written_pleading
Title
Procédure écrite
Mémoire de la Grèce (Question de la compétence)
MEMORIAL OFGREECE
(QUESTIONOF JURISDICTION)
MÉMOIRE DELA GRRCE
(QUESTIONDE LACOMPETENCE) INTRODUCTION
A. Rappel desfaitsetde laprocédure
1. prkçentmémoire estsoumis a laCour enexécution desonordonnane
rendue le1l septembre 1976.
Dans cetteordonnanm laCour
Exposés écrits
INTERNATIONAL DF JUSTICE
PLEADENGS,ORAL ARGUMENTS, DOCUMENTS
INTERPRFTATIONOF THE AGREEMENT
OF 25MARCH 1951 BETWEEN
THE WHO AND EGYPT
COUINTERNATIODEJUSTICE
MEMOIREPLAIDOIRIES ET DOCUMENTS
INTERPRÉTATION DE L'ACCORD
DU 25 MARS 1951
ENTRE L'OMSET L'ÉGYPTE CONTENTS -TABLEDES MATIÈRES
Page
Requestfor AdnsoryOpinion - Requête pouravisconsultatif
Requête introductive d'instance et demande d'indication d'une mesure conservatoire
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUE |TE
INTRODUCTIVE D’INSTANCE
enregistrée au Greffe de la Cour
le 9 décembre 2002
et inscrite au rôle général de la Cour
le 11 avril 2003
CERTAINES PROCE uDURES PEuNALES
ENGAGE uES EN FRANCE
(uPUBLIQUE DU CONGO c. FRANCE)
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
APPLICATION
Exceptions préliminaires du Gouvernement de la République populaire de Bulgarie
5. EXCEPTIONSPRÉLIMINAIRES DU GOUVERNEMENT
DE LA RÉPUBLIQUEPOPULAIREDE BULGARIE1
(États-Unis d'Amériquec. Bulgarie)
(DÉCLIXATOIRE DE CO~~PÉTENCE)
Le 28 octobre1957, le Greffe de la Cour internationale de Justice
a enregistré une requêtedu Gouvernement des États-Unis d'Amé-
rique introduisant une instance contre la République populaire
de Bulgarie.
Par ordonnance du 26 novembre 1957 et du 27 janvier 1958,
M. le Président de la Cour a fixéau 2 juin 1958 et au 9 décembre