Mesures conservatoires
Ordonnance du 30 avril 2024
30 AVRIL 2024
ORDONNANCE
MANQUEMENTS ALLÉGUÉS À CERTAINES OBLIGATIONS INTERNATIONALES RELATIVEMENT AU TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ (NICARAGUA c. ALLEMAGNE)
___________
ALLEGED BREACHES OF CERTAIN INTERNATIONAL OBLIGATIONS IN RESPECT OF THE OCCUPIED PALESTINIAN TERRITORY (NICARAGUA v. GERMANY)
30 APRIL 2024
ORDER
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2024
2024
30 avril
Rôle général
no 193
30 avril 2024
La Cour rendra son ordonnance le mardi 30 avril 2024 à 15 heures
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/34
Le 26 avril 2024
Manquements allégués à certaines obligations internationales relativement au Territoire palestinien occupé (Nicaragua c. Allemagne) Demande en indication de mesures conservatoires La Cour rendra son ordonnance le mardi 30 avril 2024 à 15 heures
La Cour tiendra des audiences publiques le mardi 30 avril et le mercredi 1er> mai 2024
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/32
Le 18 avril 2024
Instance introduite par le Mexique contre l’Équateur le 11 avril 2024 Demande en indication de mesures conservatoires La Cour tiendra des audiences publiques le mardi 30 avril et le mercredi 1er mai 2024
Le Mexique introduit une instance contre l’Équateur et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/30
Le 11 avril 2024
Le Mexique introduit une instance contre l’Équateur et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
Requête introductive d'instance et demande en indication de mesures conservatoires
Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
APPLICATION DE LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS DIPLOMATIQUES
(MEXIQUE c. ÉQUATEUR)
REQUÊTE INTRODUCTIVE D’INSTANCE
assortie d’une
DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES
enregistrée au Greffe de la Cour
le 11 avril 2024
[Traduction du Greffe]
Derniers développements
17 mai 2024
Ambassade du Mexique à Quito (Mexique c. Équateur) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le jeudi 23 mai 2024 à 15 heures
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
1 mai 2024
Ambassade du Mexique à Quito (Mexique c. Équateur) - Demande en indication de mesures conservatoires - Fin des audiences publiques tenues le mardi 30 avril et le mercredi 1er mai 2024
Disponible en:
Compte rendu 2024/26
(version bilingue)
Audience publique tenue le mercredi 1er mai 2024, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Salam, président, en l’affaire de l’Ambassade du Mexique à Quito (Mexique c. Équateur)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Compte rendu 2024/25
(version bilingue)
Audience publique tenue le mardi 30 avril 2024, à 10 h 5, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Salam, président, en l’affaire de l’Ambassade du Mexique à Quito (Mexique c. Équateur)
Disponible en:
18 avril 2024
Instance introduite par le Mexique contre l’Équateur le 11 avril 2024 - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques le mardi 30 avril et le mercredi 1er mai 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
11 avril 2024
Le Mexique introduit une instance contre l’Équateur et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires