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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


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Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)

Derniers développements

Ordonnance du 21 octobre 2022

Retrait de la demande en indication de mesures conservatoires
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2022/56

20 octobre 2022
Demande concernant la restitution de biens confisqués dans le cadre de procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - La Guinée équatoriale retire sa demande en indication de mesures conservatoires - Annulation des audiences qui devaient s’ouvrir le 2 novembre 2022
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2022/53

14 octobre 2022
Instance introduite par la République de Guinée équatoriale contre la République française le 29 septembre 2022 - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques les mercredi 2 et jeudi 3 novembre 2022
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2022/47

30 septembre 2022
La Guinée équatoriale introduit une instance contre la France au sujet d’un différend ayant trait à la violation alléguée, par cette dernière, de ses obligations souscrites au titre de la convention des Nations Unies contre la corruption et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
Disponible en :
Français Anglais

Demande en indication de mesures conservatoires

29 septembre 2022
Procédure/s : Mesures conservatoires
Disponible en :
Français


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