Nations Unies A/RES/58/292
Assemblée générale Distr. générale
17 mai 2004
Cinquante-huitième session
Point 38 de l’ordre du jour
03 51205
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
[sans renvoi à une grande commission (A/58/L.61/Rev.1)]
58/292. Statut du territoire palestinien occupé,
y compris Jérusalem-Est
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 3237 (XXIX) du 22 novembre 1974, 43/177 du
15 décembre 1988 et 52/250 du 7 juillet 1998,
Rappelant également les résolutions du Conseil de sécurité 242 (1967) du
22 novembre 1967, 338 (1973) du 22 octobre 1973, 1397 (2002) du 12 mars 2002 et
1515 (2003) du 19 novembre 2003,
Rappelant en outre les dispositions pertinentes du droit international ainsi que
les résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies relatives aux
implantations israéliennes et à Jérusalem-Est occupée,
Réaffirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la
force,
Notant que la Palestine, en sa qualité d’observateur et en attendant de devenir
membre à part entière de l’Organisation des Nations Unies, ne remet pas de
pouvoirs à l’Assemblée générale,
Affirmant la nécessité de permettre au peuple palestinien d’exercer sa
souveraineté et d’accéder à l’indépendance dans son État, la Palestine,
1. Affirme que le statut du territoire palestinien occupé depuis 1967, y
compris Jérusalem-Est, reste un statut d’occupation militaire, et que, conformément
aux règles et principes du droit international et aux résolutions pertinentes des
Nations Unies, y compris celles du Conseil de sécurité, le peuple palestinien a le
droit de disposer de lui-même et d’exercer sa souveraineté sur son territoire et
qu’Israël, puissance occupante, n’a que les devoirs et obligations qui incombent à
une puissance occupante aux termes de la Convention de Genève relative à la
protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 19491, et du
_______________
1 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, no 973.
A/RES/58/292
2
Règlement annexé à la Convention de La Haye concernant les lois et coutumes de la
guerre sur terre de 19072 ;
2. Se déclare déterminée à contribuer à ce que le peuple palestinien exerce
ses droits inaliénables et à ce que soit trouvé un accord de paix négocié, juste et
global au Moyen-Orient, aboutissant à l’existence de deux États viables, souverains
et indépendants, Israël et la Palestine, sur la base des frontières d’avant 1967, vivant
côte à côte en paix et en sécurité.
87e séance plénière
6 mai 2004
_______________
2 Voir Dotation Carnegie pour la paix internationale, Les Conventions et Déclarations de La Haye de 1899
et 1907 (New York, Oxford University Press, 1918).
NATIONS A
UNIES
Assemblée générale
Distr.
GÉNÉRALE
A/RES/52/49
28 janvier 1998
Cinquante-deuxième session
Point 36 de l'ordre du jour
RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
[sans renvoi à une grande commission (A/52/L.49 et Add.1)]
52/49. Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 181 (II) du 29 novembre 1947, 194 (III) du 11 décembre 1948, 3236 (XXIX)
du 22 novembre 1974, 3375 (XXX) et 3376 (XXX) du 10 novembre 1975, 31/20 du 24 novembre 1976,
32/40 A du 2 décembre 1977, 33/28 A et B du 7 décembre 1978, 34/65 A du 29 novembre 1979 et 34/65 C
du 12 décembre 1979, ES-7/2 du 29 juillet 1980, 35/169 A et C du 15 décembre 1980, 36/120 A et C du
10 décembre 1981, ES-7/4 du 28 avril 1982, 37/86 A du 10 décembre 1982, 38/58 A du 13 décembre 1983,
39/49 A du 11 décembre 1984, 40/96 A du 12 décembre 1985, 41/43 A du 2 décembre 1986, 42/66 A du
2 décembre 1987, 43/175 A du 15 décembre 1988, 44/41 A du 6 décembre 1989, 45/67 A du 6 décembre
1990, 46/74 A du 11 décembre 1991, 47/64 A du 11 décembre 1992, 48/158 A du 20 décembre 1993,
49/62 A du 14 décembre 1994, 50/84 A du 15 décembre 1995 et 51/23 du 4 décembre 1996,
Ayant examiné le rapport du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien1,
Rappelant la signature, par le Gouvernement de l'État d'Israël et l'Organisation de libération de la
Palestine, le 13 septembre 1993 à Washington, de la Déclaration de principes sur des arrangements
intérimaires d'autonomie, y compris ses annexes et le Mémorandum d'accord y relatif2, ainsi que les accords
d'application postérieurs, en particulier l'Accord intérimaire israélo-palestinien relatif à la Cisjordanie et à la
bande de Gaza, signé à Washington le 28 septembre 19953,
1 Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-deuxième session, Supplément no 35 (A/52/35).
2 A/48/486-S/26560, annexe. Pour le texte définitif, voir Documents officiels du Conseil de sécurité,
quarante-huitième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1993, document S/26560.
3 A/51/889-S/1997/357, annexe. Pour le texte définitif, voir Documents officiels du Conseil de sécurité,
cinquante-deuxième année, Supplément d'avril, mai et juin 1997, document S/1997/357.
98-76196 /...
A/RES/52/49
Page 2
Réaffirmant que l'Organisation des Nations Unies a une responsabilité permanente à assumer en ce qui
concerne la question de Palestine, jusqu'à ce que cette question soit réglée sous tous ses aspects de manière
satisfaisante et dans le respect de la légitimité internationale,
1. Sait gré au Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien des efforts qu'il a
faits pour s'acquitter des tâches qu'elle lui a confiées;
2. Considère que le Comité peut continuer d'apporter une contribution précieuse et positive aux efforts
internationaux visant à faire progresser l'application effective de la Déclaration de principes sur des
arrangements intérimaires d'autonomie et à mobiliser l'aide et l'appui de la communauté internationale en
faveur du peuple palestinien durant la période de transition;
3. Fait siennes les recommandations formulées par le Comité au chapitre VII de son rapport;
4. Prie le Comité de continuer à suivre l'évolution de la question de Palestine et de présenter un
rapport et des suggestions à l'Assemblée générale ou au Conseil de sécurité, selon qu'il conviendra;
5. Autorise le Comité à continuer d'oeuvrer sans réserve en faveur de l'exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien, à apporter à son programme de travail les aménagements qu'il jugera appropriés et
nécessaires compte tenu de l'évolution de la situation, à mettre plus spécialement l'accent sur la nécessité de
mobiliser aide et appui en faveur du peuple palestinien et à lui rendre compte lors de sa cinquante-troisième
session et par la suite;
6. Prie le Comité de continuer d'aider les organisations non gouvernementales qui contribuent à faire
mieux connaître le dossier de la question de Palestine à l'opinion publique internationale et à encourager l'aide
et l'appui dont le peuple palestinien a besoin, et de prendre les mesures qui s'imposent pour associer de
nouvelles organisations non gouvernementales à ses travaux;
7. Prie la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, qu'elle a créée par sa
résolution 194 (III) du 11 décembre 1948, et les autres organes de l'Organisation des Nations Unies qui
s'occupent de la question de Palestine, de continuer à coopérer pleinement avec le Comité et de lui
communiquer, sur sa demande, l'information et la documentation dont ils disposent en la matière;
8. Prie le Secrétaire général de communiquer le rapport du Comité à tous les organes compétents de
l'Organisation, qu'elle invite instamment à prendre les mesures nécessaires selon qu'il conviendra;
9. Prie également le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité tous les moyens dont il a
besoin pour s'acquitter de ses tâches.
68e séance plénière
9 décembre 1997
NATIONS A
UNIES
Assemblée générale
Distr.
GÉNÉRALE
A/RES/53/39
15 janvier 1999
Cinquante-troisième session
Point 39 de l’ordre du jour
RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
[sans renvoi à une grande commission (A/53/L.48 et Add.1)]
53/39. Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 181 (II) du 29 novembre 1947, 194 (III) du 11 décembre 1948, 3236
(XXIX) du 22 novembre 1974, 3375 (XXX) et 3376 (XXX) du 10 novembre 1975, 31/20 du 24 novembre
1976, 32/40 A du 2 décembre 1977, 33/28 A et B du 7 décembre 1978, 34/65 A du 29 novembre 1979
et 34/65 C du 12 décembre 1979, ES-7/2 du 29 juillet 1980, 35/169 A et C du 15 décembre 1980,
36/120 A et C du 10 décembre 1981, ES-7/4 du 28 avril 1982, 37/86 A du 10 décembre 1982, 38/58 A
du 13 décembre 1983, 39/49 A du 11 décembre 1984, 40/96 A du 12 décembre 1985, 41/43 A du
2 décembre 1986, 42/66 A du 2 décembre 1987, 43/175 A du 15 décembre 1988, 44/41 A du 6 décembre
1989, 45/67 A du 6 décembre 1990, 46/74 A du 11 décembre 1991, 47/64 A du 11 décembre 1992,
48/158 A du 20 décembre 1993, 49/62 A du 14 décembre 1994, 50/84 A du 15 décembre 1995, 51/23
du 4 décembre 1996 et 52/49 du 9 décembre 1997,
Ayant examiné le rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien1,
Rappelant la signature, par le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de libération de la
Palestine, le 13 septembre 1993 à Washington, de la Déclaration de principes sur des arrangements
intérimaires d’autonomie2, y compris ses annexes et le Mémorandum d’accord y relatif, ainsi que les
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-troisième session, Supplément no 35 (A/53/35).
2 A/48/486-S/26560, annexe; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année,
Supplément d’octobre, novembre et décembre 1993, document S/26560.
99-76160 /...
A/RES/53/39
Page 2
accords d’application postérieurs, en particulier l’Accord intérimaire israélo-palestinien relatif à la
Cisjordanie et à la bande de Gaza3, signé à Washington le 28 septembre 1995,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies a une responsabilité permanente à assumer en ce
qui concerne la question de Palestine, jusqu’à ce que cette question soit réglée sous tous ses aspects de
manière satisfaisante et dans le respect de la légitimité internationale,
1. Sait gré au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien des efforts qu’il
a faits pour s’acquitter des tâches qu’elle lui a confiées;
2. Considère que le Comité peut continuer d’apporter une contribution précieuse et positive aux
efforts internationaux visant à faire progresser l’application effective de la Déclaration de principes sur
des arrangements intérimaires d’autonomie2 et à mobiliser l’aide et l’appui de la communauté
internationale en faveur du peuple palestinien durant la période de transition;
3. Fait siennes les conclusions et recommandations formulées par le Comité au chapitre VII de son
rapport1;
4. Prie le Comité de continuer à suivre l’évolution de la question de Palestine et de présenter un
rapport et des suggestions à l’Assemblée générale ou au Conseil de sécurité, selon qu’il conviendra;
5. Autorise le Comité à continuer de n’épargner aucun effort pour promouvoir l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien, à apporter à son programme de travail les aménagements qu’il jugera
appropriés et nécessaires compte tenu de l’évolution de la situation, à mettre plus spécialement l’accent
sur la nécessité de mobiliser aide et appui en faveur du peuple palestinien et à lui rendre compte lors de
sa cinquante-quatrième session et par la suite;
6. Prie le Comité de continuer d’offrir coopération et soutien aux organisations non
gouvernementales palestiniennes et autres organisations non gouvernementales, afin de mobiliser la
solidarité et l’appui de la communauté internationale en faveur de la réalisation des droits inaliénables du
peuple palestinien ainsi que du règlement pacifique de la question de Palestine, et d’associer de nouvelles
organisations non gouvernementales à ses travaux;
7. Prie la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, qu’elle a créée par sa
résolution 194 (III), et les autres organes de l’Organisation des Nations Unies qui s’occupent de la
question de Palestine, de continuer à coopérer pleinement avec le Comité et de lui communiquer, sur sa
demande, l’information et la documentation dont ils disposent en la matière;
8. Prie le Secrétaire général de communiquer le rapport du Comité à tous les organes compétents
de l’Organisation, qu’elle invite instamment à prendre les mesures nécessaires selon qu’il conviendra;
3 A/51/889-S/1997/357, annexe; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-deuxième
année, Supplément d’avril, mai et juin 1997, document S/1997/357.
/...
A/RES/53/39
Page 3
9. Prie également le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité tous les moyens dont il
a besoin pour s’acquitter de ses tâches.
76e séance plénière
2 décembre 1998
1 Documents officiels de l'Assemblée générale, cinquante-quatrième session, Supplément no 35
(A/54/35).
00 23611 /...
NATIONS A
UNIES
Assemblée générale
Distr.
GÉNÉRALE
A/RES/54/39
20 janvier 2000
Cinquante-quatrième session
Point 44 de l'ordre du jour
RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
[sans renvoi à une grande commission (A/54/L.42 et Add.1)]
54/39. Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 181 (II) du 29 novembre 1947, 194 (III) du 11 décembre 1948, 3236 (XXIX)
du 22 novembre 1974, 3375 (XXX) et 3376 (XXX) du 10 novembre 1975, 31/20 du 24 novembre 1976,
32/40 A du 2 décembre 1977, 33/28 A et B du 7 décembre 1978, 34/65 A du 29 novembre 1979 et 34/65 C
du 12 décembre 1979, ES-7/2 du 29 juillet 1980, 35/169 A et C du 15 décembre 1980, 36/120 A et C du
10 décembre 1981, ES-7/4 du 28 avril 1982, 37/86 A du 10 décembre 1982, 38/58 A du 13 décembre 1983,
39/49 A du 11 décembre 1984, 40/96 A du 12 décembre 1985, 41/43 A du 2 décembre 1986, 42/66 A du
2 décembre 1987, 43/175 A du 15 décembre 1988, 44/41 A du 6 décembre 1989, 45/67 A du 6 décembre
1990, 46/74 A du 11 décembre 1991, 47/64 A du 11 décembre 1992, 48/158 A du 20 décembre 1993, 49/62 A
du 14 décembre 1994, 50/84 A du 15 décembre 1995, 51/23 du 4 décembre 1996, 52/49 du 9 décembre 1997
et 53/39 du 2 décembre 1998,
Ayant examiné le rapport du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien1,
Rappelant la signature, par le Gouvernement de l'État d'Israël et l'Organisation de libération de la
Palestine, représentant du peuple palestinien, le 13 septembre 1993 à Washington, de la Déclaration de
principes sur des arrangements intérimaires d'autonomie, y compris ses annexes et le Mémorandum d'accord
A/RES/54/39
Page 2
2 A/48/486-S/26560, annexe; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année,
Supplément d'octobre, novembre et décembre 1993, document S/26560.
3 A/51/889-S/1997/357, annexe; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-deuxième
année, Supplément d'avril, mai et juin 1997, document S/1997/357.
/...
y relatif2, ainsi que les accords d'application postérieurs, en particulier l'Accord intérimaire israélo-palestinien
relatif à la Cisjordanie et à la bande de Gaza, signé à Washington le 28 septembre 19953, et le mémorandum
signé à Charm el-Cheikh (Égypte) le 4 septembre 1999,
Réaffirmant que l'Organisation des Nations Unies a une responsabilité permanente à assumer en ce qui
concerne la question de Palestine, jusqu'à ce que cette question soit réglée sous tous ses aspects de manière
satisfaisante et dans le respect de la légitimité internationale,
1. Sait gré au Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien des efforts qu'il fait
pour s'acquitter des tâches qu'elle lui a confiées;
2. Considère que le Comité peut continuer à apporter une contribution précieuse et positive aux efforts
internationaux visant à faire avancer le processus de paix au Moyen-Orient et l'application intégrale des
accords conclus, et à mobiliser l'aide et l'appui de la communauté internationale en faveur du peuple
palestinien durant la période de transition;
3. Fait siennes les conclusions et recommandations formulées par le Comité au chapitre VII de son
rapport1;
4. Prie le Comité de continuer à suivre l'évolution de la question de Palestine et de présenter un
rapport et des suggestions à l'Assemblée générale ou au Conseil de sécurité, selon qu'il conviendra;
5. Autorise le Comité à continuer à n'épargner aucun effort pour promouvoir l'exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien, à apporter à son programme de travail les aménagements qu'il jugera
appropriés et nécessaires compte tenu de l'évolution de la situation, à mettre plus spécialement l'accent sur
la nécessité de mobiliser aide et appui en faveur du peuple palestinien et à lui rendre compte lors de sa
cinquante-cinquième session et par la suite;
6. Prie le Comité de continuer à offrir coopération et soutien aux organisations non gouvernementales
palestiniennes et autres organisations non gouvernementales, afin de mobiliser la solidarité et l'appui de la
communauté internationale en faveur de la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien ainsi que
du règlement pacifique de la question de Palestine, et d'associer de nouvelles organisations non
gouvernementales à ses travaux;
7. Prie la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, qu'elle a créée par sa
résolution 194 (III), et les autres organes de l'Organisation des Nations Unies qui s'occupent de la question
de Palestine, de continuer à coopérer pleinement avec le Comité et de lui communiquer, sur sa demande,
l'information et la documentation dont ils disposent;
8. Prie le Secrétaire général de communiquer le rapport du Comité à tous les organes compétents de
l'Organisation, qu'elle invite instamment à prendre les mesures nécessaires, selon qu'il conviendra;
A/RES/54/39
Page 2
9. Prie également le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité tous les moyens dont il a
besoin pour s'acquitter de ses tâches.
68e séance plénière
1er décembre 1999
Nations Unies A/RES/55/52
Assemblée générale Distr. générale
25 janvier 2001
Cinquante-cinquième session
Point 41 de l’ordre du jour
00 56252
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
[sans renvoi à une grande commission (A/55/L.45 et Add.1)]
55/52. Comité pour l’exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 181 (II) du 29 novembre 1947, 194 (III) du
11 décembre 1948, 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974, 3375 (XXX) et 3376
(XXX) du 10 novembre 1975, 31/20 du 24 novembre 1976, 32/40 A du 2 décembre
1977, 33/28 A et B du 7 décembre 1978, 34/65 A du 29 novembre 1979 et 34/65 C
du 12 décembre 1979, ES-7/2 du 29 juillet 1980, 35/169 A et C du 15 décembre
1980, 36/120 A et C du 10 décembre 1981, ES-7/4 du 28 avril 1982, 37/86 A du
10 décembre 1982, 38/58 A du 13 décembre 1983, 39/49 A du 11 décembre 1984,
40/96 A du 12 décembre 1985, 41/43 A du 2 décembre 1986, 42/66 A du
2 décembre 1987, 43/175 A du 15 décembre 1988, 44/41 A du 6 décembre 1989,
45/67 A du 6 décembre 1990, 46/74 A du 11 décembre 1991, 47/64 A du
11 décembre 1992, 48/158 A du 20 décembre 1993, 49/62 A du 14 décembre 1994,
50/84 A du 15 décembre 1995, 51/23 du 4 décembre 1996, 52/49 du 9 décembre
1997, 53/39 du 2 décembre 1998 et 54/39 du 1er décembre 1999,
Ayant examiné le rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien1,
Rappelant la signature, par le Gouvernement de l’État d’Israël et
l’Organisation de libération de la Palestine, représentant du peuple palestinien, le
13 septembre 1993 à Washington, de la Déclaration de principes sur des
arrangements intérimaires d’autonomie, y compris ses annexes et le Mémorandum
d’accord y relatif2, ainsi que les accords d’application postérieurs, en particulier
l’Accord intérimaire israélo-palestinien relatif à la Cisjordanie et à la bande de
Gaza, signé à Washington le 28 septembre 19953, et le Mémorandum signé à Charm
el-Cheikh (Égypte) le 4 septembre 1999,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies a une responsabilité
permanente à assumer en ce qui concerne la question de Palestine, jusqu’à ce que
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-cinquième session, Supplément no 35 (A/55/35).
2 A/48/486-S/26560, annexe.
3 A/51/889-S/1997/357, annexe.
A/RES/55/52
2
cette question soit réglée sous tous ses aspects de manière satisfaisante et dans le
respect de la légitimité internationale,
1. Sait gré au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien des efforts qu’il fait pour s’acquitter des tâches qu’elle lui a confiées;
2. Considère que le Comité peut continuer à apporter une contribution
précieuse et positive aux efforts internationaux visant à faire avancer le processus de
paix au Moyen-Orient et l’application intégrale des accords conclus, et à mobiliser
l’aide et l’appui de la communauté internationale en faveur du peuple palestinien
durant la période de transition;
3. Fait siennes les conclusions et recommandations formulées par le Comité
au chapitre VII de son rapport1;
4. Prie le Comité de continuer à suivre l’évolution de la question de
Palestine et de présenter un rapport et des suggestions à l’Assemblée générale ou au
Conseil de sécurité, selon qu’il conviendra;
5. Autorise le Comité à continuer à n’épargner aucun effort pour
promouvoir l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, à apporter à son
programme de travail les aménagements qu’il jugera appropriés et nécessaires
compte tenu de l’évolution de la situation, à mettre plus spécialement l’accent sur la
nécessité de mobiliser aide et appui en faveur du peuple palestinien et à lui rendre
compte lors de sa cinquante-sixième session et par la suite;
6. Prie le Comité de continuer à offrir coopération et soutien aux
organisations non gouvernementales palestiniennes et autres organisations non
gouvernementales, afin de mobiliser la solidarité et l’appui de la communauté
internationale en faveur de la réalisation des droits inaliénables du peuple
palestinien ainsi que du règlement pacifique de la question de Palestine, et
d’associer de nouvelles organisations non gouvernementales à ses travaux;
7. Prie la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine,
qu’elle a créée par sa résolution 194 (III), et les autres organes de l’Organisation des
Nations Unies qui s’occupent de la question de Palestine, de continuer à coopérer
pleinement avec le Comité, et se félicite de la coopération qui s’est établie entre la
Commission et le Comité concernant la modernisation et la préservation de la
documentation de la Commission;
8. Prie le Secrétaire général de communiquer le rapport du Comité à tous
les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, qu’elle invite
instamment à prendre les mesures nécessaires, selon qu’il conviendra;
9. Prie également le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité
tous les moyens dont il a besoin pour s’acquitter de ses tâches.
78e séance plénière
1er décembre 2000
Nations Unies A/RES/56/33
Assemblée générale Distr. générale
18 décembre 2001
Cinquante-sixième session
Point 41 de l’ordre du jour
01 47846
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
[sans renvoi à une grande commission (A/56/L.19 et Add.1)]
56/33. Comité pour l’exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 181 (II) du 29 novembre 1947, 194 (III) du
11 décembre 1948, 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974, 3375 (XXX) et
3376 (XXX) du 10 novembre 1975, 31/20 du 24 novembre 1976, 32/40 A du
2 décembre 1977, 33/28 A et B du 7 décembre 1978, 34/65 A du 29 novembre 1979
et 34/65 C du 12 décembre 1979, ES-7/2 du 29 juillet 1980, 35/169 A et C du
15 décembre 1980, 36/120 A et C du 10 décembre 1981, ES-7/4 du 28 avril 1982,
37/86 A du 10 décembre 1982, 38/58 A du 13 décembre 1983, 39/49 A du
11 décembre 1984, 40/96 A du 12 décembre 1985, 41/43 A du 2 décembre 1986,
42/66 A du 2 décembre 1987, 43/175 A du 15 décembre 1988, 44/41 A du
6 décembre 1989, 45/67 A du 6 décembre 1990, 46/74 A du 11 décembre 1991,
47/64 A du 11 décembre 1992, 48/158 A du 20 décembre 1993, 49/62 A du
14 décembre 1994, 50/84 A du 15 décembre 1995, 51/23 du 4 décembre 1996, 52/49
du 9 décembre 1997, 53/39 du 2 décembre 1998, 54/39 du 1er décembre 1999 et
55/52 du 1er décembre 2000,
Ayant examiné le rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien1,
Rappelant la signature à Washington, le 13 septembre 1993, par le Gouvernement
de l’État d’Israël et l’Organisation de libération de la Palestine,
représentante du peuple palestinien, de la Déclaration de principes sur des
arrangements intérimaires d’autonomie, y compris ses annexes et le Mémorandum
d’accord y relatif2, ainsi que les accords d’application postérieurs, en particulier
l’Accord intérimaire israélo-palestinien relatif à la Cisjordanie et à la bande de
Gaza, signé à Washington le 28 septembre 19953,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies a une responsabilité
permanente à assumer en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce que la
_______________
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-sixième session, Supplément no 35 (A/56/35).
2 A/48/486-S/26560, annexe.
3 A/51/889-S/1997/357, annexe.
A/RES/56/33
2
question soit réglée sous tous ses aspects de manière satisfaisante et dans le respect
de la légitimité internationale,
1. Sait gré au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien des efforts qu’il fait pour s’acquitter des tâches qu’elle lui a confiées ;
2. Considère que le Comité peut continuer à apporter une contribution
précieuse et positive aux efforts internationaux visant à faire avancer le processus de
paix au Moyen-Orient et l’application intégrale des accords conclus ainsi qu’à
mobiliser l’aide et l’appui de la communauté internationale en faveur du peuple
palestinien durant la période de transition ;
3. Fait siennes les conclusions et recommandations formulées par le Comité
au chapitre VII de son rapport1 ;
4. Prie le Comité de continuer à suivre l’évolution de la question de
Palestine et de présenter un rapport et des suggestions à l’Assemblée générale ou au
Conseil de sécurité, selon qu’il conviendra ;
5. Autorise le Comité à continuer de n’épargner aucun effort pour
promouvoir l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, à apporter à son
programme de travail les aménagements qu’il jugera appropriés et nécessaires
compte tenu de l’évolution de la situation, à mettre plus spécialement l’accent sur la
nécessité de mobiliser aide et appui en faveur du peuple palestinien et à lui rendre
compte à sa cinquante-septième session et par la suite ;
6. Prie le Comité de continuer à offrir coopération et soutien aux
organisations non gouvernementales palestiniennes et autres organisations de la
société civile afin de mobiliser la solidarité et l’appui de la communauté
internationale en faveur de la réalisation des droits inaliénables du peuple
palestinien ainsi que du règlement pacifique de la question de Palestine et d’associer
de nouvelles organisations de la société civile à ses travaux ;
7. Prie la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine,
qu’elle a créée par sa résolution 194 (III), et les autres organes des Nations Unies
qui s’occupent de la question de Palestine, de continuer à coopérer pleinement avec
le Comité et à lui communiquer, à sa demande, les informations et documents
pertinents dont ils disposent ;
8. Prie le Secrétaire général de communiquer le rapport du Comité à tous
les organes compétents des Nations Unies, qu’elle invite instamment à prendre les
mesures nécessaires, selon qu’il conviendra ;
9. Prie également le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité
tous les moyens dont il a besoin pour s’acquitter de ses tâches.
72e séance plénière
3 décembre 2001
Nations Unies A/RES/57/107
Assemblée générale Distr. générale
14 février 2003
Cinquante-septième session
Point 35 de l’ordre du jour
02 54493
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
[sans renvoi à une grande commission (A/57/L.34 et Add.1)]
57/107. Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 181 (II) du 29 novembre 1947, 194 (III) du
11 décembre 1948, 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974, 3375 (XXX) et
3376 (XXX) du 10 novembre 1975, 31/20 du 24 novembre 1976 et toutes les autres
résolutions adoptées par la suite sur la question, y compris celles adoptées à des
sessions extraordinaires d’urgence, et la résolution 56/33 du 3 décembre 2001,
Ayant examiné le rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien1,
Rappelant l’ouverture des négociations israélo-palestiniennes, la reconnaissance
mutuelle intervenue entre le Gouvernement de l’État d’Israël et
l’Organisation de libération de la Palestine, représentante du peuple palestinien, et
les accords existants entre les deux parties, à commencer par la Déclaration de
principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie de 19932 ainsi que les
accords d’application adoptés par la suite,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies a une responsabilité
permanente à assumer en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce qu’elle
soit réglée sous tous ses aspects de manière satisfaisante et dans le respect de la
légitimité internationale,
1. Sait gré au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien de ce qu’il fait pour s’acquitter des tâches qu’elle lui a confiées, et prend
acte de son rapport annuel1, y compris des conclusions et recommandations figurant
au chapitre VII ;
2. Prie le Comité de continuer à ne ménager aucun effort pour promouvoir
la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien, appuyer le processus de
paix au Moyen-Orient et mobiliser l’aide et l’appui de la communauté internationale
en faveur du peuple palestinien, et autorise le Comité à apporter à son programme
_______________
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-septième session, Supplément no 35 (A/57/35).
2 Voir A/48/486-S/26560, annexe.
A/RES/57/107
2
de travail les aménagements qu’il jugera appropriés et nécessaires au vu de
l’évolution de la situation, et de lui rendre compte, à sa cinquante-huitième session
et par la suite ;
3. Prie également le Comité de continuer à suivre l’évolution de la situation
concernant la question de Palestine et de lui présenter un rapport et des suggestions,
ainsi qu’au Conseil de sécurité ou au Secrétaire général, selon qu’il conviendra ;
4. Prie en outre le Comité de continuer à offrir coopération et soutien aux
organisations palestiniennes et autres organisations de la société civile afin de
mobiliser la solidarité et l’appui de la communauté internationale en faveur de la
réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien ainsi que du règlement
pacifique de la question de Palestine et d’associer à ses travaux de nouvelles
organisations de la société civile ;
5. Prie la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine,
créée par sa résolution 194 (III), et les autres organes des Nations Unies qui
s’occupent de la question de Palestine de continuer à coopérer pleinement avec le
Comité et à lui communiquer, à sa demande, les informations et documents
pertinents dont ils disposent ;
6. Prie le Secrétaire général de communiquer le rapport du Comité à tous
les organismes concernés des Nations Unies, et les invite instamment à prendre les
mesures nécessaires, selon qu’il conviendra ;
7. Prie également le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité
tous les moyens dont il a besoin pour s’acquitter de ses tâches.
66e séance plénière
3 décembre 2002
Nations Unies A/RES/58/18
Assemblée générale Distr. générale
26 janvier 2004
Cinquante-huitième session
Point 38 de l’ordre du jour
03 45400
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
[sans renvoi à une grande commission (A/58/L.23 et Add.1)]
58/18. Comité pour l’exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 181 (II) du 29 novembre 1947, 194 (III) du
11 décembre 1948, 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974, 3375 (XXX) et
3376 (XXX) du 10 novembre 1975, 31/20 du 24 novembre 1976 et toutes les autres
résolutions adoptées par la suite sur la question, y compris celles adoptées par
l’Assemblée générale à ses sessions extraordinaires d’urgence, et la résolution
57/107 du 3 décembre 2002,
Ayant examiné le rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien1,
Rappelant la reconnaissance mutuelle intervenue entre le Gouvernement de
l’État d’Israël et l’Organisation de libération de la Palestine, représentante du peuple
palestinien, ainsi que les accords existant entre les deux parties et la nécessité du
respect intégral de ces accords,
Se félicitant de la présentation officielle par le Quatuor de la feuille de route
pour un règlement permanent du conflit israélo-palestinien prévoyant deux États2,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies a une responsabilité
permanente à assumer en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce que
celle-ci soit réglée sous tous ses aspects de manière satisfaisante et dans le respect
de la légitimité internationale,
1. Sait gré au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien de ce qu’il fait pour s’acquitter des tâches qu’elle lui a confiées et prend
note de son rapport annuel1, notamment des conclusions et recommandations
figurant au chapitre VII ;
2. Prie le Comité de continuer à ne ménager aucun effort pour promouvoir
la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien, appuyer le processus de
paix au Moyen-Orient et mobiliser l’aide et l’appui de la communauté internationale
_______________
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-huitième session, Supplément no 35 (A/58/35).
2 S/2003/529, annexe.
A/RES/58/18
2
en faveur du peuple palestinien, l’autorise à apporter à son programme de travail
approuvé les aménagements qu’il jugera appropriés et nécessaires au vu de
l’évolution de la situation et le prie de lui rendre compte à sa cinquante-neuvième
session et par la suite ;
3. Prie également le Comité de continuer à suivre l’évolution de la situation
concernant la question de Palestine et de lui présenter un rapport et des suggestions,
ainsi qu’au Conseil de sécurité ou au Secrétaire général, selon qu’il conviendra ;
4. Prie en outre le Comité de continuer à offrir coopération et soutien aux
organisations palestiniennes et autres organisations de la société civile afin de
mobiliser la solidarité et l’appui de la communauté internationale en faveur de la
réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien ainsi que du règlement
pacifique de la question de Palestine, et d’associer de nouvelles organisations de la
société civile à ses travaux ;
5. Prie la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine,
créée par sa résolution 194 (III), et les autres organes et organismes des Nations
Unies qui s’occupent des divers aspects de la question de Palestine, de continuer à
coopérer pleinement avec le Comité et à lui communiquer, à sa demande, les
renseignements et documents pertinents dont ils disposent ;
6. Invite tous les gouvernements et toutes les organisations à prêter leur
concours au Comité dans l’exécution de ses tâches ;
7. Prie le Secrétaire général de communiquer le rapport du Comité à tous
les organismes concernés des Nations Unies, qu’elle invite instamment à prendre les
mesures nécessaires, selon qu’il conviendra ;
8. Prie également le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité
tous les moyens dont il a besoin pour s’acquitter de ses tâches.
68e séance plénière
3 décembre 2003
Nations Unies A/RES/59/28
Assemblée générale Distr. générale
31 janvier 2005
Cinquante-neuvième session
Point 37 de l’ordre du jour
04-47789
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le
[sans renvoi à une grande commission (A/59/L.34 et Add.1)]
59/28. Comité pour l’exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 181 (II) du 29 novembre 1947, 194 (III) du
11 décembre 1948, 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974, 3375 (XXX) et
3376 (XXX) du 10 novembre 1975, 31/20 du 24 novembre 1976 et toutes ses
résolutions ultérieures adoptées par la suite sur la question, y compris celles
adoptées à ses sessions extraordinaires d’urgence, et notamment la résolution 58/18
du 3 décembre 2003,
Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Ayant examiné le rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien1,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de
libération de la Palestine, représentante du peuple palestinien, se sont mutuellement
reconnus, que des accords ont été passés entre les deux parties et que ces accords
doivent être respectés intégralement,
Rappelant également la Feuille de route du Quatuor, destinée à mener à un
règlement permanent du conflit israélo-palestinien prévoyant deux États2,
Rappelant en outre l’avis consultatif que la Cour internationale de Justice a
rendu le 9 juillet 2004 sur les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur
dans le territoire palestinien occupé 3 , et rappelant sa résolution ES-10/15 du
20 juillet 2004,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies a une responsabilité
permanente à assumer en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce que
_______________
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-neuvième session, Supplément no 35 (A/59/35).
2 S/2003/529, annexe.
3 Voir A/ES-10/273 et Corr.1.
A/RES/59/28
2
celle-ci soit réglée sous tous ses aspects de manière satisfaisante et dans le respect
de la légitimité internationale,
1. Sait gré au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien de ce qu’il fait pour s’acquitter des tâches qu’elle lui a confiées, et prend
note de son rapport annuel1, y compris les conclusions et recommandations
formulées au chapitre VII ;
2. Prie le Comité de continuer à ne ménager aucun effort pour promouvoir
l’exercice effectif des droits inaliénables du peuple palestinien, appuyer le processus
de paix au Moyen-Orient et mobiliser l’aide et l’appui de la communauté
internationale en faveur du peuple palestinien, l’autorise à apporter à son
programme de travail approuvé les aménagements qu’il jugera appropriés et
nécessaires au vu de l’évolution de la situation, et le prie de lui rendre compte à sa
soixantième session et à ses sessions ultérieures ;
3. Prie également le Comité de continuer à suivre l’évolution de la situation
concernant la question de Palestine et d’en rendre compte, en formulant des
suggestions, à elle-même, au Conseil de sécurité ou au Secrétaire général, selon
qu’il conviendra ;
4. Prie en outre le Comité de continuer à offrir coopération et soutien aux
organisations des sociétés civiles palestiniennes et autres en vue de mobiliser la
solidarité et le soutien de la communauté internationale en faveur de l’exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien et du règlement pacifique de la question de
Palestine, et d’associer de nouvelles organisations de la société civile à ses travaux ;
5. Prie la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine,
créée par sa résolution 194 (III), et les autres organes des Nations Unies concernés
par la question de Palestine de continuer à coopérer pleinement avec le Comité et à
lui communiquer, à sa demande, les renseignements et documents pertinents dont ils
disposent ;
6. Invite tous les gouvernements et toutes les organisations à apporter leur
concours au Comité dans l’exécution de ses tâches ;
7. Prie le Secrétaire général de communiquer le rapport du Comité à tous
les organismes concernés des Nations Unies, qu’elle invite instamment à prendre les
mesures nécessaires, selon qu’il conviendra ;
8. Prie également le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité
tous les moyens dont il a besoin pour s’acquitter de ses tâches.
64e séance plénière
1er décembre 2004
Nations Unies A/RES/60/36
Assemblée générale Distr. générale
10 février 2006
Soixantième session
Point 15 de l’ordre du jour
05-48977
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le
[sans renvoi à une grande commission (A/60/L.28 et Add.1)]
60/36. Comité pour l’exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 181 (II) du 29 novembre 1947, 194 (III) du 11 décembre
1948, 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974, 3375 (XXX) et 3376 (XXX) du
10 novembre 1975, 31/20 du 24 novembre 1976 et toutes ses résolutions ultérieures
adoptées sur la question, y compris celles adoptées à ses sessions extraordinaires
d’urgence, notamment la résolution 59/28 du 1er décembre 2004,
Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Ayant examiné le rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien1,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de
libération de la Palestine, représentante du peuple palestinien, se sont mutuellement
reconnus, que des accords ont été passés entre les deux parties et que ces accords
doivent être respectés intégralement,
Rappelant également la Feuille de route du Quatuor, destinée à mener à un
règlement permanent du conflit israélo-palestinien prévoyant deux États2,
Rappelant en outre l’avis consultatif que la Cour internationale de Justice a
rendu le 9 juillet 2004 sur les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur
dans le territoire palestinien occupé 3 , et rappelant sa résolution ES-10/15 du
20 juillet 2004,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies a une responsabilité
permanente à assumer en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce que
celle-ci soit réglée sous tous ses aspects de manière satisfaisante et dans le respect
de la légitimité internationale,
_______________
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, soixantième session, Supplément no 35 (A/60/35).
2 S/2003/529, annexe.
3 Voir A/ES-10/273 et Corr.1.
A/RES/60/36
2
1. Sait gré au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien de ce qu’il fait pour s’acquitter des tâches qu’elle lui a confiées, et prend
note de son rapport annuel1, y compris les conclusions et recommandations
formulées au chapitre VII;
2. Prie le Comité de continuer à ne ménager aucun effort pour promouvoir
l’exercice effectif des droits inaliénables du peuple palestinien, appuyer le processus
de paix au Moyen-Orient et mobiliser l’aide et l’appui de la communauté
internationale en faveur du peuple palestinien, l’autorise à apporter à son
programme de travail approuvé les aménagements qu’il jugera appropriés et
nécessaires au vu de l’évolution de la situation, et le prie de lui rendre compte à sa
soixante et unième session et à ses sessions ultérieures;
3. Prie également le Comité de continuer à suivre l’évolution de la situation
concernant la question de Palestine et d’en rendre compte, en formulant des
suggestions, à elle-même, au Conseil de sécurité ou au Secrétaire général, selon
qu’il conviendra;
4. Prie en outre le Comité de continuer à offrir coopération et soutien aux
organisations des sociétés civiles palestiniennes et autres en vue de mobiliser la
solidarité et le soutien de la communauté internationale en faveur de l’exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien et du règlement pacifique de la question de
Palestine, et d’associer de nouvelles organisations de la société civile à ses travaux;
5. Prie la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine,
créée par sa résolution 194 (III), et les autres organes des Nations Unies concernés
par la question de Palestine de continuer à coopérer pleinement avec le Comité et à
lui communiquer, à sa demande, les renseignements et documents pertinents dont ils
disposent;
6. Invite tous les gouvernements et toutes les organisations à apporter leur
concours au Comité dans l’exécution de ses tâches;
7. Prie le Secrétaire général de communiquer le rapport du Comité à tous
les organismes concernés des Nations Unies, qu’elle invite instamment à prendre les
mesures nécessaires, selon qu’il conviendra;
8. Prie également le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité
tous les moyens dont il a besoin pour s’acquitter de ses tâches.
60e séance plénière
1er décembre 2005
Nations Unies A/RES/61/22
Assemblée générale Distr. générale
24 janvier 2007
Soixante et unième session
Point 14 de l’ordre du jour
06-49576
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le
[sans renvoi à une grande commission (A/61/L.31 et Add.1)]
61/22. Comité pour l’exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 181 (II) du 29 novembre 1947, 194 (III) du
11 décembre 1948, 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974, 3375 (XXX) et
3376 (XXX) du 10 novembre 1975, 31/20 du 24 novembre 1976 et toutes ses
résolutions ultérieures adoptées sur la question, y compris celles adoptées à ses
sessions extraordinaires d’urgence, ainsi que sa résolution 60/36 du 1er décembre
2005,
Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Ayant examiné le rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien1,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de
libération de la Palestine, représentante du peuple palestinien, se sont mutuellement
reconnus, que des accords ont été passés entre les deux parties et que ces accords
doivent être respectés intégralement,
Rappelant également la feuille de route du Quatuor, destinée à mener à un
règlement permanent du conflit israélo-palestinien prévoyant deux États2,
Rappelant en outre l’avis consultatif que la Cour internationale de Justice a rendu
le 9 juillet 2004 sur les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le
territoire palestinien occupé3, et rappelant sa résolution ES-10/15 du 20 juillet 2004,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies a une responsabilité
permanente à assumer en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce que
celle-ci soit réglée sous tous ses aspects de manière satisfaisante et dans le respect
de la légitimité internationale,
_______________
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante et unième session, Supplément no 35 (A/61/35).
2 S/2003/529, annexe.
3 Voir A/ES-10/273 et Corr.1.
A/RES/61/22
2
1. Sait gré au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien de ce qu’il fait pour s’acquitter des tâches qu’elle lui a confiées, et prend
note de son rapport annuel1, y compris les conclusions et les précieuses
recommandations formulées au chapitre VII ;
2. Prie le Comité de tout faire encore pour promouvoir l’exercice effectif
des droits inaliénables du peuple palestinien, appuyer le processus de paix au
Moyen-Orient et mobiliser l’aide et l’appui de la communauté internationale en
faveur du peuple palestinien, l’autorise à apporter à son programme de travail
approuvé les aménagements qu’il jugera utiles et nécessaires en fonction de
l’évolution de la situation, et le prie de lui rendre compte à sa soixante-deuxième
session et à ses sessions ultérieures ;
3. Prie également le Comité de continuer à suivre l’évolution de la situation
concernant la question de Palestine et d’en rendre compte, en formulant des
suggestions, à elle-même, au Conseil de sécurité ou au Secrétaire général, selon
qu’il conviendra ;
4. Prie en outre le Comité de continuer à offrir coopération et soutien aux
associations des sociétés civiles palestiniennes et autres en vue de mobiliser la
solidarité et le soutien de la communauté internationale en faveur du peuple
palestinien, notamment pendant la période critique actuelle, marquée par les
difficultés humanitaires et la crise financière, avec pour objectif global de
promouvoir l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et le règlement
pacifique de la question de Palestine, et de continuer à faire participer de nouvelles
associations de la société civile à ses travaux ;
5. Prie la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine
créée par sa résolution 194 (III) et les autres organes des Nations Unies concernés
par la question de Palestine de continuer à coopérer pleinement avec le Comité et à
lui communiquer, à sa demande, les renseignements et documents pertinents dont ils
disposent ;
6. Invite tous les gouvernements et toutes les organisations à apporter leur
concours au Comité dans l’exécution de ses tâches ;
7. Prie le Secrétaire général de communiquer le rapport du Comité à tous
les organismes concernés des Nations Unies, qu’elle invite instamment à prendre les
mesures nécessaires, selon qu’il conviendra ;
8. Prie également le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité
tous les moyens dont il a besoin pour s’acquitter de ses tâches.
63e séance plénière
1er décembre 2006
Nations Unies A/RES/62/80
Assemblée générale Distr. générale
21 janvier 2008
Soixante-deuxième session
Point 18 de l’ordre du jour
07-46858
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 10 décembre 2007
[sans renvoi à une grande commission (A/62/L.18 et Add.1)]
62/80. Comité pour l’exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 181 (II) du 29 novembre 1947, 194 (III) du
11 décembre 1948, 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974, 3375 (XXX) et
3376 (XXX) du 10 novembre 1975, 31/20 du 24 novembre 1976 et toutes ses
résolutions ultérieures adoptées sur la question, y compris celles adoptées à ses
sessions extraordinaires d’urgence, ainsi que sa résolution 61/22 du 1er décembre
2006,
Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Ayant examiné le rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien1,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de
libération de la Palestine, représentante du peuple palestinien, se sont mutuellement
reconnus et que les deux parties ont signé des accords qui doivent être respectés
intégralement,
Rappelant également la Feuille de route pour un règlement permanent du
conflit israélo-palestinien prévoyant deux États2, établie par le Quatuor et approuvée
par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1515 (2003) du 19 novembre 2003,
Rappelant en outre l’Initiative de paix arabe que le Conseil de la Ligue des
États arabes a adoptée à sa quatorzième session, tenue à Beyrouth les 27 et 28 mars
20023,
Rappelant l’avis consultatif que la Cour internationale de Justice a rendu le
9 juillet 2004 sur les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le
territoire palestinien occupé 4 , et rappelant également ses résolutions ES-10/15 du
20 juillet 2004 et ES-10/17 du 15 décembre 2006,
_______________
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-deuxième session, Supplément no 35 (A/62/35).
2 S/2003/529, annexe.
3 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
4 Voir A/ES-10/273 et Corr.1.
A/RES/62/80
2
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies a une responsabilité
permanente à assumer en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce que
celle-ci soit réglée sous tous ses aspects de manière satisfaisante et dans le respect
de la légitimité internationale,
1. Sait gré au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien de ce qu’il fait pour s’acquitter des tâches qu’elle lui a confiées, et prend
note de son rapport annuel1, y compris les conclusions et les utiles recommandations
formulées au chapitre VII ;
2. Prie le Comité de continuer à tout mettre en oeuvre pour promouvoir
l’exercice effectif des droits inaliénables du peuple palestinien, y compris son droit
à l’autodétermination, appuyer le processus de paix au Moyen-Orient et mobiliser
l’aide et l’appui de la communauté internationale en faveur du peuple palestinien,
l’autorise à apporter à son programme de travail approuvé les aménagements qu’il
jugera utiles et nécessaires en fonction de l’évolution de la situation, et le prie de lui
rendre compte à sa soixante-troisième session et à ses sessions ultérieures ;
3. Prie également le Comité de continuer à suivre l’évolution de la situation
concernant la question de Palestine et d’en rendre compte, en formulant des
suggestions, à elle-même, au Conseil de sécurité ou au Secrétaire général, selon
qu’il conviendra ;
4. Prie en outre le Comité de continuer à offrir coopération et soutien aux
associations de la société civile palestinienne et autre et à faire participer de
nouvelles associations de la société civile à ses travaux en vue de mobiliser la
solidarité et le soutien de la communauté internationale en faveur du peuple
palestinien, notamment pendant la période critique actuelle, marquée par les
difficultés humanitaires et la crise financière, l’objectif global étant de promouvoir
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et le règlement pacifique de
la question de Palestine ;
5. Prie la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine
créée par sa résolution 194 (III) et les autres organes des Nations Unies concernés
par la question de Palestine de continuer à coopérer pleinement avec le Comité et à
lui communiquer, à sa demande, les renseignements et documents pertinents dont ils
disposent ;
6. Invite tous les gouvernements et toutes les organisations à apporter leur
concours au Comité dans l’exécution de ses tâches ;
7. Prie le Secrétaire général de communiquer le rapport du Comité à tous
les organismes compétents des Nations Unies, qu’elle invite instamment à prendre
les mesures nécessaires, selon qu’il conviendra ;
8. Prie également le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité
tous les moyens dont il a besoin pour s’acquitter de ses tâches.
65e séance plénière
10 décembre 2007
Nations Unies A/RES/63/26
Assemblée générale Distr. générale
22 janvier 2009
Soixante-troisième session
Point 16 de l’ordre du jour
08-47236
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 26 novembre 2008
[sans renvoi à une grande commission (A/63/L.32 et Add.1)]
63/26. Comité pour l’exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 181 (II) du 29 novembre 1947, 194 (III) du
11 décembre 1948, 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974, 3375 (XXX) et
3376 (XXX) du 10 novembre 1975, 31/20 du 24 novembre 1976 et toutes ses
résolutions ultérieures adoptées sur la question, y compris celles adoptées à ses
sessions extraordinaires d’urgence, ainsi que sa résolution 62/80 du 10 décembre
2007,
Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Ayant examiné le rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien1,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de
libération de la Palestine, représentante du peuple palestinien, se sont mutuellement
reconnus et que les deux parties ont signé des accords qui doivent être respectés
intégralement,
Rappelant également la Feuille de route pour un règlement permanent du
conflit israélo-palestinien prévoyant deux États2, établie par le Quatuor et approuvée
par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1515 (2003) du 19 novembre 2003,
Rappelant en outre l’Initiative de paix arabe que le Conseil de la Ligue des
États arabes a adoptée à sa quatorzième session, tenue à Beyrouth les 27 et 28 mars
20023,
Rappelant l’avis consultatif que la Cour internationale de Justice a rendu le
9 juillet 2004 sur les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le
territoire palestinien occupé4, et rappelant également ses résolutions ES-10/15 du
20 juillet 2004 et ES-10/17 du 15 décembre 2006,
_______________
1 Documents officiels de l'Assemblée générale, soixante-troisième session, Supplément no 35 (A/63/35).
2 S/2003/529, annexe.
3 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
4 Voir A/ES-10/273 et Corr.1 ; voir également Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le
territoire palestinien occupé, avis consultatif, C.I.J. Recueil 2004, p. 136.
A/RES/63/26
2
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies a une responsabilité
permanente à assumer en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce que
celle-ci soit réglée sous tous ses aspects de manière satisfaisante et dans le respect
de la légitimité internationale,
1. Sait gré au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien de ce qu’il fait pour s’acquitter des tâches qu’elle lui a confiées, et prend
note de son rapport annuel1, y compris les conclusions et les utiles recommandations
formulées au chapitre VII ;
2. Prie le Comité de continuer à tout mettre en oeuvre pour promouvoir
l’exercice effectif des droits inaliénables du peuple palestinien, y compris son droit
à l’autodétermination, appuyer le processus de paix au Moyen-Orient et mobiliser
l’aide et l’appui de la communauté internationale en faveur du peuple palestinien,
l’autorise à apporter à son programme de travail approuvé les aménagements qu’il
jugera utiles et nécessaires en fonction de l’évolution de la situation, et le prie de lui
rendre compte à sa soixante-quatrième session et à ses sessions ultérieures ;
3. Prie également le Comité de continuer à suivre l’évolution de la situation
concernant la question de Palestine et d’en rendre compte, en formulant des
suggestions, à elle-même, au Conseil de sécurité ou au Secrétaire général, selon
qu’il conviendra ;
4. Prie en outre le Comité de continuer à offrir coopération et soutien aux
associations de la société civile palestinienne et autres et à faire participer de
nouvelles associations de la société civile à ses travaux en vue de mobiliser la
solidarité et le soutien de la communauté internationale en faveur du peuple
palestinien, notamment pendant la période critique actuelle, marquée par les
difficultés humanitaires et la crise financière, l’objectif global étant de promouvoir
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et le règlement pacifique de
la question de Palestine ;
5. Prie la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine
créée par sa résolution 194 (III) et les autres organes des Nations Unies concernés
par la question de Palestine de continuer à coopérer pleinement avec le Comité et à
lui communiquer, à sa demande, les renseignements et documents pertinents dont ils
disposent ;
6. Invite tous les gouvernements et toutes les organisations à apporter leur
concours au Comité dans l’exécution de ses tâches ;
7. Prie le Secrétaire général de communiquer le rapport du Comité à tous
les organismes compétents des Nations Unies, qu’elle invite instamment à prendre
les mesures nécessaires, selon qu’il conviendra ;
8. Prie également le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité
tous les moyens dont il a besoin pour s’acquitter de ses tâches.
60e séance plénière
26 novembre 2008
Nations Unies A/RES/64/16
Assemblée générale Distr. générale
21 janvier 2010
Soixante-quatrième session
Point 16 de l’ordre du jour
09-46280
*0946280*
Merci de recycler ♲
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 2 décembre 2009
[sans renvoi à une grande commission (A/64/L.20 et Add.1)]
64/16. Comité pour l’exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 181 (II) du 29 novembre 1947, 194 (III) du
11 décembre 1948, 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974, 3375 (XXX) et 3376 (XXX)
du 10 novembre 1975, 31/20 du 24 novembre 1976 et toutes ses résolutions
ultérieures sur la question, y compris celles adoptées à ses sessions extraordinaires
d’urgence, ainsi que sa résolution 63/26 du 26 novembre 2008,
Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Ayant examiné le rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien1,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de
libération de la Palestine, représentante du peuple palestinien, se sont mutuellement
reconnus et que les deux parties ont signé des accords qui doivent être respectés
intégralement,
Rappelant également la Feuille de route pour un règlement permanent du
conflit israélo-palestinien prévoyant deux États, établie par le Quatuor et approuvée
par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1515 (2003) du 19 novembre 20032,
Rappelant en outre l’Initiative de paix arabe que le Conseil de la Ligue des États
arabes a adoptée à sa quatorzième session, tenue à Beyrouth les 27 et 28 mars 20023,
Rappelant l’avis consultatif que la Cour internationale de Justice a rendu le
9 juillet 2004 sur les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le
territoire palestinien occupé4, et rappelant également ses résolutions ES-10/15 du
20 juillet 2004 et ES-10/17 du 15 décembre 2006,
_______________
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-quatrième session, Supplément no 35 (A/64/35).
2 S/2003/529, annexe.
3 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
4 Voir A/ES-10/273 et Corr.1 ; voir également Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le
territoire palestinien occupé, avis consultatif, C.I.J. Recueil 2004, p. 136.
A/RES/64/16
2
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies a une responsabilité
permanente à assumer en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce que
celle-ci soit réglée sous tous ses aspects de manière satisfaisante et dans le respect
de la légitimité internationale,
1. Sait gré au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien de ce qu’il fait pour s’acquitter des tâches qu’elle lui a confiées et prend
note de son rapport annuel1, y compris les conclusions et les utiles recommandations
formulées au chapitre VII ;
2. Prie le Comité de continuer à tout mettre en oeuvre pour promouvoir
l’exercice effectif des droits inaliénables du peuple palestinien, y compris son droit
à l’autodétermination, appuyer le processus de paix au Moyen-Orient et mobiliser
l’aide et l’appui de la communauté internationale en faveur du peuple palestinien,
l’autorise à apporter à son programme de travail approuvé les aménagements qu’il
jugera utiles et nécessaires en fonction de l’évolution de la situation, et le prie de lui
rendre compte à sa soixante-cinquième session et à ses sessions ultérieures ;
3. Prie également le Comité de continuer à suivre l’évolution de la situation
concernant la question de Palestine et d’en rendre compte, en formulant des
suggestions à elle-même, au Conseil de sécurité ou au Secrétaire général, selon qu’il
conviendra ;
4. Prie en outre le Comité de continuer à offrir coopération et soutien aux
associations de la société civile palestinienne et autres et à faire participer de
nouvelles associations de la société civile et des parlementaires à ses travaux en vue
de mobiliser la solidarité et le soutien de la communauté internationale en faveur du
peuple palestinien, notamment pendant la période critique actuelle, marquée par les
difficultés humanitaires et la crise financière, l’objectif global étant de promouvoir
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et un règlement pacifique,
juste et durable de la question de Palestine, qui est au coeur du conflit araboisraélien,
sur la base des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations
Unies, du mandat de la Conférence de Madrid, notamment du principe de l’échange
des territoires contre la paix, de l’Initiative de paix arabe3 et de la Feuille de route
du Quatuor2 ;
5. Prie la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine
créée par sa résolution 194 (III) et les autres organes de l’Organisation des Nations
Unies concernés par la question de Palestine de continuer à coopérer pleinement
avec le Comité et à lui communiquer, à sa demande, les renseignements et
documents pertinents dont ils disposent ;
6. Invite tous les gouvernements et toutes les organisations à apporter leur
concours au Comité dans l’exécution de ses tâches ;
7. Prie le Secrétaire général de communiquer le rapport du Comité à tous
les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, qu’elle invite
instamment à prendre les mesures nécessaires, selon qu’il conviendra ;
8. Prie également le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité
tous les moyens dont il a besoin pour s’acquitter de ses tâches.
54e séance plénière
2 décembre 2009
Nations Unies A/RES/65/13
Assemblée générale Distr. générale
25 janvier 2011
Soixante-cinquième session
Point 37 de l’ordre du jour
10-51333
*1051333*
Merci de recycler ♲
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 30 novembre 2010
[sans renvoi à une grande commission (A/65/L.14 et Add.1)]
65/13. Comité pour l’exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 181 (II) du 29 novembre 1947, 194 (III) du
11 décembre 1948, 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974, 3375 (XXX) et
3376 (XXX) du 10 novembre 1975, 31/20 du 24 novembre 1976 et toutes ses
résolutions ultérieures sur la question, y compris celles adoptées à ses sessions
extraordinaires d’urgence, ainsi que sa résolution 64/16 du 2 décembre 2009,
Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Ayant examiné le rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien1,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de
libération de la Palestine, représentante du peuple palestinien, se sont reconnus
mutuellement et que les accords signés par les deux parties doivent être respectés
intégralement,
Affirmant son soutien au processus de paix au Moyen-Orient, sur la base des
résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, du mandat de la
Conférence de Madrid, y compris le principe de l’échange de territoires contre la
paix, de l’Initiative de paix arabe adoptée par le Conseil de la Ligue des États arabes
à sa quatorzième session2 et de la Feuille de route pour un règlement permanent du
conflit israélo-palestinien prévoyant deux États, établie par le Quatuor et approuvée
par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1515 (2003) du 19 novembre 20033,
Rappelant l’avis consultatif que la Cour internationale de Justice a rendu le
9 juillet 2004 sur les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le
territoire palestinien occupé4, et rappelant également ses résolutions ES-10/15 du
20 juillet 2004 et ES-10/17 du 15 décembre 2006,
_______________
1 Documents officiels de l'Assemblée générale, soixante-cinquième session, Supplément nº 35 (A/65/35).
2 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
3 S/2003/529, annexe.
4 Voir A/ES-10/273 et Corr.1 ; voir également Conséquences juridiques de l’édification d'un mur dans le
territoire palestinien occupé, avis consultatif, C.I.J. Recueil 2004, p. 136.
A/RES/65/13
2
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies est investie d’une
responsabilité permanente en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce que
celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, de manière satisfaisante et dans le respect
de la légitimité internationale,
1. Sait gré au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien de s’efforcer de s’acquitter des tâches qu’elle lui a confiées, et prend
note de son rapport annuel1, y compris les conclusions et les recommandations fort
utiles formulées au chapitre VII;
2. Prie le Comité de continuer à tout mettre en oeuvre pour promouvoir
l’exercice effectif des droits inaliénables du peuple palestinien, y compris son droit
à l’autodétermination, à soutenir le processus de paix au Moyen-Orient et à
mobiliser l’aide et le soutien de la communauté internationale en faveur du peuple
palestinien, l’autorise à apporter à son programme de travail approuvé les
aménagements qu’il jugera utiles et nécessaires en fonction de l’évolution de la
situation, et le prie de lui rendre compte à sa soixante-sixième session et à ses
sessions ultérieures;
3. Prie également le Comité de continuer à suivre l’évolution de la situation
en ce qui concerne la question de Palestine et d’en rendre compte, en formulant des
suggestions, à elle-même, au Conseil de sécurité ou au Secrétaire général, selon
qu’il conviendra ;
4. Prie en outre le Comité de continuer à offrir sa coopération et son
soutien aux associations de la société civile palestinienne et autres et à faire
participer de nouvelles associations de la société civile et des parlementaires à ses
travaux, afin de mobiliser la solidarité et le soutien de la communauté internationale
en faveur du peuple palestinien, notamment pendant la période critique actuelle,
marquée par l’instabilité politique, les difficultés humanitaires et la crise financière,
l’objectif global étant de promouvoir l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien et un règlement pacifique, juste et durable de la question de Palestine,
qui est au coeur du conflit arabo-israélien, sur la base des résolutions pertinentes de
l’Organisation des Nations Unies, du mandat de la Conférence de Madrid,
notamment du principe de l’échange de territoires contre la paix, de l’Initiative de
paix arabe2 et de la Feuille de route du Quatuor3;
5. Prie la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine,
créée par sa résolution 194 (III), et les autres organes de l’Organisation des Nations
Unies concernés par la question de Palestine de continuer à coopérer pleinement
avec le Comité et à lui communiquer, à sa demande, les renseignements et
documents utiles dont ils disposent;
6. Invite tous les gouvernements et toutes les organisations à apporter leur
concours au Comité dans l’exécution de ses tâches;
7. Prie le Secrétaire général de communiquer le rapport du Comité à tous
les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, qu’elle invite
instamment à prendre les mesures nécessaires, selon qu’il conviendra;
8. Prie également le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité
tous les moyens dont il a besoin pour s’acquitter de ses tâches.
55e séance plénière
30 novembre 2010
Nations Unies A/RES/66/14
Assemblée générale Distr. générale
25 janvier 2012
Soixante-sixième session
Point 37 de l’ordre du jour
11-45967
*1145967*
Merci de recycler
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
[sans renvoi à une grande commission (A/66/L.15 et Add.1)]
66/14. Comité pour l’exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 181 (II) du 29 novembre 1947, 194 (III) du
11 décembre 1948, 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974, 3375 (XXX) et
3376 (XXX) du 10 novembre 1975, 31/20 du 24 novembre 1976 et toutes les
résolutions qu’elle a adoptées par la suite sur la question, y compris à ses sessions
extraordinaires d’urgence, ainsi que sa résolution 65/13 du 30 novembre 2010,
Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Ayant examiné le rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien1,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de
libération de la Palestine, représentante du peuple palestinien, se sont reconnus
mutuellement et que les accords signés par les deux parties doivent être respectés
intégralement,
Affirmant son soutien au processus de paix au Moyen-Orient, sur la base des
résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, du mandat de la
Conférence de Madrid, y compris le principe de l’échange de territoires contre la
paix, de l’Initiative de paix arabe adoptée par le Conseil de la Ligue des États arabes
à sa quatorzième session2 et de la Feuille de route pour un règlement permanent du
conflit israélo-palestinien prévoyant deux États, établie par le Quatuor et approuvée
par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1515 (2003) du 19 novembre 20033,
Rappelant l’avis consultatif que la Cour internationale de Justice a rendu le
9 juillet 2004 sur les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le
_______________
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-sixième session, Supplément no 35 (A/66/35).
2 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
3 S/2003/529, annexe.
A/RES/66/14
2
territoire palestinien occupé4, et rappelant également ses résolutions ES-10/15 du
20 juillet 2004 et ES-10/17 du 15 décembre 2006,
Prenant acte de la demande d’admission à l’Organisation des Nations Unies,
déposée par la Palestine le 23 septembre 20115,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies est investie d’une
responsabilité permanente en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce que
celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, de manière satisfaisante et dans le respect
de la légitimité internationale,
1. Sait gré au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien de s’efforcer de s’acquitter des tâches qu’elle lui a confiées, et prend
note de son rapport annuel1, y compris les conclusions et les recommandations
précieuses formulées au chapitre VII ;
2. Prie le Comité de continuer à tout mettre en oeuvre pour promouvoir
l’exercice effectif des droits inaliénables du peuple palestinien, y compris son droit
à l’autodétermination, à soutenir le processus de paix au Moyen-Orient en vue de la
concrétisation de la solution des deux États, sur la base des frontières d’avant 1967
et d’un règlement juste de toutes les questions relatives au statut, et à mobiliser
l’aide et le soutien de la communauté internationale en faveur du peuple palestinien,
et à cet égard l’autorise à apporter à son programme de travail approuvé les
aménagements qu’il jugera utiles et nécessaires en fonction de l’évolution de la
situation et à lui rendre compte à sa soixante-septième session et à ses sessions
ultérieures ;
3. Prie également le Comité de continuer à suivre l’évolution de la situation
en ce qui concerne la question de Palestine et de présenter un rapport accompagné
de suggestions à ce sujet à elle-même, au Conseil de sécurité ou au Secrétaire
général, selon qu’il conviendra ;
4. Prie en outre le Comité de continuer à offrir sa coopération et son
soutien aux organisations de la société civile palestinienne et autres et à faire
participer d’autres organisations de ce type et parlementaires à ses travaux, afin de
mobiliser la solidarité et le soutien de la communauté internationale en faveur du
peuple palestinien, notamment pendant la période critique actuelle, marquée par
l’instabilité politique, les difficultés humanitaires et la crise financière, l’objectif
global étant de promouvoir l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
et un règlement pacifique, juste et durable de la question de Palestine, qui est au
coeur du conflit arabo-israélien, sur la base des résolutions de l’Organisation des
Nations Unies sur la question, du mandat de la Conférence de Madrid, notamment
du principe de l’échange de territoires contre la paix, de l’Initiative de paix arabe2 et
de la Feuille de route du Quatuor3 ;
5. Prie la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine,
créée par sa résolution 194 (III), et les autres organes de l’Organisation des Nations
Unies concernés par la question de Palestine de continuer à coopérer pleinement
avec le Comité et à lui communiquer, à sa demande, les renseignements et
documents utiles dont ils disposent ;
_______________
4 Voir A/ES-10/273 et Corr.1 ; voir également Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le
territoire palestinien occupé, avis consultatif, C.I.J. Recueil 2004, p. 136.
5 A/66/371-S/2011/592, annexe I.
A/RES/66/14
3
6. Invite tous les gouvernements et toutes les organisations à apporter leur
concours au Comité dans l’exécution de ses tâches ;
7. Prie le Secrétaire général de communiquer le rapport du Comité à tous
les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, qu’elle invite
instamment à prendre les mesures nécessaires, selon qu’il conviendra ;
8. Prie également le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité
tous les moyens dont il a besoin pour s’acquitter de ses tâches.
69e séance plénière
30 novembre 2011
Nations Unies A/RES/67/20
Assemblée générale Distr. générale
28 février 2013
Soixante-septième session
Point 37 de l’ordre du jour
12-47981
*1247981* Merci de recycler
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 30 novembre 2012
[sans renvoi à une grande commission (A/67/L.17 et Add.1)]
67/20. Comité pour l’exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 181 (II) du 29 novembre 1947, 194 (III) du
11 décembre 1948, 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974, 3375 (XXX) et
3376 (XXX) du 10 novembre 1975, 31/20 du 24 novembre 1976 et toutes les
résolutions qu’elle a adoptées par la suite sur la question, y compris à ses sessions
extraordinaires d’urgence, ainsi que sa résolution 66/14 du 30 novembre 2011,
Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Ayant examiné le rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien1,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de
libération de la Palestine, représentante du peuple palestinien, se sont reconnus
mutuellement et que les accords signés par les deux parties doivent être respectés
intégralement,
Affirmant son soutien au processus de paix au Moyen-Orient, sur la base des
résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, du mandat de la
Conférence de Madrid, notamment du principe de l’échange de territoires contre la
paix, de l’Initiative de paix arabe adoptée par le Conseil de la Ligue des États arabes
à sa quatorzième session2 et de la Feuille de route pour un règlement permanent du
conflit israélo-palestinien prévoyant deux États, établie par le Quatuor et approuvée
par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1515 (2003) du 19 novembre 20033,
Se déclarant vivement préoccupée par l’impasse dans laquelle se trouve le
processus de paix et par la nette détérioration de la situation sur le terrain, et
appelant à une reprise urgente du processus de paix,
_______________
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-septième session, Supplément no 35 (A/67/35).
2 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
3 S/2003/529, annexe.
A/RES/67/20 Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
2/3
Rappelant l’avis consultatif que la Cour internationale de Justice a rendu le
9 juillet 2004 sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le
Territoire palestinien occupé4, et rappelant également ses résolutions ES-10/15 du
20 juillet 2004 et ES-10/17 du 15 décembre 2006,
Prenant acte de la demande d’admission à l’Organisation des Nations Unies,
déposée par la Palestine le 23 septembre 20115,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies est investie d’une responsabilité
permanente en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce que celle-ci
soit réglée sous tous ses aspects, de manière satisfaisante et dans le respect de la
légitimité internationale,
1. Sait gré au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien de s’efforcer de s’acquitter des tâches qu’elle lui a confiées, et prend
note de son rapport annuel1, y compris les conclusions et les recommandations
précieuses formulées au chapitre VII;
2. Prie le Comité de continuer à tout mettre en oeuvre pour promouvoir
l’exercice effectif des droits inaliénables du peuple palestinien, y compris son droit
à l’autodétermination, à soutenir le processus de paix au Moyen-Orient en vue de la
concrétisation de la solution des deux États, sur la base des frontières d’avant 1967
et d’un règlement juste de toutes les questions relatives au statut final, et à mobiliser
l’aide et le soutien de la communauté internationale en faveur du peuple palestinien,
et à cet égard l’autorise à apporter à son programme de travail approuvé les
aménagements qu’il jugera utiles et nécessaires en fonction de l’évolution de la
situation et à lui rendre compte à sa soixante-huitième session et à ses sessions
ultérieures;
3. Prie également le Comité de continuer à suivre l’évolution de la situation
en ce qui concerne la question de Palestine et de présenter un rapport accompagné
de suggestions à ce sujet à elle-même, au Conseil de sécurité ou au Secrétaire
général, selon qu’il conviendra;
4. Prie en outre le Comité de continuer à offrir sa coopération et son
soutien aux organisations de la société civile palestinienne et autres et à faire
participer d’autres organisations de ce type et des parlementaires à ses travaux, afin
de mobiliser la solidarité et le soutien de la communauté internationale en faveur du
peuple palestinien, notamment pendant la période critique actuelle, marquée par
l’instabilité politique, les difficultés humanitaires et la crise financière, l’objectif
global étant de promouvoir l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
et un règlement pacifique, juste et durable de la question de Palestine, qui est au
coeur du conflit arabo-israélien, sur la base des résolutions de l’Organisation des
Nations Unies sur la question, du mandat de la Conférence de Madrid, notamment
du principe de l’échange de territoires contre la paix, de l’Initiative de paix arabe2 et
de la Feuille de route du Quatuor3;
5. Prie la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine,
créée par sa résolution 194 (III), et les autres organes de l’Organisation des Nations
Unies concernés par la question de Palestine de continuer à coopérer pleinement
avec le Comité et à lui communiquer, à sa demande, les renseignements et
documents utiles dont ils disposent;
_______________
4 Voir A/ES-10/273 et Corr.1.
5 A/66/371-S/2011/592, annexe I.
Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien A/RES/67/20
3/3
6. Invite tous les gouvernements et toutes les organisations à apporter leur
concours au Comité dans l’exécution de ses tâches;
7. Prie le Secrétaire général de communiquer le rapport du Comité à tous
les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, à qui elle demande
instamment de prendre les mesures nécessaires, selon qu’il conviendra;
8. Prie également le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité
tous les moyens dont il a besoin pour s’acquitter de ses tâches.
47e séance plénière
30 novembre 2012
Nations Unies A/RES/68/12
Assemblée générale Distr. générale
9 janvier 2014
Soixante-huitième session
Point 36 de l’ordre du jour
13-44018
*1344018* Merci de recycler
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 26 novembre 2013
[sans renvoi à une grande commission (A/68/L.12 et Add.1)]
68/12. Comité pour l’exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 181 (II) du 29 novembre 1947, 194 (III) du
11 décembre 1948, 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974, 3375 (XXX) et
3376 (XXX) du 10 novembre 1975, 31/20 du 24 novembre 1976 et toutes les
résolutions qu’elle a adoptées par la suite sur la question, y compris à ses sessions
extraordinaires d’urgence, ainsi que sa résolution 67/20 du 30 novembre 2012,
Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Ayant examiné le rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien1,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de
libération de la Palestine, représentante du peuple palestinien, se sont reconnus
mutuellement et que les accords signés par les deux parties doivent être respectés
intégralement,
Affirmant son soutien au processus de paix au Moyen-Orient, fondé sur les
résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, le mandat de la
Conférence de Madrid, notamment le principe de l’échange de territoires contre la
paix, l’Initiative de paix arabe adoptée par le Conseil de la Ligue des États arabes à
sa quatorzième session2, et la Feuille de route pour un règlement permanent du
conflit israélo-palestinien prévoyant deux États, établie par le Quatuor et approuvée
par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1515 (2003) du 19 novembre 20033,
Se félicitant de la reprise, le 29 juillet 2013, des négociations de paix israélopalestiniennes
visant à régler toutes les questions fondamentales relatives au statut
final et à conclure un accord de paix définitif dans le délai convenu de neuf mois, et
exprimant sa reconnaissance aux États-Unis d’Amérique, à l’Union européenne, à la
_______________
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-huitième session, Supplément no 35 (A/68/35).
2 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
3 S/2003/529, annexe.
A/RES/68/12 Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
2/3
Fédération de Russie et à l’Organisation des Nations Unies qui sont membres du
Quatuor, ainsi qu’à la Ligue des États arabes et aux autres États concernés, pour
leurs efforts et leur appui,
Rappelant l’avis consultatif sur les conséquences juridiques de l’édification
d’un mur dans le Territoire palestinien occupé que la Cour internationale de Justice
a rendu le 9 juillet 2004 4 , et rappelant également ses résolutions ES-10/15 du
20 juillet 2004 et ES-10/17 du 15 décembre 2006,
Prenant acte de la demande d’admission à l’Organisation des Nations Unies,
déposée par la Palestine le 23 septembre 20115,
Rappelant sa résolution 67/19 du 29 novembre 2012, par laquelle, entre autres
choses, la Palestine s’est vu accorder le statut d’État non membre observateur
auprès de l’Organisation des Nations Unies, et prenant note du rapport de suivi du
Secrétaire général6,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies a une responsabilité
permanente en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce que celle-ci soit
réglée sous tous ses aspects, de manière satisfaisante et dans le respect de la
légitimité internationale,
1. Sait gré au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien de s’efforcer de s’acquitter des tâches qu’elle lui a confiées, et prend
note de son rapport annuel1, y compris des conclusions et des recommandations
précieuses formulées au chapitre VII ;
2. Prie le Comité de continuer à tout mettre en oeuvre pour promouvoir
l’exercice effectif des droits inaliénables du peuple palestinien, y compris son droit
à l’autodétermination, à soutenir le processus de paix au Moyen-Orient en vue de la
concrétisation de la solution des deux États, sur la base des frontières d’avant 1967
et d’un règlement juste de toutes les questions relatives au statut final, et à mobiliser
l’aide et le soutien de la communauté internationale en faveur du peuple palestinien,
et à cet égard l’autorise à apporter à son programme de travail approuvé les
aménagements qu’il jugera utiles et nécessaires en fonction de l’évolution de la
situation et à lui rendre compte à sa soixante-neuvième session et à ses sessions
ultérieures ;
3. Prie également le Comité de continuer à suivre l’évolution de la situation
en ce qui concerne la question de Palestine et de présenter un rapport accompagné
de suggestions à ce sujet à elle-même, au Conseil de sécurité ou au Secrétaire
général, selon qu’il conviendra ;
4. Prie en outre le Comité de continuer à apporter son concours et son
soutien aux organisations de la société civile palestinienne et autres et à faire
participer d’autres organisations de ce type et des parlementaires à ses travaux, afin
de mobiliser la solidarité et le soutien de la communauté internationale en faveur du
peuple palestinien, notamment pendant la période critique actuelle, marquée par
l’instabilité politique, les difficultés humanitaires et la crise financière, l’objectif
global étant de promouvoir l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
et un règlement pacifique, durable et juste de la question de Palestine, qui est au
_______________
4 Voir A/ES-10/273 et Corr.1.
5 A/66/371-S/2011/592, annexe I.
6 A/67/738.
Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien A/RES/68/12
3/3
coeur du conflit arabo-israélien, sur la base des résolutions de l’Organisation des
Nations Unies sur la question, du mandat de la Conférence de Madrid, notamment
du principe de l’échange de territoires contre la paix, de l’Initiative de paix arabe2 et
de la Feuille de route du Quatuor3 ;
5. Salue, à cet égard, la reprise des activités du Groupe de travail du
Comité, qui a pour mandat de coordonner l’action des organisations internationales
et régionales de la société civile concernant la question de Palestine ;
6. Prie la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine,
créée par sa résolution 194 (III), et les autres organes de l’Organisation des Nations
Unies concernés par la question de Palestine de continuer à coopérer pleinement
avec le Comité et de lui communiquer, à sa demande, les renseignements et
documents utiles dont ils disposent ;
7. Invite tous les gouvernements et toutes les organisations à apporter leur
concours au Comité dans l’exécution de ses tâches, et réitère encore son appel à tous
les États, ainsi qu’aux institutions spécialisées et aux organismes des Nations Unies,
pour qu’ils continuent de soutenir le peuple palestinien et de l’aider à exercer sans
tarder son droit à l’autodétermination, y compris son droit à un État de Palestine
indépendant ;
8. Prie le Secrétaire général de communiquer le rapport du Comité à tous
les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, à qui elle demande
instamment de prendre les mesures nécessaires, selon qu’il conviendra ;
9. Décide de proclamer 2014 Année internationale de la solidarité avec le
peuple palestinien et prie le Comité d’organiser, en coopération avec les
gouvernements, les organismes des Nations Unies, les organisations
intergouvernementales et les organisations de la société civile concernés, des
activités qui se tiendront pendant l’année ;
10. Prie le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité tous les
moyens dont il a besoin pour s’acquitter de ses tâches.
58e séance plénière
26 novembre 2013
Nations Unies A/RES/69/20
Assemblée générale Distr. générale
10 décembre 2014
Soixante-neuvième session
Point 36 de l’ordre du jour
14-65711 (F)
*1465711* Merci de recycler
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 25 novembre 2014
[sans renvoi à une grande commission (A/69/L.21 et Add.1)]
69/20. Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 181 (II) du 29 novembre 1947, 194 (III) du
11 décembre 1948, 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974, 3375 (XXX) et
3376 (XXX) du 10 novembre 1975, 31/20 du 24 novembre 1976 et toutes les
résolutions qu’elle a adoptées par la suite sur la question, y compris à ses sessions
extraordinaires d’urgence, ainsi que sa résolution 68/12 du 26 novembre 2013,
Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Ayant examiné le rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien1,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de
libération de la Palestine, représentante du peuple palestinien, se sont reconnus
mutuellement et que les accords signés par les deux parties doivent être respectés
intégralement,
Affirmant son appui à un règlement global, juste, durable et pacifique du
conflit israélo-palestinien, fondé sur les résolutions de l’Organisation des Nations
Unies sur la question, le mandat de la Conférence de Madrid, notamment le principe
de l’échange de territoires contre la paix, l’Initiative de paix arabe adoptée par le
Conseil de la Ligue des États arabes à sa quatorzième session2, et la Feuille de route
du Quatuor en vue d’un règlement permanent du conflit israélo-palestinien
prévoyant deux États, approuvée par le Conseil de sécurité dans sa résolution
1515 (2003) du 19 novembre 20033,
Rappelant l’avis consultatif sur les conséquences juridiques de l’édification
d’un mur dans le Territoire palestinien occupé que la Cour internationale de Justice
_______________
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-neuvième session, Supplément no 35 (A/69/35).
2 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
3 S/2003/529, annexe.
A/RES/69/20 Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
2/3
a rendu le 9 juillet 2004 4 , et rappelant également ses résolutions ES-10/15 du
20 juillet 2004 et ES-10/17 du 15 décembre 2006,
Prenant acte de la demande d’admission à l’Organisation des Nations Unies
déposée par la Palestine le 23 septembre 20115,
Rappelant sa résolution 67/19 du 29 novembre 2012, par laquelle la Palestine
s’est notamment vu accorder le statut d’État non membre observateur auprès de
l’Organisation des Nations Unies, et prenant acte du rapport de suivi du Secrétaire
général6,
Prenant note de l’adhésion de la Palestine, le 1er avril 2014, à plusieurs
instruments relatifs aux droits de l’homme et aux principales conventions relatives
au droit humanitaire,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies est investie d’une
responsabilité permanente en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce que
celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, de manière satisfaisante et dans le respect
de la légitimité internationale,
1. Sait gré au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien de s’efforcer de s’acquitter des tâches qu’elle lui a confiées, et prend
note de son rapport annuel1, y compris des conclusions et des recommandations
précieuses formulées au chapitre VII ;
2. Prie le Comité de continuer de tout mettre en oeuvre pour promouvoir
l’exercice effectif des droits inaliénables du peuple palestinien, y compris son droit
à l’autodétermination, de contribuer à mettre sans tarder un terme à l’occupation
israélienne qui dure depuis 1967, à concrétiser la solution des deux États, sur la base
des frontières d’avant 1967, et à parvenir à un règlement juste de toutes les
questions relatives au statut final, et de mobiliser l’aide et le soutien de la
communauté internationale en faveur du peuple palestinien et, à cet égard, l’autorise
à apporter à son programme de travail approuvé les aménagements qu’il jugera
utiles et nécessaires en fonction de l’évolution de la situation et à lui rendre compte
à sa soixante-dixième session et à ses sessions ultérieures ;
3. Prie également le Comité de continuer de suivre l’évolution de la
situation en ce qui concerne la question de Palestine et de lui présenter, ainsi qu’au
Conseil de sécurité et au Secrétaire général, selon qu’il conviendra, un rapport
accompagné de suggestions à ce sujet ;
4. Prie en outre le Comité de continuer d’apporter son concours et son
soutien aux organisations de la société civile palestinienne et autres et de faire
participer d’autres organisations de ce type et des parlementaires à ses travaux, afin
de mobiliser la solidarité et le soutien de la communauté internationale en faveur du
peuple palestinien, notamment en cette période critique, marquée par l’instabilité
politique, les difficultés humanitaires et la crise financière, l’objectif global étant de
promouvoir l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et un règlement
juste, durable et pacifique de la question de Palestine, qui est au coeur du conflit
arabo-israélien, sur la base des résolutions de l’Organisation des Nations Unies sur
la question, du mandat de la Conférence de Madrid, notamment du principe de
_______________
4 Voir A/ES-10/273 et Corr.1.
5 A/66/371-S/2011/592, annexe I.
6 A/67/738.
Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien A/RES/69/20
3/3
l’échange de territoires contre la paix, de l’Initiative de paix arabe2 et de la Feuille
de route du Quatuor3;
5. Salue les efforts que le Comité a déployés et les activités qu’il a
organisées, en coopération avec les gouvernements, les organismes compétents des
Nations Unies, les organisations intergouvernementales et les organisations de la
société civile, pour célébrer l’Année internationale de la solidarité avec le peuple
palestinien en 2014 ;
6. Salue également les efforts déployés par le Groupe de travail du Comité
pour coordonner l’action des organisations internationales et régionales de la société
civile concernant la question de Palestine ;
7. Prie la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine,
créée par sa résolution 194 (III), et les autres organes de l’Organisation des Nations
Unies concernés par la question de Palestine de continuer à coopérer pleinement
avec le Comité et de lui communiquer, à sa demande, les renseignements et
documents utiles dont ils disposent ;
8. Invite tous les gouvernements et toutes les organisations à apporter leur
concours au Comité dans l’exécution de ses tâches, et rappelle qu’il a demandé à
plusieurs reprises à tous les États, ainsi qu’aux institutions spécialisées et aux
organismes des Nations Unies, de continuer de soutenir le peuple palestinien et de
l’aider à exercer sans tarder son droit à l’autodétermination, y compris son droit à
un État de Palestine indépendant ;
9. Prie la CNUCED de l’informer des coûts économiques de l’occupation
israélienne pour le peuple palestinien, comme l’a demandé le Comité ;
10. Prie le Secrétaire général de communiquer le rapport du Comité à tous
les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, auxquels elle demande
instamment de prendre les mesures nécessaires, selon qu’il conviendra ;
11. Prie également le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité
tous les moyens dont il a besoin pour s’acquitter de ses tâches.
61e séance plénière
25 novembre 2014
Nations Unies A/RES/70/12
Assemblée générale Distr. générale
2 décembre 2015
Soixante-dixième session
Point 38 de l’ordre du jour
15-16766 (F)
*1516766* Merci de recycler
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 24 novembre 2015
[sans renvoi à une grande commission (A/70/L.10 et Add.1)]
70/12. Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 181 (II) du 29 novembre 1947, 194 (III) du
11 décembre 1948, 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974, 3375 (XXX) et
3376 (XXX) du 10 novembre 1975 et 31/20 du 24 novembre 1976 et toutes les
résolutions qu’elle a adoptées par la suite sur la question, y compris à ses sessions
extraordinaires d’urgence, ainsi que sa résolution 69/20 du 25 novembre 2014,
Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Ayant examiné le rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien1,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de
libération de la Palestine, représentante du peuple palestinien, se sont reconnus
mutuellement et que les accords signés par les deux parties doivent être respectés
intégralement,
Affirmant son appui à un règlement global, juste, durable et pacifique du
conflit israélo-palestinien, fondé sur les résolutions de l’Organisation des Nations
Unies sur la question, le mandat de la Conférence de Madrid, notamment le principe
de l’échange de territoires contre la paix, l’Initiative de paix arabe adoptée par le
Conseil de la Ligue des États arabes à sa quatorzième session2, et la feuille de route
pour un règlement permanent du conflit israélo-palestinien prévoyant deux États,
établie par le Quatuor et approuvée par le Conseil de sécurité dans sa résolution
1515 (2003) du 19 novembre 20033,
Rappelant l’avis consultatif sur les conséquences juridiques de l’édification
d’un mur dans le Territoire palestinien occupé que la Cour internationale de Justice
_______________
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-dixième session, Supplément no 35 (A/70/35).
2 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
3 S/2003/529, annexe.
A/RES/70/12 Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
2/3
a rendu le 9 juillet 2004 4, et rappelant également ses résolutions ES-10/15 du
20 juillet 2004 et ES-10/17 du 15 décembre 2006,
Prenant acte de la demande d’admission à l’Organisation des Nations Unies
déposée par la Palestine le 23 septembre 20115,
Rappelant sa résolution 67/19 du 29 novembre 2012, par laquelle la Palestine
s’est notamment vu accorder le statut d’État non membre observateur auprès de
l’Organisation des Nations Unies, et prenant acte du rapport de suivi du Secrétaire
général6,
Prenant note de l’adhésion de la Palestine à plusieurs instruments relatifs aux
droits de l’homme et aux principales conventions relatives au droit humanitaire,
ainsi qu’à d’autres traités internationaux,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies est investie d’une
responsabilité permanente en ce qui concerne la question de Palestine, jusqu’à ce
que celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, de manière satisfaisante et dans le
respect de la légitimité internationale,
1. Sait gré au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien de s’efforcer de s’acquitter des tâches qu’elle lui a confiées, et prend
note de son rapport annuel1, y compris des conclusions et des recommandations
précieuses formulées au chapitre VII ;
2. Prie le Comité de continuer de tout mettre en oeuvre pour promouvoir
l’exercice effectif des droits inaliénables du peuple palestinien, y compris son droit
à l’autodétermination, de contribuer à mettre sans tarder un terme à l’occupation
israélienne qui dure depuis 1967, à concrétiser la solution des deux États, sur la base
des frontières d’avant 1967, et à parvenir à un règlement juste de toutes les
questions relatives au statut final, et de mobiliser l’aide et le soutien de la
communauté internationale en faveur du peuple palestinien et, à cet égard, l’autorise
à apporter à son programme de travail approuvé les aménagements qu’il jugera
utiles et nécessaires en fonction de l’évolution de la situation et à lui rendre compte
à sa soixante et onzième session et à ses sessions ultérieures ;
3. Prie également le Comité de continuer de suivre l’évolution de la
situation en ce qui concerne la question de Palestine et de présenter au Conseil de
sécurité, au Secrétaire général ou à elle-même, selon qu’il conviendra, un rapport
accompagné de suggestions à ce sujet ;
4. Prie en outre le Comité de continuer d’apporter son concours et son
soutien aux organisations de la société civile palestinienne et autres et de faire
participer d’autres organisations de ce type et des parlementaires à ses travaux, afin
de mobiliser la solidarité et le soutien de la communauté internationale en faveur du
peuple palestinien, notamment en cette période critique marquée par l’instabilité
politique, les difficultés humanitaires et la crise financière, l’objectif global étant de
promouvoir l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et un règlement
juste, durable et pacifique de la question de Palestine, qui est au coeur du conflit
arabo-israélien, fondé sur les résolutions de l’Organisation des Nations Unies sur la
question, le mandat de la Conférence de Madrid, notamment le principe de
_______________
4 Voir A/ES-10/273 et Corr.1.
5 A/66/371-S/2011/592, annexe I.
6 A/67/738.
Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien A/RES/70/12
3/3
l’échange de territoires contre la paix, l’Initiative de paix arabe2 et la feuille de
route du Quatuor3
;
5. Salue les efforts que le Comité a déployés et les activités qu’il a
organisées, y compris en coopération avec les gouvernements, les organismes
compétents des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et les
organisations de la société civile, pour s’acquitter du mandat qui lui a été confié ;
6. Salue également les efforts déployés par le Groupe de travail du Comité
pour coordonner l’action des organisations internationales et régionales de la société
civile concernant la question de Palestine ;
7. Prie la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine,
créée par sa résolution 194 (III), et les autres organes de l’Organisation des Nations
Unies concernés par la question de Palestine de continuer à coopérer pleinement
avec le Comité et de lui communiquer, à sa demande, les renseignements et
documents utiles dont ils disposent ;
8. Invite tous les gouvernements et toutes les organisations à apporter leur
concours au Comité dans l’exécution de ses tâches, et rappelle qu’il a demandé à
plusieurs reprises à tous les États, ainsi qu’aux institutions spécialisées et aux
organismes des Nations Unies, de continuer de soutenir le peuple palestinien et de
l’aider à exercer sans tarder son droit à l’autodétermination, y compris son droit à
un État de Palestine indépendant ;
9. Note avec satisfaction les efforts déployés par la CNUCED pour établir
un rapport sur les coûts économiques de l’occupation israélienne pour le peuple
palestinien, comme elle l’a demandé dans sa résolution 69/20 et, appelant l’attention
sur les constatations alarmantes qui figurent dans le rapport récent intitulé « Rapport
sur l’assistance de la CNUCED au peuple palestinien : évolution de l’économie du
Territoire palestinien occupé »7, demande que tout soit mis en oeuvre pour que les
ressources supplémentaires nécessaires pour que le rapport soit établi sans tarder
soient dégagées ;
10. Prie le Secrétaire général de communiquer le rapport du Comité à tous
les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, auxquels elle demande
instamment de prendre les mesures nécessaires, selon qu’il conviendra ;
11. Prie également le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité
tous les moyens dont il a besoin pour s’acquitter de ses tâches.
64e séance plénière
24 novembre 2015
_______________
7 TD/B/62/3.
Nations Unies A/RES/71/20
Assemblée générale Distr. générale
14 décembre 2016
Soixante et onzième session
Point 35 de l’ordre du jour
16-20708 (F)
*1620708* Merci de recycler
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 30 novembre 2016
[sans renvoi à une grande commission (A/71/L.18 et Add.1)]
71/20. Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 181 (II) du 29 novembre 1947, 194 (III) du
11 décembre 1948, 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974, 3375 (XXX) et
3376 (XXX) du 10 novembre 1975 et 31/20 du 24 novembre 1976 et toutes les
résolutions qu’elle a adoptées par la suite sur la question, y compris à ses sessions
extraordinaires d’urgence, ainsi que sa résolution 70/12 du 24 novembre 2015,
Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Ayant examiné le rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien1,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de
libération de la Palestine, représentante du peuple palestinien, se sont reconnus
mutuellement et que les accords signés par les deux parties doivent être respectés
intégralement,
Affirmant son appui à un règlement global, juste, durable et pacifique du
conflit israélo-palestinien, fondé sur les résolutions de l’Organisation des Nations
Unies sur la question, le mandat de la Conférence de Madrid, notamment le principe
de l’échange de territoires contre la paix, l’Initiative de paix arabe adoptée par le
Conseil de la Ligue des États arabes à sa quatorzième session2, et la feuille de route
pour un règlement permanent du conflit israélo -palestinien prévoyant deux États,
établie par le Quatuor et approuvée par le Conseil de sécurité dans sa résolution
1515 (2003) du 19 novembre 20033,
Rappelant l’avis consultatif sur les conséquences juridiques de l’édification
d’un mur dans le Territoire palestinien occupé que la Cour internationale de Justice
_______________
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante et onzième session, Supplément no 35 (A/71/35).
2 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
3 S/2003/529, annexe.
A/RES/71/20 Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
2/4
a rendu le 9 juillet 20044, et rappelant également ses résolutions ES-10/15 du 20 juillet
2004 et ES-10/17 du 15 décembre 2006,
Prenant acte de la demande d’admission à l’Organisation des Nations Unies
déposée par la Palestine le 23 septembre 20115,
Rappelant sa résolution 67/19 du 29 novembre 2012, par laquelle la Palest ine
s’est notamment vu accorder le statut d’État non membre observateur auprès de
l’Organisation des Nations Unies, et prenant acte du rapport de suivi du Secrétaire
général6,
Prenant note de l’adhésion de la Palestine à plusieurs instruments relatifs aux
droits de l’homme et aux principales conventions relatives au droit humanitaire,
ainsi qu’à d’autres traités internationaux,
Notant avec un profond regret que l’occupation israélienne entre dans sa
cinquantième année et soulignant qu’il faut de toute urg ence enrayer les tendances
négatives sur le terrain et rétablir un horizon politique qui permette de faire avancer
et d’accélérer des négociations constructives visant à conclure un accord de paix qui
mettra totalement fin à l’occupation israélienne commen cée en 1967 et à résoudre,
sans exception, toutes les questions fondamentales relatives au statut final afin de
parvenir à un règlement pacifique, juste, durable et global de la question de
Palestine,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies est i nvestie d’une
responsabilité permanente en ce qui concerne la question de Palestine, jusqu’à ce
que celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, de manière satisfaisante et dans le
respect de la légitimité internationale,
1. Sait gré au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien de s’efforcer de s’acquitter des tâches qu’elle lui a confiées, et prend
note de son rapport annuel1, y compris des conclusions et des recommandations
précieuses formulées au chapitre VII ;
2. Prie le Comité de continuer de tout mettre en oeuvre pour promouvoir
l’exercice effectif des droits inaliénables du peuple palestinien, y compris son droit
à l’autodétermination, de contribuer à mettre sans tarder un terme à l’occupation
israélienne qui dure depuis 1967, à concrétiser la solution des deux États, sur la base
des frontières d’avant 1967, et à parvenir à un règlement juste de toutes les
questions relatives au statut final, et de mobiliser l’aide et le soutien d e la
communauté internationale en faveur du peuple palestinien et, à cet égard, l’autorise
à apporter à son programme de travail approuvé les aménagements qu’il jugera
utiles et nécessaires en fonction de l’évolution de la situation et à lui rendre compte
à sa soixante-douzième session et à ses sessions ultérieures ;
3. Prie également le Comité de continuer de suivre l’évolution de la
situation en ce qui concerne la question de Palestine et de présenter au Conseil de
sécurité, au Secrétaire général ou à el le-même, selon qu’il conviendra, un rapport
accompagné de suggestions à ce sujet ;
4. Prie en outre le Comité de continuer d’apporter son concours et son
soutien aux organisations de la société civile palestinienne et autres et de faire
_______________
4 Voir A/ES-10/273 et Corr.1.
5 A/66/371-S/2011/592, annexe I.
6 A/67/738.
Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien A/RES/71/20
3/4
participer d’autres organisations de ce type et des parlementaires à ses travaux, afin
de mobiliser la solidarité et le soutien de la communauté internationale en faveur du
peuple palestinien, notamment en cette période critique marquée par l’instabilité
politique, les difficultés humanitaires et la crise financière, l’objectif global étant de
promouvoir l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et un règlement
juste, durable et pacifique de la question de Palestine, qui est au coeur du conflit
arabo-israélien, fondé sur les résolutions de l’Organisation des Nations Unies sur la
question, le mandat de la Conférence de Madrid, notamment le principe de
l’échange de territoires contre la paix, l’Initiative de paix arabe 2 et la feuille de
route du Quatuor3
;
5. Salue les efforts que le Comité a déployés et les activités qu’il a
organisées, y compris en coopération avec les gouvernements, les organismes
compétents des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et les
organisations de la société civile, pour s’acquitter du mandat qui lui a été confié ;
6. Salue également les efforts déployés par le Groupe de travail du Comité
pour coordonner l’action des organisatio ns internationales et régionales de la société
civile concernant la question de Palestine ;
7. Prie la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine,
créée par sa résolution 194 (III), et les autres organes de l’Organisation des Nations
Unies concernés par la question de Palestine de continuer à coopérer pleinement
avec le Comité et de lui communiquer, à sa demande, les renseignements et
documents utiles dont ils disposent ;
8. Invite tous les gouvernements et toutes les organisations à a pporter leur
concours et leur soutien au Comité dans l’exécution de ses tâches, et rappelle qu’il a
demandé à plusieurs reprises à tous les États, ainsi qu’aux institutions spécialisées et
aux organismes des Nations Unies, de continuer de soutenir le peupl e palestinien et
de l’aider à exercer sans tarder son droit à l’autodétermination, y compris son droit à
un État de Palestine indépendant ;
9. Note avec satisfaction les efforts déployés par la CNUCED pour établir
un rapport sur les coûts économiques de l ’occupation israélienne pour le peuple
palestinien, comme elle l’a demandé dans sa résolution 69/20 du 25 novembre 2014
et, appelant l’attention sur les constatations alarmantes qui figurent dans le rapport
récent intitulé « Rapport sur l’assistance de la CNUCED au peuple palestinien :
évolution de l’économie du Territoire palestinien occupé »7, demande que tout soit
mis en oeuvre pour obtenir les ressources nécessaires au prompt achèvement du
rapport, notamment en aidant les organes, organismes et institutions compétents des
Nations Unies à apporter des éléments pertinents et en faisant le travail de
coordination nécessaire ;
10. Prie le Secrétaire général de communiquer le rapport du Comité à tous
les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, auxquels elle demande
instamment de prendre les mesures nécessaires, selon qu’il conviendra ;
11. Prie le Comité, à l’aube de la cinquantième année d’occupation
israélienne, de se consacrer en 2017 à des e ntreprises et initiatives visant à mettre
fin à l’occupation israélienne qui dure depuis 1967 et d’organiser à cet effet, dans la
limite des ressources disponibles et en coopération avec les gouvernements, les
organismes compétents des Nations Unies, les o rganisations intergouvernementales
_______________
7 TD/B/63/3 et Corr.1.
A/RES/71/20 Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
4/4
et les organisations de la société civile, des activités destinées à sensibiliser
l’opinion publique internationale et à galvaniser les énergies en vue de parvenir à un
règlement juste, durable, global et pacifique de la question de Palestine sous tous
ses aspects ;
12. Prie le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité tous les
moyens dont il a besoin pour s’acquitter de ses tâches.
50 e séance plénière
30 novembre 2016
Nations Unies A/RES/72/13
Assemblée générale
Distr. générale
6 décembre 2017
17-21318 (F) 301117 301117
*1721318*
Soixante-douzième session
Point 38 de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 30 novembre 2017
[sans renvoi à une grande commission (A/72/L.15 et A/72/L.15/Add.1)]
72/13. Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 181 (II) du 29 novembre 1947, 194 (III) du
11 décembre 1948, 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974, 3375 (XXX) et
3376 (XXX) du 10 novembre 1975, et 31/20 du 24 novembre 1976 et toutes les
résolutions qu’elle a adoptées par la suite sur la question, y compris à ses sessions
extraordinaires d’urgence, ainsi que sa résolution 71/20 du 30 novembre 2016,
Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Ayant examiné le rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien1,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de
libération de la Palestine, représentante du peuple palestinien, se sont reconnus
mutuellement et que les accords signés par les deux parties doivent être respectés
intégralement,
Affirmant son appui à un règlement global, juste, durable et pacifique du
conflit israélo-palestinien, fondé sur les résolutions de l’Organisation des Nations
Unies sur la question, le mandat de la Conférence de Madrid, notamment le principe
de l’échange de territoires contre la paix, l ’Initiative de paix arabe adoptée par le
Conseil de la Ligue des États arabes à sa quatorzième session2, et la feuille de route
pour un règlement permanent du conflit israélo -palestinien prévoyant deux États,
établie par le Quatuor et approuvée par le Conseil de sécurité dans sa résolution
1515 (2003) du 19 novembre 20033,
__________________
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-douzième session, Supplément n o 35
(A/72/35).
2 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
3 S/2003/529, annexe.
A/RES/72/13 Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
2/4 17-21318
Rappelant les résolutions du Conseil de sécurité sur la question, entre autres la
résolution 2334 (2016) du 23 décembre 2016, et soulignant à cet égard, notamment,
l’appel lancé à toutes les parties à continuer, dans l’intérêt de la promotion de la
paix et de la sécurité, de déployer collectivement des efforts pour engager des
négociations crédibles sur toutes les questions relatives au statut final dans le cadre
du processus de paix au Moyen-Orient et selon le calendrier établi par le Quatuor
dans sa déclaration du 21 septembre 2010 ,
Rappelant également l’avis consultatif sur les conséquences juridiques de
l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé que la Cour
internationale de Justice a donné le 9 juillet 20044, et rappelant en outre ses
résolutions ES-10/15 du 20 juillet 2004 et ES-10/17 du 15 décembre 2006,
Prenant acte de la demande d’admission à l’Organisation des Nations Unies
déposée par la Palestine le 23 septembre 20115,
Rappelant sa résolution 67/19 du 29 novembre 2012, par laquelle la Palestine
s’est notamment vu accorder le statut d ’État non membre observateur auprès de
l’Organisation des Nations Unies, et prenant acte du rapport de suivi du Secrétaire
général6,
Prenant note de l’adhésion de la Palestine à plusieurs instruments relatifs aux
droits de l’homme et aux principales conventions relatives au droit humanitaire,
ainsi qu’à d’autres traités internationaux,
Notant avec un profond regret que 50 ans se sont écoulés depuis le début de
l’occupation israélienne et 70 ans depuis l ’adoption de la résolution 181 (II) du
29 novembre 1947 et la Nakba, sans avancée tangible vers un règlement pacifique
de la situation, et soulignant qu’il faut de toute urgence enrayer les tendances
négatives sur le terrain et rétablir un horizon politique qui permette de faire avancer
et d’accélérer des négociations constructives visant à conclure un accord de paix qui
mettra totalement fin à l’occupation israélienne commencée en 1967 et à résoudre,
sans exception, toutes les questions fondamentales relatives au statut final afin de
parvenir à un règlement pacifique, juste, durable et global de la question de
Palestine,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies est investie d ’une
responsabilité permanente en ce qui concerne la question de Palestine, jusqu ’à ce
que celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, de manière satisfaisante et dans le
respect de la légitimité internationale,
1. Sait gré au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien de s’efforcer de s’acquitter des tâches qu’elle lui a confiées, et prend
note de son rapport annuel1, y compris des conclusions et des recommandations
précieuses formulées au chapitre VII, dans lequel il exhorte notamment la
communauté internationale à redoubler d ’efforts pour parvenir à un règlement
pacifique de la question de Palestine, à offrir un cadre multilatéral élargi à même de
redynamiser le processus de paix et à s’attacher à ce que chacun assume pleinement
ses responsabilités et à ce que les paramètres pour la paix énoncés de longue date
soient intégralement appliqués, comme établi dans les résolutions pertinentes de
l’Organisation des Nations Unies ;
2. Prie le Comité de continuer de tout mettre en oeuvre pour promouvoir
l’exercice effectif des droits inaliénables du peuple palestinien, y compris son droit
à l’autodétermination, de contribuer à mettre sans tarder un terme à l ’occupation
__________________
4 Voir A/ES-10/273 et A/ES-10/273/Corr.1.
5 A/66/371-S/2011/592, annexe I.
6 A/67/738.
Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien A/RES/72/13
17-21318 3/4
israélienne qui dure depuis 1967, à concrétiser la solution des deux États, sur la base
des frontières d’avant 1967, et à parvenir à un règlement juste de toutes les
questions relatives au statut final, et de mobiliser l ’aide et le soutien de la
communauté internationale en faveur du peuple palestinien et, à cet égard, l ’autorise
à apporter à son programme de travail approuvé les aménagements qu ’il jugera
utiles et nécessaires en fonction de l’évolution de la situation et à lui rendre compte
à sa soixante-treizième session et à ses sessions ultérieures ;
3. Prie également le Comité de continuer de suivre l’évolution de la
situation en ce qui concerne la question de Palestine et de présenter au Conseil de
sécurité, au Secrétaire général ou à elle-même, selon qu’il conviendra, un rapport
accompagné de suggestions à ce sujet ;
4. Prie en outre le Comité de continuer d’apporter son concours et son
soutien aux organisations de la société civile palestinienne et autres et de faire
participer d’autres organisations de ce type et des parlementaires à ses travaux, afin
de mobiliser la solidarité et le soutien de la communauté internationale en faveur du
peuple palestinien, notamment en cette période critique marquée par l ’instabilité
politique, les difficultés humanitaires et la crise financière, l ’objectif global étant de
promouvoir l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et un règlement
juste, durable et pacifique de la question de Palestine, qui est au coeur du conflit
arabo-israélien, fondé sur les résolutions de l ’Organisation des Nations Unies sur la
question, le mandat de la Conférence de Madrid, notamment le principe de
l’échange de territoires contre la paix, l’Initiative de paix arabe2 et la feuille de
route du Quatuor3 ;
5. Salue les efforts que le Comité a déployés et les activités qu ’il a
organisées, y compris en coopération avec les gouvernements, les organismes
compétents des Nations Unies, les organisations intergouverneme ntales et les
organisations de la société civile, pour s ’acquitter du mandat qui lui a été confié ;
6. Salue également les efforts déployés par le Groupe de travail du Comité
pour coordonner l’action des organisations internationales et régionales de la s ociété
civile concernant la question de Palestine ;
7. Prie la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine,
créée par sa résolution 194 (III), et les autres organes de l’Organisation des Nations
Unies concernés par la question de Palestine de continuer à coopérer pleinement
avec le Comité et de lui communiquer, à sa demande, les renseignements et
documents utiles dont ils disposent ;
8. Invite tous les gouvernements et toutes les organisations à apporter leur
concours et leur soutien au Comité dans l’exécution de ses tâches, et rappelle qu’il a
demandé à plusieurs reprises à tous les États, ainsi qu ’aux institutions spécialisées
et aux organismes des Nations Unies, de continuer de soutenir le peuple palestinien
et de l’aider à exercer sans tarder son droit à l’autodétermination, y compris son
droit à un État de Palestine indépendant ;
9. Note avec satisfaction les efforts déployés par la CNUCED pour établir
un rapport sur les coûts économiques de l ’occupation israélienne pour le peuple
palestinien, comme elle l’a demandé dans sa résolution 69/20 du 25 novembre 2014
et, appelant l’attention sur les constatations alarmantes qui figurent dans le rapport
récent intitulé « Rapport sur l’assistance de la CNUCED au peuple palestinien :
évolution de l’économie du Territoire palestinien occupé »7, demande que tout soit
mis en oeuvre pour obtenir les ressources nécessaires à l ’achèvement et à la
publication rapides du rapport, notamment en aidan t les organes, organismes et
__________________
7 TD/B/63/3 et TD/B/63/3/Corr.1.
A/RES/72/13 Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
4/4 17-21318
institutions compétents des Nations Unies à apporter des éléments pertinents et en
faisant le travail de coordination nécessaire ;
10. Prie le Secrétaire général de communiquer le rapport du Comité à tous
les organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, auxquels elle demande
instamment de prendre les mesures nécessaires, selon qu ’il conviendra ;
11. Prie le Comité, tout en gardant à l’esprit les anniversaires solennels
célébrés en 2017 et l’absence d’avancée tangible vers un règlement pacifique, de
continuer de se consacrer en 2018 à des entreprises et initiatives visant à mettre fin
à l’occupation israélienne qui dure depuis 1967 et d ’organiser à cet effet, dans la
limite des ressources disponibles et en coop ération avec les gouvernements, les
organismes compétents des Nations Unies, les organisations intergouvernementales
et les organisations de la société civile, des activités destinées à sensibiliser
l’opinion publique internationale et à mobiliser la diplomatie pour que des
négociations crédibles soient engagées en vue de parvenir au plus vite à un
règlement juste, durable, global et pacifique de la question de Palestine sous tous
ses aspects ;
12. Prie le Secrétaire général de continuer à fournir au Comit é tous les
moyens dont il a besoin pour s’acquitter de ses tâches.
60e séance plénière
30 novembre 2017
Nations Unies A/RES/73/18
Assemblée générale
Distr. générale
4 décembre 2018
18-20703 (F)
*1820703*
Soixante-treizième session
Point 39 de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 30 novembre 2018
[sans renvoi à une grande commission (A/73/L.31 et A/73/L.31/Add.1)]
73/18. Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 181 (II) du 29 novembre 1947, 194 (III) du
11 décembre 1948, 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974, 3375 (XXX) et 3376 (XXX)
du 10 novembre 1975, et 31/20 du 24 novembre 1976 et toutes les résolutions qu’elle
a adoptées par la suite sur la question, y compris à ses sessions extraordinaires
d’urgence, ainsi que sa résolution 72/13 du 30 novembre 2017,
Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Ayant examiné le rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien1,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de libération
de la Palestine, représentante du peuple palestinien, se sont reconnus mutuellement
et que les accords signés par les deux parties doivent être respectés intégralement,
Affirmant son appui à un règlement global, juste, durable et pacifique du conflit
israélo-palestinien, fondé sur les résolutions de l’Organisation des Nations Unies sur
la question, le mandat de la Conférence de Madrid, notamment le principe de
l’échange de territoires contre la paix, l’Initiative de paix arabe adoptée par le Conseil
de la Ligue des États arabes à sa quatorzième session2, et la feuille de route pour un
règlement permanent du conflit israélo -palestinien prévoyant deux États3, établie par
le Quatuor et approuvée par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1515 (2003) du
19 novembre 2003,
__________________
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-treizième session, Supplément no 35
(A/73/35).
2 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
3 S/2003/529, annexe.
A/RES/73/18 Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
2/4 18-20703
Rappelant les résolutions du Conseil de sécurité sur la question, entre autres la
résolution 2334 (2016) du 23 décembre 2016, et soulignant à cet égard, notamment,
l’appel lancé à toutes les parties à continuer, dans l ’intérêt de la promotion de la paix
et de la sécurité, de déployer collectivement des efforts pour engager des négociations
crédibles sur toutes les questions relatives au statut final dans le cadre du processus
de paix au Moyen-Orient et selon le calendrier établi par le Quatuor dans sa
déclaration du 21 septembre 2010,
Rappelant également l’avis consultatif sur les conséquences juridiques de
l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé que la Cour internationale
de Justice a donné le 9 juillet 20044, et rappelant en outre ses résolutions ES-10/15
du 20 juillet 2004 et ES-10/17 du 15 décembre 2006,
Prenant acte de la demande d’admission à l’Organisation des Nations Unies
déposée par la Palestine le 23 septembre 20115,
Rappelant sa résolution 67/19 du 29 novembre 2012, par laquelle la Palestine
s’est notamment vu accorder le statut d ’État non membre observateur auprès de
l’Organisation des Nations Unies, et prenant acte du rapport de suivi du Secrétaire
général6,
Prenant note de l’adhésion de la Palestine à plusieurs instruments relatifs aux
droits de l’homme et aux principales conventions relatives au droit humanitaire, ainsi
qu’à d’autres traités internationaux,
Notant avec un profond regret que 51 ans se sont écoulés depuis le début de
l’occupation israélienne et plus de 70 ans depuis l ’adoption de la résolution 181 (II)
du 29 novembre 1947 et la Nakba, sans avancée tangible vers un règlement pacifique
de la situation, et soulignant qu’il faut de toute urgence enrayer les t endances
négatives sur le terrain et rétablir un horizon politique qui permette de faire avancer
et d’accélérer des négociations constructives visant à conclure un accord de paix qui
mettra totalement fin à l’occupation israélienne commencée en 1967 et à r ésoudre,
sans exception, toutes les questions fondamentales relatives au statut final afin de
parvenir à un règlement pacifique, juste, durable et global de la question de Palestine,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies est investie d ’une
responsabilité permanente en ce qui concerne la question de Palestine, jusqu ’à ce que
celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, de manière satisfaisante et dans le respect
de la légitimité internationale,
1. Sait gré au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien de s’efforcer de s’acquitter des tâches qu’elle lui a confiées, et prend note
de son rapport annuel1, y compris des conclusions et des recommandations précieuses
formulées au chapitre VII, dans lequel il exhorte notamment la communauté
internationale à redoubler d’efforts pour parvenir à un règlement pacifique de la
question de Palestine, à offrir un cadre multilaté ral élargi à même de redynamiser le
processus de paix et à s’attacher à ce que chacun assume pleinement ses
responsabilités et à ce que les paramètres pour la paix énoncés de longue date soient
intégralement appliqués, comme établi dans les résolutions per tinentes de
l’Organisation des Nations Unies ;
2. Prie le Comité de continuer de tout mettre en oeuvre pour promouvoir
l’exercice effectif des droits inaliénables du peuple palestinien, y compris son droit à
l’autodétermination, de contribuer à mettre sans tarder un terme à l’occupation
israélienne qui dure depuis 1967, à concrétiser la solution des deux États, sur la base
__________________
4 Voir A/ES-10/273 et A/ES-10/273/Corr.1.
5 A/66/371-S/2011/592, annexe I.
6 A/67/738.
Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien A/RES/73/18
18-20703 3/4
des frontières d’avant 1967, et à parvenir à un règlement juste de toutes les questions
relatives au statut final, et de mobiliser l ’aide et le soutien de la communauté
internationale en faveur du peuple palestinien et, à cet égard, l ’autorise à apporter à
son programme de travail approuvé les aménagements qu ’il jugera utiles et
nécessaires en fonction de l’évolution de la situation et à lui rendre compte à sa
soixante-quatorzième session et à ses sessions ultérieures ;
3. Prie également le Comité de continuer de suivre l’évolution de la situation
en ce qui concerne la question de Palestine et de présenter au Conseil de sécurité, au
Secrétaire général ou à elle-même, selon qu’il conviendra, un rapport accompagné de
suggestions à ce sujet ;
4. Prie en outre le Comité de continuer d’apporter son concours et son
soutien aux organisations de la société civile palestinienne et autres et de faire
participer d’autres organisations de ce type et des parlementaires à ses travaux, afin
de mobiliser la solidarité et le soutien de la communauté internationale en faveur du
peuple palestinien, notamment en cette période critique marquée par l ’instabilité
politique, les difficultés humanitaires et la crise financière, l ’objectif global étant de
promouvoir l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et un règlement
juste, durable et pacifique de la question de Palestine, qui est au coeur du conflit arabo -
israélien, fondé sur les résolutions de l ’Organisation des Nations Unies sur la
question, le mandat de la Conférence de Madrid, notamment le principe de l ’échange
de territoires contre la paix, l’Initiative de paix arabe2 et la feuille de route du
Quatuor3 ;
5. Félicite le Comité des efforts qu’il a déployés et des activités qu’il a
organisées, y compris en coopération avec les go uvernements, les organismes
compétents des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et les
organisations de la société civile, pour s ’acquitter du mandat qui lui a été confié ;
6. Félicite le Groupe de travail du Comité des efforts qu ’il a déployés pour
coordonner l’action des organisations internationales et régionales de la société civile
concernant la question de Palestine ;
7. Prie la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine,
créée par sa résolution 194 (III), et les autres organes de l’Organisation des Nations
Unies concernés par la question de Palestine de continuer à coopérer pleinement avec
le Comité et de lui communiquer, à sa demande, les renseignements et documents
utiles dont ils disposent ;
8. Invite tous les gouvernements et toutes les organisations à apporter leur
concours et leur soutien au Comité dans l ’exécution de ses tâches, et rappelle qu’il a
demandé à plusieurs reprises à tous les États, ainsi qu ’aux institutions spécialisées et
aux organismes des Nations Unies, de continuer de soutenir le peuple palestinien et
de l’aider à exercer sans tarder son droit à l ’autodétermination, y compris son droit à
un État de Palestine indépendant ;
9. Demande à la CNUCED de continuer de lui faire rapport sur les coûts
économiques qu’entraîne l’occupation israélienne pour le peuple palestinien et , tout
en appelant l’attention sur les constatations alarmantes qui figurent dans les rapports
récents7, demande à cet égard que tout soit mis en oeuvre pour obtenir les ressources
nécessaires à l’achèvement et à la publication rapides du rapport, notamment en
aidant les organes, organismes et institutions compétents des Nations Unies à apporter
des éléments pertinents et en faisant le travail de coordination nécessaire ;
__________________
7 A/71/174 et A/73/201.
A/RES/73/18 Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
4/4 18-20703
10. Prie le Secrétaire général de communiquer le rapport du Comité à tous les
organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, auxquels elle demande
instamment de prendre les mesures nécessaires, selon qu ’il conviendra ;
11. Prie le Comité, tout en gardant à l’esprit l’absence regrettable d’avancée
tangible vers un règlement pacifique, de continuer de se consacrer en 2019 à des
entreprises et initiatives visant à mettre fin à l ’occupation israélienne qui dure depuis
1967 et d’organiser à cet effet, dans la limite des ressources disponibles et en
coopération avec les gouvernements, les organismes compétents des Nations Unies,
les organisations intergouvernementales et les organisations de la société civile, des
activités destinées à sensibiliser l’opinion publique internationale et à mobiliser la
diplomatie pour que des négociations crédibles soient engagées en vue de parvenir au
plus vite à un règlement juste, durable, global et pacifique de la question de Palestine
sous tous ses aspects ;
12. Prie le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité tous les moyens
dont il a besoin pour s’acquitter de ses tâches.
43e séance plénière
30 novembre 2018
Nations Unies A/RES/74/10
Assemblée générale
Distr. générale
9 décembre 2019
19-20903 (F)
*1920903*
Soixante-quatorzième session
Point 35 de l’ordre du jour
Question de Palestine
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 3 décembre 2019
[sans renvoi à une grande commission (A/74/L.14 et A/74/L.14/Add.1)]
74/10. Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 181 (II) du 29 novembre 1947, 194 (III) du
11 décembre 1948, 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974, 3375 (XXX) et 3376 (XXX)
du 10 novembre 1975, et 31/20 du 24 novembre 1976 et toutes les résolutions qu ’elle
a adoptées par la suite sur la question, y compris à ses sessions extraordinaires
d’urgence, ainsi que sa résolution 73/18 du 30 novembre 2018,
Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Ayant examiné le rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien1,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de libération
de la Palestine, représentante du peuple palestinien, se sont reconnus mutuellement
et que les accords signés par les deux parties doivent être respectés intégralement,
Affirmant son appui à un règlement global, juste, durable et pacifique du conflit
israélo-palestinien, fondé sur les résolutions des organes de l ’Organisation des
Nations Unies sur la question, le mandat de la Conférence de Madrid, notamment le
principe de l’échange de territoires contre la paix, l ’Initiative de paix arabe adoptée
par le Conseil de la Ligue des États arabes à sa quatorzième session 2, et la feuille de
route pour un règlement permanent du conflit israélo -palestinien prévoyant deux
États3, établie par le Quatuor et approuvée par le Conseil de sécurité dans sa résolution
1515 (2003) du 19 novembre 2003,
__________________
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-quatorzième session, Supplément no 35
(A/74/35).
2 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
3 S/2003/529, annexe.
A/RES/74/10 Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
2/4 19-20903
Rappelant les résolutions du Conseil de sécurité sur la question, entre autres la
résolution 2334 (2016) du 23 décembre 2016, et soulignant à cet égard, notamment,
l’appel lancé à toutes les parties à continuer, dans l ’intérêt de la promotion de la paix
et de la sécurité, de déployer collectivement des efforts pour engager des négociations
crédibles sur toutes les questions relatives au statut final dans le cadre du processus
de paix au Moyen-Orient et selon le calendrier établi par le Quatuor dans sa
déclaration du 21 septembre 2010,
Rappelant également l’avis consultatif sur les conséquences juridiques de
l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé que la Cour internationale
de Justice a donné le 9 juillet 20044, et rappelant en outre ses résolutions ES-10/15
du 20 juillet 2004 et ES-10/17 du 15 décembre 2006,
Prenant acte de la demande d’admission à l’Organisation des Nations Unies
déposée par la Palestine le 23 septembre 20115,
Rappelant sa résolution 67/19 du 29 novembre 2012, par laquelle la Palestine
s’est notamment vu accorder le statut d ’État non membre observateur auprès de
l’Organisation des Nations Unies, et prenant acte du rapport de suivi du Secrétaire
général6,
Prenant note de l’adhésion de la Palestine à plusieurs instruments relatifs aux
droits de l’homme et aux principales conventions relatives au droit humanitaire, ainsi
qu’à d’autres traités internationaux,
Notant avec un profond regret que 52 ans se sont écoulés depuis le début de
l’occupation israélienne et plus de 72 ans depuis l ’adoption de la résolution 181 (II)
du 29 novembre 1947 et la Nakba, sans avancée tangible vers un règlement pacifique
de la situation, et soulignant qu’il faut de toute urgence enrayer les tendances
négatives sur le terrain et rétablir un horizon politique qui permette de faire avancer
et d’accélérer des négociations constructives visant à conclure un accord de paix qui
mettra totalement fin à l’occupation israélienne commencée en 1967 et à résoudre,
sans exception, toutes les questions fondamentales relatives au statut final afin de
parvenir à un règlement pacifique, juste, durable et global de la question de Palestine,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies est investie d ’une
responsabilité permanente en ce qui concerne la question de Palestine, jusqu ’à ce que
celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, de manière satisfaisante et dans le respect
de la légitimité internationale,
1. Sait gré au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien de s’efforcer de s’acquitter des tâches qu’elle lui a confiées, et prend note
de son rapport annuel1, y compris des conclusions et des recommandations précieuses
formulées au chapitre VII, dans lequel il exhorte notamment la communauté
internationale à redoubler d’efforts pour parvenir à un règlement pacifique de la
question de Palestine, à offrir un cadre multilatéral élargi à même de redynamiser le
processus de paix et à s’attacher à ce que chacun assume pleinement ses
responsabilités et à ce que les paramètres pour la paix énoncés de longue date soient
intégralement appliqués, comme établi dans les résolutions pertinentes des organes
de l’Organisation des Nations Unies ;
2. Prie le Comité de continuer de tout mettre en oeuvre pour promouvoir
l’exercice effectif des droits inaliénables du peuple palestinien, y compris son droit à
l’autodétermination, de contribuer à mettre sans tarder un terme à l ’occupation
israélienne qui dure depuis 1967, à concrétiser la solution des deux É tats, sur la base
__________________
4 Voir A/ES-10/273 et A/ES-10/273/Corr.1.
5 A/66/371-S/2011/592, annexe I.
6 A/67/738.
Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien A/RES/74/10
19-20903 3/4
des frontières d’avant 1967, et à parvenir à un règlement juste de toutes les questions
relatives au statut final, et de mobiliser l ’aide et le soutien de la communauté
internationale en faveur du peuple palestinien et, à cet égard, l ’autorise à apporter à
son programme de travail approuvé les aménagements qu ’il jugera utiles et
nécessaires en fonction de l’évolution de la situation et à lui rendre compte à sa
soixante-quinzième session et à ses sessions ultérieures ;
3. Prie également le Comité de continuer de suivre l’évolution de la situation
en ce qui concerne la question de Palestine et de présenter au Conseil de sécurité, au
Secrétaire général ou à elle-même, selon qu’il conviendra, un rapport accompagné de
suggestions à ce sujet ;
4. Prie en outre le Comité de continuer d’apporter son concours et son
soutien aux organisations de la société civile palestinienne et autres et de faire
participer d’autres organisations de ce type et des parlementaires à ses travaux, afin
de mobiliser la solidarité et le soutien de la communauté internationale en faveur du
peuple palestinien, notamment en cette période critique marquée par l ’instabilité
politique, les difficultés humanitaires et la crise financière, l ’objectif global étant de
promouvoir l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et un règlement
juste, durable et pacifique de la question de Palestine, qui est au coeur du conflit arabo -
israélien, fondé sur les résolutions des organes de l ’Organisation des Nations Unies
sur la question, le mandat de la Conférence de Madrid, notamment le principe de
l’échange de territoires contre la paix, l ’Initiative de paix arabe2 et la feuille de route
du Quatuor3 ;
5. Félicite le Comité des efforts qu’il a déployés et des activités qu’il a
organisées, y compris en coopération avec les gouverneme nts, les organismes
compétents des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et les
organisations de la société civile, pour s ’acquitter du mandat qui lui a été confié ;
6. Félicite le Groupe de travail du Comité des efforts qu ’il a déployés pour
coordonner l’action des organisations internationales et régionales de la société civile
concernant la question de Palestine ;
7. Prie la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine,
créée par sa résolution 194 (III), et les autres organes de l’Organisation des
Nations Unies concernés par la question de Palestine de continuer à coopérer
pleinement avec le Comité et de lui communiquer, à sa demande, les renseignements
et documents utiles dont ils disposent ;
8. Invite tous les gouvernements et toutes les organisations à apporter leur
concours et leur soutien au Comité dans l ’exécution de ses tâches, et rappelle qu’il a
demandé à plusieurs reprises à tous les États, ainsi qu ’aux institutions spécialisées et
aux organismes des Nations Unies, de continuer de soutenir le peuple palestinien et
de l’aider à exercer sans tarder son droit à l ’autodétermination, y compris son droit à
un État de Palestine indépendant ;
9. Demande à la CNUCED de continuer de lui faire rapport sur les coûts
économiques qu’entraîne l’occupation israélienne pour le peuple palestinien et, tout
en appelant l’attention sur les constatations alarmantes qui figurent dans les rapports
récents7, demande à cet égard que tout soit mis en oeuvre pour obtenir les ressources
nécessaires à l’achèvement et à la publication rapides du rapport, notamment en
aidant les organes, organismes et institutions compétents des Nations Unies à apporter
des éléments pertinents et en faisa nt le travail de coordination nécessaire ;
__________________
7 A/73/201 et A/74/272.
A/RES/74/10 Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
4/4 19-20903
10. Prie le Secrétaire général de communiquer le rapport du Comité à tous les
organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, auxquels elle demande
instamment de prendre les mesures nécessaires, selon qu ’il conviendra ;
11. Prie le Comité, tout en gardant à l’esprit l’absence regrettable d’avancée
tangible vers un règlement pacifique, de continuer de se consacrer en 2020 à des
entreprises et initiatives visant à mettre fin à l ’occupation israélienne qui dure depuis
1967 et d’organiser à cet effet, dans la limite des ressources disponibles et en
coopération avec les gouvernements, les organismes compétents des Nations Unies,
les organisations intergouvernementales et les organisations de la société civile, des
activités destinées à sensibiliser l’opinion publique internationale et à mobiliser la
diplomatie pour que des négociations crédibles soient engagées en vue de parvenir au
plus vite à un règlement juste, durable, global et pacifique de la question de P alestine
sous tous ses aspects ;
12. Prie le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité tous les moyens
dont il a besoin pour s’acquitter de ses tâches.
38e séance plénière
3 décembre 2019
Nations Unies A/RES/75/20
Assemblée générale
Distr. générale
8 décembre 2020
20-16396 (F) 081220 111220
*2016396*
Soixante-quinzième session
Point 38 de l’ordre du jour
Question de Palestine
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 2 décembre 2020
[sans renvoi à une grande commission (A/75/L.32 et A/75/L.32/Add.1)]
75/20. Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 181 (II) du 29 novembre 1947, 194 (III) du
11 décembre 1948, 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974, 3375 (XXX) et 3376 (XXX)
du 10 novembre 1975, et 31/20 du 24 novembre 1976 et toutes les résolutions qu’elle
a adoptées par la suite sur la question, y compris à ses sessions extraordinaires
d’urgence, ainsi que sa résolution 74/10 du 3 décembre 2019,
Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Ayant examiné le rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien1,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de libération
de la Palestine, représentante du peuple palestinien, se sont reconnus mutuellement
et que les accords signés par les deux parties doivent être respectés intégralement,
Affirmant son appui à un règlement global, juste, durable et pacifique du conflit
israélo-palestinien, fondé sur les résolutions de l’Organisation des Nations Unies sur
la question, le mandat de la Conférence de Madrid, notamment le principe de
l’échange de territoires contre la paix, l’Initiative de paix arabe adoptée par le Conseil
de la Ligue des États arabes à sa quatorzième session 2, et la feuille de route pour un
règlement permanent du conflit israélo-palestinien prévoyant deux États3, établie par
le Quatuor et approuvée par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1515 (2003) du
19 novembre 2003,
__________________
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante -quinzième session, Supplément no 35
(A/75/35).
2 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
3 S/2003/529, annexe.
A/RES/75/20 Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
2/4 20-16396
Rappelant les résolutions du Conseil de sécurité sur la question, entre autres la
résolution 2334 (2016) du 23 décembre 2016, et soulignant à cet égard, notamment,
l’appel lancé à toutes les parties à continuer, dans l’intérêt de la promotion de la paix
et de la sécurité, de déployer collectivement des efforts pour engager des négociations
crédibles sur toutes les questions relatives au statut final dans le cadre du processus
de paix au Moyen-Orient et selon le calendrier établi par le Quatuor dans sa
déclaration du 21 septembre 2010,
Rappelant également l’avis consultatif sur les conséquences juridiques de
l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé que la Cour internationale
de Justice a donné le 9 juillet 20044, et rappelant en outre ses résolutions ES-10/15
du 20 juillet 2004 et ES-10/17 du 15 décembre 2006,
Prenant acte de la demande d’admission à l’Organisation des Nations Unies
déposée par la Palestine le 23 septembre 20115,
Rappelant sa résolution 67/19 du 29 novembre 2012, par laquelle la Palestine
s’est notamment vu accorder le statut d’État non membre observateur auprès de
l’Organisation des Nations Unies, et prenant acte du rapport de suivi du Secrétaire
général6,
Prenant note de l’adhésion de la Palestine à plusieurs instruments relatifs aux
droits de l’homme et aux principales conventions relatives au droit humanitaire, ainsi
qu’à d’autres traités internationaux,
Notant avec un profond regret que 53 ans se sont écoulés depuis le début de
l’occupation israélienne et plus de 73 ans depuis l’adoption de la résolution 181 (II)
du 29 novembre 1947 et la Nakba, sans avancée tangible vers un règlement pacifique
de la situation, et soulignant qu’il faut de toute urgence enrayer les tendances
négatives sur le terrain et rétablir un horizon politique qui permette de faire avancer
et d’accélérer des négociations constructives visant à conclure un accord de paix qui
mettra totalement fin à l’occupation israélienne commencée en 1967 et à résoudre,
sans exception, toutes les questions fondamentales relatives au statut final afin de
parvenir à un règlement pacifique, juste, durable et global de la question de Palestine,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies est investie d’une
responsabilité permanente en ce qui concerne la question de Palestine, jusqu’à ce que
celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, de manière satisfaisante et dans le respect
de la légitimité internationale,
1. Sait gré au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien de s’efforcer de s’acquitter des tâches qu’elle lui a confiées, et prend note
de son rapport annuel, y compris des conclusions et des recommandations précieuses
formulées au chapitre VII, dans lequel il exhorte notamment la communauté
internationale à redoubler d’efforts pour parvenir à un règlement pacifique de la
question de Palestine, à offrir un cadre multilatéral élargi à même de redynamiser le
processus de paix et à s’attacher à ce que chacun assume pleinement ses
responsabilités et à ce que les paramètres pour la paix énoncés de longue date soient
intégralement appliqués, comme établi dans les résolutions pertinentes de
l’Organisation des Nations Unies ;
2. Prie le Comité de continuer de tout mettre en oeuvre pour promouvoir
l’exercice effectif des droits inaliénables du peuple palestinien, y compris son droit à
l’autodétermination, de contribuer à mettre sans tarder un terme à l’occupation
israélienne qui dure depuis 1967, à concrétiser la solution des deux États, sur la base
__________________
4 Voir A/ES-10/273 et A/ES-10/273/Corr.1.
5 A/66/371-S/2011/592, annexe I.
6 A/67/738.
Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien A/RES/75/20
20-16396 3/4
des frontières d’avant 1967, et à parvenir à un règlement juste de toutes les questions
relatives au statut final, et de mobiliser l’aide et le soutien de la communauté
internationale en faveur du peuple palestinien et, à cet égard, l’autorise à apporter à
son programme de travail approuvé les aménagements qu’il jugera utiles et
nécessaires en fonction de l’évolution de la situation et à lui rendre compte à ses
soixante-seizième et soixante-dix-septième sessions et à ses sessions ultérieures ;
3. Prie également le Comité de continuer de suivre l’évolution de la situation
en ce qui concerne la question de Palestine et de présenter au Conseil de sécurité, au
Secrétaire général ou à elle-même, selon qu’il conviendra, un rapport accompagné de
suggestions à ce sujet ;
4. Prie en outre le Comité de continuer d’apporter son concours et son
soutien aux organisations de la société civile palestinienne et autres et de faire
participer d’autres organisations de ce type et des parlementaires à ses travaux, afin
de mobiliser la solidarité et le soutien de la communauté internationale en faveur du
peuple palestinien, notamment en cette période critique marquée par l’instabilité
politique, les difficultés humanitaires et la crise financière, l’objectif global étant de
promouvoir l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et un règlement
juste, durable et pacifique de la question de Palestine, qui est au coeur du conflit arabo -
israélien, fondé sur les résolutions de l’Organisation des Nations Unies sur la
question, le mandat de la Conférence de Madrid, notamment le principe de l’échange
de territoires contre la paix, l’Initiative de paix arabe et la feuille de route du Quatuor ;
5. Félicite le Comité des efforts qu’il a déployés et des activités qu’il a
organisées, y compris en coopération avec les gouvernements, les organismes
compétents des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et les
organisations de la société civile, pour s’acquitter du mandat qui lui a été confié ;
6. Félicite le Groupe de travail du Comité des efforts qu’il a déployés pour
coordonner l’action des organisations internationales et régionales de la société civile
concernant la question de Palestine ;
7. Prie la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine,
créée par sa résolution 194 (III), et les autres organes de l’Organisation des
Nations Unies concernés par la question de P alestine de continuer à coopérer
pleinement avec le Comité et de lui communiquer, à sa demande, les renseignements
et documents utiles dont ils disposent ;
8. Invite tous les gouvernements et toutes les organisations à apporter leur
concours et leur soutien au Comité dans l’exécution de ses tâches, et rappelle qu’il a
demandé à plusieurs reprises à tous les États, ainsi qu’aux institutions spécialisées et
aux organismes des Nations Unies, de continuer de soutenir le peuple palestinien et
de l’aider à exercer sans tarder son droit à l’autodétermination, y compris son droit à
un État de Palestine indépendant ;
9. Demande à la CNUCED de continuer de lui faire rapport sur les coûts
économiques qu’entraîne l’occupation israélienne pour le peuple palestinien et, tout
en appelant l’attention sur les constatations alarmantes qui figurent dans les rapports
récents7, demande que tout soit mis en oeuvre pour obtenir les ressources nécessaires
à l’achèvement et à la publication rapides du rapport, notamment en aidant les
organes, organismes et institutions compétents des Nations Unies à apporter des
éléments pertinents et en faisant le travail de coordination nécessaire ;
__________________
7 A/73/201, A/74/272 et A/75/310.
A/RES/75/20 Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
4/4 20-16396
10. Prie le Secrétaire général de communiquer le rapport du Comité à tous les
organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, auxquels elle demande
instamment de prendre les mesures nécessaires, selon qu’il conviendra ;
11. Prie le Comité, tout en gardant à l’esprit l’absence regrettable d’avancée
tangible vers un règlement pacifique, de continuer de se consacrer en 2021 et en 2022
à des entreprises et initiatives visant à mettre fin à l’occupation israélienne qui dure
depuis 1967 et d’organiser à cet effet, dans la limite des ressources disponibles et en
coopération avec les gouvernements, les organismes compétents des Nations Unies,
les organisations intergouvernementales et les organisations de la société civile, des
activités destinées à sensibiliser l’opinion publique internationale et à mobiliser la
diplomatie pour que des négociations crédibles soient engagées en vue de parvenir au
plus vite à un règlement juste, durable, global et pacifique de la question de Palestine
sous tous ses aspects ;
12. Prie le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité tous les moy ens
dont il a besoin pour s’acquitter de ses tâches.
35e séance plénière
2 décembre 2020
Nations Unies A/RES/77/22
Assemblée générale
Distr. générale
5 décembre 2022
22-27257 (F) 061222 081222
*2227257*
Soixante-dix-septième session
Point 33 de l’ordre du jour
Question de Palestine
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 30 novembre 2022
[sans renvoi à une grande commission (A/77/L.23)]
77/22. Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions 181 (II) du 29 novembre 1947, 194 (III) du
11 décembre 1948, 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974, 3375 (XXX) et 3376 (XXX)
du 10 novembre 1975 et 31/20 du 24 novembre 1976 et toutes les résolutions q u’elle
a adoptées par la suite sur la question, y compris à ses sessions extraordinaires
d’urgence, ainsi que sa résolution 75/20 du 2 décembre 2020,
Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Ayant examiné le rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien1,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de libération
de la Palestine, représentante du peuple palestinien, se sont reconnus mutuellement
et que les accords signés par les deux parties doivent être respectés intégralement,
Affirmant son appui à un règlement global, juste, durable et pacifique du conflit
israélo-palestinien, fondé sur les résolutions de l’Organisation des Nations Unies sur
la question, le mandat de la Conférence de Madrid, notamment le principe de
l’échange de territoires contre la paix, l’Initiative de paix arabe adoptée par le Conseil
de la Ligue des États arabes à sa quatorzième session 2, et la feuille de route pour un
règlement permanent du conflit israélo-palestinien prévoyant deux États3, établie par
le Quatuor et approuvée par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1515 (2003) du
19 novembre 2003,
__________________
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, soixante-dix-septième session, Supplément n o 35
(A/77/35).
2 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
3 S/2003/529, annexe.
A/RES/77/22 Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
2/4 22-27257
Rappelant les résolutions du Conseil de sécurité sur la question, entre autres la
résolution 2334 (2016) du 23 décembre 2016, et soulignant à cet égard, notamment,
l’appel lancé à toutes les parties à continuer, dans l ’intérêt de la promotion de la paix
et de la sécurité, de déployer collectivement des efforts pour engager des négociations
crédibles sur toutes les questions relatives au statut final dans le cadre du processus
de paix au Moyen-Orient et selon le calendrier établi par le Quatuor dans sa
déclaration du 21 septembre 2010,
Rappelant également l’avis consultatif sur les conséquences juridiques de
l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé que la Cour internationale
de Justice a donné le 9 juillet 20044, et rappelant en outre ses résolutions ES-10/15
du 20 juillet 2004 et ES-10/17 du 15 décembre 2006,
Prenant acte de la demande d’admission à l’Organisation des Nations Unies
déposée par la Palestine le 23 septembre 20115,
Rappelant sa résolution 67/19 du 29 novembre 2012, par laquelle la Palestine
s’est notamment vu accorder le statut d’État non membre observateur auprès de
l’Organisation des Nations Unies, et prenant acte du rapport de suivi du Secrétaire
général6,
Prenant note de l’adhésion de la Palestine à plusieurs instruments relatifs aux
droits de l’homme et aux principales conventions relatives au droit humanitaire, ainsi
qu’à d’autres traités internationaux,
Notant avec un profond regret que 55 ans se sont écoulés depuis le début de
l’occupation israélienne et 75 ans depuis l’adoption de la résolution 181 (II) du
29 novembre 1947 et la Nakba, sans avancée tangible vers un règlement pacifique de
la situation, et soulignant qu’il faut de toute urgence enrayer les tendances négatives
sur le terrain et rétablir un horizon politique qui permette de faire avancer et
d’accélérer des négociations constructives visant à conclure un accord de paix qui
mettra totalement fin à l’occupation israélienne commencée en 1967 et à résoudre,
sans exception, toutes les questions fondamentales relatives au statut final afin de
parvenir à un règlement pacifique, juste, durable et global de la question de Palestine,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies est investie d ’une
responsabilité permanente en ce qui concerne la question de Palestine, jusqu ’à ce que
celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, de manière satisfaisante et dans le respect
de la légitimité internationale,
1. Sait gré au Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien de s’efforcer de s’acquitter des tâches qu’elle lui a confiées en vue de
parvenir à un règlement pacifique de la question de Palestine, d’offrir un cadre
multilatéral élargi à même de redynamiser le processus de paix et de s’attacher à ce
que chacun assume pleinement ses responsabilités et à ce que les paramètres pour la
paix énoncés de longue date soient intégralement appliqués, comme établi dans les
résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies ;
2. Prie le Comité de continuer de tout mettre en oeuvre pour promouvoir
l’exercice effectif des droits inaliénables du peuple palestinien, y compris son droit à
l’autodétermination, de contribuer à mettr e sans tarder un terme à l’occupation
israélienne qui dure depuis 1967, à concrétiser la solution des deux États, sur la base
des frontières d’avant 1967, et à parvenir à un règlement juste de toutes les questions
relatives au statut final, et de mobiliser l’aide et le soutien de la communauté
__________________
4 Voir A/ES-10/273 et A/ES-10/273/Corr.1.
5 A/66/371-S/2011/592, annexe I.
6 A/67/738.
Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien A/RES/77/22
22-27257 3/4
internationale en faveur du peuple palestinien , et de lui rendre compte à sa soixantedix-
huitième session et à ses sessions ultérieures ;
3. Prie également le Comité de continuer de suivre l’évolution de la situation
en ce qui concerne la question de Palestine et de faire au Conseil de sécurité, au
Secrétaire général ou à elle-même, selon qu’il conviendra, des suggestions à ce sujet ;
4. Prie en outre le Comité de continuer d’apporter son concours et son
soutien aux organisations de la société civile palestinienne et autres et de faire
participer d’autres organisations de ce type et des parlementaires à ses travaux, afin
de mobiliser la solidarité et le soutien de la communauté internationale en faveur du
peuple palestinien et pour rétablir un horizon politique et instaurer une paix juste,
durable et globale, notamment en cette période critique marquée par l ’instabilité
politique, la poursuite de la réduction de l’espace civique dans le Territoire palestini en
occupé, y compris Jérusalem-Est, les difficultés humanitaires et la crise financière,
l’objectif global étant de promouvoir l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien et un règlement juste, durable et pacifique de la question de Palestine, qui
est au coeur du conflit arabo-israélien, fondé sur les résolutions de l’Organisation des
Nations Unies sur la question, le mandat de la Conférence de Madrid, notamment le
principe de l’échange de territoires contre la paix, l ’Initiative de paix arabe et la
feuille de route du Quatuor ;
5. Félicite le Comité des efforts qu’il a déployés et des activités qu’il a
organisées, y compris en coopération avec les gouvernements, les organismes
compétents des Nations Unies, les organisations intergouvernementale s et les
organisations de la société civile, pour s’acquitter du mandat qui lui a été confié ;
6. Félicite le Groupe de travail du Comité des efforts qu ’il a déployés pour
coordonner l’action des organisations internationales et régionales de la société c ivile
concernant la question de Palestine ;
7. Prie la Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine,
créée par sa résolution 194 (III), et les autres organes de l’Organisation des
Nations Unies concernés par la question de Palestine de continuer à coopérer
pleinement avec le Comité et de lui communiquer, à sa demande, les renseignements
et documents utiles dont ils disposent ;
8. Invite tous les gouvernements et toutes les organisations à apporter leur
concours et leur soutien au Comité dans l’exécution de ses tâches, et rappelle qu’il a
demandé à plusieurs reprises à tous les États, ainsi qu ’aux institutions spécialisées et
aux organismes des Nations Unies, de continuer de soutenir le peuple palestinien et
de l’aider à exercer sans tarder son droit à l’autodétermination, y compris son droit à
un État de Palestine indépendant, et d’appuyer le développement et le renforcement
des institutions palestiniennes ainsi que les efforts d ’édification d’un État palestinien
en prévision de l’indépendance ;
9. Demande à la CNUCED de continuer de lui faire rapport sur le
développement économique du Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem -
Est, et sur les coûts économiques qu’entraîne l’occupation israélienne pour le peuple
palestinien et, tout en appelant l’attention sur les constatations alarmantes qui figure nt
dans les rapports récents 7 , demande que tout soit mis en oeuvre pour obtenir les
ressources nécessaires à l’achèvement et à la publication rapides du rapport,
notamment en aidant les organes, organismes et institutions compétents des Nations
Unies à apporter des éléments pertinents et en faisant le travail de coordination
nécessaire ;
__________________
7 A/73/201, A/74/272, A/75/310, A/76/309 et A/77/295.
A/RES/77/22 Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
4/4 22-27257
10. Prie le Secrétaire général de communiquer le rapport du Comité à tous les
organes compétents de l’Organisation des Nations Unies, auxquels elle demande
instamment de prendre les mesures nécessaires, selon qu’il conviendra ;
11. Prie le Comité, tout en gardant à l’esprit l’absence regrettable d’avancée
tangible vers un règlement pacifique, de continuer de se consacrer à des entreprises
et initiatives visant à mettre fin à l’occupation israélienne qui dure depuis 1967 et
d’organiser à cet effet, dans la limite des ressources disponibles et en coopération
avec les gouvernements, les organismes compétents des Nations Unies, les
organisations intergouvernementales et les org anisations de la société civile, des
activités destinées à sensibiliser l’opinion publique internationale et à mobiliser la
diplomatie pour que des négociations crédibles soient engagées en vue de parvenir au
plus vite à un règlement juste, durable, global et pacifique de la question de Palestine
sous tous ses aspects ;
12. Prie le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité tous les moyens
dont il a besoin pour s’acquitter de ses tâches.
42e séance plénière
30 novembre 2022
...
RAPPORT DU COMITE
POUR L'EXERCICE
DES DROITS INALIÉNABLES
DU PEUPLE PALESTINIEN
ASSEMBL~E G~N~RALE
DOCUMENTS OFFICIELS: TRENTE ET UNIÈME SESSION
SUPPLÉMENT N° 35 (A/31/35)
NATIONS UNIES
,.
RAPPORT DU COMITE
POUR L'EXERCICE
DES DROITS INALIÉNABLES
DU PEUPLE PALESTINIEN
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DOCUMENTS OFFICIELS: TRENTE ET UNIÈME SESSION
SUPPLÉMENT N° 35 (A/31/35)
NATIONS UNIES
New York, 1976
NOTE
Les cotes des documents de l'Organisation des Nations Unies se composent de lettres
majuscules et de chiffres. La simple mention d'une cote dans tin texte signifie qu'il s'agit
d'un document de l'Organisation.
LOriginal anglais/français!
TABLE DES MATIERES
Paragraphes Pages
LETTRE D1ENVOr ................... , ~ " . l
PREMIERE PARTIE - ACTIVITES DU COMITE
1 - 3 2
4 - 6 3
7 - 12 4
7 4
8 4
9 4
10 - 12 4
13 - 58 6
13 6
14 - 17 6
18 - 32 6
33 - 35 10
36 - 39 11
A. Séances .
B. Ele ction du bureau ...........................•..
C. Ordre du jour •..................................
D. Participation aux travaux du Comité .
C. Droit de retour ...................•......•....•.
A. Nature uni~ue de la ~uestion de Palestine .
B. Rôle du Comité ........•.......................•.
D. Droit à l'autodétermination et à l'indépendance
et à la souveraineté nationales .
E. Statut de Jérusalem .........•.....•........•....
F. Elements essentiels d'un programme de mise en
oeuvre des droits inaliénables du peuple
palestinien ..................................•.. 40 - 47 12
G. Propositions concernant les mesures destinées à
assurer l'application du programme 48 - 50 13
H. Rapport entre la ~ue8tion de Palestine et le
problème du Moyen-Orient 51 - 58 14
1. INTRODUCTION •••••.•••••••••.••.••••••.•••.••••••••••
II. MANDAT DU COMITE •••••••••••.....•......•..••••.•••••
IV. RESUME DES DELIBERATIONS ••••••..••••••••••••••••••••
III. ORGANISATION DES TRAVAUX .•••••••••••••••..••••••••••
DEUXIEME PARTIE - RECOMMANDATIONS DU COMITE
1. CONSIDERATIONS FONDAMENTALES ET PRINCIPES DIRECTEURS 59 - 65 17
II. LE DROIT DE RETOUR ••.•.••••••.••••.•..••••.••.•.•.•. 66 - 69 18
III. LE DROIT A L'AUTODETERMINATION, AL' INDEPENDANCE ET
A LA SOUVERAINETE NATIONALES .••. •••• .••..•• •••..• .•• 70 - 72 19
- iii -
TABLE DES MATIERE8 (suite)
Annexes
Paragraphes Pages
1. Liste des documents mentionnés dans le rapport 21
II. Lettre datée du 28 mai 1976, adressee au Secrétaire
général par le President du Comité pour l'exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien .••.....
III. Lettre datée du 12 juillet 1976, adressée par le
Secrétaire général au Président du Comité pour
l'exercice des droits inaliénables du peuple
:palestinien .•...•..........•.....•.......•..........•
IV. Projet de résolution presenté au Conseil de sécurité
le 29 juin 1976 ...............................•.••...
- l.Y -
22
23
25
LETTRE D'ENVOI
21 juillet 1976
Monsieur Le Secretaire ·général,:'
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre du 12 juillet 1976
par laquelle vous avez bien voulu m'informer, conformément au paragraphe 9 de
la résolution 3376 (XXX) de l'Assemblée générale, de la suite donnée par le
Conseil de sécurité au rapport du Comité pour l'exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien, rapport qui lui a été transmis par vos soins, en
application du paragraphe 8 de la résolution 3376 (xxx) de l'Assemblée générale.
Au cours d'une réunion qu'il a tenue le 21 juillet, le Comité a étudié les
mesures prises par le Conseil de sécurité et a été d'avis que les observations dont
ses recommandations ont fait l'objet, et plus particulièrement celles qu'ont
formulées les membres du Conseil qui ont voté contre le projet de résolution
dont le Conseil était saisi ou se sont abstenus lors du vote, reposaient sur
des considérations dépassant le cadre du mandat du Comité. Il a toutefois pris
note de ces observations, qui seront portées à l'attention de l'Assemblée générale
de la manière appropriée.
Le Comite a donc décide à l'unanimité de réaffirmer les recommandations qui
avaient été transmises au Conseil de sécurité et de m'autoriser à vous présenter
le rapport à nouveau afin que vous le transmettiez pour examen à l'Assemblée
générale, conformément au paragraphe 10 de la résolution 3376 (XXX). La lettre
que je vous ai adressee le 28 mai 1976, votre lettre du 12 juillet 1976 par
laquelle vous m'informiez des mesures prises par le Conseil de sécurité et le
projet de résolution déposé devant le Conseil ont été joints au rapport
(annexes II à IV).
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire géneral, les assurances de ma très
haute considération.
Le Président du Camité -pour l'exercice
des droits inalié..nables du peuple
Ealestinien,
(Signé) Médoune FALL
Son Excellence
Monsieur Kurt Waldheim
Secrétaire géneral de l'Organisation
des Nations Unies
- l -
PREMIERE PARTIE - ACTIV'ITES DU COMITE
1. INTRODUCTION
1. L'Organisation des Nations Unies est saisie de la question de Palestine à
la fois sous son aspect politique et du point de vue des droits de l'homme,
depui.s 1947. Entre 1947 et 1975, l'Assemblée générale et le Conseil de sêcur'ité
ont adopte 188 résolutions et décisions qui, toutes, portaient directement ou
indirectement sur divers aspects de la question. Toutes ces résolutions et
décisions - auxquelles dans üe nombreux cas, il n'a pas été donné suite - sont
publiées dans l'ordre chronologique dans le document A/AC.183/L.2. On trouvera
danG le document A/AC.183/L.3 l'historique de la question de Palestine à
l'Organisation des Nations Unies.
2. Lors de sa trentième session, à sa 2399ème séance plénière, le
10 novembre 1975, l'Assemblée générale a adopté, par 93 voix contre 18, avec
27 abstentions, la résolution 3376 (XXX) portant création du Comité pour
l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien.
3. Les Etats suivants ont été nommés membres du Comité par l'Assemblee Bênérale
a sa 2443ème séance, le 17 décembre 1975 : Afghanistan~ Chypre, Cuba, Guinée,
Hongrie ~ Inde, Indonésie, Madagascar, Malaisie, Malte, Pakistan, République
démocratique allemande, Rêpub.li.que démocratique populaire lao, République
socialiste soviétique d'Ukraine, Roumanie, Sénégal, Sierra 1eon8, Tunisie,
Turquie et Yougoslavie.
- 2 -
II. ~~DAT DU COMITE
4. Au paragraphe 4 de la résolution 3376 (XXX), le Comité a été prié d'étudier
et de recommander à l'Assemblée générale un programme de mise en oeuvre, destiné
à permettre ~u peuJ?le palestinien d'exercer les droits reconnus aux paragraphes l
et 2 de la r êso.Lu t ion 3236 (XXIX), et de tenir compte, en formulant ses recommandations,
de tous les pouvoirs conférés par la Charte aux organes principaux de
l'Organisation des Nations Unies.
5. Les paragraphes l et 2 de la résolution 3236 (XXIX) de l'Assemblée générale
sont ainsi conçus ;
"L'Assemblée générale,
1. Réaffirme les droits inaliénables du peuple palestinien en
Palestine, y compris
a) Le droit à l' autodéterminat ion sans ingérence extérieure;
b) Le droit à l'indépendance et à la souveraineté nationales;
2. Réaffirme également le droit inaliénable des Palestiniens de
retourner dans leurs foyers et vers leurs biens, d'où ils ont été déplacés
et déracinés, et demande leur retour;"
6. Aux termes de la résolution 3376 (XXX), le Comité a été prié de soumettre son
rapport et s es recommandations au Secrétaire général au plus tard le 1er juin 1976.
Le Secrétaire général, pour sa part, a été prié de communiquer ce rapport au Conseil
de sécurité qui devait examiner, aussitôt que possible après le 1er juin 1976,
la question de l' exerc ice par le peuple palestinien des droits inaliénables reconnus
aux paragraphes l et 2 de la résolution 3236 (XXIX). Le Secretaire général a ét~
également prié d'informer le Comité des mesures prises par le Conseil de securite
à ce sujet, et le Comité a été autorisé, compte tenu des mesures prises par le
Conseil de sêcur-Ltê , à soumettre à l'Assemblée générale, lors de sa trente et
unième session, un rapport contenant ses observations et recommandations.
- 3 -
III. ORGANISATION DES TRAVAUX
B. Election du bureau
A. Séances
C. Ordre du jour
M. victor J. Gauci (Halte)
M. Ricardo Alarcon Quesada (Cuba)
M. Mir Abdul Wahab Siddiq (Afghanistan)
M. Medoune Fall (Sénégal)
Vice-Présidents
Rapporteur
President
9. A sa deuxième séance, le 27 février 1976, le Comité a adopté l'ordre du jour
suivant (A/AC.183/1) :
8. A ses première et deuxième seances, tenues respectivement les 26 et 27 février,
le Comité a élu son bureau, compose comme suit:
7. Le Comité a tenu 16 séances officielles et 20 réunions officieuses au Siège
de l'Organisation des Nations Unies, pendant la periode allant du 26 fevrier au
19 mai 1976.
1. Ouverture de la seSS10n.
2. Election du bureau.
3. Adoption de l'ordre du jour.
4. Organisation des travaux.
5. Elaboration du premier rapport du Comité et formulation des recommandations
en application de la résolution 3376 (xxx) de l'Assemblée générale. i
t
6. Adoption du premier rapport.
D. Participation aux travaux du Comité
10. Le Comité a décidé, à sa deuxième séance, d'inviter l'Organisation de Li.bêr-at. Loa]
de la Palestine à participer à ses travaux en qualité d'observateur, à assister à
toutes ses séances et à lui présenter pour examen des suggestions et propositions.
En outre, le Comité a autorise son President à prier le Secrétaire gêriêr-al. d'inviter
tous les Etats Hembrea de l'Organisation des Nations Unies, les observateurs
permanents auprès de l'Organisation et les organisations intergouvernementales
régionales à participer à ses travaux en qualité d'observateurs; ils devaient être
informes également que le Comite était prêt à examiner les suggestions et propo- f'
sitians orales ou écrites qu'ils pourraient lui présenter. Cette invitation à parti-·
-~.[ld' aux travaux du Comité a été portée à l'attention notamment de tous les Etats
- 4 -
ndraüi:
libérat:
invitl
parI
ts
directement concernés par la crise du Moyen-Orient, du représentant de la Ligue
des Etats arabes, de l'Organisation de l'unité africaine et des membres du Conseil
de securité, en particulier de ses membres permanents.
11. Les Etats suivants ont répondu par l'affirmative à cette invitation et ont
pris part aux travaux du Comité en qualité d'observateurs : l'Egypte~ 11Ir~~,
la Jordanie, la Mauritanie, la RépubliQue arabe libyenne et la République arabe
syrienne. L'Organisation de libération de la Palestine et la Ligue des Etats
arabes ont également participé aux travaux du Comité en qualité d'observateurs.
En reponse à cette invitation, le représentant de la Grèce a fait une déclaration
devant le Comité. Plusieurs Etats ont fait parvenir des communications écrites
qui figurent dans les documents A/AC.183/L.21 et Add.l et 2.
12. Etant donné l'absence de comptes rendus analytiques, il a été décidé que toutes
les déclarations importantes faites au Comité seraient publiées comme documents
officiels du Comité. Ces déclarations figurent dans les documents A/AC.IB3/2;
A/AC.183/L.4-L.20; A/AC.183/L.22-L.28. A la demande du Comité, le Commissaire
général de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés
de Palestine (UlfRWA) a adressé au Président du Comité une lettre d~tée du
15 mars 1976, donnant des informations sur les réfugiés palestiniens immatriculés
auprès de l'UNRWA. Un résumé des travaux de la Commission de conciliation des
Nations Unies pour la Palestine de 1948 à ce jour figure dans le document
A/AC.183/4.
... 5
IV. RESUME DES DELIBERATIONS
A. Nature unique de la question de Palestine
13. Les membres du Comité ont souligne que le peuple palestinien, heritier d'une
civilisation ancienne a commence à lutter pour son independance au début du
XXe siècle et qu'il était prêt pour cette indépendance dès la ~in de la deuxième
guerre mondiale. Pourtant, malgré l'ère anticolonialiste qui a vu le jou: après
la deuxième guerre mondiale, les Palestiniens, du fait d'un ensemble de :lrconstance~
ont au contraire été dispersés loin de leurs foyers et prives de leurs blens et
de leurs droits inaliénables. Pendant 30 &1S, par centaines de milliers ils ont
été contraints de vivre dans le dênuemen c , beaucoup se retrouvant r êf'ugi ês non
pas une fois, mais deux ou même trois fois dans leur vie. La communauté internationale
a reconnu que cette tragédie ne devait plus être tolérée.
B. Rôle du Comité
l4. Le Comité a noté que les droits inaliénables des Palestiniens à l'autodetermination,
à l'indépendance et à la souveraineté nationales, tout comme leur
droit inaliénable de retourner dans leurs foyers, avaient déjà été affirmés et
clairement définis par l'Assemblée générale dans sa résolution 3236 (XXIX). L'on a
lait observer également que l'Assemblée, tout en définissant ces droits, avait
reconnu le lien qui existe entre eux.
l5. En conséquence, la tâche essentielle du Comité consistait à ~ormuler un
progranme de mise en oeuvre visant à permettre au peuple palestinien d'exercer
les droits déjà affirmes et définis par l'Assemblee générale.
16. Le Comité avait pour autre responsabilité importante d'entretenir le désir
de l'opinion internationale de voir réaliser des progrès sur la voie d'une juste
solution de la question de Palestine et, par là même, aider à promouvoir une paix
durable au Moyen-Orient. A cette fin, il a été suggéré que l'Organisation des
Nations Unies utilise les ressources dont elle dispose pour appeler l'attention
de l'opinion publique mondiale sur le sort du peuple palestinien et renforcer
la solidarité internationale à son égard.
17. Il a été suggéré que le Comité s'inspire de la pratique d'autres organes des
Nations Unies chargés de s'occuper des questions concernant l'exercice des droits
nationaux des peuples, en donnant la priorité et en Se référant comme base de
discussion à toutes les opinions et propositions avancées par les représentants du
peuple dont les droits nationaux sont en jeu. A cet égard, l'attention du Comité
a été appelée spécial~ment sur la déclaration que M. Yasser Ara~at, Prêsident
du Comité exécutif de l'Organisation de libération de la Palestine et Commandant en
chef de la révolution palestinienne, avait faite devant l'Assemblée générale, à sa
2282ème séance, le 13 novembre 1974 (A!PV.2282 et Corr.l) et sur la déclaration
~ue.M. Farouq Qaddo~mi, membre du Comité exécutif de l'Organisation de libératlon
de la Palestlne, avait faite à la 1870ème seance du Conseil de sécurité, le
12 janvier 1976 (s/pv.1870).
c. Droit de retour
".:, Tl a été souligné que les droits inaliénables du peuple palestinien à l' autodétermination
ne pouvaient s'exercer qu'en Palestine. Partant, l'exercice du droit
individuel du Palestinien de retourner dans son pays d'origine constituait lIDe
- 6 -
condition sine qua non de l'exercice par ce peuple de ses droits à l' autodétermination,
à l'indépendance et à la souveraineté nationales.
19. A cet égard, il a été indiqué qu'Israël était tenu de permettre le retour
de tous les réfugiés palestiniens déplacés à la suite des h;stilités de 1948
et 1967. Cette obligation découlait du fait qu'il avait accepté sans réserve
d'honorer ses engagements en vertu de la Charte des Nations Unies du fait qu'il
s'était expressément engagé, lors de sa demande d'admission à l'ONU~ à appliquer
les résolutions de l'Assemblée générale 181 (II) du 29 novembre 1947, sauvegardant
les droits des Arabes palestiniens en Israël, et 194 (IIr) du
11 décembre 1948, relative au droit des réfugiés palestiniens de rentrer dans
leurs foyers ou de choisir d'être indemnisés pour la perte de leurs biens. Cet
engagement ressortait aussi clairement de la résolution 273 (III) de l'Assemblée
générale. La Declaration universelle des droits de l' homme, ainsi que la
quatrième Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des
personnes civiles en temps de guerre contenaient, elles aussi, des d.i.apos.i.t i ons
pertinentes concernant ces droits. Les Etats directement intéresses étaient
parties à cette convention.
20. L'opinion a été exprimée que, quelles que soient les modalités ou la procedure
envisagées pour mettre en oeuvre le droit de retour des Palestiniens - ce retour
s'effectuerait-il par phases ou par Quotas, suivant un calendrier défini - le droit
de retour devant être absolu pour tout Palestinien et prendre le pas sur toute
autre forme de solution de remplacement, telle que l'indemnisation. Les
Palestiniens devaient se voir offrir les plus larges possibilites pratiques pour
exercer leur droit de retour, en ce qui concerne aussi Dien l'élément temps que
les modalités d'exécution. Seuls les Palestiniens qui choisiraient de ne pas
profiter de ces possibilités après une période déterminée d'avance devraient être
considéres comme optant pour l'indemnisation, au lieu du rapatriement effectif.
A cet égard. il a été rappelé que la Commission de conciliation des Nations Unies
pour la Palestine avait procédé à une étude pour déterminer la valeur des biens
laissés par les Palestiniens déplacés et que cette évaluation pouvait être
consultée sur microfilms dans les archives de l'Organisation des Nations Unies.
21. Pour mettre en oeuvre ce droit de retour, un programme en deux phases a
été proposé. Dans un premier temps, les Palestiniens déplacés en 1967 devraient
être wltorisés à retourner dans les territoires se trouvant sous occupation
militaire isrealienne depuis 1967. Conformément à la résolution 237 (1967) du
Conseil de sécurité, le retour de ces Palestiniens devait être immédiat et n'être
soumis à aucune condition.
22. Au cours de cette première phase, certaines dispositions devraient être
prises pour permettre la réalisa.tion de la seconde phase du programme, à savoir
la phase concernant le retour des Palestiniens déplacés en 1948 des territoires
occupés par Israël avant 1967. Ces préparatifs porteraient sur les points
suivants
a)
b)
Designation ou création d'un organisme compétent. qui serait char~é des
questions d'organisation et des aspects logistiques du retour massif des
Palestiniens déplacés;
Création et financement d'un fonds destiné à la réalisation de cet
objectif;
- 7 -
c ) Immatriculation des Palestiniens déplacés 9 autres que ceux déjà
irnmatricu10s auprès de l'UNRWA;
25. On a souligné que pendant qu'il se retirerait des zones qu'il a occupees en
JUJ.n 1967, Israël devrait libérer tous +es prisonniers politiques, démanteler ses
colonies de peuplement et laisser intacts tous les biens arabes.
23. Les problèmes concernant la deuxième phase - le retour des Palestiniens
déplacés entre 1948 et 1967 - seraient rés~lus sur la base des résolutions
pertinentes de l'Assemblee générale et du Conseil de sécurité et par accord
entre les parties intéress~es.
24. La sugeestion concernant le retour inconditionnel dans leurs foyers, dans
une premièr~ phase, des Palestiniens déplaces en 1967, a été appuyée à l'unanimité
par les membres du Comité qui ont considéré qu'elle constituait une méthode
judicieuse à adopter dans la recherche d'une solution de la question de Palestine.
En ce qui concerne son application pratique, plusieurs délégations ont exprimé
des doutes quant à la possibilité pour ces Palestiniens d'être en mesure d'exercer
pleinement lel~ droit de retour tant que les territoires en question demeuraient
SOI1S occupation étrangère. A. leur avis, la présence des forces d'occupation
israéliennes pourrait limiter le libre exercice du droit des Palestiniens au
retour et avoir une influence fâcheuse à cet egard. Selon ces délégations,
il serait plus realiste de penser que les Palestiniens déplaces en 1967 seraient
~ même d'exercer leur droit de retour dès qu'Israël aurait libéré les zones
occupées conformement à un calendrier à fixer.
par le Conseil de sGcurité, soit par
la Cour internationale de Justice en vue
à l'Article 96 d.e la Charte des Nations Unies ~
certains aspects juridiques du droit de retour
Demande pre'" sente.»e i t 9 SOl
l'Assemblée genérale, à
d'obtenir, conformément
un avis consultatif sur
des Palestiniens.
26. Dans le cadre du processus de retrait des forces israéliennes et du retour
des Palestiniens déplacés en 1967, l'Organisation des Nations Unies, jouant le
rôle d'intermédiaire, pourrait être appelée à remplir diverses fonctions.
L'Organisation des Nations Unies pourrait, par exen~le, être chargee de reprendre à
Israël les zones libérées ainsi que tous les services essentiels qui nasseraient
ensuite sous le contrôle des autorités palestiniennes. L'UJ.IIRWA pcur-ra.it être prié
par le Comité de déterminer les noms, adresses et biens des personnes qui se sont
enfuies du pays depuis le 5 juin 1967 et qui souhaitent y retourner. Après leur
retour, l'Organisation des Nations Unies pourrait aider l~administrationpalestinienne
ù s'établir pendant les premiers jours suivant le retrait des Israéliens.
L'Organisation des lIIations Unies pourrait également jouer lm rôle dans l'établiss~
ment de communications entre la rive occidentale et Gaza et l'adoption de disposJ.
tions en ce qui concerne l'acc~:s à Jérusalem. Pour s'acquitter de toutes ces
responsabilités, et notamment pour fixer les modalités de retour des réfugiés il
pourrait être nécessaire de créer lille autorité spéciale des Nations Unies. '
~7./ ~ue~ques d~lêgat~ons.ont exprim~ l'avis que dans l'exercice de ces fonctions
lnte~lmalres, l Organlsatlon des Natlons Unies pourrait demander le concours de
la ~lgU: de~/Etats arabes qui était prête à contribuer au rétablissement des
drolts lnallenables du peuple palestinien.
28. Il a été suggéré que, le cas échéant, le Conseil de sécurité crée une force
temporaire des Nations Unies pour le maintien de la paix dans la région et donne
des assurances formelles à Israël quant à sa sécurité de façon à faciliter son
retrait des régions occupées.
29. La suggestion a été émise que certaines questions juridiques pourraient être
clarifiées par un avis consultatif de la Cour internationale de Justice; d'une
manière plus concrète, la Cour pourrait être appelée à se prononcer sur les
points juridiques suivants :
a) La reconnaissance par l'Assemblee générale du droit inaliénable de
retour des Palestiniens déplacés et les résolutions de l'Assemblée générale
demandant que les Palestiniens soient autorisés à rentrer constituent-elles,
en fait. une atteinte à la souveraineté d'Israël, compte tenu notamment des dispositions
de la résolution 181 (II) de l'Assemblée générale, recommandant le Plan
de partage avec les garanties qu'il comporte en ce qui concerne le droit des
habitants arabes palestiniens de l'Etat juif que l'on se proposait alors de créer,
et compte tenu de la résolution 273 (III) de l'Assemblée générale, qui admettait
Israël comme Membre de l'Organisation des Nations Unies après avoir rappelé
les résolutions 101 (II) et 194 (III)?
b ) Certaines lois promulguées par Israël depuis 1948 - telles la Loi du
retour, la Loi sur la nationalité, la Loi sur les biens des absents, la Loi sur
le Commissariat au développement (Development Authority Law), etc. - sont-elles
compatibles avec les dispositions du Plan de partage, contenu dans la résolution
181 (II) de l'Assemblée générale. par lequel Israël est lié et en vertu duquel
l'ONU elle-même est garante des droits des Arabes palestiniens dans les territoires
occupés par Israël en 1948 et 19497
30. Il a été suggéré qu'un avis consultatif sur la premlere question pourrait
être ju~é nécessaire si Israël invo~lait le principe de la souveraineté pour faire
obstruction à l'exercice par les Palestiniens de leur droit inaliénable de retour
dans leurs foyers. La demande d'avis consll1tatif sur la deuxième question découlait
du fait que les lois mentionnées plus haut ont une incidence directe sur le statut
et les droits des Palestiniens déplacés~ après leur retour. dans la mesure où
elles peuvent être considerées comme une atteinte aux droits qui leu~ sont; garantis
dans la section C de la première partie du Plan de partage, conteml dans la
résolution 181 (II) de lïAssemblée générale.
31. Quelques délê6a.ticr.s ont exprimé des réserves de principe en ce qui concerne
l' opporturrité de demander l "av i,s de la Cour internationale de Justice.
-- e, --
32. L'attention du Comité a été appelée sur les consequences que le refus
~ersistant de reconnaître le droit de retour des P~l:stini;n~ dans.l;urs foy:rs
pourrait avoir pour la paix aU Moyen-Orient. L:opln1on a e~e.expr1~ee que s:
Israël s'opposait au retour pacifique et ordon~e.des Palest1n1ens, 11 pourra1t
s'ensuivre une détermination accrue des Palestlnlens et des autres.A:abes de
rétablir les droits des Palestiniens par des moyens aut~es que pac~flqu~S ..
L'opposition croissante de la.P?pulation pales~inienne a l'occu~at1on ~lns1 que
le résultat des élections munlc1pales tenues recemment sur la rl~e occ1dentale
et dans d'autres zones occupées avaient à cet égard plus qu'une 1mportance
symbolique.
D. Droit à l'autodétermination et à l'indépendance
et à la souveraineté nationales
33. On a soutenu que le droit du peuple palestinien à l'autodéterminatio~ ne
pourrait être appliqué que si Israël évacue le territoire palestinien qU'11 a
occupe par la f~rce contrairement aux principes de la Charte et aux résolutions
de lOï Organisation des Nations Unies et s'il permet aux réfugiés et aux Palestiniens
déplacés qui ont été arraches à leurs foyers ou expulsés, ou qui ont fui pendant
et après les hostilités de 1948 et de 1967, de reprendre possession de leurs
foyers et de leurs biens.
34. Il a été souligné que la création d'un Etat palestinien indépendant, conformement
aux principes de la Charte des Nations Unies, était une condition préalable
à l'établissement de la paix au Noyen-Orient. Après l'évacuation par Israël des
zones occupées et de la mise en place d'une administration palestinienne indépendante,
le peuple palestinien pourrait exercer son droit à l'autodétermination
et choisir sa forme de gouvernement par des moyens démocratiques. L'Organisation
des Nations Unies ne peut jouer à cet egard qu'un rôle consultatif. Après la
creation de l'Etat palestinien, celui-ci pourrait participer~ sur un pied d'égalité,'
aux négociations en vue d'un règlement pacifiQue au Moyen-Orient, qui devraient
egalement porter sur la Question des frontières sûres et reconnues pour tous
les Etats de la région.
35. De llavis géneral, il appartenait au peuple palestinien, dans l'exercice
de son droit à l t autodétermination, de décider quand et comment il pourrait exprimer!
son indépendance nationale à l'intérieur d'une entite independante qui lui \
appartienne et qui soit ,située sur son territoire, la Palestine. Aucune autre 1
partie n'avait le droit de dicter au peuple palestinien la forme, le statut ou
le régime de cette entité, ni prétendre avoir le pouvoir de permettre ou d'empêcher
la creation d'une entité palestinienne indépendante. Le peuple palestinien avait
le droit de choisir librement ses propres représentants et sa forme de gouvernement.
L'Organisation de libération de la Palestine, qui a été reconnue par
le peuple palestinien, l'Organisation des Nations Unies, la Ligue des Etats arabes
l'Orsanisation de l'unité africaine et l'écrasante majorité des pays du monde '
comme .L'unique représentant du peuple palestinien, était le gardien des droits
inaliénables de ce peuple. L'Organisation de libération de la Palestine avait
donc le droit de prendre part en tant que partie principale à tous les e~forts
de paix entrepris pour résoudre le problème du Moyen-Orient.
- 10 -
E. Stat ut de Jérusalem
36. Les membres du Comité ont souligné la signification spéciale de la ville de
Jérusalem et de ses Lieux saints pour trois grandes religions du monde - islam,
judaisme et chretienté. On a rappelé le statut intern~tional pour la ville de
Jérusalem, prevu par la résolution 181 (II) de l'Assemblée générale •
37. Selon une suggestion, l'administration de la ville de Jérusalem devrait
consister en deux organes principaux : a) un organe législatif de l~5 membres dans
lequel les trois communautés religieuses principales de la ville seraient représentees
sur une base paritaire; b) un organe exécutif dirigé par un Commissaire
des l,rations Unies nommé par le 8ecl'étaire général avec l'assentiment du Conseil
de sêcurité.
38. Plusieurs dêlégatiOEls étaient d'avis que la Cluestion de la ville de J~rusalem
dépassait le mandat du Comité. Selon l'une des opinions, au cours de la première
phase du programme propos ê pour la. mise en oeuvre des droits inaliénables du peuple
palestinien, Jérusalem devr-a.it être rétablie dans la situation qui avait existé avant
la guerre de juin 1967. Son statut futur pourrait être examiné après l'établissement
d'une entité palestinienne indépendante.
39. Les membres du Comité ont estimé que ic ' était dans le cadre des droits
inaliénables du peuple palestinien et des caractéristiques religieuses de la ville
que toute solution au problème délicat de Jérusalem devrait être formulée et
qu'Israël devrait être invité à s'abstenir de recourir à tout acte ou politique
visant à modifier le statut juridiClue de Jérusalem. A cet égard, les dispositions
de la résolution 298 (1971) du Conseil de sêcurité ont été rappelées.
F. Elements essentiels d.' un prograPEl(~ cle 1,1i8e en oeuvre des
droits inali~nables d.U peujüe ·~.a1'2:3tinie~
)40. Il a ~t-':; ;Jro::>os;~ que le C0L11i t:~ recommande dans sen r8~;:rr.xlrt que La premi~rf:
phas e de mise en oe uvre du droit de retour porte sur le ret~ur dans leurs foyers
des Palestiniens d~plac~s des territoires OCC1~~S depuis 1967.
1+1. Le Comit.i »ourr-ait recommander que le Conseil de s6curit:~ exije que Le s
f:Jalè::;tiniens d2~~lacés en 1,~67 soient autor-i sis iYJ'l=diaterr.ent :j, r(~touX'lv~r dans
les territoires~ occuois deÎnt:l.G 19G7. Leur retour ne devr'::i t être li:~ ,;. aUC·'.T,;':
aut.r e condition. SU~" la baae cl' une telle déc i s i on pr-i se ]],3.1' le CO~182il al;;
S:"c1lrit,;, le CO.1it/i »our-rai. t l-~la:borer, avec la coopi-';ra:tion des ori~:a.rliss.tio{1s
inte:rrn.tiol1,<!.l(;)S COilr[}·;tentes et la par-t i c i.pation des )ar-cies con cernôes , 1J11
:.'lro'·'Tam, .e de raise en oeuvre de c ett.e de ci s i.on .
'.+:2. Le Comit~~ iJourrait :;r:;aleme!lt recommander de demander- J.' aide du Corait.e internationaL
de la Cro.i x-Rcu..~e (crcn) , qui a par-ti e i.pi au retour d'un cer-t.a.i,n noubi- ~
de »ers onnes d'~Ill"!.c~;es dur-anf l' ,;:t[~ 1967, ou de l'UF~'r'JA, qui, s' i.nt":;r,~sse dejui e
l()ilgtr~ml=';3 ::i ce ïJrobl,'~me~ af':i.'l cl' orr;;aniser le retour e:'îVis:tL";:'~ des in·t;.iressc;s.
Si l' Ul':m T,[I. devait errtr-epr-enur-e ce ::n'o'5ya11111le, son mandat devrait être modi rit:
8'1 C'=: aens , et il faudrait accro'ît r e propor-t i.onne Ltemerrt son buèl;et et son
~J..::rsonn21. 'l'outefois, que les questions d 'or:::,an.is:'1.tion. e·t de lO":lstié~ue s o iarrt
confiee s au CIeR OU~L l'UN}f.!i\, L' or-j-mi s.nc char~c; de J.'ex7;cution devrait, re,,!)lir
~4es f'onc c i.ons en c onauLtant cone t.amnent Le s aut.o r i t:-:s com.}~~t211teG des .,JaY'" nôtes ,
:L 1 Cl";'~8.ni8:ttio(l de Liberrrti.on d.e l:~. Pale:3t:i.n,,; et la, .9l.ussance occupant'; cm su.jet
des ':'!L~c[i,niDrlles du l)rO(~r8.iTlrne.
)1·3. II::. ,~n cutr-e ~~ti§ pro'.)ost; que le Com:i.ti;'O!1V1S3.):::(~ de r-e co-mande r ?2:C'l1::;;';1'2!',t,
an Cc": qui concerne le r.'etou]," ijl1Jll,~di.at des .?ale::;tinie:1S dé;)J.ac~:s en lr~6ï' c'::mJ Le c
t(';t'rito i r-es occuné s ;:laT ISl',::;,Sl 1.1ë:)üis cette date, que le Conue i.L deJ?curité
,?zi,,';<..e , couI'o rm'Sment aux pouvoi r-s qui lui. son!'; conf:~r.~'G »ar la. Charte des
1\18.tions Un i.e s : . ..
8.) o.u1 Israël renon ce ~L 1 t .it.qlJlissement de nouvelles col onies de peuul.e-uen t
dans les territoires occup.is et e-apêcne eff'ectivemenc ses c itcvens ,'le
cr~er de nouvelles colonies;
'b ) (1u'Israël ~)rocèd-,:: au retrait de aes c i.toyens des ccl.on i e s de peupLemerrt
d~;j.i. '~l~~:es depuis 19::;7 riens Le s territoire::; OCC\.1}i.~S en violation des
iiispo'JitiollS de l'p.:cticlc~ t,.{) de la quatr i éme Convention de Gen'~ve du
L? août l)L~~, et contira.i r-e-nent. aux :résolutions ado-i!t':'es lX!.'!' plusieurs
or-ranes de l 'Ore:aiüsat.iol1 des Nat i.on s Unies.
h~. En olJtr'~, le Comit.> pourrait )ri'~T instarnnent le Cons e i.I (',~e s2curit; c1','Yi,rrer,
ë-;:J att~tli:innt .La fin r auide de l t oc cuoaci on ~ qu ' Isra.,21 respecte 3cru::mleuse;,lep't,' l';~j
ths~x);;].~]_ons (l'Ô' la (luatri;~!lle Con verrt i.on de Gen?:ve et d:~clD.re reco!ln~îtr e 'iUC cette
con vent i.ou est app.l.icab.Lo , Le Cons(·~il~ sur la r'c commandat.i.on d.u Co~'!it;;;, ':levn-:.it
dl~l:"[j(,l:;r au CICT~ de :c;1l1::,;:,rvisor e f'f'ec tivemerrt l t a[".üi(~H.tion de tC1ut.es 112:3 ,li.;:; :'lt.j,:d f:;j o n
:Je c,,:ct.', cOè1 Iïc;:n ci o fl ., en ce :1.U:l. concerne aua s i bien 1:':. ;:Jo··n.l1n.tion ",' si de ili:':' '1'.12 :i:-~" .
.- E .-
l'a"mtri2S; le Camit;i devra i +. r-ecoinnanrier- l'enipLoi d'autres mêt.ho des et movens de
sU:~J<:'rvisioD. au cas 0;]. le CIeE de c.Li.ne r-e.i.t. cette r-eaponsabi.Li.t.è , On Ct avancé
L' i dee que, en i51abor::LDt ses r-ecomnandat i.ons en 13. matière, le Cami tif devra.i t
L;nir dûmerrt conpte des de.Li bér-at îons qui ont eu lieu au Corrs e i L de sêcurit;j
au sujet de la sit.uat i.on dans les territOÜ'GS arabes occupé s .
45. Il;,"l en outre ,~t 5 lJrO)Os:; que le Conseil de sécurité ~ en conformit~~ avec ses
r2::>olutions ;x,rtine'Tc':s, e xi;e l' evacuati.on d'urgence lJar Israël des te:critoires
Jalestinib1s OCCt::,):;s de:Jû.}.., juin 1967. Le Conseil de sc:curitê pourrait fournir
,les '"!:arancie3 int",rü',:t.:i.onales pour ln pai x et la s:~curité cie tous les };tats et
:::Ieu;:ùes tO\.U l'!ayen.-Oriellt., htl,tant a.in s i Ir:: retrait t'L'Israël. Après le re·trai-t
cl' Israël, le peupLe palestinien )ourrtiit (l.~ci:ler ad son propre avenir, conf'o'r-:
"n::~'olent à. son c1roi t ,;, l' autodêt ermi.nation .
46. On a appuye la sujges t i on tendant :J, ce que l'Or3anisation des Nations Unies ~
qu i ::1 une r-espouaabi.Li.t.ê historique envers le peuple pa.Lest.i.n i.en , f'our'n i.s s e aux
aut.ori t2S Ila:1.estiniennes l'assistance économique et technique nêcessaire ~ afin de
contr i buer au d:::velojJj?ement économique et social du nouvel Etat palestinien.
~~7. On a avancé l'id~;e Clue le Coni.i t ê , en e Labor-ant ses reco.illnal1dations, :)ourrait
r-ech er-cher l' 8.l):;.nli le plus large po s s i ble pa.rmi, les '1embres de l' Organi eat.Lon des
Nations Unies. A cette fin, des contacts officieux devra.ient être ê·tablis et
maint.enus avec les r-epr-is errt ant.s cl' Etats qui 112 sont pas membr-es du Cami t:-:; et
(lui pourraient jouer un rôle positif' en ce qui concerne la question de Palestine
au sein du Conseil de sccur-ité et, par Ü~ suite, de L'Asseinb.lêe générale. L'objectif
de cette cl5marche serait de forliiuler des l'8cOilliuandatio!1s de telle man.i êre qu'elles
reçoivent ml appu'i 6(~n,:~I'al "~ 18. fois au Conseil de aécuri t,;~ et 8. l' As aembLee
;;:::nerale.
G. Pro,uositions cOi""~cernant les r'1eSUres destinées :1 assurer
l'a}yplicat.:i.on du prO:7,rm,lm'~
L,f-). On a souvent appeLé l' at.tent.i.on sur le mandat du Comité en vertu àe la
r:'::solution 3376 (:X~'Cn selon LequeL le Carüt:'; devait t.en i.r- compte, lors de 1'61aboration
de son ~)roriramme de mise en oeuvre des droits inaliénables du peupl,=
palestinien, de tous Les mouvoi r s conf~ri:is pe.r la Charte aux or~9.nes pr-i.n ci.oaux
de Ir Orse,nisation des :iations Uni eu , Les po.rvoi.rs définis dans les .'~rticles 5, 6,
L~l. !~2 et )1) ont~,té merrt i.onncs tout iYJrt iculi :;'rement •
L19. Il 8,!t;[)roYJos~ que le C:O;·;li.t;~ re cormande , quel que soit le pro,~ran1l1le qu'il
;':laborei.)our l'exercice des droit.::. Lna.l.i.ènab.Le s du peup.l,e palestinien) que le
Concei I de s'2curit;~ envisa::~e Le s actions et'D.--=su:ces EL pr-end.r-e , conformément 3.
ses COul:J-~;tences en vertu de la Cll::;,r·te, si Israël refusait de CO'Tc);:~rer :{ la mi s e
en oeuvre du pro'S1'alllE13')I'Oi'OG~:.
50. ;Ul cas oil Te Conseil de s;~cOEc"itS ne serait ·,):..S en mesure d'itr~ir en r aa.son d'un
veto) le Camité devrait, c1ctll,; son rap!JO rt sui vaut, r e comraander-Tt i' As aemb Lëe g~~n::r8"le
de s' acqui tter de ses propr-ea r e s :..•on sub ilit~s conf'or-mèmerrt ~\ la Ck.rte des
;'Tatioi!S Unies et ~L 1.:1. llliilÏ,?:e,:; des :")r:c,odcnts. L'id6c: a ~+(~ avancée )ar ailleurs
.. n ...
qU'lllî refus persistant de la part d'Israël d'ap~liquer les résolutions 194 (III)
et 181 (II) de l'Assemblée q,énêrale constituerait une violation des conditions
d'ad;nission de ce pays à l'Organisation des Nations Unies, qui devrait alors
rêexroniner la question.
H. Rapport entre la question de Palestine et le problème du f19xen-0_ri_en"~
51. On a largement soul.ignê que la question de Palestine, dont l'essence même Sr.n.it
le rétablissement et l'exercice des droits inaliénables du l;>euple palestinien,
était d'une importance vi tale pour le règlement de la crise du doyen-Orient.
Une juste solution de ce problème était une condition sine (tua non du rè'sleillent
du problème du ~1oyen-Orien"l:~ dans son ensemble et de la création des conditions
nécessaires à l'instauration d'une paix juste et durable dans la r'~gion. Par
ailleurs, les droits des Palestiniens ne pouv?.ient être mis en oeuvre que dans
le cadr-e ct'un rèc;lement complet et èqu'itable qui co.nprendr-a'i t le retrait d'Israël
de tous les territoires arabes occupés en j uin 1967, et de 1'instauration d'une
paix juste et durable.
52. On a émis en consequence l'opinion qu t un règlement juste et durable au
iiloyen-Orient devait s'alTpuyer sur les pri.nc i.pes fondamentaux suivants:
a) Israël devrait se retirer de tous les territoires arabes occupés (2e~:,.uis
1967, en conrormi.t.é avec le pri nc i pe de l'inadmissibilit,:~ de toute
acquisition de territoires par l'usage de la force militaire et avec
les rêBolutions pertinentes du Conseil de sécurité;
1) Le peuple palestinien devrait être mis en mesure d'exercer son dro it; .i l'autodétermination nationale, -:,r compris le droit d'établir
un Etat indépendant en Palestine, conformément aux principes de la Charte
des Nations Unies; les réfugiés palestiniens qui souhaiteraient rentrer
èhez eux et vivre en paix avec leurs voisins devraient en ~voir l~
droit, et ceux qui choisiraient de ne pas rentrer devraient recevoir
une indemnité pour leurs biens;
c ) Les d.i.e pos i tions appr opri èes devraient être prises pour ~::;arantir,
conf'orrnement, .~ la Cha.rte des Hatiol"IS Unies, la souverainetâ , l'iiltêgritê
territoriale et l'indépendance politique de tous les Gtats de la
r i?gioJ1 ainsi que leur droit de vivre en paix à l'intérieur de frontières
sûres et reconnues.
Il devrait être tenu pleinement COTJl}Tt.ê de ces principes dans tous les efforts
errtrepri,s sur le plan international et clans toutes les conférences orr'&îÏsÉies
clans le cadr-e de l'OrGanisation des Nations Unies flour l'instauratioü"d'un,= paix
juste et dur ebl.e au doyen-Orient. "
f
53. Il a été souligné que l'Organisation des Nations Unies devrait jouer un
rôle plus important dans tous les efforts déployés en vue de r-é soudr-e 1'1. question
palestinienne et cl' instaurer une paix juste et durable au Uoyen-Orient - rôl.e
incombant en particulier au Conseil de sêcuritê, cl l'Assemblee g~nêrale et au
Secr'~taire général, qui porterait sur l'ensemble du processus y compris jusqu'au
règlement définitif des problèmes se posant dans la région.
54. Pour ce qui est de la question des gar~nties, on s'est référé à une déclaration
r~cente définissant la position de l'Union soviétique, dans laquelle celle-ci
s'est montr-ée disposée~: 'participer, avec les Etats-Unis cl 'Amérique, le Ro~raume-Uni
et la France, aUX ga.ranties internationales pour la sècuritê et l'inviolabilit,i
des frontières de tous les pays du Moyen-Orient, soit dans le cadre de l'ONU,
soit sur une autre base. L' at tention du Comité a été appelée ê.-;alement sur la
déclaration du Gouvernement de l'URSS au su,jet du 1\lloyen-Orient, datée du
23 avril 1976.
55. On a souscrit à l'opinion selon laquelle on ne devait pas laisser la
situation qui régnait actuellement au Hoyen-Orient se prolonger indéfiniment. Il
était n~cessaire de reunir de nouveau la Conférence de la paix de Genève sur le
Moyen-Orient, avec la participation de toutes les parties intêressees, y compris
l'Org~lisation de liberation de la Palestine, sur un ~ied d'êgalit~ avec les
autres ~articipants, conform~ment à la résolution 3375 (XXX) de l'Assemblee
générale, afin 'lue le prob.Lême puisse être traité sous tous ses aspects. A cet
égard, de nombreuses délégations ont souligné l'importance particulière de l'invitation
adressée cl l'Organisation de libêrat i on de la Palestine par Le Conseil de
sécurité, la priant de prendre part al~ dèlibêrations du Conseil, sur un pied
d'égalité avec les autres participants, et elles ont demandé la participation
égale de l'Organisation de libération de la Palestine à tous les efforts, d~lib~rations
et conférences sur le ~,I[oyen-Orient, sous les auspices des Nations Uni.e s ,
56. La sU~3estion a été faite 'lue, le Conseil de sécurité étant la se~le instance
où toutes les parties au conflit êtaient en mesure de se rencontrer, cette
circonstance un i que pourrait être utilisée Cl. 'une manière plus active pour des
nesures constructives vers un règlement. Le Comité pourrait, lui aussi, jouer
un rôle en i.derrt i.I'Larrt les mesures constructives que le Conseil de s";cur:i.t~
pourrait prendre pour sortir de l'impasse existante et se r-approcher d'un rè'jlement
'}~nêral; les membres du Conseil, avec l'assis tance du Secrétaire général, pourr-ai.en t
rechercher, en s0ance privée ou par des consultations officiF:?uses, ces mesures
constructives qui cont.r-ibuerai.errt d. un rè'l;lement globaL On a exprimé l'espoir
Que toutes les parties intéressées feraient preuve de sagesse politique et d'un
désir authentique de négocier - prémisse indispensable :Clour aboutir à un r8g1ement
ï)olitique d'ensemble du problème du Moyerr-Dr-ient ,
57. Plusieurs dêlegations ont souligne l'importance du dêbat qui avait eu lieu
en janvier 1976 au Conseil de sécuritt:i cl propos du problème du Moyen-Orient,
y compri s la question palestinienne, en application de la résolution 3el (1~175)
adopt.êe par le Conseil de sécurité le 30 novembre 1975. On a fait observer que
ce dèbat"· avait fait apparaître un changement constructif' dD.!1G liap-nroche du ëorjseil
- 15 -
de si.~curité à l' ~2ga.rd de la question des droits inaliénables des Pa.Les t i n.i ens.
Le projet de résolution (8/119).4-0). qui avait été présenté par six membres du
Conseil de sécurité mais qui n'avait :pas êt6 adopté par suite d'illl veto, affirnait
clairement les droits inaliénables du peuple palestinien ainsi Clue les êl.~ments
rondamentaux en vue de l'instauration cI'une paix juste et durable au :'·1o'yen-Ol~ient.
En dépit de l'opposition qu'il avait rencont~;';e, ce projet d.e résolution demeurait
la base dl un règlement paci f i que et juste au ~ioyen-Orient, qui b~nr:ficiait.du
soutien le plus large. Il a êt§ sug~êrê que le Comi.t è prenne pleinement en considération
les dispositions de ce projet de résolution ainsi que les idées qui
s'§taient fait jour au cours des dê Libêr-at.i.ons du Conseil de sêcuritê sur la
question.
58. j~ant donné les difficultés si~nalées dans la recherche d'une solution
pacifique de la question du Moyen-Orient, les membres du Comité, eu égard aux
limites de leur mandat, ont estimé que les recommandations qui suivent const.itueraient,
];lar leur mise en oeuvre, une contribution à l~action entreprise dans
le cadre des Nations Unies et viendraient compléter les efforts vers l'établissemen
t d'une paix juste et durabl,e dans la rê~iol1.
DEUXIEi1E PARTIE - RECOll11l\NDATIONS DU CmJ1ITE
1. COl'l3IDERA'I'IONS F'ONDAMENTALBS E'I' PRINCIPE3 DIHEC'l'EURS
59. Da question de Palestine étant au coeur du probl'2,me du i'!ioyen-Orient ~ le Comité
s oul i zne sa. conviction qu'on ne peut envisager au i'doyen-Drient aucune solution qui
ne tienne pas pleinement compte des aspirations légitimes du peuple palestinien.
600 Le Co.ni,t,;. convaincu que leur nl.eine réalisatioi.1 contribuera cl 'une manière
Cliterminante :i un règlement global ~t définitif de la crise du l'Ioyen-Orient,
r~affirlr.e les droits 12gitimes et inaliénables du peuple :palestinien de rentrer
jans ses foyers et en possession de ses biens, et d'accéder Ïil'autodeterrnination
et J: la souvera.i.netS et l'indépendance nationales.
61. L.3, part i cioati on de l'Organisation de libêration de la Palestine,
rei:'r~sental1t du peupLe palestinien, sur un pied à'ê/3;alitê avec les autres
parties, sur la base des r êso.Iut.i.ons 3236 (xxrx) et 3375 (XXX) de l' l\ssembli~e
'si112ro.le, est .indi spens ab.Ie dans tous les e:fforts, d~libêrati ons et conf'crences
sur le;;ioyen-Orient qui sont entrepris sous les auspices des Nations Unies.
62. Le Comi,t;;; ruppeLl,e le pr irici.pe fondamental de l' inadm.issibilit(; de l' acquisitian
de territoires par la force et souligne l' ob.Ligat i.on qui en dCcoule d'évacuer
totalement et rapidement tout terri taire ainsi o ccupê ,
63. Le Comits estime qu'il est du devoir et de la r-esponaabi.Lit â de tous les
in-c2resses de l)2.rmettre aux Palestiniens d'exercer leurs droits .inal i énabl.ea ,
64. Le Co.rrité recommande d' accroître et de renforcer le râle de l' oIn; et de ses
orjanes dans la recherche d' une solution êquitable à la quest.i.on de Palestine
ec :::tans la mise en oeuvre d'une telle solution. Le Conseil de s:';curit2, en particulier,
devr-a.i t pr-endr-e des mesures appropriées pour faciliter l'exercice par les
Pales t.i.n i.ens de leur droit de rentrer dans leurs foyers et de rei.Jrendre possession
de leurs terres et de leurs biens. En outre. le Comité invite instanunent le
Conseil de aé curit.ê 0. prolllOuvoir les mesures tendant â W1e solution .;quitable,
en tenant compte de tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la Charte àes
Nations Unies.
65. c'est dans cette perspective et sur la base des nombreuses rê"ol:lti"-J':-; ,.....::
l'ïations Unies que le Comite, apr-ès avoir dû.nerrt exami.né tous les f'a.its :j~.':"·'';·:':('.:3
et toutes les propositions et suggestions formulées au cours de ses i.crEll h~:r1i:tions.
so u.ie t ses recommandations SUl' la mani.êr-e d'assurer au peupLe :oalestinien l'exercice
de ses droits inaliénables.
II. LE DROIT DE RETOUR
66. Le droit na.turel et inali&nable des Palestiniens de: retourner û~:ns Le ur's
foyers est reconnu dans la résolution 194 (III), que l'Assemblee générale a~ ~
réaffirmée presque chaque ann~ee d.epuls son adopt.lon. Ce dro'l t a e~galerae rrt ete
reconnu à l'unanimite,. p~ar le Conse.ll de se~cu.rlte... d ans sa re~sol ut1' 0n ~°37 (10. 67 ) ',
il est grand temps que'ces résoluti_ns soient appliquées.
67. Sans prejudice du droit qu'ont tous les Palestiniens de retourne: dans
leurs foyers et de reprendre possession de leurs terres et.de leurs ble~s, le
Comité considère que le programme visant à assurer l'exerclce de ce drolt
pourrait être executé en deux phases.
a) Eremière phase
68. La première phase serait celle du retour dans leurs foyers de Palestiniens
déplacés à la suite de la guerre de juin 1967. Le Comité recommande:
i) Que le Conseil de sécurité demande la mise en application immédiate de
sa résolution 237 (1967), mise en application qui ne serait assortie d'aucune
autre condition;
ii) Que les moyens du Comité international de la Croix-Rouge (CIeR) j et/~u
de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient. dûment dotés d'un mandat et de fonds su::':fisants,
soient utilisés pour aider à re~oudre tout problème logistique que pose la
réintégration des personnes retournant dans leurs foyers. Ces deux organismes
pourraient également aider, en coopération avec les pays hôtes et l 'Orc:anisation
de libération de la Palestine, à identifier 128 Palestiniens déplacés.
b) DE!uxi_ème_Ehas e
690 La deuxième phase serait celle du retour dans Leur-s foyers des Palestiniens
déplacés entre 19118 et 1967. Le Comité recommande
i ) Qlle pendant la rÉalisation de la première phase, l'OrganisEI.tion nes
Nationj Jni c. s. er> cIJop8ratioll avec les Etats directement intéressés et l' Organisatior
de libt:;ration de la Palestine à titre de représentant provisoire (~e
l'entit6 p;:;lest.inienne, s'emploie à prendre les arrangements nécessaires pour
permettre aux Palestiniens déplacés entre 1948 et 1967 d'exercer leur droi t de
retourner dans leurs foyers et vers leurs biens, conformement aux résolutions
p::r~inentes des Nations Unies, notanDilent à.la resolution 19h (III) de l'AssembH:;e
generale;
ii) Que les Palestiniens qui ne desireraient pas rentrer dans 10111's foyers
soient indemnisés ct 'une T'lanière juste et équitnble, comme il est prevu dans la
résolution 194 (rII).
III. I,E DROIT AL'AUTODETERMINATION, AL' INDEPENDANCE ET A LA
SOUVERAINETE NATIONALES
70, Le peuple palestinien a le droit intrinsè~ue à l'autodétermination, à
l'indépendance et à la souverainete nationales en Palestine. Le Comité estime
que l'évacuation des territoires occupés par la force, en violation des principes
de la Charte et des résolutions pertinentes des Nations Ullies, est une condition
sine qua-non de l'exercice par le peuple palestinien de ses droits inaliénables
en Palestine, Le Comité estime en outre que lorsque les Palestiniens seront
rentrés dans leurs foyers et rentres en possession de leurs biens et lorsqu'une
ent 1' t e'" 1ll:'1,1es t"aru.enne l,nd'ê" pendarrte aura e,.te......., 1 t' . ê t ab'l i e , le peuple pa es m i en sera
en mesure d'exercer ses droits à l'autodétermination et de décider de la forme
de gouvernement dont il entend se doter; sans ingérence extérieure,
71. Le Crnnité estime également q~e l'Organisation des Nations Unies a le devoir
et la responsabilité historiques de prêter toute l t assistance nécessaire pour
promouvoir le développement économique et la prosperité de l'entité palestinienne.
72. Le Comité recommande à ces fins
a) Que le Conseil de securite établisse un calendrier pour l'evacuation
cempl êt.e par les forces d'occupation israéliennes des zones occupées en 1967;
cette évacuation devrait être achevée le 1er juin 1977 au plus tard~
b) Que le Conseil de securite 9 s'il le juge nécessaire, fournisse des
forces temporaires de maintien de la paix en vue de faciliter le processus
dl évacuation;
c) Que le Conseil de sécurite demande à Israël de renoncer à établir de
nouvelles colonies de peuplement et de se retirer pendant la période consideree
des colonies établies depuis 1967 dans les territoires occupes. Les biens arabes
et tous les services essentiels situes dans ces zones devraient être laisses
intacts;
d) Qu'Israël soit également invité à respecter scrupuleusement les dispositions
de la Convention de Genève du 12 août 19l~9 relative à la protection des
personnes civiles en temps de guerre? et à déclarer, en at.t.endarrt d'avo5r évacué
promptement les territoires consideres ~ qu'il reconnaît que cette convention
est applicable;
e ) Que les territoires êvacuê s , avec tous les biens et les services
laissés intacts? soient repris par l'Organisation des Nations Unies qui, avec
la coopération de la Ligue d.es Etats arabes, remettra par la suite les zones
évacuées à l'Organisation de libération de la Palestine, à titre de représentant
du peuple palestinien;
f) Que l'Organisation des Nations Unies aide 0 si besoin est, à établir
des communications entre Gaza et la rive occidentale du Jourdain:;
..- 19 --
h) Que l'Organisation des Nations Unies accClrde l'assistance économique
et technique nécessaire à la consolidation de l'entité palestinienne.
g) Que dès que l'entité palestinienne indépendante aura été établie
l'Organisation des Nations Unies, en coopération avec les Etats directement
~ . . intéressés et l'entité palestln~enne, prenne de nouvelles dispositions, compte
tenu de la résolution 3375 (XXX) de l'Assemblee générale, pour la pleine
réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien, la solution des
problèmes en suspens et l'instauration d'une paix juste et durable dans la région
conformément à toutes Les résolutions pe:r:-tinentes des Nations Unies;, ,
_. 20
ANNEXE l
Liste des documents mentionnés dans le rapport
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
A/AC.183/l
A/AC.183/2
A/AC.183/3
A/AC. 183/4
A/PV.2282 et Corr.l,
du 13 novembre 1974
S/PV.1870,
du 12 janvier 1976
A/AC.183/L.2
A/AC .183/L. 3
A/AC.183/L.4-20 et
A/AC.183/L.22-30
A/AC.183/L.21 et
Add.l et 2
Ordre du jour de la première session
Déclaration de l'Observateur permanent de l'Organisation
de libération de la Palestine au Comité
Lettre datée du 15 mars 1976, adressée au Président du
Comité par le Commissaire général de l'UNRWA
Résumé des travaux de la Commission de conciliation des
Nations Unies pour la Palestine
Déclaration faite à l'Assemblée générale par
M. Yasser Arafat, président du Comité exécutif de
l'Organisation de libération de la Palestine et
commandant en chef de la révolution palestinienne
Déclaration faite au Conseil de sécurité par
M. Farouq Qaddoumi, membre du comité exécutif de
l'Organisation de libération de la Palestine
Résolutions de l'Assemblee générale et du Conseil de
securite relatives à la question de Palestine,
1947-1975
Historique de la question de Palestine à l'Organisation
des Nations Unies, 1947-1975
Principales déclarations faites au Comité
Communications émanant d'Etats, d'observateurs et
d'organisations régionales intergouvernementales.
- 21 -
Lettre
par le
ANNEXE II
datée du 28 mai 1976. adressée au Secrétaire général
Président du Comité pour l' exercice des àroits inaliénables
du peuple palestinien
J'ai l'honneur de vous présenter ci-joint, auinom du COTIÜté pour l'exercic=
des droits inaliénables du peuple palestinien, le rapport de ce cOTIÜté, qui IlL
a été demandé par Ir Assemblee générale dans sa résolution 3376 (XXX).
Les recommandations du COTIÜté, qui figurent dans la deuxième partie du
rapport, représentent, ainsi qu'il est demandé au paragraphe 4 de la résolution
3376 (XXX), un programme de mise en oeuvre destine à permettre au peuple palestinien
d;exercer les droits reconnus aux paragraphes l et 2 de la résolution 3236 (XXIX)
de l'Assemblée générale.
En application du paragraphe 7 de la résolution 3376 (XXX), le COTIÜté vous
soumet le présent rapport pour communication au Conseil de sécurité qui, conformément
aux dispositions du paragraphe 8 de la même résolution, es t prie d'examiner,
aussitôi que possible après le 1er juin 1976, la question de l'exercice par le
peuple palestinien des droits inaliénables qui lui sont reconnus aux paragraphes l
et 2 de la résolution 3236 (XXIX).
Le Président du Comité pour l'exercice
des droits inaliénables du peuple
palestinien,
(Signé) Médoune FALL
- 22 -
ANNEXE III
du 12 J~llet 1976. adressée par le Secretaire général
du Conute pour l'exercice des droits inaliénables du
Lettre datée
au Président
Eeuple palestinien
J'ai l'honneur de me référer à votre lettre en date du 28 mai 1976 a/ par
laquelle. conformément aux dispositions du paragraphe 7 de la résolution-3376 (XXX)
de l'Assemblée générale, vous m'avez soumis le rapport du Comité pour l'exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien, pour transmission au Conseil de
securité.
Le 29 mai, j'ai communiqué le texte de votre lettre et du rapport du Comité
(8/12090) au Conseil de sécurité qui était prié, aux termes du paragraphe 8 de la
résolution 3376 (XXX), d' "examiner, aussitôt que possible après le 1er juin 1976,
la question de l'exercice par le peuple palestinien des droits inaliénables
re connus aux paragraphes l et 2 de la ré s 01ution 3236 (XXIX)".
Conformément à la demande formulée par l t Assemblée générale au paragraphe 9
de sa résolution 3376 (XXX), j'expose ci-après, à l'intention du Comité, les mesures
prises par le Conseil de sécurité.
A sa 1924ème séance, qui s'est tenue le 9 .juin, le Conseil de sécurité a
inscrit à son ordre du jour, sans opposition, la question intitulée "Question de
l'exercice par le peuple palestinien de s~s droits inaliénables: rapport du
Comité créé en application de la résolution 3376 (XXX) de l'Assemblee générale
(8/12090')",' .
Le Conseil de sécurité a étudié la question pendant huit séances, tenues du
9 au 29 juin.
Au cours de ces séances, les représentants des 29 Etats Membres suivants ont
été invités, sur leur demande, à participer à la discussion sans droit de vote,
conformément à l'article 37 du règlement intérieur provisoire du Conseil de
s ê c ur'i t ê : Afghanistan, Algérie, Arabie Saoudite, Bahrein, Bulgarie, Chypre? Cuba,
Egypte, Emirats arabes unis, Guinée, Hongrie, Inde, Indonésie, Irak, Jordanle,
Maroc , Mauritanie, Oman, Pologne, Qatar, République arabe syrienne, République
démocratique allemande, République démocratique populaire lao, Somalie,
Tchécoslovaquie, Tunisie, Turquie, yémen démocratique et Yougoslavie.
Conformément à l'article 39 de son règlement intérieur provisoire, le Conseil
de sécurité a égalemen-c décidé d'adresser une invitation au President, au Rapporteur
et à d'autres membres du Camité pour l' exerci ce des droits inaliénables du peuple
palestinien, comme suite à la demande formulée dans une lettre du Pré~ident de
ce comité, ainsi qu'à M. Amin Helmy II, observateur permanent de la Li gue des
Etats arabes auprès de l'Organisation des Nations Unies, comme suite à la demande
formulée dans une lettre du représentant de la République arabe libyenne.
§:../ Voir annexe II.
- 23 -
Par 11 voix contre une (Etats-Unis d'Amérique), avec 3 abstentions (France,
Italie et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d' Irlande du Nord), le Conseil de
sécurité a également décidé d'inviter, comme il l'avait fait précédemment, les
représentants de l'Organisation de libération de la Palestine à prendre part au
débat, suivant la demande que lui avaient adressée par écrit les représentants
du Pakistan et de la République arabe libyenne.
Les déclarations faites au cours de l'examen de la Question par le Conseil
de sécurité sont reproduites dans les comptes rendus in extenso des 1924ème,
1928ème et 1933ème à 1938ème seances du Conseil (8/PV.1924, 1928 et 1933 à 1938),
qui sont transmis ci-joints, à titre d'information, au Comité pour l'exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien.
A la 1938ème séance, le 29 juin, le représentant de la HêpiibLi que-Urri.e de
Tanzanie a présenté un projet de résolution (8/12119), qui a été parrainé par
la Guyane, le Pakistan, le Panama et la République-Unie de Tanzanie et dont le
texte est joint à la presente lettre ~/'
Au cours de la même seance, le Conseil de securite a mis aux voix ledit
projet de résolution. Le vote a donné les résultats suivants: 10 voix pour,
une voix contre (Etats-Unis d'AmeriQue) et 4 abstentions (France, Italie,
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Suède); ce projet de
résolution n'a pas été adopté, en raison du vote négatif d'un membre permanent
du Conseil de securité.
Le Secreê't aa.~ire g~en~eral ,
(Si gné) Kurt WALDHEIM
~/ Voir annexe IV.
- 24 -
ANNEXE IV
Projet de résolution présenté par la G~Yane. le Pakistan,
le Panama et la République-Unie de Tanzanie al
Le Conseil de securité,
Ayant examiné la question intitulée "Question de l t exercice par le peuple
palestinien de ses droits inaliénables", conformement à la de:rnande formulée au
paragraphe 8 de la résolution 3376 (XXX) de l'Assemblee générale, en date du
10 novembre 1975,
Avant entendu les représentants des parties intéressées, dont l'Organisation
de libération de la Palestine, représentant du peuple palestinien,
Ayant examiné le rapport du Cornité pour l'exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien (document 8/12090), transmis au Conseil de sécurité
conformement aux dispositions du paragraphe 7 de la résolution 3376 (xxx) de
l'Assembl~e génerale,
Profondément préoccupé par le fait qu'aucune solution juste n'a encore été
trouvée au problème de Palestine, et que ce problème continue par conséquent
dt aggraver le conflit arabo-d sz-aêâ.i en , étant au coeur de ce conflit, et de mettre
en danger la paix et la sécurité internationales,
Reconnaissant qu'il ne peut y avoir de paix juste et durable au Moyen-Orient
tant que l'on n'aura pas trouvé, entre autres, une solution juste au problème de
Palestine fondée sur la reconnaissance des droits inalienables du peuple palestinien,
1. Prend note du rapport du Camité pour l'exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien (document 8/12090);
2. Affirme les droits inaliénables du peuple palestinien à l'autodétermination,
y compris le droit de retour et le droit à ltindépendance et à la
souveraineté nationales en Palestine, conformément à la Charte des Nations Unies.
~/ Publié précédemment sous la cote 8/12119.
- 25 -
.~\ \""'')11 ":'J\)~ J.r- J.,....,..J\ '4
. ~Wl ,\-,;117" J t)y.l1 JJ'J ",l,::U1 <.r ,~I 1"'''1 dJr-.)< J..-JI .:f;
• ~ JJI ~)yJd J ~I r" ;~\ 1""1, JI JI JI
~ufiil t!1(lll*itOO Ii''':&~
IfH!ÜIi±lli&~tH:ilt lI'-trJ1i.(f.j ~r.!ff!l!~~ 9.t~fj~l!lo iIllOJtlJ~i iliJliiJiOC~OEftl!Jl!'"iOC8 ~UJI\Xil-OOlIH~Hl!o
HOW TO OBTAIN UNITED NATIONS PUBLICATIONS
United Nations publicatlons may be obtained from bookstores and distributors
throughout the world, Consult yom bookstore or write ta: United Nations, Sales
Section, New York or Geneva.
COMMENT SE PROCURER LES PUBLICATIONS DES NATIONS UNIES
Les publications des Nations Unies sont en vente dans les librairies et les agences
dépositaires du monde entier. Informez-vous auprès de votre libraire ou adressez-vous
à : Nations Unies, Section des ventes, New York ou Genève.
l_Al_ nOllY1IRTh R:lAAHRli OP!'AHR :lAII.RlI OB':bEARHEHHbIX HAI~lIJI
HSJl;!1HHSI OpraHH3al.\IUI Oo'},eAHHcHHbIX HaL(HJ:i MOlKHO I<YIIHTb B KHl!IKHblX M!1raaaxax
II ar-eu-re-max no ncex panonax MHpa. HaBoAllTe ClIp!1DKH 00 ll3ABHIHIX B
El!1LJICM ImmI<IIDM MBraSHHe HnH IIHIllHTe IID a.npecy : OpraHH3Bl.\HH OO'bcAHlIellHblx
HauHtT, CeKl\HlI no IIpOIlBl'ICe HSllaHHJ{, HhKl-TIOpK Hllll JKeHcaa.
COMO CONSEGUIR PUBLICACIONES DE LAS NACIONES UNIDAS
Las publicaciones de las Naciones Unidas estàn en venta en librerias y casas distribuidoras
en todas partes dei mundo. Consulte a su librero 0 dirîjase a: Naciones
Unidas, Secciôn de Ventas, Nueva York 0 Ginebra,
Litho in United Nations, New York Priee: $ U.S. 2.00
(or equivalent in other eurreneies)
15156 - August 1976 - 1,025
27 P.)
. ~
RAPPORT DU COMITE
POUR' L'EXERCICE
DES DROITS INALIÉNABLES
-,
DU PE·UPLE PALESTINIEN
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DOCUMENTS OFFICIELS : TRENTE-DEUXIÈME SESSION
SUPPLÉMENT N° 35 (A/32/35)
NATIONS UNIES
-
~ RAPPORT DU COMITE
POUR L'EXERCICE
DES DROITS INALIÉNABLES
DU PEUPLE PALESTINIEN
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DOCUMENTS OFFICIELS : TRENTE-DEUXIÈME SESSION
SUPPLÉMENT N° 35 (A/32/35)
NATIONS UNIES
New York, 1977
NOTE
Les cote. des àcCUllleDts de l'OrganiaatiOD de. Na1;iollB UDÏ.ee •• composent
de lettres majuscules et de chiffres. La simple Jlll!ntiOD d'une cote c1aDa un
texte signifie qu'il s'agi1; d' lm àccument de l'Orgmisation.
TABLE DES MATIERES
Paragraphes
l . INTRODUCTION. • • • • • • • • • • • • • • • • . . • • • . • • • • . • • . • • • • • • • • •
III. ORGANISATION DES TRAVAUX •••••••••••••••••.••••••••••
A. Election du B~eau ••••••••••••••• e ••••••••••••••
?
-'
EageS
v
1
l
1 1
2
2
3
4
5 - 9
5
6 - 8
9
1 - 3
10 - 37
10 - 31
MANDAT DU COMITE ....................................
B. Participation aux travaux du Comité •••••••••••.•
C. Création d'une équipe de travail .•••••••• o .
IV. DECISIONS PRISES PAR LE COMITE ••••••••••••••••••••••
A. Efforts tendant à promouvoir 1 i application des
recommandations du Comité conformément au
paragraphe 5 de la résolution 31/20 de
l'Assemblée générale .
II.
IETTRE D•ElqVOI •••••••••••••••••••••••.••••...•••••.•••••• •
B. Diffusion de renseignements conformément aux
dispositions du paragraphe 6 de la
résolution 31/20 de l'Assemblée générale •••••••• 32 - 37 8
V. EVALUATION DES MESURES PRISES EN APPLICATION DU
PARAGRAPHE 7 DE LA RESOLUTION 31/20 DE L'ASSEMBLEE
GmERAIE ••••••• e ••••••••••••••••••••••••••••••••••••
VI. RECOMMANDATIONS DU COMITE . .
38 - 42
43 - 45
9
9
ANNEXES
1. Recommandations du Comité approuvées par l'Assemblée générale
à sa trente et unième session ••••••••.••••••••.••••••••••••••••• 11
II. A. Lettre datée du 18 avril 1977, adressée au représentant
permanent du Canada auprès de l'Organisation des
Nations Unies par le Président du Comité •••••••••••••••••••• 15
B. Lettre datée du 18 avril 1977, adressée au représentant
permanent de la France auprès de l'Organisation des
Nations Unies par le Prés ident du Comité ,.................... 16
C. Lettre datée du 18 avril 1977, adressée au représentant
'permanent de la République fédéJ;'ale d'Allemagne auprès
de 1 ~Org&!isation des Nations Unies par le Président
du Comité •••••••••• ;, •••••••••••••••••••••••••••• - • • • • • • • • • • • 1'(
- Hi -
TABLE DES IvlAIJ.1IERES (suite)
Pages
ANNEXES (suite)
D. Lettre datée du 18 avril 1977, adressée au représentant
permanent du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord aupr~s de l'Organisation des
Nations Unies par le Président du Comité ••••••••••••••.•••••• 18
E. Lettre datée du 18 avril 1977, adressée au représentant
permanent des Etats-Unis d' Amérique aupr~s de
l'Organisation des N~tions Unies par le Président
du Comité ..... !t •••••••• 0 • • • • • • • • ••••• 3 ~ • • • • •••••••••••••• D • • • 19
F. Lettre datée du 18 avril 1977, adressée au représentant
permanent d'Israël aupr~s de l'Organisation des
Nations Unies par le Président du Comité ••••••••••••••••••••• 20
- iv -
LFJ.IfRE D'ENVOI
Le 19 septembre 1977
Monsieur le Secretaire général.,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le rapport du Comité pour l'exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien pour qu'il soit présenté à l'Assemblée
générale conformément au paragraphe 5 de la résolution 31/20.
Veuillez agréer, M:msieur le Secrétaire général, les assurances de ma très
haute considération.
Le Président du Comité pour
l'exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien
(Signé) Médoune FALL
Son Excellence
MOnsieur Kurt Waldheim
Secrétaire général de l'Organisation
des Nations Unies
- v-
_....._..-
-
- -1 -
I. INTRODUCTION
M. Ricardo Alarcon Quesada (Cuba)
M. Mir Abdul Wahab Siddiq (Afghanistan)
M. Victor J •. Gauci (Malte)
M. Médoune Fall (Sénégal)
Vice-Presidents
Rapporteur
Président
1/ Documents officiels de l'Assemblée générale, trente et unième session,
Suppl6ment No 35 (A!3l/35).
5. A sa 19ème séance, t.enue le 26 janvier 1977, le Comité a réélu à l'unanimité
son Bureau, composé des membres suivants :
II. MANDAT DU COMITE
III. ORGANISATION DES TRAV'AUX
A. Election du Eureau
2. Dans sa résolution 31/20 du 24 novembre 1976 adoptee par 90 voix pour, 10 voix
contre et 30 abstentions, l'Assemblee genérale a pris acte du rapport du Comite
et fait siennes les recommandations y contenues, comme base de la solution de la
question de Palestine. Le texte de ces recommandations est reproduit à l'annexe l
du présent rapport. Puis l'Assemblee génerale, par saiécision 31/318 du
22 décembre 1976, a élargi la composition du Comité en lui adjoignant la Guyane,
le Mali et le Nigeria.
3. Les Etats suivants étaient membres du Comité en 1977 : Afghenistan, Chypre,
Cuba, Guinee, Guyane, Hongrie, Inde, Indonésie, Madagascar, Malaisie, Mali, 'Malte,
Nigéria, Pakistan, République démocratique allemande, République populaire démo-.·
cratique lao, République socialiste soviétique d'Ukraine, Roumanie, Sénegal,
Sierra Leone, Tunisie, Turquie et Yougoslavie.
4. Le mandat actuel du Comité a éte précisé dans l~s :paragraphes 5 et 6 de la
résolution 31/20. Au paragraphe 5, l'Assemblée genérale autorisait le Comité à
n'épargner aucun effort pour promouvoir l'application de ses recommandatiQns et à
faire rapport à l'Assemblée à ce sujet lors de sa trente-deuxième session. Au
paragraphe 6, l'Assewblée priait le Comité de promouvoir la diffusion la plus large
possible, par l'intermédiaire des org~nisations non gouvernementales et par d'autres
moyens appropriés, des renseignements concernant son programme d'application.
1. Le Comité pour l'exercice des droits inalienables du peuple palestinien, cree
en application de la résolution 3376 (XXX) de l'Assemblée genérale, en date du
10 novembre 1975 , a présenté son premier rapport à l'Assemblee à sa trente et unième
session 1/.
C. Création d'une équipe de travail
B. Participation aux travaux du Comité
6. Le Comité a décidé que les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies
et les observateurs permanents auprès de l'Organisation qui avaient participé
aux travaux du Comité en tant qu'observateurs en 1976 pourraient, s'ils le
désiraient, continuer à le faire en 1977. Ces Etats étaient: l'Egypte, l'Irak,
la Jamahiriya arabe libyenne, la Jordanie, la Mauritanie, la République arabe
syrienne, la Ligue des Etats arabes et l'Organisation de libération de la Palestine,
lesquels ont ~ontinué en 1977 à participer aux travaux du Comité en tant
qu'observateurs.
8. La lettre du Secrétaire général transmettant cette invitation et les réponses
reçues figurent dans le document A/AC.183/L.3l et Add.l à 4.
,. Afin d'encourager tous les secteurs de l'opinion à contribuer à ses trava.ux,
le Comité a autorisé son president à prier le Secrétaire général de réitérer son
invitation à tous les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies et à tous
les observateurs permànents auprès de l'Organisation qui n'avaient pas jusque-là
participé alIX travaux du Comité à le faire, s'ils le désiraient, en tant
qu'observateurs; il devait être porté également à leur connaissance que le Comité
était prêt à recevoir et à étudier leurs suggestions et propositions, que celles-ci
soient faites oralement ou par écrit. Cette invitation devait notamment être
port~~ à l'attention de tous les Etats directement intéressés à la situation au
Moyen-Orient et des membres du Conseil de sécurité, tout particulièrement de ses
membres permanents.
9. Pour faciliter ses travaux, le Comité a nommé une équipe de travail de neuf
membres qu'il a chargée: 1) de se tenir au courant des événements qui pourraient
avoir un effet sur les travaux du Comité et de suggérer au Comité les mesures que
celui-ci pourrait utilement entreprendre, et 2) d'assister le Comité pour toute
autre tâche particulière concernant ses travaux. Les Etats et organisations
suivantes ont été nommés membres de l'équipe de travail: Malte (présidence),
Afghanistan, Cuba, Guinée, Guyane, Inde, Sénégal, Tunisie et l'Organisation de
libération de la Palestine.
- 2 -
IV. DECISIONS PRISES PAR LE COMITE .
A. Efforts tendant à promouvoir l'application des recommandations
du Comité conformément au para/1:raphe 5 de la résolution 31/20
~e l'Assembl€e gênêrale
1. Examen du débat à l'Assemblee p:enerale lors de sa trente et unième session
10. Le Comité a etudié et analysé les vues exprimées lors du débat que
l'Assemblée génerale a consacré à son rapport et à ses recommandations lors de
sa trente et. unième session. Il a noté que les orateurs s'accordaient à considérer
la question de Palestine comme un élement central du conflit du Moyen-Orient et
qu'en consequence, on ne pourrait parvenir à une paix juste et durable dans cette
région qu'en tenant compte des droits et aspirations légitimes du peuple palestinien.
Il a noté également qu'une solution equitable de la question de Palestine n'etait
concevable que dans le cadre d'un règlement général de la situation au Moyen-Orient,
conformement aux résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies. Le
Comité a noté que l'important courant d'opinion qui s'était fait jour durant le
débat concordait avec les considérations fondamentales qu'il avait présentees dans
son rapport.
Il. On ne pouvait toutefois négliger l'opinion selon laquelle le Comité n'avait
examine en détail qu'un seul aspect, si i~'Portant soit-il, du problème du
Moyen-Orient et qu'en conséquence le rapport et les recommandations n ~êtaient pas
suffisamment équilibrés. Le Comité a neanmoins soutenu que ceci découlait du mandat
qui lui avait été confié; il ne lui appartenait pas d'outrepasser son mandat, bien
qu'il reconnût que d'autres aspects du problème au sens large étaient traités ailleurs
au sein du système des Nations Unies.
12. Le Comité a noté que, comme l'Assemblee générale l'en avait prié dans sa
resolution 31/62, le Secrétaire général s'était mis en rapport avec toutes les
parties au conflit et les coprésidents de la Conférence de la paix sur le Moyen-Orient.
Compte tenu de son mandat, le Comité a estimé qu'il aurait :pu recevoir un rapport
plus complet sur ces contacts et a exprimé l'espoir qu'il serait tenu pleinement
informé si de tels contacts étaient pris à l'~venir.
2. Contacts avec le Conseil de sécurité et examen des possibilités d'action
13, Le Comité a noté avec satisfaction les informations communiquées par
l'Observateur permanent de l'Organisation de libération de la Palestine le
28 mars 1977 selon lesquelles le Conseil national palestinien, lors de la réunion
qu ~il avait tenue au Caire en mars 1977 avait décidé : a) de considérer les recommandations
contenues dans le rapport présenté par le Comité à l'Assemblee générale
à sa trente et unième session comme un pas positif et avancé vers la réalisation
des aspirations et des droits du peuple palestinien,. y compris le droit de retour
et le droit à l'autodétermination, à l'indépendance et à la souveraineté nationale;
b) de déclarer que tout règlement ou accord affectant les droits du peuple palestinien
et conclu en son absence serait nul et non avenu..
14. Considérant ces informations comme l'expression des vues du peuple directement
intéresse, le Comité a décidé de les porter à l'attention du Conseil de
. sécurité; en consequence une lettre a ete adi-essee au President du Conseil, le
- 3 -
28 mars 1977 2/. Le Comite tient à souligner l'importance de cette question et
souhaite également la porter à l'~ttention de l'Assemblée génerale.
15. Sur l'invitation de M. Yasser Arafat, président du Comite exécutif de
l'Organisation de libération de la Palestine, le Président du Comité s'est rendu
en août 1977 au Lib an, où il a rencontre M. Arafat et d'autres dirigeants de l' OLP .
En rendant compte de ces entrevues au Comité, le Président a indiqué que M. Arafat
lui avait fait part de sa satisfaction en ce qui concernait les travaux du Comité
et avait déclare que malgré certaines reserves, l'Organisation de libération de la
Palestine considerait les recommandations du Comité, surtout si elles étaient
adoptées par le Conseil de sécurite, comme une base équitable en vue de la solution
de la question de Palestine.
16. Le President s'est egalement rendu dans quelques-uns des camps de réfugies,
où il a pu constater par. lui-même le sort inacceptable de ces derniers. Il a
ete impressionné par leur desir de voir l'avenir s'améliorer et leur problème
trouver une solution pacifique et juste, ainsi que par leur volonte de poursuivre
la lutte si une solution pacifique ne s'annonçait pas.
17. Le Comité a examiné la question du moment le plus opportun pour l'examen du
point intitulé "Question de Palestine" par le Conseil de sécurité, conformément--
au paragraphe 4 de la resolution 31/20 de l'Assemblée genérale aux termes duquel
le Conseil de sécurité etait instamment prié d'examiner à nouveau aussitôt que
po'" ;ible les recommandations contenues dans le rapport du Comité, en tenant
pleinement compte des observations faites à ce sujet au cours du débat à l'Assemblée
généraie. Il était evident que la question de la date de cet examen ne pouvait être
prise en considération isolement sans tenir compte également de la situation dans
la region elle-même. Il apparaissait également qu'il était nécessaire de poursuivre
les consultations afin que le Conseil de sècurité puisse se réunir dans des
conditions favorables.
18. Le comité a attache une importance particulière à cette question, tout d'abord
parce que l'application de la plupart des recommandations du Comité exigeaient
une participation active du Conseil de securité, ensuite, parce que le debat à
l'Assemblee genérale avait fait apparaître qu'il y avait pour ainsi dire unanimité
sur le fait que le problème palestinien etait un elément central, dans la recherche
d'un règlement du conflit au Moyeu-Orient. Le Comité a donc estimé que, dans la
mesure compatible aveë' les termes de son mandat, il devait s'efforcer de faciliter
les travaux du Conseil de securite visant à l'adoption de mesures positives,
lo..rs.que le Conseil serait à nouveau convoque pour réexaminer les problème.s de la reg1on.
19. L'attention du Comite a ete appelee sur le fait que le communiqué politique
publie à l'issue de la Réunion ministérielle du Bureau des pays non alignés qui
s'était tenue à New Delhi du 7 au Il avril 1977, avait note avec satisfaction
que l'Assemblée generale avait a,dopté le rapport du Comité et avait également
demande au Conseil de secùrite de prendre des mesures pour appliquer immédiatement
les recommandations du Comité. Ce communiqué mentionnait également la décision
prise par la cinquième Conference des chefs d'Etat et de gouvernement des pays
2/ Documents of:t'iciels du Conseil de sécurité, trente-deuxièm~.année,
Suppl€'ment pour janvier, ~vrier et mars 1977, document S/1230.
- 4·-
non alignes et concernant la necessite de faire pression sur Israël, en particulier
au Conseil de securite, en vue d'amener ce pqs à appliquer les resolutions de
l'Organisation des Nations Unies. Il a egalement été pris note avec satisfaction
des communiques sur la question de Palestine publies à l'occasion d'autres réunions
internationales de pqs, de partis politiques et d'organisations.
20. L'impression s'était dégagée que certains membres du Conseil de securité
reconnaissaient plus largement les aspiratiQns du peuple palestinien ~t l'importance
vitala de cette question pour le règlement de la situation au MOY'en~Orient.
On avait reconnu qu'il importait au plus haut point de convoquer à nouveau la
Conférence de Genève; l'une des principales questions en litige était encore la
participation de l'Organisation de libération de la Palestine ~ la Conference sur
un pied d'egalité avec les autres parties. SUr ces deux points la position du
Comite etait très ferme; il avait souligné à maintes reprises la nécessite urgente
de deployer des efforts constructifs en vue de parvenir ~ une solution juste
garantissant les droits inaliénables du peuple palestinien et a insisté sur le
fait que quels que soient ces efforts, l'Organisation de libération de la Palestine
devait y participer sur un pied d'égalité en iant que représentant du peuple
palestinien. Il etait donc utile, a-t-on estimé, d'instaurer un dialogue actif
entre le Comité et les participants à la. Conférence de Genève en vue de promouvoir
une solution négociée, étant donné que le Comité, ~ant déjà fait la preuve de son
impartialité, se trouvait bien placé pour promouvoir ses recommandations sur le
respect des droits du peuple palestinien.
2;1.. Le Comite a décidé qu'il serait utile de connaître les vues que les membres
du Conseil de securité qui n'avaient pas été en mesure d'app~er le rapport et
les recommandations du Comité avaient actuellement sur la question des droits du
peuple palestinien et il a donc autoris~ le Président à adresser des lettres aux
représentants permanents du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, de la France, de la
Republique fédérale d'A+lemagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord pour obtenir cette information. En même temps, le Président a ~té autorisé
à adresser une lettre analogue au représentant permanent d'Israël, principale
partie à cette question. Le texte de ces lettres est reproduit à l'annexe II au
présent rapport.
22. Aucune réponse à ces lettres n' qant été reçue, le Comité a décidé que son
President s'entretiendrait avec les représentants permanents des pars qui étaient
membres du Conseil de sécurité et s'efforcerait d'obtenir des réponses orales
de leur part.
23. Le President a fait rapport, à la 22ème séance du Comité, le 7 juin 1977, sur
les contacts qu'il avait eus. Dans ces entretiens le Président avait souligné que
le seul objectif du Comité, dans le cadre de son mandat, était de contribuer de
maniàre constructive à la solution d'une question qui était au coeur du problème
du Hoyen-Orient et que le Comité avait toujours sollicité les vues de tous les
Etats Membres pour l'accomplissement de son mandat tel qu'il avait été fixé par
l'Assemblée générale; en outre, en tant qu'organe constitué par l'Assemblée générale,
ses recommandations avaient l'autorité d'une résolution de l'Organisation des
Ne,tions Unies. Les représentants permanents des cinq Etats avaient tous invoque
essentiellement le fait qu'ils n'avaient pas voté pour les résolutions 3376 (XXX)
et 31/20 de l'Assemblee générale pour expliquer qu'ils n'avaient pas répondu à la
- 5 -
lettre du Président. De l'avis du Président, cet argument impliquait une
contradiction dangereuse. Une telle attitude en effet non seulement risquait
de paralyser l'Organisation, mais pouvait également saper le statut de .iure
d'Israël qui avait été créé par la résolution 273 (III) de l'Assemblée gGn~rale,
en date du 11 mai 1949, pour laquelle certains pays n'avaient pas voté.
24. Résumant les résultats des contacts qu'il avait eus avec les cinq. puissances
intéressées, le Président a déclaré que tout en appréciant le fait que le rapport
du Comité occuperait une large place dans les délibérations du Conseil de
sécurité lorsque ce dernier examinerait la question de Palestine, elles avaient
estimé que, compte tenu des efforts déployés à 1 'heure actuelle, il serait
préférable de reporter l'eJ!:amen de cette question par le Conseil à un moment
plus approprié.
25. Le Comité était convaincu qu'il devait s'efforcer de consolider les tendances
d'opinion positives qui se faisaient jour dans certains pays et de contribuer
à la création d'un climat favorable au respect des droits inaliénables du peuple
palestinien. A cette fin, il estimait qu'il était important que les travaux du
Comité fassent l'objet d'un échange de vues complet à la lumière de l'évolution de
la situation et des contacts qui avaient ê'tê pris.
26. Vu l'urgence de la question et afin de souligner l'importance des recommandations
du Comité, le Président a été autorisé, avec le plein appui du Comité, à
adresser une lettre au Président du Con~eil de sécurité.
27. En consequence, le 8 juin 1977, le President a adresse une lettre au President
du Conseil de securité dans laquelle, sans suggerer de date precise pour la reunion
du Conseil de securite, il appelait l'attention de ce dernier sur le parap.;raphe 4
de la résolution 31/20 de l'Assemblee génerale et declarait que le Comite etait
fermement persuade qu'un retard dans l'action du Conseil serait prejudiciable aux
progrès actuellement enregistrés et que les necessites de la présente situation
exigeaient que le Conseil, lors de sa prochaine reunion sur la question de
Palestine, fasse, de la manière la plus urgente, tous ses efforts pour promouvoir
une approche positive qui conduirait d'une façon tangïble vers la solution du
problème palestinien (8/12345).
28. Le 12 septembre 1977, le Comité a decide d'autoriser le President à adresser
au President du Conseil de sécurite une nouvelle lettre qui rappellerait encore une
fois le paragraphe 4 de la résolution 31/20 de l'Assemblee generale et soulignerait
que les recommandations contenues dans le rapport du Comité en 1976 ont ete approuvees
par l'Assemblee generale, ce qui en fait des recommandations de l'Assemblee. Bien
qu'aucune date precise n'ait eté proposee en vue d'une réunion du Conseil de securite
à propos de la question de Palestine, le President du Conseil a éte pr;e de veiller
à ce que cette question soit examinee par le Conseil avant que l'Assemblée genérale
ne l'aborde à sa trente-deuxième session. Il etait également demande dans la lettre
de publier celle-ci comme document du Conseil de securite (S/12399), une copie etant
adressée au Secretaire général, qui etait· prié de la 'publier comme document de
l'Assemblee generale (A/32/2l7).
- 6 -
3. Réaction aux faits nouveaux survenus dans les. territoires occupés
29. C'est avec une vive inquiétude que le Comité a considéré les mesures prises
par le Gouvernement israélien dans les territoirGs occupés, en particulier les
dispooitions administratives qu'il avait annoncèes et qui donnaient à penser que
la politique visant à annexer ces territoires de façon per.manente se poursuivrait.
On a énergiquement condmmlé les agissements du Gouvernement israélien qui ne
pouvaient qu'encourager la mise en place de nouvelles colonies de peuplement et
aggraver la tension dans la région, contrairement aux voeux de 18. communauté
internationale.
30. Le 28 juillet 1977, le Président a donc adressé au President du Conseil de
sécurité une nouvelle lettre exprimant la profonde préoccuuation que lui inspirait
la décision que le Gouvernement israélien avait prise d'approuver l'implantation
de trois colonies de peuplement à Camp Kadum, Ofra et Maale Adumin, localités situées
dans les territoires illégalement occupés depuis juin 1967. Le Président a également
fait observer dans cette lettre que la décision du Gouvernement israélien etait
incompatible avec les recommandations contenues dans le rapport du Comité qui ont
'ete' approuve, e~ par l'Assemible'e g"eneraLl e lors de sa trente et un~. e" me sess~. on; cette
décision constituait en outre une violation de la Convention de Genève du
12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre 3/,
des résolutions 3525 (XXX), en date du 15 décembre 1975 et 31/106 en date du -
16 décembre 1976 de l'Assemblée générale, des résolutions 237 (1967) du 14 juin 1967
et 252 (1968) du 21 mai 1968 du Conseil de sécurité, ainsi que des déclarations
effectuées au nom du Conseil de sécurité par son Président lors de la 1922ème séance
du 26 mai 1976 et de la 1969ème séance du Il novembre 1976. Le Président a également
exprimé l'avis que cette décision ne faisait en réalité qu'aggraver les tensions
dans la région, érigeait artificiellement un obstacle suppléïnentaire à la mise
en oeuvre des droit;:; in,'Ùiénables du peuple palestinien, et compromettait les
efforts visant à promouvoir un règlement juste et durable du problème du f\1oyen-Orient
(8/12377) .
4. Autres dispositions prises par le Comité
31. S'agissant du paragraphe 3 de la résolution 31/20 de l'Assemblée générale,
aux termes duquel tous les organes compétents de l'Organisation des Nations Unies
étaient instamment invités à prendre les mesures nécessaires, selon qu'il
conviendrait, conformément au programme d' application du Comité, le Comité a été
d'avis que les organes visés devaient se tenir prêts à appliquer les recommandations
du Comité et prendre les mesures transitoires nécessaires à ce stade pour éviter
tout retard dans l'application desdites recommandations. A la demande du Comité, le
Secretaire general a porté ces considérations à l'attention notmmment de l'Office
de secours et de travaux des Nations Unies E"t de lli. dotnmission de conciliation des
Nations Unies pour la Palestine, qui auraient vraisemblablement à s'acquitter de
rés~onsabilites particulières en ce qui concerne l'application du proBramme.
li Nations Unies, Recueil des traites, vol. 75, No 973, p. 287.
- 7 -
B. Diffusion de renseÏ/;;nements conformement aux disjositions du
paragraphe 6 de la resolution 31/20 de l'Assemblee gen~rale
32. Ainsi qu'il en a ete prie au paragra-phe 6 de la résolution 31/20 de la
l'Assemblee génerale, l.e Comite a attache la plus grande importance à la diffusion
de renseignements concernant ses travaux et les divers aspects du problème que
posait la mise en oeuvre de ses recommandations relatives aux droits inaliénables
du peuple palestinien. On a juge important que l'opinion publique se rende compte
que la fonction du Comite n 1etait pas dl appuyer un p~s contre un autre, mais de
s'occuper de façon equit able et objective d'un problème touc:lant la paix et la
sécurité internationales. L'opinion a éte emise qu'aucune occasion de po:..'t er tous
les aspects du problème palestinien qui avaient ete longtemps ignores à l'attention
de l'opinion publique mondiale ne devrait être negligee.
33. A cette fin, le President du Comit'e a pris la parole devant le Conseil
économique et social lors de sa soixante-deuxième session qui s'est tenue à New York,
et le Comité a ete représente pa.!" une delegation de deux membres à la Conference
mondiale ~our ~'action contre l'apartheid tenue à Lagos du 22 au 2q août 1977.
En outre, le rapport et l.es recommandations du Comite ont ete portes à l'attention
de l'Assemblee mondiale de la sante lorsqu'elle s'est reunie à Genève en mai 1977.
Le Comité a egalement décidé que la résolution sur la question de Palestine adoptee
par le Conseil des Ministres et approuvée par la Conférence au sommet des chefs
ci 'Etat et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine à Libreville
en juillet 1977 devrait être publiee en tant que document de l'Assemblee génerale
(A/32/160).
34. A sa 23ème seance qu'il a tenue le 9 août 1977, le Comité a décide que l' emission,
par l'Organisation des Nations Unies, d'une serie de timbres commemoratifs portant
sur la question des droits des Palestiniens contribuerait à mettre ces droits en
lumière; il a donc autorise le President à demander au Secretaire genéral de prendre'
des dispositions à cet effet.
35. Le Comité a examine une suggestion tendant à ce qu'une Journée internationale
de solidarité avec le peuple palestinien soit proclamée et ce1ébree et il a
décidé que l'Assemblée générale pourrait inclure cette proposition dans une resolution
lors de sa trente-deuxième session.
36. En examinant les moyens d'assurer la plus large place possible à la question de
Palestine dans les programmes de radio et de. telévision, le Comité a rappelé qu'une
résolution adoptée par la cinquième Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement
des pqs non alignés tenue à Colombo en août 1976 , faisait état du besoin
d'oeuvrer dans tous le!2 domaines et sur la plus grande échelle .internationale en vue
d'atteindre l'objectif que constituait la reconnaissance et le respect des droits
du peuple palestinien (voir A/31/197, p. 121 du texte anglais). Il a. don~ été
décidé 'lue le Comité devrait prendre contact avec le Conseil de coordinatJ.on du:
Pool d'agences de presse de~ pays non alignes et lui demander que les moyens
d'information nationaux et internationaux accordent le.. plus large place aux divers
aspects de cette question.
37. Le Président s'est donc adresse au Président du Bureau de coordination des
pqs non alignés à New York et lui a demandé de porter la décision du Comité à:
l'attention du Conseil de coordination du Pool d'agences de presse des pays non
alignés, de façon \ l.l..'l celui-ci prenne des mesures tendant à ce que les moyens
d'information nationaux et internationaux accordent une plus large place à la
question de Palestine. .
- 8 -
V. EVALUATION DES MESURES PRISES ~N APPLICATION
DU PARAGRAPHE 7 DE LA RESOLUTION 31/20 DE
L'ASSEMBLEE GENERALE
38. Lors de l'examen des mesures que le Service de l'information du Secretariat
avait prises pour diffuser des renseignements concernant les travaux du Comite,
conformement aux dispositions du paragraphe 7 de la resolution 31/20 de l'Assemblee
generale, le Comite a estime que le reseau mondial de centres d'information dont
disposait ce service lui permettait de jouer un rôle marquant en presentant la
question palestinienne au public de façon objective. L'opinion a ete exprimee
que le Service de l'information etait en particulier le mieux à même d'exposer
impartialement les dispositions prises par l'ONU sur cette question, aussi bien
que la façon dont l'Organisation s'en etait occupee jusqu'à present; il pouvait
ainsi faire conna:ttre des faits qui resteraient autrement enfouis dans les archives
de l'Organisat10n et dont ne feraient etat que des specialistes ou des gouvernements
agissant dans leur interêt propre.
39. On a estime que le public s'interessait reellement à la question du Moyen-Orient
et aux droits legitimes du peuple palestinien, bien que tous ne parussent pas en
mesure de faire la difference entre une resolution relative aux refugies et une
resolution portant sur le droit d'un peuple à l'independance. Les publications
consacrees à la question devraient avoir un caractère strictement documentaire et
exposer simplement et de façon exacte les faits importants et les evenements
historiques.
40. Le Comite a note que le Service de l'information avait enregistre des entrevues
avec certains membres et "observateurs du Comite et les avait aifft 1eeS' en lahgues'"
anglaise, française ,espagnole et arabe et que des articles relatifs aux debats
du Comite avaient ete publies dans la Chronique mensuelle de l'ONU.
41. Le Comite a éte d'avis que cette campagne devrait être intensifiee dans les
mois à venir, grâce à la publication de brochures relatives à c~rtains aspects du
problème et à la diffusion en plusieurs langues d'un plus grand nombre d'emissions
de telévision et de radio visant à toucher le public le plus large possible dans
le monde entier. La Chronique mensuelle de l'ONU ,Pouvait egalement publier des
articles concernant des faits independants des travaux du Comite et faire etat de
l'évolution de la situation au Moyen-Orient.
42. On a également estimé que la publication de brochures relatives aUX differents
aspects du problème serait particulièrement utile pour assurer une diffusion plus
large et une meilleure comprehension des faits relatifs aux droits du peuple
palestinien.
VI. RECOMMANDATIONS DU COMITE
43. Ayant pris en consideration les diverses observations presentees sur son
rapport et sur ses recommandations, et à la lumière des evénements actuels dans la
région, le Comité a décide à l'unanimite de reaffirmer la validite de ses recommandations,
qui ont éte approuvees par l'Assemblee genérale et dont le texte est
reproduit à l'annexe l au présent rapport. Il a estimé d'un commun accord que la
date proposée pour le retrait des forces d'occupation israeliennes des territoires
occupes en 1967 soit maintenue, bien que passee, en raison de sa signification
symbolique et afin qu'elle rappelle opportunement qu'il est urgent de trouver une
solution pacifique sous-les auspices des Nations Unies, notamment sur la base de
résolutions adoptées à l'unanimite mais non encore appliquées.
- 9 -
44. On s'est également accordé à penser qu'il était nécessaire d'intensifier les
efforts pour appliquer ces recommandations dans les plus brefs délais et que les
divers secteurs du syst~me des Nations Unies devraient agir de concert pour
promouvoir l'application de ces recommandations par des moyens pacifiques.
45. Au cours des débats du Comité des suggestions ont été faites en ce qui concerne
les voies et moyens permettant de faire progresser la réalisation des cbjectifs
du Comité. On a cependant estimé qu'il conviendrait de différer la décision à
prendre sur ces suggestions jusqu'à ce que le Conseil de sécurité ait examiné la
question de Palestine.
- 10 -
.ANNEXE I*
~commandations du Comité approuvées par l'Assemblée générale
à sa trente et unième session
I. CONSIDERATIONS FONDAMENTAIJ~S E7.r PRINCIPES DIRECTEURS
59. La question de Palestine étant au coeur du problème du Moyen-Orient, le
Comité sou1igne sa conviction qu'on ne peut envisager au Moyen-Orient aucune
solution qui ne tienne pas pleinement compte des aspirations légitimes du
peuple palestinien.
60. Le Comité, convaincu que leur pleine réalisation contribuera d'une m&nière
déterminante à un règlement global et définitif de la crise du Moyen-Orient,
réaffirme les droits légitimes et inaliénables du peuple palestinien de rentrer
.dans ses foyers et en possession de ses biens, et d'accéder à l'autodétermination
et à la souveraineté et l'indépendance nationales.
61. La participation de l'Organisation de libération de la Palestine,repré...
sentant du peuple palestinien, sur un pied d'égalité avec les autres parties,
sur la base des résolutions 3236 (XXIX) et 3375 (XXX) de l'Assemblée générale,
est indispensable dans tous l.es efforts, délibérations et conférences sur le
Moyen-Orient qui sont entrepris sous les auspices des I~ations Unies.
62. Le Comité rappelle le principe fondamental de l'inadmissibilité de
l'acquisition de territoires par la force et souligne l'obligation qui en découle
d'êvacuer totalement et rapidement tout territoire ainsi occupé.
63. Le Comité estime qu'il est du devoir et de la responsabilité de tous les
intéressés de permettre aux Palestiniens d'exercer leurs droits inaliénables.
64. Le Comité recommande d' accrottre et de renforcer le rôle de l'ONU et de ses
organes dans la recherche d'une solution équitable à ln question de Palestine et
dans la mise en oeuvre d'une telle solution. Le Conseil de sécurité, en particu~
ier, devrait prendre des mesures appropriées pour faciJ.iter J.'exercice par J.es
Palestiniens de leur droit de rentrer dans leurs foyers et de reprendre possession
de leurs terres et de leurs biens. En outre, J.e Comité invite instamment J.e
Conseil de sécurité à promouvoir les mesures tendant à une soJ.ution équitable,
en tenant compte de tous J.es pouvoirs qui lui sont conférés par J.a Charte des
Nations Unies.
65. C'est dans cette perspective et sur J.a base des nombreuses résoJ.utions des
Nations Unies que le Comité, après avoir dUment examiné tous J.es faits signalés
et toutes ~es propositions et suggestions formulées au cours de ses déJ.ibérations,
soumet ses recommandations sur la manière d'assurer au peupJ.e palestinien
l'exercice de ses droits inaliénables.
* Déjà publié dans la deuxième partie de Documents officieJ.s de l'Assemblée
générale, trente et unième session, suppJ.ément No 35 (A/3J./35).
- 11 -
II. LE DROIT DE RETOUR
66. Le droit naturel et inalienable des Palestiniens de retourner dans leurs
foyers est reconnu dans la resolution 194 (III), que l'Assemblee genérale a
reaffirmee presque chaque annee depuis son adoption. Ce droit a également eté
reconnu à l'unanimite par le Conseil de securité dans sa resolution 237 (1967);
il est grand temps que ces résolutions soient appliquées.
67. Sans préjudice du droit qu'ont tous les Palestiniens de retourner dans leurs
foyers et de reprendre possession de leurs terres et de leurs biens, le Comité
considère que le programme visant à assurer l'exercice de ce droit pourrait être
exécute en deux phases.
a) Première phase.
68. La première phase serait celle du retour dans leurs foyers de Palestiniens
deplaces à la suite de la guerre de juin 1967. Le Comité recommande :
i) Que le Conseil de securité demande la mise eu application immédiate de
sa résolution 237 (1967), mise en application qui ne serait assortie d'aucune
autre condition;
ii) Que les moyens du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), et/ou
de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugié~ de
Pa.lestine dans le Proche-Orient, dliment dotés d'un mandat et de fonds suffisants,
soient utilises pour aider à résoudre tout problème logistique que pose la
réintégration des personnes retournant dans leurs foyers. Ces deux organismes
pourraient 'également aider, en -::oopération avec les pays hôtes et l'Organisation
de libération de la Palestine, à identifier les Palestiniens déplacés. .
b) Deuxième phase
69. La deuxième phase serait celle du retour dans leurs foyers des Palestiniens
déplaces entre 1948 'et 1967. Le Comité recommande
i) Que pendant la réalisation de la première phase, l"Organisation des
Nations Unies Sl en coop~ration a.vec les Etats directement intéresses et l'Organisation
de liberation de la Palestine à titre de représentant provisoire d~
l'entité palestinienne, s'emploie à prendre 'les arrangements nécessaires pour
permettre aux Palestiniens déplacés entre 1948 et 1967 d'exercer leur droit de
retourner dans leurs foyers et vers leurs biens, confoI'1Ilément aux résolutions
pertinentes des Nations Unies, notamment à la resolution 194 (tII) de l'Assemblée
générale;
ii) Que les Palestiniens qui ne desireraient pas rentrer dans leurs foyers
soient indemnises d'une manière juste et equitable, comme il est prevu dans la
résolution 194 (III).
- 12 -
III. LE DROIT AL'AUTODEl'ERMINATION, AL'INDEPENDANCE
ET A LA SOUVERAINETE NATIONALES
70. Le peuple palestinien a le droit intrins~que à l'autodétermination, à
l'independance et à la souverainete nationales en Palestine. Le Comite estime
que l' evacuation des territoires occupes par la force, en violation des principefJ
de la Charte et des résolutions pertinentes des Nations Unies, est u~e condition
sine gua non de l'exercice par le peu~le palestinien de ses droits inaliénables
en Palestine. Le Comite estime en outre que lorsque les Palestiniens seront
rentres dans leurs foyers et rentres en possession de leurs biens et lorsqu'une
entit~ palestinienne independante SUl'a ~t~ etablie, le peuple palestinien sera
en mesure d'exercer ses droits à l'autodétermination et de décider de la forme
de gouvernement dont il entend se doter, sans ingerence ext~rieure.
71. Le Comité estime également que l'Organisation des Nations Unies a le devoir
et la responsabilité historiques de prêter toute l'assist~ce nécessaire pour
promouvoir le développement économique et la prosperité de l'entité palestinienne.
72. Le Comité recommande à ces fins
a) Que le Conseil de securite établisse un calendrier pour l'évacuation
compl~te par les forces d'occupation israéliennes des zones occupées en 1967;
cette évacuation devrait être achevee le 1er juin 1977 au plus tard;
b) Que le Conseil de sécurité, s'il le juge nécessaire, fournisse des
forces temporaires de maintien de la paix en vue de faciliter le processus
d'évacuation;
c) Que le Conseil de sécurité demande à Israël de renoncer à établir de
nouvelles colonies de peuplement et de se retirer pendant la. periode considéree
des colonies etablies depuis 1967 dans les territoires occupes. Les biens arabes
et tous les services esseëltiels situés dans ces zones devra,Ïent être laissés
intacts;
d) Qu'Israël soit également invité à respecter scrupuleusement les dispositions
de la Convention de Gen~ve du 12 août 1949 relative à la protection des
personnes civiles en temps d(~ guerre, et à déclarer-, en attendant d'avoir évacué
promptement les territoires considérés, qu'il reconnaît que cette convention est
applicable;
e) Que les territoires évacués, avec tous les biens et les services laissés
intacts, soient repris par l'Organisation des Nations Unies qui, avec la
coopération de la Ligue des Etats arabes, remettra par la suite les zones
évacuées à l'Organisation de libération de la Palestine, à titre de représentant
du peuple palestinien;
f) Que l' Organisat,ion des Nations Unies aide, si besoin est, à éta'Jlir des
communications entre Gaza et la rive occidentale du Jourdain;
- 13 ~
8) Que. das que l'entitE palestinieue indCpendante aura 'tG Gtablie,
l'Organisation des Nations Unies, en coop'ration avec les Etats directement
intfressEs et l'entitE palestinienne, prenne de nouvelles dispositions, compte
tenu cle la r'solution 3315 (XXX) de l'A8sembl'e g&Erale, po~ la pleine
r'alisation des droits inali&nables du peuple palestinien, la solution des
problhles en suspens et l'instauration d'une paix juste et durable dans la région,
cODtooement l toutes les rEsolutioDS pertinentes des ~Jations Unies.
h) Qpe l'Organisation des Nations Unies accorde l'assistance 'conomique
et technique nfcess&Ïre l la consolidation de lOentitE Palestinienne.
~ 14 -
ANNEXE II
A. Lettre datée du 18 avril 1977, adressée au représentant
permanent du Canada auprès de 1 'Orga..llisation des
Nations Unies par le Président du Comité
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le 15 avril 1977 le Comité
pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a tenu une réu~ion,
lors de laquelle ses membres ont noté certaines déclarations concernant la lJosition
officielle de votre Gouvernement sur la question de Palestine et l'instaurexion
d'une paix juste et durable au Moyen-Orient.
A cet égard, on s'est référé à la déclaration que le représentant du Canada
avait faite le 24 novembre 1976 à la plénière de l'Assemblee genérale de
l'Organisation des Nations Unies, et particulièrement à l'observation y contenue,
selon laquelle le cadre concerté pour les négociations sur le Moyen-Orient fixé
dans les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité "a, ces
dernières années, été completé par la reconnaissance universelle de la dimension
politique de la question de Palestine".
En ma qualité de Président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien, j'ai été sollicité de vous prier de bien vouloir me
ccn:muniquer toute information supplémentaire dont vous pourriez disposer concernant
la position officielle actuelle du Gouvernement du Canada sur la question de
Palestine.
Le Président du Comité pour
l'exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien,
(Signé) Médoune FALL
- 15 -
B. Lettre datée du 18 avril 1977, adressée au représentant
permanent de la France auprès de l'Organisation des
Nations Unies par le Président du Comité
"
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le 15 avril 1977 le Comité
pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a tenu une réunions
lors de la.quelle ses membres ont noté certaines déclarations concernant la position
officielle de votre Gouvernement sur la question de Palestine et l'instauration
è. 'une paix juste et dm'able au Moyen-Orient. A cet égard, on s'est particulièrement
référé à la conference de presse donnée par le président de la France,
S. Exc. M. Valéry Giscard d'Estaing, au Caire le 14 décembre 1975, lors de laquelle
il avait notamment déclaré
"Je voudrai.s vous dire quelle est notre position sur la nature de la patrie
palestinienne. NoUf! n'avons paf:i à décider à la place des intéressés
eux-mêmes, et lorsque nous disons 'Etat indépendant', nous voulons dire
'un Eta.t qui fixera lui~même son sort'. S'il apparaît que s compte tenu
des perspectives de la vie dans cette zone, il souhaite établir telle ou
telle relation particulière, telle ou telle forme institutionnelle
particulière avec un Etat de la zone, nous n'avons aucune objection
à faire. Il
L'attention des membres du comité a été aussi attirée sur la déclaration
faite par le ministre des affaires étrangères de la France, S. Exc. M. Louis
de Guiringaud, le 29 septembre 1976 à la plénière de l'Assemblée générale de
l'Organisation des Nations Unies, et particulièrement sur les affirmations
suivantes y contenues :
nous réaffirmonô â la fois la nécessité d'appliquer les résolutions
242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité et le caractère fondamental
des trois principes sur lesquels doit Obligatoirement se fonder tout
règlement durable : évacuation des territoires occupés par Israël en
juin 1967, reconnaissance du droit des Palestiniens à une patrie, droit
de tous les Etats de la région, y compris Israël, à vivre en paix dans
des frontières sûres, reconnues et garanties.
Le fondement de tout règlement juste et durable se trouve, en effet,
dans l'application de ces principes, notamment en ce qui concerne les
Palestiniens. Ce peuple, qui a grandi dans les difficultés, s'est trempé
dans les épreuves et a pris désormais sa place de partenaire nécessaire pour
toute négociation. Il apparaît de façon évidente qu'une solution du cOilflit
n'est possible qu'à la condi~ion que le droit légitime du peuple palestinien
à l'expression de son identité nationale s'inscrive dans-les faits. Mais
comment concevoir l'exercice de ce droit sans une base territoriale qui
pourrait, le moment venu, être dotée de structures étatiques?"
En ma qualité de Président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien, j'ai été sollicité de vous prier de bien vouloir me
communiquer toute information supplémentaire dont vous pourriez disposer concernant
la position officielle actuelle du Gouvernement de la France sur la question de
Palestine.
Le Président du Comité pour l'exercice
des droits inaliénables du peuple
~estinien,
(Signé) Médoune FALL
- 16 -
C. Lettre datée du 18 avril 1977, adressée au représentant
permanent de la République fédérale d'Allemagne auprès,
§.e l'Organisation des Nations Unies par le Président di~
Comité
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le 15 avril 1977 le Comité
pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a tenu une réunion,
lors de laquelle ses membres ont noté certaines déclarations concernant la position
officielle de votre Gouvernement sur la question de Palestine et llinstauration
d'une paix juste et durable au Moyen-Orient. A cet égard, on s'est référé à la
déclaration que le ministre des affaires étrangères des Pays-Bas,
S. Exc. M. van der Stoel, avait faite le 28 septembre 1976, au nom des neuf membres
de la Communauté économique européenne, à la plénière de l'Assemblée générale
de l10rganisation des Nations Unies, et particulièrement aux affirmations suivantes
y contenues :
"En ce qui concerne le conflit israélo-arabe, les membres de la C~mmunauté
européenne sont convaincus que des négociations fondées sur un minimum de
consensus entre les parties intéresI3ées sont indispensables à la réalisation
d'une paix juste et durable au Moyen-Orient. A cet égard, ils ont réitéré
leur attachement ferme et constant aux résolutions 242 (1967) et 338 (1973)
du Conseil de sécurité ainsi qu'aux principes qui sont à la base de leur
position et que je répète: premièrement, l'inadmissibilité de l'acquisition
de territoires par la force; deuxièmement, la nécessité pour Israël de mettre
un terme à l'occupation territoriale qu'il maintient depuis le conflit
de 1967; troisièmement, le respect de la souveraineté, de l' intégrité
territoriale et de l'indépendance de tous les Etats de la région et leur
droit à vivre en paix dans des frontières sûres et reconnues; et quatrièmement,
la reconnaissance du fait que dans l'établissement d'une paix juste et durable,
il faut tenir compte des droits légitimes des Palestiniens.
Je voudrais souligner qu'une solution du conflit au Moyen-Orient ne
sera possible que si le droit légitime du peuple palestinien à donner une
expression effective à son identité nationale se trouve traduit dans les
faits."
L'attention des membres du Comité a été aussi attirée sur la conférence de
presse donnée par le chancelier de la République fédérale d'Allemagne,
S. Exc. M. Helmut Schmidt, le 1er avril 1977, lors de laquelle il avait notamment
déclaré que la Conférence de paix de Genève devrait reprendre avant la fin de
l'année avec la participation des Palestiniens.
En ma qualité de Président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien, j'ai été sollicité de vous prier de bien vouloir me
communiquer toute information suppiémentaire dont vous pourr-iez disposer concernant
la position officielle actuelle du Gouvernement de la République fédérale
d'Allemagne sur la question de Palestine.
Le Président du Comité pour l'exercice
des droits inaliénables du peuple
palestinien,
(Signé) Médoune FALL
- 17 -
D. Lettre datée du 18 avril 1977, adressée au représentant permanent
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord auprès de
l'OrRanisation des Nations Unies par le Président du Comité
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le 15 avril 1977 le Comité
pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a tenu une réunion,
lors de laquelle ses membres ont noté certaines déclarations concernant la position
officielle de votre Gouvernement sur la question de Palestine et l'instauration d'une
paix juste et durable au Moyen-Orient. A cet égard, on s'est référé à la déclaration
que le ministre des affaires étrangères des Pays-Bas, S. Exc. M. van der Stoel,
avait faite le 28 septembre 1976, au nom des neuf membres de la Communauté
économique européenne, à la plénière de l'Assemblée générale de l'Organisation des
Nations Unies, et particulièrement aux affirmations suivantes y contenues
"En ce qui conc~rne le conflit israélo-arabe, les membres de la
Communauté européenne sont convaincus que des négociations fondées sur un
minimum de consensus entre les parties intéressées sont indispensables à
la réalisation d'une paix juste et durable au Moyen-Orient. A cet égard, ils
ont réitéré leur attachement ferme et constant aux résolutions
242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurît€ ainsi qu'aux principes qui
sont à la base de leur position et que je répète : premièrement, l'inadmissibilité
de l' acquisition de territoires par la force; deuxièmement, la
nécessité pour Israël de mettre un terme à l'occupation territoriale qu'il
maintient depuis le conflit de 1967; troisièmement, le respect de la
so:uveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance de tous les
Etats de la région et leur droit à vivre en paix dans des frontières sûres
et reconnues; et quatrièmement, la reconnaissance du fait que dans
l'établissement d'une paix juste et durable, il faut tenir compte des droits
légitimes des Palestiniens.
Je voudrais souligner qu'une solution du conflit au Moyen-Orient ne
sera possible que si le droit légitime du peuple palestinien à donner une
expression effective à son identité nationale se trouve traduit dans les
faits. "
En ma qualité de Président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien, j'ai été sollicité de vous prier de bien vouloir me
communiquer toute information supplémentaire dont vous pourriez disposer concernant
la position officielle actuelle du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord sur la question de Palestine.
Le Président du Comité pour l'exercice
des droits inali.énables du peuple
palestinien,
(Signé) Médoune FALL
- 18 -
E. Lettre datée du 18 avril 1977, adressée au représentant permanent
des Etats-Unis d'Amérique auprès de l 'bl'ganisation des
Nations Unies par le Président du Comité
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le 15 avril 1977 le Comité
pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a tenu une réunion,
lors de laquelle ses membres ont noté certaines déclarations concernant la position
officielle de votre Gouvernement sur la question de Palestine et l'instauration
d'une paix juste et durable au Moyen-Orient. A cet égard, on s'est particulièrement
référé à la déclaration faite par le président des Etats-Unis d'Amérique,
S. Exc. M. Jimmy Carter, à Clinton le 16 maJ;"s 1977, dans laquelle il avait
notamment déclaré :
"Il faut qu'il y ait une patrie (homeland) pour les réfugiés palestiniens
qui ont souffert pendant tant d'années."
L'attention des membres du Comité a été aussi attirée sur la déclaration
faite le 23 novembre 1976, au nom des Etats-Unis d'Amérique, à la plénière de
l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, et particulièrement sur
les affirmations suivantes y contenues :
"Qu'il faille, dans l'élaboration d'un règlement pour le Moyen-Orient, tenir
compte des aspirations et des intérêts légitimes du peuple palestinien, c'est
là une vérité première. C'est sans aucun doute l'une des questions cruciales
qu'il faut résoudre, par voie de négociation, pour obtenir une paix jurJte et
durable, objectif qui est le nôtre à tous au Moyen-Orient."
En ma qualité de Président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables
dû peuple palestinien, j'ai été sollicité de vous prier de bien vouloir me
communiquer toute information supplémentaire dont vous pourriez disposer concernant
la position officielle actuelle du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la
question de Palestine.
Le Président du Comité pour l'exercice
des droits inaliénables du peuple
palestinien,
(Sip;né) Médoune FALL
- 19 -
- 20 -
F. Lettre datée du 18 avril 1977 = adl'essée au représentant
permanent d'Israël auprès de l'Organisation des
Nations Unies par le Président du Comité
"Pour Israël, la paix au Proche-Orient passe par une solution au problème
palestinien qui devra être approuvée par les Jordaniens et les Palestiniens
d'une part et Israël d'autre part."
Le Président du Comité pour l'exercice
des droits inaliénables du peupl~
palestinien,
(Signe;) Médoune FALL
.En ma qualité de Président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien, j'ai été sollicité de vous prier de bien vouloir me
communiquer toute information supplémentaire dont vous pourriez disposer concernant
la position officielle actuelle du Gouvernement d'Israël sur la question
palestinienne,
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que le 15 avril 1977 le Comité
pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestin5,.n a tenu une réunion,
lors de laquelle ses membres ont noté certaines déclarations concernant la position
officielle de votre Gouvernement sur le problème palestinien et l'instauration
d'une paix juste et durable au Moyen-Orient. A cet égard, on s'est référé au
discours que le ministre des affaires étrangères et vice-premier ministre d'Israël,
S. Exc. M. Yigal Allon, avait fait le 16 février 1977 lors du dîner en 1 'honneur
du Secrétaire d'Etat des Etats-Unis d'Amérique, et particulièrement à la
déclaration y contenue, selOn laquelle :
-
.'
DOW TOOBTAIN UNITED NATIONS PUBUCATIONS
United Natioeoepublications may he obtained from. booIoeto.oes and distributo1'8
t'luougbouttheworId. Connlt your bookstore orwrite to:UDiteG1 Nations, Sales
Section, NewYork or Genleva.
Priee: $U.S. 2.00 17666-September 1977-1,275
(or equivalent in other eurreneies)
COMo CONSEGUIR PUBUCACIONES DE LAS NACIONES UNlDAS
Las publicaciones de las Naciones Unidas éstanen venta ell librerias y ~ distrïbuidoras
en todas ~. delmUDdo. Consulte. & su librero 0 dirljase a: Naciones
UDidas, Secci6nde Ventas, Nuev(\York 0 Ginebra.
KAKDOJIPIHTLH3):{ABH,Q: OprAHH3~BH OB':&EAHHEIIHItIXJlAQHH
H3.1'aBWl Opr8.BB3aqWl OC5'l>e~BBeBBLtXRaquA Ko:l!oeo KYDB'H> B KBWKBL~ Mara3Wlax
B areuTCTBaX BO Bcex paAoBax lIIepa. RaBO~BTe·CDpaBRB 06 B3.1'8.B3l1X B
Bamell KBmKHOM lIarasBBeHJIB DmIIBTe DO a~pecy: .OpraHB3B.qBH Oli'l>e~eBBLJX
RaquA, CeKqWlDO Dpo.ztaiKe B3.1'aBBit, HblO-1I0pK HJJB meBeBa.
COMMENTSE PROCUBER LES PUBUCATIONS DES NATIONS UNIES
Les publications des Nations Unies IKInt en vente dans les librairies 'et les agences
.dépositaires du monde entier. Informez-vous auprès de votre libraire ou sd.ressez~voua
à : Nations Unies, Section des ventes, New York ou ~nève.
M.:JI ~~ ~L~ .;. J,-llW
\t- Jow; lof"! ~..,. If'" r'-'-I • cJl-l1 .\,,;1 ~ ,J e..lP1.)J~J .:o~11 "",~I joo'Yl .:ob,,:.:. ,;. J"..JI 41-l
• ~,J JI~.).r:.~ .; ~l r-",-...::JI /",'YI : .)1 .,.&"1 J;
tlJfiiIW_-&lillUiIJ
.~oew~~~~~~m~~.~~.•~~W.~~~MB~~.8~~~~m.
Litho in United Nations, NewYork
RAPPORT DU COMITÉ
POUR L'EXERCICE
DES DROITS INALIÉNABLES
DU PEUPLE PALESTINIEN
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DOCUMENTS OFFICIELS: TRENTE - TROISIÈME SESSION
SUPPLÉMENT N° 35 (A/33/35)
NATIONS UNIES
RAPPORT DU COMITÉ
POUR L9EXERCICE
DES DROITS INALIÉNABLES
DU PEUPLE PALE8TINIEN
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DOCUMENTS OFFICIELS: TRENTE - TROISIÈME SESSION
SUPPLÉMENT N° 35 (A/33/35)
NATIONS UNIES
NOTE
Les cotes des documents de l'Organisation des Nations Unies se composent de
lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d'une cote dans un texte
signifie qu'il s'agit d'un document de l 'Orga:lisation .
{Original anglais/français!
L6 octobre 197§]
TABLE DES MATIERES
LETTRE D'ENVOI
Paragraphes
••••••••••••••• " •••••••••••• Il . v
1. INTRODUCTION ............•...•.•••........••.....•.••. 1-4 l
II. MANDAT DU COMITE •• 0 ••••••••••• 0 •••••••••••••••••••••• 5 - 7 l
III. ORGANISATION DES TRAVAUX .............•.......•..•.•..
A. Election du Bureau ..............•.•.......•..•...
B. Participation aux travaux du Comité .
C. Création d'une éQuipe de travail .
IV. DECISIONS PR~SES PAR LE COMITE .....•.•.•.....•.......
A. Efforts tendant à promouvoir l'application des
recommandations du Camité conformément au
paragraphe 7 de la résolution 32/40 A de
l! Assemblée générale ...........•......•..•.•...•.
B. Mesures prises en application du paragraphe l a)
de la résolntion 32/40 B .•....•..••..••.....•...•
C. Mesures prises en accord avec le paragraphe l c)
de la résolution 32/40 B de l'Assemblée générale.
V. RECOMVUli~DATIONS DU COMITE .......•. , .... ".........•...
ANNEXE
8 - 11
8
9 - 10
11
12 - 54
12 - 46
47 - 51
52 - 54
55 - 58
2
2
2
2
3
3
10
11
12
RECOMMANDATIONS DU COMITE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE A FAIT
SIENNES A SA TRENTE ET UNIEME SESSION ....•...............••....•.•.••..•. 14
LETTRE D'ENVOI
Le 22 septembre 1978
Monsieur le Secretaire géneral,
Jl a i l'honneur de vous transmettre ci-joint le rapport du Comite pour
l'exercice des droits inalienables du peuple palestinien pour qu'il soit presenté
à l'Assemblee générale conformément au paragraphe 7 de la résolution 32/40 A.
Veuillez agréer, Monsieur le Secretaire général, les assurances de ma très
haute considération.
Le Président du Comi~é pour l'exercice
des droits inalienables du peuple
palestinien,
(Signe) Medoune FALL
Son Excellence
Monsieur Yurt Waldheim
Secretaire général de l'Organisation
des Nations Unies
-- v -
1. INTRODUCTION
1. Le Comite pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien,
compose à l'oribine de vingt membres, a ~té créé en application de la résolution
3376 (XXX) de liAssemblée générale, en date du 10 novembre 1975. Il a présenté
son premier rapport à la trente et unième session de l'Assemblee génerale 1/.
2. Dans sa résolution 31/20 du 24 novembre 1976, l'Assemblée générale a pris
acte du rapport du Comité et a fait siennes les recommandations ~ui, selon le
ra~~ort, devraient servir de ~ase pour la solution de la ~uestion de Palestine.
Par la suite, l'Assemblee génerale, par sa décision 31/318 du 22 dece~bre 1976,
a élargi la cOfuposi~ion du Comité en lui adjoignant trois nouveaux membres.
3. Dans son rapport, à la trente-deuxième session de l'Assemblée générale ~,
le Comité, ayant analyse a fond des observations formulées sur ses recommandations,
et tenu compte des événements intervenus dans la région, a réaffirmé à l'unanimité
la validiGé de ses recommandations ~ue l'Assemblée générale a approuvées. Il
est convenu ~ue la date proposée pour le retrait des troupes d'occupation
israéliennes des territoires occupés en 1967, bien ~ue déjà passée, devait être
maintenue à cause de sa valeur symboli~ue et pour rappeler la nécessité urGe~te
de parvenir à tme solution pacifi~ue, sous les auspices de l'Organisation des
l~ations Unies. Il a également souligné ~u'il fallait redoubler d'efforts pour
appli~uer ces recorrmandations le plus rapidement possible et ~ue les divers secteurs
du système des Nations Unies devaient agir de concert pour promouvoir leur application
par des moyens pacifi~ues.
4. Dans sa résolution 32/40 A du 2 décellibre 1977, adoptée par 100 voix contre 12 >
avec 29 abstentions, l'Assemblee générale a pris acte du rapport du Comité et a
fait siennes les recommandations du Comité figurant aux paragraphes 43 et 44 de ce
rapport. L'Assemblee générale a également confié au Comité un nouveau mandat.
II . MANDAT DU COMITE
5. Le mandat du Comité a été precisé au paragraphe 7 de la résolution 32/40 A
et aux alinéas a) et c) du paragraphe l de la résolution 32/40 B. Au paragraphe 7
de la résolution 32/40 A, l'Assemblép générale a autorisé le Comité à continuer
à n'épargner aucun effort pour promouvoir l'application de ses recommandations, à
envoyer des délégations ou des représentants à des conférences internationales où
une telle représentation serait jugée appropriée et à faire rapport à ce sujet
à l'Assewblée genérale lors de sa trente-troisième session.
6. A l'alinéa a) du paragraphe l de la résolution 32/40 B, l'Assemblee générale
a autorise le Comité à fournir les directives nécessaires au Service spécial des
droits palestiniens, créé conformément aux dispositions de cette résolution, pour
1/ Documents officiels de l'Assemblée gên~rales trente et unième session.
Supplé;ent tlo 35 (A/31/35).
~/ Ibid., trente-deuxième session, Supplément No 35 (A/32/35).
- l -
la préparation d'études et de publications relatives i) aux droits inaliénables
du peuple palestinien; ii) aux resolutions pertinentes de l'Assemblée g~nérale et
d'autres organes de l'Organisation des Nations Unies; iii) aux activités du
Comité et d'autres organes de l'Organisation des Nations Unies en vue de promouvoir
la realisation de ces droits.
III. ORGANISATIOi~ DES TRAVAUX
A. Election du Bureau
B. Participation aux travaux du Comité
ivl. i·lédoune Fall (Séné;:;al)
M. Ricardo Alarcon Quesada (Cuba)
M. Mir Abdul Wahab Siddi~ (Afghanistan)
~. Victor J. Gauci (Malte)
Vice-Présidents
Rapporte ur :
Prèsident
C. Creation d'une équipe de travail
9. Le Comité a confirmé ~ue les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies
et les observateurs permanents auprès de l'Orgffi1isation qui souhaitaient participer
aux travaux du Comite en ~ualitê d'observateurs ~ouvaient le faire et il a
accueilli au nombre de ces observateurs les pays-et organismes suivants: Egypte,
Ira~, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Mauritanie, Républi~ue arabe syrienne,
Ligue des Etats arabes et Organisation de libération de la Palestine, les~uels
ont continué en 1978 à participer aux travaux du Comité.
A la 31ème séance, le 14 juin 1978, M. RaUl Roa Kouri (Cuba) a été élu VicePrésident,
à l'unanimité, pour remplacer M. Ricardo Alarcon Quesada (Cuba), nommé
par son gouvernement à un autre poste en dehors de New York.
10. Sur sa demande, le Viet Nam a également participé aux travaux du Comité
en ~ualité d'observateur.
J. A sa 26ème séance, le 10 janvier 1978, le Comité a réélu à l'unanimité son
Bureau, compos é des membres suivants :
7. A l'alinéa c) du paragraphe l de la résolution 32/40 B, l'Assemblee Générale
a demande ~ue le Service special organise cha~ue année, en consultation avec le
Comite, à partir de 1978, la commémoration, le 29 novembre, d'une journée
intenlationale de solidarité avec le peuple palestinien.
lL Le Comité a décidé à l'unanimité ~ue l'é~uipe de travail ~u'il avait créée
en 1977 serait maintenue pour cO~ltinuér de lui faciliter la tâche a) en se tenant
au courant des événements ~ui pourraient avoir un effet sur ses travaux et en
lui suggérant les mesures ~u'il pourrait utilement prendre; et b) en l'assistant
dans tous autres trava~~ particuliers concernant sa tâche. Les Etats et
organismes suivants ont été nommes membres de l'é~uipe de travail: Malte
(présidence), Afghanistan, ICuba, Guinée, Guyane, Inde, Sénegal, Tunisie et,
en tant ~ue representante du peuple directement intéressé, l' Organisatior de
libération de la Palestine.
- 2 -
IV. DECISIONS PRISES PAR LE COMITE
A. Efforts tendant à promouvoir l'application des recommandations du
Comite conformement au paragraphe 7 de la résolution 32/40 A de
l'Asse~blee generale
1. Contacts avec le Conseil de securite et examen des possibilites d'action
12. En septembre 1977, après avoir presente son rapport à l'Assemblee generale,
le Comite a autorise son President à engager les consultations necessaires avec le
President du Conseil de securite en ~le de la convocation, à une date
appropriee, d'une reunion du Conseil sur la question de Palestine. Le Comite a
estimé que cette réunion devrait avoir lieu avant que l'Assemblee generale ne se
saisisse de la question de Palestine à sa trente-deuxième session. En consequence,
le 13 septembre 1977, le President du Comite a adresse une lettre 3/ au President
du Conseil de securité et a engage les consultations necessaires en vue de la
convocation d'une reunion du Conseil.
13. Le Conseil de securite a examine la question de Palestine à sa 2041ème seance,
le 27 octobre 1977. Tous les représentants qui ont participe aux debats ont
app~ye les recommandations formulees par le Comite et approuvées par l'Assemblee
générale. A l'issue des debats, le President du Conseil de securite a annonce
qu'après s'être consultés, les membres du Conseil etaient convenus d'ajourner
pour le moment les débats sur cette question et de fixer la date de la prochaine
réunion lorsqu'ils auraient procede à de nouvelles ccnEultations.
14. Au paragraphe 3 de sa resolution 32/40 A, l'Assemblee gener~e a note avec
satisfaction que, lors de l'examen du rapport du Comité par le Cons~il de securite,
le 27 octobre 1977, tous les membres du Conseil qui avaient participe à la
discussion avaient reaffirme qu'il ne pouvait y avoir de paix juste et durable au
Moyen-Orient tant que l'on n'aurait pas trouvé, en particulier, une solution juste
au problème de Palestine fondee sur l'exercice des droits inalienables du peuple
palestinien. Au paragraphe 4 de la i118me resolution, l'Assemblee generale a prie
instamment le Conseil de securite de prendre aussitôt que possible une decision
sur les recommandations qu'elle avait fait siennes dans sa resolution 31/20.
Le Conseil de securité est donc toujours saisi de la question de Palestine ainsi
que des recommandations du Comite.
15. On a insisté sur le fait que le Comite devait réaffirmer son ap~ui à l'égard
des droits inaliénables du peuple palestinien et appeler l'attention du Président
du Conseil de securite, du Président de l'Assemblee génerale, du Secretaire
général, des deux co~residents de la Conférence de Genève et de tous les Etats
directement intéresses par la question de Palestine sur les points relevant de son
mandat que le Comité jugeait essentiels pour le règlement de la situation au
Moyen-Orient.
1/ Documents officiels du Conseil de sécurité, trente-deuxième annee,
Supplément pour juillet, août et septembre 1977, document S/12399.
- 3 -
1
16. En conséquence, le Président a adressé le 18 janvier une lettre au Président
du Conseil de sécurité (A/33/55, annexe III) 4/,au Président de la trente-deuxième
session de l'Assemblée générale (A/33/55, annexe II), au Secrétaire général
(A/33/54), aux coprésidents de la Conférence de Genève, aux représentants
permanents des Etats-Unis d'Amérique et de l'Union des Républiques socialistes
soviétiques, et aux représentants permanents de l'Egypte, d'Israël, de la
Jordanie, du Liban et de la République arabe syrienne (A/33/55, annexes IV et V),
dans laquelle il a rappelé les importants principes suivants :
a) La question de Palestine est au COEur du probJème du Moyen-Orient et,
par conséquent, o~ ne peut envisager dans cette région aucune solution qui ne
tienne pas pleinement compte des droits inaliénables du p~~ple palestinien;
b) La pleine réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien à
rentrer dans ses foyers et en possession de ses biens et d accéder à l'autodétermination,
à l'indépendance et ~ la souveraineté nationales contribuera
d'une manière déterminante à un règlement global et définitif de la crlse au
Moyen-Orient;
c) La participation de l'Organisation de libération de la Palestine,
représentant du peuple palestinien, sur un pied d'égalité avec les autres
parties, sur la base des résolutions 3236 (XXIX) et 3375 (XXX) de l'Assemblée
générale, est indispensable dans tous les efforts, délibérations et conférences
sur le Moyen-Orient qui sont entrepris sous les auspices des Nations Unies;
d) L'in~dmissibilité de l'acquisition de territoires par la force et
l'obligation qui en découle pour Israël d' é'Tacuer totalement et rapidement tout
territoire ainsi occupé.
17. Par la même occasion, le Président a rappelé le fait que le Conseil national
palestinien, lors de la réunion qu'il avait tenue au Caire en mars 1977, avait
déclaré considérer les recommandations du Comité approuvées par l'Assemblée
générale à sa trente et unième session comme un pas positif vers la réalisation
des aspirations du peuple palestinien et de son droit de retour, son droit à
l'autodétermination, à l'indépendance et à la souveraineté nationales. Le Conseil
national palestinien a également déclaré que tout règlement ou accord affectant
les droits du peuple palestinien et :onclu en son absence serait nul et non avenu.
Le President a ajouté que l'Observateur permanent de l'Organisation de libération
de la Palestine auprès de l'Organisation des Nations Unies avait, sur instructions
du Président du Comite exécutif de l'OLP, réaffirmé cette decision devant le Comite.
18. Compte tenu de.' événements tragiques qui se sont produits par la suite au
Liban et de l'adoption de la résolution 425 (1978) du Conseil de sécurité, le
19 mars 1978, le Comité a autorise son président à faire savoir au Président du
Conseil de sécurité qu'il s'associait à l'unanimité aux dispositions de ladite
résolution qui enjoignaient à Israël de cesser immédiatement son action militaire
attentant à l'intégrité territoriale du Liban et de retirer sans délai ses forces
de tout le territoire libanais. Il estimait que le Conseil de sécurite devait
4/ Pour le texte imprime, voir Documents officiels du Conseil de securite,
trente-troisième annee. Supplément pour .janvier, février et mars 1978,
document S/12531.
- 4 -
absolument prendre des mesures plus enerBiques pour ramener d'urgence la paix
au Moyen-Orient en appliquant les recommandations de l'Assemblee générale sur la
question de Palestine. Dans sa lettre datée du 20 mars 1978 '2./~ le Président a
déclare en outre que l'on pouvait affirmer avec certitude que beaucoup de vies
innocentes auraient pu être sauvées si le Conseil de sécurité avait exercé ses
responsabilités en apportant sa contribution aux efforts destinés à avancer
vers le règlement de la question de Palestine.
2. Examen des événements se rapportant à la question du Moyen-Orient
19. Lorsqu'il a passé en revue les événements se rapportant à la question du
Moyen-Orient survenus depuis la fin de 1977 et dont l'issue est maintenant connue
dans le détail du public, le Comité a été d'avis qu'il devait rappeler les
recommandations détaillées et progressives sur les droits inalienables du peuple
palestinien, ~u"il av~it f~ites ~ l'~ssue ~e ~eux se8~ions successives, recommanèstions
oue 1".\sse1bl~e E,2n;';rale ?ve.it. "1.lij": fait siennes, co-,rne devant servir
de base à un règlement de la question de Palestine. Ces recommandations, qui
fiBUrent en annexe au rapport, sont résumées aux paragraphes 16 et 58.
20. Le Comité estimait nécessaire de souligner en particulier, une fois encore,
que la participation de l'Organisation de libération de la Palestine, qui
représente le peuple palestinien, était essentielle à un règlement juste et
durable de la question de Palestine, qui était au coeur du conflit du Moyen-Orient.
3. Mesures liées aux recommandations du Comité. prises par d'autres organisations
21. Le Comité a noté que la neuvième Conférence islamique des ministres des
affaires étrangères, tenue à Dakar en avril 1978, le Conseil des ministres
de l'Organisation de l'unité africaine, réuni à Khartoum en juillet 1978 et la
Conférence des ministres des affaires étrangères des pays non alignés, tenue à
Belgrade en juillet 1978, avaient tous trois fermement réaffirmé leur appui à la
lutte pour le rétablissement de l'exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien et avaient également demandé au Conseil de sécurité de prendre des
~esures pour donner suite aux recommandations du Comité. Ce dernier a aussi noté
que, dans sa déclaration, la Conférence pour la lutte contre le racisme et la
discrimination raciale, réunie à Genève du 14 au 25 août 1978~ s'était montrée
gravement préoccupee de la situation qui continuait à régner au Moyen-Orient
et avait déploré le refus d'Israël d'appliquer les résolutions pertinentes de
l'Organisation des Nations Unies. Cette conférence s'est aussi proclamée
solidaire du peuple palestinien dans sa lutte de libération, et hostile à la
discrimination raciale; elle a exprimé l'espoir que le peuple palestinien aurait
bientôt la possibilité d'exercer son droit inaliénable à l'autodétermination.
4. Réaction à l'évolution de la situation dans les territoires occupés
22. Se référant à la réponse que le Gouvernement isra.élien aurait faite au
Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en juin 1978 concernant l'avenir des
territoires occupés et à la clarification du Ministre des affaires étrangères
'2../ Ibid., document S/12614.
- 5 -
d'Israël, M. Moshe Dayan, citée dans le New York Times du 20 juin 1978, le
President du Comite a adresse au Secrétaire général une lettre (A/33/154 et Corr.l)
dans laquelle il exprime llopinion que les explications du Ministre des affaires
étrangères d'Israël selon lesquelles "le plan pour l'autonomie dans les
territoires occupés serait permanent et il n'y aurait pas de phase transitoire
débouchant sur une entité nationale palestiniennef! confirment qu'Israël n'a pas
l'intention d'honorer les résolutions des Nations Unies s'opposant à l'occupation
de territoires par la force et reconnaissant l'existence, affirmée par l'Assemblée
générale, des droits inaliénables du peuple palestinien. Il souligne également
que cette clarification constitue une violation du principe de l'autodétermination
~t qu'il est évident que toutes les assurances données par le Gouvernement
israélien en ce qùi concerne les territoires occupes en 1967 ne visent qu'à
donner à Israël la possibilité de se soustraire à ses res~~nsabilitp.s et ~ ses
obli~atinns ~ l'pp,ard de l'Or~anisation des Nati~ns Unies et de sa Charte.
23. En mars 1978, le Secrétaire général a appelé l'attention du Comite sur des
pétitions qui lui avaient été adressées par des Palestiniens éminents des
territoires occupés. Le Comité a éte convaincu, au vu des signatures apposées à
ces documents, que ceux-ci étaient l'expression des sentiments et des aspirations
veritables des Palestiniens, quel que soit leur lieu de résidence. lIa adresse
au Secrétaire géneral une lettre soulignant les principaux éléments figurant dans
ces documents, lettre dont il a demandé que le texte soit distribué comme document
officiel de l'Assemblée gén~rale (A/33/165). Ces principaux elements sont les
suivants
a) L'Organisation de libération de la Palestine est le seul représentant
légitime du peuple palestinien et, en tant que telle, ce n'est pas seulement son
droit le plus strict, mais aussi son devoir le plus impératif que de se faire le
porte-parole des vues et de la position du peuple palestinien;
b) Les droits du peuple palestinien, tels qu'ils sont affirmés dans
diverses résolutions des Nations Unies, ne sauraient faire l'objet de negociations;
c) Les Palestiniens des territoires occupés rejettent tcute solution,
quelle qu'en soit l'origine, qui ne reconnaisse pas clairement le droit du
peuple palestinien à l'autodétermination et à la création de son Etat national,
indépendant.
24. Le 17 août 1978, sur instructions du Comité exécutif de l'Organisation de
libération de la Palestine, l'Observateur permanent de l'OLP a appelé l'attention
du Président du Comité sur le fait que le 15 du même mois des prisonniers et des
détenus palestiniens dans les territoires occupés avaient commencé une Brève de
la faim pour protester contre le traitement cruel et inhQm~in que leur infligeaient
les autorités d'occupation. Citant plusieurs exemples de ces mauvais traitements,
l'Observateur permanent a prié inst&~ent le Président de prendre immédiatement
les mesures appropriées pour appuyer les demandes des prisonniers - à savoir,
être traités comme prisonniers de guerre-et recevoir les soins médicaux appropriés.
25. En conséquence, le Président du Comité a adressé une lettre au Secrétaire
géneral (A/33/218-S/12820) le 22 août 1978 lui demandant de prendre les mesures
appropriées pour faire en sorte que les demandes des prisonniers reçoivent
l'attention voulue. Des lettres analob~es ont également été adressées au President
du Conseil de sécurité et au Président de la Commission des droits de l'homme.
- 6 -
5. Représentation aux conférences internationales
26. Conformément au paragraphe 7 de la résolution 32/40 A, qui autorise notamment
le Comité à envoyer des délégations ou des représentants à des conférences internationales
où une telle représentation serait jugée opportune, le Comité a décidé
d'accepter plusieurs invitations et d'envoyer des représentants à plusieurs
conférences importantes au cours de 1978.
27. Le Comité etait représenté à la Conférence mondiale pour la suppression du
racisme, organisée à Bâle du 18 au 21 mai par le Conseil mondial de la paix;
à la journée d'études du 21 mai crganisée à Washington par la campagne des droits
de l'homme pour la Palestine; à la semaine de solidarite avec les forces antiimpérialistes
au Moyen-Orient dans leur lutte pour la paix et le progrès social,
organisée à Berlin du 5 au Il juin 1978 par le Comité de solidarité de la
République démocratique allemande et à la Conférence mondiale de la lutte contre
le racisme et la discrimination raciale organisée par les Nations Unies et tenue
à Genève du 14 au 25 août 1978.
28. Le Comité a estimé que le fait d'être ainsi représenté était d'une extrême
importance pour la réalisation de ses buts et objectifs et l'accomplissement
de son mandat.
29. On n'a manqué aucune occasion de prendre la parole à ces conférences et de
faire connaître les travaux et les recommandations du Comité. Ses représentants
à ces conférences ont rapporté qui ils avaient aussi pu établir des contacts
avec plusieurs organisations internationales non gouvernementales coparticipantes.
Ils ont constaté que, de toute évidence, le problème du peuple palestinien etait
très bien compris et suscitait une vive sympathie.
30. Le President a egalement informé le Comité qu'il avait eu l'occasion d'exposer
ses travaux au cours d'une réunion du Comité de la Conférence islamique sur la
question de Jérusalem ten11e à Jeddah. A la suite de sa déclaration, il avait
été décidé qu'une lettre serait envoyée au Comité pour 11exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien pour remercier ses membres et les féliciter
de leurs travaux.
6. Autres initiatives du Comité
31. A la première réunion du Comité en 1978, l'Observateur permanent de
l'Organisation de libération de la Palestine lui a transmis un message du Président
de la Commission executive de l'OLP, le président Yasser Arafat, réaffirmant son
soutien à l'égard des recommandations contenues dans son rapport et approuvées
par 11Assemblée générale. Le Président du Comité, de son côté, a envoyé au
président Yasser Arafat un message (A/33/55, annexe 1) pour le remercier de ses
voeux et l'assurer une fois encore de la solidarité du Comité à l'égard de la
juste cause du peuple palestinien et de ses droits inaliénables.
32. Le Président du Comité a également adressé un message de voeux au President
de la COmTIlission des droits de l'homme à l'occasion de l'ouverture de la
trente-quatrième session de la Commission. Dans son message, le PrGsident a marqué
l'intérêt que prenait le Comité aux délibérations sur la question de la violation
des droits de 11homme dans les territoires occupés, y compris la Palestine, et a
exprimé la certitude que ces débats attireraient une fois de plus l'attention de
tous les Etats et de l'opinion mondiale sur les recommandations de l'Assemblée
générale touchant l'exercice des droits inali~nables du peuple palestinien.
- 7 -
33. Le Comitp a noté que la Commission des droits de l'homme avait adoptp
quatre résolutions importantes ayant trait aux v~olations des droits de l'homme
dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, et au droit des
peuples à l'autodétermination ou à son application aux peuples assujettis à une
domination coloniale ou étrangère ou vivant sous l'occupation étrangère. Le Comité
a également noté que le Conseil économique et social avait adopté ultérieurement
la resolution 1978/24 par laquelle, ayant examine le rapport de la Commission des
droits de l'homme sur sa trente-quatrième session, il prenait note des décisions
de la Commission concernant la violation des droits de l'homme par Israël dans
les ~rritoires occupés, felicitait la Commission de sa vigilance et des décisions
qu;elle avait prises pour protéger les droits de l'homme dans les territoires
arabes occupes, y compris la Palestine, et le pri~it de poursuivre ses efforts
pour la protection.des droits de l'homme dans lES territoires arabes occupés, y
compris la Palestine, et de continuer à prendre les mesures voulues à cet égard.
34. Le 22 avril 1978, le President du Comité a pris la parole (voir A/s-8/PV.2)
devant la huitième session extraordinaire de l'Assemblee génerale réunie pour
examiner le financement de la Force interimaire des Nations Unies au Liban. Il a
declare à cette occasion que le but de l'invasion du Liban par Israël etait
d'anéantir le peuple palestinien physiquement et moralement et de briser la volonte
de tout un peuple. Il a déclare que le Comite pour l'exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien était d'avis que la présence des forces des
Nations Unies ne devait pas servir de prétexte pour cimenter les injustices et
poursuivre une politique d'oppression et d'occupation, mais qu'elle devait au
contraire inciter les Nations Unies, et en particulier le Conseil de securité, à
rechercher une solution durable au problème du Sud-Liban; ce problème lui-même
ne pouvait être résolu que dans le contexte d'un règlement global permettant la
mise en oeuvre des droits inalienables du peuple palestinien reconnus depuis
1947 par l'Organisation des Nations Unies.
35. Le President du Comite a rappelé que le Comite avait élaboré des recommandations
susceptibles non seulement de permettre la mise en oeuvre des droits du
peuple palestinien, mais aussi d'aider à la solution du conflit du Moyen-Orient.
Ces recommandations avaient ete approuvees par l'Assemblee générale des
Nations Unies. Le Conseil national de Palestine, instance suprême du peuple
palestinien, les avait également approuvees. Malheureusement, ces recommandations
n'avaient pu être mises en oeuvre à cause de llimmobilisme du Conseil de sécurité
qui ne s'était toujours pas prononce sur la question. Le Président a déclaré
que le Comité estimait que la situation actuelle n'autorisait plus de tergiversations
et qu'il s'imposait que le Conseil de sécurité agisse plus résolument en
vue d'un règlement just.e et durable de la question du Moyen-Orient. Sans quoi,
un nouveau cycle de violence et de destruction pourrait non seulement mettre en
danger la paix et la sécurite internationales, mais compromettre toute chane, de
règlement pacifique. De l'avis du Comité, une réponse positive à ces recommandations
constituerait un pas important en vue d'éliminer le danger de conflit au
Proche-Orient, de promouvoir une paix juste et durable, et enfin de consacrer les
fonds importants de l'ONU à des tâches plus profitables et plus utiles pour
l'ensemble de la communauté internationale.
36. Prenant la parole le même jour devant la session ex~raordinaire de l'Assemblée
genérale (voir A/S-8/PV.2) , le Rapporyeur du Comité a affirmé que la veritable
question qui se pc.sait à l'Assemblee générale était le sort d'un peuple dépossedé
qui, depuis des temps immémoriaux, avait durement travaillé dans la paix et avec
un attachement chaleureux pour le pays qui l'avait vu naître et pour lequel il
- 8 -
avait peiné. Il était grand temps que tous les Membres de l'Organisation assument
les responsabilités que leur imposait la Charte. Une solution juste et durable
de la crise du Moyen-Orient était inconcevable sinon sur la base du retrait total
et inconditionnel d'Israël de tous les territoires palestiniens et arabes
occupés en 1967 et de la reconnaissance des droits nationaèOE legitimes du peuple
palestinien, y compris le droit à un Etat qui lui soit propre, de même que le
droit de tous les pays de la région à l'indépendance et à la securite. Se référant
aux recommandations du Comité, le Rapporteur a rappele à l'Assemblee qu'un
programme de paix avait éte établi et avait recueilli l'approbation de la
communaute internationale et que cette approbation avait éte affirmee une seconde
fois, après examen plus approfondi, par l'Assemblée génerale au cours de sa
trente-deuxième session.
37. Le Comite a décidé qu'il pourrait poursuivre son initiative de 1977 et
demander aux organes compétents des Nations Unies quelles initiatives ils avaient
prises en application du paragraphe 5 de la résolution 32/40 A aux termes duquel
il leur était demandé de prendre les mesures qui s'imposeraient, conformément
au programme d'application recommandé par le Comité.
38. Conformément à cette décision, le Président a adressé au Secrétaire général
une lettre demandant quel travail préparatoire la Commission de conciliation des
Nations Unies pour la Palestine et l'Office de secours et de travau..;c des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA)
seraient en mesure de faire pour appliquer les recommandations du Comité.
39. Dans sa réponse, le Commissaire général de l'UNRWA a indiqué que, si le
mandat lui en était confié et s'il disposait des fonds nécessaires, l'UNRWA
pourrait assumer la responsabilité des aspects logistiques à court terme du
retour, en tout ou en partie, des 311 000 réfugiés palestiniens immatriculés
(compte tenu de l'accroissement naturel de population depuis 1967) déplacés à
la suite des hostilités de 1967 et se trouvant actuellement dans l'est de la
Jordanie et dans la Republique arabe syrienne. Dotee d'un man("t en bonne et due
forme et des crédits voulus, l'lffiffiWA pourrait également prendre en charge le
retour d'autres Palestiniens déplaces à la suite des hostilites de 1967 qui
se trouvent actuellement dans l'est de la Jordanie et dont le nombre est estimé
à 210 000 (compte tenu de l'accroissement naturel).
40. Avec la coopération des gouvernements concernés, l'UNRWA serait en mesure
d'assurer à bref délai, dans sa zone operationnelle, des transports, l'organisation
provisoire d'un ou plusieurs centres dotés de moyens d'alimentation, de
dispensaires, d'eau potable et d'installations sanitaires et d'un service de
contrôle de l'identité des réfugiés palestiniens immatriculés. L'Office ne
pourrait pas fournir de logements permanents ni offrir les moyens d'enseignement
régulier et les services de santé qu'il assurait actuellement aux réfugiés
palestiniens, même avec les crédits voulus, à moins que les terrains nécessaires
au logement et aux installations ne soient mis à sa disposition et qu'un preavis
de réinstallation de 18 mois à deux ans lui soit donné pour permettre la
construction des locaux appropriés.
41. La deuxième phase du programme du Comité a trait au "retour dans leurs foyers
des Palestiniens déplacés entre 1948 et 1967"; les refugiés palestiniens
immatriculés auprès de l'UNRWA, au nombre de l 700 000, relèvent tous de cette
catégorie, à supposer que les réfugiés déplaces en 1967 regagnent, dans une
première phase, les localités hors d'Israël d'où ils ont été déplacés.
- 9 -
1.~2. Dûment dotés d 1 un mandat et des crédits voulus, l'UNR"\-IA pouvait aussi jouer
un rôle dans cette operation, en se chargeant notamment des aspects suivants :
a) Identification des réfugiés immatricules;
b) Transport;
c) Abris provisoires, le cas écheant;
d) Alimentation d'urBence;
e) Soins médicaux d'urgence.
43. L'UNRWA pourrait egalement offrir la plupart de ces serVlces aux refugies
non immatricules si elle y etait autorisée.
44. L'UNR~~~ pourrait fournir une aide substantielle à court terme pour faciliter
le retour des r~fugiés; toutefois, dans l'éventualité d'un mouvement massif de
retour en Palestine. les considérations importantes pour les réfugiés porteraient
non pas sur leurs besoins a court terme mais bien sur leurs besoins fondamentaux
concernant notamment l'emploi, le logement permanent. l'education et autres
services sociaux de caractère durable. Il faut supposer que le soin de répondre
à ces besoins incomberait alors à 11 autorité gouvernementale qui exercerait son
contrôle sur le territoire où retourneraient les réfugiés.
45. En resume, aotée d'un mandat et des fonds requis, et assuree de la
coopération des gouvernements concernés, l'UNRWA pourrait fournir promptement
et de manière efficace et économique l'assistance envisagée par le Comite.
46. Dans sa reponse, la Commission de conciliation pour la Palestine a renvoyé
le Comité au texte de ses rapports aux trente et unième et trente-deuxième sessions
de l'Assemblée genérale.
B. Mesures prises en application du paragraphe 1 a)
de la résolution 32/40 B
47. Le Comité a noté que, conformement aux dispositions du paragraphe l de la
résolution 32/40 B de llAssemblee générale, le Secretaire genéral avait établl
au sein du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies un service special
des droits palestiniens qui aurait pour fonction de préparer, sous la direction
du Comité, des études et des publications ayant trait aux droits inaliénables
du peuple palestinien, aux résolutions pertinentes de l'Assemblee genérale et
d 1 autres organes de l'Organisation des Nations Unies et aux activites du Comité
et d'autres organes de l'Organisation des Nations Unies en vue de promouvoir la
realisation de ces droits. Le Servic~ special devait également assurer à ces
etudes et publications la plus large publicité par tous les moyens appropriés.
Aux termes du paragraphe 2 de la résolution, le Secrétaire général était
également prié d'assurer la pleine cooperation du Service de l'information et
d'autres services du Secrétariat pour permettre au Service spécial des droits
palestiniens de s'acquitter de sa tâche.
- 10 -
48. En exécution du mandat confié par cette résolution, le Comité a suggeré au
Service spédial plusieurs thèmes sur lesquels il pourrait rédiger des études au
cours de 1978 : notamment droit de retour et modalités de son application
juridique et pratique dans le cas des droits du peuple palestinien; droit à
l'autodétermination mentionné dans la résolution 3236 (XXIX); évolution et
origines du problème palestinien, en particulier façon dont les Nations Unies
en ont d'abord été saisies et étude critique et analytique de toutes les
résolutions pertinentes sur la question de Palestine à l'intention des spécialistes
du problème palestinien.
49. En ce qui concerne les bulletins que devait publier le Service spécial des
droits palestiniens, le Comité a suggéré qu'ils traitent des événements d'actualité
pertinents, notamment de ceux impliquant des violations de droits dans les
territoires occupés, et rendent compte des déclarations et des événements
importants dans la réeion.
50. Le Comité a noté que le Service de l'information du Secrétariat avait publié
une brochure intitulée "Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du
peuple palestinieni
!, qui traitait de ses travaux depuis sa création en 1976
jusqu'en juin 1978.
51. Le Comite a également participe à l'elaboration du scenario du film que
produit le Service de l'information et a formule des suggestions et des
commentaires touchant son optique, son exactitude et son objectivite. On compte
que le film sera prêt à être projeté le 29 novembre 1978, date à laquelle les
Nations Unies celebreront la Journee internationale de solidarite avec le
peuple palestinien.
C. Mesures prises en accord avec le paragraphe l c) de la
rC~olution 32/40 B de l'Assemblee génerale
52. En vertu du paraBraphe l c) de la resolution 32/40 B, le Service spécial des
droits palestiniens s'est vu confier le soin d'organiser chaque année, en
consultation avec le Comité, à partir de 1978, la celébration, le 29 novembre,
d'une Journee internationale de solidarite avec le peuple palestinien .
53. En établissant les directives pour la celebration de cette journée, le
Comité a recommande qu g elle soit marquée~ à New York~ par la réunion d'une seance
extraordinaire du Comité pour l'exercice 4 es droits inaliénables du peuple
palestinien à laquelle tous les Etats Membres seraient invités et où des
declarations pourraient être faites par ceux qu'il jugerait bon d'inviter à
prendre la parole. Certaines organisations internationales non gouvernementales
devaient également être invitées. Au cours de la séance, il serait donné lecture
des messages reçus de chefs d'Etat ou de gouvernement. La projection inaugurale
du film produit par le Service de l'information aurait lieu à cette occasion et
les publications du Service spécial, y compris un nLunéro special du Bulletin,
seraient distribuées au cours de la seance. En outre, une exposition de
photographies et d'affiches devaient être orgar:i sée au cours de la semaine
commençant le lundi 27 novembre 1978 dans le salon des visiteurs au Siège de
l'Organisation des Nations Unies.
- 11 -
iiliiiiiiiiiilliiiiiililiiliiîiiiiiliiiiiiiiiii_iiilïiifiiililïiiiilliiililliiillBi-iiil~iI5ii§i1-i551i·ii-ii5oeiiiiililllliilllilllli&lliiiillilllilli.:==llliIll:=~IIIl*1ili!liiilill d§!Z!&èi!l!:-m!!!J!?!:!"!~:i:i!!l:!.:!lii:!~ii:!,!lr.Il!!"'!!l!Pi!!!'!!l!CS!l!!!:!lill!!!il!S==_-============='
54. Le Comité a également demandé au Secrétaire général d'attirer l'attention
de tous les Etats Membres, des organes spécialisés et autres organes des
Na.tions Unies sur la. Journee internationale de solidarite et de leur demander de
quelle façon ils entendaient la célébrer. En outre, le Secrétaire général a été
prié de donner des instructions au Directeur général de l'Office des Nations Unies
à ~enève pour qu'il oreanise à Genève, à cette occasion, une réunion spéciale,
la projection du film et lUle exposition de photographies et d'affiches. On compte
que de nombreux gouvernements) avec l'assistance des centres d'information des
Nations Unies, célébreront dlune manière appropriée la Journée internationale de
solidarité avec le peuple palestinien.
V. RECm!lt'TANDATIONS DU COMITE
55. Dans l'état actuel de la sit'uation au Moyen-Orient) le Comité a décidé à
l'unanimite de renouveler les recommandations qu'il avait présentees à la
trente et unième session de l'Assemblee générale et que cette dernière a
approuvées. Ces recommandations qui sont jointes en annexe au présent rapport,
gardent toute leur valeur malgré le temps écoulé. Le Comité a convenu que, plus
que jamais, étant donné sa signification symbolique, la date sup,;gérée pour
l';vacuation par les forces d'occupation israéliennes des territoires occupés en
1967 devait être maintenue, pour rappeler la nécessité de trouver de toute urgence
une solution pacifique sous les auspices de l'Oreanisation des Nations Unies,
en particulier sur la base de résolutions adoptées à l'unanimité mais non encore
~ppliquêes. Le Comité souligne que les événements survenus au cours de l'année
écoulée ont encore une fois mis en évidence l'urgence du problème. En fait, le
Comité est d'avis que, si lion avait commence à appliquer les recommandations,
des conflits auraient pu être évités dans cette région.
56. Le Comité a estimé qu'en poursuivant ses efforts, il contribuerait à faire
plus largement comprendre la juste cause du peuple palestinien et, par là même,
à faire progresser l'application de ses recommandations, surtout si les divers
organes du système des Nations Unies continuaient à agir de concert en vue de
favoriser leur application par des voies pacifiques.
57. Le Comité était d'avis que, si le Conseil de sécurité prenait des mesures
positives sur la base des recownandations que ~'Assemblée génerale a déjà faites
siennes, il pourrait créer par là les conditions nécessaires à une paix juste
et durable au Moyen-Orient.
58. Le Comité recommande que liAssemblée générale demande instamment au Conseil
de sécurité de se guider en tout temns sur les principes de base propres au
problème de la Palestine dans le contexte de la situation au Moyen-Orient.
Ces principes sont les suivants :
a) La question de Palestine est au coeur du problème du Moyen-Orient et,
par conséquent, on ne peut envisager aucune solution sans tenir compte des
droits du peuple palestinien~
b) La réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien de
rentrer dans ses foyers et d'accéder à IJautodétermination, à l'indépendance et
à la souveraineté nationales contribuera à un règlement de la crise au Moyen-Orient;
- 12 -
. '.,
c) L~ participation de l'OLP. représentant du peuple palestinien. sur un
pied d'égalité avec les autres parties. sur la base des résolutions 3236 (XXIX)
et 3375 (xxx) de l'Assemblée générale, est indispensable dans tous les efforts,
déliberations et conférences sur le Moyen-Orient entrepris sous les auspices
de l'Organisation des Nations Unies;
d) L'inadmissibilité de l'acquisition de territoires par la force et
l'obligation qui en découle pour Israël d'évacuer totale~ent et rapidement tout
territoire ainsi occupé.
- 13 -
i........---------------....---.-.n.-.~......·....-Racommandations du Comitê que l'Assemb12e générale a fait s~enne~
à sa trente et unième session
1. CONSIDERATIONS FOhDAi,JENTALES E'r PRINCIPES DIRECTEURS
)~. L~ question de ?alestine étant au coeur du problème du Moyen-Orient, le
Comite souligne sa conviction qu'on ne peut envisager au Moyen-Orient aucune
solution qui ne tienne pas pleinement compte des aspirations légitimes du peuple
pales L;~nien.
~u. Le Comite, convaincu que leur p18ine réalisation contribuera d'une manière
u~terminante à un règlement e;lobal ·et dêfinitif de la crise du r<:oyen-Orient,
r~uff~rme les droits légitimes et inaliénables du peuple palestinien de rentrer
dans ses foyers et en possession de ses biens, et d'accéder à l'autodétermination
et ~ la souveraineté et l'indépendance nationales.
Dl. Lu participation de l'Organisation de libération de la Palestine, représentant
du peuple palestinien, sur un pied d'égalité avec les autres parties, sur la
base des r~solutions 3236 (XXIX) et 3375 (XXX) de l'Assemblée générale, est
iudispensable dans tous les efforts, délibérations et conférences sur le tbyenOrient
~ui sont entrepris sous les auspices des Nations Unies.
62. Le Con,ité rappelle le principe fondamental de l'inadmissibilité de
l'ac~uisition de territoires par la force et souligne l'obligation ~ui en découle
d'évacuel' totalement et rapidement tout territoire ainsi occupé.
bj. Le Comite estime ~u'il est du devoir et de la responsabilité de tous les
interessés de permettre aux Palestiniens d'exercer leurs droits inaliénables.
64. Le Comite recommande d'accroître et de renforcer le rôle de l'ONU et de ses
organes dans la recherche d'tille solution ê~uitable à la question de Palestine
et dans la mise en oeuvre d'une telle solution. Le Conseil de sécurité, en
~articulier, devrait prendre des illesures appropriées pour faciliter l'exercice
par les Palestiniens de leur droit de rentrer dans leurs foyers et de reprendre
possession de leurs terres et de leurs biens. En outre, le Comité invite
instarrment le Conseil de sécurité à promouvoir les mesures tendant à une solution
é~uitable. en tenant compte de tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la
Charte des ~ations Unies.
65. C'est dans cette perspective, et sur la base des nombreuses résolutions des
ciations Unies, ~ue le Comité, après avoir dûnlent examiné tous les faits signalés
et toutes les propositions et suggestions formulées au cours de ses délibérations,
soumet ses recomuandations sur la manière d'assurer au peuple palestinien
l'exercice de ses droits inaliénables.
~ Recommandations parues précédemment en tant qu'Annexe l des Documents
officiels de l'Assemblée génërale, trente-deuxième session, Supplément No 35
(A/32/35) •
- 14 -
. ". .
II. LE DROIT DE RETOUR
66. Le droit naturel et inaliénable des Palestiniens de retourner dans leurs
foyers est re~onnu dans la résolution 194 (III), que l'Assemblée générale a
r§affiThlee presque chaque année depuis son adoption. Ce droit a également été
reconnu à l'unffilimité ~ar le Conseil de sécurité dans sa résolution 237 (1967);
il est grand temps que ces résolutions soient appliquées.
67. Sans préjudice du droit qu'ont tous les Palestiniens de retourner dans leurs
foyers et de reprendre possession de leurs terres et de leurs biens, le Comité
considère que le programme visant à assurer l'exercice de ce droit pourrait être
exécute en deux phases.
a) ~!~mière phase
68. La première phase serait celle du retour dans leurs foyers de Palestiniens
déplacés à la suite de la guerre de juin 1967. Le Comité recommande
i) Que le Conseil de sécurité demande la mise en application immédiate de
sa résolution 237 (1967), mise en application qui ne serait assortie d'aucune
autre condition;
ii) Que les moyens du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), et/ou
de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient, dûment dotés d'un mandat et de fonds suffisants,
soient utilisés pour aider à résoudre tout problème logistique que pose la
réintégration des personnes retournant dans leurs foyers. Ces deux organismes
pourraient ebalement aider, en coopération avec les pays hôtes et l'Organisation
de libération de la Palestine, à identifier les Palestiniens déplacés.
b) Deuxième phase
69. La deuxième phase serait celle du retour dans leurs foyers des Palestiniens
déplaces entre 1948 et 1967. Le Comité recommande:
i) Que pendant la réalisation de la première phase, l'Drganisation des
Nations Unies, en coopération avec les Etats directement intéressés et l'Organisation
de libération de la Palestine à titre de représentant provisoire de l'entité
palestinienne, s'emploie à prendre les arrangements nécessaires pour permettre aux
Palestiniens déplacés entre 1948 et 1967 d'exercer leur droit de retourner dans
leurs foyers et vers leurs biens, conformement aux résolutions pertinentes des
Nations Unies, notamment à la résolution 194 (III) de l'Assemblée générale;
ii) Que les Palestiniens qui ne désireraient pas rentrer dans leurs foyers
soient indemnisés d'une manière juste et équitable, comme il est prévu dans la
résolution 194 (III).
III. LE DROIT AL'AUTODETERMHIATION, A L'INDEPENDANCE ET
A LA SOUVERAINETE NATIONALES
70. Le peuple palestinien a le droit intrinsèque à l'autodétermination, 2.
l'indépendance et à la souveraineté nationales en Palestine. Le Comité estime
que l' é vaeuat ion des territaires ace uP~s ~a: la fore e, en violatian des principes -------------1
- 16 -
72. Le Comité recommande à ces fins :
d) Qu'Israël soit également invité à respecter scrupuleusement les
dispositions de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection
des personnes civiles en temps de guerre, et à déclarer, en attendant d'avoir
évacué promptement les territoires considérés, ~u'il reconnaît ~ue cette convention
est applicable;
b) l~ue le Conseil de sécurité, s'il le juge nécessaire, fournisse des
forces temporaires de maintien de la paix en vue de faciliter le processus
dl evac uat ion;
f) Que l'Organisation des Nations Unies aide, si besoin est, à établir
des communications entre Gaza et la rive occidentale du Jourdain;
a) Que le Conseil de securité· établisse un calendrier pour l'évacuation
complète par les forces d'occupation israéliennes des zones occupées en 1967;
cette évacuation devrait être achevée le 1er juin 1977 au plus tard;
71. Le Comité estime également ~ue l'Organisation des Nations Unies a le devoir
et la responsabilité histori~ues de prêter toute l'assistance nécessaire peur
promouvoir le développement économi~ue et la prospérité de l'entité palestinienne.
c) Que le Conseil de sécurité demande à Israël de renoncer à établir de
nouvelles colonies de peuplement et de se retirer pendant la période considérée
des colonies établies depuis 1967 dans les territoires occupés. Les biens arabes
et tous les services essentiels situés dans ces zones devraient être laissés
intacts;
de la Charte et des résolutions pertinentes des Nations Unies, est une conditi0n
sine qua non de l'exercice par le peuple palestinien de ses droits inaliénables
en Palestine. Le Comité estime en outre que lors~ue l~s Palestiniens seront
rentrés dans leurs foyers et rentrés en possession de leurs biens et lors~u'~e
entité palestinienne indépendante aura été établie, le peuple palestinien sera
en mesure d'exercer ses droits à l'autodétermination et de décider de la forme
de ~ouvernement dont il entend se doter, sans ingérence extérieure.
e) ~~e les territoires évacués, avec tous les biens et les services laissés
intacts, soien~ repris par l'Organisation des Nations Unies ~ui, avec la coopération
de la Ligue des Etats arabes, remettra par la suite les zones évacuées à
l'Organisation de libération de la Palestine, à titre de représentant du peuple
palestinien;
h) Que l'Organisation des Nations Unies accorde l'assistance économi~ue
et techni~ue nécessaire à la consolidation de l'entité palestinienne.
g) Que des ~ue l'entité palestinienne indé~endante aura été établie, l'Organisation
des Nations Unies, en cooperation avec les Etats directement intéressés et
l'entité palestinienne, ~renne de nouvelles dispositions, compte tenu de la
résolution 3375 (nA) de l' "'lssernblée :;enerale. pour la pleine réalisation des droits
inaliénables du peuple palestinien, la solution des problèmes en suspens et
l'instauration d'une paix juste et durable dans la région, conformément à toutes
les résolutions pertinentes des Nations Unies;
COMO CONSEGUIR PUBLICACIONES DE LAS NACIONES UNIDAS
Las publicacione!l de las Naciones Unidas estan en venta en librerias y casas distribuidoras
entodas partes dei mtindo, Consulte a su librero 0 âirijase a: Naciones
. Unidas, Secci6n de Ventas, Nueva-York 0 Ginebra.
COMMENTSE PROCURER LES PUBLICA'1'IONS DES NATIONS UNIES
Les publications des Nations Unies son,ten vente dans les librairies et les agences
dépositaires du monde entier. Informez-vous auprès de votre libraire ou adressez-vous
à : Nations Unies, Section des ventes, New York ou Genève.
Price: $U.S.· 2.00 20763-0ctober 1978
. (or equivalentin other currencies)
HOW TG OBTAIN UNITED NATIONS PUBLICATIONS
United Nations publications may be obtained from bookstores and distributors
throughout the world. Consult yom bookstote or write to: United Nations, Sales
Section, New York or Genevs.
KAK nOJIY'lHTL H3)l;AHHH OprAHH3AIJ;HH OB'LE)l;HHEHIUdX HAD;IUI
H3AaBBli OpraBH3BUHH 06'1,eAHHeBHhIx HaIlBi!: MOlKBO KyIIBTh B KHHlKHhIX Mara3BHax
a areaTCTBax BO Bcex pMoaax MHpa. HaBoAHTe cnpaBKH 06 B3AaBBliX B
BàmeM KHBlKBOM MarB3HBe HJIH TIHIIIHTe' no aApecy: OpraHB3aIlBli 06'1,eAHHeHBhIx
HaIlHi!:. CeKIlBli no npoAame H3AaBHi!:, HhIO-l!'[0PK HnH meaeBa.
w..:.J1 t~1 .::"b~ ~ J.".....JI W
It- Jo\.::; ,;lI <,:(JI Ù" IF ~I • ~I.II ·\";1 e=->:.j ~JJ=l1 JJ~J ol,:Ûl Ù"~) l'"~ob....... ~ J.-JI iJ=..:.
. ~ .jJI ~J.J!.Ji J e.=ll r" ~1l'"'Jj : JI .,.,rI JI
tnfiiIwqJtt~~~lilll&~
~~~m~~~~~~~~~~.~~~~ •. ~~~~~~~~~~m~~8~~~~m.m.
Litho in United Nations, New York
Nation... Unies
ASSEMBLEE
GÊN~RALE
Trente-troisième session
Documents '11fi"it'l~ •
RECTIFICATIF
Supplément No 35
(A/33/35)
18 octobre 1978
NEW YORK
RAPPORT DU CO;..jITE POUl1 L'EXCRCICE DES DROITS INALIE~ABLES
DU PEUPLE PALESTINIEN
Rectificatif
1. L?-rms objet en français..!-ï
2. PMe 5. paragraphe 19, deuxième li§lle
Remplacer les mots "ùe,?uis la fiu de 1977" par les mots "ult~rieurement
eu l'17B".
Litho ln V.N.
7[;-22757
Al33/35/Corr.l
ANGLAIS/ARABE/ESPAmmt!FRANCAIS ET RUSSE SEULETTENT
New York, 1979
NATIONS UNIES
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
.-
RAPPORT DU COMITE
POUR L'EXERCICE
DES DROITS INALIÉNABLES
DU PEUPLE PALESTINIEN
DOCUMENTS OFFICIELS : TRENTE - QUATRIÈME SESSION
SUPPLÉMENT N° 35 (A/34/35)
NOTE
Les cotes des documents de l'Organisation des Nations Unies se composent de lettres
majuscules et de chiffres. La simple mention d'une cote dans un texte signifie qu'il s'agit
d'un document de l'Organisation. .
{Original anglais/françaii!
{19 octobre 19727
TABLE DES MATIERES
Paragraphes
LETTRE D'ENVOI •..••••••••..•••••••••..•••..•.••••..••••..••• v
1. INTRODUCTION ...•••....•...•..•.•.••••.••.•...•...•.•
A. Election du Bureau ,. .
ORGANISATION DES TRAVAUX •••••••..•••••••••••••••••••
DECISIONS PR~SES PAR LE CO~rrTE •••••••••••••••••••.••
2
3
3
3
3
4
1 - 4 l
5 - 6
7 - 10
7
8 - 9
10
11- 51
••• ID •••••••••••••••• 1) •••••••••••••••
B. Participation aux travaux du Comité •••.•••..•••
C. Création d'une équipe de travail ..•............
II. MANDAT DU COMITE
IV.
III.
A. Efforts tendant à promouvoir l'application des
reco~mandations du Comité conformement au
paragraphe 9 de la resolution 33/28 A de
l'Assemblee générale . 11 -·17 4
B. Décisions prises conformément aux dispositions
des paragraphes 2 et 3 de la résolution 33/28 B
de l'Assemblee générale fi. a 0 . 18 - 44 5
RECOMMANTATIONS DU COMITE APPROUVEES PAR L'ASSEHBLEE GEJ.\IERJ\.LE
A SA TRENTE ET UNIE~IE SESSION .•.•••.•...•••••.•••..••••••••••
générale 0 .
C. Mesures prises en application du paragraphe 1 a)
et c) de la résolution 32/40 B de l'Assemblée
V. RECOMMANDATIONS DU COMITE .................................
ANNEXE
45 - 51 11
52 - 55 12
13
- iii -
LETRE D'ENVOI
{Original françai:iï
Monsieur le Secr~taire général~
Le 17 octobre 1979
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le rapport du Comité pour
l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien pour ~u'il soit
présenté à l'Assemblée générale conformément au paragraphe 3 de la
résolution 33/28B.
Veuillez agréer, Monsieur le SecrétaiTe général, les assurances de ma
très haute considération.
Le Président du Comité pour l'exercice
des droits inaliénables du peuple
palestinien,
(Signé) Médoune FALL
Son Excellence
Monsieur· Kurt Waldheim
Secrétaire général de l'Organisation
des Nations Unies
IV - v1.
INTRODUCTION
1. Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien,
dont la composition, à l'origine de 20 membres, a été portée par la suite à
23 membres 1/, a été créé par l'Assemblé générale dans sa résolution 3376 (xxx)
du 10 novembre 1975. Son premier rapport 2/, qui a été présenté à l'Assemblée
générale, à sa trente et unième session, contenait les recommandations du Comité
visant à permettre au peuple palestinien d'exercer ses droits inaliénables,
tels qu'ils sont reconnus et définis par l'Assemblée générale.
2. Les recommandations du Comité ont été approuvées pour la première fois par
l'Assemblée générale, à sa trente et unième session, comme devant servir de base
pour la solution de la question de la Palestine.
3. Dans ses rapports ultérieurs à l'Assemblée générale lors de ses tr8~tedeuxième
3/ et trente-troisième 4/ sessions, le Comité a maintenu ses recommandations
sans y apporter de modification et, à chaque occasion, celles-ci ont
été approuvées à nouveau par l'Assemblée générale qui a réexaminé le mandat du
Comité et l'a renouvelé.
4. Toutefois, les recommandations n'ont jusqu'à présent fait l'objet d'aucune
décision de la part du Conseil de sécurité, pas plus qu'elles n'ont été mises
en oeuvre.
1/ Le Comité se compose des. membres suivants : Afghanistan, Chypre, Cuba,
Guiné;, Guyane, Hongrie, Inde, Indonésie, Laos, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte,
Nigéria, PakiSt&l, République démocratique allemande, République socialiste
soviétique d'Ukraine, Roumanie, Sénégal, Sierra Leone, Tunisie, Turquie et
Yougoslavie.
2/ Documents officiels de l'Assemblée générale, trente· et unième seSSlon,
Suppl~ment No 35 (A/31/35).
1/ Ibid., trente-deuxième session, Supplément No 35 (A/32/35).
~ Ibid., trente-troisième session, Supplément No 35 (A/33/35 et Corr.l).
- l -
II. MANDAT DU COMITE
5. Le present mandat du Comite a ete precise au paragraphe 9 de la resolution
33/28 A, aux paragraphes 2 et 3 de la resolution 33/28 B, au paragraphe 2 de
la resolution 33/28 C et aux alineas a) et c) du paragraphe l de la resolution
32/40 B de l'Assemblee generale.
6. Aux termes de ces paragraphes, l'Assemblee genérale a) autorisait et
invitait le Comite, au cas où le Conseil de sécurité n'examinerait pas ses
recommandations ou ne prendrait pas de décision à leur sujet d'ici au
1er juin 1979, à étudier la situation et à faire les suggestions qu'il jugerait
appropriées; b) priait le Comité de garder à l'étude la situation relative à
la question de Palestine et de faire rapport et de presenter des suggestions à
ce sujet à l'Assemblée générale et au Conse~l de sécurité, selon qu'il
conviendrait; c) ~utorisait le Comité à continuer à n'épargner aucun effort
pour promouvoir l'application de ses recommandations, à envoyer des délégations
ou des représentants aux conférences internationales où une telle représentation
serait jugée appropriée et à lui faire rapport ~ ce sujet lors de sa trente-quatrième
session et ultérieurement: d) Rutorisait lè Comit~ ~ donner au Service spécial des
droits palestiniens les directives necessaires pour préparer des études et
des publications; e) demandait au Service spécial d'organiser le 29 novembre~
en consultation avec le Comité, à partir de 1978, une Journee internationale
de solidarité avec le peuple palestinien.
- 2 -
III. ORGANISATION DES TRAVAUX
A, Election du Bureau
7. A sa 36ème séance~ le 16 février 1979, le Comité a réélu à l'unanimité son
Bureau, composé des membres suivants :
Président :
Vice-Présidents
Rapporteur :
M. Médoune Fall (Sénégal}
M. Raoul Roa Kouri (Cuba)
M. Mir Abdul Wahab Siddica. (Afghanistan)
M. Victor J. Gauci (Malte)
A sa 42ème séance, le Comité a élu M. Abdul Hakim Tabibi (Afghanistan',
vice-président, à l'unanimité, pour remplacer M. Mir Abdul Wahab Siddica.
(Afghanistan), rappelé à la fin de son affectation à New York.
B. Participation au.x travaux du Comité
8. Le Comité a confirmé à no'~veau que les Etats Membres de l'Organisation des
Nations Unies et les observateurs permanents auprès de l'Organisation ca.ui
souhaitaient participer aux travaux du Comité en ca.ualité d'observateurs pouvaient
le faire et il a accueilli au nombre de ~es observateurs les pays et organismes
suivants : Egypte, Iraca., Jamahiriya ar~be libyenne, Jordanie, Mauritanie,
Républica.ue arabe syrienne, Viet Nam, Ligue des Etats arabes et ~rganisation de
libération de la Palestine, lesca.uels ont continué en 1979 à participer aux
travaux du Comité.
9. Sur sa demande, l'Algérie a également participé aux travaux du Comité en
ca.ualité d'observateur, à partir du 10 mai 1979.
C. Création d'une équipe de travail
10. Le Comité a décidé à l'unanimité ca.ue l'éca.uipe de travail ca.u'il avait créée
en 1977 serait maintenue pour continuer à lui faciliter la tâche a) en se tenant
au courant des événements ca.ui pourraient avoir un effet sur ses travaux et en
lui suggérant les mesures ca.u'il pourrait utilement prendre; et b) en l'assistant
dans tous autres travaux particuliers concernant sa tâche. Les Etats et
organismes suivants ont été nommés membres de l'éca.uipe de travail: Malte
(présidence), Afghanistan, Cuba, Guinée, Guyane, Inde, Sénégal, Tunisie et,
en tant ca.ue représentant du peuple directement intéressé, l'Organisation de
libération de la Palestine.
- 3 -
IV. DECISIONS PRISES PAR LE COMITE
A. Efforts tendant à promouvoir l'application des recommandations
du Comité conformément au paragraphe 9 de la résolution 33/28 A
de l'Assemblée générale
11. Au paraGraphe 8 de sa résolution 33/28 A, l'Assemblée générale a instamment
prié de nouveau le Conseil de sécurité d'examiner et de prendre, aussitôt que
possible, une décision sur les recommandations que l'Assemblée générale avait
faites. Au paragraphe 9 de la même résolution, l'Assemblée générale a autorisé
et invité le comité, au cas où le Conseil de sécurité n'examinerait pas ces
recommandations et ne prendrait pas de décision à leur sujet d'ici au 1er juin 1979,
a étudier la situation et à faire les suggestions qu'il jugerait appropriées.
12. Conformément à ce mandat, le 13 mars 1979, le Président du Comité a adressé
au Président du Conseil de sécurité une lettre (S/13164) appelant son attention
sur le paragraphe 8 de la résolution 33/28 A de l'Assemblée générale. Il a
également rappelé les principes fondamentaux qui avaient guidé les membres du
Comité lorsqu'ils avaient formulé leurs recommandations. à savoir:
a) La question de Palestine est au coeur du problème du Moyen-Orient
et, par consequent, on ne peut envisager dans cette région aucune solution
qui ne tienne pas pleinement compte des droits inalj~nab10s du peuple
palestinien;
b) La pleine réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien
a rentrer dans ses foyers et en possession de ses biens et à accéder à
l'autodétermination. à l'indépendance et à la souveraineté nationales
contribuera d'une manière déterminante à un règlement global et définitif
de la crise au Noyen-Orient;
c) La participation de l'Organisation de libération de la Palestine,
représentant du peuple palestÎ>.1Îen, sur un pied d i égalité avec les autres
parties, sur la base des réso~utions 3236 (XXIX) et 3375 (xxx) de l'Assemblée
générale, est indispensable d~~s tous les efforts, délibérations et
conférences sur le Moyen-Orient 1~i sont entrepris sous les auspices des
Nations Unies;
d) L'inadmissibilité de l'acquisition de territoire:3 par la force et
l'obligation qui en découle pour Israël d'évacuer totalement et rapidement
tout territoire ainsi OCCUU2.
13. Le Président a également fait part de la conviction du Comité que l'adoption
de mesures concrètes par le Conseil de sécurité sur la base de l'application des
recommandations du COmitR permettrait indubitablement de réaliser des progrès
tangibles sur la voie de la solution de la question de Palestine; il a souligné
l'urgence croissante d'une telle action vu les mesures illégales prises récemment
par le Gouvernement israélien en vue de créer de nouvelles colonies dans les
territoires arabes occupés, en violation continue des résolutions de
.- 4 -
l'Organisation des Nations Unies et de la Convention de Genève du 12 août 1949
relatives à la protection des personnes civiles en temps de guerre 21.
14. Ultérieurement, comme lé Censeil de securite n'avait toujours pris aucune
décision et que la date limite du 1er juin 1979 mentionnee dans la résolution
approchait, le President par interim a, à la suite d'une decision prise par le
Comité en mai 1979, engage des consultations avec le President du Conseil de
sécurité afin de prier insl",amment celui-ci de prendre rapidement une decision.
15. A l'issue de ces consultations, le President du Conseil de sécurité a adresse
une lettre en date du 24 mai 1979 au President du Comite l'informant que les
membres du Conseil de securité suivaient très attentivement la question et
avaient convenu de tenir une seance du Conseil à une date rapprochée.
16. Le Conseil de securite a examiné la question de Palestine, à ses seances
du 29 juin, 27 juillet, 23 et 24 août 1979. Au cours du debat. des declarations
or.t eté faites, entre autres, par le Président, le ~a~porteur et sent membres
du Comite. A la fin de la seance du 24 août, le President a annonce que le
Conseil poursuivrait l'examen de ce point à une date ulterieure qui serait
arrêtée après consultations entre les membres du Conseil. Un projet de résolution
élabore par le Comité pour constituer éventuellement une première mesure du
Conseil de securite sur la question de Palestine a éte presente au Conseil
par le Sénégal au nom du Comité et sera examiné à la nrochaine sé~nce du
Conseil sur ce point. Il a été jugé opportun de ne pas insister pour que la
résolution soit mise aux voix et de soumettre la question à l'examen de la
sixième Conference des chefs d'Etat et de gouvernement des pays non alignes
tenue à La Havane (Cuba) en septembre 1979.
17. Compte tenu de la decision prise par ladite conference de La Havane de
demander la réunion d'une session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée
genérale des Nations Unies si le Conseil de sécurité ne prenait pas de decision
en raison du manque d'unanimité entre les membres permanents du Conseil et du
fait que le Bureau de coordination des pays non alignés de New York a été charge
de coordonner son action avec celle du Comité en vue de demander la convocation
d'une session extraordinaire d'urgence en temps opportun, le Comité estime que,
tout en maintenant constamment à l'étude la situation au Moyen-Orient dans ses
rapports avec la question de Palestine, il convient de voir comment évoluera la
question de Palestine au Conseil de sécurite et de prendre acte des vues exprimées
à la trente-quatrième session de l'Assemblée generale avant de faire des
suggestions sur les decisions dans le cadre du paragraphe 9 de la résolution 33/28 A
de l'Assemblee générale.
B. Décisions prises conformément aux dispositions des
paragraphes 2 et 3 de la résolution 33/28 B de
l'Assemblee genet-ale
1. Réaction aux faits nouveaux survenus dans les territoires occupes
18. Se réferant à plusieurs rapports de presse et tirant leur source d'information
des documents officiels du Département d'Etat des Etats-unis qui confirmaient que
21 Nations Unies, Recueil des Traites, vol. 75, No 973, p. 287.
- 5 -
des cas de torture et de traitements inhumains s'etaient produits dans les
territoires occupes, le Président du Comite a adresse, le 9 fevrier 1979,
une lettre (A/34/83), au Secretaire general faisant part de sa preoccupation
à la suite de la reprise de mesures de repression systématique de la part des
autorites israéliennes contre le peuple palestinien dans les territoires occupes.
19. Dans la même lettre, le President a egalement exprimé sa préoccupation devant
le fait que le Gouvernement israélien persistait à etablir des colonies dans les
territoires occupés et à agrandir celles dejà existantes. en violation des
resolutions de l'Organisation des Nations Unies, aggravant par là une situation
explosive et compliquant encore toute possibilité de règlement de la situation
au Moyen-Orient.
20. Le Comite a continué à maintenir constamment à l'etude la situation dans les
territoires occupes et, à trois autres occqsions, a exprime, par l'intermediaire
de son Président ou de son President par interim (S/13291, A/34/238. S/13322
et A/34/258-S/13384), au President du Conseil de sécurité et au Secrétaire
géneral sa preoccupation à la suite de l'etablissement par Israël de nouvelles
colonies dans les territoires occupes en 1967. des mesures de repression prises
contre le peuple palestinien dans ces territoires et du refus d'Israël de se
retirer de ces derniers en violation des principes fondamentaux du droit
international, de la Charte des Nations Unies, et des resolutions de l'Assemblée
generale et du Conseil de securite.
21. En outre, le 2 mars 1979. le Président par interim du Comité a adresse au
President du Conseil de securite une lettre (S/13132) dans laquelle il exprimait
l'inquietude du Comite au sujet d'informations faisant état, de la part du
Gouvernement israelien, de mesures de repression systematique du peuple
palestinien dans les territoires occupes. Il a propose que ces pratiques soient
examinées lorsque le Conseil de securite se réunirait à la suite de la demande
de convocation officiellement presentée par la Jordanie, pour etudier la
déterioration du statut de Jerusalem du fait de la politique menee par les
autorités israeliennes d'occupation dans les territoires occupés palestiniens
et autres.
22. Le Vice-President et plusieurs membres du Comite ont participe au débat
au Conseil de sécurite lorsque la question a été examinée. Le Comité a noté
avec satisfaction que, à la fin du débat, le Conseil de sécurite a adopte la
resolution 446 (1979) par laquelle etait creee une Commission de trois membres
du Conseil de securite chargee d'etudier la situation concernant les colonies
dans les territoires arabes occupes depuis 1967, y compris Jerusalem.
23. Lorsque cette commission a ete constituee, le Comite l'a assurée de sa
cooperation et de son assistance totales et, le 30 avril 1979, le Bureau lu
Comité a assiste à une reunion de la Commission au cours de laquelle le
Président.a fait connaître les vues du Comite sur les mesures qui pourraient
être prise~ par la Commission.
24. Les travaux de la Commission ont etabli que le Gouvernement israélien avait
de propos délibérément adopté une politique systématique et de grande ampleur
visant à mettre en placG des colonies dans les territoires occupés et que,
- 6 -
en appliquant cette politique, il avait agi au mepris des droits de l'homme
fondamentaux, y compris en particulier le droit des refugies à retourner dans
leur patrie.
25. La Commission a egalement etabli que, par sa nature même, cette politique
introduisait des changements profonds et irreversibles dans la geographie et la
demographie de ces territoires, y compris à Jerusalem, et que ces changements
etaient tels qu'ils constituaient une violation de la quatrième Convention de
Genève du 12 août 1949 et des decisions pertinentes adoptees par l'ONU.
26. Le Comite a accueilli avec satisfaction le rapport de la Commission (S/13450)
lors de sa parution en juillet 1979. Le Comite a note que la Commission avait
recherche, dans l'exercice de son mandat, la cooperation d'Israël mais qu'elle
avait rencontré, comme le Comité, la même attitude de non-coopération.
27. Le Comité a no~é egalement que, dans le cadre plus limite du mandat de la
Commission, ses conclusions et recommandations corroboraient celles du Comite
et confirmaient, en particulier. le droit inalienable des Palestiniens de
retourner dans leur patrie.
28. Le Comité a note en outre et c'est un point de vue que le Comite a toujours
soutenu et que le Conseil de securite a reconnu dans sa resolution 446 (1979)
- que la Commission a reaffirme que "la politique et les pratiques israeliennes
consistent à etablir des colonies dans les territoires palestiniens et dans les
autres territoires arabes occupes depuis 1967 n'ont aucune validité en droit et
font gravement obstacle à l'instauration dl une pais globale, juste !=t durable
au IvIoyen-Orient".
29. Lorsque le Conseil de securite a examine le rapport, le President par interim
du Comite, qui participa au debat, a declare que le Comite appréciait que la
Commission creee par le Conseil de securite ait abouti sur cette question à des
conclusions qui etaient identiques à celles du Comite cree par l'Assemblee
generale et que les conclusions et recommandations de la Commission - dans les
limites de son mandat - concordaient en tout point avec les conclusions et
recommandations du Comité. Le President par interim a declare que le Comite
esperait que les recommandations de la Commission seraient approuvees par le
Conseil de securite et que cette decision constituerait ainsi un premier pas
vers l'adoption des recommandations du Comite lorsque celles-ci seraient
examinees par le Conseil. Le President par interim a egalement souligne que le
Comite avait, à plusieurs reprises, les annees precedentes, appelé l'attention
du Conseil de securite sur le fait qu'Israël continuait à appliquer sa politique
de colonisation, et que cette politique constituait un obstacle à la paix qui
justifiait des mesures urgentes de la part du Conseil de securite.
- 7 -
30. Le Comite a noté que le Conseil de sécurité avait adopte la résolution
452 (1979) par 14 voix contre zero, avec une abstention, f~is~~t ainsi siennes
les recommandations de la Commission. Le 1er août 1979, le Président du Comité
a adresse des lettres (A/34/395-S/13482) au President du Conseil de sécurité
et au Secrétaire général dans lesquelles il leur faisait part de sa profonde
inquiétude car pour expliquer l'abstention des Etats-Unis lors du vote sur la
__
resolution 452 (1979). le représentant des Etats-Unis d'Amérique avait declare.
à la 2159ème seance, que sa délegation s'était abstenue parce que "la résolution,
comme les recommandations de la Commission, que cette résolution approuve et
adopte, depasse la question des colonies et traite de problèmes tels que celui
de Jérusalem". Le President a egalement fait etat de l'inquiétude du Comité car
cette déclaration pouvait laisser penser que Jérusalem et ses environs n'étaient
pas considerés de la même façon que les territoires arabes occupés par Israël
depuis 1967. ce qui pouvait apparaître comme une divergence par rapport à la
position soutenue de longue date par les Etats-Unis d' Ame rique • Selon le
President. ce fait nouveau aurait de profondes répercussions et constituerait
un grave sujet d'inquietude pour le Comité.
31. Etudiant la situation à Jerusalem, le Comité a examiné les mesures prises par
le Gouvernement israélien pour que Jérusalem soit reconnue comme sa capitale.
A cet egard, le Comité a approuvé la décision prise par le Groupe des Etats
arabes pour s'opposer à ces initiatives israéliennes. Le Comité a également noté
que la Conférence islamique avait creé un comité spécial pour traiter de cette
question. Le Comité a également note que la sixième Conférence des.chefs d'Etat
ou de gouvernement des pays non alignes tenue à La Havane avait demandé aux
membres du mouvement des pays non alignes de prendre des mesures fermes, y
compris la rupture des relations économiques et diplomatiques, à l'égard des
pays qui ont officiellement ou tacitement. reconnu la ville de Jerusalem comme
capitale d'Israël.
32. Le 19 septembre 1979. le Comité a autorisé son president à adresser des
lettres au Secretaire genéral et au President du Conseil de sécurité pour publier
une déclaration condamnant la violation la plus récente de la quatrième
Convention de Genève de 1949 commise par Israël lorsque le Gouvernement de ce
pays a abrogé une loi qui interdisait jusqu'alors l'achat, par des citoyens et
des organisations d'Israël, de terres situees dans les territoires arabes
occupés illégalement. Dans ses lettres (A/34/492-S/13544) et dans sa
déclaration publiée en tant que communique de presse, le Président a exprime
les graves préoccupations du Comité devant ce dernier temoignage de la determination
d'Israël de continuer à renforcer illegalement sa presence dans les
territoires arabes occupes en flagrante violation du droit international au
mépris de l'opinion publique mondiale et en violation de la Charte des Nations Unies,
des resolutions de l'Assemblee generale et du Conseil de sécurité, ainsi que de
la quatrième Convention de Genève de 1949. Il a egalement indiqué que le Comite
etait fermement convaincu qu'il etait ne~essaire de prendre des mesures d'urgence
pour mettre un terme à cette evolution et assurer à un bref délai lE retrait
d'Israël des territoires occupes, etant donné que la poursuite de cètte politique
israelienne ne pouvait qu'aggraver les tensions dans la région et menacer la
paix et la sécurité internationales.
2. Examen des événements relatifs au Moyen-Orient
33. Lorsqu'il a passé en revue les événements qui se sont déroulés au Moyen-Orient,
le Comité a cru bon de rappeler à nouveau ses recommandations détaillées et
progressives sur les droits inalienables du peuple palestinien, que l'Assemblée
générale avait faites siennes à ses trois dernières sessions, comme devant servir
de base à un règlement de la question de Palestine.
- 8 -
34. Le Comité estime nécessaire de souligner en particulier~ une fois encore, ~u'on
ne saurait arriver Run règlement juste et durable de la ~uestion de Palestine, ~ui
est au coeur du conflit du Moyen-Orient, sans la participation de l'Organisation
de libération de la Palestine, représentant du peuple palestinien. A cet égard,
le Comité a noté ~ue le Traité de paix entre l'Egypte et Israël, un des événements
importants survenus dans la région, avait été conclu en dehors du cadre de
l'Organisation des Nations Unies, mais a rappelé ~u'il entrait dans son propre
mandat de mettre en relief les éléments ~ui devraient servir de base à l'exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien. C'est pour cette raison ~ue,
le 29 mars 1979. il a autorisé son Président à s'ouvrir au Secrétaire général
et au Président du Conseil de sécurité de ses vues sur la situation récente
au Moyen-Orient.
35. Le Président a rappelé dans ses lettres (A/34/155-S/13210) les principes sur
les~uels se fondaient les recommandations du Comité et nos~ que celui-ci regrettait
de constater ~u'au cours des récentes négociations, il n'avait pas été tenu compte
de ces principes ~u'avait approuvés l'Assemblée générale. Il a également fait part
des préoccupations ~u'inspirent au Comité les décisions récentes, ~ui ne peuvent
guère servir les droits inaliénables du peuple palestinien et ne cernent pas de
façon suffisamment concrète la ~uestion de Palestine ~ue l'Organisation des
Nations Unies situe au coeur du conflit du 11oyen-Orient.
3. Mesures prises par d'autres organisations
36. Le Comité a été informé que son Président avait participé à la Conférence
islamique tenue à Fez (Maroc) du 8 au 12 mai 1979 et que plusieurs résolutions
adoptées par cette conference intéressaient les travaux du Comité. 'Il a été
observé ~ue l'Organisation de l'unité africaine avait, lors de sa réunion au
sommet, tenue à Monrovia (Libéria) du 17 au 20 juin 1979, réexaminé sa position
sur la ~uestion de Palestine. Elle avait condamné tous les accords partiels et
traités séparés qui constituaient une violation flagrante des droits du peuple
palestinien et des principes incorporés dans la Charte des Nations Unies et
dans celle de l'Organisation de l'unité africaine.
37. En outre, il a été observé que les chefs de gouvernement des pays du
Commonwealth, lors de la réunion qu'ils ont eue à Lusaka du 1er au 7 août 1979,
avaient souligné qu'il ne pourrait y avoir de paix juste et durable au
Moyen-Orient ~ue sur la base d'un règlement véritablement global respectant
les droits légitimes du peuple palestinien, y compris son droit à vivre dans
sa patrie. A cette réunion, les pays du Commonwealth qui sont membres du Comité
pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien ont appelé tout
particulièrement l'attention sur les recommandations de celui-ci, cependant ~ue
la plupart des chefs de gouvernement indiquaient ~ue l'Organisation de libération
de la Palestine était le seul représentant légitime du peuple palestinien qui
lutte à juste titre pour la création d'un Etat pale~tinien indépendant.
38. Le Comité a également pris note du fait que la Commission des droits de l'homme.
en février 1979, dès le ~~Qut de S~ trente-cinquième s0ssion, avait cnvo"p au
Gouvernement israélien un télégramme où s'exprimait sa profonde préoccupation
devant les tortures auxquelles Israël soumettait systématiquement les prisonni~s
palestiniens et face à la politique de répression et de châtiments collectifs
- 9 -
menée par les forces d'occupation israéliennes à l'encontre du peuple palestinien
vivant en Palestine et dans les territoires arabes occupes. Le Gouvernement
israelien y était prie de mettre sans délai un terme à ces pratiques qui constituent
une violation de la Convention de Genève de 1949. Le Comité a par ailleurs note
que la Commission avait adopte des resolutions condamnant les politiques et
pratiques israeliennes et que, le 10 mai 1979, le Conseil economique et social
avait pour sa part adopté une resolution approuvant la vigilance de la Commission
des droits de l'homme à cet égard et la priant de poursuivre ses efforts et de
continuer à prendre les mesures appropriées.
39. Le Comité s'est félicite de ce que la Conférence des chefs d'~tat ou de
gouvernement des pays non alignés, tenue à La Havane du 3 au 7 septembre 1979,
avait apprécié les travaux du Comité qui constituaient à son sens une contribution
positive à la recherche d'une solution juste au problème palestinien, et
réaffirmé son appui aux décisions et propositions de celui-ci.
40. La Conférence a egalement dit regretter que le Conseil de sécurité n'ait pas
encore pris de décision touchant les recommandations du Comité, que l'Assemblée
générale avait faites siennes et réitéré la demande qu'elle avait adressée au
Conseil d'étudier ces recommandations et de les adopter. Comme il ressort du
paragraphe 17 ci-dessus, la Conférence a chargé son Bureau de coordination de
NeiV York de collaborer avec le Comité pour demander, le moment venu, la
convocation d'une session extraordinaire d'urgence de l'Assemblee genérale, au
cas où le Conseil de sécurité, faute d'unanimité parmi ses membres permanents,
ne ferait rien pour assurer la reconnaissance effective des droits nationaux
inaliénables du peuple palestinien.
4. Representation ~ux conférences internationales
41. Conformement au paragraphe 3 de la resolution 33/28 B, qui autorise notamment
le Comité à envoyer des délégations ou des représentants à des conférences internationales
où une telle representation serait jugee appropriée, le Comite a
decide d'accepter plusieurs invitations et d'envoyer des representants à
plusieurs conferences importantes au cours de 1979.
42. Le Comité a été représenté à un seminaire organisé par la Societe de
l'amitié finno-arabe à Helsinki, le 30 janvier 1979; à·une conference organisée
par le Comité directeur du Conseil mondial de la paix pour celebrer le trentième
anniversaire du mouvement international de la paix et la fondation du Conseil
mondial de la paix, qui s'est tenue du 25 au 27 avril 1979 à Prague; à une
conference internationale de solidarite avec le peuple palestinien organisée par
le Conseil mondial de la paix à Bâle (Suisse) du 4 au 6 mai 1979; à une
conference organisée à Chicago (Etats-Unis) du 18 au 20 mai 1979 par la
Campagne des droits de l'homme pour la Palestine; à une rencontre sur le thème
des droi-t;s de l 'homme et des libertés fondamentales dans le monde arabe,
organisée à Bagdad du 18 au 21 mai 1979 ~ar l'union des juristes arabes; ~ la
réunion ministérielle du Bureau de coordination des'pays non alignés qui s'est
tenue à Colombo du 4 au 9 juin 1979 et à la reunion des chefs d'Etat des pays
non alignés qui s'est tenue à La Havane du 29 août au 7 septembre 1979; à la
conférence sur les droits de l'homme en Palestine et la paix organisee par la
- 10 -
Campagne pour les droits de l'homme en Palestine à Washington du 21 au
25 septembre 1979; et à la Conference sur les droits nationaux du peuple
palestinien au Moyen-Orient, organisee par le Colloquio Internationale di Roma
à Rome du 24 au 25 septembre 1979.
43. Le Comite a estime que le fait d'être ainsi represente était d'une extrême
importance pour la realisation de ses buts et objectifs et l'accomplissement de
son mandat. A chaque occasion, les représentants du Comite ont constaté que
de toute évidence, le problème du peuple palestinien était très bien compris
et suscitait une vive sympathie et que les travaux du Comité et les initiatives
des Nations Unies à ce sujet suscitaient un interêt certain. A chaque réunion,
les documents rédiges par le Service spécial des droits palestiniens ont été
largement diffusés.
44. En outre, les membres du Comité et particulièrement les membres du Bureau
n'ont manqué aucune occasion de faire connaître les travaux du Comite et ses
recommandations dans le cadre des autres conferences internationales auxquelles
ils ont participé.
C. Mesures prises en application du paragraphe l ai et c)
de la résolution 32/40 B de l'Assemblee générale
45. En vertu du paragraphe l a) de la résolution 32/40 B, le Comite s'est vu
confier par l'Assemblée genérale le soin de fournir au Service spécial des droits
palestiniens les directives necessaires à la préparation de ses publications.
Aux termes du paragraphe 2 de la résolution 33/28 C, le Secrétaire général était
prié par l'Assemblee générale de veiller à ce que le Service spécial des droits
palestiniens continue à accomplir, en consultation avec le Comité et sous sa
direction, les. tâches qui lui ont été confiées.
46. En exécution du mandat confié par cette résolution, le Comité a suggéré au
Service special plusieurs thèmes sur lesquels il pourrait rédiger des études
au cours de 1979.
47. Le Comité a examiné les bulletins publiés periodiquement par le Service
spécial des droits palestiniens et suggéré d'y faire figurer des commentaires
sous forme d'éditorial pour servir d'introduction aux evénements d'actualité
dont ils traitent.
48. Le Comité a également constate que les étud.es et llulletins redigés par le
Service spécial béneficiaient de la plus large diffusicn possible.
49. Le Comité escompte que le film entrepris en 1978 par le Service de
l'information sera prêt à être projete le 29 novembre 1979, date à laquelle les
Nations Unies célebreront la Journee internationale de solidaritp avec le
peuple palestinien.
50. Le Comite a constaté que l'an dernier un grand nombre de pays avait reagi
avec enthousiasme à l'invitation de célebrer la Journee internationale de
solidarite. En consequence, il a recommande que la procedure adoptée en 1978
-11-
pour la celébration de la Journée de solidarité soit reconduite et que cette
journée soit marquée à New· York par la réunion d'une séance extraordinaire du
Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien à laquelle
tous les Etats Membres seraient invites èt où des declarations pourraient être
faites. Au cours de la séance, il serait donné lecture des messages reçus par
les chefs de gouvernement.
51. Le Comite a également demandé au Secrétaire général d'attirer l'attention de
tous les Etats Membres~ des organes spécialisés et autres organes des Nations Unies
sur la Journee internationale de solidarité et de leur demander de quelle façon
ils entendaient la célébrer. En outre, le Secretaire général a ete prié de
donner des instructions au Directeur genéral de l'Office des Nations Unies à
Genève pour que cette journee y soit celébrée comme l'an dernier. On compte que
de nombreux gouvernements, ~vec l'assistance des centres d'information des
Nations Unies, célebreront d'une manière appropriée la Journée internationale
de solidarite avec le peuple palestinien.
V. RECOMr-'lANDATIONS DU COMITE
52. Ayant présent à l'esprit l'etat actuei de la situation au Moyen--Orient, le
Comite a décidé à l'unanimite de renouveler une fois de plus les recommandations
qu'il avait présentees à la trente et unième session de l'Assemblee générale et
que cette dernière a approuvées à trois reprises à ses trente et unième, trentedeuxième
et trente-troisième sessions. Ces recommandations qui sont jointes une
fois de plus en annexe au present rapport gardent toute leur valeur malgré le
temps écoulé et l'actualité ne fait que souligner leur caractère d'urgence.
53. Le Cowite appelle l'attention de l'Assemblée génerale sur l'opinion motivée
qu'il s' est faite des accords de Camp David qui, dans la mesure où ils ne tiennent
pas compte des droits inalienables du peuple palestinien et où ils ont été
négocies sans la participation de l'Organisation de libération de la Palestine,
representant du peuple palestinien, sont contraires au paragraphe 4 de la résolution
33/28 A de l'Assemblee genérale en date du 7 decembre 1978.
54. Le Comite a estime qu'en poursuivant ses efforts, il contribuerait à faire
plus largement comprendre la juste ca~lse du peuple palestinien et~ pa~ là même, à
faire progresser l'application de ses recommandations, surtout si les divers
organes du système des Nations Unies continuaient à agir de concert en vue de
favoriser leur application par des voies pacifiques.
55. Il a egalement réaffirme sa conviction que, si le Conseil de securité prenait
des mesures positives sur la base des recommandations que l'Assemblée generale
a dejà raites siennes, il pourrait creer par là les conditions necessaires
à une paix juste et durable au Moyen-Orient, d'autant plus que ces recommand""tions
constituent les principes de base propres au problème de la Palestine dans le
contexte de la situation au Moyen-Orient. Ainsi qu'il est indiqué dans la
section A d~ chapitre IV du present rapport, l'attention du Conseil de sécurité
a eté appelée à plusieurs reprises sur ces recommandations et la necessité de
les appliquer d'urgence.
- 12 -
ANlITEXE*
Recommandations du Comité approuvées par l'Assemblée genérale
à sa trente et ~~ième session
I. CONSIDERATIONS FOlIIDM1EJ.ITTALES ET PRINCIPES DIRECTEuRS
59. La question de Palestine étant au coeur du problème du Moyen-Orient~ le Comité
souligne sa conviction qu'on ne peut envisager au Moyen-Orient aucune solution qui
ne tienne pas pleinement compte des aspirations légitimes du peuple palestinien.
60. Le Comité, convaincu que leur pleine réalisation èontribuera d'une manière
déterminante à un règlement global et définitif de la crise du Moyen-Orient,
réaffirme les droits légitimes et inaliénables du peuple palestinien de rentrer
dans ses foyers et en possession de ses biens, et d'accéder à l'autodétermination
et à la souveraineté et l'indépendance nationales.
61. La participation de l'Organisation de libération de la Palestine, représentant
du peuple palestinien, sur un pied d'égalité avec les autres parties, sur la base
des résolutions 3236 (XXIX) et 3375 (XXX) de l'Assemblee génerale, est indispensable
dans tous les efforts~ délibérations et conferences sur le Moyen-Orient qui sont
entrepris sous les auspices des Nations Unies.
62. Le Comité rappelle le principe fondamental de l~inadmissibilité de l'acquisition
de territoires par la force et souligne l'obligation qui en découle d'évacuer
totalement et rapidement tout territoire ainsi occupé .
63. Le Comité ~stime qu'il est du devoir et de la responsabilite de tous les
intéresses de permettre aux Palestiniens d'exercer leurs droits inaliénables.
64. Le Comité recommande d'accroître et de renforcer le rôle de l'O~ru et de ses
organes dans la recherche d'une solution équitable à la question de Palestine et
dans la illlse en oeU,Te d'une telle solution. Le Conseil de sécurité~ en particulier,
devrait prendre des mesures appropriées pour faciliter l'exercice par les
Palestiniens de leur droit de rentrer dans leurs foyers et de reprendre possession
de leurs terres et de leurs biens. En outre, le Comité invite instamment le Conseil
de sécurité à promouvoir les mesures tendant à une solution équitable, en tenant
compte de tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la Charte des Nations Unies •
65. C'est dans cette perspective et sur la base des nombreuses résolutions des
Nations Unies que le Comité J après avoir dûment examiné tous les faits signalés et
toutes les propositions et suggestions formulées au cours de ses délibérations~
soumet ses recommandations sur la manière d'assurer au peuple palestinien l'exercice
de ses droit inaliénables.
~ Précédemment publiée dans les Documents officiels de l'Assemblée générale,
trente-deuxième session, Supplément No 35 (A/32/35) en tant qu'Annexe I.
- 13 -
II. LE DROIT DE RETOUR
66. Le droit naturel et inaliénable des Palestiniens de retourner dans leurs
foyers est reconnu dans la résolution 194 (III), que l'Assemblée générale a
réaffirmée presque chaque année depuis son adoption. Ce droit a également éte
reconnu à l'unanimité par le Conseil de securite dans sa résolution 237 (1967);
il est grand temps que- ces rpsolutions soient appliquées.
67. Sans préjudice du droit qu'ont tous les Palestiniens de reCJurner dans leurs
foyers et de reprendre possession de leurs terres et de leurs biens, le Comité
considère que le programme visant à assurer l'exercice de ce droit pourrait être
exécute en deux phases.
a) Première phase
68. La premlere phase serait celle du retour dans leurs foyers de Palestiniens
déplaces à la suite dé la ~uerre de juin ~967. Le Comité recommande:
i) Que le Conseil de securité demande la mise en application immédiate de
sa resolution 237 (1967), mise en application qui ne serait assortie d'aucune
autre condition;
iï) ~ue les moyens du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), et/ou
de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient, dûment dotés d'~~ mandat et de fonds suffisants,
soient utilises pour aider à résoudre tout problème logistique que pose la réintégration
des personnes retournant dans leurs foyers. Ces deux organismes pourraient
également aider, en coopération avec les pays hôtes et l'Organisation de libération
de la Palestine, à identifier les Palestiniens déplacés.
b) Deuxième phase
69. La deuxième phase serait celle du retour dans leurs foyers des Palestiniens
déplacés entre 1948 et 1967. Le Comité recommande
i) que pendant la réalisation de la première phase, l'Organisation des
Nations Unies, en coopération avec les Etats directement intéressés et l'Organisation
de libération de la Palestine à titre de représentant provisoire de
l'entité palestinienne, s'emploie ~ prendre l~s arrangements nécessaires pour
permettre aux Palestiniens déplacés entre 1948 et 1967 d'exercer leur droit de
retourner dans leurs foyers et vers leurs biens, conformément aux résolutions
pertinentes des Nations Unies, notamment à la résolution 194 (III) de l'Assemblée
générale'
ii) ~ue les Palestiniens qui ne désireraient pas rentrer dans leurs foyers
soient ind~~isps d'une manière juste et équitable, comme il est prévu dans la
résolution 194 (III).
- 14 -
III. LE DROIT AL'AUTODETERMINATION, ALIINDEPENDANCE
ET A LA SOUVERAINETE NATIONALES
70. Le peuple palestinien a le droit intrinsèque ~ l'autodetermination, à l'indépendance
et à la souveraineté nationales en Palestine. Le Comité estime que
l'évacuation des territoires occupés par la force, en violation des principes de
la Charte et des résolutions pertinentes des Nations Unies, est une condition
sine qua non de l'exercice par le peuple palestinien de ses droits inaliénables
en Palestine. Le Comité estime en outre que lorsque les Palestiniens seront
rentrés dans leurs foyers et rentrés en possession de leurs biens et lorsqu'une
entité palestinienne indépéndante aura été établie, le peuple palestinien sera
en mesure d'exercer ses droits à l'autodétermination et de décider de la forme
de gOllvernement dont il entend se doter, sans ingérence extérieure.
71, Le Comité estime également que l'Organisation des Nations Unies a le devoir
et la responsabilité historiques de prêter toute l'assistance nécessaire pour
promouvoir le développement économique et la prospérité de l'entité palestinienne.
72. Le Comité recommande à ces fins
a) Que le Conseil de sécurité établisse un calendrier pour l'évacuation
complète par les forces d'occupation israéliennes des zones o~cupées en 1967cette
évacuation devrait être achevee le 1er juin 1977 au plus tard:
b) Que le Conseil de sécurité, s'il le juge nécessaire, fournisse des forces
temporaires de maintien de la paix en vue de faciliter le processus d'évacuation~
c) Que le Conseil de sécurité demande à Israël de renoncer à établir de
nouvelles colonies de peuplement et de se retirer pendant la période consideree
des colonies etablies depuis 1967 dans les territoires occupes. Les biens arabes
et tous les services essentiels situ~s dans ces zones devraient être laiss2S
intacts;
d) Qu'Israël soit également invité à respecter scrupuleusement les dispositions
de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des
personnes civiles en temps de guerre, et à déclarer, en attendant d'avoir évacue
promptement les territoires considérés, ~u'il reconnaît que cette convention est
applicable;
e) Que les territoires év~cués, avec tous les biens et les services laisses
intacts, soient repris par l'Organisation des Nations Unies qui, avec la cooperation
de la Ligue des Etats arabes, remettra par la suite les zones évacu6es ~
l'Organisation de libération de la Palestine, à titre de representant du peuple
palestinien;
f) Que l'Organisation des Nations Unies aide, si besoin est, à ptablir des
communications entre Gaza et la rive occidentale du Jourdain-
- 15 -
g) Que dès ~ue l'entité ualestinienne indépendante aura ~té établie,
l'Org?uisation des Nations Unies, en coopération avec les Etats directement
intéressés et l'entité palestinienne, prenne de nouvelles dispositions, compte
tenu de la résolution 3375 (XXX) de l'Assemblée générale, pour la pleine
realisation des droits inaliénables du peuple palestinien, la solution des
problèmes en suspens et l'instauration d'une paix juste et durable dans la
région. conformement à toutes les résolutions pertinentes des Nations Unies.
h) que l'Organisation des Nations Unies accorde l'assistance économique
et technique nécessaire 8. la consolidation de l'entité palestinienne.
- 16 -
RAIt nOJIY'IUTI> U3AAIUI.lI OprAHH 3AII,HU OB'I,EAUHEIUU,IX HAU,UII
COMMENT SE PROCURER LES PUBLICATIONS DES NATIONS UNIES
Priee: $lJ.S. 2.00 23570-0ctobcr 1979-l,350
(or equivalent in otller cu rrencies)
Les publications des Nations Unies sont en vente dans les librairies et les agences
dépositaires cIu monde entier. Infol'lnez-vous auprès de votre libraire ou adressez-vous
à : Nations Unies. Section des ventes, New York ou Genève.
Las publicaciones de las Nacion.'q Unidas esmn en venta en librerias y casas distribuidoras
en todas partes deI mundo. Consulte a su librero 0 dirijase a: Naciones
Unidas. Se<:ciôn de Ventas, Nuevo YOl'k 0 Ginebra.
COMO CONSEGUlR PUBLICACIONES DE LAS NACIONES UNIDAS
HOW TO OBTAIN UNITED NATIONS PUBLICATIONS
United Nations publications may be obtained from bookstores and distributors
throughollt the world. Consult yom bookstore 01' write to: United Nations, Sales
Section, New York or Geneva,
H3i111.HIIII 0pl-umI3C\1IHH OG'hei1HHeIlIlblx Hal.lllH MO;Imo KYIlHTh D KHnmHblX Mara31lHax
H areHTeTaBX DO scex paflOllax r.mp!l. HuaO/IUTe cnpaDKH oG H3AaHHRX El
BaweM lOE"'KHOM Mltra3HHe ImH nlllIIlITC no ui1pecy: OpraHH3Ul.lHR OG'heAHHeHHblX
Hll.l.lHil, CeKl.lHR no rrpOAmKe H3I1UHHlï, HblO-l'f0PK lIllH .if{eHeBll.,
üofiiJ "JN~f,-[~,~ 1iN~
~ft[1,I1l',!lij;,<'E~ IV. j'/.&Jd!I!'~ W6ftIH~lIJ:l~~Î~1!!Jo ~IDi flidiiûJlbJJt<1:j!ifftlllll\]lOCD rJqlUf.J~ft~~tIlffi.o
•.M.:Jl r~l ..:..\J"':":'" .)s. J.,.......JI 4
4- Jo\.:;" .rI1 '-.:.0 j 4"- ~I • ~WI .\~ 1Cê' .) C.),,:)I JJ'J "'l0J1;r ;~I r'>'l "':J~ ..i" J".-ll ~
• ......y.., .) JI ,)JY.J:' .) c:-ll r" ~I r'>'l , JI JI JI
Litho in United Nations, New York
RAPPORT DU COMITÉ'
POUR L'EXERCICE
DES DROITS INALIÉNABLES
DU PEUPLE PALESTINIEN
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DOCUMENTS OFFICIELS : TRENTE-CINQUIÈME SESSION
SUPPLÉMENT N° 35 (A/35/35)
.NATIONS UNIES
New York, 1980
.
NOTE
Les cotes des documents de l'Organisation des Nations Unies se composent de lettres
majuscules et de chiffres. La simple mention d'une cote dans un texte signifie qu'il s'agit
d'un document de l'Organisation.
LOriginal anglais/français!
L1er octobre 1980/
H.t;COMMANDATIONS DU COMITE APPROUVEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE
A f~ TRENTE-CINQUIElfill SESSION............................. 59 _ 72
v
2
3
3
3
3
1
4
4
6
11
13
Pages
15
5 - 6
1-4
7 - Il
7 - 8
9 - 10
Il
12 - 44
45 - 48
Paragraphes
ANNEXE
.................. " ....
••••••••• Cl ••••••••••••••••••••••
................ ,. .
INTRODUCTION .••..••••..•••..•.•.. 5 ••••••••••••••
ORGANISATION DES TRAVAl~ ••.••..•.•••••••••.•.•.•
MANDAT DU COMITE
- iii -
TABLE DES MATIERES
A. D~~isions prises conformement au
paragraphe 8 de la resolution 34/65 A de
liAssemblee generale ..••..•••.. < • • • • • • • • • • • 12 - 19
A. Election du Eureau ••••.•.•••••.•..••••..••.
B. Participation aux travaux du Comite .•.•....
C. Creation d'un groupe de travail .•••••.••.••
B. Mesures prises conformement aux dispositions
des paragraphes 2 et 3 de la resolution
34/65 C de l'Assemblee generale •.••...•.... 20 - 37
C. Mesu~es prises en application des
paragraphes 2 et 7 de la resolution 34/65 D
de l'Assemblee generale .••....•.......•..•. 38 - 44
DECISIONS PRISES PAR LE COMITE ••.•••.••.••..••.•
V. RECOMMANDATIONS DU COMITE
1.
II.
IV.
III.
LETTRE D'ENVOI
LETTRE D'ENVOI
Le 22 septembre 1980
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le rapport du Comité pour
l'exercice des droits inalinéables du peuple palestinien pour qu'il soit présenté
à l'Assemblée générale conformément au paragraphe 3 de la résolution 34/65 C.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ria très
baute considération.
Le Président du Comité pour l'exercice
des droits inalinéables du peuple
palestinien,
(Signé) Falilou KANE
Son Excellence
Monsieur Kurt Waldheim
Secrétaire général de l'Organisation
des Nations Unies
- v -
I. INTRODUCTION
1. Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, dont
la composition, à l'origine de 20 membres, a été portée par la suite à
23 membres li, a été créé par l'Assemblée générale dans sa résolution 3376 (XXX)
du la novembre 1975. Son premier rapport 2/, qui a été présenté à l'AEsemblée
générale, à sa t~ente et unième ses3ion, contenait les recommandations du
Comité visant à permettre au peuple palestinien d'exercer 8êS droits inaliénables,
tels qu'ils sont reconnus et définis par l'Assemblée générale.
2. Les recommandation~ du Com:té ont été approuvées pour la première fois par
l'Assemblée générale, à sa trente et unième session, comme devant servir de base
pour la solution de la question de la Palestine.
3. Dans ses rapportB ultérieurs à l'Assemblée générale lors de ses
trente-deuxième 3/, trente-troisième 4/ et trente-quatrième sessi0ns 51, le
Comité a maintenu ses recommandations-sans y apporter de modification-et, à
chaque occasion, celles-ci ont été approuvées à nouveau par l'Assemblée générale
qui a réexaminé le mandat du Comité et l'a renouvelé.
4. Malgré les demandes réitérées du Comité, le Conseil de sécurité n'a toujours
pas donné suite aux recommandations qu'il avait formulées et qui n'ont jamais été
mises en application. En conséquence, le Comité a recommandé, dans le cadre de
son mandat, qu'une session extraordinaire d'urgence soit réunie pour examiner la
question. Cette session s'est tenue du 22 au 29 juillet 1980. Par 112 voix
contre 7, avec 24 abstentions, l'Assemblée générale a, à sa septième session
extraordinaire d'urgence, invité et autorisé le Secrétaire général, en consultation
selon qu'il conviendra, avec le Comité, à pren0re les mesures nécessaireR en vue
d'appliquer les recomm~~dations comme ',ase de la solution de la question de
Palestine (résolution ES-7/2 du 29 juillet 1980).
li Le Comité se compose des membres suivants: Afghanistan, Chypre, Cuba,
Guinée, Guyane, Hongrie, Inde, Indonésie, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte,
Nigéria., Pakistan, République démocratique allemande, République è.€mocratique
populaire lao, République socialiste soviétique d'Ukraine, Roumanie, Sénégal,
Sierra Leone, Tunisie, Turquie et Yougoslavie.
21 Documents officiels de l'Assemblée générale, trente et unième session,
Supplément No 35 (A/31/35).
3/ Ibid. , trente-deux.tème session, Supplément No 35 (A/32/35) •
J:j Ibid. , trente·troisième session, Supplément No 35 (A/33/35 et Corr.l) •
2./ Ibid. , trente-quatrième session. Supplément No 35 (A/34/35 et Corr.l) .
- l -
II. MANDAT DU COMITE
5. Le présent mandat du Comité a été précisé au paragraphe 8 de la
résolution 34/65 A, aux paragraphes 2 et 3 de la résolution 34/65 C, et aux
paragrap~es 2 et 7 de la résolution 34/65 D de l'Assemblée généralE
Aux termes de ces paragraphes, l'Assemblée générale: a) Autorisait et invitait le Comité, au cas où le Conseil de sécurité
n'examinerait pas ses recommandations ou ne prendrait pas de décision à leur sujet
d'ici au 1er juin 1979, à étudier la situation et à faire les suggestions qu'il
jugerait appropriées;
b) Priait le Comité de gar-dez- à l'étude la situation relative à la question
de Palestine et de faire rapport et de présenter des suggestions à ce sujet à
l'Assemblée générale et au Conseil de sécurité, selon qu'il conviendrait;
c ) Autorisait le Comité à continuer à n'épargner aucun effort pour promouvoir
li application de ses recommandations, à envoyer des délégations ou des représentants
aux conférences internationales où une telle représentation serait jugée appropriée
et à lui faire rapport à ce sujet lors de sa trente-cinquième session et
ultérieurement;
d) De. andait que le Service spécial, agissant en coopération avec le Comité,
s'acquitte des tâches énumérées au paragraphe l de la résolution 32/40 B de
l'Assemblée générale et entreprenne un programme de travail élargi comportant
notamment l'organisation de séminaires et le suivi d'événements politiques et
autres événements pertinents affectant les droits inaliénables du peuple
palestinien.
6. A sa septième session extraordinaire d'urgence, l'Assemblée générale a, dans
sa résolution ES-7-3, prié en outre le Comité d'étudier à fond les raisons pour
lesquelles Israël refusait de se conformer aux recommandations pertinentes de
l'Organisation des Nations Unies, en particulier la résolution 31/20 du
24 novembre 1976, par laquelle l'Assemblée générale a fait siennes les
recommandations du Comité, et les nombreuses résolutions exigeant qu'Israël se
retire des territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés,
y compris Jérusalem. Elle l'a prié de lui soumettre cette étude.
- 2 -
III. ORGANISATION DES TRAVAUX
A. Election du Bureau
8. A sa 49ème séance, le 12 mars 1980, le Comité a réélu à l'unanimité son
Bureau, compcsé des membres suivants
7. Au cours des mois de janV'':'er et février 1980, le Comité a maintenu
provisoirement à leur poste les membres de son bureau élus en 1979 en attendant
l'élection de nouveaux membres.
Président :
Vice-Président
Rapporteur
M. Falilou KANE (Sénégal)
M. RaUl ROA KOURI (Cuba)
M. Farid ZARIF (Afghanistan)
M. Victor J. GAUCI (Malte)
E. Participation aux travaux du Comit2
9. Le Comité a confirmé à nouveau que les Etats Membres de l'Organisation des
Nations Unies et les observateurs permanents auprès de l'Organisation qui
souhaitaient participer aux travaux du Comité en qualité d'observateurs pouvaient
le faire et il a accueilli au nombre de ces observateurs les pays et organismes
suivants : Algérie, Egypte, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Mauritanie,
République arabe syrienne, Viet Nam, Ligue des Eta"ës arabes et Organisation de
libération de la Palestine, lesquels ont continué en 1980 à participer aux travaux
du Comité.
10. Sur sa demande, l'Orga~isation de la Conférence islamique a également participé
aux travaux du Comité en qualité d'observateur, à partir du 12 mars 1980.
C. Création d'un groupe de travail
Il. Le Comité a décidé à l'unanimité que le Groupe de travail qu'il avait cree
en 1977 serait maintenu afin de lui faciliter la tâche a) en se tenant au courant
des événements qui pourraient avoir un effet sur ses travaux et en lui suggérant
les mesures qu'il pourrait utilement prendre; et b) en l'assistant dans tous autres
travaux particuliers concernant sa tâche. Les Etats et organismes suivants ont
été nommés membres du Groupe de travail: Malte (présidence), Afghanistan, Cuba,
Guinée, Guyane, Inde, Sénégal, Tunisie et, en tant que représentant du peuple
directement intéressé, l'Organlsation de libération de la Palestine. En outre,
la République démocratique allemande a été nommée par cooptation comme membre du
Groupe de travail pendant la période roI cours de laquelle elle fait partie du
Conseil de sécurité.
- 3 -
IV. DECISIONS PRISES PAR LE CmUTE
A. Decisions prises con~ormêrrent au paragraphe 8 de
la resolution 34/65 A de l'Assemblee ~enerale
12. Au paragraphe 7 de sa resolution 34/65 A, l'Assemblée génerale a instamment
prié de nouveau le Conseil de sécurité d'examiner et de prendre, aussitôt que
possible, une décision sur les recommandations que l'Assemblée générale avait
f'a.it.es , Au paragraphe 8 de la même résolution, l'Assemblée e;enérale a autorisé
et invité le Comite, au cas où le Conseil de securite n'examinerait pas ces recommandations
et ne prendrait pas de décision â leur sujet d'ici au 31 mars 1980, à
étudier la situation et à faire les suggestions qu'il jugerait appropriees.
13. Conformement à ce mandat, le 6 mars 1980, le President par intérim du Comité
a adressé au Président du Conseil de sécurité une lettre (S/13832) appelant son
attention sur le paragraphe 7 de la résolution 34/65 A de l'Assemblee genérale.
Il a é~alement rappele les principes fondamentaux qui avaient gtùde les membres
du COIr':te lorsqu'ils avaient formule leurs recommandations, à savoir :
a) La question de Palestine est au coeur du problème du Iloyen-Or-Lerrt
et, par consequent, on ne peut envisager dans cette région aucune solution
qui ne tienne pas pleinement compte des droits inaliénables du peuple
palestinien;
b) La pleine realisation des droits inaliénables du peuple palestinien
à rentrer dans ses ~oyers et en possession de ses biens et à acceder à
l'autodêtermination, à l'independance et à la souverainete nationales
contribuera d'une manière déterminante à un règlement global et definiti~
de la crise au Moyen-Orient;
c) La participation de l'Organisation de libêration de la Palestine,
représentmlt du peuple palestinien, sur un pied d'egalité avec les autres
parties, sur la base des résolutions 3236 (XXIX) et 3375 (XXX) de l'~semblée
générale, en date respectivement du 22 novembre 1974 et du 10 novembre 1975,
est indisp~nsable dans tous les efforts) délibérations et conférences sur le
Moyen-Orient qui sont entrepris sous les auspices des Nations Unies;
d) L'inadmissibilite de l'acquisition de territoires par la force et
l'oblieation qui en découle pour Israël d'évacuer totalement et rapidement
tout territoire ainsi occupé.
14. Le Président par intérim a également ~ait part de la conviction du Comité
qu'une action appropriée dU,Conseil de sécurite, su~ la base des recommandations
du Comité, conduirait sans aucun doute à la réalisation de progrès tangibles vers
une solution de la question de Palestine. Il a souligné que le Conseil de securité
ne devait pas attendre davantage pour agir concrètement surtout devant l'intransigeance
croissante d'Israël qui persiste à établir et à ren~orcer ses colonies
dans les territoires arabes illégalement occrrpés. Le Président par intérim a également
souligne que l'annee precédente, Israël avait ouvertement défie les
résolutions 446 (1979) et, quelques jours auparavant, avait ouvertement manifesté
qu'il n'avait aucune intention de tenir compte de la résolution 465 (1980) que le
Conseil venait d'approuver à l'unanimité.
- 4 --
15. Le Président par intérim a également rappelé que le Conseil de sécurité avait
examine les recommandations du Comite au cours des mois de juin et d'août 1979 et
que, si un projet de résolution (S/13514) avait été présenté, il n'avait toutefois
pas été mis aux voix; il s'ensuivait que le Conseil restait toujours saisi. de la
question; le Comité jugeait donc important que le Conseil prenne des mesures
pratiques pour donner suite à ses recommandations qui visaient à rendre au peuple
palestinien ses droits inaliénables, dont le déni était la source même du problème
du Eoyen-Orient.
16. Le 24 mars 1980, le Président du Comité a adressé une nouvelle lettre (S/13855)
au Président du Conseil de sécurité, dans laquelle il faisait observer que les
événements qui se déroulaient dans les territoires palestiniens occupés et dans les
autres territoires arabes occupés, y compris Jérusalem, constituaient une violation
permanente par Israël des droits inaliénables du peuple palestinien et demandait que,
dans la mesure où la date prévue an paragraphe 8 de la résolution 34/65 A de
l'Assemblée générale était imminente, le Conseil de sécurité se réunisse d'urgeL~e
pour examiner les recommandations du Comité.
17. Donnant suite à ces représentations, le Conseil de sécurité a examiné la
question de Palestine le 31 mars et les 3, 8, 9, 29 et 30 avril. Après une
discussion à laquelle ont participé notamment le Président, le Rapporteur et
sept membres du Comité, un projet de résolution a été soumis au Conseil de
sécU1'ité par le représentant de la Tunisie, sans qu'il soit tout~fois adopté en
raison du vote négati f d'un membre permanent.
18. En conséquence, conformément aux dispositions du paragraphe 8 de la
résolution 34/65 A, le Comité a examiné une fois de plus la situation et
recommandé que la question de Palestine soit étudiée par l'Assemblée générale
lors d'une session extraordinaire d'urgence.
19. C'est ainsi que, à la demande du Sénégal, la septième session extraordinaire
d'urgence de l'Assemblée générale s'est réunie du 22 au 29 juillet 1980 pour
examiner la question de Palestine. L'importance que la plupart de ses membres
attribuait à la session a été attestée par le nombre des Etats présents. Le
Comité a relevé que plus de 100 Etats avaient participé au débat et qu'une majorité
écrasante d'entre eux avaient appuyé la position du Comité relative à J.a mise en
oeuvre des recommandations et insisté pour que le peuple palestinien recouvre ses
droits inaliénables. L'Assemblée générale a adopté un projet de résolution préparé
par le Comité. Par cette réSOlution, l'Assemblée a fait siennes une fois de plus
les recommandations du Comité et fixé au 15 novembre 1980 la daté limite du retrait
d'Israël des territoi~es arabes occupés. Le Comité s'est particulièrement félicité
du fait qu'à cette occasion, plusieurs Etats membres d'Europe occidentale avaient,
dans leurs interventions, critiqué la politique d'implantation de colonies de
peuplement pratiquee par Israël et ses efforts pour faire de Jérusalem sa capitale
permanente. Ces Etats avaient également fait observer que l'Organisation de
libération de la Palestine devait participer à toutes les négociations relatives
à la Rive occidentale et à la Bande de Gaza si celles-ci devaient être de quelque
utilité pratique. Le Comité a jugé digne d'intérêt que nombre de ces pays qui,
auparavant, avaient voté contre l'approbation des recommandations du Comité,
avaient changé d'attitude ou s'étaient abstenus lors du vote. Le Comité s'est
d~claré satisfait des résultats de ;a· session extraordinaire d'urgence de
l'Assemblée générale et a estimé qu'elle avait eu le grand avantage de mettre en
relief l'isolement d'Israël et son mépris de l'opinion publique mondiale et de
l'application du droit international. .
/
- ~ -
- 6 -
20. Le Comite a suivi de près les faits nou 'eaux survenus dans les territoires
occupes et, à plusieurs occasions a autorisé son President à faire part au
Secretaire géneral et au President du Conseil de sécurité de l'inquiétude que
lui causaient les pratiques et politi~ues suivies par le Gouvernement israélien
dans ces territoires.
23. En outre, le Comité a, par l'intermédiaire de son President, participé aux
réunions que le Conseil de sécurité a organisées pour examiner la situation
concernant l'établissement de colonies dans les territoires arabes occupés
depuis 1967, Y compris Jérusalem. Le Comité a egalement pris part aux reunions
du Conseil portant sur d'autres faits survenus dans la région, et en particulier
à propos de Jérusalem.
B. Mesures prises conformement aux dispositions des
paragranhes 2 et 3 de la résolution 34/65 C de
l'Assemblée générale
1. Réaction aux faits nouveaux survenus dans les territoires occupes
21. Ainsi, chaque fois que le Gouvernement israélien a pris des mesures qui,
de l'avis du Comite, constituaient une violation du droit international et des
resolutions de l'Assemblée genérale et du Conseil de sécurité, le President n'a
jamais manque d'attirer l'attention du Secretaire general et du Président du
Conseil de securité sur ces faits. Les lettres qu'il leur a adressées à cet
effet faisaient état de l'établissement illegal de colonies israeliennes dans
les territoires occupes, de l'expropriation par les autorités israéliennes de
vastes portions de territoire arabe, des restrictions imposees aux etablissements
d'enseignement, du traitement cruel et inhumain qu'infligeaient les autorites
israeliennes aux prisonniers arabes, de l'expulsion des maires d'Halhoul et
Al-Khalil (Hébron) et du juge de Charia d' Al-Kh alil (Hébron), et des attentats
perpetrés contre les maires de Naplouse, de Ramallah et d'Al-Bireh, trois villes
situees sur la Rive occidentale.
22. Au nom du Comite, le President a déclare à maintes reprises qu'il était
gravement préoccupe par ces mesures prises par Israël qui visaient indubitablement
à renforcer sa politique d'annexion des territoires arabes occupés, en violation
flagrante du droit international, de l'opinion publique mondiale et des résolutions
de l' Assemb.l.êe générale et du Conseil de securite; il a fait observer que les
protestations elevéêS par Israël, qui pretend être un membre épris de paix de
l'Organisation des Nations Unies et décide à trouver une solution globale au
problème du lioyen-Orient, sont depourvues de toute bonne foi. Le President a
également souligné que le Conseil de securité devait prendre des mesures efficaces
pour convaincre Israël du danger que presente sa politique et de la nécessité de
se retirer immediatement et complètement des territoires occupés illégalement car
le maintien de sa présence dans ces territoires et la série d'actes de provocation
auxquels il se livre faisaient gravement obstacle à l'instauration d'une paix
globale, juste et durable au ~'loyen-Orient.
24. Le Conseil ayant adopté à l'unanimté la résolution 465 (1980) dans laquelle
il a accepté les conclusions et recommandations figurant dans le deuxième rapport
de la Commission du Conseil de sécurité créée en application de la résolution
446 (1979), le Président a fait part au Président du Conseil de securité de la
satisfaction du Comité à la suite de l'adoption de cette résolution; il a indiqué
que le Comité augurait bien, en particulier, du fait que le Conseil avait été
unanime à considérer que toutes les mesures prises par Israël pour modifier le
caractère physique, la composition démographique, la structure ou le statut
institutionnel des territoires palestiniens et des autres territoires arabes
occupés depuis 1967, Y compris Jérusalem, n'avaient aucune validité en droit,
et que le Comité notait tout particulièrement la mention faite par le Conseil du
statut particulier de Jérusalem.
25. Le Président a également déclaré que le Comité se félicitait du fait que le
Conseil soit unanime à déplorer vivement la politique du Gouvernement israélien
consistant à installer des colonies dans les territoires occupés, y compris à
Jérusalem, à considérer que cette politique constituait une violation flagrante
de la quatrième Convention de Genève de 1949, et faisait gravement obstacle à
l'instauration d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient. Le Comité
a pris note avec satisfaction de la 1emande adressée au Gouvernement israélien
de demanteler les colonies existantes et de cesser d'urgence d'établir de telles
colonies.
26. Dans une autre lettre adressée au Président du Conseil de sécurité le même
jour, le President a fait part de la profonde préoccupation du Comité au sujet
des répercussions que pourrait avoir la déclaration faite par le Président des
Etats-Unis d'Amérique à propos de la résolution 465 (1980) du Conseil de securité.
Tout en insistant sur le fait que le Comité ne pretendait en aucune manière
contester le droit d'un gouvernement de formuler sa politique étrangère, le
Président a appelé l'attention du Conseil de sécurité sur une phrase de cette
déclaration qui touchait un point très important du mandat du Comité. La phrase
en question était la suivante : "En ce qui concerne Jérusalem, nous sommes
intimement convaincus qu'elle est indivisible, que les fidèles de toutes les
confessions doivent accéder librement aux Lieux saints, et que son statut doit
être déterminé lors des négociations relatives à un règlement pacifique global."
27. Le Président a fait observer que le Comité était préoccupé par le fait que
cette formulation pouvait être interprétée comme un appui à l'affirmation réitérée
d'Israël selon laquelle la ville de Jérusalem était indivisible tant qu'elle
restait sous la domination israélienne, et qu'il considfrait que cette proposition
était directement en contradiction avec la résolution 242 (1967) qui soulignait
l'inadmissibilité de l'acquisition de territoires par la gue~re et qui exigeait
le retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés en juin 1967.
Le Président a déclaré que le Comité espérait sincèrement que la déclaration des
Etats-lJnis n'avait aucunement pour objet d'appuyer la position israélienne.
28. Le Président a signalé que le Comité etait également préoccupé par la
référence faite dans cette déclaration au statut de Jérusalem comme sujet de
négociations. De l'avis du Comité, la Ville sainte de Jérusalem possédait
déjà un statut très spécial et unique. comme ville sacree aux trois religions
monothéistes. La seule de finit Lon" internationale du statut de Jérusalem se
trouvait dans la résolution 181 (II) de l'Assemblée générale, en date du
29 novembre 1947, qui précisait que la ville de Jérusalem serait constituée en
- 7 -
corpus separatum sous 11.11 régime international spécial et serait administrée par
l'Organisation des N~tions Unies. Le Comité considérait que c'était uniquement
sous un statut de corpus separatum internationalisé que le libre accès auz Lieux
saints pouvait être garanti aux croyants de toutes religions, et il espérait que
l'intention des Etats-Uhis dans leur déclaration n'était pas de préjuger ce
point d.élicat. Le Comi-:-.0 a exprimé sa reconnaissance aux gouvernements qui avaient
décidé de retirer leurs ~~~~sades de Jérusalem pour les installer à Tel Aviv par
respect du droit international.
29. Les autorités israéliennes ayant exproprié de vastes portions de territoire
arabe quelques jours après l'adoption unanime de la résolution 465 (1980) par le
Conseil de sécurité, le Président a fait part de la profonde inquiétude du Comité
face à ces actes scana.aleux commis par le Gouvernement israélien, actes qui
prouvaient:clairement qu'Israël n'avait guère l'intention de contribuer à un
règlement pacifique du problème du JI.'loyen-Orient, et il a demandé une nouvelle
fois au Co~sèil de sécurité de prendre des mesures concrètes et pratiques.
2. Examen des événements relatifs au Noyen-Orient
30. Lorsqu'il a passé en revue les événements qui s'étaient déroulés au
Moyen-Orient, le Comité a rappelé à nouveau ses recommandations détaillées et
progressives sur les droits inaliénables du peuple palestinien que l'Assemblée
générale avait approuvées à maintes reprises, et tout récemment à sa septième
session extraordinaire d'urgence.
31. Le Comité estime nécessaire de souligner une fois encore qu'on ne saurait
arriver à un règlement global, juste et durable de la question de Palestine, qui
est au coeur du conflit du r.Ioyen-Orient, sans la participation de l'Organisation
de libération de la Palestine, représentant du peuple palestinien. Le Comité a
rappelé que, dans sa résolution 34/65 B, l'Assemblée générale avait constaté avec
inquiétude que les Accords de Camp David avaient été conclus hors du cadre de
l'Organisation des Nations Unies et sans la pal~icipation de l'Organisation de
libération de la Palestine, représentant du peuple palestinien; qu'elle avait
rejeté les dispositions des accords qui ignoraient, usurpaient, violaient ou
déniaient les droits inaliénables du peuple palestinien, y compris le droit de
retour, le droit à l'autodétermination et le droit à l'indépendance et à la souveraineté
nationales en Palestine, conformément à la Charte des Nations Uhies, et qui
envisageaient et approuvaient la poursuite de l'occupation par Israël des
territoires palestiniens. qu'il occupait depuis 1967; et qu'elle a condamné énergiquement
tous les accords partiels et traités séparés qui constituaient une
violation flagrante des droits du peuple palestinien, des principes de la Charte
et des résolutions adoptées dans les diverses instances internationales au sujet du
problème palestinien, et a déclaré que les accords de Camp David et autres arrangements
n'avaient aucune validité dans la mesure où ils prétendaient déterminer
l'avenir du peuple palestinien et des territoires palestiniens occupés par Israël
depuis 1967.
32. Le Comité a également noté que l'Assemblée générale a, dans la résolution
ES-7/2 qu'elle a adoptée à sa septième session extraordinaire d'urgence, réaffirme
les principes qui avaient guidé le Comité lors de la formulation de ses
recommandations.
- 8 -
-----------=--------------------..
3. Mesures prises par d'autres organisations
33. Le Comité a suivi avec grand intérêt les mesures prises au cours de l'annee
par d'autres organisations sur des questions ayant trait à ses travaux. Il
s' agissait. notamment des organisations suivantes
a) La Commission des droits de l'homme, à sa trente-sixième session tenue
du 4 février au 14 mars 198o, a adopté des résolutions condamnant la politique et
les pratiques israeliennes dans les territoires arabes occupés,·ainsi que les
mesures administratives et léGislatives prises par les autorités israéliennes pour
enco~rager, favoriser et accroître l'établissement de colonies de peuplement dans
les territoires occupés, qui démontraient une fois de plus qu'Israël était déterminé
à annexer ces territoires. La Commission a éGalement exprimé la profonde
inquiétude qu'elle éprouvait devant les conséquences du refus ù'Israël d'appliquer
pleinement et effectivement la Convention de Genève relative à la protection des
personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1944 6/, dans toutes ses dispositions,
à tous les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem.
b) Le Comité consultatif politique des Etats parties au Traité de Varsovie,
dans une déclaration adoptee lors de la réunion qu'il a tenue à Varsovie les 14 et
15 mai 1980, a souli~lé et réaffirmé la position positive des pays intéressés et
déclaré notamment qu'une paix durable au !~.Joyen-Orient aurait pu être établie il y
a longtemps sur la base d'un rèe;lement politique global au :i:.foyen-Orient, avec la
participation directe de toutes les parties intéressées, y compris le peuple arabe
palestinien par l'intermédiaire de l'Organisation de libération de la Palestine qui
le représente, grâce au respect des intérêts légitimes de tous les Etats et peuples
du Moyen-Orient, y compris Israël; un tel règlement aurait exigé le retrait des
forces israéliennes de tous les territoires arabes occupés en 1967, la restitution
au peuple arabe de Palestine de son droit à l'autodétermination y compris
l'établissement de son propre Etat indépendant, l'octroi de la souveraineté à
tous les Etats de la région et la garantie de leur sécurité~ unp tell~ paix
aurait egalement exigé qu'aucwle mesure ne soit prise qui puisse rendre plus
difficile la réalisation de ces objectifs. Le texte complet de la dêclaration
est reproduit dans le document A/35/237-8/13948.
c) La Conference islamique, à une réunion extraordinaire de ses ministres
des affaires étrangères qui s'est tenue à Islamabad (Pakistan) du 27 au
29 janvier 1980, à sa llème Conference des ministres des affaires étrangères tenue
à Islamabad du 12 au 22 mai et à une session extraordinaire de son Comité lU Qods
qui s'est tenue à Casablanca (Maroc) du 16 au 18 août, a réaffirmé sa position
sur la question de la Palestine dans les déclarations finales et résolutions
adoptées. Ces déclarations et résolutions sont reproduites dans les documents
A/35/109-8/13810, A/35/419-8/14129 et 8-14169 respectivement. Elle a également
tenu une deuxième session extraordinaire de la Conference islamique des ministres
des affaires étrangères à Amman (Jordanie) les Il et 12 juillet qui a été consacrée
exclusivement à la question de Palestine. Une résolution a été adoptée danslaquelle
les Accords de Camp David et le Traite de paix ég~Fto-israélien sont
considéres comme ml complot contre l'avenir de Jérusalem et des autres territoires
6/ Nations Unies, Recueil des traités, vol. 75, No 973, p. 287.
- 9 -
arabes occupes qui devait être categoriquement rejete et dont les repercussions et
les conséquences devaient être déjouees; la resolution refusait aussi. de reconnaître
des solutions separees et partielles de la question palestinienne. La Conference a
également demandé à l'Assemblée générale d'examiner, à sa session extraordinaire
d'urgence consacree à la Palestine, les moyens susceptibles de garantir l'application
de ses resolutions sur la question palestinienne, y compris l'imposition de
sanctions en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Ces résolutions
sont reproduites dans le document A/35/384-s/14097.
d) La réunion de Venise des chefs d'Etat et de gouvernement et des ministres
des affaires étrangères du Conseil de l'Europe, dans sa declaration du 13 juin 1980,
a presenté en détail la position de ceux-ci sur le Hoyen-Orient. Le Comité a jugé
particulièrement important que les Neuf aient pris une position rerme sur la
question de Palestine et sur le fait que le peuple palestinien devait être en
mesure d'exercer pleinement son droit à l'autodétermination; que l'Organisation de
libération dé la Palestine devait être. associée aux négociations à cette fin;
qu'Israël devait mettre un terme à l'occupation des territoires occupés depuis 1967;
que les colonies israéliennes faisaient serieusement obstacle au processus de paix
au Moyen-Orient et étaient illégales au regard du droit international et que les
Neuf n'acceptaient aucune initiative unilatérale visant à modifier le statut de
Jérusalem. Le Comité a estimé que cette declaration représentait un important
progrès de la part des Neuf vers la compréhension de la question de Palestine
ainsi qu'un grand pas en avant vers la solution du problème.
e) Le Conseil des ministres de l'Organisation de l'unité africaine, à sa
trente-cinquième session ordinaire qui s'est tenue à Freetown (Sierra Leone) du
18 au 28 juin, a adopté une résolution sur la question de Palestine dans laquelle
il réaffirme sa position sur la question et son appui énergique au peuple
palestinien sous la direction de son seul représentant légitime, l'Organisation de
libération de la Palestine. Les ministres ont egalement condamné les politiques
expansionnistes d'Israël et tous les accords partiels et les traités separés qui
sont en violation flagrante des droits du peuple palestinien ~t des résolutions
adoptées .par lesaiverses instances internationales sur la question de Palestine,
et qui entravent la realisation des aspirations du peuple palestinien, à savoir
le retour dans sa patrie, l' autodetermination et l'exercice d'une souveraineté
pleine et entière sur son territoire.
4. Représentation aux conferences
34. Conformement au paragraphe 3 de la resolution 34/65 C de l'Assemblée générale,
qui autorise notamment le Comité à envoyer .des délégations ou des représentants à
des conf~rences internationales où une telle représentation serait jugée appropriée,
le Comite a accepté plusieloes invitations au cours de 1980.
35. Le Comite a été représente à la Conference islamique d'Islamabad (Pakistan),
tenue du 17 au 22 mai 1980; à la Semaine de solidarité avec le peuple palestinien
organisée par le Comite de solidarité de la République démocratique allemande à
Berlin, du 2 au 8 juin; et à une conférence orgaDisée par le Conseil mondial de
la paix à Sofia (Bulgarie), du 23 au 27 septembre 1980, sur le "Parlement mondial
des peuples pour la paix".
- 10 -
36. Le Comité a également accepté une invitation de l'International Progress
Association à participer à une conférence sur les aspects juridiques de la question
de Palestine y compris, notamment, la question de Jérusalem, qui s'est tenue à
Vienne (Autriche) du 5 au 7 novembre 1980.
37. A chaque occasion, les représentants du Comité n'ont pas manqué de faire OC*K
connaître les travaux du Comité et ses recommandations et d'examiner les
moyens d'en favoriser l'application. Ils ont constaté que les problèmes du
peuple palestinien écaient très bien compris et suscitaient une vive sympathie
et que les travaux du Comité et des Nations Unies sur la questior. rencontraient
un intérêt certain. .
C. Mesures prises en application des paragraphes 2 et
7 de la résolution 34/65 D de l'Assemblée générale
38. Le Comité tient à souligner l'iThportance qu'il attache aux travaux du Service
spécial des droits palestiniens et à la nécessité de lui fournir les ressources
nécessaires pour lui permetrt re de s'acquitter de ses responsabilités.
39. Au paragraphe l de la résolution 34/65 D, l'Assemblée générale a prié le
Secrétaire général de désigner dorénavant le Service spécial sous le nom de
Division des droits palestiniens et de lui fournir les ressources nécessaires
pour s'acquitter des responsabilités accrues qui lui ont été confiées par
l'Assemblée. Au paragraphe 2 de cette résolution, l'Assemblée générale a prié
le Secrétaire général de veiller à ce que la Division des droits palestiniens
continue à s'acquitter de ses tâches en consultation avec le Comité et sous sa
direction.
40. Le Comité a noté qu'en attendant les recommandat ions d'un groupe de travail
interdépartemental créé par le Secrétaire général, la désignation du Service
spécial des droits palestiniens resterait inchang2e. Toutefois, il a pris acte
avec satisfaction des mesures immédiates qui avaient été prises pour renforcer
le Service spécial, ce qui lui a permis d'élargir son champ d'activité. Tout en
estimant qu'il était trop tôt pour savoir si le Service spécial avait besoin d'être
encore renforcé pour s'acquitter du programme de travail élargi qui lui avait été
confié et dont il serait vraisemblablement chargé à l'avenir, le Comité a décidé
de garder la question à l'étude.
41. Conformément au paragraphe 2 de la résolution 34/65 C, le Service spécial
a organisé deux séminaires sur les droits palestiniens, le premier à Arusha
(République-Unie de Tanzanie) du 14 au 18 juillet 1980 et le deuxième à Vienne
(Autriche) du 25 au 29 août 1980. Le Comité, qui était représenté à ces séminaires,
estime qu'ils ont été particulièrement utiles dans la mesure où ils ont rassenib~
des universitaires et d'autres personnes s'intéressant à la question de Palestiné
et leur ont permis de procéder à des échanges de vue qui contribueront utilement à
faire connaître les différents aspects de la question à la communauté internationale.
Les documents présentés à ces séminaires seront publiés en temps opportun.
- 11 -
42. Le Comité a également noté avec satisfaction qu~ les publications établies
par le 8ervice special benéficiaient, grâce à la coo~ération du Departement de
l'inforillation 3 de la :plus larGe diffusion possible et que le film realise en 1979
par le Département de l'information en consultation avec le Comité avait reçu un
prix lors du vingt-deuxième festival des films américains organisés par
l'Educational Film Library Association à New York en mai 1980.
43. Le Comité a constaté une fois de plus qu'un grand nombre de pays avaient
reagi avec enthousiasme à l'invitation de celebrer la Journee internationale
de solidarité de 1979. En consequence, il a recommandé d'adopter en 1980 la
même procedure pour la célebration de cette Journee et d'organiser une seance
extraordinaire du Comite à laQuelle tous les Etats membres seraient invités et
où des déclarations pourraient être faites, et au cour-s de laquelle il serait
donné lecture des messages reçus par les chefs d'Etat et de gouvernement. On
compte que de nombreux gouvernements, avec l'assistance des centres d'information
des Nations Unies, célébreront d'une manière appropriée la Journee
internationale de solidarité avec le peuple palestinien.
44. Le Comite a été informe que, conformement aux demandes formulees aux
paragraphes 5 et 7 de la resolution 31.~/65 D de l' Aasembf.êe generale, des mesures
avaient été prises ~our émettre une serie de timbres commemoratifs en janvier 1981.
Une exposition photor.;raphique sera organisée à partir de novembre 1980 dans les
locaux ouverts au public du Sièc;e de l'Organisation des ITations Unies afin de
tenir les visiteurs au courant de la grave situation et des droits inaliénables
du peuple palestinien.
- 12 -
V. RECOIv.ilfJANDATIONS DU COMITE
45. Convaincu que les recommandations qui avaient été approuvées par l'Assemblée
générale à ses trente et unième, trente-deuxième, trente-troisième et
trente-quatrième sessions, ainsi qu'à sa septième session extraordinaire d'urgence,
pourraient créer les conditions nécessaires à l'instauration d'une paix juste et
durable au Uoyen-Orient puisqu'elles contiennent les principes fondamentaux
concernant le problème de ] 9. Palestine dans le contexte de la situaticr: au
Moyen-Orient, le Comité a décidé QDe fois de plus à l'unànimité de réaffirmer la
validité de ces recommandations qui sont jointes à nouveau en annexe au présen+.
rapport.
46. Le Comité une fois de plus prie instamment le Conseil de sécurité de prendre
des mesures positives sur ces recommandations sur lesquelles l'attention du
Conseil a été appelée à plusieurs reprises ainsi que sur la nécessité de les
appliquer d'urgence.
47. Le Comité appelle une fois de plus l'attention de l'Assemblée générale sur
l'opinion motivée qu'il s'est faite des Accords de Camp David et des négociations
y relatives qui continuent de se dérouler, lesquelles sont contraires au
paragraphe 4 de la résolution 33/28 A, en date du 7 décembre 1978, et aux
paragraphes l et 2 de la résolution 34/65 B de l'Assemblée générale en date du
29 novembre 1979, dans la mesure où ils ne tiennent pas compte des droits
inaliénables du peuple palestinien et où ils ont été négociés sans la particlpation
de l'Organisation de libération de la Palestine, représentant du peuple palestinien.
48. Le Comité estime qu'une meilleure compréhension de la juste cause du peuple
palestinien contribuerait sensiblement à une solution équitable de la question de
Palestine et qu'il. doit poursuivre ses efforts en ce sens de manière à favoriser
l'application de ses recommandations.
- 13 -
Recommandations du Comité approuvées par l'Assemblée générale
à sa trente-cinquième session
I. CONSIDERATIONS FOND_~~NTALES ET PRINCIPES DIRECTEURS
59. La question de Palestine étant au coeur du problème du Moye~-Orient~ le Comité
souligne sa conviction qu'on ne peut envisager au Moyen-Orient aucune solution qui
ne tienne pas pleinement compte des aspirations légitimes du peuple palestinien.
60. Le Comité~ convaincu que leur pleine réalisation contribuera d'une manière
déterminante à un règlement global et définitif de la crise du ~royen-Orient~
réaffirme les droits légitimes et inaliénatles du peuple palestinien de rentrer
dans ses foyers et en possession de ses biens~ et d'accéder à l'autodétermination
et à la souverainete et l'indépendance nationales.
61. La participation de l'Organisation de libération de la Palestine, représentant
du peuple palestinien~ sur un pied d'égalité avec les autres parties, sur la base
des résolutions 3236 (XXIX) et 3375 (XXX) de l'Assemblée générale, est indispensable
dans tous les efforts~ délibérations et conférences sur le Moyen-Orient qui sont
entrepris sous les auspices des Nations Unies.
62. Le Comité rappelle le principe fondamental de l'ina~missibilité de l'acquisition
de territoires par la force et souligne l'obligation qui en découle
d'évacuer totalement et rapidement tout territoire ainsi occupé.
63. Le Comité estime qu'il est du devoir et de la responsabilité 'de tous les
intéressés de permettre aux Palestiniens d'exercer leurs droits inaliénables.
64. Le Comité recommande d'accroître et de renforcer le rôle de l'ONU et de ses
organes dans la recherche d'une solution équitable à la question de Palestine et
dans la mise en oeuvre d'une telle solution. Le Conseil de sécurité, en particulier,
devrait prendre des mesures appropriées pour faciliter l'exercice par les
Palestiniens de leur droit de rentrer dans leurs foyers et de reprendre possession
de leurs terres et de leurs biens. En outre~ le Comité invite instamment le Conseil
de sécurité à promouvoir les mesures tendant à une solution équitable~ en tenant
compte de tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la Charte des Nations Unies.
55. C'est dans cette perspective et sur la base des nombreuses resolutions des
Nations Unies que le Comité~ après avoir dûment examine tous les faits signalés et
toutes les propositions et suggestions formulees au cours de ses délibérations;
soumet ses recommandations sur la manière d'assurer au peuple palestinien
l'exercice de ses droits inaliénables.
~ Precédenc ~nt publiée dans les Documents officiels de l'Assemblée générale,
trente-deuxième session, Supplement 'No 35 (A/32/35) en tant qu'Annexe l.
- 15 -
II. LE DROIT DE RETOUR
66. Le droit naturel et inaliénable des Palestiniens de retourner dans leurs
royers est reconnu dans la résolution 194 (III), que l'Assemblée générale a
rearrirmée presque chaque annê e depuis son adoption. Ce droit a également été
reconnu à l'unanimité par le Conseil dé sécurité dans sa résolution 237 (1967);
il est grand temps que ces résolutions soient appliquées.
67. Sans prejudice du droit qu'ont tous les Palestiniens de retourner dans leurs
royers et de reprendre possession de leurs terres et de leurs biens~ le Comité
considère que le programme visant à assurer l'exercice de ce droit pourrait être
exécute en deux phases.
a) Première phase
68. La première phase serait celle du retour dans leu~s royers de Palestiniens
deplacés à la suite de la guerre de juin 1967. Le Comité recommande :
i) Que le Conseil de sécurité demande la mise en application immediate de
sa résolution 237 (1967), mise en application qui ne serait assortie d'aucune
autre condition;
ii) Que les moyens du Comité international de la Croix-Rouge (CICR)~ et/ou
de l'Orrice de secours et de travaux des Nations Unies pour les rérugiés de
Palestine dans le Proche-Orient, dûment dotés d'un mandat et de ronds surrisants,
soient utilisés pour aider à résoudre tout problème logistique que pose la
réintégration des personnes retournant dans leurs royers. Ces deux organismes
pourraient également aider, en coopération avec les pays hôtes et l'Organisation
de libération de la Palestine, à identirier les Palestiniens déplacés.
b) Deuxième phase
69. La deuxième phase serait celle du retour dans leurs royers des Palestiniens
déplacés entre 1948 et 1967. Le Comité recommande
i) Que pendant la réalisation de la première phase~ l'Organisation des
Nations Unies, en cooperation avec les Etats directement intéressés et l'Organisatic~
de libération :le La Palestine à titre de représentant provisoire de l'entité
palestinienne, s'emploie à prendre les arrangements nécessaires pour permettre aux
Palestiniens déplacés entre 1948 et 1967 d'exercer leur droit de retourner dans leurs
royers et vers leurs bi~~s, conrormément aux résolutions pertinentes des Nations
Unies, notamment à la résolution 194 (III) de l'Assemblee générale;
ii) Que les Palestiniens qui ne désireraient pas rentrer dans leurs royers
soient indemnises d'une manière juste et équitable, comme il est prévu dans la
résolution 194 (III).
- 16 -
III. LE DROIT AL'AUTODETERMINATION, AL'INDEPENDANCE
ET A LA SOUVERAlNE~E NATIONALES
70. Le peuple palestinien cl. le droit intrinsèque à l'autodétermination, àl'indépendance
et à la souveraineté nationales en Palestine. Le Comité estime que
l'évacuation des territoires occupés par la force, en violation des principes de
la Charte et des résolutions pertinentes des Nations Unies, est une condition
sine qua non de l'exercice par le peuple palestinien de ses droits inaliénables
en Palestine. Le Comité estime en outre que lorsque les Palestiniens seront
rentrés dans leurs foyers et rentrés en possession de leu~s biens et lorsqu'une
entité palestinienne indépendante aura été établie, le peuple palestinien sera
en mesure d'exercer ses droits à l'autodétermination et de décider de la forme
de gouvernement dont il entend se doter, sans ingérence extérieure.
71. Le Comité estime également que l'Organisation des Nations Unies a le devoir et
la responsabilité historiques de prêter toute l'assistance nécessaire pour promouvoir
le développement économique et la prospérité de l'entité pa-lestinienne.
72. Le Comité recommande à ces fins
a) Que le Conseil de sécurité établisse un calendrie:' pour l'évacuation
complète par les forces d'occupation israéliennes des zones occupées en 1967~
cette évacuation devrait être achevée le 1er juin 1977 au plus tard ~
b) Que le Conseil de sécurité, s'il le juge nécessaire, fournisse des forces
temporaires de maintien de la paix en vue de faciliter le processus d'évacuation;
c ) Que le Conseil de sécurité demande à Israël de renoncer à établir de
nouvelles colonies de peuplement et de se retirer pendant la période considérée
des colonies établies depuis 1967 dans les territoires occupes. Les biens arabes
et tous les services essentiels situés dans ces zones devraient être laissés
intacts;
d) Qu'Israël soit également invité à respecter scrupuleusement les dispositions
de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des
personnes civiles en temps de guerre, et ù déclarer, en attendant d'avoir évacué
promptement les territoires considérés, qu'il reconnaît que cette convention est
applicable;
e) Que les territoires évacués, avec tous les biens et les services laissés
intacts, soient repris par l'Organisation des Nations Unies qui, avec la coopération
de la Ligue des Etats arabes, remettra par la suite les zones évacuées à
l'Organisation de liberation de la Palestine, à titre de représentant du
peuple palestinien;
f) Que l'Organisation des Nations Unies aide, si besoin est, à établir des
communications entre Gaza et la rive occidentale du Jourdain;
g) Que dès que l'entité palestinienne indépendante aura été établie,
l'Organisation des Nations Unies, en-coopération avec les Etats directement
- 17 -
intéressés et l'entité palestinienne, prenne de nouvelles dispositions, compte tenu
de la résolutiùn 3375 (1~) de l'Assemblée ~ênérale, pour la pleine realisation des
d-:oits inalienables du peuple palestinien, la ao.Luti oa des problèmes en suspens et
l'instauration d'une paix juste et durable dans la region, conformement à toutes les
résolutions pertinentes des Nations Unies~
h) Que l'Organisation des Nations Unies accorde l'assistance economique et
technique nécessaire ~ la consolidation de l'entite palestinienne.
- 18 -
.. .... ... t
COMO CONSEGUIR PUBLICACIONES DE LAS NACIONES UNlDAS
Price:$U.S.2.00 23142-0ctober 1980-1.350
RAB DOJI~DTLH3J(ADHa: OprADH3A~HDOB'LEJ(DHEHHLlX HA~HB:
DOW TO OBTAIN UNI'rED NATIONS PUBLICATIONS
United Nations publications may he obtained from booksOOres and dïstribuOOrs
throughout the world Consult your bookst"i:e or write 00: United Nations, SaIes
Section, New York or Genevs.
e.a..:J1 r'~I.::"J.,~ ~ J.,.-II ~
lt- Jal.:; ~I <,:.(JI..,. \p~' • .JWI ·\"';1~..} e-.»=lI.}p.J .::.~I ..,. ë.I.oi:o.Il("'':II.::.l..I,,:.to rP J"..JI ;;:..,.
• ~,J.JI ~J.J'...Ji ..} e,.:l' 1'"'" ë-Io.:Jl ("'':II : .,JI .,.,rI .J;
tJfiiJlIJ_~(j/lfUi,*,
.~oem~.~~~W&~~~~a8~&Wo~~~~~~4~~fim~4B~~~~M8mo
..
COMMENT SE PROCURER LES PUBLICATIONS DES NATIONS UNIES
Les publications des Nations Unies sont en vente dans les librairies et les agences
dépositaires du monde entier. Informez-vous auprès de votre libraire ou adressez-vous
à : Nations Unies, Section des ventes, New York ou Genève.
H3,q8.BBH Opr8.BB3aIlBB OlS'be~HHeBBLIXHaIld MomBO xynBTL B ICBBlKHLJX lIara3HHax
H areBTCTB8.X BO acex paâoaax IIBpa. HaBo,qHTe capaBRB olS B3,qaBBHX B
Bameli ICBUlKBOIi lIar83HBe MB DUWBTe DO a,qpecy: OpraHH3aIlBH OlS'be,quBeBBLm
HaIluA, CeKIluH no apo,qame u3,qauHA, HLEO-HOPRMUmeBena.
Las publicaciones de las Naciones Unidas estan en venta en librerlas y casas distribuidoras
en todas p8rtes deI mundo. Consulte a BU librero 0 dirfjase a: Naciones
Unidas, Secci6n de Ventas, Nueva Yom o Ginebra.
Litho in United Nations, New York
..
RAPPORT DU COMITE
POUR L'EXERCICE
DES DROITS INALIÉNABLES
- DU PEUPLE PALESTINIEN
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DOCUMENTS OFFICIELS: TRENTE-SIXIÈME SESSION
SUPPLÉMENT N° 35 (A/36135)
NATIONS. UNIES
NOTE
Les cotes des documents de l'Organisation des Nations Unies se composent de lettres
majuscules et de chiffres. La simple mention d'une cote dans un ttlxte signifie qu'ü s'agit
d'un document de l'Organisation.
2
2
3
3
4
2
4
v
l
25
15
12
19
13
11
1-4
5
6 - 10
6 - 7
8 - 9
10
37 - 38
39 - 48
49 - 53
11 - 48
11 - 36
Paragraphes
{Original anglais/françai!/
{16 octobre 1981.7
ANNEXES
générale .
V. RECOMMANDATIONS DU COMITE
II • MANDAT DU COMITE ••••••••••••••••••••••••
C• Mesures prises en application du
paragraphe 2 de la résolution
35/169 D de l'Assemblée
1. INTRODUCTION ••••••••••••••••••••••••••••
B. Mesures prises conformément aux dispositions
du paragraphe 2 de la
résolution ES-7/3 de l'Assemblée
générale .
A. Election du Bureau ••••••••••••••••••
A. Décisions prises conformément aux
paragraphes 2 et 3 de la
résolution 35/169 C de l'Assemblée
genéral.e .
B. Participation aux travaux du Comité •
C. Reconduction du Groupe de travail •••
TABLE DES MATIERES
IV. DECISIONS PRISES PAR LE COMITE ••••••••••
- Hi -
III. ORGANISATION DES TRAVAUX ••••••••••••••••
1. Recommandations du Comité approuvées par
l'A.s..semblée .générale à sa trente et unl.eme seSSl.on
II. Rapport du troisième Séminaire des
Nations Unies sur la question de Palestine
tenu à Colombo <Sri Lanka),
du 10 au 14 août 1981
III. Rapport du quatrième Séminaire des
Nations Unies sur la question de Palestine
tenu à La Havane,
du 31 août au 4 septembre 1981
LETTRE D'ENVOI .••••••••••••••••••••••••••••••••.•
-
- v -
Le President du Comite pour l'exercice
des droits inalienables du peuple
palestinien,
(f)i~n6) rt.assamba SARRE
Le 15 septembre 1981
LEtITRE D'ENVOI
Veuillez agreer, Monsieur le Secretaire general, les assurances de ma
très haute consideration.
Son Excellence
Monsieur Kurt Waldheim
Secretaire general de l'Organisation
des Nations Unies
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le rapport du Comité pour
l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, afin qu'il soit
présenté à l'Assemblee génerale conformement au paragraphe 3 de la
resolution 35/169 c.
Monsieur le Secrétaire général.
-
.- l .,
I. INTRODUCTION
trente-deuxième session, Supplément No 35 (A/32/35).
trente-troisième session, Supplément No 35 (A/33/35 et Corr.l).
trente-quatrième session, Supplément No 35 (A/34/35 et Corr.l).
trente-cinquième session, Supplément No 35 (A/35/35).
Ibid ••
Ibid. ,
Ibid. ,
Ibid. ,
1. Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien~
dont la composition, à l'origine de 20 membres~ a été portée par la suite à
23 membres 11, a été créé par l'Assemblée générale dans sa résolution 3376 (XXX)
du 10 novembre 1975. Son premier rapport gj, qui a été présenté à l'Assemblée
générale à sa trente et unième session, contenait les recommandations du Comité
visant à permettre au peuple palestinien d'exercer ses droits inaliénables,
tels qu'ils sont reconnus et définis par l'Assemblée générale.
3. Dan~ ses rapports ultérieurs à l'Assemblée générale lors de ses
trente-deuxième 3/, trente-troisième 4/. trente-quatrième 5/ et trente-cinquième
sessions 6/, le Comité a maintenu ses-recommandations sans-y apporter de modification
et~ à chaque occasion, celles-ci ont été approuvées à nouveau par
l'Assemblée générale qui a réexaminé le mandat du Comité et l'a renouvelé après
un examen approfondi de son rapport.
2. Les recommandations du Comité ont été approuvées pour la première fois par
l'Assemblée générale à sa trente et unième session, en vue de servir de base pour
la solution de la question de la Palestine.
1/ Le Comité se compose des membres suivants : Afghanistan. Chypre, Cuba~
Guinéë, Guyane, Hongrie. Inde, Indonésie, Madagascar, Malaisie ~ Mali, Malte ~
Nigéria ~ Pakistan ~ République démocratique allemande, République démocratique
populaire lao, République socialiste soviétique d'Ukraine, Roumanie, Sénégal,
Sierra Leone, Tunisie, Turquie et Yougoslavie.
2/ Documents officiels de l'Assemblée générale, trente et unième session~
Suppl~ment No 35 (A/31/35).
JI
~/
2!
Y
4. Malgré les demandes réitérées du Comité~ le Conseil de sécurité n'a toujours
pas donné suite aux recommandations 'lu 1il avait formulées et qui n'ont jamais été
mises en application. La situation qui règne dans les territoires occupés du
fait des pratiques israéliennes reste extrêmement tendue, caractérisée par de
fréquentes flambées de violence et des conflits armés. En conséquence~ le Comité
a recommandé, dans le cadre de son mandat, que l'Assemblée générale se réunisse
en session extraordinaire d'urgence pour examiner la question. Cette session
s'est tenue du 22 au 29 juillet 1980. Par 112 voix contre 7~ avec 24 abstentions~
l'Assemblée générale, ~ sa septième session extraordinaire d'urgence, a invité
et autorisé le Secréta:'.re général. en consultation, selon qu'il conviendrait.
avec le Comité, à pren<lre les mesures nécessaires en vue d'appliquer les
recommandations comme base de la solution de la question de Palestine
(résolution ES-7/2 du 29 juillet 1980).
II • ~1ANDAT DU COMITE
5. Le mandat actuel du Comité a été précisé aux paragraphes 2
résolution 35/169 C de l'Assemblée générale, au paragraphe 2 de
résolution 35/169 D et au paragraphe 2 de la résolution ES-7/3.
ces textes. l'Assemblée générale:
et 3 de la
la
Aux termes de
a) Priait le Comité de garder à l'étude la situation relative à la question
de Palestine et de faire rapport et de présenter des suggestions à ce sujet à
l'Assemblée générale et au Conseil de sécurité, selon qu'il conviendrait;
b) Autorisait le Comité à continuer de n'épargner aucun effort pour
promouvoir l'application de ces recommandations. à envoyer des délégations ou des
représentants aux conférences internationales où une telle représentation serait
jugée appropriée et à lui faire rapport à ce sujet lors de sa trente-sixième
session et ultérieurement;
c) Priait le Secrétaire général de veiller à ce que le Groupe spécial.
agissant en coopération avec le Comité. continue à s'acquitter des tâches énumérées
au paragraphe l de la résolution 32/40 B de l'Assemblée générale et au
paragraphe 2 b) de la résolution 34/65 D~
d) Priait le Comité d'étudier à fond les raisons pour lesquelles Israël
refusait de se conformer aux recommandations pertinentes de l'Organisation des
Nations Unies. en particulier la résolution 31/20 du 24 novembre 1976, par
laquelle l'Assemblée générale a fait siennes les recommandations du Comité et les
nombreuses résolutions exigeant qu'Israël se retire des territoires palestiniens
et autres territoires arabes occupés. y compris Jérusalem, et le priait de lui
soumettre cette étude.
III. ORGANISATION DES TRAVAUX
A. Election du Bureau
6. De janvier à avril 1981, le Comité a maintenu provisoirement à leurs postes
les membres de son Bureau élus en 1980 en attendant l'élection de nouveaux membres.
7. A sa 65ème séance. le 4 mai 1981. le Comité a élu son Bureau, composé des
membres suivants
Pr,ésident :
Vice-Présidents
Rapporteur
..
M. Hassamba SARRE (Sénégal)
M. Itaul ROA-KOURI (Cuba)
M. Farid ZARIF (Afghanistan)
M. Victor J. GAUCI (Malte)
- 2 -
B. Participation aux travaux du Comité
8. Le Comité a confirmé une nouvelle fois que les Etats Membres de l'Organisation
des Nations Unies et les observateurs permanents auprès de l'Organisation qui
souhaitaient participer aux travaux du Comité en qualité d'observateurs pouvaient
le faire et il a de nouveau accueilli au nombre de ces observateurs les pays et
organismes suivants : Algérie, Egypte, Iraq, Jordanie, Jamahiriya arabe libyenne,
Mauritanie, République arabe syrienne, Viet Nam, Ligue des Etats arabes,
Organisation de la Conférence islamique et Organisation de libération de la
Palestine, lesquels ont continué en 1981 à participer aux travaux du Comité.
9. Afin d'encourager tous les secteurs de l'opinion à participer à ses travau~,
le Comité a autorisé le Président, comme il l'avait fait en 1976 et 1977, à
demander de nouveau au Secrétaire général d'inviter tous les Etats Membres de
l'Organisation des Nations Unies, membres des institutions spécialisées et des
orGanisations intergouvernementales régionales qui ne participaient pas déjà aux
travaux du Comité à le faire s'ils le souhaitaient, soit en qualité d'observateurs,
soit en communiquant oralement ou par écrit toutes suggestions et propositions
qu'ils considéreraient utiles aux travaux du Comité. Cette invitation devait
plus particulièrement être portée à l'attention de tous les Etats directement
concernés par la situation au Moyen-Orient et à celle des membres du Conseil de
sécurité, -en particulier des membres permanents. Sur leur demande, le Maroc
et les Emirats arabes unis ont également participé. en qualité d'observateurs,
aux tra-"aux du Comité à partir du 10 juillet 1981.
C. Reconduction du Groupe de travail
10. Le Comité a décidé, à l'unanimité cette fois encore, que le Groupe. de
travail qu'il avait créé en 1977 serait maintenu afin de lui faciliter- la
tâche a) en se tenant au courant des événements qui pourraient avoir un effet sur
les travaux du Comité et en suggérant à celui-ci les mesures qu'il pourrait
utilement prendre, et b) en l'assistant dans tous autres travaux particuliers
concernant sa tâche. Les Etats et organismes suivants ont de nouveau été désignés
comme membres du Groupe de travail : Malte (présidence). Afghanistan, Cuba,
Guinée, Guyane, Inde, Sénégal, Tunisie et, en tant que représentant du peuple
directement intéressé, l'Organisation de libération de la Palestine. En outre,
la République démocratique allemande a continué de faire partie du Groupe de
travail pendant la période où elle siégeait au Conseil de sécurité.
- 3 -
IV. DECISi.ONS PRISES PAR LE COMITE
A. Décisions prises conformément aux paragraphes 2 et 3
de la résolution 35/169 C de l'Assemblée ~énérale
1. Réactions aux faits nouveaux survenus dans les territoires occupés
IL Le Comité a suivi de près les faits nouveaux survenus dans les territoires
occupés et a autorisé, à plusieurs reprises. son Président à faire part au
Secrétaire général et au Président du Conseil de sécurité de l'inquiétude que
lui causaient les pratiques et politiques suivies par le Gouvernement israélien
dans ces territoires.
12. Ainsi. chaque fois que le Gouvernement israélien a pris des mesures qui.
de l'avis du Comité. constituaient une violation du droit international et des
résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité. le Président n'a
jamais manqué d'attirer l'attention du Secrétaire général et du Président du
Conseil de sécurité sur ces faits. Les lettres qu'il leur a adressées à cet
effet faisaient état de l'établissement illégal de colonies israéliennes dans
les territoires occupés. de l'expropriation par les autorités israéliennes de
vastes portions de terres appartenant aux arabes. et d'autres violations des
droits du peuple palestinien.
13. Le Comité a regretté que la Commission creee par le Conseil de sécurité
en application de la résolution 446 (1979) pour étudier la situation concernant
les colonies dans les territoires arabes occupés depuis 1967. Y compris Jérusalem,
soit restée inactive durant l'année; il a émis l'espoir qu'elle serait dûment
reconstituée afin qu'elle puisse reprendre - en étant toujours assurée de toute
la coopération du Comité - les importants travaux qu'elle a déjà accomplis au
cours des deux ennées précédentes.
14. Le Président a appelé l'attention du Secrétaire général et du Président
du Conseil de sécurité sur les derniers faits concernant l'affaire des maires
d 'Hébron et d 'Halhoul et du juge islamique d'Hébron. arbitrairement expulsés de
leur ville par les autorités militaires israéliennes; il a demandé que l'on
s'emploie de façon que ces éminents élus Palestiniens puissent retourner dans leur
ville et participer en personne à une procédure d'a~pel demandant révision de
leur affaire. La lettre du Président. datée du 29 septembre 1980. a été distribuée
sous la cote A/35/513-S/14209.
15 • Ultérieurement, le Président a de nouveau fait part de la très grave
inquiétude du Comité face au mépris qu'Israël continuait d'afficher à l'égard de
l'opinion internationale et des résolutions 468 (1980) et 469 (1980) du Conseil
de sécurité concernant l'affaire des maires d'Hébron et d'Halhoul. Il a déclaré
qu'il appartenait à la communauté internationale de condamner sévèrement la manière
illégale dont agissaient les autorités israéliennes et d'insister pour que les
maires puissent retourner chez eux auprès de leur famille. Dans une lettre datée
du 9 décembre 1980, le Président a encore une fois rappelé. dans les termes les
plus énergiques, la position du Comité à l'égard de cette affaire. La première de
ces lettres, datée du 24 octobre 1980, a été distribuée sous la cote
A/35/565-S/14235, la seconde sous la cote A/35/740-S/14292.
- 4 -.
16. Le Président a déclaré que le Comité était gravement préoccupé par ces
mesures prises par Israël, qui visaient indubitablement à renforcer sa politique
d'annexion des territoires palestiniens occupés, en violation flagrante du droit
international, de l'opinion publique mondiale et des résolutions de l'Assemblée
générale et du Conseil de sécurité. Le Président a également souligné que
l'Organisation des Nations Unies, et en particulier le Conseil de sécurité,
devait prendre des mesures efficaces pour convaincre Israël du danger intrinsèque
que présente sa politique d'annexion et de la nécessité impérieuse de se retirer
immédiatement et complètement des territoires occupés illégalement. La lettre
du Président, datée du 27 février 1981, a été distribuée sous la
cote A/356/114-s/14389.
17. Le Président a par ailleurs communiqué au Secrétaire général et au Président
du Conseil de sécurité le texte d'un rapport, daté de septembre 1980, établi sous
les auspices de l'Agence juive pour Israël (World Zionist Organization) par
Mattityahu Drobles et intitulé "Peuplement en Judée et en Samarie - stratégie.
politique et plansli
• Le Président a indiqué que selon des sources dignes de
foi, ce rapport avait été adopté par le Gouvernement israélien en janvier 1981.
La lecture de ce document, estimait-il. ne laissait aucun doute sur l'intention
d'Israël d'annexer les territoires arabes qu'il avait illégalement occupés, ni
sur le fait que iil'autonomie" qu'Israël envisage pour ces territoires occupés
s'appliquerait non pas aux territoires eux-mêmes, mais uniquement à "la population
arabe qui s'y trouveIl • Le Président a souligné que le rapport parlait de
confisquer purement et simplement des terres dans le but d'y établir des colonies
de peuplement, d'isoler la population arabe et de rendre ainsi difficile la
formation d'une continuité territoriale et politique. Il a également fait observer
que des plans semblaient prêts pour créer de 12 à 15 colonies supplémentaires
par an au cours des cinq prochaines années ce qui porterait la population juive
des colonies de 120 000 habitants à 150 000. La lettre du Président, datée du
19 juin 1981, a été distribuée sous la cote A/36/341-8/14566.
18. L'information selon laquelle le Gouvernement israélien avait annoncé son
intention de creuser à travers la bande de Gaza un canal qui relierait la mer Morte
et la Méditerranée a particulièrement préoccupé le Comité. Le Président, au nom
du Comité, a souligné que ce projet, lourd de conséquences pour l'avenir et le
statut de la bande de Gaza. constituait une violation des résolutions de
l'Organisation des Nations Unies et un défi à l'opinion publique mondiale. Il a
également ajouté que, cette fois, Israël n'avait même pas invoqué le prétexte
des raisons de sécurité, comme il l'avait souvent fait dans le passé. La lettre
du Président, datée du 7 avril 1981, a été distribuée sous la cote A/36/177-8/14430.
19. Par ailleurs, dans une lettre datée du 8 mai 1981, le Président a fait
savoir que le Comité était gravement préoccupé par la situation créée du fait
des actes d'agression commis par Israël au Liban. Les attaques perpétrées à
plusieurs reprises par Israël contre les camps de réfugiés palestiniens au Liban
avaient causé la mort de plusieurs civils palestiniens. Le Président ajoutait
qu'il était vital d'attirer l'attention d'Israël sur les dangers que comportaient
ces actes commis contre le peuple palestinien au Liban. Cette lettre a été
distribuée sous la cote A/36/237-S/14477. Les événements ultérieurs ont amené
le Comité à envoyer à Beyrouth une délégation qui a évalué l'ampleur des pertes
matérielles et humaines au Liban et fait rapport à ce sujet.
- 5 -
20. L'interdiction faite par les Israéliens d'acheminer les fonds d'origine
arabe destinés aux Palestiniens des territoires occupés par le eanal, à Amman,
du Comité commun pour les territoires occupés a tout particuli.èrement retenu
l'attention du Comité. En conséquence, le Président par intérim a fait connaître
la vive préoccupation et la vigoureuse protestation de celui-ei dans une lettre
datée du 24 août 1981, qui a été distribuée sous la cote A/36/449-S/14641.
21. Le 17 septembre 1981, le Président a fait part au Secrétaire général et au
Président du Conseil de sécurité de la profonde inquiétude du Comité devant les
actes d'Israël, qui poursuivait le creusement d'un tunnel sous AI-Haram Al-Sharif,
travaux qui menaçaient des bâtiments islamiques ayant un caractère historique
et avaient été à l'origine d'accrochages entre Arabes et Juifs de Jérusalem.
Le Président a fait savoir que le Comité était fermement partisan de prendre
d'urgence des mesures pour bien faire comprendre à Israël les dangers inhérents
à la ligne de conduite qu'il suivait sans tenir compte du sentiment religieux
des Arabes. La lettre du Président a été distribuée sous la cote A/36/519-S/14695.
22. A la suite d'une invitation que lui avait adressée M. Yasser Arafat, président
du Comité exécutif de l'Organisation de libération de la Palestine, une délégation
du Comité des droits palestiniens s'est rendue au Liban, où elle est restée du
24 au 26 août 1981, afin de se rendre directement compte de l'étendue des dégâts
causés par les attaques qu'Israël avait lancées par air et par mer au cours du
mois de juillet précédent. La délégation a constaté qu'autant que l'on pouvait
en juger, seuls des objectifs civils aVai~nt été touchés, ce qui tendait à prouver
que le but était de terroriser la population civile et de saper son moral, Israël
se souciant peu, dans l'affaire, des pertes humaines que cela représentait.
23. La délégation a été reçue par M. Yasser Arafat, qui a fait valoir que
l'Organisation de libération de la Palestine avait toute la confiance des
Nations Unies et qu'elle voulait atteindre ses objectifs dans le cadre de l'ONU.
Il a également marqué qu'il appréciait .l'action du Comité, insistant sur le fait
que l'on avait besoin de l'assistance de celui-ci pour parvenir à un règlement
pacifique dans le cadre de l'ONU.
24. Le Comité a pu constater qu'une délégation de pays non alignés, qui s'était
elle aussi rendue au Liban sur l'invitation de M. Yasser Arafat, était parvenue
à des conclusions analogues à celles de sa propre délégation. Le rapport de la
délégation figure dans le document A/36/521-S/14698.
25. Sur l'invitation du Comité soviétique de solidarité avec les pays d'Asie
et d'Afrique, une délégation du Comité pour les droits des Palestiniens s'est
rendue en Union des Républiques socialistes soviétiques, où elle est restée
du 3 au 7 août 1981. TIlle a profité de cette occasion pour s'entretenir avec
le Comité soviétique de la façon de procéder pour intensifier la coopération
en ce qui concerne la diffusion d'informations sur la question de Palestine.
2. Considération des événements relatifs au Moyen-Orient
26. Lorsqu i il a passé en revue les événements se rapportant à la question du
Moyen-Orient, le Comité a estimé nécessaire de souligner une fois encore qu'on
ne saurait arriver à un règlement global, juste et durable de la question
- (; -
de Palestine, qui est au coeur du conflit du Moyen-Orient, sans la participation
de l'Organisation de libération de la Palestine, représentant du peuple palestinien.
Le Comité a rappelé que, dans sa résolution 34/65 B, l'Assemblée générale avait
constaté avec inquiétude que les accords de Camp David avaient été conclus hors
du cadre de l'Organisation des Nations Unies et sans la participation de
l'Organisation de libération de la Palestine, et qu'elle avait, à la fois dans
cette résolution et dans la résolution 35/169 B, rejeté et déclaré nulles les
dispositions des accords qui ignoraient. usurpaient, violaient ou déniaient les
droits inaliénables du peuple palestinien, Y compris le droit de retour, le droit
à l'autodétermination et le droit à l'indépendance et à la souveraineté nationales
en Palestine, conformément à la Charte des Nations Unies, et qui envisageaient et
approuvaient la poursuite de l'occupation par Israël des territoires palestiniens
qu'il occupait depuis 1967.
27. Le Comité a constaté que malgré cette vive opposition manifestée par
l'Assemblée ~énérale, il y avait maintenant encore des initiatives faites pour
poursuivre des négociations qui ne tiennent aucun compte des droits inaliénables
des Palestiniens, empiètent sur eux, y portent atteinte ou en nient l'existence
et vont donc à l'encontre des dispositions garantissant ces droits.
28. Le Comité continue à nourrir les plus graves inquiétudes devant la façon
diagir des autorités israéliennes dans les territoires arabes occupés, qui est
contraire à la quatrième Convention de Genève (Convention de 1949), au droit et
à la pratique internationale, ainsi qu'aux résolutions de l'Assemblée générale
et du Conseil de sécurité. On peut citer comme exemples la législation par
laquelle les Israéliens essaient de modifier le statut de Jérusalem, l iimplantation
de nouvelles colonies, l'expansion de colonies existantes, le projet de canal qui
relierait la Méditerranée à la mer Morte en traversant la bande de Gaza occupée,
et le creusement de tunnels à Jérusalem, qui menace des bâtiments islamiques ayant
un caractère historique. Le Comité recommande de prendre dès maintenant des
mesures effectives pour mettre fin à ces actes d'agression que commet Israël et
qui provoquent une recrudescence des tensions dans la région.
29. Le Comité rappelle qu'il existe, tout particulièrement en ce qui concerne
le statut de Jérusalem et l'implantation de colonies dans les territoires occupés,
une quasi unanimité de vues au sein de la communauté internationale. et fait
observer que les initiatives nouvellement prises par Israël ont valeur de provocation
et font monter la tension.
30. De même, le Comité voit une autre provocation dans le non-respect de la
décision du Conseil de sécurité, l'expulsion des maires d'Halhoul et d'AI-Khalil
hors des territoires arabes occupés, et le fait qu'Israël refuse toujours à
ceux-ci l'autorisation de rentrer dans leurs foyers auprès de leurs familles
afin de s'y acquitter des devoirs de la charge à laquelle ils ont été dûment élus.
31. Le Comité a constaté avec satisfaction le regain d'intérêt que les pays de
la Communauté économique européenne portent à la recherche d'une solution juste
qui permette de régler la situation au Moyen-Orient et de rétablir le peuple
palestinien dans ses droits inaliénables, et il s'en est trouvé encouragé.
- 7 -
32. Le Comité a également pris acte avec satisfaction de la déclaration de
M. L. 1. Brejnev, président du Présidium du Soviet suprême et secrétaire général
du Comité central du parti communiste de l'Union soviétique, qui a proposé de
revenir à un effort de recherche commun par lequel on essaierait honnêtement de
trouver un règlement global, juste et réaliste au Moyen-Orient. Cela pourrait
se faire dans le cadre d'une conférence internationale organisée tout spécialement
à cette fin et qui réunirait toutes les parties intéressées, parmi lesquelles,
bien entendu, l'Organisation de libération de la Palestine.
3. Représentation à des conférences
33. Conformément au paragraphe 3 de la résolution 35/169 C de l'Assemblée générale,
qui autorisait notamment le Comité à envoyer des délégations ou des représentants
à des conférences internationales où une telle représentation serait jugée
appropriée, le Comité a accepté plusieurs invitations au cours de 1981.
34. Le Comité était représenté à la troisième Conférence islamique au sommet de
La Mecque-Taif (Arabie saoudite), du 25 au 28 janvier 1981; à la Conférence des
Ministres des affaires étrangères des pays non alignés à New Delhi, du 9 au
13 février 1981; à la réunion du Conseil national de la Palestine à Damas du
11 au 15 avril 1981; à la Conférence internationale sur des sanctions contre
l'Afrique du Sud à Paris, du 20 au 27 mai 1981; à la douzième Conférence islamique
des Ministres des affaires étrangères. à Bagdad du 1er mai au 6 juin 1981. et
à la trente-sixième session du Conseil des ministres et dix-huitième Conférence au
sommet de l'Organisation de l'unité africaine, tenues à Nairobi du 15 au
28 juin 1981.
35. A chaque occasion, les représentants du Comité n'ont pas manqué de faire
connaître les travaux du Comité et ses recommandations et de s'entretenir avec
leurs interlocuteurs des moyens d'en favoriser l'application. Ils ont eu la preuve
que les problèmes du peuple palestinien étaient très bien compris et suscitaient
une vive sympathie et que les travaux du Comité et de l'ONU sur la question
rencontraient un intérêt certain.
4. Mesures prises par d'autres organisations
36. Le Comité a SU1V1 avec lePlus grand intérêt les dispositions prises au cours
de l'année par d'autres organisations à propos de questions ayant un rapport avec
ses travaux. On citera. à ce titre
a) La onzième Conférence au sommet arabe, qui s'est déroulée à .Amman
du 25 au 27 novembre 1980. Les dirigeants arabes y ont réaffirmé leur position
à l'égard de la question palestinienne et leur ferme appui à l'OLP en sa qualité
de seul représentant légitime du peuple palestinien, afin que ce dernier puisse
être établi dans tous ses droits, y compris le droit à l'autodétermination et à
la création d'un Etat indépendant sur son propre territoire. La Conférence a
réaffirmé le droit qu'a le peuple arabe palestinien, représenté par l'OLP, de
retourner sur sa terre et de déterminer son propre destin, et elle a indiqué que
- 8 -
seule l'OLP avait le droit d'assumer la responsabilité de l'avenir du peuple
palestinien. Elle a souliené que la résolution 242 (1967) du Conseil de sécurité
ne constituait pas une base appropriée pour résoudre la crise du Moyen-Orient~ et
en particulier la question de Palestine. Les dirigeants arabes ont également
réaffirmé leur rejet des accords de Camp David. Ils ont aussi souligné que la
libération de la Jérusalem arabe constituait une obligation et un devoir nationaux,
proclamé le rejet de toutes les mesures prises par Israël, invité toutes les
nations du monde à adopter des positi0ns claires et. précises à l'encontre des
mesures israéliennes et résolu de rompre toutes lea relations avec les pays qui
reconnaissent Jérusalem comme capitale d'Israël cu y transfèrent leurs ambassades.
La Déclaration finale de la onzième Conférence au sommet arabe figure dans le
document A/35/719-S/14289;
b) La troisième Conférence islamique au sommet, tenue à La Mecque-Taif
(Arabie saoudite) du 25 au 28 janvier 1981, qui a adopté une résolution intitulée
"Le prop;ramme d'action islamique pour contrer l'ennemi sionistell et une autre
intitulée "La question de la Palestine et du Moyen-Orientil
• Dans ces résolutions,
la Conférence islamique a réaffirmé sa position sur la question et son ferme appui
au peuple palestinien sous la direction de l'Organisation de libération de la
Palestine, son seul représentant légitime; elle a rejeté toute situation susceptible
de compromettre la souveraineté arabe sur Jérusalem, catégoriquement rejeté les
accords de Camp David et refusé de reconnaître toute solution partielle ou séparée
de la question de Palestine; elle a, par ailleurs , invité l'Assemblée générale des
Nations Unies à refuser les lettres de créances de la délégation israélienne car
elle représente un gouvernement qui a proclamé Jérusalem sa capitale; et elle a
prié l'Assemblée de suspendre la participation d'Israël puisque celui-ci refuse
d'appliquer les résolutions pertinentes des Nations Unies. Le texte de ces
résolutions est reproduit dans le dccument A/36/138;
c) La Conférence des Ministres des affaires étrangères des pays non alignés
tenue à New Delhi du 9 au 13 février 1981, qui a réaffirmé sa position sur la
question de Palestine dans sa Déclaration de New Delhi, reproduite dans le
document A/36/116;
d) La Commission des droits de l'homme qui, à sa trente-septième session
tenue du 2 février au 13 mars 1981, a adopté des résolutions condamnant i) les
politiques et pratiques israéliennes en Palestine et dans les autres territoires
arabes occupés, qui visent à annexer certaines parties des territoires occupés;
ii) l'établissement de colonies de peuplement israéliennes dans lesdits
territoires et le transfert dans ces territoires d'une population étrangère;
iii) l'armement des colons des territoires occupés, afin qu'ils commettent des
actes de violence contre des civils arabes, et iv) l'évacuation, la déportation,
l'expulsion, le déplacement et le transfert d ' habitants arabes des territoires
occupés et le déni de leur droit d'y retourner.
La Commission a également condamné la destruction et la démolition de maisons
arabes, les arrestations massives, les châtiments collectifs, la détention
administrative et les mauvais traitements dont est victime la population arabe;
le pillage des biens archéologiques et culturels; les entraves aux libertés et
pratiques religieuses; la campagne systématique de répression israélienne contre
les universités des territoires palestiniens occupés et l'exploitation illégale des
richesses, des ressources naturelles et d.e la population des territoires occupés.
- 9 -
La Commission a également exprimé sa profonde préoccupation devant les
conséquences du refus systématique d'Israël d'appliquer la Convention de Genève
relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre 7/ du
12 août 1949, dans toutes ses dispositions, aux territoires palestiniens et aux
territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, Y compris Jérusalem. Le texte
de ces résolutions est reproduit dans le document A/36/344-s/l4567.
e) L'Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques qui, à la
treizième session de son Conseil, tenue à Aden (Yémen démocratique) du 20
au 26 mars 1981, a réaffirmé qu i elle condamnait les accords de Camp David,
appuyait fermement l'Organisation de libération de la Palestine et demandait une
fois de plus le retrait intégral et inconditionnel d'Israël de toutes les terres
palestiniennes et arabes occupées, y compris Jérusalem. Elle a également demandé
aux pays européens de reconnaître l'Organisation de libération de la Palestine
comme seul représentant du peuple palestinien;
f) Le Comité d'Al-Qods (Jérusalem) de l'Organisation de la Conférence
islamique, réuni pour sa cinquième session à Fès (Maroc) les 23 et 24 avril 1981,
qui a recommandé de se mettre en relation avec les chefs d'Etat européens, ainsi
qu'avec les chefs des Etats japonais, australien, canadien et néo-zélandaif:>,
afin de convaincre ces pays de la nécessité de reconnaître le droit du peuple
palestinien au retour, à l'autodétermination et à l'établissement de son Etat
indépendant, et de reconnaître également l'OLP en tant que seul et unique représentant
légitime du peuple palestinien. Le Comité d'Al-Qods a aussi recommandé
de prendre contact avec le nouveau Gouvernement des Etats-Unis pour lui faire
part de l'indignation des pays islamiques devant la politique suivie jusqu'à
présent par les Etats-Unis, qui soutiennent Israël sur tous les plans. Il a
recommandé de poursuivre les relations avec le Vatican afin de convaincre celui-ci
de reconnaître l'OLP comme seul représentant légitime du peuple palestinien. Il
a confirmé la nécessité de prendre contact avec les partis amis membres de
l'Internationale Socialiste afin d'oeuvrer pour exclure le parti travailliste
israélien de celle-ci. Il a, par ailleurs, recommandé de renforcer les relations
entre les Etats islamiques et les Etats d'Amérique latine, en vue de résister à
la propagation de l'influence sioniste dans ces pays, et d'y mettre un terme.
Le Comité d'AI-Qods a en outre recommandé de lancer une campagne d'information à
travers l'Europe et les Etats-Unis en vue d'obtenir encore davantage de soutien
officiel et populaire à la cause d'AI-Qods et de la Palestine, et d'organiser le
troisième colloque international sur Al-Qods à Washington. Le texte des
recommandations du Comité d'Al-Qods figure dans le document A/36/379-S/l4590;
g) La douzième Conférence islamique des Ministres des affaires étrangères,
tenue à Bagdad du 1er au 5 juin 1981, qui a réaffirmé avec fermeté Sa position
à l'égard de la question de Palestine. Elle a décidé d'oeuvrer en vue de faire
adopter par le Conseil de sécurité une nouvelle résolution soulignant explicitement
11 Nations Unies, Recueil des traités, vol. 75, No 973, p. 287.
- 10 -
les droits nationaux inaliénables du peuple palestinien; de prendre toutes
mesures efficaces en vue de faire retirer à Israël la qualité de membre de l'ONU
et des institutions spécialisées, en raison de son refus continuel d'appliquer les
résolutions de l'Organisation; d'appliquer à l'encontre d'Israël les sanctions
prévues au chapitre VII de la Charte des Nations Unies, en raison de sa violation
persistante et flagrante des principes de cette Charte et de la Déclaration
universelle des droits de l'homme; d'admettre que l'OLP soit représentée dans le
reste des capitales des Etats islamiques en sa qualité d'unique représentant
légitime du peuple palestinien;
La Conférence islamique des Ministres des affaires étrangères a également
adopté une résolution dans laquelle elle se déclarait vivement inquiète devant le
projet qu'a formé Israël de creuser en Palestine occupée un canal qui relierait
la Méditerranée à la mer Morte. La Conférence a vigoureusement condamné cette
nouvelle agression sioniste contre les ressources naturelles et les droits
nationaux inaliénables du peuple palestinien; demandé à tous les pays et gouvernements
du monde de s'abstenir de toute collaboration financière, humaine ou
technique tendant à aider à l'exécution de ce projet. et mis en garde les institutions.
les sociétés et les individus, partout dans le monde, contre toute contribution
à l'exécution de ce projet, ce qui les exposerait à des sanctions économiques.
La Conférence a par ailleurs adopté des résolutions co~cernant : les violations
israéliennes à Hébron (Al Khalil); les violations israéliennes des mosquées et
lieux saints islamiques en Palestine occupée; la poursuite de la politique
d'implantation de colonies de peuplement dans les territoires palestiniens et
arabes occupés et de la judaisation de ces territoires; l'expulsion de citoyens
palestiniens hors des territoires palestiniens occupés; les agressions israéliennes
contre les camps palestiniens au Liban; l'émission d'un timbre de la Palestine
et elle a réaffirmé que tous les pays islamiques devaient célébrer tous les
ans (le 21 août) la Journée islamique de solidarité avec le peuple de la Palestine.
Le texte des résolutions de la Conférence figure dans le document A/36/421-S/14626;
h) Le Conseil des ministres de l'Organisation de l'unité africaine, réuni
à Nairobi du 15 au 28 juin 1981 pour sa trente-septième session, qui s'est tout
particulièrement penché sur le problème de la Palestine et du Moyen-Orient. Il
a adopté à ce sujet une résolution dans laquelle il condamnait tout traité conclu
séparément et au mépris des droits inaliénables du peuple palestinien; il a
également insisté sur le fait qu'il ne saurait y avoir de solution pacifique
sans participation de l'OLP et tant que les droits inaliénables du peuple palestinien
n'auraient pas été reconnus, et il a fait l'éloge des travaux du Comité pour
l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien.
B. Mesures prises conformément aux dispositions du paragraphe 2
de la résolution ES-7/3 de l'Assemblée générale
37. Au paragraphe 2 de sa résolution ES-7/3. l'Assemblée générale a prié le
Comité d'étudier à fond les raisons pour lesquelles Israël refusait de se conformer
aux résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies - en particulier
la résolution 31/20 du 24 novembre 1976, par laquelle l'Assemblée générale a
fait siennes les recommandations du Comité - et aux nombreuses résolutions exigeant
qu'Israël se retire des territoires palestiniens ,et autres territoires arabes occupés, y compris Jérusalem, et elle a prié le Comité de lui soumettre son étude. - 11 -
38. Le Comité a recommandé la création d'un groupe composé de trois experts,
qui seraient chargés de réaliser l'étude demandée par l'Assemblée générale.
C. Mesures prises conformément au paragraphe 2 de
la résolution 35/169 D de l'Assemblée générale
39. Au paragraphe 2 de sa résolution 35/169 D~ l'Assemblée générale a prié le
Secrétaire général de veiller à ce que le Groupe spécial des droits des
Palestiniens, agissant en consultation avec le Comité pour l'exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien et sous sa direction, continue à s'acquitter
des tâches énumérées au paragraphe l de la résolution 32/40 B de l'Assemblée
générale et à l'alinéa b) du paragraphe 2 de la résolution 34/65 D.
40. Le Comité souligne une fois de plus l'importance qu'il attache aux travaux
effectués par le Groupe spécial des droits des Palestiniens. Il lui semble
que depuis quatre ans que le Groupe spécial existe, l'expérience a prouvé
qu'on peut lui permettre d'élargir son programme de travail et lui confier des
responsabilités accrues.
41. Le Comité est convaincu que les études et brochures conçues et publiées par le
Groupe spécial contribuent à faire mieux comprendre la question de Palestine.
Il estime qu'il faudrait accorder une attention particulière à cet aspect des
travaux du Groupe spécial et que l'on devrait s'efforcer par tous les moyens
d'accroître le nombre de brochures publiées chaque année, de manière à atteindre
un public encore plus vaste. A cet égard, il suggère que l'on prenne des dispositions
pour que ces textes soient traduits dans d'autres langues que les langues
officielles de l'ONU afin d'en faciliter la lecture à ceux qui ne parlent aucune
de ces dernières.
42. Conformément au paragraphe 2 de la résolution 34/65 D, deux séminaires sur
les droits des Palestiniens ont été organisés par le Groupe spécial en 1981, le
premier à Colombo, du 10 au 14 août, le second à La Havane, du 29 août au
4 septembre. Le Comité était représenté à ces deux séminaires et répète qu'il
est convaincu que ces séminaires, en rassemblant des universitaires et autres
personnes influentes qui s'intéressent à la question de Palestine, contribuent
utilement à informer la communauté internationale des différents aspects de la
question. Il juge aussi des plus utile la publication par l'ONU des communications
faites à ces séminaires et il estime que l'on devrait organiser davantage de
réunions de cette nature au cours du prochain exercice biennal. Les rapports
de ces deux séminaires sont joints en annexe au présent rapport (annexes II et III).
43. Le Comité a rappelé qu'au paragraphe 1 de la résolution 34/65 D, l'Assemblée
générale priait le Secrétaire général de désigner dorénavant le Groupe spécial
des droits palestiniens sous le nom de Division des droits palestiniens et de lui
fournir les ressources nécessaires pour s'acquitter des responsabilités accrues
qui lui avaient été confiées par l'Assemblée. Il a également rappelé qu'au
paragraphe 3 de la résolution 35/169 D~ l'Assemblée générale priait le Secrétaire
général de maintenir constamment à l'étude la question du renforcement du Groupe
spécial des droits des Palestiniens. Le Comité espérait que ce Groupe serait
encore renforcé afin de pouvoir Si acquitter de tout programme de tI'avail élargi
que lui confierait éventuellement" l'Assemblée générale.
- 12 -
44. Le Comité a noté que l' invitation à célébrer h Journée internationale de
solidarité avec le peuple palestinien continuait a ~~~e reçue avec enthousiasme,
et c'est pourquoi il a recommandé que cette célébration prenne, en 1981, la même
forme que précédemment. On comptait que de nombreux gouvernements célébreraient
une fois de plus cette journée de manière appropriée.
45. Le Comité a également noté avec satisfaction que conformément aux demandes
figurant aux paragraphes 5 et 7 de la résolution 34/65 D de l'Assemblée générale,
l'ONU avait émis en janvier 1981 une série de timbres commémoratifs consacrés
aux droits des Palestiniens, et qu'une exposition photographique avait eu lieu
au Siège de l'Organisation afin que les visiteurs restent conscients de ces droits
inaliénables.
46. Le Comité a noté avec appréciation que le Département de l'information avait
publié une affiche faisant valoir le droit des Palestiniens à retourner dans leurs
foyers.
47. Le Comité se propose de faire plus largement usage de ces matériaux
d'exposition et d'autres encore, lorsque l'occasion se présentera, en particulier
lors des séminaires et hors Siège.
48. Le Comité a apprécié au plus haut point l'activité du Comité de solidarité
de la République démocratique allemande, qui a généreusement confectionné avec
sa collaboration un calendrier de 1982 consacré aux droits du peuple palestinien.
V. RECOMMANDATIONS DU COMITE
49. Le Comité reste convaincu que si le Conseil de sécurité prenait des mesures
positives sur la base de ses recommandations, cela créerait les conditions
nécessaires à l'instauration d'une paix juste et durable, car ces recommandations
posent les principes fondamentaux à appliquer au problème de la Palestine dans
le contexte de la situation au Moyen-Orient. Elles ont été approuvées à diverses
reprises par l'As semblée générale, tant à sa trente et unième session qu'aux
sessions suivantes. Le Comité a donc décidé à l'unanimité de réaffirmer une
fois encore la validité de ses recommandations, qui figurent en annexe au présent
rapport (annexe 1).
50. Le Comité recommande à l'Assemblée générale de demander de nouveau au
Conseil de sécurité, avec une insistance accrue, de prendre d'urgence des mesures
positives pour donner suite à ces recommandations qui ont été portées à son
attention à diverses reprises. Ce faisant, le Comité recommande que le Conseil
de sécurité se laisse constamment guider, en ce qui concerne le problème de
la Palestine dans le contexte de la situation au Hoyen-Orient, par les principes
fondamentaux suivants
a) La question de Palestine est au coeur du problème du Moyen-Orient et
on ne peut, en conséquence, envisager de solution au problème du Uoyen-Orient si
l'on ne tient pas compte des droits du peuple palestinien;
- 13 -
b) La réalisation des droits inaliénables qu'a le peuple palestinien de
retourner dans ses foyers et d'accéder à l'autodétermination, à l'indépendance
et à la souveraineté nationale contribuerait à résoudre la crise du Moyen-Orient;
c) La participation de l'Organisation de libération de la Palestine,
représentant du peuple palestinien, sur un pied d'égalité avec toutes les autres
parties, sur la base des résolutions 3236 (XXIX) et 3375 (XXX) de l'Assemblée
générale, est indispensable chaque fois que des efforts sont entrepris et que
des délibérations et conférences sont organisées au sujet du Moyen-Orient sous
les auspices des Nations Unies;
d) L'acquisition de territoires par la force est inadmissible et Israël
est tenu de se retirer totalement et sans tarder de tout territoire ainsi occupé.
51. Le Comité tient en particulier à rappeler qu'à sa septième session
extraordinaire d'urgence (New York. 22-29 juillet 1980). l'Assemblée générale
a réaffirmé avec force. à une majorité écrasante. le droit qu'a le peuple
palestinien d'instituer son propre Etat, souverain et indépendant.
52. Le Comité rappelle une fois encore l'attention de l'Assemblée générale sur
l'opinion à laquelle il est parvenu après mûre réflexion. à savoir que tous les
accords et traités susceptibles d'influer sur l'avenir du peuple palestinien,
sur ses droits inaliénables et sur le statut des territoires palestiniens
occupés, et ne tenant pas compte des droits inaliénables du peuple palestinien,
y portant atteinte. les violant ou les niant. ou négociés sans la participation
de l'Organisation de libération de la Palestine, représentant du peuple
palestinien, iraient à l'encontre des résolutions de l'Assemblée générale et
n'ont d'ores et déjà aucune validitG.
53. Le Comité a beaucoup insisté sur l'importance d'une compréhension plus
universelle de la juste cause du peuple palestinien, car cela contribuerait
sensiblement à une solution équitable et durable de la question de Palestine.
Aussi estime-t-il qu'il doit poursuivre ses efforts en vue d'accroître cette
compréhension, de manière à favoriser l'application de ses recommandations, qui
visent à permettre au peuple palestinien de conquérir ses droits inaliénables
et à instaurer la paix au Moyen-Orient, compte dûment tenu des préoccupations
de toutes les parties.
- 14 -
J
1
ANNEXE l
Recommandations au Comité approuvées par l'Assemblée générale
à sa trente et unième session ~
I. CONSIDERATIONS FOND.AMENTALES ET PRINCIPES DIRECTEURS
59. La question de Palestine étant au coeur du problème du Moyen-Orient, le
Comité souligne sa conviction qu'on ne peut envisager au Moyen-Orient aucune
solution qui ne tienne pas pleinement compte des aspirations légitimes du
peuple palestinien.
60. Le Comité, c.onvaincu que leur pleine réalisation contribuera d 'une man~ere
déterminante à un règlement global et définitif de la crise au Moyen-Orient,
réaffirme les droits légitimes et inaliénables du peuple palestinien de rentrer
dans ses foyers et en possession de ses biens, et d'accéder à l'autodétermination
et à la souveraineté et l'indépendance nationales.
61. La participation de l'Organisation de libération de la Palestine, représentant
du peuple palestinien, sur un pied d'égalité avec les autres parties, sur la
base des résolutions 3236 (XXIX) et 3375 (XXX) de l'Assemblée générale, est
indispensable dans tous les efforts, délibérations et conférences sur le
Moyen-Orient qui sont entrepris sous les auspices des Nations Unies.
62. Le Comité rappelle le principe fondamental de l'inadmissibilité de
l'acquisition de territoires par la force et souligne l'obligation qui en
découle d'avacuer totalew~nt et rapidement tout territoire ainsi occupé.
63. Le Comité estime qu'il est du devoir et de la respons abilité de tous les
intéressés de permettre aux Palestiniens d'exercer leurs droits inaliénables.
64. Le Comité recommande d'accroître et de renforcer le rôle de l'ONU et de ses
organes dans la recherche d'une solution équitable à la question de Palestine
et dans la mise en oeuvre d'une telle solution. Le Conseil de sécurité, en
particulier, devrait prendre des mesures appropriées pour faciliter l'exercice
par les Palestiniens de leur droit de rentrer dans leurs foyers et de reprendre
possession de leurs terres et de leurs biens. En outre, le Comité invite
instamment le Conseil de sécurité à promouvoir les mesures tendant à une solution
équitable, en tenant compte de tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la
Charte des Nations Unies.
65. C'est dans cette perspective et sur la base des nombreuses résolutions des
Nations Unies que le Comité, après avoir dûment examiné tous les faits signalés
et toutes les propositions et suggestions formulées au cours de ses délibérations,
soumet ses recommandations sur la manière d'assurer au peuple palestinien
l'exercice de ses droits inaliénables.
al Voir Documents officiels de l'Assemblée générale, trente·-deuxième session,
Suppl€ment No 35 (A/32/35), annexe I.
- 15 -
II. LE DROIT DE RETOUR
66. Le droit naturel et inaliénable des Palestiniens de retourner dans leurs
foyers est reconnu dans la résolution 194 (III)~ que l'Assemblée générale a
réaffirmée presque chaque année depuis son adoption. Ce droit a également été
reconnu à l'unanimité par le Conseil de sécurité dans sa résolution 237 (1961);
il est grand temps que ces résolutions soient appliquées.
61. Sans préjudice du droit qu'ont tous les Palestiniens de retourner dans leurs
foyers et de reprendre possession de leurs terres et de leurs biens~ le Comité
consid~re que le programme visant à assurer l'exercice de ce droit pourrait être
exécuté en deux phases.
a) Premi~re phase
68. La premi~re phase serait celle du retour dans leurs foyers de Palestiniens
déplacés à la suite de la guerre de juin 1967. Le Comité recommande :
i) Que le Conseil de sécurité demande la mise en application immédiate
de sa résolution 237 (1961)~ mise en application qui ne serait assortie
d'aucune autre condition;
ii) Que les moyens du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) ~ et/ou
de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient ~ dûment dotés d'un mandat et de fonds suffisants ~
soient utilisés pour aider à résoudre tout probl~me logistique que pose la
réintégration des personnes retournant dans leurs foyers. Ces deux organismes
pourraient également aider~ en coopération avec les pays hôtes et l'Organisation
de libération de la Palestine~ à inentifier les Palestiniens déplaces.
b) Deuxi~me phase
69. La deuxi~me phase serait celle du retour dans leurs foyers des Palestiniens
déplacés entre 1948 et 1961. Le Comité recommande
i) Que pendant la réalisation de la première phase~ l'Organisation des
Nations Unies ~ en coopération avec les Etats directement intéressés et
l'Organisation de libération de la Palestine à titre de représentant provisoire
de l 'entité palestinienne~ s'emploie à prendre les arrangements nécessaires pour
permettre aux Palestiniens déplacés entre 1948 et 1967 d'exercer leur droit de
retourner dans leurs foyers et vers leurs biens, conformément aux résolutions
pertinentes des Nations Unies ~ notamment à la résolution 194 (III) de
l'Assemblée générale;
ii) Que les Palestiniens qui ne désireraient pas rentrer dans leurs foyers
soient indemnisés d'une mani~re juste et équitable~ comme il est prévu dans la
résolution 194 (III).
- 16 -
III. LE DROIT AL'AUTODETERMINATION, AL' INDEPENDANCE
ET A LA SOUVERAINETE NATIONALES
70. Le peuple palestinien a le droit intrinsèque à l'autodétermination, à
l'indépendance et à la souveraineté nationales en Palestine. Le Comité estime
que l'évacuation des territoires occupés par la force, en violation des
principes de la Charte et des résolutions pertinentes des Nations Unies, est une
condition sine gua non de l'exercice par le peuple palestinien de ses droits
inaliénables en Palestine. Le Comité estime en outre que lorsque les Palestiniens
seront rentrés dans let~s foyers et rentrés en possession de leurs biens et
lorsqu'une entité palestinienne indépendante aura été établie, le peuple
palestinien sera en mesure d'exercer ses droits à l'autodétermination et de
décider de la forme de gouvernement dont il entend se doter, sans ingérence
extérieure.
71. Le Comité estime également que l'Organisation des Nations Unies a le
devoir et la responsabilité historiques de prêter toute l'assistance nécessaire
pour promouvoir le développement économique et la prospérité de l'entité
palestinienne.
72. Le Comite recommande à ces fins
a) Que le Conseil de securité etablisse un calendrier pour l'évacuation
complète par les forces d'occupation israeliennes des zones occupées en 1967;
cette évacuation devrait être achevée le 1er juin 1977 au plus tard;
. b) Que le Conseil de sécurité, s'il le juge nécessaire, fournisse des
forces temporaires de maintien de la paix en vue de faciliter le processus
d' évacuation;
c) Que le Conseil de sécurité demande à Israël de renoncer à établir de
nouvelles colonies de peuplement et de se retirer pendant la période considérée
des colonies établies depuis 1967 dans les territoires occupes. Les biens
arabes et tous les services essentiels situes dans ces zones devraient être
laisses intacts;
d) Qu'Israël soit également invite à respecter scrupuleusement les
dispositions de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection
des personnes civiles en temps de guerre, et à declarer, en attendant d'avoir
evacue promptement les territoires consideres, qu'il reconnaît que cette
convention est applicable;
e) Que les territoires evacues, avec tous les biens et les services
laisses intacts, soient repris par l'Organisation des Nations Unies qui, avec
la coopération de la Ligue des Etats arabes, remettra par la suite les zones
évacuees à l'Organisation de libération de la Palestine, à titre de representant
du peuple palestinien;
f) Que l vOrganisation des Nations Unies aide, si besoin est, à établir
des communications entre Gaza et la rive occidentale du Jourdain;
- 17 -
g) Que dès que l'entité palestinienne indépendante aura été établie,
l'Organisation des Nations Unies, en coopération_ avec les Etats directement
intéressés et l'entité palestinienne, prenne de nouvelles dispositions, compte
tenu de la résolution 3375 (XXX) de l'Assemblée générale, pour la pleine
réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien, la solution des
problèmes en susIlens et l'instauration d'une paix juste et durable dans la
région, conformément à toutes les résolutions Ilertinentes des Nations Unies j
h) Que l'Organisation des Nations Unies accorde l'assistance économique
et technique nécessaire à la consolida~ion de l'entité palestinienne.
- 18 -
4. Cinq groupes ont été constitués pour examiner les differents aspects du thème
central, "les droits inaliénables du peuple palestinien;;. La dénomination de ces
groupes, le nom des experts et les titres des exposes présentes sont indiques
ci-après
- 19 -
Ra"P'Port du troisième Séminaire des Nations Unies sur la
question de Palestine, tenu à Colombo (Sri Lanka), du
10 au 14 août 1981
ANNEXE II
3. A la séance d'ouverture, le 10 août 1981, M. Tyronne Fernando, ministre des
affaires étrangères par intérim de la République de Sri Lanka, souhaitant la
bienvenue aux participants, a souligne l'utilité de ces seminaires, qui familiarisaient
l'opinion publique avec les faits concernant la question de Palestine, et
il a suggeré que le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
examine la possibilite de donner aux documents présentés au Séminaire la plus
large publicité possible par l'intermédiaire du système d'information de l'ONU. Il
a aussi appelé l'attention sur le fait que le Gouvernement sri-lankais reconnaissait
les droits inaliénables du peuple palestinien et apportait son appui total à la cause
palestinienne dans toutes les assemblées internationales, où Sri Lanka avait milite
avec d'autres Etats en faveur de la participation de l'Organisation de liberation
de la Palestine au processus de règlement de la question de Palestine. A la même
seance, M. Massamba Sarré, président du Comité, a fait un bref exposé sur le Comité
et ses travaux et a souligné l'importance qui etait accordee à l'information
concernant la question de Palestine et à la nécessité de veiller à ce que tous les
faits se rapportant à la question soient portes à la connaissance du public.
M. Faisal Aweida, representant spécial de M. Yasser Arafat, président du Comite
exécutif de l'OLP, a remercié le Comite pour l'exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien du zèle qu'il déploie en faveur de la juste cause du peuple
palestinien et lui a demande de convaincre la communauté internationale de la
nécessite de trol1ver le moyen d'appliquer les resolutions de l'ONU sur la question
de Palestine. A la 6ème séance, M. Aweida a donné lecture au Séminaire d'un message
du president Yasser Arafat, au nom du Comite executif de l'Organisation de libération
de la Palestine. A la séance de clôture, le Ministre des transports,
M. M. H. Mohamed a fait une déclaration au nom du Gouvernement de la République de
Sri Lanka.
2. Le Comité des Nations Unies pour l'exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien était représenté par une délégation composée de S. Exc. M. Massamba Sarré
(Sénégal), président, de MM. Gerhard Schroter (République démocratique allemande),
Vijay Nambiar (Inde), Henri Rasolondraibe (Madagascar), Qazi Shaukat Fareed
(Pakistan) et Zehdi L. Terzi (Organisation de libération de la Palestine).
M. V. Nambiar a exerce les fonctions de Rapporteur du séminaire.
1. Conformément à la résolution 34/65 D de l'Assemblee générale, le troisième
Séminaire des Nations Unies sur la question de Palestine, ayant pour thème central
"les droits inaliénables du peuple palestinien", s'est tenu au Bandaranaike Memorial
International Conference Hall à Colombo, du 10 au 14 août 1981. Le Séminaire a
tenu sept séances, au cours desquelles 11 experts ont fait des eX!?osés sur différents
aspects de la question de Palestine.
A. Groupe 1. Droits fondamentaux du peuple palestinien
MM. M. S. Agwani (Inde), Stanislaw Matosek (Pologne) et Fouad Moughrabi
(Etats-Unis d ',Amérique) ont présenté des documents intitules "Les droits fondamentaux
du peuple palestinien", "Certains aspects des droits inalienables du peuple
palestinien" et "Le droit des Palestiniens à l'autodétermination", respectivement.
B. Groupe 2. Aspects juridiques de la question de Palestine
M. Türkkaya Ataov (Turquie) et M. Mohammed Akbar Kherad (Afghanistan) ont
présenté des documents intit~les "L'utilisation des eaux palestiniennes et le droit
international" et "L'identité nationale et les droits inalienables du peuple
palestinien", respectivement.
C. Groupe 3. Droits de l'homme et Palestine
Mme Salwa Abu Khadra (Palestinienne), M. Hassan Haddad (Etats-Unis) et
M. Sardar Mohammad (Pakistan) ont présente des documents intitules "La question
palestinienne et les droits des enfants palestiniens", "Fundamental Rights of the
Palestinians : the Primal Crime and the Ambiguities of Chosenness" et "Le rétablissement
des droits du peuple palestinien : le rôle des Nations Unies et des superpuissances",
respectivement.
D. Groupe 4. Question de Palestine et opinion publique asiatique
MM. Ali Ahmed Auda (Egypte) et Mervyn de Silva (Sri Lanka) ont presenté des
documents intitules "La question de Palestine et l'opinion publique asiatique" et
"01d Images, New Perceptions - Opinions Trends in Sri Lanka", respectivement.
E. Groupe 5. Caractère de l'Organisation de liberation de la Palestine
M. Afif Safiyeh (Palestinien) a presenté un document intitule HL'OLP : le defi
et les réponses".
En outre, un exposé liminaire sur la politique des colonies de peuplement
israéliennes dans les territoires arabes occupés a éte présenté par le Pr Fouad
Moughrabi (Etats-Unis) comme base de discussion.
5. Il est ressorti des échanges de vues qui ont eu lieu à la fin de chaque seance
qu'il y avait un accord general entre les participants sur de nombreuses questions
relatives au retablissement des droits inalienables du peuple palestinien. Les
débats ont porte sur tous les aspects des droits du peuple palestinien et la façon
dont ceux-ci etaient systématiquement et continuellement violes par Israël. On
s'est accorde à reconnaître que la question de Palestine etait au coeur du problème
du Moyen-Orient et resultait de l'accumulation d'actes illegaux. En raison des
implications morales, politiques et humaines de la question de Palestine, non
seulement le peuple palestinien mais tous les pays du monde etaient concernes.
6. Compte tenu de la profondeur de l'analyse qu'ils présentent et conformément à la
pratique établie, les documents soumis au Seminaire seront publies par l'ONU en même
temps que le rapport du Séminaire, afin de contribuer à mieux faire comprendre la
question de Palestine.
- 20 -
7. Au cours de l'examen des droits fondamentaux du peuple palestinien, les participants
ont estimé qu'un consensus quasi universel était acquis au sein de la
communauté des nations au sujet d'aspects fondamentaux le la question de Palestine.
L'attention a été appelée en particulier sur la résolution 3210 (XXIX) de
l'Assemblee générale, dans laquelle le ~euple palestinien (et l'Organisation de
libération de la Palestine, en tant que son représentant) était considéré comme la
principale partie à la question de Palestine. Cette résolution, qui reconnaissait
dûment les droits fondamentaux du peuple palestinien, avait été adoptée à une large
majorité des voix des Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies. La réalisation
d'un concensus international sur la question de Palestine était une question
de temps car le processus historique avait déjà été declenché et le rapport des
forces, sur le plan moral et diplomatique, avait évolué en faveur du peuple palestinien.
Il a également été signalé qu'il ne suffisait plus, pour répondre aux
impératifs de la situation, d'appuyer verbalement le droit du peuple palestinien
à l'autodétermination mais qu'il fallait que les pays prennent des mesures concrètes
pour inciter ses partisans, y compris en particulier les Etats-Unis, à contraindre
Israël à se conformer à la volonté de la communauté internationale.
