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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Différend territorial (Jamahiriya arabe libyenne/Tchad)

Vue d'ensemble de l'affaire

Le 31 août 1990, la Jamahiriya arabe libyenne a procédé à la notification au Greffe d’un accord qu’elle avait conclu le 31 août 1989, à Alger, avec le Tchad, dans lequel il était notamment prévu qu’à défaut d’un règlement politique du différend territorial opposant les deux Etats ceux-ci s’engageaient à soumettre ce différend à la Cour. Le 3 septembre 1990, le Tchad a pour sa part déposé une requête introductive d’instance contre la Jamahiriya arabe libyenne fondée sur l’accord susmentionné et, à titre subsidiaire, sur le traité franco-libyen d’amitié et de bon voisinage du 10 août 1955. Les Parties ont ultérieurement convenu que l’instance avait en fait été introduite par deux notifications successives du compromis que constituait l’accord d’Alger. La procédure écrite a donné lieu au dépôt, par chacune des Parties, d’un mémoire, d’un contre-mémoire et d’une réplique, accompagnés de volumineuses annexes, et la procédure orale s’est déroulée aux mois de juin et de juillet 1993.

La Cour a rendu son arrêt le 3 février 1994. La Cour a tout d’abord relevé que la Libye considérait qu’il n’existait pas de frontière et demandait à la Cour d’en déterminer une. Quant au Tchad, il considérait qu’il existait une frontière et demandait à la Cour de dire quelle était cette frontière. La Cour a ensuite évoqué les lignes revendiquées par le Tchad et par la Libye, telles qu’indiquées sur le croquis no 1 reproduit dans l’arrêt ; la Libye fondait sa revendication sur une imbrication de droits et de titres : ceux des populations autochtones, ceux de l’Ordre senoussi, ceux de l’Empire ottoman, ceux de l’Italie et enfin ceux de la Libye elle-même ; le Tchad revendiquait une frontière sur la base du traité susmentionné de 1955 ; subsidiairement, le Tchad se fondait sur les effectivités françaises, que ce soit en relation avec les traités antérieurs ou indépendamment de ceux-ci.

La Cour a observé que les deux Parties reconnaissent que le traité de 1955 entre la France et la Libye constituait le point de départ logique de l’examen des questions portées devant elle. Aucune des Parties ne mettait en question la validité de ce traité, et la Libye ne contestait pas davantage le droit du Tchad d’invoquer contre elle toute disposition du traité concernant les frontières du Tchad. L’une des questions spécifiquement visées était celle des frontières, celles-ci faisant l’objet de l’article 3 et de l’annexe I. La Cour a relevé que, si une frontière résultait de ces dispositions, il était de ce fait répondu aux questions soulevées par les Parties. L’article 3 prévoit que la France et la Libye reconnaissent que les frontières séparant, entre autres, les territoires de l’Afrique équatoriale française du territoire de la Libye sont celles qui résultent d’un certain nombre d’actes internationaux en vigueur à la date de la constitution du Royaume-Uni de Libye et reproduits à l’annexe I au traité. De l’avis de la Cour, il ressortait des termes du traité que les Parties reconnaissaient que l’ensemble des frontières entre leurs territoires respectifs résultait de l’effet conjugué de tous les actes définis à l’annexe I. En concluant le traité, les parties ont reconnu les frontières auxquelles le texte de ce traité se référait ; la tâche de la Cour était donc de déterminer le contenu exact de l’engagement ainsi pris. La Cour a précisé à cet égard que rien n’empêchait les parties au traité de décider d’un commun accord de considérer une certaine ligne comme une frontière, quel qu’ait été son statut antérieur. S’il s’agissait déjà d’une frontière, celle-ci était purement et simplement confirmée

Pour la Cour, et contrairement à ce qu’alléguait la Jamahiriya arabe libyenne, il était clair que les parties étaient d’accord pour considérer ces actes comme étant en vigueur aux fins de l’article 3 car, dans le cas contraire, elles ne les auraient pas fait figurer à l’annexe. Etant parvenue à la conclusion que les parties contractantes avaient entendu, par le traité de 1955, définir leur frontière commune, la Cour a examiné quelle était cette frontière. Elle a donc procédé à l’étude minutieuse des instruments pertinents en l’espèce, à savoir : a) à l’est de la ligne du 16e degré de longitude, la déclaration franco-britannique de 1899 — qui définit une ligne limitant la zone (ou sphère d’influence) française au nord-est vers l’Egypte et la vallée du Nil, déjà sous contrôle britannique — et la convention entre la France et la Grande-Bretagne, signée à Paris le 8 septembre 1919 — qui résout la question de l’emplacement de la limite de la zone française au titre de la déclaration de 1899 ; b) à l’ouest de la ligne du 16e méridien, l’accord franco-italien (échange de lettres) du 1er novembre 1902 — qui renvoie à la carte annexée à la déclaration du 21 mars 1899. La Cour a précisé que ladite carte ne pouvait être que celle du Livre jaune publié par les autorités françaises en 1899 et sur laquelle figurait une ligne en pointillé indiquant la frontière de la Tripolitaine.

