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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme

Vue d'ensemble de l'affaire

Par une lettre en date du 7 août 1998, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a officiellement communiqué au Greffe la décision 1998/297 du 5 août 1998, par laquelle le Conseil économique et social priait la Cour de donner un avis consultatif sur la question de droit concernant l’applicabilité de la section 22 de l’article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies à un rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme, ainsi que sur les obligations juridiques de la Malaisie en l’espèce. Le rapporteur spécial, M. Cumaraswamy, faisait l’objet de plusieurs procès intentés contre lui devant des tribunaux malaisiens par des demandeurs qui affirmaient qu’il avait tenu des propos de caractère diffamatoire dans une interview publiée dans une revue spécialisée et qui lui réclamaient des dommages et intérêts pour un montant total de 112 millions de dollars des Etats-Unis. Selon le Secrétaire général de l’Organisation, M. Cumaraswamy s’était exprimé en sa qualité officielle de rapporteur spécial et bénéficiait par conséquent de l’immunité de juridiction, conformément à la convention susmentionnée.

Après que des exposés écrits eurent été présentés par le Secrétaire général et par divers Etats, des audiences publiques se sont tenues les 7, 8 et 10 décembre 1998, au cours desquelles la Cour a entendu les exposés du représentant de l’Organisation des Nations Unies et de trois Etats, dont la Malaisie. Dans son avis consultatif du 29 avril 1999, après avoir conclu qu’elle était compétente pour rendre un tel avis, la Cour a rappelé qu’un rapporteur spécial à qui est confiée une mission pour les Nations Unies doit être considéré comme un expert en mission au sens de la section 22 de l’article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies. Elle a observé que la Malaisie avait reconnu que M. Cumaraswamy était un expert en mission et que ces experts jouissent des privilèges et immunités prévus par la convention dans leurs relations avec les Etats parties, y compris ceux dont ils sont les ressortissants. La Cour a alors recherché si l’immunité s’appliquait à M. Cumaraswamy dans les circonstances propres au cas d’espèce. Elle a souligné que c’est au Secrétaire général, en sa qualité de plus haut fonctionnaire de l’Organisation des Nations Unies, que sont principalement conférés la responsabilité et le pouvoir d’apprécier si ses agents ont agi dans le cadre de leurs fonctions et, lorsqu’il conclut par l’affirmative, de protéger ces agents en faisant valoir leur immunité. La Cour a observé qu’en l’espèce le Secrétaire général avait été conforté dans son opinion que M. Cumaraswamy avait parlé en sa qualité officielle par le fait que l’article litigieux faisait état à plusieurs reprises de sa qualité de rapporteur spécial, et qu’en 1997 la Commission des droits de l’homme avait prorogé son mandat, reconnaissant ainsi qu’il n’avait pas outrepassé ses fonctions en donnant l’interview. Examinant les obligations juridiques de la Malaisie, la Cour a indiqué que, lorsque les tribunaux nationaux sont saisis d’une affaire mettant en cause l’immunité d’un agent de l’ONU, toute conclusion du Secrétaire général concernant cette immunité doit leur être notifiée immédiatement et qu’ils doivent y accorder le plus grand poids. Les questions d’immunité sont des questions préliminaires qui doivent être tranchées par les tribunaux nationaux dans les meilleurs délais dès le début de la procédure. Le comportement d’un organe de l’Etat, y compris de ses tribunaux, devant être considéré comme un fait de cet Etat, la Cour a conclu que le Gouvernement de la Malaisie n’avait pas agi conformément aux obligations que lui imposait le droit international en l’espèce.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Requête pour avis consultatif

Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)

10 août 1998
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
Disponible en :
Français Anglais

Procédure écrite

Exposé écrit du Gouvernement de la Malaisie
(Version anglaise seulement)

alert
Disponible en :
Anglais

Exposé écrit du Gouvernement du Royaume-Uni
(Version anglaise seulement)

alert
Disponible en :
Anglais

Exposé écrit du Gouvernement de la République du Costa Rica
(Version anglaise seulement)

5 août 1998
Disponible en :
Anglais

Exposé écrit présenté au nom du Secrétaire général des Nations Unies
(Version anglaise seulement)

2 octobre 1998
Disponible en :
Anglais

Exposé écrit du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
(Version anglaise seulement)

5 octobre 1998
Disponible en :
Anglais

Exposé écrit du Gouvernement du Royaume de Suède
(Version anglaise seulement)

6 octobre 1998
Disponible en :
Anglais

Exposé écrit du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
(Version anglaise seulement)

7 octobre 1998
Disponible en :
Anglais

Exposé écrit du Gouvernement de la Grèce
(Version anglaise seulement)

12 octobre 1998
Disponible en :
Anglais

Observations écrites du Gouvernement de la Malaisie
(Version anglaise seulement)

5 novembre 1998
Disponible en :
Anglais

Observations écrites du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique
(Version anglaise seulement)

6 novembre 1998
Disponible en :
Anglais

Observations écrites du Gouvernement de la République du Costa Rica
(Version anglaise seulement)

6 novembre 1998
Disponible en :
Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1998/15

Audience publique tenue le lundi 7 décembre 1998, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Schwebel, président
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 1998/16

Audience publique tenue le mardi 8 décembre 1998, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Schwebel, président
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 1998/17

Audience publique tenue le jeudi 10 décembre 1998, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Schwebel, président
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Autres documents

Ordonnances

Ordonnance du 10 août 1998

Décision de fournir des renseignements; fixation de délais: exposés écrits et observations écrites sur les exposés écrits
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Avis consultatifs

Résumés des avis consultatifs et ordonnances

Résumé 1999/3

Résumé de l'avis consultatif du 29 avril 1999
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 1998/26

10 août 1998
Procès engagés devant des tribunaux malaisiens contre le rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme de l'ONU chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats - Le Conseil économique et social de l'ONU demande un avis consultatif à la Cour
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1998/27

12 août 1998
Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme - Requête pour avis consultatif - Ordonnance organisant la procédure
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1998/32

9 octobre 1998
Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme - Requête pour avis consultatif de l'ECOSOC - Le Secrétaire général des Nations Unies et sept Etats ont déposé des exposés écrits
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1998/38

13 novembre 1998
Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme - Requête pour avis consultatif de l'ECOSOC - Audiences publiques les 7 et 8 décembre 1998
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1998/43

10 décembre 1998
Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme - Requête pour avis consultatif de l'ECOSOC - Fin des audiences
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1999/15

22 avril 1999
Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme - La Cour rendra son avis consultatif le jeudi 29 avril 1999
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1999/16

29 avril 1999
Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme - La Cour déclare que M. Cumaraswamy jouit de l'immunité de toute juridiction pour les paroles qu'il a prononcées au cours d'une interview
Disponible en :
Français Anglais