8. Le refus de la part de gouvernements américains successifs d'accepter le
consensus international avait encouragé Israël à poursuivre plus avant sa politique
expansionniste mais des esprits libéraux aux Etats-Unis avaient commencé à mettre
serieusement en doute la nature des relations de leur pays avec l'Etat d'Israël.
Les pratiques colonialistes qu'Israël avait adoptées dans les territoires palestiniens
et dans les autres territoires arabes occupés, tels que le Liban, l'Iraq, la
République arabe syrienne, etc., contribuaient à l'isoler au sein de la communauté
internationale et à réduire l'appui dont il bénéficiait aUX Etats-Unis.
9. Les participants au Séminaire se sont penchés tout particulièrement sur le
malheureux sort des enfants palestiniens, qui étaient parmi les victimes les plus
touchées par la politique israélienne dans les territoires occupes. Ils ont singale
des exemples préci s de mauvais traitement s infligés par les forces d'occupation aux
enfants et ils ont décrit la manière dont les autorités israéliennes s'ingéraient
dans l'enseignement. Ils sont convenus que l'ONU avait une responsabilité spéciale
de veiller à ce que les enfants palestiniens ne soient pas privés des droits les plus
élémentaires et de la dignité de la personne humaine.
10. Les participants se sont accordés à estimer que l'institutionnalisation et la
pratique d'une discrimination fondée sur la race et sur la religion, dont Israël
s'est rendu coupable à l'endroit des Palestiniens, sont contraires aux dispositions
de la Charte des Nations Unies et aux normes de la communauté internationale.
11. Les participants ont reconnu qu'aucune restriction ne devrait être tolérée
s'agissant des droits inaliénables du peuple palestinien tels qu'ils ont été définis
dans les résolutions pertinentes de l'ONU et sont acceptes par la grande majorité des
pays, non plus qu'aucune dérogation aux principes fondamentaux dont la communauté
internationale a réaffirmé qu'ils constituent la base d'un règlement juste et
durable de la question de Palestine. Ces droits inaliénables et principes fondanentaux
sont les suivants :
a) Le droit des Palestiniens de retourner dans leurs foyers et de recouvrer
les biens dont ils ont été dessaisis;
b) Le droit à l'autodétermination sans ingérence exterieure et le droit à
l'indépendance et à la souveraineté nationales;
- 21 -
c) Le droit de créer un Etat indénendant en Palestine;
d) La question de Palestine est au coeur du problème du Moyen-Orient et
aucune solution à ce nroblème ne peut être envisagee qui ne tiendrait pas compte des
droits inaliénables d~ peuple pal~stinien;
e) L'exercice de ces droits inaliénables du peuple palestinien contribuera
à une solution définitive de la crise du J'.1oyen-Orient;
f) La participation de l'Organisation de libération de la Palestine, representant
le peuple palestinien sur un pied d'egalité avec toutes les autres parties
sur la base des résolutions 3236 (XXIX), du 22 novembre 1974, et 3375 (XXX), du
10 novembre 1975, de l'Assemblée générale, est indispensable à tous les efforts,
dans toutes les réunions ainsi Clue dans tous les débats et dans toutes les
conférences sur le Moyen-Orient qui sont organisés sous les auspices de l'ONU;
g) L'inadmissibilité de l'acquisition de territoires par la force et l'obligation
qui en découle pour Israël de se retirer totalement et rapidement de tous les
territoires ainsi occupés.
12. Le Seminaire a note Clue l'arrogance avec laCluelle Israël défiait les résolutions
de l'ONU, le droit international et l'opinion publique mondiale avait pris des
proportions intolérables. Sa décision d'annexer Jerusalem et d'en faire la capitale
israélienne, l' attaClue, hors de toute provocation, Clu' il avait perpétrée contre
l'Iraq, et les bombardements aveugles auxCluels il avait procéde au Liban, et Clui
s'étaient soldés par de très nombreuses pertes en vies humaines, etaient condamnes
par la communaute internationale, y compris par la plupart des pays qui passaient
pour les plus proches amis et défenseurs d'Israël. En vue de mettre un terme à
l'intransigeance d'Israël, le Conseil de securite avait ete instamment prié d'envisager
le recours aux mesures prevues au Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.
De telles mesures étaient nécessaires étant donné Clu'Israël persistait à ignorer les
appels à la raison Clui lui etaient adressés de toutes parts. Les actions menées par
Israël représentaient non seulement un obstacle serieux à tout règlement pacifiClue
au Moyen-Orient mais aussi une menace des plus graves à la paix et à la securite
internationales. L'une des raisons de l'intransigeance d'Israël était le soutien
moral, matériel et politiClue Clue lui apportaient des pays tels Clue les EtF.ts-Unis.
Les efforts déployés par les Etats-Unis pour aboutir à un règlement partiel hors
du cadre de l'ONU et sans la participation de l'Organisation de libération de la
Palestine, ainsi que le refus de reconnaître les droits inaliénables du peuple
palestinien, avaient durci davantage encore l'attitude intransigeante d'Israël.
13. Il a ete dit qu'en fournissant à Israël des armements et du materiel perfectionnes,
les Etats-Unis d'AmériClue étaient responsables de la politiClue d'agression
d'Israël, qui avait eté condamnée au niveau international. La motivation évidente
d'Israël était de consolider l'extension de son occupation à de vastes zones de la
région, en violation des principes internationaux et des droits inaliénables du
peuple palestinien. Accepter une telle situation reviendrait à admettre une
transformation du code des relations internationales et à mettre en danger la paix et
la sécurité internationales.
14. Le Séminaire était convaincu Clue la transformation de la structure demographique
des territoires occupés par l'implantation de colonies de peuplement, la construction
du canal mer Méditerranée - mer Horte, l'exploitation des faibles ressources en eau
au benéfice des colons israéliens et au prix de situations de détresse pour les
- 22 -
Palestiniens, toutes ces mesures visaient manifestement à réaliser l'annexion totale
des territoires occupes, en violation de la quatrième Convention de Genève de 1949 !I
et des résolutions de l'ONU. Contrairement aux prétentions d'Israël, ces mesures
ne pouvaient engendrer un droit quelconque.
15. Le Séminaire a examiné des cas spécifiques de détresse résultant de l'implantation
de colonies de peuplement dans les territoires arabes illégalement occupés
ou dans les terres illégalement confisquées aux Arabes. La situation grave qu'avait
engendrée l'exploitation par Israël des ressources en eau palestiniennes au bénéfice
d'Israël et de la population des colonies récemment implantées et au détriment de
la population arabe a été notamment signalée. L'utilisation des eaux palestiniennes
faisa~t partie du dessein d'Israël, qui cherchait, par étapes, à annexer totalement
les territoires occupés, et elle a été qualifiée de violation flagrante de la
quatrième Convention de Genève de 1949.
16. Plusieurs participants ont fait observer que les Accords de Camp David constituaient
un refus de reconnaître le droit à l'autodétermination du peuple palestinien
et la rupture de ce cadre signifiait l'échec des tentatives faites pour
déterminer par des accords unilatéraux ou partiels l'avenir du peuple palestinien
et des territoires palestiniens occupés depuis 1967 par Israël. Aucun Etat n'avait
le droit d'entreprendre des actions, d'adopter des mesures ou de s'engager dans des
négociations pouvant influer sur l'avenir du peuple palestinien, de ses droits
inaliénables et des territoires palestiniens occupés, sans la participation sur un
pied d'égalité, de l'Organisation de libération de la Palestine.
17. Les participants ont tout particulièrement souligné l'importance qu'ils
attachaient à présenter à l'opinion publique internationale tous les faits relatifs
à la question de Palestine de façon que les problèmes soient correctement perçus.
18. Il a été reconnu qu'il était extrêmement difficile de surmonter les obstacles
opposés par certains intérêts à la diffusion d'une information exacte. Ces obstacles
tenaient principalement à un préjugé nettement défavorable à l'encontre du peuple
palestinien et à la sympathie pour Israël ouvertement manifestée par les grandes
agences de presse et d'information contrôlées par les pays occidentaux, dont de
nombreux pays du tiers monde dépendaient pour obtenir les nouvelles internationales
destinées à être diffusées par leur propre presse.
19. Les participants se sont déclare convaincus de la nécessité, pour contrer les
distorsions et les contre-verités nolitiques et historiques qui ont jusqu'à
maintenant induit l'opinion publique mondiale en erreur et qui expliquent les malentendus
sur la situation en Palestine, de s'efforcer par tous les moyens d'intensifier
la diffusion d'informations et de veiller à une relation fiable et impartiale
de la situation, en vue de contribuer à une solution juste du problème palestinien.
20. Les participants ont reconnu que l'opinion publique asiatique constituait un
soutien précieux pour la cause palestinienne, qui était partie intégrante des idéaux
et des objectifs politiques auxquels etait attachée la majorité de cette opinion
publique.
21. Au cours des années, des événements importants avaient contribue au renforcement
des relations entre pays arabes et pays asiatiques et les positions à llégard de la
~ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, No 973, p. 287.
- 23 -
question palestinienne avaient évolué de façon positive. Les relations bilaterales
s'étaient egalement progressivement resserrees entre le peuple palestinien, represente
par l'Organisation de libération de la Palestine, et les peuples et les gouvernements
des Etats d'Asie. L'efficacité croissante de la diffusion de renseignements
concernant la question de Palestine grâce à l'adoption de méthodes scientifiques
d'information etait un point positif qu'illustraient les réactions et l'appui manifestes
par tous les secteurs et toutes les nuances de l'opinion publique asiatique
à l'egard de la cause palestinienne. Les participants ont exprimé l'espoir que les
moyens d'information des pays d'Asie prêteraient davantage attention aux droits
inaliénables du peuple palestinien, afin de permettre aux populations de ces pays de
mieux comprendre et evaluer les eléments fondamentaux de la g~estion de Palestine.
22. Il a été souligné que le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien, le Groupe special des droits palestiniens et le Département de
l'information du Secretariat avaient un rôle important à jouer dans la diffusion la
plus large possible d'informations et dans la formation de l'opinion publique par la
présentation de tous les faits intéressant la question de Palestine.
23. Des détails ont été donnes au Seminaire sur les origines et le développement
de l'Organisation de libération de la Palestine, ainsi que sur sa structure organisationnelle
et ses reponses aux vicissitudes de l'evolution de la situation
politique au Moyen-Orient. Le Seminaire a note que l'Organisation de liberation de
la Palestine avait unifie un peuple palestinien disperse sur les plans géographique
et démographique et qu'elle canalisait sa lutte vers un objectif commun, le droit de
retour. le droit à l' autodetermination et le statut d'Etat independant. Le
Séminaire a note qu'un nombre croissant de pays avait reconnu l'Organisation de
liberation de la Palestine et qu'outre qu'elle jouissait du statut d'observateur
auprès de l'Organisation des Nations Unies et des institutions specialisees de l'ONU,
et qu' elle etait membre à part entière de la Ligue des Etats arabes, de la Conference
islamique et du Mouvement des pays non alignes, l'Organisation de libération de la
Palestine était reconnue officiellement par tous les pays socialistes et une majorite
de pays du tiers monde ainsi que par un certain nombre de pays d'Europe occidentale.
Des présidents du Conseil europeen des ministres avaient rencontre le Président de
l'Organisation de libération de la Palestine, en tant que partie directement concernee
concernée par toute tentative de solution de la crise du Moyen-Orient. On a note que
aussi qu'une immense majorite d'Etats avait autorise l'Organisation de liberation de
la Palestine à ouvrir des bureaux d'information et des bureaux politiques dans leurs
capitales.
24. En terminant leurs travaux, les participants au SeminairE:: ont remercié le
Gouvernement de Sri Lanka de son assistance et de sa cooperation, qui ont permis
l'organisation du Seminaire à Colombo, ainsi que de l'hospitalité qui leur avait été
reservée et de tous les services qui leur avaient été courtoisement fournis.
- 24 -
ANNEXE III
Rapport du quatrième Seminaire des Nations Unies sur
la question de Palestine, tenu à La Havane, du 31 août
au 4 septembre 1981
1. Conformement aux dispositions de la resolution 34/65 D de l'Assemblee genérale,
le quatrième Seminaire sur la question de Palestine, centre sur le thème "Les droits
inalienabl,es du peuple palestinien", a eu lieu au Palais des congrès, à La Havane,
du 31 août au 4 septembre 1981. Huit seances ont eu lieu, au cours desquelles
15 experts ont presente des exposes relatifs à differents aspects de la question de
Palestine.
2. Le Comite pour l'exercice des droits inalienables du peuple palestinien de
l'ONU était representé par une delegation dont les membres etaient les suivants
M. Massamba Sarre (Senegal), president; M. Farid Zarif (Afghanistan), vice-président;
M. Andreas V. Mavrommatis (Chypre) et M. Zehdi L. Terzi (Organisation de libération
de la Palestine). M. Mavrommatis a fait office de rapporteur.
3. M. Jesus Montane Oropesa, membre suppleant du Bureau politique et chef du
Departement des affaires internationales du parti communiste cubain, a represente le
Chef de l'Etat, le président Fidel Castro Ruz, à la seance d'ouverture du Seminaire.
4. A la même seance, tenue le 31 août 1981, M. Jose RaiÎl Viera Linares, ministre
par interim des affaires étrangères de Cuba, s'est felicite, au nom de son gouvernement,
de ce que cette reunion consacree à l'une des causes les plus nobles de
l'histoire contemporaine, celle du peuple palestinien si longtemps éprouve, soit
tenue à Cuba. Il a ajoute que l'organisation de tels seminaires reaffirmait la
priorite que l'Assemblee generale des Nations Unies et le Mouvement des pays non
alignes accordent à la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien.
Il a également souligne à quel point il etait important de veiller à ce que la
communaute internationale fasse preuve d'une solidarite accrue envers la Palestine
et à ce que l'opinion publique internationale soit pleinement mise au fait de la
situation tragique du peuple palestinien.
5. A la même seance, M. Massamba Sarre, président du Comite pour l'exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien, a succinctement rendu compte des travaux
du Comite et insiste sur la nécessite de faire en sorte que l'opinion publique soit
informée de la question de Palestine dans tous ses aspects, de façon que les
problèmes qu'elle pose soient reellement compris. Un message de M. Yasser Arafat,
président du Comité exécutif de l'Organisation de liberation de la Palestine, a été
communiqué au Séminaire par son représentant spécial, M. Abdullah Abdullah.
6. A la séance d'ouverture, les participants au Seminaire ont en outre observé
une minute de silence à la mémoire de deux eminents dirigeants d'Amérique latine
récemment disparus dans des accidents d'avion : le président de l'Equateur.
Jaime Roldôs Aguilera, et le commandant de la Garde nationale et ancien chef de
l'Etat du Panama, le géneral Omar Torrijos. La deuxième seance a débuté par une
minute de silence à la mémoire de Mohamed Ali Radjai et de Mohamed Javad Bahonar,
président et premier ministre de l'Iran, respectivement, dont le decès tragique avait
officiellement eté annoncé au debut de l'après-midi.
- 25 -
7. M. Vecino Alegret, ministre de l'enseignement supérieur de Cuba, a fait une
déclaration à la seance de clôture.
8. six groupes ont été constitués pour examiner différents aspects du thème
central: "Les droits inaliénables du peuple palestinien". On trouvera ci-après
une liste des groupes d'étude, ainsi que les noms des experts et les titres des
exposés qu'ils ont présentés
A. Groupe 1. Politique israélienne de colonisation dans
les territoires arabes occupes
Mme Janet Abu-Lughod (Etats-Unis) et M. Raja Shihadeh (Palestine) ont présenté
des communications intitulees "Les colonies de peuplement israéliennes dans les
terres arabes occupées : de la conquête à la colonisation" et "Analyse de la
structure juridique des colonies de peuplement israéliennes implantées sur la rive
occidentale occupée du Jourdain", respectivement.
B. Groupe 2. Les droits de l'homme et la Palestine
M. Muhammad Hallaj (Palestinien), M. Julio Prado Vallejo (Equateur) et
M. John Quigley (Etats-Unis) ont présente des communications intitulées "La politique
palestinienne d'Israël, exemple d'avortement politique", "Les droits de l'homme et
la Palestine" et "Droits de l'homme et Pales,tine - Faits récents", respectivement.
C. Groupe 3. La nature de l'Organisation de liberation
de la Palestine
Mme Bayan Nuwaihed al Hout (Palestinienne) a présenté une communication intitulée
"La nature de l'Organisation de libération de la Palestine : 1 1identité" .
D. Groupe 4. Questions juridiques relatives à la
question de Palestine
M. Ibrahim Abu-Lughod (Palestinien) et M. Horacio Sevilla Borja (Equateur) ont
présenté des communications intitulees "Le recouvrement des droits nationaux
palestiniens" et "Quelques considerations relatives à la creation d'un Etat
palestinien", respectivement.
E. Groupe 5. La question de Palestine et l'opinion
publique latino-americaine
M. Juan Abughattas Abughattas (Perou), M. Domingo Alberto Rangel (Venezuela),
M. Camilo Octavio Perez (Panama) et M. Miguel d'Estafano Pisani (Cuba) ont présenté
des communications intitulees "Comment l'Amérique latine perçoit la question
palestinienne", "Le contrôle sioniste des moyens de communication et de la culture
au Venezuela et la lutte du peuple palestinien", "La question de Palestine et
l'opinion publique latino-américaine" et "Les droits fondamentaux du peuple
palestinien", respectivement.
F. Groupe 6. Les droits fondamentaux du peuple
palestinien
M. Humberto Diaz-Casanueva (Chili), M. David Gilmour (Royaume-Uni) et
M. José Antonio Garcîa Lara (Panama) ont présenté des communications intitulées
- 26 -
"Incidences du processus d'application des droits fondamentaux du peuple
palestinien", "Les droits fondamentaux du peuple palestinien" et "Les droits inaliénables
du peuple palestinien", respectivement.
9. Il est clairement ressorti des débats que les participants etaient parvenus à
un consensus sur les principaux points soulevés par les experts ainsi que sur toute
une série de questions touchant le rétablissement des droits inaliénables du peuple
palestinien. Tous les aspects des droits du peuple palestinien et la manière dont
ceux-ci étaient systématiquement violés par Israël ont été examinés. Il a été
reconnu que la situation en Palestine n'intéressait pas seulement le peuple palestinien
et la nation arabe, mais aussi la communauté internationale dans son ensemble,
dans la mesure où elle constituait une menace contre la paix et la sécurité internationales,
et une violation de principes reconnus a li ééhelon international.
10. Compte tenu du fait que les exposés présentés au Séminaire contiennent une
analyse approfondie des questions traitées, et en conformité avec la pratique
établie, l'ONU en publiera le texte conjointement avec le rapport du Séminaire, de
façon à faire en sorte que la question de Palestine soit mieux comprise.
Il. Le Séminaire a noté que les droits fondamentaux du peuple palestinien avaient
été définis et réaffirmés par l'ONU et par d'autres organisations. C'était la
politique intransigeante d'Israël - que celui-ci avait récemment rendue plus
rigoureuse encore -, ainsi que l'ap~ui que lui apportaient d'autres Etats, et
notamment les Etats-Unis, qui faisaient obstacle à la réalisation intégrale de ces
droits. Il a été indiqué que face aux violations du droit international commises
par Israël, y compris ses violations réitérées de l'Article 25 de la Charte des
Nations Unies, la communauté intE..rnationale devrait prendre des mesures en application
du Chapitre VII de la Charte.
12. Le Seminaire a souligné l'importance de la contribution de l'Organisation des
Nations Unies à la recherche d'une juste solution au problème palestinien. Il a
reconnu que la communauté internationale n'avait guère ménagé ses efforts pour
appuyer le peuple palestinien dans la lutte qu'il mène pour faire respecter et pour
exercer librement ses droits inaliénables, mais on a néanmoins estimé que
l'Organisation des Nations Unies devait maintenir et renforcer son soutien tout en
veillant à ce que les principes de la Charte et les resolutions de l'Assemblée
générale et du Conseil de sécurité ne fassent pas l'objet de nouvelles violations.
L'Organisation devait également contribuer à sauvegarder les droits du peuple palestinien
et prendre en temps voulu les mesures nécessaires pour prévenir la violation
de ces droits et faire obstacle à l'agression génocide d'Israël, qui entrave
l'exercice des droits des Palestiniens et compromet ainsi la paix et la sécurité
internationales. Telle était l'ampleur des responsabilités que l'Organisation des
Nations Unies et les Etats Membres devaient assumer.
13. Le Séminaire s'est déclaré convaincu que tout accord partiel visant à trouver
une solution qui pourrait être conclu en dehors du cadre des Nations Unies, et qui
aurait des incidences sur les droits du peuple palestini~n ou sur les territoires
palestiniens occupés, n'aurait aucune validité à moins que les droits inaliénables
du peuple palestinien et la représentativité exclusive de l'Organisation de
libération de la Palestine n'y soient pleinement reconnus. A cet égard, les experts
sont parvenus à un consensus selon lequel les Accords de Camp David représentaient
une violation des droits inaliénables du peuple palestinien tels qu'ils étaient
définis dans les résolutions de l'Organisation des Nations Unies, et étaient donc
nuls et non avenus.
- 27 -
g) Le droit du peuple palestinien à un développement libre.
15. On a fait observer que la communauté internaticnale devait, si elle voulait
mieux assurer la sauvegarde de ces droits, se montrer inébranlable dans son attachement
à leur réalisation par le peuple palestinien, apporter à ce dernier un
appui moral et matériel dans la lutte, y compris la lutte armée, qu'il mène pour la
libération nationale, et demander que des sanctions obligatoires soient prises à
l'encontre d'Israël, en tant qu'Etat agresseur.
f) Le droit à la souveraineté permanente sur leurs ressources naturelles
qu'ont les Palestiniens des territoires palestiniens occupés;
e) Le droit qu'ont les Palestiniens de retourner dans les foyers ancestraux
dont ils ont été chassés et de recouvrer les biens dont ils ont été dépouillés;
14. Les participants au Séminaire ont adopté une position unanime sur les questions
fondamentales touchant les droits du peuple palestinien, tels que ceux-ci sont
définis dans les résolutions de l'ONU, et ils se sont déclaré d'avis qu'aucune
dérogation à l'application de ces droits ne devait être tolérée. Au nombre de ces
droits figuraient :
a) Le droit du peuple palestinien à l'autodétermination sans ingérence
extérieure, ainsi que son droit à l'indépendance et à la souveraineté nationales
en Palestine;
d) Le droit qu'a le peuple palestinien de créer son propre Etat indépendant
et souverain en Palestine;
b) Le droit à l'intégrité territoriale et à l'unité nationale;
c) Le droit qu'ont les Palestiniens de réaliser leurs aspirations légitimes;
16. Le Séminaire a reconnu que les violations par Israël des droits de l'homme des
Palestiniens vivant dans les territoires palestiniens occupés avaient été commises
aveuglément, et de façon persistante, flagrante et systématique. Rien n'indiquait
qu'il puisse s'agir d'aberrations temporaires ou sporadiques susceptibles de diminuer,
voire de cesser complètement. Au contraire, on était fondé à penser que le
mépris d'Israël à l'égard des droits de l'homme des Palestiniens etait la manifestation
de son obj ectif ultime et une option stratégique s ' inscrivant dans le cadre
de sa politique d'oppression à l'égard du peuple palestinien. Le Séminaire a
entendu une analyse détaillée des buts et des motivations d'Israël. Il a également
entendu une relation des attaques qu'Israël avait récemment lancées (juillet 1981)
contre Beyrouth et contre les camps de réfugiés palestiniens et les civils libanais
du sud du Liban, d'où il ressortait que l'on était bel et bien en présence d'un
massacre méthodique à caractère g€nocide.
17. Les participants au Séminaire ont exprimé l'opinion que, dans la Palestine
occupée, la négation des droits de l'homme n'était qu'un aspect d'une négation plus
générale, à savoir la négation même de la nation palestinienne. Les violations des
droits individuels devaient donc être considérées dans le contexte plus large de la
négation du droit à l'existence nationale.
- 28 -
23. On a fait mention des relations particuli~res existant entre Israël et
plusieurs pays d'Amérique latine, ainsi que des activites économiques, financi~res
et militaires que le sionisme international m~ne dans la région.
- 29 -
24. Il a été dit que certains organes de presse d'Amérique latine et des Antilles
étaient exagérément tributaires d'agences de presse pro-israéliennes, dont ils se
contentaient dans bien des cas de reproduire les dépêches. Cette situation était
d'autant plus préjudiciable aux Palestiniens que la plupart des agences principales
étaient favorables à Israël. La strategie sioniste reposait sur la manipulation des
faits, des hommes et du langage. Elle consistait à assurer un flot unilatéral
d'informations sur toutes les questions relatives au Moyen-Orient, à recruter des
journalistes bien placés dont la mission était d'écrire des articles antipalestiniens
et de donner des Palestiniens une image négative en les presentant comme
des terroristes. Cette strategie à long terme avait exercé une influence déterminante
sur l'opinion publique latino-américaine. Il faudrait, pour que les efforts
visant à mieux faire connaître la question de Palestine à l'opinion publique
22. Les participants ont egalement été d'avis que les combattants de la liberté
palestiniens devraient se voir accorder le statut de prisonniers de guerre et qu'ils
ne pouvaient être extrades pour aucun acte commis en leur qualité de combattants.
21. Dans une telle conjoncture, la pression de la communauté internationale revêtait
une importance capitale et devait s'exercer avec plus de vigueur que jamais, afin de
protéger les droits de l'homme et les droits nationaux du peuple palestinien, et
de mettre fin aux violations quotidiennes.
20. Les participants au Séminaire ont souligné l'ironie d'une situation où, alors
même qu'il négociait avec l'Egypte soi-disant en vue de l'octroi de l'autonomie
aux Palestiniens de la rive occidentale et de la bande de Gaza, le Gouvernement
israélien prenait de nouvelles mesures pour renforcer l'emprise sioniste sur la
rive occidentale et la bande de Gaza en y implantant des colonies de peuplement,
ainsi que pour juguler toute opposition à l'occupation.
18. Un trait persistant de la politique menée par le Gouvernement israélien était
son acharnement à éliminer presque toutes les manifestations de l'existence nationale
palestinienne. Les moyens techniques extrêmement développes qu'Israël utilisait pour
deplacer et assujettir les Palestiniens lui avaient permis d'asseoir sa domination
économique sur ce peuple, domination qui s'était elle-même traduite par des
privations de type classique, de plus en plus graves, des droits de l'homme. De ces
privations, les organisations internationales et les organisations non gouvernementales
avaient donné d'amples temoignages. Ce n'etait pas seulement dans les
territoires occupes en 1967 que ces violations de plus en plus frequentes des droits
de l 'homme avaient ete cOIllIl'l..ises, mais aussi dans les zones qu'Israël occupe
depuis 1948, où des atteintes en nombre croissant avaient recemment eté portées aux
droits des Palestiniens. Bien des cas precis ont ete cités au cours des débats. Le
Seminaire a appris avec une préoccupation particuli~re que selon une enquête menée
en 1980 aupr~s des lycéens juifs israéliens, 64 p. 100 de ceux-ci estimaient que les
Palestiniens vivant en Israël ne méritaient pas de bénéficier de droits égaux, ce qui
revélait un endoctrinement raciste.
19. Les participants au Seminaire ont estimé que la similitude entre les régimes
israelien et sud-africain devrait être analysée et faire l'objet d'études spéciales
concernant la violation des droits de l'homme, le racisme et le colonialisme, et la
menace que les deux régimes font peser sur la paix et sur la sécurité internationales.
d'Amerique latine et des Antilles donnent des résultats plus satisfaisants, que des
mesures concr~tes soient prises, y compris les suivantes
a) Le Département de l'information du Secrétariat devrait intensifier la
diffusion de l'information sur la Palestine;
b) Il faudrait créer des centres d'études sur la Palestine dans les pays
d'Amérique latine et des Antilles où il n'en existe pas encore;
c) Des seminaires sur la question de Palestine devraient être organises sous
les auspices de l'ONU, en particulier dans les pays d' Amerique latine qui appuient
la cause palestinienne ou n'y sont pas opposes;
d) Des études spéciales devraient être effectuées en ce qui concerne les
relations entre Israël et les forces armees de plusieurs pays d'Amérique latine;
e) Il faudrait que des bureaux de l'Organisation de libération de la Palestine
soient mis en place dans les pays d'Amérique latine où il n'en existe pas encore;
f) Un appui politique, technique et matériel devrait être apporte à toutes les
organisations et à toutes les publications régionales qui diffusent des informations
objectives sur les épreuves subies par le peuple palestinien et ses droits légitimes;
g) Il faudrait procéder à un recensement des Palestiniens et des autres
Arabes vivant dans les pays d'Amérique latine.
25. On a estimé qu'il serait extrêmement utile d'organiser un séminaire sur la
question de Palestine expressément à l'intention des Etats-Unis, car il était
indispensable de faire bien comprendre au public d'Amérique du Nord que le consensus
international touchant l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et
la création d'un Etat palestinien souverain dans les territoires occupés ne menacerait
pas l'existence d'Israël.
26. Le Séminaire a noté qu'au cours des 14 années écoulées depuis qu'il avait
illégalement occupé la rive occidentale et la bande de Gaza, Israël, défiant la
communauté internationale, avait systématiquement pris un grand nombre d' ordonnances
militaires et pratiqué des politiques visant à faciliter l'absorption des
territoires occupés tout en faisant obstacle au développement de la communauté
palestinienne, en expulsant ses dirigeants et en s'efforçant de l'assujettir complètement.
Dans le cadre de son objectif global, l'implantation de colonies de
peuplement sur les terres expropriées ou abusivement déclarées appartenir à l'Etat
avait conduit à la consolidation de l'occupation et à l'annexion de fait des
territoires occupes. Le Séminaire a souli~é que les territoires occupes de la
rive occidentale et de la bande de Gaza appartenaient au peuple palestinien et
à nul autre. si Israël maintenait son occupation, ce n'était pas vraiment pour des
raisons strategiques, mais plutôt à des fins expansionnistes et colonialistes.
27. Les moyens mis en oeuvre pour a~pliquer cette politique allaient du recours à
la force brutale et primitive à la confiscation des ressources et aux sanctions
économiques. Bien que de tels moyens aient été emp10yes depuis le debut de l'occupation
en 1967, on s'attendait à ce qu'ils soient renforces dans les annees à venir.
Par exemple, on assistait déjà à la ruine de l'agriculture par le biais d'un
contrôle rigoureux de l'eau - ressource rare en Palestine. Les nouvelles colonies de
peuplement israéliennes bénéficiaient en priorité de l'accès à l'eau aux dépens des
- 30 -
habitants arabes qui , privés de leurs sources d'approvisionnement en eau, se voyaient
refuser l'autorisation de forer de nouveaux puits pour remplacer ceux qu'ils avaient
perdus. Cette stratégie visait de toute évidence, à l'instar de la confiscation des
terres, des châtiments collectifs et de la torture, à contraindre la population arabe
a" e..nu. grer.
28. Des exemples précis ont été donnés de la mise en oeuvre par Israël de sa
politique d'implantation de colonies de peuplement, et le Séminaire a entendu une
analyse circonstanciée de la structure juridique sur laquelle elle reposait, qui
était fondée sur des ordonnances promulguées à l'époque du mandat britannique, des
lois jordaniennes, des lois israéliennes et des ordonnances (pour le moment au
nombre de l 000, environ) prises par le commandant militaire de la rive occidentale.
Le Séminaire a été unanimement d'avis que la politique d'implantation de colonies,
les changements démographiques et les modifications apportées aux lois en vigueur
constituaient une violation flagrante du droit international, et en particulier des
dispositions de la quatrième Convention de Genève de 1949, et entraient dans le
cadre d'un plan général visant à consolider l'annexion illégale par Israël des
territoires occupés.
29. Considérant l'évolution de l'Organisation de libération de la Palestine, le
Séminaire a noté qu'après avoir dû lutter pour faire reconnaître son propre peuple,
l 'OLP était désormais considérée par les pays arabes et la grande majorité de la
communauté internationale comme le seul représentant légitime de ce peuple. Il a
également noté qu'elle était un facteur d'unification du peuple palestinien extrêmement
important et contribuait à renforcer le sentiment qu'il avait de son identité,
ce qui représentait un progrès considérable sur la voie de l'exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien. C'était parce qu'ils avaient conscience de
leur identité que les Palestiniens étaient toujours prêts à agir militairement;
c'était également ce qui expliquait leurs relations pragmatiques avec les autres
Etats arabes, le crédit de l'Organisation de libération de la Palestine, sa reconnaissance
en tant que seul représentant légitime du peuple palestinien, tant par les
Palestiniens eux-mêmes que par la communauté internationale, et le développement
continu de ses traditions démocratiques.
30. Lorsque le Séminaire a examiné l'histoire récente du peuple palestinien, les
experts ont également fait mention de l'immense appui que tous les Etats arabes
apportaient au peuple palestinien afin de l'aider à mener sa lutte de libération
nationale.
31. Lors de la clôture des travaux, les participants ont vivement remercié le
Gouvernement cubain - grâce auquel le Séminaire avait pu se tenir à La Havane - de
son assistance et de sa coopération, ainsi que de sa chaleureuse hospitalité, des
excellentes installations qui avaient été mises à leur disposition, et des services
courtois dont ils avaient bénéficié.
.. 31 -
60
RAPPORT DU COMITÉ
POUR L'EXERCICE
DES DROITS INALIÉNABLES
DU PEUPLE PALESTINIEN
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DOCUMENTS OFFICIELS: TRENTE-SEPTIÈME SESSION
SUPPLÉMENT N° 35 (A/37/35)
NATIONS UNIES
~ RAPPORT DU COMITE
POUR L'EXERCICE
DES DROITS INAI.1IÉNABLES
DU PEUPLE PALESTINIEN
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DOCUMENTS OFFICIELS: TRENTE·SEPTIÈME SESSION
SUPPLÉMENT N° 35 (A/37/35)
NATIONS UNIES
New York, 1982
NOTE
Les cotes des documents de l'Organisation des Nations Unies se composent de lettres
majuscules et de chiffres. La simple mention d'une cote dans un tt:xte signifie qu'il s'agit
d'un document de l'Organisation.
[Original : anglaü., .rançais]
[12 octobre 1982]
TABLE DES MATIERES
I. I~RODUCTION •••••••••• CI ••••••••••• ~ •••••• CI ••••••••••••
LETTRE D'ENVOI •••••••••••••••••••••••• Il •••••••••••••••••••••••
IV. MESURES PRISES PAR LE COMITE ••••••••••••••••••••••••••
C. Reconduction du Groupe de travail •••••••••••••••••
Paragrapnes pages
v
l - 4 l
5 - 7 2
8 - 18 3
8 - 9 3
10 - 13 3
14 ~ 18 4
19 - 113 5
• ••••••••••••••••••••••••••••••••••• CI CI
ORGANISATION DES TRAVAUX ••••••••••••••••••••••••••••••
MANDAT DU COMITE
B. Part~cipation aux travaux du Comité •••••••••••••••
A. Election du Bureau .•••.•.••.•.•......•.......••...
II.
III.
A. Mesures prises en application des paragraphes 2
et 3 de la résolution 36/120 A de l'Assemblée
générale Il ••••••••••••••••••••••••0. CI ••••••••• 19 - 102 5
1. Examen de la situation relative à la question
de Palestine et mesures prises pour appliquer
les recommandat~ons du Comité ••••••••••••••••• 19 - 23 5
2. Mesures prises devant l'évolution de la
situation dans les territoires occupés ........ 24 - 97 5
3. Représentation à des conférences .............. 98 - 100 16
4. Mesures prises par d'autres organisations • e 0 •• 101 - 102 16
B. Mesures prises conformément aux'dispositions des
paragrapnes 2 et 3 de la résolution 36/120 B de
l'AssemDlée générale ••••.••.•.•..••••••••.•••.•.•• 103 - 111 19
C. Mesures prises conformément au paragraphe 2 de la
résolution 36/120 C de l'Assemolée générale ••••••• 112 - 113 20
v. RECOMMANDATIONS DU COMITE ••••••••• e _ •••• • • _ •••• 114 - 119 21
- Hi -
1.
II.
TABLE DES MATIERES (suite)
ANNEXES
Recommandations du Comité approuvées par l'Assemolée
générale à sa trente et unième session ••••••••••••••••••••••••••••••
Rapport du cinquième Séminaire des Nations Unies sur la
question de Palestine, tenu au Siège de l'Organisation
des Nations Unies à New York, 4u 15 au 19 mars 1982 •••••••••••••••••
pages
22
25
III. Rapport du sixième séminaire des Nations Unies sur la
question de Palestine, tenue au Centre de conférences
mediterranéen à La Valette, Malte, du 12 au 16 avril 1982 ........... 33
IV. projet de rapport du septième séminaire des Nation~ Unies
sur la question de Palestine, tenu au Centre international
d'écnanges de Dakar (Sénégal) du 9 au 13 aoOt 1982 ••••••••••••••••••
- iv -
43
Le 22 septembre 1982
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur de vous trans~ettre ci-Joint le rapport du Comité pour
l'exerc~ce des aroits inaliénables du peuple palestinien, afin qu'il soit présenté
à l'AssemDlée générale conformément au paragraphe 3 de la résolution 36/120A.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très
naute considération.
Le Président du Comité pour l'exercice
des droits inaliénables du peuple
ealestinien,
(Signé) Massamba SARRE
Son Excellence
Monsieur Javier pérez de Cuéllar
Secrétaire général-de l'Organisation
des Natlons Unles
- v -
1. INTRODUCTION
1. Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, dont
la compos~tion, à l'origine de 20 membres, a été portée par la suite à
23 membres 11, a été créé par l'Assemblée générale dans sa résolution 3376 (XXX) du
10 novembre 1975. Son premier rapport~, qui a été présenté à l'Assemblé générale
à sa trente et un~ème sess~on, contenait les recommandations du Comité visant à
permettre au peuple palestinien d'exercer ses droits ~nal~énables, tels qu'ils
avaient été précédemment reconnus et définis par l'Assemblée générale.
2. Les recommandatlons du comité ont été approuvées pour la première fois par
l'Assemolée générale à sa trente et unième session, en vue de servir de base pour
la solution de la questlon de Palestine.
3. Dans les rapports qu'il a présentés à l'Assemblée générale lors de chacune des
sessions suivantes de celle-ci 3/, le Comité a maintenu ses recommandations sans y
apporter de modification. A cnaque fois, ces recommandat~ons ont de nOC-filau été
approuvées, avec toujours plus de force, par l'Assemblée 9énér~le, qui , ~galement
~éexaminé le mandat du Comité et l'a renouvelé après avoir procédé à un ~xamen
approfondi de son rapport et fait le bilan de la situation en Palestine.
4. Malgré les aemandes réitérées que le Comité n'a cessé de lui adresser jusqu'à
ce jour, le Conseil de sécurité n'a toujours pas donné suite aux reco~~andations
formulées, qui n'ont jamais été mises en application. La situation qui règne dans
les territoires occupés du fait des pratiques israéliennes reste extrêmement
tendue, caractér~sée par de fréquentes flamoées de violence et des conflits armés,
la dernière invasion israélienne au Liban ayant pris une intensité tragique et
causé d'immenses pertes numaines et matérielles.
11 Le Comité se compose des memores sui~ants : Afghanistan, Cnypre, Cuba,
Guinée, Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte,
Nigéria, Pak~stan, RépUblique démocratique allemande, République démocratique
populaire lao, République socialiste soviétique d'Gkraine, Roumanie, sénégal,
Sierra Leone, Tunisie, Turquie et Yougoslavie.
~ Documents officiels de l'Assemblée générale, trente et unième session,
Supplément No 35 (A/31/35).
31 Ioid., trente-deuxième session, Supplément No 35 (A/32/35);
ibid., trente-tro~sième session, Supplément No 35 (A/33/35 et Corr.l);
ibid., trente-quatrième session, Supplément NO 35 (A/34/35 et Corr.l);
ibld., trente-cinquième session, Supplément NO 35 (A/35/35 et Corr.l; et
ibld., trente-s~x~ème session, Supplément No 35 (A/36/35).
- l -
5. Le mandat actu~l du comité a été défini en termes exprès aux paragraphes 2 et
3 de la résolution 36/120 A de l'Assemolée générale, aux paragraphes 2 et 3 de la
résolution 3b/l20 B et au paragraphe 2 de la résolution 36/120 C.
6.
== liE
II • MANDAT DU COMITE
Aux termes de ces textes, l'Assemblée générale:
OQJZJSEid!
a) Priait le Comité de garder à l'étude la situation relative à la question
de Palestine et de faire rapport et de présenter des suggestions à ce sujet à
l'Assemolé~ générale ou au Conseil de sécurité, selon qu'il conviendrait;
0) Autorisait le Comité à continuer de n'épargner aucun effort pour
promouvoir l'application de ses recommandations, à envoyer des délégat10ns ou des
représentants aux conféren~es internationales où une telle représentation serait
jugée appropr1ée et à lui falre rapport à ce sUJet lors de sa trente-septième
session et ultérieurement;
c) Autorisait le Cornlté à agir en tant que Comité préparatoire de la
Conférence lnternationale sur la question de Palestine, à se réunir expressément à
cette fin et à faire des recommandations concernant notamment le lieu, la date et
les partlcipants de la Conférence, ainsi que son ordre du jour provisoire.
7. Aux paragrdpnes 2 et 3 de la résolution 36/120 B, l'Assemblée générale priait
le Secrétaire général :
a) De veiller à ce que le Groupe spécial des droits des Palest1niens du
Secrétariat continue à s'acquitter des tâches énumérées au paragraphe l de la
résolution 32/40 B de l'Assemolée générale et à l'alinéa b) du paragraphe 2 de la
résolution 34/65 D, en consultation avec le Comité et sous sa direction;
b) De fourn1r au Groupe spécial les ressources supplémentaires nécessaires
pour accomplir ses tâches et entreprendre un programme de travail élargi comportant
notamment
i) L'organisation de séminaires en Amérique du Nora, en plus des séminaires
régionaux;
il)
Hi)
Une diffusion plus large de ses pUblicat10ns dans toutes les langues
officielles de l'ONU;
La traduct10n ae ces pUblications dans des langues autres que les langues
officielles de l'ONU.
- 2 -
III. ORGANISATION DES TRAVAUX
A. Election du Bureau
8. Pendant le mo~s de janvier et Jusqu'au début de février 1982, le com~té a
maintenu le Bureau élu en 1981, en attendant d'aoorder :a question de l'élection de
nouvedUX memores à sa première réunion de 1982.
9. A sa 76ème séance, le 11 février 1982, ouverte par le Secrétaire général, le
comité a déc~dé de réélire le Bureau suivant :
Président :
Vice-président
Rapporteur
M. Massamba Sarre (Sénégal)
M. Raû1 Roa-Kouri (Cuba)
M. Mohammed Farid Zarif (Afghanistan)
M. Victor J. Gauci (Malte)
B. participation aux travaux du Comité
10. Le Comité a confirmé une nouvelle fois que les Etats Memores de l'Organisation
et les ooservateurs permanents qui SOUhaitaient participer à ses travaux en qualité
d'ooservateurs pouvaient le faire et il a de nouveau accueilli au nomOre de ces
ooservateurs les pays et organismes suivants : Algérie, Egypte, Emirats arabes
unis, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Maroc, Mauritanie, Répuolique
arabe syr~enne, Viet Nam, Ligue des Etats arabes, Organisation de la Conférence
~slamique et Organisation de libération de la Palestine, lesquels ont continué à
participer aux travaux du Comité en 1982.
11. Désireux comme touJours d'encourager tous les secteurs de l'opinion à
participer à ses travaux, le Comité a autorisé le président, comme il l'avait déjà
fa~t en 1~76, 1977 et 1981, à demander de nouveau au Secrétaire général d'inviter
tous les Etats Memores de l'Organisation des Nations Unies, memOres des
institutions spécial~sées et ues organisations intergouvernementales régionales qui
ne participaient pas déjà aux travaux du Comité, à le faire s'ils le SOUhaitaient,
soit en qualité d'Observateurs, soit en commun~quant oralement ou par écrit les
suggestions et propositions qu'ils jugeraient utiles aux travaux du Comité.
12. Comme les fois précédentes, cette invitation devait être plus particulièrement
portée à l'attention de tous les Etats directement concernés par la situation au
Moyen-or~ent et à celle des membres du Conseil de sécurité, notamment les membres
permanents.
13. C'est ainsi que l'Equateur et la Tchécoslovaquie ont, sur leur demande,
participé eux aussi aux travaux du Comité en qualité d'observateurs, à partir des
31 mars et 24 mai 1982 respectivement.
- 3 -
C. Reconductlon du Groupe de travail
14. Le comité a déciaé, à l'unanlmité cette fOlS encore, que le Groupe de travail
qu'il avait créé en 1~77 serait maintenu afin de lui faciliter la tâche: a) en se
~enant au courant des événements ayant un effet sur les travaux du Comlté et en
suggérant à celUl-ci les mesures qU'll pourrait utilement prendre et 0) en
asslstan~ le Comlté aans tou~ les autres travaux particuliers concernant sa tâche.
15. Le Comlté a décldé que le Groupe conserverait sa composition actuelle : Malte
(préSluence), Afgnanls~an, Cuoa, Guinée, Guyana, Inde, République démocratique
allemande, Sénégal, Tunisle et, en tant que représentant du peuple directement
intéressé, l'Organlsation de libératlon de la Palestlne. Le Comlt~ a par ailleurs
admis le principe d'un élargissement du Groupe ae travail. En conséquence, et sur
leur demande, le PaKlstan, la République socialiste soviétique d'UKraine et la
:' Turquie ont également partlcipé à ses travaux à partir des 21 janvier 1982,
8 décemore 1981 et 30 mars 1982 respectivement.
16. Outre l'élarglssemen~ du Groupe de travail, le comité a décidé qu'il
conviendralt de constltuer trois sous-groupes. Le premler de ces sous-groupes,
travalllant en collaooratlon avec le Groupe spécial des droits des Palestiniens,
SUlvralt Jour apr~s jour les événements dans les territolres occupés et réd~geralt,
le cas écnéant, aes lettres qUl por~eraient la signature du Président et seraient
communlquées par lUl au Secrétalre général et au Présiaent du Conseil de sécurité.
18. Le troisième sous-groupe àevr~tt
c) Faire en sorte que la Journée de solidarité avec le peuple palestinien
soit mieux organisée.
0) Mettre à Jour les études et le film produits par le Groupe spécial;
a) Avec le concours du Groupe spécial, faire périodiquement le point de
l'état d'avancement aes études prévues, ainSl que des dispositions prises pour
faire reproduire les études parues dans des langues autres que les langues
officlelles de l'ONU;
17. Le deuxlème sous-groupe alderalt le Groupe spéclal dans le travall concret
a'organlsQ~lon aes sém~nalre~.
- 4 -
':--::.:
IV. MESURES PRI SES PAR LE COMITE
A. Mesures prises en application des paragraphes 2 et 3 de
la r'solutlon 36/120 A de l'Assembl'e g'n'rale
1. Examen de la situation relative à la question de Palestine et
mesures prises pour appliquer les recommandations du Comit'
19. Conform'ment aux demandes formul'es par l'Assemol'e g'nérale aux paragrapnes 2
et 3 de sa r'solution 36/120 A, le Comit' a continu' à suivre en permanence la
situatlon relatlve à la question de Palestine et à faire tout ce qui était en son
pouvoir pour favoriser llapplication de ses recommandations.
20. A la suite d'une sérle d"vénements r le Pr'sldent a été autorisé à plusieurs
reprises à manifester la profonde inqui'tude que causaient au Comit' les pratiques
et politiques du Gouvernement lsraélien qui, de l'avis du Comité, contrevenaient
directement aux règles du droit international, 'taient contraires à l'esprit des
résolutions de l'Assemolée générale et du Conseil de sécurit' et Sf~ situaient à
l'appas' des recommandations du Comit'.
21. Ces communications avaient trait, pour la plupart, aux colonies israéliennes
ill'galement implantées dans les territoires occup's, à l'annexion de vastes
étendues de terres appartenant aux Arabes, à d'autres atteintes aux droits du
peuple palestinien et à l'invasion du Liban par Israël.
22. Ces pratiques, politiques et transgressions d'Israël ont amené le Comité non
seulement à émettre des lettres de protestation, mais aussi à se d'clarer vivement
convaincu qu'il fallait avant tout r'activer la Commission du Conseil de s'curit'
créée en application de la r'solution 446 (1979) pour 'tudier la situation
concernant les colonies israéliennes dans les territolres araoes et palestiniens
occupés depuis 1967.
23. On p rappelé que le dernier en date des rapports de la Commission avait 'té
adopt' à l'unanimit' le 25 novembre 1980, mais qu'il n'avait pas encore 'té examin'
par le Conseil de sécurité. Le Comit' a donc instamment pri' ce dernier de mettre
lmm'diatement ce rapport à l"tude et de donner suite de toute urgence aux
recommandations qui y sont pr'sentées (A/37/240-s/l~120).
2. Mesures prises devant l"volution de la situation dans les
territolres occupés
a) SeSSlon extraordinaire d'urgence de l'Assemblée gén'rale
24. Devant l'accroissement ae la tenslon dans la région, et compte tenu de son
mandat, le Comit' a recommand' en 1980 que l'Assembl'e g'nérale se r'unisse en
session extraordinaire d'urgence pour étudier cette question. L'Assemolée s'est
donc r'unie du 22 au 29 juillet 1980.
25. A cette occasion, l'Assemblée g'nérale a, par 112 VOlX contre 7, avec
24 abstentions, lnvit' et autoris' le Secr'taire g'n'ral, agissant en consultation,
selon qu'il conviendralt, avec le comité, à prendre les mesures nécessaires en vue
d'appliquer les recommandations de ce dernier comme base de la solution de la
question de Palestine (résolution ES-7/2 du 29 juillet 1980).
- 5 -
26. Dans la même résolution, l'Assemblée générale a décidé d'ajourner
tempora~rement la session et d'autoriser le Président de la session ordinaire de
l'Assemolée à reprendre la seSSlon extraordinaire sur la demande d'Etats Membres.
27. Devant la dégradac~on sérieuse et rapide de la situation dans les territoires
occupés, la septième session extraordinaire d'urgence s'est de nouveau réunie
du 20 au 28 avrll 1982, à la suite d'une décision prise par les ministres des pays
non alignés lors d'une réunion de leur oureau de coordination, tenue au Koweït
du 5 au 8 avril 1982.
28. A la reprlse de cette session, à l'issue d'un vote par appel nominal,
l'Assemolée générale, par 86 voix contre 20, avec 36 abstentions, a une fois de
plus, entre autres disposltlons, instamment prié le Conseil de sécurité de
reconnaît~e les droits inal~énaoles du peuple palestinien tels qu'elle les avait
aéfinls dans sa résolutlon ES-7/2, et de faire siennes les recommandations du
Comité telles qu'elle les avait approuvées dans sa résolution 31/20 et dans
d'autres résolutlons ultérieures. En outre, elle a, cette fois encore, autorisé le
Président de la session ordinaire de l'Assemblée générale à reprendre la septième
session extraordinaire d'urgence sur la demande d'Etats Memores (résolution ES-7/4
du 28 avril 1982).
29. Dans la déclaration qu'il a faite lors de la reprise de la septième session
extraordinaire d'urgence, le Président au comité a regretté que la sérieuse
dégradation de la situation dans la région n'ait pourtant pas encore amené le
Consell de sécurité à prendre les mesures nécessaires. Il a rappelé que, depuis le
premler aJournement de la session extraordlnaire d'urgence, Israël avait non
seulement émis des prétentions sur les territoires araOeS et palestiniens occupés,
mais qu'il avalt même commencé à accélérer le processus d'annexion progressive des
territo~res occupés ae la rive occidentale et de la bande de Gaza.
30. Le Présldent a soullgné que les recommandatlons qui avaient été auparavant
entérlnées par l'Asselno1ée générale restalent le seul cadre dans lequel la question
du Moyen-Orient, et plus particulièrement la question de Palestine, pouvait être
réglée de façon Juste et glooale.
31. Le Comlté s'est félicité que les participants aient été nombreux à assist~r à
la reprise de la seSSlon et à intervenlC dans les débats, et qu'ils aient manifesté
un large soutien à la réalisation des droits inaliénaoles du peuple palestinien.
32. Il était aUSSl réconfortant de constater que plusieurs Etats d'Europe
occidentale s'étalent jOlnts à l'écrasante majorité de la communauté internationale
pour censurer Israël pour sa politique d'implantation de colonies, ses atteintes
aux droits fondamentaux de l'nomme et ses tentatives visant à faire de Jérusalem sa
capitale. Ces Etats Memores ont en outre été nombreux à souligner la nécessité
d'associer l'Organisation de lioération de la Palestine à toutes les négociations
concernant la rive occldentale et Gaza.
33. Le Comité a rappelé en l'appréciant l'appel des pays socialistes à poursuivre,
dans un esprlt de sincérité, les efforts collectlfs visant à un règlement global,
juste ~t duraOle au Moyen-Orient, réalisés dans le cadre d'une conférence
internationale réunie spécialement, sous l'égide de l'Organisation de~
Nations Unles, et avec la partlcipation de toutes les parties intéressées, y
compris l'organisatlon de libération de la Palestine.
- 6 -
'>•.~-
34. Le Com~té s'est félicité que la reprise de la session extraordinaire d'urgence
ait beaucoup contribué à appeLer l'attention de la communauté internationale sur le
refus d'Israël d'appliquer les résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil de
sécurité et les principes généralement reconnus du droit international.
35. L'invasion illégale et l'occupation continue d'une grande partie du Liban par
Israël en juin 1982 ayant conduit à des nostilités sur une grande échelle,
l'Assemblée générale a été à nouveau priée de reprendre, pour la deuxième fois
en 1982, à sa septième session extraordinaire d'urgence les 25 et 26 juin 1982.
36. A cette session, par un vote enregistré de 127 voix contre 2, l'Assemblée
générale a réaffirmé une fois de plus sa conviction que la question de Palestine
était au coeur du confl~t arabo-~sraél~en et qu'une paix d'ensemble, juste et
durable, ne sera~t pas possibLe dans la région tant que le peuple palestinien
n'exercerait pas pleinement ses droits inaliénables (résolution ES-7/5 du
26 juin 1982).
37. Dans sa déclaration faite le 25 juin lors de la repr~se de la septième session
extraord~naire d'urgence, le président du Comité a déclaré que la situation
regrettable qui régnait au Liban n'était que l'un des aspects de la crise du
Moyen-Orient, au coeur de laquelle se trouvait la question de Palestine. Le fait
que cette dernière question n'ait pas été réglée faisait peser une grave menace sur
la paix et la sécurité internationales.
38. Le Président a aJouté que si la session devait permettre de régler la
situation au Lioan, deux objectifs seraient ainsi atteints. Le Liban éChapperait à
l'anéantissement et les entretiens amorcés alors pourraient inciter réellement à
poursuivre les discuss~ons et à déboucher ainsi sur une solution définitive de la
question du Moyen-Or~ent.
39. Dans ce contexte, le Président a indiqué à nouveau que les points suivants
devraient être rappelés : les recommandations formulées par le Comité concernant le
retrait d'~sraël de tous les territoires arabes occupés~ le droit du peuple
palestinien à l'autodétermination, à l'indépendance et à la souveraineté sans
ingérence extér~eure~ le retour de tous les réfugiés en Palestine~ l'application
par IsraëL de la quatrième Convent~on de Genève de 1949~ et enfin et surtout, la
participation de l'Organisation de libérat~on de la Palestine, seul représentant du
peuple palestinien, à toute discussion, négociation ou processus pouvant conduire à
déterminer l'avenir du peuple palestinien.
40. Devant la nouvelle détérioration de la situation et l'impuissance du Conseil a
agir, la septième session extraordinaire d'urgence a été convoquée pour la
troisième fois en 1982, du 16 au 19 août. Au cours de cette session, l'Assemblée
générale a adopté tro~s réSOlutions.
41. A l'issue d'un vote enregistré, l'Assemblée générale a, par 120 voix contre 2,
avec 20 abstent~ons, demandé que le peuple palestinien exerce pleinement en
Palestine ses droits inaliénables à l'autodétermination sans ingérence étrangère et
à l'indépendance nationale. Cette résolution demandait instamment aussi une fois
encore aU Conseil de sécurité, au cas où Israël continuerait à ne pas se conformer
aux exigences formulées dans ses résolutions 465 (1980), 508 (1982), 509 (1982),
515 (1982) et 518 (1982), de se réunir afin d'envisager des moyens pratiques
d'action conformément aux dispositions pertinentes de la Cnarte.
- 7 -
42. Par cette même résolution, l'Assemolée générale a demandé une fois encore au
Secrétaire général de se mettre en rapport avec toutes les parties au conflit
arabo-israélien au Moyen-Orient, y comprls l'Organisation de libération de la
Palestine, représentant du peuple palestinlen, en vue de convoquer une conférence
lnternationale, sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies, pour trouver
les moyens d'arriver à une solution d'ensemble, juste et duraole, qui contribue à
la paix conformément aux principes de la Charte et aux résolutions pertinentes
(résolution ES-7/6 au 19 août 1982).
43. Dans sa deuxième résolution adoptée lors d'un vote enregistré par 123 voix
contre 2 avec 18 abstentions, l'Assemolée générale a décidé de convoquer la
Conférence internationale sur la question de Palestine au Siège de l'Organisation
aes Nations unies pour l'éducation, la science et la culture, à Paris, du 16 au
27 août 1983 (résolution ES-7/7 du 19 août 1982).
44. L'Assemolée générale a décldé d'autre part, dans sa troisième résolution
adoptée, lors d'un vote enregist~é, par 102 voix contre 2 avec 34 abstentlons, de
commémorer, le 4 juin de chaque année, la Journée internationale des enfants
victimes innocentes de l'agression.
45. Dans le discours qu'il a prononcé lors de la reprise de la septième session
extraordinaire d'urgence le 16 août, le Président du Comité, évoquant l'invasion du
Lioan par Israël a souligné que cette opération, qui avait déjà fait des milliers
de victimes parml les CiVlls lioanais et palestiniens, avait été montée très
longtemps à l'avance, dans le out de résoudre définitivement le problème
palestinien par le recours à la force. Ainsi, les opérations militaires d'Israël
au Lioan étaient une autre manifestation de la guerre politique menée contre
l'Organisation de lioératlon de la Palestine.
46. Le Président a ajouté qu'Israël continualt à faire fi des principes
fondamentaux inscrits dans la Charte des Natlons Unles et à violer les nombreuses
résolutions de l'Organisation qui avalt pourtant présidé à la craation de l'Etat
d'Israël. Ne pas mettre un terme à la tragédie qui se déroulait au Liban ruinerait
à Jamais l'autorité morale de l'Organisation des Nations Unies sur laquelle
l'humanité tout entière fondalt ses aspirations à un monde de paix et de justic~.
47. Le Président a rappelé que l'Organisation étudiait elle-même le véritaole
cadre dans lequel cette tragédie pourrait et devrait se terminer, à savoir le
retrait d'Israël de tous les territoires araoes et palestiniens occupés, y compris
Jérusalem, et le rétaollssement des droits inaliénables du peuple palestinien,
notamment la création d'un Etat indépendant dans sa patrie. A cet égard, le
Président a cité les recommandations du Comité que l'Assemolée générale avait
adoptées en 1976 et reconflrmées depuis lors à maintes reprises.
48. Le Comité a joué un rôle actif dans l'élaooration des résolutions soumises à
l'examen de l'Assemolée générale.
0) Communications avec le Secrétaire ·général et le Président du Conseil de
sécurité
49. En application du manaat du comité, le Président par intérim du comité a, dans
une lettre datée du 22 janvier 1982 (A/37/75-S/l4844), appelé l'attention du
Secrétaire général et du Président du Conseil de sécurité, sur les plans d'Israël
visant à vider toute une partie du désert du Néguev de tous les Bédouins
palestinlens qui l'habitent.
- 8 -
.
50. Il a fait observer que sur les quelque 40 000 Bédouins se trouvant dans la
région, 15 000 environ avaient été réinstallés sur deux vastes étendues de terres
près de Beersheba. Selon les plans du Gouvernement israélien, 6 000 autres
devaient être déplacés d'une zone où les Israéliens envisagent de construire une
nouvelle base aérienne et 19 000 autres encore répartis dans le reste du désert
devaient être réinstallés.
51. Le Prés~dent par ~ntérim a déclaré que le comité estimait vital d'appeler
l'attention d'Israël sur les dangers que faisaient peser ces actes qui ne pouvaient
qu'exacerber encore les tensions dans la région.
52. Par une lettre datée du 18 février 1982 (A/37/94-S/14879), le Président du
Com~té a exprimé la préoccupation que causait au comité les plus récentes
informations touchant la fermeture de l'Un~versité de Bir Zeit, question qui avait
déjà été portée à l'attention du Secrétaire général et du Président du Conseil de
sécurité le 13 novembre 198L (A/36/688-S/14754).
53. Le Prés~dent du Com~té a cité des art~cles selon lesquels le Gouvernement
israélien avait ordonné de nouveau la fermeture de l'Université pour une durée de
deux mois et il a rappelé que c'était la deuxième fois en quatre mois que ceci se
produisait. On avait en outre signalé que 50 étudiants et professeurs de
l'Université avaient été arrêtés.
54. Le Président a dit que le Comité demeurait convaincu qu'il était de la plus
haute importance de prendre des mesures énergiques, particulièrement au Conseil de
sécurité, pour mettre fin à des actes de répression et à des politiques de cette
nature qui mettaient en danger la paix et la sécurité internationales.
55. Par une lettre datée du 8 mars 1982 (A/37/109-S/l4897), le Président du Comité
a fait appel au Secrétaire général et au Président du Conseil de sécurité pour
demander que soient pr~ses des mesures décisives pour protéger les droits du peuple
palestinien. vivant dans les territoires occupés. Cette lettre avait trait aux
violations des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés de la rive
occidentale et de Gaza, en particulier aux mesures prises par les autorités
israéliennes dans le camp de réfugiés de Jalazum où des jeunes avaient été arrêtés
sans motif d'inculpation et longuement détenus aux fins d'interrogation.
56. Dans sa lettre datée du 24 mai 1982 (A/37/240-S/15l20), le Président a fait
part une fois de plus de l'~nquiétude qu'inspiraient au Comité les mesures de
répression prises par les autorités ~sraéliennes. Il y appelait l'attention sur
les mesures prises par Israël à l'encontre des manifestants palestiniens qui
exerçaient leurs droits de protester contre les politiques qui leur étaient
~mposées dans les territoires illégalement occupés. Le Président y déclarait que,
selon certains rapports, des soldats israéliens avaient attaqué une école de filles
et que de nouvelles fusillades s'étaient produ~tes à la Coupole du Rocher.
57. Le comité a exprimé son ~nquiétude devant la politique israélienne persistante
qui consistait à créer des colonies de peuplement dans les territoires occupés, en
violation de la quatrième Convention de Genève du 12 août 1949 et des résolutions
de l'Organisation des Nations Unies.
- 9 -
58. Dans une lettre ultérieure datée du 18 juin 1982 et distriouée sous la cote
A/37/301-S/15244, le président a exprimé la vive préoccupation qu'inspirait au
Comité la décision des autorités israéliennes de dissoudre les conseils municipaux
élus de deux v~lles de la rive occidentale, Dura et Naplouse. Le Président a de
nouveau demandé instamment que le respect le plus strict des résolutions de
l'Organisation des Nations Unies soit assuré, s'aglssant en particulier de celles
qui visent à permettre au peuple palestinien d'exercer ses droits inaliénables.
59. Dans une lettre datée du 9 juillet 1982 (A/37/339-S/15290), le Président est
revenu sur la question de l'Université de Bir Zeit, indiquant que, selon certains
articles, le Gouvernement israélien en avait de nouveau ordonné la fermeture cette
fois à cause des protestations que l'invasion israélienne du Liban avait soulevées
parmi les étudiants. Dans la même communication, le Président a fait observer que,
selon des articles de presse dignes de foi, le maire légalement élu de Djenin avait
été démis de ses fonctions en raison de son refus de rencontrer l'administrateur
civil israélien des territoires palestiniens occupés.
60. Par une lettre datée du 14 septembre 1982 (A/37/449-S/15393), le président a
mentionné des informations selon lesquelles le Gouvernement israélien aurait alloué
la somme de 18,5 millions de dollars à l'édlfication de trois nouvelles colonies
sur la rive occidentale illégalement occupée et annoncé qu'il autorisait
l'implantation de sept autres. Le président a indiqué dans sa lettre que ces dix
nouvelles colonies porteraient le total de celles-ci à 109, toutes édifiées en
violation de la quatrième Convention de Genève du 12 août 1949 et de diverses
résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité ayant trait à la
question, en particulier la résolution 465 (1980) du Conseil.
61. En outre, le Président a cité dans sa lettre l'information selon laquelle la
police israélienne des frontières aurait abattu deux Jeunes Arabes à Naplouse et
près de la ville de Tulkarim sur la rive occidentale les 3 et 6 septemore,
respectivement. Au nom du Com~té, il a réaffirmé une fois de plus la nécessité de
l'adoption sans délai des mesures énerglques appropr~ées pour protéger les droits
des Palestiniens vivant dans les territoires occupés.
62. Dès la réception d'informatlons sur les massacres des Palestiniens commis 9ans
les camps de Chatila et de Sabra, le Président, dans une lettre datée du
20 septembre 1982 (A/37/462-S/154l0), exprimé la très grave préoccupation que
causait au Comité cette action atroce qui était une conséquence directe de
l'invasion du Liban par Israël. Il a de nouveau appelé l'attention sur le fait que
le Com~té était convaincu que des tragédies de ce genre auraient pu être évitées si
le Conseil de sécurité avait donné suite aux recommandations du Comité auquel
l'Assemblée générale avait souscrit à maintes reprises.
63. Le Président a donc recommandé, en des termes extrêmement énergiques, que le
Conseil de sécurité prenne sans plus tarder les mesures voulues pour donner effet
aux recommandations du Comité.
- 10 -
-
c) Mesures prises par le Conseil de sécurité en ce qui concerne
i) La situation dans les territoires occupés
64. Non seulement le comité a transmis des lettres de protestations et joué un
rôle de premier plan tout au long de la session spéciale extraordinaire d'urgence
de l'Assemolée générale, mais 11 a aussi, par l'intermédiaire de son président,
participé aux réunions du Conseil de sécurité convoquées pour examiner la grave
détérioration de la situation dans les territoires arabes et palestiniens occupés
et suivi de près les débats.
65. Le Conseil siest réuni cinq fois entre le 24 mars et le 2 avril 1982 pour
examiner les activité5 et la politique israéliennes.
66. Dans sa déclaration au Conseil de sécurité le 24 mars 1982, le Président a
réitéré les recommandations que le Comlté avait présentées à maintes reprises à
l'Assemolée générale et que celle-ci avait adoptées chaque fois depuis sa
trente et unième session. Il a souligné que le moment était venu pour le Conseil
de les mettre en application. Tarder à le faire ne saurait qui accroître la tension
dans la région, comme le prouvaient les cycles d1actes de violence qui avaient été
déclenchés. En attendant, le Conseil de sécurité devrait également prendre toutes
les mesures nécessaires pour contrôler la situatlon à EI-Bireh où le conseil
municipal élu avait été dissous.
67. Le ~ avril 1982, le Conseil a mis aUx VOlX un projet de résolution aux termes
duquel le Conseil de sécurité aurait dénoncé les mesures imposées par Israël à la
population palestinienne, telles que le renvoi, par les autorités ~sraéliennes, de
maires élus ainsi que la violation des libertés et des droits des habitants de la
rive occidentale occupée et de la oande de Gaza qui avaient suivi les mesures
prises par Israël en ce qui concerne les hauteurs du Golan, mesures déclarées sans
validité juridique par le Conseil.
68. Le Conseil aurait demandé à Israël, puissance occupante, de revenir sur sa
décision de dissoudre le consell municipal élu d'EI-Bireh et sur sa décision de
démettre de leurs fonctions les maires de Naplouse et Ramallah; il aurait également
réafflrmé que toutes les dispositions de la Convention de Genève de 1949 relative à
la protection des personnes civiles en temps de guerre demeuraient pleinement
applicables. Par suite du vote négatif d'un membre permanent, cette résolution nia
pas été adoptée~
69. Le Conseil siest de nouveau réuni le 13 avril 1982 à la demande de Sa Majesté
le roi Hassan II du Maroc en sa qualité de Président du Comité d'Al Qods
(Jérusalem) de la Conférence islamique et du chef de l'Etat iraquien, en sa qualité
de Président en exercice de la Conférence islamique pour étudier la très grave
situation créée par les actes commis contre le sanctuaire sacré de la Mosquée
d'Al Aqsa et la Coupole du Racner à Jérusalem. Six réunions ont été tenues sur
cette question. Le 20 avril, le Conseil a mis aux voix un projet de résolution aux
termes duquel il aurait condamné les actes sacrilèges commis dans l'enceinte
d'AI-Haram Al-Shareef.
- 11 -
Oit·""',' _~.
70. Le Conseil aurait déploré tout acte de destruct10n ou de profanation des Lieux
saints, bâtiments et sites religieux à Jérusalem ainsi que tout encouragement dans
ce sens. Il aurait demandé à Israël, puissance occupante, d'observer et
d'appliquer scrupuleusement les d1spositions de la quatr1ème Convention de Genève
et les pr1ncipes du droit international "rég1ssant l'occupation militaire et de
s'abstenir de faire obstacle de quelque façon que ce soit à l'exercice des
fonctions établies du Conseil isiamique supérieur de Jérusalem. En raison du vote
négatif d'un membre permanent du Conseil, ce projet de résolution n'a pas non plus
été adopté.
ii) L'invasion israélienne du L1ban
71. En réponse à l'invasion israélienne du L1ban au début du mois de juin 1982,
des mesures ont été prises par le Conseil de sécurité et par l'Assemblée générale
pour freiner la détérioration de la situation et circonscrire les pertes en vies
humaines. Alarmé par les souffrances continuant d'être infligées aux populations
lioanaise et palestinienne dans le sud Liban et à Beyroutn ouest, le Comité, par
l'intermédiaire de son Président, a saisi toutes les occasions de contribuer à
mettre fin au conflit et suivi étroitement les débats du Conseil de sécurité.
72. A sa 1ère séance, tenue le 5 juin, le Conseil a adopté à l'unanimité la
résolution 508 (1982) engageant toutes les parties au conflit à cesser
immédiatement et simultanément toute activité militaire au Liban et depart et
d'autre de la frontière libano-israélienne. Le 6 juin, le Conseil a adopté à
l'unanimité la résolution 509 (1982) exigeant qu'Israël retire immédiatement et
inconditionnellement toutes ses forces militaires jusqu'aux frontières
internationalement reconnues du Liban et que toutes les parties se conforment aux
dispositions de la résolution 508.
73. Le Gouvernement lioanais et le comité exécut1f de l'Organisation de libération
de la Palestine ont indiqué qu'ils étaient disposés à se conformer à ces
résolutions. Le Gouvernement israé11en s'y est refusé.
74. Le 8 juin, le Conseil n'a pu, en raison du vote négatif d'un membre permanent,
adopter un projet de résoiution par lequel il durait condamné l'inooservat~on par
Israël des deux résolutions précédentes du Conseil de sécurité 508 (1982) et
509 (1982).
75. Le même jour, dans une lettre distriouée sous la cote A/37/274-S/15188, le
président du Comité a déclaré que si les forces israéliennes ne se retiraient pas
immédiatement et inconditionnellement, le risque était grand d'une extension du
conflit à l'ensemble de la région. Le Président a en outre demandé instamment au
Secrétaire général d'intervenir pour que le Conseil de sécurité prenne sans délai
des mesure~ décisives en vue de mettre fin immédiatement à cette situation
explosive.
76. Dans une lettre ultérieure, en date du 15 juin, le Président a mentionné la
poursuite de l'occupation par Israël de la plus grande partie du Liban, les pertes
en vies humaines, les cruelles souffrances et les destructions sans bornes. Face
aux actions d'Israël, il était indispensable que le Conseil de sécurité prenne des
mesures décisives pour mettre fin à l'effusion de sang et à la menace qu'elle fait
peser sur la paix et la sécurité internationales. Le Comité était fermement
convaincu qU'Israël devait retirer ses forces immédiatement et
inconditionnellement; conformément aux résolutions 508 (1982) et 509 (1982) du
Conseil de sécurité. Cette lettre a été distribuée sous la cote A/37/288-S/15222.
- 12 -
77. A l'issue de plus amples consultdtions, le Conseil a adopté à l'unanimité, les
19 juin et 14 juillet, les résolutions 512 (1982) et 513 (1982). Il Y enjoignait à
toutes les parties de respecter les ~roits des populations civiles, de s'abstenir
de tout acte de violence à l'encontre de ces populations et de prendre toutes
mesures utiles pour atténuer leurs souffrances" Il les engageait également à
faciliter l'acheminement et la distribution des secours. Le fonctionnement normal
des services essentiels devait être rétabli.
78. Le Conseil cependant n'a pu, en raison du vote négatif d'un membre permanent,
adopter le 26 juin un autre projet de résolution, par lequel il aurait exigé que
toutes les parties observent une cessation immédiate des hostilités dans l'ensemble
du Liban. Dans ce même projet de résolution, le Conseil aurait également exigé le
retrait immédiat des forces israéliennes engagées autour de Beyrouth, sur une
distance de 10 km à partir de la péripnérie de cette ville, à titre de premier pas
vers le retrait total des torces israéliennes du Liban, ainsi que le retrait
simultané, de Beyrouth, des forces armées palestiniennes qui se s~raient repliées
dans les camps existants.
79. Le conflit armé s'est poursuivi et intensifié, malgré des accords occasionnels
de cessez-le-feu. Le Conseil s'est donc réuni de nouveau à plusieurs reprises
pendant les mois de juillet et d'août. Les résolutions 515 (1982) et 516 (1982)
adoptées à l'unan~mlté les 29 JUlllet et le 1er août exigeaient la cessation des
activités mllitaires et la levée i~nédiate du blocus afin de permettre la
distribution de secours numanitaires. D'autres proJets de résolution présentés
n'ont pas été adoptés, faute d'unanimité au sein du Conseil.
80. Lorsque le Consell s'est réuni à nouveau le 3 août, il était saisi du rapport
du Secrétaire général établi en application de la résolution 516 (1982) et
rappelant que l'Organisation de libération de la Palestine et le Gouvernement
libanais avaient assuré qu'ils coopéreraient pleinement à l'opération de
aéploiement des obs~rvateurs des Nations Unies à l'intérieur et autour de
Beyrouth•. Le rapport indiquait par ailleurs que le Cabinet israélien devait
examiner Qette question le 5 août.
81. Dans une déclaration faite au nom des membres du Conseil de sécurité, le
Président du Conseil a exprimé la profonde inquiétude que lui inspiraient le grave
état de tension régnant alors et les informations concernant les mouvements de
forces armées ainsi que la perslstance de tirs et de bombardements périodiques à
l'intérieur et autour de Beyrouth. Il a déclaré que le Conseil jugeait fondamental
d'appliquer rigoureusement les dispositions de la résolution 516 (1982).
82. Le 4 août, le Conseil, par 14 voix contre zéro, avec une abstention, a adopté
la résolution 517 (1982) aemandant que les troupes israéliennes s'étant avancées
autour de Beyroutn retournent aux positions qui étaient les leurs avant l'adoption
de la résolution 516 (1982); le Conseil a déciaé de se réunir de nouveau pour
examiner le rapport du Secrétaire général sur l'application de cette résolution.
83. Le Conseil a indiqué par ailleurs qu'en cas de non-exécution par l'une des
parties au conflit des dispositions de cette résolution, il envisagerait d'adopter
des mesures efficaces conformément aux dispositions de la Cnarte. Le Conseil a
également autorisé le Secrétaire général, à titre de mesure immédiate, à accroître
le nombre d'observateurs des Nations Unies à l'intérieur et autour de 3eyrouth.
- 13 -
84. Lors d'une séance ultérieure le 6 août, le Conseil n'a pas pu, en raison du
vote négatif d'un membre permanent, adopter un projet de résolution invitant les
Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies à s'abstenir de livrer à Israël
quelque armement que ce soit et de lui fournir une aide militaire quelconque
jusqu'à ce que les forces israéliennes se soient entièrement retirées de l'ensemble
du territoire libanais.
90. Dans une déclaration ultérieure, l'Observateur permanent de l'Organisation de
libération de la Palestine a fait observer qua ces éléments, ainsi que d'autres
mentionnés par le représentant de l'Egypte, étaient constructifs et il a exprimé
l'eSpOl! qu'ils SOlent tinai~ment inclus dans le projet de résolution.
88. En présentant ce projet ae résolution, le représentant de l'Egypte a déclaré
notamment que l'Egypte avait pris avec la France une initiative nouvelle pour
contribuer à un règlement pacifique juste, duraole et global non seulement de la
crise aiguë du Liban mais dU problème cnronique du Moyen-Orient, un règlement qui
tienne compte des droits de tous les Etats et de tous les peuples de la région à
l'existence et à la sécurité, à l'intégrité territoriale et à la souveraineté, et
notamment des droits natlonaux légltimes du peuple palestinien à
liautodétermination et à l'Etat sur la rive occidentale et dans la bande de Gaza.
86. Le Conseil a par ailleurs eXlyé que toutes les restrictions imposées à la
ville de Beyrouth soient levées i~nédiatement afin de permettre l'entrée libre
d'approvisionnement pour répondre aux besoins urgents de la population civile. Il
a,par ailleurs demandé que les observateurs des Nations Unies se trouvant à
Beyrouth et à proximité fassent rapport sur la situation et a exigé qu'Israël
coopère à tous égards à l'effort fait pour assurer le déploiement effectif des
Observateurs. Le Secrétaire général a été prié de rendre compte au plus tôt de
l'application de la résolution au Conseil de sécurité.
87. Une résolution additionnelle avait déJà été présentée au Consell le 29 juillet
par l'Egypte et la France et avait été examinée sans être mise aux voix. Aux
termes des dlSpositions prlnclpales de ce projet de résolution, il était demandé un
cessez-le-feu immédiat et durable sur l'ensemble du territoire libanais, le départ
de toutes les forces non libanaises: sauf celles qui auraient été autorisées par
les autorités légitimes et représentatives du Lioan ainsi que le retrait simultané
des forces israéliennes et palestiniennes de Beyrouth-ouest. Le texte réaffirmait
le droit de tous les Etats de la région de vivre en sécurité ainsi que les d~oits
nationaux et légitimes du peuple palestinien, y compris leur droit à
l'autOdétermination avec toutes ses implications (voir 5/15317 et S/PV.2384) •
89. Le représentant de l'Egypte a également attiré l'attention sur la partie de ce
projet de résolution demandant que soit amorcée la restauration durable de la paix
et de la sécurité dans la région dans le cadre de négociations, étant entendu que
le peuple palestinien devrait être représenté dans ces négociations et, par
conséquent, que l'Organisation de libération de la Palestine y serait associée.
85. Le Conseil a, le 12 août 1982, adopté à l'unanimité la dernière résolution ~n
date sur la question [résolution 518 (1982)]. Il a, dans cette résolution, exigé
qU'Israël et toutes les parties au conflit respectent strictement les termes des
résolutions du 'Conseil de sécurité relatives à la cessation immédiate de toutes les
activités militaires au Liban et en particulier à l'intérieur et autour de Beyrouth.
.-----------------..~.'. UI----------------------~.''''l''g;
- 14 -
d) Autres mesures relatives à la question de la Palestine
91. Tout au long du conflit et parallèlement aux mesure~ prises par le Conseil,
les Etats-Unis d'Amérique ont dépêché au Liban un envoyé spécial qui a mené
directement des négociations avec les Gouvernements israélien et libanais. Un
cessez-le-feu négocié a finalement été conclu le 20 août 1982, prévoyant toutes les
garanties nécessaires pour les Palestiniens dU Libano Les dispositions de cet
accord ont été précairement observées pendant plusieurs jours.
92. Par la suite, Israël a violé tant les accords de cessez-le-feu que les
résolutions du Conseil de sécurité par ses actions du 15 septembre, qui lui ont
permis de consolider ses positions et de progresser plus avant dans Beyrouth,
exposant ainsi à un àanger encore plus grand la sécurité des Palestiniens, comme le
montre le massacre de plusieurs centaines de Palestiniens àans les camps de
réfugiés de Cnatila et ae Sabra, le 17 septembre 1982.
93. Par la suite, le Président aes Etats-Unis d'Amérique a fait, le 1er septembre,
des propositions détaillées résumant la po cion de son pays en ce qui concerne un
règlement global au Moyen-Orient qui, de l'avis du Gouvernement des Etats-Unis,
tiendrait compte des préoccupations de toutes les parties concernées et répondrait
aux dro~ts légitimes du peuple palestinien.
94. Le 9 septembre, la aouz~ème Conférence au sommet de la Ligue arabe~ tenue à
Fez (Maroc), a conlu la deuxième partie de ses débats en adoptant un plan de paix
en nuit po~nts pour le Moyen-Or~ent, qu~ réaffirmait les droits du peuple
palest~nien et demandait la création d'un Etat palestinien indépendant ayant
Jérusalem pour capitale. Le plan invita~t Israël à se retirer des territoires
occupés à la suite de la guerre de 1967, y compris la Jérusalem arabe, et à
démanteler toutes les colonies ~mplant~es sur ces territoires. L'Organisation des
Nations Unies était invitée à superviser pendant quelques mois une période de
transition sur la rive occidentale et à Gaza, le Conseil de sécurité garantissant
pour sa part la paix entre tous les Etats de la région, y compris l'Etat
palest~nien irldépendant, et le respect de ces principes.
95. Ayant participé à la Conférence au sommet de Fez au nom du Comité, le
Président a fait rapport sur les résultats ae cette conférence. Le Comité a noté
avec satisfaction la forte convergence entre les propositions du sommet de Fez et
les recommandati,ons faites de longue dat.e par le Comité.
96. Le comité a pris acte du plan en six points pour un règlement au Moyen-Orient,
présenté le 15 septembre 1982 par L. I. Brejnev, président du présidium du Soviet
suprême de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et secrétaire général du
Comité central du parti communiste de l'Union soviétique. Le Comité a noté avec
satisfaction que les principaux points de ce plan concordaient avec les
recommandations du Comité, qui ont été approuvées à maintes reprises par
l'Assemblée générale.
97. Telle était la situation dans les territoires illégalement occupés par Israël
dans la poursuite de sa politique d'agression expansionniste. C'est cette
situation que le comité demande à l'Assemblée générale d'examiner de manière
appronfondie à la lumière de l'expérience déjà acquise.
- 15 -
3. Représentation à des conférences
98. Conformément au paragraphe 3 de la résolution 36/120 A de l'Ass~mblée
générale, qui autorisait notamment le Comité à envoyer des délégations ou des
représentants à des conférences internationales où une telle représentation serait
jugée appropriée, le Comité a accepté plusieurs invitations au cours de 1982.
99. En 1982, le Co~ité était représenté à la réunion ministérielle extraordinaire
du Bureau de coordination des pays non alignés sur la question de Palestine, au
Koweït du 5 au 8 avrilJ à la sixième session du Comité d'Al Qods de la Conférence
islamique, à Ifrane (Maroc) du 6 au 9 maiJ à la Conférence sur la Palestine
organisée par la Ligue des Etats arabes, à Paris du 11 au 15 maiJ à la réunion
ministérielle du Bureau de coordination des pays non alignés, à La Havane du 30 mai
au 4 juin; au Conseil des pays non alignés sur la question de Palestine, à Chypre
du 15 au 17 juilletJ à la treizième réunion ministérielle de la Conférence
islamique à Niamey du 20 au 26 aoûtJ et à la douzième Conférence au sommet de la
Ligue des Etats arabes, à Fès (Maroc) du 6 au 9 septembre.
100. A chaque occasion, les rsprésentants du comité n'ont pas manqué de faire
connaître les travaux du Comité et ses recommandations et de s'entretenir avec
leurs interlocuteurs des moyens d'en favoriser l'application. Ils ont une nouvelle
fois pris note avec satisfaction des indications montrant incontestablement que les
problèmes du peuple palestinien étaient très bien compris et suscitaient une vive
sympathie et que les travaux du Comité et de l'ONU sur la question rencontraient un
intérêt certain, et ont déclaré que ces réactions les encourageaient dans leurs
travaux.
4. Mesures prises par d'autres organisations
101. Le Comité a continué de suivre avec un grand intérêt les dispositions prises
par d'autres organisations à propos de questions ayant un rapport avec ses
travaux. Le Comité a dûment pris note et s'est félicité des dispositions prises
en 1981 après qu'il ait présenté son rapport à l'Assemblée générale lors de sa
trente-sixième session. Il s'agit notamment des dispositions ~uivantes : la
résolution adoptée à la soixante-huitième Conférence de l'Union interparlementaire
tenue à La Havane du 15 au 23 septemore 1981 et le communiqué de la réunion des
ministres des affaires étrangères des Etats membres de l'Organisation de la
Conférence islamique, qui a eu lieu au siège de l'Organisation des Nations Unies le
3 octobre 1981.
Lors de sa trente-huitième session tenue du 1er février au 12 mars 1982, la
Commission a adopté des résolutions par lesquelles elle condamnait énergiquement
102. En 1982, parm~ les dispositions prises par d'autres organisations à propos de
questions ayant un rapport avec les travaux du Comité, il convient de citer
notamment les d~Spos~tions suivantes prises par la Commission des droits de
l'homme, le Bureau de coordination des pays non alignés, la Conférence islamique et
le comité d'Al Qods (Jérusalem).
a) Commission des droits de l'homme
i) L'annexion de certaines parti~s des territoires occupés, y compris
JérusalemJ
- 16 -
c ..
ii) L'établissement de nouvelles colonies de peuplement israéliennes et
l'expansion de celles existant sur des terres arabes privées et
publiques, et le transfert dans ces territoires d'une population
étrangèrei
iii) L'armement des colons dans les territoires occupés, afin qu'ils
commettent des actes de violence contre des civils arabes, la
perpétration d'actes de violence par ces colons armés contre des
personnes, faisant des morts et des blessés ainsi que des dégâts
matériels considérables aux oiens arabesi
iv) L'évacuation, la déportation, l'expulsion, le déplacement et le
transfert d'babitants arabes des territoires occupés et le déni de
leur droit d'y retourneri
v) Les confiscations et les expropriations de biens araoes dans les
territoires occupés et toutes les autres transactions visant à
l'acquisition de terres entre les autorités ou institutions
israéliennes ou des particuliers israéliens, d'une part, et des
baoitants ou des institutions des territoires occupés d'autre parti
vi) La destruction et la démolition de maisons arabesi
vii) Les arrestations massives, les châtiments collectifs, la détention
administrative et les mauvais traitements dont est victime la
pop'.ilation araoe, ainsi que les toctlJCes infligées aux détenus et
les conditions inhumaines régnant dans les prisonsi
vlii) Le pillage des biens archéologiques et culturelsi
ix) Les entraves aux libertés et pratiques religieuses ainsi qu'aux
droits et coutumes de la famillei
x) La campagne systématique de répression israélienne contre les
universités dans les territoires occupés, entravant et oostruant les
activités universitaires des universités palestiniennes en imposant
le contrôle et la survelllance des autorités militaires d'occupation
dans la sélection des cours, des livres et des programmes
d'éducation, l'admission des étudiants et la nomination du personnel
enseignanti
xi) L'exploitation illégale des richesses et des ressources naturelles
ainsi que de la population des ter~itoires occupés.
La Commission a également condamné le refus d'Israël de reconnaître
l'applicabilité de la Convention de Genève relative à la protection des personnes
civiles en temps de guerre du 12 août 19~9 à la Palestine et à d'autres territoires
arabes occupés depuis 1967.
De plus, la Commission a déclaré que l'attitude de défi persistant d'Israël à
l'égard des résolutions et de l'autorité de l'Organisation des Nations Unies et les
violations systématiques des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés,
y compris la Palestine, constituaient une menace constante pour la paix et la
sécurité internationales.
- 17 -
En outre, la Commission a réaffirmé le principe fondamental selon lequel
l'avenir du peuple palestinien ne pourrait être décidé qu'avec son entière
participation à tous les efforts, par l'intermédiaire de son représentant,
l'Organisation de libération de la Palestine. La Commission a également exprimé sa
ferme opposition à tous les accords partiels et à tous les traités distincts et a
déclaré qu'ils n'avaient aucune validité dans la mesure où ils visaient à
déterminer l'avenir du peuple palest~nien et des territoires palestiniens occupés
par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem (E/1982/12-E/CN.4/1982/30).
Le 8 septembre, la Sous-commission de la lutte contre les mesures
discriminatoires et de la protection des minorités de la Commission des droits de
l'nomme a adopté un projet de rÉsolution condamnant Israël pour les bombardements
et les destructions aveugles des villes libanaises et des camps de réfugiés
palestiniens.
b) Le Bureau de coordination des pays non alignés
i) La réun~on min~stérielle extraordinaire du Bureau de coordination
des pays non alignés qui s'est tenue au Koweït du 5 au 8 avril 1982
a réaffirmé sa position au sujet de La question de Palestine et du
Moyen-Orient et a adopté un programme d'action dont elle devrait
saisir la reprise de la session ~xtraordinaire d'urgence.
L'ensemble de ses recommandations figure dans le document
A/37/205-S/14990;
ii) La réunion ministérielle du Bureau de coordinatio~ des pays non
alignés tenue à La Havane du 30 mai au 4 j~in 1ge2, s'est félicitée
des travaux du Comité et a décidé d'exhorter de nouveau le Conseil
de sécurité à adopter des mesures efficaces pour mettre en oeuvre
les recommandations du Comité. Les ministres ont décidé d'appuyer
sans réserve les travaux du Comité préparatoire de la Conférence
internationale sur la question de Palestine qui doit être convoquée
en application de la résolution 36/120 C de l'Assemblée générale
(A/37/333-S/15278) •
iii) La réunion extraordinaire du Bureau de coordination des pays non
alignés sur la question de Palef3tine qui a eu lieu à Chypre du
15 au 17 juillet 1982 a adopté un communiqué et un programme
d'action à propos des événements du Liban. Lors de cette réunion,
les ministres ont décidé de prier le Président de l'Assemblée
générale de convoquer de nouveau la reprise de la septième session
extraordinaire d'urgence au plus tard à la fin d'août 1982. En
outre, les ministres ont demandé aux Etats Membres de l'Organisation
des Nations Unies de revoir la décision contenue dans la résolution
36/120 C relative à la convocation d'une conférence internationale
sur la question de Palestine. Les ministres ont proposé d'avancer
la date de la conférence à 1983 (A/37/366-S/15327).
c) Treizième Conférence islamique des Ministres des affaires étrangères
La treizième Conférence islamique des 'Ministres des affaires étrangères qui
s'est tenue à Niamey du 22 au 26 août 1982 a réaffirmé sa position en ce qui
concerne la question de Palestine et du Moyen-Orient en adoptant neuf résolutions
par lesquelles elle affirmait sa solidarité avec la juste cause et les aspirations
des Palestiniens.
- 18 -
"
d) Sixième seSSlon du Comité d'Al gOds (Jérusalem)
La sixième session du Comité d'Al Qods (Jérusalem) a eu lieu à Ifrane (Maroc)
du 6 au 9 mai 1982. Le Comlté a passé en revue la situation qui prévaut
actuellement à Al Qods et en Palestine et mis l'accent sur l'étude du crime commis
par les autorités sionistes qui ont délibérément assassiné des croyants musulmans
sur l'esplanade de la mosquée AI-Aqsa, tentant ainsi d'anéantir le patrimoine
lslamlque à Al Qods et en Palestine occupée.
"Le Comité, note la déclaration, a ensuite mis l'accent sur l'étude des
réactions enregistrées à la suite de ce crime odieux, ajoutant que certains
pays ont repris les allégations sionistes attribuant ces crimes à un seul
individu et non comme faisant partie de la politique d'agression adoptée par
Israël contre les lieux saints.
Le Comité renouvelle sa détermination à poursuivre son soutien et
mobiliser toutes les potentialités pour le recouvrement des droits
inaliénables du peuple palestinien militant.
Le Comité d'AI-Qods, rappelle la déclaration, a adopté des résolutions
visant le soutien à la résistance du peuple palestinien à l'intérieur des
territoires occupés et le soutien de l'ÜLP dans sa lutte pour le recouvrement
de ses droits. Il a également adopté des résolutions qui soulignent la
nécessité de poursuivre des campagnes politique et d'information et pris des
mesures pratiques pour l'exécution de ces résolutions. Il a d'autre part
adopté les résolutions du Conseil d'administration du Fonds AI-Quods".
B. Mesures prises conformément aux dispositions des paragrapnes ~
et 3 de la résolution 36/120 B de l'Assemblée générale
103. Au paragrapne 2 de la résolution 36/120 B, l'Assemblée générale a prié le
Secrétalre général de veiller à ce que le groupe spécial des droits des
Palestiniens dontinue à s'acquitter des tâcnes qui lui ont été confiées, en
consultation avec le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien et sous sa direction.
104. Au paragrapne 4 de la résolution 36/120 B, l'Assemolée générale a prié le
Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de désigner
dorénavant le Groupe spécial des droits des Palestiniens sous le nom de Division
des droits des Palestiniens, afin de tenir compte de l'importance politique de ses
activités et de son programme de travail élargi. Le Comité a noté avec
satisfaction que le Secrétaire général avait pris des mesures à cette fin.
105. Le comité dit qu'il était fermement convaincu que le Groupe spécial avait
largement contribué à faire mieux connaître les faits ayant trait à la question de
Palestine. Le comité a noté avec satisfaction que des mesures avaient été prises
pour fournir au Groupe spécial des ressources supplémentaires et le désigner
dorénavant sous le nom de Division, conformément à la demande formulée par
l'Assemblée générale au paragrapne 3 de la résolution 36/120 B.
106. Conformément au paragrapne 3 de cette même résolution, trois séminaires sur
les aroits des Palestiniens ont été organisés en 1982. Pour la première fois, un
séminaire régional en Amérique du Nord a été organisé à New YorK du 15 au
19 mars 1982 en plus des séminaires régionaux qui ont eu lieu à La Valette (Malte)
du 12 au 16 avril et à Dakar (Sénégal) du 9 au 13 août.
107. Les membres du comité qui ont assisté à ces sem1naires ont, après mûre
réflexion, émis l'avis que la contribution collective des universitaires, des
parlementaires et d'autres responsables de l'opinion participant à ces séminaires
servirait à faire mieux comprendre à la communauté internationale les problèmes
complexes et comportant de multiples aspects que pose la question de Palestine.
108. Les rapports des séminaires tenus à New York, à La Valette et à Dakar ainsi
qu'un "programme d'action" et un "Appel en faveur d'une initiative des pays
d'Europe occidentale au Moyen-Orient" pUbliés à La Valette sont Joints en annexe au
présent rapport. Le comité souligne l'importance de ces séminaires et recommande à
la Division des droits des Palestiniens de continuer de redoubler d'efforts sur la
base de l'expérience acquise jusqu'ici.
109. Le comité engage vivement la division des droits des Palestiniens à accorder
une attention accrue aux régions qui ne disposent pas de renseignements impartiaux
sur la question de Palestine de façon à rectifier l'opinion pUblique à ce sujet.
Ces efforts devraient aller au-delà de la simple distribution de documents
d'information et viser notamment à établir des contacts avec les moyens
d'information.
110. Le Comité a noté qu'avec la coopération du Département de l'information et
d'autres services du secrétariat, des mesures étaient prises pour produire un film
sur les droits des Palestiniens et pour fournir des exemplaires des photographies
sur les droits des Palestiniens qui ont été exposées au Siège de l'Organisation des
Nations Unies afin que les centres d'information des Nations Unies les utilisent
plus largement. Le Com1té a prié le Département de l'information d'étoffer ses
activités et reportages concernant les droits inaliénables du peuple palestinien.
111. Le Comité a constaté avec satisfaction que la Journée internationale de
solidarité avec le peuple palestinien avait été célébrée dans de nombreuses
capitales en 1981 et il a recommandé que cette célébration prenne en 1982 la même
forme que précédemment. On compte que de nomoraux gouvernements célébreront une
fois de plus cette journée de manière appropriée.
C. Mesures prises conformément au paragraphe 2 de la
résolution 36/120 C de l'Assemolée générale
112. Au paragraphe 2 de la résolution 36/120 C de l'Assemblée générale, le comité
pour l'exercice des droits inaliéna01es du peuple palestinien a été autorisé à agir
en tant que Comité préparatoire de la Conférence internationale sur la question de
Palestine qui doit être convoquée au plus tard en 1984, conformément au
paragraphe l de cette même résolution. Les dates de la Conférence ont été par la
suite modifiées et celle-ci doit maintenant avoir lieu dU 16 au 27 août 1983.
113. Un rapport détaillé des activités· concernant les préparatifs de la co~férènce
a été pUb11é sous la cote A/37/-
- 20 -
v. RECOMMANDATIONS DU COMITE
114. Le comité espère que les délibérations du Groupe de travail du Comité
préparatoire, qu~ sont ouvertes à tous les Etats Membres de l'ONU et à tous les
Observateurs permanents auprès de l'Organisation, seront largement suivies; il
voudrait en effet encourager une participation universelle à la Conférence
internationale sur la ques~ion de Palestine, dont l'importance ressort chaque jour
davantage au fur et à mesure que la situation qui règne dans la région se dégrade
de façon inquiétante.
115. Le Com~té reste convaincu que la prise de mesures positives par le Conseil de
sécurité sur la base des recommandations du Comité permettrait d'accroître les
chances d'instaurer une paix juste et aurable, car ces recommandations posent les
principes fonaamentaux à appliquer au problème de la Palestine qui est au coeur du
conflit. Le comité a donc décidé à l'unanimité de réaffirmer une fois encore la
validité des recommandations qui figurent en annexe au présent rapport (annexe 1).
116. Le Comité fait observer avec regret que bien que l'Assemblée générale ait à
maintes repr~ses approuvé ces recommandations, le Conseil de sécurité n'a pas pris
de mesures pour en assurer l'application. Le Comité est persuadé que l'opression
des Palestiniens dans les territoires occupés ainsi que les tragiques événements
survenus au Liban auraient pu être évités si le Conseil de sécurité avait pris en
temps voulu des mesures positives sur la base des recommandations du Comité. Le
Comité demeure convaincu que le règlement pacifique àe la question de Palestine
permettrait d'améliorer la situation dans toute la région du Moyen-Orient.
117. Le Comité se félicite de ce que lors de la reprise de sa septième session
extraordinaire d'urgence l'Assemblée générale ait réaffirmé par un vote
quasi-unanime, le 15 juin 1982, sa conviction que la question de Palestine était au
coeur du conflit arabo-israélien et qu'une paix d'ensemble juste et durable ne
serait pas possiole dans la région sans la participation, sur un pied d'égalité, de
toutes les part~es au conflit, y compr~s l'Organisation de libérat~on de la
Palestine en ta~t que représentant du peuple palestinien et tant que le peuple
palestinien n'exercera~t pas pleinement ses droits inaliénables.
118. En outre, le Comité estime qu'il convient de continuer à ne ménager aucun
effort pour faire plus largement comprendre la Juste cause du peuple palestinien,
car cela contriouerait sensiolement à une solution équitable et durable de la
question de Pales~ine. A cet égard, le Comité souligne combien il importe
a'assurer une pa~ticipation universelle à la Conférence internationale sur la
question de Palestine qu~ doit avoir lieu en 1983.
119. Le Comité souligne que cette conférence donne à la communauté internationale
une occasion tardive mais exceptionnelle de guider de façon positive l'évolution de
la situation dans la région et de veiller à ce qu'elle soit utilisée pour
promouvoir des moyens permet~ant d'assurer l'exercice effectif des droits légitimes
du peuple palestinien.
ANNEXE l
Recommandations du comité approuvées par l'Assemblée générale
à sa trente et unième session ~
I. CONSIDERATIONS FONDAMENTALES ET PRINCIPES DIRECTEURS
59. La question de Palestine étant au coeur du problème du Moyen-Orient, le Comité
souligne sa conviction qu'on ne peut envisager au Moyen-Orient aucune solution qui
ne tienne pas pleinement compte des aspirations légitimes du peuple palestinien.
60. Le Comité, convaincu que leur pleine réalisation contribuera d'une manière
déterminante à un règlement global et définitif de la crise du Moyen-Orient,
réaffirme les droits légitimes et inaliénables du peuple palestinien de rentrer
dans ses foyers et en possession de ses biens, et d'accéder à l'autodétermination
et à la souveraineté et l'indépendance nationales.
61. La participation de l'Organisation de libération de la Palestine, représentant
du peuple palestinien, sur un pied d'égalité avec les autres parties, sur la base
des résolutions 3236 (XXIX) et 3375 (XXX) de l'Assemblée générale, est
indispensable dans tous les efforts, délibérations et conférences sur le
Moyen-Orient qui sont entrepris sous les auspices des Nations Unies.
62. Le Comité rappelle le principe fondamental de l'inadmissibilité de
l'acquisition de territoires par la force et souligne l'obligation qui en découle
d'évacuer totalement et rapidement tout territoire ainsi occupé.
63. Le Comité estime qu'il est du devoir et oe la responsabilité de tous les
intéressés de permettre aux Palestiniens à'exercer leurs droits inaliénables.
64. Le comité recommande d'accroître et de renforcer le rôle de l'ONU et de ses
organes dans la recnercne d'une solution équitable à la question de Palestine et
dans la mise en oeuvre d'une telle solution. Le Conseil de sécurité, en
particulier, devrait prendre des mesures appropr~ées pour faciliter l'exercice par
les Palestiniens de leur droit de rentrer dans leurs foyers et de reprendre
possession de leurs terres et de leurs biens. En outre, le Comité invite
instamment le Conseil de sécurité à promouvoir les mesures tendant à une solution
équitable, en tenant compte de tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la
Charte des Nations Unies.
65. C'est dans cette perspective et sur la base des nombreuses résolutions des
Nations Unies que le Comité, après avoir dûment examiné tous les faits signalés et
toutes les propositions et suggestions formulées au cours de ses délibérations,
soumet ses recommandations sur la man~ère d'assurer au peuple palestinien
l'exercice de ses droits inaliénables.
~ Documents off~ciels de l'Assemblée générale, trente-deuxième session,
Supplément No 35 (A/32/35).
- 22 -
II. LE DROIT DE RETOUR
66. Le droit naturel et inaliénable des Palestiniens de retourner dans leurs
foyers est reconnu dans la résolution 194 (III), que l'Assemblée générale a
réaffirmée presque chaque année depuis son adoption. Ce droit a également été
reconnu à l'unanimité par le Conseil de sécurité dans sa résolution 237 (1967); il
est grand temps que ces résolutions soient appliquées.
67. Sans préjudice du droit qu'ont tous les Palestiniens de retourner dans leurs
foyers et de reprendre possession de leurs terres et de leurs biens, le Comité
considère que le programme visant à assurer l'exercice de ce dro~t pourrait être
exécuté en deux phases.
a) Première pnase
68. La première phase serait celle du retour dans leurs foyers de Palestiniens
déplacés à la suite de la guerre de juin 1967. Le Comité recommande :
i) Que le Conseil de sécurité demande la mise en application immédiate
de sa résolution 237 (1967), mise en application qui ne serait
assortie d'aucune autre condition;
b)
ii) Que les moyens du Comité international de la Croix-Rouge (CICR),
et/ou de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour
les réfuSiés de Palestine dans le Proche-Orient, dûment dotés d'un
mandat et de fonds suffisants, soient utilisés pour aider à résoudre
tout problème logistique que pose la réintégration des personnes
retournant dans leurs foyers. Ces deux organismes pourraient
également aider, en coopération avec les pays hôtes et
l'Organisation de libération de la Palestine, à identifier les
Palestiniens déplacés.
Deuxième phase
69. La deuxième pnase serait celle du retour dans leurs foyers des Palestiniens
déplacés entre 1948 et 1967. Le Comité recommande
i) Que pendant la réal~sation de la première pnase, l'Organisation des
Nations Unies, en coopération avec les Etats directement intéressés
et l'Organisation de lioération de la Palestine à titre de
représentant provisoire de l'entité palestinienne, s'emploie à
prendre les arrangements nécessaires pour permettre aux Palestiniens
déplacés entre 1948 et 1967 d'exercer leur droit de retourner dans
leurs foyers et vers leurs o~ens, conformément aux résolutions
pertinentes des Nations Unies, notamment à la résolution 194 (III)
de l'Assemolée générale;
ii) Que les Palestiniens qu~ ne désireraient pas rentrer dans leurs
foyers soient indemnisés d'une manière juste et équitaole, comme il
est prévu dans la résolution 194 (III).
- 23 -
III. LE DROIT A L'AUTODETERMINATION, A L'INDEPENDANCE
ET A LA SOUVERAINETE NATIONALES
70. Le peuple palestinien a le droit intrinsèque à l'autodétermination, à
l'indépendance et à la souveraineté nationales en Palestine. Le Comité estime que
l'évacuation des territoires occupés par la force, en violation des principes de la
cnarte et des résolutions pertinentes des Nations Unies, est une condition sine qua
non de l'exercice par le peuple palestinien de ses droits inaliénables en
Palestine. Le Comité estime en outre que lorsque les Palestiniens seront rentrés
dans leurs foyers et rentrés en possess~on de leurs biens et lorsqu'une entité
palestinienne indépendante aura été établie, le peuple palestinien sera en mesure
d'exercer ses droits à l'autodétermination et de décider de la forme de
gouvernement dont il entend se doter, sans ingérence extérieure.
71. Le Comité estime également que l'Organisation des Nations Unies a le devoir et
la responsabilité historiques de prêter toute l'assistance nécessaire pour
promouvoir le développement économique et la prospérité de l'entité palestinienne.
72. Le comité recommande à ces fins
a) Que le Conseil de sécurité établisse un calendrier pour l'évacuation
complète par les forces d'occupation israéliennes des zones occupées en 1967; cette
évacuation devrait être achevée le 1er juin 1977 au plus tard;
0) Que le Conseil àe sécur~té, s'il le juge nécessaire, fournisse des forces
temporaires de ma~ntien de la paix en vue de faciliter le processus diévacuation;
c) Que le Conseil de sécurité demande à Israël de renoncer à établir de
nouvelles colonies de peuplement et de se retirer pendant la période considérée des
colonies étaolies depuis 1967 dans les territoires occupés. Les biens arabes et
tous les services essentiels situés dans ces zones devraient être laissés intacts;
d) Qu'Israël soit également invité à respecter scrupuleusement les
dispositions de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection
des personnes civiles en temps de guerre, et à déclarer, en attendant d'avoir
évacué promptement les territoires considérés, qu'il reconnaît que cette convention
est applicaole;
e) Que les territoires évacués, avec tous les biens et les services laissés
intacts, soient repris par l'Organisation des Nations Unies qui, avec la
coopération de la Ligue des Etats arabes, remettra par la suite les zones évacuées
à l'Organisation de lioération de la Palestine, à titre de représentant du peuple
palestinien;
f) Que l'Organisation des Nations Unies aide, si besoin est, à étaOlir des
communications entre Gaza et la rive occidentale du Jourdain;
g) Que, dès que l'entité palestinienne indépendante aura été établie,
l'Organisat~on des Nations Unies, en coopération avec les Etats directement
intéressés et l'entité palestinienne, prenne de nouvelles dispositions, compte tenu
de la résolution 3375 (XXX) de l'Assemblée générale, pour la pleine réalisation des
droits inaliénables du peuple palestinien, la solution des problèmes en suspens et
l'instauration d'une paix juste et durable dans la région, conformément à toutes
les résolutions pertinentes des Nations Unies.
n) Que l'Organ~sation des Nations Unies accorde l'assistance économique et
tecnnique nécessaire à la consolidation de l'entité palestinienne.
- 24 -
ANNEXE II
Rapport du cinqu1eme Séminaire des Nations Unies sur la
SEestion de Palestine, tenu au Siège de l'Organisation
des Nations Unies à New York, du 15 au 19 mars 1982
1. Conformément aux dispositions de la résolut10n 36/120 de l'Assemblée générale,
le cinquième Sém1naire des Nations Unies sur la question de Palestine, qui avait
pour tnème central "Les droits inaliénables du peuple palestinien" s'est tenu au
Siège de l'Organ1sat10n des Nations Unies à New YOrK, du 15 au 19 mars 1982. Le
Séminaire a tenu neuf séances, au cours desquelles 20 experts ont fait des exposés
sur différents aspects de la question de Palestine.
2. Le comité des Nations Unif:s pour l'exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien était représenté par une délégation composée de M. Massamba sarré
(sénégal), président du Comité, de M. Raûl Roa-Kouri (Cuba), vice-président, de
M. Victor J. Gauci (Malte), rapporteur, de M. H. Ott (République démocratique
allemande), de M. Natara)an Krishnan (Inde) et de M. Zendi L. Terzi, observateur
permanent de l'Organisation de libération de la Palestine auprès de l'Organisation
des Nations Unies. M. Victor J. Gauci a rempli les fonctions de rapporteur du
Séminaire.
3. M. Wîlliam B. Buffum, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques et
aux affaiLes de l'Assemblée générale des Nations Unies, a fait une déclaration à la
séance d'ouv~rture du Séminaire, le 15 mars 1982. En souhaitant la bienvenue aux
participants au nom du Secrétaire général, M. Buffum a noté que les efforts
déployés en vue de trouver une solution équitable de la question de Palesti~e
demeuraient l'une des principales préoccupations des Nations Unies~ ces efforts
devaient se poursuivre étant donné que la persistance du problème faisait peser une
menace sur la paix et la sécurité internationales. M. Buffum a exprimé l'espoir
que le Séminaire constituerait une importante contribution à l'examen futur de la
question à l'ONU, que l'on s'accordait généralement à reconnaître comme le cadre
app~oprié pour la mise au point d'une solution globale.
4. A la même séance, M. Massamba Sarré, président du Comité, a fait un bref
exposé sur les travaux du Comité et souligné combien il importait de veiller à
tenir le pUblic au courant de tous les faits se rapportant à la question de
Palestine de façon à oien fa~re ~omprendre les problèmes qui se posaient.
5. Ont également pris la parole à la séance d~ouverture M. Natarajan Krishnan,
président par intér1m du Conseil des Nations Unies pour la Namibie,
M. Gervais Cnarles, rapporteur du Comité spécial des Nations Unies contre
l'apartneid, et M. Frank Owen Abdullah, président du Comité spécial chargé
d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur
l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux.
6. M. Zehdi L. Terzi, Observateur permanent de l'Organisatior ~e libération de la
palestine, a donné lecture d'un message de M. Yasser Arafat, président du Comité
exécutif de l'Organisation de libération de la Palestine.
- 25 -
7. Mme Lucille Mair, secrétaire générale déslgnée de la Conférence internationale
sur la question de Palestine, a assisté au Séminaire.
8. sept groupes ont été constitués pour examlner les différents aspects du thème
central: "Les droits inaliénables du peuple palestinien". Ces groupes et leur
composition s'étanlissaient comme suit
A. Groupe l La nature et le rôle de l'Organisation de libération de la
Palestine M. Khaled Abu HudaYb
9. Conformément à la pratique étanlie et compte tenu de l'analyse très poussée et
bien documentée qu'ils contiennent, le texte intégral des exposés présentés au
séminaire sera publié par l'ONU en même temps que le rapport du Séminaire afin de
contribuer à faire connaître plus largement la question de Palestine.
L'évolution de la politique américaine et canadienne à
l'égard de la question de Palestine: M. Frank Epp,
M. Paul Non~e, M. John Quigley.
Le rôle de ~'Organisation des Nations Unies en ce qui
concerne l'élaboration de mesures efficaces visant a
permettre au peuple palestinien d'exercer ses droits:
Mme Cnarlotte Teuner, M. Vlctor J. Gauci.
Les droits fondamentaux du peuple palestinien :
M. Jamal Nassar, le Rév. Joseph L. Ryan, S. J., le sénateur
Heath Macquarrie.
La question de Palestine dans le contexte de l'occupation
militaire : M. Harold McDougal, M. Khalil Naknleh,
M. Eqbal Anmed.
Les influences d'ordre interne et stratégique dans
l'élaboration de la politique américaine et canadienne:
M. Mordecal Briemberg, M. Mark Solomon, M. Jack O'Dell,
Mlle Gail pressberg.
La question de Palestine et l'opinion pUblique en Amérique
du Nord: M. Thomas Naylor, le Rév. Donald Wagner,
M. Philip Rivera.
Groupe VI
Groupe V
Groupe VII
Groupe IV
Groupe II
Groupe III
E.
G.
F.
C.
B.
D.
10. A chaque séance, la présentation des exposés a été suivie d'un échange de vues
animé, spontané et stimulant. Les débats ont porté sur tous les aspects de la
question de Palestine, en particulier su~ les droits du peuple palestinien qui, de
l'avis unanime des participants, étaient enfreints systamatiquement et constamment
par Israël.
11. Les participants ont fait valoir à maintes reprises que le fait que l'on ne
parvenait pas à résoudre la question de Palestine conformément aux diverses
résolutions de l'ONU ne faisait qu'aggraver et menacer toujours davantage la paix
et la sécurité internationales. La stabilité de la région, l'instauration d'un
climat dans lequel tous les habitants puissent vivre ensemble et le rétablissement
de lq paix étaient directement liés à la reconnaissance des droits inalÀénables du
peuple palestinien et de ses aspirations.
- 26 -
l~. Les participants au Séminaire ont été informés en détail des institutions
créées par l'Organisation de libération de la Palestine. On a noté que
l'Organisation exerçait des responsaoilités croissantes et toujours plus vastes sur
les plans politique, économique, social, culturel et de l'enseignement.
13. On a fait ooserver qu'Israël menait une g~erre totale pour réduire à néant les
efforts déployés sanS relâche par les Palestiniens pour affirmer leurs droits, et
l'é11mination délibérée des institutions palestiniennes était l'un des aspects les
plus sinistres de la politi.~e israélienne.
14. Le comoat livré par les Palestiniens pour survivre était lui aussi un combat
total ~ui ne se limitait pas aux activités militaires. Ce fait a été sous-estimé
par les moyens d'information.
15. Pour pouvoir diffuser des renseignements plus comp~ets et plus équitaoles sur
la véritable nature de l'Organisation de lioération de la Palestine, il fallait
étaolir àe nouveaux liens permettant de mieux faire connaître tous les faits se
rapportant à la question que les moyens d'information avaient omis de divulguer et
de lutter contre leur tendance à présenter ces faits sous un jour défavorable à
l'OLP. On devrait redouoler d'efforts pour contre~arrer les prises de position
négatives et outrancières de l'opinion publique en Amérique du Nord. Des efforts
accrus et diversifiés devraient être déployés pour dissiper l'impr~ssion erronée
qu'avaient donnée les moyens d'information en présentant l'Organisation de
lioération de la Palestine comme une organisation militaire axée sur le
terrorisme. Si ses activités dans les domaines économique, social, culturel et
humanitaire étaient mieux connues, cela permettrait de mieux faire comprendre ses
oojectifs en Amérique du Nord et de considérer qu'elle offre à la fois un programme
politique et une infrastructure pour le progrès socio-économique de son peuple, ce
qui constitue l'essence même d'un Etat.
16. En résumé, l'Organisation de libération de la Palestine n'a pas pour objectif
de susciter des controverses, mais de s'assurer la coopération de tous les peuples
épris de paix.
17. En discutant des droits fondamentaux du peuple palestinien, les participants
au Sémi.laire ont noté que ces droits avaient non seulement été définis par
l'Organisation des Nations Unies, mais régulièrement réaffirmés. L'attention a été
appelée en particulier sur :
i) La résolution 3236 (XXLX) de l'Assemolée générale qui a défini ces
droits ina11énables, et
ii) La résolut10n 3210 (XXIX) de l'Assemblée générale qui a considéré
que le peuple palestinien était la principale partie intéressée à la
question de Palestine et a invité l'Organisation de libération de la
Palestine, représentant du peuple palestinien, à participer aux
délioérations de l'Assemolée générale sur la question de Palestine.
~. accent a été mis sur ces deux résolutions dans la résolution ES-7/2 adoptée par
l'Assemolée générale lors de sa septième session extraordinaire d'urgence.
- 27 -
18. Les participants au Séminaire ont estimé qu'il ne fallait tolérer aucune
dérogation à l'application des droits reconnus par ces résolutions de l'Assemblée
générale, les plus importants étant les suivants :
a) Le droit qu'ont les Palestiniens de regagner lenrs foyers en Palestine
dont ils ont été chassés et auxquels ils ont été arrachés et d'y recouvrer leurs
biens;
b) Le droit du peuple palestinien à l'autodétermination sans ingérence
extérieure;
c) Le droit qu'a le peuple palestinien de créer son propre Etat indépendant
et souverain en Palestine;
d) Le droit à l'intégrité territoriale et à l'unité nationale;
e) Le droit de l'Organisation de libération de la Palestine, représentant du
peuple palestinien, à particip~r sur un pied d'égalité à toutes les activités,
réunions et conférences organisées sur la question de Palestine et la situation au
Moyen-Orient dans le cadre de l'ONU.
19. on s'est accordé à reconnaître que le coeur du problème du Moyen-Orient, à
savoir la question de palestine, demeurait inévitablement la question centrale qui
devait être résolue si la paix devait être fondée sur la raison.
20. Dans ce contexte, les participants ont appelé l'attention sur de nombreux
éléments des accords de Camp David qui, en refusant d'accepter l'Organisation de
libération de la palestine, représentant du peuple palestinien, comme partenaire à
part entière dans les négociations, en chercnant à décider des destinées du peuple
palestinien en l'absence de son représentant, et en refusant de reconnaître ses
droits fondamentaux, violaient les résolutions de l'ONU. La façon dont Israël
interprétait et appliquait les accords mettait cet aspect particulièrement en
évidence.
21. En discussion de la question de Palestine et de l'opinion publique en Amérique
du Nord, après avoir analysé en aétail les pri~cipaux facteurs en cause, les
participants ont conclu que l'opinion pUblique aux Etats-Unis prenait
progressivement conscience de la cause palestinienne et des droits de l·homme
fondamentaux de ce peuple, mais que d'importants obstacles empêchaient encore les
Américains de considérer que la cause du peuple palestinien était jus~e et humaine.
22. Au cours des discussions, on a appelé l'attention sur d'autres violations du
droit international comm~ses par Israël, en particulier sur les bombardements du
Liban, l'attaque contre le réacteur nucléaire en Iraq, qui était pourtant soumis au
système de garanties de l'Agence inter~ationale de l'énergie atomique (AlEA), et
l'annexion des hauteurs du Golan en Syrie. Au moment où le Séminaire avait lieu,
les participants ont noté avec une vive préoccupation qu'Israël avait une fois de
plus eu recours à des mesures de répression en décidant unilatéralement de
destituer de leurs fonctions les membres du Conseil municipal élu d'AI-Sireh, ville
située en territoire occupé au nord de Jérusalem. Cette mesure arbitraire avait
provoqué des troubles généralisés et des personnes avaient été tuées ou blessés à
la suite de l'intervention des forces israéliennes d'occupation.
- 28 -
23. Etant donné que la prise de conscience de la question de Palestine n'en était
qu'au tout premier stade, sur le continent nord-américain, il importait d'obtenir
des réactions positives pour se faire entendre. Il a été suggéré de lancer une
compagne intensifiée et mieux organisée en faveur de la cause palestinienne à
divers niveaux, celui des églises, des groupes arabo-américains et des
collectivités. Le rôle des organisations non gouvernementales a été jugé
particulièrement important à cet égard. Pour ce type d'activité, il importait
d'envisager des initiatives aussi bien politiques que non politiques.
24. Les participants au Séminaire ont eu le privilège d'entendre un témoin
oculaire, une personne résidant sur la Rive occidentale occupée, décrire les
conditions de vie particulièrement pénibles imposées sous l'occupation militaire
israélienne. Ils ont également reconnu tout l'intérêt des impressions et
conclusions d'observateurs impartiaux qui s'étaient rendus récemment sur la rive
occidentale et à Gaza et avaient pu s'assurer eux-mêmes des mesures d'oppression
appliquées dans le contexte de l'occupation militaire.
25. Il a été fait mention en particulier de l'ordonnance militaire No 854 des
autorités d'occupation qui limitait sévèrement l'enseignement supérieur dans les
territoires occupés en soumettant à la censure tout matériel et en limitant
également les programmes et manifestations extracurriculaires ainsi que la liberté
de mouvement des étudiants et des professeurs.
26. On en a conclu que l'ordonnance militaire No 854 faisait partie intégrante de
la politique draconienne d'Israël adoptée à la suite des Accords de Camp David et
qu'elle violait le droit international et les Conventions de La Haye. On a fait
observer, toutefois, que cette ordonnance, loin de rendre les Palestiniens dociles,
n'avait fait que susciter chez eux une prise de conscience accrue et un regain
d'opposition.
27. Il ressortait néanmoins des déclarations des dirigeants israéliens et des
plans rendus publics que les risques de l'annexion par Israël de la Rive
occidentale et de Gaza étaient très réels et que les habitants arabes seraient ou
exilés ou r~duits à vivre dans des réserves. On a émis l'avis que le monde
assistait actuellement aux phases finales d'une tentative de liquidation de la
Palestine par Israël.
28. On a établi des comparaisons entre les politiques que pratique Israël en
Galilée, occupée en 1948, et sur la Rive occidentale, occupée en 1967. Il est
apparu que dans ces deux régions, composées de terres se prêtant bien à la culture,
l'occupation militaire avait servi à réaliser le double objectif visant les terres
et la population: d'une part, la judaïsation en implantant de nouvelles colonies
et, d'autre part, le dGpeuplement en dispersant les habitants arabes établis dans
ces régions. Les observations concernant la Rive occidentale s'appliquent
également à la bande de Gaza.
29. Par une analyse détaillée et documentée visant à évaluer la politique des
Etats-Unis au Moyen-Orient, il a été démontré que, sur les plans régional et
mondial, les conséquences immédiates de l'alliance américano-israélienne étaient
l'appui apporté par les Etats-Unis aux violations constantes, par Israël, des
droits des Palestiniens et leur tolérance, manifestée maintes fois depuis un
certain temps, à l'égard de la politique brutale d'Israël dans cette région.
- 29 -
30. L'essentiel de cette politique consistait à riposter par la force militaire
aux aspirations qui s'expriment dans la région en faveur de l'autodétermination et
de la nationalisation des ressources. A l'origine de cette attitude, on trouvait
une hostilité tenace à l'égard de l'Organisation de libération de la palestine, qui
est considérée par les dirigeants américains comme le principal élément
d'extrémisme dans la région et au dehors. Par contre, l'Europe occidentale
manifestait de plus en plus son intention d'aborder cette crise régionale à sa
manière propre et en toute indépendance, notamment en s'engageant sans équivoque en
faveur de l'autodétermination des Palestiniens.
31. On a affirmé qu'un ensemble de faits solidement établis permettait d'attribuer
aux Etats-Unis une part de responsabilité dans les violations par Israël des droits
des Palestiniens sur la Rive occidentale et à Gaza, car l'aide financière qu'ils
continuaient à fournir à Israël avait permis à celui-ci de persister dans ses
violations, que les Etats-Unis n'ignoraient certes pas et que l'administration
avait fréquemment critiquées.
32. A titre d'exemple, on a cité la réaction des Etats-Unis lors de l'acquisition
de la Rive occidentale et de Gaza et du refus d'Israël de se retirer de ces
terr~toires, ainsi qu'à l'égard de la politique israélienne d'implantation illégale
de colonies dans les territoires occupés; celle-ci, quoique condamnée, a pu se
poursuivre grâce aux fonds importants que fournissaient les Etats-Unis et qui
étaient indirectement utilisés pour financer les colonies. On a estimé qu'en
persistant dans cette politique, les Etats-Unis ne respectaient pas les obligations
que leur imposait le droit international à l'égard du peuple palestinien.
33. La politique des Etats-Unis manifestait depuis longtemps une tendance à faire
de la Palestine une exception à leur engagement traditionnel en faveur du principe
universel de l'autodétermination. Cette contradiction pouvait s'expliquer par la
place que tenait Israël dans la pensée et la vie politique américaines et qui a
obligé les administrations successives à adopte~ une position inconditionnelle à
l'égard de ce pays.
34. La politique canadienne à l'égard de la question de Palestine a également ~té
analysée et retracée. On a souligné la position indépendante du Canada en matière
de politique étrangère, en s'appuyant sur une analyse bien documentée. On a estimé
qu'il existait une tendance nettement pro-israélienne dans l'attitude et les
politiques canadiennes, principalement en raison de l'idée que se faisait de la
légitimité l'élite dirigeante, de la nature des intérêts du gouvernement et des
vues de ses alliés, tout ceci allant dans le même sens et conduisant les Canadiens
à oublier que les Palestiniens constituaient un peuple ayant une identité et un
sentiment national.
35. Un élément important de l'orientation prise par l'opinion publique et
gouvernementale au Canada a été la force agissante de divers groupes de p~ession
pro-israéliens. On a cependant observé que le Canada s'éveillait lentement au
sentiment qu'il partageait la responsabilité de la situation actuelle au
Moyen-Orient et reconnaissait de plus en plus largement ce que celle-ci contenait
d'injustices et d'iniquités. Les objectifs d'Israël ont été de plus en plus
clairement perçus. Cette prise de conscience a été due en grande partie à
l'intransigeance d'Israël, non moins qu'à une sensibilité plus vive au sort et à la
condition des Palestiniens. Si faibles qu'aient été les progrès accomplis, on
- 30 -
, ..... ,.
pouvait voir apparaître quelques signes d'impartialité dans la façon dont le Canada
abordait le problème du Moyen-Orient. La Rive occidentale et Gaza avaient été
reconnus comme des territoires clairement définis dans lesquels les Palestiniens
avaient le droit d'établir leur patrie.
36. On a noté qu'un des moyens possibles de sensibiliser l'opinion pu~lique
d'Amérique du Nord à la méconnaissance par Israël du droit des Palestiniens à
l'autodétermination serait de dresser un parallèle entre le statut de la Namibie et
celui de la Palestine. La Palestine et la Namibie sont toutes deux d'anciens
Mandats de la Société des Nations, aujourd'hui sous l'occupation de régimes
racistes. Le fait que l'opinion publique d'Amérique du Nord est déjà avertie du
problème de l'occupation illégale de la Namioie par l'Afrique du Sud pourrait
l'aider à mieux comprendre l'occupation illégale d'Israël.
37. Le Séminaire a retracé et souligné le rôle important de l'Organisation de~
Nations unies t qui fournissait le cadre dans lequel le règlement de la questio~ de
Palestine pouvait être trouvé. L'Organisation avait le devoir de rechercher è~s
moyens efficaces de mettre fin à l'occupation, aux politiques et aux pratiques
illégales d'Israël et d'apporter une solution conforme aux résolutions de l'ONU.
Plus on tardait à trouver une solution équitable, plus le problème devenait
compliqué et difficile.
38. La question de Palestine entrait pleinement dans la compétence de
l'Organisation des Nations Unies, qui a hérité de ce problème dès le tout début de
son existence. Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien s'est vu confier le soin d'établir un programme qui permette aux
Palestiniens d'exercer leurs droits inaliénables. C'est ce qu'avait fait le Comité
après avoir analysé à fond le problème, s'être enquis des vues de tous les
intéressés et étudié les opinions déjà exprimées sur cette question.
39. Les recommandations du comité ont été à maintes reprises approuvées par
l'Assemolée générale mais n'ont pas encore été appliquées en raison du vote négatif
de l'un des ,membres permanents du Conseil de sécurité.
40. Le Comité, dans ses recommandations, préconisait une solution juste et
pacifique fondée sur les résolutions de l'ONU et le droit international et
garantissant les droits inaliénaoles du peuple palestinien. Les progrès se
faisaient toujours attendre. Le Comité a, par conséquent, été autorisé à hâter
l'application de ses recommandations en diffusant l'information et en agissant
énergiquement pour maintenir la cause des Palestiniens au premier plan des
préoccupations de la communauté internationale, à l'Organisation des Nations Unies
comme en dehors.
41. La tâche s'était avérée difficile du fait qu'à traver~ les mass médias se
poursuivait sans relâche une campagne d'informations dénaturées allant dans le sens
opposé. Le comité s'est efforcé de rectifier les déformations et les fausses
interprétations concernant le problème palestinien.
42. Le caractère international de la ville sainte de Jérusalem a été fréquemment
invoqué. on a souligné que la décision d'Israël d'annexer J~rusalem et d'en faire
sa capitale avait été condamnée et déclarée nulle et non avenue par la communauté
internationale. on a insisté sur le fait que celle-ci ne devrait jamais accepter
la législation et les mesures prises par Israël en ce qui concerne Jérusalem.
- 31 -
143. En raison de la répression qu'Israël exerce actuellement dans les territoires
occupés, le Comité doit également suivre de près les événements et dénoncer les
violations à mesure qu'elles se produisent.
44. Les recommandations du Comité avaient déjà reçu un appui considérable au sein
de l'ONU, mais on attendait toujours que des mesures soient prises par le Conseil
de sécurité. Le Comité estimait qu'il y avait encore certains obstacles à
surmonter, mais qu'il se produisait un changement sensible jusque dans les rangs
des pays influents qui, pour le moment, restaient encore sur la réserve.
45. Le Comité avait l'intention de raffermir l'appui déjà obtenu et d'encourager
les initiatives positives susceptioles d'activer le mouvement vers une solution
équitable. De nombreuses déclarations favorables avaient été enregistrées et le
principe de l'autodétermination des peuples avait été réaffirmé dans l'Acte final
d'Helsinki. L'esprit d'Helsinki était universel dans sa portée et ses applications.
46. On a évoqué la Conférence internationale sur la question de Palestine qui
devait avoir lieu au plus tard en 1984. On espérait que cette Conférence
aboutirait à des résultats concrets en intensifiant la recherche de mesures
efficaces permettant au peuple palestinien de réaliser et d'exercer pacifiquement
ses droits inaliénables. L'Organisation des Nations Unies dev~ait continuer à
faire tout ce qui était en son pouvoir et à amener toutes les organisations
apparentées à y participer, afin que l'on parvienne à une solution équitable et
duraOle qui mette fin aux épreuves du peuple palestinien.
47. A l'issue des travaux du Séminaire, le Président a exprimé ses félicitations
aux participants, et notamment aux experts qui, par leur conviction et le soin
apporté à la rédaction de leurs documents, avaient largement contribué au succès du
Séminaire.
- 32 -
ANNEXE III
Rapport du s~x~eme Séminaire des Nations Unies sur la question
de Palestine, tenue au Centre de conférences méditerranéen
à La Valette, Malte, du 12 au 16 avril 1982
1. Conformément aux dispositions de la résolution 36/120 B de l'Assemblée
générale, le sixième Séminaire sur la question de palestine, centré sur le thème
"Les droits inaliénables du peuple palestinien" s'est tenu au Centre de conférences
méditerranéen, à La Valette, Malte, du 12 au 16 avril 1982. Huit séances ont eu
lieu, au cours desquelles 16 experts ont présenté des exposés sur différents
aspects de la question de Palestine.
2. Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien de
l'ONU était représenté par une délégation dont les membres étaient les suivants
M. Massamba sarré (Sénégal), Président du Comité; M. Victor J. Gauci (Malte),
rapporteur; M. Abdullah Kamil (Indonésie); M. Ferenc Somogyi (Hongrie); M. Bechir
Chebaane (Tunisie) et M. Zehdi L. Terzi, Observateur permanent de l'Organisation de
libération de la Palestine auprès de l'Organisation des Nations Unies. M. Victor
J. Gauci a fait office de rapporteur.
3. Mme Lucille Mair, Secrétaire générale désignée de la Conférence internationale
sur la question de palestine, a assisté au séminaire.
4. La séance inaugurale du Séminaire a été ouverte le 12 avril 1982 en présence
de M. Daniel Micallef, Président par interim de la République de Malte.
L'allocution d'ouverture a été prononcée par M. Alex Sceberras Trigona, Ministre
des affaires étrangères et de la culture de la République de Malte.
5. Le Ministre a évoqué la lutte légitime que le peuple palestinien avait engagée
pour obtenir l'autodétermination et a insisté sur le fait que Malte reconnaissait
le bien-fondé de cette lutte et appuyait la cause palestinienne, notamment en
accordant le statut diplomatique à l'Organisation de libération de la palestine.
Depuis de nomnreuses années, et en dépit de beaucoup de déceptions, le peuple
palestinien n'a cessé de mettre tous ses espoirs en l'Organisation des
Nations Unies. Il importe qu'une solution équitable et pacifique, conforme aux
droits légitimes du peuple palestinien, vienne récompenser cette attitude.
6. Le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans la diffusion de
renseignements objectifs sur la question palestinienne a également été mis en
relief; le Séminaire de La Valette pouvait être considéré comme la pléfiguration de
la participation active des pays européens à la recherche d'une solution
équitable. Il était nécessaire d'étudier les obstacles qui, jusqu'à présent,
avaient empêché l'Europe occidentale d'apporter sa contribution efficace à une
politique constructive au Moyen-Orient.
7. La Déclaration de Venise, qui mentionnait expressément les droits du peuple
palestinien et sa représentation était un élément important de la participation
européenne, mais les espoirs qu'elle avait fait naître ne s'étaient pas encore
concrétisés. Le Séminaire de La Valette pouvait permettre de consolider l'acquis
et d'identifier de nouvelles voies sur lesquelles s'engager pour enfin ne plus
retarder les progrès à faire.
- 33 -
- 34 -
M. Vladimir S. Koshelev (République socialiste soviétique de Biélorussie)
M. Luigi Granelli, sénateur, (Italie)
M. Jerzy Piotrowski (pologne)
M. Vladimir Ivanovich Kesselyov (Union des Républiques socialistes
soviétiques)
M. Sami Musallam (Palestinien)
La nature et le rôle de l'Organi~ation de libération de la Palestine
M. Bechir Meholjic (Yougoslavie)
M. Bela Szilagyi (Hongrie)
Politique israélienne de colonisation des territoires arabes occupés
b)
c)
M. Andrew Faulds, Membre du Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord
8. Egalement à la séance inaugurale, M. Massarnba Sarré, Président du comité, a succinctement rendu compte des travaux du comité. Il a en outre souligné le rôle
joué par l'Europe dans l'évolution de l'histoire et dans la formation de l'opinion
mondiale. Dans ce contexte, il a insi~té sur l'importance du Séminaire en tant que
moyen de contribuer à la mise en oeuvre des droits des Palestiniens.
a) Les droits fondamentaux du peuple palestinien
10. M. Mourad Essa Bahloul, représentant du Bureau de l'Organisation de libération
de la Palestine à Malte, a donné lecture d'un message de M. Yasser Arafat,
Président du Comité exécutif de l'Organisation de libération de la Palestine.
9. Les effroyables actes de violence commis par des soldats israéliens à
Jérusalem, selon des renseignements communiqués le jour même, étaient un sinistre
rappel de la détérioration constante de la situation et de la nécessité qui en
découlait de donner un nouvel élan à la recherche d'une solution. Les participants
au Séminaire ont immédiatement décidé d'envoyer un télégramme au président du
Conseil de sécurité et un autre au Président Arafat déplorant l'action israélienne.
11. Un message du Secrétaire général de la Ligue des Etats arabes, M. Chedli
AI-Kolaiby, a été communiqué au Séminaire par son représentant personnel al
Séminaire, M. Youssef AI-Fayoumi.
12. Son Eminence Mgr Hilarion Capucci, Archevêque de Jérusalem, a honoré le
Séminaire de sa présence et lui a adressé un message éloquent. Il a souligné la
nature essentiellement humanitaire du problème des Palestiniens, qui devrait leur
attirer la sympathie universelle. Les Palestiniens voulaient être reconnus en tant
que peuple ayant droit à sa propre nation et à son drapeau, ainsi qu'à la dignité
et à la liberté inhérentes à la personne humaine.
13. Six groupes ont été constitués pour examiner les différents aspects du thème
central, "Les droits inaliénables du peuple palestinien". Ces groupes et leur
composition s'établissaient co~me suit :
d)
e)
La question de Palestine et l'opinion publique européenne
M. Charles Saint-Prot (France)
Mc Ernest Ross, Membre du Parlement (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord
Evolution des attitudes et des politiques européennes concernant la
question de Palestine
M. Tijl de Clerq (Belgique)
M. Jean Le Drian (France)
M. Leonidas Kyrkos (Grèce)
M. George Vella (Malte)
1
1
1f) Le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans la recherche des mesures
efficaces permettant au peuple palestinien d'exercer ses droits
M. Marcel Dinu (Roumanie)
M. Giancarlo Pajetta, Membre du Parlement (Italie)
M. Ingo Schoenfelder (République démocratique allemande)
14. Conformément à la pratique établie, l'Organisation des Nations Unies pUbliera
le texte intégral des déclarations liminaires et des exposés des experts, en même
temps que le rapport du Séminaire, afin d'apporter une nouvelle contribution à
l'analyse objective de la question de Palestine.
15. Les discussions animées qui ont suivi la présentation des exposés, à chaque
séance, ont porté sur plusieurs aspects de la question de Palestine et ont aidé à
préciser encorer quelques-uns des éléments dégagés par les experts.
16. De l'avis des participants, l'établissement d'une paix durable et stable au
Moyen-Orient exigeait que le peuple palestinien exerce ses droits inaliénables.
L'occupation persistante de terres arabes et le mépris arrogant des droits des
populations arabes de Palestine avaient fait de la question palestinienne l'un des
problèmes les plus aigus de notre temps, auquel il fallait apporter une solution
politique, sur la base de principes reconnus sur le plan international.
17. L'Organisation des Nations Unies n'avait cessé de réitérer et réaffirmer les
droits inaliénables du peuple palestinien, mais Israël continuait à violer ces
droits et à en entraver l'exercice, faisant fi de l'opinion pUblique internationale
et enfreignant le droit international •
18. Le Séminaire a noté qu'outre les pays non alignés d'Europe, l'Union des
Républiques socialistes soviétiques et les autres pays socialistes d'Europe avaient
toujours soutenu les droits inaliénables des Palestiniens et fait des suggestions
constructives visant à permettre au peuple palestinien d'exercer ces droits.
- 35 -
19. On pouvait citer parmi ces propositions l'effort déployé pour relancer les
conférences de Genève sur le Moyen-Orient avec la participation, sur un pied
d'égalité, des représentants de l'Organisation de libération de la Palestine; la
déclaration commune publiée par les Etats-Unis et l'Union soviétique en
octobre 1977; et la proposition de L. 1. Brejnev, président du Présidium du Soviet
suprême et secrétaire général du Comité central du Parti communiste de l'Union
soviétique en vue de la recherche nonnête et collective d'un règlement global,
juste et réaliste de la question du Moyen-Orient. Cela pourrait être fait dans le
cadre d'une conférence internationale convoquée spécialement, avec la participation
de toutes les parties intéressées, y compris l'Organisation de libéLation de la
Palestine.
20. La Communauté économique européenne avait adopté récemment une attitude
constructive sur cette question et approuvé le principe selon lequel la
reconnaissance des droits légitimes du peuple palestinien était l'une des
conditions fondamentales de l'établissement d'une paix durable dans cette région,
de même que la nécessité de fournir des garanties internationales pour la sécurité
de tous les Etats de la région et la nécessité d'associer l'Organisation de
libération de la Palestine aux négociations globales de paix.
21. On a estimé qu'il était indispensable que des mesures urgentes et concertées
soient prises par les Etats-Unis d'Amérique et les membres de la Communauté
économique européenne pour appuyer pleinement tous les efforts internationaux
visant à mettre un terme au processus israélien d'acquisition de territoires par la
force, qui était en lui-même contraire au droit international et constituait un
important obstacle à une solution pacifique du problème.
22. On a également mentionné les propositions du Prince Fadh d'Arabie saoudite qui
ont été considérées comme l'un des moyens d'engager le dialogue entre les parties
intéressées.
23. Le Séminaire a <;;:.Jtimé qu'il y avait un lien évident entre le droit des
Palestiniens à l'autodétermination et leur droit de retour en Palestine. Il a
estimé que, trop souvent, les plans dressés en vue de la reconnaissance du droit du
peuple palestinien à l'autodétermination n'étaient censés s'appliquer en fait
qu'aux Palestiniens restés en Palestine sous l'occupation israélienne et que le
retour des réfugiés palestiniens était passé sous silence. Cette omission ne
cadrait pas avec la recommandation du Comité des Nations Unies pour l'exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien.
24. Le caractère et le rôle représentatif de l'Organisation de libération de la
Palestine ont été discutés en détail. Il a été souligné que davantage d'Etats
avaient reconnu l'Organisation de libération de la Palestine et établi des
relations avec elle qu'avec Israël. Il était incontestable que liOrganisation
était plus qu'un parti politique ou un front de libération - c'était une
institution dotée des attributions d'un Etat et fournissant un cadre national à
différents individus et organisations de ~asse palestiniens.
25. La question de Jérusalem et son importance ont été mis en relief. La décision
d'Israël de prendre des dispositions législatives pour proclamer Jérusalem sa
capitale a été considérée comme l'un des indices les plus graves du manque de
sincérité de cet Etat qui place des obstacles insurmontables sur la voie d'un
règlement global du conflit. Cette tentative d'imposer unilatéralement un statut
juridique à la Ville sainte, ville unique par son caractère religieux et universel,
était en contradiction flagrante avec le droit international et entraînait des
répercussions 'dépassant de loin la question des droits des. Palestiniens.
- 36 -
26. Le séminaire a pris connaissance d'un compte rendu détaillé de la politique
agressivement expansionniste d'implantation de colonies de peuplement menée sans
relâche par Israël en violation des normes internationalement reconnues. En dépit
de la forte opposition manifestée par l'opinion puolique mondiale à cette
politique, elle avait été appliquée avec une vigueur accrue depuis 1977. Il était
évident que les dirigeant= israéliens poursuivaient un douole objectif : modifier
la structure démographique de la région et réduire la proportion de la population
arabe à Jérusalem.
27. Les mesures répressives prises récemment, telles que la destitution àe maires
légalement élus et la répression brutale des manifestations spontanées des
habitants aggravaient la tension et constituaient une menace à la paix
internationale et en particulier à la sécurité de la région méditerranéenne. Il
était clair que cette politique était un pas de plus dans les préparatifs d'une
annexion des territoires arabes palestiniens occupés projetée par Israël.
~8. Le pays nôte a fait savoir au Séminaire qu'en réponse à l'appel de Sa Majesté
le Roi Khalid d'Arabie saoudite, il avait fermé provisoirement ses aéroports pour
marquer son appui et sa solidarité au peuple arabe et musulman, après l'attaque
israélienne contre la mosquée sainte d'~l Aqsa à Jérusalem et contre des
Palestiniens désarmés.
29. A propos de l'attitude de l'opinion publique européenne à l'égard de la
question de Palestine, on a fait observer que les médias d'Europe occidentale, tout
en rendant compte des événements du Moyen-Or1ent, tendaient généralement à pr~ter,
dans leurs reportages, un intérêt plus grand au conflit du Moyen-Orient qu'à la
question de Palestine. Lorsque la cause palestinienn~ était mentionnée, la lutte
armée légitime du peuple palestinien était souvent ravalée au rang de terrorisme.
30. On a noté qu'il existait des preuves de la manipulation de fractions
importantes de l'opinion pUblique en Europe occidentale. Cela était possible en
raison d'une part de l'existence d'un groupe puissant et influent hostile à la
cause palestinienne en particulier et ·au peuple arabe en général, et d'autre part
de certaines lacunes dans les services d'information arabes.
31. On a constaté cependant un certain changement ces dernières années. La cause
palestinienne était une cause juste et, une fois qu'on en avait pris connaissance,·
elle emportait la conviction. Les informations erronées ou même "la conspiration
du silence" étaient maintenant mises en question dans de nombreux pays d'Europe
occidentale, dans les milieux influents des groupements confessionnels des
organisations syndicales, universitaires et·parlementaires. En outre, la déception
qui se faisait jour en Europe devant la politique israélienne du Gouvernement Likud
s'accentuait avec chaque nouvel acte de répression et d'intransigeance.
32. Le rôle extrêmement important joué par les médias dans la projection d'une
image favorable à Israël a été établi et ses origines examinées. Les sionistes
disposent d'une très grande influence dans le domaine des médias, qu'ils mobilisent
pour dénaturer le fond du problème, subordonner les aspirations légitimes des
Palestiniens aux desseins sionistes et à l'expérience historique juive et dissocier
la cause palestinienne d'autres mouvements de libération nationale. pour
contrecarrer cette influence, on a estimé qu'il fallait s'efforcer de prouver que
toute manifestation d'hostilité à la politique israélienne n'avait rien à voir avec
l'antisémitisme et que la sécurité européenne n'avait aucun lien direct avec la
politique israélienne.
- 37 -
33. En retraçant l'évol~~tion de la pclitiqve et des attitudes en Europe
occidentale en ce qui concerne la question de Palestine, l'influence des Etats-Unis
d'Amérique sur ces attitudes a été soulignée. Même les nations d'Europe
occidentale qui compatissaient le plus aux souffrances des Palestiniens et étaient
normalement disposées à les appuyer, semblaient éprouver cependant quelque
réticence à se dissocier de la position des Etats-Unis et attendaient les résultats
de l'étude de la situation politique menée par le Gouvernement actuel des
Etats-Unis.
34. On a noté qu'Israël était fortement trioutaire de l'aide des Etats-Unis, et en
p~rticulier de leur aide militaire, pour maintenir sa supériorité quantitative et
qualitative par rapport à ses voisins arabes. Cette politique est également
appuyée par certains pays d'Europe occidentale, non seulement en matière d'aide
économique mais aussi en matière d'assistance militaire, sans compter l'immigration
en Israël de main-d'oeuvre juive venant de toute l'Europe comme d'Amérique du Nord.
35. La nouvelle prise de conscience touchant ces questions remonte à 1973. Le
premier signe palpable d'un retournement a pri~ la forme d'un embargo sur le
pétrole qui a entrainé un changeme~t è'attitudes très marqué. On a constaté une
évolution progressive de la politique officielle suivie par les gouvernements
d'Europe occidentale et des modifications encore plus poussées dans l'opinion
publique, comme l'ont montré les nombreuses manifestations pro-palestiniennes et la
formation de groupes pro-palestiniens. Ce mouvement, né à la base, prend de plus
en plus d'ampleur; il doit être entretenu par des informations nouvelles et
encouragé à se faire entendre davantage.
36. Il a été suggéré qu'une campagne d'information soigneusement mise au point
soit entreprise pour mieux faire comprendre ce qu'est vraiment la cause
palestinienne par tous les moyens d'action efficaces tels que les médias, les
syndicats, les organisations de jeunesse, les organisations non gouvernementales et
les groupements confessionnels. On pourrait aussi envisager la production d'un
film qui rendrait vivante sur l'écran la question de Palestine. L'infrastructure
et les moyens nécessaires existaient déjà et ce n'était plus qu'une que~tion de
coordination et d'organisation.
37. Le rôle de l'Organisation ~ Nations Unies dans la recher~he d'une solution
au problème de la Palestine a été examiné et soigneusement ~nalysé. On a fait
valoir que l'Organisation des Nations Unies avait une g~ande responsabilité pollr ce
qui était de donner effet à une solution découlant directement des dispositions de
la Cnarte des Nations unies, de la résolution 181 (IIj de l'Assemblée générale en
-date du 29 novembre 1947 ainsi que d'autres résolutions pertinentes de
l'Organisation des ~ations Unies.
38. En retraçant l'historique du rôle joué par l'Organisation en la matiàre, il a
été noté que des progrès considérable~ avaient été accomplis dans la prise en
considération des aspects politiques des exigences légitimes des Pale&tiniens et
dans la définition des principes fondamentaux à la base d'un règlement par des
moyens pacifiques~ du conflit du Moyen-Orient et de la question de Palestine.
39. Tout en reconnaissant les limitations qui restreignaient l'action de
l'Organisation des Nations Unies, on a convenu que l'Organisation pouvait se
rapprocher encore davantage d'une solution grâce aux efforts persistants du Comité
po!1~_ 1gexercice des droits inalién~bles du peuple palestinien ç de la conférence
internationale prévue pour 1984 au plus tard et de nouvelles initiatives del'Assemblée
générale, du Conseil de sécurité et d'autres organes de l'Organisation
de~ Nations Unies.
- 38 -
40. De telles mesures pourraient comporter un examen positif, au Conseil de
sécurité, des recomnandations du comité pour l'exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien et l'adoption d'une résolution très complète qui reconnaîtrait à
la fois les droits inaliénables du peuple palestinien et le droit de tous les Etats
de la région à vivre en paix et à l'intérieur de frontières sûres.
41. A l'Assemblée générale, on a proposé l'adoption de décisions de nature à
assurer que la Conférence internationale sur la question de Palestine trouve des
moyens efficaces de parvenir à un règlement global, juste et durable du problème.
42. Il a été rappelé à cet égard que le Bureau de coordination des pays non
alignés, lors de sa réunion qui s'est tenue en avril 1982 au Koweït, a prié le
secrétaire général d'engager à une date aussi rapprochée que possible des contacts
avec toutes les parties au conflit arabo-israélien en vue de trouver des moyens
concrets de parvenir à une solution globale, juste et durable. Cette réunion avait
également lancé un appel au Président de l'Assemblée générale pour que la septième
session extraordinaire d'urgence consacrée à la question de Palestine reprenne ses
travaux au plus tard le 20 avril 1982.
43. L'Organisation des Nations Unies restait le seul cadre international approprié
à la solution des problèmes du Moyen-Orient et de Palestine. D'autres accords
partiels, comme les Accords de Camp David négociés hors du cadre des Nations Unies
et sans la participation de représentants de l'Organisation de libération de la
Palestine, ne donnaient aucune garantie efficace quant à l'exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien, rendant ainsi les cnances d'une solution
globale plus lointaines et plus proolématiques.
44. L'autorité morale et politique de l'Organisation des Nations Unies devrait
être mise à profit pour conduire à une approche objective à l'égard de la question
de Palestine.
45. Le Séminaire a exprimé sa reconnaissance aux participants pour la haute
qualité et le profond intérêt des exposés qu'ils ont présentés et qui ont donné
lieu à des debats des plus stimulants.
46. Un Programme d'action a été adopté par le Séminaire (appendice I), qui a
également adressé un appel aux gouvernements d'Europe occidentale pour que
s'instaure la justice en Palestine (appendice II). Uh autre appel en faveur d'une
initiative des pays d'Europe occidentale au Proche-Orient a été adress~ par les
participants au Séminaire venus de cette région (appendice III).
47. Le Séminaire a conclu ses travaux en adoptant son rapport et exprimant la
reconnaissance des participants au Gouvernement de Malte pour avoir permis au
séminaire de se tenir à La Valette, pour le concours et l'assistance généreuse
qu'il a prêtés à l'organisation du Séminaire, pour l'intérêt qu'il a pris à ses
travaux et enfin pour l'atmosphère amicale dans laquelle ceux-ci se sont déroulés.
- 39 -
APPENDICE l
Programme d'actio~
l
-.-."'....~.$__Une campagne en faveur de la cause palestinienne, soigneusement mise au point,
devrait être lancée en Europe occidentale et cela à tous les niveaux - organes
d'information, syndicats, organisations de jeunesse et organisations féminines,
organisations non gouvernementales et religieuses. Entre autres activités en ce
sens, on pourrait par exemple produire un film documentaire qui rendrait la
question palestinienne très présente. Les moyens et ressources existants peuvent
être utilisés à cette fin.
II
Il est instamment demandé au Secrétaire général de l'Organisation des
Nations Unies de veiller à ce que le Groupe spécial des droits des Palestiniens
s'emploie à intensifier ses contacts dans toute l'Europe et pour cela resserre ses
relations avec les organisations non gouvernementales, les organes d'information et
les autres groupes s'intéressant à la question de Palestine, de façon à organiser
sur ce thème, à un moment opportun à déterminer d'un commun accord, une ou
plusieurs réunions régionales qui permettraient de donner le maximum de PUblicité à
la juste cause du peuple palestinien et d'amener les gouvernements à prendre des
initiatives efficaces allant dans le sens d'une solution équitable.
APPENDICE II
Appel de La Valette pour la justice en Palestine adressé
à l'Europe occidentale
Malte, 16 av~il 1982
Nous, participants au sixième Séminaire des Nations Unies sur la question de
Palestine,
Préoccupés par la situation existant en Palestine illégalement occupée,
préoccupés par les actes de répression auxquels Israël se livre fréquemment,
et même à l'neure actuelle contre les habitants arabes de ces territoires,
préoccupés également par la menace que ces actes représentent pour la paix de
la région,
Déplorant le refus persistant d~Israël de se conformer aux résolutions Qes
Nations unies, ses violations du droit international et de la Charte des
Nations Unies et le mépris qu'il affiche pour l'opinion publique mondiale,
Vivement désireux de favoriser une solution juste et pacifique,
Conscients du rôle constructif que l'Europe occidentale pourrait jouer et a le
devoir moral de jouer en favorisant un règlement du problème,
- 40:-
x.
Convaincus qu'un examen impart~al de la question de Palestine par tous les
gouvernements conduirait très certainement au rétablissement des droits légitimes
du peuple palestinien et à une juste solution de la question, ce qui éliminerait
les tensions actuelles, constituent une menace à la paix et à la sécurité
internationales,
Lançons un ap~l aux organismes pUblics et aux populations d'Europe
occidentale afin qu'ils exhortent de façon pressante leurs gouvernements à adopter
une attitude impartiale à l'égard de la question de Palestine et à assumer le rôle
qui leur revient en rétablissant le peuple palestinien dans ses droits légitimes
sur la base des recommandations du comité de l'ONU pour l'exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien, faci.litant ainsi la solution pacifique d'un
problème qui depuis une généra~ion entière met la paix et la sécurité
internationales en danger.
APPENDICE III
Appel en faveur d'une initiative de l'Europe occidentale au Proche-Orient
Depuis 35 ans, la situation des Palestiniens n'a cessé de se dégrader: la
moitié d'entre eux se sont vu dépouiller de leurs terres et sont réduits à vivre
dans cet état inacèeptable qu'est la condition de réfugiés; l'autre moitié est sous
occupation et en butte à la répression, comme le prouvent les incidents qui se sont
produits récemment dans le secteur de la rive occidentale.
Un peuple sans défense s'est vu infliger un véritable martyr, au mépris àe
toutes les règles du droit international et de toutes les résolutions adoptées par
les Nations Unies depuis 1947.
Nous, Européens de toutes tendances politiques et intellectuelles qui
participons à Malte au sixième Séminaire des Nations Unies sur la question de
Palestine, avons le devoir de déclarer que la situation imposée au peuple
palestinien est intolérable et qu'il est temps de trouver une solution juste à ce
prOblème.
L'Europe devrait exiger que l'Etat d'Israël mette un terme à sa politique
d'agression et d'expansion et qu'il évacue tous les territoires arabes et
palestiniens occupés. L'exercice, par les réfugiés palestiniens de leur droit de
retour devrait être garanti. Le peuple palestinien devrait avoir comme tous les
autres peuples le droit d'exercer son droit inaliénable à l'autodétermination dans
le cadre d'un Etat souverain constitué sur le territoire qui est sa patrie et la
terre de ses ancêtres.
Il conviendrait par ailleurs d'entamer des pourparlers tendant à
l'instauration d'une paix juste et durable au Moyen-Orient, avec la participation
de toutes les parties intéressées, y compris l'Organisation de libération de la
Palestine, seul représentant légitime du peuple palestinien.
Nous adressons de Malte un appel aux parlementaires, aux partis politiques,
aux syndicats, aux mouvements de solidarité et aux intellectuels de la communauté
européenne en leur demandant d'apporter leur appui à une initiative par laquelle
les peuples d'Europe marqueront leur désir de voir le peuple palestinien vivre
enfin dans sa propre patrie dans la paix, la liberté et la dignité.
- 41 -
iiJ!!·"I!!'_""'·ii!!i_----"",""',-------Cette initiative, qui comportera la reconnaissance officielle de l'Organisation de libération de la Palestine en tant que seul représentant du peuple palestinien, devrait être fondée sur les résolutions de l'Organisation des Nations unies préconisant la reconnaissance des droits nationaux inaliénaoles des Palestiniens, ce qui constitue la base d'une paix juste et durable au Proche-Orient. Seule une paix globale comme celle-ci garantira la sécurité d~ tous les peuples et Etats de 1& régionJ et elle demeure la condition essentielle de'la sécurité pour toute la région méditerranéenne. En conséquence, les soussignés invitent toutes les forces qui ont la paix et
la justice à coeur à organiser une conférence européenne, qui se déroulera à
Atnènes en novembre 1982.
Malte, le 15 avril 1982
Signataires :
Tyl OECLERCQ, sénateur social chrétien - Belgique
Andrew FAULOS, député travailliste au Parlement - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord
Luigi GRANELLI, sénateur démocrate chrétien - Italie
Leonidrs KYRKOS, député communiste à l'Assemblée européenne - Grèce
Jean-Yves LE ORlAN, député socialiste - France
Giancarlo PAJETTA, député communiste - Italie
Ernie Ross, député travailliste au Parlement Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord
Charles SAINT-PROT, président du Comité pour la paix au Proche-Orient - France
George VELLA, député travailliste au Parlement - Malte
- 42 -
T-'_I!!lIiliJ!r--------~<2=""-"--~< _~_~!J1liIIlIllii -------""-iI!JIIl!I!!I-!liiIIIII!il!II!!iiiJI!'!'ii'l-----..
ANNEXE IV
1Projet de rapport du septième séminaire des Nations Unies
sur la question de Palestine, tenu au Centre international
d'échanges de Dakar (Sénégal) du 9 au 13 août 1982
1. Le septième Séminaire des Nations Unies sur la question de Palestine, qui
avait pour tnème central "Les droits inaliénables du peuple palestinien", s'est
tenu au Centre international d'échanges de Dakar (Sénégal) du 9 au 13 août 1982.
Sept séances ont eu 11eu, et 14 experts ont présenté des exposés sur différents
aspects de la question de la Palestine.
2. Le com1té de l'ONU par l'e~ercice des droits inaliénaDlee du peuple
palestinien était représenté par une délégation composée des membres suivants
M. MassamDa sarré (Sénégal), Président du Comité, M. John AJe (Nigéria), M. Cheick
cissé (Mali), M. André Tahindro (Madagascar) et M. Alexandros Vikis (Chypre) qui a
rempli les fonctions de rapporteur du Séminaire.
3. Le Séminaire a été ouvert le 9 août 1982, au nom du chef de l'Etat sénégalais,
Son Excellence M. AOdou Diouf, par Son Excellence M. Habio Tniam, Premier Ministre
de la RépuDlique du sénégal. Le Premier Ministre a fait part des vives
préoccupations dU Gouvernement et du peuple sénégalais devant les faits nouveaux
touchant la question de Palestine. Pour cette raison, a-t-il dit, le Président de
la RépuDlique du Sénégal s'est félicité de la tenue du Séminaire à Dakar. Il a
réaffirmé le soutien du peuple sénégalais aux efforts que déploie le peuple
palestinien pour recouvrer ses droits. Le Premier Ministre a également déclaré que
l'aDsence d'une solution juste, globale et durable au proDlème de la Palestine
mettait en danger la paix et la sécurité internationales. Dans ce contexte, le
Sénégal exigeait à nouveau qU'Israël se retire de tous les territoires
illégalement occupés, y compris la ville sainte d'Al Qods, et a fermement condamné
l'agression israélienne au Liban. De l'avis du Sénégal, l'agression ne saurait
anéantir les aspirations d'un peuple ou d'une nation. La participation du Sénégal
à la Force intérimaire de~ Nations Unies au Liban (FlNUL) traduit le vif intérêt
que le Gouvernement sénégalais porte à la question du Moyen-Orient en général et au
proDlème palestinien en particulier.
4. Au cours de cette séance, l'ambassadeur MassamDa Sarré, Président du Comité, a
rendu compte des travaux du Comité et évoqué les tragiques événements survenus au
Liban en juin et juillet derniers. Il a aussi rappelé les mesures répressives
adoptées par Israël sur la Rive occidentale et à Gaza, qui semDlent être les signes
avant-coureurs d'une annexion. Il a souligné que les massacres perpétrés au LiDan
auraient pu être évités si les Palestiniens avaient été autorisés à exercer leurs
droits dans leur propre pays.
5. A la même séance, Mme Lucille Ma1r, Secrétaire générale de la Conférence
i~ternationale sur la question de Palestine, a prononcé une allocution dans
laquelle elle a souligné la nécessité d'une participation active de tous les pays à
la Conférence et aux activités préparatoires entreprises à cet égard.
6. M. Muncef el May, Conseiller politique auprès du Secrétaire général de la
Ligue des Etats araoes, a transmis au Séminaire un message de M. Cheddli Klibi,
Secréta1re général de la Ligue, qui a adressé ses félicitations au Séminaire et
appelé l'attention du sém~aaire sur les lourdes pertes en vies humaines causées par
l'agression israélienne au Liban parmi les Libanais et les Palestiniens sans
armes. Il a ajouté que c'est faire preuve de complicité que de garder le silence
devant de tels actes d'agression. M. Muncef el Maya lancé un appel à l'unité de
toutes les nations pour qu'elles s'opposent à cette agression.
i."".""~;,~"=-----
- 43 -
7. M. Adnan Abdel Rahim, représentant spéclal de M. Yasser Arafat au Séminaire, a
donné lecture dlun message de M. Yasser Arafat, Président du comité exécutif de
1lOrganisation de Ilbération de la Palestine. Dans ce message, le présldent Arafat
se félicite de la tenue du séminaire, qui est un témoignage de solidarité avec le
peuple palestinlen. Il a déclaré qullsraël continue à détruire les institutions
palestiniennes établies par l'Organisation de libération de la Palestine et
l'Organisatlon des Nations Unies, et qU'Israël est responsaole de pluS de
30 000 morts. Il a exprimé l'espoir que le Comité pour l'exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien aidera à mettre au jour les véritables Objectifs
d'Israël. La paix ne poùrra régner que lorsque les Palestiniens pourront exeLcer
leur droit à l'autodétermination. M. Arafat a tenu à réaffirmer que la lutte
continuera et que le peuple palestinien ne se rendra jamais.
8. Son Excellence M. Abdel Haq Tazzi, représentant de Sa Majesté le Roi Hassan du
Maroc, Président du Comité d'Al Qods, a pris la parole devant le Comité au nom de
Sa Majesté et a fait appel à la cOlnmunauté mondiale pour qu'elle fasse tout ce qui
est en son pouvoir afin d'Obliger Israël à se retirer de la Ville sainte et à
préserver son statut conformément aux dispositions pertinentes des Nations Unies.
9. Les réunions du Séminaire ont été présidées par Son Excellence M. Moustapha
Niasse, Ministre d'Etat cnargé des affaires étrangères du Sén~gal, Son Excellence
M. Falilou Kane, Mlnistre du commerce et ancien Président du Comité pour llexercice
des droits inaliénables du peuple palestinien et par l'ambassadeur Massamba Sarré,
acutel président du Comité. A la séance de clôture, M. Moustapha Niasse a fait une
déclaration dans laquelle il a notamment réafflrmé la position du Sénégal sur la
situation au Moyen-Orient et bur la qu~stion de Palestine.
la. Au cours de ce Séminaire, quatre groupes d'experts ont été constitués pour
examiner divers aspects des droits inaliénables du peuple palestinien, à savoir
a) Les droits fondamentaux du p~uple pale~tlnien
Mme Gay McDougall (Etats-Unis); M. Alfred Molean (Afrique du Sud);
M. Saturnln 50g10 (Bénin) et M. 5eydou Madani 5y (Sénégal).
b) Politlque israélienne dans les territoires arabes occupés
Mme Rita Glacaman (Etats-Unis); M. llan Halevi (palestine); et
M. Maki N'Diaye (Mali).
c) L'Afrique et la Palestlne : Mesures visant à promouvoir la solidarité et
l'appui mutuel dans la recherche de la paix
M. Luis de Almeida (Angola); M. Aaron Shihepo (Namibie);
M. Harold McDougall (Etats-Unis); Mme Alice Palmer (Etats-Unis);
et M. Babacar Sine (Sénégal).
d) Le rôle de l'Organisation de lioération de la Palestine dans le
développement social, culturel, économique et politique du peuple palestinien
M. Mohammed Akbar Kherad (Afghanistan); et M. Adnan Abdel Ranim
(palestine) •
- 44 -
Il. Conformément à la pratique établie l'ONU publiera le texte intégral des
déclaràtions liminaires et des exposés faits par des experts, ainsi que le rapport
du Séminaire afin d'apporter une contribution à l'analyse objective de la question
de Palestine et de faire mieux comprendre les problèn,es que cette question
soulève. Les recommandations présentées par le Sémin.üre sont jointes au rapport.
12. Les débats qui ont suivi les exposés faits à chaque séance ont porté sur de
nombreux aspects de la question de Palestine et ont développé cerains points
introduits par les experts. L'essentiel des documents et des interventions a
montré que les participants avaient en général les mêmes points de vue sur diverses
questions comme celles portant sur le rétablissement des droits inaliénables du
peuple palestinien qui sont systématiquement et constamment violés par Israël. Ils
ont été unanimes à condamner, à l'instar du monde entier, ces violations ainsi que
les questions d'ordre moral, politique et humain qu'elles soulèvent.
13. L'attaque de nature g€nocidaire commise par Israël contre le peuple
palestinien au Liban et le massacre inhumain de populations civiles libanaises
depuis la fin du mois de juin dernier ont amplement démontré les intentions
criminelles d'Israël ainsi que sa détermination de recourir au génocide pour
réaliser ses desseins expansionnistes. En refusant d'appliquer les résolutions de
l'Organisation des Nations Unies et en bafouant les Conventions de Genève de 1949,
Israël s'est placé en marge du droit. Les participants au Séminaire ont estimé que
ces événements prouvaient qu'il ne pouvait y avoir de solution au conflit au
Moyen-Orient tant qu'il n'y aurait pas un règlement juste, global et durable de la
question de Palestine, fondé sur la reconna~ssance des droits inaliénables du
peuple palestinien. On a en outre fait observer qu'il ne suffisait plus désormais
d'appuyer en paroles le droit du peuple palestinien à l'autodétermination. Il
fallait que les Etats prennent des mesures concrètes en vue d'amener les partisans
d'Israël, notamment les Etats-Unis d'Amérique, à obliger Israël à se plier à la
volonté de la communauté internationale.
14. Les participants au Séminaire se sont particulièrement préoccupés du fait
qU'Israël pour~ait exploiter les événements du Liban pour annexer la rive
occidentale et la bande de Gaza. Ils ont jugé de leur devoir d'attirer l'attention
de la communauté internationale sur cette éventualité et sur la nécessité de
veiller à ce qu'Israël ne puisse plus continuer à violer le droit international en
toute impunité. Il devait être mis fin aux actes de répression de plus en plus
fréquents perpétrés par Israël dans les territoires palestiniens et arabes occupés.
15. A la lumière de la dernière agression israélienne contre les peuples
palestinien et libanais au Lioan, il y a eu un accord général sur les points
suivants
a) Le refus de la part des gouvernements américains successifs d'accepter le
consensus international sur la condamnation de l'agression et de l'expansionnisme
israéliens a encouragé Israël à poursuivre plus avant sa politique expansionniste
et à lancer une opération militaire génocidai~e au Liban dirigée contre les peuples
palestinien et libanais.
b) De graves questions ont été soulevées à propos du caractère spécial des
relations entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Etat d'Israël ainsi qu'au sUJet de
la responsabilité et de la complicité de l'administration américaine dans la
situation créée au Liban à la suite de la dernière et persistante agression
israélienne.
- 45 -
c) L'intransigeance et l'agressivité israéliennes étaient encouragées par le
soutien matériel, politique et moral qu'il recevait des Etats-Unis. On a donc
souligné que cet appui devait cesser immédiatement, car il ne faisait qu'encourager
Israël.
d) Afin d'arrêter l'opération génocidaire menée par Israël au Liban, le
Conseil de sécurité a été instamment prié d'envisager l'imposition de sanctions
contre Israël.
e) Les participants au Séminaire ont exprimé leur admiration aux courageux
défenseurs du Liban, aussi Dien les Palestiniens que les LiDanais, et on~ exprimé
leur soutien sans réserve à l'organisation de libération de la Palestine et à
toutes les forces patriotiques libanaises.
16. Lorsque les droits fondamentaux du peuple palestinien étaient évoqués, on a
noté qu'un consensus international toujours plus large se faisait au sujet des
droits fondamentaux du peuple palestinien et ce, malgré l'opposition de l'Etat
d'Israël. Les droits inaliénables et les principes fondamentaux qui constituaient
une condition préalable à une solution juste, globale et durable de la question de
Palestine sont les suivants :
a) Le droit qu'ont les Palestiniens de regagner leurs foyers dont ils ont
été chassés et auxquels ils ont été arrachés et de recouvrer leurs biens;
b) Le droit à l'autodétermination sans ingérence extérieure et le droit à
l'indépendance et à la souveraineté nationales;
c) Le droit de créer un Etat indépendant en Palestine;
d) La question de Palestine est au coeur du problème du Moyen-Orient et
aucune solution à ce problème ne peut être envisagée qui ne tiendrait pas compte
des droits inaliénables du peuple palestinien;
e) L'exercice de ces droits inaliénables du peuple palestinien contribuera à
une juste solution de la crise du Moyen-Orient;
f) Il est essentiel que l'Organisation de libération de la Palestine,
représentant du peuple palestinien, participe à toutes les activités, réunions et
conférences sur le Moyen-Orient qui ont lieu sous les auspices de l'Organisation
des Nations Unies, sur un pied d'égalité avec toutes les autres parties, sur la
base des résolutions 3231 (XXIX) et 3375 (XXX) de l'Assemblée générale, en date du
22 novembre 1974 et du 10 novemore 1975 respectivement;
g) Il est inadmissible d'acquérir des territoires par la force et Israël est
donc tenu de se retirer intégralement et rapidement des territoires 'occupés.
17. La communauté internationale, par consensus, reconnaît que le rétablissement
de ces droits est une condition sine qua non de l'instauration d'une paix juste,
globale et durable au Moyen-Orient. Tant que ces droits ne seront pas rétablis, le
peuple palestinien continuera à lutter pour les recouvrer par tous 'les moyens à sa
disposition.
1
- 46 -
18. Les participants au Séminaire ont souligné que le problème de Palestine ne
pouvait ê~ ~ réglé que si on associait aux négociations le peuple palestinien sous
la direction de l'Organisation de libération de la Palestine, son seul v 'présentant
légitime. Ils ont également déclaré que les Accords de Camp David constitutaient
une violation des résolutions de l'Organisation des Nations unies, en ce qu'ils
refusaient d'accepter la participation, dans des conditions d'égalité, de
l'Organisation de libération de la Palestine aux négociatioflsJ en ce qu'ils
essaient de décider du destin du peuple palestinien en son absence et en ce qu'ils
déniaient aux Palestiniens leurs droits fondamentaux. L'invasion israélienne du
Liban montrait une fois encore les intentions véritables d'Israël et la portée
réelle de la prétendue "autonomie" offerte aux Palestiniens par les Accords de Camp
David.
19. Au cours des débats sur les politiques israéliennes dans les territoires
arabes occupés, les participants au Séminaire ont noté qU'Israël était seul à
soutenir que la quatrième Convention de Genève de 1949 n'était pas applicable à la
Rive occidentale et à Gaza, aux hauteurs du Golan syriennes, territoires arabes
qu'il occupait illégalement et ils ont également noté que des violations constantes
et répétées de cette convention se poursuivaient quotidiennement. La politique
israélienne d'implantation de colonies, les châtiments collectifs, les détentions
administratives, les expulsions et les confiscations de terres et de ressources en
eau ainsi que la destitution de maires élus en bonne et due forme constituaient
autant d'exemples flagrants de ces violations.
20. Les rapports sur la façon dont Israël traitait les Libanais, palestiniens et
autres personnes capturés au cours de l'invasion du Liban ainsi que son refus de
leur accorder le statut de prisonniers de guerre étaient également une source de
profonde préoccupation. Les quatre Conventions de Genève de 1949 s'appliquaient
intégralement à la conduite des hostilités au Liban par Israël. Les combattants de
l'Organisation de libération de la Palestine capturés devaient être traités comme
des prisonniers de guerre au sens de la Convention de Genève. Tout au moins, les
membres de l'Organisation de libération de la Palestine capturés ainsi que d'autres
personnes qui leur sont associées de même que tous les civils libanais et
palestiniens d~tenus étaient en droit de bénéficier de l'ensemble des dispositions
énoncées dans la quatrième Convention de Genève et relatives à la protection des
personnes civiles ainsi que des dispositions du droit international coutumier
relatif à l'occupation en temps de guerre.
21. La politique d'Israël dans les te~ritoires arabes occupés visait clairement,
selon les participants, à déposséder les-habitants non juifs de Palestine de leurs
terres en prélude à l'annexion des territoires, après l'annexion illégale des
hauteurs du Golan syriennes et de la ville de Jérusalem. La destitution de
conseils municipaux palestiniens élus et l'imposition d'une prétendue
"administration civile" israélienne ainsi que les soi-disant "ligues de village"
qui lui étaient dociles constituaient, de toute évidence les étapes d'une telle
annexion.
22. Lors du Séminaire, on a fait un exposé détaillé sur le r.ôle des femmes dans
les territoires arabes occupés. Il a été souligné que bien qu'elles aient dû
s'adapter aux conditions créées par l'occupation militaire, les femmes
contribuaient de façon appréciable à empêcher la destruction des infrastructures
sociales et culturelles, à préserver l'identité palestinienne et à préparer le
terrain à la reconstruction d'une société palestinienne. En outre, les
organisations féminines n'oeuvraient pas uniquement en vue d'améliorer la condition
de la temme :" elles étaient également mobilisées dans la lutte pour la défense des
droits nation~ux et la résistance à l'occupation.
- 47 -
23. Les habitants arabes palestiniens aussi bien dans les territoires occupés
qu'en Israël non seulement étaient dépossédés matériellement de leurs terres et de
leurs ressources en eau, mais encore vivaient dans la crainte de voir leur culture
même minée peu à peu par des lois et des pratiques discriminatoires, notamment par
la fermeture renouvelée et arbitraire d'établissements d'enseignement. Il a été
suggéré que l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées
prennent des mesures en vue de mettre fin à ces pratiques. On a souligné que les
citoyens arabes palestiniens de l'Etat d'Israël faisaient l'Objet depuis 1948 de
mesures de spoliation et de discrimination systématiques, en violation des
engagements pris officiellement par Israël.
24. Le Séminaire a été informé de la promulgation récente de l'ordonnance
militaire No 973 visant manifestement à exercer des pressions économiques sur le
peuple palestinien. Cette ordonnance, promulguée le 9 juillet 1982, aggravait
encore les restrictions imposées au transfert des fonds à destination des
territOires occupés. Elle avait également pour objet de réglementer encore plus
sévèrement la vie politique, économique, culturelle et sociale des Palestiniens,
aggravant ainsi leur état de dépendance à l'égard d'Israël et leur assujétissement
à ce pays.
25. L'attention a été appelée sur le parallèle étroit que l'on peut tracer entre
la politique d'apartheid de l'Afrique du Sud et la politique qui préside au
traitement par Israël des Palestiniens. Le déni du droit à l'autodétermination,
assorti de l'assujettissement à une domination étrangère et discriminatoire, est
malheureusement le lot des Africains d'Afrique du Sud et de Namibie, de même que
des Palestiniens aussi bien en Israël que dans les territoires arabes illégalement
occupés.
26. En examinant la contribution de l'Afrique à la cause palestinienne, le
Séminaire a souligné que l'appui apporté par l'Afrique à cette cause était fondé
sur le sentiment fraternel d'une lutte commune contre l'impérialisme et le
colonialisme et d'une solidarité avec les Arabes qui soutiennent la lutte des pays
africains contre l'impérialisme.
27. On a souligné que depuis quelque temps les Afro-américains se sentaient
solidaires de la juste lutte que menait le peuple palestinien puisqu'il s'agissait
d'un combat commun contre toutes les formes de racisme, y compris le sionisme.
Etant donné le caractère manifestement tendancieux des organes d'information
occidentaux, de ceux des Etats-Unis en particulier, le Séminaire a recommandé que
des efforts importants soient déployés pour présenter à l'opinion pUblique
internationale tous les faits se rapportant à la question' de Palestine, de façon
que tous ses aspects puissent être replacés dans leur vraie perspective. Le
Séminaire a jugé encourageante la prise de conscience nouvelle suscitée chez les
Américains par l'invasion israélienne ciu Liban.
28. Le Séminaire a noté que l'Organisation des Nations Unies avait à maintes
reprises réaffirmé les àroits fondamentaux du peuple palestinien et qu'elle
essayait depuis plus de 35 ans de trouver une solution au problème de Pal~stine.
Les recoillffiandations du comité des Nations Unies pour l'exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien offraient une base ferme à une telle solution
mais.n"avaient malheureusement pas pu être appliquées jusqu'ici, le Conseil de
sécurité n'ayant pu prendre de mesures positives en raison du vote négatif de l'un
de ses membres permanents.
- 48 -
29. I~ a été recommandé que le comité pour l'exercice des droits inaliénaoles du
peuple palestinlen prenne des mesures en vue d'assurer la poursuite et
l'intensification du soutien de l'Organisation des Nations Unies au peuple
palestinien et veiller à ce q~e les violations des principes énoncés dans la Chartp.
des Nations Unies de même que des résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil
de sécurité ne se reproduisent plus.
30. Les participants considère~lt que l'agression et l'invasion perpétrées
dernlèrement par Israël à l'encontre de l'Etat souverain du Liban appelle
l'adoption de mesures par le Conseil de sécurité en vertu du Cnapitre VII de la
Charte des Nations Unies. Si l'Organisation des Nations Unies n'agit pas dans ce
sens, elle pourra se trouver devant une crise de confiance identique à celle qu'a
connue la Société des Nations à la suite de l'ivasion de l'Ethiopie par l'Italie
fasciste.
31. Les participants au Séminaire se sont déclarés préoccupés par la situation
financlère alarmante de ~'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour
les réfugiés de Palestine dans le Procne-Orient (UNRWA), qui risquait d'entraîner
la fermeture d'écoles et en fait compromettre l'ensemble de la mission de l'Office,
faute de fonds. Il a été recommandé que la communauté internationale assume la
responsabilité de secourir les réfugiés palestiniens et veille à ce que l'UNRWA
dlspose d'un oudget spécial fixe auquel les Etats Membres contrioueraient dans les
mêmes conditions qu'au budget de l'Organisation des Nations Unies, le budget
spécial pouvant également être alimenté par des contributions volontaires.
32. Le rôle de l'Organisation de lioération de la ~alestine dans la lutte du
peuple palestinien a été examiné. Il a été noté que l'Organisation exerçait de
vastes responsabilités dans les domaines politique, économique, social et culturel
et offrait une p~ate forme politique ainsi qu'une infrastructure pour le progrès
socio-économique du peuple palestinien. Les organismes des Nations Unies étaient
priés instamment d'accroître leur aide à l'Organisation de libération de la
Palestine dans ses activités éducatives et culturelles de manière que l'OLP puisse
intervenir activement dans la définition des objectifs nationaux dans le cadre des
programmes scolaires des établissements d'enseignement de l'UNRWA.
33. Les succès Obtenus par l'Organisation de libération de la Palestine dans ce
domaine, et le fait qu'elle constitue l'ossature d'un Etat viable, ont conduit
Israël à mener une guerre totale contre l'Organisation et cela depuis sa création
même. L'action militaire massive engagée au Liban est la manifestation la plus
récente de cette tentative d'éliminer l'Organisation de libération de la Palestine.
34. Les participants ont exprimé leur confiance en la capacité de l'Organisation
de libération de la Palestine de demeurer le point de convergence du combat livré
par le peuple palestinien pour l'exercice de ses droits inaliénables et pour
l'établissement d'un Etat palestinien qui serait un facteur de paix et de stabilité
dans la région.
35. Les participants au Séminaire ont conclu leurs travaux en exprimant leur
gratitude à Son Excellence M. Abdou Diouf, cnef de l'Etat sénégalais, pour les
dispositions qu'iL a prises afin d'assurer le succès des travaux du Séminaire,
concrétisant ainsi l'engagement du Sénégal à l'égard de la juste cause du peuple
palestlnien. Ils ont remercié cnaleureusement le peuple et le Gouvernement
sénégalais de leur précieux concours dans la tenue du Séminaire.
- 49 -
1 Appendice
Recommandations
1. Le séminaire recommande que le Comité pour l'exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien constitue un groupe de travail composé des membres et e~perts
du Comité en vue d'étudier l'opportunité et la possibilité de convoquer un tribunal
cnargé de connaître des crimes de guerre qui statuerait sur la manière dont Israël
Inène les hostilités au regard des lois et des coutumes internationales de la guerre.
2. Le Séminaire prie instamment le Comité de demander au secréta~re général de
l'Organisation des Nations Unies d'exiger:
a} QU'Israël fournisse immédiatement une liste ~omplète de toutes les
personnes ~étenues à la suite de l'invasion du Liban;
b} Que le comité international de la Croix-Rouge soit autorisé, sans aucune
restriction, à se rendre dans toutes les installations où se trouvent ces détenus;
c} Que ces combattants et civils bénéficient intégralement de l'ensemole des
dispositions leur assurant une protection en vertu des troisième et quatrième
Conventions de Genève de 1949, respectivement;
3. Les participants au Séminaire prient le Comité
a} D'appuyer les efforts déployés en vue de l'envoi de délégations qui
seraient chargées de déterminer et d'évaluer l'étendue des dégâts causés tant aux
infrastructures qu'aux personnes à la suite de l'invasion israélienne du Liban;
b} De recommander une coordinati~n des activités, tant en ce qui concerne
les enquêtes que l'exécution des programmes mené~s par les organismes des Nations
Unies et d'autres organismes (gouvernementaux ou oénévoles) opérant dans la région;
c} De recommander que soient intens~fiés les efforts en vue de mobiliser des
ressources matér~elles adéquates et un personnel suffisant afin de porter secours~
le p~us rapideID~nt possib~e, aux familles et personnes touchées; cette aide devrait
comprendre: la reconstruction et l'aménagement des zones habitées,
particulièrement Beyrouth-Ouest, Tyr, Sidon et tous les camps de réfugiés, des dons
de saqg, la distribution de vivres, une aide médicale et la réadaptation des
personnes ayant SUbi des dommages corporels.
Toutes les activités précitées doivent être menées en coopération et en
coordination étroites avec l'Organisation de libération de la Palestine.
4. Les participants au Séminaire prient le Comité :
a} D'appuyer les institutions nationales dans les territoires occupés dans
leurs efforts de développement économique, soCial et culturel, notamment par
l'octroi de subventions de recherche aux palestiniens, l'affectation de fonds en
vue d'appuyer des projets productifs et l'octroi de bourses destinées à dispenser
une formation adéquate à la main-d'oeuvre palestinienne;
- 50 -
T
D) D'appuyer les établissements d'enseignement dans les territoires occupés
en leur allouant des fonds, en assurant une formation appropriée à la main-d'oeuvre
et surtout, à l'heure actuelle, en donnant aux Palestiniens la possibilité de
s'inscrire dans les établissements d'enseignement internationaux, en signe de
protestation contre la fer.meture répétée d'écoles et d'univers~tés, qui constitue
une forme de cnâtiment collectif;
c) De recommander le lancement d'un programme de visites d'enquête dans les
territoires occupés par des fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies Cà
titre officiel et/ou officieux) de façon à donner une idée plus précise de
l'étendue et de la gravité du problème de l'occupation et aussi en vue d'assurer
une meilleure coordination.
Toutes les activités ment~onnées ci-dessus devraient être entreprises en
association et en coopération étroites avec les institutions, organisations ou
organismes nationaux palestiniens •
5. Le Séminaire recommande que l'on fasse largement connaître les liens,
similitudes et même les éléments identiques entre le sionisme et l'apartheid,
notamment en Afrique, dans les CaraïDes, et au sein de la communauté
afro-américaine aux Etats-Unis d'Amérique, qu'un fonds spécial soit créé à cet
effet et que des organisations non gouvernementales soient associées à cette action.
6. Le Séminaire recommande que le comité prenne les mesures nécessaires en vue de
créer un fonds spécial pour la diffusion d'informations sur les droits des
Palestiniens et d'inviter les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies à
verser des contributions à ce fonds. Ce fonds spécial serait géré par un
sous-comité du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
et devrait être autorisé à lancer un programme d'aètion directe visant à diffuser
les informations appropriées et à effectuer des versements aux organisations non
gouvernementale~ de sorte que ces informations puissent toucher des groupes
déterminés ~e personnes.
7. Les participants proposent que le Comité pour l'exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien recommande à l'Assemblée générale de doter le
Comité des pouvoirs voulus, confo~mément à la résolution de l'Assemblée générale
pour délivrer aux Palestiniens des documents de voyage qui leur tiendraient lieu de
passeports auprès des Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies respectant
la résolution et également de déclarer que les produits extraits du sol palestinien
et les ressources en eau confisquées aux Palestiniens sur la Rive occidentale et la
Bande de Gaza sont des produits de contrebande qui doivent être saisis dans le
cadre des transactions internationales par tout Etat Membre observant la résolution
et gardés dans un fonds de dépôt au profit du peuple palestinien.
- 51 -
KAK nOJIY'IHTb H3JtAHHJI OprAHH3A~HHOB'bEJtHHEHHbIX HAIJ;HR
COMO CONSEGUIR PUBLICACIONES DE LAS NACIONES UNlDAS
COMMENT SE PROCURER LLO;; PUBLICATIONS DES NATIONS UNIES
00700 26i 39-0ctober 1982-1,375 :
Les publications des Nations Unies sont en vente dans les librairies et les agences
dépositaires du monde entier. Informez-vous auprès de votre libraire ou adressez-vous
à : Nations Unies, Section des ventes, New York ou Genève.
United Nations publications may be obtained from books1ores and dîstribu1ol'8
throughout the world. Con8UIt yom books1ore or write 10: United Nations, Sales
Section, New York or Geneva.
HOW TO OBTAIN UNITED NATIONS PUBUCATIONS
Las publicaciones de las Naciones Unidas estân en venta en librerias y casss distribuidoras
en todas partes dei mundo. Consulte a su librero 0 dirfjase a: Naciones
Unidas. Secci6n de Ventas, Nueva York 0 Ginebra.
H3.qB.HHH OpraHH3aIlHH 015"Le.qHHeHHblx HaIlHA 110)1(80 KynHTb B KHHlItHbIX lIara3HBax
H areBTCTBax BO BCeX paAoHax IIHpa. HaBo.qHTe cnpaBKH 015 H3.qaBHHX B
Bamell KHHJKHOII lIara3HHe HnH nHWHTe no a.qpecy: OpraHH38.IlHH 015"Le~HBeHBbIx
HaItHA. CeKItHH no llpO~8lIte H3.qaHHA. HblO-J':.iOpK HnH »l:eHeBa.
hl.:Jl r'~1 ,;.,b~ J;. J.".....JI 4
l.,. Jo~ ..,:JI <,:LII ~ ~~, • r"-l' .\.,;, ~ .J e-.;.,::JI JJ>J ""l,;;~all ~ -.....JI ,......1""lJ~ jI. J..-li J-.
. ~..i JI !JJJ'-.ti ..i c=l' 1'"'" ......JI ,......1 : JI .,.51 JI
_1IJ*"~lIJlliJi_
.~oem~_~~t~~~~~~.~~.~•. ~~~~~~~~mflm~~8~~~oe~.m.
Litho in United Nations, New York
1
J1
1
1
1
l1 1l
RAPPORT DU COMITÉ
POUR L'EXERCICE
DES DROITS INALIÉNABLES
DU PEUPLE PALESTINIEN
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DOCUMENTS OFFICIELS: TRENTE-HUITIÈME SESSION
SUPPLÉMENT NO 35 (A/38/35)
NATIONS UNIES
New York, 1983
NOTE
Les cotes des documents de J'Organisation des Nations Unies se composent de lettres
majuscules et de chiffres. La simple mention d'une cote dans un tt:xte signifie qu'il s'agit
d'un document de l'Organisation.
[Original , anglais]
[12 octobre 19113]
TABLE DES MATIERES
LETTRE D'ENVOI ................................................
Paragraphes Pages
v
1 • INTRODUCT1ON •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••
IV. MESURES PRISES PAR LE COMITE •••••••••••••••••••••••••••••
2
1.
2
2
2
3
3
3
l - 5
6
7
8
9 - 15
7 - 15
16 - 93
16 - 85
16 - 30
.........................................
Examep de la situation relative à la question
de Palestine et mesures prises pour appliquer
les recommandations du Comité ••••••••••••••••••
Election àu Bureau .••••••.••.•.•••.•.••••••.••••••••
participation aux travaux du comité •••••••••••••••••
Reconduction du Groupe de travail •••••••••••••••••••
1.
Mesures prises en application des paragraphes 3 et 4
de la résolution 37/86 A de l'Assemblée générale ••••
A.
A.
B.
c.
II. MANDAT DU COMITE
III. ORGANISATION DES TRAVAUX •••••••••••••••••••••••••••••••••
2. Mesures prises à la suite de l'évolution de la
situation dans les territoires occupés ••••••••• 31 - 54 5
a) Session extraordinaire d'urgence de
l'Assemblée générale ••••••••••••••••••••••••
b) Communications au Secrétaire général et au
Président du Conseil de sécurité •••••••••••••
c) Mesures prises dans le cadre du Conseil de
sécurité .
31 - 34
35 - 41
42 - 54
5
6
8
3. Représentation à des conférences •••••••••••••••• 55 - 58 10
4. Mesures prises par d'autres organisations ••••••• 59 - 85 11.
a) Session du Comité politique consultatif des
Etats parties au Traité de Varsovie ••••••••••
b) septième session du comité d'AI-Quds
(Jérusalem) d'organisation de la COnférence
islamique .
61 - 64
65 -67
11
12
- iii -
TABLE DES MATIERES (~)
Paragraphes Pag es
c) Trente-neuvième session de la Commission des .
B.
c.
droits de l'homme ••••••••.•.•.•.••.••.•.•••••
d) La septième Conférence des chefs d'Etat ou
de gouvernement des pays non alignés •••••••••
e) Réunion des chefs d'Etat et de gouvernement
des membres de la Communauté européenne,
r'unis en Conseil européen •••••••••••••••••••
f) Le Par lement européen ••••••••••••••••••••••••
Mesures prises en application du paragraphe 2 de
la résolution 37/86 B ••••••••••••••••••••••••••••••••
Mesures prises conformément au paragraphe 2 de la
r'solution 36/120 C .••••••••••••..•.•••••••••••••••••
68 - 70
71 - 7'd
79 - 83
84 - 85
86 - 91
92 - 93
12
14
15
15
16
17
V. RECOMMANDATIONS DU COMITE .................................
ANNEXES
94 - 98 17
t. Recommandations du Comité approuvées par l'Assemblée générale
à sa trente et unième session •••.••••.•••••••.••••••••••.•••.•••..•••. 19
II. Rapport du huitième Séminaire des Nations Unies sur la question de
Palestine, organisé à Djakarta, du 9 au 13 mai 1983 ••••••••••••••••••• 22
- h- -
i"""\"'"
LETTRE D'ENVOI
Le 28 septembre 1983
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le rapport du comité pour
l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, afin qu'il soit présenté
11 l'Assemblée génét~ale conformément au paragraphe 4 de la résolution 37/86 A•.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances àe ma très
haute considération.
Le président du comité pour l'exercice
des droits inali&nables du peuple
palestinien,
(Signé) Massamba SARRE
Son Excellence
Monsieur Javier pérez de Cuéllar
Secrétaire général de l'Organisation
des Nations Unies
- v -
1
1. INTRODUCTION
1. Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien 11 a
été créé par l'Assemblée générale dans sa résolution 3376 (XXX) du
10 novembre 1975.80n premier rapport 2/, qui a été présenté à l'Assemblée à sa
trente et unième session, contenait les-recommandations du Comité visant à permetre
au peuple palestinien d'exercer ses droits inaliénables, tels qu'ils avaient été
précédemment reconnus et définis par l'Assemblée.
2. Les recommandations du Comité ont été approuvées pour la première fois par
l'Assemblée générale à sa trente et unième session il y a sept ans - sept ans
d'affrontements sanglants - en vue de servir de base à la solution de la question
de Palestine.
3. Dans les rapports qu'il a présentés à l'Assemblée générale à chacune de ses
sessions suivantes 1/, le Comité a maintenu seS recommandations sans y apporter de
modification. A chaque fois, ces recommandations ont de nouveau été approuvées,
avec toujours plus de force, par l'Assemblée générale, qui a également réexaminé le
mandat du Comité et l'a renouvelé après avoir procédé à un examen approfondi de son
rapport et fait le bilan de la situation en Palestine.
4. Malgré les demandes réitérées que le Comité n'a cessé de lui adresser jusqu'à
ce jour, le Conseil de sécurité n'a toujours pas donné suite aux recommandations
formulées, qui n'ont jamais été mises en application. La situation qui règne dans
les territoires palestiniens et les autres territoires arabes occupés du fait des
pratiques israéliennes reste extrêmement tendue et elle a débouché l'année dernière
sur des flambées de violence et sur un conflit armé qui ont causé des pertes de
vies humaines considérables et soulevé des vagues de protestations et de colère
dans le monde entier.
,
5. Tout au long de cette période difficile, le peuple palestinien a continué de
voir ses droits bafoués avec arrogance et ses aspirations les plus légitimes sont
restées insatisfaitesJ néanmoins, il conserve l'espoir qu'une action résolue de la
communauté internationale aboutira à une solution politique pacifique. Cette
année, après de longs préparatifs, une conférence internationale sur la question de
Palestine s'est tenue à Genève du 29 août au 7 septembre 1983 pour évaluer la
situation actuelle et formuler des recommandations appropriées.
II. MANDAT DU COMITE
6. Le mandat actuel du Comité a été défini aux paragraphes 3 et 4 de la
résolution 37/86 A de l'Assemblée générale en date du 10 décembre 1982, au
paragraphe 2 de sa résolution 37/86 B du 10 décembre 1982 et au paragraphe 2 de sa
résolution 36/120 C du 10 décembre 1981. Aux termes de ces textes, l'Assemblée
g~&a~
al Priait le comité de garder à l'étude la situation relative à la question
de Palestine et de faire rapport et présenter des suggestions à ce sujet à
l'Assemblée ou au Conseil de sécurité, selon qu'il conviendraitJ
b) Autorisait le Comité à continuer de n'épargner aucun effort pour
promouvoir l'application de ses recommandations, à envoyer des délégations ou des
représentants aux conférences internationales où il jugerait utile de se faire
- l -
représenter et à lui faire rapport à ce sujet lors de sa trente-huitième session et
ult~rieurementJ
c) Priait le Secrétaire général de veiller à ce que la Division des droits
des Palestiniens du Secrétariat continue à s'acquitter des tâches énumérées au
paragraphe 1 de sa résolution 32/40 B, à l'alinéa b) du paragraphe 2 de sa
résolution 34/65 0 et au paragraphe 3 de sa résolution 36/120 B, en consultation
avec le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et
sous sa direction;
d) Autorisait le comité à agir en tant que Comité préparatoire de la
Conférence internationale sur la question de Palestine, à se réunir expressément à
cette fin et à faire des recommandations concernant notamment le lieu, ia date et
les participants de la COnférence, ainsi que son ordre du jour provisoire.
III. ORGANISATION DES TRAVAUX
A. Election du Bureau
7. A sa 87ème séance, tenue le 6 janvier 1983 et ouverte par le Secrétaire
général, le Comité a décidé de réélire le Bureau suivant:
Président:
Vice-Président
M. Massamba sarré (Sénégal)
M. Raul RDa-Rouri (Cuba)
M. Mohammed Farid Zarif (Afghanistan)
Rapporteur M. victor J. Gauci (Malte)
B. Participation aux travaux du Comité
8. Le Comité a confirmé une nouvelle fois que les Etats Membres de l'Organisation
et les observateurs permanents qui souhaitaient participer à ses travaux en qualité
d'observateurs pouvaient le faire et il a de nouveau accueilli en 1983 au nombre de
ceS observateurs les pays et organismes suivants : Algérie, Egypte, Emirats arabes
unis, Equateur, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Maroc, Mauritanie,
République arabe syrienne, Tchécoslovaquie, Viet Nam, Ligue des Etats arabes,
Organisation de la Conférence islamique et Organisation de libération de la
Palestine, lesquels ont continué à participer aux travaux du comité en 1983. En
réponse à des invitations précédentes, et sur leur demande, le Niger et le
Nicaragua ont participé eux aussi aux travaux du Comité en qualité d'observateurs,
respectivement, à partir du 22 octobre 1982 et du 22 avril 1983.
C. Reconduction du Groupe de travail
9. Le Comité a décidé, à l'unanimité cette fois encore, que le Groupe de travail
qu'il avait créé en 1977 serait maintenu afin de lui faciliter la tâche: a) en se
tenant au courant des événements qui ont un effet sur les travaux du Comité et en
suggérant à celui-ci les mesures qu'il pourrait utilement prendre et b) en
assistant le comité dans tous les autres travaux particuliers concernant sa tâche.
10. Le COmité a décidé que le Groupe de travail conserverait sa composition
actuelle: Malte (présidence), Afghanistan, Cuba, Guinée, Guyana, Inde, Pakistan,
- 2 -
République démocratique allemande, République socialiste soviétique d'Ukraine,
Sénégal, Tunisie, Turquie et, en tant que représentant du peuple directement
intéressé, l'Organisation de libération de la Palestine. Compte tenu de ses
responsabilités accrues, le Comité a admis le principe d'un élargissement du Groupe
de travail, qui a été ouvert à tous les membres et observateurs.
Il. A sa Bijème séance, le 26 janvier, le Comité a également décidé que le
représentant de l'Inde devrait assurer par intérim la présidence du Groupe de
travail lorsque son titulaire est appelé à s'absenter en raison d'autres
obligations prioritaires.
12. Il a été en outre décidé de conserver les trois sous-groupes précédemment
constitués du Groupe de travail.
13. Le premier de ces sous-groupes, travaillant en collaboration avec la Division
des droits des Palestiniens, suit jour après jour les événements dans les
territoires occupés et rédige, le cas échéant, des lettres qui portent la signature
du Président et sont communiquées par ce dernier au Secrétaire général et au
Président du Conseil de sécurité ou du Président de l'Assemblée générale.
14. Le deuxième sous-groupe aide la Division dans le travail concret
d'organisation des séminaires.
15. Le troisième sous-groupe a les fonctions suivantes : a) avec le concours de la
Division, faire périodiquement le point de l'état d'avancement des études prévues,
ainsi que des dispositions prises pour faire en sorte que les études déjà parues
soient publiées dans des langues autres que les langues officielles de l'ONU~
b) mettre à jour les études et les films produits par la Division et c) organiser
la Journée de solidarité avec le peuple palestinien.
IV. MESURES PRISES PAR LE COMITE
A. Mesures rises en a lication des
résolution 37/86 A de l'Assemblee
3 et 4 de la
1. Examen de la situation relative à la question de Palestine et
mesures prises pour appliquer les recommandations du Comité
16. Le Comité a continué à suivre attentivement l'évolution de la situation dans
les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés et, face aux
événements intervenus sur place, il a autorisé, à plusieurs reprises, son président
à faire part au Secrétaire général et au Président du Conseil de sécurité de
l'inquiétude que causaient au Comité les pratiques et les politiques du
Gouvernement israélien dans ces territoires.
17. Ces communications avaient trait, pour la plupart, aux colonies israéliennes
illégalement implantées dans les territoires occupés, à l'annexion de vastes
étendues de terre appartenant aux Arabes et à d'autres violations systématiques des
droits du peuple palestinien par Israël.
18. Ces pratiques, politiques et transgressions d'Israël ont amené le Comité non
seulement à publier des lettres de protestation, mais aussi à demander instamment,
à titre prioritaire, de remettre en activité la Commission créée par le Conseil de
sécurité, en application de sa résolution 446 (1979) pour étudier la situation
- 3 -
concernant les colonies israéliennes dans les territoires arabes et palestiniens
occupés depuis 1967. On a rappelé notamment que le dernier en date des rapports de
la Commission avait été adopté à l'unanimité dès le 25 novembre 1980 mais qu'il
n'avait pas encore été examiné par le Conseil de sécurité, bien que le Comité eût
pEi' instamment et expressément ce dernier de mettre immédiatement ce rapport à
l'étude et de donner suite de toute urgence aux recommandations qui y étaient
présentées (A/37/240-S/15l20).
19. Le Comité attire l'attention de la communauté internationale sur le fait que
le Gouvernement israélien a poursuivi en 1983 sa politique d'implantation et
d'agrandissement systématique de colonies dans les territoires occupés, et ce
malgré le caractère illégal de ces implantations, la censure de l'opinion
internationale, les décisions de l'Organisation des Nations Unies, voire les
objections que soulève cette politique en Israël même, dans l'opinion publique et
les milieux parlementaires.
20. Ces politiques constituent un ensemble de programmes de colonisation et de
diverses autres procédures administratives et économiques visant à opérer des
transferts individuels et collectifs forcés de la population arabe autochtone de la
rive occidentale et de Gaza, afin de réaliser l'objectif israélien de vider ces
territoires de leurs habitants arabes.
21. Israël a pour politique déclarée d'implanter sur la rive occidentale jusqu1à
400 000 colons originaires d'autres pays au cours des cinq prochaines années et
1,4 million de Juifs au cours des 30 prochaines années (voir A/37/604-S/15482). De
ce fait, le nombre total de colons implantés sur la rive occidentale et dans le
secteur oriental de Jérusalem est déjà passé de 91 000 en avril 1979 à quelque
140 000 en 1982 [voir A/38/282, par.39 dl].
22. On estime que 153 colonies israéliennes ont été implantées illégalement sur la
rive occidentale et dans le secteur oriental de Jérusalem avant la fin de 1982.
Elles recouvrent une zone d'environ 2 453 km2, soit 44 p. 100 de la superficie
totale du territoire de la rive occidentale, y compris le secteur oriental de
Jérusalem [voir A/38/282, par.39 a) et b)]. violant une nouvelle fois la
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de
guerre du 12 aoQt 1949 !l, le Gouvernement israélien a approuvé le 16 janvier 1983,
au mépris des résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité, la
création de quatre nouvelles colonies sur la rive occidentale (A/38/78-S/15572).
23. Un regard attentif sur ces activités de colonisation israélienne montre que
l'intention d'Israël est de fragmenter l'unité démographique, géographique,
économique et sociale des territoires arabes occupés.
24. La politique israélienne dans les territoires occupés a également eu de graves
répercussions sur l'enseignement. L'application de l'ordonnance militaire
numéro 854 du 8 juillet 1980 a entratné 11expulsion de 28 professeurs d'origine
palestinienne qui avaient refusé, par principe, de signer une déclaration par
laquelle ils "s'engageaient" à ne soutenir "aucune organisation terroriste". Sept
professeurs étrangers se sont vu interdire de donner des cours pour la même raison
(voir A/38/278, par.116).
25. La fermeture fréquente des universités et des écoles a gravement perturbé la
vie scolaire. Ainsi, entre février 1982 et février 1983, 14 établissements
d'enseignement ont été fermés provisoirement.
- 4 -
26. La fréquence des actes de violence et des affrontements armés a également eu
des conséquences catastrophiques pour les civils. Selon les estimations,
1 291 maisons ont été détruites entre 1967 et 1981, souvent à titre de représailles
(voir A/38/21B, appendice I). Entre le 1er septembre 1981 et le 25 juillet 1982,
pas moins de 453 incidents violents ont éclaté, se soldant par des arrestations et
faisant des blessés, voire des tués, parmi la population civile (voir A/37/4B5,
par. 154). Les actes de violence ont pris par la suite une ampleur accrue.
27. Il est évident qu'Israël entend poursuivre une politique de colonisation
fondée sur des concepts dépassés et appliquée en violation du droit international
et des résolutions de l'Organisation des Nations Unies. Des maires et des conseils
municipaux démocratiquement élus ont été arbitrairement relevés de leurs fonctions
et remplacés par des administrateurs israéliens, le dernier exemple en date étant
celui d'Hébron. Dans cette ville, les autorités israéliennes d'occupation, non
contentes d'implanter des colonies illégales à la périphérie de l'agglomération, en
ont maintenant installé au centre même de la ville, à l'intérieur de vieux
quartiers arabes établis de longue date, ce qui constitue une source de frictions
et suscite un ressentiment généralisé dans la population.
28. En outre, les colonies israéliennes drainent les ressources hydrologiques
souterraines de la rive occidentale, privant ainsi les fermiers palestiniens de
l'approvisionnement en eau qui leur est indispensable.
29. Il n'est pas moins inquiétant de constater que depuis 1981 des élections ne
peuvent se dérouler sur la rive occidentale, sans aucun doute parce gue leurs
résultats seraient défavorables à Israël (voir A/36/117-S/l4430).
30. De plus, des bruits largement répandus ont indiqué que les colons israéliens
ont à plusieurs reprises profané des sites religieux islamigues et chrétiens. Il
est établi que ces actes ont été accomplis avec la pleine connaissance des
autorités d'occupation israéliennes.
2. Mesures prises à la suite de l'évolution de la situation dans les
territoires occupés
a) Session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale
31. Devant l'accroissement de la tension dans la région, et en conformité avec son
mandat, le Comité a recommandé en 1980 que l'Assemblée générale tienne une session
extraordinaire d'urgence. Les premières réunions ont eu lieu du 22 au
29 juillet 1980. En raison de la gravité de la situation dans la région, on a jugé
nécessaire de reconvoquer la septième session extraordinaire d'urgence de
l'Assemblée en 1982, successivement du 20 au 28 avril, du 25 au 26 juin et du 16 au
19 aoOt.
32. La situation s'étant encore détériorée à la suite des événements tragiques du
Liban et le Conseil de sécurité n'étant pas à même d'agir, la septième session
extraordinaire d'urgence a été reconvoquée pour la quatrième fois le
24 septembre 1982.
33. A cette session, l'Assemblée générale a adopté, par 147 voix contre 2 et sans
abstention,"à l'issue d'un vote enregistré, la résolution ES-7/9 du
24 septembre 1982, dans laquelle elle a condamné le massacre criminel de civils
palestiniens et autres à Beyrouth, le 17 septembre 1982; instamment prié le Conseil
- 5 -
de sécurité d'enquêter, par les moyens à sa disposition, sur les circonstances et
l'étendue du massacre et de rendre public dès que possible le rapport concernant
les résultats de cette enquête [aucune enquête de oe genre n'a encore été
signalée]; décidé d'appuyer pleinement les dispositions des résolutions 508 (1982)
et 509 (1982) du Conseil, dans lesquelles celui-ci a exigé notamment que
a) Israël retire immédiatement et inconditionnellement toutes ses forces militaires
jusqu'aux frontières internationalement reconnues du Liban, et b) toutes les
parties au conflit cessent immédiatement et simultanément toute activité militaire
au Liban et de part et d'autre de la frontière libano-israélienne; exigé que tous
les Etats Membres et autres parties respectent strictement la souveraineté,
l'intégrité territoriale, l'unité et l'indépendance politique du Liban à
l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues; réaffirmé le principe
fondamental de l'inadmissibilité de l'acquisition de territoires par la force,
décidé que, en conformité de sa résolution 194 (III) et de ses résolutions
pertinentes ultérieures, il devrait être permis aux réfugiés palestiniens de
retourner dans leurs foyers et exigé qU'Israël se conforme inconditionnellement et
immédiatement à la résolution; prié instamment le Conseil, au cas où Israël
continuerait à ne pas se conformer aux demandes expresses qui lui étaient adressées
dans les résolutions 508 (1982) et 509 (1982), ainsi que dans la résolution ES-7/9,
de se réunir en vue d'envisager des moyens d'action, conformément à la Charte des
Nations Unies; demandé a tous les Etats et tous les organismes et organisations
internationales de continuer à fournir l'aide humanitaire la plus large possible
aux victimes de l'invasion israélienne du Liban et elle a décidé d'ajourner
temporairement la septième session extraordinaire d'urgence et d'autoriser le
Président de la précédente session ordinaire de l'Assemblée générale à en reprendre
les réunions sur la demande d'Etats Membres.
34. TOut comme à l'occasion des trois reprises précédentes de la session, le
Comité a continué à jouer son rôle habituel, y compris par l'élaboration de la
résolution ES-7/9 soumise à l'examen de l'Assemblée générale. Le Comité se doit
néanmoins de faire remarquer qu'aucune de ces résolutions n'a été appliquée.
b) Communications au Secrétaire général et au Président du Conseil de
séouri té
35. Au cours de la période considérée, et comme suite aux événements survenus sur
le terrain, plusieurs lettres ont été adressées au Président du Conseil de sécurité
et au Secrétaire général.
36. Dans sa lettre datée du 29 octobre 1982 (A/37/587-S/l5476), le Président a
appelé l'attention du Secrétaire général et du Président du Conseil de sécurité sur
des informations de presse confirmant la mort d'un jeune Palestinien du camp de
réfugiés de Balata au cours d'une attaque de colons israéliens. A la suite de cet
incident, des manifestations de protestation avaient été organisées dans la plupart
des villes et des camps de réfugiés des territoires palestiniens occupés. On avait
indiqué que les troupes israéliennes avaient ouvert le feu sur les manifestants et
que les autorités israéliennes d'occupation menaçaient de fermer toutes les écoles
de la rive occidentale du Jourdain pour empêcher les élèves de participer aux
manifestations. Compte tenu de Ces événements, le Président, exprimant l'avis du
Comité, a invité le Secrétaire général à user de ses bons offices afin que des
mesures soient prises pour protéger les droits des Palestiniens vivant dans les
territoires occupés.
- 6 -
i
37. Le 8 novembre 1982 (A/37/604-S/15482), le Président a fait part de la profonde
préoccupation du comité devant la persistance de la politique israélienne
consistant à créer des colonies dans les territoires palestiniens occupés. Il a
cité des informations selon lesquelles le vice-premier ministre et ministre du
logement d'Israël avait annoncé, le 3 novembre 1982, que cinq nouvelles colonies
allaient être créées sur la rive occidentale. Le Président a souligné que la
continuation de cette politique visant à modifier le caractère démographique des
territoires occupés violait la quatrième convention de Genève du 12 août 1949,
contrevenait aux résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité et
ne pouvait qu'aggraver la situation déjà tendue et explosive qui existait dans les
territoires palestiniens occupés.
38. Le 21 janvier 1983 (A/3ü/78-S/15572), le Président a de nouveau abordé la
question de la politique israélienne tendant à créer des colonies dans le
territoire palestinien occupé de la rive occidentale. Il a signalé qu'il tenait de
source sûre que le Gouvernement israélien avait approuv~, le 16 janvier 1983, la
création de quatre nouvelles colonies sur la rive occidentale occupée. En outre,
évoquant les mesures répressives prises à l'encontre des Palestiniens dans les
territoires occupés, il a noté que le Comité avait appris que les autorités
occupantes avaient adopté une politique d'arrestations massives consistant à
convoquer des syndicalistes, des étudiants, des enseignants, des écrivains et des
journalistes pour les interroger et, dans de nombreux cas, les incarcérer. On
tenait également de source sûre que des personnes que lion avait appelées
WPalestiniens détenus pour des raisons de sécurité" avaient commencé une grève de
1a faim pour protester contre les conditions de détention inhumaines dans les
prisons de AI-Khalil et Jénine.
39. Dans une lettre datée du 22 mars 1983 (A/3ü/122-S/15653), le Président a
exprimé la profonde pr~occupation du Comité devant de nouveaux cas de violation des
droits juridiques et des droits de l'homme des Palestiniens résidant dans les
territoires occupés. Il a mentionné en particulier que des militaires israéliens
avaient été surpris le 10 mars 1983, alors qu'ils slapprêtaient à faire détoner des
explosifs dans l'intention de détruire la mosquée Al-Aqsa et avaient ét~ empêchés
de le faire. Précédemment, le 4 mars 1983, on avait découvert une bombe à
retardement à l'un des portails de cette mosquée. Dans cette même lettre, le
Président a fait état de nouvelles activités anti-palestiniennes perpétrées par les
autorités occupantes. Au nombre de celles-ci figuraient les blessures infligéés à
un jeune Palestinien le 12 mars 1983 à Jérusalem ainsi que les coups portés à une
femme palestinienne et ses cinq enfants pour avoir tenté de lui porter secours. Le
même jour, au camp de réfugiés de Shufat, des militaires israéliens s'étaient
introduits par effraction dans une école locale, attaquant et battant sauvagement
des élèves. Pendant ce temps, à Hébron, les autorités d'occupation avaient donné
l'ordre de fermer l'Institut polytechnique, par représailles contre la récente
participation d'étudiants à une manifestation contre l'occupation. La fermeture de
l'Université d'AI-Khalil et d'écoles à Halhoul, Yatta, Beit Sahour et Naplouse
avait également été ordonnée. On avait signalé que le 16 mars 1983, à Yatta, les
colons israéliens continuaient de terroriser la population des territoires
occupés. On avait découvert, aux portes de l'école secondaire Haifa, dans la ville
de Jénine, des bombes piégées que l'on avait heureusement pu désamorcer. On avait
rapporté que le 17 mars 1983 à Beit Sahour, les forces israéliennes d'occupation
avaient ouvert le feu sur des Palestiniens qui manifestaient contre l'occupation.
La fermeture d'une école avait été imposée jusqu'à nouvel ordre, portant à cinq le
nombre des écoles fermées par les autorités israéliennes d'occupation dans la zone
- 7 -
de Bethléem. En même temps, le couvre-feu était maintenu dans les camps de
réfugiés palestiniens et les forces israéliennes avaient pris des mesures
particulièrement brutales contre le camp de Dheiseh.
40. Le 30 mars 1983 (A/38/128-S/15661), le Président a appelé l'attention sur un
déplorable événement survenu dans les territoires occupés de la rive occidentale:
il s'agissait de malaises dont, selon diverses sources, avaient souffert des
écolières arabes de la rive occidentale occupée. La population locale pensait que
ces malaises avaient été provoqués par une variété de poison, peut-être même par
des gaz toxiques répandus dans les salles de classe. On tenait de diverses sources
que de 250 à un millier de jeunes avaient été ainsi affectés. Le Président a dit
qu'il savait qu'on avait demandé qu'une enquête soit faite par des représentants du
comité international de la Croix-Rouge et de l'Organisation des Nations UniesJ en
attendant les résultats de leur enquête, il a instamment prié le secrétaire général
de bien vouloir exercer les pouvoirs dont il était investi pour établir l'ampleur
et la cause de cet effroyable événement et en identifier les auteurs. Le Conseil
de sécurité a tenu par la suite des consultations officieuses à ce sujet le
4 avril 1983 et le secrétaire général lui a adressé un rapport sur cette question
(S/15156) le 10 mai.
41. Le 18 juillet 1983 (A/38/306-S/15880), le Président a fait état d'informations
selon lesquelles le Gouvernement israélien avait l'intention de donner suite à la
décision qui avait été prise de restaurer un quartier ancien d'Hébron pour y
installer des colons juifs malgré la résistance de la population arabe locale. Il
a souligné que cette politique revêtait un caractère exceptionnel dans la mesure où
ces colonies seraient si tuées dans le centre même de la ville d 'Hébron, et non pas
à la périphérie, et seraient donc entourées de quartiers arabes établis de longue
date. Le Président a également signalé que cette politique avait exacerbé les
tensions et donné lieu à de nombreuses manifestations de violence et autres actes
connexes dans la ville. Il a mentionné l'incendie de 90 p. 100 environ des
étalages arabes dans le marché de la ville et la destitution du maire par intérim,
cette mesure ayant été approuvée par le Cabinet israélien le 10 juillet 1983. A ce
propos, le Président a cité une déclaration officielle du parti travailliste israélien d'opposition dans laquelle il était di t que toute tentative visant à créer une ville mixte à Hébron, à l'encontre des voeux exprimés par la population
arabe, causerait des souffrances pendant des générations.
C. Mesures prises dans le cadre du Conseil de sécurité
42. Outre qu'il a transmis des lettres sur des questions d'urgence au Secrétaire
qénéral et au Président du Conseil de sécurité, le comité, représenté par son
président, a participé à des réunions du Conseil de sécurité tenues pour examiner
l'intensification de la tension dans les territoires arabes et palestiniens
occupés. Entre le 12 novembre 1982 et le 2 août 1983, le Conseil a consacré
10 réunions à l'examen des activités et des politiques israéliennes actuelles.
43. Le l2 novembre 1982, le Conseil de sécurité s'est réuni sur la demande du
Groupe arabe et de l'Organisation de la Conférence islamique afin d'examiner les
problèmes posés par la persistance avec laquelle Israël poursuit sa politique
visant à implanter des colonies de peuplement dans les territoires palestiniens et
arabes occupés.
44. Dans la déclaration qu'il a faite au Conseil à cette occasion, le Président du
Comité a exprimé la crainte qu'Israël, à la faveur des événements tragiques du
- 8 -
i/
1
Liban et profitant de ce que les troubles qu'il y a fomentés monopolisent
l'attention mondiale, ne s'enhardisse à mettre en oeuvre ses plans d'annexion
illégale de la rive occidentale et de la bande de Gaza pour satisfaire ses
ambitions fond6es sur de prétendues considérations de sécurité politique.
45. Au mépris de l'opinion publique internationale et du droit international,
Israll, non content de continuer à renforcer ses colonies de peuplement existantes
avait indiqué que plusieurs autres nouvelles colonies seraient implantées grace à '
la confiscation ill~ale de terrains aux dépens des habitants arabes. Le Pr'sident
du Comité a souligné que les colonies de peuplement n'étaient pas de simples
coopératives agricoles mais plutôt des centres urbains, d'où on pouvait, dans de
nombreux cas, faire la navette avec les zones JDIStropolitaines israéliennes, ce qui
compromettait une solution future.
46. Presque chaque jour, on faisait état de mesures de répression prises à
l'encontre de la population civile de la rive occidentale et de Gaza. Des
représentants des organes de presse avaient évoqué des manifestations réprimées par
la force qui s'étaient soldées inévitablement par des morts. Des écoles avaient
été fermées pour des raisons qui n'étaient guère convaincantes. Les enseignants
étrangers avaient été obligés de signer des déclarations politiques sous menace
d'expulsion. Les maires et les autres représentants élus avaient été relevés de
leurs fonctions.
47. En réponse à d'autres demandes du Groupe arabe, le Conseil de sécurité a
repris l'examen de la situation dans les territoires arabes occupés les Il, 14
et 16 février et le 20 mai 1983. Il a été décidé que le Conseil se réunirait à
nouveau ultérieurement pour examiner cette question.
48. Le Conseil de sécurité a également tenu des consultations officieuses le
4 avril 1983, afin d'examiner le problème posé par les intoxications dont des
jeunes filles auraient été victimes dans les territoires occupés de la rive
occidentale. Dans une déclaration publiée le 4 avril à l'issue des consultations
(5/15680), le Président du Conseil a prié le Secrétaire général de mener des
enquêtes, de façon indépendante, sur les causes et les conséquences du grave
problème que posent les cas d'intoxication signalés et de faire rapport d'urgence
sur les conclusions de ces enqu&tes.
49. Immédiatement apràs la publication de cette déclaration, le Secrétaire
général, qui avait.déjà été en relation avec le Directeur général de l'Organisation
mondiale de la santé (OMS), a demandé à l'OMS de procéder à une enquête
indépendante conformément aux voeux du COnseil de sécurité.
50. En conséquence, un rapport sur cette question (5/15756) a été transmis au
Conseil de sécurité le 10 mai 1983. Le rapport a conclu que l'enquête de l'OMS
n'avait pu permettre d'identifier la cause précise ou l'ensemble de causes de ces
troubles de santé. TOutefois, les dossiers médicaux initiaux et les entretiens
tenus avec les patients atteints au cours de la première série d'intoxications et
avec les autorités locales sanitaires et autres ont suggéré qu'un agent du milieu
aurait pu provoquer au moins quelques intoxications à ce moment-là.
51. Le Directeur général de 1iOMS a recommandé que, étant donné l'angoisse que
connaissent' les habitants des territoires occupés et aussi la prédisposition des
filles à être malades au cours de cette difficile période de transition qu'est
- 9 -
l'adolescence, il ne fallait ménager aucun effort afin d'éviter l la population
locale toute inquiétude supplémentaire. A cette fin, il conviendrait de faire
appel à l'OM~ dès que l'on soupçonne une recrudescence de ces troubles de santé de
nature mal définie. Bien qu'on estime peu probable que ces troubles de santé aient
des s&quelles importantes, il conviendrait néanmoins de prendre des mesures pour
permettre à l'OMS de suivre les personnes touchées en proc4dant à des examens
cliniques si elles ou leurs familles le demandaient.
52. En réponse à d'autres demandes du Groupe arabe et compte tenu des attaques
récemment perpétrées à l'encontre des civils arabes dans les terri toires arabes
occupés et en particulier de celle qui a fait des morts et des blessés parmi les
étudiants du Collège islamique de la ville arabe de AI-Khalil le 26 juillet 1983,
le Conseil de sécurité a tenu une série de cinq réunions les 28 et 29 juillet et
1er et 2 aont 1983. Le Conseil a été saisi d'un projet de résolution aux termes
duquel il aurait condamné ces attaques et réaffirmé sa détermination, au cas où
Israil ne se conformerait pas à la résolution en question, d'examiner, conform6ment
auX dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, les moyens d'en
assurer l'application intégrale.
53. Aux termes de ce projet, le Conseil aurait également constaté que la politique
et les pratiques d'Israël en matière d'implantation de colonies de peuplement en
Palestine et dans les autres territoires arabes occupés en 1967, y compris
Jérusalem, sont dénuées de toute validité juridique, constituent un obstacle
important et grave à l'instauration d'une paix juste et durable au Moyen-Orient et
contreviennent aux dispositions de l'article 49 6) de la COnvention de Genève du
12 aont 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre.
54. En raison du vote négatif d'un membre permanent, le COnseil de s4curité n'a pu
adopter ce projet de résolution.
3. Représentation à des conférences
55. Conformément au paragraphe 4 de la résolution 37/86 A de l'Assemblée générale,
en date du 10 décembre 1982, qui autorisait le COmité pour l'exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien à envoyer des délégations ou des représentants
aux conférences internationales où une telle représentation serait jugée
appropriée, le comité a accepté plusieurs invitations à la fin de l'année 1982 et
en 1983.
56. A la fin de 1982, le Comité a été représenté à la soixante-neuvièae Conférence
de l'Union interparlementaire sur la question de palestine, tenue à Rome du 12 au
23 septembre 19821 à la Réunion des ministres des affaires étrangères et des chefs
de délégation des pays non alignés tenue à New York du 4 au 9 octobre 1982, l la
Conférence de l'Association internationale des juristes démocrates sur la Palestine
et la paix au Moyen-Orient tenue à Bruxelles les 23 et 24 octobre 19821 l la
trente-neuvième session ordinaire du Conseil des ministres et à la dix-neuvième
session de .l'Assemblée des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Organisation de
l'unité africaine, qui se sont tenues à Tripoli du 15 au 21 novembre et du 23 au
26 novembre 1982, respectivement.
57. En 1983, le Comité a été repr~senté à la seizième session du Conseil national
palestinien tenue à Alger du 14 au 18 février, à la septième COnférence au sommet
des pays non alignés, tenue à New Delhi du 7 au Il mars 19831 à la session de
- 10 -
1{
1
l'Association parlementaire pour la coop~ration euro-arabe tenue à La Haye les 25
et 26 mars 19831 à la Conférence sur la Namibie tenue à Paris du 25 au
29 avril 1983; à la Conférence internationale sur l'alliance entre l'Afrique du Sud
et Israël tenue à Vienne du Il au 13 juillet 1983, et à la deuxième Conférence
mondiale de la lutte contre le racisme et la discrimination raciàle, tenue à Genève
du 1er au 12 août 1983.
58. A chaque occasion, les représentants du Comité n'ont pas manqué de faire
connattre les travaux du Comité et ses recommandations et de s'entretenir avec
leurs interlocuteurs des moyens d'en favoriser l'application. Ils se sOnt
félicités, et ont considé~é comme un encouragement; que les problèmes du peuple
palestinien suscitent compréhension et sympathie, et se sont réjouis de l'intérêt
porté à leurs travaux.
4. Mesures prises par d'autres organisations
59. Le Comit~ a continué de suivre avec un grand intérêt les dispositions prises
par d'autres organisations à propos de questions ayant un rapport avec ses
travaux. Le Comité a dûment pris note et s'est félicité des dispositions prises en
1982 après qu'il ait présenté son rapport !I à l'Assemblée générale lors de sa
trente-septième session. Il s'agit notamment des dispositions suivantes: le
communiqué final de la Réunion des ministres des affaires étrangères et des chefs
de délégation des pays non alignés qui s'est tenue à New Yor~ du 4 au
9 octobre 1982 (A/37/540-S/l5454, annexe)J et la résolution sur la question de
Palestine adoptée par la soixante-neuvième Conférence interparlementaire qui s'est
tenue à Rome du 12 au 23 septembre 1982.
60. En 1983, parmi les dispositions prises par d'autres organisations à propos de
questions dont s'occupe le Comité, il convient de citer les àispositons prises par
le Comité politique consultatif des Etats parties au Traité de Varsovie, le Comité
d'Al-Quds (Jérusalem), la Commission des droits de l'homme, la septième Conférence
des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non alignés, les chefs d'Etat et de
gouvernement des membres de la Communauté européenne r~unis au COnseil de l'Europe,
ainsi que le Parlement européen (voir par. 62 à 85).
a) Session du Comité politique consultatif des Etats parties au
Traité de Varsovie
61. La session du Comité politique consultatif des Etats parties au Traité de
Varsovie s'est tenue à Prague les 4 et 5 janvier 1983.
62. Le Comité a adopté à cette session une déclaration politique
(A/38/67-S/l5556, annexe) qui, notamment, attache une importance particulière au
conflit au Moyen-Orient. Les participants à la réunion y dénoncent vigoureusement
l'invasion du Liban par Israël, l'ag9ression israélienne contre les peuples
palestinien et libanais, et le massacre inhumain de la population civile de
Beyrouth-OUest. Ils estiment qu'Israël a été encouragé à commettre ces actes
d'agression par ceux qui lui ont accordé aide et soutien de l'extérieur. Ils
exigent le retrait immédiat et intégral des troupès israéliennes du Liban et le
respect de l'indépendance, de la souveraineté, de l'unité et de l'intégrité
territoriale de ce pays.
63. Les participants se sont déclarés favorables aux principes concernant le
règlement du problème du Moyen-o~ient formulés à la douziè~e Conférence au sommet à
- Il -
Fès (Maroc) du 6 au 9 septembre 1982, et convaincQs qu'un règlement global de la
question du Moyen-Orient devait prévoir 1 le retrait intégral des troupes
israéliennes de tous les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris la
partie est de JérusalemJ la reconnaissance des droits légitimes du peuple arabe de
Palestine, Y compris de son droit à créer son propre Etat indépendantJ le respect
du droit de tous les Etats de la région à llexistence et au développement dans la
sécurité et l'indépendance, la fin de l'état de guerre et l'instauration de la paix
entre les Etats arabes et IsraëlJ et enfin l'élaboration et l'adoption de garanties
internationales pour un règlement pacifique.
64. Il a été d~laré que ces tâches nécessitaient la convocation d'une conférence
internationale avec la participation de toutes les parties intéressées, y compris
l'Organisation de libération de la Palestine en tant que seul représentant légitime
du peuple arabe de Palestine. L'Organisation des Nations Unies peut et doit jouer
un rôle important dans ce processus.
b) Septième session du Comité d'Al-Quds (Jérusalem) d'organisation
de la Conférence islamique
65. La septième session du comité d'AI-Quds (Jérusalem) d'organisation de la
Conférence islamique s'est tenue à Marrakech (Maroc) les 21 et 22 janvier 1983.
66. Ayant examiné les résultats de la Conférence au sommet arabe qui s'est tenue à
Fès du 6 au 9 septembre 1982, le Comité a décidé de souscrire au plan de paix
adopté à cette réunion comme constituant une nouvelle base pour arriver à un
réglement juste et durable de la question du Moyen-Orient.
67. Dans sa déclaration finale, le Comité d'AI-Quds a lancé un appel urgent pour
que soit mise au point une stratégie face au danger créé par la poursuite, par
Israll, de sa politique, consistant à implanter des colonies de peuplement à
Al-Quds et dans les environs ainsi que dans d'autres parties des territoires
palestiniens occupés. En outre, le Comité a lancé un appel aux pays islamiques
pour qui ils appliquent ses résolutions sans délai en créant des organisations
nationales chargées de recueillir des dons qui permettraient de faire face à
l'installation continue de colonies de peuplement par Israël. Le Comité a
également demandé que l'on encourage la prise de contacts avec le Vatican, de mime
qu'avec le Conseil oecuménique des églises et d'autres institutions chrétiennes
afin de recueillir des appuis pour le plan de paix arabe.
c) Trente-neuvième session de la Commission des droits de l'homme
68. A sa trente-neuvième session, qui siest tenue du 31 janvier au Il mars 1983,
la Commission des droits de l'homme a adopté quatre résolutions sur la situation
dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine (1983/1 A et B, 1983/2
et 1983/3). Dans la résolution 1983/1 A, elle condamne vi90ureuse~nt la politique
ainsi que les mesures administratives et législatives israéliennes visant à
promouvoir et étendre l'établissement de colonies de peuplement, de ~me que les
pratiques suivantes dans les territoires arabes occupés, y compris Jérusalem:
"a) L'annexion de certaines parties des territoires occupés, y compris
Jérusalem,
- 12 -
b) L'établissement oontinu de nouvelles colonies de peuplement
israéliennes et l'expansion de celles qui existent sur des terres arabes
privées et publiques, ainsi que le transfert dans oes territoires d'une
population étrangère,
c) L'armement des oolons dans les t.er ritoires oocupés en vue d' aotes de
violence oontre des oivils arabes et la perpétration d'aotes de violence par
oes oolons armés contre des personnes, causant des blessures et provoquant la
mort, ainsi que de grands do~ages aux biens arabes,
h) Le pillage des biens archéologiques et culturels,
e) La confiscation et l'expropriation de biens arabes dans les
territoires occupés et toutes les autres transactions visant à l'acquisition
de terres réalisées entre les autorités ou des institutions israéliennes ou
des partiouliers israéliens, d'une part, et des habitants ou des institutions
des territoires oooupés, d'autre part,
i) Les entraves aux libertés et pratiques religieuses, ainsi qu'aux
droits et coutumes de la famille,
d) L'évacuation, la déportation, l'expulsion, le déplacement et le
transfert d'habitants arabes des territoires ocoupés, et le déni de leur droit
d' Y re tourner,
f) La destruction et la démolition de maisons arabes,
g) Les arrestations massives, les châtiments collectifs, la détention
administrative et les mauvais traitements dont est victime la population
arabe, ainsi que les tortures infligées aux détenus et les oonditions
inhumaines régnant dans les prisons,
j) La répression systématique menée par les Israéliens contre les
institutions culturelles et éducatives, en particulier contre les universit's,
dans les territoires palestiniens occupés, qui consiste à fermer ces
établissements ou à restreinQre et entraver leurs activités d'ensei9nement en
soumettant le choix des cours, des manuels et des programmes d'éducation,
l'admission des étudiants et la nomination des membres du corps enseignant au
contrale et à la supervision des autorités militaires d'occupation, et en
expulsant de nombreux membres du corps enseignant de plusieurs universités
parce qu'ils refusent de signer des déclarations contenant des positions
politiques, au mépris flagrant et au défi de leurs droits en matière de
liberté d'enseignement)
k) L'exploitation illégale des riohesses et des ressources naturelles
des territoires occupés, ainsi que de leur population,
1) Le démantèlement des services municipaux par le biais du renvoi des
maires élus et des conseils municipaux et par l'interdiction des fonds d'aide
de souroe arabe."
69. Dans sa r~solution 1983/1 B, la Commission a réaffirmé que la Convention de
Genève relative A la protection des personnes civiles en temps de guerre, du
1- 13 -
12 août 1949, est applicable à tous les territoires arabes occupés par Israël
depuis 1967, y compris Jérusalem, et a condamné la non-reconnais~ancepar Israël de
l'applicabilité de cette convention à tous les territoire arabes qu'il occupe
depuis 1967.
70. Dans sa résolution 1983/2, la Commission a également déclaré que la décision
prise par Israël le 14 décembre 1981 d'imposer ses lois, sa juridiction et son
administration au territoire syrien occupé des hauteurs du Golan constituait un
acte d'agression au regard des dispositions de l'Article 39 de la Charte des
Nations Unies et de la résolution 3314 (XXIX) de l'Assemblée généraleJ a engagé
Israël à rapporter sans délai sa décision, et a souligné l'absolue nécessité du
retrait total et inconditionnel d'Israël de tous les territoires palestiniens et
syriens occupés depuis 1967, y compris Jérusalem, qui était une condition préalable
indispensable à l'instauration d'une paix juste et générale au Moyen-Orient. Dans
sa résolution 1983/3, la Commission a condamné dans les termes les plus énergiques
le massacre de très nombreux civils palestiniens dans les camps de réfugiés de
Sabra et de Chatila dont il a été établi que le Gouvernement israélien était
responsable, a réaffirmé le droit inaliénable des Palestiniens à retrouver leurs
foyers et leurs biens dont ils ont été chassés et expulsés par Israël; et a demandé
leur retour dans le cadre de l'exercice de leur droit inaliénable à
l'autodétermination.
d) La septième Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement
des pays non alignés
71. La septième Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement des pays non
alignés, qui s'est tenue à New Delhi du 7 au 12 mars 1983, a examiné, 'entre autres,
les questions de Palestine et du Liban, ainsi que la situation au Moyen-Orient, et
a adopté un certain nombre de paragraphes sur ces questions dans une déclaration
politique (voir A/38/l32-S/15675 et Corr.l).
72. En ce qui concerne la question de Palestine, la Conférence a décidé de créer
un comité, au niveau des chefs d'Etat, chargé de coopérer avec le Comité arabe de
sept membres en vue de soutenir les droits du peuple arabe palestinien,
conformément au droit international et à la volonté des pays non alignés et de
leurs peuples (A/38/132-S/l5675, annexe, par. 98).
73. La Conférence a fermement condamné Israël pour la poursuite de l'occupation
des territoires palestiniens et autres territoires arabes et pour les actes de
répression qu'il persiste à perpétrer contre le peuple palestinien, et a exigé que
le Conseil de sécurité des Nations Unies, fort des pouvoirs dont il est investi,
impose à Israël les justes sanctions prescrites par la Charte des Nations Unies
jusqu'à ce qu'Israël se soit intégralement conformé aux décisions pertinentes du
Conseil concernant la Palestine et le Moyen-Orient ainsi qu'aux décisions relatives
au Liban contenues dans les résolutions 508 (1982) et 509 (1982) du OOnseil
(ibid., par. 87).
74. La Conférence a jugé nécessaire de réaffirmer tous les principes et toutes les
résolutions adoptées par le Mouvement non aligné sur la question de Palestine et la
situation au Moyen-Orient, en particulier depuis l'agression israélienne de 1967
(ibid., par. 101).
- 14 -
75. La Conférence a soutenu et adopté le plan de paix arabe issu du douzième
Sommet arabe tenu à Fès (Maroc) et a affirmé que ce plan représentait les
fondements de l'instauration d'une paix juste et durable dans la région du
Moyen-Orient (ibid., par. 102 a»).
76. La Conférence a réaffirmé les principes qui fondent son appui résolu à la
cause légitime du peuple palestinien et elle a rejeté tous les plans, arrangements
et accords qui n'étaient pas conformes à ces principes (ibid., par. 85).
19. A sa réunion tenue le 22 mars 1983 à Bruxelles, le Conseil européen a adopté
plusieurs conclusions sur la situation au Moyen-Orient (A/38/l24-S/l5651).
78. La Conférence a souligné l'urgente nécessité d'entreprendre des actions
concrètes en vue de parvenir à une paix juste et globale sur la base des principes
énoncés dans sa Déclaration (~., par. 86).
77. Les chefs d'Etat ou de gouvernement se sont f~licités des r~solutions de la
seizième session du Conseil national palestinien, tenue en Algérie du 12 au
22 février 1983, et ont affirmé leur solidarité totale avec l'Organisation de
libération de la Palestine (~., par. 85).
e) de la
80. Le Conseil a exprimé la conviction que toutes les parties doivent oeuvrer en
faveur du retrait de toutes les forces étrangères du Liban et d'une reprise des
négociations en vue de parvenir à un règlement de paix global et il a déclaré
soutenir les efforts déployés par les Etats-Unis pour atteindre cet objectif.
81. On a souligné qu'une paix durable ne pouvait être construite que sur le droit
à une existence. sûre pour tous les Etats de la région, y compris Israël, et sur la
justice pour tous les peuples, y compris le droit à l'autodétermination du peuple
palestinien. Ces droits doivent être mutuellement reconnus par les parties
elles-mêmes. TOutes les parties concernées devront participer aux négociations, y
compris le peuple palestinien, et l'OLP devra y être associée.
82. Le Conseil a conclu que l'initiative du 1er septembre 1982 du pdsident Reagan
a montré une voie vers la paix et que le sommet arabe qui s'est tenu à Fèz a révélé
une disposition dans ce sens. Les conclusions de la seizième session du Conseil
national palestinien pourraient et devraient contribuer au processus de paix.
83. Le Conseil a souligné qu'il était temps qu'Israil montre qu'il est prêt à
eng~ger de véritables négociations sur la base des résolutions 242 (1961)
et '38 (1913) du Conseil de sécurité, en s'abstenant d'agrandir les implantations
existantes ou d'en créer de nouvelles. ces implantations israéliennes sont
contraires au droit international et constituent un obstacle majeur et de plus en
plus grave aux efforts de paix.
f) Le Parlement européen
84. A sa réunion du 19 mai 1983, le Parlement européen a adopté une résolution
concernant la situation au Moyen-Orient. cette r~solution demandait aux ministres
des affaires étrangères de la Communauté européenne, qui devaient se réunir à
- 15 -
Luxembourg fin mai 1983, de prendre une décision réaffirmant le rôle vital de la
Communauté dans la recherche d'une solution aux problèmes politiques du
Moyen-Orient. Il était demandé aux ministres des affaires étrangères d'utiliser
tous les moyens dont ils disposaient dans le cadre de leur politique économique
étrangère et extérieure commune pour convaincre Israël de cesser immédiatement sa
politique d"implantation sur la rive occidentale et la bande de Gaza.
85. Enfin, le Parlement a instamment prié la Communauté de prendre part à la
Conférence internationale sur la question de Palestine.
B. Mesures prises en application du paragraphe 2 de la résolution 37/86 B
86. Au paragraphe 2 de la résolution 37/86 B du 10 décembre 1982, l'Assemblée
générale a prié le Secrétaire général de veiller à ce que la Division des droits
des Palestiniens du Secrétariat continue à s'acquitter des tâches qui lui avaient
été confiées, en consultation avec le COmité pour l'exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien et sous sa direction.
87. Conformément à cette résolution, trois séminaires avaient été initialement
prévus pour 1983. Toutefois, la date de la Conférence internationale sur la
question de Palestine ayant été avancée et, par suite, celle des réunions
préparatoires, on a décidé d'organiser un seul séminaire en 1983, compte tenu de la
charge de travail supplémentaire. Le huitième séminaire sur les droits des
Palestiniens a donc eu lieu à Jakarta (IndOnésie), du 9 au 13 mai 1983. Le rapport
de ce séminaire est joint au présent document (voir annexe II).
88. Le Comité a continué à souligner l'importance des séminaires et a recommandé
que la Division des droits des Palestiniens continue à multiplier ses efforts dans
ce sens, sur la base de l'expérience acquise. Les membres du Comité qui avaient
assisté à ces réunions ont estimé que les contributions collectives des
académiciens, des parlementaires et autres personnes influentes avaient contribué à
promouvoir une meilleure compréhension de la question palestinienne.
89. Le Comité a noté qu'avec la coopération du Département de l'information et
d'autres bureaux du secrétariat, le film sur les droits des Palestiniens avait été
mis à jour, ainsi que l'exposition photographique sur les droits des Palestiniens
installée au Siège des Nations Unies, à laquelle les centres d'information des
Nations Unies devraient assurer une large diffusion.
90. En outre le Comité a noté que la Division continuait à assurer l'exécution et
la diffusion d'études sur des sujets ayant trait à la question palestinienne et à
en faire traduire certaines dans des langues autres que les langues officielles des
Nations Unies.
91. En ce qui concerne la Journée internationale de solidarité avec le peuple
palestinien, le Comité a fait remarquer avec satisfaction qu'elle avait été dûment
célébrée dans de nombreuses capitales en 1982. Il a émis l'espoir que de nombreux
gouvernements non seulement continuent à célébrer cette journée comme de coutume,
mais qu'ils donnent en outre à cette célébration une signification et une
efficacité plus grandes encore.
- 16 -
1,
111l1
C. Mesures prises conformément au paragraphe 2 de la résolution 36/120 C
92. Par le paragraphe 2 de la résolution 36/120 C de l'Assemblée générale, en date
du 10 décembre 1981, le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien a été autorisé à agir en tant que comité préparatoire de la Conférence
internationale sur la question de Palestine, qui devait être convoquée au plus tard
en 1984, conformément au paragraphe 1 de la m@me résolution. La date en a été par
la suite avancée, d'abord du 16 au 27 août 1983, puis du 29 août au
7 septembre 1983. Les membres du comité ont assisté à toutes les réunions
régionales préparatoires de la Conférence.
93. Un rapport détaillé des activités liées aux préparatifs de la Conférence a été
publié séparément, ainsi que le rapport de la Conférence elle-même (A/CDNF.1l4/42).
V. RECOMMANDATIONS DU COMITE
94. Sur la base des nombreuses activités entreprises au cours de l'année
considérée, le Comité dispose de preuves abondantes indiquant que ses
recommandations ont été maintenant clairement comprises par les nations et les
peuples de toutes les régions géographiques du monde et qu'elles paraissent justes,
juridiquement fondées et pacifiques et devraient donc être suivies d'effets
durables une fois qu'elles seront appliquées.
95. Le Comité est par ailleurs vivement encouragé par l'issue positive de la
Conférence internationale sur la question de Palestine et y voit un nouveau
stimulant pour la recherche d'une solution juste à la question des droits du peuple
palestinien, condition préalable à un règlement d'ensemble du conflit
arabo-israélien. Les recommandations du COmité sont pleinement reflétées dans la
Déclaration politique et le programme d'action décrit comme il convient les étape.
de leur mise en oeuvre (voir A/ODNF.114/42) •
96. Le comité considère que les documents finals de la Conférence internationale
sur la question de Palestine sont d'un grand intérêt pour la recherche d'un
règlement politique global, juste et durable de la question de Palestine. Tout en
appuyant de manière unanime la Déclaration politique et le Programme d'action, le
comité demande à l'Assemblée générale, dans le cadre de sa trente-huitième .ession,
et au Oonseil de sécurité d'approuver ces documents et d'en appuyer pleinement la
mise en application.
97. En conséquence, le Comité recommande que toutes les nations, et plus
particulièrement celles de la région, prennent des mesures résolues, par
l'intermédiaire du Conseil de sécurité, afin de modifier la tendance destructrice
actuelle, de mettre un terme au conflit et d'engager un processus de recherche
globale d'une paix véritable.
98. Le Comité recommande également que des mesures concrètes soient prises en vue
de convoquer une conférence internationale sur la paix au Moyen-Orient, ainsi qu'il
a ét' proposé lors de la Conférence internationale-sur la question de Palestine, et
il demande à toutes les parties concernées, ainsi qu'aux Etats-Unis et à l'Union
soviétique, de coopérer pleinement à cette fin.
- 17 -
Notes
y Le Comid se compose des membres suivants : Afghanistan, Chypre, CUba,
Guin", Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte,
Hi9éria, Pakistan, République démocratique allemande, République démocratique
populaire lao, République socialiste soviétique d'Ukraine, Roumanie, sénégal,
Sierra Leone, Tunisie, Turquie et Yougoslavie.
~ Documents officiels de l'Assemblée générale, trente et unième session,
Supplément Ho 35 (A/31/35).
~Ibid., trente-deuxième session, Supplément No 35 (A/32/35),
~, tr;nt'e-troisième session, Supplément No 35 (A/33/35 et Corr.l) ,
ibid., trente-quatrième session, Supplément No 35 (A/34/35 et Corr.l),
~, trente-cin uième session Su lément No 35 (A/35/35 et Corr.l),
ibid., trente-si~ième session, Suppl ent No 35 (A/36/35 et Corr.l), et
~., trente-septième session, Supplément No 35 (A/37/35).
~ Recueil des Traités des Nations Unies, vol. 75, p. 287.
5/ Un compte rendu de la septième Session extraordinaire d'urgence et de ses
trois reprises successives figure dans les Documents officiels de l'Assemblée
générale, trente-septième session, supPlément No 35 (A/37/3S), par. 24 A48.
!I Documents officiels de l'ASsemblée générale, trente-septième session,
SuppUment No 35 (A/37/35).
- 18 -
r
ANNEXE 1
Recommandations du Comité approuvées par l'Assemblée générale
à sa trente et unième session !I
1. CONSIDERATIONS FONDAMENTALES ET PRINCIPBS DIREC'l'EUas
59. La question de Palestine étant au coeur du problème du Moyen-Orient, le comité
souligne sa conviction qu'on ne peut envisager au Moyen-Orient aucune solution qui
ne tienne pas pleinement compte des aspirations légitimes du peuple palestinien.
1
60. Le Comité, convaincu que leur pleine réalisation contribuera d'une manière
déterminante à un règlement global et définitif de la crise du Moyen-Orient,
réaffirme les droits légitimes et inaliénables du peuple palestinien de rentrer
dans ses foyers et en possession de ses biens, et d'accéder à l'autod~termination
et à la souveraineté et l'indépendance nationales.
61. La participation de l'Organisation de libération de la palestine, représentant
du peuple palestinien, sur un pied d'égalité avec les autres parties, sur la base
des résolutions 3236 (XXIX) et 3375 (XXX) de l'Assemblée générale, est
indispensable dans tous les efforts, délibérations et conférences sur le
Moyen-Orient qui sont entrepris sous les auspices des Nations Unies.
62. Le Comité rappelle le principe fondamental de l'inadmissibilité de
l'acquisition de territoires par la force et souligne l'obligation qui en découle
d'évacuer totalement et rapidement tout territoire ainsi occupé.
63. Le Comité estime qu'il est du devoir et de la responsabilité de tous les
intéressés de permettre aux Palestiniens d'exercer leurs droits inaliénables.
64. Le Comité recommande d'accrottre et de renforcer le rôle de l'CHU et de sea
organes dans la recherche d'une solution équitable à la question de Palestine et
dans la mise en oeuvre d'une telle solution. Le Conseil de sécurité, en
particulier, devrait prendre des mesures appropriées pour faciliter l'exercice par
les Palestiniens de leur droit de rentrer dans leurs foyers et de reprendre
possession de leurs terres et de leurs biens. En outre, le Comité invite
instamment le Conseil de sécur i té à promouvoir les mesures tendant à une solution
équitable, en tenant compte de tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la
Charte des Nations Unies.
65. C'est dans cette perspective et sur la base des nombreuses r'solutions des
Natons Unies que le comité, après avoir dûment examiné tous les faits signalés et
toutes les propositions et suggestions formulées au cours de ses délibérations,
soumet ses recommandations sur la manière d'assurer au peuple palestinien
l'exercice de ses droits inaliénables.
II. LE DROIT DE RETOUR
66. Le droit naturel et inaliénable des Palestiniens de retourner dans leurs
foyers est reconnu dans la résolution 194 (III), que l'A8sembl'e 9'n'r41e 4
réaffirmée presque chaque année depuis son adoption. Ce droit a ~alelHnt été
reconnu à l'unanimité par le Conseil de sécurité dans sa résolution 237 (1967), il
est grand temps que ces résolutions soient appliquées.
- 19 -
67. Sans pr~judice du droit qu'ont tous les Palestiniens de retourner dans leurs
foyers et de reprendre possession de leurs terres et de leurs biens, le OOmit~
considère que le programme visant à assurer l'exercice de ce droit pourrait être
exécut~ en deux phases.
a) Première phase
68. La première phase serait celle du retour dans leurs foyers de Palestiniens
déplac~s ~ la suite de la guerre de juin 1967. Le comité recommande:
i) Que le Conseil de sécurité demande la mise en application immédiate de sa
résolution 237 (1967), mise en application qui ne serait assortie
d'aucune autre condition,
ii) Que les moyens du comité international de la Croix-Rouge (CICR), et/ou de
l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les r~fugi~s de
Palestine dans le proche-Orient, dûment dotés d'un mandat et de fonds
suffisants, soient utilisés pour aider à résoudre tout problème
logistique que pose la r~intégration des personnes retournant dans leurs
foyers. Ces deux organismes pourraient également aider, en coopération
avec les pays hôtes et l'Organisation de libération de la Palestine, à
identifier les Palestiniens déplacés.
b) Deuxième phase
69. La deuxième phase serait celle du retour dans leurs foyers des Palestiniens
déplacés entre 1948 et 1967. Le Comité recommande
i) QUe pendant la réalisation de la première phase, l'Organisation des
Nations Unies, en coopération avec les Etats directement intéressés et
l'Organisation de libération de la Palestine à titre de représentant
provisoire de l'entité palestinienne, s'emploie à prendre les
arrangements nécessaires pour permettre aux Palestiniens déplacés entre
1948 et 1967 d'exercer leur droit de retourner dans leurs foyers et vers
leurs biens, conformément aux résolutions pertinentes des Nations Unies,
notamment à la résolution 194 (III) de l'Assembl~e générale,
ii) Que les Palestiniens qui ne désireraient pas rentrer dans leurs foyers
soient indemnisés d'une manière juste et équitable, comme il est prévu
dans la résolution 194 (III).
III. LE DROIT A L'AUTODETERMINATION, A L'INDEPENDANCE
ET A LA SOUVERAINETE NATIONALES
70. Le peuple palestinien a le droit intrinsèque à l'autodétermination, à
l'indépendance et à la souveraineté nationales en Palestine. Le Comité estime que
l'évacuation des territoires occupés par la force, en violation des principes de la
Charte et des résolutions pertinentes des Nations Unies, est une condition
sine qua non de l'exercice par le peuple palestinien de ses droits inaliénables en
Palestine. Le Comité estime en outre que lorsque les Palestiniens seront rentrés
dans leurs foyers et rentrés en possession de leurs biens et lorsqu'une entité
palestinienne indépendante aura été établie, le peuple palestinien sera en mesure
d'exercer ses droits à l'autodétermination et de décider de la forme de
gouvernement dont il entend se doter, sans ingérence extérieure.
- 20 -
1
1
71. Le Comité estime également que l'Organisation des Nations Unies a le devoir et
la responsabilité historiques de prêter toute l'assistance nécessaire pour
promouvoir le développement économique et la prospérité de l'entité palestinienne.
72. Le Comité recommande à ces fins :
a) Que le Conseil de sécurité établisse un calendrier pour l'évacuation
complète par les forces d'occupation israéliennes des zones occupées en 1967, cette
évacuation devrait être achevée le 1er juin 1977 au plus tardJ
b) Que le Conseil de sécurité, slil le juge nécessaire, fournisse des forces
temporaires de maintien de la paix en vue de faciliter le processus d'évacuation,
c) Que le Conseil de sécurité demande à Israël de renoncer à établir denouvelles
colonies de peuplement et de se retirer pendant la période considérée des
colonies établies depuis 1967 dans les territoires occupés. Les biens arabes et
tous les services essentiels situés dans ces zones devraient être laissés intacts,
d) Qu'Israël soit également invité à respecter scrupuleusement les
dispositions de la Convention de Genève du 12 aoQt 1949 relative à la protection
des personnes civiles en temps de guerre, et à déclarer, en attendant d'avoir
évacué promptement les territoires considérés, qu'il reconnaît que cette convention
est applicable,
e) Que les territoires évacués, avec tous les biens et les services laissés
intacts, soient repris par l'Organisation des Nations Unies qui, avec la
coopération de la Ligue des Etats arabes, remettra par la suite les zones évacuées
A l'Organisation de libération de la Palestine, à titre de représentant du peuple
pa les tinien,
f) Que l'Organisation des Nations unies aide, si besoin est, à établir des
communications entre "Gaza et la rive occidentale du Jourdain,
9) Que, dès que l'entité palestinienne indépendante aura été établie,
l'Organisation des Nations Unies, en coopération avec les Etats directement
intéressés et l'entité palestinienne, prenne de nouvelles dispositions, compte tenu
de la résolution 3375 (XXX) de l'Assemblée générale, pour la pleine réalisation des
droits inaliénables du peuple palestinien, la solution des problèmes en suspens et
l'instauration d'une paix juste et durable dans la région, conformément à toutes
les résolutions pertinentes des Nations Unies.
h) Que l'Organisation des Nations Unies accorde l'assistance économique et
technique nécessaire à la consolidation de l'entité palestinienne.
al Documents officiels de l'Assemblée générale, trente-deuxième session,
Supplément No 35 (A/32/35).
- 21 -
ANNEXE II
Rapport du huitième Séminaire des Nations Unies sur la question
de Palestine, organisé ~ Djakarta, du 9 au 13 mai 1983
l. Le huitième Séminaire des Nations Unies sur la question de Palestine, qui
avait pour thème principal -Les droits inaliénables du peuple palestinien-, s'est
tenu. l'hôtel Indonesia à Djakarta (République d'Indonésie), du 9 au 13 mai 1983,
conform6ment à la résolution 36/120 B de l'Assemblée générale. Sept réunions se
sont tenues et 16 experts ont présenté des documents sur divers aspects de la
question de Palestine.
2. Le Comité des Nations Unies pour l'exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien était représenté par une délégation comprenant M. Massamba sarré
(Sénégal), président du comité, M. Farid Zarif (Afghanistan), vice-président du
Comité, M. T. P. Sreenivasan (Inde), M. Boer Mauna (Indonésie), M. Khalid Mahmoud
(Pakistan), M. Darko Silovic (Yougoslavie), et M. Z. L. Terzi (Organisation de
libération de la Palestine). Le Président du Séminaire était M. sarré et le
Rapporteur M. Boer Mauna.
3. A la séance d'ouverture du 9 mai 1983, les participants ont entendu une
allocution de M. Mechtar Kusumaatmadja, ministre des affaires étrangères de la
République d'Indonésie, qui a déclaré que le Gouvernement et le peuple indonésiens
appliquaient depuis longtemps une politique d'appui total à tous les efforts
d~loyés par la communauté internationale afin d'assurer l'exercice effectif, par
le peuple palestinien, de ses droits inaliénables. La position de l'Indonésie
avait toujours été fondée sur la ferme conviction qu'une paix durable ne pouvait
être établie au Moyen-Orient que lorsque la question de Palestine aurait été réglée
Bur une base équitable et juste.
4. Le Séminaire se réunissait à un moment où les Palestiniens étaient soumis à
une oppression et à des massacres plus violents que jamais. Tbus ces actes odieux,
qui avaient provoqué une tragédie indicible pour le peuple palestinien et pour le
Liban, avaient fortement accru le risque d'un conflit mondial et n'avaient apporté
ni la paix ni la sécurité à Israël.
5. Alors que se poursuivait la persécution des habitants palestiniens du Liban,
la population des territoires occupés avait également été soumise à une
intensification de la répression, de l'intimidation et du règne de la terreur.
6. Il importait de parvenir à une solution complète, juste et durable du problème
grace au rétablissement des droits inaliénables du peuple palestinien à
l'autodétermination et à l'indépendance et à la création de son propre Etat
Bouverain. Aucune solution ne pouvait être complète et juste si l'Organisation de
libération de la Palestine ne participait pas pleinement à sa négociation et à son
application. La paix et la sécurité dans la région ne pouvaient reposer que sur le
retrait total et inconditionnel d'Israël de tous les territoires arabes occupés, y
campriB Jérusalem.
7. Le Ministre des affaires étrangères a exprimé l'espoir que, sur la base des
délibérations du Séminaire, les participants et les nombreux membres de la presse
internationale à Djakarta contribueraient à susciter une prise de conscience et à
renforcer la solidarité avec le peuple palestinien. Il a fait notamment appel à la
presse indon~sienne pour qu'elle assure le maximum de publicit~ au Séminaire.
- 22 -
8. A la mame séance d'ouverture, M. Massamba Sarré, président du Comité, a donné
un bref aperçu des travaux du COmité. Il a souligné l'importance du Séminaire en
tant qu'étape vers ia garantie des droits des Palestiniens. Le Séminaire
proprement dit faisait partie d'un programme visant à assurer que les faits
relatifs à la question de Palestine ne parviennent pas seulement aux oreilles de
ceux qui voulaient bien les écouter, mais également de ceux qui, jusqu'ici, avaient
refusé obstinément de le faire ou qui n'avaient pas pu prendre connaissance des
faits. Pendant longtemps, des reportages tendancieux avaient eu l'effe·t déplorable
de présenter toujours le peuple palestinien, ainsi que ses espoirs et ses
ambitions, sous une lumière défavorable ou de les passer entièrement sous silence.
La connaissance de tous les faits permettrait de comprendre le problème, ce qui.
convaincrait la communauté mondiale de la légitimité de la cause des Palestiniens.
La Conférence internationale sur la question de Palestine, qui devait se tenir. dans
le courant de l'année, marquerait une nouvelle étape dans la recherche d'une
solution au probl~e. Il était absolument indispensable que chaque gouvernement
participe à cette conférence et y joue un rôle actif.
9. M. ZehdiL. Terzi, observateur permanent de l'Organisation de libération 4e.la
Palestine auprès de l'Organisation des Nations Unies, a donné lecture aux
participants d'un message de M. Yasser Arafat, président exécutif de l'Organisation
de libération de la Palestine. Dans son message, M. Arafat a parlé de l'béroïque
peuple palestinien qui avait fait face à l'assaut militaire au Liban et qui l'avait
fait échouer. Les sionistes avaient eu alors recours au massacre de civils sans
arIDes et sans défense dont la seule protection était l'assurance donnée par les
Btats-Unis que leur défense serait garantie, ce qui n'avait pas été le cas.
L'Organisation de libération de la Palestine avait affirmé qu'elle adhérait à
toutes le8 résolutions pertinentes des Nations Unies sur la question de Palestine.
Le peuple palestinien ne laisserait pas de tendre le rameau d'olivier sur la voie
de la paix, mais il porterait également les armes pour faire aboutir le processus
de paix et pour assurer sa sécurité et sa survie, ainsi que la conquête et
l'exercice de ses drQits inaliénables.
10. Au nom de la Secrétaire générale de la Conférence internationale sur la
question de Palestine, Mme Rasil Basu, administrateur général de la COnférence,
s'.st adressée aux participants à la séance d'ouverture. Elle a souligné les
objectifs de la Conférence et a passé en revue les travaux effectués par les quatre
réunions préparatoires régionales tenues en Afrique, en Amérique latine, en Asie et
en Asie occidentale pour préparer la Conférence. ces réunions régionales visaient
Aétablir un fondement politique, juridique et socio-économique solide pour la
Conférence internationale. Chacune avait été axée sur un aspect précis de
l'ensemble de la question palestinienne. Les quatre réunions avaient souligné que
les Nations Unies devaient être instamment priées d'accorder une attention accrue à
la question de Palestine et de prendre des mesures plus concrètes à ce sujet.
11. M. H. Z. Desman, prenant la parole au nom du secrétaire général de
l'Organisation de la Conférence islamique, a fait une allocution à la séance.
d'ouverture. Il a déclaré que, malgré les nombreuses résolutions des Nations Unies
sur la reconnaissance des droits historiques du peuple palestinien et l'approbation
du Plan de paix de Fès par le Mouvement des non-alignés, l'Organisation de la
Conférence islamique et la Ligue des Etats arabes, y compris l'Organisation de
libération de la Palestine, l'Etat d'Israël devenait de plus en plus obstiné et
tyrannique sans la moindre considération pour l'opinion publique internationale
officielle et populaire qui soutenait le peuple palestinien dans sa lutte
- 23 -
légitime. La communauté internationale devait faire pression non seulement sur
Israll, mais aussi sur le pays qui soutenait cette entité afin de le contraindre à
S8 conformer aux résolutions des Nations Unies et notamment à celles qui
concernaient le problème de la Palestine et de son peuple. Les grandes puissances
mondiales, avec l'appui d'autres Etats, devaient imposer la paix en ramenant
l'entité sioniste raciste à ses justes dimensions, en la privant
d'approvisionnements et d'aide et en lui imposant les sanctions nécessaires, a-t-il
conclu.
12. M. Muhammad H. El-Farra, secrétaire général adjoint de la Ligue des Etats
arabes, a pris la parole à la 2ème séance du Séminaire. Passant en revue
l"volution historique du statut de la Palestine, depuis l'Empire ottoman jusqu'à
l'époque contemporaine, il a fait observer que la Déclaration de Balfour de 1917
'tait, de la part de la Grande-Bretagne, la "pire des perfidies". La Ligue des
Etats arabes souhaitait voir s'instaurer une paix juste et durable en Palestine,
qui ttnt compte des droits des Palestiniens. Elle était opposée au principe
fondamental du sionisme, qui avait créé un Etat exclusivement juif sur des terres
acquises par la force par une "race de seigneurs" fondée sur une religion et une
politique militante et expansionniste qui avait été appliquée au total mépris des
droits nationaux du peuple palestinien. Il ne pourrait y avoir de paix aussi
longtemps que les dirigeants d'Israël continueraient à faire fi de la réalité
palestiniènne. Les Etats-Unis devaient se rendre compte que, dans les négociations
sur l'avenir d'un peuple, ce peuple devait être consulté. Son avenir devait faire
l'objet de pourparlers avec ses propres représentants. L'Organisation de
libération de la Palestine était le seul représentant légitime du peuple
palestinien et, sans sa participation active, aucune paix n'était possible.
13. A la séance de clôture, les participants ont entendu M. Munawir Siadzali,
ministre des affaires religieuses de la République d'Indonésie.
14. Cinq groupes ont été établis afin d'examiner divers aspects du thème principal
intitulé "Les droits inaliénables du peuple palestinien". Ces groupes et leurs
experts étaient les suivants :
a) Politiques et pratiques israéliennes dans les territoires palestiniens et
arabes occupés compte tenu des récents événements survenus dans la région
Experts : M. Ignatius Benedict Fonseka (Sri Lanka) J M. Raja Shehadeh
(Palestine)J M. Mohammed Aziz Chukri (République arabe syrienne),
b) L'Asie et la Palestine: mesures visant à promouvoir la solidarité et
l'appui mutuel dans la recherche de la paix
Experts : M. Hardi (Indonésie), M. Nobuo Asai (Japon), M. K. P. Saksena
(Inde), M. Yu Mengjia (Chine) et M. Saeeduddin Ahmed Dar (Pakistan);
c) Le statut de la Ville sainte de Jérusalem
Experts: M. Abdelwabab Bouhdiba (Tunisie)J M. August Marpaung (Indonésie);
M. Rauf Nazmi (Egypte) J M. KemalOke (Turquie)J M. Kacem Zhiri
(Maroc),
d) Le rôle de l'Organisation de libération de la Palestine dans le
d6veloppement social, culturel, économique et politique du peuple palestinien
Expert: M. Janusz Zebrowski (Pologne),
- 24 -
e) Le rôle de l'Organisation des Nations Unies dans la recherche de mesures
efficaces permettant au peuple palestinien de réaliser et d'exercer ses droits
inali6nables, l'accent étant mis en particulier sur l'importance de la Conf'rence
internationale sur ~a question de Palestine
Experts: M. Oleg V. Kovtunovich (URSS); M. Amin Rais (Indonésie).
15. Le Séminaire a décidé que, conformément à la pratique antérieure, les
documents présentés par les experts seraient publiés intégralement par
l'Organisation des Nations Unies avec le rapport du Séminaire. On a estimé que
cela contribuerait utilement à l'évaluation objective de la question dePalesti,I\~. "',
16. Les débats qui ont suivi la présentation des documents à chaque séance ont
porté sur plusieurs aspects de la question de Palestine et ont fait apparaltre-un
consensus général sur les questions relatives au problème.
17. Le Séminaire a convenu que la réalisation, par le peuple palestinien, de ses
droits inaliénables était une condition sine qua non de l'instauration d'une paix
juste et durable au Moyen-Orient. La réalisation de ces droits ainsi que le droit
international et les dispositions des résolutions pertinentes de l'Organisation des
Nations Unies nécessitaient le retrait immédiat d'Israël des territoires arabes
qu'il occupait illégalement depuis 1967. Le maintien de l'occupation ne servait
qu'à exacerber les tensions dans la région et constituait une menace pour la paix
et la sécurité internationales.
18. Malgré le fait que les Nations Unies avaient réaffirmé constamment les droits
inaliénables du peuple palestinien, Israël avait continué de les violer et
d'empêcher leur réalisation, au mépris de l'opinion publique internationale et en
violation du droi t international.
19. Le Séminaire a ~oté que la vaste majorité de la communauté internationale
était déjà convaincue de la justice de la cause du peuple palestinien et que de
nombreuses suggestions constructives avaient été faites dans les efforts visant à
permettre au peuple palestinien d'exercer ses droits.
20. t'intérêt témoigné par l'Asie pour la cause du peuple palestinien et son
engagement au service de cette cause ont été soulignés par de nombreux
participants. Comme on l'a fait observer, si quelques Etats asiatiques ont
entretenu des relations diplomatiques avec Israël, la politique agressive et
expansionniste de ce pays eu pour effet de modifier l'attitude d'un certain nombre
de ces Etats. Il était bien naturel que ceux qui, récemment encore, avaient le
statut de colonisés se sentent solidaires de la lutte du peuple palestinien,
aujourd'hui soumis à une oppression du même ordre. Le conflit du Moyen-Orient,
dont la question de Palestine constituait l'élément crucial, était une source de
préoccupations immédiates pour tous les Etats asiatiques, car la lutte du peuple
palestinien était indissolublement liée à la paix en Asie et dans le.monde entier.
21. Les participants ont appelé l'attention sur le fait que l'appui de l'Asie aux
droits du peuple palestinien remontait au tout début du problème et que les nations
asiatiques avaient manifesté leur soutien à la juste cause des Palestiniens lorsque
la question avait été débattue pour la première fois à l'Organisation des
Nations Unies en 1947. Ce soutien ne s'était jamais démenti par la suite.
- 25 -
22. On a rappelé qu'une attention particulière avait été accordée au problème lors
de la Conférence afro-asiatique de Bandung en avril 1955. L'un des passages du
communiqué final de cette conférence précisait
-qu'en raison de la tension existant au Moyen-Orient par suite de la situation
régnant en Palestine, et du danger que cette tension constituait pour la paix
mondiale, la Conférence afro-asiatique affirmait son soutien aux droits du
peuple arabe de Palestine et demandait l'application des résolutions des
Nations Unies sur la Palestine ainsi qu'un règlement pacifique de la question
palestinienne.-
23. Ce soutien se fondait sur les principes fondamentaux et universels de paix, de
liberté, d'indépendance, de justice et des droits de l'homme dont les participants
l la Conférence de Bandung demandaient le respect.
24. Afin de renforcer l'appui existant déjà en Asie en faveur de la cause des
Palestiniens, il a été proposé que des centres d'information spéciaux des
Nations Unies soient créés dans différentes villes du continent asiatique afin
d'établir une liaison plus étroite avec les médias et d'assurer ainsi la diffusion
d'informations objectives sur la question de Palestine. Les médias, et en
particulier les organes de presse les plus influents, avaient une responsabilité
spéciale à cet égard.
25. Afin de promouvoir la solidarité avec le peuple palestinien, il a été proposé
que les Etats asiatiques qui ne l'avaient pas encore fait rompent toutes relations
diplomatiques avec Israël et considèrent comme produits de contrebande tout ce qui
provenait des terres ou des ressources en eau dont les Arabes avaient été
expropriés. Il a également été proposé que les gouvernements exercent une pression
sur les Etats-Unis pour les amener à agir conformément aux résolutions de
l'Organisation des Nations Unies.
26. Les politiques et les pratiques d'Israël sur la rive occidentale et la bande
de Gaza, ainsi que dans d'autres territoires arabes occupés, ont été condamnées
comme constituant des violations des droits de l'homme de la population de ces
territoires. ces politiques et ces pratiques ont été dénoncées comme les
préalables manifestes de l'annexion, au mépris du droit international et de
l'opinion internationale. Elles ont été considérées comme visant à créer des
-situations" qui feraient de toute négociation sur l'avenir des territoires occupés
une négociation portant sur l'avenir des habitants arabes plutôt que sur la
souveraineté du peuple palestinien.
27. Le Séminaire a estimé que l'occupation militaire n'entrainait pas et ne
pouvait pas entrainer de révocation ni de transfert de souveraineté, et que
l'annexion des territoires occupés était une violation de la Charte des
Nations Unies et des principes du droit international. La Convention de Genève
du 12 aoQt 1949, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre,
convention dont Israël était l'un des signataires, s'appliquait aux territoires
palestiniens et autres territoires arabes occupés. Par conséquent, toute
initiative vers l'annexion était illégale de même que l'annexion de Jérusalem et
des hauteurs du Golan avait été déclarée nulle et non avenue et sans effet
juridique par des résolutions de l'Organisation des Nations Unies.
28. La politique israélienne illégale d'acquisition des terres, d'implantation de
colonies et de répression sur la rive occidentale et la bande de Gaza constituait
- 26 -.
r1
1
1
également une violation flagrante du droit international et des pratiques
internationales. Ces politiques et pratiques israéliennes avaient donné lieu à
l'établissement d'une documentation détaillée de la part du Comité spécial des
Nations Unies chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits
de l'homme de la population des territoires occupés, qui a été créé en 1968. Le
renouvellement répété du mandat du comité spécial, malgré le refus d'Israël de
coopérer avec cet organe, reflétait les préoccupations de la communauté
internationale quant à la situation régnant dans les territoires occupés.
Tbutefois, en dépit de tous les efforts de ce comité et de l'Assemblée générale des
Nations Unies, la situation sur le plan des droits de l'homme dans ces territoires
avait continué à se détériorer.
29. Le Comité spécial, après avoir examiné objectivement les faits qui lui étaient
présentés, tant oralement que par écrit, était parvenu à la conclusion qu'il
n'avait été tenu aucunement compte du droit fondamental à l'autodétermination dans
les territoires occupés. Une politique avait été conçue et mise en oeuvre en vue
d'étendre la souveraineté israélienne aux territoires occupés.
30. En violation de la quatrième Convention de Genè~e de 1949, Israël avait créé
plus de 130 colonies sur la rive occidentale, dans la bande de Gaza et sur les
hauteurs du Golan et avait entrepris d'en créer plusieurs autres. Ces colonies
étaient à présent habitées par des citoyens israéliens transférés par le
Gouvernement d'Israël. La progression des colonies et la politique d'ingérence,
qui avaient commencé en 1967, se poursuivaient à ce jour et étaient facilitées par
l'acquisition illégale de terres appartenant aux habitants arabes. L'établissement
de colonies et tout ce que cela entrainait comme changements dans les institutions
juridiques et administratives dans les territoires occupés et la manière dont cela
affectai t la situation des droi ts de l' homme étaient de plus en plus la pierre
angulaire de la politique israélienne d'annexion.
31. En outre, il y àvait d'autres mesures, telles que l'Ordonnance militaire 854
qui visait manifestement à faire obstacle à l'évolution des établissements
d'enseignement supérieur et à réprimer toute manifestation de patriotisme
palestinien. Le Séminaire a noté que llOrdonnance militaire 854 et ses
implications avaient été largement condamnées non seulement par les gouvernements,
mais aussi par d'éminents universitaires.
32. La réaU té dont les rapports du Comité spécial faisaient état montrait que le
Gouvernement israélien était en passe d'annihiler, voire d'éliminer, un peuple en
créant illégalement une situation visant à le chasser de sa patrie ou à le
maintenir dans un état d'assujettissement perpétuel.
33. Le Séminaire a fait part de son inquiétude devant la rapidité avec laquelle
ces politiques étaient mises en oeuvre en dépit de l'indignation internationale
qu'elles suscitaient. Le Séminaire a estimé qu'il con~enait d'urgence de mettre un
terme à ces politiques et de les inverser. Les événements récents avaient
grandement accru llimportance du facteur temps. Chaque jour qui slécoulait
permettait à Israël de raffermir davantage sa mainmise sur les territoires arabes
et palestiniens illégalement occupés et d'appliquer sa politique d'annexion, que
l'on s'accordait de plus en plus à reconnaître comme constituant un obstacle majeur
à la paix.
- 27 -
34. Les politiques et pratiques menées par Israël dans les territoires occupés
étaient il16gales, puisqu'en dernière analyse cette occupation était elle-même
illASgale.
35. Le statut de la Ville sainte de Jérusalem a fait l'objet d'un débat prolongé.
On a retracé l'histoire de la Ville et on est arrivé à la conclusion que le statut
final de Jérusalem serait l'une des questions les plus difficiles à résoudre. Le
Séminaire a estimé que l'occupation et la judaïsation de Jérusalem constituaient un
défi à la conscience universelle et que l'on devrait continuer à condamner les
actes unilatéraux d'Israël visant à annexer la Ville et à les déclarer nuls, non
avenus et sans effet juridique, conformément aux résolutions pertinentes des
Nations Unies. Le Conseil de sécurité devait adopter des mesures destinées à faire
respecter ses décisions.
36. Ce n'était pas des aspects sacrés ou religieux de la question qu'étaient nés
les problèmes. Israël avait employé la force pour annexer Jérusalem et s'efforçait
de la judaïser. L'annexion de Jérusalem et sa judaïsation progressive par Israël
étaient conçues pour faire disparaître le caractère exceptionnel de la Ville
sainte. Les pratiques israéliennes à Jérusalem avaient constitué un obstacle à la
décolonisation de Jérusalem, qui était indissolublement liée à l'émergence de la
Palestine en tant qu'Etat.
37. Comme on l'a fait remarquer, la population de Jérusalem même et les
Palestiniens, représentés par l'Organisation de libération de la Palestine,
seraient parfaitement en droit d'insister, une fois que le droit inaliénable des
Palestiniens à l'autodétermination aurait été reconnu, pour que l'Etat palestinien,
lorsqu'il serait créé, ait Jérusalem comme capitale. Ce n'était, en fin de compte,
que dans le respect des principes fondamentaux du droi t du peuple palestinien à
l'autodétermination que le statut de Jérusalem pouvait trouver une solution. Le
statut de Jérusalem, tel qu'il était envisagé dans les résolutions des
Nations Unies, restait la base d'une solution.
38. Le Séminaire a entendu un exposé sur la contribution socio-économique du
peuple palestinien dans les pays où ce peuple avait été dispersé. Privés de leurs
terres, les Palestiniens avaient abandonné l'agriculture qui était leur occupation
principale, au profit d'emplois urbains, notamment dans l'industrie légère, la
construction, le commerce et le secteur des services sociaux. Certains étaient
devenus avocats, médecins ou exerçaient d'autres professions et un petit nombre
étaient parvenus à des positions de responsabilité dans leur pays d'adoption.
39. Leurs activités économiques actuelles ne représentaient, chez les
Palestiniens, qu'une part infime de leur potentiel, étant donné que la majorité
d'entre eux travaillaient pour des employeurs non palestiniens et que seules
l'indépendance politique et la fin de leur diaspora leur permettraient d'édifier
leur propre économie.
40. Du fait que l'Organisation de libération de la Palestine avait réussi à
organiser le peuple palestinien, non seulement au niveau politique mais aussi sur
les plans social, économique, culturel et administratif, le peuple palestinien
disposait d'un cadre structurel qui constituait la base de son identité nationale
et serait disponible lorsqu'un Etat palestinien serait créé.
- 28 -
41. Le Séminaire a instamment demandé que tous les Etats qui ne l'avaient pas
encore fait reconnaissent pleinement sur le plan diplomatique l'Organisation de
libération de la Palestine comme seul représentant légitime du peuple palestinien.
42. Le Séminaire a noté que l'Organisation des Nations Unies n'avait cessé
d'accorder son attention à la question de Palestine et qu'outre l'Assemblée
générale et le Conseil de sécurité, qui examinaient régulièrement les divers
aspects du problème, plusieurs autres organes de l'Organisation des Nations Unies
avaient également traité de cette question. Les perspectives de solution n'étaient
cependant pas meilleures à présent qu'en 1947.
43. On a estimé que l'incapacité de l'Organisation des Nations Unies à régler
cette question était liée aux violations flagrantes de ses résolutions, du droit
international et des conventions internationales par Israël même dans les cas ~Ù
Israël avait adhéré à ces conventions. On a fait observer qu'Israël pouvait
persister dans son attitude de défi grâce à l'appui des Etats-Unis qui, en ayant
recours à leur droit de veto au Conseil de sécurité, pouvaient bloquer toute mesure
visant à appliquer les recommandations du Comité pour l'exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien.
44. On a fait une proposition visant à ce que certaines questions soient soumises
à la Cour internationale de Justice, qui serait appelée à donner un avis
consultatif. Parmi celles-ci, on a notamment souligné l'importance d'un avis
consultatif sur les conséquences juridiques pour les autres Etats de la présence
continue d'Israël dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes
occupés en violation des résolutions du COnseil de sécurité, du droit international
et des conventions internationales. Certains participants, cependant, ont mis en
question l'opportunité d'une telle démarche.
45. La voie de la paix résidait dans la réalisation, par le peuple palestinien, de
ses droits inaliénables et exigeait que le droit à la sécurité de tous les Etats de
la région soit garanti, et que toutes les parties au conflit, y compris Israël et
l'Etat palestinien lorsqu'il serait créé, s'engagent à respecter la souveraineté,
l'indépendance et l'intégrité territoriale de chacun d'entre eux et à régler tout
différend qui pourrait surgir par des moyens pacifiques.
46. Un tel règlement nécessitait des garanties internationales. Le rôle de garant
pourrait être assumé par le COnseil de sécurité.
47. On a rappelé au Séminaire que des propositions en vue d'une solution pacifique
fondée sur les décisions et les résolutions de l'Organisation des Nations Unies,
telles que les propositions des pays non alignés, le Plan de paix arabe de Fès et
la proposition soviétique pouvaient et devaient contribuer à un juste règlement du
problème.
4B. Le séminaire a estimé que l'application des résolutions pertinentes de
l'Organisation des Nations Unies aboutirait à une solution juste, durable et
globale du problème palestinien.
49. Le Conférence internationale sur la question de Palestine prévue en août 1983
pourrait contribuer utilement à la recherche d'un règlement pacifique en attirant
l'attention de l'opinion publique mondiale sur la tragédie du peuple palestinien et
en encourageant des activités tendant à dégager une solution juste. La COnférence
- 29 -
devrait souligner la responsabilité de tous les Etats Membres de l'Organisation des
Nations Unies touchant l'instauration d'une paix durable au Moyen-Orient. Il a été
recommandé que la Conférence se tienne au niveau le plus élevé possible.
50. Il a ét' suggéré que les Nations Unies, et en particulier l'Organisation des
Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, mettent au point un
nouveau système pour recueillir et mettre en commun les informations disponibles
sur toutes les activités dans le monde ayant trait à la Palestine.
51. On a estimé que le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien pourrait envoyer des missions dans les capitales des Etats qui,
jusqu'ici, n'avaient pas apporté leur plein appui à la juste cause du peuple
palestinien, afin de les persuader d'adopter une attitude plus positive pour ce qui
est de promouvoir la réalisation des droits des Palestiniens.
52. Le Séminaire a exprimé sa gratitude au Gouvernement de la République
d'Indonésie pour la coopération amicale dont il avait fait preuve en acceptant de
l'accueillir et pour l'assistance qu'il avait si courtoisement fournie aux
participants afin d'assurer le succès du séminaire. L'intérêt manifesté par le
Gouvernement indonésien à l'égard du Séminaire ne faisait que refléter son profond
attachement à la juste cause du peuple palestinien.
- 30 -
·..u..:J1 f"~1 .::..\;.,.:..:... Js- J~l 4
rJW1 ,1...1 ~ .". t.i"",,' J»J ",L;:UI ..r ;....,.)1 r'~1 ,,,l'r- .Jo J.r-II J-..
• ~ ""JI ~J-"-"''''' ~I,.-J••....,.)1 r''I'I: JI ~1 JI
.DfiiI~n~*OOtl\~~
~~[jltl\~II!OEi:tlt l'!1tJl!ltt.J ~JIi~!HUt~fï:tt.o "'toJ 4lJliiliJloJ.iilt:!ijm·mJl!';J~B J1jJUf..J&;*WîIllt!ll.
HOW TO OBTAIN UNITED NATIONS PUBLICATIONS
Unite 1 Natiorta publications may be obtained {rom bookstores and distributors
throughout the world. Consult your bookstore or write to: United Nations. Sales
Section, New York or Geneva.
COMMENT SE PROCURER LES PUBLICATIONS DES NATIONS UNIES
Les publications des Nations Unies sont en vente dans les librairies et les agences
dépositaires du monde entier. Informez-vous auprès de votre libraire ou adresse7.-vous
à : Nations Unies, Section des ventes, New York ou Genève.
:KA& nOJIY'IHTh H3Jl.AHHll oprAHH 3Al(HH OB'bEJl.IIHEHHI,IX HAl(IIJ1
1{3.Qa,n'R OoraHH3àUlIH 015'beIlIlHeHHblx HauHIl MOlKllO KynHTb B KHHlKHblX Mara3IJHaX
H sreHTCTBSX BO Bcex paAoHsx MHpa. HSBO,llHTe cnpaBKH 00 H3,lla'UIlIX B
BallieM KHH>KHOM MarS3l1He IInll nHllIlITll, no a,llpecy: OprsHH38QHR OO",e,llHHeHHblx
HaunA, CeKu,HR no npo.Q.ame H:JAlLlUd:l, Hbl-O-vtOPJ< Rna )l{eHeBR.
COMO CONSEGUIR PUBLICACIONES DE LAS NAClONES UNlDAS
LIls publicaciones de las Naciones Unidas estan en venta en librerias y casas distri·
buidoraa en todas partes dei mundo. Consulte a su librero 0 dirijBse B: Naciones
Unidas. Seccion de Ventas. Nueva York 0 Ginebra.
litho in United Nations, New York 00500 26035-0ctober 1983-1,350
RAPPORT DU cOMITÉ
POUR L'EXERCICE
DES DROITS INALIÉNABLES
DU PEUPLE PAIJESTINIEN
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DOCUMENTS OFFICIELS: TRENTE-NEUVIÈME SESSION
SUPPLÉMENT N° 35 (A/39/35)
NATIONS UNIES
NATIONS UNIES
New York, 1984
RAPPORT DU cOMITÉ
POUR L'EXERCICE
DES DROITS INALIÉNABLES
DU PEUPLE PALESTINIEN
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DOCUMENTS OFFICIELS: TRENTE-NEUVIÈME SESSION
SUPPLÉMENT N° 35 (A/39/35)
NOTE
Les cotes des documents de l'Organisation des Nations Unies se composent de lettres
majuscules et de chiffres. La simple mention d'une cote dans un texte signifiequ'jJ s'agit
d'un document de l'Organisation.
[Original : anglaisJ
[5 octobre 1984J
TABLE DES MATIERES
Paragraphes Pages
LETTRE DI ENVOI 0.......................................... v
1. INTRODUCTION .; •••.••.•
II. MANDAT DU COMITE •••••••••• "" . 2
3
3
3
4
1
3
4
4
7
7
la
13
1 - 9
la
11 .. 17
Il - 12
13- 16
17
18 - 132
18 - 124
18 - 38
39 - 89
39 - 64
86 - 89
65 - 85
Palestine .
Election du Bureau ...•.........•.......•.........•.
b) Mesures prises dans le cadr.e du Conseil
cl Autres mesures intéressant la question de
palestinien c •••••••••• 0.
Participation aux travaux du Comité •...•.••••.••.••
al Communications au Secrétaire général et au
Président du Conseil de sécurité •.•..•••.•
de s~curit~ .e •••••••••• ~ •• D.~ •••••••••••••
2. Mesures prises à la suite des faits nouveaux
affectant les droits inaliénables du peuple
1. Examen de la situation relative à la question
de Palestine et mesures prises pour appliquer
les recommandations du Comité •••••••••••••••••
A.
B.
MESURES PRISES PAR LE COMITE •..••.•.•••••.•••••••••••.••
C. Reconduction du Groupe de travail ••.•••••••••••••••
A. Mesures prises en application des paragraphes 3 et 5
de la résolution 38/58 A de l'Assemblée générale •.•
IV.
III. ORGANISA'I'IOl>i DES TRAVAUX ..••••••...•••••••••.••••••.••••
3.
4.
Représentation à des conférences •••••••••••••.
Mesures prises par le Mouvement des pays
non alignés, les organes des Nations Unies,
les organismes régionaux et d'autres
organisations ....................•.... ~ ••. ~ ...
al Quatrième Conférence islamique au sommet ••
bl Conférence des ministres de l'information
des pays non alignés ••••••••.•••••.•.••••.
90
91 - 124
94 - 98
99 - 100
14
14
15
16
84-23435 3547T (Fl - Hi -
TABLE DES MATIERES (suite)
Paragraphes
·c) Quarantième session de la Commission
des droits de l'homme •••.•...••••.•••••••. 101 - 107
Pages
16
à) Déclaration des ministres des affaires
étrangères des Etats membres de la
Communauté économique européenne ••••.••••• 108 - 113 18
e) La soixante et onzième Confé~ence
B.
interparlementaire •.•.....................
f) Le Comité d'Al-Qods (Jérusalem) de
l'Organisation de la Conférence islamique.
g) Seconde session ordinaire du Conseil
~conomique et social •.....................
Mesures pr ises conformément aux paragraphes 2 ,et 3
de la résolution 38/58 B de l'Assemblée générale
114 - 117
118 - 122
123 - 124
125 - 132
19
19
20
20
V. Réunion internationale des ONG sur la question de Palestine ••••••.•. 57
IV. Colloque sur la question de Palestine organisé à l'intention des
organisations non gouvernementales d'Amérique du Nord ••••••••.••••.. 53
22
24
26
28
31
133 - 142
143 - 154
155 - 160
Annexes
GENER.ALE •.••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••
- iv -
RECOMMANDATIONS DU COMITE •••••••••••.•.•••••••.•.••••••.
MESURES PRISES PAR LE DEPARTEMENT DE L'INFORMATION
CONFORMEMENT A LA RESOLUTION 38/58 E DE L'ASSEMBLEE
MESURES PRISES PAR LE SECRETAIRE GENERAL CONFO~~NT
AUX PARAGRAPHES 5, 6, 7 ET 8 DE LA RESOLUTION 38/58 C
DE L'ASSEMBLEE GENERALE •••••••••••••••••••••••••••••••••
Recommandations du Comité approuvées par l'Assemblée générale
à sa trente et unième seSSlon •...••••.•..•.•••••••...• 0 •••••••••••••
Déclaration de Genève sur la Palestine et Programme d'action pour
la réalisation des droits des Palestiniens ••••.••••••.•••••••••..•.•
1.
V.
VI.
II.
VII.
III. Rapport du neuvième Séminaire des Nations Unies sur la question de
Palestine, qui a eu lieu à Tunis (Tunisie) du 14 au 17 août 1984 41
LETTRE D'ENVOI
18 septembre 1984
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur de vous transmettre ci-joint le rapport du Comité pour
l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, afin qu'il soit présenté
à l'Assemblée générale conformément au paragraphe 5 de la résolution 38/58 A.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très
haute considération.
Le Président du Comité pour l'exercice
des droits inaliénables du peuple
palestinien,
(Signé) Massamba SARRE
Son Excellence
Monsieur Javier pérez de Cuéllar
Secrétaire général de l'Organisation
des Nations Unies
- v -
4. Après avoir procédé à un examen approfondi des rapport" du Comité et fait le
bilan de la situation en Palestine, l'Assemblée générale ê renouvelé chaque année
et, selon les besoins, réexaminé le mandat du Comité.
3. Dans les rapports suivants qu'il a présentés à l'Assemblée générale 3/, le
Comité a maintenu ses recommandations sans y apporter de modification. Chaque
fois, ces recommandations ont de nouveau été approuvées, avec toujours plus de
force, par l'Assemblée générale.
2. Le premier rapport du Comité 2/ contenait les recommandations visant à
permett-e au peuple palestinien d'exercer ses droits inaliénables, tels qu'ils
avaient été précédemment reconnus et définis par l'Assemblée générale. Ces
recommandations ont été approuvées pour la première f.ois par l'Assemblée à sa
trente et unième session en vue de servir de base à la solution de la question de
Palestine.
1. INTRODUCTION
- l -
1. Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, c~éé
par l'Assemblée générale dans sa résolution 3376 (XXX) du 10 novembre 1975, se
compose actuellement de 23 Etats Membres 1/.
5. Malgré les demandes réitérées que le Comité n'a cessé de lui adresser jusqu'à
ce jour, le Conseil de sécurité n'a toujours pas donné suite aux recommandations
formulées, qui n'ont pas encore été mises en application dans la région.
6. Dans l'intervalle, en raison des pratiques israéliennes, la tension et la
violence persistent dans le territoire palestinien et autres territoires arahes
occupés illégalement, y compr is Jérusalem. En par t Icu'l Ir-r , l'invasion du Liban par
Israël en 1982 a entraîné un conflit d'une vaste ampLcur ,
7. En conséquence, avec l'approbation de l'Assemblée générale, la date
initialement proposée pour la Conférence internationale sur la question de
Palestine a été avancée. Elle s'est tenue à Genève du 29 août au
7 septembre 1983. Le Comité avait pris toutes les dispositions pour la préparation
de la Conférence qui a réuni un grand nombre de participants. Après avoir évalué
la situation, la Conférence a formulé des recommandations appropriées qui figurent
dans la Déclaration de Genève sur la Palestine !I et le Programme d'action pour la
réalisation des droits des Palestiniens (voir l'annexe II au présent rapport) 5/,
adoptés par acclamation. -
9. C'est pourquoi le Comité attache une grande importance à la prompte réunion de
la Conférence internationale de la paix pour le Moyen-Orient qui est envisagée et
se félicite des contacts déjà engagés à cet égard. Il faut pré-server l'élan donné
aux efforts tendant vers un règlement pacifique en adoptant des mesures concrètes.
8. Les droits et les aspirations inaliénables du peuple palestinien demeurent
insatisfaits. La tension et la violence règnent dans la région. Il reste donc au
Comité à attendre et espérer une action internationale fe~me et concertée en vue
d'une solution politique pacifique à leurs malheurs.
II. MANDAT DU COMITE
10. Le mandat actuel du Comité a été défini aux paragraphes 3 et 5 de la
résolution 38/58 A de l'Assemblée générale et aux paragraphes 2 et 3 de sa
résolution 38/58 B, en date du 13 décembre 1983. Aux termes de ces textes,
l'Assemblée générale:
a) Priait le Comité i) de garder à l'étude la situation relative à la
question de Palestine et l'application du Programme d'action pour la réalisation
des droits des Palestiniens 5/ adopté par la Conférence internationale sur la
question de Palestine, et ii) de faire rapport et présenter des suggesti~ns à ce
sujet à l'Assemblée générale ou au Conseil de sécurité, selon qu'il conviendrait)
b) Autorisait le Comité i) à continuer de n'épargner aucun effort pour
promouvoir l'application de ses recommandations, ii) à envoyer des délégations ou
des représentants aux conférences internationales, et iii) à faire rapport à ce
sujet à l'Assemblée générale à sa trente-neuvième session et ultérieurement.
De plus, l'Assemblée générale:
a) Priait le Secrétaire général de veiller à ce que la Division des droits
des Palestiniens du Secrétariat continue à s'acquitter des tâches qui lui sont
assignées, en consultation avec le Comité pour l'exercice des droits inaliénables
du peuple ~alestinien et sous sa direction)
b) Priait le Secrétaire général de fournir à la Division des droits des
Palestiniens les ressources dont elle aurait besoin pour accomplir ses tâches et
élargir son programme de travail : i) en resserrant ses contacts avec les moyens
d'information et en diffusant plus largement sa documentation, en particulier là où
l'information sur la question de Palestine est insuffisante) et ii) en multipliant
ses contacts avec les organisations non gouvernementales et en convoquant des
colloques et réunions d'organisations non gouvernementales dans différentes
régions, afin de mieux faire connaître les éléments de la question de Palestine.
- 2 -
de
élu par
remplacement de
d'autres fonctions
M. Victor J. Gauci (Malte)
M. Massamba Sarré (Sénégal)
M. Raul Roa-Kouri (Cuba)
M. Mohammed Farid Zarif (Afghanistan)
Election du Bureau
ORGANISATION DES TRAVAUX
A.
III.
B. Participation aux travaux du Comité
Rapporteur :
Vice-Présidents
Président
C. Reconduction du Groupe de travail
Il. A sa 98ème séance, le 9 janvier 1984, le Comité a décidé de réélire le Bureau
suivant :
- 3 -
12. A sa 105ème séance, tenue le 18 septembre 1984, le Comité a
acclamation M. Oscar Oramas Oliva (Cuba) comme vice-président en
M. Raul Roa-Kouri (Cuba) qui a quitté New York, appelé à remplir
au service de son pays.
15. A sa 99ème séance, tenue le 22 février 1984, le Comité, eu égard à la
situation critique des Palestiniens dans les territoires occupés, en particulier
après l'invasion du Liban par Israël, a également autorisé son Président à adresser
une lettre au Secrétaire général le priant de bien vouloir inviter tous les Etats
Membres de l'Organisation des Nations Unies à participer plus activement aux
travaux du Comité. Le Secrétaire général a également été prié d'appeler
l'attention de tous les Etats Membres sur la demande de convocation d'une
~onférence internationale de la paix pour le Moyen-Orient.
17. A sa 99ème séance, le Comité a également décidé que le Groupe de travail, créé
à l'origine en 1977, serait rétabli et constitué comme précédemment, à la condition
que tout membre ou observateur puisse participer à ses travaux 2/.
16. Vu l'importance que le Comité attache à la conférence envisagée, une lettre
dans ce sens a été envoyée le 22 février 1984 au Secrétaire général et transmise
aux Etats M~mbres le 12 mars 1984.
13. Comme les années précédentes, le Comité a confirmé, à sa première séance
l'année, que tous les Etats Membres de l'Organisation et les observateurs
permanents qui souhaitaient participer à ses travaux en qualité d'observateurs
pouvaient le faire.
14. En 1984, le Comité a de nouveau accueilli en cette qualité tous les Etats et
organisations qui avaient participé à ses travaux l'année précédente 6/. Il a
également accueilli la participation du Liban à ses travaux en qualit~
d'observateur à partir du 18 septembre 1984. Comme les annee~ précédentes, le
Comité a décidé d'inviter l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) à
participer à ses travaux en qualité d'observateur, à assister à toutes ses séances
et à formuler des observ~tions et des propositions.
IV. MESURES PRISES PAR LE COMITE
A. Mesures prises en application des paragraphes 3 et 5
de la résolution 38/58 A de l'Assemblée générale
1. Examen de la situation relative à la question de Palestine et
mesures prises pour appliquer les recommandations du Comité
18. En vertu du mandat qui lui a été conféré, le Comité a suivi constamment
l'évolution de la situation en Palestine et n'a épargné aucun effort pour
promouvoir l'application de ses recommandations.
19. Ainsi, à la suite d'Une série d'événements qui portaient directement atteinte
aux droits inaliénables du peuple palestinien, le Comité a autorisé, à plusieurs
reprises, son président et son président par intérim à faire part de sa vive
inquiétude au Secrétaire général et au Président du Conseil de sécurité.
20. Ces communications avaient trait, pour la plupart, aux pratiques et politiques
du Gouvernement israélien qui, de l'avis du Comité, étaient non seulement en
violation directe du droit international et de la quatrième Convention de Genève
relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du
12 août 1949 8/, mais aussi contraires à l'esprit des résolutions de l'Assemblée
générale et d~ Conseil de sécurité en la matière et aux recommandations du Comité
lui-même.
21. Ces communications exprimaient la préoccupation du Comité à propos de la
poursuite par Israël de sa politique d'occupation de territoires palestiniens et
arabes et d'implantation illégale de colonies juives dans les territoires
palestiniens occupés, de la confiscation de terres appartenant à des Arabes et des
violations systématiques et répétées des droits du peuple palestinien par Israël.
Ces communications attiraient également l'attention sur àes informations selon
lesquelles le Gouvernement israélien aurait l'intention de faire appliquer sa
législation dans les territoires occupés. Elles exprimaient aussi la préoccupation
constante du Comité à propos des mesures israéliennes affectant la vie et le
bien-être des Palestiniens réfugiés au Liban.
22. Ces mesures israéliennes ont amené le Comité, en plus de ses lettres de
protestation, à demander instamment, à titre prioritaire, que soit remise en
activité la Commission créée par le Conseil de sécurité en application de sa
résolution 446 (1979) afin d'étudier la situation relative aux colonies
israéliennes implantées dans les territoires arabes et palestiniens occupés
depuis 1967. Le Comité a fait remarquer que l'adoption du dernier rapport de la
Commission remontait au 25 novembre 1980, mais qu'à ce jour, le Conseil de sécurité
ne l'avait pas ~xaminé malgré les demandes pressantes et réitérées du Comité.
23. Dans ses rapports pré~édents, le Comité appelait l'attention de la communauté
internationale sur le fait que le Gouvernement israélien continuait à procéder, sur
une grande échelle, à l'établissement de nouvelles colonies et à l'extension de
celles qui existaient déjà dans les territoires occupés, malgré le caractère
illégal de ces implantations, la censure de l'opinion internationale et les
décisions de l'Organisation des Nations Unies. Le Comité a noté que cette
politique avait soulevé des objections en Israël même, dans l'opinion publique et
les milieux parlementaires. Le Comité a rappelé que tant l'Assemblée générale que
le Conseil de sécurité avaient déclaré que de telles actions avaient un caractère
illégal.
- 4 -
24. Pendant l'année considérée, le Comité a noté que, selon une étude établie à
l'intention du Conseil économique et social, et dans laquelle étaient mentionnées
des informations fournies par les autorités jordaniennes (voir A/39/233-E/1984/79,
par. 8) Israël avait, à la fin de 1983, exproprié 47,4 p. 100 des territoires de la
rive occidentale. Des sources israéliennes ont affirmé qu'Israël contrôle à
présent 50 à 60 p. 100 des terres dans les territoires occupés. Les colonies
israéliennes se sont vu attribuer 26 p. 100 des terres expropriées. Les
estimations basées sur les données tant israéliennes que palestiniennes indiq:lent
que la quasi-totalité des terres arables de la vallée du Jourdain ont été
expropriées pour l'implantation de nouvelles colonies israéliennes.
- 5 -
,1
25. L'effet des politiques israéliennes dans les territoires occupés a été
particulièrement évident en matière de ressources nationales, surtout celles en eau
(voir A/39/326-E/1984/111, par. 40 et 41). En effet, la population palestinienne
s'est vu imposer des mesures de restriction visant au maintien de la consommation
d'eau à son niveau de 1967. A l'inverse, les autorités d'occupation accorderaient
sur ce plan un traitement de faveur aux colons israéliens (voir A/39/233-E/1984/79,
par. 11).
26. Le Comité a également noté qu'Israël, dans la poursuite implacable de sa
politique, continue l'implantation de colonies, qui limitent et compromettent
l'expansion et la croissance des villes et des villages palestiniens. Une nouvelle
étape de ce processus est l'implantation par Israël d'une colonie urbaine au centre
même d'Hébron, comme le précise la lettre adressée au Secrétaire général par le
Président du Comité (A/39/ll6-S/l6366). La ville de Jérusalem est confrontée à une
situation semblable.
28. Les perspectives à long terme sont inquiétantes. D'après le paragraphe 15 du
document A/39/233-E/1984/79, les données actuellement disponibles indiquent que le
Gouvernement israélien entend poursuivre l'implantation de colonies de peuplement
dans les territoires occupés de manière à atteindre, selon les prévisions, un
chiffre minimum de 100 000 Israéliens dans ces colonies en 1987 et de 190 000 en
l'an 2010. Il n'est pas tenu compte dans ces chiffres des Israéliens habitant la
partie orientale de Jérusalem ou d'autres localités palestiniennes incorporées à la
ville immédiatement après la guerre de 1967.
27. Parallèlement, le nombre de logements construits annuellement dans les villes
et illages des territoires occupés est en baisse généralisée (voir
A/39/233-E/1984/79, par. 12 à 14). Les unités d'habitations nouvellement
construites permettent à peine de répondre aux besoins engendrés par
l'accroissement naturel de la population. Depuis de nombreuses années, les
pouvoirs publics n'ont pas subventionné la construction de tels logements pour les
groupes sociaux à faible revenu. De plus, le nombre de maisons démolies à titre
punitif continue d'augmenter rapidement. Une nouvelle mesure aggrave cette
situation: les autorités d'occupation font murer avec du béton des maisons ou des
appartements. Comme on ne construit pas de logements pour remplacer les
habitations vétustes ou insalubres et que les autorités d'occupation ont des
pratiques restrictives en ce qui concerne l'octroi de permis de construire et les
transferts de fonds en provenance de l'étranger, la situation ne peut qu'empirer.
29. Le Comité note et souligne en particulier qu'aux paragraphes 19 et 20 du même
document, l'attention est appelée sur les co~flits et affrontements, débouchant
souvent sur des actes de violence, engendrés par la politique d'implantation
qu'Israël s'obstine à poursuivre. Les colons forment une classe privilégiée, ils
sont appuyés par l'administration et le Gouvernement israéliens, ils ont le droit
de porter des armes à fe'Q qu'ils utilisent fréquemment pour harceler et terroriser
les Palestiniens, ce qui en fait une force d'oppression contre la population
arabe. Il est souligné dans le rapport que le système semble conçu pour attirer
les Israéliens vers les colonies de peuplement et obliger les Palestiniens à
quitter les territoires occupés.
30. Le Comité note, d'après le rapport, que les colons, bien qu'ils se trouvent
sur ces lieux en violation de la quatrième Convention de Genève, se voient donner
toute latitude, par les autorités d'occupation, pour poursuivre librement leurs
activités dans les territoires occupés. En revanche, les Palestiniens se voient
fréquemment imposer des couvre-feux qui entravent leurs activités. Par ailleurs,
les Palestiniens des territoires occupés, même ceux qui vivent dans des camps de
réfugiés, ont été victimes de tracasseries répétées, en grande partie parce qu'ils
opposaient une résistance justifiée à l'objectif d'Israël qui consiste à
réinstaller les Palestiniens ailleurs pour les empêcher de défendre leur juste
cause.
31. Le Comité note également que, les contrôles de sécurité effectués par les
autorités d'occupation israéliennes y compris l'armée, la police et les colons, à
tout moment du jour ou de la nuit, contre la population arabe des territoires
occupés sont devenus monnaie courante. La tension ainsi provoquée est encore
aggravée par le fait que les Palestiniens sont traduits devant des tribunaux
militaires dont les décisions sont sans appel. En outre, la fermeture fréquente
d'écoles et d'universités a fortement perturbé la vie scolaire et universitaire.
32. Les affrontements se sont même étendus aux lieux du culte; plus récemment, des
actes de violence ont été attribués à des groupes terroristes juifs, visant à
endommager ou à détruire les lieux saints islamiques. D'autres actes de
profanation ont été commis sous le couvert de fouilles archéologiques.
33. Les considérations sociales mises à part, il faudrait ajouter que les
politiques visant à encourager l'implantation illégale de colonies, à les prot~ger
et à les agrandir, ont un effet économique direct pour la population palestinienne,
qui se traduit par un bouleversement des structures économiques dans les
territoires occupés (voir document A/39/233-E/1984/79, par. 16 à 18).
34. Sous l'effet de ces changements, l'importance du secteur agricole a diminué
sans que la base industrielle ait progressé pour autant. Il règne dans les
territoires occupés une insuffisance relative des p0ssibilités d'emploi, ce qui
contraint la main-d'oeuvre palestinienne à faire quotidiennement la navette pour se
rendre au travail en Israël. De plus, on a réorienté la production vers des biens
susceptibles d'être vendus en Israël ou par son intermédiaire, alors que pour
satisfaire les besoins des Palestiniens on accroît les importations en provenance
d'Israël.
35. Il s'ensuit que la politique économique de la puissance d'occupation a placé
l'économie de la rive occidentale et de la bande de Gaza dans une situation de
dépendance absolue, en contrôlant leur production et en réduisant leurs
possibilités de création d'emplois afin d'affaiblir leur potentiel de développement
économique indépendant.
36. Le Comité souhaite appeler énergiquement l'attention de l'Assemblée générale
sur tous ces détails illustrant, à l'aide d'exemples rapportés fidèlement, des
pratiques israéliennes qui ont de graves incidences sur la vie quotidienne du
- 6 -
peuple palestinien et sont manifestement contraires aux dispositions pertinentes
des Conventions de Genève.
37. Après l'augmentation de la tension entraînée par l'invasion israélienne du
Liban, le Comité a déploré que les troupes d'occupation israéliennes aient décidé
d'entrer dans le camp de réfugiés palestinien d'Ein El-Helweh, situé à proximité de
Sidon, le 15 mai 1984. Les événements ultérieurs ont débouché sur des actes de
violence et des pertes en vies humaines, ce qui a obligé le Conseil de sécurité à
se réunir le 21 mai 1984 pour étudier la question. Le Président du Conseil a
annoncé, lors de la clôture de la séance que l'examen de la question se
poursuivrait à une date ultérieure.
38. Le Comité a également noté que le Conseil de sécurité s'est réuni les 29,
30 et 31 août et les 4 et 6 septembre 1984 pour examiner toutes les pratiques et
mesures prises par les autorités israéliennes d'occupation dans le Sud-Liban, la
Bekaa occidentale et le district de Rachaya. Le Conseil n'a pas adopté le projet
de résolution présenté par le Liban en raison du vote négatif d'un membre permanent
du Conseil.
2. Mesures prises à la suite des faits nouveaux affectant
les droits inaliénables du peuple palestinien
a) Communications au Secrétaire général et au Président du
Conseil de sécurité
39. Toujours dans l'exercice de son mandat, le Comité, par l'entremise de son
Président, a transmis, selon le cas, plusieurs lettres relatives à des questions
urgentes au Secrétaire général et au Président du Conseil de sécurité.
40. Le 4 novembre 1983, le Président a appelé l'attention sur la décision des
autorités israéliennes de fermer l'Université de Bethléhem pendant deux mois
complets (A/38/569-S/l6126), en partie en raison d'une exposition organisée à
l'Université, intitulée "Palestinian Heritage" et qui, selon les autorités
d'occupation, contenait des éléments "provocateurs".
41. Les membres du Conseil des étudiants qui étaient responsables de cette
exposition ont été arrêtés. En annonçant la fermeture de l'université, le
Coordonnateur des activités israéliennes sur la rive occidentale a déclaré
qu'Israël avait l'intention "de réagir à l'avenir avec une plus grande rigueur
contre toute atteinte à l'ordre public" dans les territoires occupés.
42. Compte tenu de ces éléments, le Président, exprimant l'avis du Comité, a
souligné qu'une telle politique de répression menée par Israël ne pouvait
qu'envenimer la situation déjà extrêmement tendue dans les territoires arabes
occupés en Palestine et, partant, aggraver la menace planant sur la paix et la
sécurité internationales dans la région.
43. Le 18 novembre 1983, le Président a fait part de la profonde préoccupation du
Comité devant l!arrestation par Israël de deux Arabes israéliens accusés d'avoir
"transgressé la loi sur la sécurité" pour avoir assisté à la Conférence
internationale sur la question de Palestine à Genève, et y avoir en outre rencontré
des représentants de l'Organisation de libération de la Palestine lors des séances
de travail (A/38/595-S/16J.71).
- 7 -
44. En exprimant sa préoccupation devant l'éventualité d'un renouvellement de
mesures semblables à l'encontre d'autres participants d'Israël à la Conférence, le
Président a protesté contre cette mesure discriminatoire qui équivalait à un acte
d'intimidation, puisque les deux personnes arrêtées n'avaient fait qu'exercer leurs
fonctions légitimes au nom de leurs organisations non gouvernementales à la
Conférence organisée sous l'égide des Nations Unies.
45. Le Président a demandé instamment que les autorités israéliennes soient
informées de l'inquiétude du Comité et priées de lever toute restriction imposée
aux deux personnes arrêtées. Le Président a repris cette question par la suite
dans sa lettre du 24 février 1984.
46. Le 24 février 1984, en rappel à la lettre relative à l'arrestation des deux
Arabes israéliens par les autorités israéliennes, le Président a fait remarquer que
malgré la libération ultérieure des deux personnes concernées, il leur était
interdit de quitter leurs villes d'origine pendant une p~riode de six mois. Le
Président a élevé une nouvelle protestation contre cette mesure et a prié le
Secrétaire général de bien vouloir faire part aux autorités israéliennes de la
préoccupation du Comité (A/39/ll7-S/l6373).
47. Le 9 janvier 1984, le Président du Comité a fait état de discussions en cours
à la Knesset israélienne à propos de deux nOuveaux projets de loi qui étendraient
le champ d'application de la législation israélienne aux territoires occupés de la
rive occidentale et de la bande de Gaza (A/39/70-S/l626l).
48. Le Président a signalé que le Comité croyait savoir de sources dignes de foi
qu'un amendement apporté à l'une de ces lois allait jusqu'à autoriser les autorités
israéliennes d'occupation à imposer l'application de la législation israélienne
dans un certain nombre de cas, l'objectif visé étant de substituer celle-ci à la
législation jordanienne sur la rive occidentale occupée. Le Président a également
attiré l'attention sur des informations selon lesquelles une nouvelle disposition
avait été adoptée, autorisant le Ministre israélien de la justice à appliquer les
codes civil et pénal dans les territoires occupés, sous réserve de l'approbation de
la Sous-Commission des affaires constitutionnelles de la Knesset, mais sans
l'accord préalable de cette dernière.
49. Le Président a déclaré que, selon le Comité, de telles mesures indiquaient
qu'une nouvelle étape était franchie dans le processus israélien d'annexion des
territoires occupés et la campagne de discrimination lancée contre le peuple
palestinien, et que de telles mesures devaient être considérées comme une violation
flagrante des principes du droit ).nternational et des nombreuses résolutions du
Conseil de sécurité relatives à la question. Le Président a réaffirmé la nécessité
de prendre sans retard les mesures énergiques qui s'imposent pour protéger les
droits légitimes des Palestiniens qui vivent dans les territoires occupés.
50. Le 6 février 1984, le Président par intérim du Comité a fait état d'une
tentative de profanation du lieu saint musulman le plus vénéré de Jérusalem, à
savoir la Coupole du Rocher et la Mosquée d'Al-Aqsa qui est considéré comme le
troisième lieu saint de l'Islam, après Makkah (La Mecque) et
Al-Madinah (Médine) (A/39/99-S/l6327).
51. La tentative de destruction s'est déroulée le 27 janvier 1984 mais elle a
heureusement échoué grâce à l'intervention de gardes arabes. Selon les récits de
la police et des dirigeants musulmans, un garde musulman, s'apercevant de
- 8 -
l'intrusion, a appelé à l'aide. Comme les policiers arrivaient sur les lieux,
deux intrus se sont enfuis en laissant derrière eux des explosifs et des grenades à
main qui proviendraient de l'armée israélienne.
52. Le PrÉ'sident par intér im a fait remarquer qu 1 au cours des derniers mois un grand nomb<e de grenades et d'explosifs avaient été découverts à l'entrée d'églises et de moaquées. Il a demandé avec insistance que l'attention des membres de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité soit attirée sur ces événements, qui
avaient suscité l'inquiétude des dirigeants israéliens eux-mêmes. 53. Dans sa lettre du 23 février 1984, le Président du Comité a repris la question
de la politique israélienne d'implantation de colonies de peuplement juives dans
les territoires occupés (A/39/ll6-S/l6366). Il a indiqué que, malgré l'exposé des
faits présenté dans sa lettre précédente en date du 18 juillet 1983
(A/38/306-S/75880), il avait été déclaré que "le Gouvernement israélien était
résolu à renouveler la présence juive à Hébron et aiderait la reconstruction de
l'ancien quartier juif" et que "même si les Arabes d'Hébron étaient effectivement
opposés à cette présence, cela ne détournerait pas le Gouvernement de son projet de
restaurer le quartier juif d'Hébron".
57. A ce propos, le Président par intérim a fait état d'informations selon
lesquelles il serait prévu de repousser les limites de lâ municipalité de Jérusalem
vers les zones situées au nord-est de la rive occidentale, de manière à ménager les
espaces nécessaires à l'expansion industrielle de la ville.
54. Dans sa lettre, le Président a ajouté qu'Israël, qui était censé mettre un
terme à sa politique d'implantation de colonies de peuplement dans les régions
appelées par le Gouvernement israélien "Judée" et "Samarie", n'en avait pas moins
procédé, le 19 janvier 1984, à la pose de la première pierre d'une autre colonie
appelée "Ganei Modiin", située dans la zone de "Benjamin", nom donné à présent par
Israël à la région comprise entre Ramallah et Naplouse. Il a réaffirmé
l'inquiétude du Comité à propos de la politique israélienne d'implantation de
colonies de peuplement.
55. Le 26 mars 1984, le Président par intérim du Comité a fait état d'informations
supplémentaires selon lesquelles une autre colonie nouvelle, appelée Eruvin, avait
été créée le 4 mars 1984 dans la région de Gush Etzion, au nord de la ville arabe
d'Hébron (A/39/l57-S/16442).
56. Le Président par intérim a également mentionné l'existence de cieux plans
confidentiels pour le développement de ce que d'aucuns app~llent "le grand
Jérusalem". C'est donc trois nouveaux centres israéliens qui seraient créés aux
environs de Jérusalem.
58. Dans une lettre datée du 19 avril 1984, le Président par intérim du Comité a
réitéré la préoccupation du Comité face aux mesures prises par le Gouvernement
israélien pour mener à bien son projet de faire de Jérusalem la capitale d'Israël
(A/39/20l-S/l6493). Il a rappelé la résolution 478 (1980) du Conseil de sécurité,
en date du 20 août 1980, qui demandait aux Etats ayant établi des missions
diplomatiques à Jérusalem de retirer ces missions de la Ville sainte.
59. Le Comité a réaffirmé que ce retrait de missions diplomatiques de Jérusalem
témoignerait d'un souci, de la part des gouvernements, de respecter les sentiments
et l'opinion de la vaste majorité de la communauté internationale et de se
conformer aux décisions du Conseil de sécurité.
- 9 -
60. A cet égard, le Président par intérim a appelé l'attention sur le fait que le
Gouvernement d'El Salvador avait officiellement transféré son ambassade en Israël
de Tel Aviv à Jérusalem. Le Comité regrettait cette décision du Gouvernement d'El
Salvador comme étant préjudiciable à un règlement satisfaisant de la question du
statut de la Ville sainte et contraire à l'esprit des résolutions du Conseil de
sécurité et de l'Assemblée générale sur la question.
61. Le 16 mai 1984, le Président par intérim du Comité a attiré l'attention sur
des informations au sujet d'une perquisition effectuée la veille par des Israéliens
dans le camp de réfugiés palestiniens d'Ein El-Helweh situé dans les environs de
Sidon (Liban), cette opération ayant fait des victimes et entraîné des arrestations
parmi les réfugiés palestiniens, ainsi que la destruction d'habitations.
62. Il a exprimé la conviction des membres du Comité qu'il était contraire à la
conscience que les forces d'occupation israéliennes se soient livrées à de tels
actes contre les réfugiés (A/39/263-S/16568).
63. Le 25 juin 1984, le Président a fait état d'une nouvelle ser~e de mesures
prises par Israël pour la création de trois nouvelles colonies, dans le cadre de sa
politique persistante d'annexion des territoires occupés de la rive occidentale.
Le Président a également attiré l'attention sur les informations selon lesquelles
le Ministre israélien des finances avait approuvé l'inscription au budget d'un
crédit additionnel de 1,5 milliard de shekels destiné à être investi dans de
nouvelles colonies situées dans la bande de Gaza sur des terres qui appartiennent à
des Arabes (A/39/329-S/16646).
64. Dans une lettre adressée au Secrétaire général le 8 août 1984 CA/39/403), le
Président a appelé l'attention sur un certain nombre de rapports des Nations Unies,
dans lesquels étaient exposés en détails les effets de l'occupation israélienne sur
la jouissance des droits politiques, sociaux, économiques et culturels du peuple
palestinien et sur ses possibilités de développement. A la lettre, étaient annexés
les rapports pertinents établis par le Bureau international du travail,
l'Organisation mondiale de la santé et l'Organisation des Nations Unies pour
l'éducation, la science et la culture.
b) Mesures prises dans le cadre du Conseil de sécurité
65. Outre qu'il a transmis des lettres sur des questions d'urgence au Secrétaire
général et au Président du Conseil de sécurité, le Comité, représenté par son
président, a participé aux réunions du Conseil de sécurité tenues pour examiner des
questions relatives aux droits inaliénables du peuple palestinien ou à la violation
de ces droits.
66. Le Il novembre 1983, à l'issue de consultations non officielles du Conseil de
sécurité auxquelles le Président du Comité a été associé, le Président du Conseil a
donné lecture d'une déclaration (S/16l42).
67. Dans cette déclaration, les membres du Conseil ont exprimé leur vive
inquiétude devant les événements qui s'étaient produits récemment au Nord-Liban et
ceux qui s'y déroulaient alors, événements qui ont causé et causent encore de
nombreuses souffrances et pertes en vies humaines. Ils ont lancé un appel à toutes
les parties concernées pour qu'elles fassent preuve de la plus grande modération et
que, librement, elles s'efforcent de conclure, et de respecter, un arrêt immédiat
- la -
_______________
des hostilités, pour qu'elles règlent leurs différends exclusivement par des moyens
pacifiques et pour qu1elles s'abstiennent de recourir à la menace ou à l'emploi de
la force.
68. On a rendu hommage à l'oeuvre accomplie par 110ffice de secours et de travaux
des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et
par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), qui apportent une aide
humanitaire d'urgence aux civils palestiniens et libanais dans la ville de Tripoli
et aux alentours. Il a été précisé que les membres qu Conseil de sécurité
continueraient de suivre la situation au Liban avec la plus grande attention.
69. Ultérieurement, le 23 novembre 1983, le Conseil de sécurité a adopté à
llunanimité et sans discussion une résolution relative aux événements qui se
déroulaient au Nord-Liban [résolution 542 (1983)] •
70. Dans cette résolution, le Conseil de sécurité a déploré les pertes en vies
humaines causées par ces événements et lancé un nouvel appel pour que soient
strictement respectées la souveraineté, l'indépendance politique et l'intégrité
territoriale du Liban à llintérieur de ses frontières internationalement
reconnues.
71. Les parties intéressées ont été priées d'accepter immédiatement un
cessez-le-feu et d'observer scrupuleusement llarrêt des hostilités. Elles ont
également été invitées à régler leurs différends exclusivement par des moyens
pacifiques et à slabstenir de recourir à la menace ou à l'emploi de la force.
72. On a aussi demandé à toutes les parties intéressées de se conformer aux
dispositions de la résolution dans laquelle le Secrétaire général était prié de
suivre la situation, de consulter le G?~vernement libanais et de faire rapport
au Conseil. On a, par ailleurs, rendu hommage une nouvelle fois à 1 1UNRWA et
au CICR pour l'oeuvre qu'ils ont accomplie en fournissant une assistance
humanitaire dlurgence aux civils palestiniens et libanais.
73. Pour donner suite à la demande susmentionnée, le Secrétaire général a, le
21 décembre 1983, présenté un rapport au Conseil de sécurité (S/16228), dans lequel
il se référait à une demande du Président du Comité exécutif de 110rgauisation de
libération de la Palestine (OLP) touchant le départ des éléments armés de l'OLP de
Tripoli. Le Secrétaire général a rappelé que, dans sa déclaration du 3 décembre
(S/16194), il avait, lors de consultations du Conseil de sécurité, informé celui-ci
de sa décision d'autoriser les navires qui évacueraient les éléments armés de 1 10LP
à arborer le drapeau de l'ONU aux côtés du pavillon national du navire concerné.
Cette décision répondait à des motifs purement humanitaires et visait à faciliter
le règlement dlune situation qui avait déjà coûté la vie à de nombreux innocents et
causé de graves dommages matériels. Il s'agissait d'évacuer environ 4 000 hommes
ne portant que des armes personnelles. Après consultation avec les membres du
Conseil de sécurité, le 3 décembre 1983, le Président du Conseil a confirmé que la
déclaration du Secrétaire général avait l'appui des membres du Conseil (S/16195).
74. Dans une lettre datée du 21 décembre 1983 (S/16230), le Représentant permanent
de la Grèce a informé le Secrétaire général que, pour répondre à une demande
formulée par le Président du Comité exécutif de l'Organisation de libération de la
Palestine, le Gouvernement hellénique avait 'décidé, pour des raisons humanitaires,
de mettre à sa disposition cinq navires pour le transport des forces palestiniennes
du port libanais de Tripoli à destination du Yémen démocratique, du Yémen, de la
- Il -
_
Tunisie et de l'Algérie. L'opération avait été conçue et effectuée en
collaboration avec le Gouvernement français ~près consultation avec les autres
gouvernements intéressés. Les navires grecs arboraient le pavillon de l'ONU aux
côtés du pavillon national pendant toute la durée de l'opération. Celle-ci a eu
lieu le 20 décembre et a été menée à bien.
75. A l'issue des consultations tenues par le Conseil de sécurité
le 26 janvier 1984, le Président du Conseil a publié une déclaration (S/16293)
relative aux mesures législatives alors examinées par le Parlement israélien
(Knesset) •
76. Dans sa déclaration, le Président du Conseil de sécurité a pris acte d'une
lettre datée du Il janvier 1984 (S/16269) que le Représentant permanent d'Israël
lui avait adressée à ce sujet. Il a rappelé les résolutions antérieures qui
soulignaient que la Convention de Genève du 12 août 1949.~ relative à la
protection des personnes civiles en temps de guerre était applicable et a demandé
instamment que soient évitées toutes mesures qui pourraient entraîner une nouvelle
aggravation de la tension dans la région.
77. Conformément à la demande du Groupe arabe contenue dans une lettre
du 17 mai 1984 émanant du Représentant permanent du Koweït auprès de l'Organisation
des Nations Unies (S/16569), le Conseil s'est réuni, le 21 mai 1984, pour examiner
"le dernier en date des actes d'agression commis par Israël contre le camp de
réfugiés palestiniens d'Ein EI-Helweh dans le sud du Liban".
78. Le Président du Comité est intervenu dans le débat et a déclaré que le fait
même que le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale aient eu à se réunir si
souvent pour examiner la question de la Palestine et les événements connexes
au Liban confirmait à lui seul la profonde préoccupation de la communauté
internationale. Il a ajouté que l'opération israélienne menée les 15 et
16 mai 1983 constituait une violation flagrante des droits de l'homme tels que
définis dans la Charte des Nations Unies, et de la Déclaration universelle des
droits de l'homme.
,
ml 1
79. Le Comité, a déclaré le Président, avait constaté que, profitant de la
tragédie qui se jouait au Liban, Israël tentait de vouloir réduire au silence les
Palestiniens qui protestent légitimement contre l'occupation de leur territoire, et
poursuivait ses plans illégaux d'annexion de la rive occidentale et de Gaza, au
mépris du droit international et de l'opinion publique mondiale. Le Président a
noté que cette politique d'annexion était dénoncée par une certaine opinion
publique israélienne qui avait le mérite de comprendre que la sécurité d'Israël
résidait davantage dans le dialogue avec les parties intéressées que dans
l'annexion de territoires.
80. Soulignant l'importance qui s'attachait à la convocation d'une conférence
internationale de la paix pour le Moyen-Orient, le Président a dit qu'une telle
conférence pourrait avoir des effets bénéfiques dans toute la région et surtout
au Liban dont l'unité et l'intégrité territoriales devaient être sauvegardées.
Devant la dégradation constante de la situation dans cette région, le Conseil de
sécurité avait le devoir et la responsabilité de prendre les mesures appropriées
pour, d'une part, mettre fin à ces événements tragiques et, d'autre part, relancer
la politique de dialogue entre toutes les parties intéressées.
81. A la fin de la réunion, le Président du Conseil de sécurité a précisé que
l'examen de la question se poursuivrait à une date ultérieure.
- 12 -
82. En réponse à une demande pressante du Représentant permanent du Liban en date
du 24 août 1984 (S/16713), le Conseil de sécurité s'est réuni les 29, JO et 31 août
et les 4 et 6 septembre 1984 pour examiner toutes les pratiques et mesures prises
par les autorités israéliennes d'occupation dans le Sud-Liban, la Bekaa occidentale
et le district de Rachaya.
83. Au cours du débat, le Président du Comité a déclaré que le Conseil de sécurité
avait pour devoir et responsabilité de prendre toutes les mesures appropriées pour
sauver le Liban d'une désintégration immin~nte. Il a réaffirmé que le cadre d'une
solution de paix dans la région avait été défini dans la résolution 38/58 C de
l'Assemblée générale où celle-ci avait demandé la convocation d'une Conférence
internationale de la paix au Moyen-Orient. Le Président du Comité a attiré
l'attention sur les réponses encourageantes suscitées par cette proposition et sur
le fait que la communauté internationale appuyait dans son ensemble un règlement
juste et global de la question du Moyen-Orient, comme il ressortait des décisions
adoptées par plusieurs réunions intergouvernementales et non gouvernementales
tenues récemment.
84. Le Conseil de sécurité étai~ saisi d'un projet de résolution présenté par le
Liban (S/16732) dans laquelle le Conseil aurait demandé à nouveau que soient
rigoureusement respectées la souveraineté, l'indépendance, l'unité et l'intégrité
territoriale du Liban, à l'intérieur de ses frontières internationalement
reconnues. Le Conseil aurait également affirmé que les dispositions de la
quatrième Convention de Genève de 1949 s'appliquaient aux territoires occupés par
Israël au Sud-Liban, dans la Bekaa occidentale et dans le district de Rachaya, et
il aurait demandé à Israël de respecter strictement les droits de la population
civile dans ces zones conformément à cette convention.
85. En raison du vote négatif d'un membre permanent, le Conseil de sécurité n'a
pas adopté le projet de résolution.
c) Autres mesures intéressant la question de Palestine
86. Le Comité a noté que, le 30 juillet 1984, l'Union des Républiques socialistes
soviétiques, se déclarant désireuse de contribuer à l'établissement de la paix au
Moyen-Orient, avait présenté des propositions sur les principes d'un règle~ent au
Moyen-Orient et sur les moyens de l'atteindre (voir A/39/368-S/l6685). Les
principes de ce règlement étaient notamment les suivants :
a) Le principe de l'inadmissibilité de l'acquisition de terres étrangères
par des actes d'agression doit être observé et, en conséquenc~, tous les
territoires occupés par Israël depuis 1967 doivent être rendus aux Arabes, les
colonies établies par Israël dans ces territoires démantelées et les frontières
entre Israël et ses voisins arabes déclarées inviolables;
b) Des mesures doivent être prises pour garantir dans la pratique les droits
inaliénables du peuple palestinien - dont l'OLP est le seul représentant légitime à
l'autodétermination et à l'établissement de son propre Etat indépendant sur les
terres palestiniennes - la rive occidentale du Jourdain et la bande de Gaza - qui
peuvent être placées par Israël sous le contrôle de l'Organisativn des
Nations Unies pour une courte période de transition, ne dépassant pas quelques
mois~ l'Etat palestinien déterminerait lui-même la nature de ses relations avec les
Etats voisins, la possibilité de former avec eux une confédération n'étant pas
exclue; les réfugiés palestiniens devraient se voir offrir la possibilité de
- 13 -
retourner dans leurs foyers ou de recevoir une compensation appropriée pour les
biens qu'ils ont laissés au moment de leur départJ
c) La partie orientale de Jérusalem doit être rendue aux Arabes et devenir
une partie inaliénable de l'Etat palestinienJ
d) Le droit de tous les Etats de la région à une existence sûre et
indépendante ainsi qu'au dévelop~ement doit être effectivement garanti dans le
cadre, évidemment, d'une pleine réciprocitéJ
e) Il faudrait mettre fin à l'état de guerre et instaurer la paix entre les
Etats arabes et Israël;
f) Il conviendrait d'adopter des garanties internationales du règlement.
87. L'auteur de ces propositions a souligné que des efforts collectifs avec la
participation de toutes les parties concernées, en d'autres termes des entretiens
dans le cadre d'une conférence internationale sur le Moyen-Orient spécialement
convoquée à cette fin, constituaient le seul moyen approprié et efficace de
résoudre définitivement le problème du Moyen-Orient. Les propositions contenaient
également des dispositions concernant les buts de la conférence, les participants
et l'organisation des travaux.
88. L'Union soviétique a appelé toutes les parties au conflit à agir sur la base
d'une évaluation raisonnable des droits et intérêts légitimes de chacun et invité
tous les autres Etats à ne pas entraver la recherche d'un tel règlement, mais au
contraire à y contribuer.
89. Le Comité a noté avec satisfaction que ces propositions étaient conformes,
pour l'essentiel, aux recommandations qu'il avait formulées de longue date, et
qu'elles constituaient, entre autres, une réaction positive de l'Union soviétique à
l'appel qu'il avait lancé au paragraphe 98 de son rapport de l'année précédente.
3. Représentation à des conférences
90. Conformément à son mandat, le Comité a été représenté à la quatorzième
Conférence islamique des ministres des affaires étrangères, tenue à Dhaka
(Bangladesh) du 6 au Il décerr~re 1983J à la quatrième Conférence islamique au
sommet, tenue à Casablanca du 16 au 19 janvier 1984~ au Sixième Congrès de
l'Organisation de la solidarité des peuples afro-as~atiques, tenu à Alger du 27 au
30 mai 1984; à la Conférence de la solidarité arabe avec la lutte de libération en
Afrique australe, tenue à Tunis du 7 au 9 août 1984; et au Dialogue international
sur l'Organisation des Nations Unies et les forces de paix, tenu à Genève du 10 au
12 septembre 1984.
4. Mesures prises par le Mouvement des pays non-alignés, les
organes des Nations Unies, les organismes régionaux et
d'autres organisations
91. Le Comité a continué à suivre avec un grand intérêt les dispositions prises
par d'autres organisations à propos des questions ayant un rapport avec ses
travaux. Le Comité a dûment pris note et s'est félicité des dispositions adoptées
en 1983, après que le Comité eut présenté son rapport 2/ à l'Assemblée générale
lors de sa trente-huitième session.
- 14 -
a) Quatrième Conférence islamique au sommet
92. Il s'agit notamment des dispositions suivantes: déclaration du Comité AI-Qods
adoptée à sa huitième séance, tenue à New York le 30 septembre 1983, inclusion de
paragraphes relatifs au Moyen-Orient et à la Palestine dans le communiqué final
adopté à la réunion des ministres et des chefs de délégation des pays non alignés à
la trente-huitième session de l'Assemblée générale, tenue à New York du 4
au 7 octobre 1983 (A/38/495-S/16035, voir annexe, par. 47 à 57), communiqué publié
à l'issue de la réunion de coordination des ministres des affaires étrangères de
l'Organisation de Conférence islamique, tenue à New York le 10 octobre 1983 (voir
A/39/236-S/16535; annexe), inclusion des paragraphes relatifs au Moyen-Orient dans
le communiqué final de la ~éunion des chefs de gouvernements des pays du
Commonwealth, tenue à New Delhi du 23 au 29 novembre 1983; inclusion de résolutions
et de paragraphes se rapportant à la Palestine dans la Déclaration finale adoptée à
la quatorzième Conférence islamique des ministres des affaires étrangères, tenue
à Dhaka (Bangladesh) du 6 au Il décembre 1983 (voir A/39/133-S/16417, annexes l
et IV); et travaux de la douzième session du Présidium de l'Organisation de la
solidarité des peuples afro-asiatiques, tenue à Nicosie (Chypre) du 13
au 15 décembre 1983.
- 15 -
93. Parmi les dispositions adoptées par d'autres organisations à propos de
questions dont s'occupe le Comité en 1984, il convient de citer celles prises par
la quatrième Conférence islamique au sommet relatives à la question de la Palestine
et à la situation au Moyen-Orient, par les ministres de l'information des pays non
alignés, par la Commission des droits de l'homme, à sa quarantième session, par les
ministres des affaires étrangères des Etats membres de la Communauté économique
européenne, par la soixante et onzième Conférence interparlementaire, par le Comité
d'AI-Qods (Jérusalem), et par l~ Conseil économique et social à sa seconde session
ordinaire, comme indiqué aux paragraphes 94 à 124 ci-après.
95. Dans sa résolution numéro 1/4-P (IS), la Conférence a réaffirmé qu'une paix juste ne saurait être instaurée dans la région sans le retrait israélien total et inconditionnel de tous les territoires arabes occupés et le recouvrement par le peuple palestinien de ses droits nationaux inaliénables.
94. La quatrième Conférence islamique au sommet s'est tenue à Casablanca du 16
au 19 janvier 1984. La Conférence a alors adopté plusieurs résolutions relatives à
la question de Palestine (voir A/39/131-S/l6414, annexe II).
96. La Conférence a réaffirmé que la cité d'AI-Qods Al-Charif - capitale de la
Palestine - était une des parties des territoires palestiniens occupés, et que le
retrait total et inconditionnel d'Israël de cette ville et son retour à la
souveraineté arabe était une condition sine qua non. La Conférence a également
réaffirmé que la solution du conflit ne pouvait être globale, juste et acceptable
sans la participation de l'OLP en tant qu'interlocuteur indépendant et sur un pied
d'égalité avec les autres parties concernées.
97. La Conférence a invité les Etats Membres à oeuvrer collectivement pour faire
adopter par le Conseil de sécurité une nouvelle résolution, stipulant en termes
précis le retrait israélien de tous les territoires palestiniens et arabes occupés,
y compris la ville d'AI-Qods Al-Charif, et garantissant les droits inaliénables du
peuple palestinien y compris celui de retourner dans sa patrie et d'exercer son
dro'~ à l'autodétermination conformément aux résolutions des Nations Unies,
notamment à la résolution 3236 (XXIX), et aux recommandations du Comité des
Nations Unies pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien.
c) Quarantième session de la Commission des droits de l'homme
b) Conférence des ministres de l~information des pays non alignés
- 16 -
Le fait qu'Israël continuait à établir de nouvelles colonies de
et à développer celles qui existent déjà sur des terres arabes
publiques, ainsi qu'à transférer dans ces territoires une
étrangère;
b)
peuplement
privées et
population
e) L'évacuation, la déportation, l'expulsion, le déplacement et le
transfert d'habitants arabes des territoires occupés, et le déni du droit d'y
retourner;
d) L'armement de colons dans les territoires occupés pour attaquer des
lieux du culte et des lieux saints musulmans et chrétiens;
c) L'armement des colons dans les territoires occupés en vue d'actes
de violence contre des civils arabes, et la perpétration par ces colons armés
d'actes de violence contre des personnes, causant des blessures et provoquant
la mort, et d'actes de violence endommageant gravement les biens arabes;
"a) L'annexion de certaines parties des territoires occupés, y compris
Jérusalem;
98. Dans sa résolution numéro 2/4-P (IS) sur la cité d'AI-Qods Al-Charif, la
quatrième Conférence islamique au son~et a exhorté tous les pays a s'abstenir de
collaborer avec les autorités d'occupation israéliennes sous quelque forme que ce
soit, susceptible d'êtr~ exploitée par ces autorités comme étant une reconnaissance
et une acceptation d'Al-Qods Al-Charif en tant que capitale d'Israël.
102. Oans la résolution 1984/1 A, la Commission a condamné énergiquement les
politiques, les pratiques et les mesures administratives et législatives
israéliennes ~isant à favoriser la création et la multiplication de colonies de
peuplement dans les territoires occupés, ainsi que, plus précisément, les pratiques
suivantes ~
100. Les ministres ont jugé nécessaire de faire en sorte que la communauté
internationale prenne davantage conscience du fardeau économique et social que
représentait pour le peuple palestinien le maintien de l'occupation israélienne et
des effets négatifs de cette occupation sur le développement économique de la
région de l'Asie occidentale dans son ensemble (ibid.).
101. A sa quarantième session, tenue du 6 février au 16 mars 1984, la Commission
des droits de l'homme a adopté cinq résolutions traitant de la situation dans les
territoires arabes occupés, y compris la Palestine (1984/1 A et B, 1984/2, 1984/3,
1984/11 et 1984/20) lQ/.
99. Une réunion de la Conférence des ministres de l'information des pays non
alignés a eu lieu à Djakarta du 26 au 30 janvier 1984. A cette occasion, les
ministres sont convenus d'appuyer le Département de l'information du Secrétariat de
l'ONU, en particulier l'élargissement de son programme de publications ~t de
reportages audiovisuels sur les faits ayant trait à la question de Palestine et à
la lutte du peuple palestinien pour faire respecter et exercer ses droits
inaliénables (voir A/39/139-S/16430, annexe, sect. IV, par. 21).
- 17 -
m) Le démantèlement de services mun~c~paux par le biais du renvoi des
maires élus et des conseils municipaux et par l'interdiction des fonds d'aide
de source arabe."
j) Les entraves aux libertés et pratiques religieuses, ainsi qu'aux
droits et coutumes de la famille;
1) L'exploitation illégale des richesses naturelles, des ressources en
eau et autres ressources des territoires occupés, ainsi que de leur
population;
i) Le pillage des biens archéologiques et culturelsJ
h) Les arrestations massives, les châtiments collectifs, la détention
administrative et les mauvais traitements dont est victime la population
arabe, ainsi que les tortures infligées aux détenus et les conditions
inhumaines régnant dans les prisons;
k) La répression systématique menée par les Israéliens contre les
institutions culturelles et éducatives, en particulier contre les
universités, dans les territoires palestiniens occupés, qui consiste à fermer
ces établissements ou à restreindre et entraver leurs activités
d'enseignement en soumettant le choix des cours, des manuels et des
programmes d'enseignement, l'admission des étudiants et la nomination des
memores du corps enseignant au contrôle et à la supervision des autorités
mi.Litaires d'occupation, et en expulsant de nombreux membres du corps
erseignant de plusieurs universités parce qu'ils refusent de signer des
d6clarations contenant des positions politiques, en violation et au mépris
flagrants de l~ur droit à la liberté d'enseignementJ
f) La confiscation et l'expropriation de biens arabes dans les
territoires occupés et toutes les autres transactions pour l'acquisition de
terres réalisées entre les autorités, des institutions ou des particuliers
israéliens, d'une part, et des habitants ou des institutions des territoires
occupés, d'autre partJ
g) La destruction et la démolition de maisons arabes;
103. Dans la résolution 1984/1 B, la Commission a réaffirmé que la Convention
de Genève relative à la protection des personnes civiles. en temps de guerre était
applicable à tous les territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, y compris
Jérusalem, et exprimé sa profonde préoccupation devant les conséquences du refus
systématique d'Israël d'appliquer cette convention.
104. Dans la résolution 1984/2, la Commission a engagé Israël à rapporter sans
délai sa décision du 14 décembre 1981 d'imposer ses lois, sa juridiction et son
administration au territoire syrien des hauteurs du Golan, et souligné avec force
l'absolue nécessité du retrait total et inconditionnel d'Israël de tous les
territoires palestiniens et syriens occupés depuis 1967, y compris Jérusalem, qui
était une ~ondition préalable indispensable à l'instauration d'une paix juste et
générale au Moyen-Orient.
105. Dans la résolution 1984/3, la Commission a condamné Israël pour sa
persistance à intensifier la colonisation des territoires occupés, y compris
Jérusalem, qui visait à altérer leur composition démographique, leur structure
institutionnelle et leur statut.
106. Dans la résolution 1984/11, la Commission a condamné à nouveau énergiquement
Israël pour sa responsabilité dans le massacre de très nombreux réfugiés des camps
de Sabra et de Chatila, qui constituait un acte de génocide, et exprimé sa profonde
préoccupation de ce que, tant qu'une solution juste et équitable du problème de la
Palestine ne serait pas appliquée, le peuple palestinien serait exposé à de graves
dangers, tels que l'effroyable massacre perpétré dans les camps de réfugiés
de Sabra et de Chatila.
107. Dans la résolution 1984/20, la Commission a prié instamment Israël de libérer
immédiatement tous les civils détenus arbitrairement depuis son invasion et son
occupation continue des territoires libanais, ainsi que ceux qu'Israël a arrêtés de
nouveau et placés en détention au camp d'Ansar, en v301ation de l'accord relatif à
l'échange de prisonniers conclu avec le Comité international de la Croix-Rouge
(CICR) en novembre 1983.
d) Déclaration des ministres des affaires étrangères des Etats membres de
la Communauté économique européenne
108. Le 27 mars 1984, à Bruxelles, les ministres des affaires étrangères des
dix Etats membres de la Communauté économique européenne ont adopté une déclaration
sur la question du Moyen-Orient (voir A/39/16l-S/l6456, annexe).
109. Les ministres ont reconnu la nécessité d'un règlement garantissant la paix
entre tous les Etats de la région. Ce règlement devait inclure le droit à
l'existence et à la sécurité de tous ces Etats, y compris Israël. La déclaration
indiquait aussi que toutes les parties concernées avaient admis qu'un règlement
devait tenir compte des droits légitimes du peuple palestinien. Selon les Dix,
ceci comporte l'acceptation du droit du peuple palestinien à l'autodétermination
avec tout ce que cela implique.
110. La déclaration notait en outre qu'il avait été reconnu par chacun que tous
les problèmes qui se posent entre Israël et ses voisins devaient être résolus
conformément aux principes admis par la communauté internationale, dont le
non-recours à la force et la non-acquisition de territoires par la force. Cela
signifiait qu'Israël devait, conformément aux résoluti.ons 242 (1967) et 338 (1973)
du Conseil de sécurité, mettre fin à l'occupation territoriale qu'il maintient
depuis le conflit de 1967. Un règlement négocié nécessiterait l'expression
continue et indépendante de la volonté du peuple palestinien et l'OLP devrait être
associée aux négociations.
111. Les dix Etats membres de la Communauté ont marqué leur inquiétude devant la
retombée des espoirs qu'avaient fait naître, en septembre 1982, des initiatives de
paix convergentes et prometteuses et ont constaté que l'absence de tout progrès,
depuis cette époque, dans la voie d'une solution négociée, avait exacerbé les
antagonismes et conforté dans leur position les partisans de l'affrontement.
112. Les auteurs de la déclaration ont noté également le caractère encourageant de
certains événements récents, tels que la réunion de la Conférence islamique à
Casablanca et la reprise du dialogue jordano-palestinien.
- 18 -
113. Les Dix ont prié toutes les parties de réexaminer leurs positions dans le
sens d'un rapprochement, en tenant compte notamment des éléments contenus dans le
plan Reagan et dans la Déclaration de Fès. Ils ont également demandé au
Gouverne~ent israélien de mettre fin à sa politique d'implantation de colonies dans
les territoires occupés, et se sont engagés à soutenir toute mesure constructive
dent les parties prendraient l'initiative.
e) La soixante et onzième Conférence interparlementaire
114. A sa soixante et onzième Conférence qui s'est tenue à Genève du 2 au
7 avril 1984, l'Union interparlementaire a adopté une résolution sur l'aggravation
des tensions menaçant la paix et la sécurité internationales dans la région du
Moyen-Orient.
115. Dans cette résolution, l'Union interparlementaire a déclaré que toutes les
politiques et pratiques d'Israël consistant ou visant à annexer les territoires
palestiniens et autres territoires arabes occupés, y compris Jérusalem et les
hauteurs du Golan, étaient illégales et constituaient une violation du droit
international et des résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies et
de l'Union. Elle a vivement déploré tout appui politique, économique, financier,
militaire et technologique apporté à Israël, qui l'encourage à commettre des actes
d'agression et à consolider et perpétuer l'occupation et l'annexion des territoires
arabes.
116. L'Union interparlementaire a également condamné les actes d'agression, les
politiques et les pratiques d'Israël contre le peuple palestinien dans les
territoires palestiniens occupés et hors de ces territoires, notamment au
Sud-Liban, ainsi que l'expropriation, et l'annexion de territoires, l'implantation
de colonies de peuplement, les tentatives d'assassinat et autres actes de
terrorisme, d'agression et mesures répressives qui sont contraires à la Charte des
Nations Unies, aux principes du droit international et aux conventions
internationales pertinentes.
117. L'Union interparlementaire a réaffirmé son soutien inconditionnel aux r?uples
arabe et palestinien, sous la direction de l'OLP, et rejeté tous les accords et
arrangements qui ont violé les droits inaliénables du peuple palestinien de
retourner dans sa patrie, d'y exercer l'autodétermination et d'y créer son propre
Etat souverain.
f) Le Comité d'Al-Qods (Jérusalem) de l'Organisation de la Conférence
islamique
118. A sa session spéciale tenu à Fès (Maroc) les 19 et 20 avril 1984, le Comité
d'AI-Qods (Jérusalem) a adopté un communiqué final (voir A/39/257-S/16562, annexe).
119. Dans ce communiqué, le Comité a déclaré qu'il avait examiné les diverses
tentatives faites par Israël pour exercer des pressions sur différents pays afin
qu'ils transfèrent leurs ambassades de Tel-Aviv à AI-Qods. De l'avis du Comité, la
décision du Costa Rica et d'El Salvador d'opérer un tel transfert portait atteinte
aux droits arabes et violait le droit international. En outre, le Comité avait
examiné les démarches entreprises pour obtenir la décision de transférer le siège
de l'ambassade des Etats-Unis à AI-Qods.
- 19 -
l
B. Mesures prises conformément aux paragraphes 2 et 3
de la résolution 38/58 B de l'Assemblée générale
Comité avait conçu le projet d'organiser trois séminaires régionaux sur la
de Palestine pendant l'année 1984, en Europe, en Afrique et en Amérique
Il a en fait décidé de réunir les séminaires européen et africain et de
le séminaire d'Amérique latine au début de 1985.
121. Le Comité a également recommandé la rupture de toutes les relations avec le
Costa Rica et El Salvador, en application des résolutions islamiques qui demandent
à tous les Etats membres de rompre leurs relations avec tout pays qui aurait décidé
de transférer son ambassade à Al-Qods ou aurait reconnu l'annexion d'Al-Qods ou la
proclamation de cette ville comme capitale d'Israël.
- 20 -
g) Seconde session ordinaire du Conseil économique et social
120. Dans son communiqué final, le Comité Al-Qods (Jérusalem) a recommandé que son
président se rende aux Etats-Unis d'Amérique à la tête d'une délégation, si les
circonstances l'exigent, pour prendre les contacts nécessaires avec le Gouvernement
des Etats-Unis. En outre, des contacts devraient être établis avec les membres
permanents du Conseil de sécurité en vue d'obtenir leur appui.
123. A sa seconde session ordinaire de 1984, le Conseil économique et social a
examiné la question de la fourniture d'une aide économique et sociale au peuple
palestin:en par les institutions et organismes compétents du système des
Nations Unies. Le Conseil a notamment passé en revue les résultats d'une réunion
inter institutions qui s'est tenue conformément à la résolution 38/145 de
l'Assemblée générale pour mettre au point un programme coordonné diassistance
économique et sociale au peuple palestinien et en assurer l'exécution, avec la
participation de l'OLP, des pays d'accueil arabes et des organisations
intergouvernementales et non gouvernementales pertinentes.
122. Le Comité a en outre recommandé d'adopter une position islamique unifiée afin
de faire savoir que les Etats islamiques appliqueraient les résolutions de la
Conférence islamique au sommet, et notamment la résolution 1/3 C, paragraphe 2, du
Comité Al-Qods (Jérusalem), adoptée à la session spéciale que le Comité a tenue à
Casablanca du 16 au 18 avril 1980.
124. Dans sa résolution 1984/56 du 25 juillet 1984, le Conseil a appelé
l'attention de la communauté internationale, du système des Nations Unies et des
organisations intergouvernementales et non gouvernementales sur la nécessité
d'assurer que leur aide aux territoires palestiniens occupés n'était fournie qu'au
profit du peuple palestinien et n'était utilisée en aucune manière pour servir les
intérêts des autorités israéliennes d'occupation. Le Conseil a prié les organismes
compétents du système des Nations Unies d'intensifier leurs efforts, en coopération
avec l'OLP, pour fournir une aide économique et sociale au peuple palestinien et a
demandé que cette assistance des Nations Unies aux Palestiniens dans les pays
d'accueil arabes soit fournie en coopération avec l'OLP et avec l'accord des
gouvernements des pays d'accueil arabes concernés.
125. Le
question
latine.
reporter
126. En conséquence, le neuvième Séminaire régional des Nations Unies sur la
question de Palestine s'est réuni à Tunis du 14 au 17 août 1984 à un stade critique
des efforts déployés par les Nations Unies pour accroître les chances d'aboutir à
une solution. Le rapport sur cette importante réunion est joint au présent rapport
(voir annexe III).
127. Le comité a eu une fois de plus l'occasion de confirmer l'importance des
séminaires et d'exprimer à nouveau sa conviction qu'étant donné le rôle collectif
qu'y jouaient les universitaires, les parlementaires et autres groupes influents,
de pareilles rencontres contribuaient dans une très grande mesure à favoriser une
compréhension plus objective et plus large de la question palestinienne et à
inciter les gouvernements à prendre des mesures pour apporter à cette question une
solution juste, comme par exemple celle proposée au Séminaire de Tunis.
128. Le Comité a noté avec satisfaction qu'en application de la résolution 38/58 B
de l'Assemblée générale, la Division des droits des Palestiniens du Secrétariat
continuait à préparer, à mettre à jour et à diffuser des études sur des sujets en
rapport avec la question de Palestine.
129. Dans le but de multiplier ses contacts avec les organisations non
gouvernementales, la Division des droits des Palestiniens, selon les directives du
Comité, a convoqué un colloque d'organisations non gouvernementales d'Amérique
du Nord consacré à la question de Palestine. Ce colloque, qui s'est tenu au Siège
de l'Organisation des Nations Unies du 25 au 27 juin 1984, était le premier d'une
série de colloques à l'intention d'organisations non gouvernementales et de
rencontres internationales organisés pour donner suite à la résolution 38/58 B de
l'Assemblée générale.
130. Plus de 60 organisations et une vingtaine d'intervenants avaient pris part au
colloque nord-américain. Le Comité s'est félicité que les participants à ce
colloque aient conclu leurs travaux par l'adoption d'une déclaration, dont le texte
est joint au présent rapport (voir annexe IV).
131. Une rencontre internationale d'organisation~ non gouvernementales consacrée
à la question de Palestine s'est tenue à Genève du 20 au 22 août 1984, réunissant
102 organisations et 26 intervenants. Le Comité a pris acte en l'appréciant de la
résolution adoptée lors de cette rencontre, qui est jointe au présent rapport (voir
annexe V) .
132. La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien a été
célébrée comme il se doit le 29 novembre 1983 au Siège de l'Organisation des
Nations Unies, à New York, et à l'Office des Nations Unies à Genève. Le Comité a
noté avec satisfaction que cette journée avait été également commémorée dans un
grand nombre de capitales en 1983.
- 21 -
v. MESURES PRISES PAR LE DEPARTEMENT DE L'INFORMATION CONFORMEMENT
A LA RESOLUTION 38/58 E DE L'ASSEMBLEE GENERALE
133. Dans la résolution 38/58 E du 13 décembre 1983, l'Assemblée générale a pr~e
le Département de l'information du Secrétariat, agissant en étroite coopération et
coordination avec le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien : a) de diffuser toutes les informations relatives aux activités du
système des Nations Unies concernant la Palestine; b) de veiller à ce que les
publications et les moyens audio-visuels fassent une plus large place aux faits et
événements se rapportant à la question de Palestine; c) d'inclure, dans ses
publications sur la question, des bulletins et des articles sur les violations par
Israël des droits de l'homme des habitants arabes des territoires occupés, et
d'organiser des missions d'enquête pour les journalistes dans la région;
d) d'organiser des colloques régionaux à l'intention des journalistes; e) de
diffuser les informations voulues sur les résultats de la Conférence internationale
sur la question de Palestine.
134. Le Comité a noté avec satisfaction que le Département de l'information
continuait à diffuser des informations sur les activités du système des
Nations Unies concernant la Palestine, par le biais d'articles, de communiqués de
presse, de bulletins et de brochures. Le Département avait notamment publié un
bulletin rendant compte en anglais, en arabe, en espagnol et en français du contenu
et des résultats des débats à la Conférence internationale sur la question de
Palestine.
135. Une autre brochure, contenant la Déclaration et le Programme d'action adoptés
par la Conférence, ainsi que des renseignements sur le nombre de participants et
les textes des résolutions pertinentes adoptées par la suite à la trente-huitième
session de l'Assemblée générale, avait été publiée dans toutes les langues
officielles de l'Organisation des Nations Unies. En outre, la Chronique des
Nations Unies a rendu compte en détail de l'examen de la question de Palestine par
l'Assemblée générale, lors de la trente-huitième session.
136. D'autres informations sur la question palestinienne ont été données lors de
programmes radiophoniques qui ont été diffusés dans les langues officielles de
l'Organisation des Nations Unies, et dans beaucoup d'autres langues. La question
de Palestine a aussi fait l'objet de magazines de radio spéciaux.
137. Une mission d'enquête pour les journalistes a également été organisée au
Moyen-Orient. Une équipe de 10 journalistes et représentants des médias éminents,
venus du monde entier, ont séjourné en Tunisie, en Egypte, en Jordanie et en
République arabe syrienne du 23 avril au Il mai 1984.
138. Le but de la mission était de lui donner l'occasion d'acquérir des
informations de première main et détaillées sur les divers aspects de la question
palestinienne. Les médias ont diffusé de nombreuses informations sur la mission
dans tous les pays où elle s'est rendue, et ses participants ont publié quantité
d'articles à leur retour dans leur pays.
139. Le Comité a noté avec satisfaction que la première d'une ser~e de tables
rondes régionales sur la question de la Palestine à l'intention de journalistes
s'était tenue à vienne (Autriche) du 4 au 7 juin 1984. Elle avait pour but de
promouvoir une meilleure compréhension de cette question chez les responsables des
médias, en organisant à leur intention des réunions officieuses et de brève durée
avec des spécialistes.
- 22 -
140. En conséquence, 17 journalistes européens de haut niveau, représentant la
presse écrite, la radio et la télévision, ont participé à cette table ronde. Les
journalistes ont été impressionnés par les vastes connaissances des intervenants et
par le style naturel et la franchise des exposés qui ont été faits. Ils ont estimé
que la rencontre, qu'ils ont jugée utile, instructive et intéressante, avait
grandement amélioré leur connaissance de la question. Une autre table ronde, à
l'intention des journalistes africains, s'est tenue à Arusha (République-Unie de
Tanzanie) du 28 au 31 août 1984.
141. Les centres d'information des Nations Unies du monde entier ont organisé des
activités pour marquer la Journée de solidarité. Ils ont continué à diffuser les
publications du Département de l'information consacrées à la question de Palestine,
ainsi que des publications préparées pour le Comité et supervisées par lui.
142. En outre, le Département de l'information a continué à projeter dans les
centres d'information des films intitulés "Oui, les Palestiniens ont des droits" et
"Les Palestiniens en 1983". Plus de 100 copies de ces films ont été distribuées en
quatre langues à tous les centres d'information et aux bureaux du Programme des
Nations Unies pour le développement.
- 23 -
VI. MESURES PRISES PAR LE SECRETAIRE GENERAL CONFORMEMENT
AUX PARAGRAPHES 5, 6, 7 ET 8 DE LA RESOLUTION 38/58 C
DE L'ASSEMBLEE GENERALE
143. Le paragraphe 5 de la Déclaration de Genève sur la Palestine i/ approuvée par
l'Assemblée générale dans sa résolution 38/58 C recommandait de convoquer, sur la
base des principes de la Charte des Nations Unies et des résolutions pertinentes de
l'Organisation des Nations Unies, une conférence internationale de la paix pour le
Moyen-Orient, en vue de parvenir à un règlement global, juste et durable du conflit
arabo-israélien dont un élément essentiel serait la création d'un Etat palestinien
indépendant en Palestine.
144. En conséquence, l'Assemblée générale, dans sa résolution 38/58 C, a prié le
Secrétaire général, agissant en consultation avec le Conseil de sécurité, de
convoquer d'urgence la conférence et invité le Conseil de sécurité à faciliter son
organisation; elle a également prié le Secrétaire général de raire rapport, au plus
tard le 15 mars 1984, sur l'action qu'il aurait entreprise et décidé d'examiner, à
sa trente-neuvième session, le rapport du Secrétaire général sur la question.
145. Le Comité a noté que, dans son rapport intérimaire du 13 mars 1984
(A/39/130-S/16409), le Secrétaire général avait examiné les mesures prises
concernant la conférence proposée, notamment une lettre qu'il avait adressée le
9 mars 1984 aux 15 membres du Conseil de sécurité, ainbi qu'aux gouvernements qui
étaient directement partie~ au conflit arabo-israélien mais n'étaient pas membres
du Conseil de sécurité et à l'OLP.
- 24 -
149. Bien que ces recommandations n'aient pas encore été mises en oeuvre - cela
étant principalement dû au fait que les protagonistes eux-mêmes avaient adopté des
positions qui ne permettaient pas de trouver facilement un accord sur les principes
fondamentaux - elles avaient maintenant obtenu une acceptation pratiquement
universelle, comme l'a amplement démontré la Conférence internationale sur la
question de Palestine qui s'est tenue à Genève en août et septembre 1983.
148. Dans cette lettre, le Président a souligné l'importance fondamentale que
revêt le soutien apporté aux recommandations du Comité. Les recommandations
avaient été formulées indépendamment de la pression des événements et, sur la base
du consensus, non seulement elles respectaient tou~es les décisions antérieures de
l'Organisation des Nations Unies, mais elles allaient aussi plus loin, en
prescrivant une formule globale qui permette de trouver une solution pacifique et
équitable.
150. Le Président a dit qu'il fallait envisager le problème sous un angle nouveau
et avec détermination, et que tel était le but de la conférence demandée dans la
résolution 38/58 C de l'Assemblée générale.
146. Le Comité a également noté que des réponses à la lettre du Secrétaire général
du 9 mars 1984 avaient été reçues d'un certain nombre de gouvernements et de
l'OLP !.!I.
147. Le 4 mai 1984, dans une lettre adressée au Secrétaire général
{A/39/234-S/l6531}, le Président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien a dit à ce dernier que le Comité était satisfait des contacts
qu'il avait pris pour convoquer une conférence internationale de la paix pour le
Moyen-Orien t.
153. Le Comité a noté que le Secrétaire général continuerait de suivre la question
de près et de tenir les Etats Membres informés des faits nouveaux qui
surviendraient.
151. Au nom du Comité, il s'est déclaré convaincu que la conférence constituerait
une initiative importante qui s'imposait depuis longtemps et a instamment prié
toutes les parties de coopérer pour parvenir à un résultat positif, dans l'intérêt
commun.
152. Le Comité a également noté que dans son rapport additionnel
(A/39130/Add.1-S/16409/Add.1), le Secrétaire général avait déclaré qu'il ressortait
clairement des réponses qu'il avait reçues et des entretiens qu'il avait eus avec
les gouvernements et autorités intéressés, que pour convoquer la conférence
proposée il faudrait en premier lieu que les parties directement concernées, ainsi
que les Etats-Unis dlAmérique et l'Union soviétique, acceptent le principe de
participer à la conférence. Le Secrétaire général a également déclaré qu'il était
clair d'après les réponses des Gouvernements d'Israël et des Etats-Unis que ces
derniers n'étaient pas disposés à participer à la conférence proposée.
154. Le Comité a néanmoins exprimé des regrets au sujet de l'attitude négative
d'Israël et des Etats-Unis et il a décidé de poursuivre ses efforts pour que la
conférence proposée soit convoquée prochainement tout en demandant instamment à
toutes les parties intéressées de faire preuve de compréhension et de coopération
pour le règlement d'un problème qui était essentiel au maintien de la paix et de la
sécurité internationales et qui mettait manifestement en cause l'exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien à l'autodétermination.
- 25 -
VJ~. RECOMMANDATIONS DU COMITE
155. Le Comité est convaincu de plus en plus que si le Conseil de sécurité
adoptait des mesures positives pour donner effet aux recommandations du Comité, les
chances d'instaurer une paix juste et durable au Moyen-Orient s'en trouveraient
accrues~ il rappelle que ces recommandations reposent fermement sur des principes
fondamentaux internationalement reconnus concernant la question de Palestine, qui
est au coeur du conflit.
156. Dans cette optique, le Comité réaffirme une fois de plus à l'unanimité la
validité desdites recommandations, qui figurent en annexe au présent rapport
(annexe 1). Il recommande également que l'Assemblée générale insiste à nouveau
pour que le Conseil de sécurité adopte des mesures positives en vue d'appliquer ces
recommandations auxquelles suite aurait dû être donnée depuis longtemps.
157. Le Comité a également réaffirmé la validité des recommandatioDs adoptées par
la Conférence internationale sur la question de Palestine, tenue à Genève en août
et septembre 1983~ ces recommandations sont jointes au présent rapport (voir
annexe II).
158. Le Comité est convaincu qu'il devrait redoubler d'efforts pour faire
connaître et comprendre ses recommandations qui visent spécifiquement à permettre
au peuple palestinien d'exercer ses droits inalién' 'es ainsi qu'à instaurer la
paix au Moyen-Orient, compte tenu des intérêts de t . ~s les parties au conflit
dans la région. A cet égard, il est encouragé par preuves de plus en plus
nombreuses indiquant que ces re. ~mmandations sont ma~ntenant mieux comprises dans
toutes les régions du monde.
159. Le Comité estime qu'à ce stade critique il est plus que temps de n'épargner
aucun effort en vue de trouver une solution équitable à la question de Palestine et
de mettre fin aux souffrances inacceptables du peuple palestinien.
160. A ce propos, le Comité est convaincu que la conférence internationale de la
paix pour le Moyen-Orient, qui était recommandée par la Conférence de Genève et
dont l'Assembl~;e générale a proposé l'organisation dans sa résolution 38/58 C,
offrira à toutes 1er parties intéressées l'occasion de participer à des
négociations qui devraient conduire à une juste solution du problème. Le Comité
recommande donc avec insistance que dorénavant la communauté internationale se
concentre sur les préparatifs nécessaires pour la convocation de cette conférence
et contribue à ce que ses travaux soient menés à bien et aboutissent à une solution
pacifique.
Notes
!I Le Comité est composé des membres suivants Afghanistan, Chypre, Cuba,
Guinée, Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte,
Nigéria, Pakistan, République démocratique allemande, République démocratique
populaire lao, République socialiste soviétique d'Ukraine, Roumanie, Sénégal,
Sierra Leone, Tunisie, Turquie et Yougoslavie.
2/ Documents officiels de l'Assemblée générale, trente et unième session,
Supplément No 35 (A/31/35).
- 26 -
l/ Ibid., trente-deuxième session, Supplément No 35 (A/32/35)J ibid.,
trente-troisième session, Supplément No 35 (A/33/35 et Corr.l)J ibid.,
trente-quatrième session, Supplément No 35 (A/34/35 et Corr.l)J ibid.,
trente-cinquième session, Supplément No 35 (A/35/35 et Corr.l)J ibid.,
trente-sixième session, Supplément No 35 (A/36/35)J ibid., trente-septième session,
Supplément No 35 (A/37/35 et Corr.l); et ibid., trente-huitième session, Supplément
No 35 (A/38/35).
il Rapport de la Conférence internationale sur la question de Palestine,
Genève, 29 août-7 septembre 1983 (publication des Nations Unies, numéro de vente ;
F.83.I.21).
1/ Ibid., chap. 1, sect. B.
6/ Les observateurs du Comité sont les suivants ; Algérie, Egypte, Emirats
arabes unis, Equateur, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Liban, Maroc,
Mauritanie, Nicaragua, Niger, République arabe syrienne, Tchécoslovaquie, viet Nam,
Ligue des Etats arabes, Organisation de la Conférence islamique et Organisation de
libération de la Palestine.
2/ La composition actuelle du Groupe de travail est la suivante ; Malte
(préSidence), Afghanistan, Cuba, Guinée, Guyana, Inde (intérim de la présidence),
Pakistan, République démocratique allemande, République socialiste soviétique
d'Ukraine, Sénégal, Tunisie, Turquie et, en qualité de représentant du peuple
directement concerné, l'Organisation de libération de la Palestine (OLP).
~/ Nations Unies, Recueil des traités, vol. 75, No 973, p. 287.
21 Documents officiels de l'Assemblée générale, trente-huitiéme session,
Supplément No 35 (A/38/35).
10/ Documents officiels du Conseil économique et social, 1984, Supplément No 4
(E/1984/14-E/CN.4/1984/77), chap. II.
11/ Les réponses reçues des gouvernements ont été publiées dans les documents
ci-après: A/39/130-S/16409 et Add.l; A/39/202-S/16494; A/39/208-S/16503;
A/39/214-S/16507; A/39/216-S/16509; A/39/217-S/16510; A/39/2l8-S/16511;
A/39/219-S/16512 et Corr.l; A/39/222; A/39/224-S/16517;A/39/225-S/16518J
A/39/227-S/16523; A/39/23-S/16527; A/39/235-S/16533; A/39/238-S/16543J
A/39/255-S/16557; A/39/259-S/16565; A/39/275-S/16584J A/39/287-S/16602J
A/39/416-S/16708.
- 27 -
et
il ANNEXE l
Recommandations du Comité approuvées par l'Assemblée générale
à sa trente et unième s~ssion ~/
1. Considérations fondamentales et principes directeurs
59. La question de Palestine étant au coeur du problème du Moyen-Orient, le Comité
souligne sa conviction qu'on ne peut envisager au Moyen-Orient aucune solution qui
ne tienne pas pleinement compte des aspirations légitimes du peuple palestinien.
60. Le Comité, convaincu que leur pleine réalisation contribuera de manière
décisive à un règlement global et définitif de la crise du Moyen-Orient, réaffirme
les droits légitimes et inaliénables du peuple palestinien de rentrer dans ses
foyers et en possession de ses biens, et d'accéder à l'autodétermination et à la
souveraineté et l'indépendance nationales.
61. La participation de l'Organisation de libération de la Palestine, représentant
du peuple palestinien, sur un pied d'égalité avec les autres parties, sur la base
des résolutions 3236 (XXIX) et 3375 (XXX) de l'Assemblée générale, est
indispensable dans tous les efforts, délibérations et conférences sur le
Moyen-Orient qui sont entrepris sous les auspices des Nations Unies.
62. Le Comité rappelle le principe fondamental de l'inadmissibilité de
l'acquisition de territoires par la force et souligne l'obligation qui en découle
d'évacuer totalement et rapidement tout territoire ainsi occupé.
63. Le Comité estime qu'il est du devoir et de la responsabilité de tous les
intéressés de permettre aux Palestiniens d'exercer leurs droits inaliénables.
64. Le C0mité recommande d'accroître et de renforcer le rôle de l'ONU et de ses
organes dans la recherche d'une solution équitable à la question de Palestine et
dans la mise en oeuvre d'une telle solution. Le Conseil de sécurité, en
particulier, devrait prendre des mesures appropriées pour faciliter l'exercice par
les Palestiniens de leur droit de rentrer dans leurs foyers et de reprendre
possession de leurs terres et de leurs biens. En outre, le Comité invite
instamment le Conseil de sécurité à promouvoir les mesures tendant à une solution
équitable, en tenant compte de tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la
Charte des Nations Unies.
65. C'est dans cette perspective et sur la base des nombreuses résolutions des
Nations Unies que le Comité, après avoir dûment examiné tous les faits signalés
toutes les propositions et suggestions formulées au cours de ses délibérations,
soumet ses recommandations sur la manière d'assurer au peuple palestinien
l'exercice de ses droits inaliénables.
II. Le droit de retour
66. Le droit naturel et inaliénable des Palestiniens de retourner dans leurs
foyers est reconnu dans la résolution 194 (III), que l'Assemblée générale a
réaffirmée presque chaque année depuis son adoption. Ce droit a également été
reconnu à l'unanimité par le Conseil de sécurité dans sa résolution 237 (1~67)J
est grand temps que ces résolutions soient appliquées.
- 28 -
Première phase
68. La première phase serait celle du retour dans leurs foyers de Palestiniens
déplacés à la su~te de la guerre de juin 1967. Le Comité recommande:
69. La deuxième phase serait celle du retour dans leurs foyers des Palestiniens
déplacés entre 1948 et 1967. Le Comité recommande
Que le Conseil de sécurité demande la mise en application immédiate de sa
résolution 237 (1967), mise en application qui ne serait assortie
d'aucune autre condition1
III. Le droit à llautodétermination, à llindépendance et à
la souveraineté nationales
Que les moyens du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), et/ou de
1iOffice de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient, dûment dotés d1un mandat et de fonds
suffisants, soient utilisés pour aider à résoudre tout problème
logistique que pose la réintégration des personnes retournant dans leurs
foyers. Ces deux organismes pourraient également aider, en coopération
avec les pays hôtes et l'Organisation de libération de la Palestine, à
identifier les Palestiniens déplacés.
Deuxième phase
Que pendant la réalisation de la première phase, 1iOrganisation des
Nations Unies, en coopération avec les Etats directement intéressés et
1iOrganisation de libération de la Palestine à titre de représentant
provisoire de llentité palestinienne, slemploie à prendre les
arrangements nécessaires pour permettre aux Palestiniens déplacés entre
1948 et 1967 d1exercer leur droit de retourner dans leurs foyers et
vers leurs biens, conformément aux résolutions pertinentes des Nations
Unies, notamment à la résolution 194 (III) de IIAssemblée généraleJ
Que les Palestiniens qui ne désireraient pas rentrer dans leurs foyers
soient indemnisés d1une manière juste et équitable, comme il est prévu
dans la résolution 194 (III) de ]IAssemblée.
i)
il
ii)
ii)
67. Sans préjudice du droit qu10nt tous les Palestiniens de retourner dans leurs
foyers et de reprendre possession de leurs terres et de leurs biens, le comité
considère que le programme visant à assurer llexercice de ce droit pourrait être
exécuté en deux phases.
70. Le peuple palestinien a le droit intrinsèque à l'autodétermination, à
llindépendance et à la souveraineté nationales en Palestine. Le Comité estime que
llévacuation des territoires occupés par la force, en violation des principes de la
Charte et des résolutions pertinentes des Nations Unies, est une condition
sine qua non de llexercice par le peuple palestinien de ses droits inaliénables en
Palestine. Le Comité estime en outre que lorsque les Palestiniens seront rentrés
dans leurs foyers et rentrés en possession de leurs biens et lorsqu1une entité
palestinienne indépendante aura été établie, le peuple palestinien sera en mesure
d1exercer ses droits à llautodétermination et de décider de la forme de
gouvernement dont il entend se doter, sans ingérence extérieure.
- 29 -
71. Le Comité estime également que l'Organisation des Nations Unies a le devoir et
la responsabilité historiques de prêter toute l'assistance nécessaire pour
promouvoir le développement économique et la prospérité de l'entité palestinienne.
72. Le Comité recommande à ces fins
a} Que le Conseil de sécurité établisse un calendrier pour l'éva~'Jation
complète par les forces d'occupation israéliennes des zones occupées en 1967J cette
évacuation devrait être achevée le 1er juin 1977 au plus tardJ
b} Que le Conseil de sécurité, s'il le juge nécessaire, fournisse des forces
temporaires de maintien de la paix en vue de faciliter le processus d'évacuationJ
c} Que le Conseil de sécurité demande à Israël de renoncer à établir de
nouvelles colonies de peuplement et de se retirer pendant la période considérée des
colonies établies depuis 1967 dans les territoires occupés. Les biens arabes et
tous les services essentiels situés dans ces zones devraient être laissés intactsJ
d} Qu'Israël soit également invité à respecter scrupuleusement les
dispositions de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection
des personnes civiles en temps de guerre, et à déclarer, en attendant d'avoir
évacué promptement les territoires considérés, qu'il reconnaît que cette convention
est applicableJ
e} Que les territoires évacués, avec tous les biens et les services laissés
intacts, soient repris par l'Organisation des Nations Unies qui, avec la
coopération de la Ligue des Etats arabes, remettra par la suite les zones évacuées
à l'Organisation de libération de la Palestine, à titre de représentant du peuple
palestinienJ
f} Que l'Organisation des Nations Unies aide, si besoin est, à établir des
communications entre Gaza et la rive occidentale du JourdainJ
g} Que, dès que l'entité palestinienne indépendante aura été établie,
l'Organisation des Nations Unies, en coopération avec les Etats directement
intéressés et l'entité palestinienne, prenne de nouvelles dispositions, compte tenu
de la résolution 3375 (XXX) de l'Assemblée générale, pour la pleine réalisation des
droits inaliénables du peuple palestinien, la solution des problèmes en suspens et
l'instauration d'une paix juste et durable dans la région, conformément à toutes
les résolutions pertinentes des Nations Unies.
h} Que l'Organisation des Nations Unies accorde l'assistance économique et
technique nécessaire à la consolidation de l'entité palestinienne.
Note
!I Documents officiels de l'Assemblée générale, trente-deuxième session,
Supplément No 35 (A/32/35).
- 30 -
ANNEXE II
A. Déclaration de Genève sur la Palestine ~/
En application des résolutions 36/120 C du la dl-cembre 1981, ES-7/7 du
19 août 1982 et 37/86 C du la décembre 1982 de l'Assemblée générale, une Conférence
internationale sur la question de Palestine s'est te~ue à l'Office des
Nations Unies à Genève du 29 août au 7 septembre 1983, en vue de rechercher des
moyens efficaces de permettre au peuple palestinien de réaliser et d'exercer ses
droits inaliénables. La Conférence a été ouverte par le Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies, Javier pérez de Cuéllar, et présidée par le
Ministre des affaires étrangères du Sénégal, M. Moustapha Niasse.
****
1. La Conférence, ayant examiné de manière approfondie la question de Palestine
sous tous ses aspects, exprime la grave préoccupation qu'inspire à toutes les
nations et à tous les peuples la tension internationale qui persiste depuis
plusieurs dizaines d'années au Moyen-Orient, du fait principalement du refus
d'Israël et de ceux qui soutiennent ses politiques expansionnistes de reconnaître
les droits légitimes inaliénables du peuple palestinien. La Conférence réaffirme
et souligne qu'une solution juste de la question de Palestine, qui est au coeur du
problème, est l'élément essentiel d'un règlement politique global, juste et durable
au Moyen-Orient.
2. La Conférence reconnaît que la question de Palestine, dont l'Organisation des
Nations Unies a hérité dès sa création et qui est l'une des questions les plus
délicates et les plus complexes de notre temps, nécessite un règlement politique
global, juste et durable. Ce règlement doit être fondé sur l'application des
résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies relatives à la question
de Palestine, sur l'exercice par le peuple palestinien de ses droits légitimes
inaliénables, y compris le droit à l'autodétermination et le droit de créer son
propre Etat indépendant en Palestine, et devrait être fondé aussi sur
l'institution, par le Conseil de sécurité, de garanties de paix et de sécurité pour
tous les Etats de la région; y compris l'Etat palestinien indépendant, dans le
cadre de frontières sûres et internationalement reconnues. La Conférence est
convaincue que la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien, tels
qu'ils sont définis par la résolution 3236 (XXIX) de l'Assemblée générale, en date
du 22 novembre 1974, contribuera pour beaucoup à l'instauration de la paix et de la
stabilité au Moyen-Orient.
3. La Conférence considèr.e que l'Organisation des Nations Unies a un rôle
essentiel et primordial à jouer dans l'instauration d'une paix d'ensemble, juste et
durable, au Moyen-Orient. Elle souligne la nécessité de respecter et d'appliquer
les dispositions de la Charte des Nations Unies et les résolutions de
l'Organisation des Nations Unies relatives à la question de la Palestine et de se
conformer aux principes du droit international.
4. La Conférence estime que les diverses propositions conformes aux principes du
droit international qui ont été présentées sur cette question, tel le plan de paix
arabe approuvé à l'unanimité à la douzième Conférence arabe au sommet tenue à
Fès (Maroc) en septembre 1982 (voir A/37/696~S/155l0, annexe), devraient fournir
les principes directeurs d'une action internationale concertée en vue de régler la
question de Palestine. Ces principes directeurs comprennent les éléments suivants
- 31 -
a) La réalisation des droits légitimes inaliénables du peuple palestinien, y
compris le droit au retour, le droit à l'autodétermination et le droit de créer son
propre Etat indépendant en Palestine)
b) Le droit de l'Organisation de libération de la Palestine, représentant du
peuple palestinien, de participer sur un pied d'égalité avec les autres parties à
tous les efforts, délibérations et conférences intéressant le Moyen-Orient)
c) La nécessité de mettre fin à l'occupation israélienne des territoires
arabes, conformément au principe de l'inadmissibilité de l'acquisition de
territoires par la force et, par conséquent, la nécessité d'obtenir le retrait
d'Israël des territoires occupés depuis 1967, y compris Jérusalem)
d) La nécessité de résister et d'opposer un refus à toute politique et
pratique israélienne dans les territoires occupés, y compris Jérusalem, et à toute
situation de fait créée par Israël, qui sont contraires au droit internatio·.al et
aux résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies, en particulier
l'implantation de colonies de peuplement, car ces politiques et pratiques
constituent des obstacles majeurs à l'instauration de la paix au Moyen-Orient)
e) La nécessité de déclarer à nouveau nulles et non avenues toutes les
mesures législatives et administratives prises par Israël, la puissance occupante,
qui ont modifié ou visé à modifier le caractère et le statut de la ville sainte de
Jérusalem, y compris l'expropriation de terres et de biens sis sur ces terres, en
particulier la prétendue "loi fondamentale" sur Jérusalem et la proclamation de
Jérusalem comme capitale d'Israël;
f) Le droit à l'existence de tous les Etats de la région, à l'intérieur de
frontières sûres et internationalement reconnues dans la justice et la sécurité
pour tous, ce qui présuppose, comme conditions sine qua non, la reconnaissance et
la réalisation des droits légitimes inaliénables du peuple palestinien, comme il
est indiqué à l'alinéa a) ci-dessus.
5. Afin de donner effet à ces principes directeurs, la Conférence estime qu'il
est indispensable de convoquer, sur la base des principes de la Charte des
Nations Unies et des résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies,
une conférence internationale de la paix pour le Moyen-Orient, en vue de parvenir à
un règlement global~ juste et durable du conflit arabo-israélien, dont un élément
essentiel serait la création d'un Etat palestinien indépendant en Palestine. Cette
conférence de la paix devrait être convoquée sous les auspices de l'Organisation
des Nations Unies, avec la participation, sur un pied d'égalité, de toutes les
parties au conflit arabo-israélien, y compris l'Organisation de libération de la
Palestine, ainsi que des Etats-Unis d'Amé~ique, de l'Union des Républiques
socialistes soviétiques et des autres Etats intéressés. Dans ce contexte, le
Conseil de sécurité a au premier chef la responsabilité de mettre en place des
arrangements institutionnels appropriés, fondés sur les résolutions pertinentes de
l'Organisation des Nations Unies, pour garantir et appliquer les accords issus de
la Conférence internationale de la paix.
6. La Conférence internationale sur la question de Palestine souligne
l'importance du facteur temps pour parvenir à une solution juste du problème de
Palestine. La Conférence est convaincue que les solutions partielles sont
insuffisantes et que les retards dans la recherche d'une solution d'ensemble
n'éliminent pas les tensions dans la région.
- 32 -
B. Programme d'action POV! la réalisation des droits des Palestiniens
La Conférence internationale sur la question de Palestine est convenue
qu'aucun effort ne doit être épargné pour rechercher des moyens efficaces de
permettre au peuple palestinien d'obtenir et d'exercer ses droits en Palestine
conformémeat à la Charte des Nations Unies, à la Déclaration universelle des droits
de l'homme BI et aux principes du droit international. La Conférence, prenant en
considération la Déclaration de Genève sur la Palestine (voir sect. A plus haut)
recommande le Programme d'action ci-après :
I
La Conférence internationale sur la question de Palestine recommande que tous
les Etats, individuellement ou collectivement, conformément à leurs constitutions
respectives et aux obligations qui leur incombent en vertu de la Charte des
Nations Unies, ainsi qu'aux principes du droit international:
1. Reconnaissent la grande importance du facteur temps dans la recherche
d'une solution à la question de PalestineJ
2. Intensifient leurs efforts en vue de la création d'un Etat palestinien
indépendant dans le cadre d'un règlement global, juste et durable du conflit
israélo-arabe conformément à la Charte et aux résolutions pertinentes des
Nations Unies ainsi qu'aux principes directeurs de la Déclaration de Genève sur la
Palestine;
3. Consi,lèrent la présence continue d'Israël dans les territoires
palestiniens et autres territoires arabes occupés, y compris Jérusalem, comme un
facteur aggravant l'instabilité dans la région et compromettant la paix et la
sécurité internationalesJ
.4. Combattent et rejettent, comme un obstacle sérieux et permanent à la paix,
la politique expansionniste suivie par Israël dans les territoires palestiniens et
autres territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem, et notamment la
modification de la nature géographique et de la composition démographique de ces
territoires et les efforts faits par Israël pour en modifier le statut juridique au
moyen de lois nationales, ainsi que toutes les mesures prises en violation de la
Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre El, de la
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de
guerre ~ en date toutes deux du 12 août 1949, et de la Convention de La Haye
de 1907 ~/, telles que la création et l'expansion de colonies de peuplement, le
transfert de civils israéliens dans ces territoires et les transferts individuels
ou en masse des populations arabes palestiniennes hors desdits territoires;
5. S'abstiennent de fournir à Israël une assistance de nature à l'encourager
militairement, économiquement et financièrement, à poursuivre ses actes d'agression
et d'occupation et à continuer de violer les obligations qui lui incombent en vertu
de la Charte et des résolutions pertinentes des Nations UniesJ
6. N'encouragent pas la migration vers les territoires arabes occupés tant
qu'Israël n'aura pas cessé définitivement d'appliquer sa politique illégale de
création de colonies de peuplement dans les territoires palestiniens et autres
territoires arabes occupés depuis 1967;
- 33 -
7. Respectent pleinement les résolutions pertinentes de l'Organisation des
Nations Unies et des institutions spécialisées relatives à la ville sainte de
Jérusalem, y compris celles qui rejettent l'annexion de Jérusalem par Israël et la
déclaration faisant de cette ville la capitale d'Israël;
8. Mènent une action mondiale pour protéger les Lieux saints et demandent
instamment à Israël de prendre des mesures pour empêcher leur profanation;
9. Etudient les moyens de faire face à la menace que pose Israël à la
sécurité régionale en Afrique du fait qu'il ne tient pas compte des résolutions de
l'Organisation des Nations Unies et qu'il collabore étroitement avec le régime
d'apartheid dans les domaines économique, militaire et nucléaire, et contribue
ainsi au maintien de l'occupation illégale de la Namibie et au renforcement des
moyens de répression et d'agression de ce régime;
10. Encouragent, par des contacts bilatéraux et multilatéraux, tous les
Etats, y compris les Etats d'Europe occidentale et d'Amérique du Nord, qui ne l'ont
pas fait, à répondre favorablement à toutes les initiatives de paix fondées sur la
reconnaissance des droits inaliénables du peuple palestinien, initiatives dont le
président Yasser Ar~fat s'est lui aussi félicité dans le discours qu'il a prononcé
à la Conférence internationale sur la question de Palestine;
Il. Recherchent et mettent au point les moyens de permettre au peuple
palestinien d'exercer sa souveraineté sur ses ressources nationales;
12. Se déclarent préoccupés du fait qU'Israël interdit aux Palestiniens toute
activité économique et tout accès aux ressources nationales situées sur leur
territoire, au mépris constant des résolutions de l'Assemblée générale relatives au
droit des Palestiniens à la souveraineté permanente sur leurs ressources nationales;
13. Rejettent, en les déclarant nulles et non avenues, les mesures et
pratiques suivies par Israël dans les territoires palestiniens et autres territoires
arabes occupés, y compris Jérusalem, telles que l'annexion et l'expropriation de
terres, de ressources en eau et de biens, ainsi que la modification démographique,
géographique, historique et culturelle de ces territoires;
14. Prennent des mesures pour alléger les charges économiques et sociales que
l'occupation continue de ses territoires par Israël depuis 1967 fait peser sur le
peuple palestinien;
15. Envisagent de verser des contributions spéciales, ou d'augmenter le
montant des contributions spéciales qu'ils versent déjà, aux budgets, programmes et
projets qui ont été proposés pour les organes, fonds et institutions pertinents du
système des Nations Unies auxquels il a eté demandé de fournir une assi~,tance
humanitaire, économique et sociale au peuple palestinien, compte tenu en
particulier :
a) De la résolution 33/147 de l'Assemblée générale en date du
20 décembre 1978 et de l'appel lancé par le Conseil d'administration du Programme
des Nations Unies pour le développement à sa trentième session, en vue du versement
de contributions spéciales supplémentaires se chiffrant au moins à 8 millions de
dollars des Etats-Unis pour le troisième cycle de programmation (1982-1986), afin
de l'aider à répondre aux besoins économiques et sociaux du peuple pale: ~inien !I;
- 34 -
.......==...=-.
b) Du chapitre du projet de budget-programme de l'Organisation des
Nations Unies pour l'exercice biennal 1984/1985 concernant la Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et ayant trait à la
création au sein de la CNUCED d'un groupe économique spécial ~/, création demandée
à la sixième session de la Conférence, tenue à Belgrade h/J
c) De constituer un fonds spécial d'assistance judiciaire pour aider les
Palestiniens à faire respecter leurs droits sous l'occupation il; conformément à la
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de
guerreJ
16. Veillent à ce que l'Office de secours et de travaux des Nations Unies
pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient puisse faire face aux besoins
essentiels des Palestiniens sans interrompre ni aucunement réduire l'efficacité de
ses servicesJ
17. Examinent la situation des femmes palestiniennes dans les territoires
palestiniens et autres territoires arabes occupés et, compte tenu des difficultés
particulières qu'elles connaissent, demandent instamment au Comité préparatoire de
la Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la Décennie
des Nations Unies pour la femme, qui aura lieu à Nairobi en 1985, d'inscrire cette
question à l'ordre du jour de la ConférenceJ
18. Examinent conformément à leur législation nationale, s'ils ne l'ont pas
encore fait, les relations économiques, culturelles, techniques et autres qu'ils
entretiennent avec Israël, ainsi que les accords les régissant, afin de s'assurer
que lesdits relations et accords ne sont pas interprétés ou perçus comme impliquant
de quelque manière que ce soit la reconnaissance d'une modification quelconque du
statut juridique de Jérusalem et des territoires palestiniens et autres territoires
arabes occupés par Israël depuis 1967, ou l'acceptation de la présence illégale
d'Israël dans ces territoiresJ
19. Reconnaissent que permettre au peuple palestinien d'exercer ses droits
inaliénables en Palestine, c'est contribuer sensiblement au rétablissement de la
légalité dans les relations internationalesJ
20. Assurent l'application des dispositions énoncées dans la résolution
181 (II) de l'Assemblée générale garantissant à toutes personnes, sans
discrimination, des droits égaux en matière civile, politique, économique et
religieuse et la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y
compris la liberté de culte, de parole, de publication, d'instruction, de réunion
et d'associationJ
21. Se déclarent préoccupés par le fait que les lois applicables dans les
territoires arabes occupés ont été remplacées par une multitude d'ordonnances
militaires visant à instituer un nouveau "régime juridique" en violation de la
Convention de La Haye de 1907 et de la Convention de Genève relative à la
protection des personnes civiles en temps de guerreJ
22. Agissent conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit
international en vigueur, et plus particulièrement en vertu des Conventions de
Genève de 1949, qui stipulent que les Etats parties sont tenus de respecter et de
faire respecter ces conventions en toutes circonstances, et veillent en particulier
à ce qu'Israël en respecte les dispositions dans les territoires palestiniens et
autres territoires arabes occupésJ
- 35 -
23. Expriment leur préoccupation devant le fait que les Palestiniens et
autres Arabes dans les territoires occupés sont privés de protection juridique et
autre, qu'ils sont victimes d'une législation répressive, entraînant des
arrestations massives, des actes de torture, la destruction des habitations et
l'expulsion des habitants de leurs maisons, tous actes qui constituent une
violation flagrante des droits de l'homme;
24. Reconnaissent que les prisonniers palestiniens et libanais détenus par
Israël doivent se voir accorder le statut du prisonnier de guerre conformément à la
Convention de Genève de 1949 relative au traitement des prisonniers de
guerre El, dans le cas des combattants, et conformément à la Convention de Genève
de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre ~/, dans
le cas des civils;
25. S'efforcent de faire adopter, sur le plan international, des mesures
visant à faire appliquer par Israël, sur la rive occidentale du Jourdain et à Gaza,
les dispositions de la Convention de La Haye de 1907 et de la Convention de Genève
relative à la protection des personnes civiles, compte tenu de la résolution
465 (1980) du Conseil de sécurité;
26. Reconnaissent, s'ils ne l'ont pas encore fait, l'Organisation de
libération de la Palestine comme le représent~nt du peuple palestinien, et
établissent avec elle des relations appropriées;
27. Encouragent, conformément à leur législation national~, la formation de
comités nationaux de soutien au peuple palestinien;
28. Encouragent la célébration, le 29 novembre, de la Journée internationale
de solidarité avec le peuple palestinien, de la manière la plus efficace et la plus
significative qGi soit;
29. Prient l'Assemblée générale des Nations Unies de proclamer, à sa
trente-huitième session, une année de la Palestine qui devra être célébrée le plus
tôt possible, en prenant en considération les facteurs nécessaires pour en assurer
la préparation de manière efficace dans le but de galvaniser l'opinion publique
mondiale et d'obtenir SOn appui afin d'aller de l'avant dans l'application de la
Déclaration de Genève sur la Palestine et du Programme d'action.
II
La Conférence internationale sur la question de Palestine insiste sur
l'obligation faite par tous les Etats Membres, en vertu de la Charte, de permettre
à l'Organisation des Nations Unies de s'acquitter de la responsabilité qui lui
incombe de rechercher une solution à la question de Palestine en intervenant de
façon plus large et efficace. A cet effet
A
Les Etats qui participent à la présente Conférence invitent le Conseil de
sécurité, en tant qu'organe ayant la responsabilité principale du maintien de la
paix et de la sécurité internationales :
1. A faire cesser les actes d'agression répétés et de plus en plus nombreux
ainsi que d'autres atteintes à la paix au Moyen-Orient qui mettent en danger la
paix et la sécurité dans la région et dans le monde entier;
- 36 -
2. A prendre rapidement d~s mesures fermes et efficaces afin de créer en
Palestine un Etat palestinien souvera i.n et indépendant en appliquant les
résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies, en facilitant
l'organisation de la conférence internationale de la paix pour le Moyen-Orient
demandée au paragraphe 5 de la Déclaration de Genève SUl' la Palestine (voir sect. A
ci-dessus) et en créant dans ce contexte les arrangements institutionnels
appropriés sur la base des résolutions pertinentes de l'Organisation des
Nations Unies, afin de garantir et d'exécuter les accords issus de la Conférence
internationale de la paix, notamment de la manière suivante ~
a) En prenant des mesures conformes au principe de l'inadmissibilité de
l'acquisition de territoires par la force afin d'obtenir qu'Israël se retire des
territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1967, y compris
Jérusalem, suivant un calendrier précis;
b) En prenant des mesures efficaces afin de garantir la sécurité des
Palestiniens vivant dans les territoires occupés et le respect de leurs droits
juridiques et de leurs droits fondamentaux en attendant que les forces israéliennes
se retirent des territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés par
Israël depuis 1967, y compris Jérusalem;
c) En mettant ces territoires, après le retLait d'Israël, sous la supervision
de l'Organisation des Nations Unies pendant une brève période transitoire au cours
de laquelle le peuple palestinien exercerait son droit à l'autodétermination;
d) En facilitant l'application du droit de retour des Palestiniens dans
leurs foyers et vers leurs biens;
e) En supervisant les élections à l'Assemblée constituante de l'Etat
palestinien indépendant, auxquelles tous les Palestiniens participeront dans
l'exercice de leur droit à l'autodétermination;
f) En fournissant temporairement, si besoin est, des forces de maintien de
la paix afin de faciliter l'application des alinéas a) à e) ci-dessus.
B
Entre-temps le Conseil de sécurité est aussi invité :
1. A prendre d'urgence des mesures pour mettre immédiatement et complètement
fin aux politiques appliquées par Israël dans les territoires occupés et notamment
pour faire cesser l'installation de colonies de peupl.ement; dont le Conseil de
sécurité a considéré qu'elles n'ont aucune validité en droit et qu'elles font
gravement obstacle à l'instauration d'une paix générale, juste et durable au
Moyen-Orient;
2. A examiner d'urgence les rapports de la Con~ission créée en application
de la résolution 446 (1979) du Conseil de sécurité en date du 22 mars 1979, organe
qui a étudié la situation concernant les colonies de peuplement dans les
territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem, et à relancer les
travaux de cette commission;
3. A entreprendre une action pour mettre fin à la po.l i t Lque israélienne
d'exploitation qui va à l'encontre du développement économique propre des
territoires occupés et obliger Israël à lever les restrictions qu'il impose aux
- 37 -
agriculteurs palestiniens en ce qui concerne l'utilisation de l'eau et le creusage
de puits et à cesser de détourner les ressources en eau de la rive occidentale pour
alimenter ses réseaux d'adduction d'eau)
4. A suivre constamment les actes commis par Israël contre le peuple
palestinien en violation des dispositions des résolutions pertinentes de
l'Assemblée générale, en particulier de la résolution 181 (II) du 29 novembre 1947,
garantissant à toutes personnes, sans discrimination, l'égalité des droits et des
libertés)
5. A envisager des mesures appropr1ees, conformément à la Charte des
Nations Unies, pour faire en sorte qu'Israël respecte les résolutions perti~entes
des Natior.s Unies qui incarnent la volonté de la communauté internationale, au cas
où ce pays persisterait à ne pas s'y conformer.
C
1. Compte tenu des recommandations des cinq réunions régionales préparatoires
à la Conférence internationale sur la question de Palestine 1/ et des r~~~'~tions
des Nations Unies concernant l'assistance économique et sociale au peuple
palestinien, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est prié de
convoquer une réunion des institutions spécialisées et autres organisations liées à
l'Organisation des Nations Unies, des représentan~s de l'Organisation de libération
de la Palestine et des pays qui accueillent des réfugiés palestiniens ainsi que des
autres sources potentielles d'assistance, afin d'élaborer un programme coordonné
d'assistance économique et sociale au peuple palestinien et de veiller à son
application.
2. Cette réunion devrait également \ r quel serait le mécanisme
inter institutionnel le plus efficace pour coordonner, soutenir et intensifier
l'assistance apportée par les Nations Unies au peuple palestinien.
D
La diffusion à l'échelle mondiale d'informations exactes et détaillées et le
~ôle des organisations et institutions non gouvernementales demeur~.jt d'une
importance capitale pour accroître la prise de conscience et le soutien des droits
inaliénables du peuple palestinien à l!autodétermination et à la création d'un Etat
palestinien indépendant et souverain. A cette [in :
1. Le Département de l'information de l'Organisation des Nations Unies, en
pleine coopération et en consultation constante avec le Comité pour l'exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien, devrait :
a) Coordonner toutes les activités d'information du système des
Nations Unies sur la Palestine par l'intermédiaire du Comité commun de
l'information des Nations Unies;
b) Veiller à ce que les publications et les moyens audio-visuels fassent une
plu~ large place aux faits et événements se rapportant à la question de Palestine)
c) Inclure dans ses publications des bulletins et des articles sur les
violations par Israël du droit des habitants arabes des territoires occupés et
organiser régulièrement des missions d'enquête pour les journalistes dans la région,
- 38 -
III
4. Les associations féminines, notamment, à enquêter sur la condition des
femmes et des enfants palestiniens dans tous les territoires occupés;
d) Organiser des colloques régionaux à l'intention des journalistes;
e) Diffuser les informations voulues sur les résultats de la Conférence
internationale sur la question de Palestine;
2. Les organismes appropriés du système des Nations Unies devraient org~niser
des réunions, des colloques et des séminaires sur des questions entrant dans le
cadre de leurs mandats respectifs et ayant trait aux problèmes spécifiques du peuple
palestinien, en resserrant les liens avec les organisa~ions non gouvernementales,
les médias et d'autres groupes s'intéressant à la question de Palestine.
1. Les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à faire
prendre davantage conscience à la communauté internationale des charges économiques
et sociales que l'occupation continue par Israël fait peser sur le peuple
palestinien et de leurs effets préjudiciables pour le développement économique de
la région de l'Asie occidentale dans son ensemble;
2. Les organisations non gouvernementales et les associations
professionnelles et populaires à redoubler d'effc:~s pour appuyer par tous les
moyens possibles les droits du peuple palestinien~
3. Les organisations, telles que les organisations de femmes, d'enseignants,
de travailleurs, de jeunes et d'étudiants, à entrepr.~ndre des échanges et d'autres
programmes d'action commune avec leurs homologues palestiniens;
La Conférence internationale sur la question de Palestine, convaincue de
l'importance du rôle de l'opinion publique mondiale dans le règlement de la
question de Palestine et dans l'application de la Déclaration et du Programme
d'action, invite instamment et encourage :
5. Les médias et autres institutions à diffuser des informations qui
permettent au grand public de prendre davantage conscience de la question de
Palestine et de mieux la comprendre;
7. Les diverses associations de juristes à créer des commissions spéciales
d'enquête pour identifier les violations par Israël des droits des Palestiniens et
à diffuser leurs constatations;
8. Les juristes à entamer avec leurs homologues palestiniens des
consultations, des recherches et des investigations sur les aspects juridiques des
problèmes se rapportant à la lutte menée en Palestine et en Afrique australe,
notamment sur la détention des prisonniers politiques et le déni du statut de
prisonnier de guerre aux détenus qui sont membres des mouvements de libération
nationale d'Afrique australe et de Palestine;
6. Les établissements d'enseignement super~eur à promouvoir l'atude de la
question de Palestine sous tous ses aspects;
- 39 -
9. Les parlementaires, les partis politiques, les syndicats, les
organisations de solidarité et les intellectuels, notamment des pays d'Europe
occidentale et d'Amérique du Nord, à collaborer avec leurs homologues d'autres
régions du monde pour appuyer, partout où cela reste à faireg une initiative
traduisant le désir qu'a la communauté internationale de voir le peuple palestinien
vivre enfin dans sa propre patrie indépendante, dans la paix, la liberté et la
dignité.
Notes
5/ Voir Rapport de la Conférence internationale sur la question de Palestine,
Genève, 29 août-7 septembre 1983 (publication des Nations Unies, numéro de vente :
F.83.I.21), chap. 1.
~ Résolution 217 A (III) de l'Assemblée générale.
21 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, No 972, p. 135.
~ Ibid., No 973, p. 287.
~ Dotation Carnegie pour la paix internationale, Les Conventions et
Déclarations de La Haye de 1899 et 1907 (New York, Oxford University Press)g 1915,
p. 100.
f/ Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 1983,
Supplément No 9 (E/1983/20).
91 A/C.5/38/4, par. 8 cl.
-h/ ,Recommand~tion 14,6 (VI) de la Conférence des Nations Unies sur le commerce
et le developpement, datee du 2 juillet 1983.
11 Recommandation (19) de la Réunion préparatoire régionale d'Amérique latine,
Managua (Nicaragua), 12-15 avril 1983 (A/CONF.114/2).
jj Afrique, A/CONF.114/1, Amérique latine, A/CONF.114/2, Asie occidentale,
A/CONF.114/3, Asie, A/CONF.114/4, Europe, A/CONF. 114/5.
- 40 -
2. Le thème principal de ce séminaire était "les droits inaliénables du peuple
palestinien".
Annexe III
Rapport du neuv~eme Séminaire des Nations Unies sur la guestion de
Palestine, gui a eu lieu à Tunis (Tunisie) du 14 au 17 août 1984
1. Avec l'assentiment et l'aimable assistance du Gouvernement tunisien, et
conformément à la résolution 38/58 B de l'Assemblée générale, le neuvième Séminaire
des Nations Unies sur la question de Palestine s'est tenu au Palais des Congrès, à
Tunis (Tunisie), du mardi 14 au vendredi 17 août 1984.
3. Ont été tenues huit réunions, auxquelles 19 membres des groupes de travail ont
présenté des documents sur divers aspects de la question de Palestine. Les débats
francs et ouverts qui ont suivi la présentation de ces documents ont permis aux
participants de procéder à un examen approfondi des aspects importants de cette
question, et d'accorder une attention particulière aux moyens de réaliser les
droits inaliénables du peuple palestinien.
4. Le nombre élevé de participants aux réunions a montré aussi bien l'importance
que l'on attachait au problème que la volonté générale de trouver une solution
juste et durable au sort inacceptable du peuple palestinien.
5. Le Comité de l'ONU pour l'exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien était représenté à ce séminaire par une délégation qui comprenait
M. Massamba sarré (Sénégal), président du Comité et chef de la délégation~
M. Victor J. Gauci (Malte), rapporteur du Comité; M. V. Skofenko (République
socialiste soviétique d'Ukraine); M. Mohammed Lessir (Tunisie)~ M. Cheik Sylla
(Sénégal); M. Zehdi L. Terzi (Organisation de libération de la Palestine).
M. Victor J. Gauci a assumé les fonctions de rapporteur du Séminaire.
6. M. Massamba Sarré, président du Comité, a rappelé dans ses observations
liminaires l'importance que l'Organisation des Nations Unies attache depuis
longtemps à la question de Palestine et l'appui massif apporté aux recommandations
faites par le Comité qui a été créé en 1976. Il a également appelé l'attention sur
le résultat encourageant des efforts persistants déployés par le Comité pour
fournir des informations objectives sur cette question et sur la conviction de ce
dernier que, si les faits étaient connus et compris, la voie menant à une solution
juste serait facilitée.
7. Insistant sur le fait que le Comité était préoccupé par le facteur temps,
M. Sarré a souligné que les événements sur place avaient prouvé à maintes reprises
que le retard ne faisait que rendre la recherche d'une solution plus difficile. Il
était donc d'autant plus regrettable de voir que les progrès accomplis en vue de la
convocation de la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient étaient
entravés, car une conférence pouvait constituer un progrès décisif dans la
situation actuelle. Il convenait de féliciter le Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies pour les efforts qu'il avait déployés dans ce sens
et il incombait à tous les Etats de lui apporter tout l'appui possible. Le
Séminaire pouvait stimuler ces efforts.
- 41 -
8. A ce sujet, M. Sarré s'est également référé à l'évolution positive clairement
constatée dans la position de l'Europe occidentale sur la question de Palestine et
à la nécessité d'accorder une attention particulière à l'Europe dans le but
d'amen~r les gouvernements d'Europe occidentale à mieux comprendre les
recommandations du comité. C'était pour cela qu'on s'était efforcé d'inviter au
présent séminaire le plus grand nombre possible de décideurs et de parlementaires
européens, tout en maintenant une répartition géographique équitable.
90 Le Comité estimait que l'instance convenant le mieux à l'élaboration d'une
solution était toujours l'Organisation des Nations Unies, et en particuli.er le
Conoeil de sécurité. Malheureusement, l'attitude d'Israël qui rejetait les
résolutions de l'ONU et sa politique à l'égard des Palestiniens et de ses voisins
arabes, ainsi que ses actions à Jérusalem et en ce qui concerne les implantations
de colonies dans les territoires occupés, avaient considérablement exacerbé les
tensions et grandement entravé le règlement pacifique de cette question.
10. Prenant la parole à la séance d'ouverture, M. Mahmoud Mestiri, secrétaire
d'Etat aux affaires étrangères de la République tunisienne, a déclar.é que la
Tunisie avait toujours défendu la légitimité internationale et demeurait convaincue
que l'Organisation des Nations Unies représentait le cadre naturel dans lequel la
question palestinienne pouvait être réglée. Les décisions et recommandations de
l'Organisation contenaient les éléments nécessaires pour trouver une solution
durable.
Il. Contrairement à Israël qui refusait catégoriquement de répondre de façon
positive à toutes les propositions de paix, les Etats arabes et l'Organisation de
libération de la Palestine avaient amplement montré qu'ils souhaitaient la paix en
acceptant sans hésiter toute initiative de paix fondée sur le droit et la justice.
12. La Tunisie estimait que le Plan de Fès, dans la mesure où il reposait sur la
légitimité internationale que traduisaient les résolutions de l'Organisation des
Nations Unies, en particulier la résolution 181 (II) du 27 novembre 1947,
correspondait aux idées de M. Bourguiba et énonçait les principes essentiels dlune
solution juste et durable du problème.
13. A la séance d'ouverture ont pris la parole: M. Adnan Omrane, secrétaire
général adjoint de la Ligue des Etats arabesJ M. M. Seydou Traore, au nom du Comité
spécial de l'ONU chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de
la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniauxJ
M. Mamadou Kante, secrétaire exécutif de l'Organisation de l'unité africaineJ
M. Alfred Jassnowski, au nom du Comité spécial contre l'apartheid de l'ONUJ
M. Yin Dexin, chargé dlaffaires de la ChineJ M. Kolokolov, vice-ministre des
relations extérieures de la République socialiste fédérative des Soviets de Russie
(Union des Républiques socialistes soviétiques)J M. Hussein Mecharrafa, ambassadeur
chargé des intérêts égyptiens en Tunisie.
14. A la même séance, M. Chafiq Al Hout, membre du Comité central du Conseil
national palestinien et chef de la délégation de l'Organisation de libération de la
Palestine, a exposé la situation actuelle du peuple palestinien et a remerCle
l'Organisation des Nations Unies et le Séminaire, de la part de son organisation,
des efforts actuellement déployés en faveur du peuple palestinien.
15. Le Séminaire a reçu des messages des Ministres des affaires étrangères de
l'Inde et de Sri Lanka.
- 42 -
16. Le Séminaire a également reçu un message M. Yasser Arafat, président du Comité
exécutif de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), transmis par
M. Chafiq, chef de la délégation de l'Organisation de libération de la Palestine.
Le texte du message est joint au rapport (voir appendice à la présente anne~e).
17. Cinq groupes de travail ont été créés afin d'examiner divers aspects du thème
central, "les droits inaliénables du peuple palestinien". Ces groupes de travail
et leurs membres étaient les suivants :
1. Le rôle de l'Organisation des Nations Unies et des autres instances et
organisations dans la recherche de la paix au Moyen-Orient :
Intervenants :
M. Jozsef BIRO (Hongrie), ancien ministre et parlementaire; M. Mohammed Hassan
EL-ZAYYAT (Egypte), parlementaire, ancien ministre des affaires étrangères;
M. Alex KOROMA (Sierra Leone), parlementaire; M. Albrecht KONECNY (Autriche),
parlementaire; M. Ernie ROSS (Royaume-Uni), parlementaire; M. Abdoulaye SACKO
(Mali), parlementaire; M. Ibra Mamadou WANE (Sénégal), député à l'Assemblée
nationale, ancien ministre de l'éducation.
II. La Conférence internationale de la pai~ sur le Moyen-Orient (résolution
38/58 C de l'Assemblée générale), la nécessité de tenir une telle conférence,
les efforts à déployer, les perspectives de succès et les avantages qui en
découleraient :
Intervenants
M. Klaas de VRIES (pays-Bas), parlementaire; M. Jean-Claude RAHAGA
(Madagascar), parlementaire; M. Azouz REBAI (Tunisie), parlementaire;
M. Ingo SCHOENFELDER (République démocratique allemande), chargé de cours à
l'Université Karl Marx; M. Vasily G. SOLODOVNIKOV (Union des Républiques
socialistes soviétiques), président de l'Association russe pour la Palestine;
M. Redzo TERZIC (Yougoslavie), parlementaire.
III. La coopération africaine et européenne dans la recherche de mesures
efficaces devant permettre au peuple palestinien d'obtenir la reconnaissance de ses
droits inaliénables et de les exercer :
Intervenants :
M. Lasse BUDTZ (Danemark), parlementaire; M. Claude DEJARDIN (Belgique),
parlementaire.
IV. Le rôle de l'Organisation de libération de la Palestine dans le
développement social, culturel, économique et politique du peuple palestinien et
dans la réalisation de ses objectifs politiques :
Intervenants :
M. Khalid EL-HASSAN (Palestinien), président du Comité des affaires étrangères
du Conseil national palestinien.
- 43 -
- 44 -
Intervenants :
V. Le statut de la Ville sainte de Jérusalem
18. Le Séminaire a décidé qu'étant donné le caractère approfondi des études qui
lui avaient été présentées et conformément à la pratique suivie précédemment, les
documents soumis par les experts seraient publiés in extenso par l'ONU en même
temps que le rapport du Séminaire. Il a été estimé que cela constituerait une
nouvelle contribution appréciable aux efforts déployés en vue d'évaluer avec plus
d'objectivité la question de Palestine.
M. Bulent AKARCALI (Turquie), parlementaire; M. Abdelwahab BOUHDIBA (Tunisie),
maître de conférences à l'Université de Tunis; M. Jerzy PIOTROWSKI (Pologne),
membre de l'Institut polonais des affaires internationales.
19. La veille de l'ouverture du Séminaire, le Président du Comité exécutif de
l'OLP, M. Yasser Arafat, a reçu la délégation du Comité et les experts, avec qui il
a eu un entretien franc et cordial. Au cours de cet entretien, le Président de
l'OLP a réaffirmé qu'il croyait en l'action entreprise par l'ONU en vue de
promouvoir une solution pacifique et qu'il appuyait cette action, et il a réitéré
son approbation de toutes les résolutions adoptées par l'Organisation sur la
question de Palestine. Il a également réaffirmé la solidarité des Palestiniens des
territoires occupés, rangés sous la bannière de l'OLP, dans la lutte qu'ils
menaient en faveur d'une audodétermination authentique, ce qu'avaient confirmé deux
sondages successifs d'opinion qui avaient eu lieu dans les territoires occupés en
octobre et en décembre 1983 et au cours desquels 93 p. 100 et 95 p. 100
respectivement des Palestiniens interrogés avaient déclaré sans équivoque qu'ils
soutenaient l'OLP.
20. Le Président avait aussi exposé en détail la politique de répression et le
régime d'imposition fiscale dont la population palestinienne était victime sans
pouvoir faire entendre sa voix dans les territoires occupés de la rive occidentale
et de la bande de Gaza ainsi que les méthodes employées par Israël pour priver la
population palestinienne de l'aide financière accordée par l'intermédiaire des
organismes internationaux.
22. L'histoire montrait que les problèmes internationaux suscitant la polémique ne
pouvaient être résolus par la force. La politique belliqueuse d'occupation
illégale des terres arabes que menait Israël, les multiples formes d'usurpation par
ce dernier des droits du peuple palestinien. les efforts acharnés qu'il déployait
en vue de décourager la résistance palestinienne et d'arrêter la mise en valeur des
ressources économiques et culturelles autochtones palestiniennes ainsi que sa
volonté flagrante de consolider et faire durer cette occupation par l'implantation
illégale de colonies de peuplement, ainsi que d'imposer sa législation aux
territoires occupés de manière à en modifier la structure sociologique et
démographique, ne pouvaient donc avoir d'autre résultat que de prolonger le conflit
et l'insécurité dans une région névralgique.
21. Le Séminaire a admis sans réserve que l'urgente nécessité de trouver une
solution juste qui règle la question de Palestine devait être considérée comme
prioritaire dans la situation complexe actuelle. L'indifférence manifestée à
l'égard de cet aspect essentiel du problème avait entretenu les troubles qui
bouleversaient le Moyen-Orient depuis de nombreuses décennies, mais cette région
était désormais au premier rang des préoccupations internationales.
23. L'ONU, dans l'action qu'elle avait entreprise pour résoudre le problème, était
irremplaçable. Son succès dépendait des Etats Membres. Si ceux-ci ne respectaient
pas leurs engagements et n'agissaient pas conformément aux principes et aux
objectifs âe la Charte des Nations Unies, l~efficacité de l~ûrganisation seen
trouverait forcément limitée.
24. L'ONU avait hérité du problème de la Palestine dès sa création. Elle offrait
maintenant un cadre dans lequel toutes les parties au conflit pouvaient participer
à des négociations. Au fil des ans, l'ONU avait défini les principes de base,
principes largement approuvés, qui devaient être le fondement d'une solution
globale, juste et durable. La paix et la sécurité de tous les peuples et Etats de
la région ne pouvaient être assurées que si ces principes de base étaient respectés
unanimement et sans réserve dans la pratique.
25. L'ONU avait aussi créé le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien, qui avait élaboré et adopté par consensus un ensemble de
recommandations solidement fondées sur le droit international, les résolutions de
l'Organisation des Nations Unies et sur la justice, la moralité et l'équité. Leur
impartialité et leur objectivité ne pouvaient être mises en doute. Le fait
qu'elles constituaient une base valable pour résoudre le problème avait été
confirmé par l'incorporation de leurs principaux éléments dans chacune des
propositions les plus acceptables énoncées ces dernières années.
26. Ces recommandations, approuvées à maintes reprises par une majorité toujours
plus nombreuse à l'Assemblée générale, avaient donc sans conteste gardé toute leur
vale1lr. Il était regrettable que le manque d'unanimité empêche encore le Conseil
de sécurité de prendre les mesures nécessaires pour les mettre en oeuvre. Il a été
souligné que cet obstacle devait être surmonté.
27. Le maintian de l'occupation illégale de territoires arabes par Israël, son
mépris total des droits du peuple palestinien et son refus de reconnaître l'OLP
comme représentant du peuple palestinien entravaient manifestement un règlement
pacifique du problème.
28. La Conférence internationale sur la question de Palestine tenue en août et
septembre 1983, qui avait réuni de nombreux participants (et à laquelle, pour la
première fois dans l'histoire, plus de 100 organisations non gouvernementales
étaient représentées> avait adopté une proposition tendant à convoquer, sous
l'égide de l'Organisation des Nations Unies, une conférence internationale de la
paix sur le Moyen-Orient, à laquelle toutes les parties au conflit, y compris
l'OLP, ainsi que les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes
soviétiques, prendraient part. Cette proposition avait été approuvée ensuite par
l'Assemblée générale, et le Secrétaire général avait procédé à des consultations en
vue de la traduire dans les faits.
29. La communauté internationale dans sa majorité a estimé que la convocation de
cette conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient était une nécess1té
urgente. Cette opinion s'était exprimée non seulement au sein de l'Organisation
des Nations Unies, mais également dans les décisions d'un grand nombre d'autres
organisations intergouvernementales comme la Ligue des Etats arabes et le Mouvement
des pays non alignés. Cependant, l'opposition d'Israël et des Etats-Unis
d'Amérique à la convocation de cette conférence, et leurs efforts systématiques
pour y substituer des pourparlers séparés tenus en dehors du cadre de
l'Organisation des Nations Unies, avaient réussi jusqu'à présent à faire obstacle à
- 45 -
la tenue de la conférence. Israël a préféré trouver, pour négocier, certains
"partenaires" qui n'agiraient pas dans l'intérlt du peuple palestinien, mais lui
permettraient de maintenir et de consolider sa mainmise sur les territoires qu'il
avait déjà occupés illégalement en faisant usage de la force.
30. Pour sortir de cette impasse, maintes propositions ont été avancées, la plus
récente étant la nouvelle initiative soviétique qui, a-t-on souligné, bénéficiait
de l'appui de la communauté des pays d'Europe orientale; l'objectif que visait
l'URSS en présentant des propositions en vue d'un règlement du conflit au
Moyen-Orient était de débloquer la situation tout en respectant les vues de
l'Organisation des Nations Unies, ainsi que les intérlts fondamentaux de toutes les
parties en cause.
31. Le Séminaire a reconnu que la conférence envisagée par llOrganisation des
Nations Unies constituerait un grand pas en avant et que, compte tenu de ses liens
particuliers avec les Etats-Unis d'Amérique, l'Europe occidentale se trouvait
placée dans une position particulièrement favorable pour exercer une influence à
cette fin, tant au niveau gouvernemental qu'en suscitant partout un mouvement de
l'opinion publique internationale et, en particulier, aux Etats-Unis et en Israël.
On décelait déjà quelques signes encourageants dans cette direction.
32. On a également défini plusieurs possibilités d'action consécutive. En
particulier, on a souligné l'évolution manifeste de l'attitude des pays d'Europe
occidentale vers une reconnaissance positive des droits légitimes inaliénables du
peuple palestinien, y compris le droit de disposer de lui-mIme et tout ce que cela
entraîne.
33. On a souligné qu'au cours des 10 dernières années, la question de Palestine
avait suscité une préoccupation et un intérlt accrus dans les milieux politiques
d'Europe occidentale, comme le reflétaient l'Internationale socialiste, le Conseil
de l'Europe, le Parlement européen, l'Union de l'Europe occidentale, l'Union
interparlementaire et le Commonwealth britannique.
34. Cette évolution positive résultait sans doute d'une meilleure perception par
les milieux d'Europe occidentale des conséquences du conflit du Moyen-Orient sur la
sécurité de l'Europe, entraînant la nécessité d'une progression effective du
dialogue euro-arabe. Ce dialogue était toutefois entravé par l'absence d'une
politique en vue d'une paix juste et durable au Moyen-Orient.
35. Une communauté d'intérêts, en ce qui concerne notamment la sécurité
réciproque, contrariée par le conflit du Moyen-Orient, exigeait la mise en oeuvre
pratique d'une coopération planifiée entre l'Europe et l'Afrique, notamment par le
biais d'une action interparlementaire.
36. Les pays méditerranéens non alignés se rendaient de mieux en mieux compte des
réperc':~sions qu'avait sur leur s urité la question non résolue de Palestine dans
le cadre du conflit au Moyen-Orient. Pour la première fois, ils devaient se réunir
au niveau ministériel pour harmoniser leurs vues et définir l'effort commun à
fournir pour réduire la tension et élargir la coopération afin d'essayer de
résoudre le~ problèmes régionaux, parmi lesquels la question de Palestine revltait
une grande importance.
37. Tous ces efforts convergents nécessitaient de la constance, des informations
concrètes et un appui mutuel. Le Comité de l'ONU pour l'exercice des droits
inaliénables du peuple palest:nien suivait de près tous ces efforts et était en
- 46 -
mesure de fournir toutes les informations et la coordination nécessaires. Il a été
proposé d'examiner les conséquences juridiques économiques et politiques de
l'accord entre la Communauté économique européenne et Israël en ce qui concerne les
produits provenant des territoires occupés.
38. L'objectif général de la conférence internationale envisagée devrait être
d'aboutir à une solution globale, juste et durable du conflit: solution globale,
car il faudrait considérer le conflit du Moyen-Orient comme lié à la question de
Palestine) solution juste, c'est-à-dire assurant le respect des droits et de la
sécurité de toutes les parties au conflit, comme le prescrit le droit
international, et solution durable, c'est-à-dire éliminant les principales causes
de tension.
39. Certains participants ont estimé que la conférence devrait se conclure par la
signature d'un ou de plusieurs traités qui porteraient, en tenant compte de leur
interdépendance organique, sur les aspects suivants : retrait des troupes
israéliennes de tous les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris
Jérusalem) mise en application d'un programme permettant au peuple palestinien
d'exercer ses droits inaliénables, y compris son droit à la création de son propre
Etat) établissement d'une situation de paix entre tous les Etats de la région, dont
il faudrait assurer la sécurité et le développement indépendant. Il faudrait
simultanément prévoir et adopter des garanties internationaLes assurant le respect
des termes du règlement en question.
40. Il semblait tout indiqué que la conférence se tînt dans le cadre ou sous les
auspices de l'Organisation des Nations Unies, puisque celle-ci était chargée
d'assurer la sécurité collective et de promouvoir la coopération internationale, et
que sa Charte contenait un ensemble de principes consacrant la primauté du droit
dans les relations internationales.
41. En outre, l'Organisation avait une responsabilité particulière en ce qui
concerne le conflit au Moyen-Orient et la question de Palestine, car la naissance
de l'Etat d'Israël ainsi que la légitimité des revendications du peuple palestinien
quant à la création de son propre Etat indépendant avaient leur origine dans la
résolution 181 (II) de l'Assemblée générale, en date du 29 novembre 1947. En
outre, l'Organisation des Nations Unies avait défini et réaffirmé les droits
inaliénables du peuple palestinien et accordé le statut d'obs~rvateur à l'OLP.
42. Pour instaurer la paix et la stabilité dans la région et pour résoudre la
question de Palestine et mettre ainsi fin au conflit israélo-arabe, tous les Etats
Membres de l'Organisation des Nations Unies et ceux qui exercent une influence sur
l'opinion publique mondiale devraient intensifier leurs efforts pour promouvoir la
convocation d'une conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient. Le
Séminaire a estimé que l'attitude positive dont faisait preuve l'OLP à l'égard des
efforts de paix était un signe encourageant et qui venait à point nommé.
43. L~3 Etats africains avaient toujours appuyé la cause du peuple palestinien et
des Etats arabes qui opposaient leur résistance à l'agression d'Israël. On
relevait une grande similitude entre cette situation et celle de l'Afrique du Sud.
Comme cette dernière, Israël constituait un danger pour l'Afrique aussi bien que
pour le monde arabe, en raison de ses relations économiques et militaires étroites
avec l'Afrique du Sud. Une commission interparlementaire pourrait également être
créée pour enquêter sur la collaboration entre Israël et l'Afrique du Sud.
- 47 -
50. Le Séminaire a entendu un exposé succinct sur les remarquables structures et
les activités de l'OLP, son rôle dans la vie économique, sociale et politique du
peuple palestinien et les efforts qu'elle déployait en vue de défendre ses droits.
44. Le Séminaire a estimé que la question de Jérusalem représentait un élément
important de l'ordre du jour de l'Organisation des Nations Unies.
Al-Qods Al-Charif était une seule et même cité qui revêtait un caractère sacré pour
trois religions monothéistes, et son statut était spécifiquement défini dans les
résolutions de l'ONU.
- 48 -
46. L'adoption par Israël de la Loi fondamentale faisant de Jérusalem sa capitale
éternelle, en juillet 1980, avait été accueillie avec horreur et écoeurement dans
le monde entier et avait entraîné la condamnation par la communauté internationale
de la politique israélienne, comme en témoignait la dé~ision du Conseil de sécurité
qui a condamné Israël dans les termes les plus vifs et affirmé que la promulgation
de la Loi fondamentale constituait une violation du droit international, qu'elle
était nulle et non avenue et quOelle devait être abrogée sur-le-champ.
45. Depuis 1967, Israël avait modifié la composition démographique de la ville,
ses caractéristiques physiques, sa structure institutionnelle et son caractère
historique non seulement en y implantant des colons, en procédant à des annexions
et en élargissant les limites municipales de la ville, mais également en prenant
d'autres mesures en violation du statut juridique de la ville. Outre les
excavations autour du sanctuaire d'AI-Haram Al-Charif, de la mosquée d'AI-Aqsa et
du dôme du Rocher, Israël avait perpétré plusieurs actes de profanation et de
sacrilège contre ces lieux saints et d'autres lieux saints. Ces événements
déplorables avaient soulevé l'indignation universelle.
49. Le Séminaire a aussi souligné qu'il fallait renforcer l'unité et reche~cher
systématiquement le consensus pour raffer~ir les convictions par le dialogue, et
que les différents pays devaient prendre des mesures pour se conformer à lE!U~S
déclarations publiques en défendant les droits inaliénables de la personne humaine
et en assurant le respect du principe du droit de tous les peuples à disposer
d'eux-mêmes, en particulier celui du peuple palestinien qui luttait vaill~mment
depuis des décennies pour exercer ses droits reconnus.
48. Le Séminaire a insisté sur la nécessité de rendre compte objectivement des
faits relatifs à la question de Palestine et il a invité les médias de toutes les
régions du monde à contribuer activement et de façon suivie à promouvoir les droits
inaliénables du peuple palestinien, y compris son droit à disposer de lui-même et à
constituer un Etat indépendant, ce qui contribuerait au règlement rapide, juste et
durable du conflit au Moyen-Orient.
47. Malheureusement, toujours au mépris du droit international et des résolutions
de l'Organisation des Nations Unies, Israël persistait à mener une politique
d'occupation, d'agression, d'expansion et d'implantation de colonies de peuplement
illégales à Jérusalem. En outre, il était préoccupant que, malgré la résolution
478 (1980) du Conseil de sécurité, deux pays eussent transfé~é leur ambassade de
Tel-Aviv à Jérusalem, entérinant manifestement ainsi l'annexion israélienne et
compromettant gravement les engagehents pris par la communauté internationale en ce
qui concerne le statut spécial de cette ville. Il a été souligné que cette
question devait être examinée dans le contexte général de la question de Palestine
considérée comme un problème international en soi.
51. La création de l 'OLP ava vt; marqué la première étape de l'action entreprise
pour que le peuple palestinien recouvre son identité dans sa détermination commune
de défendre ses droits. L'OLP incarnait une entité palestinienne qui représentait
le peuple et constituait un parlement et un gouvernement en exil.
52. L'OLP avait fait prendre conscience à l'ensemble de son peuple de ses droits
nationaux et de la nécessité de recouvrir ces droits pour que règne une paix fondée
sur la justice. L'adoption de modes démocratiques de conduite dans toutes les
relations au sein de l'OLP était un progrès qui garantissait que l'Etat palestinien
indépendant serait un véritable modèle de démocratie et ~'aurait aucune difficulté
à assumer les responsabilités du pouvoir exécutif.
53. L'OLP avait dû aussi s'occuper des problèmes économiques et sociaux du peuple
palestinien en exil et soumis à l'occupation. Malgré la dispersion de son peuple,
les limitations imposées à son activité économique, sociale et politique et les
autres restrictions résultant de considérations financières, l'OLP avait assuré son
encadrement général et lui avait fourni dans toute la mesure du possible
l'infrastructure ùécessaire. Un exemple du succès obtenu à cet égard était le fait
que le peuple palestinien avait le niveau d'éducation le plus élevé du tiers monde,
niveau qui était en fait comparable à celui de nombreux pays développés.
54. On pouvait dire que l'OLP avait su faire face à la situation complexe qui
découlait de ses obligations envers son peuple en combinant le développement
social, le développement économique et le développement POlitique dans le cadre de
la lutte entreprise en vue de rétablir le peuple de Palestine dans ses droits
nationaux.
55. Les participants au Séminaire ont été d'avis qu'il faudrait faire connaître le
plus largement possible le véritable rôle et la vraie structure de l'OLP, afin de
rectifier les conceptions erronées que les médias propageaient souvent avec
malveillance à propos de cette organisation.
56. Ayant noté les difficultés rencontrées par l'OLP dans la réalisation de ses
objectifs économiques et sociaux, le Séminaire a lancé un appel à tous les pays
pour qu'ils renforcent la coopération bilatérale et internationale avec l'OLP de
manière à améliorer la situation des Palestiniens vi~ant dans les territoires
occupés sur les plans économique, social, de la santé, de l'éducation et dans
d'autres domaines.
57. Le Séminaire a également lancé un appel à tous les parlementaires du monde
entier pour qu'ils intensifient leurs efforts à l'échelle nationale, de manière que
l'opinion ?ublique comprenne mieux les réalités de la question de Palestine.
58. Le Séminaire a pris note avec satisfaction de la déclaration faite à la presse
par les membres du Comité exécutif de l'Association parlementaire pour la
coopération euro-arabe qui avaient participé à ses travaux en tant qu'experts. Il
a décidé à l'unanimité que le texte de cette déclaration serait annexé au rapport.
59. A la séance de clôture, M. Farouq Qaddoumi a remercié les participants d'avoir
manifesté leur préoccupation et leur solidarité à l'égard de la situation du peuple
palestinien et d'avoir apporté une contribution utile à la recherche d'une solution
au problème.
- 49 -
60. Le Séminaire a conclu ses travaux en exprimant ses remerciements au
Gouvernement tunisien pour son aimable accueil et son hospitalité et pour les
services et moyens mis à la disposition des participants, lesquels av~ient
contribué au succès dv Séminaire.
- 50 -
Appendice
Message de clôture de M. Yasser Arafat
1. A l'occasion de la clôture des travaux du neuvième Séminaire des Nations Unies
sur la question de Palestine, j'ai le privilège de vous adresser, au nom du peuple
arabe palestinien et au nom des membres du Comité exécutif de l'Organisation de
libération de la Palestine, mes salutations les plus chaleureuses. Nous tenons à
vous exprimer notre profonde reconnaissance pour l'attitude intègre que vous avez
adoptée et pour la diligence dont vous avez fait preuve dans l'élaboration des
rapports qui ont été présentés, dans la recherche de la vérité à propos de la
question de la Palestine, dans la divulgation de l'injustice que subit notre
peuple, ainsi que dans les débats qui ont eu lieu pendant les séances du Séminaire.
2. Ayant suivi avec beaucoup d'intérêt les travaux du Séminaire, nous avons
constaté avec une profonde satisfaction la grande valeur des études qui ont été
présentées, le sérieux manifeste qui a caractérisé les ~éances et le souci évident
des participants de faire triompher la vérité et de dénoncer la duperie et la
supercherie qui entourent l'injustice grossière dont est victime notre peuple
palestinien depuis qu'il a été expulsé de sa patrie en 1948 et qu'il a été privé de
son identité nationale et de son droit inaliénable à vivre dans son territoire
national. A cet égard, nous tenons à rendre un hommage particulier aux auteurs des
rapports qui ont été présentés, pour le soin assidu qu'ils ont apporté à leur
travail, et à souligner l'importance du rôle que les parlementaires européens et
africains participant au présent Séminaire peuvent jouer au sein de leurs
parlements respectifs pour appuyer le droit établi du peuple palestinien à son
territoire national en incitant leurs collègues et les gouvernements de leurs pays
à soutenir la cause palestinienne, en expliquant le bien-fondé de cette cause et en
défendant clairement le droit des Palestiniens au retour sur leur terre d'origine,
à l'autodétermination et à l'instauration d'un Etat national indépendant.
3. Je tiens en outre à réaffirmer que l'Organisation de libération de la
Palestine adhère aux résolutions de l'Organisation des Nations Unies et que nous
espérons vivement voir la légalité internationale prévaloir dans le règlement de la
question de Palestine et dans le rétablissement de la paix au Moyen-Orient. Nous
condamnons toutes les tentatives tendant à paralyser l'Organisation des
Nations Unies ou à en diminuer le prestige et l'efficacité car nous sommes
parfaitement conscients des graves dangers que ces tentatives font peser sur la
paix et la sécurité non seulement dans notre région mais dans le monde entier.
4. Notre peuple combattant continue de subir les conséquences désastreuses des
guerres répétées que l'en~emi sioniste a déclenchées contre lui avec les moyens les
plus modernes, les plus meurtriers et les plus destructeurs de l'arsenal
américain. Il est exposé aux formes les plus abjectes de l'oppression et de la
persécution en Palestine occupée, dont les lieux saints islamiques et chrétiens
sont profanés. Des tentatives sont faites aussi pour modifier les caractéristiques
démographiques de la ville de .Jérusalem et son patrimoine historique. Le
gouvernement de l'ennemi soutient les groupes terroristes en leur procurant de
l'argent et des armes, ce qui les encourage à lancer des attaques contre la
population arabe palestinienne en vue de la chasser de ses maisons, de l'exproprier
de ses terres et s'approprier ses ressources en eau afin d'y installer des colonies
sionistes. En outre, le peuple palestinien qui se trouve hors de la Palestine
occupée subit le tourment des personnes déplacées vivant dans des camps ou dans
d'autres lieux d'exil et connaît l'angoisse de ne pouvoir retourner dans sa
- 51 -
patrie. Toutefois, malgré ces souffrances et sans doute à cause d'elles, notre
peuple aspire à l'avènement de la paix en Palestine, terre de paix, dans un Etat
palestinien indépendant, où il pourra contribuer au progrès de la civilisation et
utiliser ses compétences scientifiques et sa capacité créatrice pour la prospérité
et le bonheur du genre humain sur Terre.
5. Notre peuple ne pourra réaliser ces nobles aspirations, tout comme on ne
pourra instaurer la paix ni la stabilité dans notre région, tant que
l'administration américaine et le Gouvernement israélien n'auront pas renoncé à
leur politique d'agression et qu'ils continueront de méconnaîte les droits
nationaux inaliénables de notre peuple, à savoir le droit au retour, à
l'autodétermination et à l'instauration d'un Etat national indépendant. A cet
égard, nous estimons que la convocation d'une conférence internationale sur la paix
au Moyen-Orient, sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies, est le seul
moyen d'assurer le triomphe de la légalité internationale, de sauvegarder les
droits bien établis de notre peuple et de garantir la paix, la sécurité et la
stabilité dans notre région.
6. Nous vous lançons un appel, mes chers amis, pour ~ue vous usiez de l'influence
que vous avez dans vos ~ays auprès de vos peuples et de vos gouvernements du fait
de la place importante que vous occupez, en vue de donner un nouvel élan à l'action
et aux initiatives pacifiques qui visent à faire reconnaître les droits nationaux
établis de notre peuple.
7. Pour conclure, je tiens à vous exprimer à nouveau ma gratitude et ma
reconnaissance pour les nobles efforts que vous faites en faveur de la cause
palestinienne, et je vous adresse tous mes voeux de succès dans votre entreprise.
La révolution jusqu'à la victoire~
- 52 -
ANNEXE IV
Colloque sur la question de Palestine organisé à l'intention des
organisations non gouvernementales d'Amérique du Nord
(Au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York,
du 25 au 27 juin lS84)
Déclaration pour l'Amérique du Nord
1. Nous tenons à remercier le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien et la ~ivision des droits des Palestiniens d'avoir organisé
cette réunion.
2. En tant que représentants d'organisations non gouvernementales, nous sommes
particulièrement reconnaissants à l'Organisation des Nations Unies d'avoir créé un
service de liaison avec les ONG et d'organiser chaque année des réunions à leur
intention.
3, Nous, représentants de 60 organisations non gouvernementales au Colloque
des ONG sur la question de Palestine pour l'Amérique du Nord, tenu du 25 au
27 juin 1984 au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, demandons aux
peuples et au~ Gouvernements des Etats-Unis et du Canada de prendre des mesures
décisives pour instaurer une paix globale, juste et durable qui mette fin au
conflit israélo-arabe, dont la question de Palestine est la cause essentielle.
4. Nous tenons à exprimer notre appui à l'ONU, en particulier pour les efforts
qu'elle déploie en vue d'aboutir à une solution juste et durable de la question de
Palestine par l'application des résolutions pertinentes.
5. Nous estimons qu'il existe un consensus international sur les éléments d'une
telle paix, comme le prouvent les résolutions et documents pertinents de l'ONU et
la position adoptée par la majorité des Etats Membres de l'Organisation, telle
qu'elle est reflétée dans la Déclaration de Genève sur la Palestine de 1983 (voir
annexe II plus haut).
6. De récents sondages d'opinion ont ~émontré que, parallèlement au consensus de
la communauté internationale, un consensus en faveur d'une paix juste se dégage au
Canada et aux Etats~Unis. Nos deux peuples prennent de plus en plus clairement
conscience du fait que les Palestiniens, comme les Israéliens, constituent une
nation et disposent d'un droit inaliénable à l'autodétermination et au statut
d'Etat à l'intérieur des frontières historiques de la Palestine. Ce droit implique
le droit au retour en Palestine, le droit à être représenté par leurs propres
représentants, l'Organisation de libération de la Palestine (OLP); et le droit à
vivre en sécurité et en harmonie avec tous les Etats voisins, y compris avec Israël.
7. Nous estimons qu'il est impératif de prendre immédiatement des mesures en vue
de l'instauration de la paix, étant donné que l'annexion de facto de la rive
occidentale (y compris de Jérusalem) et de Gaza par le Gouvernement israélien se
poursuit à un rythme rapide et risque d'anéantir tout espoir de paix fondé sur la
reconnaissance mutuelle des droits des Palestiniens, aussi bien que de ceux des
Israéliens, à l'autodétermination, Nous demandons au Gouvernement des Etats-Unis
de déclarer clairement que la Convention de Genève de 1949 relative à la protection
des personnes civiles en temps de guerre ~ s'applique à tous les territoires
- 53 -
occupés par Israël depuis 1967; de veiller à ce qu'Israël applique la Convention,
comme les Etats-Unis sont tenus de le faire aux termes de cet instrument. Nous
savons que le Gouvernement des Etats-Unis, et par conséquent le contribuable
américain, fournit à Israël une aide plus importante qu'à tout autre pays. La plus
grande partie est constituée de dons. Israël utilise illégalement ces subsides
pour créer des colonies de peuplement et développer celles qui existent déjà.
8. Nous estimons que toutes les parties au conflit devraient être réunies dans le
cadre d'une conférence internationale de la paix pour le Moyen-Orient, conformément
aux recommandations de la Conférence internationale sur la question de Palestine,
tenue en août 1983, qui ont été approuvées par l'Assemblée générale dans sa
résolution 38/58 C. Il est essentiel que la conférence réunisse toutes les parties
et que des représentants d'Israël et des Palestiniens, l'OLP, les Etats arabes
parties au conflit, les Etats-Unis et l'Union soviétique y participent.
L'Assemblée générale a reconnu le droit des deux peuples à l'autodétermination et
au statut 'd'Etat dans sa résolution 181 (II) de novembre 1947 et les Etats Membres
doivent maintenant réaffirmer ces principes qui constituent la base d'une paix
négociée sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies.
9. En vue de contribuer à l'instauration d'une paix juste et durable, nous,
représentants d'organisations non gouvernementales, nous emploierons à favoriser
l'adoption des mesures suivantes et exhortons nos gouvernements respectifs du
Canada et des Etats-Unis à agir en conséquence :
a) Demander aux Gouvernements canadien et américain de reconnaître la juste
lutte du peuple palestinien sous la direction de l'OLP, son seul et légitime
représentant;
b) Promouvoir le droit des E'alestiniens à l'autodétermination et appuyer la
convocation d'une conférence inte~nationale de la paix sous les auspices de
l'Organisation des Nations Unies;
c) Prendre des dispositions en vue de mettre fin immédiatement à
l'implantation de colonies juives dans les territoires occupés et à l'expansion des
colonies existantes;
d) Promouvoir la réduction de la militarisation de cette reglon où la
situation es~ extrêmement instable en s'abstenant de fournir des armes et tout
autre matériel militaire. L'éventualité d'une troisième guerre mondiale et d'une
catastrophe nucléaire est très préoccupante;
e) Prendre des mesures concrètes pour sauvegarder et protéger les droits
individuels de toutes les personnes vivant en Israël et dans tous les territoires
occupés par Israël;
f) Fournir protection et assistance aux Palestiniens qui sont dépossédés de
leurs biens et victimes de l'oppression, en particulier les femmes et les enfants;
g) Assurer la liberté de l'enseignement et la liberté d'expression dans le
domaine culturel dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes
occüpés, y compris à Jérusalem, une attention particulière devant être accordée au
rôle des universités dans ces régions;
- 54 -
h) Recommander instamment l'organisation de réunions entre les groupes
religieuK, les organisations féminines, les syndicats, les groupes pour la défense
de la paix et des droits de l'homme et d'autres organisations non gouvernementales
et leurs contreparties israéliennes et palestiniennesJ
i) Faciliter le dialogue entre les Musulmans, les Chrétiens et les Juifs
d'Amérique du Nord en ce qui concerne les fondements éthiques et théologiques d'une
paix durable au Moyen-orientJ
j) Encourager l'organisation de réunions entre les Palestiniens et les
mouvements progressistes juifs en faveur de la paix, tant en Israël qu'à
l'extérieur, dans l'aspoir de promouvoir la paix et la compréhension mutuelleJ
k) Militer en faveur de l'abolition des restrictions discriminatoires
touchant la délivrance de visas aux dirigeants palestiniens qui souhaitent se
rendre aux Etats-Unis et au Canada, du fait que les contacts entre les
Palestiniens, les Israéliens progressistes et les publics américain et canadien
sont de nature à faciliter le règlement pacifique du conflitJ
1) Demander instamment que toutes les ONG américaines et canadienne~ qui
oeuvrent en faveur d'une paix juste au Moyen-orientq puissent exercer pleinement
leur droit à la liberté d'expression et d'association sans craindre de faire
l'objet d'une surveillance, de voir leur courrier intercepté et leurs locaux
perquisitionnés ou d'être soumises à des tracasseries de la part des Gouvernements
des Etats-Unis ou du Canada en vertu du déplorable projet de loi sur la sûreté
adopté récemment par la Chambre des communes au Canada et des divers projets de loi
"antiterroristes" qui menacent gravement les libertés et les droits civils des
ressortissants canadiens et américains qui participent à la défense des droits de
l'homme dans divers domainesJ
m) Prendre des dispositions en vue d'inciter en particulier les
organisations féminines d'Amérique du Nord, à lancer une campagne coordonnée de
soutien en faveur des Palestiniennes actuellement emprisonnées ou faisant l'objet
d'une assignation à résidence en raison de leurs activités sociales et politiquesJ
n) Exhorter les ON3 à soulever la question des droits inaliénables du peuple
palestinien au cours des prochaines campagnes électorales aux Etats-Unis et au
CanadaJ
0) Demander instamment que l'Office de secours et de travaux des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient ne réduise pas
les services fournis aux Palestiniens. Compte tenu du mandat de l'Office, nous
prions instamment l'Organisation des Nations Unies de réévaluer et de mettre à jour
son règlement en ce qui concerne le choix des familles ou des femmes recevant une
aide. Nous exhortons en outre les gouvernements à accroître leurs contributions à
l'UNRWA,
p) Diffuser le texte de la déclaration faite par M. Yasser Arafat, président
de l'Organisation de libération de la Palestine, à la Conférence internationale sur
la question de Palestine, en septembre 1983.
- 55 -
10. Nous invitons instamment l'Organisation des Nations Unies à :
a) Inclure les préparatifs de la Conférence mondiale chargée d'examiner et
d'évaluer les résultats de la Décennie des Nations Unies pour la femme, qui doit se
tenir à Nairobi en 1985 dans les attributions du service de liaison avec les ONG de
la Division des droits des Palestiniens. Cette mesure devrait faciliter la prise
en compte de la situation des Palestiniennes et leur pleine participation à ce~te
conférence~
b) Aider les organisations non gouvernementales d'Amérique du Nord à créer
un centre d'échange d'informations sur la question de PalestineJ
c) Poursuivre la mise au point d'un calendrier bimensuel des activités des
ONG pour la région d'Amérique du Nord et en assurer la large diffusion;
d) Publier un répertoire complet de toutes les ONG s'occupant de cette
question, y compris celles qui n'ont participé à aucune abtivité de l'Organisation
des Nations Unies;
e) Coordonner la mise au point d'un guide des ressources en matière
d'information, des compétences pratiques et d'un réseau de moyens d'action, ainsi
que l'établissement d'un organigramme arborescent pour la communication par
téléphone ëe renseignements urgents.
Il. De notre côté, nous prendrons des dispositions pour améliorer les
communications entre nos organisations et pour fai~e partager nos ressources
collectives, en espérant que la sensibilisation de l'opinion publiquE en Amérique
du Nord pourra être une entreprise menée conjointement par les ONG et l'ONU.
12. Nous demandons instamment à l'Organisation des Nations Unies de publier les
actes du présent colloque, y compris le texte de la Déclaration pour l'Amérique
du Nord et les interventions des participants.
13. Nous invitons instamment le Président du Comité pour l'exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien à transmettre la présente résolution à
l'Assemblée générale, lors de sa trente-neuvième session, en tant que partie
intégrante du rapport du Comité.
Note
~ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, No 973, p. 287.
- 56 -
ANNEXE V
Réunion internationale des ONG sur la question de Palestine
{Genève, 20-22 août 1984)
Résolution des ~ ,rganisations non gOLlve!':':silIentales
1. Nous tenons à remercier le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien et la Division des droits des Palestiniens: c'est en effet à
eux que nous devons d'avoir pu tenir cette réunion et sans leur concours
inestimable son succès aurait été compromis.
2. En tant que représentants d'organisations non gouvernementales (ONG), nous
sommes particulièrement reconnaissants à l'Organisation des Nations Unies d'avoir
créé un mécanisme de liaison avec les ONG et d'organiser chaque ann--. des réunions
et des colloques à leur intention sur la question de Palestine.
3. Nous pensons que la réunion d'un si grand nombre d'organisations non
gouvernementales, qui est le résultat ~e la résolution 38/58 C de l'Assemblée
géné~ale des Nations Unies en date du 13 décembre 1983, est indispensable à une
meilleure prise de conscience internationale de la question de Palestine.
4. Nous, les représentants de 98 ONG qui participons du 20 au 22 août 1984 à la
Réunion internationale des ONG S.lr la question de Palestine à l'Office des
Nations Unies à Genève, faisons app0l à tous les peuples et à tous les
gouvernements pour qu'ils prennent des mesures décisives pour instaurer une paix
globale, juste et durable qui mette fin au conflit arabo-israélien, dont la
question de Palestine est la cause principale.
5. Nous tenons à exprimer notre appui à l'Organisation des Nations Unies, en
particulier pour les efforts qu'elle déploie en vue de parvenir à une solution
j'.ate et durable de la question de Palestine par la mise en oeuvre des résolutions
pertinentes.
6. Nous exprimons notre préoccupation devant le fait que les réfugiés
palestiniens ne bénéficient pas de services de protection de la part d'un organisme
des Nations Unies et demandons instamment à l'Assemblée générale d'élargir le
mandat du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin d'y inclure
les réfugiés de Palestine.
7. Nous réaffirmons que nous appuyons la Déclaration de Genève de 1983 sur la
Palestine et le Programme d'action pour la réalisation des droits des Palestiniens
et que nous sommes résolus à contribuer à leur mise en oeuvre.
8. Nous décidons de créer un comité provisoire de coordination sur lé\ Palestine à
l'intention des ONG en tant que mesure propre à améliorer la liaison av~~ le Comité
pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien par l'entremise de la
Division des droits des Palestiniens, nous communiq~ons ci-joint les nOJ~S des
organisations membres du Comité de coordination ~/. Nous demandons au Comité de
faire en sorte qu'à la conférence de llan prochain, une réunion soit consacrée à
l'e~amen par les ONG des futures str.uctures de leur coopération avec le Comité et
la Division afin qu'elles puissent ?rendre une décision à ce sujet.
- 57 -
9. Puisque l'Organisation des Nations Unies a choisi la date du 29 novembre comme
Journée de solidurité avec le peuple palestinien, nous faisons appel à toutes
les ONG pour qu'elles expriment ce jour-là, par tous les moyens dont elles
disposent, leur solidarité avec le peuple palestinien dans la lutte qu'il mène pour
parvenir à l'autodétermination et constituer un Etat.
10. Nous demandons au Comité de faire distribuer, bien avant le 29 novembre, à
toutes les ONG, par l'entremise de la Division, tous les matériels publicitaires,
affiches et informations voulus pour que la préparation de nos activités puisse
s'achever en septembre de chaque année.
Il. Les organisations non gouvernementales ont décidé de lancer une campagne pour
recueillir des signatures auprès des peuples du monde en faveur d'une Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient comme l'a demandé la Conférence
internationale sur la question de Palestine, qui a eu lieu en août et
septembre 1983, demande qui a été entérinée par l'Assemblée générale dans sa
résolution 38/58 C. Il est indispensable que la conférence soit une réunion
globale et qu'elle ait lieu avec la participation de représentants d'Israël et de
l'Organisation de libération de la Palestine, des Etats arabes parties au conflit,
des Etats-Unis d'Amérique et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques.
De même que l'Assemblée générale, dans ses résolutions, a reconnu le droit des deux
peuples à l'autodétermination et à un Etat, de même, les Etats membres de
l'Assemblée générale devraient aujourd'hui réaffirmer ces principes comme base
d'une paix négociée, sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies.
12. Les organisations non gouvernementales acceptent la responsabilité de faire
campagne dans leurs propres pays en fa7eur d'une telle conférence internationale et
décident de soulever cette question avec leurs gouvernements respectifs.
13. Nous demandons au Comité, par l'intermédiaire de la Division, d'aider les
organisations non gouvernementales dans cette tâche de la plus haute importance en
fournissant les services et l'appui administratifs nécessaires afin d'assurer le
succès de cette campagne pour recueillir des signatures, qui sera lancée le
29 novembre 1984 et se terminera le 29 novembre 1985J ses résultats seront ensuite
présentés à toutes les parties intéressses.
14. Nous demandons au Comité, par l'intermédiaire de la Division, de faire
activement campagne afin d'associer de nouvelles organisations, en particulier des
organisations des régions du monde qui n'étaient pas représentées à Genève, à
l'effort de solidarité en faveur du peuple palestinien et à la famille des ONG.
15. Nous demandons au Comité, par l'intermédiaire de la Division, de renforcer
encore le réseau des femmes qui oeuvrent pour une paix globale, juste et durable au
Moyen-Orient. Nous demandons que soit organisé, notamment avec les représentants
de l'Organisation de libération de la Palestine (Union générale des
Palestiniennes), un large échange d'informations, où l'accent sera mis plus
particulièrement sur la situation des femmes palestiniennes, en préparation du
forum des ONG prévu à Nairobi en 1985.
16. Nous demandons au Comité, par l'intermédiaire de la Division, de faciliter la
coopération des ONG à l'échelle régionale et la coordination de leurs activités.
Les ONG de la région de la CEE ont envisagé, pendant cette conférence, une telle
organisation dans un proche avenir.
- 58 -
17. Les organisations non gouvernementales considèrent comme prioritaires la
publication et la diffusion rapide d'un rapport complet où figureront toutes les
recommanàations d'action formulées par les spécialistes et les participants aux
travaux de la Réunion internationale des ONG sur la question de Palestine, tenue à
Genève du 20 au 22 août 1983, et nous demandons au Comité, par l'intermédiaire de
la Division, de se charger de cette tâche. Ce rapport devrait être distribué avant
le 30 octobre 1984.
18. Nous demandons au Comité, par l'intermédiaire de la Division, de mettre en
place, à l'intention de la communauté internationale des ONG, un centre d'échange
d'informations sur la question de Palestine.
19. Nous demandons au Comité, par l'intermédiaire de la Division, d'établir un
répertoire complet de toutes les ONG travaillant dans ce domaine, y compris des ONG
qui n'ont participé à aucune activité de l'ONU et un guide détaillé des ressources.
20. Nous demandons au Comité, par l'intermédiaire de la Division, de donner
davantage d'ampleur au bulletin de la Division des droits des Palestiniens en y
incluant une rubrique régulière sur l'activité des ONG et âes informations s'y
rapportant.
21. Nous demandons au Président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien de transmettre à l'Assemblée générale, à sa trente-neuvième
session en tant que partie intégrante du rapport du Comité, la résolution et le
rapport de la Réunion internationale des ONG sur la question de Palestine, tenue à
Genève du 20 au 22 août 1984.
Note
al Les organisations ci-après sont membres du Comité provisoire de
coordination: Conseil israélien pour la paix israélo-palestinienne (Israël); Front
démocratique pour la paix et l'égalité (Israël); Le droit au service de l'homme
(rive occidentale); Palestine Human Rights Campaign (Etats-Unis d'Amérique);
National Council of Churches of Christ (Etats-Unis d'Amérique); Trade Union Friends
of Palestine (Royaume-Uni); Comité d'ONG français (France); Comité soviétique de
solidarité afro-asiatique en association avec le Comité soviétique d'amitié et de
solidarité avec le peuple arabe de Palestine (Union des Républiques socialistes
soviétiques); International Jewish Peace Union; Association parlementaire pour la
coopération euro-arabe; Union des juristes arabes; Conseil des Eglises du
Moyen-Or~ent en collaboration avec le Conseil mondial des églises; Alliance
mondiale des unions chrétiennes féminines; Commission internationale de juristes;
Conseil mondial de la paix.
- 59 -
KAK rrOJlY1J:HTb H3tJ:AHHH or-rAHH 3AU,HH On'bEtJ:HHEHHhIX HAI!:HU
HOW TO OBTAIN UNITED NATIONS PUBLICATIONS
COMMENT SE PROCURER LES PUBLICATIONS DES NATIONS UNIES
00700 23435-0c:tober 1984-1,200
Las publicaciones de las Naciones Unidas estân en venta en librerias y casas distribuidoras en
todas partes dei mundo. Consulte", su librero 0 dirijase a Naciones Unidas, Secci6n de Ventas.
Nueva York 0 Ginebra.
United Nations publications may be obtained from bookstores and distributors throughout the
world. Consult your bookstore or write to: United Nations. Sales Section. New York or Geneva.
Les publications des Nations Unies sont en vente dans les librairies et les agences dépositaires du
monde entier. Informez-vous auprès de votre libraire ou adressez-vous à : Nations Unies. Section
des ventes. New York ou Genève.
COMO CONfEGUIR PUBLICACIONES DE LAS NACIONES UNIDAS
llDfiiJiIl~~~OO,'fH&~
~€l'OOIiiJl!i~tfi:1!!:l'\!1tJl!!tf.J ~T.5f1JmUJ:léJfï~Wo ~îcJ ~T.5~roJiilt:l;Jgf~!H!':JJilt[J v"lJüf.J~{fOOitl~HlIo
•..u.=Jll"'"')Il..:..l.)~"p J."......JI '4
4-- Jo\..;;- ".:JI <,:.(.JI ;;. 1+< ,.Ja-:--I . ~WI .1...1 C'""'" .j ~j'pi )J.J ""t,;>:.J\ ;;. ;.0...:..11 (''''l'I""1)-,,",,, ~ J....-JI J....
• ~ .jJI ~)-"-,,,.j c:J1,...... ;.0...:..11 ("''l'l, JI JI Ji
ll3AaHIUI OpraHH3aI.\HH OG'beAHHeHHblx HaI.\HH MomHO xyna-rs B KHHmHblX Mara3HHax
H ar-ea-rcrnax BO acex paüoxax MHpa. HaBOAHTe crrpaaxn 06 H3AaHHHX B
aauresr KHHmHOM Mara3HHe HnH nanra-re no azrpecy : OpraHH3aI.\HH OG'beAHHeHHblx
HaI.\HH. CeKI.\HH no rrpozraxce H3AaHHH. HblO-FfoPK Hna :>KeHeBa.
Litho in United Nations, New York
RAPPORT DU COMITÉ
POUR L'EXERCICE
DES DROITS INALIÉNABLES
DU PEUPLE PALESTINIEN
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DOCUMENTS OFFICIELS: QUARANTIÈME SESSION
SUPPLfMENT N° 35 (A/40/35)
NATIONS UNIES
RAPPORT DU COMITÉ
POUR L'EXERCICE
DES DROITS INALIÉNABLES
. DU PEUPLE PALESTINIEN
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DOCUMENTS OFFICIELS: QUARANTIÈME SESSION
SUPPLÉMENT N° 35 (A/40/35)
NATIONS UNIES
New York, 1985
NOTE
Les cotes des documents de l'Organisation des Nations Unies se composent de lettres
majuscules et de chiffres. La simple mention d'une cote dans un texte signifie qu'il s'arit
d'un document de l'Organisation.
_. - ----._-" . - _..,"_.. _~,--~.~"';- .-~~"
[Original : anglais]
[lar octobre 1985J
TABLE DES MATIERES
Paragraphes' Pages
LETTRE D'ENVOI ••••••••••••• o ••••••••••••••••••••••••••••• e ••• o •••••••••••••• l
I. INTRODUCTION • Cl Cl • Cl •• Cl •••• Cl •••• 0 •• Cl • Cl •• Cl Cl •••• 0 •••••••••• 1-6 2
II. MANDAT DU COMITE • Cl •• ct ••••••••• ft •••••• Cl •• Ct •••••••••• " •• 7 - 8 2
III. ORGANISATION DES TRAVAUX •••••••••••••••••••••••••••••• 9 - 15 3
A.
B.
c.
Election du Bureau •.••••••• 0 •••••••••••••••••••••
Participation aux travaux du Comité ••••••••••••••
Reconduction du Groupe de travail ••••••••••••••••
9 - la
Il - 13
14 - 15
3
3
4
IV. MESURES PRISES P.~ LE COMITE •••••••••••••••••••••••••• 16 - 150 4
A. Mesures prises en application de la résolution
39/49 A de l'Assemblée générale •••••••••••••••••• 16 - 134 4
1. Examen de la situation relative à la question
de Palestine et mesures prises pour appliquer
les recommandations du Comité ••••••••••••••• 16 - 32 4
2. Mesures prises à la suite de faits nouveaux
affectant les droits inaliénables du peuple
palestinien Cl •• Cl o •••••• Cl •• fi •••• Il o. Cl. Cl Cl. CI ••••• 33 - 66 7
a)
b)
Communications au Secrétaire général et
au Président du Conseil de sécurité ••••
Mesures prises dans le cadre du Conseil
de sécurité ••.•...•.......•....•.•....•
33 - 57
58 - 66
7
la
3.
4.
5.
Mesures prises par le Comité pour promouvoir
la convocation de la Conférence internationale
de la paix sur le Moyen-Orient ••••••••••••••
Représentation à des conférences et à des
réunions internationales ••••••••••••••••••••
Mesures prises par les organes des
Nations Unies, le Mouvement des pays
non alignés et des organisations
intergouvernementales •••••••••••••••••••••••
67 - 85
86
87 - 134
Il
14
15
B. Mesures prises par le Comité en application des
résolutions 38/58 B et 39/49 B de l'Assemblée
générale ... Cl •• Cl • «1 •••• Cl •••••••••• Cl ••• Cl ••••• Cl ••• Cl. Cl 135 - 150 23
85-23111 5844R 5856R (F) - Hi -
TABLE DES MATIERES (suite)
Paragraphes Pages
1.
2.
Coopération avec les organisations non
gouvernementales ••••••••••••••••.•..••••••••
Séminaires ••••••••••••••••••••••••••••••••••
135 - 143
144 - 148
23
24
Colloque des ONG sur la question de Palestine, organisé sous les
auspices des Nations Unies , Genève, 3 et 4 novembre 1984 : Appel
lancé par les ONG en faveur d'une conférence internationale de la
paix sur le M~en-orient ••••••••• o •••••••• o ••• ~..................... 43
VI. Rapport du onzième Séminaire des Nations Unies sur la question de
.Palestine, Georgetown, Guyana, 17-20 juin 1985 ••••••••••••••••••••••
Déclaration de Genève sur la Palestine et Programme d'action pour
la réalisation des droits des Palestiniens ••••••••••••••••••••••••••
25
25
51
33
30
27
55
45
66
73
163 - 172
149 - ~ 50
151 - 162
Annexes
.............................
3. Etudes. ra •••••• 0 •••••• 0 •••••• al ••••••• 0 •••••• 1".
REroMMANDATIONS DU COMITE
MESURES PRISES PAR LE DEPARTEMENT DE L'INFORMATION EN
APPLICATION DE LA RESOLUTION 39/49 C DE L'ASSEMBLEE
GENERALE .tl8 •••••• Q •••••••••••••••••• ~ •• O ••••••••••••• O
Recommandations du Comité approuvées par l'Assemblée générale à
sa trente et unième session •••••••••••••••••.••••••.••.••.••••••.•••
Dixième Séminaire des Nations Unies sur la question de Palestine,
Beijing, 22-26 avril 1985 •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••
Rapport du douxième Séminaire des Nations Unies sur la question de
Palestine, New York, 8-9 juillet 1985 •••••••••••••••••••••••••••••••
Colloque régional nord-américain des organisations non gouvernementales
sur la question de Palestine, tenu sous les auspices des
Nations Unies, New York, 10-12 juillet 1985 : Déclaration •••••••••••
Colloque régional asiatique des ONG sur la question de Palestine,
organisé sous les auspices des Nations Unies, New Delhi,
ler-3 mai 1985 : Déclaration ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••
I.
v.
II.
VI.
IV.
II.
IX. Colloque régional africain des ONG sur la question de Palestine
organisé sous les auspices des Nations Unies, Dakar, Sénégal;
5-7 août 1985 : Déclaration ••••••• ~ ••••••••••••••••••••••••••••••••• 77
X. Réunion internationale des organisations non gouvernementales sur
la question de Palestine, Genève, 9-12 septembre 1985 : Déclaration 82
- iv -
LETTRE D'EM'OI
Le 23 septembre 1985
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité pour
l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, afin qu'il soit présenté
à l'Assemblée générale conformément au paragraphe 4 de la résolution 39/49 A.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très
haute considération.
Le Président du Comité pour l'exercice
des droits inaliénables d~ peuple
palestinien,
(Signé) Massamba SARRE
Son Excellence
Monsieur Javier pérez de Cuéllar
Secrétaire général de l'Organisation
des Nations Unies
- l -
1. INTRODUCTION
2. Le premier rapport du Comité ~/ cortenait des recommandations visant à
permettre au peuple palestinien d'exerceL ses droits inaliénables, tels qu'ils
avaient été précédemment reconnus et définis par l'Assemblée générale. Ces
recommandations ont été approuvées pour la première fois par l'Assemblée à sa
trente et unième session en vue de servir de base à la solution de la question de
Palestine.
Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, créé
l'Assemblée générale dans sa résolution 3376 (XXX) du 10 novembre 1975, se
compose actuellement de 23 Etats Membres 1/.
3. Dans les rapports suivants qu'il a présentés à l'Assemblée générale 3/, le
Comité a maintenu ses recommandations sans y apporter de modification. Chaque
fois, ces recommandations ont de nouveau été approuvées, avec toujours plus de
force, par l'Assemblée générale, qui a renouvelé chaque année le mandat àu Comité.
5. Israël n'a pas encore commencé à appliquer les résolutions du Conseil de
sécurité lui demandant de se retirer complètement et inconditionnellement des
territoires palestiniens et des autres territoires arabes occupés. Le Liban a été
lui aussi pris dans la tourmente. Israël a empêché la FINUL de se déployer le long
des frontières internationalement reconnues du Liban. Aussi le Comité n'a-t-il
cessé de souligner que la situation demeurerait inchangée dans la région tant que
les droits ir.aliénables du peuple palestinien ne seraient pas satisfaits.
L'Organisation des Nations Unies a indéniablement la responsabilité d'assurer la
réalisation des droits du peuple palestinien à l'autodétermination, à
l'indépendance et à la souveraineté nationales, au retour, à la restitution de ses
biens ainsi qu'à une protection physique et à des conditions de vie décentes dans
les camps de réfugiés.
Malgré les demandes réitérées que le Comité n'a cessé de lui adresser jusqu'à
ce jour, le Conseil de sécurité n'a toujours pas donné suite aux recommandations
formulées, ni les a mises en application. En attendant, du fait de la poursuite
par Israël de ses politiques et de ses pratiques, la tension et Id violence
persistent dans les territoires palestiniens et dans les autres territoires arabes,
y compris Jérusalem, qui sont illégalement occupés par Israël.
6. Pour atteindre les objectifs de l'Organisation des Nations Unies sur la
question de Palestine, le Comité "a, au cours de l'année considérée, accordé la
priorité à la prompte réunion de la Conférence internationale de la paix sur le
Moyen~Orient, sous les auspices des Nations Unies et conformement aux dispositions
i de la résolution 38/58 C de l'Assemblée générale, et a continué de demander
instamment à tous les intéressés de faire preuve de compréhension et de coopération
en vue de trouver une solution à un problème qui est fondamental pour la paix et la
sécurité internationales. Le Comité regrette de n'avoir jusqu'ici constaté aucun
changement dans l'attitude d'Israël et des Etats-Unis d'Amérique concernant la
convocation de la conférence, et exprime l'espoir qu'un changement positif se
produira dans les plus brefs délais.
i,
irf
L~
1L
i'
~,'
i1II. MANDAT DU COMITE
;-,
~ 7. Le mandat du Comité pour l'année 1985 est énoncé dans les résolutions 39/49 A r et B de l'Assemblée générale. Les parties pertinentes sont les paragraphes 3, 4 f et 5 de la résolution 39/49 A et le paragraphe 2 de la résolution 39/49 B, par
~ lesquels le Comité était prié :
},
.'~],~
f
J:
l'
- 2 -
a) De continuer de suivre la situation relative à la question de Palestine
ainsi que l'application du Programme d'action pour la réalisatio~ des droits des
Palestiniens, adopté par la COnférence internationale sur la question de Palestine,
et de faire rapport et présenter des suggestions à l'Assemblée générale ou au
COnseil de sécurité, selon qu'il conviendrait,
b) De continuer de n'épargner aucun effort pour faire appliquer ses
recommandations, à envoyer des délégations ou des représentants aux conférences
internationales où il le jugerait approprié et de faire rapport à ce sujet à
l'Assemblée générale lors de sa quarantième session et par la suite;
c) De continuer à prêter son concours aux organisations non gouvernementales
qui contribuent à faire mieux connaître les faits concernant la quet:tion de
Palestiile à l'opinion publique internationale.
8. L'Assemblée générale priait également le Secrétaire général de veiller à ce
que la Division des droits des Palestiniens continue de s'acquitter des tâches
énumérées dans les résolutions antérieures, en consultation avec le Comité et sous
sa direction.
III. ORGANISATION DES TRAVAUX
A. Election du Bureau
9. A sa lllème séance, le 8 janvier 1985, le Comité a décidé de ~éélire le Bureau
suivant:
Président :
Vice-Préside,"....:§.
M. M~ssamba sarré (Sénégal)
Mo Oscar Oramas-oliva (Cuba)
M. Mohammed Farid Zarif (Afghanistan)
M. Victor J. Gauci (Malte)
10. A sa ll2ème séance, le 24 janvier 1985, le Comi~é a adopté son programme de
travail pour 1985 (A/AC.183iL.39) conformément à son mandat.
B. Participation aux travaux du comité
11. Comme les années précédentes, le Comite a confirmé, à sa toute première séance
de l'année, que tous les Etats Membres de l'Organisation et les Observateurs
permanents qui souhaitaient participer à ses travaux en qualité d'observateurs
pouvaient le faire. Le Comité a aussi décidé d'inviter l'Organisation de
libération de la Palestine (OLP) à participer à ses travaux en qualité
d'observateur, à assister à toutes ses séances et à formuler des observations et
des propositions.
12. En 1985, le Comité a de nouveau accueilli en qualité d'observateurs tous les
Etats et organisations qui avaient participé à ses travaux l'année précédente!i.
Il a également accueilli la participation de la Chine et de Sri Lanka à ses travau~
en qualité d'observateurs à partir du 14 mai 1985.
130 Le Comité a mis l'accent sur son objectif priotitaire en s'attachant à
promouvoir la convocation de la Conférence internatidna1e de la paix sur le
Moyen-Orient qui est envisagée, telle qu'elle a été approuvée par l'Assemblée
- 3 -
générale dans sa résolution 38/58 C. En conséquence, le Président a adressé à cet
effet, le 5 février 1985, une lettre au Secrétaire général, qui, l'a transmise le
20 février 1ge5 aux Etats Membres de l'Organisation et des institutions
spécialisées ainsi qu'aux organisations régionales intergouvernementales.
C. Reconduction du Groupe de travail
14. A sa lllème séance, le comité a reconduit son Groupe de travail pour qu'il
aide à préparer et à activer les travaux du COmité. Le Groupe de travail a été
constitué comme précédemment, étant entendu que tout membre ou observateur du
Comité pouvait participer à ses travaux 1/.
15. A sa 1ère séance, le 18 janvier 1985, le Groupe de travail a réélu à
l'unanimité M. Victor J. Gauci (Malte), président et Mme Savitri Kunadi (Inde),
vice-présidente.
IV. MESURES PRISES PAR LE roMITE
A. Mesures prises en application de la résolution 39/49 A
de l'Assembl~e gén~rale
1. Examen de la situation relative à la question de Palestine et
mesures prises pour appliquer les recommandations du Oomit~
16. Conformément à son mandat, le Comité a continué de suivre les événements
touchant la question de Palestine et de n'épargner aucun effort pour promouvoir
l'application de ses recommandations auxquelles l'Assemblée générale a souscrit
jans ses résolutions.
l·~. Lorsque des faits nouveaux affectant les droits inaliénables du peuple
pa.~estinien se sont produits dans la région, chaque fois qu'une action urgente
s'imPOsait, le Président du Comité a, à plusieurs reprises, attiré l'attention du
Secrétaire général et du Président du Conseil de sécurité sur ces faits nouveaux,
et demandé que des mesures appropriées soient prises conformément aux résolutions
de l'Organisation des Nations Unies [voir ci-après sect. 2 a)]. Alors même que le
Président du Comité signalait ces faits, Israël poursuivait son occupation
militaire des territoires palestiniens et arabes et, par-là même, exacerbait les
conflits et les tensions dans la région.
18. Le Comité a noté avec une inquiétude grandissante que la situation touchant
les droits inaliénables du peuple palestinien avait continué de se détériorer au
cours de l'année considérée, comme il ressortait de divers documents et études
établis par l'Organisation des Nations Unies, par d'autres organes
intergouvernementaux ou par des experts, ainsi qrre d'articles de presse.
19. Les informations passées en revue par le Comité montraient clairement que les
Israéliens avaient poursuivi leur politique illégale d'implantation et de
=enforcement de colonies juives dans les territoires palestiniens occupés et qu'ils
avaient continué de confisquer des terres appartenant à des Arabes. D'après des
données présentées au Colloque international sur les colonies israéliennes dans les
territoires arabes occupés, qui s'est tenu à Washington en avril t985, sous les
auspices de la Ligue des Etats arabes, en mai 1984, Israël s'était approprié au
total 51,2 p. 100 de la superficie totala de la rive occidentale. A cette date, il
y avait 179 colonies israéliennes sur la rive occidentale, dont 31 à Jérusalem ou
aux alentours, avec une population totale d'environ 146 000 colons. De nouveaux
- 4 -
cas d'implantation de colonies et de confiscation de terres arabes ont continué
d'être signalés en 1985 dans des lettres adressées au secrétaire général par le
Président du Comité et par le Représentant permanent de la Jordanie.
20. Le Comité a noté que la poursuite de la politique d'implantation de colonies
dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés s'était
accompagnée de mesures visant à étouffer toute forme d'expression politique,
culturelle, sociale et économique du peuple palestinien, ainsi que d'actes de
violence, d'intimidation et de provocation commis à l'égard de Palestiniens par des
colons israéliens armés, dans le but manifeste de les chasser de chez eux et de
faciliter l'annexion de leurs terres par Israël.
21. Le Comité a aussi noté que d'après un rapport publié par l'organisation Law in
the Service of Man (Le droit au service de l'homme), organisation affiliée à la
Commission internationale de juristes qui a son siège sur la rive occidentale, les
Israéliens utilisent la détention arbitraire assortie de tortures et de diverses
formes de mauvais traitements, pour intimider les Palestiniens. Des témoins
entendus dans la région par le Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques
israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires
occupés ont eux aussi cité des cas de détention sans inculpation, de torture et de
mauvais traitements infligés aux Palestiniens dans les prisons et les centres de
détention israéfiens - brutalité gratuite, prisons surpeuplées, no~rriture
insuffisante, manque d'eau et de soins médicaux, déni de matériel éducatif,
discrimination (communiqués de presse HR/2792 à 2864).
22. Cherchant à réprimer l'opposition palestinienne à l'occupation, les autorités
militaires israéliennes ont systématiquement dispersé les manifestations, fait des
rafles dans les maisons, dans les villages et les camps de réfugiés, déclaré
certains secteurs "zones militaires" pour les boucler ensuite, et pratiqué diver~es
formes de punition collective - rasant les maisons, fermant les boutiques et
imposant des couvre-feux.
23. En réponse à la résistance croissante opposée à la puissance occupante par les
Palestiniens sur la rive occidentale occupée, le Gouvefnement israélien a décidé en
août 1985 de rétablir la détention administrative sans chef d'accusation pendant
une durée pouvant aller jusqu'à six mois ainsi que la déportation des personnes
considérées comme présentant un "risque en matière de sécurité", et il a lancé une
vaste campagne pour mettre en oeuvre ces politiques.
24. Parallèlement, les autorités israéliennes d'occupation ont continué de prendre
des mesures visant à restreindre le droit à la liberté de mouvement du peuple
palestinien. Le Comité a déploré notamment que deux résidentes de la rive
occidentale, Mme Sameeha Khalil et Mme Siham Barghouty, invitées par le Comité à
participer à la Réunion internationale des ONG qui s'est tenue à Genève du 9 au
12 septembre 1985, se soient vu refuser une autorisation de voyage par les
autorités israéliennes. Le Comité a d'autre part appris que plusieurs membres de
l'organisation Law in the Service of Man avaient ét~ détenus· la veille de
la réQnion.
25. Le Comité a noté en outre que les autorités israéliennes d'occupation avaient
continué de refuser aux travailleurs arabes le droit de se syndiquer et poursuivi
leurs mesures de répression contre le mouvement syndical et ses dirigeants, ainsi
que le décrit le rapport de 1985. élaboré par le Directeur général du BIT, sur la
situation des travailleurs des territoires arabes occupés.
- 5 -
26. Les libertés dans le domaine de l'enseignement et de la culture ont continué à
être violées dans les territoires palestiniens occupés : fermeture répétée des
établissements d'enseignement, confiscation des biens culturels, interdiction
d'organiser des expositions culturelles, répression armée et emprisonnement
d'activistes étudiants, telle est la situation décrite dans les rapports présentés
par le Directeur général de l'Unesco sur les institutions culturelles et éducatives
des territoires arabes occupés.
- 6 -
32. Le Comité a, en outre, examiné avec une vive inquiétude la détérioration de la
situation des réfugiés palestiniens dans le sud du Liban qui, à la suite de
30. Le rapport sur le projet israélien de construction de routes sur la rive
occidentale, établi aussi par l'organisation Law in the Service of Man et présenté
à l'Assemblée générale par le Président du Comité (A/40/119-S/16943), a fourni des
preuves supplémentaires de la politique d'annexion de fait menée par Israël en vue
de réduire cette région au rang de dépen1ance par le biais de son intégration
économique.
29. Le Comité a, en outre, fait observer que les renseignements figurant dans les
rapports du Secrétaire général sur les conditions de vie du peuple palestinien dans
les territoires palestiniens occupés (A/40/373-E/1985/99), la souveraineté
permanente sur les ressources nationales dans les territoires palestiniens et
autres territoires arabes occupés (A/40/381-E/1985/105) et la situation des femmes
et des enfants vivant dans les territoires arabes occupés et dans les autres
territoires occupés (A/CONF.116/6), confirmaient les constatations de ces
organisations •
28. A ce propos, le Comité a noté que, dans leurs rapports respectifs sur la
situation du travail, de la santé et de l'éducation dans les territoires occupés,
Ii l'OIT, l'OMS et l'Unesco avaient constaté que les conditions de vie des populations
palestinienne et arabe ne s'étaient guère, ou même pas du tout, améliorées. Ces
I1 institutions spécialisées avaient fait remarquer que le maintien de l'occupation
ainsi que les politiques et pratiques d'Israël dans les territoires occupés
J allaient à l'encontre des objectifs du développement dans leurs domaines respectifs.
1J!