La Cour a ensuite décrit la ligne qui résulte de ces actes internationaux pertinent. Examinant les attitudes adoptées ultérieurement, à l’égard de la question des frontières, par les Parties, elle est arrivée à la conclusion que celles-ci avaient reconnu l’existence d’une frontière déterminée et avaient agi en conséquence. Se référant enfin à la disposition du traité de 1955 selon laquelle celui-ci avait été conclu pour une durée de vingt années, et qu’il pouvait y être mis fin unilatéralement, la Cour a indiqué que ledit traité devait être considéré comme ayant établi une frontière permanente, et observé que lorsqu’une frontière a fait l’objet d’un accord sa persistance ne dépend pas de la survie du traité par lequel ladite frontière a été convenue.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Compromis

31 août 1990
Disponible en :
Français Anglais

Procédure écrite

Mémoire de la Jamahiriya arabe libyenne
(Version anglaise seulement)

26 août 1991
Disponible en :
Anglais

Contre-mémoire de la Jamahiriya arabe libyenne
(Version anglaise seulement)

27 mars 1992
Disponible en :
Anglais

Réplique de Jamahiriya arabe libyenne
(Version anglaise seulement)

14 septembre 1992
Disponible en :
Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1993/14

Audience publique tenue le lundi 14 juin 1993, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de sir Robert Jennings, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1993/15

Audience publique tenue le mardi 15 juin 1993, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de sir Robert Jennings, président
Disponible en :
Langue originale

Compte rendu 1993/16

Audience publique tenue le mercredi 16 juin 1993, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de sir Robert Jennings, président
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 1993/17

Audience publique tenue le jeudi 17 juin 1993, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de sir Robert Jennings, président
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 1993/18

Audience publique tenue le vendredi 18 juin 1993, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de sir Robert Jennings, président
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 1993/19

Audience publique tenue le lundi 21 juin 1993, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de sir Robert Jennings, président
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 1993/20

Audience publique tenue le mardi 22 juin 1993, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de sir Robert Jennings, président
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 1993/21

Audience publique tenue le vendredi 25 juin 1993, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de sir Robert Jennings, président
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 1993/22

Audience publique tenue le lundi 28 juin 1993, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de sir Robert Jennings, président
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 1993/23

Audience publique tenue le 29 juin 1993, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de sir Robert Jennings, président
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 1993/24

Audience publique tenue le mercredi 30 juin 1993, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de sir Robert Jennings, président
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 1993/25

Audience publique tenue le mercredi 1er juillet 1993, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de sir Robert Jennings, président
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 1993/26

Audience publique tenue le vendredi 2 juillet 1993, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de sir Robert Jennings, président
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 1993/27

Audience publique tenue le mardi 6 juillet 1993, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de sir Robert Jennings, président
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 1993/28

Audience publique tenue le mercredi 7 juillet 1993, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de sir Robert Jennings, président
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 1993/29

Audience publique tenue le jeudi 8 juillet 1993, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de sir Robert Jennings, président
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 1993/30

Audience publique tenue le lundi 12 juillet 1993, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de sir Robert Jennings, président
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 1993/31

Audience publique tenue le mardi 13 juillet 1993, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de sir Robert Jennings, président
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 1993/32

Audience publique tenue le mercredi 14 juillet 1993, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de sir Robert Jennings, président
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Autres documents

Réponse écrite de la Libye à la question posée par M. le juge Guillaume
(Version anglaise seulement)

14 juillet 1993
Disponible en :
Anglais

Ordonnances

Ordonnance du 26 octobre 1990

Fixation de délai: mémoires
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 26 août 1991

Fixation de délai: contre-mémoires
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 14 avril 1992

Fixation de délai: répliques
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Arrêts

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 1994/1

Résumé de l'arrêt du 3 février 1994
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 1990/14

4 septembre 1990
Différend territorial entre la Libye et le Tchad soumis à la Cour internationale de Justice
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1990/19

2 novembre 1990
Différend territorial (Jamahiriya arabe libyenne/Tchad) - Fixation du délai pour le dépôt des mémoires
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1991/27

27 août 1991
Différend territorial (Jamahiriya arabe libyenne/Tchad) - Fixation de la date pour le dépôt des contre-mémoires
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1992/10

15 avril 1992
Différend territorial (Jamahiriya arabe libyenne/Tchad) - La Cour autorise la présentation d'une réplique par chacune des Parties et fixe le délai pour le dépôt de ces pièces
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1993/2

27 janvier 1993
Différend territorial (Jamahiriya arabe libyenne/Tchad) - Ouverture des audiences le lundi 7 juin 1993
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1993/6

29 mars 1993
Différend territorial (Jamahiriya arabe libyenne/Tchad) - Audiences reportées au lundi 14 juin 1993
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1993/18

14 juillet 1993
Différend territorial (Jamahiriya arabe libyenne/Tchad) - Déroulement et clôture des audiences
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1994/2

28 janvier 1994
Différend territorial (Jamahiriya arabe libyenne/Tchad) - La Cour rendra sa décision le 3 février 1994
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1994/4

3 février 1994
Différend territorial (Jamahiriya arabe libyenne/Tchad) - Arrêt de la Cour
Disponible en :
Français Anglais