Demande d'examen de la situation au titre du paragraphe 63 de l'arrêt rendu par la Cour le 20 décembre 1974 dans l'affaire des Essais nucléaires (Nouvelle-Zélande c. France) - Les Iles Marshall et les
USTICE
Paiaisdek Paix,2517KILa Haye.TéL(070-30 223 23).TélegrIntercourt,aHaye.
Téléfax (070-39 6428).Tiltx 32323.
Communiqué
-
non officiel
pour publication Wdiate