1
i J~
27. Parallèlement à ces politiques et pratiques répressives, dont l'objectif est
! d 9étouffer l'expression nationale palestinienne et la résistance à 19 occupation
militaire, Israël continue d'appliquer des mesures destinées à renforcer son
:) cd~ntrôle sur la plupart des aspects de la vi: quotidienne, en vue d'entraver le ,
1,' eveloppement autonome des territoires occupes et de les transformer en une entite
dépendante qu'il puisse finalement absorber et annexer. L'industrie, le commerce,
1 19 a9r iculture, les ressources en eau, les services de santé, l'éducation, l'emploi
~ et la vie économique en général continuent d'être soumis à un contrôle strict de
~ façon que~la popul~tion des territoires ?Ccupés conitinue de dépendre d'Isralel"l poutr
11 son bien-etre tandis qu'Israël exploite a son prof t les ressources nature es e
. humaines de la région • \
.1
1
31. Le Comité tient à exprimer SQn extrême préoccupation face à ces politiques et
pratiques et à attirer vigoureusement l'attention de l'Assemblée générale et du
Conseil de sécurité à leur sujet, étant donné qu'elles sont manifestement
contraires à la quatrième Convention de Genève et ont de graves répercussions
non seulement sur l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, mais
m aussi sur la paix et la sécurité dans cette région et sur les efforts déployés, sur
le plan international, en vue d'arriver à un règlement juste et durable de la
question de Palestine, qui est au coeur du confHt du Moyen-Orient •
l
J1
---~-._.__.. -_. l'invasion israélienne, a pris des proportions de plus en~plus tragiques. Le
Comité a suivi avec attention les débats du Conseil de sécurité à ce sujet
[goir sect. 2 b)] et a souligné, comme l'avait fait le Conseil, que la région
continuerait de connaître conflits et violence tant que le peuple palestinien
serait dans l'impossibilité d'exercer ses droits inaliénables dans son propre Etat.
2. Mesures prises à la suite de faits nouveaux affectant
les droits inaliénables du peuple palestinien
a) Communications au Secrétaire général et au Président du Conseil d~ sécurité
33. Lorsque des faits nouveaux affectant les droits inaliénables du peuple
palestinien se sont produits chaque fois qu'une action urgente était nécessaire, le
Président du Comité a. à plusieurs reprises, appelé l'attention du Secrétaire
général et du Conseil de sécurité sur ces faits nouveaux, et a demandé que des
mesures appropriées soient prises conformément aux résolutions de l'Organisation
des Nations Unies.
34. Outre la situation qui règne dans les territoires palestiniens occupés, le
Comité a dû également exprimer sa préoccupation devant les événements qui se sont
produits dans les camps de réfugiés palestiniens du sud du Liban. L'invasion et
l'occupation par les forces armées israéliennes a entraîné une escalade de la
violence et des attaques sanglantes dirigées en particulier contre les
Palestiniens. En conséquence, dans un communiqué de presse publié le 24 mai 1985
(GA/PAL/266), le Président a demandé à l'Organisation des Nations Unies et, en
particulier, au Conseil de sécurité, de s'acquitter de leur responsabilité en vue
d'assurer la sécurité matérielle des Palestiniens et l'exercice de leurs droits
inaliénables.
35. Dans ses lettres, le Président a décrit en détail les violations des droits
fondamentaux des. Palestiniens par les autorités israéliennes, au mépris du droit
international et des résolutions de l'Organisation des Nations Unies. Il a
souligné que ces mesures aggravaient les tensions dans la région et faisaient peser
une 'menace constante sur la paix et la sécurité internationales. Il a réaffirmé la
nécessité urgente de prendre rapidement des mesures au niveau international visant
à régler de fa~on équitable la question de Palestine, et a réaffirmé que le Comité
attachait une grande importance à la convocation rapide de la Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient.
36. Lé 26 novembre 1984, le Président a exprimé dans une lettre la profonde
préoccupation du Comité devant les informations faisant état d'actes répétés de
répression à l'égard de Palestiniens commis dans les territoires palestiniens
occupés par les forces israéliennes qui avaient notamment tiré sur des manifestants
désarmés (A/39/692-S/l684l). Ces coups de feu, tirés à Bir Zeit et à Ramallah,
avaient tué deux étudiants et bl~ssé plusieurs autres.
37. Le 15 janvier 1985, le Président a de nouveau appelé l'attention sur de
nouvelles mesures prises par le Gouvernement israélien dans le cadre de sa
politique continue d'annexion des territoires palestiniens occupés
(A/40/84-S/l6896). Des sites pour l'implantation de six nouvelles colonies de
peuplement avaient été approuvés le 10 janvier 1985; de plus, l'implantation de
20 autres colonies nouvelles avait été demandée par le Premier Ministre adjoint et
Ministre des affaires étrangères.
- 7 -
1
~
j
~
.~
'j
'i .,
Î
~
i
1.~
,[
:~
1
1
j
1,
ï38. Le 5 février 1985, l, Président a demandé que soit publiée en tant que
document de l'Assemblée générale une étude établie par Law in the Service of Man
(Le droit au service de l'homme) concernant un projet de construction de routes
dans la rive occidentale (A/40/ll9-S/l6943). D~après cette étude, le projet, qui
avait été promulgué peu de temps auparavant par les autorités d'occupation,
renforcerait nettement l'intégration du réseau routier de la rive occidentale à
celui d'Israël, et entraînerait la confiscation de 78 000 dounams de terrains
privés appartenant à des Palestiniens et là destruction de camps de réfugiés, de
bâtiments et d'installations.
39. Cette étude avait conclu que ce plan devait donc être considéré comme la
mesure la plus importante prise récemment par Israël pour préparer l'annexion
définitive de la rive occidentale, et qu'en faisant planer une menace directe sur
les terres, les communautés et l'économie de base des populations palestiniennes,
il visait à inciter ces dernières à émigrer.
40. Le 12 février 1985, le Président a appelé l'attention de toute urgence sur la
gravité de la situation et la montée de la tension dans les camps de réfugiés
palestiniens et aux alentours, tant dans le sud du Liban que dans les territoires
occupés de la rive occidentale (A/40/l28-S/l~954).
41. Dès actes de répression avaient été perpétrés par les troupes israéliennes
contre les résidents du camp' de réfugiés de Burj Al-Shamali dans la région de Tyr
et du camp de réfugiés de Dheisheh, près de Bethléeml plusieurs résidents avaient
été blessés et il y avait eu des arrestations massives. De plus, des avions
israéliens avaient attaqué à plusieurs reprises des Palestiniens dans le sud du
Liban, faisant des victimes parmi la population civile.
42. Dans une lettre datée du 19 mars 1985 (A/40/l83-S/l7043), le Président a
exprimé la préoccupation du Comité devant les informations publiées par la presse
concernant des raids effectués par les autorités israéliennes sur l'Université
Bir Zeit, l'arrestation de plusieurs étudiants et autres civils, et la fermeture de
l'Université immédiatement après.
43. Le Président a également mentionné l'emprisonnement de résidents du camp de
réfugiés de Dheisheh qui auraien~ été torturés dans une prison israélienne.
44. Le Président a en outre exprimé la grave préoccupation du Comité devant le
fait que le Ministère israélien du logement avait entrepris d'implanter trois
colonies de peuplement permanentes sur la rive occidentale et à Gaza, ce qui
mon~rait que le Gouvernement israélien poursuivait sa politique d'implantation de
colonies de peuplement dans les territoires occupés.
45. Le 29 mars 1985, le Président a attiré l'attention sur certaines déclarations
politiques faites peu de temps auparavant par de hautes personnalités du
Gouvernement israélien à propos des territoires occupés de la rive occidentale et
de Gaza (A/40/2l5-S/l7069). Le Ministre israélien de la défense avait assuré les
colons juifs de la région de Katif, dans la bande de Gaza, que cette région
resterait en toutes circonstances indissolublement liée à l'Etat d'Israël. Des
assurances semblables avaient été données aux colons juifs de la vallée du Jourdain
par le Premier Ministre israélien.
46. Le Président a exprimé la profonde préoccupation du Comité devant ces
déclarations, car il y voyait une nouvelle confirmation de la politique d'annexion
que le Gouvernement israélien poursuivait à l'égard des territoires occupés.
- 8 -
47. Dans une lettre datée du 2 mai 1985 (A/40/28l-S/l7l46), le Président par
intérim a fait état de plusieurs nouvelles relatives à de graves incidents qui
s'étaient produits dans les territoires occupés. Les autorités israéliennes
avaient pris des mesures de répression contre des manifestations et des grèves
organisées pour marquer la Journée de la Terre en plusieurs endroits de la rive
occidentale et de Gaza. Par la suite, les autorités avaient également effe.ctué des
raids sur l'établissement d'enseignement supérieur Al-Ibrahimiyeh à Jérusalem-Est
et sur l'Université de Bethléem. Un certain nombre de personnes avaient été
blessées au cours de ces incidents et d'autres, et on avait procédé à plusieurs
arrestations.
48. Le 23 mai 1985, le Président a de nouveau exprimé la profonde préoccupation du
COmité devant les événements tragiques qui s'étaient produits dans les camps de
réfugiés palestiniens et à leurs alentours à Sabra, Chatila et Borj-El-Barajneh,
qui avaient fait de nouveau l'objet d'une attaque armée (A/40/339-S/l72l9).
49. Le COmité a maintes fois souligné que cette région continuerait de connaître
conflits et violence tant que le peuple palestinien serait empêché d'exercer ses
droits inaliénables dans son propre Etat. Il tenait à réaffirmer que
l'Organisation des Nations Unies et notamment le COnseil de sécurité avaient un
devoir tout part.iculier envers les Palestiniens, et priait le COnseil de sécurité
de prendre des mesures positives sur les recommandations faites par le COmité et
l'Assemblée générale.
50. Dans sa lettre du 12 juillet 1985 (A/40/480-S/l7340), le Président par intérim
du COmité a signalé de nouvelles mesures répressives de la part des autorités
israéliennes qui ne pouvaient qu'aggraver les tensions et faire peser de nouvelles
menaces sur la paix et la sécurité dans la région. Il indiquait que, d'après des
informations, les forces militaires d'occupation avaient démoli sept villages dans
la région d'Hébron, le 18 juin 1985, déplaçant ainsi environ 200 familles afin de
transformer leurs terres en une zone d'entraînement militaire.
51. Dans la même lettre, le Président par intérim signalait que le Ministre
israélien de la défense aurait proposé l'élaboration de nouvelles lois qui
permettraient de déporter rapidement les résidents palestiniens des territoires
occupés qui participaient à des "activités anti-israéliennes", car les lois en
vigueur étaient jugées insuffisantes. Le Ministre aurait proposé en outre le
retour aux anciennes méthodes punitives, comme la détention sans jugement ou sans
inculpation pendant une durée illimitée.
52. Le 18 juillet 1985, le Président par intérim du COmité a signalé une décision
prise par les autorités israéliennes qui aboutirait à la fermeture de
l'hôpital-hospice de Jérusalem-Est occupée, le seul hôpital public situé dans la
partie arabe de .;Jérusalem dont la vocation traditionnelle était d'accueillir les
pauvres (A/40/494-S/17346). De l'avis du Comité, cet événement constituait un
nouvel exemple du non-respect par le Gouyernement israélieQ des accords
internationaux relatifs au statut des citoyens en zone occupée.
53. Dans une lettre datée du 31 juillet 1985 (A/40/523-S/l7375), le Président a
indiqué que des journaux avaient signalé une livraison de chars, ce qui risquait
d'avoir un effet préjudiciable sur le respect des droits et de la vie des réfugiés
palestiniens résidant au Liban. A cet égard, le représentant du Liban a appelé
l'attention sur une lettre datée du 9 août 1985 (A/40/537-S/l7389) et, concernant
les paragraphes 59 et 60, sur la déclaration faite devant le Conseil de sécurité le
31 mai 1985 (S/PV.2582).
- 9 -
54. Le 8 août 1985, le Président par intérim a fait savoir que les autorités
israéliennes avaient pris un certain nombre de décisions affectant les droits du
peuple palestinien (A/40/540-S/l7392). Il s'agissait du rétablissement de la
détention administrative et de la déportation, de la suspension de journaux et de
l'agrandissement des bâtiments des prisons dans les territoires occupés. Plusieurs
autres mesures répressives et discriminatoires contre les Palestiniens avaient
également été prises.
55. Le Président par intérim estimait que ces politiques et pratiques, qui
s'étaient accompagnées d'une intensification de la violence, étaient conçues pour
étouffer toute activité politique, économique et culturelle des Palestiniens et les
forcer ainsi à abandonner leur terre, afin de faciliter SOn annexion future par
Israël.
56. Dans une lettre datée du Il septembre 1985 (A/40/628-S/17455), le Président du
Comité a apporté des précisions sur les mesures récemment prises par les autorités
militaires israéliennes en application de ces politiques. Entre autres mesures de
répression, les autorités avaient lancé une campagne massive de détention de
Palestiniens et détenaient plus de 50 personnes sur la rive occidentale, le
couvre-feu avait ét.é imposé dans plusieurs villes ainsi que dans des camps de
réfugiés, au moins trois personnes étaient en danger d'être déportées; et des
soldats de l'armée israélienne avaient tiré sur quatre jeunes Arabes, dont un
garçon de 12 ans, qui avaient été blessés.
57. En outre, le Président a indiqué que ces mesures étaient prises dans une
atmosphère de provocation croissante de la part des colons juifs installés dans les
territoires palestiniens occupés et a rappelé l'inquiétude du Comité devant ces
événements et devant le fait qu'Israël persistait dans son déni des droits
inaliénables du peuple palestinien.
b) Mesures prises dans le cadre du Conseil de sécurité
58. Outre la communication de lettres urgentes au Secrétaire général et au
Président du Conseil de sécurité, le Comité a suivi de près les activités du
Conseil concernant les questions relatives à son mandat, tel qu'il a été défini
périodiquemept dans diverses résolutions adoptées par l'Assemblée générale depuis
la création du Comité.
59. Le Comité a pris note de la déclaration (S/17215) publiée par le Président du
Conseil de sécurité le 24 mai 1985 exprimant la profonde préoccupation des membres
du Conseil devant la recrudescence d'actes de violence enregistrée dans certaines
régions du Liban, et exprimant l'appui du Conseil à l'appel lancé par le Secrétaire
général le 22 mai 1985, concernant également la situation régnant à l'intérieur et
autour des camps de réfugiés palestiniens, pour qu'il soit mis fin à la violence
touchant la population civile •.
60. Le Comité a pris note du fait qu'à sa 2582ème séance, le 31 mai 1985, le
Conseil de sécurité avait adopte à l'unanimité la résolution 564 (1985). Dans
cette résolution, le Conseil demandait notamment à toutes les parties intéressées
de mettre fin aux actes de violence perpétrés contre la population civile à
l'intérieur et autour des camps de réfugiés palestiniens, et réaffirmait son
intention de ~ontinuer à suivre la situation de près.
61. Les 12 et 13 septembre 1985, sur la demande du Groupe des Etats arabes
contenue dans une lettre datée du Il septembre 1985 émanant du Représentant
- 10 -
permanent du Qatar auprès de l'Organisation des Nations Unies (8/17456), le Conseil
s'est réuni pour "examiner les pratiques israéliennes contre la population civile
des territoires palestiniens occupés".
62. Le Président du Comité est intervenu au cours du débat (8/PV.2605) et a
déclaré que le Comité avait exprimé sa profonde inquiétude concernant la décision
d'Israël d'appliquer de nouveau sa politique de "détention administrative" ainsi
que de déporter les personnes considérées comme représentant une "menace à la
sécurité", de renforcer la censure et de prendre d'autres mesures dirigées contre
la population palestinienne. ces mesures avaient été prises dans une atmosphère de
provocation croissante de la part des colons juifs vivant dans des territoires
occupés, provocation visant à chasser les Palestiniens ~e leurs foyers.
63. Le Président du Comité a déclaré en outre que la situation des Palestiniens
continuait de se détériorer. Les autorités israéliennes défiaient le droit
international et les résolutions de l'ONU. La tension et la violence ne pouvaient
que croître dans les territoires palestiniens et autres territoires occupés tant
que les droits inaliénables du peuple palestinien n'étaient pas intégralement
reconnus. L'ONU avait la responsabilité d'assurer la réalisation de ces droits
ainsi que la protection physique de la population palestinienne dans les
territoires occupés.
64. Le Président a également déclaré que la question palestinienne se trouvait à
un stade critique et a prié instamment le Conseil de donner suite aux
recommandations du Comité ainsi qu'à celles de la Conférence internationale sur la
question de Palestine, en particulier en ce qui concerne la convocation de la
Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient. Celle-ci ouvrirait aux
parties intéressées de larges possibilités de participer aux négociations et
pourrait déboucher sur un règlement juste et durable dans la région. Il a demandé
au Conseil de prendre les mesures voulues pour réactiver, sur la base des principes
et objectifs de la Charte des Nations Unies et des résolutions de l'Organisation,
la politique du dialogue entre toutes les parties intéressées afin de mettre fin à
la s~tuation tragique qui règne actuellement.
65. Le Conseil de sécurité était saisi d'un projet de résolution présenté par les
pays suivants : Burkina Faso, Egypte, Inde, Madagascar, Pérou et Trinité-et-Tobago
(8/11459) dans laquelle le Conseil, entre autres, déplorerait les mesures de
répression prises par Israël depuis le 4 août 1985 à l'encontre de la population
palestinienne civile dans les territOires occupés, demanderait à Israël de mettre
fin immédiatement à ces mesures, de libérer tous les détenus et de s'abstenir de
procéder à de nouvelles expulsions et demanderait en outre à Israël de se conformer
scrup~leusement aux dispositions de la Convention de Genève du 12 août 1949.
66. Du fait du vote négatif des Etats-Unis d'Amérique, le Conseil de sécurité n'a
pas adopté ce projet de résolution.
3. Mesures prises par le Comité pour promouvoir la convocation de
la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient
67. Dans sa résolution 39/49 D, l'Assemblée générale a notamment réaffirmé qu'elle
approuvait la convocation de la Conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient, regretté la réaction négative de deux gouvernements et leur a demandé
de reconsidérer leur position à l'égard de la Conférence; demandé instamment à tous
les gouvernements de faire de nouveaux efforts construccifs et de renforcer leur
volonté politique afin que la Conférence puisse se réunir sans retard et atteindre
- Il -
les objectifs pacifiques qui sont les siens; prié le Secrétaire général, agissant
en consultation avec le Conseil de sécurité, de poursuivre ses efforts en vue de la
convocation de la Conférence et de faire rapport à ce sujet à l'Assemblée générale,
au plus tard le 15 mars 1985; et décidé d'examiner à sa quarantième session le
rapport du Secrétaire général.
68. En conséquence, dans son programme de travail pour 1985 (A/AC.183/L.39), le
COmité a décidé qu'il continuerait, à titre prioritaire, de n'épargner aucun effort
pour promouvoir la convocation rapide de la conférence de la paix proposée,
conformément aux résolutions 38/58 C et 39/49 o.
69. A cet effet, le Comité a décidé d'envoyer des délégations dans certaines
capitales pour examiner les meilleurs moyens de promouvoir l'application de ces
recommandations en vue d'une solution pacifique. Etant donné son calendrier
chargé, le Comité a limité, cette année, ses contacts aux membres du Conseil de
sécurité.
70. Au cours de l'année 1985, des délégations du Comité ont été reçues par un
certain noenbre de gouvernements, comme indiqué ci-dessous.
71. Le 25 avril 1985, une délégation du Comité composée de M. Massamba Sarré
(Sénégal), président, M. Victor J. Gauci (Malte), rapporteur, M. Azraai Zain
(Malaisie), M. Mohamed Lessir (Tunisie), et M. Zehdi L. Terzi (Organisation de
libération de la Palestine) a été reçue par M. Zhao Ziyang, premier ministre
chinois, et par M. Geng Piao, vice-président du Congrès national populaire et
président du Comité des relations extérieures du Congrès national populaire,
M. Ho Ying, membre du Comité permanent du Congrès national populaire,
M. Qian Qichen, vice-ministre des affaires étrangères, et M. Zhen Jua, ministre
adjoint des affaires étrangères.
72. Cette délégation s'est rendue ensuite à Bangkok où elle a rencontré, le
29 avril 1985, M. Siddhi Savetsila, ministre thaïlandais des affaires étrangères.
73. Le 3 mai 1985, une délégation du Comité composée de M. Massamba Sarré
(président), M. Mohammed F. Zarif (vice-président), M. Victor J. Gauci (rapporteur)
et M. Zehdi L. Terzi (Organisation de libération de la Palestine) a été reçue par
M. Khurshid Alam Khan, ministre d'Etat aux affaires étrangères de l'Inde.
74. Une d~légation composée de M. Massamba Sarré (président), M. Alberto
Ve1azco-San José (vice-président) et M. Zehdi L. Terzi (Organisation de libération
de la Palestine) a effectué une mission au pérou et à la Trinité-et-Tobago du 6
au 11 juin 1985. Au Pérou, la délégation a été reçue le 6 juin par M. Luis
Percovich Roca, premier ministre et ministre des affaires étrangères. Le 10 juin,
la délégation a rencontré M. R~bindranath Permanand, secrétaire permanent par
intérim aux relations extérieures de la Trinité-et-Tobago. Par la suite, le
Président et l'observateur de l'Organisation de libération de la Palestine ont été
reçus le 14 juin 1985, à New York, par M. Errol Mahabir, ministre des affaires
étrangères de la Trinité-et-Tobago.
75. Une délégation composée de M. Massamba Sarré (président), M~ Victor J. Gauci
(rapporteur), M. Ilter TUrkmen (Turquie) et M. Zehdi L. Terzi (Organisation de
libération de la Palestine) a effectué une mission en Egypte du 23 au
26 juillet 1985. Elle a été reçue par M. Kamal Hassan Ali, premier ministre,
M. Ahmed Esmat Abdel-Meguid, ministre des affaires étrangères, et M. Boutros Ghali,
ministre d'Etat aux affaires étrangères, et a eu des discussions approfondies avec
- 12 -
..•. '/."
de hauts fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères. La délégation a en
outre participé à une rencontre nationale de journalistes organisée par le
Département de l'information du Secrétariat de l'ONU.
76. Par la suite, une délégation composée de M. Victor J. Gauci (rapporteur),
M. Alberto Velazco-San José (Cuba) et M. Zehdi L. Terzi (Organisation de libération
de la Palestine) a effectué une mission à Madagascar, du 28 au 30 juillet, puis au
Burkina Faso, du 1er au 3 août 1985. A Madagascar, elle a été reçue par M. Jean
Bemananjara, ministre des affaires étrangères, et par MM. Albert Zakariasy et
Amido, vice-présidents de l'Assemblée nationale. Elle a également participé à une
rencontre nationale de journalistes organisée par le Département de l'information
du Secrétariat de l'ONU.
77. Au Burkina Faso, la délégation a été reçue par le Président, M. Thomas
Sankara, M. Basile L. Guissou, ministre des affaires étrangères, et M. Wattamou
Lamien, ministre de l'inf~rmation et de la culture.
78. Une délégation composée de M. Mohammed F. Zarif (vice-président) et de
M. Zehdi L. Terzi (OLP) s'est rendue en Union des Républiques socialistes
soviétiques du Il au 14 août et en République socialiste soviétique d'Ukraine
les.l5 et 16 août 1985.
79. En URSS, la délégation a été reçue par M. A. E. Voss, président du Soviet des
nationalités du Soviet suprême de l'Union des Républiques socialistes soviétiques,
a tenu des discussions approfondies avec de hauts fonctionnaires du ~ istère des
affaires étrangères et participé à une conférence de presse et d'aut' ~ activités
organisées par le Comité soviétique de solidarité avec les pays afro .atiques.
Les médias ont présenté maints reportages sur cette visite.
80. En République socialiste soviétique d'Ukraine, la délégation a été reçue par
M. Vladimir A. Kravets, ministre des affaires étrangères. Elle a également
rencontré des repr~sentants d'organisations non gouvernementales à la Société
ukrainienne d'amitié et de relations culturelles, et des médias.
81. Au cours de ses échanges de vues avec les gouvernements susmentionnés, la
délégation du Comité a souligné la nécessité impérieuse de convoquer rapidement la
Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient et a mis l'accent sur le
rôle de premier plan que devait jouer le Conseil de sécurité dans ce domaine •
82. Le Comité a été vivement encouragé par la réaction positive des gouvernements
intéressés et par leur compréhension de la nécessité de prendre de toute urgence
des masures concrètes, ainsi que par leur détermination à contribuer activement aux
efforts visant à parvenir à un règlement juste e_ global de la question de
Palestine sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies, et sur la base des
résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies.
83. Le Comité a pris acte en outre du fait que, conformément au mandat qui lui
avait été confié en vertu de la résolution 39/49 D de l'Assemblée générale, le
Secrétaire général avait signalé que le Président du Conseil de sécurité lui avait
fait savoir, à la suite de consultations, que presque tous les membres du Conseil
étaient favorables au principe de la tenue de cette conférence (voir
A/40/l68-S/l70l4). De nombreux membres du Conseil de sécurité pensent que cette
conférence devrait être convoquée le plus tôt possible, d'autres estiment que le~
conditions nécessaires à la tenue de cette conférence n'ont pas encore été réunies.
- 13 -
84. Le Comité a pris note avec satisfaction du fait que le secrétaire général
avait l'intention de poursuivre des consultations à ce ~ujet et d'informer
l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité de tout fait nouveau •
85. A cet égard, il convient de mentionner qu'au cours de séminaires et de
colloques d'ONG sur la question de Palestine organisés sous l'égide de
l'Organisation des Nations Unies, on a souligné avec force le caractère prioritaire
de cette conférence, car elle devait ouvrir la voie vers un règlement global, juste
et durable de la question de Palestine, qui était au centre du conflit
israélo-arabe~
,
4. Représentation à des conférences et à des réunions internationales
86. Conformément à son mandat, depuis son précédent rapport à l'Assemblée
générale, le comité a été représenté aux conférences et réunions internationales
suivantes :
Vingtième session de la Conférence au sommet des chefs d'Etat et de
gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine, Addis-Abeba,
12-15 novembre 1984
Quinzième Conférence i~lamique des ministres des affaires étrangères, Sanaa,
18-22 décembre 1984
Séminaire régional sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de
l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, Port Moresby, 4-7 mars 1985
Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale,
New York, 21 mars 1985
Séminaire régional sur les activités des intérêts étrangers, économiques et
autres, qui font obstacle à l'application de la Déclaration sur l'octroi de
l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, La Havane, 8-10 avril 1985
Réunion ministérielle e~traordinaire du Bureau de coordination des pays
non alignés, N~w Delhi. 19-21 avril 1985
Session extraordinaire du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce
qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance
aux pays et aux peuples coloniaux, Tunis, 13-17 mai 1985
Journée intetnationale je solidarité avec la population en lutte d'Afrique
du Sud - Journée de Soweto, New York, 14 juin 1985
Session extraordinaire te~ue par le Comité spécial contre l'apartheid en
coopération avec l'African National Congress d'Afrique du Sud à l'occasion du
treizième anniversaire de l'adoption de la Charte de la liberté, New York,
26 juin 1985
Quarante-deuxième session du Conseil des ministres et vingt et unième session
de la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Organisation de
l'unité africaine, Addis-Abeba, 18-20 juillet 1985
séminaire sur l'intransigeance du régime sud-africain en ce qui concerne la
Namibie: stratégies visant à hâter l'indépendance de la Namibie, Georgetown,
28 juillet-2 août 1985
- 14 -
Conférence des ministres des affaires étrangères des pays non alignés, Luanda,
2-7 septembre 1985
Réunion solennelle du Conseil des Nations Unies pour la Namibie à l'occasion
de la Journée de la Namibie, 26 août 1985
Séminaire international sur les idéologies racistes et les organisations qui
entravent les efforts visant à éliminer l'apartheid en Afrique du Sud,
Budapest, 9-11 septembre 1985
Colloque sur le sionisme et la communauté internationale, La Havane,
12 et 13 septembre 1985
87. Le Comité a continué à suivre avec un grand intérêt les dispositions prises
par le Mouvement des pays non alignés, les organes des Nations Unies et diverses
organisations intergouvernementales à propos des questions ayant un rapport avec
son mandat depuis qu'il a présenté son rapport à l'Assemblée générale lors de sa
trente-neuvième.session et à prendre note de ces dispositions.
5. Mesures prises par les organes des Nations Unies, le Mouvement des
pays non alignés et des organisations intergouvernementales
a) Réunion au niveau ministériel des pays méditerranéens membres du Mouvement des
pays non alignés, La Valette, 10-11 septembre 1984
88, Dans la Déclaration finale adoptée lors de la Réunion (A/39/526-S/l6758), les
ministres ont approuvé la Déclaration de GeD~ve et le Programme d'action adoptés à
la Conférence internationale sur la question de Palestine qui s'est tenue à Genève
en 1983 et ont lancé en particulier un appel en vue de la convocation d'un~
Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient. Les ministres ont
renouvelé l'engagement concernant la recherche persistante d'une solution du
problème sur la base des décisions et principes adoptés par l'Organisation des
Nations Unies et des déclarations et communiqués publiés par le Mouvement des pays
non alignés.
b) Réunion du Comité des huit pays non alignés sur la Palestine au niveau
. ministériel, New York, 3 octobre 1984
Réunion des ministres et des chefs de délégation des pays non alignés à la
trente-neuvième session de l'Assemblée générale, New York, ler-5 octobre 1984
au
ont '--i
de 'i' ~,I
-'1
c)
89. Les ministres ont examiné la situation, notamment en ce qui concerne les
efforts déployés par le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
sujet du projet de Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient ~t
décidé de poursuivre activement leurs efforts collectifs et individuels en vue
mobiliser tous les moyens disponibles pour aboutir à la convocation de cette
conférence sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies.
90. Dans le communiqué final (A/39/560-s/l6773), les ministres et chefs de
délégation des pays non alignés ont nota~rnent réaffirmé leur soutien sans réserve '
la cause des droits inaliénables du peuple palestinien et leur détermination
d'oeuvrer pour assurer la prompte réalisation de ces droits.
91. Ils ont réaffirmé que la question de Palestine est au coeur du problème du
Moyen-Orient et à l'origine du conflit arabo-israélien. Ils ont affirmé que
- 15 -
l'Organisation de libération de la Palestine est le seul représentant légitime du
peuple palestinien et qu'elle seule a le droit de représenter pleinement ce peuple.
92. Les ministres et chefs de délégation ont condamné tout accord ou traité qui
représente une violation des drcits de la nation arabe et du peuple palestinien ou
une atteinte à ces droits tels qu'ils sont reconnus par le Mouvement des pays non
alignés, conformément au droit international, à la Charte des Nations Unies et aux
résolutions de l'ONU sur la question. Ils ont réaffirmé leu~ ldhésion aux
résolutions adoptées par la Conférence au sommet de New Delhi, qui a soutenu et
adopté le Plan de paix de Fès.
94. Les ministres et chefs de délégation ont encore réaffirmé leur opposition à
l'occupation et leur rejet des pratiques et politiques israéliennes dans les
territoires palestiniens et arabes occupés, y compris Jérusalem, en particulier
l'établissement de colonies de peuplement. Ils ont affirmé que ces pratiques et
politiques étaient en contravention du droit international et des résolutions
pertinentes de l'Organisation des Nations Unies. Ils ont réaffirmé leur adhésion
aux résolutions adoptées à la Conférence de New Delhi demandant aux pays non
alignés et à l'Organisation des Nations Unies de prendre des mesures contre Israël.
,
93. Les ministres et chefs de délégation ont appuyé la Déclaration finale et le
j [rogramme d'action èe Genève adoptés par la Conférence internationale sur la
i question de Palestine de 1983, et ont insisté à nouveau sur la nécessité de
1 convoquer sans tarder la Conférence internationale de la paix au Moyen-Orient
".~.,: conformément à la résolution 38/58 C de l'Assemblée générale, soulignant la
] responsabilité qui incombait au premier chef au Conseil de sécurité à cet égard.
~ Ils ont condamné Israël et les Etats-Unis pour leur ~ttitude négative en ce qui
~l concerne la conférence proposée.
".,
~l
1
1
1
d) Réunion de coordination des ministres des affaires étrangères d~s pays membres
de l'Organisation de la Conférence islamique, New York, 4 octobre 1984
95. Le Comité de coordination des ministres des affaires étrangères de
l'Organisation de la Conférence islamique, réuni à New York le 4 octobre 1984, a
décidé notamment de transmettre le rapport du Comité des Six sur la Palestine au
Groupe islamique en l'appelant à déployer des efforts en vue de mettre en oeuvre
les recommandations qu'il renferme et ce, dans le cadre de son action au cours de
la trente-neuvième session de l'Assemblée générale (A/39/585-S/16783).
e) Vingtième session ordinaire de la Conférence au sommet des chefs d'Etat et de
gouvernement de l'Organisation de l'unlté africaine, Addis-Abeba,
12-15 novembre 1984
96. Dans une résolution sur la situation du Moyen-Orient, la Conférence au sommet
a notamment réaffirmé toutes les"résolutions précédemment adoptées ainsi que son
appui au penple palestinien sous la conduite de l'Organisation de libération de la
Palestine, a recommandé aux Etats membres de renouveler leur détermination à ne pas
établir ou rétablir de relations diplomatiques avec Israël et a demandé au Conseil
de sécurité de prendre les mesures nécessaires pour obliger Israël à mettre un
terme à son occupation des territoires arabes et palestiniens et à.permettre au
peuple palestinien d'exercer ses droits nationaux conformément aux recommandations
adoptées pa_ le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien.
- 16 -
les
sur la
Ils ont
97. Dans une résolution sur la question de Palestine, la Conférence a félicité le
Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien pour les
efforts qu'il déploie et a demandé l'application de la résolution 38/58 C de
l'Assemblée générale des Nations Unies, relative à la tenue d'une conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient.
f) Réunion du Conseil européen, Dublin, 3 et 4 décembre 1984
98. Les chefs d'Etat et de gouvernement des 10 pays membres de la Communauté
économique européenne ont, dans les conclusions qu'ils ont adoptées sur la
situation au Moyen-Orient, réaffirmé notamment qu'ils souhaitaient que l'on déploie
d'urgence des efforts pour instaurer la paix et la sécurité dans la région et ont
exprimé leur volonté d'appuyer ces efforts.
99. Ils ont renouvelé leur appel en faveur de négociations directes entre
parties concernées, y compris l'Organisat~on de libération da la Palestine,
base d'une reconnaissance mutuelle de l'existence et des droits de chacun.
demandé en outre que soient appliquées intégralement les dispositions des
résolutions 242 (1967) et 348 (1973) du Conseil de sécurité et qu'il soit mis fin à
la politique illégale d'établissement de colonies de peuplement dans les
territoires occupés.
g) ~;inzième Conférence islamique des ministres des affaires étrangères, Sanaa,
18-22 décembre 1984
100. La Conférence a adopté un communiqué final et un certain nombre de
résolutions sur la question de Palestine et le conflit du Moyen-Orient
(A/40/173-A/17033), où elle déclarait notamment:
"la question ~e la Palestine, la cause primordiale des musulmans, constitue le
problème central du Moyen-Orient et l'essence du conflit arabo-israélien;
qu'une paix juste dans la région ne saurait être instaurée sans le retrait
total et inconditionnel de l'ennemi israélien de tous les territoires .
palestiniens et arabes occupés et sans le recouvrement des droits nationaux
inaliénables du peuple palestinien, notamment son droit à sa patrie, la
_Palestine, son droit à l'autodétermination et son droit à établir son Etat
national indépendant et souverain en Palestine, avec comme capitale la ville
d'Al-Qods Al Charif."
101. La Conférence a affirmé que l'Organisation de libération de la Palestine est
le seul et unique représentant légitime du peuple palestinien et qu'elle dispose
exclusivement du plein droit de représenter ce peuplel que la résolution 242 (1967)
du Conseil de sécurité est incompatible avec les droits palestiniens et arabes et
ne saurait constituer une base valable pour la solution de la question de Palestine
et du Moyen-Orient; et qu'aucune partie arabe ne cherchera unilatéralement à régler
la question de la Palestine et le conflit arabo-israélien. La Conférence a demandé
une résistance sans relâche au processus et aux accords de Camp David ainsi qu'un
appui total et efficace au peuple palestinien.
102. La Conférence a réaffirmé son appui à tout~s les initiatives internationales
de règlement du problème sur la base des sept principes énoncés dans les
résolutions de la Conférence islamique et, en premier lieu, dans le Plan de paix
de Fès.
- 17 -
103. La COnférence a condamné vigoureusement les mesures prises par Israël pour
appliquer ses lois dans les territoires occupés et a demandé l'exécution du
Programme d'action islamique contre l'ennemi sioniste adopté par la troisième
Conférence islamique au sommet et des résolutions et recommandations émises par le
comité d'Al-Qods.
104. La Conférence a condamné les Etats-Unis d'Amérique pour leur attitude hostile
aux droits inaliénables du peuple palestinien et a demandé à la CO~~unauté
européenne d'adopter des positions plus positives à cet égard. Elle a également
l invité les Etats membres à reconsidérer leurs relations avec les Etats-Unis
" d'Amérique et avec tout autre Etat, à la lumière de la politique qu'ils suivent
:~ vis-à-vis des droits inaliénables du peuple palestinien.
105. La Conférence a condamné énergiquement le crime perpétré par l'ennemi
sioniste dans les camps de Sabra et Chatila en lS82 ainsi que les crimes de
représailles commis sans cesse par l'ennemi israélien à l'encontre des villes et
des villages libanais et des camps palestiniens dans le sud du Liban.
106. La Conférence a condamné vigoureusement l'alliance stratégique entre les
Etats-Unis d'Amérique et l'ennemi sioniste ainsi que tous les accords s'insérant
dans ce cadre.
Session d'urgence du Bureau de coordination du Mouvement des pays non alignés
sur le situation dans les zones occupées par Israël dans le sud du Liban, la
Bekaa occidentale et le district de Rashaya, New York, 6 mars 1985
107. Dans son communiqué (A/40/l63-S/17008), le Bureau a exprimé sa profonde
inquiétude devant la détérioration qui résulte des pratiques israéliennes et qui
menace la paix et la sécurité dans la région. Il a condamné ces pratiques
perpétrées en violation des règles et principes du droit international et a exigé
qu'Isra@l y mette immédiatement fin.
108. Rappelant les déclarations et communiqués précédemment adoptés par le
Mouve~nt des pays non alignés, le Bureau a demandé au COnseil de sécurité
d'appliquer d'urgence les résolutions qu'il a adoptées au sujet du Liban, en
particulier les résolutions 425 (1978), 508 (1982) et 509 (1982), afin d'assurer le
retrait immédiat et inconditionnel d'Israël des territoires libanais jusqu'aux
frontières internationalement reconnues.
109. Le Bureau a exprimé son appui au Gouvernement libanais dans les efforts qu'il
déplore pour étendre son autorité sur tout son territoire, et dans sa détermination
à rétablir la paix et l'ordre dans les zones devant être évacuées par Israël et à
garantir la sécurité des populations civiles de ces zones, y compris celle des
réfugiés palestiniens vivant dans les campsa
110. Le Bureau a affirmé que les dispositions de la quatrième Convention de Genève
de 1949 s'appliquaient aux territoires occupés par Israël dan~ le sud du Liban, la
partie occidentale de la Bekaa et le district de Rashaya, et que la puissance
occupante était tenue de respecter et de reconnaître les dispositions de ladite
convention et les autres normes du droit international. Il a exigé. qu'Israël, la
puissance occupante, renonce à ses pratiques illégales et abusives suivies à
l'égard de la population civile de ces zones en violation de la quatrième
Convention de Genève de 1949 et des autres normes du droit international, et lève
immédiatement toutes les restrictions et tous les obstacles empêchant le
rétablissement de conditions normales dans les zones se tr.ouvant sous son
occupation.
- 18 -
i) Commission des droits de l'homme, quarante et unième session, Genève,
4 février-15 mars 1985
Ill. La Commission a examiné un point de l'ordre du jour intitulé "Question de la
violation deQ droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la
Palestine" et a adopté deux résolutions.
112. Dans la résolution 1985/1 A, la Commission a dénoncé notamment le fait
qu'Israël persistait à refuser au Comité spécial chargé d'enquêter sur les
pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des
territoires occupés, l'accès à ces territoires, elle a réitéré la profonde
préoccupation que le Comité spécial avait exprimée devant la politique d'Israël
dans ces territoires; elle a déclaré de nouveau que les violations par Israël de la
Convention de Genève du 12 août 1949 et des Protocoles additionnels étaient des
crimes de guerre et un affront à l'humanité, elle a invité i~stamment Israël à
mettre fin à ces politiques et à appliquer toutes les résolutions pertinentes de
l'Organisation des Nations Unies; elle a lancé de nouveau un appel à tous les Etats
pour qu'ils ne reconnaissent aucun des changements effectués par Israël dans les
territoires occupés et évitent de prendre toute mesure ou de fournir toute
assistance qu'Israël pourrait mettre à profit pour poursuivre ses politiques, et
elle a prié l'Ass~mblée générale de recommander au Conseil de sécurité d'adopter à
l'encontre d'Israël les mesures visées au Chapitre VII de la Charte des
Nations Unies.
113. Dans la résolution 1985/1 B, la Commission a réaffirmé que la Convention de
Genève du 12 août 1949 était applicable à tous les territoires arabes occupés par
Israël depuis 1967, y compris Jérusalem, elle a condamné la non-reconnaissance par
Israël de l!applicabilité de cette convention et a invité instamment une fois de
plus tous les Etats parties à ladite convention de n'épargner aucun effort pour
faire respecter et appliquer les dispositions de cet instrument dans les
territoires occupé~.
114. La Commission a examiné en outre le point de l'ordre du jour intitulé "Le
droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et son application aux peuples assujettis
à une domination coloniale ou étrangère ou à l'occupation étrangère" et a adopté la
résolution 1985/4 par laquelle elle a réaffirmé le droit inaliénable du peuple
palestinien à disposer de lui-même et à former un Etat palestinien indépendant et
souverain, à retrouver ses foyers et ses biens et à recouvrer ses droits par tous
les moyens conformes aux buts et principes de la Charte des Nations Unies.
115. La Commission a réaffirmé également son appui à la Déclaration de Genève sur
la Palestine adoptée par la Conférence internationale sur la question de Palestine
et a accueilli avec satisfaction la demande de convocation d'une conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient sous les auspices de l'Organisation
des Nations Unies.
j) Commission économique pour l'Asie occidentale*, douzième session
ministérielle, 20-25 avril 1985
116. Dans sa résolution 139 (XII), relative aux conditions économiques et sociales
du peuple arabe palestinien dans les territoires occupés, la Commission économique
* Depuis septembre 1985 : Commission économique et sociale pour l'Asie
occidentale (CESAO).
- 19 -
---=~=-'-----==-=:.:::=--:-pour l'Asie occidentale (CEAO) a décidé d'inclure dans le programme de travail et
les priorités pour la période 1986-1987, des études sur les conditions économiques
et sociales dans les territoires palestiniens occupés qui puissent contribuer à
renforcer la résistance du peuple palestinien dans ces zones. Elle a également
demandé la réalisation d'études sur la situation de la population, les politiques
de colonisation d'Israël et le secteur industriel dans le but de régler les
problèmes qui se posent dans ce domaine. Elle a en outre demandé que toutes les
études et analyses statistiques régionales contiennent des informations et des
données sur les territoires palestiniens occupés.
117. Dans sa résolution 141 (XII), relative à l'étude générale de la situation et
du potentiel du peuple arabe palestinien dans le domaine économique et social, la
CEAO a demandé l'achèvement de l'étude en question et son adoption lors d'une
session spéciale de la Commission qui devrait avoir lieu au plus tard à la fin du
mois d'octobre 1985.
k) Réunion tenue à Bandung les 24 et 25 avril 1985 pour célébrer le trentième
anniversaire de la Conférence afro-asiatique
1) Cinquante-septième Réunion des ministres des affaires étrangères des
dix Etats membres de la Communauté économique europ~enne, tenue à Luxembourg
le 29 avril 1985
m) Conseil économique et social, seconde session ordinaire, Genève,
3-26 juillet 1985
119. Les ministres ont adopté une déclaration sur le conflit arabe-israélien
(A/40/291-S/l7l62, annexe), dans laquelle ils se sont félicités des actions
entreprises récemment pour réactiver le processus de négociation en vue d'une
solution de ce conflit; ils ont mentionné notamment à cet égard l'accord
jordano-palestinien passé le 11 février sur l'initiative du roi Hussein, qui
traduisait une volonté de négocier pour instaurer la paix, conformément aux
résolutions de l'Organisation des Nations Unies, dont celles du Conseil de
sécurité. De l'avis des Dix, èela représentait une mesure positive et
con~tructive. Ils se sont aussi félicitéi des idées avancées par le Président de
l'Egypte. Ils ont estimé que ces importantes initiatives traduisaient un désir de
progresser vers une solution pacifique, qui méritait qu'on l'encQurage et qu'on y
donne une suite positive.
120. Les Dix ont réaffirmé leur conviction que l'instauration d'une paix juste et
durable requiert la participation et le soutien actif de toutes les parties
concernées, et ont rappelé leur volonté de contribuer à ce processus sur la base
des principes qu'ils ont maintes fois exposés dans le passé.
118. Dans la déclaration adoptée par la Réunion (A/40/276-S/l7l38, annexe,
appendice, par. Il), les Etats participants ont exprimé leur entière solidarité
avec le peuple palestinien et leur appui à la lutte qu'il mène sous la direction de
l'OLP, son seul représentant légitime. Ils ont condamné les pratiques d'Israël à
l'égard de la population des territoires arabes et palestiniens occupés et ont
réaffirmé leur conviction qu'il ne pourrait y avoir de solution juste et durable au
conflit du Moyen-Orient tant qu'Israël ne se retirerait pas, complètement et sans
condition, de tous les territoires occupés depuis 1967, y compris Jérusalem.
121. Le Conseil économique et social a adopté trois résolutions relatives à la
question de Palestine. Dans la résolution 1985/57, intitulée "Assistance au peuple
palestinien", le Conseil a prié le Secrétaire général d'achever la mise au point du
.~ 1
,
r=""
programme d'assistance économique et sociale au peuple palestinien et de convoquer
en 1986 une réunion des organismes compétents des Nations Unies pour étudier cette
assistance, avec la participation de l'Organisation de l'unité africaine, des pays
d'accueil arabes et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales
pertinentes. Il a en outre invité tous les intéressés à intensifier cette
assistance.
122. Dans la résolution 1985/58, intitulée "Projets de développement économique
dans les territoires palestiniens occupés", le Conseil a demandé que soient levées
d'urgence les restrictions imposées par Israël à l'économie des territoires
palestiniens occupés et a demandé à tous les intéressés de faciliter
l'établissement d'un port de mer dans la bande de Gaza occupée et d'une cimenterie
sur la rive occidentale occupée.
123. Dans la décision 1985/177, intitulée qPratiques économiques israélienne~ dans
les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés", le Conseil a
prié le secrétaire général d'établir un rapport sur les pratiques financières et
commerciales des autorités israéliennes d'occupation dans les territoires
palestiniens et autres territoires arabes occupés.
n) Vingt et unième session ordinaire de la Conférence des chefs d'Etat et de
gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine, Addis-Abeba,
18-21 juillet 1985
124. La Conférence a adopté deux résolutions touchant la question de Palestine et
le conflit du Moyen-Orient. Elle a réaffirmé entre autres toutes les résolutions
précédentes sur la question ainsi que son soutien indéfectible au peuple de
Palestine sous la direction de l'Organisation de libération de la Palestine, son
seul représentant légitime. Elle a énergiquement condamné toutes les initiatives,
mesures ou accords qui ne tenaient pas compte des aspirations du peuple de
Palestine et de l~Organisation de libération de la Palestine, et considère nul et
non avenu tout accord sur la question de Palestine qui exclut l'Organisation de
libération de la Palestine.
125. La Conférence a en outre condamné énergiquement les politiques et pratiques
d'Israël dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés et
prié~a communauté internationale d'intensifier les pressions exercées sur Israël
dans tous les domaines afin de l'obliger à se conformer à la Charte des
Nations Unies et aux résolutions sur la question.
126. La Conférence a souligné les efforts déployés par le comité pour l'exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien et demandé au Conseil de sécurité
d'appliquer les recommandations du comité. Elle a en plus demandé que l'on
convoque la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient proposée et
prié les Etats Membres de veiller à l'application de la résolution 39/49 D de
l'Assemblée générale à cette fin.
0) Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la
Décennie des Nations Unies pour la femme : égalité, développement et paix,
Nairobi, 15-26 juillet 1985
127. Les stratégies prospectives d'action adoptées par la Conférence contiennent,
entre autres, au paragraphe 259 touchant les femmes et les enfants palestiniens,
les déclarations suivantes : pendant plus de 30 ans, les femmes palestiniennes ont
dû faire face à des conditions de vie difficiles dans les camps et à l'extérieur,
- 21 -
130. Les ministres ont réaffirmé que la question de Palestine était au coeur du
conflit arabe-israélien et ont souligné qu'il ne saurait y avoir de solution
globale, juste et durable sans le retrait total et inconditionnel d'Israël de tous
129. Le Comité a noté avec satisfaction que la Conférence extraordinaire au sommet
des Etats arabes avait réaffirmé la nécessité de la poursuite ~t de la continuité
de l'engagement arabe vis-à-vis des résolutions du Sommet de Fès. La Conférence a
également réitéré ses résolutions antérie~res relatives à la question de palestine,
ainsi que son soutien à liOrganisation de libération de la Palestine en tant que
seul représentant légitime du peuple palestinien. La Conférence 'considérait en
outre que la convocation d'une conférence internationale sous les auspices des
Nations Unies, avec la participation de l'Union des Républiques socialistes
soviétiques, des Etats-Unis d'Amérique et des autres membres permanents du Conseil
de sécurité, de l'Organisation de libération de la Palestine et des autres parties
concernées, aiderait à l'instauration de la paix dans la région (A/40/564).
ont dû lutter pour la survie de leurs familles et du peuple palestinien qui est
spolié de ses terres ancestrales et s'est vu nier le droit inaliénable de retourner
dans ses foyers et de reprendre ses biens, de même que sClil droit à
l'autodétermination, à l'indépendance nationale et à la souveraineté. Les femmes
palestiniennes ont été exposées à l'emprisonnement, à la torture, aux représailles
et d'autres pratiques répressives menées par Israël dans les territoires arabes
occupés. Les femmes et les enfants palestiniens ont pâti de la confiscation de
terres et de la création de nouvelles colonies de peuplement. Ces mesures et
pratiques israéliennes sont en violation de la Convention de Genève. La femme
palestinienne, en tant qu'élément de la nation palestinienne, souffre de
discrimination dans l'emploi, dans les soins de santé et d?ns l'éducation.
Conférence extraordinaire au sommet des Etats arabes, Casablanca,
7-9 août 1985
Conférence des ministres des affaires étrangères des pays non alignés,
i Luanda, 2-7 septembre 1985
p)
128. On a recommandé que l'application du Programme d'action pour la réalisation
des droits des Palestiniens devrait être gardée à l'étude et coordonnée entre les
divers services et organismes des Nations Unies intéressés, l'accent étant mis sur
le rôle de la femme palestinienne dans la préservation de l'identité nationale, des
traditions et du patrimoine palestiniens et dans la lutte pour la souveraineté. Le
peuple palestinien doit recouvrer son droit à l'autodétermination et le droit
d'établir un Etat indépendant conformément à toutes les résolutions pertinentes de
l'Organisation des Nations Unies. Il faudrait identifier les besoins particuliers
et immédiats des femmes et des enfants palestiniens et prendre les dispositions
appropriées. Il faudrait lancer des projets des Nations Unies afin d'aider les
femmes palestiniennes dans les domaines de la santé, de l'éducation et de la
formation professionnelle. Leurs conditions de vie à l'intérieur et à l'extérieur
des territoires occupés devraient être étudiées par les services et organismes
appropriés des Nations Unies avec, le cas échéant, l'aide d'instituts de recherche
spécialisée dans différentes régions. Les résultats de ces études devraient être
largement diffusés afin de promouvoir l'action à tous les niveaux. La communauté
internationale ne doit ménager aucun effort pour mettre fin à l'établissement de
nouvelles colonies de peuplement israéliennes sur la rive occidentale et dans la
bande de Gaza. Les femmes palestiniennes doivent pouvoir jouir de la sécurité dans
une patrie libérée, là aussi en conformité avec les résolutions de l'Organisation
des Nations Unies.
q)
- 22 -
les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1967,
y compris Jérusalem, et sans le plein exercice par le peuple palestinien de ses
droits inaliénables.
131. Les ministres ont réaffirmé qu'ils appuyaient pleinement l'Organisation de
libération de la Palestine (OLP), le seul représentant légitime du peuple
palestinien et que seule l'OLP avait pleinement le droit de représenter le peuple
palestinien; ils ont affirmé le droit de l'OLP à participer sur un pied d'égalité
avec les autres parties à tous les efforts, délibérations et conférences visant à
assurer la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien. Ils ont
réaffirmé en outre leur stricte adhésion aux principes de non-ingérence et de
non-intervention dans les affaires intérieures et extérieures du peuple palestinien
et le droit de l'OLP à prendre des décisions librement et indépendamment.
132. Les ministres ont souligné à nouveau la nécessité de convoquer promptement la
Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient conformément à la
résolution 38/58 C de l'Assemblée générale. Ils ont exprimé l'espoir que les
Etats-Unis d'Amérique et Israël reconsidéreraient leur position négative à cet
égard. Ils ont souligné en outre qu'il convenait de n'épargner aucun effort pour
aider le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies à poursuivre ses
consultations à c~tte fin et se sont déclarés satisfaits des efforts déployés par
le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien.
133. Les ministres ont condamné les politiques et pratiques israéliennes dans les
territoires palestiniens et les autres territoires arabes occupés et ont réaffirmé
leur adhésion aux décisions précédentes des pays non alignés recommandant
instamment aux pays non alignés, au Conseil de sécurité et à la communauté
internationale de prendre des mesures contre Israël.
134. Enfin, les ministres ont réaffirmé que le Plan de paix arabe proclamé à Fès
en 1982 et confirm~ par les participants à la Réunion au sommet extraordinaire
tenue à Casablanca en août 1985, constituait une contribution importante à
l'instauration d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient.
B. Mesures prises par le Comité en application des résolutions 38/58 B
et 39/49 B de l'Assemblée gén~rale
1. Coopération avec les organisations non gouvernementales
135. Un certain nombre d'activités ont été entreprises par le Comité et, sous sa
direction, par la Division des droits des Palestiniens, en vue d'atteindre
l'objectif que constitue une cooopération encore accrue avec les organisations non
gouvernementales qu'intéresse la question de Palestine.
136. Un colloque sur la question de Palestine organisé a l'intention des
organisations non gouvernementales s'est tenu à Genève du 3 au 4 novembre 1984,
afin d'étudier notamment la question de la coopération future entre le Comité et
l'ensemble des organisations non gouvernementales, ainsi que celle de la
participation des ONG à la célébration de la Journée internationale de solidarité,
le 29 novembre.
137. Quinze experts, membres de la Commission provisoire de coordination des ONG,
assistaient à ce colloque et ont fait un certain nombre de recommandations touchant
l'action à entreprendre. Ils ont, en particulier, élaboré le texte d'une pétition
internationale en faveur de la future Conférence internationale de la paix sur le
- 23 -
Moyen-Orient, que les rep~ésentants des ONG ont commencé à diffuser lors des
célébrations organisées le 29 novembre par l'Organisation des Nations Unies à
New York, Genève et Vienne (voir annexe III).
138. Comme suite à l'adoption de la résolution 39/49 B, le Comité a inscrit à son
programme de travail pour 1985 la tenue de colloques régionaux à l'intention des
ONG d'Amérique du Nord, d'Asie et d'Afrique, et d'une réunion internationale des
organisations non gouvernementales, précédée d'une réunion préparatoire.
139. Le Comité a en outre décidé de mettre l'accent sur la future conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient dans le cadre de toutes les activités
qu'il entreprend en liaison avec les organisations non gou~ernementales.
140. La réunion préparatoire à la Réunion internationale des organisations non
gouvernementales s'est tenue à Genève les 4 et 5 mars 1985, sous forme d'un
séminaire auquel assistaient 15 experts, membres de la Commission provisoire de
coordination des ONG. Les participants ont fait le point de l'action du Comité et
des ONG, y compris en particulier les progrès réalisés dans le cadre de la campagne
menée en vue de recueillir des signatures en faveur de la Conférence internationale
de la paix sur le Moyen-Orient. Ils ont également débattu des préparatifs de la
réunion internationale des ONG, dont ils ont adopté l'ordre du jour provisoire.
141. Le Colloque régional asiatique des organisations non gouvernementales sur la
question de Palestine s'est tenu à New Delhi du 1er au 3 mai 1985; le Colloque
régional nord-américain a eu lieu à New York du 10 au 12 juillet 1985 et le
Colloque régional africain à Dakar du 5 au 7 août 1985.
142. Le comité a noté avec satisfaction que les différents colloques avaient
adopté des déclarations appuyant la campagne mondiale menée en vue de recueillir
des signatures en faveur de la Conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient et exprimant la volonté résolue qu'avaient les ONG de faire mieux
comprendre la question de Palestine dans leurs régions et d'y sensibiliser
l'opinion (voir annexes V, VIII et IX).
143. La Réunion internationale des ONG s'est tenue à Genève du 9
au 12 septembre 1985. Le Comité a noté avec satisfaction que la Réunion avait
conclu ses travaux en adoptant une déclaration, qui figure en annexe au présent
rapport (voir annexe X).
2. Séminaires
144. Dans son programme de travail pour 1985, le Comité a décidé de tenir des
séminaires régionaux en Asie et en Amérique latine. Il a également décidé
d'organiser un séminaire régional pour l'Amérique du Nord, conformément à la
résolution 36/120 B de l'Assemblée générale et de l'associer à un colloque organisé
à l'intention des ONG nord-américaines.
145. Le Comité a en outre décidé que tous les séminaires tenus en 1985
accorderaient une large place à la convocation de la conférence internationale de
la paix sur le Moyen-Orient.
146. Le Comité s'est félicité de la décision du Gouvernement chinois, membre
permanent du Conseil de sécurité, d'accueillir le dixième Séminaire des
Nations Unies sur la question de Palestine, qui s'est tenu à Beijing
du 22 au 26 avril 1985. Le rapport de ce séminaire figure en annexe au présent
rapport (voir annexe IV).
- 24 -
147. Le Comité s'est également félicité de l'initiative du Gouvernement guyanien,
membre du Comité, d'accueillir le onzième Séminaire des Nations Unies sur la
question de Palestine, qui s'est tenu à Georgetwon du 17 au 20 juin 1985. Le
rapport de ce séminaire figure en annexe au présent rapport (voir annexe IV).
148. Le douxième Séminaire des Nations Unies sur la question de Palestine s'est
tenu au Siège de l'Organisme des Nations Unies, à New York, les 8 et 9 juillet 1985.
Le rapport de ce séminaire figure en annexe au présent rapport (voir annexe VII).
3. Etudes
149. Le Comité a noté avec satisfaction qu'en application du programme de travail
pour 1985, la Division des droits des Palestiniens du Secrétariat avait publié deux
études additionnelles portant l'une sur les activités de l'Organisation des
Nation~ Unies et des organisations non gouvernementales concernant la question de
Palestine et l'autre sur les conditions de vie du peuple palestinien.
150. La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien a été
dûment célébrée par l'Organisation des Nations Unies le 29 novembre 1984 au siège,
à New York, et aux offices de l'Organisation à Genève et à Vienne. Le Comité a
noté avec satisfaction que la Journée avait également été célébrée dans de
nombreuses villes à travers le monde en 1984.
V. MESURES PRISES PAR LE DEPARTEMENT DE L'INFORMATION EN APPLICATION
DE LA RESOLUTION 39/49 C DE L'ASSEMBLEE GENERALE
151. Dans sa résolution 39/49 C du Il décembre 1984, l'Assemblée générale a prié
le Département de l'information, agissant en étroites coopération et coordination
avec le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien :
a) de continuer à appliquer dans sa totalité la résolution 38/58 E de l'Assemblée
générale, b) de diffuser toutes les informations relatives aux activités du système
des Nations Unies ~oncernant la Palestine; c) de veiller à ce que les publications
et les moyens audiovisuels fassent une plus large place aux faits et événements se
rapportant à la question de Palestine et soient à jour, d) d'inclure, dans ses
publications sur la question, des bulletins et des articles sur les violations par
Israël des droits de l'homme des habitants arabes des territoires occupés,
e) d'organiser à l'intention des journalistes des missions d'enquête dans la
région, f) d'organiser à l'intention des journalistes des colloques régionaux et
nationaux.
152. Le Comité a noté avec satisfaction qu'au cours de l'année écoulée, le
Département de l'information avait poursuivi l'exécution de son programme
d'information sur la question de Palestine, conformément aux résolutions 38/58 E
de 1983 et 39/49 C de 1984, le but étant de continuer à diffuser des informations
exactes et détaillées sur la question à l'échelon mondial. Le programme
d'information comprenait des publications, des reportages audio-visuels, une
mission d'enquête organisée à l'intention des journalistes et une série de
rencontres régionales et nationales de journalistes.
153. S'agissant des publications, le Département a poursuivi la diffusion
d'informations sur la question de Palestine au moyen d'articles, de communiqués de
presse et de publications spéciales. Il a notamment fait paraître une brochure
intitulée The Work of the Special Committee to Investigate Israeli Practices
Affecting the Human Rights of the Population of the Occupied Territories (Les
travaux du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques isra~liennes
- 25 -
affectant les droits de l'homme de la population des territoires occupés). La
brochure, qui débute par une brève introduction sur la mise en place du Comité
en 1968, et sur son mandat, porte essentiellement sur le rapport que le Comité a
présenté à l'Assemblée générale en 1984. Les dispositions des huit résolutions,
que l'Assemblée générale a adoptées en 1984 au sujet du rapport du Comité, y sont
également résumées. La brochure - qui compte 12 pages - sera diffusée en allemand,
en anglais, en arabe, en espagnol et en français.
154. La Chronique des Nations Unies a rendu compte de l'examen de la question de
Palestine auquel l'Assemtlée générale a procédé lors de la trente-neuvième
session. Le premier numéro de 1985 contient un article, accompagné d'une interview
du Commissaire général de l'Office de secours et de trava~ des Nations Unies pour
les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient dans lequel l'action de l'Office
fait l'objet d'un exposé circonstancié. Un article sur l'assistance de
l'Organisation des Nations Unies au peuple palestinien figure dans le numéro de
septembre 1984 du Forum du dévelOppement.
155. Parmi les activités menées par le Département de l'information pour faire
connaître la question de Palestine, on mention,era la radiodiffusion de programmes
d'informations dans toutes les langues officielles de l'ONU et dans de nombreuses
autres langues. Des émissions spéciales ont également été consacrées à la
question. Dans le cadre des efforts qu'il fournit pour développer et mettre à jour
ses programmes audio-visuels concernant la qu~stion de Palestine, le Département de
l'information prépare actuellement la production d'un court métrage sur ce sujet.
156. Parmi les activités destinées à faire connaître à la presse les f~its et les
événements se rapportant à la question de Palestine, on mentionnera l'envoi à~u~e
mission d'enquête au Moyen-Orient: un groupe de personnalités éminentes
représentant les moyens d'information du monde entier s'est rendu en Tunisie, en
Egypte, en Jordanie et en République arabe syrienne entre le 1er et
le 18 avril 1985. Au cours de cette tournée les participants ont pu rencontrer des
personnalités de premier plan et visiter des camps de réfugiés.
157. Le but de la mission était de donner aux membres du groupe l'occasion de
s'informer de manière directe et approfondie des divers aspects de la question de
Palestine. Les moyens d'information de tous les pays visités ont fait une large
place à la mission; à leur retour dans leur pays, les membres du groupe ont publi~
de nombreux articles.
158. Comme en 1984, le Département de l'information a organisé en 1985
deuX rencontres régionales qui ont permis â des journalistes de renom de rencontrer
des spécialistes de la question de Palestine. Une rencontre pour la région de
l'Amérique du Nord et des Caraïbes a eu lieu à Bridgetown en février 1985; une
autre, organisée à l'intention des journalistes asiatiques, s'est tenue à Djakarta
en mai 1985.
159. Le but de ces rencontres était de permettre à de hautes personnalités de la
presse de mieux comprendre la question, au moyen de brèves discussions informelles
avec des spécialistes. Une quinzaine de journalistes de la presse écrite, de la
radio et de la télévision ont participé à chaque rencontre. Les ~articipants ont
apprécié la stature des intervenants et le caractère franc et ouvert de leurs
exposés. Ils ont trouvé les rencontres utiles, instructives et intéressantes, et
ont estimé qu'elles leur avaient pe~mis d'enrichir considérablement leurs
connaissances sur la question.
- 26 -
160. COnformément à la résolution 39/49 C, le Département de l'information a
commencé à organiser en 1985 des rencontres nationales au cours desquelles un
groupe de spécialistes a mené des conférences de presse sur certaines questions de
fond à l'intention de journalistes de différents pays. Trois rencontres de
journalistes africains ont eu lieu entre le 24 juillet et le 7 août, en Egypte, à
Madagascar et au Sénégal. Des rencontres nationales pour l'Europe se sont 'tenues
au Royaume-Uni, en France et en TChécoslovaquie entre le 21 et le 29 août.
161. Les centres d'information des Nations Unies dans les différentes régions du
monde ont poursuivi leurs activités d'information relatives à la question de
Palestine et ont diffusé les ouvrages de l'ONU traitant de la question. Les
centres ont également organisé la célébration à l'échelon mondial de la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien le 29 novembre 1984.
162. Au Siège et dans les centres d'information, le Département a continué à
projeter les films intitulés "Oui, les Palestiniens ont des droits" et "Les
Palestiniens de 1983". Plus de 100 copies de ces films produits en quatre langues
ont été mises à la disposition des centres d'information et des bureaux du
Programme des Nations Unies pour le développement.
VI. RECOMMANDATIONS DU COMITE
163. Le COmité considère qu'il appartient maintendnt au COnseil de sécurité de
donner. suite à ses recommandations et à celles qui o~t été adoptées par consensus à
la COnférence internationale sur la question de palestine tenue à Genève en
septembre 1983 et entérinées par l'Assemblée générale dans sa résolution 38/58 C.
Il rappelle une fois encore que ces recommandations sont solidement fondées sur des
principes de base internationalement reconnus touchant le problème palestinien,
noeud du conflit arabo-israélien.
164. Le COmité joint donc ses recommandations et celles de la Conférence
internationale de Genève en annexe au présent rapport (voir annexes I et II).
165. Le Comité souligne que ses recommandations initiales visaient spécifiquement
à permettre au peuple palestinien de réaliser ses droits inaliénables tels qu'ils
sont affirmés dans la résolution 3236 (XXIX) de l'Assemblée générale.
166. Le COmité a également souligné que la COnférence internationale sur la
question de Palestine qui s'est tenue à Genève en 1983 avait établi des principes
directeurs précis pour obtenir une solution globale, juste et durable au conflit
israélo-arabe, dont un des éléments essentiels serait l'établissement d'un Etat
palestinien indépend&nt en Palestine. Ces principes ont été entérinés par
l'Assemblée générale dans sa résolution 38/58 C, et réaffirmé dans la résolution
39/49 D qui, entre autres, demandait à tous les gouvernements de faire de nouveaux
efforts constructifs et de renforcer leur volonté politique afin que la Conférence
puisse se réunir sans retard et atteindre les objectifs pacifiques qui sont les
siens •
167. Le COmité tient à souligner que la question de Palestine a atteint une phase
critique et demande instamment que l'on redouble collectivement d'efforts pour
apporter une juste solution au problème, sous l'égide des Nations Unies et sur la
base des résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies, et mettre fin
à la situation inacceptable du peuple palestinien.
- 27 - 1
168. A cet égard, le Comité est convaincu que la conférence internationale de la
paix sur le Moyen-Orient, dont la convocation a été approuvée dans la résolution
38/58 C de l'Assemblée générale, et qui bénéficie d'un soutien quasi-unanime, offre
à toutes les pa~ties intéressées de vastes possibilités de participation aux
négociations, qui devraient conduire à une solution juste et durable de la
question.
169. Le comité sait gré à un certain nombre d'Etats membres du Conseil de sécurité
de l'accueil encourageant qu'il a reçu jusqu'ici lOlS de ses visites officielles
dans leurs capitales. Le Comité entend achever sa mission auprès d'autres Etats
membres du Conseil en envoyant des missions dans leurs capitales au cours de
l'année qui vient.
170. Le Comité recommande à l'Assemblée générale de renouveler sans tarder le
mandat du Secrétaire général et de lui demander de maintenir les contacts destinés
à préparer la conférence, en consultation avec le Conseil de sécurité, et il fait
appel à tous les pays pour qu'ils mettent tout en oeuvre pour que la conférence
~éussisse et conduise à la paix.
171. Le Comité estime également qu'il devrait continuer à intensifier les efforts
qu'il déploie pour faire mieux connaître et comprendre la question de Palestine et
ses recommandations, ainsi que celles de la Conférence internationale sur la
question de Palestine, dont le but premier est de permettre au peuple palestinien
de recouvrer ses droits inaliénables et d'instaurer la paix au Moyen-Orient, compte
dûment tenu des préoccupations légitimes de toutes les parties au conflit dans la
région.
172. Le Comité se félicite d'avoir d'ores et déjà permis à un vaste public de
mieux comprendre la question et voit une source de satisfaction dans la réaction
favorable des organisations non gouvernementales et autres organismes par
l'entremise desquels l'opinion publique se manifeste, ces résultats lui paraissent
extrêmement encourageants. Le Comité entend revoir son programme à la lumière de
l'expérience acquise et des progrès accomplis.
- 28 -
Notes
!/ Le Comité est composé des membres suivants : Afghanistan, Chypre, Cuba,
Guinée, Guyana, Hongrie 1 Inde, Indonésie, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte,
Nigéria, Pakistan, République démocratique allemande, République démocratique
populaire lao, République socialiste soviétique d'Ukraine, Roumanie, sénégal,
Sierra Leone, Tunisie, Turquie et Yougoslavie.
2/ Documents officiels de l'Assemblée générale, trente et unième session,
SuPP1~ment No 35 (A/3l/35).
21 ~., trente-deuxième session, Supplément No 35 (A/32/35),
ibid., trente-troisième session, Supplément No 35 (A/33/35 et Corr.l),
ibid., trente-guatrième session, Supplément No 35 (A/34/35 et Corr.l),
ibid., trente-cinquième session, supplément No 35 (A/35/35 et Corr.l),
ibid., trente-sixième session, Supplément No 35 (A/36/35), ibid., trente-septième
session, Supplément No 35 (A/37/35 et Corr.l), ibid., trente-huitième session,
Supplément No 35 (A/38/35), et ibid., trente-neuvième session, Supplément No 35
(A/39/35).
1/ Les observateu~s du Comité sont les suivants: Algérie, Chine, Egypte,
Emirats arabes unis, Equateur, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Jord~nie, Liban,
Maroc, Mauritanie, Nicaragua, Niger, République arabe syrienne, Sri Lanka,
TChécoslovaquie, Viet Nam, Ligue des Etats arabes et Organisation de la Conférence
islamique. L'Organisation de libération de la Palestine qui représente le peuple
palestinien, partie principale à la question de Palestine, a également statut
d'observateur.
2/ La composition actuelle du Groupe de travail est la suivante : Afghanistan,
Cuba, Guinée, Guyana, Inde, Malte, Pakistan, République démocratique allemande,
République socialiste soviétique d'Ukraine, Sénégal, Tunisie, Turquie et, en
qualité de représentant du peuple directement concerné, l'Organisation de
libération de la Palestine.
- 29 -
ANNEXE l
Recommandations du Comité approuvées par l'Assemblée générale
à sa trente et unième session ~/
1. Considérations fondamentales et principes directeurs
59. La question de Palestine étant au coeur du problème du Moyen-Orient, le Comité
souligne sa conviction qu'on ne peut envisager au Moyen-Orient aucune solution qui
ne tienne pas pleinement compte des aspirations légitimes du peuple palestinien.
60. Le Comité, convaincu que leur pleine réalisation contribuera de manière
décisive à un règlement global et définitif de la crise du Moyen-Orient, réaffirme
les droits légitimes et inaliénables du peuple palestinien de rentrer dans ses
foyers et en possession de ses biens, et d'accéder à l'autodétermination et à la
souveraineté et l'indépendance nationales.
61. La participation de l'Organisation de libération de la Palestine, représentant
du peuple palestinien, sur un pied d'égalité avec les autres parties, sur la base
des résolutions 3236 (XXIX) et 3375 (XXX) de l'Assemblée générale, est
indispensable dans tous les efforts, délibérations et conférences sur le
Moyen-Orient qui sont entrepris sous les auspices des Nations Unies.
62. Le Comité rappelle le principe fondamental de l'inadmissibilité de
l'acquisition de territoires par la force et souligne l'obligation qui en découle
d'évacuer totalement et rapidement tout territoire ainsi occupé.
63. Le Comité estime qu'il est du devoir et de la responsabilité de tous les
intéressés de permettre aux Palestiniens d'exercer leurs droits inaliénables.
64. Le Comité recommande d'accroître et de renforcer le rôle de l'ONU et de ses
organes dans la recherche d'une solution équitable à la question de Palestine et
dans la mise en oeuvre d'une telle solution. Le Conseil de sécurité, en
particulier, devrait prendre des mesures appropriées pour faciliter l'exercice par
les Palestiniens de leur droit de rentrer dans leurs foyers et de reprendre
possession de leurs terres et de leurs biens. En outre, le Comité invite
instamment le Conseil de sécurité à promouvoir les mesures tendant à une solution
équitable, en tenant compte d~ tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la
Charte des Nations Unies.
65. C'est dans cette perspective et sur la base des nombreuses résolutions des
Nations Unies que le Comité, ap~ès avoir dûment examiné tous les faits signalés et
toutes les propositions et suggestions formulées au cours de ses délibérations,
soumet ses recommandations sur la manière d'assurer au peuple palestinien
l'exercice de ses droits inaliénables.
II. Le droit de retour
66. Le droit naturel et inaliénable des Palestiniens de retourner dans leurs
foyers est reconnu dans la résolution 194 (III), que l'Assemblée générale a
réaffirmée presque chaque année depuis son adoption. Ce droit a également été
reconnu à l'unanimité par le Conseil de sécurité dans sa résolution 237 (1967); il
est grand temps que ces résolutions soient appliquées.
- 30 -
67. Sans préjudice du droit qu'ont tous les Palestiniens de retourner dans leurs
foyers et de reprendre possession de leurs terres et de leurs biens, le Comité
considère que le prograrnrr.e visant à assurer l'exercice de ce droit pourrait être
exécuté en deux phases.
Première phase
68. La première phase serait celle du retour dans leurs foyers de Palestiniens
déplacés à la suite de la guerre de juin 1967. Le comité recommande :
i)
ii)
Que le Conseil de sécurité demande la mise en application immédiate de sa
résolution 237 (1967), mise en application qui ne serait assortie
d'aucune autre condition;
Que les moyens du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), et/ou de
l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient, dûment dotés d'un mandat et de fonds
suffisants, soient utilisés pour aider à résoudre tout problème
logistique que pose la réintégration des personnes retournant dans leurs
foyers. Ces deux organismes pourraient également aider, en coopération
avec l€s pays hôtes et l'Organisation de libération de la Palestine, à
identifier les Palestiniens déplacés.
Deuxième phase
69. La deuxième phase serait celle du retour dans leurs foyers des Palestiniens
déplacés entre 1948 et 1967. Le Comité recommande
i) Que pendant la réalisation de la première phase, l'Organisation des
Nations Unies, en coopération avec les Etats directement intéressés et
l'Organisation de libération de la Palestine à titre de représentant
provisoire de l'entité palestinienne, s'emploie à prendre les
arrangements nécessaires pour permettre aux Palestiniens déplacés entre
1948 et 1967 d'exercer leur droit de retourner dans leurs foyers et
vers leurs biens, conformément aux résolutions pertinentes des
Nations Unies, notamment à la résolution 194 (III) de l'Assemblée
générale;
ii) Que les Palestiniens qui ne désireraient pas rentrer dans leurs foyers
soient indemnisés d'une manière juste et équitable, comme il est prévu
dans la résolution 194 (III) de l'Assemblée.
III. Le droit à l'autodétermination, à l'indépendance
et à la souveraineté nationales
70. Le peuple palestinien a le droit intrinsèque à l'autodétermination, à
l'indépendance et à la souveraineté nationales en Palestine. Le Comité estime que
l'évacuation des territoires occupés par la force, en violation des principes de la
Charte et des résolutions pertinentes des Nations Unies, est une condition
sine qua non de l'exercice par le peuple palestinien de ses droits inaliénables en
Palestine. Le Comité estime en outre que lorsque les Palestiniens seront rentrés
dans leurs foyers et rentrés en possession de leurs biens et lorsqu'une entité
palestinienne indépendante aura été établie, le peuple palestinien sera en mesUre
d'exercer ses droits à l'autodétermination et de décider de la forme de
gouvernement dont il entend se doter, sans ingérence extérieure.
- 31 -
71. Le Comité estime également que l'Organisation des Nations Unies a le devoir et
la responsabilité historiques de prêter toute l'assistance nécessaire pour
promouvoir le développement économique et la prospérité de l'entité palestinienne.
72. Le Comité recommande à ces fins
a) Que le Conseil de sécurité établisse un calendrier pour l'évacuation
complète par les forces d'occupation israéliennes des zones occupées en 1967; cette
évacuation devrait être achevée le 1er juin 1977 au plus tard~
b) Que le Conseil de sécurité, s'il le juge nécessaire, fournisse des forces
temporaires de maintien de la paix en vue de faciliter le processus d'évacuation;
c) Que le Conseil de sécurité demande à Israël de renoncer à établir de
nouvelles colonies de peuplement et de se retirer pendant la période considérée des
colonies établies depuis 1967 dans les territoires occupés. Les biens arabes et
tous les services essentiels situés dans ces zones devraient être laissés intacts;
d) Qu'Israël soit également invité à respecter scrupuleusement les
dispositions de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection
des personnes civiles en temps de guerre, et à déclarer, en attendant d'avoir
évacué promptement les territoires considérés, qu'il reconnaît que cette convention
est applicable;
e) Que les territoires évacués, avec tous les biens et les services laissés
intacts, soient repris par l'Organisation des Nations Unies qui, avec la
coopération de la Ligue des Etats arabes, remettra par la suite les zones évacuées
~ l'Organisation de libération de la Pa1estine, à titre de représentant du peuple
palestinien;
f) Que l'Organisation des Nations Unies aide, si besoin est, à établir des
communications entre Gaza et la rive occidentale du Jourdain;
g) Que, dès que l'entité palestinienne indépendante aura été établie,
l'Organisation des Nations Unies, en coopération avec les Etats directement
intéressés et l'entité palestinienne, prenne de nouvelles dispositions, compte tenu
de la résolution 3375 (XXX) de l'Assemblée générale, pour la pleine réalisation des
droits inaliénables du peuple palestinien, la solution des problèmes en suspens et
l'instauration d'une paix juste et durable dans la région, conformément à toutes
le~ résolutions pertinentes des Nations U~ies.
h) Que l'Organisation des Nations Unies accorde liassista~ce économique et
technique nécessaire à la consolidation de l'entité palestinienne.
Note
a/ Documents officiels de l'Assemblée générale, trente-deuxième session,
suppl1ment No 35 (A/32/35).
- 32 -
ANNEXE II
A. Déclaration de Genève sur la Palestine ~/
En application des résolutions 36/120 C du 10 décembre 1981, ES-7/7 du
19 août 1982 et 37/86 C du 10 décembre 1982 de l'Assemblée générale, une conférence
internationale sur la question de Palestine s'est tenue à l'Office des
Nations Unies à Genève du 29 août au 7 septembre 1983, en vue de rechercher des
moyens efficaces de permettre au peuple palestinien de réaliser et d'exercer ses
droits inaliénables. La Conférence a été ouverte par le Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies, Javier pérez de Cuéllar, et présidée par le
Ministre des affaires étrangères du Sénégal, M. Moustapha Niasse.
****
1. La Conférence, ayant examiné de man~ere approfondie la question de Palestine
sous tous ses aspects, exprime la grave préoccupation qu'inspire à toutes les
nations et à tous les peuples la tension internationale qui persiste depuis
plusieurs dizaines d'années au Moyen-Orient, du fait principalement du refus
d'Israël et de ceux qui soutiennent ses politiques expansionnistes de reconnaître
les droits légitimes inaliénables du peuple palestinien. La Conférence réaffirme
et souligne qu'une solution juste de la question de Palestine, qui est au coeur du
problème, est l'élément essentiel d'Un règlement politique global, juste et durable
au Moyen-Orient.
2. La Conférence reconnaît que la question de Palestine, dont l'Organisation des
Nations Unies a hérité dès sa création at qui est l'une des questions les plus
délicates et les plus complexes de notre temps, nécessite un règlement politique
global, juste et durable. Ce règlement doit être fondé sur l'application des
résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies relatives à la question
de Palestine, sur ~'exercice par le peuple palestinien de ses droits légitimes
inaliénables, y compris le droit à l'autodétermination et le droit de créer son
propre'Etat indépendant en Palestine, et devrait être fondé aussi sur
l'institution, par le Conseil de sécurité, de garanties de paix et de sécurité pour
tous les Etats de la région, y compris l'Etat palestinien indépendant, dans le
cadre de frontières sûres et internationalement reconnues. La Conférence est
convaincue que la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien, tels
qu'ils sont définis par la résolution 3236 (XXIX) de l'Assemblée générale, en date
du 22 novembre 1974, contribuera pour beaucoup à l'instauration de la paix et de la
stabilité au Moyen-Orient.
3. La Conférence considère que l'Organisation des Nations Unies a un rôle
essentiel et primordial à jouer dans l'instauration d'une paix d'ensemble, juste et
durable, au Moyen-Orient. Elle souligne la nécessité de respecter et d'appliquer
les dispositions de la Charte des Nations Unies et les résolutions de
l'Organisation des Nations Unies relatives à la question de Palestine et de se
conformer aux principes du droit international.
4. La Conférence estime que les diverses propositions conformes aux principes du
droit international qui ont été présentées sur cette question, tel le plan de paix
arabe approuvé à l'unanimité à la douzième Conférence arabe au sommet tenue à
Fès (Maroc) en septembre 1982 (voir A/37/696-S/l55l0, annexe), devraient fournir
les principes directeurs d'une action internationale concertée en vue de régler la
question de Palestine. Ces principes directeurs comprennent les éléments suivants :
- 33 -
a) La réalisation des droits légitimes inaliénables du peuple palestinien,
y compris le droit au retour, le droit à l'autodétermination et le droit de créer
son propre Etat indépendant en Palestine,
b) Le droit de l'Organisation de libération de la Palestine, représentant du
peuple palestinien, de participer sur un pied d'égalité avec les autres parties à
tous les efforts, délibérations et conférences intéressant le Moyen-Orient,
c) La nécessité de mettre fin à l'occupation israélienne des territoires
~rabes, conformément au principe de l'inadmissibilité de l'acquisition de
territoires par la force et, par conséquent, la nécessité ë'obtenir le retrait
d'Israël des territoires occupés depuis 1967, y compris Jérusalem,
d) La nécessité de résister et d'opposer un refus à toute politique et
pratique israélienne dans les territoires occupés, y compris Jérusalem, et à toute
situation de fait créée par Israël, qui sont contraires au droit international et
aux résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies, en particulier
l'implantation de colonies de peuplement, car ces politiques et pratiques
constituent des obstacles majeurs à l'instauration de la paix au Moyen-Orient,
e) La nécessité de déclarer à nouveau nulles et non avenues toutes les
mesures législatives et administratives prises par Israël, la puissance occupante,
qui ont modifié ou visé à modifier le caractère et le statut de la ville sainte de
Jérusalem, y compris l'expropriation de terres et de biens sis sur ces terres, en
particulier la prétendue "loi fondamentale" sur Jérusalem et la proclamation de
Jérusalem comme capitale d'Israël,
f) Le droit à l'existence de tous les Etats de la région, à l'intérieur de
frontières sûr~s et internationalement reconnues dans la justice et la sécurité
pour tous, ce qui présuppose, comme conditions sine qua non, la reconnaissance et
la réalisation des droits légitimes inaliénables du peuple palestinien, comme il
est indiqué à l'alinéa a) ci-dessus.
5. Afin de donner effet à ces principes directeurs, la Conférence estime qu'il
est indispensable de convoquer, sur la base des principes de la Charte des
Natiuns Unies et des résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies,
une conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, en vue de parvenir à
un règlement global, juste et durable du conflit arabo-israélien, dont un élément
essentiel $erait la création d'Un Etat palestinien indépendant en Palestine. Cette
conférence de la paix devrait être convoq~ée sous les auspices de l'Organisation
des Nations Unies, avec la participation, sur un pied d'égalité, de toutes les
parties au conflit arabo-israélien, y compris l'Organisation de libération de la
Palestine, ainsi que des Etats-Unis d'Amérique, de l'Union des Républiques
socialistes soviétiques et des-autres Etats intéressés. Dans ce contexte, le
COnseil de sécurité a au premier chef la responsabilité de mettre en place des
arrangements institutionnels appropriés, fondés sur les résolutions pertinentes de
l'Organisation des Nations Unies, pour garantir et appliquer ies accords issus de
la COnférence internationale de la paix.
6. La Conférence internationale sur la question de Palestine souligne
l'importance du facteur temps pour parvenir à une solution juste du problème de
Palestine. La Conférence est convaincue que les solutions partielles sont
insuffisantes et que les retards dans la recherche d'une solution d/ensemble
n'éliminent pas les tensions dans la région.
- 34 -
B. Programme d'action pour la réalisation des droits des Palestiniens
La Conférence internationale sur la question de Palestine est convenue
qu'aucun effort ne doit être épargné pour rechercher des moyens efficaces de
permettre au peuple palestinien d'obtenir et d'exercer ses droits en Palestine
conformément à la Charte des Nations Unies, à la Déclaration universelle des. droits
de l'homme BI et aux principes du droit international. La Conférence, prenant en
considération la Déclaration de Genève sur la Palestine (voir sect. A plus haut)
recommande le Programme d'action ci-après:
1
La Conférence internationale sur la question de Palestine recommande que tous
les Etats, individuellement ou collectivement, conformément à leurs constitutions
respectives et aux obligations qui leur incombent en vertu de la Charte des
Nations Unies, ainsi qu'aux principes du droit international:
1. Reconnaissent la grande importance du facteur temps dans la recherche
d'une solution à la question de Palestine,
2. Intensi~ient leurs efforts en vue de la création d'un Etat palestinien
indépendant dans le cadre d'Un règlement global, juste et durable du conflit
israélo-arabe conformément à la Charte et aux résolutions pertinentes de
l'Organisation des Nations Unies ainsi qu'aux principes directeurs de la
Déclaration de Genève sur la Palestine,
3. Considèrent la présence continue d'Israël dans les territoires
palestiniens et autres territoires arabes occupés, y compris Jérusalem, comme un
facteur aggravant l'instabilité dans la région et compromettant la paix et la
sécurité internationales;
4. Combattent et rejettent, comme un obstacle sérieux et permanent à la paix,
la politique expansionniste suivie par Israël dans les territoires palestiniens et
autres territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem, et notamment la
modification de la nature géographique et de la composition démographique de ces
territoires et les efforts faits par Israël pour en modifier le statut juridique au
moyen .~e lois nationales, ainsi que toutes les mesures prises en violation de la
Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre cl, de la
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en-temps de
guerre ~I en date toutes deux du 12 août 1949, et de la Convention de La Haye
de 1907 el, telles que la création et l'expansion de colonies de peuplement, le
transfert de civils israéliens dans ces territoires et les transferts individuels
ou en masse des populations arabes palestiniennes hors desdits territoires,
5. S'abstiennent de fournir à Israël une assistance de nature à l'encourager
militairement, économiquement et financièrement, à poursuivre ses actes d'agression
et d'occupation et à continuer de violer les obligations qui lui incombent en vertu
de la Charte et des résolutions pertinentes des Nations Unies,
6. N'encouragent pas la migration vers les territoires arabes occupés tant
qu'Israël n'aura pas cessé définitivement d'appliquer sa politique illégale de
créaticn de colonies de peuplement dans les territoires palestiniens et autres
territoires arabes occupés depuis 1967,
- 35 -
7. Respectent pleinement les résolutions pertinentes de l'Organisation des
Nations Unies et des institutions spécialisées relatives à la ville sainte de
Jérusalem, y compris celles qui rejettent l'annexion de Jérusalem par Israël et la
déclaration faisant de cette ville la capitale d'Israël,
8. Mènent une action mondiale pour protéger les Lieux saints et demandent
instamment à Israël de prendre des mesures pour empêcher leur profanation,
9. Etudient les moyens de faire face à la menace que pose Israël à la
sécurité régionale en Afrique du fait qu'il ne tient pas compte des résolutions de
l'Organisation des Nations Unies et qu'il collabore étroite~ent avec le régime
d'apartheid dans les domaines économique, militaire et nucléaire, et contribue
ainsi au maintien de l'occupation illégale de la Namibie et au renforcement des
moyens de répression et d'agression de ce régime,
10. Encouragent, par des contacts bilatéraux et multilatéraux, tous les
Etats, y compris les Etats d'Europe occidentale et d'Amérique du Nord, qui ne l'ont
pas fait, à répondre favorablement à toutes les initiatives de paix fondées sur la
reconnaissance des droits inaliénables du peuple palestinien, initiatives dont le
président Yasser Arafat s'est lui aussi félicité dans le discours qu'il a prononcé
à la Conférence internationale sur la question de Palestine,
Il. Recherchent et mettent au point les moyens de permettre au peuple
palestinien d'exercer sa souveraineté sur ses ressources nationales,
12. Se déclarent préoccupés du fait qu'Israël interdit aux Palestiniens toute
activité économique et tout accès aux ressources nationales situées sur leur
territoire, au mépris constant des résolutions de l'Assemblée générale relatives au
droit des Palestiniens à la souveraineté permanente sur leurs ressources nationales,
13. Rejettent, en les déclarant nulles et non avenues, les mesures et
pratiques suivies par Israël dans les territoires palestiniens et autres territoires
arabes occupés, y compris Jérusalem, telles que l'annexion et l'expropriation de
terres, de ressources en eau et de biens, ainsi que la modification démographique,
géographique, historique et culturelle de ces territoires,
14. Prennent des mesures pour alléger les charges économiques et sociales que
l'occupation continue de ses territoires par Israël depuis 1967 fait peser sur le
peuple ~alestinien,
~s. Envisagent de verser des contributions spéciales, ou d'augmenter le
montant des contributions spéciales qu'ils versent déjà, aux budgets, programmes et
projets qui ont été proposés pour les organes, fonds et institutions pertinents du
système des Nations Unies auxquels il a été demandé de fournir une assistance
humanitaire, économique et sociale au peuple palestinien, compte tenu en
particulier :
a) De la résolution 33/147 de l'Assemblée générale en date du
20 décembre 1978 et de l'appel lancé par le Conseil d'administration du Programme
des Nations Unies pour le développement à sa trentième session, en.vue du versement
de contributions spéciales supplémentaires se chiffrant au moins à 8 millions de
dollars des Etats-Unis pour le troisième cycle de programmation (1982-1986), afin
de l'aider à répondre aux besoins économiques et sociaux du peuple palest. lien !/,
- 36 -
b) Du chapitre du projet de budget-programme de l'Organisation des
Nations Unies pour l'exercice biennal 1984-1985 concernant la Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et ayant trait à la
création au sein de la CNUCED d'un groupe économique spécial ~/, création demandée
à la sixième session de la Conférence, tenue à Belgrade hl;
c) De constituer un fonds spécial d'assistance judiciaire pour aider les
Palestiniens à faire respecter leurs droits sous l'occupation il, conformément à la
Convention de Genève relative à la protection des personnes ci~iles en temps de
guerre;
16. Veillent à ce que l'Office de secours et de travaux des Nations Unies
pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient puisse faire face aux besoins
essentiels des Palestiniens sans interrompre ni aucunement réduire l'efficacité de
ses services;
17. Examinent la situation des femmes palestiniennes dans les territoires
palestiniens et autres territoires arabes occupés et, compte tenu des difficultés
particulières qu'elles connaiss~nt, demandent instamment au Comité préparatoire de
là Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la Décennie
des Nations Unies pour la femme, qui aura lieu à Nairobi en 1985, d'inscrire cette
question à l'ordre du jour de la Conférence;
18. Examinent conformément à leur législation nationale, s'ils ne l'ont pas
encore fait, les relations économiques, culturelles, techniques et autres qu'ils
entretiennent avec Israël, ainsi que les accords les régissant, afin de s'assurer
que lesdits relations et accords ne sont pas interprétés ou perçus comme impliquant
de quelque manière que ce soit la reconnaissance d'une modification quelconque du
statut jULidique de Jérusalem et des territoires palestiniens et autres territoires
arabes occupés par Israël d~puis 1967, ou l'acceptation de la présence illégale
d'Israël dans ces te~ritoires;
19~ Reconnaissent que permettre au peuple palestinien d'exercer ses droits
inaliénables en Palestine, c'est contribuer sensiblement au rétablissement de la
légalité dans les relations internationales;
20~ Assurent l'application des dispositions énoncées dans la résolution
181 (II) de l'Assemblée générale garantissant à toutes personnes, sans
discrimination, des droits égaux en matière civile, politique, économique et
religieuse et la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondament~les,
y compris la liberté de culte, de parole, de publication, d'instruction, de .céunion
et d'association;
21. Se déclarent préoccupés par le fait que les lois applicables dans les
territoires arabes occupés ont été remplacées par une multitude d'ordonnances
militaires visant à instituer un nouveau "régime juridique" en violation de la
Convention de La Haye de 1907 et de la Convention de Genève relative à la
protection des personnes civiles en temps de guerre;
22. Agissent conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit
international en vigueur, et plus particulièrement en vertu des Conventions de
Genève de 1949, qui stipulent que les Etats parties sont tenus de respecter et de
faire respecter ces conventions en toutes circonstances, et veillent en particulier
à ce qu'Israël en respecte les dispositions dans les territoires palestiniens et
autres territoires arabes occupés;
- 37 -
23. Expriment leur préoccupation devant le fait que les Palestiniens et
autres Arabes dans les territoires occupés sont privés de protection juridique et
autre, qu'ils sont victimes d'une législation répressive, entraînant des
arrestations massives, des actes de torture, la destruction des habitations et
l'expulsion des habitants de leurs maisons, tous actes qui constituent une
violation flagrante des droits de l'homme;
24. Reconnaissent que les prisonniers palestiniens et libanais détenus par
Israël doivent se voir accorder le statut de prisonnier de guerre conformément à la
Convention de G~nève de 1949 relative au traitement des prisonniers de
guerre c/, dans le cas des combattants, et conformément à la Convention de Genève
de 1949-relative à la protection des personnes civiles en t~mps de guerre d/, dans
le cas des civils; -
25. S'efforcent de faire adopter, sur le plan international, des mesures
visant à faire appliquer par Israël, sur la rive occidentale du Jourdain et à Gaza,
les dispositions de la Convention de La Haye de 1907 et de la Convention de Genève
relative à la protection des personnes civiles, compte tenu de la résolution
465 (1980) du Conseil de sécurité;
26. Reconnaissent, s'ils ne l'ont pas encore fait, l'Organisation de
libération de la Palestine comme le représentant du peuple palestinien, et
établissent avec elle des relations appropriées;
27. Encouragent, conformément à leur législation nationale, la formation de
comités nationaux de soutien au peuple palestinien;
28. Encouragent la célébration, le 29 novembre, de la Journée internationale
de solidarité avec le peuple palestinien, de la manière la plus efficace e~ la plus
significative qui soit;
29. Prient l'Assemblée générale des Nations Unies de proclamer, à sa
trente-huitième session, une année de la Palestine qui devra être célébrée le plus
tôt possible, en prenant en considération les facteurs nécessaires pour en assurer
la préparation de manière efficace dans le but de galvaniser l'opinion publique
mondiale et d'obtenir son appui afin d'aller de l'avant dans l'application de la
Déclaration de Genève sur la Palestine et du Programme d'action.
II
La Conférence internationale sur la quèstion de Palestine insiste sur
l'obligation faite à tous les Etats Membres, en vertu de la Charte, de permettre à
l'Organisation des Nations Unies de s'acquitter de la responsabilité qui lui
incombe de rechercher une solution à la question de Palestine en intervenant de
façon plus large et efficace. A-cet effet:
A
Les Etats qui participent à la présente conférence invitent le Conseil de
sécurité, en tant qu'organe ayant la responsabilité principale du ~aintien de la
paix et de la sécurité internationales :
1. A faire cesser les actes d'agression répétés et de plus en plus nombreux
ainsi que d'autres atteintes à la paix au Moyen-Orient qui mettent en danger la
paix et la sécurité dans la région et dans le monde entier;
- 38 -
2. A prendre rapidement des mesures fermes et efficaces afin de créer en
Palestine un Etat palestinien souverain et indépendant en appliquant les
résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies, en facilitant
l'organisation de la conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient
demandée au paragraphe 5 de la Déclaration de Genève sur la Palestine (voir sect. A
ci-dessus) et en créant dans ce contexte les arrangem~nts institutionnels
appropriés sur la base des résolutions pertinentes de l'Organisation des
Nations Unies, afin de garantir et d'exécuter les accords issus de la Conférence
internationale de la paix, notamment de la manière suivante :
a) En prenant des mesures conformes au principe de l'inadmissibilité de
l'acquisition de territoires par la force afin d'obtenir qu'Israël se retire des
territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1967, y compris
Jérusalem, suivant un calendrier précis;
b) En prenant des mesures efficaces afin de garantir la sécurité des
Palestiniens vivant dans les territoires occupés et le respect de leurs droits
juridiques et de leurs droits fondamentaux en attendant que les forces israéliennes
se retirent des territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés par
Israël depuis 1967, y compris Jérusalem;
c) En mettant ces territoires, après le retrait d'Israël, sous la supervision
de l'Organisation des Nations Unies pendant une brève période transitoire au cours
de laquelle le peuple palestinien exercerait son droit à l'autodétermination;
d) En facilitant l'application du droit de retour des Palestiniens dans
leurs foyers et vers leurs biens;
e) En supervisant les élections à l'Assemblée constituante de l'Etat
palestinien indépendant, auxquelles tous les Palestiniens participeront dans
l'exercice de leur droit à l'autodétermination;
f) . En fournissant temporairement, si besoin est, des forces de maintien de
la paix afin de faciliter l'application des alinéas a) à e) ci-dessus.
B
Entre-temps, le Conseil de sécurité est aussi invité :
1. A prendre d'urgence des mesures pour mettre immédiatement et complètement
fin aux politiques appliquées par Israël dans les territoires occupés et notamment
pour faire cesser l'installation de colonies de peuplement dont le C~nseil de
sécurité a considéré qu'elles n'ont aucune validité en droit et qu'elles font
gravement obstacle à l'instauration d'une paix générale, juste et durable au
Moyen-Orient;
2. A examiner d'urgence les rapports de la Commission créée en application
de la résolution 446 (1979) du Conseil de sécurité en date du 22 mars 1979, organe
qui a étudié la situation concernant les colonies de peuplement dans les
territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem, et à relancer les
travaux de cette commission;
3. A entreprendre une action pour mettre fin à la politique israélienne
d'exploitation qui va à l'encontre du développement économique propre des
territoires occupés et obliger Israël à lever les restrictions qu'il impose aux
- 39 -
agriculteurs palestiniens en ce qui concerne l'utilisation de l'eau et le creusage
de puits et ~ cesser de détourner les ressources en eau de la rive occidentale pour
alimenter ses réseaux d'adduction d'eau;
4. A suivre constan1ment les actes commis par Israël contre le peuple
~alestini~D en violation des dispositions des résolutions pe~tinentes de
l'Assern~lée générale, en particulier de la résolution 181 (II) du 29 novenlbre 1947,
garantissant à toutes personnes, sans discrimination, l'égalité des droits et des
libertés;
5. A envisager des mesures approprlees, conformément,à la Charte des
Nations Unies, pour faite en sorte qu'Israël respecte les résoluti.ons pertintmtes
de l'Organisation des Nations Unies qui incarnent la volonté de la communauté
internationale, au cas où ce pays persisterait à ne pas f y conformer.
C
1. Compte tenu des recommandations oes cinq réunions régionales préparatoires
à la Conférence interhationale sur la question de Palestine il et jes résolutions
de l'Organisation des Nations Unies concernënt l'assistance économique et sociale
au peuple palestinien, le Secrétaire génêr.~l est prié de convoquer une réunion des
insti~utions spécialisées et autres organisations l5~es à l'Organisation des
Nations Unies, des représentants de l'Organisation de libération de la Palestine et
des pays qui a~cueillent des réfugiés palestiniens ainsi que des autres sources
potentielles d'assistance, afin d'élaborer u~ programme coordonné d'assistance
économique et sociale au peuple palestinien et de veiller à son application.
2. Cette réunion devrait également voir quel serait le mécanisme
interinstitutionnel le plus efficace pour coordonner, soutenir et intensifier
l'assistance apportée par les Nations Unies au peuple palestinier.
D
La diffusion à l'échelle mondiale d'informations exactes et détaillées et le
rôle des organisations et institutions non gouvernementales demeurent i'une
importance capitale pour accroître la prise de conscience et le soutien des droits
inaliénables du peuple palestinien à l'autodétermination et à la création d'un Etat
palestinien indépendant et souverain. A cette fin :
1. Le Département de l~information dé l'Organisation des Nations Unies, en
pleine coopération et en consultation constànte avec le Comité pour l'exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien, devrait :
a) Coordonner toutes les activités d'information du système des
Nations Unies sur la Palestine pat l'intermédiaire du Comité commun de
l'information des Nations Unies;
b) Veiller à ce que les publications et les moyens audio-visuels fassent une
large place aux faits et événements se rapportant à la question de Palestine;
c) Inclure dans ses publications des bulletins et des articles sur les
violations par Israël du droit des habitants arabes des territoires occupés et
organiser ~égulièrement Qes missions d'enquête pour les journalistes dans la région;
- 40 -
d) Organiser des colloques régionaux à l'intention des journalistes;
e) Diffuser les informations voulues sur les résultats de la Conférence
internationale sur la question de Palestine,
2. Les organismes appropriés du système des Nations Unies devraient organiser
des réunions, des colloques et des séminaires sur des questions entrant dans le
cadre de leurs manoats respectifs et ayant trait aux problèmes spécifiques du peuple
palestinien, en resserrant les liens avec les organisations non gouvernementales,
les médias et d'autres groupes s'intéressant à la question de Palestine.
III
La Conférence internationale sur la question de Palestine, convaincue de
l'importance du rôle de l'opinion publique mondiale dans le règlement de la
question de Palestine et dans l'application de la Déclaration et du Programme
d'action,· invite instamment et encourage:
1. Les organisations intergouverneM:mtales et non gouvernementales à faire
prendre davantage conscience à la communauté internationale des charges économiques
et sociales que l'occupation continue par Israël fait peser sur le peuple
palestinien et de leurs effets préjudiciable3 pour le développement économique de
la région de l'Asie occidentale dans son e~semble,
2. Les organisations non gouvernemE':ntales et les associations
professionnelles et populaires à redoubler d'efforts pour appuyer par tous les
moyens possibles les droits du peuple palestinien;
3. Les organisations, telles que les organisations de femmes, d'enseignants,
de tr.availleurs, de jeunes et d'étudiants. à entreprendre des échanges et d'autres
programmes d'action. commune avec leurs homologues palestiniens;
4. Les associations féminines, notamment, à enquêter sur la condition des
femmes et des enfants palestini~~a dans tous les territoires occupés;
5. Les médias ~t autres institutions à diffuser des informations qui
permettent au grand public de prendre davantage conscience de la question de
Palestine et de mieux la comprendre,
6. Les établissements d'enseignement superleur à promouvoir l'étude de la
question de Palestine sous tous ses aspects,
7. Les diverses associations de juristes à créer des commissions spéciales
d'enquête pour identifier les violations par Israël des droits des Palestiniens et
à diffuser leurs constatations;
8. Les juristes à engager avec leurs homologues palestiniens des consultations, des recherches et des investigations sur les aspects juridiques des problèmes se rapportant à la lutte menée en Palestine et en Afrique australe,
notamment sur la détention àes prisonniers politiques et le déni du statut de
prisonnier de guerre aux détenus qui sont membres des mouvements de libération
nationale d'Afrique australe et de Palestine;
- 41 -
9. Les parlementaires, les partis politiques, les syndicats, les
organisations de solidarité et les intellectuels, notamment des pays d'Europe
occidentale et d'Amérique du Nord, à collaborer avec leurs homologues d'autres
régions du monde pour appuyer, partout où cela reste à faire, une initiative
traduisant le désir qu'a la communauté internationale de voir le peuple palestinien
vivre enfin dans sa propre patrie indépendante, dans la paix, la liberté et la
dignité.
;j
i ~~
, ~
..1 ~/ Voir Rapport de la Conférence internationale sur la question de Palestine,
jGenève, 29 août-7 septembre 1983 (publication des Nations Unies, num'ro de vente 1
JF.83.I.21), chap. 1.
1 ~/ Résolution 217 A (III) de l'Assemblée générale.
.~ ~ Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, No 972, p. 135.
1 !!I Ibid.. No 973, p. 287.
~ ~/ Dotation Carnegie pour La paix internationale, Les Conventions et
jDéclarations de La Haye de 189Ç' et 1907 (New York, Oxford University Press), 1915,
~P. 100.
.~J f/ Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 1983,
] suppiiment No 9 (E/1983/20).
i
~ gj A/C.5/38/4, par. 8 c).
"i'i
.~ h/ Recommandation 146 (VI) de la Conférence des Nations Unies sur le commerce
~et le.d/éRveloppemdentt~ dat(lée
9
)dd
u 21jUi~leit 1983~ i re'gl'onale d'Ame'rl'que latine.
. .! ecomman a lon e a Reun on preparato re •
.~ Managua (Nicaragua), 12-15 avril 1983 (A/OONF.114/2).
î" 1/ Afrique, A/ODNF.114/l, Amérique latine, A/OONF.114/2, Asie occidentale,
[IA/OONF.l14/3, Asie, A/CONF.l14/4, ,Europe, A/CONF.l14/5.
- 42 -
~NNEXE III
COlloque des ONG sur la question de palestine, organisé sous
les auspices des Nations Unies
(Genève, 3 et 4 novembre 1984)
~ppel lancé par les ONG en faveur d'une conférence internationale
de la-paix sur le Moyen-Orient
(Déclaration lue par le représentant du comité provisoire
de coordination le 29 novembre, Journée internationale de
solidarité avec le peuple palestinien)
1. En août 1984, les représentants de 98 organisations non gouvernementales qui
participaient à la Réunion internationale des ONG sur la question de Palestine à
Genève ont fait appel à tous les peuples et à tous les gouvernements pour qu'ils
prennent des mesures décisives pour instaurer une paix qui mette fin au conflit
arabo-israélien, dont la question de Palestine est la cause principale. Depuis
cette réunion mémorable, ces organisations ont réaffirmé leur volonté de poursuivre
cet objectif importa~t.
2. C'est en tant que représentant du Comité provisoire de coordination sur la
Palestine, qui a été créé à l'intention des organisations non gouvernementales
ayant participé à la réunion, que je lance aujourd'hui, ici même, un défi à la
communauté internationale. Nous pensons en effet qu'il est dans l'intérêt de tous
les peuples de la Terre qu'une paix authentique s'instaure au Moyen-Orient. Les
guerres et les menaces de guerre dans cette région historique ont ponctué le cours
de notre existence. Pourtant au terme de ces conflits, les adversaires en présence
n'ont trouvé ni la paix ni la sécurité. Il nous faut donc chercher une autre voie,
plus raisonnable qui ~ène à la paix dans la justice.
3. C'e~t à juste titre qu'aujourd'hui, 29 novembre, l'Organisation des
Nations Unies nous demande d'exprimer notre solidarité avec le peuple palestinien
dans la lutte qu'il mène pour parvenir à l'autodétermination et constituer un
Etat. Ce jour marque le point de départ d'une campagne mondiale qui est lancée à
New York r à Genève, à Vienne et dans plusieurs autres villes du monde, pour
recueillir des signatures auprès des peuples du monde en faveur d'une conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient. Nous, organisations non
gouvernementales déterminées à faire respecter les droits du peuple palestinien et
à hâter l'instauration d'une paix juste et durable pour tous les peuples du
Moyen-Orient, proposons au monde la pétition ci-après :
~ppel en faveur d'une conférence internationale de
la paix sur le Moyen-Orient
"La poursuite du conflit arabo-israélien, dont la question de Palestine
est la cause principale, et l'existence d'autres conflits au Moyen-Orient
constituent une menaCe pour la paix mondiale.
Le Moyen-Orient est une zone nucléarisée.
Le Moyen-Orient est l'une des régions du monde où un enchaînement de
circonstances pourrait être à l'origine de la troisième guerre mondiale.
- 43 -
Sans contacts entre toutes les parties intéressées, il ne peut y avoir de
négociations. Sans négociations, il ne peut y avoir de paix.
Nous, les soussignés, reconnaissons aux peuples israélien et palestinien
le droit à un Etat et le droit à l'autodétermination. Nous reconnaissons le
droit à l'existence de tous les Etats de la région, à l'intérieur de
frontières sûres et internationalement reconnues, dans la justice et la
sécurité pour tous les peuples de la région. Nous demandons qu'une conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient à laquelle participeraient
toutes les parties au conflit, y compris les représentants d'Israël, de
l'Organisation de libération de la Palestine, des Etats arabes parties au
conflit, des Etats-Unis d'Amérique et de l'Union des Républiques socialistes
soviétiques, soit organisée sous les auspices de l'Organisation des
Nations Unies, conformément aux dispositions de la résolution 38/58 C de
l'Assemblée générale des Nations Unies."
4. Nous signifions clairement par cette pétition qu'il existe une autre issue au
problème qu'une succession de conflits au Moyen-Orient et le maintien du peuple
palestinien dans son état actuel de dénuement. Nous sommes convaincus que la
conférence amorcerait un mouvement de nature à dissiper les idées fausses et la
méfiance qui prévalent dans la région et constituerait, en fait, la première étape
d'un processus raisonnable qui permettrait de les surmonter.
5. Tous les peuples de la Terre sont en danger lorsque la guerre menace. Tous
les peuples de la Terre sont affectés par le triste sort du peuple palestinien.
Tous les peuples de la Terre épris de paix doivent aussi aspirer à la justice.
6. Au cours de l'année qui vient, les organisations non gouvernementales du monde
entier demanderont aux peuples de leurs pays respectifs de signer la pétition, leur
offrant ainsi la possibilité d'être des artisans de la paix et de contribuer à
rétablir dans leurs droits des hommes en détresse.
7. Le 29 novembre 1985, Journée internationale de solidarité avec le peuple
palestinien, les résultats de cette gigantesque campagne seront communiqués au
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
8. Nous avons pleinement conscience de l'ampleur de la tâche, mais nous avons une
conscience encore plus aiguë des conséquences qu'aurait notre inaction. C'est
pourquoi nous demandons à chacun d'entre vous de se joindre à nous dans cet effort
pour faire de la paix au Moyen-Orient une réalité grâce à l'instauration d'un
dialogue authentique, qu'une conférenc~ internationale de la paix pour le
Moyen-Orient permettrait précisément d'engager.
- 44 -
ANNEXE IV
Dixième Séminaire des Nations Unies sur la question de Palestine
(Beijing, 22-26 avril 1985)
1. Le dixième séminaire des Nations Unies sur la question de Pal~stine, intitulé
"Les droits inalinéalbes du peuple palestinien", s'est tenu du 22 au 26 avril 1985
à l'hôtel de la colline parfumée, à Beijing (République populaire de Chine), comme
suite à la résolution 38/58 B de l'Assemblée générale. Il y a eu sept séances, et
16 participants ont présenté des exposés sur divers aspects de la question de
Palestine.
2. Le Comité de l'ONU pour l'exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien était représenté par une délégation composée comme suit :
M. Massamba Sarré (Sénégal), président du Comité, M. Victor J. Gauci (Malte),
rapporteur du Comité, M. zain Azraai (Malaisie), M. Mohamed Lessir (~~nisie);
M. Zehdi L. Terzi (Organisation de libération de la Palestine). M. Sarré et
M. Gauci étaient respectivement président et rapporteur du Séminaire.
Déclarations liminaires
3. A la séance d'ouverture, le dixième Séminaire des Nations Unies sur la
question de Palestine a entendu une allocution de S. Exc. M. Gen Biao,
vice-président de la Commission permanente du Congrès national du peuple et
président de la Commission des affaires étrangères du Congrès national du peuple,
qui avait auparavant reçu les représentants du Comité en réunion privée.
4. M. Gen Biao a déclaré que le but du Séminaire était de mobiliser l'opinion
publique mondiale à l'appui de la juste cause du peuple palestinien et d'étudier
les moyens de parvenir à un juste règlement de la question palestinienne.
Reconnaissant que c'était là une tâche ardue, il a souligné que la Chine était
prête à oeuvrer à la réalisation de cet objectif et a lancé un appel à tous les
Etats et peuples épris de paix afin qu'ils s'emploient à obtenir au plus tôt des
résultats positifs.
5. Evoquant les événements survenus au Moyen-Orient, il a fait ressortir le
contraste entre la politique d'agression et d'expansion d'Israël, d'une part, et la
résistance héroïqu~ du peuple palestinien et les efforts déployés par
l'Organisation de libération de la Palestine et les Etats arabes, d'autre part,
pour trouver une solution juste et raisonnable à la question de Palestine.
6. Le plan de paix de Fez, qui avait été adopté en septembre 1982, avait été bien
accueilli par l'ensemble de la communauté internationale et avait reçu son appui.
L'Organisation de libération de la Palestine et les Etats arabes étaient sincères
dans les efforts qu'ils déployaient pour instaurer la paix au Moyen-Orient.
Malheureusement, Israël et ses partisans avaient refusé jusque-là de reconnaître
les droits nationaux du peuple palestinien, ce qui constituait l'obstacle
fondamental à la paix au Moyen-Orient.
7. Le Gouvernement chinois soutenait fermement la just~ lutte menée par le peuple
palestinien et d'autres peuples a~abes et souscrivait aux principes fondament~~x
affirmés dans les résolutions pertinentes de l'ONU. Toute initiative qui tendrait
à rétablir le peuple palestinien dans ses droits inaliénables et à reprendre
- 45 -
possession des territoires arabes occupés, et qui serait conforme à une solution
équitable de la question du Moyen-Orient bénéficierait du soutien du Gouvernement
et du peuple chinois.
8. A la même séance, M. Massamba Sarré, président du Comité, a donné un bref
aperçu des travaux du Comité jusqu'à cette date. Il a souligné l'importance
particulière que le Comité attachait aux séminaires organisés dans les différentes
régions. Le Comité était convaincu que la diffusion d'une information objective
sur la question de Palestine permettrait de faire connaître de façon plus
exhaustive ce qui se passait dans la région et de mobiliser l'opinion publique en
faveur d'une solution équitable et pacifique. La connaissance de tous les faits se
rapportant à la questio~ de Palestine contribuerait à mieux faire comprendre le
problème et aiderait à convaincre ceux qui jusque-là étaient restés assez
indifférents à la juste cause du peuple palestinien.
9. La Conférence internationale sur la question de Palestine, tenue en 1983 et
qui avait réuni de nombreux participants, avait formulé un certain nombre de
principes fondamentaux nécessaires pour parvenir à une solution, notamment le droit
à l'existence de tous les Etats de la région, à l'intérieur de frontières sûres et
internationalement reconnues dans la justice et la sécurité pour tous, y compris un
futur Etat palestinien. La Conférence avait également recommandé de convoquer une
conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient sous les auspices de
l'Organisation des Nations Unies et avec la participation, sur un pied d'égalité,
de toutes les parties au conflit arabe-israélien, y compris l'Organisation de
libération de la Palestine - en tant que représentant de la population directement
affectée -, les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes
soviétiques.
10. Avec l'appui sans réseLve de la majorité des Etats Membres de l'Organisation
des Nations Unies, le Comité reconnaissait pleinement l'importance d'une telle
conférence de la paix et avait décidé de faire de la conférence l'axe de son
programme de travail pour 1985. Il avait donc décidé qu'à tous les séminaires et
colloques qu'il organiserait cette année, il y aurait au moins une table ronde qui
examinerait exclusivement la question de la conférence de la paix proposée.
Il. Le Comite accordait une importance particulière à la mobilisation de l'opinion
publique en faveur de la question de Palestine. Les vues de plusieurs
personnalités politiques influentes qui participaient au Séminaire sur le rôle de
l'opinion publique en Asie et ùne large diffusion de ces vues aideraient le Comité
et l'ensemble des Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies à évaluer ce
qui ·restait à faire dans ce domaine. •
12. M. Shafiq Al-Haut, membre du Conseil national palestinien et chef de la
délégation de l'Organisation de libération de la Palestine, a transmis un message
de M. Yasser Arafat, président au Comité exécutif de l'Organisation de libération
de la Palestine et commandant en chef des forces de la révolution palestinienne.
13. Dans ce message, M. Arafat déclarait que la cause palestinienne traversait une
phase dangereuse du fait de l'intensification des politiques agressives
israéliennes qui bénéficiaient de l'appui des gouvernements américains successifs.
Ces politiques avaient pour seul but d'expulser les Palestiniens de leurs terres et
de leurs foyers. Le non-retrait des territoires occupés, le non-rétablissement de
la souveraineté palestinienne sur Jérusalem et le non-rétablissement de l'Etat
palestinien, ainsi que le refus de reconnaître l'Organisation de libération de la
Palestine faisaient partie de la politique déclarée d'Israël.
- 46 -
14. L'aide économique, financière et militaire fournie par l~s Etats-Unis à
l'agression israélienne faisait obstacle au respect du droit international et
empêchait le peuple palestinien d'exercer ses droits inaliénables.
15. En dépit de ces difficultés considérables, le peuple palestinien poursuivait
sa lutte et sa résistance contre la politique hostile d'Israël, encouragée par les
Etats-Unis. Les épreuves qu'il essuie ne pourraient le dissuader de poursuivre sa
lutte qui bénéficiait du soutien irrésistible de toutes les forces démocratiques et
éprises de paix.
16. L'Organisation de libération de la Palestine avait saisi toutes les occasions
possibles de rechercher la paix et poursuivait ses efforts en vue de l'élaboration
d'un plan politique arabe commun visant à trouver un règlement global, juste et
durable au conflit du Moyen-Orient.
17. Le président Arafat exprimait sa profonde gratitude pour les efforts fructueux
que déployait le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien et qui avaient contribué à préciser les faits relatifs à la cause du
peuple palestinien. Il exprimait aussi sa gratitude à M. Javier pérez de Cuéllar,
secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies: ainsi qu'à
M. Massamba Sarré, président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien, et à tous ceux qui avaient oeuvré pour que justice soit rendue
au peuple palestinien.
18. En conclusion, il exprimait de nouveau la gratitude du Conseil national
palestinien à la République populaire de Chine, à ses dirigeants, à son parti et à
son peuple, qui avaient été les premiers à reconnaître l'OLP sur le plan
diplomatique et avaient sans relâche apporté leur plein appui à la cause
palestinienne.
19. Lors de la même seance, M. Abdul G. Roroma, président du Comité spécial de
l'ONU chargé d'étudi~r la situation en ce qui concerne l'application de la
Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, a
fait une déclaration. Il a dit que la décision de l'Assemblée générale de
~onvoquer le Séminaire attestait non seulement que la communauté internationale
était gravement préoccupée par le sort des Palestiniens mais également qu'elle
reconnaissait qu'il était d'une importance primordiale, pour parvenir à un
règlement durable de la question du Moyen-Orient, de trouver une solution juste au
problème palestinien. Dans cette décision, l'Assemblée générale avait réaffirmé
son attachement à la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien et
cherché à éclairer et à mobiliser l'opinion publique internationale en faveur de la
réalisation des objectifs de l'Organisation des Nations Unies en ce qui concerne la
question de Palestine.
20. Le comité spécial attache une importance particulière à la mobilisation de
l'opinion internationale en faveur de la réalisation de l'autodétermination de tous
les peuples se trouvant sous domination étrangère ou coloniale. L'Assemblée
générale avait à maintes reprises demandé que les Palestiniens puissent exercer
rapidement, pleinement et sans ingérence extérieure leur droit à
l'autodétermination ainsi que leur droit à l'indépendance et à la souveraineté
nationale et leur droit de retourner dans les foyers dont ils avaient été expulsés
et de recouvrer les biens dont ils avaient été dépossédés.
21. Il importait donc d'autant plus que la communauté internationale relance son
action en faveur d'Un règlement authentique et durable du conflit du Moyen-Orient.
- 47 -
Une action concertée était nécessaire pour persuader ceux qui soutenaient Israël
d'inciter ce pays à se conformer aux résolutions pertinentes de l'Organisation des
Nations Unies et à la volonté de la communauté internationale en ce qui concerne la
question de Palestine. Les événements qui ~'étaient déroulés récemment au
Moyen-Orient mettaient en lumière la lourde responsabilité qui incombait à la
communauté internationale de faire tout ce qui était en son pouvoir pour préserver
la paix et la sécurité dans la région.
22. M. Nihat Akyol, parlant au nom du Conseil des Nations Unies pour la Namibie, a
déclaré que la question de Palestine pouvait être comparée au problème de la
Namibie, territoire sur lequel l'Afrique du Sud exerçait son contrôle en violation
des résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité. Dans les deux
cas, de grandes souffrances avaient été causées à de nombreux innocents. Le peuple
palestinien demeurait privé de son droit fondamental et inaliénable de vivre libre,
en paix et dignement dans son propre pays. La communauté internationale ne pouvait
rester indifférente alors qu'Israël poursuivait ses actes d'agression contre le
peuple palestinien et annexait des territoires appartenant aux Etats qui étaient
ses voisins.
23. Le Conseil des Nations Unies pour la Namibie a réaffirmé son attachement aux
résolutions de l'Assemblée générale touchant les droits du peuple palestinien. Le
Conseil était également convaincu qu'en continuant d'empêcher le peuple palestinien
d'exercer son droit de retour dans son foyer national, Israël violait les principes
fondamentaux de la Charte des Nations Unies ainsi que les résolutions de l'ONU
relatives aux droits des peuples sous domination coloniale.
24. Le Conseil des Nations U~ies pour la Namibie proclamait sa solidarité avec le
Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et condamnait
les politiques et les plans d'Israël visant à chasser le peuple palestinien de son
foyer national.
25. La question de Palestine et celle de la Namibie hantaient la conscience de la
communauté internationale. Ces deux questions étaient inscrites à l'ordre du jour
de l'Assemblée générale des Nations Unies depuis de nombreuses années et n'étaient
toujours pas résolues.
26. Le présent séminaire devait être l'occasion pour le Conseil de réaffirmer
solennellement sa résolution e~ sa détermination de r~ster associé à la défense de
cette noble cause. L'Afrique du Sud et Israël devaient être contraints de se
conformer aux normes universellement acceptées et condamnés parce qu'ils bravaient
l'opinion mondiale •
27. M. Nabil Maarouf, directeur du Département de la Palestine et de la Ville
sainte de Jérusalem à l'Organi~ation de la Conférence islamique, parlant au nom de
M. Sayed Sharifuddin Pirzada, secrétaire général de l'Organisation de la Conférence
islamique, a déclaré que celle-ci avait tenu à participer à la série de séminaires
régionaux organisés par l'Organisation des Nations Unies sur la question de
Palestine, parce que ces séminaires contribuaient efficacement à faire mieux
connaître la cause du peuple palestinien à l'opinion publique mondiale.
28. L'Organisation de la Conférence islamique restait pleinement favorable à
toutes les propositions et solutions susceptibles de permettre au peuple
palestinien d'exercer ses droits historiques inaliénables, y compris son droit de
retour, son droit à l'autodétermination et son droit de créer son propre Etat
- 48 -
;,ndépendant sur sa terre nationale, avec pour capitale Al-Quds Al Sharif, sous la
~ -ection de l'Organisation de libération de la Palestine, son seul représentant
légitime.
29. En dépit de l'opinion publique mondiale, le peuple palestinien n'avait pas
recouvré ses droits. L'intransigeance d'Israël s'expliquait par l'appui
indéfectible que lui apportaient les Etats-Unis d'Amérique dans les domaines
politique, économique et militaire. C'était cet appui qui permettait à Israël de
violer le droit international et de braver l'opinion publique mondiale.
30. L'Organisation de libération de la Palestine avait manifesté son désir de paix
en acceptant le plan de paix de Fez, qui avait toutefois été rejeté par Israël, que
les Etats-Unis avaient encouragé dans son attitude négative. Il convenait de
trouver les moyens d'exercer des pressions efficaces sur le Gouvernement des
Etats-Unis afin qu'il reconnaisse les droits du peuple palestinien. Tous les Etats
appuyant le peuple palestinien devraient participer à une telle action. Il était
très important de persuader la Communauté européenne d'exercer son influence sur
les Etats-Unis.
31. A la 2ème séance, M. Hans Teller, représentant de l'Unesco en Chine, a évoqué
l'assistance fournie 'au peuple palestinien par l'Unesco, conformément aux
résolutions adoptées par sa conférence générale. L'Unesco avait reconduit l'accord
conclu avec l'UNRWA pour la période 1984-1985, par lequel l'Unesco assumait la
responsabilité technique du programme d'enseignement destiné aux réfugiés
palestiniens. L'Unesco poursuivait aussi ses efforts pour maintenir en activité
les insti.tutions culturelles d'enseignement des territoires arabes occupés,
notamment les projets concernant l'Université palestinienne ouverte sur laquelle
une étude avait déjà été approuvée.
32. En ce qui concernait la préservation des biens culturels de la Ville sainte de
Jérusalem, le Directeur général de l'Unesco avait chargé un représentant personnel
de se rendre à Jérusalem à plusieurs reprises pour veiller à la protection du
patrimoine culturel de la Ville Sainte.
33. Une cinquantaine de bourses avaient été accordées à des étudiants palestiniens
et un consultant avait été engagé pour fournir des avis techniques au Conseil
d'alphabétisation palestinien. Un compte spécial avait été ouve~t afin de financer
des bourses d'étude~ destinées aux étudiants palestiniens et des ~ontributions
avaient déjà été reçues de certains Etats arabes. Un autre compte spécial avait
été ouvert pour aider l'Organisation de libération de la Palestine grâce à des
contributions financières du Gouvernement iraquien.
34. A la 7ème séance, Mme Savitri Kunac., intervenant au nom du Comité spécial
contre l'apartheid, a réaffirmé que ce comité appuyait les résolutions de
l'Assemblée générale touchant la question de Palestine et a souligné sa solidarité
avec le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien. Le
Comité spécial contre l'apartheid attachait une grande importance à la mobilisation
de l'opinion publique internationale en faveur de la réalisation des droits
inaliénables du peuple palestinien, et considérait que la convocation dans les plus
brefs délais de la conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient
contribuerait à la juste solution du problème du Moyen-Orient, au coeur duquel se
trouvait la question de Palestine.
35. A l'occasion de la célébration du trentième anniversaire de l'adoption de la
Déclaration de Bandung par la Conférence afro-asiatique de Bandung (Indonésie) en
avril 1955, le Séminaire a décidé à sa 3ème séance, le 23 avril 1985, d'adresser un
- 49 -
- 50 -
message de félicitations à M. Mochtar Kusumaatmatja, ministre des affaires
étrangères d'Indonésie, et a rappelé que dans cette déclaration la Conférence avait
exprimé son soutien sans réserve à la cause du peuple palestinien.
36. La délégation du Comité des droits des Palestiniens a été officiellement reçue
par M. Zhao Ziyan, premier ministre de la Chine, le jeudi 25 avril 1985.
37. S. Exc. M. Qian Qichen, ministre adjoint des affaires étrangères de la Chine,
a assisté à la séance de clôture l~ 26 avril 1985. Y ont pris la parole le
Ministre adjoint des affaires étrangères, le Président du Séminaire et M. Shafiq
Al-BOut, représentant de M. Arafat, président de l'Organisation de libération de la
Palestine.
ANNEXE V
Colloque régional asiatique des ONG sur la question de Palestine,
organisé sous les auspices des Nations Unies
(New Delhi - ler-3 mai 1985)
Déclaration
1. Nous, le Groupe des organisations non gouvernementales participant au Colloque
régional asiatique des ONG sur la question de Palestine, organisé sous les auspices
des Nations Unies, tenons à remercier le Comité de l'Organisation des Nations Unies
pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien d'avoir organisé la
présente rencontre. Nous sommes, de plus, honorés par la présence du Président,
des membres et des observateurs de cet organe de l'ONU.
2. Nous tenons également à remercier le Directeur de la Division des droits des
Palestiniens, le Bureau de liaison des ONG, le personnel de la Division, le
Département des services de conférence, y compris les serviees d'inte~rétation, de
l'aide précieuse qu'ils nous ont apportée pour les préparatifs et le déroulement de
ce ~olloque. Nous sommes convaincus que cette rencontre constituera un élément
central de l'interaction constLuctive entre l'Organisation des Nations Unies et la
communaut{! des ONG asiatiques qui se préoccupent de la question de Palestine, et
nous attendons avec intérêt un élargisaement de la compréhension, de l'appréciation
mutuelle et de la coopération.
3. Nous remercions tout spécialement le Gouvernement indien pour avoir accueilli
le Colloque, ainsi que pour la générosité et l'esprit de coopération dont il a fait
preuve à l'égard de ceux qui y ont participé. Nous avons été honorés par la
présence et par les déclarations de S. Exc. M. Kurshid Alam Khan, ministre d'Etat
pour les affaires extérieures, à la séance officielle d'ouverture du Colloque.
Nous constatons le soutien que, depuis longtemps et sans faillir, le Gouvernement
indien aporte à la cause du peuple palestinien, et nous lui en sommes sincèrement
reconnaissants.
4. Nous tenons également à exprimer notre sincère satisfaction aux distingués
experts qui"ont pris la parole ici et qui nous ont fait bénéficier du Pôint de vue
historique, politique, mais aussi pratique, de leurs précieuses connaissances
spécialisées sur la question de Palestine et sur le rôle crucial que pourraient
jouer les ONG. Leurs suggestions d'ordre pratique nous ont aidés à formuler des
plans pour une collaboration efficace en Asie et dans le Pacifique ainsi qu'à
insérer notre effort dans un réseau d'initiatives plus vaste, qui $'étend au monde
entier.
5. Nous raffirmons résolument le consensus international selon lequel
l'Organisation de libér~tton de la Palestine est le seul représentant légitime du
peuple palestinien. Nous affirmons les droits inaliénables du peuple palestinien à
l'autodétermination sans ingérence extérieure, au retour et à la création d'un Etat
palestinien indépendant sur son territoire national sous la conduite de l'OLP,
conformément aux résolutions pertinentes de l'ONU.
6. En outre, nous approuvons fermement la convocatio~, sous les auspices de
l'ONU, d~ la conférence internationale de la paik sur le Moyen-Orient, ainsi qu'il
est spécifié dans la résolution 38/58 C de l'Assemblée générale des Nations Unies.
L'Organisation de libération de la Palestine a fermement appuyé cette résolution,
mais Israël et les Etats-Unis d'Amérique s'y sont opposés. Etant donné que les
- 51 -
1
positions de ces deux gouvernements constituent un obstacle serleux à la paix
mondiale, nous demandons instamment qu'il soit fait plus fortement pression sur ces
deux pays pour qu'ils s'associent au consensus mondial sur le problème. Nous
demandons instamment aux Etats iodécis, en particulier ceux qui sont membres du
Conseil de sécurité, de donner leur appui à cette résolution. Ainsi, nous appuyons
uniformément la déclaration faite sur cette question par la Réunion internationale
des ONG sur la question de Palestine, tenue en août 1984 à Genève.
7. Nous exprimons notre grave préoccupation devant le conflit
arabo-israélo-palestinien qui se prolonge. Nous reconnaissons que la cause
fondamentale de ce conflit est le déni par Israël et ses partisans des droits
inaliénables du peuple palestinien. Nous déplorons en particulier l'attitude des
gouvernements américains successifs qui ont appuyé le terrorisme d'Etat israélien.
8. La convocation de la conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient,
telle que l'a approuvée l'Assemblée générale dans la résolution 38/58 C et où
siègeront l'Organisation de libération de la Palestine, Israël, les Etats-Unis
d'Amérique, l'Union des Républiques socialistes soviétiques et d'autres Etats
concernés qui sont parties au conflit, offre la seule voie réaliste et pratique
vers une solution du problème de la Palestine et vers l'établissement d'un Etat
palestinien.
9. Nous réaffirmons en outre notre conviction que seule une solution complète et
globale faisant intervenir lrOLP et tous les pays concernés de la région ainsi que
les Etats-Unis d'Amérique et l'union des Républiques socialistes soviétiques peut
établir les bases d'une paix juste et durable. Nous rejetons les accords partiels
et fragmentaires car il s'est avéré que ces accords vont à l'encontre du but
recherché et ne sont pas de nature à favoriser une solution globale et pacifique et
qu'ils ont totalement ignoré le coeur du conflit israélo-arabe.
10. Le Colloque affirme en outre la relation étroite qui existe entre la lutte du
peuple palestinien et toutes les luttes qui sont menées dans chaque partie du monde
par les peuples qui combattent pour leur indépendance, qui défendent leur liberté
et qui cherchent à faire reposer leur existence sur leur souveraineté. Il y a une
relation d'interdépendance entre la cause du peuple palestinien et la lutte de tous
les peuples pour la paix mondiale et c~ntre le colonisalisme.
11. Le Colloque des organisations non gouvernementalesa d'Asie et du Pacifique
atteste de l'appui croissant dont les Palestiniens et l'Organisation de libération
de -la Palestine bénéficient à l'Organisat~on des Nations Unies. Il fait ressortir
le rôle très important joué par le Mouvement des pays non alignés, qui représente
pl~s des deux tiers des gouvernements du monde, pour ce qui est de f~ire prendre
conscience à l'opinion publique mondiale de la nécessité urgente de résoudre ce
problème et de dénoncer le rôle joué par les Gouvernements des Etats-Unis
d'Amérique et d'Israël.
12. Nous approuvons par ailleurs la campagne mondiale de signatures lancée en vue
d'accroître l'appui populaire à la conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient qu'il est proposé de réunir et nous nous efforcerons de coordonner nos
efforts avec ceux du Comité provisoire de coordination des ONG dans tous les pays
a'Asie et du Pacifique, efforts qui culmineront avec la Journée internationale de
solidarité avec le peuple palestinien, le 29 novembre 1985.
13. Nous convenons que l'un des éléments clefs d'une solution juste de la question
de Palestine consiste à influencer l'opinion publique mondiale. En tant
qu'organisations non gouvernementales, nous pouvons toucher les populations
- 52 -
locales, "les masses", dans de nombreuses sociétés et nous sommes déterminés à
oeuvrer en vue de mieux leur faire comprendre la question de Palestine et de
mobiliser efficacement leur ptentiel politique, social et spirituel.
14. FOrts de ces principes, nous sommes profondément convaincus que les
organisations non gouvernementales sont un atout exceptionnel pour assurer la
réalisation des droits du peuple palestinien, car nous pouvons présenter cette
question sous ses aspects humains vitaux aux particuliers et à d'autres
organisations non gouvernementales.
15. Nous sommes conscients des forces qui s'opposent à nos efforts. Mais le
caractère profondément juste de notre cause et la conception rationnelle d'un
véritable réseau régional et mondial d'ONG se renforceront mutuellement et feront
considérablement progresser nos efforts.
16. Nous avons examiné les premières activités du Comité provisoire de
coordination des ONG institué lors de la Réunion internationale des ONG sur la
question de Palestine convoquée à Genève en août 1984 et nous considérons qu'il
s'agit d'un mécanisme de transition approprié pour assurer la coordination initiale
des efforts mondiaux des ONG relatifs à la question de Palestine. Nous sommes
favorables à la transformation de ce comité de coordination "provisoire" en un
comité "international" après l'examen de sa structure et de sa composition futures
prévu à la Réunion internationale des ONG sur la question de Palestine qui doit
avoir lieu du 9 au 12 septembre 1985 à C~nève.
17. Nous recommandons instamment à l'Organisation des Nations Unies, par
l'intermédiaire du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien, d'appuyer par tous les moyens possibles les efforts méritoi~es du
Comité provisoire de coordination pour constituer un réseau mondial viable d'ONG
s'occupant de la question de Palestine. Dans le cadre de cette assistance, il
faudrait intensifier les efforts pour mettre en place un service de liaison des ONG
à Genève" en plus du mécanisme de liaison qui existe actuellement à New York, et
aider à établir au Comité un secrétariat doté de ressources adéquates. Il est
néceF~aire que toutes les activités communes des ONG sur cette question soient
coordonnées centralement si l'on veut influencer l'opinion publique au niveau
mondial ~t dans les différents pays.
18. Les ONG asiatiques présentes à ce Colloque se considèrent au centre d'un
effort régional de plus grande ampleur. Nous devons élargir nos contacts et
identifier de nombreuses autres ONG en vue de les faire participer à la recherche
d'une solution juste à la question de Palestine. Pour atteindre ces nobles
objectifs, nous demandons à l'ONU une assistance, notamment sur le plan financier,
pour constituer dans la région asiatique un comité provisoire de coordination
des ONG qti puisse servir de point de convergence initial à nos efforts sur le plan
régional. Ce comité de coordination régional pourrait selon nous établ~,r des liens
étroits avec le Comité provisoire de coordination et son successeur.
19. La région de l'Asie et du Pacifique a une importance géopolitique de plus en
plus grande. C'est pourquoi les forces opposées à la cause palestinienne essaient
de neutraliser l'engagement traditionnel des peuples de cette région en faveur de
la cause palestinienne. Il faut résister à ces tentatives déployées notamment par
l'Etat d'Israël et son alter ego, l'Organisation sioniste mondiale, dans la mesure
où elles font obstacle à une solution juste, globale et durable de la question de
Palestine. Nous faisons la distinction entre le judaïsme en tant que religion et
le sionisme politique tel que manifesté par Israël, et qui est une idéologie
- 53 -
injuste, non démocratique, raciste et dangereuse. Dans la lutte contre cette
opposition, les ONG de la région de l'Asie et du Pacifique pourraient jouer un rôle
clef en sensibilisant l'opinion publique dans la région.
20. Pour assurer une représentation adéquate de cette région à la prochaine
Réunion internationale sur la question de Palestine, nous demandons instamment à
l'Organisation des Nations Unies, par l'intermédiaire du Comité pour l'exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien, de financer la participation d'un nombre
représentatif de délégués des ONG de la région. Pour être efficace, cette
assistance devrait inclure le transport jusqu'a Genève et le logement pendant la
conférence.
21. Pour appuyer la réalisation des objectifs du Comité provisoire de
coordination, les ONG asiatiques préconisent la création d'une base régionale de
données sur les ONG qui mènent des activités dans ce domaine dans la région de
l'Asie et du Pacifique, en tant que mesure efficace venant renforcer la oise en
place d'un réseau mondial. Les ONG de Melbourne (Australie) ont offert de faire
les premières démarches et de contribuer à la production de matériaux d'information
à l'échelon régional.
22. Nous entendons encourager la constitution d'un vaste réseau régional d'ONG qui
collaborera avec les ONG dll monde entier et représentera une force compl8nentaire
importante dans la campagne en faveur d'une juste solution de la question de
Palestine. Nous sommes convaincus qu'en agissant ainsi, nous pouvons exprimer très
efficacement notre solidarité avec le peuple palestinien. Nous demandons à l'ONU p
par l'entremise du Comité pour l'exercice des droits inali~nables du peuple
palestinien d'offrir toute l'assistance voulue, y compris sur le plan financier, en
vue de la réalisation de ces objectifs.
23. Nous attendons avec grand intérêt la Conférence mondiale chargé d'examiner et
d'évaluer les résult~ts de la Déc~nnie des Nations Unies pour la femme qui doit
être organisée à Nairobi sous les auspices de l'ONU. Le Kenya a une occasion sans
pareille d'appeler l'attention sur la question de Palestine en mettant spécialement
l'accent sur le sort des femmes palestiniennes sous le régime d'occupation. Nous
demandons au Comité de nous aider à renforcer davantage encore le réseau des femmes
qui oeuvrent pour une paix juste, globale et durable au Moyen-Orient.
24. Nous demandons instamment, que soit créé pour la région asiatique un comité
provisoire.de coordination composé de représentants élus d'organisations ayant
par~icipé au présent Colloque.
25. Nous nous félicitons de la tenue du présent Colloque régional et demandons
instamment à l'ONU, par l'intermiédiaire du Comité pour l'exercice des droits
inaliénables du peu~le palestiQien, d'organiser un autre colloque dans la région de
l'Asie et du pacifique, de préférence l'cùnée prochaine, afin de poursuivre
l'action engagée.
- 54 -
ANNEXE VI
Rapport du onZleme Séminaire des Nations Unies sur
la question de Pa~estine
(Georgetown, Guyana, 17-20 juin 1985)
1. Le onzième Séminaire des Nations Unies sur la question de Palestine s'est tenu
au Pegasus Hotel à Georgetown (Guyana) du 17 au 21 juin 1985, conformément à la
résolution 38/58 B de l'Assemblée générale. Le Séminaire a tenu cinq séances
auxquelles huit lntervenants ont pris la parole sur différents aspects de la
question de Palestine.
2. Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien était
représenté par M. Massamba sarré (Sénégal), présidentJ M. Alberto Velasco-San José
(Cuba) J M. David Karran (Guyana) J M. Miklos Endreffy (Hongrie) et M. Zehdi L. Terzi
(Organisation de libération de la Palestine). Le Président était M. Massamba sarré
et le Rapporteur M. David Karran.
Déclarations liminaires
3. Le Séminaire a été ouvert par S. Exc. M. Rashleigh Jackson, ministre guyanais
des affaires étrangères. y ont participé de nombreuses hautes person~alités, dont
s. Exc. M. Ptolemy Reid, chef adjoint du People's National Congress, des
vice-présidents, des ministres et des chefs de missions diplomatiques.
4. Dans son allocution d'ouverture, M. Jackson a chaleureusement félicité
l'ambassadeur du Sénégal, M. Massamba Sarré, président du Comité pour l'exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien, et dit que le Comité avait apporté
un soutien précieux ·à la lutte des Palestiniens en élaborant un programme d'action
structuré en vue de réaliser les objectifs qui avaient inspiré sa création. Ce
séminaire, qui s'inscrivait dans le cadre de ce programme d'action, avait été
l'occasion pour la région de l'Amérique latine de centrer l'attention nur les
perspectives ouvertes au Comité et, ce faisant, de contribuer à la coordination
globale des stratégies poursuivies dans toutes les regions du monde par les
défenseurs de la cause palestinienne.
5. En un sens, l'objet du Séminaire n'était pas seulement d'étudier la question
de Palestine, puisque celle-ci mettait en jeu un certain nombre de principes
universels quant à leur nature et d'importance majeure pour la politique nationale
de nombreux Etats, dont le Guyana. Parmi ces principes il fallait citer le droit
des peuples à l'autodétermination et à l'indépendance, le respect de
l'indépendance, la souveraineté et la non-acquisition de territoires par la force.
6. La situation du peuple palestinien etait l'une des tragédies les plus sordides
de l'histoire écrite. A l'instar de populations entières d'Afrique et d'Asie, les
Palestiniens, qui vivent en diaspora et subissent les humiliations d'une vie qui
s'écoule dans des camps de réfugiés, suscitent la compassion de 'la communauté
internationale. Cependant, la dispersion et la dégradation, l'occupation et la
répression n'ont fait que renforcer leur détermination d'intensifier la lutte, sous
la direction de l'Organisation de libération de la Palestine. Le Guyana a félicité
cette organisation de l'efficacité de sa politique et de ses activités sur les
fronts politique et diplomatique, qui lui valaient le respect et l'appui du monde
entier.
- 55 -
7. La question de Palestine était au coeur de la situation au Moyen-Orient et une
paix durable ne ~aurait être instaurée dans la région tant que les droits
inaliénables du peuple palestinien ne seraient pas pleinement respectés. La lutte
du peuple palestinien faisait également partie intégrante de la lutte mondiale
contre la domination étrangère. Le Gouvernement et le peuple guyanais avaient
toujours fermement appuyé les droits du peuple palestinien et le Guyana avait
montré son attachement à cette cause en participant activement aux travaux du
Comité, qui pouvait compter sur son soutien indéfectible.
8. Il Y avait beaucoup à faire. Les problèmes en cause, largement méconnus des
organes d'information, faisaient au surplus l'objet d'une tlésinformation
délibérée. Les peuples du monde entier devaient être informés de la question de
Palestine. En même temps, il convenait de tout faire pour convoquer une conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient. Cette proposition, qui avait de
grands mérites, recueillait un vaste soutien dans la communauté internationale. Il
fallait amener Israël à comprendre qu'il était de son intérêt le mieux compris de
participer à une telle conférence.
9. M. Massamba Sarré, en accueillant les participants, a rappelé que le Ministre
des affaires étrangères avait été, en tant que distingué représentant du Guyana
auprès de l'Organisation des Nations Unies, l'un des premiers membres du Comité et
avait participé activement à ses travaux à l'époque où le Comité n'avait pas encore
établi SDn plan d'action. Le Guyana avait toujours été un membre actif du Comité
et le fa':'t qu'il avait si aimablement accueilli le Séminaire ainsi que la 'présence
à l'ouverture de ce dernier du Ministre des affaires étrangères et d'autres
ministres et hôtes distingués témoignaient de l'importance que le Guyana attachait
à la question de Palestine et de sa volonté de trouver une solution juste et
durable à ce problème.
10. Le Comité attachait une grande importance à l'opinion publique mondiale sur la
question et était convaincu que la connaissance de tous les faits s'y rapportant
permettrait une meilleure compréhension des problèmes et conduirait à une solution
durable. Ce séminaire avait pour but d'informer l'opinion publique en Amérique
latine et dans les Caraïbes de tous les aspects de la question de Palestine puisque
c'était grâce, en partie, à l'opinion publique que la voix de la raison pouvait se
faire entendre lors de la formulation des politiques. Au cours du Séminaire,
plusieurs personnalités politiques influentes exprimeraient leur point de vue sur
le rôle de l'opinion publique en Amérique latine et dans les Caraïbes. Leurs
exposés et les débats qui s'ensuivraient seraient des plus précieux pour évaluer ce
qui. restait à faire dans ce domaine.
Il. Le Comité et une majorité d'Etats approuvaient pleinement lq convocation d'une
conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, qui marque=ait une étape
important~ pour la recherche de la paix dans la-région. Ainsi avait-il centré ses
travaux de 1985 sur cette question. C'est aussi pour cette raison que l'une des
tables rondes de ce séminaire était consacrée exclusivement à la conférence
internationale de la paix. Le Comité espérait que les vues exprimées au cours des
travaux contribueraient à la tenue de cette importante conférence.
12. A la séance d'ouverture, les participants au Séminaire ont aussi entendu un
message de S. Exc. M. Yasser Arafat, président du Comité exécutif de l'Organisation
de libération de la Palestine, dont a donné lecture M. Zehdi L. Terzi, observateur
permanent de l'Organisation de libération de la Palestine auprès de l'Organisation
4es Nations Unies. Dans son message, M. Arafat a exprimé sa profonde gratitude
pour les efforts considérables déployés pour promouvoir la lutte légitime du peuple
palestinien et défendre ses droits inaliénables.
- 56 -
13. La cause palestinienne traversait actuellement une phase dangereuse depuis
qu'Israël intensifiait sa répression vis-à-vis du peuple palestinien, tant dans les
territoires occupés qu'à l'extérieur. Ces actes étaient perpétrés dans le seul but
d'expulser les Palestiniens de leur terre et de leurs foyers et de les déporter de
force. En même temps, le Gouvernement des Etats-Unis renforçait sa politiquehostile
à l'égard du peuple palestinien et son appui militaire et financier à
Israël. En outre, il refusait au peuple palestinien l'exercice de ses droits
inaliénables. Malgré ces menaces considérables, le peuple palestinien poursuivait
sa lutte et sa résistance aux politiques hostiles d'Israël et des Etats-Unis.
14. L'Organisation de libération de la Palestine avait saisi toutes les occasions
de promouvoir la paix, étant fermement convaincue que la justice, la paix et la
stabilité dans la région, ainsi que la paix et la sécurité internationales, étaient
d~~ objectifs essentiels. Elle poursuivrait ses efforts en vue de l'élaboration
d'un plan politique arabe commun destiné à résoudre de manière globale, juste et
durable le conflit du Moyen-Orient.
15. Le président Arafat a exprimé sa gratitude au Comité pour l'exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien et à son président, M. Massamba Sarré,
ainsi qu'au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, M. Javier pérez
de Cuéllar. En conclusion, il a remercie le peuple et le Gouvernement guyanais
d'avoir accueilli le Séminaire et de l'appui continu et militant du Guyana à la
cause palestinienne.
16. M. Gajanan Wakankar, hâut commissaire de l'Inde auprps de la République
coopérative du Guyana, intervenant au nom du Mouvement des pays non alignés, a
déclaré que ceux-ci s'étaient toujours sentis très proches du peuple palestinien.
La question de Palestine figurait au premier plan des délibérations et des
activités du Mouvement des pays non alignés, depuis la première réunion au sommet
de 1961. Ces pays s'étaient particulièrement employés à mobiliser la communauté
internationale en faveur des droits inaliénables du peuple palestinien et contre
l'action d'Israël dans les territoires occupés •
17. La réunion au sommet des pays non aligdés, ~enue à New Delhi en mars 1983,
avait affirmé qu'il serait impossible d'établir une ~aix juste et durable au
Moyen-Orient si l'on ne résolvait en toute justice le problème de Palestine sur la
base de la réalisation et de l'exercice, en palestine, des droits inaliénables du
peuple palestinien.
18. La réunion des ministres et chefs de délégation des pays non alignés à la
trente-neuvième session de l'Assemblée générale des Nations Unies avait souligné,
en octobre 1984, qu'il convenait d'organiser sans taràer la conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient. Plus récemment, le comité des Huit
au niveau ministériel avait, le 20 avril 1985, approuvé le projet d'une telle
conférence. Il avait aussi décidé de poursuivre activement ses efforts, collectifs
et individuels, pour mobiliser tous les moyens disponibles en vue d'obtenir
l'application des résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies et la tenue
de la conférence de la paix.
19. Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien avait
largement participé à la recherche d'une solution juste à la question de
Palestine. Le Comité avait déployé des efforts inlassables pour obtenir que la
conférence de la paix se tienne à une date rapprochée et pour mobiliser l'opinion
publique en faveur de la cause palestinienne.
- 57 -
20. L'Inde avait toujours appuyé les droits inaliénables du peuple palestinien et
c'était là l'un des traits marquants de sa politique étrangère. L'appui de ce pays
ét~it enraciné dans la tradition et l'histoire et se traduisait par une action
concrète.
21. M. Miklos Endreffy, prenant la parole lU nom du Comité spécial contre
l'apartheid, a déclaré que la communauté internationale avait récemment été témoin
d'évènements qui avaient contribué à aggraver les souffrances du peuple
palestinien. Ces événements confirmaient les peuples pacifiques du monde entier
dans leur conviction qu'il était impossible d'assurer un règlement global du
conflit du Moyen-Orient sans résoudre la question centralé du problème, à savoir la
question de Palestine.
22. Ceci était impossible tant ~~'Israël poursuivait son occupation de la
Palestine et d'autres territoires arabes. Le Gouvernement israélien espérait
toujours étouffer le désir du peuple palestinien de se libérer. Il menait sa
politique avec cruauté et sans respect pour les droits de l'homme de ce peuple.
Toutefois, bien qu'Israël refuse au peuple palestinien l'exercice de ses droits
inaliénables et poursuive une politique d'oppression et d'intimidation dans les
territoires occupés, le désir du peuple palestinien de conquérir sa ~.iberté ne
pouvait être subjugué.
23. Chaque année, le comité spécial contre l'apartheid présentait un rapport
spécial à l'Assemblée générale et au Conseil de sécurité concernant l'évolution des
relations entre Israël et l'Afrique du Sud. Ce rapport indiquait très clairement à
quel ~int ces deux régimes étaient alliés. Leur collaboration constituait une
alliance contraire aux intérêts des peuples africains et ~rabes.
24. Le Comité spécial, en collaboration avec la Ligue des Etats arabes, avait
organisé à Tunis, en août 1984, une conférence de la solidarité arabe avec le
combat de libération en Afrique australe. Cette conférence avait considéré la
menace qui pesait sur les peuples arabes et africains comme le fruit de l'alliance
entre Israël et l'Afrique du Sud et avait adopté plusieurs résolutions à ce sujet.
25. M. Engin Ansay, observateur permanent adjoint de l'Organisation de la
Conférence islamique auprès de l'Organisation des Nations Unies, prenant la parole
au nom de S. Exc. M. Syed Sharifuddin Pirzada, secrétaire général de l'Organisation
de la Conférence islamique, a déclaré que, de l'avis de cette organisation, la
cause de la Palestine et d'AI-Qods AI-Sharif était la cause principale pour la
Communaute'islamique (Muslim Ummah) à la fois parce qu'elle était juste et que les
Lieux saints de l'Islam étaient occupés. C'est pour cette raison que les Etats
membres de l'Organisation de la Conférence islamique soutenaient 'sans réserve la
cause du peuple palestinien.
26. En dépit de la politique d'agression d'Israël, les Etats arabes avaient
exprimé clairement leur profond désir de parvenir à une paix globale, durable et
juste au Moyen-Orient. Pour sa part, l'Organisation de libération de la Palestine
avait fait preuve d'une grande souplesse en ce qui concerne le processus de ~aix.
Mais les Etats-Unis et Israël avaient rejeté toute proposition et initiative et il
ne faisait pas de doute qu'ils en feraient de même pour toute proposition visant à
reconnaître le droit des Palestiniens à l'autodétermination et à créer un Etat. La
question de Palestine résultait avant tout du colonialisme, puis de l'agressivité
d'une entité à l'égard d'une autre; enfin, ce problème découlait d'une dangereuse
politique d'agression contre un pays voisin.
- 58 -
27. L'Organisation de la Conférence islamique pensait qu'aussi longtemps que la
question de Palestine ne serait pas résolue sur la base des résolutions de
l'Organisation des Nations Unies, aucune paix ou stabilité ne serait possible au
Moyen-Orient et que la paix mondiale continuerait d'être menacée.
28. Au mépris de toutes les résolutions de l'ONU, Israël avait annoncé en 1980
l'annexion d'AI-Qods et commis presque quotidiennement des actes sacrilèges
flagrants contre l'Islam. De plus, la politique d'implantation de colonies de
peuplement adoptée par Israël dans les territoires arabes occupés était l'une des
plus graves menaces contre la paix dans la région. Cette politique avait pour but
d'empêcher le peuple palestinien d'exercer ses droits inaliénables.
29. L'Organi~ation de la Conférence islamique affirmait que la paix était
indispensable au Moyen-Orient mais que les conditions minimales de sa réalisation
étaient la reconnaissance du droit du peuple palestinien à un territoire et à une
nation propres. C'est pourquoi la convocation d'une conférence internationale de
la paix sur le Moyen-Orient constituait une solution idéale car elle garantissait
la participation de toutes les parties intéressées.
30. A la quatrième séance, M. Alberto Valesco-San José, parlant au nom du Comité
spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la
Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaüx, a
déclaré que les pr incipes qui guidaient les travaux du Comi" ..~ spécial et qui
étaient énoncés dans la Déclaration sur l'octroi de l'indép-endance aux p<';\"{s et aux
peuples coloniaux établissaient que la soumission des peuples au joug, à la
domination et à l'exploitation étrangers constituait un déni des droits
fondamentaux de la personne humaine, était contraire à la Charte et faisait
obstacle à la promotion de la paix et de la coopération dans le monde.
31. Dans ce contexte, le Comité spécial était extrêmement préoccupé par le sort du
peuple palestinien qui avait été spolié de son droit fondamental et inaliénable d~
déterminer son des\.in et avait été soumis par son oppresseur à des mesures cruelles
et répressives.
32. Bien que la question de Palestine continue d'être l'une des questions les plus
complexes, les plus difficiles et les plus lourdes de conséquences dont s'occupe
l'Organisation des Nations Unies, cela ne devait pas décourager la communauté
internationale de chercher une solution équitable à ce problème. Au contraire, la
communauté internationale, reconnaissant l'urgence de la situation, devait
s'attacher d'autant plus à atteindre l'objectif énoncé dans les résolutions de
l'ONU. Il était donc particulièrement important qu'elle réaffirme son attachement
à la promotion d'un règlement authentique et durable du conflit au Moyen-Orient.
La réalisation de cet objectif continuerait d'être illusoire tant que le conflit au
Moyen-Orient, à savoir la question de Palestine, ne serait pas entièrement réglé.
Il était plus que temps d'agir de manière concertée pour persuader les défenseurs
d'Israël de contraindre celui-ci à appliquer les résolutions pertinentes de
l'Organisation des Nations Unies et à respecter la volonté de la communauté
internationale touchant la question de Palestine.
33. M. Valesco-San José, qui s'est félicité des très importants travaux entrepris
par le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, sous
l'éminente et énergique direction de l'ambassadeur du Sénégal, M. Massamba Sarré, a
dit espérer fermement que ce séminaire contribuerait à rapprocher l'Organisation
des Nations Unies de son but, qui était de s'acquitter de ses obligations vis-à-vis
du peuple palestinien.
- 59 -
34. M. Rudy Collins, chef du département II du Ministère des affaires étrangères
du Guyana, était présent à la séance de clôt:.re, le 20 juin 1985, où. à l'instar du
Président du Séminaire, il a fait une déclaration.
Tables rondes
35. Trois tables rondes ont été constituées. Les intervenants ci-après ont pri~
la parole sur les thèmes suivants :
a) Le rôle de l'Organisation de libération de la Palestine;
Prof. Juan Abugattas (Pérou); M. Chas Mijnals (Suriname);
b) La question de Palestine et l'opinion publique en Amérique latinez
Prof. César Arias Quincot (Pérou); Prof. T. o. Gittens (Guyana);
Dr Arturo Muftoz Ledo (Mexique);
c) La conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, la nécessité
de tenir une telle conférence, les efforts à déployer et les perspectives
de succès, et les avantages qui en découleraient;
M. Joshua Chowritmootoo (Guyana); M. Ernesto Vera Méndez (Cuba);
M. José Luis Villavicencio (Nicaragua).
36. Il a été décidé, conformément à la pratique établie, de ne consigner dans le
rapport sur le Séminaire que les points saillants des débats et de publier en temps
utile le texte intégral des communications présentées.
Le rôle de l'Organisation de libération de la Palestine
37. La première table ronde du Séminaire a traité du rôle de l'Organisation de
libération de la Palestine.
38. Il a été dit que l'OLP avait servi à reconstituer l'être social palestinien.
Ce processus s'avérait difficile en raison de la complexité spirituelle et
sociopolitique du Moyen-Orient.
39. Il n'y avait pas lieu de prétendre que l'OLP et le peuple palestinien
constituaient deux entités distinctes et qu'en conséquence il y aurait moyen de
traiter avec le peuple palestinien en laissant l'OLP de côté. Le développement de
l'Organisation n'était autre què le produit de l'évolution des institutions
soci~les, économiques et politiques du peu~le palestinien et, en particulier, de sa
conscience sociopolitique.
40. Par ailleurs, l'expulsion du peuple palestinien de sa terre et sa dispersion
en plusieurs communautés de réfugiés dans divers pays arabes découlaient du refus
des sionistes de reconnaître l'èxistence du peuple palestinien et de la politique
suivie dans la Palestine placée sous mandat britannique. De ce fait, les
Palestiniens avaient dû lutter avant tout non seulement pour qu'on reconnaisse leur
existence, mais aussi leur existence en tant que peuple.
41. Cette lutte s'était amorcée principalement dans les camps de.réfugiés où,
malheureusement, la solidarité sociale traditionnelle avait été mise à mal; c'est
la raison pour laquelle les institutions socie-économiques de l'OLP, ainsi que ses
efforts sur le plan de l'éducation et de la culture, reposaient sur la coopération
sociale et l'aide mutuelle.
- 60 -
46. Tout cela se trouvait aggravé par le fait que les principales sources
d'information étaient les agences de presse occidentales qui ne présentai~nt pas
nécessairement les faits de manière impartiale ou désintéressée. En outre,
l'importance de la question traitée pour le public régional ou national déterminait
souvent l'ampleur du reportage.
L'opinion publique en Amérique latine et la question de Palestine
- 61 -
44. Au cours du débat sur ce sujet, il a été dit que l'information de l'opinion,
sur quelque question que ce soit, était rarement chose facile ou automatique. Il
n'en restait pas moins qu'il s'agissait là, à coup sûr, d'une tâche nécessaire
s'agissant de la question de Palestine et du fait que les droits de tout un peuple
étaient bafoués.
43. En outre, en ne cessant d'insister auprès des Etats arabes pour leur rappeler
qu'il leur incombait de continuer à favoriser la libération de la Palestine et de
mettre leurs ressources au service d'intérêts communs, l'OLP avait suscité des
oppositions entre ces Etats et une puissance qui était pour certains d'entre eux un
allié. Les Etats arabes avaient réaffirmé leur soutien à l'Organisation de
libération de la Palestine lors de la réunion au sommet tenue à Fès en 198\2. Ils
avaient alors adopté une série de principes, notamment celui qui tendait à
reconnaître l'OLP comme le seul représentant légitime du peuple palestinien.
45. Il était aussi malaisé de parler de l'opinion publique latino-américaine en
générai car la participation des populations de la région à la prise de décisions
n'était pas de tradition. Il y avait à cela un certain nombre de raisons,
notamment des taux d'alphabétisation peu élevés, une insuffisance d'information due
à la d~fficulté d'accéder aux sources d'information et la tendance à réserver les
échanges et les débats aux classes moyennes et supérieures.
42. Amorcée par les Palestiniens déplacés, puis étendue à ceux qui vivaient sous
un régime d'occupation, la reconstruction de la vie sociale avait débouché sur un
processus d'ouverture démocratique qui était aujourd'hQi la caractéristique
fondamentale de toutes les institutions que regroupait l'OLP. Toutefois, par souci
d'efficacité, l'Organisation avait dû proposer une autre forme de nationalisme qui
permette d'échapper au sectarisme et au racisme. La formule de rechange propOsée
reposait sur la notion d'un Etat séculier et non sectaire, et c'est là ce qui avait
permis à l'OLP d'éviter les problèmes qui divisaient et affaiblissaient les Etats.
L'Organisation s'était misé en porte à faux vis-à-vis d'Israël et du sionisme et
face aux intérêts américains. Elle était aussi devenue en quelque sorte le chef de
file de la lutte anti-impérialisme dans le monde arabe. Par ailleurs, sa structure
avait prouvé qu'elle était à même non seulement de résister aux pressions
politiques mais aussi, et surtout, à l'agression Inilitaire.
48. Il était important que les médias jouent un rôle plus constructif et
présentent un tableau plus équilibré de la situation au Moyen-Orient et, en
particulier, du sort des Palestiniens, peuple dépossédé et harcelé. Il était aussi
47. La question de Palestine avait suscité peu d'intérêt en Amérique latine avant
la seconde moitié des années 70. A ce moment-là, l'aggravation de la situation au
Moyen-Orient s'était traduite par un regain d'intérêt de la part des médias et, de
ce fait, dans le public, en particulier pour la question de Palestine. Bien que
les événements qui se déroulent au Moyen-Orient depuis le début des années 80
tendent à éclipser le vrai problème, qui est le sort du peuple palestinien, il
était indispensable que la communauté internationale se garde d'oublier que le
point crucial restait la question de Palestine.
51. Le Sé~inaire a examiné en détail la question de la conférence internationale
de la paix sur le Moyen-Orient. Il a été reconnu que la communauté internationale
avait aujourd'hui plus que Jamais besoin de la paix pour pouvoir consacrer tOllS ses
efforts au règlement des problèmes économiques et de développement actuels, et à la
cessation de la course aux armements, ce qui éviterait le risque d'une nouvelle
guerre mondiale qui aurait des effets catastrophiques pour l'humanité. Pour
obtenlr la paix, il était nécessaire d'étourfer les foyers de tension qui pouvaient
prendre des proportions dangereuses et conduire l'humanité au bord de la guerre.
Le Moyen-Orient était à n'en pas douter l'un des principaux foyers"de tension
internationale à l'heure actuelle. Ce n'était qu'en trouvant une solution juste et
durable au conflit que la communàuté internationale pourrait avancer sur la voie de
l'élimination du danger d'un nouvel holocauste.
49. Il était urgent que l'ONU ou d'autres organisations prévoient des colloques à
l'intention des ONG d'Amérique latine. On pourrait de la sorte mobiliser les
églises, les syndicats, les organisations féminines et associations diverses. Il
faudrait aussi veiller à ce que la Journée internationale de solidarité avec le
peuple palestinien, qu'une résolution de l'Assemblée générale avait proclamée pour
le 29 novembre, soit plus largement célébrée chaque année et qu'à cette occasion ,'n
donne le maximum de publicité à la question de Palestine. Les bureaux des
Nations Unies dans la région devraient s'efforcer navantage de diffuser des
informations sur la question.
52. L'analyse des ramifications du conflit du Moyen-Orient avait permis ne
conclure que la seule façon d'instaurer une paix juste et durable dans la région
était de réunir une conférence de la paix sur le Moyen-Orient sous. les auspices de
l'Organisa~ion des Nations Unies, à laquelle participeraient toutes les parties
intéressées, en particulier l'Organisation de libération de la Palestine, le seul
représentant légitime du peuple palestinien.
- 62 -
La conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient
50. Il a aussi été proposé de donner à l'OLP les moyens de créer des centres
d'information en Amérique latine et dans les Caraïbes et d'inviter ses
représentants à se rendre périodlquement dans les pays de la région pour y
présenter leur cause. Ce serait là un moyen de sensibiliser l'opinion aux
souffrances du peuple palestinien et de contribuer, de manière inestimable, à la
formation de l'opinion.
essentiel qu'on s'emploie davantage à atteindre le grand public, l'information se
limitant présentement à des secteurs réduits de la population. Les universités,
les collèges, les instituts de recherche, les églises et autres établissements
religieux, ainsi que les organisations non gouvernementales nationales et
internationales, avaient un rôle crucial à jouer pour former l'opinion. Il fallait
inciter ces institutions à accorder davantage d'attention à la question ne
Palestine et à la présenter dans une optique plus nuancée par le biais de
reportages et d'articles spéciaux, l'organisation de conférences et de séminaires
et par tout autre moyen d'éduquer l'opinion. En outre, les manuels utilisés à
l'école primaire devaient aborder l'histoire du tiers monde sous un angle neuf en
rompant aVE'C les schémas colonialistes qui prévalaient dans "les encyclopédies et
les livres de religion, lesquels, dans le cadre d'un système de valeurs entaché de
préjugés, présentaient comme un fait acquis l'existence de "peuples élus" et de
"races supérieures".
a) La réalisation des droits légitimes inaliénables du peuple palestinien,
y compris le droit au retour, le droit à l'autodétermination et le droit de créer
son propre Etat indépendant en Palestine;
57. Les directives approuvées par la Conférence et adoptées par l'Assemblée
générale des Nations Unies étaient les suivante~
56. La Déclaration de Genève avait également demandé que toutes les parties au
conflit, y compris l'Organisation de libération de la Palestine ainsi que les
Etats-Unis d'Amérique, l'Union des Républiques socialistes soviétiques et tous les
autres Etats intéressés, participent à cette conférence sur un p'ied d'égalité en
retenant comme directives les différentes propositions conformes aux principes du
droit international.
53. La question de Palestine était au coeur du problème du Moyen-Orient et il ne
pouvait y avoir de paix dans la région si on ne parvenait pas à lui trouver une
solution juste et durable. Cette solution devait être trouvée sur la base de la
reconnaissance des droits inaliénables du peuple palestinien, y compris le droit à
l'autodétermination et le droit à une patrie en Palestine.
54. La Conférence internationale sur la question de Palestine, tenue à Genève en
aoGt 1983, avait ieconnu le lien essentiel qui existait entre la question de
Palestine et la paix au Moyen-Orient, et l'appel lancé pour que soit convoquée une
conféL ~nce internationale de la paix sur le Moyen-Orient était motivé par des
considérations d'urgence et la préoccupation de voir qu'aucune solution juste au
problème de Palestine n'avait encore été trouvée depuis tant d'années. Pour
arriver à une solution à la question àe Palestine, il convenait de centrer
l'attention sur les grandes questions de façon à aboutir à un règlement global
conforme aux principes approuvés par l'écrasante majorité des membres de la
communauté internationale.
55. La Déclaration de Genève, adoptée par la Conférence internationale sur la
question de Palestine, avait prévu que la conférence de la paix serait convoquée
sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies. L'ONU, outre la mission
sacrée qu'elle s'était fixée et la responsabilité qui lui incombait à l'endroit du
peuple palestinien, offrait un cadre et une enceinte qui se prêtaient éminemment à
des négociations et permettaient de réunir toutes les parties au conflit. Malgré
ses insuffisances, l'Organisation des Nations Unies était une instance où toutes
les parties pouvaient se retrouver autour de la même table et exprimer leur opinion.
b) Le droit de l'Organisation de libération de la 'alestine, le représentant
du peuple palestinien, de participer sur un pied d'égalité avec l~s autres parties
à tous les efforts, délibérations et conférences intéressant le Moyen-Orient;
c) La nécessité de mettre fin à l'occupation israélienne des territoires
arabes, conformément au principe de l'inadmissibilité de l'acquisition de
territoires par la force et, par conséquent, la nécessité d'obtenir le retrait
d'Israël des territoires occupés depuis 1967, y compris Jérusalem;
d) La nécessité de résister et d'opposer un refus à toute politique et
pratique israélienne dans les territoires occupés, y compris Jérus~lem, et à toute
situation de fait créée par Israël, qui sont contraires au droit international et
aux résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies, en particulier
l'implantation de colonies de peuplement, car ces politiques et pratiques
constituent des obstacles majeurs à l'instauration de la paix au Moyen-Orient;
- 63 -
58. Ces directives étaient importantes et pertinentes dans la mesure où elles
mettaient l'accent sur les questions centrales, tout en reconnaissant que du
respect de ces droits inaliénables du peuple palestinien dépendait toute solution.
59. Le Séminaire voyait dans le fait que la majorité des Etats appartenant à la
communauté internationale et plusieurs grandes organisations intergouvernementales
avaient exprimé leur ferme appui à la tenue de la conférence un encouragement et un
ample témoignage de l'importance vitale d'une telle conférence. Il restait à
espérer que tous ceux qui appuyaient cette conférence, c'est-à-dire l'écrasante
majorité des membres de la communauté internationale, s'uniraient pour surmonter
les obstacles créés par le refus d'Israël et des Etats-Unis d'Amérique d'accepter
de participer à cette conférence. Seul le refus de ces deux Etats entravait le
progrès souhaité par la communauté internationale.
61. La conférence internationale de la paix d~vait avoir pour objectif de mettre
au point des accords ayant force obliga:oire qui combineraient, dans une
interdépendance organique, les divers éléments d'un règlement assurant la
réalisation par le peuple palestinien de ses droits nationaux légitimes, y compris
le droit à l'autodétermination, 'le droit au retour dans sa patrie et le droit de
créer son propre Etat indépendant, ainsi que l'instauration de la paix entre tous
les gtats de la région. A ces éléments pourraient être associées des garanties
efficaces visant à assurer le respect de l'accord par les parties en cause, et la
communauté internationale pourrait jouer le rôle de garant de l'accord résultant
des délibérations.
60. Il était temps d'accomplir un pas de plus vers la paix. Une paix authentique
était possible à condition d'engager des négociations auxquelles toutes les parties
au problème participeraient activement et avec la volonté politique nécessaire. Le
projet de conférence internationale de la paix en fournissait l'occasion et
constituait le mécanisme le plus adapté à la mise en route n'un processus devant
assurer une paix durable au Moyen-Orient.
e) La nécessité de déclarer à nouveau nulles et non avenues toutes les
mesures législatives et administratives prises par Israël, la puissance occupante,
qui ont modifié ou visé à modifier le caractère et le statut de la Ville sainte de
Jérusalem, y compris l'expropriation de terres et de biens sis sur ces terres, en
particulier la prétendue "Loi fondamentale" sur Jérusalem et la proclamation de
Jérusalem comme capitale d'Israël;
l'
t'
f) Le droit à l'existence de tous les Etats de la régien, à l'intérieur de
frontières sûres et internationalement reconnues dans la justice et la sécurité
.~ pour tous, ce qui présuppose, comme condition sine qua non, la reconnaissance et la
.~ réalisation des droits légitimes inaliénables du peuple pal~stinien, conime il est
.J indiqué à l'alinéa a) ci-dessus.
li
62. Les participants au Séminaire ont transmis à M. Arafat, président de
l'Organisation de libération de la Palestine, leurs remerciements pour le message
qu'il aVait adressé au Séminaire et lui ont fait part de leur soutien à la juste
cause du peuple palestinien. Ils ont également déclaré leur appui résolu à une
prompte convocation de la conférence internationale de la paix sur. le Moyen-Orient
avec la participation des membres permanents du Conseil de sécurité, ainsi que des
parties les plus directement impliquées dans le conflit, notamment l'Organisation
de libération de la Palestine, seul représentant légitime du peuple palestinien,
estimant que c'était là un pas positif et constructif dans la recherche d'une
solution à la question de Palestine.
- 64 -
63. Les participants au Séminaire ont également aàopté par consensus la motion
ci-dessous proposée par les intervenants :
"Les participants au onzième Séminaire des Nations Unies sur la question
de Palestine, qui s'est tenu à Georgetown (République coopérative du Guyana)
du 17 au 20 juin 1985, tiennent à remercier chaleureusement le peuple et.le
Gouvernement guyanais d'avoir accueilli ce séminaire et d'avoir pris toutes
les dispositions qui ont tant contribué à son succès. Ils les remercient
également sincèrement de l'hospitalité généreuse qui a été offerte aux
participants.
Les participants au Séminaire souhaitent remercier en particulier
S. Exc. M. Rashleigh Jackson, ministre guyanais des affaires étrangères, pour
son engagement personnel et ses conseils. Les participants au Séminaire
souhaitent également remercier le peuple et le Gouvernement de la République
coopérative du Guyana de leur soutien constant à la lutte que mène le peuple
palestinien sous la direction de l'Organisation de libération de la Palestine,
son seul représentant légitime, en vue d'exercer ses droits inaliénables en
Palestine."
- 65 -
ANNEXE VII
Rapport du dou~ième Séminaire des Nations Unies sur la
question de Palestine
(Siège de l'Organisation des Nations Unies, New York, 8-9 juillet 1985)
~ 1. Le douzième Séminaire des Nations Unies sur la question de Palestine, qui
1 ·
avale pour thème pr incipal "Les droits inaliénables du peuple palestinien", s'est
; tenu au siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, les 8 et .
') 9 juillet 1985, en application des dispositions de la résolution 38/58 B de
'J l'Asse~blée générale. Ont été tenues quatre séances, auxquelles cinq intervenants
:j ont presenté des documents sur divers aspects de la question de Palestine.
il
2. M. Oscar Oramas-Oliva (Cuba), vice-prés~dent du comité pour l'exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien, a assuré la présidence du Séminaire, et
M. Boris Tarasyuk (RSS d'Ukraine) en a été le rapporteur. En l'absence du
Président, M. Farid Zarif (Afghanistan), vice-président du Comité, a assuré
l'intérim.
Déclarations limimaires
3. Lors de la séance d'ouverture du Séminaire, le 8 juillet 1985, M. William B.
Buffum, secrétaire général adjoint aux affaires politiques et aux affaires de
l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies, a pris la parole. En
souhaitant la bienvenue aux participants au nom du Secrétaire général, M. Buffum a
déclaré que la tenue du Séminaire faisait ressortir l'importance qu'accordait la
communauté internationale au règlement de la question de Palestine, qui constituait
le coeur même du conflit du Moyen-Orient. Cette déclaration montrait en outre que
le fait de laisser la situation demeurer si critique qu'elle en mettait en danger
la paix et la sécurité internationales excerçait une influence défavorable non
seulement sur les Etats et les peuples de la région mais également sur la
communauté internationale tout entière.
4. Au fil des ans, les efforts déployés sans relâche par l'Organisation des
Nations Unies avaient au moins permis d'obtenir un consensus sur les éléments
fondamentaux nécessaires à un règlement global du problème du Moyen-Orient.
L'appel lancé en faveur de la tenue d'une conférence internationale de la paix sur
le Moyen-Orient et les efforts renouvelés dans ce sens ne pouvaient pas être
cons~dérés simplement comme la r~connaissanpe du fait qu'un règlement global devait
être conclu par la voie de négociations avec la participation des parties
intéressées sous les auspices des Nations Unies. Toute solution d~vait tenir
compte des intérêts et des préoccupations de tous les Etats et peuples de la
région, y compris ceux du peuple palestinien.
5. Dans son allocution de bienvenue, M. Oscar Oramas-Oliva a rappelé l'importance
que le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
accordait à la question de Palestine et son attachement à trouver une solution au
problème. Il a ensuite rendu brièvement pompte des travaux du Comité et souligné
qu'il importait d'informer le public de tous les faits se rapportant à la question
de Palestine afin de bien les faire comprendre.
6. Le Comité s'associait pleinement à la majorité des Etats pour demander la
convocation d'une conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, qui
constituerait une étape appréciable dans la recherche de la paix, de la sécurité et
- 66 -
de
Dans
les
de la stabilité dans la région. c'est la raison pour laquelle il avait centré ses
travaux sur ce point en 1985 et l'Un des groupes de travail du Séminaire s'était
consacré exclusivement à cette question. Le Comité espérait que les vues exprimées
lors du Séminaire contribueraient à promouvoir la convocation de cette importante
conférence.
7. M. Zedhi L. Terzi, observateur permanent de l'Organisation de libération de la
Palestine auprès de l'Organisation des Nations Unies, a transmis un message de
M. Yasser Arafat, président du Comité exécutif de l'Organisation de libération
la Palestine et commandant en chef des forces de la révolution palestinienne.
son message, le président Arafat a remercié les participants au ~Jéminaire pour
efforts incessants qu'ils déploient pour la défense des droits inaliénables du
peuple palestinien.
8. La politique d'agression poursuivie par Israël, appuyée par les gouvernements
américains successifs, avait fait entrer la cause palestinienne dans une phase
dangereuse. Malgré les obstacles considérables, les Palestiniens n'en
poursuivaient pas moins leur lutte et leur résistance. Les dures épreuves qu'ils
devaient endurer n'altéraient pas leur détermination à persévérer dans leur lutte,
qui bénéficiait du ~outien des peuples du monde.
9. L'Organisation de libération de la Palestine n'avait laissé passer aucune
occasion de rechercher la paix et poursuivrait ses efforts pour réaliser un plan
politique arabe commun visant à contribuer à trouver une solution globale, juste et
durable au conflit du Moyen-Orient.
10. Il fallait souligner le fait que le Comité pour l'exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien organisait deux activités distinctes - le
Séminaire et un colloque. Le message adressé par les organisations non
aouvernementales (ONG) du Canada et des Etats-unis d'Amérique s'attachait à
~ouligner l'attitude 'négative de ces fleux Etats à propos de la Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient, avec l'espoir qu'il susciterait une
réaction' positive de leur part.
11. Le président Arafat a adressé ses vifs remerciements aux représentants des ONG
pour le~efforts acharnés qu'ils déploient en vue de mobiliser l'opinion publique
en faveur du processus de paix, comme notamment lors de la campagne internationale
de signatures lancée le 29 novembre 1984.
12. A la séance d'ouverture, ont également pris la parole: M. Natarajan Krishnan
au nom du Mouvement des pays non-alignés~ M. Jonathan Mataa Sibitwa Lichilana, au
nom du Conseil des Nations Unies pour la Namibie; M. Gennady Oudovenko, au nom du
Comité spécial contre l'apartheid (ONU)~ M. Ahmad Farouk Arnouss, au nom du Comité
spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la
Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (ONU)~
M. Clovis Maksoud, au nom de la Ligue des Etats arabes~ M. Mamoudou Kane, au nom de
l'Organisation de l'unité africaine et M. Youssouf Sylla au nom de l'Organisation
de la Conférence islamique. A la 4ème séance, M. Ben Mokwena a pris la parole au
nom de l'African National Congress d'Afrique du Sud.
13. Au cours du Séminaire, deux tables rondes ont été établies pour examiner les
deux aspects de la question de Palestine~ on en trouvera ci-après l'intitulé, ainsi
que les auteurs des documents présentés sur ces sujets :
a) Le rôle de l'Organisation de libération de la Palestine~
Pr Ibrahim Abu-Lughod (Palestinien) ~
- 67 -
b) La Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, la nécessité
de tenir une telle conférence, les efforts à déployer, les perspectives de succès
et les avantages qui en découleraientJ Pr Naseer Arur!, M. Victor J. GauciJ Pr
w. Thomas Mallison, M. Igor Petrovich Belyaev.
14. Etant donné le caractère approfondi et très documenté des études qui ont été
présentées au Séminaire et conformément à la pratique suivie précédemment, le texte
àe ces études sera publié in extenso, en même temps que le rapport du Séminaire, ce
qui oontribuera à mieux faire comprendre la question de Palestine. Le rapport du
Séminaire ne devrait faire état que des points saillants des.débats.
Le rôle de l'Organisation de libération de la Palestine
15. Une analyse du rôle joué par l'Organisation de libération de la Palestine a
été présentée au Séminaire. Il a été fait remarquer qu'aujourd'hui les
Palestiniens ne jouissaient pas de droits politiques ni n'en exerçaient en tant que
tels en aucun endroit du monde. Malgré de nombreuses entraves, ils n'en restaient
pas moins déterminé~ à normaliser leur situation politique, comme en témoignait
leur lutte pour récupérer leurs droits nationaux, notamment leur droit à
l'indépendance et à la souveraineté en Palestine, retrouver leur identité nationale
et être représentés par les mandataires qu'ils se sont choisis, à savoir
l'Organisation de libération de la Palestine.
16. L'Organisation de libération de la Palestine et le peuple palestinien ne
constituaient pas deux entités distinctes et il n'était donc pas possible de
traiter avec l'un sans traiter avec l'autre. L'évolution de l'Organisation de
libération de la Palestine découlait directement de l'évolution des institutions
sociales, économiques et politiques du peuple palestinien, et en particulier, de
leur conscience sociale et politique. Aussi l'OLP avait-elle assumé la
responsabilité du développement culturel, économique, social et politique du peuple
palestinien.
11. L'Organisation de libération de la Palestine considérait que la lutte du
peuple palestinien était celle d'une population colonisée contre une forme de
colonialisme dit de peuplement. Dans ce sens, Israël était considéré comme un Etat
fondé sur un peuplement de type colonial, établi sur une partie du territoire
national arabe avec l'appui actif et conjoint des puissances européennes et
américaine. Pour obtenir justicè, les Palestiniens devrai.ent bénéficier du soutien
des E~ats ~ui rejettent le colonialisme du point de vue idéologique, structurel et
culturel. •
18. L'Organisation de libération de la Palestine avait défini la nature des droits
nationaux des Palestiniens dans le cadre général de l'autodétermination. C'était
cet ensemble de droits nationaux'palestiniens qu'affirmait essentiellement
l'Organisation des Nations Unies lorsqu'elle défendait les droits des Palestiniens
à l'indépendance et au retour dans leurs foyers.
19. Depuid 1968, l'Organisation de libération de la Palestine avait lutté pour la
création d'un Etat démocratique non sectaire. En envisageant la coexistence
pacifique avec le peuple juif au sein d'un Etat unitaire, l'OLP reëonnaissait qu'il
était difficile de faire accepter pareille solution, non seulement par Israël mais
également par d'autres Etats. Elle avait dès lors conçu une solution provisoire
qui prévoyait la possibilité de la coexistence de facto de deux Etats en Palestine,
l'un principalement judéo-israélien et l'autre arabo-palestinien. Cette
proposition lui avait valu l'hostilité tant d'Israël et du sionisme que des
- 68 -
intérêts amerlcains et en faisait en quelque sorte l'avant-garde de la lutte
anti-impérialiste dans le monde arabe. D'autre part, la structure de
l'organisation s'était avérée capable de résister non seulement aux pressions
politiques, mais encore, et surtout, aux agressions militaires.
20. Au cours de ses 21 années d'existence, l'Organisation de libération de la
Palestine avait traversé diverses épreuves et difficultés et était à prèsent très
largement reconnue comme le seul représentant légitime du peuple palestinien et
comme une force active avec laquelle il fallait compter sur la scène politique du
Moyen-Orient. A cet égard, elle avait exercé une influence fondamentale dans la
recherche d'une solution à la question de Palestine, ainsi qu'au problème du
Moyen-Orient en général.
La Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient
21. Le Séminaire a achevé ses dél'bérations en examinant de manière approfondie la
question de la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient. Il a été
noté que, bien que 40 années se soient écoulées depuis que l'Assemblée générale des
Nations Unies avait adopté la résolution 181 (II), qui recommandait la création de
deux Etats - un Etat arabe et un Etat juif - cette résolution n'avait été appliquée
qu'en Ce qui concernait la création de l'Etat d'Israël. Un des premiers objectifs
de la communauté internationale était de veiller à rétablir le peuple palestinien
dans ses droits, y compris son droit à l'autodétermination et à créer son propre
Etat indépendant en Palestine. On a constaté que les principes énoncés par
l'Organisation des Nations Unies recueillaient l'adhésion universelle et qu'il
devraient à ce titre être appuyés en ce qui concerne la recherche d'une soluti
globale au conflit israélo-arabe. La question de Palestine représentait une
responsabilité continue de l'Organisation des Nations Unies et de tous ses Mem~res,
qui étaient attachés aux buts et principes consacrés dans la Charte des
Nations Unies et la Déclaration universelle des droits de l'homme, et qui
respectaient les décisions prises sur la question à l'Organisation deG
Nations Unies et auxquelles ils avaient adhéré.
22. A cet égard, on a réaffirmé fermement que la question de Palestine était au
coeur de Ce conflit, qui lui-même était un problème-à multiples facettes. Au fil
des ans, un large consensus international s'était dégagé sur la nécessité d'une
solution- globale, juste et durable. Ce conSensus a été défini dans la Déclaration
de Genève adoptée par la Conférence internationale sur la question de Palestine
en 1983 et appuyé également par la résolution 38/58 C de l'Assemblée générale des
Nations Unies qui demandait la convocation d'une conférence internationale de la
paix sur le Moyen-Orient. On a noté que la Conférence internationale sur la
question de Palestine, tenue à Genève du 29 août au 7 sepTembre 1983 et qui avait
adopté la Déclaration de Genève, représentait la première occasion où une tribune
internationale aussi importante se penchait sur la question palestinienne. Pas
moins de 117 pays avaient participé à la Conférence à part entière et 20 autres en
qualité d'observateurs~ de plus, pour la toute première fois, on avait invité à
cette occasion une centaine d'organisations non gouvernementales et de nombreuses
personnalités éminentes. Plusieurs des ONG venaient d'Israël, prouvant ainsi par
leur présence qu'il existait dans ce pays un groupe de personnes éprises de paix
qui, elles aussi, oeuvraient en faveur d'Une paix juste et durable au Moyen-Orient.
23. La Déclaration de Genève adoptée par la Conférence internationale sur la
question de Palestine envisageait que la Conférence de la paix serait convoquée
sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies. L'ONU, en plus de la
mission sacrée et de la responsabilité qu'elle assumait à l'égard du peuple
- 69 -
palestinien, constituait la seule instance de négociation susceptible de faciliter
la rencontre de toutes les parties au conflit. Les procédures actuelles de
l'Organisation des Nations Unies permettaient une participation de toutes les
parties concernées.
24. Aux termes de la Déclaration de Genève, on demandait également !a
participation de toutes les parties au conflit, y compris l'Organisation de
libération de la Palestine, ainsi que les Etats-Unis d'Amérique, l'Union des
Républiques socialistes soviétiques et d'autres Etats concernés sur un pied
d'égalité et que la conférence prenne comme princioes directeurs les diverses
propositions en accord avec les principes du droit interna~ional.
25. Les principes directeurs, adoptés par acclamation par la Conférence et
entérinés par l'Assemblée générale des Nations Unies étaient les suivants:
a) La réalisation des droits légitimes inaliénables du peuple palestinien, y
compris le droit au retour, le droit à l'autodétermination et le droit de créer son
propre Etat indépendant en Palestine;
b) Le droit de l'Organisation de libération de la Palestine, représentant du
peuple palestinien, de participer sur un pied d'égalité avec les autres parties à
tous les efforts, délibérations et conférences intéressant le Moyen-Orient;
c) La nécessité de mettre fin à l'occupation israélienne des territoires
arabes, conformément au principe de l'inadmissibilité de l'acquisition de
territoires par la force et, par conséquent, la né~essité d'obtenir le retrait
d'Israël des territoires occupés depuis 1967, y compris Jérusalem;
d) La nécessité de résister et d'opposer un refus à toute politique et
pratique israélienne dans les territoires occupés, y compris Jérusalem, et à toute
situation de fait créée par Israël, qui sont contraires au droit international et
aux résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies, en particulier
l'implantation de colonies de peuplement, car ces politiques et pratiques
constituent des obstacl~s majeurs à l'instauration de la paix au Moyen-Orient;
e) La nécessité de déclarer à nouveau nulles et non avenues toutes les
mesures législatives et administratives prises par Israël, la puissance occupante,
qui ont modifié ou visé à modi~ier le caractère et le statut de la Ville sainte de
Jérusalem, y compris l'expropriation de terres et de biens sis sur ces terres, en
particulier la prétendue "Loi fondamentaltl" sur Jérusalem et la proclamation de
Jérusalem comme capitale d'Israël;
f) Le droit à l'existence de tous les Etats de la région, à l'intérieur de
frontières sûres et internatio~alement reconnues dans la justice et la sécurité
pour tous, ce qui présuppose, comme conditions sine qua non, la reconnaissance et
la réalisation des droits légitimes inaliénables du peuple palestinien, comme il
est indiqué à l'alinéa a) ci-dessus.
26. Ces principes directeurs étaient importants et approprles car ils mettaient
l'accent sur les questions centrales et reconnaissaient en même temps que les
droits inaliénables du peuple palestinien restaient fondamentaux à toute solution.
Ces principes se fondaient sur la reconnaissance du rôle indispensable du droit si
l'on voulait réaliser la plus grande mesure possible de justice et de sécurité tant
pour les Israéliens que pour les Palestiniens. Le droit n'était pas seulement la
- 70 -
base d'une solution juste, il donnait la seule solution pratique. On a soutenu que
la justice et la coercition étaient nécessaires pour les règlements de paix, et que
là où la justice était moins utilisée, la coercition devait l'être davantage.
27. Une conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient pourrait
déboucher sur l'établissement d'une paix juste et durable dans la région et la
réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien, et garantir l'existence
et la sécurité de tous les Etats de la région, y compris Israël; conduire au
renforcement des liens économiques entre tous les pays du monde el les pays arabes
et Israël, mener à des accords qui satisferaient toutes les parties concernées,
mettre un terme aux guerres continuelles entre Arabes et Israéliens, et par
conséquent faire disparaître une menace constante à la paix et à la sécurité
internationales. De plus, cette conférence rétablirait l'autorité de
l'Organisation des Nations Unies et referait d'elle une force puissante pour le
maintien de la paix.
28. Le Séminaire a estimé que le fait que la majorité des Etats de la communauté
internationale ainsi que plusieurs organisations intergouvernementales importantes
se soient fermement déclarés en faveur de la tenue de la conférence était un
facteur significatif et témoignait de l'importance vitale de cette conférence. La
tâche principale de celle-ci serait de mettre en oeuvre le droit qu'a légalement le
peuple palestinien de disposer de lui-même. Le Séminaire a demandé instamment aux
Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique et d'Israël de revoir leur attitude
négative à l'égard du processus de paix en cours au sein du système des
Nations Unies.
29. On espérait également que tous les partisans de la Conférence, qui
constituaient la majorité écrasante de la communaut~ internationale, s'uniraient
pour surmonter les obstacles posés par le refus d'Israël et des Etats-Unis
d'Amérique d'y participer. Le refus de ces deux Etats était le seul obstacle à la
réalisation des progrès que souhaitait la communauté internationale. Si les autres
Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies agissaient sans hésitation pour
assumer la direction du processus de réalisation d'un règlement pacifique dans le
cadre du droit, cette attitude aurait un effet considérable sur les Etats-Unis
d'Amérique et les ramènerait à leur adhésion de principe et à leur appui pratique à
l'autodétermination du peuple palestinien, qu'ils avaient reconnue au moment de
l'adoption de la résolution sur le partage (résolution 181 (I~) de l'Assemblée
générale).
30. Dans le même ordre d'idées, le Séminaire s'est félicité de la cohérence et de
la continuité de la politique de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en
ce qui concerne un règlem~nt au Moyen-Orient, qui ont été illustrées à nouveau par
les dernières propositions avancées par ce pays le 29 juillet 1984, intitulées
"Propositions présentées par l'Union soviétique concernant un règlement au
Moyen-Orient", et qui tenaient compte des intérêts fondamentaux de toutes les
parties au conflit, y compris l'OLP en tant que seul représentant légitime du
peuple palestinien, et suggéraient que la convocation d'une conférence
internationale sur le Moyen-Orient soit l'instrument d'un tel règlement.
31. Dans la ligne des efforts qu'il déploie en vue de promouvoir le progrès et de
maintenir l'impulsion d'espoir, le Comité pour l'exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien a décidé d'oeuvrer sans relâche pour que la Conférence
proposée soit convoquée aussitôt que possible. Autisi, le Comité a fait de cet
élément le point essentiel de son programme de travail en 1985. En conséquence,
dans tous les séminaires et colloques organisés cette année, un groupe s'occupera
- 11 -
exclusivement de la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient. De
plus, le Comité a décidé d'envoyer une délégation formée par ses membres dans un
certain nombre de pays de son choix et, en particulier les pays membres du Conseil
de sécurité, dans le but de promouvoir la convocation de la Conférence
internationale de la paix dans les mellleurs délais.
32. Le Séminaire estimait donc qu'il était extrêmement important que la communauté
internationale intensifiât et unît ses efforts pour assurer la convocation sans
délai de la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, en tant
qu'instrument pour assurer l'établissement d'une paix juste et globale, de la
sécurité et de la stabilité au Moyen-Orient, tout en assurapt la réalisation et
l'exercice, car il est plus que temps, des droits inaliénables du peuple
palest1nien.
33. Le Séminaire a remercié le président Arafat de l'Organisation de libération de
la Palestine de son message et a exprimé son appui à la juste cause du peuple
palestinien. Il a aussi exprimé son soutien sans réserve à la tenue prochaine de
la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient avec la participation
des membres permanents du Conseil de sécurité, et aussi des parties les plus
directement impliquées dans le conflit, particulièrement l'Organisation de
libération de la Palestine, seul représentant légitime du peuple palestinien, comme
mesure positive et constructive dans la recherche d'une solution à la question de
Palestine.
- 72 -
5. Nous estimons que toutes les parties au conflit devraient se réunir dans le
cadre d'une conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, conformément
aux recommandations de la Conférence internationale sur la question de Palestine
tenue en août 1983, qui ont été approuvées par l'Assemblée générale dans sa
résolution 38/58 C. Il est essentiel que la Conférence réunisse toutes les parties
et que les représentants d'Israël et de l'Organisation de libération de la
Palestine, les Etats arabes parties au conflit, les Etats-Unis et l'Union
soviétique y participent.
6. Nous encourageons vivement toutes les ONG régionales à travailler diligemment
avec le grand public pour lui faire prendre conscience du problème et apporter son
appui à la Conférence. Nous félicitons l'ONU de cette recommandation et demandons
au Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et la
Division des droits des Palestiniens' d'assister les ONG·d'Amérique du Nord en
publiant en grand nombre des brochures concices sur les objectifs "et les avantages
d'une telle conférence.
4. Nous réaffirmons résolument le consensus international selon lequel
l'Organisation de libération de la Palestine est le seul représentant légitime du
peuple palestinien •. Nous affirmons les droits inaliénables du peuple palestinien à
disposer de lui-même sans ingérence étrangère et à créer un Etat palestinien
indépendant sur son propre territoire nationale sous la direction de l'Organisation
de lib~ration de la palestine, conformément aux résolutions de l'Organisation des
Nations Unies sur la question.
(Siège de l'Organisation des Nations Unies, New York, 10-12 juillet 1985)
- 73 -
7. Nous soutenons énergiquement la campagne mondiale de signatures lancée le
29 novembt ".984 par le Comité international de coordination des ONG sur la
question de Palestine en faveur de la convocation de la Conférence internationale.
ANNEXE VIII
Colloque régional nord-américain des organisations non gouvernementales
sur la question de Palestine, tenu sous les auspices des Nations Unies
Déclaration
3. Nous, représentants des organisations non gouvernementales au Colloque des ONG
nord-américpines sur la question de Palestine, tenu du 10 au 12 juillet 1985 au
Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York, lançons un appel aux peuples
et aux Gouvernements des Etats-Unis et du Canada pour qu'ils prennent toutes les
mesures possibles pour assurer une paix globale, juste et durable qui mette fin au
conflit israélo-arabe, au coeur duquel se trouve la question de Palestine.
2. Nous tenons également à exprimer nos sincères félicitation aux experts, aux
organisateurs et aux spécialistes qui, par leurs interventions enrichissantes, nous
ont permis de mieux connaître la question de Palestine et aussi le rôle central que
pourraient jouer les organisations non gouvernementales. Ces propositions
concrètes nous ont aidés à élaborer des projets pour une collaboration efficace en
Amérique du Nord et à joindre nos efforts dans un vaste réseau mondial.
1. Nous tenons à remercier le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien et la Division des droits des Palestiniens d'avoir rendu
possible le présent Colloque.
Nous sommes fermement décidés à mettre au point, au cours des mois à venir, des
méthodes positives pour enrôler les organisations dans cet e~fort. Nous
harmoniserons nos efforts avec ceux du Comité international de coordination pour
réaliser cet important projet.
8. Le présent Colloque nous a rappelé le rôle décisif et puissant que jouent les
médias, en particulier la télévision, pour ce qui est de modeler l'opinion publique
nord-américaine sur la question de Palestine. Nous sommes résolus à trouv~r des
méthodes et moyens plus efficaces pour utiliser cette puissance des médias afin de
donner des informations plus précises au public sur la réalité de la question de
W Palestine et dans le but délibéré d'exercer une influence positive sur la politique
.~ des Etats-Unis et du Canada au Moyen-Orient.
9. Nous créons par la présente un comité provisoire de coordination sur la
question de Palestine pour l'Amérique du Nord al en tant que moyen propre à
accroître notre efficacité collective et organiser nos relations avec le Comité
pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et la Division des
droits des Palestiniens.
10. Les premières responsabilités du Comité provisoire de coordination pour
l'Amérique du Nord sont les suivantes
a) coopérer étroitement avec l'ONU dans la planification du colloque
nord-américain de 1986;
b) Appeler d'autres organisations non gouvernementales à participer au
colloque de 1986;
c) Servir de moyen de communication entre les organisations non
gouvernementales en Amérique du Nord;
d) Distribuer les comptes rendus des réunions du Comité de coordination;
e) Créer une vaste coalition militante des groupes d'Amérique du Nord afin
de mieux informer le grand publ~c et influencer la politique des pouvoirs publics
sur la question de Palestine;
f) Coordonner les relations entre le Comité international de coordination et
les autres ONG internationales."
Il. Les membres du Cc~ité provisoire devraient assister autant que possible aux
réunions du Comité et établir des relations de travail étroites avec ce dernier.
La Division pourrait aider le Comité provisoire à se mettre en co~tact avec le
Comité international de coordination et les ONG-tant en Am~rique du Nord que dans
d'autres régions dans le but de "renforcer le réseau mondial qui soutient les droits
inaliénables du peuple palestinien.
12. Nous demandons instamment au Comité de financer la participation de
quatre délégués d'Amérique du Nord assistant au présent Colloque à la Réunion
internationale des ONG qui se tiendra à Genève en septembre 1985 •. Nous estimons
qu'une telle initiative de la part de l'ONU permettra d'assurer une représentation
équilibrée et efficace à la Réunion internationale.
13. Nous sommes d'avis que la participation de représentants de groupes israéliens
pour la paix et de groupes palestiniens en Israël et dans les territoires occupés
(rive occidentale et Gaza), rendra plus efficaces les réunions d'ONG parrainées
- 74 -
par l'ONU. Nous notons avec satisfaction que certains de ces groupes ont participé
activement à la Conférence internationale sur la question de Palestine (1983) et à
la Réunion internationale des ONG sur la question de Palestine (1984), et nous
demandons qu'ils soient également invités aux colloques régionaux afin que les
discussions puisselÎt se concentrer sur des solutions à la question de Palestine qui
tiendraient compte de toutes les optiques pertinentes. Le Comité provisoire-de
coordination pour l'Amérique du Nord devrait faire un effort particulier pour
développer ses relations avec les organisations palestiniennes en Amérique du Nord,
ainsi que les organisations juives et arabes de cette même région, pour leur faire
connaître l'oeuvre des ONG dans la région et les faire participer à des activités
de coopéoration.
14. Nous, ONG d'Amérique du Nord, entendons élaborer d'autres matériels
d'enseignement efficaces sur la question de Palestine, notamment des auxiliaires
pédagogiques et des bibliographies pertinentes. Nous demandons ici au Comité pour
l'exercice des drolts inaliénables du peuple palestinien et à la Division de nous
apporter une assistance technique et financière pour la réalisation de ce projet.
15. Nous déplorons la baisse de l'aide financière internationale versée à l'Offic~
de secours et de travaux des Nations Unies pour les r.éfugiés de Palestine dans le
Proche-Orient notée dans le rapport des réunions de travail sur les institutions
religieuses. Nous demandons à toutes les ONG d'encourager les Gouvernements des
Etats-Unis et du Canada à donner la plus haute priorité au financement de l'UNRWA
de façon que celui-ci dispose de son plein budget.
16. Nous constatons avec grat~tude l'importance que les nombreux centres de
l'Eglise presbytérienne (Etats-Unis) accordent à la question de Palestine. Nous
demandons à la Division de fournir à ces centres des exemplaires de ses
publications et autr.es documents des Nations Unies sur la question en quantité pour
qu'ils en fassent bon usage.
17. Nous demandons instamment au Comité pour l'exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien et à la Division de continuer à mettre l'accent sur la question
des femmes sous l'occupation israélienne et d'oeuvrer en leur faveur. Il ne s'agit
certes pas d'une question distincte, mais la vie des femmes est semée de problèmes
particuliers sur lesquels doivent se pencher toutes les ONG d'Amérique du Nord. On
trouvera dans le rapport complet de la réunion de travail sur les femmes nos
recommandations concernant des activités coordonnées dans les années à venir.
18. Nous demandons instamment au Comité et à la Division d'étendre de toutes les
manières possibles leurs activités dans cette région. Nous demandons spécialement
que l'on encourage les attachés de liaison avec les ONG et les fo~ctionnaires
d'information de la Division ainsi que ceux du Département de l'information à
assister aux conférences et à participer aux activités des ONG, des syndicats, des
groupes ethniques et autres groupes minoritaires, des groupes qui luttent pour la
paix et le désarmement, etc., afin Ce démontrer le lien qui existe entre les
différents sujets de préoccupation et la question de Palestine, et à participer
activement aux futurs colloques, conférences et réunions d'ONG organlsés sous les
auspices des Nations Unies. Il est essentiel, pour que la lutte mondiale pour le
désarmement, la coexistence pacifique et la justice soit couronnée de succès,
d'instaurer un processus de coexistence pacifique et de justice dans la région.
19. Nous demandons instamment au Président du Comité pour l'exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien de communiquer la présente Déclaration à
l'Assemblée générale lors de sa quarantième session en tant que partie du rapport
du Comité.
- 75 -
!I En 1985/1986, le comité provisoire de coordination sur la question de
Palestine pour l'AMérique du Nord était coaposé des organisations suivantes:
American Friends Service Com.ittee, Campagne pour les droits de l'homme en
Pa~estine, Conseil amérlcano-israélien pour la paix entre Arabes et Israéliens,
Conseil mondial des ministères de l'Eglise méthodiste unie, Fédération arabe du
Canada, Fondation culturelle et éducative pour le Proche-Orient (Canada), NAJDA
(Association des ferJ-'& s'intéressant au problème du Moyen-Orient).
- 76 -
ANNEXE IX
Collog?è régional africain des ONG sur la question de Palestine
organis~ sous les auspices des Nations Unies
(5-7 août 1985 - Dakar, Sénégal)
Déclaration
1. Nous, le groupe des organisations non gouvernementales ayant participé, du 5
au 7 août 1985, au Centre international d'échanges de Dakar (Sénégal), au Colloque
régional africain des ONG sur la question de Palestine, organisé sous les auspices
des Nations Unies, en application de l'alinéa b) du paragraphe 3 de la résolution
38/58 B sur la "Question de Palestine", adoptée le 13 décembre 1983 par l'Assemblée
générale, tenons à remercier le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien d'avoir organisé la présente rencontre. Nous sommes, de plus,
honorés par la présence du Président, des membres et des obse~vateurs de cet organe
de l'ONU.
2. Nous tenons également à remercier le Directeur de la Division des droits des
palestiniens, le Bureau de liaison des ONG, le personnel de la Division, et le
Département des services de conférence de l'aide précieuse qu'ils nous ont apportée
pour les préparatifs et le déroulement de ce colloque. Nous sommes convaincus que
cette rencontre constituera un élément central de l'interaction constructive entre
l'Organisation des Nations Unies et la communauté des ONG africaines qui se
préoccupent de la question de Palestine et nous attendons avec intérêt un
élargissement de la compréhension, de l'appréciation mutuelle et de la coopération.
3. Nous remercions tout spécialement le Gouvernement et le peuple sénégalais pour
avoir accueilli le Colloque ainsi que pour la "teranga", la générosité et l'esprit
de coopération dont ils ont fait preuve à l'égard de tous ceux qui y ont
participé. Nous avons été honorés par la présence et par les déclarations avisées
de S. Exc. M. Ibrahima Fall, ministre des affaires étrangères, représentant
s. Exc. M. le président Abdou Diouf, président en exercice de l'Orga~isation de
l'unité africaine, à la séance officielle d'ouverture du Colloque. Nous
enregist~ons, avec fierté, le soutien militant et efficace que, en pionniers
inlassables, le Gouvernement et le peuple sénégalais app~rtent à la cause du peuple
palestinien et nous lui en sommes sincèrement reconnaissants.
4. Nous tenons également à exprimer notre sincère satisfaction aux distingués
experts qui ont pris la parole ici et qui nous ont fait bénéficier, du point de vue
historique, politique, mais aussi pratique, de leurs précieuses connaissances
spécialisées sur la question de Palestine et sur le rôle crucial que pourraient
jouer les ONG. Leurs suggestions d'ordre pratique nous ont aidés à formuler des
plans pour une collaboration efficace en Afrique, ainsi qu'à insérer notre effort
dans un réseau d'initiatives plus vastes qui s'étend au monde entier.
5. Nous soulignons la richesse et la profondeur des échanges d'informations, des
points de vue et des expériences qui ont suivi et qui ont tous convergé vers le
soutien à la cause palestinienne.
6. Nous réaffirmons résolument le consensus international selon lequel
l'Organisation de libération de la Palestine est le seul représentant légitime du
peuple palestinien. Nous affirmons les droits inaliénables du peuple palestinien à
l'autodétermination sans ingérence étrangère, au retour et à la création d'un Etat
- 77 -
Nous
le
palestinien indépendant sur son territoire national sous la conduite de l'OLP,
conformément aux résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies.
en appelons, spécialement, aux Etats-Unis d'Amérique pour qu'ils reconnaissent
droit du peuple palestinien à l'autodétermination, car le droit à
l'autodétermination est un droit sacré pour tous les peuples. Nous condamnons le
rejet par Israël de toute initiative de paix adoptée par la communauté
internationale pour met.tre fin au conflit du Moyen-Orient. Israël accroît la
tension dans le monde et cette politique militariste conduit le Moyen-Orient à un
cycle de guerre perpétuelle.
7. Nous approuvons et appuyons fermement la convocatio~, sous les auspices de
l'ONU, de la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, ainsi qu'il
est spécifié dans la résolution 38/58 C de l'Assemblée générale des Nations Unies.
L'Organisation de libération de la Palestine a fermement appuyé cette résolution.
Nous désapprouvons l'opposition injustifiable d'Israël et des Etats-Unis d'Amérique
à cette initiative, qui constitue ainsi un obstacle sérieux à la paix mondiale.
Nous demandons instamment qu'il soit fait plus fortement pression sur ces deux pays
pour qu'ils s'associent au consensus mondial sur le problème. Nous demandons
instamment aux Etats indécis, en particulier à ceux qui sont membres du Conseil de
sécurité, de donner leur appui à cette réSOlution. Ainsi, nous appuyons
uniformément la déclaration faite sur cette question par la Réunion internationale
des ONG sur la question de Palestine, tenue en août 1984, à Genève.
8. Nous exprimons notre grave préoccupation devant le conflit israélo-arabe qui
se prolonge. Nous reconnaissons que la cause fondamentale de ce conflit est le
déni par Israël et ses alliés des droits inaliénables du peuple palestinien et leur
refus obstiné de reconnaître l'OLP comme l'unique représentant de ce peuple. Nous
déplo~ons en particulier l'attitude des gouvernements américains successifs qui ont
er.~ouragé et appuyé le terrorisme d'Etat commis par Israël.
9. La convocation de la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient,
telle qu'elle a été approuvée par l'Assemblée générale dans sa résolution 38/58 C,
offre la seule voie réaliste et pratique vers une solution du problème de la
Palestine et vers l'établissement d'un Etat palestinien et d'une solution globale,
juste et durable pour toutes les parties en conflit.
10. Nous réaffirmons en outre notre conviction que seule une solution complète et
globale, faisant intervenir ~'OLP et tous les pays concernés, en particulier les
Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques, peut
établir les bases d'une paix juste et durable. Nous rejetons les accords partiels
et fragmentaires car il s'est avéré que ces accords vont à l'encontre du but
recherché, ne sont pas de nature à favoriser une solution glob~le et pacifique et
ont totalement ignoré le noeud du conflit israélo-arabe.
Il. Le Colloque affirme en outre la relation étroite qui existe entre la lutte du
peuple palestinien et toutes les luttes qui sont menées, dans chaque partie du
monde, par les peuples qui combattent pour leur indépendance, qui défendent leur
liberté et qui cherchent à faire reposer leur existence sur leur souveraineté. Il
y a une relation d'interdépendance entre la cause du peuple palestinien et la lutte
de tous les peuples pour la paix mondiale et contre le colonialisme, en particulier
la lutte des peuples d'Afrique australe. A cet égard, nous condamnons avec la
dernière énergie toutes les injustices ou violations des droits de l'homme commises
en Afrique du Sud, en Namibie et dans les Etats de première ligne par le régime
colonial raciste et illégal d'apartheid.
- 78 -
12. Nous affirmons la solidarité de lutte étroite entre les peuples africain et
arabe face à la collus~on militaro-politique et à la collaboration nucléaire entre
l'Etat sioniste d'Israël et l'Etat raciste d'Afrique du Sud. Nous condamnons avec
force l'imposition de l'état d'urgence en Afrique du Sud et exigeons la mise en
liberté immédiate et inconditionnelle de tous les détenus politiques.
13. Le Colloque des organisations non gouvernementales d'Afrique atteste l'appui
croissant dont les Palestiniens de l'Organisation de libération de la Palestine
bénéficient à l'Organisation des Nations Unies. Il fait ressortir le rôle très
important joué par l'Organisation de l'unité africaine et le Mouvement des pays non
alignés, qui représente plus des deux tiers des gouvernements du monde, pour ce qui
est de faire prendre conscience à l'opinjLon publique mondiale de la nécessité
urgente de résoudre ce problème et de dé~oncer le rôle joué par les gouvernements
des Etats-Unis d'Amérique et d'Israël.
14. Nous demandons aux gouvernements africains d'appliquer toutes les résolutions
de l'OUA sur la question de Palestine, en particulier celle relative à l'isolement
diplomatique d'Israël. Nous notons avec satisfaction que la majorité des Etats
africains ont rompu leurs relations diplomatiques avec l'Etat sioniste et les
exhortons à rester fidèles à cette position •
15. Nous approuvons par ailleurs la campagne mondiale de signatures lancée en vue
d'accroître l'appui populaire à la Conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient et nous nous efforcerons de coordonner nos efforts avec ceux du Comité
provisoire de coordination des ONG dans tous les pays d'Afrique, efforts qui
culmineront avec la Journée internationale de solidarité avec le peuple
palestinien, le 29 novembre 1985.
16. Nous convenons que l'un des éléments clefs d'une solution juste et durable de
la question de Palestine consiste à influencer l'opinion publique mondiale. En
tant qu'organisations non gouvernementales, nous pouvons toucher les populations
locales - les masses - dans nos sociétés et nous sommes déterminés à oeuvrer en vue
de mieux leur faire comprendre la question de Palestine et de mobiliser
efficacement leur potentiel politique, social et spirituel.
17. Forts de ces principes, nous sommes profondément convaincus que les
organisAtions non gouvernementales sont un atout exceptionnel pour assurer la
réalisation des droits du peuple palestinien, car nous pouvons présenter cette
question sous ses aspects humains vitaux à toutes les personnes et aux
organisations non gouvernementales.
18. Nous sommes conscients des forces qlli s'opposent à nos efforts. Mais le
caractère profondément juste de notre cause et la conception rationnelle d'un
véritable réseau régional et mondial d'ONG se renforceront mutu~llement et feront
considérablement progresser nos efforts.
19. Nous avons examiné les premières activités du Comité provisoire de
coordination des ONG institué lors de la Réunion internationale "des ONG sur la
question de Palestine convoquée à Genève en août 1984, et nous considérons qu'il
s'agit d'un mécanisme de transition approprié pour assurer la coordination initiale
des efforts mondiaux des ONG relatifs à la question de Palestine. Nous sommes
favorables à la transformation de ce comité de coordination "provisoire" en un
comité "international", après l'examen de sa structure et de sa composition future
prévu à la réunion internationale des ONG sur la question de Pale"stine qui doit
avoir lieu du 9 au 12 septembre 1985, à Genève.
- 79 -
20. Nous recommandons instamment à l'Organisation des. Nations Unies, par
l'intermédiaire du Comité pour l'e~ercice des droits inaliénables du peuple
palestinien, d'appuyer par tous les moyens pos~iblesles efforts méritoires du
Comité provisoire de coordination pour constitue~ un réseau mondial viable d'ONG
s'occupant de la question de Palestine. Il est né~essaire que toutes les activités
communes des ONG sur cette question soient coordonnées centralement, si l'on veut
influencer l' opinio~ publique au niveau mondial et dans les ditf.érents pays.
21. Les ONG africaines présentes à ce colloque se considèrent au· centre d'un
effort régional de plus granqe ampleur •. Nous devons élarg~r nos contacts et
identifier de nombreuses autres ONG en vue de les faire participer à la recherche
d'une solution juste et duraple de la question de Palestine. Pour atteindre ces
objectifs méritoires, nous dèmandons à l'ONU une assistance, notamment sur le plan
financier, pour constituer dans 'la région un.comité.provisoire de coordination des
ONG qui puisse servir de point de convergence initial à nos efforts sur le plan
régional. Ce comité de coordination africain pourrait; selon nous, établir des
liens étroits avec le Comité provisoire de coordination et son successeur.
22. La région d'Afrique a une importance politique de plus en plus grande. C'est
pourquoi les forces opposées à la cause palestinienne essaient de neutraliser
l'engagement traditionnel des peuples de cette région en faveur de la cause
palestinienne. Il faut résister à ces tentatives, déployées notamment par l'Etat
d'Israël et les Etats-Unis d'Amérique et par le mouvement sioniste mondial ainsi
que par l'impérialisme, dans la mesure où elles font obstacle à une solution juste,
globale et durable de la question de Palestine. Nous faisons la distinction entre
le judaïsme en tant que religion et le sionisme politique tel que manifesté par
Israël et qui est une idéologie injuste, non démocratique, raciste et dangere~se.
Dans la lutte contre les forces opposées à la cause palestinienne, les ONG .
africaines doivent jouer un rôle clef en sensibilisant l'opinion publique dans la
région.
23. Pour assurer une représentation adéquate de cette reglon à la prochaine
réunion internationale sur la question de Palestine, nous demandons instamment à
l'Organisation des Nations Unies, par l'intermédiaire du Comité pour l'exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien, de financer la participation d'un nombre
représentatif de délégués des ONG de la région. Pour être efficace, cette
assistance devrait inclure le transport jusqu'à Genève et le logement pendant la
Conférence.
24: Pour appuyer la réalisation des objectifs du Comité provisoire de
coordination, les ONG africaines préconisent la création d'une base régionale de
données sur les ONG qui mènent des activités dans ce domaine dans la région, en
tant que mesure efficace venant renforcer la mise en place d'Un réseau mondial.
25. Nous entendons encourager la constitution d'un vaste réseau régional d'ONG qui
collaborera avec les ONG du monde entier et représentera une force complémentaire
importante dans la campagne en faveur d'une juste solution de la question de
Palestine. Nous sommes convaincus qu'en agissant ainsi, nous pouvons exprimer très
efficacement notre solidarité avec le peuple palestinien. Nous demandons à l'ONU,
par l'entremise du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien, d'offrir toute l'assistance nécessaire, y compris sur le plan
financier, en vue de la réalisation de ces objectifs.
26. Nous enregistrons avec satisfaction les résultats de la Conférence mondiale
chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la Décennie des Nations Unies pour
- 80 -
28. Nous formons le souhait que le sommet arabe, ouvert le 7 août 1985 à
Casablftnca (~aroc), contribue au renforcement de l'unité et de la solidarité arabes
avec la cause du peuple palestinien. Nous souhaitons également que le sommet arabe
adopte les moyens adéquats de mise en oeuvre des principes de Fès et de la
Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, sous les auspices des
Nations Unies et conformément à leurs résolutions sur la qUéstion.
la femme ~ égalité, développement et paix, organisée à Nairobi (Kenya), du 15 au
26 juillet 1985. Cette conférence a mis un accent tout particulier sur la
situation du peuple palestinien et a permis de sensibiliser l'opinion publique
internationale à 1& question de Palestine.
27. Nous notons avec intérêt les activités de solidarité avec le peuple
palestinien déployées dans le cadre de l'Année internationale de la jeunesse, en
particulier à l'occasion du douzième Festival mondial pour les jeunes et les
étudiants, tenu à Moscou du 27 juillet au 4 août 1985, et invitons avec insistance
la jeunesse du monde en général, et de l'Afrique en particulier, à intensifier son
soutien à la cause du peuple palestinien.
29. Nous décidons.de créer pour l'Afrique un comité provisoire de coordination
composé de représentants d'organisations ayant participé au présent colloque afin
de prolonger, d'élargir et de renforcer l'action de solidarité entreprise par les
ONG africaines en fave~r de la cause palestinienne.
30. Nous nous félicitons de la tenue du présent colloque régional et demandons
instamment à l'ONU, pa~ l'intermédiaire du Comité pour l'exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien, d'organiser au moins deux colloques dans la
région, de préférence l'année prochaine, afin de poursuivre l'action engagée.
- 81 -
ANNEXE X
Réunion internationale des organisations non gouvernementales
sur la question de Palestine
(Genève, 9-12 septembre 1985)
Déclaration
1. Nous, le groupe des organisations non gouvernementale~ participant à la
deuxième Réunion internationale des ONG sur la question de Palestine, organisée
sous les auspices des Nations Unies, tenons à remercier le comité de l'ONU pour
l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien d'avoir convoqué cette
réunion. Nous sommes à vrai dire honorés par la présence des membres et
observateurs de cet organe de l'ONU.
2. Nous tenons également à remercier le Directeur de la Division des droits des
Palestiniens, les chargés de liaison des ONG, le peI~onnel de la Division, le
Département des services de conférence, y compris les services d'interprétation, de
l'aide précieuse qu'ils ont apportée à la préparation et au déroulement de cette
réunion. Nous sommes convaincus que cette réunion renforce l'interaction
constructive entre l'Organisation des Nations Unies et la communauté internationale
des ONG, que préoccupe l'absence d'une solution just~ et durable à la question de
Palestine, et nous attendons avec intérêt l'élargissement de la compréhension, de
l'appréciation mutuelle et de la coopération.
3. Nous tenons aussi à exprimer notre reconnaissance aux experts et aux
spécialistes qui ont pris la parole à la réunion et nous ont fait bénéficier, du
point de vue historique et politique, mais aussi pratique, de leurs précieuses
connaissances sur la question de Palestine et sur le rôle crucial que les ONG
pourraient jouer. Les suggestions pratiques qui se sont dégagées au cours des
réunions de travail nous ont aidés à formuler des plans d'avenir pour une
collaboration efficace, visant à insérer notre effort dans un réseau d'initiatives
plus vastes à l'échelle du monde entier. Les rapports de ces réunions sont publiés
séparément.
4. Nous tenons en particulier à appeler l'attention sur les importants exposés
qui ont été faits ici. Nous attachons une grande importance aux travaux du groupe
"Ways and Means to Implement United Nations Resolution 38/58 C. The International
Peade Conference on the Middle East is the means for a just, durable and
comprehensive solution to the question of Palestine and the Middle East Conflict",
et nous demandons aux Nations Unies de reproduire ses déclarations et de les
diffuser. Nous demandons instamment aussi à l'ONU de réunir ce même groupe en
d'autres endroits (Etats-Unis/Europe) afin que ses points de vue puissent être plus
largement connus.
5. Nous réaffirmons résolument le consensus international selon lequel
l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) est le seul représenta~t
légitime du peuple palestinien. Nous affirmons les droits inaliénables du peuple
palestinien à l'autodétermination sans ingérence extérieure, au retour et à
l'établissement d'un Etat palestinien indépendant sur son territoire national, sous
la conduite de l'OLP, conformément à toutas les résolutions pertinentes de
l'Organisation des Nations Unies.
..r'
/ .. 62 -
6. En outre, nous appuyons fermement la convocation, sous les auspices de l'ONU,
de la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, ainsi qu'il est
spécifié dans la résolution 38/58 C de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Nous notons que l'OLP et les autres parties arabes, ainsi que le Gouvernement de
l'URSS, ont fermement appuyé cette résolution et que les Gouvernements d'Israël et
des Etats-Unis d'Amérique se sont opposés à la convocation d'une telle confér~nce.
Nous considérons que la position prise sur la question par ces deux gouvernements
constitue un obstacle à la recherche de la paix au Moyen-Orient. C'est pourquoi
nous demandons instamment que tous les gouvernements et tous les groupes en mesure
de le faire exercent toute la pression possible sur ces deux gouvernements pour
qu'ils reconsidèrent leur position et rejoignent le reste du monde, les autres
gouvernements et les autres peuples dans le mouvement en faveur de la paix.
7. Ainsi, nous appuyons ensemble la déclaration faite sur la question à la
Réunion internationale des ONG sur la question de Palestine, tenue en août 1984 à
Genève.
8. La convocation de la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient,
approuvée par l'Assemblée générale dans sa résolution 38/58 C, offre une voie
réaliste et pratique vers une solution du problème de la Palestine et vers
l'établissement d'un Etat palestinien. Nous réaffirmons en outre notre conviction
que seule une solution complète et globale faisant intervenir, sur un pied
d'égalité et avec les mêmes droits, l'OLP et tous les pays ~oncernés, en
particulier les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes
soviétiques en leur qualité de membres permenents du Conseil de sécurité et de
coprésidents de la Conférence de Genève sur la paix, peut établir les bases d'une
paix juste et durable.
9. Nous convenons que l'un des éléments clefs d'une solution juste et durable de
la question de Palestine consiste à influencer l'opinion publique mondiale. En
tant qu'organisations non gouvernementales, nous pouvons toucher les populations
locales, "les masses", dans nos sociétés, et nous sommes déterminés à oeuvrer pour
leur fai.re mieux comprendre la question de Palestine et la juste cause du peuple
arabe de Palestine et pour mobiliser efficacement leur potentiel politique, social
et spirituel. Forts de ces principes, nous sommes profondément convaincus que les
ONG constituent un atout exceptionnel pour assurer la réalisation des droits du
peuple palestinien, car nous pouvons présenter la question dans sa perspect~ve
humaine et vitale.
10. Nous réitérons notre appui à la campagne mondiale de signatures lancée en vue
d'accroître l'appui des populations et des organisations à la Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient et nous multiplierons nos efforts que
nous coordonnerons avec ceux du Comité international de coordination des ONG dans
le monde entier et qui culmineront, le 29 novembre 1987, avec la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien. Nous nous emploierons
essentiellement à nous attacher l'appui d'organisations populaires comptant de
nombreux membres, de parlementaires, des forces de la paix en Israël, en Amérique
du Nord et en Europe, et d'autres intéressés.
Il. Nous, le groupe des organisations non gouvernementales présentes à cette
réunion internationale, nous considérons au centre d'un effort mondial plus vaste.
Il nous faut élargir nos contacts et identifier de nombreuses autres ONG pour les
amener à participer à la recherche d'une solution juste à la question de Palestine.
- 83 -
Amin Darwish Maqbul, de Naplouse
Walid Ahmad Nazzal, de Qabatiyya
Bahjat Mustafa Jayyusi, d~ Jayyus,
- 84 -
16. Nous sommes profondément préoccupés par la politique d'Israël qui persiste à
confi3quer des terres arabes du territoire palestinien occupé et.à y établir des
colonies juives. C'est là une violation flagrante de la quatrième Convention de
Genève. Nous demandons instamment au Conseil de sécurité de mettre en oeuvre les
moyens et d'appliquer les mesures nécessaires pour assurer le respect et
l'application de ses résolutions en la matière, en particulip.r de la résolution
465 (1978).
ain~i que l'annulation des mesures d'inte~nement administratif prises à l'encontre
de Zalu Jaradat et Ghazi Shashtari, travaillant sur le terrain pour "Law in the
Service of Man", du fait que toutes ces mesures sont contraires au droit
international. Il faut que toutes les ONG prennent immédiatement des mesures pour
appeler l'attention sur ces abus éclatants de pouvoir et ces violations flagrantes
des droits de l'homme. Tout le réseau des ONG doit se mobiliser pour protester
auprès des autorités de détention, du Gouvernement des Etats-Unis et de l'ONU et
pour exiger qu'il soit mis fin à l'occupation israélienne.
15. Nous nous élevons des plus fermement contre la politique de la "main de fer"
que le Gouvernement israélien applique dans les territoires occupés et qui s'est
traduite par la fermeture de l'Université d'Al Najah et d'autres établissements
d'enseignement supérieur et celle de l'hôpital arabe à l'hospice autrichien de
Jérusalem, qui ont privé la population de services vitaux, et par l'internement
administratif arbitraire et l'expulsion de dirigeants d'organisations d'étudiants,
de syndicats, d'organisations bénévoles et de mouvements de jeunesse. Ces actions
et attitudes sont de flagrantes violations des droits de l'homme et de graves
atteintes à la dignité fondamentale de l'être humain. Nous exigeons en particulier
l'abolition des mesures d'expulsion concernant les personnes suivantes:
14. Reconnaissant qu'il convient d'accorder davantage d'attention à la situation
particulière des Arabes palestiniens qui se trouvent en Israël, nous avons
l'intention de poursuivre l'examen de cette question lors de réunions
internationales futures des ONG et nous exhortons toutes les ONG à faire prendre
davantage conscience de ce problème. Nous insistons pour que le Gouvernement
israélien accorde et garantisse l'égalité totale de droits aux Arabes palestiniens
vivant en Israël, qui font partie intégrante du peuple palestinien.
13. Nous demandons instamment à toutes les ONG d'informer leurs gouvernements de
la dégradation de la situation économique, sociale, culturelle et sanitaire du
peuple palestinien dans les territoires occupés et à l'étranger. Nous rejetons la
campagne lancée sous contrôle israélien en vue d'une prétendue "amélioration de la
qualité de la vie" parce que nous la considérons comme une ruse des Israéliens pour
mettre à leur actif le développement indépendant des Palestiniens dans les
territoires occupés.
''-1='- ~.... ~ 12. Nous exprimons notre grave préoccupation devant le conflit israélo-arabe qui
~ se prolonge. Nous reconnaissons que la cause fondamentale de ce conflit est le
~ déni, par Israël et ses partisans, des droits inaliénables du peuple palestinien.
~ Nous déplorons les assauts vigoureux lancés par Israël contre les droits de l'homme
~ des Palestiniens et demandons à toutes les ONG de pousser leurs réseaux à protester
'.~,:. par tous les moyens efficaces contre cette répression. Nous condamnons, en
~ particulier, l'attitude des administrations américaines successives qui ont l encouragé et appuyé la politique expansionniste d'Israël.
11
1
23. Nous demandons instamment au Comité pour l'exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien et à la Division des droits des Palestiniens de poursuivre ces
colloques régionaux et autres des ONG, pendant l'année à venir, afin d'y faire
participer les régions sous-représentées et de renforcer le réseau qui commence
déjà à s'établir dans d'autres régions. Des colloques régionaux devraient être
prochainemet organisés en Amérique latine, en Asie de l'Est et dans le Pacifique,
ainsi qu'en Europe. Il faudrait aussi organiser des colloques de suivi dans
d'autres régions pour assurer la continuité et l'expansion du réseau global des ONG
qui se préoccupent de la Palestine. Nous demandons instamment en outre au Comité
22. Nous remercions sincèrement le Comité de l'ONU pour l'exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien d'avoir invité un représentant du Comité
provisoire de coordination à prendre la parole à chacun des colloques régionaux des
ONG convoqués depuis mai 1985. Nous sommes convaincus que ces colloques ont
intensifié les contacts entre les ONG et créé les conditions favorables à la mise
en place de comités régionaux de coordination des ONG en Asie, en Amérique du Nord
et en Afrique.
21. Nous avons passé en revue et examiné les premières activités du Comité
provisoire de coordination des ONG, institué à la Réunion internationale sur la
question de Palestine convoquée à Genève en août 1984. Nous créons par la présente
un organisme qui le remplacera, à savoir le Comité international de coordination
des ONG, sur la question de la Palestine, afin de développer et de renforcer le
réseau mondial des ONG. Le Comité international de coordination s'appliquera à
resserrer encore les liens avec le Comité pour l'exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien et la Division des droits des ~alestiniens. On trouvera le
nom des-organisations membres du comité international de coordination pour
1985-1986 sous la note ~.
20. Nous savons que l'année 1986 sera universellement célébrée comme étant l'Année
de la paix et qu'il n'y aura pas de paix sans la paix au Moyen-Orient. Nous devons
prendre toutes les mesures possibles pour en faire une année à la fois de paix et
de justice pour le peuple palestinien et collaborer ensemble, en laissant de côté
les intérêts égoïstes, pour influencer l'opinion publique et la politique des
gouvernements. Nous condamnons fermement la collusion militaire et politique entre
le Gouvernement israélien et le Gouvernement sud-africain.
18. Nous exprimons la grave préoccupation que nous éprouvons au sujet des camps de
réfugiés palestiniens du Liban et rappelons la responsabilité historique des
Nations Unies en ce qui concerne le sort du peuple palestinien. Nous exhortons les
Nations Unies à assumer pleinement cette responsabilité.
17. Nous considérons que le projet de loi de la Knesset israélienne interdisant
les contacts entre Israéliens et membres de l'OLP est un autre obstacle à la
recherche de la paix. Eu égard à ce projet de loi, il est de la plus haute
importance que les ONG prennent l'ini.tiative de convoquer des réunions entre
citoyens israéliens et Palestiniens représentant l'OLP en vue de donner suite-aux
résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies, en particulier à la
résolution 38/58 C de l'Assemblée générale.
19. Nous notons l'importance fondamentale de la prochaine réunion au sommet entre
les Etats-unis d'Amérique et l'Union des Républiques socialistes soviétiques et
leur demandons d'inscrire à l'ordre du jour la question de la Palestine et de la
paix au Moyen-Orient et d'envisager lors de cette réunion au sommet de convoquer la
Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient.
- 85 -
Note
24. En se fondant sur leur expérience de l'année écoulée, les ONG participant à la
présente réunion proposent que le nouveau comité international de coordination
envisage la création d'un secrétariat administratif et les moyens de financer les
activités du Comité lui-même et du secrétariat en question.
- 86 -
26. Nous demandons au Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien de communiquer, dans le cadre de son rapport à l'Assemhlée générale à
sa quarantième session, le présent rapport de la Réunion internationale des ONG sur
la question de Palestine, tenue à Genève du 9 au 12 septembre 1985.
a/ All-India Indo-Arab Friendship Association; American Friends Service
Committee; Association des juristes démocrates du Sénégal; Association mondiale nes
jeunes femmes chrétiennes; Association parlementaire pour la coopération
euro-arabe; Campagne australienne pour les droits de l'homme en Palestine; Campagne
pour les droits de l'homme des Palestiniens; Comité français des ONG; Comité
palestinien des ONG; Comité soviétique de solidarité afro-asiatique; Conseil
israélien pour la paix entre Israéliens et Palestiniens; Conseil mondial de la
paix; Conseil oecuménique des Eglises/Conseil des Eglises du Moyen-Orient; Council
for the Advancement of Arab/British Understanding; Fédération internationale
démocratique des femmes; Fondation culturelle et éducative pour le Proche-Orient
(Canada); Front démocratique pour la paix et l'égalité; Union des juristes arabes;
Union interafricaine des avocats; Union internationale juive pour la paix.
25. Nous nous engageons à encourager la constitution d'un vaste réseau régional
d'ONG qui collaborera avec les ONG du monde entier et représentera une force
importante dans la campagne en faveur d'une juste solution à la question de
Palestine. La création du Comité international de coordination des ONG est le
symbole de cet engagement et de la croissance du mouvement mondial. Nous sommes
fermement convaincus qu'en agissant ainsi, nous pouvons exprimer très efficacement
notre solidarité avec le peuple palestinien et oeuvrer pour la paix. Nous
demandons à l'ONU, par l'entremise du Comité pour l'exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien, d'offrir toute l'assistance voulue, y compris
sur le plan financier, en vue de la réalisation de ces objectifs.
pour l'exercice des droits inaliéoables du peuple palestinien et à la Division des
droits des Palestiniens de l'ONU de faciliter la convocation de réunions du comité
international de coordination, au cours de l'année à venir, pour qu'il puisse
conjuguer ses efforts au nom de la communauté des ONG qu'il représente.
00950 23111-0ctober 1985-2,925
La... puhltcaclones de las Naeione.. UnlJas estan en \'L'nta en Itbreria .. \ Lasas JlstnhUidoras en
IOdas panes dei Illundo. Consulte a su librero o' dlriJase a: Nacione.. lJnidas. Seeelùn Lie Venta....
Nueva York 0 Ginebra. .
1\.-\1\ nO.l.nUIT" II~:~.-\HIIH O('I".\HII :L\IÎ.UIl OJ>·I,E.lIIHEHIIJ.IX BAllIHI
United Nations ruhliLations l11a\ he ohtallwd Irol11 h(lokswres :tnd dl'tnhut(lrs throut:hoUI the
world. Consult \(lur h(lok .. t(lre (lr wrlte 10: 1:nlted l'allons. Sales See!lllll. ~ew York (lI (jcnna
COMMENT SE PROClJRER LES Pl'BLlCATlONS DES NATIO;-';S l'!'OIES
[.cs ruhli.Gllll1n.. des l'atl(ln .. l' nlcs sol1t l'n \ ente dans ks Iihr:J1ne.. ct ks at:enLl'" d('ro"ll:lIrcs du
nlllndl' t'1111er. Inlùn;lt'/-\OU" auprè... dl' \'(>tre Iihrtllfl' (lU ,ldrl'~"'l'/-\(Hl'"Ù· \'~Itl(ln... (·nll·..... s<"'([IlHl
dcs \ente... New Y(lr\. (lU (ienè·w.
COMO CO\lSEGl.!lR PCBIJCACIONES DE LAS !'Ii.KIO!'liES l:"IDAS
HOW TO OBTAIN lJNITED NATIONS PlJRLlCATIO!'OS
113iHUIHH Opr':l,HIf:HtlUIH 06~ht-';lIl}H'HU"IX HHUlIfr MDffi1fn "';ynIlTb n KHiI}KHhL\. Mara3UHax
il art>HTt'Tnax BO rH'pX pafloHnx MHpa. HaHn/lUTf' ('npanKJI oô H;l~laHHHX ri
salliPM KHliiKHll:\1 Mn,rn:1ItHt' It:llf nlrltlHTE> no nilpt·('.\": OprHHii;1aI1IIR 06~hPJ1IiHPH!lhIX
HaItHfr. CPKllHH nq npo;J.rt/Ke 113..1aHllfl, Hhlo- r1npK n.lll meHena
.~I'r')'1 ";;)J~ ~ J.,-JI 0
4-........ 1.... ..,.JI '-'--ll ..~ 4....: ..,.;.-~I ....'I...~l '\.oo..!.:--..r ::: .. ~'I ;j_t ..... 1..-\....'1 ....... ,","",,--'1 ..... \1 ~!.:...-..r- ...'r~'\ __'--
.. -t.-.. .J' ,1 ~ ... ~.......... ./ ~I -', ;.---:1 -",)', ,JI __(, ,'1
Litho in United Nations, New York
-,
- .
RAPPORT DU COl\tllTÉ
POUR UEXERCICE
DES DROITS INALIÉNABLES
.DU PEUPLE PALESTINIEN
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DOCUMENTS OFFICIELS: QUARANTE ET UNIÈME SESSION
SUPPLÉMENT N° 35 (A/41/35)
NATIONS UNIES
RAPPORT DU COMITÉ
POUR UEXERCICE
DES DROITS INALIÉNABLES
DU PEUPLE PALESTINIEN
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DOCUMENTS OFFICIELS: QUARANTE ET UNiÈME SESSION
SUPPLÉMENT N° 35 (A/41135)
NATIONS UNIES
New York, 1986
NOTE
Les cotes des documents de l'Organis?tion des Nations Unies se composent de lettres
majuscules et de chiffres. La simple mention d'une cote dans un texte sighiflequ'il s'agit
d'un document de l'Organisation.
••~I_~~IIi!ll!~_.~.!I~••!IJlIllllllllllfl51l1l1.1I_•••~!l!!lJ1!!I!II1I!1!,l4ii!l.IIlIlM!J!!IMi9!&_.!;!!?'*!'!!!;::'''}~~,U'''!f\ll~1:'.i.!lI!.!IlI._0'_'60,1-
{Original 1 anglais]
(17 septeabre 1986]
TABLE DES ~TIERES
Paragr'aphes P!ges
LETTRE D'ENWI ...................................•..•....•.... ~ ...•.••..• v
II. MANDAT DU COMITE •••••••••••••••••••••••••••••••••••••
IV. MESURES PRISES PAR LE COMITE •••••••••••••••••••••••••
1. INTRODUCTION .0 •••••••••••••••••••••••••••••••••••••••
III. ORGANISATION DES TRAVAUX •••••••••••••••••••••••••••••
2
4
3
3
3
3
1 6 1
7 9
10 15
10 12
13 14 .
15
16 - 101
Reconduction du Groupe de travail •••••••••••••••
Participation aux travaux du comité •••••••••••••
Election du Bureau ••••••••••••••••••••••••••••••
B.
C.
A. Mesures prises en application de la résolution
40/96 de l'Assemblée générale, en date du
12 décembre 1985 •••••••••••••••••••••••••••••••• 1& - 72 4
1. Examen de la situation relative à la
question de Palestine et mesures prises
appliquer les recommandations du Comité
pour
•••• 16 - 29
2. Mesures prises à la suite de faits nouveaux
affectant les droits inaliénables du peuple
palestinien •• o ••• e •••••••••• G •••••••••••••• 30 - 63
Mesures prises par le Comité pour promouvoir
la convocation de la Conférence internationale
de la paix sur le Moyen-Orient
conformément à la résolution 38/58 C de
l'Assemblée générale en date du
13 décembre 1983 ••••••••••••••••••••••••••• 64 - 70 12
4. Représentation à des conférences et à des
réunions internationales ••••••••••••••••••• 71 13
5. Mesures prises par les organes des
Nations Unies, le Mouvement des pays
non alignés et des organisations
intergouvernementales •••••••••••••••••••••• 72 14
86-22445 7572T (F) - Hi -
TABLE DES MATIERBS (8ulte)
Mesures prises par le comité en application des
résolutions 40/96 A et B de l'Assemblée générale
en date du 12 décembre 1985 ••••••••••••••••••••• 73 - 101
B.
1.
2.
3.
coopération avec les organisations non
gouvernementales •••••••••••••••••••••••••••
séminaires •••••••••••••••••••••••••••••••••
Autres activités •••••••••••••••••••••••••••
73
&9
100
88
99
101
15
15
18
20
V. MESURES .,PRISES PAR LE DEPARTEMENT DE ~. IN1"ORMATION EN
APPLICATION DE LA RESOLUTION 40/96 C DE L'ASSEMBLEE
GENERALE ••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••••• 102 111 21
VI. RECOMMANDATIONS DU COMITE •••••••••• '" ••••••••••••• CI •••
Annexes
112 120 23
1. Recommandations du Comité approuvées par l'Assemblée générale à sa
trente et unième session ••••••••• o ••••••••••• ~o •••••••••• ~........ 25
II~ Déc1aratic- de Genève sur la Palestine et Progranne d'action pour
la réalisation des droits des Palesti~iena •••••••••••••••••••••••• 28
III. Liste des documents publiés pal le Comité ••••••••••••••••••••••••• 38
\...
iv
-
LB'l"l'RE D'BNVOI
[Le 8 septembre 1986]
MOnsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint ie rapport du Comité pour
li~xercice des droits inaliénables du peuple palestinien, afin qu'il soit présenté
&l'Assemblée générale conformément au paragraphe 4 de la rés~lution 40/96 A
du 12 décembre 1985.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire génér~l, les assurances de ma très
haute considération.
Le Président du Comité ~
l'exercice "des" droits
inali'nables dU"peupïe
pal~stinien~
(Signé) Massamba SARRE
SOn Bxcellence
Monsieur Javier pérez de Cuéllar
Secrétaire général de l'Or9anisation
des Nations Unies
- v -
I. INTRODUCTION
1. Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, créé
par la résolution 3376 (XXX) de l'Assemblée gén,érale, en dat.e du 10 novembre 1975,
se compose actuellement de 23 Etats Membres li.
2. Le premier rapport du comité 2/ contenait des recommandations visant à
permettre au peuple palestinien d'ëxercer ses droits inaliénables, tels qu'ils
avaient été précédemment reconnus et définis r~r l'Assemblée générale. Ces
recommandations ont été approuvées pour la première fois par l'Assemblée dans sa
résolution 31/20 du 24 novembre 1976 en vue de servir de base à la solution de la
question de Palestine.
3. Dans les rapports suivants qu'il a présentés à l'Assemblée générale 31 le
Comité a maintanu ces recommandations sanG y apporter de modification. Chaque
fois, ces recommandations ont de nouve~u été app[ouvées, avec toujours plus 'de
force, par l'Assemblée générale. qui a continué de r~nouveler etg au bssoin,
d'élargir le mandat du comité.
4. Malgré les demandes que le Comité lui a adressées à maintes reprises, le
Conseil de sécurité n'a toujours pas donné suite aux recommandations forml.~1ées, ni
ne les a mises i:m. application en raison de l'attitude d'un membre permanEH'\t" Le
Comité demeure convaincu que les chances d'instaurer une paix d'ensemble juste et
durable au Moyen-Orient seraient augmentées si le Conseil de sécurité adoptait des
mesures concrètes pour donner suite à ces recommandations.
5. En attendant, Israël continuz dGoccuper des territoires palestiniens et autres
territoires arabes, y compris Jérusalem, en violation des résolutions du Conseil de
sécurité et de l5Assemblée gén~ra1e, et de pr~ndre des mesures pour accroître son
contrôle, renforçant notamment les mesur~s de répression contre la population
locale et élargissant les activités des colons. Israël continue aussi a'empêche~
la Force intérimaire des Nations Jnies au Liban (FINUL) de déployer ses forces le
long ~es frontières internationalement reconnues clu Liban, en violation des
résolutions du Conseil de sécurité. Du fait de la politique et des pratiques
d'Israël et faute de progd.s vers une solution d'ensemb:Le pacifique, juste et
durable, les tensions et la violence ont continué à a~gmenter dans la région,
faisant peser une lourde menace sur la paix et la sécurité internationales. Aussi
le comité n'a-t-i1 cessé de souligner que cette situation demeur~rait inchaugée
tant qu'on empêcherait le peupl~ palestinien d'exercer s~s droits à
l'autodétermination, à 11 indépeudance et à la souveraineté nationales, au retour et
à la restitution de ses biens, et ~ant que les territoires palestiniens et autres
territoires arabes demeureraient occupés.
6. Pour atteindre les objectifs de l'Organisation des Nations Unies sur la
question de Palestine, le Comité a, au cours de l'année considérée, continué
d'accorder la priorité à la prompte réunion de la Conférence internationale de la
paix sur le Moyen-Orient, sous les auspi~es des Nations Unies et conformément aux
dispositions de la résolution 38/58 C de l'Assemblée générale en date
du 13 décembre 1983. Le Comité est convaincu que la Conférence faciliterait sans
nul doute la recherche d' une pa ix juste et durable au Moyen-Or ient et u dema.ndé à
toutes l&s parties intéressées de coopérer en vue d'assurer ~on succès dans
l'intérêt de tous. Le Comité regrette de n'avoir Jusqu'ici constaté aucun
changement dans l'attitude d'Israël et des Etats-Unis d'Amérique concernant la
convocation de la conférence et exp~ime l'espoir qu'un changement positif se
produira dans les plus brefs délais.
- 1 -
II. MANMT DU COMITE
7. Le mandat du comité pc~r l'année 1986 figure dans les paragraphes 3 à 5 de la
résolution 40/96 A de l'Assemblée générale en date du 12 décembre 1985, par lequel
l'Assemblée a :
a) Prié le Comité de continuer d9 suivre la situation relative à la question
de Palestine ainsi que l'application du Programme d'action pour la réalisation des
droits des Palestiniens !I adopté par la Conférence internationale sur la question
de Palestine, et de faire rapport et présenter des suggestions à l'Assemblée
générale ou au Conseil de sécurité, selon qu'il conviendrait;
b) Autorise le Comité à continuer de n'épargner aucun effort pour faire
appliquer ses recommandations, notamment en se faisant représenter aux conférences
et réunior-s et en envoyant des délégations là où il le jugerait approprié et à
faire rapport à ce sujet à l'Assemblée générale lors de sa quarante et unième
session et par la suiteJ
c) Prié le Comité de continuer à prêter son concours aux organisations non
gouvernementales qui contribuent à faire mieux connaître les faits concernant la
question de Palestine à l'opinion publique internationale" à créer un climat plus
propi.ce à l'application intégrale des recommandations du (.<'..ité, et de prendre les
mesures voulues pour resserrer ses liens avec ces organisations.
8. Dans la résolution 40/96 B du 12 décembre 1985, l'Assemblée générale a
également prié le Secrétaire général, entre autres, de veiller à ce ~~e la Division
des droits des Palest~niens du Secrétariat continue de s'acquitter des tâches
énumérées dans les résolutions antériaures, en consultation avec le Comité et sous
sa direction, et de fournir à cette Divisi~n les ressources dont elle aurait besoin
pour s'acquitter de Bes tâches et pour anplifier son progranune de travail,
notamment en tenant davantage de réunions à l'intention des organisations non
gouvernementales~
9. Dans la résolution 40/96 C du 12 décembre 1985, l'Assemblée générale a prié le
Département de l'information, agissant en étroites coopération et coordination avec
le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, de
poursuivre son programme spécial d'information sur la question de Palestine.
,.
- 2 -
"'Ti
T1
II!. ORGANISATION DES TRAVAUX
A. Blection du Bureau
la. A sa l20ème séance, le 29 octobre 1985, le comité a élu par acclama~ion M. George AgiU8 (Malte) rapport.ur en re1llp14ceent de M. Victor J. Gauci (Malte),
qui était appelé à d'autres fonctions au service de son pays.
11. A sa 126èRe séance, le 16 janvier 1986, le Comité a décidé de réélire le
Bureau suivant :
Président :
Vice-Présidents :
RaPeorte ur :
M. Massama Sarré (Sénétjal)
M. Oscar Oramas-Oliva (Cuba)
M. Mohammed Farid Zarif (Afghanistan)
M. George Agius (Malte)
12. A sa l27ème séance, le 29 janvier 1986, le Comité a adopté son pr.ogramme de
travail pour 1986 (A/N:::.183/CRP.l/Rev.2) conformément à son mandat.
B. Participation aux travaux du Comité
13. Conae les aanées précédentes, le comité a confirmé q~e tous les Etats Membres
de l'Organisation et obServateurs permanents qui souhaitaient participer à ses
travaux en qualité d'observateur pouvaient le faire. Dans une lettre datée du
3 février 1986, le Président du Comité en a informé le Secrétaire général, qui a
ensuite transais la lettre, le 20 février 1986, aux Etats Membres de l'Organisation
des Nations Unies ou membres des institutions spécialisées et aux organisations
intergouvernementales régionales. Le Comité a aussi décldé d'inviter
l'or~ani8ation de libération de la Palestine (OLP) à participer à ses travaux en
qualité d'observateur, à assister à toutes ses séances et à lui soumettre, pour
examen, des observations et des propositions.
14. En 1986, le eo.ité a de nouveau accueilli en qualité d'observateur tous les
Btats et organisationo qui avaient participé aux séances l'année précédente il.
c. Reconduction du Groupe de trava il
15. A sa l26ème séance, le CoIIi té a reconduit son groupe de travail pour qu'il
l'aide à préparer et &activer bes travaux. Le Groupe de travail a été constitué
co_e préc::édellllent, avec pour président M. George Agius (Malte) et pour
vice-présidente Mme Savitri Kunadi (Inde), étant entendu que tout membre du comité
ou observateur pouvait participer à ses travaux §I.
- 3 -
IV. MESURES PRISES PAR LE COMITE
A. Mesures prises en apelication de la résolution 40/96 de
i'Assemblie g'n:rale, en date du 12 d:cembre1985
1. Examen de la situation relative à la question de Palestine et
mesures prises pour ~ppliquer lee recommandations du Com~t~
16. Conformément à son mandat, le comité a continué de suivre, au cours de l'année
à l'étude, les faits nouveaux relatifs à la question de Palestine et de s'efforcer
de promouvoir l'application de ses recommandations qui avaient été approuvées à
plusieurs reprises par l'Assemblée générale.
17. Lorsque des faits nouveaux affectant les droits inaliénables du peuple
palestinien se sont prodults dans la région, chaque fois qu'une action urgente
était nécessaire, le Président du comité a, à plusieurs reprises, appelé
l'attention du Secrétaire général et du Président du Conseil de sécurité sur ces
faits, leur demandant instamment de prendre des mesures appropriées, conformément
aux résolutions de l'Organisation des Nations Unies [voir ci-après sect. 2 a»).
Alors même que le Président du Comité signalait ces faits, Israël poursuivait son
occupation militaire et son annexion progressive des territoires palestiniens et
arabes, ce qui a provoqué une e~calade du conflit, des tensions et de la violence
dans la région.
18. Le Comité a constaté avec une inquiétude grandissante que la situation dans
les territoires palestiniens occupés n'avait cessé de se détériorer, s~lon des
informations provenant de diverses sources - gouvernements, organismes des
Nations Unies, organisations intergouvernemencales et non gouvernementales, experts
et médias. Le Comité a également examiné avec une vive préoccupation l'aggravation
dg la situation des réfugiés palestiniens dans le sud du Liban, par suite de la
politique et des pratiques expansionnistes d'Israël.
19. Les informations examinées par le Comité montraient sans l'ombre d'un doute
qu'Israël avait poursuivi sa politique de confiscation des terres appartenant aux
Arabes dans les territoires palestiniens occupés et avait accru la taille et le
nombre de ses ~olonies de peuplement, malgré le fait que cette politiqu~
constituait une violation de la Convention de Genève relative à la protection des
personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 7/, et était contraire aux
résolutions de l'Organisation des Nations Unies. Dans-le même temps, Israël avait
poursuivi sa politique de judaïsation des territoires palestiniens occupés en les
intégran~ progressivement sur les plans économique et administratif au système
national israélien et en créant des conditions visant à obliger la population
palestinienne à quitter ses terres.
20. Comme les années précédentes, cette annexion progressive des territoires
palestiniens occupés s'était ac~ompagnée de mesures visant à étouffer toutes les
formes de résistance et d'expression politique, sociale, culturelle et économique
du peuple palestinien, ainsi que d'actes de violence et de provocation commis par
l'armée israélienne et par des colons juifs armés à l'encontre des Palestiniens.
21. Le Comité a continué d'être gravenent préoccupé par le rétablissement, en
août 1985, de dispositions introduites durant le Mandat britannique (Emergency
Regulations de 1945) qui prévoient, entre autres, l'expulsion, la détention
administrative sans inculpation ni jugement pour les périodes renouvelables de six
mois et la fermeture de journaux. Ce~ dispositions sembleraient être devenues la
pierre angulaire d'une nouvelle politique de répression visant à mettre un frein
- 4 -
aux activités anti-israéliennes dans les territoires occupés, et avaient été
appliquées essentiellement à des étudiants, des syndicats et des journalistes. En
vertu de ces dispositions, 29 militants palestiniens avaient été expulsés des
territoires palestiniens et plus de 130 Palestiniens avaient été détenus durant la
période allant d'août 1985 à avril 1986. Des restrictions à la liberté de
mouvement continuaient d'être appliquées, telles que le refus de délivrer des
autorisations de voyage pour participer à des réunions à l'étranger et d~autoriser
le retour de Palestiniens qui étaient allés à l'étranger. Des mesures avaient été
prises en vue de restreindre les activités syndicales, telles que l'interdiction de
réunions, les' perquisitions de locaux syndicaux, la confiscation de documents et le
refus d'enregistrer de nouveaux syndicats arabes.
22. En outre, le Comité a reçu des informations selon lesquelles les arrestations
arbitraires et les détentions pour des périodes de courte durée sans chef
d'accusation ni jugement se poursuivaient dans les territoires palestiniens
occupés. On a également affirmé qu'il avait continué à y avoir des cas de torture
et que les conditions de détention et d'emprisonnement des Palestiniens
continuaient d'être inhumaines: prisons ~urpeuplées, mauvaise nourriture, manque
de soins médicaux appropriés, violence physique et injures de la part des
gardiens. Les prisonniers politiques palestiniens avaient à plusieurs reprises
fait des grèves de la faim, dans plusieurs prisons, pour protester contre ces
conditions de détèntion.
23. Des articles parus dans la presse israélienne et arabe au cours de la période
à l'étude ont également indiqué que les châtiments collectifs et autres formes
d'actes de répression commis par les forces d'occupation israéliennes à l'encontre
de 1~ population palestinienne étaient devenus une réalité presque quotidienne.
Selon de nombreuses informations, elles auraient utilisé des gaz lacrymogènes et
tiré sur des manifestants, pris' d'assaut des écoles et des camps de réfugiês,
détruit les maisons de résidents accusés d'avoir participé à des actes portant
atteinte à la sécurité, effectué des perquisitions systématiques, roué de coups des
civils, fermé des écoles et détruit le matériel scolaire et pratiqué diverses
autres formes d'intimidation et de harcèlement à l'encontre de la population
locale. Des journaux avaient été fermés plusieurs fois et la presse arabe et des
journalistes, écrivains, éditeur~ et libraires arabes avaient continué de faire
llobjet de mesures de censure. .
24. Le Comité était également très préoccupé d'apprendre que des colons juifs
continuaient de se livrer à des activités de provocation, en particulier à des
actes de vandalisme et de profanation sur les lieux sacrés musulmans à Hébron et à
Jérusalem, en particulier à Al-Haram Al-Sharif et à la mosquée Al-Aqsa et
multipliaient leurs incursi~s dans les terres et villes arabes, telles que Hébron,
lesquelles s'accompagnaient souvent d'actes de violence et de destruction de biens.
25. Le Comité était gravement préoccupé par les informations selon lesquelles les
autorités d'occupation avaient poursuivi leur politique visant à contrôler
entièrement l'économie dès territoires palestiniens' occupés en vue de les
transformer en une entité' dépendante dont le développement socto-économique
profiterait à Israël et non aux Palestiniens, et d'empêcher le peuple palestinien
d'exercex·son droit à l'autodétermination et de créer son propre Etat indépendant.
26. Selon le rapport annuel établi par le Bureau international du Travail (BIT),
l~économie des territoires occupés avait continué de stagner; les investissements
privés et publics avaient diminué et l'augmentation des impôts avait été qualifiée
d'injuste, vu le peu de services fournis aux territoires en échange. Le chômage,
en par~iculier parmi leel diplômés des universités, avait continue d'augmenter.
- 5 -
Une grande partie des recettes des territoires continuait de provenir de l'emploi
de réBidents en Israël, dans la plupart des cas dans des conditions iniques. La
situat~on n'était donc pas propice au développement autonome des territoires
palestiniens occupés.
27. Les informations communi~uées au Comité montraient que la situation sanitaire
de la population palestinienne continuait d'être mauvaise: taux élevés de
mortalité infantile, problèmes nutritionnels, hygiène insuffisante et mauvaise
alimenta(~ion en eau. Les Palestiniens continuaient à avoir beaucoup de mal à avoir
accès à ~es établissements médicaux convenables, en raison de ltinsuffisance des
infrastructures dans les territoires occupés, surtout après la clôture de l'hospice
dans la vieille ville de Jérusalem, et du coût élevé des soins médicau~t en Israël.
A cet égard, le comité a déplor~ le fait que le comité spécial d'experts de
l'Organisation mondiale de la santé (OMS) s'était vu refuser l'enttée dans les
te~ritoires occupés par les autorités israéliennes et a signalé que ce comité
s'était déclaré t~ès préoccupé par la situation sanitaire dans ces territoires.
28. Le comité tient donc une nouvelle fois à exprimer son extrême préoccupation
face à ces politiques et ces pratiques des autorités israéliennes et à appeler avec
vigueur l'attention de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité sur celles-ci
car elles constituent manifestement une violation de la quatrième Convention de
Genève do 12 août 1949 7/ et ont de graves répercussions non seulement sur
l'exercice par les Palestiniens de leQrs dtoits inaliénables, mais aussi sur la
paix et la sécurité de la région et sur les efforts déployés, sur le plan
international en vue de parvenir à un règlement d'ensemble juste et durable de la
question de Palestine, qui est au coeur du conflit du Moyen-Orient.
29. Toutefois, le Comité a noté avec satisfaction que, dans son rapport sur
l'assistance au peuple palestinien (A/4l!3l9-E/1986/72 et Corr.l et lld.l et 2), le
secrétaire général a indiqué que des institutiona, organes et programmes du système
des Nations Unies continuaient de fournir une aide conformément à leur mandat
respectif et que ce programme d'assistance était considéré dans la région comme un
élément de plus en plus important des efforts visant à assurer le développement et
l'autonomie des territoires occupés.
2~ Mesures prises à la suite de faits nouveaux affectant
les droits inaliénables du peuple palestinien
a) Communications adressées au Secrétaire général et au Président du
COnseil de s~urit~
30. Lorsque des faits nouveaux affectant les droits inaliénables du peuple
palestinien se sont produits, le Président du comité a à plusieurs reprises, chaque
fois qu'une action urgente ~tait nécessaire, appelé l;attention du Secrétaire
général et du Conseil de sécurité sur ces faits, leur demandant instamment de
prendre des mesures appropriées, conformément aux résolutions de l'Organisation des
Nations Unies.
31. Dans ses lettres, le Président a réaffirmé que la politique et les pratiques
des autorités israéliennes dans les territoires occupés étaient contraires à la
quatrième Convention de Genève, à la Déclaration universelle des droits de l'homme
et aux résolutions de l'Organisation des N~tions Unies, et entravaient
considérablement les efforts déployés sur le plan international en vue d'arriver à
un règlement juste et durable de la question de palestine, qui est au coeur du
conflit du Moyen-Orient. Le Président soulignait également la nécessité urgente
d'une action internationale concertée en vue d'un règlement juste de la question de
..,
- 6 -
de la
à 29
Le
Palestine et demandait la convocation rapide de la Conférence internationale de la
paix sur le Moyen-Orient proposée, conformément à la résolution 38/58 C de
l'Assemblée générale.
32. Dans une lettre datée du 13 novembre 1985, adressée au Secrétaire général
(A/40/889-S/l7630), le Président a appelé l'attention sur les mesures prises à
l'encontre des Palestiniens des territoires occupés, à la suite de la décision
prise par les autorités israéliennes de rétablir la détention administrative
(jusqu'à six mois sans jugement) et la déportation des personnes considérées comme
une "menace pOur la sécurité", de renforcer la censure et d'appliquer d'autres
mesures.
33. Dans la même lettre, le Président a appelé l'attention sur des informations
selon lesquelles des arrêt~s d'expulsion auraient été pris le 28 octobre 1985 à
l'encontre de quatre militants palestiniens connus de la rive occidentale. ,Nombre
d'organisations et de particuliers ont protesté contre ces mesures, tant en Israël
qu'à l'étranger.
34. Enfin, le Président a fait état de rapports selon lesquels la vague
d'arrestations arbitraires s'était poursuivie et que 104 personnes se trouvaient
ainsi emprisonnées. Il a également déc~it en détail d'autres mesures prises contre
les Palestiniens telles que les couvre-feu, les perquisitions, les destructions de
maisons et la 'censure contre la presse arabe.
35. Dans une lettre datée du 5 février 1986, adressée au Secrétaire général
(A/41/140-S/17800), le Président a de nouveau mentionné la question des arrêtés
d'expulsion pris par les autorités militaires israéliennes contre des Palestiniens
de la rive occidentale occupée. Il s'est référé à de nouvelles dépêches selon
lesquelles trois des personnes-mentionnées dans sa lettre du 13 novembre 1985 (voir
par. 33) avaient renoncé à maintenir le recours qu'elles avaient introduit devant
la Haute Cour de justice, déclarant qu'elles ne pouvaient pas espérer obtenir un
procès équitable en Israël. Le Président a indiqué que, selon le droit israélien,
l'avocat de la défense ne pouvait avoir connaissance des éléments de preuve contre
son client, dont le juge estimait qu'ils porteraient préjudice aux réseaux de
renseignement israéliens dans les territoires occupés. De plus, la Haute Cour
avait décidé de rejeter les argùments de la défense qui se fondaient sur
l'applicabilité de la quatrième Convention de Genève de 1949 aux territoire~
palestiniens occupés. Les arrêtés d'expulsion avaient été appliqués malgré
l'injustice évidente de cette mesure qui avait fait l'objet de nombreuses
protestations, tant en Israël qu'à l'étranger.
36. Dans la même lettre, le Président a dit que le gouvernement militaire
israélien avait signifié des arrêtés d'expulsion à quatre autres Palestiniens
rive occidentale. ces nouveaux arrêtés, s'ils étaient appliqués, porteraient
le nombre de Palestiniens expulsés des territoires occupés depuis l'été 1985.
Président a rappelé que le Conseil de sécurité avait réaffirmé à plusieurs
occasions que la quatrième Convention de Genève du 12 août 1949 11 était applicable
aux territoires occupés èt que l'Assemblée générale avait adopté !e
16 décembre 1985 la résolution 40/161 E demandant expressément à Israël de
rapporte~ sa décision d'expulsion à l'encontre des Palestiniens susmentionnés et de
cesser immédiatement les expulsions dans les territoires occupés.
37. Dans une lettre datée du 24 mars 1986, a~ressée au Secrétaire général
(A/41/229-S/17935), le Président par intérim a exprimé la grave préoccupation du
Comité devant le fait que les autorités israéliennes avaient à nouveau refusé de
délivrer des autorisations de voyage à des Palestiniens résidant dans les
- 7-
territoires occupés, qui avaien: été invités à participer à une réunion organisée
sous le patronage du Comité, à savoir la réunion préparatoire de la Réunion
internationale des organisations non gouvernementales, tenue à Genève les 6 et
7 mars'. Il a rappelé que le Corni té avait déja eu l'occasion par le passé de
déplacer les mesures prises par les autorités israéliennes en vue d'empêcher la
participation de Palestiniens à des réunions organisées par l'Organisation des
Nations Unies sur la question de Palestine.
38. Le Président par intérim a ajouté que, de l'avis du comité, ces mesures
n'étaient pas fondées sur des considérations de sécurité mais visaient plutôt à
empêcher que soient révélées sur la scène internationale les conditions de vie dans
les territoires occupés, et à faire obstacle à l'instauration d'un dialogue
constructif entre les diverses parties qui recherchent une solution pacifique,
y compris les Palestiniens eux-mêmes. Le Président par intérim a enjoint le
secrétaire général de faire tout ce qui était en son pouvoir pour obtenir qu'à
l'avenir les ~utorités israéliennes n'opposent pas à la participation de
Palestiniens à des réunions organisées par le comité.
39. Dans une lettre datée du 5 juin 1986, adressée au Secrétaire général
(A/4l/399-S/l8l33), le Président a dit que le Comité était vivement préoccupé par
les informations reçues de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour
les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et parues dans la presse
concernant la multiplication des attaques contre les Palestiniens dans les camps de
réfugiés de sabra, Chatila et Surj el-Barajneh à Beyrouth. Le Comité a été
particulièrement consterné d'apprendre que ni l'Office ni le comité international
de la Croix-ROuge n'avaient été autorisés à pénétrer dans les camps pour évacuer
les blessés et offrir une assistance médicale.
40. Le Président a réaffi~é que l'Organisation des Nations Unies, en particulier
le Conseil de sécurité, avait clairement la res~nsabilité de garantir la sécurité
physique des Palestiniens et de faire en sorte ~u'ils puissent exercer leurs droits
inaliénables, ,et il a instamment prié le Secrétaire général de continuer. à faire
tout ce qui était en son pouvoir pour mettre fin à ces actes insensés d~ violence
contre les camps de réfugiés palestiniens et pour promouvoir l'instauration d'une
solution juste et durable conforme aux résolutions de l'Organisation des
Nations Unies..
41, Le Président a de nouveau abordé cette question dans sa lettre du 13 juin 1986
(A/4l/4l3-S/18159), déclarant que malgré l'appel du Cons~il de sécurité, les
attaques contre les camps de réfugiés s'étaient poursuivies et intensifiées avec
des cons,équences tragiques pour la population civile, qui n'avait pas de protection
adéquate. Il a réaffirmé la responsabilité de l'ONU, en particulier du Conseil de
sécurité, de garantir la sécurité physique des réfugiés palestiniens, et prié
instamment le Secrétaire général de prendre d'urgence toutes les mesures
nécessaires pour mettre fin'à ces attaques et apporter des secours d'urgence aux
réfugiés.
b) Mesures prises dans le cadre du Conseil de sécurité
42. Outre qu'il a transmis des lettres au Secrétaire général et au Président du
Conseil de sécurité, le Comit~ a suiv~ de près les activités du Conseil sur les
questions relatives à son mandat et a participé aux débats selon ~~e de besoin.
i.~....
- 8 -
~~-......-_........._--------------'--....-- 43. Dans une lettre datée du 1er octobre 1985, adressée au Président du conseil de
sécurité (S/17509), le Représentant permanent de la Tunisie a demandé la réunion
immédiate du Conseil afin que celui-ci examine la grave situation créée à la suite
de la pénétration de l'es~ce aérien tunisien et de l'acte d'agression caractérisé
perpétré par Israël contre l'intégrité territcriale, la souveraineté et
l'indépendance de la Tunisie, lequel avait causé de nombreuses pertes en vies
humaines et des dégâts d'une grande ampleur. Le Conseil a consacré à cette
question quatre séances tenues entre les 2 et 4 octobre 1985.
44. A sa 26l5ème séance, le 4 octobre 1985, le Conseil de sécurité a adopté la
résolution 573 (1985), dans laquelle il a condamné énergiquement l'acte d'agression
armée perpétré par Israël contre le territoire tunisien, exigé qu'Israël
s'abstienne de perpétrer de tels actes d'agression ou de menacer de le faire et
estimé que la Tunisie avait droit ~ des réparations appropriées. La résolutio~ a
été adoptée par 14 voix contre z6ro, avec une abstention.
45. Dans une lettre datée du 30 septembre 1985, adressée au Président du Conseil
de sécurité (S/17507), le Représentant permanent de l'Inde, se référant à la
décision de la Conférence des ministres des affaires étrangères des pays non
alignés, qui s'est tenue à Luanda QU 4 au 8 septembre 1985, a, au nom du Mouvement
des pays non alignés, demandé au Conseil de sécurité de se réunir d'urgence pour
examiner le point intitulé "Le problème du Moyen-Orient, y corrpris la question
palestinienne". -
46. Le Conseil de sécurité a repris l'examen de cette question pendant cinq
séances, entre ~es 9 et Il octobre 1985.
47. A la 2620ème séance du Conseil, le 10 octobre 1985, le Président du Comité a
pris part aux débats, indiquant que la rai~~n iondamentale des cycles de violence
au Moyen-Orient était le non-règlement de la question de Palestine. Cette question
était au coeur du coaflit arabo-israélien et il f~llait lui accorder une attenti~n
constante en vue de parvenir à une solution juste et durable.
48., Le Président a ajouté qu'à t~avers le Conseil de sécurité, l'Organisation des
Nations Unies avait indéniablement la responsabilité d'assurer la reconnaissance
~es droits du peuple palestinien à l'autodétermination, à l'indépendance, à la .
souveraineté nationale, au retour, à la restitution de ses biens et à la ~otection
physique et à des conditions ëe vie décentes dans les camps de réfugiés.
49. Il a rappelé que les recommandations faites par le Comité, bien qu'approuvées
avec toujours plus de force par l'Assemblée générale, n'étaient ni suivies ni mises
en oeuvre par le Conseil de sécurité. Ces reco~ndations étaient solidement
fondées sur des principes fondamenta.ux internationalement reconnus et le Comité
restait convaincu que des mesures positives prises par le Conseil pour leur donner
effet accrottraient les chances d'instaurer une paix juste et durable au
Moyen-Orient.
50. Le Président du Comité a en outre rappelé que l'Assemblée générale, dans sa
résolution·-38/58 C, avait invi~é le Conseil à prendre toutes les dispositions
voulues pour la tenue de la Conférence internaeionale de la paix sur le
Moyen-Orient qui avait été proposée. Soulignant le rôle de premier plan qui
incombait au Conseil dans une telle conférence, il a indiqué que seuls
l'Organisation des Nations Unies et le Conseil lui-même pourraient s'assurer que
les accords qui en seraient issus seraient universels et pourraient être garantis
et appliqués équitablement ,par toutes les parties concernées. Il a exhorté les
membres du Conseil à ~e pas manquer cette occasion historique, invitant en
particulier ceux qui avaient encore des doutes ou des réserves ou qui rejetaient
l'idée de reconsidérer leur position d'oeuv~er de façon plus constructive à la
convocation et au succès de la Conférence.
51. A la fin de la 2622ème séance du Conseil, le 11 octobre 1985, le Président a
annoncé que la date de la prochaine séance du Conseil de sécurité consacrée à
poursuivre cette question serait fixée en consultation avec les membres du Conseil.
52. Dans une lettre datée du 16 janvier 1986, adressée au Président ~u Conseil de
sécurité (S/17740), le Représentant permanent du Maroc auprès de l'Organisation des
Nations Unies a, en sa qualité de président de l'Organisation de la Conférence
islamique, appelé l'attention sur la grave menace que constituaient pour la paix et
la sécurité internationales les actes de profanation récemment commis par les
Israéliens cont~e le sanctuaire Haram al-Sharif, à Al-Qods (Jérusalem), et a
demandé de convoquer d'urgence une réunion du Conseil afin d'examiner la
situation. Dans une lettre de même date, adressée au Président du Conseil
(S/17741), le Représentant permanent des Emirats arabes unis a, en sa qualité de
président du Groupe des Etats arabes à l'ONU pour le mois de janvier 1986, appelé
l'attention sur la gravité de la situation créée à Jérusalem en raison d'actes
israéliens violant le caractère de lieu saint de Haram al-Sharif et a demandé la
convocation d'urgence d'une réunion du èonseil de ~curité pour examiner cette
situation.
53. COmme suite aux demandes susmentionnées, le Conseil a de nouveau consacré
huit ~éances, entre le 21 et le 30 janvier 1986, à l'examen de la situation dans
les territoires arabes occupés.
54. A la 2645ème séance du Conseil, le 22 janvier 1986, le Président du Comité a
pris part aux débats. Evoquant la signification émotionnelle de Jérusalem pour
trois des grandes religions du monde et les efforts patients et déterminés déployés
au cours des années pour parvenir à une paix Justa et durable dans la région, ila
déploté le fait que le conflit était maintenant compliqué par un très grave élément
confessionnel.
55. Passant en revue les événements ayant abouti à la convocation du Conseil, le
Président a dit qu'un groupe de parlementaires israéliens, dont certains étaient
connus pour leur position en faveur de l'expulsion des A~abes de Jérusalem et de la
rive occidentale, s'étaient rendus au sanctuaire à deux reprises, avec la
permission des autorités musulmanes, dans le but avoué d'inspecter des travaux de
construction en cours. Ils avaient cependant utilisé ces visites comme prétexte
pour se livrer à des actes de provocation, notamment réciter des prières juives et
prendre des photographies. ces actes avaient suscité chez les Arabes des
manifestations violemment dispersé~s par la police qui a tiré des coups de feu et
lancé des grenades lacrymogènes, blessant cinq Arabes. Dix-neuf Arabes ont aussi
été arrêtés. Ce comportement des parlementaires israéliens constituait
incontestablement une profanation d'un des lieux les plus s~~rés de l'Islam et
avait suscité la colère non seulement dans les territoires arabes occupés mais
également dans le monde musulman tout entier. Dans l'atmosphère déjà chargé de -la
région, cette provocation religieuse venait s'ajouter au conflit politique, avec
des conséquences imprévisibles. peut-être désastreuses, pour la paix et la sécurité
internationales. 1
-
56. Le Président du Comité ne pouvait s'empêcher de conclure que les agissements
qu'il avait relatés visaient à établir la domination permanente d'Israël sur la
totalité de Jérusalem et des territoires occupés et à créer ~n fait accompli en
incitant les Arabes à émigrer définitivement du pays. Il a évoqué d'autres actes
d'agression contre les lieux saints, tant musulmans que chrâtiens, en particulier
les travaux d'excavation menés à la mosquée Al-Aqsa et les actes criminels
d'incendie et d'attaque armée commis contre la mosquée en août 1969 et en
avril 1982. En mars 1983 et janvier 1984, on avait même tenté de faire sauter la
structure.
57. Le Président a rappelé les nombreuses résolutions du Conseil concernant le
statut de Jérusalem, que le Gouvernement israélien n'avait jamais respeetée~. Il a
notamment cité les résolutions 252 (1968) du 21 mai 1968, 267 (1969) du
3 juillet 1969 et 271 (1969) du 15 septembre 1969 dans lesquelles le Conseil ,avait
réaffirmé le principe de l'inadmissibilité de l'acquisition de territoire par la
conquête militaire et confirmé dans les termes les plus explicites que toutes les
mesures législatives et administratives prises par Israël pour altérer le statut de
Jérusalem, en particulier la "Loi fondamentale", contrevenaient à la quatrième
Convention de Genève du 12 août 1949 7/, et en tant que telles, étaient absolument
nulles et non avenues et devaiebt êtrë rapportées illl1lédiatement.
59. Le Président a ajouté que le Comité n'avait cess~ de souligner que la tension
et la violence continueraient à croître dans les territoires occupés tant que la
question de Palestine resterait sans solution. Il était par conséquent plus urgent
que jamais d'entamer un processus de négociations sous les auspices de
l'Organisation des Nations Unies.
59. A sa 2650ème séance, le 30' janvier 1986, le Conseil de sécurité était saisi
d'un projet de résolution présenté par le Congo, les Emirats arabes unis, le Ghana,
Madagascar et la Trinité-et-Tobago (S/l7569/Rev.l) aux termes duquel il aurait
exprimé sa profonde préoc~~pation devant "les actes de provocation perpétrés par
des Israéliens,' y compris des membres de la Knesset, qui avaient profané le
sanctuaire 'Al Baram Al-Sharif' à Jérusalom" et les aurait déplorés vivement,
affirmant que "de tels actes faisaient gravement obstacle à l'instauration d'une
paix d'ensemble juste et durable 'au Moyen-Orient, dont l'absence pourrait
compromettre la paix et la sécurité internationales".
60. En adoptant le projet de résolution, le Conseil aurait déclaré une fois de
plus que toutes les mesures prises par Israël pour modifier l'aspect physique, la
compositiOn démographique, la structure institutionnelle ou le statut des
territoires palestiniens et des autres territoires arabes occupés depuis 1967,
y compris Jérusalem, et de toute p~rtie de ces territoires, n'avaient aucune
validité en droit et que la politique et les pratiques de peuplement constituaient
une violation flagrante de la quatrième COnvention da Genève~ que toutes les
mesures législatives et administratives prises par Israël, puissance occupante, qui
avaient modifié ou visaient à modifier le c&~actère et le statùt de la Ville sainte
de Jérusalem étaient nulles et non avenues et devaient être rapportées
illl1lédiatement.
61. Le Conseil aurait égaleme~t demandé à Israël, puissance occupante, de se
conformer scrupuleus~ent aux normes du droit international régissant l'occupation
militaire, d'empêcher qu'il soit fait obstacle à l'exercice des fonctions du
Conseil islamique suprême de Jérusalem et d'appliquer immédiatement les
dispositions de la résolution et des résolutions pertinentes du Conseil de sécuri~é
et aura~t prié 'le Secrétaire général de lu,1 rendre compte de l'application de la
résolution avant le 1er mai 1986.
62. Le projet de résolution a recueilli 13 voix pour et une voix contre, avec une
abstention. Il n'a pas été adopté en raison du vote négatif d'un membre permanent
du Conseil de sécurité.
63. Le Comité a noté en outre qu'à l'issue de consultations, le Président du
Conseil de sécurité avait publié le 6 juin 1986 une déclaration au nom des membres
du Conseil (S/18138), faisant état de la grave préoccupation que causaient la
persistance et l'intensification des combat>' à Beyrouth, en particulier dans les
camps de réfugiés palestiniens et alentour. Le Conseil appelait toutes les parties
intéressées à user de leur influence pour obtenir la cessation des combats, afin de
permettre à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés
de Palestine dans le Proche-orient et à d'autres organiaati~ns humanitaires
d;organiser des opérations de secours d'urgence dans l'intérêt des populations
concernées, y compris les réfugiés palestiniens envers lesquels la ~ommunauté
internationale avait une responsabilité particulière.
3. Mesures prises par le Comité pour promouvoir la convocation de
la'Conf'rence internationale 'de la 'paix sur'le'Mofen~rient
conformêment'i la r~solution 38/58C de l'Assembleegénéraie
en date du 13 d'cembre 1983.
64. Dans sa résolution 40/96 D, l'Assemblée générale a, entre autres dispositions,
réaffirmé une fois de plus qu'elle faisait sienne l'idée de convoquer la Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient, conformément aux dispositions de sa
résolution 38/58 C~ souligné que tous les gouvernements devaient d'urgence faire de
nouveaux efforts constructifs afin que la Conférence puisse se réunir sans plus de
retard et atteindre les objectifs pacifiques qui étaient les siens; constaté que la
question de Palestine était la cause fondamentale du conflit arabo-istaélien au
Moyen-orientJ demandé aux Gouvernements d'Israël et des Etats-Unis d'Amérique de
reconsidérer leur position quant à la convocation de la Conférence comme moyen
d'instaurer la paix au Moyen-orient) prié le secrétaire général de poursuivre, en
consultation avec ie Conseil de sécurité, ses efforts en vue de la convocation de
la Conférence et de faire rapport à ce sujet à l'Assemblée générale, au plus tard
le 15 mars 1986; et décidé d'examiner à sa quarante et unième session, le rapport
du Secrétaire général sur l'application de ladite résolution.
65. Pa~ conséquent, dans son programme de travail pour 1986
(A/AC.183/1986/CRP.1/Rev.2), le comité a décidé que, dans le cadre de ses activités
de 1986, il continuerait en priorité à faire tout son possible pour assurer la
convocation à une date rapprochée de la Conférence proposée, tout en demandant à
toutes les parties concernées de faire preuve de compréhension et de renforcer leur
coopération afin de résoudre un problème d'une importance aussi capitale pour le
maintien de la paix et de la sécurité internationales. Cet objectif a également
été souligné par le Président dans sa lettre au Secrétaire général mentionnée plus
haut (voir plus haut, par. r3), invitant tous les Etats et les organisations
intergouvernementales à partic~per aux travaux du comité.
66. Le Comité a été extrêmement encouragé par le fait qu'au cours des séminaires
et colloques d'organisations non gouvernementales sor la question de Palestine
tenus sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies, les participants avaient
souligné avec force le caractère prioritaire de cette conférence qui devait ouvrir
la voie vers un règlement global, juste et 'durable de la question de Palestine, qui
était au centre du conflit israélo-arabe (voir plus loin par. 82, 85, 88 et 97
à 99). .
- 12 -
67. A sa 122ème séance, le 26 novembre 1985, le comité avait décidé, ainsi qu'il
l'a indiqué dans le rapport qu'il a présenté à l'Assemblée à sa quarantième
session !l, qu'il achèverait sa mission auprès des Etats membres du Conseil de
sécurité en envoyant des délégations dans leurs capitales et que les modalités de
ces visites seraient fixées en temps voulu.
68. Le Comiti Il fait observer que le Secrétaire général, dans la lettre qu'il
avait adressée au Président du Conseil de sécurité conformément à la résolution
40/96 D, et qui était reproduite dans son rapport sur la question
(A/41/215-S/17916), avait déclar~ que, compte tenu des délibération$ de l'Assemblée
générale sur la résolution susmentionnée et des autres informations disponibles, il
croyait que les obstacles qui avaient empêché jusqu'ici de convoquer la Confére~ce
internationale de la paix sur le ~yen-orient comme l'avait demandé l'Assemblée
générale subsistaient. Mais il croyait également que les observations contenues
dans son rapport du 22 octobre 1985 (A/40/779-S/17581) demeuraient valides. .
69. Le Comité a en outre noté que, dans sa réponse au Sec~étaire général en date
du 28 février 1986, le Président du Conseil de sécurité disait qu'il aVbit
entrepris les consultations nécessaires en ce qui concernait la Conférence
proposée. Il ressortait clairement de ces consultations que la quasi-totalité des
membres du Conseil étaient favorables au principe de la convocation de la
Conférence susmentionnée. La majorité d'entre eux estjmaient que cette conférence
devait avoir lieu dans les meilleurs délais. D'autres jugeaient que les conditions
qui en permettraient le succès n'étaient pas encore réunies et estimaient que de
nouveaux efforts devaient être entrep~is dans ce domaine. Dans ce cont~~te, les
membres du Conseil invitaient le Secrétaire général à poursuivre ses efforts et ses
consultations sur cette "question, eu égard à la résolution 40/96 D de l'Assemblée
générale.
70. Le Comité a noté avec satisf3ction que le Secrétaire général avait l'intention
de poursuivre ses efforts compte tenu des dispositions de la résolution 40/96 D de
l'Assemblée générale et des vues des membres du Conseil de sé,curité et qu'il
informerait l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité de tout fait nouveau.
4. Représentation à des conférences et à des réunions internationales
71. Conformément à son mandat, depuis son précédent rapport à l'Assemblée
générale, le Comité a été représenté aux conférences et réunions internationales
suivantes :
a) Réunion pour célébrer la Journée de solidarité avec les prisonniers
politiques sud-africains, 'tenue à New York le 11 $)Ctobre 1985J .
b) Réunion du Conseil des Nations Unies pour la Namibie pour célébrer la
Semaine de s~lidarité avec le peuple namibien et son mouvement de libération, la
SWAPO, tenue à New York le 28 octobre 1985J
c) seizième Conférence islamique des ministres des affaires étrangères,
tenue à Fez du 4 au 10 janvier,1986J
d) Réunion pour célébrer la Journée internationale pour l'élimination de la
discrimination raciale, tenue à New York le 21 mars 1986J
e) Réunion ministérielle du Bureau de coordination des pays non alignés,
tenue à New Delhie du 16 au 19 avril 1986J
- 13 -
...., Ile.:a ,. iiib; L . n f) Quatorzième session du Conseil de l'Organisation de la eolid.rité d.e
pe~les afro-asiatiques, lanue à Moscou, du 14 au 11 ••i 1986,
g) Séminaire sur l'action internationale en vue de ~~ind'pendance i-.édlate
de la Namibie, tenue à La Valette (Malte) du 19 au 23 Mai 1986,
h~ Conférence mondiale sur l'adoption de sanctiona contre l'Afrique du Sud
raCiste, tenue à Paris, du 16 au 20 juin 1986,
i) Conférence internationale pour l'indépendance i..édiate de la NaMibie,
tenue à Vienne du 1 au 11 juillet 1986,
j) (luarante-quatrième se"",d10n ordinaire du Conseil des ministres et
vingt-deuxième session de la Conférence des chefs d 'Btat et de gouvernellent de
l'Organisation de l'unité africaine, tenues à AddiS-Abeba du 21 au 30 juillet 1986,
k) Réùnion solennelle d~ Conseil des Nations Uniea pour la Naaibie à
l'occasion de la Journée de la Namibie, tenue à New York le 26 aoGt 1986,
1) Huitième Conférence des chefs d'Btat ou de gouvernement des pays non
alignés, tenue à Harare du 26 août au 7 'septembre 1986.
5. Mesures prises par les organes des Nations Unies, le Mouv.-ent des
pays non align'set des orqanisationsintergoavernementales
72. Le comité a continué à suivre avec un grand intérêt les dispositions prises
par le Mouvement des pays non alignés, les organes des Nations Unies et diverses
organisations intergouvernementales à propos des questions ayant un ~apport avec
son mandat depuis qu'il a présenté son rapport à l'Assellblée générale lors de sa
quarantième session et à prendre note de ces dispositions. Le coaité a été
grandement 'encouragé par le fait que, dans diverses décisions et résolutions (voir
ci-après), ces organes ont réaffirmé toutes les décisions antérieures ayant trait à
un règlement global et pacifique de la question de Palestine et renouvelé leur
appui aux reconmandations du comité, nota- "'lent en ce qui concerne la convocation à
une date rapprochée de la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-orient,
conformément à la résolution 38/58 C de l'Assemblée générale:
a) Communiqué da la Réunion de coordination des ministres des affaires
étrangères de l'Organisation de la Conférence islamique tenue à New York le
9 octobre 1985 ,A/40/758-S/l7570, annexe),
b) Communiqué adopté par les chefs de gouvernement des pays du CORMOnwealth
lors de la Réunion au sommet qui s'est tenue à Nassau du 16 au 22 octobre 1985
(A/40/817, annexe)J
c) Paragraphe sur le problème du Moyen-Orient de la Déclaration des Bt.ts
membres de l'organisation du Traité de Varsovie publiée à SOfia le 23 octobre 1985
(A/C.l/40/7, annexe, sect. IV)J
d) Conférence des ministres africains de l'infor~tion à sa première session
extraordinaire, tenue au Caire du 23 au 25 novembre 1985 [A/40/980, annexe,
résolution BCIM/RES.3 (1)]; -
e) Seizième Conférence islamique des ministres des affaires étrangères,
tenue à Fez du 6 au 10 janvier 1986 .(A/41/326-S/18049, annexe III, résolutions
1/l6-P, 2/l6-P et 8/l6-P)J
- 14 -
f) communiqué final de la dixième session du comité Al-Qods de
l'Organisation de la Conférence islamique, tenue à Marrakech les 21 et
22 janvier 1986 (A/4l/1l3-S/17760, annexe)J
9) Quarsnte-deuxième session de la Commission des droits de l'homme, tenue à
~enève du 3 février au 14 mars 1986 (résolutions 1986/1 A et B) ~J
h) Soizante-quinzième Conférence ~ terparlementaire de l'Union
interparlementaire, tenue à Mexico du 7 au 12 avril 1986 (A/41/435, annexe)p
i) Réunion ministérielle du Bureau de coordination des pays non alignés,
tenue à New Delhi du 16 au 19 avril 1986 (A/4l/341 et Corr.l, résolutions XVII
et XIX) J
j) Trente-neuvième Assemblée mondiale de la santé, Genève (résolution
WHA 39.10 du 15 mai 1986)i
k) Conseil économique et sciaI, première et seconde sessions ordinaires de
1986 [résolutions 1986/21 du 23 mai 1986 (E/1986/INF/4) et 1986/49 du
22 juillet 1986 (E/1986/INF/7)Ji
1) Déclaration sur la situation au Liban adopt~e par les ministres des
affaires étrangères des 12 Etats Membres de la Communauté économique européenne,
La Haye le 27 juin 1986 (A/4l/441-S/l8l97)J
m) Quarante-quatrième session ordinaire du Conseil des ministres et
vingt-deuxième session ae la Confé.~nce des chefs d'Etat et de gouvernement de
l'Organisation de l'unité africaine, tenues à Addis-Abeba du 21 au 30 juillet 1986
[résolution CM/Rev.106l (XLIV) iJ .
n) Déclaration adoptée à la huitième Conférence des chefs d'Etat ou de
gouvernement des pays non alignés, tenue à Ha~are du 26 août au 7 septembre 1986
(chap. XVII et XIX).
B. Mesures
!!.,B de
1. Coopération avec les organisations non gouvernementales
73. Un certain nombre d'activités ont été entreprises par le comité et, sous sa
direction, par la Division des droits des Pulestiniens du secrétariat, en vue de
renforcer la coopération avec les organisations non gouvernementales (ONG)
qu'intéresse la question ~e PalestineJ on mentionnera en particulier la convoca~ion
de réunions supplémentaires à l'intention de ces organi~ations, en vue de mieux
faire connaître les faits concernant la question de Palestine et d'instaurer un
climat plus favorable à la pleine application des recommandations du Comité.
74 0 Conformément au mandat que lui a confié l'Assemblée générale, le Comité avait
décidé de tenir, en 1986, des çolloques régionaux à l'intention des organisations
non gouvernementales en Amérique latine, en Amérique du Nord et en EuropeJ une
réunion internationale des ONGi et deux réunions préparatoires au colloque
nord-américain et à la réunion internationale respectivement.
- 15 -
75. Compte tenu de la crise financière de l'Organisation des Nations Unies, et en
réponse aux mesures d'économie propos'es par le Secrétaire général dans son rapport
à l'Assemblée générale à la reprise de sa quarantième session (A/40/1102), le
Comité a décidé de modifier son calendrier de réunions pour 1986 en reportant
à 1987 le colloque prévu en Amérique latine et en combinant le colloque pour la
région de l'Europe et la réunion internationale en une seule manifestation. Il a
également décidé de maintenir à un niveau minimum les frais de voyage et autres
dépenses afférents à la mise en oeuvre de son programme de travail.
76. Le Comité avait décidé auparavant, conformément à la pratique antérieure, de
combiner le colloque et le séminaire pou~ l'Amérique du Nord en une seule réunion.
77. En décidant de prendre ces mesures, le Comi té a voulu s'associer aux efforts
déployés par le Secrétaire général visant à faire des économies immédiates, sans
toutefois nuire à son programme de travail futur, et souligné que la réalisation
des objectifs'que lui avait assignés l'Assemblée générale demeurait d'une
importance primordiale pour la communauté internationale.
78. Conformément à sa décision de continuer à accorder la priorité aux efforts
visant à promouvoir la convocation, à b~ef délai, de la Conférence internationale
de la paix sur le Moyen-Orient proposée, conformément à la résolution 38/58 C de
l'Assemblée générale, le Comité a décidé que les colloques et les réunions à
l'intention des ONG devaient continuer de souligner l'importance de la convocation
de cette conférence et a établi les programmes de ces activités en conséquence.
79. La réunion préparatoire au colloque des ONG pour l'Amérique du Nord s'est
tenue au Siège de l'Organisation des Nations Unies, les 24 et 25 février 1986, ont
pris part aux travaux les membres de la Commission provisoire nord-américaine de
coordination des organisations non gouvernementales, élus par les participants au
colloque des ONG pour l'Amérique du Nord tenu en juillet 1985. La réunion a mis au
point les divers aSPects du programme de ce colloque et les modalités permettant
d'élargir le réseau des ONG qui s'intéressent à la question de Palestine en
Amérique du Nord.
80. La réunion préparatoire à la Réunion internationale des ONG s'est tenue à
l'Office des Nations Unies à Genève, les 6 et 7 mars 1986, ont pris part à ses
trava~ les membres de la Commission internationale de coordination des
organisations non gouvernementales élus par les participants à la Réunion
internationale des ONG tenue en septembre 1985. A ce sujet, le Comité a déploré
que les autorités israéliennes aient de nouveau empêché deux représentants des
territoires occupés d'assister à cette réunion (voir plus haut, par. 37).
Conformément à son mandat, la réunion préparatoire a mis au point les différents
éléments du programme de la Réunion internationale des ONG.
81. Le colloque des ONG pour l'Amérique du Nord s'est tenu au Siège de
l'Organisation des Nations Unies, du 11 au 13 juin 1986, juste après le séminaire
sur cette même région (~oir par. 94 ci-après). Ont pria part à ce collOG~ue
44 participants et 6 observateurs représentant des ONG des Etats-Unis d'Amérique et
du Canada, une délégation du Comité et un certain nombre d'observateurs
représentant des organisations gouvernementales et intergouvernementales et de
mouvements de libération. LeS questions s4ivantes ont été examinées :
- 16 -
a) Le besoin urgent de créer des conditions favorables à la convocation de
la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, conformément à la
résolution 38/58 C de l'Assemblée généraleJ
b) Les moyens d'obtenir l'appui de l'opinion publique nord-américaine à une
paix juste et durable au Moyen-Orient.
82. Le Comité a noté avec satisfaction que le colloque avait adopté une
déclaration dans laquelle les participants s'étaient réeolument prononcés en faveur
de la convocation de la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient,
conformément à la résolution 38/58 C de l'Assembée générale, et avaient invité les
peuples et les Gouvernements des Etats-Unis et du Canada à prendre toutes les
mesures possibles pour assurer l'application de cette résolution, en vue
d'instaurer une paix globale, juste et durable concernant le conflit israélo-arabe,
dont la question de Palestine constituait l'élément central. Le comité s'est
également félicité du fait que les participants s'étaient mis d'accord sur des
stratégies et des objectifs communs pour les organisations non gouvernementales
nord-américaines en vue de promouvoir une paix juste et durable au Moyen-Orient, et
qu'ils avaient créé une commission nord-américaine pour coordonner leurs travaux.
Le texte intégral de cette déclaration a été publié en tant que document du Comité
(A/AC.183/198G/3) et le rapport du colloque a été publié en tant que bulletin
spécial de la Division des droits des Palestiniens. .
83. Le colloque des ONG pour l'Europe s'est tenu à l'Office des Nations Unies à
Vienne les 30 juin et 1er juillet 1986, immédiatement suivi par la Réunion
internationale des ONG, du 2 au 4 juillet 1986.
84. Ont participé à ce colloque 33 participants et 13 observateurs représentant
des ONG des divers pays europééns, une délégation du comité et des observateurs de
gouvernements et d'organisations intergouvernementales.
85. Le thème du colloque était RL'Europe face à ses responsabilités en vue d'une
paix globale, juste et durable au Moyen-Orient : efforts déplOfés par
l'Organisation des Nations Unies·. Le comité a noté avec satisfaction que le
~olloque avait adopté une déclaration appuyant l'idée de convoquer la Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient proposée conformément à la résolution
38/58 C de l'Assemblée générale et avec la participation de toutes les parties
intéressées, y compris l'OLP en tant que représentant légitime du peuple
palestinien, et a invité tous les gouvernements européens à appuyer la convocation
de cette conférence et à oeuvrer dans ce sens à titre prioritaire. Le COmité était
également satisfait que les participants au colloque se soient mis d'accord sur des
objectifs et des activités à poursuivre en commun par les organisations non
gouvernementales européennes en vue .d'encourager leurs gouvernements à mener à bien
ces activités et qu'ils aient créé un comité européen de coordination chargé
d'harmoniser leurs activités futures. Le texte intégral de la Déclaration a été publié sous la cote A/AC.183/1986/4 et le rapport du colloque dans un bulletin
spécial de la Division des droits des Palestiniens.
86. Ont participé à la Réunio~ internationale des ONG 66 participants et
16 observateurs représentant des ONG des diverses régions du monde, une délégation
du Comité et des observateurs de gouvernements et d'organisations
intergouvernementales.
- 17 -
- 18 -
2. Séminaires
La question de Palestine et l'opinion publique (dans la région concernée);
1
L'Organisation des Nations Unies et la question de Palestine.
Le rôle de l'Organisation de libération de la Palestine, b)
d)
c)
91. Il a également été décidé que 'd'àutrea questions présentant un intérêt
particulier pour la région concernée pourraient aussi être examinées~
90. Le Comité a en outre décidé que les séminaires régionaux aborderaient les
sujets suivants :
-
~) La Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, conformément
à la résolution 38/58 C de l"ASsemblée générale (la nécessité de tenir une
conf~rence de ce type, les effo,rts déployés pour en assurer le succès, les
perspectives à ce sujet et les avantages pouvant en découler) J
i) La situation des Palestiniens dans les territoires occupés par Israël
en 1967;
b) La mobilisation de l'opinion publique et la question de Palestine.
iv) Les efforts déployés par l'Organisation des Nations Unies en vue de la
convocation de la Conférence internationale dè la paix et ses principales
ré~lutions sur ce sujet;
iii) Les moyens de promouvoir l'application rapide de la résolution 38/58 CJ
ii) Les coûts et les dangers résultant de la non-application de la
résolution 38/58 C;
87. Les questions suivantes ont été examinées:
89. Dar.s son programme de travail pour 1986, le Comité a décidé de tenir des
séminai~es régionaux en Europe, en Afrique et en Amérique du Nord. Il a également
décidé, ainsi qu'on l'a vu plus haut, de combiner la séminaire et le colloque pour
l'Amérique du Nord en une seule réunion. '
88. Le comité a noté avec satisfaction que, dans la Déclaration adoptée à la fin
de la réunion, les organisations non gouvernementales participantes avaient de
nouveau exprimé leur appui à la Conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient proposée conformément à la résolution 38/58 C de l'Assemblée générale
et avec la participation de toutes leS parties intéressées sur un pied â'égalité.
Le Comité a également noté avec satisfaction que les organisations non
gouvernementales s'étaient mises d'accord sur des stratégies et objectifs communs
et s'étaient déclarées résolues à redoubler d'efforts pour parvenir à un règlement
pacifique de la question de Palestine, notamment dans les domaines des droits de
l'homme, du développement et de la mobilisation de l'opinion publique
internationale. Le texte intégral de la Déclaration a été publié sous la cote
A/AC.183/l986/5 et le rapport de la réunion internationale, dans un bulletin
spécial de la Division des droits des Palestiniens.
a) La nécessité urgente de convoquer la Conférence internationale de la paix
sur le Moyen-Orient, conform~ent à la résolution 38/58 C de l'Assemblée:
92. Le Comité s'est félicité de l'initiative du GoUvernement turc d'accueillir le
séminaire pour l'Europe (treizi~me Séminaire des Nations Unies sur la question de
Palestine), qui s'est tenu à Istanbul du 7 au 11 avril 1986.
R
93. Les conclusions et recommandations du Séminaire ont été publiées en tant que
document du Comité (A/AC.183/1986/1). Le texte intégral de son rapport a été
publié dans un. bulletin spécial de la Division des droits des Palestiniens.
94. Le quatorzième Séminaire des Nations Unies sur la question de Palestine s'est
tenu au Siège de l'Organisation des Nations Unies les 9 et 10 juin 1986. Le
Séminaire a porté principalement sur ia question de -la Conférence internationale
sur le Moyen-Orient (résolution 38/58 C de l'A8seÏmlée générale), la nécessité de
tenir une conférence de ce type, les efforts déployés pour en assurer le succès-,
les perspectives à ce sujet et les avantages pouvant en découler-. Les conclusions
et recommandations adoptées par le séminaire ont été publiée~ en tant que document
du comité (A/AC.183/l986/2). Le texte intégral du rapport du Séminaire a été
publié dans un bulletin spécial de la Divisiat des droits des Palestini~ns.
95. Le comité s'est félicité de la décision du Gouvernement kényen d'accepter que
le quinzième séminaire des Nations Unies sur la question de Palestine ait lieu à
l'Office des Nations Unies à Nairobi; ce séminaire s'est tenu du 18 au 22'août 1986.
96. Outre les sujets susmentionnés (par. 90), le Séminaire a également examiné les
relations entre Israël et l'Afrique du Sud. Les conclusions et recommandations du
Séminaire ont été publiées en tant que document du Comité (A/AC.183/l986/6). Le
texte intégral du rapport du Comité a été publié dans un bulletin spécial de la
Division des droits des· Palestiniens.
97. Le Comité a noté que, dans leurs conclusions et recolllllandations, les
participants aux trois séminaires régionaux avaient réaffirmé que le problème de
l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien restait au coeur du
conflit du Moyen-Orient et q~'~acune paix globale, juste et durable dans la région
n'était possible sans la jouissance de ces droits, conformément aux résolutions
de l'ONU.
98. Le Comité a été encouragé de voir que les participants avaient également
réaffirmé la nécessité de convoquer la Conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies conformément à
la résolution 38/58 C de l'Assemblée générale, et qu'ils avaient enjoint les Etats
Membres de l'Organisation des Nations unies qui n'étaient pas en faveur de la
réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien, nota~ent les Etats-Unis
et Israël, de reconsidé~er leur position afin qu~il soit possible de résoudre le
problème.
99. Le Comi té a noté par ailleurs que les participants avaient reconmandé
l'intensification par toutes les parties concernées, des efforts politiques et
diplomatiques en vue d'un r~glement d'ensemble, juste et durable du conflit du
Moyen-Orient et demandé à l'ONU et à toutes les parties intéressées de faire des
efforts supplémentaires pour ipfluencer l'opinion publique dans ce sens en
diffusant-plus largement des informations précises sur la question de Palestine.
- 19 -
3. Autres activit!!
100. Le Comité a noté avec satisfaction qu'au cours de l'année considérée, la
Division des droits des Palestiniens du Secrétariat avait poursuivi son programme
de recherches et de publications concernant les divers aspects de la question de
palestine.
101. La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien a été
dûment célébrée le 29 noyembre 1985 au Siège de l'Organisat~on des Nations Unies et
aux Offices des Nations Unies à Genève et à Vienne. Le Comité a noté avec
satisfaction que la Journée avait été également célébrée dans de nombreuses autres
villes à travers le monde en 1985.
- 20 -
v. MESURES PRISES PAR LE DEPARTEMENT DE L'INFORMATION EN APPLICATION
DE LA RESOLUTION 40/96 C DE L'ASSEMBLEE GENERALE
102. Le Comité a noté avec satisfaction qu'au cours de l'année écoulée, le
Département de l'information avait poursuivi l'exécution de son programme
d'information sur la question de palestine, conformément aux résolutions
pertinentes antérieures de l'Assemblée générale, afin de favoriser la diffusion à
l'échelle mondiale d'informations exactes et détaillées sur la question.
Cependant, vu la situation financière de l'Organisation des Nations Unies, il a
fallu réduire certaines activités à cet égard. Le programme d'information
comprenait des publications, des reportages audio-visuels, une mission d'enquête au
MOyen-ori~nt organisée à l'intention des journalistes et une série d6 rencontres
nationales et régionales de journalistes.
103. S'agissant des publications, le Département a continué à diffuser des '
informations sur la question de Palestine au moyen d'articles, de commun~qués de
presse et de brochures. En particulier, il a publié une brochure de 37 pages
intitulée L'Organisation des Nations Unies et la'question de'Palesti9!, qui
présente un exposé complet des activités de l'Organisation dans ce domaine, depuis
la première session extraordinaire de l'Assemblée générale, en 1947, jusqu'aux
programmes exécutés en 1985 12/.
104. La Chroniquedes'NationsUnies a également tenu compte de l'examen de la
question de Palestine et d'autres questions connexes effectué par l'Assemblée
générale lors de sa quarantième session par le Conseil de sécurité et par d'autres
organes de l'ONU. Le Département de l'information a également assuré la plus large
diffusion possible d'informations concernant les séminaires et colloques tenus par
le comité.
105. Parmi les activités menées par le Département de l'information pour faire
connaître la question de Palestine, il convient de mentionner la radiodiffusion
d'émissions d'information dans toutes les langues officielles de l'Organisation des
Nations Unies. Le Département diffusera des magazines et des bulletins
d'information sur la Journée internationale de solidarité avec le peuple
palestinien, le 29 novembre 1985; qui donnera également lieu à une série exclusive
de quatre émissions de radio dans chacune des langues suivantes : anglais, arabe,
espagnol et français.
106. Dans le cadre du reportage en cours sur les activités se déroulant au Siège,
le Département a produit un nombre important de bulletins télévisés sur la question
de Palestine et les événements connexes du Moyen-Orient. Une revue consacrée au
Moye~-Orient a été élaborée et diffusée en espa9~ol dans six pays d'Amérique latine. 1070 La Section des informations du Département assurera le reportage de la
Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, le
29 novembre 1986, et des délibérations sur la ~~estion de Palestine et les autres
questions connexes durant ~a quarante et unièm~ session de l'Assemblée générale.
On prévoit aussi que les télévisions chinoise et française produiron~ chacune au
cours de l'année une émission au moins sur la question de Palestine. En raison de
la situat:ion financière de l'Organisation des Nations Un-ies, la production d'un
nouveau court métrage sur la question de Palestine a été reportée à 1987.
'" "
108. Parmi les activités destinées à faire connaître aux médias les faits et
événements se rapportant à la question de Palestine figurait une mission d'enquête
au Moyen-Orient. Un groupe d~ sept éminents journalistes et représentants des
médias originaires de. diverses régions du monde s,lest rendu en Egypte, en Jordanie
- 21 -
et en République arabe syrienne du 27 avril au 15 mai 1986. Il ne leur a pas été
possible de se rendre en Israël et sur la rive occidentale, Israël n'ayant pas
répondu à une demande officielle à ce sujet. La mission avait pour but de donner
aux participants l'occasion de s'informer de manière directe et approfondie des
divers aspects de la question, en s'entretenant avec des dirigeants et des hautes
personnalités et en visitant des camps de réfugiés palestiniens. La mission a
rencontré de hautes personnalités ainsi que des dirigeants palestiniens, et les
médias lui ont fait une large place. Une fois revenus dans leurs pays d'origine,
les participants ont publié de nombreux a~ticles.
109. Comme en 1985, le Département de l'information a organisé en 1986 deux
rencontres régionales de journalistes sur la question de Palestine, qui ont permis
à des journalistes de renom de rencontrer des spécialistes de la question. La
première rencontre, pour l'Europe, a eu lieu à Vienne (Autriche) du 25 au
28 février 1986 et la seconde à Lusaka (Zambie) du 12 au 15 août 1986. Leur
objectif étalt de permettre aux responsables des médias de mieux comprendre la
question en leur donnant la possibilité d'avoir de brefs entretiens de caractère
informel avec des experts. Quinze éminents joùrnalistes représentant la presse
écrite, la radio et la télévision ont participé à chaque rencontre. Ils ont été
impressionnés par le degré de compétenc~ des participants et par le caractère franc
et ouvert de leurs exposés. Ils ont trouvé cette rencontre ~tile, instructive et
intéressante et ont estimé qu'elle leur avait permis d'enrichir considérablement
leurs connaissances sur la question.
110. Le Département a aussi organisé dans divers pays une série de rencontres
nationales au cours desquelles un groupe de spécialistes a tenu des conférences de
presse approfondies, avec des journalistes du pays et des correspondants
étrangers. En Europe, de telles rencontres ont été organisées entre le 24 février
et le 6 mars 1986 au Danemark, en Hongrie et en Grèce. Une autre série de
rencontres nationales pour l'Afrique a eu lieu le 18 août 1986 à Nairobi (Kenya).
111. Dans le monde entier, les centres d'information des Nations Unies ont
continué à mener des activités d'information sur la queston de Palestine et ont
diffusé auprès du public les publications des Nations Unies traitant de la
question. Ces centres organiseront aussi à l'échelle mondiale la célébration de la
Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien le 29. novembre 1986.
- 22 -
VI • RECOMMANDATIONS DU COMITE
112. Le Comité considère qu'il appartient maintenant au Conseil de sécurité de
donner suite à ses recommandations et à celles qui ont été adoptées par consensus à
la Conférence internationale sur la question de palestine, tenue à Genève du
29 août au 7 septembre 1983, et entérinées par l'Assemblée générale dans sa
résolution 38/58 C. Il rappelle une fois encore que ces recommandations sont
solidement fondées sur des principes de base internationalement reconnus touchant
la question de Palestine, noeud du conflit arabo-israélien.
113. Le Comité tient à souligner une fois de plus que la convocation de la
Conférence internationale de la paix sur le Moye~rient conformément à la
résolution 38/58 C de l'Assemblée générale constitue un élément essentiel qui
permettra de progresser vers la solution du problème. Il note aussi que l'idée de
cette conférence bénéficie du soutien d'une majorité écrasante de pays. Le Comité
entend continuer à placer la convocation de la Conférence au centre de son
progranme de travail et à n'épargner aucun effort pour mieux faire prendre
conscience de son importance au moyen de contacts avec les gouvernements comme avec
les organisations non gouvernementales.
114. Le Comité annexe donc au présent rapport ses reconmandations et celles de la
Conférence internationale de Genève sur la question de Palestine tenue à Genève
en 1983 (voir annexes 1 et II).
115. Le Comité souligne que ses reconmandations initiales visaient expressément à
permettre au peuple palestinien de réaliser ses droits inaliénables tels qu'ils
sont affirmés dans la résolution 3236 (XXIX) de l'Assemblée générale.
116. Le Comité souligne également que la Déclaration de Genève sur la palestine,
adoptée par la Conférence internationale sur la question de Palestine qui s'est
tenue à Genève en 1983, contenait des principes directeurs précis pour obtenir une
solution d'ensemble juste et durable du conflit israélo-arabe, dont un des éléments
essentiels serait l'établissement d'un Etat palestinien indépendant en Palestine.
Ces principes ont été entérinés par l'Assemblée générale dans sa
résolution 38/58 C, et réaffirmés· dans les résolutions 39/49 D et 40/9ô D qui,
entre autres dispositions, soulignaiont la nécessité de faire d'urgence de nouveaux
efforts constructifs afin que la Conférence puisse se réunir sans plus de retard et
atteindre les objectifs pacifiques qui sont les siens.
117. Le Comité tient à souligner que la question de Palestine a atteint une phase
critique et demande instamment que l'on redouble collectivement d'efforts pour
apporter une juste solution au problème, sous l'égide des Nations Unies et sur la
base des résolutions pertinentes de l'organisati~n des Nations Unies, et mettre fin
à la situation inacceptable du peupie palestinien.
118. A cet égard, le Comi té est convaincu que la Conférence internationale de la
paix sur le Moyen-Orient, dont la convocation a été approuvée dans la résolution
38/58 C de l'Assemblée générale et qui bénéficie d'un .soutien quasi unanime, offre
à toutes les parties intéressées de vastes possibilités de participation aux
négociatiOns, qui devraient conduire à une solution juste et durable de la question.
119. L~ Comité recommande que l'Assemblée générale demande une fois de plus à
Israël et aux Etats-Unis d'Amérique de reconsidérer leur position quant à la
convocation de la Conférence conme moyen d'instaurer la paix, engage tous les Pays
à n'épargner aucun effort pour que la Conf'rence ait lieu, et renouvelle le mandat
du Secrétaire général afin qu'il maintiennè les contacts destinés à préparer la
Confé~ence, en consuitation avec le Conseil de sécurité.
- 23 -
120. Le Comité se félicite d'avoir d'ores et déjà permis à un vaste public de
mieux comprendre la question et voit une source de satisfaction dans la réaction
favorable des organisations non gouvernementales et de l'opinion publique
internationale en général à ses recommandationsi ces résultats lui paraissent
extrêmement encourageants. Il continuera d'évaluer les progrès accomplis et
l'expérience acquise dans ses diverses activités afin de s'acquitter de son mandat
avec le maximum ~'efficacité.
1/ Le Comité est composé des membres suivants: Afghanistan, Chypre, cuba~
Guinée: Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte,
Nigéria, Pakistan, République démocratique allemande, République démocratique
populaire lao, République socialiste soviétique d'Ukraine, Rounanie, Sénégal,
Sierra Leone~ Tunisie, Turquie et Yougoslavie.
21 Documents officiels de l'Assemblée énérale trente et unième session,
Supplé;ent No 35 (A 31 5).
y .!lli., trente-deuxième session, supplément No 35 (A/J2/35); .i2.!.2.,
trente-troisième session, Supplément No 35 (A/33/35 et Corr.l); ~.,
trente-quatrième session, Supplément No 35 (A/34/35 et Corr.l); ill2.,
trente-cinquième session, sup~lément No 35 (A/35/35 et Corr.l); ~.,
trente-sixi~me session, Supplement No 35 (A/36/35); ~., trente-septième session,
Supplément No 35 (A/37/35 et Corr.l); ~., trente-huitième session,
Suppl~ment No 35 (A/38/35); ~.~trente-neuvième'session,Supplément No 35
(A/39/35); et ~., quarantième session, Supplément No 35 (A/40/35)~
~ Rapport de la Conférence internationale sur la questio~ de Palestine,
Genève, 29 août-7septembre 1983 (publication des Nations Unies, num~ro de
vente: F.83:r.2l, chap. l, sect. B).
2f Les observateurs étaient les suivants : Algérie, Bulgarie, Chine, Egypte,
Emirats arabes unis, Equateur, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Liban,
Maroc, Mauritanie, Nicaragua, Niger, République arabe syrienne, Sri Lanka,
Tchécoslovaquie, Viet Nam, Ligue des Etats arabes et Organisation de ia Conférence
islamique. L'Organisation de libération de la Palestine, qui représente le peuple
palestinien, partie principale à la question de Palestine, avait également statut
d'observateur.
6/ La composition actuelle du Groupe de travail est la suivante :
Afghanistan, Cuba, Guinée, Guyana, Inde, Malte, Pakistan, République démocratique
allemande, République socialiste soviétique d'Ukraine, Sénégal, Tunisie, Turquie
et, en qualité de représentant du peuple directement concerné, l'Organisation de
libération de la Palestine.
11 Nations Unies, Recu~~l des traités, vol. 75, No 973, p. 287.
8/ Documents officiels de l'Assemblée générale, quarantième session,
Supplément No 35 (A/40/35), par. 169.
21 Documents officiels du Conseil économique etsocialp 1986; Supplément No 2
(E/1986/22), chap. II.
1Q/ Cette brochure (DPI/86l) est actuellement disponible en anglais; les
versions allemande, arabe, espagnole et française sont en cours d'établissement.
- 24 -
1. Considérations fondamentales et principes directeurs
Recommandations du Comité approuvées par l'Assemblée général~
àsa trente et unième session*
T •
ANNEXE 1
1 ·'-·1.·59. La question de Palestine étant au coeur du problème du Moyen-Orient, le
Comité souligne sa conviction qu'on ne peut envisager au Moyen-Orient aucune
solution qui ne tienne pas pleinement compte des aspirations légitimes du peuple
palestinien.
60. Le Comité, convaincu que leur pleine réalisation contribuera de manière
décisive à un règlemeht global et définitif de la crise du Moyen-Orient, réaffirme
les droits légitimes et inaliénables du peuple palestinien de rentrer dans ses
foyers et en possession de ses biens, et d'accéder à l'autodétermination et·à la
souveraineté et l'indépendance nationales.
61. La participation de l'Organisation de libération de la Palestine,
représenta~t du peuple palestinien, sur un pied d'égalité avec les autres parties,
sur la base des résolutions 3236 (XXIX) et 3375 (XXX) de l'Assemblée géné~ale, est
indispensable dans tous les efforts, délibérations et conférences sur le
Moyen-Orient qui sont entrepris sous les auspices des Nations Unies.
62. Le Comité rappelle le principe fondamental de l'inadmissibilité de
l'acquisition de territoires par la force et souligne l'obligation qui en découle
d'évacuer totalement et rapidement tout territoire ainsi occupé.
63. Le Comité estime qu'il e~t du devoir et de la responsabilité de tous les
intéressés de permettre aux Palestiniens d'exercer leurs droits inaliénables.
64. Le comité recommande d'accroître et de renforcer le rôle de l'ONU et de ses
organes dans la recherche d'une solution équitable à la question de Palestine et
dans la mise en oeuvre d'une telle solution. Le Conseil de sécurité, en
particulier, devrait prendre des mesures appropriées pour facilitet l'exercice par
les Palestiniens de leur droit de rentrer dans leurs foyers et de reprendre
possession de leurs terres et de lGurs biens. En outre, le Comité invite
instamment le Conseil de sécurité à promouvoir les mesures tendant à une solution
équitable, en tenant compte de tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la
Charte des Nations Unies.
65. C'est dans cette perspective et sur la base des nombreuses résolutions des
Nations Unies que le comité, après avoir dûment examiné tous les faits s19nalés et
toutes les propositions et suggestions formulées au cours de ses délibérations,
soumet ses recommandations sur la manière d'assurer au peuple palestinien
l'exercice de ses droits inaliénables.
* Documents officiels de l'Assemblée général~, trente et unième session,
Supplément No 35 (A/31/35, par. 59 à 72).
- 25 -
II. Le droit de retour
66. Le droit naturel et inaliénable des Palestiniens de retourner dans leurs
foyers est reconnu dans la résolution 194 (Ill), que l'Assemblée générale a
réaffirmée presque chaque année depuis son adoption. Ce droit a également été
reconnu à l'unanimité par le Conseil de sécurité dans sa résolution 237 (1967);
il est grand t~S que ces résolutions soient appliquées.
67. sans préjudice du droit qu'ont tous lds Palestiniens de retourner dans leurs
foyers et de reprendre possession de leurs terres et de leurs biens, le Comité
considère que le programme visant à assurer l'exercice de ce droit pourrait être
exe" cute" en deux phases.
Pr'.!mière phase
68. La première phase serait celle du retour dans leurs foyeLs de Palestiniens
déplacés à la suite de la guerre de juin 1967. Le comité recommande :
Deuxième phase
69. La deuxième phase serait celle du retour d~ns leurs foyers des Palestiniens
déplacés entre 1948 et 1967. Le Comité recommande :
ii) Que les moyens du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), et/ou de
l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugies de
Pale'stine dans le Proche-Orient, dûment dotés d'un mandat et de fonds
suffisants, soient utilisés pour aider à résoudre tout problème
logistique que pose la réintégration des personnes retournant dans leurs
foyers. ces deux orgar.ismes pourraient également aider, en coopération
avec les pays hôtes et l'Organisation de libération de la Palestine, à
identifier les Palestiniens déplacés.
i)
1)
H)
Que le Conseil de sécurité demande la mise en application immédiate de sa
résolution 237 (1967), mise en application qui ne serait assortie
d'aucune autre condition;
Que pendant la réalisation de la première phase, l'Organisation des
Nations Unies, en coopération avec les Etats directement intéressés et
l'Organisation de libération de la Palestine à· titre de représentant
provisoire de l'entité palestinienne, s'emploie à prendre les
arrangements nécessaires pour permettre aux Palestiniens déplacés entre
1948 et 1967 d'exercer leur droit d~ retourner dans leurs foyers et
vers leurs biens, conformément aux résolutions pertinentes des
Nations Unies, notamment à la résolution 194 (III) de l'Assemblée
générale;
Que les Palestiniens qui ne désireraient pas rentrer dans leurs foyers
soient indemnisés diune manière juste et équitable, comme il est prévu
dans la résolution 194 (III).
- 26 -
III. Le droit à l'autodétermination, à l'indépendance
et l la souverainet~ nationales
70. Le peuple palestinien a le droit intrinsèque à l'autodétermination, à
l'indspendance et à la souveraineté nationales en Palestine. Le Comité estime que
l'évacuation des territoires occupés par la force, en violation des principes de la
Charte et aes résolutions pertinentes des Nations Unies, est une condition
sine qua non de l'exercice par le peuple palestinien de ses droits inaliénables en
Palestine. Le Comité estime en outre que lorsque les Palestiniens seront rentrés
dans leurs foyers et rentrés en possession de leurs biens et lorsqu'une entité
palestinienne indépendante aura été établie, le peuple palestinien sera en mesure
d'ex~~cer ses droits à l'autodétermination et de décider de la forme de
gouvernement dont il entend se doter, sans ingérence extérieure.
71. Le Comité estime également que l'Organisation des Nations Unies a le devoir et
la responsabilité historiques de prêter toute l'assistance néèessaire ~ur
promouvoir le développement économique et la prospérité de l'entité palestinienne.
72. Le Comité recomma~e à ces fins:
a) Que le Conseil de sécurité établisse un calendrier pour l'évacuation
complète par les forces d'occupation israéliennes des zones occupées en 1967; cette
évacuation devrait être achevée le 1er juin 1977 au plus tard;
b) Que le Conseil de sécurité, s'il le juge nécessaire, fournisse des forces
temporaires de maintien de la paix en vue de faciliter le processus d'évacuation;
c) Que le Conseil de sécurité demande à Israël de renoncer à établir de
nouvelles colonies de peuplement et de se retirer pendant la période considérée des
colonies établies depuis 1967 dans les territoires occupés. Les biens arabes et
tous les services essentiels situés dans ces zones devraient être laissés intacts;
d) Qu'Israël soit également invité à respecter scrupuleusement ~es
dispositions de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection
des personnes civiles en temps de guerre, et à déclarer, en attendant d~avoir
évacué promptement les territoires considérés, qu'il reconnaît que cette convention
est applicable;
e) Que les territ~ires évacués, avec tous les biens et les services laissés
intacts, soient repris par l'Organisation des Nations Unies qui, avec la
coopération de la Ligue des Etats arabes, remettra par la suite les zones évacuées
à l'Organisation de libération de la palestine, à titre de représentant du peuple
palestinien;
f) Que l'Organisation des Nations Unies aide, si besoin est, à établir des
communications entre Gaza et la rive occidentale du Jourdain;
g) Que, dès que l'entité palestinienne indépendante aur~ été établie,
l"Organisation des Nations Unies, en coopération avec les Etats directement
intéressés et l'entité palestinienne, prenne de nouvelles dispositions, compte tenu
de la résolution 3375 {XXX) de l'Assemblée générale, pour la plei~e réalisation des
droits inaliénables du peuple palestinien, la solution des problèmes en suspens et
l'instauration d'une paix juste et durable dans la région, conformément à toutes
les résolutions pertinentes des Nations Unies;
h) Que l'Organisation des Nations Unies accorde l'assistance éçonomique et
technique nécessaire à la consolidation de'l'entité palestinienne.
- 27 -
ANNEXE II
Déclaration de Genève sur la Pal~atine et Programme d'action
pour la r~alisation des droits des palestiniens!l
A. Déclaration'de Genève sur la Palestine
En application des résoltitions 36/120 C du la décembre 1981, ES-7/7 du
19 août 1982 et 37/86 C du la décembre 1982 de l'Assemblée générale, une conférence
internationale ~ur la question de Palestine s'est tenue à l'Office des
Nations Unies à Genève du 29 août au 7 septembre 1983, en vue de rechercher des
moyens efficaces de permettre au peuple palestinien de réaliser et d'exercer ses
droits inaliénables. La Conférence a été ouverte par le secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies, Javier pérez de Cuéllar, et présidée par le
ministre des affaires étrangères du Sénégal, M. MOustapha Niasse.
****
1. La Conférence, ayant examiné de manière approfondie la question de Palestine
sous tous ses aspects, exprime la grave préoccupation qu'inspire à toutes les
nations et à tous les peuples la tension internationale qui persiste depuis
plusieurs dizaines d'années au Moyen-Orient, du fait principalement du refus
d'Israël et de ceux qui soutiennent ses politiques expansionnistes de reconnaître
les droits légitimes inaliénables du peuple palestinien. lM! Conférence réaffirme
et souligne qu'une solution juste de ia question de Palestine, qui est au coeur du
problème, est l'élément essentiel d'un règlement politique global, juste et durable
au Moyen-Orient.
2. La Conférence reconnaît que la question de Palestine, dont l'Organisation des
Nations Unies a hérité dès sa création et qui est l'Une des questions les plus
délicates et les plus complexes de notre temps, nécessite un règlement politique
global, juste et durable. Ce règlèment doit être fondé sur l'application des
résolutions pèrtinentes de l'Organisation des Nations unies relatives à la question
de Palestine, sur l'exercice par le peuple palestinien de ses droits légitimes
inaliénables, y compris le droit à l'autodétermination et le droit de créer son
propre Etat indépendant en Palestine, et devrait être fondé aussi sur
l'institution, par l~ Conseil de sécurité, de garanties de paix et de sécurité pour
toua les Etats de la région, y compris l'Etat palestinien indépendant, dans le
cadre de frontières sûres et internationalement reco~nue~. La Conférence est
convaincue que la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien, tels
qu'ils sont èéfinis par la résolution 3236 (XXIX) de l'Assemblée générale, en date
du 22 nOvembre 1974, contribuera pour beaucoup à l'instauration de la paix et de la
stabilité au Moyen-Orient.
3. La Conférence considère que l'Organisation des Nations Unies a un rôle
essentiel et pr~ordial à jouer dans l'instauration d'une paix d'ensemble, juste et,
durable, au Moyen-Orient. Elle souligne la nécessité de respecter et d-appliquer
les dispositions de la Charte des Nations Unies et les résolutions de
l'Organisation des Nations unies relatives à la question de Palestine et de se
conformer aux principes du droit international.
4. La Conférence estime que les diverses propositions conformes aux principes du
droit international qui ont été présentées' sur cette question, tel le plan de paix
arabe approuvé à l'unanimité à la douzième Conférence arabe au sommet tenue à Fès
(Maroc) en ser~embre 1982 (voir A/37/696-s/15510, annexe), devraient fournir les
principes directeurs d'une aetion internationale concertée en vue de régler la
question de Palestine. Ces principes directeurs comprennent les éléments suivants :
- 28 -
a) La réalisation des droits légit~es inaliénables du peuple palestinien,
y compris le droit au retour, le droit à l'autodétermination et le droit de créer
son propre Etat indépendant en palestine,
b) Le droit de l'Organisation de libération de la Palestine, représentant du
peuple palestinien, de participer sur un pied d'égalité avec lee autres parties à
tous les efforte, délibérations et conférences intéres3ant le Moyen-Orient,
c) La nécessité de mettre fin à l'occupation israélienne des territoires
arabes, conformément au ptincipe de l'inadmissibilité de l'acquisition de
territoires par la force et, par conséquent, la nécessité d'obtenir le retrait
d'Israël des territoires occupés depuis 1967, y compris Jérusalem,
d) La nécessité de resister et d'opposer un tefus à toute politique et
pratique israéliennes dans les territoires occupés, y compris Jérusalem, et à .toute
situation de fait créée p~r Israël, qui sont contraires au droit international et
aux résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies, en particulier
l'implantation .i") colonies de peupl.~~nt, car ces ~litiques et pratiques
constituent des obctacles majeurs à l'instauration de la paix au'~")yen-orient,
e) La nécessité de déclarer à nouveau nulles et non avenues toutes les
mesures législatives et administratives prises par Israël, la puissance occupante,
qui ont modifié ou visé à modifier le caractère et le statut de la ville sainte de
Jérusalem, y compris l'expropriation de terres et de biens sis sur ~es terres, en
particulier la prétendue "loi fondamentale" sur Jérusalem et la proclamation de
Jérusalem comme capitale d'Israël;
f) Le droit à l'existence de tous les Etats de la région, à l'intérieur de
frontières sûres et internationalement reconnues dans la justice et la sécurité
pour tous, ce qui présuppose, col'lllle conditions sine qua' non, la reconnaissance et
la réalisation des droits légitimes inaliénables du peuple palestinien, comme il
est indiqu~ à l'alinéa a) ci-dessus.
S. Afin de donner effet à ces principes directeurs, la Conférence estime qu'il
est indispensable de convoquer, sur la base des principes de la Charte des
Nations Unies et des résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations UnieS,
une conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, en vue de parvenir à
un règlement global, juste et durable du conLlit arabo-israélien, dont un élément
essentiel serait la création d'un Etat palestinien indépendant en Palestine. Cette
conférence de la paix devrait être convoquée sous les auspices de l'Organisation
des Nations Unies, avec la participation, sur un pied d'égalité, de toutes les
parties au donflit arabo-israélien, y compris l'Organisation de libération de la
Palestine, ainsi que des Etats-unis d'Amérique, de l'Union des Républiques
socialistes soviétiques et des aut~es Etats intéressés. Dans ce contexte, le
Conseil de sécurité a au premier chef la responsabilité de mettre en place des
arrangements institutionnels appropriés, fondés sur les résolutions pertinentes de
l'Organisation des Nations Unies, pour garantir et appliquer les accords issus de
la Confé~ence internationale de la paix.
6. L~ Conference internationale sur la question de Palestine souligne
l' i~rtance du facteur tenps pour parvenir à une solution juste du pcoblème de
Palestine. La Conférence est convaincue que les solutions partielles sont
insuffisantes et que les retards dans la recherche d'une solution d'ensemble
n'élimi~ent pas les tensions dans la région•
~ 29 -
B. Programw.e d'action pgur la réalisation des droits des Palestiniens
La Conférence internationale sur la question de Palestine est co~~enue
qu'aucun effort ne doit être épargné pour recher~her des moyens efficaces de
permettre au peuple palestinien d'obtenir et d'exercer ses droits en Palestine
conformément à la Charte des Nations Unies, à la Déclaration universelle des droits
de l'honne .!!/ et aux principes du droit international. La Conférence f prenant .en
considération la Déclaration de Genève sur la Palestine (sect. A) recommande le
Programme d'action ci-après:
1
La Conférence int~rnationale sur la question de Palestine recommande que bous
les Etats, individuellement ou collectivement, conformément à leurs constitutions
respectives et aux obligations qui leur incombent en vertu de la Charte des
Nations Unies, ainsi qu'aux principes du droit international :
1. Reconnaissent la grande importance du' facteur temps dans la recherche
d'une solution à la question de PalestineJ
2. Intensifient leurs efforts en vue de la création daun Etat palestinien
indépendant dans le cadre d'un règlement global, juste et durable du conflit
israél~arabe conformément à la Charte et aux résolutions pertinentes de
l'Organisation des Nations Unies ainsi qu'aux principes directeurs de la
Déclaration de Genève sur la Palestine,
3. Considerent la pcésence continue d'Israël dans les terribu.res
palestiniens et autres territoires arabes occupés, y compris Jérusalem, comme un
facteur aggravant l'instabilité dans la région et compromettant la paix et la
sécurité internationalesJ
4. Combattent et rejettent, comme un obstacle sérieux et permanent à la paix,
la politique expansionniste suivie par Israël dans les territoires palestiniens et
autres territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem, et notamment la
modification de la nature géographique et de la composition démographique de ces
territoires e~ les efforts faits par Israël pour en modifier le statut juridique au
moyen ~e lois nationales, ainsi que toutes les mesures prises en violation de la
Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre cl, de la
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en-temps de
guerre SV en date toutes deux du 12 août 1949, et de la Convention de La Haye'
de 1907 !I~ telles que la création et l'expansion de colonies de peuplement, le
transfert de civils israéliens dans ces territoires et les transferts individuels
ou en masse des populations arabes palestiniennes hors desdits territoiresJ
5. S'abstiennent de fournir à Israël une assistance de nature à l'encourager
militairement, économiquement et tinancièrement, à poursuivre ses actes d~agression
et d'occupation et à continuer de violer les obligations qui lui incombent en vertu
de la Charte et des résolutions pertinentes des Nations uniesJ
6.. N'encouragent pas la migration vers les territoires arabes occupés tant
qu'Israël n'aura pas cessé définitivement d'appliquer sa politique illégale de
création de colonies de peuplement dans les territoire§ palestiniens et autres
territoires arabes occuPés depuis 1961,
- 30 -
7. Respectent pleinement les résolutions pertinentes de l'Organisation des
Nations Unies et des institutions spécialisées relatives à la ville sainte de
Jérusalem, y compris celles qui rejettent l'annexion de Jérusalem par Israël et la
déclaration faisant de cette ville la capitaled'IsraëlJ1 8. Mènent une action mondiale pour protéger les Lieux saints et demandent
instamment à Israël de prendre des mesures pour empêcher leur profanationJ
9. Etudient lea moyens de faire face à la menace que pose Israël à la
sécurité régiOnale en Afrique du fait qu'il ne tient pas compte des résolutions de
l'Organisation des Nations Unies et qu'il collabore étroitement avec le régime
d'apartheid dans les domaines économique, militaire et nucléaire, et contribue
ainsi au maintien de l'occupation illégale de la Namibie et au renfor.cement des
moyens de répression et d'agression de ce régime;
10. Encouragent, par des contacts bilatéraux et multilatéraux, tous les
Etats, y compris les Etats d'Europe occidentale et d'Amérique du Nord, qui ne l'ont
pas fait, à répondre favorablement à toutes les initiatives de paix fondées sur la
reconnai~aance des droits inaliénables du peuple palestinien, initiatives dont le
président Yasser Arafat s'est lui aussi félicité dans le discours qu'il a prononcé
à la Conférence internationale sur la questi(~ de Palestine;
11. Recherr.:hent et mettent au point les moyens de permettre au peuple
palestinien d'exercer sa souveraineté sur ses ressources nationales;
12. Se déclarent préoccupés du fait qu'IsLaêl interdit aux Palestiniens toute
activité économique et tout accès aux ressources nationales situées sur leur
territoire~ au mépria constant des résolutions de l'Assemblée générale relatives au
droit des Palestiniens à la sou~erai~eté permanente sur leurs ressources nationales;
13. Rejettent, en les déclarant nulles et non avenues, les mesures et
pratiques suivies par Israël dans les territoires palestiniens et autres territoires
arabes occupés, y compris Jérusalem, telles que l'annexion et l'expropriation de
terres, de ressourCêS en eau et de biens, ainsi que la modification démographique,
géographique, historique et culturelle de ces territoires;
14. Prennent des mesures pour alléger les charges économiques et sociales que
l'occupation continue de ses territoires par Israël depuis 1967 fait peser sur le
peuple palestinien;
15. Envisagent de verser des contributions spéciallë:s, ou d'augmenter le
montant des contributions spéciales qu'ils versent déjà, aux budgets, programmes et
projets qui ont été proposés pour les organes, fonds et institutions pertinents du
système des Nations Unies auxquels il a été demandé de fournir une assistance
humanitaire, éconanique et sociale au peuple palestinien, compte tenu en
particulier :
a) De la résolution~33/l47de l'Assemblée générale en date du
20 décembre 1978 et de l'appel lancé par le Conseil d'administration du Programme
des Nations Unies pour le développement à sa trentième session, en vue du versement
de contributions spéciales supplémentaires se chiffrant au moins à 8 millions de
dollars des Etats-Unis pour le troisième cycle de programmation (19~2-1986), afin
de l'aider à répondre aux besoins économiques et sociaux du peuple palestinien 1/;
- 31 -
b) Du chapitre du projet de budget-programme de l'Organisation des
Nations Unies pour l'exercice biennal 1984-1985 concernant la Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et ayant trait à la
cré~tion au sein de la CNUCED d'un groupe économique spécial ~, création demandée
à la sixième session de la Conférence, tenue à Belgrade hlJ
c) De constituer un fonds spécial d'assistance judiciaire pour aider les
Palestiniens à faire resPeCter leurs droits sous l'occupation il, conformément' à la
Convention de Genève relative à la protec~ion des personnes ci;iles en temps de
guerre,
16.. Veillent à ce que l'Office de secours et de travaux des Nations Unies
pour les réfug19s de Palestine dans le Proche-Orient puisse faire face aux besoins
essentiels des Palestiniens sans interrompre ni aucunement réduire l'efficacité de
ses servicesJ
17. Examinent la situation des fe.nmes palestiniennes dans les territoires
palestiniens et autres territoires arabes occupés et, compte tenu des difficultés
particulières qu'elles connaissent, demandent 'instamment au Comité préparatoire de
la Con~érence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la Décennie
des Nations Unies pour la femme, qui aura lieu à Nairobi en 1985, d'inscrire cette
question à l'ordre du jour de la ConférenceJ
18. Examinent conformément à leur législativn nationale, s'ils ne l'ont pas
encore fait, les relations économiques, culturelles, techniques et autres qu'ns
entretiennent a~ec Israël, ainsi que les accords les régissant, afin de s'assurer
que lesdits relations et accords ne sont pas interpretés ou perçus comme impliquant
de quelque manière que ce soit la reconnaissance d'une modification quelconq~e du
statut juridique de Jérusalem et des territoires palestiniens et autres territoires
arabes occupés par Isra~l depuis 1967, ou l'acceptation de la présence illégale
d'Israël dans ces territoires,
19. Reconnaissent que permettre au peuple palestinien d'exercer ses droits
inaliénables en Palestine, c'est contribuer sensiblement au rétablissement de la
légalité dans les relations internationalesJ
20. Assurent l'application des dispositions éhoncées dans la résolution
181 {II} de l'Assemblée générale garantissant à toutes personnes, $ans
discrimination, des droits égaux en matière civile, poli~ique, économique et
religieuse et la jouissance des droits de l'homme et des libe~tés fondamentales,
y compris la liberté de culte, de parole, de publication, d'instruction, de réunion
et a'associationi
21. Se déclarent préoccupés par le fait que ~es lois applicables dans les
territoires arabes occupés ont été remplacées par une multitude a'ordonnances
militaires visant à instituer un nouveau Rrégime juridiqueR en violation de la
Convention de La Haye de 190r et de la Convention de Genève relative à la
protection des personnes civiles en temps de guerreJ
1
22. Agissent conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droil;
international en vigueur, et plus particulièrement en vertu des Conventions de
Genève de 1949, qui stip,ulent que les Etats parties sont tenus de resPeCter et de
faire respecter ces conventions en toutes' circonstances, et veillent en particulier
à ce qu'Israël en resPeCte les dispositions dans les territoires palestiniens et
autres territoires arabes occupésJ
- 32 -
23. Expriment leur préoccupation devant le fait que les palestiniens et
autres Arabes dans les territoires occupés sont ~ivés de protection juridique et
autre, qu'ils sont victimes d'une législation répressive, entrainant des
arrestations massives, des actes de torture, la destruction des habitations et
l'expulsion des habitants de leurs maisons, tous actes qui constituent une
violation flagrante des droits de lihommeJ
24. Reconnaissent que les prisonniers palestiniens et libanais détenus par
Israël doivent se voir accorder le statut de prisonnier de guerre confor8ément à la
Convention de Genèye de 1949 relative au traitement des prisonniers de
guerre si, dans le cas des combattants, et confor~ément à la Convention de Genève
de 1949 relative à la ~otection des personnes civiles en temps de guerre~, dans
le cas des civils;
25. S'efforcent de faire adopter, sur le plan international, des mesures'
visant à faire appliquer par Israël, sur la rive occidentale du Jourdain et à Gaza,
1eR dispositions de la Convention de La Haye de 1907 et de la Convention de Genève
relative à la protection des personnes civiles, compte tenu de la résolution
465 (1980) dû Conseil de sécurité;
26. Reconnaissent, s'ils ne l'ont pas encore fait, l'Or9~nisation de
libération de la Palestine comme le représentant du peupla palestinien, et
établissent avec elle des relations appropriées;
27. Encouragent, conformément à leur législation nationale, la formation de
comités nationaux de s~tien au peuple palestinien;
28. Encouragent la célébration, le 29 novembre, de la Journée internationale
de soUdari té avec le peuple palestinien.. de la manière la plus efficace et la plu!J
significative qui soit;
29. Prient PAssemblée générale des Nations Unies de proclamer, à sa
trente-huitième session, une année de la Palestine qui devra être célébrée le plus
tôt possible, en prenant en considération les facteurs nécessaires pour en assurer
la préparation de manière efficace dans le but de galvaniser l'opinion publique.
mondiale et d'obtenir son appui afin d'aller de l'avant dans l'application de la
Déclaration de Genève sur la Palestine et du Programme d'action.
II
La Conférence internationale sur la question de Palestine ~nsiste sur
l'obligation faite à tous les Etats Membres, en vertu de la Charte, de permettre à
l'Organisation des Nations Unies de s'acquitter de la responsabilité qui lui
incombe de rechercher une solution à la question de Palestine en intervenant de
façon plus large et efficace. A cet effet :
A
Les Etats qui participent .à la présente conférence invitent le CORrseil de
sécurité, en, tant qu'organe ayant la responsabÜité prinèipalEi du maintien de la
paix et de la sécurité internationales :
1. A faire cesser les actes d'agression répétés et de plus en plus nomtreux
ainsi que d'autres atteintes à la paix au Moyen-Orien~ qui mettent en danger la
paix et la sécurité dans la région et dans le monde entieq
- 33 -
2. A prendre rapidement des mesures fermes et efficaces afin de créer en
Palestine un Etat palestinien souverain et indépendant en appliquant les
r'solutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies, en iacilitant
l'organisation de la conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient
deNandée au paragraphe 5 de la Déclaration de Genève sur la Palestine (voir sect. A
ci-des8us) et en créant dans ce contexte les arrangements institutionnels
appropriés sur la base des résolutions pertinentes de l'Organisation des
Nations Unies, afin de garantir et d'exécuter les accords issus de la Conférence
internatiOl'iale de la paix, notanment de la manière suivante :
a) Bn prenant des mesures conformes au principe de l'inadmissibilité de
l'acquisition de territoires par la force afin d'obtenir qu'Israël se retire des
territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1967, y compris
Jérusalem, suivant un calendrier précis,
b) En prenant des mesures efficaces afin de garantir la sécurité des
Palestiniens vivant dans les territoires occupé~ et le resPeCt de leurs droits
juridiques et de leurs droits fondamentaux en attendant que les forces israéliennes
se retirent des territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés par
Israël depuis 1967, y compris Jérusalem.
c) En mettant ces territoires, après le retrait d'Israël, sous la supervision
de l'Organisation des Nations Unies pendant une brève période transitoire au cours
de laquelle le peuple palestinien exercerait son droit à l'autodéterminationJ
d) En facilitant l'application du droit de retour des Palestiniens dans
leurs foyers et vers leurs biensJ
e) En supervisant les élections à l'Assemblée constituante de l'Etat
palestinien indépendant, auxquelles. tous les Palestiniens participeront dans
l'exercice ~e .leur droit à l'autodétermination;
f) Bn fournissant temporairement, si besoin est, des forces de maintien de
la paix afin de faciliter l'application des alinéas a) à e) ci-dessus.
B
Entre-temps, le Conseil de sécurité est aussi invité :
1. A prendre d'urgence des mesures pour mettre immédiatement et complètement
fin aux politiques appliquées par Israël dans les territoires occupés et notamment
pour faire cesser l'installation de ~lonies de peuplement dont le Conseil de
sécurité a considéré qu'elles n'ont aucune validité en droit et qu'elles font
gravement obstacle ~ l'instauration d'une paix générale, juste et durable au
Moyen-Orient J
2. A examiner d'urqence les rapports de la Commission créée en application
de la résolution 446 (1979) du Conseil de sécurité en date du 22 mars 1979, organe
qui a étudié la situation concernant les colonies de peuplement dans les
territoires ars~s occupés depuis 1967, y compris Jérusalem, et à relancer les
travaux de cette cOlIIDissionJ .
- 34 -
3. A entreprendre une action pour mettre fin à la politique israélienne
d'exploitation qui va à l'encontre du développement éconOllique propre des
territoires occupés et obliger Israël à lever les restrictions qu'il impose aux
agriculteurs palestiniens en ce qui concerne l'utilisation de l'eau et le creusage
de puits et à cesser de détourner les ressources en eau de la rive occidentale pour
alimenter ses réseaux d'adduction d'eau;
4. A suivre constanment les actes comis par Israël contre le peuple
palestinien e~ violation des dispositions des résolutions pertinentes de
l'Assemblée générale, en particulier de la résolution 181 (II) du 29 novembre 1947,
garantissant à toutes personnes, sans discriminatio~, l'égalité des droits et des
libertés;
5. A envisager des mesures appropriées, conformément à la Charte des
Nations Unies, pour faire en sorte qu'Israël respecte les résolutions pertinentes
de l'Organisation des Nations Unies qui incarnent la volonté de la co_unauté
internationale, au cas où ce pays persisterait à ne pas s'y conformer.
C
1. Compte tenu des recommandations des cinq réunions régionales préparatoires
à la Conférence internationale sur la question de Palestine j/ et des résolutions
de l'Organisation des Nations Unies concernant l'assistance économique et tociale
au peuple palestinien, le Secrétaire général est prié de convoquer une réunion des
institutions spécialisées et autres organisations liées à l'Organisation des
Nations Unies, des représentants de l'Organisation de libération de la Palestine et
des pays qui accueillent des réfugiés palestiniens ainsi que des autres sources
potentielles d'assistance, afi~ d'élaborer un programme coordonné d'assistance
éconanique et sociale au peuple palestinien et de veiller à so~ application;
2. Cette réunion devrait également voir quel serait le mécanisme
interinstitutionnel le plus efficace pour coordonner, soc;enir et intensifier
l'assistance apportée par les Nations Unies au peuple palestinien.
D
La diffusion à l'échelle mondiale d'informations exactes et détaillées et le
rôle des organisations et institutions non gouvernementales demeurent d'une
importance capitale pour accroître la prise de conscience et le soutien des droits
inaliénables du peuple palestinien à l'autodétermination et à la création d'un Etat
palestinien indépen~ant et souverain. A cette fin :
1. Le Département de l'information de l'Organisation des Nations Unies, en
pleine coopération et en consultation constante avec le Comité pour l'exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien, devrait :
a) Coordonnar toutes les activités d'information du système des
Nations Unies sur la Palestine par l'intermédiaire du comité commun ~e
l'information des Nations Unies;
' ..
b) Veiller à ce que les publications et les moyens audio-visuels fassent une
plus large place aux faits et événements se rapportant à la question de Palestint.'
c) Inclure dans ses publications des bulletins et des articles sur les
violations par Israël du droit des habitants arabes des territoires occupés et
organiser régulièrement des missions d'enquête pour les journalistes dans la région,
- 35 -
III
e) Diffmser les informations voulues sur les résultats de la Conférence
internationale sur la question de Palestine;
2. Les organismes appcopriés du système des Nations Unies devraient organiser
des réunions, des colloques et des séminaires sur des questions entrant dans le
oadre de leurs mandats respeotifs et ayant trait aux problèmes spécifiques du Peuple
palestinien, en resserrant les liens avec les organisations non gouvernementales,
les aédias et d'autres groupes s'intéressant à la question de Palestine.
d) Organiser des oolloques régionaux à l'intention des journalistes.
La Conférence internationale sur la question de Palestine, convaincue de
l'i.portance du rôle de l'opinion publique mondiale dans le règlement de la
question de Palestine et dans l'applioation de la Déclaration et du Programme
d'action, invite instaJllllent et encourage :
1. Les organi~ations intergouvernementales ·et non gouvernementales à faire
prendre davantage conscience à la oommunauté internationale des charges économiques
et sociales que l'occupation continue par Israël fait peser sur le peuple
palestinien et de leurs effets préjudiciables pour le développement économique de
la région de l'Asie occidentale dans son ensemble;
2. Les organisations non gouvernementales et les associations
profe.ssionnelles et populaires à redoubler d'efforts pour appuyer pà~ tou~ les
ao,ens possibles les droits du peuple palestinienj
3. Les organisations, telles que les organisations de femmes, d'enseignants,
de travailleurs, de jeunes et d'étudiants, à entreprendre des échanges et d'autres
programmes d'action commune avec leurs homologues palestiniens;
4. Les associations féminines, notamment, à enquêter sur la condition des
fe••s et des enfants palestiniens dans tous les territoires occupés;
5. Les médias et autres institutions à diffuser des informations qui
per-ettent au grand public de prendre davantage conscience de la question de
Palestine et de mieux la cOllprendre;
,
6. Les établissements d'enseignement supérieur à promouvoir l'étude de la
question.de Palestine sous tous ses aspects;
7. Les diverses associations de juristes à oréer des commissions spéciales
a'enquête pour identifier les violations par Israël des droits des Palestiniens et
à diffuser leurs constatatOions;
8. Les jur;t.stes à engager aveo leurs homologues palestiniens des
consultations, des recherches et des investigations sur les aspeots juridiques des
problèaes se rapportant à la lutte menée en Palestine et en Afrique australe,
nota..ent sur la détention des prisonniers politiques et le déni du statut de
prisonnier de guerre aux détenus qui sont membres des mouvements de libération
nationale d'Afrique australe et de Palestine;
- 36 -
9. Les parlementaires, les partis politiques, les syndicats, les
organisations de solidarité et les intellectuels, notamment des pays d'Europe
occidentale et d'Amérique du Nord, à collaborer avec leurs homologues d'autres
régions du monde pour appuyer, partout où cela reste à faire, une initiative
traduisant le désir qu'a la communauté internationale de voir le peuple palestinien
vivre enfin dans sa propre patrie indépendante, dans la paix, la liberté et la
digni té.
Notes
~/ Voir Rapport de la Conférence internationale sur la question de Palestine,
Genève, 29'aoûtu 7'septembre 1983 (publication des Nations unies, numéro de ~ente ~
F.83.I.21), chap. l, sect. A et B.
ËV Résolution 217 A (III) de l'Assemblée générale.
21 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, No 972, p. 135.
~ ~., No 973, p. 287.
~ Dotation Carnegie pour la paix internationale, Les Conventions et
Déclarations de La Haye de 1899 et 1907 (New York, Oxford University Press), 1915,
p. 100.
f/ Voir Documents officieL'; du Conseil économique et social, 1983,
suppl~ment No 9 (E/1983/20). -
~ A/C.5/38/4, par. 8 c).
hl Recommandation 146 (VI) de la Conférence des Nations Unies sur le commerce
et le développement, datée du 2 juillet 1983.
!I Recommandation (19) de la Réunion préparatoire régionale d'Amérique latine,
Managua (Nicaragua), 12-15 avril' 1983 (A/CONF.114/2).
il Afrique, A/CONF.l14/1i Amérique latinet A/CONF.l14/2i Asie occidentale,
A/CONF.114/3i Asie, A/CONF.114/4, Europe, A/CONF. 114/5.
- 37 -
A/AC. 183/1986/1
A/AC.183/l986/2
et Corr.l
A/AC.183/l986/3
A/AC.183/l986/4
A/AC .183/1986/5
A/AC .183/1986/6
ANNEXE III
Liste des documents publiés par le comité
Conclusions et recommandations adoptées par le treizième
Séminaire des Nations Unies sur la question de Palestine,
tenu à Istanbul du 7 au 11 avril 1986
Conclusions et recommandations adoptées par le
quatorzième Séminaire des Nations Unies sur la question
de Palestine, tenu au siège de l'Crganisation des
Nations Unies les 9 et 10 juin 1986
Déclaration adoptée par le Colloque des organisations non
gouvernementales pour l'Amérique du Nord sur la question
de Palestine, tenu au Siège de l'Organisation des
Nations Unies du 11 au 13 juin 198~
Décla~ation adoptée pàr le Colloque des organisations non
gouvernementales pour l'Europe sur la quest.ion de
Palestine, tenu à Vienne les JO ju~n et 1er juillet 1986
Déclaration adoptée par la RS~nion internationale des
organisations non gouvernementales sur la question de
Palestine, tenue à Vienne du 2 au 4 jui.Uet 1986
Conclusions et recommandations adoptées par le quinzième
Séminaire des Nations Unies our la question de Palest~ne,
tenu à l'Office des Nations Unies à Nairobi· (Kenya) du
18 au 22 août 1986
- 38 -
-
COMO CONSEGUIR PUBLiCACIONES DE LAS NACIONES UNIDAS
Las publicaciones de las Naciones Unidas (lstlin en venta en Iibrenas y éasas distribuidoras en
todas partes dei mllndo. Consulte a su Iibrero 0 dirfjnse a: Naciones Unidas. Secci6n lie Ventas,
Nueva Yo,è; 0 Ginebra.
00600 22445-0ctober 1986-2.250
KAK nOJlYlflfiL H.'JMHHJI OprAHH3AUmI 06'LE,lUIHEHHbIX HAmm
113JlnHHlI OpraHH3ll1lHH 061oe.llHHeHH&IX HaIlHA MOlKHO xynHTb B ICîUIlKH&IX Marll311Hax
H areHTCTBax BO BCex paitOH8X MHpa. HanO.llllTe cnpanKH 06 H3.OEaHlUIX BBameM KHMlKHOM
Marll3HHeHJIH nHWHTe no 8.llpecy: OpraHH3aIlHlI 061>e.llHHeHH&lx HlUlHÜ, C~ltUHll no
npO.llalKe H3.llaHHft••HblO-0oPK HJlH îKeHesa.
~I r--t:ll ~I.J~ ~ J,..u.1 ~
~I oJ' lt:o. ~I. ~L.l1 .l-;Î ~ ~ t!.i.flI)J~ ..::.~I oJ' i.IJo:1ll""~I..::.!J~ ~ J"..,LI ~
. ~ ~ Ji ~).1"'!"': ~ e-oJl ~ • ~I ,....~I : J! ~I Ji 1+0- J.ol..;; .;JI
:tn fil .UU~1; liU"li"
.~oe&.~~~~~~~~~~m~~~~~~~o~~~~~~~~~ftm~~8~~~
.~oe~~m.o
ROW TO OBTAIN UNITED NATIONS PUBLICATIONS
United Nations publications may he obtained from bookstoreS and distributors throughout the
world. Consult your bookstore o~ write to: United Nations, Sales Section, New York or Geneva.
COMMENT SE PROCURER LES PUBLICATIONS DES NATIONS UNIES
Les publications des Nations Unies sont en vente dal!S les librairies et les agences dépositaires
du monde entier. Informez-vous auprès de votre libraire ou adressez-vous à: Nations Unies,
Section des ventes, New York ou Genève.
lithG in United Nations. New York
RAPPORT DU COMITÉ
POUR L'EXERCICE
DES DROITS INALIÉNABLES
DU PEUPLE PALESTINIEN
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DOCUMENTS OFFICIELS: QUARANTE-DEUXIÈME SESSION
SUPPLÉMENT N° 35 (N42135)
NATIONS UNIES
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
RAPPORT DU COMITÉ
POUR L'EXERCICE
DES DROITS INALIÉNABLES
DU PEUPLE PALESTINIEN
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DOCUMENTS OFFICIELS: QUARANTE-DEUXIÈME SESSION
SUPPLÉMENT N° 35 (A/42/35)
NATIONS UNIES
New York, 1987
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
NOTE
Les cotes des documents de l'Organisation des Nations Unies se composent de lettres
majuscules et de chiffres. La simple mention d'une cote dans un texte sighiflequ'il s'agit
d'un document de l'Organisation.
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
[Original : anglais]
[16 octobre 1987]
TABLE DES MATIERES
LETTRE D'ENVOI
Paragraphes
.................. ,. .
Pages
v
1 • INTRODUCTION •••••••• ~ ••••••••••• Il 0 •• Gl •• Il •••••••••••• ,. 1 - 6 l
II.
nI.
MANDAT DU COMITE
ORGANISATION DES
................... a. O .lIIo •••••••••••••
TRrlVAUX •••••••••••••••••• " ..
7 - 9
10 - 17
2
3
A.
B.
C.
Election du Bureau ••••••.••. ~ ..•.•• o ••••••••••••
Participation aux travaux du Comité •••••••••••••
Reconduction du Groupe de travail •••••••••••••••
10 - 13
14 - 15
16 - 17
3
3
3
IV. MESURES PRISES PAR LE COMITE ••••••••••••••••••••••••• 18 - 80 4
A. Mesures Rrises en application de la
résolution 41/43 A de l'Assemblée générale,
en date du 2 décembre 1986 ••••••••••••••••••••••
1. Examen de la situation relative à la
question de Palestine et mesures prises
pour appliquer les recommandations du
Comité .... 0 ••••••••••••••••••••••••••••••••
18 - 55
18 - 28
4
4
2.
3.
Mesures prises à la suite de faits
nouveaux affectant les droits
inaliénables du peuple palestinien
Mesures prises par le Comité pour
promouvoir la convocation de la conférence
internationale de la paix sur le
Moyen-Orient, conformément à la résolution
38/58 C de l'Assemblée générale, en date
du 13 décembre 1983 ••••••••••••••••••••••••
29 - 46
47 - 53
6
10
4. Représentation aux conférences et réunions
internationales .••.•.•..••.••.••••..•.•••.• 54 Il
5. Mesures prises par les organes des
Nations Unies, le Mouvement des pays non
alignés et des organisations
intergouvernementales •••••••••••••••••••••• 55 12
B. Mesures prises par le Comité en application des
résolutions 41/43 A et B de l'Assemblée générale
en date du 2 décembre 1986 •••••••••••••••••••••• 56 - 80 14
87-25489 9600V (F) - Hi
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
17
27
14
22
37
19
18
42
T!ages
80
56 - 69
70 - 78
81 - 91
79
92 - 96
Para<Jraphes
TABLE DES MATIERES (suite)
séminaires (., Q fi, ft ••••••••••
Autres activités ••.••••••• a ••••••••••••••••
Coopération avec les organisations non
gouvernementales e ••••••••••••••••• e ••••••••
Annexes
1.
2.
3.
L'ASSEMBLEE GENERALE •••••••••••••••••••••••••••••••••
V. MESURES PRISES PAR LE DEPARTEMENT DE L'INFORMATION
EN APPLICATION DE LA RESOLUTION 41/43 C DE
II. Décl,aration de Genève sur la Palestine et Programme d'action pour
la réalisation des droits des Pal~stiniens •••••••••••••••••••••••
1. Recommandations du Comité approuvées par l'Assemblée
générale à sa trente-cinquième session ••••••••••••••••••••••••••• 24
V. Conclusions et recommandations adoptées par le dix-septième
Séminaire des Nations Unie~ sur la question de Palestine,
New York, 22-23 juin 1987 ••••••.••••••••••• O..... G.~............. 48
VI. RECOMMANDATIONS DU COMITE ••••••••••••••••••••••••••••
- iv -
VI. Déclaration adoptée par le Colloque régional des organisations
non gouvernementales pour l'Amérique du Nord sur la question de
Palestine, tenu sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies,
New York, 24-26 juin 1987 ••••••••••••••• 0........................ 53
IV, Déclaration adoptée par le Colloque ONG des Nations Unies
pour la région de l'Asie sur la question de palestine,
New Delhi, 8-12 juin 1987 •••••.•••••••••••••••••••••. 0 ••• 8 •••••••
III. Conclusions et recommandations adoptées par le seizième
Séminaire des Nations Unies sur la question de Palestine,
New Delhi, 8-12 juin 1987 ••.••••••••..•••••••••• o ••••• e ••••••••••
VII. Déclaration adoptée par la Réunion internationale des
organisations non gouvernementales sur la question de Palestine,
Genève, 7-9 septembre 1987 .•.••..••••••••.•••••• 0................ 64
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
LETTRE D'ENVOI
7 octobre 1987
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité pour
l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, afin qu'il soit présenté
à l'Assemblée générale conformément au paragraphe 4 de la résolution 41/43 A du
2 décembre 1986.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très
haute considération.
Le Président du Comité pqur l'exercice
des droits inaliénables du peuple
palestinien,
(Signé) Massamba SARRE
Son Excellence
M. Javier pérez de Cuéllar
Secrétaire général de l'Organisation
des Nations Unies
- v -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
I. INTRODUCTION
1. Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, créé
par la résolution 3376 (XXX) de l'Assemblée générale, en date du 10 novembre 1975,
se compose actuellement de 23 Etats Membres 1/.
2. Le premier rapport du Comité 21 contenait des recommandations visant à
permettre au peuple palestinien d';xercer ses droits inaliénab'~s, tels qu'ils
avaient été précédemment reconnus et définis par l'Assernhlée générale. Ces
recommandations ont été approuvées pour la première fois par l'Assemblée dans sa
résolution 31/20 du 24 novembre 1976 en vue de servir de base à la solution de la
question de Palestine.
3. Dans les rappOrts 3uivants qu'il a présentés à l'Assemblée générale 2/, le
Comité a maintenu ses reco~andations sans y apporter de modification. Chaque
fois, ces recommandations ont de nouveau p.té approuvées, avec toujours plus de
force, par l'Assemblée générale, qui a continué de renouveler et, au besoin,
d'élargir le mandat du Comité.
4. Malgré le caractère pressant des demandes que le Comité lUI a adressées à
maintes reprises, le Conseil de séc~rité n'a pas encore été en mesure de donner
suite aux recommandations formulées. Le Comité demeure convaincu que les chances
de parvenir à une paix d'ensemble, juste et durable au Moyen-Orient seraient
augmentées si le Conseil de sécurité envisageait de donner une suite favorable à
ces recommandations. .
5. En attendant, cela va faire bientôt 20 ans qu'Israël occupe des territoires
palestiniens et autres territoires arabes, y compris Jérusalem, en violation des
résolutions du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale. Israël continue
aussi d'occuper une partie du Liban. De ce fait, la situation, en ce qui concerne
le~ droits inaliénables du pe~ple palestinien, n'a cessé de se détériorer. A
maintes reprises, le Comité s'est déclaré vivement préoccupé par la politique et
les pratiques suivies par Israël dans les territoires occl1pés~ en violation de la
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de
guerre du 12 août 1949 41 et de la Déclaration universelle des droits de l'homme
(résolution 217 A (III)-de l'Assemblée générale). Une telle politique ét de telles
pratiques continuent de faire obstacle aux efforts en vue d'une solution d'ensemble
juste et durable et ne cessent d'exacerber les tensions et la violence dans cette
région, faisant peser une lourde menace sur la paix et la sécurité internationales.
Aussi le Comité a-t-il, à maintes reprises, souligné avec force que cette situation
demeurerait il" '.;~o tant qu'on empêcherait le peuple palestinien d'exercer ses
droits inaliél,'·~""~1 r: Palestine dont ses àroits à l'autodétermination, à
l'indépendance et .; .~ .. souveraineté nationale, au retour et à la restitution de ses
biens et de se constituer en Etat indépendant et souverain libre de toute ingérence
extérieure, et tant que les territoires palestiniens et autres territoires arabes
demeureraient occupés. Dans le même ordre d'idées, le Comité s'est déclaré
également très préoccupé par les actes de violence et de destruction commis à
l'encontre des Palestiniens dans les camps de réfugiés vis-à-vis desquels la
communauté internationale a une responsabilité particulière.
6. Pour atteindre les objectifs de l'Organisation des Nations Unies sur la
question de Palestine, le Comité a, au cours de l'année considérée, continué
d'accorder la priorité à la prompte réunion de la conférence internationale de la
- l -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
II. MANDAT DU COMITE
paix sur le Moyen-Orient, sous les auspices des Nations Unies et conformément aux dispositions de la résolution 38/58 C de l'Assemblée générale en date du
13 décembre 1983. Le Comité est convaincu que la conférence apporterait, sur le
plan pratique, une contribution non négligeable à l'effort entrepris pour promouvoir
une paix juste et durable au Moyen-Orient et n'a cessé de souligner qu'il était
impérativement nécessaire que tous les gouvernements concernés unissent à nouveau
leurs efforts dans un esprit constructif afin que la conférence soit convoquée dans
les meilleurs délais. Une mesure concrète à prendre en ce sens serait de constituer
immédiatement, conformément à la résolution 41/43D de l'Assemblée générale en date
du 2 décembre 1986, un comité préparatoire comprenant les cinq membres permanents
du Conseil de sécurité, et également toutes les ~arties intéressées, y compris
l'Organisation de libération de la Palestine (Q~?).
7. Le mandat du Comité pour l'année 1987 figure dans les paragraphes 3 à 5 de la
résolution 41/43 A de l'Assemblée générale en date du 2 décembre 1986, par laquelle
l'Assemblée a :
a) Prié le Comité de continuer de suivre la situation relative à la question
de Palesti.ne ainsi que l'application du programme d'action pour la réalisation des
droits des Palestiniens 5/ adopté par la Conférence internationale sur la question
de Palestine, et de faire rapport et présenter les suggestions à l'Assemblée
générale ou au Conseil de sécurité, selon qu'il conviendrait;
b) Autorisé le Comité à continuer de n'épargner aucun effort pour faire
appliquer ses recommandations, notamment en se faisant représenter aux conférences
et réunions et en envoyant des délégations là où il le jugerait appropri~ et à
faire rapport à ce sujet à l'Assemblée générale lors de sa quarante-,ieuxième
session et par la suite;
c) Prié le Comité de continuer à prêter son concours aux organisations non
gouvernementales qui contribuent à faire mieux connaître les faits concernant la
question de Palestine à l'opinion publique internationale et à créer un climat plus
propice à l'application intégrale des rec9mmandations du Comité, et de prendre les
mesures voulues pour resserrer sés'liens avec ces organisations.
8. Dans la résolution 41/43 B du 2 décembre 1986, l'Assemblée générale a également
prle le Secrétaire général, entre autresy de fournir à la Division des droits des
Palestiniens du Secrétariat les ressources dont elle aurait besoin et de veiller à
ce que cette Division continue de s'acquitter des tâches énumérées aux paragraphes 2
et 3 de la résolution 40/96 B de 'l'Assemblée générale, en consultation avec le
Comité et sous sa direction.
Q 9. Dans la résolution 41/43 C du 2 décembre 1986 l'Assemblée générale a prié le
Département de l'information, agissant en étroite coopération et en coordination
avec le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, de poursuivre son programme spécial d'information sur la question de Palestine.
m
- 2 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
III. ORGANISATION DES TRAVAUX
A. Election du Bureau
10. A sa l37e séance, le 12 janvier 1987, le comité a décidé de réélire le Bureau
suivant :
Préside~ M. Massamba sarré (sénégal)
Vice-Président : M. Oscar Oramas-Oliva (Cuba)
Rapporteur : M. George Agius (Malte)
Il. A sa 13ge séance, le 12 mars 1987, le Comité a élu par acclamation M. Shah
Mohammad Dost (Afghanistan) vice-président.
12. A sa l4le séance, le 7 juillet 1987, le Comité a nommé M. Saviour Borg (Malte)
rapporteur par intérim, en remplacement de M. George Agius, qui était retourné dans
son pays. A sa 142e séance, le 14 septembre 1987, le Comité a élu rapporteur, par
acclamation, M. Alexander Borg-Olivier, qui avait été récemment nommé représentant
permanent de Malte.
13. A sa l38e séance, le 12 février 1987, le Comité a adopté son programme de
travail pour 1987 {A/AC.183/1987/CRP.1/Rev.l) conformément à son mandat.
B. Participation aux travaux du Comité
14. Comme les années précédentes, le Comité a confirmé que tous les Etats Membres
de l'Organisation des Nations Unies et observateur.s permanents qui souhaitaient
participer à ses travaux en qualité d'observateur pouvaient le faire. Dans une
lettre datée du 18 février 1987, le Président du Comité en a informé le Secrétaire
général, qui a ensuite transmis la lettte, le 26 février 1987, aux Etats Membres de
l'Organisation des Nations Unies et membres des institutions spécialisées et aux
organisations intergouvernementales régionales. Le Comité a aussi décidé d'inviter
l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) à participer à ses travaux en
qualité d'observateur, à assister à toutes ses séances et à lui soumettre, pour
examen, des observations et des propositions.
15. En 1987, le Comité a de nouveau accueilli en qualité d'observateur tous les
Etats et organisations qui avaient participé à ses travaux l'année précédente 6/.
rl a aussi bénéficié de la participation du Koweït, à compter du 28 avril, et du
Bangladesh à compter du 7 juillet 1987.
C. Recoqduction du Groupe de travail
16. A sa l37e séance, le Comité a reconduit son groupe de travail pour qu'il l'aide
à préparer et à activer ses travaux. Le Groupe de travail était constitué comme
précédemment, avec pour président M. George Agius (Malte), étant entendu que tout
membre du Comité ou observateur pouvait participer à ses travaux 7/. A sa
141e séance, le Comité a nommé M. Saviour Borg (Malte) président par intérim du
Groupe de travail. A sa 142e séance, le Comité a nommé M. Alexander Borg-Olivier
président du Groupe de travail.
- 3 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
17. A sa 1re séance, le 4 février 1987, le Groupe de travail a élu par acclamation
M. Pramathesh Rath (Inde) vice-président.
IV. MESURES PRISES PAR LE COMITE
A. Mesures prises en application de la résolution 4l/4~ A
de l'Assemplée générale, en 'date du 2 décembre 1986
1. Examen de la situation relative à l~ question de
Palestin~ et mesures prise~ pour appliquer les'
recommandations du Comité
18. Conformément à son mandat, le Comité'acontinué de suivre, au cours de l'année
considérée, les faits nouveaux relatifs à la question de Palestine et de s'efforcer
de promouvoir l'application de ses recommandations, approuvées, à maintes reprises,
par l'Assemblée générale.
19. Lorsque des faits nouveeux affectant les droits inaliénables du peuple
palestinien se sont produits dans la région, le Président du Comité a, à plusieurs
reprises, chaque fois qu'une action urgente était nécessaire, appelé l'attention du
Secrétaire général et du Président du Conseil de sécurité sur ces faits, leur
demandant de prendre des mesures appropriées, conformément aux résolutions de
l'organisation des Nations Unies [voir ci-après, sect. 2 a)]. Alors même que le
Président du Comité signalait ces faits, Israël poursuivait son occupation militaire
et son annexion progressive des territoires palestiniens et arabes, ce qui a
provoqué une escalade du conflit, des tensions et de la violence dans la région.
20. Le Comité a constaté avec une inquiétude grandissante que la situation dans
les territoires palestiniens occupés n'avait cessé de se détériorer, selon des
informations provenant de diverses sources - gouvernements, organismes des
Nations Unies, organisations non gouvernementales, experts et médias. Le Comité
était également préoccupé par la gravité persistante de la situation des réfugiés
palestiniens dans les camps du sud du Liban.
21. Selon les informations reçues, Israël avait poursuivi sa politique de
confiscation des terres appartenant aux Arabes des territoires palestiniens occupés
et d'expansion de ses colonies, en violation de la Convention de Genève relative à
la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949 4/, et des
résolutions de l'Organisation des Nations unies. -
22. Le Comité était toujours aussi gravement préoccupé par la politique dite de
"la main de fer" poursuivie par Israël, 'uissance occupante, dans les territoires
occupés afin de contenir le sentiment populaire et de re~treindre les activités
d'opposition à l'occupation et de soutien à l'OLP. Les manifestations et les
protestations qui s'étaient multipliées dans tous les territoires au cours de la
période considérée avaient été réprimées à plusieurs reprises par les forces armées
israéliennes et s'étaient soldées par des morts et des blessés parmi les civils,
non armés, y compris des enfants. Les autorités israéliennes ~ontinuaient
d'imPOser toute une série de mesures contre des militants présumés, en particulier
des syndicalistes, des dirigeants de communautés, des dirigeants étudiants, des
journalistes et des universitaires - arrestation, détention aàministrative sans
inculpation ni jugement pour des périodes de six mois, assignation à résidence ou à
domicile, refus d'autorisation de voyager à l'étranger et déportation. Le Comité
- 4 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
l~~~::~~'~p~:~cuP: par les informations falsant état de tortures, de
violences physiques et de mauvais traitements infligés aux prisonniers palestiniens
par les forces de sécurité israéliennes, malgré les appels lancés par des
organisations des droits de l'homme et les grèves de la faim faites par des milliers
de prisonniers.
23. Les autorités israéliennes avaient aussi continué à imposer des châtiments
collectifs et autres mesures de répression contre la population palestinienne des
territoires occupés, telles que les destructions ou mises sous scellés des maisons
des familles de personnes inculpées d'atteinte à la sécurité, les cOlXiTre-feux, les
incursions dans des camps de réfugiés, des écoles et des locaux d'organisations
syndicales et diverses autres formes d'intimidation et de harcèlement. Des écoles,
des universités et des journaux avaient été fermés plusieurs fois, les activités
syndicales interdites et des mesures prises contre les associations d'étudiants,
les organisations communautaires, les groupes de femmes, et d'autres encore.
24. Parallèlement à ces actes de répression de la part des autorités is~aéliennes,
on voyait se multiplier les interventions de comités de vigilance, les incursions
et les actes de provocation des colons, qui avaient donné lieu à de nombreux
incidents violents et exacerbé encore plus la tension dans ces territoires.
25. Le Comité était gravement préoccupé par le fait que les autorités israéliennes
avaient continué de prendre des mesures d'ordre administratif, économique et autre
pour contrôler encore plus étroitement les territoires arabes occupés, empêchant
ainsi leur développement autonome. En particulier, le Comité a pris note de
rapports faisant état de nouvelles confiscations de terres arables et de ressources
en eau, de taxation arbitraire et de restrictions imposées au secteur industriel et
commercial et de la destruction progressive de la structure économique,
'démographique, sociale et culturelle des territoires occupés. Le peuple palestinien
était donc dans l'impossibilité de mettre à profit ou en valeur ses propres
ressources et devenait de plus en plus tributaire du marché israélien pour
l'écoulement de ses produits et du marché du travail israélien pour trouver un
emploi, ou même contraint d'émigrer. Le Comité a également pris note avec
inquiétude de rapports selon lesquels le niveau de vie avait continué de baisser,
la situation sanitaire en particulier s'était dégradée, les conditions de travail
restaient discriminatoires, et le système éducatif restait inadéquat.
26. Le Comité souhaitait donc exprimer une fois de plus son extrême préoccupation
face à ces politiques et pratiques d'Israël, Puissance occupante, et appeler avec
vigueur l'attention de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité sur celles-ci,
car elles constituaient manifestement une violation de la quatrième Convention de
Genève du 12 août 1949 1/ et avaient de graves répercussions non seulement sur
l'exercice par les Palestiniens de leurs droits inaliénables mais aussi sur la paix
et la sécurité de la région, et sur les efforts déployés, sur le plan international,
en vue de parvenir à un règlement d'ensemble juste et durable de la question de
Palestine, qui est au coeur du conflit du Moyen-Orient.
27. Par ailleurs, le Comité a noté avec satisfaction que, dans son rappor.~ sur
l'assistance au peuple palestinien (A/42/289-E/1987/85 et Add.l), le secrétaire
général donnait des preuves concrètes de l'engagement permanent des inst~t~tions et
des programmes du système des Nations Unies en faveur d'une assistance économique
et sociale au peuple palestinien. Le Comité était heureux que l'on soit parvenu à
un consensus sur le programme d'assistance proposé et que les efforts soient
maintenant orientés vers son application et vers la mobilisation des ressources
nécessaires.
- 5 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
28. Le Comité a aussi noté avec satisfaction le rapport du Séminaire sur les
conditio~s de vie du peuple palestinien dans les territoires palestiniens occupés
(A/42/lE3-E/1987/53) qui s'est tenu au Centre international de vienne du 2 au
6 mars 1987 conformément à la résolution 40/201 de l'Assemblée générale du
17 décembre 1985 et a souscrit entièrement aux objectifs du Séminaire, à savoir
l'absorption de la main-d'oeuvre et la fixation du peuple palestinien dans ses
foyers et sur sa terre.
29. Lorsque sont survenus des faits qui affectaient les droits inaliénables du
peuple palestinien, le Président du Comité a, chaque fois qu'une action urgente
était nécessaire, appelé l'attention du Secrétaire général et du Président du
Conseil de sécurité sur ces faits, leur demandant instamment de prendre des mesures
appropriées, conformément aux résolutions de l'Organis~tion des Nations Unies. Le
Président a notamment continué de demander que l'on intensifie les efforts pour
favoriser un règlement d'ensemble, juste et durable de la question de Palestine,
qui est au coeur du conflit du Moyen-Orient, et de souligner la nécessité urgente
de convoquer la conférence internationale de la paix sur le Moyen-orient,
conformément à la résolution 38/58 C de l'Assemblée générale.
30. Dans une lettre datée du 10 novembre 1986 adressée au secrétaire général
(A!41/8l1-S/l8452), le Président a fait état de la vive préoccupation du Comité
devant la persistance et l'intensification des combats à l'intérieur et autour des
camps de réfugiés, à Beyrouth et près de Tyr et de Sidon. En particulier, le
Comité était très préoccupé pa~ le fait que l'Office de secours et de travaux des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) n'avait
pas pu ravitailler plusieurs camps~ qui étaient encerclés et demeuraient
inaccessibles. Le Président demandait donc que des mesures soient prises sans
tarder pour mettre fin aux souffrances des Palestiniens des camps et leur apporter
les secours d'urgence indispensables et pour garantir leur sécurité et sûreté.
a)
2. Mesures ,prises à la suite de faits nouveaux affectant
les droits inaliénables du peuple palestinien
Communications 9dr~ssées au Secrétaire général et au Président qu Conseil de
sécurit~
31. Le 16 décembre 1986, le Pr~sident a, dans une lettre publiée sous la cote
A/4l/970-S/18525, appelé l'attention sur les graves incidents qui avaient continué
à se produire dans les territoires palestiniens occupés depuis l'adoption de la
résolution 592 (1986) du Conseil de sécurité. Le Président a décrit les principaux
faits nouveaux : plusieurs incidents où des manifestants palestiniens avaient essuyé
le feu des troupes israéliennes, des centaines d'arrestations, la fermeture d'écoles
et d'universités et l'imposition du couvre-feu dans plusieurs zones. Il a souligné
que les mesures prises par les autorités israéliennes dans les territoires occupés
étaient manifestement contraires aux dispositions de la Convention de Genève
de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et que,
dans sa résolution 592 (1986), le Conseil de sécurité avait demandé à Israël de se
conformer immédiatement et scrupuleusement à la Convention et de libérer toutes les
personnes arrêtées lors des événements récents.
32. Dans une lettre datée du Il février 1987 (A/42/l22-S/l8682), le Président a de
nouveau exprimé la vive préoccupation du Comité devant la persistance et
l'intensification des attaques contre les camps de réfugiés palestiniens à Beyrouth
et près de Tyr. Depuis sa dernière lettre (voir par. 20 plus haut), la violence et
- 6 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
la destruction avaient continué de s'étendre, faisant des milliers de victimes. Le
Comité tenait à exprimer sa très profonde préoccupation devant le fait que l'TJNRWA
n'avait pas pu faire parvenir de vivres et de médicaments à ces camps et que des
milliers de personnes étaient bloquées et mouraient presque de faim. Devant la
gravité de la situation, il souhaitait lancer un appel pressant à toutes les
parties intéressées pour qu'elles usent de leur influence afin de permettre à
l'Office et à d'autres organisations humanitaires d'apporter les secours d'urgence
indispensables.
33. Dans une autre lettre sur la même question, datée du 20 février 1987
(A/42/l35-S/l87l3), le Président par intérim a exprimé la très vive inquiétude que
causait au Comité le fait que l'on avait à nouveau empêché l'UNRWA de ravitailler
en vivres et en médicaments les camps de réfugiés palestiniens situés à Beyrouth et
près de Tyr. Etant donné la situation désespérée dans laquelle se trouvaient les
civils palestiniens, bloqués dans les camps depuis des mois et sur le point de
mourir de faim, le Comité a lancé à nouveau un appel pressant à toutes les parties
intéressées.
34. Le 12 mars 1987 (A/42/l76-S/l8751), le Président a dit que la situation dans
les camps de réfugiés palestiniens à Beyrouth et près de Tyr demeurait très
préoccupante. Après avoir été autorisé à faire quelques livraisons, l'Office avait
de nouveau été empêché de pénétrer dans les camps; la situation restait extrêmement
grave et elle ne pouvait que se détériorer encore, si l'on n'agissait pas d'urgence.
Le Président a donc renouvelé l'appel pressant du Comité à toutes les pa~ties
intéressées pour qu'elles fassent tout leur possible afin de permettre à l'UNRWA et
à d'autres organisations humanitaires de fournir des secours d'urgence aux réfugiés.
35. Le 7 mai 1987 (A/42/278-S/l8850), le Président a appelé d'urgence l'attention
sur les récents raids que l'aviation israélienne avait effectués contre les camps
de réfugiés palestiniens situés près de Sidon. Les deux attaques, lancées en
l'espace d'environ une semaine, avaient fait 22 morts et 65 blessés,
essentiellement parmi la population civile, et détruit plusieurs maisons. A son
avis, ces attaques s'inscrivaient dans le contexte du renforcement des mesures
prises par les autorités israéliennes contre la population palestinienne dans les
territoires occupés, ainsi que dans le cadre de l'escalade militaire générale dans
le Sud-Liban. Le Président a souligné que la situation dans la région était
explosive et exprimé la profonde préoccupation du Comité devant les agissements des
autorités israéliennes qui continuaient d'accroître la tension dans la région et
entravaient considérablement les efforts internationaux visant à apporter une
solution à la question de Palestine.
36. Dans une lettre datée du 20 mai 1987 (A/42/297-S/l8874), le Président a de
~ouveau exprimé la grave préoccupation que causait au Comité la détérioration de la
situation dans les territoires palestiniens occupés. Depuis sa précédente lettre
sur la question (voir plus haut, par. 35), les manifestations de Palestiniens contre
l'occupation s'étaient intensifiées et les autorités israéliennes avaient eu de
nouveau recours à diverses mesures pour les réprimer (force arnlée, détention de
dirigeants palestiniens pour des périodes de six mois, arrestations, fermeture
d'universités, expulsions, etc.). Trois dirigeants de mouvements de jeunesse
avaient été frappés d'expulsion: t 'wan Barghouti, Président du Conseil des
étudiants à l'Université de Bir Zeit, Khalil Ashour, président du Conseil des
étudiants à l'Université d'An-Najah (situées toutes deux sur la Rive occidentale)
et Ahmed Abdulfatah Nasser, Président de la Fédération de la jeunesse arabe à Khan
Yunis (Gaza). Le Président a rappelé que le Conseil de sécurité, dans sa
- 7 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
résolution 592 (1986), avait réaffirmé que la Convention de Genève relative à la
protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, était
applicable aux territoires occupés et demandé à Israël de se conformer
immédiatement et scrupuleusement à cette convention.
37. Dans une lettre datée du 3 juin 1987 (A/42/3l8-S/l8893), le Président a appelé
d'urgence l'attention sur les graves incidents qui avaient continué à se produire
dans les territoires palestiniens occupés. Les autorités israéliennes avaient lancé
une campagne massive de détention de Palestiniens à la suite de manifestations de
protestation dans des camps de réfugiés de la Rive occidentale; des soldats
israéliens avaient fait irruption dans un camp et ouvert le feu sur des
manifestants; 60 personnes avaient été arrêtées, dont 10 avaient été condamnées à
une peine de prison de six mois. Le Comité tenait à souligner que ces actions
constituaient une violation flagrante des dispositions de la Convention de Genève
et à tappeler celles contenues dans la résolution 592 (1986) du Conseil de sécurité.
38. Dans une lettre datée du 30 septembre 1987 (A/42/550-S/19122), le Président a
appelé d'urgence l'attention sur les raids aériens récemment lancés par l'armée de
l'air israélienne contre le camp de ~~fugiés palestiniens de Ein el-Hilweh, près de
Saïda. Il a déclaré que, selon les informations publiées par diverses agences de
presse, de nombreux Palestiniens, hommes, femmes et enfants, avaient été tués ou
blessés en conséquence. Il a souligné que la situation engendrée dans la région
était des plus explosives et ne pouvait qu'inspirer la plus grande inquiétude. En
conclusion,. le Président a réaffirmé la conviction du Comité suivant laquelle le
Conseil de sécurité renforcerait les chances de parvenir à une paix juste et
durable dans la région s'il donnait suite à ses recommandations et à la proposition
tendant à convoquer la conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient et
a demandé de poursuivre les efforts vers cet objectif.
39. Dans une lettre datée du 22 septembre 1987 (A/42/S75-S/19150), le Président a
appelé l'attention d'urgence sur la détérioration constante de la situation
concernant les droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés. En
particulier, les personnes soupçonnées d'opposition à l'occupation des territoires
palestiniens continuaient d'être l'objet de mesures de détention administrative
sans inculpation ni procès pour des périodes pouvant atteindre six mois. Le dernier
cas en date était l'arrestation 9~ M. Faisal Husseini, Directeur bien connu de la
société d'études arabes, récemment détenu pour la troisième fois en moins d'un an,
apparemment pour les déclarations qu'il aurait faites dans le cadre de ses
activités au sein du Comité de lutte contre la politique de la poigne de fer,
groupe de Juifs et d'Arabes qui s'opposent à la politique israélienne dans les
territoires occupés. M. Husseini a également été assigné à résidence pendant cinq
ans. Soulignant que ces politiques ne font qu'exacerber la tension et créent de
nouveaux obstacles à un règlement négocié et pacifique de la question palestinienne,
le Président a demandé que la communauté internationale intensifie ses efforts en
vue de la convocation de la conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient, conformément à la résolution 38/58 C de l'Assemblée générale.
b) Mesures prises par le Conseil de sécurité
40. Outre les lettres qu'il a ·adressées au Secrétaire général et au Président du
Conseil de sécurité, le Comité a suivi de près les activités du Conseil en ce qui
concerne les questions se rapportant à son mandat, et il a participé aux
délibérations du Conseil, selon que de besoin.
- 8 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
41. Dans une lettre datée du 4 décembre 1986, adressée au Président du Conseil de
sécurité (S/18501), le Représentant permanent du zimbabwe auprès de l'Organisation
des Nations Unies et Président du Bureau de coordination du Mouvement des pays non
alignés a demandé que le Conseil se réunisse d'urgence pour examiner la situation
dans les territoir~s palestiniens et autres territoires arabes occupés par Israël,
y compris Jérusalem. Le Conseil a examiné la question à quatre séances, tenues les
5 et 8 décembre 1986.
42. A la 2725e séance du Conseil, le 8 décembre 1986, le Président du Comité a
déclaré lors du débat que la détérioration de la situation dans les territoires
palestiniens et autres territoires arabes occupés par Israël, y compris Jérusalem,
préoccupait de plus en plus le Comité. Les incidents examinés par le Conseil, au
cours desquels des soldats israéliens avaient ouvert le feu sur des étudiants
palestiniens qui protestaient, n'étaient que la dernière manifestation de la
politique de répression (politique de "la main de fer") poursuivie par les aut,.rités
israéliennes. Ces mesures constituaient une violation de la Déclaration universelle
des droits de l'homme, de la quatrième Convention de Genève et des résolutions
pertinentes de l'ONU. Elles contribuaient à accroître les tensions et la violence
dans la régioni cette situation se poursuivrait tant qu'on empêcherait le peuple
palestinien d'exercer ses droits inaliénables.
43. Il était donc indispensable de prendre des mesures pour engager le processus
qui permettrait d'aboutir à une solution pacifique, conformément aux directives
établies par l'Assemblée générale. Le Comité invitait ceux qui s'étaient
jusqu'alors opposés à la tenue de la conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient proposée à oeuvrer de façon plus constructive pour sa convocation et
son succès et demandait au Conseil de sécurité de prendre les mesures appropriées
pour relancer la politique de dialogue entre toutes les parties concernées.
44. A sa 2727e séance, le 8 décembre 1986, le Conseil a adopté la résolution
592 (1986), par laquelle il a réaffirmé que la Convention de Genève relative à la
protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, était
applicable aux territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés par
Israël depuis 1967, y compris Jérusalem, et demandé à Israël de s'y conformer
immédiatement et scrupuleusementi le Conseil y a vivement déploré les actes de
l'armée israélienne qui, ayant ouvert le feu, a tué ou blessé des étudiants sans
défensei il a demandé que toutes les personnes arrêtées à la suite des événements
survenus récemment soient libérées; demandé à toutes les parties intéressées de
faire preuve de la plus grande modération, d'éviter les actes de violence et de
contribuer à l'instauration de la paixi et prié le secrétaire général de lui rendre
compte de l'application de la résolution avant le 20 décembre 1986.··
45. Par la suite, le Comité a pris acte du rapport (S/18532) établi par le
Secrétaire générai en application de la résolution 592 (1986).
46. Le Comité a pris note de la déclaration faite par le Président du Conseil de
sécu~ité au nom des membres du Conseil, le 13 février 1987 (S/1869l), dans laquelle
ces derniers, soucieux de la souveraineté, de l'indépendance et de l'intégrité
territoriale du Liban, exprimaient leur profonde inquiétude devant l'escalade
constante de la violence dans certaines parties du pays, dont était victime la
population civile, en particulier dans les camps de réfugiés palestiniens et à leurs
alentours. Les membres du Conseil demandaient aux parties concernées d'observer
immédiatement un cessez-le-feu et de permettre l'accès à ces camps à des fins
humanitaires. Ils lançaient également un appel pressant à toutes les parties
- 9 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
concernées pour qu'elles facilitent les efforts faits par divers gouvernements et
différents organismes des Nations Unies, notamment l'UNRWA, ainsi que par des
organisations non gouvernementales pour fournir à la population l'assistance
humanitaire dont elle avait désespérément besoin.
3. Mesures prises par le Comité pour promouvoir la convocation de
la conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient,
conformément à la résolution 38/58 C de l'Assemblée générale,
en date du 13 décembre 1983
47. Dans sa résolution 41/43 D du 2 décembre 1986, l'Assemblée générale a, entre
autres, constaté que la question de Palestine était la cause fondamentale du
conflit arabo-israélien au Moyen-Orient; réaffirmé une fois de plus qu'elle faisait
sien~e l'idée de convoquer la conférence internationale de la paix sur le
Moyen--Orient, conformément aux dispositions de sa résolution 38/58 C; souligné que
tous les gouvernements devaient d'urgence faire de nouveaux efforts concrets et
constructifs afin que la conférence puisse se tenir sans plus de retard; fait
sienne l'idée de constituer, dans le cadre du Conseil de séc~rité, un comité
préparatoire chargé de prendre les mesures nécessaires pour la convocation de la
conférence; ~rié le Secrétaire général de poursuivre, en consultation avec le
Conseil de sécurité, ses efforts en vue de la convocation de la conférence et de
lui faire rapport à ce sujet au plus tard le 15 mai 1987; et décidé d'examiner à sa
quarante-deuxième session le rapport du Secrétaire général sur l'application de la
résolution.
48. Compte tenu de cette résolution, le Comité, lorsqu'il a adopté son programme
de travail (A/AC.183/1987/CRP.1/Rev.l), a décidé de nouveau que dans le cadre de
ses activités de 1987, il continuerait en priorité à faire tout son possible pour
assurer la convocation de la conférence proposée à une date rapprochée, tout en
demandant à toutes les parties concernées de faire preuve de compréhension et de
renforcer leur coopération afin de résoudre un problème d'une importance aussi
capitale pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Cet
objectif a également été souligné par le Président dans sa lettre au Secrétaire
général, datée du 18 février 1987, invitant tous les Etats et les organisations
intergouvernementales à participer aux travaux du Comité (voir plus haut par. 14).
Ce dernier a en outre été confo~té dans sa détermination par les réponses positives
qu'il a reçues de plusieurs Etats Membres, qui exprimaient leur·ferme appui à ses
objectifs, et il a réaffirmé qu'il avait un rôle important à jouer dans l'action
menée au niveau international en vue d'assurer la convocation de la conférence. Il
prendra les suggestions des Etats Membres en considération dans la suite de ses
travaux.
49. Le Comité a également été très encouragé par le large consensus en faveur de
la convocation urgente de la conférence, en tant qu'approche la plus pratique et la
plus exhaustive d'un règlement de la question, qui s'est dégagé des séminatres
régionaux, ainsi que des colloques et réunions d'organisations non gouvernementales
sur la question de Palestine organisés sous l'égide du Comité. Il a aussi constaté
que la création d'un comité préparatoire, conformément à la résolution 41/43 D de
l'Assemblée générale, recueillait l'adhésion (voir plus loin sect. B).
50. Le Comité a noté avec satisfaction que le Secrétaire général avait poursuivi
ses efforts en vue de la convocation de la conférence, conformément à la résolution
susmentionnée. Dans son rapport (A/42/277-S/18849), ce dernier avait déclaré que,
contrairement à ce qui s'était passé les années précédentes, aucun des membres du
- 10 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
Conseil n'était opposé en principe à l'idée d'une conférence internationale sous
les auspices de l'Organisation des Nations Unies. Il a en outre indiqué que de
vastes divergences de vues subsistaient quant à la forme que devrait revêtir une
conférence et que les positions des parties elles-mêmes restaient très éloignées
sur un certain nombre de questions de procédure et de fond, mais qu'au cours des
derniers mois, il y avait eu des indices d'assouplissement des attitudes à l'égard
du processus de négociation et que c'était là une tendance qu'il fallait encourager.
51. Le Comité a noté avec satisfaction que le secrétaire général comptait
intensifier ses contacts avec les parties en vue d'essayer de trouver les moyens de
combler les écarts qui subsistaient entre elles, et qu'il tiendrait l'Assemblée
générale et le Conseil de sécurité pleinement au courant des efforts qu'il
continuerait à faire en vue de l'instauration d'une paix juste et durable au
Moyen-orient. Il a également noté avec satisfaction la déclaration du représentant
du Secrétaire général, faite le 7 septembre à la quatrième Réuni~n internationale
des organisations non gouvernementales tenue à Genève, suivant laquelle le
Secrétaire général poursuivait depuis mai ses consultations avec les parties et les
membres du Conseil de sécurité. Le Secrétaire général avait dépêché en juin une
mission dans la région en vue d'étudier plus avant les positions de toutes les
parties intéressées, y compris l'OLP. Cette mission avait eu un entretien très
constructif avec le président Arafat à Tunis. De même, les entretiens tenus avec
les autres parties avaient.été utiles et avaient fourni au Secrétaire général des
indications précises quant à leurs positions. Un certain nombre d'obstacles
restaient à surmonter mais le Secrétaire général était déterminé à poursuivre ses
efforts.
52. Le Comité a été encouragé par les éléments positifs contenus dans le rapport
du Secrétaire général, ainsi que par l'élargissement du consensus international et
l'intensification des efforts déployés à l'appui de la proposition (voir plus loin
par. 43). Il a continué de souligner qu'il était urgent que le Conseil de sécurité
et les parties intéressées prennent des mesures constructives en vue de la
convocation de la conférence, compte tenu notamment de la détérioration de la
situation dans les territoires occupés et les camps de réfugiés. L'opinion ~u
Comité a été réaffirmée à une réunion de son bureau avec le Président du Conseil de
sécurité, le 20 mai 1987.
53. Le 5 juin 1987, le Président du Comité a publié une déclaration de presse
(GA/PAL/348) à l'occasion du vingtième anniversaire de la guerre de 1967 au
Moyen-Orient, qui avait abouti à l'occupation par les forces israéliennes de la
Rive occidentale, y compris le secteur est de Jérusalem, ainsi que de la bande de
Gaza, et au déni du droit à l'autodétermination du peuple palestirlen. Le Président
a lancé un appel à la communauté internationale afin qu'elle redouble d'efforts pour
apporter une solution juste et durable à la question de Palestine, cause première
du conflit au Moyen-Orient. Le Comité a estimé que la conférence internationale
devait être convoquée dès que possible et demandé la coopération de toutes les
parties concernées et intéressées afin d'en assurer le succès dans l'intérêt commun.
4. Représentation aux conférences et réunions internationales
54. Conformément à son mandat, depuis son précédent rapport à l'Assemblée
générale, le Comité a été représenté aux conférences et réunions internationales
suivantes :
- Il - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
a) Réunion du Comité spécial contre l'apartheid pour célébrer la Journée de
solidarité avec les prisonniers politiques sud-africains, tenue à New York le
10 octobre 1986;
b) Réunion spéciale du Conseil des Nations Unies pour la Namibie à l'occasion
de la Semaine de solidarité avec le peuple namibien et son mouvement de libération,
tenue à New York le 27 octobre 1986;
c) Réunion du Comité spécial contre l'apartheid pour célébrer le
soixante-quinzième anniversair,e de l'African NatÎl'lnal Congress of South Africa
(ANC), tenue à New York le 8 janvier 1987;
d) Cinquième Conférence islamique au sommet, tenue à Koweït du 21 au
28 janvier 1987;
e) Séance solennelle du Comité spécial contre l'apartheid à l'occasion de la
Journée internationale pour l'élimination de la discriminati~n raciale, tenue à
New York le 20 mars 1987;
f) Réunion du Comité des neuf pays non alignés sur la Palestine r tenue à
Harare les 14 et 15 avril 1987;
g) Dix-huitième session du Conseil national palestinien, tenue à Alger du 20
au 26 avril 1987;
h) Réunion plénière extr.aordinaire du Conseil des Nations Unies pour la
Namibie, tenue à Luanda du 18 au 22 mai 1987;
i) Réunion du Comité de solidarité de la République démocratique allemande
avec le peuple palestinien, tenue à Berlin le 5 juin 1987;
j) Séance solennelle du Comité spécial contre l'apartheid à l'occasion de la
Journée internationale de solidarité avec la population en lutte d'Afrique du Sud
- Journée de Soweto, tenue à New York le 16 juin 1987;
k) Quarante-sixième session ordinaire du Conseil des ministres et
vingt-troisième session de la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de
l'Organisation de l'unité africaine, tenues à Addis-Abeba du 20 ~u 29 juillet 1987;
1) Séance solennelle du Conseil des Nations Unies pour la Namibie, à
l'occasion de la Journée de la Namibie, le 26 août 1987;
m) Réunion des ONG européennes, or.ganisée par le Comité de coordination
européen pour les ONG sur la question de Palestine, Genève, 3-4 septembre 1987.
5. Mesures prises par les organes des Nations Unies, le Mouvement
des pays non alignés et des organisations intergouvernementales
55. Le Comité a continué de suivre avec un grand intérêt les activités ayant trait
à la question de Palestine du Mouvement des pays non alignés, des organes des
Nations Unies et de diverses organisations intergouvernementales. Le Comité a noté
en particulier la grande inquiétude que faisaient naître, à tous les niveaux de la
communauté internationale, l'absence de progrès vers une solution négociée de la
question de Palestine et la détérioration régulière de la situation du peuple
- 12 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
palestinien dans les territoires occupés et dans les camps de réfugiés. Il s'est
félicité de voir s'accélérer le mouvement en faveur de la convocation d'une
conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient. Le Comité a pris note en
particulier des documents suivants :
a) Communiqué final de la Réunion des ministres et chefs de délégation des
pays non alignés à la quarante et unième session de l'Assemblée générale des
Nations Unies, le 2 octobre 1986 à New York (A/4l/703-S/18395);
b) Communiqué de la Réunion de coordination des ministres des affaires
étrangères de l'Organisation de la Conférence islamique, tenue à New York le
2 octobre 1986 (A/41/740-S/l8418);
c) Communiqué publié par la Réunion plénière des pays non alignés tenue à
New York le 8 décembre 1986 (A/42/79-S/18569);
d) Communiqué final et résolutions adoptés par la cinqu1eme Conférence
islamique au sommet tenue à Koweït du 26 au 29 janvier 1987 [résolutions 1/5-P (lS),
2/5-P (lS) et 8/5-P (lS)] (A/42/178-S/18753);
e) Résolutions adoptées par la quarante-troisième session de la Commission
des droits de l'homme tenu~ à Genève du 2 février au 13 mars 1987 (résolutions
1987/2 A et B, 1987/4 et 1987/49) (E/1987/18-E/CN.4/1987/60);
f) Déclaration des ministres des affaires étrangères des 12 Etats membres de
la Communauté européenne sur le Moyen-Orient, faite à Bruxelles, le 23 février 1987
(A/42/151-S/187l8);
g) Résolutions adoptées par le Conseil des ministres de l'Organisation de
l'unité africaine à sa quarante-cinquième session ordinaire, tenue à Addis-Abeba
du 23 au 28 février 19B7 (A/42/292);
h) Déclaration sur le Moyen-Orient faite par les ministres des affaires
étrangères des pays nordiques sur le Moyen-Orient lors de leur réunion tenue à
Reykjavik les 25 et 26 mars 1987;
i) Document final adopté à la Réunion des ministres jes affaires étrangères
du Comité des neuf pays non alignés sur la Palestine (Déclaration de Harare) tenue
à Harare les 14 et 15 avril 1987 (A/42/284-S/l8856);
j) Communiqué publié à l'issue de la réunion du Comité politique consultatif
des Et, s signataires du Traité de Varsovie sur l'amitié, la coopération et
l'assistance mutuelle, tenue à Berlin les 28 et 29 mai 1987 (A/42/313-S/18888);
k) Communiqué de la Réunion des minitres des affaires étrangères des pays
méditerranéens membres du Mouvement des pays non alignés, tenue à Brioni
(Yougoslavie), les 3 et 4 juin 1987 (A/42/409);
1) Communiqué du Comité des neuf pays non alignés sur la question de
Palestine réuni au niveau ministériel à Pyongyang, République populaire
démocratique de Corée, le 10 juin 1987;
m) Communiqué conjoint de la vingtième Réunion ministérielle des pays de
l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, tenue à Singapour les 15 et
16 juin 1987 (A/42/477-S/19048);
- 13 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
n) Résolutions adoptées par le Conseil économique et social à sa seconde
session ordinaire de 1987, tenue à Genève du 23 juin au 9 juillet 1987 (résolutions
1987/77 et 1987/87) (E/1987/INF/7);
0) Déclaration concernant le Moyen-Orient adoptée à Copenhague le
13 juillet 1987 par les ministres des affaires étrangères des 12 Etats membres de
la Communauté européenn~ (A/4Z/!.0l-S/l8978);
p) Résolutions adoptées par le Conseil des ministres de l'Organisation de
l'unité africaine à sa quarante-sixième session ordinaire, tenue à Addis-Abeba du
20 au 25 juillet 1987 [CM/Res. 1093, l094, 1095 (XLVI)];
q) Déclaration des 12 Etats membres de la Communauté économique européenne
concernant la politique israélienne d'implantation de colonies de peuplement"
publiée à Bruxelles le 14 septembre 1987 (A/42/569-S/l9l39).
B. Mesures prises par le Comité en application des résolutions 41/43 A
et B de l'Assemblée générale en date du 2 décembre 1986
1. Coopération avec les organisations non gouvernementales
56. Au cours de la période conSidérée, le Comité et la Division des droits des
Palestiniens, en consultation avec le Comité et sous sa direction, ont organisé un
certain nombre d'activitéo dans le cadre des efforts qu'ils poursuivent pour
élargir leurs contacts avec des organisations non gouvernementales et continuer,
avec la coopération de ces dernières, à faire mieux connaître les faits concernant
la question de Palestine à l'opinion publique mondiale et à créer un climat plus
favorable à la pleine application des recommandations ju Comité.
57. Aussi le Comité a-t-il organisé en 1987 des colloques régionaux pour
les organisations non gouvernementales en Asie et en Amérique du Nord; une réunion
internationale des organisations non gouvernementales et deux réunions
préparatoires, l'une pour le colloque nord-américain et l'autre pour la réunion
internationale.
58. Conformément à sa décision de continuer à accorder la priorité aux ~fforts
visant à promouvoir la convocation, à bref délai, de la conférence internationale
de la paix sur le Moyen-Orient proposée, conformément à la résolution 38/58 C de
l'Assemblée générale, le Comité a décidé que les colloques et les réunions à
l'intention des organisations non gouvernementales ~evraient continuer de souligner
l'importance de la convocation de cette conférenc( t a établi les programmes de
ces activités en conséquence.
a) Coll~que régional pour l'Amérique du Nord
59. La réunion préparatoire du Colloque des organisations non gouvernementales
pour l'Amérique du Nord s'est tenue au Siège de l'Organisation des Nations Unies,
les 17 et 18 février 1987; ont pris part aux travaux les membres de la Commission
nord-américaine de coordination des organisations non gouvernementales sur la
question de Palestine, élus par les participants au Colloque des organisations non
gouvernementales pour l'Anlérique du Nord tenu en juin 1986. La réunion a mis au
point les divers aspects du programme de ce colloque devant se tenir en 1987 et les
modalités permettant d'élargir le réseau des organisations non gouvernementales qui
s'intéressent activement à la question de Palestine en Amérique du Nord.
- 14 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
60. Le Colloque des organisations non ~uvernementales pour l'Amérique du Nord
s'est tenu au siège de l'Organisation des Nations Unies, du 24 au 26 juin 1987,
i~~édiatement après le Séminaire régional n0~d-américain avec lequel il était
combiné pour des raisons d'économie et conformément à la pratique suivie les années
précédentes (voir ci-après, par. 73). Ont pris part à ce colloque 46 participants
et 24 observateurs représentant des organisations non gouv~·nementales des
Etats-Unis et du Canada, une délégation du Comité et un certain nombre
d'observateurs représentant des organisations gouvernementales et
intergouvernementales et des mouvements de libération. Le Colloque a comporté une
table ronde principale intitulée "Nécessité de convoquer la conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Ori~nt conformément à la résolution 38/58 C
de l'Assemblée générale: l'urgence qu'il y a de mettre fin à 20 années
d'occupation", et plusieurs autres réunions de travail orientées vers l'action.
61. Le Comité a noté avec satisfaction que le Colloque avait adopté une
déclaration dans laquelle les participants s'étaient prononcés résolument en faveur
de la convocation de la conférence internationale de la paix sur le Moyen-orient
conformément à la résolution 38/58 C de l'Assemblée générale et avaient invité les
peuples et les Gouvernements des Etats-Unis et du Canada à prendre toutes les
mesures possibles pour assurer l'application de cette résolution afin de garantir
un règlement global, juste et durable du conflit arabo-israélien, dont la question
de Palestine constituait l'élément centra1. Le Comité s'est également félicité de
ce que les participants au Colloque se soient mis d'accord sur des stratégies et
des objectifs communs pour les organisations non gouvernementales d'Amérique
du Nord en vue de promouvoir une paix juste et durable au Moyen-Orient - en
particulier r -r la proposition préconisant d'organiser à l'échelon des
organisations non gouvernementales une conférence internationale de la paix à titre
de modèle - et aient créé à nouveau un Comité de coordination nord-américain des
organisations non gouvernementales pour coordonner leurs travaux. (Pour le texte
'ntégral de la déclaration, voir l'annexe VI.'
b) Colloque régional pour l'Asie
62. Le Colloque des organisations non gouvernementales pour l'Asie s'est tenu au
Centre de conférences Vigyan Bhawan, à New Delhi, du 8 au 10 juin 1987 •. Le Comité
avait décidé, pour des raisons d'économie, de combiner dans la mesure du possible
ce colloque et le séminaire pour la région de l'Asie q~i s'est tenu au même endroit
du 8 au 12 juin 1987 (voir ci-après par. 72). Le Comité a remercié le Gouvernement
indien d'avoir bien voulu accueillir ces deux réunions.
63. Vingt et un participants et Il observateurs d'organisations non
gouvernementales ainsi qu'une délégation du Comité et des observateurs
d'organisations gouvernementaJ.es et intergouvernementales ont participé à ce
colloque.
64. Deux tables rondes, communes au Colloque et au Séminaire ont eu lieu. Elles
avaient pour thèmes, respectivement "le rôle de l'Organisation de libération de la
Palestine" et "la conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient,
conformément à la résolution 38/58 C de l'Assemblée générale, la nécessité de tenir
une telle con2érence, les efforts à déployer et les perspectives de succès et les
avantages qui en découlaient". Une table ronde sur "la collaboration des
organisations non gouvernementales en ce qui concerne la question de Palestine et
le rôle de l'Organisation des Nations Unies" a également été organisée dans le
cadre du Colloque, ainsi qu'une réunion de travail sur "les activités des
organisations non gouvernementales visant à promouvoir la convocation de la
- 15 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient et à mobiliser l'opinion
publique asiatique".
65. Le Comité a noté avec satisfaction que le Colloque avait adopté une
déclaration dans laquelle il s'était prononcé en faveur de la conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient proposée cOilformément à la résolution
38/58 C de l'Assemblée générale, avec la participation de toutes les parties
intéressées, y compris l'OLP, en tant que représentant légitime du peuple
palestinien et avait lancé un appel en vue de mobiliser l'appui de l'opinion
publique asiatique à la convocation de la conférence. Le Comité s'est également
félicité de ce que les participants au Colloque se soient mis d'accord sur des
objectifs et des activités communs pour les organisations non gouvernementales
asiatiques en vue d'encourager leurs gouvernements à poursuivre ces politiques et
aient pris des mesures pour créer un comité de coordination des organisations non
gouvernementales asiatiques chargé d'harmoniser leurs futurs travaux. (On trouvera
le texte intégral de la déclaration à l'annexe IV du présent document.)
c) Réunion internationale des organisations non gouvernementales
66. La réunion préparatoire de la Réunion internationale des organisations non
gouvernementales s'est tenue à l'Office des Nations Unies à Genève les 16
et 17 mars 1987; ont pris part à ses travaux les membres de la Commission
internationale de coordination des or9ani~ations non gouvernementales sur la
question d~ Palestine élus par les participants à la Ré'lnion internationale
des organisations non gouvernementales tenue en juillet 1986. Conformément à son
mandat, la réunion préparatoire a mis au point les différents éléments du programme
de la Réunion internationale des organisations non gouvernementales devant se tenir
en 1987 et examiné la coopération à organiser et les mesures à prendre, à l'avenir,
au niveau international.
67. La Réunion internationale des organisations non gouvernementales s'est tenue à
l'Office des Nations Unies à Genève, du 7 au 9 septembre 1987. Ont pris part à
cette réunion 121 participants et 149 observateurs représentant des organisations
non gouvernementales, venus de toutes les régions, et notamment, pour plusieurs
d'entre eux, d'Israël et des territoires palestiniens occupés. Le Comité a été
honoré par la participation de~. Yasser'Arafat, Président du Comité exécutif de
l'OLP à la Réunion; ce dernier à ~galement reçu une délégation du Comité pour un
échange de vues. Le ComitÉ a également été heureux ql~e plusieurs personnalités
politiques de premier plan aient accepté de participer à la Réunion et d'y prendre
la parole, en réponse à son invitation.
68. La Réunion a constitué deux groupes, en vue d'e~aminer "la nécessité et
l'urgence de convoquer la conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient,
conformément à la résolution 38/58 C de l'Assemblée g~rlér:ale" et "les droits
~..llitiques et les droits de l' homme des Palestiniens" et :~;.~atre ateliers sur la
mobilisation de l'opinion publique; les arts créatifs et la lutte des Palestiniens
pour une identité nationale; le développement des collectivités et les activités de
secours et la mobilisation du mouvement pacifiste international pour la création
d'une zone exempte d'armes nucléaires au Moyen-Orient.
69. Le Comité a noté avec satisfaction que les organisations non gouvernementales
participant à la Réunion ont adopté une déclaration réaffirmant la nécessité et
l'urgence de la convocation d'une conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient, conformément aux résolutions 38/58 C et 41/43 D de l'Assemblée
générale et se sont engagées à déployer des efforts renouvelés en vue de promouvoir
- 16 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
cet objectif. A cet égard, le Comité a noté que les organisations non
gouvernementales européennes se sont engagées à oeuvrer pour que leurs
gouvernements, et notamment les gouvernements des pays membres de la Communauté
économique européenne, appuient davantage la conférence et que les organisations
non gouvernementales ont instamment prié le Parlement européen d'inviter le
président Arafat pour qu'il présente les vues du peuple palestinien. En outre, les
organisations non gouvernementales ont réaffirmé le consensus international selon
lequel l'OLP est le représentant légitime du peuple palestinien et ont demandé à
tous les gouvernements de reconnaître l'OLP. Le Comité a constaté que la Réunion a
demandé l'abrogation de la législation israélienne de 1986 aux termes de laquelle
les citoyens israéliens qui tiennent des négociations sur la paix avec l'OLP
commettent un délit. Le Comité a également constaté que la Réunion a réaffirmé son
appui à la reconnaissance et à la réalisation des droits inaliénables du peuple
palestinien, y compris le droit de retour et le droit à l'autodétermination, et
s'est déclaré gravement préoccupée par la détérioration de la situation des
Palestiniens dans les territoires occupés et dans le sud du Liban. Il a noté en
outre avec satisfaction que la Réunion est convenue de plusieurs propositions
orientées vers l'action, concernant notamment l'extension du réseau international
d'organisations non gouvernementales et a à nouveau constitué un comité
international de coordination aux fins d'harmonisation des activités. (Pour le
texte intégral de la déclaration, se reporter à l'annexe VII du présent document.)
2. Séminaires
d) L'Organisation des Nation~ Unies et la question de Palestine.
a) ta conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, conformément
à la résolution 38/58 C de l'Assemblée générale (la nécessité de tenir une
conférence de ce type, les efforts déployés pôùr en âSsürer le succès, les
perspectives à ce sujet et les avantages pouvant èn déeouler);
70. Conformément aux mandats qui leur ont été confiés par l'Assemblée générale, le
Comité et la Division des droits des Palestiniens, en consultation avec le Comité
et sous sa direction, ont continué à organiser des séminaires dans différentes
régions. Comme dans le passé, le Comité a décidé que les séminaires aborderaient
les sujets suivants :
Le rôle de l'Organisation de libération de la Palestine;
La question de Palestine et l'opinion publique (dans la région concernée);
b)
c)
71. Il a également été décidé que d'autres questions présentant un intérêt
particulier pour la région concernée pourraient aussi être examinées.
72. Le Comité s'est félicité de l'initiative du Gouvernement indien d'accueillir
le Séminaire pour l'Asie (seizième Séminaire des Nations Unies sur la question de
Palestine), qui s'est tenu à New Delhi du 8 au 12 juin 1987. Comme on l'a déjà
indiqué (voir ci-dessus, par. 49), le Séminaire a été intégré, dans la mesure du
possible, au Colloque des organisations non gouvernementales pour la région de
l'Asie. Les conclusions et recommandations du Séminaire figurent à l'annexe III du
présent document.
73. Le Séminaire pour l'Amérique du Nord (dix-septième Séminaire des Nations Unies
sur la question de Palestine) s'est tenu au Siège de l'Organisation des
- 17 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
Nations Unies les 22 et 23 juin 1987. Ses conclusions et recommandations figurent
à l'annexe V du présent document.
74. Des circonstances indépendantes de la volonté du Comité ont empêché celui-ci
de tenir le Séminaire pour l'Amérique latine qu'il avait prévu dans son programme
de travail de 1987. Le Comité a décidé d'organiser ce séminaire le plus tôt
possible en 1988.
75. Le Comité a constaté avec satisfaction que des personnalités politiques
éminentes, des parlementaires et des responsables des politiques ainsi que des
universitaires et d'autres experts avaient participé à ces séminaires, ce qui
montrait que la communauté internationale était de plus en plus déterminée, à tous
les niveaux, à encourager la recherche d'une solution à la question de Palestine.
76. Le Comité a noté que dans leurs conclusions et recommandations, les
participants aux séminaires régionaux avaient réaffirmé que la question de
Palestine était au coeur du conflit du Moyen-Orient et qu'aucune paix globale,
juste et durable dans la région n'était possible si le peuple palestinien ne
pouvait pas exercer ses droits inaliénables conformément aux résolutions de l'ONU.
77. Le Comité a été encouragé de voir que les participants avaient également
réaffirmé la nécessité de convoquer la conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies, conformément à
la résolution 38/58 C de ~'Assemblée générale, et qu'ils avaiellt prié instamment
les Gouvernements d'Israël et ùes Etats-Unis d'Amérique de reconsidére~ leur
attitude négative à l'égard de la convocation de la conférence.
78. Le Comité a noté, par ailleurs, que les participants au Séminaire avaient
estimé que le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
devait jouer un rôle important en vue de promouvoir la convocation de la conférence
et recommandé l'intensification par toutes les parties concernées des efforts
politiques et diplomatiques en vue d'un règlement d'ensemble, juste et durable du
conflit du Moyen-Orient, et qu'ils avaient demandé à l'ONU et à toutes les parties
intéressées de faire des efforts supplémentaires pour influencer l'opinion publique
dans ce sens en diffusant plus largement des informations précises sur la question
de Palestine. Le Comité a aussi pris ac~e des vives inquiétudes manifestées par le
Séminaire d'Asie au sujet des rélations entre Israël et l'Afrique du Sud et du fait
que celui-ci lui a demandé, ainsi qu'à la Division des droits des Palestiniens, de
suivre l'évolution de ces relations et d'en rendre compte.
3. Autres activités
79. Le Comité a noté avec satisfaction que la Division des droits des Palestiniens·
du Secrétariat a poursuivi son programme d'études et de publications concernant les
droits inaliénables du peuple palestinien, en application de son mandat, tel qu'il
a été réaffirmé par l'Assemblée générale dans sa résolution 41/43 B. Elle a en
particulier continué à publier son bulletin mensuel décrivant les activités et
décisions des organes des Nations Unies et des organisations intergouvernementales
et non gouvernementales, ainsi que des bulletins spéciaux contenant les rapports
des séminaires régionaux et des colloques et réunions d'organisations non
gouvernementales organisés sous les auspices du Comité et les comptes rendus des
séances solennelles tenues par le Comité pour célébrer la Jou~née internationale de
solidarité avec le peuple palestinien. Elle a poursuivi la mise à jour de sa
compilation des résolutions de l'ONU sur la situation au Moyen-Orient et la
question de Palestine. Elle a également rédigé des notes d'information sur la
- 18 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
Journée internationale de solidarité et sur les divers anniversaires importants
pour le peuple palestinien à célébrer en 1987. Une étude sur la nécessité de
convoquer la conférence internationale de la paix sur le MOYên-Orient (conformément
à la résolution 38/58 C de l'Assemblée générale) et la quatrième partie de l'étude
intitulée "Les origines et l'~volution du problème palestinien" étaient également
en cours d'établissement; le texte définitif de ces documents devrait être arrêté
en 1987. La Division a également continué à suivre l'évolution de la situation
dans la région et à préparer de la documentation à l'intention du Comité, selon qJe
de besoin.
80. La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien a été
célébrée le 1er dé~embre 1986 au Siège de l'Organisation des Nations Unies et à
l'Office des Nations Unies de Genève et de Vienne. Le Comité a noté avec
satisfaction que la Journée avait également été célébrée dans de nombreuses autres
villes à travers le monde en 1986 (voir ci-après, par. 91).
V. MESURES PRISES PAR LE DEPARTEMENT DE L'INFORMATION EN APPLICATION
DE LA RESOLUTION 41/43 C DE L'ASSEMBLEE GENERALE
81. Le Comité a noté avec satisfaction qu'au cours de l'année écoulée, le
Département de l'information avait poursuivi l'exécution de son programme
d'information sur la question de Palestine, conformément aux résolutions
pertinentes antérieures de l'Assemblée générale, afin de favoriser la diffusion à
l'échelle mondiale"d'informations exactes et détaillées sur la question.
Cependant, vu la situation financière de l'Organisation des Nations Unies, il a
fallu réduire certaines activités à cet égard. Le programme d'information
comprenait des publications, des reportages audio--visuels, une mission d'enquête au
Moyen-orient orgar.isée à l'intention des journalistes et une série de rencontres
nationales et rég~onales de journalistes.
82. S'agissant de publications, le Département a continué à diffuser des
informations sur la question de Palestine au moyen d'articles et de communiqués de
presse. La Chronique des Nations Unies a également tenu compte de l'examen de la
question de Palestine et d'autres questions connexes effectuées par l'Assemblée
générale lors de sa quarante et unième session, par le Conseil de sécurtté et par
d'autres organes de l'ONU. Le Département de l'information a également assuré la
plus large diffusion possible d'informations concernant les séminaires et colloques
tenus par le Comité.
83. En raison du gel du recrutement, aucune autre publication n'a paru à
l'exception d'une réédition des brochures du Département intitulées L'Organisation
des Nations Unies et la question de Palestine et Travail du Comité spécial chargé
d'en~Jêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la
population des territoires occupés.
84. Parmi les activités menées par le Département de l'information pour faire
connaître la question de Palestine, il convient de mentionner la radiodiffusion
d'émissions d'informations dans toutes les langues officielles de l'Organisation
des ~ations Unies. Le Département diffusera des magazines et des bulletins
d'information sur la Journée internationale de solidarité avec le peuple
palestinien, le 30 novembre 1987. En 1986 a également été réalisée une série
spéciale de quatre émissions radiophoniques dans chacune des langues suivantes
anglais, arabe, espagnol et français, consacrées aux aspects suivants de la
question de Palestine : la dimension internationale; la recherche d'une solution
- 19 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
politique; la dimension humaine et le projet de conférence internationale de la
paix sur le Moyen-Orient. Une autre série exclusive d'émissions de radio sera
réalisée en 1987 toujours dans ces quatre langues : anglais, arabe, espagnol et
français.
85. Des bandes-vidéo comportant notamment les reportages mentionnés ci-dessus ont
été diffusées dans le monde entier. Dans le cadre du reportage en cours sur les
activités se déroulant au Siège, le Département a produit un nombre important de
bulletins télévisés sur la question de Palestine et les événements connexes du
Moyen-Orient. La Section des informations du Département assurera le reportage de
la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien,
le 30 novembre 1987, et des délibérations sur la question de Palestine et les
autres questions connexes durant la quarante-deuxième session de l'Assemblée
générale. Plusieurs émissions régionales sur la question de Palestine ont été
également réalisées et diffusées.
86. Un nouveau court métrage sur la question de Palestine est en cours de
réalisation et devrait être prêt pour la projection avant le 30 novembre 1987.
87. Dans le cadre des activités visant à faire connaître aux médias les faits de
la question de Palestine et l'évolution de la situation, une mission d'enquête a
été organisée au Moyen-Orient. Douze journalistes de premier plan et représentants
des médias de diverses parties du monde se sont rendus en Egypte, Jordanie et Iraq
du 2 au 15 juin 1987. Il ne leur a pas été possible de se rendre en Israël, le
Gouvernement israélien n'ayant pas répondu à une demande officielle en ce sens. Il
ne leur a pas non plus été possible de visiter les territoires palestiniens
occupés, Israël, puissance occupante, n'ayant pas répondu à la même demande
officielle. Cette mission avait pour but de donner aux participants l'occasion de
s'informer de manière directe et approfondie des divers aspects de la question, en
ayant des entretiens avec des responsables de haut niveau des gouvernements des
pays concernésf de l'Organisation de libération de la Palestine et des
personnalités de premier plan et en visitant les camps de réfugiés palestiniens.
Les organes d'information ont fait largement écho à cette mission. Les
participants ont publié de nombreux articles une fois de retour dans leur pays
d'origine.
88. Comme en 1986, le Départemént de l'information a organisé en 1987 deux
rencontres régionales de journalistes sur la question de Palestine, qui ont permis
à des journalistes dé' rencontrer des spécialistes de la question. La première
rencontre, pour l'Amérique du Nord et l'Amérique latine, a eu lieu à San Carlos de
Bariloche (ArgentinE') du 20 au 23 janvier 1987 et la seconde, organisée à
l'intention des journalistes asiatiques, à Singapour du 6 au 9 avril 1987. Leur
objectif était de permettre aux responsables des médias ne mieux comprendre la
question en leur donnant la possibilité d'avoir de brefs entretiens de caractère
informel avec des experts. Environ 15 éminents journalistes représentant la presse
écrite, la radio et la télévision ont participé à chaque rencontre. Ils ont été
impressionnés par le degré de compétence des participants et par le caractère franc
et ouvert de leurs exposés. Ils ont trouvé cette rencontre utile, instructive et
intéressante et ils ont estimé qu'elle leur avait permis d'enrichir
considérablement leurs connaissances sur la question.
89. Le Département a aussi organisé, dans divers pays, deux séries de rencontres
nationales au cours desquelles un groupe de spécialistes a tenu des conférences de
presse approfondies, avec des journalistes du pays et des correspondants
- 20 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
étrangers. En Amérique latine, de telles rencontres ont été organ1sees au pérou le
28 janvier et au Venezuela le 30 janvier. Les rencontres nationales pour l'Asie
ont eu lieu en Inde, en Thaïlande et au Japon entre le 31 mars et le 13 avril 1987.
90. Une analyse de l'impact des activités mentionnées ci-dessus a fait apparaître
que les journalistes et les responsables de l'information étaient très intéressés
par la question de Palestine et avaient été très satisfaits par le programme
d'information organisé à ce propos par l'ONU.
91. Dans le monde entier, les centres d'information des Nations Unie,5 ont continué
à mener des activités d'information sur la question de Palestine et ont diffusé
auprès du public les publications des Nations Unies traitant de la question. Ils
ont aussi marqué à l'échelle mondiale le 29 novembre 1986 la Journée internationale
de solidarité avec le peuple palestinien. C'est ainsi qu'ils ont largement diffusé
dans les langues officielles et nationales les déclarations du Secrétaire général,
du Président de l'Assemblée générale et du Président du Comité pour l'exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien. Dans de nombreuses capitales ont eu
lieu des réunions commémoratives auxquelles participaient des représentants de
gouvernements, de groupes parlementaires, d'organisations non gouvernementales et
du corps diplomatique. Des expositions d'affiches, de photographies, de
publications et d'autres matériaux d'information visuelle et des projections de
films de l'ONU et de l'UNRWA ont été organisées dans les locaux de plusieur~
centres et dans les endroits où se déroulaient les manifestations commémoratives.
Les centres marqueront de nouveau la Journée le 30 novembre 1987.
VI. RECOMMANDATIONS DU COMITE
92. Au cours de l'année à l'examen, la compréhension de la question de Palestine à
l'échelon international et l'appui en faveur de la réalisation et de l'exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien ont atteint de nouveaux sommets, comme le
montrent les nombreuses activités et déclarations évoquées dans le présent
rapport. Dans le même temps, la grave détérioration de la situation des
Palestiniens dans la région a suscité l'inquiétude la plus large et la plus grave:
la tension et la violence continueraient peut-être à augmenter et pourraient avoir
des conséquences désastreuses pour la région, si l'on ne progressait pas €nfin dans
la voie d'un règlement négocié à ce problème difficile, qui se posait depuis si
longtemps. Le Comité considère donc qu'on a atteint une nouvelle étape, qui
nécessite de redoubler et d'intensifier les efforts collectifs en vue de parvenir à
une solution globale, juste et durable sous les auspices de l'Organisation des
Nations Unies et sur la base des résolutions pertinentes de l'Organisation et
notamment des résolutions 38/58 C et 41/43 D de l'Assemblée générale.
93. Le Comité considère qu'en cette étape critique, il est nécessaire que le
Conseil de sécurité prenne d'urgence des mesures positives sur la base des
recommandations formulées par le Comité dans son premier rapport et de celles
adoptées par la Conférence internationale sur la question de Palestine tenue à
Genève en 1983, recommandations appuyées à maintes reprises par l'Assemblée
générale. Le Comité réaffirme que ces recommandations sont solidement fondées sur
des principes essentiels et internationalement acceptés et que la reconnaL ::.:ance et
la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien sont des cond1tions
indispensables au règlement de la question de Palestine, le noeud du conflit
arabe-israélien au Moyen-Orient.
- 21 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
94. Le Comité réaffirme que l'organisation d'une conférence internationale de la
paix sur le Moyen-Orient, conformément aux principes directeurs et autres
dispositions des résolutions 38/58 C et 41/43 D de l'Assemblée générale constitue
la proposition la plus complète et la plus largement acceptée et serait une
contribution essentielle de l'Organisation des Nations Unies à la réalisation de
l'objectif recherché. Un consensus international s'est clairement dégagé en faveur
de la tenue d'une telle conférence au cours de l'année écoulée. En "conséquence, le
Comité a l'intention d'intensifier ses efforts vers cet objectif et de faire de la
tenue de la conférence le point fondamental de son programme de travail pour
l'année à venir.
95. Notant que le Secrétaire général a indiqué qu'il n'a pas encore été possible
d'obtenir l'accord de toutes les parties, le Comité recommande à l'Assemblée
générale de demander à nouveau aux Etats Membres qui n'appuient pas encore la
convocation de la conférence de reconsidérer leur attitude, demande à tous les
gouvernement~, en particulier aux membres permanents du Conseil de sécurité, de
déployer de nouveaux efforts concrets et constructifs, en vue de la tenue de la
conférence et de la constitution du comité préparatoire de la conférence
conformément à la résolution 41/43 D de l'Assemblée générale et prie à nouveau le
Secrétaire général de poursuivre ses efforts en vue de la tenue de la conférence,
en consultation avec le Conseil de sécurité.
96. Le Comité a été frappé et encouragé par la force et l'unité du peuple
palestinien dans l'adversité, sous la conduite de son représentant, l'Organisation
de libération de la Palestine, ainsi que par la sensibilisation croissante de la
communauté internationale à tous les niveaux et par sa mobilisation en faveur des
droits inaliénables du peuple palestinien et des recommandations de l'Organisation
des Nations Unies en vue de la réalisation de ces droits. Le Comité continuera à
évaluer les progrès réalisés et l'expérience acquise au fil de ses activités, en
vue d'inte~sifier ses efforts et d'exécuter son mandat avec le maximum d'efficacité.
Notes
1/ Le Comité se compose des membres suivants : Afghanistan, Chypre, Cuba,
Guinée, Guyana, Hongrie, Inder- !ndonésie, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte,
Nigéria, Pakistan, République démocratique allemande, Républiqu~ démocratique
populaire lao, République socialiste soviétique d'Ukraine, Roumanie, Sénégal,
Sierra Leone, Tunisie, Turquie et Yougoslavie.
~ Documents officiels de l'Assemblée générale, trente et unième session,
supplément No 35 (A/3l/35).
3/ Ibid., trente-deuxième session, Supplément No 35 {A/32/35)i ibid.,
trent;-t~ième session, supplément No 35 {A/33/35 et Corr.l)i ibid.,
trente-quatrième session, Supplément No 35 (A/34/35 et Corr.l) i ibid.,
trente-cinquième session, Supplément No 35 {A/35/35 et Corr.l)i ibid.,
trente-sixième session, Supplément No 35 {A/36/35)i ~., trente-septième session,
supplément No 35 {A/37/35)i ibid., trente-huitième session, supplément No 35
{A/38/35)i ibid., trente-neuvième session, Supplément No 35 {A/39/35)i ibid.,
quarantième session, supplément No 35 {A/40/35)i ibid., quarante et unième session,
Supplément No 35 (A/41/35).
!! Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, No 973, p. 287.
- 22 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
~ Rapport de la Conférence internationale sur la question de Palestine,
Genève, 29 août-7 septembre 1983 (publication des Nations Unies, numéro de vente :
Fa 83.I.2l, chap. l, sect. B).
!I Les observateurs étaient les suivants : Algérie, Bangladesh, Bulgarie,
Chine, Egypte, Emirats arabes unis, Equateur, Iraq, Jarnahiriya arabe libyenne,
Jordanie, Koweit, Liban, Maroc, Mauritanie, Nicaragua, Niger, République arabe
syrienne, Sri Lanka, Tchécoslovaquie, Viet Nam, Ligue des Etats arabes et
Organisation de la Conférence islamique. L'Organisation de libération de la
Palestine, qui représente le peuple palestinien, principale partie à la question de
Palestine, avait également statut d'observateur.
7/ La composition actuelle du Groupe de travail est la suivante : Afghanistan,
Cuba,-Guinée, Guyana, Inde, Malte, Pakistan, République démocratique allemande,
République socialiste soviétique d'ukraine, Sénégal, Tunisie, Turquie et, en
qualité de représentant du peuple directement concerné, l'Organisation de
libération de la Palestine.
- 23 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
ANNEXE l
Recommandations du Comité approuvées par l'Assemblée générale
à sa trente et unième session*
I. Considérations fondamentales et principes directeurs
59. La question de Palestine étant au coeur du problème du Moyen-Orient, le
Comité souligne sa conviction qu'on ne peut envisager au Moyen-Orient aucune
solution qui ne tienne pas pleinement compte des aspirations légitimes du peuple
palestinien.
60. Le Comité, convaincu que leur pleine réalisation contribuera de manière
décisive è un règlement global et définitif de la crise du Moyen-Orient, réaffirme
les droits légitimes et inaliénables du peuple palestinien de rentrer dans ses
foyers et en possession de ses biens, et d'accéder à l'autodétermination et à la
souveraineté et l'indépendance nationales.
61. La participation de l'Organisation de libération de la Palestine,
représentant ~u peuple palestinienp sur un pied d'égalité avec les autres parties,
sur la base des résolutions 3236 (XXIX) et 3375 (XXX) de l'Assemblée générale, est
indispensable dans tous les efforts, délibérations et conférences sur le
Moyen-orient qui sont entrepris sous les auspices des Nations Unies.
62. Le Comité rappelle le principe fondamental de l'inadmissibilité de
l'acquisition de territoires par la force et souligne l'obligation qui en découle
d'évacuer totalement et rapidement tout territoire ainsi occupé.
63. Le Comité estime qu'il est du devoir et de la responsabilité de tous les
intéressés de permettre aux Palestiniens d'exercer l~urs droits inaliénables.
64. Le Comité recommande d'accroître et de renforcer le rôle de l'ONU et de ses
organes dans la recherche d'une solution équitable à la question de Palestine et
dans la mise en oeuvre d'une telle solution. Le Conseil de sécurité, en
particulier, devrait prendre des mesures appropriées pour faciliter l'exercice par
les Palestiniens de leur droit,~e rentrer dans leurs foyers et de reprendre
possession de leurs terres et de leurs biens. En outre, le Comité invite
instamment le Conseil de sécurité à promouvoir les mesures tendant à une solution
équitable, en tenant compte de tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la
Charte des Nations Unies.
65. C'est dans cette perspective et sur la base des nombreuses résolutions des
Nations Unies que le Comité, après avoir dûment examiné tous les faits signalés et
toutes les propositions et suggestions formulées au cours de ses délibérations,
soumet ses recommandations sur la manière d'assurer au peuple palestinien
l'exercice de ses droits inaliénables.
* Documents officiels de l'Assemblée générale, trente et unième session,
supplément No 35 (A/31/35, par. 59 à 72).
- 24 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
II •. Le droit de retour
66. Le droit naturel et inaliénable des Palestiniens de retourner dans leurs
foyers est reconnu dans la résolution 194 (III), que l'Assemblée générale a
réaffirm~e presque chaque année depuis son adoption. Ce droit a également été
reconnu à l'unanimité par le Conseil de sécurité dans sa résolution 237 (1967);
il est grand temps que ces résolutions soient appliquées •
67. Sans préjudice du droit qu'ont tous les Palestiniens de retourner dans leurs
foyers et de reprendre possession de leurs terres et de leurs biens, le Comité
considère ~le le programme visant à assurer l'exercice de ce droit pourrait être
exécuté en deux phases.
Première phase
68. La première phase serait celle du retour dans leurs foyers d"a Palestilliens
déplacés à la suite de la guerre de juin 1967. Le Comité recommande:
i) Que le Conseil de sécurité demande la mise en application immédiate de sa
résolution 237 (1967), mise en application qui ne serait assortie
d'aucune autre condition;
ii) Que les moyens du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), et/ou de
l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dëns le proche-Orient, dû~ent dotés d'un mandat et de fonds
suffisants, soient utilisés pour aider à résoudre tout problème
logistique que pose la réintégration des personnes retournant dans leurs
foyers. Ces deux organismes pourraient également aider, en coopération
avec les pays hôtes et l'Organisation de libération de la Palestine f à
identifier les Palestiniens déplacés.
Deuxième phase
69. La deuxième phase serait celle du retour dans leurs foyers des Palestiniens
déplacés entre 1948 et 1967. Le Comité recommande: .
i) Que pendant la réalisation de la p.:em:ière phase, l'Organisation des
Nations Unias, en coopération avec les Etats directement intéressés et
l'Organisation de libération de la Palestine à titre de représentant
provisoire de l'entité palestinienne, s' mploie à prendre les
arrangements nécesse.ires pour permettre aux Palestiniens déplacés entre
1948 et 1967 d'exercer leur droit de retourner dans leurs foyers et vers
leurs biens, conformément aux résolutions pertinentes des Nations Unies,
notamment à la résolution 194 (III) de l'Assemblée générale;
ii) Que les Palestiniens qui ne désireraient pas r.entrer dans leurs foyers
soient indemnisés d'une manière juste et équitable, comme il est prévu
dans la résolution 194 (III).
III. Le droit à l'autodétermination, à l'indépendance
et à la souveraineté nationales
70~ Le peuple palestinien a le droit intrinsèque à llautodéteL~ination, à
l'indépendance et à la souveraineté nationales en Palestine. Le Comité estime que
l'évacuation des territoires occupés par la force, en violation des principes de la
- 25 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
Charte et des résolutions pertinente~ des Nations Unies, est une condition
sine qua non de l'exercice par le ~uple palestinien de ses droits inaliénables en
Palestine. Le Comité estime en outZë que lorsque les Palestiniens seront rentrés
dans leurs foyers et rentrés en possession de leurs biens et lorsqu'une entité
palestinienne indépendante aura été établie, le peuple palestinien sera en mesure
d'exetcer ses droits à l'autodétermination et de décider de la forme de
gouvernement dont il entend se doter, sans ingérence extérieure.
ltussés
71. Le Comité estime également que l'Organisation des Nations Unies a le devoir et
la ~esponsabilité historiques de prêter toute l'assistance nécessaire pour
promouvoir le développement économique et la prospérité de l'entité palestinienne.
72. Le Comité recommande à ces fins:
a) Que le Conseil de sécurité établisse un calendrier pour l'évacuation
complèt~ par les forces d'occupation israéliennes des zones occupées en 1967i cette
évacuation devrait être achevée le 1er juin 1977 au plus tardi
b) Que le Conseil de sécurité, s'il le juge nécessaire, fournisse des forces
temporaires de maintien de la paix en vue de faciliter le processus d'évacuation;
c) Que le Conseil de sécurité demande à Israël de renoncer à établir de
nouvelles colonies de peuplement et de se retirer pendant la période considérée des
colonieS établies depuis 1967 dans les territoires occupés. Les biens arabes et
tous les services essentiels situés dans ces zones devraient être laissés intacts;
d) Qu'Israël soit également invité à respecter scrupuleusement les
dispositions de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection
des personnes civiles en temps de guerre, et à déclarer, en attendant d'avoir
évacué pro.nptement les territoires considérés, qu'il reconnaît que cette convention
est applicable;
e) Que les territoires évacués, avec tous les biens et les services
intacts, soient repris par l'Organisation des Nations Unies qui, avec la
coopération de la Ligue des Etats ara~es, remettra par la suite les ~ évacuées
à l'Organisation de libératidn'de la Palestine, à titre de reprisai. ~u peuple
palestinieni
f) Que l'Organisation des Natio~s Unies aide, si besoin e~t, à établir des
communications entre Gaza et la rive occidentale du Jourdaini
g) Que, dès que l'entité palestinienne indépendante aura été établia,
l'Organisation des Nations Unies, en coopération avec les Etats directement
intéressés et l'entité palestinienne, prenne de nou~~lles dispositions, compte tenu
de la résolution 3375 (XXX) de i'Assemblée 9énfr~le, pour la pleine réalisation des
droits inaliénables du peuple palestinien, '_~ solution des problèmes en suspens et
l'instauration d'une paix juste et durable dans la région, conformément à toutes
les résolutions pertinentes des Nations Unies;
h) Que l'Organisation des Nations Unies accorde l'assistance économique et
technique nécessaire à la consolidation de l'entité palestinienne.
- 26 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
ANNEXE II
Déclaration de Genève sur la Palestine et Progra~~e d'action
pour 'la r~alisation des.droits des Palestiniens ~
A. Déclaration de Genève sur la Palestine
En application des résolutions 36/120 C du 10 décembre 1981, ES-7/7 du
19 août 1982 er 37/86 C du 10 décembre 1982 de l'Assemblée générale, une conférence
internationale sur la question de Palestine s'est tenue à l'Office des
Nations Unies à Genève du 29 août au 7 septembre 1983, en vue de rechercher des
moyens efficaces de permettre au peupl~ palestinien de réaliser et d'exercer ses
droits inaliénables. La Conférence a été ouverte par le Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies, Ja~ier pérez de Cuéllar, et présidée par le
Ministre des affaires étrangères du sénégal, M. Moustapha Niassé.
****
1. La Conférence, ayant examiné de manière approfondie la question de Palestine
sous tous ses aspects, exprime la grave préoccupation qu'inspire à toutes les
nations et à tous les peuples la tension internationale qui persiste depuis
plusieurs dizaines d'années au Hoyen-Orient, du fait principalement du refus
d'Israel et de ceux qui r~utiennent ses politiques expansionnistes de reconnaître
les droits légitimes inal~énables du penple palestinien. La Conférence réaffirme
et souligne qu'une solution juste de la question de Palestine, qui est au coeur du
problème, est l'élément ~ssentiel d'un ~èglement politique global, juste et durable
au Moyen-Orient. "
2. La Conférence reconnaît que la question de Palestine, dont l'Organisation des
Nations Unies a hérité dès sa créAtion et qui est l'une des questions les plv~
délicates et les plus complexes de notre temps, nécessite un règlement politique
global, juste et durable. Ce règlement doit être fondé sur l'application des
résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies relatives à la question
de Palestine, sur l8exercice par le peuple palestinien de ses droits légitimes
inaliénables, y compris le droit à l'autodétermination et le droit de c~éer son
propre Etat indépendant en Palestine, et devrait être fondé aussi sur
l'institution, par le Conseil de sécurité, de garanties de paix et de sécurité pour
tous les Etats de la région, y compris l'Etat palestinien indépendant, dans le
cadre de frontières sûres et internationalement reconnues. La Conférence est
convaincue que la réalisation des droits inaliénables du peUplE! palestinien, tels
qu'ils sont définis par la rèsolution 3236 (XXIX) de l'Assemblée générale, en date
du 22 novembre 1974, contribuera pour beaucoup à l'instauration de la paix et de la
stabilité au Moyen-Orient.
3. La Conférence considère que l'Organisation des Nations Unies a un rôle
essentiel et primordial à jouer dans l'instauration d'une paix d'ensemble, juste et
durable, au Moyen-Orient. Elle souligne la nécessité de respecter et d'appliquer
les dispositions de la Charte des Nations Unies et les résolutions de
l'Organisation des Nations fInies relatives à la question de Palestine et de se
conformer aux principes du droit international.
4. La Conférence estime que les diverses propositions conformes aux principes du
~roit international qui on~ été présentées sur cette question, tel le plan de paix
arabe approuvé à l'unanimité à la douzième Conférence arabe au sommet tenue à Fès
- 27 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
(Maroc) en septembre 1982 (voir A/37/696-S/155l0, annexe), devraient fournir les
principes directeurs d'une action internationale concertée en vue de régler la
question de Palestine. Ces principes directe~rs comprennent les éléments suivants
a) La réalisation des droits légitimes inaliénables du peuple palestinien,
y compris le droit au retour, le droit à l'autodétermination et le droit de créer
son propre Etat indépendant en Palestine;
b) Le droit de l'Organisation de libération de la Pale, 'tine, représentant du
peuple palestinien, de participer sur un pied d'égalité avec les autres parties à
tous les efforts, délibérations et conférences intéressant le Moyen-Orient;
c) La nécessité de mettre fin à l'occupation israélienn.e des territoires
arabes, conformément au principe de l!inadmissibilité de l'acquisition de
territoires par la force et, par conséquent, la nécessité d'obtenir le retrait
d'Israël des territoires occupés depuis 1967, y compris Jérusalem;
d) La nécessité de résister et d'opposer un refus à toute politique et
pratique israéliennes dans les territoires occupés, y compris Jérusalem, et à toute
situation de fait créée par Israël, qui sont contraires au droit international et
aux résolutions pertineo~es de l'Organisation des Nations Unies, en particulier
l'implantation de colonies de peuplement, car ces politiques et pratiques
constitUent des obstacles majeurs à l'instauration de la paix au Moyen-Orient;
e) La nécessité de déclarer à nouveau nulles et non avenues toutes les
mesures législatives et administratives prises par Israël, la puissance occupante,
qui ont modifié ou visé à modifier le caractère et le statut de la ville sainte ne
Jérusalem, y compris l'expropriation de terres et de biens sis sur ces terres, en
particulier la prétendue "loi fondamentale" sur Jéru::>..:.lem et la proclamation de
Jérusalem comme capitale d'Israël;
f) Le droit à l'existence de tous les Etats de la région, à l'intérieur de
frontières sûres et internationalement reconnues dans la justice et la sécurité
pour tous, ce qui présuppose, comme conditions sine qua non, la reconnaissance et
la réalisation des droits légitimes inaliénables du peuple palestinien, comme il
est indiqué à l'alinéa a) ci-dessus.
5. Afin de donner effet à ces principes directeurs, la Conférence estime qu'il
est indispensable de convoquer, sur ~a base des principes de la Charte des
Nations Unies et des résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies,
une conférence int~rnationale ùe la paix sur le Moyen-Orient, en vue de parvenir à
un règlement global, juste et durable du conflit arabe-israélien, dont un élément
essentiel serait la création d'un Etat palestinien indépendant en Palestine. Cette
conférence de id paix devrait être convoquée sous les auspices de l'Organisation
des Nations Unies, avec la participation, sur un pied d'égalité, de toutes les
parties au conflit arabe-israélien, y compris l'Organisation de libération de la
Palestine, ainsi que des Etats-Unis d'Amérique, de l'Union des Républiques
socialistes soviétiques et des autres Etats intêressés. Dans ce contexte, le
Conseil de sécurité a au premier chef la responsabilité de mettre en place des
arrangements institutionnels appropriés, fondés sur les résolutions pertinentes de
l'Organisation des Nations Unies, pour garantir et appliquer les accords issus de
la Conférence internationale de la paix.
- 28 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
6. La Conférence internationale sur la question de Palestine souligne
l'importance du facteur temps pour parvenir à une solution juste du problème de
Palestine. La Conférence est convaincue que les solutions partielles sont
insuffisantes et que les retards dans la recherche d'une solution d'ensemble
n'éliminent pas les tensions dans la région.
B. programme d'action pour la réalisation des droits des Palestinien~
La Conférence internationale sur la question de Palestine est co~venue
qu'aucun effort ne doit être épargné pour rechercher des moyens efficâces de
permettre au peuple palestinien d'obtenir et d'exercer ses droits en Palestine
conformément à la Charte des Nations Unies, à la Déclaration universelle des droits
de l'homme bl et aux principes du droit international. La Conférence, prenant en
considération la Déclaration de Genève sur la Palestine (sect. A) recommande le
Programme d'action ci-après:
l
La Conférence internationale sur la question de Palestine recommande que tous
les Etats, individuellement ou collectivement, conformément à leurs constitutions
respectives et aux obligations qui leur incombent en vertu de la Charte des
Nations Unies, ainsi qu'aux principes du droit international:
1. Reconnaissent la grande importance du facteur temps dans la recherche
d'une solution à la question de Palestine;
2. Intensifient leurs efforts en vue de la création d'un Etat palestinien
indépendant dans le cadre d'un règlement global, juste et durable du conflit
iBraélo-arabe conformément à la Charte et aux résolutions pertinentes de
l'Organisation des Nations Unies ainsi qu'aux principes directeurs de la
Déclaration de Genève sur la Palestine;
3. Considèrent la présence continue d'Israël dans les territoires
palestiniens et autres territoires arabes occupés, y compris Jérusalem, comme un
facteur aggravant l'instabilité dans la région et compromettant la paix et la
sécurité internationales;
4. Combattent et rejettent, comme un obstacle serleux et permanent à la paix,
la politique expansionniste suivie par Israël dans les territoires palestiniens et
autres territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem, et notamment la
modification de la nature géographique et de la composition démographique de ces
territoires et les efforts faits par ~sraël pour en modifier le statut juridique au
moyen de lois nationales, ainsi que toutes les mesures prises en violation de la
Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre cl, de la
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en-temps de
guerre dl en date toutes deux du 12 août 1949, et de la Convention de La Haye
de 1907-el, telles que la création et l'expansion de colonies de peuplement, le
transfert de civils israéliens dans ces territoires et les transferts individuels
ou en masse des populations arabes palestiniennes hors desdits territoires;
S. S'abstiennent de fournir à Israël une assistance de nature à l'encourager
militairement, économiquement et financièrement, à poursuivre ses actes d'agression
et d'occupation et à continuer de violer les obligatj,.ons qui lui incombent en vertu
de la Charte et des résolutions pertinentes des Nations Unies;
- 29 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
14. Prennent des mesures pour alléger les charges économiques et sociales que
l'occupation continue de ses territoires par Israël depuis 1967 fait peser sur le
peuple pa1estinieni
,6. N'encouragent pas la migration vers les territoires arabes occupés tant
qU'Israël n'aura pas cessé définitivement d'appliquer sa politique illégale de
création de colonies de peuplement dans les territoires palestiniens et autres
territoires arabes occupés depuis 1967i
7. Respectent pleinement les résolutions pertinentes de l'Organisation des
Nations Unies et des institutions spécialisées relatives à la ville sainte de
Jérusalem, y compris celles qui rejettent l'annexion de Jérusalem par Israël et la
déclaration faisant de cette ville la capitale d'Israël;
8. Mènent une action mondiale pour protéger les Lieux saints et demandent
instamment à Israël de prendre des mesures pour empêcher leur profanationi
9. Etudient les moyens de faire face à la menace que pose Israël à la
séccLité régionale en Afrique du fait qu'il ne tient pas compte des résolutions de
l'Organisation des Nations Unies et qu'il collabore étroitement avec le régime
d'apartheid dans les domaines économique, militaire et nucléaire, et contribue
ainsi au maintien de l'occupation illégale de la Namibie et au renforcement des
moyens de répression et d'agression de ce régime;
10. Encouragent, par des contacts bilatéraux et multilatéraux, tous les
Etats, y compris les Etats d'Europe occidentale et d'Amérique du Nord, qui ne l'ont
pas fait, à répondre favorablem~nt à toutes les initiatives de paix fondées sur la
reconnaissance des droits inaliénables du peuple palestinien, initiatives dont le
Président Yasser Arafat s'est lui aussi félicité dans le discours qu'il a prononcé
à la Conférence internationale sur la question de Palestinei
11. Recherchent et mettent au point les moyens de permettre au peuple
palestinien d'exercer sa souveraineté sur ses ressources nationalesi
12. Se déclarent préoccupés du fait qu'Israël interdit aux Palestiniens toute
activité économique et tout accès aux ressources nationales situées sur leur
territoire, au mépris constant des résolutions de l'Assemblée générale relatives au
droit des Palestiniens à la souveraineté permanente sur leurs ressources nationa1esi
13. Rejettent, en les d~~larant 'nu11es et non avenues, les mesures et
pratiques suivies par Israël dans les territoires palestiniens et autres territoires
arabes occupés, y compris Jérusalem, telles que l'annexion et i'expropriation de
terres, de ressources en eau et de biens, ainsi que la modification démographique,
géographique, historique et culturelle de ces territoires;
15. Envisagent de verser des contributions spéciales, ou d'augmenter le
montant des contributions spéciales qu'ils versent déjà, aux budgets, programmes et
projets qui ont été proposés pour les organes, fonds et institutions pertinents du
système des Nations Unies auxquels il a été demandé de fournir une assistance
humanitaire, économique et sociale au peuple palestinien, compte tenu en
particulier :
a) De la résolution 33/147 de l'Assemblée générale en date du
20 décembre 1978 et de l'appel lancé par le Conseil d'administration du Programme
des Nations Unies pour le développement à sa trentièl~e session, en vue du versement
- 30 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
de contributions spéciales supplémentaires se chiffrant au m01ns à 8 millions de
dollars des Etats-Unis pour le troisième cycle de programmation (1982-1986), afin
de l'aider à répondre aux besoins économiques et sociaux du peuple palestinien !/~
b) Du chapitre du projet de budget-programme de l'Organisation des
N~tions Unies pour l'exercice biennal 1984-1985 concernant la Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et ayant trait à la
création au sein de la CNUCED d'un groupe économique spécial si, création demandée
à la sixième session de la Conférence, tenue à Belgrade ~~
c) De constituer un fonds spécial d'assistance judiciaire pour aider les
Palestiniens à faire respecter leurs droits sous l'occupation !l, conformément à la
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de
guerre~
16. Veillent à ce que l'Office de secours et de travaux des Nations Unies
pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient puisse faire face aux besoins
essentiels des Palestiniens sans interrompre ni aucunement réduire l'efficacité de
ses services;
17. Examinent la situation des femmes palestiniennes dans les territoires
palestiniens et autres terr.itoires arabes occupés et, compte tenu des difficultés
particulières qu'elles connaissent, demandent instamment au Comité préparatoire de
la Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la Décennie
des Nations Unies pour la femme, qui aura lieu à Nairobi en 1985, d'inscrire cette
question à l'ordre du jour de la Conférence;
18. Examinent conformément à leur législation nationale, s'ils ne l'ont pas
encore fait, les relations économiques, culturelles, techniques et autres qu'ils
entretiennent avec Israël, ainsi que les accords les régissant, afin de s'assurer
que lesdits relations et accords ne sont pas interprétés ou perçus comme impliquant
de quelque manière que ce soit la reconnaissance d'une modification quelconque du
statut juridique de Jérusalem et des territoires palestiniens et autres territoires
arabes occupés par Israël depuis 1967, ou l'acceptation de la présence illégale
d'Israël dans ces territoires;
19. Reconnaissent que permettre au peuple palestinien d'exercer ses droits
inaliénables en Palestine, c'est contribuer sensiblement au rétablissement de la
légalité dans les relations internationales~
20. Assurent l'application des dispositions énoncées dans la résolution
181 (II) de l'Assemblée générale garantissant à toutes personnes, sans
discrimination, des droits égaux en matière civile, politique, économique et
religieuse et la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamèntales,
y compris la liberté de culte, de parole, de publication, d'instruction, de réunion
et d'association;
21. Se déclarent préoccupés par le fait que les lois applicables dans les
territoires arabes occupés ont été remplacées par une multitude d'ordonnances
militaires visant à instituer un nouveau "régime juridique" en violation de la
Convention de La Haye de 1907 et de la Convention de Genève relative à la
protection des personnes civiles en temps de guerre~
- 31 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
22. Agissent conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit
international en vigueur, et plus particulièrement en vertu des Conventions de
Genève de 1949, qui stipulent que les Etats parties sont tenus de respecter et de
faire respecter ces conventions en toutes circonstances, et veillent en particulier
à ce qu'Israël en respecte les dispositions dans les territoires palestiniens et
autres territoires arabes occupés;
23. Expriment leur préoccupation devant le fait que les Palestiniens et
autres Arabes dans les territoires occupés sont privés de protection juridique et
autre, qu'ils sont victimes d'une législation répressive, entraînant des
arrestations massives, des actes de torture, la destruction des habitations et
l'expulsion des habitants de leurs maisons, tous actes qui constituent une
violation flagrante des droits de l'homme;
24. Reconnaissent que les prisonniers palestiniens et libanais détenus par
Israël doivent se voir accorder le statut de prisonnier de guerre conformément à la
Convention de Genève de 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre cl,
dans le cas des combattants, et conformément à la Convention de Genève de 1949relative
à la protection des personnes civiles en temps de guerre dl, dans le cas
des civils; -
25. S'efforcent de faire adopter, sur le plan international, des mesures
visant à faire appliquer par Israël, sur la rive occidentale du Jourdain et à Gaza,
les dispositions de la Convention de La Haye de 1907 et .de la Convention de Genève
relative à la protection des personnes civiles, compt~ tenu de la résolution
465 (1980) du Conseil de sécurité;
26. Reconnaissent, s'ils ne l'ont pas encore fait, l'Organisation de
libération de la Palestine comme le représentant du peuple palestinien, et
établissent avec elle des relations appropriées;
27. Encouragent, conformément à leur législation nationale, la formation de
comités nationaux de soutien au peuple palestinien;
28. Encouragent la célébration, le 29 novembre, de la Journée internationale
de solidarité avec le peuple.palestinien, de la manière la plus efficace et la plus
significative qui soit; . ,
29. Prient l'Assemblée générale des Nations Unies de proclamer, à sa
trente-huitième session, une année de la Palestine qui devra être célébrée le plus
tôt possible, en prenant en considération les facteurs nécessaires pour en assurer
la préparation de manière efficace dans le but de galvani~er l'opinion publique
mondiale et d'obtenir son appui afin d'aller de l'avant dans l'application de la.
Déclaration de Genève sur la Palestine et du programme d'action.
II
La Conférence internationale sur la question de Palestine insiste sur
l'obligation faite à tous les Etats Membres, en vertu de la Charte, de permettre à
l'Organisation des Nations Unies de s'acquitter de la responsabilité qui lui
incombe de rechercher une solution à la question de Palestine en intervenant de
façon plus large et efficace. A cet effet :
..
- 32 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
A
Les Etats qui participent à la présente conférence invitent le Conseil de
sécurité, en tant qu'organe ayant la responsabilité principale du maintien de la
paix et de la sécurité internationales :
1. A faire cesser les actes d'agression répétés et de plus en plus nombreux
ainsi que d'autres atteintes à la paix au Moyen-Orient qui mettent en danger la
paix et la sécurité dans la région et dans le monde entier;
2. A prendre rapidement des mesures fermes et efficaces afin de créer en
Palestine un Etat palestinien souverain et indépendant en appliquant les
résolutions pertinentes de l'organisation des Nations Unies, en facilitant
l'organisation de la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient
demandée au paragraphe 5 de la Déclaration de Genève sur la Palestine (voir sect. A
ci-dessus) et en créant dans ce contexte les arrangements institutionnels
appropriés sur la base des résolutions pertinentes de l'Organisation des
Nations Unies, afin de garantir et d'exécuter les accords issus de la Conférence
internationale èe la paix, notamment de la manière suivante :
a) En prenant des mesures conformes au principe de l'inadmissibilité de
l'acquisition de territoires par la force afin d'obtenir qu'Israël se retire des
territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1967, y compris
Jérusalem, suivant un calendrier précis;
b) En prenant des mesures efficaces afin de garantir la sécurité des
Palestiniens vivant dans les territoires occupés et le respect de leurs droits
juridiques èt de leurs droits fondamentaux en attendant que les forces israéliennes
se retirent des territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés par
Israël depuis 1967, y compris Jérusalem;
c) En mettant ces territoires, après le retrait d'Israël, sous la supervision
de l'organisation des Nations Unies pendant une brève période transitoire au cours
de laquelle le peuple palestinien exercerait son droit à l'autodétermination;
d) En facilitant l'application du droit de retour des Palestiniens dans
leurs foyers et vers leurs biens;
e) En supervisant les élections à l'Assemblée constituante de l'Etat
palestinien indépendant, auxquelles tous les Palestiniens participeront dans
l'exercice de leur droit à l'autodétermination;
f) En fournissant temporairement, si besoin est, des forces de maintien de
la paix afin de faciliter l'application des alinéas a) à e) ci-dessus.
B
Entre-temps, le Conseil de sécurité est aussi invité :
1. A prendre d'urgence des mesures pour mettre immédiatement et complètement
fin aux politiques appliquées par Israël dans les territoires occupés et notamment
pour faire cesser l'installation de colonies de peuplement dont le Conseil de
sécurité a considéré qu'elles n'ont aucune validité en droit et qu'elles font
gravement obstacle à l'instauration d'une paix générale, juste et durable au
Moyen-Orient;
- 33 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
2. A examiner d'urgence les rapports de la Commission créée en application
de la résolution 446 (1979) du Conseil de sécurité en date du 22 mars 1979, organe
qui a étudié la situation concernant les colonies de peuplement dans les
territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem, et à relancer les
travaux de cette commission;
3. A entreprendre une action pour mettre fin à la politique israélienne
d'exploitation qui va à l'encontre du développement économique propre des
territoires occupés et obliger Israël à l~ver les restrictions qu'il impose aux
agriculteurs palestiniens en ce qui conc~rne l'utilisation de l'eau Er. le creusage
de puits et à cesser de détourner les ressources en eau de la Rive occidentale pour
alimenter ses réseaux d'adduction d'eau;
4. A suivre constamment les actes commis par Israël contre le peuple
palestinien en violation des dispositions des résolutions pertinentes de
l'Assemblée générale, en particulier de la résolution 181 (II) du 29 novembre 1947,
garantissant à toutes personnes, sans discrimination, l'égalité des droits et des
libertés;
5. A envisager des mesures appropriées, conformément à la Charte des
Nations Unies, pour faire en sorte qu'Israël respecte les résolutions pertinentes
de l'Organisation des Nations Unies qui incarnent la volonté de la communauté
internationale, au cas où ce pays persisterait à ne pas s'y conformer.
C
1. Compte tenu des recommandations des cinq réunions régionales préparatoires
à la Conférence internationale sur la question de Palestine il et des résolutions
de l'Organisation des Nations Unies concernant l'assistance économique et sociale
au peuple palestinien, le secrétaire général est prié de convoquer une réunion des
institutions spécialisées et autres organisations liées à l'Organisation des
Nations Unies, des représentants de l'Organisation de libération de la Palestine et
des pays qui accueillent des réfugiés palestiniens ainsi que des autres sources
potentielles d'assistance, afin d'élaborer un programme coordonné d'assistance
économique et sociale au peuple palestinien et de veiller à son application;
2. Cette réunion devrait également voir quel serait le mécanisme
interinstitutionnel le plus efficace pour coordonner, soutenir et intensifi~r
l'assistance apportée par les Nations Unies au peuple palestinien.
D
La diffusion à l'échelle mondiale d'informations exactes et détaillées et le
rôle des organisations et institutions non gouvernementales demeurent d'une
importance capitale pour accroître la prise de conscience et le soutien des droits
inaliénables du peuple palestinien à l'autodétermination et à la création d'un Etat
palestinien indépendant et souverain. A cette fin :
1. Le 'Département de l'information de l'Organisation des Nations Unies, en
pleine coopération et en consultation constante avec le Comité pour l'exercice des
droits inali~nables du peuple palestinien, devrait :
a) Coordonner toutes les activités d'information du système des
Nations Unies sur la Palestine par l'intermédiaire du Comité commun de
l'information des Nations Unies;
- 34 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
b) Veiller à ce que les publications et les moyens audio-visuels fassent une
plus large place aux faits et événements se rapportant à la question de Palestine;
c) Inclure dans ses publications des bulletins et des articles sur les
violations par Israël du droit des habitants arabes des territoires occupés. et
organiser régulièrement des missions d'enquête pour les journalistes dans la région;
d) Organiser des colloques régionaux à l'intention des journalistes;
e) Diffuser les informations voulues sur les résultats de la Conférence
internationale sur la question de Palestine;
2. Les organismes appropriés du système des Nations Unies devraient organiser
des réunions, des colloques et des séminaires sur des questions entrant dans le
cadre de leurs mandats respectifs et ayant trait aux problèmes spécifiques du peuple
palestinien, en resserrant les liens avec les organisations non gouvernementales,
les médias et d'autres groupes s'intéressant à la question de Palestine.
III
La Conférence internationale sur la question de Palestine, convaincue de
l'importance du rôle de l'opinion publique mondiale dans le règlement de la
question de Palestine et dans l'application de la Déclaration et du Programme
d'action, invite instamment et encourage:
1. Les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à faire
prendre davantage conscience à la communauté internationale des charges économiques
et sociales que l'occupation continue par Israël fait peser sur le peuple
palestinien et de leurs effets préjudiciables pour le développement économique de
la rég~on de l'Asie occidentale dans son ensemble;
2. Les organisations non gouvernementales et les associations
professionnelles et populaires à redoubler d'efforts pour appuyer par tous les
moyens possibles les droits du peuple palestinien;
3. Les organisations, telles que les organisations de femmes, d'enseignants,
de travailleurs, de jeunes et d'étudiants, à entreprendre des échanges et d'autres
programmes d'action commune avec leurs homologues palestiniens;
4. Les associations féminines, notamment, à enquêter sur la condition des
femmes et des enfants palestiniens dans tous les territoires occupés;
5. Les médias et autre.. institutions à diffuser des informations qui
permettent au grand public de prendre davantage conscience de la question de
Pa1estin~ et de mieux la comprendre;
6. Les établissements d'enseignement super~eur à promouvoir l'étude de la
question de Palestine sous tous ses aspects;
7. Les diverses associations de juristes à créer des commissions spéciales
d'enquête pour identifier les violations par Israël des droits des Palestiniens et
à diffuser leurs constatations;
- 35 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
8. Les juristes à engager avec leurs homologues palestiniens des
consultations, des recherches et des investigations sur les aspects juridiques des
problèmes se rapportant à la lutte menée en Palestine et en Afrique australe,
notamment sur la détention des prisonniers politiques et le déni du statut de
prisonnier de guerre aux détenus qui sont membres des mouvements de libération
nationale d'Afrique australe et de Palestine;
9. Les parlementaires, les partis politiques, les syndicats, les
organisations de solidarité et les intellectuels, notamment des pays d'Europe
occidentale et d'Amérique du Nord, à collaborer avec leurs homologues d'autres
régions du monde pour appuyer, partout où cela reste à faire, une initiative
traduisant le désir qu'a la communauté internationale de voir le peuple palestinien
vivre enfin dans sa propre patrie indépendante, dans la paix, la liberté et la
dignité.
Notes
!I Voir Rapport de la Conférence internationale sur la question de Palestine,
Genève, 29 août-7 septembre 1983 (publication des Nations Unies, numéro de vente :
F.83.I.2l), chap. l, sect. A et B.
~ Résolution 217 A (III) de l'Assemblée générale.
El Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, No 972, p. 135.
~ Ibid., No 973, p. 287.
~ Dotation Carnegie pour la paix internationale, Les Conventions et
Déclarations de La Haye de 1899 et 1907 (New York, Oxford University Press), 1915,
p. 100.
!/ Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 1983,
supplément No 9 (E/1983/20).
si A/C.5/38/4, par. 8 c~ '"
~ Recommandation 146 (VI) de la Conférence des Nations Unies sur le commerce
et le développement, datée du 2 juillet 1983.
1/ Recommandation (19) de la Réunion préparatoire régionale d'Amérique latine,
Managua (Nicaragua), 12-15 avril 1983 (A/CONF.114/2).
j/ Afrique, A/OONF.114/l; Amérique latine, A/CONF.114/2; Asie occidentale,
A/CONF.114/3; Asie, A/CONF.114/4; Europe, A/CONF. 114/5.
- 36 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
ANNEXE III
Conclusions et recommandations adoptées par le ee1Z1eme Séminaire
des Nations Unies sur la question de Palestine
(New Delhi, 8-12 juin 1987)
Introduction
1. Le seizième séminaire des Nations Unies sur la question de Palestine, sur le
thèmp. "Les droits inaliénables du peuple palestinien", s'est tenu au Centre de
conferences Vigyan Bhawan, à New Delhi, du 8 au 12 juin 1987. Le Comité pour
l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien avait décidé, à titre
expérimental et pour des raisons d'économie, de combiner ce séminaire et le
Colloque ONG pour la région de l'Asie Sllr la question de Palestine, qui a eu lieu
du 8 au 10 juin 1987.
2. Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien était
représenté par une délégation composée des membres suivants : M. Oscar Oramas-Oliva
(Cuba), Vice-Président du Comité et chef de la délégation; M. Guennadi I. Oudovenko
(République socialiste soviétique d'Ukraine); M. David D. Karran (Guyana);
M. Saviour F. Borg (Malte); M. Pramathesh Rath (Inde); et M. Zehdi L. Terzi
(Organisation de libération de la Palestine). M. Oramas-Oliva assurait la
présidence du Séminaire et M. Rath en était le Rapporteur.
3. Au cours des sept séances tenues par le Séminaire, 14 participants ont
présenté des communications sur certains aspects de la question de Palestine. Ont
également participé au Séminaire des représentants de 40 gouvernements, de
l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), de trois organes de
l'Organisation des Nations unies, de deux programmes et institutions spécialisées
des Nations Unies et d'une organisation intergouvernementale, ainsi que des
observateurs de 30 organisations non gouvernementales.
4. A la séance d'ouverture, le Séminaire a entendu M. K. Natwar Singh, Ministre
diEtat des affaires étr&ngères de l'Inde; N. G. Rathore, représentant do secrétaire
général; M. Oscar Oramas-Oliva, Président du Séminaire; M. N. N. G. Makura, Haut
Commissaire du Zimbabwe en Inde, qui a donné lecture d'un message de M. Robert
Mugabe, Président du Mouvement des pays non alignés; et M. Khalid El-Sheikh,
Ambassadeur de l'Organisation de libération de la Palestine en Inde, qui a nonné
lecture d'un message de M. Yasser Arafat, Président du Comité exécutif de
l'Organisation de libération de la Palestine. A la même séance, M. Guennadi I.
Oudovenko (République socialiste soviétique d'Ukraine), représentant le Comité
spécial contre l'apartheid, et M. Ammar Amari (Tunisie), représentant le Comité
spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la
Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, ont
également fait des déclarations.
5. Quatre tables rondes chargées d'examiner différents aspects de la question de
Palestine ont été constituées, dont le thème et la composition étaient 1.)S
suivants
a) "Le rôle de l'Organisation de libération de la Palestine" '1'1 ~ au
Séminaire et au Colloque ONG) : M. Jawad Naji Al-Awad (Palestinien). alid
El-Sheikh, Ambassadeur de l'OLP en Inde a donné lecture de la communicat10n
préparée par M. Al-Awad;
- 37 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
b) "La Conférence internationale de la pai~ sur le Moyen-Orient (résolution
38/58 C d~ l'Assemblée générale des Nations Unies), la nécessité de tenir cette
conférence, les efforts pour promouvoir le succèF de la conférence, les
perspectives de succès et les avantages escomptés" (commune au séminaire et au
Colloque ONG) : M. p. N. Haksar (Indè), M. Igor M. Khvorostiany (République
socialiste soviétique d'Ukraine), M. Jorge Manfugas (Cuba), M. Abdullah salah
(Jordanie), M. Mohammad Aziz shukri (République arabe syrienne), M. V. p. Vorobyov
(Union des Républiques socialistes soviétiques) et M. wan Guang (Chine);
cl "La question de Palestine et l'opinion publique asiatique" : M. Mansoor
Alam (Pakistan), M. Mohammad Rahmet-Ali (Inde), M. Yilmaz Altug (Turquie), M. Hardi
(Indonésie), M. Tran Hoan (Viet Nam) et M. K. R. Misra (Inde);
d) "I, ~organisation des Nations Unies et la question de Palestine"
M. Guennadi 1. Oudovenko (République socialiste soviétique d'Ukraine).
6. Le rapport du Séminaire, adopté à l'unanimité, contient un résumé des
aéclarations faites par les participants et des délibérations des quatre tables
rond~s, ainsi que les conclusions et recommandations adoptées par le séminaire à
l'issue des débats. Le Séminaire a adopté aussi des messages de soutien de
M. Yasser Arafat, Président d~ Comité exécutif de l'Organisation de libération de
la Palestine, du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, et de
M. Ro~~rt Mugabe, Président du Mouvement des pays non alignés. Il a également
adopté un message de remerciements adressé à la population et au Gouverrement
indiens. Le texte complet du rapport sera publié ultérieurement en tant que
bulletin spécial de la Division des droits des Palestiniens du secrétariat.
Conclusions et recommandations
7. Le Séminaire a adopté les conclusions et recorrmandations suivantes:
a) Les participants au Séminaire se sont déclarés vivement préoccupés par la
situati ,1 dangereuse qui existe au MO'.len-Orient, car elle constitue une menace pour
la 5tabilité de la région et pour la paix et la sécurité internationales en
général. A l'ère nucléaire, il est indispensable de restructurer les relations
internationales de façon que ~'affrontement fasse place à la coopération et que les
Ëituations conflictuelles soiènt réglées par des moyens politiques pacifiques et
non par des moyens militaires. Ils ont affirmé la nécessité d'un règlement
d~en~emble, juste et durable du conflit du M~en~Orient, dont la question de
Palestine est l'élément central. Le plein exercice par le peuple palestinien de
ses dro;':s inaliénables, y compris le droit de retour, le "droit à
l'autodétermination sans ingérer.~e extérieure et le droit de créer son propre Etat
indépendant en Palestine, ainsi que le retrait total des forces israéliennes de
tous 1eR te~ritoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem, demeurent la
base sur laquelle doit reposer une solution du problème palestinien.
h) La situation relative aux droits inaliénables du peuple palestinien
continue de se détériorer. Malgré les efforts énergiques qui ont été faits pour
trouïTer une solution à ce problème, les agissements d'Israël dans les territoires
occupés continuent de compliquer davantage encore la situation dans la région~
Isrnël poursuit sa politique qui consiste à maintenir et â multiplier illégalement
les colonies juives ainsi qu'à confisquer des terres appartenant aux Arabes dans
les territoires palestiniens occupés. C~tte politiq:H;i; 'F'''!e la poigne de fer" est
encore accentuée par des mesures visant à empêcher tcA:."!.l ....:iYnt le peuple palestinien
- 38 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
de s'exprimer sur les plans politique, culturel, social ou économique. Qui plus
est, Israël continue de renforcer son contrôle sur pratiquement tous les aspects de
la vie, dans le but d'entraver le développement autonome des territoires occupés en
en faisant une entité dépendante, en vue de leur absorption et de leur annexion
finales. Ces politiques vont directement à l'encontre des résolutions de
l'Organisation des Nations Unies et du droit international et ne font qu'exacerber
les tensions dans la région, ce qui entrave la recherche d'une solution pacifique à
la question de Palestine.
c) Les participants au Séminaire, conscients des facteurs qui encouragent
Israël à poursuivre sa politique, ont noté avec une vive préoccupation les
relations entre Israël et le régime raciste d'Afrique du Sud, particulièrement dans
les domaines économique, militaire et nucléaire. Ils ont demandé au Comité pour
l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et à la Division des
droits des Palestiniens (ONU) de garder à l'étude l'évolution de ces relations et
de faire rapport à ce sujet. Ils ont aussi exigé qu'Israël renonce à cette
collaboration et y mette fin et se conforme strictement aux résolutions perti.nentes
de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité.
d) Le Séminaire s'est déclaré vivement préoccupé par la politique économique
et sociale de la puissance occupante, Israël, à l'égard du peuple palestinien dans
les territoires palestiniens occupés. Il a noté que la politique suivie par Israël
- confiscation des terres et accaparement des ressources en eau - privait les
Palestiniens de le~r principal moyen d'existence, voire de survie, qu'est
l'agriculture. Le Séminaire a noté en outre que l'utilisation croissante par les
employeurs israéliens d'une main-d'oeuvre arabe bon marché était synonyme
d'exploitation et de discrimination. A ce propos, le séminai~e s'est félicité des
efforts déployés par l'Organisation de libération de la Palestine dans le domaine
du développement social et économique du peuple palestinien. Il a lancé un appel à
l'Organisation des Nations Unies, à ses organes et aux institutions qui lui sont
reliées pour qu'ils prêtent et coordonnent toutes formes d'assistance économique et
sociale au peuple palestinien, en consultation et en collaboration avec
l'Organisation de libération de la Palestine.
e) Le Séminaire a rappelé que l'année 1987 marquait l'anniversaire d'un
certain nombre d'événements importants dans l'histoire de la lutte du peuple
palestinien pour l'exercice de ses droits légitimes et inaliénables:
soixante-dixième anniversaire de la Déclaration Balfour, quarantième anniversaire
de l'adoption de la résolution 181 (II) de l'Assemblée générale, vingtième
anniversaire de la guerre de 1967 et cinquième anniversaire de l'invasion et de
l'occupation du territoire libanais par Israël et du massacre de Sabra et Chatila.
