La Libye dépose une déclaration d’intervention en l’affaire au titre de l’article 63 du Statut

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Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/40
Le 10 mai 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) La Libye dépose une déclaration d’intervention en l’affaire au titre de l’article 63 du Statut

Déclaration d'intervention de la Libye

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE DANS LA BANDE DE GAZA (AFRIQUE DU SUD c. ISRAËL)
REQUÊTE À FIN D’INTERVENTION DÉPOSÉE PAR LE GOUVERNEMENT DE L’ÉTAT DE LIBYE
10 mai 2024
[Traduction du Greffe]
À Monsieur le greffier de la Cour internationale de Justice, le soussigné, dûment autorisé par le Gouvernement de l’État de Libye, déclare ce qui suit :

La Cour autorise l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique à participer à la procédure

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/39
Le 6 mai 2024
Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (Requête pour avis consultatif) La Cour autorise l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique à participer à la procédure

Fin des audiences publiques tenues le mardi 30 avril et le mercredi 1er mai 2024

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/38
Le 1er mai 2024
Ambassade du Mexique à Quito (Mexique c. Équateur) Demande en indication de mesures conservatoires Fin des audiences publiques tenues le mardi 30 avril et le mercredi 1er mai 2024

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