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Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
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Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires

Voir aussi Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé

Vue d'ensemble de l'affaire

Par une lettre en date du 19 décembre 1994, enregistrée au Greffe le 6 janvier 1995, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a officiellement communiqué au Greffe la décision prise par l’Assemblée générale, par sa résolution 49/75 K adoptée le 15 décembre 1994, de soumettre à la Cour, pour avis consultatif, la question suivante : « Est-il permis en droit international de recourir à la menace ou à l’emploi d’armes nucléaires en toute circonstance ? » La résolution priait la Cour de rendre son avis « dans les meilleurs délais ». Des exposés écrits ont été déposés par vingt-huit Etats, puis des observations écrites sur ces exposés ont été présentées par deux Etats. Au cours de la procédure orale, qui s’est déroulée en octobre et novembre 1995, vingt-deux Etats ont présenté des exposés oraux.

Le 8 juillet 1996, la Cour a rendu son avis consultatif. Après avoir conclu qu’elle avait compétence pour donner un avis sur la question posée et qu’il n’existait aucune raison décisive pour user de son pouvoir discrétionnaire de ne pas donner l’avis, la Cour a déterminé que le droit applicable qui était le plus directement pertinent était le droit relatif à l’emploi de la force, tel que consacré par la Charte des Nations Unies, et le droit applicable dans les conflits armés, ainsi que tous traités concernant spécifiquement l’arme nucléaire que la Cour pourrait considérer comme pertinents.

La Cour a ensuite examiné la question de la licéité ou de l’illicéité d’un recours aux armes nucléaires à la lumière des dispositions de la Charte qui ont trait à la menace ou à l’emploi de la force. Elle a notamment observé que ces dispositions s’appliquent à n’importe quel emploi de la force, indépendamment des armes employées. Elle a mentionné en outre que le principe de proportionnalité ne peut pas, par lui-même, exclure le recours aux armes nucléaires en légitime défense en toutes circonstances. Mais, en même temps, un emploi de la force qui serait proportionné conformément au droit de la légitime défense doit, pour être licite, satisfaire aux exigences du droit applicable dans les conflits armés, dont en particulier les principes et règles du droit humanitaire. Elle a précisé que les notions de « menace » et d’« emploi » de la force au sens de l’article 2, paragraphe 4, de la Charte vont de pair, en ce sens que si, dans un cas donné, l’emploi même de la force est illicite — pour quelque raison que ce soit — la menace d’y recourir le sera également.

La Cour s’est ensuite penchée sur le droit applicable dans les situations de conflit armé. D’un examen du droit coutumier et conventionnel, elle a conclu que l’emploi d’armes nucléaires ne peut pas être regardé comme spécifiquement interdit sur la base de ce droit. Elle n’a par ailleurs pas trouvé d’interdiction spécifique du recours aux armes nucléaires dans les traités qui prohibent expressément l’emploi de certaines armes de destruction massive. La Cour est ensuite passée à l’examen du droit international coutumier à l’effet d’établir si on pouvait tirer de cette source de droit une interdiction de la menace ou de l’emploi des armes nucléaires en tant que telles. Constatant que les membres de la communauté internationale étaient profondément divisés sur le point de savoir si le non-recours aux armes nucléaires pendant les cinquante dernières années constituait l’expression d’une opinio juris, elle n’a pas estimé pouvoir conclure à l’existence d’une telle opinio juris. L’apparition, en tant que lex lata, d’une règle coutumière prohibant spécifiquement l’emploi des armes nucléaires en tant que telles se heurtait aux tensions qui subsistaient entre, d’une part, une opinio juris naissante et, d’autre part, une adhésion encore forte à la pratique de la dissuasion. La Cour s’est ensuite attachée à la question de savoir si le recours aux armes nucléaires devait être considéré comme illicite au regard des principes et règles du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés, ainsi que du droit de la neutralité. Elle a mis en exergue deux principes cardinaux : a) le premier établit la distinction entre combattants et non-combattants ; les Etats ne doivent jamais prendre pour cible des civils, ni en conséquence utiliser des armes qui sont dans l’incapacité de distinguer entre cibles civiles et cibles militaires ; b) selon le second, il ne faut pas causer des maux superflus aux combattants ; les Etats n’ont donc pas un choix illimité quant aux armes qu’ils emploient. La Cour a également cité la clause de Martens, selon laquelle les personnes civiles et les combattants restent sous la sauvegarde et sous l’empire des principes du droit des gens, tels qu’ils résultent des usages établis, des principes de l’humanité et des exigences de la conscience publique.

La Cour a indiqué que, si l’applicabilité aux armes nucléaires des principes et règles du droit humanitaire ainsi que du principe de neutralité n’était pas contestée, les conséquences qu’il y avait lieu d’en tirer étaient en revanche controversées. Elle a relevé que, eu égard aux caractéristiques uniques des armes nucléaires, l’utilisation de ces armes n’apparaît guère conciliable avec le respect des exigences du droit applicable dans les conflits armés. La Cour a été amenée à constater que « [a]u vu de l’état actuel du droit international, ainsi que des éléments de fait dont elle dispose, [elle] ne peut cependant conclure de façon définitive que la menace ou l’emploi d’armes nucléaires serait licite ou illicite dans une circonstance extrême de légitime défense dans laquelle la survie même d’un Etat serait en cause ». La Cour a enfin ajouté qu’il existe une obligation de poursuivre de bonne foi et de mener à terme des négociations conduisant au désarmement nucléaire dans tous ses aspects, sous un contrôle international, strict et efficace.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Requête pour avis consultatif

Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)

6 janvier 1995
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
Disponible en :
Français Anglais

Procédure écrite

Observations écrites du Gouvernement de l'Egypte
(Version anglaise seulement)

alert
Disponible en :
Anglais

Lettre du 19 juin 1995 du ministre des affaires étrangères de San Marin
(Version anglaise seulement)

19 juin 1995
Disponible en :
Anglais

Observations écrites du Gouvernement des Iles Salomon
(Version anglaise seulement)

20 septembre 1995
Disponible en :
Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1995/22

Audience publique tenue le lundi 30 octobre 1995, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1995/23

Audience publique tenue le mercredi 1er novembre 1995, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1995/24

Audience publique tenue le jeudi 2 novembre 1995, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1995/25

Audience publique tenue le vendredi 3 novembre 1995, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1995/26

Audience publique tenue le lundi 6 novembre 1995, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1995/27

Audience publique tenue le mardi 7 novembre 1995, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1995/28

Audience publique tenue le jeudi 9 novembre 1995, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1995/29

Audience publique tenue le vendredi 10 novembre 1995, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1995/31

Audience publique tenue le lundi 13 novembre 1995, à 10 h 35, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1995/32

Audience publique tenue le mardi 14 novembre 1995, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1995/33

Audience publique tenue le mardi 14 novembre 1995, à 15 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1995/34

Audience publique tenue le mercredi 15 novembre 1995, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1995/35

Audience publique tenue le mercredi 15 novembre 1995, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Bedjaoui, président
Disponible en :
Langue originale

Ordonnances

Ordonnance du 1er février 1995

Fixation de délais: exposés écrits et observations sur les exposés écrits
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Avis consultatifs

Résumés des avis consultatifs et ordonnances

Résumé 1996/2

Résumé de l'avis consultatif du 8 juillet 1996
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 1994/24

23 décembre 1994
L'Assemblée générale des Nations Unies demande un avis consultatif sur la «légalité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires»
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1995/4

2 février 1995
Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires - Requête pour avis consultatif - Ordonnance de fixation de délais
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1995/18

27 juin 1995
Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires - Requête pour avis consultatif de l'Assemblée générale des Nations Unies - Ouverture des audiences le 30 octobre 1995 - Dépôt d'exposés écrits
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1995/32

27 septembre 1995
Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires - Requête pour avis consultatif de l'Assemblée générale des Nations Unies - Dépôt d'observations écrites
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1995/35

27 octobre 1995
Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires - Requête pour avis consultatif de l'Assemblée générale des Nations Unies - Audiences s'ouvrant le 30 octobre 1995
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1995/37

20 novembre 1995
Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires - Requête pour avis consultatif de l'Assemblée générale des Nations Unies - Déroulement et clôture des audiences
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1996/21

28 juin 1996
Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires - Requête pour avis consultatif de l'Assemblée générale des Nations Unies - Lecture des avis consultatifs le 8 juillet 1996
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1996/23

8 juillet 1996
Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires - Requête pour avis consultatif présentée par l'Assemblée générale - Avis consultatif
Disponible en :
Français Anglais