Il a souligné qu'il était urgent de régler le conflit du Moyen-Orient et son
élément central, la question de Palestine. Les Etats qui ne sont pas favorables à
ce que le peuple palestinien recouvre et exerce ses droits inaliénables, en
particulier son droit de disposer de lui-même et de créer son propre Etat en
Palestine1 ont été exhortés à reconsidérer leur position afin qu'une solution
puisse être trouvée à ce problème.
f) Les participants au Séminaire ont conclu à l'unanimité que le meilleur
moyen d'instaurer une paix juste et durable au Moyen-Orient était de réunir une
conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient sous les auspices de
l'Organisation des Natione Unies et avec lé. participation de tout~s les parties au
conflit arabo-israélien, y comp~is l'Organisation de libération de la Palestine,
ainsi que des Etats-unis d'Amérique, de l'Union des Républiques socialistes
- 39 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
soviétiques et des autres Etats intéressés, confolmément aux directives énoncées
par l'Assemblée générale dans sa résolution 38/58 C ~e Séminaire a appuyé la
constitution dans le cadre du Consei_ de sécurité, avec la participation des
membres permanents de celui-ci, conformément à la résolution 41/43 D de l'Assemblée
générale, d'un comité préparatoire chargé de prendre des mesures pratiques pour la
convocation de la conférence.
g} Il a en outre rappelé le soutien ferme et inébranlable de l'Organisation
de libération de la Palestine, des Etats arabes, du Mouvement des pays non alignés,
de la Communauté européenne et d'autres groupes de pays à la conférence
internationale de la paix sur le Moyen-orient qui était envisagée. Le séminaire
était convaincu que des accords partiels conclus au coup par coup laisseraient de
côté l'essentiel du problème arabo-israélien et n'étaient pas de nature à favoriser
une solution pacifique d'ensemble. Il était d'avis que le Comité pour l'exercice
du droit inaliénable du peuple palestinien devait jouer un rôle de premier plan
pour ce qui est de promouvoir l'idée de la convocation d'une telle conférence et a
encoura9é le Comité à poursuivre les efforts qu'il déployait dans ~e sens.
h} Le Séminaire a hautement apprécié les efforts entrepris par le Secrétaire
général de l'Organisation des Nations Unies en vue de convoquer la conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient. A cet égard, il a pris note du
rapport du Secrétaire général (A/42/277-S/l8849) en date du 7 mai 1987 et s'est
déclaré favorable à ce que le Secrétaire général continue d'intensifier ses
contacts "avec les parties intéressées et poursuive ses consultations avec les
membres du Conseil de sécurité. Dans ce contexte, le Séminaire a engagé les
Gouvernements israélien et américain à reconsidérer leur attitude négative à
l'égard de la convocation de la conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient.
i} Le Séminaire a demandé aux membres du Conseil de sécurité, et en
particulier à ses membres permanents, d'assumer leurs responsabilités en ce qui
concerne le maintien de la paix et de la sécurité internationales en faisant tout
leur possible pour permettre la convocation sans plus tarder d'une conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient.
j} Le Séminaire a esti~é,que les résultats de la dix-huitième session du
Conseil national palestinien, tenue en avril 1987 à Alger, constituaient une
contribution importante sur la voie d'une juste solution de la "question de
Palestine qui permette de mettre fin à la tragédie du peuple palestinien. Il s'est
félicité en particulier du soutien absolu de l'Organisati9n de libération de la
Palestine à la convocation de la conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient et à la constitution dans le cadre du Conseil de sécurité d'un comité
préparatoire auquel participeraient les membres permanents du Conseil.
k} Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peù~le palestinien
avait un rôle important à jouer pour ce qui est de promouvoir la convocation de la
conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient. Dans ce contexte, le
Séminaire a recommandé que toutes les parties intéressées intensifient leurs
efforts au niveau politique et diplomatique en vue de parvenir à un règlement
d'ensemble, juste et durable du conflit du Moyen-Orient.
l} Le Séminaire est convenu qu'une action vigoureuse oevait être engagée
pour mobiliser l'opinion publique en Asie et dans d'autres régions du monde, par le
biais en p~rticulier des médias et des organisations non gouvernementales. Il a
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
proposé que les centres d'information des Nat~Jns Unies dans diverses villes d'Asie
établissent des contacts plus étroits avec les universités, les établissements
d'enseignement et les organisations non gouvernementales. Il a exhorté les
dirigeants des grandes puissances et les parties au conflit à faire preuve de la
volonté politique nécessaire et à jouer un rôle actif et constructif dans les
efforts visant à instaurer une pai~ durable au Moyen-Orient, en particulier dans le
règlement du problème palestinien.
m) A cet égard; l'Organisation des Nations Unies devrait redoubler d'efforts
pour diffuser, non seulement dans ses langues officielles mais aussi dans d'autres
langues, des informations factuelles et à jour sur la question de Palestine et, en
particulier e ses résolutions relatives à la convocation de la conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient et à la constitution du comité
préparatoire susmentionné.
n) Il importait que les médias jouent un rôle plus efficace en diffusant des
informations équilibrées sur le Moyen-Orient et, en particulier, sur le sort que
connaissent les Palestiniens, peuple dépossédé en butte à des harcèlements
incessants, dans les territoires occupés aussi bien qu'en dehors de ces
territoires. Le Séminaire a souligné que les organisations intergouver.nementales
et des institutions comme les universités, les collèges, les instituts de
recherche~ les églises et autres établissements religieux, ainsi que les
organisations non gouvernementales nationales et internationales, avaient un rôle
crucial à jouer dans la formation de l'opinion publique, surtout aux Etats-Unis et
en Israël. Elles dëvraient être priées instamment de d,iffuser des informations
plus nombreuses et équilibrées sur la question de Palestine. Le Comité a estimé
qu'il convenait de créer des comités nationaux pour promouvoir la convocation de la
confér~nce internationale de la paix sur le Moyen-Orient.
0) Aucun effort ne devait être épargné pour assurer une plus large diffusion
d'informations, facteur essentiel pour parvenir à une solution juste du problème
palestinien sur la base de l'exercice par le peuple palestinien de ses droits
inaliénables en Palestine. Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien et la Division pour les droits des Palestiniens du Secrétariat
de l'ONU avaient un rôle important à jouer à cet égard. En outre, le Département
de l'information de l'ONU, agissant en coopération avec la Division des droits des
Palestiniens, devrait mettre tout en oeuvre pour assurer la diffusion la plus large
possible d'informations exactes sur la question de Palestine.
- 41 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
ANNEXE IV
Introduction
(New Delhi, 8-10 juin 1987)
Déclaration adoptée par le Colloque ONG des Nations Unies
pour la région de l'Asie sur la question de Palestine
,
a
de
2. Vingt et une ONe ont participé au Colloque et Il autres y ont assisté en
qualité d'observateurs (soit environ 80 personnes). Des observateurs de plusieurs
gouvernements, d'un programme des Nations Unies, d'une organisation
intergouvernementale et de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) y ont
également pris part.
5. Le Colloque a adressé un message de remerciements à M. Rajiv Ghandhi,
Premier Ministre de l'Inde, ainsi qu'un message de remerciements et de soutien
M. Yasser Arafat, Président du Comité exécutif de l'Organisation de libération
la Palestine.
6. Le Col~.oque a décidé de créer un Comité préparatoire pour la région de l'Asie,
composé de 12 membres. Il en a élu le Président et le Secrétaire exécutif, qui ont
été chargés de désigner, par voie de consultations avec les organisations non
gouvernementales de la région, les la autres membres, qui devraient comprendre des
représentants des ONG des pays représentés au Colloque. Il a également été décidé
que cet organe constituerait le prototype d'un comité régional de coordination des
ONG pour l'Asie.
4. Une réunion de travail ayant pour thème "Les activités des ONG visant à
promouvoir la convocation de la conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient et à mobiliser l'opinion publique asiatique" a été or.ganisée. Les
trois experts ci-après y ont fait des déclarations : M. Roman T. Akhram~vich (Union
des Républiques socialistes soviétiques), M. Ergun Ozbudun (Turquie) bt
M. Amnon Zichroni (Israël).
1. Le deuxième Colloque ONG des Nations Unies pour la région de l'Asie sur la
question de Palestine, ayant pour thème "Les droits inaliénables du peuple
palestinien", a eu lieu au Centre de conférence Vigyan Bhawan, à New Delhi, du 8
au la juin 1987. Il s'est tenu en même temps que le seizième Séminaire des
Nations Unies sur la question de Palestine, qui a eu lieu du 8 au 12 juin 1987
(voir l'annexe III).
3. Outre les tables rondes communes au Colloque et au Séminaire, une table ronde
sur "La çollaboration des ONG en ce qui concerne la question de Palestine et le
rôle de l'Organisation des Nations Unies" a été organisée dans le cadre du
Colloque. M. David D. Karran (Guyana) et M. Donald Betz (Etats-Unis d'Amérique) y
ont fait des déclarations au nom du Comité pour l'exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien et du Comité international de coordination des organisations
non gouvernementales sur la question de Palestine, respectivement.
7. La Déclaration du Colloque, qui a été adoptée:, } l u.nanimité, est reproduite
ci-après. Le texte complet du rapport sera publié ,!.~ <?of i(~v.Z:ement en tant que
bulletin spécial de la Division des droits des Pal~~t~nt~~s de l'ONU.
- 42 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
Déclaration du Colloque
8. Nous, organisations non gouvernementales participant au Colloque ONG des
Nations Unies pour la région de l'Asie sur la question de Palestine, tenons à
remercier le Comité de l'Organisation des Nations Unies pour l'exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien d'avoir organisé la présente rencontre. Nous
sommes, de plus, honorées par la présence des membres et des observateurs de cet
organe des Nations Unies et des experts dont la précieuse contribution a permis
d'élaborer des programmes d'action concrets.
9. Nous tenons également à remercier le Représentant du secrétaire général, le
Directeur de la Division des èroits des Palestiniens, le Comité international de
coordination, le Bureau de liaison des organisations non gouvernementales, les
fonctionnaires du Département des services de conférence, y compris les
interprètes, de l'aide précieuse qu'ils nous ont apportée pour les préparatifs et
le déroulement de ce colloque. Nous sommes convaincus que cette réunion aura
renforcé les liens entre l'Organisation des Nation - Unies et la communauté des ONG
asiatiques qui se préoccupent de la question de Palestine et nous espérons
accroître notre compréhension et notre appréciation mutuelle ainsi que notre
coopération.
10. Nous remercions aussi très sincèrement le Gouvernement indien pour la
générosité et l'esprit de coopération dont il a fait preuve en accueillant ce
colloque. Nous constatons le soutien que, depuis longtemps et sans faillir, le
Gouvernement et le peuple indiens apportent à la juste cause du peupl~ palestinien,
et nous leur en sommes reconnaissants~ ce soutien s'inscrit dans la traditior. du
mouvement de libération nationale de l'Inde depuis le début des années 20, où ce
mouvement s'est prononcé contre la Déclaration Balfour.
Il. NOus notons que l~année 1987 marque le soixante-dixième anniversaire de la
Déclaration Balfour, le quarantième anniversaire d~ la résolution 181 (II) de
l'Assemblée générale en date du 29 novembre 1947 concernant le partage de la
Palestine, le vingtième anniversaire de la guerre de 1967 qui a abouti à
l'occupation de la Rive occidentale et de la bande de Gaza par les forces
israéliennes, et le cinquième anniversaire de l'agression destructrice d'Israël
contre le Liban et du massacre de Sabra et Chatila, ainsi que l'Année
internationale du peuple palestinien.
12. Nous réaffirmons résolument le consensus international selon lequel
l'Organisation de'libération de la Palestine est le seul représentant légitime du
peuple palestinien dans sa juste lutte pour ses droits inaliénables. Prenant note
du soutien que le peuple palestinien apporte à l'OLP et de l'unité renforcée qui
s'est instaurée à la dix-huitième session du Conseil national palestinien, tenue à
Alger en avril 1987, nous rejetons d'emblée l'idée que quiconque d'autre que le
peuple palestinien puisse décider qui doit le rerrésenter, d'autant que le premier
acte de tout peuple dans l'exercice de son droit à l'autodétermination est de
chois:: ses propres représentants. NOUS soutenons sans réserve le droit
inaliénable du peuple palestinien de prendre ses décisions en toute indépendance,
sans restril ~ion d'aucune sorte, par l'intermédiaire de son organisation nationale,
l'OLP.
13. Nous engageons donc tous les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait à
reconnaître l'OLP sans retard. Nous demandons également à tous les gouvernements
d'appuyer la convocation de la conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient et d'oeuvrer en priorité en faveur de la tenue de cette conférence.
- 43 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
14. Nous estimons que l'autodétermination du peuple palestinien et l'exercice de
son droit de s'administrer lui-même dans son propre Etat indépendant en Palestine
sont la condition centrale de la paix et de la sécurité, d'une paix juste et
durable entre Isra~l d'une part, et l'Etat national palestinien et ses voisins
arabes d'autre part, et sont en pleine conformité avec l'un des principes les plus
fondamentaux de la Charte des Nations Unies. Nous réaffirmons que le peuple
palestinien doit pouvoir exercer ce droit sans ingérence extérieure sur son
territoire national et sous la conduite de l'Organisation de libération de la
Palestine, conformément aux résolutionE; pertinentes de l'Organisation des
Nations Unies.
15. Nous appuyons sans réserve la Déclaration de Genève sur la Palestine, adoptée
le 7 septembre 1983 par la Conférence internationale sur la question de Palestine,
tenue à Genève du 29 août au 7 septembre 1983, en faveur d'une conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient, et nous souscrivons sans reserve à
la résolution 38/58 C de l'Assemblée générale en date du 13 décembre 1983. Il est
indispensable que cette conférence porte sur tous les aspects de la question et
qu'y participent, en pleine égalité, des représentants d'Isra~l et de l'OLP, ainsi
que des Etats arabes parties au conflit, des Etats-Unis d'Amérique et de l'Union
des Républiques socialistes soviétiques. Nous savons que la non-application de la
résolution 38/58 C a retardé non seulement l'instauration de la paix dans le monde
mais au.ssi l'e}C:ercice par le peur\f.! palestinien de ses droits de l'homme et de ses
droits civique.;. Dans cette per~pective, nous rejetons les accords partiels,
conclus ~u coup par coup, car ils vont à l'encontre du but recherché, ne sont pas
de nature à favoriser une solution pacifique d'ensemble et laissent de côté,
pureme~t et simplement, l'essentiel du conflit israélo-arabe.
16. Nous notons avec préoccupation que si l'OLP soutient sans réserve la
résolution 38/58 C de l'Assemblée générale, les Etats-Unis d'Amérique et Israël y
sont opposés. Nous sommes convaincus que la position de ces deux gouvernements
constitue une menace grave pour la paix mondiale et nous engageons tous les
gouvernements à faire plus fortement pressions sur ces deux gouvernements pour
qu'ils s'associent au consensus rr~ndial sur ce problème.
17. Nous sommes vivement préoccup~s par la loi adoptée récemment par le
Gouvernement israélien, en vertu de laguelle toute rencontre entre un citoyen
israélien et un membre de l'Ot~ est passible de trois ans de prison. Une telle
action vise, selon nous, à empêcher les efforts de paix au niveau des ONG. Nous
demandons instamment au Gouvernement israélien de rapporter immédiatement cette loi
et demandons à l'Organisation des Nations Unies et à tous les g0uvernements d'user
de leur influence auprès du Gouvernement israélien pour l'y amener.
18. Nous notons avec une vive préoccupation la politique et les pratiques
discriminatoires du Gouvernement israélien à l'encontre des citoyens arabes
palestiniens d'Israël et condamnons les lois et pratiques racistes qui mettent en
danger leur existence même dans leur patrie. Nous demandons au Gouverneoeent
israélien d'accorder l'égalité des droits aux citoyens arabes d'Israël. Nous
proclamons notre soutien sans ré3erve à la lutte que mène la communauté arabe
d'Israël, de concert avec les forces démocratiques juives, pour l'égalité et la
sécurité. NOUS estimons qu'il ne peut y avoir de démocratie sanù égalité des
droits pour tous les citoyens.
19. Nous avons entendu en l'appréciant vivement la voix des forces de paix
israéliennes auxquelles nous offrons toute notre sympathie et tout notre soutien
dans leur difficile tâche d'opposition à la politique d'oppression du Gouvernement
-. 44 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
israélien, que ce soit au Parlement israélien ou parmi le public israélien. En
particulier, nous exprimons notre solidarité avec ceux qui, faisant acte de paix,
acceptent d'être emprisonnés parce qu'ils refusent de faire leur service militaire
dans les territoires occupés. Nous notons avec une grande satisfaction
l'apparition de forces de paix, particulièrement au sein de la communauté juive
orientale d'Israël. NOus estimons que ce fait est extrêmement révélateur et nous
demandons à tous ceux qui souhaitent que la paix s'instaure rapidement au
Moyen-Orient d'appo:ter leur soutien moral et politique aux forces de paix qui se
font jour ~n Israël.
20. Nous condamnons vigoureusement le maintien des mesures de répression prises
par l'Administration israélienne contre la population arabe dans les territoires
occupés (arrestations, torture, démolition de logements et confiscation de terres,
etc.) et nous demandons à l'Organisation des Nations Unies, à tous les
gouvernements et à tous les peuples, d'insister auprès du Gouvernement israélien
pour qu'il mette fin à ces actes d'oppression.
21. Nous notons avec une vive préoccupation qu'Israël continue ses attaques contre
les camps de réfugiés palestiniens au Liban et condamnons vigoureusement les
atrocités commises contre le peuple palestinien dans les camps. Nous demandons à
toutes les parties intéressées de mettre en vigueur un cessez-le-feu durable et
d'assurer l'acheminement des fournitures médicales et des secours vers les camps
par l'intermédiaire de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, de la Croix-Rouge internationale et
d'autres organismee-internationaux.
22. Nous demandons à toutes les parties intéressées de garantir la sécurité du
peuple palestinien au Liban et son droit de vivre en sécurité au Liban. Si les
Palestiniens se trouvent dans les camps de réfugiés, ce n'est pas de leur propre
gré, mais parce que la résolution 181 (II) de l'Assemblée générale n'a pas été
appliquée. La responsabilité de cet état de choses incombant à tous les Etats
Membres de l'ONû, nous leur demandons, ainsi qu'à l'Assemblée générale des
Nations Unies, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité
du peuple palestinien au Liban et ailleurs.
23. Nous appelons l'attention sur le fait qu'Israël continue d'occuper le sud du
Liban et de S'ingérer dans les affaires intérieures de ce pays par la coercition
politique et en perpétrant des actes d'oppression dans le sud. Nous exigeons le
retrait immédiat des forces israéliennes du sud du Liban et la libération des
milliers de personnes détenues. La question du Liban est une partie intégrante de
la question palestinienne et de l'expansion militaire israélienne.
24. Nous estimons que c'est en raison de l'extension incessante des zones de
conflit par Israël et de la menace croissante qu'elle représente pour la paix non
seulement dans l'ensemble de cette région mais aussi en Asie et dans le reste du
monde que la convocation de la conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient présente un tel caractère d'urgence et est la seule voie pratique et
réaliste vers une solution du problème de la Palestine et l'établissement d'un Etat
palestinien. Des mesures doivent être prises immédiatement pour constituer un
comité préparatoire auquel participeraient les membres permanents du Conseil de
sécurité, ce qui serait un premier pas vers la tenue de la conférence.
25. Nous affirmons en outre la relation indissoluble qui existe entre la lutte du
peuple palestinien pour une patrie indépendante et toutes les luttes qui sont
menées dans chaque partie du monde par les peuples qui combattent pour leur
- 45 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
indépendance et leur droit souverain d'édifier leur existence comme ils l'entendent
sans ingérence extérieure. La lutte du peuple palestinien fait partie intégrante
de la lutte de tous les peuples pour la paix dans le monde, contre le
néo-colonialisme, le racisme et toutes les formes d'oppression des individus, et
pour un monde exempt d'armes nucléaires et non violent.
26. Nous apprécions pleinement l'appui croissant dont la lutte du peuple
palestinien et l'Organisation de libération de la Palestine bénéficient à
l'Organisation des Nations Unies et le rôle important que joue à cet égard le
Mouvement des pays non alignés, et nous estimons urgent que les organisations non
gouvernementales d'Asie tirent parti au maximum de ce climat de plus en plus
favorable pour créer un courant d'opinion publique aux Etats-Unis d'Amérique et en
Israël contre la politique des gouvernements de ces pays, tout en mobilisant
davantage l'opinion publique dans les pays asiatiques.
27. Nous sommes tout à fait persuadés du rôle déterminant que peuvent jouer les
ONG, et particulièrement celles d'Asie, pour ce qui est de sensibiliser l'opinion
publique en faveur de la convocation d'urgence de la conférence internationale.
Nous sommes également persuadés que la mobilisation de l'opinion publique non
seulement en Asie mais aussi dans les autres pays du mondre permettra de faire
pression sur les Gouvernements israélien et américain et aussi de renforcer
l'action dans ce sens de nos gouvernements respectifs.
28. No~s estimons que le moment est maintenant venu d'entreprendre une action
concrète d'urgence. Ayant examiné les diverses propositions qui ont été faites à
ce colloque, nous nous engageons à mobiliser dans les pays d'Asie des spécialistes
de différentes disciplines afin qu'ils influencent leurs homologues dans les autres
parties du monde, qu'ils organisent la diffusion par les médias d'informations sur
la situation du peuple de Palestine, produisent des tracts, organisent "des
projections de films, des réunions, des manifestations, des colloques sur certains
des problèmes en jeu et des campagnes de collecte de signatures auprès des
parlementaires de leurs pays et d'autres activités analogues.
29. Nous nous félicitons de la création du Comité international de coordination
des ONG. Nous recommandons instamment à l'Organisation des Nations Unies de
continuer de prêter, par l'intermédiaire du Comité pour l'exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien, toute l'assistance possible au Comité
international de coor~~nation pour constituer un réseau mondial d'ONG s'occupant de
la question de PalesLine. Ce comité de coordination et ses sections régionales
sont indispensables pour monter une campagne massive des ONG en vue de la
convocation immédiate de la conférence internationale et de la mobilisation
permanente de l'opinion publique en faveur de la réalisation des justes
revendications du peuple palestinien. Sans le soutien matériel actif de ce comité
international d~ coordination, il ne sera pas possible de monter des cam~3gnes
efficaces faisdnt intervenir à grands frais les médias modernes.
30. Nous, ONG asiatiques ici présentes, décidons de constituer un Comité régional
asiatique de coordination des ONG qui puisse canaliser nos efforts sur le plan
régional. NQUs recommandons de commencer par constituer à cette fin un comité
préparatoire de 12 membres, à l'issue de consultations plus larges avec les autres
ONG d'Asie, afin de déterminer la structure de cette organisation et, finalement,
de constituer le comité préparatoire. Les participants au Colloque élisent
M. P. N. Haksar président, et M. M. S. Agwani secrétaire exécutif du Comité
préparatoire chargé d'entreprendre cette tâche. Ils décident que les ONG des pays
- 46 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
feront partie du Comité préparatoire lorsque
31. Nous demandons aux organisations int~rnationales de journalistes de la région
asiatique d'aborder la qv~stion de Palestine et de collaborer avec les ONG qui
s'occupent de cette question. Nous demandons au pool des agences de presse des
pays non alignés de diffuser davantage d'informations sur la question de Palestine
ainsi que sur la campagne mondiale pour la conférence internationale de la paix sur
le Moyen-Orient.
T--:pr::ntés a~présent colloque
celui-ci sera finalement créé.
32. A l'issue de ce colloque, nous éprouvons un vif sentiment de confiance et
demandons à l'Organisation des Nations Unies, par l'intermédiaire du Comité pour
l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, de prendre dûment en
considération les recommandations concrètes formulées dans la présente déclaration
et de fournir l'assistance et la coopération nécessaires au Comité régional
asiatique de coordination pour l'accomplissement de ces activités.
- 47 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
ANNEXE V
Conclusions et recommandations adoptées par le dix-septième
séminaire des Nations Unies sur la question de Palestine
(New York, 22-23 juin 1987)
Introduction
1. Le dix-septième Séminaire des Nations Unies sur la question de Palestine,
ayant pour thème "Les droits inaliénables du peuple palestinien", a eu lieu au
Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, les 22 et 23 juin 1987.
2. M. Shah Mohammad DOst (Afghanistan), Président par intérim du Comité pour
l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, assurait la présidence du
Séminaire et M. Savior F. Borg (Malte) en était le rapporteur.
3. Au cours des quatre séances tenues par le séminaire, sept participants ont
présenté des communications sur certains aspects de la question de Palestine. Ont
également participé au Séminaire des représentants de 42 gouvernements, de
l'organisation de libération de la Palestine (OLP), de trois organes de
l'Organisation des Nations Unies, de quatre programmes et institutions spécialisées
des Nations Unies, de trois organisations intergouvernementales et d'un mouvement
de libération nationale, ainsi que des observateurs de 20 organisations non
gouvernementales.
4. A la séance d'ouverture, le Séminaire a entendu M. William B. Buffum,
Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, aux affaires de l'Assemblée
générale et aux services du secrétariat, parlant au nom du secrétaire g~néra1,
M. Shah Mohammad DOst, Président du Séminaire et M. Nasser A1-Kidwa, Représentant
permanent suppléant de l'Organisation de libération de la Palestine auprès de
l'Organisation des Nations unies, qui a donné lecture d'un message de M. Yasser
Arafat, Président du Comité exécutif de liorganisation de libération de la
Palestine. A la même séance, M. Isack Mudenge (Zimbabwe), parlant au nom du
Président du Mouvement des pays non alignés, M. Ahmad Farouk Arnouss (République
arabe syrienne), Rapporteur du Comité ppécial chargé d'étudier la situation en ce
qui concerne l'application de'lô Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux
pays et aux peuples coloniaux, M. Moussa Bocar Ly (Sénégal), représentant le
Conseil des Nations Unies pour la Namibie, M. Arif Shahid Kh3n (Inde), Rapporteur
du Comité spécial contre l'apartheid, M. Samir Mansouri, Observateur permanent
adjoint de la Ligu0 des Etats arabes auprès de l'Organisation des Nations Unies,
Mme salimatu T. Timbo, représentant le bureau du Secrétaire exécutif de
l'Organisation de l'unité africaine auprès de l'Organisation des Nations Unies, et
M. Noureddine Mezni, Directeur adjoint de la Mission permanente d'observation de
l'Organisation àe la Conférence islamique auprès de l'Organisation des
Nations Unies, ont également fait des déclarations.
5. Deux tables rondes ont été constituées, comme suit :
a) "La conférence internationale de la paix sur le Moyen-orient (résolution
38/58 C de l'Assemblée générale des Nations Unies), la nécessité de tenir cette
conférence, les efforts pour promouvoir le succès de la conférence, les
perspectives de succès et les avantages escomptés" : M. David Carroll (Etats-Unis
d'Amérique), M. Ramsey Clark (Etats-Unis d'Amérique), M. Konstantin Gueivandov
- 48 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
(Union des Républiques socialistes soviétiques), M. Atif Kubursi (Canada) et
M. Pramathesh Rath (Inde). Les participants au Séminaire ont regretté que
M. Gueivandov ne fût pas en mesure de participer au Séminaire, car il n'avait pas
reçu son visa pour les Etats-Unis. Le texte de sa communication a été mis à la
disposition de tous les participants. M. Atif Kubursi a également évoqué l'effet
des politiques économiques et sociales sur le peuple palestinien dans les
territoires palestiniens occupés ainsi que le rôle de l'Organisation de libération
de la Palestine.
b) "La question de Palestine et l'opinion publique américaine" : M. Ibrahim
Abu-Lughod (Palestinien) et M. Francis Boyle (Etats-Unis d'Amérique).
6. Le rapport du séminaire, adopté à l'unanimité, contient un résumé des
déclarations faites par les participants et des délibérations des quatre tables
rondes ainsi que les conclusions et recommandations adoptées par le Séminaire à
l'issue des débats. Le séminaire a adopté aussi un message de soutien de M. Yasser
Arafat. Le texte complet du rapport sera publié ultérieurement en tant que
bulletin spécial de la Division des droir.s des Palestiniens du Secrétariat.
Conclusions et recommandations
7. Le Séminaire a adopté les conclusions et recommandations suivantes:
a) Malgré les efforts intensifs des Nations Unies, la recherche d'un
règlement pacifiqûe du conflit du Moyen-orient demeure infructueuse et la situation
dans la région reste instable. Les événements récents au Moyen-Orient soulignent
qu'il est de p~us en plus urgent de trouver une solution à ce problème très
complexe. Tout retard à cet égard non seulement prolonge les épreuvp.s du peuple
palestinien mais en outre continue de faire peser une menace sur la paix dans la
région. Il ~st aujourd'hui indispensable de restructurer les relations
internationales de façon que l'aff~ontement cède la place à la coopération et que
les situations de conflit, telles que le conflit arabe-israélien, soient réglées
par des moyens politiques pacifiques et non par force militairei
b) Le Séminaire, préoccupé par la situation dangereuse qui existe au
Moyen-Orient, est profondément convaincu que les intérêts vitaux des peùples de
cette région et ceux de la paix et de la sécurité internationales dans leur
ensemble exigent qu'on parvienne le plus rapidement possible à un règlement
d'ensemble, juste- et durable du conflit du Moyen-Orient, dont la question de
Palestine est l'élément central. Le plein exercice par le peuple palestinien de
ses droits inaliénables, y compris le droit de retour, le droit à
l'autodétermination sans ingérence extérieure et le droit de créer son propre Etat
indépendant en Palestine, ainsi que le retrait complet des forces israéliennes de
tous les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem, demeurent la
base sur laquelle droit reposer une solution du problème palestinien;
c) La situation relative aux droits inaliénables du peuple palestinien
continue de se détériorer. Malgré les efforts énergiques qui ont été faits pour
trouver une solution, les actions d'Israël dans les territoires occupés compliquent
davantage encore la situation dans la région. La politique israélienne qui
consiste à établir et maintenir illégalement des colonies juives et à confisquer
des terres appartenant aux Arabes dans les territoires palestiniens occupés se
poursuit. Cette "politique de la poigne de fer" s'accompagne de mesures destinées
à empêcher totalement le peuple palestinien de s'exprimer sur les plans politique,
- 49 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
culturel, social ou économique. Les autorités israéliennes ont continué de
renforcer leur contrôle sur pratiquement tous les aspects de la vie, dans le but
d'entraver le développement autonome des territoires occupés et d0en faire une
entité dépendante, en vue de leur absorption et de leur annexion finales. Ces
politiques vont directement à l'encontre des résolutions de l'Organisation des
Nations Unies et du droit international, et elles ne font qu'exacerber les tensions
dan:. la région, ce qui entrave la recherche d'une solution pacifique;
d) Le Séminaire a noté avec une vive préoccupation qu'Israël continuait à
asservir économiquement les Palestiniens dans les territoires occupés en
confisquant leurs terres, en leur déniant l'exploitation de leurs propres
ressources en eau, en les empêchant de commercer avec les parties de leur choix et
en les traitant comme une réserve de main-d'oeuvre bon marché prise en otage, dont
il se sert pour amortir la surchauffe de l'économie israélienne mais qui sont les
premières victimes du moindre ralentissement de ladite économie. Le Séminaire
s'est félicité des efforts déployés par l'Organisation de libération de la
Palestine, l'Organisation des Nations Unies et ses organes et organismes
apparentés, ainsi que par les organisations intergouvernementales et non
gouvernementales dans le domaine du développement économique et social du peuple
palestinien sous l'occupation. Il a lancé un appel à l'Organisation des
Nations Unies, à ses organes et aux organismes apparentés pour qu'ils prêtent
toutes les formes d'assistance économique et sociale au peuple palestinien, en
consultation et en coopération avec l'Organisation de libération de la Palestine;
e) Le Séminaire a affirmé que le problème de l'exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien demeurait l'élément central du conflit au
Moyen-Orient et qu'aucune paix d'ensemble, juste et durable ne pourrait s'instaurer
dans la région sans le plein exercice de ces droits, y compris le droït de retour,
le droit à l'autodétermination et le droit de créer son prop~e Etat indépendant en
Palestine, et sans un retrait complet d'Isr~ël des territoires arabes occupés
depuis 1967, y compris Jérusalem. Il a en outre réaffirmé que l'Organisation de
libération de la Palestine était le seul représentant légitime du peuple
palestinien;
f) Le séminaire a examiné la question de Jérusalem et a réitéré la position
du Conseil de sécurité énoncée dans ia résolution 478 (1980) du 20 août 1980, dans
laquelle le Conseil affirmait "que l'adoption de la 'loi fondamentale' par Israël
constitue une violation du droit international et n'affecte pas le maintien en
application de la Convention de Cenève relative à la protection des personnes
civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, dans les territoires palestiniens et
autres territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem"; et considérait
"que toutes les mesures et dispositions législatives et administratives prises par
Israël, la Puissance occupante, qui ont modifié ou visent à modifier le caractère
et le statut de la ville sainte de Jérusalem, et en particulier la récente 'loi
fondamentale' sur Jérusalem, sont nulles et non avenues et doivent être rapportées
immédiatement";
g) Les participants au Séminaire ont conclu à l'unanimité que le meilleur
moyen d'instaurer une paix juste et durable au Moyen-Orient était de réunir une
conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient sous les auspices de
l'Organisation des Nations Unies et avec la participation de toutes les parties au
conflit, y compris l'Organisation de libération de la Palestine, ainsi que des
Etats-Unis d'Amérique, de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et des
autres Etats intéressés, conformément à la résolution 38/58 C de l'Assemblée
- 50 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
générale. Le Séminaire a appuyé la constitution dans le cadre du Conseil de
sécurité, avec la participation des membres permanents de celui-ci, conforméme~t à
la résolution 41/43 D de l'Assemblée générale, d'un comité préparatoire chargé de
prendre des mesures pratiques pour la convocation de la conférence. Il a estimé
que les membres du Conseil de sécurité devraient constituer immédiatement ledit
comité préparatoire~
h) Il a en outre rappelé le soutien ferme et inébranlable de l'Organisation
de libération de la Palestine, des Etats arabes, du Mouvement des pays non alignés,
de la Communauté européenne et d'autres groupes de pays à la conférence
internationale de la paix sur le Moyen-orient qui était envisagée. Le séminaire
était convaincu que des accords partiels conclus au coup par coup laisseraient de
côté l'essentiel du problème arabo-israélien et n'étaient pas de nature à favoriser
une solution pacifique d'ensemble. Il était d'avis que le Comité pour l'exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien devait jouer un rôle de premier plan
pour ce qui est de promouvoir l'idée de la convocation rl'une telle conférence et a
encouragé le Comité à poursuivre les efforts qu'il déployait dans ce sensi
i) La conférence à~vrait être convoquée sans conditions préalables et ses
travaux devraient se dérouler dans un esprit constructif. Elle devrait avoir pour
objectif un règlement d'ensemble portant sur tous les aspects du conflit
arabo-israélien. Le Séminaire a demandé à tous les membres du Conseil de sécurité
et en particulier à ses membres permanents, de s'acquitter de leurs responsabilités
en ce qui concerne le maintien de la paix et de la sécurité internationales, de
faire preuve de la volonté politique nécessaire et d'entreprendre une action
vigoureuse pour permettre la convocation de la conférencei
j) Le Séminaire a hautement apprécié les efforts entrepris par le Secrétaire
général de l'Organisation des Nations Unies en vue de convoquer la conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient. A cet égard, il a pris note du
rapport du Secrétaire général (A/42/277-s/l8849) en date du 7 mai 1987 et s'est
déclaré favorable à ce que le Secrétaire général, comme il en avait l'intention,
intensifie ses contacts avec les parties afin de trouver des moyens de rapprocher
les points de vue;
k) Le Séminaire a estimé que les résultats de la dix-huitième session du
Conseil national palestinien, tenue en avril 1987 à Alger, avaient une grande
importance. Il s'est félicité en particulier du soutien absolu de l'Organisation
de libération de la Palestine à la convocation de la conférence internationale de
la paix sur le Moyen-Orient et à la constitution dans le cadre du Conseil de
sécurité d'un comité préparatoire auquel participeraient les membres permanents du
Conseil;
1) Le Séminaire a rappelé que l'année 1987 marquait l'anniversaire d'un
certain nombre d'événements importants dans l'histoire de la lutte du peuple
palestinien: soixante-dixième annversaire de la Déclaration Balfour, quarantième
anniversaire de l'adoption de la résolution 181 (II) de l'Assem~lée générale,
vingtième anniversaire de la guerre de 1967 et cinquième anniversaire de l'invasion
et de l'occupation du territoire libanais par Israël et du massacre de Sabra et
Chatila;
L.
m) Il fallait intensifier
Amérique du Nord et partout dans
l'Organisation des Nations Unies
les efforts pour mobiliser l'opinion publique en
le monde par le biais des médias. A cet égard,
devrait redoubler d'efforts pour diffuser
- 51 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
davantage d'informations factuelles et à jour sur la question ~e Palestine:
c'était l'un des facteurs pour parvenir à une juste solution du problème de la
Palestine sur la base de l'exercice par le peuple palestinien de ses droits
nationaux inaliénables;
n) Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
et la Division des droits des Palestiniens du Secrétariat de l'Organisation des
Nations Unies avaient un rôle important à joue ians l'élaboration et la diffusion
d'informations. En outre, le Département de l'information de l'ONU, agissant en
coopération avec la Division des Palestiniens~ devrait assurer la diffusion la plus
large possible d'informations exactes sur la question de Palestine;
0) Il importait que les médias jouent un rôle plus efficace en diffusant des
informations plus équilibrées sur le Moyen-Orient et, en particulier, sur le sort
que connaissent le3 Palestiniens dans les territoires occupés aussi bien qu'en
dehors de ces territoires. Des institutions comme les universités, les collèges,
les instituts de recherche, les églises et d'autres atablissements religieux, ainsi
que les organisations non gouvernementales nationales et internationales, avaient
un rôle crucial à jouer dans la formation de l'opinion publique, particulièrement
aux Etats-Unis et au Canada. Elles devraient être prié~s instamment de diffuser
des informations plus nombreuses et plus êquilibrées sur la question de Palestine;
pl, Le Séminaire a encouragé le Comité pour l'exercice des droits
inaliènables du peuple palestinien à prendre fermement position contre l'éventuelle
promulgation par le Co~~rès des Etats-Unis d'une législation en vertu de laquelle
le Bureau permanent d'observation de l'Organisation de libération de la Palestine
auprès de l'Organisation des Nations Unies, à New York, devrait être fermé et toute
association avec l'Organisation de libération de la Palestine constituerait un
délit. Le Séminaire a estimé que ce projet de législation était en contradiction
avec l'Accord entre l'Organisation des Nations Unies et les Etats-Unis d'Amérique
relatif au Siège de l'Organisation des Nations Unies. Le Comité devrait examiner
avec le Conseiller juridique de l'ONU la question de savoir si la législation
envisagée était compatible ou non avec les principes fondamentaux du droit
international, y compris l'Accord de siège. Le Séminaire a également engagé le
Comité à demander au Comité des rela~ions avec le pays hôte de prendre position
contre la législation envisagée.
- 52 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
ANNEXE VI
Déclaration adoptée par le Colloque régional des organisations
non gouvernementales pour l'Amérique du Nord sur l~ question
de Palestine, tenu sous l'égide de l'Organisation des
Nations Unies
(New York, 24-26 juin 1987)
Introduction
1. Le quatrième Colloque des ONG pour l'Amérique du Nord sur la question de
Palestine, qui avait po'1r thème "Les droits inaliénables du peuple palestinien",
s'est tenu au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, du 24 au
26 juin 1987.
2. Quarante-six ONb ont participé au Colloque et 24 autres y ont assisté en
qualité d'observateurs. Un certain nombre d'observateurs représentant des
gouvernements, des organisations intergouvernementales et des mouvements de
libération y ont également pris part.
3. M. Alberto Velazco-San José (Cuba), représentant le Comité pour l'exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien, a ouvert et clos les travaux du Colloque.
Mme Ethel Born, Présidente du Comité de coordination de l'action des ONG d'Amérique
du Nord en ce qui concerne la question de palestine, a dirigé les débats.
4. La principale table ronde organisée dans le cadre du Colloque était intitulée
"Nécessité de convoquer la conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient
conformément à la résolution 38/58 C de l'Assemblée générale: mettre fin d'urgence
à 20 ans d'occupation". Les personnalités suivantes ont p~ésenté des
communications
M. Tawfiq Abu Ghazaleh, avocat auprès du Gaza Centre for Rights and Law;
M. Latif Dori, membre fondateur du Comité pour le dialogue israélo-palestinien;
Le Révérend Benjamin Weir, Eglise presbytérienne (Etats-Unis), Président de la
table ronde;.
M. Svend Robinson, membre du Parlement canadien, qui avait accepté de
participer à la table ronde, n'a malheureusement pas été en mesure d'y prendre
part, ayant été retenu par ses occupations officielles.
5. Huit groupes de travail ont été constitués; ils étaient consacrés aux
questions suivantes :
a)
b)
c)
d)
e)
Média/relations publiques;
Défense des droits de l'homme et ~u citoyen;
Constitution dtune coalition;
Organisation de l'action à la base;
Les femmes;
- 53 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
f) Paix et non-intervention;
g) Religion et groupes charitables;
h) Communauté du tiers monde.
M. David Hardin (Etats-Unis) et Mme Lea Tsemel (Israël) ont respectivement
assuré l'animation des groupes de travail consacrés aux "Média/relations publiques"
et à la "Défense des droits de l'homme et du citoyen".
6. Les participants au Colloque ont reçu un message de M. Yasser Arafat,
Président du Comité exécutif de l'Organisation de libération de la Palestine, et
lui ont adressé en retour un télégramme de remerciements.
7. La Déclaration du Colloque, qui a été adoptée à l'unanimité, est reproduite
ci-après. Le texte intégral du rapport sera publié ultérieurement en tant que
bulletin spécial de la Di~rision des droits des Palestiniens.
Déclaration
8. Nous, organisations non gouvernementales (ONG) participant au quatrième
Colloque des ONG pour l'Amérique du Nord sur la question de Palestine, organisé
sous les auspices de l'ONU, tenons à remercier le Comité pour l'exercice des droits
inaliénàbles du peuple palestinien d'avoir rendu possible le présent colloque.
Nous sommes honorés par la présence d~s membres ~t des observateurs de cet éminent
organe de l'Organisation des Nations Unies.
9. Nous tenons également à remercier le Chef de la Division des droits des
Palestiniens, les chargés de liaison des ONG, le personnel de la Division et celui
du Dépar tem,mt des services de conférence pour l'aide inest imable qu'ils nous ont
apportée lors de la préparation et de l'organisation de ce coUoque.
10. Nous tenons égal~ment à exprimer nos remerciements aux experts, aux
organisateurs, aux spécialistes et aux animateurs qui, par leurs interventions très
enrichissantes, nous ont permis de mieux connaître la question de Palestine et le
rôle essentiel que pourraient jouer les ONG en Amérique du Nord. Les propositions
concrètes et les stratégies mises au point dans les groupes d~ travail nous ont
aidés à élaborer des projets à exécuter de concert en Amérique du Nord et à unir
nos efforts dans le cadre d'un vaste réseau mondial.
Il. Nous estimons que le présent colloque a permis de renforcer la coopération
constructive existant entre l'Organisation des Nations Unies et les ONG
nord-américaines qui sont préoccupées par la non-application de la résolution
38/58 C de l'Assemblée générale, en date du 13 décembre 1983, résolution dont
l'application est, à notre avis, indispensable si l'on veut trouver une solution
juste et durable à la question de Palestine.
12. Nous invitons les peuples et les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique et du
Canada à prendre toutes les mesures possibles pour assurer l'application de la
résolution 38/58 C de l'Assemblée générale en vue d'instaurer une paix globale,
juste et durable qui mette fin au conflit israélo-arabe dont la luestion de
Palestine constitue l'élément central.
- 54 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
13. NOUS réaffirmons résolument le consensus international selon lequel
l'Organisation de lib~ration de la Palestine (OLP) est le seul représentant
légitime du peuple palestinien. NOUS affirmons les droits inaliénables du peuple
palestinien à disposer de lui~même sans ingérence étrangère et à créer un Etat
palestinien indépendant sur son propre territoire national, sous la direction de
l'OLP, conformément aux résolutions de l'Organisation des Nations Unies sur la
question.
14. En outre, nous appuyons énergiquement la convocation de la conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient, demandée lors de la Conférence
internationale sur la question de Palestine, tenue en août 1983, et approuvée dans
la résolution 38/58 C de l'Assemblée générale. NOUS tenons à rendre hommage au
Secrétaire général pour les efforts continus en vue de créer un comité préparatoire
pour la conférence. Il est essentiel que la conférence internationale de la paix
réunisse toutes les parties et que les représentants d'Israël, de l'OLP, des Etats
arabes parties au conflit, les Etats-Unis d'Amérique et l'Union des Républiques
socialistes soviétiques y participent. Nous prenons acte des déclaratior.s
encourageantes de la Communauté européenne et des pays nordiques faites
respectivement en février et en mars 1987 et espérons qu'elles susciteront des
initiatives qui déboucheront sur la convocation de la conférence.
15. Par-delà notre souci de voir tous les peuples jouir de l'égalité des droits et
de la justice, nous tenons à réaffirmer, en tant que participants au présent
colloque, que le peuple palestinien et son combat pour recouvrer ses droits
inaliénables constitue notre principale préoccupation et que nous avons pour
objectif et pour mission d'appuyer ce combat au moyen des stratégies et des
activités proposées par nos groupes de travail.
16. En tant qu'ONG, nous avons la chance unique de pouvoir contribuer
sans qu'aucun gouvernement vienne restreindre notre liberté d'action.
principes directeurs sont dictés par nos consciences qui sont nourries
l'histoire, notre connaissance des réalités actuelles et le respect du
internat ional.
audit
Nos
par
droit
combat
17. Les événements qui se déroulent dans les territoires occupés depuis 1967
doivent être considérés comme faisant partie d'Un processus historique continu.
L'histoire de la communauté palestinienne qui vivait en Israël avant 1967 est
doublement instruptive. Il y a, d'une part, les efforts systématiques déployés par
Israël pour expulser la population de sa terre et, de l'autre, la détermination
inébranlable du peuple palestinien qui lui a permis d'y rester.
18. Les Palestiniens de 1948 nous ont inculqué l'importance du "somoud"
{fermeté). En tant qu'organisations non gouvernementales, nous devons donc nous
engager à nppuyer simultanément la lutte que mènent les Palestiniens vivant dans
les territoires occupés en 1967 pour garder leurs terres et le combat du peuple
palestinien tout entier pour l'autodétermination.
19. En tant que représentants d'une importante partie de l'opinion publique, les
organisations non gouvernementales opérant dans la société canadienne et la société
américaine sont dûment conscientes du rôle qui leur incombe en ce qui concerne la
question de Palestine. Etant l'émanation de cette opinion publique, elles
constituent une force qu'on ne saurait ignorer. Compte tenu de cette situation
particulière, les organisations non gouvernementales d'Amérique du Nord considèrent
qu'il est de leur responsabilité d'aller au-delà des limites que les Etats et les
- 55 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
gouvernements s'imposent pour oeuvrer au rétablissement rapide du peuple
palestinien opprimé dans ses droits légitimes.
20. Les organisations non gouvernementales ici réunies notent avec satisfaction la
contribution que les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies ont apportée
à l'établissement de normes régissant l'ordre mondial en édictant des règles de
droit international. Les droits humanitaires et les droits de l'homme constituent
le fondement juridique de l'autodétermination des peuples, y compris le peuple
palestinien. Des instruments juridiques tels que la Charte des Nations Unies et la
Déclaration universelle des droits de l'homme ainsi que les conventions et les
pactes internationaux garantissent ce droit au peuple palestinien.
21. La communauté internationale avait déjà reconnu en 1947 le droit du peuple
arabe palestinien à établir son propre Etat en Palestine dans le cadre du "Plan de
partage avec union économique". Le déni de ce droit au cours des 40 années
suivantes, et en particulier au cours des 20 années d'occupation par la for.ce de la
Rive occidentale et de la bande de Gaza pat Israël, atteste de manière flagrante
que la communauté internationale n'a pas été capable de faire respecter les normes
quielle avait elle-même établies. En tant qu'organisations non gouvernementales
d'Amérique du Nord, nous lançons un appel à nos gouvernements respectifs pour
qu'ils fassent appliquer et respecter les droits inaliénables des Palestiniens en
tant que peuple et nation, conformément au droit international.
22. Constamment attentives à la question de Palestine, les ONG d'Amérique du Nord
ne peuvent aborder ce conflit indépendamment des réflexions entretenues dans
d'autres régions du monde.
23. Nous ne pouvons, en pleine conscience, espérer contribuer à un avenir positif
en menant des activités dans nos pays sans tenir compte du consensus au niveau
mondial.
24. Les ONG d'Amé~ique du Nord s'engagent à coopérer sincèrement avec la
communauté internationale qui oeuvre en faveur de la paix - aux Amériques, en
Europe, en Israël, dans les pays non alignés et ailleurs - et s'efforce de
restaurer les droits des Palestiniens, tant pour le principe même de cette cause
que pour appuyer les efforts'entrepris en vue d'atténuer la violence et le risque
de guerre constamment présents au Moyen-Orient.
25. Parmi les propositions formulées par les groupes de discussion et qui méritent
d'être considérées avec attention et encouragées, il y a- la convocation en Amérique
du Nord d'une conférence parrainée par les ONG. Cette conférence, qui aurait lieu
de préférence à washington ou sinon à Ottawa, réunirait des représentants de l'OLP
et des pe~sonnalités israéliennes et offrirait des possibilités analogues aux
réunions de Constanta et de Budapest. Des représentants des gouvernements
intéressés, notamment des pays de la Communauté européenne, de l'Amérique du Nord
et d'URSS, seraient aussi invités.
26. Nous recommandons également au Comité international de coordination sur la
question de Palestine d'organiser, en coopération avec le Comité de coordination
pour l'Amérique du Nord sur la question de Palestine, une conférence de la paix
modèle avec la participation de représentants d'Israël,. de l'OLP, des cinq membres
permanents du Conseil de sécurité et des parties arabes' au conflit. Cette
conférence aurait lieu à New York sous l'égide de l'ONU! conformément aux
résolutions 38/58 C et 40/43 D de l'Assemblée générale. Nous recommandons en outre
- 56 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
que cette proposition soit ad0ptée par les ONG particip~nt à la quatrième Réunion
internationale des ONG sur la question de Palestine prévue à Genève du 7 au
9 septembre 1987. Les autres recommandations formulées par les groupes de
discussion plus restreints figurent en annexe au présent document.
27. Le Colloque apporte son soutien aux citoyens israéliens, tant arabes que
juifs, qui militent pour la paix et risquent la prison en luttaî:: pour que leur
peuple et leur nation puissent jouir de la paix et de la sâcurité.
28. Le Colloque condamne les tentatives faites par le Gouvernement israélien pour
entraver l'activité des militants pacifistes israéliens en promulguant des lois
antidémocratiques telles que la "Loi sur la prévention du terrorisme".
29. A la lumière de ce qui précède, le Colloque demande à Israël de réexaminer
cette loi et ses effets négatifs, et de l'ahroger. Il lance en outre un appel à
Israël pour qu'il abandonne toutes les poursuites intentées contre les militants
pacifistes.
30. Le but de la présente réunion était de définir des stratégies et des objectifs
concrets à l'intention des ONG nord-mnéricaines en cette année du peuple
palestinien. Nos travaux, men6s principalement dans des groupes de travail, ont
abouti aux conclusions présentées ci-après sous leur forme modifiée.
31. Le groupe de travail média/relations publiques a formulé les recoIDrrlandations
suivantes:
a) Le Comité de ~~ordination pour l'A~érique du Nord se chargera de mettre
. au point, en étroite coopération avec les organisations non gouvernementales
nord-américaines, un guide normalisé portant sur la manière de traiter avec les
médias et une liste annotée d'experts représentant les divers secteurs de la
société nord-américaine;
b) Les experts seront sélectionnés en fonction de leur capacité à travailler
efficacement avec les médias électroniques et la presse. Le guide et la liste
serofit mis à là disposition des organisations non gouvernementales qui coopèrent
avec le Comité;
c) Le Group~ de travail a exprimé à diverses reprises son souci d'humaniser
la perception que le public américain a du peuple palestinien. Les participants
ont conclu que, r-:,-- f"lire évoluer les mentalités, il fallait m~ttre au point des
techniques effic.'·''''':. ~As organisations non gouvernementales doivent se concentrer
sur les thèmes qui .. Jl:;A:~nt un granc" intérêt pour l'auditoire qu'elles cherchent à
toucher, à savoir le public moàéré des Etats-Unis et du Canàda. Elles doivent
fournir aux médias des informations nouvelles sous une forme concise. Enfin, elles
doivent, en puisant dans la liste d'experts proposée, offrir aux médias et au
public des porte-parole crédibles pour s'exprime~ sur ces questions;
d) L'un des moyens d'humaniser l'image des Palestiniens est de faire
connaître leur culture. Nous prions donc instamment les organisations non
gouvernementales nord-américaines
i) De coopérer étroitement avec les tournées de ferr@es et d'artistes
palestiniens organisées en Amérique du Nord par le Comité international
de coordination durant l'automne 1987 et à d'autres périodes, afin de
- 57 ..
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
ii)
faire connaitre aux habitants d'Amérique du Nord le peuple palestinien,
sa culture et ses préoccupations;
De choisir des organisations civiques et sociales répandues dans le
public (Rotary, Kiwanis, Lions, Soroptimists, etc.) pour y faire
intervenir des orateurs compréhensifs sur le conflit du Moyen-orient, le
rôle des Etats-Unis et la question de Palestine;
c) Affirme le droit du peuple palestinien de résister à l'oc o;;upation
israélienne;
b) Condamne l'utilisation de tout prétendu régime juridique comme instrument
de politique étrangère et de répression du peuple palestinien;
e) S'oppose aux propositions de la loi Dole et Kemp et à tous les textes
législatifs qui s'y rattachent et s'engage à agir collectivement pour y faire échec;
d) Affirme les droits à la liberté d'expression et d'association politique
tant dans les territoires occupés qu'en Israël et aux Etats-Unis, notamment à
l'occasion du bicentenaire de la Constitution américaine;
D'organiser une exposition itinérante sur la culture et l'histoire
palestiniennes qui serait présentée dans toute l'Amérique du Nord et
pourrait être utilisée en association avec des programmes réalisés dans
les églises, bibliothèques et universités locales.
De demander à l'Organisation des Nations Unies d'organis~r une exposition
permanente sur le patrimoine culturel palestinien qui s'ajouterait à
l'exposition sur l'histoire politiqu~ palestinienne actuellement
présentée au troisième étage du bâtiment de l'Assemblée générale;
iv)
iii)
31. Le Groupe de travail sur la défense des droits de l'homme et du citoyen
réaffirme la déclaration adoptée en juin 1986 par le troisième Colloque des
organisations non gouvernementales pour l'Amérique du Nord et :
a) Lance un appel à Israël pour qu'il respecte la quatrième Convention de
Genève (1949) en ce qui concerne le traitement réservé à la population
palestinienne dans les territoires occupés;
f) Demande l'adoption d'une législation visant à appuyer la Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient proposée dans la résolution 38/58 C
de l'Assemblée générale;
g) Se déclare en faveur de la réunification des familles palestiniennes dans
les territoires occupés, et accorde son soutien "lUX accusés dénommés les "Huit de
Los Angeles" y et à ceux d'autres affaires semolables dun..nt l'année à venir;
h) Réaffirme SOn soutien à la campagne menée par les organisations non
gouvernementales pour mettre fin à 20 ans d'occupation;
i) Salue tous les Israéliens qui oeuvre~.c en faveur des droits civiques et
des droits de l'homme des Palestiniens.
- 58 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
32. Le Groupe de travail sur la constitution d'une coalition a recommandé la
création en Amérique du Nord d'une coalition reposant sur une base élargie et
réunissant des participants issus de nouveaux groupes de soutien tels
qu'associations du tiers monde, communautés religieuses6 syndicats, mouvements
pacifiques, groupes non-interventionnistes et grcupes féminins. Cette coalition
cherche à infléchir la politique menée par les Etats-Unis au Moyen-orient en
fonction des objectifs ci-après :
a) Influencer l'opinion publique, notamment aux Etats-Unis, en faveur du
peuple palestinien et de son droit à l'autodétermination, qui comprend le droit au
retour, et en faveur de l'organisation d'une conférence internationale de la paix
réunissant l'OLP, Israël, les cinq membres permanents du Conseil de sécurité et les
Etats arabes parties au confliti
b) Mettre fin à l'occupation par Israël des territoires palestiniens et
autres territoires arabesi
c) Agir contre les violations des droits de l'hommei
d) Créer, dans le cadre de la campagne des élections présidentielles de 1988
aux Etats-Unis, une tribune sur le thème du Moyen-Orient pour que les programmes
des grands partis prévoient le soutien des Etats-unis à l'autodétermination des
Palestiniens et leur reconnaissance de l'OLP comme le représentant du peuple
palestinien, ainsi.que leur appui à une conférence internationale de la paix. Le
Comité de coordination pour l'Amérique du Nord pourrait faciliter l'action de cette
coalition en supervisant et en favorisant les contacts entre les organisations non
gouvernementales sur une base géographique dans tous les Etats-Unis et le Canada.
33. Le Groupe de tra~1ail sur l'organisation de liaction à la base :
a) Recommande au Comité de coordination pour l'Amérique du Nord de rédiger
un guide national des organisations non gouvernementales enregistrées auprès de la
Division des droits des Palestiniens de l'Organisation des Nations Unies
comprenant :
i) L'adresse du siège national et un paragraphe descriptifi
ii) Les organismes affiliés à l'échelle régionale et locale;
iii) Une liste des ressources humaines et matérielles dont dispose chaque
organisation;
b) Recommande au Comité de coordination de faciliter l'organisation de
tournées de conférences supplémentaires à l'échelle nationale et locale à
l'intention des organisations de base, c'est-à-dire en associant Palestiniens et
Israéliens dans des tournées nationales, et en réunissant les experts palestiniens,
noirs, latino-américains, asiatiques, juifs et autres résidant dans la localité;
c) • Recommande au Comité de coordonner l'organisation de colloques régionaux
simultanés d'une journée (y compris au Canada) avant le prochain colloque pour
l'Amérique du Nord, afin de dynamiser la participation locale à la promotion de la
conférence de la paix. Un comité a été créé pour tenter d'élargir la base des
organisations non gouvernementales. Il sera chargé de prendre contact avec
d'autres organisations pour leur faire connaître l'existence des organisations non
gouvernementales et les engager à rejoindre leur mouvement.
- 59 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
34. Le Groupe de travail sur les femmes s'associe à l'appel lancé par l'Assemblée
générale en vue de convoquer une conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient, conformément aux dispositions de la résolution 38/58 C. Les femmes
présentes ont en outre invité tous les organes de l'ONU, les institutions
spécialisées des Nations unies et les autres organisations intergouvernementales et
non gouvernementales à mettre en place sans tarder des projets d'assistance
adéquate qui contribueront à améliorer les conditions de vie des femmes et enfants
palestiniens. A cette fin, les femmes et les groupes présents se sont engagés à
entreprendre les projets précis ci-après au cours des 12 prochains mois :
a) Organiser des échanges culturels et des tournées de conférences, y
compris la tour.née actuellement mise sur pied par le Comité de coordination pour
l'Amérique du Nord et le Comité international de coordination;
b) Attirer l'attention sur la Conférence internationale de la paix.
S'inspirant de l'exemple des artistes qui ont fait connaître les problèmes
africains dans les foyers d'Amérique, les participants ont décidé de faire appel à
des personnalités du monde du spectacle pour promouvoir la Conférence
internationale de la paix et d'instaurer un dialogue avec des femmes ayant un rôle
important dans la vie publique afin d'obtenir aussi leur appui;
c) Lancer une campagne de pétitions en faveur des prisonniers palestiniens,
notamment les femmes et les enfants;
d) Mettre en oeuvre des projets de développement communautaire et d'aide
matérielle, étant entendu qu'il est impératif de travailler en association avec les
organisations féminines palestiniennes pour répondre à leurs besoins dans le cadre
de projets spécifiques d'assistance. Parallèlement, les participantes ont souligné
les avantages d'une telle campagne au plan éducatif.
Une équipe de travail provisoire a été mise en place pour assurer le suivi dans les
quatre domaines d'activité ci-dessus.
35. Le Groupe de travail sur la paix et la non-intervention recommande de
réaffirmer et d'appliquer les résolutions adoptées lors du Colloque pour l'Amérique
du Nord sur la question de Pale?tine organisé en 1986 et appelle les organisations
non gouvernementales :
a) A faire pression sur les Etats-Unis pour qu'ils apportent leur concours à
l'organisation de la conférence internationale de la paix. définie dans la
résolution 38/58 C et qu'ils fassent connaître cette résolution au mouvement
pacifiste. Les organisations nOn gouv~rnementales devraient sensibiliser le public
à la notion d'une conférence internationale de la paix par des campagnes assorties
de slogans;
b) A intervenir auprès des groupes pacifistes et non-interventionnistes pour
qU'ils convainquent les Etats-Unis de cesser immédiatement leur soutien à
l'occupation israélienne en Cisjordanie et dans la région de Gaza et coopèrent
étroitement avec les organisations non gouvernementales nord-américaines sur la
question de Palestine;
c) A obtenir des participants au colloque qu'ils organisent des comités
l~caux d'organisations non gouvernementales chargés de rendre visite aux
parlementaires locaux et membres du Congrès pour s'entretenir avec eux de la
- 60 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
conférence internationale de la paix et de la recherche d'une solution pacifique au
Moyen-Orient~
d) A saluer les efforts de paix entrepris par les Palestiniens, les
Israéliens et les autres mouvements pacifistes dans le monde;
e) A adopter une attitude unie et collective face à la politique étrangère
des Etats-Unis, notamment en coopérant avec les milieux pacifistes et
non-interventionnistes.
36. Le Groupe de travail des groupes religieux ~t organisations charitables :
a) Insiste auprès des organisations religieuses pour qu'elles encouragent
les pélerinages en Terre sainte afin de donner une perspective globale de la
population, des idées et des sites. Il existe des modèles bien conçus qu'il
faudrait utiliser pour intensifier les programmes d'échanges de jeunes~
b) Prie instamment le comité de coordination pour l'Amérique du Nord
d'examiner la possibilité d'organiser une journée oecuménique sur la paix au
Moyen-Orient et de désigner un groupe de travail composé d'organisations pour
concevoir des idées d'activités qui seront diffusées dans le bulletin du Comité;
c) Demande instamment une enquête immédiate et l'adoption de mesures
concernant la façon dont sont traités les citoyens américains (d'origine
palestinienne ou arabe) qui se rendent avec leur famille en visite en Israël et
dans les territoires occupés. L'entrée dans le pays leur est souvent interdite et,
s'ils sont admis pour un bref séjour, ils doivent se dessaisir de leur passeport et
déposer une forte caution (plusieurs milliers de dollars) jusqu'à leur départ;
d) Demander avec insistance que l'on intensifie les efforts en faveur de la
cause palestinienne en suivant, en mettant en question, en contestant et en
influençant sans cesse la politique menée à Washington et à ottawa et en
intervenant auprès des bureaux régionaux existant dans les communautés locales~
e) Insiste pour que l'on aborde dans un esprit oecuménique l'éducation du
public en utilisant le modèle proposé par les Presbytériens lors de la Conférence
sur le Moyen-Orient qu'ils ont tenue en avril 1987. Préconise en outre la
diffusion des ressources disponibles par l'intermédiaire du Comité de coordination
pour l'Amérique du Nord~
f) Demande instamment que l'on répertorie les ressources relatives au
Moyen-Orient par l'intermédiaire du réseau du Comité, en créant des moyens de faire
circuler l'information sur les moyens disponibles;
g) Encourage le National Council of Churches dans son dialogue avec la
communauté chrétienne évangélique des Etats-Unis au sujet des questions
théologiques relatives au Moyen-orient.
37. Le Groupe de travail sur les communautés du tiers monde a examiné la
possibilité de renforcer la coopération et les échanges entre le mouvement po~r la
paix et la justice au Moyen-Orient, d'une part, et les communautés du tiers monde
et leurs organisations de l'autre, ainsi que les problèmes auxquels se heurte ce
renforcement. Il a noté que l'on n'avait pas réussi à obtenir la participation des
minorités opprimées à l'échelle nationale et recommande vivement que soient
adoptées des mesures visant à :
- 61 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
a) Faciliter les échanges avec les organisations du tiers monde et leur
participation;
b) Poursuivre les entretiens avec les groupes noirs et hispaniques du
Congrès sur la question de Palestine, notamment pour favoriser la tenue d'une
conférence internationale de la paix;
c) Mettre en place un réseau de militants et de spécialistes du tiers monde
s'occupant de la question de Palestine;
d) Envoyer des délégations au Moyen-Orient;
e) Créer au sein du Comité de coordination pour l'Amérique du Nord un
sous-comité chargé d'appliquer les recommandations ci-dessus.
38. D'autres stratégies et tactiques plus complètes formulées par les groupes de
travail et de discussion figurent dans les annexes l et II du présent document.
Elles devraient être attentivement examinées par la communauté des organisations
non gouvernementales.
39. Les organisations non gouvernementales représentées au Colloque ont désigné un
comité de coordination pour l'Amérique du Nord, chargé de coordonner au cours de
l'année à venir les activités entreprises par les organisations non
gouvernementales nord-américaines pour mettre en oeuvre leurs objectifs et
stratégies communs. Les organisations non gouvernementales présentes prient le
Comité de leur faire rapport au Colloque de 1988 pour qu'elles puissent évaluer ses
actions. Nous demandons instamment aux organisations non gouvernementales
nord-américaines de continuer à soutenir le Comité dans ses efforts pour atteindre
les objectifs énoncés dans la présente déclaration.
40. Le Colloque des organisations non gouvernementales pour l'Amérique du Nord sur
la question de Palestine souligne à nouveau l'importance de l'oeuvre accomplie par
l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine
dans le Proche-Orient (UNRWA) et encourage vivement les Gouvernements des
Etats-unis et du Canada à maintenir ou à accroître les contributions qu'ils lui
apportent. Les organisations non gouvernementales rejettent catégoriquement les
tentatives faites par certains milieux aux Etats-Unis pour nier la légitimité et
l'ir~rtance des activités de l'UNRWA.
41. Nous, organisations non gouvernementales d'Amérique-du Nord, avons pris note
des attaques continuelles lancées contre les camps de réfugiés palestiniens, avons
dûment condamné les atr.ocités commises et avons lancé un appel pour que le siège
soit définitivement levé et que l'assistance médicale et les autres secours
puissent être librement acheminés vers les camps.
42. Nous demandons instamment à toutes les personnes et toutes les organisations
qui s'efforcent de mettre un terme au conflit israélo-palestinien de soutenir, par
l'organisation d'une conférence internationale de la paix, les droits au retour, à
l'autodétermination et à la création d'un Etat palestinien indépendant aux côtés
d'Israël comme base d'une paix globale et durable.
Le Comité de coordination pour l'Amérique du Nord souhaite, comme cela lui a été
demandé, continuer à faire office de centre de ressources pour le Comité pour
l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et la Division des droits
- 62 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
••
des Palestiniens. Il prie l'Organisation des Nations Unies de continuer à apporter
un soutien financier à u~e réunion préparatoire du comité pour lui permettre de
remplir ses obligations en ce qui concerne le Colloque pour l'Amérique du Nord sur
la question de Palestine qui aura lieu en 1988.
43. Afin que la collaboration se poursuive entre l'Organisation des Nations Unies
et la communauté des organisations non gouvernementales nord-américaines, nous
prions instamment le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien et la Division des droits des Palestiniens d'envoyer des représentants
aux principales conférences des organisations non gouvernementales nord-américaines.
44~ Nous prions inst~nment le Président du Comité pour l'exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien de transmettre la présente déclaration à
l'Assemblée générale à sa quarante-deuxième session en tant que partie du rapport
du Comité.
Note
al Invoquant le McCarran-Walter Act, l'Immigration and Naturalization Service
cherche à expulser sept Palestiniens et un Kényen, les accusant d'être membres
d'une organisation qui prône le communisme international ainsi que d'autres
violations des règlements régissant l'immigration.
- 63 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
ANNEXE VII
Déplaration adoptée par 19 Réunion internationale des organisations
non gouvernementales sur la question de Palestine
(Genève, 7-9 septembre 1987)
Introduction
1. La quatrième Réunion internationale des organisations non gouvernementales sur
la question de Palestine organisée sous les auspices de l'ONU s'est déroulé~ à
l'Office des Nations Unies à Genève du 7 au 9 septembre 1987. A cette réunion,
ont r~rticipé 121 ONG; 149 autres avaient envoyé des observateurs et il
y avait également de nombreux observateurs de gouvernements, organismes
intergouvernementaux, organismes des Nations Unies et mouvements de libération.
2. La Réunion a été inaugurée par M. Massamba sarré (Sénégal), Président du
Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, et close par
M. Alberto Velazco-San José (Cuba), également au nom du Comité. A la séance
d'ouverture, les participants ont entendu des allocutions de MM. Diego Cordovez,
Secrétaire général adjoint aux affaires politiques spéciales et Représentant du
Secrétaire général, Yasser Arafat, Président du Comité exécutif de l'Organisation
de libé~ation de la Palestine, et Donald Betz, président du Comité international de
coordination des ONG sur la question de Palestine. M. Nick Joe Rahall II
(Etats-Unis d'Amérique), membre du Congrès américain, a fait une importante
déclaration. Il a été donné lecture de messages de solidarité envoyés par
MM. Chadli Bendjedid, président de l'Algérie, Syed Sharifuddin Pirzada, secrétaire
général de l'Organisation de la conférence islamique, et Chedli Klibi, Secrétaire
général de la Ligue des Etats arabes, ainsi que par l'Indian National Congress et
l'Indian Youth Congress.
3. Les travaux se sont déroulés dans le cadre de groupes de travail, d'ateliers
et de groupes d'étude sur des questions particulières. Deux groupes de travail ont
été créés et un certain nombre de spécialistes ont présenté des communications,
comme indiqué ci-après
a) Nécessité et urgence de convoquer une conférence internationale de la
paix sur le Moyen-Orient, conformément à la résolution 38/58 C de l'Assemblée
générale :
La première session de ce groupe dp- travail était présidée par
M. Massamba Sarré. Ont pris la parole: MM. M. S. Agwani (Inde),
Gordon Bilney (Australie), Peter Jankowitsch (Autriche), Heath N. MacQuarrie
(Canada), Vladimir Vinogradov (URSS). A la deuxième session, des
communications ont été présentées par MM. Ibrahim Abu-Lughod (Palestinien),
Shafiq AI-Hout (Palestinien), Mattityahu F~led (Israël), Tawfiq zayyad
(Palestinien) ;
b) Les droits politiques et lèS droits fondamentaux des PalestiniE,cls :
Membres de ce groupe de travail: MM. Hatem Abu-Ghazalah (Palestinien),
Latif Dori (Israël), Mme Raymonda Tawil (Israël), M. Amnon Zichroni (Israël).
- 64 -
r-. Digitized by Dag Hammarskjöld Library
4. Les ateliers ont porté sur les sujets suivants
a) Mobilisation de l'opinion publique
Animateurs : MM. Donald Betz (Etats-Unis) ~ James Graff (Canada), David
watkins (Royaume-Uni);
b) La création artistique et la défense de l'identité nationale du peuple
palestinien
Animateur: M. Kamal Boulatta (Palestinien);
c) Développement communautaire et actions de secours
Animateur: M. Hans Peter Kotthaus (Autriche);
d) Mobilisation du mouvement international pour la paix en faveur de la
dénucléarisation du Moyen-Orient
Animateur M. Amnon Zichroni (Israël).
1_
5. Par ailleurs, 12 groupes d'études ont été formés pour discuter de l'action à
mener sur la base de propositions précises présentées par des ONG qui s'occupent de
sujets particuliers se rapportant à la question de Palestine.
6. On trouvera ci-après la déclaration de la Réunion, qui a été adoptée à
l'unanimité. Le texte intégral du rapport sera publié en temps voulu sous forme de
bulletin spécial de la Division des droits des Palestiniens.
Déclaration
7. Nous, organisations non gouvernementales participant, en cette année dédiée au
peuple palestinien, à la quatrième Réunion internationale des organisations non
gouvernementales sur la question de Palestine tenue sous les auspices des
Nations Unies, remercions le Comité de l'ONU pour l'exercice des droits'
inaliénables du peuple palestinien d'avoir organisé cette réunion et apprécions la
présence parmi nous de ses membres et observateurs.
8. Nous remercions le chef de la Division des droits des Palestiniens, les
fonctionnaires qui assurent la liaison avec les ONG, le personnel de la Division et
celui du Département des services de conférence, notamment les interprètes, du
concours qu'ils ont apporté à l'occasion de cette réunion. Nous verrons avec
plaisir se développer la coopération et la compréhension qui se sont établies.
9. Nous avons été honorés que le président Yasser Arafat ait bien voulu assister
à la séance inaugurale de cette réunion et nous le remercions sincèrement de la
déclaretion qu'il a faite et de l'appui qu'il ne ceSSe d'apporter à notre action.
10. NOus remercions les éminents spécialistes, les conseillers techniques et les
animateurs qui ont pris la parole.
Il. Nous savons qu'il est nécessaire et urgent d'organiser, conformément aux
résolutions 38/58 C et 41/43 D de l'Assemblée générale des Nations Unies, la
conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient. Nous constatons avec
- 65 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
inquiétude que l'on tarde à convoquer celle-ci et appréhendons vive~ent que tout
délai supplémentaire n'entraîne une aggravation du conflit du Moyen-orient, un
durcissement de l'oppression qui pèse quotidiennement sur le peuple palestinien et
davantage de souffrances et que le risque de conflagration généralisée ne s'en
trouve accru. C'est pourquoi les ONG rassemblées pour cette réunion internationale
demandent instamment que les membres permanents du Conseil de sécurité prennent
sans plus attendre les dispositions pratiques voulues pour organ.~ser cette
conférence internationale.
12. Nous demandons de même à tous les gouvernements de s'employer pour que la
conférence internationale de la paix soit convoquée de toute urgence sous les
auspices de l'ONU, les participants devant inclure, sur un pied d'égalité et avec
des droits égaux, les cinq membres permanents du Conseil de sécurité,
l'Organisation de libération de la Palestine, Israël, les Etats arabes parties au
conflit et les autres Etats intéressés.
13. Nous sommes convaincus que l'une des avenues qui mènent? la paix consiste en
une initiative européenne, prise en concertation, pour amener Israël et les
Etats-Unis à accepter que la conférence internationale de la paix demandée dans la
résolution 38/58 C de l'Assemblée générale des Nations Unies soit convoquée. C'est
pourquoi nous prions instamment les ONG des pays de la Communauté économique
européenne de persuader .les gouvernements de ces pays de revoir la Déclaration
adoptée à Venise en 1980 de façon qu'elle reflète les principes énoncés dans la
résolution 38/58 C. Nous constatons que le Parlement européen a donné à un certain
nombre de dirigeants directement concernés par le conflit du Moyen-Orient la
possibilité de présenter leurs vues. Nous demandons instamment à cette institution
d'inviter le président Arafat à présenter le point de vue du peuple palestinien.
14. Nous réaffirmons que la condition essentielle de la paix et de la sécurité, en
outre pleinement conforme à li un des principes fondamentaux de la Charte des
Nations Unies, est la réalisation des droits du peuple palestinien au retour et à
l'autodétermination, avec tout ce que cela implique. Nous demandons donc à tous
les gouvernements de reconnaître et de respecter ces droits.
15. Nous nous associons au consensus international et réaffirmons que
l'Organisation de libération,d~ la Palestine est le légitime représentant du peuple
palestinien dans la juste lutte que celui-ci mène pour faire ~especter ses droits
inaliénables. NOus demandons donc à tous les gouvernements de reconnaître cette
organisation.
16. Nous sommes confondus par l'amendement apporté en 1986 à la loi israélienne
de 1948 sur la prévention du terrorisme, qui permet de considérer comme criminels
les citoyens israéliens qui engagent des entretiens en vue de la paix avec des
membres de l'Organisation de libération de la Palestine. NOUS demandons
l'abrogation immédiate de cette loi et la cessation de toutes les poursuites
engagées en vertu de ses dispositions ou modifications, en particulier celles qui
concernent le centre d'information de Jérusalem. Nous constatons les mesures
vexatoires qu'a pr.ises l'Administration israélienne contre des personnes qui,
relevant de sa juridiction ou de son autorité militaire, Se réunissent avec des
membres de l'Organisation de libération de la Palestine. NOus insistons sur le
respect de ce droit fondamental qu'a tout individu d'assister à des réunions, y
compris à la présente quatrième Réunion internationale des ONG sur la question de
Palestine organisée à Genève sous les auspices des Nations Unies. Nous deman~ons
au Gouvernement israélien de faire en sorte que les personnes ayant assisté à cette
- 66 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
conférence, sans discrimination, puissent rentrer dans leur foyer en toute sécurité
et sans encourir de mesures vexatoires. Nous condamnons en outre toutes les
tentatives que pourrait faire un gouvernement, quel qu'il soit, pour restreindre ou
supprimer la liberté qu'ont ses citoyens de s'associer avec l'Organisation de
libération de la Palestine et les membres de celle-ci. Nous sommes fortement
partisans d'un dialogue suivi entre Israéliens et membres de l'Organisation de
libération de la Palestine, car c'est là un moyen extrêmement important pour
promouvoir une paix juste et durable.
17. Nous sommes vivement inquiets devant la politique de discrimination raciale
que le Gouvernement israélien pratique à l'encontre de ses citoyens arabes
palestiniens. Il conviendrait de se préoccuper tout particulièrement du sort des
bédouins palestiniens, trop souvent négligés, et des Arabes du secteur de Beersheva
et du Negev. Nous condamnons les mesures de répression que l'occ1lpant israélien
continue d'exercer contre les Palestiniens des territoires occupés (arrestations,
tirs de représailles, tortures, expulsions, démolition d'habitations, fermeture
d'établissements d'enseignement et de centres culturels et d'action sociale,
châtiments collectifs, réquisition de terres et de points deeau, censure sous
toutes ses formes, entre autres), et nous demandons à tous les gouvernements et à
tous les peuples de presser le Gouvernement israélien de mettre un terme à son
occupation. Les pratiques inhumaines utilisées contre les prisonniers politiques
palestiniens et la négation des droits de ceux-ci doivent absolument être réprouvés.
18. NOUS constatobs avec une grande inquiétude la dégradation de la situation dans
les camps de réfugiés palestiniens de Beyrouth et du sud du Liban, qui sont depuis
trois ans la cible d'attaques constantes. En l'absence de mesures juridiques
effectives qui garantiraient la sécurité des civils palestiniens du Liban après
l'abrogation de l'Accord du Caire, nous exigeons que les réfugiés bénéficient de la
protection juridique internationale prévue par les conventions internationales
applicables en la matière, c'est-à-dire les Conventions et Protocoles de Genève.
Nous demandons la levée du blocus, le lancement d'une action de relèvement et la
normalisation de la situation des Palestiniens du Liban; nous demandons la
constitution d'une délégation internationale de personnalités chargée d'étudier la
situation et d'en rendre compte au Comité de l'ONU pour l'exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien.
19. Nous prions instamment nos gouvernements de se mettre en relation avec les
parties intéressées afin qu'elles lèvent le blocus, autorisent immédiatement le
Comité international de la Croix-Rouge et les autres organisations de santé et de
secours à er.trer dans les camps et laissent passer les envois de f01lrnitures
médicales et de vivres. Nous demandons impérativement aussi que les habitations,
les hôpitaux et les écoles soient reconstruits et que les services sociaux et les
services d'enseignement soient reconstitués.
20. Nous demandons qu'il soit mis fin à l'occupation israélienne au sud du Liban,
aux barbares attaques aériennes qui tuent Palestiniens et Libanais et aux
ingérences dans les affaires intérieures libanaises opérées en usant de la
coercition et de méthodes dures. Nous exigeons qu'Israël évacue immédiatement le
sud du Liban, conformément aux résolutions 508 (1982) et 509 (1982) du Conseil de
sécurité de l'ONU, respecte l'unité, la souveraineté et le développement
démocratique de celui-ci et relâche tous les détenus.
21. Nous déplorons les méthodes israéliennes qui consistent à enlever des
Palestiniens et des voyageurs se trouvant dans les eaux internationales et nous
demandons à toutes les ONG de lancer une campagne contre de tels agissements,
- 67 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
notamment en informant les organisations maritimes et les associations de marins
des Etats où elles se trouvent de ces actes de piraterie et en travaillant avec ces
organisations pour empêcher que des agissements aussi déplorables ne se
renouvellent.
22. Nous condamnons l'introduction par Israël d'armes nucléaires au Moyen-Orient.
Nous demandons instamment aux Etats-unis et aux Etats d'Europe occidentale de
cesser toute coopération avec ce pays dans le domaine nucléaire, armement ou
recherche. Nous demandons par ailleurs à Israël de démanteler son arsenal
nucléaire, d'ouvrir ses installations aux inspections et de signer le Traité sur la
non-prolifération. Le monde et la population israélienne ont le droit d'être
informés des moyens d'action que possède Israël dans ce domaine et de la menace que
ce potentiel fait peser sur la paix de la région et, au-delà, du monde. La
résolution de l'ONU relative à la création d'une zone exempte d'armes nucléaires au
Moyen-Orient doit absolument être appliquée.
23. Nous sommes profondément inquiets devant les conditions; illégales et très
dures, dans lesquelles est détenu et jugé Mordechai Vanunu, qui a appelé
l'attention du monde sur l'armement nucléaire israélien. Nous condamnons
l'enlèvement dont il a été victime en territoire européen. Nous exigeons que son
procès se déroule dans les règles, dans la justice et publiquement, et pensons que
ses actes sont moralement justifiés par la nécessité de préserver la région et le
reste d~ monde contre le risque de gUfarre nucléaire.
24. Nous prenons acte de la déclara',ion qu'a faite le président Arafat au sujet de
la grave menace que la prolongation de la guerre du Golfe fait peser sur la paix et
la sécurité et pensons nous aussi ~u'il faut absolument tout faire pour désamorcer
les dangereuses tensions dans cette importante région du monde avant que d'autres
régions ne s'embrasent à leur tour et que l'ouragan ainsi créé ne sème partout la
destruction. Nous demandons instamment à toutes les parties en présence d'adhérer
à la résolution 598 (1987) récemment adoptée par le Conseil de sécurité, qui vise à
mettre un terme à la guerre •
25. La présente réunion a été organisée pour planifier et coordonner les activités
des QNG. Notre travail s'est fait es~entiellement dans le cadre d'ateliers et de
groupes d'étude sur des questions particulières, dont nous entérinons les
conclusions telles qu'elles sont exposées ici.
26. Nous demandons instamment que soit créé un comité spécial de défense de la
culture palestinienne chargé de s'opposer aux tentatives -de destruction
systématique de l'identité palestinienne. Ce comité devrait être composé de trois
Palestiniens spécialistes des questions de culture, qui conseilleraient le Comité.
international de coordination des ONG sur la question de Palestine pour l'aider à
planifier les activités de ces organisations.
27. Pour oeuvrer plus efficacement, les ONG doivent mieux organiser et coordonner
leurs activités. Considérant l'importance croissante prise par le bureau de
liaison du Comité international de coordination ouvert à Genève, nous proposons de
créer en Amérique du Nord un bureau de liaison des organisations non
gouvernementales, ainsi que des comités nationaux et régionaux en Europe et dans
d'autres régions du monde.
28. Il importe que nous nous attachions tout particulièrement à étendre notre
réseau à l'Amérique latine, à l'Australie, à la Nouvelle-zélande et à d'autres
régions encore sous-représentées, et que nous encouragions les ONG locales à
- 68 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
participer à la Réunion internationale qui se tiendra en 1988. Nous demandons
instamment au Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
de faire tout son possible pour organiser en 1988, puis régulièrement, en Amérique
latine, un colloque régional des ONG.
29. Nous félicitons les ONG européennes d'avoir organisé, avec l'efficace concours
du secrétariat du Comité international de coordination, un colloque régional
immédiatement avant notre réunion. Nous prions instamment le Président du Comité
pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien d'inclure la
déclaration finale de ce colloque dans le rapport présenté par ce comité à
l'Assemblée générale des Nations Unies.
30. Nous souhaitons vivement que l'ONU organise tous les ans en Europe un colloque
régional qui précéderait immédiatement une réunion internationale. Nous souhaitons
également que l'Organisation prévoie pour la première semaihë de septembre 1988, à
Vienne, une réunion internationale d'ONG qui durerait cinq jours et dont les
modalités seraient à décider en consultation avec le Comité international de
coordination, l'accent étant mis sur les ateliers et sur des réunions de
planification portant sur des questions particulières.
31. Nous entérinons le travail qu'accomplissent le Comité international de
coordination et son secrétariat à Genève. Nous demandons à l'ONU de leur apporter
toute l'assistance possible.
32. Nous prions le Président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien de transmettre à l'Assemblée générale des Nations Unies réunie
pour sa quarante-deuxième session la présente déclaration, intégrée dans le rapport
de ce comité.
- 69 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
COMMENT SE PROCURER LES PUBLICATIONS DES NATIONS UNIES
Les publications des Nations Unies sont en' vente dans les librairies et les agences dépositaires
du monde entier. Informez-vous auprès de votre libraire ou adressez-vous à : Nations Unies,
Section des ventes, New York ou Genève. .
HOW TO ODTAIN UNITED NATIONS PUDLICATIONS
United Nations publications Illay, be obtained 'from bookstores and distributors throughout the
world. Consult your bookstore or write to: United Nations, Sales Section, New York or Gene~a,
00900 25489-November 1987'-1,240
;~II""""~I .:,,1.1""":':" ""is. J~I ~
~I .:r l+<- ~I , ~L.l1 .L....;i ~ ~ t-.irll';JoJ ..:.l,.;S:l1 .:r i.,_".."lI 1"")11 ":'1,;""";';' ~ J,.....LI ~
. ~ ~ Ji .!l,;.....~ ~ ~I ,-J . i.......,;J.1 (-")II : J!..,...::5'I) ~ J..-L.;; .;JI
KAK nOJIYl.fMTb M3.llAHMSI OprAHM3AUl1M OIi'bE,.:....~"-{EHHbIX HAUMI1
l-l3lIaHHlI OpraHH3aUHH OG'belIHHeHHblx HauHü MOlKHO KynHTb B KHHlKHblX Mara3HHax
H areHTCTBax BO Bcex paüCHax MHpa. HaBolIHTe cnpaBKH oG H31IaHHlIX B BaweM KiiHlKHOM
Mara3HHC HRH nHWHTe no allpecy: OpraHH3aUHli OG'belIHHeHHblx HauHü, CeKuHli no
npOlIalKe H31IaHHü, HblO-110PK HRH :>KeH.e la.
1m faJ ltJ llUHl' m1 ili J'ifi ~
~~~ili~~~~~W3.~~~w~~n~wa~o~.~m.~.~Mftffi~.8~K~
~~[IIi1l~t!l.o
COMO CONSEGUIR PUBLICACIONES DE LAS NACIONES UNIDAS
Las publicaciones de las Naciones Unidas estan en venta en librerfas y casas distribuidoras en
todas partes deI mundo, Consulte a su librero 0 dirfjase a: Naciones Unidas, Secci6n de Ventas,
Nueva York 0 Ginebra.
Litho in United Nations, New York
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
RAPPORT DT] COJ\rlITÉ
POUR L'EXERCICE
DES DROITS INALIÉNABLES
DU PEUPLE PALESTINIEN
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DOCUMENTS OFFICIELS: QUARANTE.:rROISIÈME SESSION
SUPPLÉMENT N° 35 (A/43/3S)
NATIONS UNIES
New York, 1988
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
1
NOTE
Les cotes des documents de l'Organisation des Nations Unies se composent de lettres
majuscules et de chiffres. La simple mention d'une cote dans un texte signifie qu'il s'agit
d'un document de l'Organisation.
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
TABLE DES MATIERES
[Original : anglais]
[27 octobre 1988]
4
5
5
5
4
4
4
3
1
v
.1.. - 7
8 - 10
11 - 16
11 - 13
14 - 15
16
17 - 128
17 - 31
17 - 95
TRAVAlJX ••••••••••••••••••••• CI ••••••
1. Examen de la situation et mesures prises pour
promouvoir l'application des recommandations
du Comité Il .
A. Suite donnée à la résolution 42/66 A de
l'Assemblée générale, en date du 2 décembre 1987
ORGANISATION DES
Paragraphes
B. Participation aux travaux du comité •••••••••••••
C. Reconduction du Groupe de travail •• , •••••.••••••
A. Election du Bureau .........•...........•.••.....
MANDAT DU COMIT~
1. INTRODUCTION ..... 8 • • • • • • • • • • • • •• • ••••••• Il ••• la •••••• 0
IV. MESURES PRISES PAR LE COMITE ••••••••••••••••••••• 0 ••
II.
LETTRE D'ENVOI
III.
2. Mesures prises à la suite de faits nouveaux
intéress~nt les droits inaliénales du peuple
palestinien () . 32 - 86 9
3. Mesures prises par le Comité pour promouvoir
la convocation de la Conférence internationale
de la paix sur le Moyen-nrient, conformément
à la résolution 38/58 C de l'Assemblée
générale, en date u 13 décembre 1983 •••.••••
4. Représentation aux conférences et réunions
internationales CI li .
87 93 22
- 94 24 20 Séminaires" .. e ". o................. 113 - 125
24
26
30
95
96 - 112
96 - 128
- iii -
1. Coopération avec les organisations non
gouvernementales .... oo ••• ~ •••••••••••••••••••
5. Mesures prises par d'autres organes des
Nations Unies, le Mouvement des pays non
alignés et les organisations
intergouvernementales .o ••• ~ ••• ~ •••••••••••• o.
B. Mesures prises par le Comité en application des
résolutions 42/66 A et B de l'Assemblée générale
en date du 2 décembre 1987 •••••••••••••••••••••••
88-233245 1744T 1745T (F)
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
TABLE DES MATIERES (suite)
ParagraI!hes
3. Autres activités ••••••••••••••••••••••••••••• 126 - 128 32
V. MESURES PRISES PAR LE DEPARTEMENT DE L'INFORMATION
EN APPLICATION DE LA RESOLUTION 42/66 C DE
L'ASSEMBLEE GENERALE ••••••••••••••••••••••••••••••••• 129 - 140 34
VI. RECOMMANDATIONS DU COMITE
Annexes
141 - H8 37
1. Recommandations du Comité approuvées par l'Assemblée
générale à sa trente et unième session •••••••••••••••••••••••••••• 40
II. Déclaration de Genève sur la Palestine et Programme d'action pour
la réalisation des droits des Palestiniens .0...................... 43
III. Conclusions et recommandations adoptées par le dix-huitième
Séminaire des Nations Unies sur la question de Palestine
(La Havane, 15-17 décembre 1987) ••••••••••••••••••••••••••••••• 0.. 53
IV. Conclusions vt recommandations adoptées par le dix-neuvième
Séminaire des Nations Unies sur la question de Palestine
(Berlin, Républiqus démocratique allemande, 25-29 avril 1988) 58
v. Conclusions et recommandations adoptées par le vingtième Séminaire
des P~tions Unies sur la question de Palestine (New York,
27 eL 28 juin 1988) .•..... 0....................................... 64
VI. Déclaration adoptée par le Colloque régional des ONG d'Amérique
du Nord sur la question de Palestine (New York, 29 juin-
1er juillet 1988) 0 ••••••••• 0 ••••••••• eo..................... 69
VII. Déclaration adoptée par le Colloque régional des ONG pour l'Europe
sur la question de Palestine (Genève, 29 et 30 août 1988) ••••••••• 73
VIII. Déclaration adoptée par la Réunion internationale des ONG sur la
question de Palestine (31 août-2 septembre 1989) •••••••••••••••••• 76
- iv - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
LETTRE D'ENVOI
25 octobre 1988
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité pour
l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, qui doit être présenté à
l'Assemblée générale conformément au paragraphe 4 de la résolution 42/66 A, du
2 décembre 1987.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assu~ances de ma très
haute considération.
Le Président du Comité pour l'exercice
des droits inaliénables du peuple
palestinien,
{~igné) Absa Claude DIALLO
Son Excellence
Monsieur Javier pérez de Cuéllar
Secrétaire général de l'Organisation
des Nations Unies
- v - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
I. INTRODUCTION
1. Le comité po~r l'exercice de~ droits inaliénablGs du peuple palestinien, créé
par la résolution 33'/6 (XXX) de l'Assemblée générale, en date du 10 novembre 1975,
se compose actuellement des 23 Etats Membres suivants : Afghanistan, Chypre, Cuba,
Guinée, Guyana, Hongr'ie, Inde, Indonésie, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte,
Nigéria, Pakistan, République démocratique allemande, République démocratique
pop~laire lao, République socialiste soviétique d'Ukraine, Ro~anie, Sénégal,
Sierra Leone, Tunisie, Turquie et Yougoslavie.
2. Dans son premier rapport li, le Comité fùisait des recommandations visant à
permettre au peuple palestinien d'exercer en Palestine les droits inaliénab\es que
lu.. (;1vait reconnus l'Assemblée génér"le. Ces recommandations ont été approuvées
pour la première fois par l'Assemblé: dans sa résolution 31/20, du
24 novembre 1976, comme base de règlement de la question de Palestine.
3. Dans les rapports qu'il a présentés par la suite à l'Assemblée générale ÂI, le
Comité a réaffirmé ses recommandations initiales et exhorté à les appliquer.
Chaque fois, ces recommandations ont de nouveau été massivement approuvées par
l'Assemblée, qui a continué de renouveler le mandat du Comité et l'a élargi
lorsqu'il le fallait.
4. Toutefois, malgré les appels de plus en plus pressants du Comité, le Conseil
de sécurité n'a pas encore pu donner suite aux recommandations formulées. Le
Comité demeure convaincu que les chances de parvenir à une solution d'ensembl·e,
juste et durable du conflit israélo-arabe au Moyen-Orient, au coeur du~uel se
trouve la question de Palestine, seraient accrues si le Conseil de sécurité
adoptait une position constructive et prenait des mesures allant dans le sens des
recommandations du Comité.
5. Les efforts déployés par le Comité sont devenus encore plus nécessaires compte
tenu du fait que la situation dans les territoires palestiniens occupés s'est
fortement détériorée pendant l'année considérée sous l'effet de la politique e~ des
pratiques répressives auxqu~lles recourt Israël, puissance occupante, face au
soulèvement palestinien (Intifadah) contre son occupation déclenchée en
décembre 1987. En dépit des protestations indignées de la communauté
internationale devant les violations répétées des droits de l'homme commises dans
les territoires occupés, et malgré l'adoption par le Conseil de sécurité de
plusieurs résolutions demandant à la puissance occupante de respecter les
instr~ents internationaux pertinents et Jes résolutions de l'ONU, Israël a
continué d'employer .la force militaire contre la population palestinienne qui
résiste à son occupaUon et de porter atteinte par des attaques armées à
l'intégrité territoriale et à la souveraineté des pays de la région. Le Comité a
exprimé sa très vive préoccupation devant le nombre croissant de victimes et les
souffrances infligée!; à la population palestinienne et a déclaré que
l'intransigeance d'Israël ne pouvait qu'aggraver encore la situation, compromettre
les efforts faits sur le plan international pour trouver un règlement juste et
durable, et mettre encore davantage en danger la paix et la sécurité
internationales. Le Comité a réaffirmé qu'on ne pourrait parvenir à une solution
tant que le peuple palestinien se verrait refuser ses droits inaliénables en
Palestine - nota~ent, le droit à l'autodétermination, qui doit s'exercer sans
- 1 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
ing~rence ext~riR~rF. '~dr0it ~ l'ind~pendance et ~ J~ souverainet~ nationales. le
droit au retour et ~ la restit"tlon de ses biens et le droit de se constituer en
Etat ind~pendant et ,.~~verain - et tant que les territoires palestiniens et autres
tprritoires arabes ,:l'·:T!·"J.rerai.ent occupés.
6. Les mesures à plandre d'urgence pour protéger les Pa~estiniens sous
occupation, garantir la s~curit~ et le respect des droits reconnus par la loi et
des droits de l'homme des réfugi~s palestiniens dans tous les territoires sovs
occupation israélienne et alléger leurs souffrances, et la nécessité imp~rative de
sortir de l'impasse et de progresser vers un règlement pacifique de ce problème qui
dure depuis si longtemps, ont été au premier plan des préoccupations du Comité
pendant l'année considérée.
7. Le Comité a par conséquent demandé maintes fois au Conseil de sécurité de
prendre les mesures appropriées pour assurer la réalisation des objectifs des
Nations Unies sur la question de Palestine, et il a de nouveau donné la priorité
absolue à la prompte réunion de la Conf~rence internationale de la pai~ sur le
Moyen-Orient prévue dans la résolution 38/58 C de l'Assemblée gén~rale en date du
3 décembre 1983. Le comité demeure convaincu que la Conférence apporterait une
contribution concrète non négligeable à l'effort entrepris pour promouvoir une paix
juste et durable au Moyen-Orient et souligne à nc~veau qu'il est impératif que tous
les gouvernements concernés continuent d'unir leurs efforts dans un esprit
constructif afin que la Conférence soit convoquée sans autres délais.
- 2 -
Digitized by Dag HammaBrsekjsöltd CLiborapryy Available
II. MANDAT DU COMITE
B. Le mandat du Comité pour l'année 1988 eat défini dUX paragraphes 3 à 5 de la
résoluticn 42/66 A àp l'Assem~lée générale, en date du 2 décembre 1987, qui
a) Prie le Comité de continuel de suivre la situatiou et l'apolication du
Progran~e d'ac~ion pour la réalisation des droits des Palestiniens J/ adopté par la
Conférence internationale sur la question de Palestine, et de présenter un rapport
et des suggestions à l'Assemblée elle-même ou au Conseil de sécurité, selon qu'il
convient;
b) Autorise le Comité à n'épargner aucun effort pour faire appliquer ses
recommandations, notamment en se faisant représenter aùx conférences et réunions et
en envoyant des délégations, à apporter les ~~énagements qu'il ju~e appropriés à
son programme de séminaires et de réunions à l'intention des organisations non
gouvernementales et ù lui rendre compte lors de sa quarante-troisième sessi~n et
par la suite;
c) Prie le Comité de continuer à aider les organisatjons non
gouvernementales qui contribuent à faile mieux connaître les réalités de la
question de Palestine à l'opinion publique internationale et à créer un climat plus
propice à l'application intégrale des recommandations du Comité, et de prendre les
mesures voulues pour resserrer ses liens avec ces organisations.
9. Par sa résolution 42/66 B du 2 décembre 1987, l'Assemblée a prié le Secrétaire
gênéral de fournir à la Division des droits des Palestiniens du Secrétariat les
ressources dont elle aurait besoin et de veiller à ce qu'elle continue de
s'acquitter des tâches énumérées dans les résolutions antérieures, en ccnsul(ation
avec le Comité et sous sa direction.
10. Par sa résolution 42/66 C du 2 décembre 1987, l'Assemblée générale a prié le
Département de l'information ùe poursuivre, en étroites coopération et coordination
avec le Comité, son programme spécial d'information sur la question de Palestine.
- 3 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
III. ORGANISATION DES TRAVAUX
A. Election du Bureau
C. Reconàuction du Groupe de travail
M. Massamba Sarra (Sénégal)
M. Oscar Oramas-Oliva (Cuba)
M. Shah Mohammad Dost (Afghanistan)
Rapporteur : M. Alexander Borg Olivier (Malte)
Vice-Présidents
Président
Il. A sa 14ge séance, le 14 janvier 1988, le Comité a décidé de réélire le Bureau
suivant :
13. A sa 150e séance, le 10 mars 1988, le Comité a adopté un programme de travail
pour 1988 (A/AC.183/1988/CRP.1/Rev.1) répondant à son mandat.
B. Participation aux travaux du Comité
12. A sa ISSe séance, le 23 août 1988, le Comité a élu Mme Absa Claude Dial10
(Sénégal) présidente en remplacement de M. Massamba Sarra (Sénégal) qui avait
quitté New York pour prendre de nouv~lles fonctions dans son pays.
15. En 1988, le Comité a de nouveau accueilli en qualité d'observateurs les Etats
et orgsnisations qui avaient participé à ses travaux l'année précédente ~/.
16. A sa 14ge séance, le Comité a reconduit son groupe de travail pour qu'il
l'aide à préparer et à activer ses travaux. Ce groupe, qui était présidé par
M. Alexander Borg Olivier (Malte), était constitué comme précédemment, étant
entendu que tout membre du Comité ou observateur pouvait participer à ses
travaux ~/. M. Pramathesh Rath (Inde) a été réélu vice-président de ce groupe de
travail.
14. Le Comité a fait savoir que, comme les années précédentes, tous les Etats
Membres et observateurs permanents qui souhaitaient participer à ses travaux en
qualité d'observateurs pouvaient le faire. Dans une lettre datée du 30 mars 1988,
son président en a informé le Secrétaire général, qui a communiq'lé (le
20 avril 1988) la teneur de c~tte lettre aux Etats Membres de l'ONU ou membres des
institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales régionales.
Le Comité a aussi décidé d'inviter l'Organisation de libération de la Palestine
(OLP) à paI'ticiper à ses travaux en qualité d'observateur, à assister à toutes ses
séances et à lui soumettre des observations et propositions pour examen.
- 4: -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
IV. MESURES PRISES PAR LE COMIT~
A. Suite d9~ée à la résolution 42/6ci A de l'Assemblée générale,
en date du 2 ùécembre 1987
1. ~n de la situation et mesures prises pour promouvoir
~lication des recommandations du comité
11. Conformément à son mandat, le Comité a, pendant l'année à l'examen, continué à
suivre l'évolution de la situation concerna'nt la question de Palestine et à
s'efforcer de promouvoi~ l'application de ses recommandations, telles qu'elles ont
été à maintes reprises approuvées par l'A5semblée générale.
18. En ce qui concerne les faits survenus dans la région qui affectent les droits
inaliénables du peuple palestinien, le Président du Comité a en maintes occasions,
lorsqu'une action urgente était nécessaire, appelé l'attention du Secrétaire
général et du Président du Conseil de sécurité sur l'évolution de la situation et
demandé l'adoptioII de mesures appropriées conformément aux résolutions de l'ONU
(voir sect. A.2 a) ci-après).
19. Le Comité a été alarmé par la grave détérioration de la situation dans les
territoires palestiniens occupés, du fait du recours accru par Israël à la force
armée et à d'autres mesures aux fins d'étouffer le soulèvement populaire qui se
poursuit depuis le début de décembre 1987 contre le maintien de l'occupation et
l'annexion progressive des territoires palestiniens ùccupés, et contre l~s
politiques et pratiques israéliennes qui violent les droits du peuple palestinien.
20. Le Comité a suivi la situation de manière continue par l'intermédiaire des
médias, et s'est tenu informé grâce aux rapports des missions envoyées dans la
région par des organes et organismes des Nations Unies et par des organisations non
gouvernementales ainsi qu'aux rapports de divers experts et de personnes résidant
dans les territoires occupés qui ont participé à des réunions tenues sous ses
auspices et aux informations collectée8 par les gouvernements, de même que par le
biais d'autres sources.
21. D'après ces informations, le nombre de Palestiniens tués par les forces armées
israéliennes depuis le début de décembre 1987 et qui avaient été identifiés avait
atteint au total 248 le 27 septembre 1988. Cent vingt-six autres étaient décédés
des suites des coups qu'ils avaient reçus, de l'inhalation àe gaz lacrymogènes et
d'autres causes liées aux actions des forces armées et colons israéliens. Des
milliers de Palestiniens avaient été blessés ou avaient souffert de fractures
résultant de bastonnades données au hasard par les soldats israéliens, conformément
à la politique de "la force et des coups" visant à étouffer le soulèvement,
annoncée par le Ministre israélien de la défense en janvier 1988. Le Comité a été
alarmé par le nombre élevé de jeunes et d'enfants parmi les victimes. Il a pris
note avec une vive préoccupation des divers rapports selon lesquels le nombre total
de victimes parmi les Palestiniens serait probablement beaucoup plus élevé en
raison de la peur de nombreux Palestiniens d'être arrêtés s'ils allaient faire
soigner leurs blessures à l'hôpital et parce que les nombreuses interdictions
d'accéder à àes ~ones entières et les mesures prises pour restreindre les activités
de la presse, ainsi que l'empr.isonnement et le harcèlement des journalistes et des
déf~nseurs des droits de l'homme rendaient extrêmement difficile la collecte
d'informations systématiques sur la situation. Le Comité a également exprimé sa
vive préoccupation devant la participation croissante de colons israéliens armés à
des attaques contre la population palestinienne et devant la décision annoncée par
les autorités d'autoriser les colons à tirer sur tout manifestant palestinien qui
transporterait ce qui semblait être des bombes explosiv s.
- 5 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
22. À ce sujet, le {'omité a été profondément troublé par les rapports
d'organisatJons d'as:;istance humanitaire qui ont pu se rendre dans la région, selon
lesquels du personnel médical se serait vu refuser l'accès à des camps et à des
villages fermés par les militaires, des hôpitaux auraient été attaqués, du matériel
détruit et des membres du personnel médical et des patients battus, et des patients
arrêtés et emmenés. Compte tenu du nombre élevé de victimes, le Comité a été
alarmé par des informations selon lesquelles la situation sanitaire dans les
territoires occupés, et notamment à Gaza, avait atteint des proportions
catastrophiques et les hôpitaux souffraient de graves pénuries du fait que les
autorités avaient =estreint l'accès aux fournitures médicales. À ce sujet, il a
déploré que le Comité spécial d'experts de l'Organisation mondiale de la santé
(OMS) n'avait pu à nouveau se rendre dans les territ~ires occupés et noté que les
informations collectées par cet organe l'avaient amené à exprimer sa profonde
préoccupation devant la situation sanitaire dans les territoires occupés.
23. Le Comité a également noté que les autorités israéliennes, outre qu'elles
recouraient à la force, avaient procédé à des arrestations massives, imposé la
détention préventive sans accusation ni jugement et expulsé un certain nombre de
personnes en vue d'éliminer la direction du soulèvement. Des organisations
s'occupant de la défense des droits de l'homme ont estimé qu'à la fin du mois de
septembre 1988, le nombre des Palestiniens incarcérés était d'environ 5 500;
2 500 d'entre eux étaient détenus pour des raisons administratives, sans
inculpation ni jugement. Plusieurs nouvedUX camps de prisonniers avaient été
construits, où les conditions de vie violeraient de manière flagrante les normes
intern~tionales en matière de droits de l'homme; de nombreux rapports ont signalé
le surpeuplement, les mauvais traitements, les coups infligés aux prisonniers et
même le meurtre de prisonniers, le manque d'hygiène et l'absence de soins
médicaux. Plusieurs cas de torture ont également été signalés. En outre, depuis
le début du soulèvement, les autorités israéliennes ont expulsé 33 Palestiniens des
territoires occupés et pris des arrêtés d'expulsion à l'égard de 25 autres, en
violation des résolutions du Conseil de sécurité et des dispositions de la
quatrième Convention de Genève.
24. Le Comité a en outre été profondément préoccupé par le renforcement des
châtiments collectifs infligés à la population palestinienne tout entière. À de
nombreuses reprises, les forces israéliennes avaient proclamé des secteurs entiers
zones militaires interdites et décrété des couvre-feux étendus à l'intention de la
population, interdisant tous les points d'entrée aux villages et aux camps et
empêchant la livraison de produits alimentaires et d'autres produits essentiels
comme du carburant et des méd~caments; la distribution d'électricité et les
services téléphoniques étaient fréquemment interrompus; des milliers d'arbres
avaient été déraciné:; et les cultures détruites au bulldozer; des biens étaient
détruits aveuglément lors de perquisitions de domiciles palestiniens, mesures qui
seraient devenues courantes. Environ 236 habitations auraient été détruites à la
date du 23 septembre 1988, forçant des milliers de Palestiniens à partir, et des
centaines d'autres devaient être détruites.
25. Le Comité a noté par ailleurs qu'Israël avait imposé de severes restrictions
sur la liberté de circulation, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des territoires
occupés, et pris des mesures pour limiter encore davantage les déplacements à
l'étranger. À ce sujet, il a vivement déploré que les autorités israéliennes aient
refusé l'autorisatioll de voyager à des personnes des territoires occupés qu'il
avait invitées à participer à des réunions d'organisations non gouvernementales
tenues sous ses auspices.
- 6 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
26. Le recours croissant d'Israël à l'emploi de la force contre la population
palestinienne en génp.ral s'accomp~gnait d'un renforcement des mesures contre les
institutions économi'iues. sociales et culturelles palestIniennes. Sur la Rive
occidentale. les universités et d'autres établissements d'enseignement. qui avaient
fait l'objet de fréguentes fermetures et souffert d'autres perturbations avant le
soulèvement. ont été fermés de décembre 1987 à mai 1988. et par la suite à nouveau
pour des périodes variables. La plupart des écoles avaient également été fermées à
de nombreuses reprises dans la bande de Gaza. Dans les territoires occupés. de
nombreuses écoles avaient été réquisitionnées par l'armée pour son propre usage et
des biens scolaires détruits. Tous les enseignants nommés au début de l'année
scolaire 1987-1988 avaient été licenciés. Les syndica~s palestiniens étaient
également victimes de tr~casseries et de mesures punitives. V~ngt-quatre
organisations. ainsi que la Fédération générale des syndicats. auraient été
interdites depuis le début du soulèvement et de nombreux syndicalistes arrêtés.
placés en détention préventive ou expulsés. Le Service de presse palestinien était
fermé depuis six mois et d'autres publications palestiniennes étaient l'objet de
harcèlements : fermetures répétées. perturbation de la distribution et arrestation
et emprisonnement de nombreux journalistes palestiniens. À la fin 6e juin 1988. le
commandant militaire de la Rive occidentale a ordonné la fermeture de
l'organisation d'assistance In'ash el-Usra. qui pourvoyait aux besoins de plus de
15 000 Palestiniens depuis deux ans. premier groupe d'auto-assistance communautaire
de ce type à être fermé. De nombreuses institutions palestiniennes ont aussi été
fermées et des comités populaires interdits et leurs membres arrêtés.
27. En outre. les autorités israéliennes ont adopté un certain nombre de mesures
administratives et économiques sévères visant à renforcer leur contrôle sur les
principaux aspects de la vie des habitants dans les territoires occupés et à
étouffer la résistance palestinienne à l'occupation. et notamment ses efforts en
vue de boycotter les autorités militaires. Celles-ci procédaient au recouvrement
agressif des arriérés d'impôt. liant la preuve du paiement de tous les impôts
israéliens à la délivrance de tout document officiel (permis de conduire.
certificats de mariage ou de naissance. etc.) et, dans la bande de Gaza.
l'obligation de remplacer les anciennes cartes d'identité par des nouvelles. Les
exportations directes de produits agricoles des territoires occupés ont été
interdites, causant un grave préjudice matériel aux exploitants palestiniens qui
sont tributaires des exportations pour la commercialisation de leurs produits. En
outre, les montants que les Palestiniens pouvaient ramener ont été réduits à un
cinquième de ceux précédemment autorisés. élilninant ainsi pratiquement la
possibilité d'exportations indirectes et réduisant considérablement le montant des
envois de fonds des Palestiniens travaillant à l'étranger, dont de nombreuses
familles étaient tributaires. Les restrictions causaient également de graves
difficultés aux organisations bénévoles dispensant des services qui n'étaient pas
fournis par les autolités d'occupation. Celles-ci ont en outre imposé à maintes
reprises la fermeture de boutiques palestiniennes de caractère essentiel, comme les
boulangeries et les pharmacies. et contraint d'autres commerçants à ouvrir leG
leurs afin de briser les grèves de protestation.
28. Ces mesures, qui ont pour objet d'étouffer le soulèvement, ont été prises dans
le cadre d'une accélération de l'annexion de facto des territoires occupés. La
superficie totale des terres confisquées par Israël depuis 1967 avait atteint près
de 2,8 millions de dounams (1 dounam = 1 000 m2 ), soit plus de la moitié de la
superficie des terril.oires palestiniens occupés, en mai 1988. Le nombre des
colonies de peuplement atteignait 170 sur la Rive occidentale et 20 dans la base de
Gaza; et il était prévu d'en crée de nouvelles et de développer celles qui existaient déjà. Des restrictions sévères continuaient d'être imposées concernant la consommation d'eau. les nouvelles constructions. l'octroi de crédits et d'autres
activités indispensables au développement des territoires. - 7 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
29. Le Comité a notp. avec une profonde préoccupation que, dans son rapport annuel
sur la situation des travailleurs dans les territoires arabes occupés, fondé sur
trois missions dans ]a région, le Directeur général de l'Organisation
internationale du Trnvail (OIT) avait conclu que les affrontements résultant du
soulèvement et les mesures répressives et autres qui avaient été prises en
conséquence affectaient gravement la situation des travailleurs arabes dans ces
territoires. Le Directeur général était préoccupé par le fait que la situation des
travailleurs arabes, qui était déjà sérieusement affectée par l'occupation,
risquait de se détériorer encore davantage si l'occupation se maintenait et si les
graves événements qui se produisaient dans les territoires persistaient ou
prenaient une ampleur nouvelle. Les répercussions de cette situation sur les
conditions de vie et de travail pouvaient, de l'avis de l'OIT, être extrêmement
graves.
32. Face à la situation très grave où se trouvaient les territoires occupés au
cours de l'année considérée, le Président du Comité a maintes fois appelé d'urgence
l'attention du Secrétaire général et du Président du Conseil de sécurité sur ce qui
30. Compte tenu de cette évolution alarmante de la situation dans les territoires
occupés, le ~omité tient à appeler à nouveau l'attention urgente de l'Assemblée
générale et du Conseil de sécurité sur les politiques et pratiques d'Israël,
puissance occupante, qui contreviennent de manière flagrante à la quatrième
Convention de Genève, empêchent la population palestinienne d'exercer ses droits
inaliénables et entravent les efforts internationaux en vue d'un règlement
pacifique de la question palestinienne, qui est au coeur du conf~it israélo-arabe
au Moy~n-Orient. A ce sujet, le Comité estime que tous les efforts devraient être
faits pour garantir la sécurité et la protection des Palestiniens dans les
territoires occupés.
31. Le Comité a par ailleurs noté avec satisfaction que, dans son rapport sur
l'assistance au peuple palestinien (A/43/367-E/1988/82), le Secrétaire général
avait décrit diverses mesures prises pour faire face à la situation d'ur.gence dans
les territoires occupés, conformément au rapport qu'il avait présenté au Conseil de
sécurité en application de la résolution 605 (1987) (S/19443). Malheureusement, le
Conseil de sécu~ité n'a pas pu prendre de décision concernant les mesures
mentionnées dans ce rapport en raison du vote négatif d'un de ses membres
permanents. Le Comité a été encouragé par la conclusion selon laquelle, bien qu'un
certain nombre de projets aient été perturbés, le programme d'assistance contin~ait
de fonctionner pleinement et avait considérablement prog~assé et par le fait que
tous les organismes des Nations Unies s'étaient déclarés prêts à étendre leurs
activités dans la région, sous réserve de l'obtention de fonds supplémentaires. Le
Comité a exprimé sa profonde gratitude aux gouvernements qui avaient augmenté leur
contribution au programme et, notant que de nombreux besoins demeuraient
insatisfaits et qu'il fallait d'urçrence obtenir des fonds supplémentaires, s'est
associé à l'appel lancé par le Secrétaire général à la communauté internationale,
lui demandant de continuer à accroître son appui au programme d'assistance. Il a
estimé qu'il fallait intensifier les efforts en vue d'un développement véritable
des territoires occupés, en étroite association avec la population palestinienne
elle-même, par l'intermédiaire de son représentant, l'OLP, dans le cadre des
efforts renouvelés ell vue de parvenir à un règlement politique de la question.
a)
2. Mesures prises à la suite de faits nouveaux intéressant
les droits inaliénables du peuple palestinien
Communications ~drassées au Secrétaire général et au Président du Conseil de
sécurité
- 8 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
se passait, et en particulier sur l'intensification de la r~pressiou par les
autorités militaires israéliennes, demandant instan~ent que des mesures appropriées
soient prises conformément aux principes humanitaires et aux r~solutions de l'ONU.
Le Président a fait remarqueL de façon rép~tée que la politique et les pratiques
auxquelles recourait la puissance occupante dans les territoires palestiniens
occupés contrevenaient à la quatrième Convention de Genève, aux instruments
internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux résolutions de l'ONU. Il a en
outre souligné que ces politiques et pratiques constituaient de nouveaux obstacles
aux effor.ts internationaux visant à promouvoir une solution d'ensemble juste et
durable de la question de Palestine. Le Président a de nouveau demand~ au
Secrétaire g~n~ral et au Président du Conseil de sécurité de prendre toutes les
mesures possibles pour assurer la sécurité e~ la protection des civils palestiniens
dans les zones occupées et d'intensifier tous les efforts pour que soit convoquée
la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, conformément à la
résolution 38/58 C de l'Assemblée générale.
33. Dans une lettre datée du 13 octobre 1987 (A/42/655-S/l9203), le Président a
décrit un incident dans la bande de Gaza, au cours duquel trois Palestiniens
avaient été tués, et qui avait déclenché des manifestations et une grève générale
d'étudiants. Un autre incident, au cours duquel quatre Palestiniens et un soldat
isra~lien avaient ~té tués, avait déclenché un vaste mouvement de protestation dans
la bande de Gaza, qui persistait. Des incidents très graves avaient également été
signalés dans la Rive occidentale où des militants juifs avaient de nouveau tenté
de pénétrer dans le sanctuaire islamique d'AI-Aqsa à Jérusalem, ca qui avait
déclenché des manifestations de protestation, incident au cours duquel une
Palestinienne avait trouvé la mort. Des douzaines de manifestants palestiniens
avaient également été blessés et un grand nombre avait été arrêtés. Des grèves de
protestation avaient été organisées dans de nombreux secteurs.
34. Dans une lettre datée du 13 novembre 1987 (A/42/768-S/l9270), le Président a
énuméré un certain nombre d'incidents graves qui avaient eu lieu dans les
territoires occupés et avaient fait plusieurs morts et blessés palestiniens, y
compris des écoliers. Le Président mentionnait en outre un rapport officiel
israélien qui indiquait que les agents des services de sécurité intérieure,
Shin Beth, avaient systématiquement soumis les détenus palestiniens à de mauvais
traitements, agissements qui étaient passés sous silence devant les tribunaux.
35. Le Il décembre 1987 (A/42/977-S/l9337), le Pr.ésident a appelé d'urgence
l'attention sur la situation extrêmement dangereuse gui s'était créée dans les
territoires occupés du fait de nouveaux actes de violence commis par les troupes
israéliennes, qui ceLte fois encore avaient fait des morts et des bless~s parmi les
jeunes Palestiniens. Dans la bande de Gaza, celles-ci avaient tiré sur des jeunes
Palestiniens, faisant 2 morts et 18 blessés. Des manifestants rassemblés dans la
cour d'un hôpital avaient ~t~ attaqu~s par des hélicoptères israéliens qui avaient
lâché des bombes lacrymogènes. De nombreuses écoles et boutiques de la bande de
Gaza étaient restées fermées et deE centaines de Palestiniens n'étaient pas all~s
travailler en Israël. Sur la Rive 'cidentale, les soldats israéliens avaient tué
six Palestiniens, dont un jeune garçon de Il ans, dans divers camps de réfugiés et
localités et bless~ de nombreux autres lors de manifestations de protestation. De
nombreux manifestants palestiniens avaient été arrêtés. Les autorités militaires
avaient également maintenu en prison sans jugement pendant six mois le chef du
syndicat des journalistes arabes et interdit pendant 10 jours la distribution sur
la Rive occidentale du quotidien AI-Fajr.
36. Dans une lettre datée du 29 décembre 1987 (A/43/73-S/l9394), le Président par
intérim a dit que les troupes israéliennes, utilisant des cartouches chargées,
avaient déjà tué au moins 23 Palestiniens et en avaient blessé des centaines
- 9 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
d'autres. Le nombre de jeunes Palestiniens arrêtés par l'armée israélienne parce
qu'ils étaient soupçonnés d'avoir participé à une récente vague de protestation
atteignait près d'un millier. L'armée avait ouvert deux camps de détention
improvisés, où les conditions étaient, disait-on, extrêmement dures, pour y garder
des centaines de per~onnes appréhendées en attendant de pouvoir les faire passer en
jugement. L'armée israélienne s'apprêtait à traduire les Palestiniens arrêtés
devant des tribunaux militaires où les procès se déroulaient selon une procédure
sommaire et étaient en fait "des procès de cour martiale collectifs". Les avocats
de la défense n'avaient pas été autorisés à rencontrer les détenus et les avocats
palestiniens de la bande de Gaza boycottaient ces pro~ès. L'armée aurait également
ordonné la fermeture de plusieurs universités ainsi que de quelque 800 écoles sur
la Rive occidentale et 92 écoles dans la bande de Gaza.
37. Dans une lettre datée du 5 jarvip.r 1988 (A/43/77-S/19405), le Président a
indiqué que les autorités militaires israéliennes avaient décidé d'expulser neuf
Palestiniens, cinq de la Rive occidentale et quatre de la bande de Gaza, qu'elles
accusaient d'être les "nleneurs" du soulèvement dans ces territoires. Plus d'un
r..illier de Palestiniens arrêtés au cours de rafles le mois précédent demeuraient en
prison et étaient traduits devant les tribunaux militaires pour incitation.
D'autres incidents violents avaient fait plusieurs autres victimes.
38. Dans une lettre datée du 12 janvier 1983 (A/43/86-S/19424), le Président a une
fois de plus appelé d'urgence l'attention sur la détérioration continuelle de la
situation dans les territoires palestiniens occupés, due notamment à l'utilisation
de munitions de guerre centre les manifestants, aux arrestations massives, aux
détentions et aux expulsions. Il a décrit un certain nombre à'incidents graves qui
avaient eu lieu depuis sa lettre précédente et au cours desquels huit Palestiniens,
dont une femme enceinte, avaient été tués et de nombreux autres blessés. On avait
rapporté que les troupes israéliennes avaient envoyé de nombreux renforts dans la
bande de Gaza et avaient fermé la plus grande partie de ce secteur, daclaré~ zone
militaire et interdite notamment aux journalistes. Depuis le début des
manifestations, en décembre, il y avait eu au total au moins 35 morts. Au moins
30 Palestiniens de la Rive occidentale et de Gaza étaient en détention préventive
sans jugement pour des périodes pouvant aller jusqu'à six mois. Près de
2 000 Palestiniens avaient été arrêtés et la majorité d'entre eux demeuraient
emprisonnés en attendant d'être jugés par des tribunaux militaires.
39. Dans une lettre datée du 20 janvier 1988 (A/43/95-S/19441), le Président a
appelé d'urgence l'attention sur le fait qu'Israël recourait de plus en plus
systématiquement aux représailles collectives contre les Palestiniens. Ainsi, on
avait rapporté que l'armée imposait aux camps de réfugiés des "couvre-feux
économiques", empêchant les résidents de s'éloigner et privant ainsi plus de
250 000 Palestiniens de leur source de revenus et empêchant les livraisons de
produits alimentaires, ce qui créait de graves pénuries. Le Président a également
signalé que plusieurs incidents violents s'étaient produits, faisant de nouvelles
victimes parmi les Palestiniens.
40. Le 10 février 1988 (A/43/132-S/19490), le Président a dit que les événements
survenus depuis sa dernière lettre avaient montré qu'en dépit des appels lancés par
la communauté internationale, les autorités israéliennes recouraient de plus en
plus souvent à des brutalités aveugles, aux couvre-feux, à la fermeture
d'établissements scolaires et aux arrestations massives. Des balles réelles
continuaient en outre à être utiliséos contre les manifestants palestiniens et il y
avait eu au moins 50 morts depuis décembre 1987. Le Comité était gravement
préoccupé aussi par les informations selon lesquelles les colons israéliens se
livraient de plus en plus souvent à des actes de violence contre la population
- 10 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
palestinienne. Au moins 300 Palestiniens avaient dû être hospitalisés après avoir
été roués de coups pilr des soldats israéliens appliqlJ,ant la politique "de la force
et des coups" annoncp.e par le Ministre de la dé~ense. Plusieurs centaines
d'autres, également hattus, avaient évité de se faire hospitaliser de peur d'être
arrêtés. Cent vingt-neuf Palestiniens avaient été placés en détention préventive
pour six mois, sans jugement, et 1 753 autres demeuraient dans les J.ieux de
détention, y compris 577 personnes condamnées à des peines d'emprisonnement par les
tribunaux militaires. Le Président a en outre mentionné plusieurs incidents au
cours desquels 10 autres Palestiniens, dont un enfEnt de 10 ans, avaient été tués
par les troupes israéliennes.
41. Le Comité s'est félicité du rapport présenté par le Secrétaire général
(S/194~3) en application de la résolution 605 (1987), qui faisait une analyse
objective de la situation et prévoyait des moyens d'assurer la sécurité et la
protection des civils palestiniens sous occupation israélienne. Le Comité notait
en particulier les dispositions déjà prises par le Secrétaire général et les
mesures qu'il comptait prendre pour atténuer les souffrances de la population
soumise à l'occupation. Le Comité soulignait que la communauté internationale
devrait également prendre les mesures appropriées, y compris celles d~finies dans
ce rapport, pour aider à assurer la protection des civils palestiniens.
42. Dans une lettre datée du 1er mars 1988 (A/43/183-S/19562), le Président a dit
que, depuis le début décembre, 7g ?alestiniens au moins avaient été tués, abattus
par les Israéliens ou décédés des suites de leurs brutalités. Au moins 29 étaient
morts depuis la précédente lettre du Président du Comité, ce qui représentait une
augmentation alarmante du nombre des victimes. Douze autres décès avaient été
attribués aux effets des gaz lacrymogènes. Selon les estimations d'une
organisation humanitaire qui s'était rendue dans les territoires occupés, les
blessés se comptaient par milliers, beaucoup d'entre eux victimes de bastonnades.
Le personnel médical s'était vu refuser l'entrée dans les camps de réfugiés et les
secteurs où le couvre-feu était en vigueur, et des hôpitaux avaient été attaqués,
le personnel battu, le matériel brisé et des patiants tirés de leurs lits et
arrêtés. Dans une brève chronologie des incidents qui s'étaient produits depuis sa
précédente lettre, le Président ~ rapporté que des soldats ou des colons israéliens
avaient tué des Palestiniens, y compris un enfant de 4 ans, dans divers secteurs.
43. Dans une lettre en date du 30 mars 1988 (A/43/264-S/19710), le Président,
rapportant les derniers incidents, a précisé que le nombre de Palestiniens tombés
sous les balles israéliennes, ou morts des suites de coups ou de l'inhalation de
gaz lacrymogères, depuis le début du soulèvement, était de 127 au moins. Même des
enfants qui n'avaient pas plus de 3 ans avaient été battus. Le nombre de
Palestiniens détenus par l'armée atteignait au moins 4 000. De nouvelles mesures
de durcissement avaipnt été annoncées, qui consistaient notamment à simplifier la
réglementation concernant la détention préventive sans inculpation ou jugement, à
interdire le mouvement (de jeunesse) Shabiba et à donner aux civils israéliens le
droit de tirer sur les manifestants qui jetaient des cGcktails Molotov. Israël
avait également annoncé une série de restrictions d'ordre économique. A l'occasion
de la célébration de la Journée de la terre, le 30 mars, l'armée israélienne avait
déclaré la totalité de la Rive occidentale et de la bande de Gaza zones militaires
interdites pendant tl'ois jours, expulsant les journalistes et interdisant aux
Palestiniens de circuler entre les territoires occupés et Israël. Les
communications téléphoniques internationales avaient été coupées et les fournitures
de produits alimentaires réduites. Le couvre-feu avait également été imposé dans
la bande de Gaza, confinant chez eux plus de 650 000 Palestiniens.
- 11 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
44. Dans une lettre datée du 13 avril 1988 (A/43/302-S/19769), le Président par
intérim a appelé de t.m:.te urgence l'attention sur l'intensification de la
répression exercée par Israël contre les Palestiniens, qui se traduisait, entre
autres mesures, par (~s expulsions, des démolitions de maisons. des couvre-feux
prolongés et des restrictions imposées aux médias. Les balles réelles continuaient
d'être employées systématiquement et sans restriction contre les manifestants.
Depuis le début de décembre, le nombre de Palestiniens abattus n'avait cessé de
croître et atteignait déjà 138 morts au moins. Huit Palestiniens avaient été
expulsés vers le sud du Liban et les autorités israéliennes avaient décidé d'en
expulser 12 autres, au mépris des résolutions 607 (1988) et 608 (1988) du Conseil
de sécurité.
45. Dans une lettre datée du 13 mai 1988 (A/43/362-S/l9881), le Président par
intérim a déclaré que le nombre de Palestiniens recensés comme étant tombés sous
les balles israéliennes était maintenant de 180 au moins. Des dizaines d'autres
avaient été battus à mo,"t ou asphyxiés par les gaz lacrymogènes particulièrement
toxiques qu'employaient les forces armées. De surcroît, les autorités
israéliennes, dans un nouvel effort pour réprimer le soulèvement, avaient institué
contre l'ensemble de la population palestinienne des territoires occupés de
nouvelles mesures administratives pour renforcer leur contrôle sur ce secteur.
Malgré la multiplication des restrictions imposées à la presse et malgré la
détention de plusieurs journalistes, on avait des informations indiquant que le
soulèvement se poursuivait et qu'un certain nombre d'incidents graves avaient eu
lieu. Huit autres Palestiniens avaient été expulsés et d'autres expulsions étaient
envisagées. Le nombre de prisonniers palestiniens dépassait maintenant 7 000, dont
1 200 placés en détention préventive.
45. Le 3 juin 1988 (A/43/392-S/19926), le Président a appelé d'urgence l'attention
sur le fait que quatre pacifistes israéliens avaient été condamnés par un tribunal
israélien pour avoir rencontré en 1986, en Roumanie, des membres de l'OLP. Le
Comité s'inquiétait aussi vivement de la répression militaire qu'Israël continuait
d'exercer dans les territoires occupés. Le nombre de Palestiniens tués par balles
s'élevait maintenant à 190. Plus de 2 000 autres étaient incarcérés dans un camp
pénitentiaire dans le désert, à Ketziot, où ils vivaient dans des conditions
inhumaines. Des milliers d'autres encore étaient détenus dans les prisons
israéliennes et plusieurs cas de mauvais traitements de prisonniers avaient été
signalés.
47. Dans une lettre datée du 22 juillet 1988 (A/43/477-S/20052), le ?résident a
exprimé la très profonde préoccupation du Comité devant le fait qu'on continuait à
utiliser fréquemment les balles réelles, les balles en caoutchouc et à recourir aux
bastonnades. Le nomhre de Palestiniens tués par les balles israéliennes avait
atteint au moins 230 et 9 000 autres étaient toujours détenus dan~ des conditions
inhumaines. Les civils israéliens avaient été autorisés à tirer sur tout
Palestinien transpor t.ant des bombes exp] 3.1 :'''3. Le Présider,!;: f.. cité plusieurs cas
de démolition d' habi t.ations, de fermetv' ~ . les, d' expuls ~c.."s, d' h:terdiction
d'organisations communautaires et autr. _ : ,,:.c;., '3 pr.ises par les autorités
militaires.
48. Le 4 août 1988 (A/43/502-S/20086), le Président par intérim a déploré
profondément l'expulsion par Israël vers le Liban de huit Palestiniens originaires
de la Rive occidentaJe et de la bande de Gaza, accusés ,_'avoir été au nombre des
instigateurs des récpnts soulèvements dans les territoires palestil)i~IlS occupés.
Le Comité a également déploré vivement la détention de Faisal Husf' '.Id, Directeur
de la société d'études arabes de Jérusalem, qui a été frappé d'une, .lne de six
mois d'internement administratif pour son rôle présumé dans la coordination du
soulèvement palestinien.
- 12 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
49. Dans une autre lettre datée du 19 août 1988 (A/43/547-S/20136), le Président
par intérim a signal(~' que l'armée israélienne avait adopté une nouvelle politique
préemptive consistant à boucler des secteurs entiers. Un couvre-feu total et
complet aurait été imposé dans la bande de Gaza du 14 au 18 août, et des
couvre-feux distincts restaient en vigueur dans un certain nombre de secteurs. Un
autre élément de la nouvelle stratégie de l'armée avait consisté à bannir les
"comités populaires" créés au cours du soulèvement pour assurer le bon déroulement
des activités civiques. Un haut fonctionnaire du Ministère de la défense aurait
révélé que plus de 250 membres des comités avaient été emprisonnés récemment. En
dépit des nouvelles mesures, des manifestations avaient eu lieu dans toute la bande
de Gaza et 130 personnes au moins avaient été mises à mal les 16 et 17 août ayant
été rouées de coups ou ayant inhalé des gaz lacrymogènes. Au moins
247 Palestiniens avaient été tués depuis décembre, y compris deux Palestiniens qui
avaient été abattus le 16 août au camp-prison de Ketziot, lors d'une protestation
contre les conditions inhumaines où vivaient les quelque 2 500 personnes en
détention administrative dans le camp. La fusillade a été condamnée par le Comité
international de la Croix-Rouge, qui a déclaré qu'Israël violait la quatrième
Convention de Genève du 12 août 1949. Le Président par intérim s'est déclara en
outre extrêm~ment préoccupé par le fait que quatre autres Palestiniens avaient été
expulsés au Liban le 17 août 1988.
50. Dans une lettre datée du 29 septembre 1988 (A/43/663-S/20210), le Président du
comité a cité un certain nombre de graves incidents qui s'étaient produits dans les
territoires palestiniens occupés et avaient causé la mort de nombreux Palestiniens
et fait de nombreux blessés parmi eux. Le Président s'est en particulier déclaré
extrêmement préoccupé par le fait que l'armée israélienne utilisait des balles en
plastique, ce qui avait fait davantage de morts et de blessés parmi les
Palestiniens. Le Président a également exprimé la préoccupation du Comité devant
le fait qu'un certain nombre d'institutions palestiniennes dans lesquelles les
autorités israéliennes voyaient le noyau d'un futur Etat palestinien avaient été
fermées pendant des périodes prolongées et qu'un réseau de comités populaires
accusés d'organiser le soulèvement palestinien à Gaza avaient été anéantis et
quelque 200 personnes avaient été arrêtées.
51. Dans une autre lettre, datée du 13 octobre 1988 (A/43/7l0-S/20228), le
Président du Comité a signalé une intensification de la politique de répression
menée par Israël dans les territoires palestiniens occupés, en particulier des
raids effectués pour empêcher les manifestations, et la prolongation de la
fermeture des éGoles et des universités jusqu'au 15 novembre. La fermeture du
service de presse palestinien avait aussi été prolongée pour un an. L'armée
utilisait toujours Inrgement des balles réelles, si bien que les victimes étaient
de plus en plus nombreuses. Le Président du Comité a rapporté une déclaration du
chef d'état-major de l'armée israélienne selon laquelle le nombre de Palestiniens
blessés aurait presque doublé ces dernières semaines et il a donné des détails sur
plusieurs incidents lécents au cours desquels les troupes israéliennes avaient tué
des Palestiniens par balles.
b) Mesures prises par le Conseil de sécurité
52. Outre les lettres qu'il a adressées au Secrétaire général et au Président du
Conseil de sécurité, le Comité a suivi de près les activités du Conseil concern?nt
les questions qui reJèvent de son mandat, participant aux délibérations du Conseil
lorsqu'il y avait lieu.
53. Dans une lettre datée du Il décembre 1987, adressée au Président du Conseil de
sécurité (S/19933), Je Représentant permanent du Yémen démocratique auprès de
l'ONU, agissant en qualité de président du Groupe arabe pour le mois de décembre, a
- 13 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
demandé que le Conseil se réunisse immédiatement pour examiner la situation dans
les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés. Le Conseil de
sécurité a consacré n cet examen sept séances, tenues entre le Il et le
22 décembre 1987.
54. A la 2770e séance du Conseil, le Il décembre 1987, le Président du Comité a
déclaré que la détérioration de la situation dans les territoires occupés était
d'autant plus préoccupante que ce n'était pas seulement le devenir de la population
palestinienne qui était en jeu, mais aussi, directement, la paix et la sécurité
internationales. Le Président a évoqué plusieurs incidents qu'il avait relatés
dans une lettre au Président du Conseil de sécurité (A/42/877-S/19337) (voir plus
haut, par. 35).
55. Le Comité n'avait cessé d'insister sur le fait que la situation dans les
territoires palestiniens et autres territoires arabes, y compris Jérusalem, ne
ferait qu'empirer tant que le peuple palestinien n'exercerait pas ses droits
inaliénables. L'ONU avait le devoir formel d'assurer la protection des
Palestiniens des territoires occupés et de veiller à ce que leurs droits soient
respectés. Il appartenait maintenant au Conseil de sécurité de donner suite aux
recommandations de la Conférence internationale sur la question de Palestine tenue
à Genève, en 1983, recommandations entérinées par une majorité toujours plus forte
à l'Assemblée générale, et en particulier de demander que soit organisée une
Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient. Le Président a insisté
sur le fait que la question de Palestine avait atteint un point critique et demandé
instamment que l'on redouble d'efforts pour parvenir à une solution équitable et
durable et mettre fin à la situation intolérable où se trouvait le peuple
palestinien.
56. A sa 2777e séance, le 22 décembre 1987, le Conseil de sécurité a adopté, par
14 voix contre zéro, avec une abstention, sa résolution 605 (1987), dans laquelle
il déplorait vivement la politique et les méthodes appliquées par Israël, puissance
occupante, dans les territoires occupés, au mépris des droits de l'homme des
Palestiniens, et en particulier le fait gue l'armée israélienne avait ouvert le feu
sur des civils palestiniens sans défense; réaffirmait que la Convention de Genève
de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre
s'appliquait aux territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés par
Israël depuis 1967, y compris Jérusalem; demandait une fois de plus à Israël de se
conformer immédiatement et scrupuleusement à cette convention; demandait que scit
exercé le maximum de retenue en vue de contribuer à l'instauration de la paix;
soulignait qu'il fallait d'urgence parvenir à un règlement juste, durable et
pacifique du conflit; et priait le secrétaire général d'examiner la situation dans
les territoires occupés, par tous les moyens dont il disposait, et de présenter
dans un rapport ses recommandations au sujet des moyens d'assurer la sécurité et la
protection des civils palestiniens soumis à l'occupation israélienne.
57. Dans une lettre datée du 4 janvier 1988, adressée au Président du Conseil de
sécurité (S/19402), Je Représentant permanent de la Jordanie auprès de l'ONU,
agissant en qualité de président du Groupe arabe pour le mois de janvier, a demandé
que le Conseil de sécurité se réunisse immédiatement pour examiner la situation
dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés. Le Conseil
de sécurité a examiné la question à sa 2780e séance, tenue le 5 janvier 1988 ..
58. A la même séancp., le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité sa résolution
607 (1988) dans laquelle il réaffirmait que la Convention de Genève de 1949
relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre s'appliquait aux
territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés par Israël
- 14 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
depuis 1967, Y compris Jérusalem: engageait Israël à s'abstenir de déporter des
civils palestiniens de ces territoires: demandait de façon pressante à Israël de
respecter les obligetions définies dans la Convention; et décidait de garder à
l'étude la situation dans les territoires palestiniens et autres territoires arabes
occupés depuis 1967, y compris Jérusalem.
59. Le Conseil de sécurité a poursuivi l'examen de la question à sa 2781e séance,
tenue le 14 janvier 1.988. Il a alors adopté, par 14 voix contre zéro, avec une
abstentio~, sa résolution 608 (1988) dans laquelle il déplorait profondéme. ~
qu'Israël, puissance occupante, ait, au mépris de la résolution 607 (1988), expulsé
des civils palestiniens; demandait à Israël d'annuler l'arrêté d'expulsion et
d'assurer le retour immédiat et en toute sécurité des Palestiniens déjà expulsés
dans les territoires occupés; priait Israël de cesser immédiatement de telles
expulsions: et décidait de maintenir la situation à l'étude.
60. Le Conseil de sécurité a poursuivi l'examen de la question à ses 2785e, 2786e
et 2787e séances, les 27 et 28 janvier 1988, et à ses 278ge et 2790e séances,
tenues le 1er février 1988. Il était saisi d'un rapport du Secrétaire général
(S/19443) en date du 21 janvier 1988, présenté conformément à la résolution
605 (1987) du Conseil de sécurité, en date du 22 décembre 19B7.
61. Le représentant du Sérégal, intervenant également en sa qualité de président
du Comité lors de le 2786e séan~~ du Conseil de sécurité, tenue le 27 janvier 1988,
s'est félicité du rapport complet, équilibré et rëfléc'.' qui avait été établi par
le Secrétaire général. Il était bon que ce rapport souligne le devoir particulier
de l'ONU vis-à-vis du peuple palestinien et la nécessité de parvenir à un règlement
négocié, juste et durable du problème du Moyen-Orient. Mentionnant la répression
brutale dang les territoires occupés, il a souligné à nouveau que le Conseil,
garant de la paix et de la sécurité internationales, avait une responsabilité
primordiale, et lui a demandé de prendre des mesures pour qu'Israël se conforme à
ses obligations et devoirs de puissance occupante tels qu'ils étaient définis dans
la quatrième Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des
personnes civiles en temps de guerre. Il a également demandé le renforcement des
organisations humanitaires dans le cadre d'un effort global en vue d'aider la
population palestinienne à se relever et l'intensification des efforts, par le
biais du Conseil de sécurit.é, visant à promouvoir un processus de négociation
devant aboutir à un règlement juste et durable du problème du Moyen-Orient,
y, 'pris la question de Palestine.
62. A sa 2790e séance, le 1er février 1988, le Conseil de sécurité était saisi
d'un projet de résolution (S/19466), présenté par l'Algérie, J'Argentine, le Nép~l,
le Sénégal, la Yougof;lavie et la Zambie, dans lequel le Conseil demandait à Israël,
en tant que puissance occupante et que haute partie contractante à la Convention de
Genève relative à le protection des personnes civiles en temps de guerre, du
12 août 1949, de reconnaître l'applicabilité de jure de cette convention aux
territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1967,
y compris Jérusalem, et de s'acquitter pleinement des obligations qui étaient les
siennes aux termes de la Convention; rappelait l'obligation qu'ont~outes les
Hautes Parties contractantes de faire respecter la Conventio~ en toutes
circonstances; demandait de nouveau à Israël de renoncer immédiatement à ses
politiques et pratiques qui violaient les droits de l'homme du peuple palestinien;
priait Israël de faciliter la tâche des organismes d'aide humanitaire et priait
tous les membres de Jeur donner leur plein appui; priait le Secrétaire général de
continuer à suivre lu situation dans les territoires occupés, par tous les moyens
dont il disposait, el de faire rapport au Conseil régUlièrement et en temps
opportun; affirmait la nécessité de parvenir d'urgence, sous les auspices de
- 15 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
l'Organisation des Nntions Unies, à un règlement global, juste et durable du
conflit arabo-israélien, dont le problème palestinien faisait parlie intégrante, et
se déclarait résolu i\ oeuvrer à cette fin: priait le Secrétaire général de
poursuivre ses efforts pour promouvoir untel règlement et d'informer régu:ièrement
le Conseil de sécuril.é; et décidait de garder la situation à l'étude. .
63. A la même séance, le Conseil de sécurité a procédé au vote sur 1e pr~jst d~
résolution, qui a r~ 'ueilli 14 voix pour, une voix contre (Etats-Uuis d'Amérique),
sans abstention, et n'a pas été adopté, en raison du vote négr":if d',-,,;. memb.~I:
permanent du Conseil.
64. Dans une lettre datée du 29 'mars 1988, adressée au Président d·.. Conseil dE"
sécurité (S/19700), le Représentant permanent de la Tunisie auprès de
l'Organisation des Nations Unies, en sa qualité de président du Groupe arabe pour
le mois de mars, a demandé quP. le Conseil de sécurité se réunisse immédiatement
pour examiner la situation dans les territoires arabes occupés. Le Conseil de
sécurité a repris son examen du point à sa 2804e séance, tenue le 30 mars 1988.
65. A la 2804e séance, le représentant du Sénégal, intervenant également en
qualité de président du Comité, a pris la parole au cours du débat. Il a souligné
la détérioration progressive de la situation dans la région, comme il l'avait
indiqué dans sa lettre adressée au Président du Conseil de sécurité à la même date
(A/43/264-S/l9710) (voir par. 43 plus haut). Il a demandé au Conseil de donner
suite aux recommandations adLptées par consensus à la Conférence internationale sur
la question de Palestine tenue en 1983 et approuvées à maintes reprises, à une
majorité tLujours plus large, par l'Assemblée générale, en faveur de la convocation
d'une Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient. Le Président a
également souligné que la question de Palestine avait atteint une phase critique c'
demandé instamment que l'on redouble d'efforts pour y apporter une solution juste
et durable. Il a donc lancé un appel pressant à tous les membres du Conseil pour
qu'ils contribuent positivement à l'adoption de mesures appropriées en vue de
rétablir le dialogue entre toutes les parties intéressées et de mettre fin à cette
situation tragique qui durait depuis plus de 40 ans.
66. Le Conseil de sécurité a repris l'examen de la question à deux autres séances
tenues les 14 et 15 avril 1988. Le Président par intérim du Comité a pris la
paroJe au cours du débat à la 2805e séance, le 14 avril 1988, et déclaré que,
malgré les résolutions adoptées par le Conseil depuis décembre 1987 et les appels
pressants lancés à Israël par l'ensemble de la communauté internationale, les
autorités israéliennes avaient poursuivi et intensifié leur politique de
répressi.on. Le Président par intérim a demandé à tous les intéressés d'adopter
toutes les mesures possibles pour garantir la sécurité et la protection des civils
pal~stiniens sous occupation, et de redoubler d'efforts pour que la Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient puisse être convoquée, conformément à
la résolution 38/58 1: de l'Assemblée générale. Il a prié instamment le Conseil de
prendre des mesures n cette fin et lancé un appel au Secrétaire général pour que
l'on applique les recommandations figurant dans son rapport (S/19443), afin de
fournir l'aide humanitaire nécessaire à la population palestinienne qui souffrait
depuis si longtemps dans les territoires occupés.
67. A la 2806e séance, le 15 avril 1988, le Conseil de sécurité a examiné un
projet de résolution (S/19780), présenté par l'Algérie, l'Argentine, le Népal, le
Sénégal, la Yougoslavie et la Zambie. Dans ce projet de résolution, le Conseil
priait instamment Israël, puissance occupante, de se conformer immédiatement et
scrupuleusement à la Convention de Genève relative à la protection des personnes
civiles en temps de querre, du 12 août 1949, et de mettre fin sur-le-champ à ses
- 16 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
politiques et pratiques qui étaient contraires aux dispositions de la Convention;
priait en outre insti@ffient Israël de rapporter la décision d'expulser des civils
Ealestiniens et d'as~urer le retour immédiat et en toute sécurité dans les
territoires palestin~ens occupés de ceux qui avaient déjà été expulsés; priait
instamment à nouveau Israël de cesser immédiatement d'expulser des civils
palestiniens des territoires occupés; condamnait les politiques et pratiques
d'Israël, puissance occupante, qui violaient les droits de l'homme du peuple
palestinien dans les territoires occupés, et en particulier le fait que l'armés
israélienne avait ouvert le feu, tuant ou blessant des civils palestiniens sans
défense; affirmait qu'il fallait d'urgence réaliser, sous les auspices de l'ONU, un
règlement complet, juste et durable du conflit arabo-israélien, dont le problème
palestinien faisait partie intégrante, et se déclarait résolu à oeuvrer à cette
fin; priait le Secrétaire général de soumettre des rapports périodiques sur la
situation dans les territoires occupés, y compris les aspects concernant les
~fforts faits pour assurer la sécurité et la protection des civils palestiniens
sous occupation israélienne; et décidait de garder la situation à l'étude.
68. Le projet de résolution a recueilli 14 vo~x pour et une voix contre
(Etats-Unis d'Amérique) et n'a pas été adopté en raison du vote négatif d'un membre
permanent du Conseil.
69. Dans une lettre datée du 19 avril 1988 (S/19798), le Représentant permanent de
la Tunisie auprès de l'Organisation des Nations Unies a demandé la réunion
d'urgence du Conseil de sécurité pour examiner la situation créée par cette
nouvelle agression délibérée lancée par Israël contre l'intégrité territoriale et
la souveraineté de la Tunisie. Cette lettre déclarait que, le 16 avril 1988, un
commando de terroristes s'était introduit dans la résidence de M. Khalil El-Wazir,
commandant en chef adjoint des forces armées palestiniennes et membre du Comité
exécutif de l'OLP, et l'avait assassiné en présence de sa femme et de sa fille.
Trois autres personnes étaient également mortes pendant l'attaque. Une enquête
effE'ctuée par le Gouvernement tunisien avait confirmé la responsabilité directe
d'Israël dans cette attaque. En conséquence, le Gouvernement tunisien invitait le
Cvnseil à condamner avec vigueur le terrorisme israélien et à prendre les mesures
appropriées pour prévenir et empêcher le renouvellement de tels actes. Le Conseil
a examiné cette question à quatre séances tenues entre le 21 et le 25 avril 1988.
70. A la 2807e séance du Conseil, le 21 avril 1988, le représentant du Sénégal,
également en sa qualité de président du Comité, a pris la parole au cours du débat
e"; demandé au Consei 1 de condamner sans équivoque, d'une part, la violation l apétée
de l'intégrité territoriale et de la souverainté de la Tunisie et, d'autre part,
l'assassinat de Khalil EI-Wazir en tant qu'acte terroriste que la communauté
internationale ne saurait tolérer, conformément aux principes définis tant par le
Conseil de sécurité que par l'Assemblée générale.
71. Il a ajouté que le cycle de violence dans la région ne pourrait être arrêté
tant que l'on ne trouverait pas de solution politique garantissant aux Palestiniens
l'exercice de leur droit inaliénable à l'autodétermination et à la création d'un
Etat. Les assassinats et les mesures de répression ne servaient pas la cause de la
paix, ils ne faisaient que ~eculer la possibilité de parvenir à un règlement
pacifique et jeter le doute sur la capacité de l'Organisation des Nations Unies de
trouver des solutions justes et durables aux conflits de longue date. Cette
solution devait être recherchée dans le cadre de la Conférence internationale de la
paix sur le Moyen-Orient, conformament aux résolutions de l'Assemblée générale.
72. A sa 2820e séance, le 25 avril 1988, le Conseil de sécurité a adopté la
résolu~ion 611 (1988) par 14 voix contre zéro, avec une abstention. Dans cette
résolution, il condamnait avec vigueur l'agression perpétrée le 16 a'rril 1988
- 17 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
f.:·· 1
contre la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Tunisie en violation
flagrante de la Charte des Nations Unies, du droit et des normes de conduite
internationaux; demoudait instamment aux Etats Membr.es de prendre des mesures pour
prévenir de tels actes contre la souver~ineté et l'intégrité territoriale de tous
les Etats; exprimait sa détermination à prendre les dispositions apprcpriées pour
assurer l'application de la présente résolution; priait le Secrétaire général de
faire rapport d'urgence au Conseil de sécurité sur tout élément nouveau dont il
pourrait disposer relatif à cette agression; et décidait de rester saisi de la
question.
73. Après consultatjons, le Président du Conseil de sécurité a publié la
déclaration ci-après au nom des membres du Conseil, le 26 août 1988 (S/20156)
"Les m&mbres du Conseil de sécurité sont gravement préoccupés par le fait
que la situation dans les territoires palestiniens occupés par Israël
depuis 1967, y compris Jérusalem, ne cesse de se détériorer, et plus
particulièrement par la gravité de la situation résultant de l'interdiction
d'accéder à certains secteurs, de l'imposition de couvre-feux et de
l'augmentation subséquente du nombre de blessés et de morts.
Les membres du Conseil de sécurité sont profondément préoccupés par le
fait qu'Israël, puissance occupante, s'obstine à expulser des civils
palestiniens, contrevenant aux résolutions du Conseil de sécurité et aux
dispositions de la quatrième Convention de Genève, comme il l'a démontré le
17 août 1988 en expulsant quatre civils palestiniens vers le Liban et en
décidant d'en expulser 40 autres. Les membres prient instamment Israël de
renoncer immédiatement à expulsp.r des civils palestiniens et d'assurer sans
délai le retour, en toute sécurité, des personnes dejà expulsées.
Les membres du Conseil de sécurité estiment que la situation actuelle
dans les territoires occupés, décrite au premier paragraphe ci-dessus, a de
graves conséquences pour les efforts visaut à instaurer une paix globale,
juste et durable au Moyen-Orient.
Ils réaffirment que la Convention de Genève relative à la protection des
personnes civiles en temps de guerre, en date du 12 août 1949, s'applique aux
territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés par Israël
depuis 1967, y compris Jérusalem, et demandent aux Hautes Parties
contractantes d'assurer le respect de ses dispositions.
Rappelant Jes résolutions du Conseil de sécurité, les membres du Conseil
de sécurité maintiendront à l'examen la situation dans les territoires
palestiniens oCl'upés, y compris Jérusalem."
c) Mesures prises par l'Assemblée générale
74. Le Comité a eXollliné avec une vive préoccupation les incidences juridiques et
politiques de la loi intitulée "Anti-Terrorism Act" (loi contre le terrorisme)
de 1987 promulguée par les Etats-Unis d'Amérique qui, à son avis, non seulement
affectait ses propres travaux et ceux de l'Organisation des Nations Unies, mais
compromettait égalemp.nt les perspectives de paix au Moyen-Orient. Le Comité avait
examiné la question pour la première fois avant l'adoption de la loi et, par
l'intermédiaire de son président, avait exprimé sa profonde préoccupation, à la
126e séance du Comité des relations avec le pays hôte, le 14 octobre 1987. Le
Bureau du Comité s'est égalenlent entretenu de la question avec le Secrétaire
général, le 13 octobre 1987. A sa 144e séance, le 20 octobre 1987, le Comité a
- 18 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
poursuivi l'èx~1en àf' la question et pris note des décisions et déclarations
adoptées par le Groupe des Etats arabes de l'Organisation des Nations Unies, le
Bureau de coordination du Mouvement des pays non alignés et l'Organisation de la
Conférence islamique. ainsi que des activités menées contre cette législation par
le Comité nord-américain de coordination des organisations non gouvernementales sur
la question de Palestine.
75. Le Comité a noté qu'à sa quarante-deuxième session, l'Assemblée générale avait
examiné la question au titre du point de l'ordre du jour intitulé: "Rapport du
Comité des relations avec le pays hôte" et adopté, le 17 décembre 1987, la
résolution 42/210 par 143 voix contre une (Israël), sans abstention. Dans cette
résolution, l'Assemblée a pris note avec satisfaction de la position du Secrétaire
général concernant la Mission permanente d'observation de l'Organisation de
libération de la Palestine auprès de l'Organisation des Nations Unies; réaffirmé
que la Mission permanente d'observation de l'Organisation de libération de la
Palestine auprès de l'Organisation des Nations Unies était couverte par les
dispositions de l'Accord de Siège et devait pouvoir établir et maintenir des locaux
et des installations de fonction adéquates, et que le personnel de la Mission
devait pouvoir entrer aux Etats-Unis et y demeurer pour s'acquitter de ses
fonctions officielles; prié le pays hôte de respecter les obligations que lui
imposait l'Accord relatif au Siège de l'Organisation des Nations Unies et, à cet
égard, de s'abstenir de prendre toute mesure qui empêcherait la Mission permanente
d'observation de l'Organisation de libération de la Palestine auprès de
l'Organisation des Nations Unies de s'acquitter de ses fonctions officielles; prié
le Secrétaire général de prendre des mesures efficaces pour assurer le plein
respect de l'Accord susdit et de l'informer sans retard de tout fait nouveau qui
pourrait intervenir à cet égard; et décidé de suivre activement cette question.
76. Comme la question n'était toujours pas réglée, l'Assemblée générale a repris
les travaux de sa quarante-deuxième session le 29 février 1988, à la demande du
Représentant permanent de Bahreïn auprès de l'Organisation des Nations Unies, en sa
qualité de président du Groupe arabe pour le mois de février (A/42/919) et par le
Représentant permanent du Zimbabwe auprès de l'Organisation des Nations Unies, en
tant que président du Bureau de coordination du Mouvement des pays non alignés
(A/42/921). Cette demande a été fermement appuyée par le Représentant permanent du
Koweït auprès de l'Organisation des Nations Unies en sa qualité de président de
l'Organisation de la Conférence islamique (A/42/922) et par le Président du Comité
pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (A/42/924).
L'Assemblée générale a tenu cinq séances plénières sur la question entre le
29 février et le 2 mars 1988.
77. Le Président du Comité, intervenant dans le débat à la IOle séance plénière de
l'Assemblée générale. le 29 février 1988, a dit combien le Comité appréciait les
efforts du Secrétair~ général, tels qu'ils étaient décrits dans son rapport
(A/42/915). Le bon fonctionnement de l'Organisation des Nations Unies et son
aptitude à s'acquitter du mandat qui lui incombait en vertu de la Charte étaient en
jeu. Le Comité était. toujours profondément préoccupe par le fait que le pays hôte
n'était pas en mesure de donner l'assurance que les arrangements en vigueur en ce
qui concernait la Mission de l'OLP ne seraient ni restreints ni modifiés d'aucune
manière en vertu de la nouvelle législation et continue de refuser de devenir
officiellement partip à la procédure de règlement des différends prévue à la
section 21 de l'Accord relatif au Siège. L'application par le Gouvernement des
Etats-Unis de la nouvelle législation empêcherait l'OLP d'exercer son droit de
participer aux efforLs de l'Organisation des Nations Unies tendant à un ~èglement
juste et global de la question de Palestine, qui était devenu plus urgent que
jamais, compte tenu des événements survenus dans les territoires occupés depuis le
mois de décembre 1987.
- 19 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
78. A sa 104e séance plénière, le 2 mars 1988, l'Assemblée générale a adopté par
143 voix contre une (Israël), la résolution 42/229 A dans laquelle elle a réaffirmé
que la Mission permanente d'observation de l'OLP auprès de l'Organisation des
Nations Unies à New York était couverte par les dispositions de l'Accord de Siège;
considéré que l'application de la législation en question serait contraire aux
obligations juridiques internationales contractées par le pays hôte au titre dudit
Accord; considéré qu'un différend existait e~tre l'Organisation des Nations Unies
et les Etats-Unis d'Amérique, pays hôte, quant à l'interprétation ou à
l'application de l'Accord de Siège, et que la procédure de règlement des différends
visée à la section 21 de l'Accord devrait être engagée; demandé au pays hôte de
respecter les obligations qu'il avait contractées au titre de l'Accord et de donner
l'assurance qu'il ne serait pris aucune mesure qui porte atteinte aux arrangements
en vigueur en ce qui concernait les fonctions officielles de la Mission permanente
d'observation de l'OLP auprès de l'Organisation des Nations t'~.les à New York; prié
le Secrétaire général de poursuivre ses efforts en application des dispositions de
l'Accord, et décidé de garder la question activement à l'examen.
79. A la même séance, l'Assemblée générale a également adopté par 143 voix contre
zéro la résolution 42/229 B, dans laquelle elle a décidé, conformément à
l'Article 96 de la Charte des Nations Unies, de prier la Cour internationale de
Justice de donner un avis consultatif sur la question de savoir si les Etats-Unis
d'Amérique, en tant que partie à l'Accord de Siège, étaient tenus de recourir à
l'arbitrage conformément à la section 21 de l'Accord.
80. Le Comité a en outre pris note des rapports ultérieurs du Secrétaire général
(A/42/915/Add.2 et Add.3), dans lesquels celui-ci a informé l'Assemblée générale de
la décision prise par le Gouvernement des Etats-Unis de fermer le bureau de la
Mission permanente d'observation de l'OLP auprès de l'Organisation des
Nations Unies, décision contre laquelle il s'était élevé car elle constituait une
violation flagrante de l'Accord de Siège conclu entre l'Organisation des Nations
Unies et les Etats-Unis. Le Comité a participé aux séances suivantes de la reprise
de la quarante-deuxième session de l'Assemblée générale qui ont eu lieu entre le 18
et le 22 mars 1988.
81. Le Président par intérim du Comité, intervenant lors du débat de la
106e séance plénière de l'Assemblée générale, le 21 mars 1988, a dé,laré que la
décision prise par le pays hôte ne pouvait qu'avoir des effets négatifs et porter
préjudice à la cause de la paix. La participation de l'OLP à tous les efforts,
délibérations et conférences concernant le Moyen-Orient était d'une importance
capitale, comme l'avait dit à maintes reprises l'Assemblée générale, pour le
règlement de la question de Palestine, qui se situait au coeur du conflit du
Moyen-Orient. Le Comité tenait une fois encore à exhorter le Gouvernement du pays
hôte à s'abstenir d'ilppliquer la mesure envisagée et à adopter d'urgence des
dispositions permettunt de régler le différend conformément au mécanisme prévu dans
l'Accord de Siège.
82. A sa 10ge séancp. plénière, le 23 mars 1988, l'Assemblée générale avait adopté
la résolution 42/230 par 148 voix contre deux (Etats-Unis d'Amérique et Israël).
Dans cette résolution, l'Assemblée a appuyé fermement la position prise par le
Secrétaire général; réaffirmé que la Mission permanente d'observation de l'OLP
auprès de l'OrganisaLion des Nations Unies à New York était couverte par les
dispositions de l'Accord de Siège et avait le droit d'établir et de maintenir des
locaux et des installations adéquates pour l'accomplissement de sa tâche, et que
son personnel devait pouvoir entrer aux Etats-Unis et y demeurer pour s'acquitter
de ses fonctions officielles; déclaré que l'applic~tion de la législation en
question était incompatible avec l'Accord de Siège et contraire aux obligations
- 20 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
juridiques internatiunales contractées par le pays hôte; réaffirmé qu'un différend
existait entre l'Orgê\nisation des Nations Unies et les Etats-Unis d'Amérique, pays
hôte, quant à l'intetprétation ou à l'application de l'Accord de Siège, et que la
procédure de règlement des différends prévue dans l'Accord devait être engagée;
prié le Secrétaire général de poursuivre ses efforts pour que soit constitué comme
il convenait le tribunal arbitral prévu dans l'Accord; déploré que le pays hôte ne
se conformait pas ault obligations qui étaient les siennes au titre de l'Accord et
demandé instamment au pays hôte de se conformer à ces obligations et de s'abstenir
de toute action incompatible avec l'Accord; prié le Secrétaire général, si besoin
était, de prendre des mesures appropriées à titre préliminaire afin de permettre à
la Mission permanente d'observation de l'OLP de s'acquitter de ses fonctions
officielles et de lui rendre compte sans retard de l'évolution de la question.
83. La quarante-deuxième session de l'Assemblée générale a repris ses travaux ~our
la troisième fois, le 13 mai 1988, à la suite de l'avis consultatif rendu par la
Cour internationale de Justice, le 26 avril 1988, en réponse à la résolution
42/229 B de l'Assemblée générale. Le Comité a noté avec satisfaction que la Cour,
à l'unanimité, était. d'avis "que les Etats-Unis d'Amérique, en tant que partie à
l'Accord entre l'Organisation des Nations Unies et les Etats-Unis d'Amérique
relatif au Siège de l'Organisation des Nations Unies, en date du 26 juin 1947,
étaient tenus, conformément à la section 21 de cet accord, de recourir à
l'arbitrage pour le règlement du différend qui les opposait à l'Organisation des
Nations Unies" (A/42/952).
84. Le Président par intérim du Comité a pris la parole à la 113e séance plénière
de l'Assemblée générale le 13 mai 1988 et a demandé à l'Assemblée générale de faire
sien l'avis consultatif. Le Comité espérait sincèrement que le pays hôte, compte
tenu de cet avis, reconsidérerait les mesures adoptées pour appliquer cette
législation imprudente et renoncerait à son intention de porter l'affaire devant
les tribunaux nationaux. Le Comité priait à nouveau instamment le pays hôte de
prendre les dispositions nécessaires pour abroger cette législation qui, outre
qu'elle risquait d'entraîner la fermeture de la Mission de l'OLP, représentait une
menace potentielle pour les activités menées par des ONG en faveur de la cause
palestinienne.
85. A la même séance, l'Assemblée générale, par 136 voix contre 2 (Et.ats-Unis
d'Amérique et Israël), a adopté la résolution 42/232 qans laquelle elle a remercié
la Cour internationale de Justice d'avoir estimé qu'une prompte réponse à la
requête pour avis consultatif serait souhaitable et d'avoir accéléré sa procédure
de réponse; noté et fait sien l'avis consultatif que la Cour internationale de
Justice avait rendu le 26 avril 1988; prié instamment le pays hôte de respecter ses
obligations juridiques internationales et d'agir conformément à l'avis consultatif
et de nommer en cons~quence son arbitre au tribunal arbitral prévu dans la
section 21 de l'Accord; prié le Secrétaire général de poursuivre ses efforts à cet
égard et de lui rendre compte sans retard de l'évolution de la question; et décidé
de garder la question activement à l'étude.
86. A cet égard, le Comité a pris note du rapport du Secrétaire général publié
sous la cote A/42/91!i/Add.5 contenant le jugement prononcé par le juge de district
des Etats-Unis à Manhattan le 29 juin 1988 concernant la Mission d'observation de
l'OLP auprès de l'Orqanisation des Nations Unies. Le jugement rejetait
l'autorisation demanùée par le Gouvernement des Etats-Unis de fermer la Mission de
l'OLP en vertu de la loi intitulée "Anti-Terrorism Act" adoptée l'année passée par
le Congrès. Le Comité a également pris note de la décision prise par le
Gouvernement des Etal.s-Unis de ne pas faire appel de la décision du Tribunal
fédéral du district sud de New York.
- 21 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
3. Mesures grises par le Comité pour promouvoir la convocation de
la Conf~rence intl~nationale de la paix sur le Moyen-Orient,
conformément à la résolution 38/58 C de l'Assemblée générale,
en date du 13 décembre 1983
87. Dans sa résolution 42/66 D du 2 décembre 1987, l'Assemblée générale a noté
avec satisfaction le consensus international de plus en plus net en faveur d'une
convocation rapide de la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient;
constaté une fois de plus que la question de Palestine était au coeur du conflit
arabo-israélien au Moyen-Orient; réaffirmé une fois de plus qu'elle faisait sienne
l'idée de convoquer ]a Conférence conformément aux dispositions de la résolution
38/58 C; réaffirmé qu'elle faisait sienne l'idée de constituer un comité
préparatoire; souligné une fois de plus que tous les gouvernements devaient
d'urgence faire de nouveaux efforts concrets et constructifs afin que la Conférence
puisse se réunir sans plus de retard; et prié le Secrétaire général de poursuivre,
en consultation avec le Couseil de sécurité, ses efforts en vue de la convocation
de la Conférence et de rendre compte à l'Assemblée générale, au plus tard le
31 mars 1988.
88. Compte tenu de cette résolution, le Comité a décidé une fois de plus, en
adoptant son programme de travail (A/AC.183/l988/CRP.I/Rev.l) que, dans le cadre de
ses activités en 19811, il continuerait, à titre de priorité absolue, de mettre tout
en oeuvre pour promouvoir la convocation rapièz de la Conférence internationale de
la paix sur le Moyen-Orient, et inviterait instamment toutes les parties
intéressées à faire preuve de compréhension et de coopération en vue de résoudre un
problème aussi crucial pour le maintien de la paix et de la sécurité
internationales.
89. Etant donné la grave situation qui règne dans les territoires palestiniens
occupés, le Comité a également décidé d'accorder la plus haute priorité à la
nécessité d'assurer la sécurité et la protection des Palestiniens soumis à
l'occupation israélienne, et ce, conformément aux dispositions de la Convention de
Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de
guerre. Ces objectifs ont été soulignés dans la lettre que le Président du Comité
a adressée au Secrétaire général le 30 mars 1988, invitant tous les Etats et
organisations gouvernementales à participer aux travaux du Comité (voir par. 14
ci-dessus). En réponse à la lettre du Secrétaire général transmettant la lettre du
Président, certains Etats Membres ont adressé au Secrétaire général des lettres
contenant des suggestions concernant les travaux du Comité. Ce dernier a décidé de
prendre note de ces I;uggestions et d'en tenir compte dans son futur programme de
travail.
90. Le Comité a été considérablement renforcé dans sa détermination par la
préoccupation croissilnte de l'ensemble de la communauté internationale devant
l'aggravation de la I;ituation dans les territoires occupés et par le consensus
quasi total en faveul d'un règlement global négocié dans le cadre d'une Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient, qui s'est dégagé en particulier lors
des séminaires régionaux, colloques et réunions d'organisations non
gouvernementales sur la question de Palestine organisés sous ses auspices
(voir sect. IV.B ci-nprès).
91. Le Comité
efforts en vue
susmentionnée.
l'indiquait le
application de
s'est félicité de ce que le Secrétaire général ait poursu~v1 ses
de convoquer la Conférence, conformément à la résolution
En particulier, le Comité a noté avec satisfaction que, comme
Secrél.aire général dans son rapport (A/43/272-S/197l9) soumis en
la résolution 42/66 de l'Assemblée générale, le Président du Conseil
- 22 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
de sécurité avait déclaré, à la suite de consultations avec les membres du Conseil,
qu'étant donné les fùit0 survenus récemment au Moyen-Orient, notamment dans les
territoires occupés, les membres étaient convaincus de la nécessité de prendre
d'urgence des mesures en vue de résoudre les problèmes fondamentaux grâce à un
règlement global, juste et durable, qui apporterait notamment une solution au
problème palestinien sous tous ses aspects. Tous les membres du Conseil
convenaient qu'il était souhaitable de convoquer une Conférence internationale de
la paix sur le Moyen-Orient. Presque tous les membres du Conseil de sécurité
s'étaient déclarés favorables à la convocation rapide, sous les auspices de
l'Organisation des Nati~ns Unies, d'une conférence internationale qui traiterait
des questions de fond et à laquelle participeraient toutes les parties concernées
et les cinq membres permanents du Conseil de sécurité. La plupart de ces membres
avaient réaffirmé leur adhésion à la résolution 38/58 C de l'Assemblée générale.
Certains membres, tout en continuant à exprimer des réserves au sujet de la
convocation d'une conférence internationale sur la base de la résolution 38/58 C,
avaient réaffirmé le droit du peuple palestinien à l'autodétermination, avec tout
ce que cela impliquai.t, ainsi que le droit à l'existence et à la sécurité de tous
les Etats de la région, y compris Israël. Un membre du Conseil avait estimé qu'il
n'était pas possible de progresser dans la recherche d'une solution pacifique du
problème sur la base de la résolution 38/58 C, et signalé qu'une initiative de paix
était actuellement en cours. Tous les membres du Conseil sauf un avaient invité le
Secrétaire général à poursuivre ses efforts et ses consultations sur la question,
dans le cadre de la résolution 42/66 D de l'Assemblée générale.
92. Le Comité a noté en outre que le Secrétaire général avait également consulté
les parties directement intéressées afin de connaître leur position actuelle au
sujet de la convocation de la Conférence internationale, conformément aux
dispositions de la résolution 38/58 C. Le Comité a noté avec regret la conclusion
du Secrétaire général selon laquelle il ressortait de nouveau clairement des
communications qu'il avait reçues qu'il n'existait pas un accord suffisant, tant
parmi les parties directement intéressées qu'au sein du Conseil de sécurité, pour
permettre la convocation de la Conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient demandée dans la résolution 42/66 D. Le Comité a également noté que,
pour le Secrétaire général, les événements qui avaient eu lieu récemment et qui se
poursuivaient sur la Rive occidentale et dans la bande de Gaza occupées avaient
fait ressortir de manière dramatique l'urgente nécessité d'ouvrir des négociations,
selon des modalités acceptables pour toutes les parties directement intéressées, en
vue de parvenir à un règlement global, juste et durable du conflit arabo-israélien.
93. Le Comité était d'avis que le soulèvement dans les territoires occupés ainsi
que les politiques eL pratiques répressives d'Israël, puissance occupante, et ses
violations répétées de la souveraineté et de l'intégrité territoriale des pays de
la région, avaient créé une situation critique qui rendait impérative la nécessité
de s'orienter vers UII règlement global, juste et durable de la question de
Palestine, qui était au coeur du conflit arabo-israélien au Moyen-Orient. En même
temps, les événements qui s'étaient déroulés au cours de l'année avaient
considérablement approfondi la compréhen~Jon du problème et amplifié l' appt·; des
gouvernements, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales et
de l'opinion mondiale, à la proposition de convocation de la Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient. Le Comité a donc insisté sur
l'urgente nécessité, pour le Conseil de sécurité et les parties directement
intéressées, de saisir cette occasion d'adopter des mesures positives en vue de la
convocation de la Conférence. Il a également insisté sur le fait que le membre du
Conseil de sécurité et les autres Etats qui, jusqu'à présent, ne s'étaient pas
montrés disposés à coopérer, devraient reconsidérer leur position.
- 23 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
4. Repré:\entation aux conférences et réunions internationales
94. Conformément à son mandat, le Comité a été représenté depuis l'établissement
de son précédent rapport à l'Assemblée générale aux conférences et réunions
internationales ci-après :
a) Réunion spéciale du Conseil des Nations Unies pour la Namibie tenue à
New York, le 27 octobre 1987, à l'occasion de la Semaine de solidarité avec le
peuple namibien et son mouvement de libération, la South West Africa People's
Organization (SWAPO);
b) Dix-septième Conférence islamique des ministres des affaires étrangères,
tenue à Amman, du 18 au 25 mars 1988;
c) Séminaire sur la responsabilité internationale concernant l'indépendance
de la Namibie, tenu du 21 au 25 mars 1988 à Istanbul, sous les auspices du Conseil
des Nations Unies pour la Namibie;
d) Quarante-huitième session ordinaire du Conseil des ministres et
vingt-quatrième session de la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de
l'Organisation de l'unité africaine, tenue du 19 au 28 mars 1988 à Addis-Abeba;
e) Réunion de solidarité avec le peuple palestinien et son soulèvement,
tenue du 28 au 30 juin 1988 à Nicosie, sous les auspices de l'Organisation de
solidarité des peuples afro-asiatiques.
f) Réunion sole~nelle du Conseil des Nations Unies pour la Namibie pour
commémorer la Journée de la Namibie, le 26 août 1988;
g) Colloque international sur des moyens pratiques d'appuyer le mouvement
syndical palestinien, organisé par le Comité de coordination européen pour les ONG
sur la question de Palestine, tenu à Genève le 28 août 1988;
h)
tenue à
Conférence des ministres des affaires étrangères des pays non alignés,
Nicosie du 7 au 10 septembre 1988.
5. Mesures prises par d'autres organes des Nations Unies, le Mouvement
des pays non alignés et les organisations intergouvernementales
95. Le Comité a continué à suivre avec un grand intérêt les activités du Mouvement
des pays non alignés, des organes des Nations Unies et des organisations
intergouvernementalen qui se rapportent à la question de Palestine. Le Comité a
noté, en particulier, l'inquiétude croissante que suscitait, au sein de la
communauté internatiunale, à tous les niveaux, la détérioration de la situation
dans les territoires palestiniens occupés et dans l'ensemble de la région, en
raison des politiquel; et pratiques d'Israël, et le sentiment de plus en plus net
qu'avait la communauté internationale de l'urgente nécessité d'assurer la sécurité
et la protection du peuple palestinien soumis à l'occupation, et de s'orienter vers
un règlement global, juste et durable de la question de Palestine. Le Comité s'est
félicité de l'intérêt et de l'élan de plus en plus marqués qui se manifestaient
pour la convocation de la ConférLuce internationale de la paix sur le Moyen-Orient,
conformément à la résolution 38/58 C de l'Assemblée générale. Le Comité a pris
note en particulier des documents ci-après :
a) Communiqué final publié à l'issue de la Réunion, tenue à New York du 5 au
7 octobre 1987, des ministres des affaires étrangères et des chefs de délégation du
Mouvement des pays non alignés à la quarante-deuxième session de l'Assemblée
générale des Nations Unies (A/42/681, chap. XVIII et XX);
_. 24 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
b) Déclaration finale de la Conférence extraordinaire au sommet des pays
arabes qui s'est tenue à Amman, du 8 au Il novembre 1987 (A/42/779-S/19274);
c) Déclaration sur le Moyen-Orient publiée par les chefs d'Etat et de
gouvernement des 12 Etats membres de la Communauté européenne à l'issue de la
réunion du Conseil européen à Copenhague, les 4 et 5 décembre 1987
(A/42/858-S/19322);
d) Communiqué adopté par les membres de l'Organisation de la Conférence
islamique à l'Organisation des Nations Unies, lors de la réunion d'urgence
consacrée à la situation dans les territoires palestiniens occupés, qui s'est tenue
à New York le 15 décembre 1987 (A/42/892-S/19348);
e) Communiqué publié le 15 décembre 1987 par le Bureau de coordination du
Mouvement des pays non alignés (A/42/889-S/19360);
f) Communiqué final et recommandations adoptés à la réunion extraordinaire
du Comité Al-Qods, tenue à Ifrane (Maroc), le 5 janvier 1988 (A/43/114-S/19464);
g) Communiqué adopté à l'issue de la réunion extraordinaire des Etats
membres de l'Organisation de la Conférence islamique qui sont également Membres de
l'Organisati~n des Nations Unies, tenue à New York, le 19 janvier 1988, concernant
la profanation, le 15 janvier 1988, de la mosquée AI-Aqsa, lors de ]a prière du
vendredi (A/43/94-S/19439);
h) Déclaration sur le Moyen-Orient, faite à Bonn, le 8 février 1988, par les
ministres des affaires étLangères des 12 Etats membres de la Communauté européenne
(A/43/131-S/19487);
i) Communiqué final et résolutions de la dix-septième Conférence islamique
des ministres des affaires étrangères, session de la solidarité islamique avec le
soulèvement du peuple palestinien, tenue à Amman, du 21 au 25 mars 1988
(A/43/273-S/19720);
j) Déclaration sur le Moyen-Orient publiée par les Ministres des affaires
étrangères du Danemark, de la Finlande, de l'Islande, de la Norvège et de la Suède
à leur réunion tenue à Troms~ (Norvège), les 23 et 24 mars 1988 (A/43/295-S/19754);
k) Communiqué de la réunion du Comité des ministres des affaires étrangères
des Etats parties au Traité de Varsovie, tenue à Sofia les 29 et 30 mars 1988
(Al43/276);
1) Déclaration des 12 Etats membres de la Communauté européenne sur les
pratiques israéliennes dans les territoires occupés, faite à Bonn le 15 avril 1988
(A/43/318-S/19804);
m) Communiqué adopté par les membres de l'Organisation de la Conférence
islamique réunis d'urogence au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à
New York, le 20 avril 1988, pour examiner la situation créée par la nouvelle
attaque délibérée contre l'intégrité territoriale et la souveraineté de la Tunisie
(A/43/323-S/19813);
n) Communiqué publié à New York, le 21 avril 1988, par le Bureau de
coordination du Mouvement des pays non alignés, réuni à New York le 21 avril 1988
(A/43/327-S/19820);
- 25 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
~r"C 0) Résolutious adoptées par le Couseil des miuistres des affaires de
'., l'Organisation de l'unité africaine à sa quarante-huitième session. ordinl'lire, tenue
à Addis-Abeba du 19 au 23 mai 1988 (résolution CM/Res.1154, 1155 et 11~6)
(A/43/398);
p) Déclaration finale 'de la Conférence extraordinaire au sommet de la Ligue
des Etats arabes, tenue à Alger du 7 au 9 juin 1988 (A/43/407-S/19938);
q)
et de ses
publiée à
Déclaration conjointe du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe
Etats membres et de la Communauté européenne et de ses Etats membres,
Luxembourg le 15 juin 1988 (A/43/549);
r) Co~~uniqué commun de la vingt et unième réunion ministérielle de l'ANASE,
tenue à Bangkok les 4 et 5 juillet 1988 (A/43/510-S/20091);
s) Communiqué de la neuvième réunion de la Conférence des chefs de
gouvernement de la Communauté des Caraïbes, tenue à Deep Bay (Ant\gua-et-Barbuda),
du 4 au 8 juillet 1988 (A/43/480);
t) Communiqué des ministres des affaires etrangères du Comité des neuf pays
non alignés sur la Palestine, publié à Nicosie le 7 septembre 1988 (A/43/613);
u) Communiqué de la réunion des ministres arabes des affaires étrangères,
tenue à New York le 30 août 1988 (A/43/673);
v) Communiqué de la réunion de coordination des ministres des affaires
étrangères de l'Organisation de la Conférence islamique, tenue à New York le
29 septembre 1988 (A/43/692-S/20220).
B. Mesures prises par J Comité en application des
Késolutions 42/66 . ~ij de l'Assemblee générale
en date du 2 déCI ùre 1987
1. Coopération avec les organisations non gouvernementales
96. Au cours de la période considérée, le Comité, conformément au mandat qui lui a
été confié aux termes de la résolution 42/66 A de l'Assemblée générale, a continué
à aider les organisations non gouvernementales qui contribuent à faire mieux
connaître les réalités de la question de Palestine à l'opinion publique
internationale et à créer un climat plus propice à l'application intégrale de ses
recommandations, ainsi qu'à prendre les mesures voulues pour resserrer seti liens
avec ces organisations.
97. Conformément au mandat que lui a confié l'Assemblée générale aux termes de sa
résolution 42/66 B, la Division des droits des Palestiniens, en consultation avec
le Comité et sous S8 direction, a, durant l'année 1988, organisé les activités
ci-après, à l'intent.ion des ONG, en Vl)\e de contribuer à la réalisation de C'~s
objectifs : des colloques régionaux pour les ONG en Amérique du Nord et en Europe;
une réunion internationale des ONG et deux réunions préparatoires, l'une pour le
colloque nord-américain et l'autre pour la réunion internationale.
98. Conformément à sa décision de continuer à accorder la priorité aux efforts
visant à promouvoir la convocation, à bref délai, de la Conférence internationale
de la paix sur le Moyen-Orient. conformément à la résolution 38/58 C àe l'Assemblée
générale, le Comité a décidé que les colloques et les réunions à l'intention des
organisations non gouvernementales devraient continuer de souligner l'importance de
- 26 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
la convocation de cette conférence et a établi les programmes de ces activités en
conséquence. Eu égald à l'extrême gravité de la situation dans les territoires
occupés, ainsi qu'aux dispositions législatives qui compromettent la présence de la
mission d'observation de l'OLP auprès de l'Organisation des Nations Unies à
New York et à la préoccupation qu'ont exprimée les ONG à cet égard, le comité a
décidé d'inscrire l'examen de ces questions aux programmes des réunions des ONG.
99. Le Comité a été grandement encouragé par l'intensification des activités et
des programmes des ONG, y compris l'envoi de missions d'enquête dans la région, la
multiplication des efforts visant à faire mieux comprendre le problème et à
mobiliser un appui en faveur de la convocation de la Conférence internationale de
la paix et par les activités de secours destinées à aider les Palestiniens dans le
soulèvement. La part croissante des organisations israéliennes et des
organisations juives d'k~érique du Nord et d'Europe occidentale dans ces efforts a
particulièrement renforcé le Comité dans sa détermination.
a) Colloque régioD9l pour l'Amérique du Nord et réuniQn_~@ratoire
100. La réunion préparatoire du Colloque des organisations nor. gouvernementales
pour l'Amérique du Nord s'est tenue au Siège de l'Organisatio:a des Nations Unies
les 1er et 2 février 1988; ont pris part aux travaux les memhrefi du Comité
nord-américain de coordination des organisations non gouvernemen~ales sur la
question de Palestine et une délégation du Comité. L~ réunion a mis au point les
divers aspects du programme de ce colloque devant se tenir en 1988 et les modalités
permettant d'élargir le réseau des ONG qui s'intéressent activement à la question
de Palestine en Amérique du Nord.
101. Le Colloque des organisations non gouvernementales pou~ l'Amérique du Nord
s'est tenu au Siège de l'Organisation des Nations Unies, du 29 juin au
1er juillet 1988, immédiatement après le Séminaire régional nord-américain avec
lequel il était combiné pour des raisons d'économie et conformément à la pratique
suivie les années précédentes (voir ci-après, par. 116). Ont pris part à ce
colloque 47 participants et 34 observateurs représentant des ONG des Etats-Unis et
du Canada, une délégation du Com~té et un certain nombre d'observateurs
représent,nt des organisations gouvernementales et intergouvernementales et des
mouvements de libération. Le Cl>lloque a consacré deu•• tables rondes aux thèmes
suivants
a) Le soulèvement dans les territoires palestinieûu occupés : la nécessité
de convoquer d'urgence la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient,
conformément à la résolution 38/58 C de l'Assemblée générale:
b) Les dispositions législatives adoptées par les Etats-Unis d'Amérique et
leurs incidences sur la promotion, aux Etats-Unis et à l'Organisation des
Nations Unies, des dr·oits inaliénables du peuple palestinien.
102. I.e Colloque a éqalement constitué plusieurs groupes d'études orientés vers
l'action et chargés d'examiner les moyens de surmonter les obstacles et de créer un
mouvement en Amérique du Nord.
103. Le Comité a noté que le Colloque a adopté une déclaration dans laquelle les
ONG ont réaffirmé les droits inaliénables du peuple palestiniEll et reconnu à
nouveau à l'OLP la qualité de seul représentant légitime du peup~e palestinien.
Les ONG se sont en outre engagées à accorder un appui moral, politique et matériel
à l'Intifadah et ont demandé que les forces de maintien de la paix des
Nations Unies interviennent immédiatement pour remplacer les troupes d'occupation
-·27 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
israéliennes, protéger les droits de l'homme et les droits politiques de la
population palestinienne de la Rive occidentale et de Gaza et faire en sorte que
ces droits soient respectés. Ce faisant, elles ont affirmé qu'elles souscrivaient
aux objectifs de l'Intifadah, objectifs maintes fois énoncés dans les brochures
puhliées par sa Direction nationale unifiée. Le Comité a également noté avec
satisfaction que la déclaration contenait un plan d'action dans lequel les ONG
d'AméTiqua du Nord étaient convenues de stratégies pratiques et de projets d'appui
en vue de promouvoir l'objectif d'une paix globale, juste et durable au
Moyen-Orient, notamment par la convocation de la Conférence internationale de la
paix sur le ~oyen-Orient demandée par l'Assemblée générale dans sa
résolution 38/58 C. (Pour le texte de la déclaration, voir annexe VI.i
b) Collogue ré~al pour l'Europe
104. Le Colloque des organisations non gouvernementales pour l'Europe s'est tenu à
Genève, les 29 et 30 août 1988, immédiatement avant la Réunion internationale des
organisations non gouvernementales avec laquelle il était combiné pour des raisons
d'économie et d'ef:'lcacits (voir ci-après, par. 110).
105. Le programme du Colloque a été établi en consultation avec les membres du
Comité européen de coordination des ONG sur la question de Palestine et la
déléqation du Comité ayant participé à la réunion préparatoire de la Réunion
inte"~ationale des organisations non go~.~rnementales, qui s'est tenue à Genève
les 21 et 22 mars 1988.
106. Ont pris part à ce coll~que 66 participants et 93 observateurs représentant
des organisations non gouvernementales, une délégation du Comité et des
obsrrvateurs représentant des organisations gouvernementales et
inter~Juvernementaleset des mouvements de libération.
107. Le Colloque avait pour thème le soulèvement palestinien et l'engagement de
l'Europe en faveur de la Conférence internationale de la paix; il a ~ompcrté une
table ronde sur ce sujet ainsi que quatre groupes d'étude orientés vers l'action.
108. Le Comité a noté que le Colloque avait adopté une cïécJ;::ation dans laquelle il
exprimait son appui au soulèvement palestinien et demandait a l'Organisation des
Nations Unies d'exercer pleinement sa responsabilité en ce qui concernait la
question de Palestine et de mettre en place des équipes d'observateurs S'Ir la Rive
occidentale et la b,'nde de Gaza pour contribuer à protp.ger la population de ces
~erritoires des violations continues des droits d~ l'homme. Il a réaffirmé avec
force la nécessité de convoquer d'urgence la conférenc~ internationale de la paix
conformément aux résolutivns 38/58 C et 41'~3 D de l'Assemblée générale, en tant
que &eul moyen possihle de parvenir à 1~ règlement juste et pacifique. Le Colloque
a noté en outre les liens historiques entre l'Europe et le Moyen-Orient et pris
acte des déclarations de la Communauté économique européenne appuyant la
convo~ation d'une conf~rence internationale, et demandé aux gouvernements
intéressés de prendre des dispositions pour assurer la convocation de la conf~rence
et mettre fin aux violations par Israël de la Convention de Genève. Il a ê3alement
demandé aux gouvernements des pay" ':1.' Europe qui ne l'avaient pas encore fait de
reconnaît.re plein1__i"~I'_ :.. 'vLP. Le Colloque a fait égalem9nt siennes les
recommandations ' ~olloque international parrainé Far les ONG sur les moyens
pratiques J'ôppuv, s mouvement syndical palestinien, qui s'est tenu à Genève le
28 août .1988 et .:." ;:'cluses dans la déclaration. Il a également approuvé le
progr~~Mle d'activités elaboré par les partic~p3nts au cours des réunions dé
trav8_1. (Poùr le texte de la déclaration, voir annexe VII.)
- 28 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
c) Réunion internationale des ONG et réunion préparatoire
109. La réunion préparatoire de la Réunion i~ternationale des ONG s'est tenue à
Genève les 21 et 22 mars 1988; ont "pris part à ses travaux les membres des Comités
international pt européen de coordination des organisations non gouvernementales
sur la question de Palestine. À cet égard, la délégation du Comité a vivement
déploré que les autorités israéliennes aient refusé d'autoriser Mme Zaheera Kamal,
rep..·ésentante de l'Union des comités de travail des femmes de Palestine, à quitter
Israël pour assister à cette réunion. La réunion préparatoire a mis au point les
différents éléments des programmes de la Réunion internationale des ONG et du
Colloque régional des ONG pour l'Europe devant se tenir en 1988 et examiné la
coopération à organiser et les mesures à prendre, à l'avenir, aux niveaux européen
et international. En outre, les deux comités de coordination ont eu des
consultations de caractère informel avec la délégation du Comité et des
représentants de la Division des droits des Palestiniens sur les moyens de
renforcer la coopération et d'améliorer l'échange d'informations entre
l'Organisation des Nations Unies et l'ensemble des ONG.
110. Réunion internationale des organisations non gouvernementales s'est tenue à
Genl 31 août au 2 septembre 1988. Ont pris part à cette réunion
140 participants et 138 observateurs représentant des ONG venus de toutes les
régions, et notammenl, pour plusieurs d'entre eux, d'Israël et des territoires
palest~niens occupés. Le Comité s'est félicité de ce que plusieurs personnalités
politiques de premier plan aient accepté de participar à la Réunion et d'y prendre
la parole, en réponse à son invitatinn.
111. La Réunion a constitué deux tables rondes, à savoir a) une table ronde
composée de personnalités éminentes chargées d'examiner les conséquences du
soulèvement dans les territoires palestiniens occupés et la nécessité nouvelle de
convoquer d'urgence la Conférence internationale de la paix, conformément à la
résûlution 38/58 C de l'Assemblée générale, et b) une table ronde composée de
personnes vivant dans les ter.ritoires occupés chargées d'examiner la question
intitulée: "Les conséquûnces de l'occupation - témoignages en provenance des
territoires occupés - ce qui s'est passé". Cinq gL"oupes d'étude ont en outre été
constitués en vue d'examiner les moyens de relever le défi que posent le
soulèvement et la recherche de la paix.
112. Le Comité a noté que la Réunion avait adopté une déclaration appuyant
l'Intifadah et dema~nant la convocation immédiate de la Conférence i~ternationale
de la paix sur le Moyen-Orient, conformément a~x rssolutions 38/58 C et 41/43 D de
l'Assemblée générnle. Les participants y ont condamné toutes les expulsions et
autres manifestation!; de la destruction systématique de la société palestinienne et
les tentatives des forces d'occupation d'éliminer cette société. Ils ont invité
l'ONU, les cinq membres permanents du Conseil de sécurité et la communauté
internationale tout entière à contribuer à assurer la protection du peuple
palestinien dans les territoires occupés, conformément aux recommandations faites
par le Secrétaire général dans son rapport (5/19443). Les participants ont demandé
à ce dernier d'y envoyer une mission d'enquête afin d'évaluer les besoins des
Palestiniens. Le Comité a également noté que la Réunion avait demandé à l'ONU
d'exercer sa pleine responsabilité concernant la question de Palestine et d'envoyer
sans délai d~$ équipes d'observateurs et/ou des membr.es de tout organe de l'ONU
dans les territoires palestiniens occupés afin de protéger la population contre les
violations continuelles des droits de l'homme, et expressément prié le Secrétaire
général de constituer immédiatement une commission spéciale pour enquêter sur
certains cas de violation. Les participants ont également demandé à tous les Etats
de reconnaître les èroits inaliénables du peuple palestinien, ainsi que
- ~9 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
l'Organisation de libération de la Palestine. Ils ont par ailleurs approuvé un
programme d'activités pour les ONG établi par les divers groupes d'étude et demandé
à l'ONU de contribuel' à sa mise en oeuvre. (Pour le te::te de la déclaration, voir
l'annexe VIII).
2. Séminaires
113. La Division des droits de~ Palestiniens a continué à ~enir des séminaires en
consultation avec le Comité et sous sa conduite, conformément à son mandat, tel
qu'il est énoncé dans la résolution 34/65 D de l'Assemblée générale et dans des
résolutions ultérieures. Au cours de la période considérée, ces séminaires ont été
organisés pour l'Amérique latine, l'Europe et l'Amérique du Nord.
114. Le Comité a en outre expr1me sa satisfaction devant la décision du
Gouvernement égyptien d'accueillir le Séminaire régional pour l'Afrique (vingt
et unième Séminaire des Nations Unip.s sur la question de Palestine) et le Colloque
régional des ~NG pour l'Afrique. En raison de circonstances indépendantes de sa
volonté, le Comité n'a pas pu organiser ces réunions au cours de la période visée
par le présent rapport et a prévu de les tenir du 18 au 22 décembre 1988, au Caire.
115. Conformément à la pratique établ_,~, le Comi~é a décidé à nouveau que les
séminaires régionaux continueraient de mettre l'accent sur la nécessité urgente de
convoquer la Conférence internationale 1e la paix sur le Moyen-Orient; le rôle de
l'OLP; et la nécessité de mobiliser l'opinion publique de la région concernée. Le
Comité a décidé en outre de souligne~ la grave situation créée par les politiques
et les pratiques utilisées par Israël, puissante occupante, dans les territoires
palestiniens occupés, en vue d'écraser le soulèv~ment palestinien.
116. Le Comité a constat~ avec satisfaction q,t~ des personnalités politiques
éminentes, des parlementaires et des responsables politiques ainsi que des
universitaires et d'autres experts avaient participé à ces séminaires, ce qui
montrait que la communauté internationale était de plus en plus préoccupée, à tous
les niveaux, par la situation dans les territoires palestiniens occupés et
déterminée à encourager la recherche d'une solution à la question de Palestine.
a) Séminaire régional pour l'Àmérigue latine. La Hayane, 15-17 décembre 1987
117. Le Comité a hautement apprécié l'offre du Gouvernement cubain d'accueillir le
Séminaire régional pour l'Amérique latine (dix-huitième Séminaire des Nations Unies
sur la question de Palestine) qui, bien qu'inscrit au programme de travail du
Comité pour 1987, n'avait pu être organisé avant la quarante-deuxième session de
l'Ass~.nblée générale, pour des raisons indépAndantes de la volonté du Comité.
118. Le Séminaire a p.xaminé les trois grands thèmes ci-après : a) la Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient, demandée par l'Assemblée générale
des Nations Unies dans sa résolution 38/58 C : nécessité d'une telle conférence,
efforts à déployer pour qu'elle soit couronnée de succès, perspectives de réussite
et avantages escomptés; b) la question de Palestine et l'opinion publique e"l
Amérique latine et dans les Caraïbes; c) le rôle de l'Organisation de libération de
la Palestine.
119. Le Comité a not.é que, dans ses conclusions et recommandations, le Séminaire
s'était déclaré profundément préoccupé par la situation dangereuse existant dans la
région et par les politiques et pratiques israéliennes, qui constituaient des
violations des instrlunents internationaux, et avait demandé que le peuple
palestinien puisse juuir de ses droits inaliénables. Le Séminaire a demandé en
- 30 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
outre que les gouverllements qui ne l'avaient pas encore fait reconnaissent l'OLP,
seul représentant légitime du peuple palestinien. Le Séminaire a conclu à
l'unanimité qu'il fallait convoquer la Conférence internationale de la paix
demandée par l'Assemblée générale dans sa résolution 38/58 C pour instaurer une
paix juste et durable au Moyen-Orient et a demandé à Israël et aux Etats-ùnis de
reconsidérer leur position concernant la Conférence. Le Séminaire a également
déclaré que le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
avait un rôle important à jou~r dans cet effort et a demandé que les
recommandations du Comité soient intégralement appliquées. Enfin, le Séminaire a
demandé instamment de redoubler d'efforts pour mobiliser les pouvoirs publics et
l'opinion en Amérique latine et dans d'autres régions et pour diffuser des
renseignements factuels et à jour sur les droits du peuple palestinien et les
recommandations adoptées par les Nations Unies en vue de leur réalisation. (Pour
le texte des conclusions et des recommandations, voir annexe III.)
b) Séminaire régional pour l'Europe, Berlin (Républigue démocratigue allemande),
25-29 avril 1988
120. Le Comité a remercié le Gouvernement de la République démocratique allemande
d'avoir accueilli le Séminaire régional pour l'Europe (dix-neuvième Séminaire des
l-atlons Unies sur la question de Palestine), qui a eu lieu du 25 au 29 av~il 1988 à
Berlin.
121. Le Séminaire a examiné les questions ci-après : a) le soulèvement dans les
territoires palestiniens occupés : nécessité urgente de convoquer la Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient, conformément à la résolution 38/58 C
de l'Assemblée générale; b) le rôle de l'OLP; c) la question de Palestine et
l'opinion publique européel
122. Le Comité a noté qu'il ressortait des conclusions et des recomr~andations du
Séminaire que le soulèvement palestinien dans les territoires occupés avait
confirmé que le peuple palestinien était déterminé à rejeter la domination et
l'occupation israéliennes et à y résister. Le Séminaire a réaffirmé que l'OLP est
le seul représentant légitime du p~uple palestinien. Il s'est en outre déclaré
satisfait de l'appui croissant apparu dans le monde entier en faveur de la
convocation de la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient,
conformément à la résolution 38/58 C de l'Assemblée génûrale et a prié instamment
les Etats-Unis et Israël de reconsidérer leur attitude négative envers cette
conférence. Le Comité a également noté avec intérêt que le Séminaire s'était
déclaré satisfait de l'évolution de la position des pays d'Europe occidentale et
des pays nordiques à cet égard et avait exprimé l'espoir que le Comité prendrait de
nouvelles initiativ€G de sorte que les pays d'Europe occidentale s'emploient encore
plus activement à instaurer un règlement politique global. Le Comité a également
pris acte des suggestions tendant à ce qu'il intensifie sa coopération avec les ONG
européennes et redouble d'efforts pour que le prochain séminaire pour l'Europe se
tienne dans un pays CI' Europe occidentale. (Pour 11[> texte des cO;'lclusions et des
recommandations, voir l'annexe IV.)
c) Séminaire régior1al pour l'Amérigue du Nord, New York, 28 et 29 juin 1988
123. Le Séminaire régional pour l'Amérique du Nord (vingtième Séminaire des
Nations Unies sur la question de Palestine) s'est tenu au Siège de l'ONU, les 28 et
29 juin 1988.
- 31 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
124. Le Séminaire a examiné deux grands thèmes : a) le soulèvement dans les
territoires palestiniens occupés : nécessité urgente de convoquer la Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient, conformément à la résolution 38/58 C
de l'Assemblée générale; et b) le rôle de l'Organisation de libération de la
Palestine.
125. Le Comité a noté que, dans ses conclusions et ses recommandations, le
Séminaire avait remarqué que le soulèvement dans les territoires palestiniens
occupés avait permis aux citoyens israéliens de se rendre compte des incidences
destructrices de la poursuite de l'occupation, ce qui les avait fait sérieusement
douter, pour la première fois, du bien-fondé de la politique de leur gouvernement.
Ces doutes étaient également partagés dans d'importantes communautés juives de pays
occidentaux, dont l'appui politique et financier était essentiel à Israël. Le
Séminaire a déclaré en outre que les questions fondamentales à aborder pour
résoudre le conflit israélo-arabe étaient les suivantes : reconnaissance et respect
des droits des Palestiniens par Israël; acceptation, par les Etats arabes, de
~'Etat d'Israël dans ses frontières internationalement reconnues; acceptation, par
Israël, de la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient sous les
auspices des Nations Unies et reconnaissa~ce par Israël et par d'autres Etats du
droit du peuple palestinien de participer à la Conférence et d'y être représenté
par l'OLP, son seul représentant légitime. Le Comité a en outre noté avec intérêt
que le Séminaire avait lancé un appel pour que la Conférence soit convoquée avant
la fin de 1988. (Pour le texte des conclusions et recommandations, voir
l'annexe V.)
3. Autres activités
126. Le Comité a noté avec satisfaction que, sous sa direction, la Division des
droits des Palestiniens avait continué, en application de son mandat, à établir les
publications ci-après :
a) Bulletins mensuels décrivant les activités du Comité et d'autres organes
des Nations Unies et des organisations intergouvernementales et non
gouvernementales s'intéressant à la question de Palestine;
b) Rapports des séminaires régionaux, des colloques régionaux d'ONG et des
réunions internationales d'ONG et bulletins spéciaux relatifs à la célébration de
la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien;
c) Compilations annuelles des résolutions pertinentes adoptées par
l'Assemblée génér~le et le Conseil ne sécurité;
d) Rapports mensuels établis à l'intention du Comité touchant les
informations relativp.s à la question de Palestine qui sont diffusées dans la presse
et les médias de langues arabe, anglaise et hébraïque.
127, Le Comité a égaJement noté que la Division avait achevé une nouvelle étude sur
la nécessité de convoquer la Conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient (conformément à la résolution 38/58 C de l'Assemblée générale).
L'étude intitulée "Les origines et l'évolution du problème palestinien (Partie IV),
portant sur la période 1984-juin 1988, est en cours d'achèvement, s'ajoutant aux
trois parties déjà publiées. La Division a établi une note d'information sur ses
travaux et ceux du Cumité, qui est maintenant disponible dans les six langues
officielles de l'ONU.
- 32 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
128. La Journée intelnationale de solidarité avec le peuple palestinien a été
célébrée le 30 novemhre 1987 au Siège de l'Organisation des ~ations Unies et à
l'Office des Nations Unies à Genève et à Vienne. Le Comité a noté avec
satisfaction qu'en lY87, la Journée avait également été célébrée dans de nombreuses
autres villes dans le monde entier.
- 33 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
V. MESURES PRISES PAR LE DEPARTEMENT DE L'INFORMATION
EN APPLICATION DE LA RESOLUTION 42/66 C DE
L'ASSEMBLEE GENERALE
129. Le Comité a noté avec satisfaction qu'au cours de l'année écoulée. le
Département de l'information avait poursuivi son programme SUT la questil.i.' l .• ~
Palestine, en vue de contribuer à la diffusion d'informations précises, object.ves
et détaillées. Le mandat du Département en la matière était énoncé dans la
résolution 42/66 C de l'Assemblée générale, du 2 décembre 1987, dans laquelle
l'Assemblée avait prié le Département de poursuivre son programme spécial
d'information sur la question de Palestine pendant l'exercice biennal 1988-1989.
130. En réponse à la demande de l'Assemblée, le Département a diffusé des
communiqués de presse, des publications et de la documentation audio-visuelle et a
également organisé des missions d'enquête et des rencontres régionales et
nationales à l'intention de journalistes. Il a établi des reportages complets sur
les séances de l'Assemblée générale, du Conseil de sécurité et de la Commission des
droits de l'homme consacrées à la question de Palestine et sur celles du Comité
spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de
l'homme de la population des territoires occupés et du Comité pour l'exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien.
131. Les reportages relatifs à la question de Palestine publiés par le Département
au cours de l'année écoulée concernaient essentiellement la situation dans les
territoires occupés, en particulier depuis décembre 1988, et les efforts déployés
en vue de convoquer une Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient
sous les auspices des Nations Unies.
132. Pour ce qui est des publications, le Département a diffusé activement
l'information dans des articles, communiqués de presse, brochures et opuscules. La
Chronigue de l'ONU a consacré de nombreux reportages à l'examen de la question de
Palestine et de questions connexes à l'Assemblée ginérale, lors de sa
quarante-deuxième session et au Conseil de sécurité, en particulier depuis le début
du soulèvement dans les territoires occupés. Les séances du Conseil concernant le
soulèvement ont fait l'objet de communiqués de presse complets. Le Département a
également diffusé des rens2ignements sur les sénlinaires et colloques organisés dans
diverses capitales par le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien. Un fonctionnaire de l'information a accompagné le Comité spécial
chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de
la population des ter.ritoires occupés au cours de sa mission d'enquête à Amman, à
Damas et au Caire, en mai-juin 1988, et a fait des reportages sur les témoignages
des habitants des territoires occupés.
133. Le Département n continué à distribuer une brochure consacrée au Comité
spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de
l' homme de la pop1l1al.ion des territoires occupés ainsi que la brochure intitulée
L'Organ~tion des N~tions Unies et la guestion de Palestine. Ces broch~res sont
disponibles en allemand, anglais, arabe, espagnol et français et ont ét~ largement
diffusées par tous les canaux disponibles. Le Département prévoit de mettre à jour
et de réviser ces deux publications d'ici à la fin de 1988. Un nouvel opuscule sur
le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien est en
cours d'établissement..
134. Tous les aspect!; de la question de Palestine et d'autres éléments connexes ont
été traités dans les programmes d'information et radioreportages enregistrés du
Département. Le Groupe du Moyen-Orient et des Etats arabes a consacré de nombreux
- 34 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
reportages à cette question, y compris au soulèvement dans les territoires occupés,
dans ~es programmes hebdomadaires et ses services d'information par liaison
téléphonique destinés aux stations de radio de la région. Les activités et
manifestations des Nations Unies, y compris la célébration de la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien, 19 29 novembre 1987, ont
fait l'objet de nombreux reportages. Deux varia de la collection Perspective,
adaptés dans de nombreuses langues, ont é~é consacrés aux nouvelles initiatives
visant la convocation de 2a Conférence internationale de la paix. En outre, une
série spéciale de quatre reportages en arabe, espagnol et français a été produite
sur la question; elle traite du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien, de la dimension humaine du problème, de l'assistance économique
et sociale de l'Organisation des Nations Unies et des efforts les plus récents
visant la convocation de la Conférence de la paix.
135. Un film de 22 minutes intitulé "Palestinian Portraits" a été produit en
anglais par le Département. Ce film, bien qu'il ait été distribué à la fin
de 1987, a déjà fait l'objet de nombreuses projections et a été prêté par
34 centres d'information des Nations Unies et cinémathèques du Programme des
Nations Unies pour le développement.
136. Les séances de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité consacrées à la
question de Palestine ont fait l'objet de reportages télévisés complets. La
célébration de la Journée internationale de solidarité ainsi que la cérémonie
d'ouverture de l'exposition photographique sur les droits inaliénables des
Palestiniens ont également fait l'objet de reportages complets. Deux cent quarante
et un reportages télévisés sur divers aspects de la question ont été préparés en
vue d'être diffusés dans le monde entier. On a également fourni aux membres des
délégations des vidéocassettes et des extraits de reportages sur la question de
Palestine. On a mis à la disposition des principales chaînes de télévision des
copies de vidéocassettes et des circuits.
137. Comme les années précédentes, le Département a organisé des activités en vue
de faire mieux connaître aux médias la situation et les faits nouveaux concernant
la question de Palestine. Une équipe de 10 journalistes de haut niveau a participé
à une mission au Moyen-Orient organisée par le Département. Entre le 13 mars et le
2 avril, ces journalistes se sont rendus en Tunisie, en Egypte, en Jordanie et en
République arabe syrienne. Une demande officielle adressée à la Mission permanente
d'Israël pour que la mission se rende en Israël et sur la Rive occidentale est
restée sans réponse. La mission a offert aux participants l'occasion d'acquérir
des connaissances de première main sur les divers aspects de la question de
Palestine. Elle a fait l'objet de reportages détaillés dans tous les pays visités,
en particulip.r en raison de la tension accrue dans les territoires occupés. De
nombreux articles onl été publiés par les participants, sur la base de leur
expérience et d'interviews effectuées pendant la mission.
138. Le Département il organisé deux rencontres régionales à l'intention de
journalistes sur la question de Palestine à l'occasion desquelles des journalistes
de haut niveau ont pu avoir, avec des experts, des discussions succinctes,
approfondies, informelles et franches sur les divers aspects du problème
palestinien. Dix-huit journalistes de la presse, de la radio et de la télévision
venus de 18 pays africains ont participé à la première rencontre, tenue à Nairobi
du 2 au 5 février. La deuxième rencontre a été organisée à vienne, du 17
au 20 mai. Près de 20 journalistes venus de divers pays d'Europe y ont participé.
139. Le Département a également organisé deux séries de rencontres nationales au
cours desquelles de petits groupes équilibrés d'experts ont rencontré des
journalistes autochtones et des correspondants étrangers dans divers pays dans le
- 35 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
cadre de conférences de presse approfondies. Des rencontres de journalistes
africains ont eu lieu à Kinshasa, Dar es-Salam et Addis-Abeba entre le 29 janvier
et le 8 février. Des rencontres à l'intention de journalistes européens ont été
organisées entre les 16 et 25 mai à Madrid, Bruxelles et Stockholm.
140. Les centres d'information des Nations Unies ont continué à mener dans le monde
entier des activités d'information concernant la question de Palestine et ont
fourni au public de la documentation à ce sujet. Ils ont entrepris diverses
activités pour célébrer la Journée internationale de solidarité avec le peuple
palestinien, le 30 novembre. Ils ont diffusé des publications préparées pour le
Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et sous sa
conduite et ont distribué des circulaires dans les langues officielles et dans les
langues locales. Des expositions ont été organisées, des films ont été projetés et
des manifestations ont été tenues dans divers centres, en collaboration avec le
corps diplomatique,. l'Office de secours et de travaux pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient et les parlements nationaux.
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
VI. RECOMMANDATIONS DU COMITE
141. L'année à l'examen a été marquée par le soulèvement courageux (Intifadah) du
peuple palestinien dans les territoires palestiniens occupés contre 20 ans
d'occupation et pour la réalisation de ses droits inaliénables. Le soulèvement a
amélioré la compréhension de la question de Palestine et renforcé l'appui à un
règlement global, juste et durable de ce long conflit, tant dans l'opinion publique
internationale qu'en Israël même. L'intensification des mesures répressives prises
par Israël, puissance occupante, en vue d'écraser le soulèvement, ainsi que ses
attaques armées contre des Etats de la région, ont été universellement condamnées
et ont suscité de trè"s vives préoccupations quant à la sécurité du peuple
palestinien sous occupation. La situation a relancé les efforts déployés pour
parvenir à un règlement pacifique, conformément aux résolutions de l'ONU, notamment
par le biais de la convocation de la Conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient demandée par l'Assemblée générale dans ses résolutions 38/58 C et
41143 D.
142. Le Comité réaffirme que, compte tenu de la situation critique, le Conseil de
sécurité doit d'urgence donner suite aux recommandations que le C6mité a formulées
dans son premier rapport et à celles qui ont été adoptées par la Conférence
internationale sur la question de Palestine tenue à Genève en 1983 et que
l'Assemblée généralp a approuvées à maintes reprises, et il les joint en annexe au
présent rapport (voir annexes 1 et II). Le Comité réaffirme que ces
recommandations sont clairement fondées sur les principes fondamentaux acceptés par
la communauté internationale et que la reconnaissance, la réalisation et l'exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien constituent le préalable à tout
règlement de la question de Palestine, qui est au coeur du conflit israélo-arabe au
Moyen-OrienLLe Comité réaffirme en outre que l'évacuation par Israël des
territoires qu'il occupe par la force, en violation des principes de la Charte et
des résolutions pertinentes de l'ONU, est une condition sine qua non de l'exercice
par le peuple palestinien de ses droits inaliénables en Palestine.
143. Le Comité a pris note des mesures prises par le Conseil central de
l'Organisation de libération de la Palestine à la suite de la décision de la
Jordanie concernant la Rive occidentale et du fait que son comité exécutif avait
décidé d'assumer la pleine responsabilité du maintien et du fonctionnement des
structures administratives dans les territoires palestiniens occupés de la Rive
occidentale et de la bande de Gaza. Le Comité affirme que la question de la
représentation du peuple palestinien est définitivement réglée et que
l'Organisation de libération de la Palestine est son seul représentant légitime.
Il a noté que les participants au~ séminaires et aux colloques et réunions d'ONG,
organisés sous ses auspices, de même que de nombreux gouvernements et organisations
intergouvernementalen, reflétant l'opinion de la communauté mondiale, exigeaient le
retrait des forces israéliennes des territoires palestiniens et autres territoires
arabes occupés et appuyaient massivement le droit du peuple palestinien de créer
son propre Etat souv~rain et indépendant sur le territoire palestinien.
144. Le Comité est c(lnvaincu que ces importants faits nouveaux ouvrent la voie à la
création d'un Etat arabe indépendant en Palestine par le peuple palestinien, comme
envisagé par l'Assemblée générale dans sa résolution 181 (II) du 29 novembre 1947,
qui n'a été appliquée qu'en partie. Il est également convaincu que l'ONU et la
communauté internationale dans son ensemble doivent d'urgence intensifier leurs
efforts en vue d'atteindre cet objectif.
145. Le Comité estime qu'il faut absolument que le Conseil de sécurité prenne les
mesures voulues pour convoquer la Conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient conformément aux directives et autres dispositions contenues dans les
- 37 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
résolutions 38/58 C ~t 41/43 D de l'Assemblée générale. La Conférence demeure la
proposition la plus vaste et la plus largement acceptée en vue de la réalisation
d'un règlèment pacifique. Il prie instamment le Secrétaire général de faire tout
son possible pour que s'engagent à cette fin des consultations actives dans le
cadre du Conseil de sécurité. L'an dernier, le consensus internation \1 en faveur
de la convocation de la Conférence s'est clairement consolidé. Le Comité envisage
donc d'intensifier ses efforts en vue de cet objectif et d'en faire à nouveau
l'élément centt l de son programme de travail pour l'année à venir.
146. Notant que le Secrétaire général a signalé qu'il n'existait pas d'accord
suffisamment large ni entre les parties directement intéressées ni parmi les
membres du Conseil de sécurité, pour que la Conférence puisse être convoquée, le
comité recommande à l'Assemblée générale de demander à nouveau à tous les Etats, et
notamment aux membres permanents du Conseil de sécurité, de déployer des efforts
concrets et constructifs supplémentaires en vve de sa convocation et de la
constitution de son comité préparatoire, conf ~ément à la résolution 41/43 D de
l'Assemblée; et de renouveler le mandat du Secrétaire général, en consultation avec
le Conseil de sécurité, afin qu'il poursuive ses efforts en vue de la convocation
de la Conférence.
147. En attendant que le peuple palestinien puisse exercer ses droits inaliénables,
le Comité tient à affirmer, dans les termes les plus forts, la nécessité de prendre
d'urgence des mesures efficaces afin d'assurer la sécurité et la protection de la
population palestinienne dans les territoires palestiniens occupés. Il demande à
la communauté internationale, et notamment aux Hautes Parties contractantes à la
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de
guerre, de faire tout leur possible pour assurer le respect de la Convention par
Israël, puissance occupante. Le Comité demande au Conseil de sécurité de prendre
les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'Israël applique ses r€solutions
605 (1987), 607 (lY8a) et 608 (1988) et de donner suite aux recommandations faites
par le Secrétaire général dans le rapport qu'il a présenté confolnément à la
résolution 605 (1987) (8/19443), notamment en lançant un appel solennel aux Hautes
Parties contractantes à la quatrième Conventivn de Genève qui maintiennent des
relations diplomatiques avec Israël, appelant leur attention sur l'obligation
qu'elles ont d'assurer le respect de la Convention en toutes circontances et les
enjoignant de recourir à tous les moyens à leur disposition pour presser Israël
d'observer les dispositions de la Convention et de les appliquer. Le Comité
demande également au Conseil d'examiner favorablement les recommandations et
observations du Secrétaire général concernant les autres moyens dont dispose la
communauté internationale - notamment la protection physique, la protection
juridique, l'assistance générale et la protection par la publicité. Le Comité
demande en outre à la communauté internationale et aux organismes des Nations
Unies, ainsi qu'aux urganisations intergouvernementales et non gouvernementales
d'accroître leur assistance au peuple palestinien, en étroite coopération avec
l'OLP.
148. Le Comité a constaté avec satisfaction que l'opinion publique internationale
se mobilisait davantage en faveur des droits inaliénables du peuple palestinien et
des recommandations de l'ONU en vue d'un règlement global, juste et durable de la
qvestion de Palest~_ne. Estimant que son programme de séminaires régionaux et de
réunions et colloques d'ONG, de même que les rencontres de journalistes et autres
activités d'information qu'il parraine, ont joué un rÔle utile dans cette
évolution, le Comité continuera de s'efforcer ct· assur-er une efficacité maximum à ce
programme et d'intensifier son actiun dans l'exercice 10 ~on mandat.
- 38 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
~/ Documents officiels de l'Assemblée générale. trente et unièm~ session,
Supplément No 35 (A/UI35).
~/ Ibid., trent~-deuxième session. Supplément No 35 (A/32/35): ibid.,
trente-troisième se§sion. Supplément No 35 (A/33/35): ibid., trente-guatriè~e
session, Supplément No 35 (A/34/35); ibid., trente-cinguième session,
f~ément No 35 (A/35/35); ibi~., trente-sixième session, Supplément No 35
(A/36/35); ibid., trente-septième session, Supplément No 35 (A/37/35); ibid.,
trente-huitième session, Sup~lément No 35 (A/38/35); iQig., trente-neuvième
session, Supplément No 35 (A/39/35); ibid., guarant~bme session, Supplément No 35
(A/40/35); ibid., gg~rante et unième session, Supplément No 35 (A/41/35); ibid.,
guarante-deuxième session, Supplément NQ~ (A/42/35).
~/ Rapport de la Conférence internationale sur la guestion de Palestin~,
Genèye, 29 août-7 septembre 1983 (publication des Nations Unies, numéro de vente
F.83.I.21), chap. I, sect. B•
4/ Les observateurs étaient les suivants : Algérie, Bangladesh, Bulgarie,
Chine, Egypte, Emirats arabes unis, Equateur, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne,
Jordanie, Koweït, Liban, Maroc, Mauritanie, Nicaragua, Niger, République arabe
syrienne, Sri Lanka, Tchécoslovaquie, Viet Nam, Ligue des Etats arabes et
Organisation de la Conférence islamique. L'Organisation de libération de la
Palestine, qui représente le peuple palestinien, principale partie à la question de
Palestine, avait également statut d'observateur.
~/ La composition actuelle du Groupe de travail est la sl'ivante : Afghanistan,
Cuba, Guinée, Cuyana, Inde, Malte, Pakistan, République démocratique allemande,
République socialiste soviétique d'Ukraine, Sénégal, Tunisie, Turquie et, en
qualité de représentant a~ peuple directement concerné, l'Organisation de
libération de la Palestine.
- 39 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
·"·'·"-
ANNEXE I
Recommand"tions du Comité approuvées par l'Assemb1ée générale
à sa trente et unième session*
I. ~Ilsidérations fondamental~s et prin~ipes directeurs
59. La question de Palestine étant au coeur du problème du Moyen-Orient, le Comité
souligne sa conviction qu'on ne peut envisager au Moyen-Olient aucune solution qui
ne tienne pas pleinement compte des aspirations légitimes du peuple palestinien.
60. Le Comité, convëlincu que leur pleine réalisation contribuera de manière
décisive à un règlement global et définitif de la crise du Moyen-Orient, réaffirme
les droits légitime~ et inaliénables du peuple palest1nien de rentrer dans ses
foyers et en passes; jon dl ses biens, et d'accéder à l'autoditermination et à la
souveraineté et l' inc1ép' .:li'lnce nationales.
61. La participation de l'Organisation de libération de la Palestine, repr~sent~nt
du peuple palestinien, sur un pied d'égalité avec les autres parties, sur la base
des réso~uticns 3236 \XXIX) et 3375 (XXX) de l'Assemblée générale, est
indispensable dans tous les efforts, délibérations et conférences sur le
Moyen-Orient qui sont entrepris sous les ~uspices des Nations Unies.
52. Le Comité rappelle le principe fondamental de l'ina~issibilité de
l'acquisition de territoires par la force et souligne l'obligation qui en découle
d'évacuer totalement et l~pidement tout territoire ainsi occupé.
53. Le Comité estime qu'il est du devoir et de la responsabilité de tous les
1nté=essés de permett.re aux Palestiniens d'exercer leu~s droits inaliénables.
64. Le Comité recommande d'accroître et de renforcer le rôle de l'ONU et de ses
organes dans la recheLche d'une solution équitable à la question de Palestine et
dans la mise en oeuvre d'une telle solation. Le Conseil de sécurité, en
particulier, devrait prendre des mesures appropriées pour faciliter l'exercice par
les Palestiniens de leur droit de rentrer dans leurs foyers et de reprendre
possession de l~u~s terres et de leure biens. En outre, le Comité invite
instam~ent le Conseil de sécurité à promouvoir les mesures tendant à une solution
équitable, en tenant compte de tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la
Charte de; Nations Unies.
6~. :'est dans cett8 perspective et sur la base des nombreuses résolutions des
Nations Unies 'lue le Comité, ~près avoir dûment examiné tous les faits signalés et
toutes les propositiunr ~t suggestions formulées au cours de ses délibérations,
soumet ~es recommandations sur la manière d'assurer au peuple palestinien
l'exercice de ses d~(lits ina~iénables.
.. Documents off Jciels de ~ 11blée g~nél:'. Jft.L...-1:..rj1nte et unième session,
~pplémE.lt No 35 (AlH/35, par. 59 a 72).
- 40 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
II. Le droit de retour
66. ~e droit naturel et inaliénable des Palestiniens de retourner dans leurs
foyers est reconnu c1Hns la ré,)lution 194 (III), que l'Assemblée générale a
réaffirmée presqusdque année depuis son adoption. Ce droit a également été
reconnu à l'unanimité par le Conseil de sécurité dans sa résolution 237 (1967);
il est grand temps gue ces résolutions soient appliquées.
67. Sans préjudice du droit qu'ont tous les Palestiniens de retourner dans leurs
foyers et de reprendre possession de leurs terres et de leurs biens, le Comité
considère que le programme vi.sant à assurer l'exercice de ce droit pourrait être
exécuté ~n deux phases.
Première phase
68. La prend~re phase serait celle du retour dans leurs foyers de Palestiniens
déplacés à la suite de la guerre de juin 1967. Le Comité recommande:
i)
ii)
Que le Conseil de sécurité demande la mise en application immédiate de sa
résolution 237 (1967), mise en application qui ne serait assortie
d'aucune autre condition;
Que les moyens du Comité international de la Croix-Rouge (CIeR), et/ou de
l'Office de secours et de travau~ des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient, dûment dotés d'un mandat et de fonds
suffisants, soient utilisés pour aider à résoudre tout problème
logistique que pose la réintégration des personnes retournant dans leurs
foyers. Ces deux organismes pourraient également aider, en coopération
avec les pays hôtes et l'Organisation de libération de la Palestine, à
identifier les Palestiniens déplacés.
Deuxième phase
69. La de~xlème phase serait celle du retour dans leurs foyers des Palestiniens
déplacés entre 1948 et 1967. Le Comité recolnrnande
i) Que pendant la réalisation de la première phase, l'Organisation des
Nations Unies, en coopération avec les Etats directement intéressés et
l'Organisation de libération de la Palestine à titre de représentant
provisoire de l'entité palestinienne, s'emploie à prendre les
arrangements nécessaires pour permettre aux Palestiniens déplacés entre
1948 et 1967 d'exercer lèur droit de ret.Qurner dans leurs >:oyers et vers
leurs biens, conformément aux résolutions pertinentes des Nations Unies,
notamment ~ la résolution 194 (III) de l'Assemblée générale;
ii) Que les Palestiniens qui ne désireraient pas rentrer dans leurs foyers
soient indemnisés d'une manière juste et équitable, comme il est prévu
dans la résolution 194 (III).
- 41 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
III. Le droit à l'autodétermination, à l'indépendance
~~ à la souveraineté nationales
70. Le peuple palestinien a le droit intrinsèque à l'autodétermination, à
l'indépendance et à ]a souveraineté nationales en Palestine. Le Comité estime que
l'évacuation des territoires occupés par la force, en violation des principes de la
Charte et des résolutions pertinentes des Nations Unies, est une condition
sine gU3 non de l'exercice par le peuple palestinien de ses droits inaliénables en
Palestine. Le Comité estime en outre que lorsque les Palestiniens seront rentrés
dans leurs foyers et rentrés en possessiol. Je leurs biens et lorsqu'une entité
palestinienne indépendante aura été établie, le peuple palestinien sera en mesure
d'exercer ses droits à l'autodétermination et de décider de la forme de
gouvernement dont il entend se doter, sans ingérence extérieure.
71. Le Comité estime également que l'Organisation des Nations Unies a le devoir et
la responsabilité historiques de prêter toute l'assistance nGcessaire pour
promouvoir le développement économique et la prospérité de l'pntité palestinienne.
72. Le Comité recommande à ces fins
a) Que le Conseil de sécurité établisse un calendrier pour l'évacuation
complète par les forces d'occupation israéliennes des zones occupées en 1967; cette
évacuation devrait être achevée le 1er juin 1977 au plus tard;
b) Que le Conseil de sécurité, s'il le juge nécessaire, fournisse des forces
temporaires de maintien de la paix en vue de faciliter le processus d'évacuation;
c) Que le Conseil de sécurité demande à Israël de renoncer à établir de
nouvelles colonies de peuplement et de se retirer pendant la période considérée des
colonies établies depuis 1967 dans les territoires occupés. Les biens arabes ~t
tous les services essentiels situés dans ces zones devraient être laissés intacts;
d) Qu'Israël soit également invité à respecter scrupuleusement les
dispositions de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection
des personnes civiles en temps de guerre, et à déclaI ~, en attendant d'avoir
évacué promptement les territoires considérés, qu'il reconnaît que cette convention
est applicable;
e) Que les territoires évacués, avec tous les biens et les services lai$sés
intacts, soient repris par l'Organisation des Nations Unies qui, avec la
coopération de la Ligue des Etats arabes, remettra par la suite les zones évacuées
à l'Organisation de Jibération de la Palestine, è titre de représentant du peuple
pnlestinien;
f) Que l'Organisation des Nations Unies aide, si besoin est, à établir des
communications entre Gaza et la rive occidentale du Jourdain;
g) Que, dès gue l'entité palestlnienne indépendante aura été établie,
l'Orgdnisation des Nations Unies, en coopération avec l~~ Etats directement
intéressés et l'entité palestinienne, prenne de nouvelles dispositions, compte tenu
de l~ résolution 3375 (XXX) de l'Assemblée générale, pour la pleine réalisation des
dt'oits inaliéllables du p'>uple palestinien, la solution des problèmes en suspens et
l'instauration d'une pai~ juste et durable dans la région, conformément à toutes
les résolutions pertinentes des Nations Unies;
h) Que l'Organisation des Nations Unies accorde l'assistance économique et
technique nécessa~Le à la consoJidatlon de l'entité palestinienne.
- 42 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
lINNEXE II
Déclaratj9n de Genève nur la Palestine et Programme d'action
P..Q.YJ· la réalisatÜ.\ des droits des Palestiniens gl
A. Déclaration de Genève sur la Palestine
En application des résolutions 36/120 C du 10 décembre 1981, ES-7/7 du
19 août 1982 et 37/86 C du iO décembre 1982 de l'Assemblée générale, uns conférence
internationale sur la question de Palestine s'est tenue à l'Office des
Nations Unies à Genève du 29 août aU 7 septembre 1983, en vue de rechercher des
moyens efficaces de permettre au peuple palestinien de réaliser et d'exercer ses
droits inaliénables. La Conférence a été ouvert~ par le Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies, Javier pérez de Cuéllar, et prp.,.;1ée par le
Ministre des affaires étrangères du Sénégal, M. Moustapha Niassé •
.,. .,. .,.
1. La Conférence, ayant examiné de manière a~'l)fûndie la question de Palestine
sous tous ses aspects, exprime la grave préo(... .\;ion qu' inspire à toutes les
nations et à tous les peuples la tension inteL .. c.ionale qui persiste depuis
plu~ieurs dizaines d'années au Moyen-Orient, du fait principalement du refus
d'Israël et de ceux gui soutiennent ses politiques expansionnistes de reconnaître
les droits légitimes inaliénables du peuple palestinien. La Conférence réaffirme
et souligne qu'une solution juste de la question de Palestine, qui est au coeur du
problème, est l'élément essentiel d'un règlement politique global, juste et durable
au Moyen-Orient.
2. La Conférence reconnaît que la question de Palestine, dont l'Organisation des
Nations Unies a hérité dès sa création et qui est l'une des questions les plus
délicates et les plus complexes de notre temps, nécessite un règlement politique
global, juste et durable. Ce règlement doit être fondé sur l'application des
résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies relatives à la question
de Palestine, sur l'exercice par le peuple palestinien de ses droits légitimes
inaliénables, y compris le droit à l'autodétermination et le droit de créer son
propre Etat indépendant en Palestine, et devrait être fondé aussi sur
l'institution, par le Conseil de sécurité, de garanties de paix et de sécurité pour
tous les Etats de la région, y compris l'Etat palestinien indépendant, dans le
cad~e de frontières sûres et internationalement reconnues. La Conférence est
convaincue que la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien, tels
qu'ils sont définis par la résolution 3236 (XXIX) de l'Assemblée générale, en date
du 22 novembre 1974, contribuera pour beaucoup à l'instauration de la paix et de la
stabilité au Moyen-Odent.
3. La Conférence considère que l'Organisation des Nations Unies a un rôle
essentiel et primordIal à jouer dans l'instauration d'une paix d'ensemble, juste et
durable, au Moyen-Orient. F,lle souligne la nécessité de respecter et d'appliquer
les dispositions de la Charte des Nations Unies et les résolutions de
l'Organisation 3es clations Unies relatives à la question de Palestine et de se
conformer aux principes au droit international.
4. La Conférence estime que les diverses propositions conformes aux principes du
droit international qui ort été présentées sur cette question, tel le plan de paix
arabe approuvé à l'unanimité à la douzième Conférence arabe au sommet tenue à Fès
- 43 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
(Maroc) en septembre 1982 (voir A/37/696-S/15510, annexe), devraient fournir les
principes directeurs d'une action internationale concertée en vue de régler la
question de Palestine. Ces principes directeurs comprennent les éléments suivants
a) La réalisation des droits légitimes inaliénables du peuple palestinien,
y compris le droit au retour, le droit à l'autodétermination et le droit de créer
son propre Etat indépendant en Palestine;
b) Le droit de l'Organisation de libération de la Palestine, représentant du
peuple palestinien, de participer sur un pied d'égalité avec les autres parties à
tous les efforts, délibérations et conférences intéressant le Moyen-Orient;
c) La nécessité de mettre fin à l'occupation israélienne des territoires
arabes, conformément au principe de l'inadmissibilité de l'acquisition de
territoires par la force et, par conséquent, la nécessité d'obtenir le retrait
d'Israël des territoires occupés depuis 1967, y compris Jérusalem;
d) La nécessité de résister et d'opposer un refus à toute politique et
pratique israéliennes dans les territoires occupés, y compris Jérusalem, et à toute
situation de fait créée par Israël, qui sont contraires au dr.oit international et
aux résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies, en particulier
l'implantation de colonies de peuplement, car ces politiques et pratiques
constituent des obstacles majeurs à l'instauration de la paix au Moyen-Orient;
e) La nécessité de déclarer à nouveau nulles et non avenues toutes les
mesures législatives et administratives prises par Israël, la puissance occupante.
qui ont modifié ou visé à modifier le caractère et le statut de la ville sainte de
Jérusalem, y compris l'expropriation de terres et de biens sis sur ces terres, en
particulier la prétendue "loi fondamentale" sur Jérusalem et la proclamation de
Jérusalem comme capitale d'Israël;
f) Le droit à l'existence de tous les Etats de la région, à l'intérieur de
frontières sûres et internationalement reconnues dans la justice et la sécurité
pour tous, ce qui présuppose, comme conditions sine gua non, la reconnaissance et
la réalisation des droits légitimes inaliénables du peuple palestinien, comme il
est indiqué à l'alinéa a) ci-dessus.
5. Afin de donner effet à ces principes directeurs, la Conférence estime qu'il
est indispensable de convoquer, sur la base des principes de la Charte des
Nations Unies et des résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies,
une conférence intexnationale de la paix sur le Moyen-Orient, en vue de parvenir à
un règlement global, juste et durable du conflit arabo~israélien, dont un élément
essentiel serait la création d'un Etat palestinien indépendant en Palestine. Cette
conférence de la paix devrait être convoquée sous les auspices de l'Organisation
des Nations Unies, av~c la participation, sur un pied d'égalité, de toutes les
parties au conflit arabo-israélien, y compris l'Organisation de libération de la
Palestine, ainsi que des Etats-Unis d'Amérique, de l'Union des Républiques
socialistes soviétiques et des autres Etats intL ".,osés. Dans ce contexte, le
Conseil de sécurité a au premier chef la responsabilité de mettre en place des
arrangements institutionnels appropriés, fondés su;' les résolutions pertinentes de
l'Organisation des Nations Unies, pour garant.,r ~;t ~ppliquer les accords issus de
la Conférence internationale de la paix.
6. La Conférence internationale sur la question de Palestine souligne
l'importance du facteur temps pour parvenir à une solution juste du problème de
Palestine. La Conférence est convaincue que les solutions partielles sont
insuffisantes et que les retards dans la recherche d'une solution d'ensemble
n'éliminent pas les tensions dans la région.
- 44 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
B. PrQgramme d'action pour la réalisation des droits des Palestiniens
La Conférence internationale sur la question de Palestine est convenue
qu'aucun effort ne duit être épargné pour rechercher des moyens efficaces de
permettre au peuple palestinien d'obtenir et d'exercer ses droits en Palestine
conformément à la Charte des Nations Unies, à la Déclaration universelle des droits
de l'homme QI et aux principes du droit international. La Conférence, prenant en
considératiotl la Déclaration de GeD~ve sur la Palestine (sect. A) recommande le
Programme d'action ci-après:
l
La Conférence internationale sur la question de Palestine recommande que tous
les Etats, individuellement ou collectivement, conformément à leurs constitutions
respectives et "'lX obligations qui leur incombent en vertu de la Charte des
Nations Unies, uinsi qu'aux principes du droit international:
1. Reconnaissent la grande importance du facteur temps dans la recherche
d'une solution à la question de Palestine;
2. Intensifient leurs efforts en vue de la création d'un Etat palestinien
indépendant dans le cadre d'un règlement global, juste et durable du conflit
israélo-arabe ~onformément à la Charte et aux résolutions pertinentes de
l'Organisation des Nations Unies ainsi qu'a~x principes directeurs de la
Déclaration de Genève sur la Palestine;
3. Considèrent la présence continue d'Israël dans les territoires
palestiniens et autres territoires arabes occupés, y compris Jérusalem, comme un
facteur aggravant l'instabilité dans la région et compromettant la paix et la
sécurité internationales;
4. Combattent et rejettent, comme un obstacle ser~eux et permanent à la paix,
la politique expansionniste suivie par Israël dans les territoires palestiniens et
autres territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem, ct notamment la
modification de la nature géographique et de la composition démographique de ces
territoires et les efforts faits par Israël pour en modifier le statut juridique RU
moyen de lois nationales, ainsi que toutes les mesures prises en violation de la
Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre ~/r de la
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de
guerre gl en date toutes deux du 12 août 1949, et de la Convention de La Haye
de 1907 g/, telles que la création et l'expansion de colonies de peuplement, le
transfert de civils israéliens dans 'ces territoires et les transferts individuels
ou en masse des populations arabes palestiniennes hors desdits territoires;
5. S'abstiennent de fournir à Israël une assistance de nature à l' enco',rager
militairement, économiquement et financièrement, à poursuivre ses actes d'agression
et d'occupation et à continuer de violer les obligations qui lui incombent en vertu
de la Charte et des résolutions pertinentes des Nations Unies;
6. N'encou ,.~ pas la migration vers les territoires arabes occupés tant
qu'Israël n'aura·;:::. ;sé définitivement d'appliquer sa politique illégale de
création de co10ni,' .. I.'u peuplement dans les territoires pa1er:iniens et autres
territoires arabes ,"C ,~~s depuis 1967;
7. Respectent pleinement les résoluti'ns pertinentes de l'Organisation des
Natic&ls Unies et des institutions spécialisées relatives à la ville sainte de
Jérusalem, y compris celles qui rejettent l'annexion de Jérusalem par Israël et la
déclaration faisant de cette ville la capitale d'Israël;
- 45 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
8. Mènent une activn mondiale pour protéger les Lieux saints et demandent
instamment à Israël de prendre des mesures pour empêcher leur profanation;
9. Etudient les moyens de faire face à la menace que pose Israël à la
sécurité régionale en ~trique du fait qu'il ne tient pas compte des résolutions de
l'Organisation des Nation~ Unies et qu'il collabore étroitement avec le régime
d'apartheid dans les domaines économique, militaire et nucléaire, et contribue
ainsi au maintien de l'occupation illégale de la Namibie et au renforcement des
moyens de répression et d'agression de ce régime;
10. Encouragent, par des contacts bilatéraux et multilatéraux, tous les
Etats, y compris les Etat& d'Europe occidentale et d'Amérique du Nord, qui ne l'ont
pas fait, à répondre favorablement à toutes les initiatives de paix fondées sur la
reconnaissance des droits inaliénables du peuple palestinien, initiatives dont le
Président Yasser Arafat s'est lui aussi félicité dans le discours qu'il a prononcé
à la Conférence intern~tionale sur la question de Palestine;
Il. Recherchent et mettent au point les moyens de permettre au peuple
palestinien d'exercer sa souveraineté sur ses ressources nationales;
12. Se déclarent préoccupés du fait qu'Israël interdit aux Palestiniens toute
activité économique et ~out accès aux ressources nationales situées sur leur
territoire, au mépris constant des résolutions de l'Assemblée générale relatives au
droit des Palestiniens à la souveraineté permanente sur leurs ressources nationales;
13. Rejettent, en les déclarant nulles et non avenues, les mesures et
pratiques suivies par I~raël dans les territoires palpstiniens et autres territoires
arabes occupés, y compris Jérusalem, telles que l'annexion ~L l'expropriation de
terres, de ressources en eau et de biens, ainsi que la modification démographique,
géographique, historique et culturelle de ces territoires;
a) De la résoJution 33/147 de l'Assemblée géIl.érale en date du
20 décembre 1978 et de l'appel lancé par le Conseil d'administration du Programme
des Nations Unies pour le développement à sa trentième session, en vue du versement
de contributions spéciales supplémentaires se chiffrpnt au moins à 8 millions de
dollars des Etats-Unis pOUl:" le troisième cycle de programmation (1982-1986), afin
de l'aider à répondre aux besoins économiques et sociaux du peuple palestinien il;
15. Envisagent de verser des contributions spéciales, ou d'augmenter le
montant des contributions spéciales qu'ils versent déjà, aux budgets, progr~nmes et
projets qui ont été pr.oposés pour les organes, fonds et institutions pertinents du
système des Nations Unies auxquels il a été demandé de fournir une assistance
humanitaire, économique et sociale au peuple palestinie~, compte tenu en
particulier :
14. Prennent des mesures
l'occupation continue de ses t~,
peuple palestinien;
lur alléger les charges économiques et sociales que
.itoires par Israël depuis 1967 fait pe~er sur le
b) Du chapitre du projet de budget-programme de l'Organisation des
Nations Unies pour l'exercice biennal 1984-·1985 concernant la Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et ayant trait à la
création au sein de la CNUCED d'un groupe économique spécial g/, création demandée
à la sixième session de la Conférence, tenue à Belgrade hl;
- 46 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
c) De constituer un fonds spécial d'assistanGe judiciaire pour aider les
Palestiriens à faire respecter leurs droits sous l'occupation il, conformément à la
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de
guerre;
16. Veillent à ce que l'Office de secours et de travaux des Nations Unies
pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient puisse faire face aux besoins
essentiels des Palestiniens sans interrompre ni aucunement réduire l'efficacité de
ses services;
17. Examinent la situation des femmes palestiniennes dans les territ~ires
palestiniens et autres territoires arabes occupés et, compte tenu des difficultés
particulières qu'elles connaissent, demandent instamment au Comité préparatoire de
la Conférence mondiale chargée d'examiner et d'évaluer les résultats de la Décennie
des Nations Unies pour la femme, qui aura lieu à Nairobi en 1985, d'inscrire cette
question à l'ordre du jour de la Con~érence;
18. Examinent conformément à leur législation nationale, s'ils ne l'ont pas
encore fait, les relations économiques, culturelles, techniques et autres gu'ils
entretiennent avec Israël, ainsi que les accords les régissant, afin de s'assurer
que lesdits relations et accords ne sont pas interprétés ou perçus comme impliquant
de quelque manière que ce soit la reconnaissance d'une modification quelconque du
statut juridique de Jérusalem et des territoires palestiniens et autres territoires
arabes occupés par Israël depuis 1967, ou l'acceptation de la présence illégale
d'Israël dans ces territoires;
19. Reconnaissent que permettre au peuple palestinien d'exercer ses droits
inaliénables en Palestine, c'est contribuer sensiblement au rétablissement de la
légalité dans les relations internationales;
20. Assurent l'application des ~ispositions énoncées dans la résolution
181 (II) de l'Assemblée générale garantissant à toutes personnes, sans
discrimination, des droits égaux en matière civile, politique, économique et
religieuse et la jouissan~e des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
y compris la liberté d€ culte, de parole, de publication, d'instruction, de réunion
ct d'associatioù;
21. Se déclarent préoccupés par le fait que les lois applicables dans les
territoires arabes occupés ont été remplacées par une multitude d'ordonnances
militaires visant à instituer un nouveau "régime juridique" en violation de la
Convention de La Haye de 1907 et dé la Convention de Genève relative à la
protection des peI:'sonnes civiles en temps de guerre;
22. Agissent conformément aux obligations qui leur incombent en vertu du droit
international en vigueur, et plus particulièreroent cn vertu des Conventions de
Genève de 1949, qui Htipulent que les Etats parties sont tenus de respecter et de
faire respecter ces ~onventions en toutes circonstances, et veillent en particulier
à ce qu'Israël en respecte les dispositions dans les territoires palestiniens et
autres te~ritoires arabes occupés;
23. Expriment leur préoccupation devant le fait que les Palestiniens et
autres Arabes dans les territoires occupés sont privés de protection juridique et
autre, qu'ils sont victimes d'une législation répressive,utrainant des
arresta~ions massives, des actes de torture, la destruction des habitations et
l'expull,ion des habitants de leurs maisons, tous actes qui constituent une
violation flagrante des droits de l'homme;
17- Digitized by Dag Hammarskjöld Library
24. Reconnaissent que les prisonniers palestiniens et litanais détenus par
Israël doivent se voir accorder le statut de prisonnier de guerre conformément à la
Convention de Genève de 1949 relative au traitement des prisonniers de guerre QI,
dans le cas des combnttants, et conformément à la Convention de Genève de 1949
re1ativ~ à la protection des personnes civiles en temps de guerre g/, dans le cas
des civils;
25. S'efforcent de faire adopter, sur le plan international, des mesures
visant à faire appliquer par Israël, sur la rive occidentale du Jourdain et à Gaza,
les dispositions de la Convention de La Haye de 1907 et de la Convention de Genève
relative à la protection des personnes civiles, compte tenu de la résolution
465 (1980) du Conseil de sécurité;
26. Reconnaissent, s'ils ne l'ont pas encore fait, l'Organisation de
libération de la Palestine comme le représentant du peuple palestinien, et
établissent avec elle des relations appropriées;
27. Encouragent, conformément à leur législation nationale, la formation de
comités nationaux de soutien au peuple palestinien;
28. Encouragent la célébration, le 29 novembre, de la Journée internationale
de solidarité avec le peuple palestinien, de la manière la plus efficace et la plus
significative qui soit;
29. Prient l'Assemblée générale des Nations Unies de proclamer, à sa
trente-huitièrr,e session, une année de la Palestine qui devra être célébrée le plus
tôt possible, en prenant en considération les facteurs nécessaires pour en assurer
la préparation de manière efficace dans le but de galvaniser l'opinion publique
mondiale et d' obteni r son appui afin d'aller de l'avant dans l'application d(l la
Déclaration de Genève sur la Pa1est~ne et du Programme d'action.
II
La Conférence internationale sur la question de Palestine insiste sur
l'obligation faite à tous les Etats Membres, en vertu de la Charte, de permettre à
l'Organisation des Nations Unies de s'acquitter de la responsabilité qui lui
incombe de r.echercher une solution à la question de Palestine en intervenant de
façon ~lus large et efficace. A cet effet
A
Les Etats qui pnrticipent à la présente conférence invitent le Conseil de
sécurité, en tant qu'organe ayant la responsabilité principale du maintien de la
paix et de la sécurité internationales:
1. A faire cesser les actes d'agression répétés et de plus en plus nombreux
ainsi que d'autres atteintes à la paix au Moyen-Orient qui mettent en danger la
paix et la sécurité dans la région et dans le monde entier;
2. A prendre rapidempnt des mesures fermes et efficaces afin de créer en
Palestine un Etat palestinien souverain et indépendant en appliquant les
résolutions pertinentes de l'Organisation des Nations Unies, en facilitant
l'organisation de la Conférp.nce internationale de la paix sur le Moyen-Orient
demandée au paragraphe 5 de la Déclaration de Genève sur la Palestine (voir sect. A
ci-dessus) et en créant dans ce contexte les arrangements institutionnels
- 48 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
appropriés sur la base des résolutions pertinentes de l'Organisation des
Nations Unies, afin rie garantir et d'exécuter les accords issus de la Conférence
internationale de la paix, notamment de la manière suivante :
a) En prenant des mesures conformes au principe de l'inadmissibilité de
l'acquisition de territoires par la force afin d'obtenir qu'Israël se retire des
territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1967, y compris
Jérusalem, suivant un calendrier précis;
b) En prenant des mesures efficaces ~fin de garantir la sécurité des
Palestiniens vivant dans les territoires occupés et le respect de leurs droits
juridiques et de leurs droits fondamentaux en attendant que les forces israéliennes
se retirent des territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés par
Israël depuis 1967, y compris Jérusalem;
c) En mettant ces territoires, après le retrait d'Israël, sous la supervisior
de l'Organisation des Nations Unies pendant une brève période transitoire au cours
de laquelle le peuple palestinien exercerait son droit à l'autodétermination;
d) En facilitant l'application du droit de retour des Palestiniens dans
leurs foyers et vers lears biens;
e) En supervisant les élections à l'Assemblée constituante de l'Etat
palestinien indépendant, auxquelles tous les Palestiniens participeront dans
l'exercice de leur droit à l'êutodétermination;
f) En fournissant temporairement, si besoin est, des forces de maintien de
la paix afin de faciliter l'application des alinéas a) à e) ci-dessus.
B
Entre-temps, le Conseil de sécurité est aussi invité :
1. A prendre d'urgence des mesures pour mettre immédiatement et complètement
fin aux politiques appliquées par Israël dans les territoires occupés et notamment
pour faire cesser l'5nstallation de colonies de peuplement dont le Conseil de
sécurité a considéri ~u'elles n'ont aucune validité en droit et qu'elles font
gravement obstacle ~:'instauration d'une paix générale, juste et durable au
Moyen-Orient;
2. A examiner d'urgence les r~pports de la Commission créée en application
de la résolution 446 (1979) du Conseil de sécurité en date du 22 mars 1979, organe
qui a étudié la situation concernant les colonies de peuplement dans les
territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem, et à relancer les
travaux de cette commission;
3. A entreprendre une action pour mettre fin à la politique israélienne
d'exploitation qui va à l'encontre du développement économique propre des
territoires occupés et obliger Israël à lever les restrictions qu'il impose aux
agriculteurs palestiuiens en ce qui concerne l'utilisation de l'eau et le creusage
de puits et à cesser de détourner les ressources en eau de la Rive occidentale pour
alimenter ses réseaux d'adduction d'eau;
- 49 -
4. A suivre constronment les actes commis par Israël contre le peuple
palestinien en violation des dispositions des résolutions pertinentes de
l'Assemblée générale, en particulier de la résolution 181 (II) du 29 novem~re
garantissant à toutes personnes, sans discrimination, l'égalité des droits Dt
libertés;
1947,
des
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
5. A envisager des mesures appropriées, conformément à la Charte des
Nations Unies, pour faire en sorte qu'Israël respecte les résolutions pertinentes
de l'Organisation des Nations Unies qui incarnent la volonté de la communauté
internationale, au cas où ce pays persisterait à ne pas s'y conformer.
C
1. Compte tenu des recommandations des cinq réunions régionales préparatoires
à la Conférence internationale sur la question de Palestine il et des résolutions
de l'Organisation des Nations Unies concernant l'assistance économique et sociale
au peuple palestinien, le Secrétaire général est prié de convoquer une réunion des
institutions spécialisées et autres organisations liées à l'Organisation des
Nations Unies, des représentants de l'Organisation de libération de la Palestine et
des pays qui accueillent des réfugiés palestiniens ainsi que des autres sources
potentielles d'assistance, afin d'élaborer un programme coordonné d'assistance
économique et sociale au peuple palestinien et de veiller à son application;
2. Cette réunion devrait également voir quel serait le mécanisme
interinstitutionnel le plus efficace pour coordonner, soutenir et intensifier
l'assistance apportée par les Nations Unies au peuple palestinien.
D
La diffusion à l'échelle mondiale d'informations exactes et détaillées et le
rôle des organisations et institutions non gouvernementales demeurent d'une
importance capitale pour accroître la prise de conscience et le soutien des droits
inaliénables du peuple palestinien à l'autodétermination et à la création d'un Etat
palestinien indépendant et souverain. A cette 'fin :
1. Le Département de l'information de l'Organisation des Nations Unies, en
pleine coopération et en consultation constante avec le Comité pour l'exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien, devrait :
a) Coordonner toutes les activités d'information du système des
Nations Unies sur la Palestine par l'intermédiaire du Comité commun de
l'information des Nations Unies;
b) Veiller à ce que les publications et les moyens audio-visuels fassent une
plus large place a~x faits et événements se rapportant à la question de Palestine;
c) Inclure dans ses publications des bulletins et des articles sur les
violations par Israël du droit des habitants arabes des territoires occupés et
organiser régulièrement des missions d'enquête pour les journalistes dans la région;
d) Organiser des colloqUC8 régionaux à l'intention des journalistes;
e) Diffuser les informations voulues sur les résultats de la Conférence
int~;aationale sur la question de Palestine;
2. Les organismes appropriés du système des Nations Unies devraient organiser
des réunions, des colloques et des séminaires sur des questions entrant dans le
cadre de leurs mandaIs respectifs et ayant trait aux problèmes spécifiques du peuple
palestinien, en resserrant les liens avec. les organisations non gouvernementales,
les médias et d'autres groupes s'intéressant à la question de Palestine.
- 50 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
III
La Conférence internationale sur la question de Palestine, convaincue de
l'importance du rôle de l'opinion publique mondiale dans le règlement de la
question de Palestine et dans l'application de la Déclaration et du Programme
d'action, invite instamment et encourage:
1. Les organisations intergouvernementales et non gouvernementales à faire
prendre davantage conscience à la communauté internationale des charges économiques
et sociales que l'occupation continue par Israël fait peser sur le peuple
palestinien et de leurs effets préjudiciables pour le développement économique de
la région de l'Asie occidentale dans St, - ensemble;
2. Les organisations non gouvernementales et les associations
professionnelles et populair~s à redoubler d'efforts pour appuyer par tous les
moyens possibles les droits du peuple palestinien;
3. Les organisations, telles que les organisations de femmes, d'enseignants,
de travailleurs, de jeunes et d'étudiants, à bntreprendre des échanges et d'autres
progr~~wes d'action commune avec leurs homologues palestiniens;
l,. Les a~sociations fémininèS, notamment, à enquêter sur la condition des
femm~J et des ~-\:~nts palestiniens dans tous les territoires occupés;
5. Les médias ~t autres institutions à diffuser des informations qui
permettent au grand public de prendre davantage conscience de la question de
Palestine et de mieux la comprendre!
6. Les établissements d'enseignement super1eur à promouvoir l'étude de la
question de Palestine sous tous ses aspects;
7. Les diverses associations de juristPs à créer des commissions spéciales
d'enquête pour identifier les violations par Israël des droits des Palest:iniens et
à diffuser leurs constatations;
8. Les juristes à engager avec leurs homologues palestiniens des
consultations, des re;~herches et des investigations sur les aspects juridiques des
problèmes se rapportant à la lutte menée en Palestine et en Afrique australe,
notamment sur la détention des prisonniers politiques et le déni du statut de
prisonnier ve guerre aux détenus qui sont membres des mouvements de libération
nationale d'Afrique australe et de P~lestine;
9. Les parlementaires, les partis politiques, les syndicats, les
organisations de solidarité et les intellectuels, notamment des pays d'Europe
occidentale et d'Amétique du Nord, à collaborer avec leurs h~mo~ogues d'autres
régions du monde POUt appuyer, partout où cela r~ste à faire, une initiative
traduisant le désir qu'a la communauté internationale de voir le peuple palestinien
vivre enfin dans sa propre patrie indépendante, dans la paix, la liberté et la
dignité.
~I Voir Rapport de la Conférence internationale sur la question de Palestine,
Genève. 29 août-7 septembre 1983 (p\mlication des Nations Unies, numéro de vente :
F.83.I.21), chap. l, sect. A et B.
QI Résolution 217 A (III) de l'Assemblée générale.
- 51 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
~I Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, No 972, p. 135.
gl Ibid., No 973, p. 287.
~I Dotation Carnegie pour la paix internationale, Les Conventions et
Déclarations de La Hpye de 1899 et 1907 (New York, Oxford University Press), 1915,
p. 100.
gl Voir Document$ officiels du Conseil économigue et social. 1983.
SMEplément No 9 (E/1983/20).
gl A/C.5/38/4, par. 8 c}.
hl Recommandation 146 (VI) de la Conférence des Nations Unies sur le commerce
et le développement, datée du 2 juillet 1983.
il Recommandation (19) de la Réunion préparatoire régionale d'Amérique latine,
Managua (Nicaragua), 12-15 avril 1983 (A/CONF.114/2).
jl Afrique, A/CONF.114/1; Amérique latine, A/CONF.114/2; Asie occidentale,
A/CONF.114/3; Asie, A/CONF.114/4; Europe, A/CONF.114/5.
- 52 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
ANNEXE III
Conclusivns et recommandations adoptées par le dix-huitième
Séminaire des Nations Unies sur la guestion de Palestine
(La Havane, 15-17 décembre 1987)
Introduction
1. Le dix-huitième Séminaire des Nations Unies sur la question de Palestine,
organisé sur le thème : "Les droits 5.naliénables du peuple palestinien", a eu lieu
au Palacio de las Convenciones, à La Havane (Cuba), du 15 au 17 décembre 1987, en
application de la résolution 40/96 B de l'Assemblée générale, en date du
12 décembre 1985.
2. Le Comité pour l'exercice des uroits inaliénables du peuple palestinien y
était représenté par une délégation composée de MM. Massamba Sarré (Sénégal),
Président du Comité (chef de la délégation), Àlbe~to Velazco-San José (Cuba),
Pramathesh Rath (Inde) et Zehdi L. Terzi (Organisation de libération de la
Palestine). M. Massamba Sarré a présidé le Séminaire et M. Pramathesh Rath en a
été le rapporteur.
3. Quatre séances ont eu lieu et 17 experts ont présenté des communications sur
différents aspects de la question de Palestine. Ont égalemer.t participé 3U
Séminaire les représentants de 26 gouvernements, de l'Organisation de libération de
la Palestine (OLP), àe deux organes de l'ONU, de quatre programmes des
Nations Unies et institutions spécialisées, de deux organisations de libération
nationale, ainsi que les observateurs de 17 organisations non gouvernementales.
4. M. Jorge Risquet, membre du Politburo et du Secrétdriat et Chef du Département
général des relation~ extérieures du Comité du Parti communiste cubain, a assisté à
la séance d'ouverture. Des déclarations ont été faites par les personnalités
suivantes : M. Isidoro Malmierca Peoli, Mini~tre cubain des relations extérieures;
M. Naseem Mirza, Chef de la Division des droits des Palestiniens, qui est intervenu
au nom du Secrétaire général; M. Massamba Sarré, Président du Séminaire; M. Imad
Jada'a, Ambassadeur de l'OLP à Cuba, qui a transmis le texte d'un message adressé
par M. Yasser Arafat, Président du comité exécutif de l'OLP; M. Ammar Amani,
représentant le Comité spéciaJhargé d'étudier la situation en ce qui concerne
J'application de la Déclarat: il sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux
peuples coloniaux; eL M. Nasreldin A. M. Idries (Soudan), représentant le Comité
spécial contre l'apartheid.
5. M. Helmut Anguln, Observateur permanent de la South West Africa People's
Organization (SWAPO) auprès de l'Organisation des Nations Unies, et M. Stanley
Manana, représentant de l'African National Congress of South Africa (ANC) à Cuba,
ont également fait dps déclarations.
6. Le Séminaire a reçu des messages de soutien de M. Clodomino Ameyda, ancien
vice-président du Chili et Secrétaire général du Parti socialiste chilien et de
l'Union arabe de Cuba de la ville de Ciego de Avila.
7. Le Séminaire a adopté le texte de messages adressés à M. Yasser Arafat, au
Président du Conseil de sécurité et au Secrétaire général de l'Organisation des
Nations Unies.
- 53 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
8. Trois tables rondes ont été organisées. Ces tables rondes et leurs
participants étaient les suivants :
a) Table ronde l : "La Conférence internationale de la paix sur le
t Moyen-Orient (résolution 39/58 C de l'Assemblée générale des Nations Unies), la
nécessité d'une telle conférence, les moyens d'en assurer le succès et les chances
d'y parvenir, ainsi que les avantages qui en découleraient" : M. Shafiq AI-Hout
(Palestinien\, M. Tillo Declerq (Belgique), M. Miklos Endreffy (Hongrie),
M. Eduardo Kronfly (Colombie), M. Jorge Manfugas (Cuba), M. Paul McCloskey
(Etats-Unis d'Amérique), M. Mattiyahu Peled (Israël), M. Gabriel pérez Tarrau
(Cuba);
b) Table ronde II : "La question de Palestine et l'opinion publique en
Amérique latine et dans les Caraïbes" : Mme Irma Caceres pérez (Cuba), M. Roberto
Garcia (Nicaragua), M. Alvaro Menéndez Franco (Panama), M. Ruben Montedonico
(Mexique), M. Juan Pereira Fiorilo (Bolivie), M. Henry Rondinel Cornejo (Pérou),
M. Juan Sanchez (Cuba), M. Carlos Alberto Torrengo (Argentine);
c) Table ronde III : "Le rôle de l'Organisation de libération de la
Palestine" : M. Fouad Moughrabi (Palestinien).
Les experts constituant ces trois tables rondes ont décidé d'établir des
résumés des communications qui ont été faites et des débats qui ont eu lieu sur ces
trois thèmes. Le Séminaire a décidé d'inclure ces résumés dans son rapport, dont
le texte intégral a été publié dans un bulletin spécial de la Division des droits
des Palestiniens de l'ONU.
Conclusions et recommandations
9. Le Séminaire a formulé les conclusions et recommandations suivantes ~
a) Le Séminaire a rappelé que l'année 1987 marquait l'anniversaire
d'importants événements dans l'histoire du peuple palestinien et dans la lutte
qu'il menait pour pouvoir exercer ses droits inhérents et inaliénables:
soixante-dixième anniversaire de la Déclaration Balfour, quarantième anniversaire
de l'adoption par l'Assemblée générale de la résolution 181 (II), vingtième
anniversaire de la guerre de 1967, cinquième anniversaire de l'invasion et de
l'occupation israéliennes du Liban et du massacre de réfugiés palestiniens dans les
camps de Sabra et de Chatila;
b) Le Séminaire s'est déclaré profondément préoccupé par la dangereuse
situation existant au Moyen-Orient, qui constituait une grave menace pour la paix
et la sécurité internationales. En cette ère nucléaire, il fallait redéfinir les
relations internationales et faire en sorte de remplacer les affrontements par la
coopératioü et de régler les conflits par des voies pacifiques et politiques et non
par des moyens militaires;
~
c) Le Séminaire était profondément convaincu que les intérêts vitaux de tous
les peuples de la région ainsi que la paix et la sécurité internationales ne
pourraient être préservés que s'il y avait un règlement d'ensemble juste et
durable, fondé sur les résolutions pertin~ntes de l'ONU et s'opérant sous les
auspices de cette dernière, du conflit israélo-arabe et de la question de
Palestine, qui était au coeur de ce conflit;
d) Le Séminaire n'ignorait pas qu'en dépit des très grands efforts faits
pour apporter une solution au conflit du Moyen-Orient, la situation dans la région
restait très difficile. Elle était même aggravée par les actions d'Israël dans les
- 54 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
territoires arabes ol'cupés. Les droits inaliénables du peuple palestinien
continuaient à être violés. Israël poursuivait sa politique dans les territoires
palestiniens et arabes occupés, qui consistait à maintenir illégalement et à
étendre les colonies de peuplement juives ainsi qu'à confisquer les terres des
Arabes en s'appropriant en outre les maigres ressources en eau. Par sa politique
de la "poigne de fer", Israël avait étouffé encore plus rigoureusement toutes les
manifestations de la vie politique, culturelle, sociale et économique du peuple
palestinien. Il continuait de renforcer son emprise sur la quasi-totalité des
~spects de la vie quotidienne dans le but d'entraver le développement autonome des
territoires palestiniens occupés en transformant ces territoires en une entité
dépendante dans le but final de les absorber et de les annexer. Cette politique
était contraire aux résolutions de l'Organisation des Nations Unies ainsi qu'à la
Convention de Genève de 1949 et aux autres règles du droil international et elle
exacerbait les tensions dans la région, faisant obstacle aux efforts entrepris pour
parvenir à un règlement pacifique de la question de Palestine;
e) Le Séminaire a affirmé que l'impossibilité où st:? trouvait le peuple
palestinien d'exercer ses droits inaliénables restait au coeur du conflit au
Moyen-Orient et qu'il ne pourrait y avoir de paix d'ensemble juste et durab12 da~s
la région tant que ces droits, et notamment les droits au retour, à
l'autodétermination et à la création d'un Etat autonome, ne seraient pas
intégralement reconnus et tant qu'Israël ne se serait pas retiré complètement des
territoires palestiniens et arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem. Le
Séminaire a en outre affirmé que l'OLP étai.t le seul représentant légitime du
peuple palestinien et invité les gouverneml~nts qui ne l'avaient pas encore fait à
reconnaître en tant que tel cette organisa~ion;
f) Le Séminaire a co~~lu à l'unanimité que le seul moyen de parvenir à une
paix juste et durable au Moyen-Orient était de convoquer une conférance
internationale de la paix sur le Moyen-Orient, sous les auspices de l'ONU et avec
la participation de toutes les parties au conflit, y compris l'OLP, qui devait être
traitée à égalité avec les autres parties, ainsi que des Etats-Unis et de l'Union
soviétique et d'autres Etats concernés, conformément à la résolution 38/58 C de
l'Assemblée générale. Le Séminaire était convaincu que ce n'était pas en
appliquant des solutions partielles ou des palliatifs que l'on traiterait le fond
du conflit israélo-arabe et que l'on parviendrait à un règlement d'ensemble de la
question. Pour amener une paix juste et durable au Moyen~Orient, un effort
d'ensemble était indispensable et il fallait pour cela convoquer une conférence
internationale de la paix comme le prévoyait la résolution 38/58 C de l'Assemblée
générale. Le comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
avait un rôle importilDt à jouer pour .encourager l'organisation d'une telle
conférence;
g) De l'avis du Séminaire, la communauté internationale avait continué
en 1987 à prendre toujours plus conscience de ce qu'était la question de Palestine,
et le mouvement en faveur de la reconnaissance et de la réalisation des droits
inaliénables du peuple palestinien était devenu encore plus net. Mais,
parallèlement, les tflnsions et la violence avaient continué de monter dans la
région, avec des conséquences tragiques. Le Séminaire estimait que, compte tenu de
la situation actuelle, la communauté inldrnationale devait redoubler d'efforts dans
la recherche d'une solution d'ensemble juste et durable. Le Conseil de sécurité
devait prendre d'urgpnce des mesures politiques pour donner suite àux
recommandations formulées par le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien dnns son premier rapport, en 1976, et entérinées par l'Assemblée
générale, et à celles de la Conférence internationale sur la question de Palestine
tenue à Genève en 19U3. C'était à l'ONU qu'incombait avant tout d'apporter
- 55 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
d'urgence une solutit,n pacifique à ce conflit sans fin et de veiller à
bon droit et la sécurité de tous soient protégés, étant entendu que le
palestinien devait pouvoir exercer ses droits inaliénables:
ce que le
peuple
h) Le Séminaire a pris note avec satisfaction des efforts faits par le
Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien pour que ces
droits soient universellement reconnus, ainsi que des recommandations que cet
organe avait formulées en vue de la réalisation de ces droits. Le Séminaire s'est
également félicité que le programme d'action entrepris par le Comité recueille de
plus en plus largement l'approbation des Etats Membres de l'ONU. Il a instamment
demandé à la communauté internationale d'appuyer encore davantage l'action du
Comité, en particulier les efforts qu'il faisait pour promouvoir la convocation
d'une conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient et la création d'un
comité préparatoire relevant du Conseil de sécurité auquel participeraient les
membres permanents de ce dernier:
i) Le Séminaire a remercié le Secrétaire général de l'ONU des efforts qu'il
déployait pour que soit convoquée une conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient. Il a pris note du rapport du Secrétaire général (A/42/714-S/19249)
et s'est félicité de l'intention de ce dernier de poursuivre ses efforts et de
continuer à étudier ùV€C les parties intéressées les moyens de progresser. Dans
son rapport, le Secrétaire général déclarait: "L'obstacle majeur est [ ••• ] que le
Gouvernement israélien ne parvient pas dans son ensemble à accepter le principe
d'une conférence internationale sous les auspices des Nations Unies." Le Séminaire
a jugé que le Gouvernement israélien, et le Gouvernement des Etats-Unis, se
refusaient à appliquer la résolution 38/58 C de l'Assemblée générale. Il a donc
instamment prié ces gouvernements de revenir sur leur position négative en ce qui
concerne la convocation d'une conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient:
j) Selon le Séminaire, le Sénat américain, en adoptant récemment
l'amenàsment No 940 qui interdit à l'OLP d'ouvrir ou d'avoir des bureaux aux
Etats-Unis, n'avait tenu aucun compte du fait que la présence d'une mission
a'observation de l'OLP auprès de l'Organisation des Nations Unies faisait suite à
la résolution 3237 (XXIX) de l'Assemblée générale en date du 22 novembre 1974. Ces
dispositions législatives étaient en outre contraires à l'Accord de Siège entre le
pays hôte et l'ONU. Le Séminaire estimait de plus qu'en fermant la Mission
d'observation de l'OLP auprès de l'Organisation, on supprimerait un élément
important dans la recherche d'une solution pacifique au conflit du Moyen-Orient:
k) Le Séminaire a énergiquement condamné les opérations militaires d'Israël
contre le Liban, ainui que la nouvelle série de mesures de répression contre les
Palestiniens des territoires occupés. Il a exigé que ces actions cessent
immédiatement et demandé au Conseil de sécurité d'user de tous les pouvoirs que lui
conférait la Charte lies Nations Unies pour faire disparaître les causes de violence
et les manifestationu de force:
1) Le Séminaire a instamment demandé aux membres du Conseil de sécurité, en
particulier aux membres permanents, de s'acquitter de leurs responsabilités et de
veiller au maintien lie la paix et de la sécurité internationales, et notamment de
n'épargner aucun effort pour que la conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient soit cOllvoquée au plus t,ôt:
m) Le Séminaire a considéré que les conclusions de la dix-huitième session
du Conseil national palestinien, tenue en avril 1987 à Alger, apportaient beaucoup
à la recherche d'une solution permettant de regler équitablement la question de l Palestine et de remédier à la triste situation dû peuple palestinien. Le Séminaire
_ 56 _ __=z~"'",'-·'·;~~'~~%îh~!1Z\!\i\"Ii.~zili..'~~~"':iP"'R'CZ"!'2:Ë::'::''S''''fS:c~:25:~Si;,cc;:;C=lc':!1~.;c,'L'-":' ::'::2::::_':,::::?:-~i_::::;":::.:'::":"_-:--:
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
a en particulier notp avec 3atisfaction que l'OLP était tout à fait favorable à la
convocation d'une conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient
conformément à la ré:;olution :;3158 C de l'Assemblée générale;
n) Le Séminaire a rappelé avec satisfaction l'appui que les gouvernements et
les peuples d'Amérique latine avaient apporté, tant au sein de l'Organisation des
Nations Unies qu'auprès d'autres instances internationales, à la cause
palestinienne et à l'instauration d'une paix juste et durable au Moyen-Orient. Il
a réaffirmé qu'il fallait redoubler d'efforts poux mobiliser l'opinion publique et
les gouvex'nements d'Amérique latine et d'autres régions du monde, particulièrement
par le biais des médias et des organisations non go~vernementales. L'Organisation
des Nations Unies devait intensifier la diffusion d'informations factuelles et à
jour sur la question de Palestin." les souffrances des Palestiniens sous occupation
ou en exil et les mesures à prer,~re pour parvenir à un règlement équitable dans le
respect des droits inaliénables du peuple palestinien de Palestine. Le Comité pour
l'exercice des dx:oits inaliénables du peuple palestinien et la Division des droits
des Palestiniens avaient un rôle important à jouer à cet égard. De son côté, le
Département de l'information devait s'efforcer de diffuser le plus largement
possible une information exacte au sujet de la question de Palestine et veiller à
ce que les journalistes d'Amérique latine soient suffisamment représentés dans les
missions de visite annuelles qu'il envoyait au Moyen-Orient;
0) Il importait que les organes d'information nationaux et les agences de
presse internationales jouent un rôle plus objectif en présentant des informations
plus équilibrées sur le Moyen-Orient, notamment sur les souffrances du peuple
palestinien. Le Séminaire a souligné que les organisations intergouvernementales,
les institutions telles que les universités et collèges, les instituts de
'recherche, les Eglises et d'autres institutions religieuses, et les organisations
non gouvernementales nationales et internationales avaient un rôle crucial à jouer
dans la mobilisation de l'opinion publique, not~ment aux Etats-Unis et en Israël.
Il convenait d'encourager ces institutions à rendre compte plus largement et plus
objectivement de la question de Palestine.
- 57 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
ANNEXE IV
~nclusiu~ et recommandations adoptées par le dix-neuvième
Séminai re des Nations Unies sur la guestion de Palest,~,ne
(Berlin, République démocratique allemande, 25-29 avril 1988)
):ntroductiQn
1. Le Comité pour J'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a
accepté l'offre qui avait été faite par le Gouvernement de la République
démocratique allemande d'accueillir le dix-neuviè'ne Séminaire des Nations Unies sur
la question de Palestine (quatrième Séminaire régional pour l'Europe) qui avait
pour thème "Les droit.s inaliénables du peuple palestinien". Le Séminaire a eu lieu
au Palasthotel, à Berlin, du 25 au 29 avril 1988, en application des dispositions
de la résolution 42/66 B d~ l'Assemblée générale en date du 2 décembre 1987.
2. Le Comité pour J'exercice des droits inaliénables du peuple pal&stinien
y était représenté par une délégation composée des personnalités ci-après :
M. Alexander Borg OUvier (Malte), Rapporteur du Comité et chef de la délégation;
M. Tom Obaleh Kargbo (Sierra Leone); M. Alberto Velazco-San José (Cuba); M. Dirk
Hielscher (République démocratique allemande); et M. Zehdi L. Terzi (Organisation
de libération de la Palestine). La composition du Bureau était la suivante:
Président : M. Borg Olivier, Vice-Président : M. Velazco-San José, et Rapporteur :
M. Kargbo.
3. La séance d'ouverture du Séminaire a eu lieu en présence du Président de la
~~3rante-deuxième session de l'Assemblée générale, M. Peter Florin.
4. Le Séminaire a tenu huit séances au cours desquelles 14 experts ont présenté
des documents sur divers ~spects de la question de Palestine. Parmi les
participants figurai~nt également les représentants de 37 gouvernements, de
l'Organisation de lib~l~tion de la Palestine, de trois organes des Nat~ons Unies,
de quatre institutions et organes spécialisés de l'Organisation des Nations Unies
et d'une organisation int~rgouvernementaleainsi que las observateurs àe cinq
organisations non gouvernementales.
5. Le Ministre des affaires étrangères de la République démocratique allemande,
M. Oskar Fischer, a fait une déclaration à la séance d'ouverture. A la même
séance, le Président du Séminaire a donné lecture d'un message du Secrétaire
général du Parti socialiste unifié d'Allemagne et Président du Conseil d'Etat de la
République démocratique allemande, M. Erich Honecker.
6. A la séance d'ouverture, des déclarations ent également été faites paL' le
représentant du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, le
Secrétaire général adjoint, M. Joseph Verner Reed, ainsi que par le Président du
Séminaire, S. E. M. ~lexander Borg Olivier.
7. Le Séminaire a également reçu un message de M. Yasser Arafat, Président du
Comité exécutif de ]'Organisatioll de libération de la Palestine. C'est M. Isam
Kamel Salem, Ambassadeur de l'OLP auprès de la République démocratique allemande,
aui en a donné lecture. En outre, une déclaration a été faite par le Secrétaire
général de l'Organisi~tion de la Conférence islamique, M. Syed Sharifuddin Pirzada.
8. Le Séminaire a aussi entendu les déclarations de Mme Shi Yanhua (Chine), qui
représentait le Conseil des Nations Unies pour la Namibie, de M. Emmanuel ~ouma
(Congo), au nom du Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne
- 58 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
l'application de la Iléclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux
peuples coloniaux, OP M. Dirk Hielscher (République démocratique allemande), qui
représentait le Cc,mité spécial contre l'apartheiq, et de M. Achim Reicharùt,
Secrétaire général OH Comité de solidarité de la République démocratique
alleman~e. Le Séminaire a é~alement reçu un message du Président du Comité spécial
chargé d'enquêter SUI' les pratiques '>,sraéliennes affectant les droi""s de l 'homme de
la populatior.. des tetTitoires occupés, M. Daya Perera.
9. Pour sa part, le Séminaire a adopté le texte de messages qu'il allait adresser
au Président du Conseil d'Etat de la République démocratique allemande,
M. Erich Honecker, et au Président du Comité exécutif de l'OLP, M. Yasser Arafat.
10. Trois groupes de travail ont été constitués.
Thème et compQsj~
a) Groupe de travail l : "Le soulèvement dans les territoires palestiniens
occupés la nécessite de convoquer d'urg8nce une conférence internationale de la
paix sur le Moyen-Orient, conformément à la résolution 38/53 C de l'Assemblée
générale des Nations Unies" :
M. Shafiq AI-Hout (Palestinien), M. Dragan Jovanic (Yougoslavie),
M. Igor M. KhvoI'ostiany (République ~ocialiste soviétique d'Ukraine),
M. Vladimir 1. Kisselyov (Union des Républiques socialistes soviétiques),
M. Roberto Mesa (Espagne) et M. Ingo Schoenfelder (République démocratique
allemande) ;
Conclusions et recommandations
M. Yusif Sayegh (Palestini.en);
c) Groupe de travail III : "La question de Palestine et l'opinion publique
européenne" :
M. Mikko Lohikoski (Finlande), M. Ion Margineanu (Roumanie), M. Lothar Pilz
(République démocratique allemande), M. MÜffitaz Soysal (Turquie), M. Jorgen
Stromberg (Suède), M. Paolo Ungari (Italie) et M. Nicolas Voulelis (Grèce).
"Le rôle de l'Organisati.cn de libération de la
Il. Les experts membres des trois groupes de travail se sont mis d'accord sur le
texte de résumés des exposés et des débats qui ont été consacrés à ces trois
questions. Le Séminaire a décidé d'inclure ces résumés dans le rapport, qui a été
publié dans un numérn spécial du Bulletin de !.a Division des droits des
~alestiniens (ONU).
b) Groupe de travail II
Palestine" :
12. Le Séminaire a ndopté les conclusion et recommandations suivantes:
a) Le soulèvement palestinien dans les territoires occupés confirme que les
Palestiniens sont déterminés à rejeter la domination et l'occupation israéliennes
et à leur résister. Le peuple palestinien lutte pour préserver et protéger son
identité et sa terre et pour recouvrer et exercer librement son droit national
inaliénable au retO'l t', à l'autodétermination et à la création de son propre Etat
indépendant en Palestine;
- 59 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
b) En dépit Ol'S efforts acharnés qui ont été déployés pour parvenir à un
règlement du conflit arabo-israélien, la situation dans la région reste très
difficile. Elle est même aggravée par la réaction israélienne au soulèvement
palestinien, qui con!;iste à recourir à la force militaire pour faire taire le
peuple palestinien qui revendique l'exercice de ses droits de l'homme et de ses
droits nationaux inaliénables. Israël poursuit sa politique qui consiste à
maintenir illégalement et à étendre les colonies juives de peuplement ainsi qu'à
confisquer des terres appartenant à des Arabes et à réaffecter à son propre usage
les rares ressources en eau des territoires palestiniens et arabes occupés. Par sa
politique de la "poigne de fer", Israël a étouffé encore davantage toutes les
manifestations da la vie politique, culturelle, sociale et économique du peuple
palestinien. Israël continue à renforcer sa mainmise sur tous le& aspects de la
vie dans le but d'entraver le développement autonome du peuple palestinien dans les
territoires occupés en transformant ces territoires en une entité dépendante dans
le but final de les absorber et de les annexer. Cette politique constitue une
violation des résolut.ions de l'Organisation des Nations Unies, des Conventions de
Genève de 1949, notalmnent de la quatrième, ainsi que des autres règles du droit
international, et elle accroît la Lension dans la région, entravant ainsi les
efforts déployés pour trouver une solution pacifique à la question de Palestine;
c) Le Séminaire a convenu que le rôle de l'OLP découlait des droits
inaliénables du peuple palestinien à la Palestine, de son droit à s'identifier avec
elle, à vivre sur son sol, en tant que communauté et entité nationales, avec sa
structure social€ et sa vie économique propres. C'est la volonté collective des
Palestiniens, à l'intérieur comme à l'extérieur de la Palestine, qui fait de l'OLP
le seul représentant légitime de ce peuple. Ces deux facteurs constituent la
source de la légitimité de l'OLP et ils déterminent le rôle complexe que cette
organisation doit jouer. L'histoire de l'OLP confirme et renforce cette
légitimité. L'OLP est en effet reconnue aujourd'hui non seulement de tous les
Etats arabes mais de plus de 100 autres Etats q ...i voient en elle le seul
représentant légitime des Palestiniens. Israël, les Etats-Unis et l'Afrique du Sud
sont les seuls Etats qui ne se sont pas joints à ce mouvement;
d) La communauté internationale est de plus en plus convaincue de la
nécessité de trouver un règlement politique immédiat au conflit arabo-israélien.
C'est ce dont témoigne l'appui croissant qu'elle apporte à la convocation d'une
conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, conformément à la
résolution 38/58 C de l'Assemblée générale dans laquelle elle voit le seul moyen
réaliste et fiable de parvenir à ce règlement. Cet appui s'exprime clairement dans
la position qui a été adoptée par l'OLP, le Mouvement des pays non alignés, la
Ligue des Etats arabes, l'Organisation de l'unité africaine, l'Organisation de la
Conférence islamique, la Communauté européenne et les pays nordiques ainsi que par
l'URSS, la Chine et Jes autres pays socialistes. A cet égard, le Sélninaire a
souligné en particulier l'appui soutenu que l~s pays socialistes et les pays non
aliçnés ne cessent d'apporter à l'exercice par le peuple palestinien de ses droits
nationaux inaliénables et à la convocation de la Conférence internationale de la
paix sur la base de la résolu.tion 38/58 C de l'Assemblée générale;
e) Le Séminaire s'est félicité de l'évolution de la position des pays
d'Europe occidentale et de~ pays nordiques qui sont à présent en faveur d'un
règlement global et de la convocation de la Conférence internationale de la paix
comme en témoignent les déclarations officielles de la Communauté européenne et des
pays nordiques. ~,e Séminaire a également pris en considération la position du
Parlement européen et exprimé l'espoir que le Comité pour l'exercice des dro;ts
inaliénables du peupJe palestinien poursuivrait ses efforts pour amener les PdYS
d'Europe occidentale à jouer un rôle encore plus actif en vue de permettre un
règlement politique qlobal du conflit arabo-israélien qii garantisse au peuple
palestinien l'exercice lie ses droits inaliénables;
- 60 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
f) Le Séminaile est parvenu à la conclusion que l'instauration d'une paix
juste et durable au Moyen-Orient ne pourra se faire que par le biais de :a
convocation d'une conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, sous
les auspices de l'Organisation des Nations Unies et conformément à la résolution
38/58 C de l'Assemblée générale, dans laquelle l'Assemblée a fait sienne la
Déclaration de Gen~ve sur la Palestine, adoptée par la Conférence internationale
sur la question de Palestine, qui s'est tenue à Genève en 1983. Les participants
ont convenu que lorsqu'on examinait avec soin les éléments de cette résolution, qui
était fondée sur la Charte des Nations Unies et les f~incipes du droit
international, tenaiL compte de toutes les résolutions pertinentes de
l'Organisation des Nations Ucies et indiquait l'objectif, les éléments politiques,
le cadre et les participants de la Conférence internationale de la paix, on pouvait
être assuré de la crédibilité de cette initiative et de son aptitude à aboutir à un
règlement durable. C'est la seule solution qui peut prétendre comporter tous les
ingrédients d'un règlement juste du conflit et qui peut transformer le conflit
militaire en des plates-formes politiques pacifiques. Israël et les Etats-Unis
sont les seules parties au conflit qui rejettent cette formule;
g) Le SéI~inaire s'est félicité des efforts entrepris par le Conseil de
sécurité de l'Organisation des Nations Unies en vue de parvenir à un règlement
juste, durable et global du conflit arabo-israélien, et en particulier de faciliter
la convocation d'une conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient. Les
participants ont appelé l'attention sur le rapport du Secrétaire général au Conseil
de sécurité (S119443 du 21 janvier 1988), qui avait été demandé dans la résolution
605 (1987) du 22 décembre 1987 et qui décrivait la situation qui régnait dans les
territoires occupés en précisant les mesures que la communauté internationale
devait prendre pour alléger les souffrances du peuple palestinien sous occupation
et pour remédip.r à la situation actuelle par le biais d'un règlement pacifique
négocié. Le Séminaire a exhorté le Comité pour l'exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien à prendre les mesures nécessaires pour faciliter
l'application de ces mesures. Les participants ont également appelé l'attention
sur le rapport du Secrétaire général à l'Assemblée générale (A/43/272) relatif à la
situation en ce qui concerne la convocation de la Conférence internationale de la
paix sur le Moyen-Orient. A cet égard, le Séminaire a vivement engagé les
Gouvernements d'Israël et des Etats-Unis à se conformer à la résolution 38/58 C de
l'Assemblée générale en reconsidérant leur attitude négative vis-à-vis de la
convocation de la Conférence;
h) Le Séminaire a pris acte avec gratitude des efforts que le Comité pour
l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien avait déployés pour
assurer la reconnaissance universelle des droits inaliénables du peuple
palestinien, ainsi gne de ses recommandations visant à assurer l'exercice de ces
droits par le peuple palestinien. Le Séminaire s'est félicité que le Comité ait
organisé le Séminairp pour l'Europe, et certains participants ont suggéré que le
Comité intensifie ses efforts afin que le prochain Séminaire pour l'Europe puisse
se tenir dans un pays d'Europe occidentale. Le Séminaire a également noté avec
satisfaction l'appui croissant dont bénéficiait à l'Organisation des Nations Unies
le programme d'actiou entrepris par le Comité. Il a prié la communauté
internationale ~e poursuivre et de renforcer son appui aux activités et aux
initiatives du C~mité, notamment à ses efforts visant à faciliter la convocation de
la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient. Simultanément, tous
les pays devaient se mettre à la tâche et apporter leur propre contribution à la
convocation de la Conférence internationale de la paix;
i) Bien qu'Istaël et les Etats-Unis ne soient pas encore convaincus de
l'utilité de la convocation d'u~e conférence internatiouale de la paix sur le
Moyen-Orient, la situation internationale est plutôt pr~pice à cette initiative.
- 61 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
1
Il est essentiel que des efforts supplémentaires soient déployés en vue de parvenir
à un règlem6nt politique et négocié de ce conflit régional. Certains ont exprimé
l'espoir gue la prochaine réunion au sommet entre le Secrétaire général de l'URSS,
M. Gorbatchev, et le Président Reagan favoriserait l'instauration d'un climat
international plus snin et permettrait de réaliser un progrès tangible dans la voie
du règlement politique du conflit arabe-israélien et de son élément central, la
question de Palestine;
j) Le Séminaire a condamné le barbare assassinat de Khalil AI-Wazir, chef
adjoint des forces armées palestiniennes, qui a été perpétré à Tunis par les forces
spéciales israéliennes en violation flagrante de la souveraineté et de l'intégrité
territoriale de la Tunisie. A cet égard, le Séminaire a été informé des
délibérations du Conseil de sécurité et a noté avec satisfaction l'adoption de la
résolution 611 (1988) du 25 avril 1988. Le Séminaire a exprimé ses condoléances à
l'OLP et à la fa~ille d'AI-Wazir. Il a estimé que cet acte outrageux de terrorisme
d'Etat, qui a été condamné par la communauté internationale, ne découragerait pas
le peuple palestinien dans sa lutte visant à garantir et à exercer ses droits
inaliénables;
k) Le Séminaire a exprimé sa profonde préoccupation à l'égard des tentatives
faites par le Gouvernement des Etats-Unis pour fermer la Mission permanente
d'observation de l'OLP auprès de l'Organisation des Nations Unies, au mépris le
plus complet de ses obligations juridiques en vertu de l'Accord de Siège. A cet
égard, la position que l'Assemblée générale a exprimée dans sa résolution relative
à cette question bénéficie d'un appui sans réserve. Les participants ont exprimé
l'espoir que le conflit entre les Etats-Unis et l'Organisation des Nations Unies
pourrait être résolu conformément aux dispositions de l'Accord de Siège et sur la
base des principes du droit international. Le Séminaire a pris note de l'Avis
consultatif que la Cour internationale de Justice avait adopté à l'unanimité et
dans lequel elle avait affirmé que les Etats-Unis étaient tenus d'entamer la
procédure de règlement prévue à l'article 21 de l'Accord de Siège. Le Séminaire a
exprimé l'espoir que les Etats-Unis se conformeraient à cet avis;
1) Le Séminaire a rappelé avec satisfaction l'appui que les gouvernements et
les peuples d'Eur0p.e ont apporté, tant au sein de l'Organisation des Nations Unies
qu'auprès d'autres instances internationales, à la cause palestinienne et à
l'instauration d'une paix juste et durable au Moyen-Orient. Il a convenu de la
nécessité de poursuivre et d'intensifier ses efforts en vue de mobiliser l'appui
des gouvernements et de ~ 'opinion publique en Europe, notamment en Europe
occidentale, ainsi que dans d'autres régions du monde, particulièrement par le
biais des médias et des activités des organisations non gouvernementales.
L'Organisation des Nations Uni~s devra entreprendre des activités supplémentaires
en vue de diffuser des informations factuelles et à jour sur la question de
Palestine, les souffr-ances des Palestiniens sous l'occupation cu en exil, et les
mesures qu'il faudra prendre pour parvenir à un juste règlement de la question de
Palestine, sur la base de la réalisation des droits inaliénables du peuple
palestinien. Le Com.ité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien et la Division des droits des Palestiniens ont un rôle important à
jouer dans la diffusjon de ces informations. De plus, le Département de
l'information de l'Organisation des Nations Unies ne devrait ménager aucun effort
pour assurer la diffusion la plus large possible d'informations exactes sur la
question de Palestine et devrait veiller à ce que les journalistes européens soient
suffisamment représentés dans les missions d'enquête qu'il envoie au Moyen-Orient;
m) Le Séminaire a été mis au courant des activités réalisées par le Comité
de coordination pour l'Europe sur la question de Palestine et s'est félicité des
multiples activités qui ont été réalisées par ce comité. En ce qui concerne la
- 62 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
coopération entre le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien, d'une ptlrt, et le Comité de coordination pour l'Europe et les ONG
européennes, de l'autre, les participants ont proposé l'adoption des mesures
suivantes
i) Il faudrait. encourager l'Organisation des Nations Unies à renforcer, par
tous les moyens possibles, sa coopération avec la communauté des ONG. A
cet égard, les participants se sont félicités ü~ la décision de
l'Organisation des Nations Unies de prévoir l'organisation annuelle de
colloques r'égionaux européens d'organisations non gouvernementales:
ii) Il conviendrait également d'encourager le Comité pour l'exercice des
déoits inaliénables du peuple palestinien à se faire représenter aux
manifestations nationales organisées par les diverses ONG;
iii)
iv)
v)
Il Y aurait lieu de promouvoir les efforts visant à mettre à jour le
matériel d'information disponible et à produire du nouveau matériel sur
la question de Palestine, notamment sur les divers aspects de la vie du
peuple palestinien, sur ses organisations, son identité nationale, sa
culture, etc.;
Il faudrait encourager, autant que possible, la traduction de ces
publications dans des langues autres que les langues officielles de
l'Organisation;
Il conviendrait enfin de promouvoir le dialogue entre les ONG et les
gouvernements afin de faciliter l'échange d'informations et d'opinions:
n) Il importe que les médias gouvernementaux et les agences de presse
internationales jouent un rôle plus objectif en présentant des informations plus
équilibrées sur le Moyen-Orient, notamment sur les épreuves du peuple palestinien.
Le Séminaire a souligné que les organisations intergouvernementales, les
institutions telles gue les universités, les collèges, les instituts de recherche,
les mouvements pacifistes, les Eglises et d'autres institutions religieuses, ainsi
que les ONG nationales et internationales doivent jouer un rôle de premier plan
dans la formation de l'opinion publique, notamment en Europe occidentale, aux
Etats-Unis et en Israël. Il convient d'encourager ces institutions à rendre compte
plus largement et plus objectivement de la question de Palestine.
- ~1
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
ANNEXE V
Conclusions et recommandations adoptées par le vingtième Séminaire
~t~S Nations Unies sur la question de Palestine
(New York, 27 et 28 juin 1988)
Introduction
1. Le vingtième Séminaire des Nations Unies sur la question de Palestine
(cinquième Séminaire régional pour l'Amérique du Nord), organisé sur le thème "Les
droits inaliénables du peuple palestinien", s'est teuu au Siège de l'ONU, à
New York, les 27 et 28 juin 1988, conformément aux dispositions de la
résolution 42/66 B de l'Assemblée générale, en date du 2 décembre 1987.
2. Quatre séances ont eu lieu et six intervenants ont présenté des exposés sur
certains aspects de la question de Palestine. Ont aussi participé au Séminaire des
rp-présentants de 40 gouvernements, de l'Organisation de libération de la palestine,
de deux organes des Nations Unies, de 6 institutions specialisées et organismes des
Nations Unies, de 3 organisations intergouvernementales, de 3 mouvements de
libération nationale ainsi que des observateurs de 9 organisations non
gouvernementales.
3. M. Alexander B01'g Olivier (Malte), Rapporteur du Comité pour l'exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien, a présidé le Séminaire, M. Alberto
Velazco-San José (Cuba) en était le Vice-Président et M. Tom Obaleh Kargbo
(Sierra Leone) le Rapporteur.
4. Lors de la séance d'ouverture, des allocutions ont été prononcées par le
représentant du Secrétaire général de l'0NU, M. Naseem Mirza, Chef de la Division
des droits des Palestiniens ainsi glue par M. Alexander Borg Olivier, Président du
Séminaire.
5. M. Zehdi L. Terzi, Observateur permanent de l'OLP auprès des Nations Unies, a
donné lecture d'un message reçu de M. Yasser Arafat, Président du Comité exécutif
de l'OLP.
6. Ont également fait des déclarations à la séance d'ouverture: M. Ahmad
Farouk Arnouss, Rapporteur du Comité spécial chargé d'étudier l~ situation en ce
qui concerne l'application de la Déclàration sur l'octroi de l'indépendance aux
pays et aux peuples coloniaux; M. Jai Prat~p Rana, Président par intérim du Comité
spécial contre l'gpgrtheid; M. Samir Mansouri, Observateur permanent adjoint de la
Ligue des Etats arabf!s auprès de l'ONU; M. Engin Ansay, Observateur permanent de
l'Organisation de la Conférence islamique auprès de l'Organisation des
Nations Unies et Mme Monica Noshandi, Observateur permanent adjoint de la South
West africa People's Organization auprès de l'Organisation des Nations Unies. A la
3e séance, l'Observateur de l'African National Congress of South Africa, M. Ernest
Fred Dube, a fait UDf! déclaration.
7. Quant à lui, le Séminaire a adopté un message à M. Yasser Arafat, Président du
Comité exécutif de l'OLP.
- 64 ,-
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
8. Deux tables rondes ont été constituées. Les thèmes et les intervenants de ces
tables rondes étaient les suivants :
a) Table ronde l : "Le soulèvement palestinien dans les territoires
palestiniens occupés: la nécessité de convoquer d'urgence la Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient conformément à la résolutio~ 38/58 r
de l'Assemblée générale des Nations Unies"
MM. Ibrahim Abu-Lughod (Palestinien), William H. Barton (Canada),
Paul N. McCloskey (Etats-Unis), Mattityahu Peled (Israël), V. P. Vorobyov
(Union des Républiques socialistes soviétiques).
b) Table ronde II : "Le rôle de l'Organisation de libération de la
Palestine"
M. Yusif Sayegh (Palestinien).
Pour des raisons indépendantes de sa volonté, M. Yusif Sayegh n'a pu participer au
Séminaire et son exposé a été lu par l'Observateur permanent de l'OLP auprès de
l'ONU.
9. Les experts participant aux tables rondes ont décidé d'établir des résumés des
communications qui avaient été faites et des débats qui avaient eu lieu sur ces
deux thèmes. Le Séminaire a décidé d'inclure ces résumés dans son rapport, qui a
été publié dans un bulletin spécial de la Division des droits des Palestiniens de
l'ONU.
Conclusions et recommandations
10. Le Séminaire a adopté les conclusions et recommandations suivantes :
a) Le Séminaire a exprimé la profonde préoccupation que lui inspirait la
dangereuse situation qui règne à présent au Moyen-Orient. Les intérêts vitaux de
tous les Etats et peuples de la région, et les intérêts de la paix et de la
sécurité internationales, ne pouvaient être défendus que par un règlement
d'ensemble juste et durable du conflit arabo-israrélienr et du problème qui est au
coeur de celui-ci, la question de Palestine, sur la base des résolutions des
Nations Unies et sous les auspices de l'ONU;
b) Le soulèvement palestinien dans les territoires occupés qui a débuté il y
a sept mois a confirmé que les Palestiniens sont décidés à rejeter et repousser la
domination et l'occupation israéliennes. En dépit des actions extrêmement cruelles
perpétrées par Israël pour y mettre fin, y compris l'emploi de la forc~ brute
contre des femmes et des enfants, le soulèvement palestinien, plus que toute autre
action antérieure, avait manifestement réuss~ à remettre en cause les plans et les
politiques de domination d'Israël e à manifester de nouveau la ferme volonté du
peuple palestinien dl' jouir de ses v. Jits inaliénables. Le peuple palestinien est
en lutte pour préserver et protéger son identité et sa terre ainsi que pour jouir
de nouveau, en toute liberté, de ses droits nationaux inaliénables tels que le
droit au retour, à J'autodétermination et à l'établissement en Palestine d'un Etat
indépendance qui lui soit propre;
c) La politique israélienne de confiscation des terres palestiniennes et
d'expulsion de résidents explique qu'à l'heure actuelle moins de la moitié des
cinq millions de Palestiniens vivent dans la Palestine de leurs ancêtres. La
diversité et la précarité de la situation socio-politique, économique et juridique
qui caractérise l'existence des Palestiniens sur leur propre sol sont délibérées
- 65 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
pour créer un état objectif de domination et d'infériorité par rapport à un Etat
qui se considère comme l'Etat souverain du peuple juif. Ces politiques
israéliennes d'occupation, de domination, de confiscations et d'expulsions
expliquent la persistance de la résistance palestinienne;
d} La campagne d'insubordination menée par les Palestiniens dans les
territoires occupés, qui a été poursuivie avec un grand courage face à une force
militaire écrasante, a fait comprendre aux ressortissants israéliens quel effet
destructeur la poursui~e de l'occupation avait pour les valeurs de leur société.
La conjonction de ce fait et de la constatation de l~ futilité ultime des efforts
tendant à maintenir la suzeraineté israélienne sur des terres où ils sont
démographiquement en minorité a, pour la première feis, amené de nombreux
Israéliens moyens à s'interroger sérieusement sur la sagesse des politiques de leur
gouvernement. Des doutes analogues ont aussi été exprimés au sein d'importantes
communautés juives des pays occidentaux, dont l'appui financier et politique e~t
vital pour Israël. Une fois qu'Israël aura compris que le problème ne pourra être
résolu par des affroutements, il sera possible de parvenir à un règlement négocié;
e} Le Séminaire a affirmé que le déni de l'exercice des droits inaliénables
du peaple palestinien restait au coeur du conflit du Moyen-Orient et qu'il ne
serait pas possible d'instaurer dans la région une paix d'ensemble juste et durable
si le peuple palestinien ne pouvait exercer pleinement ses droits, y compris le
droit au retour, à l'autodétermination et à l'établissement en Palestine d'un Etat
qui lui soit propre, et si Israël ne se retirait pas des territoires palestiniens
et autres territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem. Le
Séminaire a également convenu que le rôle de l'OLP découla du droit inaliénable des
Palestiniens à la Palestine, de leur droit de s'identifier avec elle, et de vivre
sur son sol en tant que communauté et entité nationale, avec sa structure sociale
et sa vie économique. Ce rôle tient aussi à la volonté collective des
Palestiniens, qu'ils résident ou non en Palestine, de considérer l'OLP comme leur
seul représentant légitime;
f} Les conditions fondamentales qui doivent être remplies pour mettre fin au
conflit arabo-i.sraélien sont les suivantes : a} la reconnaissance et le respect par
Israël des droits inaliénables du peuple palestinien qui ont été niés jusqu'ici;
b) l'acceptation par les Arabes de l'Etat d'Israël à l'intérieur de frontières
internationalement rec~nnues; c} l'acceptation par Israël de la Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient, sous les auspices de l'ONU et avec
la participation des cinq membres permanents du Conseil de sécurit4 et de toutes
les parties au conflit, ce mécanisme devant permettre de parvenir à un règlement;
et d) la reconnaissance par Israël et par d'autres du fait que le peuple
palestinien a le drojt de participer à la Conférence internationale de la paix et
de s'y faire représenter par l'OLP, son seul représentant légitime;
g} La communauté internationale est de plus en plus profondément convaincue
qu'il faudrait d'urgence apporter un règlement politique immédiat au conflit
arabo-israélien et au problème qui est au coeur de celui-ci, la question de
Palestine. Les tensions persistantes actuelles pourraient encore être aggravées
par l'introduction dans la région d'armes de destruction massive. L'opinion est de
plus en plus favorable à la convocation de la Conférence internationale de la paix
sur le Moyen-Orient, c~nformément à la résolution 38/58 C, cette conférence étant
la seule méthode sûre et réaliste pour.parvenir à un tel règlement. La
résolution 38/58 C réaffirme les droits du peuple palestinien, y compris le droit
au retour, le droit R l'autodétermination, et le droit d'établir en Palestine un
Etat indépendant ainsi que le droit de tous les Etats de la région d'exister à
l'intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues. Cet appui est
- 66 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
clairement manifesté dans les positions expr~mees pa.:< l 'OLP, tous les Etats arabes,
le Mouvement des pay!; non alignés, l'Organisation de l'unité africaine,
l'Organisation d~ la Conférence islamique, la Communauté européenne, les pays
nordiques ainsi que J'URSS, la Chine et d'autres pays socialistes. Il est
encourageant de noter que tous les membres permanents du Conseil de sécurité
reconnaissent qu'il ue faut pas laisser le situation traîner plus longtemps:
h) Israël n'est pas encore convaincu de l'utilité de la Conférence et les
Etats-Unis ne sont pas encore favorables à la convocation de la Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient, en application de la
résolution 38/58 C de l'Assemblée, mais la situation internationale globale est
très favorable à l'accomplissement de cette tâche. De plus, il est encourageant de
noter que les relations entre les Etats-Unis et l'URSS semblent s'être améliorées
et que les pays membres de la Communauté européenne ont reconnu qu'ils se devaient
d'encourager la recherche d'une solution. Il est indispensable de faire des
efforts supplémentaires pour parvenir à un règlement politique et négocié de ce
conflit régional. On a exprimé l'espoir que l'assainissement du climat
international pouvait permettre de réaliser des progrès tangibles en vue d'un
règlement politique du conflit arabo-israélien et du problème qui est au coeur de
celui-ci, la question de Palestine:
i) Le SéminaiI'e a accueilli avec satisfaction et a soutenu les efforts faits
par le Secrétaire général et le Conseil de sécurité des Nations Unies pour parvenir
à un règlement d'ensemble, juste et durable, du conflit arabo-israélien et en
particulier pour faciliter la convocation de la Conférence internationale de la
paix sur le Moyen-Orient. L'attention a été appelée sur le rapport du Secrétaire
général au Conseil de sécurité (S/19443, du 21 janvier 1988) présenté conformément
à la résolution 605 (1987) du 22 décembre 1987, lequel décrivait la situation
existant dans les territoires occupés et indiquait les mesures, y compris
éventuellement l'envoi de représentants de J'Organisation des Nations Unies sur
place, que la communauté internationale devait prendre pour atténuer les
souffrances du peuple palestinien soumis à l'occupation et pour remédier aux causes
de la si.tuation actuelle grâce à 'In règlement pacifique négocié. Il a ét.é
également fait mention du rappor~ du Secrétaire général à l'Assemblée générale
(A/43/272) relatif à la situation concernant la convocation de la Conférence
internationale de la paix s~r le Moyen-Orient. Dans ce contexte, le Séminaire a
prié instamment les Gouvernements d'Israël et des Etats-Unis de reconsidérer leurs
positions vis-à-vis de la convocation de la Conférence, en application de la
résolution 38/58 C de l'Assemblée générale:
j) Le Séminaire a pris note.avec satisfaction des efforts faits par le
Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien pour obtenir
la reconnaissance universelle des droits inaliénables du peuple palestinien ainsi
que de ses recommandations visant à assurer au peuple palestinien l'exercice de ces
droits. Le Séminaire a instamment prié la communauté internationale de maintenir
et de renforcer son uoutien aux activités et aux efforts du Comité, en particulier
ses efforts visant à faciliter la convocation de la Conférence internationale de la
paix sur le Moyen·-Ori ent. Simultanément, il faut que tous les pay's agissent et
apportent leur propre contribution à la convocation de cette conférence:
k) Le Séminait'e a unanimement souligné qu'il fallait d'urgence convoquer la
Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, conformément à la
résolution 38/58 C dp l'Assemblée. Le Séminaire a demandé instamment que celle-ci
soit convoquée avant la fin de 1988;
- 67 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
1) Le Séminaire a estimé que les résultats du récent Sommet arabe d'Alger
avaient beaucoup contribué à un règlement du conflit alabo-israélien et de la
question de Palestine. Les Etats arabes se sont de nouveau engagés à apporter un
soutien politique et économique tangible au soulèvement palestinien. Le Séminaire
s'est en particulier félicité du fait que le Sommet avait exprimé un soutien sans
réserve pour la conv<.cation de la Conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient;
m) Le Séminaire a pris note avec grand intérêt de la déclaration faite par
M. Bassam Abu Sherif, Conseiller du Président Yasser Arafat, sur les perspectives
d'un règlement du conflit entre Palestiniens et Israéliens;
n) Le Séminaire a exprimé la sérieuse inquiétude que lui inspiraient les
efforts faits par les Etats-Unis pour fermer la Mission permanente d'observation de
l'OLP auprès de l'Organisation des Nations Unies. Il a appuyé sans réserve la
position exprimée par l'Assemblée générale dans ses résolutions. L'espoir a été
exprimé que ce différend entre les Etats-Unis et l'Organisation des Nations Unies
puisse être réglé conformément à la disposition pertinente de l'Accord relatif au
Siège et sur la base des principes du droit international. Le Séminaire a exprimé
le voeu que les Etats-Unis se conforment à l'article 21 de l'Accord relatif au
Siège, comme la Cour internationale de Justice l'a indiqué dans son avis
consultatif;
0) Le Séminaire est convenu qu'il faudrait poursuivre et intensifier les
efforts faits pour mobiliser les milieux officiels et l'opinion publique en
Amérique du Nord, tout particulièrement en ayant recours aux médias et aux
activités des ONG nationales et internationales. L'ONU devrait s'efforcer
davantage de diffuser des informations concrètes et à jour sur la question de
Palestine, sur le sort des Palestiniens sous l'occupation et sur les mesures à
prendre pour parvenir à un règlement équitable de la question de Palestine, sur la
base de la jouissance par les Palestiniens de leurs droits inaliénables. Le Comité
pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et la Division des
droits des Palestiniens ont un rôle important à jouer dans la diffusion de ces
informations;
p) Il importe que les médias contribuent davantage à présenter des
informations plus impartiales sur la situation au Moyen-Orient, en particulier sur
le sort des Palestiniens ainsi que sur les efforts visant à obtenir la convocation
de la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient. Les organismes
publics, les universités et établissements d'enseignement supérieur, les instituts
de recherche, les Eglises et d'autres institutions religieuses, ainsi que les ONG
nationales et inte~niltionales, ont un rôle essentiel à jouer dans le façonnement de
l'opinion publique, l~n particulier aux Etats-Unis et au Canada. Il faudrait
inviter ces institutions à rendre compte plus largement et plus objectivement de la
question de Palestine.
- 68 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
ANNEXE VI
Déclaratioll adoptée par le Collogue régional des ONG d'Amérique
du Nord sur la guestion de Palestine
(New York, 29 juin-1er juillet 1988)
Introduct.ion
1. Le cinquième Colloque régional d~s ONG d'AmÉrique du Nord sur la question de
Palestine s'est tenu du 29 juin au leL juillet 1988, conformément à la résolution
42/66 B de l'Assemblée générale, en date du 2 décembre 1987.
2. Ont participé au Colloque des représentants de 47 organisations non
gouvernementalee tandis que des observateurs de 34 ONG des Etats-Unis et du Canada
ont suivi ses séances. D'autres ONG de différentes régions étaient également
représentées ainsi qu'un certain nombre d'organismes gouvernementaux et
intergouvernementaux qui ont envoyé des observateurs.
3. M. Yasser Arafat, Président du Comité exécutif de l'Organisation de libération
de la Palestine, a adressé un message au Colloque.
4. M. Alberto Velazco-San José (Cuba) a ouvert le Colloque au nom du Comité pour
l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien. Mme Jeanne Butterfield,
Vice-Présidente du Comité de coordination des ONG pour l'Amérique du Nord
concernant la question de Palestine, a présidé le Colloque et la séance de clôture
a été présidée ~ar M. Alexander Borg Olivier, Rapporteur du Comité pour l'exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien.
5. Deux tables rondes ont été instituées. La première sur le thème:
"Le soulèvement dans les territoires palestiniens occupés : la nécessité de
convoquer d'urgence la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient
conformément à la résolution 38/58 C de l'Assemblée générale". Sur ce thème, des
communications ont été presentées par les intervenants suivants : Mme Hanan
Mihail-Ashrawi (doyen de l'Ecole des Beaux-Arts de l'Université de Bir Zeit);
Mme Tikvah Parnass-Honig (Comité contre la politique de "la poigne de fer"); et
M. Mubarak Awad (Directeur du Centre palestinien pour l'étude de la ~on-violence).
6. La seconde table ronde était intitulée : "Effets des textes adoptés par
l'Organisation des Nations Unies sur la promotion aux Etats-Unis et au sein de
l'ONU des droits inaliénables du peuple palestinien". Des communications sur ce
thème ont été présentées par les intervenants suivants.
7. Mme Jeanne Butterf.ield (Comité de solidarité avec la Palestine,
Vice-Présidente du NACC); M. Hanna Halaq (professeur à l'Université de Bir Zeit);
et M. Ramsey Clark (ancien ministre de la justice des Etats-Unis).
8. Dix ateliers ont. été créés pour exanniner les sujets suivants, dans le cadre du
thème général "Surmonter les obstacles et organiser le mouvement en Amérique
du Nord"
a) Congrès et parlement;
b) Percer dans les médias et au-delà;
c) Etablir des liens entre les mouvements syndicaux palestiniens et
nord-annéricains;
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
d) Communautéb religieuses : obstacles liés aux chrétiens fondronentalistes
conservateurs; créer un courant favorable aux droits des Palestiniens;
e) Effets de J'occupation sur les enfants palestiniens;
f) Informer et mobiliser les femmes en faveur de la solidarité avec les
femmes palestiniennes;
g) Les violations du droit des Etats-Unis et du droit international les
attaques lancées aux Etats-Unis contre les Palestiniens et l'OLP;
h) Comprendre la communauté juive américaine et problèmes que pose la
mobilisation au sein de cette communauté;
i) Importance de la question israé1o-palestinienne pour les mouvements
favorables à la paix et au désarmement;
j) Obstacles et stratégies Jiés à la mobilisation de étudiants en faveur des
droits des Palestiniens.
9. Le Colloque a adopté à l'unanimité la déclaration reproduite ci-dessous. Le
rapport a été publié sous forme de bulletin spécial de la Division des droits des
Palestiniens de l'ONU.
Déclaration
10. Nous, les organisations non gouvernementales (ONG), participant au cinquième
Colloque régional des ONG d'Amérique du Nord sur la question de Palestine, tenons à
remercier le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
grâce auquel cette session a pu avoir lieu. Nous avons été honorés par la
réception qui nous a été faite et par la présence de membres et d'observateurs de
ce prestigieux organe de l'ONU.
Il. Notre reconnaissance va également au C~ef de la Division des droits des
Palestiniens et nous lui savons particulièrement gré du soutien enthousiaste qu'il
a manifesté tout au long de nos délibérations. Nous remercions aussi l'attaché de
liaison, le personnel de la Division et le Département des services de conférence
dont le concours a été si précieux pour la préparation et le bon déroulement du
colloque.
12. Nous sommes aussi redevables aux experts éminents qui ont participé aux tables
rondes, aux organisateurs des ateliers, aux aides et spécialistes qui nous ont
apporté de très utilps informations sur la question de Palestine et le rôle
essentiel que les ONt: peuvent jouer en Amérique du Nord. Les suggestions concrètes
et les stratégies élnborées dans les ateliers nous ont aidé à concevoir les formes
de collaboration qui seront tentées en Amérique du Nord et à rattacher nos efforts
à un vaste réseau international.
13. Nous prenons note avec satisfaction du nombre record de participants au
Colloque de cette année et de l'intérêt pour les droits des Palestiniens et pour la
recherche d'une solution juste et durable dont cette participation témoigne.
14. Nous estimons gue la présente réunion a contribué à un courant d'échanges
constructifs entre l'ONU et la communauté des ONG d'Amérique du Nord en ce qui
concerne la mise en oeuvre de la résolution 38/58 C de l'Assemblée générale, en
date du 13 décembre J987, résolution dont l'application nous paraît indispensable.
- 70 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
15. Nous réaffirmonr; résolument le consensus international selon lequel
l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) est le seul représentant
légitime du peuple palestinien. Nous soutenons les droits inaliénables du peuple
palestinien à l'autodétermination sans ingérence étrangère, à l'établissement d'un
Etat palestinien indépendant sur son propre territoire national sous la direction
de l'OLP, ainsi que son droit au retour, conformément à toutes les résolutions
pertinentes de l'ONU.
16. Nous reconnaissons et déplorons le rôle que joue le racisme, tant dL_facto que
de jure, dans la situation et le traitement des Palestiniens, qu'ils vivent ou non
dans les territoires occupés depuis 1967. La conjonction des mesures officielles
prises par le Gouvernement israélien à l'encontre des Palestiniens et du soutien
sans réserve que le Gouvernement des Etats-Unis apporte à ces politiques
israéliennes montre clairement que le racisme contribue au déni des droits
inaliénables du peuple palestinien.
17. Nous tenons à exprimer notre admiration pour le sens de l'unité, le courage,
la volonté et l'esprit de sacrifice manifestés par le peuple palestinien dans le
soulèvement, Nous sommes décidés à apporter un soutien moral, politique et
matériel à l'Intifadah. Nous demandons au Conseil de sécurité et au Secrétaire
général de l'ONU de chercher à faire en sorte qu'une force internationale
provisoire de maintien de la pf'ix remplace les forces d'occupation israéliennes,
pour défendre et faire respecter les droits de l'hommp et les droits politiques de
la population palestinienne de la Rive occcidentale e~ de Gaza.
18. Ce faisant, nous affirmons notre soutie~ aux objectifs de l'Intifadah tels
qu'ils ont été énoncés à maintes reprises dans les brochures publiées par les
dirigeants nationaux de ce mouvement :
a) Refus de tout contact pouvant leur conférer une légitimité avec l~s
autorités désignées par les Israéliens (police, impôts, services de la carte grise,
etc.), et en particulier avec les maires et conseillers municipaux, qui ont usurpé
les droits et responsabilités d'un organe national élu. L'opinion publique a exigé
sans ambiguïté que les individus et organes ainsi désignés démissionnent
immédiatement (ce que la plupart d'entre eux ont déjà fait);
b) Rejet de tous les efforts visant à susciter un autre cadre dirigeant
pè'~stinien dans les territoires occupés et dénonciation de l'effet de sape qua ces
efforts ont sur l'unité et la légitimé de la direction par l'OLP du peuple
palestinien où qu'il se trouve;
c) Transformation qualitative de l'Intifadah en véritable mouvement
d'insubordination (pJus exactement insubordination et rébellion conjuguées);
d) Annulation de la législation d'exception (ottomane ou britannique) et
cessation immédiote de l'application de celle-ci par Israël;
e) Le démantèlement des camps et centres de détention israéliens et la
libération de tous les prisonniers palestiniens ainsi que l' ,'.nnulation du programme
israélien d'intimidat.ion et de terreur, y compris le déploiement de troupe~ contre
des civils dans les zones peuplées;
f) Cessation cle toutes les mesures israéliennes visant à créer une nouvelle
situation géopolitique et démographique dans les territoires occupés, telles que la
confiscation de terres, l'établissement de colonies, l'expropriation de ressources,
la déportation de Palestiniens et la démolition de maisons;
- 71 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
~ d;un~ ~a~~n~stratioù
....NU.. la ~EE ~u:
empêciu'r Isra$~l de créer
de la région:
g) Action en faveur de la cessation immédiate de l'occupation. Israël
s'étant avéré totalement inapte à rester chargé d'une population civIle dont il a
constamment violé les droits de l'homme au mépris total de la quatrième Convp.ntion
de Genève;
h) Organisation d'élections libres sous les auspices d'un org~ne
international neutre, permettant aux Palestiniens de la Rive occiuentale e\ de Gù\:a
d'élire leurs pre-res autorités civiles locales;
i) Demande d'intervention internationale sous la fo
intérimaire neutre de la Rive occidentale et de Gaza (par
d'autres) pour sauvegarder les droits des Palestiniens et
de nouveaux faits accomplis et de modifier la démographie
jl Demande pressante de mise en place d'une administration intérimaire
chargée de veiller à ce que les Palestiniens de la Rive occidentale et de Gaza
puissent exercer leurs droits, y compris la liberté d'expression, la liberta
d'organisation politique, et la liberté de contact avec les Palestiniens où qu'ils
se trouvent, y compris avec leurs dirigeants légitimes de l'OLP. Tout ceci
contribuerait à la préparation de la Conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient, conformément à la résolution 38/58 C de l'Assemblée générale;
k) Le lancement d'une offensive de paix palestinienne concertée qui
exposerait clairement la , cratégie politique, les objectifs et les engagements du
mouvement.
19. La présente session avait pour objet d'élaborer des stratégies concrètes et
des projets se prêtant à une action concertée des ONG nord-américaines.
L'essentiel des activités ont été menées au sein des ateliers. Nous demandons a
toutes les ONG d'ex~niner attentivement leurs recommandations.
20. Les ONG qui ont participé à la présente réunion ont désigné un Comité de
coordination pour l'Amérique du Nord (NACC). Ce comité est chargé de coordonner
l'an prochain les activités menées par les ONG nord-américaines représentées pour
atteindre nos objectifs communs et appliquer nos stratégies. Les ONG présentes
demandent que le Comité soumette un rapport au Colloque nord-américain de 1989 pour
que ses activités puissent être évaluées. Nous demandons instamment aux ONG
nord-américaines de continuer de soutenir les objectifs énoncés dans la présente
déclaration.
21. Le NACC souhaite exercer, comme on l'y a invité, un rôle d'information auprès
du Comité des Nations Unies pour l'exercice des droits inaliénables du peuple
~alestinien et de la Division des droits des Palestiniens. Le NACC demande que
l'ONU continue de contribuer fInancièrement à sa réunion préparatoire pour que le
NACC puisse s'acquitt.er de ses responsabilités concernant le Colloque de 1989 des
ONG d'Amérique du Nord sur la question de Palestine.
22. Pour promouvoir la continuité de la collaboration entre l'ONU et la communauté
des ONG nord-américaines, nous demandons au Comité pour l'exercice des droits des
Palestiniens et à la Division des droits des Palestiniens de se faire représenter
aux grandes conférences des ONG d'Amérique du Nord.
23. Nous prions inst.amment le Président du Comité pour l'exercice des droits
inaliénables du peupJe palestinien de transmettre la présente déclaration à
l'Assemblée générale à sa quarante-troisième session, dans le cadre du rapport du
Comité.
- 72 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
ANNEXE VII
Déclaration_adoptée par le Collogue régional des ONG pour l'Europe
~la guestion de Palestine
(Genève, 29 et 30 août 1988)
Jntroduction
1. Le Colloque régional des ONG pour l'~urope sur la question de Palestine,
- deuxième colloque pour l'Europe - s'est tenu à l'Office des Nations Unies à
Genève, les 29 et 30 août 1988, sous les auspices du Comité pour l'exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien. Il a été organisé en application des
résolutions 42/66 A et B de l'Assemblée générale, datées du 2 décembre 1987.
2. Cent cinquante-neuf organisations non gouvernementales (ONG) y ont assisté,
dont 93 en qualité d'observateurs, ainsi que plusieurs observateurs représentant
des gouvernements, des organisations intergouvernementales et des organes des
Nations Unies.
3. Le Comité pour J'exercice de3 droits inaliénables du peuple palestinien était
représenté par une délégation comprenant Mme Absa Claude Diallo (Sénégal),
Présidente du Comité, M. Shah Mohammad Dost (Afghanistan), Vice-Président du
Comité, M. Guennaai Oudovenko (RSS d'Ukraine) et M. Guhdi L. Terzi (Organisation de
libération de la Palestine).
4. Le programme du Colloque a été établi par le Comité en consultation avec le
Comité de coordination européen pour les ONG sur la question de Palestine. Il
avait pour thème principal "Le soulèvement palestinien et l'engagement de l'Europe
en faveur de la Conférence internationale de la paix". Une table ronde sur le même
thèmtl a été organisée, au cours de laquelle les experts dont les noms suivent ont
présenté des communications: M. Ziad Abu-Amr (Palestini~n); M. Robert Garai
(Hongrie), Mme Luciana Castel1ina (Italie); et M. Ernie Ross (Royaume-Uni).
5. Quatre ateliers ont été également organisés sur les sujets suivants : a) les
enfants sous l'occupation; b) mobilisation en vue d'une solution politique de la
question de la Palesti~e; c) les femmes pour la Palestine; d) mesures visant à
améliorer la situation économique ~t sociale du peuple palestinien dans les
teLritoires occupés.
6. Le Colloque a adopté une déclaration finale ainsi que des propositions
pragmatiques émanant des ateliers. Il a également renouvelé la composition du
Comité de coordination ouropéen pour les ONG sur la question de Palestine, qui est
chargé de coordonneI les travaux des ONG d'Europe de 1988 à 1990. Le rapport sera
publié en temps utile en tant que bulletin spécial de la Division des droits des
Palestiniens de l'ONU.
Déclaration
7. Nous, organisations non gouvernementales participant au Colloque ONG des
Nations Unies pour la région de l'Europe sur la question de Palestine, tenons à
remercier le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
d'avoir organisé la présente rencontre. Nous sommes, de plus, sensibles à la
présence de membres et d'observateurs de cet organe des Nations Unies. Nous
remerci0"s également le Directeur de la Division des droits des Palestiniens, le
bureau de liaison des organisations non gouvernementales et le personnel de la
Division et du Département des services de conférence, y compris les interprètes,
- 73 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
de l'aide qu'ils ont apportée au déroulement de cette réunion. Nous remercions les
éminents experts qui ont pris la parole ici. Nous déplorons que l'un d'eux ait été
empêché d'assister au Colloque par le Gouvernement israélien.
8. Nous rendons hOlmnage à la vaillante population des territoires pelestiniens
occupés pour le courage, l'endurance et la solidarité dont elle a fait preuve
depuis le début du soulèvement et nous notons avec quelle intensité l'attention du
monde entier s'est concentrée grâce à elle sur les injustices que le peuple
palestinien tout entier a subies. Le soulèvement, en rejetant l'occupation et en
affirmant les droits inaliénables du peuple palestinien, met à jour la vraie nature
de l'occupation israélienne. Nous assurons les Palestiniens dans ce processus
historique, de tout l'appui possible. Nous demandons à l'Organisation des
Nations Unies d'exercer sa pleine responsabilité à l'égard de la question
palestinienne. Elle devrait poster des équipes d'observateurs sur la Rive
occidentale et dans la bande de Gaza pour mieux protéger la population des
violations continues des droits de l'homme.
9. Nous réaffirmons avec une extrême vigueur la nécessité urgente d'organiser la
Conférence internationale de la paix, conformément aux résolutions 38/58 C et
41/43 D de l'Assemblée générale, seul moyen possible de parvenir à un règlement
juste et pacifique.
10. Les liens historiques qui existent entre les pays et les peuple~ de l'Europe
et ceux du Moyen-Orient et le fait que l'Europe subit également les effets de
l'absence de paix et de justice au Moyen-Orient, lui confèrent une responsabilité
particulière et un rôle essentiel dans la recherche d'une solution juste et
pacifique du conflit qui déchire la région. Prenant acte en particulier des
déclarations faites en février 1987 et février 1988 par la Communauté européenne
(CEE) en faveur de l'organisation d'une conférence internationale, nous invitons
les gouvernements intéressés à donner suite à leurs déclarations et à assurer sans
délai l'organisation de la Conférence internationale.
Il. Nous condamnons la destruction systématique des structures politique, sociale
et économique de la société palestinienne et les tentatives faites par les forces
d'occupation pour l'annihiler dans l'avenir. A l'heure même où se tient ce
colloque, l'armée d'occupation a fermé les bureaux centraux de syndicats, ainsi que
des institutions charitables. Ces agissements violent expressément l'ensemble des
dispositions des articles 47, 49 et 50 de la quatrième Convention de Genève (1949)
et détruisent le mythe du caractère démocratique d'Israël. Nous invitons tous les
gouvernements européens à déclarer catégori~uement que ces violations de la
Convention de Genève influeront sur leurs relations bilatérales avec Israël qui
feront l'objet d'un réexamen s'il n'est pas mis fin à ce genre de pratiques, compte
tenu notamment du fait que les signataires de la Convention de Genève sont
responsables de son application.
12. Nous félicitons les membres du Parlement européen qui se sont déclarés opposés
à la ratification des protocoles commerciaux conclus par Israël avec la Communauté
économique européenne et appuyons cette action exemplaire qui manifeste
concrètement leur désapprobation d'agissements israéliens totalement illégaux au
regard du droit international. Dans le même contexte, nous condamnons les
exigences israéliennes et sionistes relativ~s à la mise en service par le
Gouvernement soviétique de vols directs spéciaux à destination d'Israël pour les
émigrants.
~3. Nous invitons tous les pays européens qui n'ont pas encore pleinement reconnu
l'OLP à le faire, surtout parce que l'appui sans équivoque donné à cette
organisation par la population soulevée renforce considérablement l'opinion unanime
- 74 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
•
de la communauté internationale selon laquelle l'OLP est le représentant légitime
du peuple palestinien. Nous demandons donc que l'OLP participe à la Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient, sur un pied d'égalité avec toutes
les autres parties, ('onformément aux résolutions 38/58 C et 41/43 D de l'Assemblée
générale. Nous faisons observer que les Palestiniens ont achevé le processus
d'édification de leur nation et sont maintenant prêts à avoir leur propre
Etat-nation. Le droit des Palestiniens à l'autodétermination, doit donc,
conformément aux principes de l'Organisation des Nations Unies, inspirer les
délibérations de la Conférence de la paix.
14. Nous exprimons notre ferme appui aux forces de paix qui, en Israël, sont
favorables au principe d'un Etat palestinien, et tout particulièrement à ceux qui
refusent d'accomplir le service militaire dans les territoires palestiniens et les
autres territoi~es arabes occupés.
15. Nous remercions vivement les organisations non gouvernementales pour le rôle
actif qu'elles jouent au Moyen-Orient, par l'envoi de missions, et pour toutes les
activités qu'elles déploient en faveur de la population opprimée et le travail
qu'elles accomplissent en liaison avec les ONG palestiniennes. Nous notons que les
agents des ONG présents sur le terrain courent des dangers physiques et risquent
d'être enlevés. Nous leur apportons notre ferme soutien.
16. Durant le présent colloque, l'essentiel de notre travail a été accompli dans
le cadre d'ateliers, dont nous entérinons les conclusions. Nous félicitons le
Comité de coordination européen qui a organisé avec un grand succès, le 28 août, un
colloque international sur les moyens pratiques de prêter appui au mouvement
syndical palestinien et nous souscrivons à ses conclusions.
- 75 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
ANNEXE VIII
Déclaration adoptée par la Réunion internationale des ONG
sur la question de Palestine
(31 août-2 septembre 1988)
Introduction
1.- La cinquième Réunion internationale des ONG sur la question de Palestine,
organisée par l'ONU, s'est tenue du 31 août au 2 septembre 1988 à l'Office des
Nations Unies à Genève, sous les auspices du Comité pour l'exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien. Elle a été organisG~ pour donner suite à la
résolution 42/66 B de l'Assemblée générale, datée du 2 décembre 1987.
2. Deux cent soixante-dix-huit organisations non gouverrementales (ONG), dont 138
en qualité d'observateurs, ont assisté à la Réunion, ainsi que M. Joseph Verner
Reed, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, aux affaires de
l'Assemblée générale et aux services du Secrétariat, représentant du Secrétaire
général, et plusieurs observateurs de gouvernements, d'organisations
intergouvernementales, d'orgades de l'ONU et de l'Organisation de libération de la
Palestine (OLP).
3. Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien était
représenté par une délégation composée de S. E. Mme Absa Claude Diallo (Sénégal),
Présidente du Comité, S. E. M. Mohammad Dost (Afghanistan), Vice-Président du
Comité, S. E. M. Guennadi Oudovenko (RSS d'Ukraine) et M. Zuhdi Lahib Terzi
(Organisation de libération de la Palestine - OLP).
4. Le programme de la Réunion a été établi par le Comité pour l'exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien en consultation avec le Comité
international de coordination des ONG sur la question de Palestine. Il avait pour
thème principal "Conséquences du soulèvement dans les territoires palestiniens
occupés et nécessité d'autant plus urgente de convoquer la Conférence
internationale de la paix conformément à la résolution 38/58 C de l'Assemblée
générale des Nations Unies".
5. Une table ronde consacrée au même thème a été organ~see et les éminentes
personnalités dont les noms suivent y ont présenté des communications :
S. E. M. Apolinar Diaz Callejas (Colombie); S. E. M. Paul Findley
(Etats-Unis); S. E. M. Rikki Jaipal (Inde); S. E. M. Gerald Kaufman
(Royaume-Uni); S. E. M. Vladimir Vinogradov (URSS).
6. A la deuxième t.able ronde, qui avait pour sujet "Les conséquences de
l'occupation - Témoins venant des territoires palestiniens occupés - Ce qui s'est
passé", les personnalités dont les noms suivent ont présenté des communications
M. Ghassan AbdeJwahab El Khatib (Palestinien); M. Emil Habibi (Israël);
Mme Samar Hawash (Palestinienne); M. Allam Jarrar (Palestinien); Mme Jumana
Odeh (Palestinienne); M. Amnon Zichroni (Israël).
Cinq réunions de travail ont été organisées sur les sujets suivants : a) Protection
des droits fondament.aux et de la sécurité du peuple palestinien; b) Mobilisation
pour répondre à des besoins particuliers : santé, éducation et protection sociale
dans les territoires occupés; c) Idées nouvell~G pour une mobilisation politique en
vue d'une paix juste; d) Règlement de la crise socio-économique dans les
- 76 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
territoires occupés; e) Assistance aux femmes et aux enfants palestiniens. Des
groupes d'études sur des questions particulières ont été également organisés par
les ONG qui participaient à la Réunion.
7. La Réunion a adopté une déclaration finale ainsi que des propositions
pragmatiques émanant des réunions de travail et des groupes d'études sur des
questions particulières. Le rapport sera publié en temps voulu sous forme de
bulletin spécial de la Division des droits des Palestiniens.
Déclaration
8. Nous, organisations non gouvernementales (ONG) participant à la cinquième
Réunion internationale des ONG sur la question de Palestine, nous réunissons à un
moment où la lutte des Palestiniens est entrée dans une phase décisive. Nous
admirons et nous appuyons la détermination du peuple palestinien dans la lutte
qu'il mène pour l'indépendance et la création d'un Etat national.
9. L'année dernière, la quatrième Réunion internationale des ONG sur la question
de Palestine s'est déclarée gravement inquiète que tout nouveau retard apporté à
l'organisation de la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient,
conformément aux résolutions 38/58 C et 41/43 D de l'Assemblée générale, ait pour
effet d'aggraver le conflit du Moyen-Orient et d'intensifier les souffrances et
l'oppression auxquelles le peuple palestinien est chaque jour soumis. Notant que
la Conférence internationale n'a pas encore été réunie malgré nos avertissements,
nous appelons maintenant l'attention, avec toute l'autorité dont nous disposons,
sur l'intensification meurtrière des souffrances et de l'oppression que, jour après
jour et sans relâche, le peuple palestinien subi.t depuis décembre 1987. Nous
lançons de nouveau un appel ~nergique en faveur de la convocation de la conférence.
10. Nous saluons la vaillante population des territoires occupés pour le courage,
l'endurance et la solidarité dont elle témoigne depuis le début de l'Intifadah
(soulèvement) et nous notons qu'elle a fait davantage durant les mois de
l'Intifadah pour concentrer l'attention sur les injustices subies par le peuple
palestinien que l'ensemble de la communauté mondiale au cours des 40 années
précédentes.
Il. Nous condamnons toutes les déportations et tous les autres agissements tendant
à la destruction systématique de la société palestinienne, ainsi que les tentatives
des forces d'occupation pour annihiler la société palestinienne. Nous condamnons
toutes les violations des droits de l'homme et du droit international, telles que
les détentions administratives, les peines de prison, les arrestations arbitraires,
les sanctions col1ecl.ives, la destruction de maisons, la fermeture des écoles et
des établissements d'enseignement, la confiscation des biens et le meurtre
d'innocents ••• Nous avertissons la communauté internationale que des plans
d'expulsion massive et de transfert (expulsions) de Palestiniens sont sérieusement
examinés en Israël. A l'heure même où nous nous assemblions, on fermait le siège
des syndicats et des établissements charitables. Toutes ces mesures contreviennent
expressément à l'ensemble des dispositions des articles 47, 49 et 50 de la
quatrième Convention de Genève de 1949. Nous invitons tous les gouvernements à
déclarer catégoriquement que ces violations de la Convention de Genève influeront
sur leurs relations bilatérales avec Israël et qu'ils envisageront de les
reconsidérer s'il n'est pas mis fin à ces violations, ou à toute autre infraction à
la Convention de Genève.
12. Conformément aux propositions faites par le Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies dans son rapport au Conseil de sécurité (8/19443),
daté du 21 janvier 1988, nous prions instamment l'Organisation des Nations Unies,
- 77 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
les cinq membres permanents du lonf;eil df> secudt-.p' et In communauté intern"l.tionale
dans son ensemble d'rlider ~ assurer la protection du peuple palestinien dans les
territoires occupés, c'est-~-dire assurer sa protection physique, sa protection
juridique, fournir ulle aide multiforme lui permettant de s'opposer à la vicIation
de ses droits et mener une campagne d'information dans les médias internationaux.
Nous demandons au Secrétaire général d'envoyer dans les territoires occupés une
mission d'enquête chargée d'évaluer les besoins des Palestiniens qui y vivent.
13. Nous invitons l'Organisation des Nations Unies à exercer pleinement ses
responsabilités en ce qui concerne la question de Palestine. Elle devrait sans
retard poster des équipes d'observateurs et/ou des représentants de tout autre
organe des Nations Unies dans les territoires palestiniens occupés de la Rive
occidentale et de la bande de Gaza, pour mieux protéger la population des
violations continues des droits de l'homme et des crimes de guerre israéliens.
Nous demandons expressément au Secrétaire général de créer sans délai une
commission spéciale chargée d'enquêter sur les brutalités, les coups, l'emploi de
gaz toxiques, les tortures, les fusillades et les meurtres - traitement habituel
infligé aux enfants palestiniens par les troupes israéliennes, les directeurs de
prison et les colons.
14. Nous notons que l'Intifadah a considérablement renforcé le consensus
international en faveur de la Conférence de la paix. Nous appelons donc tous les
gouvernements à se prononcer en favf'ur d'une convocation sans délai de la
Conférence sous les auspices de l'OrganisatiJn des Nations Unies, conformément aux
résolutions 38/58 C et 41/43 D de l'Assemblée générale, conférence à laquelle
participeraient, sur un pied d'égalité et avec des droits égaux, les cinq membres
permanents du Conseil de sécurité, l'OLP, Israël, les Etats arabes parties au
conflit et les autres Etats intéressés. L'objectif doit être de parvenir à un
règlement pacifique entre l'Etat palestinien à créer et Israël, ce qui favoriserait
un règlement général au Moyen-Orient.
15. Notant que la population engagée dans l'Intifadah ne se borne pas à protester
contre l'oppression, mais réclame l'autodétermination, l'indépendance et le droit
au retour, qui sont des droits conformes aux principes fondamentaux de la Charte
des Nations Unies, nous appelons tous les gouvernements à reconnaître ces droits et
à les soutenir. Les récents événements ont créé une situation nouvelle où il
n'existe plus d'autorité souveraine reconnue sur les territoires palestiniens
occupés depuis 1967, excepté celle du peuple palestinien. Nous exigeons donc qu'il
soit immédiatement mis fin à l'occupation. Nous appelons par ailleurs
l'Organisation des Nations Unies à aider le peuple palestinien à s'assurer le droit
d'y exercer sa souveraineté, conformément aux résolutions des Nations Unies.
16. Réaffirmant l'opinion unanime de la communauté internationale, selon laquelle
l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) est le seul représentant
légitime du peuple palestinien, nous notons que ce consensus est considérablement
renforcé par l'appui sans équivoque que le peuple et la direction nationale
unitaire de l'Intifaclah apportent à l'OLP. Nous demandons donc à tous les Etats de
reconnaître cette organisation.
17. Nous exigeons le retrait immédiat des forces israéliennes du sud du Liban,
conformément aux résolutions 425, 508 et 509 du Conseil de sécurité. Nous exigeons
qu'Israël mette fin à ses raids aériens inhumains et à toutes ses autres attaques
contre des objectifs situés au Liban. Nous demandons qu'il soit mis fin à toutes
les tentatives de déstabilisation du Liban et que l'unité, la souveraineté et le
développement démocratique de ce pays soient pleinement reconnus. Nous demandons
au Comité international de coordination des ONG sur la question de Palestine de
coordonner l'envoi de délégations au Liban, ce qui permettrait de protéger des
autorités d'occupation la population palestinienne y résidant.
- 78 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
18. Nous condamnons l'introduction par Israël d'armes nucléaires au Moyen-Orient
et déplorons la menace à la paix régionale et mondiale que ces armes consl:ituent.
Nous demandons la création au Moyen-Orient d'une zon~ dénucléarisée et nous
demandons par ailleurs à Israël de signer le Traité sur la non-prolifération
nucléaire, de démanteler ses arsenaux nucléaire et chimique et d'ouvrir ses
installations nucléaires à une inspection internationale. Nous déplorons
particulièrement que de nouvelles menaces nucléaires surgissent au Moyen-Orient au
moment où les Etats-Unis et l'Union soviétique ont commencé à réduire leurs
arsenaux nucléaires. Nous exigeons la mise en liberté immédiate de Mordechai
Vanunu.
19. Nous exprimons notre ferme soutien aux forces de paix qui, en Israël, sont
favorables à la Conférence internationale de la paix et à la création d'un Etat
palestinien. Nous condamnons vigoureusement la fermeture de journaux et les
tracasseries visant des journalistes. Nous soutenons ceux qui refusent d'accomplir
le service militaire dans les territoires palestiniens occupés et les autres
territoires occupés de pays arabes et nous demandons au Gouvernement israélien de
relâcher les soldats emprisonnés, de ne pas poursuivre l'enquête des services de
sécurité contre Yesh.Gvul et de reconnaître le droit des Israéliens à l'objection
de conscience. Nous insistons avec énergie auprès du Parlement israélien pour
qu'il abroge la loi d'août 1986 interdisant tout contact entre des citoyens
israéliens et des représentants d'organisations palestiniennes.
20. L'un des objectifs essentiels de la présente réunion était de planifier et de
coordonner les activités des ONG et nos travaux se sont essentiellement déroulés
dans le cadre d'ateliers et de groupes d'étude sur des questions particulières,
dont nous entérinons les conclusions et les propositions concrètes. Ce faisant,
nous appelons l'attention sur le fait que l'opinion des ONG a été plus progressive
et plus novatrice que les positions officielles des gouvernements. Nous invitons
tous les gouvernements, dans l'intérêt de la paix et de la justice, à examiner
sérieusement les options définies par les ONG •
21. Il importe de renforcer encore l'efficacité des ONG. Nous demandons donc la
création de bureaux de liaison des ONG dans chaque région définie dans le cadre de
l'ONU et nous invitons celle-ci à organiser chaque année un colloque régional
des ONG dans chaque région. Nous prions instamment l'Organisation des
Nations Unies d'organiser à Vienne, dans la première semaine de septembre 1989, une
réunion internationale dont la structure sera déterminée, comme celle de la
présente réunion, en coopération avec le Comité international de coordination
des ONG sur la question de Palestine.
22. Nous appelons toutes les autres' ONG à fournir au peuple palestinien toute
l'assistance matérielle, médicale et autre forme d'assistance nécessaire.
23. Nous approuvons l'organisation du Comité international de coordination des ONG
sur la question de PRlestine et celle de son secrétariat à Genève, ainsi ~.e le
travail qu'ils accomplissent. Nous dema~;dons à l'ONU de leur apporter to\.' .e
l'assistance possible.
24. Nous prions instamment le Président du Comité pour l'exercice des droits
inaliénables du peupJe palestinien de transmettre à l'Assemblée générale des
Nations Unies, lors de sa quarante-troisième session, le texte de la présente
déclaration, intégrée dans le rapport du Comité. Nous insistons pour que les
résultats de la présente réunion soient diffusés aussi largement que possible
auprès des ONG qui n'ont pu y assister, des gouvernements et des médias.
- 79 -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
25. Nous remercions le Comité pour l'exercice des droits inaliénables èu peuple
palestinien d'avoir llrganisé cette réunion et nous nous félicitons de la présence
de membres et d'observateurs de cet organe. Nous remercions le Chef de la Division
des droits des Palestiniens, le fonctionnaire qui assure la liaison avec les ONG,
le personnel de la Division et celui du Département des services de conférence,
notamment les interprètes, du concours qu'ils ont apporté à cette réunion. Nous
remercions les éminents spécialistes qui ont pris la parole.
- 80 - Digitized by Dag Hammarskjöld Library
COMO CONSEGUIR PUBLICACIONES DE LAS NACIONES UNIDAS
Las publicaciones de las Naciones Uludas estân en venta en librerias y casas distribuidoras en
todas partes deI mundo. Consulte a su librero 0 dirijase a: Naciones Unidas, Secci6n de Ventas,
Nueva York 0 Ginebra.
COMMENT SE PROCURER LES PUBLICATIONS DES NATIONS UNIES
Les publications des Nations Unies sont en vente dans les librairies et les agences dépositaires
du monde entier. Informez-vous auplés de votre libraire ou adressez-vous à : Nations Unies,
Section des ventes, New York ou Genève.
j !
33245-December 1988-1,120
!
01000
·.1_...;111""""~1 ..:;..G~ J;. J~I ~
~I,j' ~ ~I. ~WI .L>.;Î e;z: ~ t'.i.,;JI)Jo!> .:.l.,.;S:lI,j' i~II"""~1 .:.~~ ,!<- J......,LI ~
. ~~).!l)-'""'..,;~~I~. i~II""""~1 :JJo.,-;S"IJÎ ~J-.lA;;..rJ1
:llJlfiiJ~JIU~irmtl:ll1li!l*JJ
~&OOm~~~* ••3••~' ,~wn•••~o~.~g.~.~.Rm~.8~~.
~&OOtl'l~mo
HOW TO OBTAIN UNITED NATIONS PUBLICATIONS
United Nations publicationE may he obtained from bookstores and distributors throughout the
world. Consult your bookstor~ or write 10: United Nations, Sales Section, New York or Geneva.
KAK nOJIY'UITb M3.n:AHIUI oprAHI13AUMM Oli1>EJlWtlEHHbIX HAlurn
M3L1aHHlI OpraHH3aUMM 061>eLlHHeHHblx HaUHA MOlKHO KynlolTl- BKHHlKHblX Mara3HHax
HareHTCTBax BO Bcex pat\OHax MHpa. HaBOLlHTe cnpaBKH 06 !f3L1lUlKliX BBameM KHHlKHOM
Mara3HHe WlH nHWHTe no aLlpecy: OpraHH3llUHli 061>eLlHHeHHblx HaUHA, CeKuHli no
npOLlalKe M3L1aHHÜ, HblO-VIoPK IInH :lKelleBa.
Litho in United Nations, New York
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
,
RAPPORT DU COMITE
POUR L'EXERCICE
,
DES DROITS INALIENABLES
DU PEUPLE PALESTINIEN
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DOCUMENTS OFFICIELS: QUARANTE-QUATRIËME SESSION
SUPPLËMENT N° 35 (A/44/35)
NATIONS UNIES
New York, 1990
NOTE
Les cotes des documents de l'Organisation des Nations Unies se composent de lettres
majuscules et de chiffres. La simple mention d'une cote dans un texte signifie qu'il s'agit
d'un document de l'Organisation.
ISSN 0255-2043
[Original : anglais]
[15 janvier 1990]
TABLE DES MATIERES
Paragraphes
LETTRE D'ENVOI v
1. INTRODUCTION. . . • .• . ..••.•••.•..•.••.•..•..•....•..•.•..
IV. MESURES PRISES PAR LE COMITE ......•..•.••.•••.•••.••.•.•
II.
III.
MANDAT DU COMITE
ORGANISATION DES TRAVAUX ...•..•..•.......•......••......
A. Election du Bureau •.•...•..•...•....••...•.•......•.
B. Participation aux travaux du Comité ..•....•..•...••.
C. Reconduction du Groupe de travail •.•.•......•....••.
A. Suite donnée à la résolution 43/175 A de
l'Assemblée générale, en date du
15 décembre 1988 ••..••..•••.•....•.•• , ••.•.••.••••••
1. Examen de la situation et mesures prises pour
promouvoir l'application des recommandations
du Comité .......••..•.•........•.••..•••••..••.•
1 8
9 11
12 17
12 - 14
15 - 16
17
18 - 93
18 - 63
18 - 31
1
3
4
4
4
4
5
5
5
2. Mesures prises à la suite des faits nouveaux
intéressant les droits inaliénables du peuple
palestinien ..••.••....•••..••..••.•...•..•...••. 32 - 56
3. Mesures prises par le Comité pour promouvoir la
convocation de la Conférence internationale
de la paix sur le Moyen-Orient, conformément à
la résolution 43/176 de l'Assemblée générale,
en date du 15 décembre 1988 .....•.••.•.•..•.•.•• 57 - 61
4. Représentation à des conférences et réunions
internationales .•...•....•.......•.•...••...•.•. 62
5. Mesures prises par d'autres organes des
NaU.ons Unies, le Mouvement des pays non ali",nés
et les organisations intergouvernementales ....•.• 63
9
15
16
17
B. Mesures prises par le Comité en application des
résolutions 43/175 A et B de l'Assemblée générale,
en date du 15 décembre 1988 ....•..•.•.......•.....• 64 - 93 J9
90-00907 8068P (F) - Hi -
,
TABLE DES MATIERES (~)
Paragraphes
1. Coopération avec les organisations non
gouverrementa1es .•.••••.......•••.••.••••••••••• 64 - 82 19
2. Séminaires . 83 - 90 23
Recommandations du Comité approuvées par l'Assemblée générale
~ sa trente et uni~me session ...•.••.••....••.•.•..•••••.••••••.••••
Conclusions et recommandations adoptées par le vingt-deuxième
Séminaire des Nations Unies sur la question de Palestine .••••••.••••
Conclusions et recommandations adoptées par le vingt et uni~me
Séminaire des Nations Unies sur la question de Palestine .•.•..•...•.
30
25
26
34
37
47
43
94 - 109
91 - 93
110 - 118
ANNEXES
3. Autres activi tés ~ .
RECOMMANDATIONS DU COMITE
MESURES PRISES PAR LE DEPARTEMENT DE L'INFORMATION EN
APPLICATION DE LA RESOLUTION 43/175 C DE L'ASSEMBLEE
GENER.~LE ..•...••.•..•••••.•••...•..•••••.••....••••.••..
Déclaration adoptée par le deuxi~me Colloque régional des ONG
d'Af.rique sur la question de Palestine, organisé sous les
auspices des Nations Unies ....•..•••••.•••••.•...••••••.•••••.••..••
V.
I.
IV.
VI.
II.
III.
V. Déclaration adoptée par le sixi~me Colloque régional des ONG
d'Amérique du Nord sur la question de Palestine, organisé scus
les auspices des Nations Unies ...•.••.••.•.•••••••.•.••••..••••..••• 54
VI. Daclaration adoptée par le troisi~me Colloque régional des ONG
ô'Europe sur la question de Palestine, organisé sous les
auspices des Nations Unies •.•••••.•..•••••.••••••.•••••••••••••••..• 59
VII. Déclaration adoptée par la sixi~me Réunion internationale des ONG
sur la question de Pales~ine, organisée par l'ONU .••...••. ,......... 63
- iv -
LETTRE D'ENVOI
Le 8 novembre 1989
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité pour
l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, qui doit être présenté
à l'Assemblée générale conformément au paragraphe 4 de la résolution 43/175 A du
15 décembre 1988.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très
haute considération.
La Présidente du Comité Eour l'exercice
des droits inaliénables du EeuEle
Ealestinien,
(Signé) Absa Claude DIALLO
Son Excellence
Monsieur Javier pérez de Cuéllar
Secrétaire général de l'Organisation
des Nations Unies
- v -
l • INTRODUCTION
1. Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du p~uple palestinien, créé
par la résolution 3376 (XXX) de l'Assemblée générale, en date du 10 novembre 1975,
se compose actuellement des 23 Etats Membres suivants : Afghanistan, Chypre, Cuba,
Guinée, Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte,
Nigéria, Pakistan, République démocratique allemande, République démocratique
populaire lao, République socialiste soviétique d'Ukraine, Roumanie, Sénégal,
Sierra Leone, Tunisie, Turquie et Yougoslavie.
2. Dans son premier rapport li, le Comité faisait des recommandations visant à
permettre au peuple palestinien d'~xercer en Palestine les droits inaliénables que
lui avait reconnus l'Assemblée générale. Ces recommandations ont été approuvées
pour la première fois par l'Assemblée générale dans sa résolution 31/20, du
24 novembre 1976, comme base de règlement de la question de Palestine.
3. Dans les rapports qu'il a présentés par la suite à l'Assemblée générale kl,
le Comité a réaffirmé ses recommandations initiales et en a demandé l'application.
Chaque fois, ces recommandations ont de nouveau été massivement approuvée3 par
l'Assemblée générale, qui a contin~é de renouveler le mandat du Comité et l'a
élargi lorsqu'il le fallait.
4. Toutefois, malgré les appels de plus en plus pressants du Comité, et la
sérieuse détérioration de la situation dans le te~ritoire palestinien occupé, le
Conseil de sécurité n'a pas encore pu donner suite aux recommandations formulées.
Le Comité demeure convaincu que les chances de parvenir à une solution d'ensemble,
juste et durable du conflit israélo-arabe au Moyen-Orient, au coeur duquel se
trouve la question de Palestine, seraient accrues si le Conseil de sécurité
adoptait une position constructive et prenait des mesures allant dans le sens des
recommandations du Comité.
5. Les efforts déployés par le Comité pour parvenir à une solution sont devenus,
pendant l'année considérée, d'autant plus impérieux qu'Israël, la puissance
occupante, a durci sa campagne répressive en vue d'écraser le soulèvemûnt
palestinien (Intifada), qui entre maintenant dans sa deuxième année. En dépit
des protestations indignées de la communauté internationale devant les violations
flagrantes et répetées des droits de l'homme commises dans le territoire
palestinien occupé, et malgré l'adoption par le Conseil de sécurité de résolutions
demandant à la puissance occupante de respecter les obligations que lui impose le
droit international, Israël a continué, en ayant recours à ses forces armées et à
ses colons, de réprimer de plus en plus durement la population civile palestinienne
qui résiste à l'occupation. Le Comité a maintes fois exprimé sa très vive
préoccupation devant le nombre croissant d~ victimes, les souffrances infligées à
la population palestinienne, en particulier aux femmes et aux enfants, et la montée
des tensions et des violences dans la région, et â déclaré que l'intransigeance
d'Israël ne pouvait qu'aggraver la situation, compromettre les initiatives
internationales visant à enclencher un processus de négociation, et menacer plus
sérieusement la paix et la sécurité internationales. Le Comité a réaffirmé que
l'on ne saurait parvenir à une solution tant que le peuple palestinien se
verrait refuser ses droits inaliénables en Palestine - notamment le droit à
l'autodétermination, sans ingérence extérieure, le droit à l'indépendance et à la
souveraineté nationales, le droit de rentrer dans ses foyers et de recouvrer ses
biens et le droit de se constituer en Etat indépendant ~t souverain - et tant
qu'Israël continuerait d'occuper le tprritoire palestinien et autres territoires
arabes.
- 1 -
6. Le Comité a donc continué d'accorder la priorité absolue à l'impérieuse
nécessité de garantir la sécurité et d'alléger les souffrances des Palestiniens
sous occupation israélienne, tout en intensifiant ses efforts en vue de promouvoir
un règlement global, juste et durable, conformément aux résolutions de
l'Organisation des Nations Unies.
1. Le Comité s'est félicité de l'initiative de paix historique qu'a prise le
Conseil national palestinien à sa dix-neuvième session extraordinaire tenue à Alger
en novembre 1988 et, en particulier, de la proclamation de l'Etat de Palestine,
décision audacieuse qui contribuerait grandement à l'instauration de la paix au
Moyen-Orient. Le Comité a pris note avec satisfaction de l'ouverture du dialogue
entre les Etats-Unis d'Amérique et l'Organisation de libération de la Palestine
(OLP), mesure positive de nature à contribuer à corriger le déséquilibre entre les
parties. Il a exprimé l'espoir que ce dialogue aboutirait à la levée des obstacles
à la convocation de la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient et
a demandé aux parties de poursuivre ce dialogue et d'en élargir la portée
politique. Le Comité a estimé qu'il revenait maintenant au Gouvernement israélien
de répondre positivement à l'initiative de paix palestinienne, initiative qui
bénéficiait du soutien massif de la communauté internationale. Le Comité a exprimé
son appui sans réserve à l'héroïque Intifada du peuple palestinien, preuve
tangible, s'il en est, de la volonté du peuple palestinien de combattre, de rejeter
et de faire cesser l'occupation israélienne qui dure depuis 1961. Le Comité a
estimé que l'Intifada et les événements qui avaient suivi, ainsi que l'amélioration
générale du climat international, avaient imprimé un nouvel élan aux efforts visant
à parvenir à un règlement négocié, et qu'il ne faudrait pas laisser échapper cette
occasion historique.
8. Le Comité a par conséquent réitéré son appel au Conseil de sécurité pour qu'il
agisse d'urgence en vue de la réalisation des objectifs des Nations Unies
concernant la question de Palestine, en procédant notamment à la convocation de la
Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient conformément aux principes
énoncés par l'Assemblée générale dans sa résolution 43/116 du 15 décembre 1988.
Le Comité s'est déclaré de nouveau profondément convaincu que la Conférence
constituait l'unique cadre de paix qui soit global, pratique et accepté à une
écrasante majorité et a souligné de nouveau la nécessité urgente, pour toutes les
parties concernées, de prendre de nouvelles initiatives concrètes et constructives
afin que la Conférence soit convoquée sans délai.
- 2 -
II. MANDAT DU COMITE
9. Le mandat du Comité pour l'année 1989 est défini aux paragraphes 3 à 5 de
la résolution 43/175 A de l'Assemblée générale, en date du 15 décembre 1988, par
laquelle l'Assemblée:
a) A prié le Comité de continuer de suivre la situation relative à la
question de Palestine ainsi que l'application du Programme d'action pour la
réalisation des droits des Palestiniens 1/ et de présenter un rapport et des
suggestions à l'Assemblée générale ou au Conseil de sécurité, selon qu'il
conviendrait;
b) À autorisé le Comité à continuer de n'épargner aucun effort pour faire
appliquer ses recommandations, notamment en se faisant représenter aux conférences
et réunions et en envoyant des délégations, à apporter les aménagements qu'il
jugerait appr.opriés à son programme de séminaires et colloques et de réunions à
l'intention des organisatio~s non gouvernementales, tel qu'il avait été approuvé,
et à lui rendre compte lors de sa quarante-quatrième session et par la suite;
c) A prié le Comité de continuer d'aider les organisations non
gouvernementales qui contribuent à faire mieux connaître les réalités de la
question de Palestine à l'opinion publigt:e internationale et à créer un climat plus
propice à l'application intégrale des recommandations du Comité, ,ct de prendre les
mesures voulues pour resserrer ses liens avec ces organisati.on:=:.
10. Par sa résolution 43/175 B du 15 décembre 1988, l'Ass~mblée a prié le
Secrétaire général de fournir à la Division des droits des Palestiniens du
Secrétariat les ressources dont elle aurait besoin et de veiller à ce qu'elle
continue de s'acquitter des tâciles énumérées dans les résolutions antérieures,
en consultation avec le Comité et sous sa direction.
Il. Par sa résolution 43/175 C du 15 décembre 1988, l'Assemblée générale a prié le
Département de l'information du Secrétariat de poursuivre, en étroites coopération
et coordination ~vec le Comité, son programme spécial d'information sur la question
de Palestine, en s'adressant surtout à l'opinion publique en Europe et en Amérique
du Nord.
- 3 -
III. ORGANISATION DES TRAVAUX
A. Election du Bureau M. Oscar Oramas-Oliva (Cuba)
M. Shah Mohammad Dost (Afghanistan)
Mme Absa Claude Diallo (Sénégal)
Vice-Présidents
12. A sa l61e seance, le 26 janvier 1989, le Comité a décidé de réélire le Burea~
suivant :
M. Alexander Borg Olivier (Malte)
13. A sa 165e séance, le 8 novembre 1989, le Comité a élu M. Noor Ahmad Noor
(Afghanistan) Vice-Président en remplacement de M. Shah Mohammad Dost (Afghanistan)
qui avait quitté New York.
14. A sa 162e seance, le la mars 1989, le Comité a adopté son programme de travail
pour 1989 conformément a son mandat.
B. Participation aux travaux du Comité
IS. Le Comité a fait savoir que, comme les années précédentes, tous les Etats
Mem"res et observateurs permanents qui souhaitaient participer à ses travaux en
qualité d'observateurs pouvaient le faire. Dans unI! lettre datée du la mars 1989,
son président en a informé le Secrétaire général, q~i a communiqué, le 29 mars 1989,
la teneur de cette lettre aux Etats Membres de l'ONU ou membres des institutions
spécialisées et aux organisations intergouvernementales régionales. Le Comité a
aussi décidé d'inviter la Palestine, représentée pa~ l'Organisation de libération
de la Palestine, à participer à ses travaux en qualité d'observateur, à assister à
toutes ses séances et à lui soumettre des observations et propositions pour examen.
16. En 1989, le Comité a de nouveau accueilli en qualité d'observateurs les Etats
et organisations qui avaient participé à ses travaux l'année précédente ~/.
C. Reconduction du Groupe de travail
17. A sa l61e séance, le Comité a reconduit son groupe de travail pour qu'il
l'aide à préparer et à activer ses travaux. Ce groupe, qui était présidé par
M. Alexander Borg Olivier (Malte), était constitué comme précédemment, étant
entendu que tout membre du Comité ou observateur pouvait participer à ses
travaux 51. M. Pramathesh Rath (Inde) a été réélu Vice-Président du Groupe de
travail. Par la suite, à sa 165e séance, le Comité a élu M. Dinesh Kumar Jain
(Inde) Vice-Président du Groupe de travail en remplacement de M. Rath, qui avait
quitté New'{ork.
- 4 -
IV. MESURES PRISES PAR LE COMITE
A. Suite donnée à la résolution 43/175 A de l'Assemblée générale,
en date du 15 décembre l~
1. ~xamen de la situation et mesures prises pour promouvoir
l'application des recommandations du Comité
18. Conformément à son mandat, le Comité a continué, au cours de l'année écoulée,
à suivre l'évolution de la situation concernant la question de Palestine et à
s'efforcer de promouvoir l'application de ses recommandations, telles qu'elles ont
été à maintes reprises approuvées par l'Assemblée généra13.
19. En ce qui concerne les faits graves qui affectent les droits inaliénables
du peuple palestinien, le Président du Comité a, en mainte~ occasions, appelé
l'attention du Secrétaire général et du Président du Conseil de sécurité sur ces
faits et demandé l'adoption d'urgence de mesures appropriées conformément aux
résolutions de l'ONU (voir sect. A.2 a) ci-après).
20. Le Comité a été alarmé par la nouvelle détérioration de la situation dans les
territoires palestiniens occupés, du fait de l'intensification des efforts faits
par Israël pour étouffer l'Intifada palestinienne, et notamment du recours accru
par Israël à la force armée, de la constitution de groupes d'autodéfense par les
colons israéliens et d'autres mesures draconiennes.
21. Le Comité a suivi la situation de manière continue par l'intermédiaire
des médias, et s'est tenu informé grâce aux rapports des organes et organismes
des Nations Unies et aux informations collectées par des organisations non
gouvernementales, divers experts et des personnes résidant dans les territoires
occupés qui ont participé à des réunions tenues sous ses auspices, de même que par
le biais de gouvernements et d'autres sources.
22. Le Comité a noté que l'Intifada, soulèvement du peuple palestinien contre
l'occupation militaire et l'bnnexion progressive par Israël du territoire
palestinien qu'il occupe depuis 1967, se poursuit depuis ~e 9 décembre 1987 malgré
la supériorité écrasante de la puissance occupante. Les Palestiniens, souvent des
enfants et des jeunes, ont continué de défier les forces d'occupation israéliennes
en lançant des pierres, dressant des barricades, brûlant des pneus et par d'autres
actions. Pour étouffer l'Intifada, les troupes israéliennes font un usage excessif
et aveugle de la force, approuvé voire encouragé, semble-t-il, par les plus hautes
sphères du Gouvernement israélien, dans le but apparent de punir et d'intimider la
population, ce qui les a amenées à commettre des violations très diverses et sans
précédent des droits de l'homme. Les Israéliens ont utilisé sans retenue aucune
et de plus en plus fréquemment des munitions de combat, notamment des balles en
caoutchouc et en plastique tirées à bout portant - même dans des situations où leur
vie n'était pas en danger. Il y a eu, apparemment, usage indu et délibéré de gaz
lacrymogènes, lancés, par exemple, dans des hôpitaux ou des maisons. Des milliers
de Palestiniens ont été roués de coups, intentionnellement assénés pour leur briser
les os, lorsqu'ils se sont trouvés entre les mains de militaires ou de membres du
personnel de sécurité. Au 15 septembre 1989, selon le DataBase Project on
Palestinian Human Rights, organisation humanitaire respectée, le nombre de
Palestiniens tués par les forces israéliennes ou par des colons armés s'élevait au
total à 537 cas identifiés. Deux cent douze autres Palestiniens étaient décédés
des suites des coups qu'ils avaient reçus, de l'inhalation de gaz lacrymogènes
- 5 -
ou d'autres causes liées aux actions des forces d'occupation. Le Comité a été
particulièrement alarmé devant ce qui semble être une volonté délibérée d'atteindre
des enfants : 20 ~ au moins des victimes étaient des enfants de moins de 16 ans.
Ce pourcentage est passé à 28 % à partir de mars 1989 et a atteint 46 % au cours
du mois d'aoùt 1989.
23. Outre les manifestations de protestation, les Palestiniens ont org~nisé des
grèves massives et boycotté le paiement des impôts dans le territoire occupé et des
centaines de comités populaires ont été créés pour mettre en place des structures
susceptibles de remplacer l'administration civile israélienne. Destinés à
l'origine à fournir des produits alimentaires et des médicaments aux camps de
réfugiés sous couvre-feu, ces comités se seraient développés et auraient élargi
leurs activités. Ils ont désormais pour responsabilité de coordonner les grèves,
de mettre en place un système d'éducation de remplacement, de satisfaire les
besoins sanitaires, d'assurer les gardes et d'organiser une économie de survivance
axée su, le retour à l'agriculture familiale. Plusieurs Palestiniens fonctionnaires
de l'Administration civile israélienne, et notamment des officiers de police, ont
démissionné de leur poste.
24. Les autorités israéliennes ont recouru à des mesures de plus en plus dures
pour essayer de supprimer ces activités. Un certain nombre de journaux et
d'institutions pa~estiniens ont été fermés et les comités populaires interdits.
Des restrictions monétaires ont été imposées pour limiter les transferts de fonds à
destination de familles et d'institutions du territoire occupé. Dans la bande de
Gaza, de nouvelles cartes d'identité ont été établies, afin de surveiller de plus
près la population. Soixante Palestiniens ont été expulsés, en violation de la
quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en
temps de guerre, en date du 12 août 1949, et de nombreuses résolutions du Conseil
de sécurité. Des villages, des villes et des camps de réfugiés' se sont vu imposer
des couvre-feux prolongés, parfois d'un mois ou plus, pendant lesquels la
distribution d'électricité et d'eau et les services téléphoniques ont souvent été
coupés et les livraisons d'aliments et de médicaments interrompues. Au moins
100 000 arbres de production ont été déracinés et des cultures ont été détruites.
Au cours de l'année écoulée, les démolitions de maisons avaient considérablement
augmenté: c'est la façon de punir des villages entiars coupables d'ê.ider
l'Intifada. Au moins 236 maisons palestiniennes ont été détruites pour des raisons
de "sécurité" entre décembre 1987 et août 1989, et 675 autres édifices ont été
détruits sous le prétexte qu'ils avaient été construits illégalement.
25. Le Comité a noté que les autorités israéliennes, dans leurs efforts pour
éliminer la direction palestinienne de l'Intifada, avaient procédé à des campagnes
massives d'arrestations. On a estimé qu'à la fin du mois de septembre 1989, plus
de 40 000 Pdlestiniens avaient été, à un moment ou à un autre, incarcérés alors
que 18 000 d'entre eux seulement avaient été condamnés. Les autorités israéliennes
avaient également de plus en plus recours à la détention préventive sans
inculpation ni jugement. Il a été signalé qu'en mars 1988 tous les officiers
généraux et supérieurs à partir du grade de colonel avaient été habilités à prendre
des mesures de détention préventive. Parallèlement, les garanties judiciaires
existantes qui assuraient aux détenus une certaine protection ont été-supprimées.
Les avocats représentant des détenus palestiniens ont affirmé que la
non-divulgation de témoignages pour des "raisons de sécurité" imposée par les
autorités israéliennes et d'autres obstacles d'ordre administratif et pratique, qui
leur étaient opposés les avaient mis dans la quasi-impossibilité de représenter
convenablement leurs clients. En août, la durée normale de la détention préventive
- 6 -
a été doublée, passant de 6 à 12 mois. Il ~ été signalé que les autorités
israéliennes recouraient de plus en plus à la détention préventive dans le cas des
délits d'opinion. Tous les secteurs de la société palestinienne étaient visés
syndicalistes, étudiants, journalistes, médecins, avocats, universitaires,
enseignants, membres d'organisations bénévoles et défenseurs des droits de l'homme,
ainsi que les travailleurs et les chômeurs. A la fin du mois de septembre 1989, le
nombre de Palestiniens incarcérés, y compris des enfants, était d'environ 13 600,
dont 4 400 détenus dans des conditions très dures au camp Ansar III dans le désert
du Néguev (Israël), où ils avaient été transférés en violation des dispositions de
la quatrième Convention de Genève.
26. Le Comité s'est montré gravement préoccupé par l'intensification des
violations du droit des Palestiniens à l'éducation pendant la deuxième année de
l'Intifada. Parmi les mesures prises par la puissance oçcupante il faut mentionner
la fermeture définitive d'universités et la fermeture prolongée d'écoles à maintes
repri~es, l'interdiction des études à domicile et des cours de rattrapage dans des
locaux de remplacement, l'utilisation d'écoles comme avant-postes militaires, la
destruction des biens scolaires ainsi que des descentes militaires dans des écoles
et des locaux de remplacement. Prvfesseurs, administrateurs et étudiants
d'universités ont été arrêtés, expulsés ou placés en détention préventive. On
estime que les élèves des écoles primaires et secondaires, dont le nombre s'élève
à 400 000 environ, n'ont suivi de cours que pendant cinq mois, au total, entre
l'automne 1987 et juin 1989. Quelque 100 000 enfants, âgés de 6 à 8 ans, n'ont pu
commencer leur première année de scolarité. Vingt mille étudiants environ ont vu
leurs études universitaires définitivement interrompues. Le Comité a pris note
avec une profonde préoccupation de l'opinion d'enseignants, selon laquelle
l'imposition de ces restrictions pénalise les générations actuelles et futures de
Palestiniens et va créer dans le système éducatif des perturbations graves qu'il
sera extrêmement difficile de pallier par la suite.
27. Le Comité a noté en outre que la situation sanitaire dans le territoire
palestinien occupé n'avait cessé de se détériorer et était désormais extrêmement
préoccupante. Il a été signalé que les mesures prises par les autorités
israéliennes depuis le début de l'occupation s'étaient traduites par un manque
d'infrastructures sanitaires et de services de santé de base. Le nombre d'agents
sanitaires et de lits d'hôpital, la quantité et la qualité des services,
l'équipement et les fournitures médicales permettaient de moins en moins de
répondre aux besoins de la population palestinienne. Il n'existait ni service de
santé structuré ni plan à long terme spécialement destiné au territoire occupé et
indépendant du système israélien, lequel drainait les ressources du territoire
occupé sans fournir les services correspondants. Le nombre des Palestiniens
blessés pendant l'Intifada qui avaient besoin d'une rééducation physiothérapeutique
s'élèverait à 40 000, ce qui mettait durement à contribution des installations déjà
insuffisantes. Le Comité a également pris note avec une vive préoccupation de
rapports fréquents signalant que l'accès aux soins médicaux, même dans les cas
d'urgence, était souvent rendu difficile par les restrictions aux déplacements et
les couvre-feux imposés par la puissance occupante, et que des hôpitaux avaient
été attaqués et des patients arrêtés.
28. Le Comité a également constaté avec préoccupation que, dans son rapport sur la
situation des travailleurs des territoires arabes occupés établi à partir des
résultats d'une mission d'enquête dans les territoires palestiniens occupés, le
Directeur général de l'Organisation internationale du Travail (OIT) QI avait dit
que les mesures tconomiques et autres prises par les autorités israéliennes pour
- 7 -
étouffer l'Intifada avaient eu pour résultat une baisse considérable, d'au moins
50 ~ selon certains observateurs, du niveau de vie des populations palestiniennes.
Les salariés et les travailleurs palestiniens constataient que tout développement
Pon leur faveur avait été réduit au minimum depuis des ~nnées et que tous les
efforts qu'ils avaient eux-mêmes faits pour assurer un véritable développement
avaient été freinés ou réduits à néant afin de maintenir l'économie palestinienne
aussi dépendante que possible de celle d'Israël. Les travailleurs palestiniens
continuaient d'être victimes d'injustices fondamentales en ce qui concernait les
possibilités de formation et d'emploi, le niveau et les conditions d'emploi, ainsi
que sur le plan des assurances so~iales, ce qui les plaçait dans une situation de
vulnéra:)ilité et de dépendance. Les autorités israéliennes avaient par ailleurs
continué à porter gravement atteinte au droit des Palestiniens à la liberté
d'association, en procédant notamment à des descentes dans les locaux de syndicats,
en en ordonnant la fermeture, en arrêtant, assignant à résidence, expulsant ou
menaçant d'expulser des syndicalistes, en les plaçant en détention préventive et en
les soumettant à des brutalités et à des interrogatoires.
29. Compte tenu de l'aggravation constante et sérieuse de la situation dans le
territoire occupé, qui affecte tous les aspects de la vie et de la so~iété
palestinienne, le Comité a déploré qu'Israël, puissance occupante, ait refusé
l'entrée sur le territoire à un certain nombre d'organes et d'organismes des
Nations Unies qui cherchaient à enquêter ~Ul la situation, et notamment, au Comité
spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de
l'homme de la population des territoires occupés, à la Commission de la condition
de la femme et au Comité spécial d'experts de l'Organisation mondiale de la santé
(OMS). Le Rapporteur et les missions d'experts de l'Organisation des Nations Unies
pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) chargées d'enquêter sur les
besoins des institutions éducatives palestiniennes avaient eux aussi été dans
l'impossibilité de se rendre sur les territoires palestiniens oc~upés. Le Comité
s'est associé à la demande adressée au Secrétaire général par l'Assemblée générale,
dans sa résolution 43/233 du 20 avril 1989, le priant de présenter des rapports
périodiques sur l'évolution de la situation dans le territoire palestinien occupé.
30. Le Comité tient à appeler à nouveau l'attention urgente de l'Assemblée
générale et du Conseil de sécurité sur les politiques et pratiques d'Israël,
puissance occupante, qui sont en vi01ation flagrante de la Convention de Genève
relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949,
empêchent le peuple palestinien d'exercer ses droits inaliénables, et entravent les
efforts de la communauté internationale en vue d'un règlement pacifique de la
question de Palestine, qui est au coeur du conflit arabo-israélien au
Moyen-Orient. Le Comité lance à nouveau un appel au Conseil de sécurité et à la
communauté internationale dans son ensemble pour qu'ils prennent d'urgence toutes
les m€sures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection des Palestiniens
dans le territoire occupé, en attendant le retrait des forces israélienn.. s et la
conclusion d'un règlement.
31. Le Comité a en outre estimé qu'au-delà des mesures de protection et des
secours d'urgence, la communauté internationale doit prendre toutes les mesures
possibles pour enrayer la crise économique actuelle et mettre en place des
structures socio-économiques permettant un développement réel et autonome du
territoire palestinien occupé. La lutte du peuple palestinien pour son
indépendance exige, et est en droit d'attendre, le soutien sans réserve et
l'assistance concrète du système des Nations Unies, conformément aux dispositions
pertinentes de la Charte et des résolutions des Nations Unies. A cet égard,
- 8 -
le Comité? noté que dans la résolution 43/178 du 20 décembre 1988 intitulée
"Assistance au peuple palestinien", l'Assemblée générale a affirmé que le peuple
palestinien ne pourra développer son économie nationale tant que persistera
l'occupation israélienne et s'est déclarée consciente qu'il est de plus en plus
nécessaire de fournir une assistance économique et sociale au peuple palestinien.
Cette résolution énonçait ~n outre un certain nombre de mesures que devraient
prendre le système des Nations Unies, les gouvernements et les organisations
intergouvernementales et non gouvernementales. Le Comité a également pris note
avec satisfaction des efforts du Conseil économique et social et des organismes et
organes des Nations Unies pertinents, ainsi que des recommandations formulées lors
des réunions des organisations non gouvernementales tenues sous ses auspices. Le
Comité a appelé tous les intéressés à poursuivre et à intensifier leur assistance
au peuple palestinien, en coopération étroite avec l'Organisation de libération de
la Palestine, dans le cadre des efforts renouvelés en vue de parvenir à un
règlement politique de la question de Palestine.
2. M~~t!.~~.!L2ds_~ù_19suite des fgJts nouy.sHLUX intéressgnt
les drQits inaliénables du peuple palestinien
a) Communic~tions adressées au ~ecrétaire général et au Président du Conseil
de sécurité
32. Face à la détérioration de la sitnation dans le territoire palestinien occupé
au cours de l'année à l'examen, la Présidente du Comité a à maintes reprises appelé
d'urgence l'attention du Secrétaire général et du Président du Conseil de sécurité
sur ce qui se passait et notamment sur le renforcement de la répression par les
autorités militaires israéliennes, demandant instamment que des mesures appropriées
soient prises, conformément aux principes humanitaires et aux résolutions de
l'ONU. Elle a donné divers exemples d'assassinats et de mutilations de
Palestiniens par les forces armées et les colons israéliens, d'arrestations
massives, de destructions d'habitations et autres formes de châtiments collectifs,
d'expulsions et autres cas de graves violations des droits de l'homme et des droits
inaliénables des Palestiniens dans le territoire occupé par Israël, puissance
occupante. Elle a réaffirmé que cette politique et C~~ pratiques étaient
contraires aux dispositions de la quatrième Convention d~ Geneve, aux instruments
internationaux relatifs aux droits de l'homme et aux résolutions de l'ONU, et
entravaient les efforts internationaux visant à promouvoir une solution globale,
juste et durable de la question de Palestine. La PrésideLte a de nouveau demandé
au Secrétaire général et au Président du Conseil de sécurité, au nom du Comité, de
prendre toutes les mesures possibles pour assurer la sècurité et la protection des
civils palestiniens sous occupation, ~t d'intensifier tous les efforts visant à
convoquer la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, conformément
à la résolution 43/176 de l'Assemblée générale en date du 15 décembre 1988.
33. Les lettres de la Présidente du Comité ont été distribuées comme documents
officiels de l'Assemblée générale au titre du point intitulé "Question de
Palestine", et du Conseil de sécurité, et so~t publiées sous les cotes suivantes
A/43/946-S/20315; A/43/992-S/20372; A/43/994-S/20424; A/43/999-S/20505;
A/43/1004-S/20563 et Corr.1; A/43/1005-S/20952; A/43/1008-S/20623;
A/43/1009-S/20668; A/43/~Oll-S/20714; A/44/209-·S/20564 et A/44/547-S/20860.
- 9 -
b) Mesures prises par le Conseil de sécurité
34. Le Comité a adressé des lettres au Secrétaire général et au Président du
Conseil de sécurité, et suivi de près les activités du Conseil concernant les
questions qui reièvent de son mandat, participant à ses délibérations lorsqu'il
y avait lieu.
35. Dans une lettre datée du 8 février 1989 (S/20454), le Représentant permanent
de la Tunisie, Président du Groupe des Etats arabes pour le mois de février, se
référant à la lettre de la Mission permanente d'observation de la Palestine en date
du 7 février 1989 {A/44/117-S/20451), a demandé que le Cons~i1 de sécurité se
réunisse d'urgence afin d'examiner la situation dans le territoire palestinien
occupé. La Présidente du Comité pour l'exercice des àroits inaliénables du peuple
palestinien a appuyé cette demande dans une lettre datée du 9 février 1989
(S/20455), dans laquelle elle a également exprimé à nouveau la très profonde
préoccupation du Comité devant la détérioration de la situation dans le territoire
palestinien occupé. Le Conseil de sécurité a examiné la question au cours de cinq
séances tenues entre le 10 et le 17 février 1989.
36. La Présidente du Comité est intervenue dans le débat à la 2845e séance du
Conseil de sécurité (voir S/PV.2845), tenue le 10 février 1989, et a déclaré que,
depuis le début de l'Intifada, il y avait eu au moins 494 morts et des milliers de
blessés dont la plupart étaient des enfants et des jeunes. La situation exigeait
que la communauté internationale prenne d'urgence les mesures appropriées afin de
contraindre Israël à s'acquitter de ses obligations en tant que puissance
occupante. Il était indispensable de parvenir à un règlement négocié, juste et
durable du problème du Moyen-Orient. Le Comité invitait le Conseil à engager un
débat approfondi sur les meilleurs moyens de traduire dans les faits l'initiative
de paix palestinienne. L'ONU devait assurer la réalisation des aspirations
légitimes et des droits inaliénables du peuple palestinien. Il incombait également
au Conseil de sécurité d'appliquer les recommandations de l'Assemblée générale
concernant la question de Palestine qui avaient été adoptées à des majorités de
plus en plus larges, notamment celles demandant la convocation d'une conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient.
37. A sa 2850e séance, le 17 février 1989, le Conseil de sécurité a examin~ un
projet de résolution (S/20463) présenté par l'Algérie, la Colombie, l'Ethiopie, la
Malaisie, le Népal, le Sénégal et la Yougoslavie, aux termes duquel il aurait
vivement déploré les politiques et pratiques qu'Israël persistait à appliquer
contre le peuple palestinien dans les territoires palestiniens occupés, et
notamment la violation des droits de l'homme, ainsi que le fait que ce pays,
puissance occupante, continuait de faire fi de ses décisions pertinentes; confirmé
que la quatrième Convention de Genève s'appliquait à ces territoires; demandé à
Israël, puissance occupante, de se conformer à ses résolutions pertinentes et de
s'acquitter des obligations qui lui incombaient en vertu de la Convention; demandé
que soit exercé le maximum de retenue afin de contribuer à l'instauratic2 de la
paix; affirmé qu'il fallait parvenir, sous les auspices de l'ONU, à un règlement
global, juste et durable du conflit du Moyen-Orient, dont le problème palestinien
faisait partie intégrante; prié le Secrétaire général de suivre l'application de
la résolution, et notamment d'examiner, par tous les moyens à sa disposition, la
situation dans les territoires palestiniens occupés, et de lui faire rapport; et
décidé de garder la situation à l'étude.
- 10 -
39. Dans une lettre datée du 31 mai 19S9, adressée au Présidpllt du Con::;eil de
sécurité (voir S/20662), le Représentant pe~manent du Soudan auprès de
l'Organisation des Nations Unies, en sa quali~é de président du Groupe des Etats
arabes pour le mois de mai 19S9, a demandé que le Conseil se réunisse d'urgence
pour examiner la situation dans le territoire palestinien occupé. Le Conseil a
repris l'examen de cette question lors de cinq séances, tenues entre le 6 et le
9 juin 1989.
40. La Présidente du Comité, intervenant dans le débat à la 2S63e séance du
Conseil de sécurité (voir S/PV.2863), le 6 juin 19S9, a déclaré qu'il était grand
temps que le Conseil, responsable du maintien de la paix internation~le, joue un
rôle plus actif et apporte une contribution positive aux efforts internationaux
visant à instaurer une paix juste et durable au Moyen-Orient. En adoptant des
mesures appropriées, il pourrait faire beaucoup pour atténuer les souffrances des
civils palestiniens, y compris les femmes et les enfants, comme demandé par
l'Assemblée générale dans sa résolution 43/233, et conformément aux recommandations
et obSGrvations figurant dans le rapport établi par le Secrétaire général
conformément à la résolution 605 (1987) du Conseil en date du 22 décembre 19S7. La
Présidente a demandé au Conseil de soutenir la solidarité internationale croissante
en faveur du rétablissement des droits inaliénables du peuple palestinien et de
donner suite aux recommandations de l'Assemblée générale en vue de l'instauration
d'une paix juste et durable, et l.otamment à sa résolution 43/176. Les dirigeants
palestiniens avaient résolument adopté une politique courageuse d'ouverture et pris
les mesures qu'ils devaient prendre; la communauté internationale devait convaincre
Israël de prendre des mesures positives car la répression ne pouvait vaincre
l'Intifada.
41. A sa 2864e séance, le 7 juin 1989, le Conseil a examiné un projet de
résolution (S/20677) présenté par l'Algérie, la Colombie, l'Ethiopie, la Malaisie,
le Népal, le Sénégal et la Yougoslavie, aux termes duquel il aurait : vivement
déploré la politique et les pratiques israéliennes qui portent atteinte aux droits
de l'homme du peuple palestinien dans le territoire occupé; il aurait demandé à
Israël, en tant que puissance occupante et Haute Partie contractante à la
Convention de Genève du 12 août 1949, relative à la protec':ion des personnes
civiles en temps de guerre, de reconnaître l'applicabilité de jure de la Convention
au territoire palestinien et aux autres territoires arabes occupés depuis 1967,
y compris Jérusalem; rappelé qu'en vertu de l'article premier de la Convention,
toutes les Hautes Parties contractantes étaient tenues de faire respecter la
Convention en toutes circonstances; exigé qu'Israël cesse immédiatement d'expulser
des civils palestiniens du territoire occupé et assurer le retour immédiat, dans
des conditions de sécurité, de ceux qui avaient déjà été expulsés; il se serait
déclaré gravement préoccupé par la fermeture prolongée des écoles dans certaines
parties du territoire occupé et aurait demandé à Israël d'autoriser leur
réouverture immédiate; il aurait prié le Secrétaire général de continuer, par tous
les moyens à sa disposition, à surveiller la situation dans le territoire
palestinien occupé et de lui présenter des rapports en temps utile, le premier
devant lui être soumis avant le 23 juin 1989; et décidé de garder à l'étude la
situation dans le territoire palestinien et les autres territoires arabes occupés
par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem.
3S.
qui
éte
A la même séance, le Conseil a procédé à un
a recueilli 14 voix pour et une voix contre.
adopté en raison du vote négatif d'un membre
vote sur le projet de résolution,
Le pr.ojet de résolution n'a pas
permanent du Conseil.
- 11 -
42. A sa 2867e séance, le Conseil de sécurité a procédé à un vote sur le projet de
résolution (S/20677) qui a recueilli 14 voix pour et une voix contre. Le projet de
résolution n'a pas été adopté en raison du vote négatif d'un membre permanent du
Conseil de sécurité.
43. Da~s une lettre datée du 30 juin 1989, adressée au Président du Conseil de
sécurité (S/20709), le Représentant permanent de la République arabe syrienne
auprès ue l'Organisation des Nations Unies, en.sa qualité de président du Groupe
des Etats arabes pour le mois de juin 1989, a demandé que le Conseil de sécurité se
réunisse immédiatement pour examiner la situation dans le territoire palestinien
occupé et notamment l'expulsion de civils palestiniens.
44. A sa 2870e séance, le 6 juillet 1989, le Conseil de sécurité était saisi d'un
projet de résolution (S/20710) présenté par l'Algérie, la Colombie, l'Ethiopie, la
Malaisie, le Népal, le Sénégal et la Yougoslavie. Le projet de résolution a été
adopté par 14 voix pour, avec une abstention, en tant que résolution 636 (1989) du
Conseil de sécurité en date du 6 juillet 1989. Dans cette résolution, le Conseil a
profondément regretté qu'Israël, puissance occupante, continue à expulser des
civils palestiniens: demandé à ce pays d'assurer le retour immédiat et en toute
sécurité dans les territoires palestiniens occupés des personnes expulsées et de
cesser immédiatement d'expulser d'autres civils palestiniens, réaffirmé que la
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de
guerre, du 12 août 1949, s'appliquait aux territoirp.s palestiniens occupés par
Israël depuis 1967, y compris Jérusalem, ainsi qu'aux autres territoires arabes
occupés: et décidé de suivre l'évolution de la situation.
45. Dans une lettre datée du 29 août 1989, adressée au Président du Conseil de
sécurité (S/208l7), le Chargé d'affaires par intérim de la Mission permanente du
Qatar auprès de l'Organisation des Nations Unies, au nom du Groupe des Etats
arabes, a demandé que le Conseil de sécurité se réunisse d'urgence afin d'examiner
la situation dans le territoire palestinien occupé et en particulier l'expulsion de
civils palestiniens.
46. Le Conseil de sécurité s'est réuni le 30 août 1989, à sa 2883e séance, et
était saisi d'un projet de résolution (S/20820) présenté par l'Algérie, la
Colombie, l'Ethiopie, la Malaisie, le Népal, le Sénégal et la Yougoslavie,
qui a été adopté par 14 voix pour, avec une abstention, en tant que résolution
641 (1989) du Conseil de sécurité, en date du 30 août 1989. Aux termes de cette
résolution, le Conseil a déploré qu'Israël, puissance occupante, continue à
expulser des civils palestiniens: demandé à ce pays d'assurer le retour immédiat et
en toute sécurité dans les territoires palestiniens occupés des personnes expulsées
et de cesser immédiatement d'expulser d'autres civils palestiniens: réaffirmé que
la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de
guerre, du 12 août 1949, s'appliquait aux territoires palestiniens occupés par
Israël depuis 1967, y compris Jérusalem, ainsi qu'aux autres territoires arabes
occupés: et décidé de suivre l'évolution de la situation.
47. Dans une lettre datée du 3 novembre 1989, adressée au Président du Conseil de
sécurité (S/20942), le Représentant permanent du Koweït auprès de l'Organisation
des Nations Unies, en sa qualité de président du Groupe des Etats arabes pour le
mois de novembre 1989, a demandi que le Conseil de sécurité se réunisse
iwmédiatement pour examiner la situation dc!s le territoire palestinien occupé.
Le Conseil de sécurité il repris l'examen de la question au cours de trois séances,
tenues les 6 et 7 novembre 1989.
- 12 -
48. La Présidente du Comité, intervenant dans le débat à la 2888e séance (voir
S/PV.2888), le 6 novembre 1989, a déclaré que, en dépit des protestations indignées
de la communauté internationale et des efforts inlassables de l'Organisation des
Nations Unies et de son Secrétaire général, la situation des droits de l'homme de
la population civile dans le territoire palestinien occupé se détériorait de plus
en plus. La préoccupation du Comité était d'autant plus vive que le Conseil de
sécurité n'avait pas encore réussi à s'entendre sur des mesures propres à garantir
la sécurité de la population civile palestinienne, en particulier des femmes et des
enfants. La Présidente demandait donc au Conseil de sécurité de se préoccuper
davantage de la question de Palestine, d'engager et de surveiller le processus de
paix dans la région, et en particulier de coopérer résolument avec le Secrétaire
général pour organiser la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient,
conformément à la résolution 43/176 de l'Assemblée générale. Plus que jamais,
l'Organisation des Nations Unies avait pour devoir et responsabilité de promouvoir
l'établissement de la paix et de la coexistence entre les peuples palestinien et
israélien.
49. A sa 288ge séance, le 7 novembre 1989, le Conseil de sécurité a examiné un
projet de résolution (S/20945/Rev.1), présenté par l'Algérie, la Colombie,
l'Ethiopie, la Malaisie, le Népal, le Sénégal et la Yougoslavie. Aux termes de
ce projet de résolution, le Conseil aurait : déploré vivement la politique et les
pratiques d'Israël, puissance occupante, qui violaient les droits de l'homme du
peuple palestinien, en particulier le fait d'assiéger des villes, de saccager les
demeures des habitants et de confisquer illégalement et arbitrairement leurs biens
et objets de valeur; demandé à Israël de renoncer à ces pratiques et agissements,
de mettre fin à son siège et de restituer à leurs propriétaires les biens
confisqués; réaffirmé l'applicabilité de la quatrième Convention de Genève au
territoire palestinien et aux autres territoires arabes occupés par Israël
depuis 1967, et demandé à Israël, puissance occupante, de se conformer à cette
convention; demandé à toutes les Hautes Parties contractantes à cette convention de
veiller au respect de celle-ci, et notamment de l'obligation qu'elle imposait à la
Puissance occupante de traiter humainement la population du territoire occupé, à
tout moment et en toutes circonstances; enfin, prié le Secrétaire général de
surveiller sur place la situation actuelle dans le territoire palestinien occupé
depuis 1967, y compris Jérusalem, par tous les moyens dont il disposait et de lui
soumettre périodiquement des rapports à ce sujet, le premier devant être présenté
aussi tôt que possible.
50. A la même séance, le Conseil de 3écurité a procédé à un vote sur le projet de
résolution (S/20945/Rev.1), qui a recueilli 14 voix pour et une voix contre.
Le projet de résolution n'a pas été adopté en raison du vote négatif d'un membre
permanent du Conseil de sécurité.
c) Mesures prises par l'Assemblée générale
51. Dans ses résolutions 43/48 du 30 novembre 1988 et 43/49 du 2 décembre 1988,
l'Assemblée générale a examiné la décision du pays hôte de refuser un visa d'entrée
au Président du Comité exécutif de l'Organisation de libération de la Palestine, et
a décidé d'examiner le point de l'ordre du jour intitulé "Question de Palestine" en
séance plénière à l'Office des Nations Unies à Genève du 13 au 15 décembre 1988.
A sa 78e seance plénière, l'Assemblée a entendu une déclaration historique du
Président du Comité exécutif de l'Organisation de libération de la Palestine.
Le Comité a entériné l'initiative de paix palestinienne présentée dans cette
déclaration.
- 13 -
52. A sa 82e séance plénière, le 15 décembre 1988, l'Assemblée générale a adopté
cinq résolutions sur la question de Palestine. Par ses résolutions 43/175 A, B
et C, l'Assemblée a prié le Comité, la Division des droits des Palestiniens et le
Département de l'information de poursuivre ~eurs trav~ux (voir ci-de~sus, par. 9
à 11). Par sa résolution 43/176, l'Assemblee a expose les grandes l~gnes des
principes devant présider à l'établissement d'une paix glo~ale par.la ~onvo~ation
de la conférence internationale de la paix sur le Moyen-Or~ent (vo~r c~-apres,
par. 57). Dans sa résolution 43/177, l'Assemblée s'est déclarée consciente de la
proclamation de l'Etat palestinien par le Conseil national palestinien le
15 novembre 1988; affirmé qu'il était nécessaire de permettre au peuple palestinien
d'exercer sa souveraineté sur son territoire occupé depuis 1967; et décidé que la
désignation de "Palestine" devrait être employée au sein du système des
Nations Unies au lieu de la désignation "Organisation de libération de la
Palestine", sans préjudice du statut et des fonctions d'observation de
l'Organisation de libération de la Palestine au sein du système des Nations Unies,
conformément aux résolutions et à la pratique pertinentes de l'Organisation des
Nations Unies.
53. Le 14 décembre 1988, le Gouvernement des Etats-Unis a annoncé sa décision
d'engager un dialogue de fond avec l'Organisation de libération de la Palestine.
Cette décision positive a été accueillie avec satisfaction par tous les Etats qui
participaient aux séances plénières de l'Assemblée générale à Genève.
54. Par la suite, l'Assemblée générale a décidé de maintenir la question à l'ordre
du jour de sa quarante-troisième session (décision 43/459 de l'Assemblée générale,
en date du 22 décembre 1988). L'Assemblée générale a repris l'examen du point
intitulé "Question de Palestine" le 18 avril 1989, sur la demande du Représentant
permanent de l'Arabie saoudite en sa qualité de président du Groupe des Etats
arabes à l'Organisation des Nations Unies, demande présentée dans une lettre datée
du 17 avril 1989 (A/43/1007), et conformément à la décision 43/459 par laquelle
l'Assemblée avait maintenu la question à l'ordre du jour de sa quarante-troisième
session. Elle a examiné cette question lors de trois séances tenues les 18 et
19 avril 1989.
55. La Présidente du Comité est intervenue au cours du débat de l'Assemblée
générale à sa 92e séance plénière, le 18 avril 1989 (voir A/43/PV.92) et a souligné
que la situation en territoire palestinien occupé avait continué de se détériorer
en raison de l'intransigeance d'Israël. Elle a signalé à l'Assemblée divers cas de
massacres et de destructions qui s'étaient produits depuis le début de 1989 et dont
les détails figuraient dans des lettres écrites au nom du Comité. Ce dernier
p:otestait énergiquement contre l'intensification récente de la répression et le
role croi~s~nt des ?olons israéliens armés, et souhaitait faire appel à la
communaute ~nternat~onale pour qu'elle redouble d'efforts pour veiller à la
prote~tion des palestiniens~ assurer le retrait d'Israël du territoire palestinien
occupe :t con~oquer,la Conference internationale de la paix sur le Moyen-Orient
conformement a la resolution 43/176 de l'Assemblée générale.
56. ,Le 20.avril 1989, à sa 94e séance plénière, l'Assemblée générale a adopté
l~ resolut~on 43/233 par 129 voix contre 2, avec une abstention. Par cette
re~olution, l'Assemblée a condamné cette politique et ces pratiques d'Israël,
pU1ssa~c~ occupante, qui portaient atteinte aux droits de l'homme du peuple
palest~n1en , d. ans le territo~' re occupe',.ex'~ge, qu'Israe.. l se conforme scrupuleusement
a la Convent1on de Genève rel a t'~ve 'a 1a protec't1on des personnes c~. v~. les en temps
de guerre, en date du 12 août 1949; prié le Conseil de sécurité d'examiner
- 14 -
d'urgence la situation dans le territoire palestinien occupé, en vue d'envisager
les mesures requises pour assurer la protection internationale des civils
palestiniens dans le territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967,
y compris Jérusalem; souligné qu'il importait au plus haut point de convoquer dans
les meilleurs délais la conférence internati~nale de 10 paix sur le Moyen-Orient,
sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies et en conformité des
dispositions de la résolution 43/175 de l'Assemblée en date du 15 décembre 1988, et
prié le Secrétaire général de présenter des rapports périodiques sur l'évolution de
la situation dans le territoire palestinien occupé.
3. Mesures prises par le Comité pour promouvoir la convocation de
la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient,
çonformément à la résolution 43/175 de l'Assemblée générale,
en date du 15 décembre 1988
57. Par sa résolution 43/176, l'Assemblée générale a affirmé la nécessité urgente
de parvenir à un règlement juste et global du conflit arabo-israélien, au coeur
duquel se trouve la question de Palestine; elle a demandé que soit convoquée la
Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, sous les auspices des
Nations Unies, avec la participation de toutes les parties au conflit, y compris
l'Organisation de libération de la Palestine, sur un pied d'égalité, et des cinq
membres permanents du Conseil de sécurité, conformément aux résolutions du Conseil
de sécurité 242 (1957) du 22 novembre 1957 et 338 (1973) du 22 octobre 1973 et aux
droits nationaux légitimes du peuple palestinien, en particulier le droit à
l'autodétermination; elle a affirmé les principes ci-après qui doivent présider à
l'établissement d'une paix globale: le retrait d'Israël du territoire palestinien
occupé depuis 1957, y compris Jérusalem, et des autres territoires arabes occupés;
des accords garantissant la sécurité de tous les Etats de la région, y compris ceux
qui sont nommés dans la résolution 181 (II) du 29 novembre 1947, à l'intérieur de
frontières sûres et internationalement reconnues; le règlement du problème des
réfugiés de Palestine conformément à la résolution 194 (III) de l'Assemblée
générale, en date du Il décembre 1948, et aux autres résolutions pertinentes
adoptées depuis; le démantèlement des colonies de peuplement israéliennes dans les
territoires occupés depuis 1957; la garantie de la liberté d'accès aux Lieux saints
et aux édifices et sites religieux. L'Assemblée a également pris note du souhait
exprimé et des efforts faits en vue de placer le territoire palestinien occupé
depuis 1967, y compris Jérusalem, sous la supervision momentanée de l'Organisation
des Nations Unies, dans le cadre du processus de paix; prié le Conseil de sécurité
d'examiner les mesures nécessaires pour convoquer la Conférence internationale de
la paix sur le Moyen-Orient, y compris la création d'un comité préparatoire, et
d'étudier les moyens de garantir les mesures de sécurité approuvées par la
Conférence pour tous les Etats de la région; et prié le Secrétaire général de
poursuivre ses efforts auprès des parties concernées, et en consultation avec le
Conseil de sécurité, en vue de faciliter la convocation de la Conférence, et de
soumettre des rapports intérimaires sur l'évolution de la situation à cet égard.
58. Compte tenu de cette résolution, le Comité a de nouveau, en adoptant son
progrffinme de travail, décidé que, dans le cadre de ses activités de 1989, il
continuerait de faire tout son possible pour assurer la convocation à une date
rapprochée de la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, qu'il
considérait comme UIle priorité absolue. Il a également décidé d'accorder la
priorité la plus élevée à la sécurité et à la protection des Palestiniens sous
l'occupation israélienne, conformément aux dispositions de la Convention de Genève
relative à la protection des personnes civiles en temps dè guerre, en date
du 12 août 1949.
- 15 -
I •l•r._-.--..,".__r.l.zz....--
~'l. Le Î.omité a été conforté dans sa résolution par le consen~us écrasant en
f~veur d'un r~glement global négocié grice ~ la convocation de la Conférence
intprn~tionale de la paix sur le Moyen-Orient et par l'intensification des efforts
depl'y";s au sein de la communauté internationale pour répondre aux besoins du
peupl~ palestinien soumis ~ l'occupation, qu'attestent en particulier les
recommandations adoptées par les séminaires régionaux et par des colloques et
r~unions d'organisations non gouvernementales sur la question de Palestine
organisés sous les auspices du CQ~i~é (voir sect. IV.B ci-après).
60. Le Comité a noté que le Secrétaire general, dans son rapport sur l'activité de
l'Organisation 1', avait déc~aré que l'espoir d'une progression rapide du processus
de p~ix avait malheureusement fait place chez les parties concernées à la méfiance
et AU doute. Les initiatives bilatérales prises pour favoriser l'ouverture d'un
dialogue entre Israéliens et Palestiniens avaient échoué. Les multiples tentatives
faites par le Secrétaire général pour ouvrir la voie ~ un véritable processus de
negociation, et notamm(;'nt. les contacts répétés avec les parties intéressées et les
memhres permanents du Conseil de sécurité, s'étaient aussi révélés d'une
dpl'ourageante inef[icëcité. Etant donné les multiples violations des droits de
l'homme qui cont.iluaient d'être commises dans les territoires palestiniens occupés,
le Secrptaire général rappelait à toutes les parties concernées qu'il était
indispensable de lancer d'urgence un véricable processus de négociation sur la base
de~; résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité, en tenant
pleinement compte des droits légitimes du peuple palestinien, notamment de son
droit à l'autodéterminat.ion.
iil. Le Comité R été d'avis que IR poursuite de l'Intifada et l'intensification des
meS'lres de répression par Israël, puissance occupante, avaient créé une situation
critique qui rendait impératif de progresser vers un rÈglement global, juste et
durahle de la question de Palestine qui était au coeur du conflit arabo-i&raé1ien
au Moyell~Orient. En même temps, des événements qui s'étaient produits au cours de
l' n.nnpE' i'Vaient également lancé une nouvelle dynamique internationale en faveur
d'un r~glement négocié sous les auspices de l'Organisation des Nations ~nies.
Le Comité a donc continué de souligner combien il était urgent que le Conseil de
sécurité et les parties directement concernées saisissent cette occasion de prendre
des mesures positives afin d'assurer la convocatiun de cette conférence.
4. ~~résentation à déS conférences et réunions internationales
(,2. Conformément ~ son mandat, le Comité a été représenté aux conférences et
rpunions internationales ci-après depuis l'établissement de son précédent rapport à
l'Assemblée 9énérale :
a)
New York
ni1Jl1ibien
( SWAf'O) ;
Reunions spéciales du Conseil des Nations Unies pour la Namibie tenues à
le 27 octobre 1988 ~ l'occasion de la Semaine de solidarité avec le peuple
et son mouvement de libération, la South West Africa Peop1e's Organization
i') Dix-huitième Conférence islamique des ministres des affaires étrangères,
tenue à Riyad du 13 au 16 mars 1989;
c) Réunion ministérielle du Bureau de coordination du Mouvement des pays non
alignés, tenue ~ Harare du 17 au 19 mai 1989;
- 16 -
d) Cinquantième session ordinaire du Conseil des ministres tenue à
Addis-Abeba du 17 au 22 juillet 1989, et vingt-cinquième session ordinaire de la
Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Organisation de l'unité
africaine, tenue à Addis-Abeba du 24 au 26 juillet 1989;
e) Conférence internationale è'olganisations non gouvernementales sur le
non-alignement dans les relations internationales, organisée sous les auspices de
l'Institut indien pour les études sur le non-alignement, à New Delhi, du 28 au
30 juillet 1989;
f) Réunion solennelle du Conseil das Nations Unies pour la Namibie pour
célébrer la Journée de la Namibie à New York, le 25 août 1989;
g~ Colloque international sur le rôle de l'assistance étrangère pour ce qui
est de répondre aux besoins du développement économique et social du peuple
palestinien, de l'occupation à l'indépendance, sous les auspices des comités de
coordination international et européen des organisations non gouvernementales sur
la question de Palestine et la Société pour les relations austro-arabes, tenu à
Vienne le 27 août 1989;
h) Neuvième Conférence des chefs d'Etat ou de gouvernement du Mouvement des
pays non alignés, tenue à Belgrade du 4 au 7 septembre 1989.
5. Mesures prises par d'autres organes des Nations Unies,
le Mouvement des pays non alignés et les organisations
inter~uvernementales
63. Le Comité a continué de suivre avec un grand intérêt les activités du
Mouvement des pays non alignés, des organes des Nations Unies et des organisations
intergouvernementales touchant la question de Palestine. Il a noté en particulier
l'inquiétude croissante que suscitait, au sein de la communaut& internationale, à
tous les niveaux, la détérioration de la situation dans les territoires
palestiniens occupés et dans l'ensemble de la région en raison de la politique et
des pratiques d'Israël, et le sentiment de plus en plus net qu'avait la communauté
internationale de l'urgente nécessité d'assurer la sécurité et la protection du
peuple palestinien soumis à l'occupation, et de s'orienter vers un règlement
global, juste et durable de la question de Palestine. Le Comité s'est félicité de
l'intérêt et de la dynamique d3 plus en plus marqués qui se manifestaient en faveur
de la convocation de la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient
conformément à la résolution 43/176 de l'Assemblée générale. Le Comité a pris note
en particulier des documents ci-ap ès :
a) Résolutions adoptées par l'Union interparlementaire à la Conférence
organisée à Sofia du 19 au 24 septembre 1988 (A/43/759, annexe);
b) Com~unjqué sur la situation dans les territoires palestiniens occupés
par Israël, publié le 26 octobre 1988 à New York ~ar le Bureau de coordination
du ~ouvement des pays non alignés (A/43/781-S/20258, annexe);
c) Déclaration faite le 21 novembre 1988 par les douze Etats membres de la
Communauté européenne sur les décisions du Conseil national palestinien
(A/43/853-S/20287, annexe);
d) Communiqué du Comité des Neuf sur la Palestine du Mouvement des pays non
alignés publié à Genève le 13 décembre 1988 (A/43/950, annexe);
- 17 -
e} Déclaration sur la situation au Moyen-0rient faite AAthènes le
16 décembre 1988 par les douze Etats membres de la Communauté européenne
(A/43/987-S/20343, annexe);
f) Communiqué final de la neuvième session d11 Conseil suprême du Conseil de
coopération des Etats arabes du Golfe, tenue à Manama (Bahreïn) du 19 au
22 décembre 1988 (A/44/84-S/20407, annexe);
g) Communiqué final publié par le Comité ministériel arabe spécial de
soutien a l'Intifada, réuni à Tunis le 12 janvier 1989 (A/44/83-S/20406. annexe);
h} Résolutions adoptées par la Commission des droits de l'homme à sa
quarante-cinquième session, tenue à Genève du 30 janvier au 10 mars 1989
(résolutions 1989/2 A et B et 1989/19) al;
i} Résolution 43/XII/89 adoptée par l'Union des parlements africains à sa
douzi~me assemblée générale, tenue à Yaoundé les 2 et 3 mars 1989;
i) Communiqué sur la question de Palestine, publié à New York le
15 mars lQ89 par le Bureau de coordination du Mouvement des pays non alignés
(A/43/1000-S/20533, annexe);
k) Communiqué final de la dix-huitième Conférence islamique des ministres
des affaires étrangères (session de la fraternité et de la solidarité islamiques),
tenue à Riyad du 13 au 16 mars 1989 (A/44/235-S/2060Q, annexe);
I} Résolution adoptée par l'Union interparlementaire à la Conférence, tenue
à R~dapest du 10 au 18 mars 1989 (A/44/24Q, annexe);
m} Documents finals de la Réunion ministérielle du Bureau de coordination du
Mouvement des pays non alignés, tenue à Harare du 17 au 19 mai 1989
(A/44/409-S/20743 et Corr,l, annexe);
n) Résolutions adoptées par le Conseil économique et social à ses prem~ere
et seconde sessions ordinaires (résolutions 1989/34 du 24 mai 1989, 1989/86 et
1989/96 du 26 juillet 1989);
o} Déclaration publiée le 31 mai 1989 à Madrid par les douze Etats membres
de la Communauté européenne sur la fermeture des écoles de l'Office de secours et
de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
sur la Rive occidentale (A/44/299-S/20667, annexe);
p) Déclaration sur le Moyen-Orient adoptée par les chefs d'Etat ou de
gouverneIT·ent des douze Etats membres de la CommunaJté européenne au Conseil
européen. tenu à Madrid les 26 et 27 juin 1989 (A/44/354-S/20703, ahnexe);
q) Communiqué commun de la vingt-deuxième Réunion ministérielle de
l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, tenue à Bandar Seri Begawan les 3
et 4 juillet 1989 (A/44/415-S/20749, annexe);
r) Communiqué de la réunion du COMité politique consultatif des Etats
parties au Traité de Varsovie, tenue à Bucarest les 7 et 8 juillet 1989 (A/44/386,
annexe) ;
- 18 -
s) Résolution adoptée par le Conseil des ministres de l'Organisation de
l'unité africaine à sa cinquantième session ordinaire, tenue à Addis-Abeba, du 17
au 22 juillet 1989 (A/44/603, annexe l, CM/Rés.12l2/2 (L»);
t) Déclaration de la veuvième Conference des chefs d'Etat ou de gouvernement
du Mouvement des pays non alignés, tenue à Belgrade, du 4 au 7 septembre 1989
(A/44/55l-S/20870, annexe).
B. M5!~u_~r:i_~~_Ii_Iti3.~Comité__ ~~LBPItlicat;j.9lL des résoltttions 43/~
et B de l'Assembl~e générale, en date du 15 décembre 1988
64. Au cours de la période considérée, le Comité, conformément au mandat qui lui a
été confié aux termes de la résolution 43/175 A de l'Assemblée générale, a continué
à aider les organisations non gouvernementales qui contribuent à faire mieux
connaître les réalités de la question de Palestine à l'opinion publique
internationale et à créer un climat plus propice à l'application intégrale de ses
recommandations, ainsi qu'à prendre les mesures voulues pour resserrer ses liens
avec ces organisations.
65. Conformément au mandat que lui a confié l'Assemblée générale aux termes de la
résolution 43/175 B, la Division des droits des Palestiniens, en consultation avec
le Comité et sous sa direction, a, durant l'année 1988, organisé les activités
ci-après à l'intention des organisations non gouvernementales en vue de contribuer
à la réalisation de ces objectifs : colloques régionaux pour les organisations non
gouvernementales en Afrique (combinés avec le séminaire régional), Amérique du Nord
et Europe; une réunion internationale des organisations non gouvernementales et
deux réunions préparatoires, l'une pour le colloque nord-américain et l'autre pour
la réunion internationale. Le colloque des organisations non gouvernementales pour
la région d'Asie se tiendra en Malaisie du 18 au 22 décembre 1989. Le colloque des
organisations non gouvernementales pour la région d'Amérique latine et des Caraïbes
qui devait à l'origine se tenir à Buenos Aires du 31 juillet au 4 août 1989, a &té
renvoyé à une date ultérieure en consultation avec le Gouvernement argentin.
66. Conformément à sa décision de continuer à accorder la priorité aux efforts
visant à promouvoir la convocation, à bref délai, de la Conférence internationale
de la paix sur le Moyen-Orient, conformément à la résolutio~ 43/176 de l'Assemblée
générale, le Comité a décidé que les colloques et réunions à l'intention des
organisations non gouvernementales devraient continuer de souligner l'importance de
la convocation de cette conférence et il a établi les programmes de ces activités
en conséquence. Eu égard à l'extrême gravité de la situation dans les territoires
occupés, ainsi qu'à la situation nouvelle créée par l'Intifada et la proclamation
de l'Etat indépendant de Palestine avec les conséquences qui en découlent, le
Comité a décidé d'inscrire l'examen de ces sujets aux programmes des réunions à
l'intention des organisations non gouvernementales.
67. Le Comité a été grandement encouragé par l'intensification des activités et
des programmes des ONG, y compris l'envoi de missions d'enquête dans la région, la
multiplication des efforts visant à faire mieux comprendre le problème et à
mobiliser un appui en faveur de la convocation de la Conférence internationale de
ia paix sur le Moyen-Orient et par les activités de secours destinées à aider les
Palestiniens dans le soulèvement. La part croissante des organisations
israéliennes et des organisations juiv~s d'Amérique du Nord et d'Europe occidentale
dans ces efforts a particulièrement renforcé le Comité dans sa détermination.
- 19 -
CQU.Qg,!!e régional des ONG d'Afrigue
68. Le Colloque régional des ONG d'Afrique s'est tenu au Caire du 18 au
21 déc~mbre 1988 en même temps que le Séminaire régional pour l'Afrique (voir plus
loin, par. 86 à 88). Le Colloque des ONG a constitué trois tables rondes en commun
avec le Séminaire. Deux groupes d'étude concernant spécifiquement les activités
des organisations non gouvernementales ont été institués à l'intention des
organisations non gouvernementales participantes pour examiner la mobilisation et
les activités des organisations non gouvernementales en Afrique sur la question de
Palestine.
69. Le Comité a noté que le Colloque avait adopté une déclaration appuyant sans
réserve l'initiative de paix palestinienne et la proclamation de l'Etat de
Palestine, appelant tous les gouvernements à reconnaître cet Etat et toutes les
urganisations gouvernementales et non gouvernementales à apporter une assistance
concr~te à l'établissement de l'Etat palestinien. La déclaration demandait aussi
la prompte convocation de la Conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient sous les auspices des Nations Unies, conformément à la résolution
43/176 de l'Assemblée générale et a exprimé l'engagement des organisations non
gouvernementales à mobiliser l'opinion publique internationale en faveur de cet
obj~ctif. La déclaration demandait en outre que le territoire palestinien occupé
soit. placé sous la supervisiGn momentanée de l'Organisation des Nations Unies en
tant qu'élément essentiel du processus de paix et demandait également l'application
des résolutions de l'Organisation des Nations Unies et la réalisation des droits
inaliénables du peuple palestinien (pour le texte intégral de la déclaration, voir
l'annexe III du présent rapport).
b) CQIlQ~ régional des ONG pour l'Amérigue du Nord et réunion préparatoire
70. La réunion préparatoire au Colloque régional des organisations non
gouvernementales pour l'Amérique du Nord s'est tenue les 13 et 14 février 1989,
avec la participation des membres du Comité nord-américain de coordination pour les
organisations non gouvernementales sur la question de Palestine et d'une délégation
du Comité. La réunion a défini les divers aspects du programme pour le Colloque,
prévu pour 1989, et les modalités permettant d'élargir le réseau d'organisations
non gouvernementales qui s'intéressaient à la question de Palestine en Amérique
du Nord.
71. Le Colloque régional des organisations non gouvernementales pour l'Amérique
du Nord s'est tenu au Siège de l'ONU du 21 au 23 juin 1989, à la suite immédiate du
Séminaire régional pour l'Amérique du Nord avec lequel il avait été combiné pour
des raisons d'économie et conformément à la pratique suivie au cours des années
précédentes (voir par. 89 et 90 ci-après). Le Colloque a été suivi par des
représentants de 73 organisations non gouvernementales en qualité de participants
et de 33 organisations non gouvernementales en qualité d'observateurs des
Etats-Unis d'Amérique et du Canada, par une délégation du Comité et par un certain
nombre d'observateurs de gouvernements et d'organisations intergouvernementales,
d'organismes des Nations Unies et de mouvements de libération nationale.
72. Le Colloque a constitué deux tables rondes sur les thèmes suivants:
1. Intifada: Créer un nouveau contexte pour la paix: et II. Convocation de la
Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, conformément à la
résolution 43/176 de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies:
- 20 -
incidences pour Israël et les Etats-Unis de la proclamation de l'Etat de Palestine,
de l'initiative palestinienne de paix et de l'Intifada. Le programme du Colloque
comprenait également la constitution de huit groupes d'étude axés sur des questions
pratiques.
73. Le Comité a noté que le Colloque avait adopté une déclaration se félicitant de
l'initiative palestinienne de paix en tant que contribution concrète à
l'établissement d'une paix juste et durable dans la région, et invitant les
Gouvernements des Etats-Unis et d'Israël à accepter cette initiative en appuyant la
convocation immédiate de la Conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient, conformément à la résolution 43/175 de l'Assemblée générale. La
déclaration demandait aussi que des mesures soient prises immédiatement par le
système des Nations Unies et autres organismes en vue d'assurer la protection des
Palestiniens dans le territoire occupé. Le Comité a également noté qu'au cours des
discussions qu'elles avaient tenues dans les différents groupes d'étude, les
organisations non gouverr.~mentales avaient aussi mis au point des stratégies
pratiques et des projets d'appui en vue d'une action concertée des ONG d'Amériquo
du Nord (pour le texte de la déclaration, voir annexe V du présent rapport).
c) Colloque régional des ONG pour l'Europe
74. Le Colloque des organisations non gouvernementales pour l'Europe s'est tenu à
Vienne les 28 et 29 août 1989, précédant immédiatement la Réunion internationale
des ONG avec laquelle il avait été combiné pour des raisons d'économie et
d'efficacité (voir par. 80 à 82 ci-après). A cet égard, le Comité a exprimé sa
gratitude au Gouvernement autrichien qui a décidé de mettre à sa disposition les
installations de l'Austrian Centre à titre gratuit pour l'une et l'autre réunions.
75. Le programme du Colloque avait été mis au point par les membres du Comité
européen de coordination pour les organisations non gouvernementales sur la
question de Palestine en consultation avec la délégation du Comité assistant à la
réunion préparatoire pour la Réunion internationale des ONG, tenue à Vienne les 20
et 21 mars 1989.
75. Ont assisté au Colloque les représentants de 82 organisations non
gouvernementales en qualité de participants et de 132 organisations non
gouvernementales en tant qu'observateurs, ainsi qu'une délégation du Comité
et des observateurs de gouvernements et d'organisations intergouvernementales,
d'organismes des Nations Unies et de mouvements de libération nationale.
77. Le Colloque a constitué deux tables rondes sur les thèmes suivants: I. "La
dynamique de l'Intifada et ses incidences sur les activités des ONG" et II. "La
Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient et l'application de
l'autodétermination palestinienne: le rôle de l'Europe". Le programme du Colloque
comprenait également la constitution de cinq groupes d'étude axés sur les questions
pratiques.
78. Le Comité a noté que le Colloque avait adopté une déclaration dans laquelle il
se félicitait de l'initiative palestinienne et de l'ouverture d'un dialogue entre
les Etats-Unis et l'OLP et soulignait l'importance de la convocation de la
Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient conformément à la
résolution 43/175 de l'Assemblée générale. La déclaration demandait aux
gouvernements européens d'apporter une plus large contribution au processus de paix
notamment en reconnaissant l'Etat pale~tinien. Le Colloque a rejeté le plan
- 21 -
d'élections dans le territoire palestinien occupé tel que l'a proposé le
Gouvernement israélien comme moyen de couvrir la poursuite de l'occupation et de la
répression et il a exprimé son inqui9tude au sujet des violations des droits de
l'homme par la puissance occupante. Il a demandé aux gouvernements européens de
prendre des mesures effectives pour assurer le respect par Israël de la quatrième
Convention de Genève et au Conseil de sécurité de prendre des mesures d'urgence,
notamment le déploiement d'une force de maintien de la paix de l'ONU pour assurer
la protection et la sécurité des Palestiniens sous l'occupation. La déclaration
invitait également les organismes des Nations Unies à intensifier leurs efforts
pour répondre aux besoins éducatifs, médicaux et socio-économiques généraux du
peuple palestinien (pour le texte de la déclaration, voir annexe VI du présent
document) .
e) Ré~ni9fl_jnter~~~ionaled'organisations non gouvernementales et réunion
prépëlratQLre
79. La réunion préparatoire de la Réunion internationale des organisntions non
gouvernementales s'est tenue à Vienne les 20 et 21 mars 1988; ont pris part à ces
travaux des m~mbres des Comités international et européen de coordination pour les
organisations non gouvernementales sur la question de Palestine, ainsi qu'un
certain nombre d'observateurs d'organisations nor. gouvernementales d'autres
régions. La réunion préparatoire a mis au point les différents éléments des
programmes de la Réunion internationale des organisations non gouvernementales et
du Colloque européen des organisations non gouvernementales en 1989 et a examiné la
roopération à organiser, les mesures à prendre par les organisations non
gouvernementales aux niveaux international et européen.
80. La Réunion internationale d'organisations non gouvernementales s'est tenue
à Vienne du 30 août au 1er septembre 1989. Ont assisté à la réunion des
repr-ésentants de 213 organisations non gouvernementales en qualité de participants
et de 138 organisations non gouvernementales en qualité d'observateurs de toutes
les régions, y compris plusieurs d'Israël et des territoires occupés palestiniens.
Le Comité a noté avec plaisir qu'un certain nombre de personnalités politiques
éminentes avaient accepté son invitation à assister à la réunion et à prendre la
parole.
81. La réunion avait un thème principal "Intifada: la lutte constante pour
l'indépendance". Une table ronde a été constituée sur le thème "Deux peuples, deux
Etats: relations futures", Six groupes d'étude axés sur l'action concrète et un
certain nombre de groupes d'intérêt spécial se sont également réunis dans le cadre
de la réunion.
R2. Le Comité a noté que la réunion avait adopté une déclaration qui exprimait son
plein apFui à la proclamation de l'indépendance de la Palestine et il a demandé à
tOllS les gouvernements de reconnaître l'Etat palestinien indépendant et l'OLP comme
seul représentant légitime du peuple de l'Etat palestinien. La déclaration
demandait en outre la convocation à bref délai de la Conférence internationale de
la paix sur le Moyen-Orient conformément à la résolution 43/176 de l'Assemblée
générale et a rejeté le plan d'élections présenté par le Gouvernement israélien
comme destiné à empêcher l'indépendance et à conduire à l'annexion du territoire
occupé. La déclaration exprimait également les préoccupations causées par les
violations de plus en plus fréquentes des droits de l'homme dans les territoires
occupés et elle a demandé qu'une pression internationale politique et économique et
efficace soit exercée sur Israël et que soit établie une présence de l'ONU en vue
- 22 -
d'assurer le respect de la quatrième Convention de Genève. Elle demandait
également une large intervention du système des Nations Unies dans les domaines
sanitaires et socio-économiques en collaboration avec l'OLP et les organisations
non gouvernementales palestiniennes en vue de faire face aux besoins de plus en
plus pressants du peuple palestinien en secours d'urgence et en aide au
développement (pour le texte de la déclaration, voir annexe VII du présent rapport).
2. Séminaires
83. La Division des droits des Palestiniens a continué à organiser des séminaires,
en consultation avec le Lomité et sous sa conduite, conformément à son mandat, tel
qu'il est énoncé dans la résolution 34/65 D et les résolutions ultérieures de
l'Assemblée générale. Pendant la période considérée, des séminaires ont été
organisés pour l'Afrique et l'Amérique du Nord. Le Comité a remercié les
Gouvernements de la Malaisie et de l'Argentine d'avoir accepté d'accueillir le
Séminaire et le Colloque d'ONG pour l'Asie et pour l'Amérique latine et les
Caraïbes respectivement. Pour des raisons indépendantes de la volonté du Comité.
ces réunions n'ont pu avoir lieu pendant la période considérée. Le Séminaire
régional et Colloque d'ONG pour l'Asie doit se tenir à Kuala Lumpur du 18 au
22 décembre 1989. Le Séminaire régional et Colloque d'ONG pour l'Amérique latine
et les Caraïbes, qui devait initialement avoir lieu à Buenos Aires du 31 juillet
au 9 août 1989, a été reporté à une date ultérieure, en consultation avec le
Gouvernment argentin.
84. Le Comité a décidé que les sem~naires reg~onaux devaient être axés sur la
nécessité de convoquer d'urgence la Conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient; l'Intifada dans le territoire palestinien occupé et ses conséquences
pour le règlement d'ensemble du conflit du Moyen-Orient; le rôle de l'Organisation
de libération de la Palestine dans le développement social, culturel, économique et
politique du peuple palestinien; et la mobilisation de l'opinion publique de la
région concernée en faveur de l'exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien.
85. Le Comité a noté avec satisfaction que des perso.)nalités politiques, des
parlementaires et des hommes politiques éminents ainsi que des universitaires et
d'autres experts participaient aux séminaires, ce qui dénotait la préoccupation
croissante de la communauté internationale, à tous les nive.aux, devant la situation
dans le territoire palestinien occupé et sa volonté de faire progresser la
recherche d'une solution à la question palestinienne.
a) Séminaire régional pour l'Afrique. Le Caire, 18-22 décembre 1988
86. Le Comité a hautement apprécié l'offre du Gouvernement égyptien d'accueillir
le Séminaire régional en Afrique (vingt et unième Séminaire des Nations Unies sur
la question de Palestine), organisé conjointement avec le Colloque d'ONG pour
l'Afrique.
87. Le séminaire a constitué trois tables rondes sur les thèmes suivants: Table
ronde l : "Le soulèvement dans les territoires palestiniens occupés : la nécessité
de convoquer d'urgence la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient,
conformément aux résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies"; Table
ronde II : "Le rôle de l'Organisation de libération de la Palestine"; et Table
ronde III : "La mobilisation de l'opinion publique africaine en vue de la
réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien".
- 23 -
8R. Le Comité a noté que le sem~naire avait adopté des conclusions et
recommandations dans lesquelles les participants s'étaient déclarés persuadés que
les événements récents concernant le conflit arabo-israélien, au coeur duquel se
trotlvait la question de Palestine, avaient relancé la recherche d'une solution
conformément aux résolutions de l'Organisation des Nations Unies et dans le cadre
de celle-ci. Les participants s'étaient félicités de l'initiative de paix
palestinienne et de la proclamation d'un Etat palestinien indépendant, contribution
positive à un règlement pacifique du conflit dans la région. La décision du
Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'établir des contacts avec l'OLP avait
également été accueillie comme un fait positif. Les participants avaient engagé
Israël à répondre positivement à la position prise par l'OLP et à reconnaître les
aspirations nationales des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé. Les
participants au Séminaire avaient exprimé leur plein appui aux principes énoncés
dans la résolution 43/176 de l'Assemblée générale comme base d'une paix globale.
Ils avaient vivement exhorté la communauté internationale à aider par tous les
moyens le peuple palestinien dans ses efforts pour mettre fin à l'occupation et
mettre en place l'infrastructure d'un Etat palestinien souverain et indépendant.
En attendant le règlement, le Séminaire avait engagé l'Organisation des
Nations Unies à prendre d'urgence des mesures pour protéger les Palestiniens vivant
sous l'occupation. (Pour le texte des décisions et recommandations, voir annexe II
du présent rapport.)
bl ~~min~ir~~~onal pour l'Amérigue du Nord, New York, 19-20 juin 1989
89. Le Séminaire régional pour l'Amérique du Nord (vingt-deuxième Séminaire des
Nations Unies sur la question de Palestine) s'est tenu au Siège de l'Organisation
des Nations Unies, à New York, les 19 et 20 juin 1989. Le Séminaire a constitué
deux tables rondes sur les thèmes suivants : Table ronde l a) : "La nécessité de
convoquer d'urgence la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient";
Table ronde l b) : "L'Intifada dans le territoire palestinien occupé et ses
conséquences sur un règlement global du conflit du Moyen-Orient"; et Table
ronde II : "Le rôle de l'Organisation de libération de la Palestine dans le
développement social, culturel, économique et politique du peuple palestinien".
90. Le Comité a noté que, dans les conclusions et recommandations du Séminaire,
les participants s'étaient félicités de la proclamation d'un Etat palestinien et
des événements qui ont suivi, jalons importants dans l'action internationale pour
parvenir à un règlement équitable de la question de Palestine. Ils avaient engagé
le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique à poursuivre ses contacts avec l'OLP et
à étendre la portée politique de ce dialogue. Ils avaient jugé insuffisante la
prétendue initiative de paix proposée par les autorités israéliennes et engagé
Israël à mettre un terme à son occupation et à accepter les conditions d'un
règlement durable. Ils avaient engagé le Conseil de sécurité à hâter la
convocation d'une conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient et
à adopter des mesures intérimaires, y compris la mise sur pied d'une force de
maintien de la paix des Nations Unies pour assurer la sécurité physique des
Palestiniens dans le territoire occupé. Les violations des droits de l'homme,
les mesures économiques répressives et la clôture d'écoles dans le territoire
palestinien occupé avaient été condamnées et les organismes des Nations Unies
avaient été invités à fournir d'urgence une aide humanitaire et à intensifier leurs
efforts en vue du développement véritable du territoire occupé. (Pour le texte des
conclusions et recommandations, voir annexe IV du présent rapport.)
- 24 -
3. Autres activités
91. Le Comité a noté avec satisfaction que, sous sa direction, la Division des
droits des Palestiniens avait continué, en application de son mandat, à établir les
publications ci-après :
ùl Bulletins mensuels décrivant les activités du Comité et d'ûutres organes
des Nations Unies et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales
s'intéressant à la question de Palestine;
b) Rapports des séminaires régionaux, des colloques régionaux d'organisations
non gouvernementales et des réunions internationales d'organisations non
gouvernementales et bulletins spéciaux relatifs à la célébration de la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien;
c) Compilations annuelles des résolutions pertinentes adoptées par
l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité;
d) Rapports mensuels établis à l'intention du Comité touchant les
informations relatives à la question de Palestine qui sont diffusées dans la presse
et les médias de langues arabe, anglaise et hébraïque.
92. Le Comité a également noté que la Division avait achevé une nouvelle étude sur
la nécessité de convoquer la Conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient (conformément à la résolution 38/58 C de l'Assemblée générale).
L'étude intitulée "Les origines et l'évolution du problème palestinien
(Partie IV)", portant sur la periode 1984-décembre 1988, est terminée. Cette
partie viendra s'ajouter aux trois parties publiées précédemment. L'étude
comportera donc quatre parties couvrant la période 1917-1988. L'étude du sort des
enfants palestiniens dans le territoire palestinien occupé est sur le point d'être
terminée. Deux mises à jour (mars et août) de la note d'information sur les
travaux du C(lmi':é et de la Division ont également été établies par la Division.
Elles sont maintenant disponibles dans les six langues officielles de
l'Organisation ainsi qu'en allemand et en japonais. TTne note d'information sur
les activités de l'Organisation des Nations Unies et des organisations non
gouvernementales relatives à la question de Palestine a également été établie et
sera publiée dans les six langues officielles de l'ONU ainsi qu'en allemand et en
japonais.
93. La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien a été
célébrée le 29 novembre 1988 au Siège de l'Organisation des Nations Unies et aux
offices des Nations Unies à Genève et à Vienne. Le Comité a noté avec satisfaction
qu'en 1988, la Journée avait également été célébrée dans de nombreuses autres
villes dans le monde entier.
- 25 -
brochure intitulée L'Organisation
Une version mise à jour et révisée
V. MESURES PRISES PAR LE DEPARTEMENT DE L'INFORMATION EN APPLICATION
DE LA RESOLUTION 43/175 C DE L'ASSEMBLEE GENERALE
94. Le Comité a noté avec satisfaction qu'au cours de l'année écoulée, le
Département de l'information du Secrétariat avait poursuivi son programme sur la
question de Palestine en vue de contribuer à ~a diffusion à l'éch:lle mondiale
d'informations exactes, objectives et détaillees. Le mandat ~u D:p~rtement en la
matière était énoncé dans la résolution 43/175 C de l'Assemblee generale, du
15 décembre 1988, dans laquelle l'Assemblée a prié le Département de poursuivre
en 1989 son programme spécial d'information sur la question de Palestine.
95. En réponse à la demande de l'Assemblée générale, le Département de
l'information a diffusé des communiqués de presse, des publications et de la
documentation audio-visuelle et a organisé des missions d'information et des
colloques régionaux et nationaux à l'intention des journalistes.
96. Il a publié des communiqués de presse sur les séances de l'Assemblée générale
tout au long de sa quarante-troisième session, y compris sur ses séances tenues
à Genève, sur les séances du Conseil de sécurité et de la Commission des droits de
l'homme et d'autres organes intergouvernementaux consacrées à la question
de Palestine ainsi que sur celles du Comité spécial chargé d'enquêter sur les
pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des
territoires occupés et du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien.
97. Les reportages relatifs à la question de Palestine réalisés par le Département
au cours de l'année écoulée concernaient essentiellement la situation dans les
territoires occupés et les efforts déployés en vue de convoquer une conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient sous les auspices des Nations Unies.
98. Le Département a diffusé activement des informations dans des articles,
communiqués de presse, brochures et opuscules. La Chronique de l'ONU a consacré de
nombreux reportages à l'examen de la question de Palestine et des questions
connexes à l'Assemblée générale, lors de sa quarante-troisième session, et au
Conseil de sécurité, en particulier depuis le début du soulèvement dans les
territoires occupés. La dernière édition du Yearbook of the United Nations, qui
doit paraître prochainement, comprend un chapitre de 22 pages consacré à la
question de Palestine, question qui est également abordée dans les chapitres
relatifs aux réfugiés, aux droits de l'homme et à la situation dans les territoires
occupés. La célébration de la Journée internationale de solidarité avec le peuple
palestinien organisée par le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien au Siège de l'Organisation avec d'autres bureaux des
N~tions Unies a fait l'objet de reportages complets. Le Département a diffusé par
a111eurs des renseignements sur les séminaires et colloques organisés dans diverses
capitales par le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple
pales~inien. ~Un fonctionnaire de l'information a accompagné le Comité spécial
charge d'enqueter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de
la popu:at~on d:s t~rritoire~ occupés au COurs de la mission d'enquête qu'il a
effectuee a Tun1S, a Damas, a Amman et au Caire, en mai 1989, et a fait des
reportages sur les témoignages des habitants des territoires occupés.
99. Le Département a continué à distribuer sa
des Nations Unies et la question de Palestine.
devrait paraître d'ici à la fin de l'année.
- 26 -
100. Deux nouvelles brochures ont été publiées en 1989. La prem~ere, consacrée aux
travaux du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien,
s'intitule Pour les droits des Palestiniens - Activités du Comité pour l'exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien. La deuxième porte sur l'activité du
Comité spécial et s'intitule Les droits de l'homme des Palestiniens - Travaux àu
Comité spécial chargé d'enquêter sur le~ pratiques israéliennes affectant les
droits de l'homme de la population des territoires occupés. Ces brochures
paraissent l'une et l'autre en allemand, anglais, arabe, espagnol et français et
sont distribuées dans le monde entier.
101. On a créë une nouvelle affiche consacrée à la Conférence internationale de la
paix sur le Moyen-Orient qu'il est proposé de réunir et on lui a donné la plus
large diffusion possible.
102. Tous les aspects de la question de Palestine, notamment les séan.'é.c de
l'Assemblée générale tenue à Genève, les réfugiés palestiniens, les d10t·S de
l'homme, l'Intifada, la situation dans les territoires occupés, les séaI!ce~ du
Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et les
perspectives concernant la tenue d'une conférence internationale de la paix sur
le Moyen-Orient, ont fait l'objet de nombreux reportages dans les journaux
d'information, les magazines d'actualité et autres programmes radiophoniques du
Département de l'information.
103. Outre les éléments d'information contenus dans les journaux et magazines
d'informatiol', le Département a produit une série ~péciale de quatre
radioreportages en français : "Le soulèvement palestinien" (première et deuxième
parties) et "La Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient" (première
et deuxième parties). Dans le cadre du programme radiophonique hebdomadaire
intitulé Perspective, cinq émissions ont été consacrées exclusivement à la question
de Palestine : "Assistance humanitaire pour les réfugiés ;:alestiniens", "Le
soulèvement palestinien et les perspectives relatives à la tenue d'une conférence
internationale", "L'Assemblée générale à Genève reconnaît l'existence d'un Etat
palestinien", "La question de Palestine et la recherche de la paix" et "La
situation dans les territoires occupés". Ce programme, qui a été adapté dans des
langues officielles et non officielles dont le bengali, le chinois, le français,
l'hindi, le swahili, le russe et le turc, a été diffusé dans le monde entier. La
Journée internationale de solidarité avec le peuple palesti.nien a été l'un des
thèmes abordés dans les programmes radiophoniques hebdomadaires diffusés en arabe,
en anglais et en turc. Une interview de M. Giorgio Giacomelli, Commissaire général
de l'Office de secours et de travaux des Nations Uuies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient, sur les activités de l'Office, a par ailleurs été
diffusée dans le cadre des magazines radiophoniques hebdomadaires en anglais, en
hindi et en swahili. Le Groupe du Moyen-Orient et des Etats arabes a produit sept
reportages consacrés exclusivement à la question de Palestine, notamment à la
situation dans les territoires arabes occupés et aux temps forts de la session de
l'Assemblée générale à Genève. Quatre émissions du programme radiophonique
d'information hebdomadaire en espagnol ont traité respectivement de la proclamation
d'un Etat palestinien, des droits du peuple palestinien, des réfugiés palestiniens
et de l'Intifada. La rencontre des journalistes de la région d'Amérique latine sur
la question de Palestine qui a eu lieu à Kingston (Jamaïque) du 26 au
28 juillet 1989 a également fait l'objet de nombreux radioreportages en espagnol.
Les magazines hebdomadaires d'information en anglais, en français et en portugais
ont rendu compte du Séminaire régiona! sur la question de Palestine pour l'Amérique
du Nord qui a eu lieu à New York.
- 27 -
loelllmlllJlll;lld.~~_!il1il!!!I!·!IIJIIIk1__IIlllII!I!I__...!III!I .. .... m -......---...-------1
•
104. Un film vidéo de 15 minutes à vocation pédagogique destiné aux élèves du
secondaire est actuellement en cours de production et sera accompagné d'une
brochure sur la question de Palestine destinée aux enseignants qui sera publiée
dans trois langues et distribuée dans le monde entier.
105. Les séances de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité consacrées à la
question de Palestine ont fait l'objet de reportages télévisés compl~ts. Des
reportages télévisés ont également été réalisés sur les séances du Comité pour
l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, sur les sé~inaires
organisés sous les auspices du Comit~ et d'autres manifestations officielles.
La cél~bration de la Journée internationale de solidarité avec le peuple
palestinien ainsi que la cérémonie d'ouverture de l'exposition photographique sur
les droits inaliénables du peuple palestinien ont également fait l'objet de
r,'?ortages complets. Cent trente-huit reportages vidéo portant sur divers aspects
de la question ont été diffusés dans le monde entier par le biais de canaux de
distribution internationaux. En outre, trois émissions du programme vidéo
hebdomad~ire intitulé UN in Action, qui est diffu~é à l'échelle mondiale en
anglais, arabe, chinois, espagnol, français, japonais et russe, ainsi que par la
chaîne d'informati~n par cable CNN aux Etats-Unis, ont été consacrées à divers
a~pects dé la question de Palestine: "Les femmes palestiniennes", "L'UNRWA
reconstruit les camps au Liban" et "L'ONU étend son assistance humanitaire à la
bande de Gaza", On a également fourni aux membres des délégations des
vidéocassettes et des extraits de reportages sur la question de Palestine et
d'autres questions connexes. On a mis à la disposition des principa~es chaînes de
télévision des copies de vidéocassettes et des circuits.
106. Comme les années précédentes, le Département a organisé des activités en vue
de faire mieux connaître aux médias la situation et les faits nouveaux concernant
la question de Palestine. Une équipe de 13 journalistes de haut niveau a participé
à une mission au Moyen-Orieut organisée par le Département. Entre le 7 et le
23 mai 1989, ces journalistes se sont rendus à Tunis, Damas, Amman et au Caire.
Une demRnde officielle adressée à la Mission permanente d'Israël pour que la
mission 3e rende en Israël et sur la Rive occidentale est restée sans réponse. La
mission a offert aux participants l'occasion d'acquérir des connaissances de
première main sur les divers aspects de la question de Palestin&. Les journalistes
ont rencontré et interviewé des leaders et des responsables de l'Egypte, la
Jordanie, la République arabe syrienne, la Tunisie et l'OLP. Ils se sont rendus à
de nombreuses reprises sur le terrain, en particulier dans des camps de réfugiés
palestiniens. La mission a fait l'objet de reportages détaillés dans tous les pays
visités, en pêrticulier en raison de la situation dans les territoires occupés. De
nombreux articles ont été publiés par les participants, sur la base de leur
expérience et d'interviews effectuées pendant la mission.
107. Le Département a organisé deux rencontres régionales sur la question de
Palestine à l'intencion de journalistes, à l'occasion desquelles des journalistes
de haut niveau ont pu avoir, avec des experts, des discussions succinctes,
approfondies, informelles et franches sur les divers aspects àu problème
palestinie~. Vingt journaliates de la presse, de la radio et de la télévision,
venus de nombreux pays d'Asie et du Pacifique, ont participé à la première
rencontre, qui s'est tenue à Singapour du 30 janvier au 1er février 1989. La
deuxième rencontre a été organisée à Kingston (Jamaïque), du 26 au 28 juillet.
Près de 18 journalistes d'Amérique du Nord et d'Amérique latine y ont participé.
- 28 -
IDa. Le Département a également organisé trois séries de rencontres nationales au
cours desquelles de petits groupes équilibrés d'experts se sont réunis dans le
cadre de conférences de presse approfondies. En Europe, l'une dL ces rencontres a
eu lieu à Londres et deux ont été tenues à Berlin entre le 15 et le
19 janvier 19a9, à l'intention des journalistes autochtones et des correspondants
étrangers. En Asie, des rencontres nationales ont été tenues à New Delhi, Bangkok,
Sydney, Canberra, Wellington et Tokyo entre le 24 janvier et le 13 février 19a9.
S'agissant de l'Amérique latine, des rencontres nationales ont eu lieu entre le 19
et le 24 juillet 19a9 à Bogota, Quito et Santiago.
109. Les centres d'information des Nations Unies ont continué dans le monde entier
à mener des activités d'information concernant la question de Palestine et ont
fourni au public de la documentation à ce sujet. Ils ont entrepris diverses
activités pour célébrer la Journée internationale de solidarité avec le peuple
palestinien, le 29 novembre. Ils ont diffusé des publications préparées pour le
Comité pour l'exercice des èroits inaliénables du peuple palestinien et sous sa
conduite et ont distribué des circulaires dans les langues officielles de l'ONU et
dans les langues locales. Des expositions ont été organisées, des films ont été
projetés et des manifestations ont eu lieu dans divers centres, en collaboration
avec le corps diplomatique, l'Office de secours et de travaux pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient et les parlements nationaux.
- 29 -
VI. RECOMMANDATIONS DU COMITE
110. Au cours de l'année à l'examen se sont produits des événements d'une
importance capitale dans la longue histoire de la lutte du peuple palestinien pour
recouvrer et exercer ses droits inaliénables. Le soulèvement du peuple palestinien
qui se poursuit contre une occupation et une oppressioL israéliennes de plus de
20 années, la proclamation de l'Etat palestinien et l'ini~iative palestinienne de
paix annoncée par le Président Yasser Arafat aux séances de la quarante-troisième
session de l'Assemblée générale tenues à Genève en décembre 1988 ont créé des
conditions et des possibilités nouvelles pour une action internationale concertée
visant à aboutir à un règlement global, justP. et durable du problème. La
détérioration constante d~ la situation dans le territoire palestinien occupé, où
des centaines de Palestin~ens ont été tués et des dizaines de milliers blessés,
mutilés et détenus depuis le début de l'Intifada est un problème extrêmement
préoccupant qui impose le devoir moral à l'Organisation des Nations Unies et à la
communauté internationale tout entière de parvenir dans les plus brefs délais à un
tel règlement ainsi que d'assurer la sécurité et la protection du peuple
palestinien sous occupation.
111. Le Comité considère qu'il appartient au Conseil de sécurité de prendre des
décisions concrètes et efficaces pour atteindre ces objectifs. Le Comité estime
que les recommandations contenues dans son premier rapport 2/, qui ont été à
maintes reprises approuvées par l'Assemblée générale à d'énormes majorités,
constituent un programme constructif pour parvenir à l'exercice par le peuple
palestinien de ses droits inaliénables. Le Comité, en conséquence, joint les
présentes recommandations à son rapport (voir annexe 1) et demande au Conseil de
sécurité de prendre d'urgence des mesures positives. Le Comité affirme en outre la
validité de la Déclaration et du Programme d'action adoptés par la Conférence
internationale sur la question de Palestine tenue à Genève en 1983 1/, qui a
apporté une contribution précieuse à la réalisation des droits des Palestiniens.
Le Comité affirme à nouveau que ces recommandations sont solidement basées sur des
principes fondamentaux et internationalement acceptés et que la reconnaissance, la
réalisation et l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien sont des
conditions indispensables au règlement de la question de Palestine, qui est au
coeur même du conflit arabo-israélien au Moyen-Orient. Le Comité réaffirme encore
que l'évacuation par Israël des territoires occupés par la force et en violation
des principes de la Charte des Nations Unies et des résolutions pertinentes de
l'Organisation des Nations Unies est une condition sine qua non pour l'exercice par
le peuple palestinien de ses droits inaliénables en Palestine.
112. Le Comité réaffirme le consensus international selon lequel l'Organisation de
libération de la Palestine est le représentant unique et légitime du peuple
palestinien et que sa participation, sur un pied d'égalité avec les autres parties,
est indispensable dans les efforts et les débats visant à établir une paix globale,
juste et durable au Moyen-Orient. Le Comité se félicite de la Déclaration
d'indépendance adoptée pnr le Conseil national palestinien lors de la réunion qu'il
a tenue à Alger le 15 novembre 1988 et réaffirme que la proclamation de l'Etat
arabe indépendant de Palestine est totalement conforme à la résolution 181 (II) de
l'Assemblée générale, en date du 29 novembre 1947. En conséquence, le Comité
considèr.e que l'Etat palestinien devrait occuper sa place légitime dans la
c0mmunauté internationale et à l'Organisation des Nations Unies. Le Comité note
le large soutien international à l'initiative palestinienne de paix et regrette
- 30 -
profond~ment qu'Isra~1 n'ait jusqu'~ prisent pas ripondu positivement ~ cette
iniliativp pl nit continué de refuser de reconnaître les droits nationaux
inlllipnables du peuple palestinien. Le Comiti, en conséquence, invite instamment
Israël à changer sa position et à se joindre au consensus international.
113. Le Comit~ consid~re qu'il est désormais devenu impératif pour le Conseil de
s~curitp de prendre des mes~res positives en vue de la convocation de la Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient en se fondant sur le cadre et les
él~ment.s définis dans la résolution 43/176 de 1'.~ssemblée ginirale, en date du
15 décembre 1988, qui a obtenu l'appui d'une large majorité de la communauté
internationale. Le Comité réaffirme les principes qui doivent présider ~
l'établissement d'une paix globale, tels qu'ils sont définis dans la
résolution 431176 de l'Assemblée, c'est-~-dire : le retrait d'Israël du territoire
palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem, et des autres territoires
arabes occupés; des accords garantissant la sécuriti de tous les Etats de la
région, y compris ceux qui sont nommés dans la risolution 181 (II) de l'Assemblée,
à l'intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues; le règlement du
problème des réfugiés de Palestine, conformiment ~ la risolution 194 (III) de
l'Assemblée, en date du Il décembre 1948, et aux autres résolutions pertinentes
adoptées depuis; le dimantèlement des colonies de peuplement israiliennes dans les
territoires occupés depuis 1967; et la garantie de la liberté d'accès aux Lieux
saints et aux édifices et sites religieux.
114. Au COUIS de l'année passée, le consensus international en faveur de la réunion
de la Conférence internationale de la paix s'est clairement encore affermi. Le
Comité prie donc instamment le Secrétaire général de faire tout ce qui est en son
pouvoir pour assurer qu~ des consultations actives s'engagent dans le cadre du
Conseil de sécurité à cette fin. Le Comité a l'intention de ne ménager aucun
effort pour atteindre cet objectif et d'en faire une fois de plus le point
essentiél de son programme de travail au cours de l'année à venir.
115. Notant que le Secrétaire général a indiqué que ses efforts pour ouvrir la voie
à un processus effectif de négociation n'ont jusqu'à présent obtenu aucun résultat,
le Comité recommande que l'Assemblée générale invite une fois de plus le Conseil de
sécurité, et en particulier les membres permanents, à examiner les mesures
nécessaires à la convocation de la Conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient, y compris la création d'un comité prép~ratoire, et d'étudier les
moyens de garantir les mesures de sécurité conformément à la résolution 43/176 de
l'Assemblée et à rencuveler le mandat du Secrétaire général pour qu'il poursuive
ses efforts a~ec les parties intéressées, et en consultation avec le Conseil de
sécurité, en vue de faciliter la convocation de la Conférence.
116. Le Comité proteste de la façon la plus énergique contre l'intensification de
la répression par Israël, puissance occupante, contre les Palestiniens dans le
territoire palestinien occupé, y compris les enfants, et particulièrement le
recours sans limite à des tirs à balles réelles, à des passages à tabac au hasard,
à des raids et à des arrestations massives, la pratique de plus en plus fréquente
de la détention administrative, des expulsions, et des sanctions collectives.
Le Comité condamne la violence sans contrôle exercée par les colons israéliens.
Il condamne également les mesures prises par la puissance occupante pour priver
la population palestinienne de son droit à l'éducation ainsi que les mesures
administratives, économiques et autres prises pour contrôler tous les aspects de
la vie palestinienne et empêcher le développement de structures socio-économiques
autonomes. Le Comité se félicite de l'initiative prise pàr les gouvernements, les
- 31 -
rg
organisations non gouvernementales et autres organismes qui dénoncent ces mesures
et il note avec satisfaction l'ouverture partielle des écoles obtenue à la suite de
cette pression internationale. Le Comité rappelle les résolutions 636 (1989) du
6 juillet 19B9 et 641 (19B9) du 30 août 19B9 et demande à tous de redoubler
d'efforts pour faire connaître ces mesures et pratiques israéliennes, qui
constituent une violation de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la
protection des personnes civiles en temps de guerre, de protester contre ces
mesures et pratiques et d'y mettre un terme. Etant donné la grave situation créée
par ces mesures et pratiques, le Comité demande une fois encore au Conseil de
sécurité d'examiner d'urgence les mesures nécessaires à assurer une protection
internationale aux civils palestiniens dans le territoire palestinien occupé par
Israël depuis 1967, y compris à Jérusalem. Le Comité appelle en outre à une action
internationale appropriée ~our atténuer les souffrances des P?lestiniens vivant
sous l'occupation, particulièrement les femmes et les enfants.
117. Le Comité réaffirme à nouveau que l'Organisation des Nations Unies a un devoir
historique et la responsabilité d'apporter toute l'aide nécessaire pour promouvoir
le dév~loppement économique autonome du territoire palestinien occupé afin de
préparer l'indépendance conformément aux résolutions pertinentes de l'Organisation
des Nations Unies. Le Comité renouvelle en conséquence son appel au système des
Nations Unies ainsi qu'aux gouvernements et aux organisations gouvernementales et
non gouvernementales pour qu'ils soutiennent, en augmentant leur assistance
économique et sociale, le peuple palestinien en coopération étroite avec
l'Organisation de libération de la Palestine.
lIB. Le Comité a noté avec satisfaction que l'opinion publique internationale était
de plus en plus éclairée et qu'elle se mobilisait pour appuyer la réalisation des
droits inaliénables du peuple palestinien et les recommandations de l'Organisation
des Nations Unies en vue d'une solution globale, juste et durable de la question
palestinienne. Le Comité croit que son programme de séminaires régionaux et de
réunions et de colloques à l'intention des organisations non gouvernementales ainsi
que les rencontres de journalistes et autres activités d'information organisées
sous ses auspices ont joué un rôle utile dans ce processus, et il continuera de ne
rien négliger pour obtenir la meilleure efficacité dans l'exécution de ce programme
et il redoublera ses efforts dans l'exécution de son mandat.
1/ ~ents officiels de l'Assemblée générale. trente et unième session,
S_uWéme-.n.t.~0 35 (A13113 5) .
7,/ Ibig.., trente-deuxi~J11e session, Supplément No 35 (A/32135); ibid.,
~rente-troisième session. Supplément No 35 (A/33/35 et Corr.l); ibid.,
tJ:E~Jlte-,quatrième session, SUlW-lément No 35 (AI34135); ibid., trente-cinquième
session, Supplément No 35 (A/35/35); ibid., trer.te-sixième session. Supplément
No 35 (A/36/35); ibid., trente-septième session. Supplément No 35 (A/37/35); ibid.,
t.LE!lite-huitième session. Supplément No 35 (AI38135); ibid., trente-neuvième
session. Su~lément No 35 (A/39/35); ibid., quarantième session, Supplément No 35
(A/40/35); ibig.., ~arante et unième session, Supplément No 35 (A/41/35;; ibiQ.,
~arante-deuxième session, Supplément No 35 (A/42/35); ibid., quarante-troisième
session, Supplément No 35 (A/43/35).
1/ B~rt de la Confére~ce internationale sur la question d~ Pales~ine,
Genève, 29 août-7 septembre 1983 (publication des Nations Unies, numéro de vente
F.83.I.21), chapt 1, sect. B.
- 32 -
11 Les observateurs étaient les suivants : Algérie, Bangladesh, Bulgarie,
Chine, Egypte, Emirats arabes unis, Equateur, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne,
Jordanie, Koweït, Liban, Maroc, Mauritanie, Nicaragua, Niger, République arnh~
syrienne, Sri Lanka, Tchécoslovaquie, Viet Nam, Ligue des Etats arabes el
Organisation de la Conférence islamique. La Palestine, représentée par
l'Organisation de libération de la Palestine, en sa qualité de représentant du
peuple palestinien et de principale partie à la question de Palestine, avait
également statut d'observateur.
~I Lü. composition actuelle du Groupe de travail est la suivante : Afghanistan,
Cuba, Guinée, Guyana, Inde, Malte, Pakistcm, République démocratique allemande,
République socialiste soviétique d'Ukraine, Sénégal, Tunisie, Turquie et Palestine
(représentée par l'Organisation de libération de la Palestine en sa qualité de
représentant du peuple directement concerné).
QI ÇQnférence internationale du Travail, soixante-seizième session, rapport du
Directeur général, annexes (vol. 2).
Il Documents officiels de !'Assemblée générale, quarante-quatrième session,
Supplément No l (A/44/1).
~I Pour le texte imprimé, voir Documents officiels du Conseil économique et
social, 1989, Supplément No 2 (E/1989/20).
~I Documents officiels de l'Assemblée générale, trente et unième session,
Supplément No 35 (A/31/35), par. 59 à 72.
- 33 -
ANNEXE l
Recommandations du Comité approuvées par l'Assemblée générale
~~g trente et unième session*
I. Considérations fondamentales et principes directeurs
59. La question de Palestine étant au coeur du problème du Moyen-Orient, le Comité
souligne sa conviction qu'on ne peut envisager au Moyen-Orient aucune solution qui
ne tienne pas pleinement compte des aspirations légitimes du peuple palestinien.
60. Le Comité, convaincu que leur pleine réalisation contribuera de manière
décisive à un règlement global et définitif de la crise du Moyen-Orient, réaffirme
les droits légitimes et inaliénables du peuple palestinien de rentrer dans ses
foyers et en possession de ses biens, et d'accéder à l'autodétermination et à la
souveraineté et l'indépendance nationales.
61. La participation de l'Organisation de libération de la Palestine, représentant
du peuple palestinien, sur un pied d'égalité avec les autres parties, sur la base
des résolutions 3236 (XXIX) et 3375 (XXX) de l'Assemblée générale, est
indispensable dans tous les efforts, délibérations et conférences sur le
Moyen-Orient qui sont entrepris sous les auspices des Nations Unies.
62. Le Comité rappelle le principe fondamental de l'inadmissibilité de
l'acquisition de territoires par la force et souligne l'obligation qui en découle
d'évacuer totalement et rapidement tout territoire ainsi occupé.
63. Le Comité estime qu'il est du devoir et de la responsabilité de tous les
intéressés de permettre aux Palestiniens d'exercer leurs droits inaliénables.
64. Le Comité recommande d'accroître et de renforcer le rôle de l'ONU et de ses
organes dans la recherche d'une solution équitable à la question de Palestine et
dans la mise en oeUVée d'une telle solution. Le Conseil de sécurité, en
particulier, devrait pr~ndre des mesures appropriées pour faciliter l'exercice par
les Palestiniens de leur iroit da rentrer dans leurs foyers et de reprendre
possession oe leurs terres et de leurs biens. En outre, le Comité invite
instamment le Conseil de sécurité à promouvoir les mesures tendant à une solution
équitable, en tenant compte de tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la
Charte des Nations Unies.
65. C'est dans cette perspective et sur la base des nombreuses résolutions des
Nations Unies que le Comité, après avoir dûment examiné tous les faits signalés et
toutes les propositions et suggestions formulées au cours de ses délibérations,
soumet ses recommandations sur la manière d'assurer au peuple palestinien
l'exercice de ses droits inaliénables.
* Documen~officiels de l'Assemblée générale, trente et unième session,
Supplément No 35 (A/31/35), par. 59 à 72.
- 34 -
II. Le droit de retour
66. Le droit naturel et inaliénable des Palestiniens de retourner dans leurs
foyers est reconnu dans la résolution 194 (III), que l'Assemblée générale a
réaffirmée presque chaque année depuis son adoption. Ce droit a également été
reconnu à l'unanimité par le Conseil de sécurité dans sa résolution 237 (1967);
il est grand temps que ces résolutions soient appliquées.
67. Sans préjudice du droit qu'ont tous les Palestiniens de retourner dans leurs
foyers et de reprendre possession de leurs terres et de leurs biens, le Comité
considère que le programme visant à assurer l'exercice de ce droit pourrait être
exécuté en deux phases.
Première phase
68. La première phase serait celle du retour dans leurs foyers de Palestiniens
déplacés à la suite de la guerre de juin 1967. Le Comité recommande:
i) Que le Conseil de sécurité demande lë, mise en application immédiate de sa
résolution 237 (1967), mise en application qui ne serait assortie
d'aucune autre condition;
ii) Que les moyens du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), et/ou de
l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient, dûment dotés d'un mandat et de fonds
suffisants, soient utilisés pour aider à résoudre tout problème
logistique que pose la réintégration des personnes retournant dans leurs
foyers. Ces deux organismes pourraient également aider, en coopération
avec les pays hôtes et l'Organisation de libération de la Palestine, à
identifier les Palestiniens déplacés.
Deuxième phase
69. La deuxième phase serait celle du retour dans leurs foyers des Palestiniens
déplacés entre 1948 et 1967. Le Comité recommande
i) Que pendant la réalisation de la première phase, l'Organisation des
Nations Unies en coopération avec les Etats directement intéressÉs et
l'Organisation de libération de la Palestine à titre de représentant
provisoire de l'entité palestinienne, s'emploie à prendre les
arrangements nécessaires pour permettre aux Palestiniens déplacés
entre 1948 et 1967 d'exercer leur droit de retourner dans leurs foyers
et vers leurs biens, conformément aux résolutiocs pertinentes des
Nations Unies, notamment à la résolution 194 (III) de l'Assemblée
générale;
ii) Que les Palestiniens qui ne désireraient pas rentrer dans leurs foyers
soient indemnisés d'une manière juste et équitable, comme il est prévu
dans la résolution 194 (III).
III. Le droit à l'autodétermination, à l'indépendance
et à la souveraineté nationales
70. Le peuple palestinien a le droit intrinsèque à l'autodétermination, à
l'indépendance et à la souveraineté nationales en Palestine. Le Comité estime gue
l'évacuation des territoires occupés par la force, en violation des principes de la
- 35 -
Charte et des résolutions pertinentes des Nations Unies, est une condition sine
q!~~_Qn de l'exercice par le peuple palestinien de ses droits inaliénables en
Palestine. Le Comité estime en outre que, lorsque les Palestiniens seront rentrés
dans leurs foyers et rentrés en possession de leurs biens et lorsqu'une entité
palestinienne indépendante aura été établie, le peuple palestinien sera en mesure
d'exercer ses droits à l'autodétermination et de décider de la forme de
gouvernement dont il entend se doter, sans ingérence extérieure.
71. Le Comité estime également que l'Organisation des Nations Unies a le devoir et
la responsabilité historiques de prêter toute l'assistance nécessaire pour
promouvoir le développement économique et la prospérité de l'entité palestinienne.
72. Le Comité recommande à ces fins
a) Que le Conseil de sécurité établisse un calendrier pour l'évacuation
complète par les forces d'occupation israéliennes des zones occupées en 1967;
cette évacuation devrait être achevée le 1er juin 1977 au plus tard;
b) Que le Conseil de sécurité, s'il le juge nécessaire, fournisse des forces
temporaires de maintien de la paix en vue de faciliter le processus d'évacuation;
c) Que le Conseil de sécurité demande à Israël de renoncer à établir de
nouvelles colonies de peuplement et de se retirer pendant la période considérée des
colonies établies depuis 1967 dans les territoires occupés. Les biens arabes et
tous les services essentiels si.tués dans ces zones devraient être laissés intacts;
d) Qu'Israël soit également invité à respecter scrupuleusement les
dispositions de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection
des personnes civiles en temps de guerre, et à déclarer, en attendant d'avoir
évacué promptement les territoires considérés, qu'il reconnaît que cette convention
est applicable;
e) Que les territoires évacués, avec tous les biens et les services laissés
intacts, soient repris par l'Organisation des Nations Unies qui, avec la
coopération de la Ligue des Etats arabes, remettra par la suite les zones évacuées
à l'Organisation de libération de la Palestine, à titre de représentant du peuple
palestinien;
f) Que l'Organisation des Nations Unies aide, si besoin est, à établir des
communications entre Gaza et la Rive occidentale du Jourdain;
g) Que, dès que l'entité palestinienne indépendante aura été établie,
l'Organisation des Nations Unies, en coopération avec les Etats directement
intéressés et l'entité palestini~nne, prenne de nouvelles dispositions, compte tenu
de la résolution 3375 (XXX) de l'Assemblée générale, pour la pleine réalisation des
droits inaliénables du peuple palestinien, la solution des problèmes en suspens et
l'instauration d'une paix juste et durable dans la région, conformément à toutes
les résolutions pertinentes des Nations Unies;
h) Que l'Organisation des Nations Unies accorde l'assistance économique et
technique nécessaire à la consolidation de l'entité palestinienne.
- 36 -
ANNEXE II
Conclusions et recommandations adoptées par le vingt et unième
Séminaire des Nations Unies sur la question de Palestine
(Le Caire, 18 au 22 décembre 1988)
Introduction
1. Le vingt et unième Séminaire des Nations Unies sur la question de Palestine
(cinquième Séminaire régional pour l'Afrique), organisé sur le thème: "Les droits
inaliénables du peuple palestinien", s'est tenu en même temps que le deuxième
Colloque régional des ONG d'Afrique sur la question de Palestine à l'hôtel Ramses
Hilton, au Caire, du 18 au 22 décembre 1988, en application de la résolution
42/66 B de l'Assemblée générale en date du 2 décembre 1987.
2. Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien y
était représenté par une délégation composée de Mme Absa Claude Diallo (Sénégal),
Présidente du Comité, M. Alexander Borg Olivier (Malte), Rapporteur du Comité,
M. Samuel R. Insanally (Guyana), M. Tom Obaleh Kargbo (Sierra Leone), M. Agus
Tarmidzi (Indonésie) et M. Zehdi Terzi (Palestine). Mme Absa Claude Diallo a
présidé le Séminaire et M. Alexander Borg Olivier en a été le rapporteur.
3. Le Séminaire a tenu neuf séances et 21 intervenants ont présenté des
communications sur divers aspects de la question de Palestine. Ont aussi participé
au Séminaire les représentants de 51 gouvernements, de la Palestine, de
trois organes des Nations Unies, de trois institutions spécialisées et organismes
des Nations Unies, de trois organisations intergouvernementales et de
deux mouvements de libération nationale ainsi que des observateurs de
50 organisations non gouvernementales (ONG).
4. Lors de la séance d'ouverture commune, le Séminaire et le Colloque ont entendu
une allocution de M. Ahmed Esmat Abdel Meguid, Vice-Premier Ministre et Ministre
des affaires étrangères de l'Egypte, prononcée par M. Aziz Seif El Nasr, Ministre
adjoint des affaires étrangères.
5. Le Représentant du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies,
M. Naseem Mirza, Chef de la Division des droits des Palestiniens, a donné lecture
d'un message du Secrétaire général. Mme Absa Claude Diallo, Présidente du
Séminaire, a égalemen~ fait une déclaration.
6. M. Jamal Sourani, membre du Comité exécutif de l'Organisation de libération de
la Palestine (OLP), a donné lecture d'un message de M. Yasser Arafat, Président du
Comité exécutif de cette organisation.
7. Ont également fait des déclarations: M. Abdel Ahad Gamal El Din, Président du
Conseil suprême de la jeunesse et des sports de l'Egypte et Président de
l'Association égyptienne pour les Nations Unies; M. Tesfaye Tadesse (Ethiopie),
Président du Comité spécial chargé d'étudier l'application de la Déclaration sur
l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux; M. Morad Ghaleb,
Président de l'Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques: M. Agus
Tarmidzi (Indonésie), au nom du Comité spécial contre l'apartheid: M. Muhammed
AI-Farra, Secrétaire général adjoint de la Ligue des Etats arabes: M. Al Mamoun
Keita (Mali), au nom du Président de la République du Mali, Président de
- 37 -
a.,."
l'Organisation de l'unité africaine; et M. Sherif Refaat (E~ypte), représentant le
Conseil des Nations Unies pour la Namibie. Le séminaire a e~alementAreçu un
message de M. Daya Perera, Président du Comité spécial charge d'enqu~ter sur les
pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la po~ulat1o~ des.
territoires occupés, et un message de l'Organisation de la Conference 1s1am1que.
8. Le Séminaire a adopté un message adressé à M. Yasser Arafat et une motion de
remerciements au Gouvernement et au peuple de la République arabe d'Egypte.
9. Trois tables rondes ont été constituées:
a) Table ronde l : "Le soulèvement dans les territoires palestiniens
occupés la nécessité de convoquer d'urgence la Conférence internationale de la
paix sur le Moyen-Orient, conformément aux résolutions de l'Assemblée générale des
Nations Unies" : M. Lotfy EI-Kholy (Egypte), M. Rafael Estrella (Espagne),
M. Y. V. Glukhov (Union des Républiques socialistes soviétiques), M. Corentin
Hervo-Akendengue (Gabon), M. Al Mamoun Keita (Mali), M. Jonathan Kuttab
(Palestinien), M. Salah Ladgham (Tunisie), M. Ibbo Mandaza (Zimbabwe), M. Ahmed
Osman (Egypte), et M. S. Amos Wako (Kenya);
b) Table ronde II : "Le rôle de l'Organisation de libération de la
Palestine" : M. Nabil Sha' ath (Palestinien);
c) .T.able ronde Il.! : "La mobilisation de l'opinion publique africaine pour
la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien" : M. Farouk Abu Eissa
(Soudan), M. Donald Betz (Etats-Unis d'Amérique), M. Gipu Felix-George
(Sierra Leone), M. Mohamed EI-Sayed Gallab (Egypte), M. Gora Ibrahim (Afrique
du Sud), M. Latyr Kamara (Sénégal), M. Gabrallah Khamsin (Soudan), M. Assih Kossi
(Togo), M. Dikhigang Nasemola (Afrique du Sud), Mme Ruth Neto (Angola), M. Gesaya
Nyama (Namibie), et M. Abdel Moneim Said (Egypte).
10. Le rapport du séminaire, y compris un résumé des débats, a été publié dans un
bulletin spécial de la Division des droits des Palestiniens.
Conclusions et recommandations
Il. Le séminaire a adopté les conclusions et recommandations suivantes :
, , a) Le~ participants au séminaire se sont déclarés persuadés que les
evenem~nts recents concernant le conflit arabo-israélien, au coeur duquel se
trouvalt la question de Palestine, avaient relancé la recherche d'une solution à ce
con71it co~plexe et dangereux conformément aux résolutions de l'Organisation des
Nat10ns Un1es et dans le cadre de celle-ci. Cette évolution était due
essentiell~ment à la lutte courageuse et résolue que menait le peuple palestinien
pour ob~enlr et exercer ses droits inaliénables, et surtout son droit à
l:aut?determination, comme il ressortait dramatiquement de la poursuite de
l 7nt1f~da dans,le territoire palestinien occupé. Elle avait été facilitée par un
cllmat 1nternatlonal favorable, caractérisé par une coopération croissante et par
la volonté politique de re'gler a 'f' l " ,
ne•goC.latl.ons; P C1 1quement es conf11ts reg10naux au moyen de
, ,b) Les pa~ti~ipants se sont félicités des résultats de la dix-neuvième
sess~on ~xtraordlna1re du Conseil national palestinien tenue à Alger, et en
part1cull~r d~ la proclamation d'un Etat palestinien indépendant qui constituaient
une contr1butlon positive à un règlement pacl.'f;que '
• du conflit dans la région.
- 38 -
La décision adoptée par le Conseil national palestinien et la position exposée par
M. Yasser Arafat, Président du Comité exécutif de l'OLP, dans la déclaration qu'il
avait faite à l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 1988, ainsi que
devant d'autres instances, constituaient d'importants jalons dans les tentatives
faites par la communauté internationale pour parvenir à un règlement d'ensemble,
juste et durable de la question de Palestine, qui s'étaient traduites par un
soutien accru de tous les secteurs de la communauté internationale à la sonvocation
de la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient et qui avaient
permis d'amorcer un dialogue entre les Etats-Unis et l'OLP. La décision du
Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique d'établir des contacts avec l'OLP et de
particip,_r à un dialogue de fond avec celle-ci a été accueillie comme un fait
positif, et l'on a exprimé l'espoir que ces contacts aboutiraient à une évolution
concrète et à un règlement d'ensemble du conflit;
c) Les participants sont convenus qu'il appartenait maintenant au
Gouvernement israélien de répondre positivement à la position prise par l'OLP, qui
avait reçu un accueil favorable et les louanges de la communauté internationale.
Israël ne pouvait plus ignorer les aspirations nationales des Palestiniens dans le
territoire palestinien occupé. L'Intifada du peuple palestinien, qui était entrée
dans sa deuxième année le 9 décembre 1988, confirmait sans aucun doute possible que
les Palestiniens étaient résolus à rejeter l'occupation par Israël du territoire
palestinien occupé depuis 1967, à y résister et à y mettre fin. La proclamation
de l'Etat palestinien indépendant par le Conseil national palestinien à sa
dix-·neuvième session extraordinaire avait reçu le soutien enthousiaste d'une
majoritê écrasante d'Etats. Les mêmes Etats avaient salué cette proclamation co~~e
une contribution concrète à la paix. Il était significatif que beaucoup d'Etats
aient déjà officiellement reconnu l'Etat palestinien proclamé à Alger le
15 novembre 1988;
d) Le séminaire a pris note et s'est félicité des résolutions adoptées par
l'Assemblée générale le 15 décembre 1988 à Genève sur la "Question de Palestine".
En particulier, il a noté avec satisfaction que l'Assemblée demandait que soit
convoquée la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, sous les
auspices des Nations Unies, avec la participation de toutes les parties au conflit,
y compris l'O:ganisation de libération de la Palestine, sur un pied d'égalité, et
des cinq membres permanents du Conseil de sécurité, conform~ment aux résolutions
242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité et aux droits nationaux légitimes
du peuple palestinien, en particulier le droit à l'autodétermination. Il a appuyé
sans réserve les principes énoncés au paragraphe 3 de la résolution 43/176 de
l'Assemblée, comme devant présider à l'établissement d'une paix globale.
Conscients du rôle du Conseil de sécurité en ce qui concerne le maintien de la paix
et de la sécurité internationales, les participants au séminaire ont souscrit à la
demande adressée au Conseil d'examiner les mesures nécessaires pour convoquer la
Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, y compris la création
d'un comité préparatoire, et d'étudier les moyens de garantir les mesures de
sécurité approuvées par la Conférence pour tous les Etats de la région, ainsi que
des mesures int(-imaires pour assurer la sécurité physique des habitants des
territoires occupés en attendant que l'accord se fasse sur un règlement d'ensemble
définitif. Les participants ont estimé qu'il incombait maintenant à Israël
d'accepter les termes d'un règlement durable et global, qui avaient été arrêtés par
la communauté internationale tout entière, conformément aux résolutions 242 (1967)
du 22 novembre 1967 et 338 (1973) du 22 octobre 1973 du Conseil de sécurité et aux
droits nationaux légitimes du peuple palestinien, en particulier le droit à
l'autodétermination;
- 39 -
a
e) Les particip~rlts se sont également félicités de la décision prise par
l'Assemblée générale, dans sa résolution 43/177, selon laquelle la aésignation de
"Palestine" devrait être employée au sein du système des Nations Unies au lieu de
la désignation "Organisation de libération de la Palestine". Ils voyaient dans
~ette décision la reconnaissance des aspirations du p'~~le palestinien et la
réaffirmation de l'OLP comme son seul représentant légitime, et aussi une
approbation des mesures courageuses prises durant l'Intifada pour mettre fin à
l'occ~pation et mettre en place l'infrastructure d'un Etat palestinien indépendant
et. souverain. T,es part- icipants ont demandé instamment que la communauté
iIl~ernationale fournisse toutes formes d'assistance au peuple palestinien dans ses
efforts pour atteindre cet important objectif;
f) La commun~uté internationale était de plus en plus profondément
convaincue de la nécessité de trouver un règlement politique juste, global et
durable au conflit arab~-israélien. C'est ce dont témoignait l'appui croissant
qu'elle apportait à la convocation de la Conférence intern?tionale de la paix sur
le Moyen-Orient. Cet appui s'exprimait clairement dans la position qu'avaient
adoptée le Mouvement des pays non alignés, la Ligue des Etats arabes,
l'Organisation de l'unité africaine (OUA), l'Organisation de la Conférence
islamique, la Communauté européenne et les pays norLiques ainsi que l'Union des
RépublitIues :::ocialistes soviétiques, la Chine et les autres pays socialist.es.
A cet égard, le séminaire a noté avec satisfaction l'appui soutenu que les pays
et les peuples d'Afrique ne cessaient d'apporter à l'exercice par le peuple
palestinien de ses droits nationaux inaliénables et à la convocation de la
Conférence internationale de la paix;
g) Les participants ont ncté qu'~n dépit des très grands efforts faits pour
ùpporter tlTIe solution au cO!'lflit arabo-israélien, la situation dans la région
restait tendue. Elle était même aggravée par la répression brutale du soulèvement
p~lestinien pdr Israël (recours à la force militaire, passages à tabac, mises en
détention, expulsions, politique consistant &maintenir illégalement et à étendre
les colonies de peuplement juives ainsi qu'à confisquer les terres appartenant à
des Arabes en s'appropriant les maigres ressources en eau dans les territoires
p~~lestiniens et arabes occupés). Par sa politique de la "poigne de fer", Israël
• avait étouffé encore plus rigoureusement toutes les manifestations de la vie
politique, culturelle, sociale et ~conomique du peuple palestinien. Il continuait
de l'anrorcer son emprise sur la quasi-totalité des aspects de la vie quotidienne,
dans le but d'entraver le développement autonome du peuple palestinien dans les
ten'itoil'es occupés. Cette politique était contraire aux résolu:.ions de
l'Organisati0n des Nations Unies et dUX Conventions de Genève de 1949, pn
particulier la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles
en temps de guel ~ (1949), ainsi qu'aux autres règles du droit international, et
elle exacerbait ~~3 tensions dans la région, faisant obstacle aux efforts
entrepris pour parvenir à un règlement pacifique de la question de Palestine.
