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Communiqués de presse

Le Paraguay saisit la Cour d'un différend avec les Etats-Unis d'Amérique et demande l'indication de mesures conservatoires - Audience prévue le mardi 7 avril 1998

N 98/13
Le 3 avril 1998

Le Paraguay saisit la Cour d'un différend avec les Etats-Unis d'Amérique

et demande l'indication de mesures conservatoires

Audience prévue le mardi 7 avril 1998

LA HAYE, le 3 avril 1998. Le Paraguay a saisi ce jour la Cour internationale de Justice

Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada) - La Cour dira le vendredi 4 décembre 1998 si elle a compétence pour examiner le différend sur le fond

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Télécopie(31-70~ 93928). Télex32323. Adresse Internet: http: Il www.icj-cij.org

Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. France) - La Yougoslavie introduit des instances contre dix Etats pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force cont

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Souveraineté sur Pulau Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malaisie) - Fixation des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite

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Licéité de l'emploi de la force (Serbie et Monténégro c. Belgique) - La Yougoslavie introduit des instances contre dix Etats pour violation de l'obligation de ne pas recourir à l'emploi de la force co

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Demande en interprétation de l'arrêt du 11 juin 1998 en l'affaire de la Frontière terrestre et maritime entre le Cameroun et le Nigéria (Cameroun c. Nigéria), exceptions préliminaires (Nigéria c. Came

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poudiffusion immédiate

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) - Prorogation des délais impartis pour le dépôt de pièces de procédur

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