Liens

Recherche sur le site
Recherche de documents
Contact

La Cour

Historique
Membres de la Cour
Présidence
Chambres et comités
Juges ad hoc
Fonctionnement
Assistance financière aux Parties
Rapports annuels

Le Greffe

Greffier
Organigramme du Greffe
Textes régissant le Greffe
Bibliothèque de la Cour
Emploi
Programme de stages des universités
Stages
La section des achats

Affaires

Liste des affaires
Arrêts, avis consultatifs et ordonnances

Documents de base

Charte des Nations Unies
Statut de la Cour
Règlement de la Cour
Instructions de procédure
Autres textes

Compétence

Compétence en matière contentieuse
Compétence en matière consultative

Espace Presse

Communiqués de presse
Calendrier
Services aux médias
Multimédia
Questions fréquemment posées

Informations pratiques

Se rendre à la Cour
Visites
Liens
Questions fréquemment posées

Publications

Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
Autres documents


English

Applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies

Vue d'ensemble de l'affaire

Le 24 mai 1989, le Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) a adopté une résolution par laquelle il a demandé un avis consultatif à la Cour, à titre prioritaire, sur la question de l’applicabilité de la section 22 de l’article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies au cas de M. Dumitru Mazilu, rapporteur de la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités, organe de la Commission des droits de l’homme. L’intéressé, ressortissant roumain, s’était vu confier, par une résolution de la Sous-Commission, la tâche d’établir un rapport sur les droits de l’homme et la jeunesse, tâche pour laquelle le Secrétaire général était prié de lui apporter toute l’aide dont il aurait besoin. M. Mazilu était absent lors de la session de la Sous-Commission (1987) pendant laquelle il devait présenter son rapport, la Roumanie ayant fait savoir qu’il avait été hospitalisé. Le mandat de M. Mazilu vint finalement à expiration le 31 décembre 1987, mais sans que l’intéressé soit dessaisi de la tâche de rapporteur qui lui avait été assignée. M. Mazilu a pu faire parvenir à l’Organisation des Nations Unies divers messages dans lesquels il se plaignait du fait que les autorités roumaines refusaient de lui délivrer une autorisation de voyage. Lesdites autorités ont par ailleurs fait savoir, suite à des contacts que le Secrétaire général adjoint aux droits de l’homme, à la demande de la Sous-Commission, avait pris avec elles, que toute intervention du Secrétariat ou toute forme d’enquête à Bucarest seraient considérées comme une ingérence dans les affaires intérieures de la Roumanie. Ces autorités ont ultérieurement fait connaître à l’Organisation leur position quant à l’applicabilité à M. Mazilu de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, en faisant valoir notamment que la convention n’assimilait pas les rapporteurs, dont les activités n’étaient qu’occasionnelles, aux experts en mission pour les Nations Unies ; qu’ils ne pourraient, même en cas d’assimilation partielle, que bénéficier d’immunités et privilèges fonctionnels ; que ceux-ci ne commenceraient à jouer qu’au moment où l’expert entreprendrait un voyage lié à l’accomplissement de sa mission ; et que, dans le pays dont il était ressortissant, l’expert ne jouissait de tels privilèges et immunités que pour ce qui se rapporte au contenu de l’activité afférente à sa mission.

La Cour a donné son avis le 15 décembre 1989. La Cour a tout d’abord rejeté un argument de la Roumanie selon lequel elle n’aurait pas compétence. Elle n’a par ailleurs pas trouvé de raisons décisives qui auraient pu la conduire à ne pas considérer comme opportun de donner un avis. Elle a procédé ensuite à une analyse minutieuse de la section 22 de l’article VI de la convention, qui concerne les « experts en missions pour l’Organisation des Nations Unies ». La Cour est notamment arrivée à la conclusion que la section 22 de la convention était applicable aux personnes (autres que les fonctionnaires de l’Organisation des Nations Unies) auxquelles une mission avait été confiée par l’Organisation et qui étaient de ce fait en droit de bénéficier des privilèges et immunités prévus par ce texte pour exercer leurs fonctions en toute indépendance ; que, pendant toute la durée de cette mission, les experts jouissaient de ces privilèges et immunités fonctionnels, qu’ils soient ou non en déplacement ; et que lesdits privilèges et immunités pouvaient être invoqués à l’encontre de l’Etat de la nationalité ou de la résidence, sauf réserve à la section 22 de la convention formulée valablement par cet Etat. Considérant ensuite le cas spécifique de M. Mazilu, elle a exprimé l’avis que l’intéressé continuait à avoir la qualité de rapporteur spécial, qu’il devait de ce fait être considéré comme expert en mission au sens de la section 22 de la convention et que cette section était dès lors applicable à son cas.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Requête pour avis consultatif

Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)

13 juin 1989
Requête pour avis consultatif (y compris le dossier de documents transmis à la Cour en vertu du paragraphe 2 de l'article 65 du Statut)
Disponible en :
Français Anglais

Procédure écrite

Exposés écrits

27 juillet 1989
Disponible en :
Français Anglais

Procédure orale

Compte rendu 1989

Exposés oraux - Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, les 4 et 5 octobre et le 15 décembre 1989 sous la présidence de M. Ruda, Président
Disponible en :
Langue originale

Ordonnances

Ordonnance du 14 juin 1989

Fixation de délais: exposés écrits et observations écrites
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Avis consultatifs

Résumés des avis consultatifs et ordonnances

Résumé 1989/2

Résumé de l'avis consultatif du 15 décembre 1989
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 1989/8

26 mai 1989
Le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies demande pour la première fois un avis consultatif à la Cour
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1989/9

26 juin 1989
Applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies - Fixation des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1989/16

1 août 1989
Applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies - Dépôt des exposés écrits
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1989/18

6 septembre 1989
Applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies - Audiences prévues pour le 4 octobre 1989
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1989/21

5 octobre 1989
Applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies - Procédure orale
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1989/23

11 décembre 1989
Applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies - Lecture de l'avis consultatif le 15 décembre 1989
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1989/24

15 décembre 1989
Applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies - La Cour donne un avis consultatif
Disponible en :
Français Anglais

Correspondance

Correspondance

26 mai 1989
Correspondance
Disponible en :
Français Anglais