Les participants ont noté en outre que ces violations massives des droits de
l'homme n'ét~ient pas parvenues à mettre fin à l'Intifada et n'avaient guère
de chance de permettre à Israël de réaliser ses desseins. Le fait qu'Israël
~ersistait dans ses actes d'agression contre les Etats voisins, en particulier
~e Liban, compromettait la sécurité dans la région;
h) Les participants au séminaire ont lancé un appel à l'Organisation des
Nations Unies pour qu'elle prenne d'urgence des mesures pour protéger les
palestiniens vivant sous l'occupation, garantir la sécurité et les droits de
l'homme, ainsi que les droits juridiques des réfugiés palestiniens dans tous les
- 40 -
territoires sous occupation israélienne et alléger leurs souffrances. De surcroit,
une assistance suffisante devrait être fournie régulièrement aux réfugiés
palestiniens dans les pays voisins et les autres pays. Les organismes des
Nations Unies ainsi que les organisations internationales, régionales et nationales
devraient poursuivre et renforcer leur assistance humanitaire aux Palestiniens sous
occ1tpation et aux réfugiés palestiniens. En particulier, un soutien soutenu et
accru devr~it être acpeminé par l'Office de secours et de travaux des Nations Unies
pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, ainsi que par les
organisations non go~vernementales (ONG) opérant directement dans les territoires
occupés;
i) Le sem~naire a ~ffirmé que le déni de l'~xercice des droits inaliénables
du peuple palestinien restait au coeur du conflit du Moyen-Orient et qu'il ne
pourrait y avoir de paix d'ensemble juste et durable dans la région tant que le
peuple palestinien n'exercerait pas intégralement ses droits et tant qu'Israël ne
se retirerait pas du territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris
Jérusalem, et des ~utres territoires arabes occupés. Le Séminaire a en outre
affirmé que l'OLP était le seul représentant légitime du peuple palestinien et, en
tant que tel, une partie essentielle à toutes négociations visant à régler le
conflit par des moyens pacifiques;
j) Le séminaire a pris acte avec gratitude des effort3 faits par le Comité
pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien pour obtenir la
reconnaissance universelle des droits nationaux inaliénables du peuple palestinien,
ainsi que Ges recommandations que le Comité avait faites dans son rapport
en 1976 2/ et gue l'Ass&mblée générale des Nations Unies avait maintes fois
approuvées depuis lors, lesquelles visaient à assurer l'exercice de ces droits par
le peuple palestinien. Le séminaire a également noté avec satisfaction l'appui
croissant dont bénéficiait à l'Organisation des Nations Unies le programme d'action
entrepris par le Comité. Il a prié instamment la communauté internationale de
poursuivre et de renforcer son appui aux activités et aux initiatives du Comité,
notamment à ses efforts visant à faciliter la convocation de la Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient;
k) La position des pays africains, exprimée dans les déclarations et
résolutions de l'OUA, ét~it une position de solidarité avec :e peuple palestinien
dans sa lutte pour l'exercice de ses droits inaliénables, en particulier le t'lroit à
l'autodétermination et le droit d'avoir son propre Etat, ainsi que de soutien de
cette lutte. Beaucoup de participants ont établi des parallèles entre la cause du
peuple palestinien et la lutte des peuples d'Afrique du Sud et de Namibie. Ils ont
noté qu'alors même que la communauté internationale se félicitait de la signature
des accords de Brazzaville sur l'application de la résolution 435 (1978) du Conseil
de sécurité concernant la Namibie, l'Afrique du Sud poursuivait sa politique et ses
pratiques abominables d'apartheid, que les participants condamnaient, et Israël
persistait dans ses tentatives d'étouffer par la force brutale et par une politique
d'oppression le soulèvement palestinien dans les territoires occupés. La politique
d'Israël comme la politique d'apartheid de l'Afrique du Sud mettaient en danger la
paix et la sécurité internationales et étaient une source de très vive
préoccupation pour la communauté internationale. Les participants se sont déclarés
préoccupés par la collaboration entre l'Afrique du Sud et Israël, qu'ils ont
condamnée;
- 41 -
4••!!lCUIlllIl!"'!!!l"Illi·""'••1IIlI- .S". .. .....
1) Le sem1naire a exprimé sa gratitude pour l'appui que l'OUA et les
gouvernements et les peuples d'Afrique apportaient, tant au sein de l'Organisation
des Nations Unies que dans d'autres instances, à la cause palestinienne et à
l'instauration d'une paix juste et durable au Moyen-Orient. Il est convenu de la
nécessité de poursuivre et d'intensifier les efforts en vue de mobiliser l'appui
des gouvernements et de l'opinion publique en Afrique par le biais des médias et
des activités des ONG. Les participants ont été d'avis qu'il fallait développer la
coopération entre les organisations, les syndicats, les groupes de solidarité,
etc., africains ainsi qu'entre ceux-ci et leurs homologues dans les autres
régions. L'Organisation des Nations Unies devait faire de nouveaux efforts pour
diffuser des informations factuelles et à jour sur la question de Palestine et les
mesures à prendre pour parvenir à un juste règlement de la question de Palestine.
Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien &t la
Division des droits des Palestiniens avaient un rôle important à jouer dans la
diffusion de ces informations. De plus, le Département de l'information du
Secrétariat ne devait ménager aucuu effort pour assurer la diffusion la plus large
pos~ible d'informations exactes sur la question de Palestine.
~/ V01r Documents officiels de l'Assemblée générale, trente et unième session,
S~~ent_ No 35 (A/31/35).
- 42 -
ANNEXE III
Dé.ÇJarg...tion ..eQimtée par le deuxième Colloque régional de..s.
~~friqli~ sur la ~~tion de Palestine, organisé sous
l-~ auspices -Sles_tl-iàtion..s...J]ni!#s
(Le Caire, 18-21 décembre 1988)
J--lli;,roduction
1. Le deuxième Colloque régional des ONG d'Afrique sur la question de Palestine
organisé par les Nations Unies s'est tenu à l'hôtel Ramses Hilton au Caire (Egypte)
du 18 au 21 décembre 1988, en application de la résolution 42/66 B du
2 décembre 1987. Il a eu lieu en mê~e temps que le vingt et unième Séminaire des
Nations Unies sur la question de Palestine (cinquième Séminaire régional pour
l'Afrique) (voir l'annexe II).
2. Outre les tables rondes communes au Colloque et au Séminaire, deux groupes
d'étude concernant spécifiquement les activités des ONG ont été organisés sur les
sujets suivants :
a} "Mobi:t.isation et constitution de réseaux par les ONG africaines en vue de
mettre fin aux violations par Israël des droits de l'homme des Palestiniens dans
les territoires occupés et de promouvoir la protection internationale des
Palestiniens sous l'occupation israélienne";
b} "Activités des ONG visant à mobiliser davantage l'opinion p'.lblique
africaine et relation entre le soulèvem~nt palestinien et la lutte des peuples de
Namibie et d'Afrique du Sud".
3. Les participants au Colloque ont adopté une déclaration (voir ci-après) ainsi
que les propositions pragmatiques formulées par les deux groupes d'étude et ont élu
les membres d'un comité africain de coordination des ONS sur la question de
Palestine. Le rapport du Colloque et celui du séminaire ont été publiés dans ur.
bulletin spécial de la Diïision des droits des Palestiniens.
Déclaration
Nous, organisations non gouvernementales participant au deuxième Colloque
régional des ONG d'Afrique sur la question de Palestine organisé sous les
auspices des Nations Unies, sommes réunies au Caire à un moment historique où
la lutte des Palestiniens pour l'autodétermination et l'indépendance est
entrée dans une phase décisive. Nous saluons et soutenons la détermination du
peuple palestinien dans sa quête de la libération n~tionale et ses efforts
pour établir son propre Etat national indépendant et souverain.
Nous appuyons sans réserve le projet de paix énoncé à la dix-neuvième
session extraordinaire du Conseil national palestinien, tenue du 13 au
15 novembre 1988 à Alger, tel qu'il est maintenant concrétisé dans les
résolutions 4~/176 et 43/177 de l'Assemblée générale de~ Nations Unies en date
du 15 décembre 1988.
Plus précisément, nous nous félicitons de la proclamation historique de
l'Etat de Palestine, dans la ligne de la résolution 181 (II) de l'Assemblée
générale, et nous l'appuyons.
- 43 -
Nous demandons à tous les gouvernements qui n'ont pas reconnu le nouvel
Etat de Palestine de le faire et engageons les organisations gouvernementales
et non gouvernementales à apporter toutes formes d'assistance pour le
renforcement des institutions pédagogiques, médicales, économiques et sociales
dans les territoires occupés, ce qui est indispensable à l'établissement de
l'Etat palestinien.
En outre, nous saluons la lutte menée par le peuple palestinien dans le
cadre de l'Intifada, qui a maintenant plus d'un an, en tant qu'expression
populaire de sa volonté irrépressible de créer les conditions de
l'autodétermination et de l'indépendance. Nous demandons à la communauté
internationale d'apporter un soutien inébranlable à l'Intifada et d'insister
de concert pour qu'Israël mette fin à son occupation illégale et à ses
violations flagrantes des droits de l'homme et cesse de dénier les droits
inaliénables du peuple palestinien.
Nous demandons que la Conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient soit convoquée sans délai sous les auspices des Nations Unies,
conformément aux principes directeurs énoncés dans les résolutions pertinentes
de l'ONU, en particulier la résolution 43/176 de l'Assemblée générale en date
du 15 décembre 1988.
Nous avons conscience des obstacles importants qui ont empêché jusqu'ici
la convocation de la Conférence internationale de la paix, ainsi que des
difficultés qui subsistent. Mais nous sommes unies dans notre détermination à
surmonter tous les obstacles au processus de paix et à la convocation de la
Conférence. Nous nous engageons à mobiliser l'opinion publiqce internationale
en faveur de la Conférence internationale de la paix jusqu'à la convocation de
celle-ci.
Nous réaffirmons que l'instauration de la paix au Moyen-Orient est
impossible sans une solution juste du problème palestinien et reconnaissons
que les efforts de paix au Moyen-Orient, particulièrement la nouvelle poussée
d'autodétermination palestinienne traduisant un désir sincère de paix axée à
la fois sur la compréhension des réalités et sur le respect de certains
principes, f~.~ilitent une vaste initiative de paix internationale, dans
laquelle ils s'inscrivent. Nous sommes fermement persuadées qua
l'indépendance et la paix pour la Palestine contribueraient positivement à la
paix mondiale.
Nous condamnons la répression exercée sur la Rive occidentale et dans la
bande de Gaza ainsi que l'escalade de cette répression. La communauté
internationale doit, maintenant plus que jamais, suivre avec vigilance les
violations des droits de l'homme perpétrées contre les Palestiniens.
C'est pourquoi, surtout eu égard à la légitimité internationale qu'a
acquise la proclamation par le Conseil national palestinien d'un Etat
palestinien qui devra être établi en territoire palestinien, nous demandons
l'application immédiate de la résolution 43/176 de l'Assemblée générale
concernant le placement du territoire palestinien occupé par Israël
depuis 1967 sous la supervision momentanée de l'Organisation des
Nations Unies, dans le cadre du processus de paix. Cette importante présence
internationale garantira la protection physique du peuple palestinien de la
Rive occidentale et de la bande de Gaza. Il est demandé à l'Organisation
- 44 - --
des Nations Unies et à la communauté internationale d'assumer l'entière
responsabilité de la protection et de la sécurité du peuple palestinien sous
l'occupation.
Nous réaffirmons que les colonies de peuplement israéliennes dans les
territoires occupés sont illégales et renouvelons l'appel lancé par la
communauté internationale en faveur du démantèlement et de l'évacuation de ces
colonies de peuplement sur la Rive occidentale et dans la bande de Gaza comme
le prévoit la résolution 43/176 de l'Assemblée générale. Nous demandons à
l'Organisation des Nations Unies, aux gouvernements et aux organisations non
gouvernementales de prendre des mesures concrètes pour empêcher les dirigeants
israéliens d'établir de nouvelles colonies. Nous réaffirmons aussi notre
engagement de continuer de soutenir le droit des Palestiniens de rentrer dans
leur patrie conformément à la résolution 194 (III) de l'Assemblée générale, en
date du Il décembre 1948.
Nous réaffirmons en outre que la lutte pour la libération nationale, la
paix et la justice au Moyen-Orient et la lutte menée en Afrique australe sont
étroitement liées. Nous soutenons sans réserve et inébranlablement la lutte
pour la réalisation des droits à l'autodétermination et à l'indépendance ainsi
que des droits de l'homme en Namibie et en Afrique du Sud, lesquels doivent
être exercés à égalité et sans discrimination aucune. Nous demandons à tous
les Etats et à la communauté internationale de cesser d'aider Israël et
l'Afrique du Sud de l'apartheid et nous engageons les Etats d'Afrique à
continuer de rompre toutes relations avec ces deux régimes et de les isoler
jusqu'à ce que les populations concernées puissent exercer leurs droits
inaliénables •
Nous réaffirmons la nécessité de renforcer la coopération afro-arabe,
moyen indispensable de promouvoir le processus de développement africain et
arabe ainsi que la lutte contre la domination et la discrimination raciale en
Afrique australe et dans la Palestine occupée par Israël.
En tant qu'organisations non gouvernementales, nous sommes résolues à
n'épargner aucun effort pour contrecarrer la coopération entre Israël et
l'Afrique du Sud de l'apartheid. Nous condamnons le renforcement de la
puissance militaire de ces deux pays, qui constitue une grave menace pour la
paix et la sécurité régionales et internationales.
Nous exprimons notre solidarité avec les forces démocratiques et éprises
de paix en Israël, qui luttent contre la politique et les actions
d'occupation, expansionnistes et militaristes d'Israël et qui soutiennent
l'Intifada, l'Etat palestinien indépendant en territoire palestinien qui a ete
proclamé et les droits inaliénables du peuple palestinien. Nous condamnons
énergiquement la législation injuste d'Israël qui interdit les contacts entre
les Israéliens et l'OLP et exigeons son abrogation totale et immédiate.
Nous annexons à la présente déclaretion les rapports des ateliers et
invitons instamment les ONG africaines à s'employer de façon coordonnée à
appliquer les recommandations. Nous prenons note des observations du Comité
international de coordination pour les ONG sur la question de Palestine et du
fait qu'il nous a assurées de son concours pour le déroulement de nos travaux.
- 45 -
Nous avons en outre décidé d'organiser nos travaux par le biais d'un
comité africain de coordination•.. Nous demandons que ce rapport soit diffusé
aussi largement que possible dans toute l'Afrique et par le biais du réseau
international d'ONG ainsi que des médias. Nous demandons à l'Organisation des
Nations Unies de fournir les moyens financiers pour une réunion du Comité
administratif de coordination par an, à l'occasion de la réunion
internationale des ONG sur la question de Palestine.
Nous remercions le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien, la Division des droits des Palestiniens, le Département
des services de conférence du Secrétariat et nos généreux hôtes égyptiens pour
les efforts qu'ils ont déployés pour assurer le succès du Colloque des ONG
d'Afrique.
- 46 -
ÀJ."lNEXE IV
Conclusions et recommandations adoptées par le vingt-deuxième Séminaire
des Nations Unies sur la question de Palestine
(Nèw York, 19 et 20 juin 1989)
Introdu<:tion
1. Le vingt-deuxième Séminaire des Nations Unies sur la question de Palestine
(sixième Séminaire régional pour l'~~érique du Nord), organisé sur le thème "Les
droits inaliénables du peuple palestinien", s'est tenu au Siège de l'ONU, à
New York, les 19 et 20 juin 1989, conformément aux dispositions de la résolution
42/66 B de l'Assemblée générale, en date çu 2 décembre 1987.
2. Mme Absa Claude Diallo (Sénégal), Présidente du Comité pour l'exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien, a présidé le Séminaire, M. Alexander
Borg Olivier (Malte), Rapporteur du Comité, en était le Vice-Président et
M. Tom Obaleh Kargbo (Sierra Leone) le RaFporteur.
3. Quatre séances ont eu lieu et 12 intervenants ont prése~té des exposés sur
certains aspects de la question de Palestine. Ont aussi participé au Séminaire des
représentants de 57 gouvernements, de la Palestine, de deux Etats non membres, de
deux organes des Nations Unies, de six institutions spéc_alisées et organismes des
Nations Unies, de trois organisations intergouvernem~ntales, ainsi que de
deux mouvements de libération nationale.
4. Lors de la séance d'ouverture, le représentant du Secrétaire général de l'ONU,
M. Naseem Mirza, Chef de la Division des droits des Palestiniens a donné lecture
d'un message du Secrétaire général. Mme Absa Claude Diallo, Présidente du
Séminaire, a également prononcé une allocution.
5. W. Zuhdi L. Terzi, Observateur permanent de la Palestine auprès de
l'Organisation des Nations Unies, a donné lecture d'un message de M. Yasser Arafat,
Président du Comité exécutif de l'Organisation de libération de la Palestine.
6. Ont également fait des déclarations à la séance d'ouverture: M. Tesfaye
Tadesse, Président du Comité ~pécial chargé d'étudier la situation en ce qui
concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et
aux peuples coloniaux; M. Guennadi Oudovenko (République socialiste soviétique
d'Ukraine), Président par intérim du Comité spécial contre l'apartheid; M. Daya
Perera (Sri Lanka), Président du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques
israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des territoires
occupés; M. Ahmet Engin Ansay, Observateur permanent de l'Organisation de la
Conférence islamique et M. Tebogo Mafole, Observateur de l'African National
Congress of South Africa.
7. Le Séminaire a adopté à l'unanimité une résolution dans laquelle il priait le
Secrétaire général et le Président du Conseil de sécurité d'adresser immédiatement
une communication conjointe à Israël lui demandant de rapporter l'arrêté
d'expulsion pris récemment à l'encontre de Palestiniens. Le Séminaire a aussi
adopté un message à M. Yasser Arafat, Président du Comité exécutif de
l'Organisation de libération de la Palestine.
- 47 -
8. Deux tables rondes ont été constituées. Les thèmes et les intervenants de ces
tables rondes étaient les suivants :
T2-ble_};QIl_Çl~~. a) "La nécessité de convoquer d' urgen!::e la Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient"; b) "l'Intifada dans le territoire
palestinien occupé et ses répercussions sur les possibilités de parvenir à un
règlement d'ensemble du conflit au Moyen-Orient" : M. Mordechai Bar-On (Israël),
le Rév. Elias Chacour (Palestinien vivant en Israël), S. E. Latyr Kamara (Sénégal},
M. Paul McCloskey ~Etats-Unis d'Amérique), Mme Margaret McCormack (Etats-Unis
d'Amériqae), M. Jack O'Dell (Etats-Unis d'AmérIque), M. V. P. Vorobyov (Union des
Républiques socialistes soviétiques), M. James Zogby (Etats-Unis d'Amérique).
'Iabl~LTI)Jl<;ltLl-l. "Le rôle de l'Organisation de libération de la Palestine dans
le développement socIal, culturel, économique et politique du peuple palestinien" :
M. Mohammad Abu Kosh (Palestinien).
9. Le rapport du séminaire, qui contient un résumé des débats, a été publié dans
un bulletin spécial de la Division des droits des Palestiniens.
Conclusions et recommandations
10. Le Séminaire a adopté les conclusions et recommandations suivantes:
a) Les participants au séminaire ~/ ont exprimé leur conviction que les
faits ~écents concernant le conflit arabo-israélien et le problème qui est au coeur
de celui-ci, la question de Palestine, avaient créé une dynamique nouvelle devant
permettre de trouver un règlement de ce conflit complexe et dangereux sur la base
des résolutions de l'Organisation des NatioI.s Unies et dans le cadre de
l'Organisation. Cette évolution était due essentiellement à la lutte courageuse et
résolue que menait le peuple palestinien pour obtenir et exercer ses droits
inalién~bles, au premier chef son droit à l'autodétermination, comme il le
manifestait de façon dramatique en poursuivant son soulèvement, l'Intifada, dans le
territoire palestinien occupé. Le climat international actuel, qui se
caractérisait par une coopération croissante et la volonté politique de régler
pacifiquement les conflits régionaux par la voie de négociations, était
particulièrement propice à la recherche d'un règlement d'ensemble juste et durable
de la question de Palestine. Il importait de ne pas laisser passer cette occasion
historique.
b) Les participants on~ accueilli favorablement les résultats de la
dix-neuvième session extraordinaire du Conseil national palestinien qui s'était
tenue à Alger en novembre 1988, en particulier la déclaration politique ainsi que
la proclamation d'un Etat palestinien indépendant, en tant que contribution
positive à un règlement pacifique du conflit dans la région. La décision adoptée
par le CNP à Alger et la position exposée par M. Yasser Arafat, Président du Comité
exécutif de l'OLP, dans la déclaration qu'il avait faite devant l'Assemblée
générale des Nations Unies à Genè,e le 13 décembre 1988, ainsi que dans des
déclarations devant d'autres instances, constituaient des jalons importants dans
l'action internationale tendant à un juste règlement de la question de Palestine et
s'étaient traduites par un soutien accru de tous les secteurs de la communauté
internationale en faveur de la convocation de la Conférence internationale ue la
paix sur le Moyen-Orient.
- 48 -
c) Les participants au sem~naire se sont félicités que les Etats-Unis et
l'OLP aient engagé un dialogue, dans lequel ils voyaient une mesure positive qui
contribuait à redresser le déséquilibre existant entre les parties. Il fallai~
espérer que ce dialogue permettrait d'écarter les obstacles qui empêchaient la
convocation de la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient,
laquelle, entre aut~es choses, devait garantir au peuple palestinien le plein
exercice de ses droits nationaux légitimes en Palestine. Les participants ont
exprimé le souhait que ces contacts abou~issent à des progrès concrets et à un
règlement d'ensemble du conflit. Le Séminaire a demandé instamment au Gouvernement
1es Etats-Unis de poursuivre ses contacts avec l'OLP et d'élargir le champ
politique de ce dialogue.
d) Les participants ont souligné que la poursuite du soulèvement du peuple
palestinien, qui en était à son dix-neuvième mois, confirmait sans aucun doute
possible que les Palestiniens étaient résolus à rejeter l'occupation da territoire
palestinien occupé depuis 1967, à y résister et à y mettre fin. Les initiatives de
paix prises par les dirigeants palestiniens ainsi que la proclamation de l'Etat
palestinien indépendant par le Conseil national palestinien à sa dix-neuvième
session extraordinaire ont reçu le soutien enthousiaste d'une majorité écrasante
d'Etats, qui l'ont saluée comme une çontribution concrète à la paix. Fait
significatif, un grand nombre d'Etats (plus de 90) ont déjà reconnu officiellement
l'Etat de Palestine.
e) Les participants sont convenus qu'il appartenait au Gouvernement
israélien de répondre positivement à la position prise par les représentants du
peuple palestinien, qui avait été accueillie favorablement et louée par la
communauté internationale. Israël ne pouvait plus ignorer les aspirations
nationales des Palestiniens et priver ceux-ci de leurs droits politiques. Pour les
participants au Séminaire, la prétendue initiative de paix proposée par les
autorités israéliennes était insuffisante. Selon le plan israélien, la seule
fonction des représentants élus semblait être d'entériner les politiques de la
puissance occupante. Toute proposition de paix, pour être viable, devait comporter
des mesures intérimaires de protection du peuple palestinien et des mesures qui
permettra~ent aux Palestiniens d'exercer pleinement leurs droits à
l'autodétermination. Les participants ont noté que tant que les propositions
israéliennes concernant des élections n'at.raient pas pour objectif final l'exercice
par le peuple palestinien de son droit à l'autodétermination, elles ne seraient
rien d'autre qu'un moyen de perpétuer l'occupation israélienne.
f) Le Séminaire a pris note, en s'en félicitant, des résolutions sur la
question de Palestine qui avaient été adoptées par l'Assemblée générale à sa
quarante-troisième session, le 15 décembre 1988 à Genève. En particulier, il a
souligné l'importance et l'opportunité de la résolution 43/176 de l'Assemblée en
date du 15 décembre 1988, dans laquelle l'Assemblée demandait que soit convoquée la
Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, sous les auspices des
Nations Unies, avec la participation de toutes les parties au conflit, y compris
l'Organisation de libération de la Palestine, sur un pied d'égalité, et des cinq
membres permanents du Conseil de sécurité, conformément aux résolutions du Conseil
de sécurité 242 (1967) du 22 novembre 1967 et 138 (1973) du 22 octobre 1973 et aux
droits nationaux légitimes du peuple palestinien, en particul~er le droit à
l'autodétermination. Il a exprimé son plein appui des principes énoncés au
paragraphe 3 de la résolution 43/176 de l'Assemblée, qui doivent présider à
l'établissement d'une paix globale. Sachant le rôle que joue le Conseil de
sécurité dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, les
- 49 -
participants au Séminaire ont demandé instamment au Conseil de faire le nécessaire
pour que la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient soit convoquée
au plus vite et d'adopter des mesures intérimaires, notamment de déployer une force
de maintien de la paix des Nations Unies pour assurer la sécurité physique des
habitants du territoire palestinien occupé et établir la stabilité dans la région
en attendant que l'accord se fasse sur un règlement global définitif. Les
participants ont estimé qu'il appartenait à Israël de mettre fin à son occupation
en conformité avec la résolution 242 (1967) du Conseil de sécurité et d'accepter
les termes d'un règlement durable et global, qui ont été arrêtés par la communauté
internationale dans son ensemble (voir plus haut).
g) Les participants ont regretté qu'un membre permanent ait empêché le
Conseil de sécurité de prendre les mesures indispensables pour assurer la sécurité
et la protection des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé. Compte
tenu de la gravité des actes de violence et de répression commis par les autorités
israéliennes contre les civils palestiniens dans le territoire occupé, le Conseil
de sécurité devait assumer ses responsabilités et prendre des dispositions pour
assurer la protection du peuple palestinien sous occupation. Les participants ont
demandé à Israël, la puissance occupante, de respecter la Convention de Genève
de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre,
d'accepter l'applicabilité de jure de la Convention au territoire palestinien et
aux autres territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem, et de se
conformer pleinement aux obligations qui lui incombent en vertu de cette Convention.
h) Les participants ont exprimé la vive préoccupation que leur inspiraient
les graves violations persistantes des droits de l'homme de la population civile
dans le territoire occupé. La communauté internationale tout entière, telle que
représentée à l'Organisation des Nations Unies et dans d'autres instances, avait
maintes fois déclaré que les actes de violence d'Israël contre les Palestiniens
dans les territoires palestiniens occupés constituaient des violations flagrantes
des dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes
civiles en temps de guerre, qui était pleinement contraignante pour Israël, Etat
partie à la Convention. De surcroît, les agissements d'Israël étaient contraires
aux résolutions de l'Organisation des Nations Unies et aux normes généralement
admises du droit international. A Gaza surtout, les nouvelles mesures réglementant
les déplacements des particuliers avaient créé une situation qui risquait
d'exploser d'un moment à l'autre. Sur la Rive occidentale, l'action d'autodéfense
des colons menaçait de dégénérer en massacre. De nouveaux éléments extrémistes
étaient en train de prendre le dessus et s'étaient mis à tuer des femmes et des
enfants. Les participants étaient fermement opposés à la présence de colons dans
les territoires occupés. Ils ont exprimé l'opinion que la politique d'Israël
consistant à créer des colonies dans le territoire occupé constituait non seulement
une usurpation des droits inaliénables du peuple palestinien mais aussi un obstacle
au règlement du conflit arabo-israélien.
i) Les participants ont appelé l'attention tout particulièrement sur les
effets pernicieux qu'avait la fermeture générale des écoles, y compris les écoles
primaires et les jardins d'enfants, ainsi que l'interdiction de toute autre
possibilité d'enseignement sur la Rive occidentale, qui avait des répercussions
graves pour l'éducation et le développement intellectuel de toute une génération
d'enfants palestiniens. Ils ont noté en outre que ces violations massives des
droits de l'homme n'avaient pas réussi à mettre fin à l'Intifada et étaient vouées
à l'échec. En outre, en persistant dans ses actes d'agression contre les Etats
voisins, en particulier le Liban, Israël compromettait la sécurité dans la région.
- 50 -
j) Les participants se sont déclarés préoccupés par les mesures économiques
répressives prises par Israël pour étouffer économiquement les territoires
palestiniens occupés. Sn particulier, ils se sont indignés des politiques
d'arrachage d'arbres, d'appropriation des ressources en eau et de destruction
gratuite de maisons et de bàtiments, appliquées à grande échelle et qui causaient
des dommages irréparables à l'environnement et avaient des répelcussions sociales
et écononliques très graves pour le peuple palestinien sous occupation.
k) Le séminaire a lancé un appel au Conseil de sécurité pour qu'il prenne
des mesures d'urgence afin de protéger le peuple palestinien victime de
l'occupatio~ et de garantir la sécurité et les droits de l'homme des réfugiés
palestiniens dans tous les territoires sous occupation israélienne ainsi que leurs
droits au regard de la loi. Les organismes des Nations Unies ainsi que les
organisations internationales, régionales et nationales devraient poursuivre et
renforcer leur a~ôistance humanitaire aux Palestiniens sous occupation et aux
réfugiés palestiniens. En particulier, le séminaire a demandé instamment que soit
élargi le programme relatif aux responsables des affaires des réfugiés de l'Office
de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le
Proche-Orient (UNRWA), qui assurait une certaine protection en suivant le
comportement d'Israël, la puissance occupante, à l'égard des Palestiniens. Le
séminaire a estimé qu'il faudrait accroître le nombre des organismes de secours
dans le territoire palestinien occupé pour assurer des services de surveillance
24 heures sur 24. Les participants ont demandé instamment aussi que soient créés
des services d~ neurochirurgie dans des hôpitaux appropriés à GaZà et à Naplouse,
afin que les civils palestiniens de plus en plus nombreux qui sont gravement
blessés à la tête puissent être traités immédiatement, ce qui permettrait de leur
sauver la vie ou de leur épargner une incapacité permanente. A l'heure actuelle,
l'hôpital Maquassed est le seul hôpital du secteur Est de Jérusalem à disposer d'un
service de ce genre. Les Palestiniens gravement blessés à la tête doivent être
transpoltés soit à Tel-Aviv soit à Jérusalem, d'où des retards qui mettent leur vie
en danger ou causent des handicaps permanents.
1) En outre, le séminaire a prié instamment le Fonds des Nations Unies pour
l'enfance (UNICEF) et les autres organismes des Nations Unies compétents d'établir
des programmes pour répondre aux besoins particuliers des enfants palestiniens
tr~umatisés sur le plan psychologique et émotionnel par les forces de défense
israéliennes et par les actes de violence des vIons dirigés contre eux, leurs
familles, leurs voisins et leurs camarades. Le séminaire a appuyé également
l'élargissement du rôle de protection du Comité international de la Croix-Rouge
(CICR) et l'extension de ses activités afin de fournir des services médicaux
d'urgence à tous les niveaux. Les participants ont estimé que le ~ICR pourrait
être utile pour mettre en place les services èd neurochirurgie visés ci-dessus. U~
appui soutenu et accru devrait être fourni par tous les moyens disponibles,
notamment par l'intermédiaire des organes et organismes des Nations Unies, en
particulier l'UNRWA, ~insi que des organisations non gouvernementales (ONG) opérant
directement dans le territoire occupé. Le séminaire a été d'avis que des efforts
redoublés tendant à développer réellement le territoire occupé, avec la
participation étroite du peuple palestinien par l'intermédiaire de son
représentant, l'OLP, devaient nécessairement aller de pair avec un regain d'efforts
pour trouver une solution politique de la question.
m) Le séminaire a affirmé que le déni de l'exercice des droits nationaux
légitimes du peuple palestinien restait au coeur du conflit du Moyen-Orient et
qu'il ne serait pas possible d'instaurer une paix d'ensemble juste et durable dans
la région si ces droits ne pouvaient être pleinement exercés et si Israël ne se
- 51 -
retirait pas du territoire paJ~stinien occupé depuis 1957, y compris Jérusalem, et
des autres territoires arabes ~ :upés. Il a affirmé en outre que l'OLP était le
seul representant légitime du peuple palestinien et, en tant que tel, était une
partie essentielle à toutes négociations visant à régler le conflit par des moyens
pac if iques.
n) Le sem~naire a noté avec satisfaction les efforts déployés par le Comité
pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien pour obtenir la
reconnaissance universelle des droits nationaux inaliénables du peuple palestinien,
~insi que les recommandations faites dans son rapport de 1975 QI, et approuvées à
plusi~urs reprises depuis lors par l'Assemblée générale des Nations Unies, visant à
assurer l'exercice de ces droits au peuple palestinien. Le séminaire a également
noté avec satisfaction le soutien accru dont le programme d'action entrepris par le
Comité bénéficiait à l'Organisation des Nations Unies. Il a demandé instamment à
la communauté internationale de maintenir et de renforcer son soutien des activités
et des efforts du Comité, en particulier ses efforts visant à faciliter la
convocation de la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient.
0) Le séminaire a déclaré que la communauté internationale était
profondément et fermement convaincue de la nécessité urgente de parvenir à un
règlement politique global, juste et durable du conflit arabo-israélien. On s'est
largement accordé à reconnaître qu'il fallait convoquer la Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient, conformément à la résolution 43/175
de l'Assemblée générale. La position palestinienne, qui était soigneusement
équilibrée, facilitait le progrès vers la paix dans la région. C'était l'attitude
inflexible d'Israël qui continuait à y faire obstacle. Les participants ont
demandé à Israël de renoncer à sa positio~ négative et de répondre positivement aux
efforts internationaux tendant à parvenir à un règlement juste.
p) Le séminaire s'est félicité des résultats positifs du Sommet arabe tenu à
Casablanca (Maroc) en Iru.i. 1989. Les Etats arabes s'étaient, une fois de plus,
engagés à apporter un soutien politique et économique concret au soulèvement
palestinien. Le Séminaire s'est félicité en particulier du fait que le Sommet
avait appuyé sans équivoque la convocation de la Conférence inter~ationale de la
paix sur le Moyen-Orient. Ces mesures prises à l'unanimité par le Somm~t
contribuaient aux efforts visant à parvenir à un règlement pacifique du conflit
arabo-israélien et du problème qui était au coeur de celui-ci, la question de
Palestine.
q) Le sem~naire a noté avec satisfact~on que l'opinion publique d'Amérique
du Nord était de plus en plus sensibilisée au sort des Palestiniens sous
l'occupation et à la nécessité de trouver d'urgence une solution juste à la
question de Palestine. Le séminaire est convenu qu'il fallait poursuivre et
intensifier les efforts tendant à mobiliser les milieux officiels et l'opinion
publique en Amérique du Nord, notamment en ayant recours aux médias et aux
3ctivités des organisation non gouvernementales nationales et internationales.
L'ONU devrait s'efforcer davantage de diffuser des informations factuelles et à
jour sur la question de Palestine, sur le sort des Palestiniens sous l'occupation
et la nécessité d'assurer d'urgence une protection internationale aux civils arabes
dans le territoire occupé, ainsi que sur les mesures à prendre pour parvenir à un
règlement juste de la question de Ealestine, sur la base de la jouissance par les
Palestiniens de leurs droits inaliénables. Le Comité pour l'exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien et la Division des droits des Palestiniens
avaient un rôle important à jouer dans la diffusion de ces informations.
- 52 -
r) Le sem~naire a estimé que les médias et les organismes publics, les
universités et établissements d'enseignement supérieur, les institul.s de recherche,
les églises et autres institutions religieuses, ainsi que les organisations non
gouvernementales nationales et internationales avaient un rôle essentiel à jouer
pour ce qui est de façonner l'opinion publique et d'influer dans la politique
offi~~~lle, particulièrement aux Etats-Unis d'Amérique et au Canada. Il faudrait
inviter ces institutions à rendre compte plus largement et plus objectivement de la
question de Palestine.
gl Le 20 ju~.n 1989, M. Mordechai Bar-On a, dans une communication écrite,
informé la Division des droits des Palestiniens qu'il tenait à rendre hommage au
Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien de ses travaux
et à lui exprimer sa gratitude pour la possibilité iui lui avait été donnée de
participer au séminaire. Il comprenait les raisons qui avaient dicté, pour
l'essentiel, les conclusions et recommandations du séminaire, mais esti~ait
néanmoins ne pas pouvoir y souscrire formellement, car, sur certains points
importants, il n'était pas d'accord. Le document était libellé, ce qui était bien
compréhensible, du point de vue du COffiité : l'accent était mis sur les droits des
Palestiniens, mais les problèmes d'Israël dans ce conflit tragique n'étaient guère
pris en considération.
~I Voir Documents officiels de l'Assem~lée générale, trente et unième session,
Supplément No 35 (A/31/35).
- 53 -
ANNEXE V
Déclaration adoptée pa= le sixième Co11ogue régiQn21 des ONG
d'_Amérique du Nord sur la guestion de Palestine. organisé
sous les aus2ices des Nations Vni~
(New York, 21-23 juin 1989)
Introduction
1. Le sixième Colloque régional des ONG d'Amérique du Nord sur la question de
Palestine s'est tenu du 21 au 23 juin 1989 conformément à la résolution 47/175 B ~e
l'Assemblée générale, en date du 15 décembre 1988.
2. Ont participé au Colloque des représentants de 106 organisations non
gouvernementales (ONG) du Canada et des Etats-Unis d'Amérique, dont 35 en qualité
d'observateur, ainsi que plusieurs observateurs de gouvernements, d'organisations
intergouvernementales et d'organes des Nations Unies.
3. Mme Absa Claude Diallo (Sénégal), Présidente du Comité pour l'exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien, a ouvert le Colloque au nom du Comité.
Le programme du Colloque avait été établi par le Comité en consultation avec le
Comité de coordination des ONG d'Amérique du Nord sur la question de Palestine.
Il avait pour thème général "Les droits inaliénables du peuple palestinien".
4. Les tables rondes suivantes ont été instituées
Table ronde 1. "L'Intifada créer un nouveau contexte pour la paix" :
Mme Zahira Kamal, Présidente de la Fédération palestinienne des comités d'action
féminine; M. Meir Amor, étudiant de hautes études à l'Université de Jérusalem;
révérend Elias Chacour, pritre Melchite de Galilée (Israil).
Table ronde II. "Convocation de la Conférence inte:-nationale de la paix
conformément à la résolution 43/176 de l'Assemblée générale des Nations Unies,
conséquences pour Israil et les Etats-Unis de la proclamation de l'Etat de
Palestine, de l'initiative de paix palestinienne et de l'Intifada" : M. Mahdi
Abdul-Hadi, fondateur de l'Arab Thought Forum et Président de la Société
palestinienne des haut3s études des affaires internationales, Jérusalem;
M. Mattityahu Peled, professeur invité de littératu=e arabe à l'Université de
Tel Aviv; et Mme Margaret McCormack, conseillère en affaires politiques (Etats-Unis
d'Amérique) .
5. Huit groupes d'étude ont été créés pour examiner les sujets suivants:
a) Sensibiliser l'opinion publique en Amérique du Nord
de conscience et un soutien en faveur :
susciter une prise
i)
il)
Hi)
iv)
Des enfants palestiniens;
Des services de médecine et de santé palestiniens;
Des victimes de violations à caractère punitif de la quatrième
Convention de Genève;
Des travailleurs palestiniens et de leurs conditions de travail;
- 54 -
b} Elaborer des stratégies concrètes en vue de mieux organiser et coordonner
l'action en Amérique du Nord:
i) Campagnes de sensibilisation;
ii) Initiatives électorales et mobilisation de l'opinion publique;
iii} Projets d'aide humanitaire et matérielle;
iv} Stratégies parlementaires: droits de l'homme, politique étrangère
et aide étrangère.
6. La déclaration du Colloque, qui a été adoptée à l'unanimité, est reproduite
ci-après. Le rapport, y compris des résumés des communications, a été publié dans
un bulletin spécial de la Division des droits des Palestiniens.
Déclaration
Nous, organisations non gouvernementales participant au sixième Colloque
régional des ONG d'Amérique du Nord sur la question de PalestinE, tenons à
remercier le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien, grâce auquel le présent colloque a pu avoir lieu. Nous avons été
honorés par la réception qui nous a étp. faite et par la présence de membres et
d'observateurs de ce prestigieux organe de l'ONU.
Notre reconnaissance va également au Chef de la Division des droits des
Palestiniens et nous lui savons particulièrement gré du soutien enthousiaste
qu'il a manifesté tout au long de nos délibérations. Nous remercions aussi
l'attaché de liaison, le personnel de la Division et le Département des
services de conférence du Secrétariat de leur précieux concours pour la
préparation et le bon déroulement du Colloque.
Nous sommes heureu}~ de voir que quelque 90 Etats Membres de
l'Organisation des Nations Unies ont reconnu l'Etat de Palestine et engageons
nos propres gouvernements à s'associer à ce consensus international.
Nous prenons note avec satisfaction du nombre record de participants au
Colloque de cette année et de l'intérêt pour les droits des Palestiniens et
pour la recherche d'une solution juste et durable au conflit
israélo-palestinien dont cette participation témoigne.
Nous sommes aussi redevables aux experts éminents qui ont participé aux
tables rondes, aux organisateurs des groupes d'étude, aux assistants et aux
spécialistes qui nous ont apporté de très utiles informations sur la question
de Palestine et le rôle essentiel que peuvent jouer les ONG d'Amérique
du Nord. Les suggestions concrÈtes et les stratégies élaborées dans les
groupes d'étude nous ont aidés à concevoir les formes de COllaboration qui
seront tentées en Amérique du Nord et à rattacher nos efforts à un vaste
réseau international.
Nous réaffirmons résolument le consensus international selon lequel
l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) est le seul représentant
légitime du peuple palestinien. Nous soutenons les droits inaliénables du
peuple palestinien définis dans toutes les résolutions pertinentes de
l'Organisation des Nations Unies, y compris le droit à l'autod&termillation
- 55 -
sans ingérence extérieure, le droit d'établir un Etat pa~est~nien in~épendant
sur son propre territoire et le droit au retour. , Nous reaf~lrmon~ resolument
le consensus international, tel qu'il est formule dans la resolutlon 43/177 de
l'Assemblée générale, dans laquelle celle-ci a pris acte de la proclamation de
l'Etat palestinien par le Conseil national palestinien et décidé que la
désignation 'Palestine' devait être employée au sein du système des
Nations UnieJ au lieu de la désignation 'Organisation de libération de la
Palestine' .
Nous nous félicitons de l'initiative de paix palestinienne, qui constitue
une contribution concrète à l'instauration d'une paix juste et durable dans la
région. Nous engageons les Gouvernements des Etats-Unis d'Amérique et
d'Israël à approuver cette initiative en appuyant la convocation immédiate de
la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, conformément à la
résolution 43/176 de l'Assemblée générale. Nous engageons aussi le
Gouvernement canadien à se prononcer nettement pour la Conférence
internationale de la paix et à user de son influence au Conseil de sécurité
pour assurer à cette conférence un soutien unanime. Nous condamnons la
proposition de Shamir concernant des 'élections' comme un simple prétexte, une
manoeuvre de relations publiques visant manifestement à couvrir l'occupation
israélienne illégale et la répression de plus en plus vigoureuse de l'Intifada.
Nous estimons que le présent colloque a contribué à l'interaction
constructive entre l'ONU et la communauté des organisations non
gouvernementales d'Amérique du Nord, qui est désireuse de contribuer à
l'application de la résolution 43/176 de l'Assemblée générale, en date du
15 décembre 1988, concernant la convocation, sous les auspices des
Nations Unies, d'une Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient.
Nous réaffirmons que nous sommes déterminés à appuyer sans faiblir la
cause du peuple palestinien et sa lutte pour l'autodétermination. Nous
demandons le retrait immédiat des forces israéliennes des territoires
palestiniens occupés depuis 1957, y compris Jérusalem et les autres
territoires arabes occupés.
Nous rendons hommage aux victimes de la répression brutale et insensée
par Israël du soulèvement du peuple palestinien, y compris les centaines et
les centaines de personnes brutalement assassinées, à coups d'armes à feu, de
matraques, de gaz asphyxiants ou autrement. Nous rendons hommage également
aux dizaines de milliers d'individus blessés et emprisonnés dans des
conditions inhumaines, en violation du droit international.
Nous nous engageons à intensifier nos efforts pour alléger les
souffrances de ceux qui ont été la cible de la violence israélienne, notamment
l~s ~nfants, qui ont été mutilés, handicapés à vie et traumatisés par
mllllers. Nous engageons les organismes des Nations Unies, en particulier le
Fonds des Nations Unies pour l'enfance, l'Office de secours et de travaux des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA),
l'o:ganisat~on mondiale de la santé, le Centre des Nations Unies pour les
?rolts.d~ l homme et le programm~ des Nations Unies pour le développement, à
lnt~?Slfler leurs efforts pour repondre aux besoins du peuple palestinien, en
mat~ere d'en~e~gnement et d~ santé aussi bien que ses besoins économiques et
SOClaux en general, en cooperation avec les organisations palestiniennes de
base., Nous exhortons les Etats Membres de l'Organisation des Nations Unies à
accroltre leur contribution et leur soutien à cette action.
- 56 -
ib
Nous nous engageons en outre à apporter un soutien moral, politique et
matériel à l'Intifada. Nous comprenons que l'Etat palestinien indépendant,
que réclame le peuple palestinien, sous la direction de l'OLP, est à la fois
l'expression de son autodétermination et une nécessité fondamentale pour la
préservation du peuple palestini3n tout entier.
Nous demandons au Conseil de sécurité et au Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies de prendre des mesures en vue de la tenue
d'une session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies
consacrée à la protection du peuple palestinien dans le territoire occupé.
Nous demandons en outre à cette session extraordinaire d'envoyer une force
internationale provisoire de maintien de la paix prendre la place des forces
d'occupation israéliennes, afin de protéger la population palestinienne de la
Rive occidentale et de Gaza et d'assurer le respect de ses libertés
fondamentales et de ses droits politiques. Au cas où une telle force ne
pourrait être constituée, nous demandons à l'Assemblée générale des
Nations Unies de solliciter de la Cour internationale de Justice un avis
consultatif sur 1 applicabilité de la Convention de Genève de 1949 et sur
l'obligation de verser une indemnité pour les violations de la Convention. ~n
outre, nous demandons instamment une expansion du Programme de l'UNRWA relatif
aux responsables des affaires des réfugiés, qui offre une certaine protection
en observant le comportement d'Israël, la puissance occupante, à l'égard des
Palestiniens.
Nous reconnaissons et déplorons le r61e que joue le racisme, tant
de facto que de jure, dans la situation et le traitement des Palestiniens,
qu'ils vive:at ou non dans les territoires occupés depuis 1967. Les mesures
officielles prises contre les Palestiniens par le Gouvernement israél:~n, qui
bénéficient du soutien continu des Etats-Unis, en violation de la législation
des Etats-Unis - ce qui ressort nettement du rapport du Département d'Etat sur
les droits de l'homme en Israël et dans les territoires occupés -, montrent
clairement que le déni des droits inaliénables du peuple palestinien est
solidement ancré dans le racisme. Ceci est d'autant plus préoccupant que le
nombre de démolitions de maisons et confiscations de terres et de points d'eau
augmente, aussi bien en Israël que dans le territoire occupé, sous le prétexte
de la répression de l'Intifada.
Nous sommes particulièrement préoccupés par le document qui vient d'être
découvert, dans lequel le Ministère de l'intérieur israélien ordonne
l'application de la recommandation figurant dans le rapport établi en 1986 par
une commission gouvernementale (Markowitz), sur l'élimination de dizaines de
villages palestiniens 'non reconnus' à l'intérieur de la ligne verte. Nous
appuyons l'appel pressant lancé par le Comité international de coordination
des ONG pour la question de Palestine et oeuvrerons avec le Comité pour
protester contre l'amendement proposé à l'arrêté israélien sur la prévention
du terrorisme, qui pourrait devenir loi d'ici la fin de juin. En autorisant
le Gouvernement à saisir arbitrairement les biens d'organisations de service
public et à interdire ceB organisations sous prétexte que leurs fonds peuvent
provenir de sources 'douteuses', cet amendement menace la capacité de la
communauté palestinienne de se défendre, entre autres choses, contre la
dernière phase du processus de judaïsation. Qui plus est, il constituerait
une menace grave à l'existence d'institutions sociales et nationales
palestiniennes à Jérusalem-Est et pourrait mettre en danger les droits des
Palestiniens dans la Rive occidentale et la bande de Gaza.
- 57 -
Nous notons avec satisfaction que les particuliers et les organisations
en Israël sont de plus en plus nombreux à condamner le racisme, à appuyer une
solution politique et à soutenir les droits du peuple palestinien, au niveau
des individus et de la nation. La résistance au service militaire dans les
territoires palestiniens occupés, les manifestations, les caravanes de paix,
les visites aux villes et villages palestiniens qui ont été attaqués par les
soldats et les colons et diverses autres actions et initiatives des forces de
paix israéliennes revêtent la plus haute importance pour ce qui est de changer
la politique et les pratiques du Gouvernement israélien à l'égard de la
Palestine.
Nous nous félicitons de la résolution 43/178 adoptée par l'Assemblée
générale le 20 décembre 1988, qui donne au Centre des Nations Unies pour les
établissements humains (Habitat) le pouvoir de constituer un comité d'experts,
en consultation avec l'OLP, en vue d'élaborer un plan détaillé de
développement du territoire palestinien occupé. Nous nous félicitons de la
résolution adoptée par la Commission des établissements humains le 2 mai 1989
pour condamner la démolition de foyers palestiniens par Israël et l'altération
de la configuration démographique des territoires occupés en 1967.
Nous notons aussi avec satisfaction que la Commission des droits de
l'homme a abordé activement les questions des droits des Palestiniens dans le
territoire occupé et nous encourageons la Sous-Commission de la lutte contre
les mesures discriminatoires et de la protection des minorités à se pencher
sur la question de l'inégalité dans la citoyenneté israélienne, qui défavorise
la minorité arabe palestinienne en Israël.
Nous prenons acte de la résolution 1988/54 du Conseil économique et
social, en date du 26 juillet 1988, dans laquelle celui-ci a prié la
communauté internationale, les organismes des Nations Unies, les autres
organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales
de maintenir en l'augmentant leur assistance au peuple palestinien, en
coopération étroite avec l'Organisation de libération de la Palestine.
Le présent colloque a pour but de mettre au point des stratégies
pratiques d'organisation et des projets d'appui en vue d'une action concertée
des ONG d'Amérique du Nord. Nous avons travaillé principalement dans le cadre
de groupes d'étude et nous prenons acte de leurs recommandations, telles
qu'elles sont reproduites ci-après, et nous engageons toutes les ONG à prendre
acte du sérieux qu'ils ont apporté à leurs travaux."
- 5B -
ANNEXE VI
Déclaration adoptée par le troisième Colloque régional des
ONG d'Europe sur la question de Palestine or~anisé sous les
auspices des Nations Unies
(Vienne, 28 et 29 août 1989)
1. Le Celloque régional des ONG d'Europe sur la question de Palestine organisé
par les Nations Unies - troisième colloque pour l'Europe - s'est tenu à l'Austria
Centre, à Vi~nne, les 28 et 29 août 1989, sous les auspices du Comité pour
l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien. Il a été organisé en
application des résolutions 42/66 A et 42/66 B de l'Assemblée générale, en date du
2 décembre 1987.
2. Y ont participé 214 représent~nts d'organisations non gouvernementales,
dont 132 en qualité d'observateurs. Plusieurs observateuLs de gouvernements,
d'organisations intergouvernementales. d'organes des Nations Unies ainsi que de la
Palestine y ont également assisté.
3. Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien était
représenté par une délégation composée de Mme Absa Claude Dial10 (Sénégal),
Présidente du Comité; M. Alexander Borg Olivier (Malte), Rapporte'lr; et
MM. Guennadi Oudovenko (République socialiste soviétique d'Ukraine); Abdul Ha1im
Ali (Malaisie) et Zehdi L. Terzi (Observateur permanent de la Palestine auprès de
l'Organisation des Nations Unies).
4. Le programme du Colloque avait été établi par le C0mité en consultation avec
le Comité européen de coordination des ONG sur la question de Palestine. Il avait
pour thème général "Les droits inaliénables du peuple palestinien".
5. Deux tables rondes ont été organisées. A la première, qui avait pour thème
"La dynamique de l'Intifada et ses conséquences pour les activités des ONG", une
communication a été présentée par M. Khalil Mahshi (Palestinien). A la seconde,
dont le thème était "La conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient et
l'exercice par les Palestiniens de leur droit à l'autodétermination: le rôle de
l'Europe", des communications ont été présentées par les spécialistes suivants:
Mme Marie-Christine Aulas (France); M. Peter Jankowitsch (Autriche), et M. Miroslav
Prchal (Tchécoslovaquie).
5. Cinq groupes d'étude ont également été constitués pour examiner les sujets
ci-après
a) Les échanges commerciaux entre les Palestiniens et l'Europe;
b) La Communauté économique européenne et la Palestine : vers une politique
plus constructive;
c) Mobiliser les communautés juives en Europe;
d) Edifier un enseignement palestinien;
e) Le rôle des ONG dans le développement socia-économique et les soins de
santé dans le territoire palestinien occupé.
- 59 -
7. Le Colloque a adopté une déclaration finale (voir ci-après) ainsi que des
propositions pragmatiques émanant des groupes d'étude. Le rapport du Colloque sera
publié en temps opportun sous forme d'un bulletin spécial de la Division des droits
des Palestiniens au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.
Déclaration
Nous, organisations non gouvernementales participant au troisième
Colloque des ONG des Nations Unies pour la région de l'Europe sur la question
de Palestine, accueillons avec satisfaction la progression récemment
enregistrée vers la réalisation de l'ohjectif de l'autodétermination du peuple
palestinien. Cette progression a été principalement le résultat de la lutte
courageuse et résolue du peuple palestinien pour ses droits inaliénables, qui
s'est manifestée de façon spectaculaire dans les territoires occupés, par la
poursuite du soulèvement palestinien, l'Intifada, face aux méthodes de
répression les plus brutales.
Nous nous félicitons des résultats obtenus à la dix-neuvième session
extraordinaire du Conseil national palestinien tenue à Alger en novembre 1988,
en particulier en ce qui concerne la proclamation de l'Etat palestinien
indépendant et la déclarati~n politique. La position exposée au Conseil a
crée des conditions favorables au succès des réunions sur la question de
Palestine tenues par l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre à
Genève. Les déclarations faites à Genève, à Paris et ailleurs par M. Yasser
Arafat, Président du Comité exécutif de l'Organisation de libération de la
Palestine (OLP) et Président de l'Etat palestinien, ont clarifié encore
davantage les principes inspirant l'initiative de paix palestinienne. La
déclaration par laquelle M. Yasser Abed Rabbo, membre du Comité exécutif de
l'OLP, a confirmé et développé ces principes au cours du présent Colloque
régional pour l'Europe a créé un climat favorable au déroulement de celui-ci.
Nous accueillons l'amorce d'un dialogue entre les Etats-Unis d'Amérique
et l'OLP avec satisfaction, comme une contribution positive à un règlement
politique de la crise. Nous espérons que le Gouvernement américain ne tirera
pas argument de ce dialogue pour retarder lec préparatifs de la Conférence
internationale de la pai~ sur le Moyen-O~ient qui doit se tenir sous les
auspices de l'Organisation des Nations Unies et que nous considérons comme le
moyen le plus efficace de parvenir à un règlement global. Nous soulignons
l'importance de la résolution 43/176 de l'Assemblée générale en date du
15 décembre 1988, demandant la convocation d'une telle conférence.
Nous apprécions la prise de position des gouvernements européens qui ont
reconnu l'Etat palestinien et invitons les autres à suivre leur exemple. Les
positions de certains gouvernements et parlements européens ont évolué de
façon encourageante. Parmi les signes de cette évolution figurent
l'invitation faice à M. Arafat de prendre la parole devant le Parlement
européen, ainsi que les réunions tenues à Madrid entre M. Arafat et trois
ministres des affaires étrangères représentant la Communauté économique
européenne (CEE), qui ont abouti à la Déclaration de Madrid. Nous espérons
sincèrement que cette évolution débouchera sur des rencontres avec les chefs
d'Etat et de gouvernement européens préludant à la reconnaissance pleine et
entière de l'Etat palestinien par tous les gouvernements européens.
En dépit de cette évolution positive, nous estimons que les efforts
déployés par plusieurs gouvernements européens en faveur d'un règlement
pacifique au Moyen-Orient demeurent insuffisants. L'Europe a une
- 60 -
responsabili~é particulière envers le peuple palestinien. Les gouvernements
européens devraient contribuer davantage à ce règlement, que ce soit dans le
cadre d'une action concertée ou individuellement. Le rôle de médiation
constructive de certains pays européens en constitue un exemple.
Nous regrettons profonoément que le Gouvernement israélien n'ait eu
jusqu'ici aucune réaction positive à la franche et nette initiative de paix
palestinienne ni aux résolutions pertinentes de l'ONU. Nous estimons que le
refus obstiné d'Israël de reconnaître les droits les plus élémentaires du
peuple palestinien, notamment son droit à l'autodétermination et son droit au
retour dans sa patrie, va en fin de compte à l'encontre des intérêts
fondamentaux d'Israël. Nous estimons que le prétendu "plan Shamir pour la
paix" vise à camoufler l'occupation illégale israélienne et l'intensification
de la répression de l'Intifada en vue de perpétuer cette occupation, et qu'il
est donc absolument inacceptable. Toute élection doit faire partie intégrante
d'un processus global de paix conduisant à un Etat palestinien indépendant,
être vraiment démocratique, avoir lieu sous contrôle international, être
acceptable pour les Palestiniens, s'étendre à toute la population
palestinienne des territoires occ1tpés depuis juin 1967, Y compris Jérusalem,
et assurer le retour des personnes expulsées ainsi que la libération des
personnes détenues.
Nous sommes profondément préoccupés par la persistance et
l'intensification des violations des droits de l'horr~e dans les territoires
palestiniens occupés. Ces violations sont cause que des civils de tous âges
sont tués ou blessés, des maisons détruites et des personnes emprisonnées sans
jugement ou expulsées. Nous déplorons vivement l'insuffisance flagrante des
mesures prises pour réfréner la violence des colons juifs. La désorganisation
des services de santé publique ajoute aux souffrances de la population
palestinienne. Nous appelons particulièrement l'attention sur les diverses
mesures prises par la puissance occupante pour dénier à la population son
droit à l'éducation en fermant les établissement d'enseignement et, chose
indigne, en interdisant aux Palestiniens d'organiser des services éducatifs de
remplacement. Nous saluons la manière dont divers gouvernements,
organisations non gouvernementales et autres organismes ont dénoncé ces
mesures, et nous félicitons de la téouverture partielle des écoles sous cette
pression internationale. Nous exigeons que les universités et tous les autres
établissements d'enseignement encore tenus fermés par Israël soient rouverts
et soient maintenus ouverts sans a'ltre interférence. Nous condamnons les
fermetures de locaux et autres actes de répression perpétrés contre les
associations palestiniennes telles que les syndicats, et exigeons qu'ils
soient rapportés. Nous déplorons vivement aussi les mesures économiques
répressives frappant le peuple palestinien, notamment l'arrachage d'arbres, la
destruction de récoltes au moyen de produits chimiques et l'expropriation de
terres ou de ressources en eau, ainsi que les dispositions visant à empêcher
un développement économique indépendant.
Les actes de violence perpétrés par les Israéliens contre les
Palestiniens dans les territoires palestiniens occupés constituent de graves
violations de la Convention de Genève relative à la protection des personnes
civiles en temps de guerre, qui est pleinement opposable à Israël, Etat partie
à ladite convention. Nous invitons les gouvernements européens à prendre des
mesures efficaces pour faire en sorte qu'Israël respecte les dispositions d~
cette convention ainsi que les résolutions de l'ONU. Nous lançons un appel au
Conseil de sécurité des Nations Unies pour qu'il prenne d'urgence des mesures
- 61 -
pour protéger les droits juridiques et fondamentaux du peuple palestinien
soumis à l'occupation et qu'il envisage le déploiement d'une force de maintien
de la paix des Nations Unies pour préserver la sécurité physique des
habitants. En outre, nous exprimons notre appréciation des mesures prises par
l'UNRWA pour continuer de fournir ses services au peuple pale1tinien et nous
invitons cet organisme à élargir son programme relatif aux responsables des
affaires des réfugiés, en vue d'offrir davantage de services. Nous lançons
également un appel aux organes de l'ONU. notamment le Fonds des Nations Unies
pour l'enfance. l'Organisation mondiale de la santé, le Centre des
Nations Unies pour les établissements humains (Habitat) et le Programme des
Nations Unies pour le développement pour qu'ils intensifient leurs efforts en
vue de satisfaire les besoins d'ordre éducatif, médical et socio-économique en
général du peuple palestinien et qu'ils développent leur coopération avec les
organisations populaires et locales palestiniennes indépendamment de toute
intervention ou supervision israélienne.
Neus déplorons le pl'ojet israélien d'amender l'ordonnance sur la
prévention du terrorisme. qui était susceptible de devenir loi en octobre, ce
projet nous ap~araissant comme une menace extrêmement grave pour le bien-être
des Palestiniens. puisque sa mise à exécution permettra au Gouvernement
israélien de fermer tous les organismes de services collectifs d'Israil et du
secteur Hiental de Jérusalem. sous prétexte que les fonds dont ils disposent
sont de nature "douteuse". Nous demandons que l' ameI1dement envisagé et les
intentions manifestes qui l'inspirent reçoivent la plus large publicité, afin
que des pressions puissent être exercées à leur encontre à l'échelle
internationale.
Nous exprimons notre appréciation et nos remerciements aux éminents
spécialistes participant aux tables rondes ainsi qu'aux organisateurs des
groupes d'étude et aux conseillers techniques qui ont mis leurs précieuses
connaissances au service des ONG européennes.
Nous remercions vivement le Gouvernement autrichien de nous avoir
accueillis à Vienne et remercions également les ONG autrichiennes, en
particulier la Société pour les relations austro-arabes, po~r l'aide précieuse
qu'elles ont apportée à la préparation du Colloque et pour la chaleureuse
hospitalité qu'elles nous ont offerte. Nous tenons à remercier le Comité des
Nations Unies pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
d'avoir rendu possible la tenue du Colloque régional pour l'Europe, ainsi que
la Division des droits des Palestiniens au Secrétariat de l'ONU et tous les
autres organes des Nations Unies qui ont participé à la préparation et au
déroulement du Colloque.
Le Colloque avait pour but la mise au point par les ONG européennes, de
stratégies d'organisation et de projets de soutien de caractère pratique. Les
travù~R de base ont été menés dans le cadre de cinq groupes d'étude, dont les
recommandations sont reproduites ci-après en annexe : nous les soumettons à
toutes les ONG en vue de leur examen attentif et de leur application. Nous
félicitons le Comité européen de coordination, le Comité international de
coordination des ONG sur la question de Palestine et la Société pour les
relations austro-arabes qui ont organisé le 27 août avec un grand succès un
colloque international ayant pour thème "Le rôle que l'assistance étrangère
pourrait jouer pour faire face aux exigences du développement économique et
social du peuple palestinien: de l'occupation à l'indépendance", dont nous
reproduisons les conclusions en annexe en y souscrivant.
- 62 -
ANNEXE \lI!
Déclaration adoptée p~~ la si~l~_Réunion in~L~~e des ONG
sur la guestion de Palestine, organ~ par l'O~~
(30 août-1er septembre 1989)
Introducti.Qn
1. La sixième Réunion internationale des ONG sur la question de Palestine,
organisée par l'ONU, s'est tenue du 30 août au 1er septembre 1989 à l'Austria
Centre à Vienne, sous les auspices du Comité pour l'exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien. Elle a été organisée pour donner suite à la
résolution 42/66 B de l'Assemblée générale, datée du 2 décembre 19b?
2. ;rois cent cinquante et une organisations non gouvernementales, dont 138 en
qualité d'observateur, ont participé à la Réunion. Plusieurs observateurs de
gouvernements, d'organisations intergouvernementales, d'organes des Nations Unies
et de la Palestine y ont également participé, ainsi que M. Alois Mock, Ministre
fédéral des affaires étrangères de la République d'Autriche, et M. Ronald 1.
Spiers, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, aux affaires de
l'Assemblée générale et aux services du Secrétariat.
3. Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien était
représenté par une délégation composée de Mme Absa Claude Diallo (Sénégal),
Présidente du Comité, M. Alexander Borg Olivier (Rapporteur), M. Guennadi Oudovenko
(République socialiste soviétique d'Ukraine), M. Abdul Halim Ali (Malaisie) et
M. Zehdi Labib Terzi (Observateur permanent de la Palestine auprès de
l'Organisation des Nations Unies).
4. Le programme de la Réunion avait ~té établi par le Comité pour l'exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien p.n consultation avec le Comité
international de coordination des ONG sur la question de Palestine. Il avait pour
thème général "L'Intifada: la poursuite de la lutte du peuple palestinien pour
l'indépendance".
5. Une table ronde a été organ~see sur le thème "Deux peuples, deux Etats :
relations futures" et les spécialistes dont les noms suivent y ont présenté dc.,s
communications: M. Abraham Bardugo (Israël); M. Faisal Husseini (Palestinien),
M. Nabi1 Shaath (Palestinian) et M. Hillel Shinker (Israël).
6. Six groupes d'étude ont été organisés sur les sujets suivants
a) i) "Protection de la population palestinienne : le rôle des organes des
Nations Unies dans le territoire palestinien occupé"; ii) "Protection de la
population palestinienne: le rôle des ONG"; b) "Le rôle que l'aide des ONG est
appelée à jouer pour permettre le développement économique nécessaire à
l'autodétermination économique du peuple palestinien"; c) "Mobilisation pour la
libération des prisonniers palestiniens et des personnes menacées d'expulsion";
d) "Mobilisation de l'appui international en faveur des institutions culturelles et
de l'enseignement palestiniens"; e) i) "Gagner les communautés juives à la cause
d'un Etat palestinien indépendant"; ii) "Gagner les Israéliens à la cau.se d'un Etat
palestinien indépendant"; et f) "La promotion du processus de paix et le rôle des
médias".
- 63 -
7. La réunion a adopté une déclaration finale (voir ci-après) ainsi que des
propositions concernant les mesures à prendre émanant des groupes d'étude. Le
rapport de la sixième Réunion :nternationale des ONG sur la question de Palestine
crganisée par l'ONU sera publié en temps utile dans un bulletin spécial de la
Division des droits des Palestiniens.
Nous, organisations non gouvernementales participant à la sixième Réunion
internationale des ONG ~ur la question ~e Palestine, reconnaissons pleinement
les droits inaliénables du peuple palestinien et soutenons sans réserve la
lutte qu'il poursuit pour son indépendance et qui a trouvé son expression dans
l'Intifada, et par tous les autres moyens légitimes au plan international.
Nous reconnaissons et appuyons la Proclamation historique de l'Etat de
Palestine indépendant, faite le 15 novembre 1988. Nous la reconnaissons comme
l'expression non seulement de la volonté du peuple héroïque de l'Intifada,
mais aussi du principe fondamental de l'autodétermination des peuples qui est
consacré dans la Charte des Nations Unies. Nous demandons aux gouvernements
de tous les Etats Membres de l'ONU qui ne l'ont pas encore fait de reconnaître
la Proclamation de l'Etat de Palestine indépendant, en termes non équivoques
et sans délai.
Nous prenons note et nous nous félicitons particulièrement de la
déclaration faite par le Président Arafat à la séance de l'Assemblée générale
tenue à Genève le 13 décembre 1988, dans laquelle il a reconnu le droit de
tous les Etats de la région du Moyen-Orient d'exister en paix et en sécurité,
y compris l'Etat de Palestine et l'Etat d'Israël. Nous soutenons le droit des
Palestiniens au retour, dans un esprit de justice et de réconciliation, sans
préjudice de la situation de la population israélienne, dont les détails
seront négociés entre le Gouvernement israélien et l'Organisation de
libération de la Palestine (OLP) sur la base de toutes les résolutions
pertinentes de l'Organisation des Nations Unies.
Nous demandons à nouveau vigoureusement que la Conférence internationale
de la paix sur le Moyen-Orient soit convoquée à bref délai conformément à la
résolution 43/176 de l'Assemblée générale, en date du 15 décembre 1988, avec
la participation des cinq membres permanents du Conseil de sécurité, de l'OLP,
d'Israël, des Etats arabes parties au conflit et des autres Etats intéressés,
sur un 2ied d'égalité et avec des droits égaux. Il faut s'attacher à parvenir
à un règlement permanent, pacifique, juste et global entre Israël et la
Palestine indépendante, tel que défini dans la Proclamation de l'Etat
indépendant de Palestine faite à Alger et dans toutes les résolutions
pertinentes de l'ONU, à l'avantage mutuel de tous les peuples de la région et
du monde.
Réaffirmant le consensus international selon lequel l'OLP est le seul
représentant légitime du peuple palestinien, nous notons que ce consensus
s'est considérablement renforcé par le soutien indéfectible que le peuple de
l'Intifada et la direction nationale unitaire de l'Intifada apportent à
l'OLP. Nous engageons donc tous les gouvernements à reconnaître sans réserve
l'OLP comme le seul représentant légitime du peuple palestinien et de l'Etat
de Palestine, et à insister pour qu'elle participe, à égalité avec les autres
parties au conflit, à la Conférence internationale de la paix comme le
représentant du peuple palestinien.
- 64 -
•
Nous soutenon~ le droit du peuple des territoires palestiniens occupés
en 1967, y compris le secteur oriental de Jérusalem, d'élire démocratiquement
ses représentants dans le cadre du règlement d'ensemble, mais nous rejetons le
projet fallacieux de prétendues élections avancé par le Premier Ministre
d'Israël et le Gouvernement de ce pays, et dont le principal défenseur sur la
scène internatio~ale est le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique. Ce plan
es~ tout le contraire de la démocratie et vise non pas à faire progresser mais
à empêcher l'indépendance et à aboutir à l'annexion des territoires et à
l'expulsion forcée des habitants légitimes. Afin que des élections générales
libres puissent avoir lieu dans le cadre d'un processus ferme devant aboutir à
la création de l'Etat de Palestine indépendant, nous demandons qu'Israël se
retire du territoire palestinien occupé en 1967, sous la supervision
internationale pleine et effective de l'Organisation des Nations Unies.
Rappelant que la ~inquième Réunion internationale des ONG sur la question
de Palestine avait condamné tous les nombreux actes de répression commis par
Israël, notamment les assassinats, le fait de blesser surtout des femmes et
des enfants, celui d'affamer la population, les arrestations massives, la
démolition de maisons, les expulsions, l'arrachage d'arbres, la confiscation
de terres et le harcèlement sexuel des prisonnières, nous notons qu'en fait
ces pratiques abominables se sont multipliées. Si les médias en parlent moins
ce n'est pas parce que la répression s'est atténuée mais parce qu'ils sont
empêchés de rapporter les faits et risquent d'être pénalisés s'ils le font.
Nous demandons que des pressions internationales efficaces d'ordre politique
et économique soient exercées sur Israël pour l'amener à s'acquitter des
obligations que lui impose la quatrième Convention de Genève du 12 août 1949
et à accepter les résolutions du Con~~il de sécurité de l'ONU. Nous lançons
un appel au Conseil de sécurité pour qu'il établisse immédiatement une
présence des Nations Unies dans les territoires occupés par Israël
depuis 1967, afin de mettre fin à l'escalade des violations des droits de
l'homme, de protéger la population et de faire en sorte que les auteurs de ces
agissements soient traduits en justice. Nous recommandons fermement une
expansion du programme relatif aux responsables des affaires des réfugiés de
l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), en tant gu'expression concrète du
souci de la communauté internationale de protéger le peuple palestinien sous
occupation. Nous sommes vivement préoccupés par la situation des Palestiniens
au Liban et nous demandons qu'on les aide, que la présence des Nations Unies
au Liban soit renforcée et qu'Israël se retire conformément à la résolution
509 (1982) du Conseil de sécurité, en date du 6 juin 1982.
Etant donné l'acuité de la situation dans l'Etat palestinien occupé et
l'aggravation de celle-ci, et notamment l'ensemble des besoins en secours
d'urgence et en développement et la détérioration progressive des services
contrôlés par Israël, nous demandons à tous les organismes des Nations Unies
(UNRWA, Programme des Nations Unies pour le développement, Organisation
mondiale de la santé, Fonds des Nations Unies pour l'enfance, Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le développement, Organisation des
Nations Unies pour le développement industriel, Organisation internationale du
Travail, etc.) d'admettre, lorsque leur acte constitutif le permet, l'Etat de
Palestine en qualité de membre, et de susciter un dialogue novateur et
intensif avec l'OLP et avec les organisations non gouvernementales
palestiniennes afin que les Nations Unies participent largement et
efficacement à tous les aspects de~ secteurs social, économique et de la
santé, indépendamment du contrôle israélien.
Il Y a actuellement, de la part du Gouvernement israélien, une tentative
organisée de détruire la société palestinienne: l'une ~es ses manifestations
les plus pernicieuses consiste à priver d'instruction les enfants palestiniens
en fermant de façon permanente les écoles et autres établissements
d'enseignement, ainsi qu'à pénaliser les parents qui essaient d'instruire
leurs enfants chez eux, ou même simplement de leur apprendre à lire et à
écrire. Cette tentative calculée de produire une génération de Palestiniens
analphabètes est non seulement contraire à tous les articles pertinents de la
quatrième Convention de Genève de 1949, mais un outrage à toutes les valeurs
ciJilisées. Nous notons que les protestations internationales ont obligé à
rouvrir certaines écoles primaires, mais aussi que cette mesure n'a concerné
qu'une petite partie du système d'enseignement, dont la plus grande est restée
fermée. Nous demandons aux gouvernements, aux établissements d'enseignement
et institutivns culturelles, aux associations professionnell&s, aux syndicats
et aux particuliers du monde entier de mettre à profit toutes les relations
culturelles pour faire pression sur Israël (notamment par des sancticns) pour
qu'il mette fin à ces pratiques.
Tout en notant l'évolution des mentalités aux Etats-Unis à l'égard
d'Israël, nous estimons que le changement d'attitude du Gouvernement est
insuffisant et nous conda~nons le fait qu'il continue de soutenir le
Gouvernement israélien en dépit des violations persistantes et flagrantes des
droits de l'homme et des droits nationaux des Palestiniens auxquelles celui-ci
se livre. Nous considérons que ces violations ne favorisent pas les progrès
vers la convocation de la Conférence internationale de la paix.
Notant les efforts déployés dans le monde entier pour réduire les
armements nucléaires, nous déplorons qu'Israël ait introduit des armes
nucléaires au Moyen-Orient et nous déplorons l'escalade de la recherche sur
les armes nucléaires et la prolifération des armes chimiques qui s'en est
SU1Vle. Nous demandons à Israël, comme d'ailleurs à tous les autres Etats de
la région, de signer le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires,
de démanteler son arsenal nucléaire et d'ouvrir ses installations nucléaires à
une inspection internationale, ainsi que de respecter les obligations que lui
imposent les traités, par exemple l'obligation qu'il a vis-à-vis de la Norvège
con2ernant une inspection aux fins de s'assurer que les matières fissiles qui
lui sont livrées sont bien utilisées expressément à des fins pacifiques. Neus
déplorons qu'Israël et d'autres Etats de la région emploient de plus en plus
l'arme chimique contre les personnes et contre les récoltes. Nous demandons
lù libération de l'objecteur de conscience Mordechai Vanunu.
Nous soutenons fermement les forces de paix qui, en Israël appuient la
Conférence internationale de la paix et la création d'un Etat palestinien
indépendant. Nous condamnons catégoriquement le fait qu'Israël pénalise les
militants de la paix. Nous soutenons ceux qui, de plus en plus nombreux,
refusent d'uccomplir ~e service militaire dans les territoires palestiniens
occupés et les autres territoires occupés de pays arabes, et nous demandons au
Gouvernement israélien de reconnaître le droit des Israéliens à l'objection de
conscience. Nous demandons instamment au parlement israélien d'abroger la loi
dite "antiterroriste" d'août 1986 qui interdit tout contact entre citoyens
israéliens et représentants d'organisations palestiniennes.
Ncus condamnons énergiquement le projet de nouvel amendement No 3 et
demandons instamment au parlement israélien de ne" pas l'adopter car il
créerait des pouvoirs arbitraires et dictatoriaux permettant de confisquer
- 66 -
les biens des Organisations non gouvernementales qui s'occupent d'activités
charitables et d'enseignement et couperait celles-ci de toutes les sources
d'assistance internationale. Nous demandons que les gouvernements, les ONG et
tous les peuples épris de paix mettent d'urgence sur pied une campagne
internationale contre cet amendement.
Nous notons que la Convention sur le désarmement nucléaire en Europe,
tenue en Espagne en juillet 1989, a exprimé le vif désir de voir s'instaurer
la paix et la justice au Moyen-Orient. Nous soutenons sans réserve la
proposition faite par le Congrès d'organiser les 29, 30 et 31 décembre 1989
une marche non violente pour la paix en Israël et en Palestine. Nous
engageons toutes les organisations non gouvernementales du monde à s'organiser
pour participer à cette importante manifestation.
A la présente réunion, nos travaux se sont essentiellement déroulés dans
le groupe d'étude et de groupes d'intérêt spécial, dont nous entérinons les
conclusions et les recommandations. Nous appelons l'attention sur le fait que
l'opinIon des ONG a été plus progressiste et plus novatrice que les positions
officielles des gouvernements et nous invitons instamment tous les
gouvernements, dans l'intérêt de la paix et de la justice, à examiner
sérieusement les options définies par les ONG dans la présente Déclaration et
ailleurs.
Il importe de renforcer encore l'efficacité des ONG. Nous rendons
hommage au Comité international de coordination des ONG sur la question de
Palestine et à son secrétariat à Genève pour leurs activités et leurs
travaux. Nous demandons à l'Organisation des Nations Unies de prêter tout le
concours possible au Comité de coordination et à son secrétariat. Nous la
prions instamment d'organiser, dans la première semaine de septembre 1990, une
réunion internationale dont le lieu et la structure seront à déterminer, et de
poursuivre son programme de colloques régionaux.
Nous prions la Présidente du Comité pour l'exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien de transmettre à l'Assemhlée générale des
Nations Unies, lors de sa quarante-quatrième session, le texte de la présente
Déclaration, intégré au rapport du Comité. Sachant l'importance vitale de
l'information, nous demandons instamment que le rapport de la prêsente réunion
soit diffusé aussi largement que possible auprès des organisations non
gouvernementales, des gouvernements et des médias.
Nous remercions le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien d'avoir organisé cette réunion et nous nous félicitons
vivement de la présence de membres et d'observateurs de cet organe. Nous
remercions la Division des droits des Palestiniens et tous les membres du
Secrétariat de l'ONU, notamment les interprètes, du concours qu'ils ont
apporté à cette réunion. Nous remercions aussi les éminents spécialistes qui
ont pris la parole. Toutes les personnes mentionnées ici ont grandement
contribué au succès de notre réunion. Nous remercions chaleureusement le
Gouvernement autrichien de l'accueil qu'il nous a réservé à Vienne et des
excellentes installations qu'il a mises à notre disposition.
- 67 -
•..u..:ll ~~I ..:.>IJ """';:" ~ J~I "4
.<,:QI .:.:- 4:.<...J-;-I . ..JWI .L>..;Î ~ ~ tiJ'lI ;J.J t,:S:.ll ;." '~I ,..."JI ....1;.....-'- ~ J""';-I .;.S;
. ...i....-> ~ Ji .!J;..... ..,; ~ ~I , , .~I r--"JI , J! ..,.....sI Ji ~ j...\.:; .,,-;JI
MlfiiJwtJ~~~[i;iliJ\&~
~~~ili~~~~.WA.~H~m""~~ ••"o~~~m.~.~ffi~m~.B~~~
~*~iI'!1'ltll.o
HOW TO OBTAIN UNITED NATIONS PUBLICATIONS
United Nations publications may be obtained from bookstores and distributors throughoutthe
world. Consult your bookstore or write to: United Nations. Sales Section. New York or Geneva.
COMMENT SE PROCURER LES PUBLICATIONS DES NATIONS UNIES
Les publications des Nations Unies sont en vente dans les librairies et les agences dépositaires
du monde entier. Informez-vous auprès de votre librRire ou adressez-vous à : Nations Unies.
Section des ventes, New York ou Genève.
KAK nOJIYl.fHTb H3.l1.AHHH oprAHH3AUHH OIi'bE.lI.I1HEHHbIX HAUHM:
I-l3naHHlI OpraHII3auHH 06beJllIHeHHblx HauHil MOlKHO KynHTb B KHHlKHblX Mara311Hax
Il areHTCTBax BO Bcex paiioHax Mllpa. HaBonHTe cnpaBKH 06 H3naHHlIX BBallleM KHlllKHOM
Mara31111e 111111 nHWIITe no anpecy: OpraHH3auHli 06benHHeHHblx HauHii, CeKUHli no
nponalKe H3naHHii, HblO-iÏI0PK IIlIIl )\{eHeBa.
COMO CONSEGUIR PUBLICACIONES DE LAS NACIONES UNIDAS
Las publicaciones de las Naciones Unidas estan en venta en librerfas y cas~s distribuidoras en
todas partes deI mundo. Consulte a su librero 0 dirfjase a: Naciones Unidas. Sec.;iôn de Ventas.
Nueva York 0 Ginebra.
Litho in United Nations, New York 00900
ISSN 0255-2043
oo907-January 1990-1,120
ASSEMBLÉE GfiNÉFlALE
DOCUMENTS OFFICIELS : QUARANTE-CINQUIhlE SESSION
SUPPLÉMÉNT No 35 (A145135)
.
NATIONS UNIES
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DOCUMENTS OFFICIELS : QUARANTE-CINQUIltME SESSION
SUPPLhlENT No 35 (A145/35)
NATIONS UNIES
New York, 1991
T
NOTE
les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de lettres
majuscules et de chi Ifres. La simple mention d’une cote dans uu texte signifie qu’il s’agit
d’un document de l’organisation.
ISSN 0255-2043
[Original : anglais]
[24 janvier 19911
TABLE DES MATIERES
LETTRE D'ENVOI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1. IPJTRODUCTION .............................................
II. MANDAT DU CCMSTE .........................................
III. ORGANISATION DES TRAVAUX .................................
A. Election du bureau ...................................
8. Participation aux travaux du Comité ..................
C. Reconduction du Groupe de travail ....................
IV. MESURES PRISES PAR LE COMITE .............................
A. Suite donnée à la résolution 44/41 A de l'Assemblée
générale .............................................
1.
2.
3.
4.
5.
Examen de la situation et mesures prises pour
promouvoir l'application des recommandations Bu
Comité . . . . . . . . . . . . . . . . ..*...................*....
Mesures prises à la suite des faits nouveaux
intéressant :es dtoits inaliénables du peuple
palestinien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mesures prises par le Comité pour promouvoir la
convocation de la Conférence internationale de la
paix sut le Moyen-Orient, conformément à la
résolution 44/42 de l'Assemblée générale . . . . . . . . .
Représentation à des conférences et réunions
internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Mesures prises par d'autres organes des
Nations Unies, le Mouvement des pays non alignés
et les organisations intergouvernementales . . . . . . .
B. Mesures prises par le Comité en application des
résolutions 44/41 A et B de l'Assemblée générale . . . . .
1. Sémfnaires régionaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2: r-n--nc&--rr-C--l-n-n .Y,.".P"V" i-nwe" "n-tpm.n.Yn-SYswrCLI-n".YnaY wa
gouvernementales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 -7
8 - 10
11 - 16
11 - 13
14 - 15
16.
17 - 79
17 - 51
Vi
1
3
4
4
4
4
5
5
17 - 29 5
30 - 46 8
47 - 49
50
51
52 - 76
52 - 62
63 - 74
12
13
13
15
15
17
91-02406 4627U 4628U (FI - iii -
TABLE DES MATIERES (&)
Pe:aoraohes
3. Conditions de voyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75
4. Activités d'information . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76 - 78
5. Journée internationale de solidarité avec le
peuple palestinien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79
V. MESURES PRISES PAR LE DEPARTEMENT DE L'INFORMATION EN
APPLICATION DE LA RESOLUTION 44/41 C DE L'ASSEMBLEE
GENERALE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79 - 93
VI. RECWMANDATIONS DU COMITE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94 - 103
1.
II.
III.
IV.
V.
VI.
VII.
VIII.
IX.
ANNEXES
Recommandatinns du Comité approuvées par l'Assemblée générale à sa
trente et unième session . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Conclusions et recommandations adoptées par le vingt-troisième
Sén&naire des Nations Unies sur la guestion de Palestine,
Kuula Lumpur, 18 au 22 décembre 1989 . . . . . . . . . . . . . . . . ..P.............
Déclaration adoptee par le troisième Colloque ONG pour la région de
l'Asie sur la questi.on de Palestine, organisé par les Nations Unies,
Kuala Lumpur. 18 au 21 décembre 1989 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Conclusions et re*:~mmandations adoptées par le vingt-quatrième
Séminaire des Nations Unies sur la question de Palestine,
Buenoe Aires, 5 au 9 février 1998 e..................................
Déclaration adoptée Par le premier Colloque ONG pour la région
de 1'Amériqux latine et des Caraïbes sur la question de Palestine
organisé par les Nations Unies, Buencs Aires, 5 au 9 février 1998 . . .
Conclusions et recommandations du vingt-cinquième Séminaire des
Nations Unies sur la question de Palestine, Freetown, 2 au
6 avril 1990 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Déclaration adoptée par le troisième Colloque ON0 pour la région
de l'Afrique sur la question de Palestine organisé par les
Nations Unies, Freetown, 2 au 5 avril 1990 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Conclusions et recommandations adoptées par le vingt-sixième
Séminaire des Nations Unies sur la question de Palestine, Stockholm,
7 au 17 mai 1990 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Conclusions et recommandations adoptées par le vingt-septième
Séminaire des Nations Unies sur la question de Palestine, New York,
25 et 26 juin 1990 . . . . . . . . . . . . . . ..-.................................
19
19
20
21
24
29
32
39
44
51
56
64
69
77
- iv -
TABLE DES MATIERES (sa)
X. Dharation adoptée par le septième Colloque ONG pour la région de
l'Amérique du Nord sur la yzstio;i de Palestine organisé par les
Nations Unies, New York, 27 au 29 juin 1990 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81
XI. Déclaration adoptée par le quatrième Colloque ONG pour la région de
l'Europe sur la question de Palestine organisé par les Nations Unies,
Genève, 27 et 28 août 1990 . . . . . . . . . . . . . . . . ...*.........*.........*.. 86
XII. Déclaration adoptée par la septième Réunion internationale des GNG
sur la question de Palestine, organisée par l'ONU, Genève, 29 au
31 août 1990 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..."... 93
-vI
LETTRE D'ZNVOI
25 octobre 1990
Monsieur le Secrétaire général,
J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité pour
l'ezetcice des droits inaliénables du peuple palestinien, gui doit être présenté à
~ 1'Asssinblée générale conformément au paragraphe 4 de la résolution 44141 A du
~ 6 décembre 1969.
Veuilles agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très
haute considération.
du @mite . tour 1 1B BQLC he
es du w
(&&&) Absa Claude DIALLO
Son Excellence
Monsieur Javier P&ee de Cuéllar
Secrétaire génBra1
* ~'"-v-drv.Lu.u&ru'- ur*uu Ya-F-I O .S.~I-LcIaY.U.-O- Y*..YmIe1o--
- vi -
1. INTRODUCTICN
1. Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a été
créé par la résolution 3376 (XXX) du 10 novembre 1975, dans laquelle l'Assemblée
générale' priait le Comité d'étudier et de lui recommander un programme destiné a
permettre au peuple palestinien d'exercer les droits inaliénables reconnus dans la
résolution 3236 (XXIX) de l'Assemblée en date du 22 novembre 1974. Au cours de la
période sur laquelle porte le présent rapport, le Comité était composé des 23 Etats
dembres suivants : Afghanistan, Chypre, Cuba, Guinée, Guyana, Hongrie, Inde,
Indonésie, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Nigéria, Pakistan, République
démocratique allemande l/, République démocratique populaire lao, République
socialiste soviétique d'Ukraine, Roumanie, Sénégal, Sierra Leone, Tunisie, Turquie
et Yougoslavie.
2. Les recommandations faite5 par le Comité dans le premier rapport qui lui était
destiné 2/ ont été approuvées pour la première fois par l'Assemblée générale dans
sa résolution 31/20 du 24 novembre 1976, comme base de règlement de la question de
Palestine. Elles ont été réaffirmées par le Comité dans ses rapports suivants 91
et approuvées chaque à une majorité écrasante par l'Assemblée générale, qui a
continué de renouveler le mandat du Comité et l'a élargi lorsqu'il le fallait.
3. Malgré les appels répétés et pressants du Comité, le Conseil de sécurité n'a
pas encore pu donner suite aux recommandations formulées. Le Comité est d'avis que
l'adoption par le Conseil de sécurité d'une position constructive et de mesures
allant dans le sens des recommandations du Comité contribuerait h promouvoir un
règlement pacifique de la question de Palestine, qui est au coeur du conflit
arabo-israélien au Moyen-Orient.
4. Le Comité a également réitéré ses appels au Com‘eil de sécurité pour qu'il
procède d'urgence à la convocation de la Conférence internationale de la paix sur
le Moyen-Orient, conformément aux principes énoncés par l'Assemblée générale dans
sa résolution 44142 du 6 décembre 1989. Le Comité demeure convaincu que cette
conférence constituerait le cadre de paix le plus global, pratique et
universellement accepté et il a maintes fois souligné la nécessité urgente pour
toutes les parties concernées de radoubler d'effort5 afin qu'elle soit convoquée
sans délai.
5. Au cours de l'année considérée, le Comité s'est montré de plus en plus inquiet
de la dangereuse impasse qui s'est installée malgré les efforts visant à promouvoir
la paix, et de la nouvelle détérioration de la situation dans le territoire
palestinien occupé. Il a fortement déploré le recours persistant d'Israël à la
force militaire pour réprimer le soulèvement palestinien, l'Intifada, qui dure
maintenant depuis trois ans, et son refus de l'initiative de paix palestinienne
présentée à la réunion plénière de l'Assemblée générale tenue à Genève en
décembre 1988 par le Président du Comité exécutif de 1'OLP. Le Comité a estimé que
les propositions israélienne5 étaient inacceptable5 car elle5 ne reconnaissaient
pas les droits nationaux du peuple palestinien et ne prévoyaient pas de mesures
provisoires de protection. Il s'est associé aux protestations internationales
concernant la probabilité d'un afflux de nouveaux immigrant5 juifs dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, ce qui constituerait une
nouvelle violation des droits des Palestiniens et compromettrait les efforts de
paix internationaux. Le Comit$ a condamné à maintes reprises les pertes humaines
3t les souffrances chaque jour plus graves infligées au peuple palestinien, en
.y.ua.-c&~ +1u a~..~%t3 1~a - aux fûïiaû5 et aug enfants, et déclaré que si l’on ne trouvait pas
d'issue à l'impasse actuelle on verrait la situation s'aggraver et la tension et la
-lviolence
s'intensifier, avec des conséquences imprévisibles pour la paix et la
sécurité dans la rbgion. Le Comité a réaffirmé que le fait qu'Israël continuait
d'occuper le territoire palestinien, y compris Jérusalem et les autres territoires
arabes occupés, et déniait au peuple palestinien l'exercice de ses droits
inaliénables en Palestine - notamment le droit à l'autodétermination, sons
ingérence extérieure, à l'indépendance et à la souveraineté nationales et le droit
de retourner dans ses foyers et de recouvrer ses biens - constituait le principal
obstacle à une paix juste.
6. Le Comité a déploré profondhment la décision du Gouvernement des Etats-Unis
d’Amérique de suspendre le dialogue avec l'Organisation de libération de 3a
Palestine, représentant du peuple palestinien. Il a estimé que ce dialogue était
une initiative positive qui contribuait à redresser le déséquilibre entre les
parties et pourrait permettre de lever les obstacles à la convocation de la
Conférenca internationale de la paix sur le Moyen-Orient. Le Comité espérait de
tout coeur qu'on ttouverclit bier,tôt des moyens de reprendre ce dialogue et d'en
6largir la portée, de façon à y inclure l'examen des questions de fond, de manière
constructive, ce qui pourrait permettre d'atteiodre le noble objectif de la paix au
Moyen-Orient. Alarmé par l'enlisement croissant des efforts de paix et la
multiplication des dangereux incidents violents contre des civils non armés, le
Comité a continué de multiplier les initiatives pour promouvoir un dialogue réel et
constructif entre dirigeants politiques conscients de leurs responsabilités et
susciter une action afin d'assurer la protection internationale des Palestiniens
vivant sous l'occupation et de parvenir à un règlement global. juste et durable de
la question de Palestine conformément aux résolutions de 1'ONU.
7. Les efforts du Comité ont oris un caractère encore plus urgent avec la crise
de plus en plus grave qui sév! dans la région du Golfe depuis août 1990 et les
risques sérieux d'affrontement armé, qui aurait des conséquences désastreuses pour
la cause palestinienne et pour la paix et la sécurité dans toute la région du
Moyen-Orient et au-delà. Le Comité est fermement convaincu que le Conseil de
sécurité devrait faire preuve, à l'égard de la question de Palestine, de la même
détermination qu'à l'égard de la crise du Golfe. Il faut reconnaître qu'une
solution rapide et juste de la question de Palestine est d'une importance
fondamentale pour 1'6tablissement d'une paix et d'une sécurité durables dans
l'ensemble du Moyen-Orient.
-2-
II. MANDAT DU COMITE
8. Le mandat du Comité pour l'année 1990 est défini aux paragraphes 3 à 5 de la
r&?iolUtjon 44141 A de l'Assemblée générale, en date du 6 décembre 1989, par
laquelle l'Assemblée a :
a) Prié le Comité de continuor de suivre la situation relative à la question
de Palestine ainsi que l'application du Programme d'action pour la réalisation des
droits des Palestiniens a/ et de présenter un rapport et des suggestions à
l’Assemblée générale ou au Conseil de sécurité, selon qu'il conviendrait;
b) Autorisé le Comité à continuer de n'épargner aucun effort pour faire
appliquer ses recommandations , notamment en se faisant représenter aux conférences
et réunions et en envoyant des délégations, à apporter les arr+nagements qu'il
jugerait appropriés à son programme de séminaires et colloques et de réunions à
l'intention des organisations non gouvernementales, tel qu'il avait été approuvé,
et à lui rendre compte lors de sa quarante-cinquième session et par la suite;
cl Prié également le Comité de continuer d'aider les organisations non
gouvernemantales qui contribuent à mieux faire connaître les réalités de la
question de Palestine à l'opinion publique internationale et à créer un climat plus
propice à l'application intégrale des recoxxnandations du Comité, et de prendre les
mesures voulues pour resserrer ses liens avec ces organisations.
9. Dans sa r&solution 44/41 B de même date, l’Assemblée générale a prié le
Secrétaire général, entre autres choses, de fournir à la Division des droits des
Palestiniens du Secrétariat les ressources dont elle aurait besoin et de veiller à
ce qu'elle continue de s'acquitter des tâches énumérées dans les résolutions
précédentes de l’Assemblée générale , en consultation avec le Comité et sous t3a
direction.
10. Dans sa résolution 44141 C de même date, l’Assemblée générale a prié le
Département de l'information de poursuivre, en étroite coopération et coordination
avec le Comité, son programme spécial d’information sur la question de Palestine,
en s’adressant surtout à l'opinion publique en Europe et en Amérique du Nord.
-3-
III. ORGANISATION DES TRAVAUX
A. Electioa
11. A sa 16Se séance, le 9 janvier 1990, le Comité a décidé de réélire le bureau
suivant I
: Mme Absa Claude Dia110 (Sénégal)
.
Yice-Presidenti : M. Oscar Oramas-Oliva (Cuba)
l
M. Noor 'Ahmad Noor (Afghanistan)
Rar>Dorteut: M. Alexander Borg Olivior (Malte)
12. A sa 169e séance, le 2 mars 1990, le Comité a élu M. Ricardo Alarcdn
de Quesada (Cuba) vice-président en remplacement de M. Oscar Oramas-Olive (&a)
qui avait quitté New York.
13. A la même séance, le Comité a adopté son programme de travail pour 1990
conformément à son mandat.
B. Far+icilDationauxtrayay)lduCe .
14. Le Comité a fait savoir que, comme les années précédentes, tous les Etats
Membres et observateurs permanents qui souhaitaient participer à ses travaux en
qualité d'observateurs pouvaient le faire. Dans une lettre datée du 7 mars 1990,
la Présidente du Comité en a informé le Secrétaire général, qui a communiqué, le
21 mars 1990, la teneur de cette lettre aux Etats Membres de 1'ONLi ou membres des
institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales. Le Comité a
aussi décidé d'inviter la Palestine, représentée par l'Organisation de libération
de la Palestine, à participer à ses travaux en qualité d'observateur, h assister a
toutes ses séances et à lui soumettre des observations et propositions pour examen.
15. En 1990, 18 Comité a de nouveau accueilli en qualité d'observateurs tous les
Etats et organisations qui avaient participé à ses travaux l'année précédente 51.
C. m du Grculpe de traya2i,
16. A sa 1688 séance, 18 Comité a reconduit son groupe de travail pour qu'il
l'aide à préparer et à activer ses travaux, étant entendu que tout membre du Comité
ou observateur pouvait participer à'ses travaux fi/. Ce groupe, qui était présidé
par M. Alexander Borg Olivier (Malte), était constitué cOmm8 prhCéd8mm8nt.
M. Dinesh Kumar Sain (Inde) a été réélu vice-président du Groupe de travail.
-4-
IV. MESURES PRISES PAR LE COMITE
. . . , . . .
A. Ve a la rm 44/41 A de 1 AssemBlee
17. Conformément à son mandat, le Comité a continué de suivre l'évolution de la
situation concernant la question de Palestine et de déployer tous les efforts
nécessaires pour promouvoir l'application de ses recommandations, telles qu'elles
avaient été à mainte6 reprises approuvées par l'Assemblée générale.
18. Face aux faits graves qui affectent les droits inaliénables du peuple
palestinien, la Présidente du Comité a, à diverses occasions, appelé l'attention du
8ecrétaire général et du Président du Conseil de sécurité sur la situation et
demandé instamment l'adoption de mesures appropriées conformément aux résolutions
de I'CIRU (voir par. 30 à 32 ci-après).
19. Le Comité a continué, avec l'assistance de la Division des droits des
Palestiniens, de suivre de près la situation dans le territoire palestinien occupé
par le biais des moyens d'information, des rapports émanant des organes et
organismes des Nations Unies ainsi que des informations provenant tant.de
gouvernements que d'organisations non gouvernementales, d'experts et de personnes
vivant en Israël et dans le territoire palestinien occupé.qui ont participé à des
réunions organisées sous ses auspices, ainsi que par le biais d'autres sources.
20. Le Comité a noté que 1'Intifada. soul&vement du peuple palestinien pour la
cessation de l'occupation israélienne et pour le recouvrement de ses droits
nationaux dans le territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem,
était entrée dans sa troisième année en dépit d'une répression brutale continue et
de graves difficultés économiques. En outre, 1'Intifada avait déclenché un
processus irréversible de transformation psychologique et politique qui touchait
non seulement le peuple palestinien mais aussi le système politique israelien. De
nouvelles institutions civiles palestinienne6 autonomes étaient créées, ce qui
renforçait la volon..é d'indépendance de.la population. Le processus de séparation
économique d'avec Israël s'était accentué. Des groupes internationaux et des .
gouvernements étrangers s'étaient engagés à accroître leur aide financière au
territoire palestinien occupé. Israël se voyait forcé de reconnaître que
1'Intifada représentait un affrontement avec un mouvement national authentique.
Cela avait suscité en Israël un debat de plus en plus vaste, une crise politique et
des critiques de plus en plus nombreuses envers la position intransigeante
qu'avaient adoptée les gouvernements israéliens successifs en ce qui concernait la
paix.
21. Le Comité a noté avec une profonde inquiétude que, dans son effort pour
réprimer l'fntifada, Israël continuait d'utiliser la force d'une manière souvent
excessive et aveugle, tirant sur les manifestants, usant massivement de gat
lacrymogènes et battant sauvagement les détenus. Il était à craindre que le
Gouvernement israélien ne cautioune, voire n'encourage les exécutions sommaires de
Palestiniens pour briser l'lntffada, et ce en assouplissant les prescriptions
relatives i l'utilisation des armes à feu et en refusant. de faire toute la lumi&re
sur les abus.
22. ou J'r -&Qt îggo, îe
nombre total de Paleetiniens tués depuis le début de 1'Intifada _ décès imput&les
-5-
directement aux forces israéliennes, à des colons armés, à des civils et à des
collaborateurs - s'élevait à FI56 (cas identifiés). Sur ce chiffre, 704 avaient 6th
tués par balles, 63 étaient décédés des ~auites des coups qu'ils.avaient reçus et
69 avaient péri lors d'incidents marqués par l'utilisation de gae lacrymogènes. De
plus, 104 Palestiniens étaient morts dans des circonstances suspectes. Enfin, on
estimait à 99 150 le nombre de Palestiniens blessés. Le Comité a noté avec
indignation que, le 8 octobre 1990, les forces israéliennes avaient tiré au hasard
sur des Palestiniens dans le quartier du Harem a1 Sharif, à Jérusalem, tuant plus
de 20 Palestiniens et en blessant plus de 125 autres, et qu'à la suite de ces
événements, l'intensification de la répression contre les Palestiniens dans
l'ensemble du territoire occupé avait fait de nouvelles victimes.
23. On a observé une détérioration alarmante et rapide de la situation des
enfants. Le bilan était extrêmement lourd : 217 enfants de moins de 16 ans,
soit 25 % du total des victimes, avaient été tués durant 1'Intifada. Tous les
enfants étaient soumis à divers types de châtiments collectifs, et les familles
avaient, paraît-il, beaucoup de mal à assurer la simplt? protection des enfants et Èi
leur dispenser les soins requis.
24. Le Comité a noté que pour briser 1'Intifada. les autorités d'occupation
israéliennes continuaient de recourir à des châtiments collectifs et à des mesures
draconiennes (expulsions, arrestations massives, détention, descentes dans les
maisons et les villages, couvre-feux prolongés, confiscation de biens, destruction
d'arbres et de cultures, etc.) qui constituaient, à son avis, une violation grave
des principes et dispositions pertinents du droit intarnational. Il a été signalé
qu'à la fin de 1989, plus de 13 000 Palestiniens étaient encore en prison ou dans
des centres de détention, et l'on a fait état de nombreux cas de torture et de
mauvais traitements systématiques des détenus politiques. Selon le RW+Bmm
proiect, depuis le début de 1'Intifada jusqu'au 31 août 1990, 10 200 Palestiniens
au total avaient été en détention administrative sans chef d'accusation et 88118
jugement pour diverses périodes. Un total de 7 755 jours de couvre-feu avaient été
imposés sur la Rive occidentale et dans la bande de Gasa à des centaines de
milliers de Palestiniens. Au total, 1 537 maisons et autres constructions avaient
été démolies ou condamnées durant l'lntifada, un cinquième d'entre elles pour des
"raisons de sécurité". Le Comité était particulikement préoccupé par les actes
illégaux et violents des colons israéliens commis en violation de la Convention de
Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre 21 :
attaques contre les personnes, descentes dans les villages et les quartiers
palestiniens, vandalismo, confiscation de biens, profanation de sites relfgieux
musulmans et activités contre des biens religieux chrétiens.
25. Le Comité a pris connaissance avec une vive préoccupation des rapports du
Directeur général et du Rapporteur spécial de 1'Unesco qui indiquaient que tout le
système éducatif palestinien était paralysé par suite de la fermeture des
établissements d'enseignemnnt depuis le début de 1'Intifada. Tout en prenant acte
des mesures officielles prises pour rouvrir progressivement les écoles primaires et
secondaires, geste qui visait à calmer les préoccupations de la communauté
internationale, le Comité a déploré que les autorités d'occupation israéliennes
persistent, à titre de châtiment collectif, à perturber gravement le fonctionnement
des écoles. On a continué de signaler des opérations militaires dans les
établissements d'enseignement (descentes dans les locaux, coups de feu tirés contre
des étudiants, arrestations, fermeture d'établissements de manière arbitraire ou
par suite des couvre-feux et autres actions comme la pose de barbelés autour des
écoles). L'Office de secours et de travaux des Nations Unies peur les .-uz~r*u.iyz~'- 'P au-e r
Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a déclaré à cet égard que les interventions
-6-
israéliennes l'empêchaient d'assurer dans de bonnes conditions l'éducation des
enfants des réfugiés palestiniens et d'utiliser de manière optimale les fonds
publics fournis à cet effet. Le Comité a aussi noté avec préoccupation que tous
les établissements d'enseignement supérieur et universités palestiniens étaient
fermés depuis le début de 1'Intifada. Quelques établissements locaux avaient été
autorisés à rouvrir au printemps, et l'Université de Bethléem à l'automne 1990. Le
Comité a vivement déploré que 25 000 étudiants palestiniens aient ainsi été privés
de leur droit à l'enseignement pendant trois ans, que des milliers de diplômés du
secondaire aient été empêchés de poursuivre leurs études et que le fonctionnement
du système d'enseignement supérieur continue d'être sévèrement entravé.
26. Le Comité a pris note avec préoccupation des informations selon lesquelles la
situation sanitaire dans le territoire palestinien occupé, notamment dans la bande
de Gaza, restait déplorable et n'avait cessé de se détériorer depuis le début de
1'Intifada. L'accès aux soins médicaux, l'approvisionnement en eau, les services
de voirie et autres services nécessaires étaient soumis à des restrictions imposées
par les autorités d'occupation et la situation était aggravée par des couvre-feux
répétés et prolongés. Vu le grand nombre de blessés durant I'Intifada, les
services médicaux, déjà insuffisants, seraient complètement submergés. On a
également signalé que les blessés étaient très souvent privés de soins pendant des
heures durant leur détention dans les locaux de la police ou de l'armée. On a
encore fait état de descentes de troupes israéliennes dans des dispensaires. Le
Comité a déploré que le Gouvernement israélien ait à nouveau refusé de coopérer
avec le Comité spécial d'experts créé par l'Organisation mondiale de la santé
(OMS) pour étudier les conditions de santé des habitants des territoires arabes
occupés. Le Comité a, en revanche, noté avec satisfaction qu'un certain nombre
d'organisations internationales, d'organisations non gouvernementales et
d'organismes privés fournissaient une assistance humanitaire aux Palestiniens
vivant dans le territoire palestinien occupé et exécutaient des projets portant sur
l'assainissement, la formation du personnel médical, la mise en place de centres de
rééducation et de soins de santé primaires, de laboratoires médicaux et d'autres
services.
27. Le Comité a en outre noté que le Directeur général du Bureau international du
Travail (BIT) avait déclaré dans son rapport annuel fi/ que l'on n'avait constaté
aucune amélioration dans les conditions de travail et de vie des travailleurs des
territoires arabes occupés et de leur famille. L'occupation militaire persistante
et les obstacles considérables que rencontraient les secteurs agricole, industriel
et autres empêchaient le développement économique endogène des territoires. La
mise en valeur des ressources humaines serait compromise tant que les écoles et les
universités resteraient fermées. La poursuite de la politique d'implantation de
colonies demeurait un sujet de vive préoccupation, car elle avait donné naissance à
un système juridique et social double, source d'inégalités et de tensions graves,
elle avait créé une situation discriminatoire dans le domaine des prestations
sociales et avait un effet préjudiciable sur l'économie palestinienne. Près de
40 % des Palestiniens vivant dans les territoires travaillaient en Israël, mais la
plupart d'entre eux ne jouissaient d'aucune protection juridique ou sociale. La
reconnaissance par Israël des organisations syndicales palestiniennes, qui avaient
été récemment unifiées, garantirait le respect du principe fondamental de la
liberté d'association et assurerait une meilleure protection des intérêts des
travailleurs palestiniens.
26. Le Comité a constaté avec satisfaction que le Secrétaire général s'était
maintes fois déclaré préoccupé par la situation dans le territoire palestinien
occupé et avait envoyé son représentant personnel dans la région en juin 1990.
-7-
Dans son rapport initial au Secrétaire général, le représentant avait rendu compte
des craintes exprimées par les Palestiniens dans tout le territoire occupé et de
leur profond sentiment de vulnérabilité devant l'absence de protection, et avait
souligné qu'il fallait garantir leurs droits économiques et fondamentaux et leurs
droits de l'homme.
29. Vu la persistance de la situation intolérable qui règne dans le territoire
palestinien occupé, le Comité souhaite appeler d'urgence l'attention de l'Assemblée
générale et du Conseil de sécurité sur les politiques et pratiques d'Israël,
Puissance occupante, qui constituent une violation flagrante de la Convention de
Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, en date
du 12 août 1949. Le Comité lance à nouveau un appel très pressant au Conseil de
sécurité, aux Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève et k
toutes les parties intéressées pour qu'ils prennent toutes les mesures nécessaires
pour assurer la sécurité et la protection internationale des Palestiniens dans le
territoire palestinien occupé, en attendant le retrait des forces israéliennes et
un juste règlement. Le Comité tient en outre à rendre hommage au Secrétaire
général de 1'CMJ pour les efforts personnels qu'il déploie à cet égard. En sus des
mesures de protection et de secours d'urgence, la communauté internationale doit
faire tout ce qui est en son pouvoir pour enrayer la détérioration rapide des
conditions de vie du peuple palestinien et mettre en place des structures
socio-économiques permettant un développement réel du territoire palestinien
occupé, en prévision de son statut de nation indépendante. Le Comité a noté que le
Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) avait entrepris
l'exécution d'un certain nombre de projets de développement dans le territoire
palestinien occupé.
. .
2. Mesures a . la wite des nouvem its s du v
. , . . .
a) Conrmunicationsadresseesral et au PreaiBentdu
30. La Présidente du Comité a, à plusieurs reprises, appelé d'urgence l'attention
du Secrétaire Iéenéral et du Président du Conseil de sécurité sur les faits nouveaux
intervenus dans le territoire palestinien occupé. Elle c notamment signalé des
actions menées par les forces armées et les colons israélisns qui avaient fait des
morts et des blessés parmi les Palestiniens et d'autres mesures prises par les
autorités israéliennes pour réprimer 1'Intifada. Elle a souligné que ces
politiques et pratiques étaient contraires à la quatrième Convention de Genève, aux
instruments internationaux relatifs au% droits de l'homme et aus résolutions de
l*GNU et constituaient des obstacles supplémentaires aux efforts internationaux
visant à parvenir à une solution d'ensemble juste et durable de la question de
Palestine. Elle a réitéré les appels lancés par le Comité au Secrétaire général et
au Président du Conseil de sécurité pour qu'ils fassent tout ce qui était en leur
pouvoir pour assurer la sécurité et la protection des civils palestiniens SOUS
l'occupation et qu'ils intensifient tous les efforts en vue d'un règlement
pacifique.
31. Les lettres suivantes de la Présidente du Comité ont été distribuées comme
documents officiels de l'Assemblée générale, au titre du point de l'ordre du jour
intitulé "Question de Palestine", et du Conseil de skurité a a) lettre datée du
6 d&aa~ibre $989 !a~oof~~;-ri9rnna\. h\ lettre e=t& && i,s jtûV?=r -, ---v-, , -, >$9=
(A/44/914-6121089); c) lettre datée du 15 février 1990 (A/44/920-8/21151);
d) lettre datée du ler mai 1990 (A/44/943-W21281)) e) lettre datée du 21 mai 1990
-8-
(A/44/947-W21303); f) lettre datée du 15 juin 1990 (A/44/955-Sl21362): et
g) lettre datée du 19 septembre 1990 (A/45/528-W21802).
32. La Présidente a également appelé l'attention sur 'les documents adoptés par la
Conférence nationale des évêques catholiques (Etats-Unis) et par le COnSeil
canadien des Eglises (lettre datée du 16 janvier 1990, publiée sous la cote
A/45/86) et sur le chapitre consacré au territoire palestinien occupé dans les
rts on 4 (Rapports de pays sur les
pratiques en matière de droits de l'homme pour 1989) publiés par le Dipartement
d'Etet des Etats-Unis d'Amérique (lettre datée du 20 mars 1990, publiée sous la
cote A/45/175-W21199).
b) . . .
Mwhres orises nar le CO- de securite
33. Le Comité a suivi de près l'activité du Conseil de sécurité portant sur les
questions relevant de son mandat et a participé, selon que de besoin, à ses
délibérations.
34. Dans une lettre datée du 12 février 1990 (W21139). le Reprkentant permanent
de l'Union des Républiques socialistes soviétiques auprès de l'Organisation des
Nations Unies a demandé la convocation du Conseil de sécurité pour qu'il "examine
la question des actions illégales d'Israël ayant trait au peuplement des
territoires occupés". Dans la même lettre, le Représentant permanent demandait au
Conseil d'inviter le Gouvernement israélien "à s'abstenir.d'actions susceptibles de
modifier la composition démographique des territoires occupés". Le Conseil de
sécurité a examiné la question au cours de cinq séances, tenues entre le 15 et le
29 mars 1990.
35. La Présidente du Comité a pris la parole au cours de la 29118 séance, tenue
le 15 mars 1990 (S/PV.2911), déclarant que le Comité était vivement préoccupé par
l'évolution de la politique israélienne de peuplement du territoire palestinien
occupé. Les déclarations récentes de certains responsables israéliens montraient,
une fois de plus, l'entêtement d'Israël à dénier les droits-nationaux légitimes du
peuple palestinien et à refuser d'admettre l'applicabilité de la quatrième
Convention de Genève aux territoires palestiniens occuptk depuis 1967, en dépit des
résolutions du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale relatives à la
question. La politique d'implantation de colonies dans le territoire occupé menée
depuis 1967 par Israël avait été unanimement condamnée et rejetée par la cosmwnauté
internationale. Appelant l'attention sur les travaux de la Commission créée par le
Conseil de sécurité en vertu de sa résolution 446 (1979), la Présidente du Comité a
dit que malheureusement le Conseil n'avait pas pu examiner le troisième rapport de
la Commission, de sorte que les recommandations de cet organe n'avaient pas pu être
appliquées. Le Comité avait maintes fois exprimé sa préoccupation face à cette
politique israélienne d'annexion progressive, qui s'accompagnait d’actes de
violence commis par les colons et de mesures répressives contre les Palestiniens.
Le Comité partageait les préoccupations exprimées par différents gouvernements et
organisations intergouvernementales et non gouvernementales au sujet de la nouvelle
vague d'immigrants juifs en provenance d'Union soviétique et d'autres pays, et
demandait instamment à toutes les parties concernées de veiller é ce que les
membres de la communauté juive immigrant en Israël ne soient pas utilisés pour
perpétuer l'occupation du territoire palestinien, bloquer le processus de paix et
dénier au peuple palestinien l’exercice de ses droits nationaur inaliénables.
36. Le 12 avril 1990.. un projet de résolution ayant pour auteurs la Colombie, la
Côte d'ivoire, Cuba, l'Ethiopie, la Malaisie, le Yémen démocratique et le Zaïre a
-9-
été distribué (W21247). Par ce projet de résolution, le Conseil aurait réaffirmé
que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps
de guerre, du 12 août 1949, est apkL icable au territoire palestinien et aux autres
territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalztm: considéré que la
politique et les pratiques d’Israël consistant à installer une partie de sa
population civile et de nouveaux immigrants dans les territoires occupés violent
les droits du peuple palestinien ot de la population des autres territoires arabes
occupés: considéré que l’instailation d’immigrants juifs dans les territoires
occupés et la politique israélienne de colonisation de ces territoires entravent et
compromettent les efforts visant à réaliser la paix au Moyen-Orient: demandé à
Israël, puissance occupante, de respecter ses obligations juridiques
internationales à cet égard: demandé b tous les Etats de ne fournir à Israël aucune
assistance qui serait utilisée pour ces colonies de peuplement, et prié le
Secrétaire général do lui faire rapport, le 31 mai 1990 au plus tard, sur
l’application de ladite résolution. Le Con.seil ne s’est pas prononcé sur ce projet
de résolution.
37. Dans une lettre datée du 21 mai 1990 (S/21300), le Représentant permanent de
Bahreïn auprès de l’Organisation des Nations Unies a demandé, en sa qualité de
président du Groupe arabe pour le mois de mai 1990, la convocation d’une réunion
immédiate du Conseil de sécurité “afin d’examiner le crime collectif commis par
Israël contre le peuple palestinien”; Le Conseil de sécurité a examiné la question
au cours de deux séances tenues les 25 et 31 mai 1990.
38. A la première de ces séances, qui s’est tenue le 25 mai 1990 à l’office des
Nations Unies à Genève, le Conseil a entendu une allocution du Président du Comité
exécutif de l’Organisation de libération de la Palestine (WPV.2923).
39. A la même séance, la Présidente du Comité a pris la parole, déclarant que la
puissance occupante entretenait un climat de terreur et de violence, au mépris
total de l’opinion publique internationale, des nombreuses résolutions de 1’GNU sur
la question et des dispositions de la Convention de Genève de 1949 relative à la
protection des personnes civiles en temps de guerre. Elle a exprimé l’espoir que
les délibérations du Conseil déboucheraient sur des mesures énergiques et
immédiates de nature à assurer la protection de la population civile vivant dans le
territoire palestinien occupé et à lui permettre de recouvrer ses droits nationaux
inaliénables, y compris le droit à l’autodétermination et à l’indépendance. Israël
refusait de s’associer aux efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies en
vue de la convocation d’une conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient, région où une grave menace pesait sur la paix. Alors que le peuple
palestinien était ouvert à tout proce-;sus de dialogue fructueux, Israël avait opté
pour la violence et 1’ af f routement. Le Conseil se devait de relever ce défi en
obligeant Israël à garantir la protection de la population civile dans les
territoires occupés. Le Comité avait demandé au Conseil de sécurité d’assumer ses
responsabilités et d’envoyer une mission dans la région. il y allait de la
crédibilité de l’Organisation. Israël devait comprendre que ni la violence ni le8
mesures arbitraires n’empêcheraient la création d’un Etat palestinien.
40. A sa 2926e séance, le 31 mai 1990, le Conseil était saisi d’un projet de
résolution (W21326) présenté par la Colombie, la Côte d’ivoire, Cuba, l’Ethiopie,
la Malaisie, le Yémen et le Zaïre. En vertu de ce projet, le COnSeil aurait établi
une commission compo&e de trois de ses membres, qui serait partie immédiatement
eX8dnQr la situation en ce qui concernait le8 pOlitique Qt les prat%qu%?s
d’Israël, puissance occupante, dans le territoire palestinien occupé par Israël
depuis 1967, y compris Jérusalem; prié ia Commission de lui soumettre son rapport
- 10 -
le 20 juin 1990 au plus tard et d'y inclure des recommandations sur les moyens
d'assurer la sécuritb et la protection des civils palestiniens soumis à
l'occupation israélienne; et décidé de continuer à sujvre de près, en permanence,
la situation dans les territoires occupés et de se réunfr à nouveau pour examiner
la sitwtion compte tenu des conclusions de la Commission.
41. Le Conseil a mis le projet de résolution aux voix à la même séance. Le
résultat du vote a été le suivant : 14 voix pour, une voix contre et aucune
abstention. Le projet de résolution n'a pas été adopté par suite du vote négatif
d'un membre permanent du Conseil, les Etats-Unis d'Amérique.
42. Le 19 juin 1990, à l'issue de consultations, le Président du Conseil de
sécurité a publié la déclaration ci-après, au nom des membres du Conseil
(S121363). Ils ont vivement déploré l'incident qui avait eu lieu le 12 juin 1990
dans une clinique appartenant à 1'IJNRWA et située près du camp de Shatf à Gaxa,
incident au cours duquel plusieurs femmes et enfants palestiniens innocents avaient
été blessés par une grenade lacrymogène lancée par un officier israélien. Les
membres du Conseil de sécurita ont été consternés par le fait que la sanction
infligée à cet officier ait été commuée. Ils ont réaffirmé que la Convention de
Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, en date
du 12 août 1949, s'applique aux territoires palestiniens et autres territoires
arabes occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem, et demandé aux hautes
parties contractantes d'assurer le respect de ses dispositions. Il ont également
demandé à Israël de se conformer à ses obligations au titre de cette convention.
43. Dans une lettre datée du 26 septembre 1990, le Représentant permanent du Yémen
a demandé que le Conseil de sécurité se r&rnisse d'urgence pour examiner la
situation actuelle dans le territoire palestinien occupé (S/21830).
44. La Présidente du Comité a pris la parole au cours de la 2945e séance, tenue le
5 octobre 1990 (S/PV.2945), pour friire part de la vive inquiétude du Comité devant
l'intensification de la répression armée par les forces d'occupation israéliennes.
Elle a fourni au Conseil des informations détaillées sur les violences ayant fait
des victimes, les détentions et autres violations des droits de l'homme commises
depuis le début de 1'Intifada. Elle a également déclaré que le Conseil n'avait .
pris jusqu'ici aucune mesure pour assurer la protection des Palestinienst il
n'avait pas donné suite au rapport constructif établi par le Gecréteire général en
janvier 1988 et n'avait pas adopté plusieurs projets de résolution proposés par le
Groupe des pays non alignés. La Pr&idente a demandé au Conseil de sécurité de
prendre des mesures appropriées et énergiques pour faire en sorte qu'Israël
s'acquitte des obligations qui lui incombent en vertu de le quatrième Convention de
Genève, et de mettre en place de toute urgence un dispositif propre à assurer
efficacement la protection de la population palestinienne dans le territoire
occupé. Elle a en outre prié instamment le Conseil d'examiner le question de
Palestine avec la même diligence et la même détermination que celles dont il avait
fait preuve à propos de la crise du Golfe, afin de parvenir à un règlement juste et
durable du conflit arabo-israélien.
45. A sa 29488 séance, le 12 octobre 1990, le Conseil a adopté à l'unanimitd la
résolution 672 (1990), dans laquelle il s'est déclaré alarmé par la violence qui
s'était déchaînée le 8 octobre dans le Haram a1 Sherif et dans d'autres lieux
saints à Jérusalem et qui avait fait plus de 20 morts parmi les Palestiniens et
y.. r .u .e - ume- _ACDIU ru-~--e-zs-s ee, riOtairrment parfid &3s civiie palestiniens et âes personnes
innocentes qui s'étaient rendues à la prière; a condamné particulièrement les
actes de violence commis par les forces de sécurité israéliennes, qui avaient fait
- 11 -
des morts et des blessés: engagé Israël, puissance occupante, à s’acquitter
scrupuleusement des obligations juridiques et des responsabilités qui lui incombent
en vertu de la quatrième Convention de Genève. qui est applicable à tous les
territoires occupés par Israël depuis 19671 et demandé, à propos de la décision du
Sec&taire général d'envoyer une missi dans la région, dont le Conseil se
félicitait, que le Secrétaire général lui présente, avant la fin d'octobre 1990, un
rapport contenant ses constatations et ses conclusione et fasse appel, selon qu'il
conviendrait, pour l'accomplissement de la mission, à toutes les ressources des
Nations Unies dans la région.
46. Par la suite, le 24 octobre 1990, le Conseil a adopté à l'unanimité la
résolution 673 (1990). dans laquelle il a déploré le refus du Gouvernement
israélien de recevoir la mission du Secrétaire général dans la région: demandé
instamment au Gouvernement israélien de revenir sur sa décision et insisté pour
qu'il se conforme scrupuleusement à la résolution‘672 (1990) et permette à la
mission du Secrétaire général de s'acquitter de son mandat; prié le Secrétaire
gé&ral de présenter au Conseil le rapport demandé dans la résolution 672 (1990);
et affirmé sa volonté d'examiner ce rapport promptement et en détail.
3. . v par le Qm,i&e pour promouvoir la V
de la pairr sur le -en-Or* ,
, . . ,
conforiementé 4~42 de 1 Assembiee
47. Dans sa résolution 44/42, 1'Assembl~e générale a réaffirmé la nécessité
urgente de parvenir à un règlement juste et global du conflit arabo-israélien, au
coeur duquel se trouvait la question de Palestine. Elle a demandé une fois encore
que la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient soit convoquée,
sous les auspices des Nations Unies et avec la participation de toutes les partie5
au conflit, y compris l'Organisation Je libération de la Palestine, sur un pied
d'égalité, et des cinq membres permanents du Conseil de sécurité, conformément aux
résolutions 242 (1967) et 330 (1973) du Conseil de sécurité et aux droits nationaux
légitimes du peuple palestinien , en particulier le droit à l'autodéterminetion.
L'Assemblée générale a en outre réaffirmé les principes ci-après qui devaient
présider à l'établissement d'une paix globale I le retrait d'Israël du territoire
palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem, et des autres territoires
arabes occupés; des accords garantissant la sécurité de tous les Etats de la
région, y compris ceux qui étaient nommés dans la résolution 181 (II) de
l'Assemblée, en date du 29 novembre 1947, à l'intérieur de frontières sûres et
internationalement reconnues: le règlement du problème des réfugiés de Palestine
conformément à la résolution 194 (III) de l'Assemblée, en date du 11 décembre 1948.
et aux autres résolutions pertinentes adoptées depuis; le démantèlement des
colonies de peuplement israéliennes dans les territoires occupés depuis 1967; et la
garantie de la liberté d'accès aux Lieux saints et aux édifices et sites
religieux. L'Assemblée a également pris note du souhait exprimé et des efforts
faite en vue de placer le territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris
Jérusalem, sous la supervision momentanée de l'Organisation des Nations Unies. dans
le cadre du processus de paix, invité une fois encore le Conseil de sécurité h
examiner les mesures nécessaires pour convoquer la Conférence internationale de la
paix sur le Moyen-Orient, y compris la création d'un comité préparatoire, et à
étudier les moyens de garantir les mesures de sécurité approuvées par la Conférence
pour tous les Etats de la région et prié le Secrétaire général de poursuivre ses
efforts auprès des parties concernées, et en consultation avec le Conseil de
sécurité, en vue de faciliter la convocation de la Conférance, et de "oY..U*-.-.~Y*L-C- .ca -U--W D
rapports intérimaires sur l'évolution de la situation à cet égarâ.
- 12 -
48. Le Comité a noté avec satisfaction que la résolution avait recueilli un nombre
sans précédent de voix, ayant été adoptée par 151 voix contre 3, avec une
abstention, ce qui témoignait d'un vaste consensus au sein de la conmnunauté
internationale. En adoptant son programme de travail,' le Comité a une fois encore
décidé d'accorder en 1990 la priorité absolue dans toutes ses activites aux efforts
visant à assurer la convocation rapide de la Conférence. Il a également soulign6
qu'il fallait assurer d'urgence la sécurité et la protection des Palestiniens
vivant sous l'occupation israélienne, conformément aux dispositions de la quatribe
Convention de Genève.
49. Le Comité a été très encouragé par le soutien international massif à ses
objectifs et par l'intensification des efforts de la corrmunauté internationale en
vue d'un règlement juste et durable de la question de Palestine, dont témoignaient
en particulier les recommandations adoptées par les séminaires régionaux ainsi que
les colloques et réunions d'organisations non gouvernementales sur la question de
Palestine organisées sous ses auspices (voir par. 52 à 79 ci-apràs).
4. eadesconferencesetr.- . .
50. Conformément à son mandat, le Comité a été représenté aux conférences et
réunions internationales ci-après depuis l'établissement de son précédent rapport à
l'Assemblée générale I
a) Séminaire régional pour les Caraïbes, tenu $ Bridgetown, du 19 au
21 juin 1990, pour marquer le trentième anniversaire de la Déclaration sur 1'OCtrOi
de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux;
b) Cinquante-deuxième session ordinaire du Conseil des ministres, tenue à
Addis-Abeba du 3 au 7 juillet 1990, et vingt-sixième session de la Conf6rence des
chefs d'Etet et de gouvernement de l'Organisation de l'unité africaine, tenue h
Addis-Abeba du 9 au 11 juillet 1990 (voir A/45/482)r
cl Dix-neuvième Conférence islamique des ministres des affaires étrangères,
tenue au Caire du 31 juillet au 4 août 1990 (voir A/45/421-W21797)r
d) Troisième Conférence des ministres de l'information du Mouvement des paye
non alignés, tenue à La Havane du 24 au 29 septembre 1990.
5. Muwres nrisea.oar d * > . #
la Mouva des Davs autm&uu et les
51. Le Comité a continué de suivre avec un grand intérêt les activités d*orgaDes
des Nations Unies, du Mouvement des pays non alignés et d'organisations
intergouvernementales touchant la question de Palestine. 11 a noté 011 particulier
l'inquiétude croissante que suscitait, au sein de la conmwauté internationale, ir
tous les niveaux, la détérioration de la situation dans le territoire palestioien
occupé et dans l'ensemble de la région , ainsi que le sentiment de plus en plur Det
qu'avait la communauté internationale de l'urgente nécessité d'assurer la sicurit6
et la protection du peuple palestinien soumis à l'occupation et de progresser vers
un règlement global, juste et durable de la question de Palestine. Le Comité c'est
félicité de l'intérêt et de la dynamique de plus en plus marqués qui se
.* .s.-n -n t-C--n-Q tn--t-n-n--t a--n fenVw.-n...** r .n."a .. e1u m "n"n..r.."."nYa...lr-C"..~ ~r AYl" *1Y e .rM..s".Y~IAY"..YTY..~us.-n *aYrLcI-.ua-a-mLLc-L-"-Y*-I *I Ye B ..opaix
sur le Moyen-Orient, conformément à la résolution 44/42 de l*Assembl/e
générale. Il a pris note en particulier des documents ci-aprèe t
- 13 -
a) Communiqué de la Réunion de coordination des ministres des affaires
étrangères de l'Organisation de la Conférence islamique, tenue au Siège de
l'Organisation des Nations Unies le 4 octobre 1983 (A/44/700-W20934)r
b) Conclusions adoptées par les chefs d'Etat ou de gouvernement des 12 Etats
membres de la Communauté européenne lors de la réunion du Conseil européen tenue à
Strasbourg (France) les 8 et 9 décembre 1989 (A/45/74-W21068):
cl Communiqué final adopté par la dixième session du Conseil suprême du
Conseil de coopération du Golfe, tenue à Mascate du 18 au 21 décembre 1989
(A/45/73-W21065);
dl &Solutions adoptées par la Commission des droits de l'homme à sa
quarante-sixième session, tenue à Genève du 29 janvier au 9 mars 1990 (résolutions
199011, 199012 A et B et 1990/6);
e) Déclaration conjointe de la huitième réunion des ministres des affaires
étrangères des pays membres de l'ANASE et de la Communauté européenne, tenue à
Kuching (Malaisie), les 16 et 17 février 1990 (A/45/138-S121161);
f) Communiqué final de la Réunion ministérielle du Comité des Neuf sur la
Palestine du Mouvement des pays non alignés, tenue à Tunis le 11 mars 1990
(A/45/166-W21192);
9) Résolutions adoptées par le Conseil économique et social à sa première
session ordinaire de 1990, tenue & New York du ler au 25 mai 1990 (résolution
1990111) et à sa seconde session ordinaire de 1990, tenue à Genève du 4 au
27 juillet 1990 (résolutions 1990153 et 199W59);
h) Déclaration des 12 Etats membres de la Communauté européenne sur les
victimes palestiniennes en Israël et dans les territoires occupés, depuis le
20 mai 1990 (A/45/288-W21332);
i) Conclusions adoptées par les chefs d'Etet ou de gouvernement des 12 Etats
membres de la Communauté européenne lors de la réunion du Conseil européen tenue à
Dublin, les 25 et 26 juin 1990 (A/45/336-5121385);
$1 Communiqué final adopté à la troisième Conférence ministérielle des pays
non alignés méditerranéens, tenue à Alger les 25 et 26 juin 1990 (A/45/357):
kl Résolutions de la cinquante-deuxième session ordinaire du Conseil des
ministres de l'Organisation de l'unité africaine, tenue à Addis-Abeba du 3 au
7 juillet 1990 (CWRes.1276 et 1277 (LII)] et déclaration de la Conférence des
chefs d'Etet et de gouvernement de l'Organisation de P';inité africaine, tenue à
Addis-Abeba du 9 au 11 juillet 1990 (voir A/45/482);
1) Communiqué commun de la vingt-troisième Réunion ministérielle de l'ANASE,
tenue à Jakarta les 24 et 25 juillet 1990 (A/45/389-8121455);
ml Communiqué final et résolutions adoptés par la diz-neuvième Conférence
islamique des ministres des affaires étrangères, tenue au Caire du 30 juillet au
5 août 1990 (A/45/421-W21797);
Z! C~ûtiqüé binai et recommandations adoptes par le Comité Al Qods de
l'Organisation de la Conférence islamique lors de sa treizième session, tenue à
Rabat, le 15 octobre 1990 (W21890).
- 14 -
1. &&I&res re-.
52. Pendant la période considérée, la Division des droits des Palestiniens a
continué d'organiser des séminaires régionaux en consultation avec le Comité et
sous sa conduite, conformément à son mandat tel qu'il est énoncé dans la résolution
34/65 D et des résolutions postérieures de l'Assemblée générale.
53. Le Comité s'est félicité de ce que des personnalités politiques éminentes, des
parlementaires, des hommes politiques et d'autres experts, y compris des Israéliens
et des Palestiniens, aient participé aux séminaires. Il a noté avec satisfaction
que ceux-ci avaient contribué aux efforts de paix du fait qu'ils offraient la
possibilité d'une discussion équilibrée et constructive des questions en jeu. Il a
noté que les participants aux séminaires avaient adopté des conclusions et des
recommandations dans lesquelles ils soutenaient les objectifs du Comité en vue du
règlement pacifique de la question de Palestine, grâce en particulier à
l'application de la formule "deux peuples, deux Etats" et à la Convocation de la
Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient. Il a noté également
qu'il avait été prié de continuer à veiller à ce que les séminaires régionaux
offrent l'occasion d'entendre des points de vue divers, de façon qu'un dialogue
constructif puisse se tenir entre hommes de bonne volonté de tous bords.
. . a) séminaire mur la re&~
54. Le Séminaire pour la région de l'Asie s'est tenu à Kuala Lumpur du 18 au
22 décembre 1969. Le Comité a vivement apprécié la décision du Gouvernement
malaisien d'accueillir ce séminaire, qui s'est tenu conjointement avec le Colloque
ONG pour l'Asie.
55. Le Séminaire a constitué trois tables rondes sur les thèmes suivants % table
ronde 1 : a) "Nécessité de convoquer d'urgence la Conférence internationale de la
paix sur le Moyen-Orient"; b) "L'Intifada dans le territoire palestinien occupé et
ses incidences sur la réalisation d'un règlement d'ensemble du conflit au
Moyen-Orient"; table ronde II : "Le rôle de l'Organisation de libération de la
Palestine dans le développement social , culturel, économfque et politique du peuple
palestinien"; et table ronde III : "La mobilisation de l'opinion publique dans la
région de l’Asie en faveur de l'exercice des droits inali&ables du peuple
palestinien*'. On trouvera à l'annexe II d'autres détails sur le Séminaire, ainsi
que le texte des conclusions et recommandations adoptées par les participants.
b) . . ' . .
Séminaire pour la regim de 1 Americrue et des Cersrbes
56. Le Séminaire pour la région de l'Amérique latine et des Caraïbes qui, en 1969,
avait 6th repoussé pour des raisons indépendantes de la volonté du Comité, s'est
tenu à Buenos Aires du 5 au 9 février 1990. Le Comité a remercié vivement le
Gouvernement argentin d'avoir accu.eiJ.li ce séminaire, qui s'est tenu conjoi tement
avec le Colloque ONG pour l'Amérique latine et les Caraïbes.
57. Le Séminaire a constitué trois tables rondes sur les thémes suivants t table
ronde 1 I a) "Mécessité de convoquer d'urgence la confdrence internationale de la
paix sur le Moyen-Orient"; b) "L'Intifada dans le territoire palestinien occupé et
ses incidences sur la realisation d'un règlement d'ensemble du conflit au
Moyen-Orient"; table ronde II : "Le rôle de l'Organisation de libération de la
- 15 -
Palestine dans le déveloPP;ment social, culturel, économique et politique du peuple
palestinien"t et table ronde III : "La mobilisation de l'opinion publique dans la
région de l'Amérique latine et des Caraïbes pour la réalisation des droits
inaliénables du peuple palestinien". On trouvera à l'annexe IV d'autres détails
sur le Séminaire, ainsi que le texte des conclusions et recommandations adoptées
par les p:rrticipants.
cl
. mour la reu de 1 1A friaue
56. Le Séminaire pour la région de l'Afrique s'est tenu à Freetown du 2 au
6 avril 1990. Le Comité a vivement remercié le Gouvernement sierrd-léonien d'avoir
accueilli ce s&ninaire qui s'est tenu conjointement avec le Colloque des ONG pour
l'Afrique.
59. Le Séminaire a constitué trois tables rondes sur les thèmes suivants t table
ronde I 8 a) "Nécessité de convoquer d'urgence la Conférence internationale de la
paix sur le Moyen-Orient": b) "L'Intifada dans le territoire palestinien occupé et
ses incidences sur la réalisation d'un règlement d'ensemble du conflit au
Moyen-Oriert"; table ronde II : "Le rôle de l'Organisation de libération de la
Palestine dans le développement social, culturel, économique et politique du peuple
palestinien"; et table ronde III : "La mobilisation de l'opinion publique dans la
région de l'Afrique pour la réalisation des droits inaliénables du peuple
palestinien". On trouvera à l'annexe VI des détails sur le Séminaire, ainsi que le
texte des conclusions et recommandations adoptées par les.participants.
dl
.
S.fhbire Q~UI la reaion de 1 DEu rop6
60. Le Séminaire pour la région de l'Europe s'est tenu à Stockholm du 7 au
11 mai 1990. Le Comité a vivement remercié l,i Gouvernement suédois d'avoir apporté
une aide financière et accueilli cet important séminaire.
61. Le Séminaire a constitué trois tables rondes sur les thèmes suivants 2 table
ronde 1 : "L'Intifada t ses conséquences et son importance pour la promotion d'un
règlement juste fondé sur le principe 'Deux peuples, deux Etats'"; table ronde II :
"Sortir de l'impasse - nécessité urgente d'un règlement juste et durable de la
question de Palestine; la Conférence internationale de la paix et le rôle de
l'Europe"8 et table ronde III t "Le rôle de l'Organisation de libération de la
Palestine dans le développement politique, économique, social et culturel du peuple
palestinien". On trouvera à l'annexe VIII des détails eur le Séminaire, ainsi que
le texte des conclusions et recommandations aaoptées par les participants.
e)
. 1 ' BhahbLpour la rq.b de1oue au Nord
62. Le Séminaire pour la régi:*n ae l'Amérique au Nord s'est tenu au Siège de 1'ONu
à New York les 25 et 26 juin 1990. Le Séminaire a constitué deux tables rondes sur
les thèmes suivants : table ronde I : "Le rôle de l'Organisation de libération de
la Palestine dans le développement économique, culturel et social du peuple
palestinien, et son programme politique pour parvenir à la création d'un Etat pour
le peuple palestinien": et table ronde II : "L'Intifada - nécessité de convoquer
d'urgence la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient". On trouvera
à l'annexe IX aes détails sur le Séminai e, ainsi que le texte des conclusions et
recommandations adoptées par les participants.
- 16 -
2. 9
63. Conformément au mandat qui lui a été confié par la résolution 44/41 A de
l'Assemblé générale, le Comité a continué à coopérer avec les organisations non
gouvernementales (ONG) qui s'occupent de la question de Palestine et à élargir ses
contacts avec elles. La Division des droits des Palestiniens, en consultation avec
le Comité et sous sa direction, a organisé en 1990 des activités régionales et
internationales à l'intention des ONG en vue de la réalisation des objectifs du
Comité.
64. Le Comité a été grandement enwuragé par l'intensification des activités et
des programmes des ONG, y compris l'envoi de missions d'enquête dans la région. la
promotion d'activités à entreprendre en commun par Israéliens et Palestiniens, la
fourniture d'assistance et diverses autres activités visant à faire mieux comprendre
le problème et à promouvoir un règlement pacifique. Le Comité a noté avec
satisfaction la part croissante que continuaient de prendre dans ces efforts des
organisations israéliennes et des organisations juives en Amérique du Nord et en
Europe occidentale. Il a noté aussi que les colloques réglcnaux et les réunions
internationales avaient adopté des déclarations dans lesquelles les ONG exprimaient
leur plein appui des objectifs et des activités de 1'ONl.l en vue d'un règlement
pacifique de la question et réaffirmaient leur volonté d'intensifier encore leurs
efforts en ce sens.
a)
. Çollouue ONG oour la reg&?n de 1 t AsLe
65. Le Colloque ONG pour la région de l'Asie s'est tenu à Kuala Lumpur du LL au
21 décembre 1989 en même temps que le Séminaire pour la région de l'Asie. Le
Colloque a examiné conjointement avec le Séminaire les thèmes attribués aux trois
tables rondes. Deux groupes d'étude ont été créés pour que les représentants
des ONG examinent la mobilisation de ces organisations en Asie et le rôle qu'elles
peuvent jouer pour venir en aide au peuple palestinien. On trouvera à l'annexe III
des détails sur le Colloque ainsi que le texte de la déclaration finale.
b)
. I ' . .
!iUbque ONG pur la rew de 1 -latine et m
66. Le Colloque ONG pour la région de l'Amérique latine et des Caraïbes, dont la'
tenue avait 6th différée en 1989, a eu lieu h Buenos Aires du 5 au 8 février 1990,
en même temps que le Séminaire pour la r6gion de l'Amérique latine et des
Caraïbes. Le Colloque a examiné avec le Séminaire les thèmes attribués aux trois
tables rondes. Deux groupes d'étude ont été créés pour que les représentants des
ON6 étudient la mobilisation de ces organisations pour apporter protection et
assistance au peuple palestinien victime de l'occupation, ainsi que le rôle des ON0
dans la mobilisation de l'opinion publique. On trouvera & l'annexe V des détails
sur le Colloque ainsi que le texte de la déclaration finale.
C) ~&UQQ,W ONG Dour la re.a ipn de 1 *A C A.-
61. Le Colloque ONG pour la région de l'Afrique s'est tenu à Freetown du 2 au
5 avril 1990, en même temps que le Séminaire pour la région de l'Afrique.
Le Colloque a examiné avec le Séminaire leri thèmes des trois tables rondes.
En outre, deux groupes d'étude ont été constitués pour que les représentants
des ON0 étudient la mobilisation de ces orga.nisations pour apporter protection et
assistance au peuple palestinien soumis à l'occupation, ainsi que le rôle des GNG
- 17 -
dans la mobilisation de l'opinion publique. On trouvera à l'annexe VII des détails
sur le Colloque ainsi que le texte de la déclaration finale.
dl
. !Zsdbaue ONG smus la w!&m de 1 *A me. r&ua du Nord
66. Le Colloque ONG pour la région de l'Amérique du Nord s'est tenu du 27 au
29 juin 1990, immédiatement après le Séminaire pour la région de l'Amérique du
Nord, comme cela s'était fait les années précédentes. Le programme du Colloque
avait été mis au point en consultation entre le Comité et le Comité nord-américain
de coordination des ONG sur la question de Palestine lors d'une réunion
préparatoire tenue à New York les 22 et 23 janvier 1990.
69. Le programme prévoyait la réunion de deux tables rondes principales I table
ronde 1 : "Sortir de l'impasse : Instaurer la paix entre Palestiniens et Israéliens
et convoquer la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient", et table
ronde II : "Le point sur 1'Intifada". Le programme prévoyait aussi 12 groupes
d'étude orientés vers' l'action visant à arrêter les tâches à entreprendre par la
suite en vue d'organiser l'ac'-ion des membres des ONG en Amérique du Nord. On
trouvera à l'annexe X des détails sur le Colloque ainsi que le texte de la
déclaration finale.
el
. , !&l&g~ CNGW de 1 Eurogg
70. Le Colloque ONG pour la région de l'Europe s'est tenu à Genève les 27 et
28 août 1990 et a été suivi de la Réunion internationale des ONG, qui s'est tenue
du 29 au 31 août 1990.
71. Le programme du Colloque et celui de la Réunion internationale avaient été mis
au point par les membres du Comité européen de coordination des ON6 sur la question
de Palestine et par le Comité international de coordination des ONG sur la question
de Palestine en consultation avec le Comité, lors d'une réunion préparatoire tenue
à Genève les 26 et 27 mars 1990.
72. Le Colloque a constitué trois tables rondes sur les thèmes suivants : table
ronde 1. "Mesures à prendre d'urgence pour mettre un terme à l'implantation de
colonies dans le territoire occupé et protéger le peuple palestinien. Que peuvent
faire l'Europe et les GNG d'Europe?'*; table ronde II. "1990 : Instauration de la
paix - évaluation et suivi"; et table ronde III. "Deux peuples, deux Etats r. la
contribution de l'Europe au processus de paix". Le programme du colloque prévoyait
également quatre groupes d'étude orientés vers l'action.
f) Reunion . des GNG
73. La Réunion internationale des ONG avait comme thème principal : "La Palestine
et Israël t les préalables de la paix". Quatre tables rondes ont été constituées
sur les thèmes suivants : table ronde 1 : "Sortir le processus de paix de l'impasse
en convoquant la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient :
l'influence de la coopération des GNG palestiniennes, israéliennes et
internationales'*; table ronde II t "L'Intifada aujourd'hui"; table ronde III t
"L'évolution du rôle des ONG"; et table ronde IV : “Mouvement de populations : Le
droit et la politique". Six ateliers orientés vers l'action se sont aussi réunis
dans le cadre de In Réunion.
- 16 -
74. On trouvera aux annexes XI et XII respectivement des détails sur le CollOqUe
pour la région de l'Europe et sur la Réunion internationale des ONG, ainsi que le
texte de leurs déclarations finales.
3. ConBitions
75. A sa 17le séance, tenue le 25 octobre 1990, le Comité a examiné la question du
remboursement des frais de voyage des représentants du Comité qui assistent a des
séminaires régionaux et à des colloques et réunions d'ONO se tenant hors du Siège
et des arrangements connexes les concernant, Le Comité a pris connaissance des
éclaircissements qui ont été donnés à ce sujet au nom du Bureau de la planification
des programmes. du budget et des finances. Le Comité a également examiné la
question à sa 173e séance, tenue le 28 novembre 1990. Le Comité a souligné que,
lorsque ses membres font partie Ue délégations à de telles réunions, ils doivent
bénéficier du statut de personnalité chargée de fonctions spéciales et mandatée par
le Comité pour promouvoir les buts et objectifs qui lui sont assignés par
l'Assemblée générale.
4. &tivites ' d , information
76. Le Comité a noté avec satisfaction que. sous sa direction, la Division des
droits des Palestiniens avait continuA, en application de son mandat, à établir les
publications ci-après I
a) Bulletins mensuels décrivant les activités du Comité, d'autres organes
des Nations Unies et d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales
s'intéressant à la question de Palestine:
b) Rapports de séminaires régionaux, de colloques régionaux et de réunions
internationales d'GNG:
cl Rapports mensuels et bimensuels établis à l'intention du Comité touchant
les informations relatives 8 la question de Palestine qui sont diffusées dans la
presse et les médias de langues anglaise, arabe et hébraïque.
77. Le Comité a noté que la Division avait publié deux études : m
et m or- et 1'Qw
1 1917-198@; deux mises à jour (février et juin 1990) de la
note d'information sur les travaux du Comité et d8 la Division ont également été
établies. Une autre note d'information sur les activités de l'Organisation des
Nations Unies et des organisations non gouvernementales relatives à la question de
Palestine a été mise à jour en octobre 1989 et en février 1990. Ces deux notes ont
été publiées dans les six langues officielles de l'ONIl ainsi qu'en allemand et en
japonais. Les publications ci-après ont également , été publiées par la Division pendant la période considérée : fale I . ,. et e. reJ,&ves a. la auestion de Pm t 198%
(A/AC0193/L.2/Add.10) et 7 sur la ce.i eb, ration la Journee.
d8 smec le neuole w .
78. La Division travaille actuellement à des études sur lu question de Palestine
(1979-19891, sur l'acquisition de terres en Palestine et sur la politique
israélienne concernant 18s ressources en eau en Cisjordanie et dans la bande de
#YYY-IU-r . "*IY-a" -ru"..l.l&ff*,-*iYlrrc *Yu uAs-i aUrYr..tmiWaI"."CYmI" AYn" ,"U".r*.*.-,r-,Y,,- -"" -....Y.bYr#""a*sY.muYPIn a. AYa""a -rm"&-."'*""n'yr ,.i".m.ri'rLllm-P....n""m
de la question de Palestine est presque terminée.
- 19 -
5. wnee , internationele de sol- . avec le w
-
79. La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien a été
célébrée le 29 novembre 1989 au Siège de l'Organisation des Nations Unies à
New York, ainsi qu'aux Offices des Nations Unies à Genève et à Vienne. Le Comité a
noté avec satisfaction qu'en 1989, la Journée internationale avait également été
célébrée céans de nombreuses autres villes dans le monde entier.
- 20 -
V. MESURES PRISES PAR LE DEPARTEMENT DE L'INFORMATION SN
APPLICATICN DE LA RESOLUTION 44141 C DE L'ASSEMBLEE
GENERALE
80. Le Comité a noté avec satisfaction qu'au cours de l'année écoulée, le
Département de l'information du Secrétariat avait poursuivi son programme sur la
question de Palestine en vue de contribuer 6 la diffusion à l'échelle mondiale
d'informations exactes, objectives et détaillées. Le mandat du Département en la
matière était énonc6 dans la résolution 44141 C de l’Assemblée g&ïérale, dans
laquelle l'Assemblée a prié le Département de poursuivre son programme spécial
d'information sur la question de Palestine au cours de l'exercice biennal 1990-1991.
81. En réponse à la demande de l'Assemblée générale, le Département de
l'information a diffusé des communiqués de presse, des publications et de la
documentation audio-visuelle et a organisé des missions d'information et des
colloques régionaux et nationaux à l'intention des journalistes.
82. Il a publié des communiqués de presse sur les séances tenues par l'Assemblée
générale à sa quarante-quatrième session, sur les séances du Conseil de sécurité, y
compris celles tenues à Genève, et 6ur les séances de la Commission des droits de
l'homme, du Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes
affectant les droits de l'homme du peuple palestinien et des autres Arabes des
territoires occupés et du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien, ainsi que sur celles d’autres organes intergouvernementaux consacrés à
la question de Palestine.
83. Les reportages relatifs à la question de Palestine réalisés par le Département
au cours de l'année écoulée concernaient essentiellement la situation dans les
territoires occupés et les efforts déployés en vue de convoquer une conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient sws les auspices des Nations Unies.
84. Dans le cadre de ses activités en matière de publication, le Département a
diffusé activement des informations dans des articles, communiqués de presse,
brochures et opuscules. La w de 1 I m a consacré de nombreux reportages à
l’examen de la question de Palestine et des questions connexes à l’Assembl6e .
générale, lors de 88 quarante-troisième session, et au Conseil de sécurité, en
particulier depuis le début du soulèvement dans les territoires occupés. La
célébration de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien
organisée par le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien au Siège de l’Organisation avec d’autres bureaux des Nations Unies a
fait l’objet de reportages complets. Le Département a diffusé par ailleurs des
renseignements sur les séminaires et colloques organisés dans diverses capitales
par le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuplo palestinien.
85. Le Département a continué à distribuer.ses publications sur la question de
Palestine, à savoir t une version révisée de la brochure intitulée B
en allemand, anglais, arabe, esp,a gnol et français: la brochure intitulée Peut des Palestiniens - Acw , drm , du ne- : la brochure
intituh b , - Twau
. .
dU çomite
.
sDew
largement diffusées par tous les réseaux de distribution aisponibles.
- 21 -
66. Tous les aspects de la question de Palestine, notamment les séances du Conseil
de s&zurité tenues à Genève, les réfugiés palestiniens, les droits de l'homme,
l'lntifada, la situation dans les territoires occupés, les travaux de l'UNRWA, les
séances du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et
les perspectives concernant la tenue d'une conférence internationale de la paix sur
le Moyen-Orient, ont fait l'objet de nombreux reportages, dans les langues
officielles ainsi que dans d'autres langues, dans les journaux d'information, les
magazines d'actualité et autres programmes radiophoniques du Département de
l'information.
67. Outre les éléments d'information contenus dans les journaux et les programmes
radiophoniques d'inforrration, le Département de l'information a produit
12 radioreportages spéciaux, dont un sur "La question de Palestine et la recherche
d'uq règlement pacifique", qui a été adapté en chinois. hindi, turc et urdu, et
distribué à quelque 350 stations de radiodiffusion dans le monde entier: deux
émissions en français sur "La Palestine - Recherche d'une solution juste et
durable"; et "Le question de Palestine - L'immigration des juifs soviétiques en
Israël"; et une émission en kiswahili sur "La contribution des séminaires et
colloques internationaux axés sur la Palestine". Dans le cadre du programme
hebdomadaire en arabe, A~R&R~. aeux émissions ont été consacrées à
"L'assistance de la CNUCED au peuple palestinien" et à "La question de Palestine".
Le Groupe des programmes pour la région des Caraïbes a produit deux émissions en
deux parties sur "La question de Palestine et les médias dans les Caraïbes : 1) la
racine du problème et 2) le point de vue des journalistes.des Caraïbes", qui ont
été distribuées à tous les pays et territoires de la région des Caraïbes. Le
magaxine hebdox daire anglais &GRG a consacré une émission à **L'oeuvre de
1'UNRWA". Les magasines hebdomadaires régionaux ont rendu compte de façon complète
de tous les séminaires régionaux et colloques d*CNG sur la question de Palestine
organisés sous les auspices du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien.
66. Un film vidéo de 15 minutes à vocation pédagogique destiné aux élève6 du
secondaire est actuellement en cours de production et sera accompagné d'une brochure
sur la question de Palestine destinée aux enseignants qui sera publiée dans trois
langues et distribuée dans le monde entier.
69. Les séances de l'Assemblée générale et du Conseil de sécurité consacrées à la
question de Palestine ont fait l'objet de reportages télévisés complets. Des
reportages télévisés ont également été réalisés sur les séances du Comité pour
l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, sur les séminaires
organisés sous les auspices du Comité et d'autres manifestations officielles.
La célébration de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien
et la cérémonie d'ouverture de l'exyosition photographique sur les droits
inaliénables du peuple palestinien ont également fait l'objet de reportages
complets. Un grand nombre de reportages vidéo portant sur divers aspects de la
question ont été diffusés dans la monde entier par le biais de canaux de
distribution internationaux. On a également fourni aux membres des délégations des
vidéocassettes et des extraits de reportages sur la question de Palestine et
d'autres questions connexes. On a mis à la disposition des principales chaînes de
tdlévision des copieii de vidéocassettes et des circuits.
90. Comme les années précédentes, le Département a organisé des activités en vue
aâ faire w:eüx cûânâ~îre â-üx ïi&aias la oit-unîfon et les feiîo u”u”eeux cwlïexllünî.
la question de Palestine. Une équipe de 14 journalistes de haut niveau a participé
à une mission au Moyen-Orient organisée par le Département. Entre le 13 et
- 22 -
le 31 mai 1990, ces journalistes se sont rendus à Tunis, Damas, Amman et au Caire.
Une demande officielle adressée a la Mission permanente d’Israël pour que la mission
se rende en Israël et sur la Rive occidentale est restée sans réponse. La mission
a offert aux participants l’occasion d’acquérir des connaissances de première main
sur les divers aspects de la question de Palestine. Les journalistes ont rencontrtj
et interviewé des leaders et des responsables de l’Egypte, de la Jordanie, de la
République arabe syrienne, de la Tunisie et de l’Organisation de libération de la
Palestine. Ils se sont rendus à de nombreuses reprises sur le terrain, en
particulier dans des camps de réfugiés palestiniens. La mission a fait l’objet de
reportages détaillés dans tous les pays visités. De nombreux articles ont été
publiés par les participants, sur la base de leur experienco et d’interviews
effectuées pendant la mission.
91. Le Département a aussi organisé à l’intention des journalistes deux rencontres
régionales sur la question de Palestine, à l’occasion desquelles des journalistes
de haut niveau ont pu avoir, avec des experts, des discussions s’uccinctes,
approfondies, informelles et franches sur les divers aspects du problème
palestinien. Vingt-quatre journalistes de la presse, de la radio et de la
télévision venus de nombreux pays d’Amérique du Nord et d’Amérique latine et de la
région des Caraïbes ont participé à la première rencontre, qui s’est tenue à
Buenos Aires du 12 au 14 février 1990. La deuxième rencontre s’est tenue a
Singapour du 26 au 28 mars 1990. Environ 23 journalistes de la région dtc l’Asie et
du Pacifique y ont participé.
92. Le Département a également organisé trois séries de rencontres nationales au
cours desquelles de petits groupes équilibrés d’experts se sont réunis dans le
cadre de conférences de presse approfondies. En ce qui concerne l’Amérique latine
et les Caraïbes, des rencontres nationales avec des journalistes locaux et des
correspondants étrangers ont eu lieu à Mexico, Santiago et Port-of-Spain entre
le 2 et le 15 février. Les rencontres nationales pour l’Europe ont eu lieu entre
le 9 et le 16 mars à Oslo, Londres et Belgrade. En Asie, des rencontres
nationales ont eu lieu à Tokyo, Manille, Bangkok et New Delhi entre le 19 et le
30 mars.
93. Les centres d’information des Nations Unies ont continué dans le monde entier.
à mener des activités d’information concernant la question de Palestine et ont
fourni au public de la documentation ép ce sujet. Ces activités comprenaient des
conférences et des réunions d’information, la projection de films de l’Organisation
des Nations Unies et de l*UNRWA sur la question de Palestine, des expositions
photographiques ainsi que 1~ production et la diffusion de bulletins, de communiqués
de presse et de dépliants sur les divers aspects de la question. Les centres
d’information ont entrepris diverses activités pour céldbrer la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien, le 29 novembre. Ils ont
diffusé des publications prépathes pour le Comité pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien et sous sa conduite et ont distribud des
circulaires dans les langues officielles de l*CNU et dans les langues locales. Des
expositions ont été organisées, des films ont étd projetés et des manifestations ont
eu lieu dans divers centres, en collaboration avec le corps diplomatique, 1’UNRWA
et les parlements nationaux.
- 23 -
VI. RECGMANDATIODS DU COMITE
94. Au cours de l’année à l’examen, les grands espoirs ont fait place à une
inquiétude grandissante quant aux perspectives d’un règlement global, juste et
durable de la question de Palestine, qui est au coeur du conflit arabo-israélien au
Moyen-Orient. Les nouvelle5 possibilités prometteuses qui se présentaient pour une
action internationale concertée à cette fin, créée5 par l’initiative de paix
palestinienne de novembre 1966 et par les tendances internationales à la
démocratisation et a une réduction des tensions, ont été contrariées par
l’intransigeance continue d’Israël et la répression armée exercée contre 1’Intifada.
Dans la deuxième moitié de l’année, la crise du Golfe a exacerbé les tensions et
engendré une instabilité dans une région déjà troublée. Il existe un risque sérieux
de confrontation armée qui aurait de graves répercussions Pour l’ensemble de la
région et pour la question de Palestine.
95. Le Comité considère que, malgré ces événements inquiétants, l’attention
internationale doit rester centrée sur la nécessité impérative de sortir de
l’impasse politique et diplomatique qui a jusqu’ici empêché tout progrès vers un
règlement de la question de Palestine. Il réitère une fois encore sa ferme
conviction qu’un tel règlement, qui doit reposer sur des principes
internationalement reconnus, revêt une importance fondamentale pour restaurer la
paix et la stabilité dans la région du Moyen-Orient. Notant les efforts positifs
qui ont été faits pour réaliser un consensus au Conseil de sécurité. et en
particulier l’esprit constructif dans lequel ses membre5 permanents travaillent de
concert pour résoudre les conflits régionaux, le Comité engage le Conseil à prendre
des mesure5 concrètes et efficace5 pour poursuivre avec une détermination
renouvelée le processus et les efforts de paix en vue de mettre un terme au conflit
arabo-israélien, notamment sur la base de ses résolutions 242 (1967) et 338 (1973)
et en tenant compte des droits nationaux légitimes du peuple palestinien, en
particulier son droit à l’autodétermination.
96. Alors que 1’Intifada est sur le point d’entrer dans sa quatrième année. le
Comité tient à saluer le vaillant peuple palestinien, en particulier les femmes et
les enfants, pour la lutte héroïque qu’il mène en vue de mettre fin à l’occupation
israélienne et de conférer une réalité tangible a 1’Etat palestinien qui a proclamé
son indépendance en novembre 1968. L’lntifada a montré clairement que le peuple
palestinien était résolu à mettre un terme à l’occupation de ses terres et a faire
valoir ses droits inaliénables, et que l’Organisation de libération de la Palestine
e8t 8on seul représentant légitime. Le comité réaffirme le coneen6us international
suivant lequel la participation de l’Organisation de libération de la Palestine,
sur un pied d’égalité avec les autres parties au conflit arabe-israélien, est
indispensable dans les efforts et les délibérations visant a instaurer une paix
durable au Moyen-Orient. Il réitère également son appel pour qu’on accorde à la
Palestine sa place légitime dans la communauté internationale et a l’Organisation
des Nations Vnies. Si le Comité constate avec satisfaction que l’fntifada a incité
les forces progressistes en Israël à intensifier leurs efforts en faveur d’une
juste paix. il déplore en revanche l’attitude inflexible du Gouvernement
ieraélien. Il considère que le déni constant du droit à “autodétermination et a
l’indépendance du peuple palestinien est absolument inacceptable et qu’il constitue
une grave menace pour la paix. Il engage Israël à reconnaître et respecter les
aspirations et les droits nationaux du peuple palestinien ainsi que le désir de son
propre peuple de construire un avenir fondé sur la paix et la justice.
- 24 -
97. AU cours des 15 années qui se sont écoulées depuis la création du Comité, un
consensus international s'est élaboré progressivement sur les principes essentiels
d'un règlement de la question de Palestine fondé sur la réalisation des droits
inaliénables du peuple palestinien. Le Comité rappelle que, dans son premier
rapport à l'Assemblée générale, il avait recommandé des mesures <.oncrétes pour
réaliser ces droits (voir annexe 1). qui ont été Complétées ultdrieurement par la
Déclaration et le Programme d'action adoptés par la Conférence internationale sur
la question de Palestine tenue à Genève en 1983. Les événements qui se sont
produits depuis le début de 1'Intifada ont abouti à un consensus encore plus large,
comme en témoigne l'adoption quasi unanime de la résolution 44142 de l'Assemblée
générale. Dans cette résolution l'Assemblée demandait une fois encore que la
Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient soit convoquée, sous les
auspices des Nations Unies et avec la participation de toutes les parties au
conElit, y compris l'Organisation de libération de la Palestine, sur un pied
d'égalité, et des cinq membres permanents du Conseil de sécurité, conformément aux
résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité et aux droits nationaux
légitimes du peuple palestinien , en particulier le droit à l'autodétermination. Le
Comité réaffirme les principes qui doivent présider h l'établissement d'une paix
globale tels qu'ils sont définis dans cette résolution, à savoir : le retrait
d'Israël du territoire palestinien occup8 depuis 1967, y compris Jérusalem, et des
autres territoires arabes occupés; des accords garantissant la sécurité de tous les
Etats de la région, y compris ceux qui sont nommés dans la résolution 181 (II) de
l'Assemblée générale en date du 29 novembre 1947, à l'intérieur de frontières sûres
et internationalement reconnues; le règlement du problème des réfugiés de Palestine
conformément à la résolution 194 (III) de l'Assemblée générale, en date du
11 décembre 1948 et aux autres résolutions pertinentes adopt8es depuie le
démantèlement des colonies de peuplement israéliennes dans les territoires occupés
depuis 19670 la garantie de la liberté d'accès aux Lieux saints et aux édifices et
sites religieux.
98. Le Comité regrette vivement qu'Israël continue de rejeter les propositions
constructives contenues dans la résolution 44142 de l'Assemblée, alors qu'elles ont
été expressément acceptées par l'Organisation de libération de la Palestine. En
outre, il demande aux Etats qui ont jusqu'ici empêché la mise en oeuvre de cette
résolution de reconsidérer leur position et de se joindre au consensu
international. Préoccupé par le fait que l'impasse continue aura pour effet
d'exacerber les tensions et d'encourager le recours à l'extrémisme, le Comité
recommande que l'Assemblée générale prie instamment le Conseil de sécurité, et en
particulier ses membres permanents, d'examiner les mesures nécessaires à la
convocation de la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient,
y compris l'établissement d'un comité préparatoire, d'examiner les garanties
concernant des mesures de sécurité pour tous les Etats de la région, et de
renouveler le mandat du Secrétaire général pour qu'il puisse poursuivre ses efforts
avec les parties intéressées et, en consultation avec le Coneeil de sécurft6,
faciliter la convocation de la Conférence. Le Comité appuie tous les efforts
déployés par les membres permanents du Conseil de sécurité pour rapprocher les
positions des parties au conflit, instaurer un climat de confiance entre ces
parties, et faciliter de cette manière la convocation et le succès de la Conférence
internationale de la paix. L’expérience récente du Conseil de sécurité montre que,
si le volonté politique nécessaire existe, le Conseil peut parvenir à un coneensw
sur des questions importantes qui préoccupent la communauté internationele dans le
aomainc de la paix et de la sécurité internationales. Le Comité prie instuwnent le
Conseil d'examiner avec la même urgence et la même détermination la question de
- 25 -
Palestine en vue de trouver une solution juste et durable au conflit
arabe-israélien et à son élément central, la question de Palestine.
99. Pour sa part, le Comité a l'intention de continuer à intensifier ses efforts
en vue de la réalisation de cet objectif essentiel et d'en faire à nouveau le point
central de son programme de travail l'année prochaine. Le Comité estime que les
séminaires régionaux, les colloques d'ONG et les rknions internationales d'ONG qui
seront organisés à l'avenir sous ses auspices pourraient apporter une contribution
uti. ' en examinant, avec l'assistance d'experts de toutes les régions, et en
particulier d'experts palestiniens et israéliens, certaines des questions de fond
les plus importantes et les plus complexes qui doivent être examinées par la
Conférence.
100. Toutefois, en attendant que des progrès soient réalisés sur la voie d'un
règlement politique, le Comité demande une nouvelle fois que toutes les mesures
nécessaires soient prises immédiatement pour protéger le peuple palestinien dans le
territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem. Le Comité a maintes
fois attiré l'attention du Secrétaire général, de l'Assemblée générale et du Conseil
de securité sur les violations persistantes commises par Israël en ce qui concerne
ses obligations en tant que puissance occupante en vertu de la Convention de Genève
du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre.
Au cours de l'année écoulée, les politiques et les pratiques israéliennes ont
entraîné un nombre croissant de victimes et la détérioration de conditions de vie
aéjà insupportables. Les souffrances infligées aux femmes et aux enfants
palestiniens à la suite des pratiques israéliennes sont une source de préoccupation
particulière. Les expulsions de Palestiniens, les restrictions de plus en plus
sévères imposées à la liberté de mouvement et d'association, les restrictions
imposées aux établissements d'enseignement et aux organisations sanitaires et
sociales ainsi que les obstacles et les harcèlements quotidiens et constant6 ont
entraîné des condition6 inhumaines et intolérables. Le Comité con6idère qu'il est
désormais impératif que le6 Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention
de Genève et le syetème des Nation6 Unies dans son ensemble fassent en sorte
qu'Israël respecte se6 obligations. Le Comité ,wie le Conseil de sécurité d'établir
d'urgence une présence de 1'ONV dans le territoire occupé et de l'habiliter & y
protéger le6 Palestiniens. A cet égard, ii souscrit à la proposition tendant à c6
que le Conseil de sécurité constitue une force d'observation de6 Nations Unies.
101. Le Comité s'inquiète vivement des mesure6 prises var Israël pour coloniser 12
territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jbrusalem, à savoir la création
de colonie6 de peuplement, la confiscation de terres, le détournement de6 eaux et
l'organisation de colons en groupe6 d'autodéfense. L'afflux croissant de nouveaux
immigrant6 exacerbe la situation. Le Comité a noté que la communauté internationale
avait énergiquement condamné la politique d'Israël d'implantation de colonies dans
le territoire palestinien occupé depuis 1967, qui Constituait une violation de la
quatrième Convention de Genève, avait déclaré que toutes ce6 mesures étaient nulles
et non avenues et avait exigé d'Israël le démantèlement de ses colonies
d'implantation et son retrait du territoire occupé. Le Comité demande au Conseil
de sécurité d'examiner à nouveau cette question d'urgence et de prendre les mesures
voulues en conformité avec la quatrième Convention de Genève et les principe6
pertinents de la Charte de6 Nations Unies, pour régler Lette situation.
102. Le Comité réaffirme que l'Organisation de6 Nations Unies est tenue d'apportw
toute l'eide nécessaire pour Promo~uvoir le d&eloppement bcc=~i-,ÿt ot 6oeial YÜ
territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem, afin de préparer
- 26 -
l'indépendance conformément aux résolutions pertinentes de l'Organisation des
Nations Unies. Le Comité renouvelle en conséquence son appel aux organismes des
Nations Uniesr. ainsi qu'aux gouvernements et aux organisations gouvernementales et
non gouvernementales pour qu'ils soutiennent, en augmentant leur assistance
économique et sociale, le peuple palestinien, en coopération étroite avec
l'Organisation de libération de la Palestine.
103. Le Comité a noté avec satisfaction que l'opinion publique internationale 6tait
de plus en plus éclairée et qu'elle se mobilisait pour appuyer la réalisation des
droits inaliénables du peuple palestinien et les recommandations de l'Organisation
des Nations Unies en vue d'une solution globale, juste et durable de la question de
Palestine. Le Comité croit que son programme de séminaires régionaux et de
réunions et de colloques à l'intention des organisations non gouvernementales ainsi
que les rencontres de jou nalistes et autres activités d'information organisés sous
ses auspices ont joué un rôle utile dans ce processus, et il continuera de ne rien
négliger pour obtenir la meilleure efficacité dans l'exécution de ce programme et
de redoubler d'efforts dans l'exécution de son mandat. En outre, le Comité entend
poursuivre et intensifier ses efforts pour assurer que ces réunions permettent
l'expression de points de vue dbfférents, de sorte qu'un dialogue réel puisse avoir
lieu entre gens de bonne volonl.$ de toutes les parties sur la base des résolutions
pertinentes de l'Assemblée genérale et du Conseil de sécurité. Dans ce contexte,
le Comité invite tous les gouvernements, y compris ceux des Etats-Unis d'Amérique
et d'Israël, à participer à ses travaux et aux manifestations organisées par lui.
1/ Le 27 septembre 1990, le Premier Ministre de la République démocratique
allemande a informé le fkcrétaire général qu'à la suite de l'adhésion, à partir du
3 octob::e 1990, de la République démocratique allemande à la loi fondamentale de la
République fédérale d'Allemagne, quant à sa portée, de maniere à unir l'Allemagne
en un seul Etat, les conditions requises par le droit international pour que la
République démocratique allemande continue à être Membre de l'Organisation des
Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales cessaient de
s'appliquer (A/45/557).
9 . . .
21 -A6 tm.de et uni hD&WUhR.
No ;Fa (A/31/35).
. ii/ uid., ttente-8eugiémeseusion.t No 35 (A/3213511 iki&. te-troc . , No 35 (A/33/35 et COrr.l)t ihLb.,
. . , U-te-auatrremesession. SUD~ NO 35 .
(A/34/35); &&Le &umWh+h
on. Sw)&w?nt No s (A/35/35): m., v~&llwlk
Do 35 (A/36/35): i$iè., -session. wLN!idi (A/37/35)t ik&., te-s . 4
. SUD- , No 3-5
(A/36/35h,~., kx&kW+M
(A/39/35); ihcQ., -0m.t . No U n. Su-t No 35 (A/41/35); il&&,
(A/42/35); fhi9., --tro)3
., auarante-suetrieme I
.
. 41 RwDor,t. de la-Conference sur la auestbm de Palestine neve. 29 aout-7-.R9&&we 1993 (publication des Nations Unies, numéro de vente :
F.AJ.X.Zl), chap. 1, se&. B*
- 27 -
51 Les observateurs étaient les,suivants : Algérie, Bangladesh, Bulgarie,
Chine, Egypte, Emirats arabes unis, Equateur, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne,
Jordanie, Koweït, Liban, Maroc, Mauritanie, Nicaragua, Niger, République arabe
syrienne, Sri Lanka, Tchécoslovaquie, Viet Nam, Ligue des Etats arabes et
Organisation de la Conférence islamique. La Palestine, représentée par
l'Organisation de libération de la Palestine, en sa qualité de représentant du
peuple palestinien, principale partie à la question de Palestine, avait également
statut d'observateur.
fi/ Jusqu'au 3 octobre 1990, la composition du Groupe de travail était la
suivante : Afghanistan., Cuba, Guinée, Guyana, Inde, Malte, Pakistan, République
démocratique allemande, République socialiste soviétique d'Ukraine, Sénégal,
Tunisie, Turquie et Palestine (représentée par l'Organisation de libération de la
Palestine en sa qualité de représentant du peuple directement concerné).
11 Nations Unies, m . , vol. 75, No 973.
81 Conférenca du Travail,n+e dix
.
(vol. 2). - -
seDtieme ,
al. D
- 28 -
du -te . aporouvees. y , . . . a. * . .
1. La question de Palestine étant au coeur du problème du Moyen-Orient, le Comité
souligne oa conviction qu'on ne peut envisager au Moyen-Orient aucune solution qui
ne tienne pas pleinement compte des aspirations légitimes du peuple palestinien.
2. Le Comité, convaincu que leur pleine réalisation contribuera de manière
décisive à un règlement global et définitif de la crise du Moyen-Orient, réaffirme
les droits légitime6 et inaliénable6 du peuple palestinien de rentrer dans se6
foyer6 et en po66e66ion de se6 biens, et d'accéder à l'autodétermination et h la
souveraineté et l'indépendance nationalea.
3. La participation de l'Organisation de libération de la Palestine, représentant
du peuple palestinien, sur un pied d'égalité avec les autres parties, sur la base
des résolutions 3236 (XXIX) et 3375 (XXX) de l’assemblée générale, est
indi6penSable dans tOUS le6 efforts, délibérations et conférences sur le
Moyen-Orient qui sont entrepris sou6 les auspices des Nations Unies.
4. Le Comité rappelle le principe fondamental de l'inadmissibilité de
l'acquisition de territoires par la force et souligne l'obligation qui en découle
d'évacuer totalement et rapidement tout territoire ainsi occupé.
5. Le Comité estime qu'il est du devoir et de la responsabilité de tous les
intéressés de permettre aux Palestiniens d'exercer leur6 droits inalikaables.
6. Le Comité recommande d'accroître et de renforcer le rôle de 1'ONU et de ses
organe6 dans la recherche d'une solution équitable à la question de Palestine et
dans la mise en oeuvre d'une telle solution. Le Conseil de sécuritd. en
particulier, devrait prendre de6 mesure6 appropriée6 pour faciliter l'exercice par
les Palestiniens de leur droit de rentrer dans leurs foyers et de reprendre
posse66ion de leurs terre6 et de leurs biens. En outre, le Comité invite
instamment le Conseil de sécurité à promouvoir les mesures tendant à une solution
équitable, en tenant compte de tous le6 pouvoirs qui lui sont conférds par la
Charte des Nation6 Unies.
7. C'est dans cette perspective et sur la base des nombreuse6 résolutions des
Nation6 Unie6 que le Comité, après avoir dûment examiné tous les fait8 signalée et
toutes les propositions et suggestions formulée6 au cour6 de 688 délibérations,
soumet 686 recommandations sur la manière d'assurer au peuple palestinien
l'exercice de 686 droits inaliénables.
II. w droit de retoyy
8. Le droit naturel et inaliénable des Palestiniens de retourner dans leurs
foyer6 est reconnu dans la résolution 194 (III), que l'Assemblée générale a
réaffirmée presque chaque année depuis son adoption. Ce droit a également été
* ROCUIII~ de ~&.pf&@ee , ae. ne. tele, et- . ,
No 35 (A/31/35), par. 59 à 72.
- 29 -
c
reconnu à l'unanimité p6r le Coneeil.de sécurité dan6 68 résolution 237 (1967))
il est grand temps que ce6 résolutions soient appliquées.
9. San6 préjudice du droit qu'ont tous le6 Palestiniens de retourner dan6 leur6
foyer6 et de reprendre po66e66ion de leur6 terre6 et de leur6 biens, le Comité
considère que le programme visant a assurer l'exercice de ce droit pourrait être
exécuté en deux phases.
10. La première phase serait celle du retour dan6 leur6 foyer6 de Palestinien6
déplacé6 à la suite de la guerre de juin 1967. Le Comité recommande :
il Que le Conseil de sécurité demande la mise en application immédiate de 68
résolution 237 (1967), mise en application qui ne serait assortie
d'aucune autre condition:
ii) Que les moyen6 du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), et/ou de
l'Office de 6ecour6 et de travaua de6 Nation6 Unie6 pour le6 réfugié6 de
Palestine dan6 le Proche-Orient, dûment doté6 d'un mandat et de fond6
6Uffi6alk6, soient utilisés pour aider à résoudre tout problème
logistique que pose la réintégration de6 personnes retournant dan6 leur6
foyer6. Ces deux organismes pourraient également aider, en coopération
avec le6 pays hôte6 et l'Organisation de libération de la Palestine. à
identifier le6 Palestiniens déplacés.
11. La deuxième phase serait celle du retour dan6 leur6 foyer6 de6 Palestinien6
déplacé6 entre 1948 et 1967. Le Comité recommande :
il Que pendant la réalisation de la première phase, l'Organisation de6
Nation6 Unie6 en COOpératiOn avec le6 Etat6 directement int&e66&6 et
l'Organisation de libération de la Palestine à titre de représentant
provisoire de l'entité palestinienne, s'emploie à prendre le6
arrangement6 nécessaires pour permettre aux Palestiniens déplacé6
entre 1948 et 1967 d'exercer leur droit de retourner dan6 leur6 foyers
et ver6 leur6 bien6, conformément aux résolutions pertinente6 de6
Nation6 Unie6, not66unent à la r&olution 194 (III) de l'Assemblée
générale;
ii) Que le6 Palestiniens qui ne désireraient pas rentrer dan6 leur6 foyer6
soient indemnisé6 d'une manière juste et équitable, comme il e6t prévu
dan6 la risolution 194 (III).
III. Le droit a* 1 , au-,. , al 1 9 in- ’
1 12. Le peuple palestinien a le droit intrinsèque à l'autodétermination, é
l'indépendance et à la souveraineté nationale6 en Paleutine. Le Comité estime que
l'évacuation de6 territoire6 occupés par la force, en violation de6 principe6 de la
Charte et des ré6olution6 pertinentes de6 Nation6 Unie6, est une condition E.&
QUB de l'exercice par le peuple palestinien de se6 droit6 inalienables en
Palestine. Le Comité estime en outre que, lor6que le6 Palestiniens seront rentré6
dan6 leurs foyer6 et rentré6 en po66e66ion de leurs bien6 et lorsqu'une entité
palestinienne indépendante aura été établie, le peuple palestinien sera en mesure
d'exercer ses droits & l'autodétermination et de décider de la forme de
gouvernement dont il entend se doter, sans ingérence extérieure.
; 13. Le Comité estime également que l'Organisation des Nations Unies a le devoir et
/
j
la responsabilité historiques de prêter toute l'assistance nécessaire pour
promouvoir le développement économique et la prospérité de l'entité palestinienne.
14. Le Comité recommande à ces fins :
a) Que le Conseil de sécurité établisse un calendrier pour l'évacuation
complète par les forces d'occupation israéliennes des xones occupées en 1967;
cette évacuation devrait être achevée le ler juin 1977 au plus tard;
b) Que le Conseil de sécurité, s'il le juge nécessaire, fournisse des forces
temporaires de maintien de la paix en vue de faciliter le processus d'évacuation;
C) Que le Conseil de sécurité demande à Israël de renoncer à établir &e
nouvelles colonies de peuplement et de se retirer pendant la période considérée des
colonies établies depuis 1967 dans les territoires occupés. Les biens arabes et
tous les services essentiels situés dans ces zones devraient être laissés intacts;
d) Qu'Israël soit également invité à respecter scrupuleusement les
dispositions de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection
des personnes civiles en temps de guerre, et à déclarer, en attendant d'avoir
évacué promptement les territoires considérés, qu'il reconnaît que cette convention
est applicable;
e) Que les territoires évacuée, avec tous les biens et les services laissés
intacts, soient repris par l'Organisation des Nations Unies qui, avec la
coopération de la Ligue des Etats arabes, remettra par la suite les xones évacuées
à l'Organisation de libération de la Palestine, à titre de représentant du peuple
palestinien;
f) Que l'Organisation des Nations Unies aide, si besoin est, à établir des .
communications entre Gaxa et la Rive occidentale du Jourdainr
9) Que, dès que l'entité palestinienne indépendante aura été établie,
l'Organisation des Nations Unies, en coopération avec les Etats directement
intéressés et l'entité palestinienne, prenne de nouvelles dispositions, compte tenu
de la résolution 3375 (XXX) de l'Assemblée générale, pour la pleine réalisation des
droits inaliénables du peuple palestinien, la solution des problèmes en suspens et
l'instauration d'une paix juste et durable dans la région, conformément à toutes
les résolutions pertinentes des Nations Unies;
h) Que l'Organisation des Nations Unies accorde l'assistance économique et
technique nécessaire à la consolidation de l'entité palestiuienne.
- 31 -
ANNEXE II
. .
8 et -tees par le vinat-troi&8.w
s Nw Unies sur la auestion de PB&&&R
(Kuala Lumpur, 18 au 22 décembre 1989)
1. Le vingt-troisième Séminaire des Nations Unies sur la question de Palestine
(sixième Séminaire pour la région de l’Asie), organisé sur le thème *‘Les droits
inaliénables du peuple palestinien”, s’est tenu à Kuala Lumpur du 18 au
22 décembre 1989, conformément aux dispositions de la résolution 42166 B de
l’Assemblée générale, en date du 2 décembre 1987; il a eu lieu en même temps que le
troisième Colloque ORG pour la région de l’Asie sur la question de Palestine
organisé par les Nations Unies.
2. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien était
représenté par Mme Absa Claude Dia110 (Sénégal), Présidente du Comité, Chef de la
délégation et Présidente du Séminaire, M. Andreas Mavrommatis (Chypre), M. Ismail
Raoali (Malaisiel, Rapporteur, M. Tom Obaleh Kargbo (Sierra Leone), M. Guennadi
Oudovenko (République socialiste sovi&ique d’Ukraine) et M. Zuhdi Labib Terxi,
Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies.
3. Le Séminaire a tenu neuf séances et 13 intervenanta ont présenté des
comwnications sur certains aspects de la question de Palestine. Ont également
participé au Séminaire des représentants de 38 gouvernements, de la Palestine, du
PNUD, de la Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale (CESAO), de
trois organisations intergouvernementales et de 52 organisations non
gouvernementales (ONG).
4. Le Séminaire et le Colloque ont été ouverts en même temps par Mme Diallo.
S. E. Datuk Abu Hassan Onar, Ministre des affaires étrangères de la Malaisie, a
souhaité la bienvenue aux participants.
5. Le Chef de la Division des droits des Palestiniens a donné lecture d’un
message du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, M. Javier Pérex
de Cuéllar. La Présidente du Comité a prononcé une allocution. Mme Yoshiko
Tanaka, Repr&ientante du Comité international de coordination des ONG pour la
question de Palestine, a fait une déclaration au nom des ON0 d’Asie. M. Ahmad
Al-Farra, Observateur de la Palestine, a donné lecture d’un message de M. Yasser
Arafat, Président du Corni& exécutif de l’Organisation de libération de la
Palestine.
6. Ont également fait des déclarations : M. Kargbo, Représentant du Comité
spdcial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la
Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux,
M. Oudovenko, Président par intérim du Comité spécial contre l’wtheid, M. Nabil
Taleb Ma’arouf, Secrétaire général adjoint de l’Organisation de la Conférence
islamique, M. Mostafa Foroutan, Secrétaire général adjoint du Comité consultatif
juridique afro-,asiatique, et M. Fouad Beseiso, Représentant régional de la CESAO.
7. Les participants au Séminaire et au Colloque ont adopté le texte d’un message
.8 M. Yasser Arafat et une motion de remerciements au Gouvernement et au peuple
~aiaislëns.
8. Trois tables rondes ont été constituées. Les thèmes et les intervenant6
étaient les suivants t
- 32 -
Y--
w 4 a) "Nécessité de convoquer d'urgence la Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient"; b) "L'Intifada dans le territoire
palestinien occupé et se6 répercussions sur les pO66ibiliteS de parvenir à un
règlement d'ensemble du conflit au Moyen-Orient" x Mme Hanan Mikhail Ashrawi
(Palestinienne), M. Paul Pindley (Etats-Unis d'Amérique). Tan Sri Dato Abdul Rahman
Ein Abdul Jalal (Malaisie), M. Khentang Liu (Chine), Al. Bon McIntyre
(Nouvelle-Zélande), M. Vyacheslav N. Matueov (Union des République6 6ocielisteS
soviétiques), M. Amien Rais (Indonésie) et Tan Sri M'ohd Gha6ali Shafie (Malaisie);
s I Xe rôle de l'Organisation de libération de la Palestine dans
le développement social, culturel, économique et politique du peuple palestinien" :
M. Nabil Sha'ath (Palestine);
Table : "La mobilisation de l'opinion publique dans la région de
l'Asie en faveur de l'exercice de6 droit6 inaliénables du peuple palestinien" 1
M. Donald Bete (Comité international de coordination des ON0 pour la question de
Palestine), M. A. Kadir Jasin (Malaisie), M. Daoud Kuttab (Palestine) et M. Miùntae
Soysal (Turquie).
9. Le rapport du Séminaire, y compris un resume des débats, est peru dan6 une
publication de la Division de6 droits des Palestiniens.
10. Le Séminaire a adopté les conclusions et recommandation6 suivantes :
a) Les pmrticipants au Séminaire, ayant examiné les fait6 nouveaux
concernant la question de Palestine, se sont félicité6 de6 résultats de la
dix-neuvième session extraordinaire du Conseil national palestinien. tenue 6
Alger en novembre 1988, et en particulier la Déclaration politique et la
Déclaration d'indépendance proclamant l'établissement de 1'Etat de Palestine.
qui constituaient une contribution positive à un règlement pacifique du
conflit au Moyen-Orient. La décision adoptée par le Conseil national
palestinien, la position exposée par S. E. le Président Yasser Arafat.
Président du Comité exécutif de l*OrGanisation de libération de la Palestine,
dans la déclaration qu'il avait faite à 1'Aslemblée générale h Genève, le
13 décembre 1988, le débat sur la question de Palestine à la session de
l'Assemblée générale, l'adoption de la résolution 431116 du 15 décembre 1980
étaient devenus des jalons importants de l'action menée par la communauté
internationale pour parvenir à un règlement équitable de la question de
Palestine et avaient renforcé le soutien de tOU6 les secteur6 de la communauté
internationale à la convocation d'une Conférence internationale de la paix sur
le Moyen-Orient. Le Séminaire a noté avec satisfaction que le6 di6po6ition6
de cette résolution avaient été réaffirmée6 dans la résolution 44142 de
l'ASSemblé generale, en date du 6 décembre 1989. Les participants ont
également pris acte d'une nouvelle amélioration qualitative du vote sur cette
résolution et du fait qu'un nombre encore plus important d*Etats, y compris
dOEtats occidentaux, avaient voté en 1989 pour la convocation de la Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient, ce qui démontrait la nécessité
de convoquer d'urgence cette conférence;
b) Les participant6 ont constate que le Gouvernement des Etats-Unis
d'Amérique avait entamé le dialogue avec l'Organisation de I-l-Gw~-m-n CW(WnmB "ed. e 1s
Palestine, A ce propos, ils ont souligné qu'il fallait étendre la portée de
Ce dialogue et y inclure l'examen de question6 de fond pour que des deCiSion6
- 33 -
politique6 importantes puissent être prises par les deux parties en vue de
parvenir à une solution juste et durable de la question de Palestine:
cl Ils ont également constaté que les initiatives de paix entreprises
par les dirigeants palestiniens ainsi que la proclamation de P'Etat de
Palestine par 10 Conseil national palestinien à sa dix-neuvième session
extraordinaire avaient recueilli le soutien enthousiaste de l'écrasante
majorité des Etats, qui y voyaient une contribution concrète à la paix. Il
était significatif qu'un grand nombre d'Etats aient déjà pris acte de la
proclamation et reconnu 1'Etat de Palestine et que beaucoup d'Etet aient
établi des relation6 diplomatiques avec lui:
d) Les participants ont exprimé leur conviction que ces faits nouveaux
avaient relancé la recherche d'une solution à ce conflit complexe et
dangereux, conformément aux résolutions de l'Organisation des Nations Unies et
sous ses auspices. Cette avolution était due à la lutte courageuse et résolue
que menait le peuple palestinien pour exercer ses droits inaliénables, et
surtout son droit à l'autodétermination, comme il ressortait de façon très
frappante de la poursuite de 1'Intifada dans le territoire palestinien
occupé. Le climat international actuel, caractérisé par une coopération
accrue et la volonté politique de résoudre les conflits régionaux par des
moyens pacifiques et par la négociation, avait créé des conditions favorables
à un règlement d'ensemble juste et durable de la question de Palestineo
e) Les participants ont noté qu'il existait déjà, au sein de la
communauté internationale, un vaste accord sur l'idée qu'un règlement
d'ensemble juste et durable au Moyen-Orient devait reposer sur les trois
principes fondamentaux f retrait d'Israël du territoire palestinien occupé
depuis 1967, y compris Jérusalem , et des autres territoires arabes occupés:
reconnaissance et respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et
de l'indépendance politique de tous les Etats de la région, y compris les
Etats israélien et palestinien, et de leur droit à vivre dans la paix, à
l'intérieur de frontières sûres et reconnues: enfin, solution satisfaisante au
problème palestinien, sur la base de la reconnaissance des droits inaliénable6
du peuple palestinien, y compris le droit à l'autodétermination, devant
déboucher aur la création d'un Etat palestinien indépentdnt dans le territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est;
f) Les participants ont exprimé leur profonde préoccupation devant la
poursuite des grave6 violations des droits de l'homme de la population civile
dans le territoire palestinien occupé. Ils ont noté avec la plu6 vive
préoccupation les souffrances persistante6 du peuple palestinien sou6 le
régime d'occupation, le nombre énorme de victimes palestiniennes et les
lourdes conséquences socio-économiques, démographiques et psychologiques
auxquelles le peuple palestinien était exposé. La communauté internationale
tout entière, telle que représentée à l'Organisation des Nations Unies, avait
répété à mainte6 reprises que les actes de violence COIN~~S par Israël contre
les Palestinien6 dans le territoire palestinien occupe constituaient des
violations flagrante6 aes aispoeitions ae la Convention de Genève relative à
la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949, par
laquelle Israël. partie à la Convention, était pleinement lié. Les acte6
d'Israël étaient également contraires aux résolutions de l'Organisation des
Nations Unies et aux norme6 généralement reconnues du droit international.
Van6 la bande de Gaza spécialement, ae nouvelle6 mesures visant à limiter le6
déplacements de6 particulier6 rendaient le6 conditions de vie inhumaine6 et
- 34 -
intolérables. En Cisjordanie, le comportement de groupes de colons constitués
en milices menaçait de provoquer de grandes effusions de sang. Les
participants se sont déclarés particulièrement préoccupés par la brutalité des
pratiques israéliennes à l’encontre de femmes et d’enfants palestiniens. Ils
ont exprimé leur vive opposition à la presence de colons juifs dans le
territoire palestinien occupé;
9) Le processus de colonisation de la Cisjordanie et de la bande de
Gaza par Israël, qui se manifestait par l’installation de colonies de
peuplement et par les actes de brutalité commis par les milices de colons, a
été rejeté et catégoriquement condamné par les participants. ceux-ci ont été
d’avis que la politique israélienne consistant à usurper des terres
palestiniennes et à implanter et à renforcer des colonies de peuplement sur
ces terres non seulement méconnaissait totalement les droits inaliénables du
peuple palestinien, mais aussi constituait un obstacle grave à la solution du
conflit arabo-israélien. Ils ont également noté avec satisfaction que la
communauté internationale tout entière s’était vigoureusement élevée contre la
politique illégale d’Israël consistant à implauter des colonies dans le
territoire palestinien occupé. Le Séminaire a noté avec inquiétude qu’Israël
continuait de financer des activités illégales d’implantation de colonies dans
le territoire palestinien occupé. Les participants ont souligné que toute
aide, financière et autre, accordée à Israël, notamment par les Etats-Unis,
devait cesser immédiatement. Israël ne devait recevoir d’assistance qu’à
condition tle se conformer aux résolutions pertinentes de l’Organisation des
Nations IJnies et aux dispositions de la quatrième Convention de Genève. Toute
assistence aboutissant au développement et au renforcement de l’infrastructure
de colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé titait
considérée illégale et immorale et constituait un grave obstacle à
l’instauration de la paix au Moyen-Orient;
h) Les participants ont estimé que l’fntifada palestin%enne, eapression
populaire et démocratique de la volonté collective du peuple palestinien sous
occupation israélienne, avait conféré à la lutte du peuple palestinien la
force de l’authenticité. de l’ascendant moral et de la maturité politique.
L’fntifada. qui en était maintenant à sa troisième annOe, avast trois
dimensions I la résistance ouverte et visible à l’occupation îsradlienne, qui
exprimait en même temps l’attachement du peuple palestinien à son seul
représentant légitime. l’organisation de libération de la Palestiner la
transformation sociale et l’édification de la nation, en tant qu’expression de
l’Etat, grâce à la mise en place d’une infrastructure populaire authentique de
la société palestiniennet et, enfin, la mise en place d’un dispositif
politique concret. par le biais des résolutions du Conseil national
palestinien de novembre 1980. Les participants ont convenu avec le Secrétaire
gén6ral que le message de l’fntifada était direct et sans équivoque :
I’oCCUPatiOn israélienne, qui durait maintenant depuis 22 ans, continuerait i
étre rejetée et le peuple palestinien serait toujours résolu é exercer ses
dro&tS politiques légitimes. y compris son droit à l’autodétermination;
il Le Séminaire a instamment prié le Conseil de sécurité de prendre
d’urgence des mesures propres à assurer la protection physique du peuple
palestinien sous le régime d’occupation et à garantir la sQret6 et la sécurité
ainsi que le6 droits juridiques et les droits de l’homme des réfugiés
palestiniens dans tous les brrnr--A-aC~V-*A--~- ~~ soirs occupation israelienne. Les
participants ont d6PlOre que, le 7 novembre 1989, un membre permanent du
Conseil ait de nouveau empêché celui-ci de décider de mesures in&ispensables
- 35 -
pour assurer la sécurité et la protection des Palestiniens dans le territoire
palestinien occupé. Les participants ont souligné que les politiques et les
pratiques répressives d'Israël à l'encontre des Palestiniens dans le
territoire occupé et en particulier la prétendue politique de "transfert" ou
d'expulsion de Palestiniens, violation flagrante d'instruments ~'econnus de
droit international, avaient été condamnées à maintes reprises pnr le Conseil
de sécurité, par l'Assemblée générale et par une majorité écrasante des Etats
Membres de l'Organisation dea Nations Unies. Ils ont fait remarquer qu'eu
égard à la gravité des actes de violence et de répression commis par Israël à
l'encontre de civils palestiniens dans le territoire occupé, le Conseil de
sécurité devait assumer ses responsabilités et assurer la protection du peuple
palestinien vivant sous le régime d'occupation. Les participants ont appelé
Israël, la Puissance occupante, à respecter la Convention de Genève relative a
la protection des personnes civiles en temps de guerre, et à accepter
l'applicabilité & jure de la Convention au territoire palestinien et aux
autres territoires occupés depuis 1967, y compris Jérusalem, et à s'acquitter
pleinement des obligations qui lui incombaient en vertu de cette convention:
j) Les participants se sont félicités des initiatives courageuses
prises par les Palestiniens dans le cadre de 1'Intifada pour mettre fin à
l'occupation israélienne et établir une infrastructure différente qui pourrait
servir de base à un Etat palestinien indépendant et souverain. Ils ont estimé
qu'il fallait davantage s'efforcer d'assurer le développement véritable du
territoire palestinien occupé, avec la participation-active du peuple
palestinien, par l'intermédiaire de son représentant, l'Organisation de
libération de la Palestine, tout en redoublant d'efforts pour parvenir a une
solution politique. Les organismes des Nations Unies, de même que les
organisations internationales, régionales et nationales devaient poursuivre et
renforcer l'assistance humanitaire qu'ils fournissaient aux Palestiniens
vivant sous le régime d'occupation et aux réfugiés palestiniens. En
particulier, il fallait renforcer l'assistance acheminée par l'intermédiaire
de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et d'autres organes et organis les des
Nations Unies ainsi que par l'intermédiaire d'organisations non
gouvernementales ezergant directement leurs activités dans le territoire
palestinien occupé;
k) Les participants sont convenus qu'il incombait au Gouvernement
israélien de réagir de façon positive à la position prise par l'Organisation
de libération de la Palestine, position accueillie avec satisfaction et louée
par la communauté internationale. Israël ne pouvait méconnaître plus
longtemps les aspirations nationales des Palestiniens et leur refuser leurs
droits politiques, en particulier leur droit à l*autodétermination. Le
Séminaire a estimé que les mesures proposées par le Gouvernement israélien
étaient absolument insuffisantes. Toute initiative de paix viable devrait
comprendre à la fois des mesures intérimaires visant à assurer la protection
du peuple palestinien et des mesures qui permettraient aux Palestiniens
d'exercer pleinement leur droit à l'autodétermination. Les participants ont
souligné qu'aussi longtemps que les propositions israéliennes relatives à des
élections n'incluaient pas l'objectif final, qu3 était d'assurer au peuple
palestinien la possibilité d'exercer tous ses droits inaliénables y compris
son droit à l'autodétermination et à la création d'un Etat souverain
indépendant, elles ne seraient qu'un instrument propre à perpétuer
1*-r".'.~-c.<y‘..w.~ *".. *~"~*Y."Ce.I.*&L~".r*.*m...d..,. z..
- 36 -
1) Le Séminaire a affirmé que le déni de l'exercicce des droits
nationaux légitime8 du peuple palestinien demeurait au coeur du conflit du
Moyen-Orient et qu'une paix globale, juste et durable ne pouvait être
instaurée dans la région si le plein exercice de ces droits et le retrait
d'Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem, et
des autres territoires arabes occupes n'étaient pas assurés. Le Séminaire a
en outre affirmé que l'Organisation de libération de la Palestine était le
seul reprësentant légitime du peuple palestinien et qu'à ce titre, elle était
une partie essentielle à toute négociation tendant à régler le conflit par des
moyens pacifiques:
m) Le Séminaire a en particulier souligné l'importance de la résolution
43/176 de l’Assemblée générale, en date du 15 décembre 1988, demandant la
convocation de la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient,
sous les auspice8 de l'Organisation des Nations Unies, avec la participation
de toutes les parties au conflit, y compris l'Organisation de lihkation de la
Palestine. sur un pied d'égalité, et des cinq membres permanents du Conseil de
sécurité, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité 242 (1967) et
338 (1973) et aux droits nationaux légitimes du peuple palestinien, en
particulier le droit à l'autodétermination. Conscients du rôle du Conseil de
sécurité dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, les
participants au Séminaire ont invité le Conseil à hâter la convocation de la
Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient et b adopter des
mesures provisoires, y compris le déploiement d'une force des Nations Uxiies
chargée du maintien de la paix, afin de défendre la sécurité physique de la
population du territoire palestinien occupé et d'instaurer la stabilité dan8
la région en attendant la conclusion d'un accord sur un rhglement global
définitif. Les participants ont estimé qu'il incombait & Israël de mettre fin
à son occupation conformément à la résolution 242 (1967) du Conseil de
sécurité et d'accepter les conditions d'un règlement global et durable dans la
région;
n) Le Séminaire a déclaré que la communauté internationale était
profondément et fermement convaincue qu'il fallait d'urgence parvenir à un
règlement politique juste, global et durable du coaklit arabe-israélien, au
coeur duquel se trouvait la question de Palestine. L'appui de plus en plus '
important apport8 à la convocation de la Conférence iatetnatioaale de la paix
sur le Moyen-Orient en témoignait. Cela ressortait clairement de la pooition
adoptée par le Mouvemeat des pays aon alignés, la Ligue des Etats arabes,
l'Organisation de l'unité africaine, l'Organisation de la Conféreace
islamique, la Communauté européenne, les Etats nordiques ainsi que l'Union
soviétique. 1~ Chine, d'autres pays socialistes et le Japoa. A cet égard, le
S&'niaaire a noté avec satisfaction que tous les Etats et tou8 les peuple8 de
la région de l'Asie et du Pacifique avaient constanroeat soutenu l'exercice,
par le peuple palestinien, de ses droits nationaux légitimas, et la
convocatioa de la Conférence internationale de la paix 8ur le Moyen-Orient.
La poeitioa des Etats asiatiques témoignait de leur solidarité avec la lutte
menée par le peuple palestinien pour exercer ses droits inaliénables et de
leur appui B cette lutte. Ces Etats s'accordaient largement à reconnaître la
nécessité de convoquer la Conférence internationale de la paix sur le
Moyen-orient conformément aux dispositions de la résolution 43/176 de
l*Assemblée géntkale, en date du 15 décembre 1968, réaffirmées dan8 la
&Solution 44142 en date du 6 décembre 1989. Le mouvement vers la Phu 55~0
is région était facilite par la position mûrement é@librée et constructive
adoptée par l'Organisation de libération de la Palestine. Ne continuaieat h
- 37 -
y faire obstacle que la position inflexible du Gouvernement israélien et
l'attitude d'un membre du Conseil de sécurité. Les participants ont demandé à
Israël d'abandonner sa position négative et de répondre de façon positive aux
efforts menés au niveau international en vue d'un règlement politique juste et
durable de la question de Palestine;
0) Le Séminaire a noté que le Secrétaire général continuait de
s'employer à mettre en place un mécanisme de consultations au sein du Conseil
de sécurité afin de faire avancer le processus de paix, et notamment la
convocation de la Conférence internationale de la paizr sur le Moyen-Orient:
P) Le Sénlinaise s'est félicité des efforts du Comité pour l'exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien en faveur de la reconnaissance
universelle des droits nationaux inaliénables du peuple paletinien, ainsi que
des recommandations 4ue le Comité avait faites dans son rapport en 1976 et que
1'Asuemblée générale avait maintes fois approuvées depuis lors, lesquelles
visaient à assurer l'enercice de ces droits par le peuple palestinien. Le
Séminaire a également noté avec satisfaction que les Nations Unies soutenaient
de plus en plus le programme d'action entrepris par le Comité. Il a prié
insts:nment la communauté internationale de poursuivre et de renforcer son
appui aux activités et aux initiatives du Comité, notamment à ses efforts
visant à faciliter la convocation de la Conférence internationale de la paix
sur le Moyen-Prient;
9) Le Séminaire a prrs note avec satisfaction des activités de la
Division des droits des Palestiniens du Secrétariat de l'organitation des
Nations Unies et de son attachement à oeuvrer à l'exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien sous la direction du Comité;
r) Le Séminaire a exprimé sa gratitude pour l'appui que les
gouvernements et les peuples d'Asie apportaient, tant au sein de
l'Organisation des Na-ions \?ies que dans d'autres instance8, b 1s cause
palestinienne et à 1'ins;auratlon d'une paix juste et durable au
Moyen-Orient. Les participan sont convenus de la nécessité de poursuivre et
d'intensifier les efforts en ', ._. de r..obiliser l'appui des gouvernements et de
l'opinion publique en Asie par le biais des activités des QN0 et des médias.
21s ont été d'avis qu'il fallait développer la coopération entre les
organisatiens, les syndicats, les groupes de solidarité et autres instances
asiatiques ainsi qu'entre ceux-ci et leurs homologues dans 10s autres
régions e L'Organisation des Nations Unies devait faire de nouveaux efforts
pour dlffuser des informations factuelles et à jour sur la question de
Palestine et les mesures h prendre pour parvenir h un juste règlement de la
question de Palestine. Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien et la Division des droits des Palestiniens avaient un rôle
important à jouer dans la diffusion de ces informations. Le Département de
l'information, pour sa part , ne devait ménager aucun effort pour assurer la
diffusion la plus large possible d'informations exactes sur la question de
Palestine;
8) Les participants ont exprimé leur profonde gratitude au Gouvernement
et au peuple malaisiens d'avoir accueilli le Séminaire régional pour l’Asie et
le Colloque à l'intention des ONG d'Asie sur la question de Palestine et les
ont remerciés pour les installations mises à leur disposition et l'accueil qui
leur a été fait.
- 30 -
ANNEXE III
(Kuala Lumpur, 18 au 21 décembre 1989)
1 Le troisième Colloque ON0 pour la région de l'Asie sur la question de
Palestine, orgauisé sous les auspices des Nations Unies et qui avait pour thème
"Les droits inaliénables du peuple palestinien", s'est tenu è Kuala Lumpur du 18 au
21 décembre 1989. Il a eu lieu en même temps que le vingt-troisième Séminaire des
Dations Unies sur la question de Palestine, lequel s'est déroulé du 18 au
22 décembre 1989 (voir l'annexe II).
2. Outre les tables rondes communes au Colloque et au S&ninaire, deux groupes
d'étude concernant spécifiquement les activités des ONG ont et6 organisés sur les
sujets suivants r
a) *'Mobilisation du réseau d'GNG en Asie";
b) "Les GNG face aux besoins du peuple palestinien r assistance médicale,
économique et éducative*'.
3. Les participants au Colloque ont adopté une déclaration ainsi que des
propositions d'action formulées par les deux groupes d'étude et ont constitué un
comité de coordination des ONG d'Asie sur la question de Palestine. Le rapport du
Colloque est paru, avec celui du Séminaire, dans une publication de la Division des
droits des Palestiniens.
4. Les GNG participant au Colloque ont adopté la déclaration suivante t
Nous, orgexisations non gouvernementales (OfsG) qui partiCipOn8 au
Séminaire régional des Nations Unies pour l'Asie et au Colloque régional des
Nations Unies à l'intention des ONG 3'Aeie sur la question de Palestine,
reconnaissons pleinement les droits inaliénables du peuple palestinien et
soutenons sans réserve la lutte qu'il poursuit pour son indépendance, qui a
trouvé son expression dans l'intifada, et qu'il mène par toutes les autres
voies 18gitimes au plan international. Nous reconnaissons et appuyons la
proclamation historique de 1'Etat de Palestine, faite le 15 novembre 19R8.
Nous la reconnaissons comme l'expression non seulement de la lutte menée san6
relâche p; le peuple héroïque de Palestine - lutte dont 1'Intifade est le
point culminant - mais aussi du principe fondamental de l'autodétormfnati~n
des peuples, coneacré par la Charte des Nations Unies. Nous demandons aux
gouvernements de tous les pays d'Asie et du Pacifique qui ne l'ont pas encore
fait de reconnaître 1'Etat de Palestine, en termes non équivoques et sans
délai.
Nous prenons note et nous nous félicitons particulièrement de la
déclaration faite par le Président Arsfst à la séance de 1'Assemblée générale
tenue à Genève le 14 décembre 1988. dans l~pe&lo il I recennic It S~oft ac
tous les Etats du Moyen-Orient, y compris l'Etet de Palestine et 1'Etat
d'Israël, d'exister en paix et en sécurité. Nous soutenons le droit
- 39 -
inaliénable des Palestiniens au retour dans leur patrie et leur droit à la
liberté et à la souveraineté, dans un.esprit de justice et de réconciliation,
retour dont les modalités devront être négociées entre le Gouvernement
israélien et l'organisation de libération de la Palestine (OLP) sur la base de
toutes les résolutions pertinentes des Nations Unies.
Nous demandons de nouveau et résolument que la Conférence internationale
de la paix sur le Moyen-Orient soit convoquée à bref délai conformément aux
dispositions de la résolution 43/176 de l'Assemblée générale, en date du
15 décembre 1968, réaffirmées dans la résolution 44142 du 6 décembre 1989,
avec la participation des cinq membres permanents du Conseil de sécurité,
de I'OLP, d'Israël, des ,Etats arabes parties au conflit et des autres Etats
intéressés, sur un pied d'égalité et avec des droits égaux. Il faut
s'attacher à parvenir à un règlement politique pacifique, juste et global
entre Israël et la Paletine indépendante, selon la formule définie par le
Conseil national de la Palestine dans la Déclaration d'indépendance faite à
Alger et bris toutes les rkolutions pertinentes de 1'ONU. à l'avantage mutuel
de tous les peuples de la région et du monde. La Conférence internationale
est d'autant plus nécessaire que 1'Etat de Palestine a 6th reconnu par un
nombre écrasant de nations.
Réaffirmant le consensus international selon lequel 1'OLP est le seul
représentant légitime du peuple palestinien, nous notons que ce consensus a
été considérablement renforcé par le soutien indéfectible que le peuple de
l'fntifada et la direction nationale unitaire de 1'Intifada apportent &
1'OLP. Nous engageons donc tous les gouverneaents à reconnaître sans réserve
1'OLP comme seul représentant légitime du peuple palestinien et de 1'Etat de
Palestine, et à insister pour qu'elle participe, à égalité avec les autres
parties au conflit israélo-arabe, à la Conférence internationale de la paix
sur le Moyen-Orient en qualité de représentant du peuple palestinien.
Nous, CNG d'Asie, demandons qu'il soit immédiatement mis fin à
l'occupation militaire de la Palestine. Nous constatons avec l'inquiétude et
l'indignation les plus vives que les Israéliens poursuivent leur politique de
répression et qu'ils font des morts et des blessés parmi les Palestiniens,
surtout parmi les femmes et les enfants, qu'ils opèrent des arrestations
massives, qu'ils recourent à la détention administrative, qu'ils détruisent
des maisons, qu'ils procèdent à des expulsions, qu'ils affament la population,
qu'ils arrachent des arbres, qu'ils confisquent des terres, qu'ils ferment les
établissements d'enseignement et qu'ils commettent toutes sortes de violations
des droits de l'homme. Si les médias en parlent moins , ce n'est pas parce que
la répression s'est atténuée , mais parce qu'ils sont empêchés de rapporter les
faits et risquent d'être pénalisés par les autorités israéliennes s'ils le
font. Nous enjoignow toutefois les médias de tous les pays à ne ménager
aucun effort pour rendre compte des événements qui se déroulent en Palestine
occupée.
Noue demandons que des pressions internationales efficaces, d'ordre
politique et économique, soient exercées sur Israël pour l'amener à
s'acquitter des obligations que lui impose la quatrième Convention de Genève
et à accepter les resolutions du Conseil de sécurité. Nous exhortons le
Conseil de sécurité à établir immédiatement une présence &es Nations Unies
dans le territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967, de façon &
mettre fin à l'escaiade des violations des droits de l'honnne. à protéger
la population palestinienne et é faire en sorte que les auteurs de ces
- 40 -
agissements soient traduits en justice. Nous recommandons fermement
l’expansion du programme de format!on de responsables des affaires des
réfugié5 de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), expression concrète de la
volonté de la communauté internationale de protéger le peuple palestinien sous
occupation.
Nous sommes vivement préoccupées par la situation des Palestiniens au
Liban: nous demandons qu’il leur soit prêté assistance et que les opérations
de maintien de la paix des Nations Unies au Liban soient renforcées; nous
exigeons de plus qu’Israël retire inconditionnellement toutes 63s forces
militaires jusqu’aux frontières internationalement reconnues du Liban,
conformément à la résolution 509 (1982) du Conseil de sécurité en date du
6 juin 1982. Nous appelons l’attention da l’opinion mondiale sur le fait
qu’Israël détourne illégalement vers son territoire, par des conduits
souterrains, les eaux du Litani et du Rasbani, deux coursd’eau qui arrosent
le Liban. Cet acte aboutira à la désertification des riches terres agricoles
du Sud-Liban et à l’exode des habitants de la région : on peut donc craindre
que le Sud-Liban finisse par être annexé au territoire du “Grand Israël”.
Nous exprimons notre gratitude à la Ligue arabe pour les efforts de paix
qu’elle déploie pour résoudre la crise au Liban et en particulier pour Venir
en aide aux réfugiés palestiniens qui s’y trouvent.
Nous appuyons énergiquement l’action des forces.de paix qui en Israël
sont favorables & la convocation de la Conférence internationale de la paix
sur le Moyen-Orient et à la création d’un Etat palestinien indépendant. Nous
coudamnons résolument les sanctions prises contre les pacifistes israéliens.
Noua proclamons notre soutien aux citoyens israéliens qui, de plus en plus
nombreux, refusent d’accomplir leur service militaire en Palestine occup8e et
dans les autres territoires arabes occupés et nous engageons le Gouvernement
israélien à reconnaître le droit des Israéliens à l’objection de conscience.
Nous demandons instamment au Parlement israélien d’abroger l’amendement No 2
d’août 1986 (loi “antiterroriste’*), qui interdit tous contacts entre citoyens
israéliens et représentants de l’Organisation de libération de la Palestine.
Nous condamnons vigoureusement le projet d’amendement No 3 & cette loi,
projet qui menace des institutions philant.hropiques, et nous exhortons le
Parlement israélien à ne pas l’adopter, car il permettrait la confiscation
arbitraire et autoritaire des avoirs d’ONG philanthropique5 et éducatives et
leur interdirait tout accès k l’assistance internationale. Nous engageons
les Etats, les ONG et tous les peuples épris de paix à lancer d’urgence une
campagne internationale contre cet amendement.
Nous condamnons énergiquement la pratique israélienne qui consiste,
depuis le début de l’fntifada, à fermer les écoles et les jardins d’enfant5 en
Palestine occupée et nous nous élevon5 avec la plu5 grande vigueur contre la
fermeture des universités palestiniennes. Nous demandons avec insistance à la
communauté internationale de faire pression sur le Gouvernement israélien pour
qu’il rouvre immédiatement toutes les écoles et université5 et pour qu’il
mette fin à cette d&plorable pratique de sanction5 collectives. Noue
exhortons l’Organisation des Nations Unies à donner suite & ses propre5
résolutions, y compris celles qui prévoient des sanctions et engagent les
RtatS Membres ii revenir sur l-~-.*.~.”* ~ r-.-vay--rIP_-I-IU IIOO oocia~x, culturels et d’echanges
pédagogiques officiels avec Israël ainsi que sur les bourses et d’autres types
d’assistance éducationnelle qu’ils accordent à Israël, tant qu’Israël ne
- 41 -
respectera pas le droit fondamental des Palestiniens à assurer un enseignement
à leurs enfants.
Nous engageons toutes les ONG à établir des contacts avec les ONG de la
Palestine occupée et à leur apporter leur concours, surtout en ce qui concerne
les droits de l'homme, la condition de la femme, la santé, la main-d'oeuvre,
l'enfance et l'enseignement.
Nous invitons toutes les GNG d'Asie à s'enquérir des liens qui existent
entre les institutions publiques et privées d'Asie et les institutions
publiques et privées d'Israël, notamment pour ce qui est du commerce, de la
main-d'oeuvre, des armements et du renseignement. Nous engageons les ON0 à
.faire largement connaître ces liens et à prendre les mesures collectives qui
s'imposent, notamment le boycottage de produits israéliens, quel que soit le
pays exportateur ou intermédiaire.
Nous déclarons .que les politiques et les pratiques du sionisme et
d'Israël sont des formes de racisme. Nous engageons 1'GNI.I à envisager des
sanctions obligatoires de façon à combattre ces politiques et pratiques
racistes.
Nous demandons à toutes les ONG d'Asie d'engager leurs gouvernements
respectifs & faire davantage pression sur le Gouvernement des Etats-Unis pour
qu'il cesse d'accorder un appui inconditionnel à Israël. Nous nous félicitons
du dialogue entame entre I'OLP et les Etats-Unis à Tunis, même s'il ne
progresse que très lentement. Nous engageons ies Etats-Unis à relever le
niveau des contacts, afin que ce dialogue débouche sur la convocation
prochaine de la Conference internationale sur le Moyen-Orient. En outre,
nous invitons les ONG d'Asie à saisir toute occasion de faire savoir au
Gouvernement des Etats-Unis qu'elles sont opposées à l'appui inconditionnel
(financier ou autre) qu'il apporte aux politiques israéliennes qui violent les
droits de l'homme. Nous demandons en particulier aux GNG d'organiser des
campagnes, des veillées et des occupations de locaux dirigées contre des
ambassades et autres institutions publiques des Etats-Unis. De telles actions
pourraient également viser d'autres gouvernements qui soutiennent les
politiques israéliennes dirigées contre les Palestiniens.
Nous souscrivons à la résolution du Conseil de skcurité qui condamne
l'implantation illégale a8 colonies a8 peuplement en Pelestine occupée et nous
nous élevons contre toute action de la part d'Etats ou de particuliers de
nature à favoriser l'implantation illégale de ces colonies en Palestine
occupée. Nous engageons tous les gouvernements qui autorisent l'émigration de
Juifs à obtenir des garanties suffisantes pour s'assurer que les itmigrants
n'iront pas s'installer en territoire palestinien occupé.
Nous demandons à tous les gouvernements d'Asie de soutenir les ONG d'Asie
en ce qu'elles jouent un rôle important pour la mobilisation de l'opinion
publique et de leur accorder une aide financike et autre pour leur permettre
de contribuer plus efficacement à la lutte du peuple palestinien.
Nous considérons que la création du Comité régional de coordination
des ONG pour l'Asie constitue une étape importante dans la mobilisation
de l'opinion publique, partout en Asie, en faveur des droits du QeuQle
p3iüsiitiién. Nous âemanâons à ï'ürganisation des Nations Unies de soutenir le
Comité de coordination par tous les moyens afin de lui assurer une base solide
et lui permettre de fonctionner. Le Comité régional souhaite vivement oeuvrer
- 42 -
en étroite collaboration avec le Comité international de coordination et les autres
comités régionaux de façon à optimiser l'efficacité du réseau des ONO dans son
action eu faveur des droits du peuple palestinien.
Nous remercions le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien d'avoir organisé cette rkrriion et nous nous félicitons
vivement de la présence de membres et d'observateurs de cet organe. NOUP
remercions la Division des droits des Palestiniens et tous les membres du
Secrétariat de l'GNU, notamment les interprètes, du concours qu'ils ont
apporté à cette réunion. Nous remercions aussi les éminents spécialistes
qui ont pris la parole ainsi que les membres du Comité international de
coordination des QNG pour la Palestine pour leur présence et leur contribution
aux travaux du Colloque. Toutes les personnes mentionnées ici ont grandement
contribué au succès de nos travaux.
Nous remercions chaleureusement le Gouvernement et le peuple malafsiens
de l'accueil qu'ils nous ont réservé à Kuala Lumpur et des excellentes
installations qui ont été mises à notre disposition.
- 43 -
ANN8XE IV
.
VS
de Pw
(Buenos Aires, 5 au 9 février 1990)
1. Le vingt-quatrième Séminaire des Nations Unies sur la question de Palestine
(quatrième Séminaire pour la région de l’Amérique latine et des Caraïbes), sur le
thème “Les droits inaliénables du peuple palestinien”, s’est tenu & Buenos Aires du
5 au 9 février 1990, conformément à la résolution 44141 B de l’Assemblée générale,
en date du 6 décembre 1989; il a eu lieu en même temps que le premier Colloque ONG
pour la région de l’Amérique latine et des Caraïbes organisé par les Nations Unies
sur la question de Palestine.
2. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien y
était représenté par une délégation composée de M. Oscar Oramas-Olive (Cuba), chef
de la délégation et Président du Séminaire; M. Alerander Borg-Olivier (Malte), qui
a fait fonction de Vice-Président et de Rapporteur du Séminaire$ M. Dragoslav Pejic
(Yougoslavie), Vice-Président du Séminaire; et M. Zuhdi Labib Terxi (Observateur
permanent de la Palestine).
3. Le Séminaire a tenu au total neuf séances et 14 intervenants ont présenté des
communications sur divers aspects de la question de Palestine. Ont aussi participé
au Séminaire les représentants de 34 gouvernements, de la Palestine, de deux
organes des Nations Unies, de trois institutions spécialisées et organismes des
Nations Unies, de deux organisations intergouvernementales et de 27 organisations
non gouvernementales (OBG).
4. Le Séminaire et le Colloque ont été ouverts en même temps par M. Oramas-Oliva
et les participants ont entendu une allocution de bienvenue de M. Alfredo Carim
Yoma, Secrét~aire d’Etet aux affaires spéciales du Ministère des relations
étrangères et du culte de l’Argentine.
5. Le Chef de la Division des droits des Palestiniens a donné lecture d’un
message du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, qu’il
représentait. M. Oramas-Oliva a aussi prononcé une allocution, de même que
M. Ahmad Sobeh, représentant de la Palestine au Brésil, qui a donné lecture d’un
message de M. Yasser Arafat, Président du Comité exécutif de l’Organisation de
libération de la Palestine (OLP).
6. Ont également fait des déclarations : M. Oramas-Olive, au nom du Comité
spécial chargé d’étudier la situation en ce qui concerne l’application de la
Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux,
M. Virendra Gupta, au nom du Comité spécial contre l’e, 24. Sufian Barasi,
au nom de la Ligue des Etats arabes, et M. Pejic. au nom du Mouvement des pays non
alignés.
7. Les participants au Séminaire et au Colloque ont adopté le tezte d’un message
à M. Arafat ainsi qu’une motion de remerciements au Gouvernement et au peuple
argentins. Ils ont également adopté le texte d’un message au Ministre des affaires
étrangères d’Israël, dans lequel $16 déploraient que les autorités israéliennes
n’aient pas délivré d’autorisation de voyage à deux PalentPnierrs du t.arritoire
occupé, ce qui avait empêché ceux-ci de participer à la réunion.
- 44 -
8. Trois tables rondes ont été constituées. Les thèmes et les intervenants
étaient les suivants t
v : a) "Nécessité de convoquer d'urgence la Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient*'; b) "L'Intifada dans le territoire
palestinien occupé et ses incidences sur la réalisation d'un règlement d'ensemble
du conflit au Moyen-Orient" : Archevêque Hilarion Capucci (Palestinien), M. Pedro
Catella (Argentine), M. Amos Kenan (Israël), 24. Luciano Ocorio Rosa (Erésil),
M. Isum Kamel (Palestinien), Mme Francisca Sauquillo (Espagne), M. Ricard0 Valero
(Mexique) et M. Alberto Velazco-San José (Cuba):
s : *'Le rôle de l'Organisation de libération de la Palestine dans
le développement social, culturel, économique et politique du peuple palestinien" t
Mme Wedjan Al-Borno (Palestinienne):
-le rw : "La mobilisation de l'opinion publique dans la région
d'Amérique latine pour la réalisation des droits inaliénables du peuple
palestinien" : M. Thomas W. Gittens (Guyana), M. Jean-Marie Lambert (Bureau du
Comité international de coordination des ONG sur la question de Palestine),
M. Carlos Pacha (Argentine), M. Manuel Felipe Sierra (Venezuela) et H. William
Waack (Brésil).
9. Le rapport du Séminaire, y compris un résumé des dobats, est paru daBS une
publication de la Division aes droits des Palestiniens.
10. Le Séminaire a aàopté les conclusions et recommandations suivantes :
a) Les participants au Séminaire ont exprimé leur conviction que leo
faits nouveau2 ayant trait au conflit arabo-israélien et à xon 61émeot
essentiel - la question de Palestine - avaient relancé la recherche d'une
solution à ce conflit complexe et dangereux conformément aux résolutions de
l'Organisation des Nations Unies et dans le cadre de celle-ci. Cette
évolution était essentiellement due à la lutte courageuse et résolue que .
menait le peuple palestinien pour obtenir et exercer ses droits iaali6nables,
et surtout son droit à l'autodétermination, comme il ressortait de façon très
frappante de la poursuite du soulèvement palestinien, l'Intifada, dans le
territoire palestinien occupé. Le climat international actuel, caractérîeé
par la volonté politique de résoudre les conflits régionaux de manibre
pacifique par la voie de négociations dans le cadre de l'Organisation des
Nations Unies, était particulièrement propice é la réalisation d’un r&glement
d'ensemble, juste et durable de la question de Palestine. Il était impératif
de ne pas laisser échapper cette occasion historique et il fallait redoubler
d'efforts en 1990 pour surmonter les obstacles qui subsistsient afin que le
processus de négociations puisse être engagé sans délai.
b) Les participants au Séminaire, ayant examiné les, faits nouveaux
concernant la question a0 Palestine, se sont félicités des décisions adoptées
par le Conseil national palestinien à Alger en novembre 1988 et de la poeition
constructive exposée par W. Yasser Arafat, Président du Comité exécutif de
l'Organisation de libération de la Palestine, dans la déclaration qu'il avuit
F-wn-PwC.-P & f'.%i;~~&he géi&raie â Genève, le 13 dcembre 1988. Ces faite
- 45 -
nouveaux, qui avaient conduit à l'adoption de la résolution 431176 le
15 décembre 1988, étaient devenus des.jalons importants de l'action menée par
la communauté internationale pour parvenir é un règlement équitable de la
question de Palestine. Le Séminaire a également pris note avec satisfaction
de l'adoption de la résolution 44142 de l'Assemblée générale, en date du
6 décembre 1989. Les participants ont trouvé très encourageants les résultats
du vote sur cette résolution équilibrée qui touche à tous les aspects de la
question, et qui a requ l'appui d'un grand nombre d'Etats, y compris les Etats
d'Amérique latine et des Caraïbes, et pour la première fois, presque tous le6
Etats occidentaux et tous les membres de la Communauté européenne. Ce fait
important montrait une fois de plus que la majorité écrasante de la communauté
internationale souhaitait voir se tenir la Conférence internationale de la
paix sur le Moyen-Orient, avec la participation de toutes les parties au
conflit, y compris I'OLP, sur un pied d'égalité, et des cinq membres
permanents du Conseil de sécurité, conformément aux résolutions 242 (1967) et
338 (1973) du Conseil et aux droits nationaux légitimes du peuple palestinien,
en particulier son droit à l'autodétermination.
cl Les participants SC soni félicités du fait que le Gouvernement des
Etats-Unis d'Amérique avait ouvert un dialogue avec l'Organisation de
libération de la Palestine et ont souligné qu'il fallait étendre le champ de
ce dialogue afin d'y inclure l'examen, de manière constructive, de questions
de fond pour renforcer le processus de négociation en vue d'arriver à une
solution juste et durable de la question de Palestine.
dl Les participants se sont félicités des efforts faits par des
Israéliens et des Palestiniens pour engager un dialogue direct et mener des
activités conjointes de façon à promouvoir la compréhension mutuelle, ainsi
qu'un processus de réconciliation entre les deux parties et la création d'une
atmosphère plus propice aux négociations. Ils se sont félicités de la récente
initiative "1990, instauration de la paix" menée du 29 au 31 décembre 1989 à
Jérusalem, au cours de laquelle de nombreuses personnes, dont des Israéliens
et des Palestiniens, avaient manifesté en faveur de négociations de paix, du
respect des droits civiques et des droits de l'homme, ainsi que du principe
"deux peuples, deux Etats". Les participants ont estimé que l'organisation
des Nations Unies devrait offrir ses bons offices et organiser des activités
appropriées pour permettre à des Palestiniens et des Israéliens de se
rencontrer sous ses auspices.
e) Les participants ont noté qu'il existait déjà, au sein de la
communauté internationale, un vaste accord sur l'idée qu'un règlement
d'ensemble, juste et durable au Moyen-Orient devrait reposer sur les principes
énoncés dans les résolutions 431176 et 44162 de l'Assemblée générale, à
savoir : retrait d'Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967,
y compris Jérusalem, et des autres territoires arabes; reconnaissance et
respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance
politique de tous les Etats de la région, y compris Israël et la Palestine, et
de leur droit à vivre dans la paix, à l'intérieur de frontières sûres et
reconnues; enfin, une solution satisfaisante au problème palestinien, sur la
base de la reconnaissance des droits inaliénables du peuple palestinien, en
particulier du droit à l'autodétermination, et du droit de créer un Etat
palestinien indépendant dans le territoire palestinien occupé.
- 46 -
f) Les participants ont exprimé leur profonde preoccupation devant la
persistance des graves violations des droits de l'homme de la population
civile commises par Israël, la puissance occupante, dans le territoire
palestinien occupé, causant des souffrances toujours plus grandes au peuple
palestinien soumis à l'occupation, ce qui avait d'immenses conséquences
socio-économiques, démographiques et psychologiques. La communauté
internationale tout entière, telle qu'elle était représentée à l'Organisation
des Nations Unies, avait répété à maintes reprises que les politiques et
pratiques menées par Israël contre les Palestiniens dans le territoire
palestinien occupé étaient contraires aux dispositions de la Convention de
Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du
12 août 1949, qui avait force obligatoire pour Israël, partie à la Convention,
et étaient également contraires aux résolutions de l'Organisation des
Nations Unies et aux normes généralement reconnues du droit international.
Les participants étaient spécialement préoccupés par les souffrances cruelles
infligées aux femmes et aux enfants palestiniens du fait des pratiques
brutales d'Israël. Dans la bande de Casa spécialement, de nouvelles meoures
visant à limiter les déplacements des particuliers produisTient une situation
inhumaine et intolérable.
QI Les participants ont rejeté et condamné catégoriquement le processus
de colonisation du terrikire palestinien par Israël, qui se manifeste par
l'installation de colonies de peuplement, l'usurpation des terres et des
ressources en eau et par les actes de brutalité commis par les milices de
colons. Ils ont noté avec satisfaction que la communauté internationale tout
entière s'était vigoureusement élevée contre la politique d'Israël consistant
à implanter des colonies dans le territoire palestinien OCCUp6t laquelle
contrevenait à la quatrième Convention de Genève, et ont souligné qu'Israël
était pleinement responsable de ces pratiques illégales. Les participants ont
pris nota de l'augmentation escomptée du nombre d'immigrants juifs en Israël
et ont déploré les déclarations faites récemment par le Gouvernement israélien
concernant leur implantation dans le territoire palestinien ocCup6. Celle-ci
serait illégale et compliquerait la réalisation d'un règlement juste et global
de ïa question de-Palestine. Les participants ont demandé instamment aux
gouvernements de veiller à ce que les membres de la communauté juive émigrant
en Israël ne soient pas utilisés pour perpétuer l'occupation du territoire
palestinien par Israël.
h) Les participants ont estimé que l'IrAifada palestinienne était la
nette expression populaire et démocratique de la volonté collective du peuple
palestinien sous occupation israélienne, qui avait conféré à la lutte du
peuple palestinien une identité jusqu'alors non exprimée, un ascendant moral
et une maturité politique. L'lntifada, qui en était à sa troisième année.
avait trois dimensions : la résistance ouverte, visibl* et courageuse à
l'occupation israélienne, en même temps que l'indivisibilité du peuple
palestinien et de ses seuls dirigeants, légitimes, l'Organisation de
libération de la Palestine: la po8eibilité de transformation sociale et
d'édification de la nation en tant qu'expression concrète de la qualité
d'Etet, grâce à la mise en place d'une nouvelle infrastructure populaire
authentique de la société palestinienne; enfin, 1'Intifada avait contribué à
la mise en place d'une structure et d'une orientation politique bien précises,
manifestées par le biais des résolutions du Conseil national palestînien de
novembre 1Pbë. Les participants ont appuyé l'avis exprimé par le Secrétaire
général selon lequel le message de l'lntifada était direct et San6 équivoque,
à savoir que l'occupation israélienne, qui durait maintenant depuis 22 ane
- 47 -
était inacceptable et continuerait à être rejetée et que le peuple palestinien
était décidé et réeolu à exercer ses droits politiques légitimes, y compris
son droit à l'autodétermination, quels que soient les sacrifices à consentir à
cette fin.
il Le Séminaire a demandé instamment à la communauté internationale, en
particulier au Conseil de sécurité, de prendre d'urgence des mesures pour
assurer la protection physique du peuple palestinien vivant en régime
d'occupation et pour garantir la sûreté et la sécurité ainsi que les droits
juridiques et les droits de l'homme des réfugiés palestiniens dans tous les
territoires sous occupation israélienne. Ils ont demandé instamment au
Conseil de sécurité de prendre en considération la gravité des actes de
violence, des violations des droits de l'homme, y compris la prétendue
politique de "transfert" ou d'expulsion de Palestiniens qui avait été
condamnée à maintes reprises par le Conseil de sécurité et par l'Assembl6e
générale, et les autres formes de répression, commis par le6 autorités
isra6liennes à l'encontre de civils palestiniens dans le territoire
palestinien occupé, d'assumer ses responsabilités et de s'en acquitter
en assurant la protection du peuple palestinien sous l'occupation. Les
participants ont souligné l'applicabilité &a de la Convention de Genève
relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et exigé
qu'Israël respecte cette Convention.
5) Les participants se sont félicités des mesures cou ..;euses prises
par les Palestiniens durant l'intifada pour mettre fin à l'occupation
israélienne et mettre en place une autre infrastructure qui pourrait servir de
fondement à un Etat palestinien indépendant et souverain. Les participants au
Séminaire ont estimé que des efforts redoublés tendant à développer rdellement
le territoire palestinien occupé, avec la participation étroite du peuple
palestinien par l'intermédiaire de son représentant, l*OLP, devaient
nécessairement aller de pair avec un regain d'efforts pour trouver une
solution politique de la question de Palestine.
k) Les participants ont demandé au Gouvernement israélien de réagir
positivement à l'initiative de paix prise par l'oLP, qui avait été accueillie
favorablement et louée par la communauté internationale. Israël devrait
admettre qu'il ne pouvait plus méconnaître les aspirations nationales des
Palestiniens et priver ceux-ci de leurs droits inaliénables, en particulier
leur droit à l'autodétermination. Le Séminaire a estimé que les propositions
du Gouvernement israélien étaient insuffisantes, car elles ne prévoyaient ni
des mesures intérimaires de protection du peuple palestinien ni des mesures
qui garantiraient aux Palestiniens le plein exercice de leur droit à
l'autodétermination. Les participants ont demandé à Israël de répondre
positivement et courageusement aux efforts internationaux tendant t un
rhglement politique juste et durable de la question de Palestine, qui serait
dans l'intérêt de toutes les parties intéressées et de la conxnunauté
internationale dans son ensemble.
1) Le Séminaire a pris note avec satisfaction des efforts que le
Secrétaire général continuait de déployer en vue de faire avancer le processus
de paix, et notamment les perspectives de convocation de la Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient. Les participants ont invité le
Conseil de sécurité à hâter la convocation de la Conférence internationale de
la paix et a adopter %es mesures intérimaires, comprenant le déploiement d'une
force des Nations Unies chargée du maintien de la paix, afin d'assurer la
- 48 -
sécurité physique d6 la population du territoire palestinien occupé et
d'instaurer la stabilité dans la region en attendant la. conclusion d'un accord
sur uu règlement global définitif.
ml Le Séminaire a souscrit sans réserve aux efforts a66idU6 fait6 par
le Comité pour l'exercice des droit6 inaliénables du peuple palestinien pour
obtenir la reconnaissance universelle de6 droit6 nationaux inaliénable6 du
peuple palestinien, et prié instamment la communauté internationale de
poursuivre et de renforcer son appui aux activités du Comité, notamment à se8
efforts visant à faciliter la convocation de la Conférence internationale de
?a paix sur le Moyen-Orient.
n) Le Séminaire a pris note avec satisfaction des activités de la
Division des droits des Palestiniens du Secrétariat et de 60x! attachement
à oeuvrer, sous la conduite du Comité des droit6 inaliénables du peuple
palestinien, en vue de l'instauration d'une paix d'ensemble justs et durable
au Moyen-Orient qui, entre autre6, permettrait au peuple palestinien d'exercer
68s droit6 inaliénables.
0) Les participant6 ont été d'avis que l'Organisation do6 Nation6 Unies
devait faire de nouveau6 efforts pour diffuser de6 informatioas factuelles et
à jour sur la question de Palestine et les mesures à prendre pour parvenir à
un juste règlement de la question de Palestine. Le Comité pour l'exercice des
d:coits inaliénable6 du peuple palestinien et la Division des droits de6
Palestiniens avaient un rôle important à jouer dans la collecte et la
diffusion de ces informations. Le Département de l'information, pour sa part,
ne devait ménager aucun effort pour assurer la diffusion la plue large
possible d'information6 exacte6 sur la question de Palestine.
P) Le Séminaire a pris note avec satisfaction des mesures pcises par la
Communauté européenne en faveur de la convocation de la Conférence
internationale de la paix et de l'aide accrue qu'elle apportait au peuple
palestinien.
9) Le Séminaire a noté en l'appréciant l'appui soutenu et constant que
les gouvernements et les pauples de la région de l'Amérique latine et de6
Caraïbes apportaient à l'exercice par le peuple palestinien de ses droits
nationaux légitimes et à la convocation de la Conférence internationale de la
paix sur le Moyen-Orient. Les Etats en question étaient solidaires du peuple
palestinien dans sa lutte pour la création d'un Etat de Palestine indépendant
et pour l'exercice de ses droits inaliénables et soutenaient cette lutte- A
ce propos, les participants ont souligné qu'il importait que les gouvernements
des Etats de l'Amérique latine et des Careïbes établissent de6 relation8
diplomatiques avec 1'OLF. le représentant du peuple palestinien, ou le ces
échéant actualisent les arrangements existants, pour manifester le solidarité
des pays de le région avec le peuple pP.lestinien. Ils ont toutefois souligné
qu'il était extrêmement important que tous les Etets de la région d'Amérique
latine et des Caraïbes appuient à l'unanimité les résolutions de
l'Organisation des Nations Unies sndiquent la voie d'un règlement global et
pacifique de la question de Palestine. Les participant6 ont en particulier
exprimé leur gratitude au Gouvernement de la République argentine pour 6On
soutien de la cause du peuple palestinien et pour l'appui qu'il n'a cessé
d'apporter, à l'ONU, à la cause palestinienne.
- 49 -
r) Les participants ont noté qu'il y avait en Argentine d'importantes
communautés juives et arabes qui s'y étaient installées par vagues
successives. Elles y avaient prospéré,.vivant dans une coexistence pacifique,
pratiquant leur religion, leurs traditions et leurs coutumes, donnant ainsi au
peuple israélien et au peuple palestinien un excellent exemple de coexistence
dans la paix et la prospérité. Les participants ont exprimé leur vive
gratitude au Gouvernement et au peuple argentins pour avoir accueilli le
Séminaire et Colloque ONG pour la région de l'Amérique latine et des Caraïbes
sur la question de Palestine, et les ont remerciés des installations mises à
leur disposition ainsi que de l'accueil chaleureux qui leur avait été
réservé. Cette réunion était une importante contribution au processus de paix
relatif au conflit du Moyen-Orient et à la question de Palestine en
particulier.
- 50 -
ANNEXEV
(Buenos Aires, 5 au 9 février 1990)
1. Le premier Colloque ONG pour la région de l'Amérique latine et des Caraïbes
sur la question de Palestine organisé par les Nations Unies sur le thème "Les
droits inaliénables du peuple palestinien" s'est tenu à Buenos Aires du 5
au 9 février 1990, en application de la résolution 44/41 B de l'Assemblée générale,
en date du 6 décembre 1989. Il a eu lieu en même temps que le vingt-quatrième
Séminaire des Nations Unies sur la question de Palestine (5 au 9 février 1990).
Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien y
était représenté par une délégation composée de M. Oscar Oramas-Oliva (Cuba),
M. Alexander Borg-Olivier (Malte), M. Dragoslav Pejic (Yougoslavie) et
M. ihhdi Labib Terzi (Observateur permanent de la Palestine).
Ont participé au Colloque 27 ONG, dont deux en qualité d'observateur, ainsi
que les représentants de 34 gouvernements, de la Palestine, de trois institutioas
spécialisées et organismes des Nations Unies, et de deux organisations
intergouvernementales.
Lors de la séance d'ouverture commune, le Colloque et le Séminaire ont entendu
les allocutions des personnalités mentionnées à la section II, qui porte sur le
Séminaire.
2. Outre les tables rondes communes au colloque et au Séminaire, deux groupes
d'étude concernant spécifiquement les activités des ONG ont été organisés sur les
sujets suivants :
a) "Travail de mobilisation et de conctitution de réseaux effectué par
les ONG pour apporter protection et assistance au peuple palestinien victime
de l'occupation israélienne";
b) "Activités des ONG visant à mobiliser davantage l'opinion publique en
faveur de la réalisation des droits .inaliénables du peuple palestinien".
3. Les participants au Colloque ont adopté une déclaration ainsi que les
propositions d'action formulées par les deux groupes d'étude. Ils ont aussi élu
les membres d'un Comité provisoire de coordination des ONG d'Amérique latine et des
Caraïbes sur la question de Palestine. Le rapport du Colloque est paru avec celui
du Séminaire, dans une publication de la Division des droits des Palestiniens.
4. Les ONG participant au Colloque ont adopté la déclaration suivante t
Nous, organisations non gouvernementales (ON01 latino-américaines réunies
& Bÿ=xos Aires do 5 ou 9 fihier i99û pour ie premier Séminaire régional des
Nations Unies et Colloque OHG pour la région de l'Amérique latine et des
- 51 -
Caraibes sur la question de Palestine, sur le thème "Les droita inaliénables
du peuple palestinien", proclamons notre appui à la lutte du peuple
palestinien pour l'indépendance et la libération nationale, l'exercice de son
droit à l'autodétermination, qui trouve son expression dans le soulèvement
héroïque de la population, I'Intifada, et dans les efforts diplomatiques
déployés par l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), son seul
représentant légitime.
Nous saluons la Dtklaration d'indépendance de 1'Etat de Palestine,
adoptée par le Conseil national palestinien fr. sa réunion historique d'Alger le
15 novembre 1988, et nous demandons instamment aux gouvernements de tous les
pays d'Amérique latine et des Caraïbes de reconnaître en termes non équivoques
et sans délai 1'Etat de Palestine indépendant. En tant que mesure préalable,
nous demandons l'ouverture de missions diplomatiques de Palestine.
Nous notons que malgré les importants progrès qui ont été accomplis sur
la scène internationale en ce qui concerne la paix, le dialogue et la
coopération, la question de Palestine reste l'un des conflit6 majeurs qui
menacent la paix mondiale et qu'elle n'a pas encore reçu de solution
pacifique, juste et durable, en dépit des propositions de paix positives des
Palestiniens.
Nous confirmons notre décision de continuer d'oeuvrer dans le cadre des
résolutions pertinentes adoptées par l'Organisation ûes Nations Unies, en
particulier la résolution 431176 de l'Assemblée générale en date du
15 décembre 1988 et la résolution 44142 du 6 décembre 1989, adoptées à une
majorité écrasante de 151 Etats Membres.
Nous soulignons l'importance du rôle que peut jouer l'Organisation de6
Nations Unies dans tout processus de paix et rappelons sa contribution qui a
abouti à la pleine indépendance du peuple namibien et qui peut être une source
d'iuspiration dans le cas du Moyen-Orient.
Nous lançons un appel à l'Organisation des Nations Unies pour qu'elle
déploie d'urgence tous les efforts possibles pour que toutes les résolutions
adoptées au sujet de la question de Palestine soient mises en application.
Nous appuyons la convocation de la Conférence internationale de la paix
sur le Moyen-Orient, sous les auspices des Nations Unies, avec la
participation de toutes les parties au conflit, y compris l'OLP, sur un pied
d'égalité, et des cinq membres permanents du Conseil de sécurité.
Nous nous félicitons de la déclaration faite par le
Président Yasser Arafat & la séance de l'Assemblée générale des Nation6 Unie6
tenue à Genève le 13 décembre 1988, dans laquelle il a reconnu le droit de
tous les Etats de la région de vivre dans la paix et la sécurité, à
l'intérieur dc frontières sûres et internationalement reconnues.
Nous demandons le retrait d'Israël de6 territoires palestiniens occupé6
depuis 1967, y compris Jérusalem, ainsi que de tous les autres territoire6
arabes occupés.
Nous souhaitons que le problème des réfugiés palestiniens soit réglé
conformément aux résolution- pertinentes & frn-r-r=lY--Y~-*-eLU1-b- *YY dei; Not~rsïü üüiüe
et nous condamnons toute tentative d'expulser les Palestiniens te leur terre.
- 52 -
Nous demandons le démantèlement immédiat et total des colonies juives
établies dans les territoire6 occupé6 depuis 1967 et condamnons toute
politique visant à continuer d'implanter de nouvelles colonies.
Nous demandons aux gouvernements et les organismes internationaux
compétents de prendre des mesures propre6 à empêcher Israël d'installer les
immigrant6 juifs venant d'Union soviétique et d'autre6 pays dans le territoire
palestinien occupé par Israël, possibilité évoquée par le Premier Ministre
israélien, Y. Shamir. Nous appelons l'attention sur le fait que
l'implantation de nouveaux colon6 aura des conséquences néfastes pour les
Palestiniens des territoire6 occupé6 et rappelons que le Gouvernement des
Etato-Unis et celui de l'Union soviétique, entre autres, se sont prononcés
officiellement contre une ttlle mesure.
Nous rejetons catégoriquement toutes les tentatives et manoeuvres de
diversion du Gouvernement israélien ou d'autres qui font obstacle à des
négociations en vue de l'établissement de 1'Etat de Palestine indépendant en
terre palestinienne.
Nous rejeton6 et condamnons dans les termes les plus énergiques les
méthode6 et pratique6 répressives utilisées par 1'Etat d'Israël contre le
peuple palestinien. Celles-ci ont pris de l'ampleur et affectent tous les
élément6 de la population palestinienne. Femme6 et enfant6 sont les premières
victimes des assassinats, passages à tabac, arrestation6 massives, expulsions,
détention6 en camps de concentration, sévices sexuels et couvre-feux, toute6
pratique6 qui doivent cesser irmnédiatement.
Nous demandons qu'il soit mis fin immédiatement à la politique Je
démolition d'habitations palestiniennes, de déboisement, de confiscation de
terres et de biens, ainsi qu'aux interdiction6 de semer et de récolter.
Nous demandons qu'il soit mis fin immédiatement à la censure de la presse
ainsi qu'à la pénalisation des média6 qui rendent compte des brutalités de la
répression exercée contre les Palestiniens. Cette censure vise à étouffer et
à affaiblir la condamnation de ces pratique6 par la communauté internationale.
Nous lançons un appel au Parlement israélien pour qu'il n'adopte pas
l'amendement No 3 d'août 1999 à 1'Ordonnance relative à la prévention du
terrorisme, qui donnerait à 1'Etat des pouvoirs arbitraire6 de confiscation de
revenu6 et de biens des ONG et réduirait les possibilités qu'ont ce6 dernières
de recevoir une aide de sources internationales.
Nous réaffirmons l'appui des peuple6 d'Amérique latine et de6 Caraïbes à
la lutte héroïque du Peuple palestinien , sous la direction de I'OLP, 6on seul
représentant légitime, ainsi qu'à son commandement national unifié,
protagonicte de 1'Intifada qui est entrée dans sa troisième année victorieuse.
Nous demandons que des pressions internationales effectives, d'ordre
politique et économique, soient exercées sur Israël pour l'amener à
s'acquitter des obligation6 que lui impose la quatrième Convention de Genève
relative à la protection des personne6 civile6 en temps de guerre, du
12 août 1949, et à accepter les résolutions de 1WNU.
Nous lançons un appel au Conseil de sécurité pour qu'il prenne les
mesures voulue6 pour établir une présence des Nation6 Unies nécessaire pour
- 53 -
assurer la protection du peuple palestinien, et pour mettre fin aux violations
des droits de l'homme dans le territoire occupé ainsi que pour faire en sorte
que les auteurs de ces agissements soient traduits en justice.
Nous recommandons une expansion du programme de l'office de secours et de
travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
relatif aux responsables des affaires des réfugiés, en tant qu'expression
concrète du souci qu'a la communauté internationale de protéger le peuple
palestinien vivant sous l'occupation.
Nous demandons également que les institutions spécialisées des
Nations Unies accordent davantage d'attention h la question de Palestine, et
notamment qu'elles envisagent d'admettre 1'Etat de Palestine, ce qui
permettrait de susciter des échanges intenses avec I'OLP et les ONG
palestiniennes en vue d'assurer une couverture adéquate dans des secteurs
comme l'éducation, la santé et le développement, à l'abri de tout contrôle
israélien.
Nous condamnons la politique israélienne qui consiste à fermer les
établissements d'ensekynement palestiniens dans les territoires occupés, ainsi
que toutes les tentatives de priver les enfants et les jeunes de toute forme
d'accès à l'éducation. Cette pratique constitue une atteinte aux normes qui
doivent régir le fonctionnement d'une société civilisée et viole un droit de
l'homme fond-mental, et nous exigeons la réouverture-immédiate et
inconditionnelle de tous les établissements d'enseignemerrt palestiniens dans
les territoires occupés.
Nous demandons aux établissements d'enseignement de l'Amérique latine et
des Caraïbes qui ont des programmes de coopération avec leurs homologues
israéliens de rwoir ies modalités de cette coopération tant qu'il n'aura pas
été mis fin aux mesures reci::ictives qui frappent l'enseignement dans les
territoires occupés.
Nous adressons nos chaleureuses salutations à toutes les forces
pacifistes qui, en Israël et au sein de la communauté juive en général,
oeuvrent vigoureusement dans des conditions difficiles, en faveur de la
Conférence internationale de la paix et de l'Etet palestinien indépendant.
Nous condamnons la répression dont ont été victimes les Israéliens qui
militent pour le dialogue et la paix , ainsi que les sanctions infligees aux
soldats israéliens qui refusent de réprimer les Palestiniens dans les
territoires occupés.
Nous saluons et soutenons l'initiative "1990, instauration de la paix" du
mouvement pacifiste européen, des ONG et des forces pacifiste8 palestinienne8
et israéliennes qui ont manifesté en faveur de la paix à Jérusalem du 29 au
30 décembre 1989, et déplorons la répression dont ont été victimes les
participants israéliens, palestiniens, européens et américains.
Nous demandons aux gouvernements qui collaborent avec Isragl dans le
domaine des armements, notamment aux Etats-Unis d'Amérique, de mettre fin à
cette collaboration et dénonçons le danger que la coopération nucléaire entre
l'Afrique du Sud et Israël fait peser sur la paix et la sécurité mondiales.
Nous demandons aux goüveïnesienîs des pays d'Amérique latine et des
Caraïbes d'envisager la possibilité d'appliquer des sanctions économiques,
- 54 -
culturelles et autres contre Israël tant que ce pays continuera de violer les
droits de l'homme du peuple palestinien.
Nous dénonçons les pratiques du Gouvernement israélien en Amérique latine
(vente inconsidérée d'armes, entraînement de groupes de répression et
coopération avec des régimes dictatoriaux et participation à des agissements
visant à déstabiliser des gouvernements démocratiques).
Nous appelons les ONG à oeuvrer pour le dialogue et l'entente entre les
communautés arabe et juive en Amérique latine en vue de contribuer au
processus de paix au Moyen-Orient.
Nous demandons aux gouvernements des pays d'Amérique latine et des
Caraïbes d'appuyer les activités des ONG qui s'emploient à promouvoir une
solution juste et durable de la question de Palestine.
Nous nous déclarons préoccupés par le manque d'informations sur la
question de Palestine en Amérique latine, qui empêche de contrer la campagne
systématique de désinformation orchestrée par les groupes de pression proches
du Gouvernement israélien, et nous demandons à l'Organisation des Nations
Unies de diffuser davantage d'informations. Nous encourageons tous les médias
de la région à mieux rendre compte du problème du Moyen-Orient.
Nous considérons que la création d'un comité régional de coordination des
ON0 d'Amérique latine et des Caraïbes sur la question de Palestine constituera
une étape importante dans la mobilisation de l'opinion publique en faveur de
la recherche d'une solution juste et durable du problème à l'étude. A cet
égard, nous demandons à l'Organisation des Nations Unies ainsi qu'au Comité
international de coordination et aux comités régionaux de prêter tout le
concours possible.
Nous remercions le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien et la Division des droits des Palestiniens d'avoir organisé
cette réunion. Nous remercions aussi le Gouvernement argentin de l'accueil
qu'il nous a réservé et des installations qu'il a mises à notre disposition.
- 55 -
(Freetown. 2 au 6 avril 1990)
1. Le vingt-cinquième Séminaire des Nations Unies sur la question de Palestine
(sixième Séminaire pour la région de l'Afrique), organisé sur le thème "Les droits
inaliénables du peuple palestinien", s'est tenu en même temps que le troisième
Colloque ONG pour la région de l'Afrique sur la question de Palestine à Freetown
du 2 au 6 avril 1990, conformément aux dispositions de la résolution 44/41 B de
l'Assemblée générale, en date du 6 décembre 1989.
2. Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien était
représenté par une délégation composée de Mme Absa Claude Dfallo (Sénégal), chef de
la délégation et Présidente du S&ninaire; M. Guennadi 1. Oudovenko (République
socialiste soviétique d'Ukraine): M. Tom Obaleh Eargbo (Sierra Leone), Rapporteur;
M. Chinmaya Gharekhan (Inde): et M. Zuhdi Labib Terai (Observateur permanent de la
Palestine).
3. Le Séminaire a tenu sept séances et 16 intervenant8 ont présenté des
communications sur divers aspects de la question de Palestine. Ont aussi participé
au Séminaire les représentants de 14 gouvernements, de la-Palestine. d'organes des
Nations Unies, d'institutions spécialisées et d'organismes des Nations Unies,
d'organisations internationales, ainsi que d'organisations non gouvernementales.
4. Le Séminaire et le Colloque ont été ouverts en même tempe par Mme Dia110 et
Z'honorable Alhaji Abdul Rarim Koroma. Ministre des affaires étrangères de la
Sierra Leone, a prononcé une allocution de bienvenue. Le chef de la Division des
droits des Palestiniens a donné lecture d'un message du Secrétaire général de
l'C!UU, qu'il représentait. Mme Dia110 a aussi fait une allocution à cette séance,
de même que le Président de l'organisation de la solidarité des peuples
afro-asiatiques (OSPAA), M. Morad Ghaleb, qui a fait une déclaration au nom des
organisations non gouvernementales africaines. M. S. H. Gerjawf, Ambassadeur de la
Palestine en Sierra Leone, a donné lecture d'un message de M. Yasser Arafat,
Président du Comité exécutif de l'Organisation de libération de la Palestine.
5. Ont également fait des déclarations I M. Kargbo, au nom du Comité spécial
chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration
sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux; M. Oudovenko,
Vice-Président du Comité spécial contre l'm: M. Nabil Marouf.
Sous-Secrétaire général de l'Organisation de la Conférence islamique: et M. Nguug
Etish Mowotsh, au nom de l'Organisation de l'unité africaine.
6. Les participants au Séminaire et au Colloque ont adopté le texte d'un message
à M. Yasser Arafat et une motion de remerciements au Gouvernement et au peuple de
la Sierra Leone. Ils ont également adopté le texte d'un message au Ministre
israélien des affaires étrangères, dans lequel ils ont déploré que M. Abu-Alnassir,
qui avait été invité à participer au Séminaire en qualité d'intervenant, n'ait pas
été autorisé à se déplacer.
7. Trois tables rondes ont été constituées. Les thèmes et les intervenant6
étaient les suivants t
E
- 56 -
a) p : a) "Nécessité de convoquer d'urgence la Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient”: b) "L'Intifada dans le territoire
palestinien occupé et ses incidences sur la réalisation d'un rsglement d'ensemble
du conflit au Moyen-Orient" : M. Vital Balla (Congo), M. Benjamin Beit-Hallami
(Israel); M. Yehia El-Gamal (Egypte), S. E. M. Latyr Kamara (Sénégal), M. Hoibo
Noumoudion Kouyate (Mali), le sénateur Michael Lanigan (Irlande), M. Andrew Seleke
(ANC), M. A. S. Zasypkin (Union des Républiques socialistes soviétiques) et
M. Salah Zuheikeh (Palestinien);
b) mie rnn8alt. : "Le rôle de l'Organisation de libération de la Palestine
dans le développement social, culturel, économique et politique du peuple
palestinien" : M. Jinnies Issa Atrash (Palestinien);
cl w : "La mobilisation de l'opinion publique dans la région
de l'Afrique pour la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien" I
M. Farouk Abu Eissa (Soudan), M. Bukar Bukarambe (Nigéria), M. Gipu Felix-George
(Sierra Leone), M. Ahmed Gora Ebrahim (PAC), M. Mikko Lohikoski (Finlande) et
M. Lamine Jawara (Gambie).
8. Le rapport du Séminaire, y compris un résumé des débats est paru dans une
publication de la Division des droits des Palestiniens.
9. Le Séminaire a adopté les conclusions et recommandations suivantes :
a) Les participants au Séminaire ont exprimé leur conviction que
l'évolution récente du conflit israélo-arabe, au coeur duquel se trouvait la
question de Palestine, avait donné une impulsion nou-elle à la recherche d'une
solution à ce conflit aussi complexe que dangereux, sur la base des
résolutions de l'Organisation des Nations Unies et dans le cadre de cette
dernière. Le combat courageux et résolu livré par le peuple palestinien en
vue de se voir reconnaître et d'exercer ses droits inaliénables, en
particulier le droit à l'autodétermination, s'était manifesté avec éclat par
la persistance et l'intensification du soulèveme.nt palestinien, l'Intifada,
dans le territoire palestinien occupé, ainsi que par l'initiative
palestinienne de paix lancée en novembre 1988. Le climat international
actuel, caractérisé par une volonté politique de résoudre de façon pacifique
les conflits régionaux par la négociation dans le cadre de l*OBU était
particulièrement propice à la réalisation d'un règlement global juste et
durable de la question de Palestine. Il était impératif de ne pas laisser
passer cette possibilité historique et de redoubler d'efforts en 1990 pour
surmonter les derniers obstacles de façon que les.négociations dans le cadre
ae la Conférence internationale de la paix puissent s’ouvrir sans plus
tarder.
b) Les participants ont noté avec satisfaction l'appui soutenu et
permanent accordé par les gouvernements et les peuples des pays de la région
d'Afrique à l'exercice par le peuple palestinien de ses droits nationaux
légitimes et à la convocation de la Conférence internationale de la paix sur
le Moyen-Orient. La position de ces Etats, telle qu'elle était illustrée par
les déclaration6 et résolutions de l'organisation de l'unité africaine.
xaduisait une attit iae ae solidarité avec le peuple palestinien et de soutien
à ôo lutte püür 10 création d'üü Etat iüâépenâent en Palestine et l'exercice
de ses droits inaliénables. A cet égard, les participants ont souligné
- 57 -
combien il importait d'intensifier les relations afro-arabes, tant sur le plan
bilatéral que dans le cadre de l'OUA et de la Ligue des Etats arabes, et ont
demandé en particulier à l'Organiset$on de libération de la Palestine
d'intensifier ses relations avec les Etats africains et d'en'élever le
niveau. Le Séminaire s'est félicité du fait qu'un grand nombre de
gouvernements africains aient reconnu 1'Etat de Palestine que le Conseil
national palestinien (CNP) avait proclamé en novembre 1988, manifestant ainsi
leur solidarité avec le peuple palestinien. Ils se sont cependant déclarés
préoccupés par la reprise des relations diplomatiques entre certains Etats
africains et Israël.
c) Passant en revue les faits nouveaux concernant la question de
Pa%estine, les participants se sont félicités des décisions que le CNP avait
adoptées à Alger en novembre 1988 telles qu'elles avaient trouvé leur
expression dans la Déclaration politique, ainsi que de la position
constructive que M. Yasser Arafat. Président du Comité exécutif de
l'Organisation de libération de la Palestine, avait prise dans l'allocution
qu'il avait prononcée à l'Assemblée générale, à Genève le 13 décembre 1988,
dans laquelle il avait présenté l'initiative palestinienne de paix. Ces
progrès avaient conduit à l'adoption, le 15 décembre 1988, de la résolution
43/176 de l'Assemblée, et constituaient désormais des jalons importants dans
l'action internationale visant à parvonir à un règlement juste de la question
de Palestine. Les participants ont également pris note, avec une profonde
satisfaction, de l'adoption, par l'Assemblée générale, de la résolution 44/42,
en date du 6 décembre 1989. Ils ont été particulièrement encouragés par les
résultats du vote sur ce texte équilibré et complet (151 voix pour. trois
contre et une abstention), qui avait reçu l'appui d'un nombre encore plus
grand d'Etats, y compris de tous les Etats membres de l'OUA et, pour la
première fois, de tous les Etats membres de la Communauté européenne. Cette
importante nouveauté avait montré une fois de plus que la communauté
internationale était, dans son écrasante majorité, favorable à la convocation
de la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, avec la
participation de toutes les parties au conflit, y compris l'Organisation de
libération de la Palestine, sur un pied d'égalité, et des cinq membres
permanents du Conseil de sécurité. Pour garantir entre autres l'exercice des
droits nationaux légitimes du peuple palestinien, et surtout son droit à
l'autodétermination, la Conférence devrait être convoquée sur la base des
résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité et des autres
résolutions pertinentes. Les participants ont noté avec regret que la
pwition négative d'un membre permanent du Conseil de sécurité et d'un autre
Etat, partie au conflit, avait entravé l'application de la résolution 44142 de
l'Assemblée générale, en date du 6 décembre 1989.
d) Les participants ont noté que la communauté internationale était
généralement favorable à l'idée que tout règlement global, juste et durable au
Moyen-Orient devait reposer sur les principes ci-après énoncés dans les
résolutions 431176 et 44/42 de l'Assemblée générale en date respectivement du
15 décembre 1988 et du 6 décembre 1989 t retrait d'Israël du territoire
palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem, et des autres territoires
arabes: reconnaissance et respect de la souveraineté, de l'intégrité
territoriale et de l'indépendance politique de tous les Etat8 de la région, y
compris d'Israël et de la Palestine, et de leur droit de vivre dans la paiz à
l'intérieur de frontières sûres et reconnues; et enfin, solution satisfaisante
du problème palestinien, fondée sur la reconnaissance des droits inaliènables
du peuple palestinien, en p articulier a- cc* drCit B l 'oÿtûdétüïmination,
- 58 -
ainsi que sur la création d'un Etat palestinien indépendant dans le territoire
palestinien occupé.
e) Les participants ont entendu des exposés sur l'évolution politique
survenue en Israël par suite de 1'Intifada. Le soulèvement palestinien avait
eu d'imyortants effets sur tous les aspects de la politique israélienne. Il
avait en particulier provoqué une crise gouvernementale aiguë et avait aidé
les forces de progrès qui luttaient pour une paix équitable à engager le
dialogue avec les Palestiniens et à entreprendre des activités avec eux de
façon à promouvoir la compréhension mutuelle et la réconciliation et à
surmonter les préjugés et les stéréotypes. Les participants se sont vivement
félicités de la manifestation qui s'était déroulée à Jérusalem du 29 au
31 décembre 1989 sous le slogan "1990 : instauration de la paix", au cours de
laquelle de nombreuses personnes, dont des Israéliens et des Palestiniens.
s'étaient déclarées favorables à l'ouverture de négociations pacifiques, au
respect des droits civils et des droits de l'homme et au principe "deux
peuples, deux Etats". Les participants ont estimé que l'Organisation des
Nations Unies devrait offrir ses bons offices et organiser le6 activité6
voulues pour que les Palestiniens et les Israéliens entament des négociations
sous son égide.
f) Les participants se sont déclarés vivement préoccupés par la
persistance des graves violations par Israël, puissance occupante, des droits
de l'homme de la population civile du territoire palestinien occupé, qui
occasionnait au peuple palestinien vivant sous l'occupation des souffrances
toujours plus grandes, avec de sérieuses conséquences psychiques.
socio-économiques et démographiques. La communauté internationale tout
entière, telle qu'elle était représentée à l'Organisation des Nations Unies,
avait affirmé à maintes reprises que la politique et les pratiques d'Israël à
l'encontre des Palestiniens du territoire occupé étaient contraires aux
dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes
civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, dont Israël était une haute
partie contractante, ainsi qu'aux résolutions de l'Organisation
des Nations Unies et des règles du droit international généralement
reconnues. Les participants ont lancé un appel aux Etats parties à la
Convention pour qu'ils prennent les mesures voulues en vue de respecter et de
faire respecter les dispositions de cet instrument. Ils ont déploré tout
particulièrement les souffrances que la brutalité des pratiques israéliennes
infligeaient aux femmes et enfants palestiniens. Les restrictions accrues au
mouvement des personnes et des organisations sociales et de santé, ainsi que
les obstacles et les harcèlements constants quotidiens avaient créé une
situation inhumaine et intolérable.
9) Les participants ont rejeté et condamné sans Qquivoque la
colonisation du territoire palestinien qui se traduisait par la poursuite de
la création de colonies, de l'usurpation des terres et de l'appropriation des
ressources en eau ainsi que par la brutalité des colons miliciens. Ils ont
noté avec satisfaction que la communauté internationale tout entike s'était
vigoureusement élevée contre l'implantation par Israël de colonies dans le
territoire palestinien occupé, enviolation de la quatrième Convention de
Genève, et ont souligné qu'Israël était pleinement responsable de cea
pratiques illégales. Les participants ont relevé l'augmentation systématique
du nombre d'immigrants juifs en Israël et ont déploré les déclarations que le
Gouvernement de ce pays avait récemment faites, laissant entendre que ces
immigrants seraient instaiiês dans le territoire palestinien occupé, alors
- 59 -
que, dans le même temps, Israël refusait aux Palestiniens le droit de rentrer
dans leurs foyers. Toute mesure qui serait prise dans ce sens serait illégale
et compliquerait la recherche d'un règlement juste et global de la question de
Palestine. Les participants ont lancé un appel aux gouvernements pour qu'ils
veillent à ce que les membres de la communauté juive qui émigraient en Israël
ne servent pas à perpétuer et à renforcer l'occupation du territoire
palestinien, et pour qu'ils assurent ainsi le respect des dispositions du
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, à l'article 12
duquel il est stipulé, entre autres dispositions, que le droit de toute
personne de circuler librement, de choisir librement sa résidence et de
quitter n'importe quel pays, y compris le sien, "ne peut être l'objet de
restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi, nécessaires pour
protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité
publiques, ou les droit6 ou libertés d'autrui. et compatibles, avec les autres
droits reconnu6 dans le Pacte". A cet égard, les participant6 ont pris note
de la récente réunion du Conseil de sécurité, ou celui-ci avait examiné-les
"actions illégale6 d'Israël ayant trait au peuplement des territoires
occupés". Il6 ont demandé instamment au Conseil de sécurité de condamner
l'implantation d'immigrant6 dans les territoire6 occupés, d? la déclarer
illégale et de la considérer comme constituant un nouvel obstacle grave à la
paix, et d'engager le Gouvernement israélien à reconsidérer sa position et à
cesser de faire de l'obstruction.
h) Les participants ont estimé que l@Intifada-était une manifestation
populaire et démocratique éloquente de la volonté collective du peuple
palestinien sou6 l'occupation israélienne, qui avait conféré à sa lutte
l'identité et l'ascendant moral dont elle avait été jusque-là privée.
L'Intifada, qui était entrée dans sa troisième année, comportait trois
aspects : c'était, tout d'abord, une résistance ouverte, visible et intrépide
à l'occupation israélienne et une manifestation de l'indivisibilité du peuple
palestinien et de sa direction légitime unique, l'Organisation de libération
de la Palestine: elle offrait, ensuite, l'occasion de prendre des mesures en
faveur de la transformation sociale et de l'édification de la nation en tant
qu'Etat par la mise en place d'une autre infrastructure populaire authentique
dans la société palestinienne: elle contribuait, enfin, à formuler de6
orientaticns politiques claire6 comme l'avaient montré les décisions prises
par le CNP en novembre 1988. Les participant6 ont souscrit à l'opinion
exprimée par le Secrétaire général, selon laquelle le message de 1'Intifada
était direct et sans équivoque, à savoir que le peuple palestinien
continuerait de refuser l'occupation israélienne qui durait de&6 22 8336 et
resterait déterminé à se voir reconnaître se6 droit6 politiques légitimes.
notamment le droit à l'autodétermination.
i) Les participants ont relevé avec satisfaction que le Gouvernement
des Etats-Unis d'Amérique avait engagé un dialogue avec l'organisation de
libération de la Palestine et ont souligné qu'il fallait poursuivre ce
dialogue à un niveau plus élevé et en étendre la portée de façon à englober
l'examen constructif de questions de fond, pour activer le processus de
négociation tendant à une solution juste et durable de la question de
Palestine.
j) Les participants ont lancé un appel à la communauté internationale
et, en particulier, au Conseil de sécurité pour qu'ils prennent d'urgence des
mesures en vue d'assurer la protection physique du peuple palestinien SOU6
l'occupation, et de garantir lu 6Orûté et ia sécurité ainsi que le6 droit6
- 60 -
juridiques et les droits de l'homme du peuple palestinien dans tous les
territoires soumis à l'occupation israélienne. Ils ont instamment demandé au
Conseil de sécurité de tenir compte de la gravité des actes de violence, des
violations des droits de l'homme, notamment de la politique dite de
"transfert" ou d'expulsion des Palestiniens, que le Conseil de sécurité et
l'Assemblée générale avaient condamnée à diverses reprises ainsi que des
autres formes de répression auxquelles les autorités israéliennes avaient
recours contre les civils palestiniens du territoire palestinien occupé. Ils
ont invité le Conseil de sécurité à assumer ses responsabilités et à s'en
acquitter, ainsi qlr'à assurer la protection du peuple palestinien sous
l'occupation. Les participants ont une fois de plus souligné l'applicabilité
&r jure de la Convention de Genève relative à la protection des personnes
civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, et exigé qu'Israël se conforme à
cet instrument.
k) Les participants se stint félicités des mesures courageuses que les
Palestiniens avaient prises au cours de 1'Intifada pour mettre fin à
l'occupation israélienne et établir une autre infrastructure qui serve de
fondement à un Etat de Palestine indépendant et souverain. Ils ont estimé
qu'un redoublement d'efforts en faveur d'ur développement véritable du
territoire palestinien occupé. avec l'étroite participation du peuple
palestinien, par l'intermédiaire de son représentant, l'Organisation de
libération de la Palestine, était un corollaire indispensable des efforts
renouvelés visant à parvenir à un règlement politique de la question de
Palestine.
1) Les participants ont engagé le Gouvernement israélien à réagir
positivement à l'initiative de paix de l'Organisation de libération de la
Palestine, qui avait été favorablement accueillie par la communauté
internationale tout entière. Israël devait admettre qu'il ne pouvait plus
continuer à faire fi des aspirations nationales des Palestiniens et à leur
dénier leurs droits inaliénables, notamment le droit à l'autodéterminatfon.
Les participants ont estimé que les mesures proposées par le Gouvernement
israélien étaient insuffisantes car elles ne prévoyaient pas de dispositions
intérimaires pour pro:jger les Palestiniens ni de dispositions qui
permettraient à ceux-ci d'exercer pleinement leur droit à
l'autodétermination. Les participants ont instamment demandé à Israël de
répondre positivement aux efforts internationaux visant à parvenir à un
règlement politique juste et durable de la question de Palestine qui serait à
l'avantage de toutes les parties in?.&essées ainsi que de l'ensemble de la
communauté internationale.
ml Les participants au Séminaire ont rendu hommage au Secrétaire
général pour les efforts qu'il poursuivait en vue de faire progresser le
processus de paix, en ce qui concerne notamment la convocation de la
Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient. Les participants
ont demandé instamment au Conseil de sécurité de hâter la convocation de cette
conférence et d'adopter des mesures provisoires, y compris le déploiement
d'une force des Nations Unies, pour garantir la sécurité physique des
habitants du territoire palestinien occupé et instaurer la stabilité dans la
région en attendant que l'accord se fasse sur un règlement global et définitif.
n)
l'exercice
Les participants ont approuvé les efforts continus du Comité pour
des droits inaliénables du peuple palestinien en vue d'assurer la
reconnaissance universelle des droits nationaux légitimes du peuple
- 61 -
palestinien et ont instamment demandé à la communauté internationale de
maintenir et de renforcer son appui aux activités du Comité et, en
particulier, à ses efforts visant à faciliter la convocation de la Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient.
0) Les participants ont pris note avec satisfaction des activités de la
Division aes droits des Palestiniens du Secrétariat et de son attachement à
oeuvrer, sous la direction du Comité pour l'exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien et en consultation avec lui, en faveur de l'instauration
d'une paix d'ensemble juste et durable au Moyen-Orient, qui aurait notamment
pour effet d'assurer l'exercice par le peuple palestinien de ses droits
inaliénables. Les participants se sont plu à noter que les ON0 participaient
en beaucoup plus grand nombre aux colloques régionaux des ONG et aux réunions
internationales et ont demandé que des services supplémentaires soient mis à
leur disposition.
PJ Les participants ont prié le Département de l'information de
poursuivre, en étroite coopération avec le Comité pour l'exercice oes droits
inaliénables du peuple palestinien et avec la Division des droits des
Palestiniens, son programme spécial d'information sur la question de Palestine
et, en particulier, de diffuser des informations sur toutes les activités du
système des Nations Unies relatives à la question de Palestine, de continuer à
faire paraître des publications et des mises à jour sur les divers aspects de
cette question, y compris les violations par Israël des droits de l'homme des
habitants arabes du territoire occupé, de consacrer davartuqe la documentation
audio-visuelle à la question et d'organiser à l'intention des journalistes des
missions d'information dans la région ainsi que des rencontres régionales et
nationales.
9) Les participants ont établi un parallèle entre la lutte au peuple
palestinien et celle du peuple d'Afrique du Sud. Ils se sont déclarés
préoccupés par les dangers inhérents aux politiques suivies par les régimes
d'Israël et de l'Afrique du Sud. Ils ont condamné à cet égard la
collaboration croissante entre les deux régimes dans les domaines militaire et
nucléaire,
z-1 Les participants se sont félicités de la libération de M. Nelson
Mandela et d'autres prisonniers politiques en Afrique du Sua ainsi que de la
levée de l'interdiction de 1'African National Congress, du Pan Africanist
Congres8 of Asania et d'autres organisations anti-m. Ils ont dans le
même temps instamment prié le régime sud-africain de satisfaire aux conditions
énoncées dans la déclaration unanime que l'Assemblée générale avait adoptée à
sa session extraordinaire de décembre 1989 consacrée à l*e et à ses
conséquences destructrices en Afrique australe, de manière à créer un climat
propice à des négociations visant à assurer l'éradication de l'apartheu.
6) Les participants ont félicité le peuple namibien de son accession à
l'indépendance et rendu hommage au sacrifice de tant ae vies humaines qu'il
avait consenti pour obtenir sa liberté. fls ont noté que l'indépendance de la
Namibie était la preuve la plus récente du fait qu'on ne pouvait dénier ou
ignorer indéfiniment les aspirations légitimes asun peuple.
t) Les participants ont également noté que le processus d'accession de
la Namibie à l'indépendance sous le contrôle de 1'ONU allait dans le sens de
la proposition âe I'OLP tendant a engager un processus similaire a-8 les
- 62 -
territoires occupés de Palestine. Ils ont SOuiigné qu'il importait de prévoir
un contrôle international pour assurer qu'un plan de paix, quel qu'il soit,
qui serait mis en oeuvre dans les territoires occupés, le soit librement et
équitablement.
u) Les participants au Séminaire ont relevé avec satisfaction le
précieux appui que le Gouvernement Sierra-léoniwn accordait depuis de
nombreuses années à la juste cause du peuple palestinien, ainsi que les
efforts visant à arriver à une solution équitable de la question de Palestine,
conformément aux résolutions pertinentes de 1'ONU. Ils ont d'autre part
exprimé leur profonde gratitude au Gouvernement et au peuple de la
Sierra Leone pour l'accueil qu'ils avaient réservé au Séminaire des
Nations Unies et au Colloque ONG pour la région de l'Afrique sur la question
de Palestine, ainsi que pour les moyens qu'ils avaient mis à leur disposition
et leur chaleureuse hospitalité.
- 63 -
ANNEXE VII
.
le trOueme Couque ONG DOW Lea sur la aueb.t ion de &k&&e ow .
par les Nations UnLas
(Freetown, 2 au 5 avril 1990)
1. Le troisième Colloque ONG pour la région de l'Afrique sur la question de
Palestine organisé par les Nations Unies sur le thème "Les droits inaliénables du
peuple palestinien", s'est tenu à Freetown du 2 au 5 avril 1990. Il a eu lieu en
même temps que le vingt-cinquième Séminaire des Nations Unies sur la question de
Palestine, qui s'est déroulé du 2 au 6 avril 1990.
2. Outre les tables rondes communes au Colloque et au Séminaire, deux groupes
d'étude concernant spécifiquement les activités des ONG ont été organisés sur les
sujets suivants :
a1 "Travail de mobilisation et de constitution de réseaux effectué par les
ONG pour assurer la protection du peuple palestinien soumis à l'occupation
israélienne et promouvoir l'assistance à ce peuple";
b) "Activités des organisations non gouvernementales visant & mobiliser
davantage l'opinion publique en faveur de la réalisation des droits inaliénables du
peuple palestinien".
3. Les ONG participant au Colloque ont adopté une déclaration ainsi que les
propositions d'action formulées par les groupes d'étude. Elles ont également
décidé de proroger le mandat du Comité africain de coordination des ON0 sur la
question de Palestine jusqu'au prochain colloque ONG pour la région de l'Afrique
sur la question de Palestine et d'élargir la composition du Comité de coordination
afin d'y inclure un membre de la Sierra Leone. Le rapport au Colloque est paru,
avec celui du Séminaire, dans une publication ae la Divfsion des droits des
Palestiniens.
4. Les ONG participant au Colloque ont adopté la déclaration suivante t
Nous, organisations non gouvernementales (ONG) participant au troisième
Colloque ONG pour la région de l'Afrique sur la question de la Palestine,
organiûé par les Nations Unies au Centre international de conférences
Bintumani b Freetown du 2 au 5 avril 1990, proclamons notre soutien total au
peuple palestinien dont nous sommes solidaires et qui, notamment par
l*Intifada, a manifesté sa détermination à créer son propre Etat indépendant
en Palestine.
Nous saisissons cette occasion pour féliciter l'Organisation de
libération de la Palestine (OLP). seul représentant authentique du peuple
palestinien, et pour saluer à nouveau dans un esprit positif et sans réserve
les efforts extraordinaires qu'elle déploie en faveur d'un dialogue sérieux et
suivi en vue du règlement du conflit arabo-israélien ainsi que l'action
qu'elle mène pour suscit.er une nouvelle n,,*,,*.n.,n.ac,e*ro.*= teodoût a :n6îPüEei' une
paix juste et durable et créer 1'Etat indépendant de Palestine.
- 64 -
Nous réaffirmons notre appui sincère à la lutte menée par le peuple
palestinien pour exercer ses droits légitimes et inaliénables dans l'esprit et
dans le cadre de 1'Intifada comme les années précédentes.
Nous soutenons également tous les efforts palestiniens tendant à une
solution telle que celle préconisée par la dix-neuvième session extraordinaire
du Conseil national palestinien, tenue à Alger du 12 au 15 novembre 1988, et
nous appuyons en particulier la proclamation de l'Etet de Palestine,
contribution courageuse et remarquable à l'instauration de la paix au
Moyen-Orient.
Nous demandons la convocation immédiate de la Conférence internationale
de la paix sur le Moyen-Orient sous les auspices de I'ONU, conformément aux
directives données dans les résolutions pertinentes de l'Organisation des
Nations Unies, en particulier la résolution 44/42 adoptée par l'Assemblée
générale le 6 décembre 1989.
Nous demandons à tous ïes gouvernements d'exercer des pressions accrues
tant sur le plan politique qu'économique sur Israël pour l'amener à se retirer
du territoire palestinien qu'il occupe depuis 1967, y compris Jérusalem, et
des autres territoires arabes. Nous leur demandons instamment d'envisager
sérieusement la possibilité de recourir à des sanctions économiques
collectives en tant que moyen assuré de pression.
Nous demandons le renforcement de la solidarité et de la coopération
afro-arabes pour soutenir la cause paleatinienne et lançons un appel aux pays
arabes pour qu'ils redoublent d'efforts en faveur de la réalisation des droits
inaliénables du peuple palestinien et de la création de leur propre Etat
souverain et indépendant.
Nous prions instamment le Conseil de sécurité de prendre des mesures
concrètes pour protéger le6 droits de l'homme de6 Palestiniens dans les
territoires occupés et de mobiliser toutes les possibilités dont il peut
disposer pour prévenir de nouvelles colonisations, la destruction de
logements, la fermeture constante de centres d'enseignement et la politique
d'étranglement économique telle que celle qui découle des harcèlements fiscaux
ainsi que du recours à la détention administrative.
Nous espérons sincèrement et ardemment que les conclusions du Séminaire
et du Colloque ON0 apporteront une contribution positive à la réalisation d'un
règlement juste, durable et global du conflit arabo-israélien, au coeur duquel
se trouve la question de Palestine.
Nous réaffirmons notre engagement inconditionnel de soutenir le peuple
palestinien dans sa recherche de l'instauration d'un Etat indépendant et
souverain de Palestine.
Nous déplorons l'installation d'isunigrants juifs de l'Union de6
Républiques socialistes soviétiques et d'autres pays dans le territoire
palestinien occupé, en violation flagrante du droit international. Cela
réduira encore les res6ources déjà limitées de6 Palestinien6 de Jéru6alem, de
la Rive occidentale et de Gaza. De surcroît, en modifiant radicalement la
composition démographique de6 territoires occupés, l'installation d'immigrants
soviétiques dans ces territoires retardera encore plus la perspective d'une
- 65 -
solution juste et durable du problème palestinien et déstabilisera davantage
une situation déjà explosive.
Nous invitons tous les gouvernements à prendre des mesures pour empêcher
que ne se répètent les actes de brutalité, y compris l'utilisation d'armes
chimiques ("gae lacrymogènes") qui a provoqué de nombreux cas de fausses
couches parmi les femmes palestiniennes et a parfois entraîne la mort de
personnes très âgées ou très jeunes dans le territoire palestinien occupé.
Nous sommes profondément préoccupés par le pot.entiel nucléaire d'Israël
qui menace la paix e\. la sécurité internationales, en particulier au
Moyen-Orient et dans certaines régions d'Afrique.
Nous dénonçons la collusion de plus en plus étroite entre Israël et
l'Afrique du Sud sur les plans économique et militaire ainsi qu'en matière de
sécurité.
Nous invitons tous les gouvernements africains qui entretiennent des
relations avec Israël de suspendre ces relations jusqu'à ce que 1'Etat de
Palestine libre et indépendant ait été établi sus le territoire occupé par
Israël depuis 1967.
Nous invitons instamment tous les gouvernements qui ne l'ont pas encore
fait à reconnaître l'Etet de Palestine et prions Instamment ces gouvernements
ainsi que les organisations intergouvernementales et non gouvernementales de
fournir toute l'aide morale, matérielle. financière, diplomatique et autre
dont le nouvel Etat de Palestine a besoin.
Nous demandons aux ORG africaines intéressées par la question de
Palestine non seulement d'établir des contacts avec le Comité africain de
coordination des ONG sur la question de Palestine et d'appuyer ses efforts,
mais aussi de se mettre directement en rapport avec le Comité des ONG pour la
Palestine à Tunis.
Nous demandons au Comité pour l'exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien et à la Division des droits des Palestiniens de resserrer
la coopération tant avec l'Organisation de l'unit4 africaine qu'avec la Ligue
des Etats arabes de façon à renforcer leur action commune concernant la
question de Palestine, et en particulier le travail de mobilisation et de
constitution de réseaux effectué par les organisations non gouvernementales
africaines.
En vue d'atteindre les objectifa fixés dans notre résolution, nous, les
ON0 participant au Colloque, considérons comme souhaitable la mise en oeuvre
du programme d'action suivant :
a) Etablissement de contacts étroits avec le Comité international de
coordination pour les ONG sur la question de Palestine:
b) Recherche de toutes les formes d'assistance et tous les moyens
disponibles qui pourraient être fournis par le Comité pour l'exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien et la Division des droits des
Palestiniens & Rev york:
- 66 -
cl Désignation de toutes les journées importantes de la lutte du peuple
palestinien, comme le 29 novembre (Journée internationale de solidarité avec
le peuple palestinien), le 15 novembre (Conseil national palestinien),
le 9 décembre (début de 1'Intifada) et le 30 mars (Journée de la Terre),
pour l'organisation d'activités populaires dans leurs pays et communautés
respectifs;
d) Appel aux ONG pour qu'elles demandent à leurs gouvernements de
prendre contact avec le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique afin que
celui-ci entretienne un dialogue constructif et élargi avec 1'OrganisatJon de
libération de la Palestine:
e) Poursuite des efforts visant à renforcer et à appuyer le Comité
africain de coordination pour les ONG sur la question de Palestine:
f) Mesures visant à encourager les QN0 africaines à se rendre dans le
territoire palestinien occupé et les ONG palestiniennes du territoire
palestinien occupé à se rendre 3ons les Etats africains pour mobiliser
davantage l'opinion publique africaine, en mettant l'accent sur l'action au
niveau local;
9) Célébration d'une semaine africano-palestinienne avec des
expositions de photos, des bandes vidéo, des films et des affiches sur les
atrocités commises dans le territoire palestinien occupé;
h) Utilisation de toutes les institutions religieuses et sociales comme
centres pour la diffusion d'informations concernant une paix juste et durable
en Palestine et sa promotion:
i) Mobilisation des médias nationaux et locaux et participation des
groupes culturels et autres à la diffusion d'informations sur la question de
Palestine. Ces activités devraient inclure le jumelage de villes, de
villages, d'hôpitaux, d'écoles, etc., entre les territoires occupés et
d'autres pays, en vue de mieux informer l'opinion publique du problème
palestinien et de la sensibiliser davantage à celui-ci.
j) Création de programmes d'échange pour les ON0 africaines afin
d'inviter les ONG palestiniennes du territoire palestinien occupé à se rendre
dans les Etats africains pour mobiliser davantage l'opinion publique africaine
en faveur de la cause palestinienne:
k) Appel aux lauréats du prix Nobel et à d'autres personnalités
internationales réputées pour qu'elles prennent position et apportent leur
appui moral à la cause au peuple palestinien.
Nous annexons à la présente déclaration les rapports des groupes d'étude
et invitons notamment les GNG africaines à s'employer de façon coordonnée à
appliquer les recommandations.
En conclusion, nous adressons nos remerciements profonds et sincères à
l'Organisation des Nations Unies ainsi qu'au Comité pou:. l'exercice des droits
inaliénables au peuple palestinien - en particulier à son infatigable
Présidente, Mme Absa Claude Diallo, pour la sagesse avec laquelle elle a
dirigé et orienté nos travaux - et nous les assurons de notre appui.
- 67 -
Nous tenons aussi à exprimer notre profonde gratitude au Gouvernement et
au peuple de la Republique de Sierra' Leone pour avoir accueiUi le troisième
Colloque GNG pour la région de l'Afrique sur la question de Palestine dans ce
pittoresque Centre international de confkences. Nous remercions nos aimables
hôtes de leur précieuse assistance et des efforts qu'ils ont déployés pour
assurer le succès du Colloque. Nous remercions enfin la Division des droits
des Palestiniens et le Département des services de conférence d'avoir facilité
nos travaux.
- 68 -
ANNEKE VIII
(Stockholm, 7 au 11 mai 1990)
1. Le vingt-sixième Séminaire des Nations Unies sur la question de Palestine
(quatrième Séminaire pour la région de l'Europe), sur le thème "Paix et justice
pour le peuple palestinien" s'est tenu à Stockholm du 7 au 11 mai 1990,
conformément aux dispositions de la résolution 44/41 B de l'Assemblée général%, en
date du 6 décembre 1989.
2. Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
y était représenté par une délégation composée de tme Absa Claude Dia110 (Sénégal),
Présidente du Comité et chef de la délégation: M. Alexander Borg Olivier (Malte),
Vice-Président et Rapporteur du Séminaire: M. Hadi Thayeb (Indonésie),
Vice-Président; et M. Zuhdi Labib Terxi (Palestine).
3. Le Séminaire a tenu au total sept séances et 20 intervenant6 ont présenté des
communications sur divers aspects de la question de Palestine. Ont participé au
Séminaire les représentants de 47 gouvernements, de la Palestine, d'un organe des
Nations Unies, d'une institr=ion spécialisée des Nations Unies, d'une OrgMisatiOn
intergouvernementale, ainsi que de 17 organisations non gouvernementales en qualité
d'observateur.
4. Le Séminaire a été ouvert par Mme Dia110 et les participants ont entendu une
allocution de bienvenue de S. E. M. Sten Andersson, Ministre des affaires
étrangères de la Suède.
5. Le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, aux affaires de
l'Assemblée générale et aux services de secrétariat a fait une déclaration au nom
du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies qu'il représentait.
Mme Diallo a aussi prononcé une allocution, de même que M. Eugène Makhlouf, qui a
donné lecture d'un message de M. Tasser Arafat, Président du Comité ex&%tif de
l'Organisation de libération de la Palestine.
6. Le Séminaire a adopté le texte d'un message à M. Arafet ainsi qu'une motion de
remerciement au Gouvernement et au peuple suédois.
7. Trois tables rondes ont été constituées. Les thèmes et les intervenant5
étaient les suivants :
8) "L'intifada t ses conséquences et son importance pour la promotion d’un
règlement juste fondé sur le principe 'Deux peuples, deux Etats" z Mme Iiannan
Ashrawi (Palestinienne), Mme Marisa Cinciari-Rodano (Italie), CU. Igor Khvorostiany
(RSS d'Ukraine), M. Hans Peter Kotthaus (République fédérale d'Allemagne), M. ldikko
Lohikoski (Finlande), Mme Nelly Maes (Belgique), M. Evert Svensson (Suède) et
M. Ded3 Zucker (Israël);
- 69 -
b) "Sortir de l'impasse - nécessité urgente d’un r+glement juste et durable
de la question de Palestine, la Conférence internationale de la paix et le rôle de
l'Europe" : M. Vichele Achilli (Italie), M. Moshe Amirav (Israël),
Mme Marie-Christine Aulas (France), M. le rabin Balfour Brickner (Etats-Unis
d'Amérique), M. Joseph Cassar (Malte), Mme Viola Furubjelke (Suède), M. Antonio
Lacerda de Queiroe (Portugal), M. Wan Jingshang (Chine), M. Martin Weiss
(République fédérale d'Allemagne) et M. Andrei Eakharov (Union des Républiques
socialistes soviétiques):
Table:
Cl "Le rôle de l'Organisation de libération de la Palestine dans le
dévelopPement politique, économique, social et culturel au peuple palestinien*' I
M. Khalid al-Hassan (Palestinien).
8. Le rapport du Séminaire, y compris un réswn6 des débats sur les trois thèmes,
est paru dans une publication de la Division des droits des Palestiniens.
9. Le Séminaire a adopté les conclusions et recommandations suivantes :
et rec- .
a) Les participants au Séminaire ont pris note avec satisfaction aes
efforts soutenus faits par les pays européens pour promouvoir un règlement
global, juste et durable de la question de Palestine, conformément aux
résolutions de l'Organisation des Nations Unies. Ils ont souligné la grande
importance et l'utilité de la contribution que les pays européens pouvaient
apporter à un règlement équitable du conflit arabo-israélien au Moyen-Orient.
Les participants ont exprimé leur conviction que aes négociations fonaées sur
le principe "deux peuples, deux Etats" et tenant compte des droits et des
préoccupations des aeux parties, israélienne et palestinienne, aboutiraient à
la paix et à la justice aans Ira région. Ils ont noté avec satisfaction que le
Séminaire avait contribué de falon positive au prwessus de paix en
fournissant le cadre d'un examen équilibré et constructif des querf.inns en jeu
par des orateurs représentant les points de vue des parties concernées et aes
participants de l'Europe et d'autres régions, aux niveaux tant gouvernemental
que non gouvernemental.
b) Les participants ont jugé encourageant que les faits nouveaux ayant
trait au conflit arabo-israélien et à son élément essentiel - la question de
Palestine - aient relancé la recherche d'une solution juste à ce conflit
complexe et dangereux conformément aux résolutions de l'Organisation aes
Nations Unies et dans le cadre de celle-ci. L'Intifada et l'initiative ae
paix palestinienne de novembre 1988 témoignaient de la lutte courageuse et
résolue que menait le peuple palestinien pour obtenir et exercer ses droits
inaliénables, en particulier le aroit à l'aotoaéterminatiou. Ces événements
et le climat international actuel, caractérisé par une volont politique
nouvelle ae régler les conflits régionaux ae manière pacifique avec
l'assistance de l*OBU, avaient ouvert de nouvelles possibilités de sortir de
l'impasse et de progresser vers la paix. En Israël, des secteurs importants
de l'opinion publique étaient opposés à la politique inflexible du
Gouvernement et soutenaient charmais activement la solution de deux Etats.
- 70 -
Il était donc impératif de ne pas laisser passer cette occasion historique et
de redoubler d'efforts en 1990 pour surmonter les obstacles qui subsistaient,
afin que le processus de négociations puisse être engagé sans plus de retard,
notamment en convoquant la Conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient.
c) Les participants ont mis en lumière les événements importants qui
avaient conduit à l'adoption de la résolution 43/176 de l'Assemblée générale,
en date du 15 décembre 1988. Ils ont estimé que ceux-ci avaient imprimé un
élan aux efforts déployés sur le plan international en vue d'aboutir à un
règlement global et juste de la question de Palestine et du conf'.it
arabo-israélien. Ils ont pris noto de l'adoption de la résolution 44142 de
l'Assemblée générale, en date du 6 décembre 1989, la plus récente résolution
de l'Assemblée sur la question de Palestine, et ont été grandement encouragés
par la majorité écrasante qui s'était prononcée en faveur de cette résolution
équilibrée qui touche tous les aspects de la question, majorité incluant pour
la première fois tous les Etats membres de la Communauté européenne. Ceci
témoignait du consensus international auquel on était parvenu 8ur la nécessité
de convoquer la. Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, sous
les auspices des Nations Unies et avec la participation de toutes les parties
au conflit, y compris l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), sur
un pied d'égalité, et des cinq membres permanents du Conseil de sécurité,
conformément aux résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité
et aux droits nationaux légitimes du peuple palestinien, en particulier le
droit à l'autodétermination.
dl Les participants ont demandé aux Etats qui avaient jusqu'alors fait
obstacle à l'application de la résolution 44/42 de l'Assemblée générale de
reconsidérer leur position et de se joiudre au consensus international. Ils
se sont en outre déclarés favorables à toute initiative des membres permanents
du Conseil de sécurité tendant à rapporcher les positions des parties au
conflit, à créer un climat de confiance entre elles et à faciliter ainsi la
convocation et l'aboutissement de la Conférence internationale de la paix.
e) Les participants ont exprimé leur satisfaction devant la position
adoptée par les gouvernements européens en réponse à la proclamation de 1'Etat
de Palestine, 1'Etat arabe palestinien qui doit coexister avec 1'Etat d'Israël
conformément au principe des deux Etats envisagé dans la résolution 181 (II)
de l'Assemblée générale en date du 29 novembre 1947. Ils se sont félicités en
particulier du fait que les Etats membres de la Communauté européenne
s'étaient montrés disposés à participer activement à la recherche d'un
règlement pacifique du conflit et à coopérer pleinement au développement
économique et social des peuples de la région.
f) Les participants ont noté qu'il existait déjà un consensus
international sur les principes qui doivent présfder à l'établissement d'une
paix globale, tels que ceux qui avaient été affirmés dans les résolutions
431176 et 44142 de l'Assemblée générale, à savoir : retrait d'Israël du
territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem, et des autres
territoires arabes occupés; accords garantissant la sécurité de tous les Etats
de la région, y compris ceux qui étaient nommés dans la résolution 181 (II) de
l'Assemblée générale à l'intérieur de frontières sûres et fnternetionalement
reconnues; règlement du problème des réfugiés de Palestine conformément k la
-+"&"..,-.w---l,-,-* a#hr ,-t+ld-- ,\vL1IL1,\ "PvSa *1 r,c,L,-PrrPl- cIIII"&UW-yle- lr-m---s rozcr, ûü UAO-LL- CIua u-- .A-la UaLw-u-t=eI-I I"‘CI rLnIIaWaO , et
- 71 -
aux autre6 résolutions pertinentes adoptées depuis: démantèlement des colonies
de peuplement israéliennes dans les territoires occupés depuis 1967; et
garantie de la liberté d'accès aux Lieux saints et aux édifices et sites
religieux. Les participants se sont félicités que tous les pays européens
appliquent ces principes et aient voté pour la résolution 44142 de l'Assemblée
générale. Le consensus ainsi dégagé entre les pays européens constituait une
contribution importante à la solution urgente de la question de Palestine, qui
était au coeur du conflit arabo-israélien.
9) Les participants au Séminaire ont noté que 1'Intifada avait eu de
vastes répercussions, notamment sur tous les aspects de la politique
israélienne. En parti-culier, elle avait entraîné une grave crise
gouvernementale et avait aidé les force6 progressistes oeuvrant en faveur
d'une paix juste & entamer un dialogue et à mener des activités conjointes
avec les Palestiniens en vue d'encourager la compréhension mutuelle et la
réconciliation et d’éliminer préjugés et stéréotypes. Les participants ont
souscrit aux objectifs de la manifestation organisée à Jérusalem du 29 au
31 décembre 1989 sur le thème "1990 : instauration de la paix", au cour6 de
laquelle les Israéliens, un grand nombre de Palestiniens, des Européens et
d'autres personnes s'étaient prononcés en faveur de négociations de paix, du
respect des droits civique6 et de6 droits de l'homme, et du principe "deux
peuples, deux Etats". Les participants ont estimé que l'Organisation des
Nations Unies devait continuer d'offrir ses bons offices et organiser des
activité6 appropriées pour permettre & des Palestiniens et des Israéliens de
se rencontrer sous ses auspices.
h) Les participants se sont déclarés gravement préoccupés par la
persistance des graves violations de6 droit6 de l'homme de la population
civile, corxnfses par Israël, la puissauce occupaxke, dans le territoire
palestinien occupé, violations qui causaient de plus en plus de pertes en vie6
humaines, de difficultés et de souffrances, ce qui avait d'immenses
conséquence6 psychologique6, socio.-économiques et démographiques. La
communauté internationale avait affirmé à mainte6 reprises que les politiques
et pratiques israéliennes dans le territoire palestinien occupé constituaient
un manquement aux obligations d'Israël en tant que partie à la Convention de
Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du
12 août 1949, et étaient contraires aux résolutions de l'Organisation de6
Nations Unies et aux normes généralement reconnue6 du droit international.
Les participant6 ont lancé un appel aux Hautes Parties contractantes à la
Convention, y compris ses signataires européens, pour que les mesures voulues
Soient prise6 afin d'a66Urer le respect des dispositions de la Convention.
Il6 ont noté que certaines meoures économiques prise6 dans le passé avaient eu
des effets positifs. Les participant6 étaient spécialement préoccupés par les
souffrances cruelles infligées aux femmes et aux enfants palestiniens du fait
de6 pratique6 brutales d'Israël. Les restrictions accrues aux déplacememnts
des individu6 et au fonctionnement des établissements d'enseignement et des
organismes de santé et de protection sociale, ainsi que la persistance
quotidienne de6 obstacles et des brimades, produisaient une situation
inhumaine et intolérable.
il Les participants ont aéploré le pr ~cessus de colonisation par Israël
du territoire palestinien occupé, qui se manifestait par l'installation de
colonie6 de peuplement, l'usurpation des terre6 et des ressources en eau et
&a0 a-an-*---+- !?e&~ ae .&l?e=s aô co;oüe. Iis 6e sont aiarmés de l'implantation
- 72 -
récente de nouvelles colonies et du fait que le Gouvernement israélien
finançait secrkement une nouvelle colonie dans le quartier chrétien de
Jérusalem; ils ont condamné cfrs actions, les jugeant mal venues et
provocatrices. La communauté internationale s'était vigoureusement élevée
contre la politique israélienne consistant à implanter des colonies dans le
territoire palestinien occupé, laquelle contrevenait à la quatrième Convention
de Genève: elle avait déclaré ces actions nulles et non avenues, et exigé
qu'Israël démantèle les colonies et ne retire du territoire occupé. Les
participants ont déploré les déclarations faites récemment par le Gouvernement
israélien concernant l'implantation de nouveaux immigrants juifs dans le
territoire palestinien occupé, alors qu'Israël continuait à dénier aux
Palestiniens le droit de retourner dans leurs foyers. Ils ont réaffirmé le
consensus international selon lequel de telles actions étaient illégales et
compromettaient encore davantage la réalisation d'un règlement juste et global
de la question de Palestine. Les participants ont demandé instamment aux
gouvernements de veiller à ce que, conformément aux dispositions du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques, les membres de la
communauté juive émigrant en Israël ne soient pas utilisés pur perpétuer et
renforcer l'occupation du territoire palestinien par Israël. Ils ont rappelé
que l'article 12 du Pacte stipulait notamment que le droit de circuler
librement, le droit de choisir librement sa résidence et la liberté de quitter
n'importe quel pays, y compris le sien, "ne peuvent être l'objet de
restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi, nécessaires pour
protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité
publiques, ou les droits et libertés d'autrui. et compatibles avec les autres
droits reconnus par le Pacte". A cet égard, les participants ont pris note
des récentes réunions du Conseil de sécurité, qui avait examiné les "actions
illégales d'Israël ayant trait au peuplement des territoires occupés". Ils
ont demandé instamment au Conseil de condamner l'installation d'immigrants
dans les territoires occupés, de la déclarer illégale et de la considérer
comme constituant un nouvel obstacle grave à la paix, et d'engager le
Gouvernement israélien à reconsidérer sa position et à cesser de faire de
l'obstruction.
5) Les participants ont relevé avec satisfaction que le Gouvernement
des Etats-Unis dlAmérique avait engagé un dialogue avec l'Organisation de
libération de la Palestine et ont soula.gué qu'il fallait poursuivre ce
dialogue à un niveau plus élevé et en étendre la portée de façon à englober
l'examen constructif de questions de fond, afin d'activer le processus de
négociation devant aboutir à une solution juste et durable de la question de
Palestine.
k) Le Séminaire a lancé un appel à la communauté internationale, et en
particulier au Conseil de sécurité, pour qu'ils assument leurs responsabilités
et s'en acquittent, et qu'ils prennent d'urgence des mesures pour assurer la
protection physique et garantir la sûreté et la sécurité ainsi que les droits
juridiques et les droits de l'homme du peuple palestinien sous l'occupation
israélienne. Ils ont demandé instamment au Conseil de sécurité de prendre en
considération la gravité des actes de violence et des violations des droits de
l'homme, y compris l'expulsion de Palestiniens, que l'Assemblée générale et le
Conseil ae sécurité avaient c0na8tdh3 à diverses reprises, ainsi que les
autres mesures prises par les autorités israéliennes à l'encontre des
Palestiniens dans le territoire occupé. Les participants ont, une fois de
- 73 -
plus, souligné que la Convention de Genève relative à la protection des
personnes civiles en temps de guerre,. du 12 août 1949, était applicable &
w, et ctxigé qu'Israël s'y conforme.
1) Les participants se sont félicités des mesures courageuses que les
Palestiniens avaient prises au cours de l'htifada pour établir une autre
infrastructure qui serve de fondement à un Etat de Palestine indépendant et
souverain, ainsi que de leurs efforts visant à mettre fin à l'occupation
israélienne. Ils ont estimé que les efforts renouvelés pour parvenir à un
règlement politique du conflit arabo-israélien, au coeur duquel se trouvait la
question de Palestine, devaient nécessairement s'accompagner, Èa l'échelon
international, d'une action plus énergique en faveur d'un véritable
développement social et économique du territoire palestinien occupé, avec
l'étroite participation du peuple palestinien par l'intermédiaire de son
représentant, l'Organisation de libération de la Palestine. Les participants
ont accueilli avec satisfaction les mesures déjà prises à cet égard par les
pays européens et exhorté ces derniers à accroître encore leur précieuse
assistance au peuple palestinien.
ml Les participants ont engagé le Gouvernement israélien à réagir d'une
manière constructive à l'initiative de paix de l'Organisation de libération de
la Palestine, qui avait été accueillie favorablement et saluée par l'ensemble
de la communauté internationale. Ils ont insisté sur le fait qu'Israël devait
admettre qu'il ne pouvait plus méconnaître les aspirations nationales des
Palestiniens et continuer à priver ceux-ci de leurs droits inaliénables, en
particulier le droit à l'autodétermination. Israël devait également tenir
compte des aspirations de son propre peuple à un avenir de paix et de
justice. Les participants ont estimé que les mesures proposées par le
Gouvernement israélien le 15 mai 1989 étaient insuffisantes, car elles ne
prévoyaient ni des mesures intérimaires de protection du peuple palestinien,
ni des mesures qui permettraient aux Palestiniens d'exercer pleinement leur
droit à l'autodétermination. Ils ont demcrndé à Israël de répondre
positivement auz efforts internationaux tendant à un règlement politique juste
et durable du conflit arabo-israélien, au coeur duquel se trouvait la question
de Palestine, règlement qui permettrait d'assurer la coezistence pacifique
entre le peuple israélien et le peuple palestinien et de mettre un terme à des
décennies de conflit dans la région. Le Séminaire a lancé un appel auz pays
européens pour qu'ils poursuivent vigoureusement leurs efforts afin de
convaincre Israël de la nécessité urgente d'une réaction positive et
constructive acz eff trts de paix.
n) Les participants ont souligné la nécessité de faire progresses de
toute urgence les efforts de paix. Ils ont été unanimes à s'inquiéter du fait
que, si des progrkn'étaient pas réalisés rapidement, des éléments
eztré.hteo de part et d'autres exacerberaient encore davantage la situation
avec des conséquences graves pour la paix et la sécurité internationales.
0) Les participants ont exprimé leur reconnaissance au Secrétaire
général pour les efforts qu'il continuait de déployer en vue de faire avancer
le processus de paix et de faciliter la convocation de la Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient. Ils ont demandé instamment au
Conseil de sécurité de hgter la convocation de cette conférence et d'adopter
des mesures provisoires, y compris le déploiement d'une force des
Naticn= L'nies, p+üï gârânt:ï ~A-O skcütiit6 physique de ia population du
- 74 -
territoire palestinien occupé et instaurer la stabilité dans la région en
attendant que l'accord se fasse sur un règlement global définitif.
'P) Les participants ont approuvé les efforts assidus faits par le
Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien pour
aboutir à une solution de la question de Palestine grâce à la réalisation des
droits nationaux du peuple palestinien, et demandé instamment à la communauté
internationale de poursuivre et de renforcer son appui aux activités du
Comité, en particulier à ses efforts visant à faciliter la convocation de la
Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient. Ils ont noté avec
satisfaction que le Comité intensifiait ses efforts pour faire en sorte que
les séminaires régionaux des Nations Unies sur la question de Palestine
offrent l'occasion d'échanger des points de vue divers, de façon qu'un
vkitable dialogue s'instaure entre gens de bonne volonté de tous les bords.
Dans ce contexte, les participants se sont déclarés satisfaits de l'échange de
vues franc et constructif qui avait eu lieu au Séminaire entre les
participants israéliens et palestiniens. Ils ont toutefois noté que, si des
Palestiniens représentant l'Organisation de libération de la Palestine avaient
pris part au Séminaire, le point de vue officiel d'Israël n'avait toujours pas
été exprimé. Les participants ont formulé l'espoir que le Gouvernement
israélien soit représenté aux réunions futures convoquées par 1'ONU à cette
fin et que l'occasion d'y participer soit donnée à des personnes représentant
une large gamme de points de vue politiques. Ils ont proposé que les
séminaires et les réunions d'ONG à venir examinent, dans la perspective de la
Conférence internationale de la paix, certaines des questions les plus
fondamentales auxquelles il convenait de s'attaquer.
q) Les participants on+ engagé tous les gouvernement6 européens à
appuyer les efforts du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien et ont prié instamment ce6 marnes gouvernement6 d'envisager
sérieusement de participer aux travaux du Comité en qualité de membre ou
d'observateur. Il6 ont estimé qu'une participation accrue de6 pays européens
aux travaux du Comité élargirait le champ de ses délibérations et accroitrait
son efficacité.
r) Les participant6 au Séminaire ont pris note avec satisfaction aes
activité6 de la Division des droits de6 Palestiniens du Secrétariat et de son
attachement à oeuvrer, BOUS la conduite du Comité pour l'exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien et en consultation avec lui, en vue de
l'instauration d'une paix d'ensemble juste et durable au Moyen-Orient,
conformément aux résolutions de l'Organisation des Nations Unies.
8) Les participants au Séminaire ont été d'avis que l'Organisation des
Nations Unies devait faire des efforts supplémentaire6 pour diffuser des
informations factuelles et à jour sur la question de Palestine et les mesures
à prendre pour parvenir à un juste règlement de cette question. Le Comité
pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et la Division
aes droits aes Palestiniens avaient un rôle important à jouer dans la collecte
et la diffusion de ces informations. Le Département de l'information, pour sa
part, devait continuer à ne négliger aucun effort pour diffuser le plus
largement possible des informations exacte6 sur la question de Palestine et
devait poursuivre son programme spécial d'information sur cette question, en
pleine collaboration avec le Comité pour l'exercice des droits in~lién&lee du
peuple palestinien, eu égard tout particulièrement à l'opinion publique
d'Europe et d'Amérique du Nord.
- 75 -
t) Les participants ont pris note avec reconnaissance de l'appui
précieux, humanitaire et autre, que le Gouvernement suédois accordait depuis
des années à la juste cause du peuple.pnlestinien, ainsi que des efforts qu'il
déployait dans la recherche, conformément aux résolutions de l'OHU, d'une
juste solution au conflit arabo-israélien, au coeur duquel se trouvait la
question de Palestine. Ils ont aussi exprimé leur vive gratitude au
Gouvernement et au peuple suédois pour avoir accueilli le Séminaire pour la
région de l'Europe sur la question de Palestine, et les ont remerciés des
moyens mis à leur disposition ainsi que de la chaleureuse hospitalité qui leur
avait été réservée.
- 76 -
ANNEXE IX
(New York, 25 et 26 juin 1990)
1. Le vingt-septième Séminaire des Rations Unies sur la question de Palestine
(septième Séminaire pour la région de l'Amérique du Nord), sur le thème "Paix et
justice pour les Palestiniens - un impératif des années 90", s'est tenu au Siège
de l'oNU, à New York, les 25 et 26 juin 1990, conformément aux dispositions de la
résolution 44141 B de l'Assemblée générale, en date du 6 décembre 1989.
2. Mme Abusa Claude Dia110 (Sénégal), Présidente du Comité pour l'exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien, a présidé le Séminaire et M. Alexander
Borg Olivier. Rapporteur du Comité, en a été le Rapporteur.
3. Quatre séances ont eu lieu et 12 intervenant8 ont présenté des communications
sur divers aspects de la question de Palestine. Ont participé au Séminaire les
représentants de 47 gouvernements, de la Palestine, d'un Etat non membre de
l'Organisation, de deux organes des Nations Unies, de sept institutions
spécialisées et organismes des Nations Unies, de trois organisations
intergouvernementales, d'un mouvement de libération nationale et de
15 organisations non gouvernementales.
4. Le Séminaire a été ouvert par Mme Diallo, et les participants ont entendu une
allocution prononcée par le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, aux
affaires de l'Assemblée générale et aux services de secrétariat, qui représentait
le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. L'Observateur permanent
de la Palestine auprès de l'Organisation des Nations Unies a donné lecture d'un
message de M. Yasser Arafat, Président du Comité eméutif de l'Organisation de
libération ri3 la Palestine.
5. Ont également fait des déclarations à la séance d'ouverture I M. Ricardo
Alarcon de Quasada, Vice-Président du Comité spécial chargé d'étudier la situation
en ce qui concerne l*appl%cation de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance
aux pays et aux peuples coloniaux. M. Guennadi Oudovenko, Vice-Président du Comité
spécial contre l'ar>artheid, M. Clovis Maksoud, Observateur permanent de la Ligue
des Etats arabes, M. Ahmed Engin Ansay, Observateur permanent de l'Organisation de
la Conférence islamique, et M. Count Pietersen, Représentant principal du Pan
Africanist Congres8 of Asania.
6. Les participants au Séminaire ont adopté le texte d'un message à M. Arafat.
Deux tables rondes ont été constituées. Les thèmes et les intervenanta étaient les
suivMts t
w t "Le rôle de l'Organisation de libération de la Palestine dans
le développement économique, culturel et social du peuple palestinien, et son
programme politique pour parvenir à la création d'un Etat pour le peuple
palestinien" t M. Ibrahim Abu-Lughod (Palestinien);
Teble t "L'Iatifada - nécessité de convoquer d'urgence la Conférence
internationale de la paix en vue d'un règlement fondé sur le principe 'deux
peuples, deux Etats', et le rôle de l'Amérique du Nord" : M. Nahdi Abdul-Cadi
(Palestinien), M. Faisal Husseini (Palestinien), M. Latyr Kamara (Séttégttl),
’ -77-
M. Amos Kenan (Israël), M. Hans Peter Rotthaus (République fédérale d'Allemagne).
M. Michael Lanigan (Irlande), Mme Margaret McCormack (Etats-Unis d'Amérique), 74. le
rabbin Marshall Meyer (Etats-Unis d'Amérique), le révérend Michael J. Peers
(Canada), M. Chaim Shur (Israël) et M. Andrei Zakharov (Union des Républiques
socialistes soviétiques).
8. Le rapport du Séminaire, y compris un résumé des débats, est paru dans une
publication de la Division des droits des Palestiniens.
9. Le Séminaire a adopté les conclusions et recommandations suivantes I
a) Les participants se sont félicités une fois encore de l'occasion qui
leur était offerte de tenir un débat approfondi et franc sur certains aspects
de la question de Palestine et du conflit arabo-ieraélien sous les auspices du
Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien. Ils ont
constaté avec satisfaction que le Séminaire avait contribué de façon positive
au processus de paix en servant de cadre à un débat constructif et équilibré
sur les questions en jeu.
b) Les participants ont réaffirmé leur conviction que des nsgociations
fondées sur le principe "deux peuples, deux Etats". compte dûment tenu des
droits et préoccupations des Israéliens et des Palestiniens, aboutiraient à la
paix et à la justice dans la région, comme l'avait envisagé l'Assemblée
générale dans ses résolutions 181 (II) et 194 (III). Dans leurs
interventions, certait ; participants ont indiqué qu'en Israël, des fractions
importantes de l'opinion publique soutenaient désormais activement la solution
des "deux Etats" . Ils ont en outre exprimé leur oatisfaction devant la
position adoptée par de nombreux gouvernements et organisations non
gouvernementales en réponse à la proclamation de 1'Etat de Palestine, l'Etet
arabe palestinien devant coexister avec 1'Etat d'Israël. Les participants ont
demandé avec insistance que les négociations soient fondées sur le principe de
la restitution de territoire en échange de la pais, principe consacré par les
résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité, qui constituent
la base d’un règlement final, et sur les droits nationaux légitimes du peuple
palestinien, y compris, avant tout, son droit à l'autodétermination.
cl Les participants ont pris note de l'adoption de la résolution 44142
de l'Assemblée générale, en date du 6 décembre 1989, et ont jugé encourageant
qu'une très forte majorité se soit prononcée en faveur de cette résolution
équilibrée et globale, majorité incluant pour la première fois tous les Etats
membres de la Communauté européenne. Cette résolution avait réaffirmé la
nécessité de convoquer la Conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient, sous les auspices des Nations Unies et avec la participation de
toutes les parties au conflit, y compris l'organisation de liberation de la
Palestine, sur un pied d'égalité, et dee cinq membres permanents du Conseil de
sécurité. Certains participants ont regretté que, pour l'instant, aucuu
progrès n'ait été réalisé à cet égard. L'OLP avait explicitement accepté ces
résolutions; par contre, certaines déclarations récentes du nouveau
Gouvernement israélien semblaient mettre en doute son adhésion aux résolutions
242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité.
a: LÛO participants ont exprimé leur profonde preoccupation devant le
nombre toujours croissent de victimes dans les territoires occupés et devant
- 76 -
la persistance des violations par Israël des droits de l'homme de la
population civile du territoire palestinien occupé. La communauté
internationale avait déclaré à maintes reprises que la politique et les
pratiques d'Israël dans le territoire palestinien occupé étaient contraires Èr
ses obligations en tant que partie à la Convention de Genève relative a la
protection des personnes civiles en temps de guerre, ainsi qu'aux résolutions
de l'Organisation des Nations Unies et aux normes généralement reconnues du
droit international. Les participants ont lancé un appel aux parties à la
Convention pour qu'elles fassent en sorte que les dispositions de celle-ci
soient respectées. Ils ont déploré les déclarations faites récemment par le
Gouvernement israélien, laissant entendre qu'un nombre accru d'immigrants
s'installeraient dans le territoire palestinien occupé, alors qu'Israël
continuait à refuser aux Palestiniens le droit de rentrer dans leurs foyers.
Les par *&pants ont dit qu'ils appuyaient le droit de toute personne de
circuler librement ainsi que le droit de toute personne de quitter tout pays
et de revenir dans son pays. Toutefois, ces droits ne pouvaient pas servir de
prétexte pour installer des immigrants ou des civils israéliens dans le
territoire palestinien occupé. y compris Jérusalem. Les participants ont
demandé instamment au Conseil de sécurité d'empêcher ces installations
illégales.
e) Les participants ont noté avec une grave préoccupation les tragiques
incidents qui ont eu lieu récemment en Israël et dans le territoire
palestinien occupé. Ils ont déploré l'attentat commis en Israël contre des
travailleurs palestiniens de Gasa, qui avait fait plusieurs morts et
10 blessés et avait provoqué des manifestations dans tous les territoires
occupés, à la suite desquelles sept autres Palestiniens avaient 6th tués et
des centaines blessés par des tirs de l'armée israélienne. Ils ont exprimé
aussi leur préoccupation devant la récente incursion des forces de défense
israéliennes dans le centre de santé de l'IJNRWA, à Gaea, au cours de laquelle
de nombreux civils, en particulier des nourrissons et de jeunes enfants,
avaient été blessés. En mgme temps, les participants ont exprimé leur
profonde préoccupation devant l'attaque tentée, sans succès, par des
guérilleros palestiniens sur les plages de Tel-Aviv et ont noté que
l'Organisation de libération de la Palestine avait désavoué cette opération.
f) Les participants ont dit qu'ils appuyaient 1'Intifada et
l'initiative palestinienne en faveur de la paix de novembre 1988, moyens
utilisés par le peuple palestinien dans sa lutte visant à obtenir l'exercice
de ses droits inaliénables. Ils ont estimé que les mesures proposées par le
Gouvernement israélien le 14 mai 1989 étaient insuffisantes, car elles ne
comprenaient pas de mesures intérimaires de protection du peuple palestinien,
ni d'autres mesures qui permettraient aux Palestiniens d'exercer pleinement
leur droit à l'autodétermination. On a noté que 1'Intifada avait eu de vestes
répercussions, notamment sur certains aspects de la politique israélienne. En
particulier, elle avait entraîné une grave crise gouvernementale et avait aidé
les forces oeuvrant en faveur d'une paix juste à entreprendre un dialogue et
des activités communes avec les Palestiniens, en vue d'encourager la
compréhension mutuelle. Les participants ont estimé que l'Organisation des
Nations Unies devait continuer d'offrir ses bons offices et organiser des
activités pour rapprocher sous son égide Palestiniens et Israéliens. Ils ont
engagé tous les gouvernements influents , notamment les Gouvernements des
Etats-Unis d'Amérique, des pays d'Europe occidentale et d'Israël, ainsi que
les Palestiniens 0 déployer des efforts plus énergiques en vue d'un règlement
juste et équitable du conflit du Moyen-Orient.
- 79 -
9) Les participants ont demandé au Conseil de sécurité d'assumer se5
responsabilités et de s'en acquitter, et de prendre d'urgence des mesure5 en
vue d'assurer la protection physique'et de garantir la sûreté et la sécurité
des Palestiniens soumis & l'occupation fsraélieune, notamment en empêchant
l'expulsion de Palestiniens que le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale
avaient condamnée à maintes reprises. Ils ont demandé instamment. au Conseil,
en particulier à ses membres permanents, de n'épargner aucun effort pour
faciliter la convocation de la Conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient et d'adopter des mesures provisoires, y compris le déploiement
d'une force des Nations Unies, pour garantir la sécurité physique de5
habitants du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem.
h) Les participants ont noté avec satisfaction que le Secrétaire
général avait pris l'initiative d'envoyer un représentant persomel en Israël
et dans le5 territoires occupés pour qu'il y examine la situation et lui fasse
rapport à ce sujet. Ils ont remercié le Secrétaire général des efforts qu'il
continuait de déployer pour faire progresser le processus de paix et faciliter
la convocation de la Conférence internationale de la paix.
il Les participants ont demandé au Comité de veiller à ce que les
séminaires régionaux des Nations Unies sur la question de Palestine offrent
l'occasion d'entendre des points de vue divers de façon qu'un véritable
dialogue puisse s'instaurer entre gens de bonne volonté de tous les bords.
Ils se sont félicités de l'échange de vues constructif et franc qui avait eu
lieu au cours du Séminaire entre les participants israéliens et palestiniens,
ainsi que des nationaux d'autres pays, y compris ceux professant la religion
juive. On a toutefois relevé que, si des Palestiniens représentant 1'OLP
avaient participé au Séminaire, le Gouvernement israélien n'avait toujours pas
accepté de se faire représenter à ces réunions. On a exprimé l'espoir que le
Gouvernement israélien serait représenté aux réunion5 futures. Certain5
participants ont suggéré que les séminaires et colloques ONG sur la question
de Palestine à venir examinent certaines de5 questions de fond auxquelles il
convenait de s'attaquer. .
j) Les participants ont lancé un appel à tous les pays, en particulier
aux Etats-Unis d'Amérique et aux autres pays occidentaux, pour qu'ils appuient
les activités du Comité et son objectif consistant à élargir le dialogue entre
ceux qui façonnent l'opinion publique et les dirigeants politiques conscients
de leur5 responsabilités. Les gouvernements de ces pays ainsi que ceux des
autres Membres de l'Organisation des Nations Unies ont été instamment priés de
prendre part aux travaux du Comité en tant que membres ou observateurs. Les
participant5 ont été d'avis que le Comité pouvait faire oeuvre utile en
organisant de5 s&ninalres et des colloques de façon à élargir les échanges de
vues susceptibles d'aboutir à une entente sur certains point5. 11s ont noté
avec préoccupation que le Gouvernement des Etats-Unis avait pour le moment
suspendu son dialogue avec l'Organisation de libération de la Palestine. 116
ont estimé que cette décision constituait un grave revers pour le processus de
paix. Ils ont exprimé l'espoir que le dialogue reprendrait dès que possible
et que sa portée serait élargie pour englober l'examen construntif de
questions de fond, de façon à renforcer le processus de &gociutions devant
aboutir au règlement juste et durable de la question de Palestine. Les
adversaire5 devaient en effet se parler si l'on voulait parvenir à la paix.
- 80 -
.
ANNEXEX
(New York, 27 au 29 juPn 1990)
1. Le septième Colloque QNG pour la r6gion de l'llnériquo du Nord sur la question
de Palestine, qui avait pour thème *Les droits inaliénables du peuple palestinien",
s'est tenu au Siège de 1'ONU à New York du 27 au 29 juin 1990.
2. Ont participé à ce colloque 110 OUG d'Amérique du NorU, dont 43 en qualité
d'observateur. Des ON0 d'autres régions, de même que des observateurs de
gouvernements et d'organisations intergouvernementales, y ont également aosisté.
3. Mme Absa Claude Dia110 a ouv-prt le Colloque au nom du Comité pour l'exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien. Les participanto ont également
entendu, à la séance d'ouverture, l'observateur permanent de la Palectine qui a
donné lecture d'un message de M. Yasser Arafat, Président du ComitB exacutif de
l'Organisation de libération de la Palestine, et Mme Jeanne Butterfield, Prhidente
du Comité de coordination de6 ONO d'Amérique du Nord sur la ques':ion de Palestine,
a présidé le Colloque.
4. LU programme du Colloque avait ht6 établi par le Comité eu consultation avec
le Comité de coordination des ON0 d'Amérique du Nord sur la question de PalectPue.
Les tables rondes suivantes ont été constituées :
Table I "Sortir de l'impasse a instaurer la paix entre Palestinieno et
Israéliens et convoquer la Conférence internationale de la paix" r Mine Jbbsa Claude
Diallot b%ne Mahdi Abdul-Hadi (Palestinienne)1 Mne Haha Mustaklem Naosar
(Palestinienne); M. Edward Saïd (Palestinien); M. Shmuel Amir (1sraèil)z 1. Jack
O'Dell (Etats-Unis d'&nérique)t et M. Joel Beinin (Etats-Unis d'Amérique).
Table : "Le point sur l'lntifada" : ELne Chaya Amir (1sraël)r
M. Hillel Bardin (Israël); et Mme Eahira Kamal (Palestinienne).
5. Douee groupe6 d'étude ont été constitués sur le thème général "Bvénamentu
marquants et efforts futurs d'organisation des membres des ONG".
6. Les ON0 participant au Colloque ont adopté une déclaration ainsi que lec
propositions d'action formulées par les groupes d'étudea elles ont aussi Blu lee
membres du Comité de coordination des aG d'Amérique du Nord sur la question de
Palestine. .e
7. Le rapport du Colloque, y compris un résumé des débats, parsîtra dans une
publication de la Division des droits des Paleotfnieue.
6. La déclaration adoptée par les organisations non gouvernementalee
participantes est reproduite ci-apr&s t
- 81 -
Nous, organisations non gouvernèmentales (ONG) participant au septième
Colloque des GNG pour la région d'Amérique du Nord sur la question de
Palestine, tenons à remercier le Comité pour l'exercice des droit6
inaliénables du peuple palestinien, grâce auquel le présent Colloque a pu
avoir lieu. Nous avons été honoré6 par l'accueil qui nous a été réservé et
par la présence de membrss et d'observateurs de ce prestigieux organe de l'GNI.7.
Notr* reconnaissance va également au Chef de la Division des droit6 des
Palestinians et nOU6 lui savons particulièrement gré du soutien enthousiaste
qu'il a manifesté tout au long de no6 délibérations. Nous remercions aussi
le6 attaché6 de liaison, le6 fonctionnaires de la Division des droit6 des
Palestinien6 et du Département de6 service6 de conférence de leur précieux
concours pour la préparation et le bon déroulement du Colloque.
Nous saluons 1~6 victime6 de la répression brutale et inSenSée qu'Lsraë1
a exercée contre l'héroïque soulèvement païestinien et rendons un hommage
particulier aux "enfants de6 pierres" qui ont enduré des souffrances inouïes.
Nous nous engageons à soutenir moralement, politiquement et matériellement la
lutte du peuple palestinien tout entier pour l'autodétermination et la liberté.
Nous sommes encouragé6 par les intervention6 de fond des experts qui ont
participe aux table6 rondes, des organisateur6 des groupe6 d'étude, des
assistants et des spécialistes ainsi que les apport6 très utile6 d'ONG qui
- en nombre record - ont pris part aux travaux de ce colloque ou les ont
ObSerVe6.
Nous réaffirmons résolument la déCi6ion prise par l'écrasante majorite de
la communauté internationale selon laquelle 1'OLP est le seul représentant
légitime du peuple palestinien. En conformité avec toute6 les résolution6
pertinentes de l'ClNG, nous soutenons les droit6 inalikibles du peuple
palestinien, y compris le droit à l'autodétermination Sans ingérence
extérieure, le droit d'établir, sous la direction dt I'OLP, un Etat
palestinien indépendant sur son territoire national et le droit au retour.
Nous réaffirmons sans réserve la position de la fnajorité écrasante de la
communauté internationale, qui est formulée dans la résolution 431177 de
l'Assemblée générale. en date du 15 décembre 1988, dans laquelle Celle-Ci a
pris acte de la proclamation de 1'Etat palestinien par le Conseil national
palestinien et décidé que la désignation de "Palestine" devait. être employée
au sein du système des Nations Unie6 au lieu de la désignation "Organisation
de lrbération de la Palestine", sans préjudice du statut et des fonctions
d'observateur de l'Organisation de libération de la Palestine au Sein du
système de6 Nation6 Unies, conformément aur résolutions et à la pratique
pertinentes de l'Organisation des Nation6 Unies.
Nous condamnons les tentatives persistantes du Gouvernement des
Etats-Unis d'empêcher la Palestine de participer pleinement aux travaux de6
organisme6 des Nation6 Unie6 et des organisations reliée6 à 1'GNU.
Nous nous félicitons de l'initiative de paix palestinienae, qui constitue
un moyen concret d'instaurer une paix juste et durable dans la région. Nous -
engageons le6 Gouvernement6 des Etats-Dni6 et d'Israël à répondre positivement
à cette initiative en appuyant la convocation immédiate de la Conférence
internationale de la paix, conformément aux résolution6 43/176 et 44142 de
- 82 -
l'Assemblée gén6rale respectivement en date du 15 décembre 1986 et du
6 décembre 1969, qui sont les premières à avoir recueilli l’appui de tous les
membres de la Conwunauté européenne. L'OLP a expressément accepté ces
résolutions: en revanche, certaines déclarations récentes du nouveau
Gouvernement israélien jettent le doute sur l'adhésion de celui-ci aux
résolutions 242 (1967) et 336 (1973) du Conseil de sécurité.
Nous déplorons la décision prise par le Gouvernement des Etats-Unis de
suspendre le dialogue avec 1'OLP. Nous estimons qu'une telle décision
encourage Israël dans sa politique d'occupation, de spoliation et de
colonisation du territoire palestinien.
Nous nous engageons à redoubler d'efforts au niveau international pour
alléger les souffrances de ceux qui ont été la cible de la violence
israélienne, notammenL les enfants, qui ont été mutilés, handicapés à vie et
traumatisés par milliers. Nous demandons aux organismes des Nations Unies, en
particulier 18 Fonds des Nations Unies pour l'enfance, l'office de secours et
de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans 18
Proche-Orient, l'Organisation mondiale d8 la santé, 18 Centre des
Nations Unies pour les établissements humains, l'organisation des
Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, l'oryanisation
internationale du Travail et le Fonds des Nations Unies pour le développement,
d'intensifier leurs efforts pour répondre aux besoins du peuple palestinien en
matière d'enseignement, de santé et de logement, aussi bien qu'à ses besoins
économiques et sociaux 8n général, en coopération avec les collectivités, les
corni& populaires et les organisations de base palestiniens. Nous exhortons
les Etats Membres dt 1'ONU à accroître leurs contributions 8t leur soutien à
cette action. Nous Iemandons une fois de plus une expansion du programme
relatif aux affaires Jes réfugiés et désirons que le Programme de 1'UBRWA
reletif aux responsables d8s affaires des réfugiés soit encouragé à ne pas Se
cantonner dans un rôle passif d'observateur, mais à jouer un dl8
véritablement actif.
Nous nous félicitons de la coordination accrue des activités des
arganismes des Nations Unies en ce qui concerne la question de Palestine et
encourageons particulièrement ces organismes à travailler en coordination avec
les OBG dont les activités complètent les programmes de 1'CINU. NOUS notons
avec satisfaction que la première réunion des GNG d’Amérique latine et des
Caraïbes a eu lieu cette année, sous les auspices de l'OBU, à Buenos Aires et
que lesdites ON0 ont constitué un comité de coordination sur la question de
Palestine. Nous attendons beaucoup de notre interaction avec les ON0 de Cette
région et appuyons la convocation de leur prochain8 réunion en 1991.
Nous reconnaissons et déplorons le rôle que joue le racisme w et
w dans le traitement réservé par Israël aux Palestiniens, qu'il s'agisse
de ceux qui vivent dans le territoire occup6 ou des citoyens d’Israël qui, ne
bénéficiant pas de "la nationalité juive", sont privés des droits les plus
élémentaires en vertu de la législation israélienne. Les mesures prises à
l'encontre des Palestiniens par P'Etat d'Isra&, qui bénéficient d'une
assistance des Etats-Unis, en violation même de la législation de ce pays,
montrent que le racisme fait partie intégrante de l'idéologie de l'Etet
d'Israël, qui prive le peuple palestinien de SBS droits inaliénables. Ceci
est d'autant ;,lus inquiétant que, SQUS le prétexte de réprimer l’IBtifada, les
d~&8û~itifûô de moisüns et dü viiiages paiestiniens et ia confiscation âe
terres et de ressources en eau palestiniennes s'accélèrent, aussi bien en
Israël que dans le territoire occupé.
- 83 -
Nous déplorons que les Etats-Unis aient opposé leur veto, au Conseil de
sécurité, à la proposition tendant à envoyer dans le territoire occupé une
force des Nations Unies chargée de protéger la population civile
palestinienne. Nous encourageons l'Assemblée générale à invoquer la
résolution relative à 1'"Union pour la paix" qui, dans cette situation
éminemment critique, l'habiliterait à agir au nom du droit naturel de
défense individuelle et collective consacré par le droit international
légitime
coutumier. Nous demandons en outre à tous les Etats parties à la quatrième
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps
de guerre de s'acquitter de l'obligation qui leur incombe en vertu de
l'article premier de ladite Convention de "faire respecter" la Convention, et
à cet effet de suivre.et de recenser les violations des droits de l'homme
perpétrées par Israël à l'encontre des Palestiniens dans le territoire occupé
et à s'interposer à cet égard.
Nous sommes convaincues que l'immigration des Juifs soviétiques en Israël
constitue une nouvelle agression contre tous les groupes de la communauté
palestinienne dans toutes les régions de la Palestine historique. De
nouvelles expropriations de terres palestiniennes sont prévues, les colonies
de peuplement juives s'étendent et la planificaiton et l'implantation de
nouvelles colonies en terre palestinienne se poursuivent sans relâche grâce à
des subventions consenties par le Gouvernement israélien, en dépit des
dénégations officielles. Telle est la situation, tant à l'intérieur de la
"ligne vertew où la dernière phase de la "judéïsation" est en cours, que dans
le territoire occupé depuis 1967, y compris Jérusalem. Nous demandons donc
qu'Israël cesse immédiatement de confisquer des terres palestiniennes et
d'implanter des colonies.
Nous demandons en outre que le.Gouvernement des Etats-Unis cesse de
financer l'immigration de Juifs soviétiques en Israël jusqu'à ce que
l'occupation israélienne de la Rive occidentale, de la bande de Gaza et de
Jerusalem-Est ait pris fin. Nous engageons par ailleurs les Gouvernements des
Etats-Unis et du Canada à ouvrir leurs frontières aux Juifs soviétiques
candidats à l'immigration.
Nous nous félicitons que les GNG s'inquiètent cette année de l'assistance
que les Etats-Unis fournissent à Israël, car, à notre avis, une telle
orientation est essentielle pour sortir de l'impasse actuelle, créée par
I'intransigeance et l'obstructionnisme que les Etats-Unis et Israël opposent à
l'initiative de paix proposée par le Conseil national palestinien à sa
dix-neuvième session. Nous estimons que la poursuite de l'aide que les
Etats-Unis accordent à Israël est, dans les circonstances actuelles,
indéfendable moralement, politiquement et juridiquement. Nous insistons pour
que le Gouvernement des Etats-Unis applique ses propres lois régissant
l'assistance militaire et économique, surtout considérant les infractions
conrmises par Israël aux dispositions américaines relatives aux droits de
l'homme et les restrictions à l'exportation d'armements. Nous insistons en
outre pour que les Etats-Unis appliquent à Israël les principes énoncés dans
la Comor_ehensive AntJ-Anartheid Act (loi générale anti -ml de 1986.
Nous demandons au Gouvernement canadien de prendre des sanctions économiques
et autres contre Israël en raison des actes de violence persistants,
systématiques et généralisés perpétrés par celui-ci en violation de la
quatrième Convention de Genéve, de la Déclaration universelle des droits de
l’homme et ae la Convaneinn r-l&i-:= =Ü= aU-Lr*Y&L-b P pu-.3 *1 ’--C--BLY LQYC.
- 84 -
Nous dénonçons les lois isra6lfennes interdisant les contacts entre les
citoyen6 israéliens et 1'OLP. Ces lois s'opposent expreosément à
l'instauration d'un dialogue entre Israéliens et Palestiniens dans la mesure
où la quasi-totalité des Palestiniens sont acquis & 1'OLP.
Nous partageons la vive préoccupation des adversaires de l'm face
à la poursuite de la collaboration militaire entre Israël et l'Afrique
du Sud. Nous prenons acte de la résolution 441113 de l'Assemblée générale, en
date du 15 décembre 1989, dans laquelle l'Assemblée a demandé une enquête sur
la collaboration entre Israël et l'Afrique du Sud pour la mise au point de
missiles nucléaires à moyenne portée et attendons avec intérêt le rapport que
doit présenter l'Institut de recheche des Nations Unies sur le désarmement.
Nous souscrivons h l'opinion exprimée par M. Mandela et 1'African
National Congres6 selon laquelle Sud-Africains noirs et Palestiniens sont
victimes d'une "seule et unique forme de colonialisme**. Nous félicitons par
ailleurs M. Mandela d'avoir refusé, par principe, à maintes reprises au cours
de sa visite aux Etats-Unisr de prendre ses distances vis-à-vis de la lutte
menée par les Palestiniens et 1'OLP et de se désolidariser d'eux. Le fait que
le Mouvement anfA-- d'haérique du Nord soit parvenu à obtenir que des
sanctions soient prises contre l'aparthei8 en Afrique du Sud est pour nous
source d'inspiration et nous entreprenons une campagne similaire contre
Israël. Nous pensons que nos efforts et ceux du mouvement anti-ap&&&d se
complètent et se renforcent et concourent à faire progresser la cause de la
justice et de la paix dans le monde.
Le présent Colloque a pour but de mettre au point des stratégies
pratiques d'organisation et des projets d'appui en vue d'une action concertée
des ONG d'Amérique du Nord. Nous avons travaillé principalement dans le cadre
de groupes d'étude et nous prenons acte de leurs recommandations, telles
qu'elles sont reproduites ci-après , et nous engageons toutes les ONG à prendre
acte du sérieux qu'ils oat apporté à leurs travaux.
- 85 -
ANNEXE XI
,
DeclarationSar
.
le ciuatcieme
(Genève, 27 et 28 août 1990)
1. Le quatrième Colloque ONG pour la région de l'Europe sur la question de
Palestine, organisé par les Nation5 Unios, s'est tenu au Palais des Nations à
Genève, les 27 et 28 août 1990, sous les auspices du Comité pour l'exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien. Il avait été organisé en application de
la résolution 44/41 B de l'Assemblée générale, en date du 6 décembre 1989.
2. Le Comité pour l'exercice des droit5 inaliénable5 du peuple palestinien était
représenté par une délégation composée de Mme Absa Claude Dia110 (Sénégal),
Présidente du Comité. M. Alexander Borg Olivier (Malte), Rapporteur, M. Samuel
R. Insanally (Guyana), M. Ismail Rasali (Malaisie) et M. Zuhdi Labib Ter5i
(Palestine).
3. Ont participé au Colloque 141 représentants d'organisations non
gouvernementales, dont 72 en qualité d'observateur. Plusieurs observateur5 de
gouvernements, d'organisations intergouvernementales et d'organes des Nations Unies
y ont également assisté.
4. A la séance d'ouverture, la Présidente du Comité, Mme Absa Claude Dir.110
(Sénégal), le Président du Comité européen de coordination des GNG sur la question
de Palestine, M. Mikko Lohikoski (Finlande), et l'observateur permanent de la
Palestine, M. Zuhdi Labib Tersi, ont fait des déclarations.
5. Le programme du Colloque avait été établi par le Comité en consultation avec
le Comité européen de coordination des ONG 6ur la question de Palestine. Trois
table5 rondes ont été constituées. Les thèmes et les intervenant5 étaient les
suivants :
me ro- I "Mesures à prendre d'urgence pour mettre un terme à
l'implantation de colonies dans le territoire occupé et protéger le peuple
palestinien. Que peuvent faire l'Europe et les GRG d'Europe?" :
Mme Marie-Christine Aulas (France), M. Bashir Al-Rhairi (Palestinien), M. Ruchama
Marton (Israël), Mme Carla Pecis (Italie) et M. Maxim Ghilan (France);
me ronde I "1990 : instauration de la paix - Evaluation et suivi" x
M. Flavio Lotti (Italie), Mme Rana Nashashebeh (Palestienne) et Mme Tamar Goeansky
(Israël);
me rom t "Deux peuples, deux Etats" : Mme Maria Gaei (Grèce),
M. Mustafa Barghouti (Palestinien), Mme Tamar Gozansky (15raël), Mme Salwah Bdeib
(Palestinienne) et M. Nabeel Sha'ath (Palestinien).
6. En outre, trois groupes d'étude ont été organisés 5ur les thèmes suivants t
a) Réfugiés; b) Culture; c) Associer les communautés juives d'Europe1 et
d) Echanges avec le territoire occupé (exportations et importations).
- 86 -
7. Les participants au Colloque ont adopté une déclaration finale ainsi que des
proposition8 d'action formulées par les groupes d'étude et ils ont élu les
neuf membres a.un nouveau comité européen de coordination des ONG sur la question
de Palestine. Le rapport au Colloque, y compris un résumé aes aébats, paraîtra
dans une publication de la Division des droits palestiniens.
8. Les ONG participant au Colloque ont adopté la déclaration suivante :
Les participants se sont dits satisfaits d'avoir eu une fois encore la
possibilité d'examiner différents aspects de la question de Palestine et du
conflit israélo-arabe, sous les auspices au Comité pour l'exercice aes aroits
inalinéables au peuple palestinit,n. Ils ont estimé que le Colloque, en
offrant une tribune pour l'échange d'opinions et en permettant de confronter
les expériences dans des domaines concrets, avait contribué au processus de
paix.
Les participants ont réaffirmé leur soutien à 1'Intifada et à
l'initiative de paix palestinienne de novembre 1988, dans lesquels ils
voyaient des preuves réelles de la volonté au peuple palestinien et de son
seul représentant légitime, l'OLP, de parvenir à une paix juste et acceptable
pour les deux parties. Ils ont invité les gouvernements aefi pays européens à
soutenir sans équivoque ces décisions, à établir des.relations officielles
avec 1'OLP et, s'ils ne l'avaient pas encore fait, à reconnaître 1'Etat
pnlestinien.
Les participants ont vivement regretté que les Etats-Unis aient décidé de
suspendre leurs entretiens avec 1'OLPt ils ont formulé le voeu que le dialogue
reprenne au plus tôt, et qu'il permette d'aborder aussi les questions de fond
dans un esprit constructif, afin que puissent s'amorcer aes négOciation8 en
vue de trouver une solution juste et durable à la question palestinienne.
Les participants ont réaffirmé leur conviction que des négociations
fondées t3ur le principe de l'existence de deux Etats, la Palestine et Israël
- principe qui tenait compte aes aroits fondamentaux ainsi que aes
préoccupations essentielle6 des Palestiniens et des Israéliens - aboutiraient
à la paix et à la justice au Moyen-Orient, sur la base des dispositions
énoncées dans les résolutions 181 (II) et 194 (III) de l'Assemblée générale.
Les informations concernant les journées d'action organisées à Jérusalem au 29
au 31 décembre 1989 sur le thème "1990 : instauration de la paix" et diverses
autres initiative8 de paix montraient d'ailleurs que d'importants secteurs de
l'opinion publique israélienne apportaient maintenant un soutien actif & la
solution a08 Yleux Etats".
Les participants se sont félicités de la position adoptée par un grand
nombre de gouvernements de pays européens et d'autres pays, et par des ONG, à
la suite de la proclamation de 1'Etat palestinien, qui coexisterait avec
1'Etat d'Israël . Les participants ont souligné que les négociations ae paix
devraient être fondées 8ur les principe8 énoncés dan8 les résolutions
242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurit8, et sur la réalisation des
droits nationaux légitimes au peuple palest.inien, avant tout son droit à
lDautodétermlsatlor?, qn.% I??e&itlg&ont 10s b=ggg A'*= &gl=$& &..-fu-'~=*'-~-*--y uo
juste et durable.
- 87 -
Les participants se sont félkités que l'Assemblée générale ait adopté le
6 décembre 1989 & une écrasante majorité la résolution 44142, résolution
équilibrée et globale, qui. pour la première fois, avait reçu l'appui de tous
les Etats européens. Dans cette résolutlon. l'Assemblée générale réaffirmait
la nécessité de convoquer la Conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient, BOUS les auspices des Nations Unies, avec la participation de
toutes les parties au conflit, y compris l'OLP, sur un pied d'égalité, et des
cinq membres permanents du Conseil de sécurité. Les participants ont vivement
regretté qu'aucun progrès n'ait été réalisé sur ce point. L'OLP, pour sa
part, avait explicitement accepté cette résolution. Quant au Gouvernement
israélien, il avait, par ses déclarations et ses actions récentes, démontré
qu'il continuait de violer les résolutions du Conseil de sécurité.
Le Colloque s'est tenu alors que la situation dans le Golfe devenait
extrêmement dangereuse, menaçant d'entraîner toute la région dans une
catastrophe aux dimensions imprévisibles.
Réaffirmant leur respect du droit international et des principe6 énoncés
par les Nations Unies, les participants ont déclaré que l'acquisition de
territoires par la force était illégale. Ils ont demandé à l'Iraq de se
conformer aux résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies exigeant le
retrait de6 forces iraquiennes du Koweït. Seul le strict respect de6
résolutions du Conseil do sécurité permettrait d'éviter que la crise ne
débouche sur un affrontement militaire qui serait préjudiciable aux intérêts
de tous le6 peuples dan6 la région. Le6 participants ont donc invité
insteumnent tous 16s gouvernements à s'abstenir de toute action militaire; au
ca6 où une telle action s'avérerait cependant nécessaire, elle devrait être
menée exclusivement sous l'autorité du Conseil de sécurité des Nations Unies,
toutes les forces armées, y compris celles des Etats-Unis, étant placées 60~6
le commandement des Nation6 Unies.
Notant que des démarches diplomatiques étaient actuellement entreprises
par le Secrétaire général et par d'autres personnalités, notamment des membres
de la Ligue des Etats arabes, les participants ont exprimé l'espoir que ce6
efforts contribuent à une solution pacifique de la crise.
Constatant que face à cette crise, la quasi-unanimité s'était faite au
sein du Conseil de sécurité, et se félicitant du rôle prépotirant joué par
l'Organisation de6 Nations Unies et le Conseil, les participants ont demandé
aux membres permanents du Conseil, en particulier les trois Etats européens
- la France. la Grande-Bretagne et l'Union soviétique - de faire preuve de la
même détermination pour résoudre le conflit israélo-arabe et la question de
Palestine, qui était au coeur de ce conflit, et pour obtenir l'application des
résolutions du Conseil relatives à la question.
Les participant6 ont souligné que la crise actuelle dans le Golfe ne
devrait en aucun cas détourner l'attention de la nécessité de trouver
d'urgence une solution à la question de Palestine, faute de quoi il ne saurait
y avoir de paix et de stabilité durables dans la région.
Les participants ont vigoureusement dénoncé la poursuite des violations
par Israël des droits de l'homme des Palestiniens dans le territoire
palestinien occupé, violation6 qui ont continué d'entraîner de6 perte6 de v(e6
humaines. Les OEG européennes, en tant qu'élément constitutif de la
- 88 -
communauté internationale, avaient déclaré à maintes reprises que les
politiques et les pratiques israéliennes dans le territoire palestinien occupé
constituaient une violation flagrante des obligations qui incombaient à Israël
en tant qu'Etat partie 6 la Convention de Genève relative à la protection des
personnes civiles en temps de guerre, et qu'elle6 étaient contraires aux
résolutions de l'Organisation des Nations Unies et aux normes généralement
admises du droit international.
Les participants ont demandé aux Etats européens parties à la Convention
de s'acquitter de leurs responsabilités en veillant à ce qu'Israël cesse de
violer les dispositions de la Convention.
Les participants se sont dits très préoccupés de voir que les universités
palestiniennes étaient restées fermées depuis 1988, et ont réclamé leur
réouverture immédiate. Ils ont en outre demandé aux gouvernements des pays
européens et à la Communauté européenne de restreindre les contacts avec
Israël dans les domaines éducatifs et culturels tant que tous les
établissements d'enseignement palestiniens ne seraient pas réouverts.
Les participants ont envisagé avec une profonde inquiétude les
conséquences de l'immigration massive en provenance des pays d'Europe de l'Est
qui se poursuivait en Israël, tandis que le Gouvernement israélien multipliait
les implantations dans le territoire palestinien occupé et en particulier à
Jérusalem, en violation des principes du droit international et des nombreuses
résolutions du Conseil de sécurité. Alors même quu de nouvelles confiscationo
de terres palestiniennes étaient pr&WeE, que l'on s'employait à agrandir les
colonies juives existantes et que la planification et la réalisation de
nouvelles colonies se poursuivaient à un rythme soutenu, le Gouvernement
israélien refusait de reconnaître le droit pour les Palestiniens de rentrer
dans leurs foyers.
Les participants ont instamment prié les gouvernements des pays européens
d'intervenir, collectivement et individuellement, de façon inergique pour
amener Israël à cesser toute implantaton dans le territoire palestinien
occupé, conformément à la résolution 4t5 (1980) du Conseil de sécurité.
Tout en reconnaissant le droit pour quiconque de circuler librement et le
droit pour chacun de quitter tout pays et de revenir dans son pays, les
participants ont déclaré que ces droits ne pouvaient servir de prétexte pour
installer des immigrants ou des civils israéliens dans le territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem. Ils ont invité instamment les
gouvernements des pays européens à tout mettre en oeuvre pour que le Conseil
de sécurité prenne des mesures afin de prévenir de telles implantations
illégales.
Les participants ont demandé à tous les Etat6 concernés par l'immigration
juive, en particulier l'Union soviétique, d'obtenir l'assurance que cette
immigration n'entraînerait pas d'implantations dans les territoires
palestiniens occupés, de telles implantations portant nécessairement atteinte
aux droits du peuple palestinien et qu'elle se ferait conform&nent aux
r6solutions pertinentes des Nations Unies et aux instruments juridiques
relatif6 aux droits de l'homme.
- 89 -
Ils ont également demandé aux gouvernements de6 pays européens et
d’autres pays de contribuer à rendre.moins pénible le sort des juifs
soviétiques et des autres émigrants en donnant à ceux qui souhaiteraient
s’installer en Europe l’autorisation de le faire.
Les participants ont constaté avec inquiétude que l’idée d’expulser les
Palestiniens de leur pays avait acquis une nouvelle légitimité politique en
Israël avec l’entrée au Parlement israélien de membres des nouveaux partis
extrémistes comme le w et le ~somet élus sur la base de programmes
prévoyant des transferts de population.
Depuis, des voix de plus en plu s nombreuses au sein des milieux
dirigeants et de l’opinion publique israéliens réclamaient ouvertement
l’expulsion massive de Palestiniens hors de leur patrie comme moyen de
résoudre la question palestinienne et de faire de la place pour la nouvelle
vague d’immigrants juifs soviétiques attendus en Israël.
Compte tenu de la menace croissante de guerre au Moyen-Orient et de la
participation possible d’Israël à cette guerre, on a exprimé la crainte que
les milieux officiels israéliens ne contribuent à renforcer le climat de
guerre et ne l’exploitent pour mener à bien les plans prévoyant de nouvelles
expulsions massives de Palestiniens.
Les participants ont demandé fr la communauté internationale et en
particulier à l’Europe d’exercer à cet égard la plus grande vigilance pour
empêcher Israël de mettre ces plans à exécution.
Les participants ont exprimé leurs vives préoccupations devant les
violences commises récemment contre des Palestiniens en Israël et dans le
territoire palestinien occupé, telles que l’attentat perpétré sans raison
contre des travailleurs palestiniens de Gaxa et l’incursion de l’armée
israélienne dans le centre médical de lgtJNRWA dans la ville de Gaea. Ces
incidents, et les actes de même nature que continuaient de commettre le
Gouvernement israélien, puissance occupante, et certains individus, outre le
fait que la communauté internationale n’avait pas su prendre de mesures
efficaces pour mettre un terme à cette politique, avaient sérieusemsnt entamé
la confiance de nombreux Palestiniens, qui mettaient en doute la capacité de
la coxanunauté internationale et sa volonté de trouver une solution pacifique.
Les participants redoutaient que l’intransigeance et l’agressivité
israéliennes n’exacerbent davantage le sentiment de frustration de la
population palestinienne et craignaient de voir E’amorcer un Cycle de violence
qui rendrait encore plus difficile la recherche d’un règlement pacifique.
Les participants ont exprimé leur soutien résolu au peuple palestinien
qui luttait contre l’occupation israélienne et défendait la soci&
palestinienne ainsi que ses institutions sociales, économiques et politiques
contre l’emprise illégale des colons et des forces d’occupation israéliennes.
Les participants ont exprimé leur appui aux éléments pacifistes
israélien8 qui agissaient dans des conditions difficiles. surtout depuis
l’arrivée au pouvoir d’un gwrveraement extrémiste. Ils ont invit les ON0 et
les institutions européennes à soutenir le courant pacifiste isra6lien et à
lui apporter leur concour sans réserve.
- 90 -
Les participants ont invité le Conseil de sécurité à assumer pleinement
ses responsabilités et à prendre d’urgence des mesures pour assurer la
protection physique et la sécurité du peuple palestinien vivant sous
l’occupation israélienne, notamment en empêchant les expulsions de
Palestiniens, pratique que le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale
avaient condamnée à maintes reprises. Les participants ont jugé encourageant
que les gouvernements des pays européens , et en fe.it tous les gouvernements à
l’exception de celui des Etats-Unis, se soient prononcés en faveur de la
proposition tendant à ce que des mesures pratiques soiwnt prises pour assurer
la protection du peuple palestinien, et ils ont prié instamment tous les
gouvernements de traduire sans plus tarder la volonté ainsi exprimée en actes
concrets. A cet égard, ils se sont félicités de la décision de la Communauté
européenne d’envoyer un représentant a Jérusalem, ce qui constituerait un pas
dans la bonne direction.
Les participants ont souligné qu’il faudrait impérativement que les ONG
européennes soient présentes de façon permanente sur le territoire palestinien
occupé afin de pouvoir contrôler la situation des droits de l’homme sur place
et de fournir autant que possible une protection è la population Civile. Ils
ont en outre prié instamment le Parlement européen ainsi que les autres
institutions européennes et tous les gouvernements des pays européens de
prendre les mesures voulues pour ce faire.
Les participants ont par ailleurs demandé instamment au Conseil de
sécurité, et particulièrement à ses membres permanents, dont les trois Etats
européens, de tout mettre en oeuvre pour faciliter la convocation de la
Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, et d’adopter des
mesures provisoires, y compris le déploiement d’une force des Nations Unies
pour assurer la sécurité physique de la population du territoire palestinien
occupé, dont Jérusalwm, et des autres territoires arabes occupés.
Les participants ont invité les GNG européennes à poursuivre leur
collaboration et leur action conjointes avec le mouvement pacifiste israélien
et les Palestiniens, dans l’esprit de l’initiative “1990 : instauration de la
paix”, et à participer aux activités de suivi prdvues pour 1990 et 1991. Ils
se sont également dits favorables à des initiatives visant à associer plus
largement les éléments pacifistes des pays arabes à cette entreprise communer
ce qui contribuerait aussi à freiner la daugereuse escalade militaire au
Moyen-Orient.
Les participants ont invité le Comité pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien à fournir toute l’aide nécessaire aux ON0
européennes, à travers le Comité européen de coordination des organisations
non gouvernementales sur la question de Palestine, récemment élu, afin que ces
ONG puissent appliquer leurs résolutions relatives à la question de
Palestine. Cet appui pourrait consister à coparrainer des réunions qui, pour
plus d’efficacité, porteraient sur des points précis, wtt., et b favoriser une
meilleure compréhension des problèmes revêtant une importance particulière
pour les Palestiniens et les Israéliens.
Les participants ont également invité le Comité à veiller à ce que les
réunions régionales et internationales des GNG organisées sous l’égide des
Nations ünies offrent la possibilite a différents points de vue de s’exprimer,
de façon qu’un dialogue constructif puisse se poursuivre entre les personnes
- 91 -
de bonne volonté de tous les bords. Il5 ont demandé à tous le5 pays européens
d'accroître leur soutien aux activités du Comité, et prié instamment les
gouvernements des peys européens de pekfciper aux travaux du Comité en tent
que membres ou observateurs.
Outre qu'il se voulait le lieu d'un débat constructif, le Colloque avait
pour but de proposer des activités concrètes qui pourraient faire l'objtt
d'une action concertée de la part des ONG européemee. Cette partie de6
travaux s'est donc déroulée dans le cadre de groupes d'étude, dont le Colloque
e reçu le5 recOmmendation5. Le5 participants invitent toute5 le5 ONG
européenne5 à examiner attentivement ces recommandations et à les appliquer.
- 92 -
ANNEXE XII
ar la Ge.p&.e .m e Re. Q .
sur la a-on . cl e &&&&t. ow , 1 . QQ
(Genève, 29 au 31 août 1990)
1. La septième Réunion internationale des ONG sur la question de Palestine,
organisée par l'ONU, s'est tenue du 29 au 31 août 1990 au Palais des Nations à
Genève, sous les auspices du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien. Elle avait été organisée pour donner suite à la résolution
44/41 B de l'Assemblée genérale, en date du 6 décembre 1969.
2. Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien était
représenté par une délégation composée de Mme Absa Claude Dia110 (Sénégal),
Présidente du Comité, M. AleXander BOrg Olivier (Malte), Rapporteur, M. Samuel
R. Insanally (Guyana), M. Ismail Razali (Malaisie) et M. Zuhdi L. Terzi (Palestine).
3. Ont participé à la Réunion 229 organisations non gouvernementales, dont 64 en
qualité d'observateur. Plusieurs observateurs de gouvernements, d'organisations
intergouvernementales et d'organes des Nations Unies ont également assisté aux
débats.
4. A la séance d'ouverture. le Directeur général de l'office des Nations Unies à
Genève a fait une déclaration au nom du Secrétaire général. M. Nabil Ramlawi,
Observateur permanent de la Palestine auprès de l'office des Nations Unfes à
Genève, a donné lecture d'un message du Président du Comité exécutif de
l'Organisation de libération de la Palestine. D'autres déclarations liminaires ont
été faites par me Absa Clause Diallo, Présidente du Comité pour l'exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien et par M. Don Bete, Président du Comité
international de coordination des ONG sur la question de Palestine.
5. Le programme de la Réunion avait été établi par le Comité pour l’exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien en consultation avec le Comité
international de coordination des ON0 sur la question ae Palestine. Il avait pour
thème général "La Palestine et Israël t les préalables de la paix". Quatre tables
rondes ont été constituées8 les thèmes et les intervenant6 étaient les suivants :
w : "Sortir le processus de paix de l'impasse en convoquant la
Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient t l'influence de la
coopération des OBG pale*%iniennes, israéliennes et internationales" : Mme Tamar
Goaansky (Israël); M. MaLtityahu Peled (Israël) et M. Nabeel Sha'ath (Palestinien):
Wle re I "L'Intifada aujourd'hui" t M. Mustafa Barghoutf
(Palestinien), M. Ibrahim Dakkak (Palestinien), M. Hashem Mahameed (Israël) et
M. Haider Abdel Shafi (Palestinien).
-le ru : "L'évolution du rôle aes ONG" t M. Jean-Marie Lambert
(Comité international de coordination des ONG sur la quostion de Palestine)r
M. Ghassan Abdallah (Palestinien), M. James Graff (Canada), l&ne Maha
Muskalem-Nassar (Palestinienne) et M. Amnon Zichroni (Israël).
-T nk,,a -cf-i,yua-r= *rl j : wu..*...a..-w--b. Y.IsTUb de pûpülâtiuüo f ie droit et la politique” *
M. Ibrahim Abu-Lughad (Palestinien), M. Amnon Zichroni (Israël) et M. Bnshir
Al-Keiri (Palestinien).
- 93 -
6. Six groupes d'étude ont également été constitués pour examiner les sujets
suivants S a) les femmes: b) les crganisations pacifistes3 c) les communautés
chrétienne, juive et musulmane: d) la sa&; e) l'éducation; et f) l'agriculture.
Un certain nombre de groupes d'ineérêt spécial ont aussi été organisés par les ON0
participantes.
7. Les ONG participant à la Réunion ont adopté une déclaration finale ainsi que
des propositions d'action émanant des groupes d'étude. Le rapport, y compris un
résumé des débats, paraîtra dans une publication de la Division des droits des
Palestiniens.
8. Les ORG participant à la Réunion ont adopté la d$claration suivante :
Nous, orsanisntions non gouvernementales (oNG), participant à la septit=me
Réunion internationa.le des ONG sur Xa question de Palestine, nous trouvons
rassemblées à un moment où la situation au Moyen-Orient est plus grave et plus
menaçante pour la paix mondiale qu'elle ne l'a été depuis de nombreuses
années. Ii n'a jamais été plus nécessaire et. plus urgert de convoquer la
Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, conformément à la
résolution 44142 du 6 décembre 1989 et aux résolutions antérieures de
l'Assemblée générale. comme nous l'avons demandé à maintes reprises lors de
nos Réunions internationales précédentes. Nous demandons maintenant au
Secrétaire général de prendre des mesures pour préparer d'urgence cette
Conférence internationale de la paix. Etant le seul représentant légitime du
peuple palestinien, 1'OLP devrait participer à la Conférence internationale de
la paix, sur un pied d'égalité avec toutes les autres parties au conflit,
comme le prévoit la résolution 44/42. Nous rappelons à tous lea signataires
de la quatrième Convention de Genève qu'ils se sont engagés à faire respecter
ladite convention en toutes circonstances et à livrer à la justice les
personnes commettant ou ordr>nna@ <le commettre de graves violations dt; cette
convention..
Nous trouvant réunies alors quu l'lntifada se poursuit depuis près
8.t. 1 000 journées, nous félicitons le peuple palestinien de l'fntifada de sa
lutte héroïque pour mettre fin à l'occupation et pour concrétiser la
proclamation de 1' Etat de Palestine indépendant, faite le 15 novembre 1988.
Nous demandons à tous les gouvernements de reconnaître cet Etat. Nous
demandons que la communauté internationale apporte son plein appui à
l'lntifada. Nous soutenons fermement l'appui que le peuple de 1'Intifada
apporte à I'OLP en tant que seui représentant légitime du peuple palestinien.
Nous affirmons énergiquemeut qu'il est absolument inacceptable et très
dangereux pour la paix que le peuple palestinien continue de se voir déniex
son droit à l'autodétermination.
Nous sommes consternés par la poursuite de la répression sanglante
qu'inflige au peuple palestinien le Gouvernement israélien et par les
violations incessantes des droits de l'homme auxquelles se livre celui-ci en
Israël aussi bien qu'en Palestine occupée. Tout autant que la répression en
Palestine occupée, nous condamnons la discrlminetion officielle et croisoante
exercée en Israël contre les citoyens palestiniens, en recourant tant à des
méthodes légalistes qu'à une "poigne de fer". Nous sommes profondément
- 94 -
préoccupés par la destruction croissante et délibérée de la culture et de
l'identité palestiniennes et invitons la communauté internationale à exercer
une forte pression en vue d'obtenir la réouverture de toutes les ecoles et
universités en Palestine occupée. Prenant acte du refus du Gouvernement
israélien de répondre aux exigences de.la communauté internationale, nous
demandons que des sanct;.ons politiques et économiques internationales
efficaces soient appliquées à l'encontre d'Israël afin de l'amener à respecter
les droits du peuple palestinien et à remplir ses obligations en vertu de la
quatrième Convention de Genève en date du 12 août 1949. Nous notons qu'Israël
est désigné comme une puissance occupante dans les résolutions 607 (1988)
et 608 (198P) du Conseil de sécurité, en date respectivement des 5 et
6 janvier 1988, et dans d'autre8 résolutions. Nous demandons qu'une présence
effective des Nations Unies soit établie d'urgence par le Conseil de shcurité,
assortie d'un mandat officiel de protection de la population dans le
territoire palestinien occupé.
Nous condamnons comme injuste et inacceptable la dhision du Gouvernement
des Etats-Unis d'Amérique d'opposer son veto le 31 mai 1990 à un projet de
&Solution du Conseil de sécurité, approuvé d'autre part à l'unsnimité et
tendant à l'envoi d'une mission d'enquête des Nations Unies dans les
territoires occupés. Nous observons avec inquiétude la suspensrion
injustifiée, par les Etats-Unis, le 20 juin, de son dialogue avec 1'OLP. Nous
demandons la reprise immédiate entre les Etats-Unis et 1'OLP d'un dialogue
constructif qui contribuerait à la convocation de la Conférence internationale
de la paix sur le Moyen-Orient. Nous condamnons également la série continue
d'actes du Congrès et du pouvoir exécutif par lesquels las Etats-Unis ont
contribué à permettre à Israël de refuser aux Palestinien6 l'exercice de leurs
droits fondamentaux.
Affirmant le principe de l'irrecevabilité de toute acquisition de
territoire par la force, uous demandons à l'Iraq de se retirer du Koweït,
conformément à la résolution 660 (1990) du Conseiî de sécurité, tout comme
nous continuons à demander à Israël de se retirer du territoire qu'il occupe.
Nous notons les effort8 que l'Organisation de8 Nation8 Unies a déployés
en vue de l'application de la résolution 660 (1990) du Conseil de sécurité et
lui demandons de faire autant d'efforts en vue de l'application, dans le cadre
d'un r&glement pacifique global de la situation au Moyen-Orient, de toutes les
autres résolutions des Nation8 Unies concernant l'acquisition de territoires
par la force. Nous demandons que toutes les questions relatives au
Moyen-Orient soient traitées sur la base de l'égalité des partie8 et
conformément au droit international. Nous accueillons avec satisfaction
l'initiative de paix du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies
ainsi que leli autres initiatives prises par les membre8 de la Ligue des Etats
arabes.
Nous demandons qu'il soit mis fin à l'accroissement maSSif des forces
militaires au Moyen-Orient, qu'on y procède au retrait de toutes les forces
étrangères et que toute présence militaire y soft placée SOUS le contrôle des
Nations Unies. Nous observons que depuis maintes annéss le8 politique8 des
gouvernements successifs des Etats-Unis ont aidé et encouragé l'occupation et
l'annexion de territoires arabes par Israël de pair avec de8 violations
flagrantes des droits de l'homme, alcrs que la législation amhricaine stipule
expressément que ies pays se livrant à des violations flagrantes des droit8 de
- 95 -
l'homme ne peuvent Pr&endre à l'assistance exterieure des Etats-Unis. Nous
condamnons cette pratique du Gouvernement de6 Etats-Unis d'appliquer à cet
égard deux poida, deux mesures.
Nous condamnons la politique du Gouvernement israélien consistant Û
implanter des Juif6 dans les territàires palestiniens et autres territoises
arabes occupés, y compris Jérusalem. Nous demandons & tous les Etats
concernés par l'immigration juive, en particulier l'Union soviétique,
d'obtenir l'assuriince que cette immigration n'entraînera pas d'implantations
dans les territvircs occupes, ne portera pas atteinte aux droits des
Palestiniens en Israël et ni en Palestine occupée et n'affectera pas leur
droit a revenir dans leur pays. Notant d'après des données d'expérience
antérieures que l'écrasante majorité des Juifs émigrant d'Union soviétique ne
souhaitent pas aller en Israël, et moins encore en Palestine occupée, nous
demandons à tous les pays dnns lesquels ils pourraient vouloir se fixer de
faciliter cette immigration.
Nous demandons au Gouvernement israélien d'abroger la loi dite
"antiterroriste" qui interdit aux Palestiniens et aux Israéliens de rencontrer
des représentants officiel6 du peuple palestinien. En outre, nous demandons
au Gouvernement et au corps législatif israéliens de suspendre toute instance
ayant pour objet de priver M. Mohanxned Miari de son immunité parlementaire,
ainsi que toute procédure judiciaire visant à le poursuivre pour sa
participation a la campagne du "bateau du retour".
Conscientes de l'extrême gravité de la situation actuelle, nous
apprécivns et soulignons l'importance du rôle des force6 de paix qui, en
Israël, appuient l'idée d'une Conférence internationale de la paix et d'un
Etat palestinien indépendant, et nous les soutenons fermement dans tous leurs
efforts en vue d'établir la paix et la justice pour tous les peuples.
A la présente Réunion, nos travaux se sont essentiellement déroulés dans
le cadre de groupe6 d'étud 6 dont nous entérinons les conclusions et les
recommandations. Nous invitons instamment tous les gouvernements à examiner
oérieusement les options définie6 par les organisation6 non gouvernementales
dans la présente Déclaration.
Nous demandons instamment à l'Organisation des Nations Unies de convoquer
vers la fin de l'été 1991 une R&union internationale des ONG dont le lieu et
la structure seraient à déterminer en consultation avec le Comité
international de coordination des ONG sur la question de Palestine, et de
poursuivre son programme de colloques régionaux. Nous fhlicitons le Comité et
+n secrétariat pour le travail qu'ils ont accompli à Genève et demandons à
1'ONU de leur apporter toute l'assistance possible.
Nous prions la Présidente du Ccmité pour l'exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien de transmettre à l'Assemblée générale, a sa
quarante-cinquième session, le texte de la présente Déclaration, intégré au
rapport du Comité. Nous demandons instamment que les comptes rendus de la
-wésente Réunion soient largement diffusés par les soins de I'ONU aux ONG, aux
CJOUVernf?mentS et aux medias.
- 96 -
Nous remercions le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien d'avoir organisé cette Réunion et nous félicitons vivement
de la présence de la Présidente ainsi que de membres et d'observateurs de cet
organe. Nous remercions la Division des droits des Palestiniens et tous les
membres . d. u Secrétariat, apporte a cette Réunion.
notamment les $terprètes, du concours qu'ils ont
Nous remercions aussi les éminents spécialistes qui
ont pris la parole et nous regrettons que certains des experts et spécialistes
que nous avions invités aient été empêchés par les autorités israéliennes de
participer à nos travaux. Toutes les personnes mentionnées ici ont grandement
contribué au succès de notre réunion.
- 97 -
Lltko in Uni ted Wtfons, M@U York 01000 02406February 1991- 1,100
ISSN 0255-2043
RAPPORT DU COMITÉ
POUR L’EXERCICE
DES DROITS INALIÉNABLES
DU PEUPLE PALESTINIEN
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DOCUMENTS OFFICIELS : QUARANTE-SIXIÈME SESSION
SUPPLÉMENT N” 35 (A146135)
NATIONS UNIES
New York, 1992
NOTE
Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de lettres
majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote dan5 un texte signifie qu’il s’agit
d’un document de l’Organisation.
ISSN 0255-2043
TABLE DES MA’i’IERES
aohe8
LETTRE D ’ ENVOI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..~.................
1. INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
I I . MANDAT DU COMITE ..*,*.......*..........,....*.,.,...
I I I . ORGANISATION DES TRAVAUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
A. Election du bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
B. Participation aux travaux du Comité . . . . . . . . . . . . .
C. Reconduction du Groupe de travail . . . . . . . . . . . . . . .
IV. MESURES PRISES PAR LE COMITE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
A . Suite donnée a la résolution 45/67 A de
l’Assemblée générale ,.,.....,e............,.,...
1. Examen de la situation et mesures prises pour
promouvoir l’application des recommandations
du Comité .,....,...,..................,.....
2. Mesures prises à la suite des faits nouveaux
intéressant les droita inaliénables du peuple
palestinien ,,,..,,,.........................
3. Mesures prises par le Comité pour promouvoir
la convocation de la Conférence internationale
de la paix sur le Moyen-Orient
conformément a la résolution 45168 de
l’Assemblée générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4. Représentation aux conférences et réunions
internationales ,.,..........................
5. Mesures prises par d’autres organes des
Nations Unies, le Mouvement des pays non
alignés et des organisations
intergouvernementales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
B. Mesures prises par le Comité et la Division des
droits des Palestiniens en application des
résolutions 45167 A et B de l’Assemblée générale
1. Séminaires régionaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1 - 8
9 - 11
12 -. 18
12 - 15
16 - 17
18
19 - 74
19 - 52
19 - 33
34 - 47
48 - 50
5 1
52
53 - 74
54 - 59
mil.e
V
1
3
4
4
4
4
5
5
5
9
12
13
14
15
16
92-09699 8623V (F) 190392 270392 - iii _ 0204 92
TABLE DES MATIERES (suite)
2. CoopBration avec les organisations non
gouvernementales .....*........,.....,...,..*
3. Activités d'information . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 . Journée internationale de solidarité avec le
peuple palestinien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
5. Projet de création d'une base de données
informatiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
v . MESURES PRISES PAR LE DEPARTEMENT DE L'INFORMATION EN
APPLICATION DE LA RESOLUTION 45/67 C DE L'ASSEMBLEE
GENERALE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..*.....................
VI. RECOMMANDATIONS DU COMITE .,.........................
ANNEXES
60 - 67
68 - 72
7 3
7 4
75 - 86
87 - 95
1. Recommandations du Comité approuvées par l'Assemblée générale
à sa trente et unième session . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
II. Conclusions et recommandations adoptées au vingt-huitième
Séminaire des Nations Unies (sixième Séminaire pour la région
d'Europe) sur la question de Palestine (Madrid, 27-30 mai 1991)
III. Huitième Colloque régional des ONG d'Amérique du Nord sur la
question de Palestine tenu sous les auspices de l'Organisation
des Nations Unies (Montréal, 28-30 juin 1991) . . . . . . . . . . . . . . . . .
I V . Déclaration adoptée par les participants au cinquième Colloque
des Nations Unies sur la question de Palestine a l'intention
des ONG d'Europe (Vienne, 26-27 août 1991) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
V . Déclaration adoptée par les participants à la huitième Réunion
internationale des ONG sur la question de Palestine (Vienne,
28-30 août 1991) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..a..........
1 7
1 8
1 9
1 9
2 0
2 3
2 7
3 0
3 5
3 '1
41
- iv -
Le 15 novembre 1991
Monsieur le Secrétaire général,
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité poar
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, gui doit être
présenté à l’Assemblée générale conformément au paragraphe 4 de la
résolution 45167 A du 6 décembre 1990.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma
très haute considération.
. l LtiUWs du C.mute DQU~ 1 1exerc ica
des droits -les du oeu
(-1 Absa Claude DIALLO
Son Excellence
Monsieur Javier Péree de Cui$ller
Secrétaire général
de l’Organisation des Nations Unies
-v1.
INTRODUCTION
1. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
a été créé par la résolution 3376 (XXX) de l’Assemblée générale en date
du 10 novembre 1975, dans laquelle cette dernière priait le Comite d’étudier
et de lui recommander un programme destiné à permettre au peuple palestinien
d’exercer les droits inaliénables reconnus par la résolution 3236 (XXIX) de
l’Assemblée en date du 22 novembre 1974. Au cours de la période sur laquelle
porte le présent rapport, le Comité était composé des 23 Etats Membres
suivants : Afghanistan, Bélarus, Chypre, Cuba, Guinée, Guyana, Hongrie, Inde,
Indonésie, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Nigéria, Pakistan, République
démocratique populaire lao, Roumanie, Sénégal, Sierra Leone, Tunisie, Turquie,
Ukraine et YOugOSlaVie A/.
2. Les recommandations faites par le Comité dans le premier rapport qui lui
était destiné 21 ont 6th apprOUvées pour la première fois par l’Assemblée
générale dans sa résolution 31120 du 24 novembre 1976, comme base de règlement
de la question de Palestine. Elles ont été réaffirmées par le Comité dans ses
rapports suivants a/ et approuvées chaque fois à une majorité écrasante par
l’Assemblée générale, qui a continué de renouveler le mandat du Comité et l’a
élargi lorsqu’il le fallait.
a.I . Malgré les appels répétés et pressants du Comité, le Conseil de sécurité
n’a pas encore pu donner suite aux recommandations formulées, Le Comité est
d’avis que l’adoption par le Conseil de sécurité d’une position constructive
et les mesures allant dans le sens des recommandations du Comité
contribueraient 8 promouvoir un règlement pacifique de la question de
Palestine, qui est au coeur du conflit israélo-arabe au Moyen-Orient. Le
Comité a également réitéré ses appels aa Conseil de sécurité pour qu’il
procède d’urgence à la convocation de la Conférence internationale de la paix
sur le Moyen-Orient, conformément aux principes réaffirmés par l’Assemblée
générale dans sa résolution 45168 du 6 décembre 1989, qui constitue le cadre
de paix le plus global, pratique et universellement accepté,
4. Maintenant que la communauté internationale se montre de plus en plus
résolue a faire appliquer les principes du droit international de façon
équitable, juste et uniforme, le Comité estime qu’il importe au plus haut
degré de redoubler d’efforts afin de parvenir a un règlement global, juste
et durable de la question de Palestine, qui est au coeur du conflit
israélo-eraùe. A cet égard, le Comité a souligné encore une fois l’importance
de l’application de toutes les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale
et du Conseil de sécurité sur la question de Palestine et la situation au
Moyen-Orient.
5. Au cours de l’année écoulée, et particulièrement au lendemain du conflit
du Golfe, le Comité s’est vivement inquiété de la nouvelle détérioration de la
situation dans J.e territoire palestinien occupe et du maintien des mesures
répressives draconiennes adoptées par la puissance occupante, Israël. Le
Comité a &Ci&$ de faire tout son possible pour suivre de plus pr&r la
situation des Palestiniens vivant S O U S O c c u p a t i o n e t promouvoir davantage
l’adoption de mesures concrètes par les Hautes Parties contractantes à la
quatrième Convention de Genève 41 conformément a l’obligation que leur incombe
en vertu de l’article 1 de la Convention, de façon a amenor Israël, la
puissance occupante, à respecter en toutes circonstances les dispositions de
la Convention. A cet egard, le Comité a appuyé sans réserve les efforts du
-lSecrétaire
général en vue de la convocation d'une réunion des Hautes Parties
contractantes, conformément à la résolution 681 (1990) du Conseil de sécurité.
6 . Le Comité a vivement déplot le recours systématique d'Israël à la force
armée pour mater l'Intifada, qui, contrairement à tous les pronostics, se
poursuit pour la quatrième année. Le Comité a également déploré le rejet par
Israël de i'initiative de paix palestinienne de décembre 1988 et des
résolutions des Nations Unies visant à faire avancer le processus de paix,
ainsi que de toutes les autres initiatives de paix. Le Comité a en outre
condamné l'intensification des mesures d'expropriation de terres et
l'accélération du processus d'implantation de colonies dans le territoire
palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem, l'imposition d’un
couvre-feu général prolongé en Cisjordanie et dans la bande de Gaza pendant
et après le conflit du Golfe ainsi que les restrictions de plus en plus
nombreuses à la liberté de mouvement et à l'activité économique des
Palestiniens, qui menacent sérieusement leurs moyens de subsistance.
7 . Le Comité a réaffirmé que le fait qu'Israël occupe toujours le territoire
palestinien, y compris Jérusalem, et d'autres territoires arabes et qu'il nie
au peuple palestinien ses droits inaliénables en Palestine, notamment son
droit à l'autodétermination sans ingérence extérieure, son droit à
l'indépendance et à la souveraineté nationales, son droit au retour et son
droit à la restitution de ses biens, constitue le principal obstacle a
l'instauration d'une paix équitable.
8. Le Comité s'est inquiété de ce que l'impasse dans laquelle s'est installé
le processus de paix ainsi que la répression continue de l'fntifada,
l'annexion progressive du territoire palestinien occupé et la dégradation de
la situation économique et des conditions de vie des Palestiniens dans
l'ensemble de la région pourraient avoir des conséquences désastreuses pour le
peuple palestinien tout entier. Le Comité a estimé qu'une solution s'imposait
d'urgence au lendemain de la guerre du Golfe compte tenu des nouvelles
possibilités offertes, et ce, conformément au droit international et aux
principes et objectifs de la Charte des Nations Unies et aux résolutions
pertinentes des Nations Unies, lesquelles doivent être appliquées de façon
impartiale.
-2-
II. MANDAT DU COMITE
9. Le mandat du Comit& pour l'année 1991 est défini aux paragraphes 3 a 5 de
la résolution 45/67 A de l'Assemblée générale, en date du 6 décembre 1990, par
laquelle l'Assemblée a :
a) Prié le Comité de continuer de suivre la situation relative à la
question de la Palestine ainsi que l'application du ?rogramme d'action pour la
réalisation des droits des Palestiniens 51 et de présenter un rapport et des
suggestions à l'Assemblée g&&rale ou au Conseil de sécurité, selon qu'il
conviendra;
b) Autorisé le Comité à continuer de n'épargner aucun effort pour faire
appliquer ses recommandations, notamment en se faisant représenter aux
conferences et réunions et en envoyant des délégations, à apporter les
aménagements qu'il jugera appropriés à son programme de séminaires et
colloques et de réunions à l'intention des organisations non gouvernementales,
tel qu'il a été approuvé, et a lui rendre compte lors de sa quarante-sixième
session et par la suite;
cl Prié également le Comité de continuer d'aider les organisations non
gouvernementales qui contribuent à faire mieux connaître les réalités de la
question de la Palestine à l'opinion publique internationale et à créer un
climat plus propice à l'application intégrale des recommandations du Comité,
et de prendre les mesures voulues pour resserrer ses liens avec ces
organisations.
1 0 . Dans sa r&solution 45/67 B du même jour, l'Assemblée générale a
également, entre autres dispositions, prié le Secrétaire général de fournir à
la Division des droits des Palestiniens du Secrétariat les ressources dont
elle aurait besoin et de veiller a ce qu'elle continue de s'acquitter des
tâches énumérées dans ses résolutions précédentes, en consultation avec le
Comité et sous Ea direction.
1 1 . Dans sa rébolution 45/67 C du même jour, l'Assemblée générale a prié le
Département de l'information de poursuivre, en étroites coopération et
coordination avec le Comité, son programme spécial d'information sur la
question de Palestine, en s'adressant surtout à l'opinion publique en Europe
et en Amérique du Nord.
-3-
I I I . ORGANISATION DES TRAVAUX
12. A sa 1758 séance, le 6 février 1991, le Comité a décidé de réélire le
bureau suivant :
: Mme Absa Claude Dia110 (Sénégal)
. .
Yice-gresdb3nk : M. Ricardo Alarcon de Queseda (Cuba)
RaPPorteur: M. Alexander Borg Olivier (Malte)
13. A sa 178s séance, le 16 juillet 1991, le Comité a également élu
M. K*iodaidad Basharmal (Afghanistan) vice-président.
14. A sa 180e séance, le 7 octobre 1991, le Comité a élu M. Victor Camilleri
(Malte) rapporteur, en remplacement de M. Alexander Borg Olivier (Malte).
15. A sa 177e séance, le 8 avril 1991, le Comité a adopté son programme de
travail pour 1991 (A/AC.183/1991/CRP.l/Rev.l) conformément à son mandat.
. # . l B. maux d u ComltJ
16. Le Comité a fait savoir que, comme les années précédentes, tous les Etats
Membres et observateurs permanents qui souhaitaient participer & ses travaux
en qualité d’observateurs pouvaient le faire. Dans une lettre datée du
10 avril 1991, la Présidente du Comité en a informé le Secrétaire général, qui
a communiqué, le 19 avril 1991, la teneur de cette lettre aux Etats Membres de
1’ONU ou membres des institutions spécialisées et aux organisations
intergouvernementales. Le Comité a aussi décidé d’inviter la Palestine,
représentée par l’Organisation de libération de la Palestine, à participer à
ses travaux en qualité d’observateur, à assister à toutes ses séances et à lui
soumettre des observations et propositions pour examen.
17. En 1991, le Comité a de nouveau accueilli en qualitg d’observateurs tous
les Etats et organisations qui avaient participé a ses travaux l’année
précédente a/. Le Comité a outre accueilli avec satisfaction la décision du
Qatar de participer à ses travaux à partir du 22 février 1991.
.
C. Ilaçonductlon d u tGoupe_dlk
18. A sa 175e séance, le Comité a reconduit son groupe de travail pour qu’il
l’aide à préparer et à activer ses travaux, étant entendu que tout membre du
Comité ou observateur pouvait participer à ses travaux Z/. Ce groupe, qui
était présidé par M. Alexander Borg Olivier (Malte), était constitué comme
préc&demment. M. Dinesh Kumar Jain (Inde) a été réélu vice-président du
Groupe de travail. M. Victor Camilleri (Malte) a été élu président du groupe
de travail à compter du 7 octobre 1991.
- 4 -
IV. MESURES PRISES PAR LE COMITE
1. Examende.uk.ion e t mesuesw. ,roro- du CU
19. Conformément a son mandat, le Comité a continué de suivre l’évolution de
la situation concernant la question de Palestine et de déployer tous les
efforts nécessaires pour promouvoir l’application de ses recommandations,
telles qu’elles avaient été à maintes reprises approuvées par l’Assemblée
générale.
20. Face aux faits graves qui affectent les droits inaliénables du peuple
palestinien, la Présidente du Comité a, à diverses occasions, appelé
l’attention du Secrétaire général et du Président du Conseil de sécurité sur
la situation et demandé instamment l’adoption de mesures appropriées
conformément aux résolutions de 1’CNU (voir par. 34 et 35 ci-après).
21. Le Comité a continué, avec l’assistance de la Division des droits des
Palestiniens, de suivre de près la situation dans le territoire palestinien
occupé par 18 biais des moyens d’information, des rapports émanant des organes
et organismes des Nations Unies ainsi que des informations provenant tant de
gouvernements que d’organisations non gouvernementales, d’experts et de
personnes vivant en Israël et dans 18 territoire palestinien occupé qui Ont
participé à des réunions organisées sous ses auspices, ainsi que par le biais
d’autres sources.
22. Le Comité a exprimé son soutien à l’Intifada, soulèvement du peuple
palestinien pour la cessation de l’occupation israélienne et pour le
recouvrement de ses droits nationaux inaliénables. Il a noté que I’Intifada
était entrée dans sa quatrième année en dépit d’une répression accrue et
d’obstacles considérables et que les auteurs du soulèvement avaient poursuivi
leurs efforts visant à sauvegarder les structures et 18 bien-être de la
société palestinienne en mettant en place des comités civils et pOpulair8S
d’autodéfense, d’assistance m6diCal8, d’information et de sensibilisation et
de ravitaillement. Le Comité a reçu de nombreux appels de Palestiniens vivant
sous l’occupation, pressant 1’ONU de faire tout ce qui était en son pouvoir
pour garantir la sécurité et la protection du peuple palestinien, fournir des
secours d’urgence et veiller à l’application impartial8 de toutes les
résolutions des Nations Unies, dans toutes leurs dispositions, et réaffirmant
leur détermination à ne pas quitter leur terre et à poursuivre et intensifier
la résistance à l’occupation israélienne.
23. Le Comité a noté avec une p+ofonde inquiétude que, dans son effort pour
réprimer l’xntifada, Israël continuait d’utiliser la force d’une manière
souvent excessive et aveugle, tirant sur les manifestants, usant massivement
de gaz lacrymogènes et en s’acharnant sur les détenus. Il a été signalé que
les autorités israéliennes cautionnaient, voir8 encourageaient les exécutions
sommaires pour briser 1’Intifada. En juin 1991, un groupe palestinien de
déf8nS8 des droits de l’homme a publié les noms de 47 personnes qui auraient
6th tuées au cours d’opérations clandestines des FOrCeS de défense
israéliennes (FDI) depuis janvier 1989. Selon le Palestine Human Rights
Information Center, au 31 juillet 1991, le nombre total de Palestiniens tués
depuis le début de 1’Intifada - décès imputables directement aux forces
- 5 -
israéliennes, à des colons armés, à des civils et à des collaborateurs -
s’élevait à 966 (cas identifiés). Sur ce chiffre, 812 avaient 6th tues par
balle, 91 avaient péri lors d’incidenta marqués par l’utilisation de gaz
lacrymogènes et 63 étaient décédés pour d’autres causes. Enfin, on estimait
k 116 118 le nombre de Palestiniens blessés. Parmi les victimes de la
répression, une proportion alarmante - environ 25 0 - était des enfants.
24. Le Comité a noté que les autorités d’occupation israéliennes continuaient
de recourir a des ChâtiMeXItS collectifs et à des mesures draconiennes contre
les Palestiniens (expulsions, arrestations massives, détention, descentes dans
les maisons et les villages, couvre-feux prolongés pendant la guerre du Golfe
en particulier, destruction d’arbres et de cultures, etc.). Selon le
procureur militaire israélien, du début de 1’Intifada jusqu’en février 1991,
75 000 Palestiniens avaient été arrêtés dont 14 000 avaient été placés en
détention administrative, sans inculpation ni jugement. Selon un organisme de
défense des droits de l’homme, le taux d’emprisonnement dans les territoires
occupés est de près de 1 000 prisonniers pour 100 000 habitants, c’est-b-dire,
selon les informations que l’on possède, de loin le plus élevé dans le monde.
Le Comité a noté avec inquiétude les renseignements faisant état de nouveaux
cas où les services de sécurité israéliens avaient fait usage de la torture
pour extorquer des aveux aux détenus palestiniens. En juillet 1991, les
sévices et la détérioration des conditions de détention, du fait notamment de
la réduction des rations alimentaires, avaient provoqué des grèves de la faim
dans plusieurs prisons et centres de détention israéliens.
25. Il a également été signalé que jusqu’en juillet 1991, le couvre-feu avait
été imposé à des centaines de milliers de Palestiniens vivant en Cisjordanie
et dans la bande de Gaza pendant 10 391 jours. Au total, 2 017 maisons et
autres constructions avaient été démolies ou condamnées et 118 735 arbres
abattus. Le Comité était particulièrement préoccupé par les actes de violence
auxquels les colons israéliens continuent de se livrer au mépris le plus total
de la loi : attaques contre les personnes, descentes dans les villages
palestiniens et vandalisme.
26. Le Comité s’est inquiété de la multiplication des implantations
israéliennes dans le territoise palestinien occupj, y compris Jérusalem, et
des mesures d’expropriation de terres palestiniennes lors 9e la période
considérée, et ce, en violation des dispositions de la quatrième Convention de
Genève précitée et de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité $/. Il a
été estimé qu’entre le début de 1’Intifada et le 31 juillet 1991, les
autorités israéliennes avaient confisque un total de 504 120 dounams
(un dounam = 1 000 m2). Plus de 230 000 colons israéliens résideraient dans
quelque 170 colonies rurales et urbaines implantées dans le territoire
palestinien occupé, y compris la grande Jérusalem-Est. En 1990, 9 000 à
10 000 colons s’étaient installés en Cisjordanie; on estimait que 4 0 des
immigrants soviétiques arrivés en 1990 s’étaient installés dans les
territoires occupés. En Cisjordanie, plusieurs nouvelles colonies avaient été
créées et d’autres développées durant le premier semestre de 1991. En outre,
le Gouvernement israélien aurait affecté, au titre de l’exercice 1990-1991,
plus de 500 millions de dollars a l’implantation de colonies dans le
territoire occupe et aux dépenses y afférentes et que le Ministre du logement
aurait prévu de construire 36 000 logements dans les territoires occupés, y
compris Jérusalem. A ce propos, le Comité a également noté avec une grande
inquiétude qu’Israël continuait d’exploiter les ressources en eau
palestiniennes au profit de la population et des colons israéliens et au
détriment des exploitants et habitants palestiniens du territoire occupe.
- 6 -
27. Le Comité a exprimé sa profonde préoccupation au vu du renforcement des
contrôles et des restricti(*,ls imposés au peuple palestinien dans le territoirt?
occupa pendant et après la guerre du Golfe. A la mi-janvier 1991, les
autorités israéliennes ont décrété dans les territoires occupés un couvre-feu
total de plusieurs semaines, le plus long depuis le début de l’occupation
en 196’?, n’hésitant pas, pour le faire respecter, à recourir à la force armée
et à des procès sommaires contre les contrevenants. Les Palestiniens du
territoire occupé avaient été contraints de rester chez eux 24 heures sur 24
et le couvre-feu n’était levé que tous les trois ou quatre jours pour quelques
heures, 8, des lieux et à des moments différents, essentiellement pour
permettre aux femmes et aux jeunes enfants d’acheter de la nourriture. Le
couvre-feu aurait mis la population a très rude épreuve (non accès aux soins
médicaux, pénuries de produits alimentaires et de médicaments, perte de betail
et de cultures) et aurait eu des conséquences dévastatrices pour l’ensemble do
l’économie palestinienne.
26. En outre, il a été signalé que les Palestiniens de Cisjordanie et de la
bande de Gaza ne pouvaient entrer en Israël ou à Jérusalem que munis d’un
permis spécial delivré par les autorités militaires. Ce nouveau permis était
le dernier en date et le plus contraignant d’une série de laissez-passer ayant
pour objet de contrôler sévèrement les déplacements des Palestiniens vivant
dans le territoire occupé; il est resté en vigueur après la fin de la guerre.
Un tiers des travailleurs palestiniens du territoire occupé se sont ainsi vu
privés de revenu pendant une longue période; au 30 avril 1991, on estimait de
75 000 à 100 000 le nombre de Palestiniens employés par des Israéliens à avoir
perdu leur travail.
29. Ces nouvelles restrictions seraient également assorties de mesures
punitives touchant l’économie palestinienne : imposition systématique
d’amendes par les autorités militaires pour jets de pierre, violations du
cessez-le-feu et autres atteintes à la sécurité: limitation sévère des
transferts de capitaux et de licences d’importation, d’exportation et
d’exploitation: imposition d’un régime fiscal oppressif, les autorités
n’hésitent pas à user et abuser de la force pour le recouvrement de l’impôt;
interdiction générale de toute activité commerciale, etc.
30. LL nouvelle réglementation relative aux laissez-passer avJrait aussi eu
des conséquences néfastes pour l’éducation, la culture et la liberté de
culte. De nombreux Palestiniens vivant en Cisjordanie avaient été empêchés de
se rendre à la prière aux lieux saints de Jérusalem OU de participer à la vie
culturelle et intellectuelle de la ville. Beaucoup d’étudiants, d’enseignants
et d’employés de centres de recherche, d’organes de presse ou d’autres
institutions ont été touchés par les restrictions. En outre, au 30 juin 1991,
près de 70 % des étudiants de l’université Najah, de l’université de Birzeit
et de l’université islamique de Gaza seraient toujours privés d’enseignement,
et rien ne laissait prévoir quand ces universités pourraient rouvrir leurs
portes.
31. [,e Comité s’est inquiété de l’adoption de nouvelles mesures restreignant
l’accès des Palestiniens à des soins de santé adéquats. Des mesures
continuaient d’être prises pour empêcher les blessés de 1’Intifada de recevoir
les soins hospitaliers requis: ainsi, le transport des blessés était retardé
ou empêché, les hôpitaux faisaient l’objet d’attaques répétées et des blessés
étaient détenus dans des hôpitaux ou des dispensaires. D’autres mesures, dont
la fermeture ou la démolition de dispensaires et la confiscation de leur
- 7 -
m a t é r i e l , étaient aussi prises pour empêcher le fonctionnement des programmes
de soins de santé primaires mis en place par les dispensaires et: comités de
soins de santé palestiniens. Les prix des services de santé publique avaient
augmenté, frappant de plein fouet les couches les plus pauvres de la
population. Du fait du durcissement des conditions d’accès a Jérusalem, il
était devenu encore plus difficile pour les Palestitliens de bénéficier de
soins médicaux, la nouvelle réglementation compliquant le transport des
patients et du personnel médical vers el-Mukased et d’autres hôpitaux de
Jérusalem-Est, les seuls à même de traiter les cas graves que l’on ne peut
traiter en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza. Le Comité a également
regretté que pendant la guerre du Golfe, les autorités militaires n’avaient
pas pris de mesures appropriées pour garantir la sécurité des Palestiniens
vivant dans les territoires occupés en dépit des nombreux appels urgents qui
leur avaient été lancés : elles n’avaient pas distribué de masques à gaz ou
d’autres équipements de protection ni installé de systèmes d’alerte. Etant
donné la grave détérioration de la situation sanitaire dans le territoire
occupé, le Corni& a déploré qu’Israël se soit obstiné à refuser de coopéLcr
wec le Comité spécial d’experts créé par l’Assemblée mondiale de la santé et
à dénier à celui-ci l’accès à la région.
32. Le Comité a en outre noté que le Directeur général de l’Organisation
internationale du Travail (OIT) avait déclaré dans son rapport annuel 0.1 que
l’on n’avait constaté aucune amélioration dans les conditions de travail et de
vie des travailleurs des territoires arabes occupés et de leurs familles. De
f a i t , à la suite de la guerre du Golfe et des mesures prises par les autorités
israéliennes, la situation des travailleurs des territoires occupés et de
leurs familles s’était encore détériorée par rapport à ce qu’elle était tout
récemment. Les événements en question avaient eu pour conséquence d’aggraver
une situation économique déjà difficile provoquée par des contraintes diverses
touchant l’agriculture, l’industrie et d’autres secteurs de l’économie.
En outre, le fait que les efforts qui avaient été consentis étaient trop
insuffisants pour promouvoir le développement et l’emploi dans les territoires
de façon à satisfaire aux besoins d’une main-d’oeuvre en augmentation rapide,
a eu pour résultat d’abaisser le niveau de vie, de perturber la vie sociale,
d’aggraver le chômage et d’alourdir l’atmosphère générale.
33. VU la persistance de la situation intolérable qui règne dawJ le
territoire palestinien occupé, le Comité tient à appeler instamment toute
l’attention de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité sur les
politiques et pratiques d’Israël, puissance occupante, qui constituent une
violation de la quatrième Convention de Genève précitée. Le Comité lance de
nouveau un appel très pressant au Conseil de sécurité, aux Hautes Parties
contractantes à la Convention et à toutes les parties intéressées pour qu’ils
prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la
protection internationales des Palestiniens dans le territoire palestinien
occupé, en attendant le retrait des forces israéliennes et un juste
règlement. Le Comité tient en outre à rendre hommage au Secrétaire general de
1’ONU pour les efforts qu’il déploie à cet égard. En sus des mesures de
protection et de secours d’urgence, la communauté internationale doit faire
tout ce qui est en son pouvoir pour enrayer la détérioration rapide des
conditions de vie du peuple palestinien et mettre en place des structures
socio-économiques permettant un développement réel du territoire palestinien
occupé, en prévision de son statut de nation indépendante. Le Comité a noté
que le Programme des Nations Unies pour le téveloppement (PNuD) a v a i t
entrepris l’exécution d’un certain nombre de projets de développement dans le
territoire palestinien occupé.
- 8 -
34. La Présidente du Comité a, à plusieurs reprises, appelé d’urgence
l’attention du Secrétaire général et du Président du Conseil de sécurité sur
les faits nouveaux survenus dans le territoire palestinien occupé. La
Présidente a condamné la reprise de la politique d’expulsions menée par
Israël, les coups de feu tirés aveuglément par l’armée contre des manifestants
ainsi que l’intensification et la généralisation de la répression collective,
notamment l’imposition de couvre-feux et la détention massive de civils
palestiniens, y compris de; mineurs. Elle a attiré l’attention sur les appels
pressants adressés au Comité par les Palestiniens du territoire occupé
requérant des mesures immédiates de l’Organisation des Nations Ilnies pour
assurer leur sécurité et protection. Elle a par ailleurs déploré
l’intensification des politiques et pratiques d’implantation de colonies de
peuplement dans le territoire palestinien occupé. La Présidente a souligné
que ces politiques et pratiques étaient contraires à la quatrième Convention
de Genève et a demandé qu’Israël reconnaisse l’applicabilité de jura de la
quatrième Convention de Genève à tous les territoires occupés depuis 1967 et
se conforme scrupuleusement aux dispositions de la Convention ainsi qu’aux
résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. La Présidente a lancé un
pressant appel au Secrétaire général, au Président du Conseil de sécurité et à
toutes les parties concernées, notamment aux Hautes Parties contractantes a la
Convention, afin qu’ils prennent toutes les mesures nécessaires visant à
assurer la sécurité et la protection des civils palestiniens dans le
territoire occupé et intensifient tous les efforts tendant à aboutir à un
règlement pacifique.
3 5 . Les lettres suivantes de la Présidente du Comité ont été distribuées
comme documents officiels de l’Assemblée générale, au titre du point de
l’ordre du jour intitulé “Question de Palestine”, ainsi que comme documents
officiels du Conseil de sécurité : a) lettre datée du 18 décembre 1990
(A/45/881-S/22012); b) lettre datée du 14 janvier 1991 (A/45/925-S122073);
c) lettre datée du 6 février 1991 (A/45/915-S/22207); d) lettre datée
du ler mars 1991 (A/45/968-S/22294): e) lettre datée du 26 mars 1991
(A/45/985-Si22388): f) et lettre datée du 18 avril 1991 (A/45/998-S122511).
b) Nesures tiges Dar l e Cppseil d e sécuriti
36. Le Comité a attentivement suivi les activités du Conseil de sécurité au
sujet des questions relevant du mandat du Comité et a dûment participé aux
débats du Conseil sur ces questions.
37. Le Conseil de sécurité a repris l’examen de la situation du territoire
palestinien occupé à ses 2953e, 2954e et 2957e séances, tenues les 7, 9 et
16 novembre 1990, ainsi qu’à ses 2965e, 2966e et 2967e, 2968e et
2970e séances, tenues les 5, 8, 10, 12 et 20 décembre lOIjO, respectivement..
Il était saisi à cet effet du rapport que le Secrétaire général lui avait
soumis en application de sa résolution 672 (1990) (S121919 et Corr.1 et
S/21919/Add.l à 3 ) .
- 9 -
38. La Présidente du Comité a pris la parole au cours de la 2954e séance du
Conseil de s é c u r i t é , tenue le 9 novembre 1990, pour souligner l’intérêt et le
caractère constructif du document soumis par le Secrétaire général, qui
contribuait h mieux faire ressortir l’impérieuse nécessité de relever le défi
lancé par Israël et de tout mettre en oeuvre pour accélérer le processus de
règlement pacifique du conflit au Moyen-Orient, notamment de la question de
Palestine. Elle a rappelé que l’Assemblée générale avait à plusieurs reprises
lancé un appel en faveur de la convocation, S O U S l’égide de l’Organisation des
Nations Unies, de la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient,
à laquelle participaient, sur un pied d’égalité, toutes les parties au
conflit, y compris l’OLP, et les cinq membres permanents du Conseil de
sécurité, sur la base des résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil, et
compte tenu des droits légitimes du peuple de Palestine, notamment son droit à
l’autodétermination. Elle a instamment demandé au Conseil de mettre en place
un dispositif de protection des civils palestiniens dans le territoire arabe
occupé. Les Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève
devraient trouver les moyens nécessaires de faire respecter cette convention
par Israël, en tant que puissance occupante. Elle a exprimé le voeu que le
débat aboutisse à l’adoption d’une résolution garantissant la protection
effective de la population palestinienne et représente une étape décisive vers
une solution globale de la crise au Moyen-Orient.
39. Lors de sa 2970e séance, tenue le 20 décembre 1990, le Conseil a adopté a
l’unanimité la résolution 681 (1990), par laquelle il déplorait la décision
prise par Israël, puissance occupante, de procéder à nouveau à l’expulsion de
civils palestiniens: il engageait le Gouvernement israélien à reconnaître
l’applicabilité Beiure de ladite Convention de 1949 à tous les territoires
occupés par Israël depuis 1967; il demandait aux Hautes Parties contractantes
à la Convention de veiller à ce qu’Israël, puissance occupante, s’acquitte des
obligations qu’il avait contractées aux termes de l’article 1 de la
Convention; il priait le Secrétaire général, agissant en coopération avec le
Comité international de la Croix-Rouge, de développer l’idée de convoquer une
réunion des Hautes Parties contractantes à la Convention, qu’il avait formulée
dans son rapport, d’examiner les mesures que les Parties pourraient
éventuellement prendre conformément à la Convention et d’inviter, à cet effet,
les parties à soumettre leurs vues sur la manière dont une telle réunion
pourrait contribuer à la réalisation des objectifs de la Convention, ainsi que
sur d’autres questions pertinentes et il priait le Secrétaire général de lui
faire rapport à ce sujet; il priait également le Secrétaire général de suivre
et observer la situation des civils palestiniens soumis à l’occupation
palestinienne en redoublant d’efforts de toute urgence a ce titre, de faire
appel pour l’accomplissement de cette tâche à d’autres personnels et
ressources se trouvant soit dans la région, soit ailleurs, et de tenir le
Conseil constamment informé; il priait en outre le Secrétaire général de lui
présenter un premier rapport interimaire au plus tard pendant la première
semaine de mars 1991 et, par la suite, de lui faire rapport tous les quatre
mois; il décidait enfin de demeurer saisi de la question pour l’examiner selon
les besoins.
40. Le Comité a noté qu’avant d’adopter la résolution 681 (1990), le
Président du Conseil avait, au nom des membres, fait une déclaration
(S/22027), par laquelle les membres du Conseil réaffirmaient leur volonté de
soutenir un processus actif de négociation auquel participeraient toutes les
parties concernées et qui conduirait à une paix globale juste et durable
mettant fin au conflit arabo-israélien, par la voie de négociations fondées
- 10 -
sur les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil, et tenant compte du
droit à la sécurité de tous les Etats de la région, y compris Israël, ainsi
que des droits politiques légitimes du peuple palestinien. les membres
considéraient que la convocation, au moment approprié, d’une c>nférunce
internationale dotée d’une structure appropriée devrait faciliter J.es efforts
visant à parvenir à un règlement négocié du conflit arabo-israélien et a
l’instauration d’une paix durable. Les membres estimaient toutefois qu’il n’y
avait pas unanimité sur la question de savoir quel serait le moment approprié
pour convoquer une telle conférence. De l’avis des membres, la question du
conflit arabo-israélien était importante et unique et devait être traitée
indépendamment, selon ses mérites propres,
41. Lors de la 2973e séance du Conseil de sécurité, tenue le 4 janvier 1991,
le Président du Conseil de sécurité a fait, au nom de ses membres, use
déclaration (S/22046) selon laquelle ces derniers étaient profondément
préoccupés par les actes de violence récemment commis à Gaza, en particulier
par les actes des forces de sécurité israéliennes dirigés contre des
Palestiniens, qui avaient fait des dizaines de victimes. Les membres
déploraient ces actes, en particulier les coups de feu visés contre des
c i v i l s . Ils réaffirmaient que la quatrième Convention de Genève de 1949
s’appliquait à tous les territoires palestiniens occupés par Israël
depuis 1967, y compris Jérusalem, et demandaient qu’Israël, puissance
occupante, respecte scrupuleusement les dispositions de la Convention.
42. Le Président a en outre déclaré (S/22408), au nom du Conseil, à la
2980e séance de ce dernier, tenue le 27 mars 1991, que les membres dd Conseil
étaient profondément préoccupés par le fait que la situation dans les
territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés par Israël
depuis 1967, y compris Jérusalem, ne cessait de se détériorer, et tout
particulièrement par la gravité de la situation actuelle résultant de
l’imposition de couvre-feux par Israël. Les membres déploraient la décision
d’expulser quatre civils palestiniens prise le 24 mars 1991 par le
Gouvernement israélien agissant ainsi à l’encontre de la quatrième Convention
de Genève et engageait Isragl à cesser d’expulser des Palestiniens et à
assurer le retour, en toute sécurité, des personnes expulsées.
43. Dans une lettre datée du 23 mai 1991 (S/22634), les Représentants
permanents de la Côte d’ivoire, de l’Equateur, de Cuba, de l’Inde et du Zaïre,
ainsi que le Chargé d’affaires par intérim du Yémen ont demandé la convocation
d’urgence du Conseil de sécurité pour examiner la situation créée par les
récentes expulsions par Israël de quatre Palestiniens des territoires occupés.
44. A sa 2989e séance, le 24 mai 1991, le Conseil de sécurité a adopté à
l’unanimité la résolution 694 (1991), par laquelle il déclarait qu’en
expulsant quatre civils palestiniens le 18 mai, les autorités israéliennes
avaient agi en violation de la quatrième Convention de Genève de 1949, qui
était applicable à tous les territoires palestiniens occupés par Israël
depuis 1967, y compris Jérusalem: il déplorait cette action et réaffïrmait
qu’Israël, puissance occupante, devait s’abstenir d’expulser des civils
palestiniens des territoires occupés et garantir le retour immédiat et en
toute sécurité de tous ceux qui avaient été expulsés.
- 11 -
45. M. Guido de Marco, Président de 1’Assemblee générale à sa quarantecinquième
session, a rendu visite aux réfugiés palestiniens dans les
territoires occupés et en Jordanie du 2 au 7 janvier 1991. Il é t a i t
accompagné du Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA),
M. Giorgio Giacomelli, et de collaborateurs de ce dernier. Le Président s’est
entretenu avec le Ministre israélien des affaires étrangères, M. David Levy,
et d’autres personnalités israéliennes. Xl s’est rendu dans les camps de
réfugiés de Jabalia de Chatti et de Nuseirat, dans la bande de Gaza, et au
camp de réfugiés de Jalasone, en Cisjordanie, Il a également visita plusieurs
postes sanitaires et d’autres installations et s’est entretenu avec de hautes
personnalités palestiennes ainsi qu’avec des représentantes d’organisations
féminines palestiniennes, des représentants de 1’UNRWA et d’autres personnes
qui l’ont informé de la situation actuelle en ce qui concerne 1’Intifada. En
Jordanie, il s’est entretenu avec le Prince haritier Hassan, avec le Premier
Ministre, M. Modar Badran, avec le Ministre des affaires étrangères, M. Taher
al-Masri, et d’autres hauts fonctionnaires. 11 s’est également entretenu avec
M. Farouk Qaddoumi, chef du Département politique de 1’OLP et d’autres
représentants de 1’OLP. Il s’est rendu aux camps de réfugiés de Baqa’a, Wadi
Seer et Jerash et s’est entretenu avec des fonctionnaires de l’UNRWA, du PNUD
et d’autres organismes des Nations Unies.
46. A sa 176e séance, tenue le 22 février 1991, le Comité a entendu un exposé
de M. de Marco, sur la visite qu’il avait faite du 2 au 7 janvier 1991 aux
réfugiés palestiniens dans les territoires occupés et en Jordanie. Compte
tenu de l’importance du rapport du Président et de son intérêt a l’égard des
travaux du Comité, celui-ci a décidé que ce rapport devrait faire l’objet
d’une large diffusion comme document officiel des Nations Unies.
47. Dans une lettre datée du 22 avril 1991, qu’elle a adressée au Secrétaire
général, la Présidente du Comité a transmis le texte du rapport complet du
Président de l’Assemblée générale, dont elle a demandé la distribution comme
document de l’Assemblée générale au titre du point de l’ordre du jour intitulé
“Question de Palestine” (A/45/1000).
3 . &Sures w. rises . Par le comité pour prornwxtir la cunvocatron de
ale de la waA’ x sur l e Moyen-Ori.ent
i on 45168 d e 1 1Assmble. e ahafkal2
48. Par sa résolution 45168 du 6 décembre 1930, l’Assemblée générale a
réaffirmé qu’il fallait d’urgence parvenir a un règlement juste et global du
conflit arabo-israélien, au coeur duquel se trouvait la question de
Palestine. Elle a demandé une fois encore que la Conférence internationale de
la paix sur le Moyen-Orient soit convoquée, sous les auspices des
Nations Unies et avec la participation de toutes les parties au conflit, y
compris l’organisation de libération de la Palestine, sur un pied d’égalité,
et des cinq membres permanents du Conseil de sécurité, conformément aux
résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité et aux droits
nationaux légitimes du peuple palestinien, en particulier le droit a
l’autodétermination. Elle a en outre réaffirmé les principes ci-après qui
devaient présider à l’établissement d’une paix globale : le retrait d’Israël
du territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem, et des
- 12 -
autres territoires arabes occupés; des accords garantissant la sécurité de
tous las Etats de la région, y compris ceux qui étaient nommés dans la
résolution 181 (II) du 29 novembre 1947, à l’intérieur de frontières sûres et
internationalement reconnues; le règlement du problème des réfugiés de
Palestine conformément a la résolution 194 (III) de l’Assemblée en date du
11 décembre 1948, et aux autres résolutions pertinentes adoptées depuis; le
démantèlement des colonies de peuplement israéliennes dans les territoires
occupés depuis 1967; et la garantie de la liberté d’accès aux Lieux saints,
aux édifices et sites religieux. L’Assemblée a d’autre part pris note du
souhait- exprimé et des efforts faits en vue de placer le territoire
palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem, sous la supervision
momentanée de l’Organisation des Nations Unies, dans le cadre du processus de
paix; elle a invité une fois encore le Conseil de sécurité a examiner les
mesures nécessaires pour convoquer la Conférence internationale de la paix sur
le Moyen-Orient, y compris la création d’un comité préparatoire, et à étudier
les moyens de garantir les mesures de sécurité approuvées par la Conférence
pour tous les Etats de la région; elle a enfin prié le Secrétaire général de
poursuivre ses efforts auprès des parties concernées, et en consultation avec
le Consei.1 de sécurité, en vue de faciliter la convocation de la Conférence,
et de soumettre des rapports intérimaires sur l’évolution de la situation à
c e t egard.
49. En adoptant son programme de travail, le Comité a décidé de continuer a
accorder la priorité absolue aux efforts tendant à la convocation rapide de la
Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient. Le Comité a décidé
de participer activement à tous les aspects liés à la convocation de la
Conférence et à la recherche de la paix, et d’entamer un processus d’échange
régulier de vues et d’informations avec toutes les parties concernées.
50. Le Comité a été largement encouragé par le soutien international massif
dont bénéficient ses objectifs ainsi que par l’intensification des efforts de
la communauté internationale en faveur d’un règlement juste et durable de la
question de Palestine, comme il ressort en particulier des recommandations des
séminaires régionaux et des colloques et réunions des organisations non
gouvernementales sur la question de Palestine, organisés sous les auspices du
Comité (voir par. 54 à 67 ci-après).
4 . &orese, ntataon. a u x conf
.érenms e t r éuni ons internatm. x hales
51. Conformément à son mandat, le Comité a été représenté aux réunions
internationales suivantes depuis son dernier rapport à l’Assemblée générale :
a) Cinquante-quatrième session ordinaire du Conseil des ministres,
tenue a Abuja (Nigeria) du 27 mai au ler juin 1991, et vingt-septième session
de la Conférence des chefs d’Etat ou de gouvernement de l’Organisation de
l’unité africaine, tenue à Abuja du 3 au 5 juin 1991;
b) Dixième réunion ministérielle du Mouvement des pays non alignés,
terrue à Accra du 2 au 7 septembre 1991.
- 13 -
. .
5. t4aiwes Drises Dar d‘w-Y des Naw-*
l-13 Mouwmenk des Dees etdw
uvernementw
52. Le Comité a continué de suivre avec grand intérêt les activités relatives
a la question de Palestine entreprises par d’autres organes des Nations Unies,
le Mouvement des pays non alignés et des organisations intergouvernementa?es.
Il a tout particulièrement relevé l’inquiétude croissante que suscitait, a
tous les niveaux de la communauté internationale, la détérioration persistante
de la situation dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem,
ainsi que l’urgence conférée par la communauté internationale à la nécessité
de garantir la sécurité et la protection du peuple palestinien et de
s’acheminer vers un règlement global, juste et durable de la question de
Palestine. Le Comité a notamment pris note des documents ci-après :
a) Communiqué final de la réunion annuelle des ministres des affaires
étrangères des Etats membres de l’Organisation de la Conférence islamique,
tenue à New York le ler octobre 1990 (voir A/46/113-S/22345):
b) Communiqué de la raunion du Bureau de coordination du Mouvement des
pays non alignés sur la situation dans le territoire palestinien occupé, tenue
à New York, le 9 octobre 1990 (A/45/603-S/21858);
cl Résolution relative à l’agression israélienne contre la mosquée
Al-Aqsa et le dôme du Rocher, adoptée par le Conseil de la Ligue des Etats
arabes, réuni à Tunis en session extraordinaire les 17 et 18 octobre 1990
(S121897):
dl Déclaration du Conseil de l’Europe sur la situation au Moyen-Orient,
du 30 octobre 1990 (A/45/700-W21920);
e) Communiqué de l’Organisation de la Conférence islamique sur la
situation a Jérusalem, publié a l’Organisation des Nations Unies le
14 décembre 1990 (A/45/887-W22017):
f) Déclaration des 12 Etats membres de la Communauté européenne sur le
Moyen-Orient, lors de la réunion du Conseil de l’Europe tenue à Rome les 14 et
15 décembre 1990 (A/45/888-S/22OlS);
9) Communiqué de la onzième session du Conseil suprême des Etats
membres du Conseil de coopération du Golfe, tenue du 22 au 25 décembre 1990
à Doha (Qatar) (A/45/948-SI22191) :
h) Résolutions adoptées par la Commission des droits de l’homme à sa
quarante-septième session (résolutions 199111 A et B, 1991/3 et 1991/6 du
15 février 1991);
il Déclaration sur la crise du Golfe publiée le 19 février 1991 par les
12 Etats membres de la Communauté européenne (voir A/45/960-S/22247);
j) Déclaration finale publiée à 1’ issue de la réunion conjointe des
ministres des affaires étrangères des Etats membres du bureau de la cinquième
Conférence islamique au sommet, de la dix-neuvième Conférence des ministres
des affaires étrangères des pays islamiques et des Etats membres assurant la
présidence des comités permanents de l’Organisation de la Conférence
islamique, tenue au Caire (Egypte) le 21 février 1991 (voir A/46/94-S/22256);
- 14 -
k) Résolution 13/6 de la Commission des établissements humains en date
du 8 mai 1991 (A/46/8);
1) Résolution 1991119 du 30 mai 1991 et 1991/69 du 26 juillet 1991 et
décisions 1991/279 et 1991/280 du 26 juillet 1991 du Conseil économique et
social:
ml Résolution adoptée par le Conseil des ministres de l'Organisation de
l'unité africaine à sa cinquante-quatrième session ordinaire tenue à Abuja du
27 mai au ler juin 1991 [A/46/390, CM/Res. 1334 et 1335 (LIV)];
n) Déclaration du Conseil européen sur le processus de paix au
Proche-Orient publié le 29 juin 1991 (A/46/285-S/22766);
0) Communiqué commun de la vingt-quatrième réunion ministérielle de
I'ANASE publié à Kuala Lumpur le 20 juillet 1991 (A/46/323-Si22836, par. 29
à 31):
PJ Document final de la dixième Réunion ministérielle du Mouvement des
pays non alignés, tenue à Accra du 2 au 7 septembre 1991 (A/46/659-S123223);
9) Déclaration sur le processus de paix au Moyen-Orient publié par la
Communauté européenne et ses Etats membres le 10 octobre 1991 (A/46/573).
B. Mesures prises Dar le Comité et la Division des droiu
. . .
Palestuumasuwenl~cation des résolutions 45167 A et B
de 1 I wlee. ge,n e,rale
53. Le Comité et la Division des droits des Palestiniens ont, conformément a
leurs mandats respectifs, organisé E.n 1991 des séminaires régionaux ainsi que
des colloques et des réunions d'organisations non gouvernementales. Lors de
l'adoption de son programme de travail pour l'année, le Comité a décidé
d'accorder, dans ses activités, la priorité aux questions ci-après :
a) La nécessité de convoquer d'urgence la Conférence internationale de
la paix sur le Moyen-Orient, sur la base des résolutions pertinentes de
l'Organisation des Nations Unies, afin de parvenir à l’établissement d’une
paix globale, juste et durable dans la région;
b) L’Intifada du peuple palestinien, la situation dans le territoire
palestinien occupé et la nécessité d'un soutien et d'une aide internationales:
cl La protection internationale du peuple palestinien soumis à
l'occupation, y compris les mesures pouvant être prises par les Hautes Parties
contractantes à la quatrième Convention de Genève en vue d'amener Israël,
puissance occupante, à respecter la Convention en toutes circonstances:
dl La croissance de l'immigration juive résultant de la politique
d'implantation de colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé,
y compris Jérusalem, et ses effets néfastes à un juste règlement de la
question de Palestine.
- 15 -
1 . *es réa-
54. Conformément au programme de travail pour la période biennale 1990-1991,
des séminaires régionaux pour les régions de l’Asie et de l’Europe ont 6th
prévus pendant la période considérée dans le cadre du calendrier des réunions
devant avoir lieu sous les auspices du Comité.
a)
4 . ue oorar.ïa regaon d e 11 Europtj
55. Le Séminaire pour la région de l’Europe relatif à la question de
Palestine s’est tenu à Madrid du 27 au 30 mai 1991. Le Comité a été tr3s
reconnaissant au Gouvernement espagnol d’avoir accepté d’accueillir cette
importante réunion et d’avoir gratuitement fourni les services et
installations n&zessaires,
56. Le Séminaire a constitué deux groupes d’étlrde : le groupe 1, chargé
d’examiner l’Intifada, la sécurité et la protec .itin du peuple palestinien dans
le territoire palestinien occupé, et le groupe 11, chargé d’examiner l’urgence
de l’application des résolutions de l’organisation des Nations Unies sur la
question de Palestine et la situation au Moyen-Orient. On trouvera à
l’annexe II du présent rlocument des détails sur ce séminaire, ainsi que le
texte des conclusions et recommandations adoptées par les participants.
57. Le Comité s’est félicité de la participation à ce séminaire de
personnalités politiques éminentes, de parlementaires, de décideurs et
d’autres experts, dont des Israéliens et der Palestiniens. Le Comité s’est
déclaré très satisfait de ce que pour la première fois un pays membre de la
Communauté européenne accueille un séminaire sur cette question, à un moment
ou se dessinaient des possibilités nouvelles malgré la détérioration rapide de
‘a situation dans le territoire palestinien occupé. Le Comité a noté que les
.articipants au Séminaire avaient adopté des conclusions et recommandations en
faveur des objectifs du Comité et de règlement pacifique de la question de
Palestine, reposant en particulier sur la formule d”‘une terre pour la paix”;
le principe de “deux peuples, deux Etats” et la convocation de la Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient. Les participants ont aussi
exprimé leur vive inquiétude face aux violations des droits de l’homme des
Palestiniens perpétrées par Israël et ont demandé que des mesures soient
prises pour amener la puissance occupante à respecter la quatrième Convention
de Genève.
58. A sa 177e séance, le Il avril, le Comité a accepté avec gratitude l’offre
du Gouvernement : ’ Triote d’accueillir le Séminaire pour la région de l’Asie,
qui doit se terril a Nicosie du 20 au 24 janvier 1992.
59. Conformément à la pratique établie, le Séminaire pour la région de
l’Amérique du Nord aurait dû normalement se tenir à New York immédiatement
avant le Colloque des organisations non gouvernementales (ONG) pour la région
de 1’ Amérique du Nord. Toutefois, comme le Colloque s’est tenu à Montréal
(Canada), diverses considérations d’ordre financier et autre ont amené le
Comité à ne pas tenir ce séminaire en 1991 et à envisager que le Comité
prévoie d’autres activités de remplacement, en temps voulu.
- 16 -
60. Conformément au mandat qui lui a été confié par l’Assemblée générale dans
sa résolution 45167 A, le Comité a poursuivi et élargi sa coopération avec les
organisations non gouvernementales (ONG) qui s’occupent de la question de
Palertine. La Division des droits des Palestiniens, en consultation avec le
Comité et sous sa direction, a organisé en 1991 des colloques régionaux ainsi
qu’une réunion internationale d’ONG, en application des objectifs du Comité.
Le Comité a noté que les ONG avaient intensifié leurs activités d’a- le au
peuple palestinien et en faveur d’une paix juste et globale.
a) l .
, . ColloaueONGwur b reoupnde 1 we dum
61. Le Colloque ONG pour la région de l’Amérique du Nord s’est tenu à
Montréal (Canada) du 28 au 30 juin 1991. Le Comité a exprimé sa vive
gratitude au Gouvernement canadien pour avoir aczepté d’accueillir cette
importante réunion. Le programme du Colloque avait été élaboré en
consultation avec le Comité et le Comité rord-américain de coordination des
ONG sur la question de Palestine, selon les modalités définies lors d’une
réunion préparatoire tenue a New York les 11 et 12 février 1991.
62. Le programme du Colloque prévoyait deux groupes principaux d’étude, le
groupe 1 chargé d’examiner la question de la sécurité des vies humaines et de
la promotion de la paix en Palestine - impact de la guerre du Golfe, et le
groupe II chargé d’examiner la question des réponses à apporter aux faits
nouveaux survenus en Palestine. Le programme prévoyait aussi 20 ateliers
pragmatiques sur la question de Palestine. On trouvera à l’annexe III du
présent document des détails sur ce colloque.
63. Le Comité a exprimé sa satisfaction de voir que pour la première fois un
colloque ONG pour la région de l’Amérique du Nord sur la question de Palestine
s’était tenu en dehors du Siège de l’Organisation des Nations Unies, ce qui
avait permis au Comité d’élargir son audience. Le Comité a noté que les ONG
avaient adopté diverses mesures concrètes et des programmes d’action po\
orienter leurs travaux futurs et qu’elles avaient élu un nouveau comité de
coordination pour la région.
b) Collnaue ONG DOUS la .__ ~~del’EurooQ
64. Le Colloque ONG pour la région de l’Europe s’est tenu à Vienne, les 26 et
27 août 1991, et a été suivi de la Réunion internationale des ONG, du 28 au
2ü août 1991. Le Comité a exprimé sa reconnaissance au Gouvernement
autrichien pour avoir gratuitement accueilli au Centre autrichien ces deux
réunions.
65. Le programme du Colloque et celui de la Réunion internationale avaient
été mis au point par le Comité en consultation avec le Comité europbon de
coordination des ONG sur la question de Palestine et le Comité international
de coordination des ONG sur la question de Palestine, lors d’une réunion
préparatoire tenue à Genève les 25 et 26 mars 1991.
66. Le Colloque avait pour thème principal “DU temps pour la Palestine” : le
rnle de l’Europe dans la protection des droits des Palestiniens et comprenait
deux groupes d’étude sur les sujets suivants : “Application des résolutions de
l’Organisation des Nations Unies sur la Palestine : responsabilité collective
- 17 -
de l’Europe et stratégie faisant suite à la guerre du Golfe”, et “Protection
internationale du peuple palestinien $ responsabilité des Etats européens en
tant que cosignataires de la quatrième Convention de Genève”. Le programme du
Colloque prévoyait d’autre part sept ateliers pragmatiques. Le Comité a noté
que les participants avaient adopté une déclaration et une PrOpOSitiOn
d’action et avaient élu un nouveau comité de coordination pour la rbgion. On
trouvera fr l’annexe IV du présent rapport de plus amples informations sur ce
colloque.
67. La Réunion internationale des ONG avait pour thème principal : “Palestine
aujourd’hui” et comprenait trois groupes d’étude sur les sujets Suivants :
“Protection de l’Organisation des Nations Unies, résolutions de l’Organisation
des Nations Unies, du Golfe à la Palestine”: “Mise à jour de la question de
Palestine”; et “Forüm des ONG : appel à l’action. Qu’avons-nous accompli?
Que reste-t-il à faire? Comment nous y prendre?” Par ailleurs, six ateliers
pragmatiques se sont déroulés lors de cette réunion. Le Comité a noté que les
participants avaient adopté une déclaration et une proposition d’action st
avaient élu un nouveau comité de coordination international. L’ annexe V du
présent rapport fournit des détails supplémentaires sur cette réunion.
68. Le Comité a noté avec satisfaction, qu’en application de son mandat, la
Division des droits des Palestiniens avait, sous la direction du Comité,
poursuivi l’élaboration des publications ci-après :
a) Bulletins mensuels des activités du Comité, d’autres organes des
Nations Unies et d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales
s’occupant de la question de Palestine:
b) Rapports des séminaires régionaux, colloques régionaux et réunions
internationales d’organisations non gouvernementales;
cl Rapports mensuels et bimensuels établis à l’intention du Comité sur
les faits nouveaux relatifs à la question de Palestine, établis à partir de
journaux de langue anglaise, arabe et hébraïque.
69. Le Comité a noté que la Division avait publié une étude intitulée h
stzon d e }ustine : 1979-1994 . Cette publication met à jour un document
antérieur sur la question de Palestine établi 8 la fin des années 70. Les
travaux de mise à jour d’une étude intitulée &.qum&s te-s-
- f i = s o n t s u r l e p o i n t d ’ ê t r e achevhs. On met la dernière main à l’étude
i n t i t u l é e &2.s,.!Q.u,zces emdan.sleetitd 2-pBW&i-ni+eUn occkn . e
récapitulation des documents de séminaires relatifs aux aspects juridiques de
la question de Palestine doit paraître prochainement.
70. Une mise à jour (avril 1991) de la note d’information intitulée “Le
Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et la
Division des droits des Palestiniens’ a et6 également établie. Une autre note
d’information intitulee : “Activités de l’Organisation des Nations Unies et
des organisations non gOUVerneIM?ntaleS relatives à la question de Palestine” a
été mise à jour en octobre 1991. Ces deux notes ont été publiées dans les six
langues officielles de 1’ONU ainsi qu’en allemand.
- 18 -
71. Suite à une dcicision du Comité, la Division a préparé de nouveaux
numéros mensuels de la publication en langue anglaise intitulée : &roaches
tiwds msettlementof-_the&&Qs~liconfl&. C e s r&apitulations
d’interventions, déclarations et propositions relatives au règlement du
conflit arabo-israélien, y compris la question de Palestine et la convocation
de la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, ont 66
établies à l’intention du Comité.
72. Les publications ci-après ont également été publiées par la Division
pendant la période considérée : &~lut&~ns: et kw_ile
ghh.l.%a~duConseilde~6.h&t~ rel.&ives à l a -on d e Pal- .. 1W.Q
. I . * .
(A/AC.l83/L.2/Add.l1) e t -a1 s u r l a mon d e l a J o u r -
le de s o . l -.ihLaveclemen.
73. La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien a été
célébrée le 29 novembre 1990 au Siège de l’Organisation des Nations Unies à
New York, ainsi qu’aux Offices des Nations Unies à Genève et à Vienne. Le
Comité a noté avec satisfaction que la Journée internationale avait également
été célébrée en 1990 dans de nombreuses autres villes dans le monde entier.
,
5 . prajatA& CréatiQxLA’unabase-es-
74, Dans son programme de travail de 1991, le Comité a notamment demandé que
la Division des droits des Palestiniens étudie la possibilité de créer une
base de données informatiques concernant la question de Palestine. Le Comité
a noté que la Division avait pris des mesures visant à entamer cette étude en
coopération avec les départements compétents du Secrétariat.
- 19 -
V. MESURES PRISES PAR LE DEPARTEMENT DE L’INFORMATION EN
APPLICATION DE LA RESOLUTION 45167 C DE L’ASSEMBLEE
GENERALE
75. Le Département de l’information a continué à couvrir toutes les réunion6
des organes compétents des Nations Unies, y compris le Conseil de sikurite et
le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien. Des
communiqués de presse ont été publiés sur les séminaires et colloques
régionaux organisés par le Comité, y compris ceux qui se sont tenus à Madrid
et à Montréal.
76. Tous les séminaires régionaux et colloques d’ONG sur la question de
Palestine organisés par le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien ont été amplement couverts par des hebdomadaires régionaux.
77. D’autres communiqués de presse contenant les textes des déclarations du
Secrétaire général relatives à la question de Palestine et à la situation dans
les territoires arabe6 occupés ont été publiés et des communiqués de presse
publiés par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient sur ses activités ont été
rediffusés par le Département de l’information du Secrétariat de 1’ONU.
78. Entre janvier et juin 1991, le Département de l’information a répondu à
quelque 200 demandes de renseignements sur la question de Palestine. Cette
question fait également l’objet d’un exposé lors des visites guidées
effectuée6 par la Section des services à l’intention du public du Département.
7 9 . Le Département de l’information a continué à distribuer ses publications,
y compris une version révisée de la brochure intitulée L’Drcranisation
U&B et la e de Palestrn. e en allemand, anglais, arabe,
espagnol et français; la brochure intitulée &2&r_les droit6 des P.
s-esdu pwg& wt la br o chur e int i tul é e Le6 dro& de, 1 hpmme de6 P. alm- i6,rm
drw d e 1* m d e la- d e s terri-es o c, - Au
total, 13 703 exemplaire6 ont 6th distribué6 en allemand, anglais, arabe:
espagnol et français.
8 0 . Le World Chronicle a produit un film vidéo intitulé mte du Pr, esiw s l e s tmx,&&es occm, M. Guido d e Marco,
Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et de la justice de
Malte et Président de la quarante-cinquième SeSSiOn de l’ASSembl&! générale, a
souligné la dimension humaine de la question de Palestine et la nécessité de
re6OUdre ce problème dans le cadre de 1’ONU. Le Groupe de la promotion et de
la distribution (audio-visuel) a distribué à ses cinémathèques et vidéothèques
ainsi qu’à l’unesco, le film vidéo intitulé Ak?QLm UN: Pwe.
81. Cinquante-neuf programmes radiophonique6 de longueurs variées sur la
question de Palestine et autre6 aspects y relatif6 ont été produit6 entre le
ler janvier et le 30 juin 1991.
82. Le Département a coparraine deux rencontre6 nationale6 de journalistes
sur la question de Palestine 8 BrUXelle6 le 22 mai et à Bonn le 24 mai 1991.
Celle de Bruxelles était organisée en Coopération avec 1’ASsociation
parlementaire pour la coopération euro-arabe et avec le soutien de la
- 20 -
Commission des Communauté6 européennes et celle de Bonn en coopération avec la
German ASSOCiatiOn for thp United Nations. Elles avaient pour thème la
protection de6 population6 civiles palestiniennes sou6 occupation israélienne.
Deux animateur6 palestiniens et deux animateurs israéliens en ont traité lors
des deux rencontre6 dan6 leurs brève6 remarques liminaire6 suivies d’un débat
-approfondi avec quelque 40 grand6 reporter6 qui avaient éte Convie6 à y
participer. Les deux invités palestiniens étaient Nasser Al-Kidwa,
Observateur permanent de la Palestine auprès de l'Organisation des
Nations Unies, et Sa’ab Erekat, professeur de sciences politiques à
l’Université An-Najah de Naplouse (Cisjordanie) et les deux invités
israéliens, Yael Dayan, activiste du Parti travailliste et écrivain, et
Avigdor Feldman, juriste, cofondateur du Centre israélien de documentation en
matière de droit6 de 1 ‘homme - "BetSelem" - et qui s’était distingue dans de
nombreuses affaires Célèbre6 de droits civils en Israël. Les débat6 étaient
dirigé6 dans les deux cas par le Chef de la Section des programme6 relatif6 a
l’apartheid, à la décolonisation et à la Palestine du Département de
l’information.
83. Du 3 au 5 juin 1991, le Département a organisé, à Helsinki, avec le
soutien du Ministère des affaires étrangères de la Finlande, un colloque
international de journalistes européens sur la question de Palestine au cours
duquel ont 6th examinées les perspectives d’une Conférence internationale de
la paix sur le Moyen-Orient. Les débats étaient dirigé6 par le Secrétaire
général adjoint aux affaires politiques et aux affaires du Conseil de
sécurité, Il y avait neuf invité6 : Yasir Abed Rabbo, membre du Comité
exécutif de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP); Hanan
Mikhaïl-Ashrawi, doyen de la faculté des lettres de l’université de Bir Zeit à
Ramallah (Cisjordanie); Haïm Ramon, membre de la Knesset israélienne (Parti
travailliste); Elazar Granot, Président du MAPAM: Fuchang Yan, Vice-MiniStre
des affaire6 étrangères de Chine; Simon James Fraser, spécialiste de la
planification politique au Moyen-Orient au Foreign and Commonwealth Office
(Royaume-Uni); Anatoly Ivanovich Philyov, Premier Directeur adjoint du
Département Moyen-Orient et Afrique du Nord (URSS); William Quandt, Directeur
de recherche au Brookings Institution de Washington (Etats-Unis); et Mohammed
El-Shafei Abdel Hamid, ancien Ministre adjoint aux affaire6 étrangère6
d'Egypte. Y participaient 62 journalistes, dont de6 chroniqueurs, des
rédacteur6 en chef et rédacteurs représentant les organe6 de presse suivants :
Zeri 1 PO~~L (Albanie); mrliner Zeitrang, Westdeutscher Rundfunk
(Allemagne); DLie Pe ress eS o(Ai~u t(richeB); Dee Slt&&g& i q u e ) ;
Demokratzia, &Q,~Q (Bulgarie); g&&u.~ ( C h i n e ) ; ID.& <mn, Poli-
(Danemark) ; ElMundo, El- *&i.s., TVE (Espagne) : HQ&ingenSanomaf ,
Hufuuiww, Oy Gig ‘ilms Ab, U.,utii Suon!.& (Finlande) t Le Mon&
(France); Messimvri~, 16cb6Jaa (Grèce); Hungarian Radio, EJBpszabam
(Hongrie); 3cBe Iri,&.Timas, The ti&QB&U2~ndent ( I r l a n d e ) ;
md (Islande); &&'X!H~?.X, .m, ky-.w~k. ( I s r a ë l ) ;
.U-.So..rs8are_del;LaS~re, La-P.e~ubbl&i.Ça ( I t a l i e ) : A~=I!&~X (Jérusalem) :
LuxQ&.u.rger6 W oort (fLuxemMbaolutarg ) ( t TMheaSul~'t e ) ; N R K
(Norvège); Palestine New6 Agency - "WAFA" (OLP): Elsevier, Tre\ay
(Pays-Bas); h6eta Wy&rclz;n Polhfylra (Pologne); ElQ!, Public0
(Portugal); AZI, &%!&&%Ji~b..e~a (Roumanie); Tb-G.unti~, T%. e T&M
(Royaume-Uni); &,mSka_mbladet (Suède): La Tribw de GenaYB
( S u i s s e ) ; C T K , &U&ni Ow Reflem (Tchbcoslovaquie);m
livet (Turquie); mti,'lenav iñirne\Ya Gazeta, N o v o s t i , Bovove VA
(URSS); &x&B, tisdj&)~, s&l~&.~dj.&..e (Yougoslavie).
- 21 -
84. Le Département termine les préparatifs d‘une mission de reportage au
Moyen-Orient qui aura lieu fin octobre et début novembre 1991. Cette mission,
qui s’inscrit dans le prolongement du Colloque d’Helsinki qui avait pour
thème : ‘Perspectives d’une Conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient”, vise à donner aux journalistes la possibilité d’obtenir des
informations de première main sur la question de Palestine. Des rencontres
seront organisées à cette fin avec la direction de l’Organisation de
libération de Palestine, de hauts responsables des Gouvernements tunisien,
jordanien, syrien et égyptien et des Palestiniens vivant dans les camps de
réfugiés. Douze rédacteurs représentant les organes de presse européens
suivants devaient participer à la mission :
r Zeiu (Allemagne); Le Soir (Belgique); eolitiken (Danemark):
EUPais (Espagne) t l&hh&un. Sam,u.& (Finlande); Le MQDBB (France);
M&&~&I& (Grèce); Irish ( I r l a n d e ) ; I l Cwhe della Sera
( I t a l i e ) ; Ttouw (Pays-Bas); &&&Q (Portugal); The
(Royaume-Uni ) .
85. Les centres et services d’information des Nations Unies ont joué un rôle
dynamique dans la diffusion d’informations sur la question de Palestine. Tous
les centres et services d’information des Nations Unies en Europe ont
participé à la sélection des journalistes et, dans certains cas, des
représentants qui ont assisté au Colloque international de journalistes
européens sur la question de Palestine; le centre d’information des
Nations Unies de Bruxelles et celui de Bonn ont aidé le Siège à organiser deux
rencontres nationales à Bruxelles et à Bonn respectivement. D’autres centres
et services, comme ceux de Bogota, du Caire et de Tokyo, par exemple, ont
également mené des programmes spécifiques liés à la question de Palestine.
86. Le Département a organisé au Siège deux réunions d’information à
l’intention de représentants d’ONG, sur la question de Palestine. La première
était intitulée : “Droits des Palestiniens : une perspective de l’ONU”, et la
deuxième : “Perspectives de création d’une zone exempte d’armes nucléaires au
Moyen-Orient”. Y ont participé au total 1 000 représentants d’ONG. Le
Département en a également transcrit et rédigé les comptes rendus qu’il a
envoyés aux centres et services d’information des Nations Unies ainsi qu’aux
sièges de plus de 1 200 ONG qui coopèrent avec le Département. Par ailleurs,
le Département publie périodiquement des matériaux d’information, des
documents et des communiqués de presse des Nations Unies qu’il envoie aux
représentants des ONG ainsi que tous les documents publiés par la Division des
droits des Palestiniens, le Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques
israéliennes affectant les droits de l’homme des Palestiniens et autres Arabes
des territoires occupés et le Comité pour l’exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien.
- 22 -
VI. RECNMANDATIONS DU COMITE
87. L’année considérée a 6th une année de grands changements, marquée par les
événements tragiques de la guerre mais aussi par de nouveaux espoirs de paix
et de justice dans la région, la communauté internationale s’étant montrée
déterminée a appliquer de manière équitable et systématique les principes du
droit international et les résolutions de l’Organisation des Nations Unies.
La solidarité avec le peuple palestinien, dont les épreuves ont été
multipliées et l’existence en tant que peuple a semblé gravement menacée par
suite du conflit auquel a donné lieu la situation entre l’Iraq et le Koweït,
est devenue encore plr-s impérative. Devant l’intensification par Israël de la
colonisation et de l’asphyxie économique des territoires palestiniens occupés,
ses violations toujours plus grandes des droits de l’homme et le nombre
croissant de réfugiés palestiniens, force est de reconnaître qu’il est temps
de trouver un règlement juste et global a la question de Palestine.
Parallèlement, le nouvel esprit de coopération internationale qui préside a la
recherche d’un règlement pacifique des conflits regionaux et les initiatives
prises actuellement dans ce domaine laissent espt er qu’un processus de paix
concret va pouvoir être engagé.
88. Le Comité réaffirme son appui sens réserve à l’Intifada, llrtte courageuse
du peuple palestinien pour mettre fin à l’occupation israélienne et donner
effet a l’indépendance proclamée en novembre 1988. Avec l’Intifada, le peuple
palestinien a clairement exprimé son objectif national et sa détermination
d’exercer ses droits inaliénables, et il a affirmé que l’Organisation de
libération de la Palestine (OLP) était son seul représentant légitime. Le
Comité rappelle le consensus international selon lequel le règlement de la
question de Palestine passe par le respect intégral et l’exercice effectif des
droits inaliénables du peuple palestinien, Il invite à nouveau Israël à
reconnaître et à respecter les aspirations nationales et les droits du peuple
palestinien et à reconnaître aussi le désir manifesté par son propre peuple
d’un avenir fondé sur la paix et la justice. Il engage toutes les forces
progressistes d’Israëi à redoubler d’efforts pour que soit atteint cet
objectif essentiel.
89. Le Comité se félicite de la convocation par les Etats-Unis d’Amérique et
l’Union des Républiques socialistes soviétiques d’une conférence destinée à
conclure une paix globale fondée sur les résolutions 242 (1967) et 338 (1973)
du Conseil de sécurité et sur le principe d’échange de territoires contre la
paix, afin de garantir la sécurité et la reconnaissance de tous les Etats de
la région, y compris Israël, ainsi que les droits politiques légitimes du
peuple palestinien. Il exprime sincèrement l’espoir que cette conférence
aboutira à un règlement global, juste et durable de la question de Palestine,
fondé sur les principes internationalement reconnus et sur les résolutions de
1’ONU. Il espère voir intervenir un renforcement général du rôle de
l’Organisation des Nations Unies dans ce processus.
90. Le Comité rappelle que les principes essentiels d’un tel règlement font
déjà l’objet d‘un consensus international. Dans son premier rapport à
l’Assemblée générale, il a recommandé des modalités pour la réalisation des
droits des Palestiniens (voir annexe I), qui ont été par la suite complétées
par la Déclaration et le Programme d’action adoptés a la Conférence
internationale sur la question de Palestine, qui s’est tenue à Genève en 1983.
L’Intifada et l’initiative palestinienne de paix de 1988 ont encore élargi ce
consensus, comme en témoigne l’adoption quasi unanime de la résolution 45168
- 23 -
de l’Assemblée générale, en date du 6 décembre 1990. Dans cette résolution,
l’Assemblée générale a demandé une fois encore que la Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient soit convoquée, sous les
auspices des Nations Unies et avec la participation de toutes les parties au
conflit, y compris l’OLP, sur un pied d’égalité, et des cinq membres
permanents du Conseil de sécurité, conformément aux iésolutions du Conseil
242 (1967) et 338 (1973) et aux droits nationaux légitimes du peuple
palestinien, en particulier le droit à l’autodetermination.
91. Le Comité rappelle les principes éncncés dans cette résolution, qui
doivent présider à l’établissement d’une paix globale :
a) Le retrait d’Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967,
y compris Jérusalem, et des autres territoires arabes occupés;
b) Des accords garantissant la sécurité de tous les Etats de la région,
y compris ceux qui sont nommés dans la résolution 181 (II) du 29 novembre 1947,
à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues:
c) Le règlement du problème des réfugiés de Palestine conformément a la
résolution 194 (III) de l’Assemblée générale, en date du 11 décembre 1948, et
aux autres résolutions pertinentes adoptées depuis;
dl Le démantèlement des colonies de peuplement israéliennes dans les
territoires occupés depuis 1967;
e) La garantie de la liberté d’accès aux Lieux saints et aux édifices
et sites religieux.
92. Toutefois, tant qu’un rhglement politique n’est pas intervenu, le Comité
estime que toutes ies mesures voulues doivent être prises pour protéger le
peuple palestinien dans le +,:ritoire palestinien occupé depuis 1967,
y compris Jérusalem, conformément aux dispositions de la Convention de Genève
du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de
guerre et aux nombreuses résolutions du Conseil de sécurité et de 1’Aszemblée
générale. L’an dernier, Israël n’a cessé de violer la Convention, ce qui a
encore alourdi le bilan des victimes et détérioré des conditions de vie déjà
insupportables. Particulièrement préoccupantes sont les souffrances infligées
aux femmes et aux enfants palestiniens par les pratiques israéliennes. Le
Comité juge qu’il est maintenant d’autant plus urgent que les Hautes Parties
contractantes à la Convention de Genève et l’ensemble du système des
Nations Unies fassent le nécessaire pour qu’Israël respecte ses obligations de
puissance occupante, notamment en appliquant la résolution 68: (1990) du
Conseil de sécurité, en date du 20 décembre 1990 et ses résolutions
ultérieures.
93. Le Comité s’inquiète vivement de l’extension de la colonisation par
Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jhrusalem, qui
se manifeste par l’accélération de l’implantation de colonies de peuplement,
la confiscation des terres et des ressources en eau, et les actes
d’autodéfense des colons, en violation de la quatrième Convention de Genève et
des résolutions de 1’ONU. L’arrivée d’un nombre croissant d’immigrants
exacerbe encore la situation. Le Comité estime qu’il incombe au Conseil de
sécurité d’examiner d’urgence cette question et de prendre les mesures voulues
pour remédier à la situation, conformément à la quatrième Convention de Genève
et aux principes pertinents de la Charte des Nations Unies.
- 24 -
94. Le Comité tient a réaffirmer que 1’ONU a le devoir et la responsabilité
de prêter toute l’assistance requise pour favoriser le développement
économique et social du territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris
Jérusalem, en prévision du jour où la souveraineté nationale sera pleinement
retablie conformément aux résolutions pertinentes de 1’ONU. Il engage donc a
nouveau les organismes des Nations Unies ainsi que les gouvernements et les
organisations intergouvernementales et non gouvernementales à maintenir et à
renforcer leur aide économique et sociale au peuple palestinien, en étroite
collaboration avec 1’OLP.
95. Le Comité a constaté avec satisfaction que la communauté internationale
s ’ é t a i t , au cours de l’année considérée, montrée de plus en plus favorable à
un règlement global, juste et durable de la question de Palestine. Il estime
que son programme de séminaires régionaux, de réunions à l’intention des
organisations non gouvernementales et d’activités d’information en général a
joué un grand rôle à cet égard, et il continuera à rechercher la plus grande
efficaci& dans 1”execution de son mandat. Il poursuivra et intensifiera ses
efforts pour que ces réunions servent à examiner en profondeur les problèmes
de fond qui devront être abordés au cours de tout processus de paix, avec
l’aide d’experts de toutes les régions et représentant des points de vue
divers, y compris des Palestiniens et des Israeliens. Le Comité invite à
nouveau tous les gouvernements, y compris ceux des Etats-Unis d’Amérique et
d’Israël, à participer à ses travaux et aux manifestations organisées sous ses
auspices.
- 25 -
Notes
l-1 A la 59e séance de la quarante-cinquième session de l'Assemblée
génerale, le Président de l'Assemblée a informé celle-ci que Conformément aux
dispositions de sa résolution 3376 (XXX) du 10 novembre 1975, les membres du
Comité sont élus par l'Assemblée et, après consultation avec les groupes
régionaux, il a été convenu que la RSS de Biélorussie, devenue depuis Bélarus,
devrait être nommée au siège devenu vacant du fait du rattachement de la
République démocratique allemande à la République fédérale d'Allemagne qui a
pris effet le 3 octobre 1990.
2/ Documents officiels de l'Assemblée générale. trente et unième session,
Sunnlément No 35 (A/31/35).
31 Ibid., frente-deuxième session, SLpplément NO 35 (A/32/35; ibid.,
trente-troisième session, Sunnlément No 35 (A/33/35); ibid., trente-auatrième
session, SuDelément No 35 (A/34/35 et Corr.1): ibid., trente-cinauième
session, Suuplément No 35 (A/35/35); ibid., trente-sixième session, Suwlément
No 35 (A/36/35); ibid., trente-sentième session, Suuvlément No 35 (A/37135
et Corr.1); ibid., trente-huitième session, Supplément No 35 (A/38/35);
ibid., trente-neuvième session, Suoplément No 35 (A/39/35); ibid., quarantième
session. Sunnlément No 35 (A/40/35); ibid., ouarantieme et unième session,
Sunol&nent No 35 (A/41/35); ibid., auarante-deuxième session. SuDnlément No 35
(A/42/35); ibid., guarante-troisième session, Supplément No 35 (A/43/35);
ibid., quarante-cruatrième session, Supplément NO~ (A/44/35); et ibid.,
auarante-cinuuieme session. Supplément No 35 (A/45/35).
4/ Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en
temps de guerre, du 12 août 1949, Recueil des Traités des Nations Unies,
vol. 75, No 973.
51 RaolJottionale sur la ouestion de Pales-,
Genève. 29 août-7 septembre 1983 (publication des Nations Unies, numéro de
vente : F.83.1.21), chap. 1, sect. B.
61 Les pays et organismes ci-après étaient représentés en qualité
d'observateur aux réunions du Comité : Algérie, Bangladesh, Bulgarie, Chine,
Emirats arabes unis, Equateur, Egypte, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne,
Jordanie, Koweït, Liban, Maroc, Mauritanie, Nicaragua, Niger, Qatar,
République arabe syrienne, Sri Lanka, Tchécoslovaquie, Viet Nam, Ligue des
Etats arabes et Organisation de la Conférence islamique. La Palestine,
représentée par l'Organisation de libération de la Palestine, représentant du
peuple palestinien, le principal intéresse par la question de Palestine, était
également présente en qualité d'observateur.
11 La composition du Groupe de travail était la suivante : Afghanistan,
Bélarus, Cuba, Guinée, Guyana, Inde, Malte, Pakistan, Sénégal, Tunisie,
Turquie, Ukraine et Palestine, représentée par l'Organisation de libération de
la Palestine, représentant du peuple directement concerné.
8/ Çonférenceinterraion,
1991. RaDDort du Directeur aénéral, appendices (vol. 2).
- 26 -
ANNEXE 1
EB du Corni-bgrouv,é,es Dar l’&miée &&rab
a sa t-te e t wses&*
1. Conslda er.mon.s f ondament a l e s e t ori* nu.oes directe=
1. La question de Palestine étant au coeur du problème du Moyen-Orient, le
Comité souligne sa conviction qu’on ne peut envisager au Moyen-Orient aucune
solution qui ne tienne pas pleinement compte des aspirations légitimes du
peuple palestinien.
2. Le Comité, convaincu que leur pleine réalisation contribuera de manière
décisive à un règlement global et définitif de la crise du Moyen-Orient,
réaffirme les droits légitimes et inaliénables du peuple palestinien de
rentrer dans ses foyers et en possession de ses biens, et d’accéder a
l’autodétermination et à la souveraineté et l’indépendance nationales.
3. La participation de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP),
représentant du peuple palestinien, sur un pied d’égalité avec les autres
parties, sur la base des résolutions 3236 (XXIX) et 3375 (XXX) de l’Assemblée
générale, est indispensable dans tous les efforts, délibérations et
conférences sur le Moyen-Orient qui sont entrepris sous les auspices des
Nations Unies.
4 . Le Comité rappelle le principe fondamental de l’inadmissibilité de
l’acquisition de territoires par la force et souligne l’obligation qui en
découle d’évacuer totalement et rapidement tout territoire ainsi occupé.
5. Le Comité estime qu’il est du devoir et de la responsabilité de tous les
intéressés de permettre aux Palestiniens d’exercer leurs droits inaliénables.
6. Le Comité recommande d’accroître et de renforcer le rôle de 1’ONU et de
ses organes dans la recherche d’une solution équitable a la question de
Palestine et dans la mise en oeuvre d’une telle solution. Le Conseil de
sécurité, en particulier, devrait prendre des mesures appropriées pour
faciliter l’exercice par les Palestiniens de leur dV:Oit de rentrer dans leurs
foyers et de reprendre possession de leurs terres et de leurs biens. En
outre, le Comité invite instamment le Conseil de sécurité à promouvoir les
mesures tendant à une solution équitable, en tenant compte de tous les
pouvoirs qui lui sont conférés par la Charte des Nations Unies.
7. C’est dans cette perspective et sur la base des nombreuses résolutions
des Nations Unies que le Comité, après avoir dûment examiné tous les faits
signalés et toutes les propositions et suggestions formulées au cours de ses
délibérations, soumet ses recommandatir,ns sur la manière d’assurer au peuple
palestinien l’exercice de ses droits inaliénables.
. . , nts o lcie s de 1 ssemb ee o
(::31/3:), parIA à 712.
énérale. t . *
* Pecwne rente et unleme session ,
wément No 35
- 27 -
I I . Le
8. Le droit naturel et inaliénable des Palestiniens de retourner dans leur6
foyer6 e6t reconnu dans la résolution 194 (III), que 1’Ascemblée générale a
réaffirmée presque chaque année depuis son adoption. Ce droit a également été
L’trconnu à l’unanimité par le Conseil de sécurité dan6 sa ré6olution
237 (1967); il est grand temps que ces résolutions soient appliquées.
9. Sans prejudice du droit qu’ont tous les Palestiniens de retourner dans
leurs foyers et de reprendre possession de leurs terres et de leur.6 biens, le
Comité considè&,e que le programme visant à assu&er l’exercice de ce droit
gourrait être exécuté en deux phases.
.
ere Phase
10. La première phase se:ait celle du retour dan6 leurs foyer6 de
Palestiniens déplacé6 a la 6uite de la guerre de juin 1967, Le Comité
recommande :
a) Que le Conseil de sécurité demande la mise en application immédiate
de sa résolution 237 (1967), mise en application qui ne serait assortie
d’aucune autre condition;
b) Que les moyens du Comité international de la Croix-Rouge (CICR),
et/OU de l’office de secours et de travaux des Nation6 Unie6 pour les réfugié6
de Palestine dans le Proche-Orient., dUment dote6 d’un mandat et de fond6
suffisants, soient utilisés pour aider à résoudre tout problème logistique que
pose la réintégration de6 personnes retournant dans leurs foyers, Ces daux
organismes pourraient également aider, en coopération avec les pays hôtes et
l’OLP, à identifier les Palestinien6 déplacés.
11. La deuxième phase serait celle du retour dan6 leurs foyers des
Palestiniens déplacés entre 1948 et 1967. Le Comité recommande :
a) Que pendant la réalisation de la première phase, l’Organisation des
Nations Unies, en coopération avec les Etats directement intéressés et 1’OLP à
titre de reprkentant provisoire de l’entité palestinienne, s’emploie a
prendre les arrangements nécessaires pour permettre aux Palestiniens déplacés
entre 1948 et 1367 d'exercer leur droit de retourner dans leurs foyers et vers
leurs biens, conformément aux résolutions pertinente6 des Nation6 Unies,
nota-ment à la résolution 194 (III) de l’Assemblée générale;
bi Que les Palestiniens qui ne désireraient pas rentrer dans leurs
foyers soient indemnisé6 d'une manière juste et oquitable, comme il est prévu
dans la résolution 194 (III).
I I * ’ I t I . . L . I’ e ’ -
. . , .
et a la 6ouvermetW
12. Le peuple palestinien a le droit intrinsèque a l'autodétermination, à
l'indépendance et à la souveraineté nationale6 en Palestine. Le Comité estime
que l'évacuation des territoires occupés par la force, en violation des
Principes de la Charte et des résolutions pertinente6 des Nations Unies, est
- 28 -
une condition aine.aua de l'exercice par le peuple palestinien de ses
droits inaliénables en Palestine, Le Comité estime en outre que, lorsque les
Palestiniens seront rentrés dans leurs foyer6 et rentré6 en possession de
leurs biens et lorsqu'une entité palestinienne indépendante aura été établie,
le peuple palestinien sera en mesure d'exercer ses droit6 a
l'autodétermination et de décider de la forme de gouvernement dont il entend
66 doter, sans ingérence extérieure,
1 3 . Le Comité estime également que l'Organisation des Nation6 Unies a le
devoir et la responsabilité historique6 de prêter toute l'assistance
nécessaire pour promouvoir le développement économique et la prospérité de
l'entita palestinienne.
14. Le Comité recommande à ces fins :
a) Que le Conseil de sécurité établisst un calendrier pour l'évacuation
complète par les fOrCeb d'occupation israéliennes de6 zones occupées en 1967:
cette évacuation devrait être achevée le ler juin 1977 au plus tard:
b) ue le Conseil de sécurité, s'il le juge nécessaire, fournisse des
forces temporaires de maintien de la paix en vue de faciliter le processus
d'évacuation;
cl Que le Conseil de sécurité demande à Israël de renoncer à établir de
nouvelle6 colonies de pouplement et de se retirer pendant la période
considérée des colonie6 établies depuis 1967 dans les territoire6 occupés.
Les biens arabe6 et tous les services essentiels situé6 dans ce6 zones
devraient être laissés intacts:
dl Qu'Israël boit également invité à respecter scrupuleusement les
disposition6 de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative a la
protection des personnes civiles en temps de guerre, et à déclarer, en
attendant d'avoir évacué promptement les territoires considérés, qu'il
reconnaît qu, cette convention est applicable:
e) Que les territoire6 évacués, avec tous les biens et les services
laissés intacts, soient repris par l'Organisation des Nation6 Unies qui, avec
la coopération de la Ligue de6 Etats arabes, remettra par la suite les zones
évacuées à l'OLP, à titre de représentant du peuple palestinien;
f) Que l'Organisation des Nations Unies aide, si besoin est, à établir
des communications entre Gaea et la Rive occidentale du Jourdain;
9) Que, dès que l'entité palestinienne indépendante aura été établie,
l'Organisation des Nations Unies, en coopération avec les Etats directement
intéressé5 et l'entité palestinienne, prenne de nOUVelleS diSpOSitiOnS, compte
tenu de la résolution 3375 (XXX) de l'ASSembl&? générale, pour la pleine
réalisation des droit6 inaliénables du peuple palestinien, la solution des
problèmes en suspens et l'instauration d'une paix juste et durable dans la
région, conformément a toutes les résolutions pertinentes des Nations Unies;
h) Que l'Organisation des Nations Unies accorde l'assistance économique
et technique nécessaire à la consolidation de l'entité palestinienne.
- 29 -
ANNEXE II
(Madrid, 27-30 mai 1991)
1. Le vingt-huitième Séminaire des Nations Unies (sixième Séminaire pour la
région de l’Europe) sur la question de Palestine s’est tenu à Madrid, du 27 au
30 mai 1991.
2. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
était représenté par une délégation comprenant Mme Absa Claude Dia110
(Sénégal), Présidente du Comité et chef de la délégation; M. Alexander Borg
Olivier (Malte), Vice-Président et Rapporteur du Séminaire, M. Nana Sutresna
(Indonésie), Vice-Président du Séminaire, M. René Juan Mujica Cantelar (Cuba)
et M. Nasser Al-Kidwa (Palestine). A partir du 29 mai, M. Alexander Borg
Olivier a assuré la présidence par intérim du Séminaire.
3. Sept séances Ont eu lieu et 17 orateurs ont présenté des COmmUniCatiOnS
sur divers aspects de la question de Palestine. Ont participé au Séminaire
les représentants de 50 gouvernements, de la Palestine, de trois organes des
Nations Unies, d’une institution spécialisée des Nations Unies, d’une
organisation intergouvernementale ainsi que, en qualité d’observateurs, les
représentants de 23 organisations non gouvernementales.
4. M. Francisco Fernande= Ordonee,
étrangères,
Ministre espagnol des affaires
a fait une déclaration d’ouverture. Une déclaration a été faite
au nom du Secrétaire général de l’organisation des Nations Unies, M. Javier
Pérez de Cuéllar, par son représentant, M. Ronald 1. Spiers, Secrétaire
général adjoint aux affaires politiques et aux affaires de l’Assemblée
générale. Mme Dia110 a également pris la parole au nom du Comité pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien. M. Isaam Kamel
el Salem, représentant à Madrid de l’Organisation de libération de la
Palestine (OLP), a donné lecture d’un message de Mm Yasser Arafat, Président
du Comité exécutif de 1’OLP.
5. Les participants au Séminaire ont adopté des conclusions et
recommandations ainsi qu’une motion de remerciements au Gouvernement et au
peuple espagnols.
6. Il a été établi les deux groupes d’étude ci-après composés comme suit :
1. “L’Intifadat la sécurité et la protection du peuple palestinien dans
le territoire palestinien occupé”.
M. Freih Abu-Midain (Palestinien): M. Ruberto Mesa (Espagne); M. Mikko
Lohikoski (Finlande): M. Hans Peter Kotthaus (Allemagne); M. Moshe
Atnirav* (Israël), M. Chawki Armali (Palestinien).
2. “Urgence d’appliquer les résolutions de l’Organisation des
Nations Unies sur la question de Palestine et la Situation au Moyen-Orient”.
- 30 -
M. Michsle Achilli (Italie)) rabbin Balfour Bricknsr (Etats-Unis);
M. Rafael Estrella (Espagne)1 M. Yilmae Altug (Turquie)1 M. Leonard Doyle
(ROyaUIW-Uni)r M. V. J. Gogitidee (IJRSS)J M. Richard Murphy (Etats-Unis);
M. Viktor P. Pashiouk (RSS d’Ukraine)J Mme Inger Lise Gjorv (Norvègo)~
M. Izhar Beer* (Israël)t et M. Saeb Erskat (Palestinien).
7 . Le rapport sur les travaux du Séminaire, comprenant un résumé des débats,
a été publié en tant que publication de la Division des droits des
Palestiniens de 1 ‘ONU.
8. Les participants au Séminaire ont adopté les conclusions et
recommandations suivantes I
a) Les participants ont noté que le Séminaire se tenait à un moment oü
cIes changements fondamentaux se produisaient sur la scène politique
internationale, avec le renforcement de la coopération internationale et un
respect accru des normes et principes du droit international et de la morale
universelle, y compris du droit des peuples à vivre en paix et à exercer leurs
droits politiques, civils, sociaux et économiquesr
b) Les participants ont estimé que les événaments récents survenus dans
le golfe Persique avaient exacerbé les tensions, apporté l’instabilité dans
une région déjà troublée et amené l’opinion publique internationale à centrer
davantage encore son attention sur la nécessité urgente d’un règlement
pacifique du conflit au Moyen-Orient, dont la question de Palestine est
l’élément essentiel. Une solution doit être trouvée d’urgence à la suite de
la guerre du Golfe, en tenant compte des nouvelles possibilités qui se
présentent actuellement, sur la b se du droit international et conformément
aux principes et aux objectifs d& la Charte des Nations Unies et de:,
résolutions pertinentes des Nations Unies, qui doivent être appliquées de
façon équitable ;
c) Les participants ont demandé instamment au Conseil de sécurité, et
en particulier à ses membres permanents, de faire tous les efforts voulus pour
faciliter la convocation de la Conférence internationale de la paix sur lc
Moyen-Orient sous les auspices des Nations Unies et avec la participation de
toutes les parties intéressées, y compris l’organisation de libération de la
Palestine. A cet égard, les participants se sont félicités de tous les
efforts déployés pour engager le processus de paix.
dl Les participants ont souligné que le processus de paix et les
négociations connexes doivetnt se fonder sur les résolutions 242 (1967) et
338 (1973) du Conseil de sécurité et sur les droits nationaux légitimes du
peuple palestinien, en premier lieu son droit à l’autodétermination. Ils ont
exprimé la conviction que la formule des “territoires pour la paix” et le
principe “deux peuples, deux Etats” répondaient de manière appropriée aux
droits et aux préoccupations des deux parties, Israéliens et Palsstinicns, et
que laur acceptation et leur application aboutiraient à une paix globale et
juste dans la région:
* Les orateurs de ce groupe ont informé le Secrétariat de 1’ONU qu’ils
prenaient part au Séminaire en qualité d’experts et non de participants.
- 31 -
0) Les participants ont discuté de 1’Intifada et de l’initiative de
paix palestinienne de novembre 1988 et ont reconnu ces efforts et d’autres
efforts déployés par le peuple palestinien dans la lutte qu’il mène Pour
obtenir et exercer ses droits inaliénables. 11s se sont déclarés profondément
préoccupés par les pertes de vies humaines qui continuent de survenir dans les
territoires palestinien et arabe occupés par Israël, ainsi que par la
violation persistante par Israël des droits de l’homme de la population Civile
de ces territoires. La communauté internationale a déploré a mainte6 reprises
les politiques et les pratiques d’Israël dans le territoire pa:eStinien
occupé, qui violent ses obligations en tant que partie à la Convention de
Genève relative à la protection des personaes civiles en temps de guerre et
sont contraires aux résolutions des Nations Unies et aux narmes généralement
admises du droit international. Les participants ont noté que le Conseil de
sécurité des Nations Unies, par sa résolution 681 (1990), a engagé le
Gouvernement israolien à reconnaître l’applicabilité dla_j!kKR de la quatrième
Convention de Genève de 1949 a tous les territoires occupés par Israël
depuis 1967 et à se conformer scrupuleusement à ses dispositions et a demande
aux Etats parties à la quatrième Convention de veiller à ce qu’Israël,
puissance occupante, s’acquitte des obligations qu’il a contractées aux termes
de cet instrument. Les Oarticipants ont appuyé sans réserve la demande
adressée au Secrétaire général par le Conseil de sécurité pour qu’en
coopération avec le Comité international de la Croix-Rouge, il développe
l’idée de la convocation d’une réunion des Etats parties à la quatrième
Convention de Genève pour examiner les mesures qu’ils pourraient prendre
conformément à cette convention. Ils ont noté que le Secrétaire général avait
6th prié de suivre et d’observer la situation des civils palestiniens soumis à
l’occupation israélienne, en redoublant d’efforts de toute urgence À ce titre
et de faire appel pour l’accomplissement de cette tâche à des fonctionnaires
des Nations Unies qu’il désignera selon les besoins, ainsi qu’à d’autres
personnels et ressources se trouvant soit dans la région soit ailleurs et de
tenir le Conseil de sécurité constamment informé. De nombreux participants
ont appelé le Conseil de sécurité a assumer ses responsabilités et à prendre,
des mesures urgentes, notamment en déployant une force des Nations Unies
chargée d’assurer la protection physique et de garantir la sûreté et la
sécurité du peuple palestinien sous occupation israélienne. Les participants
ont également noté que, récemment, le Conseil de sécurité avait adopte la
résolution 694 (1991) du 24 mai 1991 ou il déplorait, comme il l’a fait
précédemment, les expulsions de Palestiniens auxquelles Israël procédait en
violation de ses obligations internationales:
f) Les participants ont déploré le processus de colonisation
israélienne du territoire palestinien occupé, qui se traduit par la création
ininterrompue de colonies et par l’usurpation de terres et de ressources en
eau. Ils se sont alarmés de la création récente de nouvelles colonies et ont
condamné ces initiatives, qui témoignent d’une grande insensibilité et sont de
nature provocatrice, en même temps qUoelleS COnStitUent un nouvel obstacle
très grave à la paix. La communauté internationale s’est vigoureusement
opposée à la politique israélienne de colonisation du territoire palestinien
Occupé@ qui viole la quatrième Convention de Genève et les résolutions du
Conseil de sécurité par lesquelles celui-ci a déclaré ces colonies illégales
et en a demandé le démantèlement:
9) La grave détérioration de la situation économique dans le territoire
occupé a vivement inquieté les participants. Ils ont souligné que les
Nations Unies avaient le devoir et la responsabilité d’apporter toute l’aide
- 32 -
nécessaire a la promotion du développement social et économique du peuple
palestinien dans le territoire occupé pour le préparer à exercer pleinement sa
souveraineté nationale, conformément aux résolutions pertinentes des
Nations Unies;
h) Ayant 6. l’esprit les dispositions du Pacte international relatif aux
droits civils et politiques - qui reconnaît le droit à la liberté de
déplacement, le droit de chacun de quitter tout pays et le droit de retourner
dans sm pays -, les participants ont condamné l’installation d”immigrants et
de civils israéliens dans le territoire palestinien occupé, y compris à
Jérusalem, et ont instamment prié le Conseil de sécurité de prendre les
mesures qui s’imposent pour écarter ce nouveau grave obstacle à la paix;
il Les p a r t i c i p a n t s ont exprimé leur satisfaction des efforts soutenus
déployés par la communauté internationale pour encourager un règlement global,
juste et durable de la question de Palestine, conformément aux résolutions des
Nations Unies. 11s Ont fait ressortir la grande importance de la contribution
précieuse que les pays européens ont apportée et peuvent continuer d’apporter
à un règlement équitable du conflit alabo-israélien au Moyen-Orient. Les
participants se sont félicités des mesures déjà prises par les pays européens
à cet égard et les ont instamment invités à accroître encore leur aide utile
au peuple palestinien. A ce propos, ils ont pris note avec satisfaction du
doublement de l’aide fournie par la Communauté économique européenne aux
territoires occupés et des efforts visant à faciliter et à accroître le
commerce entre les territoires et la Communauté, décisions émanant toutes deux
du Conseil des ministres de la Communauté. Les participants se sont félicités
de la position adoptée par les gouvernements européens à la suite de la
proclamation de 1’Etat de Palestine, selon laquelle 1’Etat arabe de Palestine
doit coexister avec 1’Etat d’Israël, conformément au principe de deux Etats et
en application der résolutions des Nations Unies. Ils ont estimé que la
Communauté économique européenne pouvait jouer un rôle utile dans le processus
de paix et qu’elle devait y prendre une part active:
3 Les participants ont pris note avec satisfaction des nouvelles
initiatives récemment proposées par plusieurs pays européens en vue de
renforcer la sécurité et la coopération dans la région méditerranéenne:
k) Les participants ont lancé un appel à tous les gouvernements
européens pour qu’ils appuient les efforts du Comité pour l’exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien et leur ont instamment demandé
,d’envisager sérieusement de participer aux travaux du Comité en tant que
membres ou observateurs. Ils ont estimé qu’une représentation accrue des pays
européens et de la Commission des Communautés européennes aux travaux du
Comité élargirait la portée de ses delibérations et augmenterait son
e f f i c a c i t é :
1) Les participants se sont déclarés reconnaissants des efforts
continus déployés par le Secrétaire général pour faire progresser le processus
de paix et faciliter la convocat on de la Conférence internationale de la
paix. Ils ont exprimé leur profonde reconnaissance à l’office de secours et
de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le
Proche-Orient (UNRWA) pour l’action utile qu’il mène en faveur des réfugiés
palestiniens dans des circonstances difficiles. Ils ont lancé un appel JUX
gouvernements pour qu’ils augmentent leurs contributions au budget de l’office
et ont exhorté les autres organisations et les donateurs potentiels à
- 33 -
contribuer avec générosité aux activités de 1'UNRWA. Ils ont pris note avec
satisfaction des activitas de la Division des droits des Palestiniens du
Secrétariat des Nation6 Unie6 et de sa détermination à travailler, sou6 la
conduite du Comité pour ?'e%erCiCe de6 droit6 inaliénables du peuple
psle6tinien et en consultation avec ledit comité, à l'instauration d'une paix
juots, g1obal.e et durable au Moyen-Orient, conformément aux résolution6 des
Nation6 Unies;
ml Les participant6 ont noté avec satisfaction que le comité pour
l'exercice des droit6 inaliénables du peuple palestinien intensifiait ses
efforts pour que les séminaires régionaux des Nations Unies sur la question de
Palestine permettent l'expression de points de vue divers de façon qu'un
dialogue réel puisse s'instaurer entre personnes de bonne volonté de toutes
appartenances. Dans ce contexte, ils se sont déclarés satisfait6 de l'échange
constructif et franc qui a eu lieu au cours du Séminaire entre les
participant6 israélien6 et palestiniens. Il6 ont pris note des efforts
constructifs déployé6 par les éléments modérés de la communauté israélienne en
faveur du processus de paix et d'une meilleure information de l'opinion
publique dan6 leur pays. Il6 ont toutefois noté que de6 Palestinien6
représentant 1'OLP avaient participé au Séminaire mais que personne n'était
encore venu exprimer le point de vue officiel d'Israël;
11) les participants au Séminaire ont. pris note avec reconnaissance du
soutien précieux que le Gouvernement espagnol a fourni au fil des ans à la
juste cause du peuple palestinien. Il6 ont jugé particulièrement important
que le Séminaire ait lieu à Madrid, capitale de l'Espagne, pays qui, tout au
long de son histoire, a accueilli des populations de cultures et de religions
différentes, dont des musulmans, des chrétien6 et des juifs, qui Ont pu
coexister dans la paix et l'harmonie. Les participant6 ont remercié avec une
profonde gratitude le Gouvernement et le peuple espagnols d'avoir accueilli le
Séminaire des Nations Unies pour la région de l'Europe sur la question do
Palestine, et de leur avoir fourni des installations d'excellente qualité et
Offert une chaleureuse hospitalité.
- 34 -
ANNEXE III
Col~réarsnaLdc.~.d'~mérique du Nord §ur la cruestion de -tenu sous les a-
(Montréal, 28-30 juin 1991)
1. Le huitième Colloque régional des ONG d’Amérique du Nord tenu sous les
auspicps de l’Organisation des Nations Unies a eu lieu à Montréal (Canada)
du 20 au 33 juin 1991.
2. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
était représenté par une délégation comprenant Mme Absa Claude Diallo
(Sénégal), Présidente du Comité ct chef de la délégation, et M. Nasser
Al-Kidwe (Palestine).
3. Ont pris part au Colloque les représentants de 104 organisations non
gouvernementales (64 participants et 40 observateurs), de trois comités
de coordination d’organisations non gouvernementales (Amérique du Nord,
Afrique, international), du Comité palestinien pour les organisations non
gouvernementales, de 19 gouvernements, d’une organisation intergouvernementale
et de la Palestine. Mme Absa Claude Dia110 a pris la pdrola, au nom du
Comité,, à la séance d’ouverture. Le représentant de la Palestine au Canada
a donné lecture d’un message reçu de M. Yasser Arafat, Président du Comité
exécutif de l’Organisation de libération de la Palestine. Mme Jeanne
Butterfield, Présidente du Comité de coordination des ONG pour l’Amérique du
Nord et animatrice du Colloque, a également pris la parole.
4. Le thème du Colloque f’tait le suivant : “La Palestine : protection des
vies humaines et promotiun de la paix - l’impact de la guerre du Golfe”. Deux
groupes d’étude et 20 ateliers avaient eté prévus dans le cadre du programme
de travail du Colloque, comme suit :
w‘: “La Palestine : protection des vies humaines et promotion de
la paix - l’impact de la guerre du Golfe”;
tateurs :
Mme Hanan Mikhail Ashrawi (Palestinienne)
M. Michel Warshawski (Israël);
e II : “La Palestine : réaction aux événements” ;
Présentatrice :
Mme Louise Cainkar (Etats-Unis).
Les ateliers étaient répartis selon les trois thèmes subsidiaires généraux
suivants :
“Protection spéciale dont ont besoin : les enfants palestiniens, les
prisonniers, les Palestiniennes, les Palestiniens au Moyen-Orient, les
établissements d’enseignement et les institutions culturelles”.
