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Réponse à la question posée par M. le juge Bennouna

L A QUESTION

«Les règles posées à l’article76 de la Convention des Nations Unies de1982

sur le droit de la mer, pour la détermin ation de la limite extérieure du plateau
continental au-delà des 200milles marins, peuvent-elles être considérées aujourd’hui
comme ayant le caractère de règles de droit international coutumier ?»

L A RÉPONSE

Contexte factuel

ELETTRONICA SICULA

14 March 1989.

1have the honour Io transmit to Your Excellency herewith a copy of a letter
dated 13 March 1989 from the Deputy-Agent of the United States in the case
concerning Elettronica Sicula S.P.A. (ELSI), setting out the comments of the
United States on the written replies of Italy to questions put by Members of the
Chamber during the oral proceedings in that case.

14April 1989.

Commentaires de la République de Croatie sur les nouvelles observations écrites de la
République de Serbie en date du 6 juin 2008

[Traduction]

1. C’est avec une certaine surprise que la République de Croatie a pris connaissance du

1.

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE

Questions relatives à l’obligation de poursuivre ou d’extrader
(Belgique c. Sénégal)

Réponse du Royaume de Belgique à la question posée par M. le juge Greenwood

Introduction

1. La question du juge Greenwood était formulée comme suit :

CORRESPONDENCE 471

3. Equipment,materialsandpersonnel

With regard to the perplexities raised by you in the course of the meeting, 1
wish to point out the following:

Observations de la Malaisie sur la réponse de Singapour à la question posée

par le juge Keith le 23 novembre 2007

[Traduction]

La Malaisie fait les observations suivantes :

Introduction

Réponsesaux questions de Mme Higgins

Réponse à la question a)

DOCUMIENT UBMIITED rX.OHE COURT
AFTERTHE CLOSURJ?,FTHE WRITïEN
PROCEEDJNGS LlmE DESDOCUMENi3
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- 1 -

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Réponsesaux questions des juges Vereshchetin, Kooijmans et Elaraby lors de la

procédure orale en l'affaire des Activitésarméessur le te"itoire du Congo (République

démocratiquedu Congo c. Ouganda)

Mai2005 -2-

1. Réponseà la question du juge Vereshchetin

1. Lors de la séancedu 22 avril 2005, le juge Vereshchetin a poséla question suivante à