COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/65
Le 14 novembre 2023
Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (Demande d’avis consultatif) Dépôt d’observations écrites
LA HAYE, le 14 novembre 2023. Dans le cadre de la procédure consultative sur les Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, des observations écrites ont été déposées au Greffe de la Cour internationale de Justice par 13 États et deux organisations.
Il est rappelé que, dans son ordonnance du 3 février 2023, la Cour a fixé au 25 octobre 2023 la date d’expiration du délai dans lequel les États ou organisations qui auraient présenté un exposé écrit pourraient soumettre des observations écrites sur les exposés écrits faits par d’autres États et organisations, conformément au paragraphe 4 de l’article 66 du Statut. Des observations écrites ont été déposées au Greffe dans ce délai par les 12 États et deux organisations énumérés ci-après (dans l’ordre de réception) : la Jordanie, l’Organisation de la coopération islamique, le Qatar, le Belize, le Bangladesh, l’État observateur de Palestine, les États-Unis d’Amérique, l’Indonésie, le Chili, la Ligue des États arabes, l’Égypte, l’Algérie, le Guatemala et la Namibie.
En outre, la présidente de la Cour a décidé, à titre exceptionnel, d’autoriser le dépôt tardif des observations écrites du Pakistan, le 2 novembre 2023.
La procédure orale sur la demande d’avis consultatif doit s’ouvrir le lundi 19 février 2024.
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Présentation de la procédure suivie par la Cour en matière consultative et historique de la présente procédure
Le Greffe a publié une note sur le site Internet de la Cour détaillant la procédure suivie par la Cour en matière consultative.
Le 30 décembre 2022, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution A/RES/77/247, dans laquelle, se référant à l’article 65 du Statut de la Cour, elle prie la Cour
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internationale de Justice de donner un avis consultatif. Le passage pertinent de la résolution se lit comme suit :
« L’Assemblée générale,
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18. Décide, conformément à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, de demander à la Cour internationale de Justice de donner, en vertu de l’Article 65 du Statut de la Cour, un avis consultatif sur les questions ci-après, compte tenu des règles et principes du droit international, dont la Charte des Nations Unies, le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme, les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l’homme et les siennes propres, et l’avis consultatif donné par la Cour le 9 juillet 2004 :
a) Quelles sont les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa colonisation et de son annexion prolongées du territoire palestinien occupé depuis 1967, notamment des mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, et de l’adoption par Israël des lois et mesures discriminatoires connexes ?
b) Quelle incidence les politiques et pratiques d’Israël visées au paragraphe 18 a) ci-dessus ont-elles sur le statut juridique de l’occupation et quelles sont les conséquences juridiques qui en découlent pour tous les États et l’Organisation des Nations Unies ? »
Par lettre en date du 17 janvier 2023, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a transmis la demande d’avis consultatif à la Cour. Par lettres en date du 19 janvier 2023, conformément au paragraphe 1 de l’article 66 du Statut, le greffier a notifié cette demande à tous les États admis à ester en justice devant la Cour.
Par ordonnance en date du 3 février 2023, la Cour a décidé que « l’Organisation des Nations Unies et ses États Membres, ainsi que l’État observateur de Palestine, [étaie]nt jugés susceptibles de fournir des renseignements sur les questions soumises à la Cour pour avis consultatif et qu’ils pourr[aie]nt le faire dans les délais fixés par [l’]ordonnance ». Conformément au paragraphe 2 de l’article 66 de son Statut, elle a fixé au 25 juillet 2023 la date d’expiration du délai dans lequel des exposés écrits sur ces questions pourraient lui être présentés. Cinquante-sept exposés écrits ont été déposés au Greffe dans le délai ainsi prescrit (voir le communiqué de presse no 2023/43).
Par la même ordonnance, la Cour a fixé au 25 octobre 2023 la date d’expiration du délai dans lequel les États ou organisations qui auraient présenté un exposé écrit pourraient soumettre des observations écrites sur les exposés écrits faits par d’autres États et organisations, conformément au paragraphe 4 de l’article 66 du Statut.
La Cour a ensuite autorisé la Ligue des États arabes, l’Organisation de la coopération islamique et l’Union africaine, sur leur demande, à participer à la procédure.
Les communiqués de presse précédents concernant la présente procédure sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisés à le faire.
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Département de l’information :
Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département : +31 (0)70 302 2336
Mme Joanne Moore, attachée d’information : +31 (0)70 302 2337
M. Avo Sevag Garabet, attaché d’information adjoint : +31 (0)70 302 2394
Adresse électronique : [email protected]
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