- 35 -
“Questions primordiales pour les ONG” ; terre, colonies de peuplement et
immigration; cessation de l’occupation israélienne : suspension de l’aide
et imposition de sanctions; stratégies pour les médias: comment soulever
la question de Palestine à l’occasion d’initiatives locales pour un
règlement de la situation dans le Golfe; délégations (mandats de courte
et de longue durée) ; jumelage et coopération; et droit international et
stratégies visant à encourager les Etats-Unis et le Canada a élaborer des
mesures destinées à assurer le respect de la quatrième Convention de
Genève.
“Mise au point des stratégies à l’intention des milieux canadiens et
américains qui militent pour la protection de la paix” : syndicats;
communautés religieuses - chrétiennes, juives, musulmanes; femmes,
milieux universitaires: enseignants des cycles élémentaire et secondaire;
et communautés arabo-canadienne et arabe-américaine.
5. Les participants aux ateliers ont notamment recommandé de demander
instamment aux ONG d’Amérique du Nord d’intensifier leurs efforts de
mobilisation et de continuer à sensibiliser l’opinion publique dans la région
à l’égard de la situation désespérée des enfants palestiniens: d’appeler
l’attention sur le sort des Palestiniens au Koweït; d’oeuvrer en vue de la
réouverture des universités palestiniennes: de lancer une offensive contre les
violations des droits de l’homme perpétrées contre les prisonniers
palestiniens et la population palestinienne dans le territoire palestinien
occupé. Il a d’autre part été proposé, notamment, de prendre des sanctions
contre Israël; d’appuyer le mouvement israélien de paix; de créer un mécanisme
permanent de pression aux Etats-Unis et au Canada en vue de faire accepter la
solution de deux Etats et d’encourager des liens plus étroits entre les femmes
d’Amérique du Nord et les femmes palestiniennes,
6. Des exposés ont 6th égihlement faits sur le sujet général du conflit
israélo-palestinien. Les pérticipants au Colloque ont enfin élu un nouveau
comité de coordination de 12 ONG membres pour la région, composé de trois
membres du Canada et de neuf membres des Etats-Unis.
7. Le rapport sur les travaux du Colloque a été publié comme publication de
la Division des droits des Palestiniens.
- 36 -
ANNEXE IV
(Vienne, 26-27 août 1991)
1. Le cinquième Colloque des Nations Unies sur la question de Palestine à
l'intention des ONG d'Europe s'est tenu à Vienne les 26 et 27 août 1991.
2.
était
Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
représenté par une délégation comprenant Mme Absa Claude Dia110
(Sénégal), Présidente du Comité et chef de la délégatioyl, M. Khodaidad
Basharmal (Afghanistan), Vice-Président du Comité, et M. Nasser Al-Kidwa
(Palestine).
3 . Ont pris part a ce colloque les représentants de 125 ONG (50 participants
et 75 observateurs), de 21 Etats membres, d'un Etat non membre, d'une
institution spécialisée des Nations Unies, de deux organisations
intergouvernementales et de la Palestine. Ont pris la parole à la séance
d'ouverture Mme Absa Claude Diallo, au nom du Comité, M. Mikko Lohikoski,
Président du Comité de coordination européen pour les ONG sur la question de
Palestine, et M. Faisal Aweidah, chef de la mission de la Palestine auprès de
l'Autriche et Observateur permanent de la Palestine auprès de l'Office des
Nations Unies et des organisations internationales à Vienne.
4. Le Colloque avait pour thème principal "DU temps pour la Palestine - le
rôle de l'Europe dans la protection des droits des Palestiniens". Deux
groupes d'études ont été établis comme suit :
-* "Application des résolutions de l'Organisation des
Nations Unies sur la Palestine : responsabilité collective de
l'Europe et stratégies faisant suite à la guerre du Golfe."
.
resentateurs :
M. Uri Avnery
M. Hael El Fahoum
timu* "Protection internationale du peuple palestinien : la
responsabilité des Etats européens en tant que cosignataires
de la quatrième Convention de Genève".
I resentnteuFs :
M. Bernard Mills
Mme Khaled Muhammed Batrawi
5. Sept ateliers ont été d'autre part organises au titre des sujets
suivants : a) activités effectives de pression en Europe : étude des données
d'expérience - initiatives futures; b) mobilisation de l'opinion publique en
Europe : fin de l'occupation maintenant; C) COnt.rihll+idn à des comptes rendus
équitables et réalistes sur les problèmes palestiniens dans les médias;
- 37 -
d) nouvelles initiatives tendant à assurer la protection internationale du
peuple palestinien; e) effets économiques de la guerre du Golfe sur les
Palestiniens : action des ONG; f) l’immigration juive et son impact sur les
droits des Palestiniens : responsabilités des Etats européens et opinion
publique; et g) mise au point de projets sur la Palestine : comment coopérer
avec les institutions gouvernementales et intergouvernementales.
6. Les ONG participant au Colloque ont adopté une déclaration finale ainsi
que des propositions pragmatiques formulées par les ateliers, et ont élu un
nouveau comité de coordination européen pour les ONG sur la question de
Palestine. Le rapport sur les travaux du Colloque, comprenant un résuh de
ses travaux, sera publié en tant que publication de la Division des droits des
Palestiniens.
7. Les représentants des ONG participant au Colloque ont adopté la
déclaration suivante :
I eclaration
Nous, les organisations non gouvernementales, rassemblées pour le
cinquième Colloque régional des Nations Unies pour les ONG d’Europe sur la
question de Palestine à Vienne les 26 et 27 août 1991, sommes très conscientes
d’être réunies à un moment où il est d’une importance cruciale que les
gouvernements de tous les pays européens jouent un rôle bien plus actif pour
parvenir à un règlement du conflit du Moyen-Orient. Un tel règlement doit
reposer sur l’exercice des droits des Palestiniens, y compris leur droit au
retour, à l’autodétermination et à un Etat palestinien indépendant dans les
territoires actuellement illégalement occupés, y compris Jérusalem. Nous
rappelons à tous les gouvernements européens qu’ils ont à maintes reprises
défendu en paroles les droits des Palestiniens. Nous leur demandons
maintenant de traduire sans retard leurs paroles en actes sur la base de
toutes les résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies.
NOUS demandons a tous les gouvernements européens d’appuyer la Conférence
internationale de la paix que l’Assemblée générale a demandée dans maintes
résolutions depuis 1983 et qu’ils ont appuyée dans son principe. Nous
affirmons avec vigueur que le peuple palestinien doit être représenté à cette
conférence comme à toutes les autres, qu’elles soient internationales ou
régionales et sous quelques auspices qu’elles se tiennent, par la partie qu’il
s’est lui-même choisie, l’Organisation de libération de la Palestine. Le
présent colloque demande à toutes les parties intéressées de soutenir la
participation de l’Organisation de libération de la Palestine & toutes les
réunions régionales et internationales sur le Moyen-Orient avec toutes les
parties au conflit, sur un pied d’égalité.
Nous estimons que tous les gouVernementS européens devraient jouer un
rôle de premier plan dans ce processus qui vise à réunir cette conférence
interliationale de la paix SOUS les auspices de l’Organisation des
Nations Unies. Comme trois pays européens, la France, le Royaume-Uni et
l’union soviétique sont membres permanents du Conseil de sécurité, nous
invitons tout particulièrement leurs gouvernements à apporter une contribution
plus importante à l’instauration de la paix.
- 38 -
Nous prenons note de la proposition actuellement à l’examen qui vise à
réunir une conférence de paix sous les auspices des Etats-Unis d’Amérique et
de l’Union soviétique, Nous considérons cette conférence comme une des
avancées possibles qui pourraient ouvrir la voie à la conférence de la paix
sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, dont nous pensons
toujours qu’elle est le meilleur moyen d’instaurer la paix.
Nous rejetons la tentative israélienne et toutes les tentatives non
palestiniennes de décider quels Palestiniens devraient ou non participer à des
réunions internationales portant sur l’instauration de la paix. Nous
demandons à tous les gouvernements européens de s’élever contre de telles
tentatives et de les rejeter, en réaffirmant le droit de l’Organisation de
libération de la Palestine d’être présente, sur un pied d’égalité, avec toutes
les autres parties.
Nous sommes affligés par la répression exercée sans relâche contre le
peuple palestinien par le Gouvernement israélien et par ses violations de plus
en plus fréquentes des droits de l’homme, tant en Israël qu’en Palestine
occupée. Nous appuyons sans réserve la lutte menée par les Palestiniens pour
leur autodétermination, qui s’exprime par 1’Intifada. Il ressort des
déclarations répétées de certains membres du Gouvernement israélien, que la
politique de ce gouvernement vise en dernier ressort a chasser les
Palestiniens de la Rive occidentale et de la bande de Gaza et a les remplacer
par des colons, notamment des immigrants venant d’Union soviétique.
Nous engageons tous les gouvernements européens à prendre des mesures
politiques et économiques efficaces vis-à-vis d’Israël, et a le contraindre à
respecter les droits du peuple palestinien et a se conformer aux obligr.tions
qui lui incombent en vertu de la quatrième Convention de Genève. Nous
rappelons à tous les gouvernements européens l’obligation qui leur incombe en
tant que Hautes Parties contractantes a la Convention de Genève de prendre des
mesures pour garantir le respect de la Convention. A ce propos, nous appelons
l’attention sur le fait que la Communauté europsenne est le principal
destinataire des produits d’exportation israéliens qu’elle reçoit en grande
partie à des conditions privilégiées dont ne bénéficient pas les pays
extérieurs à elle. Elle est donc particulièrement bien placée pour exercer
des pressions, comme elle l’a fait de manière limitée par le passé, afin
d’appuyer les droits des Palestiniens. Nous attendons d’elle des mesures
positives. Nous demandons aussi au Conseil de sécurité de prendre des mesures
énergiques pour faire appliquer toutes les résolutions de 1’ONU sur le
Moyen-Orient et sur la question de Palestine.
L’essentiel de notre travail, au cours du présent colloque, a été
accompli dans le cadre d’ateliers. Leurs conclusions et recommandations sont
annexées à la présente déclaration.
Nous prions instamment l’Organisation des Nations Unies de convoquer un
colloque régional pour les ONG d’Europe en 1992. Nous prions le Président du
Comité des Nations Unies pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien de communiquer le texte de la présente déclaration à l’Assemblée
générale à sa quarante-sixième session dans le cadre du rapport du Comité.
- 39 -
Nous remercidns chaleureusement le Comité d’avoi.. convoqué le présent
colloque et apprécions vivement la présence de la délégation du Comito. Nous
remercions la Division des droits des Palestiniens et tous les autres éléments
du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, notamment les interprètes,
dont 1 ‘aide nous a été si préciwse. Nous remercions les experts éminents qui
ont pris la parole et grandement contribué à iIOS débats. Nous protesk,ons
vigoureusement contre les mesures prises par le Gouvernement israélien pour
empêcher la participation de l’éminent expert qu’est M. Sa’eb Erakat de
l’université d’An-Najah. Nous remercions enfin le Gouvernement autrichier
d’avoir mis à notre disposition les locaux de l’Austria Center.
- 10 -
ANNEXE V
Déclarationadootée par leRm-rticioants à la huitièm,e&union
internationale des ONG sur la auestion de Palestine
(Vienne, 28-30 août 1991)
1. La huitième Réunion internationale des ONG sur la question de Palestine
s'est tenue à Vienne du 28 au 30 août 1991.
2. Le Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
était représenté par une délégation comprenant Mme Absa Claude Dia110
(Sénégal), Présidente du Comité et chef de la délégation, M. Khodaidad
Basharmal (Afghanistan), Vice-Président du Comité, M. Nasser Al-Kidwa
(Palestine).
3. Ont pris part à la Réunion les représentants de 207 ONG (143 participants
et 64 observateurs), de 28 Etats membres, d'un Etat non membre, de trois
institutions spécialisées des Nations Unies, de deux organisations
intergouvernementales et de la Palestine. Ont pris la parole à la séance
d'ouverture M. Guido de Marco, Président de l'Assemblée générale à sa
quarante-cinquième session, M. Helmut Türk, Secrétaire général adjoint et
conseiller juridique du Ministère autrichien des affaires étrangères,
M. Naseem Mirza, chef de la Division des droits des Palestiniens, au nom du
Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, Mme Absa Claude
Diallo, au nom du Comité, M. Don Betx, Président du Comité de coordination
international pour les ONG sur la question de Palestine, et M. Faisal Aweidah.
chef de la Mission permanente de la Palestine auprès de l'Autriche et
observateur permanent de la Palestine auprès de l'office des Nations Unies et
des organisations internationales à Vienne, qui a donné lecture d'un message
de M, Tasser Arafat, Président exécutif de l'organisation de libération de la
Palestine.
4. La Réunion avait pour thème principal "Palestine aujourd'hui". Trois
groupes d'étude ont été établis sur les sujets suivants :
Groupe 1 : "Protection de l'Organisation des Nations Unies : résolutions
de l'Organisation des Nations Unies, du Golfe & la Palestine"
Présentateurs :
M. Radwan Abu-Ayyash
M. Matityahu Peled
Groupe II : "Mise a jour de la question de Palestine"
Présentateurs :
M. Haim Baram
Mme Rana Nashashibi
Mme Rima Tarazi
M. Nabeel Sha'ath
- 41 -
EUULI * “Forum des ONG I appel à l’action. Qu ’ avons -nous accompli 7
Que reste-t-il à faire’? Comment nous y prendre?”
M. Don Beta
5. Six ateliers ont éte organisés sur les sujets suivants : a) la protection
du peuple palestinien et de SCI~A infrastructure indépendante dans la Palestine
occupée t éducation; b) les droits de l’homme dans les territoires occupés :
réunification des familles palestiniennes: c) l’immigration juive sovietique
et ses effets sur les droits de l’homme et les droits nationaux des
Palestiniens: d) méthodes et stratégies de2 ONG pour faire pression sur les
gouvernements en faveur des droits nations,,? des Palestiniens, et stratégies
de mobilisation en faveur de la Conférence internationale de paix:
e) Démilitarisation et désarmement régionaux : établissement d’une zone
exempte d’armes de destruction massive; et f) terres, eau et colo!iies de
peuplement.
6. Les représentants des ONG participant à la Réunion ont adopté une
déclaration finale ainsi que des propositions pragmatiques formulées par les
ateliers, et ont élu un nouveau comité de coordination international pour les
ONG sur la question de Palestine. Le rapport sur les travaux de la ReurAon,
comprenant un résumé de ses travaux, sera publié en tant que publication de la
Division des droits des Palestiniens.
7. Les représentants des ONG participant à la Réunion ont adopté la
déclaration suivante :
bous, les organisations non gouvernementales rassemblées à l’occasion de
la huitième Réunion internationale des ONG sur la question de Palestine tenue
sous les auspices des Nations Unies, représentant des millions de personnes
concernées par une solution pacifique de cette question, estimons que la
situation est devenue très grave à la suite de la guerre du Golfe. Nous avons
conscience de nous être réunies à un moment historique où s’ouvrent de vastes
perspectives et où nous devons nous montrer à la hauteur de la tâche. Nous
réaffirmons no,re certitude que ce conflit ne pourra être résolu qu’au moyen
d’une conférence internationale tenue sur les auspices des Nations Unies, à
laquelle toutes les parties au conflit, y compris Israël et l’Organisation de
libération de la Palestine sur un pied d’égalité, seront représentées. Une
telle conférence internationale devrait être convoquée de toute urgence.
Nous affirmons inconditionnellement les droits du peuple palestinien à
l’autodétermination, à un Etat et au retour, droits garantis par la Charte des
Nations Unies et toutes les résolutions adoptées par 1’ONU en la matière.
Nous sommas animés par le désir sincère d’instaurer une paix durable et
juste au Moyen-Orient sur la base de la légitimité internationale conférée par
toutes les résolutions de 1’ONU sur la question et de la reconnaissance
mutuelle du droit des peuples tant palestinien gu’israéiien de disposer
d’eux-mêmes et de vivre dans des Etats indépendants souverains l’un à côté de
l ’ a u t r e .
- 42 --
Nous notons avec une vive inquiétude la politique suivie et systematique
de violation des droits du peuple palestinien dans les territoires
palestiniens occ\.pés que mènent les autorites d’occupation israeliennes. Nous
déplorons et dénonçons la poursuite de l’occupation par Israël de tous les
territoires palestiniens et arabes, y compris Jérusalem-Est, les hauteurs du
Golan et le sud du Liban, de même que les mesures brutales prises par Israël
contre les Palestiniens, notamment sa politique actuelle qui vise a démembrer
la Cisjordanie en restreignant les mouvements des biens et des personnes
palestiniens transitant par la ville de Jérusalem. Nous condamnons le recours
a la torture et À la brutalité dans les interrogatoires de prisonniers
palestiniens, notamment de femmes et d’enfants.
Nous observons avec une grande preoccupation la coïncidence entre
l’installation illégale de colonies israéliennes dans les territoires
palestiniens occupés et l’escalade continue du processus d’aliénation des
Pqlestiniens autochtones et d’annexion de leurs terres, de même que les
tntatives pour les expulser de leur foyer national. Nous exigeons, comme
conditSion préalable a tout processus de paix, l’arrêt immédiat de la
construction et de l’expansion de toutes les colonies israéliennes en
Palestine occupée.
Nous appelons l’attention sur le fait que l’immigration juive fait peser
une lourde menace sur la survie des Palestiniens dans leurs propres terres et
constitue d’autant plus un obstacle à la solution du problème palestinien en
raison des modifications démographiques qu’elle entraine que les Palestiniens
continuent de se voir dénier le droit au retour. Nous enjoignons les nouveaux
immigrants en Israël et tous les Israéliens de refuser de s’installer dans les
territoires palestiniens occupés et de contribuer ainsi aux efforts déployés
f,n faveur d’un règlement juste de la question de Palestine. Nous demandons en
outre à l’Union soviétique de s’abstenir de faciliter l’immigration juive en
Tsraël.
Nous dénonçons l’applicatio ckk .:eux mesures par les Etnt.s-Unis en ce qui
concerne le droit à 1 ‘autodéterrl .Ition des Palestiniens d’une part, et
d’Israël d’autre part. Nous condamnons aussi la tentative faite par le
Gowernement des Etats-Unis pour Eluder la nécessité de convoquer la
cvnference internationale sur le Moysn-Orient sous les auspices de
l’Organisation des Nations Unies et ses réticences à prendre les mesures
voulues pour vaincre le refus opposé par Israël d’accepter le principe de
1”‘échange de territoires contre la paix” et cesser ses activités de
colonisation des territoires occupés du Golan, de la Cisjordanie, y compris
Jérusalem-Est et de la bande de Gaza.
Nous sommes opposes a l’aide massive et inconditionnelle fournie a Israël
par les Etats-Unis et d’autres Etats, car elle assure le maintien de
l’occupation. Nous demandons à tous les gouvernments de poser comme condition
à l’octroi de toute aide, tous prêts et toutes garanties à Israël, la
cessation de la construction et de l’expansion de colonies israéliennes dans
les territoires palestiniens et arabes occupés, y compris Jérusalem-Est, les
hauteurs du Golan et le sud du Liban. Nous invitons tous les gouvernements et
le Conseil de sécurité de 1’ONU a prendre des SanctiOnS Contre 1 ‘occupation
israélienne.
- 43 -
Nous sommes unanimes À appuyer 1’Intifada et a y voir une lutte de
libération nationale menée par le peuple palestinien pour l’instauration de
1’Etat palestinien et l’exercice de se6 droit6 inaliénables.
Nous condamnons le6 tentatives amér’caine et israélienne d’écarter
l’Organisation de libération de la Palestine, seul représentant légitime du
peuple palestinien, de la conférence régionale sur le conflit israélo-arabe
proposée. Nous soutenons que les Palestiniens, comme tous les autres peuples,
Ont pleinement le droit de choisir leurs propres représentant6 politiques dans
tout processus de paix. Il est inacceptable et illogique qu’on laisse Israël
décider à la fois de la composition de la délégation israélienne et de celle
de la délégation palestinienne. Israël ne devrait avoir aucun droit de
nomination ou de veto dans le choix des représentants palestiniens - que ce
soit en raison de leur6 opinions politiques, de leur lieu de naissance, de
leur lieu de résidence actuel, ou pour tout autre motif.
La question du statut de Jérusalem ne devrait pas être exclue des
négociation6 et les résident6 palestiniens de cette ville ne devraient pas
être tenus à l’ecart de celles-ri.
Nous estimons que l’Organisation des Nations Unies doit de toute urgence
accorder une pmtection h-te et -Le aux Palestiniens Vivant sous
1 ‘occupation, et que le Conseil de sécurité de 1’ONU duit établir a
Jérusalem-Est une autorité chargée de ccnstater les violations des droits de
l’homme contraires aux diSpOSitiOn de la quatrième Convention de Genève.
Nous demandons instamment la création d’un comité spécial du Conseil de
sécurité chargé de faciliter l’exercice par les Palestiniens de leurs droits
inaliénables. Nous demandons l’institution d’une force des Nation6 Unies
chargée de proté,ger la nation palestinienne et de mettre un terme aux
tentatives faites par Israël pour la détruire.
NOUS constatons aussi que les Palestinien6 d’Israël font l’objet d’une
politique de discrimination juridique et politique. Nous exigeons par
ailleurs qu’Israël applique le6 principes de justice et d’égalité individuelle
et nationale aux Palestiniens d’Israël. Nous condamnons le maintien de la
politique israélienne de confiscations de terres et de destruction de logis
appartenant à des Arabes dans le but d’installer des immigrants soviétiques en
Israël. Nous invitons le réseau des ONC a déceler et à rendre publiques ces
injustices.
Nous condamnons les mesures prises par le Gouvernement koweitien pour
déplacer de force plus de 300 090 Palestiniens qui vivaient au Koweït avant
le 2 août 1990. Nous condamnons en outre le châtiment collectif d’une
communaule entière pour des actes qu’auraient commis certains de ses membres.
En outre, nous demeurons préoccupé6 par le sort des 50 000 Palestiniens qui
résident encore au Koweït,
des papiers
en particulier les 25 Of0 d’entre eux qui possèdent
attestant de leur qualité de réfugié égyptien. Il incombe au
Gouvernement koweïtien soit d’autoriser ces Palestiniens à séjourner et à
travailler au Koweït et de cesser de leur faire subir un traitement
discriminatoire, soit d’obtenir leur admission dans AI pays de leur choix,
y compris le pays où ils sont nés ou d’où est originaire leur f6,mille.
organisations non gouvernementale6,
Nous,
notifions par la présente au Gouvernement
koweïtien que nous suivons le6 dispositions qu’il prend a l’égard de ce6
Palestinien6 et de ceux qui restent détenus dans des prisons et centres de
détention koweïtiens. Nous, organisations non qouvernementales, porterons
- 44 -
immédiatement toute violation de leurs droits à l’attention de la communauté
Internationale par tous les moyens dont nous pourrons disposer.
Nous avons travaillé ensemble dans des ateliers et le texte des
recommandations spécifiques concernant les mesures à prendre figure en annexe
à la présente déclaration. Nous considérons que ces propositions concrètes,
ayant une orientation pratique, constituent l’axe de notre programme commun
d’activités pour l’année prochaine. Afin de renforcer notre efficacite, nous
constituons des équipes de travail parmi les ONG du monde entier afin de
concentrer nos énergies sur des projets précis,
Un certain nombre de réunions de groupes de pression ont aussi été!
convoquées dans le cadre de la présente Réunion internationale. Leurs
propositions concernant les mesures & prendre figurent également en annexe.
Nous estimons que la mise en oeuvre de CF)S projets par les ONG du monde entier
permettra d’avancer sur la voie d’une paix juste et réaliste au Moyen-Orient.
Nous protestons avec la dernière vigueur contre les mesures prises par le
Gouvernement israélien pour empêcher la participation des distingues experts
que sont M. Sa’eb Erakat de l’université d’An-Najah et M. Raji Sourani de
Gaza. Nous savons que d’autres Palestiniens vivant sous l’occupation ont été
empêchés par le Gouvernement israélien de participer à la présente réunion,
comme Ahmed Hatibbi et Reze Shuqeir, et nous nous élevons avec la plus grande
force contre ces pratiques.
Nous remercions chaleureusement le Comité d’avoir convoqu6 la présente
Réunion internationale et apprécions vivement la presence de la délégation du
Comité. Nous remercions le personnel de la Division des droits des
Palestiniens et tous les autres membres du Secr i.ariat de 1 ‘Organisation des
Nations Unies, notamment les interprètes, dont l’aide nous a été si
précieuse. Nous remercions les distingués experts qui ont pris :a parole et
grandement contribué à la qua1it.é de nos débats. Nous adressons nos
remerciements au Gouvernemert aut.richien, qui P mis les locaux de l’Austria
Center a notre disposition. Nous tenons enfin a remercier tout
particulièrement S. E. M. Guido de Marco, Président de 1 ‘Assemblée qén;t-air,
de ses observations importantes et pénétrantes. Nous considérons t.ous sa
participation à notre réunion comme un honneur insigne.
HOW TO OBTAIN UNITED NATIONS PUBLICATIONS
United Nations publications may be obtained from bookstores und distributors throughout the
world. Consult your bookstore or Write to: Unitcd Nations, Sales Section, New York or Geneva.
COMMENT SE PROCURER LES PUBLICATIONS DES NATIONS UNIE:
Les publications des Nations Unies sont en vente dans les librairies et les agences d@ositaires
du monde entier. Informez-vous auprts de votre libraire ou adressez-vous A : Nations Unies.
Section dr:s ventes, New York ou Genbvc.
ICAIC IlOJlYYMTb M’JfiAHMR OPI-AHWJAUMM OEïbEAWHEHHbIX HAlJMfl
i’f3LltlHtiJl O~rilHHiallHll 06~e~HHeHHbtX HauHR MOSHO KyllHTb B KHHHHLIX MWa3HHiiX
H areHTcTnax no acex paRot4ax MHpa. HasonHTe cnpaer# 06 HîaaHHnx B Batuehi KHWYHOM
MBTa3HHC HJlH llHlUHTe Il0 WlpeC)‘: OpraHH%UlHfl O6lZLWHeHHblX HauwA, C‘CKUHR 110
IIpOiWKe HPnatItIfi, HbI&OpK HJIH )i(eHeBa.
COMO CONSEGUIR PUBLICACIONES DE LAS NACIONES UNIDAS
Las publicaciones de las Nsciones Unidas estin en venta en librerlas y casas distribuidoras en
todas partes del mundo. Consulte a su librero o dirljase a. Nociones Unidas, Section de Ventas,
Nueva York o Ginebra.
-.
Lltho in United Nations, New York ISSN 0255-2043 09699-March1992-920
RAPPORT DU COMITE
POUR L’EXERCICE
DES DROITS INALIENABLES
DU PEUPLE PALESTINIEN
ASSEMBLEE GENERALE
DOCUMENTS OFFICIELS : QUARANTE-SEPTIEME SESSION
SUPPLEMENT NO 35 (A/47/35)
NATIONS UNIES
93-23430 (F)
- 2 -
RAPPORT DU COMITE
POUR L’EXERCICE
DES DROITS INALIENABLES
DU PEUPLE PALESTINIEN
ASSEMBLEE GENERALE
DOCUMENTS OFFICIELS : QUARANTE-SEPTIEME SESSION
SUPPLEMENT NO 35 (A/47/35)
NATIONS UNIES
New York, 1993
NOTE
Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de
lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote dans un texte signifie
qu’il s’agit d’un document de l’Organisation.
[Original : anglais]
[22 avril 1993]
TABLE DES MATIERES
Paragraphes Page
LETTRE D’ENVOI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . v
Chapitres
I. INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 - 9 1
II. MANDAT DU COMITE . . . . . . . . . . . . . . . . 10 - 12 3
III. ORGANISATION DES TRAVAUX . . . . . . . . . . . . 13 - 18 4
A. Election du bureau . . . . . . . . . . . . . 13 - 15 4
B. Participation aux travaux du Comité . . . . 16 - 17 4
C. Reconduction du Groupe de travail . . . . . 18 4
IV. MESURES PRISES PAR LE COMITE . . . . . . . . . . 19 - 65 5
A. Suite donnée à la résolution 46/74 A de
l’Assemblée générale . . . . . . . . . . . . 19 - 40 5
1. Examen de la situation et mesures prises
pour promouvoir l’application des
recommandations du Comité . . . . . . . 19 - 30 5
2. Mesures prises à la suite des faits
nouveaux intéressant les droits
inaliénables du peuple palestinien . . . 31 - 35 8
3. Mesures prises par le Comité pour
promouvoir la convocation de la
Conférence internationale de la paix sur
le Moyen-Orient . . . . . . . . . . . . 36 - 38 9
4. Représentation aux conférences et
réunions internationales . . . . . . . . 39 10
5. Mesures prises par d’autres organes des
Nations Unies, le Mouvement des pays non
alignés et des organisations
intergouvernementales . . . . . . . . . 40 10
B. Mesures prises par le Comité et par la
Division des droits des Palestiniens en
application de la résolution 46/74 A et B de
l’Assemblée générale . . . . . . . . . . . . 41 - 65 12
1. Séminaires régionaux . . . . . . . . . . 44 - 51 12
93-23430 (F) 221193 160394 - iii -
TABLE DES MATIERES (suite)
Chapitres Paragraphes Page
2. Coopération avec les organisations non
gouvernementales . . . . . . . . . . . . 52 - 59 14
3. Activités d’information . . . . . . . . 60 - 63 16
4. Journée internationale de solidarité
avec le peuple palestinien . . . . . . . 64 16
5. Système d’information automatisé . . . . 65 16
V. MESURES PRISES PAR LE DEPARTEMENT DE
L’INFORMATION EN APPLICATION DE LA RESOLUTION
46/74 C DE L’ASSEMBLEE GENERALE . . . . . . . . 66 - 84 18
VI. RECOMMANDATIONS DU COMITE . . . . . . . . . . . 85 - 94 22
ANNEXES
I. Recommandations du Comité approuvées par l’Assemblée générale
à sa trente et unième session . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
II. Conclusions et recommandations adoptées au vingt-neuvième
Séminaire des Nations Unies sur la question de Palestine
(Nicosie, 20-24 janvier 1992) . . . . . . . . . . . . . . . . . 29
III. Déclaration adoptée par le quatrième Colloque régional des
Nations Unies pour les organisations non gouvernementales
d’Asie sur la question de Palestine
(Nicosie, 20-24 janvier 1992) . . . . . . . . . . . . . . . . . 34
IV. Conclusions et recommandations adoptées par le trentième
Séminaire régional des Nations Unies sur la question de
Palestine (New York, 22 et 23 juin 1992) . . . . . . . . . . . . 38
V. Neuvième Colloque régional des Nations Unies pour les
organisations non gouvernementales d’Amérique du Nord sur la
question de Palestine (New York, 24-26 juin 1992) . . . . . . . 41
VI. Conclusions et recommandations adoptées par le trente et
unième Séminaire régional des Nations Unies sur la question
de Palestine (Qawra, Malte, 27-29 juillet 1992) . . . . . . . . 43
VII. Déclaration adoptée par le sixième Colloque régional des
Nations Unies pour les organisations non gouvernementales
d’Europe sur la question de Palestine
(Genève, 24 et 25 août 1992) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48
VIII. Déclaration adoptée par les participants à la neuvième Réunion
internationale des organisations non gouvernementales sur la
question de Palestine tenue sous les auspices de l’Organisation
des Nations Unies (Genève, 26-28 août 1992) . . . . . . . . . . 53
93-23430 (F) 221193 160394 - iv -
LETTRE D’ENVOI
Le 5 novembre 1992
Monsieur le Secrétaire général,
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, qui doit être présenté
à l’Assemblée générale conformément au paragraphe 4 de la résolution 46/74 A du
11 décembre 1991.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très
haute considération.
Le Président du Comité pour l’exercice des
des droits inaliénables du peuple palestinien
(Signé) Kéba Birane CISSE
Son Excellence
Monsieur Boutros Boutros-Ghali
Secrétaire général de l’Organisation
des Nations Unies
93-23430 (F) 221193 160394 - v -
I. INTRODUCTION
1. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a
été créé par la résolution 3376 (XXX) de l’Assemblée générale en date du
10 novembre 1975, dans laquelle cette dernière priait le Comité d’étudier et de
lui recommander un programme destiné à permettre au peuple palestinien d’exercer
les droits inaliénables reconnus par la résolution 3236 (XXIX) de l’Assemblée en
date du 22 novembre 1974. Au cours de la période sur laquelle porte le présent
rapport, le Comité était composé des 23 États Membres suivants : Afghanistan,
Bélarus, Chypre, Cuba, Guinée, Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie, Madagascar,
Malaisie, Mali, Malte, Nigéria, Pakistan, République démocratique populaire lao,
Roumanie, Sénégal, Sierra Leone, Tunisie, Turquie, Ukraine et Yougoslavie.
2. Les recommandations faites par le Comité dans son premier rapport à
l’Assemblée générale 1/ ont été approuvées pour la première fois par celle-ci
dans sa résolution 31/20 du 24 novembre 1976, comme base de règlement de la
question de Palestine. Elles ont été réaffirmées par le Comité dans ses
rapports suivants 2/ et approuvées chaque fois à une majorité écrasante par
l’Assemblée générale, qui a continué de renouveler le mandat du Comité et l’a
élargi lorsqu’il le fallait.
3. Malgré les appels répétés et pressants du Comité, le Conseil de sécurité
n’a pas encore pu donner suite aux recommandations formulées. Le Comité est
d’avis que l’adoption par le Conseil de sécurité d’une position constructive et
de mesures allant dans le sens des recommandations du Comité contribueraient
à promouvoir un règlement pacifique de la question de Palestine, qui est au
coeur du conflit arabo-israélien au Moyen-Orient. Le Comité a également
renouvelé ses appels pour que soit convoquée d’urgence une Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient, conformément aux directives et
principes réaffirmés par l’Assemblée générale dans sa résolution 46/75 du
11 décembre 1991, qui constitue le cadre le plus détaillé, pratique et
universellement accepté pour l’instauration de la paix.
4. A l’heure où de grands changements s’opèrent sur la scène politique
internationale, où la confrontation fait place à la coopération et où se
manifeste à nouveau la volonté de résoudre les vieux conflits régionaux, le
Comité estime qu’il importe au plus haut degré de redoubler d’efforts afin de
parvenir à un règlement global, juste et durable de la question de Palestine,
qui est au coeur du conflit arabo-israélien. Le Comité a souligné encore une
fois à cet égard l’importance de l’application des principes du droit
international et des résolutions adoptées par l’Assemblée générale et le Conseil
de sécurité sur la question.
5. Le Comité s’est félicité de la tenue de la Conférence de la paix sur le
Moyen-Orient à Madrid le 30 octobre 1991, sous les auspices des États-Unis
d’Amérique et de l’ancienne Union soviétique, ainsi que des négociations
bilatérales et multilatérales qui ont suivi : il s’agit là d’une étape
importante vers l’instauration d’une paix d’ensemble, juste et durable dans la
région. Le Comité a noté que le processus de paix était fondé sur les
résolutions 242 (1967), du 22 novembre 1967, et 338 (1973), du 22 octobre 1973,
du Conseil de sécurité et sur le principe du rétablissement de la paix en
échange de la restitution de terres; il a exprimé l’espoir que l’Organisation
des Nations Unies jouerait dans ce processus un rôle globalement plus important.
Le Comité a engagé l’actuel Gouvernement israélien à répondre de façon positive
à l’initiative palestinienne de paix de 1988 et aux propositions palestiniennes
93-23430 (F) 221193 160394 - 1 -
ultérieures, et à reconnaître les droits nationaux inaliénables du peuple
palestinien, en particulier son droit à l’autodétermination.
6. Le Comité s’est déclaré extrêmement préoccupé par la détérioration
constante de la situation dans les territoires palestiniens occupés et par les
mesures répressives qu’Israël, puissance occupante, a imposées à la population
palestinienne, en violation des obligations qui lui incombent en vertu de la
Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes
civiles en temps de guerre 3/, et au mépris des efforts actuels de
rétablissement de la paix. Le Comité a décidé de donner un rang de priorité
élevé à l’adoption de mesures concrètes par les Hautes Parties contractantes à
la quatrième Convention de Genève conformément à l’obligation que leur impose
l’article 1 de la Convention, de façon à amener Israël, puissance occupante, à
respecter en toutes circonstances les dispositions de la Convention.
7. Le Comité a, en particulier, vivement déploré qu’Israël continue à recourir
à la force armée pour mater l’Intifada, soulèvement palestinien qui se poursuit
pour la cinquième année, et il a demandé à la communauté internationale
d’intensifier son appui au peuple palestinien en ce moment crucial de son
histoire. Le Comité a en outre condamné l’intensification des mesures
d’expropriation de terres et l’accélération du processus d’implantation de
colonies dans le territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem,
l’imposition de couvre-feux et de châtiments collectifs ainsi que les
restrictions de plus en plus nombreuses à la liberté de mouvement et à
l’activité économique des Palestiniens, qui menacent sérieusement leurs moyens
de subsistance et leur développement, et risquent de compromettre toute chance
d’instaurer une paix équitable.
8. Le Comité a condamné le fait que l’occupation israélienne dure depuis
25 ans, en dépit des efforts déployés par la communauté internationale en vue
d’instaurer une paix globale, juste et durable dans la région, et a demandé le
retrait des troupes israéliennes des territoires palestiniens et autres
territoires arabes occupés, y compris de Jérusalem, conformément aux résolutions
de l’Organisation des Nations Unies. Le Comité a réaffirmé qu’en continuant
d’occuper ces territoires et d’empêcher le peuple palestinien d’exercer ses
droits inaliénables, notamment son droit à l’autodétermination sans ingérence
extérieure, à l’indépendance et à la souveraineté nationales, au retour dans ses
foyers et à la restitution de ses biens, Israël faisait sérieusement obstacle à
l’instauration d’une paix équitable.
9. Le Comité a constaté avec une profonde préoccupation que l’enlisement du
processus de paix, le maintien de mesures répressives à l’encontre des
Palestiniens vivant sous occupation, l’annexion progressive du territoire
palestinien occupé ainsi que la détérioration de la situation économique et des
conditions de vie des Palestiniens risquaient de compromettre les chances de
parvenir à une paix équitable et auraient des conséquences désastreuses pour le
peuple palestinien tout entier. Il fallait d’urgence trouver une solution, qui
tienne compte des nouvelles possibilités offertes, en s’appuyant sur le droit
international, les principes et objectifs de la Charte des Nations Unies et les
résolutions pertinentes de l’Organisation, lesquelles devaient être appliquées
de façon impartiale.
93-23430 (F) 221193 160394 - 2 -
II. MANDAT DU COMITE
10. Le mandat du Comité pour l’année 1992 est défini aux paragraphes 3 à 5 de
la résolution 46/74 A de l’Assemblée générale, en date du 11 décembre 1991, par
laquelle l’Assemblée a :
a) Prié le Comité de continuer de suivre la situation relative à la
question de Palestine ainsi que l’application du Programme d’action pour la
réalisation des droits des Palestiniens 4/ et de présenter un rapport et des
suggestions à l’Assemblée générale ou au Conseil de sécurité, selon qu’il
conviendrait;
b) Autorisé le Comité à continuer de s’efforcer de faire appliquer ses
recommandations, notamment en se faisant représenter aux conférences et réunions
et en envoyant des délégations, à apporter les aménagements qu’il jugerait
appropriés à son programme de séminaires, de colloques et de réunions à
l’intention des organisations non gouvernementales, tel qu’il avait été
approuvé, à mettre plus spécialement l’accent sur la nécessité de mobiliser
l’opinion publique en Europe et en Amérique du Nord et à lui rendre compte lors
de sa quarante-septième session et par la suite;
c) Prié également le Comité de continuer d’aider les organisations non
gouvernementales qui contribuent à faire mieux connaître les réalités de la
question de Palestine à l’opinion publique internationale et à créer un climat
plus propice à l’application intégrale des recommandations du Comité, et de
prendre les mesures voulues pour resserrer ses liens avec ces organisations.
11. Dans sa résolution 46/74 B, également en date du 11 décembre 1991,
l’Assemblée générale a également, entre autres dispositions, prié le Secrétaire
général de fournir à la Division des droits des Palestiniens du Secrétariat les
ressources dont elle aurait besoin, y compris un système de traitement
électronique de l’information, et de veiller à ce qu’elle continue de
s’acquitter des tâches énumérées dans ses résolutions précédentes, en
consultation avec le Comité et sous sa direction.
12. Dans sa résolution 46/74 C, du 11 décembre 1991, l’Assemblée générale a
prié le Département de l’information de poursuivre, en étroite coopération et
coordination avec le Comité, son programme spécial d’information sur la question
de Palestine, en s’adressant surtout à l’opinion publique en Europe et en
Amérique du Nord.
93-23430 (F) 221193 160394 - 3 -
III. ORGANISATION DES TRAVAUX
A. Election du bureau
13. A sa 185e séance, le 15 janvier 1992, le Comité a élu M. Kéba Birane Cissé
(Sénégal) président, réélu M. Ricardo Alarcón de Quesada (Cuba) et M. Khodaidad
Basharmal (Afghanistan) vice-présidents et M. Victor Camilleri (Malte)
rapporteur.
14. A sa 190e séance, le 5 octobre 1992, le Comité a élu M. Alcibiades
J. Hidalgo Basulto (Cuba) vice-président en remplacement de M. Ricardo Alarcón
de Quesada (Cuba).
15. A sa 186e séance, le 18 mars 1992, le Comité a adopté son programme de
travail pour 1992 (A/AC.183/1992/CRP.1/Rev.1), conformément à son mandat.
B. Participation aux travaux du Comité
16. Le Comité a fait savoir que, comme les années précédentes, tous les États
Membres et observateurs permanents qui souhaitaient participer à ses travaux en
qualité d’observateurs pouvaient le faire. Dans une lettre datée du
6 avril 1992, le Président du Comité en a informé le Secrétaire général, qui a
communiqué, le 16 avril 1992, la teneur de cette lettre aux États Membres de
l’Organisation des Nations Unies ou membres des institutions spécialisées et aux
organisations intergouvernementales. Selon l’usage, le Comité a également
décidé d’inviter la Palestine, représentée par l’Organisation de libération de
la Palestine (OLP), à participer à ses travaux en qualité d’observateur, à
assister à toutes ses séances et à lui soumettre des observations et
propositions pour examen.
17. En 1992, le Comité a de nouveau accueilli en qualité d’observateurs tous
les États et organisations qui avaient participé à ses travaux l’année
précédente 5/.
C. Reconduction du Groupe de travail
18. A sa 185e séance, le Comité a reconduit son groupe de travail pour qu’il
l’aide à préparer et à activer ses travaux, étant entendu que tout membre du
Comité ou observateur pouvait participer aux travaux dudit groupe 6/. Celui-ci,
qui était présidé par M. Victor Camilleri, était constitué comme précédemment.
M. Dinesh Kumar Jain (Inde) a été réélu vice-président du Groupe de travail.
93-23430 (F) 221193 160394 - 4 -
IV. MESURES PRISES PAR LE COMITE
A. Suite donnée à la résolution 46/74 A de l’Assemblée générale
1. Examen de la situation et mesures prises pour promouvoir
l’application des recommandations du Comité
19. Conformément à son mandat, le Comité a continué de suivre l’évolution de la
situation concernant la question de Palestine et de déployer tous les efforts
nécessaires pour promouvoir l’application de ses recommandations, telles
qu’elles avaient été à maintes reprises approuvées par l’Assemblée générale.
20. Face aux faits graves qui affectent les droits inaliénables du peuple
palestinien, le Président du Comité a, à diverses occasions, appelé l’attention
du Secrétaire général et du Président du Conseil de sécurité sur la situation et
demandé instamment l’adoption de mesures appropriées conformément aux
résolutions des Nations Unies (voir par. 31 et 32 ci-après).
21. Le Comité a continué, avec l’assistance de la Division des droits des
Palestiniens, de suivre de près la situation dans le territoire palestinien
occupé par l’intermédiaire des médias, des rapports émanant des organes et
organismes des Nations Unies ainsi que des informations provenant tant de
gouvernements que d’organisations non gouvernementales, d’experts et de
personnes vivant en Israël et dans le territoire palestinien occupé qui avaient
participé à des réunions organisées sous ses auspices, ainsi que par le biais
d’autres sources.
22. Dans une lettre que son président a adressée au Secrétaire général le
5 juin 1992 (A/46/933-S/24045) ainsi que lors d’une séance extraordinaire qu’il
a tenue le 17 juin 1992, le Comité a examiné les répercussions sur le peuple
palestinien des 25 années d’occupation qui avaient suivi la guerre de 1967. Le
Comité a fait remarquer avec une vive inquiétude que, du fait de l’occupation,
le peuple palestinien avait payé un lourd tribut de vies humaines, de terres et
de ressources naturelles, et vu restreindre sérieusement ses droits politiques,
civils, économiques, sociaux et culturels. Les opérations militaires
israéliennes de 1967 s’étaient accompagnées de destructions systématiques et
délibérées de maisons et de villages palestiniens et avaient provoqué une
nouvelle dispersion de la population. Près d’un demi-million de Palestiniens
avaient été déplacés et le tiers d’entre eux avait été réduit à la condition de
réfugiés pour la deuxième fois depuis 1948. Les autorités israéliennes avaient
continué à dénier aux Palestiniens le droit fondamental de rentrer dans leurs
foyers et à s’opposer à la réunification des familles, adoptant à l’égard de ces
dernières des mesures toujours plus rigoureuses et restrictives, en expulsant
notamment de façon sommaire des femmes et des enfants dont elles considéraient
qu’ils vivaient "illégalement" avec leurs parents proches en territoire occupé.
23. Le Comité a rappelé que, peu après la guerre, Israël avait annexé Jérusalem
malgré l’opposition unanime de la communauté internationale, et commencé à
confisquer les terres palestiniennes et à établir des colonies, selon un
processus progressif d’annexion de facto qui s’était maintenu sous les
gouvernements suivants. Plus de 60 % de la Rive occidentale et de la bande de
Gaza avaient été confisqués entre 1967 et 1992 sous divers prétextes sanctionnés
par des ordonnances militaires. Quelque 230 000 citoyens israéliens avaient été
installés à titre permanent dans 212 colonies réparties sur tout le territoire
palestinien occupé, dont Jérusalem, et on avait constaté pour la seule année
considérée une augmentation de 25 %. Les dirigeants israéliens avaient maintes
93-23430 (F) 221193 160394 - 5 -
fois déclaré leur intention de conserver définitivement leur mainmise sur le
territoire occupé pour des raisons d’ordre idéologique ou stratégique ou pour
des motifs de sécurité. Le Comité s’est déclaré particulièrement préoccupé des
efforts constants déployés depuis le début de l’occupation pour modifier la
composition démographique de la vieille ville de Jérusalem et des quartiers
périphériques et pour détruire son identité palestinienne. Il a réaffirmé que
cette politique constituait une violation flagrante de l’article 49 de la
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de
guerre, que le Conseil de sécurité avait déclarée applicable de jure à tous les
territoires occupés par Israël depuis 1967, ainsi que de nombreuses résolutions
du Conseil de sécurité.
24. Le Comité craignait que les villes, les villages et les terres agricoles
palestiniens ne se trouvent de plus en plus encerclés par ce processus illégal
de colonisation qui entravait leur développement et ébranlait l’unité de la
patrie palestinienne. Des plans régionaux d’utilisation des terres et de
construction de routes avaient été conçus et réalisés de manière à servir les
colonies israéliennes et à les rapprocher encore d’Israël, en contournant les
villes et les villages palestiniens. Le Comité jugeait particulièrement
inquiétant que le Ministère israélien du logement ait récemment affecté des
sommes considérables au plan dit "des sept étoiles" qui reliait les zones
métropolitaines situées en deçà de la "ligne verte" aux colonies de la Rive
occidentale, visant ainsi à effacer la frontière entre Israël et le territoire
occupé. L’interdiction qui avait été faite aux Palestiniens de traverser
librement la partie orientale de Jérusalem renforçait encore la fragmentation de
la Rive occidentale.
25. Le Comité a fait observer par ailleurs qu’Israël avait continué à s’adjuger
la propriété des eaux palestiniennes dont il contrôlait l’utilisation et qu’il
en restreignait très sévèrement l’utilisation par les Palestiniens à des fins
agricoles et autres. En outre, un régime fiscal discriminatoire et d’autres
mesures administratives entravaient le développement économique du territoire
occupé et le rendaient davantage tributaire de l’économie de la puissance
occupante, Israël.
26. Le Comité a noté de surcroît qu’un système juridique double avait été mis
en place, qui garantissait la protection du droit civil israélien aux colons
juifs, tout en imposant aux Palestiniens un régime militaire distinct, dur et
discriminatoire. Tous les aspects de la vie palestinienne étaient régis par les
autorités militaires, grâce à quelque 2 000 ordonnances militaires mises en
vigueur pendant les 25 années d’occupation. Les autorités israéliennes avaient
également continué de recourir aux pouvoirs d’urgence pour restreindre et dénier
les libertés civiles et politiques.
27. Le Comité s’est déclaré extrêmement inquiet que les forces armées
israéliennes aient continué à recourir à la force de manière injustifiée pour
réprimer l’Intifada et affermir leur contrôle sur la population palestinienne
vivant sous occupation. Les organisations de défense des droits de l’homme
avaient indiqué que de décembre 1987 à septembre 1992, les troupes israéliennes
avaient tué au moins 1 102 Palestiniens, la plupart d’entre eux par balle, et en
avaient blessé plus de 124 600. Elles avaient également signalé que les
consignes de tir données aux soldats israéliens étaient de moins en moins
strictes et que des unités secrètes de l’armée avaient organisé l’assassinat de
militants palestiniens. Les études faites sur les conditions de détention ont
prouvé que les mauvais traitements et la torture étaient pratiqués de façon
systématique dans les prisons israéliennes et qu’au moins 32 Palestiniens
93-23430 (F) 221193 160394 - 6 -
étaient morts en détention depuis le début de l’Intifada. Pendant la même
période, plus de 17 300 Palestiniens avaient fait l’objet de mesures
d’internement administratif pour des périodes pouvant aller jusqu’à six mois
sans être inculpés ni traduits devant un tribunal; en septembre 1992, il y
aurait eu 12 000 prisonniers politiques détenus dans des conditions déplorables.
En outre, depuis 1987, 70 Palestiniens avaient été expulsés pour "raisons de
sécurité" (plus de 1 300 depuis juin 1967). Pendant la même période, les villes
et les villages du territoire palestinien occupé avaient enduré au total plus de
11 600 jours de couvre-feu; quelque 2 300 maisons avaient été détruites ou mises
sous scellés et plus de 146 300 arbres avaient été déracinés.
28. Le Comité a fait observer que l’intégrité et le bien-être de la société
palestinienne avaient par ailleurs sérieusement pâti des arrestations massives
et arbitraires, de la fermeture prolongée des écoles, de la désorganisation des
services de santé, des raids de l’armée et des attaques des colons armés, des
restrictions à la liberté de mouvement, de la perte des possibilités d’emploi en
Israël, etc. Les actions menées à diverses reprises par les forces d’occupation
à l’encontre des installations et du personnel de l’Office de secours et de
travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
(UNRWA), au mépris du mandat humanitaire de cette institution, avaient encore
aggravé la situation des Palestiniens. Le Comité a également noté que le
Directeur général de l’Organisation internationale du Travail (OIT), dans son
rapport annuel sur la situation des travailleurs dans les territoires occupés,
était arrivé à la conclusion que, du fait du maintien de l’occupation militaire,
il était impossible de faire pleinement respecter les normes et principes de
l’Organisation.
29. Le Comité a fait remarquer qu’en octobre 1991, Israël avait ratifié le
Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants, et il a exhorté les organes chargés de surveiller l’application
desdits instruments à prendre toutes les mesures en leur pouvoir pour amener
Israël à s’acquitter des obligations contractées en vertu desdits instruments.
30. Etant donné que la situation dans le territoire palestinien occupé demeure
intolérable, le Comité entend appeler une nouvelle fois d’urgence l’attention de
l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité sur les politiques et pratiques
adoptées par Israël, puissance occupante, en violation de la quatrième
Convention de Genève susmentionnée. Le Comité demande à nouveau avec la plus
grande urgence au Conseil de sécurité, aux Hautes Parties contractantes à la
Convention et à toutes les parties concernées de prendre toutes les mesures
nécessaires pour garantir la sécurité et la protection internationale des
Palestiniens dans le territoire palestinien occupé en attendant que les troupes
israéliennes se retirent et que l’on parvienne à un règlement équitable. Le
Comité remercie par ailleurs le Secrétaire général des efforts qu’il a déployés
en ce sens conformément à la résolution 681 (1990), du 20 décembre 1990, du
Conseil de sécurité. Outre des mesures de protection et de secours d’urgence,
la communauté internationale doit prendre toutes les dispositions possibles pour
freiner la détérioration rapide des conditions de vie du peuple palestinien et
mettre en place les structures socio-économiques qui permettront au territoire
palestinien occupé de parvenir à un développement véritable en vue d’accéder au
statut de nation indépendante. Le Comité a noté que divers organes et
organismes des Nations Unies exécutaient un certain nombre de projets de
développement dans le territoire palestinien occupé, et il a demandé que l’on
redouble d’efforts dans ce domaine.
93-23430 (F) 221193 160394 - 7 -
2. Mesures prises à la suite des faits nouveaux intéressant
les droits inaliénables du peuple palestinien
a) Communications adressées au Secrétaire général et au Président du Conseil
de sécurité
31. Le Président du Comité a, à plusieurs reprises, appelé d’urgence
l’attention du Secrétaire général et du Président du Conseil de sécurité sur les
faits nouveaux survenus dans le territoire palestinien occupé. Le Président a
condamné la reprise de la politique d’expulsions menée par Israël. Le fait que
l’armée ouvre aveuglement le feu sur des manifestants ainsi que
l’intensification et la généralisation des châtiments collectifs, notamment
l’imposition de couvre-feux et la détention massive de civils palestiniens, y
compris des mineurs. Le Président a souligné que ces politiques et pratiques
étaient contraires à la quatrième Convention de Genève du 12 août 19493 et a
demandé qu’Israël reconnaisse l’applicabilité de jure de la quatrième Convention
de Genève à tous les territoires occupés depuis 1967 et se conforme
scrupuleusement aux dispositions de la Convention ainsi qu’aux résolutions
pertinentes du Conseil de sécurité. Le Président a lancé un pressant appel au
Secrétaire général, au Président du Conseil de sécurité et à toutes les parties
concernées, notamment aux Hautes Parties contractantes à la Convention, afin
qu’ils prennent toutes les mesures nécessaires en vue d’assurer la sécurité et
la protection des civils palestiniens dans le territoire occupé et intensifient
les efforts tendant à aboutir à un règlement pacifique.
32. Les lettres suivantes du Président du Comité au Secrétaire général ont été
distribuées comme documents officiels de l’Assemblée générale, au titre du point
de l’ordre du jour intitulé "Question de Palestine", et comme documents
officiels du Conseil de sécurité : a) lettre datée du 16 décembre 1991
(A/46/788-S/23291); b) lettre datée du 6 janvier 1992 (A/46/837-S/23374);
c) lettre datée du 11 février 1992 (A/46/875-S/23570); d) lettre du 5 juin 1992
(A/46/933-S/24045); e) lettre datée du 16 juillet 1992 (A/46/947-S/24304);
et f) lettre datée du 13 août 1992 (A/46/958-S/24436) et g) lettre datée du
8 octobre 1992 (A/47/522-S/24648).
b) Mesures prises par le Conseil de sécurité
33. Le Comité a attentivement suivi les activités du Conseil de sécurité
touchant les questions relevant du mandat du Comité et a dûment participé aux
débats du Conseil sur ces questions.
34. A sa 3026e séance, tenue le 6 janvier 1992, le Conseil de sécurité a adopté
à l’unanimité la résolution 726 (1992), par laquelle il condamnait fermement la
décision d’Israël, puissance occupante, de procéder de nouveau à des expulsions
de civils palestiniens; réaffirmait que la quatrième Convention de Genève du
12 août 19493 s’appliquait à tous les territoires palestiniens occupés par
Israël depuis 1967, y compris Jérusalem; demandait à Israël, puissance
occupante, de s’abstenir d’expulser des civils palestiniens des territoires
occupés; demandait en outre à Israël, puissance occupante, d’assurer le retour
immédiat en toute sécurité dans les territoires occupés de toutes les personnes
expulsées; et décidait enfin de maintenir la question à l’étude.
35. A la 3065e séance du Conseil de sécurité, tenue le 4 avril 1992,
le Président du Conseil de sécurité a fait, au nom de ses membres, une
déclaration (S/23783) selon laquelle ces derniers étaient vivement préoccupés
par la dégradation constante de la situation dans la bande de Gaza, et en
93-23430 (F) 221193 160394 - 8 -
particulier par la grave situation qui régnait alors à Rafah, où plusieurs
Palestiniens avaient été tués et de nombreux autres blessés. Les membres du
Conseil condamnaient tous ces actes de violence à Rafah, et appelaient au
maximum de retenue de façon à faire cesser la violence. Les membres du Conseil
de sécurité demandaient instamment à Israël de s’acquitter à tout moment des
obligations que lui imposait la quatrième Convention de Genève relative à la
protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ainsi que
de respecter les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de s’y
conformer. Les membres du Conseil de sécurité craignaient qu’une escalade de la
violence n’eût de graves conséquences pour le processus de paix surtout au
moment où des négociations en vue d’une paix globale, juste et durable étaient
en cours. Les membres du Conseil de sécurité priaient le Secrétaire général
d’user de ses bons offices, conformément à la résolution 681 (1990) du Conseil,
du 20 décembre 1990, en ce qui concernait cette situation relative aux civils
palestiniens sous l’occupation israélienne.
3. Mesures prises par le Comité pour promouvoir la convocation de
la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient
36. Par sa résolution 46/75, l’Assemblée générale a réaffirmé qu’il fallait
d’urgence parvenir à un règlement juste et global du conflit arabo-israélien, au
coeur duquel se trouvait la question de Palestine. Elle a estimé que la
convocation d’une conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, sous
les auspices des Nations Unies et avec la participation de toutes les parties au
conflit, y compris l’Organisation de libération de la Palestine, sur un pied
d’égalité, et des cinq membres permanents du Conseil de sécurité, conformément
aux résolutions du Conseil 242 (1967) du 22 novembre 1967 et 338 (1973) du
22 octobre 1973 et aux droits nationaux légitimes du peuple palestinien, en
particulier le droit à l’autodétermination, servirait la cause de la paix dans
la région. Elle a en outre réaffirmé les principes ci-après qui devaient
présider à l’établissement d’une paix globale : retrait d’Israël du territoire
palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem, et des autres territoires
arabes occupés; accords garantissant la sécurité de tous les États de la région,
y compris ceux qui étaient nommés dans la résolution 181 (II) du 29 novembre
1947, à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues;
règlement du problème des réfugiés de Palestine conformément à la résolution 194
(III) de l’Assemblée en date du 11 décembre 1948, et aux résolutions
postérieures; démantèlement des colonies de peuplement israéliennes dans les
territoires occupés depuis 1967; garantie de la liberté d’accès aux Lieux
saints, aux édifices et sites religieux. L’Assemblée s’est également félicitée
de la convocation à Madrid, le 30 octobre 1991, de la Conférence de la paix sur
le Moyen-Orient, qui constituait un pas important vers l’instauration d’une paix
globale, juste et durable dans la région. Elle a pris note du souhait exprimé
et des efforts faits en vue de placer le territoire palestinien occupé
depuis 1967, y compris Jérusalem, sous la supervision de l’Organisation des
Nations Unies durant une période de transition, dans le cadre du processus de
paix; et elle a prié le Secrétaire général de poursuivre ses efforts auprès des
parties concernées, et en consultation avec le Conseil de sécurité, en vue de
faire prévaloir la paix dans la région et de soumettre des rapports intérimaires
sur l’évolution de la situation à cet égard.
37. En adoptant son programme de travail, le Comité, tenant compte des efforts
déployés pour faire progresser le processus de paix, a décidé de continuer à
accorder la priorité absolue à la promotion d’une paix globale, juste et durable
dans la région fondée sur les principes internationalement reconnus et les
résolutions de l’Organisation des Nations Unies et à la convocation de la
93-23430 (F) 221193 160394 - 9 -
Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient sous les auspices des
Nations Unies.
38. Le Comité a été fortement encouragé par le soutien international massif
dont bénéficient ses objectifs ainsi que par l’intensification des efforts de la
communauté internationale à cet égard, comme il ressort en particulier des
décisions adoptées par les organes des Nations Unies et les organisations
intergouvernementales ainsi que des recommandations des séminaires régionaux et
des réunions des organisations non gouvernementales sur la question de
Palestine, organisés sous les auspices du Comité.
4. Représentation aux conférences et réunions internationales
39. Conformément à son mandat, le Comité a été représenté aux réunions
internationales suivantes depuis son dernier rapport à l’Assemblée générale :
a) Sixième Conférence islamique au sommet, tenue à Dakar, du 9 au
11 décembre 1991;
b) Réunion ministérielle du Bureau de coordination du Mouvement des pays
non alignés, tenue à Bali (Indonésie), du 14 au 16 mai 1992;
c) Cinquante-sixième session ordinaire du Conseil des ministres de
l’Organisation de l’unité africaine, tenue à Dakar, du 22 au 28 juin 1992, et
vingt-huitième session ordinaire de la Conférence des chefs d’État et de
gouvernement de cette organisation, tenue à Dakar du 29 juin au 1er juillet
1992;
d) Dixième Conférence des chefs d’État ou de gouvernement des pays non
alignés, tenue à Jakarta du 1er au 6 septembre 1992.
5. Mesures prises par d’autres organes des Nations Unies,
le Mouvement des pays non alignés et des organisations
intergouvernementales
40. Le Comité a continué de suivre avec grand intérêt les activités relatives à
la question de Palestine entreprises par d’autres organes des Nations Unies, le
Mouvement des pays non alignés et des organisations intergouvernementales. Le
Comité a noté en particulier l’appui que la communauté internationale apportait
au processus de paix en cours et l’espoir qu’elle avait de le voir aboutir à un
règlement global, juste et durable, conformément aux principes et aux
résolutions de l’Organisation des Nations Unies. Il a également relevé la
profonde inquiétude que suscitaient les constantes violations des droits de
l’homme et la politique d’implantation de colonies pratiquée par Israël,
puissance occupante, ainsi que l’urgence conférée par la communauté
internationale à la nécessité de garantir la sécurité et la protection du peuple
palestinien sous occupation. Le Comité a notamment pris note des documents
ci-après :
a) Déclaration du Conseil de l’Europe sur le processus de paix au
Moyen-Orient, publiée le 9 décembre 1991 (A/46/779, annexe);
b) Déclaration de Dakar, communiqué final et résolutions publiés à
l’issue de la sixième Conférence islamique au sommet, tenue à Dakar du 9 au
11 décembre 1991 [A/47/88-S/23563, annexes I, II et III, et résolutions
1/6-P(IS), 2/6-P(IS) et 3/6-P(IS)];
93-23430 (F) 221193 160394 - 10 -
c) Déclaration au sujet de l’expulsion de 12 Palestiniens des territoires
occupés, publiée par la Communauté européenne et ses États membres le 4 janvier
1992 (A/46/839-S/23381, annexe);
d) Résolutions adoptées par la Commission des droits de l’homme à sa
quarante-huitième session (résolutions 1992/2 A et B, 1992/3 et 1992/4 du
14 février 1992) 7/;
e) Déclaration de la présidence de la Communauté européenne sur le
Moyen-Orient, publiée à Lisbonne le 17 février 1992 (A/47/110, annexe);
f) Résolution 5159 que le Conseil de la Ligue des États arabes a adoptée
en session extraordinaire le 20 février 1992, au sujet des implantations de
colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés (A/46/883, annexe);
g) Résolution adoptée par l’Assemblée mondiale de la santé à sa
quarante-cinquième session, tenue à Genève le 14 mai 1992, concernant les
conditions sanitaires de la population arabe des territoires occupés, y compris
la Palestine (WHA 45.26);
h) Communiqué de presse publié à l’issue de la Réunion ministérielle du
Bureau de coordination du Mouvement des pays non alignés, tenue à Bali
(Indonésie) du 14 au 16 mai 1992 (A/47/225-S/23998, annexe, par. 17 et 18);
i) Résolution adoptée par la Conférence islamique des ministres des
affaires étrangères, à sa cinquième session extraordinaire tenue à Istanbul les
17 et 18 juin 1992, intitulée "La cause de la Palestine et d’Al Qods Al Charif
et le conflit arabo-israélien";
j) Résolutions adoptées par le Conseil des ministres de l’Organisation de
l’unité africaine à sa cinquante-sixième session ordinaire, tenue à Dakar, du 22
au 28 juin 1992 (A/47/558, annexe I, CM/Res.1393 (LVI) Rev.1 et 1394 (LVI)
Rev.1);
k) Communiqué final de la Réunion annuelle de coordination des ministres
des affaires étrangères de l’Organisation de la Conférence islamique, tenue au
Siège de l’ONU le 23 septembre 1992 (A/47/483-S/24604, annexe);
l) Déclaration du Conseil des ministres de la Communauté européenne sur
le processus de paix au Moyen-Orient, publiée à Lisbonne le 25 juin 1992
(A/47/309, annexe);
m) Résolutions adoptées par le Conseil économique et social à sa session
de fonds de 1992, tenue à New York du 29 au 31 juillet 1992 (1992/16, 1992/57 et
1992/58);
n) Communiqué adopté par la vingt-cinquième Réunion ministérielle de
l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), tenue à Manille les 21
et 22 juillet 1992 (A/47/351-S/24357, annexe, par. 26 et 27);
o) Document final et message de Jakarta adoptés par la dixième Conférence
des chefs d’État ou de gouvernement des pays non alignés, tenue à Jakarta du 1er
au 6 septembre 1992 (voir A/47/675-S/24816, annexe);
93-23430 (F) 221193 160394 - 11 -
p) Déclaration adoptée à l’issue de la quarante-quatrième session du
Conseil ministériel du Conseil de coopération du Golfe, tenue à Djeddah les 8 et
9 septembre 1992 (A/47/441-S/24559, annexe).
B. Mesures prises par le Comité et par la Division
des droits des Palestiniens en application de la
résolution 46/74 A et B de l’Assemblée générale
41. Lors de l’adoption de son programme de travail annuel, le Comité a décidé
de donner la priorité aux questions suivantes :
a) La nécessité impérieuse de mettre fin aux violations des droits de
l’homme et d’assurer la protection internationale des Palestiniens dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, conformément à la quatrième
Convention de Genève et aux résolutions du Conseil de sécurité, et la promotion
de mesures de la part des Hautes Parties contractantes à la Convention pour
veiller à ce que les dispositions de cet instrument soient respectées;
b) Les conséquences négatives de la politique et des pratiques de
colonisation d’Israël sur l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien et la réalisation d’un juste règlement de la question de Palestine;
c) La détérioration de la situation économique du peuple palestinien et
le besoin pressant d’une assistance internationale pour promouvoir le
développement social et économique indépendant du territoire palestinien occupé,
y compris Jérusalem;
d) La promotion d’une paix globale, juste et durable dans la région,
fondée sur les principes internationalement reconnus et les résolutions de
l’Organisation des Nations Unies ainsi que la convocation, sous les auspices de
l’ONU, d’une conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient.
42. Le Comité a aussi décidé d’organiser des réunions thématiques pour examiner
ces questions en profondeur et exercer une influence directe et effective sur
l’action des gouvernements et des organismes intergouvernementaux dans ces
domaines.
43. Le Comité et la Division des droits des Palestiniens ont organisé en 1992,
conformément à leurs mandats respectifs, différents séminaires et colloques
régionaux, ainsi que des réunions d’organisations non gouvernementales, dont les
travaux sont récapitulés ci-après :
1. Séminaires régionaux
44. Conformément au programme de travail pour 1992, des séminaires régionaux
pour l’Asie, l’Amérique du Nord et l’Europe ont été inscrits au calendrier des
réunions devant se tenir sous les auspices du Comité au cours de la période
considérée.
a) Séminaire pour la région de l’Asie
45. Le Séminaire pour la région de l’Asie s’est tenu à Nicosie du 20 au
24 janvier 1992, en même temps que le Colloque des organisations non
gouvernementales d’Asie. Le Comité a beaucoup apprécié la décision du
Gouvernement chypriote d’accueillir le Séminaire et le Colloque et d’apporter
une contribution financière à ces deux manifestations.
93-23430 (F) 221193 160394 - 12 -
46. Trois tables rondes ont été organisées sur les sujets suivants : "Règlement
équitable de la question de Palestine" (Table ronde I), "Sécurité et protection
de la population palestinienne dans le territoire palestinien occupé" (Table
ronde II) et "Questions internationales et régionales" (Table ronde III). Vingt
éminents spécialistes asiatiques et nord-américains, mais aussi palestiniens et
israéliens, ont fait des exposés. Le Comité a noté que les participants avaient
adopté des conclusions et recommandations dans lesquelles ils faisaient part de
leur profonde préoccupation devant les violations des droits de l’homme
perpétrées par Israël à l’encontre des Palestiniens et demandaient que des
mesures soient prises pour faire respecter la quatrième Convention de Genève par
la puissance occupante. Les participants se sont par ailleurs félicités de la
convocation de la Conférence de la paix sur le Moyen-Orient à Madrid le
30 octobre 1991 et des pourparlers bilatéraux ultérieurs entre les parties à
Washington, D.C. et ils ont exprimé leur espoir sincère que ces pourparlers
aboutissent à l’instauration d’une paix globale, juste et durable dans la
région. Ils ont noté à ce propos que ce processus de paix bénéficiait de
l’appui des parties en cause et était fondé sur les résolutions 242 (1967) et
338 (1973) du Conseil de sécurité, reconnues depuis longtemps comme la pierre
angulaire de tout règlement global. Ils ont souligné qu’il était capital que
l’Organisation des Nations Unies, le Secrétaire général et le Conseil de
sécurité jouent un rôle actif dans le processus de paix pour en assurer le
succès. Des détails supplémentaires sur le Séminaire, ainsi que le texte des
conclusions et des recommandations adoptées par les participants figurent dans
l’annexe II du présent rapport.
b) Séminaire pour la région de l’Amérique du Nord
47. Le Séminaire pour la région de l’Amérique du Nord s’est tenu au Siège de
l’Organisation des Nations Unies, à New York, les 22 et 23 juin 1992.
Conformément aux priorités énoncées dans son programme de travail, le Comité
avait décidé que le Séminaire porterait sur un thème unique présentant un
caractère particulièrement urgent, à savoir la mise en application de la
quatrième Convention de Genève aux fins de la protection du peuple palestinien
dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem.
48. Sept éminents experts nord-américains, mais aussi palestiniens et
israéliens, ont présenté des documents sur la question. Dans leurs conclusions
et recommandations, les participants ont rappelé que la quatrième Convention de
Genève s’appliquait de jure à tous les territoires occupés par Israël
depuis 1967 et ont noté avec beaucoup d’inquiétude de nombreuses et persistantes
violations de la Convention de la part d’Israël. Ils ont déclaré que les Hautes
Parties contractantes à la Convention avaient pour devoir de veiller au respect
par Israël de ses obligations, telles qu’elles sont définies dans la Convention.
Se référant aux mécanismes prévus dans la Convention elle-même, les participants
ont suggéré que les Hautes Parties contractantes aient davantage recours et plus
efficacement à leurs services consulaires à des fins de contrôle et qu’un
organisme de contrôle des Nations Unies soit créé. Les participants ont
recommandé d’approfondir l’idée de solliciter un avis consultatif de la part de
la Cour internationale de Justice sur la question. On trouvera à l’annexe IV du
présent rapport d’autres renseignements sur le Séminaire, ainsi que le texte des
conclusions et recommandations adoptées par les participants.
93-23430 (F) 221193 160394 - 13 -
c) Séminaire pour la région de l’Europe
49. Le Séminaire pour la région de l’Europe sur la question de Palestine s’est
tenu à Qawra (Malte) du 27 au 29 juillet 1991. Le Comité sait gré au
Gouvernement maltais d’avoir bien voulu accueillir cet important séminaire.
50. Deux tables rondes se sont tenues sur les questions suivantes : "Action à
mener à l’échelle internationale pour assurer la sûreté et la protection des
Palestiniens dans le territoire occupé" (Table ronde I) et "Efforts visant à
promouvoir l’application des résolutions de l’ONU sur la question de Palestine
et la situation au Moyen-Orient" (Table ronde II).
51. Quinze éminents spécialistes européens, israéliens et palestiniens ont
présenté des documents. Le Comité a noté que, dans leurs conclusions et
recommandations, les participants au Séminaire avaient exprimé leur soutien à
l’application des résolutions des Nations Unies sur la question de Palestine
ainsi que leur profonde préoccupation devant les violations des droits de
l’homme perpétrées par Israël à l’encontre des Palestiniens et avaient demandé
que des mesures soient prises pour assurer le respect par la puissance occupante
de la quatrième Convention de Genève. On trouvera à l’annexe VI du présent
rapport d’autres renseignements concernant le Séminaire, ainsi que le texte des
conclusions et recommandations.
2. Coopération avec les organisations non gouvernementales
52. Le Comité, conformément au mandat que lui a confié l’Assemblée générale
dans sa résolution 46/74 A, a continué d’aider les organisations non
gouvernementales s’occupant de la question de Palestine et a resserré ses liens
avec elles. La Division des droits des Palestiniens a organisé en 1992, en
consultation avec le Comité et sous sa conduite, des colloques régionaux et une
réunion internationale d’organisations non gouvernementales, conformément aux
objectifs du Comité. Le Comité a noté que les organisations non
gouvernementales avaient encore intensifié leurs activités dans les domaines de
l’assistance au peuple palestinien et de la promotion d’une paix juste et
globale.
a) Colloque des organisations non gouvernementales d’Asie
53. Le Colloque des organisations non gouvernementales d’Asie s’est tenu à
Nicosie du 20 au 24 janvier 1992, en même temps que le Séminaire pour la région
de l’Asie. Les représentants ont examiné les questions soumises aux trois
tables rondes mentionnées plus haut (par. 46), conjointement avec les
participants au Séminaire. Trois groupes d’étude ont été organisés séparément
pour le Colloque sur le thème suivant : "Promotion des actions de solidarité
avec les femmes, les médecins, les agents sanitaires et les étudiants
palestiniens menées par des organisations israéliennes et autres". Le Comité a
noté que les organisations ayant participé au colloque s’étaient engagées à
entreprendre de nouvelles activités et à étendre encore le réseau des
organisations non gouvernementales dans la région de l’Asie et avaient nommé un
comité de coordination à cette fin. On trouvera à l’annexe III du présent
rapport différentes informations concernant le colloque, ainsi que le texte de
la déclaration finale.
93-23430 (F) 221193 160394 - 14 -
b) Colloque d’organisations non gouvernementales
54. Le Colloque d’organisations non gouvernementales pour la région d’Amérique
du Nord s’est tenu au Siège de l’Organisation des Nations Unies, du 24 au
26 juin 1992, immédiatement après le Séminaire pour la région d’Amérique
du Nord, comme cela s’était fait les années précédentes. Le programme du
Colloque avait été établi en consultation avec le Comité et le Comité
nord-américain de coordination des organisations non gouvernementales sur la
question de Palestine, selon les modalités définies lors d’une réunion
préparatoire tenue à New York les 3 et 4 février 1992.
55. Le programme du Colloque prévoyait deux principaux groupes d’étude sur les
thèmes suivants : "25 années d’occupation : vaincre les obstacles" et
"Préparation de la voie pour la Palestine". Le programme comportait aussi des
exposés, un salon d’information, huit réunions de travail et quatre ateliers de
formation. Le Comité a noté que le Colloque pour la région d’Amérique du Nord
avait adopté un ensemble de propositions et de programmes d’action concrets en
vue d’orienter leurs travaux futurs. On trouvera des détails sur le Colloque à
l’annexe V du présent rapport.
c) Colloque d’organisations non gouvernementales pour la région de l’Europe
56. Le Colloque d’organisations non gouvernementales pour la région de l’Europe
s’est tenu à Genève les 24 et 25 août 1992 et a été immédiatement suivi d’une
réunion internationale d’organisations non gouvernementales, du
26 au 28 août 1992.
57. Le programme du Colloque et celui de la réunion avaient été établis par le
Comité en consultation avec le Comité européen de coordination des organisations
non gouvernementales sur la question de Palestine et le Comité international de
coordination des organisations non gouvernementales sur la question de
Palestine, lors d’une réunion préparatoire tenue à Genève les 30 et
31 mars 1992.
58. Le Colloque européen avait pour thème "Au service de la paix - coordination
européenne". Le programme du Colloque prévoyait deux sessions plénières sur les
thèmes suivants : "Les responsabilités des organes gouvernementaux et non
gouvernementaux européens envers le peuple palestinien" et "Rapport des membres
du Comité européen de coordination des organisations non gouvernementales pour
la question de Palestine sur les activités du Comité au cours de l’année écoulée
(août 1991-août 1992)". Deux réunions de travail étaient également inscrites au
programme et trois rapports ont été présentés sur les projets en cours
d’exécution élaborés lors du colloque de 1991. Les participants au Colloque ont
adopté une déclaration ainsi que le rapport des réunions de travail. On
trouvera à l’annexe VII du présent rapport de plus amples renseignements sur le
Colloque, ainsi que le texte de la déclaration.
d) Réunion internationale des organisations non gouvernementales
59. La réunion internationale des organisations non gouvernementales avait pour
thème "Protection et instauration d’un Etat". Trois séances plénières ont eu
lieu sur les sujets suivants : "Protection", "Instauration d’un Etat" et "Le
processus des organisations non gouvernementales". Douze groupes de travail et
groupes d’étude ont été invités à réfléchir sur des questions concrètes. Le
Comité a noté que la réunion avait adopté une déclaration ainsi que des
propositions d’action émanant des ateliers. On trouvera de plus amples
93-23430 (F) 221193 160394 - 15 -
informations sur la réunion internationale des organisations non
gouvernementales, ainsi que le texte de la déclaration, à l’annexe VIII du
présent rapport.
3. Activités d’information
60. Le Comité a noté avec satisfaction qu’en application de son mandat, la
Division des droits des Palestiniens avait, sous la direction du Comité,
continué de répondre aux demandes de renseignements et poursuivi l’élaboration
des publications ci-après à des fins de diffusion :
a) Bulletins mensuels des activités du Comité, d’autres organes des
Nations Unies et d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales
s’occupant de la question de Palestine;
b) Rapports mensuels et bimensuels établis à l’intention du Comité sur
les faits nouveaux relatifs à la question de Palestine, établis à partir de
journaux de langue anglaise, arabe et hébraïque;
c) Recueils d’interventions, déclarations et propositions relatives au
règlement du conflit israélo-arabe et à la question de Palestine;
d) Rapports des séminaires régionaux, colloques régionaux et réunions
internationales d’organisations non gouvernementales.
61. Le Comité a noté que la Division avait publié une étude intitulée
"Ressources en eau dans le territoire palestinien occupé", qui constitue une
mise à jour d’un document antérieur sur la question de Palestine établi à la fin
des années 70, et une récapitulation des documents de séminaires relatifs aux
aspects juridiques de la question de Palestine. Les travaux de mise à jour
d’une étude intitulée "Acquisition des terres en Palestine" se poursuivent.
62. Une mise à jour de la note d’information intitulée "Le Comité pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et la Division des
droits des Palestiniens" (mai 1992) a été établie et publiée dans les six
langues officielles de l’ONU ainsi qu’en allemand et en japonais.
63. Les documents ci-après ont également été publiés par la Division pendant la
période considérée : "Résolutions et décisions de l’Assemblée générale et du
Conseil de sécurité relatives à la question de Palestine : 1991
(A/AC.183/L.2/Add.12)" et "Bulletin spécial sur la célébration de la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien".
4. Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien
64. La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien a été
célébrée le 29 novembre 1991 au Siège de l’Organisation des Nations Unies
à New York, ainsi qu’aux Offices des Nations Unies à Genève et à Vienne. Le
Comité a noté avec satisfaction que la Journée internationale avait également
été célébrée en 1991 dans de nombreuses autres villes dans le monde entier.
5. Système d’information automatisé
65. Dans son programme de travail de 1992, le Comité a souligné l’importance
qu’il accorde à la création au sein de la Division des droits des Palestiniens
du système d’information automatisé demandé par le Comité dans son programme de
93-23430 (F) 221193 160394 - 16 -
travail pour 1991 et approuvé par l’Assemblée générale dans sa résolution
46/74 B. Le Comité a noté que le Secrétariat avait établi une étude de
faisabilité portant sur le système proposé, que le matériel initial avait été
acheté et que la mise au point du système se poursuivait.
93-23430 (F) 221193 160394 - 17 -
V. MESURES PRISES PAR LE DEPARTEMENT DE L’INFORMATION EN
APPLICATION DE LA RESOLUTION 46/74 C DE L’ASSEMBLEE
GENERALE
66. Le Département de l’information a continué à couvrir toutes les réunions
des organes compétents des Nations Unies, y compris le Conseil de sécurité et le
Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien. Des
communiqués de presse ont été publiés sur les séminaires et colloques régionaux
organisés par le Comité, y compris ceux qui se sont tenus à Malte et à New York.
67. D’autres communiqués de presse contenant les textes des déclarations du
Secrétaire général relatives à la question de Palestine et à la situation dans
les territoires arabes occupés ont été publiés et des communiqués de presse
publiés par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient sur ses activités ont été rediffusés
par le Département de l’information. Au total, 47 communiqués de presse ont été
publiés sur la question de Palestine.
68. Tous les séminaires régionaux et colloques d’organisations non
gouvernementales sur la question de Palestine organisés par le Comité ont été
amplement couverts par des hebdomadaires régionaux.
69. La "Chronique de l’ONU" a continué de publier des articles concernant les
questions palestiniennes, notamment les mesures prises par le Conseil de
sécurité et les résultats des réunions et séminaires spéciaux.
70. Le Groupe des renseignements pour le public du Département a répondu à
290 demandes de renseignements sur la question de Palestine. Cette question a
également fait l’objet d’un exposé lors des visites guidées au Siège de
l’Organisation; au premier semestre de 1992, on a dénombré 230 623 visiteurs.
71. Le Service des programmes de groupe du Département a organisé des réunions
d’information où des hauts fonctionnaires du Secrétariat et des membres des
délégations se sont adressés à 21 groupes de personnes visitant le Siège.
72. Le Département a continué à distribuer ses publications, y compris une
version révisée des brochures suivantes : L’Organisation des Nations Unies et la
question de Palestine, Pour les droits des Palestiniens - Activités du Comité
pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, et Les droits de
l’homme des Palestiniens - Travaux du Comité spécial chargé d’enquêter sur les
pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme de la population des
territoires occupés. Au total, 14 639 exemplaires de ces publications ont été
distribués en allemand, anglais, arabe, espagnol et français.
73. Le Département a commencé à distribuer les nouvelles publications
suivantes : Dialogue israélo-palestinien sur les perspectives de paix au
Moyen-Orient, publiée en anglais et français, fondée sur les débats de la
Rencontre internationale de journalistes européens sur la question de Palestine,
organisée par le Département à Helsinki en 1991; La vie des Palestiniens sous
l’occupation israélienne, chronique des conditions d’existence du peuple
palestinien depuis le début de l’occupation, en particulier au cours des années
de l’Intifada. Cette brochure a été publiée en anglais et français et les
versions dans d’autres langues doivent paraître ultérieurement. Le Département
a également distribué une affiche conçue par un artiste français réputé, Michel
Granger, visant à promouvoir le droit à l’autodétermination du peuple
93-23430 (F) 221193 160394 - 18 -
palestinien, et diffusée en plusieurs langues, notamment en anglais, arabe et
français.
74. World Chronicle, programme télévisé de réunions-débats d’une demi-heure, a
présenté l’Ambassadeur Ilter Türkmen, Commissaire général de l’Office de secours
et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le
Proche-Orient (UNRWA). Celui-ci a évoqué l’adaptation progressive des
programmes de l’UNRWA aux besoins des réfugiés dans un environnement mondial
politique et économique en évolution et a également mis l’accent sur la
poursuite des efforts faits par l’Office pour fournir une assistance à plus de
2 millions de réfugiés présents sur le territoire palestinien occupé et dans les
pays arabes voisins.
75. Le Département a traité divers aspects de la question de Palestine et des
questions connexes dans des bulletins d’information et des émissions
radiophoniques sur l’actualité diffusées en plusieurs langues. Les sujets
suivants ont notamment été abordés : "Escalade de la violence au Moyen-Orient",
"Déportation de civils palestiniens des territoires occupés", "Travaux du Comité
pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien", "Défense et
sécurité des civils palestiniens", "Un nouvel hôpital pour les Palestiniens dans
la bande de Gaza". De plus, le Département a produit cinq magazines
radiophoniques consacrés exclusivement à la question de Palestine, intitulés
"Expulsion de 12 Palestiniens", "La question palestinienne", "La situation dans
les territoires occupés" et "La résolution par laquelle l’Assemblée générale a
décidé de déclarer nulle sa conclusion selon laquelle le sionisme était une
forme de racisme et de discrimination raciale". Ces émissions ont été produites
en anglais, en arabe, en bengali, en chinois, en français, en hindi, en
indonésien, en néerlandais, en ourdou et en turc afin d’être diffusées dans le
monde entier. De plus, un fonctionnaire chargé des émissions radiophoniques
s’est rendu à Chypre pour couvrir le séminaire régional et le colloque
d’organisations non gouvernementales pour la région de l’Asie sur la question de
Palestine, d’une durée de cinq jours. Ses reportages ont figuré dans les
bulletins d’information quotidiens et dans tous les magazines et programmes
régionaux.
76. Le 5 mai 1991, à Dublin, le Département a parrainé une rencontre de
journalistes irlandais sur la question de Palestine. Sur les conseils du
Gouvernement irlandais, la rencontre a été organisée en coopération avec le
Centre for European Economic and Public Affairs de l’University College de
Dublin. Elle avait pour thème : "Préparer la paix : nécessité d’une assistance
intérimaire dans le territoire palestinien occupé". Trois animateurs, deux
Palestiniens et un Israélien, ont participé au débat en compagnie d’un expert de
la Commission des communautés européennes sur les questions du Moyen-Orient. Un
second animateur israélien, qui n’a pas pu assister à la réunion, a transmis un
document qui a été lu aux participants. Les animateurs, les journalistes et les
autres experts irlandais ont eu une discussion de fond.
77. Les personnalités invitées étaient les suivantes : Afif Safieh, chef de la
délégation de l’OLP auprès du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
Nord; Charles Anthony Shamas, membre du Conseil de Al-Haq (Al-Haq est
l’association palestinienne des droits de l’homme et la branche cisjordanienne
de la Commission internationale de juristes) et Directeur du Mattin Centre for
Production Development à Ramallah; et Arnold Spaer, membre du cabinet d’avocats
Spaer, Sitton & Co à Jérusalem, qui a pour clients, entre autres, l’Université
Bir Zeit en Cisjordanie, Al-Haq et l’Université hébraïque. Etait absent
David Kretzmer, Président du Conseil national de l’Association pour les droits
93-23430 (F) 221193 160394 - 19 -
civiques en Israël et professeur de droit à l’Université hébraïque de Jérusalem.
Bettina Muscheidt, du Bureau des territoires occupés, représentait la Commission
des Communautés européennes. Les débats étaient dirigés par le Chef de la
Section des programmes relatifs à l’apartheid, à la décolonisation et à la
Palestine au Département de l’information.
78. Du 16 au 17 septembre 1992, le Département a parrainé à Lisbonne, avec le
soutien du Gouvernement portugais et du journal portugais Público, un colloque
international de journalistes européens sur la question de Palestine. Après
avoir examiné le processus de paix lancé le 30 octobre 1991 à Madrid, les
participants ont étudié, du point de vue de l’Europe, les moyens de renforcer la
paix au Moyen-Orient. La réunion a permis de reconnaître l’importance d’un
certain nombre de questions et de parvenir à un accord sur différents points.
79. Les discussions tenues à Lisbonne ont fait ressortir trois éléments : la
satisfaction de voir l’Europe jouer un rôle important sur les plans économique
et politique, dans le processus de paix en cours; la réaffirmation de l’action
constructive de l’Organisation des Nations Unies en vue de renforcer la paix et
la nécessité d’établir un consensus au sein de la communauté internationale,
comme conditions sine qua non de l’aboutissement des négociations; et
l’évolution du dialogue instauré entre les parties au conflit.
80. Les personnalités invitées au colloque étaient les suivantes : Jamil Hilal,
Directeur du Département de l’information de l’OLP et membre du Conseil national
palestinien (CNP); Hisham Mustapha, du Département des affaires arabes et
internationales de l’OLP et membre du CNP; Ziad Abu Zyyad, conseiller auprès du
Groupe de négociateurs palestiniens; Avraham Burg, membre de la Knesset, Israël;
Naomi Chazan, membre de la Knesset, Israël; Walid Al-Sa’adi, représentant
personnel de S. M. le Prince Hassan de Jordanie; Hans Stercken, Président de la
Commission des affaires étrangères du Bundestag, Allemagne; Francisco Henriques
da Silva, Directeur chargé des affaires du Maghreb et du Moyen-Orient au
Ministère des affaires étrangères du Portugal; et William B. Quandt, directeur
de recherche à la Brookings Institution de Washington. La rencontre était
animée par le Directeur général de l’Office des Nations Unies à Vienne.
Cinquante-deux organes d’information - européens, israéliens et palestiniens -
étaient représentés à cette rencontre.
81. Le Département a préparé une mission d’information qui se rendra au
Moyen-Orient au début de décembre 1992. Cette mission offrira aux journalistes
européens l’occasion de se rendre compte par eux-mêmes de ce que signifie
concrètement la question de Palestine. Le Département de l’information
organisera des rencontres avec les dirigeants de l’OLP, avec de hauts
fonctionnaires des Gouvernements égyptien, jordanien, syrien et tunisien, et
avec des Palestiniens dans les camps de réfugiés. Douze à 15 grands
journalistes d’Europe participeront aussi à cette mission.
82. Plusieurs centres et services d’information des Nations Unies ont lancé des
campagnes d’information spécifiques sur la question de Palestine. Le Centre
d’information des Nations Unies de Londres a aidé à organiser la rencontre de
journalistes irlandais sur la question de Palestine qui s’est tenue à Dublin, et
à obtenir la participation de 55 journalistes et experts. De plus, bon nombre
de centres d’information en Europe, notamment celui de Lisbonne, ont aidé à
organiser le Colloque international de journalistes européens sur la question de
Palestine qui s’est tenu dans cette ville. Le Centre d’information des
Nations Unies de Lisbonne a collaboré avec les services de liaison du
Gouvernement et des organes d’information portugais, et a assuré l’appui
93-23430 (F) 221193 160394 - 20 -
administratif du Colloque. Le Service de l’information de Genève a assuré la
couverture du sixième Colloque des Nations Unies à l’intention des organisations
non gouvernementales d’Europe. Le Centre d’information des Nations Unies de
Bruxelles a fait savoir que plus de 200 personnes, dont la Reine de Belgique, le
Ministre belge des affaires étrangères et le représentant de l’OLP, ont visité
une exposition de dessins réalisés par des enfants israéliens et palestiniens.
Le Département a également fait connaître et aidé, à la fois au Siège et par le
biais des centres d’information concernés, la mission effectuée en 1992 au
Moyen-Orient par le Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques
israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres
Arabes des territoires occupés.
83. Les centres d’information couvrent de manière permanente les activités de
l’Organisation relatives à la question de Palestine; périodiquement, ils
publient des bulletins d’information, envoient des communiqués de presse et des
dépêches télécopiées et convient les organes d’information à des réunions
d’information. Le personnel organise des projections de films et diffuse des
2publications et des affiches réalisées par le Département de l’information et
par la Division des droits des Palestiniens.
84. Au cours de la période considérée par le présent rapport, le Directeur du
bureau de liaison de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour
les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) à New York a organisé
avec le concours du Département une réunion d’information sur les activités de
l’UNRWA, à laquelle ont assisté 120 représentants d’organisations non
gouvernementales. Au cours de cette réunion a été projeté un film consacré aux
femmes et intitulé "Des partenaires responsables", que l’UNRWA a réalisé. Par
ailleurs, le Département a publié des matériaux d’information, des documents et
des communiqués de presse des Nations Unies qu’il a envoyés aux représentants
des organisations non gouvernementales ainsi que tous les documents publiés par
la Division des droits des Palestiniens, le Comité spécial chargé d’enquêter sur
les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien
et des autres Arabes des territoires occupés et le Comité pour l’exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien. Le Département a également supervisé
un programme de rediffusion active des matériaux d’information des Nations Unies
par des organisations non gouvernementales telles que l’Eglise presbytérienne.
93-23430 (F) 221193 160394 - 21 -
VI. RECOMMANDATIONS DU COMITE
85. L’année 1992 a marqué le vingt-cinquième anniversaire de l’occupation par
Israël des territoires palestiniens et d’autres territoires arabes, y compris
Jérusalem. Tout en se félicitant du processus de paix entamé à Madrid en
octobre 1991, le Comité attire à nouveau l’attention de la communauté
internationale sur le fait que l’occupation dure toujours et que, étayée de
mesures rigoureuses et répressives, elle fait subir de cruelles épreuves et de
graves difficultés aux Palestiniens et entretient le cycle de la violence dans
la région. Aux yeux du Comité, la persistance de l’occupation et le refus de
reconnaître les droits des Palestiniens sont les plus grands obstacles sur le
chemin de la paix.
86. Le Comité réaffirme son appui sans réserve à l’Intifada, lutte courageuse
du peuple palestinien pour mettre fin à l’occupation israélienne et donner effet
à l’indépendance proclamée en novembre 1988. Avec l’Intifada, le peuple
palestinien a clairement exprimé son objectif national et sa détermination
d’exercer ses droits nationaux inaliénables, et il a affirmé que l’Organisation
de libération de la Palestine était son seul représentant légitime. Le Comité
rappelle le consensus international selon lequel le respect et l’exercice des
droits des Palestiniens, conformément aux résolutions de l’ONU, sont les
conditions indispensables du règlement du conflit israélo-arabe, qui est centré
sur la question de Palestine. Il invite une fois de plus la communauté
internationale dans son ensemble à intensifier ses efforts en vue d’atteindre
cet objectif capital.
87. Le Comité rappelle que la Conférence de la paix sur le Moyen-Orient
organisée sous l’égide des Etats-Unis d’Amérique et de l’ancienne Union
soviétique bénéficie de l’appui de toutes les parties et a pour cadre de
référence les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité et le
principe d’échange de territoires contre la paix. Il exprime sincèrement
l’espoir que cette conférence aboutira à un règlement global, juste et durable
de la question de Palestine, fondé sur les principes internationalement reconnus
et sur les résolutions de l’ONU. Il insiste sur le fait que l’une des
conditions essentielles de l’aboutissement du processus de paix est que l’ONU,
le Conseil de sécurité et le Secrétaire général y prennent une part active.
88. Le Comité réaffirme que la responsabilité de l’ONU reste engagée en
permanence, tant que tous les aspects de la question de Palestine n’auront pas
été réglés de manière satisfaisante et dans le respect des droits légitimes
reconnus par la communauté internationale.
89. Le Comité rappelle qu’un consensus international s’est dégagé au fil des
ans sur les principes essentiels qui doivent régir l’instauration d’une paix
globale, tels que le Comité les avait recommandés initialement (voir annexe I)
et qui ont été ultérieurement précisés par la Conférence internationale sur la
question de Palestine tenue à Genève en 1983, et l’Assemblée générale dans
diverses résolutions, la dernière en date étant la résolution 46/75 du
11 décembre 1991. Le Comité réaffirme ces principes, à savoir : retrait
d’Israël du territoire palestinien occupé et des autres territoires arabes
occupés, y compris Jérusalem; respect du droit de tous les Etats de la région de
vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues;
reconnaissance et exercice des droits nationaux inaliénables du peuple
palestinien, principalement le droit à l’autodétermination.
93-23430 (F) 221193 160394 - 22 -
90. Le Comité considère que, lors des élections qui ont eu lieu récemment, la
majorité du peuple israélien a voté pour la paix; il espère sincèrement que le
nouveau Gouvernement israélien reconnaîtra et respectera les aspirations et les
droits nationaux du peuple palestinien, en particulier le droit à
l’autodétermination, et qu’il apportera des modifications radicales à la
politique d’Israël, dans le sens de la paix. Le Comité engage vivement ce
gouvernement à prendre des mesures immédiates pour rétablir les droits de
l’homme et les libertés fondamentales des Palestiniens qui vivent sous un régime
d’occupation, conformément aux obligations qui incombent à Israël en vertu du
droit international. Il relève avec inquiétude que selon plusieurs sources, les
déclarations et les gestes initiaux de bonne volonté du nouveau Gouvernement
n’ont pas réussi à améliorer la situation dans le territoire palestinien occupé,
et qu’ils ont fait place à une répression plus intense des manifestations durant
la grève de la faim des prisonniers, en octobre 1992. Le Comité engage le
Gouvernement à prendre des mesures immédiates pour mettre un termes aux
exécutions extrajudiciaires, à la confiscation des terres et à l’établissement
de colons, libérer les prisonniers politiques, mettre fin aux déportations, aux
détentions administratives, aux mauvais traitements et aux tortures infligés aux
prisonniers, rétablir la liberté de circulation et les autres droits civils, et
abroger les ordonnances militaires qui lui permettent de régenter tous les
aspects de la vie quotidienne des Palestiniens. Le Comité demande une fois de
plus à Israël de reconnaître la validité de la Convention de Genève relative à
la protection des personnes civiles en temps de guerre dans le territoire
palestinien occupé et d’en appliquer ses dispositions, et de respecter aussi les
divers instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels il est partie. De
l’avis du Comité, le fait qu’un processus de paix soit engagé ne dispense en
rien Israël de remplir ses obligations à cet égard.
91. Le Comité estime que tant qu’on n’aura pas avancé sur la voie d’un
règlement politique, toutes les mesures voulues doivent être prises d’urgence
pour protéger le peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé
depuis 1967, y compris Jérusalem, conformément aux dispositions de la Convention
de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et
aux nombreuses résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale.
Le Comité juge qu’il est maintenant d’autant plus urgent que les Hautes Parties
contractantes à la Convention de Genève et l’ensemble du système des
Nations Unies fassent le nécessaire pour qu’Israël respecte ses obligations de
puissance occupante, conformément à la résolution 681 (1990) du 20 décembre 1990
du Conseil de sécurité. Le Comité attire à ce propos l’attention sur les
recommandations qui ont été formulées par les participants au séminaire organisé
pour la région de l’Amérique du Nord sur le thème "Faire appliquer la quatrième
Convention de Genève pour assurer la protection du peuple palestinien dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem" (voir l’annexe IV du présent
rapport).
92. Le Comité tient à réaffirmer que l’ONU a le devoir et la responsabilité de
prêter toute l’assistance requise pour favoriser le développement économique et
social du territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem, en
prévision du jour où la souveraineté nationale sera pleinement rétablie
conformément aux résolutions pertinentes de l’ONU. Il engage donc à nouveau les
organismes des Nations Unies ainsi que les gouvernements et les organisations
intergouvernementales et non gouvernementales à maintenir et à renforcer leur
aide économique et sociale au peuple palestinien, en étroite collaboration avec
l’OLP. Conscient de l’importance de cette question et de la nécessité de
redoubler d’efforts pour favoriser l’action internationale, le Comité a décidé
de consacrer son séminaire de 1993 pour la région de l’Europe à la question de
93-23430 (F) 221193 160394 - 23 -
l’assistance au peuple palestinien, conformément à la proposition formulée par
le Conseil économique et social dans sa résolution 1992/58, du 31 juillet 1992.
93. Le Comité constate avec satisfaction que la communauté internationale
s’est, au cours de l’année considérée, montrée de plus en plus favorable à un
règlement global, juste et durable de la question de Palestine. Il estime que
son programme de séminaires régionaux, de réunions à l’intention des
organisations non gouvernementales et d’activités d’information en général a
joué un grand rôle à cet égard, et il continuera à rechercher la plus grande
efficacité dans l’exécution de son mandat. Il poursuivra et intensifiera ses
efforts pour que ces réunions permettent un débat constructif et une analyse
concrète et pragmatique des principaux problèmes ayant trait à la question de
Palestine. Le Comité invite à nouveau tous les gouvernements, y compris ceux
des Etats-Unis d’Amérique et d’Israël, à participer à ses travaux et aux
manifestations organisées sous ses auspices.
94. Le Comité estime que le programme de recherche, d’études et de publications
de la Division des droits des Palestiniens est précieux pour l’information,
l’analyse et la promotion de l’action internationale, et recommande de le
renforcer en le dotant d’un système informatique bien équipé et du personnel
voulu.
93-23430 (F) 221193 160394 - 24 -
Notes
1/ Documents officiels de l’Assemblée générale, trente et unième session,
Supplément No 35 (A/31/35).
2/ Ibid., trente-deuxième session, Supplément No 35 (A/32/35); ibid.,
trente-troisième session, Supplément No 35 (A/33/35); ibid., trente-quatrième
session, Supplément No 35 (A/34/35 et Corr.1); ibid., trente-cinquième session,
Supplément No 35 (A/35/35); ibid., trente-sixième session, Supplément No 35
(A/36/35); ibid., trente-septième session, Supplément No 35 (A/37/35); ibid.,
trente-huitième session, Supplément No 35 (A/38/35); ibid., trente-neuvième
session, Supplément No 35 (A/39/35); ibid., quarantième session, Supplément No
35 (A/40/35); ibid., quarante et unième session, Supplément No 35 (A/41/35);
ibid., quarante-deuxième session, Supplément No 35 (A/42/35); ibid.,
quarante-troisième session, Supplément No 35 (A/43/35); ibid.,
quarante-quatrième session, Supplément No 35 (A/44/35); ibid.,
quarante-cinquième session, Supplément No 35 (A/45/35); et ibid.,
quarante-sixième session, Supplément No 35 (A/46/35).
3/ Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des
personnes civiles en temps de guerre (Nations Unies, Recueil des Traités,
vol. 75, No 973).
4/ Rapport de la Conférence internationale sur la question de Palestine,
Genève, 29 août-7 septembre 1983 (publication des Nations Unies, numéro de
vente : F.83.I.21), chap. I, sect. B.
5/ Les pays et organismes ci-après étaient représentés en qualité
d’observateur aux réunions du Comité : Algérie, Bangladesh, Bulgarie, Chine,
Emirats arabes unis, Equateur, Egypte, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne,
Jordanie, Koweït, Liban, Maroc, Mauritanie, Nicaragua, Niger, Qatar, République
arabe syrienne, Sri Lanka, Tchécoslovaquie, Viet Nam, Ligue des Etats arabes et
Organisation de la Conférence islamique. La Palestine, représentée par
l’Organisation de libération de la Palestine, représentant du peuple
palestinien, le principal intéressé par la question de Palestine, était
également présente en qualité d’observateur.
6/ La composition du Groupe de travail était la suivante : Afghanistan,
Bélarus, Cuba, Guinée, Guyana, Inde, Malte, Pakistan, Sénégal, Tunisie, Turquie,
Ukraine et Palestine, représentée par l’Organisation de libération de la
Palestine, représentant du peuple directement concerné.
7/ Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 1992,
Supplément No 2 (E/1992/22), chap. II.
93-23430 (F) 221193 160394 - 25 -
ANNEXE I
Recommandations du Comité approuvées par l’Assemblée générale
à sa trente et unième session a/
I. Considérations fondamentales et principes directeurs
59. La question de Palestine étant au coeur du problème du Moyen-Orient, le
Comité souligne sa conviction qu’on ne peut envisager au Moyen-Orient aucune
solution qui ne tienne pas pleinement compte des aspirations légitimes du peuple
palestinien.
60. Le Comité, convaincu que leur pleine réalisation contribuera de manière
décisive à un règlement global et définitif de la crise du Moyen-Orient,
réaffirme les droits légitimes et inaliénables du peuple palestinien de rentrer
dans ses foyers et en possession de ses biens, et d’accéder à
l’autodétermination et à la souveraineté et l’indépendance nationales.
61. La participation de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP),
représentant du peuple palestinien, sur un pied d’égalité avec les autres
parties, sur la base des résolutions 3236 (XXIX) et 3375 (XXX) de l’Assemblée
générale, est indispensable dans tous les efforts, délibérations et conférences
sur le Moyen-Orient qui sont entrepris sous les auspices des Nations Unies.
62. Le Comité rappelle le principe fondamental de l’inadmissibilité de
l’acquisition de territoires par la force et souligne l’obligation qui en
découle d’évacuer totalement et rapidement tout territoire ainsi occupé.
63. Le Comité estime qu’il est du devoir et de la responsabilité de tous les
intéressés de permettre aux Palestiniens d’exercer leurs droit inaliénables.
64. Le Comité recommande d’accroître et de renforcer le rôle de l’ONU et de ses
organes dans la recherche d’une solution équitable à la question de Palestine et
dans la mise en oeuvre d’une telle solution. Le Conseil de sécurité, en
particulier, devrait prendre des mesures appropriées pour faciliter l’exercice
par les Palestiniens de leur droit de rentrer dans leurs foyers et de reprendre
possession de leurs terres et de leurs biens. En outre, le Comité invite
instamment le Conseil de sécurité à promouvoir les mesures tendant à une
solution équitable, en tenant compte de tous les pouvoirs qui lui sont conférés
par la Charte des Nations Unies.
65. C’est dans cette perspective et sur la base des nombreuses résolutions des
Nations Unies que le Comité, après avoir dûment examiné tous les faits signalés
et toutes les propositions et suggestions formulées au cours de ses
délibérations, soumet ses recommandations sur la manière d’assurer au peuple
palestinien l’exercice de ses droits inaliénables.
II. Le droit de retour
66. Le droit naturel et inaliénable des Palestiniens de retourner dans leurs
foyers est reconnu dans la résolution 194 (III), que l’Assemblée générale a
a/ Documents officiels de l’Assemblée générale, trente et unième session,
Supplément No 35 (A/31/35), par. 59 à 72.
93-23430 (F) 221193 160394 - 26 -
réaffirmée presque chaque année depuis son adoption. Ce droit a également été
reconnu à l’unanimité par le Conseil de sécurité dans sa résolution 237 (1967);
il est grand-temps que ces résolutions soient appliquées.
67. Sans préjudice du droit qu’ont tous les Palestiniens de retourner dans
leurs foyers et de reprendre possession de leurs terres et de leurs biens, le
Comité considère que le programme visant à assurer l’exercice de ce droit
pourrait être exécuté en deux phases :
Première phase
68. La première phase serait celle du retour dans leurs foyers de Palestiniens
déplacés à la suite de la guerre de juin 1967. Le Comité recommande :
a) Que le Conseil de sécurité demande la mise en application immédiate de
sa résolution 237 (1967), mise en application qui ne serait assortie d’aucune
autre condition;
b) Que les moyens du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et/ou
de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient, dûment dotés d’un mandat et de fonds
suffisants, soient utilisés pour aider à résoudre tout problème logistique que
pose la réintégration des personnes retournant dans leurs foyers. Ces deux
organismes pourraient également aider, en coopération avec les pays hôtes et
l’Organisation de libération de la Palestine, à identifier les Palestiniens
déplacés;
Deuxième phase
69. La deuxième phase serait celle du retour dans leurs foyers des Palestiniens
déplacés entre 1948 et 1967. Le Comité recommande :
a) Que pendant la réalisation de la première phase, l’Organisation des
Nations Unies, en coopération avec les Etats directement intéressés et
l’Organisation de libération de la Palestine à titre de représentant provisoire
de l’entité palestinienne, s’emploie à prendre les arrangements nécessaires pour
permettre aux Palestiniens déplacés entre 1948 et 1967 d’exercer leur droit de
retourner dans leurs foyers et vers leurs biens, conformément aux résolutions
pertinentes des Nations Unies, notamment à la résolution 194 (III) de
l’Assemblée générale;
b) Que les Palestiniens qui ne désireraient pas rentrer dans leurs foyers
soient indemnisés d’une manière juste et équitable, comme il est prévu dans la
résolution 194 (III).
III. Le droit à l’autodétermination, à l’indépendance
et à la souveraineté nationales
70. Le peuple palestinien a le droit intrinsèque à l’autodétermination, à
l’indépendance et à la souveraineté nationales en Palestine. Le Comité estime
que l’évacuation des territoires occupés par la force, en violation des
principes de la Charte et des résolutions pertinentes des Nations Unies, est une
condition sine qua non de l’exercice par le peuple palestinien de ses droits
inaliénables en Palestine. Le Comité estime en outre que, lorsque les
Palestiniens seront rentrés dans leurs foyers et rentrés en possession de leurs
93-23430 (F) 221193 160394 - 27 -
biens et lorsqu’une entité palestinienne indépendante aura été établie, le
peuple palestinien sera en mesure d’exercer ses droits à l’autodétermination
et de décider de la forme de gouvernement dont il entend se doter, sans
ingérence extérieure.
71. Le Comité estime également que l’Organisation des Nations Unies a le devoir
et la responsabilité historiques de prêter toute l’assistance nécessaire pour
promouvoir le développement économique et la prospérité de l’entité
palestinienne.
72. Le Comité recommande à ces fins :
a) Que le Conseil de sécurité établisse un calendrier pour l’évacuation
complète par les forces d’occupation israéliennes des zones occupées en 1967;
cette évacuation devrait être achevée le 1er juin 1977 au plus tard;
b) Que le Conseil de sécurité, s’il le juge nécessaire, fournisse des
forces temporaires de maintien de la paix en vue de faciliter le processus
d’évacuation;
c) Que le Conseil de sécurité demande à Israël de renoncer à établir de
nouvelles colonies de peuplement et de se retirer pendant la période considérée
des colonies établies depuis 1967 dans les territoires occupés. Les biens
arabes et tous les services essentiels situés dans ces zones devraient être
laissés intacts;
d) Qu’Israël soit également invité à respecter scrupuleusement les
dispositions de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection
des personnes civiles en temps de guerre, et à déclarer, en attendant d’avoir
évacué promptement les territoires considérés, qu’il reconnaît que cette
convention est applicable;
e) Que les territoires évacués, avec tous les biens et les services
laissés intacts, soient repris par l’Organisation des Nations Unies qui, avec la
coopération de la Ligue des Etats arabes, remettra par la suite les zones
évacuées à l’Organisation de libération de la Palestine, à titre de représentant
du peuple palestinien;
f) Que l’Organisation des Nations Unies aide, si besoin est, à établir
des communications entre Gaza et la Rive occidentale du Jourdain;
g) Que, dès que l’entité palestinienne indépendante aura été établie,
l’Organisation des Nations Unies, en coopération avec les Etats directement
intéressés et l’entité palestinienne, prenne de nouvelles dispositions, compte
tenu de la résolution 3375 (XXX) de l’Assemblée générale, pour la pleine
réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien, la solution des
problèmes en suspens et l’instauration d’une paix juste et durable dans la
région, conformément à toutes les résolutions pertinentes des Nations Unies;
h) Que l’Organisation des Nations Unies accorde l’assistance économique
et technique nécessaire à la consolidation de l’entité palestinienne.
93-23430 (F) 221193 160394 - 28 -
ANNEXE II
Conclusions et recommandations adoptées au vingt-neuvième
Séminaire des Nations Unies sur la question de Palestine
(Nicosie, 20-24 janvier 1992)
1. Le sixième Séminaire des Nations Unies pour la région de l’Asie sur la
question de Palestine (vingt-neuvième Séminaire des Nations Unies) et le
quatrième Colloque des ONG d’Asie sur la question de Palestine se sont tenus au
Centre international de conférences de Chypre, à Nicosie, du 20 au
24 janvier 1992, conformément aux dispositions de la résolution 46/74 B du
11 décembre 1991 de l’Assemblée générale. La plupart des séances étaient
communes au Séminaire et au Colloque.
2. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
était représenté par une délégation comprenant M. Kéba Birane Cissé (Sénégal),
Président du Comité et Président du Séminaire; M. Victor Camilleri (Malte),
Rapporteur du Comité, Vice-Président et Rapporteur du Séminaire; M. Andreas
Mavrommatis (Chypre), Vice-Président du Séminaire; M. Dinesh Kumar Jain (Inde);
et M. Nasser Al-Kidwa (Palestine).
3. Neuf séances plénières ont eu lieu, et 20 experts ont présenté des
communications sur divers aspects de la question de Palestine. Ont participé au
Séminaire et au Colloque des ONG les représentants de 22 gouvernements, de la
Palestine, d’une institution spécialisée des Nations Unies, de trois organes des
Nations Unies, d’une organisation intergouvernementale, ainsi que de
48 organisations non gouvernementales.
4. Les participants au Séminaire ont adopté des conclusions et recommandations
ainsi qu’une motion de remerciements au Gouvernement et au peuple chypriotes.
5. Lors de la séance d’ouverture du Séminaire et du Colloque des ONG, des
allocutions ont été prononcées par le Ministre des affaires étrangères de
Chypre, le représentant du Secrétaire général de l’Organisation des
Nations Unies, le représentant du Comité pour l’exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien, le représentant de la Palestine, qui a donné lecture d’un
message du Président du Comité exécutif de l’Organisation de libération de la
Palestine, et le représentant du Comité de coordination des organisations non
gouvernementales d’Asie sur la question de Palestine.
6. Il a été établi trois tables rondes. Les sujets traités et les
intervenants étaient les suivants :
a) Table ronde I : Règlement équitable de la question de Palestine
i) Les droits inaliénables du peuple palestinien
M. Muhammad Hallaj (Palestinien)
M. He Yafei (Chine)
M. Don Betz (Etats-Unis d’Amérique)
ii) Retrait d’Israël du territoire palestinien occupé
M. Hashim Mahamid (Israël)
93-23430 (F) 221193 160394 - 29 -
iii) Colonies israéliennes
M. Ian S. Lustick (Etats-Unis d’Amérique)
iv) Réfugiés palestiniens
M. Ron Macintyre (Nouvelle-Zélande)
v) Jérusalem
M. Moshe Amirav (Israël)
M. Albert Aghazarian (Palestinien)
vi) Accords de sécurité dans la région
M. Mattityahu Peled (Israël)
M. Yezid Sayigh (Palestinien)
vii) Exposés sur les thèmes généraux de la table ronde I
M. Radwan Abu-Ayyash (Palestinien)
Mme Yael Dayan (Israël)
b) Table ronde II : Sécurité et protection de la population palestinienne
dans le territoire palestinien occupé
La situation actuelle dans le territoire palestinien occupé et la
nécessité d’une assistance humanitaire à la population palestinienne
M. Ahmad Yaziji (Palestinien)
c) Table ronde III : Questions internationales et régionales
i) Responsabilité internationale pour ce qui est de faire avancer le
processus de paix
M. A. H. Rizavi (Inde)
ii) Armement nucléaire et classique dans la région
M. Omran El-Shafie (Egypte)
iii) Assistance économique internationale au peuple palestinien et à la
région
M. Ryoji Tateyama (Japon)
M. Vassos Lyssarides (Chypre)
M. Mohamad Amerah (Jordanie)
iv) Immigration juive
M. Muhammad Hallaj (Palestinien)
M. Ian S. Lustick (Etats-Unis d’Amérique)
7. Le résumé des débats a été publié sous forme de publication de la Division
des droits des Palestiniens du Secrétariat de l’ONU.
93-23430 (F) 221193 160394 - 30 -
Conclusions et recommandations
8. Les participants au Séminaire ont adopté les conclusions et recommandations
suivantes :
a) Les participants se sont félicités de l’organisation du Séminaire des
Nations Unies et Colloque d’ONG pour la région de l’Asie en tant que
contribution importante à la poursuite des efforts pour parvenir à un règlement
juste et durable de la question de Palestine. Ils ont souligné l’importance du
rôle que la région de l’Asie avait à jouer et pouvait continuer à jouer dans la
réalisation de cet objectif. Ils ont tout particulièrement apprécié que cette
réunion se tienne à Chypre étant donné que ce pays entretient des liens
traditionnels d’amitié avec tous les peuples de la région et est
géographiquement proche du Moyen-Orient;
b) Les participants ont noté que les changements fondamentaux qui
s’étaient produits sur la scène politique internationale offraient de nouvelles
possibilités de relancer les efforts pour résoudre les problèmes en suspens.
Ils ont souligné à cet égard combien il importait d’appliquer de façon équitable
les buts et les principes de la Charte des Nations Unies et les normes du droit
international;
c) Les participants ont remercié le Comité pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien et la Division des droits des Palestiniens
d’avoir à nouveau offert un cadre à un échange de vues approfondi sur des
aspects essentiels de la question de Palestine. Ils ont réaffirmé qu’ils
étaient déterminés à continuer à oeuvrer en faveur d’un règlement juste et
pacifique. Ils ont estimé que leurs discussions avaient été utiles et
constructives et avaient porté sur une large gamme de sujets leur permettant
ainsi de mieux comprendre les positions des parties au conflit et d’identifier
les questions importantes méritant d’être examinées plus avant;
d) Les participants ont rappelé les éléments essentiels d’un règlement
global, juste et durable de la question de Palestine, à savoir : le retrait des
forces israéliennes du territoire palestinien occupé depuis juin 1967, y compris
Jérusalem, et des autres territoires arabes occupés; le respect du droit de tous
les Etats de la région à vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et
internationalement reconnues; la reconnaissance des droits nationaux légitimes
du peuple palestinien, principalement du droit à l’autodétermination, et
l’exercice effectif de ses droits par ce dernier, conformément aux résolutions
pertinentes de l’Organisation des Nations Unies;
e) Les participants se sont félicités de la convocation de la Conférence
de la paix sur le Moyen-Orient à Madrid le 30 octobre 1991 et des pourparlers
bilatéraux ultérieurs entre les parties à Washington, et ils ont exprimé leur
espoir sincère que ces pourparlers aboutissent à l’instauration d’une paix
globale, juste et durable dans la région. Ils ont noté à ce propos que ce
processus de paix bénéficiait de l’appui des parties en cause et était fondé sur
les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité, reconnues
depuis longtemps comme la pierre angulaire de tout règlement global. Ils ont
souligné qu’il était capital que l’Organisation des Nations Unies, le Secrétaire
général et le Conseil de sécurité jouent un rôle actif dans le processus de paix
pour en assurer le succès;
f) Les participants ont exprimé leur très grave inquiétude devant
l’expropriation des terres et l’implantation de colonies qui se poursuivent dans
93-23430 (F) 221193 160394 - 31 -
le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et fait maintenant peser
sur l’existence même de la communauté palestinienne une menace comme les
générations précédentes n’en ont jamais connue. Ils ont souligné l’illégalité
de ces implantations de colonies et la nécessité impérieuse d’y mettre un terme,
pour garantir le succès du processus de paix. De plus, ils se sont déclarés
préoccupés des actions provocatrices des colons israéliens à l’encontre de
civils palestiniens. Ils ont souligné l’obligation d’Israël de respecter
pleinement les dispositions de la quatrième Convention de Genève et des
résolutions applicables du Conseil de sécurité. Ils ont engagé vivement les
forces pacifiques en Israël à renforcer leurs activités d’opposition à
l’implantation de nouvelles colonies et en faveur du retrait. Les participants
ont exprimé l’avis que l’assistance économique à Israël ne lui soit fournie qu’à
condition que cesse la politique d’implantation de colonies;
g) Les participants ont condamné l’installation d’immigrants et de
citoyens israéliens dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem,
et ont instamment prié le Conseil de sécurité et d’autres organes internationaux
compétents de prendre les mesures appropriées pour tenter de régler ce grave
problème;
h) Les participants ont mis en lumière le lien essentiel qui existait
entre un règlement politique global fondé sur le principe de l’autodétermination
des Palestiniens et une solution à la difficile situation qui continue d’être le
lot des réfugiés palestiniens, conformément aux résolutions applicables de
l’ONU, en particulier la résolution 194 (III) de l’Assemblée générale. Ils ont
fait observer qu’une telle solution contribuerait grandement à l’instauration de
la paix et de la stabilité et au développement économique dans la région. Ils
ont exprimé leur vive reconnaissance à l’Office des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) pour l’action qu’il mène
dans des conditions difficiles et ont invité tous les gouvernements à apporter
une contribution généreuse à ses activités et aux activités des autres
organismes des Nations Unies dans la région;
i) Les participants se sont déclarés très gravement préoccupés de la
menace persistante d’extension du conflit dans la région, aggravée par
l’accélération de la course aux armements. Ils ont souligné que des mesures de
contrôle des armements, qu’il s’agisse des armes classiques ou des armes de
destruction massive, ne peuvent être efficaces que si elles font partie
intégrante d’un règlement politique et territorial au conflit arabo-israélien.
Ils ont aussi souligné que les gouvernements de la région devaient envisager
sérieusement la création d’une zone exempte d’armes nucléaires dans la région
comme l’Assemblée générale des Nations Unies l’avait demandé dans ses diverses
résolutions;
j) Les participants ont reconnu que l’Intifada était l’expression de la
volonté nationale du peuple palestinien et de sa détermination à demeurer sur sa
terre et à exercer ses droits nationaux et inaliénables. Ils ont réaffirmé le
droit du peuple palestinien de choisir son propre dirigeant, l’Organisation de
libération de la Palestine. Ils se sont déclarés fortement préoccupés de ce que
dans le cadre de la répression de l’Intifada, Israël ait continué à violer les
droits de l’homme fondamentaux des Palestiniens, en contravention de la
quatrième Convention de Genève et des règles du droit international généralement
reconnues, ainsi que de nombreuses résolutions de l’ONU. Dans sa résolution
681 (1990), le Conseil de sécurité avait engagé une fois encore le Gouvernement
israélien à reconnaître l’applicabilité de jure de cette convention et avait
demandé aux Etats parties à la Convention de veiller à ce qu’Israël, puissance
93-23430 (F) 221193 160394 - 32 -
occupante, s’acquitte de ses obligations. Les participants ont souligné
qu’Israël devait être tenu de se conformer strictement au droit international
dans la façon dont il traitait les dizaines de milliers de prisonniers et de
détenus palestiniens. Les participants ont lancé un appel au Conseil de
sécurité afin qu’il continue à assumer la responsabilité qui lui incombe de
garantir la protection physique et la sécurité du peuple palestinien sous
l’occupation israélienne, notamment en renforçant la présence de l’Organisation
des Nations Unies dans le territoire occupé. Ils ont noté que dans sa
résolution 726 (1992), le Conseil de sécurité avait condamné vigoureusement les
expulsions de Palestiniens pratiquées par Israël et avait demandé la cessation
de cette politique et le retour des Palestiniens expulsés;
k) Les participants se sont déclarés très préoccupés par la négligence et
l’indifférence manifestée par les autorités israéliennes à l’égard de la santé
publique dans le territoire occupé, en ce qui concerne notamment
l’approvisionnement en eau et la qualité de celle-ci, l’assainissement et la
fourniture de soins médicaux. Ils ont condamné les cas signalés de mauvais
traitements infligés par les forces israéliennes à des malades palestiniens.
Ils ont invité la communauté internationale dans son ensemble à accroître son
aide pour faire face aux besoins de santé dans les territoires occupés, et ont
lancé un appel pour qu’il soit mis fin à la fermeture des établissements
d’enseignement ordonnée à titre de châtiment collectif. Ils ont également
souligné la nécessité de protéger les organisations syndicales palestiniennes et
leurs activités;
l) Les participants ont noté, en exprimant de sérieuses inquiétudes, que
la situation actuelle dans le territoire palestinien occupé se caractérisait par
l’effondrement économique et, à une échelle massive, par un niveau de pauvreté
dangereux. Les participants ont très vivement déploré les contraintes imposées
par Israël au développement économique palestinien et ont reconnu l’existence de
relations importantes entre le progrès économique et les mesures destinées à
favoriser la paix. Ils ont demandé que des mesures de développement à long
terme soient prises afin de libérer l’économie palestinienne de sa subordination
et de sa dépendance à l’égard de l’économie israélienne et aussi de fournir une
aide humanitaire immédiate à court terme au peuple palestinien. Soulignant que
la communauté internationale avait le devoir et la responsabilité de fournir
toute l’assistance nécessaire en vue de promouvoir le développement économique
et social du peuple palestinien dans le territoire occupé pour le préparer à
exercer pleinement sa souveraineté nationale, ils ont invité tous les organismes
des Nations Unies intéressés à intensifier leurs efforts à cet égard;
m) Les participants ont fait part de leur reconnaissance au Secrétaire
général des Nations Unies pour les efforts qu’il poursuit constamment en vue de
parvenir à un règlement pacifique du conflit arabo-israélien et pour l’appui
qu’il apporte au programme de travail du Comité pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien et de la Division des droits des
Palestiniens. Ils se sont déclarés certains que le Comité et la Division
poursuivraient et développeraient leurs activités en vue de promouvoir un débat
constructif et une analyse concrète, orientée vers l’action, des problèmes les
plus importants concernant la question de Palestine;
n) Les participants ont adressé leurs chaleureux remerciements au
Gouvernement et au peuple de Chypre pour avoir bien voulu accueillir le
Séminaire des Nations Unies et Colloque ONG pour la région de l’Asie sur la
question de Palestine et leur avoir fourni des installations d’excellente
qualité, ainsi qu’un excellent accueil et une hospitalité chaleureuse.
93-23430 (F) 221193 160394 - 33 -
ANNEXE III
Déclaration adoptée par le quatrième Colloque régional des
Nations Unies pour les organisations non gouvernementales
d’Asie sur la question de Palestine
(Nicosie, 20-24 janvier 1992)
1. Le quatrième Colloque des organisations non gouvernementales d’Asie sur la
question de Palestine a été organisé, conformément à la résolution 46/74 B du
11 décembre 1991 de l’Assemblée générale, sous les auspices du Comité pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien. Le Colloque a eu lieu
du 20 au 24 janvier 1992, en partie en même temps que le vingt-neuvième
Séminaire des Nations Unies sur la question de Palestine (sixième Séminaire
régional pour l’Asie).
2. Ont pris part au Colloque les représentants de 43 organisations non
gouvernementales et les observateurs de cinq autres organisations. Des
représentants de gouvernements, d’organes des Nations Unies et d’organisations
intergouvernementales y ont également assisté en qualité d’observateurs.
3. Outre les tables rondes communes au Séminaire et au Colloque, trois groupes
d’étude concernant spécifiquement les activités des organisations non
gouvernementales ont été organisés sur les sujets suivants : promotion des
actions de solidarité menées par des organisations israéliennes et autres avec :
a) Les femmes palestiniennes :
Mme Zahira Kamal (Palestinienne)
Mme Hanna Knaz (Israël)
b) Les médecins, agents sanitaires, responsables des services de santé :
M. Ahmad Yaziji (Palestinien)
M. Ruchama Marton (Israël)
c) Etablissements d’enseignement, étudiants :
M. Albert Aghazarian (Palestinien)
4. Les organisations non gouvernementales participant au Colloque ont adopté
une déclaration (voir ci-après), ainsi que des propositions d’action mises au
point par les groupes d’étude, et élu un comité de coordination des
organisations non gouvernementales d’Asie sur la question de Palestine. Le
rapport sur les débats du Colloque a été publié sous forme de bulletin spécial
de la Division des droits des Palestiniens, en même temps que le rapport du
Séminaire.
5. Les participants ont adopté la déclaration ci-après :
Déclaration
Nous, les organisations non gouvernementales rassemblées à l’occasion du
Séminaire des Nations Unies et Colloque d’organisations non gouvernementales
pour la région de l’Asie sur la question de Palestine, représentant des millions
de personnes concernées par une solution pacifique de cette question, estimons
93-23430 (F) 221193 160394 - 34 -
que la situation est devenue extrêmement critique à la suite de la guerre du
Golfe. Nous soutenons sans réserve les droits inaliénables du peuple
palestinien. Nous reconnaissons et appuyons la proclamation historique de
l’Etat de Palestine faite le 15 novembre 1988. Nous reconnaissons cette
proclamation comme étant l’expression de la lutte continue du peuple palestinien
héroïque, qui a culminé avec l’Intifada. Nous affirmons inconditionnellement
les droits du peuple palestinien à l’autodétermination, à un Etat et au retour,
droits garantis par la Charte des Nations Unies et toutes les résolutions
adoptées par l’ONU en la matière. Nous demandons à tous les gouvernements des
pays de la région de l’Asie et du Pacifique qui ne l’ont pas encore fait de
reconnaître l’Etat de Palestine en termes non équivoques et sans délai.
Nous sommes animés par le désir sincère d’instaurer une paix durable et
juste au Moyen-Orient sur la base de la légitimité internationale conférée par
toutes les résolutions de l’ONU sur la question et de la reconnaissance mutuelle
du droit du peuple palestinien comme du peuple israélien de disposer d’eux-mêmes
et de vivre côte à côte dans des Etats indépendants souverains.
Nous appelons l’attention sur le processus de paix engagé par le Conseil
national palestinien, conformément à toutes les résolutions applicables de
l’ONU. Nous prenons note avec satisfaction des résolutions du Conseil demandant
que toute conférence internationale de paix repose sur l’application de toutes
les résolutions de l’ONU et sur la reconnaissance de l’Organisation de
libération de la Palestine en tant que seul représentant légitime du peuple
palestinien. Nous appuyons sans réserve les objectifs de l’Organisation de
libération de la Palestine dans le processus de paix, et prions donc instamment
tous les gouvernements de faire de même.
Nous notons avec une vive inquiétude la politique suivie et systématique de
violation des droits du peuple palestinien dans les territoires palestiniens
occupés que mènent les autorités d’occupation israéliennes. Nous déplorons et
dénonçons la poursuite de l’occupation par Israël de tous les territoires
palestiniens et arabes, y compris Jérusalem-Est, les hauteurs du Golan et le sud
du Liban, de même que les mesures brutales prises par Israël contre les
Palestiniens, notamment sa politique actuelle qui vise à démembrer la
Cisjordanie en limitant la circulation des personnes et des biens palestiniens
transitant par la ville de Jérusalem. Nous condamnons les conditions de
détention des Palestiniens dans les camps d’internement administratif et le
recours à la torture et à la brutalité dans les interrogatoires de prisonniers
palestiniens, notamment de femmes et d’enfants. Nous condamnons de plus la
politique du Gouvernement israélien consistant à expulser systématiquement les
Palestiniens de leur patrie, que nous considérons comme une violation flagrante
de la quatrième Convention de Genève a/, et nous appuyons la résolution
726 (1992) du Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil a condamné
vigoureusement la décision d’Israël de reprendre les expulsions de Palestiniens.
Nous adressons donc un appel aux autorités israéliennes pour qu’elles
permettent le retour de tous les déportés dans leur patrie.
Nous observons avec une grande préoccupation la colonisation illégale par
Israël du territoire palestinien occupé. Nous exigeons l’arrêt immédiat de la
construction et de l’expansion de toutes les colonies israéliennes en Palestine
occupée, qui compromettent le processus de paix actuel.
Nous appelons l’attention sur le fait que l’immigration juive constitue un
grave danger pour la survie des Palestiniens sur leur propre terre et fait
93-23430 (F) 221193 160394 - 35 -
obstacle à la solution du problème palestinien en raison des modifications
démographiques qu’elle entraîne, et cela d’autant plus que les Palestiniens
continuent de se voir dénier le droit au retour. Nous lançons un appel aux
nouveaux immigrants en Israël et à tous les Israéliens pour qu’ils refusent de
s’installer dans les territoires palestiniens occupés. Nous lançons aussi un
appel à la communauté internationale pour qu’elle mobilise tous les moyens dont
elle dispose afin d’assurer le retour des Palestiniens dans leur patrie et de
contribuer ainsi aux efforts déployés en faveur d’un règlement juste de la
question de Palestine.
Nous exhortons les Etats-Unis à reconnaître le droit du peuple palestinien
à l’autodétermination comme ils l’ont fait dans le cas d’Israël. Nous les
exhortons aussi à exercer des pressions sur Israël pour qu’il respecte toutes
les résolutions pertinentes de l’ONU.
Nous sommes opposés à l’aide massive et inconditionnelle fournie à Israël
par les Etats-Unis et d’autres Etats, car elle assure le maintien de
l’occupation. Nous demandons à tous les gouvernements de poser comme condition
à l’octroi de toute aide, tous prêts et toutes garanties à Israël, la cessation
de l’installation de colonies israéliennes et de leur expansion dans les
territoires palestiniens et arabes occupés, y compris Jérusalem-Est, les
hauteurs du Golan et le sud du Liban. Nous invitons tous les gouvernements et
le Conseil de sécurité de l’ONU à prendre des sanctions contre l’occupation
israélienne.
Nous sommes unanimes à appuyer l’Intifada et à y voir une lutte de
libération nationale menée par le peuple palestinien pour l’instauration de
l’Etat palestinien et l’exercice de ses droits inaliénables.
Nous condamnons les tentatives américaines et israéliennes pour écarter
l’Organisation de libération de la Palestine, seul représentant légitime du
peuple palestinien, des pourparlers de paix en cours. Nous demandons au
Gouvernement des Etats-Unis de rétablir le dialogue avec l’OLP. Nous soutenons
que les Palestiniens, comme tous les autres peuples, ont pleinement le droit de
choisir leurs propres représentants politiques dans tout processus de paix.
Nous demandons la participation directe de l’OLP et effective de l’ONU au
processus de paix.
La question du statut de Jérusalem ne devrait pas être exclue des
négociations et les résidents palestiniens de cette ville ne devraient pas être
tenus à l’écart de celles qui sont actuellement en cours.
Nous estimons que l’Organisation des Nations Unies doit de toute urgence
accorder une protection immédiate et durable aux Palestiniens vivant sous
l’occupation, et que le Conseil de sécurité doit établir à Jérusalem-Est une
autorité chargée de constater les violations des droits de l’homme contraires
aux dispositions de la quatrième Convention de Genève. Nous demandons
instamment au Conseil de sécurité de prendre toutes les mesures nécessaires pour
faciliter l’exercice par les Palestiniens de leurs droits inaliénables. Nous
demandons l’institution d’une force des Nations Unies chargée de protéger la
population palestinienne et de mettre un terme aux tentatives faites par Israël
pour la déraciner et la détruire.
Nous constatons que les Palestiniens d’Israël font l’objet d’une politique
de discrimination juridique et politique et nous exigeons qu’Israël applique les
principes de justice et d’égalité aux Palestiniens israéliens, conformément à
93-23430 (F) 221193 160394 - 36 -
leur statut de minorité nationale en Israël. Nous condamnons le maintien de la
politique israélienne consistant à confisquer des terres et à démolir des
maisons appartenant à des Palestiniens afin d’installer des immigrants en
Israël.
Nous protestons avec la dernière vigueur contre les mesures prises par le
Gouvernement israélien pour empêcher un des experts, M. Omar Abdel-Razeq de
l’Université Al-Najah, de participer au présent Séminaire et Colloque.
Nous invitons toutes les organisations non gouvernementales à établir des
contacts avec leurs homologues en Palestine occupée, en particulier avec celles
qui s’occupent des droits de l’homme, de la situation de la femme, de la santé,
du travail, des enfants et de l’enseignement et à leur fournir leur aide. De
plus, nous adressons un appel à toutes les organisations non gouvernementales de
la région de l’Asie pour qu’elles suivent l’évolution des relations entre des
institutions gouvernementales et privées de la région de l’Asie et des
institutions gouvernementales et privées israéliennes. Nous invitons instamment
les organisations non gouvernementales à rendre publiques les relations en
question et à prendre des mesures collectives à leur encontre, en organisant
notamment des opérations de boycott de produits israéliens, quel que soit le
pays exportateur ou intermédiaire.
Nous demandons à tous les pays de la région de l’Asie d’appuyer le rôle
important que jouent les organisations non gouvernementales en Asie en
mobilisant l’opinion publique, et de fournir à ces organisations une assistance
financière et autre, afin qu’elles puissent appuyer plus efficacement la lutte
du peuple palestinien.
Nous remercions chaleureusement le Comité pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien d’avoir organisé le présent Séminaire des
Nations Unies et Colloque d’organisations non gouvernementales pour la région de
l’Asie sur la question de Palestine. Nous apprécions beaucoup la présence de la
délégation du Comité et les conseils qu’elle a fournis au cours de la réunion.
Nous tenons à exprimer notre profonde reconnaissance au Secrétaire général de
l’ONU pour le message qu’a lu le Secrétaire général adjoint aux affaires
politiques et aux affaires de l’Assemblée générale ainsi qu’aux services de
secrétariat, dont la présence à notre réunion a été vivement appréciée. Nous
remercions la Division des droits des Palestiniens et toutes les autres
divisions du Secrétariat de l’ONU, notamment les interprètes, dont le concours
nous a été si précieux dans nos délibérations. Nous remercions chaleureusement
le Gouvernement chypriote d’avoir bien voulu nous accueillir et d’avoir mis à
notre disposition d’excellents services. Nous adressons en particulier nos
remerciements au Président par intérim de la République de Chypre, M. Vassos
Lyssarides, pour avoir bien voulu honorer notre réunion de sa présence. Nous
remercions de même Mme Androulla Vassiliou, Première Dame de la République de
Chypre, pour son message des plus enrichissants. En outre, nous souhaitons
exprimer notre reconnaissance à M. George Iacovou, Ministre des affaires
étrangères de Chypre, pour avoir pris la parole à la séance d’ouverture de la
réunion. Nous souhaitons aussi adresser nos remerciements au Président Yasser
Arafat pour son message.
a/ Quatrième Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection
des personnes civiles en temps de guerre (Nations Unies, Recueil des Traités,
vol. 75, No 973).
93-23430 (F) 221193 160394 - 37 -
ANNEXE IV
Conclusions et recommandations adoptées par le trentième Séminaire
régional des Nations Unies sur la question de Palestine
(New York, 22 et 23 juin 1992)
1. Le huitième Séminaire régional des Nations Unies pour l’Amérique du Nord
sur la question de Palestine, sur le thème "Obtenir que la quatrième Convention
de Genève soit respectée, afin d’assurer la protection des Palestiniens dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem", s’est tenu au Siège de
l’Organisation des Nations Unies les 22 et 23 juin 1992. Le Séminaire était
organisé en application de la résolution 46/74 B de l’Assemblée générale.
2. M. Victor Camilleri (Malte), Rapporteur du Comité pour l’exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien, était Président et Rapporteur du
Séminaire.
3. Quatre séances ont eu lieu et sept experts ont présenté des communications
sur le thème du Séminaire. Ont participé au Séminaire les représentants de
51 gouvernements, de 9 institutions spécialisées et organismes des
Nations Unies, de 3 organisations intergouvernementales, ainsi que de
14 organisations non gouvernementales.
4. Les experts invités étaient : M. Haider Abdel Shafi (Palestinien),
Mme Jeanne A. Butterfield (Etats-Unis d’Amérique), M. Tom Farer (Etats-Unis
d’Amérique), Mme Felicia Langer (Israël), M. John Quigley (Etats-Unis
d’Amérique), M. Charles Shammas (Palestinien), M. Raji Sourani (Palestinien).
5. Le texte intégral des actes du Séminaire sera publié en temps voulu en tant
que publication de la Division des droits des Palestiniens de l’ONU.
Conclusions et recommandations
6. Les participants au Séminaire ont adopté les conclusions et recommandations
suivantes :
a) Les participants ont constaté avec une vive préoccupation que, trop
souvent encore, la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection
des personnes civiles en temps de guerre - dont le Conseil de sécurité a déclaré
qu’elle s’applique de plein droit à tous les territoires occupés par Israël
depuis 1967 (comprenant Jérusalem) - n’est pas respectée et qu’en particulier
l’occupant emploie la force brutale au mépris de toute loi, avec des procédés
tels qu’exécutions sommaires arbitraires, matraquages, torture, expulsions,
destruction illégale de biens, représailles collectives, notamment démolition
d’habitations, couvre-feux et fermeture des établissements d’enseignement, et
autres actes proscrits par le droit humanitaire international.
b) Les participants se sont déclarés extrêmement inquiets de voir
qu’Israël, sans aucune justification légale, continue encore plus intensivement
qu’auparavant à implanter des colonies et à confisquer des terres dans le
territoire palestinien occupé (comprenant Jérusalem), empiétement qui menace la
communauté palestinienne dans son existence même. Les participants ont insisté
sur la nécessité absolue de mettre immédiatement un terme à cette politique, qui
est en contradiction flagrante avec l’article 49 de la quatrième Convention de
Genève et compromet le processus de paix. Ils ont aussi constaté avec une
93-23430 (F) 221193 160394 - 38 -
grande inquiétude que les autorités d’occupation ne protègent pas les
Palestiniens des territoires occupés contre les violences que les nationaux
israéliens, au mépris de toute loi, exercent contre eux.
c) Les participants ont dit qu’en refusant d’assumer devant la communauté
internationale la responsabilité des méthodes qu’il emploie dans le territoire
palestinien occupé (comprenant Jérusalem), le Gouvernement israélien, de sa
propre autorité et au mépris du droit, empêche depuis plus de 25 ans les
Palestiniens soumis à son occupation militaire de bénéficier du statut de
personnes protégées défini par la quatrième Convention de Genève et d’être
protégés par les dispositions coutumières et conventionnelles du droit
international.
d) Les participants ont déclaré qu’il incombait à la communauté
internationale, et en particulier aux parties à la quatrième Convention de
Genève, de faire en sorte qu’Israël, puissance occupante, satisfasse aux
obligations imposées par la Convention. Ils ont souligné que les règles
établies par cet instrument ne sont que des dispositions minima et qu’il y a
infraction au droit international général lorsqu’elles ne sont pas même
respectées.
e) Les participants ont exhorté toutes les parties à la Convention à
remplir les devoirs que celle-ci leur impose. Ils ont souligné l’importance de
l’article premier de cet instrument, par lequel les parties contractantes se
sont engagées à respecter et à faire respecter les dispositions de la Convention
en toutes circonstances. Ils ont tout particulièrement appelé l’attention sur
l’article 146, qui oblige ces mêmes parties à rechercher les personnes accusées
d’avoir commis une infraction grave à la Convention et à les poursuivre devant
les tribunaux.
f) Les participants ont accueilli très favorablement la suggestion faite
par le Secrétaire général dans son rapport soumis comme suite à la résolution
672 (1990) du Conseil de sécurité et tendant à organiser une réunion
extraordinaire des parties à la quatrième Convention de Genève. Ils ont relevé
que le Conseil de sécurité, dans sa résolution 681 (1990), avait demandé au
Secrétaire général d’étudier plus avant, en coopération avec le Comité
international de la Croix-Rouge, l’idée d’organiser une telle réunion, et
également de surveiller la situation des civils palestiniens sous occupation
israélienne, en rendant périodiquement compte de ses observations. Les
participants ont vivement souhaité que des mesures continuent d’être prises dans
le sens de cette résolution. Une telle assemblée faciliterait un échange de
vues, qui devrait porter essentiellement sur les mesures prévues dans la
Convention, notamment la désignation d’une puissance protectrice (art. 9), la
conciliation (art. 12) et la procédure d’enquête (art. 149). Les participants
espéraient qu’une telle réunion aurait lieu sans tarder.
g) Les participants ont appelé l’attention sur le fait que les
dispositifs institués par la Convention elle-même pour garantir son application
- puissances protectrices et organisme officiellement mandaté pour exercer leur
fonction - n’avaient jamais été mis en place. Or, la Convention prévoit que les
parties contractantes peuvent désigner un organisme intergouvernemental ou non
gouvernemental pour surveiller la situation dans le territoire occupé. Ces
mêmes parties devraient exploiter plus largement et plus efficacement les
possibilités d’observation qu’offrent leurs représentations consulaires. Il
faudrait créer sous les auspices des Nations Unies un dispositif d’observation
qui leur permettrait de remplir les devoirs que leur impose l’article premier de
la Convention. Les participants ont marqué combien ils appréciaient l’action
93-23430 (F) 221193 160394 - 39 -
que mène le Comité international de la Croix-Rouge pour faire respecter la
Convention et ils ont exhorté Israël à coopérer avec cet organisme.
h) Aux épreuves que l’occupant inflige aux Palestiniens se sont ajoutés
les procédés que les forces israéliennes ont employés à maintes reprises contre
le personnel de l’UNRWA alors qu’il se consacrait à sa mission d’assistance
humanitaire aux Palestiniens. Les participants ont rendu hommage à l’UNRWA qui,
dans des circonstances difficiles, accomplit une oeuvre sans prix au profit des
Palestiniens réfugiés et de ceux qui sont soumis à l’occupation israélienne et
ils ont souhaité un élargissement du champ d’opération et du mandat du programme
du responsable des affaires des réfugiés.
i) Les participants ont recommandé, compte tenu de l’expérience, que
l’Assemblée générale ou le Conseil de sécurité demande à la Cour internationale
de Justice un avis consultatif au sujet de la politique et des méthodes
appliquées par l’occupant israélien dans le territoire palestinien occupé
(comprenant Jérusalem). Il a été proposé d’organiser un séminaire pour préciser
cette idée.
j) Les participants ont dit qu’il fallait absolument prendre de toutes
parts les dispositions nécessaires pour assurer la protection physique, la
sûreté et la sécurité des Palestiniens dans le territoire palestinien occupé
depuis 1967 (comprenant Jérusalem). Ils ont en particulier engagé le Conseil de
sécurité à agir en ce sens et, pour cela, à renforcer, entre autres mesures, la
présence des Nations Unies dans ce territoire et à obtenir de l’occupant qu’il
respecte ses résolutions.
k) Les participants ont par ailleurs recommandé que la communauté
internationale des organisations non gouvernementales internationales apporte
son concours pour assurer la protection des Palestiniens par des interventions
directes en ce sens et en intensifiant et élargissant l’action qu’elle mène pour
faire valoir la cause palestinienne et éduquer l’opinion. Les organisations non
gouvernementales pourraient par exemple encourager à prendre à l’échelle
internationale des mesures concrètes visant à mettre un terme aux stratégies et
procédés contraires au droit et offrir les services de volontaires civils qui
observeraient la situation et par leur présence même assureraient une certaine
protection.
l) Les participants se sont déclarés heureux que le séminaire organisé
sous les auspices du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien leur ait permis de discuter franchement et en détail de
l’application de la quatrième Convention de Genève dans les territoires
palestiniens occupés (comprenant Jérusalem). Ils espéraient que cette réunion
inciterait l’ONU et la communauté internationale à prendre des mesures
effectives pour assurer la protection des Palestiniens soumis à l’occupation et
ouvrirait la voie à un règlement d’ensemble, juste et durable, de la question de
Palestine.
93-23430 (F) 221193 160394 - 40 -
ANNEXE V
Neuvième Colloque régional des Nations Unies pour les
organisations non gouvernementales d’Amérique du Nord
sur la question de Palestine
(New York, 24-26 juin 1992)
1. Le neuvième Colloque régional des Nations Unies pour les organisations non
gouvernementales d’Amérique du Nord sur la question de Palestine a été organisé
au Siège de l’Organisation des Nations Unies, du 24 au 26 juin 1992,
conformément à la résolution 46/74 B du 11 décembre 1991 de l’Assemblée
générale, sous les auspices du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien.
2. Le Colloque a réuni des représentants de 87 organisations non
gouvernementales du Canada et des Etats-Unis d’Amérique, et 21 organisations de
ce type y ont participé en qualité d’observateurs. Six conférenciers et
32 présentateurs et spécialistes ont fait des exposés. Les représentants de
plusieurs gouvernements, organismes des Nations Unies et organisations
intergouvernementales ont également assisté au Colloque en qualité
d’observateurs. M. Victor Camilleri (Malte), Président par intérim du Comité
pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a présidé les
séances d’ouverture et de clôture du Colloque. Ont également pris la parole à
la séance d’ouverture l’Observateur permanent de la Palestine auprès de
l’Organisation des Nations Unies, qui a donné lecture d’un message de M. Yasser
Arafat, Président du Comité exécutif de l’Organisation de libération de la
Palestine, et Mme Jeanne Butterfield, Présidente du Comité de coordination
des organisations non gouvernementales d’Amérique du Nord sur la question de
Palestine, qui a été l’animatrice du Colloque. Le révérend Ibrahim Ayyad,
Président du Comité palestinien pour les organisations non gouvernementales a
pris la parole lors de la séance de clôture du Colloque.
3. Le programme du Colloque, dont le thème était "La paix est le fruit de la
justice; 25 années d’occupation : vaincre les obstacles et préparer la voie pour
la Palestine", avait été mis au point par le Comité en consultation avec le
Comité de coordination des organisations non gouvernementales d’Amérique du Nord
de la manière suivante :
a) Table ronde 1 : 25 années d’occupation : vaincre les obstacles
M. Haider Abdel Shafi (Palestinien)
M. Raji Sourani (Palestinien)
Mme Michal Schwartz (Israël)
M. Richard Curtiss (Etats-Unis d’Amérique)
b) Tableau ronde 2 : Préparation de la voie pour la Palestine
M. Elia Zureik (Canada)
M. Ruchama Marton (Israël)
4. Huit groupes de travail et quatre ateliers de formation à diverses
aptitudes ont été organisés. Les groupes de travail étaient organisés sur les
thèmes secondaires généraux suivants :
93-23430 (F) 221193 160394 - 41 -
a) "Vaincre les obstacles et protéger" : défendre les droits de l’homme :
enfants, prisonniers, expulsés; empêcher l’aide des Etats-Unis à l’occupation,
terres, eau et colonies; et insuffisance et distorsion de l’information;
b) "Préparer la voie pour la Palestine" : appuyer la création
d’institutions palestiniennes; soutenir les projets de paix israéliens;
au lendemain de la guerre du Golfe : besoins des Palestiniens dans les zones où
règnent des conditions de vie particulièrement dures; et application des
résolutions de l’Organisation des Nations Unies.
5. Les quatre ateliers de formation à diverses aptitudes ont examiné les
sujets suivants : démarches et rédaction de lettres; contacts avec les médias;
collecte de fonds; et éducation du public.
6. Il a été organisé une séance d’information sur le thème général du Colloque
au cours de laquelle les débats des tables rondes 1 et 2 ont été examinés. En
outre, le Colloque a élu un nouveau comité de coordination pour
les organisations non gouvernementales d’Amérique du Nord de 12 membres,
comprenant trois membres du Canada et neuf membres des Etats-Unis d’Amérique.
7. Le rapport du Colloque sera publié en tant que publication de la Division
des droits des Palestiniens.
93-23430 (F) 221193 160394 - 42 -
ANNEXE VI
Conclusions et recommandations adoptées par le trente et unième
Séminaire régional des Nations Unies sur la question de Palestine
(Qawra (Malte), 27-29 juillet 1992)
1. Le septième Séminaire régional des Nations Unies pour l’Europe sur la
question de Palestine (trente et unième Séminaire des Nations Unies) a été
organisé au Centre des conférences de l’hôtel New Dolmen à Qawra (Malte) du 27
au 29 juillet 1992, conformément à la résolution 46/74 B du 11 décembre 1991 de
l’Assemblée générale.
2. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a
été représenté par une délégation comprenant M. Kéba Birane Cissé (Sénégal),
Président du Comité et Président du Séminaire; M. Victor Camilleri (Malte),
Rapporteur du Comité, Vice-Président et Rapporteur du Séminaire; M. Victor
Batiouk (Ukraine), Vice-Président du Séminaire, et M. Nasser Al-Kidwa
(Palestine).
3. Six séances plénières ont eu lieu, et 15 experts ont présenté des
communications sur divers aspects de la question de Palestine. Ont participé au
Séminaire en qualité d’observateurs les représentants d’un organe des
Nations Unies, d’une institution spécialisée des Nations Unies, d’une
organisation intergouvernementale et de neuf organisations non gouvernementales.
4. Il a été établi les deux tables rondes ci-après, composées comme suit :
a) Table ronde I : L’action internationale pour assurer la sécurité et la
protection du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé :
i) Mesures qui pourraient être prises par les Hautes Parties
contractantes pour assurer le respect de la quatrième Convention de
Genève
M. Victor Nagaychuk (Ukraine), Chef de département au Ministère des
affaires étrangères
ii) Action que pourraient mener la communauté internationale et les
organisations non gouvernementales
M. Pol Marck (Belgique), membre du Parlement européen
M. Bernard Mills (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande
du Nord), Président du Comité européen de coordination des
organisations non gouvernementales pour la question de Palestine
iii) Mesures pour alléger les souffrances et promouvoir le développement
économique indépendant du territoire palestinien occupé : le rôle de
l’Europe
M. Gunter Weiss, Ambassadeur et représentant de la Commission
des Communautés européennes à Malte
93-23430 (F) 221193 160394 - 43 -
iv) Exposé sur l’ensemble de la table ronde
Mgr Hilarion Capucci (Palestinien), archevêque de l’Eglise catholique
de rite melchite de Jérusalem
Mme Amina Hass (Israël), journaliste
b) Table ronde II : Efforts pour promouvoir l’application des résolutions
de l’Organisation des Nations Unies sur la question de Palestine et la situation
au Moyen-Orient :
i) Le processus de paix actuel
Mme Helene Cobban (Etats-Unis d’Amérique), Directrice de recherche sur
l’initiative de paix et la coopération au Moyen-Orient, chroniqueur
M. V. Y. Gogitidze (Fédération de Russie), chef de section
au Ministère des affaires étrangères
ii) Le rôle de l’Organisation des Nations Unies
M. Evarist V. Saliba (Malte), Ambassadeur et Conseiller du Ministre
des affaires étrangères
iii) Le rôle de l’Europe
M. Patrick Cooney (Irlande), membre du Parlement européen et ancien
Ministre de la défense
M. Richard Balfe (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande
du Nord), membre du Parlement européen
M. Jean-Michel Dumont (Belgique), Secrétaire général de l’Association
parlementaire pour la coopération euro-arabe
iv) Les problèmes posés par la politique d’implantation de colonies
appliquée par Israël et l’immigration juive
M. Hanna Ibrahim (Israël), porte-parole du parti démocrate arabe,
rédacteur
v) Exposé sur l’ensemble de la table ronde
M. Abdulatif Abu Hejla, Directeur général du Département politique de
l’Organisation de libération de la Palestine
M. Gadi Yatsiv (Israël), ancien membre de la Knesset
5. Les experts participant aux tables rondes ont approuvé les résumés des
exposés et des débats tenus sur les deux sujets. Le texte intégral des actes de
ce séminaire sera publié en temps voulu en tant que publication de la Division
des droits des Palestiniens.
6. Le Séminaire a adopté des conclusions et des recommandations, ainsi qu’une
motion de remerciements au Gouvernement et au peuple maltais.
93-23430 (F) 221193 160394 - 44 -
Conclusions et recommandations
7. Les participants au Séminaire ont adopté les conclusions et recommandations
suivantes :
a) Les participants au septième Séminaire régional des Nations Unies pour
l’Europe sur la question de Palestine se sont félicités de l’organisation dudit
séminaire en tant que contribution importante à la poursuite des efforts engagés
pour parvenir à un règlement juste et durable de la question de Palestine, qui
est au coeur du conflit arabo-israélien au Moyen-Orient. Ils ont souligné que
les pays européens avaient joué et pouvaient continuer de jouer un rôle
constructif et actif dans la réalisation de cet objectif. Ils ont tout
particulièrement apprécié que le Séminaire se tienne à Malte, dont le soutien
résolu et conséquent à la lutte nationale palestinienne, la situation
géographique et l’active participation aux affaires méditerranéennes et
européennes faisaient un lieu idéal pour examiner de quelle façon l’Europe
pouvait continuer de contribuer aux efforts de paix en cours;
b) Les participants ont noté que les changements fondamentaux qui
s’étaient produits sur la scène politique internationale et le passage de
l’affrontement à la coopération dans les affaires internationales avaient rendu
possible une véritable interaction des membres de la communauté internationale
dans la recherche de moyens efficaces pour résoudre le conflit du Moyen-Orient.
Ils ont souligné qu’il ne fallait pas, par manque de bonne volonté ou par
inaction, laisser passer les possibilités qui s’offraient et ont insisté sur les
dangers persistants d’une instabilité continue et de la course tout aussi
effrénée aux armements qui en résultait dans la région, lesquelles menaçaient
non seulement les peuples du Moyen-Orient, mais aussi de l’Europe voisine;
c) Les participants ont réaffirmé qu’il existait un consensus dans la
région de l’Europe ainsi qu’au niveau international sur les éléments essentiels
d’un règlement global, juste et durable de la question de Palestine, dont : le
retrait des forces israéliennes du territoire palestinien occupé depuis
juin 1967, y compris Jérusalem, et des autres territoires arabes occupés; le
respect du droit de tous les Etats de la région à vivre en paix à l’intérieur de
frontières sûres et internationalement reconnues; la reconnaissance et
l’exercice des droits nationaux légitimes du peuple palestinien, principalement
du droit à l’autodétermination, conformément aux résolutions pertinentes de
l’Organisation des Nations Unies;
d) Constatant que la Conférence de la paix sur le Moyen-Orient convoquée
à Madrid le 30 octobre 1991 entrait dans une phase particulièrement importante,
les participants ont déclaré espérer sincèrement que les pourparlers qui
devaient bientôt reprendre seraient sérieux et productifs et qu’ils joueraient
un rôle crucial dans l’instauration d’une paix globale, juste et durable dans la
région. Ils ont noté à cet égard que ce processus bénéficiait de l’appui des
parties en cause et reposait sur les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du
Conseil de sécurité, reconnues depuis longtemps comme la pierre angulaire de
tout règlement global. Les participants ont souligné qu’il était essentiel que
l’Organisation des Nations Unies, le Conseil de sécurité et le Secrétaire
général jouent un rôle actif dans le processus de paix pour en assurer le
succès. Ils ont été d’avis qu’une contribution plus active de l’Europe à la
Conférence de la paix sur le Moyen-Orient était bienvenue;
e) Les participants ont estimé que lors des récentes élections, une
majorité de la population israélienne avait voté pour la paix et exprimé
93-23430 (F) 221193 160394 - 45 -
l’espoir sincère de voir le nouveau Gouvernement israélien modifier radicalement
ses politiques en faveur de la paix. Les participants ont appelé le nouveau
Gouvernement israélien à se déclarer en accord avec le principe de "la terre
pour la paix", à respecter les résolutions de l’ONU, y compris les résolutions
242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité, et à reconnaître le droit du
peuple palestinien à l’autodétermination. Ils ont également appelé le
Gouvernement à prendre des mesures immédiates pour rétablir les droits de
l’homme fondamentaux et les libertés fondamentales des Palestiniens vivant dans
les territoires occupés, y compris Jérusalem, conformément aux obligations
d’Israël en vertu du droit international;
f) Les participants ont souligné que, parallèlement au processus de paix,
il importait au plus haut point de garantir la sécurité et la protection du
peuple palestinien vivant dans le territoire occupé, et que des mesures dans ce
sens contribueraient à créer des conditions plus propices à la paix et à la
coexistence du peuple israélien et du peuple palestinien. En particulier, ils
ont demandé la cessation immédiate de toutes les activités de colonisation, de
confiscation de ressources en eau et de terres dans le territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem, qui faisaient peser une menace sur l’existence même
de la communauté palestinienne, constituaient une violation flagrante de
l’article 49 de la quatrième Convention de Genève et étaient préjudiciables au
processus de paix en cours;
g) Les participants ont reconnu que l’Intifada exprimait la volonté
nationale du peuple palestinien de se libérer, sa résistance à l’occupation et
sa résolution de demeurer sur sa terre et d’exercer ses droits nationaux
inaliénables. Ils ont réaffirmé le droit du peuple palestinien à
l’autodétermination et à l’indépendance nationale. Ils ont également réaffirmé
que l’Organisation de libération de la Palestine était le seul représentant
légitime du peuple palestinien. Ils accueillaient avec satisfaction la
perspective d’élections démocratiques libres sous contrôle international dans
les territoires palestiniens occupés. Ils se sont déclarés vivement inquiets du
fait que l’occupation militaire durait depuis plus de 25 ans et qu’Israël
continuait de récuser l’applicabilité de la quatrième Convention de Genève au
territoire occupé et de violer les dispositions de cet instrument. Ils ont
demandé que des mesures appropriées soient prises pour faire appliquer les
résolutions 672 (1990) et 681 (1990) du Conseil de sécurité, où il était demandé
aux Hautes Parties contractantes et au Secrétaire général de faire assurer le
respect de la Convention. Les participants ont estimé que le fait qu’un
processus de paix était en cours ne dispensait en aucune manière Israël de
l’obligation de respecter la quatrième Convention de Genève et de se conformer
aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Ils ont demandé aux Hautes
Parties contractantes à la Convention, au Conseil de sécurité et au système des
Nations Unies dans son ensemble de prendre toutes les mesures nécessaires pour
veiller à ce qu’Israël respecte ses obligations en tant que puissance occupante;
h) Les participants ont noté à cet égard que le Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien s’était attaché en priorité à
promouvoir l’adoption de mesures visant à protéger le peuple palestinien vivant
sous l’occupation israélienne. Rappelant que la Communauté européenne était
parvenue, par les mesures qu’elle avait prises, à faire rouvrir des écoles
palestiniennes et à assurer l’exportation de produits agricoles palestiniens,
les participants ont engagé la Communauté et les organisations non
gouvernementales européennes à continuer de chercher des moyens de faire
pression sur Israël, notamment en liant tous les accords passés avec ce pays à
l’exécution de certaines obligations en matière de droits de l’homme, afin de
93-23430 (F) 221193 160394 - 46 -
rétablir les Palestiniens dans leurs droits de l’homme. Ils ont aussi demandé à
la Communauté et aux organisations non gouvernementales européennes d’insister
pour qu’Israël se conforme à son devoir de fournir des possibilités d’emploi aux
Palestiniens. Ils ont instamment prié le Gouvernement israélien d’éliminer tous
les obstacles militaires et administratifs à l’emploi des Palestiniens ainsi
qu’aux efforts déployés par ceux-ci pour développer leur propre économie;
i) Les participants ont encore recommandé que l’ensemble des
organisations non gouvernementales européennes et internationales poursuivent et
intensifient leurs activités de protection - enseignement public, santé
publique, information, campagnes consacrées à des questions particulières,
missions de visite dans le territoire occupé, notamment. Ils ont engagé les
organisations non gouvernementales à continuer de rappeler instamment au
gouvernement de leurs pays respectifs que le devoir commandait d’obtenir du
Gouvernement israélien qu’il respecte les dispositions de la Convention. Ils
ont recommandé que les organisations non gouvernementales qui étaient présentes
dans le territoire occupé et témoins du comportement de la puissance occupante,
signalent les violations commises à l’ambassade ou au consulat général de leurs
pays respectifs, afin d’appeler très concrètement l’attention des gouvernements
sur la situation. Les participants ont également recommandé que les
organisations non gouvernementales européennes s’emploient à appuyer, à
renforcer et à coordonner les activités menées par de telles organisations en
vue de promouvoir le développement indépendant du territoire occupé;
j) Les participants ont exprimé leur reconnaissance au Comité pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et au Secrétaire
général pour les efforts qu’ils poursuivaient constamment en vue de favoriser un
règlement global, juste et durable de la question de Palestine. Ils se sont
déclarés certains que le Comité et la Division des droits des Palestiniens
ajusteraient leurs programmes pour satisfaire aux exigences de la situation
actuelle et pour poursuivre et développer leurs activités en vue de promouvoir
un débat constructif et une analyse concrète, orientée vers l’action, des
problèmes les plus importants concernant la question de Palestine;
k) Les participants ont exprimé leurs vifs remerciements au Gouvernement
et au peuple de Malte, qui avaient accueilli le Séminaire pour l’Europe, et leur
avaient fourni des installations et des services d’excellente qualité, ainsi
qu’un excellent accueil et une généreuse hospitalité.
93-23430 (F) 221193 160394 - 47 -
ANNEXE VII
Déclaration adoptée par le sixième Colloque régional des
Nations Unies pour les organisations non gouvernementales
d’Europe sur la question de Palestine
(Genève, 24 et 25 août 1992)
1. Le sixième Colloque régional des organisations non gouvernementales
d’Europe sur la question de Palestine a eu lieu à Genève les 24 et 25 août 1992.
2. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
était représenté par une délégation composée de M. Kéba Birane Cissé (Sénégal),
Président du Comité et chef de délégation; M. Victor Camilleri (Malte),
Rapporteur du Comité; M. Victor H. Batiouk (Ukraine); et M. Nasser Al-Kidwa
(Palestine), Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des
Nations Unies.
3. Le Colloque a été organisé conformément à la résolution 46/74 B du
11 décembre 1991 de l’Assemblée générale, sous les auspices du Comité pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien.
4. Ont pris part au Colloque les représentants de 99 organisations
non gouvernementales (47 participants et 52 observateurs). Un certain nombre de
représentants de gouvernements, d’organismes des Nations Unies et
d’organisations intergouvernementales ont également assisté au Colloque en
qualité d’observateurs. M. Kéba Birane Cissé (Sénégal) a pris la parole au nom
du Comité à la séance d’ouverture. Le Président du Comité européen de
coordination des organisations non gouvernementales pour la question de
Palestine, M. Bernard Mills et M. Nasser Al-Kidwa ont également pris la parole.
5. Le thème du Colloque était le suivant : "Au service de la paix :
coordination européenne". Huit conférenciers spécialistes ont fait des
communications lors du Colloque. Il y a eu deux séances plénières sur les
thèmes suivants :
a) Séance plénière 1 : Les responsabilités des organes gouvernementaux et
non gouvernementaux européens envers le peuple palestinien
Radwan Abu Ayyash (Palestinien)
Maria Gazi (Grèce)
Meir Pail (Israël)
Roger Stott, M. P. (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
Nord)
b) Séance plénière 2 : Rapport des membres du Comité européen de
coordination sur les activités de leur comité pendant la période
allant d’août 1991 à août 1992
Hans Nebel (Danemark)
Blandine Destremeau (France)
93-23430 (F) 221193 160394 - 48 -
6. Deux réunions de travail ont également été organisées sur les sujets
suivants :
a) Comment faire pression sur les gouvernements et les parlementaires;
b) Sensibilisation du public à la question de Palestine par les
organisations non gouvernementales d’Europe.
7. Le Colloque a entendu trois rapports sur des projets en cours d’exécution
élaborés par des organisations non gouvernementales lors du Colloque de 1991, à
savoir un projet de plantation d’oliviers; la réunification de la famille
palestinienne, et la protection des enfants palestiniens.
8. Les organisations non gouvernementales participant au Colloque ont adopté
une déclaration finale, ainsi que des propositions d’action élaborées au cours
des réunions de travail. Le rapport sur les travaux du Colloque, comprenant un
résumé des débats, sera publié en tant que publication de la Division des droits
des Palestiniens de l’ONU.
9. Le texte de la déclaration adoptée par les participants est le suivant :
Déclaration
Nous, organisations non gouvernementales participant au sixième
Colloque régional des organisations non gouvernementales pour la région de
l’Europe sur la question de Palestine, tenu sous les auspices de l’Organisation
des Nations Unies à Genève, les 24 et 25 août 1992, réaffirmons notre intention
déclarée de travailler à une paix juste, globale et durable au Moyen-Orient et
de soutenir le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, son droit au
retour et son droit à un Etat palestinien.
Ce faisant, nous sommes conscients du fait que le présent colloque a lieu
au moment où le conflit israélo-arabe, au coeur duquel se trouve le conflit
israélo-palestinien, est entré dans une nouvelle phase en raison de deux
événements importants : les négociations de paix qui se poursuivent depuis
octobre 1991 et les récentes élections israéliennes qui ont porté le Parti
travailliste au pouvoir.
Nous avons le regret de constater que 10 mois après le lancement du
processus de paix à Madrid, aucun progrès concret n’a été réalisé, du fait en
particulier de l’intransigeance et des manoeuvres dilatoires du Gouvernement
israélien de l’époque, tant au cours des négociations bilatérales que
multilatérales. La position du Gouvernement israélien actuel sur la question
des colonies de peuplement ne nous préoccupe pas moins. Les négociations
reprennent à Washington au moment même où nous nous réunissons. La délégation
israélienne actuelle se doit, vis-à-vis des Palestiniens et de l’ensemble de la
communauté internationale, de manifester sa volonté de négocier sur la base des
diverses résolutions de l’ONU, notamment des résolutions 242 (1967) et
338 (1973) du Conseil de sécurité, un mandat bien précis devant figurer dans les
lettres d’invitation à la Conférence de la paix.
Nous estimons que les négociations de paix actuelles constituent une étape
vers le règlement de la question du Moyen-Orient. Nous déplorons la mise à
l’écart de l’Europe et de l’ONU du processus de paix et nous soulignons la
nécessité d’une participation active de l’ONU et des pays européens.
Nous jugeons essentielle la participation officielle de l’Organisation de
93-23430 (F) 221193 160394 - 49 -
libération de la Palestine au processus de paix actuel en tant que seul
représentant légitime du peuple palestinien et seul garant de son unité.
Nous estimons que l’on pourra finalement aboutir à une paix juste, globale et
durable en convoquant une Conférence internationale de la paix conformément aux
résolutions pertinentes adoptées par l’Assemblée générale. Nous demandons à
l’Organisation de libération de la Palestine de continuer à fournir des
informations utiles sur les négociations actuelles afin d’appeler l’attention de
l’opinion publique européenne et de contribuer à sa mobilisation.
Nous nous félicitons de la déclaration d’intention prononcée par le
Gouvernement israélien à la veille des négociations en cours à Washington en vue
de la libération de 800 prisonniers et de l’arrêt, dans l’immédiat, des
expulsions de Palestiniens des territoires occupés. Toutefois, en même temps,
il convient de signaler que la politique d’arrestations arbitraires, de
détentions sans jugement et d’expulsion de particuliers des territoires occupés
n’a pas été abandonnée et qu’elle viole les droits de l’homme et contrevient aux
interdictions expresses formulées par la quatrième Convention de Genève. Nous
déplorons la répression permanente qui frappe les Palestiniens
vivant dans les territoires palestiniens occupés. Les meurtres et les sévices
dont sont victimes les civils, les châtiments collectifs, la mise sous scellés
et la démolition des maisons, les arrestations arbitraires, la détention et
l’emprisonnement sans jugement, l’expropriation des terres et des ressources en
eau, les couvre-feux et les restrictions à la liberté de mouvement des
Palestiniens sont contraires à l’esprit de tout règlement pacifique. Ces
pratiques ne peuvent qu’entretenir un climat de frustration et de pessimisme au
lieu d’un climat de confiance. Nous réitérons énergiquement la nécessité d’une
protection internationale du peuple palestinien et nous demandons à nos
gouvernements respectifs d’agir dès maintenant. Le Conseil de sécurité ne peut
pas continuer à se dérober à ses responsabilités en la matière, en particulier
après les décisions récentes qui ont été prises concernant d’autres
régions du monde. La violation par Israël des principes de la Charte des
Nations Unies doit donner lieu à des mesures comparables. La protection de la
population des territoires palestiniens appelle de toute évidence l’envoi
d’observateurs de l’ONU et le remplacement de l’armée d’occupation israélienne
par des forces de maintien de la paix des Nations Unies. Nous ferons pression
sur nos gouvernements pour qu’ils prennent des décisions dans ce sens à l’ONU.
Cela incombe en particulier aux Hautes Parties contractantes à la quatrième
Convention de Genève qui, en vertu des dispositions de son article 1, s’engagent
à faire respecter la Convention.
Nous dénonçons la politique de colonisation d’Israël sur la Rive
occidentale et à Gaza et la multiplication des implantations israéliennes à
Jérusalem-Est comme étant illégales et contraires à la quatrième Convention
de Genève de 1949 et, en particulier, à la résolution 465 (1980) du
1er mars 1980 du Conseil de sécurité. Nous protestons vivement contre la
décision qu’a prise l’Administration des Etats-Unis d’accorder à Israël des
garanties de prêts au logement sans que le Gouvernement israélien n’ait eu
apparemment à s’engager à mettre un terme à la création de colonies de
peuplement dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est.
Toutes ces colonies sont illégales aux termes de la Convention de Genève. Ces
initiatives des Gouvernements américain et israélien, du fait qu’elles
interviennent en marge des négociations de paix actuelles, portent gravement
atteinte aux droits inaliénables du peuple palestinien et défient la communauté
internationale, qui s’oppose à toute tentative de la puissance occupante de
modifier la structure démographique du territoire qu’elle occupe et d’en
déplacer la population. Nous prions les gouvernements européens de ne pas
93-23430 (F) 221193 160394 - 50 -
apporter ou promettre de soutien financier ou autre à Israël tant que ce pays ne
s’engagera pas officiellement à mettre un terme à ses implantations dans les
territoires palestiniens occupés, Jérusalem compris.
Nous invitons toutes les organisations non gouvernementales à faire
campagne en faveur d’un règlement équitable du problème des réfugiés
palestiniens, que l’Assemblée générale a confirmé dans sa résolution 194 (III)
du 11 décembre 1948, qui tire sa force du consensus dont il a été l’objet
puisque même les Etats-Unis ont voté à l’époque en sa faveur. D’ailleurs Israël
n’a été admis à l’Organisation des Nations Unies qu’après avoir accepté les
résolutions 181 (II) du 29 novembre 1947 (relative au partage de la Palestine),
et 194 (III). Aux termes de cette dernière résolution, l’Assemblée générale a
décidé qu’il y avait lieu de permettre aux réfugiés qui le désirent de rentrer
dans leurs foyers le plus tôt possible et de vivre en paix avec leurs voisins,
et que des indemnités devraient être payées à titre de compensation pour les
biens de ceux qui décidaient de ne pas rentrer dans leurs foyers. Au cours des
entretiens multilatéraux qui ont eu lieu récemment à Ottawa, même les Etats-Unis
ont réaffirmé qu’ils approuvaient ces dispositions.
Nous sommes préoccupés par l’accumulation d’armes dans la région, notamment
des armes chimiques et nucléaires, et déplorons l’absence de progrès au cours de
la première réunion multilatérale sur la sécurité au Moyen-Orient où la question
du potentiel militaire israélien n’a même pas été abordée. Nous appuyons
résolument les forces de paix israéliennes qui se battent pour le démantèlement
des installations de fabrication d’armes nucléaires dans leur pays. Nous prions
instamment toutes les organisations non gouvernementales européennes d’appuyer
et d’aider toutes les organisations non gouvernementales israéliennes qui sont
en faveur de la création d’un Etat palestinien à côté d’Israël.
Tout en nous concentrant sur les territoires occupés de Palestine, nous
appelons en même temps l’attention sur la discrimination dont les Israéliens
d’origine arabe sont en permanence l’objet. Les pratiques actuellement en cours
en Israël leur dénient l’exercice intégral de tous leurs droits (droits de
l’homme et droits civils).
Nous souhaitons réaffirmer notre position et nos propositions en ce qui
concerne tous les aspects du problème palestinien qui figurent dans les
déclarations finales de nos cinq colloques précédents et dire notre déception de
voir que, durant les 25 années qu’a duré l’occupation israélienne, les
gouvernements européens ont pris peu de mesures concrètes pour régler la
question, en dépit des nombreuses activités des organisations non
gouvernementales européennes qui ont contribué à mieux faire connaître la
situation et à mobiliser le soutien indispensable à la cause palestinienne.
Nous nous félicitons des activités et initiatives que le Comité européen de
coordination des organisations non gouvernementales sur la question de Palestine
et son secrétariat à Bruxelles entreprennent depuis le Colloque de l’année
dernière; mais à notre avis il faudra que les organisations non gouvernementales
européennes lui apportent un plus grand soutien moral et matériel pour lui
permettre de mieux s’acquitter de sa mission au cours de la deuxième année de
son mandat. Nous invitons également l’Organisation des Nations Unies à apporter
toute l’assistance possible au Comité de coordination et à son secrétariat.
Nous sommes fermement convaincus que les actes importent plus que les mots.
C’est ainsi que dès notre retour dans nos pays respectifs nous assurerons la
diffusion la plus large possible de cette déclaration, mais le plus important
93-23430 (F) 221193 160394 - 51 -
c’est de contacter les personnes compétentes qui se trouvent au gouvernement
pour leur demander de prendre des mesures efficaces et concrètes afin de mettre
en oeuvre nos propositions. Aujourd’hui plus que jamais, le peuple palestinien
a besoin de notre appui et nous ne ménagerons aucun effort pour répondre à ses
aspirations par des actions concertées et coordonnées de nos organisations non
gouvernementales. Le Comité européen de coordination présentera à la Commission
de la Communauté européenne un autre projet concernant la création d’une base de
données dans nos services de Bruxelles immédiatement à la fin de la Conférence
de Bruxelles sur le thème "Palestine : le développement au service de la paix".
A notre avis un tel projet permettra de recevoir et de diffuser une information
récente et de qualité permettant de mieux suivre la situation dans les
territoires palestiniens occupés et de coordonner une action commune.
Nous regrettons profondément qu’en dépit des nombreuses déclarations de la
Communauté européenne en faveur d’un règlement équitable de la question
palestinienne aucune mesure n’ait été prise en vue de la reconnaissance de
l’Etat palestinien. Une telle mesure relancerait le processus de paix et
permettrait à l’Europe de mener une politique différente de celle des
Etats-Unis. Nous demandons à tous les gouvernements européens d’exercer sur le
Gouvernement israélien des pressions pour l’amener à se conformer à toutes les
résolutions de l’ONU relatives au conflit arabo-israélien. Nous leur demandons
également d’appuyer les mesures de transition que la partie palestinienne a
présentées le 3 mars 1992 à Washington. La dépendance d’Israël à l’égard des
marchés européens et de l’aide européenne rendent ces pressions efficaces.
Cette politique servira à la fois les intérêts des gouvernements européens et
des peuples européens.
Nous remercions le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien d’avoir convoqué ce colloque et nous souhaitons la bienvenue à M.
Kéba Birane Cissé, le nouveau Président du Comité. Nous saisissons cette
occasion pour rendre hommage à son prédécesseur Mme Absa Claude Diallo (Sénégal)
pour son travail et lui souhaiter tout le succès dans ses nouvelles fonctions.
Nous remercions la Division des droits palestiniens, le Secrétariat de
l’Organisation des Nations Unies et les interprètes d’avoir contribué à la
réussite de notre réunion.
Nous demandons au Président du Comité pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien de transmettre cette déclaration à
l’Assemblée générale à sa quarante-septième session en tant que partie
intégrante du rapport du Comité. Nous prions également le Comité de convoquer
le prochain colloque d’organisations non gouvernementales pour la région de
l’Europe dans la première semaine de septembre 1993.
93-23430 (F) 221193 160394 - 52 -
ANNEXE VIII
Déclaration adoptée par les participants à la neuvième Réunion
internationale des organisations non gouvernementales sur la
question de Palestine tenue sous les auspices de l’Organisation
des Nations Unies
(Genève, 26-28 août 1992)
1. La neuvième Réunion internationale des organisations non gouvernementales
sur la question de Palestine s’est tenue sous les auspices du Comité pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien à l’Office des Nations
Unies à Genève du 26 au 28 août 1992. La Réunion était organisée en application
de la résolution 46/74 B du 11 décembre 1991 de l’Assemblée générale.
2. Le Comité était représenté par une délégation comprenant M. Kéba Birane
Cissé (Sénégal), Président du Comité et chef de la délégation, M. Victor
Camilleri (Malte), Rapporteur du Comité, M. Victor H. Batiouk (Ukraine);
M. Mohamed Ennaceur (Tunisie) et M. Nasser Al-Kidwa (Palestine).
3. Ont pris part à la Réunion 235 organisations non gouvernementales
(176 participants et 59 observateurs), ainsi que les représentants de
41 gouvernements, six organismes des Nations Unies et trois organisations
intergouvernementales.
4. A la séance d’ouverture, le Directeur général de l’Office des Nations Unies
à Genève et Secrétaire général adjoint a pris la parole au nom du Secrétaire
général. M. Yasser Arafat, Président du Comité exécutif de l’Organisation de
libération de la Palestine, et M. Oliver R. Tambo, Président national de
l’African National Congress d’Afrique du Sud, ont ensuite prononcé des
allocutions. Ont également pris la parole M. Kéba Birane Cissé et M. Don Betz,
Président du Comité de coordination international pour les organisations non
gouvernementales sur la question de Palestine.
5. Le programme de la Réunion avait été établi par le Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien, en consultation avec le Comité de
coordination. La Réunion avait pour thème général "Protection et instauration
d’un Etat". Vingt-huit conférenciers et spécialistes ont fait des exposés
pendant les séances plénières des groupes d’étude. Le programme comprenait
trois séances plénières sur les sujets suivants "Protection" "Instauration d’un
Etat", et "Le processus des organisations non gouvernementales" :
a) Séance plénière 1 : Protection
M. Albert Aghazarian (Palestinien)
M. Mohammed Fa’eq (Egypte)
M. Pail (Israël)
b) Séance plénière 2 : Instauration d’un Etat
M. Radwan Abu Ayyash (Palestinien)
M. Samih Al Qassem (Israël)
93-23430 (F) 221193 160394 - 53 -
M. Michael Lanegan (Irlande)
M. Abdul Kaujum Nashter (Inde)
M. Abie Nathan (Israël)
c) Séance plénière 3 : Le processus ONG
Mme Jeanne Butterfield (Etats-Unis d’Amérique)
M. Don Betz (Etats-Unis d’Amérique)
6. Des groupes d’étude et de travail ont été organisés sur les sujets
suivants : "Biens fonciers, ressources en eau et colonies de peuplement"; "Les
besoins en matière de protection des enfants"; "Les droits de l’homme" (en
particulier les expulsions); "Campagne de réunification de la famille"; "Besoins
en matière de protection des femmes"; "Agriculture"; "Appui à l’éducation";
"Démilitarisation et sécurité régionale"; "Mobilisation de l’appui de
l’Organisation des Nations Unies"; "Droit au logement"; "Aménagement des
ressources en eau"; et "Jérusalem". Un certain nombre de groupes d’intérêt
spéciaux ont également été organisés par les organisations non gouvernementales
participantes.
7. Les organisations non gouvernementales participant à la Réunion ont adopté
une déclaration finale, ainsi que des propositions d’action élaborées par les
groupes d’étude. Le rapport, qui contient un résumé des débats, sera publié en
tant que publication de la Division des droits des Palestiniens.
8. Les organisations non gouvernementales ont adopté la déclaration suivante :
Déclaration
Nous, organisations non gouvernementales participant à la neuvième Réunion
internationale des organisations non gouvernementales sur la question de
Palestine, avons conscience de nous être assemblées en une période cruciale et
riche en possibilités.
Nous affirmons inconditionnellement le droit du peuple palestinien à
l’autodétermination, ainsi que son droit à former un Etat et à revenir dans son
pays, tels que les garantissent la Charte des Nations Unies et toutes les
résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, notamment les
résolutions 181 (II) et 194 (III) de l’Assemblée générale.
Nous exprimons notre entier soutien à l’Intifada, lutte que mène le peuple
palestinien dans les territoires occupés pour l’autodétermination, la liberté et
l’indépendance, qui a déjà contribué dans une large mesure à souligner la
nécessité de trouver une solution juste et pacifique à l’échelon régional.
Nous sommes mus par le désir sincère de voir s’établir au Moyen-Orient une
paix juste et durable fondée sur la légitimité internationale que confèrent
toutes les résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies. Nous
demandons au peuple israélien de reconnaître le droit du peuple palestinien à
l’autodétermination, son droit à revenir dans son pays et à former un Etat
souverain et indépendant, afin d’assurer la reconnaissance mutuelle par les deux
peuples de leurs droits respectifs. Nous exigeons le retrait immédiat et
inconditionnel des forces israéliennes de tous les territoires palestiniens et
93-23430 (F) 221193 160394 - 54 -
arabes, y compris le secteur oriental de Jérusalem, les hauteurs du Golan et le
sud du Liban.
Nous affirmons de nouveau que les principes généraux du droit international
constituent une base solide et adéquate sur laquelle fonder toute solution à
long terme et globale du conflit dans la région. Le Gouvernement israélien a
l’obligation, envers les Palestiniens et l’ensemble de la communauté
internationale, de négocier sur la base de toutes les résolutions des
Nations Unies, notamment des résolutions 237 (1967), 242 (1967) et 338 (1973) du
Conseil de sécurité, en respectant les termes du mandat expressément énoncé dans
les lettres d’invitation à la Conférence de la paix, qui repose sur le principe
du rétablissement de la paix en échange du retour des territoires.
Au moment même où nous nous réunissons à Genève, les négociations de paix
reprennent à Washington, D. C. Nous constatons avec accablement que bien que
10 mois aient passé depuis que le processus de paix s’est amorcé à Madrid, rien
n’a encore été fait concrètement pour assurer la protection du peuple
palestinien et la défense de ses droits nationaux légitimes. Nous réaffirmons
qu’à notre avis la tenue d’une conférence internationale placée sous les
auspices des Nations Unies, à laquelle participeraient toutes les parties au
conflit, notamment Israël et l’Organisation de libération de la Palestine sur un
pied d’égalité, constituerait la meilleure garantie d’une juste paix.
L’Organisation de libération de la Palestine est le seul représentant légitime
du peuple palestinien et le garant de l’unité palestinienne. Nous réclamons sa
participation officielle à l’ensemble du processus de paix.
Il est selon nous extrêmement urgent que l’Organisation des Nations Unies
apporte aux Palestiniens vivant en régime d’occupation une protection immédiate
et continue. Nous réclamons la création d’une force des Nations Unies à cet
effet. Nous demanderons instamment à nos gouvernements respectifs d’appuyer
l’adoption d’une décision en ce sens à l’Organisation des Nations Unies. C’est
le premier devoir des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de
Genève de 1949 qui, en vertu de l’article premier de ladite convention, sont
tenues d’en faire respecter les principes. Par ailleurs, les organisations non
gouvernementales soucieuses de la protection des Palestiniens devraient mettre
en place des groupes permanents de suivi et d’observation dans les territoires
occupés de façon à sensibiliser davantage l’opinion publique et à faire pression
sur les gouvernements pour qu’ils demandent instamment à Israël de mettre fin à
l’occupation.
Nous demandons à Israël de prendre une importante "mesure de confiance" en
reconnaissant immédiatement que la quatrième Convention de Genève de 1949
s’applique de plein droit à tous les territoires occupés en 1967, y compris
Jérusalem. Il s’agit de reconnaître le bien-fondé des protections et garanties
prévues par ladite convention et de les mettre en oeuvre sans retard.
Nous condamnons la politique du Gouvernement israélien consistant à
implanter des colonies de peuplement sur la Rive occidentale et à Gaza et
à intensifier la colonisation du secteur oriental de Jérusalem. Ces colonies de
peuplement sont illégales et constituent une violation de la quatrième
Convention de Genève, ainsi que de la résolution 465 (1980) et des autres
résolutions pertinentes du Conseil de sécurité; elles doivent donc être
démantelées. Nous protestons énergiquement contre la décision du Gouvernement
américain de garantir un emprunt israélien de 10 milliards de dollars sans que
le Gouvernement israélien se soit engagé en contrepartie à cesser de construire
93-23430 (F) 221193 160394 - 55 -
des colonies de peuplement, qui ont un caractère illégal dans les territoires
palestiniens occupés, y compris le secteur oriental de Jérusalem. Nous refusons
la distinction établie par l’actuel Gouvernement israélien entre colonies
politiques et colonies stratégiques, car il nous paraît s’agir là d’une
manoeuvre tactique destinée à éviter de restituer l’ensemble des territoires
palestiniens occupés en 1967 et d’un obstacle continu à la paix. Nous demandons
à tous les Etats de n’apporter ni de ne promettre aucun appui financier ou autre
à Israël jusqu’à ce qu’il s’engage officiellement à cesser d’implanter des
colonies de peuplement dans les territoires palestiniens occupés, y compris le
secteur oriental de Jérusalem et les hauteurs du Golan, territoire syrien
occupé.
Nous exigeons qu’Israël mette fin aux arrestations arbitraires, aux
détentions sans procès et aux expulsions et nous demandons instamment le retour
de tous les expulsés, y compris ceux dont le permis de séjour a expiré alors
qu’ils se trouvaient en dehors de leur foyer national. Nous demandons par
ailleurs l’arrêt immédiat des expulsions sommaires et des mesures de transfert
visant des Palestiniens sans droit de résidence; la prise immédiate de mesures
relatives au retour des Palestiniens dans les territoires palestiniens occupés;
et l’octroi immédiat du statut de résident à tous les membres des familles
palestiniennes.
Nous demandons également à Israël de reconnaître le droit des Palestiniens
résidant en Israël à une pleine égalité, droit pour lequel ils luttent
depuis 1948. Nous dénonçons la discrimination permanente à l’encontre des
Palestiniens qui sont citoyens israéliens. Nous condamnons la confiscation de
leurs biens fonciers par Israël, récemment de plus en plus fréquente. Toute
solution globale du problème palestinien devra tenir compte des droits nationaux
et des droits fondamentaux de cette population.
Nous condamnons vigoureusement la politique de répression systématique et
implacable que mène Israël à l’encontre du peuple palestinien dans les
territoires palestiniens occupés. Nous soulignons le fait que, bien qu’Israël
ait libéré plus de 800 personnes détenues à titre administratif,
14 000 Palestiniens au moins restent emprisonnés. Nous constatons que, si
l’arrêté d’expulsion qui visait 11 Palestiniens a été annulé, un nouvel arrêté
leur imposant six mois supplémentaires de détention administrative a été pris
contre eux au titre d’instructions nouvelles en matière de détention
administrative. Nous demandons aux autorités israéliennes de ne plus tuer ou
blesser de civils, infliger des sanctions collectives, mettre sous scellé et
démolir des maisons, recourir à la torture et maintenir en détention sans que
des poursuites soient engagées, exproprier des biens fonciers et des ressources
en eau, fermer des établissements d’enseignement, imposer des couvre-feux et
restreindre la liberté de circulation des Palestiniens - et ceci dès maintenant.
Nous demandons à Israël de cesser immédiatement d’appliquer les mesures
d’exception britanniques (Emergency Defense Regulations) de 1945, en vertu
desquelles sont perpétrées de graves violations des droits de l’homme :
expulsions, détention administrative, démolition et mise sous scellés de
maisons, couvre-feux prolongés et autres sanctions collectives.
Nous demandons à Israël d’abroger tous les décrets militaires de caractère
permanent qui ont institutionnalisé et légalisé les atteintes aux droits de
l’homme, en particulier la détention administrative, les restrictions aux
libertés et droits fondamentaux (par exemple, liberté d’expression, de réunion
et d’association; liberté de circulation; et franchises universitaires), la
93-23430 (F) 221193 160394 - 56 -
fiscalité excessive et d’autres graves obstacles au libre développement
économique et social des territoires palestiniens occupés.
Nous exigeons qu’il soit mis fin à toutes les opérations des unités
secrètes de l’armée, notamment "Samson" et "Cherry", que tous les règlements et
instructions les concernant soient abrogés et que les "unités spéciales" soient
immédiatement dissoutes, afin de faire cesser les exécutions sommaires dans les
territoires palestiniens occupés.
Nous estimons que l’immigration juive massive vers Israël continue de
représenter une grave menace pour la survie des Palestiniens sur leur terre et
constitue un obstacle au règlement du problème palestinien, en raison des
changements démographiques qui en résultent. Nous soulignons que ce mouvement
d’immigration est soutenu, financé et encouragé alors même que 90 % des
370 000 Palestiniens expulsés du Koweït (ainsi que les autres Palestiniens
auparavant installés dans la région du golfe Persique) ne sont toujours pas
autorisés à retourner dans leur foyer national; que des milliers de familles
palestiniennes continuent d’être séparées par la force et que leurs membres font
l’objet de mesures administratives d’expulsion; que des milliers d’enfants
palestiniens continuent de naître, même à l’intérieur des territoires occupés,
sans statut juridique ni droit de résidence; et que le droit au retour des
Palestiniens n’est toujours pas reconnu. Nous appelons les nouveaux immigrants
en Israël et tous les Israéliens à refuser de s’installer dans les territoires
palestiniens occupés et à contribuer ainsi aux efforts menés en faveur d’un
juste règlement de la question de Palestine. Nous appelons tous les Etats à
faciliter l’immigration des Juifs qui souhaitent s’installer dans des pays
autres qu’Israël et les territoires palestiniens occupés.
Nous invitons chacun des Etats parties aux Conventions de Genève et chacun
des Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies, sans exception, à faire
tout ce qui est en son pouvoir, par tous les moyens légaux à sa disposition, y
compris l’adoption de sanctions, pour obliger Israël à rendre ses pratiques et
sa législation dans les territoires palestiniens occupés conformes au droit et
aux normes internationaux, en vertu des obligations contractuelles auxquelles il
est soumis en tant qu’Etat partie aux Conventions de Genève et aux autres
conventions et instruments applicables du droit international. Chaque
organisation non gouvernementale accepte la responsabilité qui lui incombe de
faire pression à cette fin sur le gouvernement de son pays.
Nous exigeons que le bénéfice de certains principes - protection de la vie
humaine, respect des droits de l’homme - soit étendu aux Palestiniens des pays
voisins, en particulier le Liban. Le mouvement international des organisations
non gouvernementales doit se préoccuper, dans le cadre de ses activités, de
créer et de développer des organisations non gouvernementales palestiniennes au
Liban, en Jordanie et en République arabe syrienne.
Nous sommes favorables à toute mesure globale de limitation et
d’élimination des armes de destruction massive dans le monde entier, et plus
particulièrement au Moyen-Orient. La communauté internationale devrait engager
vivement Israël à signer et à ratifier le Traité sur la non-prolifération des
armes nucléaires. A cet égard, les organisations non gouvernementales sont
invitées à soutenir la campagne en faveur de la libération immédiate de
Mordechai Vanunu, interné dans des conditions brutales et inhumaines pour avoir
averti le monde de la menace nucléaire israélienne.
93-23430 (F) 221193 160394 - 57 -
Nous avons conduit une partie de nos délibérations au sein de groupes
d’étude dont chacun était consacré à une question d’intérêt immédiat. Les
rapports correspondants contiennent les stratégies d’action proposées, sur la
base desquelles le réseau des organisations non gouvernementales pourrait
poursuivre et coordonner son action au cours des 12 mois à venir.
Nous remercions chaleureusement le Comité d’avoir organisé cette réunion
internationale et nous nous félicitons vivement de la présence de la délégation
du Comité. Nous souhaitons la bienvenue à M. Kéba Birane Cissé, nouveau
Président du Comité. Nous rendons en même temps hommage à l’oeuvre remarquable
accomplie par son prédécesseur, Mme Absa Claude Diallo, et nous lui souhaitons
une pleine réussite dans ses nouvelles fonctions. Nous remercions la Division
des droits des Palestiniens et tous les autres services du Secrétariat de
l’Organisation des Nations Unies, y compris les interprètes, qui nous ont fourni
une précieuse assistance. Nous exprimons notre reconnaissance aux éminents
spécialistes qui ont enrichi le débat par leurs interventions. Nous demandons
que, conformément à la pratique récemment instituée, la Conférence de 1993 se
tienne à Vienne.
Nous tenons à exprimer tout particulièrement nos remerciements et notre
gratitude à M. Yasser Arafat, Président de l’Etat de Palestine, et à M. Olivier
Tambo, dirigeant de l’African National Congress d’Afrique du Sud, pour leurs
observations pénétrantes et de grande portée. Nous considérons tous que leur
participation a profondément honoré notre réunion.
Nous prions le Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien, lorsqu’il présentera le rapport du Comité, de transmettre
à l’Assemblée générale, à sa quarante-septième session, le texte de la présente
déclaration.
93-23430 (F) 221193 160394 - 58 -
NATIONS UNIES A
Assemblée générale
Distr.
GENERALE
A/48/35
23 novembre 1993
FRANCAIS
ORIGINAL : ANGLAIS
Quarante-huitième session
RAPPORT DU COMITE POUR L’EXERCICE DES DROITS INALIENABLES
DU PEUPLE PALESTINIEN*
* Le présent document est une version ronéotypée du rapport du Comité pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien. Le rapport sera
publié sous sa forme définitive comme Supplément No 35 des Documents officiels
de l’Assemblée générale, quarante-huitième session (A/48/35).
93-57161 (F) 241193 261193 /...
A/48/35
Français
Page 2
TABLE DES MATIERES
Paragraphes Page
LETTRE D’ENVOI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
I. INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 - 8 5
II. MANDAT DU COMITE . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 - 11 6
III. ORGANISATION DES TRAVAUX . . . . . . . . . . . . . . 12 - 17 7
A. Election du bureau . . . . . . . . . . . . . . . 12 - 14 7
B. Participation aux travaux du Comité . . . . . . . 15 - 16 8
C. Reconduction du Groupe de travail . . . . . . . . 17 8
IV. MESURES PRISES PAR LE COMITE . . . . . . . . . . . . 18 - 70 8
A. Suite donnée à la résolution 47/64 A
de l’Assemblée générale . . . . . . . . . . . . . 18 - 45 8
1. Examen de la situation concernant la question
de Palestine et mesures prises pour mettre en
oeuvre les recommandations du Comité . . . . 18 - 31 8
2. Mesures prises à la suite des faits nouveaux
intéressant les droits inaliénables du
peuple palestinien . . . . . . . . . . . . . 32 - 38 12
3. Mesures prises par le Comité pour promouvoir
un règlement global, juste et durable
conformément aux résolutions des
Nations Unies . . . . . . . . . . . . . . . . 39 - 43 13
4. Représentation aux conférences et réunions
internationales . . . . . . . . . . . . . . . 44 15
5. Mesures prises par d’autres organes des
Nations Unies, le Mouvement des pays non
alignés et certaines organisations
intergouvernementales . . . . . . . . . . . . 45 15
B. Mesures prises par le Comité et par la Division
des droits des Palestiniens en application des
résolutions 47/64 A et B de l’Assemblée générale 46 - 70 17
1. Séminaires . . . . . . . . . . . . . . . . . 47 - 56 18
2. Coopération avec les organisations non
gouvernementales . . . . . . . . . . . . . . 57 - 65 20
/...
A/48/35
Français
Page 3
TABLE DES MATIERES
Paragraphes Page
3. Publications et activités d’information . . . 66 - 68 22
4. Système d’information des Nations Unies sur
la question de Palestine (UNISPAL) . . . . . 69 23
5. Journée internationale de solidarité avec
le peuple palestinien . . . . . . . . . . . . 70 23
V. MESURES PRISES PAR LE DEPARTEMENT DE L’INFORMATION
EN APPLICATION DE LA RESOLUTION 47/64 C DE
L’ASSEMBLEE GENERALE . . . . . . . . . . . . . . . . 71 - 84 23
VI. RECOMMANDATIONS DU COMITE . . . . . . . . . . . . . . 85 - 96 26
Annexes
I. Recommandations du Comité approuvées par l’Assemblée
générale à sa trente et unième session . . . . . . . . . . . . . 32
II. Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple
palestinien, siège de l’UNESCO, Paris, 26-29 avril 1993 . . . . 35
III. Neuvième Séminaire des Nations Unies pour la région de
l’Amérique du Nord sur la question de Palestine, New York,
28-29 juin 1993 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39
IV. Dixième Colloque des Nations Unies d’organisations non
gouvernemental d’Amérique du Nord sur la question
de Palestine, New York, 30 juin-2 juillet 1993 . . . . . . . . . 41
V. Septième colloque des Nations Unies d’organisations non
gouvernementales pour la région de l’Europe sur la question
de Palestine, Vienne, 23-24 août 1993 . . . . . . . . . . . . . 43
VI. Dixième Réunion internationale d’organisations non
gouvernementales des Nations Unies sur la question de Palestine,
Vienne, 25 au 27 août 1993 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48
VII. Séminaire des Nations Unies pour la région de l’Afrique et
Colloque d’organisations non gouvernementales sur la question de
Palestine, Dakar (Sénégal), 30 août-3 septembre 1993 . . . . . . 54
/...
A/48/35
Français
Page 4
LETTRE D’ENVOI
Le 18 novembre 1993
Monsieur le Secrétaire général,
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, qui doit être présenté
à l’Assemblée générale conformément au paragraphe 4 de sa résolution 47/64 A du
11 décembre 1992.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très
haute considération.
Le Président du Comité pour l’exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien
(Signé) Kéba Birane CISSE
Son Excellence
Monsieur Boutros Boutros-Ghali
Secrétaire général de l’Organisation
des Nations Unies
/...
A/48/35
Français
Page 5
I. INTRODUCTION
1. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a
été créé par la résolution 3376 (XXX) de l’Assemblée générale en date du
10 novembre 1975, dans laquelle cette dernière priait le Comité d’étudier et de
lui recommander un programme destiné à permettre au peuple palestinien d’exercer
les droits inaliénables reconnus par la résolution 3236 (XXIX) de l’Assemblée en
date du 22 novembre 1974. Au cours de la période sur laquelle porte le présent
rapport, le Comité était toujours composé des 23 Etats Membres suivants :
Afghanistan, Bélarus, Chypre, Cuba, Guinée, Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie,
Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Nigéria, Pakistan, République démocratique
populaire lao, Roumanie, Sénégal, Sierra Leone, Tunisie, Turquie, Ukraine et
Yougoslavie1.
2. Les recommandations faites par le Comité dans son premier rapport à
l’Assemblée générale2 ont été approuvées pour la première fois par celle-ci dans
sa résolution 31/20 du 24 novembre 1976, comme base de règlement de la question
de Palestine. Dans ses rapports suivants3, le Comité a continué à faire
ressortir qu’un règlement global, juste et durable de la question de Palestine,
qui est au coeur du conflit arabo-israélien au Moyen-Orient, doit être fondé sur
les résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies et les principes
essentiels ci-après : retrait d’Israël des territoire palestiniens occupés,
y compris Jérusalem; respect du droit de tous les Etats de la région de vivre
dans la paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues;
reconnaissance et exercice des droits nationaux inaliénables du peuple
palestinien, principalement du droit à l’autodétermination. Année après année,
l’Assemblée générale a fait siennes les recommandations du Comité à une majorité
écrasante, a renouvelé son mandat et l’a élargi lorsqu’il le fallait.
3. Le Comité considère que la position de principe adoptée par la communauté
internationale eu égard à la question de Palestine commence à porter ses fruits
à l’heure où s’opèrent sur la scène politique de grands changements, où
l’affrontement fait place à la coopération et où se manifeste à nouveau la
volonté de résoudre les vieux conflits régionaux.
4. Après s’être félicité du processus de paix mis en route à Madrid en 1991 et
ayant suivi les séries d’entretiens qui ont eu lieu durant l’année considérée,
le Comité a continué d’exprimer l’inquiétude que lui cause l’impasse dans
laquelle se trouve toujours la situation et a souligné que des progrès dans le
cadre des négociations ne pouvaient être réalisés que dans le respect du droit
international et des résolutions pertinentes de l’Organisation des
Nations Unies.
5. En septembre 1993, le Comité a accueilli avec satisfaction l’échange de
lettres de reconnaissance mutuelle entre le Gouvernement israélien et
l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), ainsi que la signature
ultérieure par les représentants des deux parties de la "Déclaration de
principes sur les arrangements intérimaires relatifs à l’autonomie" qui prévoit
les premières mesures vers l’autonomie de la Palestine, le retrait des forces
israéliennes de Jéricho et de la bande de Gaza et un cadre de négociations
devant conduire à un règlement permanent fondé sur les résolutions 242 (1967)
et 338 (1973) du Conseil de sécurité. Le Comité estime qu’il s’agit là d’un pas
/...
A/48/35
Français
Page 6
important vers un règlement global, juste et durable. C’est aussi le début d’un
processus de transition difficile que la communauté internationale dans son
ensemble, et l’Organisation des Nations Unies en particulier, devront appuyer et
suivre avec vigilance afin qu’il aboutisse à l’exercice des droits nationaux
inaliénables du peuple palestinien, conformément aux recommandations du Comité.
6. Le Comité s’est également déclaré toujours très préoccupé par la gravité de
la situation dans les territoires palestiniens occupés et a demandé à Israël,
puissance occupante, de reconnaître que les dispositions de la quatrième
Convention de Genève s’appliquent aux territoires palestiniens occupés et de
prendre immédiatement des mesures pour les mettre en oeuvre et restaurer le
respect des droits de l’homme. Il a en particulier demandé que les forces de
défense israéliennes s’abstiennent de tirer sur des manifestants non armés et
cessent leurs activités secrètes qui se sont traduites par des exécutions
sommaires; il a demandé en outre la mise en liberté de tous les prisonniers et
détenus politiques, l’arrêt de tous les châtiments collectifs comme l’imposition
du couvre-feu, le bouclage des territoires occupés, la destruction ou la
condamnation des maisons et l’expulsion de civils palestiniens, ainsi que le
retour de toutes les personnes qui ont été expulsées depuis 1967.
7. Le Comité a également demandé à Israël, en attendant un retrait complet des
territoires occupés, y compris de Jérusalem, de mettre immédiatement fin aux
mesures d’expropriation de terres palestiniennes et à la politique de
colonisation, y compris la construction de routes et le contrôle sur les
ressources en eau, et d’abroger les ordonnances militaires qui restreignent
l’activité politique, sociale et économique des Palestiniens. Le Comité a
demandé aux Hautes Parties contractantes à la Convention de Genève du
12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre4
et à l’ensemble du système des Nations Unies de faire le nécessaire pour
qu’Israël respecte les dispositions de la Convention et des résolutions
pertinentes des Nations Unies à cet égard.
8. Le Comité est fermement convaincu que la responsabilité de l’ONU reste
engagée en permanence tant que tous les aspects de la question de Palestine
n’auront pas été réglés conformément aux résolutions pertinentes de
l’Organisation et demande à l’ONU et à la communauté internationale
d’intensifier leurs efforts pour aider le peuple palestinien à mettre en place
les bases de l’exercice de la souveraineté nationale et, partant, garantir le
succès des accords qui ont été conclus. Pour sa part, en tant qu’organe des
Nations Unies spécialement chargé de promouvoir l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien, le Comité a l’intention de redoubler
d’efforts à cet égard.
II. MANDAT DU COMITE
9. Le mandat du Comité pour l’année 1993 est défini aux paragraphes 3 à 5 de
la résolution 47/64 A de l’Assemblée générale, en date du 11 décembre 1992, par
laquelle l’Assemblée a :
a) Prié le Comité de continuer de suivre l’évolution de la question de
Palestine ainsi que l’application du Programme d’action pour la réalisation des
/...
A/48/35
Français
Page 7
droits des Palestiniens5 et de présenter un rapport et des suggestions à
l’Assemblée générale ou au Conseil de sécurité, selon qu’il conviendra;
b) Autorisé le Comité à continuer de s’efforcer de faire appliquer ses
recommandations, notamment en se faisant représenter aux conférences et réunions
et en envoyant des délégations, à apporter les aménagements qu’il jugera
appropriés et nécessaires à son programme de travail tel qu’il a été approuvé, à
mettre plus spécialement l’accent sur la nécessité de mobiliser l’opinion
publique en Europe et en Amérique du Nord et à lui rendre compte lors de sa
quarante-huitième session et par la suite;
c) Prié également le Comité de continuer d’aider les organisations non
gouvernementales qui contribuent à faire mieux connaître le dossier de la
question de Palestine à l’opinion publique internationale et à créer un climat
plus propice à l’application des recommandations du Comité et de prendre les
mesures voulues pour élargir ses contacts avec ces organisations.
10. Dans sa résolution 47/64 B, également en date du 11 décembre 1992,
l’Assemblée a, entre autres dispositions, prié le Secrétaire général de fournir
à la Division des droits des Palestiniens du Secrétariat les ressources dont
elle aura besoin pour renforcer son programme de recherche, d’études et de
publications, en établissant un système de traitement électronique de
l’information sur la question de Palestine, doté d’un personnel et d’un matériel
suffisants, et de veiller à ce qu’elle continue de s’acquitter des tâches,
énumérées dans des résolutions antérieures, en consultation avec le Comité et
sous sa direction.
11. Dans sa résolution 47/64 C, du 11 décembre 1992, l’Assemblée générale a
prié le Département de l’information, agissant en coopération et coordination
étroites avec le Comité, de poursuivre, avec la souplesse nécessaire, pour tenir
compte, le cas échéant, de faits nouveaux influant sur la question de Palestine,
son programme spécial d’information sur la question de Palestine jusqu’à la fin
de l’exercice biennal 1992-1993, en s’adressant surtout à l’opinion publique en
Europe et en Amérique du Nord.
III. ORGANISATION DES TRAVAUX
A. Election du bureau
12. A sa 195e séance, le 27 janvier 1993, le Comité a réélu M. Kéba Birane
Cissé (Sénégal) président, M. Alcibiades J. Hidalgo Basulto (Cuba)
vice-président et M. Victor Camilleri (Malte) rapporteur.
13. A sa 199e séance, le 26 juillet 1993, le Comité a élu M. Ravan Farhadi
(Afghanistan) vice-président, et M. Joseph Cassar (Malte) rapporteur à la suite
du départ de M. Camilleri.
14. A sa 196e séance, le 3 mars 1993, le Comité a adopté son programme de
travail pour 1993 (A/AC.183/1993/CRP.1) conformément à son mandat.
/...
A/48/35
Français
Page 8
B. Participation aux travaux du Comité
15. Comme les années précédentes, le Comité a rappelé que tous les Etats
Membres de l’Organisation et les observateurs permanents qui souhaitaient
participer à ses travaux étaient les bienvenus. Dans une lettre datée du
15 mars 1993, le Président du Comité en a informé le Secrétaire général, qui a
communiqué, le 26 mars 1993, la teneur de cette lettre aux Etats Membres de
l’Organisation des Nations Unies, aux membres des institutions spécialisées
ainsi qu’aux organisations intergouvernementales. Selon l’usage, le Comité a
également décidé d’inviter la Palestine, représentée par l’Organisation de
libération de la Palestine (OLP), à participer à ses travaux en qualité
d’observateur, à assister à toutes ses séances et à lui soumettre des
observations et propositions pour examen.
16. En 1993, le Comité a de nouveau accueilli en qualité d’observateurs tous
les Etats et organisations qui avaient participé à ses travaux l’année
précédente6.
C. Reconduction du Groupe de travail
17. A sa 195e séance, le 27 janvier 1993, le Comité a reconduit son groupe de
travail pour qu’il l’aide à préparer et à activer ses travaux, étant entendu que
tout membre du Comité ou observateur pouvait participer aux débats dudit
groupe7. Celui-ci, qui était présidé par M. Victor Camilleri et plus tard par
M. Joseph Cassar, était constitué comme précédemment. Mme Mitra Visisht (Inde)
a été élue vice-présidente du Groupe de travail.
IV. MESURES PRISES PAR LE COMITE
A. Suite donnée à la résolution 47/64 A de l’Assemblée générale
1. Examen de la situation concernant la question
de Palestine et mesures prises pour mettre en
oeuvre les recommandations du Comité
18. Conformément à son mandat, le Comité a continué de suivre l’évolution de la
situation concernant la question de Palestine et de déployer tous les efforts
nécessaires pour promouvoir l’application de ses recommandations, telles
qu’elles ont été à maintes reprises approuvées par l’Assemblée générale.
19. Face aux faits graves qui affectent les droits inaliénables du peuple
palestinien, le Président du Comité a, à diverses occasions, appelé l’attention
du Secrétaire général et du Président du Conseil de sécurité sur la situation et
demandé instamment l’adoption de mesures appropriées conformément aux
résolutions des Nations Unies (voir par. 34 à 38 ci-dessous).
20. Le Comité a continué, avec l’assistance de la Division des droits des
Palestiniens, de suivre de près la situation dans le territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem, par l’intermédiaire des médias, des rapports
émanant des organes et organismes des Nations Unies, ainsi que des informations
provenant tant de gouvernements que d’organisations non gouvernementales,
d’experts vivant en Israël et dans le territoire palestinien occupé qui avaient
/...
A/48/35
Français
Page 9
participé à des réunions organisées sous ses auspices, ainsi que par le biais
d’autres sources.
21. Le Comité a fait remarquer avec une vive inquiétude que la situation dans
le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, qualifiée de grave et
d’explosive dans les rapport précédents, avait continué de se détériorer de
façon alarmante au cours de la période considérée. Il ne faisait aucun doute,
selon les informations reçues, que la poursuite de l’occupation, soutenue par la
force armée, mettait de plus en plus en péril l’intégrité de la société
palestinienne et ses moyens d’existence et se traduisait par de graves
violations des droits de l’homme. A cet égard, le Comité s’est félicité de la
nomination par la Commission des droits de l’homme d’un Rapporteur spécial
chargé d’enquêter sur les violations par Israël des principes et fondements du
droit international, du droit international humanitaire et de la Convention de
Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du
12 août 1949, dans le territoire palestinien occupé.
22. Les informations qu’a reçues le Comité indiquent que les forces
d’occupation et les colons armés continuent d’appliquer des mesures de
répression sévères, en dépit des espoirs suscités à l’origine par la poursuite
du processus de paix et l’élection d’un nouveau Gouvernement israélien en 1992.
Le Comité s’est fortement inquiété de constater que le nombre de Palestiniens
tués par les forces armées ou leurs agents avait brutalement augmenté pendant
l’année à la suite d’attaques au cours desquelles des Israéliens avaient été
tués. Depuis le début de l’Intifada, le nombre total de Palestiniens tués par
balle, à la suite de brutalités ou de l’emploi de gaz lacrymogène était passé à
1 240 en août 1993, et le total des blessés à environ 130 000. Un quart des
victimes étaient des enfants de moins de 16 ans.
23. Le Comité a également noté avec inquiétude qu’environ 14 000 prisonniers
politiques palestiniens étaient toujours détenus dans les prisons et les camps
de détention israéliens et que beaucoup faisaient l’objet d’internement
administratif sans avoir été traduits devant un tribunal. Des informations ont
continué de parvenir sur les conditions inhumaines dans les prisons
israéliennes, les sévices dont étaient victimes les prisonniers, y compris les
matraquages et la torture. Quatorze Palestiniens étaient morts en détention
depuis le début de l’Intifada, six d’entre eux à la prison centrale de Gaza.
24. Le Comité a fait remarquer que, dans les rapports sur la période
considérée, on faisait état d’une intensification de la campagne lancée par
l’ancien Gouvernement contre les personnes "recherchées" par les autorités,
essentiellement en multipliant les harcèlements contre leurs familles, d’un
recours accru aux opérations militaires de grande envergure qui utilisent une
force excessive, de l’application de l’ordonnance militaire No 1076 publiée en
avril 1992, qui permet de condamner à sept années de prison sans procès pour
refus de comparution devant un tribunal, et du recours généralisé à des unités
d’infiltration responsables d’exécutions extrajudiciaires. En février et
avril 1993, dans la bande de Gaza, les forces militaires ont attaqué les maisons
de fugitifs à l’aide d’armes automatiques de gros calibre, de missiles antichar
et de dynamite, jetant à la rue des centaines de Palestiniens. Le Comité a
déploré qu’une autre attaque de même nature ait eu lieu au début d’octobre 1993,
après la signature de la Déclaration de principes, attaque qui s’est soldée par
/...
A/48/35
Français
Page 10
la destruction des habitations de 18 autres familles dans la bande de Gaza. Les
organisations de défense des droits de l’homme ont signalé que, depuis le début
de l’Intifada jusqu’en août 1993, plus de 2 400 maisons avaient été démolies ou
condamnées, plus de 166 000 arbres avaient été déracinés et que le couvre-feu
avait été imposé dans plus de 12 000 occasions.
25. Le Comité s’est beaucoup inquiété de l’expulsion, le 17 décembre 1992, de
plus de 400 civils palestiniens des territoires palestiniens occupés, y compris
Jérusalem. Dans une déclaration adoptée le 21 janvier 1993, le Comité a
condamné fermement ces expulsions par la puissance occupante comme contraires à
la quatrième Convention de Genève et à de nombreuses résolutions du Conseil de
sécurité. Ayant pris note du fait que le Gouvernement israélien a autorisé
certaines des personnes expulsées à regagner leurs foyers, le Comité continue de
penser qu’Israël n’applique toujours pas pleinement la résolution 799 (1992) du
Conseil de sécurité.
26. Le Comité s’est déclaré également préoccupé de voir qu’en juillet 1993 les
tirs d’artillerie et bombardements persistants d’Israël par air et par mer
contre de vastes territoires au Liban avaient provoqué le transfert de
Palestiniens vivant dans les camps de réfugiés de Beddawi et Nahr el-Bared dans
le nord du Liban, d’Ein el-Hilweh, Mieh Mieh et Rashidieh dans le sud du Liban,
avaient causé un grand nombre de victimes parmi ces réfugiés et rendu leur
situation très pénible.
27. Le Comité a constaté que l’implantation de colonies dans le territoire
occupé de Palestine, y compris Jérusalem, s’était poursuivie. Dans un
revirement important de sa politique, le Gouvernement s’était efforcé d’établir
des objectifs prioritaires en matière d’implantation de colonies dans certaines
zones du territoire occupé. Dans la zone critique du Grand Jérusalem cependant,
les travaux de construction progressaient rapidement et le Gouvernement étudiait
d’ambitieux projets consistant à relier le centre de la ville aux colonies de
peuplement du sud. Selon les informations reçues, ces projets comprendraient
notamment l’achèvement de la construction de la route Jérusalem-Efrat, qui irait
de Guilo, dans la banlieue de Jérusalem, aux colonies de peuplement d’Etzion et
servirait ainsi le développement économique des banlieues "dortoir" de
Jérusalem. Le coût de ce projet est estimé à 42 millions de dollars. A cet
égard, le Comité a réaffirmé que les politiques d’implantation de colonies mises
en oeuvre par la puissance occupante constituaient une violation de l’article 49
de la quatrième Convention de Genève et des résolutions du Conseil de sécurité
qui ont déclaré ces implantations de colonies illégales et ont demandé la fin de
ces activités.
28. En outre, le Comité a noté avec inquiétude que la fermeture en mars 1993,
de la Cisjordanie, y compris Jérusalem, et de la bande de Gaza avait eu des
répercussions particulièrement fâcheuses pour les résidents palestiniens de
Jérusalem-Est qui s’étaient trouvés de ce fait presque totalement isolés et
privés de toute liberté de mouvement. Cette mesure avait également divisé le
territoire occupé de Palestine en quatre parties, séparant les zones du sud et
du nord de la Cisjordanie et isolant la bande de Gaza et Jérusalem. Dans
certaines zones, des barrages routiers avaient créé des enclaves, privant les
Palestiniens qui y habitaient des moyens de rendre visite à leurs familles, et
/...
A/48/35
Français
Page 11
d’accéder à leur travail et à leur école, ainsi qu’aux établissements de soins
de santé, lieux du culte de Jérusalem et services publics.
29. Le Comité a également noté avec une extrême préoccupation l’aggravation
rapide de la situation écologique dans le territoire occupé de Palestine. Les
problèmes écologiques de la Cisjordanie et de la bande de Gaza proviennent
presque exclusivement de l’utilisation excessive que font les autorités
israéliennes et les colons des ressources en eau, de l’absence de système
d’assainissement adéquat, et de la destruction de milliers d’oliviers et
d’arbres fruitiers. La pollution et la détérioration de l’environnement sont
particulièrement graves dans la bande de Gaza où la situation écologique a
atteint un seuil critique. Selon certains, cette situation présenterait un
risque immédiat pour la santé de la population et en particulier celle des
enfants. Par ailleurs, le mauvais état des réseaux de distribution d’eau,
entraînant des pertes d’eau considérables a entravé le développement des
activités économiques des ménages palestiniens et porté atteinte à leurs moyens
d’existence.
30. Le Comité est gravement préoccupé de la situation économique et sociale
dans le territoire occupé. L’économie palestinienne, qui a connu des
modifications structurelles importantes au cours des 26 années d’occupation
israélienne, est devenue dépendante de l’économie israélienne, hautement
capitalistique et technologiquement avancée, et se trouve en situation
d’infériorité. Le Comité a relevé que les violations continuelles des droits de
l’homme perpétrées par les autorités israéliennes dans le territoire occupé, la
mainmise sur les ressources en eau, la démolition de logements et autres
bâtiments, la destruction des oliviers et d’autres cultures ont encore contribué
à la détérioration des conditions d’existence de la population palestinienne.
31. Le Comité a pris note des programmes et projets d’aide et de développement
économique lancés par les organismes et institutions du système des
Nations Unies. Ces activités prennent une importance particulière dans le
contexte de l’acquisition par la Palestine de la qualité d’Etat à part entière.
En vue de contribuer aux efforts en cours, le Comité a organisé un séminaire sur
l’aide au peuple palestinien. Le Comité souhaite attirer en particulier
l’attention sur le rapport et les recommandations issus de ce séminaire (voir
par. 48 à 50). Le Comité est convaincu de l’utilité d’intensifier et
d’améliorer la coordination entre les organismes du système des Nations Unies
d’une part, et entre ces organismes et les autres bailleurs de fonds, d’autre
part, ainsi que de l’intérêt d’élaborer un cadre stratégique d’ensemble destiné
à guider leurs travaux. Dans cette perspective, le Comité a accueilli
favorablement la déclaration faite le 1er septembre 1993 par le Secrétaire
général, selon laquelle l’Organisation des Nations Unies était disposée à offrir
aux parties, dans le contexte des accords conclus entre eux, toute l’assistance
nécessaire en vue de contribuer à l’établissement de la paix au Moyen-Orient
conformément aux résolutions de l’Organisation des Nations Unies. Le Comité a
également accueilli avec satisfaction la nomination ultérieure d’un groupe de
travail de haut niveau consacré au développement économique et social de Jéricho
et de la bande de Gaza et chargé d’élaborer des propositions à l’intention du
Secrétaire général avant le début de la quarante-huitième session de l’Assemblée
générale. Le Comité s’est également félicité de la tenue à Washington, le
1er octobre 1993, de la Conférence pour les annonces de contributions, dont
/...
A/48/35
Français
Page 12
l’objectif était d’aider le peuple palestinien et a souligné qu’il était
important que les Nations Unies jouent un rôle efficace dans ce domaine. Le
rapport du groupe de travail, intitulé "Supporting the transition: an immediate
response of the United Nations to the interim period in the West Bank and Gaza
Strip" a été distribué aux participants à cette conférence.
2. Mesures prises à la suite des faits nouveaux intéressant
les droits inaliénables du peuple palestinien
a) Communications adressées au Secrétaire général et au Président du Conseil
de sécurité
32. Le Président du Comité a, à plusieurs reprises, appelé d’urgence
l’attention du Secrétaire général et du Président du Conseil de sécurité sur les
faits nouveaux survenus dans le territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem. Le Président a condamné la reprise de la politique d’expulsions
menée par Israël, le fait que l’armée ouvre aveuglément le feu sur des
manifestants ainsi que l’intensification et la généralisation des châtiments
collectifs, notamment l’imposition de couvre-feux, la fermeture du territoire
occupé et les détentions collectives de civils palestiniens, y compris des
mineurs. Le Président a souligné que ces politiques et pratiques étaient
contraires à la quatrième Convention de Genève et a demandé qu’Israël
reconnaisse l’applicabilité de jure de la quatrième Convention de Genève à tous
les territoires occupés depuis 1967 et se conforme scrupuleusement aux
dispositions de la Convention ainsi qu’aux résolutions pertinentes du Conseil de
sécurité. Le Président a lancé un pressant appel au Secrétaire général, au
Président du Conseil de sécurité et à toutes les parties concernées, notamment
les Hautes Parties contractantes à la Convention, afin qu’ils prennent toutes
les mesures nécessaires en vue d’assurer la sécurité et la protection des civils
palestiniens dans le territoire occupé, et intensifient leurs efforts en vue
d’aboutir à un règlement pacifique.
33. Les lettres suivantes adressées par le Président du Comité au Secrétaire
général ont été distribuées comme documents officiels de l’Assemblée générale,
au titre du point de l’ordre du jour intitulé "Question de Palestine", et comme
documents officiels du Conseil de sécurité : a) lettre datée du 17 décembre 1992
(A/47/793-S/24974); b) lettre datée du 21 janvier 1993 (A/47/874-S/25136);
c) lettre datée du 18 février 1993 (A/47/893-S/25311); d) lettre datée du
23 mars 1993 (A/47/911-S/25464; et lettre datée du 28 mai 1993
(A/47/959-S/25862).
b) Mesures prises par le Conseil de sécurité
34. Le Comité a suivi avec attention les activités du Conseil de sécurité
touchant les questions relevant du mandat du Comité et a dûment participé aux
débats du Conseil sur ces questions.
35. Dans une lettre datée du 18 décembre 1992, le Représentant permanent du
Liban auprès de l’Organisation des Nations Unies a demandé la convocation d’une
réunion du Conseil de sécurité afin d’examiner la grave situation résultant de
l’expulsion de plus de 400 Palestiniens au Liban. Suite à cette demande, le
Conseil de sécurité, lors de sa 3151e séance tenue le 18 décembre 1992, a adopté
/...
A/48/35
Français
Page 13
à l’unanimité la résolution 799 (1992) par laquelle, notamment, il condamnait
fermement les mesures prises par Israël, puissance occupante, pour procéder à
l’expulsion de centaines de civils palestiniens; exprimait sa ferme opposition à
ces expulsions; réaffirmait que la quatrième Convention de Genève du
12 août 1949 s’appliquait à tous les territoires palestiniens occupés par Israël
depuis 1967, y compris Jérusalem, et affirmait que l’expulsion de civils
constituait une contravention aux obligations imposées par la Convention;
exigeait en outre qu’Israël, puissance occupante, garantisse le retour immédiat
et en toute sécurité dans les territoires occupés de tous ceux qui en avaient
été expulsés et priait le Secrétaire général d’envisager d’envoyer dans la
région un représentant chargé d’examiner cette grave situation avec le
Gouvernement israélien, et de faire rapport au Conseil de sécurité.
36. Conformément à la demande qui lui avait été faite dans la résolution
799 (1992) du Conseil de sécurité, le Secrétaire général a présenté au Conseil
le 25 janvier 1993 un rapport8, faisant état des mesures qu’il avait prises à
cet égard, et notamment des trois missions effectuées par ses représentants
spéciaux, MM. James O. C. Jonah et Chinmaya Rajaninath Gharekhan, afin de
trouver une solution à la question des expulsés palestiniens. Ces efforts
n’ayant pu aboutir et Israël refusant d’assurer le retour immédiat et en toute
sécurité des Palestiniens expulsés, conformément à la résolution 799 (1992), le
Secrétaire général a recommandé que le Conseil de sécurité prenne toutes les
mesures voulues pour garantir l’application de sa décision unanime, contenue
dans la résolution 799 (1992).
37. A la suite de la communication du rapport du Secrétaire général
susmentionné, le Représentant permanent d’Israël auprès de l’Organisation des
Nations Unies, dans une lettre datée du 9 février 1993 adressée au Président du
Conseil de sécurité, a rendu compte de la décision prise par le Gouvernement
israélien, lors d’une réunion extraordinaire du Conseil des ministres tenue le
1er février 1993, au sujet des Palestiniens expulsés9.
38. Dans une lettre datée du 22 mars 1993, adressée au Président du Conseil de
sécurité, le Représentant permanent de l’Egypte auprès de l’Organisation des
Nations Unies, en sa qualité de Président du Groupe arabe et au nom des membres
de ce groupe, a demandé la convocation d’une réunion du Conseil de sécurité en
vue d’examiner la grave situation qui régnait dans les territoires palestiniens
occupés, y compris à Jérusalem10. Le Conseil de sécurité n’ayant pas donné de
suite au rapport du Secrétaire général, le Bureau du Comité a estimé qu’il était
de son devoir de faire état de ses préoccupations et a donc rencontré le
Président du Conseil le 24 mars 1993. Le Comité a également constaté que le
Groupe des Etats arabes, l’Organisation de la Conférence islamique et le
Mouvement des pays non alignés, entre autres, avaient également exprimé leur
préoccupation. Le Conseil de sécurité n’a cependant pas tenu de réunion à la
suite de ces demandes.
3. Mesures prises par le Comité pour promouvoir un
règlement global, juste et durable conformément
aux résolutions des Nations Unies
39. Dans sa résolution 47/64 D du 11 décembre 1992, l’Assemblée générale
réaffirmait qu’il fallait d’urgence parvenir à un règlement juste et global du
/...
A/48/35
Français
Page 14
conflit arabo-israélien, au coeur duquel se trouvait la question de Palestine.
Elle se félicitait du processus de paix en cours, commencé à Madrid en
octobre 1991, et exprimait l’espoir qu’il conduirait à l’instauration d’une paix
globale, juste et durable dans la région. L’Assemblée constatait également
qu’il était nécessaire que l’Organisation des Nations Unies joue un rôle accru
et plus actif dans le processus de paix en cours. Elle estimait que la
convocation, à un certain stade, d’une conférence internationale de la paix sur
le Moyen-Orient, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et avec
la participation de toutes les parties au conflit, y compris l’Organisation de
libération de la Palestine, sur un pied d’égalité, et des cinq membres
permanents du Conseil de sécurité, conformément aux résolutions du Conseil
242 (1967) et 338 (1973) et aux droits nationaux légitimes du peuple
palestinien, dont, au premier rang, le droit à l’autodétermination, servirait la
cause de la paix dans la région. L’Assemblée réaffirmait que les principes
suivants devaient présider à l’établissement d’une paix globale : retrait
d’Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem, et
des autres territoires arabes occupés; accord garantissant la paix et la
sécurité de tous les Etats de la région, y compris ceux qui étaient nommés dans
la résolution 181 (II) du 29 novembre 1947, à l’intérieur de frontières sûres et
internationalement reconnues; règlement du problème des réfugiés de Palestine
conformément à la résolution 194 (III) de l’Assemblée générale, en date du
11 décembre 1948, et aux résolutions postérieures; démantèlement des colonies de
peuplement israéliennes dans les territoires occupés depuis 1967; garantie de la
liberté d’accès aux Lieux saints et aux édifices et sites religieux. Elle
prenait note du souhait exprimé et des efforts faits en vue de placer le
territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem, sous la
supervision de l’Organisation des Nations Unies durant une période de transition
ou bien encore d’assurer une protection internationale aux Palestiniens de ce
territoire, dans le cadre du processus de paix; et enfin priait le Secrétaire
général de poursuivre ses efforts auprès des parties concernées, et en
consultation avec le Conseil de sécurité, en vue de faire prévaloir la paix dans
la région, et de soumettre des rapports intérimaires sur l’évolution de la
situation à cet égard.
40. Tenant compte de cette résolution, le Comité a décidé, lors de l’adoption
de son programme de travail de 1993, d’accorder priorité à la promotion d’un
règlement global, juste et durable du conflit arabo-israélien, au coeur duquel
se trouve la question de Palestine, et notamment à la convocation, à un certain
stade, d’une conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, sous les
auspices de l’Organisation des Nations Unies.
41. Au cours de la période considérée, le Comité a continué d’apporter son
soutien aux négociations arabo-israéliennes commencées à Madrid et a demandé aux
parties concernées d’intensifier leurs efforts afin de surmonter les obstacles
et d’obtenir des résultats positifs. Le Comité a réaffirmé que l’Organisation
des Nations Unies avait un rôle à jouer dans ce processus, ces négociations se
fondant sur les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité,
depuis longtemps considérées comme les pierres angulaires d’un règlement global
au Moyen-Orient. Le Comité a également noté que l’Organisation des
Nations Unies avait été invitée par les coparrains du processus de paix de
Madrid à participer aux négociations multilatérales sur les problèmes régionaux
au Moyen-Orient et que le Secrétaire général avait nommé un représentant
/...
A/48/35
Français
Page 15
spécial. Le Comité a remercié le Secrétaire général des efforts qu’il avait
faits pour contribuer de façon concrète à ces négociations.
42. En septembre 1993, alors qu’il mettait fin à son programme de travail de
l’année, le Comité a été tenu au fait des événements qui ont abouti à la
signature de la Déclaration de principes par les représentants d’Israël et de
l’Organisation de libération de la Palestine, établissant les premières mesures
devant mener à l’autonomie des Palestiniens, au retrait des forces israéliennes
de Jéricho et de la bande de Gaza et à l’établissement d’un cadre de
négociations devant aboutir à un règlement définitif sur la base des
résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité (voir
A/48/486-S/26560, annexe, signé par les Etats-Unis, la Fédération de Russie,
Israël et l’Observateur permanent de la Palestine). Le Comité se félicite de
cet événement qui marque une étape importante sur la voie d’une paix juste et
globale, conformément aux résolutions pertinentes des Nations Unies, et s’est
engagé à intensifier ses efforts dans ce domaine au cours de l’année à venir.
Le Comité s’est également félicité d’autres initiatives importantes et concrètes
qui ont été prises, notamment des négociations israélo-palestiniennes qui ont eu
lieu à Taba et au Caire (Egypte), et de la libération récente par le
Gouvernement israélien d’une partie des prisonniers politiques palestiniens.
43. Le Comité a été encouragé par le soutien international suivi apporté à ses
positions et à ses objectifs, tel qu’il ressort des décisions adoptées par les
organes des Nations Unies, par d’autres organisations intergouvernementales,
ainsi que des recommandations adoptées lors de séminaires des Nations Unies et
de réunions d’organisations non gouvernementales sur la question de Palestine,
organisés sous les auspices du Comité.
4. Représentation aux conférences et réunions internationales
44. Conformément à son mandat, le Comité a été représenté aux réunions
internationales suivantes depuis son dernier rapport à l’Assemblée générale :
a) Vingt et unième Conférence islamique des ministres des affaires
étrangères, tenue à Karachi (Pakistan), du 24 au 29 avril 1993;
b) Cinquante-huitième session ordinaire du Conseil des ministres de
l’Organisation de l’unité africaine (OUA), tenue au Caire du 21 au 26 juin 1993
et vingt-neuvième session ordinaire de la Conférence des chefs d’Etat et de
gouvernement de l’OUA, tenue au Caire du 28 au 30 juin 1993.
5. Mesures prises par d’autres organes des Nations Unies,
le Mouvement des pays non alignés et certaines
organisations intergouvernementales
45. Le Comité a continué de suivre avec grand intérêt les activités relatives à
la question de Palestine entreprises par d’autres organes des Nations Unies, le
Mouvement des pays non alignés et certaines organisations intergouvernementales.
Le Comité a noté en particulier l’appui que la communauté internationale
apportait au processus de paix en cours et à la Déclaration de principes de
septembre 1993 et l’espoir qu’elle avait d’aboutir à un règlement global, juste
et durable, conformément aux principes et aux résolutions de l’Organisation des
/...
A/48/35
Français
Page 16
Nations Unies. Le Comité a également relevé la profonde inquiétude que
suscitaient les constantes violations des droits de l’homme par Israël,
puissance occupante, et la politique d’implantation de colonies pratiquée par ce
pays, ainsi que l’urgence conférée par la communauté internationale à la
nécessité de soutenir le peuple palestinien dans la difficile période de
transition qui s’annonce et de fournir l’appui financier ou autre nécessaire à
l’exercice de la souveraineté nationale du peuple palestinien. Le Comité a noté
en particulier les documents ci-après :
a) Communiqué final de la sixième session extraordinaire de la Conférence
islamique des ministres des affaires étrangères, tenue à Djeddah, les 1er et
2 décembre 1992 (A/47/765-S/24930, annexe);
b) Déclaration sur le processus de paix au Moyen-Orient adoptée par le
Conseil des ministres des Communautés européennes lors de sa réunion tenue à
Edimbourg les 11 et 12 décembre 1992 (A/47/790-S/24968, annexe);
c) Déclaration relative à la situation en Israël et dans les territoires
occupés, publiée le 18 décembre 1992 par la Communauté européenne et ses Etats
membres (A/47/841-S/25005, annexe);
d) Communiqué final adopté par le Conseil suprême du Conseil de
coopération du Golfe, à l’issue de sa treizième session tenue à Abou Dhabi du 21
au 23 décembre 1992 (A/47/845-S/25020, annexe);
e) Déclaration finale de la réunion arabe de coordination qui s’est tenue
au Caire le 24 décembre 1992 (S/25018);
f) Déclaration adoptée par le Comité de la Palestine de l’Organisation de
la Conférence islamique lors de sa réunion de New York le 30 décembre 1992
(A/47/850-S/25043, annexe);
g) Déclaration finale adoptée par la réunion du Bureau du sixième Sommet
islamique élargi aux présidents des commissions permanentes, tenue à Dakar le
11 janvier 1993 (A/47/866-S/25096, annexe, par. 1 à 16);
h) Résolutions adoptées par la Commission des droits de l’homme lors de
sa quarante-neuvième session (résolutions 1993/2 A et B, 1993/3, 1993/4)11;
i) Communiqué final et résolutions adoptés par la 21e Réunion des
ministres des affaires étrangères de la Conférence islamique, tenue à Karachi
(Pakistan) du 25 au 29 avril 1993;
j) Déclaration adoptée lors de la réunion ministérielle du Comité du
Mouvement des non-alignés sur la Palestine du 12 mai 1993, à Bali (Indonésie)
(A/47/957-S/25858, annexe);
k) Déclaration faite par le Conseil des ministres des Etats membres du
Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe lors de sa quarante-septième
session qui s’est tenue à Riyad les 7 et 8 juin 1993 (A/48/205-S/25923, annexe);
/...
A/48/35
Français
Page 17
l) Résolutions adoptées par le Conseil des ministres de l’Organisation de
l’unité africaine lors de la cinquante-huitième session ordinaire, tenue au
Caire du 21 au 26 juin 1993 (A/48/322, annexe I, CM/Res.1452 (LVIII) et
1453 (LVIII);
m) Résolutions adoptées par le Conseil économique et social à sa session
de fond de 1993, tenue à Genève du 28 juin au 30 juillet 1993 (résolutions
1993/15, 1993/52 et 1993/78 et décision 1993/253);
n) Déclaration publiée le 13 septembre 1993 par la présidence de la
Communauté européenne sur le processus de paix au Moyen-Orient
(A/47/1019-S/26447, annexe);
o) Communiqué publié par le Président du sixième Sommet de la Conférence
islamique et Président de la République du Sénégal (A/47/1017, annexe);
p) Communiqué adopté par le Conseil des ministres de la Ligue des Etats
arabes, lors de sa deuxième session ordinaire, tenue au Caire du 19 au
21 septembre 1993;
q) Déclaration adoptée lors de la réunion ministérielle du Comité du
Mouvement des non-alignés sur la Palestine tenue le 28 septembre 1993 à New York
(A/48/455-S/26502, annexe).
r) Communiqué final adopté par la Réunion annuelle de coordination de
l’Organisation de la Conférence islamique, tenue au niveau ministériel à
New York le 29 septembre 1993.
B. Mesures prises par le Comité et par la Division des droits
des Palestiniens en application des résolutions 47/64 A et B
de l’Assemblée générale
46. Lors de l’adoption de son programme de travail pour 1993, le Comité a
décidé de continuer à organiser des séminaires régionaux, ainsi que des
colloques et des réunions d’organisations non gouvernementales et de poursuivre
son programme d’études et de publications, conformément à son mandat et à son
budget. Comme par le passé, le Comité a décidé d’inviter des personnalités
palestiniennes et israéliennes à participer à toutes les manifestations qu’il
organise en vue de promouvoir un dialogue constructif, un climat de
compréhension mutuelle et l’analyse concrète, orientée vers l’action, des
principaux problèmes ayant trait à la question de Palestine. Le Comité a
également décidé de donner la priorité aux questions suivantes :
a) L’urgente nécessité d’encourager l’adoption de mesures par le Conseil
de sécurité, par les Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de
Genève ainsi que toutes les autres parties concernées, afin d’assurer
l’application intégrale de la résolution 799 (1992) du Conseil de sécurité;
b) La nécessité impérieuse de mettre fin aux violations des droits de
l’homme et d’assurer la protection internationale des Palestiniens dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, conformément à la quatrième
/...
A/48/35
Français
Page 18
Convention de Genève et aux résolutions du Conseil de sécurité et en particulier
à la résolution 681 (1990);
c) Les conséquences fâcheuses de la confiscation de terres palestiniennes
par Israël, de l’implantation de colonies dans le territoire palestinien occupé,
y compris Jérusalem, sur la réalisation des droits du peuple palestinien et d’un
juste règlement de la question de Palestine, et la nécessité urgente de prendre
des mesures à cet égard;
d) La détérioration de la situation économique du peuple palestinien et
la nécessité de l’aide internationale pour promouvoir le développement social et
économique indépendant du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem,
afin de préparer les Palestiniens au plein exercice de la souveraineté nationale
conformément aux résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies;
e) La promotion d’un règlement global, juste et durable du conflit
arabo-israélien, au coeur duquel se trouve la question de Palestine, y compris
la convocation, à un certain stade, d’une conférence internationale de la paix
sur le Moyen-Orient, sous les auspices des Nations Unies, conformément à la
résolution 47/64 D, adoptée par l’Assemblée générale le 11 décembre 1992.
1. Séminaires
47. Des séminaires régionaux pour l’Afrique, l’Amérique du Nord, l’Amérique
latine et les Caraïbes et l’Europe étaient inscrits au calendrier des réunions
devant se tenir sous les auspices du Comité. Pour des raisons indépendantes de
sa volonté, le Comité n’a pas pu organiser de séminaire pour la région de
l’Amérique latine et des Caraïbes au cours de la période considérée.
a) Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien
48. Le Comité a décidé de consacrer son séminaire pour la région de l’Europe à
l’"Assistance au peuple palestinien", conformément à la demande qui lui était
adressée par l’Assemblée générale dans sa résolution 47/170 du 22 décembre 1992.
Le Séminaire a eu lieu du 26 au 29 avril 1993 au siège de l’UNESCO à Paris.
49. Les participants ont examiné cinq sujets : a) L’assistance au peuple
palestinien : priorités et besoins; b) L’action et l’expérience des organismes
des Nations Unies; c) L’action et l’expérience des organisations régionales;
d) L’action et l’expérience des pays participant à des projets d’assistance dans
le territoire palestinien occupé; e) L’action et l’expérience des organisations
non gouvernementales palestiniennes et internationales. Des experts et
des représentants des organismes des Nations Unies, d’organisations
intergouvernementales et non gouvernementales ainsi que de pays donateurs ont
fait des exposés.
50. Le Comité a constaté que les participants au Séminaire étaient d’avis qu’un
plan global de développement national serait un facteur essentiel pour la
réalisation du développement indépendant du peuple palestinien. Ils ont
souligné l’importance de la coordination entre les divers donateurs et les
organismes et institutions spécialisées des Nations Unies, d’une part, et
l’autorité centrale palestinienne, d’autre part. Ils ont estimé que
/...
A/48/35
Français
Page 19
l’élaboration d’un cadre de stratégie globale permettant d’orienter l’action
renforcerait les programmes d’assistance internationale. L’assistance
internationale devait s’attacher à répondre aux priorités des Palestiniens,
contribuer à desserrer l’étau de l’occupation et promouvoir le développement
indépendant du peuple palestinien. Les participants ont souligné que la
question de la coordination de l’assistance internationale devait être examinée
de toute urgence par toutes les parties intéressées et ont prié le Comité de
recommander en leur nom au Secrétaire général de réunir les représentants des
organismes des Nations Unies et des responsables de l’Organisation de libération
de la Palestine, afin qu’ils envisagent ensemble des mécanismes permettant de
coordonner et acheminer l’assistance et qu’ils fixent des priorités. Cette
demande a été transmise par le Président du Comité dans une lettre de couverture
du rapport du Séminaire qui a paru comme document de l’Assemblée générale et du
Conseil économique et social (A/48/168-E/1993/62). L’annexe II contient de plus
amples renseignements sur ce séminaire.
b) Séminaire pour la région de l’Amérique du Nord
51. Le Séminaire pour la région de l’Amérique du Nord s’est tenu les 28
et 29 juin 1993 au Siège de l’Organisation des Nations Unies, à New York.
Conscient de la nécessité de renforcer le rôle joué par l’Organisation des
Nations Unies dans les divers aspects de la question de Palestine, le Comité a
décidé de consacrer le Séminaire au thème général "Priorités à retenir pour
l’action de l’Organisation des Nations Unies".
52. Les participants au Séminaire ont examiné trois sujets : a) l’Organisation
des Nations Unies et l’application des instruments internationaux relatifs aux
droits de l’homme et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité;
b) l’Organisation des Nations Unies et la promotion du développement économique
du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem; et c) l’Organisation des
Nations Unies et le processus de paix.
53. Le Comité a noté que les participants au Séminaire avaient déploré
qu’Israël, puissance occupante, continue à rejeter la compétence de la
communauté internationale en ce qui concerne le traitement des civils
palestiniens. Le Séminaire a également examiné les besoins économiques actuels
et futurs du territoire occupé. Les participants ont procédé à un échange de
vues sur la situation économique du territoire occupé, ainsi que sur les moyens
de promouvoir un développement durable au cours de la période de transition et
après. Ils ont souligné en particulier qu’il était capital que l’Organisation
des Nations Unies, le Conseil de sécurité et le Secrétaire général jouent un
rôle actif dans le processus de paix pour en assurer le succès. On trouvera à
l’annexe III de plus amples renseignements sur le Séminaire.
c) Séminaire pour la région de l’Afrique
54. Le Séminaire pour la région de l’Afrique s’est tenu à Dakar du 30 août
au 3 septembre 1993, en même temps que le Colloque des organisations non
gouvernementales d’Afrique. Le Comité a chaleureusement remercié le
Gouvernement sénégalais d’avoir bien voulu accueillir ces deux manifestations
importantes et d’appuyer sans réserve les travaux du Comité.
/...
A/48/35
Français
Page 20
55. Le thème du Séminaire était "Afrique, Moyen-Orient et question de
Palestine". Les participants au Séminaire ont examiné les quatre sujets
suivants : a) Vers une juste solution de la question de Palestine;
b) L’édification de la paix à Jérusalem, ville sainte de trois religions;
c) Vers l’autodétermination et le statut d’Etat; et d) la nécessité de relancer
l’économie dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem.
56. Les participants ont appris le tournant qu’avait marqué le processus de
paix alors que la réunion était en cours. Ils ont donc consacré beaucoup de
temps à analyser la situation sur le terrain en fonction des événements récents
et à formuler des recommandations sur le difficile processus de transition qui
allait s’amorcer. Ils se sont déclarés préoccupés par la politique israélienne
d’annexion et de judaïsation de Jérusalem et par le fait que la ville avait été
coupée du reste du territoire occupé au cours des derniers mois, et ont souligné
que la solution du problème de Jérusalem était essentielle à l’instauration
d’une paix durable. Les participants ont également souligné que la relance de
l’économie palestinienne et son développement indépendant constituaient des
préalables indispensables au plein exercice par le peuple palestinien de son
droit à l’autodétermination et à l’édification d’un Etat indépendant. Ils ont
souligné la nécessité de créer un mécanisme approprié pour assurer la
coordination entre les divers donateurs et les organes et organismes des
Nations Unies, d’une part, et l’OLP, d’autre part. Il a été recommandé
d’organiser, sous les auspices du Comité, des tables rondes sur la relance de
l’économie du territoire palestinien occupé, qui présenterait une importance
particulière pendant la période de transition. Les participants ont également
réaffirmé que l’Organisation des Nations Unies avait une responsabilité
permanente à assurer en ce qui concerne le règlement juste et global de la
question de Palestine et souligné le rôle essentiel du Comité. On trouvera à
l’annexe VII des informations détaillées sur le Séminaire et ses conclusions et
recommandations.
2. Coopération avec les organisations non gouvernementales
57. Conformément au mandat que lui a confié l’Assemblée générale dans sa
résolution 47/64 A, le Comité a continué d’aider les organisations non
gouvernementales s’occupant de la question de Palestine et d’élargir ses
contacts avec elles. En 1993, la Division des droits des Palestiniens a
organisé, en consultation avec le Comité et sous sa conduite, des colloques
régionaux d’ONG en Amérique du Nord, en Afrique et en Europe, ainsi qu’une
réunion internationale d’organisations non gouvernementales. Le Comité a
constaté que les organisations non gouvernementales avaient encore intensifié
leurs activités dans les domaines de l’assistance au peuple palestinien vivant
sous l’occupation, et de la promotion d’une paix juste et globale. Le Comité a
affirmé l’importance de la contribution des ONG aux efforts déployés par la
communauté internationale en faveur du peuple palestinien et estimé que leur
appui serait encore plus nécessaire pendant la période de transition.
a) Colloque d’organisations non gouvernementales pour la région d’Amérique
du Nord
58. Comme les années précédentes, le Colloque d’organisations non
gouvernementales pour la région d’Amérique du Nord s’est tenu au Siège de
/...
A/48/35
Français
Page 21
l’Organisation des Nations Unies à New York, du 30 juin au 2 juillet 1993,
immédiatement après le Séminaire pour la région. Le programme du Colloque avait
été établi au cours de consultations entre le Comité et le Comité nord-américain
de coordination des organisations non gouvernementales sur la question de
Palestine, lors d’une réunion préparatoire tenue au Siège de l’Organisation des
Nations Unies à New York, les 25 et 26 janvier 1993.
59. Le thème du Colloque était "L’édification de la paix et la Palestine :
priorités pour la deuxième décennie du mouvement des ONG". Quatre tables rondes
ont été organisées sur les sujets suivants : "L’édification de la paix et la
Palestine : priorités pour la deuxième décennie du mouvement des ONG"; "Assurer
la protection des droits des ressources et des réfugiés"; "La fin de
l’occupation, prélude à la paix et à la sécurité"; et "Les priorités des ONG
pour la deuxième décennie". Le programme prévoyait également plusieurs réunions
de travail.
60. Le Comité a constaté que les organisations non gouvernementales d’Amérique
du Nord avaient pris des mesures pour renforcer le cadre institutionnel de leurs
travaux avec la création de six comités permanents qui s’étaient réunis pour
étudier les moyens de coordonner les efforts des ONG pendant l’année à venir.
Les comités permanents avaient élaboré des programmes d’action qui serviraient
de directives pour l’avenir et seraient évalués lors du prochain colloque
annuel. On trouvera à l’annexe IV du présent rapport de plus amples
renseignements sur le Colloque.
b) Colloque d’organisations non gouvernementales pour la région de l’Europe
61. Le Colloque d’organisations non gouvernementales pour la région de l’Europe
s’est tenu à Vienne les 23 et 24 août 1993 et a été suivi d’une réunion
internationale d’organisations non gouvernementales, du 25 au 27 août 1993. Le
Comité a remercié le Gouvernement autrichien d’avoir accueilli les deux réunions
dans les locaux du Austria Center, et d’avoir contribué de manière importante au
succès de ces manifestations.
62. Les programmes du Colloque et de la Réunion avaient été élaborés par le
Comité en consultation avec le Comité européen de coordination des organisations
non gouvernementales sur la question de Palestine et le Comité international de
coordination des organisations non gouvernementales sur la question de Palestine
lors d’une réunion préparatoire tenue à l’Office des Nations Unies à Genève, les
5 et 6 avril 1993.
63. Le Colloque avait pour thème : "Le processus de paix au Moyen-Orient;
droits des Palestiniens et développement de la Palestine : un défi pour
l’Europe". Le point intitulé : "La situation actuelle en Palestine" a été
examiné en séance plénière. Deux ateliers, consacrés l’un aux droits de l’homme
et aux droits nationaux des Palestiniens, et l’autre au développement de la
Palestine, ont été organisés. On trouvera à l’annexe V des renseignements
détaillés sur le Colloque et la déclaration adoptée à cette occasion.
/...
A/48/35
Français
Page 22
c) Réunion internationale des organisations non gouvernementales
64. La Réunion internationale des organisations non gouvernementales avait pour
thème "Renouvellement de l’engagement des ONG, sous les auspices de
l’Organisation des Nations Unies, en faveur des droits de l’homme et des droits
nationaux du peuple palestinien". Les participants ont été invités à réfléchir
sur cinq sujets : a) "Problèmes politiques actuels : les obstacles à la paix";
b) "Les mesures à prendre d’urgence pour l’indépendance : protection et fin de
l’occupation"; c) "Bilan prospectif : une décennie de coopération entre
l’Organisation des Nations Unies et les ONG"; d) "Forum ONG : le rôle de
chacun"; et e) "Futures stratégies et rôle des ONG". On trouvera à l’annexe VI
de plus amples renseignements sur la Réunion et sur la déclaration adoptée à
cette occasion.
d) Colloque d’organisations non gouvernementales pour la région de l’Afrique
65. Le Colloque d’ONG pour la région de l’Afrique qui s’est tenu à Dakar
du 30 août au 3 septembre 1993, en même temps que le Séminaire (voir par. 54) a
eu le même thème "L’Afrique, le Moyen-Orient et la question de Palestine", a
participé aux mêmes tables rondes et adopté le même document final. En outre,
deux réunions de travail ont été organisées sur les sujets suivants : "Action
des organisations non gouvernementales africaines à l’appui des efforts déployés
pour mettre fin aux violations des droits de l’homme des Palestiniens perpétrées
par Israël" et "Mobilisation des organisations non gouvernementales et mise en
place de réseaux de promotion d’un règlement juste, global et durable de la
question de Palestine". Le Comité a noté que les organisations non
gouvernementales participantes avaient pris des mesures pour renforcer leur
coordination à l’échelon régional. On trouvera à l’annexe VII de plus amples
renseignements sur le Colloque.
3. Publications et activités d’information
66. Le Comité a noté avec satisfaction qu’en application de son mandat, la
Division des droits des Palestiniens avait continué de répondre aux demandes de
renseignements et à établir et diffuser les publications ci-après :
a) Bulletins mensuels des activités du Comité, d’autres organes,
organismes et institutions des Nations Unies ainsi que d’organisations
intergouvernementales et non gouvernementales s’occupant de la question de
Palestine;
b) Rapports mensuels établis à l’intention du Comité sur les faits
nouveaux relatifs à la question de Palestine, à partir de journaux de langue
anglaise, arabe et hébraïque;
c) Rapports des séminaires régionaux, colloques régionaux et réunions
internationales d’ONG;
d) Recueils d’interventions, déclarations, documents et autres matériels
relatifs au règlement du conflit israélo-arabe et à la question de Palestine,
établis à l’intention du Comité.
/...
A/48/35
Français
Page 23
67. Le Comité a noté que la Division travaillait à la mise à jour d’une étude
de 1980 intitulée "Acquisition des terres en Palestine". La Division mettait
également à jour une publication de 1979 sur le respect de la quatrième
Convention de Genève.
68. Les publications ci-après ont également été publiées par la Division :
Résolutions et décisions de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité
relatives à la question de Palestine : 1992 (A/AC.183/L.2/Add.13) et un bulletin
spécial sur la célébration de la Journée internationale de solidarité avec le
peuple palestinien en 1992.
4. Système d’information des Nations Unies sur la
question de Palestine (UNISPAL)
69. En 1993, afin de renforcer son programme de recherche, de suivi et de
publications, la Division, en collaboration avec les services techniques
compétents du Secrétariat, a continué de travailler à créer le système
d’information automatisé sur la question de Palestine (UNISPAL) demandé par le
Comité et approuvé par l’Assemblée générale dans sa résolution 47/64 B du
11 décembre 1992. Le Comité a noté avec satisfaction que le matériel initial et
le personnel technique seraient disponibles à la Division d’ici à la mi-octobre
et a demandé à ce que l’on intensifie les efforts pour que le système puisse
entrer en service dès que possible. Il a demandé aussi que l’on prévoit, dans
le budget pour 1994-1995, les crédits nécessaires pour poursuivre le
développement du système. Il a souligné l’importance et l’utilité du système
pour les travaux du Comité et pour ceux de l’ONU, ainsi que pour ceux d’autres
membres de la communauté internationale.
5. Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien
70. La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien a été
célébrée le 29 novembre 1992 au Siège des Nations Unies à New York, ainsi qu’à
l’Office des Nations Unies à Genève et à celui de Vienne. Le Comité a noté avec
satisfaction que la Journée internationale avait aussi été célébrée en 1992 dans
de nombreuses villes du monde entier.
V. MESURES PRISES PAR LE DEPARTEMENT DE L’INFORMATION EN
APPLICATION DE LA RESOLUTION 47/64 C DE L’ASSEMBLEE
GENERALE
71. Le Département de l’information a continué à couvrir toutes les réunions
des organes compétents des Nations Unies, y compris celles du Conseil de
sécurité et du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien. Il a publié aussi des communiqués de presse contenant le texte des
déclarations faites par le Secrétaire général au sujet de la question de
Palestine et de la situation dans les territoires arabes occupés. En tout,
47 communiqués de presse en anglais et 43 communiqués de presse en français ont
été publiés sur cette question.
72. La revue trimestrielle Chronique de l’ONU a continué de publier des
articles concernant les questions palestiniennes, notamment les mesures prises
par le Conseil de sécurité et les résultats des réunions et séminaires spéciaux.
/...
A/48/35
Français
Page 24
73. Le Groupe des renseignements pour le public du Département de l’information
a répondu à 324 demandes de renseignements sur la question de Palestine. En
outre, cette question fait l’objet d’un exposé lors des visites guidées au Siège
de l’Organisation. De janvier à août 1993, on a pu dénombrer 330 000 visiteurs.
Le Service des programmes de groupe et de la liaison communautaire du
Département a organisé, avec la participation de hauts fonctionnaires du
Secrétariat et de membres des délégations, des réunions d’information sur la
Palestine à l’intention de groupes de personnes visitant le Siège.
74. Le Département de l’information a continué à distribuer ses publications,
y compris une brochure intitulée Building for Peace in the Middle East: An
Israeli-Palestinian Dialogue, reposant sur le compte rendu d’une rencontre
internationale de journalistes européens portant sur la question de Palestine,
organisée par le Département à Lisbonne, en septembre 1992, et une version
révisée de la brochure intitulée Pour les droits des Palestiniens Activités du
Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien. Dans les
huit premiers mois de l’année, le Département a distribué 17 994 exemplaires de
ces publications et d’autres publications sur la question de Palestine en
allemand, anglais, arabe, espagnol, français et russe.
75. Le Département a annoncé la production de plusieurs publications
nouvelles : Jerusalem: Vision of Reconciliation, à la suite de la rencontre
d’Athènes de journalistes grecs (avril 1993); une publication intitulée
Promoting a Culture for Peace in the Middle East, fondée sur une rencontre
internationale de journalistes européens à Londres (juin 1993), rencontre qui a
donné lieu à la publication d’une brochure intitulée UN Focus.
76. Le Département a coopéré avec Point du Jour, société de production
française, pour produire un documentaire vidéo de deux heures sur l’histoire de
la Palestine depuis la fin de l’empire Ottoman jusqu’à l’heure actuelle. Il
travaille actuellement à l’établissement d’une version de ce documentaire d’une
durée de 30 minutes qui mettra en lumière le rôle joué par l’Organisation des
Nations Unies dans la question de Palestine ainsi que la lutte du peuple
palestinien pour l’exercice de ses droits.
77. Le Département a consacré des journaux radiodiffusés hebdomadaires ainsi
que des magazines à la question de Palestine et à d’autres questions connexes.
Parmi les principaux sujets traités, on peut citer l’expulsion le
17 décembre 1992 de 400 Palestiniens du territoire palestinien occupé et les
mesures prises à ce sujet par le Conseil de sécurité et par le Secrétaire
général ainsi que les initiatives d’Etats arabes et de pays non alignés.
D’autres émissions ont porté sur les appels lancés par le Président du Comité
pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien afin que la
population des territoires occupés soit protégée et sur le débat que la
Commission des droits de l’homme a consacré à la décision israélienne d’expulser
les Palestiniens. Le Département a produit aussi un certain nombre de magazines
sur la question de Palestine portant notamment sur l’assistance à la population
palestinienne, la protection internationale des réfugiés palestiniens et la
position arabe à l’égard de la Conférence mondiale de 1994 sur la population et
le développement, spécialement en ce qui concerne les femmes. Ces émissions
sont diffusées en anglais, arabe, bangla, français, hindi, indonésien,
kiswahili, portugais, russe, espagnol et ourdu.
/...
A/48/35
Français
Page 25
78. En coopération avec le Gouvernement grec, le Département a parrainé une
rencontre de journalistes grecs qui s’est tenue à Athènes les 27 et 28 avril sur
le thème "Jerusalem: Visions of reconciliation" et a permis aux participants
d’examiner des questions relatives à la souveraineté sur la ville de Jérusalem,
aux responsabilités de la municipalité et à des mesures de confiance tangibles.
Le dialogue s’inscrivait dans le cadre des efforts déployés par la communauté
internationale pour parvenir à une paix globale, juste et durable au
Moyen-Orient. La manifestation a été ouverte par le Ministre grec des affaires
étrangères et présidée par le Chef de la section des programmes relatifs à
l’apartheid, à la Namibie et à la Palestine du Département.
79. Onze experts internationaux ont participé à la rencontre d’Athènes. Il
s’agissait des Palestiniens et des Israéliens suivants : Sami Musallam,
Directeur du Bureau du Président du Comité exécutif de l’Organisation de
libération de la Palestine (OLP); Yael Dayan, membre de la Knesset; Moshe
Amirav, membre du conseil municipal de Jérusalem; Sari Nusseibeh, membre du
Comité directeur de l’équipe de négociateurs palestiniens de Jérusalem; Albert
Aghazarian, conseiller de l’équipe de négociateurs palestiniens et Directeur des
relations publiques à l’Université Bir Zeit à Ramallah, Cisjordanie; Hanna
Seniora, Directrice de la publication du journal Al Fajr de Jérusalem, Ruth
Lapidoth, professeur de droit international à l’Université hébraïque de
Jérusalem et Idith Zertal, journaliste de la chaîne Haaretz. Participaient à la
rencontre une soixantaine de représentants des médias grecs et des membres des
communautés d’Athènes ainsi qu’une vingtaine d’experts, observateurs et membres
du corps diplomatique.
80. En coopération avec le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord, et avec l’appui du Guardian, le Département a parrainé une
rencontre internationale de journalistes européens sur la question de Palestine,
qui s’est tenue à Londres du 9 au 11 juin 1993, sur le thème de la promotion
d’une culture de paix au Moyen-Orient. Les participants ont examiné les
obstacles culturels à la paix, le rôle joué par les autorités nationales, les
médias et les intellectuels pour favoriser la reconnaissance et le respect
mutuel et les mesures de confiance. La rencontre a été ouverte par le Ministre
d’Etat des affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, et présidée par le Directeur général de
l’Office des Nations Unies à Genève. Parmi les participants, on comptait
d’importantes personnalités palestiniennes et israéliennes et des experts venus
d’Europe et d’autres régions.
81. Les personnalités palestiniennes et israéliennes invitées à la rencontre de
Londres étaient les suivantes : Avigdor Feldman, membre du Conseil
d’administration de Betselem, groupe de défense des droits de l’homme en Israël;
le général de division Shlomo Gazit, ancien Directeur des services de
renseignements militaires israéliens et chercheur au Centre d’études
stratégiques de Jaffee; Khalil Hindi, représentant palestinien aux négociations
multilatérales sur le développement économique et professeur d’économie à
l’Université de Manchester (Royaume-Uni); Asa Kasher, professeur de philosophie
à l’Université de Tel-Aviv; Yossi Olmert, ancien Directeur du Service de presse
gouvernemental israélien; Afif Safieh, chef de la délégation de l’OLP au
Royaume-Uni; Hanna Seniora, Directrice de la publication du journal Al Fajr à
Jérusalem; Nabeel Shaath, conseiller auprès du Président du Comité exécutif de
/...
A/48/35
Français
Page 26
l’OLP; et Ephraim Sneh, membre de la Knesset. D’éminents journalistes et
d’autres représentants des médias du Royaume-Uni, de pays d’Europe et du
Moyen-Orient ont participé aux débats. Cette rencontre, qui se tenait à la
veille de la reprise de la dixième série de négociations pour la paix au
Moyen-Orient, à Washington, a eu un vaste retentissement dans la presse
internationale.
82. Le réseau des centres d’information des Nations Unies n’a pas cessé de
faire connaître les activités de l’ONU relatives à la question de Palestine.
Ces centres ont produit et distribué des bulletins, des communiqués de presse et
des émissions d’information télévisées et ils ont régulièrement organisé des
conférences de presse. Ils ont organisé des projections de films, donné des
conférences, traduit et diffusé des publications et des affiches produites par
le Département de l’information ainsi que par la Division des droits des
Palestiniens. Plusieurs centres et services d’information des Nations Unies ont
organisé des séminaires, des réunions commémoratives et des tables rondes sur la
question de Palestine. Le Centre d’information des Nations Unies de Manille, en
coopération avec l’ambassade de Palestine à Manille, a constitué un comité
d’organisation pour la Journée internationale de solidarité avec le peuple
palestinien; ce comité a décidé, entre autres, d’organiser un concours
artistique à l’échelon national sur les droits des Palestiniens. Le Centre
d’information des Nations Unies de Paris a aidé la Division des droits de
l’homme à organiser un séminaire sur l’assistance au peuple palestinien. Les
centres de Londres et d’Athènes ont fourni des services d’appui complets au
Département de l’information pour les rencontres de journalistes mentionnées
plus haut.
83. Le Département a continué de produire et de distribuer des matériaux
d’information, des documents et des communiqués de presse des Nations Unies sur
la question de Palestine aux représentants d’organisations non gouvernementales.
On peut citer à ce titre tous les documents diffusés par la Division des droits
des Palestiniens, le Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques
israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres
Arabes des territoires occupés, le Comité pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien et l’Office de secours et de travaux des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).
84. En outre, et comme prévu au paragraphe 31-13 du budget-programme pour
l’exercice biennal 1992-199312, des préparatifs sont en cours pour organiser une
mission d’enquête à l’intention de journalistes au Moyen-Orient ainsi qu’une
rencontre de journalistes afin de renforcer les efforts déployés par le
Secrétaire général pour appuyer le processus de paix au Moyen-Orient.
VI. RECOMMANDATIONS DU COMITE
85. Le Comité s’est félicité du processus de paix engagé à Madrid en
octobre 1991. En septembre 1993, il a accueilli avec satisfaction l’échange de
lettres marquant la reconnaissance mutuelle du Gouvernement israélien et de
l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) ainsi que, ultérieurement, la
signature par les représentants des deux parties de la Déclaration de principes
sur des arrangements intérimaires d’autonomie, qui constituait un pas important
vers la réalisation d’une paix globale, juste et durable, conformément aux
/...
A/48/35
Français
Page 27
résolutions pertinentes des Nations Unies, ainsi que des droits inaliénables du
peuple palestinien. Le Comité demande à la communauté internationale de
renforcer son appui et son aide au peuple palestinien sous la direction reconnue
de l’Organisation de libération de la Palestine, afin d’assurer l’application
des accords conclus.
86. Le Comité réaffirme une fois de plus que la responsabilité de l’ONU reste
engagée en permanence, tant que tous les aspects de la question de Palestine
n’auront pas été réglés. De l’avis du Comité, l’ONU, qui joue un rôle central
et croissant dans la recherche d’un règlement à de nombreux conflits dans le
monde, a une contribution essentielle à apporter à l’établissement de la paix
dans la région du Moyen-Orient. Le Comité souligne l’importance pour l’ONU
d’être pleinement engagée dans le processus de paix et de mise en place de la
future autorité nationale palestinienne ainsi que dans la fourniture de toute
l’aide requise au peuple palestinien.
87. En tant qu’organe de l’Assemblée générale s’occupant de la question de
Palestine, le Comité est convaincu qu’il peut apporter une contribution
précieuse aux efforts déployés par l’ONU pendant la période de transition en
sensibilisant et mobilisant la communauté internationale pour que cette période
se solde par une réussite et pour qu’elle soutienne le peuple palestinien
jusqu’à ce qu’un règlement final intervienne. Le Comité se propose en
conséquence de consacrer une partie importante de son futur programme de travail
à l’apport d’une contribution concrète à ce propos avec l’aide de la Division
des droits des Palestiniens. Le Comité invite l’Assemblée générale à exprimer
son appui aux travaux du Comité et de la Division afin de leur faciliter la
tâche, et il se féliciterait d’un consensus à cet égard.
88. Le Comité estime que l’élargissement de sa composition à de nouveaux pays
qui appuient ses objectifs sans avoir à ce jour participé à ses travaux
enrichirait considérablement l’apport de l’Assemblée générale aux efforts
tendant à promouvoir la paix en cette période importante.
89. Le Comité considère que les tâches ci-après sont prioritaires dans son
programme de travail pour l’année à venir :
a) Mobilisation d’un appui au processus de paix en cours et à la
Déclaration de principes sur les arrangements intérimaires d’autonomie, et suivi
de l’évolution de la situation afin de favoriser l’application effective des
accords conclus et la pleine réalisation des droits des Palestiniens;
b) Intensification de l’aide fournie au peuple palestinien par l’ensemble
du système des Nations Unies ainsi que par d’autres donateurs en vue de la
fourniture d’une assistance immédiate et de l’édification de la nation;
c) Encouragement d’un examen constructif des grandes questions à négocier
ultérieurement afin de promouvoir un règlement final fondé sur la légitimité
internationale conformément aux résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil
de sécurité et autres résolutions pertinentes des Nations Unies.
90. Pour le Comité, la collecte, l’échange et la diffusion d’informations
précises et à jour sont en l’occurrence d’une grande importance et il réaffirme
/...
A/48/35
Français
Page 28
le rôle indispensable que joue à cet égard la Division des droits des
Palestiniens en servant de centre de coordination. Le Comité se réjouit de la
mise en place à la Division du Système informatisé de traitement électronique de
l’information sur la question de Palestine (UNISPAL) et attache une grande
importance à l’application rapide et efficace du Système sous tous ses aspects
ainsi qu’à son adaptation à l’évolution des besoins. Le Comité prie la Division
d’incorporer dans le Système toutes les données documentaires, analytiques et
statistiques pertinentes et de collaborer avec les autres usagers et sources
d’informations afin de rendre le Système le plus complet et le plus utile
possible. Le Comité prie aussi la Division d’examiner la possibilité d’envoyer
des missions d’information dans la région.
91. Le Comité estime que les organisations non gouvernementales ont joué un
rôle positif important en marquant leur solidarité avec la lutte nationale des
Palestiniens et en soutenant les travaux du Comité. Celui-ci attache la plus
haute importance à la poursuite et à l’intensification de la mobilisation des
organisations non gouvernementales pendant toute la période de transition afin
de suivre l’évolution de la situation, de promouvoir le plein exercice des
droits des Palestiniens conformément aux résolutions de l’ONU et de fournir
l’aide économique et autre nécessaire à la mise en place d’institutions. Le
Comité s’efforcera de rallier à cet effet d’autres organisations non
gouvernementales, en particulier celles qui s’occupent du développement et des
droits de l’homme en général. En consultation avec la Division des droits des
Palestiniens et les comités de coordination des organisations non
gouvernementales, le Comité recherchera les moyens de renforcer les effets des
réunions d’organisations non gouvernementales parrainées par l’ONU et de
favoriser un renforcement de l’action du réseau d’organisations non
gouvernementales.
92. Le Comité est d’avis que son programme de séminaires régionaux et de
réunions d’organisations non gouvernementales a offert l’occasion d’une analyse
et d’un débat concrets et utiles au sujet des principaux problèmes liés à la
question de Palestine, grâce en particulier à la participation régulière de
personnalités palestiniennes et israéliennes aux côtés d’experts, de
personnalités politiques et religieuses, de représentants des médias et d’autres
personnes, et a contribué à sensibiliser l’opinion publique et à faciliter le
dialogue. Le Comité entend poursuivre son programme compte tenu de la situation
nouvelle et considère que, au cours de la période qui s’ouvre, ces réunions
seront l’occasion d’un examen approfondi des éléments essentiels de la passation
des pouvoirs. On s’attachera à structurer ces réunions de manière à en
maximiser l’utilité, notamment en envisageant de les coparrainer avec des
établissements universitaires, des organisations non gouvernementales ou
d’autres entités. Le Comité est aussi d’avis que dès que la situation le
permettra, une réunion de ce type pourrait se tenir à Gaza ou à Jéricho. Il a
également pris note de la proposition tendant à ce qu’il envisage de convoquer
un séminaire sur les besoins des Palestiniens à la lumière des récents
développements, séminaire qu’il organisera dès que possible à un endroit à
convenir.
93. Pour le Comité, les publications et études émanant de la Division des
droits des Palestiniens ont joué un rôle précieux en offrant une source
d’informations fiables sur les différents aspects de la question de Palestine et
/...
A/48/35
Français
Page 29
en comptabilisant les activités parrainées par le Comité. Celui-ci estime que
cet aspect du programme de travail bénéficiera de la mise en place de l’UNISPAL
et sera très utile au Comité ainsi qu’à d’autres utilisateurs. En particulier,
le Comité considère que les bulletins de la Division devraient être développés
et restructurés comme suit :
a) Le bulletin mensuel sur les activités du système des Nations Unies,
des organisations intergouvernementales et non gouvernementales sera élargi de
manière à couvrir toutes les résolutions, déclarations et décisions pertinentes
et récapitulera les principales activités;
b) Le bulletin relatif aux approches d’un règlement du conflit
arabo-israélien et de la question de Palestine contiendra un recueil de
déclarations, comptes rendus et faits nouveaux liés aux négociations de paix
bilatérales et multilatérales en cours;
c) Le bulletin consacré à l’évolution de la situation dans le territoire
palestinien occupé deviendra une chronique, fondée sur des articles de presse,
de tous les faits marquants survenus dans le territoire occupé et à l’extérieur.
94. Le Comité estime en outre que les études, notes d’information, rapports et
autres documents publiés par la Division devraient porter spécifiquement sur les
grandes questions dont le Comité doit être saisi, afin d’en accroître l’utilité
en cette période importante.
95. Le Comité pense aussi que le Programme spécial d’information sur la
question de Palestine du Département de l’information a contribué à sensibiliser
la communauté internationale à la complexité de la question et à la situation au
Moyen-Orient en général. De l’avis du Comité, ce programme a également
contribué à créer une atmosphère propice au dialogue et au processus de paix.
Etant donné qu’il reste un long chemin à parcourir avant l’établissement d’une
paix juste, globale et durable au Moyen-Orient, le Comité est persuadé que les
travaux de l’ONU dans le domaine de l’information liée à la question de
Palestine ne revêtent que plus d’importance. Tout en continuant de soutenir le
dialogue en vue d’instaurer la paix, ce programme devrait suivre les réalités
touchant les nouvelles expériences du peuple palestinien, fournir une aide à la
mise sur pied de médias palestiniens et continuer de diffuser des informations
sur la juste cause du peuple palestinien. A sa quarante-septième session,
l’Assemblée générale a adopté la résolution 47/64 C à une majorité écrasante.
Le Comité espère qu’en 1993, compte tenu de la situation nouvelle, l’Assemblée
sera en mesure d’adopter par consensus la résolution relative au Programme
spécial d’information sur la question de Palestine.
96. Le Comité continuera de s’efforcer de s’acquitter de son mandat le plus
efficacement possible et d’adapter son programme de travail en fonction de
l’évolution de la situation afin de contribuer au maximum à la réalisation de
l’objectif commun des Nations Unies, qui est d’aboutir à une solution juste et
durable de la question de Palestine.
/...
A/48/35
Français
Page 30
Notes
1 En application de la résolution 47/1 de l’Assemblée générale, en date du
22 septembre 1992, la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et
Monténégro) n’a pas participé aux travaux du Comité.
2 Documents officiels de l’Assemblée générale, trente et unième session,
Supplément No 35 (A/31/35).
3 Ibid., trente-deuxième session, Supplément No 35 (A/32/35); ibid.,
trente-troisième session, Supplément No 35 (A/33/35); ibid., trente-quatrième
session, Supplément No 35 (A/34/35 et Corr.1); ibid., trente-cinquième session,
Supplément No 35 (A/35/35); ibid., trente-sixième session, Supplément No 35
(A/36/35); ibid., trente-septième session, Supplément No 35 (A/37/35 et Corr.1);
ibid., trente-huitième session, Supplément No 35 (A/38/35); ibid., trenteneuvième
session, Supplément No 35 (A/39/35); ibid., quarantième session,
Supplément No 35 (A/40/35); ibid., quarante et unième session, Supplément No 35
(A/41/35); ibid., quarante-deuxième session, Supplément No 35 (A/42/35); ibid.,
quarante-troisième session, Supplément No 35 (A/43/35); ibid., quarantequatrième
session, Supplément No 35 (A/44/35); ibid., quarante-cinquième
session, Supplément No 35 (A/45/35); ibid., quarante-sixième session, Supplément
No 35 (A/46/35); et ibid., quarante-septième session, Supplément No 35
(A/47/35).
4 Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en
temps de guerre du 12 août 1949, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75,
No 973.
5 Rapport de la Conférence internationale sur la question de Palestine,
Genève, 29 août-7 septembre 1983 (publication des Nations Unies, numéro de
vente : F.83.I.21), chap. I, sect. B.
6 Les observateurs des pays suivants étaient représentés aux réunions du
Comité : Algérie, Bangladesh, Bulgarie, Chine, Egypte, Emirats arabes unis,
Equateur, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Koweït, Liban, Maroc,
Mauritanie, Nicaragua, Niger, Qatar, République arabe syrienne, Sri Lanka,
Tchécoslovaquie*, Viet Nam, la Ligue des Etats arabes et l’Organisation de la
Conférence islamique. La Palestine, représentée par l’Organisation de
libération de la Palestine en tant que représentante du peuple palestinien,
était aussi présente en qualité d’observateur.
7 Les pays suivants étaient membres du Groupe de travail : Afghanistan,
Bélarus, Cuba, Guinée, Guyana, Inde, Malte, Pakistan, Sénégal, Tunisie, Turquie,
Ukraine et Palestine, représentée par l’Organisation de libération de la
Palestine en tant que représentante du peuple directement intéressé.
* La Tchécoslovaquie (ou République fédérative tchèque et slovaque),
présente en qualité d’observateur aux réunions du Comité, a cessé d’exister le
31 décembre 1992. Au 1er janvier 1993, la Tchécoslovaquie a aussi cessé d’être
Membre de l’Organisation des Nations Unies ainsi que de ses organes
subsidiaires.
/...
A/48/35
Français
Page 31
8 S/25149.
9 S/25258.
10 S/25460.
11 Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 1993,
Supplément No 2 (E/1993/22), chap. II.
12 Documents officiels de l’Assemblée générale, quarante-sixième session,
Supplément No 6 (A/48/6), vol. II.
/...
A/48/35
Français
Page 32
ANNEXE I
Recommandations du Comité approuvées par l’Assemblée générale
à sa trente et unième session*
I. Considérations fondamentales et principes directeurs
59. La question de Palestine étant au coeur du problème du Moyen-Orient, le
Comité souligne sa conviction qu’on ne peut envisager au Moyen-Orient aucune
solution qui ne tienne pas pleinement compte des aspirations légitimes du peuple
palestinien.
60. Le Comité, convaincu que leur pleine réalisation contribuera de manière
décisive à un règlement global et définitif de la crise du Moyen-Orient,
réaffirme les droits légitimes et inaliénables du peuple palestinien de rentrer
dans ses foyers et en possession de ses biens, et d’accéder à
l’autodétermination et à la souveraineté et l’indépendance nationales.
61. La participation de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP),
représentant du peuple palestinien, sur un pied d’égalité avec les autres
parties, sur la base des résolutions 3236 (XXIX) et 3375 (XXX) de l’Assemblée
générale, est indispensable dans tous les efforts, délibérations et conférences
sur le Moyen-Orient qui sont entrepris sous les auspices des Nations Unies.
62. Le Comité rappelle le principe fondamental de l’inadmissibilité de
l’acquisition de territoires par la force et souligne l’obligation qui en
découle d’évacuer totalement et rapidement tout territoire ainsi occupé.
63. Le Comité estime qu’il est du devoir et de la responsabilité de tous les
intéressés de permettre aux Palestiniens d’exercer leurs droits inaliénables.
64. Le Comité recommande d’accroître et de renforcer le rôle de l’ONU et de ses
organes dans la recherche d’une solution équitable à la question de Palestine et
dans la mise en oeuvre d’une telle solution. Le Conseil de sécurité, en
particulier, devrait prendre des mesures appropriées pour faciliter l’exercice
par les Palestiniens de leur droit de rentrer dans leurs foyers et de reprendre
possession de leurs terres et de leurs biens. En outre, le Comité invite
instamment le Conseil de sécurité à promouvoir les mesures tendant à une
solution équitable, en tenant compte de tous les pouvoirs qui lui sont conférés
par la Charte des Nations Unies.
65. C’est dans cette perspective et sur la base des nombreuses résolutions des
Nations Unies que le Comité, après avoir dûment examiné tous les faits signalés
et toutes les propositions et suggestions formulées au cours de ses
délibérations, soumet ses recommandations sur la manière d’assurer au peuple
palestinien l’exercice de ses droits inaliénables.
* Documents officiels de l’Assemblée générale, trente et unième session,
Supplément No 35 (A/31/35), par. 59 à 72.
/...
A/48/35
Français
Page 33
II. Le droit de retour
66. Le droit naturel et inaliénable des Palestiniens de retourner dans leurs
foyers est reconnu dans la résolution 194 (III), que l’Assemblée générale a
réaffirmée presque chaque année depuis son adoption. Ce droit a également été
reconnu à l’unanimité par le Conseil de sécurité dans sa résolution 237 (1967);
il est grand temps que ces résolutions soient appliquées.
67. Sans préjudice du droit qu’ont tous les Palestiniens de retourner dans
leurs foyers et de reprendre possession de leurs terres et de leurs biens, le
Comité considère que le programme visant à assurer l’exercice de ce droit
pourrait être exécuté en deux phases.
Première phase
68. La première phase serait celle du retour dans leurs foyers de Palestiniens
déplacés à la suite de la guerre de juin 1967. Le Comité recommande :
a) Que le Conseil de sécurité demande la mise en application immédiate de
sa résolution 237 (1967), mise en application qui ne serait assortie d’aucune
autre condition;
b) Que les moyens du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et/ou
de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient, dûment dotés d’un mandat et de fonds
suffisants, soient utilisés pour aider à résoudre tout problème logistique que
pose la réintégration des personnes retournant dans leurs foyers. Ces deux
organismes pourraient également aider, en coopération avec les pays hôtes et
l’OLP, à identifier les Palestiniens déplacés.
Deuxième phase
69. La deuxième phase serait celle du retour dans leurs foyers des Palestiniens
déplacés entre 1948 et 1967. Le Comité recommande :
a) Que pendant la réalisation de la première phase, l’Organisation des
Nations Unies, en coopération avec les Etats directement intéressés et l’OLP à
titre de représentant provisoire de l’entité palestinienne, s’emploie à prendre
les arrangements nécessaires pour permettre aux Palestiniens déplacés entre 1948
et 1967 d’exercer leur droit de retourner dans leurs foyers et vers leurs biens,
conformément aux résolutions pertinentes des Nations Unies, notamment à la
résolution 194 (III) de l’Assemblée générale;
b) Que les Palestiniens qui ne désireraient pas rentrer dans leurs foyers
soient indemnisés d’une manière juste et équitable, comme il est prévu dans la
résolution 194 (III).
III. Le droit à l’autodétermination, à l’indépendance
et à la souveraineté nationales
70. Le peuple palestinien a le droit intrinsèque à l’autodétermination, à
l’indépendance et à la souveraineté nationales en Palestine. Le Comité estime
/...
A/48/35
Français
Page 34
que l’évacuation des territoires occupés par la force, en violation des
principes de la Charte et des résolutions pertinentes des Nations Unies, est une
condition sine qua non de l’exercice par le peuple palestinien de ses droits
inaliénables en Palestine. Le Comité estime en outre que, lorsque les
Palestiniens seront rentrés dans leurs foyers et rentrés en possession de leurs
biens et lorsqu’une entité palestinienne indépendante aura été établie, le
peuple palestinien sera en mesure d’exercer ses droits à l’autodétermination
et de décider de la forme de gouvernement dont il entend se doter, sans
ingérence extérieure.
71. Le Comité estime également que l’Organisation des Nations Unies a le devoir
et la responsabilité historiques de prêter toute l’assistance nécessaire pour
promouvoir le développement économique et la prospérité de l’entité
palestinienne.
72. Le Comité recommande à ces fins :
a) Que le Conseil de sécurité établisse un calendrier pour l’évacuation
complète par les forces d’occupation israéliennes des zones occupées en 1967;
cette évacuation devrait être achevée le 1er juin 1977 au plus tard;
b) Que le Conseil de sécurité, s’il le juge nécessaire, fournisse des
forces temporaires de maintien de la paix en vue de faciliter le processus
d’évacuation;
c) Que le Conseil de sécurité demande à Israël de renoncer à établir de
nouvelles colonies de peuplement et de se retirer pendant la période considérée
des colonies établies depuis 1967 dans les territoires occupés. Les biens
arabes et tous les services essentiels situés dans ces zones devraient être
laissés intacts;
d) Qu’Israël soit également invité à respecter scrupuleusement les
dispositions de la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection
des personnes civiles en temps de guerre, et à déclarer, en attendant d’avoir
évacué promptement les territoires considérés, qu’il reconnaît que cette
convention est applicable;
e) Que les territoires évacués, avec tous les biens et les services
laissés intacts, soient repris par l’Organisation des Nations Unies qui, avec la
coopération de la Ligue des Etats arabes, remettra par la suite les zones
évacuées à l’OLP, à titre de représentant du peuple palestinien;
f) Que l’Organisation des Nations Unies aide, si besoin est, à établir
des communications entre Gaza et la Rive occidentale du Jourdain;
g) Que, dès que l’entité palestinienne indépendante aura été établie,
l’Organisation des Nations Unies, en coopération avec les Etats directement
intéressés et l’entité palestinienne, prenne de nouvelles dispositions, compte
tenu de la résolution 3375 (XXX) de l’Assemblée générale, pour la pleine
réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien, la solution des
problèmes en suspens et l’instauration d’une paix juste et durable dans la
région, conformément à toutes les résolutions pertinentes des Nations Unies;
h) Que l’Organisation des Nations Unies accorde l’assistance économique
et technique nécessaire à la consolidation de l’entité palestinienne.
/...
A/48/35
Français
Page 35
ANNEXE II
Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien
(Siège de l’UNESCO, Paris, 26-29 avril 1993)
1. Le Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien a eu
lieu du 26 au 29 avril 1993 au siège de l’UNESCO à Paris, comme suite à la
demande que l’Assemblée générale a adressée au Comité dans sa résolution 47/170
du 22 décembre 1992.
2. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
était représenté par une délégation composée de : son Président, M. Kéba Birane
Cissé (Sénégal), chef de la délégation, qui a assuré la présidence du Séminaire;
son Vice-Président, M. Alcibiades J. Hidalgo Basulto (Cuba), Vice-Président du
Séminaire, son Rapporteur, M. Victor Camilleri (Malte), Vice-Président et
Rapporteur du Séminaire; et M. Nasser Al-Kidwa, Observateur permanent de la
Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies.
3. Le Séminaire a tenu huit réunions au total. Des représentants de
67 gouvernements, y compris un certain nombre de donateurs, de 17 organes,
organismes et programmes des Nations Unies participant au programme d’assistance
au peuple palestinien, ainsi que 15 experts ont accepté l’invitation du Comité à
prendre part aux travaux du Séminaire : 19 organisations non gouvernementales y
ont également participé en qualité d’observateurs.
4. A la séance d’ouverture, M. K. Nhouyvanisvong, Sous-Directeur général
chargé par intérim des relations avec les Etats membres à l’UNESCO, a prononcé
une allocution au nom du Directeur général de cette organisation. M. Hassen M.
Fodha, Directeur du Centre d’information des Nations Unies à Paris, a donné
lecture d’un message du Secrétaire général de l’ONU. Des déclarations ont été
faites par M. Kéba Birane Cissé, Président du Comité des droits inaliénables du
peuple palestinien et M. Ahmed Abu Ala, Directeur général du Département des
affaires économiques et de la planification de l’Organisation de libération de
la Palestine. Des représentants d’organisations intergouvernementales ont
également fait des déclarations.
5. Les participants ont examiné en séance plénière les thèmes généraux
suivants sur lesquels les experts dont le nom suit ont fait des communications :
a) L’assistance au peuple palestinien - priorités et besoins :
i) Le programme de développement de l’économie nationale palestinienne
pour la période 1994-2000 :
M. Yusif Sayigh (Palestinien)
ii) La situation actuelle dans le territoire palestinien occupé :
M. Mahmoud Okashah (Palestinien)
M. Mohamed Shtayyeh (Palestinien)
/...
A/48/35
Français
Page 36
b) L’octroi et l’expérience des organismes des Nations Unies :
M. Samir Abdullah Saleh (Palestinien)
c) L’action et l’expérience des organisations régionales :
Mme Roselyne Bachelet (France)
Mme Ingbritt Irhammer (Suède)
d) L’action et l’expérience des pays participant à des projets
d’assistance dans le territoire palestinien occupé :
M. Ibrahima Dakkak (Palestinien)
Mme Sarah Roy (Etats-Unis d’Amérique)
Mme Suzette Verhoeven (Belgique)
e) L’action et l’expérience des organisations non gouvernementales
palestiniennes et internationales :
M. Khaled Haidar Abdel Shafi (Palestinien)
M. Fritz Froelich (Autriche)
M. Moath Al-Nabulsi (Palestinien)
M. Yousef Mahmoud Najem (Palestinien)
6. Le rapport du Séminaire, daté du 14 mai 1993, a été publié sous la cote
A/48/168-E/1993/62. Le texte complet des débats paraîtra ultérieurement comme
publication de la Division des droits des Palestiniens.
7. Les points saillants des débats ont été résumés sous forme des conclusions
présentées ci-après et diffusées le dernier jour de la réunion :
a) Les participants ont félicité le Comité pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien d’avoir tenu le Séminaire des Nations Unies
sur l’assistance au peuple palestinien à un moment particulièrement important
pour son avenir. Ils ont exprimé leur ferme désir d’aider, de manière concrète
et utile, le peuple palestinien à exercer son droit à l’autodétermination et au
développement et à parvenir à une paix juste. Ils ont estimé que la
participation large et constructive des gouvernements, d’organismes et
d’institutions des Nations Unies, d’organisations et d’institutions
intergouvernementales et non gouvernementales, avait beaucoup contribué au
succès du Séminaire;
b) On a estimé que le Séminaire avait permis de mettre mieux en évidence
la nature et l’ampleur des programmes d’assistance existants. On a remercié les
gouvernements, les organisations intergouvernementales et régionales, les
organismes et institutions des Nations Unies ainsi que les organisations
/...
A/48/35
Français
Page 37
non gouvernementales des efforts qu’ils avaient déjà faits dans ce domaine et on
les a loués d’être prêts à poursuivre et accroître leur assistance financière et
technique dans le cadre des programmes d’urgence, de secours et de
développement;
c) On a également estimé que le Séminaire avait permis de discuter les
besoins actuels et futurs du peuple palestinien, tels qu’ils avaient été énoncés
par les représentants palestiniens eux-mêmes, et de souligner combien il
importait que la communauté internationale tout entière poursuive et accroisse
son assistance au peuple palestinien. On s’est réjoui de l’occasion qu’avait
offerte le Séminaire d’analyser de façon honnête et constructive l’expérience
acquise par divers donateurs et organismes et institutions des Nations Unies et
les problèmes rencontrés sur le terrain;
d) Les délibérations ont montré que la communauté internationale espérait
qu’on en était arrivé à un point critique dans la longue histoire de la question
de Palestine et que le peuple palestinien serait bientôt capable de prendre en
charge son avenir et de prendre ses propres décisions économiques et politiques.
Les participants ont estimé qu’un plan global de développement national
palestinien contribuerait beaucoup à assurer le développement indépendant du
peuple palestinien. Ils ont estimé qu’il fallait instaurer une coordination
entre les divers donateurs et les organismes et institutions spécialisées des
Nations Unies d’une part et l’autorité centrale palestinienne d’autre part. A
cet égard, ils se sont réjouis de l’introduction du programme de développement
de la Palestine élaboré par le Département des affaires économiques et de la
planification de l’OLP et des explications données à son sujet;
e) On s’est beaucoup inquiété de la situation économique et sociale déjà
grave et qui va s’aggravant dans le territoire palestinien occupé par suite de
l’évolution récente de la situation. Les participants ont souligné que les
politiques israéliennes étaient principalement responsables de la situation
actuelle. Israël, puissance occupante, avait l’obligation de respecter les
dispositions de la quatrième Convention de Genève, les résolutions du Conseil de
sécurité et des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme qu’il
avait ratifiés;
f) On a souligné que la politique économique suivie par Israël à l’égard
du territoire palestinien occupé en avait fait un territoire sous-développé
dépendant de l’économie israélienne. On a également déclaré qu’Israël avait
utilisé le contrôle qu’il exerçait sur le territoire occupé pour empêcher ou
entraver les projets d’assistance visant à promouvoir le développement
indépendant du peuple palestinien;
g) Les participants ont demandé à la communauté internationale dans son
ensemble de faire pression sur Israël pour qu’il lève le siège actuel dans le
territoire occupé; qu’il élimine tous les obstacles au développement et qu’il
permette aux organismes et institutions des Nations Unies et autres organismes
qui fournissent une assistance au peuple palestinien d’opérer librement sur le
terrain;
h) Les participants ont estimé que les programmes internationaux
d’assistance seraient renforcés par une coordination plus grande et plus
/...
A/48/35
Français
Page 38
efficace entre les organismes et institutions des Nations Unies et entre eux et
d’autres donateurs et par l’élaboration d’une stratégie globale pour guider
leurs travaux;
i) Les participants ont examiné les diverses lignes d’action que la
communauté internationale devrait suivre pour rendre sa contribution plus
efficace. Ils ont estimé que l’assistance internationale devrait être ciblée et
répondre aux priorités palestiniennes, contribuer à relâcher l’emprise de
l’occupation et promouvoir le développement indépendant du peuple palestinien.
On a constaté avec satisfaction que certains gouvernements avaient réussi à
fournir une assistance qui avait échappé au contrôle d’Israël;
j) Les participants au Séminaire ont pris note de l’expérience acquise
par diverses organisations dans le domaine de la coordination ainsi que des
suggestions faites par les orateurs quant aux mécanismes qu’on pourrait adopter.
On s’est accordé à reconnaître que tous les intéressés devaient au niveau
approprié discuter d’urgence la question plus avant pour trouver les moyens
d’utiliser les ressources limitées de la communauté internationale aussi
efficacement que possible. Le Comité a été donc prié de recommander au
Secrétaire général de convoquer une réunion de représentants des organismes et
institutions des Nations Unies, ainsi que des responsables de l’OLP, afin
d’examiner les mécanismes à adopter pour coordonner et acheminer l’assistance et
décider des priorités à établir;
k) Les participants ont demandé que la communauté internationale
intervienne d’urgence pour répondre aux besoins prioritaires du peuple
palestinien vivant sous l’occupation et ont identifié un certain nombre de
domaines précis dans lesquels une action était nécessaire, en particulier dans
la bande de Gaza, étant donné que la situation grave qui y régnait menaçait
d’exacerber les tensions et la violence dans la région;
1) On a également souligné que d’importants projets d’assistance
susceptibles d’aider à promouvoir le développement des Palestiniens pouvaient et
devraient être entrepris immédiatement, en particulier dans les domaines liés au
développement de la production, à la création d’emplois et à la formation, en
fonction des stratégies et priorités fixées dans le Programme de développement
de la Palestine comme il a été indiqué au cours du séminaire. On a exhorté la
communauté internationale à accroître son assistance afin de permettre au peuple
palestinien de parvenir à l’autodétermination et à l’autonomie et de promouvoir
ainsi une paix juste dans la région.
/...
A/48/35
Français
Page 39
ANNEXE III
Neuvième Séminaire des Nations Unies pour la région de
l’Amérique du Nord sur la question de Palestine
(New York, 28 et 29 juin 1993)
1. Le neuvième Séminaire des Nations Unies pour la région de l’Amérique du
Nord sur la question de Palestine sur le thème "Priorités pour les décisions des
Nations Unies" s’est tenu au Siège de l’Organisation des Nations Unies les 28 et
29 juin 1993. Le Séminaire était organisé en application de la résolution
46/74 B de l’Assemblée générale en date du 11 décembre 1991.
2. M. Alcibiades Hidalgo Basulto (Cuba), Vice-Président du Comité pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, était Président et
Rapporteur du Séminaire.
3. Trois séances ont eu lieu, présidées par trois modérateurs, et 10 experts
ont présenté des communications sur le thème du Séminaire. Des représentants de
43 gouvernements de sept institutions spécialisées et organismes des
Nations Unies, de deux organisations intergouvernementales et de
10 organisations non gouvernementales ont participé à ces travaux.
4. A la séance d’ouverture, le représentant du Secrétaire général, M. Chinmaya
R. Gharekhan, Secrétaire général adjoint et Conseiller politique spécial du
Secrétaire général, a fait une déclaration. M. Alcibiades Hidalgo Basulto,
Vice-Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien et Président du Séminaire a également fait une déclaration.
M. Nasser Al-Kidwa, Observateur permanent de la Palestine auprès de
l’Organisation des Nations Unies a donné lecture d’un message de M. Yasser
Arafat, Président du Comité exécutif de l’Organisation de libération de la
Palestine (OLP).
5. Trois tables rondes ont été créées; on en trouvera ci-après leurs titres
ainsi que les noms des modérateurs et des experts :
a) Table ronde I. L’Organisation des Nations Unies et l’application des
instruments internationaux relatifs aux droits de
l’homme et des résolutions pertinentes du Conseil de
sécurité
Modérateur : M. Andrew Whitley (Etats-Unis)
Experts : Mme Daphna Golan (Israël)
M. Muhammad Hallaj (Palestinien)
Mme Lynn Welchmann (Royaume-Uni)
b) Table ronde II. L’Organisation des Nations Unies et la promotion du
développement économique du territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem
/...
A/48/35
Français
Page 40
Modérateur : M. S. Kazemi (CNUCED)
Experts : M. Alcibiades Hidalgo Basulto (Comité pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien)
M. Roger Guarda (PNUD)
Mme Lee O’Brien (UNRWA)
M. Ephraim Ahiram (Israël)
M. Fadle Naqib (Palestinien)
c) Table ronde III. L’Organisation des Nations Unies et le processus de
paix
Modérateur : M. Richard Curtiss (Etats-Unis d’Amérique)
Experts : M. Johan Nordenfelt (ONU)
M. Richard Curtiss (Etats-Unis d’Amérique)
M. Nabil A. Elaraby (Egypte)
M. Nabil Qassis (Palestinien)
M. Shibley Telhami (Etats-Unis d’Amérique)
6. Le rapport donnant un résumé des communications et des débats paraîtra
ultérieurement comme publication de la Division des droits des Palestiniens.
/...
A/48/35
Français
Page 41
ANNEXE IV
Dixième Colloque des Nations Unies d’organisations non gouvernementales
d’Amérique du Nord sur la question de Palestine
(New York, 30 juin-2 juillet 1993)
1. Le dixième Colloque d’ONG d’Amérique du Nord sur la question de Palestine,
tenu sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies a eu lieu au Siège de
l’Organisation des Nations Unies du 30 juin au 2 juillet 1993 en application de
la résolution 46/74 B de l’Assemblée générale, sous l’égide du Comité pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien.
2. Des représentants de 56 organisations non gouvernementales du Canada et des
Etats-Unis d’Amérique ont participé à ce colloque; sept organisations ont
participé aux travaux en qualité d’observateurs. Neuf experts et 20 animateurs
et spécialistes participant aux ateliers ont présenté des communications. Des
représentants de plusieurs gouvernements, d’organes de l’ONU et d’organisations
intergouvernementales ont aussi participé au Colloque en tant qu’observateurs.
Son Excellence M. Alcibiades Hidalgo Basulto (Cuba), Vice-Président du Comité
pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a présidé les
séances d’ouverture et de clôture du Colloque. A la séance d’ouverture,
l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des
Nations Unies a donné lecture d’un message de M. Yasser Arafat, Président du
Comité exécutif de l’Organisation de libération de la Palestine. M. Larry Ekin,
Président du Comité nord-américain de coordination des ONG sur la question de
Palestine a fait fonction de modérateur du Colloque. Le révérend Ibrahim Ayyad,
Président du Comité palestinien des ONG a pris la parole lors de la séance de
clôture du Colloque.
3. Le programme du Colloque sur le thème "L’édification de la paix et la
Palestine : priorités pour la deuxième décennie du mouvement des ONG", a été
établi par le Comité en consultation avec le Comité nord-américain de
coordination et se présenterait comme suit :
.
a) Table ronde 1. L’édification de la paix et la Palestine : priorités
pour la deuxième décennie du mouvement des ONG
M. Don Betz (Etats-Unis)
M. Paul Findley (Etats-Unis)
M. Asmi Bishara (Etats-Unis)
b) Table ronde 2. Assurer la protection des droits, des ressources et
des réfugiés
M. Jonathan Kuttab (Palestinien)
M. Mohammad Hallaj (Palestinien)
M. Atif Kubursi (Canada)
/...
A/48/35
Français
Page 42
c) Table ronde 3. La fin de l’occupation : prélude à la paix et à la
sécurité
Mme Roni Ben Efrat (Israël)
M. Mohammad Hallaj (Palestinien)
d) Table ronde 4. Les priorités des ONG pour la deuxième décennie
M. Don Betz (Etats-Unis)
Mme Mia Adjali (Etats-Unis)
M. Jim Graff (Canada)
4. Sept comités permanents d’organisations non gouvernementales ont été
organisés pour développer la coordination et l’action des ONG sur les questions
suivantes : le gouvernement et la politique suivie; les droits de l’homme et le
droit international; l’aide matérielle et le développement économique; les
médias et l’éducation du public; la mobilisation des organisations religieuses;
la mobilisation de la main-d’oeuvre; la mobilisation des organisations
féminines.
5. Cinq ateliers se sont tenus sur les thèmes suivants : les médias :
qualifications et stéréotypes; le gouvernement Clinton et le Congrès des
Etats-Unis : évaluation des possibilités nouvelles; assurer une protection : les
résolutions de l’ONU et la quatrième Convention de Genève; les germes d’une
société nouvelle : la protection des femmes et des enfants sous l’occupation;
exilés, réfugiés et "transferts invisibles".
6. Le rapport du Colloque paraîtra comme publication de la Division des droits
des Palestiniens.
/...
A/48/35
Français
Page 43
ANNEXE V
Septième Colloque des Nations Unies d’organisations non gouvernementales
pour la région de l’Europe sur la question de Palestine
(Vienne, 23 et 24 août 1993)
1. Le septième Colloque d’ONG pour la région de l’Europe sur la question de
Palestine s’est tenu sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies à
l’Austria Center, à Vienne, les 23 et 24 août 1993, en application de la
résolution 46/74 B de l’Assemblée générale, sous les auspices du Comité pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien.
2. Le Comité était représenté par une délégation composée de son président,
M. Kéba Birane Cissé (Sénégal), chef de la délégation; de ses vice-présidents
M. Alcibiades Hidalgo Basulto (Cuba) et M. Ravan A. G. Farhadi (Afghanistan); de
son rapporteur M. Joseph Cassar (Malte); et de M. Nasser Al Kidwa (Palestine).
3. Des représentants de 38 organisations non gouvernementales d’Europe ont
participé au Colloque et 15 autres organisations ont pris part aux travaux en
qualité d’observateurs. Huit experts et spécialistes participant aux ateliers
ont présenté des communications. Des représentants d’un certain nombre de
gouvernements, d’organismes des Nations Unies et d’organisations
intergouvernementales ont également participé au Colloque en tant
qu’observateurs. M. Kéba Birane Cissé (Sénégal), Président du Comité pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a présidé les séances
d’ouverture et de clôture du Colloque. L’Observateur permanent de la Palestine
auprès de l’Organisation des Nations Unies à Vienne, M. Faisal Aweidah, a donné
lecture, lors de la séance d’ouverture, d’un message de M. Yasser Arafat,
Président du Comité exécutif de l’Organisation de libération de la Palestine, et
M. Bernard Mills, Président du Comité européen de coordination des ONG sur la
question de Palestine, qui faisait fonction de modérateur du Colloque, a
également pris la parole à la séance d’ouverture.
4. Le programme du Colloque, sur le thème "Le processus de paix au
Moyen-Orient : droits des Palestiniens et développement de la Palestine un
défi pour l’Europe", établi par le Comité en consultation avec le Comité
européen de coordination, était le suivant :
Séance plénière. La situation actuelle en Palestine
M. Haider Abdel Shafi (Palestinien)
Mme Naomi Chazan (Israël)
M. Johan Nordenfelt (ONU)
5. Deux ateliers se sont tenus sur les sujets suivants :
a) Droits de l’homme et droits nationaux des Palestiniens
M. Fateh Azzam (Palestinien)
/...
A/48/35
Français
Page 44
Mme Luisa Sirvent (Espagne)
Mme Maria Gazi (Grèce)
b) Développement de la Palestine
M. Khalil Hindi (Palestinien)
Révérend Paul Hoffman (Allemagne)
6. Les organisations non gouvernementales qui participaient au Colloque ont
adopté une déclaration finale ainsi que des propositions axées sur l’action et
ont élu un nouveau Comité européen de coordination des ONG sur la question de
Palestine composé de 11 membres, ainsi qu’un membre honoraire. Le rapport du
Colloque paraîtra comme publication de la Division des droits des Palestiniens.
7. Les organisations non gouvernementales participant au Colloque ont adopté
la déclaration suivante :
Déclaration
Nous, représentants des organisations non gouvernementales
participant au septième Colloque régional des Nations Unies pour les
organisations non gouvernementales d’Europe sur la question de
Palestine, tenu à l’Austria Center de Vienne les 23 et 24 août 1993,
réaffirmons notre soutien au peuple palestinien dans sa vaillante
Intifada et dans la juste lutte qu’il ne cesse de mener pour
l’autodétermination, la création d’un Etat palestinien indépendant et
souverain.
L’expérience des deux années qui se sont écoulées depuis
l’ouverture, à Madrid, de négociations entre Arabes et Israéliens nous
a renforcés dans la conviction qu’il n’y aura de paix que lorsque le
peuple palestinien, par le biais de son représentant, l’Organisation
de libération de la Palestine (OLP), sera à même de déterminer son
propre avenir. Les négociations sérieuses n’ont pas encore débuté et
le mandat de ces entretiens, défini notamment dans les résolutions
242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité de l’ONU, n’est
toujours pas respecté.
Pis encore, en dépit des négociations de paix en cours, la
situation dans le territoire palestinien occupé s’est encore dégradée,
ce que mettent en évidence les rapports et exposés présentés par
d’éminents participants et spécialistes.
a) Depuis le début des négociations de paix jusqu’à ce jour, le
nombre de civils tués et blessés par les forces militaires
d’occupation et les unités secrètes israéliennes ne cesse d’augmenter;
b) Les arrestations et la torture auxquelles continuent d’être
soumis les Palestiniens exacerbent une situation des droits de l’homme
déjà intolérable dans les territoires palestiniens occupés;
/...
A/48/35
Français
Page 45
c) En décembre 1992, 415 Palestiniens ont été expulsés à la
frontière israélo-libanaise et en dépit d’un tollé général, Israël
refuse de se conformer à la résolution 799 (1992) du Conseil de
sécurité demandant leur retour immédiat et, à l’heure actuelle,
396 expulsés se trouvent toujours dans des camps à la frontière
libanaise;
d) La récente fermeture des territoires constitue la dernière
forme de châtiment collectif illégal. La Palestine s’en trouve
divisée en quatre parties — le sud et le nord de la Rive occidentale,
la bande de Gaza et Jérusalem — et le mouvement des 2 millions de
Palestiniens est sérieusement restreint. Les barrages routiers créent
des enclaves, coupant les gens qui y vivent de leur famille, de leur
travail et de leur école et les privant de soins médicaux. Des
mesures prises par la puissance occupante depuis 1967, c’est celle qui
a causé le plus de bouleversements et de dégâts!
e) Bien que le Gouvernement israélien ait annoncé un gel des
colonies de peuplement, plus de 19 500 logements sont en construction
et on continue de tracer des autoroutes et routes pour relier les
colonies de peuplement entre elles et avec l’Etat d’Israël;
f) Les démolitions de maisons se sont intensifiées; dans la
bande de Gaza, des roquettes antichars ont fait sauter plus de
50 maisons.
Nous condamnons toutes les politiques et pratiques israéliennes
susmentionnées, qui violent les dispositions de la quatrième
Convention de Genève. Nous prions instamment le Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies de convoquer les Hautes Parties
contractantes à la Convention pour décider des moyens de s’assurer
qu’Israël s’acquitte de ses obligations en vertu de ladite Convention,
conformément à la résolution 681 (1990) du Conseil de sécurité, en
date du 20 décembre 1990.
Nous engageons les gouvernements européens et la Communauté
européenne à prendre toutes les mesures politiques et économiques
nécessaires pour obliger Israël à respecter la quatrième Convention de
Genève. Nous exigeons que la Communauté gèle tous les protocoles
économiques et scientifiques ainsi que les accords préférentiels avec
Israël jusqu’à ce qu’il s’acquitte de ses obligations.
Nous sommes gravement préoccupés par l’impasse dans laquelle se
trouvent les négociations israélo-palestiniennes. Sans accord entre
les Palestiniens et les Israéliens, les négociations bilatérales ou
multilatérales ne peuvent pas avancer véritablement. Nous constatons
que les Israéliens n’ont pas réagi de façon très positive aux
concessions faites par les Palestiniens.
Nous notons avec consternation l’attitude partiale de l’actuel
Gouvernement des Etats-Unis, attitude qu’il a manifestée lors des
neuvième et dixième séries d’entretiens. Nous estimons que les
/...
A/48/35
Français
Page 46
Etats-Unis, étant maintenant le seul garant véritable, sont tenus de
respecter le mandat des entretiens de Madrid, qui prévoit
l’application intégrale des résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du
Conseil de sécurité.
Nous soutenons les appels lancés maintes fois dans des
résolutions de l’ONU en faveur d’une conférence internationale sur la
paix à laquelle participeraient les cinq membres permanents du Conseil
de sécurité et toutes les parties au conflit, y compris l’Organisation
de libération de la Palestine, sur un pied d’égalité et à droits égaux
en vue d’une paix globale et durable dans la région.
Nous réaffirmons notre soutien à toutes les organisations non
gouvernementales et à toutes les forces de paix en Israël qui ont
entrepris la lourde tâche de faire prendre conscience à la société
israélienne des droits de l’homme et des droits nationaux des
Palestiniens.
En même temps, nous appelons l’attention sur la discrimination
dont les citoyens palestiniens d’Israël font l’objet de la part des
autorités locales et du Gouvernement israélien.
Nous condamnons vigoureusement les raids militaires d’Israël
contre les villages libanais et des camps de réfugiés palestiniens au
Liban, qui ont fait 150 morts parmi les civils, des centaines de
blessés et des milliers de sans-abri. Nous prions instamment le
Conseil de sécurité de veiller à ce qu’Israël respecte pleinement la
résolution 425 (1978) du 19 mars 1978, qui prévoit le retrait immédiat
et inconditionnel des forces israéliennes du Liban.
Nous, organisations non gouvernementales d’Europe, invitons nos
gouvernements et particulièrement les membres européens du Conseil de
sécurité à soutenir pleinement les efforts en vue de parvenir à une
paix juste et globale au Moyen-Orient et à prendre des mesures pour
mettre un terme à une situation qui perpétue l’injustice et qui menace
la sécurité de l’Europe. La paix ne triomphera dans la région que
lorsque Israël se conformera aux résolutions de l’ONU et se retirera
des territoires palestiniens occupés, du Liban et des hauteurs du
Golan.
Nous, organisations non gouvernementales d’Europe, saluons le
programme de développement de la Palestine et nous engageons à
soutenir et à encourager tous les efforts de développement des
Palestiniens. Nous demanderons instamment aux gouvernements européens
et autres, aux organes des Nations Unies, etc., de répondre par tous
les moyens et à tous les niveaux aux besoins des Palestiniens.
Nous, organisations non gouvernementales d’Europe, conscientes de
l’urgence de la situation, nous engageons à intensifier nos efforts
concertés en vue d’atteindre des objectifs que nous nous sommes
assignés et qui sont énoncés dans la présente déclaration.
/...
A/48/35
Français
Page 47
Nous exprimons notre gratitude au Comité international de
coordination des ONG pour la question de Palestine et au Comité de
coordination des ONG d’Amérique du Nord sur la question de Palestine
pour leur projet d’information sur la Conférence de la paix; au Comité
de coordination des organisations non gouvernementales internationales
dans les territoires palestiniens occupés pour leurs rapports sur la
situation des droits de l’homme dans les territoires et au Réseau
d’organisations non gouvernementales européennes oeuvrant dans les
territoires palestiniens occupés pour les services rendus dans le
domaine du développement. Tous ces services d’information ont
facilité les travaux du Comité de coordination des organisations non
gouvernementales d’Europe sur la question de Palestine et des
différentes organisations non gouvernementales.
Nous remercions chaleureusement le Comité pour l’exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien d’avoir convoqué ce colloque
et des efforts qu’il ne cesse de déployer inlassablement pour que le
peuple palestinien puisse jouir de ses droits inaliénables. Nous
prions son président, M. Kéba Birane Cissé, de transmettre le texte de
la présente déclaration à la quarante-huitième session de l’Assemblée
générale dans le rapport du Comité et demandons qu’un colloque pour
l’Europe soit convoqué en 1994.
Nous adressons nos remerciements à la Division des droits des
Palestiniens, à son secrétariat, aux divers départements et bureaux de
l’Office des Nations Unies à Vienne et aux interprètes qui nous ont
aidés.
Nous tenons à remercier le Gouvernement autrichien d’avoir
accueilli ce colloque à Vienne et d’avoir tenu à notre disposition
l’Austria Center pour nos travaux.
/...
A/48/35
Français
Page 48
ANNEXE VI
Dixième Réunion internationale d’organisations non gouvernementales
des Nations Unies sur la question de Palestine
(Vienne, 25-27 août 1993)
1. La dixième Réunion internationale d’organisations non gouvernementales sur
la question de Palestine, tenue sous les auspices des Nations Unies a eu lieu à
l’Austria Center, à Vienne, du 25 au 27 août 1993, en application de la
résolution 46/74 B de l’Assemblée générale, sous l’égide du Comité pour
l’exercice inaliénable du peuple palestinien.
2. Le Comité était représenté par une délégation composée de son président
M. Kéba Birane Cissé (Sénégal), chef de la délégation; de ses vice-présidents,
M. Alcibiades J. Hidalgo Basulto (Cuba) et M. Ravan A. G. Farhadi (Afghanistan);
de son rapporteur, M. Joseph Cassar (Malte) et de M. Nasser Al-Kidwa,
(Palestine).
3. Des représentants de 79 organisations non gouvernementales de toutes les
régions du monde ont participé à la réunion et six représentants d’ONG ont
participé aux travaux en tant qu’observateurs. Dix-neuf experts ont présenté
des communications. Des représentants d’un certain nombre de gouvernements,
d’organismes de l’ONU et d’organisations intergouvernementales ainsi que des
représentants des comités de coordination régionaux ont également participé à la
réunion en tant qu’observateurs.
4. M. Kéba Birane Cissé, Président du Comité pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien, a présidé les séances d’ouverture et de
clôture de la réunion. M. Wolfgang Wolte, Secrétaire général adjoint et
Directeur pour l’intégration européenne et la politique économique au Ministère
autrichien des affaires étrangères a pris la parole à la séance d’ouverture.
M. Don Betz, Président du Comité international de coordination des organisations
non gouvernementales sur la question de Palestine a fait fonction de modérateur
de la réunion.
5. Le programme de la réunion, sur le thème "Renouvellement de l’engagement
des ONG, sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, en faveur des
droits de l’homme et des droits nationaux du peuple palestinien", a été établi
par le Comité en consultation avec le Comité international de coordination et se
présentait comme suit :
a) Table ronde 1. Problèmes politiques actuels : les obstacles à la paix
M. Haider Abdel Shafi (Palestinien)
Mme Naomi Chazan (Israël)
M. Naseer Aruri (Etats-Unis d’Amérique)
/...
A/48/35
Français
Page 49
b) Table ronde 2. Les mesures à prendre d’urgence pour l’indépendance :
protection et fin de l’occupation
M. Pablo de la Vega (Equateur)
M. Raji Sourani (Palestinien)
M. Avigdor Feldman (Israël)
M. Mohammed Ali Taha (Palestinien)
M. Hussein Abu Hussein (Israël)
c) Table ronde 3. Bilan prospectif - une décennie de coopération entre
l’Organisation des Nations Unies et les ONG
M. Jean-Marie Lambert (France)
Mme Adrien Wing (Etats-Unis d’Amérique)
M. Hans-Peter Kotthaus (UNRWA)
M. Romesh Chandra (Inde)
M. Akira Uriu (ONUDI)
d) Table ronde 4. Forum ONG : le rôle de chacun
Mme Samiha Khalil (Palestinienne)
M. Fritz Froelich (Autriche)
Mme Ruth Cohen (Israël)
M. Jim Graff (Canada)
e) Table ronde 5. Stratégies futures et rôle des ONG
M. Don Betz (Etats-Unis d’Amérique)
M. Zehdi L. Terzi (Palestinien)
6. Les organisations non gouvernementales participant à la réunion ont adopté
une déclaration finale ainsi que des propositions axées sur l’action et ont élu
un nouveau Comité international de coordination. Le rapport de la réunion
paraîtra comme publication de la Division des droits des Palestiniens.
7. La Déclaration adoptée par les organisations non gouvernementales
participantes se lit comme suit :
/...
A/48/35
Français
Page 50
Déclaration
Nous, organisations non gouvernementales participant à la
10e Réunion internationale des organisations non gouvernementales sur
la question de Palestine, avons conscience de nous être assemblées à
un moment décisif de la lutte du peuple palestinien pour la liberté et
le droit à un Etat.
Nous affirmons inconditionnellement le droit du peuple
palestinien au retour, à l’autodétermination et à un Etat. Nous
sommes convaincues que la création d’un Etat palestinien indépendant à
côté d’Israël est le moyen le plus indiqué de parvenir à une paix
juste et durable au Moyen-Orient.
Nous lançons un appel au Gouvernement et au peuple israéliens
pour qu’ils reconnaissent le droit du peuple palestinien à
l’autodétermination, à un Etat et à la sécurité à l’intérieur de
frontières nationales, et le droit des réfugiés palestiniens au
retour, assurant ainsi la reconnaissance mutuelle de l’égalité des
droits des deux peuples. Nous exigeons le retrait d’Israël du
territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris le secteur
oriental de Jérusalem et les autres territoires arabes occupés.
Nous appuyons le processus de paix entamé à Madrid en 1991 sous
les auspices des Etats-Unis d’Amérique et de l’ancienne Union des
Républiques socialistes soviétiques, qui vise à parvenir à un
règlement juste et global de la question du Moyen-Orient sur la base
des résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité de
l’ONU et du principe de l’échange de territoires contre la paix.
Cependant, de nombreux obstacles compromettent ce processus. Nous
affirmons que tout processus de négociation aboutissant à la paix
passe non seulement par la reconnaissance des principes énoncés dans
ces résolutions comme base de négociations mais également par la
participation directe de l’OLP en tant que seul représentant légitime
du peuple palestinien, la participation effective de l’Organisation
des Nations Unies et l’inclusion de la Communauté européenne en tant
que coparrain. Nous sommes convaincues qu’il faut observer les
principes figurant dans l’appel en faveur de la convocation de la
Conférence de la paix sur le Moyen-Orient sous les auspices de
l’Organisation des Nations Unies pour instaurer une paix juste et
durable. Nous pensons que le Gouvernement israélien, qui bénéficie de
l’appui des Etats-Unis, est directement responsable de l’enlisement
actuel du processus de paix.
Nous estimons qu’il importe au plus haut point que l’Organisation
des Nations Unies assure une protection immédiate et durable des
Palestiniens vivant sous l’occupation. Nous lançons un appel à Israël
pour qu’il reconnaisse immédiatement l’applicabilité de jure de la
quatrième Convention de Genève de 1949 à tous les territoires occupés
depuis 1967, y compris le secteur oriental de Jérusalem. Les
protections et garanties prévues par la Convention doivent être
reconnues et appliquées sans délai. Nous appelons les Hautes Parties
/...
A/48/35
Français
Page 51
contractantes à la quatrième Convention de Genève à appliquer les
sanctions pour amener Israël à se conformer aux dispositions de ladite
Convention.
Nous appuyons pleinement l’Intifada, expression du droit naturel
du peuple palestinien à résister à la colonisation et à l’occupation
militaire, ce qui fait que les efforts qu’Israël déploie pour mater
l’Intifada sont illégitimes :
a) Nous demandons par ailleurs aux ONG concernées par la
protection des Palestiniens de créer des groupes chargés de suivre en
permanence la situation dans les territoires occupés afin de
sensibiliser le public et de faire pression sur les gouvernements pour
qu’ils exigent d’Israël qu’il mette fin à l’occupation;
b) Nous condamnons l’occupation et la colonisation israéliennes
des hauteurs du Golan, la poursuite de l’occupation violente du sud du
Liban et les violations flagrantes de la quatrième Convention de
Genève dans ces régions.
Nous dénonçons la politique de colonisation du Gouvernement
israélien sur la Rive occidentale, à Gaza et sur les hauteurs du Golan
ainsi que la multiplication des colonies de peuplement dans la partie
orientale occupée de Jérusalem. Ces colonies sont illégales et
contraires à la quatrième Convention de Genève de 1949 et à la
résolution 465 (1980) du Conseil de sécurité de l’ONU et aux autres
résolutions pertinentes du Conseil et doivent, en conséquence, être
démantelées. Nous protestons vivement contre la décision qu’a prise
le Gouvernement américain d’accorder à Israël des garanties de prêts
de 10 milliards de dollars sans que le Gouvernement israélien ne
s’engage à mettre un terme à la création de colonies qui sont
illégales dans les territoires occupés, notamment dans le secteur
oriental de Jérusalem. Nous n’acceptons pas la distinction que fait
le Gouvernement israélien entre colonies créées pour des raisons
politiques et colonies créées pour des raisons de sécurité car il
s’agit là d’une tactique visant à empêcher la libération de tous les
territoires palestiniens occupés en 1967 qui constitue un obstacle à
la paix. Nous exhortons les gouvernements à n’accorder ni garantir
aucune assistance financière à Israël tant qu’il ne s’engagera pas
officiellement à mettre un terme à l’implantation de colonies de
peuplement dans les territoires palestiniens occupés, y compris le
secteur oriental de Jérusalem, et sur les hauteurs du Golan syrien
occupé.
Nous exigeons l’application du droit des Palestiniens déplacés
depuis 1967 à retourner dans leurs foyers. Nous affirmons à cet égard
le droit des familles à être réunies et à rester ensemble dans leur
patrie. Nous lançons également un appel au retour immédiat de tous
les Palestiniens expulsés.
Nous constatons qu’en dépit de la résolution 799 (1992) du
Conseil de sécurité les personnes expulsées en décembre 1992 restent
/...
A/48/35
Français
Page 52
en exil au Liban. Nous condamnons le refus désinvolte opposé à la
demande du Conseil de sécurité en faveur de leur retour. Nous
appelons le Conseil de sécurité à appliquer cette résolution en
prenant toutes les mesures voulues pour assurer le retour immédiat et
en toute sécurité des personnes expulsées ainsi que leur protection
contre toute arrestation ou détention arbitraire.
Nous demandons également à Israël de reconnaître le droit des
Palestiniens résidant en Israël à une pleine égalité, droit pour
lequel ils luttent depuis 1948. Nous dénonçons la discrimination
permanente à l’encontre des Palestiniens qui sont citoyens
palestiniens. Nous condamnons la confiscation de leurs biens fonciers
par Israël, récemment de plus en plus fréquente ainsi que le fait que
bon nombre de villages et communautés palestiniennes en Israël se
voient nier toute reconnaissance légale en tant que municipalité.
Tout règlement global du problème palestinien devra tenir compte des
droits nationaux et des droits fondamentaux des Palestiniens qui sont
citoyens d’Israël.
Nous exprimons notre solidarité avec les pacifistes israéliens
qui luttent pour l’égalité de tous les citoyens israéliens et pour
mettre un terme à l’occupation israélienne de Gaza et de la Rive
occidentale y compris le secteur oriental de Jérusalem et pour
l’exercice par le peuple palestinien de son droit à
l’autodétermination.
Nous condamnons vigoureusement la politique de répression
systématique et implacable que mène Israël à l’encontre du peuple
palestinien dans le territoire palestinien occupé. Nous soulignons le
fait que 14 000 Palestiniens au moins restent détenus bien que
certains aient déjà purgé toute leur peine.
Nous condamnons les exécutions sommaires auxquelles se livrent
des unités secrètes de l’armée dans le territoire palestinien occupé.
Nous exigeons qu’il soit mis fin à toutes les opérations des unités
secrètes de l’armée et que tous les règlements et instructions les
concernant soient abrogés et que les "unités spéciales" soient
immédiatement dissoutes.
Nous demandons à Israël d’abroger tous les décrets militaires de
caractère permanent qui ont institutionnalisé et légalisé les
atteintes aux droits de l’homme, en particulier la détention
administrative, les restrictions aux libertés et droits fondamentaux
(par exemple, liberté d’expression, de réunion et d’association;
liberté de circulation; et franchises universitaires), la fiscalité
excessive et d’autres graves obstacles au libre développement
économique et social des territoires palestiniens occupés :
a) Nous exigeons que les autorités israéliennes cessent
immédiatement de tuer ou blesser des civils, d’infliger des sanctions
collectives, de mettre sous scellés et de démolir des maisons, de
recourir à la torture et à la détention sans que des poursuites soient
/...
A/48/35
Français
Page 53
engagées, d’exproprier des biens fonciers et des ressources en eau, de
fermer des établissements d’enseignement, d’imposer des couvre-feux et
de restreindre la liberté de circulation des Palestiniens;
b) Nous demandons en outre à Israël de mettre un terme au
bouclage illégal du territoire palestinien occupé et de permettre la
liberté de circulation des Palestiniens au sein de ces territoires,
avec un libre accès au secteur oriental de Jérusalem occupé. Nous
prions instamment tous les croyants pour lesquels Jérusalem est un
lieu saint de nous aider à protéger la présence des musulmans et des
chrétiens en s’opposant aux efforts que fait Israël pour annexer le
secteur oriental arabe de Jérusalem.
Nous condamnons la récente agression massive d’Israël contre le
Liban. Nous déplorons le fait que la communauté internationale n’ait
pas pris les mesures voulues pour protéger les civils libanais et
palestiniens qui ont été victimes de bombardements systématiques,
dépouillés de leurs biens et contraints à partir. Nous lançons un
appel au Conseil de sécurité pour qu’il applique sa résolution
425 (1978) exigeant qu’Israël se retire du Liban.
Nous sommes favorables à toute mesure globale de limitation et
d’élimination des armes de destruction massive dans le monde entier,
notamment au Moyen-Orient. La communauté internationale devrait
engager vivement Israël à signer et à ratifier le Traité sur la
non-prolifération des armes nucléaires. Nous sommes préoccupées par
les menaces que la poursuite du programme nucléaire d’Israël fait
peser sur l’environnement. A cet égard, les organisations non
gouvernementales sont invitées à soutenir la campagne en faveur de la
libération immédiate de Mordechai Vanunu, interné dans des conditions
brutales et inhumaines pour avoir averti le monde de la menace
nucléaire israélienne.
Nous conjurons tous les pays, en particulier les pays du Golfe,
qui ont considérablement réduit leur appui aux organisations
palestiniennes, de revoir leur position et de renouveler leur soutien
au peuple palestinien et à son seul représentant légitime, l’OLP.
Nous remercions chaleureusement le Comité d’avoir organisé cette
réunion internationale et nous nous félicitons vivement de la présence
de la délégation du Comité. Nous sommes particulièrement
reconnaissantes à M. Kéba Birane Cissé, Président du Comité. Nous
remercions la Division des droits des Palestiniens et tous les autres
services du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, y compris
les interprètes qui nous ont fourni une précieuse assistance. Nous
exprimons également notre reconnaissance au Gouvernement autrichien
pour avoir généreusement accueilli la présente réunion.
Nous prions le Président du Comité pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien, lorsqu’il présentera le rapport du
Comité, de transmettre à l’Assemblée générale, à sa quarante-huitième
session, le texte de la présente déclaration.
/...
A/48/35
Français
Page 54
ANNEXE VII
Séminaire des Nations Unies pour la région de l’Afrique et
Colloque d’organisations non gouvernementales sur la
question de Palestine
(Dakar (Sénégal), 30 août-3 septembre 1993)
1. Le septième Séminaire des Nations Unies pour l’Afrique (trente-quatrième
Séminaire des Nations Unies) et le quatrième Colloque d’organisations non
gouvernementales pour la région de l’Afrique sur la question de Palestine ont
été organisés à Dakar (Sénégal), du 30 août au 3 septembre 1993, conformément à
la résolution 46/74 B de l’Assemblée générale en date du 11 décembre 1991. Les
travaux du Séminaire et du Colloque ont été menés, en grande partie,
simultanément.
2. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
était représenté par une délégation composée de son président, M. Kéba Birane
Cissé (Sénégal), qui a également présidé le Séminaire; de son rapporteur,
M. Joseph Cassar (Malte), qui était aussi Vice-Président et Rapporteur du
Séminaire; de M. Nouhoum Samassekou (Mali), Vice-Président du Séminaire; de
M. Utoyo Yamtomo, Ambassadeur d’Indonésie au Sénégal; et de M. Nasser Al-Kidwa,
Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des
Nations Unies.
3. A l’ouverture du Séminaire et du Colloque d’ONG, M. Ousmane Tanor Dieng,
Ministre d’Etat et Ministre des services et affaires présidentielles du Sénégal,
a fait une déclaration. M. Joseph Verner Reed, Représentant du Secrétaire
général de l’Organisation des Nations Unies, le Président du Comité pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, le représentant de la
Palestine au Sénégal, qui a donné lecture d’un message du Président du Comité
exécutif de l’Organisation de libération de la Palestine, et le représentant du
Comité africain de coordination des ONG sur la question de Palestine ont
également fait des déclarations.
4. Neuf séances au total ont eu lieu. Dix-neuf experts originaires du
continent africain ainsi que des Palestiniens et des Israéliens ont présenté des
communications sur divers aspects de la question de Palestine. Des
représentants de 23 gouvernements, de 6 institutions spécialisées et
organisations intergouvernementales des Nations Unies ainsi que de
18 organisations non gouvernementales ont participé aux travaux du Séminaire et
du Colloque.
5. Quatre tables rondes ont été organisées. Les sujets auxquels elles ont été
consacrées et les experts qui y ont participé étaient les suivants :
/...
A/48/35
Français
Page 55
a) Table ronde I. Vers une juste solution de la question de Palestine
i) La situation actuelle dans le territoire palestinien occupé,
y compris Jérusalem
M. Ahmad Yaziji (Palestinien)
M. Eitan Felner (Israël)
ii) Le rôle de l’Afrique dans la promotion d’une solution juste,
globale et durable de la question de Palestine
M. Hedi Ben Nasr (Tunisie)
M. Chitsaka Chipaziwa (Zimbabwe)
M. Dianguina dit Yaya Doucouré (Mali)
M. Latyr Kamara (Sénégal)
M. K. B. S. Simpson (Ghana)
iii) Organisations régionales, dimension politique et économique ainsi
que l’aspect droits de l’homme de la question de Palestine
M. Khaled Mohammed Khaled (Ligue des Etats arabes)
b) Table ronde II. L’édification de la paix à Jérusalem, Ville sainte
de trois religions
Le révérend père Bishara Al-Lahham (Palestinien)
Le cheikh Ekrema Sabri (Palestinien)
Le rabbin David Forman (Israël)
c) Table ronde III. Vers l’autodétermination et l’indépendance
i) Palestine Dynamique de l’édification de l’Etat
M. Latif Dori (Israël)
M. Essa Moosa (Afrique du Sud)
M. O. R. Kaakunga (Namibie)
ii) Le rôle des médias et de l’opinion publique dans l’édification de
la nation
M. Bara Diouf (Sénégal)
M. Mohamed Larbi Messari (Maroc)
/...
A/48/35
Français
Page 56
d) Table ronde IV. La nécessité de relancer l’économie dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem
i) Mobilisation de l’assistance internationale pour promouvoir
l’autosuffisance et le développement durable
M. Ibrahim Dakkak (Palestinien)
Mme Kathy Bergen (Canada)
6. Outre les tables rondes tenues en même temps que le Séminaire, deux
ateliers spécifiquement consacrés aux activités des organisations non
gouvernementales ont été créés pour étudier les sujets suivants :
a) Mesures prises par les organisations non gouvernementales africaines
pour promouvoir les efforts visant à mettre fin aux violations des
droits de l’homme du peuple palestinien commises par Israël
M. Ousmane Camara (Guinée)
b) Action de mobilisation et de coordination menée par les organisations
non gouvernementales pour promouvoir une solution juste, globale et
durable de la question de Palestine
Mme Kathy Bergen (Canada)
Les ONG participantes ont adopté les propositions orientées sur l’action
formulées par les ateliers. Elles ont également décidé de prolonger le mandat
du Comité africain de coordination des organisations non gouvernementales sur la
question de Palestine jusqu’au prochain colloque pour la région de l’Afrique sur
la question de Palestine et d’en élargir la composition.
7. Le Séminaire et le Colloque d’ONG ont adopté des conclusions et des
recommandations ainsi qu’une motion de remerciements au Gouvernement et au
peuple sénégalais. Le rapport qui contient un résumé des communications
présentées paraîtra ultérieurement comme publication de la Division des droits
des Palestiniens.
Conclusions et recommandations
8. Conformément à son mandat, le Comité pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien a convoqué le Séminaire des Nations Unies
pour l’Afrique et Colloque ONG sur la question de Palestine à Dakar (Sénégal)
du 30 août au 3 septembre 1993. Un certain nombre d’experts africains,
palestiniens et israéliens, ainsi que de représentants de gouvernements,
d’organismes intergouvernementaux et d’organisations non gouvernementales
étaient invités. Le Séminaire et Colloque ONG, dont le thème principal était
"L’Afrique, le Moyen-Orient et la question de Palestine", a tenu diverses tables
rondes sur : une solution juste de la question de Palestine, Jérusalem,
l’autodétermination et l’édification d’un Etat, et la nécessité de redresser
l’économie du territoire occupé. Des réunions d’organisations non
gouvernementales ont également eu lieu en vue de promouvoir une action des
/...
A/48/35
Français
Page 57
organisations non gouvernementales africaines concernant la question
de Palestine. Au cours de la réunion, les participants ont aussi été informés
des derniers développements relatifs au processus de paix et ont eu un échange
de vues à ce sujet.
9. Les participants ont passé en revue la situation actuelle dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem. Ils ont exprimé leur grave
préoccupation quant à la persistance de violations des droits de l’homme,
en violation de la quatrième Convention de Genève relative à la protection des
personnes civiles en temps de guerre. Ils ont demandé à Israël, puissance
occupante, de reconnaître l’applicabilité de jure de la Convention au territoire
occupé et d’appliquer immédiatement et dans son intégralité ladite Convention.
Ils ont estimé qu’il s’agissait là d’une obligation fondamentale en vertu du
droit international et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Ils
ont demandé à la communauté internationale et aux Hautes Parties contractantes,
en particulier, d’assumer leurs obligations en vertu de la Convention afin d’en
faire respecter les dispositions en toutes circonstances, et de fournir une
protection internationale aux Palestiniens jusqu’à la fin de l’occupation.
10. Les participants ont demandé au Gouvernement israélien de prendre
un certain nombre de mesures immédiates en vue de favoriser le rétablissement de
la paix et la réconciliation entre les deux peuples, en particulier en libérant
tous les prisonniers politiques et détenus administratifs, en favorisant le
retour des personnes déportées, en mettant un terme aux activités des unités
secrètes et autres actions répressives menées par les forces militaires, en
faisant cesser la destruction de maisons, ainsi qu’en adoptant diverses autres
mesures pour rétablir le respect des droits de l’homme et alléger le poids de
l’occupation au cours de la période de transition.
11. Les participants se sont déclarés gravement préoccupés par la persistance
de la fermeture du territoire occupé et par la séparation de Jérusalem-Est de la
Rive occidentale, ce qui avait abouti à la division du territoire occupé en
quatre zones distinctes. Cela avait en outre entraîné la perte de leurs emplois
et de grandes difficultés pour une multitude de travailleurs palestiniens et
avait considérablement réduit l’accès des Palestiniens aux lieux de culte, aux
écoles, aux établissements de santé et aux services publics collectifs. Les
participants ont été particulièrement alarmés par les rapports sur la situation
dramatique à Gaza, notamment la grave détérioration des conditions sanitaires de
la population, la dégradation de l’environnement et le manque d’eau. Les
participants ont préconisé un resserrement de la coopération entre les
organisations non gouvernementales et le Conseil palestinien pour la santé en
vue de déterminer les besoins et de définir des programmes d’assistance. Il a
été demandé d’urgence à Israël de mettre un terme au blocus du territoire occupé
et de rétablir l’accès sans restriction à Jérusalem.
12. Les participants ont engagé un débat franc et constructif sur le rôle de
l’Afrique dans la promotion d’une solution juste, globale et durable de la
question de Palestine, ainsi que sur le rôle des organisations régionales à cet
égard.
13. Il a été souligné que les pays africains, qui subissaient encore pour
la plupart le joug colonial au moment de la partition de la Palestine en 1947,
/...
A/48/35
Français
Page 58
se sentaient particulièrement proches du peuple palestinien. Leur solidarité
s’appuyait sur une position morale et éthique et se nourrissait d’une
compréhension lucide de la situation historique et politique. Après leur
indépendance et la création de l’OUA, les pays africains avaient été en mesure
d’apporter, au sein de l’Organisation des Nations Unies et dans d’autres
instances internationales, un soutien de plus en plus concerté et coordonné à la
lutte du peuple palestinien. Les participants ont pris acte du maintien par
l’Afrique de sa position de principe et de son soutien résolu à l’exercice des
droits des Palestiniens.
14. L’expérience passée et les possibilités futures concernant les relations
entre pays africains et pays arabes ont aussi été examinées. Il a été souligné
qu’il était extrêmement important de renforcer la coopération, économique et
autre, entre pays africains et pays arabes en vue de favoriser un développement
indépendant mutuellement avantageux.
15. Les participants ont déclaré apprécier et appuyer les activités et
l’engagement soutenus des organisations non gouvernementales africaines et
internationales s’occupant de la question de Palestine. On a aussi fait
ressortir qu’il importait de consolider des filières actives de communication
entre organisations palestiniennes et organisations africaines.
16. Les participants ont étudié la question de savoir comment construire
la paix à Jérusalem, Ville sainte de trois religions et d’une grande valeur
spirituelle, sans qu’aucune partie n’y exerce un monopole. La politique
israélienne d’annexion et de judaïsation de Jérusalem, l’encerclement de
la ville par des colonies de peuplement juives et, ces derniers mois,
sa séparation du reste des territoires occupés ont suscité les plus graves
inquiétudes. Les participants ont souligné qu’une solution juste de la question
de Jérusalem était indispensable au règlement de la question de Palestine et ils
ont demandé la cessation de la politique des colonies de peuplement, la
réouverture de la ville, la liberté d’accès aux Lieux saints et le respect des
libertés religieuses, en attendant des négociations sur un règlement final. Ils
ont à cet égard appuyé les travaux du Comité Al Qods de l’Organisation de la
Conférence islamique. Des appels ont aussi été lancés pour que les chefs
spirituels des trois religions participent véritablement à la promotion d’une
solution pacifique du problème de Jérusalem.
17. Les participants ont examiné la mise en oeuvre du droit à
l’autodétermination et à l’indépendance du peuple palestinien et la dynamique de
la construction d’un Etat et d’une nation, y compris le rôle des médias et de
l’opinion publique. Il a été souligné que le droit à l’autodétermination était
un droit inaliénable reconnu en droit international. Les participants ont
déclaré qu’ils appuyaient l’Intifada, par laquelle le peuple palestinien avait
exprimé son consensus national pour rejeter l’occupation et créer un Etat
palestinien. L’Intifada avait aussi aidé à renforcer les mécanismes
institutionnels et les fondements sociaux et politiques du futur Etat, sous
la direction de l’Organisation de libération de la Palestine.
18. On a souligné l’existence de nombreux parallèles entre la lutte du peuple
palestinien et celle du peuple opprimé d’Afrique du Sud dont l’expérience
pourrait être mise à profit. A cet égard, on a insisté sur le fait qu’il
/...
A/48/35
Français
Page 59
importait de fournir des informations et de mobiliser les sympathies et
le soutien international en faveur de la cause palestinienne.
19. On a aussi fait ressortir que les médias palestiniens, dans les territoires
occupés comme dans ceux de la diaspora, jouaient un rôle indispensable pour
exprimer les préoccupations et la personnalité nationale du peuple palestinien
et maintenir vivante la conscience nationale. Il a été demandé à la puissance
occupante de cesser tout harcèlement de journalistes palestiniens et de
journalistes étrangers s’efforçant de fournir au public extérieur des
informations sur la situation dans le territoire occupé. Il a été suggéré que
le Comité organise un séminaire avec la participation de médias d’Afrique et
d’autres régions et de représentants de médias palestiniens en vue d’examiner
des stratégies et des moyens de coopération pratique aux fins de promouvoir la
cause du peuple palestinien.
20. Les participants ont souligné que la relance de l’économie palestinienne et
son développement indépendant étaient des conditions essentielles au plein
exercice du droit à l’autodétermination du peuple palestinien et à la
construction d’un Etat indépendant. Il a été demandé à Israël de cesser sa
politique de contrôle et d’assujettissement de l’économie et des ressources
palestiniennes, s’agissant en particulier des ressources en eau et des terres,
et d’éliminer les obstacles aux projets de développement d’organisations non
gouvernementales et d’autres donateurs internationaux. On est parvenu à la
conclusion que, si une assistance immédiate et substantielle sur les plans
économique et financier était souhaitable, seules la fin de l’occupation et
la restitution au peuple palestinien d’une maîtrise complète de ses ressources
nationales garantiraient la réalisation d’un développement autonome et durable.
21. Les participants ont demandé que les organes des Nations Unies et
les institutions spécialisées aient libre accès au territoire palestinien occupé
pour mener à bien leurs programmes et leurs études. Il a été jugé nécessaire de
créer un mécanisme approprié pour assurer la coordination entre les différents
donateurs et les organismes et institutions du système des Nations Unies, d’une
part, et l’Organisation de libération de la Palestine, d’autre part. Il a été
suggéré que le Comité organise, sous son égide, des tables rondes sur la
revitalisation économique du territoire palestinien occupé, laquelle revêtirait
une importance particulière au cours de la période de transition. Diverses
mesures pratiques pour aider le peuple palestinien vivant dans le territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem, ont été suggérées, dont le jumelage de
villes et d’institutions telles qu’universités, hôpitaux, etc., pour permettre
un échange de personnel, d’étudiants, d’enseignants et d’assistance technique
diverse. Les participants ont invité la communauté internationale, et en
particulier les pays industriels, à augmenter leur contribution au budget de
l’UNRWA pour permettre à celui-ci de s’acquitter de ses responsabilités à
l’égard du peuple palestinien.
22. Les participants ont été informés du tournant qui s’était produit dans
le processus de paix pendant le cours de la réunion et du projet de déclaration
de principes élaboré par Israël et l’Organisation de libération de la Palestine
sur des mesures initiales en vue d’assurer l’autonomie palestinienne et le
retrait des forces israéliennes de la ville de Jéricho et de la bande de Gaza,
et sur un cadre pour des négociations devant conduire à un règlement permanent.
/...
A/48/35
Français
Page 60
Tout en se félicitant de cette évolution et en la soutenant, ils ont estimé que
courage et détermination étaient nécessaires à ce stade crucial du processus de
paix et que ce fait nouveau était une première étape vers une paix juste et
globale, fondée sur les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de
sécurité, et vers l’exercice des droits nationaux légitimes du peuple
palestinien, y compris le droit à l’autodétermination.
23. Ils ont souligné qu’il était essentiel pour la communauté internationale
dans son ensemble d’intensifier encore son soutien au peuple palestinien et
à son représentant légitime, l’OLP, au cours du difficile processus de
transition qui devrait être mené dans les mois à venir. Ils ont demandé qu’une
aide effective soit fournie au peuple palestinien pour la mise en place de ses
futures institutions et la reconstruction de son infrastructure sociale et de
son économie, fondations indispensables au plein exercice de ses droits
inaliénables.
24. Les participants ont rappelé la responsabilité permanente qu’avait
l’Organisation des Nations Unies dans l’élaboration d’une solution juste et
globale de la question de Palestine. A cet égard, ils ont exprimé l’espoir que
l’Organisation des Nations Unies soit prête à apporter toute l’assistance
nécessaire en vue de contribuer à l’instauration de la paix au Moyen-Orient,
conformément à ses propres résolutions.
-----
A/49/35*
Nations Unies
Rapport du Comité
pour l’exercice
des droits inaliénables
du peuple palestinien
Assemblée générale
Documents officiels · Quarante-neuvième session
Supplément No 35 (A/49/35*)
A/49/35*
Rapport du Comité
pour l’exercice
des droits inaliénables
du peuple palestinien
Assemblée générale
Documents officiels · Quarante-neuvième session
Supplément No 35 (A/49/35*)
Nations Unies · New York, 1994
NOTE
Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de lettres
majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote dans un texte signifie qu’il s’agit
d’un document de l’Organisation.
* Nouveau tirage pour raisons techniques.
ISSN 0255-2043
[Original : anglais]
[16 novembre 1994]
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
LETTRE D’ENVOI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . v
I. INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 - 6 1
II. MANDAT DU COMITÉ . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 - 10 3
III. ORGANISATION DES TRAVAUX . . . . . . . . . . . . . . 11 - 15 4
A. Élection du bureau . . . . . . . . . . . . . . . 11 - 12 4
B. Participation aux travaux du Comité . . . . . . . 13 - 14 4
C. Reconduction du Groupe de travail . . . . . . . . 15 4
IV. EXAMEN DE LA SITUATION CONCERNANT LA QUESTION DE
PALESTINE ET MESURES PRISES POUR REMPLIR LE MANDAT
DU COMITÉ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 - 28 5
V. MESURES PRISES PAR LE COMITÉ . . . . . . . . . . . . 29 - 69 9
A. Mesures prises conformément à la résolution
48/158 A de l’Assemblée générale . . . . . . . . 29 - 34 9
1. Mesures prises à la suite des faits
nouveaux intéressant les droits inaliénables
du peuple palestinien . . . . . . . . . . . . 29 - 32 9
2. Représentation aux conférences et réunions
internationales . . . . . . . . . . . . . . . 33 10
3. Mesures prises par d’autres organes des
Nations Unies, le Mouvement des pays
non alignés et certaines organisations
intergouvernementales . . . . . . . . . . . . 34 10
B. Mesures prises par le Comité et par la Division
des droits des Palestiniens en application des
résolutions 48/158 A et B . . . . . . . . . . . . 35 - 69 12
1. Séminaires . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 - 44 13
2. Coopération avec les organisations non
gouvernementales . . . . . . . . . . . . . . 45 - 64 14
3. Publications et activités d’information . . . 65 - 66 19
- iii -
TABLE DES MATIÈRES (suite)
Paragraphes Page
4. Système d’information des Nations Unies sur
la question de Palestine . . . . . . . . . . 67 20
5. Journée internationale de solidarité avec
le peuple palestinien . . . . . . . . . . . . 68 - 69 20
VI. MESURES PRISES PAR LE DÉPARTEMENT DE L’INFORMATION
EN APPLICATION DE LA RÉSOLUTION 48/158 C DE
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE . . . . . . . . . . . . . . . . 70 - 83 21
VII. RECOMMANDATIONS DU COMITÉ . . . . . . . . . . . . . . 84 - 92 25
- iv -
LETTRE D’ENVOI
Le 15 novembre 1994
Monsieur le Secrétaire général,
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, qui doit être présenté
à l’Assemblée générale conformément au paragraphe 5 de sa résolution 48/158 A du
20 décembre 1993.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très
haute considération.
Le Président du Comité pour l’exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien
(Signé) Kéba Birane CISSÉ
Son Excellence
Monsieur Boutros Boutros-Ghali
Secrétaire général de l’Organisation
des Nations Unies
- v -
I. INTRODUCTION
1. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a
été créé par la résolution 3376 (XXX) de l’Assemblée générale en date du
10 novembre 1975, dans laquelle cette dernière priait le Comité d’étudier et de
lui recommander un programme destiné à permettre au peuple palestinien d’exercer
les droits inaliénables reconnus par la résolution 3236 (XXIX) de l’Assemblée en
date du 22 novembre 1974. Au cours de la période sur laquelle porte le présent
rapport, le Comité était toujours composé des 23 membres suivants : Afghanistan,
Bélarus, Chypre, Cuba, Guinée, Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie, Madagascar,
Malaisie, Mali, Malte, Nigéria, Pakistan, République démocratique populaire lao,
Roumanie, Sénégal, Sierra Leone, Tunisie, Turquie, Ukraine et Yougoslavie1.
2. Les recommandations faites par le Comité dans son premier rapport à
l’Assemblée générale2 ont été approuvées pour la première fois par celle-ci dans
sa résolution 31/20 du 24 novembre 1976, comme base de règlement de la question
de Palestine. Dans ses rapports suivants3, le Comité a continué à faire
ressortir qu’un règlement global, juste et durable de la question de Palestine,
qui est au coeur du conflit arabo-israélien, doit être fondé sur les résolutions
pertinentes de l’Organisation des Nations Unies et les principes essentiels ciaprès
: retrait d’Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris
Jérusalem, et des autres territoires arabes occupés; respect du droit de tous
les États de la région de vivre dans la paix à l’intérieur de frontières sûres
et internationalement reconnues; reconnaissance et exercice des droits nationaux
inaliénables du peuple palestinien, principalement du droit à
l’autodétermination. Dans son rapport à l’Assemblée, à sa quarante-huitième
session en 19934, le Comité a accueilli avec satisfaction la signature par
Israël et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), de la Déclaration
de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie le 13 septembre 1993
à Washington (A/48/486-S/26560, annexe), estimant qu’il s’agissait là d’un pas
important vers un règlement global, juste et durable et l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien. Le Comité a déclaré qu’il redoublerait
d’efforts pour promouvoir l’exercice de ces droits, favoriser l’application
intégrale de la Déclaration de principes et mobiliser l’aide de la communauté
internationale au peuple palestinien durant la période de transition. Année
après année, l’Assemblée a fait siennes les recommandations du Comité à une
majorité écrasante, a renouvelé son mandat et l’a élargi lorsqu’il le fallait.
3. Durant l’année, le Comité a observé avec beaucoup d’espoir les progrès du
processus de paix lancé à Madrid en octobre 1991, malgré les retards incessants
et les violents incidents survenus dans le territoire palestinien occupé,
y compris Jérusalem. Le Comité s’est félicité de la signature au Caire, le
4 mai 1994, de l’Accord relatif à la bande de Gaza et à la région de Jéricho et
des résultats de cet accord : retrait des troupes israéliennes de ces zones,
déploiement de la police palestinienne, retour à Gaza de M. Yasser Arafat,
Président du Comité exécutif de l’OLP, et d’autres dirigeants palestiniens,
établissement de l’Autorité palestinienne et libération par Israël d’une partie
des prisonniers palestiniens (voir A/49/180-S/1994/727, annexe). Le Comité
s’est également félicité de la signature à Erez, le 29 août 1994, de l’Accord
sur le transfert préalable de certaines attributions et compétences. Le Comité
a estimé que ces événements représentaient un progrès décisif dans la mise en
oeuvre de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires
d’autonomie le 13 septembre 1993 à Washington (A/48/486-S/26560, annexe), et a
exprimé l’espoir de voir les négociations aboutir rapidement à l’application
intégrale de la Déclaration. Le Comité a également noté l’adoption par Israël
et la Jordanie de la Déclaration de Washington (A/49/300-S/1994/939, annexe),
- 1 -
le 25 juillet 1994, et la signature du Traité de paix entre l’État d’Israël et
le Royaume hachémite de Jordanie, le 26 octobre 1994, et a exprimé l’espoir
qu’elle ferait progresser rapidement les négociations avec les autres parties
au conflit.
4. Malgré ces progrès encourageants, le Comité s’est déclaré toujours très
préoccupé par la poursuite de la répression conduite par les troupes
israéliennes et les attaques lancées par des colons armés, dont l’exemple le
plus tragique est le massacre de fidèles palestiniens à la Mosquée d’Abraham
d’Hébron, en février 1994. Le Comité a réaffirmé que le maintien de
l’occupation israélienne était le principal obstacle à l’établissement de la
paix. Le Comité a également exprimé son inquiétude face à la poursuite de la
politique israélienne de colonisation et de confiscation des terres, et a
souligné que durant la période de transition, en tant que puissance occupante
aux termes de la quatrième Convention de Genève5, Israël devait respecter les
dispositions de ladite convention dans le territoire palestinien et dans les
autres territoires arabes occupés, y compris Jérusalem.
5. Le Comité a réaffirmé que la responsabilité de l’ONU restait engagée en
permanence tant que tous les aspects de la question de Palestine n’auraient pas
été réglés. Il a souligné que l’ONU devait s’engager à fond dans le processus
de paix et dans l’établissement de l’Autorité palestinienne ainsi que dans la
mise en place d’une aide internationale au peuple palestinien dans tous les
domaines critiques. Le Comité a exprimé sa préoccupation face à la
détérioration de la situation économique dans le territoire palestinien occupé
et aux fléaux de la pauvreté, du chômage et du délabrement des infrastructures
que doit affronter l’Autorité palestinienne. Le Comité a souligné l’urgence
d’une aide internationale pour jeter les bases de la paix.
6. Le Comité est fermement convaincu qu’en tant qu’organe de l’Assemblée
générale chargé d’étudier la question de Palestine, il peut contribuer de
manière efficace aux efforts déployés par l’ONU durant la période de transition,
en continuant à mobiliser l’opinion et l’action de la communauté internationale
pour aboutir à des résultats positifs et soutenir le peuple palestinien jusqu’à
l’obtention d’un règlement global, juste et durable. Le Comité a l’intention de
continuer à consacrer l’essentiel de son programme de travail à la poursuite de
cet objectif.
- 2 -
II. MANDAT DU COMITÉ
7. Le mandat du Comité pour l’année 1994 est défini aux paragraphes 2 à 6 de
la résolution 48/158 A de l’Assemblée générale, en date du 20 décembre 1993,
dans lequel l’Assemblée a :
a) Considéré que le Comité pouvait apporter une contribution précieuse
et positive aux efforts internationaux visant à faire progresser l’application
effective de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires
d’autonomie et à mobiliser l’aide et l’appui internationaux en faveur du peuple
palestinien durant la période de transition, fait siennes les recommandations
formulées par le Comité et l’a prié de continuer à suivre l’évolution de la
question de Palestine et de présenter un rapport et des suggestions à
l’Assemblée et au Conseil de sécurité, selon qu’il conviendrait;
b) Autorisé le Comité à continuer d’oeuvrer sans réserve en faveur de
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, à apporter les
aménagements qu’il jugerait appropriés et nécessaires à son programme de travail
en fonction de l’évolution de la situation, à mettre plus spécialement l’accent
sur la nécessité de mobiliser aide et appui en faveur du peuple palestinien et
à lui rendre compte lors de sa quarante-neuvième session et par la suite;
c) Prié le Comité de continuer d’aider les organisations non
gouvernementales qui contribuent à faire mieux connaître le dossier de la
question de Palestine à l’opinion publique internationale et à encourager l’aide
et l’appui dont le peuple palestinien a besoin, et l’a prié de prendre les
mesures qui s’imposent pour associer de nouvelles organisations non
gouvernementales à ses travaux;
8. Dans sa résolution 48/158 B, également en date du 20 décembre 1993,
l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de fournir à la Division des
droits des Palestiniens du Secrétariat de l’ONU les ressources dont elle a
besoin, en particulier pour continuer de mettre au point son système de
traitement électronique de l’information sur la question de Palestine, et de
veiller à ce qu’elle continue de s’acquitter des tâches énumérées dans les
résolutions pertinentes de l’Assemblée, en consultation avec le Comité et sous
sa direction.
9. Dans sa résolution 48/158 C, en date du 20 décembre 1994, l’Assemblée
générale a prié le Département de l’information du Secrétariat de l’ONU ,
agissant en coopération et coordination étroite avec le Comité, de poursuivre,
avec la souplesse nécessaire pour tenir compte, le cas échéant, de faits
nouveaux influant sur la question de Palestine, son programme spécial
d’information sur cette question jusqu’à la fin de l’exercice biennal 1994—1995,
en s’adressant surtout à l’opinion publique en Europe et en Amérique du Nord.
10. En exécutant son programme de travail, le Comité a également pris en compte
la résolution 48/158 D de l’Assemblée générale en date du 20 décembre 1993,
dans laquelle l’Assemblée a réaffirmé la nécessité de parvenir à un règlement
pacifique, sous tous ses aspects, de la question de Palestine, qui est au coeur
du conflit arabo-israélien. L’Assemblée a appuyé le processus de paix engagé à
Madrid ainsi que la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires
d’autonomie, et a formulé l’espoir que ce processus conduirait à l’instauration
d’une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient. L’Assemblée a souligné
que l’Organisation des Nations Unies devait jouer un rôle plus actif dans le
processus de paix en cours ainsi que dans l’application de la Déclaration de
principes. Elle a exhorté les États Membres à fournir une aide économique et
technique au peuple palestinien. L’Assemblée a également mis l’accent sur les
prochaines négociations au sujet du règlement final et a réaffirmé plusieurs
principes aux fins de la réalisation d’un règlement final et d’une paix globale.
- 3 -
III. ORGANISATION DES TRAVAUX
A. Élection du bureau
11. À sa 204e séance, le 27 janvier 1994, le Comité a réélu M. Kéba Birane
Cissé (Sénégal) président, M. Fernando Remirez de Estenoz Barciela (Cuba) et
M. Ravan A. G. Farhadi (Afghanistan) vice-présidents et M. Joseph Cassar (Malte)
rapporteur.
12. À sa 205e séance, le 23 mars 1994, le Comité a adopté son programme de
travail pour 1994, conformément à son mandat.
B. Participation aux travaux du Comité
13. Comme les années précédentes, le Comité a rappelé que tous les États
Membres de l’Organisation et les observateurs permanents qui souhaitaient
participer à ses travaux étaient les bienvenus. Dans une lettre datée du
18 avril 1994, le Président du Comité en a informé le Secrétaire général, qui
a communiqué, le 27 avril 1994, la teneur de cette lettre aux États Membres de
l’Organisation des Nations Unies, aux membres des institutions spécialisées
ainsi qu’aux organisations intergouvernementales. Selon l’usage, le Comité a
également décidé d’inviter la Palestine, représentée par l’OLP, à participer à
ses travaux en qualité d’observateur, à assister à toutes ses séances et à lui
soumettre des observations et propositions pour examen.
14. En 1994, le Comité a de nouveau accueilli en qualité d’observateurs tous
les États et organisations qui avaient participé à ses travaux l’année
précédente6.
C. Reconduction du Groupe de travail
15. À sa 204e séance, le Comité a reconduit son groupe de travail pour qu’il
l’aide à préparer et à activer ses travaux, étant entendu que tout membre du
Comité ou observateur pouvait participer aux débats dudit groupe7. Celui-ci,
qui était présidé par M. Joseph Cassar (Malte), était constitué comme
précédemment. Mme Mitra Vasisht (Inde) a été réélue vice-présidente du Groupe
de travail.
- 4 -
IV. EXAMEN DE LA SITUATION CONCERNANT LA QUESTION DE PALESTINE
ET MESURES PRISES POUR REMPLIR LE MANDAT DU COMITÉ
16. Conformément à son mandat, le Comité a continué de suivre l’évolution de la
situation concernant la question de Palestine compte tenu des nouveaux faits
marquants et de tout mettre en oeuvre pour encourager l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien. Le Comité s’est attaché à contribuer aux
efforts que déploie la communauté internationale en vue de l’application de la
Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie et à
mobiliser un soutien et une assistance en faveur du peuple palestinien.
17. Le Comité a pris acte d’une série d’importants accords bilatéraux qu’Israël
et l’OLP, en sa qualité de représentante du peuple palestinien, ont signés dans
le cadre de l’application de la Déclaration de principes. Dans le Protocole sur
les relations économiques entre le Gouvernement de l’État d’Israël et l’OLP,
représentant le peuple palestinien du 29 avril 1994, les deux parties ont fait
de l’économie un des facteurs importants de leur coopération pour mieux marquer
l’intérêt qu’elles accordent à l’instauration d’une paix globale juste et
durable, fondée sur une économie saine régie par les principes du respect mutuel
de leurs intérêts économiques, de la réciprocité, de l’équité et de la loyauté.
Le Protocole définit les mesures qui permettront à la partie palestinienne de
renforcer sa base économique et d’exercer son droit de prendre les décisions
économiques qui lui paraîtront conformes à son plan et à ses priorités de
développement. Il a, par la suite, été incorporé à l’Accord relatif à la bande
de Gaza et à la région de Jéricho5.
18. Le 27 mai 1994, les Représentants permanents de la Fédération de Russie et
des États-Unis d’Amérique auprès de l’Organisation des Nations Unies ainsi que
le Représentant permanent d’Israël et l’Observateur permanent de la Palestine
ont transmis au Secrétaire général l’Accord relatif à la bande de Gaza et à la
région de Jéricho, auquel étaient jointes des annexes et des cartes. Dans
l’Accord, les parties ont réaffirmé leur détermination à mener une coexistence
pacifique dans le respect mutuel de leur dignité, de leur sécurité et de leurs
droits politiques légitimes; et elles ont réaffirmé leur souhait de parvenir à
un règlement pacifique global, juste et durable dans le cadre du processus
politique établi, et d’honorer l’engagement qu’elles ont pris le
9 septembre 1993 de se reconnaître mutuellement. Elles ont réitéré qu’elles
étaient conscientes du fait que les arrangements intérimaires sur l’autonomie
qui figurent dans l’Accord faisaient partie intégrante du processus de paix
global et que les négociations sur le statut permanent aboutiraient à
l’application des résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité,
en date du 22 novembre 1967 et du 22 octobre 1973, respectivement. Elles se
sont engagées à appliquer la Déclaration de principes sur des arrangements
intérimaires d’autonomie et pris un certain nombre de dispositions concernant la
bande de Gaza et la région de Jéricho, dont l’établissement d’un calendrier de
retrait des forces militaires israéliennes, la création d’une autorité
palestinienne et le transfert à celle-ci de diverses responsabilités spécifiées
dans l’Accord, la mise en place d’arrangements en matière de sécurité et de
maintien de l’ordre, notamment la constitution d’une importante force de police
palestinienne, l’établissement de dispositions prévoyant la libre circulation
entre la bande de Gaza et la région de Jéricho, de points de passage aux
frontières de l’Égypte et de la Jordanie, de mesures de confiance, en
particulier la mise en liberté par Israël de 5 000 prisonniers et détenus
palestiniens, ainsi que d’autres modalités de coopération entre Israël et l’OLP.
- 5 -
19. Le Comité a noté avec satisfaction que la nature de l’occupation
israélienne de la bande de Gaza avait spectaculairement changé alors que
commençait à entrer en vigueur l’accord relatif au transfert d’autorité.
Au 18 mai 1994, les forces d’occupation israéliennes s’étaient retirées de la
bande de Gaza — où habitent presque un million de Palestiniens — pour ne laisser
qu’environ 4 000 à 4 500 soldats israéliens contrôler les colonies de peuplement
israéliennes, les installations militaires et les zones de sécurité. Le Comité
a appris que de 6 000 à 7 000 policiers palestiniens, dont un grand nombre
d’exilés, avaient été déployés dès le début de septembre 1994. Le Comité s’est
réjoui de savoir que le transfert de la sécurité interne avait eu des
répercussions positives immédiates sur la sécurité des Palestiniens de la bande
de Gaza et que le nombre de victimes avait considérablement diminué.
20. Le Comité s’est félicité du retour à Gaza de M. Yasser Arafat, Président
du Comité exécutif de l’OLP, pour y prendre la direction de l’Autorité
palestinienne, et a noté avec satisfaction que nombre d’autres responsables
palestiniens bien connus ainsi que des expulsés et fugitifs de longue date
avaient été autorisés à rentrer. Le Comité a noté que l’accueil triomphal
qui leur avait été réservé témoignait du soutien dont le processus de paix
bénéficiait de la part de la population et des dirigeants palestiniens.
Il a également noté que l’Autorité palestinienne était en place et fonctionnait
normalement et ses activités et programmes allaient augmentant de jour en jour,
et qu’il cherchait à faire participer les membres de l’Autorité aux réunions
organisées sous ses auspices.
21. Le Comité a, par ailleurs, pris acte de la signature, le 29 mai 1994,
entre Israël et l’OLP, de l’Accord sur le transfert préalable de certaines
attributions et compétences concernant la Cisjordanie. L’Accord prévoit le
transfert par le gouvernement militaire israélien et son administration civile
à l’Autorité palestinienne d’attributions et de compétences dans les domaines
de l’éducation et de la culture, de la santé, de la protection sociale, du
tourisme, des impôts directs et de la perception de la TVA sur les produits
locaux. Les parties ont également envisagé d’étendre le transfert
d’attributions et de compétences à d’autres domaines. Le Comité a aussi noté
le début des négociations entre Israël et l’OLP sur la question des élections
palestiniennes ainsi que l’extension du champ d’application des dispositions
concernant l’autonomie au reste de la Cisjordanie.
22. Tout en se félicitant de ces nouveaux faits positifs et en espérant
vivement que les accords conclus seraient appliqués intégralement, le Comité
a estimé que la situation sur le terrain demeurait vivement préoccupante.
En particulier, le Comité était profondément inquiet des retards mis à
l’application des accords conclus jusqu’alors comme du non-respect des
dispositions de ces accords. Il était aussi alarmé par des informations selon
lesquelles les colons israéliens poursuivaient leurs activités dans le
territoire occupé, notamment à Jérusalem et aux alentours.
23. Le Comité a été particulièrement choqué par le massacre, le
25 février 1994, par un colon juif armé, de plus de 50 fidèles palestiniens
à la Mosquée d’Abraham d’Hébron. Au moins 100 autres Palestiniens avaient été
blessés. Le Comité a vigoureusement condamné le massacre et exprimé sa
préoccupation devant des informations faisant état de tirs de soldats israéliens
sur des manifestants palestiniens dans d’autres parties du territoire occupé.
Après l’adoption par le Conseil de sécurité de la résolution 904 (1994) du
18 mars 1994, le Comité a noté que, le 2 mai 1994, un Mémorandum d’Accord sur
l’établissement d’une présence internationale temporaire à Hébron avait été
- 6 -
conclu entre Israël et l’OLP à Copenhague et signé par les représentants du
Danemark, de l’Italie et de la Norvège, les pays contribuants. Des observateurs
ont, par la suite, été déployés à Hébron de mai à juillet 1994. Le Comité est
d’avis que la résolution 904 (1994) devrait être appliquée intégralement, eu
égard en particulier aux informations selon lesquelles il continuerait à y avoir
des tensions avec les colons dans cette zone et on aurait découvert et arrêté
les membres d’un réseau clandestin qui étaient sur le point de s’attaquer à des
Palestiniens.
24. Par ailleurs, le Comité a exprimé l’inquiétude que lui causait le fait
qu’Israël continue à détenir des milliers de Palestiniens prisonniers sur son
territoire en violation du droit international. Tout en constatant qu’un
certain nombre de prisonniers palestiniens avaient été libérés dans le cadre de
l’application des dispositions de l’Accord sur la bande de Gaza et la région de
Jéricho, le Comité a fait remarquer que cette libération était partielle et
conditionnelle. Le Comité était particulièrement alarmé par des informations
continuant à faire état du mauvais traitement et de la torture systématique
subis par des détenus palestiniens aux mains d’interrogateurs israéliens.
Il était également préoccupé par le fait qu’en dépit de leur retrait des
agglomérations, les patrouilles israéliennes avaient effectué des opérations
dans les zones autonomes, faisant des blessés parmi les Palestiniens.
25. Le Comité a jugé particulièrement inquiétants la poursuite des activités
d’implantation et les projets du Gouvernement israélien d’expansion d’une série
de colonies de peuplement à l’intérieur et autour de Jérusalem de même qu’à
l’intérieur et autour de la ville de Qalquilya en Cisjordanie, ainsi que la
construction de grands ensembles par les autorités israéliennes de la région
à l’intérieur et autour de Jérusalem. Par ailleurs, les déclarations de
responsables israéliens tendant à pousser l’expansion de Jérusalem vers l’est
restaient un sujet de profonde préoccupation pour le Comité.
26. Le Comité a déploré la politique du Gouvernement israélien concernant le
bouclage de la ville de Jérusalem et de la bande de Gaza, pour des raisons de
sécurité, empêchant ses habitants de se rendre dans d’autres zones du territoire
occupé, les fidèles d’aller à Jérusalem, les malades d’avoir accès à des soins
indispensables et les étudiants de reprendre leurs cours. Le contrôle strict
exercé sur l’entrée en Israël de travailleurs palestiniens de la bande de Gaza,
s’ajoutant au grave chômage qui y sévit et à l’état désastreux dans lequel
se trouve l’économie après 27 années d’occupation, avait contribué à aviver
fortement la tension. Il a également déploré l’usage par les troupes
israéliennes d’armes mortelles contre des travailleurs palestiniens au point de
contrôle d’Erez en juillet 1994 et signalé qu’il fallait prendre des mesures
d’urgence pour améliorer les conditions de vie des Palestiniens.
27. Le Comité estime que, pour éviter que la Déclaration de principes et les
accords israélo-palestiniens suivants n’échouent, il faut absolument promouvoir
le développement économique et social dans le territoire palestinien occupé;
aussi a-t-il continué à exhorter la communauté internationale à fournir de toute
urgence le financement nécessaire. À cet égard, le Comité a pris note de la
déclaration publiée à Oslo le 13 septembre 1994 par M. Yasser Arafat et les
Ministres norvégien et israélien des affaires étrangères, qui recense un certain
nombre de principes et de besoins. Le Comité s’est félicité des efforts
concertés que déploient les organisations et organismes du système des
Nations Unies pour fournir au peuple palestinien l’assistance économique et
technique qui lui fait tant défaut pour son développement. Il a noté que des
accords avaient été conclus à cet égard entre l’Organisation de libération de
- 7 -
la Palestine, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD),
l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
(UNESCO) et d’autres institutions.
28. Le Comité a également pris note, en s’en félicitant, des mesures
importantes et opportunes qu’a prises le Secrétaire général à cet égard, en
particulier la nomination d’un coordonnateur spécial dans le territoire occupé,
pour centraliser toute l’assistance économique, sociale et autre que l’ONU
apporte aux Palestiniens résidant dans le territoire occupé, et pour orienter
les activités de programmes et organismes des Nations Unies opérant sur place et
en faciliter la coordination. Le Comité a souligné que les activités de l’ONU
et celles du Coordonnateur spécial devaient normalement s’étendre à l’ensemble
du territoire occupé et s’est dit disposé à contribuer à l’accomplissement de
ses importantes tâches. Le Comité a organisé, dans ce but, au siège de l’UNESCO
à Paris, en juin 1994, un séminaire sur les besoins commerciaux et financiers
des Palestiniens. Il a également continué à se pencher sur des programmes
connexes lors de diverses réunions d’organisations non gouvernementales
organisées sous ses auspices.
- 8 -
V. MESURES PRISES PAR LE COMITÉ
A. Mesures prises conformément à la résolution 48/158 A
de l’Assemblée générale
1. Mesures prises à la suite des faits nouveaux intéressant
les droits inaliénables du peuple palestinien
Communications adressées au Secrétaire général
29. Dans une lettre datée du 25 février 1994 (A/48/883-S/1994/220), le
Président du Comité a appelé l’attention du Secrétaire général sur le massacre
de fidèles palestiniens par un colon israélien dans la Mosquée d’Abraham
d’Hébron.
Mesures prises par le Conseil de sécurité
30. Le Président a également participé à la réunion du Conseil de sécurité sur
la question, convoquée à la demande du Représentant permanent de l’Égypte auprès
de l’Organisation des Nations Unies au nom des membres du Groupe des États
arabes et le Représentant permanent du Pakistan auprès de l’Organisation des
Nations Unies au nom des États membres de l’Organisation de la Conférence
islamique8.
31. Dans la déclaration qu’il a faite au nom du Comité à la 3342e séance,
le 2 mars 1994, le Président a condamné dans les termes les plus vigoureux le
massacre d’Hébron. Il a indiqué que le Comité tenait à rappeler à la communauté
internationale qu’aussi longtemps que les forces israéliennes continueraient
d’occuper le territoire palestinien, il incombait pleinement à Israël d’assurer
la protection des Palestiniens, en tant que puissance occupante, conformément à
la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps
de guerre du 12 août 1949. En conséquence, le Comité soutenait pleinement les
demandes palestiniennes pour la mise en place d’une présence internationale
dans le territoire occupé et pour des mesures visant à désarmer les colons
et à limiter leur présence et leurs activités dans les villes et villages
palestiniens. Le Comité priait instamment le Conseil de sécurité de prendre
les mesures nécessaires à cet égard.
32. À sa 3351e séance, le 18 mars 1994, le Conseil de sécurité a adopté, sans
la mettre aux voix, la résolution 904 (1994), dans laquelle, entre autres
dispositions, il condamnait énergiquement le massacre d’Hébron et ses suites,
qui avaient coûté la vie à plus de 50 civils palestiniens et fait plusieurs
centaines de blessés; demandé à Israël, puissance occupante, de continuer à
prendre et à appliquer des mesures, y compris la confiscation des armes, afin
de prévenir des actes de violence illégaux de la part des colons israéliens;
demandé que des mesures soient prises pour garantir la sécurité et la protection
des civils palestiniens dans tout le territoire occupé, y compris une présence
internationale ou étrangère temporaire, qui était prévue par la Déclaration de
principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie, et ce, dans le cadre
du processus de paix en cours; prié les coparrains du processus de paix, les
États-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie, de poursuivre leurs efforts
en vue de donner vigueur à ce processus et d’apporter le soutien nécessaire à
l’application des mesures susmentionnées; réaffirmé son appui au processus de
paix en cours et demandé que la Déclaration de principes soit appliquée
sans délai.
- 9 -
2. Représentation aux conférences et réunions internationales
33. Conformément à son mandat, le Comité a été représenté par son président aux
réunions internationales suivantes depuis son dernier rapport à l’Assemblée
générale :
a) Conférence sur les perspectives d’une paix israélo-arabe, organisée
par le Wilton Park Conferences à Steyning, West Sussex (Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord) du 3 au 7 mai 1994;
b) Onzième Conférence ministérielle des pays du Mouvement des non-alignés
tenue au Caire du 31 mai au 3 juin 1994;
c) Soixantième session ordinaire du Conseil des ministres et trentième
session de l’Assemblée des chefs d’État et de gouvernement de l’Organisation de
l’unité africaine, tenue à Tunis du 6 au 11 juin et du 13 au 15 juin 1994,
respectivement.
3. Mesures prises par d’autres organes des Nations Unies, le
Mouvement des pays non alignés et certaines organisations
intergouvernementales
34. Le Comité a continué de suivre avec grand intérêt les activités relatives à
la question de Palestine entreprises par d’autres organes des Nations Unies, le
Mouvement des pays non alignés et certaines organisations intergouvernementales.
Le Comité a noté en particulier l’appui que la communauté internationale
apportait à la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires
d’autonomie et à son application, en tant qu’importante mesure destinée à
permettre de parvenir à un règlement global, juste et durable conformément aux
résolutions de l’ONU. Le Comité a également relevé la profonde inquiétude que
suscitait la situation en matière de droits de l’homme dans le territoire
palestinien occupé, ainsi que l’urgence conférée par la communauté
internationale à la nécessité de soutenir le peuple palestinien dans la
difficile période de transition qui s’annonçait. Le Comité a noté en
particulier les documents ci-après :
a) Communiqué publié à l’issue de la réunion des ministres des affaires
étrangères et chefs de délégation du Mouvement des pays non alignés à la
quarante-huitième session de l’Assemblée générale, tenue au Siège de
l’Organisation des Nations Unies le 4 octobre 1993 (A/48/484-S/26552,
annexe, par. 3);
b) Déclaration des ministres des affaires étrangères des États membres
du Groupe des 77, adoptée lors de leur dix-septième réunion annuelle, tenue
à New York le 5 octobre 1993 (A/48/485, annexe, par. 74 et 75);
c) Communiqué adopté à la réunion des chefs de gouvernement des pays du
Commonwealth, tenue à Limassol (Chypre) du 21 au 25 octobre 1993 (A/48/564,
annexe);
d) Communiqué final adopté par le Conseil suprême du Conseil de
coopération du Golfe à sa quatorzième session tenue à Riyad du 20
au 22 décembre 1993 (A/49/56-S/26926, annexe);
- 10 -
e) Résolutions CM/Res. 1491 (LIX) sur la situation au Moyen-Orient et
CM/Res. 1492 (LIX) sur la question de Palestine, adoptées par le Conseil des
ministres de l’Organisation de l’unité africaine à sa cinquante-neuvième session
ordinaire, tenue à Addis-Abeba du 31 janvier au 4 février 1994;
f) Résolutions 1994/1 à 1994/5 de la Commission des droits de l’homme
en date du 18 février 1994)9;
g) Déclaration publiée le 25 février 1994 par le Président du sixième
Sommet des chefs d’État et de gouvernement de l’Organisation de la Conférence
islamique (A/48/890-S/1994/242, annexe);
h) Déclaration adoptée par les États membres de l’Organisation de la
Conférence islamique à New York le 25 février 19948;
i) Résolution No 5362 adoptée par la Ligue des États arabes à sa réunion
extraordinaire d’urgence, tenue au Caire le 27 février 1994, concernant le
massacre israélien de Palestiniens à la Mosquée d’Abraham d’Hébron10;
j) Déclaration publiée le 28 février 1994 par l’Union européenne sur les
événements d’Hébron (A/48/886-S/1994/231, annexe);
k) Communiqué adopté par le Comité pour la Palestine du Mouvement des
pays non alignés le 1er mars 1994 à New York11;
l) Déclaration adoptée par les États membres de l’Organisation de la
Conférence islamique à New York le 7 mars 1994, concernant la situation dans le
territoire palestinien occupé12;
m) Déclaration publiée par le Groupe arabe le 25 mars 1994 à New York
sur le vote de la résolution 904 (1994) du Conseil de sécurité
(A/48/910-S/1994/353);
n) Résolution 5366 (CI) du 27 mars 1994 sur la situation dans la ville de
Jérusalem adoptée par le Conseil de la Ligue des États arabes à sa cent unième
session ordinaire, tenue au Caire (A/48/923-S/1994/403, annexe);
o) Communiqué publié à Riyad le 3 avril 1994 par le Conseil des ministres
des États membres du Conseil de coopération du Golfe (A/49/125-S/1994/434,
annexe);
p) Décision 1994/R.2/7 du 29 avril 1994 sur l’assistance aux enfants et
aux femmes palestiniens adoptée par le Conseil d’administration du Fonds des
Nations Unies pour l’enfance à sa deuxième session ordinaire tenue à New York13;
q) Résolution WHA47.30 du 12 mai 1994 adoptée par la quarante-septième
Assemblée mondiale de la santé sur les conditions sanitaires des populations
arabes dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine;
r) Document final adopté par la onzième Conférence ministérielle du
Mouvement des pays non alignés, tenue au Caire du 31 mai au 3 juin 1994
(A/49/287-S/1994/894, annexe);
s) Résolutions CM/Res. 1523 (LX) et CM/Res. 1522 (LX) adoptées par le
Conseil des ministres de l’Organisation de l’unité africaine à sa soixantième
session ordinaire, tenue à Tunis du 6 au 11 juin 1994;
- 11 -
t) Résolutions 1994/29 du 27 juillet 1994, et 1994/44 et 1994/45 du
29 juillet 1994 du Conseil économique et social;
u) Déclaration de l’Union européenne au sujet de la visite du Président
Arafat dans la bande de Gaza et la région de Jéricho, publiée le 11 juillet 1994
(A/49/230-S/1994/822, annexe);
v) Observations finales adoptées par le Comité pour l’élimination de la
discrimination raciale à sa quarante-cinquième session, tenue à Genève du 1er au
19 août 1994 (CERD/C/45/Misc.14/Rev.1);
w) Résolution adoptée par la Sous-Commission de la lutte contre les
mesures discriminatoires et de la protection des minorités à sa quarante-sixième
session, tenue à Genève du 1er au 26 août 1994 (1994/13);
x) Résolution adoptée par les ministres des affaires étrangères de la
Conférence islamique lors de la septième session extraordinaire, tenue à
Islamabad du 7 au 9 septembre 1994 (A/49/448, annexe II);
y) Communiqué final publié par le Conseil des ministres du Conseil de
coopération du Golfe à l’issue de sa cinquante-deuxième session ordinaire tenue
à Riyad le 17 septembre 1994 (A/49/412-S/1994/1078, annexe);
z) Déclaration publiée le 29 septembre 1994 par les ministres des
affaires étrangères des cinq membres permanents du Conseil de sécurité
(S/1994/1122, annexe);
aa) Déclaration des ministres des affaires étrangères des États membres
du Groupe des 77 adoptée lors de leur dix-huitième réunion annuelle, tenue
à New York le 30 septembre 1994 (A/49/462, annexe);
bb) Déclaration adoptée lors du Sommet économique des pays du Moyen-Orient
et d’Afrique du Nord, tenu à Casablanca (Maroc) du 30 octobre au
1er novembre 1994 (A/49/645, annexe).
B. Mesures prises par le Comité et par la Division des droits des
Palestiniens en application des résolutions 48/158 A et B
35. Lors de l’adoption de son programme de travail pour 1994, le Comité a
décidé de continuer à organiser des séminaires régionaux, ainsi que des réunions
d’organisations non gouvernementales, et de poursuivre son programme d’études et
de publications, conformément à son mandat et à son budget. Comme par le passé,
le Comité a décidé d’inviter des personnalités palestiniennes et israéliennes à
participer à toutes les manifestations qu’il organise en vue de promouvoir un
dialogue constructif, un climat de compréhension mutuelle et l’analyse concrète,
orientée vers l’action, des principaux problèmes ayant trait à la question de
Palestine et au processus de paix.
36. Le Comité a décidé de donner une attention immédiate et soutenue aux tâches
suivantes dans le cadre de son programme de travail pour 1994 :
a) Mobiliser un appui en faveur du processus de paix en cours et de la
Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie et suivre
de près l’actualité et l’évolution de la situation sur le terrain de façon à
promouvoir l’application effective des accords conclus et la réalisation
intégrale des droits des Palestiniens;
- 12 -
b) Encourager tous les organismes des Nations Unies, ainsi que les autres
donateurs, à intensifier l’assistance qu’ils apportent afin de répondre aux
besoins urgents du peuple palestinien et de contribuer à l’édification de la
nation;
c) Encourager une réflexion et un dialogue constructifs sur les
principales questions à négocier à un stade ultérieur pour promouvoir un
règlement définitif fondé sur le droit international, conformément aux
résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité et d’autres
résolutions pertinentes de l’ONU.
37. À la suite du massacre dont ont été victimes des fidèles palestiniens
le 25 février 1994 à la Mosquée d’Abraham d’Hébron, le Comité a décidé de
redoubler d’efforts pour promouvoir une action internationale visant à assurer
la protection des civils palestiniens dans le territoire palestinien occupé,
y compris à Jérusalem. À cet égard, le Comité a également déclaré que la pleine
application de la résolution 904 (1994) du Conseil de sécurité serait un pas
important dans cette voie.
1. Séminaires
38. Des séminaires régionaux pour l’Europe et l’Amérique latine et les Caraïbes
étaient inscrits au calendrier des réunions devant se tenir sous les auspices du
Comité pendant l’année considérée. Le Comité a accepté avec gratitude l’offre
du Gouvernement brésilien d’accueillir le séminaire et le colloque d’ONG pour
la région de l’Amérique latine et des Caraïbes au cours du premier trimestre
de 1995.
39. Le Comité a décidé de consacrer son séminaire pour la région de l’Europe
aux besoins des Palestiniens dans les domaines du commerce et des
investissements, conformément à son mandat qui consiste à mobiliser un appui
international et une assistance en faveur du peuple palestinien pendant la
période de transition et comme suite à la suggestion faite par l’Assemblée
générale dans sa résolution 48/213 du 21 décembre 1993 relative à l’assistance
au peuple palestinien. Le Séminaire s’est tenu au siège de l’UNESCO, à Paris,
du 20 au 22 juin 1994.
40. Le Comité était représenté par une délégation composée de M. Kéba Birane
Cissé (Sénégal), Président du Comité et chef de délégation, et M. Joseph Cassar
(Malte), Rapporteur du Comité, qui ont assumé respectivement les fonctions de
président et de rapporteur du Séminaire, et M. Nasser Al-Kidwa, Observateur
permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies.
41. Étaient présents 16 experts, ainsi que les représentants
de 39 gouvernements, de 9 organismes des Nations Unies et de 10 organisations
non gouvernementales. Une délégation de la Palestine et un représentant de la
Ligue des États arabes ont également participé au Séminaire.
42. Le Séminaire a commencé par une séance plénière sur le thème "Édifier une
économie palestinienne — défis et perspectives". Des déclarations ont été
faites par les pays donateurs et d’autres gouvernements, des organisations
intergouvernementales et non gouvernementales et des organismes des
Nations Unies.
43. Ensuite, trois tables rondes animées par des experts ont été organisées
autour des thèmes suivants :
- 13 -
a) "Poser les bases du développement de l’économie palestinienne" :
avec Mme Irene Jillson, Présidente de Policy Research Inc. de Bethesda
(Maryland, États-Unis d’Amérique) (animatrice); M. Hisham Awartani, professeur
à l’Université d’Al-Najah; M. George Abed, économiste et haut fonctionnaire du
Fonds monétaire international (FMI); M. Kamal Kassouneh, chef d’entreprise à
Jérusalem; M. Antoine Zahlan, membre du Conseil économique palestinien pour le
développement et la reconstruction; et M. Tayseer Abdel Jaber, Directeur du
Centre arabe de consultation à Amman (Jordanie);
b) "Investir en vue du développement : besoins des Palestiniens et
grandes options" : avec M. George Abed, économiste et haut fonctionnaire du FMI
(animateur); M. Ibrahim Dakkak, membre du Conseil économique palestinien pour le
développement et la reconstruction; Mme Irene Jillson, Présidente de Policy
Research Inc. de Bethesda (Maryland, États-Unis d’Amérique); Mme Hind Salman,
professeur adjoint à l’Université de Bethléem; M. Bassim Khoury, propriétaire
d’une société de produits pharmaceutiques de Cisjordanie; M. Hussam Hijjawi,
membre de la Chambre de commerce de Naplouse; M. Stephen Day, du Council for the
Advancement of Arab-British Understanding et Président du Comité européen de
coordination des ONG sur la question de Palestine; et M. Simcha Bahiri, Centre
israélo-palestinien pour la recherche et l’information;
c) "Promouvoir les échanges commerciaux en vue du développement : besoins
des Palestiniens et grandes options" : avec M. Teyseer Abdel Jaber, Directeur du
Centre arabe de consultation à Amman (animateur); M. Hazem el Beblawi, Président
de la Banque égyptienne de développement des exportations; M. Ala’edeen Shawa,
Directeur du Centre de recherche pour le développement à Gaza; et M. Ezra Sadan,
Organisation israélienne de recherches agronomiques.
44. Les participants au Séminaire ont analysé les récents événements et les
perspectives de paix dans la région, ainsi que la conjoncture économique et la
nécessité impérative de l’améliorer rapidement pour donner des bases solides aux
efforts de paix. Les experts ont analysé en profondeur les besoins existants et
à venir dans les domaines du commerce et de l’investissement et formulé des
propositions constructives pour faire face à la situation d’urgence actuelle et
promouvoir le développement durable de l’économie palestinienne pendant et après
la période de transition. Le rapport final du Séminaire a été présenté au
Président du Conseil économique et social dans une lettre du Président du Comité
pour qu’il le porte à la connaissance des membres du Conseil14. Il est
également paru comme publication de la Division des droits des Palestiniens.
2. Coopération avec les organisations non gouvernementales
45. Conformément au mandat que lui a confié l’Assemblée générale dans sa
résolution 48/158 A, le Comité a continué d’aider les organisations non
gouvernementales s’occupant de la question de Palestine et d’élargir ses
contacts avec elles. En 1994, un colloque d’ONG pour la région de l’Amérique
du Nord et une réunion internationale d’ONG, doublée d’un colloque d’ONG pour
l’Europe ont été organisés. Le Comité a constaté que les ONG avaient poursuivi
leurs efforts pour prêter assistance au peuple palestinien, compte tenu de la
nouvelle situation créée par la signature de la Déclaration de principes sur des
arrangements intérimaires d’autonomie et des accords suivants. Le Comité a
réaffirmé l’importance de la contribution des organisations non gouvernementales
aux efforts déployés par la communauté internationale en faveur du peuple
palestinien et estimé que leur appui demeurerait essentiel pendant la période de
transition.
- 14 -
46. Le onzième Colloque d’ONG pour la région de l’Amérique du Nord sur la
question de Palestine s’est tenu sous les auspices des Nations Unies à Toronto
(Canada) du 6 au 8 juillet 1994 en coopération avec le Comité nord-américain de
coordination des ONG sur la question de Palestine et conformément au programme
mis au point en consultation avec ce dernier lors d’une réunion préparatoire
tenue à New York les 31 janvier et 1er février 1994. Le Comité a remercié le
Gouvernement canadien d’avoir accueilli le Colloque et d’avoir participé
activement à ses débats.
47. Le Comité était représenté par une délégation composée de M. Kéba Birane
Cissé (Sénégal), Président du Comité et chef de délégation; M. Ravan Farhadi
(Afghanistan), Vice-Président du Comité; M. Fernando Remirez Estenoz Barciela
(Cuba), Vice-Président du Comité; M. Joseph Cassar (Malte), Rapporteur du
Comité; et M. Nasser Al-Kidwa, Observateur permanent de la Palestine auprès de
l’Organisation des Nations Unies. Le Gouvernement canadien était représenté par
M. Mac Harb, Secrétaire parlementaire auprès du Ministère du commerce
international; d’autres hauts fonctionnaires ont participé au Colloque.
48. Étaient représentés au Colloque 58 organisations non gouvernementales et
15 gouvernements. Lors des quatre séances plénières, 19 experts ont donné
lecture de communications et de déclarations sur le processus de reconstruction
et d’édification de la nation pendant la période de transition compte tenu de la
Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie et des
autres accords signés par la suite. Six ateliers portant sur la question de
Palestine ont été organisés avec la participation de 20 spécialistes.
49. Le Colloque avait pour thème "La Palestine : vers une paix juste et
durable : obtenir l’appui des organisations non gouvernementales pour la
coopération et le développement" et comprenait les tables rondes suivantes :
a) "La Déclaration de principes : bilan" : avec M. Nasser Al-Kidwa,
Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des
Nations Unies; M. Mervyn Dymally, ancien représentant au Congrès des États-Unis;
et M. Aaron Back, B’Tselem, Centre israélien pour les droits de l’homme dans les
territoires occupés;
b) "La Déclaration de principes : l’action de l’ONU et le mouvement des
organisations non gouvernementales d’Amérique du Nord" : avec M. Jawad Squili,
Président du Conseil d’administration du Centre d’études arabes pour le
développement; M. Anis Al Qaq, Directeur du Conseil des services de santé et
Président du Théâtre palestinien; Mme Phyllis Bennis, journaliste; et M. Larry
Ekin, Président du Comité nord-américain de coordination des ONG sur la question
de Palestine;
c) i) "Renforcement des structures civiles et sociales" : avec M. Eyad
El Sarraj, Directeur du programme de santé mentale pour la
communauté de Gaza; Mme Zahira Kamal, Coordonnatrice du Comité
technique pour les questions féminines; et M. Normand Cook,
Directeur des organisations non gouvernementales, section de
la collaboration canadienne, Agence canadienne pour le
développement international;
- 15 -
ii) "Le développement et les organismes des Nations Unies" :
Mme Janice Abu Shakrah, Directrice du Centre d’information
sur les droits de l’homme en Palestine (Jérusalem); et
Mme Zahira Kamal, Coordonnatrice du Comité technique des
questions féminines;
d) "Perspectives : questions fondamentales" : avec Mme Janice
Abu-Shakrah, Directrice du Centre d’information sur les droits de l’homme en
Palestine (Jérusalem), Mme Sarah Kaminer, consultante pour la planification des
organisations locales à Jérusalem-Ouest et Est; M. Naseer Aruri, professeur de
sciences politiques à l’Université du Massachusetts (Dartmouth, Massachusetts);
et M. Marc Perron, Sous-Ministre adjoint, Ministère des affaires extérieures du
Canada.
50. Les ateliers portaient sur les thèmes suivants : développement économique,
besoins en matière d’enseignement et de santé; la promotion de la coexistence
(diplomatie entre citoyens), défense des droits de l’homme, travail avec les
médias; et l’expérience des femmes palestiniennes et le développement.
51. Le Colloque a été marqué par des échanges de vues approfondis et fructueux
et a été l’occasion pour les organisations non gouvernementales d’Amérique
du Nord de coordonner et d’intensifier ses efforts et activités en faveur du
peuple palestinien dans les domaines politique, social et économique. Lors
de la séance de clôture, les organisations non gouvernementales participantes
ont élu un nouveau comité nord-américain de coordination pour donner suite aux
décisions prises et pour assurer la coopération avec le Comité et la Division
des droits des Palestiniens.
52. La Réunion internationale des ONG et le Colloque d’ONG pour la région de
l’Europe sur la question de Palestine se sont tenus conjointement sous les
auspices des Nations Unies, à Genève, du 29 août au 1er septembre 1993.
La Réunion avait pour thème "Passer de la Déclaration de principes à un État
palestinien indépendant".
53. Le Comité était représenté par une délégation composée de M. Kéba Birane
Cissé (Sénégal), Président du Comité et chef de délégation; M. Ravan A.
G. Farhadi (Afghanistan), Vice-Président; M. Joseph Cassar (Malte), Rapporteur
du Comité; et M. Nasser Al-Kidwa, Observateur permanent de la Palestine auprès
de l’Organisation des Nations Unies.
54. Étaient représentés à la Réunion 100 organisations non gouvernementales,
dont 15 à titre d’observateurs, ainsi que 30 gouvernements, 8 organes et
organismes des Nations Unies, 4 organisations intergouvernementales et autres,
5 comités de coordination d’organisations non gouvernementales. Une délégation
de la Palestine et 27 spécialistes et animateurs étaient aussi présents.
55. Le programme de travail de la réunion a été élaboré par le Comité pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien en consultation avec
le Comité international de coordination des organisations non gouvernementales
sur la question de Palestine et par le Comité européen de coordination des
organisations non gouvernementales sur la question de Palestine lors d’une
réunion préparatoire tenue à Genève les 21 et 22 février 1994.
- 16 -
56. M. Kéba Birane Cissé (Sénégal) a présidé les séances d’ouverture et de
clôture de la réunion. M. Ibrahima Fall, Sous-Secrétaire général aux droits de
l’homme, a donné lecture d’un message du Secrétaire général. M. Zehdi L. Terzi,
Conseiller principal pour les organisations internationales de M. Yasser Arafat,
Président du Comité exécutif de l’Organisation de libération de la Palestine,
a fait une déclaration en son nom. D’autres déclarations ont été faites par
MM. Stephen Day, Président du Comité européen de coordination des ONG sur la
question de Palestine, et Don Betz, Président du Comité international de
coordination des organisations non gouvernementales sur la question de
Palestine.
57. Les personnalités suivantes ont fait des interventions dans le cadre des
six tables rondes énumérées ci-après :
a) "Mise en oeuvre de la Déclaration de principes" : avec M. Zehdi
L. Terzi, Conseiller principal pour les organisations internationales de
M. Yasser Arafat, Président du Comité exécutif de l’OLP; M. Stephen Day,
Directeur du Council for the Advancement of Arab-British Understanding et
Président du Comité européen de coordination des organisations non
gouvernementales sur la question de Palestine; et M. Romesh Chandra,
Président d’honneur du Conseil mondial de la paix;
b) "Éléments du règlement permanent" :
i) "Jérusalem" : avec M. Ibrahim Shaaban, Directeur du Conseil
palestinien du logement;
ii) "Réfugiés" : M. Muhammad Hallaj, Directeur exécutif du Centre
d’analyses politiques sur la Palestine;
iii) "Colonies de peuplement" : M. Khader Shkirat, Directeur pour les
questions de la terre et de l’eau en Cisjordanie;
c) i) "La réalité palestinienne aujourd’hui" :
"Dans le territoire palestinien occupé" : avec Mme Maha Shawa,
économiste, Directrice de la Division de la coopération
internationale, Département de la santé de l’Autorité
palestinienne; M. Marai Abdelrahman, Secrétaire général du Comité
palestinien des organisations non gouvernementales; et
M. Victor M. Kashkoush, Directeur général de l’Association
de protection sociale;
ii) a. "La société israélienne face au règlement négocié avec le
peuple palestinien" : avec M. Peretz Kidron, journaliste
indépendant et écrivain;
b. "Le rôle du mouvement de paix israélien dans le soutien au
peuple palestinien" : avec M. Dan Leon, Directeur de la
rédaction de la revue Palestine Israel Journal;
c. "Les sociétés arabes du Moyen-Orient et la Déclaration de
principes" : avec M. Nouri Abdul Razzak, Secrétaire général
de l’Organisation de la solidarité des peuples
afro-asiatiques;
- 17 -
d) i) "Le développement économique et social de la Palestine" : avec
M. Samir Othman Houlaileh, Conseil économique palestinien pour le
développement et la reconstruction; et M. Ahmed Saad, économiste,
écrivain, chercheur et Directeur de l’Institut Emil Tuma (Haïfa);
ii) "Le rôle des organisations non gouvernementales dans le
développement économique et social de la Palestine" : M. Stephen
Day, Directeur exécutif du Council for the Advancement of
Arab-British Understanding et Président du Comité européen de
coordination des ONG sur la question de Palestine; M. Fritz
Froehlich, Société pour les relations austro-arabes; le
docteur Anis Al Qaq, Conseil des services de santé de
Cisjordanie; et M. Bruce Stanley, représentant de l’Association
des organismes de développement international;
e) "L’action des organisations non gouvernementales dans le soutien de
l’oeuvre des Nations Unies" : avec le docteur Anis Al Qaq, Conseil des services
de santé de Cisjordanie; M. Larry Ekin, Président, Comité de coordination des
ONG d’Amérique du Nord sur la question de Palestine; Mme Elaine Hesse Steel,
Directrice de l’Alliance mondiale des unions chrétiennes féminines (Genève);
Mme Maria Gazi, Comité grec pour la solidarité démocratique internationale; et
M. Don Betz, Président du Comité international de coordination des ONG sur la
question de Palestine;
f) "Promouvoir les droits individuels et nationaux des Palestiniens :
comment mener la campagne; et bilan de la campagne pour la libération des
prisonniers palestiniens, relance de la campagne pour les réfugiés et le droit
de retour et de la campagne contre les colonies de peuplement, à la suite des
événements récents" : avec Mme Janice Abu Shakrah, Directrice du Centre
d’information sur les droits de l’homme en Palestine (Jérusalem); M. Larry Ekin,
Président du Comité nord-américain de coordination des organisations non
gouvernementales sur la question de Palestine; et M. Ilan Halevi, Conseiller
spécial du Président du Comité exécutif de l’OLP.
58. Les thèmes suivants ont été abordés dans le cadre des ateliers : santé,
femmes et enseignement.
59. Les organisations non gouvernementales participant à la réunion ont adopté
un communiqué final dans lequel elles ont exprimé le point de vue que la
Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie avait
marqué un tournant, permettant d’ouvrir un nouveau chapitre dans l’histoire du
Moyen-Orient et de s’engager sur la voie d’une paix juste et durable. Elles ont
également déclaré que l’appui sans réserve au droit du peuple palestinien à
l’autodétermination et à l’instauration de l’État palestinien indépendant,
conformément aux résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies,
demeurait la clef de voûte de la position des organisations non
gouvernementales. Par ailleurs, elles estimaient que l’Organisation avait
encore un rôle à jouer dans la recherche d’un règlement négocié de la question
de Palestine et qu’elle était l’instance la mieux placée pour garantir une paix
juste, globale et durable au Moyen-Orient.
60. Les organisations non gouvernementales ont noté que les informations
présentées à la réunion et les débats auxquels elles avaient donné lieu avaient
confirmé que ce processus de paix venait de démarrer. La mise en place des
premiers éléments de l’Autorité palestinienne intérimaire autonome représentait
un important pas en avant mais ne devait pas cependant occulter le fait que,
- 18 -
durant la période de transition, Israël, en tant que puissance occupante, était
tenu de respecter les Conventions de Genève jusqu’à ce que le peuple palestinien
accède à la pleine souveraineté.
61. Elles ont estimé que, bien que le règlement des questions relatives à
Jérusalem, aux colonies israéliennes et au droit de retour ait été renvoyé aux
négociations sur le statut permanent, le mouvement des ONG n’en devait pas moins
rappeler sans cesse leur importance en termes clairs. Elles étaient par
ailleurs très préoccupées par le maintien en détention des prisonniers et
détenus politiques palestiniens. Elles demandaient leur libération
inconditionnelle, conformément à l’Accord sur la bande de Gaza et la région
de Jéricho signé au Caire.
62. Elles ont confirmé que, sous l’occupation, les organisations non
gouvernementales locales et internationales avaient joué un rôle décisif dans le
développement de l’économie et de la société palestiniennes. Elles espéraient
que les organisations non gouvernementales continueraient à assumer ce rôle et
qu’elles bénéficieraient de l’appui que justifiaient leur compétence et la
qualité de leurs services. Elles s’efforceraient d’y faire participer davantage
les organisations non gouvernementales, notamment celles qui étaient concernées
par le développement économique et social et l’aide humanitaire. Elles
comptaient sur la coopération entre les organisations non gouvernementales et
l’Autorité nationale palestinienne.
63. Dans des consultations entre les représentants des comités international
et européen de coordination des organisations non gouvernementales et la
délégation du Comité, il a été convenu qu’une "équipe spéciale" de sept à neuf
représentants serait constituée avec des membres du Comité international de
manière à assurer une coopération moins dispendieuse et plus incisive entre les
structures de coordination des ONG, le Comité et la Division.
64. Pour encourager une participation plus large et plus active
des organisations non gouvernementales aux activités et réunions placées sous
ses auspices, notamment celles dont les travaux portent sur des questions
humanitaires et des programmes — de développement entre autres — bénéficiant au
peuple palestinien, le Comité a établi à sa 206e séance un ensemble révisé de
critères sur lesquels autoriser une telle participation.
3. Publications et activités d’information
65. Le Comité a noté avec satisfaction que, en application de son mandat, la
Division des droits des Palestiniens avait continué de répondre aux demandes de
renseignements et d’établir et de diffuser les publications ci-après :
a) Bulletins mensuels des activités du Comité, d’autres organes,
organismes et institutions des Nations Unies ainsi que d’organisations
intergouvernementales et non gouvernementales s’occupant de la question de
Palestine;
b) Exposés chronologiques mensuels établis à l’intention du Comité sur
les faits nouveaux relatifs à la question de Palestine, à partir des
informations parues dans les médias de langue anglaise, arabe et hébraïque;
c) Rapports de séminaires et de réunions d’organisations non
gouvernementales;
- 19 -
d) Recueils périodiques d’interventions, déclarations, documents et
autres matériels, établis par suite du processus de paix;
e) Un recueil des résolutions et décisions de l’Assemblée générale et du
Conseil de sécurité relatives à la question de Palestine adoptées en 199315;
f) Un bulletin spécial sur la célébration de la Journée internationale de
solidarité avec le peuple palestinien en 1993.
66. Le Comité a également noté que la Division poursuivait son programme de
recherche et continuait d’élaborer des études et des notes d’information, en
étroite collaboration avec le bureau du Comité.
4. Système d’information des Nations Unies
sur la question de Palestine
67. Le Comité a noté que la Division, en collaboration avec les services
techniques compétents du Secrétariat, avait mené à terme la première phase de
l’établissement d’un système d’information automatisé des Nations Unies sur la
question de Palestine (UNISPAL) demandé par le Comité et approuvé par
l’Assemblée générale. Le Comité a également noté que, à titre d’essai, on avait
autorisé les observateurs et membres du Comité et d’autres utilisateurs
intéressés au Secrétariat de l’ONU et dans les organisations du système des
Nations Unies, ainsi que des comités de coordination d’organisations non
gouvernementales, à consulter, par l’intermédiaire d’un panneau d’affichage
électronique, certains documents et rapports, aussi bien historiques que
d’actualité, relatifs à la question de Palestine. Le Comité a souligné
l’importance et l’utilité du système pour les travaux du Comité et pour ceux de
l’ONU, ainsi que pour ceux d’autres membres de la communauté internationale, et
il a demandé à ce que l’on intensifie les efforts en vue de tirer le plus grand
parti du système et de le développer davantage s’il y a lieu.
5. Journée internationale de solidarité
avec le peuple palestinien
68. La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien a été
célébrée le 29 novembre 1993 au Siège de l’Organisation des Nations Unies, ainsi
qu’aux Offices des Nations Unies à Genève et à Vienne. Le Comité a noté avec
satisfaction que la Journée internationale avait aussi été célébrée en 1993 dans
de nombreuses villes du monde entier. Les détails de ces célébrations figurent
dans le bulletin spécial publié par la Division.
69. À l’occasion de la célébration de cette journée, le Comité a parrainé aussi
une exposition sur les costumes palestiniens traditionnels, intitulée
"Palestine : coup d’oeil sur le passé, inspiration pour l’avenir". Elle a été
organisée par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation
des Nations Unies.
- 20 -
VI. MESURES PRISES PAR LE DÉPARTEMENT DE L’INFORMATION EN
APPLICATION DE LA RÉSOLUTION 48/158 C DE L’ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE
70. Le Département de l’information a continué de couvrir toutes les réunions
des organes des Nations Unies consacrées à la Palestine, y compris celles du
Conseil de sécurité et du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien, ainsi que l’ensemble des réunions, séminaires et colloques
organisés par ce comité hors du Siège. Il a également publié des communiqués de
presse contenant le texte des déclarations faites par le Secrétaire général au
sujet de la question de Palestine et d’autres communiqués de presse sur les
activités de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). En tout, 90 communiqués de
presse en anglais et en français ont été publiés sur cette question.
71. Au Siège de l’ONU, le Département a coopéré avec la Division des droits des
Palestiniens pour donner une plus grande place à cette question dans les médias
et prendre des dispositions en vue de la Journée de solidarité avec le peuple
palestinien. Un large éventail d’organes d’information a couvert l’événement,
dont CNN, World Television News (WTN), Reuter, American Middle Eastern
Television, United Press International (UPI) et des publications telles que
Academic File, American Craft et Magazine Antiques.
72. La revue trimestrielle Chronique de l’ONU a continué de publier des
articles concernant les questions palestiniennes, notamment les mesures prises
par le Conseil de sécurité et les résultats des réunions et séminaires spéciaux.
En 1994, les accords historiques sur l’autodétermination ont bénéficié d’une
attention particulière.
73. Pendant l’année, le Groupe des renseignements pour le public du Département
de l’information a répondu à 165 demandes de renseignements sur le Moyen-Orient
et/ou la question de Palestine. Au cours de la même période, le Service des
programmes de groupe a organisé, avec la participation de hauts fonctionnaires
du Secrétariat, 15 programmes d’information sur la question de Palestine. En
outre, cette question fait l’objet d’un exposé lors des visites guidées au Siège
de l’ONU.
74. Le Département a continué de distribuer ses publications, dont Promoting a
Culture for Peace in the Middle East: An Israeli-Palestinian dialogue, qui
relate une rencontre internationale de journalistes portant sur la question de
Palestine, organisée par le Département à Londres, en juin 1993, et la nouvelle
version révisée de The United Nations and the Question of Palestine, publiée en
octobre 1994. Le Département prépare également une nouvelle publication
relatant la rencontre internationale de journalistes portant sur la question de
Palestine, qui s’est tenue à Elseneur (Danemark), du 15 au 17 juin 1994, sur le
thème "Conditions préalables à l’instauration de la paix au Moyen-Orient", et il
a distribué une brochure intitulée United Nations Focus sur ce sujet.
75. Au cours des sept premiers mois de l’année, le Groupe de la diffusion et
des communications du Service des centres d’information du Département a
distribué électroniquement 17 documents portant sur la question de Palestine à
114 parties dans le monde, dont Internet et quatre autres réseaux électroniques
publics et les agences Reuter et Federal News Service. Les documents, qui
contenaient notamment le texte de déclarations et messages du Secrétaire général
et des communiqués de presse portant sur les rencontres, séminaires et colloques
d’Elseneur, Paris et Toronto, ont été diffusés en anglais et en arabe. Pendant
- 21 -
la même période, le Groupe a distribué 11 267 exemplaires des publications du
Département, telles que Jerusalem: Visions of Reconciliation et d’autres
documents des Nations Unies relatifs à la question de Palestine, en allemand,
anglais, arabe, espagnol, français et russe à 750 destinataires ou rediffuseurs
d’informations reçues des Nations Unies.
76. Un documentaire historique de 30 minutes intitulé Palestine 1890-1990, a
été produit par la Division des médias du Département et distribué en anglais et
en français à tous les centres et services d’information de l’ONU et aux
bibliothèques du PNUD. Les versions espagnole et arabe seront disponibles en
novembre. En outre, plusieurs programmes de United Nations in action portant
sur des sujets tels que la gestion des ressources en eau, la transformation des
agrumes et la police palestinienne ont été enregistrés sur magnétoscope en
automne.
77. Le Service radio et vidéo du Département de l’information a couvert divers
aspects de la question de Palestine et des questions voisines dans des émissions
radiophoniques d’actualité dans des langues officielles et non officielles.
Parmi les questions traitées figurent l’accord israélo-palestinien, les
violations des droits de l’homme dans les territoires occupés, le massacre
d’Hébron, la rencontre entre le Secrétaire général et le Président du Comité
exécutif de l’OLP Yasser Arafat, les comptes rendus des séminaires et colloques
d’organisations non gouvernementales régionaux des Nations Unies sur la question
de Palestine et la détérioration de la situation économique et sociale en
Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Le Service a en outre produit plusieurs
émissions exclusivement consacrées à la question de Palestine, dont "Les
réfugiés palestiniens : comment s’en occuper et se préparer au changement", en
arabe, en français, en hindi, en indonésien, en ourdou, en swahili et en turc,
émission distribuée à plus de 350 stations de radiodiffusion, dans le monde; "La
situation des femmes palestiniennes", émission produite aussi pour une diffusion
mondiale; et "La protection internationale des réfugiés palestiniens" et "Les
réfugiés palestiniens et l’assistance humanitaire des Nations Unies", en
français. Cinq émissions intitulées "L’accord palestino-israélien : première
étape vers la paix?", "L’assistance au peuple palestinien", "Les femmes
palestiniennes et le droit à l’autodétermination", "Les réfugiés palestiniens :
perspectives d’avenir" et "Les Palestiniens seront-ils enfin protégés?" ont
également été produites en arabe. Le Directeur du Programme du PNUD pour
l’assistance au peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé,
M. Timothy Rothermel, dans un programme vidéo de 30 minutes, World Chronicle, a
animé un groupe de discussion sur les grands problèmes que pose le développement
économique des territoires palestiniens de Cisjordanie et de la bande de Gaza.
78. La section des organisations non gouvernementales a tenu une réunion
d’information élargie à l’intention des organisations non gouvernementales,
intitulée "L’Organisation des Nations Unies et le processus de paix au
Moyen-Orient", qui comportait les exposés de M. Arie Tenne, de la Mission
permanente d’Israël auprès de l’Organisation des Nations Unies, de M. Muin
Shreim, de la Mission permanente d’observation de la Palestine auprès de
l’Organisation des Nations Unies, de M. Mame Balla Sy, de la Mission permanente
du Sénégal auprès de l’Organisation des Nations Unies, représentant le point de
vue du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien.
Avant la réunion d’information, une cassette vidéo de 30 minutes sur les
cérémonies de Washington a été visionnée.
79. Le réseau des centres d’information des Nations Unies n’a pas cessé de
faire connaître les activités de l’ONU relatives à la question de Palestine.
- 22 -
Ces centres ont produit et distribué des bulletins, des communiqués de presse et
des émissions d’information télévisées et ils ont régulièrement organisé des
conférences de presse. Ils ont organisé des projections de films, donné des
conférences, traduit et diffusé des publications et des affiches produites par
le Département de l’information ainsi que par la Division des droits des
Palestiniens. Le Centre d’information des Nations Unies à Paris a aidé à
organiser le Séminaire des Nations Unies sur le commerce extérieur palestinien
et les besoins d’investissement. Les centres d’information des Nations Unies de
Londres, Athènes et Copenhague ont aidé le Département de l’information à
organiser des rencontres sur la question de Palestine. Plusieurs centres ont
marqué la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien en
organisant des activités spéciales : distribution de bulletins d’information
produits par le Département et de publications des Nations Unies, traduction
de documents d’information du Département dans certaines langues (arabe,
indonésien, italien), organisation de séminaires de journalistes et de tables
rondes d’étudiants, distribution de films produits par le Département de
l’information et d’émissions de radio des Nations Unies sur les chaînes de
télévision et de radio locales; l’organisation d’entretiens radiophoniques ou
télévisés et la diffusion large des déclarations du Secrétaire général sur la
question. En outre, le Centre d’information des Nations Unies de Manille,
coopérant avec l’ambassade de la Palestine à Manille, a organisé un concours
artistique à l’échelon national sur les droits des Palestiniens. Le Centre
d’information des Nations Unies d’Athènes a aidé à organiser une table ronde sur
"Les perspectives nationales du peuple palestinien après l’accord de paix".
Le Centre d’information des Nations Unies à Jakarta a accueilli une exposition
d’une semaine sur l’activité de l’UNRWA. Celui de New Delhi a organisé une
cérémonie de célébration de la Journée internationale. Celui de Rio de Janeiro
a participé à une coproduction télévisée sur la paix au Moyen-Orient. Celui de
Rome a aidé à organiser un séminaire sur "Les territoires occupés : coopération
et interdépendance économiques pour la paix au Moyen-Orient". Celui de Windhoek
a organisé un débat sur la question de Palestine pour une émission radiophonique
très écoutée.
80. En coopération avec le Gouvernement danois, le Département a organisé une
rencontre internationale de journalistes sur la question de Palestine à Elseneur
du 15 au 17 juin 1994, avec la participation de personnalités arabes et
israéliennes et d’experts du Moyen-Orient afin d’échanger des vues avec des
journalistes sur la question des "Conditions de la paix au Moyen-Orient".
Les problèmes examinés ont été notamment la sécurité, le développement, la
démocratisation et les problèmes encore à résoudre concernant le statut de
Jérusalem et l’avenir des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie et
à Gaza. Environ 130 personnes, dont 26 membres du corps diplomatique en poste
au Danemark, ont assisté à la réunion.
81. Le Ministre danois des affaires étrangères, M. Niels Helveg Petersen, a
ouvert la réunion. Les personnalités palestiniennes et israéliennes présentes
étaient : M. Samir Abdallah, chef du Département des politiques économiques du
Conseil économique palestinien pour le développement et la reconstruction,
M. Haider Abdel Shafi, Président de la Société du Croissant-Rouge à Gaza,
M. Nasser Al-Kidwa, Observateur permanent de la Palestine auprès de
l’Organisation des Nations Unies, M. Mark Heller, maître de recherche au Centre
Jaffee d’études stratégiques de Tel-Aviv, M. Yossi Katz, membre du Parlement
israélien, M. Ron Pundik, maître de recherche au Truman Institute for the
Advancement of Peace à Tel-Aviv et, M. Emmanuel Sharon, Président du Conseil
d’administration de la Banque Hapoalim à Tel-Aviv.
- 23 -
82. Le Département a organisé une mission d’information à l’intention de
journalistes européens et japonais au Moyen-Orient, conformément aux résolutions
de l’Assemblée générale sur la question de Palestine. Elle s’est rendue à
Tunis, Damas et Amman dans le but principal d’examiner la dynamique du processus
de paix au Moyen-Orient. Les journalistes ont également enquêté sur les besoins
économiques et sociaux du peuple palestinien et ont rencontré plusieurs hauts
responsables, les dirigeants de l’OLP, et des Palestiniens vivant dans des camps
de réfugiés. Ces 15 journalistes représentaient les organes de presse
suivants : Agence Belga (Belgique); Berlingske Tidende (Danemark), Suomen
Kuvalehti (Finlande); Le Figaro (France); Die Zeit (Allemagne); Eleftherotypia
(Grèce); Il Messaggero (Italie); la NHK, société de télévision japonaise;
Mainichi Shimbun et Sankei Shimbun (Japon); l’Algemeen Dagblad (Pays-Bas);
l’Arbeìderbladet (Norvège); la radio nationale espagnole; la Svenska Dagbladet
(Suède) et The Independent (Royaume-Uni).
83. Le Département a commencé à préparer le "Séminaire sur l’assistance au
peuple palestinien dans le domaine du développement des médias", qui se tiendra
à Madrid du 29 au 31 mars 1995, sous le patronage notamment du Ministère
espagnol des affaires étrangères et de l’UNESCO.
- 24 -
VII. RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
84. Plus d’un an s’est écoulé depuis que l’Organisation de libération de la
Palestine et le Gouvernement israélien se sont mutuellement reconnus et ont
signé la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie,
qui constituait un tournant capital dans la recherche de la paix au
Moyen-Orient. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien a salué ces événements et déclaré qu’il entendait appuyer le peuple
palestinien et ses dirigeants durant le difficile processus de transition. Il
félicite les colauréats du prix Nobel de la paix, justement récompensés de leurs
courageux efforts pour la paix. Il sait que la route à parcourir est encore
longue et pleine d’obstacles, mais il est encouragé par le fait que les parties
ont dit qu’elles entendaient poursuivre les négociations malgré les actes
répétés de violence qui visent à faire dérailler le processus de paix.
85. Le Comité réaffirme que l’ONU a une responsabilité permanente touchant la
question de Palestine jusqu’à ce que l’on parvienne à un règlement d’ensemble,
juste et durable. Il répète que la participation de l’Organisation au processus
de paix, qu’il s’agisse de faire prévaloir la légitimité internationale ou de
mobiliser et de fournir une aide internationale, est indispensable au succès des
efforts de paix. Organe de l’Assemblée générale appelé à s’occuper de la
question de Palestine, le Comité pense que son propre rôle continue d’être utile
et nécessaire pendant la période de transition, jusqu’à ce qu’on aboutisse à un
règlement final satisfaisant.
86. Le Comité réaffirme que ce règlement doit être fondé sur les résolutions
242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité, sur le retrait d’Israël du
territoire palestinien, y compris Jérusalem, et des autres territoires arabes
occupés depuis 1967 et sur l’exercice par le peuple palestinien de ses droits
inaliénables, en particulier du droit à l’autodétermination. Il souligne aussi
que, durant la période intérimaire, Israël doit reconnaître ses obligations de
puissance occupante aux termes de la quatrième Convention de Genève et s’y
conformer. Tout en demeurant ferme sur cette position de principe, le Comité a
continué d’ajuster son approche et son programme de travail pour contribuer
concrètement à l’application des accords conclus et pour mobiliser une aide
internationale au peuple palestinien. Il invite l’Assemblée générale, de
nouveau, à reconnaître l’importance de son rôle et à reconfirmer son mandat de
manière éclatante.
87. Le Comité tient à rendre un vif hommage aux États qui l’ont appuyé dans
sa tâche et qui ont facilité l’organisation des manifestations tenues sous ses
auspices en fournissant des lieux de réunion et en participant aux débats. Il
pense que, vu la situation nouvelle et sa réaction positive reflétée dans son
programme de travail, le moment est venu pour tous les États de reconnaître la
précieuse contribution qu’il peut apporter en tant que foyer de dialogue,
d’analyse, d’échange de connaissances, de mobilisation de l’opinion publique et
d’action au service de la paix comme des droits inaliénables et du développement
socio-économique du peuple palestinien. Le Comité estime que l’élargissement de
sa composition à de nouveaux pays qui appuient ses objectifs sans avoir à ce
jour participé à ses travaux enrichirait considérablement l’apport de
l’Assemblée générale à la cause de la paix en cette période importante.
88. Le Comité pense que ses séminaires sur les problèmes économiques et sociaux
rencontrés par les Palestiniens dans les territoires occupés ont été
particulièrement utiles du fait qu’ils ont réuni des experts des domaines
concernés, y compris des Palestiniens et des Israéliens, ainsi que des pays
- 25 -
donateurs, des services, des institutions spécialisées et des organismes des
Nations Unies, des organisations non gouvernementales concernées, etc. À cet
égard, il a noté que le Conseil économique et social, dans sa résolution 1994/29
du 27 juillet 1994, a suggéré, compte tenu de l’évolution récente de la
situation, de convoquer un séminaire sur les besoins et les problèmes des
Palestiniens dans les domaines administratif, financier et de la gestion.
De plus, compte tenu de la nouvelle situation créée par la signature de la
Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie par
Israël et l’OLP et des accords visant leur application et notant que l’on
s’accorde à reconnaître que l’ONU doit continuer à s’intéresser à la question de
Palestine, le Comité pense qu’il faudrait envisager la tenue, dans le territoire
relevant de l’Autorité palestinienne, d’un séminaire consacré à la période de
transition.
89. Le Comité souligne aussi l’utilité de son rôle en tant que catalyseur
permettant de constituer et de développer un réseau d’ONG s’intéressant à la
question de Palestine et d’encourager une action de solidarité, ainsi qu’une
aide concrète. Il a l’intention de continuer à prêter son concours aux
organisations non gouvernementales qui s’emploient à faire face aux besoins
humanitaires et de développement du peuple palestinien durant la période de
transition, en coopération avec l’Autorité palestinienne. Notant avec
satisfaction que les gouvernements, en particulier des pays donateurs, et les
organismes des Nations Unies s’intéressent et participent de plus en plus aux
manifestations d’organisations non gouvernementales organisées sous ses
auspices, le Comité a l’intention de poursuivre son programme de réunions dans
les diverses régions durant l’année à venir. Il continuera de chercher à
structurer ces réunions en vue d’une utilité maximale et de coopérer avec les
comités de coordination des organisations non gouvernementales pour mettre au
point des mécanismes de suivi efficaces. Afin d’encourager les organisations
non gouvernementales — en particulier celles qui ont des programmes humanitaires
et de développement utiles aux Palestiniens — à participer plus largement et
plus activement à l’action et aux réunions organisées sous ses auspices, le
Comité a arrêté un ensemble révisé de critères pour cette participation.
90. Le Comité souligne l’apport essentiel de la Division des droits des
Palestiniens (Secrétariat) en tant que centre de recherche, de suivi,
d’établissement d’études et de rassemblement et de diffusion d’informations sur
tous les problèmes liés à la question de Palestine. Il demande à la Division
de poursuivre son programme de publications, en consultation avec lui, et
d’envisager particulièrement d’établir ou de mettre à jour des études sur les
divers problèmes qui font l’objet des négociations finales. Il note que le
Système informatisé de traitement électronique de l’information sur la question
de Palestine (UNISPAL), que l’on est en train de mettre en place dans la
Division, contiendra des informations sur les activités des organismes de l’ONU
et du réseau des ONG, ainsi que de la documentation historique aussi bien que
d’actualité, y compris des documents concernant le processus de paix. Il note
en outre que la mise en place de ce système a suscité un intérêt actif et il
demande au Secrétaire général de fournir les ressources nécessaires et à tous
les intéressés de coopérer avec la Division des droits des Palestiniens pour
rendre le Système pleinement opérationnel et porter au maximum son utilité pour
tous les utilisateurs.
91. Le Comité continue de penser que le Programme spécial d’information sur la
question de Palestine (Département de l’information) est très utile en ce sens
qu’il contribue à sensibiliser la communauté internationale à la complexité de
la question et à la situation au Moyen-Orient en général. À son avis, ce
- 26 -
programme contribue à créer une atmosphère propice au dialogue et au processus
de paix et il devrait poursuivre dans cette voie jusqu’à ce que l’on aboutisse
à une juste solution de la question de Palestine, conformément à la légalité
internationale. Le Programme devrait suivre et refléter les changements qui
surviennent dans l’existence du peuple palestinien, fournir une aide touchant
le développement de médias palestiniens et continuer à diffuser des informations
sur la juste cause du peuple palestinien, tout en continuant à appuyer le
dialogue générateur de paix. À sa quarante-huitième session, l’Assemblée
générale a adopté la résolution 48/158 C à une majorité écrasante, le
20 décembre 1993. Le Comité espère que cette année, vu la nouvelle situation,
elle sera en mesure d’adopter par consensus la résolution relative au programme
spécial d’information sur la question de Palestine.
92. Le Comité continuera de s’attacher à s’acquitter au mieux de son mandat et
d’adapter son programme de travail en fonction de l’évolution de la situation
afin de contribuer au maximum à la réalisation de l’objectif commun des
Nations Unies, qui est d’aboutir à une solution juste et durable de la question
de Palestine.
Notes
1 En application de la résolution 47/1 de l’Assemblée générale, en date du
22 septembre 1992, la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et
Monténégro) n’a pas participé aux travaux du Comité.
2 Documents officiels de l’Assemblée générale, trente et unième session,
Supplément No 35 (A/31/35).
3 Ibid., trente-deuxième session, Supplément No 35 (A/32/35); ibid.,
trente-troisième session, Supplément No 35 (A/33/35); ibid., trente-quatrième
session, Supplément No 35 (A/34/35 et Corr.1); ibid., trente-cinquième session,
Supplément No 35 (A/35/35); ibid., trente-sixième session, Supplément No 35
(A/36/35); ibid., trente-septième session, Supplément No 35 (A/37/35 et Corr.1);
ibid., trente-huitième session, Supplément No 35 (A/38/35); ibid.,
trente-neuvième session, Supplément No 35 (A/39/35); ibid., quarantième session,
Supplément No 35 (A/40/35); ibid., quarante et unième session, Supplément No 35
(A/41/35); ibid., quarante-deuxième session, Supplément No 35 (A/42/35); ibid.,
quarante-troisième session, Supplément No 35 (A/43/35); ibid.,
quarante-quatrième session, Supplément No 35 (A/44/35); ibid.,
quarante-cinquième session, Supplément No 35 (A/45/35); ibid., quarante-sixième
session, Supplément No 35 (A/46/35); ibid., quarante-septième session,
Supplément No 35 (A/47/35); et ibid., quarante-huitième session, Supplément
No 35 (A/48/35).
4 Ibid., quarante-huitième session, Supplément No 35 (A/48/35), par. 5 à 8.
5 Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en
temps de guerre du 12 août 1949, Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75,
No 973.
- 27 -
6 Les observateurs des pays et organismes suivants étaient représentés aux
réunions du Comité : Algérie, Bangladesh, Bulgarie, Chine, Égypte, Émirats
arabes unis, Équateur, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Koweït, Liban,
Maroc, Mauritanie, Nicaragua, Niger, Qatar, République arabe syrienne,
Sri Lanka, Viet Nam, la Ligue des États arabes et l’Organisation de la
Conférence islamique. La Palestine, représentée par l’Organisation de
libération de la Palestine en tant que représentante du peuple palestinien,
était aussi présente en qualité d’observateur.
7 Le Groupe de travail était composé comme suit : Afghanistan, Bélarus,
Cuba, Guinée, Guyana, Inde, Malte, Pakistan, Sénégal, Tunisie, Turquie, Ukraine
et Palestine, représentée par l’Organisation de libération de la Palestine en
tant que représentante du peuple directement intéressé.
8 S/1994/223, annexe.
9 Documents officiels du Conseil économique et social, 1994, Supplément
No 4 (E/1994/24), chap. II, sect. A.
10 S/1994/233, annexe.
11 S/1994/239, annexe.
12 S/1994/275, annexe.
13 E/1994/34(Part II)-E/ICEF/1994/13.
14 Voir E/1994/96.
15 A/AC.183/L.2/Add.14.
94-47058 (F) - 28 -
NATIONS UNIES A
Distr.
Assemblée générale
GÉNÉRALE
A/50/35
17 novembre 1995
FRANÇAIS
ORIGINAL : ANGLAIS
Cinquantième session
RAPPORT DU COMITÉ POUR L’EXERCICE DES DROITS
INALIÉNABLES DU PEUPLE PALESTINIEN*
* Le présent document est une version ronéotypée du rapport du Comité pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, qui sera publié sous
sa forme définitive en tant que Documents officiels de l’Assemblée générale,
cinquantième session, Supplément No 35 (A/50/35).
95-36060 (F) 241195 271195 /...
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
LETTRE D’ENVOI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
I. INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 - 8 5
II. MANDAT DU COMITÉ . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 - 12 6
III. ORGANISATION DES TRAVAUX . . . . . . . . . . . . . . 13 - 17 7
A. Élection du bureau . . . . . . . . . . . . . . . 13 - 14 7
B. Participation aux travaux du Comité . . . . . . . 15 - 16 8
C. Reconduction du Groupe de travail . . . . . . . . 17 8
IV. EXAMEN DE LA SITUATION CONCERNANT LA QUESTION DE
PALESTINE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 - 28 8
V. MESURES PRISES PAR LE COMITÉ . . . . . . . . . . . . 29 - 101 11
A. Mesures prises conformément à la résolution
49/62 A de l’Assemblée générale . . . . . . . . . 29 - 42 11
1. Mesures prises à la suite des faits nouveaux
intéressant les droits inaliénables du peuple
palestinien . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 - 40 11
2. Représentation aux conférences et réunions
internationales . . . . . . . . . . . . . . . 41 13
3. Mesures prises par d’autres organes des
Nations Unies, le Mouvement des pays non
alignés et certaines organisations
intergouvernementales . . . . . . . . . . . . 42 13
B. Mesures prises par le Comité et par la Division
des droits des Palestiniens en application des
résolutions 49/62 A et B . . . . . . . . . . . . 43 - 101 15
1. Séminaires . . . . . . . . . . . . . . . . . 45 - 67 15
2. Coopération avec les organisations non
gouvernementales . . . . . . . . . . . . . . 68 - 94 21
3. Recherche, suivi et publications . . . . . . 95 - 98 27
4. Système d’information des Nations Unies sur
la question de Palestine . . . . . . . . . . 99 27
5. Journée internationale de solidarité avec le
peuple palestinien . . . . . . . . . . . . . 100 - 101 28
- 2 -
TABLE DES MATIÈRES (suite)
Paragraphes Page
VI. MESURES PRISES PAR LE DÉPARTEMENT DE L’INFORMATION
EN APPLICATION DE LA RÉSOLUTION 49/62 C DE
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE . . . . . . . . . . . . . . . . 102 - 114 29
VII. RECOMMANDATIONS DU COMITÉ . . . . . . . . . . . . . . 115 - 124 30
- 3 -
LETTRE D’ENVOI
Le 15 novembre 1995
Monsieur le Secrétaire général,
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, qui doit être présenté
à l’Assemblée générale conformément au paragraphe 5 de sa résolution 49/62 A du
14 décembre 1994.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très
haute considération.
Le Président du Comité pour l’exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien
(Signé) Kéba Birane CISSÉ
Son Excellence
Monsieur Boutros Boutros-Ghali
Secrétaire général de l’Organisation
des Nations Unies
- 4 -
I. INTRODUCTION
1. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a
été créé par la résolution 3376 (XXX) de l’Assemblée générale, en date du
10 novembre 1975, dans laquelle cette dernière priait le Comité d’étudier et de
lui recommander un programme destiné à permettre au peuple palestinien d’exercer
les droits inaliénables reconnus par la résolution 3236 (XXIX) de l’Assemblée,
en date du 22 novembre 1974. Au cours de la période sur laquelle porte le
présent rapport, le Comité était toujours composé des 23 Membres suivants :
Afghanistan, Bélarus, Chypre, Cuba, Guinée, Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie,
Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Nigéria, Pakistan, République démocratique
populaire lao, Roumanie, Sénégal, Sierra Leone, Tunisie, Turquie, Ukraine et
Yougoslavie1.
2. Les recommandations faites par le Comité dans son premier rapport à
l’Assemblée générale2 ont été approuvées pour la première fois par celle-ci dans
sa résolution 31/20 du 24 novembre 1976, comme base de règlement de la question
de Palestine. Dans ses rapports suivants3, le Comité a continué à faire
ressortir qu’un règlement global, juste et durable de la question de Palestine,
qui est au coeur du conflit arabo-israélien, doit être fondé sur les résolutions
pertinentes de l’Organisation des Nations Unies et les principes essentiels
ci-après : retrait d’Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967,
y compris Jérusalem, et des autres territoires arabes occupés; respect du droit
de tous les États de la région de vivre dans la paix à l’intérieur de frontières
sûres et internationalement reconnues; reconnaissance et exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien, principalement du droit à
l’autodétermination.
3. Le Comité a accueilli avec satisfaction la signature par Israël et
l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) de la Déclaration de
principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie (A/48/486-S/26560,
annexe), ainsi que des accords d’application postérieurs, dont l’Accord relatif
à la bande de Gaza et à la région de Jéricho (A/49/180-S/1994/727, annexe),
estimant qu’il s’agissait là d’un pas important vers un règlement global, juste
et durable fondé sur les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de
sécurité et l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien. Le Comité
a déclaré qu’il redoublerait d’efforts pour promouvoir l’exercice de ces droits,
favoriser l’application intégrale de la Déclaration de principes et des accords
postérieurs, et mobiliser l’aide de la communauté internationale au peuple
palestinien durant la période de transition. Année après année, l’Assemblée a
fait siennes les recommandations du Comité à une majorité écrasante, a renouvelé
son mandat et l’a élargi lorsqu’il le fallait.
4. Durant l’année considérée, le Comité a observé avec beaucoup d’espoir que
le processus de paix lancé à Madrid en octobre 1991 avait continué de progresser
en dépit de nombreuses difficultés et que les parties avaient réaffirmé qu’elles
étaient déterminées à poursuivre les négociations. Le Comité s’est félicité
qu’un nouveau pas important ait été accompli dans le processus, à savoir la
signature, le 28 septembre 1995 à Washington, de l’Accord intérimaire
israélo-palestinien sur la Cisjordanie et la bande de Gaza, qui annule et
remplace les accords d’application antérieurs et prévoit la mise en place
d’arrangements intérimaires d’autonomie palestinienne en Cisjordanie et dans la
bande de Gaza. Le Comité a souligné que la période de transition avait atteint
une étape cruciale, qui exigeait que les accords conclus soient intégralement et
effectivement appliqués et que des mesures de confiance soient prises, et en
particulier qu’il soit mis fin à la politique d’implantation de colonies de
- 5 -
peuplement, aux confiscations de terres et au bouclage du territoire, ainsi
qu’aux actes de violence visant à menacer le processus de paix. Le Comité a
exprimé l’espoir que de nouveaux progrès seraient bientôt accomplis en ce qui
concerne les autres aspects des négociations.
5. Le 6 novembre 1995, le Bureau du Comité a condamné l’assassinat du Premier
Ministre israélien, Yitzhak Rabin, et exprimé l’espoir que cet acte criminel
n’aurait pas d’effet négatif sur le processus de paix au Moyen-Orient auquel
Israël et l’OLP étaient fidèlement attachés.
6. Le Comité a réaffirmé que la responsabilité de l’ONU restait engagée en
permanence tant que tous les aspects de la question de Palestine n’auraient pas
été réglés. Il a souligné que l’ONU devait s’engager à fond dans le processus
de paix et dans l’édification des institutions autonomes palestiniennes, ainsi
que dans la fourniture d’une assistance multiple au peuple palestinien dans tous
les domaines voulus.
7. Exprimant sa préoccupation devant la détérioration persistante de
l’économie palestinienne et les problèmes que doit affronter l’Autorité
palestinienne face à la pauvreté, au chômage et à l’absence d’infrastructures
adéquates, le Comité a engagé les États Membres à accélérer la fourniture au
peuple palestinien d’une assistance économique et technique et d’une aide au
développement afin de contribuer à bâtir une assise solide pour la paix.
8. Le Comité est fermement convaincu qu’en tant qu’organe de l’Assemblée
générale chargé d’étudier la question de Palestine, il peut contribuer de
manière efficace aux efforts déployés par l’ONU durant la période de transition,
en continuant à promouvoir le dialogue et à mobiliser l’opinion et l’action de
la communauté internationale pour permettre le succès des accords conclus, en
solidarité avec le peuple palestinien, jusqu’à l’obtention d’un règlement
global, juste et durable. Le Comité a l’intention de continuer à consacrer
l’essentiel de son programme de travail à la poursuite de cet objectif.
II. MANDAT DU COMITÉ
9. Le mandat du Comité pour l’année 1995 est défini aux paragraphes 2 à 6 de
la résolution 49/62 A de l’Assemblée générale, en date du 14 décembre 1994, dans
lesquels l’Assemblée a :
a) Considéré que le Comité pouvait continuer d’apporter une contribution
précieuse et positive aux efforts internationaux visant à faire progresser
l’application effective de la Déclaration de principes sur des arrangements
intérimaires d’autonomie et à mobiliser l’aide et l’appui internationaux en
faveur du peuple palestinien durant la période de transition; fait siennes les
recommandations formulées par le Comité et prié celui-ci de continuer à suivre
l’évolution de la question de Palestine et de présenter un rapport et des
suggestions à l’Assemblée ou au Conseil de sécurité, selon qu’il conviendrait;
b) Autorisé le Comité à continuer d’oeuvrer sans réserve en faveur de
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, à apporter les
aménagements qu’il jugerait appropriés et nécessaires à son programme de travail
en fonction de l’évolution de la situation, à mettre plus spécialement l’accent
sur la nécessité de mobiliser aide et appui en faveur du peuple palestinien et à
lui rendre compte à sa cinquantième session et par la suite;
- 6 -
c) Prié le Comité de continuer d’aider les organisations non
gouvernementales qui contribuent à faire mieux connaître le dossier de la
question de Palestine à l’opinion publique internationale et à encourager l’aide
et l’appui dont le peuple palestinien a besoin, et de prendre les mesures qui
s’imposent pour associer de nouvelles organisations non gouvernementales à ses
travaux.
10. Dans sa résolution 49/62 B, également en date du 14 décembre 1994,
l’Assemblée générale a considéré que la Division des droits des Palestiniens
continuait d’apporter une contribution utile et constructive en organisant des
séminaires et des réunions d’organisations non gouvernementales, ainsi qu’en
procédant à des travaux de recherche, de suivi et de publication, et en
réunissant et diffusant, sous forme imprimée ou électronique, des informations
sur tous les aspects de la question de Palestine. L’Assemblée a prié le
Secrétaire général de continuer à fournir à la Division les ressources dont elle
a besoin, en particulier pour continuer de mettre au point son système de
traitement électronique de l’information sur la question de Palestine, et de
veiller à ce qu’elle continue de s’acquitter des tâches énumérées dans les
résolutions pertinentes de l’Assemblée, en consultation avec le Comité pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et sous sa direction.
11. Dans sa résolution 49/62 C du 14 décembre 1994, l’Assemblée a prié le
Département de l’information, agissant en coopération et coordination étroites
avec le Comité, de poursuivre, avec la souplesse nécessaire pour tenir compte,
le cas échéant, des faits nouveaux intéressant la question de Palestine, son
programme spécial d’information sur cette question jusqu’à la fin de l’exercice
biennal 1994-1995, en s’adressant plus spécialement à l’opinion publique en
Europe et en Amérique du Nord.
12. En exécutant son programme de travail, le Comité a également pris en compte
la résolution 49/62 D de l’Assemblée générale, en date du 14 décembre 1994, dans
laquelle l’Assemblée a réaffirmé la nécessité de parvenir à un règlement
pacifique, sous tous ses aspects, de la question de Palestine, qui est au coeur
du conflit arabo-israélien; a appuyé pleinement le processus de paix engagé à
Madrid, ainsi que la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires
d’autonomie et les accords d’application postérieurs, et a formulé l’espoir que
ce processus conduirait à l’instauration d’une paix globale, juste et durable au
Moyen-Orient; a lancé un appel pour que les accords conclus entre les parties en
vue de la négociation du règlement final soient ponctuellement et
scrupuleusement respectés; a exhorté les États Membres à accélérer la fourniture
d’une aide économique et technique au peuple palestinien durant cette période
critique; et a mis l’accent sur l’importance pour l’Organisation de jouer un
rôle élargi et plus actif durant l’actuel processus de paix et dans la mise en
oeuvre de la Déclaration de principes.
III. ORGANISATION DES TRAVAUX
A. Élection du bureau
13. À sa 212e séance, le 3 février 1995, le Comité a réélu M. Kéba Birane Cissé
(Sénégal) président, M. Ravan Farhadi (Afghanistan) vice-président et M. Joseph
Cassar (Malte) rapporteur. À sa 215e séance, le 17 mai 1995, il a élu M. Bruno
Eduardo Rodríguez Parrilla (Cuba) vice-président.
14. À sa 213e séance, le 22 février 1995, le Comité a adopté son programme de
travail pour 19954, conformément à son mandat.
- 7 -
B. Participation aux travaux du Comité
15. Comme les années précédentes, le Comité a rappelé que tous les États
Membres et les observateurs permanents auprès de l’Organisation qui souhaitaient
participer à ses travaux étaient les bienvenus. Dans une lettre datée du
13 avril 1995, le Président du Comité en a informé le Secrétaire général, qui a
communiqué, le 18 avril 1995, la teneur de cette lettre aux États Membres de
l’Organisation des Nations Unies, aux membres des institutions spécialisées
ainsi qu’aux organisations intergouvernementales. Selon l’usage, le Comité a
également décidé d’inviter la Palestine, représentée par l’OLP, à participer à
ses travaux en qualité d’observateur, à assister à toutes ses séances et à lui
soumettre des observations et propositions pour examen.
16. En 1995, le Comité a de nouveau accueilli en qualité d’observateurs tous
les États et organisations qui avaient participé à ses travaux l’année
précédente5.
C. Reconduction du Groupe de travail
17. À sa 212e séance, le Comité a reconduit son groupe de travail pour qu’il
l’aide à préparer et à activer ses travaux, étant entendu que tout membre du
Comité ou observateur pouvait participer au débat dudit groupe6. Celui-ci,
constitué comme précédemment, avait pour président M. Joseph Cassar (Malte) et
pour vice-président M. Sujan R. Chinoy (Inde).
IV. EXAMEN DE LA SITUATION CONCERNANT LA QUESTION DE PALESTINE
18. Conformément à son mandat, le Comité a continué de suivre l’évolution de la
situation concernant la question de Palestine et de tout mettre en oeuvre pour
encourager l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien. Il a
également continué de contribuer aux efforts internationaux visant à promouvoir
l’application effective de la Déclaration de principes sur des arrangements
intérimaires d’autonomie et à mobiliser au niveau international un appui et une
aide au peuple palestinien.
19. Le Comité a été encouragé de noter que, durant l’année écoulée, les
négociations israélo-palestiniennes s’étaient poursuivies malgré des retards et
des actes de violence répétés qui avaient fait de part et d’autre de nombreuses
victimes innocentes et avaient été condamnés par la communauté internationale.
Le 27 août 1995, les parties ont signé au Caire le Protocole sur un nouveau
transfert de pouvoirs et de responsabilités. Le 28 septembre 1995, les parties
ont accompli un grand pas en avant en signant à Washington l’Accord intérimaire
israélo-palestinien sur la Cisjordanie et la bande de Gaza, qui annule et
remplace tous les précédents accords d’application de la Déclaration de
principes. Les parties conviennent à nouveau dans l’Accord que les arrangements
intérimaires d’autonomie qui y sont énoncés font partie intégrante de l’ensemble
du processus de paix et que les négociations sur le statut permanent, qui
commenceront au plus tard le 4 mai 1996, aboutiront à l’application des
résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité. L’Accord prévoit
la dissolution de l’Administration civile, le retrait du gouvernement militaire
israélien et le transfert, selon un calendrier préétabli, de pouvoirs et de
responsabilités à l’Autorité autonome intérimaire palestinienne. Celle-ci, qui
remplacera l’Autorité palestinienne créée aux termes de l’Accord relatif à la
bande de Gaza et à la région de Jéricho, se composera d’un conseil de 82 membres
et du chef de l’exécutif (raïs), tous deux élus pour une période transitoire qui
prendra fin au plus tard en mai 1999. L’Accord contient en outre des modalités
- 8 -
concernant la participation aux élections du peuple palestinien de la
Cisjordanie, de Jérusalem et de la bande de Gaza ainsi que la présence
d’observateurs internationaux durant le déroulement de ces élections.
20. L’Accord prévoit en outre un calendrier de redéploiement des forces
militaires israéliennes, dans un premier temps à partir de six grandes villes
(Jénine, Naplouse, Toulkarem, Kalkiliya, Ramallah et Bethléem) et de 450 petites
villes, villages, camps de réfugiés et hameaux, qui devra s’achever avant la
tenue des élections. Le redéploiement des forces militaires israéliennes
s’effectuera aussi à Hébron, dans le cadre d’arrangements spéciaux de sécurité,
comportant notamment une présence internationale temporaire. L’Accord stipule
que le Conseil palestinien assumera graduellement des pouvoirs et des
responsabilités civils. De nouveaux redéploiements des forces militaires
israéliennes doivent avoir lieu à intervalles de six mois (pendant une période
de 18 mois) à la suite de l’inauguration du Conseil, celui-ci voyant sa
juridiction territoriale s’étendre en conséquence, à l’exception des zones qui
font l’objet des négociations sur le statut définitif. L’Accord contient en
outre des dispositions concernant le transfert au Conseil des pouvoirs et
responsabilités civils convenus de l’Administration civile israélienne, la
création d’une force de police palestinienne et d’autres clauses touchant les
questions juridiques, les sites religieux, les droits de l’homme, l’eau, la
libération échelonnée des détenus et prisonniers palestiniens, la coopération
dans le domaine de l’environnement, de l’économie, de la science et de la
technique, et la promotion du dialogue et de la compréhension mutuelle.
21. Le Comité a estimé que le nouvel Accord donnait au peuple palestinien
l’occasion de donner suite aux progrès accomplis l’an passé et d’avancer encore
dans l’édification de son État. Il a noté avec satisfaction qu’avec l’aide et
l’appui de la communauté internationale et grâce aux efforts résolus de la
population palestinienne, l’Autorité palestinienne avait peu à peu établi son
administration et pris un certain nombre de mesures pour garantir l’ordre public
et normaliser la vie politique, sociale, économique et culturelle palestinienne,
ainsi que pour améliorer les conditions de vie. Le Comité a noté qu’un certain
nombre de pays avaient établi des relations avec l’Autorité et reconnu le
passeport palestinien, et il a engagé les autres États à faire de même dès que
possible.
22. Malgré cette évolution positive, le Comité a noté que la situation dans les
zones restant sous occupation israélienne était préoccupante et continuait de
créer sur le terrain des faits qui risquaient de nuire à l’exercice futur des
droits des Palestiniens et au processus de paix lui-même. La question de la
confiscation de terres et de l’implantation de colonies, y compris à
Jérusalem-Est, était de la plus haute importance. Le Comité a noté, en
particulier, les plans visant à construire des logements supplémentaires pour
les colons ainsi que des routes reliant les colonies de peuplement et
aboutissant à la fragmentation de la Cisjordanie et à l’isolement de
Jérusalem-Est. Cette évolution de la situation a été examinée à deux reprises
par le Conseil de sécurité, en février et en mai 1995 (voir plus loin par. 30
à 40). À cet égard, le Comité a pris note de la décision positive prise par
Israël en mai 1995 de suspendre la confiscation prévue de terres palestiniennes
à Jérusalem-Est. Il a réaffirmé que la politique d’implantation de colonies
allait à l’encontre des obligations incombant à Israël en tant que puissance
occupante aux termes de la quatrième Convention de Genève, et il a demandé au
Gouvernement de mettre fin une fois pour toutes à cette politique.
- 9 -
23. Le Comité a également noté avec préoccupation que la présence d’un nombre
si important de colons israéliens armés au voisinage immédiat de zones
palestiniennes très peuplées faisait naître des tensions qui dégénéraient
souvent en violence. La situation demeurait particulièrement tendue et
explosive à Hébron. La campagne lancée par les colons en violation des nouveaux
accords renforçait le sentiment d’insécurité et d’absence de protection des
Palestiniens vivant près des colonies et constituait également un motif de
préoccupation.
24. Le Comité a exprimé sa profonde préoccupation devant le fait que le
territoire occupé ainsi que les régions autonomes avaient été bouclés à maintes
reprises au cours de l’année pour des raisons de sécurité, et devant l’isolement
de Jérusalem-Est. L’économie du territoire étant étroitement liée à celle
d’Israël, ces opérations de bouclage avaient des effets désastreux sur les
conditions de vie de la population palestinienne ainsi que sur son éducation et
sa santé. Elles affectaient également le commerce entre la Cisjordanie et la
bande de Gaza, notamment en ce qui concerne les produits agricoles qui
constituaient la principale source de revenu de milliers de foyers palestiniens.
25. Le Comité a également noté avec préoccupation que des milliers de
Palestiniens étaient toujours détenus dans les prisons israéliennes, dans des
conditions qui avaient à maintes reprises soulevé l’indignation des organismes
des droits de l’homme. Il a demandé à Israël de procéder rapidement aux
libérations prévues et de s’employer à améliorer les conditions de détention.
26. Le Comité a accordé une attention particulière aux questions relatives au
développement socio-économique et à la reconstruction au cours de la période de
transition. Il a pris note des efforts déployés en ce sens au niveau
multilatéral, dont le Sommet économique pour le Moyen-Orient et l’Afrique du
Nord qui s’est tenu à Casablanca (Maroc), du 30 octobre au 1er novembre 1994, et
l’adoption de la Déclaration de Casablanca (A/49/645, annexe) ont représenté
l’aboutissement. Ce sommet a constitué une première étape importante vers
l’intégration de l’économie palestinienne dans un cadre économique régional plus
large. Le Comité estime qu’il est particulièrement essentiel de favoriser et
d’encourager le développement économique palestinien car le dynamisme de
l’économie et la prospérité sont des facteurs importants de paix et de stabilité
dans la région. Ces idées ont été réaffirmées dans un communiqué conjoint
publié le 12 février 1995 à Blair House (Washington), par les États-Unis
d’Amérique, l’Égypte, Israël, la Jordanie et l’Autorité palestinienne. Le
Comité s’est félicité de la convocation du deuxième Sommet économique pour le
Moyen-Orient et l’Afrique du Nord, tenu à Amman du 29 au 31 octobre 1995, qui
facilitera l’expansion de l’investissement dans la région et renforcera la
coopération et le développement régionaux, favorisant ainsi la stabilité et la
création d’un climat propice à la paix.
27. Le Comité a fait part de sa préoccupation devant la détérioration
persistante des conditions de vie du peuple palestinien en Cisjordanie,
y compris à Jérusalem-Est, et, en particulier, dans la bande de Gaza. Il a
souligné que la destruction de l’infrastructure palestinienne à la suite de
l’occupation prolongée appelait l’attention urgente de la communauté
internationale. À cet égard, il a noté avec satisfaction qu’un mécanisme de
coordination avait été mis en place pour l’assistance internationale et qu’un
plan d’action avait été élaboré. Il a demandé à la communauté des donateurs de
fournir une assistance accrue à titre hautement prioritaire et de toute urgence.
Il a noté avec satisfaction que des pays donateurs et l’Union européenne avaient
- 10 -
fourni des fonds à la force de police palestinienne ainsi qu’à divers projets de
développement nécessaires.
28. Le Comité a pris note des diverses formes d’assistance offertes au peuple
palestinien par les organisations, organismes et programmes du système des
Nations Unies ainsi que de l’augmentation substantielle de la participation de
l’ONU aux projets et programmes destinés aux Palestiniens. Il a exprimé sa
satisfaction devant les efforts déployés à cette étape essentielle du processus
par le Coordonnateur spécial des Nations Unies dans le territoire occupé pour
mobiliser et coordonner cette assistance. Le Comité a continué à donner la
priorité à l’offre d’une assistance internationale au peuple palestinien afin de
répondre à ses besoins socio-économiques et ses impératifs de développement et
d’aider l’Autorité palestinienne à mettre en place des institutions. Le Comité
a organisé son programme de réunions régionales de manière à participer au débat
sur les points relevant de la question. Il a en particulier organisé au siège
de l’UNESCO à Paris, en juin 1995, un séminaire sur les besoins et les problèmes
des Palestiniens dans les domaines administratif et financier et dans celui de
la gestion (voir ci-après, par. 62 à 67).
V. MESURES PRISES PAR LE COMITÉ
A. Mesures prises conformément à la résolution 49/62 A
de l’Assemblée générale
1. Mesures prises à la suite des faits nouveaux intéressant
les droits inaliénables du peuple palestinien
a) Communication adressée au Secrétaire général et au Président du Conseil de
sécurité
29. Dans une lettre datée du 17 janvier 1995 (A/49/831-S/1995/50), le Président
du Comité a appelé l’attention du Secrétaire général et du Président du Conseil
de sécurité sur l’extension et la consolidation, par le Gouvernement israélien,
des colonies dans les territoires occupés.
b) Mesures prises par le Conseil de sécurité
30. Suite à la demande faite par le Représentant permanent de Djibouti, en sa
qualité de Président du Groupe des États arabes pour le mois de février 19957,
le Conseil de sécurité s’est réuni d’urgence le 28 février 1995 pour examiner la
question des activités d’implantation de colonies de peuplement israéliennes
dans les territoires occupés depuis 1967, y compris Jérusalem, et de leurs
graves conséquences pour le peuple palestinien et le processus de paix au
Moyen-Orient.
31. Le Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien a participé au débat du Conseil de sécurité sur cette question le
28 février 1995. Dans la déclaration qu’il a faite au nom du Comité8, il a
déclaré qu’Israël, puissance occupante, continuait d’appliquer une politique
contraire au droit, qui consistait à établir des colonies de peuplement dans le
territoire palestinien occupé, et autorisait des Israéliens toujours plus
nombreux à s’y installer, contrevenant ainsi de la façon la plus directe et la
plus grave à l’article 49 de la quatrième Convention de Genève relative à la
protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, ainsi
qu’aux résolutions du Conseil de sécurité, notamment les résolutions 446 (1979),
452 (1979) et 465 (1980).
- 11 -
32. De nouvelles terres palestiniennes avaient été confisquées et les colonies
de peuplement s’étendaient, surtout dans la ville occupée de Jérusalem-Est et
dans ses alentours. Depuis septembre 1994, plusieurs déclarations dénotant un
durcissement de la position israélienne sur ce problème capital avaient été
faites par de hauts responsables israéliens, et la politique menée par Israël
dans ce domaine avait provoqué de graves frictions.
33. Le Président a noté que la décision israélienne intervenait alors que
l’application de la deuxième étape prévue par la Déclaration de principes du
13 septembre 1993 accusait déjà un retard de sept mois, notamment en ce qui
concerne le redéploiement des forces israéliennes en dehors des zones peuplées
de Cisjordanie et l’élection du Conseil palestinien. Il a souligné que cette
décision compromettait davantage encore le processus de paix, exacerbait les
ressentiments et les tensions dans le territoire occupé et y aggravait les
risques de débordement.
34. Le Conseil de sécurité a clos le débat général le 28 février 1995 sans
adopter de mesures spécifiques sur le point de l’ordre du jour à l’examen.
35. Comme suite à la lettre datée du 8 mai 1995, des Représentants permanents
des Émirats arabes unis et du Maroc auprès de l’Organisation des Nations Unies9
et à celle du Représentant permanent du Maroc, en sa qualité de Président du
Groupe islamique pour le mois de mai 1995, également datée du 8 mai 199510, le
Conseil de sécurité s’est réuni d’urgence du 12 au 17 mai 1995 pour étudier la
situation dans les territoires arabes occupés et pour prendre les mesures
nécessaires afin de révoquer les ordonnances, prises par Israël, de confiscation
de terres palestiniennes situées dans la zone de Jérusalem-Est.
36. Le Président par intérim du Comité a participé au débat et a déclaré que le
principal problème était l’implantation continue et illégale de colonies de
peuplement par Israël sur la terre palestinienne, l’expansion progressive de ces
colonies, et l’autorisation donnée à des Israéliens toujours plus nombreux de
s’y installer, contrevenant ainsi de la façon la plus directe et la plus grave
au droit international, à la quatrième Convention de Genève et aux résolutions
pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale.
37. La politique suivie par Israël était aussi contraire à l’esprit et à la
lettre de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires
d’autonomie, signée par Israël et l’Organisation de libération de la Palestine
le 13 décembre 1993.
38. Le Président par intérim a déclaré que les parties étaient convenues dans
la Déclaration de principes que les négociations sur le statut définitif de
Jérusalem et sur d’autres questions débuteraient au plus tard la troisième année
de la période intérimaire. La décision récente du Gouvernement israélien de
confisquer des terres palestiniennes à Jérusalem-Est compromettait gravement le
processus de paix alors que l’application de la deuxième étape prévue par la
Déclaration de principes avait été différée.
39. Le Comité a estimé que la confiscation de terres à Jérusalem-Est ainsi que
l’expansion et le renforcement continus des colonies de peuplement créaient une
situation de fait contraire aux résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil
de sécurité, à l’application desquelles tendait le processus de paix actuel, et
compromettaient gravement les accords conclus entre Israël et l’Organisation de
libération de la Palestine.
- 12 -
40. À la 3538e séance du Conseil de sécurité, un projet de résolution dans
lequel le Conseil demandait au Gouvernement israélien de rapporter les mesures
d’expropriation qu’il avait prises et de s’abstenir d’en prendre d’autres à
l’avenir, et exprimait son appui sans réserve au processus de paix au
Moyen-Orient et aux résultats qu’il avait permis d’obtenir, y compris la
Déclaration de principes ainsi que les accords d’application postérieurs, n’a
pas été adopté en raison du vote négatif d’un membre permanent du Conseil de
sécurité11.
2. Représentation aux conférences et réunions internationales
41. Conformément à son mandat, le Comité a été représenté par son président aux
réunions internationales suivantes depuis son dernier rapport à l’Assemblée
générale :
a) Vingt-deuxième Conférence islamique des ministres des affaires
étrangères et septième Conférence islamique au sommet, tenues à Casablanca
(Maroc) les 10 et 11 et les 13, 14 et 15 décembre 1994, respectivement;
b) Séminaire international sur la ville de Al Qods Al Charif, tenu
au Caire du 12 au 14 mars 1995, sous l’égide de l’Organisation de la Conférence
islamique et de la Ligue des États arabes;
c) Célébration du quarantième anniversaire de la Conférence Asie-Afrique,
le 24 avril 1995, et Réunion ministérielle du Bureau de coordination du
Mouvement des pays non alignés, tenue à Bandung (Indonésie) du 25 au
27 avril 1995;
d) Onzième Conférence de chefs d’État et de gouvernement des pays non
alignés, tenue à Cartagena de Indias (Colombie), du 14 au 20 octobre 1995.
3. Mesures prises par d’autres organes des Nations Unies,
le Mouvement des pays non alignés et certaines
organisations intergouvernementales
42. Le Comité a continué de suivre avec grand intérêt les activités relatives à
la question de Palestine menées par d’autres organes des Nations Unies, le
Mouvement des pays non alignés et certaines organisations intergouvernementales.
Il a noté en particulier l’appui que la communauté internationale apportait au
processus de paix en cours, à la Déclaration de principes ainsi qu’aux accords
d’application postérieurs en tant qu’importantes mesures devant permettre de
parvenir à un règlement global, juste et durable, conformément aux résolutions
de l’ONU. Le Comité a également relevé la profonde inquiétude que suscitait la
situation en matière de droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé,
ainsi que l’urgence conférée par la communauté internationale à la nécessité de
soutenir le peuple palestinien dans la difficile période de transition. Le
Comité a pris note en particulier des documents ci-après :
a) Déclaration de l’Union européenne sur l’aide aux Palestiniens publiée
le 28 novembre 1994 (A/49/751, annexe);
b) Communiqué final, déclaration et résolutions adoptés par la septième
Conférence islamique au sommet de l’Organisation de la Conférence islamique
tenue à Casablanca (Maroc) du 13 au 15 décembre 1994 (A/50/85-S/1995/152,
annexes II à VI);
- 13 -
c) Extraits du rapport final adopté à l’issue de la quinzième session du
Conseil suprême du Conseil de coopération du Golfe tenue à Manama (Bahreïn)
du 19 au 21 décembre 1994 (A/49/815-S/1994/1446, annexe);
d) Résolution adoptée par la Ligue des États arabes lors de la session
extraordinaire du 5 janvier 1995, concernant les colonies de peuplement dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et les autres territoires
arabes occupés (A/49/823-S/1995/11, annexe);
e) Communiqué final et recommandations de la quinzième session du Comité
Al Qods de l’Organisation de la Conférence islamique, tenue à Ifrane (Maroc)
les 16 et 17 janvier 1995 (A/50/82-S/1995/135, annexe);
f) Résolutions 1995/1 à 1995/6 sur la question de Palestine adoptées par
la Commission des droits de l’homme à sa cinquante et unième session, tenue à
Genève du 30 janvier au 10 mars 1995;
g) Appel lancé par l’Organisation mondiale de la santé le 28 février 1995
concernant le secteur de la santé dans le territoire palestinien12;
h) Résolution 39/3 relative à l’intégration des femmes dans le processus
de paix au Moyen-Orient, adoptée à la trente-neuvième session de la Commission
de la condition de la femme, tenue à New York du 15 mars au 7 avril 1995;
i) Communiqué final du Séminaire international sur Al Qods Al Charif,
organisé par l’Organisation de la Conférence islamique et la Ligue des États
arabes au Caire du 12 au 14 mars 1995;
j) Communiqué publié à l’issue de la cinquante-quatrième session du
Conseil des ministres du Conseil de coopération du Golfe, tenu à Riyad les 19 et
20 mars 1995 (A/50/123-S/1995/228, annexe);
k) Communiqué adopté à la Réunion ministérielle du Bureau de coordination
du Mouvement des pays non alignés, tenue à Bandung (Indonésie) du 25 au
27 avril 1995 (A/49/920-S/1995/489, annexe I);
l) Communiqué de presse publié par le Conseil des ministres du Conseil de
coopération du Golfe à l’issue de sa cinquante-cinquième session, tenue à Riyad
les 10 et 11 juin 1995 (A/50/225-S/1995/504, annexe);
m) Déclaration adoptée au Sommet du Groupe des sept pays les plus
industrialisés tenu à Halifax (Canada) du 15 au 17 juin 1995
(A/50/254-S/1995/501, annexe II);
n) Résolutions CM/Res.1590 (LXII) et CM/Res.1591 (LXII) sur la question
de Palestine et sur la situation au Moyen-Orient, adoptées par le Conseil des
ministres de l’Organisation de l’unité africaine à sa soixante-deuxième session,
tenue à Addis-Abeba du 21 au 23 juin 1995;
o) Résolutions 1995/45 et 1995/52 adoptées par le Conseil économique et
social à sa session de fond de 1995, tenue à Genève du 26 juin au
28 juillet 1995;
p) Communiqué publié par le Conseil des ministres du Conseil de
coopération du Golfe à l’issue de sa cinquante-sixième session tenue à Riyad
les 18 et 19 septembre 1995 (A/50/466-S/1995/817, annexe);
- 14 -
q) Document final adopté par la Conférence des chefs d’État et de
gouvernement des pays non alignés, tenue à Cartagena de Indias (Colombie) du 14
au 20 septembre 1995.
B. Mesures prises par le Comité et par la Division des droits des
Palestiniens en application des résolutions 49/62 A et B
43. Lors de l’adoption de son programme de travail pour 1995, le Comité a
décidé de continuer à organiser des séminaires régionaux, ainsi que des réunions
d’organisations non gouvernementales, et de poursuivre son programme d’études et
de publications, conformément à son mandat et à son budget. Comme par le passé,
le Comité a décidé d’inviter à toutes ses manifestations des personnalités
palestiniennes et israéliennes à participer en vue de promouvoir un dialogue
constructif, un climat de compréhension mutuelle et une analyse concrète et
pragmatique des principaux problèmes ayant trait à la question de Palestine et
au processus de paix.
44. Le Comité a décidé que les tâches suivantes appelaient une action immédiate
et soutenue dans le cadre de son programme de travail pour 1995 :
a) Mobiliser un appui en faveur du processus de paix en cours et de la
Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie et suivre
de près l’actualité et l’évolution de la situation sur le terrain de façon à
promouvoir l’application effective des accords et la réalisation intégrale des
droits des Palestiniens;
b) Encourager tous les organismes des Nations Unies, ainsi que les autres
donateurs, à intensifier l’assistance qu’ils apportent afin de répondre aux
besoins urgents du peuple palestinien et de contribuer à l’édification de la
nation;
c) Encourager une réflexion et un dialogue constructifs sur les
principales questions à négocier à un stade ultérieur pour promouvoir un
règlement définitif fondé sur le droit international, conformément aux
résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité et d’autres
résolutions pertinentes de l’ONU.
1. Séminaires
45. Dans le budget-programme pour l’exercice biennal 1994-1995, il était prévu
d’organiser en 1995 des séminaires régionaux en Amérique latine et dans les
Caraïbes, en Europe, en Amérique du Nord, en Asie et en Afrique. Lors de
l’élaboration de son programme de travail pour l’année, le Comité a décidé de ne
pas tenir le séminaire pour l’Amérique du Nord et de consacrer une partie du
montant ainsi économisé au Colloque d’organisations non gouvernementales pour la
région de l’Amérique du Nord et de réaffecter les ressources destinées à un
séminaire pour l’Europe à un séminaire sur les besoins et les problèmes des
Palestiniens en ce qui concerne l’administration, la gestion et les finances.
Il a entamé des consultations en vue de trouver un lieu d’accueil pour la tenue
d’un séminaire et d’un colloque d’organisations non gouvernementales d’Asie.
Cependant, il n’a pas été possible d’organiser ces réunions au cours de l’année
considérée, non plus qu’une autre qui devait se tenir en Afrique.
- 15 -
a) Séminaire pour la région de l’Amérique latine et des Caraïbes
46. Le Séminaire pour la région de l’Amérique latine et des Caraïbes s’est tenu
à Rio de Janeiro (Brésil) du 20 au 23 mars 1995 en même temps que le Colloque
d’organisations non gouvernementales. Le Comité s’est vivement félicité de la
décision du Gouvernement brésilien d’accueillir le Séminaire et le Colloque.
47. Le Comité était représenté par une délégation composée de M. Kéba Birane
Cissé (Sénégal), Président du Comité et chef de délégation, qui a présidé la
réunion; M. Inal Batu (Turquie) et M. Anatoli Maximovich Zlenko (Ukraine), qui
ont assumé les fonctions de vice-président; M. Joseph Cassar (Malte), Rapporteur
de la Commission, qui a fait fonction de rapporteur de la réunion; et M. Nasser
Al-Kidwa (Palestine).
48. Le Séminaire et le Colloque d’organisations non gouvernementales ont réuni
17 experts d’Amérique latine et des Caraïbes ainsi que des Palestiniens et des
Israéliens, des représentants de 17 gouvernements, de trois organismes des
Nations Unies et organisations intergouvernementales et de 16 organisations non
gouvernementales. Un certain nombre de représentants des médias, de professeurs
et d’étudiants d’université et d’instituts étaient également présents.
49. À la séance d’ouverture, le chef de cabinet du Ministre par intérim des
relations extérieures du Brésil, M. Adhemar Gabriel Bahadian, a fait une
déclaration. Le Chef de la Division des droits des Palestiniens, Mme Laura
Reanda, représentant le Secrétaire général, a donné lecture d’un message de ce
dernier. M. Kéba Birane Cissé, Président du Comité pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien, a fait une déclaration. M. Musa Oudeh,
Envoyé spécial de la Palestine, a donné lecture d’un message de M. Yasser
Arafat, Président du Comité exécutif de l’Organisation de libération de la
Palestine.
50. Le Séminaire et le Colloque avaient pour thème "Appui au processus de paix
— la contribution de l’Amérique latine et des Caraïbes".
51. Trois tables rondes animées par des experts ont été organisées autour des
thèmes suivants :
a) Table ronde I. Évolution du processus depuis la signature de la
Déclaration de principes
M. Nabil Amr, membre du Conseil central de l’OLP, rédacteur en chef du
journal Al-Hayat Al-Jadidah
M. Ran Cohen, membre de la Knesset, Président du groupe Meretz
M. Hanna Safieh, professeur à l’Université fédérale de Natal (Brésil),
membre du Conseil national palestinien
M. Uri Avnery, journaliste, écrivain, militant pacifiste israélien
Déclaration de M. Saeb Erakat, membre de l’Autorité palestinienne (dont
M. Ibrahim Al Zeben, Chargé d’affaires par intérim de la délégation
palestinienne au Brésil a donné lecture)
- 16 -
b) Table ronde II. L’autonomie palestinienne — difficultés et
perspectives du processus d’édification de la nation
M. Sari Nusseibeh, membre du Conseil économique palestinien pour le
développement et la reconstruction, Président du Groupe de consultation
palestinien
M. Luis Mesa Delmonte, Directeur du Centre d’études sur l’Afrique et le
Moyen-Orient (Cuba)
M. Ivan Moreira, membre du Parlement chilien
c) Table ronde III. Nouvelles possibilités d’action pour les pays et
organismes d’Amérique latine et des Caraïbes
a) Assistance et coopération économique : le nouvel environnement pour
les gouvernements et les groupes privés
M. Pedro Paulo Pinto Assumpçao, Ambassadeur, chef du Département du
Moyen-Orient, Ministère des relations extérieures du Brésil
M. Gustavo Marcelo Marquez, homme d’affaires, membre de la Chambre de
commerce argentino-arabe
M. Jaber Omar, professeur d’économie à l’Université de Pelotas (Brésil)
b) La coopération des organisations non gouvernementales avec leurs
homologues palestiniennes
M. Hussein Abdelkhalek, représentant de la Palestine au Chili
M. Carlos Etchegoyhen, docteur en médecine et psychanalyste uruguayen,
universitaire invité à l’Université du Dakota du Nord
M. José Félix Ferreyra, Président du Comité de coordination des
organisations non gouvernementales d’Amérique latine et des Caraïbes
(Argentine)
c) Le rôle de la diaspora palestinienne
M. José Elias, Président de la Fédération des organisations palestiniennes
au Chili, Président de l’Université de San Andrés (Chili)
M. Juan Abugattas, professeur de philosophie à l’Université de San Marcos
(Pérou)
Mme Tilda Rabi, Présidente de la Fédération des organisations
palestiniennes en Argentine
d) Culture et médias : nouvelles perspectives de coopération
M. Juan José Salinas, journaliste à l’agence de presse TELAM (Argentine)
52. Dans les conclusions et recommandations du Séminaire et du Colloque d’ONG,
les participants ont accueilli avec satisfaction l’évolution favorable du
processus de paix au Moyen-Orient et les accords conclus entre Israël et
- 17 -
l’Organisation de libération de la Palestine depuis 1993, ainsi que la suite qui
leur avait été donnée. Ils ont estimé que la Déclaration de principes
constituait un succès historique qui avait demandé beaucoup de courage aux
parties concernées et que, moyennant de la persévérance et un appui vigoureux de
la communauté internationale dans son ensemble, il était possible de parvenir à
une paix juste et durable. Il a été noté que les pays d’Amérique latine et des
Caraïbes avaient une contribution importante à apporter à cet égard.
53. Les participants se sont toutefois déclarés très préoccupés par les
nombreux retards qui avaient entravé la mise en oeuvre des accords conclus et
qui engendraient l’insécurité et risquaient de bouleverser le processus de paix.
Ils ont demandé au Gouvernement israélien de cesser toutes les activités
d’implantation et d’expansion des colonies de peuplement et de confisquer des
terres dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, de mettre fin
au bouclage du territoire, de libérer tous les prisonniers palestiniens et de
s’attacher sans délai à mettre en oeuvre rapidement la deuxième phase de la
Déclaration de principes, y compris le redéploiement des forces israéliennes à
partir de la Cisjordanie et les élections palestiniennes. Le Gouvernement
israélien a été également invité à s’acquitter pleinement, en tant que puissance
occupante, des obligations qui lui incombaient en vertu de la quatrième
Convention de Genève.
54. Les participants ont condamné tous les actes de violence, quelles que
soient leur forme et leur origine, qui visaient à l’échec du processus de paix
et qui avaient fait de nombreuses victimes, aussi bien parmi les Palestiniens
que parmi les Israéliens.
55. Les participants ont pris connaissance des problèmes considérables que
posait le transfert graduel des responsabilités à l’Autorité palestinienne et
qui étaient aggravés par les difficultés politiques et économiques actuelles.
On a souligné qu’il était essentiel, pour parvenir à la paix dans la région,
d’accorder un appui international au peuple palestinien et à ses dirigeants dans
tous les domaines — politique, économique et social.
56. Les participants ont lancé un appel aux pays donateurs et à la Banque
mondiale pour qu’ils accélèrent la fourniture de l’aide promise, ce qui
donnerait une impulsion essentielle au développement et constituerait un moyen
idéal de promouvoir la paix. Ils ont noté avec satisfaction les efforts
déployés par le Secrétaire général de l’ONU et son Coordonnateur spécial pour
les territoires occupés et ils ont salué la décision prise par le Secrétaire
général de transférer de Vienne à Gaza le siège de l’Office de secours et de
travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
(UNRWA).
57. Les participants ont encouragé les gouvernements des pays d’Amérique latine
qui ne l’avaient pas encore fait à établir des relations diplomatiques avec
l’Organisation de libération de la Palestine et à reconnaître officiellement ses
bureaux dans leurs pays afin de normaliser et de faciliter la coopération.
58. Les participants ont estimé que les relations traditionnellement
harmonieuses entre les communautés palestiniennes et juives en Amérique latine
pouvaient constituer la base d’activités conjointes visant à améliorer la
compréhension mutuelle et à faire face aux difficultés dans un esprit de
coopération. Ils ont recommandé d’organiser des réunions de représentants des
deux communautés en Amérique latine et de leurs organisations non
gouvernementales afin d’examiner des questions d’intérêt commun, y compris des
- 18 -
problèmes sensibles tels que le droit de retour des Palestiniens. Ils ont prié
le Comité d’envisager d’organiser une telle réunion.
59. Les organisations non gouvernementales de la région de l’Amérique latine et
des Caraïbes ont été invitées à définir des stratégies d’action répondant aux
besoins de la Palestine et d’user à cet effet de leur influence sur les
gouvernements. On a recommandé que des liens directs soient établis entre
l’Autorité palestinienne et les organisations de l’Amérique latine et des
Caraïbes dans tous les domaines de compétence des organisations non
gouvernementales, et que les organisations non gouvernementales appuient les
efforts déployés par leurs homologues palestiniens pour édifier la société
civile.
60. Les organisations non gouvernementales ont été invitées à diffuser des
informations fiables concernant les conditions d’existence du peuple palestinien
et l’état d’avancement du processus de paix, notamment par Internet et par
l’antenne latino-américaine de la future agence de presse du Moyen-Orient, à
laquelle devraient participer des journalistes palestiniens et israéliens.
61. Le rapport de la présente réunion a été diffusé sous forme de publication
de la Division des droits des Palestiniens du Secrétariat.
b) Séminaire sur les besoins et les problèmes des Palestiniens dans les
domaines administratif, financier et de la gestion
62. Le Séminaire s’est tenu au siège de l’UNESCO, à Paris, du 28 au
30 juin 1995. Le Comité a exprimé ses remerciements au Directeur général de
l’UNESCO pour les services qu’il a mis à sa disposition et pour le concours
qu’il a apporté à l’organisation du Séminaire.
63. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
était représenté par une délégation composée de son Président, M. Kéba Birane
Cissé (Sénégal), de son Vice-Président, M. Ravan A. G. Farhadi (Afghanistan), de
son Rapporteur, M. Joseph Cassar (Malte), de M. Alimamy Bangura (Sierra Leone)
et de M. Nasser Al-Kidwa (Palestine). Les membres du bureau du Comité ont siégé
au bureau du Séminaire en leurs qualités respectives.
64. Le Séminaire a rassemblé 20 participants ainsi que des représentants de
50 gouvernements, de 9 organes des Nations Unies et de 4 organisations
intergouvernementales.
65. Le Séminaire a commencé par une séance plénière consacrée au thème
suivant : "Les besoins et les problèmes des Palestiniens dans les domaines
administratif, financier et de la gestion — rôle de l’assistance
internationale". Des déclarations ont été prononcées par les représentants des
pays donateurs et d’autres pays, d’organisations intergouvernementales et de
départements, organismes et organisations des Nations Unies.
66. Quatre tables rondes, animées par des experts, ont ensuite été consacrées
aux thèmes suivants :
- 19 -
a) L’Autorité palestinienne : besoins et problèmes dans le domaine de
l’administration : les besoins du secteur public pour la reconstruction et le
développement; le renforcement des moyens de l’Autorité palestinienne; la mise
en place d’un cadre juridique; l’organisation de l’administration centrale et
locale; la mobilisation efficace des ressources
M. Shibley Telhami, The Brookings Institution, Washington (animateur)
M. Ibrahim Al Daghma, chef du Département de l’aide juridique et de la
législation de l’Autorité palestinienne
M. Samir Huleileh, du Conseil économique palestinien pour le développement
et la reconstruction
M. Yair Hirschfeld, Directeur général de la Fondation pour la coopération
économique, maître de conférences à l’Université de Haifa
M. Alfonso Calderón Riera, professeur assistant à la Escuela Superior de
Administración y Dirección de Empresas de Barcelone
M. Amin Baidoun, Directeur général chargé de la coopération internationale
de l’Autorité palestinienne
b) Mise en place des bases de la gestion des finances publiques : la mise
en place des opérations d’établissement du budget, de comptabilité et de
vérification des comptes; la constitution d’un système de recettes publiques
efficace; les dispositions à prendre par le secteur public pour faciliter les
investissements financiers; la mise en place d’un système de sécurité sociale;
la création de conditions propres à imposer la transparence et la responsabilité
dans la vie publique
M. Stephen B. Peterson, attaché de recherche, Harvard Institute for
International Development, Harvard University (animateur)
M. Fouad H. Beseiso, Gouverneur de l’Autorité monétaire palestinienne
M. Atef Alawneh, Directeur adjoint du Département des finances de
l’Autorité palestinienne
Mme Muna H. Jawhary, économiste-conseil, Londres/Jérusalem
MM. Georges Capdeboscq et Gilles Johanet, conseillers à la Cour des
comptes, Paris
M. Abdel Hamid Bouab, administrateur chargé du Service des finances
publiques et de la gestion des entreprises du Département des services
d’appui et de gestion pour le développement du Secrétariat de
l’Organisation des Nations Unies
c) Soutien à la mise en place d’administrations municipales et de
services publics palestiniens : l’amélioration des services publics et de
l’infrastructure : santé, éducation, communications, énergie, services des eaux,
transports publics; amélioration des conditions de la prestation des services
publics
M. Francis Dubois (animateur); M. Mustafa Abdel Nabi Natshe, maire d’Hébron
- 20 -
M. Ghassan El-Shakah, maire de Naplouse; M. Hussein Al-A’raj, Chef adjoint
du Département pour l’administration locale de l’Autorité palestinienne
M. Sameer A. Abu-Eisheh, doyen de la Faculté des sciences et d’ingénierie
de l’Université Al-Najah à Naplouse
d) Valorisation et gestion des ressources humaines — constitution des
capacités institutionnelles : la mise en place du système et des structures
nécessaires à la fonction publique (y compris le cadre juridique de la fonction
publique); le renforcement des capacités de formation pour tous les niveaux de
l’administration; la promotion de la participation des femmes à tous les niveaux
de la gestion
M. Robin Poppe, administrateur des programmes, renforcement des capacités
nationales, Centre international de formation de l’OIT à Turin (animateur)
M. Shibley Telhami, The Brookings Institution, Washington
M. Bishara A. Bahbah, Directeur associé, Institute for Social and Economic
Policy in the Middle East, Harvard University
M. Musa D. Ghosheh, Directeur général du Bureau du recrutement de la
Cisjordanie
M. Alain Claisse, professeur de droit public, Université de Paris
M. Georges Jadoun, administrateur de programmes techniques, Point central
pour la formation des Palestiniens au Centre de formation international de
l’OIT à Turin
67. Les participants au Séminaire ont analysé les récents événements et les
perspectives de paix dans la région, ainsi que la conjoncture économique, dont
l’amélioration rapide est impérative pour donner des bases solides aux efforts
de paix. Les experts se sont livrés à une analyse approfondie des besoins
actuels et à venir dans les domaines considérés et ils ont formulé des
propositions constructives pour faire face à la situation actuelle et promouvoir
le développement durable de l’économie palestinienne pendant et après la période
de transition. Le Président du Comité a présenté au Président du Conseil
économique et social le rapport final du Séminaire, joint à une lettre le priant
de porter ce rapport à la connaissance des membres du Conseil
(A/50/278-E/1995/114). Le rapport est également paru sous la forme d’une
publication de la Division des droits des Palestiniens.
2. Coopération avec les organisations non gouvernementales
68. Conformément au mandat que lui avait confié l’Assemblée générale dans sa
résolution 49/62 A, le Comité a continué de coopérer et d’élargir ses contacts
avec les organisations non gouvernementales intéressées dans toutes les régions
du monde. En 1995, un colloque d’organisations non gouvernementales de la
région de l’Amérique latine et des Caraïbes s’est tenu en même temps que le
Séminaire, et un colloque d’organisations non gouvernementales de la région de
l’Amérique du Nord, ainsi qu’une réunion conjointe pour les organisations non
gouvernementales européennes et internationales ont été organisés. Le Comité a
constaté que les organisations non gouvernementales avaient continué à prêter
assistance et appui au peuple palestinien dans le contexte de la situation
nouvelle créée par la signature de la Déclaration de principes sur des
- 21 -
arrangements intérimaires d’autonomie et des accords qui lui ont fait suite. Le
Comité a affirmé l’importance de la contribution des organisations non
gouvernementales aux efforts déployés par la communauté internationale en faveur
du peuple palestinien et estimé que leur appui demeurerait essentiel pendant la
période de transition.
a) Colloque d’organisations non gouvernementales de la région de l’Amérique
latine et des Caraïbes
69. Le Colloque d’organisations non gouvernementales de la région d’Amérique
latine et des Caraïbes sur la question de Palestine s’est tenu à Rio de Janeiro
(Brésil), du 20 au 23 mars 1995, en même temps que le Séminaire régional (voir
par. 46 à 61) (dont il a partagé le thème principal : "Appui au processus de
paix — la contribution de l’Amérique latine et des Caraïbes"), les tables rondes
et l’adoption du document final.
70. En outre, deux ateliers ont été organisés spécifiquement à l’intention des
organisations non gouvernementales, sur les thèmes suivants : "Mobilisation des
organisations non gouvernementales d’Amérique latine et des Caraïbes en vue de
promouvoir l’assistance au peuple palestinien" et "Activités menées par les
organisations non gouvernementales en vue de sensibiliser l’opinion publique à
la nécessité d’une solution juste et durable de la question de Palestine —
examen des actions entreprises depuis le premier Colloque des organisations non
gouvernementales d’Amérique latine et des Caraïbes en 1990, et activités
futures". Le Comité a noté que les organisations non gouvernementales
participantes avaient entrepris de renforcer leur coordination régionale et
qu’elles avaient élu un nouveau comité de coordination.
b) Colloque d’organisations non gouvernementales de la région d’Amérique
du Nord
71. Le douzième Colloque d’organisations non gouvernementales de la région de
l’Amérique du Nord sur la question de Palestine s’est tenu sous les auspices des
Nations Unies à New York du 19 au 21 juin 1995 en coopération avec le Comité
nord-américain de coordination des organisations non gouvernementales sur la
question de Palestine et conformément au programme mis au point lors d’une
réunion préparatoire de la Réunion internationale des organisations non
gouvernementales, du Colloque d’organisations non gouvernementales de la région
de l’Europe et du Colloque d’organisations non gouvernementales de la région de
l’Amérique du Nord sur la question de Palestine qui s’est tenue à New York les
27 et 28 février 1995.
72. Le Comité était représenté par une délégation composée de M. Kéba Birane
Cissé (Sénégal), Président du Comité et chef de délégation; M. Bruno E.
Rodríguez Parrilla (Cuba), et M. Ravan Farhadi (Afghanistan), Vice-Président du
Comité; M. Joseph Cassar (Malte), Rapporteur du Comité; et M. Nasser Al-Kidwa,
Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des
Nations Unies.
73. Étaient représentés au Colloque 73 organisations non gouvernementales,
dont 23 en qualité d’observateurs, 18 experts et animateurs, 11 gouvernements
et 2 organisations intergouvernementales.
74. Le Colloque avait pour thème "Le cinquantième anniversaire des
Nations Unies et la question de Palestine". Ont participé aux séances plénières
les experts suivants :
- 22 -
a) Les défis à la paix : obstacles et perspectives
i) Jérusalem et les colonies de peuplement
Révérend Alex Awad, conférencier au Collège biblique de Bethléem et pasteur
à l’Église baptiste de Jérusalem-Est
M. Michael Warshawski, fondateur et Directeur du Centre d’information
alternative, Jérusalem
ii) La situation des réfugiés
Mme Leila Zachariah, Directrice exécutive de l’Association Najdeh, Beyrouth
iii) Assurer le respect du droit international humanitaire
M. Avigdor Feldman, juriste, défenseur des droits de l’homme et cofondateur
de B’Tselem
b) Oeuvrer à l’autodétermination, promouvoir la société civile
i) Construire la société civile
M. Raji Sourani, juriste et défenseur des droits de l’homme
ii) Favoriser les intérêts des femmes
Mme Suha Hindiyeh-Mani, Directrice et cofondatrice du Centre d’études pour
les femmes, Jérusalem-Est
iii) Promouvoir le développement social
M. Shafiq Masalha, psychologue et Directeur par intérim du Centre
palestinien d’assistance, Jérusalem-Est
c) Maintien de l’engagement d’organisations non gouvernementales et de la
communauté internationale
Docteur Haider Abdel Shafi, Président de la Société du Croissant-Rouge
M. Larry Ekin, Président du Comité de coordination des organisations non
gouvernementales d’Amérique du Nord sur la question de Palestine
Mme Maria Gazi, Vice-Présidente du Comité de coordination des organisations
non gouvernementales d’Europe sur la question de Palestine.
75. Les thèmes des ateliers étaient les suivants : les réfugiés et les
personnes déplacées, les colonies de peuplement, la question de Jérusalem,
assurer le respect du droit international humanitaire, les femmes palestiniennes
se mobilisent, promouvoir la société civile, le développement : priorité au
peuple, le monde du travail en transition.
76. Le Colloque a été marqué par de fructueux échanges de vues et a été
l’occasion pour les organisations non gouvernementales d’Amérique du Nord de
coordonner leurs efforts et activités en faveur du peuple palestinien dans
divers domaines. Les organisations non gouvernementales participantes ont élu
- 23 -
un nouveau comité nord-américain de coordination pour donner suite aux décisions
prises et pour assurer leur coopération future avec le Comité et la Division des
droits des Palestiniens. Le rapport du Colloque paraîtra sous forme de
publication de la Division des droits des Palestiniens.
c) Réunion internationale des organisations non gouvernementales et Colloque
d’organisations non gouvernementales de la région de l’Europe sur la
question de Palestine
77. La douzième Réunion internationale des organisations non gouvernementales
et le neuvième Colloque d’organisations non gouvernementales de la région de
l’Europe sur la question de Palestine se sont tenus conjointement sous les
auspices des Nations Unies, au Centre international de Vienne, du 29 août au
1er septembre 1995.
78. Ont participé à la Réunion 26 spécialistes et animateurs, les représentants
de 51 organisations non gouvernementales, dont 21 à titre d’observateurs, ainsi
que de 37 gouvernements, 10 organes et organismes des Nations Unies,
3 organisations intergouvernementales, 5 comités de coordination d’organisations
non gouvernementales et une délégation de la Palestine.
79. Le Comité était représenté par une délégation composée de M. Kéba Birane
Cissé (Sénégal), Président du Comité et chef de délégation; M. Ravan A. G.
Farhadi (Afghanistan), Vice-Président du Comité; M. Joseph Cassar (Malte),
Rapporteur du Comité; M. Alyaksandr Sychou (Bélarus) et M. Nasser Al-Kidwa,
(Palestine).
80. Le programme de travail de la Réunion a été élaboré par le Comité pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien en consultation avec
les membres du Comité international de coordination des organisations non
gouvernementales sur la question de Palestine et par le Comité européen de
coordination des organisations non gouvernementales sur la question de Palestine
lors d’une réunion préparatoire tenue à New York les 27 et 28 février 1995. Le
principal thème de cette réunion conjointe était "Le cinquantième anniversaire
de l’Organisation des Nations Unies — la Palestine, les organisations non
gouvernementales et l’application des résolutions de l’ONU".
81. À la séance d’ouverture, M. Wolfgang Schallenberg, Secrétaire général du
Ministère des affaires étrangères, a souhaité la bienvenue aux participants au
nom du Gouvernement autrichien. En sa qualité de Représentant du Secrétaire
général de l’Organisation des Nations Unies, M. Giorgio Giacomelli, Secrétaire
général adjoint et Directeur général de l’Office des Nations Unies à Vienne, a
donné lecture d’un message de M. Boutros Boutros-Ghali, Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies. M. Cissé a fait une déclaration en sa qualité
de Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien. M. Mohieddin Massoud a fait une déclaration au nom de M. Yasser
Arafat, Président du Comité exécutif de l’OLP et de l’Autorité palestinienne.
Des déclarations ont également été faites par M. Don Betz, Président du Comité
international de coordination des organisations non gouvernementales sur la
question de Palestine, et Mme Maria Gazi, Vice-Présidente du Comité européen de
coordination des organisations non gouvernementales sur la question de
Palestine.
82. Les experts invités ont fait des interventions dans le cadre de cinq tables
rondes qui ont été suivies de débats. Au cours de la première table ronde, sur
"Le cinquantième anniversaire de l’Organisation des Nations Unies et la question
- 24 -
de Palestine", M. Ilter Türkmen, Commissaire général de l’UNRWA, et M. Nasser
Al-Kidwa, Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des
Nations Unies, ont fait des exposés.
83. La seconde table ronde portait sur "La situation politique actuelle". Les
participants ont entendu des exposés de M. Victor Possouvaliouk, Vice-Ministre
des affaires étrangères de la Fédération de Russie; M. Azimi Shuibi, Ministre de
la jeunesse et des sports de l’Autorité palestinienne; M. Abdulwahab Darawshe,
Président du Parti démocratique arabe et membre de la Knesset; M. Haim Baram,
journaliste et membre fondateur du Conseil israélien pour la paix
israélo-palestinienne; et M. Taysir Arouri, professeur de physique et de
mathématiques à l’Université de Bir Zeit et membre du Conseil national
palestinien.
84. À la troisième table ronde, intitulée "Éléments de l’accord final de paix
et obstacles à la paix", M. Ibrahim Matar, Directeur adjoint de American Near
East Refugees Aid (ANERA), a parlé de la question de Jérusalem et des colonies
de peuplement; M. Elia Zureik, professeur de sociologie à Queen’s College,
Ontario (Canada) et membre de la délégation palestinienne aux pourparlers de
paix multilatéraux sur le Moyen-Orient, ainsi que M. Zakaria Abderahim,
Directeur général de la Section de l’OLP chargée des rapatriés, ont évoqué le
problème des réfugiés et du droit de retour; M. Hashem Mahameed, chef du Front
démocratique pour la paix et l’égalité et membre de la Knesset, a parlé du
non-respect par Israël des engagements contractés dans la Déclaration de
principes.
85. La quatrième table ronde, intitulée "La Palestine aujourd’hui", a été
consacrée à des exposés sur les questions sociales et les conditions de vie des
Palestiniens sur le terrain. M. Taysir Arouri a parlé des questions relatives
au développement économique et social. M. Imad Tarawiyeh, du Ministère de la
santé de l’Autorité palestinienne, a parlé des questions relatives à la santé.
M. George B. Sahhar, Directeur des affaires culturelles au Ministère de
l’éducation de l’Autorité palestinienne, a fait un exposé sur l’éducation et les
enfants. Mme Eileen Kuttab, maître de conférences au Département de sociologie
et d’anthropologie et coordonnatrice du Programme d’étude sur les femmes de
l’Université de Bir Zeit, a traité des questions intéressant les femmes.
86. La cinquième table ronde avait pour thème "La création d’un réseau
d’organisations non gouvernementales — les stratégies d’action des organisations
non gouvernementales". Des exposés ont été faits par M. Fathi Darwish,
Directeur au Ministère de la coopération internationale et de la planification
de l’Autorité palestinienne; Mme Emma Murphy, maître de conférences spécialisée
en politique du Moyen-Orient à l’Université de Durham (Royaume-Uni); M. José
Elias, Président de la Fédération des organisations palestiniennes au Chili et
Président de l’Université San Andres; M. John Gee, du Council for the
Advancement of Arab-British Understanding; M. Don Betz, Président du Comité
international de coordination des organisations non gouvernementales sur la
question de Palestine; Mme Maria Gazi, Présidente par intérim du Comité européen
de coordination des organisations non gouvernementales sur la question de
Palestine; et M. Larry Ekin, Président du Comité nord-américain de coordination
des organisations non gouvernementales sur la question de Palestine.
87. Parallèlement aux tables rondes, un certain nombre d’ateliers ont été
organisés à l’intention des participants désireux d’élaborer des propositions
concrètes. Les sujets traités correspondaient aux thèmes examinés dans les
- 25 -
diverses tables rondes. Une démonstration d’utilisation des outils
électroniques a également été organisée.
88. Les organisations non gouvernementales participant à la Réunion ont adopté
un communiqué final saluant la Déclaration de principes et les progrès positifs
du processus de paix au Moyen-Orient dus à ce document historique. Elles ont
également noté avec une grande inquiétude les retards répétés dans l’application
de la lettre et de l’esprit de l’accord, qui compromettent l’instauration d’une
paix juste et durable, et elles ont exhorté Israël à honorer ses engagements
dans les meilleurs délais. Elles ont également réaffirmé qu’Israël, en sa
qualité de puissance occupante, était tenu de respecter la quatrième Convention
de Genève jusqu’à ce que le peuple palestinien accède à la pleine souveraineté.
89. Le communiqué indique que l’appui aux droits inaliénables du peuple
palestinien, conformément aux résolutions pertinentes de l’Organisation des
Nations Unies, demeurait au centre de l’engagement des organisations non
gouvernementales. Le Comité a été prié de convoquer une réunion des
organisations non gouvernementales à Jérusalem ou ailleurs en Palestine pour
manifester la solidarité des organisations non gouvernementales avec les
Palestiniens sur le terrain.
90. Les organisations non gouvernementales ont réaffirmé l’importance
fondamentale de la solution des questions relatives à Jérusalem, aux colonies de
peuplement et au droit de retour, pour l’instauration d’une paix juste et
durable. Elles ont exprimé leur opposition à toute action d’Israël visant à
déterminer d’avance le résultat final des pourparlers et ont engagé les
organisations non gouvernementales à s’employer de concert à faire largement
connaître les violations par Israël des droits de l’homme des Palestiniens et à
exercer des pressions auprès des gouvernements à ce propos. Elles ont notamment
mentionné à cet égard le maintien en détention de prisonniers politiques; les
menaces contre les institutions palestiniennes et leur fermeture; les
restrictions imposées aux organisations non gouvernementales internationales et
palestiniennes dans le but de perturber leur travail; et les bouclages répétés
de Jérusalem-Est. Elles ont engagé Israël à veiller à ce que les personnes et
les marchandises puissent passer en toute sécurité entre Gaza et la Cisjordanie.
91. Le communiqué appelait par ailleurs les pays accueillant des réfugiés
palestiniens à protéger et respecter leurs droits et demandait que les
organisations non gouvernementales, y compris les organisations palestiniennes
locales, multiplient leurs actions en faveur des réfugiés.
92. Saluant les efforts déployés par les organisations non gouvernementales
palestiniennes locales, le communiqué souligne que leur renforcement garantirait
l’épanouissement de la société civile et lance un appel à la coopération avec
l’Autorité palestinienne et à la participation accrue des organisations non
gouvernementales internationales. Il lance également un appel en faveur de la
coopération entre les organisations non gouvernementales palestiniennes et
israéliennes.
93. Finalement, le communiqué souligne la nécessité de continuer à développer
les relations entre les comités de coordination des organisations non
gouvernementales, le Comité international et la Division des droits des
Palestiniens, afin d’aider le plus efficacement possible le peuple palestinien.
94. Le rapport de la Réunion paraîtra sous forme de publication de la Division
des droits des Palestiniens.
- 26 -
3. Recherche, suivi et publications
95. Le Comité a souligné l’apport essentiel de la Division des droits des
Palestiniens en tant que centre de recherche, de suivi, d’études et
d’information sur tous les problèmes liés à la question de Palestine et a
demandé à la Division de poursuivre son programme de publications, en
consultation avec lui.
96. Le Comité a estimé que les études, les bulletins, les notes d’information,
les rapports, etc., publiés par la Division devaient être consacrés
principalement aux questions prioritaires inscrites à son ordre du jour
pour 1995, afin d’avoir une utilité maximum pendant cette période décisive.
97. Le Comité a noté avec satisfaction que, en application de son mandat, la
Division des droits des Palestiniens avait continué de répondre aux demandes de
renseignements et d’établir et de diffuser les publications ci-après :
a) Bulletins mensuels des activités du Comité, d’autres organes,
organismes et institutions des Nations Unies ainsi que d’organisations
intergouvernementales et non gouvernementales s’occupant de la question de
Palestine;
b) Exposés chronologiques mensuels établis à l’intention du Comité sur
les faits nouveaux relatifs à la question de Palestine, à partir des
informations parues dans les médias de langues anglaise, arabe et hébraïque;
c) Rapports de séminaires et de réunions d’organisations non
gouvernementales;
d) Recueils périodiques d’interventions, déclarations, documents et
autres matériels, établis par suite du processus de paix;
e) Recueil des résolutions et décisions de l’Assemblée générale et du
Conseil de sécurité relatives à la question de Palestine adoptées en 1994;
f) Bulletin spécial sur la célébration de la Journée internationale de
solidarité avec le peuple palestinien en 1994.
98. Le Comité a également noté que la Division poursuivait son programme de
recherche et continuait d’élaborer deux études (une sur Jérusalem et l’autre sur
les colonies de peuplement) et des notes d’information, en étroite collaboration
avec le bureau du Comité.
4. Système d’information des Nations Unies sur la question
de Palestine
99. Le Comité a noté que la Division, en collaboration avec les services
techniques compétents du Secrétariat, avait mené à terme la première phase de
l’établissement d’un système d’information automatisé des Nations Unies sur la
question de Palestine (UNISPAL) demandé par le Comité et approuvé par
l’Assemblée générale. Le Comité a noté que le panneau d’affichage électronique
d’UNISPAL avait continué de permettre à un certain nombre d’utilisateurs de
consulter les résolutions de l’Organisation des Nations Unies sur la question de
Palestine et les questions connexes ainsi que certains rapports, bulletins et
autres documents de l’ONU, et que la Division avait choisi un logiciel de
traitement de texte approprié et avait continué à enrichir sa collection de
- 27 -
documents et à développer les bases de données d’UNISPAL. Le Comité a souligné
l’importance et l’utilité d’UNISPAL pour ses travaux et pour ceux de l’ONU,
ainsi que pour ceux d’autres membres de la communauté internationale, et il a
demandé que l’on intensifie les efforts en vue de tirer le plus grand parti de
ce système et de le développer davantage.
5. Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien
100. La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien a été
célébrée le 29 novembre 1994 au Siège de l’Organisation des Nations Unies à
New York ainsi qu’à l’Office des Nations Unies à Genève et à l’Office des
Nations Unies à Vienne. Le Comité a noté avec satisfaction que la Journée
internationale avait aussi été célébrée en 1994 dans de nombreuses villes du
monde entier. Le détail de ces célébrations figure dans le bulletin spécial
publié par la Division.
101. À l’occasion de cette journée, le Comité a parrainé une exposition
intitulée "Images de Palestine" organisée par l’Observateur permanent de la
Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies.
VI. MESURES PRISES PAR LE DÉPARTEMENT DE L’INFORMATION
EN APPLICATION DE LA RÉSOLUTION 49/62 C DE
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
102. Le Département de l’information a continué de couvrir, en anglais et en
français, toutes les réunions sur la question de Palestine tenues au Siège de
l’Organisation, y compris celles du Comité pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien, ainsi que l’ensemble des réunions,
séminaires et colloques organisés par le Comité hors Siège, à l’exception d’une
réunion ayant eu lieu à Rio de Janeiro dont il a été rendu compte en anglais
seulement. Il a publié un communiqué de presse en anglais et en français
contenant le texte d’une déclaration du Secrétaire général sur la question de
Palestine et cinq communiqués de presse en anglais sur les activités de l’UNRWA.
103. Au Siège de l’ONU, le Département a coopéré avec la Division des droits des
Palestiniens pour donner une plus grande place à cette question dans les médias
et prendre des dispositions en vue de la Journée internationale de solidarité
avec le peuple palestinien.
104. La revue trimestrielle Chronique de l’ONU a continué de publier des
articles concernant les questions palestiniennes, notamment les mesures prises
par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité et les résultats des
réunions, colloques et séminaires spéciaux.
105. De septembre 1994 à août 1995, le Groupe des renseignements pour le public
du Département de l’information a répondu à 323 demandes de renseignements sur
la question de Palestine et celle du Moyen-Orient. Durant la même période, le
Service des programmes de groupe du Département a organisé sept réunions
d’information sur la question de Palestine à l’intention de divers groupes de
personnalités publiques visitant l’ONU. En outre, cette question a
éventuellement fait l’objet d’un exposé lors des visites guidées.
106. Le Département a continué de diffuser ses publications, dont Prerequisites
for Peace in the Middle East: An Israeli-Palestinian Dialogue, qui relate une
rencontre internationale de journalistes portant sur la question de Palestine,
organisée par le Département à Elseneur (Danemark) en juin 1994 avec le concours
- 28 -
du Gouvernement danois. Il a également continué de consacrer à ce sujet une
rubrique de la publication L’ONU fait le point.
107. De septembre 1994 à septembre 1995, le Groupe de la diffusion du
Département a transmis à 226 destinataires du monde entier, sur Internet et
d’autres réseaux électroniques, 63 titres consacrés à la question de Palestine
et comprenant le texte, en anglais et en français, de déclarations et de
messages du Secrétaire général ainsi que de communiqués de presse sur les
rencontres, séminaires et colloques tenus notamment à Madrid, New York et Rio de
Janeiro.
108. Une cassette vidéo de quatre minutes et demie intitulée "Palestine: Fifty
Years On" a été produite par la Division des médias du Département et distribuée
à tous les centres et services d’information des Nations Unies ainsi qu’aux
bibliothèques du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). En
outre, plusieurs reportages de la série "UN in Action" sur des questions telles
que la gestion des ressources en eau, le traitement des agrumes et la force de
police palestinienne ont été enregistrés sur magnétoscope au cours de l’automne.
109. La Section de la radio a couvert divers aspects de la question de Palestine
et des questions connexes dans des émissions radiophoniques d’information ou de
documentaires sur l’actualité dans des langues officielles et non officielles.
Parmi les sujets traités figuraient la Journée internationale de solidarité avec
le peuple palestinien, les travaux du Comité pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien, des séminaires et colloques sur la question
de Palestine et les travaux d’organismes spécialisés tels que le PNUD, l’UNRWA
et l’OMS relatifs au peuple palestinien. En outre, la Section de la radio a
produit un certain nombre de chroniques exclusivement consacrées à la question
de la Palestine, par exemple une émission sur les nouvelles possibilités de paix
entre la Palestine et Israël produite en espagnol et adaptée en portugais; une
émission sur le développement socio-économique du peuple palestinien produite en
anglais et adaptée en plusieurs langues; enfin, une émission sur la question de
Palestine au Moyen-Orient, produite en français. Tous ces programmes ont été
distribués dans le monde entier.
110. La Section de la vidéo du Département a produit les quatre sujets de la
série "UN in Action"/CNN World Report suivants : la Palestinian Broadcasting
Corporation (PBC) à Jéricho; l’entraînement de la police palestinienne; les
femmes palestiniennes chefs d’entreprise en Cisjordanie; enfin, l’agriculture à
Jéricho : une bananeraie exploitée avec l’aide du PNUD.
111. Le 8 décembre 1994, la Section des organisations non gouvernementales a
tenu à l’intention de la communauté des organisations non gouvernementales une
réunion d’information intitulée "Palestinian economic development: The role of
the United Nations", où M. Francis Dubois, conseiller principal du Programme
d’assistance au peuple palestinien du PNUD, a fait un exposé.
112. Le réseau mondial des centres d’information des Nations Unies a continué de
diffuser des informations sur la question de Palestine en s’adressant aux
médias, aux universitaires, aux organisations non gouvernementales et au grand
public. Les centres ont produit ou distribué des bulletins, communiqués de
presse et autres matériaux d’information, et ont régulièrement informé les
représentants des médias. Lors de la célébration de la Journée internationale
de solidarité avec le peuple palestinien, les centres d’information ont joué un
rôle déterminant en diffusant largement le message du Secrétaire général dans
les journaux locaux. Ce jour-là, le centre d’information de Prague a participé
- 29 -
à une réunion publique organisée par l’Association tchèque pour l’amitié
africo-arabe. Le centre d’information de Rabat a monté une exposition spéciale.
En 1995, le centre d’information de Madrid a fourni des services d’appui au
séminaire du Département de l’information sur l’assistance au peuple palestinien
dans le domaine du développement des médias. De même, le centre d’information
de Paris, sur la demande de la Division des droits des Palestiniens a fourni une
assistance logistique au Séminaire des Nations Unies sur la Palestine en
juin 1995. Par ailleurs, le réseau des centres d’information a continué
d’envoyer des coupures de presse et autres extraits pertinents de reportages
radiophoniques et télévisuels au Siège de l’ONU afin de tenir les hauts
fonctionnaires de l’Organisation informés de l’état de l’opinion publique.
113. En coopération avec l’UNESCO, et avec l’appui de l’Institut pour la
coopération avec le monde arabe du Ministère espagnol des affaires étrangères,
le Département a organisé à Madrid, du 29 au 31 mars 1995, un séminaire sur
l’assistance au peuple palestinien dans le domaine du développement des médias.
Vingt-huit représentants des médias palestiniens y ont participé en même temps
que des représentants des organisations médiatiques, écoles de journalisme et
fondations internationales. Ce séminaire a adopté des recommandations visant à
renforcer les moyens médiatiques palestiniens.
114. Du 7 octobre au 22 novembre 1995, le Département a organisé un programme de
formation à l’intention d’un groupe de huit représentants des médias
palestiniens au Siège, en vue de renforcer la capacité professionnelle des
participants.
VII. RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
115. L’année 1995 a été celle du cinquantenaire de l’Organisation des
Nations Unies. En cette occasion historique, les dirigeants du monde ont
réaffirmé solennellement les buts et principes de la Charte des Nations Unies
ainsi que l’attachement qu’ils leur portent. Ils se sont déclarés résolus à ce
que l’Organisation des Nations Unies oeuvre avec une vigueur et une efficacité
renouvelées à la promotion de la paix, du développement, de l’égalité et de la
justice, et de la compréhension entre les peuples. Ils ont également réaffirmé
le droit inaliénable de tous les peuples à disposer d’eux-mêmes, en tenant
compte de la situation particulière des peuples soumis à la domination coloniale
ou à d’autres formes de domination ou d’occupation étrangères. Le Comité pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, qui a été créé il y a
20 ans pour veiller à ce que le peuple palestinien puisse atteindre ces nobles
fins, s’engage à redoubler d’efforts pour réaliser cet objectif.
116. La signature par Israël et l’Organisation de libération de la Palestine, en
septembre 1993, de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires
d’autonomie a marqué un tournant capital dans la recherche de la paix au
Moyen-Orient, puisqu’elle a conduit à l’apparition sur le terrain d’une réalité
nouvelle, qui a permis au peuple palestinien de faire un premier pas vers
l’indépendance et qui a ouvert de nouvelles possibilités de coopération entre
les peuples de la région. Il n’en reste pas moins que le processus de paix
demeure fragile et à la merci de divers dangers. Le Comité trouve encourageant
qu’au cours de l’année écoulée, les négociations israélo-palestiniennes se
soient poursuivies malgré des retards et des actes de violence répétés, qui ont
fait de nombreuses victimes innocentes des deux côtés et ont suscité
l’inquiétude en même temps que la condamnation de la communauté internationale.
En se félicitant de la signature, le 28 septembre 1995, à Washington, de
l’accord intérimaire israélo-palestinien sur la Cisjordanie et la bande de Gaza,
- 30 -
le Comité a exprimé sa volonté de poursuivre et d’intensifier l’appui qu’il
apporte au peuple palestinien et à ses dirigeants durant le processus de
transition.
117. Le Comité réaffirme que l’Organisation des Nations Unies a une
responsabilité permanente à assumer en ce qui concerne la question de Palestine,
jusqu’à ce qu’on parvienne à un règlement d’ensemble, juste et durable. Il
répète que la participation de l’Organisation au processus de paix, qu’il
s’agisse de faire prévaloir la légitimité internationale ou de mobiliser et de
fournir une aide internationale, est indispensable au succès des efforts de
paix. Organe que l’Assemblée générale a créé pour s’occuper de la question de
Palestine, le Comité est convaincu que son rôle continue à être utile et
nécessaire pendant la période de transition, jusqu’à ce qu’on aboutisse à un
règlement final satisfaisant.
118. Le Comité réaffirme que ce règlement doit être fondé sur les résolutions
242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité, sur le retrait d’Israël du
territoire palestinien, y compris Jérusalem, et des autres territoires arabes
occupés depuis 1967 et sur l’exercice par le peuple palestinien de ses droits
inaliénables, en particulier du droit à l’autodétermination. Le Comité est en
outre convaincu qu’au cours de la période intérimaire, Israël doit reconnaître
les obligations qui lui incombent, en tant que puissance occupante, en vertu de
la quatrième Convention de Genève et s’y conformer. Tout en demeurant ferme sur
cette position de principe, le Comité a continué d’ajuster son approche et son
programme de travail pour contribuer concrètement à l’application des accords
conclus et pour mobiliser une assistance internationale en faveur du peuple
palestinien. Il invite de nouveau l’Assemblée générale à reconnaître
l’importance de son rôle et à reconfirmer son mandat de manière éclatante.
119. Le Comité tient à rendre un vif hommage aux États qui l’ont appuyé dans sa
tâche et qui ont facilité l’organisation des manifestations tenues sous ses
auspices en fournissant des lieux de réunion et en participant aux débats. Il
pense que, vu la situation nouvelle et l’attitude positive dont son programme de
travail est le reflet, le moment est venu pour tous les États de reconnaître la
précieuse contribution qu’il peut apporter en tant que lieu de dialogue,
d’analyse, d’échange de connaissances, de mobilisation de l’opinion publique et
d’action au service de la paix comme des droits inaliénables et du développement
socio-économique du peuple palestinien. Le Comité estime que l’élargissement de
sa composition à de nouveaux pays qui appuient ses objectifs sans avoir à ce
jour participé à ses travaux enrichirait considérablement l’apport des
Nations Unies à la cause de la paix en cette période importante.
120. Le Comité pense que ses séminaires sur les problèmes économiques et sociaux
rencontrés par les Palestiniens dans les territoires occupés ont été
particulièrement utiles du fait qu’ils ont réuni des experts des domaines
concernés, y compris des Palestiniens et des Israéliens, ainsi que des
représentants des pays donateurs, des services, des institutions spécialisées et
des organismes des Nations Unies, des organisations non gouvernementales
compétentes et poursuivre ses activités dans ce domaine. À la lumière de la
nouvelle situation créée sur le terrain par la Déclaration de principes et les
accords d’application qui ont suivi, et conscient des mesures prises par
l’Autorité palestinienne pour mettre en place une administration efficace, ce
qui suppose que l’aide internationale sera maintenue, le Comité pense aussi
qu’il faudrait envisager la tenue, dans le territoire relevant de l’Autorité
palestinienne, d’un séminaire consacré aux divers aspects de la période de
transition.
- 31 -
121. Le Comité souligne aussi l’utilité de son rôle en tant que catalyseur
permettant de constituer et de développer un réseau d’organisations non
gouvernementales s’intéressant à la question de Palestine et d’encourager une
action de solidarité, ainsi qu’une aide concrète. Il a l’intention de continuer
à prêter son concours aux organisations non gouvernementales qui s’emploient à
faire face aux besoins humanitaires et aux exigences du développement du peuple
palestinien durant la période de transition, en coopération avec l’Autorité
palestinienne. Notant avec satisfaction que les gouvernements, en particulier
ceux des pays donateurs, et les organismes des Nations Unies s’intéressent et
participent de plus en plus aux manifestations d’organisations non
gouvernementales organisées sous ses auspices, le Comité a l’intention de
poursuivre son programme de réunions dans les diverses régions durant l’année à
venir. Il continuera de chercher à structurer ces réunions en vue d’une utilité
maximale et de coopérer avec les comités de coordination des organisations non
gouvernementales pour mettre au point des mécanismes de suivi efficaces et
encourager une participation plus large et plus active des organisations non
gouvernementales, en particulier celles qui ont des programmes humanitaires et
des objectifs de développement.
122. Le Comité souligne l’apport essentiel de la Division des droits des
Palestiniens en tant que centre de recherche, de suivi, d’établissement d’études
et de rassemblement et de diffusion d’informations sur tous les problèmes liés à
la question de Palestine. Il demande à la Division de poursuivre son programme
de publications, en consultation avec lui, et d’envisager particulièrement
d’établir ou de mettre à jour des études sur les divers problèmes qui font
l’objet des négociations finales. Le Comité note avec satisfaction les progrès
accomplis en ce qui concerne l’introduction, dans le Système informatisé de
traitement électronique de l’information sur la question de Palestine (UNISPAL),
de documents sur les activités des organismes de l’ONU et du réseau des
organisations non gouvernementales, ainsi que d’autres documents d’information,
concernant notamment le processus de paix. Rappelant que la Division a été
créée à la demande de l’Assemblée générale en 1978 et renforcée en 1982, et que
son mandat a été confirmé et élargi par diverses résolutions adoptées depuis
lors, le Comité prie le Secrétaire général de maintenir la structure et la
composition politiques de la Division conformément à ces résolutions, et de
continuer à lui fournir les ressources nécessaires pour lui permettre d’exercer
ses fonctions.
123. Le Comité continue de penser que le programme spécial d’information sur la
question de Palestine du Département de l’information est très utile en ce sens
qu’il contribue à sensibiliser la communauté internationale à la complexité de
la question et à la situation au Moyen-Orient en général. À son avis, ce
programme contribue à créer une atmosphère propice au dialogue et au processus
de paix. Le programme doit suivre et refléter les changements qui surviennent
dans l’existence du peuple palestinien, fournir une aide touchant le
développement des médias palestiniens et continuer à diffuser des informations
sur la juste cause du peuple palestinien, tout en continuant à appuyer le
dialogue générateur de paix.
124. Le Comité continuera de s’attacher à s’acquitter au mieux de son mandat et
d’adapter son programme de travail en fonction de l’évolution de la situation
afin de contribuer au maximum à la réalisation de l’objectif commun des
Nations Unies, qui est d’aboutir à une solution juste et durable de la question
de Palestine.
- 32 -
Notes
1 En application de la résolution 47/1 de l’Assemblée générale, en date du
22 septembre 1992, la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et
Monténégro) n’a pas participé aux travaux du Comité.
2 Documents officiels de l’Assemblée générale, trente et unième session,
Supplément No 35 (A/31/35).
3 Ibid., trente-deuxième session, Supplément No 35 (A/32/35); ibid.,
trente-troisième session, Supplément No 35 (A/33/35); ibid., trente-quatrième
session, Supplément No 35 (A/34/35 et Corr.1); ibid., trente-cinquième session,
Supplément No 35 (A/35/35); ibid., trente-sixième session, Supplément No 35
(A/36/35); ibid., trente-septième session, Supplément No 35 (A/37/35 et Corr.1);
ibid., trente-huitième session, Supplément No 35 (A/38/35); ibid.,
trente-neuvième session, Supplément No 35 (A/39/35); ibid., quarantième session,
Supplément No 35 (A/40/35); ibid., quarante et unième session, Supplément No 35
(A/41/35); ibid., quarante-deuxième session, Supplément No 35 (A/42/35); ibid.,
quarante-troisième session, Supplément No 35 (A/43/35); ibid., quarantequatrième
session, Supplément No 35 (A/44/35); ibid., quarante-cinquième
session, Supplément No 35 (A/45/35); ibid., quarante-sixième session, Supplément
No 35 (A/46/35); ibid., quarante-septième session, Supplément No 35 (A/47/35);
ibid., quarante-huitième session, Supplément No 35 (A/48/35); et ibid.,
quarante-neuvième session, Supplément No 35 (A/49/35).
4 A/AC.183/1995/CRP.1.
5 Les observateurs des pays et organismes suivants étaient représentés aux
réunions du Comité : Algérie, Bangladesh, Bulgarie, Chine, Égypte, Émirats
arabes unis, Équateur, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Koweït, Liban,
Maroc, Mauritanie, Nicaragua, Niger, Qatar, République arabe syrienne,
Sri Lanka, Viet Nam, la Ligue des États arabes et l’Organisation de la
Conférence islamique. La Palestine, représentée par l’Organisation de
libération de la Palestine en tant que représentante du peuple palestinien,
était aussi présente en qualité d’observateur.
6 Le Groupe de travail était composé comme suit : Afghanistan, Bélarus,
Cuba, Guinée, Guyana, Inde, Malte, Pakistan, Sénégal, Tunisie, Turquie, Ukraine
et Palestine, représentée par l’Organisation de libération de la Palestine en
tant que représentante du peuple directement intéressé.
7 Voir S/1995/151.
8 Voir S/PV.3505 (reprise).
9 S/1995/366.
10 S/1995/367.
11 S/1995/394.
12 OMS/16.
- 33 -
NATIONS UNIES A
Distr.
Assemblée générale
GÉNÉRALE
A/51/35
19 novembre 1996
FRANÇAIS
ORIGINAL : ANGLAIS
Cinquante et unième session
RAPPORT DU COMITÉ POUR L’EXERCICE DES DROITS
INALIÉNABLES DU PEUPLE PALESTINIEN*
* Le présent document est une version miméographiée du rapport du Comité
pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien qui sera publié
sous sa forme finale dans la série des Documents officiels de l’Assemblée
générale, cinquante et unième session, Supplément No 35 (A/51/35).
96-32583 (F) 221196 221196
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
LETTRE D’ENVOI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
I. INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 - 9 5
II. MANDAT DU COMITÉ . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 - 13 7
III. ORGANISATION DES TRAVAUX . . . . . . . . . . . . . . 14 - 19 9
A. Élection du bureau . . . . . . . . . . . . . . . 14 - 15 9
B. Participation aux travaux du Comité . . . . . . . 16 - 18 9
C. Reconduction du Groupe de travail . . . . . . . . 19 9
IV. EXAMEN DE LA SITUATION CONCERNANT LA QUESTION
DE PALESTINE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 - 34 10
V. MESURES PRISES PAR LE COMITÉ . . . . . . . . . . . . 35 - 88 15
A. Mesures prises en application de la résolution
50/84 A de l’Assemblée générale . . . . . . . . . 35 - 52 15
1. Réaction aux faits nouveaux compromettant
l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien . . . . . . . . . . . . . 35 - 49 15
2. Représentation aux conférences et réunions
internationales . . . . . . . . . . . . . . . 50 - 51 17
3. Mesures prises par d’autres organes de l’ONU,
le Mouvement des pays non alignés et
certaines organisations intergouvernementales 52 18
B. Mesures prises par le Comité et la Division
des droits des Palestiniens en application
des résolutions 50/84 A et B de l’Assemblée
générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53 - 88 19
1. Séminaires et colloques d’ONG . . . . . . . . 57 - 81 20
2. Recherche, suivi et publications . . . . . . 82 - 85 25
3. Système d’information des Nations Unies sur
la question de Palestine . . . . . . . . . . 86 26
4. Journée internationale de solidarité avec
le peuple palestinien . . . . . . . . . . . . 87 - 88 26
- 2 -
TABLE DES MATIÈRES (suite)
Paragraphes Page
VI. MESURES PRISES PAR LE DÉPARTEMENT DE L’INFORMATION
EN APPLICATION DE LA RÉSOLUTION 50/84 C DE
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE . . . . . . . . . . . . . . . . 89 - 132 27
VII. RECOMMANDATIONS DU COMITÉ . . . . . . . . . . . . . . 133 - 145 33
ANNEXES
I. Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien,
tenu au Caire du 21 au 23 mai 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . 37
II. Colloque des ONG d’Amérique du Nord sur la question de Palestine,
tenu à New York du 24 au 26 juin 1996 . . . . . . . . . . . . . . 39
III. Colloque des ONG d’Europe et réunion internationale des ONG sur
la question de Palestine, tenus au Palais des Nations à Genève
du 2 au 4 septembre 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41
- 3 -
LETTRE D’ENVOI
Le 15 novembre 1996
Monsieur le Secrétaire général,
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, qui doit être présenté
à l’Assemblée générale conformément au paragraphe 5 de sa résolution 50/84 A du
15 décembre 1995.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très
haute considération.
Le Président du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple
palestinien
(Signé) Ibra Deguène KA
Son Excellence
Monsieur Boutros Boutros-Ghali
Secrétaire général de l’Organisation
des Nations Unies
- 4 -
I. INTRODUCTION
1. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a
été créé par la résolution 3376 (XXX) de l’Assemblée générale, en date du
10 novembre 1975, dans laquelle celle-ci le priait d’étudier et de lui
recommander un programme destiné à permettre au peuple palestinien d’exercer les
droits inaliénables reconnus par sa résolution 3236 (XXIX) en date du
22 novembre 1974. Au cours de la période sur laquelle porte le présent rapport,
le Comité était toujours composé des 23 membres suivants : Afghanistan, Bélarus,
Chypre, Cuba, Guinée, Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie, Madagascar, Malaisie,
Mali, Malte, Nigéria, Pakistan, République démocratique populaire lao, Roumanie,
Sénégal, Sierra Leone, Tunisie, Turquie, Ukraine et Yougoslavie1.
2. Les recommandations faites par le Comité dans son premier rapport à
l’Assemblée générale2 ont été approuvées pour la première fois par celle-ci dans
sa résolution 31/20 du 24 novembre 1976, comme base de règlement de la question
de Palestine. Dans ses rapports suivants3, le Comité a toujours souligné qu’un
règlement global, juste et durable de la question de Palestine, qui est au coeur
du conflit arabo-israélien, devait être fondé sur les résolutions pertinentes de
l’Organisation des Nations Unies et les principes essentiels ci-après : retrait
d’Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem, et
des autres territoires arabes occupés; respect du droit de tous les États de la
région de vivre dans la paix à l’intérieur de frontières sûres et
internationalement reconnues; reconnaissance et exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien, principalement du droit à l’autodétermination.
3. Le Comité a accueilli avec satisfaction la signature par Israël et
l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) de la Déclaration de
principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie (A/48/486-S/26560,
annexe) ainsi que des accords d’application postérieurs, dont l’Accord
intérimaire relatif à la Cisjordanie et à la bande de Gaza, signé à Washington
le 28 septembre 1995, prévoyant le retrait échelonné des forces israéliennes et
la création de l’Autorité palestinienne. Il s’agissait là en effet d’un pas
important vers un règlement global, juste et durable fondé sur les résolutions
242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité. Le Comité est fermement
convaincu que l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien,
notamment du droit à disposer de lui-même, est une condition indispensable au
règlement de la question de Palestine. Année après année, l’Assemblée générale
a fait siennes les recommandations du Comité à une très forte majorité, a
renouvelé son mandat et l’a élargi lorsqu’il le fallait.
4. Durant l’année considérée, le Comité s’est félicité du redéploiement des
forces israéliennes stationnées en Cisjordanie, du succès de l’élection du
premier Conseil législatif palestinien et du Président de l’Autorité
palestinienne qui a eu lieu le 20 janvier 1996, du début des négociations
ouvertes le 5 mai sur le statut définitif du territoire palestinien, événements
qui lui ont paru autant de progrès décisifs sur la voie de la paix. Il était
cependant gravement préoccupé par la montée des tensions provoquée dans la
région par les violences commises en territoire israélien pour contrecarrer le
processus de paix, par le bombardement systématique du Liban par les forces
israéliennes et par les bouclages prolongés du territoire occupé, notamment de
Jérusalem, qui ont eu des conséquences désastreuses pour l’économie
palestinienne.
- 5 -
5. Le Comité jugeait inquiétant que la politique du nouveau Gouvernement
israélien et les déclarations du Premier Ministre soient en contradiction avec
les principes de base du processus de paix. À cet égard, il s’est vivement ému
de la reprise de l’implantation de colonies de peuplement, des confiscations de
terres et des bouclages du territoire palestinien, et de la position adoptée par
le nouveau Gouvernement sur la question de Jérusalem. Il a souligné que la
période de transition était entrée dans une phase décisive qui exigeait
l’application intégrale et effective des accords conclus, la reprise rapide des
négociations de fond sur la base des principes convenus et l’adoption de
nouvelles mesures de confiance.
6. Le Comité a constaté avec une grande inquiétude que le Gouvernement
israélien avait violé les accords conclus, notamment en retardant le retrait de
ses soldats d’Hébron et en décidant d’ouvrir un nouvel accès au tunnel
archéologique qui longe le mur occidental d’Haram al-Charif, à Jérusalem-Est,
c’est-à-dire dans la partie occupée de la ville, provoquant ainsi des heurts
violents au cours desquels de nombreux civils palestiniens ont été tués ou
blessés et qui ont également fait des victimes parmi les forces de police
palestiniennes et l’armée israélienne. Il craignait que, si l’on ne parvenait
pas à maîtriser rapidement la situation sur le terrain, le processus de paix ne
soit gravement compromis. Il s’est donc félicité des efforts de règlement du
problème et de relance des négociations. Il pensait que les accords israélopalestiniens
devaient être appliqués intégralement et sans retard. Pour cela,
il fallait tout d’abord que l’armée israélienne se retire d’Hébron et que les
autorités israéliennes mettent fin aux bouclages du territoire palestinien.
7. Le Comité a réaffirmé que la responsabilité de l’ONU restait engagée en
permanence tant que tous les aspects de la question de Palestine n’auraient pas
été réglés. Il a souligné que l’ONU devait s’engager à fond dans la recherche
de la paix et dans l’édification d’institutions palestiniennes autonomes, ainsi
que dans la fourniture d’une assistance multiple au peuple palestinien dans tous
les domaines voulus.
8. Exprimant sa préoccupation devant la détérioration persistante de
l’économie palestinienne et les problèmes que posent à l’Autorité palestinienne
la pauvreté, le chômage et le sous-équipement, le Comité a engagé les États
Membres à intensifier l’assistance économique et technique et l’aide au
développement qu’ils octroient au peuple palestinien, afin de contribuer à
donner à la paix des assises solides.
9. Le Comité était fermement convaincu qu’en tant qu’organe de l’Assemblée
générale chargé d’étudier la question de Palestine, il pouvait apporter un
concours efficace à l’action de l’ONU durant la période de transition, en
continuant à promouvoir le dialogue, à émouvoir l’opinion internationale et à
mobiliser la communauté internationale pour assurer le succès des accords
conclus, en solidarité avec le peuple palestinien, jusqu’à l’obtention d’un
règlement global, juste et durable, dans le respect de la légitimité
internationale. Le Comité a continué à adapter son programme de travail de
manière à mieux contribuer à l’action menée par l’ONU, en tenant compte de ces
priorités et de l’évolution de la situation sur le terrain.
- 6 -
II. MANDAT DU COMITÉ
10. Le mandat du Comité pour l’année 1996 est défini aux paragraphes 2 à 6 de
la résolution 50/84 A de l’Assemblée générale, en date du 15 décembre 1995, dans
lesquels celle-ci :
a) Considérait que le Comité pouvait continuer d’apporter une
contribution précieuse et positive aux efforts internationaux visant à faire
progresser l’application effective de la Déclaration de principes sur des
arrangements intérimaires d’autonomie et à mobiliser l’aide et l’appui
internationaux en faveur du peuple palestinien durant la période de transition;
faisait siennes les recommandations formulées par le Comité, et priait celui-ci
de continuer à suivre l’évolution de la question de Palestine et de présenter un
rapport et des suggestions à l’Assemblée générale ou au Conseil de sécurité,
selon qu’il conviendrait;
b) Autorisait le Comité à continuer d’oeuvrer sans réserve en faveur de
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, à apporter les
aménagements qu’il jugerait appropriés et nécessaires à son programme de travail
en fonction de l’évolution de la situation, à mettre plus spécialement l’accent
sur la nécessité de mobiliser aide et appui en faveur du peuple palestinien et à
lui rendre compte à sa cinquante et unième session et par la suite;
c) Priait le Comité de continuer d’aider les organisations non
gouvernementales qui contribuent à faire mieux connaître le dossier de la
question de Palestine à l’opinion publique internationale et à encourager l’aide
et l’appui dont le peuple palestinien a besoin, et de prendre les mesures qui
s’imposent pour associer de nouvelles organisations non gouvernementales à ses
travaux.
11. Dans sa résolution 50/84 B, également en date du 15 décembre 1995,
l’Assemblée générale considérait que la Division des droits des Palestiniens
continuait d’apporter une contribution utile et constructive en organisant des
séminaires et des réunions d’organisations non gouvernementales, ainsi qu’en
procédant à des travaux de recherche et de suivi, et en réunissant et diffusant,
sous forme imprimée ou électronique, des informations sur tous les aspects de la
question de Palestine. Elle priait le Secrétaire général de continuer à fournir
à la Division les ressources dont celle-ci a besoin, en particulier pour
continuer de mettre au point son système de traitement électronique de
l’information sur la question de Palestine, et de veiller à ce qu’elle continue
de s’acquitter des tâches spécifiées dans ses résolutions pertinentes, en
consultation avec le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien et sous sa direction.
12. Dans sa résolution 50/84 C du 15 décembre 1995, l’Assemblée générale priait
le Département de l’information, agissant en coopération et coordination
étroites avec le Comité, de poursuivre, avec la souplesse nécessaire pour tenir
compte, le cas échéant, des faits nouveaux intéressant la question de Palestine,
son programme spécial d’information sur cette question jusqu’à la fin de
l’exercice biennal 1996-1997, en s’adressant plus spécialement à l’opinion
publique en Europe et en Amérique du Nord.
13. En exécutant son programme de travail, le Comité a également tenu compte de
la résolution 50/84 D de l’Assemblée générale, dans laquelle celle-ci
réaffirmait la nécessité de parvenir à un règlement pacifique, sous tous ses
- 7 -
aspects, de la question de Palestine, qui est au coeur du conflit
arabo-israélien, appuyait pleinement le processus de paix engagé à Madrid, ainsi
que la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie et
les accords d’application postérieurs, et formulait l’espoir que ce processus
conduirait à l’instauration d’une paix globale, juste et durable au
Moyen-Orient, lançait un appel pour que les accords conclus entre les parties en
vue de la négociation du règlement final, qui a débuté le 5 mai 1996, soient
ponctuellement et scrupuleusement respectés, exhortait les États Membres à
accélérer la fourniture d’une aide économique et technique au peuple palestinien
durant cette période critique, mettait l’accent sur l’importance pour
l’Organisation de jouer un rôle élargi et plus actif durant l’actuel processus
de paix et dans la mise en oeuvre de la Déclaration de principes.
- 8 -
III. ORGANISATION DES TRAVAUX
A. Élection du bureau
14. À sa 221e séance, tenue le 7 mai 1996, le Comité a élu à la présidence
M. Ibra Deguène Ka (Sénégal) en remplacement de M. Kéba Birane Cissé (Sénégal),
que son gouvernement avait affecté à de nouvelles fonctions; il a réélu M. Ravan
A. G. Farhadi (Afghanistan) et M. Bruno Eduardo Rodríguez Parrilla (Cuba) aux
charges de vice-présidents, et M. Joseph Cassar (Malte) à celle de rapporteur.
15. À la même séance le Comité a adopté son programme de travail pour 19964,
conformément à son mandat.
B. Participation aux travaux du Comité
16. Comme les années précédentes, le Comité a rappelé que tous les États
Membres de l’Organisation des Nations Unies et les observateurs permanents qui
souhaitaient participer à ses travaux étaient les bienvenus. Dans une lettre du
20 mai 1996, le Président du Comité en a informé le Secrétaire général, qui a
communiqué, le 22 mai 1996, la teneur de cette lettre aux États Membres de
l’Organisation, aux membres des institutions spécialisées ainsi qu’aux
organisations intergouvernementales. Selon l’usage, le Comité a invité la
Palestine, représentée par l’OLP, à participer à ses travaux en qualité
d’observateur, à assister à toutes ses séances et à soumettre à son examen des
observations ou propositions.
17. Dans la note verbale en date du 20 août 1996, le Gouvernement sud-africain
informait le Président du Comité de son intention de participer aux travaux du
Comité en tant qu’observateur. Le Comité s’en est félicité et a approuvé la
demande du Gouvernement sud-africain à sa 225e séance, tenue
le 15 novembre 1996.
18. En 1996, le Comité a de nouveau accueilli en qualité d’observateurs tous
les États et organisations qui avaient participé à ses travaux l’année
précédente5.
C. Reconduction du Groupe de travail
19. À sa 221e séance, le 7 mai 1996, le Comité a reconduit son groupe de
travail pour qu’il l’aide à préparer et à activer ses travaux, étant entendu que
tout membre du Comité ou observateur pouvait participer au débat du groupe6.
Celui-ci, constitué comme précédemment, avait pour président M. Joseph Cassar
(Malte) et pour vice-président M. Syed Akbaruddin (Inde).
- 9 -
IV. EXAMEN DE LA SITUATION CONCERNANT LA QUESTION DE PALESTINE
20. Conformément à son mandat, le Comité a continué de suivre l’évolution de la
situation concernant la question de Palestine et de tout mettre en oeuvre pour
favoriser l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien. Il a
également continué de contribuer aux efforts internationaux visant à promouvoir
l’application effective de la Déclaration de principes sur des arrangements
intérimaires d’autonomie et l’Accord intérimaire relatif à la Cisjordanie et à
la bande de Gaza signé par Israël et l’OLP le 28 septembre 1995, et à mobiliser
au niveau international aides et appuis en faveur du peuple palestinien.
21. Le Comité a continué d’observer la situation dans le territoire palestinien
occupé, notamment à Jérusalem, et de suivre l’évolution du processus de paix
dans les médias, les rapports des organes et institutions des Nations Unies ou
des organisations non gouvernementales ou par l’intermédiaire des spécialistes
et autres personnes ou entités participant aux réunions tenues sous ses
auspices.
22. Le Comité s’est félicité que, conformément aux accords, Israël ait
redéployé ses forces militaires stationnées dans six grandes villes de
Cisjordanie et plus de 450 villages, et que les pouvoirs administratifs et
civils et les responsabilités en matière de sécurité aient été transférés à
l’Autorité palestinienne. Il a noté avec satisfaction que celle-ci continuait
de renforcer ses capacités institutionnelles. Il s’est également réjoui du bon
déroulement des premières élections palestiniennes, tenues le 20 janvier, à
l’issue desquelles avaient été nommés les 87 membres du Conseil législatif
palestinien et le Président de l’Autorité palestinienne. Il a présenté ses
félicitations au Président Yasser Arafat à l’occasion de cet événement
historique. Le Conseil a pris ses fonctions le 7 mars 1996 et, le 9 mai 1996,
le Président Arafat a annoncé la nomination des 21 membres qui en composaient
l’exécutif. Le Comité a également noté avec satisfaction que le Conseil
national palestinien avait pu siéger pour la première fois à Gaza du 22 au
25 avril et qu’il avait décidé d’abroger les articles de la Charte nationale
palestinienne contraires aux accords conclus entre Israël et l’OLP. Il a pris
acte de l’ouverture, au début du mois de mai, de négociations entre Israël et
l’OLP sur le statut définitif, conformément au calendrier fixé dans la
Déclaration de principes de septembre 1993. Ces négociations ont été ajournées
après le règlement de quelques questions de procédure.
23. Le Comité était préoccupé par l’aggravation de la situation sur le terrain
consécutive aux mesures de sécurité prises par Israël au lendemain des attentats
suicide commis contre des civils israéliens en février et mars. Les bouclages
prolongés, parfois absolus, de la bande de Gaza, de la Cisjordanie et, en
particulier, de Jérusalem—Est, avaient asphyxié l’économie et durement éprouvé
la population palestinienne.
24. La politique du nouveau Gouvernement israélien et les déclarations du
Premier Ministre étaient particulièrement préoccupantes, en ce qu’elles
remettaient en question les fondements mêmes du processus de paix, notamment
l’application des résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité,
le principe de l’échange de la terre contre la paix et le règlement définitif
(Jérusalem, colonies de peuplement, retour des réfugiés et souveraineté
palestinienne), et semblaient ainsi déroger aux principes convenus, dont elles
subordonnaient l’application à des considérations extrinsèques. Le
redéploiement des militaires israéliens en poste à Hébron, qui aurait dû avoir
- 10 -
lieu en mars, avait tout d’abord été reporté jusqu’à la tenue des élections
israéliennes, puis à nouveau différé, ce qui avait incité les colons à
poursuivre leurs provocations et exacerbé les tensions dans la ville. Les
dispositions des accords définissant le statut du territoire palestinien et
garantissant son intégrité d’unité territoriale indivisible n’étaient pas
appliquées puisqu’il restait impossible de transiter sans risques entre la
Cisjordanie et la bande de Gaza. De ce fait, l’Autorité palestinienne avait du
mal à exercer ses responsabilités et la situation économique s’était encore
détériorée. Le Comité s’inquiétait également de l’ingérence d’Israël dans les
activités des membres du Conseil palestinien représentant le district de
Jérusalem. Il a en outre noté avec préoccupation que le redéploiement des
troupes israéliennes, qui aurait dû reprendre six mois après l’entrée en
fonctions du Conseil, c’est-à-dire le 7 septembre, n’avait pas recommencé à la
date prévue.
25. Le Comité a également noté que, bien qu’un certain nombre de détenus aient
été libérés, quelque 3 100 Palestiniens se trouvaient encore dans les prisons
israéliennes et que les membres de leur famille, ainsi que les représentants du
Comité international de la Croix-Rouge, avaient eu les plus grandes difficultés
à leur rendre visite du fait des bouclages prolongés du territoire occupé.
Rappelant que l’élargissement progressif des détenus palestiniens était une des
importantes mesures destinées à restaurer la confiance et pouvait fournir un
solide point de départ pour établir des relations de bonne foi et de confiance
réciproque entre les deux parties, le Comité a exhorté Israël à libérer les
prisonniers comme prévu dans les accords. Il a en outre réaffirmé que la
détention de prisonniers sur le territoire de la puissance occupante était
contraire à la quatrième Convention de Genève et a engagé Israël à respecter les
obligations découlant de cet instrument.
26. Le bouclage du territoire palestinien imposé le 25 février a eu pour effet
de fragmenter ce territoire en de multiples petites enclaves isolées les unes
des autres et coupées du monde extérieur. Il semblerait que ce bouclage, encore
en vigueur en septembre 1996, soit le plus strict qui ait été mis en place
depuis le début de l’occupation, en 1967; en outre, rien ne permettait d’espérer
qu’il serait levé dans un avenir proche et les mesures d’assouplissement
périodiquement annoncées par Israël restaient insuffisantes. La liberté de
mouvement était soumise à d’importantes restrictions, notamment dans la bande de
Gaza, où l’accès des pêcheurs à la mer était limité et où la circulation des
personnes et des biens avait même été totalement interdite pendant une longue
période. La situation serait plus grave à Gaza qu’en Cisjordanie, mais toute
l’économie palestinienne souffrait de restrictions qui empêchaient d’exporter la
production agricole et d’importer les matières premières nécessaires à
l’industrie et aux travaux publics. Quelque 70 000 personnes qui tiraient leur
subsistance de leur emploi en Israël ne pouvaient aller travailler.
L’enseignement était également perturbé. En effet, enseignants et étudiants ne
pouvant passer d’une zone à l’autre, de nombreux établissements scolaires et
universitaires avaient dû fermer. Mille deux cent étudiants de Gaza qui
suivaient des cours en Cisjordanie auraient ainsi reçu l’ordre de rentrer chez
eux au mois de mars et n’auraient pas pu reprendre leurs études depuis lors. Le
bouclage avait également des incidences sur la situation médico-sanitaire, en
particulier à Gaza, où les denrées alimentaires et les fournitures médicales
faisaient l’objet de restrictions; en outre, de nombreux malades nécessitant des
soins d’urgence qui ne pouvaient être administrés sur place étaient autorisés à
se rendre en Israël ou en Cisjordanie. Le Comité a également noté avec une vive
préoccupation que le personnel des organisations non gouvernementales
- 11 -
internationales et les fonctionnaires de l’Office de secours et de travaux des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA)
n’avaient pas pu circuler librement, ce qui avait interrompu leurs activités
humanitaires à un moment particulièrement critique.
27. Le Comité a salué la diligence avec laquelle le Secrétaire général, son
Coordonnateur spécial pour les territoires occupés et l’ensemble du système des
Nations Unies avaient fait face à cette situation d’urgence, et leurs efforts
pour faire relâcher les bouclages, et pour créer des emplois sur place et
poursuivre le programme d’aide au développement du territoire palestinien,
malgré les nombreuses difficultés qu’ils avaient rencontrées sur le terrain. Il
avait toutefois lu avec consternation dans le rapport du Secrétaire général que,
d’ici la fin de 1996, les pertes subies par l’économie palestinienne du fait des
bouclages se chiffreraient à quelque 800 millions de dollars, et que le taux de
chômage dépasserait 30 % sur l’ensemble du territoire (et 50 % à Gaza). Il a
exprimé l’opinion que l’imposition d’un bouclage draconien contraire à la
quatrième Convention de Genève revenait à punir collectivement les 2,5 millions
de Palestiniens qui vivent dans le territoire occupé, et ne pouvait en aucun cas
être justifiée par la sécurité d’Israël, car cette mesure aggravait les
difficultés et la précarité économiques des Palestiniens, bloquait les
programmes d’assistance de la communauté internationale et remettait ainsi en
cause les acquis du processus de paix, en exacerbant les tensions et en
aggravant l’instabilité dans la région. Le développement économique et social
et l’amélioration des conditions de vie des Palestiniens étant indispensables à
l’aboutissement du processus de paix, le Comité a engagé la communauté
internationale, et en particulier les donateurs, à continuer de tout faire pour
y concourir.
28. Le Comité s’est vivement inquiété des conséquences que les bouclages
prolongés auraient pour l’avenir de Jérusalem, qui doit faire l’objet de
négociations dans le cadre du règlement définitif, comme convenu dans la
Déclaration de principes de septembre 1993. Les Palestiniens de Gaza et de
Cisjordanie étaient pratiquement coupés de Jérusalem-Est, leur principal centre
religieux, culturel, social, tandis que les Palestiniens de Jérusalem étaient
coupés de l’arrière-pays et l’économie de la ville par conséquent asphyxiée. Le
Comité a également constaté avec une vive inquiétude qu’en dépit de la lettre
que le Premier Ministre israélien, M. Shimon Pérès, avait adressée le
11 octobre 1993 à Johan Jørgen Holst, alors Ministre des affaires étrangères de
la Norvège, le Gouvernement israélien avait pris de nouvelles mesures à
l’encontre des institutions palestiniennes de Jérusalem-Est et cherchait à
priver les Palestiniens de la ville de leur statut de résident. Le Comité s’est
alarmé de ce que, au mois d’août, les autorités israéliennes aient démoli un
immeuble de la vieille ville appartenant à l’association Burj al-Laqlaq, qui
s’occupe des enfants palestiniens, notamment des handicapés. Il estimait que
ces mesures étaient contraires à la quatrième Convention de Genève, qui
s’applique à tous les territoires occupés par Israël depuis 1967, y compris
Jérusalem. Il les jugeait aussi contraires aux résolutions du Conseil de
sécurité, de l’Assemblée générale et d’autres organes des Nations Unies qui
interdisent toute altération du caractère, de la composition démographique et du
statut de Jérusalem.
29. Se félicitant du transfert du siège de l’UNRWA de Vienne à Gaza, le Comité
a pris acte de la signature, le 5 juillet 1996, d’un accord de siège entre
l’Office et l’Autorité palestinienne. Il s’est toutefois inquiété des
difficultés financières de l’Office et a exprimé l’espoir que les contributions
- 12 -
non réglées seraient versées et que d’autres contributions seraient annoncées,
ce qui permettrait à l’Office de maintenir les services essentiels qu’il fournit
aux réfugiés palestiniens.
30. Le Comité a accueilli avec une vive inquiétude les déclarations de
politique générale et les décisions du Gouvernement israélien laissant supposer
qu’il s’apprêtait à reprendre les confiscations de terres et à relancer
l’implantation de colonies de peuplement dans le territoire palestinien
qu’Israël occupe depuis 1967, y compris à Jérusalem. Il avait entendu dire qu’à
la fin du mois de juillet, le Ministère israélien des infrastructures nationales
avait annoncé la remise à l’étude de deux autoroutes traversant la Cisjordanie
pour relier les colonies juives à Israël. Il a appris que, le 2 août, le
Conseil des ministres israélien avait décidé de lever les restrictions que le
gouvernement précédent avaient imposées à l’implantation de colonies de
peuplement en Cisjordanie et dans la bande de Gaza en 1993, et de simplifier les
procédures d’autorisation en les plaçant directement sous l’autorité du
Ministère de la défense. Il a appris par la suite que le Gouvernement s’était
engagé à verser 5 millions de dollars de subventions aux colons et que, le
19 septembre, les autorités israéliennes avaient approuvé des projets de
construction de quelque 4 000 logements dans les colonies juives de Cisjordanie.
Il a pris note d’informations selon lesquelles, malgré les restrictions imposées
par le gouvernement précédent, le nombre de colons implantés en Cisjordanie et à
Gaza aurait déjà augmenté de 45 % en quatre ans (il serait passé de 100 000 à
145 000, sans compter ceux de Jérusalem-Est); et il constatait que la politique
d’extension des colonies de peuplement était l’une des menaces les plus graves
qui pesaient sur le peuple palestinien et le processus de paix. Il a noté que
ces mesures étaient contraires à la quatrième Convention de Genève ainsi qu’aux
dispositions des accords qui stipulaient que l’intégrité et le statut de la
Cisjordanie et de la bande de Gaza seraient maintenus pendant la période de
transition, c’est-à-dire jusqu’à l’aboutissement des négociations sur le statut
définitif. Constatant l’émoi que cette question suscitait dans le monde, le
Comité engageait tous les gouvernements, le système des Nations Unies et
l’ensemble de la communauté internationale, organisations non gouvernementales
comprises, à renforcer leur opposition à la politique d’extension des colonies
de peuplement et à protéger Jérusalem.
31. Dans un communiqué de presse publié le 10 septembre 19967, le Bureau du
Comité constatait avec satisfaction que les négociations de paix israélopalestiniennes
avaient repris le 4 septembre à Beit Hanoun, dans la bande de
Gaza. Il se félicitait de la rencontre entre le Président de l’Autorité
palestinienne, M. Yasser Arafat, et le Premier Ministre d’Israël, M. Benyamin
Nétanyahou, dans laquelle il voyait un jalon important dans l’application
intégrale des accords déjà conclus entre les deux parties. Il a exprimé
l’espoir que cette rencontre débloquerait la situation et permettrait de
poursuivre les négociations sur le statut définitif.
32. Le Comité a noté avec préoccupation que la partie israélienne continuait à
ne pas respecter les dispositions des accords déjà conclus. À cet égard, il lui
avait paru particulièrement préoccupant au cours des derniers mois que celle-ci
ait retardé le transfert de ses forces d’Hébron.
33. Le Comité a appris avec une vive inquiétude le 23 septembre 1996 que les
autorités israéliennes, faisant fi des obligations que leur imposaient le droit
international et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, avaient de
surcroît ouvert un accès au tunnel situé à proximité d’Haram al-Charif, à
- 13 -
Jérusalem-Est, c’est-à-dire dans la partie occupée de la ville, mettant ainsi en
péril la mosquée Al-Aqsa et les fondations des ouvrages islamiques situés
au-dessus du tunnel. Il a exprimé à ce propos les profondes préoccupations que
lui inspirait la surenchère de violence qui avait fait plus de 50 morts et
blessés parmi les civils palestiniens et des victimes également parmi la police
palestinienne et l’armée israélienne.
34. Le Comité a salué les efforts entrepris pour maîtriser la situation et
relancer le processus de paix. Il a également pris note du Sommet sur le
Moyen-Orient tenu les 1er et 2 octobre 1996 à Washington à l’invitation du
Président des États-Unis d’Amérique, auquel avaient participé le Roi Hussein de
Jordanie, le Premier Ministre d’Israël et le Président de l’Autorité
palestinienne. Il a constaté que les parties étaient déterminées à relancer et
même à intensifier les négociations sur les modalités d’application des accords
de paix déjà conclus. Il a réaffirmé, à ce propos, qu’il soutenait fermement le
processus de paix et qu’il était résolu à tout faire pour promouvoir l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien, notamment le droit de disposer de
lui-même et d’avoir un État.
- 14 -
V. MESURES PRISES PAR LE COMITÉ
A. Mesures prises en application de la résolution 50/84 A
de l’Assemblée générale
1. Réaction aux faits nouveaux compromettant l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien
a) Lettre au Secrétaire général et au Président de l’Assemblée générale
35. Dans une lettre du 26 septembre 1996 (A/51/418-S/1996/795), le Président du
Comité a fait part des très vives inquiétudes que lui inspirait la surenchère de
violence déclenchée dans les territoires palestiniens par la décision d’Israël
d’ouvrir un nouvel accès au tunnel archéologique de Jérusalem-Est, dans des
propriétés arabes situées sous le mur occidental d’Haram al-Charif, troisième
lieu saint de l’Islam.
36. Le Président a rappelé que ces événements tragiques s’étaient produits en
dépit de nombreuses mises en garde contre les effets dévastateurs qu’auraient
sur les espérances et les conditions de vie des Palestiniens le retard que
prenait Israël dans la mise en oeuvre des accords déjà conclus, le bouclage
prolongé des territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem, la reprise
des confiscations de terre et de la colonisation et les mesures frappant les
institutions et les biens palestiniens à Jérusalem. Considérant que ces
événements démontraient la fragilité du processus de paix, le Comité demandait
instamment à Israël de revenir sur ses décisions, de promouvoir la
réconciliation avec le peuple palestinien et de reprendre les négociations de
fond en vue d’un règlement final qui serait juste et respecterait la légitimité
internationale.
b) Mesures prises au Conseil de sécurité
37. À la demande du Représentant permanent des Émirats arabes unis agissant en
sa qualité de Président du Groupe des États arabes pour le mois d’avril 19968,
le Conseil de sécurité s’est réuni d’urgence le 15 avril 1996 afin d’examiner la
grave situation régnant dans les territoires palestiniens occupés, y compris
Jérusalem.
38. Le Président par intérim du Comité a participé aux débats sur cette
question le 15 avril 1996. Dans la déclaration qu’il a faite au nom du Comité9,
il a indiqué que la décision prise par le Gouvernement israélien d’imposer un
blocus aux territoires palestiniens et de fermer les frontières israéliennes
avec lesdits territoires avait créé des difficultés économiques et aggravé la
tension dans la région et l’inquiétait beaucoup. Cette décision avait rendu la
vie de la population palestinienne extrêmement difficile et risquait de
compliquer davantage encore les relations entre Israël et l’Autorité
palestinienne.
39. La politique israélienne, a-t-il ajouté, avait eu pour effet d’aggraver
rapidement la situation de la population palestinienne dans son ensemble. La
pénurie de denrées alimentaires et le chômage avaient atteint des niveaux
dangereux. Les malades et le personnel médical ne pouvaient se déplacer d’une
région à l’autre de la Cisjordanie pour se rendre dans les hôpitaux et les
cliniques, même en cas d’urgence. L’enseignement, l’agriculture et le commerce
étaient sérieusement entravés. Le personnel des organisations non
- 15 -
gouvernementales internationales — y compris le personnel international —
n’était pas autorisé à se rendre d’une région à l’autre de la Cisjordanie et de
la bande de Gaza. Le Comité estimait que ces mesures violaient la quatrième
Convention de Genève de 1949, applicable à tous les territoires occupés par
Israël en 1967, y compris Jérusalem, ainsi que les résolutions du Conseil de
sécurité et de l’Assemblée générale. La politique suivie par Israël était
contraire à la notion de rétablissement de la paix telle qu’elle était définie
dans les accords conclus entre les deux parties. La riposte aux actes de
violence commis par certains éléments ne devait pas être dirigée contre la
population palestinienne dans son ensemble et ne devait pas compromettre le
processus de paix.
40. Au nom du Comité, le Président par intérim a demandé au Conseil de sécurité
et aux "parrains de la paix" d’user de leur influence pour persuader le
Gouvernement israélien de mettre fin à son injuste politique de fermeture de ses
frontières avec les territoires palestiniens. Il a aussi demandé à la
communauté internationale de persuader les parties intéressées de relancer
rapidement le processus de paix, seul moyen d’établir une paix durable dans la
région. Le Comité était aussi vivement préoccupé par les répercussions des
récents affrontements armés sur tous les Palestiniens et par les bombardements
et les raids aériens israéliens au Sud-Liban et dans la banlieue de Beyrouth.
41. Le Conseil de sécurité a clos son débat général le 15 avril 1996, sans rien
décider de précis sur la question à l’examen.
42. Se référant à la décision de procédure prise par le Conseil pour simplifier
son ordre du jour, le Président du Comité, dans une lettre du 16 août 199610,
s’est opposé au nom du Comité à une décision qui visait à retirer de la liste
des points à examiner ceux qui touchaient à l’exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien, à la question de Palestine et au conflit du Moyen-Orient.
Le Comité estimait en effet que dans l’attente d’un règlement global, juste et
durable, et dans le respect de la légitimité, du conflit arabo-israélien au
Moyen-Orient — conflit au coeur duquel se trouve la question de Palestine —, ces
deux points à l’égard desquels la responsabilité du Conseil en matière de
maintien de la paix et de la sécurité internationales demeure engagée doivent
rester inscrits à son ordre du jour.
43. À la demande, d’une part du Représentant permanent de l’Arabie saoudite,
agissant en sa qualité de Président du Groupe des États arabes pour le mois de
septembre 199611, et en réponse, d’autre part, à une lettre du Représentant
permanent de l’Égypte12, appuyant la demande d’une réunion du Conseil de
sécurité pour examiner les faits récemment survenus dans les territoires arabes
occupés et prendre les mesures nécessaires pour y remédier, y compris la
fermeture du nouvel accès au tunnel situé sous le mur occidental de la mosquée
Al-Aqsa dans Jérusalem-Est occupé, le Conseil s’est réuni les 27 et
28 septembre 1996.
44. Le Président du Comité a pris part aux débats. Il a déclaré que la
décision récente du Gouvernement israélien d’ouvrir un tunnel dans la vieille
ville de Jérusalem — où se trouvent les Lieux saints — après avoir bouclé les
territoires palestiniens pendant plusieurs mois, la confiscation de terres
palestiniennes aux fins de créer de nouvelles colonies et de construire des
routes autour des zones habitées par les Palestiniens, et les mesures
d’intimidation visant la population civile palestinienne étaient autant de
preuves qu’Israël cherchait à étouffer économiquement les territoires occupés et
- 16 -
à dénier au peuple palestinien son droit légitime à l’autodétermination et à la
création d’un État indépendant, dans le respect de la légitimité internationale
et conformément aux résolutions du Conseil de sécurité.
45. Il importe donc que la communauté internationale agisse et fasse pression
pour qu’il soit mis fin au bouclage cruel des territoires palestiniens et aux
restrictions imposées par les autorités d’occupation à la liberté de circulation
des Palestiniens; pour que le retrait des soldats israéliens d’Hébron en
Cisjordanie ait lieu comme prévu dans les accords de paix intérimaires signés
par le précédent Gouvernement israélien; pour qu’il soit mis fin à
l’implantation et à l’extension des colonies de peuplement; pour que le tunnel
soit fermé une fois pour toutes; et enfin pour que les protagonistes, faisant
mentir les ennemis de la paix, relancent le processus de paix engagé en 1993.
46. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
demeure très préoccupé par la situation qu’Israël a créée en juin 1996 dans
l’intérêt de sa sécurité mais au détriment de tout un peuple qui aspire
légitimement à vivre en paix sur son territoire.
47. Le Président n’a pas manqué l’occasion d’en appeler aux autorités
israéliennes pour qu’elles reconsidèrent d’urgence leur politique de mépris et
d’affrontement et s’engagent résolument, comme la communauté internationale n’a
cessé de le réclamer, à rétablir un climat de confiance et d’espoir en remettant
le processus de paix sur la bonne voie, celle d’une paix qui soit à l’avantage
des Palestiniens comme des Israéliens.
48. Cinquante orateurs, pour la plupart ministres des affaires étrangères, ont
pris la parole devant le Conseil de sécurité. À l’issue des débats, celui-ci a
adopté sa résolution 1073 (1996), en date du 28 septembre 1996, par 14 voix
contre zéro, avec une abstention.
49. Dans cette résolution, le Conseil demande la cessation immédiate de tous
les actes qui ont eu pour résultat d’aggraver la situation et qui ont des effets
négatifs sur le processus de paix au Moyen-Orient; le rétablissement de la
situation antérieure à ces actes; il demande également que la sécurité et la
protection de la population civile palestinienne soient assurées; que les
négociations reprennent immédiatement sur la base convenue dans le cadre du
processus de paix du Moyen-Orient et que les accords conclus soient appliqués
dans les délais prévus. Le Conseil y décide en outre de suivre de près la
situation et de rester saisi de la question.
2. Représentation aux conférences et réunions internationales
50. Le Comité a continué, par l’intermédiaire de son Président, à participer,
quand cela paraissait utile, à certaines réunions d’organes
intergouvernementaux. Depuis la présentation de son précédent rapport à
l’Assemblée générale, il a été aussi représenté à la soixante-quatrième session
ordinaire du Conseil des ministres de l’Organisation de l’unité africaine (OUA)
et à la trente-deuxième session de l’Assemblée des chefs d’État et de
gouvernement de cette même organisation, tenues à Yaoundé du 1er au 5 juillet et
du 8 au 10 juillet 1996, respectivement (voir A/51/524).
51. À la 222e séance du Comité, tenue le 31 juillet 1996, le Président a
indiqué que l’OUA s’était penchée sur les événements récents survenus dans les
territoires palestiniens occupés et au Moyen-Orient, notamment sur la
- 17 -
détérioration de la situation consécutive aux actes de violence qui avaient
compromis le processus de paix. Elle avait fait l’éloge des dirigeants
palestiniens et souligné que les récentes déclarations politiques du nouveau
Gouvernement israélien avaient suscité une vive inquiétude chez les dirigeants
du monde entier. Le Président du Comité a pris part aux débats. Il a souligné
qu’il fallait tout faire pour que le processus de paix se poursuive. Le Conseil
des ministres de l’OUA a adopté deux résolutions, l’une sur la question de
Palestine et l’autre sur la situation au Moyen-Orient.
3. Mesures prises par d’autres organes de l’ONU,
le Mouvement des pays non alignés et certaines
organisations intergouvernementales
52. Le Comité a continué de suivre avec beaucoup d’intérêt ce que font les
autres organes de l’ONU, le Mouvement des pays non alignés et les organisations
intergouvernementales à propos de la question de Palestine. Il a noté en
particulier que la communauté internationale continuait d’appuyer fermement le
processus de paix et les accords déjà conclus entre les parties. Elle
s’inquiétait de plus en plus de l’évolution de la situation sur le terrain, qui
compromettait les acquis du processus de paix, et elle redoublait d’efforts pour
que les accords soient pleinement et effectivement appliqués et pour que les
négociations progressent réellement. Elle se mobilisait très activement pour
trouver une solution d’urgence à la grave situation économique du territoire
palestinien et prêter assistance au peuple palestinien pendant la période de
transition. Le Comité a pris acte en particulier des documents suivants :
a) Extraits du communiqué final et des rapports adoptés à la réunion de
coordination des ministres des affaires étrangères des États membres de
l’Organisation de la Conférence islamique (OCI), tenue à New York le
2 octobre 1995 (A/50/723-S/1995/927, annexes);
b) Extraits du communiqué final et de la Déclaration de Mascate adoptés
lors du seizième Sommet du Conseil suprême du Conseil de coopération du Golfe,
tenu à Mascate du 4 au 6 décembre 1995 (A/51/56-S/1995/1070, annexe);
c) Extraits du communiqué final et des résolutions adoptés lors de la
vingt-troisième Conférence des ministres des affaires étrangères des pays
membres de l’OCI, tenue à Conakry du 9 au 12 décembre 1995 (A/50/953-S/1996/344,
annexes);
d) Résolution 40/2 relative à l’intégration des femmes au processus de
paix au Moyen-Orient, adoptée par la Commission de la condition de la femme à sa
quarantième session, tenue à New York du 11 au 22 mars 199613;
e) Déclaration des Coprésidents (Égypte et États-Unis d’Amérique) du
Sommet des artisans de la paix, adoptée le 13 mars 1996 à Sharm el Sheikh
(Égypte) (A/51/91-S/1996/238, annexe);
f) Extrait du communiqué de presse publié par le Conseil ministériel du
Conseil de coopération du Golfe à sa cinquante-huitième session, tenue à Riyad
les 16 et 17 mars 1996 (A/51/119-S/1996/305, annexe);
g) Résolutions 1996/2 à 1996/6 de la Commission des droits de l’homme
relatives à la question de Palestine et au conflit du Moyen-Orient, adoptées par
- 18 -
la Commission à sa cinquante-deuxième session, tenue à Genève du 18 mars au
26 avril 199614;
h) Extraits du communiqué de presse publié par le Conseil ministériel du
Conseil de coopération du Golfe à sa cinquante-neuvième session, tenue à Riyad
les 1er et 2 juin 1996 (A/51/158-S/1996/409, annexe);
i) Extraits du communiqué final du Sommet arabe tenu au Caire du 21 au
23 juin 1996 (A/50/986-S/1996/474, appendice);
j) Extraits de la déclaration publiée par le Président de la réunion au
sommet du Groupe des sept pays les plus industrialisés (G-7) tenue à Lyon
(France) du 27 au 29 juin 1996 (A/51/208-S/1996/543, annexe I);
k) Résolutions 1996/5 et 1996/40 du Conseil économique et social se
rapportant respectivement aux femmes palestiniennes et aux colonies de
peuplement israéliennes, adoptées à sa session de fond de 1996, tenue à New York
du 24 au 26 juillet 1996;
l) Résolution CM/RES.1654 (LXIV) du Conseil des ministres de l’OUA
relative à la question de Palestine et à la situation au Moyen-Orient, adoptée
à sa soixante-quatrième session ordinaire, tenue à Yaoundé du 1er au
5 juillet 1996 (A/51/524, annexe I);
m) Résolutions adoptées par la Ligue des États arabes le
15 septembre 1996 au Caire;
n) Extraits du communiqué de presse publié par le Conseil ministériel du
Conseil de coopération du Golfe à sa soixantième session, tenue à Riyad les 7 et
8 septembre 1996 (A/51/387-S/1996/767, annexe);
o) Extraits de la déclaration publiée le 26 septembre 1996 par les
ministres des affaires étrangères des cinq membres permanents du Conseil de
sécurité15;
p) Lettre datée du 26 septembre 1996, adressée par le Roi Hassan II du
Maroc en sa qualité de Président de la septième réunion au sommet de l’OCI et du
Comité Al Qods (A/51/419-S/1996/798, annexe);
q) Déclaration du Conseil des ministres de l’Union européenne concernant
le processus de paix au Moyen-Orient, en date du 1er octobre 1996
(A/51/447-S/1996/825, annexe);
r) Extraits du communiqué publié à l’issue de la réunion des ministres
des affaires étrangères et des chefs de délégation du Mouvement des pays non
alignés, tenue à New York le 25 septembre 1996 (A/51/473-S/1996/839, annexe).
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits des
Palestiniens en application des résolutions 50/84 A et B
de l’Assemblée générale
53. Conformément à l’autorisation que lui avait donnée l’Assemblée générale au
paragraphe 5 de sa résolution 50/84 A, le Comité a décidé de modifier quelque
peu son programme de travail de 1996, pour le faire mieux correspondre aux
nouvelles réalités sur le terrain, et a réduit l’ensemble de ses dépenses pour
- 19 -
faire face à la crise financière de l’ONU. Le Comité a notamment considéré que
les séminaires et les réunions d’ONG qu’il organisait restaient un dispositif
utile pour l’examen approfondi des questions prioritaires; il a donc décidé de
poursuivre le programme, tout en le simplifiant et en le centrant plus
étroitement dans le sens d’une plus grande efficacité. Le Comité a décidé,
comme par le passé, d’inviter des personnalités palestiniennes et israéliennes à
participer à tous les événements qu’il organiserait afin d’instaurer un climat
de compréhension mutuelle, de favoriser l’analyse concrète et pragmatique des
principaux aspects de la question de Palestine et de mieux faire connaître les
travaux et les objectifs du Comité. Il a également décidé de maintenir sa
coopération et de multiplier ses contacts avec les ONG intéressées de toutes les
régions, conformément au mandat qui lui a été donné par l’Assemblée générale.
Répondant aux instances de nombreuses ONG, le Comité a décidé aussi d’envisager
de tenir une réunion dans le territoire relevant de l’Autorité palestinienne
afin d’y aborder certains aspects de la période de transition.
54. Le Comité a décidé aussi d’entreprendre diverses activités nouvelles pour
élargir ses relations avec l’Autorité palestinienne et d’autres institutions,
notamment des ONG, dans la zone sous juridiction palestinienne. Il a en
particulier envisagé d’inviter des responsables de l’Autorité et d’autres
personnalités palestiniennes à certaines de ses sessions extraordinaires afin
qu’ils mettent au courant ses propres membres et les autres délégations des
principaux faits nouveaux survenus sur le terrain et de l’évolution des besoins
du peuple palestinien appelant une action internationale. Le Comité étudiera
d’autre part les moyens d’améliorer la coopération avec les ONG palestiniennes
et de renforcer l’assistance dont elles bénéficient, notamment en participant à
leurs réunions.
55. Le Comité a demandé à la Division des droits des Palestiniens d’étudier, en
coopération avec les services compétents du Secrétariat, la possibilité de
mettre sur pied un programme de formation destiné à de jeunes cadres
palestiniens originaires de la zone sous juridiction palestinienne, qui leur
permettrait de mieux connaître et comprendre les travaux et objectifs de l’ONU.
Le Comité a noté avec satisfaction que deux fonctionnaires de l’Autorité avaient
été invités par la Division à faire un stage durant la cinquante et unième
session de l’Assemblée générale.
56. Dans la réalisation des divers points de son programme de travail, le
Comité a continué, conformément à son mandat, d’accorder la plus haute priorité
à la promotion des droits inaliénables du peuple palestinien, à l’application
effective des accords conclus entre les parties et à la mobilisation de l’aide
et du soutien internationaux en faveur du peuple palestinien. Il a continué de
coopérer avec les gouvernements, les organisations intergouvernementales et non
gouvernementales et les organismes du système des Nations Unies.
1. Séminaires et colloques d’ONG
57. Dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 1996-199716, il
était prévu comme par le passé d’organiser des séminaires et des colloques d’ONG
tous les ans en Europe et en Amérique du Nord et tous les deux ans dans les
autres régions, ainsi qu’une réunion internationale d’ONG et deux réunions
préparatoires d’ONG chaque année. Le Comité a décidé que ces rencontres
seraient regroupées dans la mesure du possible, et au besoin différées, et que
les montants ainsi économisés seraient réaffectés aux nouvelles activités
mentionnées plus haut. Le Comité a donc adopté un calendrier simplifié de
- 20 -
réunions pour 1996 : a) une réunion consultative avec des représentants des
comités de coordination des ONG; b) un séminaire sur l’assistance au peuple
palestinien; c) un colloque des ONG d’Amérique du Nord; et d) un colloque des
ONG d’Europe combiné avec la réunion internationale des ONG. Notant qu’il
n’avait rien organisé en Asie depuis plusieurs années, le Comité a également
décidé de convoquer en principe, au début de 1997, un séminaire combiné avec un
colloque des ONG sur ce continent, sous réserve que l’on s’entende avec les pays
hôtes potentiels.
a) Réunion consultative avec des représentants des comités de coordination
des ONG
58. Une réunion consultative rassemblant 22 représentants du Comité
international de coordination des organisations non gouvernementales sur la
question de Palestine, du Comité nord-américain de coordination des ONG sur la
question de Palestine et du Comité européen de coordination des ONG sur la
question de Palestine s’est tenue au Siège les 1er et 2 février 1996. Le Bureau
du Comité a mis les représentants des ONG au courant de l’évolution de la
situation politique, de sa propre position et des résolutions de l’Assemblée
générale, et leur a fait connaître le programme de travail qu’il envisageait
pour 1996. Pour leur part, les représentants des ONG ont donné des précisions
sur les activités des comités de coordination et des organisations qui en sont
membres, et sur celles de la communauté des ONG dans son ensemble. Les
participants ont examiné divers aspects de la future coopération entre le
Comité, les comités de coordination et les milieux des ONG, ainsi que les
activités de la Division des droits des Palestiniens visant à soutenir l’action
des ONG. Ils ont également échangé des idées sur la nature et le déroulement
des manifestations d’ONG qui seraient organisées à l’avenir par la Division,
sous l’égide du Comité.
b) Séminaire sur l’assistance au peuple palestinien
59. Un séminaire intitulé "Construire l’économie palestinienne" s’est tenu au
Caire du 21 au 23 mai 1996. Le Comité a exprimé sa vive reconnaissance au
Gouvernement égyptien pour avoir fourni des locaux et pris les arrangements
nécessaires à la tenue de cette importante réunion.
60. Le Comité était représenté par une délégation composée de son président,
M. Ibra Deguène Ka (Sénégal), d’un de ses vice-présidents, M. Ravan
A. G. Farhadi (Afghanistan), de son rapporteur, M. Joseph Cassar (Malte), et de
MM. Pedro Nuñez-Mosquera (Cuba) et Nasser Al-Kidwa (Palestine). Les membres du
bureau du Comité ont assumé leurs fonctions respectives dans la direction du
séminaire.
61. M. Mohamed Adel El Safty, Premier Sous-Secrétaire au Ministère des affaires
étrangères d’Égypte, a prononcé un discours à la séance d’ouverture. Le
Commissaire général de l’UNRWA, M. Peter Hansen, a donné lecture d’une
déclaration du Secrétaire général. M. Ibra Deguène Ka s’est exprimé en sa
qualité de Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien. Ont également pris la parole M. Zuhdi Nashashibi, Ministre des
finances de l’Autorité palestinienne et Président du Fonds national palestinien,
et M. Said Kamal, Sous-Secrétaire général de la Ligue des États arabes.
62. Le séminaire rassemblait les représentants de 62 gouvernements, donateurs
compris, de 3 organisations intergouvernementales, de 16 organismes et
- 21 -
institutions du système des Nations Unies et de 8 organisations non
gouvernementales. Trente-deux experts, dont plusieurs membres de l’Autorité
palestinienne, ont présenté des communications.
63. Les participants ont étudié des sujets très divers, allant de l’assistance
internationale au peuple palestinien à la reconstruction et au développement de
l’économie palestinienne, en passant par les conséquences néfastes des bouclages
répétés imposés en Cisjordanie et dans la bande de Gaza par les autorités
israéliennes — qui limitent les échanges économiques entre les zones sous
juridiction palestinienne et dérèglent leur vie économique. Le rapport final du
séminaire a été communiqué au Secrétaire général sous couvert d’une lettre que
lui adressait le Président du Comité, pour publication comme document de
l’Assemblée générale et du Conseil économique et social (A/51/166-E/1996/67).
Ce rapport paraîtra également sous forme de publication de la Division des
droits des Palestiniens. (Voir à l’annexe I les thèmes des séances plénières et
des tables rondes, et la liste des experts.)
c) Colloque régional des ONG d’Amérique du Nord
64. Le Colloque des ONG d’Amérique du Nord sur la question de Palestine s’est
tenu à New York du 24 au 26 juin 1996.
65. Le Comité était représenté par une délégation composée de son président et
chef de délégation, M. Ibra Deguène Ka (Sénégal), de ses vice-présidents,
M. Ravan A. G. Farhadi (Afghanistan) et M. Bruno E. Rodríguez Parrilla (Cuba),
de son rapporteur, M. Joseph Cassar (Malte), et de M. Nasser Al-Kidwa
(Palestine).
66. Le Colloque réunissait des représentants de 80 organisations non
gouvernementales — dont 21 en qualité d’observateurs —, 12 animateurs et
directeurs d’atelier, et les représentants de 16 gouvernements, 2 organisations
intergouvernementales et 6 organismes et institutions du système des
Nations Unies.
67. Le thème du colloque était "Vers un règlement juste et global de la
question de Palestine". (Voir à l’annexe II les thèmes des séances plénières et
la liste des experts.)
68. Les participants ont saisi cette occasion pour échanger des informations et
des données d’expérience et définir des interventions et des stratégies
coordonnées, en solidarité avec le peuple palestinien. Les ONG participantes
ont également élu un nouveau comité de coordination doté d’une structure
réaménagée, prévoyant le renouvellement de la moitié de ses membres tous les
deux ans. Le rapport du Colloque paraîtra sous forme de publication de la
Division des droits des Palestiniens.
d) Colloque des ONG d’Europe et réunion internationale des ONG sur la question
de Palestine
69. Les représentants d’ONG participant à la réunion consultative en ayant
exprimé le voeu, le Comité a décidé d’organiser la réunion internationale des
ONG de 1996 dans le ressort de l’Autorité palestinienne. À la 222e séance, le
31 juillet 1996, le Président a donc informé le Comité qu’il avait demandé par
écrit à M. Yasser Arafat, Président de l’Autorité palestinienne, que la réunion
internationale des ONG sur la question de Palestine se tienne dans le territoire
- 22 -
sous juridiction palestinienne, en sollicitant sa coopération à cet effet. Dans
sa réponse, M. Arafat s’est félicité que la réunion se tienne à Gaza sous les
auspices de l’Autorité palestinienne et a dit espérer qu’elle jouerait un rôle
marquant et efficace dans la mobilisation de l’aide en faveur du peuple
palestinien.
70. Le Président du Comité a écrit au Chargé d’affaires de la Mission
permanente d’Israël auprès de l’Organisation des Nations Unies. Dans sa lettre,
après avoir souligné l’importance de l’action des ONG pour la bonne intelligence
entre Israéliens et Palestiniens et le développement socio-économique de la zone
relevant de l’Autorité palestinienne, il demandait au Gouvernement israélien de
concourir à la mise en place de certains arrangements nécessaires à la tenue de
la réunion à Gaza.
71. Avant d’avoir reçu une réponse de la Mission permanente d’Israël, le Comité
a dû toutefois conclure, à la lumière de certains faits nouveaux, que la
dégradation de la situation dans le territoire palestinien consécutive aux
mesures prises par Israël en violation des accords conclus entre les deux
parties — en particulier les restrictions imposées aux déplacements entre
la bande de Gaza et la Cisjordanie et le bouclage du territoire palestinien —
compromettait sérieusement les chances de succès de la réunion envisagée.
Il a donc décidé, le 12 juillet 1996, de l’organiser à Genève du 2 au
4 septembre 1996.
72. Par la suite, le 19 juillet 1996, la Mission permanente d’Israël auprès de
l’ONU a adressé une note verbale au Secrétariat l’informant de la position
négative de son pays à l’égard de la réunion en question. Dans sa réponse à
cette note verbale, l’Observateur permanent de la Mission de la Palestine auprès
de l’ONU a souligné qu’aux termes des accords israélo-palestiniens,
l’assentiment d’Israël n’était pas nécessaire pour que la réunion internationale
des ONG puisse se tenir à Gaza.
73. Le Comité a été déçu, consterné même, par cette réponse, qui ne
correspondait pas à l’esprit du processus de paix, faisait peu de cas de la
position constructive qu’avait défendue le Comité depuis le lancement de ce
processus et ignorait ses efforts de promotion du dialogue et de la
compréhension, fondements essentiels d’une paix véritable entre les peuples.
Le Comité a lui aussi estimé, au regard des accords conclus entre les parties,
qu’une rencontre de ce genre dans la zone sous juridiction palestinienne
n’exigeait pas le consentement du Gouvernement israélien, même si sa coopération
était nécessaire, notamment pour assurer le libre passage des participants.
Conscient de l’importance de ces réunions tenues dans la zone relevant de
l’Autorité palestinienne, le Comité espère que le Gouvernement israélien fera
preuve à l’avenir d’un esprit de coopération qui favorisera sensiblement le
rétablissement de la confiance.
74. La réunion internationale des ONG/Colloque des ONG d’Europe a rassemblé
21 experts et les représentants de 80 organisations non gouvernementales, dont
16 en qualité d’observateurs. Y ont également participé les représentants de
26 gouvernements, de 9 institutions et organismes des Nations Unies, de
3 organisations intergouvernementales et de 4 comités de coordination des ONG,
et une délégation palestinienne.
75. Le Comité était représenté par une délégation composée de son président et
chef de délégation, M. Ibra Deguène Ka (Sénégal), d’un de ses vice-présidents,
- 23 -
M. Ravan A. G. Farhadi (Afghanistan), de son rapporteur, M. Joseph Cassar
(Malte), de M. Pedro Nuñez-Mosquera (Cuba) et de M. Nasser Al-Kidwa (Palestine).
76. Le programme de la réunion avait été établi par le Comité compte tenu des
propositions faites par les ONG lors de la réunion consultative tenue à New York
les 1er et 2 février 1996, ainsi que des consultations organisées ensuite avec
les Présidents du Comité international de coordination des organisations non
gouvernementales sur la question de Palestine et du Comité européen de
coordination des organisations non gouvernementales sur la question de
Palestine. Le grand thème de la double réunion était "Constitution de
partenariats entre ONG en vue d’un règlement juste et global de la question de
Palestine".
77. À la séance d’ouverture, M. Vladimir Petrovsky, Secrétaire général adjoint
et Directeur général de l’Office des Nations Unies à Genève, a donné lecture
d’un message du Secrétaire général. M. Ibra Deguène Ka a pris la parole en sa
qualité de Président du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien. M. As’ad Abdul Rahman, membre du Comité exécutif de l’OLP et
représentant de la Palestine, a fait une déclaration. Sont également intervenus
M. Don Betz, Président du Comité international de coordination des organisations
non gouvernementales sur la question de Palestine, et M. John Gee, Président du
Comité européen de coordination des organisations non gouvernementales sur la
question de Palestine.
78. Les experts invités ont présenté leurs communications au cours de trois
séances plénières. (Voir à l’annexe III les thèmes des séances plénières et des
tables rondes et la liste des experts.)
79. Les ONG présentes ont adopté une déclaration dans laquelle elles se sont
félicitées de l’évolution positive du processus de paix au Moyen-Orient, mais
ont noté avec une vive préoccupation les multiples retards constatés dans
l’application de la lettre et de l’esprit des accords. Certaines mesures prises
par le Gouvernement israélien avaient semé de nouveaux et sérieux obstacles sur
la voie de la paix, ébranlé la confiance et mis réellement en péril l’avènement
d’une paix juste et durable. Le maintien en prison de détenus palestiniens
était lui aussi inquiétant. Les ONG ont condamné les mesures d’intimidation et
la fermeture d’institutions palestiniennes à Jérusalem. Elles ont
vigoureusement dénoncé les actes d’intimidation et d’humiliation et les
représailles contre les Palestiniens, notamment les bouclages de Jérusalem-Est,
de la Cisjordanie et de Gaza, les restrictions aux déplacements, actes
contraires à la liberté de culte et à la liberté de mouvement entre Gaza et la
Cisjordanie.
80. Les ONG ont réaffirmé qu’elles appuyaient le peuple palestinien dans ses
droits, notamment le droit à disposer de lui-même, le droit au retour et le
droit de créer un État palestinien indépendant avec Jérusalem-Est pour capitale.
L’ONU devrait intervenir de manière déterminante dans la recherche d’un
règlement négocié. Les ONG ont demandé que les pays qui accueillent des
réfugiés palestiniens respectent et fassent respecter leurs droits civils,
sociaux et politiques jusqu’à ce qu’ils soient autorisés à exercer leur droit au
retour. La communauté internationale devrait honorer l’engagement qu’elle a
pris d’aider le peuple palestinien à édifier une nation et d’assurer son
développement politique et socio-économique. Les États-Unis et l’Union
européenne ont été priés d’inviter Israël à respecter les accords conclus. Les
ONG ont félicité l’Autorité palestinienne de la tenue des premières élections et
- 24 -
ont réaffirmé leur attachement à l’état de droit, aux valeurs démocratiques, au
pluralisme politique et à l’exercice par le peuple palestinien de la totalité de
ses droits inaliénables.
81. Les ONG se sont dites tenues de faire pression sur leurs gouvernements
respectifs et d’exprimer leur crainte quant au respect par Israël des accords
conclus. Elles ont été invitées à agir en concertation pour faire connaître
toute violation par Israël des droits fondamentaux des Palestiniens. Les ONG
participantes ont pressé les ONG israéliennes et palestiniennes de cultiver
leurs relations de bonne intelligence et de se déclarer en faveur d’une paix
globale, juste et durable. Les ONG chercheront à gagner le public à la cause du
peuple palestinien en lançant des campagnes sur les thèmes de l’avenir de
Jérusalem, des colonies de peuplement israéliennes et de leur expansion à
Jérusalem-Est, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, et du droit au retour
des réfugiés palestiniens. Le rapport de la réunion paraîtra sous forme de
publication de la Division des droits des Palestiniens.
2. Recherche, suivi et publications
82. Le Comité a continué à attacher une importance particulière à l’apport
essentiel de la Division des droits des Palestiniens en tant que centre de
recherche, de suivi, d’études et d’information sur tous les aspects de la
question de Palestine et a demandé à la Division de poursuivre son programme de
publications, en consultation avec lui.
83. Le Comité a estimé que les études, les bulletins, les notes d’information,
les rapports, etc., publiés par la Division devaient être consacrés
principalement aux questions prioritaires inscrites à son ordre du jour de 1996,
afin d’avoir une utilité maximum pendant cette période décisive.
84. Le Comité a noté avec satisfaction que, conformément à son mandat, la
Division des droits des Palestiniens continuait de répondre aux demandes de
renseignements et d’établir et de diffuser les publications ci-après :
a) Bulletins mensuels sur les activités du Comité, d’autres organes,
organismes et institutions des Nations Unies ainsi que d’organisations
intergouvernementales et non gouvernementales s’occupant de la question de
Palestine, contenant le texte des résolutions, déclarations et décisions
pertinentes;
b) Bulletin périodique intitulé "Faits nouveaux relatifs au processus de
paix au Moyen-Orient", contenant des informations sur le processus de paix et
les négociations multilatérales relatives aux questions régionales touchant le
Moyen-Orient;
c) Résumés chronologiques mensuels sur les faits nouveaux relatifs à la
question de Palestine, établis à partir des informations parues dans les médias
et d’autres sources;
d) Rapports de séminaires et de réunions d’ONG organisés sous les
auspices du Comité;
e) Bulletin spécial sur la célébration de la Journée internationale de
solidarité avec le peuple palestinien en 1995;
- 25 -
f) Recueil des résolutions et décisions de l’Assemblée générale et du
Conseil de sécurité relatives à la question de Palestine adoptées en 1995.
85. Le Comité a noté avec satisfaction que, comme il l’avait demandé à la
Division, celle-ci avait mené à bien l’élaboration de la première version d’une
étude sur Jérusalem, et continuait d’en rédiger une autre sur les colonies de
peuplement.
3. Système d’information des Nations Unies sur
la question de Palestine
86. Le Comité a noté que la Division, en collaboration avec les services
techniques compétents du Secrétariat, avait beaucoup avancé dans la mise en
place d’un système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine
(UNISPAL) dont elle avait été chargée par l’Assemblée générale à la demande du
Comité, et qu’elle en avait mené à terme la première phase. Le système UNISPAL
a notamment été doté du matériel et des logiciels nécessaires et permet
d’accéder à une collection complète des documents récents de l’ONU et à divers
autres documents. En outre, la Division a constitué une base de données sur les
ONG accréditées et a pris diverses autres initiatives visant à utiliser au mieux
cet outil informatique pour ses activités de recherche, de suivi et autres. Le
Comité a également noté qu’un autre affichage électronique UNISPAL avait été mis
à la disposition des utilisateurs extérieurs et que la Division s’efforçait de
mettre une partie de sa documentation sur Internet. Se félicitant de ces
initiatives, le Comité a fait cependant remarquer que la mise en place du
système UNISPAL avait été initialement décidée par l’Assemblée générale en 1991,
et qu’il était à présent urgent d’y incorporer tous les documents importants
concernant la question de Palestine depuis que celle-ci s’est posée, en
privilégiant les documents relatifs à la question du statut définitif et en
s’efforçant dans toute la mesure du possible d’en faire un dispositif facile à
utiliser et largement accessible.
4. Journée internationale de solidarité
avec le peuple palestinien
87. La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien a été
célébrée le 29 novembre 1994 au Siège, à l’Office des Nations Unies à Genève et
à l’Office des Nations Unies à Vienne. À cette occasion, le Comité a parrainé,
entre autres manifestations, une exposition d’artistes palestiniens du
territoire occupé intitulée "Générations", organisée au Siège par l’Observateur
permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies. Le Comité
a noté avec satisfaction que la Journée internationale avait aussi été célébrée
dans de nombreuses villes du monde entier. Le détail de ces célébrations figure
dans le bulletin spécial publié par la Division.
88. En adoptant son programme de travail, le Comité a décidé qu’un programme de
célébrations analogue serait organisé en 1996.
- 26 -
VI. MESURES PRISES PAR LE DÉPARTEMENT DE L’INFORMATION
EN APPLICATION DE LA RÉSOLUTION 50/84 C DE
L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
89. La diffusion à l’échelle mondiale d’informations exactes et détaillées
demeure d’une importance capitale pour faire mieux connaître et pour appuyer les
droits inaliénables du peuple palestinien.
90. L’Assemblée générale considère que le programme spécial d’information sur
la question de Palestine réalisé par le Département de l’information aide à
faire mieux comprendre à la communauté internationale la complexité de cette
question et la situation au Moyen-Orient en général, notamment les progrès du
processus de paix, et qu’il contribue effectivement à créer un climat propice au
dialogue et favorable au processus de paix.
91. Dans ce contexte, l’Assemblée a prié le Département, agissant en
coopération et coordination étroites avec le Comité, de poursuivre, avec la
souplesse nécessaire pour tenir compte, le cas échéant, des faits nouveaux
intéressant la question de Palestine, son programme spécial d’information sur
cette question jusqu’à la fin de l’exercice biennal 1996-1997, en s’adressant
plus spécialement à l’opinion publique en Europe et en Amérique du Nord.
92. Dans sa résolution, l’Assemblée définissait six domaines d’activité sur
lesquels le Département devait concentrer ses efforts pour s’acquitter de cette
mission. C’est dans ce cadre de référence que le Comité présente les activités
du Département.
Diffusion de l’information
93. La résolution prévoyait la diffusion d’informations sur toutes les
activités des Nations Unies concernant la question de Palestine, notamment sur
les travaux des organismes des Nations Unies compétents.
94. Le Département a continué de couvrir les réunions sur la question de
Palestine tenues au Siège par des organes de l’ONU s’occupant de la question de
Palestine ainsi que les séminaires et colloques organisés hors Siège par le
Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien.
95. La diffusion des informations a été assurée par divers moyens : communiqués
de presse et réunions d’information, publications, bulletins d’information et
magazines radiophoniques. En outre, le Groupe de la diffusion a répondu à de
nombreuses demandes de renseignements et transmis des informations sur Internet
et par messagerie électronique.
96. Le Groupe des renseignements a répondu à 465 demandes de renseignements sur
des questions concernant le Moyen-Orient, y compris la question de Palestine.
Au cours de la même période, le Service des programmes de groupe a organisé huit
réunions d’information, auxquelles ont assisté 251 personnes au total.
97. Le Groupe de la diffusion a transmis 75 documents, en anglais et en
français, sur la question de Palestine à plus de 200 destinataires dans le monde
entier, sur Internet, par messagerie électronique ou par courrier.
98. La Section des ONG a continué de diffuser des documents d’information par
le biais du Centre d’information des ONG. Le réseau mondial des centres et
- 27 -
services d’information des Nations Unies a contribué activement à faire
connaître les aspects essentiels de la question de Palestine en organisant des
activités et des manifestations spéciales à l’intention des médias et en
diffusant régulièrement la documentation produite par le Siège.
99. Les centres et services d’information d’Amman, du Caire, de Jakarta, de
Madrid, de New Delhi, de Sanaa et de Tokyo ont accordé une attention
particulière à la question de Palestine en lui consacrant des articles dans
leurs bulletins et en diffusant des communiqués de presse, des documents de base
et le texte de déclarations du Secrétaire général et de hauts fonctionnaires.
Ces activités ayant été commentées dans la presse locale, les bibliothèques de
certains centres d’information ont vu augmenter le volume des demandes de
renseignements sur la question de Palestine.
100. Le Comité a pris note avec satisfaction de ces activités. Suivre une
situation en évolution constante représente une lourde tâche et il faudrait
renforcer les structures du Département pour lui permettre de s’acquitter des
obligations définies dans la résolution 50/84 C. Il pourrait alors non
seulement diffuser plus largement l’information et mieux exploiter les moyens
électroniques disponibles mais aussi diffuser rapidement les informations
complètes auxquelles le public en général, et les médias et les ONG en
particulier, sont maintenant habitués.
Publications
101. L’Assemblée générale a prié le Département de continuer à faire paraître
des publications et des mises à jour sur les différents aspects de la question
de Palestine dans tous les domaines, en exposant notamment le dernier état de la
question, et en particulier les progrès du processus de paix.
102. Le Département a continué de faire paraître dans la revue trimestrielle
Chronique de l’ONU des articles sur tous les faits nouveaux concernant la
question de Palestine, notamment les décisions de l’Assemblée générale et du
Conseil de sécurité et les conclusions des réunions spéciales, colloques et
séminaires.
103. La publication "L’Organisation des Nations Unies et la question de
Palestine" reste une source abondante de données historiques. Elle est publiée
en allemand, en anglais, en arabe, en espagnol, en français et en russe, tout
comme l’affiche "L’autodétermination : un droit inaliénable du peuple
palestinien". L’ouvrage existe aussi en chinois. Le Département a entrepris la
préparation d’une nouvelle édition mise à jour, à paraître en 1997.
104. Le Comité estime que le recours aux moyens électroniques modernes en
matière de traitement de texte pourrait faciliter la production de nouvelles
publications qui, tout en replaçant la question dans son contexte historique,
exploreraient les nouvelles options qui s’offrent et qui sont indispensables au
succès du processus de paix. Les documents présentés par les participants aux
colloques et séminaires organisés par le Comité — hommes d’État, parlementaires,
universitaires, journalistes et autres personnalités actives dans ce domaine —
pourraient fournir la matière première de publications exposant le dernier état
de la question et en particulier les progrès du processus de paix, comme
l’Assemblée générale l’avait souhaité dans sa résolution.
- 28 -
Documentation audio-visuelle
105. Le Service central des informations et de la radio a largement couvert la
question de Palestine et les questions connexes dans ses bulletins d’information
quotidiens, ses magazines hebdomadaires et ses reportages d’actualité diffusés à
l’échelle mondiale dans les langues officielles et non officielles.
106. Parmi les événements couverts dans les bulletins et magazines
d’information, on peut citer les élections palestiniennes et les bonnes
conditions dans lesquelles elles se sont déroulées; la rencontre du Secrétaire
général et de Yasser Arafat, Président de l’Autorité exécutive du Conseil
palestinien; le bouclage de la Cisjordanie et de la bande de Gaza et ses effets
désastreux sur les Palestiniens; le rapport du Rapporteur spécial des
Nations Unies sur les droits de l’homme en Palestine et l’inauguration du siège
de l’UNRWA dans la bande de Gaza; le séminaire des Nations Unies "Construire
l’économie palestinienne"; les nouveaux projets mis en oeuvre par le Programme
des Nations Unies pour le développement (PNUD) dans les territoires occupés; et
un reportage sur une Palestinienne qui a monté une entreprise en Cisjordanie.
107. Plusieurs autres sujets ont été largement couverts : la célébration de la
Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, les séminaires
et colloques du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien, ainsi que les réunions du Comité, du Conseil de sécurité, de
l’Assemblée générale et du Conseil économique et social consacrées à la question
de Palestine.
108. Parallèlement, la Section centrale des informations a produit cinq
documentaires consacrés exclusivement à cette question, à savoir : "Les enjeux
de la paix dans la question de Palestine" (en arabe); "Le point sur la question
de Palestine dans l’examen du rapport de l’UNRWA par l’Assemblée générale" (en
arabe); "L’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien au regard des
nouvelles réalités dans la phase actuelle du processus de paix" (en arabe);
"L’UNRWA : 45 ans au service des réfugiés palestiniens" (en français); et
"L’UNRWA, élément clef du processus de paix" (en russe).
109. M. Ilter Türkmen, Ambassadeur et Commissaire général de l’UNRWA, a
participé à "World Chronicle", magazine-débat vidéo de 30 minutes. Il a fait le
point sur les réalisations de l’Office et a commenté l’avenir de celui-ci à la
lumière des événements récemment survenus au Moyen-Orient.
110. Le Centre d’information de Tokyo a produit une version japonaise de la
vidéocassette "La Palestine des années 1890 aux années 1990", pour diffusion
locale.
111. Le Comité apprécie les efforts particuliers qu’a déployés le Service
central des informations et de la radio, qui a travaillé avec efficacité et
rapidité dans le secteur audio. Il constate une disparité quantitative entre
les productions audio et vidéo que n’expliquent pas uniquement les différences
de coût de production. Ce déséquilibre est amplifié par le fait que l’opinion
publique mondiale est plus influencée par les médias d’images. Le Comité est
convaincu que le Département prendra des mesures pour remédier à ce problème
dans le courant de l’exercice biennal.
- 29 -
Missions d’information
112. L’Assemblée générale a prié le Département, dans le cadre de son programme
spécial, d’organiser ou d’aider à organiser à l’intention des journalistes des
missions d’information dans la région, notamment dans les territoires sous la
juridiction de l’Autorité palestinienne et dans les territoires occupés.
113. Le Comité note qu’aucune mission de ce type n’a eu lieu pendant la période
considérée, contrairement aux années précédentes. Après la signature de la
Déclaration de principes de 1993, ce volet du Programme spécial d’information
sur la question de Palestine aurait dû être renforcé.
114. Le rôle que joue le Département en tant que source de référence pour les
médias internationaux dans la région ne peut que s’affaiblir si rien n’est fait
pour combler ce vide. Comme l’ont montré clairement les grands événements qui
ont marqué la période considérée, les médias internationaux étaient présents
dans la région et ont axé leurs activités sur des aspects offrant un intérêt
immédiat du point de vue de l’information. L’objet des missions serait d’offrir
des informations exactes et complètes contribuant à créer un climat propice au
dialogue et favorable au processus de paix.
Colloques à l’intention des journalistes
115. L’Assemblée générale a prié le Département de l’information d’organiser des
colloques internationaux, régionaux et nationaux.
116. Le Département a organisé plusieurs réunions à l’intention des
journalistes, en particulier avant et pendant la Journée de solidarité avec le
peuple palestinien.
117. Toutefois, ces réunions n’entrent dans aucune des trois catégories prévues
par la résolution. De plus, l’Assemblée générale demandait au Département de
poursuivre son programme spécial, en s’adressant plus spécialement à l’opinion
publique en Europe et en Amérique du Nord. Le Comité note qu’au cours de la
période examinée, aucun colloque international, régional ou national n’a été
organisé, contrairement à la pratique passée.
118. Notant cet état de choses, le Comité rappelle qu’il faut appliquer la
résolution de l’Assemblée générale sous tous ses aspects et donner suite aux
demandes qu’elle contient.
Assistance au développement des médias palestiniens
119. L’Assemblée générale a prié le Département d’apporter, en collaboration
avec les institutions spécialisées des Nations Unies, en particulier
l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, une
aide au peuple palestinien pour le développement des médias.
120. Le Centre d’information de Paris a participé aux entretiens de l’UNESCO et
de l’Association européenne de formation au journalisme (AEFJ) sur l’élaboration
et l’organisation de stages de formation à l’intention de journalistes
palestiniens.
- 30 -
121. Le Département organise à nouveau, à l’automne de 1996, un stage destiné
aux professionnels des médias, qui s’inspire de celui qu’il avait lancé avec
succès à l’automne de 1995.
122. Dans le cadre du programme de 1996, 10 journalistes palestiniens ont été
invités au Siège de l’ONU du 15 septembre au 8 novembre 1996. Le programme
prévoyait, entre autres activités, des réunions d’information organisées par des
fonctionnaires de l’Organisation et des institutions spécialisées, ainsi que par
des représentants d’organes d’information américains; un stage de
perfectionnement au siège de la chaîne de télévision CNN à Atlanta; deux
semaines de cours spéciaux à la School of International and Public Affairs de
l’Université Columbia; et une formation pratique en tant que correspondants
temporaires de l’ONU, les journalistes invités ayant à couvrir les réunions et
les activités de l’Organisation pour le compte de leurs propres organes
d’information.
Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien
123. Le Département a collaboré au Siège avec le Département des affaires
politiques à la promotion médiatique de la Journée internationale de solidarité
avec le peuple palestinien et aux divers autres arrangements qu’il a fallu
prendre.
124. La célébration annuelle de cette Journée est, pour plusieurs centres
d’information, l’occasion d’élargir leurs activités de sensibilisation aux
communautés palestiniennes de leur ressort.
125. En coopération avec le Ministère des affaires étrangères de Russie, le
Centre d’information de Moscou a organisé une réunion de hauts fonctionnaires,
d’ambassadeurs des pays arabes et de représentants des ONG et des médias, ainsi
qu’une exposition de documents photographiques de l’UNRWA et d’autres documents
d’information. Le Centre de New Delhi a distribué, dans les langues locales, un
document de base sur la Journée. Le Centre de Lagos a organisé une cérémonie
commémorative sur les questions de paix et de développement, en coopération avec
le groupe des ambassadeurs des pays arabes au Nigéria, cérémonie à laquelle ont
participé plus de 400 personnes. En coopération avec l’ambassade de Palestine
en Libye, les membres du corps diplomatique, les ONG et la communauté
palestinienne locale, le Centre d’information de Tripoli a célébré la Journée
avec un programme culturel.
Relations avec les médias et appui logistique
126. Trois centres d’information ont assuré les relations avec les médias et
fourni un appui logistique à l’occasion de plusieurs séminaires importants
consacrés à la question de Palestine.
127. Le Centre du Caire a ainsi soutenu un séminaire sur l’assistance au peuple
palestinien, organisé lors de la visite de représentants du Comité spécial
chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme
du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, et un
séminaire de trois jours organisé par le Comité pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien sur le thème "Construire l’économie
palestinienne".
- 31 -
128. À la demande de la Division des droits des Palestiniens du Département des
affaires politiques, le Centre d’information de Paris a aidé à organiser un
séminaire des Nations Unies sur les besoins et les problèmes des Palestiniens en
matière d’administration, de gestion et de finances.
Conclusions
129. Le Comité a pris note des efforts déployés par le Département au cours de
l’année écoulée. S’il apprécie les résultats obtenus, il note que certaines
dispositions importantes de la résolution touchant le programme spécial
d’information restent à mettre en oeuvre. Or, c’est au regard des demandes de
l’Assemblée générale que l’on peut juger des résultats.
130. Des modalités de coopération et de coordination plus régulières et mieux
structurées entre le Département et le Comité, prévues dans la résolution,
devraient aider à déterminer et surmonter les difficultés parfois rencontrées
dans l’organisation de certaines manifestations, et, ainsi, d’appliquer
intégralement la résolution 50/84 C de l’Assemblée générale.
131. En conséquence, les membres du Bureau du Comité et de hauts fonctionnaires
du Département se sont réunis à deux reprises durant la période considérée. Les
représentants du Département ont indiqué que les réductions de ressources
avaient pesé sur tous les programmes dont le Département était chargé, dont
celui concernant la question de Palestine. Toutefois, il a été convenu que des
consultations plus régulières entre le Comité et le Département aideraient à
déterminer comment utiliser au mieux les ressources existantes en vue
d’appliquer tous les aspects de la résolution durant l’exercice biennal en
cours.
132. Le Comité accueille avec satisfaction le rapport de son Président sur ses
entretiens avec le Département de l’information et l’assurance qu’un processus
visant à permettre l’application intégrale des résolutions pertinentes de
l’Assemblée générale a déjà été mis en place au Département, en pleine
coopération et concertation avec le Bureau du Comité, pour préparer le programme
d’information de l’année à venir.
- 32 -
VII. RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
133. L’année écoulée a été marquée par de grands espoirs et de grandes
déceptions. L’enthousiasme provoqué par la signature en septembre 1995 de
l’Accord intérimaire israélo-palestinien sur la Cisjordanie et la bande de Gaza
et la tenue des premières élections palestiniennes à la suite du retrait des
forces israéliennes de six villes et d’une série de villages de Cisjordanie a
fait place à un sentiment de désespoir quant à l’avenir même du processus de
paix, sentiment alimenté par la reprise du cycle de la violence dans la région,
les retards d’exécution des accords conclus, le bouclage prolongé des
territoires et les graves conséquences économiques qui en découlent, et la
reprise de la politique d’implantations.
134. Estimant que les négociations courageusement entreprises par les parties
sont la seule solution pacifique du problème, le Comité considère qu’il est
essentiel que la communauté internationale redouble d’efforts pour appuyer le
processus historique de réconciliation des deux parties et assurer la mise en
oeuvre effective des accords conclus et la reprise des négociations sous tous
leurs aspects, sur la base convenue. L’année 1997 marquera le trentième
anniversaire de l’occupation militaire des territoires palestiniens, y compris
de Jérusalem, et la plus grande partie de ces territoires est toujours occupée,
en dépit des progrès historiques du processus de paix. Cinquante ans se sont
écoulés depuis que l’Assemblée générale, par sa résolution 181 (II), du
29 novembre 1947, a décidé du partage de la Palestine alors sous mandat, 10 ans
depuis le début de l’Intifada, l’insurrection palestinienne qui, au prix du
sacrifice de nombreux jeunes gens, a contribué à créer les conditions qui ont
permis de progresser vers la paix. Ces étapes importantes de la longue lutte
menée par les Palestiniens pour exercer leurs droits inaliénables sont à la
mesure du chemin qui reste à parcourir et sont pour la communauté internationale
un encouragement à intensifier ses efforts dans l’année qui vient.
135. Le Comité réaffirme que l’Organisation des Nations Unies a une
responsabilité permanente face à la question de Palestine, tant que l’on ne sera
pas parvenu à un règlement global, juste et durable. Il répète que la
participation de l’Organisation au processus de paix, qu’il s’agisse d’en
garantir la légitimité internationale ou de mobiliser et de fournir une aide
internationale, est indispensable au succès des efforts de paix. Organe créé
par l’Assemblée générale pour s’occuper de la question de Palestine, le Comité
est convaincu que son rôle continue à être utile et nécessaire pendant la
période de transition, jusqu’à ce qu’on aboutisse à un règlement final
satisfaisant.
136. Le Comité réaffirme que ce règlement doit être fondé sur les
résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité, sur le retrait
d’Israël du territoire palestinien, y compris Jérusalem, et des autres
territoires arabes occupés depuis 1967, sur le principe de l’échange des
territoires contre la paix et sur l’exercice par le peuple palestinien de ses
droits inaliénables, en particulier du droit à l’autodétermination. Le Comité
insiste en outre sur le fait qu’au cours de la période intérimaire, Israël doit
reconnaître les obligations qui lui incombent, en tant que puissance occupante,
en vertu de la quatrième Convention de Genève, et s’y conformer.
137. Le Comité demande en particulier qu’il soit mis un terme à la politique et
à la pratique consistant à implanter des colonies de peuplement dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, mesures qui contreviennent à
- 33 -
la quatrième Convention de Genève, pèsent sur l’issue des négociations relatives
au statut définitif en créant une situation de fait accompli, et sont par
conséquent contraires à la lettre et à l’esprit des accords conclus entre les
parties, et menacent gravement le processus de paix.
138. Notant que les affrontements tragiques qui ont opposé Palestiniens et
Israéliens en septembre 1996 ont débuté par des manifestations contre les
fouilles archéologiques menées par Israël dans la vieille ville de Jérusalem, le
Comité tient à réaffirmer le statut particulier accordé à cette ville par
plusieurs résolutions de l’ONU. Il rappelle que le Conseil de sécurité a répété
à maintes reprises que toute mesure de nature à altérer le statut et le
caractère géographique, démographique ou historique de la Ville sainte devait
être considérée comme nulle et non avenue et être rapportée.
139. Tout en demeurant ferme sur ces positions de principe, le Comité a continué
de moduler sa façon de voir les choses et son programme de travail en fonction
de l’évolution de la situation, pour contribuer concrètement à l’application des
accords conclus et mobiliser l’assistance internationale en faveur du peuple
palestinien. Il invite de nouveau l’Assemblée générale à reconnaître
l’importance de son rôle et à reconfirmer son mandat sans réserve.
140. Le Comité tient à exprimer sa vive gratitude aux États qui l’ont appuyé
dans sa tâche et qui ont facilité l’organisation des manifestations tenues sous
ses auspices en fournissant des lieux de réunion et en participant aux débats.
Il pense que, vu la situation nouvelle et l’attitude constructive dont son
programme de travail est le reflet, le moment est venu pour tous les États de
reconnaître la précieuse contribution qu’il peut apporter en tant que lieu de
dialogue, d’analyse, d’échange de connaissances, de mobilisation de l’opinion
publique et d’action au service de la paix comme des droits inaliénables et du
développement socio-économique du peuple palestinien. Le Comité estime que, si
sa composition était élargie grâce à l’admission de nouveaux pays qui
souscrivent à ses objectifs sans avoir à ce jour participé à ses travaux,
l’apport de l’Assemblée générale à la cause de la paix, à ce stade important du
processus, serait considérablement enrichi.
141. Le Comité pense que son programme de séminaires organisés dans différentes
régions a été utile en ce qu’il a permis d’informer et de mobiliser l’opinion
publique, d’encourager l’échange d’expériences et de connaissances entre
participants de diverses origines, dont des Israéliens et des Palestiniens, et
d’inciter les gouvernements à s’engager davantage dans la recherche d’un
règlement global et juste du conflit. La tenue annuelle d’un séminaire consacré
expressément aux problèmes économiques et sociaux auxquels doit faire face le
peuple palestinien durant la période de transition s’est révélée extrêmement
utile, et le Comité se propose de poursuivre cette pratique afin de donner à la
communauté des donateurs internationaux, y compris les organes et institutions
des Nations Unies, l’occasion d’échanger des idées avec les représentants de
l’Autorité palestinienne et des experts de renommée internationale sur les
questions qui sont de leur compétence.
142. La situation qui règne actuellement dans les territoires occupés, y compris
Jérusalem, étant inquiétante, le Comité entend encourager les ONG à redoubler
d’efforts pour organiser et coordonner de grandes campagnes de sensibilisation
de l’opinion publique et promouvoir des initiatives nationales ou
internationales en faveur des objectifs définis dans les résolutions des
Nations Unies et par le Comité. Celui-ci a l’intention de poursuivre son
- 34 -
programme de rencontres d’ONG partout dans le monde, afin de permettre à ces
organisations de se tenir régulièrement informées de l’évolution de la situation
politique, d’échanger des idées et des données d’expérience et de procéder à la
planification et à la coordination d’activités spécifiques dans leur domaine de
compétence. Le Comité reste particulièrement attaché à certains objectifs, tels
que l’intensification des échanges d’informations et le renforcement de la
coopération, ainsi que l’élargissement du réseau des ONG. Ces dernières
souhaitant toujours se réunir dans la zone sous juridiction palestinienne, le
Comité appelle une fois encore le Gouvernement israélien à ne pas compromettre
une initiative qui peut être une mesure de confiance importante.
143. Le Comité souligne l’apport essentiel de la Division des droits des
Palestiniens (Secrétariat) en tant que centre de recherche, de suivi,
d’établissement d’études et de rassemblement et de diffusion d’informations sur
tous les aspects de la question de Palestine. Il demande à la Division de
poursuivre son programme de publications, en consultation avec lui, et
d’envisager particulièrement de mener à son terme, durant l’année à venir, le
projet d’étude sur les colonies de peuplement. Le Comité note avec satisfaction
les progrès réalisés par la Division dans la mise en place du Système
d’information des Nations Unies sur la question de Palestine (UNISPAL), qui est
à présent accessible aux utilisateurs et qui dispose d’une page d’accueil sur
Internet. Le Comité demande à la Division de s’employer à introduire tous les
documents pertinents dans le système, en réaffectant au besoin à cette opération
les fonds initialement prévus à son budget pour financer des activités non
prioritaires.
144. Notant aussi que la Division a réussi à lancer un projet pilote visant à
familiariser le personnel de l’Autorité palestinienne avec le fonctionnement du
système des Nations Unies, le Comité prie la Division de poursuivre ces
activités.
145. Le Comité continuera de chercher à s’acquitter au mieux de son mandat et de
moduler son programme de travail en fonction de l’évolution de la situation afin
de contribuer au maximum à la réalisation de l’objectif commun des
Nations Unies, qui est d’aboutir à une solution juste et durable de la question
de Palestine.
Notes
1 En application de la résolution 47/1 de l’Assemblée générale, en date du
22 septembre 1992, la République fédérative de Yougoslavie (Serbie et
Monténégro) n’a pas participé aux travaux du Comité.
2 Documents officiels de l’Assemblée générale, trente et unième session,
Supplément No 35 (A/31/35).
3 Ibid., trente-deuxième session, Supplément No 35 (A/32/35); ibid.,
trente-troisième session, Supplément No 35 (A/33/35); ibid., trente-quatrième
session, Supplément No 35 (A/34/35 et Corr.1); ibid., trente-cinquième session,
Supplément No 35 (A/35/35); ibid., trente-sixième session, Supplément No 35
(A/36/35); ibid., trente-septième session, Supplément No 35 (A/37/35 et Corr.1);
ibid., trente-huitième session, Supplément No 35 (A/38/35); ibid., trenteneuvième
session, Supplément No 35 (A/39/35); ibid., quarantième session,
Supplément No 35 (A/40/35); ibid., quarante et unième session, Supplément No 35
(A/41/35); ibid., quarante-deuxième session, Supplément No 35 (A/42/35); ibid.,
- 35 -
quarante-troisième session, Supplément No 35 (A/43/35); ibid., quarantequatrième
session, Supplément No 35 (A/44/35); ibid., quarante-cinquième
session, Supplément No 35 (A/45/35); ibid., quarante-sixième session, Supplément
No 35 (A/46/35); ibid., quarante-septième session, Supplément No 35 (A/47/35);
ibid., quarante-huitième session, Supplément No 35 (A/48/35); ibid., quaranteneuvième
session, Supplément No 35 (A/49/35) et ibid., cinquantième session,
Supplément No 35 (A/50/35).
4 A/AC.183/1995/CRP.1.
5 Les observateurs des pays et organismes suivants étaient représentés aux
réunions du Comité : Algérie, Bangladesh, Bulgarie, Chine, Égypte, Émirats
arabes unis, Équateur, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Koweït, Liban,
Maroc, Mauritanie, Nicaragua, Niger, Qatar, République arabe syrienne,
Sri Lanka, Viet Nam, Ligue des États arabes et Organisation de la Conférence
islamique. La Palestine, représentée par l’OLP en tant que représentante du
peuple palestinien, était aussi présente en qualité d’observateur.
6 Le Groupe de travail se composait des membres suivants : Afghanistan,
Bélarus, Cuba, Guinée, Guyana, Inde, Malte, Pakistan, Sénégal, Tunisie, Turquie,
Ukraine et Palestine, représentée par l’OLP en tant que représentant du peuple
directement intéressé.
7 GA/PAL/734.
8 S/1996/257.
9 Voir S/PV.3652 (Reprise).
10 S/1996/667.
11 S/1996/790.
12 S/1996/792.
13 Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 1996, Supplément
No 6 (E/1996/26), chap. I, sect. C.
14 Ibid., Supplément No 3 (E/1996/23).
15 S/1996/802, annexe.
16 Voir Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquantième session,
Supplément No 6 (A/50/6/Rev.1), vol. I, partie II, sect. 2.
- 36 -
ANNEXE I
Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple
palestinien, tenu au Caire du 21 au 23 mai 1996
1. Le séminaire a débuté par une séance plénière sur le thème "Construire
l’économie palestinienne : défis et perspectives". Des déclarations ont été
faites par un conférencier d’honneur représentant la Palestine, M. Zuhdi
Nashashibi, Ministre des finances de l’Autorité palestinienne, Président du
Fonds national palestinien, par des membres d’organes et organismes des
Nations Unies, par des représentants de pays donateurs et d’autres gouvernements
et par des membres d’organisations non gouvernementales et
intergouvernementales.
2. Par la suite, quatre tables rondes, animées par des experts, se sont tenues
sur les thèmes suivants :
a) L’assistance internationale au peuple palestinien — l’expérience
acquise et les perspectives d’avenir : les institutions
palestiniennes, les programmes des Nations Unies, les voies
d’assistance multilatérales, l’assistance bilatérale et la coopération
internationale et régionale
M. Robert Z. Lawrence, professeur de commerce international, Institute
for Social and Economic Policy in the Middle East, Université de
Harvard (animateur)
M. Odin G. Knudsen, représentant de la Banque mondiale en Cisjordanie
et à Gaza
Mme Ghania Malhees, Vice-Ministre délégué, Ministère de l’économie, du
commerce et de l’industrie, Autorité palestinienne
M. Nabil El Sharif, Directeur adjoint du Conseil économique
palestinien pour le développement et la reconstruction à Gaza,
Directeur de l’Office palestinien des eaux
M. Henry Siegman, Directeur du projet États-Unis/Moyen-Orient et
associé principal au Conseil des relations étrangères (New York)
M. Geoffrey Haley, Coordonnateur de l’aide pour l’assistance
technique, Bureau de l’Union européenne en Cisjordanie et à Gaza
b) Le secteur du commerce : l’application des accords économiques
israélo-palestiniens; les perspectives de commerce avec les pays
arabes; les accords commerciaux bilatéraux
M. James Duesenberry, professeur à la John F. Kennedy School of
Government, Université de Harvard (animateur)
M. Robert Z. Lawrence, professeur de commerce international, Institute
for Social and Economic Policy in the Middle East, Université de
Harvard
M. Samir Huleileh, Vice-Ministre délégué au commerce, Ministère de
l’économie, du commerce et de l’industrie, Autorité palestinienne
- 37 -
M. Hanspeter Tschäni, spécialiste des politiques commerciales,
Initiative suisse pour le commerce au Moyen-Orient et en Afrique
du Nord, ancien Directeur de la Division du commerce de l’Association
européenne de libre-échange (AELE)
M. Jean-Michel Dumont, Secrétaire général de l’Association
parlementaire pour la coopération euro-arabe
M. Taha Abdel Aleem, Directeur adjoint, Centre El Ahram d’études
stratégiques
M. Yousef Mahmoud Najem, Chambre de commerce palestinienne à Gaza
c) Le rôle des institutions financières : les institutions monétaires
palestiniennes; réinvestissement des dépôts privés; promotion des
petites entreprises
M. Hanspeter Tschäni, spécialiste des politiques commerciales,
Initiative suisse pour le commerce au Moyen-Orient et en Afrique
du Nord, ancien Directeur de la Division du commerce de l’AELE
(animateur)
M. Ahmad Mashal, chef du Département recherche de l’Autorité monétaire
palestinienne
M. James Duesenberry, professeur à la John F. Kennedy School of
Government, Université de Harvard
M. Mahmoud Ahmed Al Takruri, Directeur régional adjoint, Cairo-Amman
Bank, Cisjordanie
M. Said Hammoud, secrétaire du Comité fondateur, Salam International
Investment
d) Le secteur du logement : les politiques et les besoins à court, moyen
et long terme; le rôle du secteur public; la participation du secteur
privé; les politiques financières et les stimulants; les possibilités
d’emploi
M. Khaled Abdel Shafie, Directeur du Bureau du PNUD à Gaza (animateur)
M. Marwan Abdul Hamid, Vice-Ministre délégué; Ministère du logement et
des travaux publics, Autorité palestinienne
M. James Ryan, Président, Shahrazad Homes
M. Ali Sha’at, Vice-Ministre délégué; Ministère du plan et de la
coopération internationale, Autorité palestinienne
M. Walid Hasna, ingénieur en chef, PNUD/Programme d’assistance au
peuple palestinien
M. Milad Hanna, écrivain, ancien Président du Comité du logement et de
la construction, Parlement égyptien
M. Mohamed M. Ziara, Directeur général, Ministère du logement et des
travaux publics, Autorité palestinienne
- 38 -
ANNEXE II
Colloque des ONG d’Amérique du Nord sur la question de
Palestine, tenu à New York du 24 au 26 juin 1996
1. Les séances plénières ont porté sur l’autodétermination et la mise en place
des structures de l’État, sur les réfugiés de Palestine et les personnes
déplacées et sur Jérusalem. Ont participé aux débats :
a) Autodétermination, mise en place des structures de l’État :
possibilités et obstacles
M. Izzat Abdul-Hadi, Directeur du Centre de recherche-développement de
Bisan, Ramallah, Cisjordanie
Mme Samia Khoury, Présidente de l’Organisation féminine "Rawdat
Al-Zuhur", représentante du réseau des ONG palestiniennes, Jérusalem
M. Larry Ekin, Président du Comité de coordination des ONG d’Amérique
du Nord pour la question de Palestine
b) Réfugiés de Palestine et personnes déplacées
M. Salim Tamari, professeur de sociologie, Directeur de l’Institut des
études sur Jérusalem à l’Université de Bir Zeit, délégué aux
négociations multilatérales de paix concernant les réfugiés
M. Andrew Robinson, Directeur général du Bureau de coordination du
processus de paix au Moyen-Orient, Ministère canadien des affaires
étrangères et du commerce extérieur
Mme Rosemary Sayigh, anthropologue et écrivain, chercheur indépendant
à Beyrouth
M. Don Peretz, professeur honoraire à l’Université de Binghamton
(États-Unis)
M. William Lee, Chef du Bureau de liaison de l’UNRWA à New York
c) Jérusalem
M. Ziad Abu Zayyad, député du district de Jérusalem au Conseil
palestinien, journaliste, rédacteur et éditeur de la revue
Palestine-Israel Journal
M. Moshe Maoz, professeur d’histoire du Moyen-Orient, Directeur du
Harry S. Truman Research Institute for the Advancement of Peace à
l’Université hébraïque
M. Ibrahim Mattar, Directeur adjoint de l’American Near East Refugee
Aid (ANERA), Jérusalem
M. Stephen Zunes, professeur de sciences politiques à l’Université de
San Francisco (États-Unis)
- 39 -
2. Les ateliers ont traité des thèmes suivants : l’édification de la société
civile; l’action des ONG et leur évolution face aux transformations politiques
actuelles et à venir; les possibilités de développement; le processus de paix et
la diaspora palestinienne; l’action et la coopération des ONG avec les réfugiés;
Jérusalem : bouclage et redélimitation des frontières; l’avenir de Jérusalem.
- 40 -
ANNEXE III
Colloque des ONG d’Europe et réunion internationale des ONG
sur la question de Palestine, tenus au Palais des Nations
à Genève du 2 au 4 septembre 1996
1. Les séances plénières et les tables rondes ont porté sur l’évolution
politique récente, les aspects fondamentaux d’un règlement juste et global de la
question de Palestine et la constitution de partenariats entre ONG en vue d’un
règlement juste et global. Ont participé aux débats :
a) Évolution politique récente
1. L’application des accords conclus
M. Ziad Abu Amr, membre du Conseil palestinien
2. Les élections israéliennes et l’opinion publique israélienne
M. Azmi Bishara, membre de la Knesset (Assemblée nationale
démocratique)
M. Yossi Katz, membre de la Knesset (Parti travailliste)
3. Les réactions du monde arabe et de la communauté internationale
face à l’évolution politique récente
M. Ahmed Hamroush, Président du Comité égyptien pour la
solidarité
M. Michael Hindley, député européen, Parti socialiste
(Royaume-Uni)
b) Aspects fondamentaux d’un règlement juste et global
1. Les colonies de peuplement israéliennes dans le territoire
palestinien occupé
M. Sharif S. Elmusa, maître de recherche, Institute for Palestine
Studies, Washington
Mme Zahaba Galón, Secrétaire général du Ratz
M. Geoffrey Aronson, rédacteur en chef, Foundation for Middle
East Peace, Washington
M. Jan de Jong, géographe et consultant pour la planification,
St. Yves Legal Resource and Development Center, Jérusalem
2. Les réfugiés de Palestine et les personnes déplacées
M. Rashid Khalidi, professeur d’histoire du Moyen-Orient et
Directeur du Center for International Studies, Université de
Chicago
- 41 -
M. Avishai Margalit, professeur de philosophie à l’Université
hébraïque, Jérusalem
M. Leonard Hausman, Directeur de l’Institute for Social and
Economic Policy in the Middle East, John F. Kennedy School of
Government, Université de Harvard
3. Jérusalem
M. Albert Aghazarian, Directeur chargé des relations publiques,
Université de Bir Zeit
M. Gershon Baskin, Codirecteur de l’Israel/Palestine Center for
Research and Information, Jérusalem
M. David Andrews, porte-parole du Fianna Fail for Tourism and
Trade, membre du Dail Eriann et ancien Ministre des affaires
étrangères de l’Irlande
M. Giorgos Dimitrakopoulos, député européen, Parti populaire
européen (Grèce)
c) Constitution de partenariats entre ONG en vue d’un règlement juste et
global
1. Définition de priorités et exécution de plans d’action
M. Marai Abdul Rahman, Secrétaire général du Comité palestinien
pour les ONG, Directeur général du Département des relations
internationales et arabes de l’OLP
M. Michael Warschawski, Directeur, Alternative Information
Center, Jérusalem
M. Mustafa Barghouthi, Directeur du projet d’information sur le
développement de la santé, Jérusalem
M. Don Betz, Président du Comité international de coordination
des organisations non gouvernementales sur la question de
Palestine
M. John Gee, Président du Comité européen de coordination des
organisations non gouvernementales sur la question de Palestine
2. Parallèlement aux séances plénières, les participants qui souhaitaient
travailler sur des propositions concrètes ont tenu plusieurs ateliers. Les
thèmes traités étaient les mêmes que ceux des séances plénières.
- 42 -
A/52/35
Nations Unies
Rapport du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables
du peuple palestinien
Assemblée générale
Documents officiels · Cinquante-deuxième session
Supplément No 35 (A/52/35)
A/52/35
Rapport du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables
du peuple palestinien
Assemblée générale
Documents officiels · Cinquante-deuxième session
Supplément No 35 (A/52/35)
Nations Unies · New York, 1997
NOTE
Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de lettres
majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote dans un texte signifie qu’il s’agit
d’un document de l’Organisation.
ISSN 0255-2043
[Original : anglais]
[10 novembre 1997]
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes Page
LETTRE D’ENVOI . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . v
I. INTRODUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 - 6 1
II. MANDAT DU COMITÉ . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 - 10 3
III. ORGANISATION DES TRAVAUX . . . . . . . . . . . . . . 11 - 13 4
A. Élection du bureau . . . . . . . . . . . . . . . 11 - 12 4
B. Reconduction du Groupe de travail . . . . . . . 13 4
IV. EXAMEN DE LA SITUATION CONCERNANT LA QUESTION
DE PALESTINE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 - 30 5
V. MESURES PRISES PAR LE COMITÉ . . . . . . . . . . . . 31 - 107 9
A. Mesures prises en application de la résolution
51/23 de l’Assemblée générale . . . . . . . . . 31 - 65 9
1. Réaction aux faits nouveaux compromettant
l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien . . . . . . . . . . . . 31 - 58 9
2. Participation aux conférences et réunions
internationales . . . . . . . . . . . . . . 59 - 64 13
3. Mesures prises par d’autres organes de l’ONU,
le Mouvement des pays non alignés et certaines
organisations intergouvernementales . . . . 65 14
B. Mesures prises par le Comité et la Division
des droits des Palestiniens en application
des résolutions 51/23 et 51/24 de l’Assemblée
générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66 - 107 15
1. Séminaires et colloques d’ONG . . . . . . . 74 - 97 16
2. Recherche, suivi et publications . . . . . 98 - 100 20
3. Système d’information des Nations Unies sur
la question de Palestine . . . . . . . . . 101 - 102 21
4. Programme de formation destiné à des
fonctionnaires de l’Autorité palestinienne 103 - 105 21
- iii -
TABLE DES MATIÈRES (suite)
Paragraphes Page
5. Journée internationale de solidarité avec
le peuple palestinien . . . . . . . . . . . 106 - 107 22
VI. MESURES PRISES PAR LE DÉPARTEMENT DE L’INFORMATION
EN APPLICATION DE LA RÉSOLUTION 51/25 DE L’ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 108 - 123 23
VII. RECOMMANDATIONS DU COMITÉ . . . . . . . . . . . . . 124 - 138 26
- iv -
LETTRE D’ENVOI
Le 5 novembre 1997
Monsieur le Secrétaire général,
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, qui doit être présenté
à l’Assemblée générale conformément au paragraphe 5 de sa résolution 51/23 du
4 décembre 1996.
Le rapport porte sur la période allant du 15 novembre 1996 au
5 novembre 1997.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très
haute considération.
Le Président du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple
palestinien
(Signé) Ibra Deguène KA
Son Excellence
Monsieur Kofi Annan
Secrétaire général de l’Organisation
des Nations Unies
- v -
I. INTRODUCTION
1. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a
été créé par la résolution 3376 (XXX) du 10 novembre 1975 dans laquelle
l’Assemblée générale priait le Comité d’étudier et de lui recommander un
programme destiné à permettre au peuple palestinien d’exercer les droits
inaliénables reconnus par la résolution 3236 (XXIX) de l’Assemblée, en date du
22 novembre 1974. Au cours de la période sur laquelle porte le présent rapport,
le Comité était toujours composé des 23 membres suivants : Afghanistan, Bélarus,
Chypre, Cuba, Guinée, Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie, Madagascar, Malaisie,
Mali, Malte, Nigéria, Pakistan, République démocratique populaire lao, Roumanie,
Sénégal, Sierra Leone, Tunisie, Turquie, Ukraine et Yougoslavie1.
2. Les recommandations faites par le Comité dans son premier rapport à
l’Assemblée générale2 ont été approuvées pour la première fois par celle-ci dans
sa résolution 31/20 du 24 novembre 1976, comme base de règlement de la question
de Palestine. Dans ses rapports suivants3, le Comité a continué à faire
ressortir qu’un règlement global, juste et durable de la question de Palestine,
qui est au coeur du conflit arabo-israélien, doit être fondé sur les résolutions
pertinentes de l’Organisation des Nations Unies et les principes essentiels
ci-après : retrait d’Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967,
y compris Jérusalem, et des autres territoires arabes occupés; respect du droit
de tous les États de la région de vivre dans la paix à l’intérieur de frontières
sûres et internationalement reconnues; reconnaissance et exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien, principalement du droit à
l’autodétermination.
3. Le Comité a accueilli avec satisfaction la signature par Israël et
l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) de la Déclaration de
principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie (A/48/486-S/26560,
annexe), ainsi que des accords d’application postérieurs, dont l’Accord
intérimaire israélo-palestinien relatif à la Cisjordanie et à la bande de Gaza,
signé à Washington le 28 septembre 1995, prévoyant le retrait échelonné des
forces israéliennes et la création de l’Autorité palestinienne. Il s’agissait
là en effet d’un pas important vers un règlement global, juste et durable de la
question de Palestine fondé sur les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du
Conseil de sécurité.
4. Au cours de l’année, le Comité a suivi de près l’évolution des événements
dans la région. Il a noté que des progrès avaient été accomplis au début de
l’année, en ce qui concerne le Protocole relatif au redéploiement concernant
Hébron et le procès-verbal consignant l’entente mutuelle des parties sur
l’application du Protocole. Le Comité s’est félicité de la libération de
détenues palestiniennes.
5. Toutefois, le Comité a constaté avec une préoccupation croissante que la
situation continuait à se détériorer et que la violence et la tension
s’intensifiaient sur le terrain. Il s’est déclaré vivement préoccupé de ce que
les négociations israélo-palestiniennes avaient connu de graves revers en raison
de la position du Gouvernement israélien sur divers aspects du processus de
paix. En particulier, il s’est alarmé de la position du Gouvernement israélien
sur la question de Jérusalem, en particulier face à la création d’une nouvelle
colonie de peuplement à Djabal Abou Ghounaym, à la menace de privation de leur
statut de résident pesant de plus en plus sur les Palestiniens de Jérusalem, à
l’expansion continuelle des colonies en général, à la confiscation de terres
- 1 -
arabes, à la démolition de maisons palestiniennes et au bouclage prolongé du
territoire palestinien (voir chap. IV).
6. En tant qu’organe de l’Assemblée générale chargé d’étudier la question de
Palestine, le Comité a continué à n’épargner aucun effort pour promouvoir un
règlement global, juste et durable de la question conformément au droit
international, et a participé activement aux réunions du Conseil de sécurité, de
l’Assemblée générale et des autres instances internationales réunies à cette
fin.
- 2 -
II. MANDAT DU COMITÉ
7. Le mandat du Comité pour l’année 1997 est défini aux paragraphes 2 à 7 de
la résolution 51/23 de l’Assemblée générale, en date du 4 décembre 1996, dans
laquelle l’Assemblée, notamment, a :
a) Considéré que le Comité pouvait continuer d’apporter une contribution
précieuse et positive aux efforts internationaux visant à faire progresser
l’application effective de la Déclaration de principes sur des arrangements
intérimaires d’autonomie et à mobiliser l’aide et l’appui internationaux en
faveur du peuple palestinien durant la période de transition; fait siennes les
recommandations formulées par le Comité et prié celui-ci de continuer à suivre
l’évolution de la question de Palestine et de présenter un rapport et des
suggestions à l’Assemblée générale ou au Conseil de sécurité, selon qu’il
conviendrait;
b) Autorisé le Comité à continuer d’oeuvrer sans réserve en faveur de
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et à lui rendre compte
à sa cinquante-deuxième session et par la suite;
c) Prié le Comité de continuer d’aider les organisations non
gouvernementales qui contribuent à faire mieux connaître le dossier de la
question de Palestine à l’opinion publique internationale.
8. Dans sa résolution 51/24, en date du 4 décembre 1996, l’Assemblée générale
a considéré que la Division des droits des Palestiniens continuait d’apporter
une contribution utile et constructive en organisant des séminaires et des
réunions d’organisations non gouvernementales, ainsi qu’en procédant à des
travaux de recherche et de suivi, et en réunissant et diffusant, sous forme
imprimée ou électronique, des informations sur tous les aspects de la question
de Palestine. L’Assemblée a prié le Secrétaire général de continuer à fournir à
la Division les ressources dont elle a besoin, en particulier pour continuer de
mettre au point son système de traitement électronique de l’information sur la
question de Palestine.
9. Dans sa résolution 51/25 du 4 décembre 1996 relative au programme spécial
d’information sur la question de Palestine du Département de l’information,
l’Assemblée générale a noté que plusieurs dispositions particulières de ce
programme n’avaient pas encore été mises en oeuvre, et a souligné qu’il était
important que toutes les dispositions de ce programme soient appliquées.
10. En exécutant son programme de travail, le Comité a également tenu compte de
la résolution 51/26 de l’Assemblée générale en date du 4 décembre 1996, dans
laquelle l’Assemblée a réaffirmé la nécessité de parvenir à un règlement
pacifique, sous tous ses aspects, de la question de Palestine; appuyé pleinement
le processus de paix engagé à Madrid, ainsi que la Déclaration de principes sur
des arrangements intérimaires d’autonomie de 19934, et les accords d’application
postérieurs, dont l’Accord intérimaire israélo-palestinien relatif à la
Cisjordanie et à la bande de Gaza conclu en 1995, et a formulé l’espoir que ce
processus conduirait à l’instauration d’une paix globale, juste et durable au
Moyen-Orient.
- 3 -
III. ORGANISATION DES TRAVAUX
A. Élection du Bureau
11. À sa 227e séance, tenue le 19 février 1997, le Comité a réélu Président
M. Ibra Deguène Ka (Sénégal) et Vice-Présidents M. Ravan A. G. Farhadi
(Afghanistan) et M. Bruno Eduardo Rodríguez Parrilla (Cuba).
12. À sa 228e séance, le 14 avril 1997, le Comité a élu M. George Saliba
(Malte) Rapporteur.
B. Reconduction du Groupe de travail
13. À sa 227e séance, le 19 février 1997, le Comité a reconduit son Groupe de
travail pour qu’il l’aide à préparer et à activer ses travaux, étant entendu que
tout membre du Comité ou observateur pouvait participer aux débats dudit
Groupe5. Celui-ci, constitué comme précédemment, avait pour président M. George
Saliba (Malte) et pour vice-président M. Syed Akbaruddin (Inde)6. À la même
séance, le Comité a adopté son programme de travail pour 19977.
- 4 -
IV. EXAMEN DE LA SITUATION CONCERNANT LA QUESTION DE PALESTINE
14. Conformément à son mandat, le Comité a continué de suivre l’évolution de la
situation concernant la question de Palestine et de tout mettre en oeuvre pour
encourager l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien.
15. Le Comité a également continué d’observer la situation dans le territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem, et de suivre l’évolution du processus
de paix dans les médias et les rapports des entités des Nations Unies, ainsi que
grâce aux informations communiquées par les organisations non gouvernementales,
les experts et autres personnes participant aux réunions tenues sous les
auspices du Comité.
16. Le Comité a suivi de près l’évolution du processus de paix au Moyen-Orient.
Il s’est félicité que les parties aient signé le 15 janvier 1997 le Protocole
relatif au redéploiement concernant Hébron et le procès-verbal consignant
l’entente mutuelle des deux parties sur l’application du Protocole. Le document
prévoit un calendrier pour la poursuite du redéploiement des troupes
israéliennes. La ville a été transférée à plus de 80 % à l’Autorité
palestinienne. Dans une déclaration publiée le 20 janvier 19978, le Bureau du
Comité s’est dit encouragé par la signature du Protocole. Il a exprimé l’espoir
que celui-ci aboutirait à la pleine application des accords conclus entre les
deux parties, en particulier au démarrage de négociations de fond sur des
questions ayant trait à un règlement définitif. Il a réaffirmé qu’il appuyait
sans réserve le processus de paix et la réalisation des droits inaliénables du
peuple palestinien, en particulier le droit à l’autodétermination et à la
qualité d’État.
17. Le Comité s’est également félicité de la création, au début du mois de
février, de huit sous-comités bilatéraux israélo-palestiniens chargés de régler
les questions en suspens pendant la période de transition, notamment
l’exploitation du port et de l’aéroport de Gaza, les couloirs de sécurité
reliant la Cisjordanie à la bande de Gaza et la libération des prisonniers
palestiniens.
18. Le Comité s’est félicité de la contribution croissante des diverses
parties internationales au processus de paix au Moyen-Orient. Il a noté à cet
égard que les parrains de la paix et l’Union européenne s’impliquaient de plus
en plus dans les efforts menés en vue de reprendre les négociations bilatérales.
Il a également apprécié la persévérance avec laquelle un certain nombre de chefs
d’État s’efforçaient de relancer le processus de paix.
19. Le Comité a cependant noté avec une extrême préoccupation que les
négociations israélo-palestiniennes avaient connu durant l’année de graves
revers en raison de la position du Gouvernement israélien sur divers éléments du
processus de paix. Il a observé avec inquiétude qu’Israël n’avait pas respecté
divers accords déjà signés avec la partie palestinienne. Le Gouvernement
israélien a notamment fait de nombreuses déclarations et mené sur le terrain des
actions qui ont empêché le processus de paix d’avancer. Tout au long de
l’année, le Premier Ministre israélien, les membres de son gouvernement et
d’autres hauts responsables ont fait des déclarations qui ont eu une incidence
négative sur des questions délicates qui devaient être examinées par les parties
durant les négociations sur le statut définitif. Il est particulièrement
préoccupant de noter qu’Israël poursuit ses déclarations d’intention concernant
l’expansion des implantations juives, la construction de nouvelles colonies de
peuplement et de routes les reliant. Le Comité a estimé que ces déclarations
- 5 -
n’étaient pas propices à l’établissement d’un climat de confiance entre les
parties et qu’elles nuisaient de manière générale au processus de paix.
20. Le Comité a déploré que le Gouvernement israélien ait pris
le 26 février 1997 la décision d’approuver la construction d’une nouvelle
colonie juive à Djabal Abou Ghounaym, au sud de Jérusalem-Est. En dépit des
vives protestations de la communauté internationale (voir par. 34 à 55 ciaprès),
les travaux ont commencé le 18 mars. Le même jour, le Bureau du Comité
a publié une déclaration9 dans laquelle il déplorait l’ouverture du chantier et
se déclarait préoccupé par les conséquences négatives de cette décision pour
l’avenir du processus de paix. Il a également demandé qu’il soit mis fin aux
mesures d’occupation militaire, de confiscation de terres et d’implantation, et
que reprennent les négociations bilatérales. En septembre, le Comité s’est
également déclaré gravement préoccupé par les activités menées par des colons
militants en vue d’établir une présence permanente dans le district de
Ras al-Amoud à Jérusalem-Est occupée.
21. Au cours de l’année considérée, la question des implantations juives est
restée au premier plan des préoccupations du Comité. Celui-ci a noté que la
situation concernant la construction et l’expansion des colonies ne laissait
d’être inquiétante. Des déclarations prononcées par des représentants des
diverses branches du Gouvernement israélien ainsi qu’à la Knesset ont indiqué
que des efforts énergiques étaient entrepris afin de maintenir et de renforcer
la présence des colons juifs en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et dans la
bande de Gaza. Durant le seul mois de mars, Israël a pris à cet effet plusieurs
mesures qui sont venues s’ajouter au lancement des travaux de construction à
Djabal Abou Ghounaym. Le Ministère de l’industrie et du commerce a approuvé un
programme de 30 millions de dollars visant à encourager les investissements dans
un certain nombre d’implantations, dont quatre en Cisjordanie et une dans la
bande de Gaza. Le Ministère de la défense a approuvé le plan concernant la
construction de 1 550 logements dans la colonie de Givat Zeev, au nord de
Jérusalem. La Commission des finances de la Knesset a approuvé une allocation
spéciale de 16 millions de dollars afin de renforcer les implantations en
Cisjordanie et dans la bande de Gaza. En avril, l’octroi de nouvelles
prestations aux colons, qui avaient été approuvées à la fin de 1996, a été
définitivement confirmé. Les personnes achetant des appartements dans
110 implantations disséminées sur l’ensemble de la Cisjordanie et dans la bande
de Gaza se voyaient ainsi accorder de nouvelles possibilités de prêts
hypothécaires et de subventions. Toujours en avril, le Ministère de la
construction et du logement a lancé dans les journaux israéliens une nouvelle
campagne de publicité proposant des subventions à hauteur de plusieurs dizaines
de milliers de dollars à ceux qui achetaient des appartements dans les
implantations de Cisjordanie. En mai, le Trésor israélien a annoncé qu’un
montant de 16,5 millions de dollars avait été affecté à la poursuite du
développement des implantations juives, dans le cadre de la décision prise par
le Gouvernement de favoriser l’aménagement de ces zones. Le Ministère des
infrastructures nationales a proposé l’annexion de larges parcelles de terre
palestinienne situées en Cisjordanie et contenant des sources d’eau. La
construction d’un nouveau réseau routier a également commencé en Cisjordanie, de
façon à permettre aux colons juifs de contourner les zones palestiniennes
autonomes.
22. L’année écoulée a vu de nouvelles démolitions de maisons palestiniennes
dans diverses parties de la Cisjordanie et dans la bande de Gaza. De janvier à
septembre, une centaine de maisons palestiniennes ont été démolies dans le
territoire occupé. Les démolitions ont été effectuées par l’armée israélienne
- 6 -
ainsi que par des colons juifs. Le Comité a noté que, selon diverses sources,
la population de colons juifs continuait à augmenter. Il en est résulté de
nombreux affrontements entre colons armés et Palestiniens, qui ont fait des
victimes, y compris des morts du côté palestinien.
23. Le Comité a noté que les autorités israéliennes avaient libéré en février
30 prisonnières palestiniennes. Il a souligné que cela aurait dû constituer une
importante mesure de confiance entre Israéliens et Palestiniens, mais qu’Israël
détenait toujours plus de 3 600 prisonniers palestiniens. L’Autorité
palestinienne et diverses organisations des droits de l’homme surveillant la
situation sur le terrain ont signalé des cas d’utilisation excessive de la
force. Le Comité a réaffirmé que la détention de prisonniers dans le territoire
de la puissance occupante constituait une violation de la quatrième Convention
de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du
12 août 194910 et a appelé le Gouvernement israélien à respecter les obligations
qui lui incombent en vertu de cette convention. Il a également demandé à Israël
de libérer les prisonniers conformément aux dispositions des accords bilatéraux.
24. Le Comité a suivi avec grande préoccupation la situation concernant les
droits des Palestiniens de résider à Jérusalem. Il a pris note des informations
des organisations des droits de l’homme israéliennes et internationales
indiquant que le Ministère israélien de l’intérieur avait illégalement confisqué
les pièces d’identité de Palestiniens résidant à Jérusalem. Outre qu’elle dénie
aux Palestiniens le droit de résider dans la ville, cette politique les empêche
d’avoir accès aux services sociaux. Le Comité a également estimé que cette
politique visait à créer une nouvelle réalité démographique dans la ville, qui
empêcherait toute solution juste de la question de Jérusalem en créant un
déséquilibre favorable à la partie israélienne au moment des négociations sur le
statut permanent.
25. Au cours de l’année écoulée, l’économie palestinienne a connu dans
l’ensemble les mêmes problèmes que les années précédentes. Malgré une aide
internationale importante, la situation économique en Cisjordanie et dans la
bande de Gaza demeure préoccupante aux yeux du Comité. L’économie palestinienne
souffre toujours d’un taux de chômage élevé, notamment dans les zones rurales et
chez les jeunes.
26. Durant l’année écoulée, Israël a continué d’imposer des bouclages
arbitraires en alléguant des impératifs de sécurité. D’après un rapport établi
par le Coordonnateur spécial des Nations Unies dans les territoires occupés,
l’économie palestinienne a perdu 6 milliards de dollars entre 1992 et 1996,
essentiellement en raison des bouclages de la Cisjordanie et de la bande de
Gaza, qui ont empêché les Palestiniens de se rendre en Israël pour y travailler.
Les bouclages ont provoqué une baisse de 36 % du produit national brut par
habitant, qui est tombé de 2 700 dollars en 1992 à 1 700 dollars en 1996.
27. D’après un rapport établi en août par la Banque mondiale, les pertes dues
aux bouclages atteindraient de 40 à 60 % des revenus et de la production, soit 4
à 6 millions de dollars par jour. Quelque 51 000 Palestiniens étaient autorisés
à travailler quotidiennement en Israël jusqu’au 30 juillet 1997. Le bouclage a
provoqué un manque à gagner de 31,1 millions de dollars et les restrictions
imposées aux échanges commerciaux entre Israël et les territoires palestiniens
ont fait perdre à l’économie palestinienne 29,9 millions de dollars.
28. Le Comité s’est déclaré gravement préoccupé par le blocus imposé par les
autorités israéliennes à la Cisjordanie et à la bande de Gaza à la suite de
- 7 -
l’attentat-suicide du 30 juillet 1997 à Jérusalem-Ouest. Le Bureau du Comité a
condamné sans équivoque tous les actes de violence perpétrés contre les civils
sans défense. Dans une déclaration publiée le 6 août 199711, il a également
déclaré que les mesures sévères de représailles du Gouvernement israélien
risquaient de fragiliser dangereusement l’économie palestinienne et d’aggraver
les souffrances et le désespoir de la population. Les autorités israéliennes
ont imposé un nouveau bouclage à la suite d’un autre attentat-suicide qui a eu
lieu le 4 septembre 1997, à Jérusalem-Ouest. Le Comité a affirmé en diverses
occasions qu’il était fermement opposé à cette politique, qui étouffe l’économie
palestinienne naissante, perturbe l’exécution des projets d’assistance et le
versement de l’aide internationale, aggrave les difficultés et les souffrances
de la population palestinienne et exacerbe les tensions dans la région. Il a
également réaffirmé que la pratique des bouclages contrevenait de manière
flagrante aux dispositions de la quatrième Convention de Genève.
29. Au cours de la période considérée, le Comité s’est vivement félicité des
efforts que la communauté internationale continuait de déployer, en dépit des
difficultés croissantes sur le terrain, pour fournir au peuple palestinien, par
l’intermédiaire de l’Autorité palestinienne, l’assistance dont il avait besoin.
Il a estimé que l’assistance internationale fournie par les divers organismes
des Nations Unies ainsi que par la communauté des donateurs demeurait vitale
pour permettre au peuple palestinien d’accéder à la souveraineté nationale et
d’instaurer son propre État. Il s’est félicité que M. Chinmaya R. Gharekhan ait
été nommé en février Coordonnateur spécial dans les territoires occupés, afin de
coordonner les activités des divers organismes des Nations Unies et de maintenir
le contact avec la communauté des donateurs, les organisations non
gouvernementales et les autres acteurs sur le terrain.
30. Le Comité a noté les efforts inlassables que déployait l’Office de secours
et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-
Orient (UNRWA), qui continuait à fournir des services indispensables aux
réfugiés et à leurs familles en dépit de ses difficultés financières. Il a noté
avec satisfaction que l’UNRWA assurait des moyens d’éducation et des services
sanitaires et sociaux à quelque 3,4 millions de Palestiniens, et a estimé qu’il
s’agissait là d’une importante contribution à l’atténuation de la pauvreté et au
développement du potentiel humain, social et économique du peuple palestinien.
Le programme d’assistance spéciale de l’Office en cas de situation critique et
le programme de protection sociale du Ministère des affaires sociales de
l’Autorité palestinienne, qui bénéficient à quelque 303 000 Palestiniens,
constituent un important filet de sécurité pour les pauvres. Le Comité a appelé
la communauté internationale à poursuivre et à intensifier son appui aux
activités de l’UNRWA.
- 8 -
V. MESURES PRISES PAR LE COMITÉ
A. Mesures prises en application de la résolution 51/23
de l’Assemblée générale
1. Réaction aux faits nouveaux compromettant l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien
a) Communication adressée au Secrétaire général et au Président du Conseil de
sécurité
31. Dans une lettre datée du 28 février 1997, adressée au Secrétaire général et
au Président du Conseil de sécurité (A/51/812-S/1997/172), le Président par
intérim du Comité s’est déclaré profondément préoccupé par la décision d’Israël
de construire une nouvelle colonie de peuplement juive dans le secteur de Djabal
Abou Ghounaym, au sud de Jérusalem-Est, et l’a vivement déplorée.
32. Le Comité a réaffirmé que, conformément à la résolution 465 (1980) du
Conseil de sécurité en date du 1er mars 1980 et à d’autres résolutions, toutes
les mesures prises par Israël pour modifier le caractère physique, la
composition démographique, la structure institutionnelle ou le statut des
territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés depuis 1967, y
compris Jérusalem, ou toute partie de ces territoires, n’avaient aucune validité
juridique et devaient être annulées.
33. Le Comité a considéré que l’expansion et la consolidation des colonies
créaient sur le terrain une situation incompatible avec les résolutions
242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité, en date du 22 novembre 1967 et
du 22 octobre 1973, respectivement, résolutions que le processus de paix en
cours visait à appliquer. Cette situation ébranlait sérieusement les accords
conclus entre Israël et l’Organisation de libération de la Palestine et mettait
en péril le nécessaire processus de renforcement de la confiance entre les
parties.
b) Mesures prises par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale
i) Réunion du Conseil de sécurité le 5 mars 1997
34. À la demande de l’Égypte, le Conseil de sécurité s’est réuni le 5 mars 1997
afin d’analyser la situation dans les territoires arabes occupés, en particulier
la décision prise par le Gouvernement israélien le 26 février de commencer à
construire de nouveaux logements juifs dans la région de Djabal Abou Ghounaym,
au sud de Jérusalem-Est occupée.
35. La convocation du Conseil de sécurité avait été également demandée par le
Président par intérim du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien (voir A/51/812-S/1997/172), l’Observateur permanent de la
Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies, en sa qualité de Président
du Groupe des États arabes pour le mois de février et au nom des membres de la
Ligue des États arabes (voir S/1997/165), et le Représentant permanent de
l’Indonésie auprès de l’Organisation des Nations Unies, en sa qualité de
Président du Groupe islamique de l’Organisation de la Conférence islamique (voir
A/51/817-S/1997/182).
36. Le Président du Comité a participé au débat que le Conseil de sécurité a
consacré à la question le 5 mars 199712. Il a déclaré que le Comité déplorait
- 9 -
cette décision, qui portait atteinte au droit international, violait la
quatrième Convention de Genève et enfreignait les nombreuses résolutions
pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale. Cette décision
était d’autant plus inopportune que le Gouvernement israélien et l’Organisation
de libération de la Palestine étaient récemment parvenus à un accord sur le
redéploiement à Hébron, et que cet accord donnait un nouvel élan au processus de
paix.
37. Le Président du Comité a ajouté que la décision du Gouvernement israélien
était contraire à la lettre et à l’esprit de la Déclaration de principes sur les
arrangements intérimaires d’autonomie et entravait l’application des accords
conclus ultérieurement, en particulier l’Accord intérimaire sur la Cisjordanie
et la bande de Gaza, signé en septembre 1995.
38. Enfin, cette décision, accompagnée de la fermeture d’institutions
palestiniennes à Jérusalem-Est, était intervenue à un moment où l’armée
israélienne continuait d’exercer le bouclage des territoires palestiniens,
tardait à se retirer de certains secteurs de la Cisjordanie et risquait de
mettre en péril la poursuite du processus de paix. Ces mesures prises à la
veille de l’ouverture du chapitre des négociations sur Jérusalem revêtaient aux
yeux du Comité le caractère d’un fait accompli. Cette décision contribuait à
saper la crédibilité de l’ensemble du processus de paix et à créer des tensions
inutiles dans la région, dans cette phase cruciale des négociations concernant
le statut définitif des territoires palestiniens.
39. En conclusion, le Président du Comité a déclaré qu’en convoquant cette
réunion, les membres du Conseil de sécurité avaient montré à quel point la
décision du Gouvernement israélien constituait une source de préoccupation
majeure pour l’ensemble de la communauté internationale. Le Comité pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien espérait donc qu’à
l’issue du débat, le Conseil démontrerait à l’opinion publique mondiale sa
volonté sans équivoque de faire annuler la décision israélienne de construire
des logements pour les colons juifs dans le secteur de Djabal Abou Ghounaym et
de mettre un terme à la politique de judaïsation de la Ville sainte de
Jérusalem, cité symbole de la coexistence pacifique des peuples et des
religions.
40. À l’issue du débat, le Conseil n’a pas été en mesure d’adopter le projet de
résolution proposé par la France, le Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord et la Suède13 : 14 membres ont voté pour, un (les
États-Unis d’Amérique) a voté contre, et il n’y a pas eu d’abstention. Le
projet n’a pu être adopté en raison de l’opposition d’un membre permanent du
Conseil de sécurité.
41. Ce texte prévoyait de demander à Israël, puissance occupante, de s’abstenir
de toute action ou mesure, y compris l’implantation de colonies de peuplement,
de nature à modifier la situation sur le terrain, qui préjugeaient les
négociations sur le statut définitif, et avaient des incidences négatives sur le
processus de paix au Moyen-Orient, de s’acquitter scrupuleusement des
obligations juridiques et des responsabilités qui lui incombaient en vertu de la
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de
guerre, du 12 août 1949, qui était applicable à tous les territoires occupés par
Israël depuis 1967, et de demander à toutes les parties de poursuivre, dans
l’intérêt de la paix et de la sécurité, les négociations qu’elles avaient
engagées dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient, sur les bases
convenues, et d’appliquer dans les délais prévus les accords conclus.
- 10 -
42. En réponse à l’opposition des États-Unis d’Amérique, l’Observateur
permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies a annoncé
qu’il saisirait l’Assemblée générale.
ii) Reprise de la session de l’Assemblée générale
43. À la demande du Représentant permanent du Qatar auprès de l’Organisation
des Nations Unies, en sa qualité de Président du Groupe des États arabes pour le
mois de mars (voir A/51/822), et du Représentant permanent de la Colombie auprès
de l’Organisation des Nations Unies, en sa qualité de Président du Bureau de
coordination du Mouvement des pays non alignés (voir A/51/823), l’Assemblée
générale a été convoquée d’urgence le 12 mars 1997.
44. À l’issue des débats, l’Assemblée a adopté la résolution 51/223 du
13 mars 1997 par 130 voix contre 2 avec 2 abstentions. Dans cette résolution,
l’Assemblée a notamment demandé aux autorités israéliennes de s’abstenir de
toute action ou mesure, y compris l’implantation de colonies de peuplement, qui
tendrait à modifier la situation sur le terrain, anticipant l’issue de
négociations sur le statut définitif, et aurait des incidences préjudiciables
sur le processus de paix au Moyen-Orient; demandé à Israël, puissance occupante,
de s’acquitter scrupuleusement des obligations juridiques et des responsabilités
qui lui incombaient en vertu de la quatrième Convention de Genève, applicable à
tous les territoires occupés par Israël depuis 1967; et demandé à toutes les
parties de poursuivre, dans l’intérêt de la paix et de la sécurité, les
négociations qu’elles avaient engagées dans le cadre du processus de paix au
Moyen-Orient, sur les bases convenues, et d’appliquer dans les délais prévus les
accords conclus.
iii) Réunion du Conseil de sécurité le 21 mars 1997
45. À la demande du Représentant permanent du Qatar, en sa qualité de Président
du Groupe des États arabes pour le mois de mars 1997 et au nom des membres de la
Ligue des États arabes14, le Conseil de sécurité s’est réuni le 21 mars 1997.
46. Un projet de résolution présenté par l’Égypte et le Qatar15 a recueilli
13 voix pour, une voix contre (celle des États-Unis d’Amérique) et une
abstention; il n’a pas été adopté en raison de l’opposition d’un membre
permanent du Conseil de sécurité.
47. Ce texte prévoyait d’exiger qu’Israël mette immédiatement fin à la
construction de la colonie de peuplement de Djabal Abou Ghounaym, au sud de
Jérusalem-est occupée, de même qu’à toutes ses autres activités de peuplement
dans les territoires occupés.
iv) Dixième session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale
48. La dixième session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale a été
convoquée les 24 et 25 avril 1997 pour examiner la question intitulée "Mesures
illégales prises par Israël à Jérusalem-Est occupée et dans le reste du
territoire palestinien occupé", sur la demande du Représentant permanent du
Qatar, en sa qualité de Président du Groupe des États arabes pour le mois
d’avril 1997, et avec l’appui de la grande majorité des États Membres, en
application des dispositions de la résolution 377 A (V) de l’Assemblée générale
en date du 3 novembre 1950, intitulée "L’union pour le maintien de la paix".
Par la voix de son président, le Comité pour l’exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien avait appuyé la tenue de cette session (voir A/51/876).
- 11 -
49. Le Président du Comité a pris part aux débats (voir A/ES-10/PV.1). Il a
déclaré que, tout en condamnant tout recours à la violence, en particulier à
l’encontre de civils, le Comité tenait à rappeler que le processus de paix avait
progressé parce que les deux parties avaient accepté le principe "terre contre
paix" et la solution négociée, en application des résolutions 242 (1967) et
338 (1973) du Conseil de sécurité.
50. Le 25 avril 1997, l’Assemblée générale a adopté la résolution ES-10/2 par
un vote enregistré de 134 voix contre 3, avec 11 abstentions.
51. Dans cette résolution, l’Assemblée générale a notamment condamné la
construction par Israël, puissance occupante, d’une nouvelle colonie à Djabal
Abou Ghounaym, dans le sud de Jérusalem-Est occupée; réaffirmé que toutes les
mesures et décisions d’ordre législatif et administratif prises par Israël,
puissance occupante, qui modifiaient ou visaient à modifier le caractère, le
statut juridique et la composition démographique de Jérusalem étaient nulles et
non avenues et sans valeur aucune; exigé la cessation immédiate et complète des
travaux de construction à Djabal Abou Ghounaym et de toutes les autres activités
de peuplement israéliennes, ainsi que de toutes les mesures et activités
illégales à Jérusalem; prié le Secrétaire général de surveiller la situation et
de présenter un rapport sur l’application de ladite résolution, dans les deux
mois qui suivaient son adoption; décidé de clore à titre provisoire sa dixième
session extraordinaire d’urgence et d’autoriser le Président de l’Assemblée
générale à reprendre les séances à la demande des États Membres.
v) Reprise de la dixième session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée
générale
52. Après la présentation du rapport du Secrétaire général en application de la
résolution ES-10/2 de l’Assemblée générale, la dixième session extraordinaire
d’urgence a repris le 15 juillet 1997 sur la demande du Représentant permanent
de l’Égypte, en sa qualité de Président du Groupe des États arabes pour le mois
de juillet 1997. Dans une lettre du 9 juillet 1997 au Président de l’Assemblée
générale, le Président par intérim du Comité a appuyé la reprise de la dixième
session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale (voir A/ES-10/10).
53. Le Président du Comité a pris part aux débats et a fait une déclaration
(voir A/ES-10/PV.4).
54. Le 15 juillet 1997, à l’issue des débats, l’Assemblée générale a adopté la
résolution ES-10/3 par un vote enregistré de 131 voix contre 3, avec
14 abstentions.
55. Dans cette résolution, l’Assemblée générale a exigé à nouveau que tous les
travaux de construction d’une nouvelle colonie de peuplement à Djabal Abou
Ghounaym cessent totalement et immédiatement et qu’Israël, puissance occupante,
cesse d’appliquer et annule immédiatement toutes les mesures prises
illégalement, au mépris du droit international, contre les Palestiniens de
Jérusalem. Elle a en outre exigé qu’Israël, puissance occupante, communique aux
États Membres les renseignements utiles concernant les marchandises produites ou
fabriquées dans les colonies illégales implantées dans le territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem. Elle a recommandé aux Hautes Parties contractantes
à la Convention de Genève de convoquer une conférence sur les mesures à prendre
pour imposer la Convention dans le territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem, et de la faire respecter, comme elles y sont tenues conformément à
l’article premier commun aux quatre Conventions de Genève, et a prié le
- 12 -
Secrétaire général de lui faire rapport à ce sujet dans les trois mois; elle a
décidé également d’interrompre provisoirement sa dixième session extraordinaire
d’urgence et d’autoriser le Président en exercice à reprendre les séances sur la
demande des États Membres.
c) Commémoration du trentième anniversaire de l’occupation par Israël du
territoire palestinien, y compris Jérusalem, et d’autres territoires arabes
56. Le 9 juin 1997, le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien a tenu une réunion extraordinaire pour commémorer le trentième
anniversaire de l’occupation par Israël du territoire palestinien, y compris
Jérusalem, et d’autres territoires arabes.
57. Le Secrétaire général, le Président du Conseil de sécurité et le Vice-
Président de l’Assemblée générale des Nations Unies ont pris part à cette
réunion et y ont fait des déclarations. Le Président de l’Autorité
palestinienne, le Président du Mouvement des pays non alignés, le Président de
l’Organisation de la Conférence islamique, le Président de l’Organisation de
l’unité africaine, le Secrétaire général de la Ligue des États arabes et le
Comité nord-américain de coordination des organisations non gouvernementales sur
la question de Palestine avaient également adressé des messages, dont lecture a
été donnée à la réunion par leurs représentants respectifs.
58. Le Comité a adopté à cette occasion une déclaration16 dans laquelle il
estimait que la situation dans le territoire palestinien occupé rendait
nécessaire la réaffirmation des engagements de la communauté internationale en
faveur de la recherche d’un règlement global, juste et durable de la question de
Palestine, dans le respect de la légitimité internationale et conformément aux
résolutions de l’Organisation des Nations Unies.
2. Participation aux conférences et réunions internationales
59. Le Comité a continué, en la personne de son président, à participer quand
cela paraissait utile à certaines réunions d’organes intergouvernementaux.
Depuis la présentation de son dernier rapport à l’Assemblée générale, il a ainsi
été représenté à la cinquante-sixième session ordinaire du Conseil des ministres
de l’Organisation de l’unité africaine tenue à Tripoli du 24 au 28 février 1997,
à la douzième Conférence ministérielle du Mouvement des pays non alignés
organisée à New Delhi les 7 et 8 avril 1997, ainsi qu’à la soixante-sixième
session ordinaire du Conseil des ministres et à la trente-troisième session de
la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Organisation de l’unité
africaine (OUA), tenues l’une et l’autre à Harare, du 28 au 30 mai 1997 et du
2 au 4 juin 1997, respectivement.
60. Le Président du Comité a fait rapport, aux 229e et 231e séances du
Comité17 sur sa participation aux manifestations susmentionnées. Il a exposé
les derniers événements survenus dans le territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem, et dans d’autres territoires arabes occupés, et notamment les
déclarations d’Israël, qui continuait à manifester son intention d’agrandir ses
colonies de peuplement et d’en créer de nouvelles. À cet égard, le Président a
en particulier déploré la décision, prise par le Gouvernement israélien, de
construire une nouvelle colonie juive à Djabal Abou Ghounaym.
61. Le Président du Comité a indiqué que les ministres de la Conférence du
Mouvement des pays non alignés avaient publié une déclaration spéciale dans
laquelle ils demandaient aux États Membres de reconsidérer les mesures qu’ils
- 13 -
avaient prises pour normaliser leurs relations avec Israël dans le cadre du
processus de paix, afin d’assurer le respect par Israël des dispositions de la
Conférence de Madrid et du principe "terre contre paix", ainsi que l’application
intégrale de tous les accords, initiatives et engagements convenus par les
parties concernées sur tous les aspects des pourparlers de paix.
62. Le Président du Comité a également indiqué que les questions concernant la
situation dans le territoire palestinien occupé avaient été examinées
directement en réunion plénière à la session de l’OUA. L’accent avait été mis
sur les projets israéliens d’implantation de colonies de peuplement à Jérusalem-
Est. L’Organisation s’était déclarée profondément préoccupée par cette
violation des accords de paix de la part d’Israël et avait appelé la communauté
internationale à fournir à l’Autorité palestinienne toute l’assistance
nécessaire pendant cette période charnière particulièrement critique du
processus de paix.
63. Le Président du Comité a annoncé que les chefs d’État et de gouvernement de
l’OUA avaient adopté deux importantes résolutions, l’une sur la question de
Palestine et l’autre sur la situation au Moyen-Orient.
64. Le Président a par ailleurs indiqué que, dans sa résolution relative à la
question de Palestine, l’OUA avait réaffirmé les droits inaliénables du peuple
palestinien à l’autodétermination et à l’établissement sur son territoire
national d’un État indépendant ayant Jérusalem-Est pour capitale.
3. Mesures prises par d’autres organes de l’ONU, le Mouvement
des pays non alignés et certaines organisations
intergouvernementales
65. Le Comité a continué de suivre avec beaucoup d’intérêt ce que faisaient les
autres organes de l’ONU, le Mouvement des pays non alignés et les organisations
intergouvernementales à propos de la question de Palestine. Il a noté en
particulier que la communauté internationale continuait d’appuyer fermement la
poursuite du processus de paix sur la base des accords déjà conclus entre les
parties. Le Comité a pris acte en particulier des documents suivants :
a) Extraits du communiqué final adopté par le Conseil suprême du Conseil
de coopération du Golfe à l’issue de son dix-septième sommet, tenue à Doha du 7
au 9 décembre 1996 (A/51/717-S/1996/1030);
b) Extraits du communiqué final publié à l’issue de la quatorzième
réunion des Ministres des Affaires étrangères des États signataires de la
Déclaration de Damas, tenue au Caire les 28 et 29 décembre 1996 (voir A/51/768-
S/1997/4);
c) Déclaration publiée le 27 février 1997 par la présidence au nom de
l’Union européenne, sur la décision du Gouvernement israélien d’approuver les
plans de construction pour Har Homa/Djabal Abou Ghounaym (A/52/86-S/1997/181,
annexe);
d) Déclaration concernant le développement des colonies de peuplement
israéliennes, publiée par la Ligue des États arabes à la reprise de sa session
extraordinaire le 1er mars 1997 (A/51/816-S/1997/175, annexe);
e) Déclaration spéciale sur la cause de la Palestine et d’Al Qods
Al Charif et le conflit arabo-israélien adoptée par les chefs d’État et de
- 14 -
gouvernement de l’Organisation de la Conférence islamique à la session
extraordinaire du sommet islamique, tenu à Islamabad le 23 mars 1997 (voir
A/51/915-S/1997/433);
f) Résolutions adoptées par la Commission des droits de l’homme le
26 mars 1997 : résolution 1997/1 sur la question de la violation des droits de
l’homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine; résolution
1997/2 sur les droits de l’homme dans le Golan syrien occupé; résolution 1997/3
sur les colonies israéliennes dans les territoires arabes occupés; résolution
1997/4 sur la situation en Palestine occupée et résolution 1997/6 sur le
processus de paix au Moyen-Orient18;
g) Résolutions sur la question de Palestine et la situation au Moyen-
Orient adoptées par la Ligue des États arabes à sa cent-septième session
ordinaire tenue le 31 mars 1997 (A/51/858-S/1997/281; A/51/859-S/1997/282;
A/51/860-S/1997/280; A/51/881-S/1997/327 et A/51/883-S/1997/330);
h) Extraits du document final de la douzième Conférence ministérielle du
Mouvement des pays non alignés, tenue à New Delhi les 7 et 8 avril 1997
(A/51/912-S/1997/406, annexe);
i) Résolutions sur la question de Palestine et sur la situation au
Moyen-Orient adoptées par le Conseil des ministres de l’Organisation de l’unité
africaine, à sa réunion tenue à Harare du 28 au 30 mai 1997;
j) Résolution du Conseil économique et social 1997/16 du 21 juillet 1997
sur les femmes palestiniennes et 1997/67 du 25 juillet 1997 sur les
répercussions économiques et sociales de l’occupation israélienne sur les
conditions de vie du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem, et de la population arabe du Golan syrien occupé;
k) Déclaration concernant les mesures d’agression abusives prises par le
Gouvernement israélien à l’encontre du peuple palestinien, adoptée par le
Conseil de la Ligue des États arabes à la session extraordinaire tenue au Caire
le 5 août 199719;
l) Déclarations sur les colonies israéliennes et le bouclage du
territoire palestinien adoptées par le Comité pour l’élimination de la
discrimination raciale lors de la réunion qu’il a tenue à Genève, du 18 au
22 août 199720;
m) Déclaration sur les actes d’Israël dans les territoires occupés,
publiée par la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires,
et de la protection des minorités le 27 août 199721.
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits des
Palestiniens en application des résolutions 51/23 et
51/24 de l’Assemblée générale
66. Conformément au mandat que lui a confié l’Assemblée générale, le Comité a
continué à tout faire pour faciliter l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien et l’application effective des accords conclus entre les
parties, et à mobiliser une assistance et un appui internationaux en faveur du
peuple palestinien.
- 15 -
67. Conformément à l’autorisation que lui a donnée l’Assemblée générale dans sa
résolution 51/23, le Comité a continué à modifier son programme de travail afin
qu’il corresponde mieux à l’évolution de la situation sur le terrain, tout en
gardant à l’esprit les difficultés financières que continue de connaître
l’Organisation.
68. Le Comité a estimé en particulier que son programme de séminaires et
colloques d’organisations non gouvernementales continuait d’être utile pour
procéder à un examen approfondi des problèmes prioritaires, et a décidé de
conserver son programme tout en le rationalisant afin d’en maximiser l’utilité.
69. Le Comité a également décidé de conserver les autres volets de son
programme de travail, notamment le programme d’études et de publications de la
Division des droits des Palestiniens, le programme de formation à l’intention
des fonctionnaires de l’Autorité palestinienne lancé en 1996 et la célébration
annuelle de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien,
comme expliqué plus bas.
70. Le Comité, par l’intermédiaire de son Bureau, s’est efforcé de faire
participer d’autres États membres à son programme de travail. Le Bureau a eu en
particulier un échange de vues constructif avec les représentants du Luxembourg,
des Pays-Bas et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, au nom
de l’Union européenne, et avec d’autres représentants de l’Union européenne,
concernant les possibilités de coopération. Ils ont décidé de rester en contact
à l’avenir.
71. Le Bureau du Comité a également tenu des consultations avec des
représentants des secrétariats de la Ligue des États arabes et de l’Organisation
de la Conférence islamique en vue d’organiser conjointement une manifestation au
début de 1998.
72. Le Bureau a accepté de réaffecter une partie de ses ressources, résultant
des économies effectuées dans le cadre de son programme de travail, à la mise à
jour des registres fonciers des réfugiés palestiniens dont s’occupe la
Commission de conciliation des Nations Unies pour la Palestine. Le Bureau a
demandé à la Division des droits des Palestiniens d’examiner les divers aspects,
notamment financiers, liés à l’informatisation des registres.
73. Le Bureau a également tenu des réunions très constructives avec le
Secrétaire général-adjoint aux affaires politiques et le Sous-Secrétaire général
à l’information concernant les aspects essentiels de la mise en oeuvre de son
programme de travail.
1. Séminaires et colloques d’organisations non gouvernementales
74. Conformément aux décisions prises en 1996 concernant la rationalisation de
son programme de colloques, le Comité a décidé de convoquer en 1997 les
séminaires et colloques ci-après : la réunion annuelle consultative avec des
représentants des comités de coordination des ONG; un séminaire et colloque
d’ONG pour la région de l’Asie; un séminaire sur l’assistance au peuple
palestinien; le colloque annuel des ONG d’Amérique du Nord; et la réunion
annuelle internationale des ONG combinée avec le colloque européen des ONG. Le
Comité a aussi décidé de ne pas organiser les autres réunions prévues pour
l’exercice biennal 1996-1997 et a demandé au Secrétariat de s’assurer que les
économies qui en résulteraient servent, dans la mesure où cela est nécessaire, à
- 16 -
financer les nouvelles activités et à poursuivre la mise en oeuvre du Système
d’information des Nations Unies sur la question de Palestine.
a) Consultations entre les organisations non gouvernementales et le Comité
pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
75. La réunion consultative entre les représentants du Comité international de
coordination des ONG sur la question de Palestine, du Comité nord-américain de
coordination des ONG sur la question de la Palestine et du Comité européen de
coordination des ONG sur la question de Palestine s’est tenue au Siège de l’ONU
les 3 et 4 février 1997. Le Bureau du Comité a informé les représentants des
ONG de l’évolution de la situation et de sa propre position, et leur a fait
connaître le programme de travail pour 1997. Pour leur part, les représentants
des ONG ont présenté au Comité les activités des comités de coordination et
celles de la communauté des ONG dans son ensemble. Les participants ont examiné
divers aspects de la coopération à venir entre le Comité, les comités de
coordination et l’ensemble des ONG.
b) Séminaire et colloque d’organisations non gouvernementales pour la région
de l’Asie sur la question de Palestine
76. Un séminaire et colloque d’ONG pour la région de l’Asie s’est tenu à
Jakarta du 4 au 17 mai 1997 sur le thème suivant : "Parvenir à une solution
globale, juste et durable de la question de Palestine — le rôle de l’Asie". Le
Comité a exprimé sa profonde gratitude au Gouvernement indonésien pour avoir
accueilli le séminaire et avoir apporté une aide précieuse au Comité et à la
Division des droits des Palestiniens lors de l’organisation et de la tenue de
cette manifestation. Le Comité s’est déclaré très honoré de la présence à la
cérémonie d’ouverture de M. Alatas, Ministre indonésien des affaires étrangères.
77. Lors des débats, les participants au séminaire ont traité des questions
relatives au processus de paix au Moyen-Orient ainsi que des principaux
problèmes que posait un règlement juste et global et du rôle de l’Asie dans la
recherche d’une solution globale, juste et durable de la question de Palestine
par la solidarité et l’assistance.
78. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
était représenté par une délégation composée de M. Ibra Deguène Ka (Sénégal),
Président; de M. Ravan A. G. Farhadi (Afghanistan), Vice-Président, qui a rempli
les fonctions de vice-président et de rapporteur du séminaire; de M. Slaheddine
Abdellah (Tunisie), qui a aussi rempli les fonctions de vice-président; et de
M. Nasser Al-Kidwa (Palestine).
79. Dix-huit experts d’Asie et d’autres régions ont présenté des exposés.
Chaque séance a été suivie par un débat ouvert à tous les participants. Des
représentants de 56 gouvernements, de 5 organismes et institutions des
Nations Unies, de 1 organisation intergouvernementale et de 22 organisations non
gouvernementales, ainsi que des invités du Gouvernement indonésien, des
représentants des médias, des universitaires et des chercheurs ont participé au
séminaire et au colloque.
80. Dans un document final adopté à l’issue du séminaire, les participants ont
souligné que les pays d’Asie et du Pacifique avaient beaucoup contribué à
parvenir à une solution globale, juste et durable de la question de Palestine,
conformément aux résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, et
qu’ils pourraient continuer de le faire. Ils ont rappelé que les pays de la
- 17 -
région avaient tout intérêt à promouvoir la paix et la stabilité au
Moyen-Orient. Ils ont proposé que l’Autorité palestinienne envisage de dresser
une liste de requêtes précises à caractère économique qui pourrait être
présentée aux gouvernements des pays d’Asie en vue d’aider le peuple
palestinien. Ils ont aussi proposé que le Mouvement des pays non alignés crée
un fonds, sur le modèle du Fonds AFRICA, afin de venir en aide au peuple
palestinien. Le transfert de technologie, la formation professionnelle, la
santé et le logement ont été cités parmi les domaines importants dans lesquels
les pays d’Asie et du Pacifique pourraient apporter une aide précieuse au peuple
palestinien. Les participants ont aussi invité les organisations non
gouvernementales à mener une campagne de sensibilisation auprès de l’opinion
publique asiatique, fondée sur les principes d’une solution globale, juste et
durable de la question de Palestine.
81. Les organisations non gouvernementales participantes ont élu un nouveau
comité de coordination chargé d’assurer le suivi des activités en Asie. La
Division des droits des Palestiniens a publié le rapport du séminaire.
c) Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien
82. Un séminaire sur le thème des besoins des Palestiniens en matière de
développement humain s’est tenu à Amman du 20 au 22 mai 1997. Dans le cadre de
tables rondes, les participants ont examiné les questions suivantes : le
développement humain durable en tant que base de l’édification de la nation; les
efforts déployés pour promouvoir l’élimination de la pauvreté et le
développement durable, la promotion de l’égalité entre les sexes et de la pleine
participation des femmes à la société.
83. Le Comité a exprimé ses sincères remerciements au Gouvernement jordanien
pour avoir accueilli le séminaire et l’avoir si bien organisé. Les participants
ont eu l’honneur d’entendre une déclaration liminaire de M. Abdullah Ensour,
Vice-Premier Ministre de la Jordanie.
84. Le Comité était représenté par une délégation composée de son président,
M. Ibra Deguène Ka (Sénégal), de son Vice-président, M. Eduardo Rodriguez
Parilla (Cuba), de son Rapporteur, M. George Saliba (Malte), de M. Alounkèo
Kittikoun (République démocratique populaire lao) et de M. Nasser Al-Kidwa
(Palestine).
85. Seize experts de différentes régions, y compris des Palestiniens et un
Israélien, ont présenté des exposés. Des représentants de 32 gouvernements, de
3 organisations intergouvernementales, de 11 organismes des Nations Unies et de
17 organisations non gouvernementales ont aussi participé au séminaire.
86. Le Président du Comité a soumis le rapport du séminaire au Secrétaire
général (A/52/179-E/1997/76), en le priant de le faire distribuer comme document
de l’Assemblée générale à sa cinquante-deuxième session, au titre du point
correspondant de son ordre du jour, et comme document du Conseil économique et
social à sa session ordinaire, au titre correspondant de son ordre du jour. La
Division des droits des Palestiniens a également publié le rapport du séminaire.
d) Colloque des organisations non gouvernementales d’Amérique du Nord
87. Le Colloque des ONG d’Amérique du Nord sur le thème "Trente années
d’occupation : vers l’autodétermination et la mise en place des structures de
- 18 -
l’État" s’est tenu au Siège de l’Organisation des Nations Unies du
9 au 11 juin 1997.
88. Les débats des séances plénières ont porté sur les questions cruciales
suivantes : un règlement juste et global; le rôle de la communauté
internationale dans la période de transition avant le statut permanent, et la
promotion d’une action commune des ONG palestiniennes et nord-américaines à
l’appui de la transition vers l’autodétermination et la mise en place des
structures de l’État. Six tables rondes ont été organisées sur des thèmes
voisins pour susciter des interventions concrètes de la part des ONG
nord-américaines.
89. Le Comité était représenté par son bureau. Dix experts ont fait des
exposés sur les différents thèmes et des commentaires sur les questions et
observations. Des représentants de 10 gouvernements, d’une organisation
intergouvernementale et de 3 organismes des Nations Unies ont participé au
Colloque en qualité d’observateurs. Des représentants de 65 ONG, dont
55 accréditées auprès du Comité, ont participé au Colloque.
90. Six membres du Comité de coordination des organisations non
gouvernementales d’Amérique du Nord ont été élus lors de la dernière séance du
Colloque. Le rapport du Colloque a paru sous forme de publication de la
Division des droits des Palestiniens.
e) Colloque des organisations non gouvernementales d’Europe et Réunion
internationale des organisations non gouvernementales sur la question de
Palestine, tenus à Genève du 25 au 28 août 1997
91. La Réunion internationale des ONG et le Colloque des ONG d’Europe sur la
question de Palestine, qui ont porté sur le thème "Le rôle des ONG dans la
cessation de 30 années d’occupation", se sont tenus à Genève du
25 au 28 août 1997.
92. Le Comité était représenté par une délégation composée de son président,
M. Ibra Deguène Ka (Sénégal), d’un de ses vice-présidents, M. Ravan
A. G. Farhadi (Afghanistan), de son rapporteur, M. George Saliba (Malte), et de
MM. Anatoli M. Zlenko (Ukraine) et Nasser Al-Kidwa (Palestine).
93. La Réunion a rassemblé 18 experts et spécialistes, et les représentants de
107 ONG, dont 15 en qualité d’observateurs. Y ont également participé les
représentants de 31 gouvernements, de 5 organisations intergouvernementales, de
12 organes et institutions des Nations Unies, de 5 comités de coordination d’ONG
et une délégation palestinienne.
94. Dans le Plan d’action adopté à la Réunion, les ONG participantes ont conclu
que les campagnes des ONG aux niveaux tant national qu’international devaient
avoir principalement pour but de mettre fin à la politique israélienne
d’implantation et de développement des colonies de peuplement, d’appuyer le
droit des Palestiniens à l’autodétermination, y compris le droit de créer un
État palestinien indépendant avec Jérusalem-Est comme capitale, d’appuyer les
droits des réfugiés palestiniens au retour ou à une indemnisation, ainsi qu’au
regroupement familial, et à poursuivre et à intensifier les efforts pour aider
le peuple palestinien dans les domaines économique et social.
95. Les ONG participantes ont déclaré, tant individuellement que
collectivement, qu’elles reconnaissaient l’État de Palestine dans des frontières
- 19 -
conformes à celles annoncées par le Conseil national palestinien dans sa
Déclaration d’indépendance de 1988. Elles ont invité toutes les ONG du monde
entier à s’associer à elles dans cette déclaration solennelle et à prier les
gouvernements de leurs nations respectives de reconnaître l’État de Palestine
dans ces termes.
96. À la conclusion de la Réunion, les participants ont élu le nouveau Comité
international de coordination des ONG sur la question de Palestine et le Comité
européen de coordination des ONG sur la question de Palestine.
97. Le rapport de cette double manifestation, ainsi que son plan d’action
paraîtront sous forme de publication de la Division des droits des Palestiniens.
2. Recherche, suivi et publications
98. Le Comité a continué à attacher une importance particulière à l’apport
essentiel de la Division des droits des Palestiniens en tant que centre de
recherche, de suivi, d’études et de collecte et de diffusion d’informations sur
tous les aspects de la question de Palestine et a demandé à la Division de
poursuivre son programme de publications, en consultation avec lui.
99. Le Comité a noté avec satisfaction que, en application de son mandat, la
Division des droits des Palestiniens avait continué de répondre aux demandes de
renseignements et d’établir et de diffuser les publications ci-après :
a) Bulletins mensuels des activités du Comité et d’autres organes,
organismes et institutions des Nations Unies ainsi que d’organisations
intergouvernementales et non gouvernementales s’occupant de la question de
Palestine, dans lesquels figurent le texte des résolutions, déclarations et
décisions s’y rapportant;
b) Bulletin périodique intitulé "Faits nouveaux relatifs au processus de
paix au Moyen-Orient", contenant des informations sur le processus de paix et
les négociations multilatérales relatives aux questions régionales touchant le
Moyen-Orient;
c) Résumés chronologiques mensuels sur les faits nouveaux relatifs à la
question de Palestine, établis à partir des informations parues dans les médias
et d’autres sources;
d) Rapports de séminaires et de réunions d’ONG organisés sous les
auspices du Comité;
e) Bulletin spécial sur la célébration de la Journée internationale de
solidarité avec le peuple palestinien en 1996;
f) Recueil des résolutions, décisions et déclarations de l’Assemblée
générale et du Conseil de sécurité relatives à la question de Palestine adoptées
en 1996.
100. Le Comité a noté avec satisfaction que, comme il l’avait demandé à la
Division, celle-ci avait terminé une étude sur "le statut de Jérusalem", qui
serait publiée sous peu, et qu’elle continuait de rédiger la première version
d’une étude sur les colonies de peuplement israéliennes.
- 20 -
3. Système d’information des Nations Unies sur la
question de Palestine
101. Le Comité a noté que la Division des droits des Palestiniens, en
collaboration avec les services techniques compétents du Secrétariat, avait
beaucoup avancé dans la mise en place d’un système d’information automatisé des
Nations Unies sur la question de Palestine (UNISPAL), dont elle avait été
chargée par l’Assemblée générale à la demande du Comité. Le système UNISPAL a
notamment été doté de matériel et de logiciels informatiques perfectionnés et
permet d’accéder à une collection complète des documents récents de l’ONU et à
divers autres documents. En outre, la Division a constitué une base de données
sur les ONG accréditées auprès du Comité et a pris diverses autres initiatives
visant à tirer le meilleur parti de ce système informatique pour ses activités
de recherche, de suivi et autres. Le Comité a également noté qu’un autre
affichage électronique UNISPAL avait été mis à la disposition des utilisateurs
extérieurs pour la deuxième année consécutive, et que la Division réussissait à
faire figurer une partie de sa documentation sur Internet.
102. Tout en se félicitant de ces initiatives, en particulier du transfert
d’environ 5 000 pages sur support électronique par une société extérieure au
système des Nations Unies, le Comité a souligné qu’en vue d’appliquer
intégralement la décision prise par l’Assemblée générale en 1991, il fallait que
tous les documents importants soient incorporés dans le système pour que la base
de données soit plus complète et plus utile.
4. Programme de formation destiné à des fonctionnaires
de l’Autorité palestinienne
103. Conformément à la décision du Comité, deux fonctionnaires de l’Autorité
palestinienne, l’un du Ministère de la planification et de la coopération
internationale, l’autre du Ministère de l’intérieur, ont été invités à
participer à un programme de formation pilote à la Division des droits des
Palestiniens de septembre à décembre 1996, à l’occasion de la cinquante et
unième session de l’Assemblée générale. En raison de circonstances
indépendantes de sa volonté, l’un des stagiaires a dû partir avant de terminer
le programme; le stage de l’autre a été prolongé jusqu’en janvier 1997.
104. Au cours de leur formation, ces fonctionnaires se sont familiarisés avec
les divers aspects du travail de l’Organisation des Nations Unies et ont acquis
de précieuses notions sur le fonctionnement de divers organes et entités de
l’Organisation, du Secrétariat, ainsi que sur les activités en matière
d’information de l’ONU. Les stagiaires ont également assisté à des réunions de
certains comités et organes de l’Organisation, et mené des recherches.
105. Le Comité a considéré que le programme de formation présentait une grande
utilité pour le personnel de l’Autorité palestinienne, en particulier pour ses
jeunes administrateurs, et a décidé de le conserver, en coopération avec la
Mission permanente d’observation de la Palestine auprès de l’Organisation des
Nations Unies. Le Comité a également été d’avis que la Division des droits des
Palestiniens assurait au mieux l’encadrement quotidien des fonctionnaires de
l’Autorité palestinienne qui suivaient le programme de formation au Siège de
l’ONU.
- 21 -
5. Journée internationale de solidarité avec
le peuple palestinien
106. La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien a été
célébrée le 29 novembre 1996 au Siège de l’ONU à New York ainsi qu’à l’Office
des Nations Unies à Genève et à l’Office des Nations Unies à Vienne. À cette
occasion, le Comité a parrainé, entre autres manifestations, une exposition
d’objets artisanaux réalisés par des Palestiniens du territoire occupé intitulée
«La sauvegarde du patrimoine : une nouvelle lueur d’espérance», organisée au
Siège par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des
Nations Unies. Le Comité a noté avec satisfaction que la Journée internationale
avait aussi été célébrée dans de nombreuses villes du monde entier. Le détail
de ces célébrations figure dans le bulletin spécial publié par la Division.
107. Lors de l’adoption de son programme de travail, le Comité a décidé qu’un
programme de célébration analogue serait organisé en 1997 dans le cadre de la
Journée internationale.
- 22 -
VI. MESURES PRISES PAR LE DÉPARTEMENT DE L’INFORMATION
EN APPLICATION DE LA RÉSOLUTION 51/25 DE L’ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE
108. Le Département de l’information a continué à assurer la couverture de
presse, en anglais et en français, des réunions sur la question de Palestine
tenues au Siège par les organes de l’ONU, notamment par le Comité pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien. La couverture de
presse, en anglais et en français, des séminaires et colloques organisés sous
les auspices du Comité à Jakarta, Amman et Genève a également été assurée. Les
déclarations du Secrétaire général ont fait l’objet de communiqués de presse.
109. De septembre 1996 à août 1997, le Groupe de la diffusion du Département a
répondu à un certain nombre de demandes de renseignements et transmis des
informations par messagerie électronique.
110. Le Groupe des renseignements a répondu à des demandes de renseignements sur
des questions concernant le Moyen-Orient, y compris la question de Palestine.
Le Service des programmes de groupe a organisé des réunions d’information sur la
question de Palestine et le Moyen-Orient à l’intention d’étudiants et d’autres
groupes. En outre, ces questions ont été, le cas échéant, incluses dans les
informations fournies aux visiteurs lors de visites guidées.
111. La section des ONG du Département a continué de diffuser des documents
d’information ainsi que des programmes vidéo par l’intermédiaire du Centre
d’information des ONG, à New York et à Genève ainsi qu’à Vienne.
112. La Bibliothèque Dag Hammarskjöld des Nations Unies et les dépositaires ont
continué de diffuser des informations, des documents et des communiqués de
presse sur les activités du Comité.
113. La revue trimestrielle Chronique de l’ONU a continué de comporter des
articles détaillés sur la question de Palestine, notamment sur les décisions de
l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité ainsi que sur les séances
solennelles, les colloques et séminaires. La publication L’Organisation des
Nations Unies et la question de Palestine ainsi qu’une autre publication
relative aux travaux du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien restent une source abondante de données historiques. Ces
publications et l’affiche "L’autodétermination : un droit inaliénable du peuple
palestinien" ont été diffusées dans toutes les langues des Nations Unies.
114. Le Service central des informations et de la radio a assuré une couverture
très détaillée de tous les aspects de la question de Palestine et des questions
connexes dans ses bulletins d’information quotidiens, ses magazines
hebdomadaires et ses reportages d’actualités dans les langues officielles et non
officielles diffusés dans le monde entier.
115. La Division des médias a entrepris une émission vidéo dans les territoires
palestiniens et achevé un programme sur a) la télévision palestinienne, plus
particulièrement les journalistes ayant suivi un stage organisé par le
Département de l’information, b) un projet pour la réadaptation des jeunes
exécuté dans les centres pour les jeunes à Gaza avec le concours du PNUD et du
Département de l’information et c) des programmes pour les femmes de formation
et d’initiation à des activités rémunératrices exécutés avec le concours de
l’UNRWA. La Division prépare également un programme vidéo pour les émissions
"L’ONU en action", "CNN World Report" et "1997 Year in Review".
- 23 -
116. À la demande du Comité, des recherches ont été effectuées pour la
préparation d’une documentation audio-visuelle sur la question de Palestine
depuis 1945. L’aménagement d’une petite section de la bibliothèque vidéo
consacrée à la question de Palestine est en cours.
117. Le Département a organisé, en coopération avec le Gouvernement grec, un
Séminaire international sur le thème "Le processus de paix : défis à relever"
qui s’est tenu à Athènes, les 26 et 27 mai 1997. Le Séminaire a réuni des
représentants des médias palestiniens et israéliens. Y ont également
participé des universitaires et des experts en matière de développement
politique et économique du Moyen-Orient, des hauts fonctionnaires de l’Autorité
palestinienne et des journalistes représentant des organismes de télévision très
connus des États-Unis d’Amérique, d’Europe, d’Afrique, d’Asie et d’Amérique
latine. Les représentants d’États Membres de l’ONU et d’institutions
spécialisées basés à Athènes ont participé au Séminaire en tant qu’observateurs.
La question du statut du processus de paix et de la mise en oeuvre des accords
de paix a été examinée ainsi que les négociations sur le statut final et la
situation économique dans la région.
118. Après le Séminaire, une mission visant à faire le point de la situation,
composée de huit journalistes internationaux, s’est rendue au Caire et à Amman
et des entretiens ont eu lieu avec de hauts fonctionnaires des Gouvernements
égyptien et jordanien. Les journalistes se sont également entretenus avec les
membres de la presse locale.
119. Du 15 septembre au 9 novembre 1996, le Département a organisé, au Siège, un
programme de formation pour un groupe de 10 journalistes palestiniens en vue de
développer leurs capacités professionnelles.
120. Le Département a collaboré avec la Division des droits des Palestiniens à
la promotion médiatique de la Journée internationale de solidarité avec le
peuple palestinien et a fourni son concours pour l’exposition organisée dans la
salle des pas perdus du bâtiment de l’Assemblée générale, intitulée "Preserving
the Legacy, a New Dawn of Hope".
121. Le réseau mondial des centres et des services d’information des
Nations Unies s’est employé à faire connaître les principaux aspects de la
question de Palestine en organisant des manifestations spéciales, en publiant
des bulletins d’information et en diffusant régulièrement la documentation
envoyée par le Siège. Dans de nombreux cas, cette documentation a été traduite
dans les langues locales.
122. La célébration de la Journée internationale de solidarité avec le peuple
palestinien est l’occasion, pour les centres d’information, d’organiser en
coopération avec les ONG locales des manifestations et programmes conjoints pour
appeler l’attention sur la question des droits des Palestiniens. Cette
célébration a fait l’objet dans la plupart des pays d’articles de presse très
documentés et d’une promotion médiatique importante. Les centres d’information
de Harare et de Prague ont notamment organisé des tables rondes et des réunions.
Le Centre de Harare a organisé une réunion sur le thème "Searching for Peace" en
coopération avec le Ministère palestinien de la protection sociale, le Comité
exécutif de l’Organisation de libération de la Palestine et un groupe
d’universitaires zimbabwéens. Avec l’appui de la société pour l’amitié
tchéco-arabe, le Centre d’information de Prague a organisé une table ronde sur
les aspects économiques du processus de paix au Moyen-Orient, l’impact des
bouclages et les activités du système des Nations Unies. Le Centre
- 24 -
d’information de Pretoria a organisé une manifestation spéciale à l’occasion de
la Journée internationale, en collaboration avec l’African National Congress et
le Gouvernement sud-africain. D’autres activités dont une exposition de
peinture sur le thème du processus de paix montée par le Centre d’information de
Rabat et une émission télévisée hebdomadaire consacrée à la question de
Palestine sur l’initiative du Centre d’information de Ouagadougou ont également
été organisées. Le Centre de Tokyo a produit une version japonaise de la vidéo
"La Palestine des années 1890 aux années 1990", et a organisé la projection de
films. Le Centre de Brazzaville a projeté le film "Oui, les Palestiniens ont
des droits" à l’intention des professeurs d’histoire du lycée Chaminade.
123. Certains centres d’information ont fourni des services pour trois réunions
organisées par l’ONU sur la question de Palestine. Le centre d’information du
Caire et le service d’information d’Amman ont assuré un appui logistique et la
couverture de presse pour un séminaire sur l’assistance au peuple palestinien
sur le thème "Les besoins des Palestiniens en matière de développement humain",
qui a lieu à Amman. Le centre du Caire a également fourni un appui logistique
et des services d’information à l’occasion de la visite des représentants du
Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les
droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires
occupés. Le centre d’information d’Athènes a participé à l’organisation d’un
séminaire du Département de l’information à l’intention de journalistes sur la
question de Palestine sur le thème "Processus de paix : les défis à relever" qui
a eu lieu à Athènes. Le service d’information à Jakarta a fourni un appui
logistique à la Division des droits des Palestiniens et organisé une exposition
à l’occasion d’un séminaire des Nations Unies pour la région de l’Asie sur la
question de Palestine et un colloque d’ONG tenus à Jakarta et le service
d’information de Bangkok a assuré la couverture de presse.
- 25 -
VII. RECOMMANDATIONS DU COMITÉ
124. L’année 1997 a marqué le trentième anniversaire de l’occupation du
territoire palestinien, y compris Jérusalem. Cinquante ans se sont écoulés
depuis l’adoption par l’Assemblée générale de la résolution 181 (II) dans
laquelle l’Assemblée a institué un plan de partage de la Palestine et la
création de deux États indépendants juif et arabe et d’un régime international
spécial pour Jérusalem. Dix ans se sont également écoulés depuis le début de
l’Intifada, l’insurrection palestinienne qui a contribué à créer les conditions
permettant de progresser vers la paix. Conscient de ces grands jalons de
l’histoire des spoliations et des souffrances subies par le peuple palestinien,
le Comité invite instamment la communauté internationale à redoubler d’efforts
pour aider le peuple palestinien à recouvrer ses droits inaliénables en vue de
parvenir à une paix juste et durable.
125. La signature de la Déclaration de principes en septembre 1993 par Israël et
l’Organisation de libération de la Palestine a marqué une étape décisive sur la
voie de la paix au Moyen-Orient, en contribuant à modifier la situation sur le
terrain, en permettant au peuple palestinien de faire les premiers pas vers
l’indépendance et en ménageant de nouvelles possibilités de coopération entre
les peuples de la région. Le Comité estime qu’il est essentiel que la
communauté internationale intensifie ses efforts pour soutenir le processus
historique de réconciliation entre les deux parties et l’application effective
des accords conclus et la reprise des négociations sur toutes les questions
selon les modalités convenues.
126. Le Comité est extrêmement préoccupé par le fait que les espoirs que
l’évolution initiale de la situation avait fait naître ne se sont pas
matérialisés au cours de l’année considérée et que le processus de paix en soi
semble de plus en plus compromis, situation qui se traduit par une aggravation
alarmante des tensions et de la violence sur le terrain et des pertes en vies
humaines pour les deux parties. Le Comité estime que les mesures économiques
draconiennes qui ont été imposées au territoire palestinien occupé, notamment
les bouclages prolongés, constituent une forme de châtiment collectif en
violation de la quatrième Convention de Genève et des accords conclus et demande
que ces mesures soient levées afin de rétablir la confiance mutuelle et de
promouvoir la paix.
127. Les mesures prises par Israël pour renforcer son emprise sur Jérusalem-Est,
telles que l’ouverture d’un accès au tunnel situé à proximité de la mosquée
Al Aqsa, le retrait des cartes d’identité de Jérusalem, la destruction de
bâtiments et l’intensification des efforts en vue de l’implantation de nouvelles
colonies juives dans la vieille ville, sont particulièrement inquiétantes. La
reprise de la construction et l’expansion des colonies existantes dans tout le
territoire occupé, y compris Jérusalem, et les déclarations faites par le
Gouvernement à cet égard laissaient mal augurer des chances de parvenir à
instaurer une paix juste et à permettre aux Palestiniens d’exercer leur droit à
l’autodétermination.
128. Le Comité déplore la décision du Gouvernement israélien d’approuver la
construction d’une nouvelle colonie juive à Djabal Abou Ghounaym, dans le sud de
Jérusalem-Est occupée et de poursuivre les travaux de construction malgré
l’opposition unanime de la communauté internationale. Le Comité appuie sans
réserve les recommandations formulées par l’Assemblée générale dans ses
résolutions ES-10/2 et ES-10/3, en particulier celle adressée aux Hautes Parties
contractantes à la quatrième Convention de Genève de prendre des mesures pour
- 26 -
s’acquitter de l’obligation qui leur incombe en vertu de l’article premier de la
Convention de veiller au respect de la Convention par Israël. Le Comité
continuera à suivre la mise en oeuvre de ces recommandations et à promouvoir
l’adoption des dispositions nécessaires.
129. Le Comité demande la relance du processus de paix actuellement dans
l’impasse et la mise en oeuvre des accords auxquels sont parvenus le
Gouvernement israélien et l’Organisation de libération de la Palestine. À cet
égard, le Comité se félicite de la participation accrue des États qui ont
parrainé le processus de paix, et de l’Union européenne, aux efforts déployés en
vue de la reprise des négociations bilatérales. Le Comité se félicite également
de la ténacité des efforts d’un certain nombre de dirigeants mondiaux qui
s’emploient à relancer le processus de paix.
130. Le Comité réaffirme que l’Organisation des Nations Unies a une
responsabilité permanente à l’égard de la question de Palestine, tant que l’on
ne sera pas parvenu à un règlement d’ensemble, juste et durable. Le Comité
réitère que la participation de l’Organisation au processus de paix, qu’il
s’agisse de faire prévaloir la légitimité internationale ou de mobiliser ou de
fournir une aide internationale, est indispensable au succès des efforts de
paix. Organe que l’Assemblée générale a créé pour s’occuper de la question de
Palestine, le Comité est convaincu que son rôle continue à être utile et
nécessaire pendant la période de transition, jusqu’à ce que l’on aboutisse à un
règlement final satisfaisant.
131. Le Comité réaffirme que ce règlement doit être fondé sur les
résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité, sur le retrait
d’Israël du territoire palestinien, y compris Jérusalem, et des autres
territoires arabes occupés depuis 1967 et sur le principe de l’échange de
territoires contre la paix et sur l’exercice par le peuple palestinien de ses
droits inaliénables, en particulier du droit à l’autodétermination. Le Comité
insiste en outre sur le fait qu’au cours de la période intérimaire, Israël doit
reconnaître les obligations qui lui incombent en tant que puissance occupante,
en vertu de la quatrième Convention de Genève et s’y conformer.
132. Tout en demeurant ferme sur cette position de principe, le Comité a
continué de modifier son approche et son programme de travail en fonction de
l’évolution de la situation, en contribuant concrètement à l’application des
accords conclus et en mobilisant l’assistance internationale en faveur du peuple
palestinien. Le Comité invite de nouveau l’Assemblée générale à reconnaître
l’importance de son rôle et à reconfirmer son mandat en lui manifestant un très
large appui.
133. Le Comité tient à rendre un vif hommage aux États qui l’ont soutenu dans sa
tâche et qui ont facilité l’organisation des manifestations tenues sous ses
auspices. Il pense que, vu la situation nouvelle et l’attitude constructive
dont son programme de travail est le reflet, le moment est venu pour tous les
États de reconnaître la précieuse contribution qu’il peut apporter en tant que
lieu de dialogue, d’analyse, d’échange de connaissances, de mobilisation de
l’opinion publique et d’action au service de la paix comme des droits
inaliénables et du développement socio-économique du peuple palestinien. Le
Comité estime que l’élargissement de sa composition à de nouveaux pays qui
souscrivent à ses objectifs sans avoir à ce jour participé à ses travaux
enrichirait considérablement l’apport de l’Assemblée générale à la cause de la
paix en cette période importante.
- 27 -
134. Le Comité pense que son programme de séminaires organisés dans différentes
régions a été utile en ce qu’il a permis d’informer et de mobiliser l’opinion
publique, d’encourager l’échange de témoignages et de connaissances entre
participants de diverses origines, dont des Israéliens et des Palestiniens, et
d’inciter les gouvernements à s’engager davantage dans la recherche d’un
règlement global et juste du conflit. La tenue annuelle d’un séminaire consacré
expressément aux problèmes économiques et sociaux auxquels doit faire face le
peuple palestinien durant la période de transition s’est révélée extrêmement
utile, et le Comité se propose de poursuivre cette pratique afin de donner à la
communauté des donateurs internationaux, y compris les organes et institutions
des Nations Unies, l’occasion d’échanger des idées avec les représentants de
l’Autorité palestinienne et des experts de renommée internationale sur les
questions qui sont de leur compétence.
135. La situation qui règne actuellement dans les territoires occupés, y compris
Jérusalem, étant inquiétante, le Comité entend encourager les organisations non
gouvernementales à redoubler d’efforts dans l’organisation et la coordination de
grandes campagnes de sensibilisation de l’opinion publique et dans la promotion
des initiatives nationales ou internationales en faveur des objectifs poursuivis
par les résolutions des Nations Unies et par le Comité. Celui-ci a l’intention
de poursuivre son programme de rencontres d’ONG partout dans le monde, afin de
permettre à ces organisations de se tenir régulièrement informées de l’évolution
de la situation politique, d’échanger des idées et des témoignages et de
procéder à la planification et à la coordination d’activités spécifiques dans
leur domaine de compétence. Le Comité reste particulièrement attaché à certains
objectifs, tels que l’intensification des échanges d’informations et de la
coopération accrue, ou l’élargissement du réseau des ONG. Ces dernières ayant
souhaité se réunir dans la région sous la juridiction de l’Autorité
palestinienne, le Comité appelle une fois encore le Gouvernement israélien à ne
pas compromettre une initiative qui peut être une mesure de confiance
importante.
136. Le Comité souligne l’apport essentiel de la Division des droits des
Palestiniens en tant que centre de recherche, de suivi, d’établissement d’études
et de rassemblement et de diffusion d’informations sur tous les aspects de la
question de Palestine. Il demande à la Division de poursuivre son programme de
publications, en consultation avec lui, et d’envisager particulièrement de mener
à son terme, durant l’année à venir, le projet d’étude sur les colonies de
peuplement. Le Comité note avec satisfaction les progrès accomplis par la
Division pour la mise au point du Système d’information des Nations Unies sur la
question de Palestine (UNISPAL), et demande à la Division de s’employer à
introduire tous les documents voulus dans le Système.
137. Notant aussi que la Division a réussi à lancer un projet visant à
familiariser le personnel de l’Autorité palestinienne avec le fonctionnement du
système des Nations Unies, le Comité prie la Division d’en poursuivre
l’exécution.
138. Le Comité continuera, en particulier au cours de la période de transition
et tant que l’on ne sera pas parvenu à un règlement juste et satisfaisant,
de s’attacher à s’acquitter au mieux de son mandat et d’adapter son programme de
travail en fonction de l’évolution de la situation afin de contribuer au maximum
à la réalisation de l’objectif commun des Nations Unies, qui est d’aboutir à une
solution juste et durable de la question de Palestine.
- 28 -
Notes
1 En application de la résolution 47/1 de l’Assemblée générale, en date du
22 septembre 1992, la République fédérative de Yougoslavie n’a pas participé aux
travaux du Comité.
2 Documents officiels de l’Assemblée générale, trente et unième session,
Supplément No 35 (A/31/35).
3 Ibid., trente-deuxième session, Supplément No 35 (A/32/35); ibid.,
trente-troisième session, Supplément No 35 (A/33/35); ibid., trente-quatrième
session, Supplément No 35 (A/34/35 et Corr.1); ibid., trente-cinquième session,
Supplément No 35 (A/35/35); ibid., trente-sixième session, Supplément No 35
(A/36/35); ibid., trente-septième session, Supplément No 35 (A/37/35 et Corr.1);
ibid., trente-huitième session, Supplément No 35 (A/38/35); ibid.,
trente-neuvième session, Supplément No 35 (A/39/35); ibid., quarantième session,
Supplément No 35 (A/40/35); ibid., quarante et unième session, Supplément No 35
(A/41/35); ibid., quarante-deuxième session, Supplément No 35 (A/42/35); ibid.,
quarante-troisième session, Supplément No 35 (A/43/35); ibid.,
quarante-quatrième session, Supplément No 35 (A/44/35); ibid.,
quarante-cinquième session, Supplément No 35 (A/45/35); ibid., quarante-sixième
session, Supplément No 35 (A/46/35); ibid., quarante-septième session,
Supplément No 35 (A/47/35); ibid., quarante-huitième session, Supplément No 35
(A/48/35); ibid., quarante-neuvième session, Supplément No 35 (A/49/35);ibid.,
cinquantième session, Supplément No 35 (A/50/35) et ibid, Cinquante et unième
session, Supplément No 35 (A/51/35).
4 A/48/486-S/26560, annexe; voir Documents officiels du Conseil de
sécurité, quarante-huitième année, Supplément pour octobre-novembre et
décembre 1993, document S/26560.
5 Les observateurs des pays et organismes suivants étaient représentés aux
réunions du Comité : Afrique du Sud, Algérie, Bangladesh, Bulgarie, Chine,
Égypte, Émirats arabes unis, Équateur, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne,
Jordanie, Koweït, Liban, Maroc, Mauritanie, Nicaragua, Niger, Qatar, République
arabe syrienne, Sri Lanka, Viet Nam, Ligue des États arabes et Organisation de
la Conférence islamique. La Palestine, représentée par l’OLP en tant que
représentante du peuple palestinien, était aussi présente en qualité
d’observateur.
6 Le Groupe de travail se composait des membres suivants : Afghanistan,
Bélarus, Cuba, Guinée, Guyana, Inde, Malte, Pakistan, Sénégal, Tunisie, Turquie,
Ukraine et Palestine, représentée par l’OLP en tant que représentante du peuple
directement intéressé.
7 A/AC.183/1995/CRP.1.
8 Voir communiqué de presse GA/PAL/739.
9 Voir communiqué de presse GA/PAL/742.
10 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, No 973.
11 Voir communiqué de presse GA/PAL/766.
- 29 -
12 Voir S/PV.3745.
13 S/1997/199.
14 S/1997/235.
15 S/1997/241.
16 A/AC.183/SR.230.
17 Voir A/AC.183/SR.229 et A/AC.183/SR.231.
18 Voir Documents officiels du Conseil économique et social, 1997,
Supplément No 3 (E/1997/23-E/CN.14/1997/150), chap. II, sect. A.
19 S/1997/623.
20 Voir communiqués de presse HR/CERD/97/53 et HR/CERD/97/60.
21 Voir communiqué de presse HR/SC/97/31.
97-30780 (F) 141197 191197 - 30 -
A/53/35
NationsUnies
Rapport duComité
pour l’exercice
des droits inaliénables
du peuple palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Cinquante-troisième session
Supplément Nº 35 (A/53/35)
Assemblée générale
Documents officiels
Cinquante-troisième session
Supplément Nº 35 (A/53/35)
Rapport du Comité
pour l’exercice
des droits inaliénables
du peuple palestinien
Nations Unies • NewYork, 1998
A/53/35
Note
Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de lettres
majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote dans un texte signifie qu’il s’agit d’un
document de l’Organisation.
ISSN 0255-2043
iii
[Original : anglais]
[5 novembre 1998]
Table des matières
Chapitre Paragraphes Page
Lettre d’envoi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . iv
I. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1–5 1
II. Mandat du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6–9 1
III. Organisation des travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10–14 2
A. Élection du Bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10–12 2
B. Participation aux travaux du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13–14 2
IV. Examen de la situation concernant la question de Palestine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15–25 2
V. Mesures prises par le Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26–72 4
A. Mesures prises en application de la résolution 52/49 de l’Assemblée
générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26–38 4
1. Mesures prises par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale . . . . 27–35 4
2. Participation du Président du Comité à des conférences et réunions
internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36–38 6
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits des Palestiniens en
application des résolutions 52/49 et 52/50 de l’Assemblée générale . . . . . . . . 39–72 7
1. Conférence pour la promotion des droits inaliénables du peuple
palestinien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43–47 8
2. Séminaires et réunions des organisations non gouvernementales . . . . . . 48–64 8
3. Recherche, suivi et publications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65–67 10
4. Système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine 68–69 11
5. Programme de formation destiné à des fonctionnaires de l’Autorité
palestinienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70 11
6. Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien . . . . . . . 71–72 11
VI. Mesures prises par le Département de l’information en application de la résolution
52/51 de l’Assemblée générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73–85 11
VII. Conclusions et recommandations du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86–94 13
iv
Lettre d’envoi
Novembre 1998
Monsieur le Secrétaire général,
À l’aube d’un nouveau millénaire et alors que la dépossession du peuple palestinien
dure depuis plus d’un demi-siècle, il est plus important que jamais de faire avancer rapidement
le processus de paix dans la région. La question de Palestine est parvenue à la croisée des
chemins, et nombre de décisions importantes doivent être prises à l’occasion de la cinquantetroisième
session de l’Assemblée générale et dans les mois à venir. Le Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien et son Bureau ont longuement réfléchi aux
moyens qui s’offrent pour s’acquitter au mieux de leur mandat, de façon non seulement à
renforcer les liens de solidarité internationale avec le peuple palestinien en vue d’atteindre
l’objectif de la réalisation de ses droits inaliénables, mais aussi à raviver l’esprit de
réconciliation et de coopération nécessaire pour parvenir à une solution durable.
Le Comité vous sait gré de la contribution que vous avez apportée à la promotion d’une
solution juste et durable et à l’amélioration des perspectives économiques et de la coopération
dans la région. Il s’engage à redoubler d’efforts pour appuyer l’action menée par la
communauté internationale en vue de mettre un terme à ce conflit qui a tourmenté l’Organisation
des Nations Unies, fait d’innombrables victimes et englouti pendant trop longtemps les
ressources de la région.
Dans l’espoir que nos travaux apporteront une contribution constructive aux débats
de l’Assemblée générale, j’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, qui doit être présenté à l’Assemblée
générale conformément au paragraphe 5 de sa résolution 52/49 du 9 décembre 1997. À cet
égard, nous souhaitons en particulier appeler votre attention sur les conclusions et recommandations
du Comité, qui figurent aux paragraphes 86 à 94 de son rapport.
Le rapport porte sur la période du 5 novembre 1997 au 4 novembre 1998.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très haute
considération.
Le Président du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien
(Signé) Ibra Deguène Ka
Son Excellence
Monsieur Kofi Annan
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies
A/53/35
1
I. Introduction
1. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien a été créé par la résolution 3376 (XXX)
du 10 novembre 1975 dans laquelle l’Assemblée générale
priait le Comité de lui recommander un programme destiné
à permettre au peuple palestinien d’exercer les droits inaliénables
reconnus par la résolution 3236 (XXIX) de l’Assemblée,
en date du 22 novembre 1974.
2. Les recommandations faites par le Comité dans son
premier rapport à l’Assemblée générale1 ont été approuvées
par celle-ci comme base de règlement de la question de
Palestine. Dans ses rapports suivants2, le Comité a continué
à faire ressortir qu’un règlement global, juste et durable de
la question de Palestine, qui est au coeur du conflit araboisraélien,
doit être fondé sur les résolutions pertinentes de
l’Organisation des Nations Unies et les principes essentiels
ci-après : retrait d’Israël du territoire palestinien occupé
depuis 1967, y compris Jérusalem, et des autres territoires
arabes occupés; respect du droit de tous les États de la région
de vivre dans la paix à l’intérieur de frontières sûres et
internationalement reconnues; reconnaissance et exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien, principalement du
droit à l’autodétermination. Les recommandations du Comité
n’ayant pu être appliquées, l’Assemblée a reconduit chaque
année le mandat de celui-ci, et lui a demandé de redoubler
d’efforts pour atteindre les objectifs qu’il s’était fixés.
3. Le Comité a accueilli avec satisfaction le déblocage
historique du processus de paix en 1993, qui a débouché sur
une nouvelle situation sur le terrain. Il s’agissait là en effet
d’un pas important vers un règlement global, juste et durable
de la question de Palestine fondé sur les résolutions 242
(1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité. Cela étant, le
Comité a continué d’oeuvrer en faveur du plein exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien, y compris le droit
à l’autodétermination et celui de créer un État indépendant,
et s’est employé à mobiliser la solidarité et l’aide internationales
nécessaires durant la période de transition.
4. L’impasse dans laquelle s’est trouvé le processus de
paix pendant une bonne partie de l’année écoulée en dépit des
efforts entrepris par les coparrains et les parties intéressées
pour relancer les négociations, a été fort préoccupante. À cet
égard, le Comité s’est félicité de la signature duMémorandum
deWye River le 23 octobre 1998, et a exprimé l’espoir qu’il
ouvrirait la voie à de nouveaux progrès dans les négociations
de paix israélo-palestiniennes. Le Comité s’est néanmoins
associé à la communauté internationale pour condamner
l’intensification des politiques et pratiques d’occupation qui
non seulement constituent une violation des dispositions de
la Convention de Genève relative à la protection des personnes
civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 (quatrième
Convention de Genève)3 et aux résolutions adoptées par le
Conseil de sécurité, mais aussi sont contraires à l’esprit et à
la lettre du processus de paix et posent de sérieux obstacles
à sa poursuite, outre qu’elles alimentent la défiance et les
tensions, ainsi que la violence des extrémistes.
5. Malgré la lueur d’espoir qui commence à poindre à
l’horizon, le Comité considère que l’aggravation de la
situation sur le terrain exige des efforts redoublés de la part
de toutes les parties concernées afin d’assurer le respect des
principes du droit international et des résolutions de l’ONU
et la reprise dans les plus brefs délais des négociations et de
la coopération entre les parties. Le Comité, en tant qu’organe
chargé par l’Assemblée générale de la question de Palestine,
a apporté son soutien et a participé activement à toutes les
initiatives multilatérales récentes concernant cette question
et continuera à le faire au mieux de ses possibilités.
II. Mandat du Comité
6. Le mandat du Comité pour l’exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien a été à nouveau renouvelé par
la résolution 52/49 de l’Assemblée générale, en date du
9 décembre 1997, par laquelle l’Assemblée a notamment :
a) fait siennes les recommandations formulées par le Comité4
et prié celui-ci de continuer à suivre l’évolution de la question
de Palestine et de présenter un rapport et des suggestions à
l’Assemblée générale ou au Conseil de sécurité, selon qu’il
conviendra; b) autorisé le Comité à continuer d’oeuvrer sans
réserve en faveur de l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien et à lui rendre compte lors de sa cinquantetroisième
session et par la suite; et c) prié le Comité de
continuer d’aider les organisations non gouvernementales qui
contribuent à faire mieux connaître le dossier de la question
de Palestine à l’opinion publique internationale.
7. Par sa résolution 52/50 du 9 décembre 1997 relative
à la Division des droits des Palestiniens du Secrétariat,
l’Assemblée a prié le Secrétaire général de continuer à fournir
à la Division les ressources dont elle a besoin, en particulier
pour continuer de mettre au point son système de traitement
électronique de l’information sur la question de Palestine et
de veiller à ce qu’elle continue de s’acquitter des tâches
énumérées dans les résolutions antérieures.
8. Par sa résolution 52/51 du 9 décembre 1997, relative
au programme spécial d’information sur la question de
Palestine, l’Assemblée a prié le Département de l’information,
agissant en coopération et coordination étroites avec le
Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien, de poursuivre, avec la souplesse nécessaire pour
A/53/35
2
tenir compte, le cas échéant, des faits nouveaux intéressant statut d’observateur à tous les États et organisations qui
la question de Palestine, son programme spécial d’informa- avaient pris part à ses travaux l’année précédente .
tion jusqu’à la fin de l’exercice biennal 1998-1999, en
s’adressant plus spécialement à l’opinion publique en Europe
et en Amérique du Nord.
9. En exécutant son programme de travail, le Comité a a formulé des observations et des propositions aux fins
également tenu compte de la résolution 52/52 de l’Assemblée d’examen par le Comité et son Bureau. À cet égard, le Comité
générale, en date du 9 décembre 1997, dans laquelle l’As- note avec satisfaction l’adoption, à une large majorité, de la
semblée, entre autres dispositions, a réaffirmé la nécessité de résolution 52/250 de l’Assemblée générale, en date du
parvenir à un règlement pacifique, sous tous ses aspects, de 7 juillet 1998, relative à la participation de la Palestine aux
la question de Palestine; exprimé sa volonté d’appuyer travaux de l’Organisation des Nations Unies, qui confère à
pleinement le processus de paix; souligné la nécessité de la Palestine des droits et privilèges supplémentaires pour ce
respecter les principes de la réalisation des droits inaliénables qui est de participer aux sessions et aux travaux de l’Asdu
peuple palestinien dont, au premier rang, le droit à l’autodé- semblée générale et aux conférences internationales convotermination;
la nécessité du retrait d’Israël du territoire quées sous les auspices de l’Assemblée ou d’autres organes
palestinien occupé depuis 1967; et la nécessité de résoudre de l’Organisation, ainsi qu’aux conférences des Nations
le problème des réfugiés palestiniens. Unies.
III. Organisation des travaux IV. Examen de la situation concernant
A. Élection du Bureau
10. En application de la décision 52/317 de l’Assemblée
générale, en date du 9 décembre 1997, il a été décidé de
porter à 25 le nombre de membres du Comité et de nommer
l’Afrique du Sud et la Namibie membres du Comité. Celui-ci
se félicite du soutien croissant témoigné à l’égard de ses
travaux. En conséquence, le Comité se compose désormais
des 25 États Membres suivants : Afghanistan, Afrique du Sud,
Bélarus, Chypre, Cuba, Guinée, Guyana, Hongrie, Inde,
Indonésie, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Namibie,
Nigéria, Pakistan, République démocratique populaire lao,
Roumanie, Sénégal, Sierra Leone, Tunisie, Turquie, Ukraine
et Yougoslavie5.
11. À sa 235e séance, le 5 février 1998, le Comité a réélu
M. Ibra Deguène Ka (Sénégal) Président du Comité, MM.
Ravan A. G. Farhâdi (Afghanistan) et Bruno Eduardo Rodríguez
Parilla (Cuba) Vice-Présidents et M. George Saliba
(Malte) Rapporteur.
12. À la même séance, le Comité a adopté son programme
de travail pour 19986.
B. Participation aux travaux du Comité
13. Comme les années précédentes, le Comité a invité tous
les ÉtatsMembres et les observateurs permanents intéressés
à participer aux travaux du Comité en tant qu’observateurs.
En 1998, le Comité s’est félicité d’accorder à nouveau le
7
14. Conformément à la pratique établie, l’Observateur
permanent de la Palestine a pris part aux travaux du Comité
en qualité d’observateur, a pris part à toutes ses réunions et
la question de Palestine
15. Conformément à son mandat, le Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien a continué de
suivre l’évolution de la situation concernant la question de
Palestine et, en particulier, d’observer la situation dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et de
surveiller l’évolution du processus de paix.
16. Le Comité a suivi de près les efforts déployés tout au
long de l’année pour relancer le processus de paix et a
constaté avec une préoccupation croissante qu’ils restaient
vains. Selon lui, la réticence du Gouvernement israélien à se
conformer aux accords en vigueur a rendu impossibles
l’instauration d’un dialogue constructif et la poursuite du
processus de paix conformément au calendrier convenu.
Certains engagements essentiels contenus dans les accords,
tels que la poursuite du retrait des Israéliens de Cisjordanie,
le libre passage entre la Cisjordanie et la bande de Gaza, le
port et l’aéroport de Gaza, ainsi que la libération des prisonniers,
sont restés lettre morte durant l’année considérée. Le
Comité s’est félicité de la signature à Wye Mills (Maryland,
États-Unis d’Amérique), le 23 octobre 1998, du MémorandumdeWye
River et des documents qui y étaient joints, qui
prévoyaient entre autres le retrait d’Israël de 13 % du territoire
de la Cisjordanie; les mesures à prendre par les deux
parties en matière de sécurité; la reprise des négociations sur
le libre passage entre la Cisjordanie et la bande de Gaza; un
accord visant à régler sans tarder la question de l’ouverture
du port de Gaza; et l’engagement de reprendre les négociations
sur le statut permanent. Le Comité a vu dans la concluA/
53/35
3
sion de cet accord un grand pas en avant dans la relance du tion de 132 logements dans le quartier de Ras al-Amud à
processus de paix. Il a également exprimé l’espoir que le Jérusalem. À Djabal Abou Ghounaym, les travaux d’infras-
Mémorandum serait appliqué intégralement et rétablirait un tructure de la colonie Har Homa sont achevés et le Gouverneclimat
de confiance entre les deux parties pour qu’elles ment a annoncé que les travaux de construction commencepuissent
engager sans tarder des négociations sur le statut raient bientôt. Au mois de juin, Israël a présenté un nouveau
permanent. projet visant à renforcer son contrôle sur Jérusalem et à créer
17. L’expansion des colonies de peuplement dans tout le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, qui
s’inscrit dans la politique annoncée par le Gouvernement
israélien, a constitué l’une des principales entraves au
processus de paix. Ceux qui envisagent de s’installer dans les
colonies se voient offrir toutes sortes d’incitations comme des 19. Le nombre de colons en Cisjordanie et dans la bande
prêts à faible taux d’intérêt, des prix d’achat avantageux et de Gaza aurait augmenté de 3,3 %, atteignant au total 169 339
des subventions. Outre l’expansion des implantations existan- colons pour le premier semestre de 1998, dont 163 173
tes, de nouvelles colonies ont été construites ou sont en cours installés en Cisjordanie et 6 166 installés dans la bande de
de construction. Selon certaines sources, à la fin du mois de Gaza. Ces chiffres témoignent de l’expansion des colonies de
novembre 1997, une nouvelle colonie appelée Oranim a été peuplement. En outre, quelque 180 000 colons résideraient
établie dans le quartier deModi’in, à l’ouest de Ramallah; en dans la zone de Jérusalem. Les démolitions de plus en plus
juin 1998, une nouvelle colonie appelée Hadar Betar a été fréquentes de maisons palestiniennes par les autorités israécréée
au sud de Bethléem et les autorités ont donné le feu vert liennes ont encore aggravé la situation. Depuis le début de
pour la construction de 150 nouveaux logements à Kiryat 1998, environ 112 maisons palestiniennes ont été détruites
Arba, à l’est d’Hébron. La Commission des finances de la en Cisjordanie et 14 à Jérusalem-Est, ce qui signifie que plus
Knesset a approuvé une allocation de 24 millions de dollars de 440 Palestiniens ont dû se reloger ailleurs. En août 1998,
pour la construction de 400 nouveaux logements dans des il était prévu de détruire quelque 1 800 maisons palestinienvillages
situés pour la plupart à la périphérie de colonies nes et elles étaient démolies au rythme d’une maison par jour.
existantes. LeMinistère de la défense a approuvé le transfert
de 150 maisons mobiles vers les implantations de Dolev,
Neve Tzuf et Shavut Rachel dans le cadre d’une campagne
menée par des colons contre la poursuite du redéploiement
israélien en Cisjordanie. À la fin du mois de juillet 1998,
l’Administration civile a approuvé la construction d’un
nouveau quartier de 200 logements à Kiryat Arba. D’autres
logements, y compris des maisons mobiles, ont été construits
ou installés dans plusieurs autres colonies, en particulier près
de Naplouse et dans la partie d’Hébron toujours occupée, où
des affrontements entre colons et Palestiniens ont exacerbé
les tensions. D’après plusieurs sources, en août 1998, 5 235
nouveaux logements étaient en construction dans l’ensemble
du territoire occupé.
18. Les implantations à l’intérieur et autour de Jérusalem, défense civile qui opèrent en concertation avec les forces de
où le droit de résidence des Palestiniens est de plus en plus sécurité et de police israéliennes dans des colonies de Cisjormenacé,
sont particulièrement préoccupantes. En février danie, notamment dans celles de Ma’ale Adoumim et Givat
1998, on estimait que près de 15 000 Palestiniens résidant Ze’ev, près de Jérusalem, et d’Ariel, au sud de Naplouse.
à Jérusalems’étaient vu confisquer leurs papiers d’identité.
En juin 1998, un groupe de colons extrémistes s’est emparé
de quatre logements et d’une parcelle de terre dans le quartier
de Silwan. Au début du mois de juin, le Ministère de l’intérieur
a approuvé la construction de 58 logements dans le
quartier du mont des Oliviers. À la fin du mois d’août, les
autorités israéliennes ont donné le feu vert pour la construcune
municipalité élargie dont les pouvoirs administratifs
s’étendraient au Grand Jérusalemet comprendrait les villages
israéliens avoisinants et plusieurs colonies de Cisjordanie,
le but étant de les relier et de renforcer la majorité juive dans
la zone.
20. L’expansion des colonies exacerbe encore les tensions
en raison des actes de provocation des groupes de colons
armés et extrémistes. À de nombreuses reprises, des colons
ont pénétré illégalement dans des zones palestiniennes, ont
occupé par la force des logements ou ont commencé à
construire de nouveaux bâtiments sous la protection de la
police israélienne. Il en est souvent résulté de violents
affrontements avec des civils palestiniens. La Présence
internationale temporaire à Hébron, constituée en 1994, qui
regroupe des observateurs internationaux, s’est inquiétée du
comportement agressif des colons dans cette ville et de
l’augmentation du nombre d’attaques verbales et physiques
lancées contre des Palestiniens et leurs biens. Le 11 juin
1998, l’armée israélienne a autorisé la création de milices de
21. La détention d’un grand nombre de Palestiniens en
Israël (au mois d’août 1998, on comptait au total 3 228
Palestiniens en prison, chiffre auquel il faut ajouter les
Palestiniens se trouvant en détention administrative ou dans
des établissements carcéraux gérés par les forces de défense
israéliennes) est une autre question qui préoccupe vivement
le Comité. D’après les informations reçues par les organes
A/53/35
4
créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits 25. Le Comité a salué le travail important réalisé par
de l’homme, les autorités israéliennes ont continué de torturer l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les
psychologiquement et physiquement des détenus palestiniens réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui
dont l’état de santé s’est considérablement détérioré. À cet offre des secours et fournit des services sociaux aux réfugiés
égard, le Comité a engagé Israël à s’acquitter de ses obliga- palestiniens en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Il s’est
tions au titre des traités relatifs aux droits de l’homme et de toutefois inquiété de l’énorme déficit qu’accuse le budget de
la quatrième Convention de Genève et à libérer les prison- l’Office et de la réduction constante des services rendus aux
niers conformément aux accords bilatéraux conclus à ce jour. réfugiés palestiniens. En conséquence, le Comité a appelé de
22. Le Comité a constaté avec une extrême préoccupation
que la situation économique s’était encore détériorée en
Palestine au cours de l’année écoulée, en particulier du fait
des bouclages prolongés de la Cisjordanie et de la bande de
Gaza et de la fragmentation du territoire sous autorité palestinienne,
qui ont limité les déplacements de travailleurs et de
marchandises, aggravé les conditions de vie et entraîné une
diminution de la production, des exportations, des investissements
et des revenus. La situation économique est particulièrement
précaire dans la bande de Gaza, où le taux de chômage
atteint 30 %. Le taux de chômage en Cisjordanie avoisine les
20 %. D’une manière générale, on a constaté une détérioration
constante de l’économie palestinienne depuis la signature
de l’accord de 1993, le produit national brut par habitant
ayant chuté d’au moins 20 % en termes réels.
23. Le Comité s’est également déclaré préoccupé par les
pénuries d’eau qui toucheraient le territoire palestinien
occupé, auraient de lourdes répercussions sur l’activité
agricole et causeraient de graves difficultés, alors qu’Israël
continue en toute liberté de contrôler et d’exploiter les
ressources en eau de la Palestine pour ses propres besoins et
ceux des colons. La pollution industrielle accrue, notamment
la pollution des eaux souterraines, du fait de l’activité industrielle
israélienne dans le territoire occupé, est également un
sujet d’inquiétude. Le Comité s’est félicité que certains pays
donateurs aient convenu de financer un vaste projet de forage
dans le sud de la Cisjordanie, mais a estimé que seule la
réalisation des droits des Palestiniens d’exploiter leurs
propres ressources naturelles permettrait de régler ce problème
grave.
24. Le Comité s’est félicité que, malgré les difficultés
croissantes de l’économie palestinienne, la communauté
internationale ait continué de déployer des efforts soutenus
pour répondre aux besoins urgents et promouvoir le progrès
économique et social du peuple palestinien. Il s’est également
félicité de l’assistance que les organismes des Nations Unies
continuaient d’offrir au peuple palestinien. Il a en outre noté
avec satisfaction que le Coordonnateur spécial des Nations
Unies dans les territoires occupés jouait un rôle essentiel en
coordonnant et en canalisant l’assistance prêtée par les divers
organismes des Nations Unies au peuple palestinien.
nouveau la communauté internationale à intensifier son appui
aux activités humanitaires essentielles de l’UNRWA.
V. Mesures prises par le Comité
A. Mesures prises en application
de la résolution 52/49
de l’Assemblée générale
26. Le Comité, conformément à son mandat et face à
l’aggravation de la situation concernant les perspectives d’un
règlement juste et global de la question de Palestine, a
multiplié ses efforts visant à mobiliser la communauté
internationale en faveur de la cause du peuple palestinien, en
coopération avec les organes de l’Organisation des Nations
Unies, les organisations internationales, les gouvernements,
les organisations non gouvernementales et d’autres organisations,
comme indiqué ci-après.
1. Mesures prises par le Conseil de sécurité
et l’Assemblée générale
a) Reprise de la dixième session extraordinaire
d’urgence de l’Assemblée générale
27. Le Président et les membres du Comité ont participé
activement à la deuxième et à la troisième reprise de la
dixième session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée
générale consacrée à la question intitulée Mesures illégales
prises par Israël à Jérusalem-Est occupée et dans le reste du
territoire palestinien occupé. À la suite de la publication du
rapport du Secrétaire général (A/ES-10/16-S/1997/798 et
Add.1), en application de la résolution ES-10/3 de l’Assemblée
générale, en date du 15 juillet 1997, la session
extraordinaire d’urgence a été convoquée de nouveau le
13 novembre 1997 à la demande du Représentant permanent
du Yémen, en sa qualité de Président du Groupe arabe pour
le mois d’octobre 1997, du Représentant permanent de
l’Indonésie, en sa qualité de Président du Groupe islamique
de l’Organisation de la Conférence islamique à New York,
et du Représentant permanent de la Colombie, en sa qualité
de Président du Bureau de coordination du Mouvement des
pays non alignés.
A/53/35
5
28. Le Président du Comité a pris part au débat et a fait une résolutions et souligné qu’il fallait qu’Israël, puissance
déclaration dans laquelle il a demandé à l’Assemblée d’expri- occupante, y fasse droit immédiatement et intégralement;
mer clairement la position de la communauté internationale recommandé une nouvelle fois de convoquer une conférence
et d’adopter des mesures qui rétablissent le respect de la sur les mesures à prendre pour imposer la quatrième Convenlégalité
internationale et contribuent ainsi au progrès du tion de Genève dans le territoire palestinien occupé; recomprocessus
de paix (A/ES-10/PV.6). mandé de nouveau au Gouvernement suisse d’entreprendre
29. À l’issue du débat, l’Assemblée générale, par un vote
enregistré de 139 voix contre 3, avec 13 abstentions, a adopté
la résolution ES-10/4 du 13 novembre 1997, dans laquelle
elle a condamné le non-respect par le Gouvernement israélien
des dispositions de ses deux résolutions précédentes; a
recommandé une nouvelle fois aux Hautes Parties contractantes
à la Convention de Genève relative à la protection des
personnes civiles en temps de guerre de convoquer une
conférence sur les mesures à prendre pour imposer la
Convention dans le territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem; a recommandé au Gouvernement suisse, en sa
qualité de dépositaire de la Convention de Genève, de prendre
les mesures nécessaires, notamment de convoquer une
réunion d’experts, dans les meilleurs délais, en principe à la
fin de février 1998 au plus tard; a demandé que le processus
de paix au Moyen-Orient, actuellement bloqué, soit relancé
et que les accords auxquels sont parvenus le Gouvernement
israélien et l’Organisation de libération de la Palestine soient
mis en oeuvre et que les principes qui fondent ce processus,
y compris le principe terre contre paix soient respectés; et
a décidé d’interrompre temporairement sa dixième session
extraordinaire d’urgence et d’autoriser le Président en
exercice de l’Assemblée générale à reprendre les séances sur
la demande d’États Membres.
30. La dixième session extraordinaire d’urgence a repris
le 17 mars 1998 à la demande du Représentant permanent de
la République arabe syrienne, en sa qualité de Président du
Groupe arabe pour le mois de mars 1998, et du Représentant
permanent de la Colombie, en sa qualité de Président du
Bureau de coordination duMouvement des pays non alignés.
Le Président en exercice du Comité a pris part au débat et a
fait une déclaration dans laquelle il a demandé au Gouvernement
israélien de respecter les dispositions de la quatrième
Convention de Genève et les recommandations de l’Assemblée
générale, et de coopérer pleinement aux travaux
préparatoires visant à convoquer la réunion d’experts et la
conférence proposée des Hautes Parties contractantes (A/ES-
10/PV.8).
31. À l’issue du débat, l’Assemblée générale a adopté par
un vote enregistré de 120 voix contre 3, avec 5 abstentions,
la résolution A/RES/ES-10/5 du 17 mars 1998 dans laquelle
elle a réaffirmé qu’elle condamnait le non-respect par le
Gouvernement israélien des dispositions des résolutions
précédentes; réitéré toutes les demandes formulées dans ces
les préparatifs nécessaires pour convoquer ladite conférence,
notamment de convoquer une réunion d’experts; reporté à la
fin d’avril 1998 le délai fixé pour la convocation de la réunion
d’experts; et décidé d’interrompre temporairement la dixième
session extraordinaire d’urgence et d’autoriser le Président
en exercice de l’Assemblée générale à reprendre la séance
sur la demande d’États Membres.
b) Réunion du Conseil de sécurité du 30 juin 1998
32. À la suite de la décision du Gouvernement israélien
d’étendre encore plus les limites de Jérusalem et de créer une
supermunicipalité qui engloberait un certain nombre de
colonies de peuplement en Cisjordanie, le Conseil de sécurité,
à la demande du représentant du Soudan, en sa capacité de
Président du Groupe des États arabes pour le mois de juin
1998, a tenu deux réunions le 30 juin 1998 pour examiner la
situation dans les territoires arabes occupés. Le Président du
Comité est intervenu au cours des débats, et a déclaré qu’il
espérait que le Conseil de sécurité prendrait des mesures
opportunes, avec le soutien des coparrains du processus de
paix, pour mettre fin aux décisions unilatérales sur le contrôle
de la ville sainte de Jérusalem, qui devait rester le symbole
vivant de la coexistence pacifique de religions et de peuples
différents mais complémentaires [voir S/PV.3900 (reprise)].
33. Le Conseil de sécurité, dans une déclaration de son
Président publiée le 13 juillet 1998, a reconnu l’importance
et le caractère délicat que revêtait la question de Jérusalem
pour toutes les parties; exprimé son appui à la décision prise
par l’Organisation de libération de la Palestine et le Gouvernement
israélien, conformément à la Déclaration de principes
du 13 septembre 1993, tendant à ce que les négociations sur
le statut permanent portent également sur la question de
Jérusalem; et demandé aux parties d’éviter toute action qui
risquerait de porter préjudice aux résultats de ces négociations.
Le Conseil a également estimé que la décision prise par
le Gouvernement israélien le 21 juin 1998 d’élargir la
juridiction et de repousser les limites de la ville de Jérusalem
représentait un fait nouveau grave et préjudiciable, demandé
au Gouvernement israélien de ne pas donner suite à cette
décision et de ne prendre aucune autre mesure qui risquerait
de porter préjudice aux résultats des négociations sur le statut
permanent, et demandé en outre à Israël de respecter scrupuleusement
les obligations et responsabilités qui lui incombent
au titre de la quatrième Convention de Genève. Appuyant les
A/53/35
6
efforts déployés par les États-Unis d’Amérique pour sortir niennes au moyen de contributions financières, d’investissele
processus de paix de l’impasse, le Conseil a demandé aux ments, de connaissances spécialisées et d’une sensibilisation
parties de réagir favorablement à ces efforts, noté que la internationale, ainsi que l’adoption à l’unanimité par l’Aspartie
palestinienne avait déjà donné son accord de principe semblée générale d’une résolution sur ce point.
aux propositions des États-Unis, et exprimé l’espoir que les
négociations sur le statut permanent pourraient reprendre et
que l’on pourrait avancer vers la réalisation d’une paix juste,
durable et globale sur la base des résolutions 242 (1967) du
22 novembre 1967 et 338 (1973) du 22 octobre 1973 du
Conseil de sécurité. Le Conseil a également décidé de garder
à l’examen les mesures prises par Israël.
c) Communications adressées
au Président du Conseil de sécurité
34. Dans une lettre datée du 17 février 1998, adressée au
Président du Conseil de sécurité (S/1998/134), le Président
en exercice du Comité s’est référé aux propositions tendant
à alléger l’ordre du jour permanent du Conseil en supprimant
les questions qui n’avaient pas été examinées depuis un
certain temps. Il a indiqué que le Comité exprimait son
désaccord avec la décision de supprimer de la liste des
questions liées à l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien la question de Palestine et le conflit arabo-israélien
au Moyen-Orient, lesquels préoccupaient au plus haut
point non seulement le Comité, mais aussi la majorité des
ÉtatsMembres. En attendant un règlement d’ensemble juste
et durable du conflit arabo-israélien au Moyen-Orient, au
coeur duquel se trouvait la question de Palestine, conformément
à la légitimité internationale, ces questions devaient
rester inscrites sur la liste des questions dont le Conseil était
saisi, car elles continuaient d’engager sa responsabilité
touchant le maintien de la paix et de la sécurité internationales.
d) Demande d’inscription d’une question intitulée
Bethléem 2000 à l’ordre du jour
de la cinquante-troisième session
de l’Assemblée générale
35. En réponse à une demande faite par le Comité à sa 237e
séance, le 16 avril 1998, les membres de son bureau ont
adressé une lettre au Secrétaire général, le 15 mai 1998,
recommandant l’inscription de la question intitulée Bethléem
2000 à l’ordre du jour de la cinquante-troisième session de
l’Assemblée générale (A/53/141). Dans le mémoire explicatif
joint à la lettre, les membres du Bureau soulignaient qu’il
était important de célébrer le millénaire dans une perspective
mondiale d’espoir et de paix pour tous les peuples à Bethléem,
l’un des sites historiques et religieux les plus importants
de la planète. Ils demandaient la mobilisation de l’appui
international en faveur des initiatives des autorités palesti-
2. Participation du Président du Comité
à des conférences et réunions internationales
36. Le Président du Comité a pris part à diverses réunions
de haut niveau d’organes intergouvernementaux intéressés
par la question de Palestine et participé à leurs débats dans
le cadre de l’appui aux droits inaliénables du peuple palestinien
:
a) Huitième Conférence islamique au sommet,
Téhéran, 9-11 décembre 1997. À la 236e séance du Comité,
le Président a fait rapport sur les résolutions adoptées par la
Conférence qui réaffirmaient l’appui au processus de paix,
exprimaient la préoccupation des États Membres devant les
mesures unilatérales prises par Israël dans le territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem, et invitaient le
Conseil de sécurité et les Hautes Parties contractantes à la
quatrième Convention de Genève à prendre les mesures
nécessaires (voir A/53/72-S/1998/156, annexe V, résolutions
1/8-P (IS), 2/8-P (IS) et 6/8-P (IS);
b) Vingt-cinquième session de la Conférence
islamique des ministres des affaires étrangères, Doha, 15-
19 mars 1998. Le Président a informé le Comité, à sa 236e -
séance, que la Conférence avait adopté un communiqué
invitant notamment ses membres à commémorer le cinquantième
anniversaire de la dépossession du peuple palestinien
et demandant aux États islamiques de revoir les relations avec
Israël qu’ils avaient établies dans le cadre du processus de
paix (voir A/53/95-S/1998/311, annexe);
c) Conférence des participants au projet Bethléem
2000, Bruxelles, 11 et 12 mai 1998. Le Président a
assisté à cette conférence à l’invitation de M. Yasser Arafat,
Président du Comité exécutif de l’OLP et Président de l’Autorité
palestinienne, et informé le Comité, à sa 238e séance, que
cette manifestation avait permis de mobiliser un vaste appui
international en faveur des différents aspects du projet
Bethléem 2000 et que le Président Arafat s’était félicité de
l’engagement du Comité à faire tout son possible pour faire
connaître le projet au sein du système des Nations Unies;
d) Réunion ministérielle du Bureau de coordination
du Mouvement des pays non alignés, Cartagena de Indias
(Colombie) 18-20 mai 1998. Dans son communiqué final, la
Réunion ministérielle a notamment exprimé son appui au
projet de résolution qui serait présenté à l’Assemblée générale
en vue d’assurer la pleine participation de la Palestine
aux travaux de l’ONU et de tous ses organes subsidiaires, et
A/53/35
7
réaffirmé que la participation d’Israël aux travaux de l’As- en vue de relancer les négociations pour aboutir à une paix
semblée générale devait être en conformité avec le droit juste sur la base des accords déjà conclus entre les parties.
international et la Charte des Nations Unies;
e) Soixante-huitième session ordinaire du Conseil
des ministres de l’Organisation de l’unité africaine (OUA)
et trente-quatrième session ordinaire de l’Assemblée des
chefs d’État et de gouvernement de l’OUA, Ouagadougou,
4-10 juin 1998. Dans sa résolution sur la question de Palestine,
le Conseil des ministres de l’OUA a réaffirmé les droits
inaliénables du peuple palestinien, y compris son droit à
l’établissement d’un État indépendant avec Jérusalem pour
capitale, souligné la nécessité d’appliquer les résolutions
adoptées par l’Assemblée générale à sa dixième session
extraordinaire d’urgence, préconisé la poursuite du processus
de paix, conformément aux résolutions pertinentes, et invité
les États membres de l’OUA à appuyer le projet Bethléem
2000 [voir A/53/179, annexe I, résolution CM/Dec/413
(LXVIII)];
f) Douzième Conférence des chefs d’État et de gouvernement
des pays non alignés, Durban (Afrique du Sud), 29 août-
3 septembre 1998. Les chefs d’État et de gouvernement des
pays non alignés ont réaffirmé leur appui aux droits inaliénables
du peuple palestinien, notamment le droit au retour et à
l’établissement d’un État indépendant avec Jérusalem pour
capitale; se sont déclarés convaincus que la Palestine bénéficierait
sous peu du statut de membre à part entière de l’ONU
et ont réaffirmé que la participation d’Israël aux travaux de
l’Assemblée générale devait être conforme au droit international
et que les pouvoirs d’Israël ne couvraient pas les territoires
occupés depuis 1967, y compris Jérusalem.
37. Le Président a également pris la parole au nom du
Comité à la réunion du Comité spécial chargé d’étudier la
situation en ce qui concerne l’application de la Déclaration
sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples
coloniaux, dans le cadre de la célébration de la Semaine de
solidarité avec les peuples de tous les territoires coloniaux
qui luttent pour la liberté, l’indépendance et les droits de
l’homme, tenue le 22 mai 1998 au Siège de l’ONU.
38. Le Comité a continué à suivre avec un vif intérêt les
activités des autres organisations intergouvernementales liées
à la question de Palestine, notamment celles de l’Union
européenne, les décisions et résolutions des organes de
l’ONU, en particulier le Conseil économique et social, la
Commission des droits de l’homme et le Comité contre la
torture, et les efforts positifs déployés par de nombreux
gouvernements. Le Comité a noté que la communauté internationale
était de plus en plus préoccupée par le blocage du
processus de paix et l’aggravation de la tension dans la région
et il s’est félicité de sa détermination à poursuivre ses efforts
B. Mesures prises par le Comité et la Division
des droits des Palestiniens en application
des résolutions 52/49 et 52/50 de
l’Assemblée générale
39. Dans le cadre de son programme de réunions dans les
diverses régions, le Comité a continué à tout faire pour
promouvoir l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien et l’application effective des accords conclus entre
les parties, et mobiliser une assistance et un appui internationaux
en faveur du peuple palestinien.
40. Conformément à l’autorisation que lui a donnée l’Assemblée
générale dans sa résolution 52/49, le Comité a de
nouveau apporté à son programme de travail les aménagements
nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de sa
mission de manière aussi efficace et constructive que possible
compte tenu de l’évolution de la situation, tout en gardant à
l’esprit les difficultés financières que continue de connaître
l’Organisation. Le Comité a exprimé ses vifs remerciements
aux Gouvernements belge, égyptien et chilien pour avoir
accueilli d’importantes manifestations qu’il a organisées.
41. Au cours de l’année écoulée, le Comité, par l’intermédiaire
de son bureau, a établi une coopération fructueuse et
mutuellement avantageuse avec les États membres de l’Union
européenne sur la question de Palestine. Le Bureau a tenu des
réunions périodiques avec les représentants du Luxembourg,
du Royaume-Uni et de l’Autriche, en leur qualité de présidents
de l’Union européenne, sur le renforcement de la
coopération entre le Comité et ces trois membres de l’UE. Le
Bureau a été encouragé par les échanges de vues avec les
membres de l’Union ainsi que par la compréhension croissante
entre les deux parties. Il a également exprimé sa
gratitude aux membres de l’UE pour la position résolue qu’ils
ont adoptée en faveur du processus de paix et l’assistance
économique substantielle accordée au peuple palestinien. Les
deux parties ont décidé de poursuivre ce dialogue fructueux
sur les questions d’intérêt commun.
42. Le Bureau a également tenu des réunions utiles et
constructives avec le Secrétaire général adjoint aux affaires
politiques et le Secrétaire général adjoint à l’information
concernant les aspects essentiels de la mise en oeuvre de son
programme de travail.
A/53/35
8
1. Conférence pour la promotion des droits 47. Un rapport détaillé rendant compte des travaux de la
inaliénables du peuple palestinien Conférence sera publié en tant que document de la Division
43. La Conférence pour la promotion des droits inaliénables
du peuple palestinien s’est tenue les 24 et 25 février 1998 à
Bruxelles, en coopération avec l’Organisation de la Confé- 2. Séminaires et réunions
rence islamique (OCI) et la Ligue des États arabes (LEA). des organisations non gouvernementales
44. Ont assisté à la Conférence de nombreux participants 48. Conformément aux décisions antérieures concernant la
de haut niveau, notamment, M. Erik Derycke, Ministre des rationalisation de son programme de réunions et compte tenu
affaires étrangères de Belgique, qui a ouvert la réunion et pris de la nécessité d’allouer des fonds à d’autres initiatives, le
la parole au nomdu pays hôte; figuraient parmi les orateurs, Comité a décidé de ne pas tenir en 1998 la réunion annuelle
M. HennadiyOudovenko, Président de l’Assemblée générale de consultation avec les comités de coordination des ONG et
des Nations Unies, M. Carlos Lemos Simmonds, Vice- de réexaminer cette décision dans le cadre de son programme
Président de la Colombie, M. Azeddine Laraki, Secrétaire pour 1999.
général de l’OCI etM. Said Kamal, Secrétaire général adjoint
de la LEA chargé des affaires palestiniennes. Le Président du
Comité exécutif de l’OLP et Président de l’Autorité palestinienne,
M. Yasser Arafat, a assisté à la Conférence et prononcé
une importante déclaration. Le Représentant du Secrétaire
général de l’ONU, des représentants de haut niveau des États
Membres, ainsi que de l’OUA et de la Banque islamique de
développement, ont également fait des déclarations.
45. Diverses personnalités éminentes originaires de
différentes parties du monde, notamment des Palestiniens et
des Israéliens, ont participé à un échange de vues sur les
thèmes ci-après : promotion des droits inaliénables du peuple
palestinien – clef de la paix au Moyen-Orient; nécessité
d’améliorer les conditions de vie du peuple palestinien et de
promouvoir le développement économique et social; et le
processus de paix au Moyen-Orient : situation actuelle et
perspectives.
46. Les organisateurs de la Conférence ont publié des
conclusions dans lesquelles ils ont exprimé leur préoccupation
devant le blocage du processus de paix du fait des
contretemps et des obstacles imposés par le Gouvernement
israélien. Ils ont fait référence à la violation par Israël des
dispositions de la quatrième Convention de Genève, à sa
politique d’implantation de colonies, à ses tentatives visant
à modifier le statut et la structure démographique, historique,
culturelle de Jérusalem, ainsi qu’à l’imposition d’un blocus
économique au territoire palestinien. Les organisateurs ont
souligné que les droits du peuple palestinien continuaient à
être bafoués au moment où le monde célébrait le cinquantenaire
de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Ils
ont souligné également que l’occupation israélienne des terres
palestiniennes et arabes, y compris Jérusalem, devait prendre
fin sans délai. Les organisateurs ont aussi réaffirmé la responsabilité
permanente de l’ONU à l’égard de la question de
Palestine jusqu’à ce qu’elle soit résolue sous tous ses aspects.
des droits des Palestiniens.
49. Suite à une demande présentée par des membres du
Comité de coordination des ONG d’Amérique du Nord, le
Bureau du Comité a tenu une réunion officieuse avec plusieurs
membres du Comité de coordination, à New York, le
2 février 1998, pour un échange de vues concernant les
priorités actuelles de ses travaux et la coopération future avec
les ONG nord-américaines.
a) Colloque des organisations
non gouvernementales d’Europe
50. Le Colloque des ONG d’Europe sur la question de
Palestine qui avait pour thème l’action menée par les ONG
en faveur des droits inaliénables du peuple palestinien, s’est
tenu, le 26 février 1998, à Bruxelles, à l’issue de la Conférence
pour la promotion des droits inaliénables du peuple
palestinien. On comptait parmi les participants des représentants
d’ONG européennes, de gouvernements, d’organes de
l’ONU et d’organismes des Nations Unies, d’organisations
intergouvernementales ainsi qu’une délégation de Palestine
et divers intervenants parmi lesquels des Palestiniens et des
Israéliens.
51. Les participants ont examiné les thèmes ci-après : le
processus de paix au Moyen-Orient : situation actuelle et
perspectives; la position européenne et la politique de l’Union
européenne; et le droit international, l’opinion publique
mondiale et le rôle des ONG. Dans leur déclaration finale, les
ONG se sont déclarées profondément préoccupées par le
blocage des négociations dû notamment aux mesures unilatérales
prises par le Gouvernement israélien. Elles ont réaffirmé
leur attachement à une paix juste et durable fondée sur
l’autodétermination du peuple palestinien, la création d’un
État palestinien indépendant avec Jérusalem pour capitale et
le droit au retour des réfugiés palestiniens.
52. Le rapport du Colloque sera publié en tant que document
de la Division des droits des Palestiniens.
A/53/35
9
b) Réunion internationale
des organisations non gouvernementales
53. La Réunion internationale des ONG sur la question de
Palestine, organisée sous l’égide de l’ONU et placée sous le
thème La question de Palestine : la responsabilité de la
communauté internationale 50 ans après, s’est tenue les 25 et
26 avril 1998 au Caire. Des spécialistes de différentes
régions, notamment des Palestiniens et des Israéliens, ont
participé à la Réunion, ainsi que des représentants d’ONG,
de gouvernements, d’organes de l’ONU et d’organismes des
Nations Unies, d’organisations intergouvernementales et une
délégation de Palestine.
54. Des tables rondes ont été organisées pour examiner la
responsabilité de la communauté internationale 50 ans après;
et l’appui des ONG aux efforts internationaux visant à
promouvoir une solution globale, juste et durable de la
question de Palestine. Dans leur déclaration finale, les ONG
participantes ont noté avec satisfaction que la Réunion s’était
tenue pour la première fois auMoyen-Orient et souhaité qu’à
l’avenir d’autres réunions d’ONG aient lieu dans cette région. d) Séminaire de l’Amérique latine et des Caraïbes
Elles ont réaffirmé leur attachement à une paix juste et et Colloque des organisations
durable fondée sur l’autodétermination et la création d’un État non gouvernementales de l’Amérique latine
palestinien indépendant avec Jérusalem pour capitale. À et des Caraïbes sur la question de Palestine
l’appui de cet objectif, les ONG ont réaffirmé leur reconnaissance
de l’État de Palestine, conformément à la Déclaration
d’indépendance de 1988, et estimé que 1999 devrait être
l’année de l’État de Palestine. Les ONG participantes ont
également indiqué qu’elles prépareraient leurs membres et
le public en général à la proclamation de l’État palestinien
indépendant.
55. Le rapport de la Réunion sera publié en tant que nements, un représentant du gouvernement hôte, des reprédocument
de la Division des droits des Palestiniens. sentants d’organes de l’ONU et d’organismes des Nations
c) Séminaire sur l’assistance au peuple palestinien
56. Un séminaire sur le thème Relever les défis de l’an
2000 : promouvoir le développement national palestinien
s’est tenu au Caire les 27 et 28 avril 1998. Ont participé à ce
séminaire des experts palestiniens et israéliens, des représentants
de gouvernements, y compris du gouvernement hôte,
d’organes de l’ONU et d’organismes des Nations Unies,
d’organisations intergouvernementales, ainsi qu’une délégation
palestinienne.
57. Les participants ont examiné les questions suivantes : le
plan de développement palestinien; la collecte d’informations
pour la planification future : les résultats du recensement
palestinien; comment surmonter les obstacles : le rôle de la
communauté internationale. Résumant les résultats du
Séminaire, le Président a fait observer que des mesures
économiques ne pouvaient permettre, en elles-mêmes, de
résoudre les problèmes politiques fondamentaux. À l’opposé,
l’action politique exigeait, pour avoir des chances de réussite,
un environnement économique favorable. Les participants
sont parvenus à un consensus selon lequel il appartenait à la
communauté internationale, y compris l’Organisation des
Nations Unies, les ÉtatsMembres et les organismes intergouvernementaux,
de mettre un terme aux 30 années d’occupation
et aux 50 années de dépossession du peuple palestinien.
Le Comité s’est senti particulièrement encouragé par le fait
que de nombreux intervenants aient jugé inéluctable la
création d’un État palestinien et qu’ils aient soutenu cette
perspective comme s’agissant de la seule solution viable.
58. Le rapport du Séminaire a été diffusé comme document
de l’Assemblée générale et du Conseil économique et social
aux fins d’examen au titre des points pertinents de l’ordre du
jour, à la demande du Président du Comité (A/53/152-
E/1998/71). Il sera également diffusé en tant que publication
de la Division des droits des Palestiniens.
59. Le Séminaire de l’Amérique latine et des Caraïbes et
Colloque des organisations non gouvernementales de l’Amérique
latine et des Caraïbes sur la question de Palestine dont
le thème était : Parvenir à une solution globale, juste et
durable de la question de Palestine – le rôle de l’Amérique
latine et des Caraïbes à cet égard s’est tenu à Santiago du 26
au 29 mai 1998. Y ont participé des représentants de gouver-
Unies et une délégation palestinienne, ainsi que des experts
originaires d’Amérique latine et des Caraïbes et d’autres
régions, notamment des Palestiniens et des Israéliens.
60. Les participants ont examiné les questions suivantes :
la situation politique actuelle; la situation actuelle dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem; le rôle de
l’Amérique latine et des Caraïbes dans la recherche d’une
solution globale, juste et durable de la question de Palestine,
fondée sur la solidarité et l’assistance. Dans le document final
adopté à l’issue de la réunion, les participants ont mis l’accent
sur le rôle important que peuvent jouer l’Amérique latine et
les Caraïbes dans la recherche d’un règlement global, juste
et durable de la question de Palestine, conforme aux résolutions
pertinentes de l’Organisation des Nations Unies. Ils ont
particulièrement apprécié le fait que la réunion s’était tenue
au Chili, compte tenu du rôle éminent joué par ce pays dans
la région et dans les organismes internationaux, du nombre
A/53/35
10
de Chiliens d’origine palestinienne, et du soutien apporté par notamment ses études et publications, la mise en place du
le Chili à la défense des droits des Palestiniens. Ils ont Système d’information des Nations Unies sur la question de
demandé aux gouvernements des pays d’Amérique latine et Palestine (UNISPAL), le programme annuel de formation
des Caraïbes de marquer nettement leur soutien aux efforts destiné à des fonctionnaires de l’Autorité palestinienne et la
des Palestiniens en faveur de l’indépendance et de la souve- célébration annuelle de la Journée internationale de solidarité
raineté, en particulier en ouvrant des représentations diploma- avec le peuple palestinien.
tiques dans la zone relevant de l’Autorité palestinienne et en
appuyant l’initiative visant à conférer à la Palestine un statut
plus élevé à l’Organisation des Nations Unies. Pour leur part,
les organisations non gouvernementales ont décidé de
privilégier l’aide humanitaire, sociale et culturelle au peuple
palestinien, ainsi que la promotion du dialogue et d’activités
communes entre les communautés palestinienne et juive en
Amérique latine et dans les Caraïbes, en vue de favoriser la
compréhension réciproque et de faciliter le processus de paix.
61. Le rapport du Séminaire et Colloque sera diffusé en tant
que publication de la Division des droits des Palestiniens.
e) Colloque des organisations
non gouvernementales d’Amérique du Nord
62. Le Colloque des organisations non gouvernementales
d’Amérique du Nord sur le thème Cinquante ans de dépossession
du peuple palestinien s’est tenu au Siège de l’Organisation
des Nations Unies du 15 au 17 juin 1998. Ont participé
à ce colloque des représentants d’organisations non gouvernementales
du Canada et des États-Unis d’Amérique, de
gouvernements, d’organes de l’ONU et d’organismes des
Nations Unies, d’organisations intergouvernementales, une
délégation palestinienne et des experts, notamment palestiniens
et israéliens.
63. Des experts ont présenté des documents sur les questions
suivantes : mémoire : rappel de l’histoire palestinienne;
conscience : stratégies pour l’avenir; de la mémoire à la
conscience : conséquences pour l’action des organisations
non gouvernementales en Amérique du Nord. Des ateliers ont
également été organisés, lors desquels les organisations non
gouvernementales participantes ont décidé d’entreprendre
diverses activités, concernant en particulier les colonies
israéliennes, Jérusalem, les bouclages, les mesures à prendre
pour faire respecter la quatrième Convention de Genève, les
réfugiés et la vigilance à l’égard des médias pour assurer
l’impartialité et l’exactitude de l’information.
64. Le rapport du Colloque sera diffusé en tant que publication
de la Division des droits des Palestiniens.
3. Recherche, suivi et publications
65. Le Comité a continué à attacher une grande importance
au rôle essentiel de la Division des droits des Palestiniens et
lui a demandé de poursuivre son programme de travail,
66. En conséquence, la Division des droits des Palestiniens
a continué de répondre aux demandes de renseignements et
d’établir et de diffuser partout dans le monde les publications
ci-après :
a) Bulletin mensuel des activités du Comité et
d’autres organes, organismes et institutions des Nations Unies
ainsi que d’organisations intergouvernementales s’occupant
de la question de Palestine;
b) Bulletin périodique intitulé Faits nouveaux
relatifs au processus de paix au Moyen-Orient;
c) Résumés chronologiques mensuels sur les faits
nouveaux relatifs à la question de Palestine, établis à partir
des informations parues dans les médias et d’autres sources;
d) Rapports de réunions organisées sous les auspices
du Comité;
e) Bulletin spécial sur la célébration de la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien;
f) Recueil annuel des résolutions, décisions et
déclarations de l’Assemblée générale et du Conseil de
sécurité relatives à la question de Palestine.
67. En outre, la Division a publié une étude intitulée Le
statut de Jérusalem. Elle a mis à jour et diffusé dans une
nouvelle publication ses notes d’information relatives aux
travaux du Comité et de la Division, aux activités du système
des Nations Unies et des ONG sur la question de Palestine
et à la Journée internationale de solidarité avec le peuple
palestinien. Le Comité a émis le souhait que la Division
élabore une nouvelle brochure sur la question de Palestine,
en étroite collaboration avec le Département de l’information.
4. Système d’information des Nations Unies
sur la question de Palestine
68. La Division des droits des Palestiniens, en collaboration
avec les services techniques compétents du Secrétariat, a
continué la mise en place d’UNISPAL, dont elle avait été
chargée par l’Assemblée générale en 1991. Le système
UNISPAL a notamment été doté de matériel et de logiciels
informatiques perfectionnés, sa collection de documents a été
enrichie, la base de données sur les ONG a été améliorée et
des progrès ont été faits dans la création et la mise au point
de sites Internet sur la question de Palestine et UNISPAL,
A/53/35
11
<ht t p ://www. u n . o r g / D e p t s /dp a /q p a l > e t
<http://domino.un.org/ UNISPAL.nsf>, respectivement.
69. Par ailleurs, les ressources techniques de la Division 52/51 de l’Assemblée générale, le Département de l’informaont
été mises à contribution pour la conversion électronique tion poursuivait son programme spécial d’information sur la
des registres de la Commission de conciliation des Nations question de Palestine, notamment en organisant un séminaire
Unies pour la Palestine, effectuée conformément au mandat régional et un séminaire international sur les perspectives de
donné par l’Assemblée générale dans sa résolution 51/129 paix.
du 13 décembre 1996 et à l’accord intervenu en vue du
redéploiement des épargnes constituées pendant que le
Comité mène à bien son programme de travail.
5. Programme de formation destiné
à des fonctionnaires de l’Autorité palestinienne
70. Deux fonctionnaires de l’Autorité palestinienne, l’un
duMinistère de la planification et de la coopération internationale,
l’autre du Département des questions de négociation,
ont participé à un programme de formation organisé par la
Division, de septembre à décembre 1997, à l’occasion de la
cinquante-deuxième session de l’Assemblée générale. Ils se
sont familiarisés avec divers aspects des travaux de l’Organisation
des Nations Unies, ont assisté à différentes séances
d’information et réunions de comités et organes compétents
des Nations Unies et effectué des recherches sur des questions
qui les intéressaient.
6. Journée internationale de solidarité
avec le peuple palestinien
71. La Journée internationale de solidarité avec le peuple
palestinien a été célébrée le 1er décembre 1997 au Siège de
l’ONU à New York ainsi qu’à l’Office des Nations Unies à
Genève et à l’Office des Nations Unies à Vienne. Au Siège,
entre autres manifestations organisées à cette occasion dont
une réunion solennelle du Comité, la Mission permanente
d’observation de la Palestine a présenté une exposition
parrainée par le Comité et intitulée Dans la maison palestinienne
. Le Comité a noté avec satisfaction que la Journée de
la solidarité avait été célébrée dans de nombreuses autres
villes dans le monde entier. Les détails de la célébration de
la Journée de solidarité sont donnés dans le bulletin spécial
de la Division.
72. Lors de l’adoption de son programme de travail, le
Comité a décidé qu’une manifestation similaire serait organisée
lors de la Journée en 1998.
VI. Mesures prises par le Département
de l’information en application
de la résolution 52/51 de l’Assemblée
générale
73. Le Comité a noté que, conformément à la résolution
74. En collaboration avec le Gouvernement indien, le
Département a organisé à New Delhi, les 3 et 4 février 1998,
un séminaire régional auquel ont participé des personnalités
et des analystes éminents de l’Autorité palestinienne, d’Israël,
des pays voisins, des États-Unis d’Amérique, ainsi que du
pays hôte. Les communications qu’ils ont présentées ont été
suivies d’échanges de vues avec l’assistance, qui comprenait
essentiellement des représentants des principaux médias
d’Asie ainsi que de l’Autorité palestinienne et d’Israël. Des
représentants d’États Membres et d’institutions spécialisées
basées à New Delhi ont participé au séminaire en qualité
d’observateurs.
75. En collaboration avec le Gouvernement tchèque, un
séminaire international a été organisé à Prague les 24 et
25 juin 1998, selon les mêmes modalités que celui de New
Delhi. Y ont participé des personnalités et des analystes
éminents de l’Autorité palestinienne, d’Israël, des pays
voisins, des États-Unis d’Amérique, d’Europe et du pays
hôte, ainsi que des représentants des principaux médias
d’Europe occidentale et orientale, de l’Autorité palestinienne
et d’Israël.
76. Le Département a assuré la couverture de presse, en
anglais et en français, de toutes les réunions tenues au Siège
de l’ONU, dont celles du Comité pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien. Une couverture en anglais
et en français a également été assurée pour les séminaires et
colloques organisés sous les auspices du Comité en Belgique,
au Chili et en Égypte. Les déclarations du Secrétaire général
ont fait l’objet de communiqués de presse.
77. De septembre 1997 à août 1998, le Groupe de la
diffusion et des communications du Département a distribué,
selon la pratique établie, 9 436 documents imprimés et, par
courrier électronique, 74 titres de documents relatifs à la
question de Palestine.
78. Le Groupe des renseignements du Département a
répondu à 481 demandes de renseignements sur des questions
concernant le Moyen-Orient, y compris la question de
Palestine. La Section des programmes de groupes et de la
liaison avec le public a organisé neuf réunions d’information
sur des questions concernant le Moyen-Orient, y compris la
question de Palestine. Une réunion a été exclusivement
consacrée à la question de Palestine.
A/53/35
12
79. Du 15 septembre au 7 novembre 1997, le Département locales, des manifestations et programmes conjoints pour
a organisé, au Siège, un programme de formation pour un appeler l’attention sur la question des droits des Palestiniens.
groupe de 10 professionnels de l’information palestiniens en Cette célébration a fait l’objet, dans la plupart des pays, d’une
vue de développer leurs capacités professionnelles. large couverture par la presse et les médias électroniques.
80. La publication trimestrielle Chronique de l’ONU a
continué de couvrir tous les faits importants concernant la
question de Palestine, notamment les décisions prises par
l’Assemblée générale à sa cinquante-deuxième session et à
sa dixième session extraordinaire d’urgence; les décisions du
Conseil de sécurité; et les activités de l’UNRWA, dans sa
section Systemwatch; ainsi que d’autres activités du système
des Nations Unies sur la question. En outre, une interview
qu’a accordéeM. Ibra Deguène Ka, Président du Comité pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, à un
groupe de journalistes palestiniens en formation au Siège de
l’ONU a été publiée dans la Chronique de l’ONU.
81. Le Service radio et vidéo du Département a assuré une
couverture très détaillée de tous les aspects de la question de
Palestine et des questions connexes dans ses bulletins d’information
quotidiens et ses magazines hebdomadaires et reportages
d’actualités dans les langues officielles et non officielles
diffusés au niveau régional et dans le monde entier. Le
Service a également produit, en arabe, une émission spéciale
en quatre parties sur l’assistance de l’ONU au peuple palestinien,
à partir d’interviews de hauts fonctionnaires de l’ONU,
de membres de l’Autorité palestinienne et d’agents locaux des
Nations Unies, réalisées en Cisjordanie et dans la bande de
Gaza par le fonctionnaire de la radio des Nations Unies. Le
Service a rendu compte en détail, par ses programmes d’information,
des conférences régionales parrainées par l’ONU sur
la question de Palestine tenues à Athènes, New Delhi,
Bruxelles et Santiago, ainsi que de la crise financière de
l’UNRWA. Les réunions de la dixième session extraordinaire
d’urgence de l’Assemblée générale ont également été couvertes
par des bulletins et magazines d’information dans diverses
langues.
82. La Division des médias du Département a effectué un
enregistrement vidéo de toutes les activités du Secrétaire
général pendant sa visite au Moyen-Orient, y compris dans
le territoire palestinien occupé et en Israël. Le reportage et
les photographies ont été mis à la disposition des sociétés de
distribution et utilisés pour la production de l’émission
télévisée Year in Review.
83. Le Département a collaboré avec la Division des droits
des Palestiniens à la promotion dans les médias de la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien et
apporté son concours pour l’organisation de l’exposition
spéciale dans le cadre de la manifestation, intitulée Dans la
maison palestinienne. Dans le cadre de la célébration de la
Journée, ont été organisés, en coopération avec les ONG
Des tables rondes et des forums, auxquels ont participé des
représentants de gouvernements, des délégations de Palestine,
des fonctionnaires de l’ONU et des représentants d’ONG
figuraient parmi diverses activités organisées par les centres
d’information des Nations Unies à Mexico, New Delhi,
Ouagadougou, Rabat, Sydney et Tunis. Le centre d’information
de New Delhi a collaboré avec le Ministère des affaires
extérieures, le Forum des ONG indiennes, l’Université
Jawaharlal Nehru et l’ambassade de Palestine. Le centre
d’information de Sydney a organisé, en collaboration avec la
Human Rights and Equal Opportunities Commission d’Australie,
un forum public sur les droits du peuple palestinien.
Le centre d’information deWashington (D.C.), a organisé des
réunions à l’intention des 10 professionnels de l’information
palestiniens chargés de suivre la conférence de presse à la
Maison Blanche et au Département d’État américain, et leur
a fourni un appui administratif et logistique. Le centre d’information
de Paris a organisé des interviews du Commissaire
général de l’UNRWA avec Le Monde, Le Figaro, Libération
et La Croix. Le centre de Tokyo a organisé des interviews du
Directeur de l’éducation de l’UNRWA par Yomiuri Shinbun
et le Japan Times. De nombreux centres ont également traité
la question de Palestine dans leurs bulletins périodiques,
produit des matériaux d’information spéciaux dans des
langues locales et publié des documents sur la question.
84. Le réseaumondial des centres et des services d’information
des Nations Unies s’est employé à faire connaître les
principaux aspects de la question de Palestine en organisant
des activités et manifestations spéciales à l’intention des
médias, en publiant des bulletins d’information et en diffusant
régulièrement la documentation envoyée par le Siège. Cette
documentation était souvent traduite dans les langues locales.
Six centres d’information ont assuré la liaison avec les médias
et un appui logistique pour d’importants séminaires organisés
sur la question de Palestine. L’appui du centre du Caire a
notamment consisté à affecter un journaliste de la presse
nationale pour couvrir le Séminaire sur l’assistance au peuple
palestinien, qui a été suivi de la Réunion internationale des
ONG sur la question de Palestine. Les centres et services
d’information de Bruxelles et de Santiago ont également
fourni un appui logistique, administratif et informationnel.
Avec le concours des centres de New Delhi et de Prague, le
Département a organisé les séminaires régionaux et internationaux
mentionnés aux paragraphes 73 à 75 ci-dessus. Le
centre du Caire, le centre et le service de Beyrouth et le
bureau du PNUD à Amman ont fourni une assistance aux
membres du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiA/
53/35
13
ques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple de l’homme et du droit humanitaire et des relations fondées
palestinien et des autres Arabes des territoires occupés, à sur les principes d’égalité et de partenariat entre voisins. Les
l’occasion de la visite qu’ils ont effectuée en Égypte, en politiques et pratiques d’occupation, dont le but est de créer
Jordanie et en République arabe syrienne, du 21 au 31 juillet une situation de facto et de modifier de manière irréversible
1998. la composition démographique du territoire occupé, violent
85. La Bibliothèque Dag Hammarskjöld a conclu des
accords de collaboration avec la bibliothèque et le centre de
documentation de l’Université Al Qods de Jérusalem.
VII. Conclusions et recommandations
du Comité
86. Une étape décisive a été franchie dans la longue histoire
de la question de Palestine, qui est au coeur du conflit araboisraélien
au Moyen-Orient. La dépossession du peuple
palestinien dure depuis plus d’un demi-siècle. Des deux États
prévus par la résolution 181 (II) de l’Assemblée générale, en
date du 29 novembre 1947, seul l’État juif a vu le jour tandis
que le peuple palestinien aspire toujours à la création de son
propre État sur son sol national. Quatre millions de Palestiniens
continuent de vivre dans des camps de réfugiés, dans
des conditions précaires. Malgré les progrès indéniables
enregistrés par le processus de paix depuis 1993, la majeure
partie du territoire palestinien et des autres territoires arabes
occupés par Israël en 1967, y compris Jérusalem, demeure
sous occupation et continue d’être exposée à l’exploitation
des ressources, à la confiscation de terres et à l’implantation
de colonies. La zone relevant de l’Autorité palestinienne est
fragmentée, sa vie sociale et économique menacée par les
bouclages préjudiciables et l’impossibilité d’avoir un libre
accès au monde extérieur. Des milliers de Palestiniens sont
toujours détenus dans les prisons israéliennes.
87. La poursuite de cette situation injuste et les souffrances
généralisées qui en résultent sont d’autant plus inacceptables
que des accords définissant le cadre d’une solution pacifique
ont déjà été conclus par les parties. Le Comité estime qu’au
moment où l’humanité s’apprête à entrer dans le nouveau
millénaire, il incombe aux coparrains du processus de paix,
au Conseil de sécurité et à l’ensemble de la communauté
internationale de faire tout leur possible pour instaurer la paix
et la réconciliation au Moyen-Orient, facteur essentiel pour
la paix et la sécurité internationales. Dans ce contexte, le
Comité espère que le Mémorandum de Wye River, signé le
23 octobre 1998, sera appliqué intégralement, qu’il redonnera
au processus d’Oslo l’impulsion qui lui fait défaut et qu’il
aidera les parties à engager des négociations sur les questions
concernant le statut permanent.
88. Pour être vraiment durable, la paix doit reposer sur les
fondements solides que sont la justice, le respect des droits
le droit du peuple palestinien de disposer de lui-même et de
créer un État, et rendent impossible l’instauration d’une paix
véritable. La communauté internationale, en particulier les
Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de
Genève, doit redoubler d’efforts pour assurer la protection
du peuple palestinien en attendant un règlement final. Le
Comité s’emploiera donc activement à organiser la conférence
demandée par l’Assemblée générale à sa dixième
session extraordinaire d’urgence..
89. Le Comité réaffirme que l’ONU assume une responsabilité
permanente concernant la question de Palestine jusqu’à
l’établissement d’un règlement satisfaisant fondé sur la
légitimité internationale. Le Comité réaffirme que la participation
de l’ONU au processus de paix, tant en sa qualité de
garant de la légitimité internationale que dans le cadre de la
mobilisation et de la fourniture d’une aide internationale au
développement, est primordiale pour assurer le succès des
efforts de paix. Organe créé par l’Assemblée générale pour
s’occuper de la question de Palestine, le Comité s’engage à
continuer de mobiliser la communauté internationale aux
niveaux gouvernemental, intergouvernemental et non gouvernemental
à l’appui d’un règlement global, juste et durable de
la question, conformément aux résolutions pertinentes de
l’ONU.
90. Le Comité considère que son programme de réunions
organisées dans les différentes régions et sa coopération avec
les ONG ont contribué à sensibiliser davantage l’opinion
publique internationale aux questions pertinentes et à mobiliser
un appui en faveur de l’exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien. À cet égard, le Comité continuera
d’examiner et d’évaluer son programme en vue d’accroître
l’efficacité de son calendrier des réunions et d’autres activités
et de tenir compte de l’évolution de la situation sur le terrain
et en ce qui concerne le processus de paix. Des recommandations
seront formulées à cette fin en temps utile.
91. En réponse à l’appel lancé par le Président du Comité
exécutif de l’OLP et Président de l’Autorité palestinienne,
Yasser Arafat, en vue de la célébration du millénaire à
Bethléem dans une perspective mondiale de paix et de
réconciliation, le Comité a demandé que la question soit
inscrite à l’ordre du jour de la cinquante-troisième session de
l’Assemblée générale, afin de mobiliser un large appui
international en faveur de cette manifestation. Il espère que
l’Assemblée adoptera par consensus une résolution sur cette
question. Le Comité envisage également d’organiser à Rome,
A/53/35
14
Documents officiels de l’Assemblée 1 générale, trente et
unième session, Supplément No 35 (A/31/35).
2 Ibid., trente-deuxième session, Supplément No 35
(A/32/35); ibid., trente-troisième session, Supplément
No 35 (A/33/35); ibid., trente-quatrième session,
Supplément No 35 (A/34/35 et Corr.1); ibid.,
trente-cinquième session, Supplément No 35 (A/35/35);
ibid., trente-sixième session, Supplément No 35 (A/36/35);
ibid., trente-septième session, Supplément No 35 (A/37/35
et Corr.1); ibid., trente-huitième session, Supplément No 35
(A/38/35); ibid., trente-neuvième session, Supplément
No 35 (A/39/35); ibid., quarantième session, Supplément
No 35 (A/40/35); ibid., quarante et unième session,
Supplément No 35 (A/41/35); ibid., quarante-deuxième
session, Supplément No 35 (A/42/35); ibid.,
quarante-troisième session, Supplément No 35 (A/43/35);
ibid., quarante-quatrième session, Supplément No 35
(A/44/35); ibid., quarante-cinquième session, Supplément
No 35 (A/45/35); ibid., quarante-sixième session,
Supplément No 35 (A/46/35); ibid., quarante-septième
session, Supplément No 35 (A/47/35); ibid.,
quarante-huitième session, Supplément No 35 (A/48/35);
ibid., quarante-neuvième session, Supplément No 35
(A/49/35); ibid., cinquantième session, Supplément No 35
(A/50/35); ibid., cinquante et unième session, Supplément
No 35 (A/51/35); et ibid., cinquante-deuxième session,
Supplément No 35 (A/52/35).
3 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, No. 973.
4 Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquantedeuxième
session, Supplément No 35 (A/52/35). chap. VII.
5 En application de la résolution 47/1 de l’Assemblée
générale, en date du 22 septembre 1992, la République
fédérative de Yougoslavie n’a pas participé aux travaux du
Comité.
6 A/AC.183/1998/CRP.1.
7 Les observateurs des pays et organismes suivants étaient
représentés aux réunions du Comité : Algérie, Bangladesh,
Bulgarie, Chine, Égypte, Émirats arabes unis, Équateur,
Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Koweït, Liban,
Maroc, Mauritanie, Nicaragua, Niger, Qatar, Sri Lanka,
République arabe syrienne et Viet Nam, Ligue des États
arabes et Organisation de la Conférence islamique. La
Palestine était aussi présente en qualité d’observateur.
98-33845 (F) 181198 201198
au début de 1999, une conférence internationale sur le projet
Bethléem 2000, et invite la plus large représentation internationale
possible à cette importante manifestation.
92. Le Comité souligne le rôle essentiel que joue la Division
des droits des Palestiniens du Secrétariat de l’ONU en
appuyant les objectifs qu’il s’est fixés et lui demande de
poursuivre son programme de publications et ses autres
activités, en particulier la mise au point de la collection du
système d’information des Nations Unies sur la question de
Palestine (UNISPAL) et l’achèvement du projet de modernisation
des archives de la Commission de conciliation des
Nations Unies pour la Palestine. Il considère également que
le programme annuel de formation de personnel de l’Autorité
palestinienne a prouvé son utilité et il demande qu’il soit
poursuivi.
93. Le Comité estime également que le programme spécial
d’information du Département de l’information sur la question
de Palestine a contribué dans une large mesure à informer
les médias et l’opinion publique et demande qu’il soit
poursuivi avec la souplesse nécessaire, étant donné l’évolution
de la situation. Il est d’avis qu’une coopération et une
coordination accrues avec le Département aideront à renforcer
le programme spécial d’information et lui seront utiles
dans l’accomplissement de son mandat. Le Comité est d’avis
qu’il faudrait aussi renforcer la coopération et la coordination
entre le Département et la Division des droits des Palestiniens.
Il demande au Département d’accorder une attention
particulière à l’élaboration des matériaux audiovisuels et
autres supports informationnels destinés au grand public.
94. Soucieux de contribuer dans toute la mesure du possible
à la réalisation d’une paix juste et durable et conscient des
difficultés qui s’annoncent, le Comité demande à tous les
États de s’associer à cet effort et invite l’Assemblée générale
à reconnaître une nouvelle fois l’importance du rôle qu’il joue
et à réaffirmer son mandat avec un très large appui.
Notes
A/54/35
Nations Unies
Rapport du Comité
pour l’exercice
des droits inaliénables
du peuple palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Cinquante-quatrième session
Supplément Nº 35 (A/54/35)
Assemblée générale
Documents officiels
Cinquante-quatrième session
Supplément Nº 35 (A/54/35)
Rapport du Comité
pour l’exercice
des droits inaliénables
du peuple palestinien
Nations Unies • New York, 1999
A/54/35
Note
Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de lettres
majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote dans un texte signifie qu’il s’agit
d’un document de l’Organisation.
ISSN 0255-2043
iii
Table des matières
Chapitre Paragraphes Page
Lettre d’envoi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . iv
I. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1–5 1
II. Mandat du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6–9 1
III. Organisation des travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10–15 2
A. Élection du Bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10–12 2
B. Participation aux travaux du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13–15 2
IV. Examen de la situation concernant la question de Palestine . . . . . . . . . . . . . . . . 16–29 3
V. Mesures prises par le Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30–74 6
A. Mesures prises en application de la résolution 53/39 de l’Assemblée
générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30–35 6
1. Mesures prises par l’Assemblée générale et communications à
l’intention du Président du Conseil de sécurité et du Secrétaire
général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
31–35 6
2. Participation du Président du Comité aux conférences et réunions
internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36–37 8
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits des Palestiniens en
application des résolutions 53/39 et 53/40 de l’Assemblée générale . . . . . 38–72 8
1. Conférence internationale Bethléem 2000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43–48 9
2. Réunion africaine des Nations Unies d’appui aux droits inaliénables
du peuple palestinien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49–53 10
3. Réunion internationale des Nations Unies en vue de la convocation
de la Conférence sur les mesures à prendre pour faire appliquer la
quatrième Convention de Genève dans le Territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54–57 10
4. Séjour à Gaza de la délégation du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58–60 11
5. Coopération avec les organisations non gouvernementales . . . . . . . . 61–64 11
6. Recherche, suivi et publications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65–67 11
7. Système d’information des Nations Unies sur la question de
Palestine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
68–69 12
8. Programme de formation destiné au personnel de l’Autorité
palestinienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70 12
9. Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien . . . . . 71–72 12
iv
C. Dispositions prises en application de la résolution 53/27 de l’Assemblée
générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73–74 12
VI. Mesures prises par le Département de l’information en application de la
résolution 53/41 de l’Assemblée générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75–83 13
VII. Conclusions et recommandations du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84–92 14
v
Lettre d’envoi
15 novembre 1999
Monsieur le Secrétaire général,
À un moment où l’humanité se dirige vers l’aube d’un nouveau millénaire, le peuple
palestinien n’a pas encore réalisé son aspiration à exercer ses droits inaliénables – des
droits dont il est privé depuis plus de 50 ans. Mais il arrive aujourd’hui à un tournant
crucial de son histoire, qui verra des décisions et des transformations de portée historique
pour l’avenir de tout le Moyen-Orient. Depuis ses débuts en 1975, le Comité pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a appuyé la revendication par le
peuple palestinien de ses droits inaliénables, à savoir le droit à l’autodétermination sans
ingérence extérieure; le droit à l’indépendance et à la souveraineté nationale; et le droit
de retourner aux foyers et aux biens dont il a été éloigné. Le Comité continuera de fournir
l’appui nécessaire au peuple palestinien jusqu’à ce que ces droits soient réalisés.
Le Comité se félicite de vos efforts visant à appuyer le processus de paix au Moyen-
Orient, à favoriser un règlement global, juste et durable de la question de Palestine, à
fournir une aide économique multiforme au peuple palestinien, à mener à bien la difficile
tâche de relever l’économie palestinienne et à assurer la viabilité à long terme du
développement socioéconomique de la société palestinienne. Le Comité est convaincu
que l’Organisation des Nations Unies continuera à appuyer le peuple palestinien et à aider
ses progrès vers la constitution d’un État et le relèvement de son économie.
Avec l’espoir que nos travaux apporteront une contribution constructive aux débats
de l’Assemblée générale, j’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité
pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, en vous demandant de le
soumettre à l’Assemblée générale, conformément au paragraphe 5 de sa résolution 53/39
du 2 décembre 1998. Le rapport porte sur la période du 4 novembre 1998 au 12 novembre
1999.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très haute
considération.
Le Président du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien
(Signé) Ibra Deguène Ka
vi
A/54/35
1
Chapitre premier
Introduction
1. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien a été créé par la résolution 3376 (XXX)
du 10 novembre 1975 dans laquelle l’Assemblée générale
priait le Comité de lui recommander un programme destiné
à permettre au peuple palestinien d’exercer les droits
inaliénables reconnus par la résolution 3236 (XXIX) de
l’Assemblée, en date du 22 novembre 1974.
2. Les recommandations faites par le Comité dans son
premier rapport à l’Assemblée générale1 ont été approuvées
par celle-ci comme base de règlement de la question de
Palestine. Dans ses rapports suivants2, le Comité a continué
de souligner qu’un règlement global, juste et durable de la
question de Palestine, qui est au coeur du conflit araboisraélien,
doit être fondé sur les résolutions pertinentes de
l’Organisation des Nations Unies et les principes essentiels
ci-après : retrait d’Israël du Territoire palestinien occupé
depuis 1967, y compris Jérusalem, et des autres territoires
arabes occupés; respect du droit de tous les États de la
région de vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et
internationalement reconnues; et reconnaissance et exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien, et
principalement du droit à l’autodétermination. Les recommandations
du Comité n’ayant pu être appliquées,
l’Assemblée a reconduit chaque année le mandat de celuici,
et lui a demandé de redoubler d’efforts pour atteindre
les objectifs qu’il s’était fixés.
3. Le Comité a accueilli avec satisfaction le déblocage
historique du processus de paix en 1993 et les pas importants
qui ont suivi vers un règlement global, juste et
durable de la question de Palestine, fondé sur les résolutions
242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité. Cela
étant, le Comité a continué de travailler à la pleine réalisation
des droits inaliénables du peuple palestinien, y compris
le droit à l’autodétermination et celui de créer un État
indépendant. Il a aussi continué de mobiliser la solidarité
et l’aide internationale nécessaire durant la période de
transition.
4. Le Comité, qui s’était félicité, en octobre 1998, de la
signature du Mémorandum de Wye River, a exprimé sa
préoccupation lorsque par la suite le Gouvernement
israélien a suspendu l’application du mémorandum,
suspension qui a abouti à un blocage prolongé des négociations
de paix israélo-palestiniennes. À l’issue des élections
de mai 1999 en Israël, le Comité espérait que le nouveau
Gouvernement israélien serait en mesure de faire évoluer
le processus de paix et la situation sur le terrain dans un
sens favorable. À cet égard, le Comité a pris note de
l’intention déclarée par la partie israélienne, comme
stipulé dans les directives de base du Gouvernement
israélien en date du 6 juillet 1999, d’honorer et d’appliquer
les accords signés avec les Palestiniens. Le Comité estimait
alors que la reprise des négociations israélo-palestiniennes
en août 1999, la signature du Mémorandum de Charm al-
Cheikh le 4 septembre 1999, la mise en oeuvre de la
première phase du nouveau redéploiement d’Israël hors de
Cisjordanie et le lancement de négociations sur le statut
permanent constituaient des développements constructifs
et encourageants. Le Comité a aussi pris note de
l’engagement convenu entre les parties de conclure un
accord-cadre dans les cinq mois de la reprise des négociations
sur le statut permanent, ainsi qu’un accord global sur
toutes les questions concernant le statut permanent dans
un délai d’un an, c’est-à-dire en septembre 2000. Le
Comité a exprimé l’espoir que ces importantes négociations
se dérouleraient dans un esprit de confiance et de
compréhension entre les parties et produirait des résultats
concrets. Il a aussi rappelé sa position de principe suivant
laquelle les politiques et pratiques d’occupation actuelles
constituent une violation des dispositions de la Convention
de Genève du 12 août 1949 (quatrième Convention de
Genève)3 relative à la protection des personnes civiles en
temps de guerre et des résolutions du Conseil de sécurité,
menacent gravement le processus de paix, et risquent de
déstabiliser la situation sur le terrain.
5. Le Comité a appuyé fermement toutes les initiatives
internationales visant à favoriser une reprise rapide du
processus de paix et un règlement global, juste et durable
de la question de Palestine. Pour sa part, en tant qu’organe
chargé de la question de Palestine par l’Assemblée générale,
il a participé à un certain nombre de ces initiatives.
Il a l’intention de poursuivre son oeuvre jusqu’à ce que la
question de Palestine soit réglée dans toutes ses dimensions
et que les droits inaliénables du peuple palestinien soient
pleinement réalisés.
Chapitre II
Mandat du Comité
6. Le mandat du Comité pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien a été renouvelé par la
résolution 53/39 de l’Assemblée générale, en date du
2 décembre 1998, par laquelle l’Assemblée a : a) fait
siennes les conclusions et recommandations formulées par
le Comité4 et prié celui-ci de continuer à suivre l’évolution
de la question de Palestine et de présenter un rapport et des
A/54/35
2
suggestions à l’Assemblée générale ou au Conseil de
sécurité, selon qu’il conviendra; b) autorisé le Comité à
continuer de n’épargner aucun effort pour promouvoir
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et
à lui rendre compte lors de sa cinquante-quatrième session
et par la suite; et c) prié le Comité de continuer d’offrir
coopération et soutien aux organisations non gouvernementales
palestiniennes et autres organisations non gouvernementales,
afin de mobiliser la solidarité et l’appui de la
communauté internationale en faveur de la réalisation des
droits inaliénables du peuple palestinien ainsi que du
règlement pacifique de la question de Palestine.
7. Par sa résolution 53/40 du 2 décembre 1998 relative
à la Division des droits des Palestiniens (Secrétariat),
l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de
continuer de fournir à la Division les ressources dont elle
a besoin et de veiller à ce qu’elle continue d’exécuter son
programme de travail tel que décrit dans les résolutions
antérieures sur la question, et en particulier qu’elle organise
des réunions dans différentes régions, avec la participation
de tous les secteurs de la communauté internationale,
qu’elle continue de mettre au point et de développer
le système d’information des Nations Unies sur la question
de Palestine, qu’elle établisse et fasse diffuser le plus
largement possible des publications et des informations sur
divers aspects de la question de Palestine, qu’elle aide à
mener à bien le projet de modernisation de la documentation
de la Commission de conciliation des Nations Unies
pour la Palestine, et qu’elle organise le programme annuel
de formation destiné au personnel de l’Autorité palestinienne.
8. Par sa résolution 53/41 du 2 décembre 1998 sur le
programme spécial d’information sur la question de
Palestine, l’Assemblée générale a prié le Département de
l’information (Secrétariat), agissant en étroite coopération
et coordination avec le Comité, de poursuivre, avec la
souplesse nécessaire pour tenir compte, le cas échéant, des
faits nouveaux intéressant la question de Palestine, son
programme spécial d’information jusqu’à la fin de
l’exercice biennal 1998-1999.
9. Dans l’exécution de son programme de travail, le
Comité a également tenu compte de la résolution 53/42 du
2 décembre 1998 par laquelle l’Assemblée générale
réaffirme la nécessité de parvenir à un règlement pacifique
de la question de Palestine sous tous ses aspects, appuie
pleinement le processus de paix en cours et souligne la
nécessité de réaliser les droits inaliénables du peuple
palestinien, dont, au premier rang, le droit à
l’autodétermination; d’obtenir le retrait d’Israël du Territoire
palestinien occupé depuis 1967; et de résoudre le
problème des réfugiés palestiniens.
Chapitre III
Organisation des travaux
A. Élection du Bureau
10. Le Comité se compose des États Membres suivants :
Afghanistan, Afrique du Sud, Bélarus, Cuba, Chypre,
Guinée, Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie, Madagascar,
Malaisie, Mali, Malte, Namibie, Nigéria, Pakistan, République
démocratique populaire lao, Roumanie, Sénégal,
Sierra Leone, Tunisie, Turquie, Ukraine et Yougoslavie5.
11. À sa 243e séance, le 9 février 1999, le Comité a réélu
M. Ibra Deguène Ka (Sénégal) Président, MM. Ravan
A. G. Farhâdi (Afghanistan) et Bruno Eduardo Rodríguez
Parrilla (Cuba) Vice-Présidents et M. George Saliba
(Malte) Rapporteur. À sa 246e séance, le 11 août 1999, le
Comité a élu au poste de Rapporteur M. Walter Balzan
(Malte) en remplacement de M. George Saliba, qui a été
muté par son gouvernement.
12. À sa 243e séance, le Comité a adopté son programme
de travail pour 19996.
B. Participation aux travaux du Comité
13. Comme les années précédentes, le Comité a invité
tous les États Membres et les observateurs permanents
intéressés à participer à ses travaux en qualité
d’observateurs. Conformément à la pratique établie,
l’Observateur permanent de la Palestine a pris part aux
travaux du Comité en qualité d’observateur, a assisté à
toutes ses séances et a soumis des observations et des
propositions à l’examen du Comité et de son bureau.
14. Le 17 novembre 1998, le Gouvernement du Yémen
a adressé au Président du Comité une note verbale par
laquelle il l’informait de sa décision de prendre part aux
travaux du Comité en qualité d’observateur. Le Comité
s’est réjoui de la décision du Gouvernement du Yémen et
y a fait droit à sa 243e séance, le 9 février 1999.
15. En 1999, le Comité s’est félicité d’accorder à nouveau
le statut d’observateur à tous les États et organisations
qui avaient pris part à ses travaux l’année précédente7.
A/54/35
3
Chapitre IV
Examen de la situation concernant la
question de Palestine
16. Le Comité a continué de suivre de près le déroulement
du processus de paix. Il a exprimé sa vive préoccupation
face au blocage du processus qui a suivi la suspension
de l’application du Mémorandum de Wye River. À cet
égard, il a souligné l’importance de respecter tous les
accords israélo-palestiniens et d’assurer leur mise en
oeuvre intégrale et sans délai. Il a exprimé son regret de
constater que pendant la plus grande partie de 1999 le
processus de paix était resté bloqué en raison de la position
adoptée par le Gouvernement israélien. Pendant cette
période, les autorités israéliennes ont poursuivi leur
politique consistant à créer des faits accomplis illégaux sur
le terrain, ce qui revenait à compromettre le processus de
paix et à préjuger le résultat des négociations sur le statut
permanent.
17. Cependant, le Comité a trouvé des raisons d’espérer
dans une série d’événements importants qui ont eu un effet
favorable sur le processus de paix. Il a vu dans la visite
effectuée à Gaza et Bethléem par le Président des États-
Unis, William Clinton, du 14 au 16 décembre 1998 et dans
les importantes déclarations que le Président Clinton a
faites à cette occasion, un progrès sensible vers le redémarrage
du processus de paix. Il a pris note avec satisfaction
de la déclaration sur le processus de paix au Moyen-Orient
publiée par le Conseil de l’Union européenne à sa réunion
des 24 et 25 mars 1999, ainsi que de la réaffirmation, par
cet organe, du droit constant et sans réserve des Palestiniens
à l’autodétermination, y compris à la création d’un
État. Le Comité a également pris note des importantes
décisions prises à cet égard par le Conseil central palestinien
lors de la réunion extraordinaire qu’il a tenue à Gaza
du 27 au 29 avril 1999, et a exprimé son plein appui à la
position adoptée par les dirigeants politiques palestiniens
sur la question d’un État palestinien (voir par. 35).
18. Le Comité espérait que le nouveau Gouvernement
israélien s’acquitterait de ses obligations à l’égard de la
partie palestinienne telles qu’elles ressortent du Mémorandum
de Wye River; qu’il restaurait l’atmosphère de
confiance entre les deux parties si nécessaire au succès du
processus de paix; qu’il reprendrait les négociations de
paix sans réserve ni précondition, et qu’il se rapprocherait
de la délicate étape des négociations sur le statut permanent.
Dans ce contexte, le Comité a accueilli avec satisfaction
la reprise des négociations israélo-palestiniennes en
août 1999, suivie par la signature, le 4 septembre, du
Mémorandum de Charm al-Cheikh sur le calendrier
d’exécution des engagements non honorés, pris au titre des
accords signés et sur la reprise des négociations relatives
au statut permanent. Ce mémorandum prévoit notamment
la reprise des négociations sur le statut permanent; un
nouveau redéploiement israélien par étapes de Cisjordanie;
la libération par étapes de prisonniers palestiniens; un
accord de libre passage entre la Cisjordanie et la bande de
Gaza; l’ouverture du début du chantier du port maritime
de Gaza; un accord sur diverses questions relatives à la
ville d’Hébron; et un accord sur certaines questions relatives
à la sécurité. Le Comité s’est félicité de ce que le
Mémorandum ait connu un début d’application en septembre
1999, et espérait qu’il serait exécuté de bonne foi
et en stricte conformité avec le calendrier convenu. Le
Comité s’est aussi félicité de ce que la signature du Mémorandum
ait permis aux parties de reprendre, le 13 septembre
1999, leurs négociations sur les questions relatives
au statut permanent. Il espérait que les parties seraient à
même de conclure un accord-cadre dans les cinq mois
suivant la reprise des négociations sur le statut permanent,
et un accord global sur toutes les questions concernant le
statut permanent dans un délai d’un an.
19. Le Comité a appuyé la convocation, le 15 juillet 1999,
au Bureau des Nations Unies à Genève, de la Conférence
des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention
de Genève sur les mesures à prendre pour imposer la
Convention dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem, comme l’avait recommandé l’Assemblée
générale à sa dixième session extraordinaire d’urgence par
sa résolution E/S-10/6. À cet égard, le Comité a relevé
l’importance d’une Conférence qui se réunissait pour
examiner pour la première fois un cas particulier de
violations de la quatrième Convention de Genève. Le
Comité a aussi pris note de la déclaration adoptée à l’issue
de la Conférence. Les Hautes Parties contractantes ayant
participé à la Conférence ont réaffirmé l’applicabilité de
la quatrième Convention de Genève au Territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est. La Conférence s’est
ajournée après avoir convenu qu’elle se réunirait à nouveau
sur la base de consultations sur l’évolution de la situation
humanitaire sur le terrain.
20. Durant l’année considérée, le Comité a continué de
suivre de près la situation sur le terrain, et notamment les
activités de colonisation illégales menées par les autorités
israéliennes. Au mépris de la position prise par la communauté
internationale, la construction de nouvelles colonies
de peuplement et l’expansion des colonies existantes se
A/54/35
4
sont poursuivies dans les différentes régions du Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem. Qui plus est, le
Gouvernement israélien sortant a fait un effort manifeste
pour accélérer ce processus. L’année écoulée a vu les
autorités palestiniennes poursuivre sans frein leurs activités
de colonisation. Ces autorités ont notamment publié
leurs plans visant une expansion renouvelée de l’entreprise
de colonisation. Le 16 décembre 1998, la Commission des
finances de la Knesset a approuvé des crédits de 6,5
millions de dollars américains pour la construction de
logements et pour des travaux d’infrastructure à l’intention
des colonies de peuplement. Le 10 mai 1999, la même
Commission autorisait un nouveau crédit de 3 millions de
dollars américains pour des travaux d’infrastructure dans
32 colonies de Cisjordanie et de la bande de Gaza, à
l’extérieur des limites des colonies existantes. Selon des
rapports de presse israéliens, plus de 20 % des terrains
destinés par le Ministère israélien des travaux publics et
du logement à être mis sur le marché en 1999 étaient situés
en Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.
Le 5 février 1999, le Gouvernement israélien a approuvé
son budget pour 1999, qui ajoutait 38 millions de dollars
américains au titre de l’aménagement des colonies de
peuplement, et ce, malgré les appels répétés de la communauté
internationale à mettre un terme aux activités de
colonisation. La construction de nouvelles implantations
s’est poursuivie à un rythme accéléré dans différentes
parties du Territoire palestinien occupé. Parmi les colonies
mises sur le marché figuraient celles d’Ariel, Alfe Menashe,
Emmanuel, Betar, Efrat, Maaleh Adumim, Givat
Ze’ev, Adam et Har Homa. En février, des appels d’offres
ont été publiés pour la construction de logements dans les
colonies d’Efrat et de Betar Ilit, au sud et à l’ouest de
Bethléem, ainsi que dans celle d’Ofarim, au nord-ouest de
Ramallah. Le 12 avril 1999, un nouveau chantier a été
signalé près de la colonie de Brakha, au sud de Naplouse.
En mai, le Gouvernement a approuvé un plan tendant à
agrandir de plus de 1 300 hectares (3 250 arpents) la zone
de peuplement de Maaleh Adumim, à l’est de Jérusalem,
ce qui revient à créer une ligne continue d’implantations
et à virtuellement couper la Cisjordanie en deux. En juin
1999, les colons d’Ariel, au sud de Naplouse, ont reçu
l’autorisation de construire 1 000 logements supplémentaires.
On estime qu’une fois achevés, ces logements augmenteront
de 25 % le nombre de foyers dans la colonie. Toujours
en juin, les colons de Neveh Dekalim ont saisi des
terres près de Khan Yunis pour y bâtir la nouvelle colonie
de Tal Katif. Au cours de l’année, des appels d’offres ont
été lancés par le Gouvernement ou publiés dans la presse
pour la construction de logements dans un certain nombre
d’implantations de Cisjordanie et de la bande de Gaza.
Bien que le nouveau Gouvernement israélien ait déclaré
son intention de ne pas créer de nouvelles implantations,
le Ministère israélien des travaux publics et du logement
aurait publié depuis juillet 1999 des avis d’appels d’offres
pour la construction illégale de 2 594 nouveaux logements
à l’intention des colonies des alentours de Jérusalem, à
savoir Maaleh Adumim, Givat Z’ev, Betar Ilit et Har Adar.
21. La politique de saisie et de colonisation des hauteurs
de différentes parties de la Cisjordanie, ainsi que l’accélération
de la construction de rocades pour desservir les
colonies ont constitué un autre aspect troublant de la
dynamique de colonisation de l’année écoulée. Depuis la
mi-novembre 1998, à la suite des appels lancés par plusieurs
ministres du Gouvernement israélien à «se saisir des
hauteurs», les tentatives d’occupation des hauteurs par des
colons sont devenues de plus en plus fréquentes dans toute
la Cisjordanie. Environ 42 nouvelles implantations ont
ainsi été établies sur des hauteurs depuis la signature du
Mémorandum de Wye River. Le Comité a pris note de la
décision du Gouvernement israélien d’évacuer certaines
de ces implantations au motif qu’elles avaient été mises en
place «de façon illégale». Dans ce contexte, le Comité
souhaite réaffirmer sa position de principe selon laquelle
les colonies de peuplement israéliennes en terre palestinienne
sont illégales et devraient être démantelées.
22. Les activités de peuplement se sont poursuivies à
Jérusalem-Est et dans les alentours. On a appris le 24 janvier
1999 qu’un projet de lotissement commercial/
résidentiel de 30 000 mètres carrés avait été approuvé
pour la colonie de Ramot. Israël a continué de contester et
de violer le statut internationalement reconnu de Jérusalem.
Dans un communiqué publié le 14 mars 1999, le
Conseil des ministres israélien a contesté le statut juridique
de cette ville en déclarant que la conception de Jérusalem
comme corpus separatum était juridiquement incorrecte
et inacceptable pour Israël. Ce même communiqué déclarait
qu’Israël n’accepterait jamais «la division ou
l’internationalisation de la ville». Le 9 mai 1999, les
autorités israéliennes, soucieuses d’attirer des colons à
Jérusalem-Est, ont offert 5 000 dollars américains à tout
Israélien disposé à s’installer dans les «nouveaux quartiers
» de la ville. Les autorités ont aussi mis au point un
plan quadriennal de développement de l’infrastructure de
ces nouveaux quartiers. Le Comité s’est particulièrement
inquiété de ce que les travaux aient commencé le 16 mai
1999 à Djabal Abou Ghounaym, au sud de Jérusalem-Est,
et deux jours plus tard dans le quartier de Ras al-Amud.
23. Le Comité a souligné le caractère illégal de la
poursuite par Israël de sa politique de «transfert silencieux
» de Palestiniens hors de Jérusalem-Est. Au cours de
A/54/35
5
l’année, les droits de résidence des Palestiniens ont continué
d’être menacés. Durant les quatre premiers mois de
1999, 127 habitants palestiniens de Jérusalem se sont vu
confisquer leur carte d’identité.
24. Le Comité a également pris note avec une vive
préoccupation des activités provocatrices de colons et de
groupes de colons extrémistes. Au cours de l’année, les
colons ont poursuivi leurs efforts pour occuper de nouvelles
terres et immeubles palestiniens, harceler des civils
palestiniens et, dans de nombreux cas, se lancer dans de
violents affrontements avec eux. Le 8 janvier 1999, une
milice composée de colons de droite a été créée pour
soutenir les colons des environs de Naplouse et d’Hébron
dans leurs conflits avec la population palestinienne. Le
8 juin 1999, des membres de l’organisation de colons El
Ad ont occupé quatre immeubles achetés dans le quartier
de Silwan à Jérusalem-Est. Pour la première fois depuis
1967, une garde civile censée fonctionner indépendamment
de la police israélienne et des forces de défense israéliennes
a été créée dans les colonies de peuplement de Cisjordanie,
le 11 juin 1999.
25. Le Comité a exprimé son inquiétude face à la détention
par Israël de quelque 2 000 Palestiniens. Des rapports
mis à la disposition du Comité signalent que de nombreux
prisonniers palestiniens souffrent de divers types de
maladies, y compris de graves affections cardiaques ou
rénales. Le Comité a pris note de la libération de 350
prisonniers en septembre et octobre, en application des
dispositions du Mémorandum de Charm al-Cheikh. Ayant
cependant constaté un retard dans l’exécution de la
deuxième phase de la libération de prisonniers, le Comité
a exprimé l’espoir que cette phase censée être la dernière
serait mise en oeuvre en temps voulu et en pleine conformité
avec le Mémorandum. Préoccupé par les conditions de
détention des prisonniers palestiniens et par des rapports
selon lesquels le Service général de sécurité d’Israël aurait
recours à la torture et à des techniques d’interrogation
rigoureuses, le Comité a appelé une fois de plus le Gouvernement
israélien à respecter et appliquer les dispositions
de la quatrième Convention de Genève. Il a pris note avec
satisfaction de l’arrêt rendu par la Haute Cour israélienne
de justice en septembre 1999, qui a décrété que le Service
général de sécurité n’était pas autorisé à utiliser certaines
techniques d’enquête et d’interrogation impliquant le
recours à des pressions physiques contre les détenus.
26. Bien que l’économie palestinienne ait montré des
signes de légère croissance en termes constants au cours
de l’année écoulée, le Comité a constaté qu’elle continue
d’être affectée par un déséquilibre structurel né de
l’occupation et d’une dépendance excessive à l’égard de
l’économie israélienne. Les restrictions imposées par les
autorités israéliennes sur la circulation des marchandises
et des travailleurs entre la Cisjordanie et Jérusalem-Est et
entre la Cisjordanie et la bande de Gaza, ainsi que
l’absence prolongée d’accord sur des voies de libre passage
ont eu un impact négatif sur l’état de l’économie palestinienne.
La situation économique dans la bande de Gaza,
en particulier, demeure une grave source de préoccupation.
27. Au cours de l’année considérée, le Comité a observé
avec une préoccupation croissante la précarité de l’approvisionnement
en eau, précarité qui compromet les perspectives
de développement économique de la population
palestinienne. Pendant la sécheresse estivale de 1999,
quelque 200 000 Palestiniens ont souffert de graves pénuries
d’eau. L’inégalité traditionnelle dans la consommation
d’eau respective des Israéliens et des Palestiniens s’est
maintenue. En moyenne, les Israéliens consomment
quelque 53 gallons d’eau par personne et par jour, tandis
que les Palestiniens n’en consomment que 18,5. La situation
sous ce rapport est particulièrement grave dans la
bande de Gaza, qui connaît une forte densité de population
et dont les habitants ont été obligés à certains moments de
consommer de l’eau polluée par la proximité de la Méditerranée
orientale. Les habitants d’environ 180 villages de
Cisjordanie, représentant environ 20 % de la population
palestinienne de cette région, ont été très gravement
affectés par la pénurie d’eau. Par contre, l’alimentation des
colonies de peuplement israéliennes en eau s’est poursuivie
sans restriction. Des rapports ont signalé que des camions
des forces de défense israéliennes apportaient régulièrement
de l’eau dans certaines de ces colonies. La politique
israélienne illégale et discriminatoire de gestion des eaux
a eu pour résultat que la population palestinienne a continué
de se voir nier son droit à ses ressources hydriques.
Dans ce contexte, le Comité s’est félicité de l’aide rendue
par certains pays donateurs, qui ont fourni des systèmes
d’alimentation en eau à des villes et villages de Palestine.
28. Le Comité a exprimé son appréciation à l’égard de
la communauté internationale pour l’aide économique
qu’elle a continué d’apporter au peuple palestinien dans
divers domaines. Il considère que cette aide indispensable
fournie par le système des Nations Unies et par les bailleurs
de fonds, constitue une forme importante de soutien et de
consolidation du processus de paix. Le Comité considère
aussi qu’il s’agit d’une contribution cruciale à la mise en
place d’une économie palestinienne viable et à l’édification
d’une nation et d’institutions palestiniennes. À cet égard,
le Comité a appelé la communauté internationale des
bailleurs de fonds à accroître son aide au peuple palestinien
et a exprimé l’espoir que leurs annonces de contribution
A/54/35
6
au développement de l’économie palestinienne seront
honorées intégralement et de façon prioritaire. Le Comité
a accueilli avec satisfaction la détermination des bailleurs
de fonds à aider le peuple palestinien dans son développement
économique. Il a pris note de la signature à Tokyo,
le 15 octobre, lors d’une réunion du Comité de liaison ad
hoc, d’un plan d’action tripartite visant à appuyer le
processus de paix et à accélérer la mise à disposition des
contributions annoncées dans le but de mettre rapidement
en oeuvre certains projets de développement particulièrement
importants. Le Comité a pris note de la nomination,
le 21 septembre 1999, de M. Terje Rød-Larsen comme
Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus
de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du
Secrétaire général auprès de l’Organisation de libération
de la Palestine et de l’Autorité palestinienne, et a exprimé
l’espoir qu’il continuerait de servir de coordonnateur pour
les diverses formes d’assistance de l’Organisation des
Nations Unies au peuple palestinien. Le Comité a également
exprimé son appréciation des efforts fournis par le
Coordonnateur spécial des Nations Unies dans les territoires
occupés, M. Chinmaya R. Gharekhan, pour mobiliser
et coordonner les différents types d’aide fournis par les
Nations Unies au peuple palestinien.
29. Malgré l’aggravation des contraintes financières
pesant sur l’Office de secours et de travaux des Nations
Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
(UNRWA) au cours de l’année, le Comité a pris note du
rôle crucial joué par l’Office dans l’assistance aux réfugiés
de Palestine par le biais de la fourniture de secours et de
services sociaux. Le Comité a appelé tous les États, y
compris ceux qui ne contribuent pas au budget de l’Office,
à y contribuer de façon régulière afin de satisfaire les
besoins prévus de l’Office, et à intensifier leur appui à ses
activités. Le Comité s’est dit d’avis que toute réduction du
niveau de financement de l’UNRWA ne pourrait
qu’aggraver les difficiles conditions de vie des réfugiés. À
cet égard, le Comité a la profonde conviction que la
communauté internationale devrait continuer à appuyer les
activités cruciales de l’UNRWA jusqu’à ce que la question
des réfugiés de Palestine soit intégralement réglée, dans
le respect des résolutions pertinentes des Nations Unies et
de la légitimité internationale. Dans ce cadre, le Comité
a trouvé une source d’encouragement dans les résultats de
la réunion de bailleurs de fonds tenue à Amman en septembre
1999, au cours de laquelle certains bailleurs ont
annoncé des contributions supplémentaires à l’UNRWA.
Chapitre V
Mesures prises par le Comité
A. Mesures prises en application
de la résolution 53/39
de l’Assemblée générale
30. Conformément à son mandat, le Comité, devant les
difficultés auxquelles se heurte le processus de paix et vu
que les perspectives de règlement juste et global de la
question de Palestine semblent s’éloigner, a multiplié ses
efforts pour mobiliser la communauté internationale en
faveur de la cause du peuple palestinien, en coopération
avec les organes de l’Organisation des Nations Unies, les
organisations internationales, les gouvernements, les
organisations non gouvernementales et d’autres organisations,
comme indiqué ci-après.
1. Mesures prises par l’Assemblée générale
et communications à l’intention
du Président du Conseil de sécurité
et du Secrétaire général
a) Reprise de la dixième session extraordinaire
d’urgence de l’Assemblée générale
31. Le Président et les membres du Comité ont participé
à la quatrième reprise de la dixième session extraordinaire
d’urgence consacrée aux mesures illégales prises par Israël
à Jérusalem-Est occupé et dans le reste du Territoire
palestinien occupé. En application de la résolution ES-10/5
de l’Assemblée générale, en date du 17 mars 1998, la
dixième session extraordinaire d’urgence a repris le
5 février 1999, à la demande du Représentant permanent
de la Jordanie, en sa qualité de Président du Groupe des
États arabes pendant le mois de janvier 1999.
32. Le Président du Comité a pris part au débat et a fait
une déclaration dans laquelle il a décrit la situation sur le
terrain et a fait le point du processus de paix. Il s’est
déclaré en faveur de la convocation d’une conférence des
hautes parties contractantes à la quatrième Convention de
Genève (A/ES-10/PV.10) en soulignant toute l’importance
de cette réunion.
33. À l’issue du débat, le 9 février 1999, l’Assemblée
générale a, à l’issue d’un vote enregistré, adopté la résoluA/
54/35
7
tion par 115 voix contre 2, avec 5 abstentions. Elle y
condamnait à nouveau le non-respect par le Gouvernement
israélien des dispositions des résolutions antérieures; se
déclarait gravement préoccupée par l’adoption par la
Knesset de la loi du 26 janvier 1999 et des dispositions du
27 janvier 1999, et réaffirmait que toutes les mesures et
décisions d’ordre législatif et administratif prises par
Israël, puissance occupante, qui avaient modifié ou visé à
modifier le caractère, le statut juridique et la composition
démographique de Jérusalem-Est occupée et du reste du
Territoire palestinien occupé, étaient nulles et non avenues
et sans valeur aucune; réaffirmait toutes les demandes
adressées à Israël, puissance occupante, dans les résolutions
antérieures de sa dixième session extraordinaire
d’urgence, concernant notamment la cessation immédiate
et complète des travaux de construction à Djabal Abou
Ghounaym, de toutes les autres activités de peuplement
israéliennes et de toutes les mesures et activités illégales
à Jérusalem-Est occupée; l’acceptation de l’applicabilité
de jure de la quatrième Convention de Genève et
l’application des résolutions pertinentes du Conseil de
sécurité; la cessation et l’annulation de toutes les mesures
prises illégalement à l’encontre des habitants palestiniens
de Jérusalem, et la fourniture d’informations au sujet des
biens produits ou manufacturés dans les colonies de
peuplement; réitérait les recommandations qu’elle avait
adressées aux États Membres pour qu’ils mettent fin à toute
forme d’assistance et d’appui aux activités illégales
d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem, et en particulier aux activités de peuplement,
et s’emploient résolument à décourager les activités
contribuant directement à la construction ou à l’extension
de ces colonies de peuplement; affirmait qu’il importait de
redoubler d’efforts pour remettre sur les rails le processus
de paix et pour continuer de progresser sur la voie de
l’instauration d’une paix globale, juste et durable dans la
région sur la base des résolutions 242 (1967) et 338 (1973)
du Conseil de sécurité et du principe «terre contre paix»,
ainsi que de la résolution 425 (1978) du Conseil de sécurité;
recommandait aux Hautes Parties contractantes à la
quatrième Convention de Genève de convoquer une
conférence sur les mesures à prendre pour imposer la
Convention dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem, le 15 juillet 1999 à l’Office des Nations
Unies à Genève; invitait le Gouvernement suisse à prendre
toutes les dispositions nécessaires en vue de la tenue de
cette conférence; priait le Secrétaire général de mettre les
installations nécessaires à la disposition des Hautes Parties
contractantes afin qu’elles puissent tenir la conférence; se
déclarait convaincue que la Palestine, en tant que partie
prenante, participerait à cette conférence; et décidait
d’interrompre temporairement la dixième session extraordinaire
d’urgence et d’autoriser le Président en exercice
de l’Assemblée générale à la reprendre à la demande
d’États Membres.
b) Communications adressées au Président
du Conseil de sécurité et au Secrétaire général
34. Dans une lettre datée du 11 février 1999, adressée au
Président du Conseil de sécurité (S/1999/151), le Président
du Comité a réaffirmé que le Comité s’opposait à ce que
soient supprimés de la liste les points ayant trait à
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, à
la question de Palestine et au problème du Moyen-Orient,
ceux-ci revêtant une importance capitale non pas seulement
pour le Comité, mais pour la majorité des États Membres.
Le Comité considérait que dans l’attente d’un règlement
global, juste et durable du conflit arabo-israélien au
Moyen-Orient dont la question de Palestine constituait
l’élément essentiel, conformément à la légitimité internationale,
ces points devaient continuer à figurer sur la liste
des questions dont est saisi le Conseil de sécurité étant
donné qu’ils continuaient de relever de la responsabilité
de ce dernier en matière de maintien de la paix et de la
sécurité internationales. Il a également souligné que toute
décision visant à supprimer ces points, en l’absence de
progrès dans le processus de paix, sortirait nettement du
cadre de la réforme des procédures et aurait des prolongements
politiques négatifs considérables.
35. Dans une lettre datée du 4 mai 1999 adressée au
Secrétaire général (A/53/938-S/1999/512), le Président du
Comité a informé le Secrétaire général de la position du
Comité quant à la série de réunions qui avaient eu lieu à
Gaza du 27 au 29 avril 1999, dans le cadre de la session
extraordinaire du Conseil central palestinien et à la
déclaration finale adoptée à l’issue de cette session. Le
Comité exprimait son appui total aux décisions prises par
la direction politique palestinienne et espérait que la
déclaration du Conseil central conduirait à une relance du
processus de paix actuellement dans l’impasse. De l’avis
du Comité, cette initiative diplomatique constructive
devrait permettre aux parties de reprendre la phase critique
des négociations sur le statut permanent par un examen des
questions politiques les plus délicates et les plus complexes,
qui étaient d’une grande importance pour les deux
peuples et pour la région dans son ensemble. Aussi le
Comité tenait-il à saisir l’occasion d’exhorter le Gouvernement
israélien à mettre immédiatement un terme à ses
politiques et à ses actions illégales, dont le but était de
A/54/35
8
créer un fait accompli sur le terrain, notamment par
l’établissement ou l’expansion des colonies de peuplement,
par la paralysie du développement économique palestinien
et de ses moyens d’existence et par le déni des droits
inaliénables du peuple palestinien. Le Comité estimait que
la partie israélienne devait répondre aux décisions du
Conseil central palestinien en revenant dès que possible,
sans conditions préalables et de bonne foi, à la table des
négociations de façon que les négociations sur le statut
permanent puissent se poursuivre et aboutir à un règlement
global, équitable et durable de la question de Palestine. Le
Comité espérait que les négociations sur le statut permanent,
une fois que les parties les auraient reprises, seraient
menées à leur terme dans le délai d’un an environ. En
outre, le Comité réaffirmait sa position de principe, à
savoir qu’il appuyait l’exercice par le peuple palestinien
de ses droits inaliénables, et notamment le droit à
l’autodétermination et à l’établissement d’un État souverain.
2. Participation du Président du Comité
aux conférences et réunions internationales
36. Le Président du Comité a pris part à diverses réunions
d’organes intergouvernementaux et autres intéressés
par la question de Palestine et a participé à leurs débats fin
d’appuyer les droits inaliénables du peuple palestinien :
a) Vingt-sixième session de la Conférence islamique
des ministres des affaires étrangères, Ouagadougou,
28 juin-1er juillet 1999. Le Président a informé le Comité
à sa 246e séance que la Conférence islamique des ministres
des affaires étrangères avait adopté un communiqué
appelant la communauté internationale à éviter de traiter
avec Israël d’une manière qui puisse inciter à croire à une
quelconque forme de reconnaissance implicite du fait
accompli qu’Israël a imposé en proclamant pour capitale
la ville d’Al Qods, demandant à ceux de ses membres qui
avaient établi des relations avec Israël de reconsidérer la
situation et incitant l’ONU et d’autres instances à forcer
Israël à libérer les détenus (voir A/53/1044-S/1999/924);
b) Soixante-dixième session ordinaire du Conseil
des ministres et trente-cinquième session ordinaire de la
Conférence des chefs d’État et de gouvernement de
l’Organisation de l’unité africaine (OUA), Alger, 8-
10 juillet et 12-14 juillet 1999, respectivement (voir
A/54/424). Dans sa décision relative à la question de
Palestine, le Conseil des ministres de l’OUA a réaffirmé
les droits inaliénables du peuple palestinien, notamment
son droit à proclamer son État; invité Israël à mettre fin
immédiatement à la confiscation de terres palestiniennes
et à l’extension des colonies, en particulier à Jérusalem et
dans sa banlieue; réclamé l’application rigoureuse de tous
les accords de paix; demandé aux parrains du processus de
paix, aux parties concernées et à toute la communauté
internationale de déployer tous les efforts nécessaires pour
relancer le processus de paix et veiller à ce qu’il aboutisse;
salué la décision de l’autorité palestinienne d’organiser les
manifestations prévues dans le cadre de Bethléem 2000 et
invité tous les États Membres à accorder à ces manifestations
l’attention qui leur est due, afin qu’elles réussissent
à ouvrir la voie vers la paix et l’espoir au Moyen-Orient;
c) Réunion organisée à l’occasion du cinquantième
anniversaire de la Mission pontificale pour la Palestine, au
Siège de l’Organisation des Nations Unies, le 25 octobre
1999. Le Président a fait une déclaration au nom du Comité
et mis en relief le travail accompli au Moyen-Orient,
depuis 1949, par la Mission pontificale pour la Palestine,
branche opérationnelle de l’Association catholique d’aide
sociale du Proche-Orient. Il a remercié la Mission pour
l’assistance humanitaire apportée aux réfugiés palestiniens
et autres dans toute la région. Il a rappelé certaines activités
particulières de la Mission, notamment la prestation
d’une aide médicale aux enfants de l’Intifada, l’aide
d’urgence aux enfants nécessiteux du Liban, la reconstruction
de logements palestiniens, la création de l’Université
de Bethléem, de l’Institut Ephpheta pour enfants malentendants
et du Centre de pèlerinage Notre Dame de Jérusalem.
37. Comme les années précédentes, le Comité a suivi
avec un vif intérêt les activités des autres organismes
intergouvernementaux liées à la question de Palestine,
ainsi que les décisions et résolutions adoptées par les
organes et organismes des Nations Unies, notamment le
Conseil économique et social, la Commission des droits de
l’homme, la Sous-Commission de la lutte contre les
mesures discriminatoires et de la protection des minorités
et le Comité contre la torture, et les efforts positifs déployés
par de nombreux gouvernements. Le Comité a noté que la
communauté internationale était de plus en plus préoccupée
par l’impasse où se trouvait le processus de paix et
s’est félicité qu’elle soit résolue à poursuivre ses efforts
pour aider les parties à remettre les négociations sur les
rails.
B. Mesures prises par le Comité
et la Division des droits des Palestiniens
en application des résolutions 53/39
et 53/40 de l’Assemblée générale
38. Dans le cadre de son programme de réunions dans les
diverses régions, le Comité s’est employé de façon prioriA/
54/35
9
taire à promouvoir l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien, à oeuvrer en faveur du processus de
paix et à faire valoir que les parties aux accords bilatéraux
devaient les appliquer sans délai et avec la plus grande
rigueur. En outre, le Comité a demandé instamment à la
communauté internationale de continuer d’apporter au
peuple palestinien un soutien politique et une assistance
économique de grande ampleur.
39. En s’appuyant sur les dispositions de la résolution
53/39 de l’Assemblée générale, le Comité a réaménagé le
programme des réunions quand il y avait lieu de le faire
pour pouvoir répondre de la façon la plus judicieuse et la
plus constructive à une situation en pleine évolution, tout
en gardant présentes à l’esprit les difficultés financières
permanentes de l’Organisation. Le Comité a exprimé sa
profonde reconnaissance aux Gouvernement égyptien,
italien et namibien qui ont fourni les locaux, les installations
et un soutien financier pour les manifestations
parrainées par le Comité.
40. Au cours de l’année, le Comité a continué, par
l’intermédiaire de son bureau, de travailler sur la question
de Palestine en coopération avec les États membres de
l’Union européenne. Le Bureau a tenu des réunions de
consultation avec des représentants de l’Union européenne
(sous les présidences de l’Allemagne et de la Finlande) afin
de renforcer la coopération entre le Comité et les membres
de l’Union. Le Président du Comité a informé les membres
de la délégation de l’Union des activités présentes et
futures du Comité et a exprimé l’espoir que le Comité et
l’Union continueraient de se consulter sur des questions
d’intérêt commun. Ils ont reconnu l’un et l’autre la nécessité
de poursuivre le dialogue. Dans le cadre de la préparation
de la Conférence internationale Bethléem 2000 (voir
par. 43 à 48), le Bureau du Comité a établi des liens étroits
et fructueux de coopération avec le Gouvernement italien
qui a aidé à organiser la Conférence. Le Comité a exprimé
sa reconnaissance au Ministère des affaires étrangères de
l’Italie pour sa participation dévouée à tous les aspects et
à toutes les étapes des préparatifs de la Conférence internationale
Bethléem 2000. Le Comité était également reconnaissant
au Gouvernement italien de la contribution
financière qu’il a apportée pour promouvoir la Conférence.
Le Comité s’est déclaré satisfait de la façon dont le partenariat
avec l’Italie s’était renforcé au cours de la préparation
de la Conférence internationale Bethléem 2000 et a
exprimé l’espoir que cette coopération se poursuive.
41. Le Bureau a également rencontré le Sous-Secrétaire
général aux affaires politiques et a discuté de la situation
sur le terrain et du processus de paix, ainsi que des différents
aspects des travaux du Comité. Le Bureau a estimé
que de telles réunions étaient utiles et constructives, et
devraient avoir lieu périodiquement à l’avenir.
42. Tout au long de l’année, le personnel de la Division
des droits des Palestiniens s’est réuni au Siège avec des
particuliers et des groupes d’étudiants et les a informés des
divers aspects de la question de Palestine ainsi que du rôle
joué par les Nations Unies dans ce domaine.
1. Conférence internationale Bethléem 2000
43. La Conférence internationale Bethléem 2000 s’est
tenue à Rome les 18 et 19 février 1999. Elle était organisée
comme suite à la résolution 53/27 de l’Assemblée générale
en date du 18 novembre 1998. Y ont assisté de nombreuses
personnalités, notamment M. Francesco Rutelli, maire
de Rome, Sir Kieran Prendergast, Secrétaire général
adjoint aux affaires politiques et Représentant du Secrétaire
général de l’Organisation des Nations Unies, S. E. le
cardinal Etchegaray, Président du Comité du grand Jubilé
de l’an 2000 et chef de la délégation du Saint-Siège,
M. Jacques Baudin, Ministre des affaires étrangères du
Sénégal, M. Azeddine Laraki, Secrétaire général de
l’Organisation de la Conférence islamique, S. E. M. Ibra
Deguène Ka, Président du Comité pour l’exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien, M. Jacques
Diouf, Directeur général de l’Organisation des Nations
Unies pour l’alimentation et l’agriculture et M. Lamberto
Dini, Ministre des affaires étrangères de l’Italie. Des
personnalités éminentes ont pris la parole, notamment
M. Luciano Violante, Président de la Chambre des députés
de l’Italie, et M. Domenico Fisichella, sénateur, Vice-
Président du Sénat italien et représentant de M. Nicola
Mancino, Président du Sénat italien. M. Yasser Arafat,
Président du Comité exécutif de l’Organisation de libération
de la Palestine (OLP) et Président de l’Autorité
palestinienne, a participé à la Conférence et prononcé une
importante déclaration.
44. Plusieurs personnalités éminentes venant de diverses
régions du monde, notamment des représentants de différentes
confessions se sont penchées sur les thèmes suivants
: célébration du nouveau millénaire dans une perspective
mondiale de paix et de réconciliation et préparation
de la célébration du nouveau millénaire.
45. Au cours de la Conférence, la délégation du Comité
a été reçue par S. E. M. Oscar Luigi Scalfaro, Président de
la République italienne, qui a déclaré que son pays était
disposé à continuer de tout mettre en oeuvre pour remettre
sur les rails le processus de paix. La délégation du Comité
a également été reçue par S. S. le pape Jean-Paul II, qui
s’est déclaré convaincu que la paix était possible au
Moyen-Orient et que la promesse de paix deviendrait
A/54/35
10
réalité lorsque la dignité et les droits des êtres humains,
faits à l’image de Dieu, seraient reconnus et respectés. Sa
Sainteté a pris note avec satisfaction des efforts du Comité
et donné sa bénédiction pour le succès de la célébration qui
allait avoir lieu à Bethléem.
46. Dans le cadre de la préparation de la Conférence et
avec l’aide financière du Gouvernement italien, la Division
des droits des Palestiniens, en coopération avec l’Autorité
palestinienne, a fait paraître une note d’information
générale sur la participation des Nations Unies au Projet
Bethléem 2000, intitulée «Les Nations Unies et Bethléem
2000».
47. À l’issue de la Conférence, les participants ont adopté
la Déclaration de Rome, dans laquelle ils ont fait part de
leur soutien au Projet Bethléem 2000 lancé par l’Autorité
palestinienne et fait valoir qu’il était urgent de travailler
au redressement économique et à la prospérité du peuple
palestinien. Ils ont accueilli avec satisfaction l’adoption
par l’Assemblée générale de la résolution 53/27, considérant
qu’elle traduisait clairement la forte détermination de
la communauté mondiale à instaurer une ère de dialogue,
de tolérance et de réconciliation pour la population de
Bethléem et le Moyen-Orient tout entier. En outre, les
participants ont estimé que la liberté de circulation et
l’accès sans restriction aux lieux sacrés de Bethléem par
les fidèles de toutes les religions et nationalités étaient
indispensables au nouvel essor de la ville.
48. Un rapport exhaustif rendant compte rendu des
travaux de la Conférence a paru en tant que publication de
la Division des droits des Palestiniens.
2. Réunion africaine des Nations Unies d’appui
aux droits inaliénables du peuple palestinien
49. La Réunion africaine des Nations Unies d’appui aux
droits inaliénables du peuple palestinien a été tenue à
Windhoek du 20 au 22 avril 1999. Y ont participé, notamment,
d’éminentes personnalités politiques africaines, un
représentant du Secrétaire général, des représentants de
gouvernements, d’organismes intergouvernementaux,
d’organismes et d’institutions des Nations Unies et de
l’Autorité palestinienne, des parlementaires, des représentants
d’organisations non gouvernementales et des représentants
des médias.
50. Les participants ont examiné les questions suivantes :
promotion des droits inaliénables du peuple palestinien
– voie d’accès à la paix au Moyen-Orient; rôle de l’Afrique
dans la promotion des droits inaliénables du peuple palestinien;
célébration du nouveau millénaire dans une perspective
mondiale de paix et de réconciliation – Projet Bethléem
2000 lancé par l’Autorité palestinienne.
51. Dans la Déclaration de Windhoek, le document final
de la Réunion, les participants ont fait le point sur le rôle
des États africains dans la promotion des droits inaliénables
du peuple palestinien et sur les mesures prises par la
communauté internationale pour promouvoir le Projet
Bethléem 2000. Par ailleurs, ils ont souligné avec insistance
que la création d’un État palestinien restait un
élément décisif du règlement satisfaisant du conflit araboisraélien,
dont l’élément fondamental était la question de
Palestine. Ils se sont penchés sur les expériences vécues par
les États africains dans la lutte pour la décolonisation,
l’indépendance et la souveraineté, et sur celle du continent
africain dans la recherche de l’indépendance économique
et d’un développement durable. Ils ont également étudié
les possibilités de promouvoir la coopération économique
bilatérale et le commerce, ainsi que l’établissement de
partenariats commerciaux avec les homologues palestiniens.
52. La délégation du Comité a été reçue par S. E. M. Sam
Nujoma, Président de la République de Namibie, qui a
salué les efforts entrepris par le Comité en faveur d’un
règlement global, juste et durable de la question de Palestine.
La délégation a également été reçue par M. Hage
Geingob, Premier Ministre de la Namibie, qui a affirmé le
soutien inébranlable de son pays pour l’action du Comité.
53. Le rapport de la Réunion a paru en tant que publication
de la Division des droits des Palestiniens.
3. Réunion internationale des Nations Unies
en vue de la convocation de la Conférence
sur les mesures à prendre pour faire appliquer
la quatrième Convention de Genève
dans le Territoire palestinien occupé,
y compris Jérusalem
54. La Réunion internationale des Nations Unies en vue
de la convocation de la Conférence sur les mesures à
prendre pour faire appliquer la quatrième Convention de
Genève dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem, s’est tenue au Caire les 14 et 15 juin 1999. Ont
participé à la Réunion des juristes internationaux, un
représentant du Secrétaire général, des représentants de
gouvernements, d’organisations intergouvernementales et
d’organismes et d’institutions des Nations Unies, un
représentant du Comité international de la Croix-Rouge,
ainsi que des représentants de l’Autorité palestinienne,
d’organisations non gouvernementales et des médias.
A/54/35
11
55. Les participants ont examiné les thèmes suivants :
violations par Israël, puissance occupante, des dispositions
de la quatrième Convention de Genève; application effective
de la Convention; Conférence des Hautes Parties
contractantes à la Convention et ses résultats éventuels.
56. Dans la déclaration finale publiée à l’issue de
la Réunion, les participants ont souligné le caractère
universel des Conventions de Genève et le fait que leurs
dispositions avaient été acceptées en tant que normes du
droit international coutumier. Ils ont fait part de leur
grande préoccupation face aux graves violations par Israël,
puissance occupante, de la quatrième Convention de
Genève. Ils se sont déclarés préoccupés au plus haut point
par la continuation des activités de colonisation, notamment
par la confiscation de terres et le transfert de civils
israéliens vers le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem, en violation flagrante de l’article 49 de la
quatrième Convention de Genève. Ils ont donné leur plein
appui à la convocation, par les Hautes Parties contractantes,
de la Conférence sur les mesures à prendre pour faire
appliquer la Convention, le 15 juillet 1999, à l’Office des
Nations Unies à Genève.
57. Le rapport de la Réunion paraîtra en tant que publication
de la Division des droits des Palestiniens.
4. Séjour à Gaza de la délégation du Comité
58. À la suite de la Réunion du Caire, la délégation du
Comité s’est rendue à Gaza du 16 au 18 juin 1999. À
l’occasion de cette visite sans précédent, la délégation a été
reçue par M. Yasser Arafat, Président du Comité exécutif
de l’Organisation de libération de la Palestine et Président
de l’Autorité palestinienne. Le Comité a également eu
l’occasion de rencontrer des hauts dirigeants palestiniens,
dont des ministres de l’Autorité palestinienne, le maire de
la ville de Gaza, le Gouverneur du district, ainsi que le
Coordonnateur spécial des Nations Unies dans le Territoire
palestinien occupé et des représentants du Programme des
Nations Unies pour le développement (PNUD), du Fonds
des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et de
l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la
science et la culture (UNESCO).
59. Le Président du Comité a informé M. Arafat des
différentes activités du Comité, notamment des décisions
prises à l’issue de la Réunion du Caire. M. Arafat et le
Président ont discuté de l’évolution récente du processus
de paix, des difficultés auxquelles continue de se heurter
le peuple palestinien et de la nécessité d’une action internationale
en faveur des droits inaliénables du peuple
palestinien.
60. Pendant son séjour à Gaza, la délégation du Comité
a visité divers projets du PNUD dans la ville de Gaza et
s’est également rendue au Ministère de la planification et
de la coopération internationale et au Centre communautaire
du Croissant-Rouge palestinien, situé près du camp
de réfugiés de Khan Younis.
5. Coopération avec les organisations
non gouvernementales
61. Le Comité a évoqué le rôle important que jouent les
organisations non gouvernementales en mobilisant la
solidarité internationale en faveur du peuple palestinien
et de l’exercice de ses droits inaliénables. Afin d’instaurer,
pour ce qui est de la question de Palestine, des mécanismes
de coopération avec les organisations d’une efficacité
maximale, le Comité a restructuré son programme relatif
aux organisations non gouvernementales, notamment son
programme de réunions. En février 1999, à Rome, il a
procédé à des consultations avec des représentants
d’organisations pendant la Conférence internationale
Bethléem 2000. Une autre consultation devrait avoir lieu
au Siège en novembre 1999. Des représentants des organisations
non gouvernementales ont participé pendant
l’année à toutes les conférences et réunions internationales
organisées sous les auspices du Comité. De nombreuses
organisations ont activement participé à ces réunions et ont
manifesté un intérêt particulier lorsqu’il s’est agi de
soutenir le Projet Bethléem 2000 de l’Autorité palestinienne
et de débattre des questions relatives à l’application
de la quatrième Convention de Genève au Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem.
62. Le Comité ayant précédemment demandé à la Division
des droits des Palestiniens d’instaurer de nouvelles
méthodes plus souples de coopération et de communication
avec les organisations non gouvernementales, un site Web,
intitulé «NGO Network on the Question of Palestine»
(Réseau des ONG sur la question de Palestine), a été lancé
en septembre 1999. Il est géré par la Division et fait partie
d’un site consacré à la coopération de l’ONU avec les
organisations de la société civile, qui est accessible à partir
de la page d’accueil de l’ONU. Ce site se trouve à l’adresse
<http:// www.un.org/depts/dpa/ngo>.
63. Le personnel de la Division a participé à des réunions
organisées par des organisations de la société civile à
Murcie (Espagne) et à Athènes.
64. Pendant l’année, la Division a continué à publier la
revue périodique intitulée NGO Action News, qui traite des
activités des organisations non gouvernementales se
rapportant à différents aspects de la question de Palestine.
A/54/35
12
6. Recherche, suivi et publications
65. Le Comité a continué à attacher une grande importance
à l’apport essentiel de la Division des droits des
Palestiniens et a demandé à cette dernière de continuer à
appliquer son programme de travail, notamment à établir
des études et publications, poursuivre la mise au point du
Système d’information des Nations Unies sur la question
de Palestine (UNISPAL), organiser le programme de
formation annuel destiné au personnel de l’Autorité
palestinienne, et célébrer annuellement la Journée internationale
de solidarité avec le peuple palestinien.
66. En conséquence, la Division a continué de répondre
aux demandes de renseignements et de produire les publications
suivantes, diffusées à l’échelle mondiale :
a) Bulletin d’information mensuel consacré à
l’action du Comité, d’autres organes et organismes des
Nations Unies et des organisations intergouvernementales
s’intéressant à la question de Palestine;
b) Bulletin périodique intitulé «Faits nouveaux
relatifs au processus de paix au Moyen-Orient»;
c) Chronologie mensuelle des faits nouveaux relatifs
à la question de Palestine, établie d’après des informations
provenant des médias et d’autres sources;
d) Rapports des réunions organisées sous les auspices
du Comité;
e) Bulletin spécial consacré à la célébration de la
Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien;
f) Recueil annuel des résolutions, décisions et
déclarations de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité
se rapportant à la question de Palestine.
67. Le Comité a émis le souhait que la Division poursuive
ses travaux touchant le projet d’étude des implantations
israéliennes, ainsi que la mise à jour de ses notes
d’information.
7. Système d’information des Nations Unies
sur la question de Palestine
68. En coopération avec les services techniques compétents
du Secrétariat de l’ONU, la Division des droits des
Palestiniens a poursuivi la mise en place du système
d’information des Nations Unies sur la question de Palestine,
dont elle avait été chargée par l’Assemblée générale
en 1991. Il s’agissait notamment d’en moderniser le
matériel et les logiciels, de numériser plusieurs centaines
de documents nouveaux et anciens à ajouter au système,
de perfectionner une base de données relative aux organisations
non gouvernementales, d’améliorer le contrôle de la
qualité, ainsi que de développer le site UNISPAL et le site
sur la question de Palestine et d’en faciliter l’accès.
69. Le personnel de la Division a coordonné et supervisé
la conversion électronique des archives de la Commission
de conciliation des Nations Unies pour la Palestine, comme
l’Assemblée générale l’avait demandé dans sa résolution
51/129 du 13 décembre 1996 et compte tenu de l’accord
concernant la réaffectation des fonds provenant des économies
réalisées lors de l’exécution du programme de travail
du Comité. Il a été décidé que d’autres documents annexes
seraient également convertis.
8. Programme de formation destiné au personnel
de l’Autorité palestinienne
70. Deux fonctionnaires du Ministère de la planification
et de la coopération internationale de l’Autorité palestinienne
ont participé à un programme de formation organisé
par la Division, de septembre à décembre 1998, à
l’occasion de la cinquante-troisième session de
l’Assemblée générale. Ils se sont familiarisés avec différents
aspects des travaux du Secrétariat et d’autres organes
de l’ONU. Le programme leur a permis, entre autres,
d’assister à des séances d’information et à des réunions de
comités et d’organes qui s’occupent de questions les
intéressant et de rencontrer des représentants de délégations
auprès de l’Assemblée générale et des membres du
personnel de missions permanentes auprès de
l’Organisation des Nations Unies. Ils ont également
effectué des recherches sur des thèmes qui les intéressaient
particulièrement.
9. Journée internationale de solidarité
avec le peuple palestinien
71. La Journée internationale de solidarité avec le peuple
palestinien a été célébrée le 30 novembre 1998 au Siège de
l’ONU, ainsi qu’à l’Office des Nations Unies à Genève et
à l’Office des Nations Unies à Vienne. À l’occasion de la
célébration au Siège, la Mission permanente d’observation
de la Palestine a organisé, sous les auspices du Comité, une
exposition intitulée «Bethléem 2000», qui est venue
s’ajouter à une séance solennelle du Comité et à d’autres
activités. Le Comité a constaté avec satisfaction que la
Journée internationale de solidarité avait également été
célébrée dans de nombreuses autres villes de par le monde.
Le bulletin spécial de la Division donne des précisions à
ce sujet.
A/54/35
13
72. Lors de l’adoption de son programme de travail, le
Comité a décidé qu’une manifestation similaire serait organisée
en 1999 à l’occasion de la Journée.
C. Dispositions prises en application
de la résolution 53/27
de l’Assemblée générale
73. Conformément à la résolution 53/27 de l’Assemblée
générale, en date du 18 novembre 1998, et face au soutien
quasi unanime dont a bénéficié la résolution lors de la
cinquante-troisième session de l’Assemblée, le Comité a,
tout au long de l’année, attaché la plus haute importance
à l’action visant à appuyer et promouvoir le Projet Bethléem
2000 de l’Autorité palestinienne. Il a consacré à
cette question une partie importante de son programme
d’activités.
74. Dans une lettre au Secrétaire général datée du
28 septembre 1999, le Président du Comité a présenté les
dispositions prises par le Comité dans le cadre de Bethléem
2000, notamment l’organisation à Rome de la Conférence
internationale Bethléem 2000; la promotion du Projet
Bethléem 2000 lors d’autres réunions organisées sous les
auspices du Comité; la promotion du Projet lors de réunions
avec des représentants d’organisations intergouvernementales,
à savoir l’Union européenne, l’Organisation
de la Conférence islamique et la Ligue des États arabes; le
rôle qu’ont joué le PNUD, la Banque mondiale et
l’UNESCO pour faciliter la réalisation du Projet; la mise
au point et la présentation, au Siège de l’ONU, ainsi qu’à
Rome et à Windhoek, de l’exposition palestinienne réunissant
des oeuvres d’art et des photographies de Bethléem;
et la publication, avec le concours de l’Autorité palestinienne,
d’une note d’information intitulée «Les Nations
Unies et Bethléem 2000» (A/54/416).
Chapitre VI
Mesures prises par le Département
de l’information en application
de la résolution 53/41
de l’Assemblée générale
75. Conformément à la résolution 53/41 de l’Assemblée
générale, en date du 2 décembre 1998, le Département de
l’information a poursuivi son programme spécial
d’information sur la question de Palestine, qui comprenait
notamment l’organisation d’une rencontre internationale
sur le thème des «Perspectives de paix», ainsi qu’un
programme de formation destiné à des professionnels de
l’audiovisuel et des journalistes palestiniens.
76. Les 23 et 24 mars 1999, le Département a organisé
une rencontre internationale à Madrid, avec le concours
du Gouvernement espagnol. Parmi les intervenants se
trouvaient d’éminents dirigeants et spécialistes de
l’Autorité palestinienne, de l’Organisation de libération
de la Palestine, d’Israël, des pays voisins, d’Europe et des
États-Unis d’Amérique, ainsi que du pays d’accueil. Les
exposés ont été suivis d’un débat avec l’assistance, qui se
composait de représentants de médias importants
d’Afrique, d’Asie, d’Europe, d’Amérique latine et des
États-Unis, ainsi que de l’Autorité palestinienne et
d’Israël. De nombreux médias du pays d’accueil étaient
également représentés.
77. Du 19 octobre au 20 novembre 1998, le Département
a organisé au Siège un programme de formation destiné à
un groupe de neuf spécialistes de l’audiovisuel et journalistes
palestiniens, afin de renforcer leurs compétences de
professionnels de l’information. Du 25 octobre au 17 décembre
1998, le Département a organisé un programme de
formation à l’intention de sept autres professionnels de
l’audiovisuel et journalistes palestiniens. Il avait prévu à
cet effet, comme il le fait depuis la création du programme
en 1995, des séminaires à la School of International and
Public Affairs de Columbia University à New York et au
siège de CNN à Atlanta, ainsi que des réunions
d’information dans les services d’organisations internationales
et d’institutions du Gouvernement américain à
Washington.
78. Le Département a assuré la couverture médiatique,
en anglais et en français, de toutes les réunions organisées
au Siège de l’ONU, notamment celles du Comité pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien.
Lors des conférences et réunions organisées à Rome, à
Windhoek et au Caire sous les auspices du Comité, des
comptes rendus ont également été diffusés dans les deux
langues. Les déclarations du Secrétaire général ont fait
l’objet de communiqués de presse.
79. De septembre 1998 à juillet 1999, le Groupe de la
diffusion et des communications du Département, se
conformant à sa pratique antérieure, a distribué 1 529
documents imprimés et, par courrier électronique, 43 titres
de documents relatifs à la question de Palestine.
80. Le Groupe des renseignements du Département a
répondu à 33 demandes du public sur la question de
Palestine.
A/54/35
14
81. Entre septembre 1998 et juillet 1999, la revue trimestrielle
Chronique de l’ONU a continué à traiter de thèmes
relatifs à la question de Palestine. L’un des articles publiés
à ce sujet était consacré à la création, 50 ans auparavant,
de l’Organisme des Nations Unies chargé de la surveillance
de la trêve (ONUST), et un autre portait sur la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien. La
revue a également présenté le Projet Bethléem 2000, visant
à célébrer le nouveau millénaire à Bethléem. Dans le
numéro un de la revue pour l’année 1999, l’un des agents
locaux de l’ONUST racontait les débuts de l’Organisme
tels qu’il les avait vécus. La Chronique de l’ONU a également
présenté des comptes rendus périodiques des opérations
de maintien de la paix au Moyen-Orient.
82. Dans des bulletins d’information quotidiens et des
reportages radiophoniques, diffusés dans plusieurs langues
à l’échelle régionale et mondiale, le Service central des
informations et de la radio du Département a traité de
manière détaillée de tous les aspects de la question de
Palestine et des questions s’y rattachant. Pendant la période
à l’examen, de nombreux entretiens ont été réalisés en
arabe avec des représentants et des journalistes palestiniens,
notamment le Ministre délégué à la santé de
l’Autorité palestinienne, l’Observateur adjoint de la
Mission permanente d’observation de la Palestine auprès
de l’Organisation des Nations Unies, ainsi qu’avec des
journalistes ayant suivi en 1998 le programme de formation
du Département destiné à des professionnels palestiniens
de l’audiovisuel et des médias. Entre autres thèmes traités
dans les bulletins d’information et les magazines
d’actualité, il convient de citer la question de Palestine
pendant la cinquante-troisième session de l’Assemblée
générale; la Journée internationale de solidarité avec le
peuple palestinien; le Comité sur la population et le
développement et la situation en matière de santé en
Palestine; la situation dans le Territoire palestinien occupé;
l’état actuel du processus de paix et les droits inaliénables
du peuple palestinien; le Groupe d’experts sur les violations
par Israël de la quatrième Convention de Genève; et
la célébration par le PNUD de 20 années d’assistance au
peuple palestinien. En plus de brèves nouvelles diffusées
dans les magazines d’information et d’actualité, le Service
a produit 12 programmes et reportages exclusivement
consacrés à la question de Palestine, notamment une
émission en quatre parties produite en arabe et intitulée
«L’aide de l’ONU au peuple palestinien».
83. Le Département a collaboré avec la Division des
droits des Palestiniens pour promouvoir auprès des médias
la Journée internationale de solidarité avec le peuple
palestinien. Il a également apporté son appui à
l’organisation, dans le cadre de cette célébration, d’une
exposition spéciale intitulée «Bethléem 2000». La célébration
de la Journée a été l’occasion de coopérer avec des
organisations non gouvernementales locales en vue
d’organiser des activités et programmes communs visant
à mieux faire connaître la question des droits des Palestiniens.
Dans la plupart des pays, les médias ont accordé une
place importante à ces manifestations, dans la presse écrite
et sur support électronique. Le réseau mondial de centres
d’information et de services d’information des Nations
Unies a fait de la Journée l’une de ses priorités. Des
activités spéciales ont été organisées par le Service
d’information des Nations Unies de Beyrouth et les centres
d’information des Nations Unies du Caire, de Dhaka, de
Harare, d’Islamabad, de Lagos, de Lisbonne, de Mexico,
de Moscou, de New Delhi, de Ouagadougou, de Pretoria,
de Sana’a, de Bogotá et de Tunis. Il s’agissait entre autres
de réunions d’information, de campagnes médiatiques,
de conférences de presse, d’entretiens, de conférences, de
séminaires, de programmes télévisés et de concerts. Le
centre des Nations Unies de Ouagadougou a, avec le
concours du Ministère des affaires étrangères du Burkina
Faso et de l’Université de Ouagadougou, organisé une
conférence à laquelle ont assisté 700 personnes. Le centre
d’information des Nations Unies de Moscou a pris des
dispositions en vue d’organiser, avec la Ligue des États
arabes, une table ronde sur la Palestine. Les célébrations
organisées par le centre d’information des Nations Unies
de Pretoria et le Gouvernement sud-africain comprenaient
des discours, de la poésie et des spectacles de musique et
de danse. Lors du «Concert pour la Palestine» organisé par
le centre d’information des Nations Unies de Harara et le
Comité de solidarité Zimbabwe-Palestine, des musiciens
zimbabwéens ont rendu hommage au peuple palestinien.
Pendant la période à l’examen, les centres et les services
ont également continué à diffuser des informations sur la
question de Palestine et à organiser autour de ce thème des
activités spéciales de communication. Le centre de Harare
a, avec le concours de l’Université du Zimbabwe, organisé
une session modèle des Nations Unies sur la question de
Palestine. Six cent personnes, dont des hauts fonctionnaires
du Gouvernement et des diplomates, ont assisté à cette
session, qui avait été annoncée à grand renfort de publicité.
Le centre d’information d’Athènes a organisé un colloque
spécial sur la question. Divers centres ont fourni des
informations et un soutien logistique aux fonctionnaires
de passage, ainsi que pour des conférences et séminaires
ayant trait à la question de Palestine. Le centre de Rome
a apporté son appui à la Conférence internationale Bethléem
2000. Le centre de Windhoek a aidé à assurer une
couverture médiatique importante lors de la Réunion
A/54/35
15
africaine des Nations Unies en faveur des droits inaliénables
du peuple palestinien. Le centre de Madrid a aidé à
organiser la rencontre internationale de journalistes sur la
question de Palestine et à en assurer la publicité; et le
centre de Rio de Janeiro a participé au choix d’un intervenant
pour cette même manifestation. Le centre du Caire a
apporté son appui aux membres du Comité spécial chargé
d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits
de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des
territoires occupés. Le centre de Washington a coordonné
les réunions de M. Gharekhan, Coordonnateur spécial des
Nations Unies dans les territoires occupés, avec des
fonctionnaires du Gouvernement américain.
ChapitreVII
Conclusions et recommandations
du Comité
84. Dans sa résolution 181 (II) du 29 novembre 1947,
l’Assemblée générale stipule que des États indépendants
arabe et juif verront le jour en Palestine. Après plus de
50 ans de souffrances et de spoliations, et à l’aube d’un
nouveau millénaire, le peuple palestinien attend toujours
que cette disposition soit appliquée et que ses aspirations
à l’autodétermination et à la création de son propre État
se réalisent. À l’heure actuelle, malgré les récents progrès
du processus de paix, le peuple palestinien subit toujours
le lourd fardeau de l’occupation. Dans les camps de
réfugiés, des millions de Palestiniens continuent de vivre
dans des conditions pénibles et déplorables. À ce jour,
aucune solution conforme à la résolution 194 (III) du
11 décembre 1948 n’a encore été apportée au problème des
réfugiés palestiniens. Les Palestiniens vivant en territoire
occupé voient leurs droits quotidiennement bafoués par la
puissance occupante et sont en proie à l’hostilité des
colons. Le territoire placé sous la juridiction de l’Autorité
palestinienne se compose maintenant d’une multitude
d’enclaves discontinues, entourées d’un dense réseau de
colonies, ce qui restreint la liberté de mouvement des
Palestiniens et limite considérablement leurs moyens de
subsistance. D’année en année, cette situation a nui à
l’économie palestinienne, ce qui se répercutera sans aucun
doute sur la viabilité du développement social et économique
du peuple palestinien, et particulièrement sur ses
efforts d’édification de la nation.
85. Tout au long de l’année, le Comité n’a cessé de se
déclarer résolument en faveur des négociations israélopalestiniennes
pour la paix et a demandé à la communauté
internationale d’aider les parties à rétablir le climat de
confiance sans lequel le processus de paix ne pourra mener
aux négociations relatives au statut permanent. À cet
égard, il a accueilli avec satisfaction la reprise des négociations
israélo-palestiniennes relatives au statut permanent
et a exprimé l’espoir que ces négociations seront menées
à bien conformément au calendrier dont il a été convenu
dans le Mémorandum de Charm al-Cheikh, signé le
4 septembre 1999. Le Comité a jugé encourageant que les
parties se soient engagées à conclure un accord-cadre dans
les cinq mois suivant la reprise des négociations relatives
au statut permanent et un accord général sur toutes les
questions ayant trait à ce statut dans un délai d’un an. Le
Comité souhaite souligner qu’un ferme consensus s’est
dégagé à l’échelle internationale quant à la nécessité de
parvenir à un accord final en l’an 2000. Il a également
rappelé qu’à ce stade critique, la communauté internationale
et, particulièrement, les «parrains de la paix» ne
devraient ménager aucun effort en vue de résoudre de façon
globale, juste et durable la question de Palestine et
d’assurer la paix et la stabilité dans toute la région.
86. Le Comité s’est déclaré consterné par le fait que la
situation sur le terrain reste déplorable, à l’heure où les
parties abordent le stade délicat des négociations relatives
au statut permanent. Bien que certains progrès aient été
réalisés en ce qui concerne le processus de négociation,
l’occupation d’une grande étendue de territoire palestinien
ainsi que la détermination avec laquelle la puissance
occupante modifie «la situation sur le terrain» et enfreint
les droits inaliénables du peuple palestinien compromettent
sérieusement et préjugent le résultat des négociations. Il
est donc absolument essentiel que la communauté internationale,
y compris les Hautes Parties contractantes à la
quatrième Convention de Genève, fasse tout ce qui est en
son pouvoir pour protéger le peuple palestinien jusqu’à ce
que les parties parviennent à un accord sur le statut permanent
et que cet accord soit mis en oeuvre dans son intégralité.
87. En conséquence, le Comité réaffirme la responsabilité
permanente de l’ONU à l’égard de la question de Palestine,
jusqu’à ce qu’un règlement satisfaisant, fondé sur les
résolutions pertinentes de l’ONU et la légitimité internationale,
permette enfin au peuple palestinien d’exercer
pleinement ses droits inaliénables. Au moment où les
parties abordent le stade délicat des négociations relatives
au statut permanent, le rôle de l’ONU devient particulièrement
déterminant. Le Comité réaffirme que la participation
de l’ONU au processus de paix, tant en qualité de garant
de la légitimité internationale que dans le cadre de la
mobilisation et de l’apport d’une aide internationale au
développement, est indispensable à l’aboutissement des
A/54/35
16
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, trente et
unième session, Supplément No 35 (A/31/35).
2 Ibid., trente-deuxième session, Supplément No 35
(A/32/35); ibid., trente-troisième session, Supplément
No 35 (A/33/35); ibid., trente-quatrième session,
Supplément No 35 (A/34/35 et Corr.1); ibid., trentecinquième
session, Supplément No 35
3 Organisation des Nations Unies, Recueil des Traités,
vol. 75, No 973.
4 Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquantetroisième
session, Supplément No 35 (A/53/35), chap. VII.
5 En application de la résolution 47/1 de l’Assemblée
générale, en date du 22 septembre 1992, la République
fédérale de Yougoslavie n’a pas participé aux travaux du
Comité.
6 A/AC.183/1999/CRP.1.
7 Ont assisté aux réunions du Comité comme observateurs :
Algérie, Bangladesh, Bulgarie, Chine, Équateur, Égypte,
Émirats arabes unis, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne,
Jordanie, Koweït, Liban, Maroc, Mauritanie, Nicaragua,
Niger, Qatar, République arabe syrienne, Sri Lanka, Viet
Nam, Ligue des États arabes, Organisation de la Conférence
islamique et Palestine.
efforts de paix. Organe créé par l’Assemblée générale pour
s’occuper de la question de Palestine, le Comité s’engage
à poursuivre son action visant à mobiliser la communauté
internationale tout entière, aux niveaux gouvernemental,
intergouvernemental et non gouvernemental, en faveur
d’une solution globale, juste et durable, conforme aux
résolutions de l’ONU sur la question.
88. Le Comité estime que les aménagements apportés au
cours de l’année écoulée au programme de réunions
organisé dans les différentes régions et à sa coopération
avec les organisations non gouvernementales ont accru
l’efficacité du programme et ont permis d’en clarifier les
priorités. Par ailleurs, le Comité a contribué à sensibiliser
davantage la communauté internationale à la question de
Palestine et à faire reconnaître à plus grande échelle les
droits inaliénables dont doit jouir le peuple palestinien. Il
poursuivra l’examen et l’évaluation de ce programme dans
le but d’en accroître l’efficacité et de l’adapter à
l’évolution de la situation sur le terrain et du processus de
paix. À cet égard, il prévoit de mettre l’accent, dans le
programme de réunions de l’année à venir, sur les droits
inaliénables du peuple palestinien, l’édification de la
nation et des institutions palestiniennes, le développement
socioéconomique et les questions relatives au statut permanent.
89. Conformément à la résolution 53/27 de l’Assemblée
générale, le Comité a, pendant l’année, accordé une
importance particulière dans son programme d’activités
au soutien et à la promotion du Projet Bethléem 2000 de
l’Autorité palestinienne. Il compte poursuivre cette importante
activité afin que le Projet bénéficie de l’appui général
de la communauté internationale et que cette dernière
participe activement aux célébrations organisées à Bethléem
à l’occasion du millénaire.
90. Le Comité tient à mettre en relief la contribution très
importante que la Division des droits des Palestiniens, du
Secrétariat, a apporté à la réalisation des objectifs du
Comité et il demande à celle-ci de poursuivre son programme
de publications et d’activités, notamment
d’achever la mise en place du site UNISPAL et du projet
de modernisation des archives de la Commission de
conciliation des Nations Unies pour la Palestine. Il estime
par ailleurs que l’utilité du programme de formation
annuel destiné au personnel de l’Autorité palestinienne
n’est plus à prouver et demande que ce programme soit
maintenu.
91. Le Comité estime que le programme spécial d’information
sur la question de Palestine du Département de
l’information a contribué utilement à informer les médias
et l’opinion publique quant aux différents aspects de la
question et demande que ce programme soit maintenu, avec
suffisamment de souplesse pour tenir compte de tous faits
nouveaux en rapport avec la question de Palestine. Il
souhaite renouveler sa demande antérieure tendant à ce que
le Département mette à jour, à titre prioritaire, l’exposition
photographique permanente sur la question de Palestine
destinée aux visiteurs du bâtiment du Siège, ainsi que ses
publications portant sur les différents aspects de la question
et établisse à l’intention du grand public des outils audiovisuels
et autres types de supports d’information.
92. Soucieux de contribuer au règlement global, juste et
durable de la question de Palestine, le Comité demande à
tous les États de s’associer à ses efforts et invite de nouveau
l’Assemblée générale à réaffirmer l’importance de son rôle
et à reconfirmer à une très large majorité le mandat qui lui
a été confié.
Notes
A/54/35
17
99-34941 (F) 231199 241199
A/55/35
Nations Unies
Rapport du Comité
pour l’exercice
des droits inaliénables
du peuple palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Cinquante-cinquième session
Supplément No 35 (A/55/35)
Rapport du Comité
pour l’exercice
des droits inaliénables
du peuple palestinien
Nations Unies • New York, 2000
Assemblée générale
Documents officiels
Cinquante-cinquième session
Supplément No 35 (A/55/35)
A/55/35
Note
Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de
lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote dans un texte signifie
qu’il s’agit d’un document de l’Organisation.
ISSN 0255-2043
iii
Table des matières
Chapitre Paragraphes Page
Lettre d’envoi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . v
I. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1–5 1
II. Mandat du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6–9 2
III. Organisation des travaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10–14 2
A. Élection du Bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10–12 2
B. Participation aux travaux du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13–14 3
IV. Examen de la situation concernant la question de Palestine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15–25 3
V. Mesure prise par le Comité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26–71 6
A. Mesure prise en application de la résolution 54/39 de l’Assemblée générale . 26–33 6
1. Communications adressées au Président du Conseil de sécurité et au
Secrétaire général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27–28 6
2. Mesures prises par le Conseil de sécurité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29–31 7
3. Participation du Président du Comité aux conférences et réunions
internationales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32–33 8
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits des Palestiniens en
application des résolutions 54/39 et 54/40 de l’Assemblée générale . . . . . . . . 34–69 9
1. Réunion asiatique des Nations Unies sur la question de Palestine 38–42 9
2. Conférence internationale sur les réfugiés de Palestine. . . . . . . . . . . . . . . 43–46 10
3. Réunion des ONG sur les réfugiés de Palestine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47–50 11
4. Réunion internationale des Nations Unies à l’appui d’un règlement
pacifique de la question de Palestine et de l’instauration de la paix au
Moyen-Orient . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51–55 11
5. Séminaire des Nations Unies sur les perspectives de développement de
l’économie palestinienne et le processus de paix au Moyen-Orient . . . . . 56–59 12
6. Coopération avec les organisations non gouvernementales. . . . . . . . . . . . 60–62 13
7. Recherche, suivi et publications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63–64 13
8. Système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine . . 65–66 14
9. Programme de formation destiné au personnel de l’Autorité
palestinienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67 14
10. Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien. . . . . . . . . 68–69 14
iv
C. Dispositions prises en application de la résolution 54/22 de l’Assemblée
générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70–71 14
VI. Mesures prises par le Département de l’information en application de la
résolution 54/41 de l’Assemblée générale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72–83 15
VII. Conclusions et recommandations du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 84–93 17
v
Lettre d’envoi
Le 10 octobre 2000
Monsieur le Secrétaire général,
Voici plus de 50 ans que la communauté internationale cherche un règlement à
la question de Palestine. Depuis 25 ans, le Comité pour l’exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien a tout fait pour s’acquitter aussi efficacement que possible
du mandat que lui a confié l’Assemblée générale. Il a axé ses activités sur la
pleine réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien – le droit à
l’autodétermination sans ingérence extérieure; le droit à l’indépendance et à la souveraineté
nationale; et le droit des Palestiniens déplacés de rentrer dans leurs foyers
et de recouvrer leurs biens. Le Comité réaffirme sa volonté d’oeuvrer à l’exécution
de son important mandat jusqu’à ce que le peuple palestinien puisse exercer pleinement
ces droits.
Aujourd’hui, à l’aube du XXIe siècle, la communauté internationale se doit de
n’épargner aucun effort pour aider le peuple palestinien dans sa quête de la justice,
de la paix, d’un avenir meilleur pour ses enfants et de la prospérité économique. Les
négociations de paix israélo-palestiniennes, parrainées par les États-Unis
d’Amérique et la Fédération de Russie, sont à un tournant décisif. Le Comité est
convaincu que le processus de paix débouchera sur un accord final qui apportera la
paix et la stabilité aux Israéliens et aux Palestiniens, permettra de normaliser leurs
relations et aboutira à un règlement global du conflit israélo-arabe. À cet égard, le
Comité accueille avec un grand intérêt votre contribution personnelle visant à appuyer
le processus de paix et à promouvoir une paix globale, juste et durable dans
l’ensemble du Moyen-Orient.
Avec l’espoir que nos travaux apporteront une contribution constructive aux
débats de l’Assemblée générale, j’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport
du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, en vous demandant
de le soumettre à l’Assemblée générale, conformément au paragraphe 5 de
sa résolution 54/39 du 1er décembre 1999. Le rapport porte sur la période du
12 novembre 1999 au 10 octobre 2000.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très haute
considération.
Le Président du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien
(Signé) Ibra Deguène Ka
n0068414.doc 1
A/55/35
Chapitre premier
Introduction
1. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien a été créé par la résolution 3376
(XXX) du 10 novembre 1975 dans laquelle l’Assemblée
générale priait le Comité de lui recommander un
programme destiné à permettre au peuple palestinien
d’exercer les droits inaliénables reconnus par la résolution
3236 (XXIX) de l’Assemblée, en date du
22 novembre 1974.
2. Les recommandations faites par le Comité dans
son premier rapport à l’Assemblée générale1 ont été
approuvées par celle-ci comme base de règlement de la
question de Palestine. Dans ses rapports suivants2, le
Comité a continué de souligner qu’un règlement global,
juste et durable de la question de Palestine, qui est au
coeur du conflit israélo-arabe, doit être fondé sur les
résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations
Unies et les principes essentiels ci-après : retrait
d’Israël du Territoire palestinien occupé depuis 1967, y
compris Jérusalem, et des autres territoires arabes occupés;
respect du droit de tous les États de la région de
vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement
reconnues; et reconnaissance et exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien, et principalement
du droit à l’autodétermination. Les recommandations
du Comité n’ayant pu être appliquées,
l’Assemblée a reconduit chaque année le mandat de
celui-ci, et lui a demandé de redoubler d’efforts pour
atteindre les objectifs qu’il s’était fixés.
3. Le Comité a accueilli avec satisfaction le déblocage
historique du processus de paix en 1993 et les pas
importants qui ont suivi vers un règlement global, juste
et durable de la question de Palestine, fondé sur les
résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de
sécurité. Cela étant, le Comité a continué de travailler à
la pleine réalisation des droits inaliénables du peuple
palestinien, y compris le droit à l’autodétermination et
celui de créer un État indépendant. Il a aussi continué
de mobiliser la solidarité et l’aide internationale nécessaires
durant la période de transition.
4. Après la signature en septembre 1999 du Mémorandum
de Charm el-Cheikh, le Comité s’est félicité
des mesures qui avaient été prises, à savoir la libération
partielle des prisonniers palestiniens, l’ouverture d’un
passage sûr entre la Cisjordanie et la bande de Gaza,
dans la région sud, le redéploiement des troupes israéliennes
hors de certaines zones de Cisjordanie, la reprise
des pourparlers sur les statuts provisoire et permanent,
la signature d’accords économiques entre les
Israéliens et les Palestiniens et d’un accord concernant
des travaux dans le port maritime de Gaza. En marsavril
2000, le Comité a suivi de très près les discussions
relatives au statut permanent que les parties ont
tenues sur la base aérienne de Bolling, près de Washington
D.C. Le Comité plaçait de grands espoirs dans
le Sommet sur la paix au Moyen-Orient et les négociations
qui ont eu lieu à Camp David (Maryland) sous les
auspices du Président des États-Unis d’Amérique, en
juillet 2000. Bien que le Sommet n’ait pas été couronné
de succès, les parties se sont fermement engagées à
poursuivre les négociations afin de parvenir dès que
possible à un accord sur le statut permanent. Le Comité
a toutefois constaté avec préoccupation qu’il n’avait
pas été possible de créer la dynamique nécessaire à la
conclusion d’un accord final le 15 septembre 2000,
comme le prévoyaient les dispositions du Mémorandum
de Charm el-Cheikh. À cet égard, il a pris acte de
la détermination du Président des États-Unis à inciter
les deux parties à réexaminer certains points du règlement
final, notamment la question de Jérusalem, en
marge du Sommet du Millénaire qui s’est tenu en septembre
2000, au Siège de l’Organisation des Nations
Unies, à New York. Le Comité a en outre jugé encourageantes
les importantes décisions que le Conseil
central palestinien, réuni les 9 et 10 septembre 2000 à
Gaza, a prises sur la question de l’établissement d’un
État palestinien et d’autres points ayant trait au statut
permanent. Malgré les quelques progrès accomplis
dans le cadre des négociations de paix, le Comité a
réaffirmé qu’il était indispensable de hâter les négociations
et de parvenir rapidement à un règlement final. Il
a aussi rappelé sa position de principe suivant laquelle
les politiques et pratiques d’occupation actuelles constituaient
une violation des dispositions de la Convention
de Genève du 12 août 1949 (quatrième Convention
de Genève) relative à la protection des personnes civiles
en temps de guerre3 et des résolutions du Conseil de
sécurité et risquaient de déstabiliser la situation sur le
terrain et de remettre en question le processus de paix
tout entier. Il a à cet égard souligné qu’à la fin de la
période intérimaire de cinq ans, Israël n’avait toujours
pas procédé au troisième redéploiement de ses forces,
ni libéré les prisonniers palestiniens ni facilité le retour
dans leurs foyers des Palestiniens déplacés.
5. Malgré les nombreux contretemps qu’a connus le
processus de paix pendant l’année écoulée, le Comité
2 n0068414.doc
A/55/35
demeure convaincu que les parties, avec l’aide des pays
parrainant le processus de paix, s’emploieront résolument
à trouver un règlement final et mettront un terme
à des décennies de haine et de conflit. Il souhaite vivement
que la communauté internationale tout entière
appuie les efforts des Israéliens et des Palestiniens visant
à parvenir à un règlement global, juste et durable
de la question de Palestine. En tant qu’organe chargé
de la question de Palestine par l’Assemblée générale, le
Comité a participé à un certain nombre de ces initiatives.
Il a l’intention de poursuivre son oeuvre jusqu’à ce
que tous les aspects de la question de Palestine soient
réglés et que les droits inaliénables du peuple palestinien
soient pleinement réalisés.
Chapitre II
Mandat du Comité
6. Le mandat du Comité pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien a été renouvelé par
la résolution 54/39 de l’Assemblée générale, en date du
1er décembre 1999, par laquelle l’Assemblée a notamment
: a) fait siennes les conclusions et recommandations
formulées par le Comité4 et prié celui-ci de continuer
à suivre l’évolution de la question de Palestine et
de présenter un rapport et des suggestions à l’Assemblée
générale ou au Conseil de sécurité, selon qu’il
conviendrait; b) autorisé le Comité à continuer de
n’épargner aucun effort pour promouvoir l’exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien et à lui rendre
compte lors de sa cinquante-cinquième session et par la
suite; et c) prié le Comité de continuer d’offrir coopération
et soutien aux organisations non gouvernementales
palestiniennes et autres organisations non gouvernementales,
afin de mobiliser la solidarité et l’appui de
la communauté internationale en faveur de la réalisation
des droits inaliénables du peuple palestinien ainsi
que du règlement pacifique de la question de Palestine.
7. Par sa résolution 54/40 du 1er décembre 1999
relative à la Division des droits des Palestiniens (Secrétariat),
l’Assemblée générale a prié le Secrétaire
général de continuer de fournir à la Division les ressources
dont elle a besoin et de veiller à ce qu’elle
continue d’exécuter son programme de travail tel que
décrit dans les résolutions antérieures sur la question,
et en particulier qu’elle organise des réunions dans différentes
régions, avec la participation de tous les secteurs
de la communauté internationale, qu’elle continue
de mettre au point et de développer le système
d’information des Nations Unies sur la question de
Palestine, qu’elle établisse et fasse diffuser le plus largement
possible des publications et des informations
sur divers aspects de la question de Palestine, qu’elle
aide à mener à bien le projet de modernisation de la
documentation de la Commission de conciliation des
Nations Unies pour la Palestine, et qu’elle organise le
programme annuel de formation destiné au personnel
de l’Autorité palestinienne.
8. Par sa résolution 54/41 du 1er décembre 1999 sur
le programme spécial d’information sur la question de
Palestine, l’Assemblée générale a prié le Département
de l’information (Secrétariat), agissant en étroite coopération
et coordination avec le Comité, de poursuivre,
avec la souplesse nécessaire pour tenir compte, le cas
échéant, des faits nouveaux intéressant la question de
Palestine, son programme spécial d’information jusqu’à
la fin de l’exercice biennal 2000-2001; et de promouvoir
le Projet Bethléem 2000, dans les limites des
ressources disponibles et jusqu’à ce que la commémoration
Bethléem 2000 s’achève, notamment par l’élaboration
et la diffusion de publications et de matériel audiovisuel
et l’ajout d’une rubrique « Bethléem 2000 »
au site Internet de l’Organisation des Nations Unies.
9. Dans l’exécution de son programme de travail, le
Comité a également tenu compte de la résolution 54/42
du 1er décembre 1999 par laquelle l’Assemblée générale
réaffirmait notamment la nécessité de parvenir à
un règlement pacifique de la question de Palestine sous
tous ses aspects, appuyait pleinement le processus de
paix en cours, soulignait la nécessité de s’engager à
respecter le principe « terre contre paix » et à appliquer
les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de
sécurité, qui constituent la base du processus de paix au
Moyen-Orient; et soulignait aussi la nécessité de réaliser
les droits inaliénables du peuple palestinien, dont,
au premier rang, le droit à l’autodétermination; d’obtenir
le retrait d’Israël du Territoire palestinien occupé
depuis 1967; et de régler le problème des réfugiés palestiniens.
Chapitre III
Organisation des travaux
A. Élection du Bureau
10. Le Comité se compose des États Membres suivants
: Afghanistan, Afrique du Sud, Bélarus, Cuba,
n0068414.doc 3
A/55/35
Chypre, Guinée, Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie,
Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Namibie, Nigéria,
Pakistan, République démocratique populaire lao,
Roumanie, Sénégal, Sierra Leone, Tunisie, Turquie,
Ukraine et Yougoslavie5.
11. À sa 250e séance, le 3 février 2000, le Comité a
réélu M. Ibra Deguène Ka (Sénégal) Président,
MM. Ravan A. G. Farhâdi (Afghanistan) et Bruno
Eduardo Rodríguez Parrilla (Cuba) Vice-Présidents, et
M. Walter Balzan (Malte) Rapporteur.
12. À sa 250e séance, le Comité a adopté son programme
de travail pour 20006.
B. Participation aux travaux du Comité
13. Comme les années précédentes, le Comité a invité
tous les États Membres et les observateurs permanents
intéressés à participer à ses travaux en qualité d’observateurs.
Conformément à la pratique établie, l’Observateur
permanent de la Palestine a pris part aux travaux
du Comité en qualité d’observateur, a assisté à toutes
ses séances et a soumis des observations et des propositions
à l’examen du Comité et de son bureau.
14. En 2000, le Comité a de nouveau choisi d’accorder
le statut d’observateur à tous les États et organisations
qui avaient pris part à ses travaux l’année précédente7.
Chapitre IV
Examen de la situation
concernant la question
de Palestine
15. En vertu du mandat qui lui a été conféré, le Comité
a continué d’examiner la situation relative à la
question de Palestine et, en particulier, de surveiller la
situation dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem. En outre, il a continué de suivre de près
le déroulement des négociations israélo-palestiniennes
dans le cadre du processus de paix. À plusieurs occasions,
ces dernières années, il a exprimé sa préoccupation
face aux activités sur le terrain menées par les
Israéliens en dépit des négociations de paix. À cet
égard, le Comité a rappelé les appels que lui-même et
d’autres parties avaient adressés au Gouvernement
israélien pour qu’il respecte l’esprit et la lettre du processus
de paix et s’abstienne de mener des activités qui
pouvaient compromettre les résultats des négociations
de paix et saper la confiance entre les deux parties.
16. Depuis novembre 1999, le Comité observe, avec
un sentiment d’espoir, une série d’actions menées sur
le terrain en application du Mémorandum de Charm el-
Cheikh et, notamment, le nouveau déploiement des
forces israéliennes de certaines régions de Cisjordanie,
l’accord sur la libération de prisonniers palestiniens,
l’ouverture, au sud, d’un libre passage entre la Cisjordanie
et la bande de Gaza et la reprise des négociations
sur le statut permanent. Le Comité s’est félicité de la
signature, le 7 juin 2000, de l’accord israélo-palestinien
relatif au règlement de questions économiques, ainsi
que de l’accord concernant l’autorité portuaire de Gaza,
signé le 20 septembre 2000. Il a également pris note
de la Déclaration officielle du Conseil central palestinien,
adoptée à l’issue de la session qui s’est tenue à
Gaza les 9 et 10 septembre 2000. Le Comité a accueilli
favorablement et soutenu la décision du Conseil de
remettre à plus tard la création d’un État, ainsi que
celle concernant les étapes à franchir en vue de
l’accession de la Palestine au statut d’État souverain,
notamment l’achèvement des travaux relatifs à la déclaration
constitutionnelle et au règlement des élections
présidentielles et parlementaires, ainsi que la demande
d’admission de la Palestine à l’Organisation des Nations
Unies. À cet égard, le Comité a rappelé le droit
inaliénable, naturel et historique du peuple palestinien
à l’autodétermination, à l’indépendance nationale et à
la souveraineté.
17. Le Comité a continué d’espérer que les efforts des
« parrains de la paix » permettent aux parties de surmonter
leurs divergences afin de parvenir au cadre et
aux accords finals de règlement, selon le calendrier
prévu. Dans cette perspective, il a suivi de près les négociations
sur le statut permanent, qui ont eu lieu en
mars et avril 2000 à la base aérienne de Bolling, près
de Washington, DC, et les discussions approfondies qui
se sont déroulées lors du Sommet pour la paix au
Moyen-Orient tenu à Camp David (Maryland) du 11 au
24 juillet 2000, sous les auspices du Président Clinton.
Le Comité était d’avis que c’est aux entretiens de
Camp David que les négociations israélo-palestiniennes
étaient allées le plus loin; aussi a-t-il été particulièrement
troublé par l’incapacité des parties de réduire
leurs divergences pour arriver à un accord global. Il a
toutefois favorablement accueilli la Déclaration tripartite
rédigée à l’issue du Sommet et dans laquelle les
deux parties s’étaient engagées à poursuivre leurs ef4
n0068414.doc
A/55/35
forts pour conclure le plus tôt possible un accord sur
les dossiers liés au statut permanent. Le Comité a exprimé
le souhait que les entretiens menés entre les deux
parties et le Président des États-Unis en marge du
Sommet du Millénaire soient couronnés de succès, ce
qui permettrait aux deux parties de s’engager sur la
voie d’un accord final. Les décisions prises par le
Conseil central palestinien en septembre 2000 marquaient
à son sens un moment critique dans les négociations
portant sur toutes les questions en suspens
concernant le statut permanent.
18. Le Comité a été ébranlé par les violents affrontements
qui, le 28 septembre 2000, ont opposé les forces
de défense israéliennes et la police aux civils palestiniens
sur l’esplanade de Haram al-Charif, dans la
vieille ville de Jérusalem, à la suite de la venue sur le
lieu saint du chef de l’opposition israélienne, Ariel
Sharon, flanqué d’un groupe de parlementaires du
Likoud et d’un très grand nombre de membres des forces
de sécurité et de la police. Des affrontements ont
aussi eu lieu en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.
Ils se sont soldés par la mort de plus de 90 Palestiniens
et ont fait plus de 3 000 blessés. Les forces de sécurité
israéliennes ont déployé une force excessive à l’endroit
des manifestants palestiniens, tirant sur eux des balles
en métal recouvertes de caoutchouc, et employant des
munitions réelles, des chars, des véhicules blindés de
transport de troupes, des hélicoptères de combat, des
missiles antichar et des grenades. Le Comité a été
consterné par le nombre de morts qu’ont fait ces affrontements,
et en particulier par le décès d’enfants
palestiniens innocents. Il a rappelé que les événements
déplorés étaient le résultat direct de la politique et des
pratiques de l’occupant israélien, qui ne respectait pas
l’obligation lui incombant en vertu de la quatrième
Convention de Genève et des dispositions des résolutions
pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée
générale. Il s’est déclaré convaincu que le refus
réitéré d’Israël d’appliquer ces principes et l’absence
de progrès qui continuait de marquer les négociations
de paix israélo-palestiniennes déboucheraient sur le
désespoir et l’exaspération, mettant gravement en péril
le processus de paix et se traduisant par une instabilité
accrue sur le terrain. Afin de mettre un terme à la violence,
le Président Yasser Arafat et le Premier Ministre
israélien Ehoud Barak ont rencontré le 4 octobre à Paris
la Secrétaire d’État américaine, Madeleine Albright,
le Président français, Jacques Chirac et le Secrétaire
général de l’Organisation des Nations Unies, Kofi
Annan. Le Comité estime que ces rencontres et les accords
du 5 octobre 2000 conclus à Charm el-Cheikh
sont d’utiles moyens pour faire cesser la violence sur le
terrain, atténuer les tensions entre les deux parties et
favoriser la reprise du dialogue israélo-palestinien. Il
s’est par ailleurs félicité des efforts soutenus faits par
la Secrétaire d’État américaine, les Présidents français
et égyptien ainsi que le Secrétaire général de l’Organisation
des Nations Unies pour relancer le processus de
paix. Le Comité a suivi de très près les délibérations du
Conseil de sécurité concernant la flambée de violence
et a accueilli avec satisfaction l’adoption, le 7 octobre
2000, de la résolution 1322 (2000) (voir par. 29 à 31).
19. Tout au long de l’année, le Comité a suivi de près
la situation sur le terrain, et notamment la construction
et l’expansion illégale de colonies de peuplement et du
réseau routier israéliens dans le territoire palestinien
occupé, y compris dans Jérusalem-Est et aux alentours.
Le Comité croit fermement que la politique d’implantation
de colonies de peuplement menée par Israël reste
une des principales entraves au processus de paix. Le
Comité a été alarmé par le fait qu’en dépit des négociations
en cours, la construction de nouvelles implantations
durant l’année considérée se poursuivait à un
rythme tout aussi soutenu que les années précédentes.
Le Comité a appris que, entre le 15 octobre et le
13 décembre 1999, le Gouvernement israélien avait
approuvé des plans prévoyant la construction de 2 575
nouveaux logements dans six colonies de Cisjordanie,
accepté « le dépôt » de plans pour la construction de
2 139 autres logements et l’installation de 85 maisons
mobiles dans des colonies recensées en octobre 1999.
En janvier 2000, a commencé la construction de 39
logements dans la colonie de Betar, près de Bethléem.
Cette colonie, qui compte quelque 15 000 habitants, est
en passe de devenir une véritable ville. Le 3 janvier
2000, l’administration foncière israélienne a publié un
appel d’offres pour la construction de 122 logements
dans la colonie de peuplement de Pisgat Ze’ev, au nord
de Jérusalem-Est. À la fin du mois de février 2000, il
n’y avait pas moins de 7 120 logements en construction.
En février, on a également appris que le Ministère
israélien des transports consacrerait 100 millions de
dollars des États-Unis à la construction de routes à Jérusalem
et aux alentours, et s’attacherait à la construction
de nouveaux couloirs en Cisjordanie et à Jérusalem-
Est. En mars 2000, le Conseil supérieur de planification
israélien, chargé de la Cisjordanie a approuvé la
construction d’un parc industriel de haute technologie
dans la zone de peuplement d’Etzion. Le même mois,
658 dounams de terres appartenant aux villages palesn0068414.
doc 5
A/55/35
tiniens d’Issawiya, d’At-Tur, d’Al-Azariya, d’Abu Dis
et de Ras al-Amud ont été confisqués; on compte y
construire une rocade Est visant à isoler Jérusalem-Est
et les Palestiniens qui y vivent du reste de la ville, et
relier les colons juifs à Jérusalem. Le 10 avril 2000, la
Commission des finances et de la sécurité de la Knesset
a approuvé l’ouverture d’un crédit de 400 millions de
dollars pour assurer la sécurité des colonies de peuplement
et la construction de 12 rocades dans le territoire
palestinien occupé. En avril, des travaux de terrassement
ont commencé à Olive Hill, dans la colonie de
peuplement d’Efrat, au sud de Bethléem. Au total,
1 816 parcelles de terrain dans les colonies israéliennes
ont été vendues au cours des sept premiers mois de
l’année 2000. Du 8 juillet 1999 au 24 août 2000, 3 419
appels d’offres ont été publiés pour la construction de
logements. Selon les chiffres du Ministère israélien des
travaux publics et du logement, la construction de logements
a augmenté de 96 % pendant les six premiers
mois de l’an 2000; 1 067 unités étaient en construction,
contre 545 pour la même période en 1999, dont 860 se
trouvant dans des colonies du district de Jérusalem et
207 dans d’autres zones. Le Comité a réaffirmé sans
équivoque que la politique de confiscation des terres
palestiniennes, la démolition d’habitations et d’autres
biens palestiniens, ainsi que la construction de nouvelles
colonies de peuplement constituaient une grave
violation du droit international, notamment de la quatrième
Convention de Genève. Le Comité est consterné
par la recrudescence des activités de construction dans
les quartiers de Jabal Abu Ghneim et Ras al-Amud, à
Jérusalem-Est. Ces activités constituent également une
violation des dispositions des Accords d’Oslo et de
Wye River, puisqu’en modifiant les données géographiques,
elles influent sur le résultat des négociations
concernant le statut permanent.
20. Le 27 juillet, le Ministère israélien de l’intérieur a
annoncé que, au cours de l’année écoulée, il y avait eu
13 600 colons (soit 7,5 %) de plus en Cisjordanie occupée
et dans la bande de Gaza et que leur nombre
avoisinait maintenant les 200 000. Le Comité a réitéré
son inquiétude face aux activités provocatrices et souvent
violentes de colons extrémistes qui occupent les
terres palestiniennes, dressent des habitations de fortune
et autres formes de logement, et suscitent des affrontements
violents avec les Palestiniens. Dans le courant
de l’année, les colons ont recueilli des sommes
d’argent en Israël et à l’étranger pour acheter du matériel
militaire et de sauvetage spécial. Selon le Conseil
des communautés juives en Judée, en Samarie et à Gaza,
l’acquisition de ce matériel se fait en parfaite coordination
avec les Forces de défense israélienne (FDI), y
compris l’officier chargé de la défense régionale au
sein du commandement central des Forces de défense
israéliennes. À cet égard, le Comité a exprimé son inquiétude
face au regain d’activité des colons, en particulier
depuis le Sommet de Camp David, et notamment
face à l’augmentation manifeste du nombre de colons
disposant d’armes provenant des forces de défense
israéliennes et à la construction d’ouvrages défensifs
autour des colonies de peuplement des environs,
d’Hébron et de Naplouse en particulier.
21. Le Comité a souligné qu’il était illégal et inadmissible
qu’Israël poursuive sa politique de révocation
des droits de résidence des Palestiniens de Jérusalem.
Bien que le Ministre israélien de l’intérieur ait déclaré
cette politique révolue en octobre 1999, les nouvelles
mesures n’ont pas été clairement établies, et la réglementation
qu’appliquent les représentants du Ministère
à Jérusalem-Est reste floue.
22. Le Comité s’est dit particulièrement préoccupé
par la situation des prisonniers palestiniens. Si un certain
nombre d’entre eux ont été relâchés au cours de
l’année, quelque 1 650 Palestiniens sont toujours emprisonnés
en Israël. Le Comité est particulièrement
alarmé par les constats suivants : détention administrative
de Palestiniens sans inculpation ni jugement; détention
dans des cellules surpeuplées; mise au secret
comme mesure disciplinaire; soins médicaux inappropriés
se soldant dans certains cas par le décès de prisonniers;
privation de commodités élémentaires, par
exemple un lieu de culte ou une salle d’étude; accès
restreint à un avocat; manque d’intimité lors des
consultations juridiques; restrictions en matière de visites
familiales, autorisées arbitrairement par l’administration
pénitentiaire, malgré tous les efforts que fait
le Comité international de la Croix-Rouge pour en faciliter
l’organisation. Gravement préoccupé par les
conditions de détention susmentionnées, le Comité a
réitéré son appel au Gouvernement israélien afin qu’il
respecte les dispositions de la quatrième Convention de
Genève.
23. Durant l’année considérée, l’économie palestinienne
est restée confrontée à de sévères difficultés,
malgré une légère amélioration dans certains domaines.
L’économie palestinienne se heurte à un certain nombre
de restrictions, la circulation est limitée entre la Cisjordanie
et la bande de Gaza et le chômage est chronique.
En outre, l’environnement physique et l’infrastructure
6 n0068414.doc
A/55/35
précaire doivent être améliorés de toute urgence, notamment
pour ce qui est de l’approvisionnement en eau
et en énergie, des transports et des réseaux d’assainissement.
Le Comité estime qu’il incombe à la communauté
internationale d’aider le peuple palestinien à
moderniser l’infrastructure, améliorer la gestion des
ressources naturelles, renforcer les capacités institutionnelles,
assurer le développement des ressources
humaines et le développement social, ainsi que celui
des secteurs productifs de l’économie. À cet égard, il a
exprimé toute sa gratitude pour l’aide diversifiée et
substantielle dont a bénéficié le peuple palestinien au
cours de l’année écoulée. Il a une nouvelle fois mis
l’accent sur la nécessité pressante d’aider le peuple
palestinien à oeuvrer au développement social et économique
afin de créer des bases solides pour assurer la
paix et la stabilité dans la région. La contribution des
pays donateurs demeure essentielle. Encouragé par la
détermination de la communauté internationale à aider
le peuple palestinien, le Comité a demandé aux donateurs
d’intensifier leurs engagements et d’accroître leur
contribution financière. Le système des Nations Unies,
en particulier l’Office de secours et de travaux des Nations
Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-
Orient (UNRWA) et le Programme des Nations
Unies pour le développement, ont continué d’axer leurs
activités sur l’amélioration des infrastructures palestiniennes,
le renforcement des capacités institutionnelles
et l’amélioration des conditions de vie du peuple palestinien.
Le Comité a noté avec satisfaction le rôle
utile que joue le Coordonnateur spécial des Nations
Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et le
Représentant personnel du Secrétaire général auprès de
l’Organisation de libération de la Palestine et de l’autorité
palestinienne. Outre l’appui politique que ses
fonctions l’amènent à apporter aux parties de la région,
il coordonne activement les travaux de toutes les organisations
du système des Nations Unies actives sur le
terrain et se charge de maintenir le contact avec les
donateurs, les ONG et les autres organisations.
24. La précarité de l’approvisionnement en eau dans
le Territoire palestinien occupé reste préoccupante; le
gagne-pain de centaines de familles palestiniennes est
compromis par la pénurie d’eau. Selon les éléments
d’information dont dispose le Comité, les Israéliens
consomment en moyenne 348 litres d’eau par personne
et par jour, tandis que les Palestiniens n’en consomment
que 70. La consommation d’eau à usage domestique,
municipal et industriel est donc en moyenne cinq
fois plus élevée pour les Israéliens que pour les Palestiniens.
Le problème hydrique dans le Territoire palestinien
occupé a pour causes l’absence d’un réseau de
distribution, une politique de distribution discriminatoire
et restrictive, et à la qualité médiocre de l’eau.
Plus de 150 villages, comptant quelque 215 000 Palestiniens,
ne sont reliés à aucun réseau de distribution
d’eau, ce qui oblige les habitants à se procurer l’eau
auprès de revendeurs particuliers qui la leur font payer
cher. En Cisjordanie, certaines municipalités doivent
organiser, en été surtout, un système de roulement pour
assurer la distribution du peu d’eau disponible. Ainsi, à
Yatta, chacun des 14 secteurs que comporte la ville
reçoit de l’eau pendant deux ou trois jours tous les 45
jours. La mauvaise qualité de l’eau, notamment dans la
bande de Gaza, nuit à la qualité de vie de la population
palestinienne et met la santé de celle-ci sérieusement
en danger.
25. L’UNRWA demeure une source d’aide humanitaire,
sociale et économique indispensable pour quelque
3,7 millions de réfugiés palestiniens. Malheureusement,
si les membres de la communauté internationale
reconnaissent l’oeuvre louable de l’UNRWA, ils
ne sont pas pour autant disposés à fournir des ressources
à l’Office qui se heurte par conséquent à de grosses
difficultés opérationnelles pour venir en aide de manière
adéquate aux réfugiés palestiniens.
Chapitre V
Mesure prise par le Comité
A. Mesure prise en application
de la résolution 54/39
de l’Assemblée générale
26. Conformément à son mandat, le Comité, devant
les difficultés auxquelles se heurte le processus de paix
et dans l’attente d’un règlement global, juste et durable
de la question de Palestine, continue de mobiliser la
communauté internationale en faveur de la cause du
peuple palestinien, en coopération avec les organes de
l’Organisation des Nations Unies, les gouvernements,
les organisations intergouvernementales et non gouvernementales
et d’autres organisations, comme indiqué
ci-après.
1. Communications adressées au Président
du Conseil de sécurité et au Secrétaire général
n0068414.doc 7
A/55/35
27. Dans une lettre datée du 24 mars 2000, adressée
au Président du Conseil de sécurité (S/2000/253), le
Président du Comité a réaffirmé que le Comité s’était
opposé à ce que l’on retire de la liste les questions liées
à l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien,
à la question de Palestine et au problème du
Moyen-Orient, qui présentent un intérêt particulier non
seulement pour le Comité, mais aussi pour la majorité
des États Membres. Il a déclaré que le Comité estimait
qu’en attendant que l’on parvienne, conformément à la
légitimité internationale, à un règlement global, juste et
durable du conflit arabo-israélien au Moyen-Orient, au
coeur duquel se trouvait la question de Palestine, ces
questions devaient être maintenues sur la liste dont le
Conseil de sécurité était saisi, car elles continuaient
d’engager sa responsabilité en ce qui concerne le
maintien de la paix et de la sécurité internationales. Il a
également souligné que toute décision tendant à retirer
ces questions, en particulier à ce stade critique du processus
de paix, dépasserait largement le cadre de la
réforme de procédure et aurait des prolongements politiques
regrettables d’une portée considérable.
28. Dans une lettre datée du 2 octobre 2000, adressée
au Secrétaire général (A/55/440-S/2000/936), le Président
du Comité a attiré d’urgence l’attention du Secrétaire
général sur les violents affrontements qui avaient
éclaté le 28 septembre 2000 aux abords de la mosquée
Al-Aqsa et sur l’ensemble du périmètre de Haram al-
Charif opposant la police et les forces de défense
israéliennes à des fidèles palestiniens. Il s’est référé
aux rapports selon lesquels la plupart des personnes
tuées ou blessées lors de ces accrochages avaient été
touchées par des balles en métal recouvertes de caoutchouc
et par des tirs réels. Il a fait valoir que les forces
de défense israéliennes avaient employé contre les manifestants
palestiniens une force excessive, y compris
des chars, des hélicoptères de combat, des missiles antichar
et des grenades. Au nom du Comité, il a exprimé
sa plus vive inquiétude et sa préoccupation croissante
devant les affrontements qui se poursuivaient dans la
vieille ville de Jérusalem et l’ensemble de la Cisjordanie
et de la bande de Gaza. Il a déclaré que le Comité
déplorait les pertes de vies humaines résultant des affrontements
et était particulièrement affligé par la mort
tragique d’enfants palestiniens innocents. Le Comité
estimait que ces événements étaient le résultat direct
des politiques et pratiques de l’occupation israélienne.
Le Président a souligné qu’Israël persistait à se soustraire
aux obligations qui lui incombaient en vertu de la
quatrième Convention de Genève et des dispositions
des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de
l’Assemblée générale. Il a également rappelé que le
Comité avait annoncé à maintes reprises que le refus
d’Israël d’appliquer ces principes et l’absence de progrès
qui continuait de marquer les négociations de paix
israélo-palestiniennes déboucheraient sur le désespoir
et l’exaspération, mettant gravement en péril le processus
de paix et se traduisant par une instabilité accrue
sur le terrain. Le Président a exhorté le Secrétaire général
et toutes les parties concernées à prendre sans tarder
les mesures voulues pour inciter Israël à s’acquitter des
obligations et des responsabilités qui lui incombaient
en vertu de la quatrième Convention de Genève, de
garantir le respect des Lieux saints et d’assurer la protection
internationale du peuple palestinien. Il a déclaré
que le Comité avait réaffirmé la position qui avait toujours
été la sienne, à savoir que l’ONU devait continuer
d’exercer sa responsabilité permanente à l’égard de
tous les aspects de la question de Palestine, y compris
la question de Jérusalem, jusqu’à ce qu’un règlement
satisfaisant, fondé sur les résolutions pertinentes de
l’Organisation des Nations Unies et le principe de la
légitimité internationale, permette enfin au peuple palestinien
d’exercer pleinement ses droits inaliénables.
2. Mesures prises par le Conseil de sécurité
29. À la suite des événements du 28 septembre 2000
(voir par. 18), de grandes manifestations et de violents
affrontements ont eu lieu dans d’autres endroits de la
vieille ville de Jérusalem, ainsi que dans l’ensemble de
la Cisjordanie et de la bande de Gaza. À la demande du
Représentant permanent de l’Iraq auprès de l’Organisation
des Nations Unies, en sa qualité de Président du
Groupe des États arabes pour le mois d’octobre 2000,
du Représentant permanent de la Malaisie auprès de
l’Organisation des Nations Unies, s’exprimant au nom
des membres du Groupe de travail du Mouvement des
pays non alignés, ainsi qu’en sa qualité de Président du
Groupe des États islamiques, du Représentant permanent
de l’Afrique du Sud auprès de l’Organisation des
Nations Unies, en sa qualité de Président du Bureau de
coordination du Mouvement des pays non alignés, et de
l’Observateur permanent de la Palestine auprès de
l’Organisation des Nations Unies, le Conseil de sécurité
s’est réuni les 3, 4, 5 et 7 octobre 2000 pour examiner
le point de l’ordre du jour intitulé « La situation
au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine »
(S/2000/928, S/2000/929, S/2000/930, S/2000/934 et
S/2000/935).
8 n0068414.doc
A/55/35
30. Le Président du Comité a participé au débat du
Conseil de sécurité le 4 octobre 2000 et a fait une déclaration
au nom du Comité. Dans sa déclaration, le
Président a passé en revue la situation sur le terrain et
s’est joint à la communauté internationale afin de demander
aux deux parties de s’abstenir de toute nouvelle
escalade de la violence et de n’épargner aucun autre
effort pour désamorcer la tension. De plus, il s’est associé
à tous ceux qui, au sein de la communauté internationale,
demandaient au Gouvernement, aux partis
politiques et aux forces de sécurité israéliens de ne pas
prendre de nouvelles mesures de nature à compromettre
le processus de paix, de faire respecter les Lieux
saints, de garantir la protection des populations palestiniennes
et de leurs biens dans le Territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem, de mettre un terme à
toutes les activités de colonisation illégales, de procéder
rapidement à l’application intégrale des accords
déjà conclus en vue de parvenir à un règlement global,
juste et durable fondé sur les résolutions 242 (1967) et
338 (1973) du Conseil de sécurité. Le Président a déclaré
que le Comité restait convaincu que ce n’était
qu’en avançant rapidement et de concert sur cette voie
du processus de paix, en vue d’un règlement global,
juste et durable, que l’on empêcherait la situation de se
dégrader au Moyen-Orient, avec des conséquences imprévisibles
pour la paix et la stabilité dans cette région.
Le Président a rappelé la position dont le Comité ne
s’était jamais écarté, à savoir que l’Organisation des
Nations Unies devait continuer d’exercer sa responsabilité
permanente concernant tous les aspects de la
question de Palestine, y compris le problème de Jérusalem,
en attendant que celle-ci soit réglée de manière
satisfaisante conformément aux résolutions de l’Organisation
des Nations Unies et aux principes de la légitimité
internationale, et que les droits inaliénables du
peuple palestinien s’exercent pleinement.
31. Le 7 octobre 2000, à sa 4205e séance, le Conseil
de sécurité a adopté la résolution 1322 (2000), présentée
par le Bangladesh, la Jamaïque, la Malaisie, le Mali,
la Namibie, la Tunisie et l’Ukraine. Dans sa résolution,
le Conseil a déploré l’acte de provocation commis
le 28 septembre 2000 au Haram al-Charif, à Jérusalem,
de même que les violences qui y ont eu lieu par la suite
ainsi que dans d’autres lieux saints, et dans d’autres
secteurs sur l’ensemble des territoires occupés par
Israël depuis 1967, violences qui ont causé la mort de
plus de 80 Palestiniens et fait de nombreuses autres
victimes; condamné les actes de violence, particulièrement
le recours excessif à la force contre les Palestiniens,
qui ont fait des blessés et causé des pertes en
vies humaines; demandé à Israël, puissance occupante,
de se conformer scrupuleusement à ses obligations juridiques
et aux responsabilités qui lui incombent en
vertu de la quatrième Convention de Genève; exigé que
les violences cessent immédiatement et que toutes les
mesures nécessaires soient prises pour faire en sorte
que cessent les violences, que n’ait lieu aucun nouvel
acte de provocation, et que s’opère un retour à la normale
d’une manière qui améliore les perspectives du
processus de paix au Moyen-Orient; souligné qu’il importe
de mettre en place un mécanisme en vue de la
réalisation d’une enquête rapide et objective sur les
événements tragiques des derniers jours, l’objectif
étant d’empêcher ces événements de se reproduire, et
s’est félicité de toute action entreprise dans ce sens; a
appelé à la reprise immédiate des négociations dans le
cadre du processus de paix au Moyen-Orient et sur la
base des éléments convenus, l’objectif étant d’aboutir
sans tarder à un règlement définitif entre les parties
israélienne et palestinienne; prié le Secrétaire général
de suivre l’évolution de la situation et de l’en tenir informé;
décidé de suivre la situation de près et de rester
saisi de la question.
3. Participation du Président du Comité
aux conférences et réunions internationales
32. Au cours de l’année, le Président du Comité a
pris part à diverses réunions d’organes intergouvernementaux
et d’autres organes intéressés par la question
de Palestine et a participé à leurs débats aux fins
d’appuyer les droit inaliénables du peuple palestinien :
a) Conférence internationale sur le statut de
Jérusalem, tenue à Londres du 13 au 15 décembre 1999
et organisée par le Royal Institute of International
Affairs (Chatham House), dans le cadre de laquelle le
Président a fait une déclaration sur la question de Jérusalem;
b) Soixante-et-onzième session ordinaire du
Conseil des ministres de l’Organisation de l’unité africaine
(OUA), tenue à Addis-Abeba du 6 au 10 mars
2000;
c) Treizième Conférence ministérielle du Mouvement
des pays non alignés, tenue à Cartagena (Colombie)
les 8 et 9 avril 2000 (A/54/917-S/2000/580);
d) Sommet du Sud du Groupe des 77, réuni à
La Havane du 10 au 14 avril 2000 (A/55/74);
n0068414.doc 9
A/55/35
e) Vingt-septième session de la Conférence
islamique des ministres des affaires étrangères, tenue à
Kuala Lumpur du 27 au 30 juin 2000 (A/54/949-
S/2000/746);
f) Soixante-douzième session ordinaire du
Conseil des ministres et trente-sixième session ordinaire
de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement
de l’Organisation de l’unité africaine, tenue à
Lomé du 6 au 12 juillet 2000 (A/55/286).
33. Comme les années précédentes, le Comité a suivi
les activités ayant trait à la question de Palestine menées
par d’autres organisations intergouvernementales,
les décisions et résolutions adoptées par les organismes
et institutions des Nations Unies, notamment le Conseil
économique et social et la Commission des droits de
l’homme, ainsi que les efforts constructifs déployés par
de nombreux gouvernements. Il a pris note des préoccupations
de la communauté internationale concernant
le peu de progrès réalisés dans le cadre du processus de
paix au cours de l’année. Il s’est félicité du large appui
que l’action en faveur de la paix a rencontré dans la
communauté internationale et du désir de celle-ci
d’aider les parties à mener à bien le processus de paix.
B. Mesures prises par le Comité
et la Division des droits
des Palestiniens en application
des résolutions 54/39 et 54/40
de l’Assemblée générale
34. Dans le cadre de son programme de réunions organisées
dans les diverses régions, le Comité s’est employé
de façon prioritaire à promouvoir l’exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien, à oeuvrer en
faveur du processus de paix et à faire valoir que les
parties aux accords bilatéraux devaient appliquer ceuxci
sans délai et avec la plus grande rigueur. En outre, il
a demandé instamment à la communauté internationale
de continuer d’apporter au peuple palestinien un soutien
politique et une assistance économique de grande
ampleur.
35. En s’appuyant sur les dispositions de la résolution
54/39 de l’Assemblée générale, le Comité a réaménagé
le programme des réunions quand il y avait lieu de le
faire en vue de répondre de la façon la plus judicieuse
et la plus constructive à une situation en pleine évolution,
tout en gardant présentes à l’esprit les difficultés
financières de l’Organisation. Le Comité a exprimé sa
profonde reconnaissance aux Gouvernements vietnamien,
grec et égyptien qui ont fourni des locaux et des
installations pour les manifestations parrainées par le
Comité.
36. Comme les années précédentes, le Comité a
continué, par l’intermédiaire de son bureau, de travailler
sur la question de Palestine en coopération avec les
États membres de l’Union européenne. En juillet 2000,
le bureau a eu des entretiens fructueux avec des représentants
de l’Union européenne (sous la présidence de
la France), dans le cadre des efforts soutenus qui sont
déployés pour établir une relation constructive avec
l’Union européenne sur des questions d’intérêt commun.
Comme à l’accoutumée, le Président du Comité a
informé les membres de la délégation de l’Union européenne
des activités du Comité, notamment le projet de
modernisation de la documentation de la Commission
de conciliation des Nations Unies pour la Palestine. Il a
également informé la délégation des activités prévues
par le Comité pour la cinquante-cinquième session de
l’Assemblée générale et a exprimé l’espoir que les
deux parties continueraient de se consulter.
37. Tout au long de l’année, le personnel de la Division
des droits des Palestiniens s’est réuni au Siège
avec des particuliers et des groupes d’étudiants et les a
informés des divers aspects de la question de Palestine
ainsi que du rôle joué par les Nations Unies dans ce
domaine.
1. Réunion asiatique des Nations Unies
sur la question de Palestine
38. La Réunion asiatique des Nations Unies sur la
question de Palestine s’est tenue à Hanoi du 1er au
3 mars 2000. Y ont participé des représentants de gouvernements,
de l’Autorité palestinienne, d’organisations
intergouvernementales et non gouvernementales,
d’organismes et institutions du système des Nations
Unies, des invités spéciaux du pays hôte, des représentants
des médias et des milieux universitaires, ainsi
que des étudiants.
39. Les participants se sont penchés sur les thèmes
suivants : le processus de paix et la constitution d’un
État palestinien, l’Organisation des Nations Unies et la
question de Palestine, l’appui international aux droits
inaliénables du peuple palestinien et le rôle des parlements
dans la réalisation des droits inaliénables du
peuple palestinien.
10 n0068414.doc
A/55/35
40. À l’issue de la Conférence, les participants ont
adopté la Déclaration de Hanoi par laquelle ils ont affirmé
qu’ils étaient fermement et largement déterminés
à soutenir le droit du peuple palestinien à l’autodétermination
et à l’établissement d’un État palestinien
indépendant et souverain. Ils ont également déclaré,
entre autres, qu’il fallait que l’occupation du territoire
palestinien, y compris de Jérusalem, par Israël prenne
fin sans plus tarder et que la reconnaissance mutuelle et
la coexistence pacifique aient la possibilité de s’imposer.
Il importait d’appliquer les résolutions 242 (1967)
et 338 (1973) du Conseil de sécurité, qui consacraient
le principe selon lequel le territoire est un élément de
paix et représentaient le fondement juridique du processus
de paix au Moyen-Orient. Devant la poursuite
des activités de peuplement, l’Organisation des Nations
Unies et les Hautes Parties contractantes à la quatrième
Convention de Genève devaient s’efforcer de convoquer
une nouvelle conférence des Hautes Parties contractantes.
Il convenait d’observer l’échéance de septembre
2000 pour parvenir à un accord sur le statut
permanent conformément au Mémorandum de Charm
el-Cheikh et au consensus international qui s’était dégagé
en mai 1999 au terme des cinq années de transition.
L’Organisation des Nations Unies devait accueillir
la Palestine comme Membre de plein droit afin de lui
permettre de participer pleinement au Sommet du Millénaire.
41. La délégation du Comité a été reçue par S. E.
M. Phan Van Khai, Premier Ministre de la République
socialiste du Viet Nam, qui a salué les efforts entrepris
par le Comité en faveur d’un règlement global, juste et
durable de la question de Palestine. La délégation a
également été reçue par S. E. M. Nguyen Dy Nien, Ministre
des affaires étrangères du Viet Nam.
42. Le rapport de la Réunion a paru en tant que publication
de la Division des droits des Palestiniens.
2. Conférence internationale sur les réfugiés
de Palestine
43. La Conférence internationale sur les réfugiés de
Palestine s’est tenue à Paris, au siège de l’UNESCO,
les 26 et 27 avril 2000. Elle était organisée par le Comité
en coopération avec l’Organisation de la Conférence
islamique et la Ligue des États arabes. Y ont participé
d’éminentes personnalités dont des hauts fonctionnaires,
des spécialistes de la question des réfugiés
de Palestine, des représentants des États Membres de
l’Organisation des Nations Unies, des représentants
d’organisations intergouvernementales et d’organismes
des Nations Unies, des membres de la communauté
universitaire, des représentants des organisations non
gouvernementales et de la société civile, ainsi que des
médias.
44. Les participants ont examiné les questions suivantes
: les réfugiés de Palestine, le problème humanitaire
le plus ancien du monde d’aujourd’hui; l’Organisation
des Nations Unies et les réfugiés de Palestine;
les réfugiés de Palestine et le processus de paix en
cours au Moyen-Orient.
45. Dans leur déclaration de clôture, les organisateurs
de la Conférence ont souligné que les conditions socioéconomiques
de quelque 3,7 millions de réfugiés
palestiniens immatriculés auprès de l’Office de secours
et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) demeuraient
difficiles et nécessitaient une intervention urgente de la
communauté internationale. Ils ont noté que le drame
des réfugiés de Palestine faisait partie des questions
touchant le statut permanent négociées par les parties.
De ce point de vue, ils ont fait valoir qu’on ne pouvait
aboutir à un règlement équitable de la question de Palestine
et à une paix durable au Moyen-Orient sans un
règlement juste et équitable de la question des réfugiés
de Palestine. Les pourparlers multilatéraux demeuraient
un élément essentiel du processus de paix et le
Groupe de travail sur les réfugiés, présidé par le Canada
depuis 1992, continuait de jouer un rôle d’appui
utile. Les organisateurs ont réaffirmé que le droit des
réfugiés palestiniens à rentrer dans leurs foyers, comme
stipulé dans la résolution 194 (III) de l’Assemblée générale
du 11 décembre 1948, demeurait une condition
sine qua non de l’exercice par le peuple palestinien de
ses droits inaliénables à l’autodétermination, à l’indépendance
nationale et à la souveraineté. Ils ont également
déclaré que les dispositions de la résolution 194
(III) de l’Assemblée générale et des résolutions pertinentes
des Nations Unies adoptées par la suite étaient
toujours valides et devaient être pleinement prises en
compte dans tout règlement final de la question de Palestine.
Les organisateurs ont réaffirmé le droit inaliénable
du peuple palestinien à retourner dans leurs
foyers et à récupérer leurs biens abandonnés à la suite
des hostilités de 1948 et 1967. Ils ont affirmé que la
question de l’indemnisation des réfugiés faisait partie
intégrante de ce droit mais ne pouvait s’y substituer. Il
convenait que la communauté internationale continue
d’appuyer les activités essentielles de l’UNRWA, dans
n0068414.doc 11
A/55/35
l’attente d’un règlement de la question des réfugiés de
Palestine conforme aux résolutions pertinentes des Nations
Unies et à la légitimité internationale. Les organisateurs
ont pris note avec satisfaction du rôle joué par
les promoteurs du processus de paix, l’Union européenne
et la communauté internationale des donateurs,
dans la création, sur le terrain, de conditions favorables
au succès du processus.
46. Le rapport de la Conférence est paru en tant que
publication de la Division des droits des Palestiniens.
3. Réunion des ONG sur les réfugiés de Palestine
47. La réunion des ONG sur les réfugiés de Palestine
s’est tenue au siège de l’UNESCO à Paris, le 28 avril
2000, immédiatement après la Conférence internationale
sur les réfugiés de Palestine. Ont participé à la
réunion des représentants d’organisations non gouvernementales
de toutes les régions, de gouvernements,
d’organismes et d’institutions des Nations Unies, d’organisations
intergouvernementales, une délégation palestinienne
et un certain nombre d’intervenants.
48. Les participants ont examiné les questions suivantes
: le rôle des ONG dans la promotion d’un règlement
juste du problème des réfugiés de Palestine,
l’expérience des ONG dans la prestation de services
sociaux de première nécessité à des communautés de
réfugiés, la promotion d’un appui plus vigoureux à
l’UNRWA, la sensibilisation de la communauté internationale
aux droits des réfugiés de Palestine et le rôle
des ONG dans l’émancipation des communautés de
réfugiés.
49. Dans leur déclaration, les organisations participantes
ont fait valoir que les dispositions de la résolution
194 (III) de l’Assemblée générale et des résolutions
pertinentes de l’ONU adoptées par la suite demeuraient
valides et devaient être pleinement prises en
compte dans tout règlement de la question de Palestine.
Elles ont appelé l’Organisation à continuer de protéger
le droit naturel et inaliénable des Palestiniens à rentrer
dans leurs foyers, et à s’en porter garante, dans l’attente
d’un règlement global, juste et durable de la question
de Palestine. Elles se sont dites particulièrement préoccupées
par le sort des réfugiés palestiniens au Liban et
ont fermement rejeté toute tentative d’exploitation de
cette situation à des fins qui ne seraient pas liées au
problème des réfugiés palestiniens. Les ONG se sont
engagées à mettre leur savoir-faire et leur expérience
en matière de communication, d’éducation, de sensibilisation
et d’assistance au service de l’action coordonnée
menée aux échelons local et international en faveur
des réfugiés de Palestine, dans les domaines suivants :
renforcement de l’appui fourni à l’UNRWA; nécessité
de fournir les services nécessaires et d’en assurer la
qualité; développement des structures des communautés
de réfugiés et émancipation de ces communautés,
s’agissant notamment des femmes; renforcement de la
capacité des communautés de réfugiés à subvenir à
leurs propres besoins socioéconomiques; participation
pleine et entière des réfugiés aux programmes d’aide
au développement; garantie que les réfugiés palestiniens
ne seront pas exclus des accords-cadres internationaux
qui ont permis de définir des solutions pour
d’autres populations de réfugiés; et promotion de la
représentation des réfugiés au sein des processus politiques
décidant de leur avenir.
50. Le rapport de la réunion est paru en tant que publication
de la Division des droits des Palestiniens.
4. Réunion internationale des Nations Unies
à l’appui d’un règlement pacifique
de la question de Palestine et de l’instauration
de la paix au Moyen-Orient
51. La Réunion internationale des Nations Unies à
l’appui d’un règlement pacifique de la question de Palestine
et de l’instauration de la paix au Moyen-Orient
s’est tenue à Athènes les 23 et 24 mai 2000. Y ont participé
des experts internationaux, d’éminentes personnalités
politiques grecques, des représentants de gouvernements,
d’organisations intergouvernementales,
d’organismes des Nations Unies, de l’Autorité palestinienne,
d’organisations de la société civile et des médias.
52. Les participants ont débattu des sujets suivants :
négociations sur le statut final et établissement d’un
État palestinien, soutien international à un règlement
juste et pacifique de la question de Palestine et à
l’instauration d’une paix durable au Moyen-Orient et
soutien de la société civile au processus de paix.
53. Dans leur déclaration finale, les participants se
sont notamment déclarés préoccupés par le fait que,
une nouvelle fois, la date butoir fixée pour la conclusion
d’un accord-cadre n’avait pas été respectée. Par
conséquent, les parties ont été exhortées à n’épargner
aucun effort pour préserver et consolider les acquis du
processus de paix et à s’employer à parvenir à un règlement
final de la question au plus tard en septembre
12 n0068414.doc
A/55/35
2000. Les participants ont également souligné qu’il
était urgent de conclure un accord sur des questions
transitoires, à savoir la troisième phase du redéploiement
des forces israéliennes en Cisjordanie, la libération
de prisonniers palestiniens, l’ouverture d’un passage
nord sûr entre la Cisjordanie et la bande de Gaza,
l’exploitation du port de Gaza, ainsi que des questions
d’ordre économique. Les participants ont noté que, au
cours des mois précédents, les négociations israélopalestiniennes
avaient été entravées à plusieurs reprises
par l’action des Israéliens sur le terrain et les déclarations
du Gouvernement israélien, incompatibles avec
l’esprit et la lettre du processus de paix. Ils ont réaffirmé
la responsabilité permanente des Nations Unies
concernant tous les aspects de la question de Palestine,
dans l’attente d’un règlement satisfaisant fondé sur les
résolutions pertinentes de l’Organisation et la légitimité
internationale, ainsi que de la réalisation pleine et
entière des droits inaliénables du peuple palestinien.
Les participants ont remercié les membres de l’Union
européenne pour leur contribution au processus de
paix. L’appui politique et l’ampleur de l’assistance
économique fournis par l’Union européenne étaient
essentiels à l’action menée en vue de redresser et développer
l’économie palestinienne. Les participants ont
reconnu le rôle important joué par la société civile dans
la transition vers l’établissement d’un État palestinien,
ainsi que dans la création et le développement des institutions
palestiniennes.
54. La délégation du Comité a été reçue par S. E.
M. George Papandreou, Ministre des affaires étrangères
de Grèce, qui s’est félicité des efforts déployés par
le Comité pour parvenir à un règlement global, juste et
durable de la question de Palestine.
55. Le rapport de la Réunion est paru en tant que publication
de la Division des droits des Palestiniens.
5. Séminaire des Nations Unies
sur les perspectives de développement
de l’économie palestinienne et le processus
de paix au Moyen-Orient
56. Le Séminaire des Nations Unies sur les perspectives
de développement de l’économie palestinienne et le
processus de paix au Moyen-Orient s’est tenu au Caire,
les 20 et 21 juin 2000, en présence de représentants de
gouvernements, d’organisations intergouvernementales
et non gouvernementales, d’organismes du système des
Nations Unies et d’experts.
57. Les participants ont examiné les questions suivantes
: renforcement des institutions palestiniennes et
résultats économiques au cours de la période transitoire
: succès, échecs et tâches futures; objectifs et
stratégies de développement palestinien; aide internationale
au Projet Bethléem 2000 de l’Autorité palestinienne;
relations économiques israélo-palestiniennes au
cours de la période transitoire; et répercussions des
questions non économiques sur le développement palestinien
dans les domaines économique et social (colonies
de peuplement israéliennes, Jérusalem, réfugiés
de Palestine, eau et ressources naturelles).
58. Dans son discours de clôture du Séminaire, le
Président du Comité a déclaré que le Comité avait
toujours attaché une grande importance au développement
économique et social et à l’amélioration des
conditions de vie du peuple palestinien. À cet effet, le
Comité avait aménagé son programme de travail annuel
de façon à accorder une attention toute particulière aux
questions économiques et sociales pendant la période
de transition. Toujours soucieux de mobiliser l’assistance
internationale en faveur de la future nation palestinienne,
le Comité avait décidé d’organiser le Séminaire
des Nations Unies sur les perspectives de développement
de l’économie palestinienne et le processus
de paix au Moyen-Orient. Les participants avaient
dressé le bilan de la situation en matière de renforcement
des institutions et de performances économiques
pendant la période transitoire, et examiné les mesures
prises, en collaboration avec les donateurs, les organisations
intergouvernementales et les autres acteurs, en
vue d’instaurer un environnement plus propice à un
développement économique durable. Les enseignements
tirés de l’expérience des dernières années
avaient été analysés dans le détail et avaient servi de
base à la formulation d’objectifs et de stratégies de développement
des territoires palestiniens. Les participants
ont estimé qu’un partenariat entre Israéliens et
Palestiniens dans le cadre du processus de paix devait
s’accompagner d’un partenariat dans le domaine du
développement économique, et que le développement
économique et social des territoires palestiniens était
dans une large mesure influencé par des questions non
économiques. L’issue des négociations sur le statut
provisoire et le statut permanent ne manquerait pas
d’avoir des répercussions sur l’activité économique
présente et future des territoires palestiniens.
59. Le rapport du Séminaire a été publié comme document
de l’Assemblée générale et du Conseil éconon0068414.
doc 13
A/55/35
mique et social. Il sera examiné au titre des points pertinents
de l’ordre du jour (A/55/144-E/2000/87) et a
également été publié par la Division des droits des Palestiniens.
6. Coopération avec les organisations
non gouvernementales
60. Le Comité s’est efforcé tout au long de l’année
d’encourager les organisations non gouvernementales
du monde entier à mobiliser la solidarité internationale
en faveur du peuple palestinien et de l’exercice de ses
droits inaliénables. Le Comité a souligné que la société
civile jouait un rôle important en sensibilisant le public
aux problèmes fondamentaux de la question de Palestine
et en l’incitant à soutenir la cause des Palestiniens
et le processus de paix. Le Comité a, comme par le
passé, invité les organisations de la société civile à
toutes les conférences et réunions internationales organisées
sous ses auspices, et les organisations non gouvernementales
présentes en ont profité pour informer
les participants de leurs initiatives et de leurs campagnes
et pour avancer leurs vues et idées sur les différents
enjeux. En complément de la Réunion des ONG
sur les réfugiés de Palestine, organisée le 28 avril 2000
au siège de l’UNESCO à Paris, le Comité a donné aux
organisations non gouvernementales qui participaient
aux réunions d’Hanoi et d’Athènes la possibilité de se
réunir entre elles dans des locaux mis à leur disposition,
afin de leur permettre de resserrer leurs liens de
coopération et de communication. De nombreuses organisations
non gouvernementales ont participé activement
à toutes ces réunions, où elles ont soutenu tout
particulièrement le droit de retour des réfugiés de Palestine.
61. Des consultations entre le Bureau du Comité et
les représentants des organisations non gouvernementales
ont eu lieu le 26 novembre 1999 à New York,
pour définir les termes de la coopération avec la société
civile. Elles ont été complétées par une réunion, organisée
à l’occasion du Séminaire des Nations Unies sur
les perspectives de développement de l’économie palestinienne
et le processus de paix au Moyen-Orient,
qui s’est tenue au Caire, en juin 2000. Les participants
ont analysé les répercussions qu’aurait la restructuration
du programme de travail du Comité sur leur coopération
et ils ont suggéré des moyens d’en améliorer
l’efficacité. Le Bureau a vivement engagé les organisations
non gouvernementales à axer leurs initiatives sur
les enjeux primordiaux et à susciter des mouvements de
solidarité pour soutenir les réfugiés de Palestine et
promouvoir la recherche d’un règlement équitable de la
question de Jérusalem.
62. La Division des droits des Palestiniens a actualisé
son site Web, intitulé « NGO Network on the Question
of Palestine » (Réseau des ONG sur la question de Palestine),
qui avait été lancé en septembre 1999. En
consultation avec les organisations non gouvernementales,
elle a fait de ce site, dont l’adresse est <http://
www.un.org/depts/dpa/ngo>, un instrument permanent
d’information et de coopération réciproque entre le
Comité et la société civile. La Division a également
continué à publier la revue périodique intitulée NGO
Action News, qui traite des activités des organisations
non gouvernementales se rapportant à différents aspects
de la question de Palestine.
7. Recherche, suivi et publications
63. Le Comité a continué d’attacher une grande importance
à l’apport essentiel de la Division des droits
des Palestiniens et a demandé à celle-ci de continuer à
exécuter son programme de travail : publication d’études,
de notes d’information et d’ouvrages divers, mise
au point du Système d’information des Nations Unies
sur la question de Palestine (UNISPAL), organisation
du programme annuel de formation destiné au personnel
de l’Autorité palestinienne et célébration annuelle
de la Journée internationale de solidarité avec le peuple
palestinien, notamment.
64. En conséquence, la Division a continué de répondre
aux demandes de renseignements et d’offrir les
publications suivantes, diffusées à l’échelle mondiale :
a) Bulletin d’information mensuel consacré à
l’action du Comité, d’autres organes et organismes des
Nations Unies et des organisations intergouvernementales
s’intéressant à la question de Palestine;
b) Chronologie mensuelle des faits nouveaux
relatifs à la question de Palestine, établie d’après des
informations provenant des médias et d’autres sources;
c) Rapports des réunions organisées sous les
auspices du Comité;
d) Bulletin spécial consacré à la célébration de
la Journée internationale de solidarité avec le peuple
palestinien;
14 n0068414.doc
A/55/35
e) Recueil annuel des résolutions, décisions et
déclarations de l’Assemblée générale et du Conseil de
sécurité se rapportant à la question de Palestine.
8. Système d’information des Nations Unies
sur la question de Palestine
65. Suite à la demande que lui avait faite l’Assemblée
générale en 1991 et en coopération avec les services
techniques compétents du Secrétariat de l’ONU, la Division
des droits des Palestiniens a poursuivi les travaux
de mise en place du Système d’information des
Nations Unies sur la question de Palestine. Il s’agissait
notamment d’en moderniser le matériel et les logiciels,
de numériser, composer, mettre en forme et charger
plusieurs centaines de documents nouveaux et anciens
à ajouter au système, de perfectionner une base de
données relative aux organisations non gouvernementales,
d’améliorer le contrôle de la qualité, de développer
le site UNISPAL et le site sur la question de Palestine
et d’en faciliter l’accès.
66. Le personnel de la Division a coordonné et supervisé
la conversion électronique, confiée à une entreprise,
des archives de la Commission de conciliation
des Nations Unies pour la Palestine, comme l’Assemblée
générale l’avait demandé dans sa résolution
51/129 du 13 décembre 1996.
9. Programme de formation destiné au personnel
de l’Autorité palestinienne
67. Deux fonctionnaires du Ministère de la planification
et de la coopération internationale de l’Autorité
palestinienne ont participé de septembre à décembre
1999 à un programme de formation organisé par la Division
en même temps que se tenait la cinquantequatrième
session de l’Assemblée générale. Ils se sont
familiarisés avec différents aspects des travaux du Secrétariat
et d’autres organes de l’ONU. Ce programme
leur a permis, entre autres, d’assister à des séances
d’information, à des réunions de comités et d’organes
qui s’occupent de questions les intéressant et de rencontrer
des représentants de délégations auprès de
l’Assemblée générale ainsi que des membres du personnel
de missions permanentes auprès de l’Organisation
des Nations Unies. Ils ont également effectué des
recherches sur des thèmes qui les intéressaient plus
particulièrement.
10. Journée internationale de solidarité
avec le peuple palestinien
68. La Journée internationale de solidarité avec le
peuple palestinien a été célébrée le 29 novembre 1999,
au Siège de l’ONU, ainsi qu’à l’Office des Nations
Unies à Genève et à l’Office des Nations Unies à
Vienne. À l’occasion de la célébration au Siège, la
Mission permanente d’observation de la Palestine a
organisé, sous les auspices du Comité, une exposition
intitulée « Suivez l’étoile : Images de la ville palestinienne
de Bethléem à l’approche du nouveau millénaire
», qui est venue s’ajouter à une séance solennelle
du Comité et à d’autres activités. Le Comité a constaté
avec satisfaction que la Journée internationale de solidarité
avait également été célébrée dans de nombreuses
autres villes de par le monde. Le bulletin spécial de la
Division donne des précisions à ce sujet.
69. Lors de l’adoption de son programme de travail,
le Comité a décidé qu’une manifestation similaire serait
organisée en 2000 à l’occasion de la Journée.
C. Dispositions prises en application
de la résolution 54/22
de l’Assemblée générale
70. Conformément à la résolution 54/22 de l’Assemblée
générale, en date du 10 novembre 1999, et face au
soutien écrasant dont la résolution a bénéficié de la part
de l’Assemblée générale, le Comité a continué d’attacher
la plus haute importance à l’action visant à appuyer
et promouvoir auprès de l’opinion publique le
Projet Bethléem 2000 de l’Autorité palestinienne.
71. Dans une lettre au Secrétaire général datée du
7 septembre 2000, le Président du Comité a indiqué
que le Comité avait systématiquement assigné une
place spéciale à Bethléem 2000 dans ses diverses activités
et dans son programme de réunions. Il avait été
souligné, lors du Séminaire des Nations Unies sur les
perspectives de développement de l’économie palestinienne
et le processus de paix au Moyen-Orient, tenu
au Caire les 20 et 21 juin 2000, qu’il importait de sensibiliser
l’opinion et de susciter des appuis à ce projet.
Le Bureau du Comité s’était également entretenu de
cette importante question avec les représentants d’organisations
intergouvernementales telles que l’Union européenne,
l’Organisation de la Conférence islamique et
la Ligue des États arabes, ainsi qu’avec des organisations
non gouvernementales. Le Président du Comité a
n0068414.doc 15
A/55/35
rappelé qu’au cours des diverses réunions intergouvernementales
auxquelles il avait participé durant l’année
en sa qualité de Président du Comité, notamment celles
qui s’étaient déroulées sous les auspices de l’Organisation
de la Conférence islamique, de l’Organisation de
l’unité africaine et du Mouvement des pays non alignés,
il s’était systématiquement employé à promouvoir
les objectifs et activités du Comité, notamment en
faveur du Projet Bethléem 2000. La Division des droits
des Palestiniens (Secrétariat) avait continué à diffuser
des renseignements sur le projet dans le cadre du Système
d’information des Nations Unies sur la question
de Palestine, accessible sur l’Internet, soit par l’intermédiaire
de la page d’accueil de l’Organisation des
Nations Unies, soit sur le site <http://domino.un.org/
UNISPAL.NSF>. De même, conformément à la résolution
54/41 de l’Assemblée générale, le Département de
l’information du Secrétariat avait ouvert un site Web
intitulé « Bethléem 2000 », à l’adresse <http://www.
un.org/Depts/dpi/bethlehem2000>. Des contributions
substantielles avaient été reçues d’États Membres,
d’organisations intergouvernementales et de la société
civile mais il restait beaucoup à faire pendant la période
du projet qui restait à courir, de même qu’au
cours des mois et années à venir, tant dans la ville de
Bethléem que dans d’autres municipalités palestiniennes
de Cisjordanie et de la bande de Gaza. Une assistance
internationale considérable serait nécessaire au
peuple palestinien pour lui permettre de mener à bien
les énormes tâches de reconstruction et de développement
qui s’imposaient. L’apport de donateurs était donc
indispensable pour améliorer la situation économique
et sociale du peuple palestinien et pour créer une économie
palestinienne viable. Le Comité a réitéré son
appel à la communauté internationale pour qu’elle
continue à soutenir le Projet Bethléem 2000 de l’Autorité
palestinienne et le développement de toutes les
autres municipalités palestiniennes (A/55/370).
Chapitre VI
Mesures prises par le Département
de l’information en application
de la résolution 54/41
de l’Assemblée générale
72. Conformément à la résolution 54/41 de
l’Assemblée générale, en date du 1er décembre 1999,
le Département de l’information a poursuivi son programme
spécial d’information sur la question de Palestine,
qui comprenait notamment l’organisation du programme
annuel de formation destiné à des professionnels
de l’audiovisuel et des journalistes palestiniens
ainsi que d’une exposition, en anglais et en français,
intitulée « Les Nations Unies et la question de Palestine
».
73. Du 25 octobre au 17 décembre 1999, le Département
a organisé au Siège un programme de formation
destiné à un groupe de sept spécialistes de l’audiovisuel
et journalistes palestiniens, afin de renforcer
leurs compétences de professionnels de l’information.
Il avait prévu à cet effet, comme il le fait depuis la
création du programme en 1995, des séminaires à la
School of International and Public Affairs de Columbia
University à New York et au siège de CNN à Atlanta,
ainsi que des réunions d’information dans les services
d’organisations internationales et d’institutions du
Gouvernement américain à Washington. Dans le cadre
de leur formation, les participants ont couvert des réunions
de l’Assemblée générale et transmis des reportages
radiodiffusés, télévisés et écrits à leurs organes
respectifs au Moyen-Orient.
74. Le 16 décembre 1999, le Département a organisé
une exposition sur « Les Nations Unies et la question
de Palestine » comprenant des illustrations, des cartes
et des textes sur l’histoire et la situation du peuple palestinien
en vue d’explorer les possibilités de solution
de la question de Palestine. Cette exposition fait à présent
partie de l’itinéraire des visites guidées. Une version
française de l’exposition se tient au siège de
l’UNESCO, à Paris, du 29 mai au 15 décembre 2000.
75. En septembre 2000, le Département a entamé la
production d’une brochure en couleurs en arabe, chinois,
anglais, français, russe, espagnol et allemand,
intitulée « Les Nations Unies et la question de Palestine
». Cette brochure, qui reprend le thème de l’exposition
susmentionnée, sera distribuée dans le monde
entier par le biais des centres et services d’information
des Nations Unies. Elle pourra également être consultée
sur le site Web de l’ONU.
76. En mars-juin 2000, le Département a lancé les
versions anglaise et arabe du site Web « Bethléem
2000 » illustré par des photos fournies par le Programme
d’assistance au peuple palestinien du Programme
des Nations Unies pour le développement.
77. Le Département a assuré la couverture médiatique,
en anglais et en français, de toutes les réunions
organisées au Siège de l’ONU, notamment celles du
16 n0068414.doc
A/55/35
Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien. Des comptes rendus des conférences et
réunions tenues en dehors du Siège sous les auspices
du Comité ont également été diffusés dans les deux
langues. Les déclarations du Secrétaire général ont fait
l’objet de communiqués de presse.
78. La revue trimestrielle Chroniques de l’ONU a
continué à traiter des thèmes relatifs à la question de
Palestine entre novembre 1999 et août 2000. Elle a
rendu compte périodiquement des opérations de maintien
de la paix au Moyen-Orient. Par ailleurs, le numéro
4 de 1999 comportait un article signé par Ibrahim
Abu Lughod, intitulé « En Palestine : Intégration, développement,
participation ». Le numéro 1 de l’année
2000 comporte un compte rendu des travaux de la
Commission des questions de politique spéciale et de
décolonisation (Quatrième Commission), notamment
les activités du Comité sur les divers aspects de la
question de Palestine.
79. À la demande de la Division des droits des Palestiniens,
la Bibliothèque Dag Hammarskjöld a prêté son
concours pour numériser les communiqués de presse de
l’Assemblée générale remontant à 1947 pour enrichir la
collection de documents de l’UNISPAL.
80. La Section vidéo a produit une émission intitulée
World Chronicle avec M. Peter Hansen, Commissaire
général de l’UNRWA. Il s’agit d’un entretien télévisé
d’une demi-heure produit par le Département et distribué
aux chaînes de télévision d’Amérique du Nord,
d’Afrique, d’Asie et des Caraïbes. Le Département a
également produit et distribué trois émissions « ONU
en action » intitulées respectivement « Cinquante ans
plus tard l’UNRWA est toujours nécessaire », « Projet
Bethléem 2000 » et « L’UNRWA prête son concours
aux petits entrepreneurs palestiniens ». Ces émissions
ont été produites dans les six langues officielles et diffusées
chaque semaine sur CNN World Report et
d’autres chaînes de télévision à travers le monde.
81. Le Groupe des bulletins d’information radiodiffusés
a traité de manière détaillée de tous les aspects de
la question de Palestine et des questions qui s’y rattachent.
Pendant la période considérée, des entretiens ont
été réalisés en arabe avec Mme Hanan Ashrawi, Secrétaire
générale de « Miftah » et Mme Samia Bamia,
représentante de l’Union des femmes palestiniennes.
Entre autres thèmes traités dans les bulletins en différentes
langues, il convient de citer la coopération internationale
et la planification de la réunion sur la Palestine
pour examiner les résultats de la Conférence sur la
quatrième Convention de Genève; une séance
d’information du Comité pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien sur une réunion tenue
au Caire et d’autres activités; un débat sur le point
de l’ordre du jour de la cinquante-quatrième session de
l’Assemblée générale intitulé « Question de Palestine
»; l’économie palestinienne à la lumière de
l’évolution des opérations de paix; l’économie palestinienne
affectée par les nombreuses années d’occupation;
la situation sanitaire des femmes dans le territoire
palestinien occupé; le débat de la Quatrième Commission
sur le rapport du Comité spécial chargé d’enquêter
sur les pratiques israéliennes affectant les droits de
l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des
territoires occupés; la célébration de la Journée internationale
de solidarité avec le peuple palestinien et le
vote de l’Assemblée générale sur les résolutions relatives
aux questions liées à la Palestine. En plus de brèves
nouvelles diffusées dans les magazines d’information
et d’actualités, le Service a produit 12 programmes et
13 reportages en arabe, bangladais, chinois, anglais,
français, indonésien, turc et urdu.
82. Comme ils le font chaque année, les centres
d’information des Nations Unies ont mis l’accent sur la
promotion de la Journée internationale de solidarité
avec le peuple palestinien. Des manifestations et des
activités spéciales ont été organisées à cette occasion
par les centres d’information des capitales ci-après :
Asunción, Bonn, Le Caire, Dar es-Salaam, Harare, Lisbonne,
Mexico, Moscou, New Delhi, Rabat, Paris, Prague,
Pretoria, Sydney, Tokyo et Tunis. Les activités
comprenaient notamment des séances d’information,
des conférences de presse, des programmes radio et
télévision ainsi que des séminaires et des expositions.
83. Tout au long de l’année, les centres d’information
ont animé diverses activités visant à mieux faire comprendre
la question de Palestine et ses différents aspects.
C’est ainsi que le Centre de Paris a prêté son
concours au secrétariat de l’UNESCO pour monter au
siège de cette organisation, l’exposition évoquée plus
haut et intitulée « Les Nations Unies et la question de
Palestine ». Le Centre de Tokyo a organisé, en collaboration
avec des ONG japonaises qui fournissent une
aide au peuple palestinien, une exposition placée
sous le thème « Les activités de l’ONU en faveur des
réfugiés palestiniens » afin de faire connaître le projet
Bethléem 2000. Le Centre de Harare a constitué, en
coopération avec l’ambassade de Palestine au Zimn0068414.
doc 17
A/55/35
babwe, une chorale zimbabwéenne interconfessionnelle
pour représenter le pays lors de la célébration des fêtes
de Pâques à Bethléem. En collaboration avec l’Organisation
des Nations Unies pour l’alimentation et
l’agriculture (FAO), le Centre de Rome a pour sa part
coparrainé une rencontre de football au stade olympique
de Rome entre des équipes composées d’artistes
célèbres et des représentants israéliens et palestiniens
pour sensibiliser l’opinion sur la question de la paix.
MM. Yasser Arafat et Shimon Peres ainsi que le Président
de la République italienne ont assisté à cette rencontre
qui a été télévisée en direct par la RAI. Le Centre
de Tunis a produit à l’intention des médias une publication
intitulée « Bethléem 2000 » et a affiché sur
son site Web des informations sur une manifestation
célébrant le projet Bethléem 2000. Les centres de
Bonn, Lisbonne, Moscou, New Delhi, Sanaa et Bakou
ont traduit et diffusé à grande échelle un article rédigé
par M. Peter Hansen, le Commissaire général de
l’UNRWA, intitulé « Nurturing Palestine Refugees for
Peace ». Des informations sur les différents aspects de
la question de Palestine ont également été diffusées sur
Internet. Le Centre de Bonn a publié sur son site Web
la traduction en allemand du message du Secrétaire
général à l’occasion de la Journée internationale de
solidarité avec le peuple palestinien. Le Centre de Paris
a fourni un appui logistique et publié des informations
sur la Conférence internationale sur les réfugiés palestiniens,
qui s’est tenue en avril 2000 au siège de
l’UNESCO. Le Centre d’Athènes a aidé la Division des
droits des palestiniens à organiser la réunion internationale
des Nations Unies à l’appui d’un règlement pacifique
de la question de Palestine et de l’instauration
de la paix au Moyen-Orient, qui s’est tenue en mai
2000. Le Centre du Caire a assuré la publicité du Séminaire
des Nations Unies sur les perspectives de développement
de l’économie palestinienne et le processus
de paix au Moyen-Orient, qui s’est tenu en juillet
2000.
Chapitre VII
Conclusions et recommandations
du Comité
84. Au moment où l’humanité s’apprête à entrer dans
le nouveau millénaire, l’avenir de la paix dans la région
est à la croisée des chemins. Au cours des négociations,
les parties israélienne et palestinienne ont fait
beaucoup de progrès. Le processus de négociation, qui
a commencé à Madrid en 1991, a été difficile et problématique.
Aujourd’hui, les parties sont confrontées à
des questions vitales, non seulement pour les Israéliens
et les Palestiniens, mais aussi pour la paix et la sécurité
dans l’ensemble de la région du Moyen-Orient. Les
résultats de ce processus détermineront l’avenir de
leurs relations pour les années à venir. Le Comité
continuera à appuyer les efforts de paix déployés par
les parties avec l’aide des coparrains jusqu’à ce que la
paix soit rétablie et que la question de Palestine soit
résolue sur la base de la justice et de la légitimité internationale.
85. Le Comité a noté avec regret que beaucoup de
temps a été perdu après la signature en 1999 du Mémorandum
de Charm el-Cheikh. Au cours de la période
considérée, l’état des négociations israélo-palestiniennes
n’incitait guère à l’optimisme. S’il est vrai que
certains progrès ont été réalisés, les revers ont été plus
nombreux. Durant la plus grande partie de l’année, les
pourparlers sur la période de transition et le statut permanent
n’ont guère progressé. Le Comité a toutefois
constaté avec satisfaction que plusieurs mesures ont été
prises en application des accords signés, notamment la
libération d’une partie des prisonniers palestiniens,
l’ouverture d’un passage entre la Cisjordanie et la
bande de Gaza, le nouveau redéploiement des troupes
israéliennes en Cisjordanie et la signature d’accords
israélo-palestiniens sur certaines questions économiques
et sur le port de Gaza. En septembre 2000, les
importantes réunions tenues en marge du Sommet du
Millénaire ont laissé planer l’espoir qu’une avancée
décisive était à portée de main.
86. Le Comité tient à souligner une nouvelle fois que
plus de 50 ans après l’adoption par l’Assemblée générale
de la résolution 181 (II) du 29 novembre 1947, le
peuple palestinien n’a toujours pas créé son propre État
indépendant et souverain. À cet égard, le Comité réitère
son appui total à l’exercice par le peuple palestinien
de ses droits inaliénables, notamment le droit à
l’autodétermination et à l’instauration d’un État indépendant,
et rappelle que la communauté internationale
est largement en faveur de la création d’un État palestinien.
87. Au moment où les deux parties entament les négociations
sur le statut final, la situation sur le terrain
demeure intenable. Des faits accomplis « illégaux »
continuent d’être créés en violation flagrante des droits
inaliénables du peuple palestinien, ce qui risque de
compromettre les négociations de paix. Le Comité
18 n0068414.doc
A/55/35
considère qu’il est inacceptable qu’au seuil du troisième
millénaire, le peuple palestinien continue de
souffrir au quotidien de l’occupation. L’une des questions
centrales des négociations sur le statut final est
celle de Jérusalem. Le Comité considère que cette
question doit être résolue sur la base de la résolution
242 (1967) du Conseil de sécurité et d’autres résolutions
pertinentes de l’ONU sur l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien et en tenant compte
de l’importance spirituelle et universelle de la Ville
sainte de Jérusalem pour toute l’humanité. Parmi les
autres questions liées au statut final, la question des
réfugiés palestiniens est l’une des plus difficiles et des
plus douloureuses. Des générations de Palestiniens ont
grandi en tant que réfugiés vivant dans des camps sinistres
ou sous l’occupation. Beaucoup d’entre eux
sont loin de leur patrie, ne peuvent jouir de leur droit
naturel à l’autodétermination, et n’ont pratiquement
aucune perspective économique. Leur liberté de mouvements
est réduite, les familles ont été séparées et les
perspectives d’avenir dépendent du monde extérieur. Si
ce problème n’est pas traité avec le soin et l’attention
voulus et conformément aux normes du droit international,
davantage de Palestiniens verront leur avenir
compromis. La frustration et la méfiance renaîtront et
les possibilités de paix et de stabilité dans la région
seront sérieusement compromises. Le Comité réaffirme
que la solution à ce problème doit être fondée sur la
résolution 194 (III) de l’Assemblée générale en date du
11 décembre 1948 et des autres résolutions pertinentes.
Depuis 1967, la situation sur le terrain a été totalement
transformée par les colonies illégales disséminées en
Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et dans la
bande de Gaza. Ces colonies ont non seulement modifié
la géographie de la zone, mais ont eu des effets dévastateurs
sur les moyens de subsistance des familles
palestiniennes et sur l’économie en général. Le Comité
a été consterné d’apprendre que l’implantation des colonies
s’était poursuivie parallèlement aux négociations
de paix, politique qui va clairement à l’encontre des
principes de base du processus de paix acceptés par les
deux parties.
88. Le Comité est persuadé que l’Organisation des
Nations Unies doit continuer d’assumer sa responsabilité
permanente à l’égard de tous les aspects de la
question de Palestine jusqu’à ce qu’elle soit résolue de
manière satisfaisante, conformément aux résolution des
Nations Unies et à la légitimité internationale, et jusqu’à
la pleine réalisation des droits inaliénables du
peuple palestinien. Aujourd’hui, le rôle d’appui de
l’Organisation dans le cadre du processus de paix est
plus que jamais important et nécessaire. L’ONU doit
demeurer le gardien de la légitimité internationale et
jouer un rôle décisif dans la mobilisation de l’assistance
internationale pour le développement, en tant que
facteur important du processus de paix. Le Comité
considère que l’ONU doit continuer à assumer sa responsabilité
à l’égard de la question de Palestine et du
peuple palestinien jusqu’à la fin de la période de mise
en oeuvre afin qu’un accord final puisse être légitimé
et complété si nécessaire. Le Comité est d’avis que
l’UNRWA doit poursuivre son importante mission. Il se
prononce également en faveur de la relance des activités
de la Commission de conciliation des Nations Unies
pour la Palestine, créée par la résolution 194 (III) de
l’Assemblée générale en date du 11 décembre 1948, et
l’exploitation des documents de la Commission relatifs
à la propriété foncière en Palestine. En tant qu’organe
de l’Assemblée générale créé pour traiter de la question
de Palestine, le Comité s’engage à poursuivre ses activités
pour mobiliser l’ensemble de la communauté internationale
aux niveaux gouvernemental, intergouvernemental
et non gouvernemental en faveur d’une solution
globale, juste et durable de la question de Palestine,
conformément aux résolutions pertinentes de
l’ONU.
89. Au cours de l’année écoulée, le Comité s’est employé
à sensibiliser la communauté internationale sur la
question de Palestine et l’urgente nécessité de permettre
au peuple palestinien d’exercer ses droits inaliénables.
Le Comité a également poursuivi son programme
de réunions dans diverses régions et a coopéré avec la
communauté des ONG pour enrichir et élargir la portée
de ce programme. Le Comité envisage de continuer à
examiner et à évaluer son programme d’activités pour
l’adapter à l’évolution du processus de paix et à la situation
sur le terrain. Dans le cadre de son programme
pour l’année prochaine, le Comité continuera à mettre
l’accent sur la question de l’exercice par le peuple palestinien
de ses droits inaliénables et les questions relatives
au statut final ainsi que la mise en place des
institutions étatiques palestiniennes et le développement
économique et social.
90. Dans le cadre de ses futures activités, le Comité
continuera à promouvoir le projet Bethléem 2000 de
l’Autorité palestinienne. Cette importante initiative
nécessitera un appui constant au niveau international,
non seulement durant la période de la célébration du
millénaire à Bethléem, mais aussi au-delà. Par ailleurs,
n0068414.doc 19
A/55/35
le Comité tient à appeler l’attention de la communauté
internationale sur la nécessité de fournir une assistance
d’urgence à de nombreuses autres municipalités palestiniennes
en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.
91. Le Comité se félicite de la contribution décisive
que lui a apportée la Division des droits des palestiniens
pour l’aider à réaliser ses objectifs et lui demande
de poursuivre son programme de publications et autres
activités dans le domaine de l’information, notamment
la mise à jour quotidienne d’UNISPAL, grâce aux documents
pertinents disponibles sous forme électronique,
et de compléter la collection des documents
d’UNISPAL non encore disponibles sous forme électronique.
92. Le Comité estime que le programme spécial
d’information du Département de l’information sur la
question de Palestine demeure un outil important et
utile pour informer les médias et l’opinion publique sur
les thèmes liés à la question de Palestine. Il considère
que ce programme doit être poursuivi avec la souplesse
nécessaire en fonction de l’évolution de la question de
Palestine.
93. Soucieux de contribuer au règlement global, juste
et durable de la question de Palestine, le Comité demande
à tous les États de s’associer à ses efforts et invite
de nouveau l’Assemblée générale à réaffirmer
l’importance de son rôle et à reconfirmer à une très
large majorité le mandat qui lui a été confié.
Notes
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, trente et
unième session, Supplément No 35 (A/31/35).
