DÉCLARATION DE M. LE JUGE NOLTE
[Traduction]
Compétence prima facie en tant que condition préalable pour examiner les « circonstances » visées à l’article 41 du Statut Certaines conditions étant prioritaires sur le plan de la logique et du fond — Limites de la souplesse et de l’économie judiciaire.
DÉCLARATION DE M. LE JUGE BHANDARI
[Traduction]
Existence de deux types de demandes en indication de mesures conservatoires, devant être traités différemment — Critère permettant de déterminer s’il convient d’indiquer des mesures conservatoires au titre de l’article 41 du Statut de la Cour — Assurances contraignantes ayant été données devant la Cour — Cour n’étant tenue d’examiner qu’un seul des éléments composant ledit critère, à savoir celui qui concerne la compétence prima facie — Examen des autres éléments étant inutile.
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Résumé
Non officiel
Résumé 2024/5
Le 23 mai 2024
Ambassade du Mexique à Quito (Mexique c. Équateur) Demande en indication de mesures conservatoires
23 MAY 2024
ORDER
EMBASSY OF MEXICO IN QUITO (MEXICO v. ECUADOR)
___________
AMBASSADE DU MEXIQUE À QUITO (MEXIQUE c. ÉQUATEUR)
23 MAI 2024
ORDONNANCE
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
CHRONOLOGIE DE LA PROCÉDURE 1-14
I. CONTEXTE FACTUEL 15-22
II. EXAMEN DE LA DEMANDE 23-35
III. CONCLUSION 36
DISPOSITIF 39
___________
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2024
2024
23 mai
Rôle général
no 194
23 mai 2024
AMBASSADE DU MEXIQUE À QUITO
(MEXIQUE c. ÉQUATEUR)
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/44
Le 17 mai 2024
Ambassade du Mexique à Quito (Mexique c. Équateur) Demande en indication de mesures conservatoires La Cour rendra son ordonnance le jeudi 23 mai 2024 à 15 heures
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/43
Le 17 mai 2024
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/42
Le 14 mai 2024
APPLICATION DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE DANS LA BANDE DE GAZA (AFRIQUE DU SUD C. ISRAËL)
DEMANDE URGENTE TENDANT À LA MODIFICATION ET À L’INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 41 DU STATUT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE ET AUX ARTICLES 75 ET 76 DU RÈGLEMENT DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
I. INTRODUCTION