Protection des ressortissants et protégés français en Egypte (France c. Egypte)

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

A la suite de certaines mesures prises par le Gouvernement égyptien contre les biens et les personnes de divers ressortissants et protégés français en Egypte, la France introduisit une instance en invoquant la convention de Montreux de 1935 sur l’abrogation des capitulations en Egypte. Mais l’affaire n’eut pas de suite, le Gouvernement égyptien ayant levé ces mesures. La France ayant renoncé à poursuivre la procédure et l’Egypte n’ayant pas fait opposition à ce désistement, l’affaire fut rayée du rôle de la Cour (ordonnance du 29 mars 1950).


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance


Ordonnances

Désistement
Procédure/s:Désistement
Disponible en:

Communiqués de presse

14 octobre 1949
Protection des ressortissants et protégés français en Egypte (France c. Egypte) - Dépôt, par la France, d'une requête introductive d'instance contre l'Egypte
Disponible en:
31 mars 1950
Protection des ressortissants et protégés français en Egypte (France c. Egypte) - Radiation de l'affaire du rôle de la Cour
Disponible en:

Correspondance

13 octobre 1949
Correspondance
Disponible en: