greffe le 3 septembre 1993, le directeur général de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) a officiellement communiqué au greffier une décision de l’Assemblée mondiale de la Santé tendant à soumettre à la Cour la question suivante, énoncée dans la résolution WHA46.40 adoptée le 14 mai 1993 :

« Compte tenu des effets des armes nucléaires sur la santé et l’environnement, leur utilisation par un Etat au cours d’une guerre ou d’un autre conflit armé constituerait-elle une violation de ses obligations au regard du droit international, y compris la Constitution de l’OMS ? »

La Cour a décidé que l’OMS et les Etats membres de cette organisation admis à ester devant la Cour étaient susceptibles de fournir des renseignements sur la question, conformément au paragraphe 2 de l’article 66 du Statut. Des exposés écrits ont été déposés par trente-cinq Etats, puis des observations écrites sur ces exposés ont été présentées par neuf Etats. Au cours de la procédure orale, qui s’est déroulée en octobre et novembre 1995, l’OMS et vingt Etats ont présenté des exposés oraux. Le 8 juillet 1996, la Cour a dit qu’elle ne pouvait donner l’avis consultatif qui lui avait été demandé par l’Assemblée mondiale de la Santé.

Elle a estimé que trois conditions sont requises pour fonder sa compétence lorsqu’une requête pour avis consultatif lui est soumise par une institution spécialisée : l’institution dont émane la requête doit être dûment autorisée, conformément à la Charte, à demander des avis à la Cour ; l’avis sollicité doit porter sur une question juridique ; et cette question doit se poser dans le cadre de l’activité de l’institution requérante. Les deux premières conditions étaient remplies. En ce qui concerne la troisième, toutefois, la Cour a dit qu’aux termes de la Constitution de l’OMS celle-ci est habilitée à traiter des effets sur la santé de l’utilisation d’armes nucléaires, ou de toute autre activité dangereuse, et à prendre des mesures préventives destinées à protéger la santé des populations au cas où de telles armes seraient utilisées ou de telles activités menées ; la question posée en l’espèce à la Cour portait toutefois non sur les effets de l’utilisation d’armes nucléaires sur la santé, mais sur la licéité de l’utilisation de telles armes compte tenu de leurs effets sur la santé et l’quesenvironnement.

La Cour a rappelé que les organisations internationales ne jouissent pas, à l’instar des Etats, de compétences générales, mais sont régies par le « principe de spécialité », c’est-à-dire dotées par les Etats qui les créent de compétences d’attribution dont les limites sont fonction des intérêts communs que ceux-ci leur donnent pour mission de promouvoir. L’OMS est au surplus une organisation internationale d’une nature particulière — une « institution spécialisée » qui fait partie d’un système basé sur la Charte des Nations Unies tendant à organiser la coopération internationale de façon cohérente par le rattachement à l’Organisation des Nations Unies, dotée de compétences de portée générale, de diverses organisations autonomes et complémentaires, dotées de compétences sectorielles. La Cour a en conséquence conclu que les attributions de l’OMS sont nécessairement limitées au domaine « de la santé publique » et ne sauraient empiéter sur celles d’autres composantes du système des Nations Unies. Or il ne fait pas de doute que les questions touchant au recours à la force, à la réglementation des armements et au désarmement sont du ressort de l’Organisation des Nations Unies et échappent à la compétence des institutions spécialisées. La Cour a donc estimé que la question sur laquelle portait la demande d’avis consultatif que l’OMS lui avait soumise ne se posait pas « dans le cadre [de l’]activité » de cette organisation.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Requête pour avis consultatif

Requête pour avis consultatif

3 septembre 1993
Requête pour avis consultatif
Disponible en :
Français Anglais

Procédure écrite

Lettre du 16 mai 1994 du ministre des affaires étrangères de l'Ukraine
(Version anglaise seulement)

16 mai 1994
Disponible en :
Anglais

Exposé écrit du Gouvernement des Pays-Bas
(Version anglaise seulement)

6 juin 1994
Disponible en :
Anglais

Exposé écrit du Gouvernement de la Fédération de Russie
(Version anglaise seulement)

7 juin 1994
Disponible en :
Anglais

Note verbale du 8 juin 1994 de l'ambassade des Philippines aux Pays-Bas
(Version anglaise seulement)

8 juin 1994
Disponible en :
Anglais

Lettre du 9 juin 1994 de l'ambassadeur d'Italie aux Pays-Bas
(Version anglaise seulement)

9 juin 1994
Disponible en :
Anglais

Exposé écrit du Gouvernement du Mexique
(Version anglaise seulement)

9 juin 1994
Disponible en :
Anglais

Exposé écrit du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
(Version anglaise seulement)

10 juin 1994
Disponible en :
Anglais

Exposé écrit du Gouvernement de la Norvège
(Version anglaise seulement)

10 juin 1994
Disponible en :
Anglais

Note verbale du 9 août 1994 de l'ambassade d'Arabie Saoudite aux Pays-Bas
(Version anglaise seulement)

9 août 1994
Disponible en :
Anglais

Exposé écrit du Gouvernement des Iles Salomon
(Version anglaise seulement)

9 septembre 1994
Disponible en :
Anglais

Exposé écrit du Gouvernement du Costa Rica
(Version anglaise seulement)

9 septembre 1994
Disponible en :
Anglais

Exposé écrit du Gouvernement de la Nouvelle-Zélande
(Version anglaise seulement)

13 septembre 1994
Disponible en :
Anglais

Exposé écrit du Gouvernement de Samoa
(Version anglaise seulement)

16 septembre 1994
Disponible en :
Anglais

Exposé écrit du Gouvernement de l'Irlande
(Version anglaise seulement)

20 septembre 1994
Disponible en :
Anglais

Exposé écrit du Gouvernement de l'Inde
(Version anglaise seulement)

20 septembre 1994
Disponible en :
Anglais

Exposé écrit du Gouvernement du Japon
(Version anglaise seulement)

20 septembre 1994
Disponible en :
Anglais

Exposé écrit du Gouvernement de la Malaisie
(Version anglaise seulement)

20 septembre 1994
Disponible en :
Anglais

Exposé écrit du Gouvernement du Royaume Uni
(Version anglaise seulement)

20 septembre 1994
Disponible en :
Anglais

Exposé écrit du Gouvernement de l'Australie
(Version anglaise seulement)

20 septembre 1994
Disponible en :
Anglais

Exposé écrit du Gouvernement de la Suède
(Version anglaise seulement)

20 septembre 1994
Disponible en :
Anglais

Exposé écrit du Gouvernement de la Finlande
(Version anglaise seulement)

20 septembre 1994
Disponible en :
Anglais

Exposé écrit du Gouvernement du Sri Lanka
(Version anglaise seulement)

20 septembre 1994
Disponible en :
Anglais

Exposé écrit du Gouvernement de la République Islamique d'Iran
(Version anglaise seulement)

20 septembre 1994
Disponible en :
Anglais

Exposé écrit du Gouvernement de la Colombie
(Version anglaise seulement)

20 septembre 1994
Disponible en :
Anglais

Exposé écrit du Gouvernement de l'Ouganda
(Version anglaise seulement)

20 septembre 1994
Disponible en :
Anglais

Exposé écrit du Gouvernement de Nauru
(Version anglaise seulement)

20 septembre 1994
Disponible en :
Anglais

Lettre du ministre des affaires étrangères de la République d'Azerbaïdjan
(Version anglaise seulement)

20 septembre 1994
Disponible en :
Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1995/22

Audience publique tenue le lundi 30 octobre 1995, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1995/23

Audience publique tenue le mercredi 1er novembre 1995, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1995/24

Audience publique tenue le jeudi 2 novembre 1995, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1995/25

Audience publique tenue le vendredi 3 novembre 1995, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1995/26

Audience publique tenue le lundi 6 novembre 1995, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1995/27

Audience publique tenue le mardi 7 novembre 1995, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1995/28

Audience publique tenue le jeudi 9 novembre 1995, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1995/29

Audience publique tenue le vendredi 10 novembre 1995, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1995/31

Audience publique tenue le lundi 13 novembre 1995, à 10 h 35, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1995/32

Audience publique tenue le mardi 14 novembre 1995, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1995/33

Audience publique tenue le mardi 14 novembre 1995, à 15 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1995/34

Audience publique tenue le mercredi 15 novembre 1995, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1995/35

Audience publique tenue le mercredi 15 novembre 1995, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président
Disponible en :
Langue originale

Autres documents

Ordonnances

Ordonnance du 13 septembre 1993

Fixation de délai: exposés écrits
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 20 juin 1994

Prorogation de délai: exposés écrits; fixation de délai: observations écrites
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Avis consultatifs

Résumés des avis consultatifs et ordonnances

Résumé 1996/2

Résumé de l'avis consultatif du 8 juillet 1996
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 1993/26

3 septembre 1993
Demande d'avis consultatif présentée par l'Organisation mondiale de la Santé
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1993/30

13 septembre 1993
Demande d'avis consultatif présentée par l'Organisation mondiale de la Santé - Ordonnance de fixation de délais
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1994/15

22 juin 1994
Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé - Requête pour avis consultatif - Prorogation de délai
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1994/20

23 septembre 1994
Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé - Requête pour avis consultatif - Dépôt d'exposés écrits
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1995/17

27 juin 1995
Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé - Requête pour avis consultatif de l'Organisation mondiale de la Santé - Ouverture des audiences le 30 octobre 1995 - Dépôt d'observations écrites
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1995/31

27 septembre 1995
Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé - Requête pour avis consultatif de l'Organisation mondiale de la Santé - Ouverture des audiences le 30 octobre 1995
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1995/35

27 octobre 1995
Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé - Audiences s'ouvrant le 30 octobre 1995
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1995/37

20 novembre 1995
Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé - Requête pour avis consultatif de l'Organisation mondiale de la Santé - Déroulement et clôture des audiences
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1996/22

8 juillet 1996
Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé - Requête pour avis consultatif présentée par l'Organisation mondiale de la Santé - Avis consultatif
Disponible en :
Français Anglais