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Cour permanente de Justice internationale

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Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
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English

Certains biens (Liechtenstein c. Allemagne)

Vue d'ensemble de l'affaire

Par une requête déposée au Greffe le 1er juin 2001, le Liechtenstein a introduit une instance contre l’Allemagne au sujet d’un différend afférent à

« des décisions prises par l’Allemagne, en 1998 et depuis lors, tendant à traiter certains biens des ressortissants du Liechtenstein comme des avoirs allemands « saisis au titre des réparations ou des restitutions, ou en raison de l’état de guerre » — c’est-à-dire comme conséquence de la seconde guerre mondiale —, sans prévoir d’indemniser leurs propriétaires pour la perte de ces biens, et au détriment du Liechtenstein lui-même ».

Le contexte historique du différend était le suivant. En 1945, la Tchécoslovaquie confisqua certains biens appartenant à des ressortissants du Liechtenstein, dont le prince Franz Josef II de Liechtenstein, en application des « décrets Beneš », qui autorisaient la confiscation des « biens agricoles » (y compris bâtiments, installations et biens meubles) de « toutes les personnes appartenant au peuple allemand ou hongrois, indépendamment de leur nationalité ». Un régime spécial concernant les avoirs et autres biens allemands à l’étranger saisis en rapport avec la seconde guerre mondiale fut institué aux termes de la « convention sur le règlement de questions issues de la guerre et de l’occupation » (chapitre sixième), signée en 1952 à Bonn. En 1991, un tableau du maître hollandais Pieter van Laer fut prêté par un musée de Brno (Tchécoslovaquie) à un musée de Cologne (Allemagne) pour figurer dans une exposition. Ce tableau, propriété de la famille du prince régnant de Liechtenstein depuis le XVIIIe siècle, avait été confisqué en 1945 par la Tchécoslovaquie en application des décrets Beneš. Le prince Hans-Adam II de Liechtenstein, agissant à titre personnel, saisit alors les tribunaux allemands d’une action en restitution de la toile, mais cette action fut rejetée au motif que, selon les termes de l’article 3 du chapitre sixième de la convention sur le règlement (article dont les paragraphes 1 et 3 sont toujours en vigueur), aucune réclamation ou action ayant trait aux mesures prises contre des avoirs allemands à l’étranger au lendemain de la seconde guerre mondiale n’était recevable devant les tribunaux allemands. Une requête introduite par le prince Hans-Adam II devant la Cour européenne des droits de l’homme contre les décisions des tribunaux allemands fut également rejetée.

Dans sa requête, le Liechtenstein priait la Cour « de dire et juger que l’Allemagne a[vait] engagé sa responsabilité juridique internationale et [était] tenue de réparer de façon appropriée les dommages et les préjudices subis par le Liechtenstein ». Il demandait en outre « que la nature et le montant de cette réparation soient appréciés et fixés par la Cour, au cas où les Parties ne pourraient se mettre d’accord à ce sujet, le cas échéant lors d’une phase distincte de la procédure ». Comme base de compétence de la Cour, le Liechtenstein invoquait l’article premier de la convention européenne pour le règlement pacifique des différends, faite à Strasbourg le 29 avril 1957.

Le Liechtenstein a déposé son mémoire le 28 mars 2002, dans le délai prescrit par la Cour. Le 27 juin 2002, l’Allemagne a déposé des exceptions préliminaires d’incompétence et d’irrecevabilité, et la procédure sur le fond a en conséquence été suspendue. Le 15 novembre 2002, le Liechtenstein a déposé ses observations écrites sur les exceptions préliminaires de l’Allemagne dans le délai prescrit par le président de la Cour.

Après la tenue d’audiences publiques sur les exceptions préliminaires de l’Allemagne en juin 2004, la Cour a rendu son arrêt le 10 février 2005. Elle a d’abord examiné la première exception préliminaire de l’Allemagne, selon laquelle la Cour n’avait pas compétence en raison de l’absence de différend entre les Parties. La Cour a rejeté cette exception, concluant qu’il existait un différend d’ordre juridique entre les Parties et que celui-ci était de savoir si, en appliquant l’article 3 du chapitre sixième de la convention sur le règlement à des biens liechtensteinois confisqués par la Tchécoslovaquie en 1945, l’Allemagne avait violé les obligations qui lui incombaient envers le Liechtenstein et, dans l’affirmative, de déterminer quelle serait la responsabilité internationale de l’Allemagne.

