CORRESPONDENCE 505
In truth it may be said that very often the terms "median line" and "equidis-
tant line" are used interchangeably and no sofe conclusions canbe drawn from
the use of either of lhese terms. For exarnple, the geographical situation be-
Annexe 2 à PAUS 98/8bis
Réponse dn Paraguay à la question posée au terme de sa réplique
[Traduction]
Observations de la République bolivarienne du Venezuela sur les questions posées par
MM. les juges Koroma et Cançado Trindade le 11 décembre 2009 à propos de la
demande d’avis consultatif sur la Conformité au droit international de la
déclaration unilatérale d’indépendance des institutions provisoires
d’administration autonome du Kosovo
[Traduction]
Au terme de l’audience publique tenue le 11 décembre2009 dans le cadre de la procédure
CORRESPONDANCE 295
La Libye, signataire de la convention sur le droit de la mer de 1982, nesaurait
valablement contester la validité desr6giescodifiéespar cette convention.
44.THE AGENT OF THE LIBYANARAB JAMAHlRlYA
TO THE REGISTRAR
19June 1985.
1have the honour to fwnish the Court with Libva'sresnonses to the auestions
put to Libya hy Judge Elias and Judge Oda.
372 BORDER AND TRANSBORDER ARMED ACTIONS
7 July 1988
I h;ivc th< hunour to rcfcr to the qur.stioiis put to the Pnrtics hv hlcmbcr, of
RÉPONSE DU G OUVERNEMENT DE L ’AUTRICHE AUX QUESTIONS
ADDITIONNELLES DE LA C OUR
Question posée par M. le juge Cançado Trindade
[Traduction]
Comme suite à la note du greffier en date du 11décembre2009, l’Autriche souhaiterait
soumettre les réponses ci-après aux questions posées pa r M. le jugeCançadoTrindade à tous les
participants à la procédure orale, tout en renvoyant à ses déclarations écrites et orales précédentes.
Réoonsede la Jamahldya arabe libyenne
à laQUestiondu PdsJdent SCUWEBEL
Réponse écrite des Etats-Unis d'Amérique à la question
posée par M. Schwebel, Vice-Président
«Au cours de cette procédure, les deux Parties citent des documents relatifs à la
ratification des traités d'amitié, de commerce et de navigation afin de mettre en lumière
quelles étaient leurs intentions en concluant le traité de 1955 d'amitié, de commerce et de
droits consulaires dans les termes où ce traité a été conclu.
Réponses de la République de Serbie aux questions posées aux participants à la procédure
orale par MM. les juges Koroma, Bennouna et Cançado Trindade
1. Q UESTION POSÉE PAR M. LE JUGE K OROMA
La question se lit comme suit :