Compétence de l'Assemblée générale pour l'admission d'un Etat aux Nations Unies
Vue d'ensemble de l'affaire
L’avis consultatif ci-dessus ainsi formulé par la Cour n’a pas abouti à la solution du problème au sein du Conseil de sécurité. Un Etat Membre des Nations Unies a alors proposé que l’on interprète le mot recommandation au sens de l’article 4 de la Charte comme ne signifiant pas nécessairement une recommandation favorable. En d’autres termes, un Etat pourrait être admis par l’Assemblée générale même en l’absence de toute recommandation, cette absence étant interprétée comme une recommandation défavorable. On a fait valoir que cela permettrait de faire échec aux effets du veto. Dans son avis consultatif du 3 mars 1950, la Cour a souligné les deux conditions posées par la Charte à l’admission de nouveaux membres : une recommandation du Conseil de sécurité et une décision de l’Assemblée générale. Si cette dernière était habilitée à prendre une décision en l’absence de recommandation du Conseil de sécurité, celui-ci se verrait privé d’une importante fonction que lui confère la Charte. On ne saurait interpréter comme une recommandation défavorable l’absence de recommandation du Conseil de sécurité, qui est la conséquence du veto, le Conseil ayant lui-même interprété sa propre décision comme une absence de recommandation.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Requête pour avis consultatif
Procédure écrite
Procédure orale
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye les 16 février et 3 mars 1950, sous la présidence de M. Basdevant, président
Disponible en :
Langue originale
Ordonnances
Avis consultatifs
Résumés des avis consultatifs et ordonnances
Résumé de l'avis consultatif du 3 mars 1950
Disponible en :
Français
Anglais
Communiqués de presse
2 décembre 1949
Conditions de l'admission d'un Etat comme Membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) - Ordonnance fixant le délai pour le dépôt d'exposés écrits
Disponible en :
Français
Anglais
6 janvier 1950
Conditions de l'admission d'un Etat comme Membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) - La Cour tiendra une audience publique le 16 février 1950
Disponible en :
Français
Anglais
30 janvier 1950
Conditions de l'admission d'un Etat comme Membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) - La Cour tiendra des audiences publiques à partir du 16 février 1950
Disponible en :
Français
Anglais
13 février 1950
Conditions de l'admission d'un Etat comme Membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) - Des exposés oraux seront présentés au nom de l'Argentine et de la France au cours des audiences publiques
Disponible en :
Français
Anglais
14 février 1950
Conditions de l'admission d'un Etat comme Membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) - L'Argentine a renoncé à se faire représenter aux audiences publiques
Disponible en :
Français
Anglais
28 février 1950
Conditions de l'admission d'un Etat comme Membre des Nations Unies (article 4 de la Charte) - La Cour rendra son avis consultatif le 3 mars 1950
Disponible en :
Français
Anglais
2 mars 1950
Compétence de l'Assemblée générale pour l'admission d'un Etat aux Nations Unies - Avis consultatif de la Cour du 3 mars 1950
Disponible en :
Français
Anglais
Correspondance