La Cour a ensuite examiné la deuxième exception de l’Allemagne, qui lui demandait de déterminer, à la lumière des dispositions de l’alinéa a) de l’article 27 de la convention européenne pour le règlement pacifique des différends, si le différend concernait des faits ou situations qui étaient antérieurs ou postérieurs au 18 février 1980, date d’entrée en vigueur de cette convention entre l’Allemagne et le Liechtenstein. La Cour a relevé à cet égard qu’il n’était pas contesté que le différend avait été déclenché par les décisions des juridictions allemandes en l’affaire susvisée. L’élément décisif n’était cependant pas la date à laquelle le différend avait vu le jour, mais celle des faits ou situations au sujet desquels le différend s’était élevé. De l’avis de la Cour, le différend dont elle était saisie n’aurait pu concerner les événements intervenus dans les années quatre-vingt-dix que si, comme le soutenait le Liechtenstein, l’Allemagne s’était, au cours de cette période, écartée d’une position jusqu’alors commune selon laquelle les biens liechtensteinois échappaient aux dispositions de la convention sur le règlement, ou si les tribunaux allemands, en appliquant pour la première fois à des biens liechtensteinois leur jurisprudence antérieure fondée sur la convention sur le règlement, avaient appliqué ladite convention « à une situation nouvelle » après la date critique. Ayant considéré qu’il ne s’agissait en l’espèce ni de l’un ni de l’autre cas, la Cour a conclu que, si la présente instance avait été effectivement introduite par le Liechtenstein à la suite de décisions rendues par des tribunaux allemands concernant un tableau de Pieter van Laer, ces événements avaient eux-mêmes leur source dans certaines mesures prises par la Tchécoslovaquie en 1945, lesquelles avaient conduit à la confiscation de biens appartenant à certains ressortissants liechtensteinois, dont le prince Franz Josef II de Liechtenstein, ainsi que dans le régime spécial institué par la convention sur le règlement ; et que c’étaient la convention sur le règlement et les décrets Beneš qui étaient à l’origine ou constituaient par conséquent la cause réelle de ce différend. La Cour a donc retenu la deuxième exception préliminaire de l’Allemagne, concluant qu’elle ne pouvait se prononcer au fond sur les demandes du Liechtenstein.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Procédure écrite

Mémoire de la Principauté du Liechtenstein
(Version anglaise seulement)

28 mars 2002
Disponible en :
Anglais

Exceptions préliminaires de la République fédérale d'Allemagne
(Version anglaise seulement)

27 juin 2002
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Anglais

Observations de la Principauté du Liechtenstein
(Version anglaise seulement)

15 novembre 2002
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Anglais

Procédure orale

Compte rendu 2004/24

Audience publique tenue le lundi 14 juin 2004, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2004/25

Audience publique tenue le mercredi 16 juin 2004, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2004/26

Audience publique tenue le jeudi 17 juin 2004, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Compte rendu 2004/27

Audience publique tenue le vendredi 18 juin 2004, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
Procédure/s : Exceptions préliminaires
Disponible en :
Langue originale
Traduction
(version bilingue) Traduction

Ordonnances

Ordonnance du 28 juin 2001

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire
Disponible en :
Français Anglais

Ordonnance du 12 juillet 2002

Fixation de délai: exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Arrêts

Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 2005/1

Résumé de l'arrêt du 10 février 2005
Disponible en :
Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 2001/14

1 juin 2001
Le Liechtenstein introduit une instance contre l'Allemagne concernant des « décisions prises par l'Allemagne, en 1998 et depuis lors, de traiter certains biens appartenant à des ressortissants du Liechtenstein comme des avoirs allemands saisis au titre des réparations ou des restitutions, ou en raison de la seconde guerre mondiale, sans prévoir d'indemnisation »
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2001/19

29 juin 2001
Certains biens (Liechtenstein c. Allemagne) - Fixation des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2002/20

26 juillet 2002
Certains biens (Liechtenstein c. Allemagne) - Fixation du délai dans lequel la Principauté du Liechtenstein pourra présenter un exposé écrit sur les exceptions préliminaires soulevées par la République fédérale d'Allemagne
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2004/14

16 mars 2004
Certains biens (Liechtenstein c. Allemagne) - Exceptions préliminaires - La Cour tiendra des audiences publiques du 14 au 18 juin 2004
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2004/20

27 mai 2004
Certains biens (Liechtenstein c. Allemagne) - Exceptions préliminaires - Programme des audiences publiques qui se tiendront du 14 au 18 juin 2004
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2004/21

18 juin 2004
Certains biens (Liechtenstein c. Allemagne) - Exceptions préliminaires - Fin des audiences publiques; la Cour prête à entamer le délibéré
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2005/2

2 février 2005
Certains biens (Liechtenstein c. Allemagne) - Exceptions préliminaires - La Cour rendra son arrêt le jeudi 10 février à 15 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2005/4

10 février 2005
Certains biens (Liechtenstein c. Allemagne) - Exceptions préliminaires - La Cour dit qu'elle n'a pas compétence pour trancher le différend
Disponible en :
Français Anglais