Intervention
Requête à fin d’intervention déposée par le Nicaragua
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION
ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE
DANS LA BANDE DE GAZA
(AFRIQUE DU SUD c. ISRAËL)
REQUÊTE À FIN D’INTERVENTION DÉPOSÉE PAR LE GOUVERNEMENT
DE LA RÉPUBLIQUE DU NICARAGUA
22 janvier 2024
[Traduction du Greffe]
Le Nicaragua demande l’autorisation d’intervenir dans l’affaire en vertu de l’article 62 du Statut
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet X YouTube LinkedIn
Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/14
Le 8 février 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) Le Nicaragua demande l’autorisation d’intervenir dans l’affaire en vertu de l’article 62 du Statut
Derniers développements
3 avril 2025
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Le Nicaragua retire sa requête à fin d’intervention en l’affaire
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
31 janvier 2025
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Le Belize dépose un document contenant une requête à fin d’intervention et une déclaration d’intervention en l’affaire
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Requête à fin d'intervention et déclaration d'intervention déposée par le Belize
(Version anglaise seulement)30 janvier 2025
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 janvier 2025
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Cuba dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en:
7 janvier 2025
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - L’Irlande dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en:
Déclaration d'intervention de l'Irlande
(Version anglaise seulement)6 janvier 2025
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
9 octobre 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - La Bolivie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
2 octobre 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Les Maldives déposent une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Déclaration d'intervention des Maldives
(Version anglaise seulement)1 octobre 2024
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 septembre 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Le Chili dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
7 août 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - La Türkiye dépose une déclaration d'intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour
Disponible en:
28 juin 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - L’Espagne dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
3 juin 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - La Palestine dépose une requête à fin d’intervention et une déclaration d’intervention en l’affaire en invoquant les articles 62 et 63 du Statut de la Cour
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
3 juin 2024
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
28 mai 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Le Mexique dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
24 mai 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Demande tendant à la modification de l’ordonnance du 28 mars 2024 - La Cour réaffirme les mesures conservatoires précédemment prescrites et en indique de nouvelles
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Résumé de l'ordonnance du 24 mai 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Demande tendant à la modification de l'ordonnance du 28 mars 2024 indiquant des mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
23 mai 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Demande tendant à la modification et à l’indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le vendredi 24 mai 2024 à 15 heures
Disponible en:
Observations écrites de l'Afrique du Sud sur la réponse de l'État d'Israël à la question posée par M. le juge Nolte à l'audience tenue le 17 mai 2024
(Version anglaise seulement)20 mai 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Réponse écrite de l'État d'Israël à la question posée par M. le juge Nolte à l'audience tenue le 17 mai 2024
(Version anglaise seulement)18 mai 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
17 mai 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Demande tendant à l’indication de mesures conservatoires additionnelles et à la modification des mesures précédemment indiquées - Fin des audiences publiques tenues le jeudi 16 et le vendredi 17 mai 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Compte rendu 2024/28
(version bilingue)
Audience publique tenue le vendredi 17 mai 2024, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Salam, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Compte rendu 2024/27
(version bilingue)
Audience publique tenue le jeudi 16 mai 2024, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Salam, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
14 mai 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Demande tendant à ce que la Cour indique des mesures conservatoires additionnelles et modifie les mesures conservatoires précédemment indiquées - La Cour tiendra des audiences publiques le jeudi 16 et le vendredi 17 mai 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
10 mai 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - L’Afrique du Sud soumet une demande urgente tendant à ce que la Cour indique des mesures conservatoires additionnelles et modifie les mesures conservatoires précédemment indiquées
Disponible en:
10 mai 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - La Libye dépose une déclaration d’intervention en l’affaire au titre de l’article 63 du Statut
Disponible en:
10 mai 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
5 avril 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - La Colombie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire au titre de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
28 mars 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - La Cour indique des mesures conservatoires additionnelles
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Demande tendant à la modification de l'ordonnance du 26 janvier 2024 indiquant des mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
15 mars 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
6 mars 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) La République sud-africaine soumet une demande urgente tendant à ce que la Cour indique des mesures conservatoires additionnelles et modifie son ordonnance
Disponible en:
6 mars 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
16 février 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Décision de la Cour sur la demande en indication de mesures additionnelles présentée par l’Afrique du Sud
Disponible en:
Observations de l'État d'Israël sur la demande de mesures additionnelles au titre de l'article 75 (1) du règlement de la Cour
(Version anglaise seulement)15 février 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
12 février 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
8 février 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Le Nicaragua demande l’autorisation d’intervenir dans l’affaire en vertu de l’article 62 du Statut
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
26 janvier 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - La Cour indique des mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
24 janvier 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le vendredi 26 janvier 2024 à 13 heures
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
23 janvier 2024
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
12 janvier 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Demande en indication de mesures conservatoires - Fin des audiences publiques tenues le jeudi 11 et le vendredi 12 janvier 2024
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Compte rendu 2024/2
(version bilingue)
Audience publique tenue le vendredi 12 janvier 2024, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël)
Disponible en:
Compte rendu 2024/1
(version bilingue)
Audience publique tenue le jeudi 11 janvier 2024, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël)
Disponible en:
10 janvier 2024
Instance introduite par l’Afrique du Sud contre Israël le 29 décembre 2023 - Demande en indication de mesures conservatoires - Programme révisé des audiences publiques
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
3 janvier 2024
Instance introduite par l’Afrique du Sud contre Israël le 29 décembre 2023 - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques le jeudi 11 et le vendredi 12 janvier 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
29 décembre 2023
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
29 décembre 2023
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
29 décembre 2023
La République sud africaine introduit une instance contre l’État d’Israël et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
La République du Guatemala demande l’autorisation d’intervenir dans l’affaire
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet X YouTube LinkedIn
Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/74
Le 11 décembre 2023
Souveraineté sur les cayes de Sapodilla (Belize c. Honduras) La République du Guatemala demande l’autorisation d’intervenir dans l’affaire
Déclaration des Maldives
Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION
ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE
(GAMBIE c. MYANMAR)
DÉCLARATION D’INTERVENTION DÉPOSÉE PAR LA RÉPUBLIQUE
DES MALDIVES EN VERTU DE L’ARTICLE 63 DU STATUT
DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
10 novembre 2023
[Traduction du Greffe]
À Monsieur le greffier de la Cour internationale de Justice (ci-après la « Cour »), le soussigné,
Annexes
ANNEXA
COUR INTERNATIONAL COURT
OF JUSTICE
153168 24 January 2020
I have the honour to refer to my letter (
No. 152867) dated 11 November 2019 informing
your Government that the Republic of The Gambia filed in the Registry of the Court an Application
instituting proceedings against the Republic of the Union of Myanmar in the case concerning
Application of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide
(The Gambia v. Myanmar). A copy of the Application was appended to that letter. The text of the
Déclaration conjointe de l'Allemagne, le Canada, le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Unis
1
DÉCLARATION D’INTERVENTION CONJOINTE
DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE, DU CANADA, DU ROYAUME
DU DANEMARK, DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, DU ROYAUME DES PAYSBAS
ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D’IRLANDE DU NORD
en application de l’article 63 du Statut de la Cour internationale de Justice
en l’affaire relative à
L’APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA
RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE
(Gambie c. Myanmar)
À Monsieur le Greffier de la Cour internationale de Justice (ci-après dénommée la
L’Allemagne, le Canada, le Danemark, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni (conjointement) et les Maldives déposent des déclarations d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet X YouTube LinkedIn
Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/68
Le 16 novembre 2023
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Gambie c. Myanmar) L’Allemagne, le Canada, le Danemark, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni (conjointement) et les Maldives déposent des déclarations d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Observations écrites du Danemark sur l’objet de son intervention
Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ALLÉGATIONS DE GÉNOCIDE AU TITRE DE LA CONVENTION POUR
LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE ; 32 ÉTATS INTERVENANTS)
OBSERVATIONS ÉCRITES DU ROYAUME DU DANEMARK
5 juillet 2023
[Traduction du Greffe]
I. INTRODUCTION
1. Dans son ordonnance du 5 juin 2023 (ci-après l’« ordonnance sur la recevabilité des