Différend Frontalier (Burkina Faso/Niger)
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Le 20 juillet 2010, le Burkina Faso et le Niger ont saisi conjointement la Cour d’un différend frontalier les opposant, en vertu d’un compromis signé le 24 février 2009 à Niamey et entré en vigueur le 20 novembre 2009. A l’article 2 du compromis, la Cour était priée notamment de déterminer le tracé de la frontière entre les deux pays dans le secteur allant de la borne astronomique de Tong-Tong au début de la boucle de Botou.
Dans son arrêt du 16 avril 2013, la Cour a observé que l’article 6 du compromis, intitulé « Droit applicable », mettait en exergue, parmi les règles de droit international applicables au différend, « le principe de l’intangibilité des frontières héritées de la colonisation et l’accord du 28 mars 1987 ». Elle a noté que les deux premiers articles de cet accord précisaient quels actes et documents de l’administration coloniale française devaient être utilisés pour déterminer la ligne de délimitation existant au moment de l’accession des deux pays à l’indépendance. Elle a ensuite interprété et appliqué les instruments pertinents pour déterminer la frontière dans le secteur en question.
La Cour a décidé que, eu égard aux circonstances de l’espèce, elle procéderait plus tard, par voie d’ordonnance, à la désignation d’experts sollicitée par les Parties au paragraphe 4 de l’article 7 du compromis aux fins de démarcation de leur frontière dans la zone contestée. Par une ordonnance datée du 12 juillet 2013, la Cour a désigné les trois experts demandés. L’affaire est ainsi arrivée à son terme et a été rayée du rôle de la Cour.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.