Ordonnance du 12 mai 2017

12 MAY 2017
ORDER
APPLICATION OF THE INTERNATIONAL CONVENTION FOR THE SUPPRESSION
OF THE FINANCING OF TERRORISM AND OF THE INTERNATIONAL
CONVENTION ON THE ELIMINATION OF ALL FORMS OF RACIAL
DISCRIMINATION
(UKRAINE v. RUSSIAN FEDERATION)
___________
APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA RÉPRESSION
DU FINANCEMENT DU TERRORISME ET DE LA CONVENTION
INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES
LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
12 MAI 2017
ORDONNANCE

Délimitation maritime dans la mer des Caraïbes et l'océan Pacifique (Costa Rica c. Nicaragua) - Frontière terrestre dans la partie septentrionale d'Isla Portillos (Costa Rica c. Nicaragua) - La Cour t

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La République de l'Inde introduit une instance contre la République islamique du Pakistan et prie la Cour d'indiquer des mesures conservatoires

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Instance introduite par la République de l'Inde contre la République islamique du Pakistan - Communication urgente adressée au Pakistan par le président en vertu du paragraphe 4 de l'article 74 du Rè

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Instance introduite par la République de l'Inde contre la République islamique du Pakistan - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques le lundi 15 mai

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Certains actifs iraniens (République islamique d'Iran c. Etats-Unis d'Amérique) - Fixation du délai pour le dépôt, par la République islamique d'Iran, d'un exposé écrit contenant ses observations et

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Jadhav (Inde c. Pakistan) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par l'Inde - La Cour est prête à entamer son délibéré

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