2 Ibid., trente-deuxième session, Supplément No 35
(A/32/35); ibid., trente-troisième session, Supplément
No 35 (A/33/35); ibid., trente-quatrième session,
Supplément No 35 (A/34/35 et Corr.1); ibid., trentecinquième
session, Supplément No 35 (A/35/35); ibid.,
trente-sixième session, Supplément No 35 (A/36/35);
ibid., trente-septième session, Supplément No 35
(A/37/35 et Corr.1); ibid., trente-huitième session,
Supplément No 35 (A/38/35); ibid., trente-neuvième
session, Supplément No 35 (A/39/35); ibid.,
quarantième session, Supplément No 35 (A/40/35);
ibid., quarante et unième session, Supplément No 35
(A/41/35); ibid., quarante-deuxième session,
Supplément No 35 (A/42/35); ibid., quarante-troisième
session, Supplément No 35 (A/43/35); ibid., quarantequatrième
session, Supplément No 35 (A/44/35); ibid.,
quarante-cinquième session, Supplément No 35
(A/45/35); ibid., quarante-sixième session, Supplément
No 35 (A/46/35); ibid., quarante-septième session,
Supplément No 35 (A/47/35); ibid., quarante-huitième
session, Supplément No 35 (A/48/35); ibid., quaranteneuvième
session, Supplément No 35 (A/49/35); ibid.,
cinquantième session, Supplément No 35 (A/50/35);
ibid., cinquante et unième session, Supplément No 35
(A/51/35); ibid., cinquante-deuxième session,
Supplément No 35 (A/52/35); ibid., cinquante-troisième
session, Supplément No 35 (A/53/35); ibid., cinquantequatrième
session, Supplément No 35 (A/54/35).
3 Organisation des Nations Unies, Recueil des Traités,
vol. 75, No 973.
4 Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquantequatrième
session, Supplément No 35 (A/54/35),
chap. VII.
5 En application de la résolution 47/1 de l’Assemblée
générale, en date du 22 septembre 1992, la République
fédérale de Yougoslavie n’a pas participé aux travaux du
Comité.
6 A/AC.183/2000/CRP.1.
7 Ont assisté aux réunions du Comité comme
observateurs : l’Algérie, le Bangladesh, la Bulgarie, la
Chine, l’Égypte, les Émirats arabes unis, l’Équateur,
l’Iraq, la Jamahiriya arabe libyenne, la Jordanie, le
Koweït, le Liban, le Maroc, la Mauritanie, le Nicaragua,
le Niger, le Qatar, la République arabe syrienne, le Sri
Lanka, le Viet Nam, la Ligue des États arabes,
l’Organisation de la Conférence islamique et la
Palestine.
00-68414 (F) 171100 171100
`````````
A/56/35
Nations Unies
Rapport du Comité
pour l’exercice
des droits inaliénables
du peuple palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Cinquante-sixième session
Supplément No 35 (A/56/35)
Rapport du Comité
pour l’exercice
des droits inaliénables
du peuple palestinien
Nations Unies • New York, 2001
Assemblée générale
Documents officiels
Cinquante-sixième session
Supplément No 35 (A/56/35)
A/56/35
Note
Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de
lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote dans un texte signifie
qu’il s’agit d’un document de l’Organisation.
ISSN 0255-2043
iii
Table des matières
Chapitre Paragraphes Page
Lettre d’envoi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
I. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1–6
II. Mandat du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7–10
III. Organisation des travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11–16
A. Élection du Bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11–14
B. Participation aux travaux du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15–16
IV. Examen de la situation concernant la question de Palestine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17–30
V. Mesures prises par le Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31–84
A. Mesures prises en application de la résolution 55/52 de l’Assemblée
générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31–50
1. Mesures prises à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité . . . . . . 32–41
2. Communications adressées au Secrétaire général, au Président de
l’Assemblée générale et au Président du Conseil de sécurité. . . . . . . . . . 42–48
3. Participation du Président du Comité aux conférences et réunions
internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 49–50
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits des Palestiniens en
application des résolutions 55/52 et 55/53 de l’Assemblée générale . . . . . . . . 51–84
1. Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien . . . . 55–58
2. Réunion des Nations Unies sur la question de Palestine pour les pays
d’Amérique latine et des Caraïbes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59–63
3. Atelier des ONG d’Amérique latine et des Caraïbes . . . . . . . . . . . . . . . . 64–66
4. Réunion internationale des Nations Unies sur la question de Palestine . 67–71
5. Réunion des organisations non gouvernementales en solidarité avec le
peuple palestinien, organisée sous les auspices des Nations Unies . . . . . 72–75
6. Coopération avec les organisations de la société civile . . . . . . . . . . . . . . 76–78
7. Recherche, suivi et publications. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79–80
8. Système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine . 81
9. Programme de formation destiné au personnel de l’Autorité
palestinienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 82
10. Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien . . . . . . . . 83–84
iv
VI. Mesures prises par le Département de l’information en application de la
résolution 55/54 de l’Assemblée générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85–97
VII. Conclusions et recommandations du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98–106
v
Lettre d’envoi
Le 10 octobre 2001
Monsieur le Secrétaire général,
La deuxième moitié du XXe siècle a été marquée par la lutte menée par le
peuple palestinien pour exercer ses droits fondamentaux et ses droits naturels.
Depuis 50 ans, l’Organisation des Nations Unies participe à l’action internationale,
toujours en première ligne, en faveur d’une solution à la question de Palestine, qui
se trouve au coeur du conflit au Moyen-Orient. Pour sa part, le Comité pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien n’a cessé, depuis sa création
en 1975, d’oeuvrer pour faire respecter les droits inaliénables du peuple palestinien,
c’est-à-dire le droit de déterminer soi-même son destin sans ingérence extérieure, le
droit à l’indépendance et à la souveraineté nationales, le droit au retour dans les
foyers et à la récupération des biens. Les nombreuses activités que le Comité déploie
pour accomplir la mission que lui a confiée l’Assemblée générale restent axées sur
ce grand objectif, en attendant que les droits inaliénables des Palestiniens se
réalisent pleinement.
Les 10 années qui se sont écoulées depuis la Conférence de la paix de Madrid
et l’ouverture du processus de paix d’Oslo ont considérablement modifié le climat
politique du Moyen-Orient. Les parties au conflit semblaient avoir réussi à sortir des
ornières éternelles de la suspicion et de la méfiance et à se consacrer à un seul et
unique objectif, l’instauration générale dans la région d’une paix juste et durable.
L’année passée, pourtant, a vu la situation sur le terrain se dégrader tragiquement à
nouveau et le processus de paix tomber au point mort. La communauté
internationale a été atterrée par l’explosion de violence et de tragédie qui s’est
ensuivie des événements d’Al-Haram al-Charif, en septembre 2000. L’Intifada d’Al-
Aqsa s’est poursuivie toute l’année. Ces événements ont retenu l’attention de la
communauté internationale, notamment celle de l’Assemblée générale, du Conseil
de sécurité et de notre propre comité. Il était désespérant, après 10 âpres années de
pourparlers, de voir s’essouffler la dynamique de la paix.
Le Comité soutient sans réserve les efforts assidus et difficiles que vous faites
en faveur de la paix au Moyen-Orient. Nous nous sommes félicités de ce que vous
avez fait au cours de l’année écoulée pour rapprocher les deux parties et sauver le
processus de paix. Le Comité garde l’espoir que votre haut patronage permettra aux
parties de surmonter les difficultés actuelles et de revenir à la table des négociations.
Espérant que les travaux de notre comité seront une contribution appréciable
versée aux débats de l’Assemblée générale, j’ai l’honneur de joindre à la présente le
vi
rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, ainsi
présenté à l’Assemblée générale comme elle l’avait demandé au paragraphe 5 de sa
résolution 55/52 en date du 1er décembre 2000.
Le rapport porte sur la période du 11 octobre 2000 au 10 octobre 2001.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très haute
considération.
Le Président du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien
(Signé) Papa Louis Fall
0156580f.doc 1
A/56/35
I. Introduction
1. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a été
créé par la résolution 3376 (XXX) du 10 novembre 1975 dans laquelle l’Assemblée
générale priait le Comité de lui recommander un programme destiné à permettre au
peuple palestinien d’exercer les droits inaliénables reconnus par la résolution 3236
(XXIX) de l’Assemblée, en date du 22 novembre 1974.
2. Les recommandations faites par le Comité dans son premier rapport à
l’Assemblée générale1 ont été approuvées par celle-ci comme base de règlement de
la question de Palestine. Dans ses rapports suivants2, le Comité a continué de
souligner qu’un règlement global, juste et durable de la question de Palestine, qui
est au coeur du conflit israélo-arabe, doit être fondé sur les résolutions pertinentes
de l’Organisation des Nations Unies et les principes essentiels ci-après : retrait
d’Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem, et des
autres territoires arabes occupés; respect du droit de tous les États de la région de
vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues; et
reconnaissance et exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, et
principalement du droit à l’autodétermination. Les recommandations du Comité
n’ayant pu être appliquées, l’Assemblée a reconduit chaque année le mandat de
celui-ci, et lui a demandé de redoubler d’efforts pour atteindre les objectifs qu’il
s’était fixés.
3. Le Comité a accueilli avec satisfaction le déblocage historique du processus de
paix en 1993 et les pas importants qui ont suivi vers un règlement global, juste et
durable de la question de Palestine, fondé sur les résolutions 242 (1967) et 338
(1973) du Conseil de sécurité. Cela étant, le Comité a continué de travailler à la
pleine réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien, y compris le droit à
l’autodétermination et celui de créer un État indépendant. Il a aussi continué de
mobiliser la solidarité et l’aide internationale nécessaires durant la période de
transition.
4. Au cours de l’année passée, la région a été marquée par une Intifada
palestinienne déclenchée en protestation contre la visite de provocation faite dans le
quartier d’Al Haram al-Charif, dans la vieille cité de Jérusalem, par Ariel Sharon,
alors chef de l’opposition. Une année d’affrontements violents a fait des centaines
de morts parmi les civils, pour la plupart des Palestiniens, et des dizaines de milliers
de blessés et de mutilés, dont des centaines d’enfants. Le Comité a noté que la
situation explosive qui régnait sur le terrain avait été aggravée encore par la
dégradation rapide de l’économie palestinienne, les évictions par lesquelles se
traduit la politique de colonisation israélienne et les longues périodes de bouclage,
tant interne qu’externe, du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem. Le
Comité s’est donc joint à la communauté internationale pour faire valoir au
Gouvernement israélien qu’il devait légalement honorer les obligations souscrites
dans la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des
personnes civiles en temps de guerre (dite « quatrième Convention de Genève »3) et
se plier aux résolutions du Conseil de sécurité. Le Comité a également réaffirmé que
si Israël manquait au respect des dispositions de cette convention, cela imposerait au
peuple palestinien des souffrances et des privations supplémentaires et ajouterait
encore à la fébrilité de toute la région.
2 0156580f.doc
A/56/35
5. Le processus de paix est au point mort depuis le début de 2001. En octobrenovembre
2000, le Comité, plein d’espoir, a suivi les efforts que faisaient à Paris,
Taba et Charm el-Cheikh les parties en cause pour mettre un terme aux violences et
relancer les négociations de paix. Il a constaté à cet égard que les États-Unis,
l’Égypte, la Jordanie et l’Union européenne jouaient un rôle décisif dans ce
domaine. Il a accueilli avec une satisfaction particulière et a soutenu sans réserve la
volonté d’engagement du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Il
espérait que le terrain d’entente délimité par les parties à Charm el-Cheikh et à Taba
(Égypte) en octobre 2000 et janvier 2001 permettrait d’atténuer puis d’éliminer les
violences et de ramener les deux parties à la table des négociations. La création en
novembre 2000 de la Commission d’établissement des faits de Charm el-Cheikh,
dirigée par M. George Mitchell, ancien sénateur des États-Unis, était un pas
prometteur sur la voie d’une solution de la crise. Il semble que les recommandations
équilibrées et raisonnables présentées par la Commission Mitchell dans son rapport
d’avril 2001 offraient une issue. Le fait le plus important demeure que les deux
parties ont souscrit à ces recommandations. Pourtant, Israël ayant insisté pour que
toute violence cesse avant que ne s’ouvre la période d’apaisement et que ne
reprennent les négociations, les deux parties n’ont pu sortir de l’impasse. Les
tentatives entreprises par la suite pour relancer la coopération entre elles en matière
de sécurité, notamment la proposition du Directeur du Service central du
renseignement (CIA) des États-Unis, qui date de juin 2001, sont également restées
vaines. La rencontre en septembre 2001, à l’aéroport international de Gaza, du
Président du Comité exécutif de l’Organisation de libération de la Palestine et du
Président de l’Autorité palestinienne, M. Yasser Arafat, d’une part, et du Ministre
des affaires étrangères d’Israël, M. Shimon Pérès de l’autre, était un événement
bienvenu qui laissait espérer de prometteuses avancées. Les interlocuteurs se sont
entendus pour renouer leur coopération en matière de sécurité, prendre des mesures
pour soutenir le cessez-le-feu et maîtriser les violences. Le Comité s’est pris à
espérer que le strict respect des conditions convenues entre les deux parties et la
coordination soutenue des mesures de sécurité provoqueraient une évolution positive
sur le terrain en lançant la dynamique nécessaire à la reprise du processus de paix. Il
a également trouvé de grands encouragements dans la déclaration faite le 2 octobre
2001 par le Président des États-Unis, M. George Bush, à propos de l’État
palestinien.
6. Malgré les contretemps dont il vient d’être question et alors que la crise n’était
pas terminée, le Comité a estimé qu’une intervention plus profonde et plus rapide
des principaux acteurs de la scène internationale, notamment du Secrétaire général
de l’Organisation des Nations Unies, était nécessaire si l’on voulait aider les parties
à mettre en oeuvre les recommandations de la Commission Mitchell, à mettre un
terme à la violence et à reprendre les négociations de paix. En sa qualité d’organe de
l’Assemblée générale chargé de la question de Palestine, le Comité a, pendant toute
l’année écoulée, soutenu fermement toutes les initiatives multilatérales qui visaient
au retour à la normale sur le terrain et à la réouverture rapide des négociations de
paix entre les deux parties.
0156580f.doc 3
A/56/35
II. Mandat du Comité
7. Le mandat du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien a été renouvelé par la résolution 55/52 de l’Assemblée générale, en date
du 1er décembre 2000, par laquelle l’Assemblée a notamment : a) fait siennes les
conclusions et recommandations formulées par le Comité4 et prié celui-ci de
continuer à suivre l’évolution de la question de Palestine et de présenter un rapport
et des suggestions à l’Assemblée générale ou au Conseil de sécurité, selon qu’il
conviendrait; b) autorisé le Comité à continuer de n’épargner aucun effort pour
promouvoir l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et à lui rendre
compte lors de sa cinquante-cinquième session et par la suite; et c) prié le Comité de
continuer d’offrir coopération et soutien aux organisations non gouvernementales
palestiniennes et autres organisations non gouvernementales, afin de mobiliser la
solidarité et l’appui de la communauté internationale en faveur de la réalisation des
droits inaliénables du peuple palestinien ainsi que du règlement pacifique de la
question de Palestine.
8. Par sa résolution 55/53 du 1er décembre 2000 relative à la Division des droits
des Palestiniens (Secrétariat), l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de
continuer de fournir à la Division les ressources dont elle a besoin et de veiller à ce
qu’elle continue d’exécuter son programme de travail tel que décrit dans les
résolutions antérieures sur la question, et en particulier qu’elle organise des réunions
dans différentes régions, avec la participation de tous les secteurs de la communauté
internationale, qu’elle continue de mettre au point et de développer le système
d’information des Nations Unies sur la question de Palestine, qu’elle établisse et
fasse diffuser le plus largement possible des publications et des informations sur
divers aspects de la question de Palestine, qu’elle aide à mener à bien le projet de
modernisation de la documentation de la Commission de conciliation des Nations
Unies pour la Palestine, et qu’elle organise le programme annuel de formation
destiné au personnel de l’Autorité palestinienne.
9. Par sa résolution 55/54 du 1er décembre 2000 sur le programme spécial
d’information sur la question de Palestine, l’Assemblée générale a prié le
Département de l’information (Secrétariat), agissant en étroite coopération et
coordination avec le Comité, de poursuivre, avec la souplesse nécessaire pour tenir
compte, le cas échéant, des faits nouveaux intéressant la question de Palestine, son
programme spécial d’information jus-qu’à la fin de l’exercice biennal 2000-2001; et
de promouvoir le Projet Bethléem 2000, dans les limites des ressources disponibles
et jusqu’à ce que la commémoration Bethléem 2000 s’achève, notamment par
l’élaboration et la diffusion de publications et de matériel audiovisuel et l’ajout
d’une rubrique « Bethléem 2000 » au site Internet de l’Organisation des Nations
Unies.
10. Dans l’exécution de son programme de travail, le Comité a également tenu
compte de la résolution 55/55 du 1er décembre 2000 par laquelle l’Assemblée
générale réaffirmait notamment la nécessité de parvenir à un règlement pacifique de
la question de Palestine sous tous ses aspects, appuyait pleinement le processus de
paix en cours, soulignait la nécessité de s’engager à respecter le principe « terre
contre paix » et à appliquer les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de
sécurité, qui constituent la base du processus de paix au Moyen-Orient; et soulignait
aussi la nécessité de réaliser les droits inaliénables du peuple palestinien, dont, au
premier rang, le droit à l’autodétermination; d’obtenir le retrait d’Israël du territoire
palestinien occupé depuis 1967; et de régler le problème des réfugiés palestiniens.
4 0156580f.doc
A/56/35
III. Organisation des travaux
A. Élection du Bureau
11. Le Comité se compose des États Membres suivants : Afghanistan, Afrique du
Sud, Bélarus, Chypre, Cuba, Guinée, Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie,
Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Namibie, Nigéria, Pakistan, République
démocratique populaire lao, Roumanie, Sénégal, Sierra Leone, Tunisie, Turquie et
Ukraine.
12. À sa 256e séance, le 1er mars 2001, le Comité a réélu M. Ibra Deguène Ka
(Sénégal) Président, MM. Bruno Eduardo Rodríguez Parrilla (Cuba) et Ravan
A. G. Farhâdi (Afghanistan) Vices-Présidents, et M. Walter Balzan (Malte)
Rapporteur.
13. À la même séance, le Comité a adopté son programme de travail pour 20015.
14. À sa 258e séance, le 18 septembre 2001, le Comité a élu par acclamation
M. Papa Louis Fall (Sénégal) Président, en remplacement de M. Ibra Deguène Ka
(Sénégal) qui quittait la carrière diplomatique dans son pays.
B. Participation aux travaux du Comité
15. Comme les années précédentes, le Comité a invité tous les États Membres et
observateurs permanents intéressés à participer à ses travaux en leur qualité
d’observateurs. Conformément à la pratique établie, l’Observateur permanent de la
Palestine a pris part en qualité d’observateur aux travaux du Comité, assisté à toutes
les séances de celui-ci et présenté des observations et des propositions à l’examen de
ses membres et de son bureau.
16. En 2001, le Comité a de nouveau choisi d’accorder le statut d’observateur à
tous les États et organismes qui avaient pris part à ses travaux l’année précédente6.
0156580f.doc 5
A/56/35
IV. Examen de la situation concernant la question de Palestine
17. Selon le mandat qui lui a été confié, le Comité a continué de suivre de près
l’évolution de la question de Palestine et de la situation dans le territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem. Il a également suivi les divers événements intéressant
le processus de paix après la rupture des négociations israélo-palestiniennes. Il s’est
particulièrement alarmé de la longueur du temps mort de celles-ci, des grandes
difficultés rencontrées par les parties dans la relance du processus de paix, de
l’escalade des violences sur le terrain et des politiques et pratiques israéliennes
d’occupation illégale.
18. Pendant toute l’année, le Comité a conservé l’espoir de voir reprendre les
pourparlers de paix, interrompus depuis la fin de janvier 2001. La chose n’a pu se
faire cependant à cause de la position prise à cet égard par le nouveau
Gouvernement israélien et par suite des violences qui ne cessaient pas en
Cisjordanie, dans la bande de Gaza et à Jérusalem-Est. Ce que l’on a appelé
l’Intifada d’Al-Aqsa en 2000-2001 présentait trois traits principaux : intensification
rapide des opérations des Forces de défense israéliennes (FDI) contre les
Palestiniens; adoption d’une politique d’assassinats extrajudiciaires ciblés visant des
dirigeants et des militants palestiniens; incursions fréquentes dans des zones sous
juridiction palestinienne.
19. Depuis le début de l’Intifada, plus de 660 Palestiniens ont été tués par les FDI,
les forces de sécurité et les colons. Une vingtaine de milliers de Palestiniens ont été
blessés, dont un grand nombre resteront définitivement invalides. Alors qu’il suivait
de jour en jour la situation sur le terrain, le Comité a exprimé à plusieurs reprises les
profondes préoccupations que lui inspirait la sévérité des réactions militaires
israéliennes durant les contestations palestiniennes. Il a noté au cours de l’année que
les militaires israéliens continuaient non seulement d’employer des balles en
plastique ou à chemise de caoutchouc et des balles réelles, mais aussi de recourir à
des armes lourdes, techniquement élaborées et employées de façon aveugle et
excessivement brutale. Il a noté que ces derniers mois les FDI utilisaient
fréquemment des hélicoptères de combat, des missiles air-sol, des roquettes antichar,
des blindés et des bateaux lance-missiles dans tout le territoire palestinien occupé.
Le 18 mai 2001, le Gouvernement israélien a autorisé l’emploi de l’aviation légère
contre des cibles palestiniennes non protégées, ce qui a changé la nature et
l’ampleur du conflit. Le Comité a joint sa voix à celle de la communauté
internationale pour condamner ces attaques aériennes et celles qui les ont suivies,
qu’il considérait excessives, disproportionnées et aveugles. Il a également déclaré
que la politique israélienne dans ce domaine était contraire aux règles reconnues du
droit international. Cette nouvelle politique attisait les violences et menaçait
d’élargir le conflit.
20. Ces derniers mois, les services de sécurité israéliens ont eu recours à la
méthode consistant à assassiner des militants et des dirigeants politiques palestiniens
choisis avec méthode. Les moyens mis en oeuvre pour réaliser ces opérations
officiellement autorisées vont des interventions des équipes des services secrets et
des tireurs isolés aux missiles air-sol tirés à partir d’hélicoptères, en passant par
diverses techniques ultramodernes. À cet égard, le Comité a pris note avec une
inquiétude particulière des déclarations publiques faites par certains dirigeants
israéliens qui en appelaient ouvertement à la « liquidation » des parents des
militants palestiniens. Depuis décembre 2000, plus de 50 Palestiniens ont été tués
6 0156580f.doc
A/56/35
dans des attaques ciblées. Ces assassinats politiques coûtent souvent la vie à des
passants innocents, y compris des enfants. C’est une pratique qui s’est attiré la
condamnation immédiate et sans équivoque de la communauté internationale. Le
Comité a déclaré que la politique de l’assassinat extrajudiciaire de personnalités
palestiniennes ciblées par les forces de sécurité palestiniennes était une violation
flagrante des dispositions de la quatrième Convention de Genève et était de nature
criminelle. Le Comité a également reçu des informations selon lesquelles les FDI, la
police des frontières et les forces de sécurité continuaient de brutaliser des civils
palestiniens, de 3 à 58 ans.
21. Depuis avril 2001, le Comité observait avec une grande inquiétude ce qui
semblait être des incursions systématiques d’Israël dans les zones placées sous
autorité palestinienne. Il avait déjà déclaré que ce type d’opération militaire était
illégal et violait et la lettre et l’esprit des accords bilatéraux signés dans le cadre du
processus de paix. Au cours de ces incursions massives, les FDI étaient appuyées
par des chars, des véhicules blindés lourds, des hélicoptères de combat et des
bulldozers. Cela revenait pratiquement à une réoccupation des terres palestiniennes,
accompagnée de destructions de biens publics et privés dans plusieurs villages et
camps de réfugiés palestiniens, y compris Beit Jala, Hébron, Djénine, Jéricho, Khan
Yunis, Qalqilya, Rafah, Ramallah, Tulkarm. Le Comité considère que la prise le
10 août 2001 de l’Orient House à Jérusalem-Est et de neuf autres bureaux
palestiniens à Abou Dis et Al-Eizariyeh, à l’est de la ville, était une provocation
manifeste. Non seulement cet acte illégal était une provocation, mais il visait de
surcroît à accélérer la judaïsation de la ville, politique qu’Israël poursuivait depuis
1967. Lors de deux incursions opérées simultanément le 18 septembre 2001 au nord
et au sud de la bande de Gaza, des chars israéliens et un bulldozer ont fait
mouvement au sud de Gaza, où un port maritime est en construction; ils ont abattu
les clôtures et détruit les locaux du chantier financé par les Gouvernements
hollandais et français. Le Comité s’inquiète des déclarations publiques des
dirigeants israéliens, qui disent avoir l’intention de poursuivre ces incursions en
zone « A ».
22. Au cours de l’année, les autorités israéliennes ont envisagé de mettre en place
des dispositifs de « séparation unilatérale », dans le dessein d’isoler davantage la
population palestinienne des colonies israéliennes et de restreindre les mouvements
des Palestiniens dans tout le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem. Le
Comité s’est particulièrement alarmé de la création à la fin de septembre 2001,
d’une « zone militaire fermée » de 30 kilomètres de long de Djénine à Tulkarm,
dans la partie nord du territoire palestinien occupé. À ses yeux, il s’agit là d’une
mesure unilatérale de caractère très provocateur prise par les FDI en violation
manifeste des accords israélo-palestiniens déjà conclus. Le Comité a exprimé ses
profondes inquiétudes devant les répercussions négatives que cette situation risquait
d’avoir sur la suite des pourparlers sur le statut permanent. À la fin du mois de
septembre 2001 également, le Ministre de la sécurité publique d’Israël a annoncé un
projet de séparation physique des colonies de Pisgat Ze’ev et de Neve Ya’akov, au
nord de Jérusalem-Est, du camp de réfugiés de Shu’fat et du village palestinien
voisin de Dahiyat al-Bareed. Selon les plans de la police du district de Jérusalem, il
était prévu d’ériger 12 kilomètres de clôtures et d’équiper cette enceinte d’appareils
d’observation nocturne et d’autres dispositifs de défense techniquement avancés. Le
Comité s’est opposé énergiquement à cette politique, dans laquelle il voyait une
0156580f.doc 7
A/56/35
nouvelle forme de punition collective et un obstacle de plus aux efforts de résolution
de la crise.
23. Pendant la période à l’examen, alors que la crise continuait, le Comité a suivi
avec un sentiment d’espoir et d’anticipation les efforts intensifs déployés par divers
partenaires internationaux pour maîtriser les violences, imposer un cessez-le-feu
viable et le faire durer assez longtemps pour qu’intervienne une solution politique.
C’est à cette fin que les dirigeants israéliens et palestiniens ont rencontré plusieurs
personnalités politiques internationales ainsi que le Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies. La série de réunions tenue à Paris a été suivie
d’une grande réunion au sommet à Charm el-Cheikh, à laquelle le Premier Ministre
d’Israël n’a pas participé. L’occasion d’interrompre l’escalade de la violence et de
reprendre les négociations de paix a été offerte le 7 novembre 2000 par la création
de la Commission d’établissement des faits de Charm el-Cheikh, dirigée par
M. George Mitchell, ancien membre du Sénat des États-Unis. Au début de l’année
2001, la communauté internationale s’est de nouveau efforcée de convaincre les
deux parties de mettre fin à la violence, de protéger les civils et de reprendre leurs
pourparlers. Elles se sont rencontrées à Taba à la fin de janvier 2001, où elles se sont
entendues sur un certain nombre de points concernant la situation sur le terrain et le
processus de paix. Elles ont progressé quelque peu en rapprochant leurs points de
vue sur des questions centrales, les réfugiés, Jérusalem, les frontières et la sécurité.
Les négociations ont été interrompues au début de février, après les élections en
Israël et le refus par le nouveau Gouvernement de ce pays de respecter les accords
de Charm el-Cheikh et de Taba. Alors que la situation continuait de se dégrader, la
Commission Mitchell a déposé son rapport le 30 avril 2001, dans lequel elle
proposait une série de recommandations d’ordre pratique que les parties devaient
adopter pour mettre un terme à leur affrontement et revenir à la table de
négociations. La communauté internationale s’est reprise à espérer que les deux
parties, qui avaient reconnu la validité des recommandations, seraient en mesure de
les mettre intégralement en application. La position du Comité pour l’exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien était qu’une phase de restauration de la
confiance, se traduisant par un armistice durable, était la clef de la résolution du
conflit. Ainsi, il a déploré la tactique du Gouvernement israélien qui consistait à
prendre prétexte d’incidents violents isolés pour atermoyer la mise en oeuvre des
recommandations de la Commission Mitchell, par exemple la suspension de toute
création de colonies de peuplement. Le Comité a également souligné la nécessité de
mettre rapidement en place un cadre concret de mise en application des
recommandations ainsi qu’un dispositif de contrôle indépendant. La coopération
entre les deux parties en matière de sécurité semblait être une considération décisive
pour la conclusion d’un cessez-le-feu. Plusieurs tentatives ont été faites dans le
cours de l’année pour relancer cette coopération, notamment la proposition
présentée en juin 2001 par le Directeur du service central de renseignement des
États-Unis, la CIA, proposition à laquelle la partie israélienne a refusé de souscrire
en insistant pour qu’il y ait un cessez-le-feu complet de sept jours. Le Comité s’est
félicité de la tournée que le Secrétaire général a réalisée dans la région en juin 2001,
et notamment des réunions importantes qu’il a pu avoir avec les dirigeants israéliens
et palestiniens. Le Comité n’avait pas perdu l’espoir que la participation plus
assidue au processus de paix des coparrains de celui-ci, de l’Union européenne, des
responsables régionaux et du Secrétaire général, serait la façon la plus pratique de
mettre un terme aux violences, de restaurer la confiance entre les parties et de
relancer les pourparlers de paix. Alors que les positions restaient bloquées, le
8 0156580f.doc
A/56/35
Comité en a appelé à l’ensemble de la communauté internationale pour qu’elle aide
les parties à sortir de l’impasse. Lors d’une rencontre organisée le 26 septembre
2001 à l’aéroport international de Gaza entre le Président du Comité exécutif de
l’Organisation de libération de la Palestine et le Président de l’Autorité
palestinienne, M. Yasser Arafat, d’une part, et le Ministre des affaires étrangères
d’Israël, M. Shimon Peres, d’autre part, les interlocuteurs ont pu discuter des
mesures qu’ils pouvaient prendre chacun de son côté pour faire durer le cessez-lefeu.
Ils ont déclaré de nouveau souscrire aux recommandations de la Commission
Mitchell et confirmé les accords conclus plus tôt dans l’année avec l’aide du
Directeur de la CIA des États-Unis. Ils sont également convenus de reprendre toute
leur coopération en matière de sécurité et de tout faire pour maintenir le cessez-lefeu
et accomplir les obligations que leur imposaient respectivement les accords
antérieurs. Israël s’est engagé à mettre fin aux bouclages et à déplacer ses forces. Le
Comité s’est félicité de l’issue de cette rencontre et de la reprise de la coopération
en matière de sécurité, tout en espérant que cela amènerait une réduction de la
violence, la restauration de la confiance entre les parties et la reprise de négociations
sérieuses sur les questions politiques principales.
24. Le processus de paix s’est heurté à cet obstacle majeur qui a été l’entêtement
avec lequel les autorités israéliennes ont poursuivi l’implantation de colonies et
d’infrastructures illégales dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem.
Selon les renseignements dont disposait le Comité, Israël poursuivait la construction
de colonies, de postes avancés et de routes dans toute la région, en dépit de la forte
opposition de la communauté internationale. Le nombre de maisons palestiniennes
et autres biens démolis s’est accru de manière alarmante en Cisjordanie et dans la
bande de Gaza. D’autre part, la plupart des incursions des FDI dans les zones sous
juridiction palestinienne se sont accompagnées de la destruction au bulldozer de
biens palestiniens publics ou privés, pratiquée de façon aveugle et souvent massive,
et motivée par des considérations de sécurité. La bande de Gaza a été le théâtre de
beaucoup de ces démolitions massives. Dans la période qui a suivi le début de
l’Intifada le 12 septembre 2001, les FDI ont démoli au total 559 habitations
palestiniennes. Rien qu’à Jérusalem-Est, 30 maisons palestiniennes ont été abattues.
Au total, 3 669 habitations ont été bombardées. Pendant la même période, 112 900
oliviers ont été déracinés et 3 669 000 mètres carrés de terre agricole dévastés. Une
quinzaine au moins de colonies de peuplement ont été créées ou réinstallées en
Cisjordanie depuis février 2001. Pendant toute l’année, les autorités israéliennes ont
fait des appels d’offres pour la construction de logements à l’intention des colons
dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem. En novembre 2000, des
appels d’offres ont été publiés, pour la construction de 131 logements dans la
colonie Pisgat Ze’ev, au nord de Jérusalem-Est, et de 110 logements dans celle
d’Har Homa, à Djabal Abou Ghounaym, au sud de Jérusalem-Est; le même mois, le
Ministère de la construction et du logement d’Israël a lancé des appels d’offres pour
des travaux publics à Betar Ilit, près de Bethléem. En décembre 2000, le Ministre du
logement et de la construction a annoncé qu’il y avait eu depuis le début de l’année
1 400 mises en chantier de logements. La moitié des appels d’offres lancés par
l’Administration foncière israélienne concernait des travaux dans les colonies de
peuplement. Rien qu’au mois de mai 2001, ils visaient la construction de plus de
700 nouvelles maisons en Cisjordanie.
25. Selon le Conseil des communautés juives de Judée, Samarie et Gaza, l’effectif
des colons en Cisjordanie occupée et dans la bande de Gaza s’est enrichi de 17 000
0156580f.doc 9
A/56/35
personnes, pour atteindre un total proche de 227 000. Les violences exercées contre
la population palestinienne et les actes de vandalisme commis contre ses terres et ses
biens par des colons extrémistes sont restés un sujet de préoccupation particulier
pour le Comité. Des colons armés et des groupes de colons radicaux ont continué de
terroriser et d’attaquer des Palestiniens. Depuis le début de l’Intifada, les colons ont
ainsi tué 16 civils palestiniens. Sous la protection ou grâce à l’indifférence des FDI,
les groupes de colons utilisent souvent des armes à feu, ou des techniques de frappe
et d’esquive et recourent à la torture et aux sévices. La panoplie de leurs activités
illégales et criminelles comprend l’interruption du trafic routier, la mise en place de
barrages, le caillassage des voitures palestiniennes, la destruction par le feu de biens
palestiniens, l’arrachage d’arbres, l’agression des équipes médicales et des
journalistes palestiniens et le saccage des lieux de culte palestiniens. Ces groupes
ont systématiquement occupé des terres palestiniennes et construit des ouvrages et
des postes temporaires illégaux. À plusieurs endroits en Cisjordanie, des colons se
sont organisés en patrouilles armées. Les FDI ont fait connaître leur désapprobation
mais semblent ne rien faire pour mettre un terme à ces activités. À la fin du mois
d’août 2001, les observateurs de la Présence internationale temporaire à Hébron ont
fait l’objet d’actes de harcèlement et de violence de la part de colons de cette ville,
qui ont forcé le contingent à interrompre ses opérations et à réduire ses patrouilles
périodiques dans la ville. C’est avec une grande inquiétude que le Comité a constaté
au cours de l’année l’augmentation, spectaculaire autant par sa portée que par son
intensité, des violences exercées par les colons contre des civils palestiniens. Il a
toujours soutenu que la présence et les activités des colons sur le territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem, étaient illégales et violaient les règles
établies du droit international humanitaire, y compris l’article 49, paragraphe 6, de
la quatrième Convention de Genève.
26. Le Comité a continué de s’inquiéter du sort des quelque 2 500 prisonniers
palestiniens enfermés dans les prisons israéliennes. Beaucoup d’entre eux subissent
de fréquentes pressions psychologiques ou tortures physiques. L’isolement au secret,
la détention administrative, les fouilles et les interrogatoires surprise en pleine nuit,
les restrictions imposées aux mouvements et le surpeuplement des prisons sont
autant de circonstances fortement traumatisantes pour les détenus. Ceux-ci n’ont ni
lieu de culte ni moyens de formation. Leur état médico-sanitaire est extrêmement
inquiétant. Beaucoup sont victimes de maladies diverses, mais les interventions
chirurgicales sont fréquemment reportées. Les Palestiniens mineurs sont exposés
aux brutalités des prisonniers israéliens de droit commun avec qui ils sont souvent
enfermés. Depuis le déclenchement de l’Intifada d’Al-Aqsa, les autorités
israéliennes ont aboli les droits de visite. Les avocats des zones sous juridiction
palestinienne ne peuvent d’ailleurs plus communiquer avec les prisonniers
palestiniens depuis le 8 avril 1996. Cette politique fait que les prisonniers
palestiniens n’ont plus ni aide juridique ni assistance judiciaire. À plusieurs reprises,
le Comité a appelé l’attention du Gouvernement israélien sur les obligations que lui
impose la quatrième Convention de Genève et sur la nécessité de libérer les
prisonniers comme le prévoient les accords bilatéraux.
27. Comme l’Intifada dure depuis un an, l’économie palestinienne connaît
d’extrêmes difficultés et montre des signes de désintégration rapide du fait de
l’occupation militaire israélienne. Des mois de violences intenses et d’affrontements
militaires graves, les bouclages prolongés, les restrictions imposées à la circulation
des marchandises et des travailleurs ont porté de très graves coups à presque tous les
10 0156580f.doc
A/56/35
secteurs de l’économie. Contrairement aux années précédentes, on observe un
déplacement sensible vers l’aide d’urgence et l’aide humanitaire. Depuis le début de
la crise en septembre 2000, les autorités israéliennes ont introduit une politique de
bouclages répétés, souvent prolongés, qu’il faut considérer comme une forme
particulièrement sévère de punition collective. La liberté de mouvement est
gravement restreinte aux frontières entre le territoire palestinien et Israël, entre la
Cisjordanie et la Jordanie, et entre la bande de Gaza et l’Égypte. La fermeture des
frontières avec Israël a entraîné la fermeture de la voie de libre passage ouverte à la
suite des négociations de paix. Les bouclages intérieurs en Cisjordanie et dans la
bande de Gaza ont entraîné la mise en place d’un réseau dense de points de contrôle
israéliens qui, à leur tour, ont entraîné des perturbations temporaires ou permanentes
de la circulation et bloqué les routes. La présente crise a considérablement amenuisé
les progrès qui avaient été obtenus par l’économie palestinienne au cours des
dernières années. Le Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le
processus de paix au Moyen-Orient et du Représentant personnel du Secrétaire
général auprès de l’Organisation de libération de la Palestine et de l’Autorité
palestinienne situe entre 1,8 et 2,5 milliards de dollars les pertes totales de revenu de
l’économie palestinienne depuis le début de l’Intifada. Les bouclages ont entraîné
une hausse dramatique du chômage, qui a retrouvé les taux relevés en 1996. Les
taux de pauvreté devraient atteindre 50 % à la fin de 2001, ce qui signifie que la
moitié des Palestiniens vivraient avec 2 dollars ou moins par jour. Les incursions
des forces israéliennes dans les zones contrôlées par les Palestiniens ont eu un effet
destructeur sur l’infrastructure palestinienne. Les services sociaux palestiniens ont
également été gravement perturbés. Le Comité est d’avis qu’en raison de la gravité
de la crise économique et pour traiter comme il convient la situation présente, la
communauté internationale devrait renouveler son engagement d’aider le peuple
palestinien à remettre sur pied son économie et reconstruire son infrastructure et à
améliorer notablement les conditions de vie des Palestiniens. À ce sujet, le Comité a
également souligné le rôle de plus en plus important que joue le système des Nations
Unies et le Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de
paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de
l’Organisation de libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne dans la
coordination de l’assistance internationale et de l’aide humanitaire d’urgence.
28. Comme cela a été le cas ces dernières années, l’eau, dans le territoire
palestinien occupé, continue à manquer. Les incessantes coupures d’eau ont
beaucoup lésé les ménages palestiniens dans tout le territoire palestinien. Les
autorités palestiniennes ont continué à exercer un contrôle sur les ressources en eau
de la Palestine et des milliers de familles palestiniennes sont ainsi privées de
raccordement au réseau d’adduction d’eau. Près de 200 000 Palestiniens ont dû
trouver d’autres points d’eau. Les restrictions généralisées imposées par Israël au
mouvement de la population palestinienne durant l’Intifada, allant de pair avec une
très nette détérioration de l’économie, ont contribué à restreindre encore l’accès des
Palestiniens à l’approvisionnement en eau. Les mesures restrictives et répressives
prises par les Israéliens au cours de l’année ont aggravé la situation sur le plan de
l’approvisionnement en eau. Durant les bouclages du territoire palestinien, les forces
israéliennes ont fréquemment empêché la circulation des véhicules palestiniens, et
notamment celle des camions-citernes, qui n’ont pu atteindre les points d’eau. Les
colons auraient utilisé leurs bulldozers pour rompre les canalisations d’eau
palestiniennes, alors que les francs-tireurs israéliens ont pris pour cible des citernes
d’eau installées sur le toit des maisons palestiniennes; ces citernes sont pourtant
0156580f.doc 11
A/56/35
pour les Palestiniens un moyen essentiel de suppléer à l’approvisionnement
insuffisant par les canalisations d’eau.
29. Le Comité a vivement apprécié et soutenu l’important travail humanitaire
réalisé durant l’année par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour
les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). L’Office a en effet
organisé des services sociaux, des services scolaires et des soins de santé, pour
3,8 millions de réfugiés palestiniens. En dépit de cet important effort humanitaire,
l’Office a continué à rencontrer de graves difficultés financières. La très nette
dégradation de l’économie palestinienne et la situation désespérée des réfugiés
depuis le début de l’Intifada en particulier ont obligé l’Office à lancer toute une
série d’appels d’urgence à la communauté internationale pour l’obtention de fonds à
utiliser pour les opérations d’urgence. Dans toutes ses activités durant l’année, le
Comité a régulièrement lancé un appel international à une augmentation de l’aide
aux activités essentielles de l’Office et pour l’obtention de contributions financières
généreuses à son budget. Le Comité a également soutenu les appels lancés par
l’Office pour la fourniture de denrées alimentaires, de fournitures médicales et de
travaux d’urgence pour environ 217 000 familles de réfugiés.
30. Depuis décembre 1978, le programme d’assistance au peuple palestinien,
organisé par le Programme des Nations Unies pour le développement, a apporté une
assistance très appréciable au peuple palestinien. Au cours des deux décennies, ce
programme a aidé les Palestiniens à se doter d’un potentiel technique et de capacités
de gestion et d’administration des projets dans les institutions palestiniennes
homologues, notamment l’Autorité palestinienne, les collectivités locales, le secteur
privé et les organisations non gouvernementales. Le Comité est également
reconnaissant au programme d’assistance au peuple palestinien pour l’aide au
développement, précieuse et efficace, fournie au peuple palestinien durant ces
années difficiles.
12 0156580f.doc
A/56/35
V. Mesures prises par le Comité
A. Mesures prises en application de la résolution 55/52
de l’Assemblée générale
31. Conformément à son mandat, le Comité, devant les difficultés auxquelles se
heurte le processus de paix et dans l’attente d’un règlement global, juste et durable
de la question de Palestine, continue de mobiliser la communauté internationale en
faveur de la cause du peuple palestinien, en coopération avec les organes de
l’Organisation des Nations Unies, les gouvernements, les organisations
intergouvernementales et non gouvernementales et d’autres organisations, comme
indiqué plus bas.
1. Mesures prises à l’Assemblée générale et au Conseil de sécurité
a) Reprise de la dixième session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale
32. Le Président et les membres et observateurs du Comité ont participé à la
cinquième reprise de la dixième session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée
générale convoquée pour examiner le point intitulé « Mesures illégales prises par
Israël à Jérusalem-Est occupée et dans le reste du territoire palestinien occupé ». En
application de la résolution ES-10/6 de l’Assemblée générale, en date du 9 février
1999, la session extraordinaire d’urgence a repris ses travaux le 18 octobre 2000 à la
demande du Représentant permanent de l’Iraq auprès de l’Organisation des Nations
Unies en sa qualité de Président du Groupe des États arabes pour le mois d’octobre
2000.
33. Le Président du Comité a pris part au débat et a fait une déclaration, dans
laquelle il a passé en revue la situation sur le terrain et fait le point des efforts
internationaux visant à la reprise des négociations de paix à Charm el-Cheikh. Il
s’est également félicité du rôle particulièrement important joué par le Secrétaire
général de l’Organisation des Nations Unies dans les efforts faits pour mettre un
terme à la violence (A/ES-10/PV.13).
34. À la 14e séance de la session, le 20 octobre 2000, le Secrétaire général a fait
une déclaration sur les faits les plus récents sur le sujet (A/ES-10/PV.14). À la fin du
débat, le 20 octobre 2000, l’Assemblée générale par un vote enregistré, avec 92 voix
pour, 6 contre, avec 46 abstentions, a adopté la résolution ES-10/7, dans laquelle
elle a condamné la violence qui s’était déchaînée le 28 septembre 2000 et les jours
qui avaient suivi dans Al-Haram Al-Charif et dans d’autres Lieux saints à Jérusalem,
ainsi que dans d’autres endroits du territoire palestinien occupé, faisant plus de
100 morts, parmi les civils palestiniens dans la très grande majorité des cas, ainsi
que de nombreuses autres victimes; condamné également les actes de violence, en
particulier l’emploi excessif de la force auquel les forces israéliennes ont recours
contre les civils palestiniens; appuyé les accords intervenus lors du sommet réuni à
Charm el-Cheikh (Égypte), et conjuré toutes les parties concernées d’y donner suite
avec honnêteté et sans attendre; exigé qu’il soit immédiatement mis fin à la violence
et à l’emploi de la force, demandé aux parties de s’employer immédiatement à
rapporter toutes les mesures prises en l’espèce depuis le 28 septembre 2000, et
constaté qu’elles avaient déjà pris des dispositions à cet effet depuis le sommet de
Charm el-Cheikh; réaffirmé que les colonies de peuplement israéliennes dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, étaient illégales et faisaient
0156580f.doc 13
A/56/35
obstacle à la paix, et demandé que le nécessaire soit fait pour prévenir les actes de
violence illégaux des colons israéliens; exigé qu’Israël, puissance occupante,
s’acquitte scrupuleusement de ses obligations juridiques et des responsabilités qui
lui incombaient en vertu de la quatrième Convention de Genève relative à la
protection des personnes civiles en temps de guerre, qui est applicable à tous les
territoires occupés par Israël depuis 1967; s’est déclarée résolument en faveur de la
mise en place d’un dispositif d’enquête sur les événements tragiques récents,
l’objectif visé étant d’établir précisément les faits et d’empêcher que ces événements
ne se reproduisent, et, à cet égard, s’est déclarée de même résolument en faveur de
l’accord intervenu à Charm el-Cheikh touchant une commission d’enquête, et
demandé que celle-ci soit constituée sans tarder; appuyé les efforts qu’accomplissait
le Secrétaire général, en vue notamment de la mise en place de la commission
susmentionnée, et demandé qu’il lui rende compte des progrès qui seraient faits à cet
égard; demandé aux membres du Conseil de sécurité de suivre de près l’évolution de
la situation, notamment l’application de la résolution 1322 (2000) du Conseil,
conformément à la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité
internationales qui lui incombaient; invité le dépositaire de la quatrième Convention
de Genève à s’enquérir de l’évolution de la situation humanitaire sur le terrain,
conformément à la déclaration adoptée le 15 juillet 1999 par la Conférence des
Hautes Parties contractantes à la Convention, en vue de faire respecter la
Convention en toutes circonstances, conformément à l’article premier commun aux
quatre Conventions; appuyé les efforts tendant à la reprise des négociations israélopalestiniennes
sur la base convenue dans le cadre du processus de paix au Moyen-
Orient, et demandé que soit rapidement conclu l’accord sur le règlement définitif
entre les deux parties; décidé d’interrompre temporairement la dixième session
extraordinaire d’urgence et d’autoriser le Président en exercice de l’Assemblée
générale à la reprendre à la demande d’États Membres.
b) Séances du Conseil de sécurité
35. À la suite des événements du 28 septembre 2000 et après qu’a éclaté la
deuxième Intifada, le Conseil de sécurité s’est réuni les 3, 4 et 5 octobre 2000 pour
examiner le point intitulé « La situation au Moyen-Orient, y compris la question de
Palestine ». À sa 4205e séance, le 7 octobre 2000, le Conseil a adopté la
résolution 1322 (2000)7.
36. Le 22 novembre 2000, à la demande du Représentant permanent de la
Jamahiriya arabe libyenne auprès de l’Organisation des Nations Unies, en sa qualité
de président du Groupe arabe en novembre 2000 (S/2000/1109), le Conseil de
sécurité s’est réuni pour examiner le point de l’ordre du jour intitulé « La situation
au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine ».
37. Le Président par intérim a participé au débat, le même jour, et a fait une
déclaration au nom du Comité. Il a souligné le rôle très important joué par le
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies dans la recherche d’une
solution à la crise. Au nom du Comité, il a engagé le Secrétaire général à poursuivre
ses efforts. Il a également souligné que les pratiques et politiques israéliennes visant
à nier en bloc les besoins et les aspirations légitimes du peuple palestinien ne
seraient jamais compatibles avec un processus de paix légitime fondé sur les
résolutions 242 (1967) et 338 (1973). Il ne pourrait y avoir de paix juste et durable
au Moyen-Orient tant que le peuple palestinien ne pourrait pas exercer son droit
légitime d’établir un État indépendant, avec Jérusalem-Est pour capitale, et jusqu’à
14 0156580f.doc
A/56/35
ce que tous les territoires arabes occupés soient restitués, et qu’Israël se soit retiré
de la bande de Gaza, de la Cisjordanie et du Golan syrien occupé, sur les lignes du
4 juin 1967 (S/PV.4231).
38. Le 18 décembre 2000, le Conseil de sécurité s’est à nouveau réuni pour
examiner le point intitulé « La situation au Moyen-Orient, y compris la question de
Palestine » (S/2000/1206). À la fin du débat, le même jour, le Conseil a voté sur un
projet de résolution (S/2000/1171) soumis par les membres non alignés du Conseil
(Bangladesh, Jamaïque, Malaisie, Mali, Namibie et Tunisie). Le projet a recueilli
8 voix pour, zéro contre, avec 7 abstentions. Le projet de résolution n’a pas été
adopté, faute de la majorité requise (S/PV.4248).
39. Le 15 mars 2001, à la demande du Représentant permanent des Émirats arabes
unis auprès de l’Organisation des Nations Unies, en sa qualité de Président du
Groupe arabe pour le mois de mars 2001 (S/2001/216), le Conseil s’est réuni pour
examiner le point intitulé « La situation au Moyen-Orient, y compris la question de
Palestine ». D’autres réunions du Conseil ont eu lieu à ce sujet les 19 et 27 mars
2001. À la fin du débat, le 27 mars 2001, le Conseil a voté sur un projet de
résolution (S/2001/270) présenté par les membres non alignés du Conseil
(Bangladesh, Colombie, Jamaïque, Mali, Maurice, Singapour et Tunisie). Le projet a
recueilli 9 voix pour, 1 voix contre avec 4 abstentions. Un membre du Conseil n’a
pas participé au vote. Le projet n’a pas été adopté, en raison du vote négatif d’un
membre permanent du Conseil de sécurité (S/PV.4305).
40. À la demande des représentants du Mali et du Qatar (S/2001/797), les 20 et
21 août 2001, le Conseil de sécurité a repris l’examen du point intitulé « La situation
au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine ».
41. Le Président par intérim du Comité a participé au débat le 20 août 2001 et a
fait une déclaration au nom du Comité. Il a dit la préoccupation du Comité face à
l’escalade dramatique de la tension et de la violence à Jérusalem-Est, et aux
environs, ainsi que dans les zones placées sous le contrôle de l’Autorité
palestinienne. Pour lui, Israël n’avait pas l’intention de respecter les accords signés
avec les Palestiniens et avait fermement décidé de poursuivre des opérations
militaires à grande échelle dans le territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem, ainsi que dans les zones placées sous le contrôle de l’Autorité
palestinienne. Il a expressément mentionné l’occupation par Israël de la Maison
d’Orient et autres établissements palestiniens à Jérusalem-Est et à Abou Dis. Il a
ajouté que le Conseil s’était plusieurs fois abstenu de prendre des mesures tangibles
pour remédier à la situation sur le terrain. Le Comité estimait que le rapport du
Comité Mitchell et ses recommandations devaient être appliqués intégralement. Il
fallait créer les conditions de leur application, dans un délai raisonnable, la
communauté internationale surveillant le respect de ces conditions par les deux
parties. Les négociations portant sur la sécurité et sur les questions que soulèvent le
statut provisoire et le statut permanent devaient être relancées d’urgence. Le
Président par intérim du Comité a déclaré que le Comité était d’avis qu’un accord
sur le statut permanent, que l’on attendait depuis trop longtemps, devrait en fin de
compte respecter les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité
(S/PV.4357).
0156580f.doc 15
A/56/35
2. Communications adressées au Secrétaire général, au Président de l’Assemblée
générale et au Président du Conseil de sécurité
42. Dans une lettre datée du 7 mars 2001, adressée au Secrétaire général
(A/55/827, A/ES-10/62-S/2001/207), le Président du Comité s’est déclaré très
inquiet de voir la violence se poursuivre sur le terrain et l’armée et les forces de
sécurité israéliennes utiliser la force brutale. Face aux poussées de protestation
palestiniennes, Israël continuait de recourir massivement à la force armée dans
l’ensemble du territoire palestinien occupé. Le Président a souligné que le Comité
tenait à s’associer au reste de la communauté internationale pour dénoncer les
exécutions extrajudiciaires de dirigeants et de responsables palestiniens commises
par les forces de sécurité israélienne, et il a déclaré que cette pratique allait à
l’encontre du droit international, engendrait d’autres actes de violence, créait une
crise de confiance entre les deux parties et dressait de nouveaux obstacles sur la voie
de la paix. La situation continuant à se détériorer, la communauté internationale
devait redoubler d’efforts en vue d’assurer la protection du peuple palestinien. Le
Comité était fermement convaincu que le statu quo était tout à fait inacceptable et
étroitement lié à la poursuite de la violation par Israël des principes de la quatrième
Convention de Genève et des dispositions des résolutions pertinentes du Conseil de
sécurité et de l’Assemblée générale. De tels actes illustraient clairement le refus
d’Israël de respecter les accords bilatéraux conclus jusqu’alors. Le Comité était
particulièrement préoccupé par l’effondrement rapide et dangereux de l’économie
palestinienne, dû aux diverses politiques restrictives appliquées par le
Gouvernement israélien. Les bouclages prolongés du territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem, les restrictions draconiennes imposées à la circulation des
personnes et des biens, les retenues opérées sur les recettes provenant des douanes et
de l’impôt sur le revenu et d’autres sanctions collectives avaient eu un effet
catastrophique sur l’ensemble de l’économie palestinienne ainsi que sur les ménages
palestiniens.
43. Dans une autre lettre datée du 7 mars 2001, adressée au Secrétaire général
(A/56/59-E/2001/9, A/ES-10/63-S/2001/208), le Président du Comité a appelé
l’attention sur le Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien,
qui avait eu lieu à l’Office des Nations Unies à Vienne sous les auspices du Comité.
Le Séminaire avait été organisé conformément aux résolutions 55/52 et 55/53 de
l’Assemblée générale, en date du 1er décembre 2000. Le Comité avait décidé de
consacrer sa première réunion internationale de l’année à cette question capitale car
il était absolument nécessaire de réfléchir à la situation catastrophique que
connaissait l’économie palestinienne après des mois de violents affrontements dans
le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, ainsi qu’à la détérioration
dramatique des conditions de vie du peuple palestinien. Le but du Séminaire était
d’examiner l’état de l’économie palestinienne et les mesures prises par des
gouvernements, des organisations intergouvernementales et des organisations de la
société civile pour faire face à la situation d’urgence humanitaire. Il s’agissait
également de mobiliser un plus large appui en faveur du recouvrement par le peuple
palestinien de ses droits économiques légitimes dans l’espoir de contribuer aux
efforts de paix déployés dans l’ensemble de la région. Compte tenu de l’importance
particulière du sujet, le Séminaire avait suscité beaucoup d’attention à l’échelle
internationale, et bon nombre d’États Membres, d’organisations
intergouvernementales, d’organisations non gouvernementales et d’organismes des
Nations Unies y avaient participé. Le Président a rappelé un fait regrettable, à savoir
16 0156580f.doc
A/56/35
que les quatre orateurs palestiniens invités, dont de hauts responsables de l’Autorité
palestinienne, et plusieurs participants d’ONG opérant dans le territoire palestinien
occupé n’avaient pu assister à cette importante réunion de l’Organisation des
Nations Unies en raison du bouclage général du territoire palestinien et des mesures
qu’Israël avait prises pour restreindre les déplacements. Au nombre des personnes
qui avaient été empêchées de quitter le territoire palestinien occupé figurait M.
Maher Masri, Ministre de l’économie et du commerce de l’Autorité palestinienne,
qui avait été invité en tant que représentant officiel de la Palestine et devait être le
principal orateur du Séminaire.
44. Dans une lettre datée du 29 mars 2001, adressée au Président du Conseil de
Sécurité (S/2001/296), le Président du Comité a rappelé que le Comité continuait de
s’élever contre le fait que les questions relatives à l’exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien, la question de la Palestine et la question de la situation au
Moyen-Orient – qui préoccupaient particulièrement non seulement le Comité, mais
aussi la plupart des États Membres – avaient été retirées de la liste des questions
dont était saisi le Conseil de sécurité. Le Comité estimait qu’en attendant que le
conflit arabo-israélien au Moyen-Orient, dont l’élément central était la question
palestinienne, fasse l’objet d’un règlement global, juste et durable conformément à
la légitimité internationale, ces questions devaient être maintenues sur la liste des
questions dont le Conseil de sécurité était saisi, car elles continuaient d’engager sa
responsabilité en ce qui concerne le maintien de la paix et la sécurité internationale.
Le Président du Comité a souligné également que toute décision tendant à retirer ces
questions de la liste constituerait plus qu’un changement formel et aurait des
incidences politiques négatives d’une portée considérable, surtout dans l’état
critique actuel du processus de paix.
45. Dans une lettre datée du 5 avril 2001, adressée au Secrétaire général (A/ES-
10/73-S/2001/335) et dans des lettres identiques de la même date adressées au
Président de l’Assemblée générale et au Président du Conseil de sécurité (A/ES-
10/74-S/2001/336), le Président du Comité a réaffirmé que le Comité était
extrêmement troublé de constater que la violence se poursuivait et que le sang
continuait d’être versé sur le terrain. Le recours par les forces de défense
israéliennes à une puissance militaire excessive, comprenant artillerie, chars,
hélicoptères de combat et vedettes lance-missiles, les jours précédents, en
particulier, s’était soldé par un nombre important de morts et de blessés. Le combat
était inégal et le tribut en vies humaines très lourd, en particulier pour le peuple
palestinien. Reclus dans leurs villes et leurs villages en raison du blocus israélien,
les Palestiniens faisaient quotidiennement l’objet de tirs d’artillerie, de
bombardements, d’exécutions extrajudiciaires, d’arrestations et de détentions
arbitraires et assistaient à la destruction de leurs biens et de leurs infrastructures.
L’état désastreux de l’économie, la multiplication des évictions consécutives à
l’expansion des colonies de peuplement israéliennes et le bouclage répété du
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, ne faisaient qu’aggraver la
situation très difficile du peuple palestinien. Le Comité était fermement convaincu
que la communauté internationale avait une responsabilité morale vis-à-vis du
peuple palestinien, qui s’efforçait depuis si longtemps d’exercer ses droits
inaliénables. Le Comité appréciait et soutenait fermement le rôle que jouait le
Secrétaire général en faveur du processus de paix et le priait de maintenir une
présence active auprès des parties, tant directement que par l’entremise du
Coordonnateur spécial des Nations Unies, dans le souci de mettre un terme à la
0156580f.doc 17
A/56/35
violence et de faire en sorte qu’Israël et les Palestiniens renouent leur dialogue
historique.
46. Dans une lettre datée du 19 avril 2001, adressée au Secrétaire général (A/ES-
10/78-S/2001/392) et dans des lettres identiques adressées à la même date au
Président de l’Assemblée générale et au Président du Conseil de sécurité (A/ES-
10/77-S/2001/390), le Président du Comité a exprimé la préoccupation du Comité
face à la violence et au bain de sang sur le terrain. Les attaques militaires
israéliennes avaient atteint un nouveau niveau d’intensité, en particulier dans la
bande de Gaza. Le Président a mentionné en particulier que le 17 avril 2001, à la
suite d’une opération terrestre, aérienne et maritime de grande envergure, l’armée
israélienne avait occupé la zone, imposé un blocus à la ville de Gaza et divisé la
bande de Gaza en trois zones distinctes; elle s’était avancée d’au moins 800 mètres
en territoire palestinien et avait capturé six postes de la police palestinienne le long
de la frontière orientale de la bande de Gaza. Au cours de cette opération, les forces
de défense israéliennes avaient utilisé des mitrailleuses lourdes, des chars, des
véhicules blindés de transport de troupes, des hélicoptères de combat, des pièces
d’artillerie et des missiles surface-surface lancés depuis des navires. L’armée avait
également fermé toutes les principales routes et l’aéroport international de Gaza.
Les postes de la police des frontières de l’Autorité palestinienne à Beit Hanoun –
secteur sous contrôle palestinien intégral – avaient été occupés. Des roquettes
avaient également frappé des bâtiments à Deir el-Balah et Rafah, respectivement au
centre et au sud de la bande de Gaza. Le Comité était profondément préoccupé par
l’incursion illégale des forces de défense israéliennes dans des secteurs de la bande
de Gaza qui se trouvaient sous contrôle palestinien intégral. Il soulignait que la
réoccupation par Israël de ces secteurs de la bande de Gaza constituait une violation
manifeste et grave des Accords signés par les parties dans le cadre du processus de
paix. Le Président a ajouté que le Comité avait une fois de plus prié le Secrétaire
général d’intensifier les contacts avec les parties concernées afin d’aider à mettre fin
à la crise et à relancer le dialogue israélo-palestinien. Face à une situation sur le
terrain particulièrement tendue et instable, il était des plus urgent de déployer des
efforts au sein de l’Organisation des Nations Unies pour garantir la protection des
civils palestiniens.
47. Dans une lettre datée du 22 août 2001, adressée au Secrétaire général
(A/ES-10/106-S/2001/819), le Président par intérim du Comité a souligné que le
Comité était extrêmement préoccupé par l’escalade spectaculaire des tensions et de
la violence survenue peu auparavant à Jérusalem-Est et aux environs, ainsi que dans
les zones relevant strictement de l’Autorité palestinienne. Israël n’avait nullement
l’intention de respecter les accords conclus avec la partie palestinienne et était
fermement décidé à poursuivre ses opérations militaires de grande ampleur dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi que dans des zones
relevant strictement de l’Autorité palestinienne. Parmi les incidents les plus récents
et les plus frappants, il y avait lieu de mentionner la mainmise des autorités
israéliennes sur la Maison d’Orient et d’autres institutions palestiniennes situées à
Jérusalem-Est et à Abou Dis, ainsi que l’incursion massive des forces de défense
israéliennes à Jenine. Israël continuait d’utiliser des armes ultraperfectionnées, y
compris des hélicoptères de combat, pour soumettre à des exécutions
extrajudiciaires des personnes soupçonnées d’être des militants palestiniens. De
l’avis du Comité, les recommandations sensées et équitables formulées dans le
rapport de la Commission Mitchell fournissaient un moyen pragmatique de sortir de
18 0156580f.doc
A/56/35
l’impasse. Le Président par intérim a ajouté que des mesures résolues devaient être
prises en vue d’assurer sans plus tarder leur application intégrale. Il importait de
convenir d’un plan réaliste prévoyant la mise en oeuvre de ces recommandations
dans des délais raisonnables et assorti de mécanismes de suivi efficaces. Il convenait
aussi de reprendre d’urgence les négociations sur la sécurité ainsi que sur les
questions du statut provisoire et permanent. Le Comité estimait qu’il était grand
temps de parvenir enfin à un accord sur la question du statut permanent sur la base
des résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité et des principes
énoncés à la Conférence de paix de Madrid.
48. À l’occasion du premier anniversaire de l’Intifada d’Al-Aqsa, dans une lettre
datée du 28 septembre 2001, adressée au Secrétaire général (A/ES-10/113-
S/2001/920), le Président du Comité a notamment appelé l’attention du Secrétaire
général sur la réaction du Comité à divers faits qui s’étaient produits depuis le
commencement du soulèvement, le 28 septembre 2000. Il a souligné en particulier
qu’au cours de ces mois, plus de 800 personnes, en majorité des civils palestiniens,
et de nombreux enfants avaient perdu la vie et des milliers d’autres avaient été
blessées, souvent handicapées à vie. Israël avait réagi à l’explosion de
revendications et à l’exaspération des Palestiniens en faisant un usage excessif de la
force, notamment en déployant des hélicoptères de combat, des avions de chasse et
d’autres moyens perfectionnés, ainsi qu’en imposant un blocus économique très
sévère visant à écraser le soulèvement. Outre les tragiques pertes en vies humaines,
une grande partie de l’infrastructure palestinienne avait été systématiquement
détruite au cours de l’année écoulée. Des dizaines de milliers de personnes n’avaient
plus de moyens de subsistance et des centaines de milliers dépendaient désormais
pour survivre de l’aide humanitaire d’urgence que leur offrait la communauté
internationale. Ces actions avaient quasiment bloqué le processus de paix. Les
efforts déployés à l’échelon international pour mettre un terme à la violence et
réunir de nouveau les parties autour d’une table de négociations s’étaient poursuivis
au cours de l’année écoulée, malheureusement sans effets durables. Le Président a
rappelé les efforts internationaux intensifs qui avaient abouti à la création du Comité
d’établissement des faits de Charm el-Sheikh, dirigé par l’ancien Sénateur des États-
Unis, George Mitchell. Il a également rappelé les efforts déployés par le Directeur
de la CIA des États-Unis pour parvenir à un cessez-le-feu et amener les deux parties
à collaborer pour assurer la sécurité. Le Président a salué l’engagement personnel du
Secrétaire général en faveur des efforts visant à mettre un terme à la violence et à
relancer le processus de paix. Il a exprimé l’espoir que la réunion de septembre 2001
entre le Président Arafat et le Ministre des affaires étrangères Pérès constituerait une
première étape pour mettre un terme à la violence et reprendre un dialogue durable.
Il a également souligné que les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de
sécurité de l’ONU qui consacraient le principe « terre contre paix » devaient être le
fondement de toute solution de la question palestinienne. Au nom du Comité pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, le Président a demandé au
Gouvernement israélien de respecter les principes de la quatrième Convention de
Genève, ainsi que les dispositions de toutes les résolutions pertinentes du Conseil de
sécurité et de l’Assemblée générale. Les pratiques illégales d’Israël, telles que la
colonisation de peuplement, les exécutions extrajudiciaires de militants palestiniens
présumés, le bouclage de certaines zones palestiniennes et les incursions dans ces
zones devaient immédiatement prendre fin et la politique du fait accompli devait
être rapportée. De l’avis du Président, tant que la crise persisterait et que les parties
continueraient à ne pas se faire confiance, l’aide apportée par les principaux acteurs
0156580f.doc 19
A/56/35
internationaux, notamment les organisateurs du processus de paix, l’Union
européenne et les responsables régionaux, demeurait cruciale. Le Comité était
persuadé qu’en cette période critique, l’Organisation des Nations Unies devait
continuer à assumer les responsabilités permanentes qui lui incombaient pour ce qui
était de tous les aspects de la question de Palestine.
3. Participation du Président du Comité aux conférences et réunions internationales
49. Au cours de l’année, le Président du Comité a assisté à diverses réunions
d’organes intergouvernementaux et d’autres organes intéressés par la question de
Palestine et a participé à leurs débats aux fins d’appuyer les droits inaliénables du
peuple palestinien :
a) Réunion commune des ministres des affaires étrangères du Comité sur la
Palestine du Mouvement des pays non alignés et du Groupe de travail du Conseil de
sécurité du Mouvement des pays non alignés, Pretoria, 3 et 4 mai 2001;
b) Rencontre internationale de médias sur la question de Palestine, siège de
l’UNESCO, Paris, 18 et 19 juin 2001;
c) Soixante-quatorzième session ordinaire du Conseil des ministres et
trente-septième session ordinaire de la Conférence des chefs d’État et de
gouvernement de l’Organisation de l’unité africaine, Lusaka, 5-11 juillet 2001
(A/56/457).
50. Comme les années précédentes, le Comité a continué de suivre les activités
ayant trait à la question de Palestine menées par d’autres organisations
intergouvernementales, les décisions et résolutions adoptées par les organismes et
institutions des Nations Unies, notamment le Conseil économique et social et la
Commission des droits de l’homme, ainsi que les efforts constructifs déployés par de
nombreux gouvernements. Il a pris note des préoccupations de la communauté
internationale concernant la poursuite de la violence sur le terrain et le peu de
progrès réalisés dans le cadre du processus de paix au cours de l’année. Il a jugé
encourageant le désir de la communauté internationale de continuer à oeuvrer au
processus de paix et à aider les parties à surmonter la crise de 2000-2001.
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits
des Palestiniens en application des résolutions 55/52 et 55/53
de l’Assemblée générale
51. Dans le cadre de son programme de réunions organisées dans les diverses
régions, le Comité s’est employé de façon prioritaire à promouvoir l’exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien, à oeuvrer en faveur du processus de paix et
à faire valoir que les parties aux accords bilatéraux devaient appliquer ceux-ci sans
délai et avec la plus grande rigueur. En outre, il a instamment demandé à la
communauté internationale de continuer d’apporter au peuple palestinien un soutien
politique et une assistance économique de grande ampleur.
52. En s’appuyant sur les dispositions de la résolution 55/52 de l’Assemblée
générale, le Comité a réaménagé son programme des réunions quand il y avait lieu
de le faire en vue de répondre de la façon la plus judicieuse et la plus constructive à
une situation en pleine évolution, tout en gardant présentes à l’esprit les difficultés
20 0156580f.doc
A/56/35
financières de l’Organisation. Le Comité a exprimé sa profonde reconnaissance aux
Gouvernements cubain et espagnol qui ont accueilli des manifestations parrainées
par le Comité et leur ont procuré les installations nécessaires.
53. Au cours de l’année, le Comité a continué, par l’intermédiaire de son bureau,
de travailler sur la question de Palestine en coopération avec les États membres de
l’Union européenne. En février 2001, le Bureau a tenu des consultations importantes
et fructueuses avec des représentants de l’Union européenne (sous la présidence de
la Suède) dans le cadre des efforts soutenus qui sont déployés pour établir une
relation constructive avec l’Union européenne sur des questions d’intérêt commun.
Comme à l’accoutumée, le Président du Comité a informé les membres de la
délégation de l’Union européenne des activités du Comité, et il a expliqué la
position du Comité en ce qui concerne la situation sur le terrain, l’impasse du
processus de paix et l’état de l’économie palestinienne. Il a exprimé l’espoir que les
deux parties continueraient de se consulter.
54. Tout au long de l’année, le personnel de la Division des droits des palestiniens
a tenu des réunions au Siège de l’ONU et ailleurs avec des particuliers et des
groupes d’étudiants et les a informés des divers aspects de la question de Palestine
ainsi que du rôle joué par les Nations Unies dans ce domaine.
1. Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien
55. Le Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien a eu lieu
à l’Office des Nations Unies à Vienne les 20 et 21 février 2001. Il a réuni des
représentants des gouvernements, de la Palestine, d’organisations
intergouvernementales et non gouvernementales et d’organismes du système des
Nations Unies, ainsi que des experts. Quatre représentants palestiniens, qui avaient
été invités à prendre la parole au Séminaire et un certain nombre de représentants
d’organisations non gouvernementales opérant dans le territoire palestinien occupé
n’ont pu se rendre à Vienne en raison du bouclage général du territoire imposé par
Israël. La délégation du Comité a fait part de sa vive préoccupation et a publié une
déclaration dénonçant les actions de la puissance occupante à cet égard.
56. Les participants ont examiné les questions ci-après : la crise de 2000-2001 :
incidences des politiques israéliennes sur l’économie palestinienne; le rôle du
système des Nations Unies : bilans de situation et efforts déployés pour atténuer les
difficultés du peuple palestinien; assistance fournie au peuple palestinien par les
États arabes et islamiques et les organisations intergouvernementales; efforts
déployés par des donateurs internationaux et les autres secteurs de la communauté
internationale pour atténuer les difficultés économiques du peuple palestinien.
57. Présentant les conclusions du Séminaire, le Président du Comité a souligné que
le changement de l’équipe dirigeante en Israël au début de février avait brisé l’élan
vers un accord final et complet. Depuis septembre 2000, le territoire palestinien
occupé avait connu de nombreux bouclages, de sévères restrictions au mouvement
des personnes et des biens, la retenue des recettes douanières et fiscales et d’autres
mesures de châtiment collectif imposées par la puissance occupante. De ce fait,
l’économie palestinienne avait beaucoup souffert et était sur le point de s’effondrer.
La population palestinienne en était réduite à lutter pour assurer sa survie et pour
satisfaire ses besoins essentiels au jour le jour au lieu de travailler pour un
développement à long terme. Une telle situation était lourde de danger pour la paix
dans la région. Le Comité a demandé à la communauté des donateurs d’apporter les
0156580f.doc 21
A/56/35
fonds nécessaires pour remédier à la grave crise budgétaire que connaissait
l’Autorité palestinienne. Le Président a souligné que le redressement et le
développement économiques de la Palestine constituaient des conditions préalables
de la paix au Moyen-Orient. Pour le rétablissement de la paix et l’instauration d’une
paix durable, il fallait qu’un règlement politique global juste et durable
s’accompagne d’une amélioration substantielle des conditions de vie du peuple
palestinien.
58. Le rapport du Séminaire a été publié comme document de l’Assemblée
générale et du Conseil économique et social au titre des points pertinents de l’ordre
du jour (A/56/89-E/2001/89). Il constitue également une publication de la Division
des droits des Palestiniens.
2. Réunion des Nations Unies sur la question de Palestine pour les pays d’Amérique
latine et des Caraïbes
59. La Réunion des Nations Unies sur la question de Palestine pour les pays
d’Amérique latine et des Caraïbes s’est tenue à La Havane du 12 au 14 juin 2001.
Au nombre des participants figuraient les représentants de gouvernements, de la
Palestine, d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales, des
organismes et institutions des Nations Unies, des invités spéciaux originaires du
pays hôte et des représentants des médias, des universitaires et des étudiants. Deux
intervenants palestiniens invités et plusieurs représentants d’ONG palestiniennes
originaires du territoire palestinien occupé n’ont pas pu se rendre à La Havane en
raison du bouclage général imposé par Israël. La délégation du Comité a déploré
leur absence et a dénoncé, dans une déclaration, les actions illégales perpétrées par
la puissance occupante, qui, entre autres graves conséquences, ont eu un effet
néfaste sur les efforts déployés par la communauté internationale pour trouver une
solution à la crise actuelle.
60. Les participants ont traité les thèmes suivants : situation dans le territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem; cadre de légitimité internationale dans
lequel un règlement global, juste et durable de la question de Palestine pourra être
réalisé; appui des acteurs internationaux en faveur de l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien. Les médias cubains et internationaux ont
amplement couvert la Réunion. Certains des experts invités ont participé à une table
ronde télévisée, en présence du Président du Conseil d’État et du Conseil des
ministres de Cuba, Fidel Castro. Le dernier jour de la Réunion, des organisations
non gouvernementales cubaines ont organisé une manifestation de masse à l’appui
du peuple palestinien, à laquelle ont assisté environ 10 000 Cubains, en présence du
Président.
61. À la clôture de la Réunion, les participants ont adopté la Déclaration de
La Havane dans laquelle ils ont notamment déclaré leur volonté déterminée de
soutenir le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et à l’établissement
d’un État palestinien indépendant et souverain, ainsi que le droit des Palestiniens au
retour dans leur patrie. Ils ont souligné qu’il était indispensable de mettre fin à
l’utilisation excessive de la force par Israël, aux bouclages et au blocus économique,
et qu’une protection internationale, sous forme d’une force d’observation des
Nations Unies devait être offerte aux Palestiniens. Ils ont également exhorté les
parties à appliquer rapidement et intégralement les recommandations qui figurent
dans le rapport Mitchell, afin de mettre un terme à la violence, rétablir la confiance
22 0156580f.doc
A/56/35
et relancer les pourparlers de paix. Ils ont, en outre, réaffirmé que les États
d’Amérique latine et des Caraïbes, forts d’une longue expérience dans la lutte pour
l’indépendance et la souveraineté nationales, devaient continuer de soutenir
moralement, politiquement et matériellement l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien.
62. La délégation du Comité a rencontré le Président Fidel Castro. Elle a été reçue
par le Président de l’Assemblée nationale cubaine, Ricardo Alarcón Quesada, qui a
salué les efforts faits par le Comité pour tenter de parvenir à un règlement global,
juste et durable de la question de Palestine. La délégation a également rencontré
Felipe Pérez Roque, Ministre des affaires étrangères de Cuba, qui a prononcé une
allocution lors de la séance d’ouverture de la Réunion.
63. Le rapport de la Réunion a paru en tant que publication de la Division des
droits des Palestiniens.
3. Atelier des ONG d’Amérique latine et des Caraïbes
64. Un atelier destiné aux ONG, organisé dans le cadre de la Réunion des Nations
Unies sur la question de Palestine pour les pays d’Amérique latine et des Caraïbes, a
eu lieu le 14 juin 2001, à La Havane. Il avait pour thème l’action de la société civile
latino-américaine et caraïbe en solidarité avec le peuple palestinien. Des
représentants d’ONG et des experts ont examiné l’action des ONG régionales à la
lumière du Plan d’action adopté à la Réunion de 1998, à Santiago du Chili, et des
efforts déployés par les ONG, les groupes religieux et les médias en vue de
mobiliser l’opinion publique en faveur du peuple palestinien et ont étudié des
propositions concrètes et les mécanismes d’application correspondants.
65. Dans le Plan d’action adopté à l’issue de l’Atelier, les ONG plaidaient en
faveur de l’augmentation du nombre de documents d’information publiés sur la
réalité de la situation en Palestine et dénonçaient le recours à « deux poids, deux
mesures » à l’égard d’Israël pour éviter à ce pays toute condamnation internationale
pour ses violations des droits de l’homme. Les ONG devaient communiquer tous les
éléments d’information pertinents à la Commission des droits de l’homme de
l’Organisation des Nations Unies. Le Plan d’action préconisait également la
célébration de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, le
29 novembre 2001. L’Organisation des Nations Unies devait assurer de manière
efficace la protection du peuple palestinien et demander le respect de la quatrième
Convention de Genève. Les ONG devaient faire pression sur leurs gouvernements
pour qu’ils augmentent leurs contributions financières à l’UNRWA pour lui
permettre de continuer à secourir les réfugiés palestiniens. Une importance
particulière devait être accordée à la situation des femmes palestiniennes qui vivent
en territoire occupé. Les ONG devaient contrôler les émissions d’information
diffusées, dans leurs pays respectifs, par les grands médias et contrecarrer les
campagnes de désinformation qui remettent en question la justesse de la cause
palestinienne. La Fédération des entités arabes d’Amérique (FEARAB) a été invitée
à créer un fonds d’assistance économique pour le peuple palestinien. L’action des
ONG en faveur du peuple palestinien devait être examinée par la deuxième
Conférence internationale de solidarité avec le peuple palestinien qui aurait lieu à
Mexico au premier semestre de 2002.
66. Le rapport sur l’Atelier des ONG fait partie du rapport sur la Réunion de
La Havane, paru en tant que publication de la Division des droits des Palestiniens.
0156580f.doc 23
A/56/35
4. Réunion internationale des Nations Unies sur la question de Palestine
67. La Réunion internationale des Nations Unies sur la question de Palestine, dont
le thème était « Le chemin de la paix israélo-palestinienne », s’est tenue à Madrid,
les 17 et 18 juillet 2001. Des experts internationaux, d’éminentes personnalités
politiques espagnoles et d’autres nationalités, ainsi que des représentants de
gouvernements, d’organisations intergouvernementales, d’organismes du système
des Nations Unies, de l’Autorité palestinienne, d’organisations de la société civile et
des médias y ont participé.
68. Les participants ont traité les thèmes suivants : aperçu des efforts de paix
israélo-palestiniens; situation dans le territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem; le chemin de la paix.
69. Dans les observations générales de la Réunion, les participants ont exprimé la
ferme conviction que les recommandations contenues dans le rapport de la
Commission Mitchell et l’accord de cessez-le-feu signé ultérieurement sous les
auspices des États-Unis devaient être appliqués pleinement et rapidement; que
l’usage excessif de la force par Israël, les blocages et le blocus économique des
centres de population palestiniens, les incursions dans les zones sous juridiction
palestinienne et l’ensemble des pratiques illégales de punition collective à l’égard du
peuple palestinien devaient cesser immédiatement; que, au vu de l’usage excessif de
la force contre des civils palestiniens et de la poursuite des implantations illégales
de colonies par Israël, les Hautes Parties contractantes de la quatrième Convention
de Genève devaient accélérer la convocation de la conférence des Hautes Parties
contractantes; et qu’une présence internationale devait être établie pour protéger les
populations civiles innocentes et contrôler l’application des accords et arrangements
conclus, le Conseil de sécurité des Nations Unies assumant alors l’ensemble des
responsabilités que lui confie la Charte. Les participants ont également abordé le
rôle joué dans le processus de paix par les coparrains, l’Union européenne,
l’Organisation des Nations Unies, les organisations régionales et d’autres acteurs
internationaux et ont souligné que les interventions de ces États et institutions
multilatérales en faveur du processus de paix au Moyen-Orient demeuraient
essentielles et devaient être étroitement coordonnées pour obtenir de meilleurs
résultats, en particulier dans le contexte de crise actuel.
70. La délégation du Comité a été reçue par Josep Piqué, Ministre des affaires
étrangères de l’Espagne, qui a souligné la nécessité d’appuyer le processus de paix
au Moyen-Orient et les droits du peuple palestinien. Elle a rendu hommage au rôle
actif et constructif joué par l’Espagne dans la recherche d’une paix globale, juste et
durable dans la région.
71. Le rapport de la Réunion a paru en tant que publication de la Division des
droits des Palestiniens.
5. Réunion des organisations non gouvernementales en solidarité avec le peuple
palestinien, organisée sous les auspices des Nations Unies
72. La Réunion des organisations non gouvernementales en solidarité avec le
peuple palestinien, organisée sous les auspices des Nations Unies, s’est tenue à
Madrid, le 19 juillet 2001, à la suite de la Réunion internationale sur la question de
Palestine sur le thème « Le chemin de la paix israélo-palestinienne ». Au nombre
des participants figuraient des représentants d’ONG de toutes les régions, de
24 0156580f.doc
A/56/35
gouvernements, d’organismes et d’institutions des Nations Unies, d’organisations
intergouvernementales, ainsi qu’une délégation palestinienne et plusieurs experts.
73. Au cours de la Réunion, les participants ont abordé les thèmes suivants : action
de la société civile internationale en solidarité avec le peuple palestinien;
mobilisation de l’opinion publique en faveur du peuple palestinien et efforts
déployés par les ONG, d’autres organisations de la société civile et les médias;
action des ONG à travers le monde. Ils ont également proposé des mesures concrètes
et des mécanismes d’application.
74. Dans un document intitulé « Déclaration et Plan d’action des organisations non
gouvernementales », les participants ont exhorté le Conseil de sécurité des Nations
Unies à déployer une force de protection internationale dans le territoire palestinien
occupé et ont décidé de lancer une campagne de mobilisation à cet effet. En outre,
les campagnes de sensibilisation de l’opinion publique devaient se concentrer sur les
aspects les plus déterminants de l’occupation et sur la situation des Palestiniens sur
le terrain. Les ONG étudieraient la possibilité de créer un corps international de
volontaires de la société civile, comprenant des universités, des universitaires, ainsi
que des ONG palestiniennes et israéliennes, pour exprimer leur solidarité avec le
peuple palestinien, surveiller la situation sur le terrain et participer à des actions
appropriées contre l’occupation. Les participants ont exprimé la conviction que les
résolutions pertinentes des Nations Unies offraient la voie la plus directe vers
l’avènement d’une paix véritable et juste pour tous les habitants de la région.
75. Le rapport de la Réunion des ONG a paru en tant que publication de la
Division des droits des Palestiniens.
6. Coopération avec les organisations de la société civile
76. Tout au long de l’année, le Comité a souligné que le rôle que jouait la société
civile en sensibilisant l’opinion publique aux aspects fondamentaux de la
problématique palestinienne et en l’incitant à soutenir la cause des Palestiniens
demeurait très important. Les ONG ont continué de participer à toutes les réunions
organisées par le Comité en dehors du Siège et à la célébration de la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien, à New York et ailleurs.
Conscient des difficultés actuelles, le Comité a apprécié à sa juste valeur la
contribution des ONG qui ont concentré leurs activités sur la mobilisation de la
solidarité internationale avec le peuple palestinien et l’action en faveur de l’exercice
de ses droits inaliénables, tout en appuyant le processus de paix et l’action et les
objectifs du Comité. Ce dernier a rendu hommage aux travaux des ONG qui sont
venues concrètement au secours du peuple palestinien en proie à de graves
difficultés. Il a lancé un appel aux ONG et aux militants israéliens qui sont dans le
camp de la paix et les a encouragés à intensifier leur action en vue d’informer
l’opinion publique et à continuer de proposer d’autres voies que le processus
dangereux dans lequel le Gouvernement israélien s’était engagé. Le Comité a
souligné qu’il était nécessaire de multiplier les campagnes à long terme de
sensibilisation aux causes profondes du conflit et à soutenir l’action nationale et
internationale en faveur du processus de paix, de l’application des accords israélopalestiniens
et de l’instauration d’une paix juste et durable dans la région.
77. Le Comité a encouragé la coopération, la coordination et la création de réseaux
entre les organisations de la société civile. Il a maintenu et renforcé ses liens avec
les mécanismes de coordination nationaux, régionaux et internationaux qui sont
0156580f.doc 25
A/56/35
accrédités auprès de lui, outre les relations déjà établies avec un grand nombre
d’ONG à titre individuel. Des consultations entre la délégation du Comité et les
représentants des comités de coordination des ONG ont eu lieu le 22 février 2001, à
l’Office des Nations Unies à Vienne, à la suite du Séminaire des Nations Unies sur
l’assistance au peuple palestinien. Les représentants d’ONG palestiniennes n’ont pas
pu participer aux débats en raison du blocage général du territoire occupé par Israël.
Les organisations présentes ont rendu compte de leurs initiatives, de leurs
campagnes et de leurs projets et ont insisté sur la nécessité de travailler en étroite
collaboration avec le Comité. La délégation du Comité a demandé aux ONG de
concentrer leurs travaux actuels sur la mobilisation des secours d’urgence et d’autres
formes d’assistance de la part de la communauté internationale des donateurs, et de
faire pression sur leurs gouvernements pour qu’ils respectent les engagements pris
au titre de la quatrième Convention de Genève et appuient les initiatives prises à
l’ONU et ailleurs en vue de créer une force de protection qui serait déployée dans le
territoire palestinien occupé.
78. La Division des droits des Palestiniens a actualisé son site Web, intitulé
« NGO Network on the Question of Palestine » (Réseau des ONG sur la question de
Palestine), dont elle a fait un instrument permanent d’information et de coopération
réciproques entre la société civile et le Comité. Le site peut être visité à l’adresse
suivante : <www.un.org/depts/dpa/ngo>. La Division a également poursuivi la
publication de son bulletin d’information bimestriel, NGO Action News, qui traite
des activités des organisations de la société civile se rapportant à différents aspects
de la question de Palestine.
7. Recherche, suivi et publications
79. Le Comité a continué d’attacher une grande importance à l’apport essentiel de
la Division des droits des Palestiniens et a demandé à celle-ci de continuer à
exécuter son programme de travail, notamment : publication d’études, de notes
d’information et d’ouvrages divers; mise au point du Système d’information des
Nations Unies sur la question de Palestine (UNISPAL); organisation du programme
annuel de formation destiné au personnel de l’Autorité palestinienne; et célébration
annuelle de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien.
80. En conséquence, la Division a continué de répondre aux demandes de
renseignements et de faire paraître les publications suivantes, diffusées à l’échelle
mondiale :
a) Bulletin d’information mensuel consacré à l’action du Comité, d’autres
organismes et institutions des Nations Unies et des organisations
intergouvernementales s’intéressant à la question de Palestine;
b) Chronologie mensuelle des faits nouveaux relatifs à la question de
Palestine, établie d’après des éléments d’information provenant des médias et
d’autres sources;
c) Rapports des réunions organisées sous les auspices du Comité;
d) Bulletin spécial consacré à la célébration de la Journée internationale de
solidarité avec le peuple palestinien;
e) Recueil annuel des résolutions, décisions et déclarations de l’Assemblée
générale et du Conseil de sécurité se rapportant à la question de Palestine;
26 0156580f.doc
A/56/35
f) Mise à jour de l’étude intitulée « Origine et évolution du problème
palestinien, 1917-1988 ».
8. Système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine
81. Comme l’Assemblée générale le lui avait demandé en 1991 et en coopération
avec les services techniques et les services de documentation du Secrétariat de
l’ONU, la Division des droits des Palestiniens a poursuivi la mise en place du
Système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine. Il s’agissait
notamment de continuer à en moderniser le matériel et les logiciels, de numériser,
retaper ou télécharger, modifier ou mettre en forme des documents nouveaux et
anciens à ajouter au système, d’améliorer les mécanismes de contrôle de la qualité,
de développer le site UNISPAL et le site sur la question de Palestine, d’en faciliter
l’accès, et de rendre le système plus convivial, pour répondre à la demande
exprimée.
9. Programme de formation destiné au personnel de l’Autorité palestinienne
82. Deux fonctionnaires du Ministère de la planification et de la coopération
internationale de l’Autorité palestinienne ont participé, de septembre à décembre
2000, à un programme de formation organisé par la Division en même temps que se
tenait la cinquante-cinquième session de l’Assemblée générale. Ils se sont
familiarisés avec différents aspects des travaux du Secrétariat et d’autres organes de
l’ONU. Ce programme leur a permis, entre autres choses, d’assister à des séances
d’information, à des réunions de comités et d’organes qui s’occupent de questions
les intéressant et de rencontrer des représentants de délégations auprès de
l’Assemblée générale ainsi que des membres du personnel de missions permanentes
auprès de l’Organisation des Nations Unies. Ils ont également effectué des
recherches sur des thèmes qui les intéressaient plus particulièrement.
10. Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien
83. La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien a été célébrée
le 29 novembre 2000, au Siège de l’ONU, ainsi qu’à l’Office des Nations Unies à
Genève et à l’Office des Nations Unies à Vienne. À l’occasion de la célébration au
Siège, en marge d’une réunion officielle avec le Comité et d’autres activités, la
Mission permanente d’observation de la Palestine a organisé, sous les auspices du
Comité, une exposition intitulée « The Land ». Le Comité a constaté avec
satisfaction que la Journée internationale de solidarité avait également été célébrée
dans de nombreuses autres villes de par le monde. Le bulletin spécial de la Division
donne des précisions à ce sujet.
84. Lors de l’adoption de son programme de travail, le Comité a décidé qu’une
manifestation similaire serait organisée en 2001 à l’occasion de la Journée.
0156580f.doc 27
A/56/35
VI. Mesures prises par le Département de l’information
en application de la résolution 55/54
de l’Assemblée générale
85. En application de la résolution 55/54 de l’Assemblée générale, en date du
1er décembre 2000, le Département de l’information a poursuivi son programme
spécial d’information sur la question de Palestine, qui comprend notamment
l’organisation de son programme annuel de formation à l’intention de professionnels
de l’audiovisuel et de journalistes palestiniens et d’une rencontre internationale des
médias sur la question de Palestine au siège de l’Organisation des Nations Unies
pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) à Paris.
86. En octobre-novembre 2000, le Département a organisé un programme de
formation au Siège de l’Organisation des Nations Unies destiné à renforcer les
capacités d’un groupe de neuf professionnels de l’information palestiniens. Comme
il le fait depuis que le programme a été lancé en 1995, le Département a organisé
une série de réunions d’information et d’ateliers à l’École des affaires
internationales et publiques de l’Université Columbia à New York et au siège de la
CNN à Atlanta. Des réunions d’information ont aussi été organisées à l’intention des
participants au Siège de l’ONU, dans des organisations internationales, et dans des
institutions du Gouvernement des États-Unis d’Amérique à Washington. Dans le
cadre de leur formation, les participants ont assisté à des réunions de l’Assemblée
générale et envoyé leurs reportages (radio, télévision et presse écrite) à leurs
organisations d’information au Moyen-Orient.
87. Depuis janvier 2001, le Département présente à l’Office des Nations Unies à
Genève, de façon semi-permanente, la version française de l’exposition intitulée
« L’Organisation des Nations Unies et la question de Palestine », qui contient des
photographies, des cartes et des textes sur l’histoire et la situation du peuple
palestinien, et fait l’historique de la recherche d’une solution à la question de
Palestine. La version anglaise, qui est une exposition permanente, représente l’une
des étapes de la visite guidée du Siège de l’ONU.
88. En avril 2001, le Département a produit une affiche intitulée « Palestine –
L’autodétermination : un droit inaliénable du peuple palestinien » en anglais, arabe,
chinois, espagnol, français et russe. Par le biais des bureaux régionaux des Nations
Unies, cette affiche a été distribuée dans le monde entier.
89. Les 18 et 19 juin 2001, le Département a organisé au siège de l’UNESCO, à
Paris, une rencontre internationale des médias sur la question de Palestine, conçue
comme une tribune où les experts et les représentants des médias internationaux ont
examiné l’état du processus de paix et les moyens de sortir de l’impasse. On y a
discuté du rôle de l’ONU dans la question de Palestine et de l’effort général de
recherche de la paix au Moyen-Orient. Le Président du Comité pour l’exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien, parmi d’autres participants, est intervenu à
cette réunion. Celle-ci a été couverte par la presse internationale, faisant l’objet
notamment de dépêches quotidiennes des grandes agences de presse et de
contributions des correspondants présents. Un site Web créé spécialement pour
l’occasion a été affiché sur la page d’accueil du Département. Cette réunion était la
neuvième d’une série que le Département a lancée en 1991 pour appuyer la
recherche de la paix au Moyen-Orient et sensibiliser le public international à la
question des droits inaliénables du peuple palestinien.
28 0156580f.doc
A/56/35
90. Dans sa section « Actualités Maintien de la paix », la publication trimestrielle
Chronique de l’ONU (numéro 3, 2000) a rendu compte de la dixième session
extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale, du voyage du Secrétaire général
au Moyen-Orient en octobre 2000 et des rapports qu’il a présentés à l’Assemblée
générale et au Conseil de sécurité sur le sujet. Elle a aussi rendu compte de la
session extraordinaire de trois jours qu’a tenue la Commission des droits de
l’homme sur le Moyen-Orient. Dans son numéro 4, 2000, la Chronique a mentionné
le fait que la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation
(Quatrième Commission) avait réaffirmé l’importance de l’UNRWA. Ce numéro
contenait également un article sur la façon dont l’UNRWA, par ses divers projets,
avait aidé tant les hommes que les femmes à progresser sur la voie du
développement durable, ainsi qu’un résumé des réalisations de l’UNRWA ces 50
dernières années. Un article passant en revue les activités de maintien de la paix en
2000 rendait compte des réunions du Conseil de sécurité sur la situation au Moyen-
Orient. La section Actualités Maintien de la paix contenait un compte rendu du
voyage effectué par le Secrétaire général au Moyen-Orient en juin 2001 et des
recommandations de la Commission internationale d’établissement des faits, ainsi
qu’un appel de l’UNRWA demandant des denrées alimentaires, des fournitures
médicales et d’autres formes d’assistance au peuple palestinien en Cisjordanie et à
Gaza.
91. Le Département a produit et diffusé un programme télévisé de la série « Les
Nations Unies en action », sur la façon dont le football en Palestine commençait à se
faire connaître avec l’aide de l’ONU. Il a été diffusé sur l’émission World Report de
la CNN et sur d’autres chaînes dans le monde entier.
92. Le Groupe de la radio, dans ses programmes d’information, a continué
d’accorder une grande place à divers aspects de la question de Palestine et des
questions connexes dans ses émissions journalières et dans ses télémagazines
d’actualités dans diverses langues. De même, le Groupe de la radio du Moyen-
Orient a continué de diffuser des reportages sur toutes les activités des Nations
Unies relatives à la question de Palestine dans son émission journalière de
15 minutes en arabe. Parmi les sujets traités, on peut citer la session extraordinaire
de l’Assemblée générale et les reprises de session qui ont suivi sur l’applicabilité de
la quatrième Convention de Genève au territoire palestinien occupé; les trois
voyages du Secrétaire général dans la région, deux dans le territoire palestinien
occupé et un au sommet de Charm el-Cheikh; le voyage de la Haute Commissaire
aux droits de l’homme, Mary Robinson, dans le territoire palestinien occupé et le
suivi de son rapport; la Journée internationale de solidarité avec le peuple
palestinien; le débat du Conseil de sécurité sur le point de l’ordre du jour intitulé
« La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne »; le sommet
arabe demandant une force de protection dans le territoire palestinien occupé; la
réaction de l’ONU face à l’évolution de la situation dans le territoire palestinien
occupé, en particulier les mesures d’urgence adoptées par l’UNRWA, le PNUD, le
Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Programme alimentaire
mondial (PAM) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS); les effets de la
violence sur les réfugiés, les enfants et les femmes dans le territoire palestinien
occupé; et l’analyse de la situation par des groupes de réflexion, des spécialistes et
des universitaires des deux côtés. Une émission spéciale en deux parties, diffusée en
anglais, sur la question du droit au retour des réfugiés palestiniens, a été adaptée en
0156580f.doc 29
A/56/35
hindi, en indonésien et en ourdu. Un magazine sur la façon dont la violence en Israël
et en Palestine affecte les enfants a été produit en anglais.
93. Comme les quelques années passées, les activités des centres d’information,
services d’information et autres bureaux des Nations Unies se sont essentiellement
concentrées sur la célébration de la Journée internationale de solidarité avec le
peuple palestinien. Les centres d’information des Nations Unies à Athènes,
Beyrouth, Bonn, au Caire, à Dar es-Salaam, Dhaka, Harare, Islamabad, Katmandou,
Lisbonne, New Delhi, Madrid, Ouagadougou, Prague, Pretoria, Rabat, Rome,
Téhéran, Tripoli, Tunis, Varsovie et Vienne ont marqué la Journée en organisant une
vaste gamme d’activités, parmi lesquelles on peut citer le lancement en mai 2001,
par le Centre d’information des Nations Unies de Harare, de l’exposition
photographique itinérante de l’UNESCO intitulée Bethléem 2000. Le Directeur du
centre et l’Ambassadeur de la Palestine ont prononcé des allocutions de bienvenue
lors de cette manifestation, qui a duré trois semaines, et qui a été ouverte
officiellement par le Vice-Président du Zimbabwe. À Colombo, le Directeur du
centre d’information des Nations Unies a prononcé une allocution sur le thème
« L’ONU et la question de Palestine » devant un groupe d’étudiants, lors d’une
manifestation organisée en coopération avec le Département des études de relations
internationales de l’Université de Colombo. Le centre d’information de Madrid a
fourni une assistance au Commissaire général de l’UNRWA au cours du voyage de
deux jours que ce dernier a effectué en Espagne et a organisé des interviews avec
deux grands quotidiens, El País et El Mundo. Le centre a aussi aidé la Division des
droits des Palestiniens et les services de conférence à planifier la mission de Madrid
dans le cadre des préparatifs de la Réunion internationale des Nations Unies sur la
question de Palestine, sur le thème du « chemin de la paix israélo-palestinienne ».
Le centre d’information de Panama a pris les dispositions voulues pour publier un
supplément intitulé « L’ONU et la question de Palestine » dans la section
internationale d’un magazine d’information mensuel. En mars 2001, le centre
d’information de Sanaa a traduit et diffusé aux médias locaux un appel de l’UNRWA
demandant une assistance humanitaire en faveur du peuple palestinien. Le Directeur
du centre d’information de Téhéran a donné une interview à la radio nationale
iranienne sur l’explosion de violence entre Israéliens et Palestiniens et s’est
concentré sur les efforts déployés par le Secrétaire général pour relancer le
processus de paix au Moyen-Orient. En novembre 2000, le centre d’information de
Tunis a produit deux publications, « Séminaire des Nations Unies sur les
perspectives du développement économique palestinien » et « Le processus de paix
au Moyen-Orient », et les a distribuées aux médias et aux fonctionnaires du
gouvernement. En coordination avec le Département, le centre d’information de
Paris a contribué à l’organisation d’une rencontre internationale des médias sur la
question de Palestine. Les centres d’information des Nations Unies ont aussi tiré
parti de l’Internet comme important véhicule de diffusion publique pour mieux faire
comprendre la question de Palestine. Un certain nombre de centres, comme ceux de
Tunis et de Rome, ont créé des pages spéciales sur leurs sites Web pour afficher le
message du Secrétaire général, ainsi que des communiqués de presse et d’autres
documents d’information sur divers aspects de la question.
94. Le Service d’information de Genève diffuse régulièrement des informations
sur la question de Palestine. Lors de la réunion hebdomadaire avec la presse, le
Directeur du Service d’information met en lumière les déclarations du Secrétaire
général et du Conseil de sécurité sur la question de Palestine. Le Service
30 0156580f.doc
A/56/35
d’information de Vienne a apporté un appui en matière d’information au Séminaire
des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien et diffusé la déclaration du
Représentant du Secrétaire général, Kieran Prendergast, Secrétaire général adjoint
aux affaires politiques. Il a aussi aidé à organiser des interviews et la publication des
communiqués de presse quotidiens.
95. Du 28 au 30 août 2000, la Section des ONG, lors de la cinquante-troisième
Conférence annuelle des organisations non gouvernementales associées au
Département, intitulée « Solidarité mondiale : la voie de la paix et de la coopération
internationale », a invité Mme Hanan Ashrawi, Secrétaire générale de l’Initiative
palestinienne pour la promotion du dialogue mondial et de la démocratie, à
prononcer le discours-cadre à la séance inaugurale de la Conférence.
96. Le Département a créé une base de données archivées des Nations Unies sur la
Palestine, couvrant la période de 1947 à 2000, pour automatiser le catalogue de
fiches de la collection de films et de vidéos du Département sur la Palestine.
L’objectif général du projet est de transformer les documents actuellement classés en
base de données archivées se prêtant à des recherches par ordinateur.
97. Le Département a continué de coopérer avec le Comité pour l’exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien et la Division des droits des Palestiniens
dans l’accomplissement du mandat que lui a confié l’Assemblée générale.
0156580f.doc 31
A/56/35
VII. Conclusions et recommandations du Comité
98. À l’aube du XXIe siècle et plus de 50 ans après que l’Assemblée générale ait
adopté la résolution 181 (II) du 29 novembre 1947, le peuple palestinien n’a
toujours pas vu se réaliser la promesse d’avoir son propre État. Trente-quatre ans
après l’occupation de leur terre par Israël, les Palestiniens attendent toujours de voir
la réalisation de leurs aspirations à l’autodétermination et l’exercice de leurs droits
inaliénables et naturels. Dix ans après la Conférence sur la paix au Moyen-Orient
tenue à Madrid, et malgré les progrès obtenus les quelques premières années, qui
étaient prometteuses, le processus de paix s’est embourbé et en est maintenant au
point mort, les deux parties ayant des positions totalement divergentes sur des
questions clefs. À ce jour, des millions de réfugiés palestiniens mènent une vie
déprimante dans des camps de réfugiés, privés de leur droit naturel de revenir dans
les endroits dont ils ont été déplacés. Les gains acquis par l’économie palestinienne
lorsque le processus de paix avançait se sont à présent pratiquement tous évanouis.
L’économie, déjà dans un état désastreux, se voit détruire progressivement par la
puissance occupante. Cela étant, le Comité entend poursuivre les efforts qu’il
déploie pour contribuer, par son programme d’activités variées, aux activités
internationales visant à mettre fin à la violence et à ramener les parties sur la voie de
la paix. Son objectif et son mandat essentiels et fondamentaux – l’exercice par le
peuple palestinien de ses droits inaliénables – resteront l’élément central de ses
travaux.
99. Dans le courant de l’année, le Comité a vu avec la plus grande consternation la
crise s’intensifier, avec pour résultats la perte tragique de vies innocentes, la
destruction à grande échelle de biens palestiniens et l’inquiétante détérioration
constante de l’économie. Le Comité se joint à la communauté internationale pour
exprimer la grave préoccupation que lui causent les politiques et les actions d’Israël,
puissance occupante, dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, en
l’occurrence la politique illégale d’installation de colons; l’ampleur sans précédent
des incursions militaires dans les diverses parties du territoire palestinien, y compris
dans les zones entièrement placées sous contrôle palestinien, comme stipulé dans les
accords bilatéraux pertinents; les attaques excessivement violentes et
disproportionnées des Forces de défense israéliennes contre les Palestiniens
protestant contre l’occupation; la politique généralisée d’assassinats extrajudiciaires
ciblant des activistes palestiniens; et l’effet nuisible de l’occupation sur les
conditions de vie des Palestiniens. Le coeur du conflit demeurant le maintien de
l’occupation illégale du territoire palestinien par Israël, le Comité réaffirme sa
position de principe : le problème doit être résolu sur la base des résolutions
242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité, ainsi que d’autres résolutions de
l’ONU sur la question, et de l’exercice par le peuple palestinien de ses droits
inaliénables, y compris le droit à l’autodétermination et le droit à son propre État
indépendant.
100. Les événements déplorables survenus depuis septembre 2000 ont aussi
souligné combien il est urgent d’activer les efforts visant à rétablir le calme, à
stabiliser la situation et à permettre aux parties de reprendre le dialogue. C’est avec
un profond regret et une inquiétude croissante que le Comité voit la rupture des
négociations de paix israélo-palestiniennes. Il accueille avec satisfaction les Accords
de Charm el-Cheikh et de Taba et en attend quelques bons résultats, en espérant que
ces progrès, légers mais importants, permettront aux parties de surmonter leurs
32 0156580f.doc
A/56/35
divergences et de reprendre le dialogue. Le Comité demande l’application
immédiate et globale des recommandations de la Commission Mitchell, car elles
offrent la voie la plus praticable de retour au processus de paix. Bien que les deux
parties aient accepté le rapport, la crise perdure, empêchant les parties de reprendre
les négociations sur les questions cruciales du statut provisoire et permanent. Le
Comité demande aux coparrains du processus de paix et à tous les intéressés de
poursuivre encore leurs efforts, en cherchant des approches novatrices qui
permettront aux parties d’appliquer les recommandations de la Commission Mitchell
et de reprendre leurs négociations. Le Comité est convaincu qu’un engagement
renforcé et concret de la part des principales parties internationales, régionales et
extrarégionales est maintenant plus nécessaire que jamais.
101. Compte tenu de ces faits nouveaux, le Comité partage l’avis selon lequel il
faudrait que les Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève
prennent elles aussi des mesures pour faire face à la situation actuelle. Il appuie les
efforts en cours pour convoquer de nouveau la Conférence des Hautes Parties
contractantes afin d’assurer le respect de la Convention et apporter la protection
voulue au peuple palestinien.
102. À cette croisée des chemins cruciale du processus de paix, le Comité réaffirme
sa position de longue date, selon laquelle l’ONU doit continuer de maintenir sa
responsabilité permanente en ce qui concerne tous les aspects de la question de
Palestine jusqu’à ce que celle-ci soit résolue de manière satisfaisante, conformément
aux résolutions pertinentes de l’ONU, dans le respect de la légitimité internationale,
et jusqu’à ce que les droits inaliénables du peuple palestinien soient pleinement
réalisés. Dans ce contexte, le Comité est intimement convaincu que tant l’Assemblée
générale que le Conseil de sécurité doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour
aider à régler ce conflit vieux de 50 ans, ce qui permettra enfin au peuple palestinien
d’exercer ses droits, y compris le droit de disposer de lui-même et d’établir son
propre État indépendant. Le Comité se félicite du rôle de plus en plus important et
extrêmement efficace que le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies
a joué cette année dans les efforts de paix généraux, et lui apporte son ferme appui.
Le Comité remercie aussi le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le
processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général
auprès de l’Organisation de libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne
pour les efforts persistants qu’il déploie pour rapprocher les parties et pour
l’important travail qu’a accompli son bureau dans la coordination de l’assistance
internationale au peuple palestinien. Le Comité estime inacceptable que l’UNRWA,
qui a apporté des services sociaux, d’éducation et de soins de santé à des générations
de Palestiniens, connaisse à présent de graves difficultés financières. À cet égard, le
Comité demande instamment à la communauté internationale des donateurs d’aider
l’Agence et de contribuer généreusement à son budget. Cela devrait permettre à
cette dernière de continuer d’assurer ses services humanitaires vitaux aux quelque
3,8 millions de réfugiés palestiniens inscrits sur ses registres.
103. Le Comité estime que son programme de réunions dans diverses régions
continue de jouer un rôle utile en sensibilisant davantage le public international aux
questions pertinentes et en ralliant un appui plus large en faveur de la réalisation des
droits inaliénables du peuple palestinien. Le Comité exprime également sa vive
gratitude pour la contribution apportée par un grand nombre d’ONG qui oeuvrent
sans relâche pour mobiliser la solidarité avec le peuple palestinien, apporter des
secours d’urgence dans des circonstances difficiles à la population du territoire
0156580f.doc 33
A/56/35
palestinien occupé et sensibiliser le public international à ses droits inaliénables, en
particulier le droit au retour. Il y a plus que jamais besoin de campagnes soutenues à
divers niveaux pour informer l’opinion publique de la cause profonde du conflit –
l’occupation illégale par Israël de la terre palestinienne. Outre les initiatives de la
société civile et étant donné la situation tendue et explosive sur le terrain, il
conviendrait d’insister tout particulièrement sur la mobilisation d’un vaste appui
public à des mesures visant à protéger le peuple palestinien, par exemple celles
prises par l’ONU et son Conseil de sécurité ou par les Hautes Parties contractantes à
la quatrième Convention de Genève. Dans son programme de travail pour l’an
prochain, le Comité s’efforcera de faire participer dans une plus grande mesure
d’autres secteurs de la société civile, notamment les parlementaires et leurs
organisations régionales et internationales, et les médias. Il intensifiera sa
coopération avec le vaste réseau d’ONG sur la question de Palestine, et se
concentrera sur les questions d’intérêt commun. Le Comité continuera d’examiner et
d’évaluer son programme de travail en vue de mieux l’adapter à l’évolution de la
situation sur le terrain et au processus de paix. L’année prochaine, il concentrera ses
travaux sur la question de l’exercice par le peuple palestinien de ses droits
inaliénables, sur les efforts tendant à relancer les négociations de paix israélopalestiniennes
et sur le rôle de l’ONU dans ces négociations, ainsi que sur
l’assistance internationale au peuple palestinien.
104. Le Comité souligne la contribution essentielle que la Division des droits des
Palestiniens du Secrétariat apporte à ses objectifs, et lui demande de continuer son
programme de publications et d’autres activités d’information, en particulier le
développement de la collection de documents du Système d’information des Nations
Unies sur la question de Palestine (UNISPAL). Il estime aussi que le programme de
formation annuel à l’intention du personnel de l’Autorité palestinienne a fait la
preuve de son utilité et en demande la continuation.
105. Le Comité est d’avis que le programme spécial d’information sur la question
de Palestine du Département de l’information a grandement contribué à informer les
médias et l’opinion publique sur les questions en jeu. Il demande la continuation du
programme, avec la souplesse voulue, afin de suivre comme il convient l’évolution
de la situation concernant la question de Palestine.
106. Souhaitant apporter sa contribution à la réalisation d’un règlement juste et
durable de la question de Palestine et compte tenu des nombreuses difficultés
auxquelles se heurtent le peuple palestinien et le processus de paix, le Comité
demande à tous les États de se joindre à cette entreprise, et invite l’Assemblée
générale à reconnaître encore une fois l’importance de son rôle et de reconfirmer
son mandat de la façon la plus énergique
Notes
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, trente et unième session, Supplément No 35
(A/31/35).
2 Ibid., trente-deuxième session, Supplément No 35 (A/32/35); ibid., trente-troisième session,
Supplément No 35 (A/33/35); ibid., trente-quatrième session, Supplément No 35 (A/34/35 et
Corr.1); ibid., trente-cinquième session, Supplément No 35 (A/35/35); ibid., trente-sixième
session, Supplément No 35 (A/36/35); ibid., trente-septième session, Supplément No 35
(A/37/35 et Corr.1); ibid., trente-huitième session, Supplément No 35 (A/38/35); ibid., trenteneuvième
session, Supplément No 35 (A/39/35); ibid., quarantième session, Supplément No 35
34
A/56/35
(A/40/35); ibid., quarante et unième session, Supplément No 35 (A/41/35); ibid., quarantedeuxième
session, Supplément No 35 (A/42/35); ibid., quarante-troisième session, Supplément
No 35 (A/43/35); ibid., quarante-quatrième session, Supplément No 35 (A/44/35); ibid.,
quarante-cinquième session, Supplément No 35 (A/45/35); ibid., quarante-sixième session,
Supplément No 35 (A/46/35); ibid., quarante-septième session, Supplément No 35 (A/47/35);
ibid., quarante-huitième session, Supplément No 35 (A/48/35); ibid., quarante-neuvième
session, Supplément No 35 (A/49/35); ibid., cinquantième session, Supplément No 35
(A/50/35); ibid., cinquante et unième session, Supplément No 35 (A/51/35); ibid., cinquantedeuxième
session, Supplément No 35 (A/52/35); ibid., cinquante-troisième session, Supplément
No 35 (A/53/35); ibid., cinquante-quatrième session, Supplément No 35 (A/54/35); ibid.,
cinquante-cinquième session, Supplément No 35 (A/55/35).
3 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, No 973.
4 Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-cinquième session, Supplément No 35
(A/55/35), chap. VII.
5 A/AC.183/2001/CRP.1.
6 Ont participé aux séances du Comité en qualité d’observateurs les représentants des pays et
organismes suivants : Algérie, Bengladesh, Bulgarie, Chine, Équateur, Égypte, Iraq, Jordanie,
Koweït, Liban, Jamahiriya arabe libyenne, Mauritanie, Maroc, Nicaragua, Niger, Qatar, Sri
Lanka, République arabe syrienne, Émirats arabes unis, Viet Nam, Yémen, Ligue des États
arabes, Organisation de la Conférence islamique et Palestine.
7 Voir A/55/35, par. 29 à 31.
01-56580 (F) 261001 261001
*0156580*
A/57/35
Nations Unies
Rapport du Comité
pour l’exercice
des droits inaliénables
du peuple palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Cinquante-septième session
Supplément No 35 (A/57/35)
Rapport du Comité
pour l’exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien
Nations Unies • New York, 2002
Assemblée générale
Documents officiels
Cinquante-septième session
Supplément No 35 (A/57/35)
A/57/35
Note
Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de
lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote dans un texte signifie
qu’il s’agit d’un document de l’Organisation.
ISSN 0255-2043
iii
Table des matières
Chapitre Paragraphes Page
Lettre d’envoi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . v
I. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1–6 1
II. Mandat du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7–10 3
III. Organisation des travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11–15 5
A. Composition du Comité et élection du Bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11–13 5
B. Participation aux travaux du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14–15 5
IV. Examen de la situation en ce qui concerne la question de Palestine . . . . . . . . . . . . 16–31 6
V. Mesures prises par le Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32–78 14
A. Mesures prises en application de la résolution 56/33 de l’Assemblée
générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32–59 14
1. Mesures prises par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité . . . . 33–54 14
2. Communications adressées au Secrétaire général et au Président
du Conseil de sécurité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55–56 17
3. Déclarations faites par le Comité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57 18
4. Participation du Président du Comité aux conférences et réunions
internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58–59 18
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits des Palestiniens
en application des résolutions 56/33 et 56/34 de l’Assemblée générale . . . . . 60–78 18
1. Réunion internationale de soutien à la paix au Moyen-Orient,
organisée sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies . . . . . . 64 19
2. Réunion des organisations non gouvernementales en solidarité
avec le peuple palestinien, organisée sous les auspices
de l’Organisation des Nations Unies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 65 19
3. Réunion africaine des Nations Unies pour l’appui aux droits
inaliénables du peuple palestinien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66 20
4. Conférence internationale de la société civile à l’appui du peuple
palestinien, organisée sous les auspices de l’Organisation des Nations
Unies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67–68 20
5. Coopération avec les organisations de la société civile . . . . . . . . . . . . . . 69–72 20
6. Recherche, suivi et publications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73–74 21
7. Système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine . 75 22
iv
8. Programme de formation destiné au personnel de l’Autorité
palestinienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76 22
9. Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien . . . . . . . . 77–78 23
VI. Mesures prises par le Département de l’information en application
de la résolution 56/35 de l’Assemblée générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79–92 24
VII. Conclusions et recommandations du Comité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93–98 28
v
Lettre d’envoi
Le 10 octobre 2002
Monsieur le Secrétaire général,
En 1975, l’Assemblée générale a créé le Comité pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien en lui assignant comme mandat de promouvoir
l’exercice par le peuple palestinien de ses droits inaliénables – le droit à
l’autodétermination sans ingérence extérieure; le droit à l’indépendance et à la
souveraineté nationales; et le droit des Palestiniens de retourner dans leurs foyers et
de récupérer leurs biens. Au cours des 27 années qui se sont écoulées depuis lors, le
Comité a, par ses diverses activités, continué d’oeuvrer inlassablement à la
réalisation de cet objectif.
Dans le courant de l’année passée, je vous ai fait part, ainsi qu’à l’Assemblée
générale, au Conseil de sécurité et à diverses instances internationales, de
l’inquiétude croissante du Comité face aux événements tragiques qui se déroulent
dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et à l’ampleur de la grave
catastrophe humanitaire à laquelle est exposé le peuple palestinien. La situation
demeure extrêmement tendue et explosive. Malheureusement, la violence, la
destruction et les souffrances humaines se poursuivent. Le peuple palestinien a
beaucoup trop longtemps vécu sous l’occupation, une occupation israélienne
persistante qui reste au coeur du conflit et doit cesser.
Le Comité a maintes fois préconisé des efforts concertés de la part de toutes
les parties en présence pour mettre un terme à l’escalade du conflit. Nous estimons
que la communauté internationale ne peut pas se permettre d’assister à cette tragédie
sans réagir. Il faut que des mesures soient prises de toute urgence pour relancer le
processus de paix. Nous, au sein du Comité, saluons et apprécions à sa juste valeur
le travail accompli par le Quatuor ainsi que celui que vous effectuez
personnellement dans le cadre des efforts de paix. Le Comité continuera à vous
apporter son soutien dans cette mission de paix qui est la vôtre.
Son Excellence
Monsieur Kofi Annan
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies
New York
vi
En espérant que les travaux de notre Comité seront d’un apport bénéfique aux
délibérations de l’Assemblée générale, j’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le
rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien pour
que vous le présentiez à l’Assemblée générale en application du paragraphe 5 de sa
résolution 56/33 du 3 décembre 2001. Le rapport porte sur la période du 11 octobre
2001 au 10 octobre 2002.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très haute
considération.
Le Président du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien
(Signé) Papa Louis Fall
0261560f.doc 1
A/57/35
Chapitre premier
Introduction
1. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a été
créé par la résolution 3376 (XXX) de l’Assemblée générale en date du 10 novembre
1975, avec pour tâche de recommander un programme de mise en oeuvre, destiné à
permettre au peuple palestinien d’exercer les droits inaliénables reconnus par la
résolution 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974.
2. Les recommandations formulées par le Comité dans son premier rapport à
l’Assemblée générale1 ont été approuvées par celle-ci comme base de règlement de
la question de Palestine. Dans ses rapports suivants2, le Comité a continué de
souligner qu’un règlement global, juste et durable de la question de Palestine, qui
est au coeur du conflit israélo-arabe, doit reposer sur les résolutions pertinentes de
l’Organisation des Nations Unies et les principes fondamentaux ci-après : le retrait
d’Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem, et des
autres territoires arabes occupés; le respect du droit de tous les États de la région de
vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues; et la
reconnaissance et l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien,
principalement le droit à l’autodétermination. Les recommandations du Comité
n’ayant pu être appliquées, l’Assemblée a renouvelé chaque année le mandat de ce
dernier et lui a demandé de redoubler d’efforts pour atteindre ses objectifs.
3. Le Comité a salué le pas historique franchi dans le processus de paix en 1993
et les importantes mesures prises par la suite pour parvenir à un règlement global,
juste et durable de la question de Palestine, sur la base des résolutions 242 (1967) et
338 (1973) du Conseil de sécurité. En même temps, le Comité a continué à oeuvrer
pour la réalisation globale des droits inaliénables du peuple palestinien, y compris le
droit à l’autodétermination et celui de gérer un État indépendant. Il a également
continué de mobiliser l’assistance et la solidarité internationales en faveur du peuple
palestinien.
4. La période considérée a été caractérisée par la poursuite de l’Intifada d’Al-
Aqsa contre l’occupation israélienne. Depuis le début de l’Intifada, des milliers de
Palestiniens, dont des femmes et des enfants, ont été tués et blessés par l’armée
israélienne. L’occupation a continué à accabler le peuple palestinien de misères et
de souffrances. Le Comité a réitéré sa vive inquiétude devant les effets dévastateurs
des campagnes militaires israéliennes sur les conditions de vie du peuple
palestinien. Les actions israéliennes ont également porté un rude coup dur aux
rouages de l’Autorité palestinienne et de ses institutions et ravagé l’économie du
territoire. La réoccupation par les forces israéliennes de zones qui étaient placées
entièrement sous contrôle palestinien, les incursions répétées de l’armée dans les
zones de population palestiniennes, y compris dans les camps de réfugiés, la
démolition de maisons, les bouclages hermétiques internes et externes, les couvrefeux
et autres restrictions, y compris celles imposées aux organismes et missions
d’aide internationale, ont causé des souffrances indicibles au peuple palestinien,
provoquant ainsi une crise humanitaire. La communauté internationale n’a jusqu’ici
pas déterminé l’ampleur des dégâts matériels causés à l’infrastructure palestinienne
par cette attaque militaire. Le Comité a été profondément bouleversé par la tragédie
dont Djénine a été le théâtre lors des deux semaines d’offensive israélienne dirigée
contre le quartier général de l’Autorité palestinienne à Ramallah et la virtuelle
assignation à domicile du Président Arafat et par le siège de la basilique de la
2 0261560f.doc
A/57/35
Nativité à Bethléem. Le Conseil de sécurité a réagi à la montée de la crise en
adoptant une série de résolutions [résolutions 1402 (2002), 1403 (2002), 1405
(2002) et 1435 (2002)], visant à mettre un terme à la violence et à relancer le
processus de paix. En dépit de la condamnation de ses actes par l’ensemble de la
communauté internationale, Israël a fait peu de cas des obligations qui lui
incombent en vertu de la Convention de Genève relative à la protection des
personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949 (la quatrième Convention de
Genève)3, du droit humanitaire international et des résolutions de l’ONU. Le Comité
a réaffirmé l’applicabilité de la Convention au territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem-Est, et demandé à la puissance occupante d’en respecter
pleinement et concrètement les dispositions.
5. La persistance de la violence tout au long de l’année a pratiquement empêché
toute reprise d’une concertation politique véritable entre les parties. Dans le même
temps, plusieurs faits politiques marquants se sont produits. Le Comité a accueilli
favorablement l’idée émise par le Président des États-Unis d’Amérique et confirmée
par la résolution 1397 (2002) du Conseil de sécurité, de deux États, Israël et la
Palestine, vivant côte à côte à l’intérieur de frontières sûres et reconnues.
L’initiative de paix du Sommet de Beyrouth a été perçue par le Comité comme une
importante contribution des États arabes à l’ensemble des efforts de paix. Le Comité
a salué les efforts soutenus de maintien de la paix déployés par le « Quatuor »
diplomatique composé des États-Unis, de la Fédération de Russie, de l’Union
européenne et de l’Organisation des Nations Unies, pour mettre un terme à la
violence et ramener les deux parties à la table de négociation. Il a également noté
que le Conseil de sécurité jouait un rôle plus actif à cet égard. Un vaste consensus
s’est dégagé au cours de l’année sur la nécessité d’assortir le règlement de la
question de sécurité, de mesures d’ordre politique, économique et humanitaire.
6. Le Comité conservait l’espoir que la communauté internationale interviendrait
de toute urgence pour aider les parties à rétablir une situation normale, relancer le
processus politique et s’acheminer vers un règlement global, juste et durable de la
question de Palestine, sur la base des résolutions 242 (1967), 338 (1973) et 1397
(2002) du Conseil de sécurité et du principe fondamental de « terre contre paix ». En
sa qualité d’organe de l’Assemblée générale chargé de la question de Palestine, le
Comité a continué de soutenir toutes les initiatives visant à résoudre la question de
Palestine dans tous ses aspects, jusqu’à ce que le peuple palestinien puisse exercer
pleinement ses droits inaliénables.
0261560f.doc 3
A/57/35
Chapitre II
Mandat du Comité
7. Le mandat du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien a de nouveau été renouvelé par l’Assemblée générale dans sa résolution
56/33 du 3 décembre 2001, par laquelle elle a, notamment : a) fait siennes les
conclusions et recommandations formulées par le Comité4 et a prié celui-ci de
continuer à suivre l’évolution de la question de Palestine et de présenter un rapport
et des suggestions soit à elle-même, soit au Conseil de sécurité, selon qu’il
conviendrait; b) autorisé le Comité à continuer de n’épargner aucun effort pour
promouvoir l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, et à lui rendre
compte à sa cinquante-septième session et par la suite; et c) prié le Comité de
continuer à offrir coopération et soutien aux organisations non gouvernementales
palestiniennes et autres organisations de la société civile afin de mobiliser la
solidarité et l’appui de la communauté internationale en faveur de la réalisation des
droits inaliénables du peuple palestinien ainsi que du règlement pacifique de la
question de Palestine.
8. Dans sa résolution 56/34 du 3 décembre 2001 sur la Division des droits des
Palestiniens du Secrétariat de l’ONU, l’Assemblée a prié le Secrétaire général de
continuer de fournir à la Division les ressources dont elle a besoin et de veiller à ce
qu’elle continue d’exécuter son programme de travail tel que décrit dans des
résolutions antérieures sur la question, et en particulier qu’elle organise des réunions
dans différentes régions, avec la participation de tous les secteurs de la communauté
internationale, qu’elle continue de mettre au point et de développer le système
d’information des Nations Unies sur la question de Palestine, qu’elle établisse et
qu’elle fasse diffuser le plus largement possible des publications et informations sur
divers aspects de la question de Palestine, et qu’elle organise le programme annuel
de formation destiné au personnel de l’Autorité palestinienne. L’Assemblée a
également engagé les États Membres à continuer de donner la plus large publicité
possible à la célébration, le 29 novembre, de la Journée internationale de solidarité
avec le peuple palestinien et prié le Comité et la Division de continuer, dans le cadre
de cette célébration, à organiser une exposition annuelle sur les droits des
Palestiniens, en coopération avec la Mission permanente d’observation de la
Palestine auprès de l’ONU.
9. Dans sa résolution 56/35 du 3 décembre 2001 sur le programme d’information
spécial sur la question de Palestine, l’Assemblée a prié le Département de
l’information du Secrétariat de l’ONU, agissant en coopération et coordination
étroites avec le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien,
de continuer à exécuter son programme d’information spécial jusqu’à la fin de
l’exercice biennal 2002-2003, avec la souplesse voulue pour tenir compte des
événements qui pourraient avoir une incidence sur la question de Palestine, et, en
particulier, d’établir et de diffuser des publications; d’étoffer sa documentation
audiovisuelle sur la question de Palestine et de continuer à produire et préserver
cette documentation; d’organiser à l’intention des journalistes, des rencontres ou
colloques internationaux, régionaux et nationaux; et d’apporter une aide au peuple
palestinien pour le développement des médias.
10. Dans son programme de travail, le Comité a également tenu compte de la
résolution 56/36 de l’Assemblée générale, en date du 3 décembre 2001, dans
laquelle l’Assemblée a entre autres réaffirmé la nécessité de parvenir à un règlement
4 0261560f.doc
A/57/35
pacifique, sous tous ses aspects, de la question de Palestine; appuyé pleinement le
processus de paix en cours; souligné la nécessité de s’engager à respecter le principe
« terre contre paix » et à appliquer les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du
Conseil de sécurité, qui constituent la base du processus de paix au Moyen-Orient;
et souligné la nécessité de respecter les principes de la réalisation des droits
inaliénables du peuple palestinien dont, au premier rang, le droit à
l’autodétermination et du retrait d’Israël du territoire palestinien occupé depuis
1967; ainsi que la nécessité de régler le problème des réfugiés palestiniens.
0261560f.doc 5
A/57/35
Chapitre III
Organisation des travaux
A. Composition du Comité et élection du Bureau
11. Le Comité est composé des États Membres ci-après : Afrique du Sud,
Afghanistan, Bélarus, Chypre, Cuba, Guinée, Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie,
Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Namibie, Nigéria, Pakistan, République
démocratique populaire lao, Roumanie, Sénégal, Sierra Leone, Tunisie, Turquie et
Ukraine.
12. À sa 262e séance, le 12 février 2002, le Comité a réélu M. Papa Louis Fall
(Sénégal) Président, MM. Bruno Rodríguez Parrilla (Cuba) et Ravan A. G. Farhâdi
(Afghanistan) Vice-Présidents et M. Walter Balzan (Malte) Rapporteur.
13. À la même séance, le Comité a adopté son programme de travail pour l’année
20025.
B. Participation aux travaux du Comité
14. Comme les années précédentes, le Comité a invité tous les États Membres de
l’ONU et observateurs permanents intéressés à participer à ses travaux en qualité
d’observateurs. Conformément à la pratique établie, la Palestine a participé aux
travaux du Comité à ce titre, assisté à toutes les séances et présenté des observations
et propositions à l’examen du Comité et de son bureau.
15. En 2002, le Comité a de nouveau accordé le statut d’observateur à tous les
États et organisations qui avaient participé à ses travaux l’année précédente6.
6 0261560f.doc
A/57/35
Chapitre IV
Examen de la situation en ce qui concerne la question
de Palestine
16. Dans le cadre de son mandat, le Comité a continué d’examiner la situation
dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, ainsi que les nouveaux
faits politiques importants. L’année a été marquée par une intensification sans
précédent de l’activité militaire israélienne, la réoccupation par l’armée de zones
placées entièrement sous contrôle palestinien, la désintégration de l’économie
palestinienne et, partant, l’éclatement d’une crise humanitaire. Depuis le début de
l’Intifada, à la fin du mois de septembre 2000, le nombre de Palestiniens tués ou
blessés n’a pas cessé d’augmenter. On recense aujourd’hui plus de 1 800 morts et
plus de 37 000 blessés, dont quelque 2 500 souffrent d’incapacités permanentes.
Plus de 300 Palestiniens âgés de moins de 18 ans sont décédés.
17. Au cours de l’année, le Comité a observé avec une inquiétude croissante
l’intensification constante et l’élargissement du champ des opérations militaires
israéliennes dans le territoire palestinien occupé. Pendant cette période, les forces
israéliennes ont porté leur attention sur les zones placées entièrement sous contrôle
palestinien. Le Comité a noté avec une vive inquiétude l’utilisation massive de
blindés, d’avions d’attaque, de missiles air-sol et d’autres types de munitions de
forte puissance, ainsi que l’emploi de munitions « fléchette », particulièrement
mortelles, dans des zones à forte densité de population civile, d’où un très grand
nombre de victimes civiles innocentes et des dégâts irréparables causés à
l’infrastructure palestinienne. L’armée et les unités spéciales continuent de se livrer
à des exécutions extrajudiciaires visant des militants palestiniens. La communauté
internationale est profondément préoccupée par des rapports selon lesquels l’armée
israélienne pratique la procédure dite « du voisin », qui consiste à utiliser des civils
palestiniens comme boucliers humains lors des recherches effectuées pendant les
incursions. Face à ces actes illégaux, le Comité s’est joint à la communauté
internationale pour demander à Israël de renoncer à ces pratiques et de respecter les
principes énoncés dans la quatrième Convention de Genève, ainsi que les
dispositions des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée
générale.
18. Compte tenu de l’intensification ininterrompue de l’activité militaire
israélienne dans le territoire palestinien occupé et de la détérioration rapide de la
situation humanitaire, les Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de
Genève ont tenu une conférence le 5 décembre 2001 et mis l’accent sur
l’applicabilité de la Convention au territoire palestinien occupé, dont Jérusalem-Est.
À la fin de la Conférence, les Hautes Parties contractantes ont adopté une
déclaration dans laquelle ils ont, entre autres, déploré le grand nombre de victimes
civiles dû à l’utilisation aveugle ou disproportionné de la force et le non-respect du
droit international humanitaire; réaffirmé l’applicabilité de la quatrième Convention
de Genève au territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est; rappelé les
obligations de toutes les parties concernées, ainsi que les obligations spécifiques
incombant à la puissance occupante; exprimé leur appui aux efforts déployés par les
organisations humanitaires et les organismes des Nations Unies et pris note de leurs
rapports et recommandations; et encouragé la reprise des négociations en vue de
parvenir à une paix juste et durable. Pour sa part, le Comité a souligné qu’il était
0261560f.doc 7
A/57/35
important que les Hautes Parties contractantes respectent leurs obligations au titre
de la Convention.
19. L’année dernière, dans son rapport à l’Assemblée générale, le Comité s’est dit
préoccupé par ce qu’il a appelé « des incursions systématiques d’Israël dans les
zones placées sous autorité palestinienne7 ». Depuis octobre 2001, ces incursions
sont devenues systématiques. Jusqu’en mars 2002, Israël avait concentré ses
attaques sur l’infrastructure de l’Autorité palestinienne. Bien des établissements de
l’Autorité palestinienne, tels que les installations servant à assurer la sécurité, les
bâtiments administratifs, l’aéroport international de Gaza et le port, avaient été
gravement endommagés, et un grand nombre d’entre eux ont été complètement
détruits. À la fin du mois de mars 2002, Israël a toutefois intensifié davantage son
action militaire en lançant l’opération « Bouclier défensif ». À la suite d’une série
d’incursions, l’armée israélienne a réoccupé la quasi-totalité des grandes villes
palestiniennes, des camps de réfugiés et un grand nombre de villages palestiniens en
Cisjordanie. Cette opération a marqué le début d’une vaste campagne visant
l’infrastructure civile palestinienne. Naplouse, Djénine et Ramallah ont payé le plus
lourd tribut. D’après certains témoignages, 497 Palestiniens ont été tués et
1 447 blessés pendant la réoccupation de la zone « A », du 1er mars au 7 mai 2002,
et immédiatement après. Face à la détérioration de la situation sur le terrain, le
Conseil de sécurité a adopté les résolutions 1402 (2002) et 1403 (2002), dans
lesquelles il a demandé la proclamation d’un véritable cessez-le-feu et le retrait des
troupes israéliennes des villes palestiniennes, y compris Ramallah. À Ramallah, la
cible de l’offensive militaire était l’infrastructure de l’Autorité palestinienne,
notamment la Mouqataa, siège du Président Arafat. La communauté internationale a
été scandalisée par le siège de ces locaux, qui a duré un mois, ainsi que par leur
destruction en septembre 2002 et la menace que ces actes faisaient planer sur la
sécurité personnelle du Président Arafat et sa capacité d’exercer ses fonctions de
dirigeant politique. Le Conseil de sécurité s’est déclaré vivement préoccupé par la
sécurité du Président Arafat et a demandé la levée du siège et le règlement pacifique
de la situation autour de la Mouqataa à Ramallah8. Les forces d’occupation ont
également été largement critiquées par la communauté internationale en raison du
siège militaire de 39 jours auquel a été soumise la basilique de la Nativité à
Bethléem, un des sites les plus sacrés du christianisme. En juin 2002, l’armée
israélienne a lancé l’opération « Determined Path », au cours de laquelle elle a
réoccupé sept villes de Cisjordanie et s’est chargée d’y assurer la sécurité en menant
de vastes campagnes d’arrestation dirigées contre des individus suspectés d’être des
militants et leurs proches, en démolissant des habitations, et en imposant un régime
strict de bouclages internes et externes ainsi que de couvre-feux rigoureux et quasi
permanents, entravant ainsi la circulation des personnes et des biens et les travaux
des organisations humanitaires internationales.
20. L’opération de grande envergure menée par Israël dans le camp de réfugiés de
Djénine a eu des effets dévastateurs et causé d’indicibles souffrances aux quelque
14 000 réfugiés. Le camp a déploré un grand nombre de morts et de blessés ainsi
que d’importants dégâts matériels. Les événements survenus dans le camp de
Djénine ont amené la communauté internationale à condamner le comportement
d’Israël et a abouti, le 19 avril 2002, à l’adoption de la résolution 1405 (2002) du
Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil, entre autres, s’est félicité de l’initiative
du Secrétaire général visant à établir les circonstances exactes des événements
survenus dans le camp de réfugiés de Djénine grâce à une équipe d’établissement
8 0261560f.doc
A/57/35
des faits. Le 22 avril 2002, le Secrétaire général a créé une équipe d’établissement
des faits dirigée par M. Marti Ahtisaari de Finlande. Israël a toutefois refusé de
coopérer avec cette équipe. Or, celle-ci ne pouvait pas élaborer un rapport équilibré
et précis sans la pleine collaboration du Gouvernement israélien. Le Secrétaire
général a donc décidé de dissoudre l’équipe d’établissement des faits. À la septième
reprise de sa dixième session extraordinaire d’urgence, l’Assemblée générale a pris
note du rapport du Secrétaire général et, dans sa résolution ES-10/10 du 7 mai 2002,
elle lui a demandé de présenter un rapport sur les événements en question. Le
rapport a été publié le 30 juillet 2002 sans qu’aucune visite n’ait été effectuée à
Djénine (A/ES-10/186). À la huitième reprise de la session extraordinaire
d’urgence, l’Assemblée a examiné le rapport du Secrétaire général sur les
événements survenus à Djénine et dans les autres villes palestiniennes. Le Comité
était consterné par l’absence de coopération du côté israélien et a regretté que les
événements de Djénine n’aient pas pu faire l’objet d’une enquête minutieuse.
21. Les opérations militaires israéliennes, qui ont duré plusieurs mois, le grand
nombre de morts et de blessés parmi la population civile, les bouclages
interminables, les couvre-feux et autres formes de restrictions imposées à la liberté
de circulation, et les dégâts considérables infligés à l’infrastructure et aux
institutions du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, ont dévasté
l’économie palestinienne et créé une crise humanitaire. Les dégâts matériels causés
par les incursions israéliennes de mars et avril 2002, pour ne citer que celles-là, ont
été estimés à 361 millions de dollars. À Naplouse, de nombreux bâtiments de la
vieille ville historique, y compris une mosquée, ont été détruits. À Ramallah, les
bâtiments de nombreux ministères de l’Autorité palestinienne ont été
irrémédiablement endommagés, et leurs bureaux ont été saccagés. Dans certains cas,
des archives et des documents civils irremplaçables ont été détruits ou perdus. Des
incidents de pillage de biens palestiniens par les forces israéliennes ont été signalés.
Les routes et les réseaux d’alimentation en eau et en électricité ont été gravement
endommagés. Le secteur privé palestinien a également subi des pertes sévères. Au
cours de l’année, l’activité économique palestinienne dans tous les secteurs a connu
un net ralentissement. Les bouclages internes et externes et les couvre-feux
interminables ont considérablement fragilisé l’économie palestinienne. Pendant la
majeure partie de l’été 2002, 500 000 à 900 000 Palestiniens ont vécu sous couvrefeu.
Ces formes sévères de sanctions collectives ont entraîné, entre autres, une
rapide perte de revenus et une forte aggravation du chômage et de la pauvreté. Les
pertes de revenus quotidiennes du côté palestinien ont été estimées à quelque
7,6 millions de dollars. Depuis le début de l’actuelle Intifada, le montant total des
pertes de revenus a été estimé à 3,3 milliards de dollars. Le taux de chômage est
passé de 11 % pendant le troisième trimestre de 2000 à 78 % pendant le deuxième
trimestre de 2002. En l’absence de sources de revenus de remplacement, le nombre
de Palestiniens vivant sous le seuil de la pauvreté a augmenté de manière
spectaculaire, s’établissant à 70 % dans la bande de Gaza et à 55 % en Cisjordanie.
Les secteurs de production de l’économie palestinienne, tels que l’agriculture,
l’industrie, le commerce et le tourisme, ont été pratiquement détruits. En outre,
Israël devrait restituer le montant total des droits de douane et de la TVA dû à
l’Autorité palestinienne, qui, pour pouvoir poursuivre ses activités, est obligée de
s’en remettre à l’aide extérieure.
22. L’offensive militaire s’est accompagnée d’une destruction méthodique des
habitations et des biens palestiniens, d’où un grand nombre de familles sans
0261560f.doc 9
A/57/35
domicile et des déplacements massifs de la population dans le territoire palestinien
occupé. Les organismes internationaux ont exprimé leur profonde inquiétude face à
la détérioration de la situation sanitaire des Palestiniens, imputable aux opérations
militaires. Plus de la moitié des Palestiniens ont dû revoir leur consommation
alimentaire à la baisse en raison des pertes de revenus et des couvre-feux militaires.
La malnutrition parmi les enfants palestiniens de moins de 5 ans a atteint des
niveaux inquiétants qui figurent parmi les plus élevés au monde. Quelque 22,5 %
des enfants palestiniens souffrent de malnutrition aiguë ou chronique. Compte tenu
de l’ampleur du problème, le Programme alimentaire mondial, l’Office de secours et
de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
(UNRWA) et d’autres organismes ont apporté une aide alimentaire d’urgence aux
familles palestiniennes mal nourries, notamment les réfugiés. Lorsqu’elles menaient
leurs opérations militaires, les forces israéliennes ont souvent entravé les travaux
des équipes humanitaires et médicales. Les attaques délibérées lancées contre le
personnel médical, les ambulances et l’infrastructure constituent une grave violation
du droit international humanitaire par la puissance occupante. Devant cette situation
humanitaire catastrophique, le Comité s’est félicité de ce que le Secrétaire général
ait nommé puis envoyé dans la région son Envoyé humanitaire personnel,
Mme Catherine Bertini, qui est chargée de déterminer la nature et l’ampleur de la
crise humanitaire dont souffre la population civile en Cisjordanie et dans la bande
de Gaza.
23. Au début de septembre 2002, la Haute Cour de justice israélienne s’est
prononcée pour le transfert forcé, de Naplouse à la bande de Gaza, pour une période
de deux ans, de Kifah et Intisar Ajuri – membres de la famille d’un Palestinien
accusé d’avoir organisé des attentats contre Israël et assassiné par les forces
israéliennes. Le Comité a trouvé cette décision arbitraire extrêmement inquiétante et
est convaincu qu’elle est contraire au droit international humanitaire et aux
résolutions de l’ONU. La quatrième Convention de Genève interdit à la puissance
occupante de recourir à cette forme de sanction collective.
24. Tout au long de l’année, le Comité a observé avec une inquiétude grandissante
les tentatives menées par le Gouvernement israélien pour édifier une barrière
physique entre Israël et la Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem. Le plan
prévoit la construction, le long de la Ligne verte, d’une barrière de sécurité de plus
de 350 kilomètres de long, pourvue de multiples obstacles, de postes avancés de
surveillance et de détecteurs électroniques. L’armée et la police des frontières se
préparent à patrouiller des deux côtés de la barrière. La construction d’un premier
tronçon de 115 kilomètres, qui se trouverait presque entièrement à l’est de la Ligne
verte, de la pointe nord de la Cisjordanie aux colonies qui se trouvent au sud de
Qalqilya, a déjà commencé. En outre, dans de nombreux endroits, la barrière
pénètrerait largement à l’intérieur du territoire palestinien pour protéger des
colonies juives. La ligne de démarcation approuvée par le Cabinet de sécurité
israélien interdirait aux Palestiniens l’accès à au moins six colonies implantées sur
le territoire palestinien occupé. Par ailleurs, le Gouvernement israélien a envisagé
de créer ce qu’il dénomme la « ligne de couture » ou l’« enveloppe de Jérusalem »,
qui serait un mur séparant la ville de la Cisjordanie et, qui plus est, serait construit
au sud de la Tombe de Rachel. Selon la position qui a toujours été la sienne, le
Comité estime que les questions qui concernent la délimitation de frontières entre
les deux parties relèvent des négociations relatives au statut permanent. En
conséquence, il s’est élevé contre tous les plans israéliens visant à instituer des
10 0261560f.doc
A/57/35
frontières artificielles. Il s’agit de mesures illégales, qui préjugent de l’issue des
futures négociations sur les questions relatives au statut permanent.
25. Les violences et la tension extrême qui règnent sur le terrain compliquent
considérablement les tentatives menées par différentes parties pour rétablir un
dialogue politique entre les deux camps et relancer progressivement le processus de
paix. Malgré la très grande déception devant la stagnation des efforts déployés pour
rétablir la paix, des initiatives internationales ont été prises au cours de cette période
afin d’aider les parties à revenir à un processus politique. Le Comité s’est félicité du
discours marquant prononcé le 10 novembre 2001 devant l’Assemblée générale par
le Président des États-Unis, qui a présenté la vision de deux États, Israël et la
Palestine, vivant en paix, côte à côte, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues.
Ce discours a donné au monde entier l’espoir que des mesures concrètes suivraient.
Comme la crise sur le terrain ne cessait de s’aggraver, la question a été portée
devant le Conseil de sécurité, qui a adopté, le 12 mars 2002, la résolution 1397
(2002) dans laquelle il a affirmé l’objectif énoncé dans le discours du Président des
États-Unis. Le Comité a vivement approuvé la mesure prise par le Conseil et
considéré que la résolution adoptée était aussi fondamentale et d’une portée aussi
grande que les résolutions 242 (1967) et 338 (1973). Une autre étape importante a
été franchie par la suite lorsqu’en mars 2002, lors de son sommet tenu à Beyrouth,
la Ligue des États arabes a adopté, aux fins du règlement du conflit arabo-israélien,
un plan fondé sur le principe « terres contre paix » (A/56/1026-S/2002/932). Cette
initiative entérinait une proposition antérieure présentée par le Prince héritier
Abdallah d’Arabie saoudite, exprimant le souhait des États arabes d’établir des
relations normales avec Israël en échange de son retrait de tous les territoires
occupés depuis 1967. Le Comité a trouvé très encourageante la volonté résolue du
Quatuor d’aider les parties à abandonner la violence et l’affrontement et à reprendre
des négociations constructives. À ce sujet, il a estimé que le plan en trois étapes
présenté par le Quatuor dans son communiqué du 17 septembre 2002 constituait une
avancée décisive dans la bonne direction. Des propositions aux fins de résoudre le
conflit en convoquant une conférence internationale pour la paix et en traçant les
étapes jusqu’au règlement définitif ont également été abordées pendant l’année,
notamment par le Quatuor. Le Comité s’est félicité de la participation active du
Secrétaire général à tous les stades des initiatives en faveur de la paix. La volonté
des dirigeants palestiniens de mettre au point et d’appliquer un plan très complet de
réformes politiques et économiques et d’organiser des élections au début de 2003 a
été bien accueillie et bénéficie de l’appui de la communauté internationale.
Cependant, le Comité est fermement convaincu qu’il appartient au peuple
palestinien seul, sans intervention extérieure, de mener à bien ces réformes. Au
cours de l’année écoulée, le Comité a noté que le Conseil de sécurité se préoccupait
de plus en plus des problèmes liés à la question de Palestine, en particulier au vu des
divers événements qui se produisent sur le terrain. S’étant félicité de l’accélération
de l’action du Conseil, le Comité a néanmoins été déçu par le fait que le Conseil
n’ait pas été en mesure de donner suite à ses propres résolutions, surtout dans le cas
des événements survenus au camp de réfugiés de Djénine.
26. La construction illégale de colonies de peuplement et de routes s’est
poursuivie dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem. Entre février
2001 et mars 2002, 34 colonies et postes avancés ont été implantés en Cisjordanie, à
l’exclusion de Jérusalem-Est. Alors que le Ministère de la défense israélien a
annoncé, fin juillet 2002, que 19 postes avancés avaient été évacués, 8 nouveaux
0261560f.doc 11
A/57/35
postes auraient été installés pendant le mois d’août 2002. Les sites des nouvelles
implantations se trouvent pour la plupart à plus d’un demi-kilomètre, voire à un
kilomètre et demi, de celles qui existent déjà. A la mi-mai 2002, 957 appels d’offre
avaient été lancés concernant de nouvelles constructions dans les colonies d’Efrat,
de Beitar Ilit, de Ma’ale Adumim, de Geva Binyamin et de Har Adar. La
construction de colonies et de routes de contournement était en cours ou à divers
stades de la planification dans plusieurs quartiers de Jérusalem-Est : Ras al-Amud,
Jabal al-Mukabbar, Sheikh Jarrah, Jabal Abu Ghneim et Musrarra. La construction
de routes de contournement reliant les colonies de la Cisjordanie entre elles et les
reliant au réseau routier israélien a tenu une place importante dans les activités
d’implantation. En mai 2002, neuf routes de contournement étaient en construction,
à un coût total de 50 millions de dollars, et il était prévu d’en construire cinq autres.
Les activités d’implantation ont continué de bénéficier du soutien de la Knesset. En
novembre 2001, la Knesset a approuvé l’affectation de 13 millions de dollars à la
construction de routes dans la Cisjordanie occupée. En mars 2002, la Commission
des finances de la Knesset a approuvé l’ouverture d’un crédit de 29 millions de
dollars pour des projets d’implantation, dont 25 millions de dollars pour
subventionner des achats de logement et des « activités manufacturières »,
2,4 millions de dollars pour réparer les réseaux de distribution d’eau dans les
colonies d’Itamar, de Kiryat Arba et d’Yitzhar et 1 million de dollars pour rénover
quelques-unes des 1 000 caravanes du Gouvernement mises en location dans les
colonies. En tout, 41,9% de la superficie de la Cisjordanie est sous contrôle des
colonies de peuplement. Le Comité reste convaincu que les activités d’implantation
menées par Israël modifient dangereusement le statu quo, préjugent de l’issue des
négociations relatives au statut permanent et constituent un obstacle majeur à la
paix.
27. Pendant toute l’année, les agressions commises par des colons israéliens contre
des civils palestiniens n’ont jamais cessé. Des groupes de colons armés, souvent
sous la protection de soldats israéliens, se servant de leurs armes à feu, ont
constamment attaqué les Palestiniens, y compris les enfants. Les tactiques utilisées
ont consisté notamment à détruire les maisons des Palestiniens, à les détériorer par
vandalisme ou à s’en emparer par la force, à monter des barrages routiers pour
empêcher les Palestiniens de circuler, à tirer sur les chauffe-eau installés sur les toits
des immeubles, à mettre le feu aux voitures, à casser les vitres, à détruire les
récoltes et déraciner les arbres, et à harceler les commerçants. Le Comité est
absolument convaincu que la présence des colons constitue une violation grave du
droit international humanitaire, en particulier de l’article 49 de la quatrième
Convention de Genève.
28. Le Comité a trouvé la situation des prisonniers palestiniens très préoccupante.
Depuis le début de l’Intifada d’Al-Aqsa, quelque 15 000 Palestiniens ont été arrêtés
par les autorités israéliennes. À la fin juillet 2002, environ 5 000 prisonniers
palestiniens et arabes étaient détenus dans 21 lieux de détention israéliens. Pendant
leurs opérations militaires, les forces israéliennes ont périodiquement procédé à des
rafles, arrêté sans motif de nombreux Palestiniens de 15 à 45 ans et les ont détenus
arbitrairement, en les laissant parfois pendant de longues périodes dans l’ignorance
des accusations portées contre eux. Pendant les interrogatoires, de nombreux
détenus étaient privés d’un abri décent, de nourriture et d’eau, avant d’être soit
relâchés, soit transférés vers des lieux de détention. Des prisonniers palestiniens
sont détenus dans des prisons surpeuplées, souvent exposées à des températures
12 0261560f.doc
A/57/35
extrêmes, avec une nourriture insuffisante et des conditions d’hygiène et
d’assainissement déplorables qui ne répondent pas aux normes internationales
minimales des conditions de détention, notamment à celles qui sont prescrites par
l’article 85 de la quatrième Convention de Genève. Ils ont difficilement accès à des
soins médicaux. Dans de nombreux cas, les détenus mineurs ne sont pas informés de
leurs droits. Des restrictions rendant impossibles les visites des avocats ou des
familles ont été instituées. Des mineurs palestiniens sont parfois enfermés avec des
criminels israéliens, courant ainsi un danger physique et un risque grave de
traumatisme psychique. Le Comité trouve particulièrement alarmantes les
informations faisant état d’usage constant de la torture et d’autres formes de
mauvais traitement à l’égard des détenus palestiniens.
29. La répartition inéquitable des ressources en eau entre les Israéliens et les
Palestiniens provoque de graves pénuries d’eau dans le territoire palestinien occupé.
Le problème est chronique et il a empiré du fait des incursions de l’armée
israélienne et des bouclages. L’infrastructure palestinienne de distribution d’eau a
été démantelée ou détruite. Les conduites, y compris celles qui sont utilisées pour
les besoins de l’agriculture, les réservoirs installés sur les toits des immeubles
particuliers, les puits, les pompes, les compteurs et autres équipements ont été
gravement endommagés par les forces israéliennes. Faute de ressources financières,
les municipalités palestiniennes n’ont pu se procurer le combustible nécessaire au
fonctionnement des pompes. Qui plus est, des colons bloquent l’approvisionnement
en eau en fermant les valves. Les conditions de vie des quelque 200 000 Palestiniens
privés d’accès au réseau de distribution d’eau et devant compter essentiellement sur
l’eau de pluie continuent d’être particulièrement éprouvantes. L’eau qu’ils utilisent
est de qualité très médiocre, ce qui a des conséquences sur leur santé, surtout chez
les groupes les plus vulnérables – les enfants, les femmes et les personnes âgées.
30. Les offensives militaires menées par les Israéliens dans le territoire palestinien
occupé ont de profondes incidences sur les activités de l’Office de secours et de
travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et
sur sa capacité de prêter assistance aux réfugiés palestiniens. Le Comité a noté avec
satisfaction et reconnaissance que, malgré les difficultés extrêmes de la situation sur
le terrain, l’Office avait réussi à poursuivre son aide humanitaire d’urgence à plus de
3,9 millions de réfugiés. Les livraisons de vivres aux réfugiés les plus démunis ont
été gravement entravées par les bouclages et les restrictions de la liberté de
circulation. Les dons internationaux en faveur de l’aide humanitaire ont dû être
dépensés pour stocker l’aide dans les ports israéliens au lieu de la distribuer à ceux
qui en avaient besoin. De plus, les opérations militaires ont causé la destruction sur
une grande échelle des abris, du réseau d’approvisionnement en eau, des lignes
électriques et du réseau d’égouts. L’Office a fait savoir que les réfugiés avaient
absolument besoin de l’aide de la communauté internationale. En janvier 2002, il a
lancé un appel aux fins du financement des besoins prévus pour l’année. Or, la
situation s’est détériorée très rapidement et, en mars et avril, il a dû à nouveau
solliciter la communauté internationale en lançant un appel à des fonds
supplémentaires. Dans le cadre des diverses activités qu’il a menées au cours de
l’année, le Comité a constamment soutenu l’action vitale de l’Office et demandé
instamment à la communauté internationale de lui maintenir son aide financière.
31. Le Comité est reconnaissant au Programme d’assistance au peuple palestinien
du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD/PAPP), dont la
prestation d’aide humanitaire et d’aide au développement s’est poursuivie malgré
0261560f.doc 13
A/57/35
les difficultés dues à la crise actuelle. Au cours de l’année, le PAPP a organisé des
convois pour approvisionner en produits divers les villes, villages et camps de
réfugiés palestiniens. Il a prêté son concours, sous forme de transport et de
personnel, aux autres institutions des Nations Unies, telles que l’Office de secours et
de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient,
facilitant ainsi considérablement leur travail. Le Programme des Volontaires des
Nations Unies dans le territoire palestinien occupé a également apporté une
contribution importante en intervenant pour remédier à la crise dans de nombreuses
collectivités palestiniennes dévastées par les opérations militaires. Le Comité estime
que l’action menée par le PAPP reste absolument vitale pour la prestation de l’aide
humanitaire d’urgence et l’amélioration des conditions de vie du peuple palestinien.
14 0261560f.doc
A/57/35
Chapitre V
Mesures prises par le Comité
A. Mesures prises en application de la résolution 56/33
de l’Assemblée générale
32. Conformément à son mandat et afin de faire face aux difficultés rencontrées
dans le cadre du processus de paix et dans la recherche d’un règlement global, juste
et durable de la question de Palestine, le Comité a continué de mobiliser l’appui de
la communauté internationale en faveur du peuple palestinien, en coopération avec
les organes de l’ONU, les gouvernements, les organisations intergouvernementales
et non gouvernementales et autres, comme indiqué ci-après.
1. Mesures prises par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité
a) Reprise de la dixième session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale
33. Depuis octobre 2001, la dixième session extraordinaire d’urgence de
l’Assemblée générale s’est réunie à trois occasions (sixième, septième et huitième
reprises) en vue de discuter de la détérioration de la situation sur le terrain au titre
de la question intitulée « Mesures illégales prises par Israël à Jérusalem-Est occupée
et dans le reste du territoire palestinien occupé ».
34. Le 20 décembre 2001, la session extraordinaire d’urgence a été reprise à la
demande du Représentant permanent de l’Égypte, en sa qualité de Président du
Groupe des États arabes pour le mois de décembre 2001 (A/ES-10/130), et du
Représentant permanent de l’Afrique du Sud, en sa qualité de Président du
Mouvement des pays non alignés (A/ES-10/131). Le Président du Comité a pris part
à ce débat et a fait une déclaration (voir A/ES-10/PV.15). À l’issue du débat tenu le
20 décembre 2001, l’Assemblée générale a adopté les résolutions ES-10/8 et ES-
10/9.
35. Le 7 mai 2002, la session a été reprise à la demande du Chargé d’affaires de la
Mission permanente du Soudan, en sa qualité de Président du Groupe des États
arabes pour le mois de mai 2002 (A/ES-10/170), et du Représentant permanent de
l’Afrique du Sud, en sa qualité de Président du Bureau de coordination du
Mouvement des pays non alignés (A/ES-10/171). Le Président du Comité a pris part
à ce débat et a fait une déclaration (voir A/ES-10/PV.16). À l’issue du débat tenu le
7 mai 2002, l’Assemblée générale a adopté la résolution ES-10/10.
36. Le 5 août 2002, la session a été reprise à la demande du Représentant
permanent d’Oman, en sa qualité de Président du Groupe des États arabes pour le
mois d’août 2002 (A/ES-10/187), et du Représentant permanent de l’Afrique du
Sud, en sa qualité de Président du Bureau de coordination du Mouvement des pays
non alignés (A/ES-10/188). L’Assemblée générale a examiné le rapport du
Secrétaire général établi en application de la résolution ES-10/10 relative aux
événements qui se sont produits à Djénine et dans d’autres villes palestiniennes
entre le début du mois de mars et le 7 mai 2002. Le Président du Comité a pris part à
ce débat et a fait une déclaration (voir A/ES-10/PV.16). À l’issue du débat tenu le
même jour, l’Assemblée générale a adopté la résolution ES-10/11.
0261560f.doc 15
A/57/35
b) Séances du Conseil de sécurité
37. Durant l’année, compte tenu de la détérioration rapide de la situation sur le
terrain, le Conseil de sécurité s’est employé à trouver des moyens de désamorcer la
crise. Il a tenu des consultations informelles et des séances publiques au titre du
point de l’ordre du jour intitulé « La situation au Moyen-Orient, y compris la
question de Palestine ». Les mesures prises par le Conseil de sécurité à cet égard
sont brièvement exposées ci-après.
38. Le 25 octobre 2001, à l’issue de consultations informelles du Conseil de
sécurité, le Président du Conseil a publié une déclaration à la presse sur le Moyen-
Orient (SC/7188).
39. Le 14 décembre 2001, le Conseil de sécurité s’est réuni à la demande du
Représentant permanent de l’Égypte, en sa qualité de Président du Groupe des États
arabes pour le mois de décembre 2001 (S/2001/1191). Le Président du Comité a pris
part à ce débat et a fait une déclaration. À sa 4438e séance, le Conseil a mis aux
voix un projet de résolution présenté par l’Égypte et la Tunisie (S/2001/1199). Le
projet a recueilli 12 voix pour contre une avec 2 absentions. Le projet de résolution
n’a pas été adopté en raison du vote négatif d’un membre permanent du Conseil
(S/PV.4438).
40. À la demande du Représentant permanent du Yémen, en sa qualité de Président
du Groupe des États arabes pour le mois de février 2002 (S/2002/184), et du Chargé
d’affaires par intérim de la Mission d’observation permanente de la Palestine auprès
de l’Organisation des Nations Unies (S/2002/182), le Conseil de sécurité s’est réuni
les 21, 26 et 27 février 2002 (S/PV.4474 et S/PV.4478, et Resumption 1). Le
Président du Comité a pris part à ce débat et a fait une déclaration (S/PV.4478).
41. Le 12 mars 2002, le Conseil de sécurité s’est à nouveau réuni et a adopté, à sa
4489e séance, la résolution 1397 (2002). Dans le préambule de la résolution, le
Conseil a, notamment, affirmé la vision d’une région dans laquelle Israël et la
Palestine vivraient côte à côte, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues. Il a
exigé la cessation immédiate de tous les actes de violence, y compris tous les actes
de terreur et toutes provocations, incitations et destructions; demandé aux parties
israélienne et palestinienne ainsi qu’à leurs dirigeants de coopérer à la mise en
oeuvre du plan de travail Tenet et des recommandations du rapport Mitchell visant
la reprise des négociations en vue d’un règlement politique; exprimé son soutien aux
efforts que font le Secrétaire général et d’autres personnes pour aider les parties à
mettre un terme à la violence et à reprendre le processus de paix; et décidé de rester
saisi de la question (S/PV.4488 et S/PV.4489).
42. À la demande du Représentant permanent de la Jordanie, en sa qualité de
Président du Groupe des États arabes pour le mois de mars 2002 (S/2002/329), et du
Représentant permanent du Qatar (S/2002/331), le Conseil de sécurité a repris
l’examen de la question inscrite à l’ordre du jour. À sa 4503e séance, le 30 mars
2002, le Conseil a adopté la résolution 1402 (2002), dans laquelle il a demandé aux
deux parties de réaliser immédiatement un véritable cessez-le-feu; demandé le
retrait des troupes israéliennes des villes palestiniennes, y compris Ramallah; et
demandé aux parties de coopérer pleinement avec l’Envoyé spécial Zinni, et avec
d’autres, en vue de l’application du plan de travail de sécurité Tenet, première étape
vers la mise en oeuvre des recommandations du Comité Mitchell, dans le but de
reprendre les négociations sur un règlement politique; exigé à nouveau, comme il
16 0261560f.doc
A/57/35
l’avait fait dans sa résolution 1397 (2002) du 12 mars 2002, la cessation immédiate
de tous les actes de violence, y compris tous les actes de terreur et toutes
provocations, incitations et destructions; exprimé son soutien à l’action menée par le
Secrétaire général de l’ONU et les envoyés spéciaux au Moyen-Orient pour aider les
parties à mettre un terme à la violence et à reprendre le processus de paix; et décidé
de rester saisi de la question (voir S/PV.4503).
43. À la demande du Représentant permanent de la Tunisie, en sa qualité de
Président du Groupe des États arabes pour le mois d’avril 2002 (S/2002/336), et du
Représentant permanent de l’Afrique du Sud, en sa qualité de Président du Bureau
de coordination du Mouvement des pays non alignés (S/2002/342), le Conseil de
sécurité s’est réuni les 3 et 4 avril 2002. À sa 4506e séance, le 4 avril 2002, le
Conseil a adopté la résolution 1403 (2002), dans laquelle il a notamment demandé
l’application sans délai de sa résolution 1402 (2002) (voir S/PV.4506 et
Resumptions 1 et 2).
44. Compte tenu de la nouvelle détérioration de la situation dans le territoire
palestinien occupé et à l’issue des consultations tenues le 7 avril 2002, le Président
du Conseil de sécurité a publié une déclaration à la presse, dans laquelle il a énoncé
la position du Conseil à cet égard9.
45. À la demande du Représentant permanent de la Tunisie, en sa qualité de
Président du Groupe des États arabes pour le mois d’avril 2002 (S/2002/359), le
Conseil s’est réuni les 8, 9 et 10 avril (S/PV.4509, S/PV.4510 et Resumption 1, et
S/PV.4511). À la 4511e séance, le 10 avril, dans le cadre de l’examen par le Conseil
de la question susmentionnée, le Président du Conseil de sécurité a fait une
déclaration au nom du Conseil. La déclaration du Président a été par la suite publiée
comme document du Conseil (S/PRST/2002/9) auquel est joint en annexe le texte de
la Déclaration conjointe du Quatuor faite à Madrid le même jour.
46. Les 18 et 19 avril 2002, à la demande du Représentant permanent de la
Tunisie, en sa qualité de Président du Groupe des États arabes pour le mois d’avril
2002 (S/2002/431), le Conseil de sécurité a repris l’examen de la question inscrite à
l’ordre du jour. À sa 4516e séance, le 19 avril, le Conseil a adopté à l’unanimité la
résolution 1405 (2002), dans laquelle il a insisté sur le fait qu’il était urgent que les
organismes médicaux et humanitaires aient accès à la population civile
palestinienne; accueilli favorablement l’initiative prise par le Secrétaire général de
réunir, au moyen d’une équipe d’établissement des faits, des informations exactes
concernant les événements survenus récemment dans le camp de réfugiés de
Djénine, et prié le Secrétaire général de l’en tenir informé; et décidé de demeurer
saisi de la question (voir S/PV.4515, S/PV.4516 et Resumption 1).
47. Les 25 et 28 avril 2002, le Président du Conseil de sécurité a publié des
déclarations à la presse concernant les derniers faits survenus sur le terrain10.
48. Le Conseil de sécurité s’est à nouveau réuni le 3 mai 2002, à la demande du
Chargé d’affaires par intérim de la Mission permanente du Soudan, en sa qualité de
Président du Groupe des États arabes pour le mois de mai 2002 (S/2002/510). Le
Vice-Président du Comité (Afghanistan) a pris part à ce débat et a fait une
déclaration (S/PV.4525 et Resumption 1).
49. À la demande du Représentant permanent de Bahreïn, en sa qualité de
Président du Groupe des États arabes pour le mois de juin 2002 (S/2002/655), le
Conseil de sécurité a repris l’examen de la question inscrite à l’ordre du jour, le
0261560f.doc 17
A/57/35
13 juin 2002. Le Président du Comité a pris part à ce débat et a fait une déclaration
(S/PV.4552 et Resumption 1).
50. À l’issue de la 4556e séance (privée) du Conseil de sécurité, tenue le 20 juin
2002, le texte d’une déclaration faite par le Secrétaire général au sujet de la situation
dans la région a été rendu public (on trouvera la version électronique du texte
intégral de la déclaration sur le site Web du Centre de nouvelles de l’ONU, à
l’adresse suivante : <www.un.org/News>).
51. À la 4578e séance du Conseil de sécurité, tenue le 18 juillet 2002, le Président
du Conseil a fait une déclaration au nom du Conseil (S/PRST/2002/20).
52. Le 24 juillet 2002, à la demande du Représentant permanent de l’Arabie
saoudite, en sa qualité de Président du Groupe des États arabes pour le mois de
juillet 2002 (S/2002/828), le Conseil de sécurité s’est réuni en vue d’examiner la
question à l’ordre du jour intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la
question de Palestine ». Le Vice-Président du Comité (Cuba) a pris part à ce débat et
a fait une déclaration (voir S/PV.4588).
53. Compte tenu de l’aggravation tragique de la situation autour du quartier
général du Président de l’Autorité palestinienne à Ramallah, qui a été réoccupé et
démoli davantage par l’armée israélienne, le Conseil s’est réuni les 23 et
24 septembre 2002, suite à la demande formulée par l’Observateur permanent de la
Palestine, en sa qualité de Président du Groupe des États arabes pour le mois de
septembre 2002 (S/2002/1055), et par le Représentant permanent de la République
arabe syrienne (S/2002/1056), et a repris l’examen de la question inscrite à l’ordre
du jour. Le Président du Comité a pris part à ce débat et a fait une déclaration (voir
S/PV.4614, Resumption 1). À sa 4614e séance, tenue le 24 septembre 2002, le
Conseil a adopté la résolution 1435 (2002), dans laquelle il a exigé à nouveau la
cessation complète de tous les actes de violence, y compris de tous les actes de
terreur, de provocation, d’incitation à la violence et de destruction; exigé qu’Israël
mette fin immédiatement aux mesures qu’il a prises à Ramallah et aux alentours, y
compris la destruction des infrastructures civiles et des installations de sécurité
palestiniennes; exigé également le retrait rapide des forces d’occupation israéliennes
des villes palestiniennes et le retour aux positions tenues avant septembre 2000;
demandé à l’Autorité palestinienne d’honorer l’engagement qu’elle a pris et de faire
traduire en justice les auteurs d’actes terroristes; appuyé sans réserve les efforts
déployés par le Quatuor; prié le Gouvernement israélien, l’Autorité palestinienne et
tous les États de la région de coopérer au succès de ces efforts et reconnu à cet égard
l’importance que revêtait toujours l’initiative approuvée lors du Sommet de la Ligue
arabe tenu à Beyrouth; et décidé de demeurer saisi de la question.
54. Le 27 septembre 2002, le Président du Conseil de sécurité a publié une
déclaration à la presse dans laquelle il a demandé que la résolution 1435 (2002) soit
appliquée intégralement (SC/7516).
2. Communications adressées au Secrétaire général et au Président du Conseil
de sécurité
55. Au cours de l’année, le Président du Comité a continué d’appeler l’attention du
Secrétaire général sur les préoccupations du Comité face à la situation dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem (A/ES-10/120-S/2001/1000,
A/ES-10/127-S/2001/1147, A/ES-10/153-S/2002/234 et A/ES-10/191-S/2002/933).
18 0261560f.doc
A/57/35
56. Le 23 avril 2002, le Président du Comité a adressé au Président du Conseil de
sécurité une lettre au sujet de la liste des questions dont le Conseil était saisi
(S/2002/477).
3. Déclarations faites par le Comité
57. Les 5 et 15 mai 2002, face aux événements sur le terrain, le Bureau du Comité
a fait des déclarations qui ont été publiées sous forme de communiqués de presse
(GA/PAL/879 et GA/PAL/889, respectivement).
4. Participation du Président du Comité aux conférences et réunions internationales
58. Au cours de l’année, le Président du Comité a assisté à diverses réunions
d’organes intergouvernementaux intéressés par la question de Palestine et a
participé aux débats visant à promouvoir l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien :
a) Soixante-quinzième session du Conseil des ministres de l’Organisation
de l’Unité africaine/Union africaine, Addis-Abeba, 9-15 mars 2002;
b) Réunion ministérielle du Bureau de coordination du Mouvement des pays
non alignés, Durban (Afrique du Sud), 27-29 avril 2002;
c) Soixante-seizième session du Conseil des ministres de l’Organisation de
l’Unité africaine/Union africaine et trente-huitième session ordinaire de la
Conférence des chefs d’État et de gouvernement, Durban (Afrique du Sud)
4-10 juillet 2002.
59. Comme les années précédentes, le Comité a continué de suivre les activités
d’autres organisations intergouvernementales ayant trait à la question de Palestine,
ainsi que les décisions et résolutions adoptées par les organes et organismes des
Nations Unies.
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits
des Palestiniens en application des résolutions 56/33 et 56/34
de l’Assemblée générale
60. Dans le cadre de son programme de réunions organisées dans les diverses
régions, le Comité s’est employé de façon prioritaire à promouvoir l’exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien, à oeuvrer en faveur du processus de paix et
à faire valoir que les parties aux accords bilatéraux devaient appliquer ceux-ci sans
délai et avec la plus grande rigueur. En outre, il a instamment demandé à la
communauté internationale de continuer d’apporter au peuple palestinien un soutien
politique et une assistance économique.
61. En s’appuyant sur les dispositions de la résolution 56/33 de l’Assemblée
générale, le Comité a réaménagé son programme de travail quand il y avait lieu de
le faire en vue de répondre de la façon la plus judicieuse et la plus constructive à
une situation en pleine évolution, tout en gardant présentes à l’esprit les difficultés
financières de l’Organisation. Le Comité a exprimé sa profonde reconnaissance aux
Gouvernements chypriote et marocain qui ont accueilli des manifestations
parrainées par le Comité et leur ont procuré les installations nécessaires.
0261560f.doc 19
A/57/35
62. Au cours de l’année, le Comité a continué, par l’intermédiaire de son bureau,
de travailler sur la question de Palestine en coopération avec les États membres de
l’Union européenne. En mars 2002, le Bureau a tenu des consultations fructueuses
avec des représentants de l’Union européenne (sous la présidence de l’Espagne)
dans le cadre des efforts soutenus qui sont déployés pour établir une relation
constructive avec l’Union européenne sur des questions d’intérêt commun. Comme
à l’accoutumée, le Président du Comité a informé les membres de la délégation de
l’Union européenne des activités du Comité, et il a expliqué la position du Comité
en ce qui concerne la situation sur le terrain, l’impasse du processus de paix et l’état
de l’économie palestinienne. Il a exprimé l’espoir que les deux parties
continueraient de se consulter.
63. Tout au long de l’année, le personnel de la Division des droits des palestiniens
a tenu des réunions au Siège de l’ONU et ailleurs avec des particuliers et les a
informés des divers aspects de la question de Palestine ainsi que du rôle joué par les
Nations Unies dans ce domaine.
1. Réunion internationale de soutien à la paix au Moyen-Orient,
organisée sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies
64. La Réunion internationale de soutien à la paix au Moyen-Orient, organisée
sous les auspices de l’ONU, a eu lieu à Nicosie les 16 et 17 avril 2002. Les
participants à cette réunion ont examiné la situation dans le territoire palestinien
occupé depuis septembre 2000, les efforts déployés au plan international en vue
d’endiguer la crise et de favoriser la reprise du dialogue de paix, et la nécessité de
mettre fin d’urgence à l’occupation israélienne et de créer sans délai un État
palestinien. Trois invités palestiniens résidant dans le territoire palestinien occupé
qui devaient prendre la parole à la réunion n’ont pas pu se rendre à Nicosie en
raison des mesures de bouclage général imposées par Israël. La délégation du
Comité présente à la réunion a publié une déclaration dans laquelle elle s’est dite
extrêmement préoccupée par la politique de bouclage et les autres formes de
châtiment collectif qu’Israël pratiquait à l’encontre du peuple palestinien et a
condamné résolument ce type d’agissements. Les participants à la réunion ont
adopté la Déclaration de Nicosie qui reprenait les principaux points de la discussion.
Durant son séjour à Nicosie, la délégation du Comité a été reçue par le Président de
la République de Chypre, M. Glafcos Clerides, et par le Ministre des affaires
étrangères de Chypre, M. Ioannis Kasoulides, qui ont tous deux insisté sur la
nécessité d’appuyer le processus de paix à ce stade extrêmement difficile et ont
salué les efforts déployés à cet égard par le Comité.
2. Réunion des organisations non gouvernementales en solidarité avec le peuple
palestinien, organisée sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies
65. La Réunion des organisations non gouvernementales en solidarité avec le
peuple palestinien, organisée sous les auspices de l’ONU, s’est tenue à Nicosie
(Chypre) le 18 avril 2002. Les participants ont examiné le rôle joué par la société
civile en temps de crise ainsi que les mesures d’appui au peuple palestinien prises
par la société civile internationale. À l’issue de la réunion, ils ont adopté une
déclaration des organisations non gouvernementales et un plan d’action. Les ONG
participantes ont aussi lancé un appel urgent à la Réunion internationale de soutien à
la paix au Moyen-Orient qui avait précédé leur réunion. Plusieurs représentants
20 0261560f.doc
A/57/35
d’ONG palestiniennes n’ont pas pu assister à la réunion en raison du bouclage du
territoire occupé qu’avait imposé Israël.
3. Réunion africaine des Nations Unies pour l’appui aux droits inaliénables
du peuple palestinien
66. La Réunion africaine des Nations Unies pour l’appui aux droits inaliénables du
peuple palestinien a eu lieu à Rabat du 24 au 26 juin 2002 sur le thème suivant :
« La réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien : une clef pour la paix
au Moyen-Orient ». Les participants ont débattu des questions ci-après : impact de
l’offensive militaire israélienne dans le territoire occupé, y compris Jérusalem;
obstacles à un règlement pacifique de la question de Palestine; efforts déployés à
l’échelle internationale pour rétablir la paix au Moyen-Orient et appui du continent
africain aux droits inaliénables du peuple palestinien. Dans le cadre de la Réunion,
un atelier d’ONG africaines a été organisé. Les participants à cet atelier ont examiné
les mesures qui pourraient être prises par la société civile africaine en solidarité
avec le peuple palestinien. Le Président du Comité a déploré l’absence, due aux
couvre-feux qu’Israël avait imposés à plusieurs villes palestiniennes, du
représentant d’une ONG palestinienne qui avait été invité à prendre la parole à la
réunion. De nombreux autres représentants d’ONG palestiniennes ont été empêchés
de se rendre à Rabat pour les mêmes raisons. Les principaux points sur lesquels ont
porté les débats sont mis en évidence dans le Communiqué final. Les organisations
non gouvernementales participantes ont adopté un plan d’action. S. M.
Mohammed VI, Roi du Maroc, a accordé une audience à la délégation du Comité.
4. Conférence internationale de la société civile à l’appui du peuple palestinien,
organisée sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies
67. La Conférence internationale de la société civile à l’appui du peuple
palestinien, organisée sous les auspices de l’ONU, s’est tenue les 23 et 24 septembre
2002, au Siège de l’Organisation à New York, sur le thème suivant : « Mettons fin à
l’occupation ». Les participants à cette conférence ont examiné les différents aspects
de la vie sous l’occupation, notamment la situation actuelle dans le territoire occupé
et les mesures que pourrait prendre la société civile pour s’opposer à l’occupation.
Ils ont adopté, à l’issue de leurs travaux, une déclaration des organisations non
gouvernementales et un plan d’action.
68. Ont assisté aux réunions susmentionnées des représentants de gouvernements,
de la Palestine, d’organisations intergouvernementales et non gouvernementales, et
des organismes des Nations Unies, ainsi que des experts, des représentants des
médias, des universitaires et des étudiants. Les rapports de ces réunions ont paru en
tant que publications de la Division des droits des palestiniens et peuvent être
consultés dans la collection de documents d’UNISPAL et sur le site Web de la
Division.
5. Coopération avec les organisations de la société civile
69. Le Comité a maintenu et resserré ses liens de coopération avec les
organisations non gouvernementales, les établissements universitaires, les
parlementaires et les journalistes. Des représentants de la société civile ont participé
à toutes les réunions organisées sous ses auspices, notamment à la célébration de la
Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, le 29 novembre. Le
0261560f.doc 21
A/57/35
Comité a salué les nombreuses initiatives et activités entreprises, un peu partout
dans le monde, par les organisations de la société civile, pour soutenir le peuple
palestinien. Il a rendu un vibrant hommage aux efforts des organisations non
gouvernementales qui fournissaient des secours d’urgence en des moments difficiles
pour ce peuple. Il a noté le courage et le militantisme des volontaires d’ONG qui,
par leur présence physique dans les villes et les villages palestiniens assiégés par
l’armée israélienne, avaient témoigné de leur solidarité avec le peuple palestinien. Il
a souligné qu’il était nécessaire de multiplier les campagnes à long terme de
sensibilisation aux causes profondes du conflit et de soutenir l’action nationale et
internationale en faveur du processus de paix, de l’application des accords israélopalestiniens
et de l’instauration d’une paix juste et durable dans la région. Vu la
situation tendue et très explosive qui régnait sur le terrain, le Comité estimait qu’il
fallait s’attacher en particulier à mobiliser le plus grand nombre possible en faveur
de mesures qui visent à protéger le peuple palestinien.
70. Le Comité a maintenu et renforcé ses liens avec les mécanismes de
coordination nationaux, régionaux et internationaux qui sont accrédités auprès de
lui, outre les relations déjà établies avec un grand nombre d’ONG à titre individuel.
Il a aussi procédé au réexamen des droits et responsabilités des ONG accréditées ou
ayant le statut d’observateur et a élaboré de nouvelles directives à ce sujet. Le
Président du Comité et certains membres de ses délégations présentes à Nicosie et à
Rabat se sont entretenus avec des groupes d’ONG et, à titre individuel, avec des
représentants d’ONG pour examiner certaines activités de soutien au peuple
palestinien. La Conférence internationale de la société civile à l’appui du peuple
palestinien a offert d’amples occasions de débattre de l’avenir de la coopération
entre le Comité et la société civile.
71. Le Comité a continué de développer ses liens avec les parlements nationaux et
régionaux des organismes qui en dépendent. Particulièrement importante à cet égard
a été la Réunion africaine des Nations Unies pour l’appui aux droits inaliénables du
peuple palestinien au cours de laquelle des membres du Conseil national palestinien,
dont le Secrétaire général de cette instance, un Arabe israélien membre de la
Knesset, le Vice-Président de l’Assemblée nationale sénégalaise et le Secrétaire
général de l’Union interparlementaire africaine ont débattu des moyens et des
méthodes qui permettraient aux parlements nationaux et aux organismes
interparlementaires de contribuer davantage à la sensibilisation de l’opinion
publique et à l’élaboration de principes directeurs et de jouer un rôle accru dans ce
domaine.
72. La Division des droits des Palestiniens a continué d’actualiser son site Web,
intitulé « NGO Network on the Question of Palestine » (Réseau des ONG sur la
question de Palestine), dont elle a fait un instrument permanent d’information et de
coopération réciproques entre la société civile et le Comité. Ce site peut être visité à
l’adresse suivante : <www.un.org/depts/dpa/ngo>. La Division a également
poursuivi la publication de son bulletin d’information bimestriel, NGO Action News,
qui traite des activités des organisations de la société civile touchant à différents
aspects de la question de Palestine.
6. Recherche, suivi et publications
73. Le Comité a continué d’attacher une grande importance à l’apport essentiel
que la Division des droits des Palestiniens apporte à l’exécution de son mandat et de
22 0261560f.doc
A/57/35
son programme de travail annuel. Il a demandé à la Division de poursuivre ses
activités, notamment la publication d’études, de notes d’information et d’ouvrages
divers; le renforcement du Système d’information des Nations Unies sur la question
de Palestine (UNISPAL); l’ organisation du programme annuel de formation destiné
au personnel de l’Autorité palestinienne; et la célébration annuelle de la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien.
74. En conséquence, la Division a continué de répondre aux demandes de
renseignements et d’informations sur la question de Palestine et de diffuser,
notamment par l’intermédiaire d’UNISPAL, les publications suivantes :
a) Bulletin d’information mensuel consacré à l’action du Comité, d’autres
organismes et institutions des Nations Unies et des organisations
intergouvernementales s’intéressant à la question de Palestine;
b) Chronologie mensuelle des faits nouveaux relatifs à la question de
Palestine, établie d’après des éléments d’information provenant des médias et
d’autres sources;
c) Rapports des réunions organisées sous les auspices du Comité;
d) Bulletin spécial consacré à la célébration de la Journée internationale de
solidarité avec le peuple palestinien;
e) Recueil annuel des résolutions, décisions et déclarations de l’Assemblée
générale et du Conseil de sécurité se rapportant à la question de Palestine;
f) Deux notes d’information actualisées intitulées respectivement « The
Committee on the Exercise of the Inalienable Rights of the Palestinian People and
The Division for Palestinian Rights » et « The United Nations and nongovernmental
organizations on the question of Palestine ».
7. Système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine
75. Comme l’Assemblée générale le lui avait demandé en 1991, la Division des
droits des Palestiniens a poursuivi la mise en place du Système d’information des
Nations Unies sur la question de Palestine, en coopération avec les services
techniques et les services de documentation du Secrétariat de l’ONU. Il s’agissait
notamment de continuer de moderniser les composantes techniques de ce système de
manière à en assurer la présence continue sur Internet, à la page d’accueil de l’ONU,
et de lui ajouter des documents nouveaux et anciens. En particulier des mesures
initiales ont été prises pour le rendre plus convivial. Pour ce faire, on a revu la
conception de l’interface utilisateur et simplifié l’accès à la collection UNISPAL et
à des documents externes connexes, notamment aux versions, dans des langues
autres que l’anglais, de certains documents de l’ONU.
8. Programme de formation destiné au personnel de l’Autorité palestinienne
76. Deux fonctionnaires du Ministère de la planification et de la coopération
internationale de l’Autorité palestinienne ont participé, de septembre à décembre
2001, à un programme de formation organisé par la Division en même temps que se
tenait la cinquante-sixième session de l’Assemblée générale. Ces fonctionnaires se
sont familiarisés avec différents aspects des travaux du Secrétariat et d’autres
organes de l’ONU. Ce programme leur a permis notamment d’assister à des séances
d’information, à des réunions de comités et d’organes qui s’occupent de questions
0261560f.doc 23
A/57/35
les intéressant et de rencontrer des représentants de délégations auprès de
l’Assemblée générale ainsi que des membres du personnel de missions permanentes
auprès de l’ONU. Ils ont également effectué des recherches sur des thèmes qui les
intéressaient plus particulièrement.
9. Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien
77. La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien a été célébrée
le 29 novembre 2001, au Siège de l’ONU, ainsi qu’à l’Office des Nations Unies à
Genève et à l’Office des Nations Unies à Vienne. Toutefois, en raison de la situation
qui règne dans le territoire palestinien occupé et des mesures de sécurité renforcées
en vigueur à New York et au Siège, l’exposition palestinienne qui avait
habituellement lieu à l’occasion de cette journée n’a pas pu être organisée. Le
Comité a constaté avec satisfaction que la Journée internationale de solidarité avait
également été célébrée dans de nombreuses autres villes de par le monde. Le
bulletin spécial de la Division donne des précisions à ce sujet.
78. Lors de l’adoption de son programme de travail, le Comité a décidé qu’une
manifestation similaire serait organisée en 2002 à l’occasion de la Journée.
24 0261560f.doc
A/57/35
Chapitre VI
Mesures prises par le Département de l’information
en application de la résolution 56/35
de l’Assemblée générale
79. En application de la résolution 56/35 de l’Assemblée générale, en date du
3 décembre 2001, le Département de l’information a poursuivi la mise en oeuvre de
son programme d’information spécial sur la question de Palestine. Au nombre des
activités entreprises au titre de ce programme, on citera le programme annuel de
formation à l’intention de professionnels de l’audiovisuel et de journalistes
palestiniens qui s’est déroulé au Siège de l’ONU et la rencontre internationale des
médias sur la question de Palestine qui a eu lieu à Copenhague. En outre, la
conversion numérique de films et de bandes vidéo sur la question de Palestine a
démarré durant l’année 2002.
80. La Section de la radio, a continué, dans ses programmes d’information, de
faire une large place à différents aspects de la question de Palestine et à des
questions connexes dans les émissions quotidiennes qu’elle diffuse dans les six
langues officielles de l’ONU. Le Groupe de la programmation régionale Moyen-
Orient (Section de la radio) a continué de diffuser des reportages sur tout ce qui
touche à la question de Palestine dans l’émission de 15 minutes qu’il diffuse
quotidiennement en arabe.
81. Le Service de l’information à Genève a produit des programmes de radio et de
télévision portant sur les débats consacrés à la question de Palestine qui ont eu lieu à
la cinquante-huitième session de la Commission des droits de l’homme. Ces
programmes ont été envoyés au groupe de la radio des Nations Unies à New York
ainsi qu’à des chaînes de radio et de télévision situées un peu partout dans le monde.
D’importantes quantités de matériel audiovisuel en arabe, anglais et français ont été
fournies à Radio Palestine. Lorsque les installations de cette station de radio située
en Cisjordanie ont été mises hors d’usage, ce matériel a été remis à la Palestine
Broadcasting Corporation (Société palestinienne de radiodiffusion) à Gaza. Du
matériel audiovisuel a aussi été offert à la station de radio Kol Israel à Jérusalem.
82. Le Département de l’information a revu et actualisé sa brochure sur la question
de Palestine intitulée « L’Organisation des Nations Unies et la question de
Palestine », qui contient des informations sur les événements politiques récents et
d’autres changements intervenus dernièrement.
83. La revue Chronique de l’ONU, une publication trimestrielle du Département
de l’information, a continué de traiter des différents aspects de la question de
Palestine. Durant l’année, elle a rendu compte des mesures qu’avaient prises
l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et d’autres organes et organismes des
Nations Unies sur cette question.
84. D’octobre à décembre 2001, le Département a organisé au Siège de l’ONU,
comme il le fait chaque année, un programme de formation à l’intention des
professionnels de l’information palestiniens auquel ont participé neuf journalistes
travaillant pour la radio, la télévision et la presse écrite.
85. C’est sur la paix au Moyen-Orient qu’a porté la rencontre internationale des
médias sur la question de la paix au Moyen-Orient organisée par le Département de
l’information les 17 et 18 juillet à Copenhague. Cette manifestation, qui avait pour
0261560f.doc 25
A/57/35
cohôte le Ministère danois des affaires étrangères, a rassemblé d’actuels et d’anciens
responsables politiques d’Israël, de l’Autorité palestinienne et de l’Union
européenne, ainsi que de hauts responsables de l’ONU, des experts internationaux et
des représentants des médias internationaux. Cette rencontre sur le thème « Mettre
fin à l’occupation : édification de la paix au Moyen-Orient » a permis à des
représentants des médias et à des experts internationaux d’examiner les
enseignements tirés depuis la signature par Israël et par l’Organisation de libération
de la Palestine, en 1993, de la Déclaration de principes sur des arrangements
intérimaires d’autonomie. Les participants ont débattu des questions qui continuent
de diviser les Israéliens et les Palestiniens ainsi que du rôle que peuvent jouer les
tierces parties, notamment l’ONU, pour rétablir la confiance. Une séance a été
spécifiquement consacrée à l’examen du rôle des médias en tant que partenaires
pour la paix.
86. La Bibliothèque Dag Hammarskjöld du Département de l’information a
continué d’oeuvrer, de concert avec la Division des droits des Palestiniens, à la
numérisation des documents de l’ONU sur la question de Palestine afin d’enrichir la
collection UNISPAL.
87. Le Département de l’information a entrepris d’exécuter, en collaboration avec
le Comité, un projet qui consiste à convertir et à reformater des films et des vidéos
de l’ONU sur la question de Palestine couvrant la période 1947-2000.
88. Dans le cadre de leurs activités habituelles, les centres et services de santé de
l’ONU ont diffusé des informations sur la situation au Moyen-Orient en général, et
notamment sur la situation en Palestine. Des communiqués de presse, éditoriaux,
déclarations, documents écrits, documents audiovisuels, rapports et études ont été
portés à l’attention de publics ciblés, affichés sur certains sites Web et mis à la
disposition de ceux qui fréquentent les bibliothèques de référence des centres
d’information susmentionnés.
89. À l’occasion de la cinquante-huitième session de la Commission des droits de
l’homme de l’ONU, le centre d’information des Nations Unies à Genève a publié,
en anglais et en français, neuf communiqués de presse sur la question de Palestine.
Il a aussi rendu public un communiqué de presse sur les travaux et la visite annuelle
du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les
droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés
ainsi que 12 autres communiqués de presse, dont 7 en anglais et 5 en français,
consacrés aux différentes déclarations du Haut Commissaire des Nations Unies aux
droits de l’homme. En outre, le centre a organisé, à l’intention de délégations,
d’organisations non gouvernementales et de journalistes, des séances d’information
avec le Rapporteur spécial.
90. En avril-mai 2002, le centre d’information des Nations Unies à Genève a
apporté son plein soutien au porte-parole et aux autres membres de l’Équipe
d’établissement des faits à Djénine créée par le Secrétaire général en application de
la résolution 1405 (2002) du Conseil de sécurité.
91. Les centres d’information des Nations Unies du monde entier ont entrepris de
très nombreuses activités à l’occasion de la Journée internationale de solidarité avec
le peuple palestinien (29 novembre 2001). Le Directeur du centre d’information des
Nations Unies à Athènes a fait un discours à la Chambre de commerce du Pirée. Le
centre d’information du Caire a organisé, de concert avec l’Association égyptienne
26 0261560f.doc
A/57/35
pour les Nations Unies, une cérémonie à laquelle ont participé des représentants de
la Ligue des États arabes, de ministères, du corps diplomatique, d’organisations non
gouvernementales et de centres d’enseignement. Le centre d’information de Genève
a organisé, en collaboration avec le Bureau du Directeur général, un événement
commémoratif spécial auquel ont participé des membres de la société civile. Le
centre d’information de Dhaka et l’Association bangladaise pour les Nations Unies
ont tenu un colloque où l’invité d’honneur était le Vice-Ministre des affaires
étrangères. Le centre d’information de Harare a rassemblé 260 personnes lors d’une
manifestation qu’il a organisée pour célébrer la Journée de solidarité et certains de
ses fonctionnaires ont été interviewés à la radio. Le centre d’information de Jakarta
et le Ministère indonésien des affaires étrangères ont organisé une réunion
solennelle et le centre a accueilli pendant deux jours une exposition de
photographies sur l’Organisation des Nations unies et la Palestine. Le centre
d’information de Mexico a organisé une cérémonie à l’intention des fonctionnaires
du Ministère mexicain des affaires étrangères, des médias et des ONG, exposé des
affiches et des objets d’artisanat palestiniens et présenté des informations
historiques sur la Palestine. Le centre d’information de Moscou a coorganisé, au
Centre de presse du Ministère des affaires étrangères, une cérémonie à laquelle a
assisté le Vice-Ministre par intérim des affaires étrangères. Le centre d’information
de Tunis a tenu, de concert avec l’Association des journalistes tunisiens, une table
ronde à laquelle ont participé des diplomates, des fonctionnaires, des représentants
des médias et des organisations non gouvernementales.
92. Plusieurs centres d’information des Nations Unies ont republié dans les
langues locales des articles rédigés par de hauts responsables de l’ONU. L’article du
Commissaire général de l’UNRWA intitulé « Le monde doit aider les Palestiniens »
a été traduit et reproduit par de nombreux journaux un peu partout dans le monde.
Les centres d’information des Nations Unies ont aussi organisé des conférences de
presse et des rencontres avec la presse à l’intention des hauts responsables de
l’ONU qui s’occupent de la question de Palestine. Lors de la visite du Commissaire
général de l’UNRWA à Berlin, le centre d’information de Bonn a organisé un
déjeuner de presse ainsi qu’une interview à la radio et avec des journalistes de la
presse écrite. Le centre d’information du Caire a organisé une conférence de presse
et une interview télévisée à l’intention du Coordonnateur spécial pour le processus
de paix au Moyen-Orient. Les centres d’information ont aussi mené plusieurs
activités de sensibilisation visant à mieux informer la population locale de leur lieu
d’implantation de la situation qui régnait dans le territoire occupé. Le centre de
Lisbonne a donné une conférence à laquelle ont assisté 300 étudiants. Celui de
Lomé a fait de même devant un public composé de représentants d’organisations
non gouvernementales. Le centre de Mexico a envoyé un intervenant principal
prononcer une allocution devant une conférence « L’ONU mise en scène ». Un
fonctionnaire du centre de Paris a prononcé le discours liminaire d’une conférence
d’ONG sur le Moyen-Orient tandis que le centre de Rome a envoyé un intervenant
faire un discours lors d’une conférence organisée par l’Université de Catane. Le
centre du Caire a organisé une rencontre avec les médias et son directeur a été
interviewé par des journalistes de la station de radio « Sawt Al-Arab »; le Directeur
du centre de Mexico a donné une interview au quotidien El Universal et celui du
centre de Moscou a été interviewé par la chaîne de télévision REN TV; le Directeur
du centre de Paris a participé à une séance d’information sur le conflit du Moyen-
Orient diffusée sur la chaîne de télévision France 2. Le Directeur du centre de Rome
a été interviewé en Sicile par deux chaînes de télévision locales; le centre de Tunis a
0261560f.doc 27
A/57/35
participé à une table ronde organisée par le quotidien Achourouq et un de ses
représentants a prononcé un discours lors d’une réunion de deux jours organisée à
l’intention des journalistes du monde arabe par l’Institut arabe pour les droits de
l’homme.
28 0261560f.doc
A/57/35
Chapitre VII
Conclusions et recommandations du Comité
93. Ce qui préoccupe le plus le Comité depuis son dernier rapport à l’Assemblée
générale, c’est la situation catastrophique et de plus en plus dangereuse qui règne
dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem. Le Comité est atterré par
l’intensité des offensives militaires israéliennes, l’alourdissement des pertes en vies
humaines parmi les Palestiniens, l’ampleur des destructions que les forces
d’occupation ont laissées derrière elles et la gravité de la catastrophe humanitaire
qui s’en est ensuivie. Le tissu de la société palestinienne a été gravement
endommagé. Les efforts déployés en vue d’endiguer la violence, de stabiliser la
situation et de résoudre la crise n’ont pas été très concluants. Pour compliquer les
choses, les tentatives faites en vue de relancer le dialogue politique n’ont pas
produit les résultats escomptés. Le Comité réaffirme que la poursuite de
l’occupation israélienne reste à la base du conflit et constitue un problème qu’il faut
régler sans plus attendre. Dans le même temps, le Comité condamne sans réserve
tous les actes de violence, d’où qu’ils proviennent, qui sont dirigés contre les civils.
Il est fermement convaincu que la question de Palestine devrait être réglée sur la
base des résolutions 242 (1967), 338 (1973) et 1397 (2002) et des autres résolutions
pertinentes ainsi que des éléments suivants : exercice par le peuple palestinien de
ses droits inaliénables et coexistence de deux États, Israël et la Palestine vivant en
paix côte à côte au sein de frontières sûres et reconnues. Le Comité continuera
d’oeuvrer à la réalisation de cet objectif en s’acquittant du mandat que lui a confié
l’Assemblée générale. Grâce à son programme d’activité, il continuera de contribuer
aux efforts déployés, à l’échelle internationale, en vue d’instaurer la paix dans la
région.
94. En attendant un règlement politique, les parties auront besoin d’une aide pour
éviter une escalade de la violence et des affrontements. Les membres de la
communauté internationale devraient jouer un rôle central à cet égard, sur le plan
tant individuel que collectif. L’ONU doit continuer de maintenir sa responsabilité
permanente en ce qui concerne tous les aspects de la question de Palestine jusqu’à
ce que celle-ci soit résolue de manière satisfaisante, conformément aux résolutions
pertinentes de l’ONU, dans le respect de la légitimité internationale, et jusqu’à ce
que les droits inaliénables du peuple palestinien soient pleinement réalisés. Le
Comité juge très encourageant et soutient pleinement le rôle joué par le Secrétaire
général de l’ONU et par le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le
processus de paix au Moyen-Orient, dans le cadre du Quartet. Profondément
préoccupé par les attaques israéliennes dirigées contre les camps de réfugiés
palestiniens que dirige l’UNRWA et par la crise financière persistante que connaît
cette dernière instance, le Comité lance de nouveau un appel à la communauté
internationale des donateurs pour qu’elle aide l’Agence à surmonter ses difficultés
actuelles et lui permette ainsi de poursuivre son oeuvre humanitaire qui est d’une
importance décisive.
95. Le Comité estime que son programme de réunions dans diverses régions
continue de jouer un rôle utile en sensibilisant davantage le public international aux
droits inaliénables du peuple palestinien. Il contribue à favoriser une analyse
constructive de la situation, à encourager un vrai débat sur les divers aspects de la
question de Palestine et à mobiliser l’aide internationale. Le Comité se félicite aussi
vivement de la contribution apportée par un grand nombre d’organisations de la
0261560f.doc 29
A/57/35
société civile qui oeuvrent sans relâche pour mobiliser la solidarité avec le peuple
palestinien, assurer une certaine protection et apporter des secours d’urgence dans
des circonstances difficiles à la population du territoire palestinien occupé, et pour
sensibiliser le public international à l’occupation illégale par Israël de la terre
palestinienne. Outre les initiatives de la société civile et vu la situation qui règne sur
le terrain, il conviendrait d’insister tout particulièrement sur la nécessité de
mobiliser de vastes secteurs de l’opinion publique en faveur de mesures visant à
protéger le peuple palestinien, qui seraient prises notamment par l’ONU et le
Conseil de sécurité ou par les Hautes Parties contractantes à la quatrième
Convention de Genève. Dans son programme de travail pour l’an prochain, le
Comité s’efforcera de faire participer dans une plus large mesure d’autres secteurs
de la société civile tels que les établissements universitaires, les groupes de
réflexion, les parlementaires et les médias. Il renforcera sa coopération avec le vaste
réseau d’organisations non gouvernementales sur la question de Palestine en se
fondant sur les nouvelles directives élaborées à l’intention des organisations
accréditées. Il continuera d’examiner et d’évaluer son programme de travail en vue
de mieux l’adapter à l’évolution de la situation sur le terrain et au processus de paix.
L’année prochaine, il concentrera ses travaux sur la question de l’exercice par le
peuple palestinien de ses droits inaliénables, sur les efforts tendant à relancer les
négociations de paix israélo-palestiniennes et sur le rôle de l’ONU dans ces
négociations, ainsi que sur l’assistance internationale au peuple palestinien.
96. Le Comité souligne la contribution essentielle que la Division des droits des
Palestiniens du Secrétariat apporte à la réalisation de ses objectifs, et lui demande de
poursuivre son programme de publications et ses autres activités d’information, en
particulier le développement de la collection de documents du Système
d’information des Nations Unies sur la question de Palestine (UNISPAL). Il estime
aussi que le programme de formation annuel à l’intention du personnel de l’Autorité
palestinienne a fait la preuve de son utilité et en demande la continuation.
97. Le Comité est d’avis que le programme d’information spécial sur la question
de Palestine du Département de l’information a grandement contribué à informer les
médias et l’opinion publique sur les problèmes qui touchent à cette question. Il
demande que ce programme soit poursuivi avec toute la souplesse voulue pour tenir
compte de l’évolution de la situation concernant la question de Palestine.
98. Soucieux de contribuer à la réalisation d’un règlement juste et durable de la
question de Palestine et compte tenu des nombreuses difficultés auxquelles se heurte
le peuple palestinien et qui entravent le processus de paix, le Comité demande à tous
les États de s’associer à cet effort, et invite l’Assemblée générale à reconnaître une
fois encore l’importance de son rôle et à reconduire son mandat à une majorité
écrasante.
30 0261560f.doc
A/57/35
Notes
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, trente et unième session, Supplément No 35
(A/31/35).
2 Ibid., trente-deuxième session, Supplément No 35 (A/32/35); ibid., trente-troisième session,
Supplément No 35 (A/33/35); ibid., trente-quatrième session, Supplément No 35 et rectificatif
(A/34/35 et Corr.1); ibid., trente-cinquième session, Supplément No 35 (A/35/35); ibid., trentesixième
session, Supplément No 35 (A/36/35); ibid., trente-septième session, Supplément No 35
et rectificatif (A/37/35 et Corr.1); ibid., trente-huitième session, Supplément No 35 (A/38/35);
ibid., trente-deuxième session, Supplément No 35 (A/39/35); ibid., quarantième session,
Supplément No 35 (A/40/35); ibid., quarante et unième session, Supplément No 35 (A/41/35);
ibid., quarante-deuxième session, Supplément No 35 (A/42/35); ibid., quarante-troisième
session, Supplément No 35 (A/43/35); ibid.; quarante-quatrième session, Supplément No 35
(A/44/35); ibid., quarante-cinquième session, Supplément No 35 (A/45/35); ibid., quarantesixième
session, Supplément No 35 (A/46/35); ibid., quarante-septième session, Supplément
No 35 (A/47/35); ibid., quarante-huitième session, Supplément No 35 (A/48/35); ibid., quaranteneuvième
session, Supplément No 35 (A/49/35); ibid., cinquantième session, Supplément No 35
(A/50/35); ibid., cinquante et unième session, Supplément No 35 (A/51/35); ibid., cinquantedeuxième
session, Supplément No 35 (A/52/35); ibid., cinquante-troisième session, Supplément
No 35 (A/53/35); ibid., cinquante-quatrième session, Supplément No 35 (A/54/35); ibid.,
cinquante-cinquième session, Supplément No 35 (A/55/35); et ibid., cinquante-sixième session,
Supplément No 35 et rectificatif (A/56/35 et Corr.1).
3 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, No 973.
4 Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-sixième session, Supplément No 35
(A/56/35), chap. VII.
5 A/AC.183/2002/CPR.1.
6 Ont participé aux séances du Comité en qualité d’observateurs les représentants des pays et
organisations ci-après : Algérie, Bangladesh, Bulgarie, Chine, Équateur, Égypte, Iraq, Jordanie,
Koweït, Liban, Jamahiriya arabe libyenne, Mauritanie, Maroc, Nicaragua, Niger, Qatar, Sri
Lanka, République arabe syrienne, Émirats arabes unis, Viet Nam, Yémen, Ligue des États
arabes, Organisation de la Conférence islamique et Palestine.
7 Document officiel de l’Assemblée générale, cinquante-sixième session, supplément No 35
(A/56/35), par. 21.
8 Communiqué de presse SC/7374 et SC/7378.
9 Communiqué de presse SC/7357.
10 Communiqué de presse SC/7378 et SC/7382.
02-61560 (F) 121102 141102
*0261560*
A/58/35
Nations Unies
Rapport du Comité pour
l’exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Cinquante-huitième session
Supplément No 35 (A/58/35)
Rapport du Comité pour
l’exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien
Nations Unies • New York, 2003
Assemblée générale
Documents officiels
Cinquante-huitième session
Supplément No 35 (A/58/35)
A/58/35
Note
Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de
lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote dans un texte signifie
qu’il s’agit d’un document de l’Organisation.
ISSN 0255-2043
iii
Table des matières
Chapitre Paragraphes Page
Lettre d’envoi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . iv
I. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1–6 1
II. Mandat du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7–10 3
III. Organisation des travaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11–16 5
A. Composition du Comité et élection du Bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11–13 5
B. Participation aux travaux du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14–16 5
IV. Examen de la situation en ce qui concerne la question de Palestine . . . . . . . . . . . . 17–27 6
V. Mesures prises par le Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28–53 12
A. Mesures prises en application de la résolution 57/107 de l’Assemblée
générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28–37 12
1. Mesures prises par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité . . . . 29–33 12
2. Communications adressées au Secrétaire général . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34 13
3. Déclarations du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35 13
4. Participation du Président du Comité à des conférences et réunions
internationales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36–37 13
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits des Palestiniens en
application des résolutions 57/107 et 57/108 de l’Assemblée générale . . . . . 38–53 13
1. Programme de réunions et conférences internationales . . . . . . . . . . . . . . 38–41 13
2. Coopération avec les organisations non gouvernementales. . . . . . . . . . . 42–43 14
3. Coopération avec les organisations de la société civile . . . . . . . . . . . . . . 44–47 14
4. Recherche, suivi et publications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48–49 16
5. Système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine . 50 16
6. Programme de formation destiné au personnel de l’Autorité
palestinienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51 17
7. Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien. . . . . . . . 52–53 17
VI. Mesures prises par le Département de l’information en application de la
résolution 57/109 de l’Assemblée générale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54–70 18
VII. Conclusions et recommandations du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71–78 21
iv
Lettre d’envoi
Le 9 octobre 2003
Monsieur le Secrétaire général,
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien pour que vous le présentiez à
l’Assemblée générale en application du paragraphe 6 de sa résolution 57/107 du
3 décembre 2002.
Le rapport porte sur la période du 11 octobre 2002 au 9 octobre 2003.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très haute
considération.
Le Président du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien
(Signé) Papa Louis Fall
Son Excellence
Monsieur Kofi Annan
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies
New York
0355278f.doc 1
A/58/35
Chapitre premier
Introduction
1. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a été
créé par la résolution 3376 (XXX) de l’Assemblée générale en date du 10 novembre
1975, avec pour tâche de recommander un programme de mise en oeuvre, destiné à
permettre au peuple palestinien d’exercer les droits inaliénables reconnus par la
résolution 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974.
2. Les recommandations formulées par le Comité dans son premier rapport à
l’Assemblée générale1 ont été approuvées par celle-ci comme base de règlement de
la question de Palestine. Dans ses rapports suivants2, le Comité a continué de
souligner qu’un règlement global, juste et durable de la question de Palestine, qui
est au coeur du conflit israélo-arabe, doit reposer sur les résolutions pertinentes de
l’Organisation des Nations Unies et les principes fondamentaux ci-après : le retrait
d’Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem, et des
autres territoires arabes occupés; le respect du droit de tous les États de la région de
vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues; et la
reconnaissance et l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien,
principalement le droit à l’autodétermination. Les recommandations du Comité
n’ayant pu être appliquées, l’Assemblée a renouvelé chaque année le mandat de ce
dernier et lui a demandé de redoubler d’efforts pour atteindre ses objectifs.
3. Le Comité a salué le pas historique franchi dans le processus de paix en 1993
et les importantes mesures prises par la suite pour parvenir à un règlement global,
juste et durable de la question de Palestine, sur la base des résolutions 242 (1967),
338 (1973) et 1397 (2002) du Conseil de sécurité. En même temps, le Comité a
continué à oeuvrer pour la réalisation globale des droits inaliénables du peuple
palestinien, y compris le droit à l’autodétermination et celui de gérer un État
indépendant. Il a également continué de mobiliser l’assistance et la solidarité
internationales en faveur du peuple palestinien.
4. Pendant l’année écoulée, l’Intifada d’Al-Aqsa a continué et la situation dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, est demeurée très tendue,
avec une forte escalade de la violence en août 2003. La violence et la méfiance
mutuelles entre Israéliens et Palestiniens – alimentées par la poursuite de
l’occupation israélienne – ont sérieusement compromis les chances de reprendre la
recherche d'une solution politique. Les trois années de campagne militaire d’Israël
contre le peuple palestinien ont provoqué des pertes humaines et matérielles
considérables. Cette campagne a semé la misère et la destruction et créé une crise
humanitaire d’une ampleur sans précédent.
5. Le Quatuor a continué de travailler avec les parties en vue de désamorcer la
crise et de relancer la recherche d’une solution politique, conformément aux idées
énoncées dans la résolution 1397 (2002) du Conseil de sécurité. Après la nomination
de M. Mahmoud Abbas comme premier Premier Ministre palestinien et la
confirmation par le Conseil législatif palestinien de son cabinet, le 30 avril 2003,
une « Feuille de route axée sur les résultats en vue d'un règlement permanent du
conflit israélo-palestinien prévoyant deux États » – la « Feuille de route » – a été
officiellement présentée. Ces faits prometteurs ont aidé à relancer la recherche d’une
solution politique et déclenché un certain nombre de changements – certes
modestes –, avec notamment la reprise de la coordination entre les deux parties en
2 0355278f.doc
A/58/35
matière de sécurité et le retrait des forces israéliennes de certaines positions dans la
bande de Gaza et à Bethléem. Cependant, la dynamique favorable qui était apparue
sur le terrain au début de l’année a été réduite à néant par la reprise des opérations
israéliennes en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, les incursions répétées dans la
plupart des villes palestiniennes, les exécutions extrajudiciaires de Palestiniens, la
poursuite de la construction de colonies et du mur de séparation, et les bouclages,
ainsi que par les attentats-suicide perpétrés par des groupes palestiniens contre des
civils israéliens. L’escalade de la violence et de la contre-violence a largement
empêché les négociations sur les questions de sécurité de progresser, conduit à la
démission du Premier Ministre Abbas et compromis la mise en oeuvre de la Feuille
de route. La situation humanitaire restait grave et appelait une attention soutenue de
la part des donateurs, des organismes internationaux de secours et des organisations
non gouvernementales.
6. Le Comité a continué d’encourager les parties à relancer le processus politique
et à s’acheminer avec détermination vers un règlement global, juste et durable de la
question de Palestine, sur la base des résolutions 242 (1967), 338 (1973) et 1397
(2002) du Conseil de sécurité vers la réalisation des droits inaliénables du peuple
palestinien et vers l’idée de deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte en
paix et en sécurité. En sa qualité d’organe de l’Assemblée générale chargé de la
question de Palestine, le Comité a continué de soutenir toutes les initiatives visant à
résoudre la question de Palestine sous tous ses aspects jusqu’à ce que le peuple
palestinien puisse exercer pleinement ses droits inaliénables.
0355278f.doc 3
A/58/35
Chapitre II
Mandat du Comité
7. Le mandat du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien a de nouveau été renouvelé par l’Assemblée générale dans sa résolution
57/107 du 3 décembre 2002, par laquelle l’Assemblée a, entre autres, exprimé sa
reconnaissance au Comité pour ce qu’il fait pour s’acquitter des tâches qu’elle lui a
confiées, et pris acte de son rapport annuel, y compris les conclusions et
recommandations3. L’Assemblée a prié le Comité de continuer à ne ménager aucun
effort pour promouvoir la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien,
appuyer le processus de paix au Moyen-Orient et mobiliser l’aide et l’appui de la
communauté internationale en faveur du peuple palestinien. Elle a autorisé le
Comité à apporter à son programme de travail les aménagements qu’il jugerait
appropriés et nécessaires au vu de l’évolution de la situation, et l’a prié de lui rendre
compte à sa cinquante-huitième session et par la suite. L’Assemblée a également
prié le Comité de continuer à suivre l’évolution de la situation concernant la
question de Palestine et de lui présenter un rapport et des suggestions, ainsi qu’au
Conseil de sécurité ou au Secrétaire général, selon qu’il conviendrait. L’Assemblée
a encore prié le Comité de continuer à offrir coopération et soutien aux
organisations palestiniennes et autres organisations de la société civile afin de
mobiliser la solidarité et l’appui de la communauté internationale en faveur tant de
la réalisation par le peuple palestinien de ses droits inaliénables que d’un règlement
pacifique de la question de Palestine, et d’associer à ses travaux de nouvelles
organisations de la société civile.
8. Dans sa résolution 57/108 du 3 décembre 2002 sur la Division des droits des
Palestiniens au Secrétariat, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire général de
continuer à fournir à la Division les ressources dont elle a besoin et de veiller à ce
qu’elle continue d’exécuter son programme de travail tel que décrit dans ses
résolutions antérieures sur la question, en particulier à ce qu’elle organise des
réunions dans différentes régions, avec la participation de tous les secteurs de la
communauté internationale, qu’elle continue de mettre au point et de développer le
système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine, qu’elle
établisse et diffuse le plus largement possible des publications et des informations
sur les divers aspects de la question de Palestine, et à ce qu’elle organise le
programme annuel de formation destiné au personnel de l’Autorité palestinienne.
L’Assemblée a également prié le Comité et la Division, dans le cadre de la
célébration de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, le
29 novembre, de continuer à organiser, en coopération avec la Mission permanente
d’observation de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies, une
exposition annuelle sur les droits des Palestiniens, et encouragé les États Membres à
continuer de donner à cette manifestation l’appui et la publicité les plus larges.
9. Dans sa résolution 57/109 du 3 décembre 2002 sur le programme
d’information spécial du Département de l’information du Secrétariat sur la question
de Palestine, l’Assemblée générale a prié le Département, agissant en étroite
coopération et coordination avec le Comité, de continuer à exécuter le programme
d’information spécial jusqu’à la fin de l’exercice biennal 2002-2003, avec la
souplesse voulue pour tenir compte des événements qui pourraient avoir une
incidence sur la question de Palestine, et en particulier : d’établir et de diffuser des
publications; de continuer à produire, à étoffer et à préserver sa documentation
4 0355278f.doc
A/58/35
audiovisuelle sur la question de Palestine; d’organiser et d’aider à organiser à
l’intention des journalistes des missions d’information dans la région, y compris
dans le territoire sous la juridiction de l’Autorité palestinienne et dans le territoire
occupé; d’organiser à l’intention des journalistes des rencontres ou colloques
internationaux, régionaux et nationaux; et d’apporter une aide au peuple palestinien
pour le développement des médias.
10. Dans l’exécution de son programme de travail, le Comité a également tenu
compte de la résolution 57/110 de l’Assemblée générale, en date du 3 décembre
2002, dans laquelle l’Assemblée a notamment réaffirmé la nécessité de parvenir à
un règlement pacifique, sous tous ses aspects, de la question de Palestine, qui est au
coeur du conflit arabo-israélien; exprimé son plein appui au processus de paix en
cours au Moyen-Orient et s’est félicité à cet égard des efforts déployés par le
Quatuor; s’est félicité de l’Initiative de paix arabe, adoptée par le Conseil de la
Ligue des États arabes à sa quatorzième session, tenue à Beyrouth les 27 et 28 mars
2002; a souligné la nécessité de s’engager à respecter le concept de la solution de
deux États et le principe « terre contre paix » ainsi qu’à appliquer les résolutions
242 (1967), 338 (1973) et 1397 (2002); souligné la nécessité d’assurer le retrait
d’Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967 et la réalisation des droits
inaliénables du peuple palestinien dont, au premier rang, le droit à
l’autodétermination et le droit de créer un État indépendant; souligné la nécessité de
régler le problème des réfugiés palestiniens conformément à sa résolution 194 (III)
du 11 décembre 1948.
0355278f.doc 5
A/58/35
Chapitre III
Organisation des travaux
A. Composition du Comité et élection du Bureau
11. Le Comité est composé des États Membres ci-après : Afrique du Sud,
Afghanistan, Bélarus, Chypre, Cuba, Guinée, Guyana, Hongrie, Inde, Indonésie,
Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Namibie, Nigéria, Pakistan, République
démocratique populaire lao, Roumanie, Sénégal, Sierra Leone, Tunisie, Turquie et
Ukraine.
12. À sa 269e séance, le 14 février 2003, le Comité a réélu M. Papa Louis Fall
(Sénégal) Président, MM. Bruno Rodríguez Parrilla (Cuba) et Ravan A. G. Farhâdi
(Afghanistan) Vice-Présidents et M. Walter Balzan (Malte) Rapporteur. À sa
271e séance, le Comité a élu M. Victor Camilleri (Malte) Rapporteur, pour
remplacer le Rapporteur précédent, M. Walter Balzan, que son gouvernement avait
affecté à un autre poste.
13. À la même séance, le Comité a adopté son programme de travail pour l’année
20034.
B. Participation aux travaux du Comité
14. Comme les années précédentes, le Comité a invité tous les États Membres de
l’ONU et observateurs permanents intéressés à participer à ses travaux en qualité
d’observateurs. Conformément à la pratique établie, la Palestine a participé aux
travaux du Comité à ce titre, assisté à toutes ses séances et présenté des observations
et propositions à l’examen du Comité et de son bureau.
15. Le 18 mars 2003, la Commission de l’Union africaine, dans une note verbale
adressée au Président du Comité, l’a informé de sa décision de devenir membre du
Comité en tant qu’observateur. Le Comité a salué la décision de l’Union africaine et
a approuvé la demande à sa 270e séance, le 26 mars 2003.
16. En 2003, le Comité a accueilli à nouveau en tant qu’observateurs tous les États
et toutes les organisations qui avaient participé à ses travaux pendant l’année
précédente5.
6 0355278f.doc
A/58/35
Chapitre IV
Examen de la situation en ce qui concerne
la question de Palestine
17. Dans le cadre de son mandat, le Comité a continué d’examiner la situation
dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi que les
nouveaux faits politiques importants. En janvier et février 2003, le Comité a pris
note de la suite constructive donnée à une série de réunions tenues à Londres au
sujet de la réforme civile palestinienne. Il a salué la présentation de la Feuille de
route, qui est un plan de paix axé sur les résultats et prévoyant l’adoption par Israël
et l’Autorité palestinienne, avec l’aide et sous la surveillance du Quatuor, de
mesures parallèles et réciproques dans les domaines suivants : politique, sécurité,
économie, humanitaire et renforcement des institutions. Ce plan avait été établi pour
aider les parties à concrétiser la vision d’une région dans laquelle deux États, Israël
et la Palestine, vivraient côte à côte à l’intérieur de frontières reconnues et sûres,
telle qu’affirmée par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1397 (2002). Le
Comité a toutefois constaté avec préoccupation que l’Autorité palestinienne avait
accepté la Feuille de route sans réserve, alors que le Gouvernement israélien ne
l’avait pas encore adoptée pleinement et subordonnait son adhésion à une série de
conditions qui en compromettaient dans une large mesure l’efficacité. D’autres
événements importants ont suscité de nouveaux espoirs, notamment la réforme
entreprise par l’Autorité palestinienne et la confirmation par le Conseil législatif
palestinien d’un nouveau cabinet dirigé par le Premier Ministre Abbas. Celui-ci n’a
cependant pas été en mesure de remplir son rôle et a démissionné. Son cabinet
s’était en effet heurté à une escalade majeure de la violence et au refus d’Israël de
s’acquitter des obligations que lui imposait la Feuille de route, et en particulier de
cesser ses attaques contre des civils, de geler l’implantation de colonies, d’arrêter de
détruire des maisons et de confisquer des biens, et de prendre d’autres mesures
visant à permettre aux Palestiniens de reprendre une vie normale. Les efforts
déployés par les organisations palestiniennes pour conclure une trêve n’ont pas
trouvé d’écho du côté israélien. La poursuite des opérations militaires israéliennes a
entraîné une rupture de la trêve. Le Gouvernement israélien a rejeté les propositions
de cessez-le-feu que l’Autorité palestinienne lui a faites par la suite. Dans ce
contexte difficile, un nouveau Premier Ministre désigné, Ahmed Qoreï, a été chargé
de former un gouvernement en vue de poursuivre la réforme palestinienne et la mise
en oeuvre de la Feuille de route.
18. Pendant toute l’année écoulée, le Comité a fermement appuyé les travaux du
Quatuor, qui est resté très actif auprès des parties et des autres partenaires afin de
définir les modalités d’un règlement du conflit d’ici à 2005. Selon le Comité, la
présentation de la Feuille de route justifiait un optimisme prudent, car il était permis
de penser que le processus allait suivre son cours et que les deux parties, aidées par
le Quatuor, allaient poursuivre la mise en oeuvre du plan.
19. Malgré certains signes de progrès, le Comité a été particulièrement déçu de
constater que, sur le plan de la sécurité, la situation ne s’est pas améliorée, qu’elle
demeure extrêmement instable et qu’elle risque de s’aggraver encore. Le nombre de
morts depuis septembre 2000 a dépassé les 3 600, dont plus de 2 800 Palestiniens et
plus de 800 Israéliens. Plus de 46 600 Palestiniens ont été blessés. Plus tragique
encore, plus de 590 enfants palestiniens et de 100 enfants israéliens ont été tués
pendant cette période. Pendant l’année considérée, l’armée israélienne a fait
0355278f.doc 7
A/58/35
régulièrement des incursions dans le territoire occupé, réoccupé à plusieurs reprises
des villes palestiniennes, imposé des bouclages et des couvre-feux, fait un usage
aveugle et disproportionné de la force dans les zones civiles, notamment en utilisant
des obus à fléchettes. Des organisations de défense des droits de l’homme ont
adressé une requête à la Haute Cour de justice israélienne visant à interdire ce type
d’obus au motif qu’ils provoquent des souffrances inutiles. La Cour a rejeté leur
requête en avril 2003. Les opérations militaires étaient souvent menées avec le
renfort de blindés, d’hélicoptères et d’avions de chasse. Sous prétexte de lutter
contre des Palestiniens soupçonnés d’être des militants, l’armée a poursuivi sa
politique illégale d’exécutions extrajudiciaires. Tout en reconnaissant le droit
d’Israël à la sécurité, le Comité a vivement condamné la politique et la pratique des
assassinats ciblés, qui sont inadmissibles aux termes du droit international. Il a aussi
fermement condamné tous les attentats terroristes commis contre des civils en Israël,
car ces attentats sont moralement injustifiables et nuisent à la cause de la paix et de
la réconciliation entre les parties.
20. Le Comité a trouvé très préoccupant le maintien des restrictions imposées aux
déplacements du Président Arafat, que l’armée israélienne a confiné dans son
quartier général de Ramallah, la Mouqataa, et a appelé à lever le siège du quartier
général. Ces mesures illégales de la puissance occupante ont compromis la capacité
du Président Arafat à exercer son rôle de dirigeant politique et à contrôler les
activités de l’Autorité palestinienne. Le Comité s’est alarmé de la décision prise par
le cabinet de sécurité israélien, le 14 septembre 2003, « d’écarter » le Président
Arafat. Il était particulièrement inquiet de constater que des membres du
Gouvernement israélien et des hauts fonctionnaires avaient explicitement proposé de
tuer le Président Arafat. À cet égard, le Comité a déclaré avec force que le
Gouvernement israélien devait cesser immédiatement de faire des déclarations qui
risquaient d’inciter à la violence, et surtout de proférer des menaces directes contre
la sécurité du Président Arafat. La puissance occupante devrait par ailleurs respecter
le droit international, notamment la quatrième Convention de Genève, reconnaître
que le Président Arafat est toujours le dirigeant élu du peuple palestinien et lui
accorder une entière liberté de circulation.
21. Israël a poursuivi son expansion territoriale par le biais de la construction
illégale de colonies de peuplement, de postes avancés et de routes et de la
destruction de maisons et de biens palestiniens. La Feuille de route exigeait d’Israël
qu’il démantèle immédiatement les colonies de peuplement construites après mars
2001 et gèle, conformément au rapport Mitchell, toute activité de peuplement,
croissance naturelle comprise. Les quelques colonies démantelées avaient
rapidement été remplacées ce qui faisait qu’il n’y avait pas eu d’amélioration réelle
dans ce domaine. Au cours de l’année écoulée, le Comité a suivi avec une
inquiétude croissante la construction de nouvelles colonies et l’expansion des
colonies existantes et de l’infrastructure en place en violation de la quatrième
Convention de Genève et des engagements pris par Israël aux termes de la Feuille
de route. Il a appris qu’en janvier 2003, une colonie appelée « Aperion » avait été
créée à l’est de Salfit en Cisjordanie. En février et mars 2003, le Ministère israélien
du logement et du bâtiment a lancé des appels d’offres en vue de la construction de
51 logements dans la colonie Efrat sur le mont des Oliviers et 24 logements dans la
colonie Ariel. Un autre appel d’offres a été publié dans Yediot Ahronot pour la vente
de 28 lotissements dans la colonie d’Elkana. Au début de mai 2003, les travaux de
construction de 72 nouveaux logements ont commencé à « Beit El » au nord de
8 0355278f.doc
A/58/35
Ramallah. Toujours en mai 2003, le Ministère du logement et du bâtiment a annoncé
la construction de 11 806 logements à « Givat Ze’ev », « Ariel », « Betar Ilit »,
« Geva Binyamin » et « Ma’ale Adumim ». En juin 2003, l’armée israélienne a
entamé la construction d’une route de colonisation amenant au pont reliant la route
d’Al-Matahin à Gaza au pont routier entre le bloc de colonies de « Katif » et
« Kissufim ». À la fin juin 2003, une nouvelle route de contournement reliant les
colonies d’Ariel et de Rehelim en Cisjordanie a été ouverte de même qu’une
nouvelle route de colonisation au nord de la colonie de Morag à Gaza. À la fin de
juillet 2003, l’autorité foncière israélienne a lancé un appel d’offres pour la
construction de 22 nouveaux logements dans la colonie de « Neveh Dekalim » à
Gaza. En août, le Gouvernement israélien a lancé un appel d’offres pour la
construction de 72 appartements dans la colonie de Har Homa du quartier Djebel
Abu Ghneim de Jérusalem-Est. Au début septembre 2003, le Ministère du logement
et du bâtiment a lancé un appel d’offres pour la construction de 102 logements dans
la colonie Efrat. Au début d’octobre 2003, il en a lancé un autre pour la construction
de 604 logements à Ma’ale Adumim, Betar Ilit et Ariel. La construction de colonies
illégales a déjà gravement remis en cause le statu quo et nui à la mise en oeuvre de
la Feuille de route.
22. En Cisjordanie, le Gouvernement israélien a accéléré les travaux de
construction illégale d’un mur de séparation situé en de nombreux endroits à l’est de
la Ligne verte, voire jusqu’à 6 kilomètres à l’intérieur de la Cisjordanie. Outre le
mur lui-même, il prévoyait de creuser des fossés d’une largeur de 150 mètres,
servant de zones tampons, à plusieurs kilomètres du mur principal de façon à
canaliser l’accès des communautés à l’est du mur vers un petit nombre de points de
passage. Les travaux divisés en plusieurs phases avaient été particulièrement
intensifs dans les gouvernorats de Tulkarem et Qalqilya. Cette dernière ville était
presque complètement entourée par le mur. Le 31 juillet 2003, le Ministère israélien
de la défense a annoncé que la première phase des travaux était terminée. Le mur,
long de 145 kilomètres, partait du village de Salem au nord et allait jusqu’à la
colonie d’Elkana, au sud-est de Qalqilya. Pendant la construction, des maisons
palestiniennes ont été rasées et de nombreux terrains ont été passés au bulldozer et
confisqués. Pour terminer cette phase de la construction, il a fallu confisquer
environ 1 150 hectares de terres palestiniennes d’un haut rapport. Plus de
50 communautés vivant le long du mur ont été touchées. En août 2003, les autorités
israéliennes ont émis des ordres d’expropriation pour les terres sur lesquelles devait
être construite l’« enveloppe de Jérusalem » qui devait isoler environ 50 000
Palestiniens du coté israélien. Au début septembre 2003, le Trésor a décidé d’allouer
500 millions de nouveaux shequalin supplémentaires (environ 112 millions de
dollars) en vue de l’achèvement des travaux de construction de l’« enveloppe de
Jérusalem ». La construction du mur et l’annexion de fait des terres palestiniennes
aura de graves conséquences économiques et sociales sur les 210 000 Palestiniens et
plus qui vivent dans les 67 villes et villages touchés. Le 1er octobre 2003, le
Cabinet israélien a approuvé la deuxième phase de la construction du mur qui va
d’Elkana à Jérusalem où un mur spécial doit être construit. Le Comité s’inquiète
particulièrement des projets dangereux de construction d’un mur, à l’est des
colonies d’Ariel, de Kedumim et d’Immanuel, qui se trouverait à 20 kilomètres à
l’intérieur de la Cisjordanie. Ces travaux de construction, menés en violation de la
quatrième Convention de Genève, empêcheront la prestation des services sociaux de
base et conduiront à l’appauvrissement des communautés touchées. Ils ne peuvent
aussi qu’exacerber les tensions et accroître le ressentiment de la population
0355278f.doc 9
A/58/35
palestinienne. À long terme, comme les routes de colonisation et de contournement,
ils pourraient nuire au succès des négociations futures sur le statut permanent et
empêcher la création d’un État palestinien d’un seul tenant.
23. D’après des chiffres communiqués par le Ministère israélien de l’intérieur en
juillet 2003, 5 415 colons s’étaient installés en territoire palestinien occupé depuis
janvier 2003 ce qui porte à 231 443 le nombre total de colons. La population des
colonies de peuplement ne cessait d’augmenter en violation flagrante de l’article 49
de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps
de guerre du 12 août 1949 (quatrième Convention de Genève)6. Près de 10 000
armes étaient aux mains des colons. En outre, les unités territoriales de colons
étaient dotées d’armes lourdes, de fusils mitrailleurs et de canons. Au cours de
l’année écoulée en particulier, les attaques de toutes sortes des colons contre les
Palestiniens avaient gagné en agressivité et en violence. Elles avaient pour but
d’intimider, de dissuader et de punir les Palestiniens et étaient perpétrées au moyen
d’armes à feu et de munitions fournies par l’armée israélienne. On rapportait que les
colons avaient tué et battu des Palestiniens qui vaquaient à leurs occupations
quotidiennes. Les colons attaquaient et harcelaient fréquemment les agriculteurs, les
marchands, les écoliers et les religieux palestiniens. Ils avaient ouvert le feu sur des
agriculteurs, avaient détruit ou endommagé des propriétés en abattant des arbres, en
répandant des produits chimiques sur les cultures, en tirant sur les chaudières
installées sur le toit des habitations et en mettant le feu à des voitures et à d’autres
biens. Certaines de ces attaques visaient à forcer les Palestiniens à abandonner leurs
terres pour que celles-ci puissent être confisquées ou reprises par les colonies. Des
bruits inquiétants couraient selon lesquels un réseau clandestin de colons miliciens
s’était constitué dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. En
juillet 2003, un groupe de neuf colons de la région d’Hébron avait été arrêté; il était
soupçonné d’avoir tiré sur des Palestiniens le long des routes, en tuant au moins
neuf et en blessant des douzaines d’autres. Les membres de cette cellule violente
clandestine étaient des tireurs d’élite qui avaient appris à se servir des armes à feu et
des explosifs pendant leur service militaire. À la fin de septembre 2003, un autre
groupe de colons appartenant à un réseau terroriste antipalestinien avait été arrêté. Il
avait projeté de massacrer des Palestiniens pour se venger des attaques antiisraéliennes.
Le Comité a rappelé que la présence des colons était une violation du
droit international humanitaire et notamment de l’article 49 de la quatrième
Convention de Genève.
24. Le Comité a noté que le sort des prisonniers palestiniens restait en suspens. On
estimait à 6 500 le nombre des prisonniers se trouvant dans des centres de détention
israéliens. L’armée israélienne a également placé en détention administrative
687 Palestiniens. Les enfants demeurent le groupe de population le plus touché. Le
Comité s’inquiète particulièrement de ce qu’à la fin juin 2003 près de 350 enfants
étaient détenus dans des prisons israéliennes. Plus de 9 % étaient âgés de 13 et
14 ans. Les mineurs étaient victimes de toutes sortes de mauvais traitements et
d’actes de torture. Le problème des prisonniers palestiniens détenus dans des prisons
israéliennes demeurait en grande partie sans solution et devait être traité d’urgence
et avec sérieux par le Gouvernement israélien. Le Comité a également souligné que
le sort des prisonniers était une question extrêmement importante et douloureuse
pour des milliers de familles palestiniennes. Son règlement constituerait, de l’avis
du Comité, un grand pas en avant vers l’instauration de la confiance entre les
parties. Le Comité a à maintes reprises demandé au Gouvernement israélien de
10 0355278f.doc
A/58/35
s’acquitter de ses obligations aux termes de la quatrième Convention de Genève et
d’apporter une solution au problème des prisonniers.
25. La situation humanitaire dans le territoire palestinien occupé demeurait
tragique. Le principal obstacle au redressement de l’économie palestinienne et à
l’amélioration de la situation humanitaire était le système des bouclages. Les
bouclages, internes aussi bien qu’externes, compliquaient à l’extrême l’accès à de
nombreuses villes et de nombreux villages palestiniens et imposaient aux
Palestiniens de longs détours pour se rendre sur leur lieu de travail, accéder aux
installations médicales et aux écoles. Bien que la circulation des personnes et des
biens se soit légèrement améliorée ces derniers mois, les incursions fréquentes de
l’armée israélienne dans les secteurs palestiniens, le rétablissement des postes de
contrôle routier, les bouclages et les couvre-feux continuaient de limiter les moyens
de subsistance de la population palestinienne. En dépit du transfert de la
responsabilité de la sécurité à l’Autorité palestinienne à Gaza, les Palestiniens ne
pouvaient toujours pas circuler librement. Ces restrictions, conjuguées aux
opérations militaires israéliennes avaient pratiquement paralysé l’activité
économique dans le territoire palestinien occupé. L’économie palestinienne
demeurait dans une situation précaire. Les bouclages empêchaient complètement les
Palestiniens d’accéder aux emplois et aux marchés israéliens. Le secteur du
tourisme, qui était traditionnellement une des principales sources de revenus de
l’économie palestinienne, avait beaucoup souffert de l’absence de touristes liée à la
violence. De vastes étendues de terres agricoles avaient été détruites et de nombreux
champs étaient interdits d’accès aux Palestiniens. L’infrastructure avait été
gravement endommagée. Tous les indicateurs économiques continuaient de chuter.
Entre septembre 2000 et mai 2003, le revenu national avait subi une perte globale
estimée à 5,4 milliards de dollars et les taux de chômage et de pauvreté avaient
atteint des niveaux sans précédent. D’après des estimations prudentes, le taux de
chômage se chiffrait à 53 %. La situation financière de l’Autorité palestinienne était
extrêmement difficile et sa capacité de fonctionnement considérablement
compromise. Seule l’importante aide étrangère dont elle bénéficiait empêchait
l’effondrement total de l’économie palestinienne.
26. L’eau demeurait une denrée précieuse dans le territoire palestinien occupé.
Près de 178 communautés palestiniennes n’étaient pas reliées au réseau
d’alimentation en eau. Les chiffres feraient apparaître une augmentation des cas de
maladies d’origine hydrique au sein des communautés consommant de l’eau
contaminée. Les pénuries d’eau constante et la détérioration des conditions
d’hygiène affectaient la santé et les conditions de vie de milliers de familles. Le
problème s’était accentué avec la construction du mur de séparation. Le tracé du
mur limitait l’accès des Palestiniens aux puits dont les meilleurs se trouvaient en
Cisjordanie. Du fait qu’il était situé au-dessus du bassin hydrogéologique
occidental, le mur avait des conséquences majeures sur l’accès à l’eau, son
utilisation et sa répartition. La première phase de la construction du mur avait déjà
affecté au moins 50 puits communautaires qui se trouvaient soit isolés à l’ouest du
mur soit dans la zone tampon à l’est du mur. Elle avait également entraîné la
destruction de près de 35 kilomètres de conduites d’eau.
27. L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) continuait de fournir aux réfugiés
palestiniens toutes sortes de services essentiels mais il avait lui aussi été empêché de
s’acquitter de sa tâche vitale par les bouclages et les couvre-feux et le manque
0355278f.doc 11
A/58/35
chronique de financement. Il avait besoin de l’appui durable des donateurs au
moment où il s’efforçait de faire face aux pénuries budgétaires et à l’augmentation
de la demande de services. Le Comité a réaffirmé son point de vue selon lequel
c’était à la puissance occupante qu’incombait la responsabilité première du bien-être
humanitaire de la population palestinienne sous occupation. L’insuffisance des
réponses à ses appels d’urgence était une préoccupation croissante pour l’Office. Il
lui fallait des fonds pour poursuivre les programmes essentiels dans de nombreux
domaines y compris ceux de l’aide alimentaire, de la remise en état et de la
reconstruction des abris, de la création d’emplois temporaires, de la santé curative,
de l’éducation et du soutien psychosocial. Le Comité continuait de soutenir l’Office
et demandait aux donateurs d’apporter à ce dernier des contributions généreuses
pour qu’il puisse poursuivre ses activités importantes en faveur des réfugiés de
Palestine. Il a également pris note du rôle crucial joué par le Programme
d’assistance au peuple palestinien du Programme des Nations Unies pour le
développement (PNUD) par le biais des différents types d’assistance humanitaire et
d’aide au développement qu’il apportait au peuple palestinien. Le Comité a noté
avec satisfaction que le PNUD avait appuyé la mise en oeuvre de la Feuille de route
et du plan de réforme palestinien en allouant des fonds à cette fin. Il était
reconnaissant aux autres organismes des Nations Unies de l’aide et des services
essentiels qu’ils fournissaient au peuple palestinien.
12 0355278f.doc
A/58/35
Chapitre V
Mesures prises par le Comité
A. Mesures prises en application de la résolution 57/107
de l’Assemblée générale
28. Conformément à son mandat, le Comité a continué de mobiliser l’appui de la
communauté internationale en faveur du peuple palestinien, en coopération avec les
organes de l’ONU, les gouvernements, les organisations intergouvernementales, non
gouvernementales et autres, comme indiqué ci-après.
1. Mesures prises par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité
a) Reprise de la dixième session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale
29. Le 19 septembre 2003, la session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée
générale a repris (neuvième reprise) à la demande du Représentant permanent du
Soudan agissant, en sa qualité de Président du Groupe des États arabes pour le mois
de septembre 2003 (A/ES-10/237) pour examiner la situation sur le terrain au titre
de la question intitulée « Mesures illégales prises par Israël à Jérusalem-Est occupée
et dans le reste du territoire palestinien occupé ». Le Vice-Président du Comité
(Cuba) a pris part à ce débat et fait une déclaration (A/ES-10/PV.20). À l’issue du
débat, l’Assemblée a adopté le même jour la résolution ES-10/12.
b) Séances du Conseil de sécurité
30. Durant l’année, compte tenu de la situation extrêmement dangereuse dans le
territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, le Conseil de sécurité a
suivi la situation sur le terrain et les efforts entrepris pour mettre en oeuvre la
Feuille de route. Il a tenu des réunions d’information mensuelles au titre du point de
l’ordre du jour intitulé « La situation au Moyen-Orient, y compris la question
palestinienne ».
31. À sa 4681e séance, le 20 décembre 2002, le Conseil a examiné ce point de
l’ordre du jour et procédé au vote sur un projet de résolution présenté par la
République arabe syrienne (S/2002/1385). Le projet a recueilli 12 voix pour, une
contre et deux abstentions mais n’a pas été adopté en raison du vote négatif d’un
membre permanent du Conseil (S/PV.4681).
32. Le 12 septembre 2003, le Président du Conseil a publié un communiqué de
presse au titre du point de l’ordre du jour, concernant en particulier la décision de
principe prise par Israël d’expulser le Président Arafat (SC/7871).
33. À la demande du Représentant permanent du Soudan agissant en sa qualité de
Président du Groupe des États arabes pour le mois de septembre 2003 (S/2003/880),
le Conseil de sécurité s’est réuni les 15 et 16 septembre 2003. Le Président du
Comité a pris part à ce débat et fait une déclaration. À sa 4828e séance, le
16 septembre 2003, le Conseil a procédé au vote sur un projet de résolution présenté
par l’Afrique du Sud, le Pakistan, la République arabe syrienne et le Soudan
(S/2003/891). Ce projet a recueilli 11 voix pour, une voix contre et trois abstentions
mais n’a pas été adopté en raison du vote négatif d’un membre permanent du
Conseil (S/PV.4828).
0355278f.doc 13
A/58/35
2. Communications adressées au Secrétaire général
34. Le Président du Comité a continué d’appeler l’attention du Secrétaire général
sur les préoccupations du Comité face à la situation dans le territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est (A/ES-10/214-S/2003/120, A/ES-10/218-
S/2003/202 et A/ES-10/230-S/2003/730).
3. Déclarations du Comité
35. À sa 271e séance, le 6 mai 2003, le Comité a adopté une déclaration dans
laquelle il s’est félicité de la présentation de la Feuille de route et d’autres initiatives
importantes, dont la confirmation par le Conseil législatif palestinien d’un nouveau
Cabinet palestinien placé sous la conduite du Premier Ministre M. Abbas. Cette
déclaration a été publiée sous forme de communiqué de presse (GA/PAL/912).
4. Participation du Président du Comité à des conférences
et réunions internationales
36. Au cours de l’année, le Président du Comité a participé à des réunions
d’organes intergouvernementaux et à leurs débats visant à promouvoir l’exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien :
a) Treizième Conférence des chefs d’État ou de gouvernement du
Mouvement des pays non alignés (Kuala Lumpur, 20-25 février 2003);
b) Troisième session ordinaire du Conseil exécutif et deuxième session
ordinaire de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Union africaine
(Maputo, 4-12 juillet 2003);
c) Réunion ministérielle du Comité de la Palestine du Mouvement des pays
non alignés (Siège, 26 septembre 2003).
37. Comme les années précédentes, le Comité a continué de suivre les activités
d’autres organisations internationales ayant trait à la question de Palestine, ainsi que
les décisions et résolutions adoptées par les organes et organismes des Nations
Unies.
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits
des Palestiniens en application des résolutions 57/107 et 57/108
de l’Assemblée générale
1. Programme de réunions et conférences internationales
38. Dans le cadre de son programme de réunions et conférences internationales, le
Comité a continué de s’employer en priorité à promouvoir l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien, à soutenir le processus politique et à souligner la
nécessité de mettre en oeuvre la Feuille de route. Il a instamment demandé à la
communauté internationale de continuer d’apporter au peuple palestinien un soutien
politique ainsi que des secours humanitaires et une assistance économique.
39. Au cours de la période considérée, les manifestations internationales ci-après
ont eu lieu sous les auspices du Comité :
14 0355278f.doc
A/58/35
a) Réunion internationale des Nations Unies à l’appui de la paix au Moyen-
Orient, tenue à Kiev les 13 et 14 mai 2003;
b) Forum public à l’appui de la paix au Moyen-Orient, tenu à Kiev le
15 mai 2003;
c) Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien, tenu
à l’Office des Nations Unies à Genève les 15 et 16 juillet 2003;
d) Consultations du Comité avec les organisations de la société civile,
tenues à l’Office des Nations Unies à Genève le 16 juillet 2003;
e) Conférence internationale de la société civile à l’appui du peuple
palestinien, organisée sous les auspices de l’ONU au Siège de l’Organisation à New
York les 4 et 5 septembre 2003.
40. Des représentants de gouvernements, de la Palestine, d’organisations
intergouvernementales et non gouvernementales et d’organismes des Nations Unies,
ainsi que des experts, des représentants des médias, des universitaires et des
étudiants ont assisté aux réunions susmentionnées. Les rapports de ces réunions ont
paru sous forme de publications de la Division des droits des Palestiniens et peuvent
être consultés dans la collection de documents du Système d’information des
Nations Unies sur la question de Palestine (UNISPAL) et sur le site Web de la
Division.
41. Au cours des réunions tenues à Kiev, la délégation du Comité a été reçue par le
Président ukrainien, M. Leonid Kouchma, et le Ministre ukrainien des affaires
étrangères, M. Anatoliy Zlenko, qui ont tous deux souligné combien il importait
d’oeuvrer en faveur de la paix au Moyen-Orient et se sont félicités des efforts
déployés par le Comité à cet égard. Le Comité a exprimé ses vifs remerciements au
Gouvernement ukrainien de lui avoir offert un lieu de rencontre et les installations
nécessaires à la tenue de ces réunions organisées sous les auspices du Comité.
2. Coopération avec les organisations non gouvernementales
42. Au cours de l’année, le Comité, agissant par l’intermédiaire de son bureau, a
continué de coopérer avec les États membres de l’Union européenne en ce qui
concerne la question de Palestine. En septembre 2003, le Bureau a tenu des
consultations avec des représentants de l’Union européenne (sous la présidence) de
l’Italie, dans le cadre de la poursuite des efforts visant à instaurer une relation
constructive avec les membres de l’Union, lors de l’examen des questions d’intérêt
commun.
43. Tout au long de l’année, les fonctionnaires de la Division des droits des
Palestiniens ont rencontré, au Siège de l’Organisation des Nations Unies et ailleurs,
des membres du grand public pour les informer des divers aspects de la question de
Palestine et de l’action de l’Organisation des Nations Unies à cet égard.
3. Coopération avec les organisations de la société civile
Organisation de la société civile
44. Le Comité a continué de resserrer ses liens de coopération avec les
organisations non gouvernementales, les établissements universitaires, les groupes
de réflexion et les représentants des médias. Il a suivi avec intérêt les multiples
0355278f.doc 15
A/58/35
activités menées par des organisations de la société civile dans diverses régions du
monde, y compris dans le territoire palestinien occupé et en Israël, et salué l’oeuvre
utile qu’elles accomplissaient avec dévouement. Le Comité a exprimé sa profonde
gratitude aux organisations non gouvernementales qui fournissaient des secours
d’urgence en des moments difficiles pour le peuple palestinien. Il a loué le courage
et le militantisme audacieux des représentants des organisations non
gouvernementales qui se sont rendus dans les villes et villages palestiniens assiégés
par l’armée israélienne. Il les a tous encouragés à poursuivre leurs activités et à
s’employer avec vigueur à faire en sorte que lors de l’application de la Feuille de
route, le problème de l’autodétermination de la Palestine dans un État à l’abri de
l’occupation soit véritablement abordé. Le Comité a souligné qu’il fallait mener
davantage de campagnes de longue haleine pour informer l’opinion publique des
causes profondes du conflit et des droits légitimes des parties et promouvoir, aux
échelons national et international, une action en faveur de la prise de mesures
efficaces afin de mettre un terme à la crise et de reprendre les négociations.
45. En outre, le Comité a maintenu et renforcé ses liens avec les mécanismes de
coordination nationaux, régionaux et internationaux qui sont accrédités auprès de
lui, outre les relations déjà établies avec un grand nombre d’organisations non
gouvernementales à titre individuel. Des représentants de la société civile ont
participé à toutes les réunions organisées sous ses auspices, notamment à la
célébration, le 29 novembre, de la Journée internationale de solidarité avec le peuple
palestinien. Lors de la période considérée, le Comité a également accrédité de
nouvelles organisations non gouvernementales. Des consultations entre la délégation
du Comité et des représentants d’organisations de la société civile accréditées
auprès de lui ont eu lieu le 16 juillet 2003, à l’Office des Nations Unies à Genève, à
la suite du Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien. Les
représentants des organisations non gouvernementales qui y ont participé ont fait
état de leurs initiatives, campagnes et projets, décrit les obstacles qu’ils
rencontraient sur le terrain lors de l’exécution de leurs projets et demandé au Comité
d’appuyer une action internationale concertée en faveur du peuple palestinien. La
délégation du Comité a recommandé aux représentants des ONG de fonder leurs
initiatives sur le droit international, en particulier la quatrième Convention de
Genève, ainsi que sur les résolutions du Conseil de sécurité de l’Assemblée
générale. Le Président du Comité a rencontré tout au long de l’année des
représentants d’organisations de la société civile à New York ou à l’occasion des
réunions organisées sous les auspices du Comité. La Conférence internationale de la
société civile à l’appui du peuple palestinien, tenue au Siège de l’ONU à New York,
a une fois encore offert d’amples occasions de débattre de l’avenir de la coopération
entre le Comité et la société civile.
46. La Division des droits des Palestiniens a continué de tenir à jour son site Web
intitulé « NGO Network on the Question of Palestine » (Réseau des ONG sur la
question de Palestine) dont elle a fait un instrument permanent d’information et de
coopération mutuelles entre la société civile et le Comité. Ce site peut être visité à
l’adresse suivante : <www.un.org/depts/dpa/ngo>. La Division a également
poursuivi la publication de son bulletin d’information bimensuel, NGO Action News,
qui traite des activités des organisations de la société civile touchant à divers aspects
de la question de Palestine.
16 0355278f.doc
A/58/35
Parlements et organisations interparlementaires
47. Le Comité a continué d’étendre ses relations avec les parlements nationaux et
régionaux et leurs organisations et invité plusieurs parlementaires à prendre la
parole lors de ses réunions. Le Président du Comité a accueilli avec satisfaction la
décision prise par l’Assemblée générale d’octroyer le statut d’observateur à l’Union
interparlementaire (UIP). La délégation du Comité a rencontré le 16 juillet 2003 à
l’Office des Nations Unies à Genève le Secrétaire général de l’UIP ainsi que le
Président et des membres de son comité chargé des questions relatives au Moyen-
Orient. Le Président du Comité a loué les efforts déployés par l’UIP en faveur du
peuple palestinien, notamment pour promouvoir l’instauration d’un dialogue entre
les parlementaires israéliens et palestiniens. Il a été convenu de continuer à tenir des
consultations périodiques entre les deux parties et d’inviter des parlementaires à
prendre la parole lors des diverses réunions organisées sous les auspices du Comité.
4. Recherche, suivi et publications
48. Le Comité a continué d’attacher une grande importance à la contribution
essentielle que la Division des droits des Palestiniens apportait à l’exécution de son
mandat et de son programme de travail annuel. Il a demandé à la Division de
poursuivre ses activités, notamment la publication d’études, de notes d’information
et d’ouvrages divers; le renforcement d’UNISPAL, l’organisation du programme
annuel de formation destiné au personnel de l’Autorité palestinienne et la
célébration annuelle de la Journée internationale de solidarité avec le peuple
palestinien.
49. En conséquence, la Division a continué de répondre aux demandes de
renseignements et d’informations sur la question de Palestine et de diffuser,
notamment par l’intermédiaire d’UNISPAL, les publications suivantes, de l’avis du
Comité, qui conservaient leur utilité :
a) Bulletin d’information mensuel consacré à l’action de l’Organisation des
Nations Unies et des organisations intergouvernementales concernant la question de
Palestine;
b) Chronologie mensuelle des faits nouveaux relatifs à la question de
Palestine, établie d’après des éléments d’information provenant des médias et
d’autres sources;
c) Rapports des réunions organisées sous les auspices du Comité;
d) Bulletin spécial et note consacrés à la célébration de la Journée
internationale de la solidarité avec le peuple palestinien;
e) Études périodiques des faits nouveaux touchant les efforts de paix au
Moyen-Orient;
f) Recueil annuel des résolutions et décisions de l’Assemblée générale et du
Conseil de sécurité se rapportant à la question de Palestine.
5. Système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine
50. Comme l’Assemblée générale le lui avait demandé en 1991, la Division des
droits de Palestiniens a poursuivi la mise à jour et le développement d’UNISPAL, en
coopération avec les services techniques et les services de documentation du
0355278f.doc 17
A/58/35
Secrétariat. Il s’agissait notamment de continuer à moderniser les composantes
techniques de ce système de manière à en assurer la présence continue sur Internet,
notamment par l’interface « Question de Palestine » d’UNISPAL sur la page
d’accueil de l’ONU à la rubrique « Paix et sécurité », et d’étoffer sa collection en y
ajoutant des documents à la fois nouveaux et anciens. En outre, des mesures ont été
prises pour rendre plus conviviaux l’accès au système et sa consultation, ce qui a
conduit au lancement d’un site Internet sensiblement remanié
<http://domino.un.org/unispal.nsf>.
6. Programme de formation destiné au personnel de l’Autorité palestinienne
51. Deux fonctionnaires du Ministère de la planification et de la coopération
internationale de l’Autorité palestinienne ont participé, de septembre à décembre
2002, à un programme de formation organisé par la Division en marge de la
cinquante-septième session de l’Assemblée générale. Ce programme leur a permis
de se familiariser avec divers aspects des travaux du Secrétariat de l’ONU et
d’autres organes, de mener des recherches et de rédiger des mémoires sur des
thèmes qui les intéressaient plus particulièrement.
7. Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien
52. La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien a été célébrée
le 29 novembre 2002, au Siège de l’ONU ainsi qu’à l’Office des Nations Unies à
Genève et à l’Office des Nations Unies à Vienne. À cette occasion, le Comité a
organisé au Siège une réunion solennelle ainsi que d’autres activités, et la Mission
permanente d’observation de la Palestine a inauguré, sous les auspices du Comité,
une exposition ayant pour thème : « Villes palestiniennes : images de la vie depuis
le début du XXe siècle ». Le Comité a constaté avec satisfaction que la Journée
internationale de solidarité avait également été célébrée dans de nombreuses autres
villes de par le monde. Le bulletin spécial de la Division donne des précisions à ce
sujet.
53. Lors de l’adoption de son programme de travail, le Comité a décidé que des
manifestations analogues seraient organisées en 2003 à l’occasion de la Journée.
18 0355278f.doc
A/58/35
Chapitre VI
Mesures prises par le Département de l’information
en application de la résolution 57/109 de l’Assemblée générale
54. En application de la résolution 57/109 de l’Assemblée générale, le
Département de l’information a poursuivi la mise en oeuvre de son Programme
spécial d’information sur la question de Palestine. Ce travail a été effectué en étroite
collaboration avec la Division des droits des Palestiniens du Département des
affaires politiques et, par l’intermédiaire de la Division, avec le Comité pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien.
55. La question de Palestine continue d’être largement couverte par le Service
d’information des Nations Unies et occupe une place de choix sur le site Web du
Centre d’information de l’ONU (<www.un.org/news>). La mise en route, en janvier
2003, de la version arabe de ce site a constitué un progrès important dans la
diffusion auprès du public arabophone de la région et du reste du monde des
dernières informations sur l’action de l’ONU concernant la question de Palestine.
56. Divers aspects de la question de Palestine sont traités parmi les grandes
questions mondiales sur le site Web de l’ONU (<www.un.org>), où l’on trouve
notamment les programmes des organismes des Nations Unies, leurs activités, leurs
déclarations, les nouvelles les concernant, leurs manifestations, leurs documents,
leurs ressources en matière d’éducation et de promotion et leurs partenariats avec la
société civile.
57. La section de la radio a continué de faire une large place aux différents aspects
de la question de Palestine et à des questions connexes dans les émissions
quotidiennes d’information qu’elle diffuse en direct dans les langues officielles de
l’Organisation et dans d’autres langues.
58. La Section de la télévision du Service d’information de l’Office des Nations
Unies à Genève a fait une grande place aux débats sur la situation dans le territoire
palestinien occupé, notamment lors de la session de la Commission des droits de
l’homme.
59. Le Département a organisé, du 3 mars au 11 avril 2003, un programme de
formation au Siège, à Washington et à Genève à l’intention de huit journalistes
palestiniens de la presse écrite, de la radio et de la télévision avec l’objectif
d’améliorer leur compétence professionnelle.
60. Le Département de l’information a revu et actualisé sa brochure sur la question
de Palestine intitulée « L’Organisation des Nations Unies et la question de
Palestine » (DPI/2276). L’ouvrage a été imprimé en anglais, en arabe, en espagnol,
en français et en russe, et a été largement distribué à tous les bureaux de l’ONU et
affiché sur son site.
61. La Bibliothèque Dag Hammarskjöld a continué de travailler, de concert avec la
Division des droits des Palestiniens, à la numérisation des documents de l’ONU sur
la question de Palestine afin d’enrichir la collection UNISPAL. Le Département de
l’information, agissant en collaboration avec le Comité, a mené à son terme un
projet consistant à convertir et reformater des films et des vidéos de l’ONU sur la
question de Palestine couvrant la période 1947-2000.
0355278f.doc 19
A/58/35
62. L’exposition permanente intitulée « L’Organisation des Nations Unies et la
question de Palestine » et régulièrement actualisée est actuellement ouverte dans la
salle de l’Assemblée générale au Siège de l’ONU. Une version en français en est
exposée de façon semi-permanente au Palais des Nations à Genève.
63. La revue Chronique de l’ONU a rendu compte des événements liés à la
question de Palestine et des mesures prises par l’Assemblée générale et le Conseil
de sécurité.
64. La question de Palestine a fait l’objet de réunions d’information organisées par
le Département à l’intention de huit groupes extérieurs, principalement des
étudiants.
65. En janvier 2003, plus de 200 personnes ont participé à une réunion
d’information organisée par la Section des organisations non gouvernementales du
Département sous le titre de « Préjugé : perspectives psychanalytiques sur les
relations israélo-arabes ».
66. La Section de la vidéo du Département a produit une émission dans le cadre du
programme World Chronicle avec le Commissaire général de l’Office de secours et
de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient
(UNRWA), M. Peter Hansen, sous le titre de « Réfugiés palestiniens : problèmes
actuels et futurs ».
67. Les centres, services et bureaux d’information des Nations Unies ont continué
à diffuser des informations sur la question de Palestine et à organiser des activités
spéciales de diffusion. Des communiqués de presse, éditoriaux, déclarations,
documents écrits, documents audiovisuels, rapports et études ont été portés à
l’attention de publics ciblés, affichés sur certains sites Web et mis à la disposition
des lecteurs dans les bibliothèques de référence des centres d’information
susmentionnés.
68. Un travail considérable a été consacré à la promotion de la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien. Des manifestations et des
activités spéciales ont été organisées à cette occasion par les centres, services et
bureaux d’information d’Accra, Bonn, Bruxelles, Le Caire, Genève, Harare, Jakarta,
Kiev, Lisbonne, Londres, Madrid, Mexico, Pretoria et Vienne.
69. Les centres d’information des Nations Unies de Pretoria et de Londres ont
apporté leur soutien au Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-
Orient, M. Terje Rød-Larsen, lors de ses visites en Afrique du Sud et au Royaume-
Uni en décembre 2002 et en janvier 2003. Le Centre d’information de Londres a
organisé une conférence de presse avec le Coordonnateur spécial et lui a arrangé des
entretiens avec des journalistes du Financial Times, de l’agence Reuter et de la
BBC. Il a aussi prêté son concours au Coordonnateur spécial et à sa délégation
pendant une réunion avec le Groupe de travail sur la réforme palestinienne et une
réunion de bailleurs de fonds, organisée par le Foreign Office à Londres, en février
2003. Le Centre d’information de Paris a apporté son soutien au Commissaire
général de l’UNRWA lors de sa visite en France. Le Centre d’information du Caire a
fourni un appui au Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes
affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des
territoires occupés pendant la mission que celui-ci a effectuée dans la région du 13
au 17 juin 2003. Grâce aux efforts déployés par le Centre d’information du Caire,
les activités du Comité spécial en Égypte ont été largement couvertes lors de cette
20 0355278f.doc
A/58/35
visite. Les centres d’information de Jakarta, Lisbonne, Mexico, New Delhi, Panama,
Paris, Pretoria, Rabat, Rome et Vienne ont fait traduire, largement diffuser et fait
publier par la presse locale des points de vue et des articles du Commissaire général
de l’UNRWA, y compris un article intitulé « La faim en Palestine » et un autre,
intitulé « Intifada, le couvre-feu prive les enfants palestiniens d’une éducation ». Le
Centre d’information de Tunis a participé à un séminaire universitaire sur la paix au
Moyen-Orient et ajouté à son site Web une page donnant des informations détaillées
sur la Feuille de route.
70. Le programme de formation de professionnels palestiniens des médias, qui se
tient chaque année au Siège, a été reporté de 2002 à 2003 en raison de retards dans
l’obtention des visas d’entrée. Le Département n’a pas été en mesure d’effectuer une
mission d’information dans la région en 2003 en raison des conditions difficiles qui
y règnent. En collaboration avec la Fondation des trois cultures de la Méditerranée,
le Département a organisé à l’intention des médias un séminaire international sur la
paix au Moyen-Orient, qui s’est déroulé à Séville (Espagne) du 21 au 22 octobre
2003. Le Département a décidé qu’il n’y aura pas de rencontre régionale en 2003.
0355278f.doc 21
A/58/35
Chapitre VII
Conclusions et recommandations du Comité
71. Pendant la période considérée, et particulièrement depuis la présentation
de la Feuille de route, le Comité est reste préoccupé par le fait qu’il n’y ait pas
eu d’avancée significative dans le processus politique. Le Comité a également
constaté avec consternation qu’il n’y avait eu aucune amélioration concrète
dans le domaine de la sécurité. Il a noté avec un vif regret que les mesures
positives prises en vue de rétablir la confiance entre les parties ont échoué, ce
qui a bloqué le processus politique. Il garde l’espoir que la situation pourra être
rétablie grâce aux efforts déployés par le Quatuor, par les membres du Quatuor
agissant à titre individuel et par d’autres acteurs régionaux et internationaux.
Il a également souligné que l’ONU devait conserver la responsabilité
permanente qui est la sienne face à tous les aspects de la question de Palestine,
jusqu’à ce que cette question ait été réglée de manière satisfaisante,
conformément aux résolutions pertinentes de l’ONU et dans le respect de la
légitimité internationale, et jusqu’à ce que les droits inaliénables du peuple
palestinien soient pleinement réalisés. Le Comité a également souligné le rôle
décisif dévolu au Conseil de sécurité dans le rétablissement de la paix. Il
estimait que le Conseil de sécurité pouvait et devait, entre autres mesures,
encourager les efforts visant à créer un mécanisme efficace de suivi de la mise
en oeuvre de la Feuille de route et de protection de la population palestinienne,
y compris en autorisant le déploiement d’observateurs internationaux.
72. Dans toutes ses activités, le Comité entend continuer à soutenir la Feuille
de route et l’important travail effectué par le Quatuor pour trouver à la
question de Palestine une solution globale, juste et durable qui soit fondée sur
les résolutions 242 (1967), 338 (1973) et 1397 (2002) et les autres résolutions
pertinentes du Conseil de sécurité, ainsi que sur l’exercice par le peuple
palestinien de ses droits inaliénables.
73. Le Comité souligne sa ferme opposition à la construction illégale du mur
par la puissance occupante dans la Cisjordanie occupée et aux alentours de
Jérusalem-Est. Le Comité rappelle au Gouvernement israélien que cette
construction a, dans l’immédiat aussi bien qu’à long terme, des effets
dévastateurs sur les conditions de vie du peuple palestinien. La construction de
ce mur compromet également les efforts déployés au plan international pour
régler le conflit et inscrire dans la réalité la vision d’une région où deux États,
Israël et la Palestine, vivraient côte à côte dans la paix et la sécurité, comme il
est dit dans la Feuille de route. Compte tenu de ces préoccupations, le Comité
demande à la communauté internationale, et en premier lieu au Conseil de
sécurité et à l’Assemblée générale, d’accorder toute l’importance nécessaire à
cette question afin de mettre un terme à l’annexion de facto de terres
palestiniennes et à la construction du mur par la puissance occupante.
74. Le Comité estime que son programme de réunions et de conférences
internationales et régionales favorise une analyse et une discussion
constructives des divers aspects de la question de Palestine et mobilise l’aide
internationale en faveur du peuple palestinien. Ce programme contribue aussi à
sensibiliser l’opinion aux causes profondes du conflit, à savoir l’occupation par
Israël du territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est. Il vise également à
mobiliser la communauté internationale en vue de régler ce conflit par des
22 0355278f.doc
A/58/35
moyens pacifiques. Le Comité apprécie vivement la participation de
gouvernements, d’organisations intergouvernementales et de la société civile à
ces réunions. Il entend poursuivre son programme de réunions afin de
multiplier les appuis à la réalisation par le peuple palestinien de ses droits
inaliénables, conformément au droit international et aux résolutions du Conseil
de sécurité et de l’Assemblée générale. À ses réunions de l’année prochaine, le
Comité compte examiner des questions telles que l’état d’avancement du
processus de paix et la mise en oeuvre de la Feuille de route, les conditions de
sécurité et le besoin de protection des Palestiniens, la construction illégale du
mur et ses conséquences, la situation humanitaire et socioéconomique et, en
particulier, la situation critique des femmes, et la mobilisation de la société
civile.
75. Le Comité salue les efforts déployés par les organisations de la société
civile pour défendre la légitimité internationale de la question de Palestine en
sensibilisant et en mobilisant l’opinion publique. Il salue également le travail
inlassable qu’elles font pour apporter secours et assistance aux Palestiniens. Il
encourage les organisations non gouvernementales à mieux coopérer entre elles
et à mieux coordonner leurs activités sur le terrain ainsi qu’aux niveaux
national et international en lançant des mouvements ou des campagnes
nationaux et en créant des mécanismes de coordination au plan international.
Le Comité invite les associations, les universités, les centres de recherche et les
médias à lui communiquer leurs vues et leurs rapports sur la situation sur le
terrain et sur d’autres sujets pertinents, notamment lors des réunions
organisées sous son égide. Dans son programme de réunions, le Comité
s’attachera tout particulièrement à encourager la participation des
parlementaires et de leurs organisations régionales et internationales.
76. Le Comité souligne la contribution essentielle que la Division des droits
des Palestiniens du Secrétariat apporte à la réalisation de ses objectifs et lui
demande de poursuivre son programme de publication et ses autres activités
d’information et, en particulier, de continuer à enrichir la collection de
documents du système d’information des Nations Unies sur la question de
Palestine (UNISPAL). Le Comité considère également que, malgré les
difficultés sur le terrain, le programme de formation annuel à l’intention du
personnel de l’Autorité palestinienne a continué de prouver son utilité, et il
demande à la Division de le poursuivre.
77. Le Comité estime que le programme spécial d’information sur la question
de Palestine du Département de l’information a grandement contribué à
informer les médias et l’opinion publique sur la situation. Il demande que ce
programme soit poursuivi, avec toute la souplesse requise pour tenir compte
des développements intéressant la question de Palestine.
78. Soucieux de contribuer à la recherche d’un règlement juste et durable de
la question de Palestine et compte tenu des nombreuses difficultés auxquelles se
heurte le peuple palestinien et qui entravent le processus de paix, le Comité
demande à tous les États de s’associer à cette entreprise, et invite l’Assemblée
générale à reconnaître une fois encore l’importance du rôle qu’il joue et à
reconduire massivement son mandat.
0355278f.doc 23
A/58/35
Notes
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, trente et unième session, Supplément No 35
(A/31/35).
2 Ibid., trente-deuxième session, Supplément No 35 (A/32/35); ibid., trente-troisième session,
Supplément No 35 (A/33/35); ibid., trente-quatrième session, Supplément No 35 et rectificatif
(A/34/35 et Corr.1); ibid., trente-cinquième session, Supplément No 35 (A/35/35); ibid., trentesixième
session, Supplément No 35 (A/36/35); ibid., trente-septième session, Supplément No 35
et rectificatif (A/37/35 et Corr.1); ibid., trente-huitième session, Supplément No 35 (A/38/35);
ibid., trente-neuvième session, Supplément No 35 (A/39/35); ibid., quarantième session,
Supplément No 35 (A/40/35); ibid., quarante et unième session, Supplément No 35 (A/41/35);
ibid., quarante-deuxième session, Supplément No 35 (A/42/35); ibid., quarante-troisième
session, Supplément No 35 (A/43/35); ibid.; quarante-quatrième session, Supplément No 35
(A/44/35); ibid., quarante-cinquième session, Supplément No 35 (A/45/35); ibid., quarantesixième
session, Supplément No 35 (A/46/35); ibid., quarante-septième session, Supplément
No 35 (A/47/35); ibid., quarante-huitième session, Supplément No 35 (A/48/35); ibid.,
quarante-neuvième session, Supplément No 35 (A/49/35); ibid., cinquantième session,
Supplément No 35 (A/50/35); ibid., cinquante et unième session, Supplément No 35 (A/51/35);
ibid., cinquante-deuxième session, Supplément No 35 (A/52/35); ibid., cinquante-troisième
session, Supplément No 35 (A/53/35); ibid., cinquante-quatrième session, Supplément No 35
(A/54/35); ibid., cinquante-cinquième session, Supplément No 35 (A/55/35); et ibid., cinquantesixième
session, Supplément No 35 et rectificatif (A/56/35 et Corr.1) ; et ibid., cinquanteseptième
session, Supplément No 35 (A/57/35).
3 Documents officiels de l’Assemblée générale, cinquante-septième session, Supplément No 35
(A/57/35), chap. VII.
4 A/AC.183/2003/CRP.1.
5 Ont participé aux séances du Comité en qualité d’observateurs les représentants des pays et
organisations ci-après : Algérie, Bangladesh, Bulgarie, Chine, Égypte, Émirats arabes unis,
Équateur, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Koweït, Liban, Maroc, Mauritanie,
Nicaragua, Niger, Qatar, République arabe syrienne, Sri Lanka, Viet Nam, Yémen, Ligue des
États arabes, Organisation de la Conférence islamique, Palestine et Union africaine.
6 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, No 973.
03-55278 (F) 131103 131103
*0355278*
A/59/35
Nations Unies
Rapport du Comité
pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple
palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Cinquante-neuvième session
Supplément No 35 (A/59/35)
Rapport du Comité
pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple
palestinien
Nations Unies • New York, 2004
Assemblée générale
Documents officiels
Cinquante-neuvième session
Supplément No 35 (A/59/35)
A/59/35
Note
Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de
lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote dans un texte signifie
qu’il s’agit d’un document de l’Organisation.
ISSN 0255-2043
iii
Table des matières
Chapitre Paragraphes Page
Lettre d’envoi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . iv
I. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1–8 1
II. Mandat du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 3
III. Organisation des travaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10–15 4
A. Composition du Comité et élection du Bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10–13 4
B. Participation aux travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14–15 4
IV. Examen de la situation en ce qui concerne la question de Palestine . . . . . . . . . . . . 16–30 5
V. Mesures prises par le Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31–63 11
A. Mesures prises en application de la résolution 58/18 de l’Assemblée
générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31–47 11
1. Mesures prises par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité . . . . 32–42 11
2. Déclarations du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43–45 13
3. Participation du Président du Comité à des conférences et réunions
internationales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46–47 13
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits des Palestiniens en
application des résolutions 58/18 et 58/19 de l’Assemblée générale . . . . . . . 48–63 14
1. Programme de réunions et conférences internationales . . . . . . . . . . . . . . 48–51 14
2. Coopération avec les organisations intergouvernementales
et les autres organisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52–54 15
3. Coopération avec les organisations de la société civile . . . . . . . . . . . . . . 55–58 15
4. Recherche, suivi et publications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59 16
5. Système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine . 60 17
6. Programme de formation destiné au personnel de l’Autorité
palestinienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61 17
7. Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien. . . . . . . . 62–63 17
VI. Mesures prises par le Département de l’information conformément à la
résolution 58/20 de l’Assemblée générale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64–76 18
VII. Conclusions et recommandations du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77–84 21
iv
Lettre d’envoi
Le 6 octobre 2004
Monsieur le Secrétaire général,
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien pour que vous le présentiez à
l’Assemblée générale en application du paragraphe 7 de sa résolution 58/18 du
3 décembre 2003.
Le rapport porte sur la période du 10 octobre 2003 au 6 octobre 2004.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très haute
considération.
Le Président du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien
(Signé) Paul Badji
Son Excellence
Monsieur Kofi Annan
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies
New York
0454232f.doc 1
A/59/35
Chapitre premier
Introduction
1. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a été
créé par la résolution 3376 (XXX) de l’Assemblée générale en date du 10 novembre
1975, avec pour tâche de recommander un programme de mise en oeuvre, destiné à
permettre au peuple palestinien d’exercer les droits inaliénables reconnus par la
résolution 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974.
2. Les recommandations formulées par le Comité dans son premier rapport à
l’Assemblée générale1 ont été approuvées par celle-ci comme base de règlement de
la question de Palestine. Dans ses rapports suivants2, le Comité a continué de
souligner qu’un règlement global, juste et durable de la question de Palestine, qui
était au coeur du conflit israélo-arabe, devait reposer sur les résolutions pertinentes
de l’Organisation des Nations Unies et les principes fondamentaux ci-après : le
retrait d’Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem, et
des autres territoires arabes occupés; le respect du droit de tous les États de la région
de vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues; et
la reconnaissance et l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien,
principalement le droit à l’autodétermination. Les recommandations du Comité
n’ayant pu être appliquées, l’Assemblée a renouvelé chaque année le mandat de ce
dernier et lui a demandé de redoubler d’efforts pour atteindre ses objectifs.
3. Le Comité a salué le pas historique franchi dans le processus de paix en 1993
et les importantes mesures prises par la suite pour parvenir à un règlement global,
juste et durable de la question de Palestine, sur la base des résolutions 242 (1967),
338 (1973), 1397 (2002) et 1515 (2003) du Conseil de sécurité. En même temps, il a
continué à oeuvrer pour la réalisation globale des droits inaliénables du peuple
palestinien, y compris le droit à l’autodétermination et celui de gérer un État
indépendant. Il a également continué de mobiliser l’assistance et la solidarité
internationales en faveur du peuple palestinien.
4. Au cours de ces dernières années, l’Intifada Al-Aqsa dirigée contre
l’occupation israélienne s’est poursuivie dans le territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem-Est. Le Gouvernement israélien a intensifié ses raids militaires,
en particulier dans la bande de Gaza, d’où une destruction sans précédent
d’habitations et d’infrastructures et une augmentation rapide du nombre de morts et
de blessés parmi les civils. La dynamique née en 2003 s’est essoufflée en raison des
actions israéliennes sur le terrain, de la poursuite des opérations armées israéliennes
dans le territoire palestinien occupé, de l’agrandissement des colonies et de la
construction d’un mur sur le territoire palestinien. D’un autre côté, les attentatssuicides
et les attaques aux roquettes Qassam commis par des groupes palestiniens
contre des civils en Israël ont également contribué à la perpétuation du cycle de la
violence et à l’exacerbation des tensions. Les membres de la communauté
internationale ont particulièrement et vivement critiqué la poursuite de la
construction du mur, qui a asphyxié et divisé des communautés palestiniennes qui
ont perdu des logements, des terres agricoles et l’accès à des emplois, des écoles et
des soins de santé. Les effets catastrophiques des incursions militaires constantes et
les contraintes imposées à la libre circulation ont eu des effets dévastateurs sur la
situation humanitaire. L’espoir d’un règlement politique entre les parties suscité par
la Feuille de route s’est affaiblie et a été remplacé par plus de méfiance et de
désespoir.
2 0454232f.doc
A/59/35
5. Le Comité s’est félicité de l’avis consultatif de la Cour internationale de
Justice. Celle-ci a conclu que la construction du mur par Israël, puissance
occupante, dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est et
alentour, et le régime qui lui était associé étaient contraires au droit international3 et
que la construction de ce mur entravait considérablement l’exercice par le peuple
palestinien de son droit à l’autodétermination4. Le Comité a souligné que
l’observation des règles et principes du droit international était la condition sine qua
non pour parvenir à un règlement négocié du conflit israélo-palestinien.
6. Le Comité s’est dit gravement préoccupé par la non-application de la Feuille
de route, malgré les efforts déployés par le Quatuor et la communauté internationale
pour ramener les parties à la table des négociations. Pendant la période à l’examen,
le Gouvernement israélien n’a pas commencé à s’acquitter des obligations que lui
imposait la Feuille de route. Depuis le début l’Intifada, l’Autorité palestinienne a dû
faire face à la destruction de ses institutions et de son infrastructure par la puissance
occupante, ainsi qu’à une grave crise budgétaire et au confinement ininterrompu de
son président. Nonobstant ces problèmes, l’Autorité palestinienne a clairement
indiqué qu’elle était résolue à engager des réformes.
7. Le Comité s’est également dit préoccupé du fait qu’Israël ait annoncé un
prétendu plan de désengagement unilatéral de la bande de Gaza et de certaines
parties de la Cisjordanie. Il estime que tout retrait de la bande de Gaza doit être
complet, exécuté en coordination avec l’Autorité palestinienne et accompagné de
mesures similaires en Cisjordanie.
8. Le Comité a prié instamment le Quatuor et la communauté internationale
d’intensifier leurs efforts de toute urgence pour aider les parties à commencer à
remplir les obligations que leur imposait la Feuille de route, laquelle montre la voie
à suivre pour parvenir à un règlement global, juste et durable de la question de
Palestine, sur la base des résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002) et 1515
(2003) du Conseil de sécurité, et d’une solution permanente à deux États qui tienne
compte des frontières de 1967, de la réalisation des droits inaliénables du peuple
palestinien et du droit de tous les États de vivre dans la paix et la sécurité.
0454232f.doc 3
A/59/35
Chapitre II
Mandat du Comité
9. Le 3 décembre 2003, l’Assemblée générale a renouvelé le mandat du Comité
pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (résolution 58/18); a
prié le Secrétaire général de continuer de fournir à la Division des droits des
Palestiniens du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies les ressources dont
elle avait besoin pour mener ses travaux (résolution 58/19); et a demandé que l’on
continue à exécuter le programme d’information spécial sur la question de Palestine
du Département de l’information du Secrétariat de l’Organisation (résolution 58/20).
À la même date, l’Assemblée a adopté la résolution 58/21, intitulée « Règlement
pacifique de la question de Palestine ».
4 0454232f.doc
A/59/35
Chapitre III
Organisation des travaux
A. Composition du Comité et élection du Bureau
10. Le Comité est composé des États Membres ci-après : Afghanistan, Afrique du
Sud, Bélarus, Chypre, Cuba, Guinée, Guyana, Inde, Indonésie, Madagascar,
Malaisie, Mali, Malte, Namibie, Nigéria, Pakistan, Roumanie, République
démocratique populaire lao, Sénégal, Sierra Leone, Tunisie, Turquie et Ukraine.
11. Dans une lettre datée du 28 avril 2004, le Représentant permanent de la
Hongrie auprès de l’Organisation des Nations Unies avait informé le Président du
Comité que son gouvernement avait décidé de démissionner du Comité au 1er mai
2004, et le Comité a pris note de cette décision. À sa 91e séance plénière, le 18 juin
2004, l’Assemblée générale était saisie d’une lettre datée du 10 juin 2004, adressée
au Président de l’Assemblée par le Président du Comité (A/58/841), et elle a pris
note de la décision du Gouvernement hongrois qui y était énoncée (voir
A/58/PV.91).
12. À sa 277e séance, le 12 mars 2004, le Comité a élu M. Paul Badji (Sénégal)
Président et M. Orlando Requeijo Gual (Cuba) Vice-Président. Il a réélu M. Ravan
A. G. Farhâdi (Afghanistan) Vice-Président et M. Victor Camilleri (Malte)
Rapporteur.
13. À sa 277e séance, le Comité a adopté son programme de travail pour l’année
20045.
B. Participation aux travaux du Comité
14. Comme les années précédentes, le Comité a invité tous les États Membres de
l’ONU et observateurs permanents intéressés à participer à ses travaux en qualité
d’observateurs. Conformément à la pratique établie, la Palestine a participé aux
travaux du Comité à ce titre, assisté à toutes ses séances, et présenté des
observations et propositions pour l’examen par le Comité et son bureau.
15. En 2004, le Comité a accueilli à nouveau en tant qu’observateurs tous les États
et toutes les organisations qui avaient participé à ses travaux pendant l’année
précédente6.
0454232f.doc 5
A/59/35
Chapitre IV
Examen de la situation en ce qui concerne
la question de Palestine
16. Dans le cadre de son mandat, le Comité a continué d’examiner la situation qui
régnait dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi que les
nouveaux faits politiques importants. Les incessantes incursions militaires
effectuées par les Israéliens dans des zones sous contrôle palestinien se sont
poursuivies durant l’année, provoquant une très forte augmentation du nombre de
morts et de blessés ainsi que la dévastation des villes et des communautés
palestiniennes. Le Comité a été profondément choqué par le comportement de
l’armée israélienne, qui fait un usage aveugle et disproportionné de la force et
impose des sanctions collectives, en violation flagrante du droit international
humanitaire. L’élargissement des colonies de peuplement et des avant-postes et la
construction du mur en Cisjordanie se sont poursuivis à un rythme soutenu, tout
comme les démolitions d’habitations, la confiscation de biens palestiniens et les
restrictions sans précédent imposées à la liberté de circulation. Durant les quatre
années de l’Intifada, plus de 3 700 Palestiniens ont été tués et quelque 35 700 autres
blessés. L’augmentation du nombre d’enfants directement touchés par la violence a
été particulièrement inquiétante. Plus de 690 enfants âgés de moins de 18 ans ont
trouvé la mort.
17. Le Comité est resté préoccupé par les opérations militaires israéliennes menées
dans des zones résidentielles à forte densité de population situées dans le territoire
palestinien occupé, en particulier dans la bande de Gaza, l’armée ayant
systématiquement exécuté ses opérations avec l’appui de véhicules blindés et des
forces aériennes. En décembre 2003, les Forces de défense israéliennes ont procédé
à des incursions quasi quotidiennes à Naplouse, faisant des morts et des blessés
parmi les civils palestiniens et provoquant la destruction de maisons et de bâtiments
historiques dans la vielle ville. En mai 2004, dans la bande de Gaza, la zone de
Rafah a fait l’objet d’une opération militaire d’envergure (« Operation Rainbow »)
visant à prévenir la contrebande d’armes entre la bande de Gaza et l’Égypte. Le
13 mai, des responsables israéliens ont annoncé un plan consistant à démolir des
centaines d’habitations en vue d’élargir la zone frontalière (le « corridor
Philadelphi ») entre Rafah et l’Égypte. Des bulldozers militaires ont nivelé de vastes
zones à Rafah, provoquant une crise humanitaire dans la ville. Face à la
détérioration de la situation sur le terrain, le Conseil de sécurité a adopté la
résolution 1544 (2004), dans laquelle il a demandé à Israël de respecter les
obligations qui lui incombaient en vertu du droit international humanitaire et de ne
pas procéder à des destructions d’habitations en violation de ce droit. En juillet
2004, Beit Hanoun a subi un siège d’un mois, dans le cadre de l’opération
« Forward Shield », qui a entraîné la démolition de bâtiments et la dévastation de
champs d’agrumes. Le 28 septembre 2004, une opération militaire d’envergure,
baptisée « Days of Penitence », a été lancée dans le nord de la bande de Gaza,
notamment dans les villes très peuplées de Beit Lahiya et Beit Hanoun, ainsi que
dans le camp de réfugiés de Jabaliya, qui abrite plus de 100 000 personnes. En une
semaine, plus de 80 Palestiniens ont été tués et plus de 300 autres blessés. Les
autres villes, villages et camps de réfugiés palestiniens (Bethléem, Djénine, Khan
Younis, Zeitoun, camp de réfugiés de Balata) n’ont pas échappé aux blocus et aux
incursions meurtrières, d’où une intensification de la crise. Les raids ont
énormément compliqué la tâche des agents humanitaires. Des ambulances ont été
6 0454232f.doc
A/59/35
prises pour cible par des tireurs israéliens isolés et retardées ou bloquées par les
autorités israéliennes. Depuis le début de l’Intifada, plus de 65 998 bâtiments
palestiniens, dont des maisons, ont été complètement détruits ou partiellement
endommagés. À Rafah, pour ne citer que cet exemple, quelque 2 500 bâtiments ont
été complètement détruits. Depuis janvier 2000, 184 logements, dont 149
appartenant à des Palestiniens, ont été démolis à Jérusalem-Est.
18. L’armée israélienne a intensifié les exécutions extrajudiciaires, comme en
témoignent l’assassinat du chef du Hamas en mars 2004, puis celui de son
successeur en avril 2004. La communauté internationale ayant fermement exprimé
son indignation, le Conseil de sécurité a tenu des débats publics à la suite de ces
deux exécutions (voir S/PV.4929, S/PV.4934 et S/PV.4945). Le Comité a condamné
à maintes reprises la politique et la pratique des assassinats ciblés, qui sont
inadmissibles au regard du droit international humanitaire. Dans le même temps,
elle a vigoureusement condamné toutes les attaques terroristes dirigées contre des
civils en Israël du fait qu’elles ne sauraient être justifiées et qu’elles détruisaient les
perspectives de réconciliation entre les deux parties.
19. Le Conseil a énergiquement condamné le siège continu qu’Israël faisait subir
au Président de l’Autorité palestinienne, M. Yasser Arafat, à la muqataa à Ramallah
depuis près de trois ans, empêchant ainsi celui-ci de s’acquitter convenablement de
ses tâches en tant que dirigeant élu de son peuple. L’aggravation de la crise
budgétaire a également nui à la capacité de l’Autorité de fournir des services de
base à la population. Après quatre années de crise, l’Autorité palestinienne se
heurtait à de graves problèmes économiques et budgétaires, avec un déficit de
financement estimé à 890 millions de dollars en 2004. Elle avait toutefois réussi à
continuer de répondre aux besoins essentiels (éducation, santé, eau, électricité,
assainissement, etc.), même si les niveaux de ces services avaient baissé. Par
ailleurs, l’Autorité palestinienne a poursuivi ses efforts visant à engager des
réformes dans le domaine des finances et celui de l’administration publique. Depuis
mars 2004, les membres des services de sécurité recevaient leur salaire sur des
comptes bancaires et non plus en main propre. Des progrès ont été enregistrés en ce
qui concerne la réforme du gouvernement local et la restructuration du Ministère de
l’économie nationale. En août 2004, l’Autorité palestinienne a annoncé la tenue
d’élections présidentielles, parlementaires et municipales simultanées au printemps
de 2005. Le Comité central palestinien chargé des élections s’est dit préoccupé par
le faible taux d’inscription des électeurs, imputable aux couvre-feux et aux
incursions militaires israéliennes.
20. En février 2004, le Gouvernement israélien a annoncé qu’il retirerait ses
installations militaires et toutes ses colonies de peuplement de la bande de Gaza,
ainsi que certaines installations militaires et quatre colonies de peuplement de la
Cisjordanie. Le plan, approuvé par le Cabinet le 6 juin 2004, stipulait que le
Gouvernement se réunirait régulièrement pour entériner chaque étape de
l’évacuation, le processus devant être achevé à la fin de 2005. Dans sa déclaration
du 22 septembre 2004, le Quatuor a réaffirmé qu’aucune partie ne devrait prendre
des mesures unilatérales qui préjugeraient de questions ne pouvant être réglées
qu’au moyen de négociations et d’un accord entre les parties. Il a souligné qu’un
retrait israélien de la bande de Gaza devrait être total, se dérouler en application de
la Feuille de route et constituer une étape en vue de la fin de l’occupation
israélienne commencée en 1967. Le Quatuor a engagé Israël et l’Autorité
palestinienne à coordonner étroitement la préparation et l’exécution de l’initiative
de retrait israélienne.
0454232f.doc 7
A/59/35
21. Le Comité a noté avec une préoccupation croissante que, pendant la période
considérée, le Gouvernement israélien avait continué d’agrandir les colonies de
peuplement et d’établir et de consolider les prétendus avant-postes dans le territoire
palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, en violation des obligations qui lui
incombaient en vertu de la Feuille de route. D’après une étude effectuée en juin
2004, des activités d’élargissement étaient menées dans 73 des 211 colonies, dont 12
des 21 colonies situées dans la bande de Gaza. Ces activités portaient sur une
superficie totale de près de 500 000 mètres carrés et comportaient plusieurs volets :
poursuite de l’aménagement de terres et aménagement de nouveaux terrains aux fins
d’implantation de colonies, nouvelles infrastructures, lancement de nouveaux
travaux et poursuite des activités de construction dans les colonies, aménagement de
routes internes et installation de nouvelles caravanes. À Jérusalem-Est et dans ses
environs, les activités de colonisation ont été menées à un rythme inégalé depuis
1992. Les activités de colonisation visant à relier Jérusalem-Est et « Ma’ale
Adumim » pourraient scinder la Cisjordanie en deux cantons palestiniens séparés, ce
qui aurait de graves conséquences pour la continuité territoriale de la Cisjordanie.
En décembre 2003, Israël a commencé à construire une nouvelle colonie de
peuplement, « Nof Zahav », à Jérusalem-Est. Cette colonie comptera 550 logements,
ainsi qu’un hôtel et des écoles, et divisera le village de Jabal Mukabbar, où vivent
10 000 Palestiniens. Durant ce même mois, le Ministère du logement et de la
construction a publié des appels d’offres pour 64 logements à « Pisgat Ze’ev », 180
logements à « Givat Ze’ev » et 153 logements à « Karnei Shomron ». Le 16 février
2004, la Commission des finances de la Knesset a voté l’allocation de 96 millions
de nouveaux shekels israéliens (22 millions de dollars) au titre de projets de
logements situés presque exclusivement en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Le
17 août 2004, le Ministère du logement et de la construction a publié des appels
d’offres pour la construction de quelque 1 000 nouveaux logements dans les
colonies de « Betar Ilit », « Ariel », « Ma’ale Adumim » et « Karnei Shomron ». Le
Ministère de la défense a confirmé que cette mesure s’inscrivait dans le cadre de la
politique visant à élargir les grandes colonies qu’Israël entendait garder après le
désengagement unilatéral. Par ailleurs, 301 nouveaux logements pour colons
supplémentaires ont été construits au-delà de la limite municipale des colonies de
« Har Gilo » et « Har Adar ». En septembre 2004, on a recensé en Cisjordanie 100
avant-postes, dont 51 créés depuis mars 2001. Pendant les quatre premiers mois de
2004, les avant-postes existants ont été renforcés au moyen de nouvelles
infrastructures (routes asphaltées, eau courante et électricité). Depuis octobre 2003,
le Gouvernement israélien n’a fait aucun effort sérieux pour retirer les avant-postes,
comme prescrit par la Feuille de route.
22. La construction par Israël du mur dans le territoire palestinien occupé, y
compris à Jérusalem-Est et alentour, continue de porter gravement préjudice aux
Palestiniens. Quelque 875 000 Palestiniens de Cisjordanie, soit 38 % de la
population, ont été affectés par le mur. Quelque 263 200 Palestiniens vivant dans
81 localités sont désormais isolés. Le mur crée sur le terrain un fait accompli qui
pourrait bien devenir permanent et se traduire par une annexion de fait de terres
palestiniennes. En juin 2004, des travaux de construction ont commencé à l’est de la
colonie d’« Ariel » en vue de relier celle-ci à celles de « Kedumim » et « Karnei
Shomron ». Ces travaux entraîneront la saisie de terres situées dans 12 villages et
provoqueront un morcellement de la Cisjordanie, ce qui rendra très difficile la
création d’un État palestinien d’un seul tenant. En octobre 2003, l’Assemblée
générale avait exigé d’Israël qu’il arrête la construction du mur, et en inverse le
processus, et avait prié le Secrétaire général de lui faire périodiquement rapport sur
8 0454232f.doc
A/59/35
la question (résolution ES-10/13). Dans un rapport daté du 24 novembre 2003, le
Secrétaire général a fait savoir qu’Israël n’avait pas donné suite à la requête de
l’Assemblée (A/ES-10/248, par. 3). Par la suite, l’Assemblée a demandé à la Cour
internationale de Justice de rendre d’urgence un avis consultatif sur les
conséquences juridiques de l’édification du mur (résolution ES-10/14).
23. Le Comité a accueilli avec satisfaction l’avis consultatif de la Cour, publié le
9 juillet 2004, dans lequel la Cour a indiqué que le mur et le régime qui lui était
associé étaient contraires au droit international, et qu’Israël était sous l’obligation
d’en arrêter la construction, d’en démanteler les parties construites sur le territoire
palestinien et d’indemniser les Palestiniens dont la vie avait été perturbée par le
mur. Le 20 juillet 2004, l’Assemblée, à une écrasante majorité, a adopté la
résolution ES-10/15, dans laquelle elle a exigé qu’Israël se conforme à l’avis de la
Cour. Israël a répondu qu’il continuerait de construire le mur malgré le vote de
l’Assemblée. Le 30 juin 2004, la Haute Cour de justice israélienne a ordonné que
l’on change la trajectoire du mur sur une distance de 30 kilomètres au nord de
Jérusalem, arguant que la population locale était très gravement lésée du fait qu’elle
était séparée de ses terres agricoles. Le Ministère de la défense a donc présenté les
changements qui seraient apportés à la trajectoire du mur au sud de Hebron, qui se
rapprocherait ainsi de la ligne d’armistice de 1949 (plus communément appelée
Ligne verte). Des colonies telles que « Karmel », « Maon » et « Susia » resteraient
sur des terres palestiniennes, et des fortifications seraient construites autour d’elles.
Il n’en demeure pas moins que 15 kilomètres carrés de terres palestiniennes restent
du côté israélien du mur.
24. D’après le Ministère israélien de l’intérieur, le nombre de colons a augmenté
de 12 306 personnes entre juin 2003 et juin 2004, soit une augmentation de 5,32 %,
ce qui porte à 243 749 le nombre total de colons vivant dans le territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est. La plus forte croissance à Gaza a été enregistrée
dans les colonies devant être évacuées dans le cadre du plan de désengagement, à
savoir « Kfar Darom » (21,5 %), « Netzarim » (13 %) et « Morag » (12,3 %). Cet
accroissement est imputable pour les deux tiers (quelque 8 100 personnes) au taux
de fécondité élevé parmi les colons (3,5 %). La population israélienne officielle
dans la bande de Gaza s’établit actuellement à 8 158 personnes. Les agressions
commises par les colons à l’encontre des Palestiniens, notamment les meurtres, la
destruction de véhicules et de cultures, les agressions physiques et verbales et autres
exactions, se sont poursuivies et sont devenues plus violentes.
25. Le système rigoureux de couvre-feux et de bouclages mis en place par Israël,
qui limite considérablement la circulation des personnes, biens et services
palestiniens, a continué d’être le principal obstacle à la stabilisation et au
redressement économiques. La frontière entre Gaza et l’Égypte a été fermée pendant
trois semaines en juillet 2004, coinçant quelque 3 400 Palestiniens du côté égyptien,
où un certain nombre de femmes enceintes ont subi un avortement spontané. Les
réfugiés, les femmes et les enfants constituent la majorité des personnes touchées
par les mesures israéliennes, et la malnutrition est en augmentation. Le chômage
s’élevait à 26 % à la fin de 2003, mais il atteignait 70 % dans certains endroits. Plus
de 60 % des Palestiniens vivent à présent en deçà du seuil de pauvreté, 2 millions
vivant avec moins de 2,1 dollars des États-Unis par jour. Les dommages causées aux
structures et aux biens publics étaient estimés à 1,2 milliard de dollars des États-
Unis. Selon une étude de la Banque mondiale, la récession palestinienne actuelle
était parmi les « plus graves de l’histoire moderne ». Le plan de désengagement
0454232f.doc 9
A/59/35
d’Israël n’aurait guère d’effets sur la situation, car il proposait un relâchement limité
des bouclages.
26. Le Comité a trouvé très préoccupants les effets dévastateurs de l’occupation
israélienne sur la vie des membres les plus vulnérables de la société palestinienne,
les femmes et les enfants. Les difficultés de la vie quotidienne étaient ressenties le
plus fortement par les femmes palestiniennes, qui assumaient les responsabilités au
sein du ménage, du fait du décès, de l’emprisonnement ou du chômage des membres
du ménage de sexe masculin. Au moins 38 % des femmes faisaient état de
difficultés accrues rencontrées pour avoir accès aux services de santé. Du fait des
attentes aux points de contrôle, 46 femmes avaient accouché alors qu’elles
attendaient qu’on les autorise à passer. Cela s’est traduit par le décès de 24 femmes
et de 27 nouveau-nés depuis juin 2003. La violence dont les enfants sont témoins a
de graves effets sur leur comportement en général et sur leur capacité de se
concentrer à l’école. Au moins 69 % d’entre eux ont reçu des conseils
psychologiques en vue d’atténuer des symptômes dus à l’exposition constante à des
incidents traumatisants, y compris le harcèlement et l’humiliation dont leurs parents
font l’objet. Des élèves ont dû attendre de longues heures à des points de contrôle
pour se rendre à l’école, en particulier depuis la construction du mur. Environ 1 500
jours d’école ont été perdus et les taux de réussite dans les écoles administrées par
l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine
dans le Proche-Orient (UNRWA) ont fortement diminué au cours de l’année
écoulée. Plus de 25 % des enfants souffrent de malnutrition chronique.
27. En août 2004, environ 4 000 prisonniers palestiniens ont participé à une grève
de la faim de 18 jours en vue de protester contre la violation systématique de leurs
droits, y compris par la torture ou d’autres traitements cruels, inhumains ou
dégradants, l’isolement pénitentiaire strict, la non-satisfaction des besoins médicaux
des prisonniers et le déni des droits de visite des membres de la famille. Plus de
7 000 Palestiniens ont été détenus dans des prisons israéliennes, des centres de
détention et des centres d’interrogation. Ce chiffre comprenait plus de 200 enfants
qui avaient eu 18 ans alors qu’ils étaient emprisonnés et avaient alors été
comptabilisés comme adultes. Environ 370 enfants (âgés de moins de 18 ans) étaient
encore incarcérés. Plus de 100 femmes, dont des mineures, étaient aussi dans des
prisons israéliennes. Environ 700 prisonniers étaient en détention administrative,
n’ayant été ni inculpés ni jugés. Le Comité a demandé à maintes reprises à Israël de
respecter les obligations qui lui incombent en vertu de la Convention de Genève
relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 (la
quatrième Convention de Genève)7 et de trouver une solution à la question des
prisonniers palestiniens. Dans sa déclaration du 24 août 2004 (par. 45), le Bureau du
Comité a demandé instamment à Israël de tenir compte des revendications des
grévistes de la faim et de veiller à ce que les détenus soient traités avec humanité, à
ce que des conditions de détention acceptables soient immédiatement mises en place
et à ce que les droits de l’homme fondamentaux soient restaurés.
28. De nombreux villages et villes palestiniens ont continué de subir de graves
pénuries d’eau. Dans la bande de Gaza, le problème est aggravé par la mauvaise
qualité de l’eau, ce qui fait courir de graves risques sanitaires aux habitants. En
moyenne, un Palestinien a droit à 83 mètres cubes d’eau par an, tandis que chaque
Israélien en utilise 333 mètres cubes par an. De nombreux villages souffrent d’une
grave pénurie d’eau du fait du siège israélien qui empêche les citernes d’eau
d’atteindre les villages. La construction de la barrière dans certaines zones de la
Cisjordanie parmi les plus fertiles a eu des effets négatifs sur l’accès à l’eau au
10 0454232f.doc
A/59/35
niveau local, ce qui a de graves conséquences pour l’utilisation de l’eau sur le long
terme. Si le tracé du mur n’est pas modifié d’urgence, il aggravera de façon
dramatique l’appauvrissement des Palestiniens en réduisant leur accès à l’eau
d’irrigation. Tout processus de désengagement mettant fin aux approvisionnements
en électricité ou en eau aura pour effet d’aggraver encore plus les conditions de vie
des Palestiniens.
29. L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) continuait d’être le principal fournisseur
de services éducatifs, sanitaires et sociaux, ainsi que d’une aide d’urgence à plus de
4 millions de réfugiés palestiniens au Liban, en Jordanie, en République arabe
syrienne, et en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. La détérioration de la situation
dans le territoire palestinien occupé, où l’UNRWA fournissait des services à une
population d’environ 1,6 million de réfugiés, sollicitait encore plus les fonds
d’urgence de l’Office, qui étaient en diminution, l’assistance aux réfugiés ayant dû
être accrue. En outre, les opérations en Cisjordanie et dans la bande de Gaza ont
continué de subir des restrictions touchant le passage des secours, et d’autres
mesures perturbatrices. Ainsi, les troupes des Forces de défense israéliennes ont
pénétré dans le bureau de l’UNRWA à Djénine à une occasion, passant des menottes
au responsable du projet de construction de Djénine et lui mettant un bandeau sur
les yeux. En juin 2004, des tirs provenant des positions israéliennes ont touché un
bureau de l’UNRWA dans la zone de Tel es-Sultan près du camp de Rafah et ont
endommagé les citernes d’eau du bureau de l’Office près du camp de réfugiés de
Khan Younis. Lors d’incidents distincts, trois enfants ont été touchés par des tirs
israéliens alors qu’ils étaient assis dans une classe de l’UNRWA. Il est arrivé que le
personnel de l’Office se trouve pris sous les tirs croisés des Forces de défense
israéliennes et des Palestiniens. Le 14 juillet 2004, un convoi de l’UNRWA qui
comprenait son commissaire général a essuyé des tirs alors qu’il acheminait des
aliments à quelque 20 000 résidents de Beit Hanoun. L’Office a lancé un appel à
toutes les parties pour qu’elles respectent l’intégrité de ses installations et la
neutralité de son personnel. Ses opérations sur le terrain à Gaza ont continué de
fournir tous les services malgré le déménagement d’une partie du personnel du fait
des craintes suscitées par l’insécurité. Le Comité a continué d’exprimer sa gratitude
au personnel de l’UNRWA pour le dévouement avec lequel il s’acquittait de son
travail et a à maintes reprises lancé des appels à la communauté internationale des
donateurs pour qu’elle verse des contributions généreuses à tous les organismes
internationaux d’aide qui oeuvrent dans le territoire palestinien occupé dans des
conditions de plus en plus dangereuses.
30. Le Comité a aussi continué d’exprimer sa gratitude au Programme d’assistance
au peuple palestinien du Programme des Nations Unies pour le développement
(PNUD). Le nouveau bureau du PNUD, inauguré en novembre 2003, a continué de
fournir une assistance technique et une assistance en faveur du développement au
peuple palestinien, comme il le fait depuis 25 ans. Son action a été axée non
seulement sur la restauration des infrastructures endommagées, mais aussi sur la
mise en place d’institutions et le renforcement d’un partenariat pour les années à
venir. Le Comité a remercié toutes les autres entités du système des Nations Unies
pour leur assistance continue au peuple palestinien.
0454232f.doc 11
A/59/35
Chapitre V
Mesures prises par le Comité
A. Mesures prises en application de la résolution 58/18
de l’Assemblée générale
31. Conformément à son mandat, le Comité a continué de mobiliser l’appui de la
communauté internationale en faveur du peuple palestinien, en coopération avec les
organes de l’ONU, les gouvernements, les organisations intergouvernementales, non
gouvernementales et autres, comme indiqué ci-après.
1. Mesures prises par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité
a) Reprises de la dixième session extraordinaire d’urgence
de l’Assemblée générale
32. Le 14 octobre 2003, le Conseil de sécurité n’a pas adopté un projet de
résolution sur la construction d’un mur par Israël en raison du vote négatif d’un
membre permanent. À la demande du Représentant permanent de la République
arabe syrienne, en sa qualité de Président du Groupe des États arabes pour le mois
d’octobre 2003 (voir A/ES-10/242), la dixième session extraordinaire d’urgence de
l’Assemblée générale a repris pour examiner la situation sur le terrain au titre de la
question intitulée « Mesures illégales prises par Israël à Jérusalem-Est occupée et
dans le reste du territoire palestinien occupé ». Le Représentant de la Malaisie, en sa
qualité de Président du Bureau de coordination du Mouvement des pays non-alignés,
a exprimé l’appui du Mouvement à la reprise de la session (voir A/ES-10/243). Le
20 octobre, la session a repris lorsque le Président du Comité, Ravan A. G. Farhâdi
(Afghanistan), a pris part au débat et fait une déclaration (voir A/ES-10/PV.21). Le
jour suivant, l’Assemblée a adopté la résolution ES-10/13.
33. Le 8 décembre 2003, la dixième session extraordinaire d’urgence de
l’Assemblée générale a repris (onzième reprise) pour examiner le rapport du
Secrétaire général sur l’application de la résolution ES-10/13 de l’Assemblée, à la
demande du Chargé d’affaires par intérim du Koweït, en sa qualité de Président du
Groupe des États arabes pour le mois de décembre (voir A/ES-10/249). Le
Représentant permanent de la Malaisie, en sa qualité de Président du Bureau de
coordination du Mouvement des pays non-alignés, a exprimé l’appui du Mouvement
à la reprise de la session (voir A/ES-10/251). Le Président du Comité, Papa Louis
Fall, a pris part au débat et a fait une déclaration (voir A/ES-10/PV.23 et Corr.1). À
l’issue du débat, le même jour, l’Assemblée a adopté la résolution ES-10/14 et un
projet de décision8.
34. Le 16 juillet 2004, la dixième session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée
générale a repris de nouveau (douzième reprise) pour examiner l’avis consultatif de
la Cour internationale de Justice, à la demande du Représentant permanent de la
Jordanie, en sa qualité de Président du Groupe des États arabes pour le mois de
juillet (voir A/ES-10/274). Le Chargé d’affaires par intérim de la Malaisie, au nom
du Président du Bureau de coordination du Mouvement des pays non-alignés, a
exprimé l’appui du Mouvement à la reprise de la session (voir A/ES-10/275). Le
Président du Comité, Paul Badji, a pris part au débat et a fait une déclaration (voir
A/ES-10/PV.24). Le 20 juillet 2004, l’Assemblée a adopté la résolution ES-10/15.
12 0454232f.doc
A/59/35
b) Séance de l’Assemblée générale au titre du point de l’ordre du jour
intitulé « La question de Palestine »
35. Le 6 mai 2004, l’Assemblée s’est réunie pour examiner un projet de résolution
sur la situation dans le territoire palestinien occupé (A/58/L.61/Rev.1). Le Président
du Comité, M. Badji, a pris part au débat et a fait une déclaration (A/58/PV.86). À
l’issue du débat, l’Assemblée a adopté la résolution 58/292 du 6 mai 2004.
c) Séances du Conseil de sécurité
36. Durant l’année, compte tenu de la situation extrêmement dangereuse dans le
territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, le Conseil de sécurité a
suivi la situation sur le terrain et les efforts entrepris pour mettre en oeuvre la Feuille
de route. Tout au long de l’année, le Conseil a tenu des réunions d’information
mensuelles au titre du point de l’ordre du jour intitulé « La situation au Moyen-
Orient : y compris la question palestinienne ».
37. Le Conseil de sécurité s’est réuni le 14 octobre 2003 à la demande du
Représentant permanent de la République arabe syrienne, en sa qualité de Président
du Groupe des États arabes pour le mois d’octobre (voir S/2003/973). Le Président
du Comité, M. Fall, a pris part au débat et a fait une déclaration (voir S/PV.4841). À
sa 4842e séance, le même jour, le Conseil a procédé au vote sur un projet de
résolution présenté par la Guinée, la Malaisie, le Pakistan et la République arabe
syrienne (S/2003/980). Le projet a recueilli 10 voix pour, une voix contre et 4
abstentions, mais il n’a pas été adopté en raison du vote négatif d’un membre
permanent du Conseil (voir S/PV.4842).
38. À sa 4862e séance, le 19 novembre 2003, le Conseil a examiné ce point de
l’ordre du jour et procédé au vote sur un projet de résolution présenté par
l’Allemagne, la Bulgarie, le Chili, la Chine, l’Espagne, la Fédération de Russie, la
France, la Guinée, le Mexique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande
du Nord (S/2003/1100), qui a été adopté à l’unanimité [résolution 1515 (2003)].
39. Le Conseil de sécurité s’est réuni les 23 et 25 mars 2004, à la demande du
Chargé d’affaires par intérim de la Jamahiriya arabe libyenne, en sa qualité de
Président du Groupe des États arabes pour le mois de mars (voir S/2004/233). Le
Président du Comité, M. Badji, a pris part au débat et a fait une déclaration (voir
S/PV.4929). À sa 4934e séance, le 25 mars 2004, le Conseil a procédé au vote sur un
projet de résolution présenté par l’Algérie et la Jamahiriya arabe libyenne
(S/2004/240). Le projet a recueilli 11 voix pour, une voix contre et 3 abstentions,
mais il n’a pas été adopté en raison du vote négatif d’un membre permanent du
Conseil (voir S/PV.4934).
40. Le Conseil de sécurité s’est réuni le 19 avril 2004, à la demande du
Représentant permanent de l’Égypte, en sa qualité de Président du Groupe des États
arabes pour le mois d’avril (voir S/2004/303). Le Président du Comité, M. Badji, a
pris part au débat et a fait une déclaration (voir S/PV.4945).
41. Le Conseil de sécurité s’est réuni le 19 mai 2004, à la demande du
Représentant permanent du Yémen, en sa qualité de Président du Groupe des États
arabes pour le mois de mai (voir S/2004/393). À sa 4972e séance, le Conseil a
procédé au vote sur un projet de résolution présenté par l’Algérie et le Yémen
(S/2004/400), qui a été adopté par 14 voix contre zéro, avec une abstention
0454232f.doc 13
A/59/35
[résolution 1544 (2004)]. Le Président du Comité, M. Badji, a fait une déclaration
(voir S/PV.4972).
42. Le Conseil de sécurité s’est réuni le 4 octobre 2004, à la demande du
Représentant permanent de la Tunisie, en sa qualité de Président du Groupe des
États arabes pour le mois d’octobre (S/2004/779). À sa 5050e séance, le 5 octobre
2004, le Conseil a procédé au vote sur un projet de résolution présenté par l’Algérie,
le Pakistan et la Tunisie (S/2004/783). Le projet a recueilli 11 voix pour, une contre
et trois abstentions, mais il n’a pas été adopté en raison du vote négatif d’un
membre permanent du Conseil (S/PV.5051).
2. Déclarations du Comité
43. Le 20 novembre 2003, le Bureau du Comité a publié une déclaration (voir
GA/PAL/934) se félicitant de l’adoption à l’unanimité par le Conseil de sécurité de
la résolution 1515 (2003), dans laquelle le Conseil a approuvé la Feuille de route
axée sur les résultats en vue d’un règlement permanent du conflit israélo-palestinien
prévoyant deux États, établie par le Quatuor (S/2003/529).
44. Le 13 juillet 2004, le Bureau du Comité a publié une déclaration (voir
GA/PAL/962) se félicitant de l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de
Justice le 9 juillet 2004, dans laquelle la Cour a déclaré que l’édification du mur
qu’Israël est en train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à
Jérusalem-Est, et le régime qui lui est associé sont contraires au droit international.
45. Le 24 août 2004, le Bureau du Comité a publié une déclaration (voir
GA/PAL/964), dans laquelle il s’est déclaré gravement préoccupé par la violation
généralisée des droits des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes et
alarmé par le nombre croissant de prisonniers qui suivaient une grève de la faim.
3. Participation du Président du Comité à des conférences
et réunions internationales
46. Au cours de l’année, le Président du Comité a participé à des réunions
d’organes intergouvernementaux et à leurs débats visant à promouvoir l’exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien :
a) Dixième session de la Conférence islamique au sommet, tenue à
Putrajaya (Malaisie) du 16 au 18 octobre 2003;
b) Trente et unième session de la Conférence islamique des ministres des
affaires étrangères, tenue à Istanbul du 14 au 16 juin 2004;
c) Cinquième session ordinaire du Conseil exécutif et troisième session
ordinaire de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’Union
africaine, tenues à Addis-Abeba, respectivement du 30 juin au 3 juillet et du 6 au
8 juillet 2004;
d) Quatorzième Conférence ministérielle du Mouvement des pays non
alignés (examen à mi-parcours), tenue à Durban (Afrique du Sud) le 19 août 2004.
47. Comme les années précédentes, le Comité a continué de suivre les activités
d’autres organisations intergouvernementales ayant trait à la question de Palestine,
ainsi que les décisions et résolutions adoptées par les organes et organismes des
Nations Unies.
14 0454232f.doc
A/59/35
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits
des Palestiniens en application des résolutions 58/18 et 58/19
de l’Assemblée générale
1. Programme de réunions et conférences internationales
48. Dans le cadre de son programme de réunions et conférences internationales, le
Comité a continué de promouvoir l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien, conformément au droit international et aux résolutions pertinentes du
Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale. Les différentes réunions ont été
l’occasion d’aborder des questions comme la situation sur le terrain et la nécessité
de protéger la population palestinienne; la construction du mur et ses conséquences;
la nécessité de reprendre le processus politique et de mettre en oeuvre la feuille de
route; et le renforcement de la participation de la société civile.
49. Au cours de la période considérée, les manifestations internationales ci-après
ont eu lieu sous les auspices du Comité :
a) Réunion des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique sur la question de
Palestine, tenue à Beijing les 16 et 17 décembre 2003;
b) Forum public à l’appui de la paix au Moyen-Orient, tenu à Beijing le
18 décembre 2003;
c) Réunion internationale des Nations Unies sur les répercussions de la
construction du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est
et alentour, tenue à l’Office des Nations Unies à Genève, les 15 et 16 avril 2004;
d) Réunion africaine d’appui aux droits inaliénables du peuple palestinien,
tenue au Cap (Afrique du Sud), les 29 et 30 juin 2004;
e) Forum de la société civile à l’appui de la paix au Moyen-Orient, organisé
sous les auspices de l’ONU au Cap (Afrique du Sud), le 1er juillet 2004;
f) Conférence internationale de la société civile à l’appui du peuple
palestinien, organisée sous les auspices de l’ONU au Siège de l’Organisation, les 13
et 14 septembre 2004.
50. Des représentants de gouvernements, de la Palestine, d’organisations
intergouvernementales et non gouvernementales et d’organismes des Nations Unies,
ainsi que des experts, des représentants des médias, des universitaires et des
étudiants ont assisté aux réunions susmentionnées. Les rapports de ces réunions ont
paru sous forme de publications de la Division des droits des Palestiniens et peuvent
être consultés grâce au Système d’information des Nations Unies sur la question de
Palestine (UNISPAL) et sur le site Web de la Division.
51. Au cours des réunions tenues à Beijing et au Cap, la délégation du Comité
s’est entretenue avec des responsables de haut niveau des gouvernements hôtes, qui
se sont félicités des efforts déployés par le Comité pour encourager la reprise du
dialogue politique entre les parties et la mise en oeuvre de la feuille de route. Le
Comité a exprimé ses vifs remerciements aux Gouvernements chinois et sud-africain
qui lui avaient offert des lieux de réunion et les facilités nécessaires à la tenue de
ces réunions organisées sous ses auspices. Il a en particulier remercié le Président de
l’Afrique du Sud, Thabo Mbeki, qui avait personnellement appuyé l’organisation de
la Réunion africaine.
0454232f.doc 15
A/59/35
2. Coopération avec les organisations intergouvernementales
et les autres organisations
52. Au cours de l’année, le Comité a continué de coopérer étroitement avec
l’Union africaine, le Mouvement des pays non alignés et l’Organisation de la
Conférence islamique, dans le cadre de la participation du Président aux réunions de
ces organisations et grâce à des consultations périodiques au Siège de l’Organisation
des Nations Unies.
53. Le Comité a continué de coopérer avec les États membres de l’Union
européenne en ce qui concerne la question de Palestine. Le Bureau a tenu des
consultations avec des représentants de l’Union européenne au mois de juin 2004
(sous la présidence de l’Irlande), dans le cadre de la poursuite des efforts visant à
instaurer une relation constructive avec les membres de l’Union s’agissant des
questions d’intérêt commun.
54. Le 14 avril 2004, le Bureau du Comité a rencontré des membres du personnel
du Comité international de la Croix-Rouge chargés des opérations au Proche-Orient.
Le Président a indiqué que le Comité appréciait les activités menées sur le terrain
par le Comité international. Il a été convenu de poursuivre les consultations sur ces
questions d’intérêt commun.
3. Coopération avec les organisations de la société civile
Organisations de la société civile
55. Le Comité a continué de resserrer ses liens de coopération avec les organisations
non gouvernementales, les établissements universitaires, les groupes de réflexion et
les représentants des médias. Il a suivi avec intérêt les multiples activités menées
par des organisations de la société civile dans diverses régions du monde, y compris
dans le territoire palestinien occupé et en Israël, et salué l’oeuvre utile qu’elles
accomplissaient avec dévouement. Il s’est félicité du lancement de l’initiative La
Voix des peuples et de l’initiative de Genève, qui procédaient d’une approche
visionnaire des principaux enjeux du conflit et avaient suscité un réel intérêt. Il a
également pris note avec intérêt des nombreuses initiatives prises sur le terrain, ainsi
qu’à l’échelle internationale, pour empêcher la construction du mur. Il a exprimé sa
profonde gratitude aux nombreuses organisations de la société civile qui
fournissaient des secours d’urgence dans des circonstances extrêmement difficiles.
Il les a toutes encouragées à poursuivre leurs activités et à s’employer avec vigueur
à faire en sorte qu’Israël, puissance occupante, et tous les gouvernements et
organisations intergouvernementales respectent leurs obligations juridiques
énoncées dans l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice. Le Comité a
souligné qu’il fallait mener davantage de campagnes prolongées pour informer
l’opinion publique des règles et règlements du droit international applicables et des
droits légitimes des parties, ce qui devrait donner lieu, aux échelons national et
international, à une action en faveur d’une solution globale, juste et durable à la
question de Palestine.
56. Indépendamment des relations qu’il a déjà établies avec un grand nombre
d’organisations non gouvernementales à titre individuel, le Comité a maintenu et
renforcé ses liens avec les mécanismes de coordination nationaux, régionaux et
internationaux qui sont accrédités auprès de lui. Des représentants de la société
civile ont participé à toutes les réunions organisées sous ses auspices, notamment à
16 0454232f.doc
A/59/35
la célébration, le 29 novembre 2003, de la Journée internationale de solidarité avec
le peuple palestinien. Pendant la période considérée, le Comité a accrédité 16
nouvelles organisations non gouvernementales. Des consultations entre la délégation
du Comité et des représentants d’organisations de la société civile accréditées
auprès de lui ont eu lieu au Siège de l’Organisation des Nations Unies le
15 septembre, à la suite de la Conférence internationale de la société civile à l’appui
du peuple palestinien. Les représentants des organisations non gouvernementales qui
y ont participé ont présenté leurs initiatives, campagnes et projets, décrit les
obstacles qu’ils rencontraient sur le terrain et demandé au Comité d’appuyer une
action internationale concertée en faveur du peuple palestinien. La délégation du
Comité a recommandé aux représentants de fonder leurs initiatives sur le droit
international tel qu’il est exposé dans l’avis consultatif, la quatrième Convention de
Genève en particulier, ainsi que sur les résolutions du Conseil de sécurité et de
l’Assemblée générale. Le Président du Comité a rencontré tout au long de l’année
des représentants d’organisations de la société civile à New York ou à l’occasion des
réunions organisées hors Siège sous les auspices du Comité.
57. La Division des droits des Palestiniens a tenu à jour son site Web <NGO
Network on the Question of Palestine> (Réseau des ONG sur la question de
Palestine) dont elle a fait un instrument permanent d’échange d’informations et de
coopération entre la société civile et le Comité. Ce site peut être visité à l’adresse
suivante : <http://www.un.org/depts/dpa/ngo>. La Division a également poursuivi la
publication de son bulletin d’information bimensuel, NGO Action News, qui traite
des activités des organisations de la société civile touchant à divers aspects de la
question de Palestine.
Parlements et organisations interparlementaires
58. Le Comité a continué d’étendre ses relations avec les parlements nationaux et
régionaux et leurs organisations et invité plusieurs parlementaires à prendre la
parole lors de ses réunions. Le 14 avril 2004, la délégation du Comité a rencontré à
l’Office des Nations Unies à Genève les membres du Comité sur les questions
relatives au Moyen-Orient de l’Union interparlementaire (UIP) et du secrétariat de
l’UIP. Le Président du Comité a loué les efforts déployés par l’UIP en faveur du
peuple palestinien, notamment pour promouvoir l’instauration d’un dialogue entre
les parlementaires israéliens et palestiniens.
4. Recherche, suivi et publications
59. La Division a poursuivi ses activités de recherche et de suivi et continué de
répondre aux demandes de renseignements et d’informations sur la question de
Palestine et de diffuser, notamment par l’intermédiaire d’UNISPAL, les publications
suivantes qui, de l’avis du Comité, conservaient leur utilité :
a) Bulletin d’information mensuel consacré à l’action de l’Organisation des
Nations Unies et des organisations intergouvernementales concernant la question de
Palestine;
b) Chronologie mensuelle des faits nouveaux relatifs à la question de
Palestine, établie d’après des éléments d’information provenant des médias et
d’autres sources;
c) Rapports des réunions organisées sous les auspices du Comité;
0454232f.doc 17
A/59/35
d) Bulletin spécial et note consacrés à la célébration de la Journée
internationale de la solidarité avec le peuple palestinien;
e) Études périodiques des faits nouveaux touchant les efforts de paix au
Moyen-Orient;
f) Recueil annuel des résolutions et décisions de l’Assemblée générale et du
Conseil de sécurité se rapportant à la question de Palestine.
5. Système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine
60. Conformément au mandat qui lui a été confié par l’Assemblée générale
en1991, la Division des droits des Palestiniens a poursuivi la mise à jour et le
développement d’UNISPAL, en coopération avec les services techniques et les
services de documentation du Secrétariat. Il s’agissait notamment de continuer à
moderniser les composantes techniques de ce système de manière à en assurer la
présence continue sur Internet, notamment par l’interface « Question de Palestine »
d’UNISPAL sur la page d’accueil de l’ONU à la rubrique « Paix et sécurité », et
d’enrichir son fonds en y ajoutant des documents à la fois nouveaux et anciens. En
outre, des mesures ont été prises pour rendre plus conviviaux l’accès au système et
son utilisation (<http://domino.un.org/unispal.nsf>), en même temps qu’on a
cherché à améliorer l’aspect visuel du site « Question de Palestine ».
6. Programme de formation destiné au personnel de l’Autorité palestinienne
61. Un fonctionnaire du Ministère des affaires étrangères de l’Autorité
palestinienne a participé, d’octobre à décembre 2003, à un programme de formation
organisé par la Division en marge de la cinquante-huitième session de l’Assemblée
générale. Ce programme lui a permis de se familiariser avec divers aspects des
travaux du Secrétariat et d’autres organes et de mener des recherches sur certains
thèmes spécifiques.
7. Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien
62. La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien a été célébrée
au Siège de l’Organisation des Nations Unies, ainsi qu’à l’Office des Nations Unies
à Genève et à l’Office des Nations Unies à Vienne le 1er décembre 2003. À cette
occasion, en plus d’une réunion solennelle et d’autres activités, la Mission
permanente d’observation de la Palestine a inauguré au Siège, sous les auspices du
Comité, une exposition intitulée « Palestine : Reflections of Resilience and Hope »
(Palestine : réflexions sur la ténacité et l’espoir). Le Comité a constaté avec
satisfaction que la Journée internationale de solidarité avait également été célébrée
dans de nombreuses villes de par le monde. Le bulletin spécial de la Division donne
des précisions à ce sujet.
63. Lors de l’adoption de son programme de travail, le Comité a décidé que des
manifestations analogues seraient organisées en 2004 à l’occasion de la Journée.
18 0454232f.doc
A/59/35
Chapitre VI
Mesures prises par le Département de l’information
conformément à la résolution 58/20 de l’Assemblée générale
64. Le Département de l’information, en application de la résolution 58/20 de
l’Assemblée générale en date du 3 décembre 2003, a continué de mettre en oeuvre
son programme d’information spécial sur la question de Palestine en étroite
collaboration avec la Division des droits des Palestiniens du Département des
affaires politiques et, par le biais de la Division, avec le Comité pour l’exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien.
65. La page Web sur la question de Palestine figure toujours sur le site Web de
l’Organisation des Nations Unies à la rubrique « Questions à l’ordre du jour de
l’ONU ». Cette page dresse une liste de manifestations, de documents et de
matériels pédagogiques, ainsi que de déclarations sur la question faites par le
Secrétaire général, le Secrétaire général adjoint et le Coordonnateur spécial des
Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient. La question de Palestine
est également évoquée dans les pages « Paix et sécurité » et « Réfugiés » de cette
même rubrique du site Web. Des liens existent également avec UNISPAL et d’autres
pages Web créées par la Division des droits des Palestiniens. En outre, la Section du
site Web de l’Organisation des Nations Unies retransmet sur le Web toutes les
réunions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale ainsi que la plupart des
conférences de presse ayant trait à la question de Palestine qui se sont déroulées au
Siège de l’Organisation des Nations Unies.
66. Figurant également sur le site Web de l’Organisation des Nations Unies, le
Centre de nouvelles ONU a continué à largement couvrir la question de Palestine et
toute une série d’événements relatifs à la situation au Moyen-Orient dans toutes les
langues officielles. Au cours de la période faisant l’objet du rapport, le site Web
arabe a été consulté environ 112 000 fois et les divers pages et dossiers 2 120 000
fois. Des informations sur la question ont également été distribuées dans le monde
entier à 27 000 abonnés au service courriel de la Section des services de
l’information du Service de nouvelles de l’Organisation des Nations Unies, en
anglais et en français. Pour faciliter l’accès des utilisateurs aux informations de
l’ONU sur la question de Palestine, une page spéciale « Dossiers d’actualité » sur le
portail de nouvelles a fourni des liens avec des rapports, déclarations, résolutions et
autres matériels connexes clefs.
67. Le Département a publié 49 communiqués de presse en anglais et 48 en
français sur la question de Palestine. En outre, la version complètement remise à
jour de l’ouvrage fort prisé intitulé ABC des Nations Unies, qui devrait paraître en
septembre 2004, comprendra une section très complète sur le Moyen-Orient dans
laquelle tous les aspects de la question palestinienne seront abordés.
68. La Section de la radio des Nations Unies a continué de traiter divers aspects de
la question de Palestine et de questions connexes dans ses bulletins d’information et
ses magazines d’actualité dans les six langues officielles, ainsi que dans un certain
nombre de langues non officielles. Le Département de l’information a facilité la
retransmissions d’images fournies par l’UNRWA sur la destruction de logements
palestiniens aux organes de radio et télédiffusion internationaux.
0454232f.doc 19
A/59/35
69. Le Département a mis en place un programme de formation à l’intention de
cinq jeunes journalistes de l’organe de radio et télédiffusion palestinien au Siège de
l’Organisation des Nations Unies, au Centre d’information des Nations Unies à
Washington et à l’Office des Nations Unies à Genève du 10 novembre au
19 décembre 2003, afin d’améliorer leurs compétences professionnelles.
70. Le Département a organisé un séminaire à l’intention des médias
internationaux sur la paix au Moyen-Orient, à Séville (Espagne), les 21 et
22 octobre 2003, en collaboration avec la Fondation des trois cultures de la
Méditerranée. Un séminaire similaire a été organisé à Beijing les 16 et 17 juin 2004,
avec le Ministère des affaires étrangères de la République populaire de Chine. Le
compte rendu intégral des travaux du séminaire de Séville a été publié à New York
au début du mois de juin 2004.
71. Le Département a organisé trois réunions d’information sur la question de
Palestine à l’intention d’étudiants de passage en mars et avril 2004. L’une de ces
réunions, à laquelle 2 000 étudiants ont participé, portait sur « L’ONU mise en
scène ». Au cours de la période faisant l’objet du rapport, le Département a répondu
à quelque 2 000 demandes de renseignements de la part du public concernant le
Moyen-Orient.
72. La Bibliothèque Dag Hammarskjöld a continué de coopérer avec la Division
des droits des Palestiniens à la numérisation de la documentation pour UNISPAL.
73. La Chronique de l’ONU et la Chronique de l’ONU en ligne ont régulièrement
fait état des événements et questions pertinents et des mesures prises par
l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité. Des communiqués de presse,
éditoriaux, déclarations, documents, matériels audiovisuels, rapports et études ont
été portés à l’attention de publics ciblés, affectés sur certains sites Web et mis à la
disposition des lecteurs dans les bibliothèques de référence de divers centres
d’information.
74. Le réseau des centres, services et bureaux d’information des Nations Unies a
continué de diffuser des renseignements sur la question de Palestine et de mener des
activités de sensibilisation spéciales.
75. Ces entités ont notamment fait porter leurs efforts sur la promotion de la
Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien. Le Département s’est
occupé de la mise en place de l’exposition annuelle sur la Palestine au Siège de
l’Organisation des Nations Unies à l’occasion de la célébration de la Journée. Des
manifestations et activités spéciales marquant l’événement ont été organisées et le
message du Secrétaire général pour la Journée a largement été diffusé auprès des
centres, services et bureaux d’information, en particulier ceux d’Accra, de Genève,
Lisbonne, Mexico, Moscou, New Delhi, Ouagadougou, Pretoria, Rabat, Sanaa,
Téhéran, Tunis, Varsovie et Vienne.
76. Un représentant du Centre d’information des Nations Unies au Caire a
participé à un séminaire sur la question du mur, organisé par la Fédération des
juristes d’Afrique et d’Asie en février 2004, et son directeur a accordé un certain
nombre d’entretiens télévisés sur des questions relatives à la Palestine. Le Centre de
Beyrouth a fourni des informations à un chroniqueur de la presse écrite concernant
l’envoi des fournitures humanitaires des Nations Unies dans les zones palestiniennes
où règne la pauvreté. Le Centre de Ouagadougou a organisé, à l’intention
d’étudiants, une réunion d’information sur les droits des Palestiniens. Le Centre de
20 0454232f.doc
A/59/35
Rio de Janeiro a publié un article de fond sur les Nations Unies et la question de la
Palestine dans l’édition de juillet/août 2003 de son magazine bimestriel UNews-
Brazil. Le Centre de Tokyo a organisé une conférence de presse à l’intention du
Commissaire général de l’UNRWA qui était de passage et publié un communiqué de
presse sur cette conférence en janvier 2004. Il a également organisé pendant deux
mois (de la mi-janvier à la mi-mars 2004) une exposition sur l’UNRWA dans la salle
des pas perdus de l’Université des Nations Unies à Tokyo. Le Centre de Washington
a pris les dispositions voulues pour la partie se déroulant à Washington du
programme de formation du Département destiné aux journalistes palestiniens et a
veillé à ce que ces derniers soient accompagnés lors de leur visite d’information. Le
Service d’information des Nations Unies à Genève a fait de même avec la partie
ayant lieu à Genève du programme de formation, qui a compris des échanges avec
des représentants du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme,
du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, d’autres organismes des
Nations Unies et de l’Union européenne de radiodiffusion et préparé un dossier de
presse en anglais et en arabe. Lors de ses points de presse hebdomadaires, le
Directeur du Service a informé la presse des activités et déclarations du Secrétaire
général, de ses envoyés spéciaux et des responsables de haut niveau de
l’Organisation des Nations Unies sur la question de Palestine. Des communiqués de
presse ont été publiés sur les débats de la Commission des droits de l’homme et des
organes créés en vertu d’instruments relatifs aux droits de l’homme. La Section de
la radio et de la télévision du Service a couvert les débats relatifs à la Palestine,
notamment ceux de la Commission des droits de l’homme. Plusieurs centres
d’information ont contribué à l’identification des journalistes devant participer aux
séminaires à l’intention des médias internationaux sur la paix au Moyen-Orient,
tenus à Séville (Espagne) et à Beijing.
0454232f.doc 21
A/59/35
Chapitre VII
Conclusions et recommandations du Comité
77. La principale préoccupation du Comité au cours de la période à l’examen
a été l’échec des initiatives visant à relancer le processus de paix compte tenu
de la persistance de la violence, des pertes tragiques en vies humaines et de
l’aggravation de crise humanitaire dans le territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem-Est. Les tentatives faites pour instaurer un cessez-le-feu et
stabiliser la situation sur le plan de sécurité n’ont pas permis d’obtenir de
résultats durables. Le recours systématique et disproportionné à la force par les
soldats israéliens, la pratique des châtiments collectifs, les exécutions
extrajudiciaires et la détention et l’emprisonnement de milliers de Palestiniens
n’ont fait que détruire davantage le tissu de la société palestinienne. Le Comité
est fortement opposé à la poursuite de la construction du mur sur le sol
palestinien et à la multiplication des colonies de peuplement qui compromettent
les efforts déployés par la communauté internationale pour résoudre le conflit.
Il maintient que l’occupation israélienne demeure au coeur du conflit. Il
importe de trouver sans plus attendre une solution négociée qui mettrait fin à
l’occupation et permettrait au peuple palestinien d’exercer ses droits
inaliénables.
78. Le Comité continue d’estimer que la Feuille de route demeure la meilleure
façon de parvenir à une solution globale, juste et durable de la question de
Palestine passant par la création de deux États, Israël et la Palestine, et se
fondant sur les frontières de 1967. Tout règlement devrait reposer sur les
résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002) et 1515 (2003), en particulier, et
les autres résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Toute action
unilatérale de la part de l’une des parties ne contribuera aucunement à un
règlement durable à moins qu’elle ne se fonde sur des négociations entre les
deux parties et fasse partie intégrante de la mise en oeuvre de la Feuille de
route. Le Comité exprime l’espoir que le Quatuor et la communauté
internationale continueront d’oeuvrer à la réalisation de cet objectif.
79. Tout en se félicitant de l’avis consultatif de la Cour internationale de
Justice et de la position de l’Assemblée générale à cet égard, le Comité demeure
préoccupé de constater que la construction illégale du mur se poursuit. Le mur
continue d’avoir des effets négatifs sur la vie quotidienne de milliers de
Palestiniens. Son existence fera obstacle aux efforts déployés pour résoudre le
conflit et rend toute solution prévoyant deux États presque impossible. La
position du Comité est que la communauté internationale doit veiller à ce que la
puissance occupante respecte les dispositions de l’avis rendu par la Cour, mette
immédiatement un terme à la construction du mur et revienne sur la décision
même de le bâtir.
80. Le Comité estime que son programme de réunions et de conférences
internationales facilite le débat et l’analyse des divers aspects de la question de
Palestine. Ces réunions permettent de mettre en évidence les questions les plus
pressantes, notamment la nécessité de mettre un terme à la violence et aux
activités de construction des colonies de peuplement, et d’améliorer les
conditions de vie de la population palestinienne. Elles contribuent à mieux faire
connaître à la communauté internationale la cause première du conflit, à savoir
l’occupation du territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, par Israël.
22 0454232f.doc
A/59/35
Elles permettent également de mobiliser le soutien de la communauté
internationale aux efforts visant à résoudre le conflit et à mettre en oeuvre la
Feuille de route. Le Comité apprécie vivement la participation à ces réunions
de représentants de gouvernements, d’organisations intergouvernementales,
d’organismes des Nations Unies et de la société civile. Il se déclare satisfait du
niveau du dialogue et de l’engagement et de l’appui qu’apporte la communauté
internationale lors de ces réunions. Il continuera à mettre en oeuvre son
programme afin de promouvoir l’appui à la réalisation par le peuple
palestinien de ses droits inaliénables, conformément à la légitimité
internationale. Lors de ses réunions de 2005, le Comité a l’intention d’aborder
des questions telles que l’application du droit international à tous les aspects de
la question de Palestine, l’importance de l’avis consultatif de la Cour
internationale de Justice, la mise en oeuvre de la Feuille de route, les
conséquences négatives de la politique de colonisation et de la construction du
mur pour la création de deux États, la nécessité de protéger le peuple
palestinien, la situation humanitaire et socioéconomique, notamment la
situation dramatique des femmes et des enfants palestiniens, et le renforcement
de la participation de la société civile.
81. Le Comité félicite les organisations de la société civile des efforts qu’elles
déploient pour faire respecter la légitimité internationale en ce qui concerne la
question de Palestine par le biais des activités de plaidoyer et de la mobilisation
de l’opinion publique et de leurs initiatives inlassables pour alléger les
souffrances du peuple palestinien. Il prend note de l’appui qu’il a reçu du
Secrétariat pour ce qui est du renforcement de sa coopération avec la société
civile. Il encourage les organisations de la société civile à faire tout
particulièrement porter leurs efforts de plaidoyer, aux niveaux local, national,
régional et international, sur les obligations juridiques des gouvernements,
comme l’a souligné l’avis consultatif de la Cour, et à coordonner leurs activités.
Il soutient toutes les initiatives d’aide humanitaire et d’assistance visant à
améliorer la vie quotidienne des Palestiniens. Le Comité s’efforcera également
de davantage faire participer les parlementaires des diverses régions à son
programme de réunions.
82. Le Comité souligne la contribution essentielle que lui apporte la Division
des droits des Palestiniens pour qu’il puisse s’acquitter de son mandat et mettre
en oeuvre son programme de travail. Le Comité demande par conséquent à la
Division de continuer à lui fournir un appui de fond et des services de
secrétariat; de poursuivre son programme de publications et ses autres activités
d’information, notamment de développer UNISPAL et d’améliorer la page Web
sur la question de Palestine, ainsi que le programme de formation annuel du
personnel de l’Autorité palestinienne; et de continuer à célébrer chaque année
la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien. Le Comité
attend de la Division qu’elle continue de mieux faire connaître à la
communauté internationale la question de Palestine et de renforcer son appui
aux droits du peuple palestinien et à un règlement pacifique de la question de
Palestine. À cet égard, le Comité note avec satisfaction : a) le niveau du
dialogue et l’engagement et l’appui de la communauté internationale aux
objectifs de son programme, par exemple pour ce qui est de la participation aux
réunions organisées et l’utilisation des matériels d’information écrits et
électroniques fournis par la Division; b) le nombre d’organisations de la société
0454232f.doc 23
A/59/35
civile qui ont été accréditées auprès du Comité; et c) le nombre de pages sur la
question de Palestine consultées sur le site Web de l’Organisation des Nations
Unies. Le Comité considère également que le programme de formation annuelle
du personnel de l’Autorité palestinienne s’est révélé utile et demande à ce qu’il
se poursuive.
83. Le Comité estime que le programme spécial d’information sur la question
de Palestine du Département de l’information a contribué de manière
importante à l’information des médias et de l’opinion publique sur les
questions pertinentes. Le Comité demande que le programme se poursuive,
avec la souplesse nécessaire, ainsi que le demandera l’évolution de la situation
relative à la question de Palestine.
84. Souhaitant contribuer à un règlement global, juste et durable de la
question de Palestine et compte tenu des nombreuses difficultés auxquelles se
trouve confronté le peuple palestinien et qui entravent le processus de paix, le
Comité demande à tous les États de s’associer à ses efforts et invite de nouveau
l’Assemblée générale à reconnaître l’importance de son rôle et de reconfirmer
son mandat à une majorité écrasante.
24 0454232f.doc
A/59/35
Notes
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, trente et unième session, Supplément no 35
(A/31/35).
2 Ibid., trente-deuxième session, Supplément no 35 (A/32/35); ibid., trente-troisième session,
Supplément no 35 (A/33/35); ibid., trente-quatrième session, Supplément no 35 et rectificatif
(A/34/35 et Corr.1); ibid., trente-cinquième session, Supplément no 35 (A/35/35); ibid., trentesixième
session, Supplément no 35 (A/36/35); ibid., trente-septième session, Supplément no 35 et
rectificatif (A/37/35 et Corr.1); ibid., trente-huitième session, Supplément no 35 (A/38/35); ibid.,
trente-neuvième session, Supplément no 35 (A/39/35); ibid., quarantième session, Supplément
no 35 (A/40/35); ibid., quarante et unième session, Supplément no 35 (A/41/35); ibid., quarantedeuxième
session, Supplément no 35 (A/42/35); ibid., quarante-troisième session, Supplément
no 35 (A/43/35); ibid.; quarante-quatrième session, Supplément no 35 (A/44/35); ibid.,
quarante-cinquième session, Supplément no 35 (A/45/35); ibid., quarante-sixième session,
Supplément no 35 (A/46/35); ibid., quarante-septième session, Supplément no 35 (A/47/35);
ibid., quarante-huitième session, Supplément no 35 (A/48/35); ibid., quarante-neuvième session,
Supplément no 35 (A/49/35); ibid., cinquantième session, Supplément no 35 (A/50/35); ibid.,
cinquante et unième session, Supplément no 35 (A/51/35); ibid., cinquante-deuxième session,
Supplément no 35 (A/52/35); ibid., cinquante-troisième session, Supplément no 35 (A/53/35);
ibid., cinquante-quatrième session, Supplément no 35 (A/54/35); ibid., cinquante-cinquième
session, Supplément no 35 (A/55/35); ibid., cinquante-sixième session, Supplément no 35 et
rectificatif (A/56/35 et Corr.1); ibid., cinquante-septième session, Supplément no 35 (A/57/35);
et ibid., cinquante-huitième session, Supplément no 35 (A/58/35).
3 A/ES-10/273 et Corr.1, « Avis consultatif », par. 142.
4 Ibid., par. 122.
5 A/AC.183/2003/CRP.1.
6 Ont participé aux séances du Comité en qualité d’observateurs les représentants des pays et
organisations ci-après : Algérie, Bangladesh, Bulgarie, Chine, Égypte, Émirats arabes unis,
Équateur, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Koweït, Liban, Maroc, Mauritanie,
Nicaragua, Niger, Qatar, République arabe syrienne, Sri Lanka, Viet Nam, Yémen, Ligue des
États arabes, Organisation de la Conférence islamique, Palestine et Union africaine.
7 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, no 973.
8 Le texte de la décision figure dans le document A/ES-10/L.17.
04-54232 (F) 011104 021104
*0454232*
A/60/35
Nations Unies
Rapport du Comité
pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple
palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Soixantième session
Supplément no 35 (A/60/35)
Rapport du Comité
pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple
palestinien
Nations Unies • New York, 2005
Assemblée générale
Documents officiels
Soixantième session
Supplément no 35 (A/60/35)
A/60/35
Note
Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de
lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote dans un texte signifie
qu’il s’agit d’un document de l’Organisation.
ISSN 0255-2043
iii
Table des matières
Chapitre Paragraphes Page
Lettre d’envoi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . iv
I. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1–9 1
II. Mandat du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 4
III. Organisation des travaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11–16 5
A. Composition du Comité et élection du Bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11–14 5
B. Participation aux travaux du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15–16 5
IV. Examen de la situation en ce qui concerne la question de Palestine . . . . . . . . . . . . 17–32 6
V. Mesures prises par le Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33–56 13
A. Mesures prises en application de la résolution 59/28 de l’Assemblée
générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33–42 13
1. Mesures prises par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité . . . . 34–37 13
2. Communications adressées au Secrétaire général . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 13
3. Déclarations du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 39–40 13
4. Participation du Président du Comité à des conférences et réunions
internationales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41–42 14
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits des Palestiniens
en application des résolutions 59/28 et 59/29 de l’Assemblée générale . . . . . 43–56 14
1. Programme de réunions et conférences internationales . . . . . . . . . . . . . . 43–45 14
2. Coopération avec les organisations intergouvernementales . . . . . . . . . . 46–47 15
3. Coopération avec les organisations de la société civile . . . . . . . . . . . . . . 48–51 15
4. Recherche, suivi et publications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 52 16
5. Système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine . 53 17
6. Programme de formation destiné au personnel de l’Autorité
palestinienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 54 17
7. Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien. . . . . . . . 55–56 17
VI. Mesures prises par le Département de l’information, conformément à la
résolution 59/30 de l’Assemblée générale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57–70 18
VII. Conclusions et recommandations du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71–77 21
iv
Lettre d’envoi
Le 5 octobre 2005
Monsieur le Secrétaire général,
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien pour que vous le présentiez à
l’Assemblée générale, en application du paragraphe 7 de sa résolution 59/28 du
1er décembre 2004.
Le rapport porte sur la période du 7 octobre 2004 au 5 octobre 2005.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très haute
considération.
Le Président du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien
(Signé) Paul Badji
Son Excellence
Monsieur Kofi Annan
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies
New York
0554005f.doc 1
A/60/35
Chapitre premier
Introduction
1. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a été
créé par la résolution 3376 (XXX) de l’Assemblée générale, en date du 10 novembre
1975, avec pour tâche de recommander un programme de mise en oeuvre, destiné à
permettre au peuple palestinien d’exercer les droits inaliénables reconnus par
l’Assemblée dans sa résolution 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974.
2. Les recommandations formulées par le Comité dans son premier rapport à
l’Assemblée générale1 ont été approuvées par celle-ci comme base de règlement de
la question de Palestine. Dans ses rapports suivants2, le Comité a continué de
souligner qu’un règlement global, juste et durable de la question de Palestine, qui
était au coeur du conflit israélo-arabe, devait reposer sur les résolutions pertinentes
de l’ONU et les principes fondamentaux ci-après : le retrait d’Israël du territoire
palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, et des autres territoires
arabes occupés; le respect du droit de tous les États de la région de vivre en paix à
l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues; et la reconnaissance
et l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, principalement le droit à
l’autodétermination. Les recommandations du Comité, figurant dans son premier
rapport, n’ayant pu être appliquées, l’Assemblée a renouvelé chaque année le
mandat de ce dernier et lui a demandé de redoubler d’efforts pour atteindre ses
objectifs.
3. Le Comité a fermement soutenu la vision de deux États, Israël et Palestine,
vivant côte à côte, à l’intérieur de frontières sûres reconnues définies en fonction de
la ligne de démarcation de l’Armistice de 1949, conformément aux résolutions
pertinentes de l’ONU, dont les résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002) et
1515 (2003) du Conseil de sécurité. Le Comité a accueilli avec satisfaction la
Feuille de route du Quatuor et demandé aux parties de l’appliquer. Il a continué
d’oeuvrer pour la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien, y compris
le droit à l’autodétermination et le droit de créer un État indépendant, sur tous les
territoires palestiniens occupés depuis 1967, y compris Jérusalem-Est. Le Comité a
également continué à mobiliser l’assistance internationale en faveur du peuple
palestinien et en solidarité avec lui.
4. La disparition, en novembre 2004, du Président de l’Autorité palestinienne et
Président du Comité exécutif de l’Organisation de libération de la Palestine, Yasser
Arafat, a créé une situation très difficile pour le peuple palestinien et ses
institutions. Ils ont toutefois réussi à opérer une transition pacifique, démocratique
et responsable. Le Président Mahmoud Abbas a été élu à la tête de l’Autorité
palestinienne à l’issue d’élections libres et régulières, dont le déroulement a été
suivi par des observateurs internationaux.
5. Avec l’aide de la communauté internationale, en particulier de l’Égypte, une
réunion au sommet a été organisée, pour la première fois depuis des années, à
Charm el-Cheikh, entre le Premier Ministre israélien, Ariel Sharon, et le Président
Abbas de l’Autorité palestinienne. Les engagements pris par les parties, concernant
en particulier la cessation de tout acte de violence, la restitution à l’Autorité
palestinienne du contrôle des cinq villes palestiniennes en Cisjordanie et la
libération d’un certain nombre de détenus palestiniens, ont donné un nouvel élan à
la reprise du processus de paix. Toutefois, la poursuite des raids israéliens dans les
2 0554005f.doc
A/60/35
agglomérations palestiniennes, conjuguée à des exécutions extrajudiciaires, à des
démolitions de maisons et à des arrestations, ainsi qu’à des actes de violence et de
représailles, dont trois attentats-suicide, a sévèrement réduit les espoirs de voir
progresser l’application des accords de Charm el-Cheikh et de la Feuille de route.
6. L’élimination de toutes les implantations israéliennes dans la bande de Gaza et
dans le nord de la Cisjordanie, ainsi que le retrait des troupes israéliennes de la
bande de Gaza ont été les événements politiques les plus marquants du conflit
israélo-palestinien ces dernières années. Menée avec célérité et détermination par le
Gouvernement israélien, cette opération s’est achevée le 12 septembre 2005. Le
Comité a noté que l’Autorité palestinienne s’était efforcée de coordonner le retrait
avec la partie israélienne afin que l’opération se déroule de manière calme et
pacifique. Ces efforts ont contribué à une reprise de la coordination des mesures de
sécurité entre les deux parties, expérience dont il faudrait tirer parti et qui devrait
être développée. Pour la communauté internationale, y compris le Quatuor, le
démantèlement des colonies et le retrait militaire ont marqué un pas important vers
la réalisation de la vision de deux États démocratiques, Israël et la Palestine, vivant
côte à côte dans la paix et la sécurité. Le Quatuor s’est déclaré disposé à aider
l’Autorité palestinienne à relever l’économie de Gaza et à faire naître l’espoir et la
confiance dans la population palestinienne.
7. Pendant l’année, le Comité est demeuré vivement préoccupé par l’expansion
des colonies israéliennes en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et l’accélération
de la construction du mur illégal sur le territoire palestinien occupé. L’évolution de
la situation sur le terrain s’est accompagnée d’informations alarmantes faisant état
de projets tendant à accélérer la construction dans les colonies de Cisjordanie, y
compris à Jérusalem-Est et alentour, en contravention des obligations faites à Israël
par la Feuille de route et en violation du droit international et de l’avis consultatif de
la Cour internationale de Justice, risquant de compromettre la dynamique créée par
le retrait de Gaza et les accords conclus à Charm el-Cheikh. Le Comité a rappelé à
Israël, Puissance occupante, que ses activités d’implantation, l’annexion de
Jérusalem-Est, les mesures visant à renforcer son emprise sur la ville et la
construction du mur sur le territoire occupé, étaient contraires au droit international.
Il a demandé à tous les gouvernements de s’acquitter des obligations qu’ils avaient
contractées en vertu du droit international, en particulier la quatrième Convention de
Genève, et de prendre les mesures requises pour faire en sorte qu’Israël respecte ses
obligations internationales. Le Comité a été alarmé par les déclarations publiques
faites en septembre 2005 par des responsables israéliens sur l’avenir de Jérusalem et
le tracé des frontières, deux problèmes à régler par les parties dans le cadre des
négociations sur le statut permanent. À son avis, ces propos étaient fâcheux et
regrettables, et préjugeraient de l’issue des négociations sur le statut permanent.
8. Le Comité a été encouragé par les efforts du Quatuor visant à aider les parties
à progresser vers l’application de la Feuille de route. Le Quatuor s’est réuni
régulièrement pour aider le Gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne à
prendre les mesures requises par la Feuille de route, laquelle montre la voie à suivre
pour parvenir à un règlement global, juste et durable de la question de Palestine, sur
la base des résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002) et 1515 (2003) du
Conseil de sécurité, et à un règlement permanent du conflit prévoyant deux États,
qui tienne compte des frontières de 1967, de la réalisation des droits inaliénables du
peuple palestinien et du droit de tous les États à vivre dans la paix et la sécurité.
0554005f.doc 3
A/60/35
9. Le Comité a noté les efforts sérieux déployés par l’Autorité palestinienne, le
Président Mahmoud Abbas et les dirigeants palestiniens afin de mettre fin à la
violence, de renforcer l’unité nationale du peuple palestinien et de parvenir à un
règlement de la question de Palestine uniquement par des moyens pacifiques. Le
Comité a exhorté la communauté internationale à coopérer dans toute la mesure
possible avec les dirigeants palestiniens pour la réalisation des droits inaliénables de
leur peuple.
4 0554005f.doc
A/60/35
Chapitre II
Mandat du Comité
10. Le 1er décembre 2004, l’Assemblée générale a prorogé le mandat du Comité
pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (résolution 59/28); prié
le Secrétaire général de continuer à fournir à la Division des droits des Palestiniens
du Secrétariat de l’ONU les ressources nécessaires pour exécuter son programme de
travail (résolution 59/29); et demandé que le programme spécial d’information sur
la question de Palestine du Département de l’information soit poursuivi (résolution
59/30). Le même jour, l’Assemblée a adopté la résolution 59/31, intitulée
« Règlement pacifique de la question de Palestine ».
0554005f.doc 5
A/60/35
Chapitre III
Organisation des travaux
A. Composition du Comité et élection du Bureau
11. Le Comité est composé des États Membres ci-après : Afghanistan, Afrique du
Sud, Bélarus, Chypre, Cuba, Guinée, Guyana, Inde, Indonésie, Madagascar,
Malaisie, Mali, Malte, Namibie, Nigéria, Pakistan, République démocratique
populaire lao, Sénégal, Sierra Leone, Tunisie, Turquie et Ukraine.
12. Dans une lettre datée du 31 mai 2005, le Représentant permanent de la
Roumanie auprès de l’ONU a informé le Président du Comité que son gouvernement
avait décidé de ne plus participer aux travaux du Comité. Ce dernier a pris note de
cette décision à sa 286e séance, le 21 juin 2004. Le Président a informé par lettre le
Président de l’Assemblée générale de la décision du Gouvernement roumain. Cette
lettre et son annexe ont été distribuées comme document de l’Assemblée générale,
sous la cote A/59/891.
13. À sa 284e séance, le 7 février 2005, le Comité a réélu Paul Badji (Sénégal)
Président; Orlando Requeijo Gual (Cuba) Vice-Président; Ravan A. G. Farhâdi
(Afghanistan) Vice-Président; et Victor Camilleri (Malte) Rapporteur.
14. À la même séance, le Comité a adopté son programme de travail pour 20053.
B. Participation aux travaux du Comité
15. Comme les années précédentes, le Comité a réaffirmé que tous les États
Membres de l’ONU et observateurs qui souhaitaient participer à ses travaux en
qualité d’observateurs pouvaient le faire. Conformément à la pratique établie, la
Palestine a participé aux travaux du Comité à ce titre, assisté à toutes ses séances, et
soumis des observations et propositions au Comité et à son Bureau, pour examen.
16. En 2005, le Comité a de nouveau accueilli en tant qu’observateurs tous les
États et organisations qui avaient participé à ses travaux l’année précédente4.
6 0554005f.doc
A/60/35
Chapitre IV
Examen de la situation en ce qui concerne la question
de Palestine
17. Dans le cadre de son mandat, le Comité a continué de suivre la situation dans
le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi que les nouveaux
faits politiques importants. Avec le décès du Président de l’Autorité palestinienne,
Yasser Arafat, le 11 novembre 2004, le peuple palestinien a perdu un dirigeant
historique et remarquable. Des élections présidentielles ont été organisées après une
période de deuil, et Mahmoud Abbas est arrivé au pouvoir à l’issue d’un scrutin qui
s’est déroulé dans un climat d’équité, de liberté et de paix. Au total, 775 146
Palestiniens se sont rendus aux urnes le 9 janvier 2005. Quelque 800 observateurs
internationaux et 7 000 observateurs nationaux ont surveillé le déroulement du
scrutin et déclaré que les élections avaient été libres et régulières. Le 15 janvier,
M. Abbas est devenu le nouveau Président de l’Autorité palestinienne. En
Cisjordanie et dans la bande de Gaza, les électeurs palestiniens ont participé aux
premières élections municipales jamais organisées, qui ont débuté en décembre
2004. En août 2005, le Président Abbas a décidé que des élections législatives se
dérouleraient le 25 janvier 2006.
18. Pendant la période à l’examen, le Comité a suivi de près la situation sur le
terrain et s’est déclaré préoccupé par les violences qui perduraient dans le territoire
palestinien occupé. Le nombre de victimes n’a cessé d’augmenter, essentiellement
parmi les Palestiniens, en conséquence de l’usage excessif de la force par la
puissance occupante, mais aussi parmi les civils israéliens en Israël, du fait
d’actions lancées par des militants palestiniens, notamment des attentats-suicides à
l’explosif. En octobre 2004, Israël a lancé une opération militaire de grande ampleur
dans la bande de Gaza, qui a coûté la vie à de nombreux Palestiniens, dont beaucoup
de civils, y compris des enfants. Au 15 octobre, 135 Palestiniens avaient été tués
dans la bande de Gaza, dont au moins 34 étaient des enfants. Quatre enfants
palestiniens ont été tués lorsque l’armée israélienne a ouvert le feu sur des écoles de
l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine
dans le Proche-Orient (UNRWA). Fin 2004 et début 2005, Israël a effectué un
certain nombre d’incursions dans la bande de Gaza, augmentant le nombre de
victimes palestiniennes. En février, un cessez-le-feu officieux établi et respecté par
diverses organisations palestiniennes a fait reculer le nombre d’actes violents, mais
au milieu de 2005, ce cessez-le-feu s’était érodé du fait des incursions israéliennes
continuelles dans les villes et les camps de réfugiés palestiniens, au cours desquelles
des militants palestiniens ont été tués ou arrêtés. Les militants palestiniens ont
multiplié les attaques à la roquette et au mortier. Au moins 10 civils israéliens ont
péri lors d’attentats-suicide à l’explosif perpétrés le 25 février à Tel-Aviv, le
12 juillet à Netaniya et le 28 août à Beersheba. Israël a de nouveau procédé à des
exécutions extrajudiciaires, tuant sept militants du Hamas le 15 juillet. Peu après le
retrait israélien en septembre, la bande de Gaza a été le théâtre d’une flambée de
violence inquiétante. Les attaques à la roquette Qassam se sont intensifiées et Israël
a effectué des tirs de missile dans la bande de Gaza. L’armée israélienne a aussi
lancé de vastes opérations de recherche et d’arrestation en Cisjordanie. Le Comité a
condamné à maintes reprises la politique et la pratique des exécutions
extrajudiciaires comme étant inacceptables en vertu du droit international
humanitaire. Il a aussi condamné catégoriquement toutes les attaques terroristes
0554005f.doc 7
A/60/35
contre des civils israéliens en Israël, qui étaient injustifiables et compromettaient les
perspectives de réconciliation entre les deux parties. Depuis le début de l’Intifada,
près de 4 000 Palestiniens ont été tués et 40 000 ont été blessés. L’augmentation du
nombre d’enfants directement victimes de la violence était particulièrement
inquiétante. Plus de 720 enfants de moins de 18 ans ont péri.
19. Le Comité était vivement préoccupé par le fait que les démolitions de maisons
avaient continué pendant l’année, en particulier à Jérusalem-Est. À la fin de 2004,
152 bâtiments y avaient été démolis, et 39 maisons avaient été détruites à Khan
Younis. En février 2005, 10 autres bâtiments avaient été démolis à Jérusalem-Est, y
compris un immeuble de sept étages, et 2 000 ordres de démolition étaient en attente
d’exécution. L’UNRWA a indiqué qu’au cours des quatre dernières années, rien que
dans la bande de Gaza, l’armée israélienne avait détruit ou irrémédiablement
endommagé quelque 2 990 maisons; de ce fait, 28 483 personnes se sont retrouvées
sans abri. Plus de 4 000 habitations palestiniennes ont été détruites depuis le début
de l’Intifada.
20. En 2005, la communauté internationale a continué d’oeuvrer pour relancer le
processus de paix. Organisé sous l’égide de l’Égypte, le Sommet de Charm el-
Cheikh a réuni le 8 février le Premier Ministre Sharon et le Président Abbas. Le
principal résultat a été que les parties se sont engagées à mettre un terme à tous les
actes de violence. MM. Abbas et Sharon ont évoqué diverses autres questions
importantes relatives à la fin des affrontements et à la reprise d’un dialogue fondé
sur le respect par les deux parties des obligations que leur impose la Feuille de
route. Les parties ont décidé de poursuivre les négociations entre Israéliens et
Palestiniens et sont convenues d’adopter de nouvelles mesures de confiance. Israël a
annoncé qu’il libérerait 900 détenus (voir par. 27), qu’il retirerait ses troupes de cinq
villes de Cisjordanie dans un délai de trois semaines et qu’il cesserait d’arrêter ou de
tuer des militants palestiniens, si ces derniers acceptaient de déposer les armes. Le
12 février, le Président Abbas a rencontré au Caire les responsables de diverses
organisations palestiniennes, afin d’instaurer à titre provisoire un cessez-le-feu
officieux. Les factions ont décidé de respecter une période de trêve de facto, à
condition qu’Israël tienne ses engagements. La mise en oeuvre des accords conclus à
Charm el-Cheikh a été lente et partielle. Cinq cents détenus palestiniens ont été
libérés le 21 février et 398 autres le 2 juin. En mars, Israël a restitué le contrôle de
Jéricho et Tulkarem à l’Autorité palestinienne, tandis que le retrait de trois autres
villes (Qalqiliya, Bethléem et Ramallah), dont le contrôle devait être restitué à
l’Autorité palestinienne, n’avait pas encore eu lieu. Au début de mai, cette dernière
avait indiqué que les Israéliens avaient commis 4 200 violations des accords de
Charm el-Cheikh, notamment 1 230 incursions dans des villes et villages
palestiniens, au cours desquelles 20 Palestiniens avaient été tués, 290 autres blessés
et plus de 600 appréhendés. Parallèlement, les militants palestiniens ont continué
d’attaquer des cibles israéliennes à l’aide d’obus de mortier et de roquettes Qassam.
21. Le 20 février, le Cabinet israélien a approuvé l’évacuation des colonies de
peuplement au titre du plan de désengagement unilatéral annoncé un an plus tôt. En
août, les 21 colonies de la bande de Gaza et quatre colonies dans le nord de la
Cisjordanie ont été évacuées et démantelées. Le Comité a constaté avec satisfaction
que l’opération menée par l’armée israélienne, en coordination limitée avec
l’Autorité palestinienne, s’était déroulée sans heurt et achevée avant la date prévue.
Au 23 août, environ 8 500 colons avaient été évacués de la bande de Gaza et de
Cisjordanie; l’armée israélienne s’est retirée de la bande de Gaza le 12 septembre et
8 0554005f.doc
A/60/35
des quatre colonies de Cisjordanie le 20 septembre. Le Comité a estimé que le
retrait était une étape encourageante et pourrait permettre de relancer les
négociations dans le cadre de la Feuille de route, l’objectif étant de créer un État
palestinien indépendant, unifié et d’un seul tenant, vivant côte à côte avec Israël et
ses autres voisins dans un climat de paix et de sécurité. Le Comité a souligné que le
retrait devrait être complet et irréversible, et s’accompagner de mesures fermes
visant à mener à bien l’application des accords de Charm el-Cheikh, notamment le
retrait de villes en Cisjordanie, la libération d’autres détenus et l’arrêt de tous les
actes de violence. Il a aussi estimé qu’il fallait s’entendre rapidement sur un certain
nombre d’actions à entreprendre d’urgence, notamment le déblaiement des gravats
laissés par le retrait, afin que l’Autorité palestinienne puisse contrôler ses frontières,
ses points de passage, ses eaux territoriales et son espace aérien, et qu’un accès
direct et permanent à la Cisjordanie soit instauré. Ces mesures sont d’une
importance vitale pour l’économie palestinienne (voir par. 40).
22. Le Comité a salué l’initiative qu’a prise le Gouvernement britannique
d’organiser, le 1er mars 2005, la réunion de Londres sur l’appui à l’Autorité
palestinienne, qui a permis de renforcer les engagements pris par la communauté
internationale en faveur des plans de l’Autorité palestinienne concernant le
renouveau des institutions. Le 14 avril, le Quatuor a désigné l’ancien Président de la
Banque mondiale, James Wolfensohn, en tant qu’Envoyé spécial pour coordonner
l’appui de la communauté internationale au plan de retrait de Gaza. Il avait pour
tâche prioritaire de mettre en place un programme à effet rapide destiné à faire
bénéficier le peuple palestinien de changements économiques tangibles.
23. Depuis janvier 2005, le nouveau Cabinet palestinien a pris des mesures
précises dans le cadre de la réforme globale des services de sécurité, et regroupé
plusieurs services au sein de trois organismes placés sous l’autorité du Ministre de
l’intérieur. Toutefois, les services de sécurité palestiniens manquaient de matériel,
de munitions et de moyens de communication adéquats. En outre, depuis septembre
2000, l’armée et les services de sécurité israéliens se sont attachés à détruire
méthodiquement l’appareil de sécurité palestinien, ce qui a posé des problèmes. Si
l’Autorité palestinienne s’est montrée résolue à s’acquitter de ses obligations au titre
de la Feuille de route, elle s’est toutefois heurtée à de graves obstacles lorsqu’elle
s’est efforcée de réformer l’ensemble du système de sécurité. Le Comité a salué
l’importante contribution de l’Égypte et des membres du Quatuor à cette réforme.
24. Pendant la période à l’examen, le Comité a observé qu’au mépris de l’avis
consultatif de la Cour internationale de Justice et de la position de la communauté
internationale, Israël avait poursuivi la construction du mur dans le territoire
palestinien occupé. Le 20 février, la Haute Cour de justice israélienne a modifié le
tracé du mur, pour le rapprocher de la Ligne verte, bien qu’une vaste étendue de
terre palestinienne soit demeurée incluse. Dans le secteur de Jérusalem, le tracé est
resté le même et 40 kilomètres ont été ajoutés autour de la colonie de peuplement de
Maale Adumim et des colonies situées à proximité de Kfar Adumim, Antut, Nofei
Prat et Kedar. Le mur une fois achevé placerait Maale Adumim, sa zone industrielle,
le Tombeau de Rachel à Bethléem et la majeure partie de Jérusalem-Est du côté
israélien. Le mur avancerait sur 25 kilomètres à l’intérieur du territoire palestinien
occupé, séparant le nord et le sud de la Cisjordanie. Il est prévu de construire une
nouvelle route reliant Ramallah, au nord de Jérusalem, et Bethléem, au sud, mais les
Palestiniens ne pourraient toujours pas accéder à Jérusalem-Est, car cette voie
contournerait la ville. Environ 60 000 Palestiniens ayant une carte d’identité de
0554005f.doc 9
A/60/35
Jérusalem se retrouveraient du côté est du mur, tandis que quelque 30 000 colons de
Maale Adumim seraient intégrés dans Jérusalem. Des postes de contrôle seraient
installés le long du mur pour réguler les déplacements des Palestiniens vers et
depuis Jérusalem-Est, ce qui réduirait sans doute encore le nombre de Palestiniens
entrant dans Jérusalem. Au sud de la ville, le nouveau tracé plaçait l’implantation de
Goush Etzion du côté israélien et entourait quatre villages palestiniens comprenant
environ 18 000 habitants, ainsi qu’une étendue importante de terres agricoles
palestiniennes. Le 16 mai, la Haute Cour a annulé les injonctions temporaires
concernant la construction du mur autour de la colonie d’Ariel. Si la « boucle
d’Ariel » était ajoutée, le mur pénétrerait sur plus de 20 kilomètres dans le territoire
palestinien occupé, ce qui permettrait à Israël d’annexer cette colonie et d’autres
colonies plus petites, ainsi que 2 497 hectares de terres palestiniennes. Le
15 septembre, lorsqu’il a pris la parole devant la Réunion plénière de haut niveau de
l’Assemblée générale, le Premier Ministre Sharon s’est solennellement engagé à
achever la construction du mur, le déclarant indispensable à la sécurité d’Israël. Le
Comité s’est à nouveau inquiété de constater qu’en plus d’entraver
considérablement le développement économique palestinien et d’aggraver la
situation humanitaire, la décision de poursuivre la construction revenait à définir
unilatéralement les frontières du futur État palestinien. Selon le Comité, cette
décision préjugerait de l’issue des négociations sur le statut final. Le 21 août, les
troupes israéliennes ont commencé à remettre aux Palestiniens des ordonnances
militaires portant sur la confiscation d’environ 67 kilomètres carrés de terres
palestiniennes, en plus des 158 hectares de terres palestiniennes appartenant à des
propriétaires privés à Al-Azzariyeh, Abu Dis et Sawahra al-Sharkiyeh, qui avaient
été confisqués pour la construction du mur. Comme le demandait l’Assemblée
générale dans sa résolution ES-10/15 relative à l’avis consultatif de la CIJ, le
Secrétaire général a entamé des préparatifs administratifs et budgétaires en vue
d’établir un registre des dommages causés par la construction du mur. Le Comité a
jugé qu’il était impératif que le Secrétaire général accélère l’établissement de ce
registre et lance les importants travaux nécessaires à cet égard. Comme suite à la
même résolution, la Suisse a publié un rapport établi à partir des consultations
réalisées auprès de toutes les Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention
de Genève. Le Comité a exprimé l’espoir que les propositions figurant dans ce
rapport appuieraient les efforts déployés pour faire prévaloir le droit international.
25. Le Comité a observé que la construction et l’expansion des colonies de
peuplement en Cisjordanie se poursuivaient bon train. Le plan E-1 du Premier
Ministre israélien serait appliqué, projet d’expansion le plus important qui ait jamais
été lancé, et qui confisquerait une zone dont la superficie dépasserait celle de la
bande de Gaza. L’objectif de ce plan était de relier Maale Adumim à Jérusalem.
Approuvé par l’administration civile israélienne en février, il prévoyait la
construction de 3 500 unités d’habitation, hôtels et locaux commerciaux. D’après
l’administration civile israélienne, la construction d’un nouveau commissariat
central de police dans la zone E-1 a également été autorisée. Avec cette expansion,
le rayon de Maale Adumim serait le double de celui de Tel-Aviv. Au total, Israël
prévoyait de construire au moins 4 891 nouvelles unités d’habitation dans le
territoire palestinien occupé en 2005, sans compter les 1 500 logements destinés à la
tribu Jahalin (qui devrait quitter la zone proche de Maale Adumim), ce qui porterait
le total à 6 391 unités d’habitation. Bien que le Gouvernement israélien ait décidé de
geler le plan E-1, il a réaffirmé son intention de construire dans ce secteur en temps
utile, en violation de la Feuille de route. Le Comité était préoccupé par le fait que la
10 0554005f.doc
A/60/35
séparation entre le nord et le sud de la Cisjordanie entraînerait l’expansion de Maale
Adumim, tandis que la construction prévue dans la zone E-1, contraire au droit
international, risquerait de vider de sa substance le principal objectif de la Feuille de
route. Beitar Illit, à l’ouest de Bethléem, Tal Zion, près de Ramallah, et Modi’in
Illit, à l’ouest de Ramallah, étaient les trois colonies qui se développaient le plus
rapidement en Cisjordanie. De nouvelles constructions étaient prévues pour les
colonies de Modi’in Illit (1 500 logements), Beitar Illit (500), Har Gilo (35), Giv’at
Ze’ev (132), Geva Binyamin (200), Etz Efraim (240), Elkana (90) et Alon Shvut
(24). La colonie de Tzufim devait recevoir 1 500 logements supplémentaires.
L’administration foncière israélienne a lancé un appel d’offres le 1er avril pour la
construction de 40 unités d’habitation à Har Homa. En juillet, la Commission
israélienne de planification locale de la ville de Jérusalem a approuvé la
construction d’une nouvelle colonie de peuplement dans le quartier musulman de la
vieille ville, tandis que la Knesset a entériné l’offre d’une assistance destinée à
améliorer l’infrastructure, d’une part, et l’agriculture, d’autre part, dans les colonies
de la vallée du Jourdain. Dans une lettre qu’il a adressée au Secrétaire général, le
Comité a exprimé sa vive préoccupation face à la décision d’Israël d’étendre et de
consolider ses colonies en Cisjordanie (voir par. 38).
26. Il est ressorti d’un rapport présenté en mars par l’ancien Procureur général
israélien, Talia Sasson, au Premier Ministre israélien que le Ministère du logement
et de la construction avait activement participé à la mise en place de postes avancés,
qu’il avait dotés de 400 caravanes résidentielles. En juin 2005, on dénombrait
101 postes avancés dans le territoire palestinien occupé, dont 51 ont été construits
après février 2001. Au cours de l’année passée, 12 800 personnes sont venues
grossir les rangs des colonies implantées en Cisjordanie, ce qui a porté le total à
246 000, à l’exclusion de Jérusalem-Est. Les Palestiniens ont été victimes d’attaques
verbales et physiques de plus en plus violentes de la part des colons, en particulier
durant la période qui a précédé le retrait des colonies et d’Israël de la bande de
Gaza. Les colons ont notamment tiré sur les pneus des ambulances transportant des
Palestiniens blessés, endommagé les récoltes d’olives d’agriculteurs palestiniens,
empoisonné leurs moutons et d’autres animaux, répandu du poison sur des champs
palestiniens dans le secteur d’Hébron et incendié des hectares de terres cultivées.
Dans la colonie de Shiloh, en Cisjordanie, un colon a ouvert le feu sur un groupe de
Palestiniens, tuant quatre d’entre eux et en blessant deux autres.
27. D’après un rapport publié en mars 2005 par le Ministère de l’Autorité
palestinienne chargé des affaires concernant les détenus et les ex-prisonniers, Israël
a arrêté 35 000 Palestiniens depuis septembre 2000. Quatre cents détenus,
condamnés avant la signature des Accords de paix d’Oslo, sont restés en prison,
alors qu’en vertu de ces Accords, ils auraient dû être libérés. En mars 2005, les
forces israéliennes avaient arrêté et emprisonné 128 femmes, dont 20 étaient mères
de famille et deux avaient accouché en prison. Les détenues étaient exposées à la
torture, à des humiliations et à des conditions carcérales pénibles. En avril,
312 enfants palestiniens étaient détenus par Israël. En septembre, sept jeunes filles
de moins de 18 ans étaient emprisonnées, en plus des celles qui avaient eu 18 ans
durant leur incarcération. Parmi les enfants emprisonnés, 174 étaient en instance de
jugement et 124 avaient été jugés et condamnés. Plus de 450 prisonniers
palestiniens ont été arrêtés alors qu’ils étaient enfants et ont eu 18 ans en prison, où
ils se trouvent encore pour la plupart. Environ 55 % des enfants détenus ont été
arrêtés pour avoir jeté des pierres sur des soldats israéliens. Le 27 décembre 2004,
0554005f.doc 11
A/60/35
Israël a libéré 159 prisonniers. Conformément aux accords de Charm el-Cheikh,
Israël a libéré près de 900 détenus en 2005. Toutefois, les Palestiniens se sont
plaints qu’il s’agissait pour la plupart de détenus administratifs ou de prisonniers
qui auraient déjà dû être libérés. Par ailleurs, contrairement à ce qui était convenu
dans les accords de Charm el-Cheikh, cette libération n’a pas été coordonnée avec
l’Autorité palestinienne par l’intermédiaire d’un comité mixte. Cette mesure ne
répondait pas non plus à l’urgence qu’il y avait à libérer les prisonniers qui étaient
malades ou âgés ou étaient des enfants. Au mois de septembre, plus de 8 000
Palestiniens étaient encore enfermés dans une vingtaine de centres de détention
israéliens (prisons ou centres d’interrogatoire).
28. Selon l’Organisation internationale du Travail (OIT), les travailleurs et leur
famille ont continué de vivre dans des conditions extrêmement pénibles dans le
territoire palestinien occupé. Bien que la production intérieure ait augmenté en
2004, après quatre années de récession de l’économie palestinienne, la situation
économique catastrophique de la Palestine ne s’est guère améliorée pendant la
période à l’examen. Selon l’OIT, moins de la moitié des hommes et 10 % des
femmes en âge de travailler avaient un emploi. Le chômage était particulièrement
élevé chez les jeunes, atteignant 40 % dans le groupe des 15 à 24 ans. L’OIT a
demandé de mettre rapidement fin aux bouclages, de faciliter l’accès au marché du
travail israélien et d’améliorer les possibilités d’échanges commerciaux. La plupart
des restrictions de mouvement imposées aux Palestiniens sont restées en place, en
dépit de certaines mesures initialement prises par Israël. Les points de contrôle, les
couvre-feux et le système de permis ont également continué d’entraver les
opérations humanitaires. Le plan de désengagement d’Israël, qui visait à ramener à
zéro le nombre de Palestiniens travaillant en Israël d’ici à 2008 risquait de
compromettre gravement les possibilités de revenu et les chances de réduire la
pauvreté. Dans la bande de Gaza, 77,3 % des Palestiniens (plus d’un million de
personnes) vivent déjà au-dessous du seuil de pauvreté, et plus de 300 000 d’entre
eux connaissent l’extrême pauvreté (c’est-à-dire qu’ils survivent à peine). Du fait
des restrictions qu’imposent les bouclages et le mur à la liberté de circulation des
travailleurs palestiniens, 150 000 d’entre eux environ sont au chômage depuis
septembre 2000. Le produit national brut de l’Autorité palestinienne était de
3,7 milliards de dollars en 2004, soit une légère augmentation par rapport à 2003
(3,6 milliards de dollars), alors qu’avant 2000, ce chiffre était estimé à 5 milliards
de dollars.
29. Le Comité s’est déclaré vivement préoccupé par la détérioration de la santé et
de l’état nutritionnel de la population palestinienne, en particulier les femmes et les
enfants. Depuis 2000, plus de 60 Palestiniennes ont accouché à des postes de
contrôle israéliens, en raison du temps nécessaire pour accomplir les formalités
requises; 36 de ces bébés sont décédés de ce fait. Selon des études, les taux
d’anémie dans la bande de Gaza atteignaient 54,7 % chez les enfants, 35,7 % chez
les femmes enceintes et 45,7 % chez les femmes allaitantes. Des années d’insécurité
et de violence chroniques ont eu un impact psychologique profond sur la population.
Près de 50 % des enfants ont souffert d’une forme de violence liée au conflit ou été
témoins d’actes violents touchant des membres de leur famille proche, d’où le fait
que de nombreux enfants souffrent de problèmes psychologiques. Environ 36 % des
parents ont signalé que leurs enfants avaient des comportements agressifs, 31 %
qu’ils avaient de mauvais résultats scolaires et 28 % qu’ils faisaient des cauchemars.
12 0554005f.doc
A/60/35
30. Les villes et villages palestiniens avaient de graves problèmes
d’approvisionnement en eau. Dans la bande de Gaza, la pénurie d’eau a provoqué
une flambée des prix, devenus cinq fois plus élevés qu’en Israël. Les incursions
menées par l’armée israélienne ont gravement endommagé le réseau de distribution
d’eau, le réseau d’égouts et le réseau électrique. Les dégâts matériels infligés par les
forces israéliennes aux installations d’adduction et de traitement des eaux usées du
territoire palestinien occupé ont été évalués à environ 140 millions de dollars à la fin
de 2004. Grâce à la construction du mur, Israël annexerait de fait la majeure partie
du système aquifère dans la partie ouest, qui fournissait 51 % des ressources en eau
de la Cisjordanie. Le 3 mai, un colon de Kedumim a provoqué une pollution
chimique de puits agricoles appartenant à des exploitants palestiniens de Qalqiliya.
31. L’UNRWA a continué de dispenser des services dans les domaines de
l’éducation, des soins de santé, des services sociaux, du microcrédit et des secours à
4,2 millions de réfugiés palestiniens en Jordanie, au Liban, en République arabe
syrienne, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Il a aussi pris un ensemble de
mesures pour continuer de s’attaquer aux répercussions les plus graves qu’a eues le
conflit dans le territoire palestinien occupé sur les réfugiés et d’autres collectivités
en difficulté, dans la limite des moyens à sa disposition; il s’agissait notamment de
mettre en oeuvre des programmes relatifs à l’emploi, d’offrir une assistance en
espèces et en nature ainsi qu’une aide alimentaire, de reconstruire et de réparer les
abris et infrastructures endommagés pendant le conflit, de dispenser des soins
médicaux d’urgence et d’assurer des consultations et un soutien psychologiques.
Parmi les principaux défis que l’Office a dû s’efforcer de relever au cours des quatre
dernières années figuraient le maintien d’une aide d’urgence à plus de 1,1 million de
Palestiniens, alors que le financement octroyé aux opérations d’urgence diminuait,
et l’imposition de restrictions à la liberté de passage des secours humanitaires, qui
menaçait de porter atteinte aux services de santé, d’éducation et à d’autres services
essentiels dans tout le territoire palestinien occupé. Depuis octobre 2000, l’UNRWA
a obtenu 520 millions de dollars environ en faveur de son programme d’aide
humanitaire d’urgence. Il a établi son budget ordinaire pour 2006 et 2007 à
489 millions de dollars et 506 millions de dollars, respectivement. S’il reçoit tous
les fonds nécessaires, l’Office pourra mettre en oeuvre son plan à moyen terme
visant à améliorer les services offerts aux réfugiés et leurs conditions d’existence. Il
a estimé que son déficit en 2005 s’élèverait à 11,1 millions de dollars. Le personnel
de l’UNRWA travaillait dans des conditions dangereuses, et depuis septembre 2000,
13 de ses membres ont été tués.
32. Le Comité appréciait le travail effectué par le Programme d’assistance au
peuple palestinien mis en oeuvre par le Programme des Nations Unies pour le
développement (PNUD). En juillet, le Ministère de la planification de l’Autorité
palestinienne et le bureau du Programme ont décidé de coordonner la publication
d’un rapport national sur la pauvreté. Avec l’UNICEF et le Ministère de la
planification, le Programme mettait au point un système uniforme de suivi des
objectifs du Millénaire pour le développement et des progrès accomplis dans le sens
de la Déclaration « Un monde digne des enfants » et du Plan d’action national en
faveur des enfants palestiniens dans le territoire palestinien occupé. Les pays
donateurs ont continué de financer divers projets, comme la rénovation de structures
municipales, le relèvement du secteur agricole qui avait été dévasté, le pavage des
routes, l’amélioration du système de distribution d’eau, la construction de nouvelles
écoles et de salles de classe supplémentaires, et la protection du patrimoine culturel
et architectural.
0554005f.doc 13
A/60/35
Chapitre V
Mesures prises par le Comité
A. Mesures prises en application de la résolution 59/28
de l’Assemblée générale
33. Conformément à son mandat, le Comité a continué de mobiliser l’appui de la
communauté internationale en faveur du peuple palestinien, en coopération avec les
organes de l’ONU et organismes des Nations Unies, les gouvernements, les
organisations intergouvernementales, les organisations de la société civile et
d’autres entités, comme indiqué ci-après.
1. Mesures prises par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité
34. Le 11 novembre 2004, l’Assemblée générale s’est réunie pour rendre
hommage à la mémoire de Yasser Arafat, le défunt Président de l’Autorité
palestinienne. Le Président du Comité s’est associé à cet hommage et a fait une
déclaration (A/59/PV.52).
35. Durant la période considérée, le Conseil de sécurité a continué de suivre la
situation sur le terrain et les efforts entrepris pour mettre en oeuvre la Feuille de
route. Tout au long de l’année, il a tenu des réunions d’information mensuelles au
titre du point de l’ordre du jour intitulé « La situation au Moyen-Orient, y compris
la question palestinienne ».
36. Le Conseil de sécurité s’est réuni le 4 octobre 2004, à la demande du
Représentant permanent de la Tunisie, en sa qualité de Président du Groupe des
États arabes pour le mois d’octobre (voir S/2004/779). Le Vice-Président du Comité,
M. Farhadi, a pris part au débat et fait une déclaration (voir S/PV.5049). À sa 5051e
séance, le 5 octobre 2004, le Conseil a procédé au vote sur un projet de résolution
présenté par l’Algérie, le Pakistan et la Tunisie (S/2004/783). Le projet a recueilli 11
voix pour, une voix contre et 3 abstentions, mais il n’a pas été adopté en raison du
vote négatif d’un membre permanent du Conseil (voir S/PV.5051).
37. Le Conseil de sécurité s’est réuni le 21 juillet 2005 à la demande du Chargé
d’affaires par intérim du Koweït, en sa qualité de Président du Groupe des États
arabes pour le mois de juillet 2005 (voir S/2005/469). Le Président du Comité,
M. Badji, a pris part au débat et a fait une déclaration (voir S/PV.5230).
2. Communications adressées au Secrétaire général
38. Le Président du Comité a continué d’appeler l’attention du Secrétaire général
sur les préoccupations du Comité au sujet de la situation dans le territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (voir A/ES-10/301-S/2005/262,
A/ES-10/306-S/2005/556).
3. Déclarations du Comité
39. Le 11 novembre 2004, le Bureau du Comité a publié une déclaration
concernant le décès du Président Yasser Arafat (voir GA/PAL/970).
14 0554005f.doc
A/60/35
40. Le 30 août 2005, le Bureau du Comité a publié une déclaration concernant le
retrait israélien de la bande de Gaza et de certains secteurs du nord de la Cisjordanie
(GA/PAL/990).
4. Participation du Président du Comité à des conférences
et réunions internationales
41. Au cours de l’année, le Président du Comité a participé à des manifestations
organisées par des groupes de la société civile et à leurs délibérations visant à
promouvoir l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien. Du 28 au
30 mars 2005, il a participé à la Conférence pour la paix en Palestine, tenue à
Putrajaya (Malaisie).
42. Comme les années précédentes, le Comité a continué de suivre les activités
d’autres organisations intergouvernementales ayant trait à la question de Palestine,
ainsi que les décisions et résolutions adoptées par les organes de l’ONU et
organismes des Nations Unies.
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits
des Palestiniens en application des résolutions 59/28 et 59/29
de l’Assemblée générale
1. Programme de réunions et conférences internationales
43. Dans le cadre de son programme de réunions et conférences internationales, le
Comité a examiné certaines questions, comme l’application du droit international à
tous les aspects de la question de Palestine; la portée et l’impact de l’avis consultatif
rendu par la Cour internationale de Justice; la reprise du processus politique et la
mise en oeuvre de la Feuille de route; les effets de la politique d’implantation et de
la construction du mur sur les efforts faits pour parvenir à un règlement prévoyant
deux États; la nécessité de protéger le peuple palestinien; et le renforcement de la
participation de la société civile.
44. Au cours de la période considérée, les manifestations internationales ci-après
ont eu lieu sous les auspices du Comité :
a) Réunion internationale des Nations Unies sur la question de Palestine,
tenue à l’Office des Nations Unies à Genève, les 8 et 9 mars 2005;
b) Consultations avec des organisations de la société civile, tenues à
l’Office des Nations Unies à Genève, le 10 mars 2005;
c) Conférence internationale de la société civile à l’appui de la paix au
Moyen-Orient, organisée sous les auspices de l’ONU, au siège de l’UNESCO à
Paris, les 12 et 13 juillet 2005.
45. Des représentants de gouvernements, de la Palestine, d’organisations
intergouvernementales et de la société civile et d’entités du système des Nations
Unies, ainsi que des experts, des représentants des médias, des universitaires et des
étudiants ont assisté aux réunions susmentionnées. Les rapports de ces réunions sont
parus sous forme de publications de la Division des droits des Palestiniens et
peuvent être consultés grâce au Système d’information des Nations Unies sur la
question de Palestine (UNISPAL) et sur le site Web de la Division.
0554005f.doc 15
A/60/35
2. Coopération avec les organisations intergouvernementales
46. Au cours de l’année, le Comité a continué de coopérer étroitement avec
l’Union africaine, le Mouvement des pays non alignés et l’Organisation de la
Conférence islamique, par la participation du Président à leurs réunions et par le
biais de consultations périodiques au Siège de l’ONU.
47. Le Comité a continué de coopérer avec les États membres de l’Union
européenne en ce qui concerne la question de Palestine. Le Bureau a tenu des
consultations avec des représentants de l’Union en mars 2005 (sous la présidence du
Luxembourg), dans le cadre des efforts visant à instaurer une relation constructive
avec les membres de l’Union sur les questions d’intérêt commun.
3. Coopération avec les organisations de la société civile
Organisations de la société civile
48. Le Comité a renforcé sa coopération avec les organisations non
gouvernementales, les établissements universitaires, les centres d’étude et les
représentants des médias dans le cadre de la Conférence internationale de la société
civile tenue à l’UNESCO, par le biais de consultations formelles et informelles avec
des représentants de la société civile, en participant à des réunions organisées par
des ONG et en accréditant de nouvelles organisations. Il a reçu des informations sur
les activités menées par des organisations de la société civile dans différentes
régions du monde, y compris dans le territoire palestinien occupé et en Israël, et
salué l’oeuvre utile qu’elles accomplissaient de même que leur engagement. Le
Comité a noté en particulier les initiatives prises par la société civile pour empêcher
la construction du mur, qui ont maintenu l’attention de l’opinion sur la création par
la puissance occupante de nouvelles conditions sur le terrain. Il a vivement apprécié
les activités menées par de nombreuses organisations de la société civile afin de
fournir des secours d’urgence dans des circonstances extrêmement difficiles; il les a
toutes encouragées à poursuivre leur action.
49. Indépendamment des relations qu’il a établies avec un grand nombre d’ONG,
le Comité a maintenu et renforcé ses liens avec les mécanismes de coordination
nationaux, régionaux et internationaux qui sont accrédités auprès de lui. Des
représentants de la société civile ont participé à toutes les réunions organisées sous
ses auspices, notamment à la célébration, le 29 novembre 2004, de la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien. Pendant la période
considérée, le Comité a aussi accrédité huit nouvelles ONG. Des consultations entre
la délégation du Comité et des représentants d’organisations de la société civile
accréditées auprès de lui ont eu lieu à l’Office des Nations Unies à Genève, le
10 mars, à la suite de la Réunion internationale des Nations Unies sur la question de
Palestine. Les représentants des ONG qui y ont participé ont décrit leurs initiatives,
leurs campagnes et leurs projets. La délégation du Comité a recommandé aux
représentants de fonder leurs initiatives sur le droit international, comme énoncé
dans l’avis consultatif de la CIJ et dans la quatrième Convention de Genève, ainsi
que dans les résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale. Le
Président du Comité a rencontré au cours de l’année des représentants
d’organisations de la société civile à New York et à l’occasion des réunions
organisées hors Siège sous les auspices du Comité. Il a aussi participé à la
Conférence pour la paix en Palestine, tenue à Putrajaya (Malaisie), à l’initiative
16 0554005f.doc
A/60/35
d’une organisation malaisienne regroupant plus de 400 ONG de 35 pays situés
essentiellement dans la région de l’Asie et du Pacifique.
50. La Division des droits des Palestiniens a tenu à jour son site Web intitulé
« NGO Network on the Question of Palestine » (Réseau des ONG sur la question de
Palestine), dont elle a fait un instrument permanent d’échange d’informations et de
coopération entre la société civile et le Comité. Ce site peut être visité à l’adresse
suivante : <http://www.un.org/depts/dpa/ngo>. La Division a également poursuivi la
publication de son bulletin d’information bimensuel, NGO Action News, qui traite
des activités des organisations de la société civile touchant à divers aspects de la
question de Palestine.
Parlements et organisations interparlementaires
51. Le Comité a continué de renforcer ses relations avec les parlements nationaux
et régionaux et leurs organisations, et invité divers parlementaires à prendre la
parole lors de ses réunions. À Genève, en mars 2005, la délégation du Comité s’est
rendue au siège de l’Union interparlementaire (UIP) et a rencontré son secrétaire
général, Anders Johnsson. Le Président du Comité a loué les efforts déployés par
l’UIP en faveur du peuple palestinien, notamment pour promouvoir l’instauration
d’un dialogue entre les parlementaires israéliens et palestiniens. Le Secrétaire
général de l’UIP a informé la délégation du Comité de l’action menée par l’Union
pour aider l’Autorité palestinienne à mettre au point la loi électorale et à renforcer le
rôle de supervision du Conseil législatif palestinien et de sa commission de contrôle
budgétaire ainsi que ses activités dans le domaine des droits de l’homme. Il
demeurait essentiel pour l’UIP de réunir les membres de la Knesset et du Conseil. Il
a été décidé de continuer à inviter des parlementaires de différents horizons à
participer aux réunions organisées sous les auspices du Comité et d’accroître leur
participation.
4. Recherche, suivi et publications
52. La Division a mené des activités de recherche et de suivi, et répondu aux
demandes de renseignements et d’informations sur la question de Palestine. Sous la
direction du Comité, qui a réaffirmé l’utilité du programme de recherche, de suivi et
de publications, elle a aussi établi les publications ci-après en vue de leur diffusion,
notamment par l’intermédiaire d’UNISPAL :
a) Bulletin d’information mensuel sur les mesures prises par l’ONU et les
organisations intergouvernementales concernant la question de Palestine;
b) Chronologie mensuelle des faits nouveaux relatifs à la question de
Palestine, établie d’après des éléments d’information provenant des médias et
d’autres sources;
c) Rapports des réunions organisées sous les auspices du Comité;
d) Bulletins spéciaux et notes consacrés à la célébration de la Journée
internationale de la solidarité avec le peuple palestinien;
e) Études périodiques des faits nouveaux touchant les efforts de paix au
Moyen-Orient;
f) Recueil annuel des résolutions et décisions de l’Assemblée générale et du
Conseil de sécurité se rapportant à la question de Palestine.
0554005f.doc 17
A/60/35
5. Système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine
53. Conformément aux mandats qui lui ont été confiés par l’Assemblée générale
chaque année, la Division des droits des Palestiniens a continué de gérer,
d’actualiser, d’étendre et de développer le système UNISPAL, en coopération avec
les services techniques et bibliothécaires du Secrétariat de l’ONU. Il s’agissait
notamment de continuer à mettre à niveau les composantes techniques de ce
système, de manière à en assurer la présence continue sur l’Internet, notamment par
l’interface « Question de Palestine » d’UNISPAL sur la page d’accueil de l’ONU à
la rubrique « Paix et sécurité », et d’enrichir le fonds documentaire en y ajoutant des
documents nouveaux et anciens. On a également continué à prendre des mesures
pour rendre plus conviviaux l’accès au système et son utilisation
(<http://domino.un.org/unispal.nsf>) – et à faciliter le catalogage des documents de
sa collection consacrée à la situation des femmes palestiniennes, entre autres –,
tandis que l’amélioration graphique du site « Question de Palestine » a progressé.
6. Programme de formation destiné au personnel de l’Autorité palestinienne
54. Trois fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères de l’Autorité
palestinienne ont participé, de septembre à décembre 2004, à un programme de
formation organisé par la Division en marge de la cinquante-neuvième session de
l’Assemblée générale. Ce programme leur a permis de se familiariser avec divers
aspects des travaux du Secrétariat et d’autres organes et d’étudier certains thèmes
précis.
7. Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien
55. La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien a été célébrée
au Siège, ainsi qu’à l’Office des Nations Unies à Genève et à l’Office des Nations
Unies à Vienne, le 29 novembre 2004. À cette occasion, en plus d’une réunion
solennelle du Comité et d’autres activités, la Mission d’observation permanente de
la Palestine a présenté au Siège, sous les auspices du Comité, une exposition
intitulée « Persévérer en Palestine ». Le Comité a constaté avec satisfaction que la
Journée internationale de solidarité avait également été célébrée dans de nombreuses
villes du monde entier. Le bulletin spécial de la Division donne des précisions à ce
sujet.
56. Lors de l’adoption de son programme de travail, le Comité a décidé que des
manifestations analogues seraient organisées en 2005 à l’occasion de la Journée.
18 0554005f.doc
A/60/35
Chapitre VI
Mesures prises par le Département de l’information,
conformément à la résolution 59/30
de l’Assemblée générale
57. Le Département de l’information, en application de la résolution 59/30 de
l’Assemblée générale, en date du 1er décembre 2004, a continué de mettre en oeuvre
son programme d’information spécial sur la question de Palestine en ayant recours à
divers outils pour diffuser des informations sur cette question à l’intention de la
communauté internationale.
58. Les services du Département (radio, télévision, presse, photographie et
informations Internet) couvraient régulièrement la question de Palestine en
retransmettant en direct et en différé les séances publiques de l’Assemblée générale,
du Conseil de sécurité et d’autres organes intergouvernementaux portant sur cette
question. Ils couvraient aussi d’autres programmes et activités dans le cadre
desquels la situation était examinée.
59. Le Groupe de la radio en langue arabe a produit divers programmes portant sur
les activités menées par l’UNRWA, le Bureau du Coordonnateur spécial des Nations
Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, l’UNICEF, le PNUD, le Fonds
des Nations Unies pour la population et d’autres organismes des Nations Unies
oeuvrant dans le territoire palestinien occupé. Il a aussi organisé des entretiens avec
des Palestiniens participant à diverses réunions intergouvernementales, notamment
l’examen décennal de la mise en oeuvre de la Déclaration et du Programme d’action
de Beijing (« Beijing+10 ») et la réunion des États parties à la Convention sur
l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Une série
séquentielle de programmes radiophoniques réalisés dans le territoire a été affichée
sur une page spéciale du site Web du Groupe. La question de Palestine a été
régulièrement couverte dans toutes les autres langues officielles, ainsi que dans
d’autres langues, notamment en bahasa (Indonésie), bangla, hindi, turc et ourdou.
60. La page consacrée à la question de Palestine figure toujours sur le site Web de
l’ONU à la rubrique « Questions à l’ordre du jour de l’ONU » et est aussi évoquée
dans les pages « Paix et sécurité » et « Réfugiés ». Des liens existent également avec
la base de données UNISPAL et les pages Web créées par le Département des
affaires politiques. En outre, la Section du site Web de l’ONU retransmet en ligne
toutes les réunions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale ainsi que la
plupart des conférences de presse ayant trait à la question de Palestine qui se sont
déroulées au Siège de l’ONU. Ces enregistrements sont disponibles sur le Web
immédiatement après.
61. La question de Palestine et toute une série d’événements relatifs à la situation
au Moyen-Orient étaient largement évoqués dans toutes les langues officielles sur le
site Web du Centre de nouvelles de l’ONU. Le site Web en langue arabe a continué à
attirer de nouveaux utilisateurs au cours des 12 derniers mois. Il a été consulté plus
de 193 000 fois et les divers pages et dossiers 849 000 fois. Des informations sur la
question ont également été diffusées dans le monde entier à quelque 40 000 abonnés
au service courriel du Service d’information de l’ONU, en anglais et en français.
Pour faciliter l’accès des utilisateurs aux informations de l’ONU sur la question de
Palestine, une page spéciale « Dossiers d’actualité » a été affichée sur le portail de
0554005f.doc 19
A/60/35
nouvelles, qui fournit des liens avec des rapports, déclarations, résolutions et autres
matériels connexes importants.
62. Pendant la période considérée, le Département a publié 149 communiqués de
presse sur la question de Palestine (77 en anglais et 72 en français). En outre, la
version complètement remise à jour en 2004 de l’ouvrage intitulé ABC des Nations
Unies comprend une section très détaillée sur le Moyen-Orient, dans laquelle tous
les aspects de la question palestinienne sont abordés. La nouvelle version révisée de
2005 de la brochure intitulée L’ONU en quelques mots appelle en outre l’attention
sur l’action menée par l’ONU en vue de promouvoir un règlement pacifique du
conflit à travers une solution prévoyant deux États.
63. Le Département a organisé un atelier de deux semaines à l’intention des
journalistes arabes en novembre et décembre 2004, qui comportait des sessions sur
la question de Palestine.
64. Dans le cadre de son programme d’information spécial sur la question de
Palestine, le Département a mis en place un programme de formation à l’intention
de 10 jeunes journalistes au Siège de l’ONU, à Washington et à l’Office des Nations
Unies à Genève, du 25 octobre au 10 décembre 2004, afin d’améliorer leurs
compétences professionnelles.
65. Le Département a organisé un séminaire international sur la paix au Moyen-
Orient au Caire, les 13 et 14 juin 2005, à l’intention des médias, en collaboration
avec le Ministère égyptien des affaires étrangères. Les actes du précédent séminaire
tenu à Beijing, en juin 2004, ont été publiés.
66. L’exposition permanente sur la Palestine présentée au Siège de l’ONU (en
anglais) et au Palais des Nations à Genève (en français) a été actualisée à la fin de
2004 et au début de 2005. Une brochure d’accompagnement intitulée « L’ONU et la
question de Palestine » a été publiée en anglais, en arabe, en espagnol et en français.
Le Groupe de conception graphique du Département de l’information a mis au point
la brochure et le document contenant les actes du séminaire de Beijing.
67. La Chronique de l’ONU, publiée dans les six langues officielles, et la
Chronique de l’ONU en ligne, en anglais et en français, rendaient compte des
événements et des questions se rapportant à la question de Palestine et des mesures
prises par l’Assemblée générale. Des articles étaient rediffusés par le site UN
Chronicle E-Alerts et du service des articles de fond de la Chronique de l’ONU.
68. La Bibliothèque Dag Hammarskjöld a numérisé les documents se rapportant à
la Commission des Nations Unies pour la Palestine (série A/AC.21) pour la
documentation d’UNISPAL.
69. Le réseau des centres, services et bureaux d’information des Nations Unies a
continué de diffuser des informations sur la question de Palestine et de mener des
activités spécifiques de promotion. Les communiqués de presse, déclarations,
documents et matériels audiovisuels ont été portés à l’attention de publics ciblés,
affichés sur leurs sites Web et mis à la disposition des lecteurs dans les
bibliothèques de référence de leurs bureaux.
70. Une grande importance a été accordée à la promotion de la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien. Le Département s’est chargé
de l’installation de l’exposition annuelle sur la question de Palestine au Siège de
l’ONU à l’occasion de la célébration de la Journée. Des manifestations et des
20 0554005f.doc
A/60/35
activités spéciales, notamment des entretiens télévisés et radiophoniques, ont été
organisées par les centres, services et bureaux d’information des Nations Unies,
séparément ou en collaboration avec les associations pour les Nations Unies et les
organisations régionales, telles que la Ligue des États arabes. Le message adressé
par le Secrétaire général à cette occasion a été largement diffusé par les centres, en
particulier ceux d’Accra, Bruxelles, Bucarest, Buenos Aires, du Caire, Dar es-
Salaam, Genève, Lima, Mexico, New Delhi, Pretoria, Rabat, Sanaa, Téhéran,
Tripoli, Tunis, Varsovie et Vienne.
0554005f.doc 21
A/60/35
Chapitre VII
Conclusions et recommandations du Comité
71. L’année à l’examen a été marquée par des promesses et des espoirs mais
les efforts visant à relancer le processus de paix dans le cadre de la Feuille de
route ont été compliqués par l’évolution de la situation sur le terrain. Le
Comité est encouragé par la reprise du dialogue au plus haut niveau entre les
dirigeants israéliens et palestiniens. Il se félicite du retrait d’Israël de la bande
de Gaza et de quatre petites colonies de peuplement dans le nord de la
Cisjordanie, qui offre une occasion exceptionnelle de revitaliser les négociations
dans le cadre de la Feuille de route et de relancer le processus politique, qui est
actuellement dans l’impasse. On soulignera qu’Israël continue de contrôler les
frontières de la bande de Gaza, y compris ses eaux territoriales et son espace
aérien et la circulation des personnes et des biens en direction ou en provenance
de Gaza, entravant de ce fait tout développement économique véritable. Le
Comité est résolument opposé à l’expansion des colonies en Cisjordanie et aux
efforts visant à achever la construction du mur en terre palestinienne. Il est
particulièrement alarmé par l’intention du Gouvernement israélien de
développer de vastes colonies en Cisjordanie, ce qui séparerait Jérusalem-Est
de la Cisjordanie et le nord de la Cisjordanie du sud. Le Comité réitère sa
position de principe, selon laquelle les colonies et le mur construits par Israël
dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, sont contraires
au droit international humanitaire et aux nombreuses résolutions du Conseil de
sécurité et de l’Assemblée générale adoptées depuis 1967, ainsi qu’aux
dispositions de la Feuille de route.
72. Le Comité a été encouragé par le fait que la communauté internationale
avait intensifié ses efforts – en particulier le Quatuor, mais aussi l’Égypte et la
Jordanie –, en vue de redynamiser la Feuille de route, de faciliter le dialogue
entre les parties et d’honorer les engagements qu’elle a pris dans le cadre de la
Feuille de route. Il réaffirme que ce document demeure la meilleure voie à
suivre pour parvenir à un règlement global, juste et durable de la question de
Palestine, prévoyant deux États, Israël et la Palestine, et se fondant sur les
frontières de 1967. Tout règlement devrait se fonder sur les résolutions 242
(1967), 338 (1973), 1397 (2002) et 1515 (2003) du Conseil de sécurité en
particulier, et sur les autres résolutions pertinentes. Le Comité espère que le
Quatuor et la communauté internationale poursuivront leurs efforts en
direction de cet objectif.
73. Le Comité estime que son programme de réunions et conférences
internationales contribue à centrer l’attention des gouvernements, des
organisations intergouvernementales, des organisations de la société civile et de
l’opinion sur des questions cruciales pour la promotion d’un règlement
pacifique du conflit. Les réunions permettent de mettre en évidence les
questions les plus pressantes, notamment la nécessité de mettre un terme à la
violence et aux activités d’implantation de colonies de peuplement, et
d’améliorer les conditions de vie de la population palestinienne. Elles
contribuent à mieux faire connaître à la communauté internationale la cause
principale du conflit, à savoir l’occupation du territoire palestinien, y compris
Jérusalem-Est, par Israël. Ces réunions permettent également de mobiliser le
soutien de la communauté internationale aux efforts visant à résoudre le conflit
22 0554005f.doc
A/60/35
et à mettre en oeuvre la Feuille de route. Le Comité apprécie vivement la
participation à ces réunions de représentants de gouvernements,
d’organisations intergouvernementales, d’entités des Nations Unies et de la
société civile. Il se déclare satisfait du niveau du dialogue et de l’engagement et
de l’appui qu’apporte la communauté internationale lors de ces réunions. Le
Comité poursuivra le programme afin de promouvoir l’appui à la réalisation
par le peuple palestinien de ses droits inaliénables, conformément à la légitimité
internationale. Lors des réunions qu’il tiendra en 2006, il a l’intention
d’aborder des questions telles que la nécessité de mettre fin à l’occupation de
toutes les terres palestiniennes; l’appui aux efforts entrepris par l’Autorité
palestinienne pour relever l’économie, en particulier dans la bande de Gaza; la
responsabilité qui incombe à tous les gouvernements d’appliquer le droit
international à tous les aspects de la question de Palestine, conformément à
l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice; la mise en oeuvre de la
Feuille de route; les conséquences négatives de la politique de colonisation et de
la construction du mur pour un règlement prévoyant deux États; la nécessité de
protéger le peuple palestinien; la situation humanitaire et socioéconomique,
notamment la situation difficile des femmes et des enfants palestiniens; et le
rôle de la société civile.
74. Le Comité félicite les organisations de la société civile des efforts qu’elles
déploient pour faire respecter la légitimité internationale en ce qui concerne la
question de Palestine par le biais d’activités de plaidoyer et par la mobilisation
de l’opinion publique, ainsi que de leurs initiatives visant à alléger les
souffrances du peuple palestinien. Il souligne l’appui qu’il reçoit du Secrétariat
pour ce qui est du renforcement de sa coopération avec la société civile. Il
encourage les organisations de la société civile à coordonner leurs efforts de
plaidoyer et à les concentrer aux niveaux local, national, régional et
international, sur les obligations juridiques des gouvernements, comme l’a
souligné l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice. Le Comité se
félicite des initiatives lancées récemment par la société civile, en particulier
dans les pays en développement, pour mettre en place des mécanismes
d’ensemble, afin de mieux coordonner leurs travaux. Il soutient toutes les
initiatives d’aide humanitaire et d’assistance visant à améliorer la vie
quotidienne des Palestiniens. Il s’efforcera également d’associer plus
étroitement les parlementaires à son programme de réunions et de conférences.
75. Le Comité souligne la contribution essentielle que lui apporte la Division
des droits des Palestiniens dans l’exécution de son mandat et la mise en oeuvre
de son programme de travail. Il lui demande en conséquence de poursuivre les
activités qui lui ont été prescrites, notamment les services d’appui fonctionnel,
le programme de recherche, de suivi et de publications et ses autres activités
informationnelles, notamment le développement d’UNISPAL, y compris
l’amélioration graphique du site Web sur la question de Palestine; le
programme de formation annuel du personnel de l’Autorité palestinienne; et la
célébration annuelle de la Journée internationale de solidarité avec le peuple
palestinien. Le Comité espère que la Division continuera de mieux faire
connaître la question de Palestine à la communauté internationale et
d’apporter un appui aux droits du peuple palestinien et à un règlement
pacifique de la question de Palestine. À cet égard, le Comité note avec
satisfaction : a) le niveau du dialogue, l’engagement et l’appui de la
0554005f.doc 23
A/60/35
communauté internationale aux objectifs de son programme, par exemple pour
ce qui est de la participation aux réunions organisées et de l’utilisation de
matériaux d’information sous forme imprimée et électronique fournis par la
Division; b) le nombre d’organisations de la société civile qui ont été
accréditées auprès du Comité; et c) le nombre de pages concernant la question
de Palestine consultées sur le site Web de l’ONU. Le Comité estime également
que le programme de formation annuelle à l’intention du personnel de
l’Autorité palestinienne s’est révélé utile et demande qu’il soit poursuivi.
76. Le Comité estime que le programme spécial d’information sur la question
de Palestine du Département de l’information a contribué pour une large part à
informer les médias et l’opinion publique sur les questions d’actualité. Il
demande que le programme se poursuive, avec la souplesse nécessaire, requise
par l’évolution de la situation relative à la question de Palestine.
77. Souhaitant contribuer à un règlement global, juste et durable de la
question de Palestine et compte tenu des nombreuses difficultés auxquelles se
trouve confronté le peuple palestinien et qui entravent le processus de paix, le
Comité demande à tous les États de s’associer à cet effort et invite de nouveau
l’Assemblée générale à reconnaître l’importance de son rôle et à reconfirmer
son mandat à une majorité écrasante.
Notes
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, trente et unième session, Supplément no 35 (A/31/35).
2 Ibid., trente-deuxième session, Supplément no 35 (A/32/35); ibid., trente-troisième session,
Supplément no 35 (A/33/35); ibid., trente-quatrième session, Supplément no 35 (A/34/35 et
Corr.1); ibid., trente-cinquième session, Supplément no 35 (A/35/35); ibid., trente-sixième
session, Supplément no 35 (A/36/35); ibid., trente-septième session, Supplément no 35 (A/37/35
et Corr.1); ibid., trente-huitième session, Supplément no 35 (A/38/35); ibid., trente-neuvième
session, Supplément no 35 (A/39/35); ibid., quarantième session, Supplément no 35 (A/40/35);
ibid., quarante et unième session, Supplément no 35 (A/41/35); ibid., quarante-deuxième
session, Supplément no 35 (A/42/35); ibid., quarante-troisième session, Supplément no 35
(A/43/35); ibid., quarante-quatrième session, Supplément no 35 (A/44/35); ibid., quarantecinquième
session, Supplément no 35 (A/45/35); ibid., quarante-sixième session, Supplément
no 35 (A/46/35); ibid., quarante-septième session, Supplément no 35 (A/47/35); ibid., quarantehuitième
session, Supplément no 35 (A/48/35); ibid., quarante-neuvième session, Supplément
no 35 (A/49/35); ibid., cinquantième session, Supplément no 35 (A/50/35); ibid., cinquante et
unième session, Supplément no 35 (A/51/35); ibid., cinquante-deuxième session, Supplément
no 35 (A/52/35); ibid., cinquante-troisième session, Supplément no 35 (A/53/35); ibid.,
cinquante-quatrième session, Supplément no 35 (A/54/35); ibid., cinquante-cinquième session,
Supplément no 35 (A/55/35); ibid., cinquante-sixième session, Supplément no 35 (A/56/35); ibid.,
cinquante-septième session, Supplément no 35 (A/57/35); ibid., cinquante-huitième session,
Supplément no 35 (A/58/35); et ibid., cinquante-neuvième session, Supplément no 35 (A/59/35)
3 A/AC.183/2005/CRP.1.
4 Ont participé aux séances du Comité en qualité d’observateur les représentants des pays et
organisations ci-après : Algérie, Bangladesh, Bulgarie, Chine, Égypte, Émirats arabes unis,
Équateur, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Koweït, Liban, Maroc, Mauritanie,
Nicaragua, Niger, Qatar, République arabe syrienne, Sri Lanka, Viet Nam, Yémen, Ligue des
États arabes, Organisation de la Conférence islamique, Palestine et Union africaine.
05-54005 (F) 261005 271005
*0554005*
A/61/35
Nations Unies
Rapport du Comité
pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple
palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Soixante et unième session
Supplément nº 35 (A/61/35)
Rapport du Comité
pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple
palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Soixante et unième session
Supplément nº 35 (A/61/35)
Nations Unies • New York, 2006
A/61/35
Note
Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de
lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote dans un texte signifie
qu’il s’agit d’un document de l’Organisation.
ISSN 0255-2035
iii
Table des matières
Chapitre Paragraphes Page
Lettre d’envoi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . iv
I. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1–11 5
II. Mandat du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 8
III. Organisation des travaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13–18 9
A. Composition du Comité et élection du Bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13–16 9
B. Participation aux travaux du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17–18 9
IV. Examen de la situation en ce qui concerne la question de Palestine . . . . . . . . . . . . 19–36 10
V. Mesures prises par le Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37–63 18
A. Mesures prises en application de la résolution 60/36 de l’Assemblée
générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 18
1. Mesures prises par le Conseil de sécurité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38–45 18
2. Déclarations du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46–47 19
3. Participation du Président du Comité à des conférences et réunions
internationales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 48 19
B. Mesures prises par le Comité de la Division des droits des Palestiniens
en application des résolutions 60/36 et 60/37 de l’Assemblée générale. . . . . 49–63 19
1. Programme de réunions et conférences internationales. . . . . . . . . . . . . . 49–52 19
2. Coopération avec les organisations intergouvernementales . . . . . . . . . . 53–54 20
3. Coopération avec les organisations de la société civile . . . . . . . . . . . . . . 55–58 21
4. Recherche, suivi et publications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59 22
5. Système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine . 60 22
6. Programme de formation destiné au personnel de l’Autorité
palestinienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61 22
7. Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien. . . . . . . . 62–63 22
VI. Mesures prises par le Département de l’information, conformément
à la résolution 60/38 de l’Assemblée générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 64–77 23
VII. Conclusions et recommandations du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78–85 26
iv
Lettre d’envoi
Le 4 octobre 2006
Monsieur le Secrétaire général
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien afin que vous le présentiez à
l’Assemblée générale, en application du paragraphe 7 de sa résolution 60/36 du
1er décembre 2005.
Ce rapport porte sur la période allant du 6 octobre 2005 au 4 octobre 2006.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très haute
considération.
Le Président du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien
(Signé) Paul Badji
Son Excellence
Monsieur Kofi Annan
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies
New York
A/61/35
06-55650 1
Chapitre premier
Introduction
1. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a été
créé par la résolution 3376 (XXX) de l’Assemblée générale, en date du 10 novembre
1975, avec pour tâche de recommander un programme de mise en oeuvre destiné à
permettre au peuple palestinien d’exercer les droits inaliénables que l’Assemblée lui
avait reconnus dans la résolution 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974.
2. Les recommandations formulées par le Comité dans son premier rapport à
l’Assemblée générale1 ont été approuvées par celle-ci comme base de règlement de
la question de Palestine. Dans ses rapports suivants2, le Comité a continué de
souligner qu’un règlement global, juste et durable de la question de Palestine, qui
était au coeur du conflit israélo-arabe, devait reposer sur les résolutions pertinentes
de l’ONU et les principes fondamentaux ci-après : le retrait d’Israël du territoire
palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, et des autres territoires
arabes occupés; le respect du droit de tous les États de la région de vivre en paix à
l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues; la reconnaissance et
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, principalement le droit à
l’autodétermination. Les recommandations du Comité dans son premier rapport
n’ayant pu être appliquées, l’Assemblée a renouvelé chaque année le mandat de ce
dernier et lui a demandé de redoubler d’efforts pour atteindre ses objectifs.
3. Depuis 1991, le Comité apporte un soutien sans faille au processus de paix. Il
a salué la tenue de la Conférence de paix de Madrid de 1991 qui a marqué le
lancement du processus de paix au Moyen-Orient, fondé sur les résolutions 242
(1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité. Il s’est également félicité de la
Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie (A/48/486-
S/26560, annexe) et des accords d’application postérieurs. Le Comité a fermement
soutenu la conception de deux États, Israël et Palestine, vivant côte à côte à
l’intérieur de frontières sûres et reconnues, définies en fonction de la ligne de
démarcation de l’Armistice de 1949, conformément aux résolutions de l’ONU, dont
les résolutions 1397 (2002) et 1515 (2003) du Conseil de sécurité. Le Comité a
accueilli avec satisfaction la Feuille de route du Quatuor et demandé aux parties de
l’appliquer. Conformément à son mandat, il a continué d’oeuvrer pour que le peuple
palestinien puisse exercer ses droits inaliénables, notamment le droit à
l’autodétermination et à la création de son propre État indépendant, sur tout le
territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est. Le Comité a
encouragé aussi la communauté internationale à appuyer et à aider le peuple
palestinien.
4. Au début de la période considérée, on entrevoyait une lueur d’espoir que le
démantèlement des implantations israéliennes dans la bande de Gaza et dans le nord
de la Cisjordanie en septembre 2005 ainsi que le retrait de l’armée israélienne de la
bande de Gaza, donneraient à la reprise du dialogue politique entre les parties l’élan
dont le besoin se faisait cruellement sentir. La situation politique ne s’est néanmoins
pas améliorée, ni immédiatement après le retrait ni dans les mois qui ont suivi. Dans
le territoire occupé palestinien, y compris Jérusalem-Est, la situation générale est
demeurée préoccupante et s’est même gravement détériorée à Gaza depuis juin
2006.
A/61/35
2 06-55650
5. En 2006, l’armée israélienne a poursuivi ses opérations dans les
agglomérations palestiniennes, procédant à des exécutions extrajudiciaires, à des
démolitions de maisons et à des arrestations. Les Palestiniens ont riposté notamment
par des attentats-suicides en Israël et par des tirs de roquettes réguliers de la part de
groupes armés. L’espoir de voir reprendre le processus politique ne s’est pas
matérialisé au cours de l’année.
6. La tenue des élections au Conseil palestinien, le 25 janvier 2006, a été au
centre de la vie politique palestinienne. Depuis la victoire électorale du Mouvement
de la résistance islamique (Hamas), le système politique palestinien, la région et la
communauté internationale au sens plus large sont aux prises avec de nouveaux
problèmes. Dans la période qui a suivi les élections, le nouveau Gouvernement
palestinien et la présidence ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur un
programme politique commun. Le Président Mahmoud Abbas a souscrit sans réserve
à la plate-forme de paix tandis que le Gouvernement est resté peu disposé à
reconnaître Israël et à accepter tous les accords bilatéraux signés antérieurement.
Cette situation s’est maintenue pendant toute la période considérée, ce qui a
empêché tout progrès sur le plan politique et nui aux efforts déployés pour résoudre
la crise humanitaire palestinienne, laquelle se détériore rapidement. En vue de
renforcer l’unité nationale, les principales factions palestiniennes ont conclu le
27 juin un accord fondé sur le « Document des prisonniers », mais les opérations de
l’armée israélienne en ont retardé la mise en oeuvre.
7. Bien que la plupart des gouvernements aient vu dans le résultat des élections
une affaire interne, réservée aux Palestiniens, certains d’entre eux n’ont pas été en
mesure de reconnaître le Gouvernement dirigé par le Hamas ou de coopérer avec lui,
ce qui a sérieusement compromis la possibilité d’apporter une assistance au peuple
Palestinien sous diverses formes. En décidant de mettre fin aux programmes d’aide
directe, les principaux donateurs internationaux ont encore exacerbé la situation
humanitaire.
8. Israël a réagi au résultat des élections en redoublant d’efforts pour saper
l’Autorité palestinienne et en renforçant le contrôle qu’il exerce sur Jérusalem-Est,
sur certains endroits stratégiques de la Cisjordanie et sur l’accès à la bande de Gaza.
À la fin de juin 2006, la situation s’est aggravée à un rythme sans précédent en
raison d’importantes incursions de l’armée israélienne dans la bande de Gaza suite à
la capture d’un de ses soldats par des groupes armés palestiniens. Relégués au
second plan par les hostilités qui ont éclaté au Liban au début du mois de juillet, les
incursions militaires israéliennes, les frappes aériennes, les tirs d’artillerie et les
arrestations arbitraires de responsables de l’Autorité palestinienne et du Conseil
législatif, les démolitions de maisons et d’infrastructures indispensables se sont
poursuivis sans relâche pendant des mois. La fermeture continue des points de
passage de la bande de Gaza et de la Cisjordanie par Israël, puissance occupante,
constitue un châtiment collectif infligé à toute une population innocente.
9. En 2006, le Comité est demeuré vivement préoccupé par l’expansion continue
des colonies israéliennes en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et l’accélération
de la construction du mur sur le territoire palestinien occupé, en contravention de
l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice. Le Comité a rappelé que le
projet israélien de délimitation unilatérale des frontières permanentes incorporant de
larges portions de la Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est, compromettrait
sérieusement la perspective d’un règlement pacifique et négocié de la question de
A/61/35
06-55650 3
Palestine, écarterait toute possibilité d’amélioration de la situation économique et
humanitaire sur le territoire palestinien occupé et rendrait la solution de deux États
quasiment impossible. Le Comité a rappelé à Israël, puissance occupante, que ses
activités d’implantation, l’annexion de Jérusalem-Est, les mesures visant à renforcer
son emprise sur la ville et la construction du mur sur le territoire occupé étaient
contraires au droit international. Le Secrétaire général a été prié d’établir un registre
des dommages causés à toutes les personnes physiques ou morales par la
construction du mur. Il a demandé à tous les gouvernements de s’acquitter des
obligations qu’ils avaient contractées en vertu du droit international, en particulier
la quatrième Convention de Genève, et de prendre les mesures requises pour faire en
sorte qu’Israël respecte ses obligations internationales.
10. Le Comité a continué d’apporter son concours au Quatuor pour sortir le
processus politique de l’impasse actuelle et aider les parties à reprendre de
véritables négociations. Il a également indiqué que le Quatuor s’était réuni, en 2006,
au niveau des principaux responsables comme à celui des envoyés pour régler la
situation sur le terrain, relancer un processus politique crédible et inciter les parties
à progresser sur la voie de la réalisation des objectifs fixés dans la Feuille de route.
Sur l’initiative du Conseil de la Ligue des États arabes, le Quatuor s’est réuni le
20 septembre à New York au niveau des principaux responsables, et le Conseil de
sécurité a tenu le lendemain une réunion de haut niveau pour faire avancer le
processus de paix.
11. Le Comité a noté les efforts sérieux déployés par la présidence de l’Autorité
palestinienne et les dirigeants palestiniens pour mettre fin à la violence, renforcer
l’unité nationale du peuple palestinien, établir des conditions propices à la reprise
du processus politique et parvenir à un règlement de la question de Palestine
uniquement par des moyens pacifiques. Il a accueilli avec satisfaction la signature
en juin du document national de réconciliation par les principales institutions
politiques palestiniennes, la désignation du Président de l’Autorité palestinienne en
tant que responsable des négociations avec Israël et l’action menée par le Président
Abbas pour former un gouvernement d’unité nationale. Le Comité a exhorté la
communauté internationale à coopérer dans toute la mesure possible avec les
dirigeants palestiniens pour la réalisation des droits inaliénables de leur peuple.
A/61/35
4 06-55650
Chapitre II
Mandat du Comité
12. Le 1er décembre 2005, l’Assemblée générale a prorogé le mandat du Comité
pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (voir résolution 60/36);
prié le Secrétaire général de continuer à fournir à la Division des droits des
Palestiniens du Secrétariat de l’ONU les ressources nécessaires pour exécuter son
programme de travail (voir résolution 60/37) et demandé au Département de
l’information du Secrétariat de continuer à exécuter son programme d’information
spécial sur la question de Palestine (voir résolution 60/38). Le même jour,
l’Assemblée a adopté la résolution 60/39, intitulée « Règlement pacifique de la
question de Palestine ».
A/61/35
06-55650 5
Chapitre III
Organisation des travaux
A. Composition du Comité et élection du Bureau
13. Le Comité est composé des États Membres ci-après : Afghanistan, Afrique du
Sud, Bélarus, Chypre, Cuba, Guinée, Guyana, Inde, Indonésie, Madagascar,
Malaisie, Mali, Malte, Namibie, Nigéria, Pakistan, République démocratique
populaire lao, Sénégal, Sierra Leone, Tunisie, Turquie et Ukraine.
14. Dans une lettre datée du 5 août 2005, le Représentant permanent de la
République bolivarienne du Venezuela auprès de l’Organisation des Nations Unies a
demandé que son pays soit admis au Comité en qualité d’observateur. À sa
289e séance, le 10 novembre 2005, le Comité a approuvé cette demande et s’est
félicité que la République bolivarienne du Venezuela participe, à titre d’observateur,
à ses travaux. Le Président a informé par lettre le Président de l’Assemblée générale
de la demande formulée par le Gouvernement de la République bolivarienne du
Venezuela. Cette lettre et son annexe ont été distribuées comme document de
l’Assemblée générale (A/60/567).
15. À sa 292e séance, le 10 février 2005, le Comité a réélu Paul Badji (Sénégal)
Président; élu Rodrigo Malmierca Díaz (Cuba) Vice-Président; réélu Ravan A. G.
Farhâdi (Afghanistan) Vice-Président et Victor Camilleri (Malte) Rapporteur.
16. À la même séance, le Comité a adopté son programme de travail pour 20063.
B. Participation aux travaux du Comité
17. Comme les années précédentes, le Comité a réaffirmé que tous les États
Membres et observateurs qui souhaitaient participer à ses travaux en qualité
d’observateurs pouvaient le faire. Conformément à la pratique établie, la Palestine a
participé aux travaux du Comité à ce titre, assisté à toutes ses séances, et soumis des
observations et propositions au Comité et à son bureau, pour examen.
18. En 2006, le Comité a de nouveau accueilli en tant qu’observateurs tous les
États et organisations qui avaient participé à ses travaux l’année précédente4.
A/61/35
6 06-55650
Chapitre IV
Examen de la situation en ce qui concerne
la question de Palestine
19. Conformément à son mandat, le Comité a continué de suivre la situation dans
le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi que les nouveaux
faits politiques importants. Le peuple palestinien a exercé son droit de vote lors des
élections au Conseil palestinien qui se sont déroulées le 25 janvier 2006 dans la
bande de Gaza et en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. Au total, 77 % des
électeurs inscrits se sont rendus aux urnes pour élire un nouveau corps législatif.
Environ 20 000 observateurs nationaux et 1 000 observateurs internationaux, y
compris des représentants de missions de l’Union européenne, du National
Democratic Institute, du Centre Carter et du Canada, ont assisté au déroulement du
scrutin. Les observateurs ont conclu que la campagne s’était déroulée dans une
atmosphère relativement calme, sans discours provocateur, bien que des candidats,
des militants et des agents électoraux aient parfois été dans l’impossibilité de
franchir les points de passage israéliens. Le Secrétaire général, le Quatuor et
d’autres représentants de la communauté internationale ont félicité le Président de
l’Autorité palestinienne Mahmoud Abbas, et le peuple palestinien d’avoir mené dans
le calme une consultation électorale libre et régulière, étape importante dans
l’édification d’institutions démocratiques palestiniennes. Selon les résultats officiels
annoncés par la Commission électorale centrale, le Hamas a obtenu une majorité de
74 sièges et le Fatah, 45 sièges, les 13 sièges restants étant allés à des partis mineurs
ou à des candidats indépendants.
20. Le 29 mars, le nouveau gouvernement palestinien dirigé par Ismail Haniyeh et
composé de membres du Hamas ainsi que d’élus indépendants, a prêté serment
devant le Président Abbas. Dans une lettre adressée à M. Haniyeh, celui-ci a
demandé que le programme du nouveau gouvernement s’aligne sur celui de la
présidence palestinienne. Le Quatuor a appelé le nouveau gouvernement à adhérer
au principe de la non-violence, à reconnaître à Israël le droit d’exister et à accepter
les accords précédemment conclus et les obligations qui en découlaient, y compris
la Feuille de route. En raison de l’état de santé du Premier Ministre israélien Ariel
Sharon, Ehud Olmert a assumé les fonctions de Premier Ministre par intérim le
4 janvier et continué de les exercer jusqu’à son élection le 28 mars. Le 19 février, il
a annoncé qu’Israël n’aurait aucun contact avec un Gouvernement palestinien
composé de membres du Hamas, qu’il ne lui verserait pas le montant mensuel des
recettes fiscales (quelque 55 millions de dollars de taxes et de droits de douane) et
qu’il bloquerait l’envoi de matériel aux services de sécurité palestiniens. Le 10 avril,
les donateurs ont décidé de geler l’aide directe à l’Autorité palestinienne jusqu’à ce
qu’elle s’engage à respecter les trois principes définis par le Quatuor. Avant et après
les élections, le Premier Ministre Ehud Olmert a déclaré son intention de fixer
unilatéralement les frontières d’Israël en Cisjordanie, en annexant de larges blocs de
colonies et en désignant le Jourdain comme frontière de sécurité. En réponse, le
Quatuor a demandé aux deux parties de s’abstenir de prendre des mesures
unilatérales susceptibles de préjuger l’issue des questions relatives au statut
définitif.
21. Des efforts ont été entrepris pour rapprocher les points de vue entre les
diverses parties palestiniennes. Les 25 et 26 mai, le Président Abbas a dirigé une
Conférence sur le dialogue national palestinien à laquelle a participé le Premier
A/61/35
06-55650 7
Ministre Haniyeh. Des représentants des partis politiques, de la société civile, du
secteur privé, de l’Autorité palestinienne et de l’Organisation de libération de la
Palestine y ont également assisté. Une déclaration finale a conclu qu’un texte
intitulé « Document des prisonniers » (voir ci-après par. 31) devrait servir de
fondement à la poursuite du dialogue national. Le 27 juin, le Document des
prisonniers sur la concorde nationale a été approuvé. Au début d’octobre, l’action
menée par le Président Abbas pour former un gouvernement d’unité nationale
reflétant les principes présentés par le Quatuor, n’avait toujours pas abouti à un
résultat concluant.
22. Les difficultés internes des Palestiniens et le refus d’Israël de verser des
centaines de millions de dollars de recettes fiscales palestiniennes – auxquels
s’ajoute la poursuite de ses opérations militaires dans le territoire occupé, ont
conduit à une grave crise politique et financière et paralysé tous les efforts de
relance du dialogue entre les parties.
23. Au cours de la période à l’examen, le Comité a suivi de près la situation sur le
terrain et s’est déclaré vivement préoccupé par la grave escalade de la violence dans
le territoire palestinien occupé. Le nombre de pertes en vies humaines n’a cessé
d’augmenter, essentiellement chez les Palestiniens, en raison de l’usage
disproportionné de la force par la puissance occupante, mais aussi en Israël parmi
les civils israéliens victimes d’attentats-suicide à l’explosif. En juin, Israël a durci
sa politique d’assassinats ciblés de militants et de pilonnage de la bande de Gaza. Le
9, une bombe a explosé sur une plage dans la bande de Gaza, tuant sept civils, tous
membres de la même famille. Le Secrétaire général a demandé qu’il soit procédé à
une enquête approfondie et l’organisation Human Rights Watch a mis en cause les
tirs d’artillerie israéliens. Le Comité a condamné à maintes reprises la politique et la
pratique des exécutions extrajudiciaires comme étant inacceptables en vertu du droit
international. Il a aussi condamné catégoriquement toutes les attaques terroristes
contre des civils israéliens en Israël, qui sont injustifiables et compromettent les
perspectives de réconciliation entre les deux parties. Des attentats-suicide à
l’explosif ont été commis sur le marché d’Hadera en Israël le 26 octobre 2005, à
Netanya le 5 décembre, à proximité de la colonie de peuplement de « Kedumim »
dans le nord de la Cisjordanie le 30 mars, et dans le centre de Tel Aviv, le 17 avril,
tuant au total 21 Israéliens et trois étrangers.
24. Les conditions de sécurité ont empiré à la fin de juin et surtout en juillet 2006,
mois le plus meurtrier que la bande de Gaza ait connu depuis près de deux ans. Le
25 juin, un groupe armé palestinien a attaqué un poste militaire près du point de
passage de Karam Abu Slim (Kerem Shalom), faisant un prisonnier et deux morts
parmi les soldats israéliens. Le Président Abbas a réclamé la libération immédiate
du prisonnier israélien et demandé en même temps à la communauté internationale
et au Quatuor d’empêcher Israël de profiter de la situation pour envahir la bande de
Gaza. Les 27 et 28 juin, l’armée israélienne a intensifié son opération militaire dans
la bande de Gaza – nom de code « Opération pluie d’été » – en y attaquant des
ouvrages d’infrastructure, en y bombardant notamment la centrale électrique, en
coupant l’électricité sur environ 40 % du territoire et en privant d’eau des milliers
d’habitants. En outre, trois ponts ont été détruits, fragmentant la bande de Gaza en
parcelles isolées. Le Secrétaire général a prié Israël de faire preuve de retenue et de
s’abstenir de toute action susceptible d’endommager les infrastructures civiles et
d’aggraver la détresse du peuple palestinien. Le 6 juillet, dans le cadre d’une
opération baptisée « Chênes de Bashan », les tanks israéliens ont avancé de six
A/61/35
8 06-55650
kilomètres dans le nord de la bande de Gaza, prenant position dans trois anciennes
colonies de peuplement. Au moins 12 Palestiniens et un soldat israélien ont trouvé la
mort dans les combats. Le 8 juillet, le Secrétaire général a demandé à Israël de
rétablir l’approvisionnement de gaza en combustible et de le maintenir et d’assurer
l’acheminement de nourriture et de fournitures essentielles par le point de passage
de Karni. Des avions israéliens ont bombardé le 1er juillet les bureaux du Premier
Ministre Ismail Haniyeh et, le 13 juillet, le bâtiment du Ministère des affaires
étrangères. Le 3 août, l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et les organismes
humanitaires des Nations Unies présents dans le territoire palestinien occupé5 ont
déclaré redouter qu’en monopolisant l’attention internationale, la guerre au Liban ne
fasse oublier la tragédie qui avait débuté à Gaza en juin. Le Secrétaire général
adjoint aux affaires politiques a rapporté en août au Conseil de sécurité que depuis
le désengagement d’Israël de la bande de Gaza en septembre 2005, 450 Palestiniens
avaient été tués et plus de 2 500 blessés. Le Bureau de la coordination des affaires
humanitaires de l’ONU a fait état de 202 morts du côté palestinien, dont 44 enfants,
depuis le début de l’offensive israélienne à Gaza le 28 juin. Selon les estimations,
près de 4 400 Palestiniens ont été tués et environ 31 000 blessés depuis le début de
la deuxième Intifada en 2000. En juillet 2006, on comptait plus de 850 morts parmi
les enfants de moins de 18 ans.
25. Israël et l’Autorité palestinienne ont conclu le 15 novembre 2005 un Accord
réglant les déplacements et le passage pour améliorer la liberté de circulation et
stimuler l’activité économique des Palestiniens qui vivent dans la bande de Gaza.
Cet Accord prévoit la réouverture de certains points de passage frontaliers,
notamment celui de Rafah à la frontière avec l’Égypte. Le terminal de Rafah a été
transféré à l’Autorité palestinienne et placé sous la surveillance de contrôleurs de
l’Union européenne. Cependant, les passages de Rafah et Al-Muntar (Karni) n’ont
fonctionné que partiellement et à des taux bien inférieurs à ceux prévus par
l’Accord. En 2006, moins de 10 % des objectifs quotidiens minimaux d’exportation
fixés pour Gaza aux termes de l’Accord ont été atteints. Le terminal de Rafah n’a
été ouvert que deux jours en juillet et en août, si bien qu’il était impossible de
pénétrer dans la bande de Gaza ou d’en sortir. D’autres aspects de l’Accord (liaison
Gaza-Cisjordanie, aéroport et port maritime) sont restés lettre morte. Les stocks de
produits alimentaires de base ont été quasiment épuisés, les boulangeries ont dû
fermer et le rationnement alimentaire a été mis en place. Par ailleurs, la fermeture
des points de passage a fortement perturbé les exportations de produits frais de
Gaza. Celle de Al-Muntar (Karni) notamment a coûté aux Palestiniens jusqu’à
500 000 dollars par jour, selon des estimations du Bureau de la coordination des
affaires humanitaires. Sous l’effet combiné des points de passage, des obstacles
physiques et du système de permis, la Cisjordanie s’est retrouvée divisée en trois
zones distinctes sans compter Jérusalem-Est. Israël a installé une série de postes de
contrôle et de barrages routiers entre la vallée du Jourdain et le reste de la
Cisjordanie, coupant les Palestiniens de leurs terres, de leurs familles et de leur
travail. Parmi les obstacles physiques, on compte le mur de séparation, les postes de
contrôle (total ou partiel), les barrières et barrages routiers, les monticules et murs
de terre, les tranchées et les clôtures. Leur nombre a augmenté, passant de 376 en
août 2005 à 547 un an plus tard.
26. Le 9 mars 2006, le Premier Ministre par intérim Ehud Olmert a présenté un
« plan de convergence », qui prévoit le retrait d’Israël de certains secteurs de la
A/61/35
06-55650 9
Cisjordanie ainsi que l’annexion de « Goush Etzion », de « Maale Adumim », de
« l’enveloppe de Jérusalem » et, de la région d’« Ariel », et qui désigne le Jourdain
comme frontière de sécurité. Il s’est engagé à créer la zone E-1 (située entre
Jérusalem et « Maale Adumim »). Le Quatuor a fait savoir, dans sa déclaration du
9 mai, qu’il rejetait toute mesure unilatérale que pouvait prendre l’une ou l’autre
partie sur la question du statut définitif. En août 2006, le Premier Ministre Ehud
Olmert a déclaré qu’en raison de la guerre au Liban et des dégâts importants
occasionnés dans le nord d’Israël, ce plan ne figurait plus au premier rang des
priorités de son gouvernement.
27. Le Comité est vivement préoccupé par la poursuite de la construction du mur
de séparation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, en contravention des dispositions de
l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice le 9 juillet 2004 qui a
réaffirmé son caractère illégal. Le 30 avril 2006, le Gouvernement israélien a révisé
le tracé du mur de façon à renforcer son contrôle sur certains secteurs essentiels de
la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. Ce nouveau parcours engloberait près de
87 % de la population des colonies de peuplement, soit plus de 370 000 personnes.
La construction du mur dans la zone de Jérusalem a permis à Israël d’annexer
228,2 kilomètres carrés de la Cisjordanie, isolant Jérusalem-Est, et donc plus de
230 000 Palestiniens, du reste de la Cisjordanie. Si elle se poursuit, ce sont plus de
deux millions de Palestiniens vivant à l’est du mur qui seront maintenus à l’écart. Le
mur couperait Jérusalem-Est des villes de Bethléem et de Ramallah qui sont
interdépendantes sur les plans économique, social et culturel. Bethléem se
retrouverait entièrement coupée de Jérusalem, tandis que le bloc de colonies
d’« Etzion » s’étendrait davantage sur les terres palestiniennes. Les Forces de
défense israéliennes (FDI) ont donné l’ordre, le 21 mars, de saisir 81,6 dounams de
terre palestinienne à Betuniya en Cisjordanie pour y construire le mur. En mai, le
Ministre israélien de la justice, Haim Ramon, s’est engagé à mener à bien 95 % de
la construction du mur, avant la fin de 2006. Sur l’étendue prévue (790 km),
336 kilomètres (soit 42 %) sont terminés. Cent deux kilomètres en sont à différents
stades de construction et devraient être terminés d’ici à la fin de l’année. Un tronçon
de 67 kilomètres n’en est qu’au stade des formalités administratives, et la justice
israélienne doit encore approuver une section de 285 kilomètres. Le Comité a pris
note du retard pris dans l’établissement du registre des dommages visant à
indemniser ceux qui ont pâti de la construction du mur, et prié le Secrétaire général
de redoubler d’efforts dans ce sens.
28. Le Comité a également évoqué l’expansion inexorable des colonies en 2006.
La contiguïté territoriale des colonies de peuplement de Jérusalem-Est s’accentue.
En novembre 2005, l’Administration foncière israélienne a lancé des appels d’offres
pour 350 logements à « Maale Adumim » et pour 650 au total au cours de l’année.
En février 2006, elle travaillait à un projet visant à élargir « Pisgat Ze’ev » – colonie
de 40 000 habitants – et prévoyant la construction de 18 immeubles de cinq à neuf
étages, soit 1 100 nouvelles unités d’habitation. En mars, la construction de
nouveaux logements s’est poursuivie à « Karmei Tzur », à « Karmel », à « Kiryat
Arba », à « Pnei Hever » et à « Susia ». Les opérations de nivellement ont continué
pour permettre la construction d’une nouvelle barrière de sécurité autour
d’« Adora » et de « Pnei Hever ». Les colons évacués de la bande de Gaza
s’installaient en Cisjordanie dans les colonies d’« Eshkolot » au sud d’Hébron,
d’« Ariel » et dans celle de « Maskiyot », dans la vallée du Jourdain où vivent
47 000 Palestiniens ainsi que 8 300 colons répartis sur 31 colonies. En annexant de
A/61/35
10 06-55650
facto cette zone, Israël a absorbé 28,5 % du territoire cisjordanien en plus. Le
14 mars, les autorités israéliennes ont confirmé la liste sur laquelle figuraient les
noms de 2 000 Palestiniens qui n’étaient pas autorisés à revenir dans la vallée du
Jourdain. Des milliers de dounams de terres ont été affectés aux colonies et aux
bases militaires. En avril, les Forces de défense israéliennes ont réquisitionné
25 dounams qui appartenaient aux villes palestiniennes de Beit Ummar et d’Halhul
pour créer une zone tampon autour de « Karmei Tzur ». Le 4 mai, le Premier
Ministre Ehud Olmert a annoncé un plan visant à construire dans les colonies des
milliers de nouveaux logements pour héberger les habitants évacués de colonies
isolées. Le Ministre de la défense Amir Peretz a approuvé l’expansion de la
juridiction territoriale de quatre colonies – « Givat Ze’eve », « Oranit »,
« Maskiyot » et « Beitar Ilit ». La construction de 3 500 unités d’habitation a
commencé au printemps 2006 à « Nof Adumim », qui fait partie du bloc de colonies
d’« Adumim ». La construction du commissariat de police israélien dans la zone E1
est déjà terminée. Les Forces de défense israéliennes ont approuvé des plans visant à
élargir de 500 dounams les limites municipales de la colonie de « Beitar Ilit », la
reliant ainsi à la Ligne verte. Une zone industrielle a été prévue pour ce secteur. Le
4 septembre 2006, le Ministère israélien du logement et de la construction a sollicité
des appels d’offres pour la construction de 690 appartements à « Beitar Ilit » et à
« Maale Adumim ». Le 21 septembre, il a lancé des appels d’offres en vue de la
construction de 164 unités d’habitation dans les colonies d’« Ariel », d’« Alfei
Menashe » et de « Karnei Shomron ». La construction du mur et l’expansion des
colonies, telle qu’elle est prévue, placerait environ 45,5 % de la Cisjordanie sous
contrôle israélien.
29. Le nombre de colons en Cisjordanie a augmenté de 3 % dans les six premiers
mois de 2006, passant de 253 748 à 260 932. Mêlés à divers incidents violents, les
colons ont notamment attaqué des agriculteurs qui travaillaient dans leurs champs,
agressé des bergers palestiniens et massacré leurs troupeaux, insulté des écoliers
palestiniens qui rentraient chez eux à Hébron, arraché des milliers d’oliviers et
détruit des arbres fruitiers dans des fermes palestiniennes à Yatta, Kfar Thulth près
de Qalqiliya, allumé des incendies dans le village d’Awarta près de Naplouse,
brutalisé des Palestiniens au volant de leur voiture et endommagé leur véhicule, jeté
des pierres sur les voitures et bloqué les routes à proximité de villages palestiniens.
La colonie de « Beitar Ilit » a déversé ses eaux usées sur les terres des villages de
Wadi Fukin et de Nahhalin et celle d’« Ariel » a fait de même sur les terres agricoles
palestiniennes des habitants de Burkin et de Kfer al-Diq. La municipalité de Salfit a
déclaré l’état d’urgence après que des eaux usées déversées par « Ariel » eurent
contaminé le seul puits qui approvisionnait les villages environnants. Il y eut
également des attaques de Palestiniens contre des colons israéliens.
30. La situation financière difficile de l’Autorité palestinienne s’est sérieusement
aggravée en raison de la décision des Israéliens de ne plus transférer les recettes
douanières et de celle des donateurs d’interrompre l’aide directe, du recul de
l’activité économique palestinienne et de la diminution des recettes fiscales
nationales. Le fait que plus de 150 000 fonctionnaires, dont 70 000 membres des
services de sécurité, n’ont pas été payés, a contribué à détériorer la sécurité;
frustrées, ces personnes ont donné libre cours à leur colère en manifestant, en
faisant grève, en envahissant des bâtiments gouvernementaux et en s’affrontant aux
forces de l’ordre. Près d’un million de Palestiniens sont tributaires des personnes
employées par l’Autorité palestinienne, dont les salaires représentent environ 25 %
A/61/35
06-55650 11
du produit national brut. Répondant à un appel urgent lancé par le Président Abbas,
la Commission européenne est intervenue, au début de juillet 2006, en mettant en
place, à titre temporaire, un mécanisme international. Ses premières mesures ont
consisté à fournir du combustible aux hôpitaux de la bande de Gaza afin que les
soins de base ne soient pas interrompus. Le Comité a salué les efforts déployés par
nombre de gouvernements pour fournir immédiatement une aide financière
susceptible d’atténuer la crise financière que traversait l’Autorité palestinienne. Il a
également remercié la Ligue arabe ainsi que les institutions financières
internationales et régionales de leur engagement constant et accru. Le Comité a
souligné combien il appréciait l’action menée par James Wolfensohn dans le cadre
de son mandat d’Envoyé spécial du Quatuor chargé du désengagement de Gaza ainsi
que le rôle qu’il avait joué dans la signature de l’Accord réglant les déplacements et
le passage.
31. Le Comité a continué de s’inquiéter vivement de l’incarcération prolongée
d’un grand nombre de prisonniers et de détenus palestiniens dans les prisons et
centres de détention israéliens. Le Ministère de l’Autorité palestinienne chargé des
affaires concernant les détenus et les ex-prisonniers a rapporté en septembre 2006
qu’Israël avait appréhendé environ 700 000 Palestiniens (25 % de la population)
dans le territoire palestinien occupé depuis 1967. Il y avait encore 10 100 détenus
dans une trentaine de prisons et centres de détention israéliens. Depuis septembre
2000, le début de la deuxième Intifada, environ 500 femmes et 4 000 enfants avaient
été arrêtés ou emprisonnés. Quelque 120 femmes étaient encore en prison. Les
prisonniers et les détenus étaient soumis à des pratiques préjudiciables à la santé,
torturés et humiliés. Les prisonniers politiques palestiniens détenus par Israël, parmi
lesquels figuraient de hauts responsables du Fatah et du Hamas, ont annoncé, le
10 mai, la conclusion d’un accord sur les principes communs de l’action et du
dialogue à engager au niveau national, présenté dans le « Document des
prisonniers ». Le document était considéré comme l’élément précurseur d’un tel
dialogue (voir plus haut par. 21). Le 29 juin, Israël a arrêté 64 responsables de
l’Autorité palestinienne, notamment des ministres et des membres du Conseil
palestinien. Le 5 août, le porte-parole du Conseil palestinien Abd al-Aziz Dweik, a
été arrêté à Ramallah par les forces israéliennes. Le Secrétaire général s’est déclaré
préoccupé par la mise en détention de ces responsables palestiniens, y compris de
membres du Conseil palestinien.
32. La situation humanitaire dans le territoire palestinien occupé s’est
constamment détériorée. Les taux de chômage et de pauvreté ont augmenté de façon
considérable. En mai 2006, le taux de chômage était de 34 % sur l’ensemble du
territoire palestinien occupé et de 44 % dans la bande de Gaza. Ce taux est monté à
55 % pendant les périodes de fermeture totale des points de passage imposées par
Israël. De même, le taux de pauvreté s’était établi à près de 50 % dans tout le
territoire palestinien et avoisinait les 70 % dans la bande de Gaza. En juin 2006, le
Programme alimentaire mondial a augmenté de 25 % son aide alimentaire au
territoire palestinien occupé, desservant 600 000 non-réfugiés contre 480 000
précédemment. Près de deux millions de Palestiniens, soit 51 % de la population,
étaient dans l’impossibilité de subvenir seuls à leurs besoins alimentaires
quotidiens. Le sort des femmes restait très précaire en raison de la détérioration des
conditions de sécurité et de la situation économique. Depuis six ans, des centaines
de femmes avaient été tuées ou blessées en allant au travail ou en rentrant chez elles
et faute d’accès à des services médicaux. La moitié des familles qui vivaient dans
A/61/35
12 06-55650
des camps de réfugiés palestiniens étaient dirigées par des femmes. Ces familles
avaient été touchées de façon disproportionnée par l’aggravation de la pauvreté qui
a accompagné les violences et les bouclages.
33. Le peuple palestinien a continué de souffrir de l’insuffisance de ses réserves en
eau potable et de la mauvaise qualité de cette eau, crise provoquée à la fois par
l’épuisement des aquifères par Israël et par le drainage excessif de milliers de puits
illégaux dispersés en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. En Cisjordanie, Israël
contrôlait 83 % des réserves d’eau du territoire palestinien. Il empiétait également
sur le droit à l’eau des Palestiniens dans la vallée du Jourdain. La crise de l’eau
avait été aggravée par la situation d’insécurité, qui avait entravé la réalisation de
projets visant à améliorer la qualité de l’eau et à fournir des moyens
d’approvisionnement en eau susceptibles de suppléer aux sources existantes. Plus de
220 collectivités de la Cisjordanie, soit environ 320 000 personnes, n’avaient pas
l’eau courante. Des centaines d’entre elles étaient contraintes d’acheter de l’eau à un
prix élevé, provenant de camions-citernes qui ne remplissaient pas les conditions
d’hygiène voulues. Pour irriguer leurs cultures, les agriculteurs avaient dû utiliser de
l’eau qu’ils avaient payée cher. Selon des sources médicales, la plupart des enfants
palestiniens souffraient, jusqu’à l’âge adulte, de diarrhées, de gastroentérites, de
fièvres, d’insuffisances rénales, d’infections et de problèmes dermatologiques, en
raison de l’insuffisance de l’approvisionnement en eau.
34. Les responsables de l’UNRWA se sont déclarés alarmés par les conditions de
vie générales des réfugiés palestiniens dans la bande de Gaza, qui étaient devenues
« déplorables et empiraient ». Au début de juin, cela faisait trois mois que les
autorités ne pouvaient pas payer leurs fournisseurs, le personnel hospitalier ou les
enseignants, ce qui avait perturbé les services essentiels, y compris les soins
médicaux. L’augmentation du nombre de restrictions imposées par Israël à la
circulation des Palestiniens avait contribué à paralyser encore davantage
l’économie. L’Agence s’occupait de plus de 1,1 million de personnes dans le
territoire palestinien occupé, dans le cadre de son programme d’urgence, fournissant
de l’argent liquide, une aide alimentaire et des emplois temporaires. À la fin de
juillet 2006, la poursuite des bombardements israéliens avait fait fuir de la zone de
Beit Hanoun 1 500 Palestiniens qui s’étaient réfugiés dans le camp de Jabalya.
Quatre écoles du camp, mises en place par l’UNRWA, servaient d’abris de fortune à
ceux qui avaient dû fuir leur habitation. Tout en continuant de se concentrer sur le
sort des réfugiés de Palestine, conformément à son mandat, l’UNRWA avait apporté
son aide à un certain nombre de civils non réfugiés touchés par la guerre au Liban
en juillet et en août.
35. Le Comité s’est déclaré satisfait du travail effectué par le Programme
d’assistance au peuple palestinien mis en oeuvre par le Programme des Nations
Unies pour le développement (PNUD/PAPP). Grâce à la contribution financière du
Japon, le PNUD avait joué un rôle de premier plan en appuyant les élections
législatives palestiniennes par la mise en place d’un groupe de liaison et d’appui qui
avait servi de centre de ressources pour plus d’un millier d’observateurs
internationaux venus suivre les élections. Pour lutter contre la pauvreté et restaurer
les terres agricoles dans les régions les plus sinistrées, le PNUD avait signé un
accord avec la Banque de développement islamique, grâce à un financement de
l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP). Ce projet, le premier à être
mis en oeuvre avec la collaboration de l’OPEP, portait essentiellement sur le secteur
agricole de la région de Tulkarm en Cisjordanie, qui avait souffert des restrictions
A/61/35
06-55650 13
de mouvement et où les terres agricoles et les infrastructures avaient subi des
dégâts. En décembre 2005, l’Autorité palestinienne, Israël et le Bureau de l’Envoyé
spécial du Quatuor avaient chargé le PNUD d’enlever et de recycler les décombres
laissés par la destruction des colonies dans la bande de Gaza. Israël finançait ce
projet qui consistait à enlever 1,2 million de tonnes de décombres et dont le coût
devait s’élever à 24,7 millions de dollars. Sa mise en oeuvre avait cependant été
entravée par les bombardements intensifs des anciennes colonies. Grâce à une
contribution financière du Japon et de la Norvège, le PNUD jouait un rôle central
dans l’évaluation des dégâts causés aux infrastructures et dans la lutte contre la crise
humanitaire, en mettant sur pied des projets de création d’emplois, en éliminant les
déchets et en fournissant le combustible et le matériel indispensables.
36. Établi dans le territoire palestinien occupé en 2000, le Bureau de la
coordination des affaires humanitaires avait pour mission d’améliorer la situation
humanitaire qui se détériorait en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, en renforçant
la coordination entre les institutions de façon à garantir l’efficacité de la distribution
de l’aide humanitaire. Il fournissait des rapports analytiques sur des questions
essentielles pour informer les décideurs et aider les organisations humanitaires à
prendre des décisions opérationnelles. Il agissait en garant de la procédure d’appel
global. En septembre, bien que les pays donateurs aient annoncé des contributions
d’un montant de 116 millions de dollars, il restait encore à obtenir 42 % des fonds
demandés dans l’appel humanitaire.
A/61/35
14 06-55650
Chapitre V
Mesures prises par le Comité
A. Mesures prises en application de la résolution 60/36
de l’Assemblée générale
37. Conformément à son mandat, le Comité a continué de mobiliser l’appui de la
communauté internationale en faveur du peuple palestinien, en coopération avec les
organes de l’ONU, des gouvernements, des organisations intergouvernementales,
des organisations de la société civile et d’autres entités, comme indiqué ci-après.
1. Mesures prises par le Conseil de sécurité
38. Durant la période considérée, le Conseil a continué de suivre la situation sur le
terrain et les efforts entrepris pour mettre en oeuvre la Feuille de route. Tout au long
de l’année, il a tenu des réunions d’information mensuelles au titre du point de
l’ordre du jour intitulé « La situation au Moyen-Orient, y compris la question
palestinienne ».
39. Le Conseil de sécurité s’est réuni le 30 mars 2006 à l’occasion de la réunion
d’information mensuelle, qui a été suivie d’un débat. Le Président du Comité,
M. Paul Badji, a pris part au débat et a fait une déclaration (voir S/PV.5404).
40. Le Conseil de sécurité s’est réuni le 17 avril 2006, à la demande du
Représentant permanent de Bahreïn en sa qualité de Président du Groupe des États
arabes pour le mois d’avril 2006 et au nom des États membres de la Ligue des États
arabes (voir S/2006/227), du Chargé d’affaires par intérim du Yémen en sa qualité
de Président de l’Organisation de la Conférence islamique (voir S/2006/239), et du
Représentant permanent de la Malaisie en sa qualité de Président du Bureau de
coordination du Mouvement des pays non alignés. Le Président du Comité a pris
part au débat et fait une déclaration (voir S/PV.5411).
41. Le Conseil de sécurité s’est réuni le 30 juin 2006 à l’occasion de la réunion
d’information mensuelle, qui a été suivie d’un débat (voir S/PV.5481).
42. Le Conseil de sécurité s’est réuni le 13 juillet 2006, à la demande du
Représentant permanent de l’Algérie, en sa qualité de Président du Groupe des États
arabes pour le mois de juin 2006, et au nom des États membres de la Ligue des États
arabes (voir S/2006/458), et du Représentant permanent du Qatar (voir S/2006/462).
Le Conseil a procédé au vote sur un projet de résolution présenté par le Qatar (voir
S/2006/508). Le projet a recueilli 10 voix pour, une voix contre et 4 abstentions,
mais il n’a pas été adopté en raison du vote négatif d’un membre permanent du
Conseil (voir S/PV.5488).
43. Le Conseil de sécurité s’est réuni le 21 juillet 2006 à l’occasion d’une réunion
d’information organisée par le Conseiller spécial du Secrétaire général et le
Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours
d’urgence, qui a été suivie d’une déclaration (voir S/PV.5493).
44. Le Conseil de sécurité s’est réuni le 22 août 2006 à l’occasion de la réunion
d’information mensuelle, qui a été suivie d’un débat (voir S/PV.5515).
A/61/35
06-55650 15
45. Le Conseil de sécurité s’est réuni le 21 septembre 2006, à la demande du
Secrétaire général de la Ligue des États arabes (voir S/2006/700). Un débat a été
tenu au niveau ministériel (voir S/PV.5530).
2. Déclarations du Comité
46. Le 7 février 2006, le Bureau du Comité a publié une déclaration concernant la
tenue des élections au Conseil palestinien (voir GA/PAL/1000).
47. Le 27 juillet 2006, le Bureau du Comité a publié une déclaration concernant
les opérations militaires israéliennes dans le territoire palestinien occupé (voir
GA/PAL/1017).
3. Participation du Président du Comité à des conférences
et réunions internationales
48. Au cours de l’année, le Président du Comité a participé à des manifestations
organisées par des groupes de la société civile et à leurs délibérations visant à
promouvoir l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien. Les 8 et 9 juin
2006, il a ainsi assisté au Séminaire international des médias sur la paix au Moyen-
Orient, organisé à Moscou par le Département de l’information du Secrétariat.
B. Mesures prises par le Comité et la Division
des droits des Palestiniens en application
des résolutions 60/36 et 60/37 de l’Assemblée générale
1. Programme de réunions et conférences internationales
49. Par le biais de son programme de réunions et conférences internationales, le
Comité a poursuivi ses campagnes de sensibilisation de l’opinion mondiale aux
différents aspects de la question de Palestine et a continué de s’efforcer de mobiliser
la communauté internationale en faveur des droits du peuple palestinien et du
règlement de la question de Palestine par des moyens pacifiques.
50. Durant la période considérée, les manifestations internationales suivantes se
sont tenues sous les auspices du Comité :
a) Réunion des Nations Unies pour l’Amérique latine et les Caraïbes sur la
question de Palestine, les 13 et 14 décembre 2005, à Caracas;
b) Forum public des Nations Unies à l’appui de la paix israélopalestinienne,
le 15 décembre 2005, à Caracas;
c) Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien, les 26
et 27 avril 2006, au Caire;
d) Réunion internationale des Nations Unies à l’appui de la paix israélopalestinienne,
les 27 et 28 juin 2006, à Vienne;
e) Consultations avec les organisations de la société civile, à l’Office des
Nations Unies à Vienne, le 29 juin 2006;
f) Conférence internationale de la société civile à l’appui du peuple
palestinien, à l’Office des Nations Unies à Genève, les 7 et 8 septembre 2006.
A/61/35
16 06-55650
51. Des représentants de gouvernements, de la Palestine, d’organisations
intergouvernementales et de la société civile, d’entités du système des Nations
Unies ainsi que des représentants des médias ont assisté à toutes les manifestations
susmentionnées. Les rapports des réunions sont parus sous forme de publications de
la Division des droits des Palestiniens et peuvent être consultés grâce au Système
d’information des Nations Unies sur la question de Palestine (UNISPAL) et sur le
site Web de la Division.
52. Au cours du Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple
palestinien qui s’est tenu au Caire, la délégation du Comité a été reçue par
M. Ahmed Aboul Gheit, Ministre des affaires étrangères de la République arabe
d’Égypte, qui a souligné le caractère d’urgence que revêtait l’appui au processus de
paix du Moyen-Orient et qui a noté avec satisfaction les initiatives du Comité en ce
sens. À Vienne, à l’occasion de la Réunion internationale des Nations Unies à
l’appui de la paix israélo-palestinienne, la délégation du Comité a rencontré
l’Ambassadeur Ralph Scheide, chef du Département chargé du Moyen-Orient au
Ministère des affaires étrangères de l’Autriche. À Genève, en marge de la
Conférence internationale de la société civile à l’appui du peuple palestinien, la
délégation du Comité a tenu des réunions avec le Département fédéral des affaires
étrangères de la Suisse à Berne, ainsi qu’avec le Comité international de la Croix-
Rouge et la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du
Croissant-Rouge.
2. Coopération avec les organisations intergouvernementales
53. Au cours de l’année, le Comité a continué de coopérer étroitement avec
l’Union africaine, le Mouvement des pays non alignés et l’Organisation de la
Conférence islamique, par le biais de la participation de son président aux réunions
de ces entités et de consultations périodiques au Siège de l’ONU.
54. Le Comité a continué de coopérer avec des États membres de l’Union
européenne en ce qui concerne la question de Palestine. Le Bureau a tenu des
consultations avec des représentants de l’Union en mars 2006 (sous la présidence de
l’Autriche), dans le cadre des efforts visant à instaurer une relation constructive
avec les membres de l’Union sur des questions d’intérêt commun.
3. Coopération avec les organisations de la société civile
Organisations de la société civile
55. Le Comité a renforcé sa coopération avec les organisations de la société civile,
les établissements universitaires, les centres d’étude et les représentants des médias,
par le biais de consultations formelles ou informelles avec des représentants de la
société civile, en participant à des réunions organisées par des organisations de la
société civile et en accréditant de nouvelles organisations. Cette coopération a été
évaluée et renforcée au cours de la Conférence internationale de la société civile à
l’appui du peuple palestinien. Elle a donné l’occasion aux organisations de la
société civile issues de toutes les régions du monde de débattre de la situation sur le
terrain, de promouvoir leurs programmes en cours, de développer des propositions
d’ordre pratique à l’appui du peuple palestinien et d’améliorer la coordination de
leurs activités. Le Comité a vivement apprécié les activités menées par de
nombreuses organisations de la société civile qu’il a encouragées à poursuivre leur
action en faveur d’une paix juste et durable au Moyen-Orient.
A/61/35
06-55650 17
56. Outre les liens qui l’unissent déjà à de nombreuses organisations de la société
civile, le Comité a maintenu et renforcé ses relations avec les mécanismes de
coordination nationaux, régionaux et internationaux qui coopèrent avec lui. Des
représentants de la société civile ont participé à toutes les réunions organisées sous
ses auspices, notamment à la célébration, le 29 novembre 2005, de la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien. Pendant la période concernée,
le Comité a aussi accrédité 13 nouvelles organisations, dont 2 en tant
qu’observateurs. Des consultations entre la délégation du Comité et des
représentants d’organisations de la société civile accréditées auprès de lui ont eu
lieu à l’Office des Nations Unies à Vienne, le 19 juin 2006, à la suite de la Réunion
internationale des Nations Unies à l’appui de la paix israélo-palestinienne. Les
représentants des organisations non gouvernementales qui y ont participé ont discuté
de la crise humanitaire dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-
Est, et se sont livrés à des échanges de vues avec la délégation du Comité en vue
d’améliorer leur coopération. Le Président du Comité a rencontré des représentants
d’organisations de la société civile tout au long de l’année à New York et à
l’occasion des réunions organisées hors Siège sous les auspices du Comité.
57. La Division des droits des Palestiniens a tenu à jour son site Web intitulé
« NGO Network on the Question of Palestine » (Réseau des ONG sur la question de
Palestine), dont elle a fait un instrument permanent d’échange d’informations et de
coopération entre la société civile et le Comité. Ce site peut être visité à l’adresse
suivante : <http://www.un.org/depts/dpa/ngo>. Suite à la demande formulée par le
Comité, la Division a poursuivi la publication de son bulletin d’information
bimensuel, NGO Action News, qui traite des activités des organisations de la société
civile touchant divers aspects de la question de Palestine.
Parlements et organisations interparlementaires
58. Le Comité a continué de renforcer ses relations avec les parlements nationaux
et régionaux et leurs organisations, et invité divers parlementaires à prendre la
parole lors de ses réunions. Au cours de l’année, le Bureau du Comité a rencontré
des membres du Conseil palestinien, de la Knesset et d’autres parlements nationaux.
4. Recherche, suivi et publications
59. La Division a mené des activités de recherche et de suivi, et répondu aux
demandes de renseignements et d’informations sur la question de Palestine. Sous la
direction du Comité, qui a réaffirmé l’utilité du programme de recherche, de suivi et
de publications, elle a aussi établi les publications ci-après en vue de leur diffusion,
notamment par l’intermédiaire d’UNISPAL :
a) Bulletin d’information mensuel sur les mesures pertinentes prises par
l’ONU et les organisations intergouvernementales concernant la question de
Palestine;
b) Chronologie mensuelle des faits marquants relatifs à la question de
Palestine, établie d’après des éléments d’information provenant des médias et
d’autres sources;
c) Rapports des réunions et conférences internationales organisées sous les
auspices du Comité;
A/61/35
18 06-55650
d) Bulletins spéciaux et notes d’information consacrés à la célébration de la
Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien;
e) Études périodiques des faits nouveaux relatifs aux efforts de paix au
Moyen-Orient;
f) Recueil annuel des résolutions et décisions de l’Assemblée générale et du
Conseil de sécurité se rapportant à la question de Palestine.
5. Système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine
60. Conformément aux mandats qui lui ont été confiés par l’Assemblée générale
chaque année, la Division des droits des Palestiniens a continué de gérer,
d’actualiser, d’étendre et de développer le système UNISPAL, en coopération avec
les services techniques et bibliothécaires du Secrétariat de l’ONU. Il s’agissait
notamment de continuer à mettre à niveau les composantes techniques de ce
système, de manière à en assurer la présence continue sur l’Internet, notamment
grâce a portail « Question de Palestine » accessible à partir de la page d’accueil de
l’ONU à la rubrique « Paix et sécurité » également développé et maintenu par la
Division, et d’enrichir le fonds documentaire en y ajoutant des documents nouveaux
et anciens. On a également continué à prendre des mesures pour rendre plus
conviviaux l’accès au système et son utilisation (<http://domino.un.org/unispal.nsf>)
– notamment en introduisant un contenu multimédia.
6. Programme de formation destiné au personnel de l’Autorité palestinienne
61. Deux fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères de l’Autorité
palestinienne ont participé, de septembre à décembre 2005, à un programme de
formation organisé par la Division en marge de la soixantième session de
l’Assemblée générale. Ce programme leur a permis de se familiariser avec divers
aspects des travaux du Secrétariat et d’autres organes et d’étudier certains thèmes
précis.
7. Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien
62. La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien a été célébrée
au Siège, ainsi qu’à l’Office des Nations Unies à Genève et à l’Office des Nations
Unies à Vienne, le 29 novembre 2005. À cette occasion, le Comité a tenu une
réunion extraordinaire et, outre d’autres activités, la Mission d’observation
permanente de la Palestine a présenté au Siège, sous ses auspices, une représentation
par la troupe de danse El-Funoun, intitulée « Tragédies et rêves dansants ». Le
Comité a constaté avec satisfaction que la Journée internationale de solidarité avait
également été célébrée dans de nombreuses villes du monde entier. Le bulletin
spécial de la Division donne des précisions à ce sujet.
63. Lors de l’adoption de son programme de travail, le Comité a décidé que des
manifestations analogues seraient organisées en 2006 à l’occasion de la Journée.
A/61/35
06-55650 19
Chapitre VI
Mesures prises par le Département
de l’information, conformément
à la résolution 60/38 de l’Assemblée générale
64. En application des résolutions 59/30 du 1er décembre 2004 et 60/38 de
l’Assemblée générale, le Département de l’information a continué de mettre en
oeuvre son programme d’information spécial sur la question de Palestine grâce aux
divers outils dont il dispose pour diffuser des informations sur cette question à
l’intention de la communauté internationale.
65. Les services du Département (radio, télévision, presse, photographie et
informations Internet) couvraient régulièrement la question de Palestine en
retransmettant en direct et en différé les séances publiques y relatives de
l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité et d’autres organes
intergouvernementaux. Ils couvraient aussi d’autres programmes et activités dans le
cadre desquels la situation était examinée.
66. Pendant la période considérée, le Département a publié 148 communiqués de
presse sur la question de Palestine (78 en anglais et 70 en français). En outre, il a
publié en mai 2006 les versions française et espagnole remises à jour de l’ouvrage
intitulé ABC des Nations Unies, qui comprend une section très détaillée sur le
Moyen-Orient, dans laquelle tous les aspects de la question palestinienne sont
abordés. Une version révisée de la brochure L’ONU en quelques mots a été publiée
simultanément dans les six langues officielles.
67. Divers aspects de la question de Palestine et questions connexes ont été
régulièrement évoqués dans les bulletins d’information et les magazines d’actualité
de la Radio des Nations Unies. Parmi les thèmes et les problèmes abordés, il y eut :
la crise alimentaire à Gaza provoquée par la fermeture du point de passage de Karni;
les 95,5 millions de dollars demandés par l’UNRWA en vue de reconstruire Gaza et
la Cisjordanie; la mise en garde du Programme alimentaire mondial à propos de
l’aggravation de la crise humanitaire à Gaza; enfin, les déclarations du Secrétaire
général exhortant Israël à respecter le droit international humanitaire.
68. Le groupe linguistique arabe couvre toutes les déclarations du Conseil de
sécurité, du Secrétaire général, du Représentant spécial du Secrétaire général pour le
Moyen-Orient et du Secrétaire général adjoint aux affaires politiques. Il s’est assuré
par contrat les services de deux correspondants qui vivent en Cisjordanie et à Gaza,
et les rapports en provenance de cette région ont permis d’améliorer la qualité de ses
produits.
69. La page consacrée à la question de Palestine figure toujours sur le site Web de
l’ONU à la rubrique « Questions à l’ordre du jour », elle est accessible aussi à partir
des pages « Paix et sécurité » et « Réfugiés ». Des liens existent également avec la
base de données UNISPAL et les pages Web créées par le Département des affaires
politiques. En outre, la Section du site Web de l’ONU retransmet en ligne toutes les
réunions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale ainsi que la plupart des
conférences de presse ayant trait à la question de Palestine tenues au Siège de
l’ONU. Ces enregistrements sont mis à disposition sur le Web sous forme d’archives
immédiatement après la fin des réunions.
A/61/35
20 06-55650
70. Le portail Centre de nouvelles ONU a continué de faire une large place à la
question de Palestine et à toute une série d’événements y relatifs. Le nombre de
visiteurs sur cette page (disponible dans toutes les langues officielles) a continué à
croître. Elle a notamment été consultée plus d’un million de fois dans sa version
arabe au cours des 12 derniers mois. Des informations sur la question ont fait l’objet
de près de 400 dépêches dans les versions anglaise et française du portail et ont
également été diffusées dans le monde entier à quelque 43 000 abonnés au service
courriel par le biais du Service d’information des Nations Unies. Au cours de la
période considérée, la consultation de la page spéciale « Dossiers d’actualité »
accessible à partir du portail, qui offre des liens avec des rapports, déclarations,
résolutions et autres matériels connexes importants, a considérablement augmenté.
71. La Télévision et vidéo des Nations Unies a diffusé 12 bulletins touchant à la
question de Palestine par le biais d’Unifeed, système de transmission quotidienne
par satellite, qui permet d’atteindre des centaines de diffuseurs répartis dans
diverses régions du monde.
72. Dans le cadre de son programme d’information spécial sur la question de
Palestine, le Département a mis en place un programme de formation à l’intention
de 10 jeunes journalistes au Siège de l’ONU, à Washington et à l’Office des Nations
Unies à Genève, du 24 octobre au 9 décembre 2005, afin d’améliorer les
compétences professionnelles des participants.
73. En coopération avec le Ministère des affaires étrangères de la Fédération de
Russie, le Département a organisé un séminaire international des médias sur la paix
au Moyen-Orient, les 8 et 9 juin 2006, à Moscou, auquel ont participé 72 personnes
et à l’issue duquel des communiqués de presse ont été publiés. Ce séminaire a été
couvert dans les médias par Jerusalem Post, Yediot Ahronot, Ha’aretz, Al-Ayam et
Al-Ahram, ainsi que par ITAR-TASS, Interfax, l’Agence Wafa (Nouvelles de la
Palestine) et les principales chaînes de télévision russes.
74. La Bibliothèque Dag Hammarskjöld a numérisé les documents se rapportant à
la Commission spéciale des Nations Unies pour la Palestine (série A/AC.21) pour le
fonds documentaire d’UNISPAL.
75. Le réseau des centres, services et bureaux d’information des Nations Unies a
continué de diffuser des informations sur la question de Palestine et de mener des
activités de promotion spécifiques. Les communiqués de presse, déclarations,
documents et matériels audiovisuels ont été portés à l’attention des publics ciblés,
affichés sur leurs sites Web et mis à la disposition des lecteurs dans leurs
bibliothèques de référence.
76. Une grande importance a été accordée à la promotion de la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien. Le Département a contribué à
l’exposition annuelle sur la question de Palestine au Siège de l’ONU à l’occasion de
la célébration de la Journée. Des manifestations et des activités spéciales,
notamment des conférences et des colloques publics, ont été organisées par les
centres, services et bureaux d’information des Nations Unies, séparément ou en
collaboration avec des universités, des ministères des affaires étrangères ou des
associations pour les Nations Unies. Le message adressé par le Secrétaire général à
cette occasion a été largement diffusé dans les six langues officielles et dans
d’autres langues.
A/61/35
06-55650 21
77. En outre, une assistance a été octroyée à la Réunion des Nations Unies pour
l’Amérique latine et les Caraïbes sur la question de Palestine, qui s’est tenue à
Caracas; au Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien, qui
s’est tenu au Caire; à la Réunion internationale des Nations Unies à l’appui de la
paix israélo-palestinienne, qui s’est tenue à Vienne; enfin, à la Commissaire
générale de l’UNRWA au cours de sa visite à Bruxelles et à Washington.
A/61/35
22 06-55650
Chapitre VII
Conclusions et recommandations du Comité
78. L’année à l’examen a été marquée par une détérioration progressive de la
sécurité et de la situation humanitaire dans le territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem-Est. Le Comité s’est déclaré profondément préoccupé par les
incursions israéliennes à Gaza au cours des derniers mois et leurs conséquences
destructrices sur le peuple palestinien et ses espoirs de paix. Le Comité exhorte
Israël à mettre fin à ses opérations militaires dans le territoire palestinien occupé et
à suspendre toute autre mesure qui contribuerait à affaiblir les institutions
palestiniennes. Il rappelle à Israël, puissance occupante, qu’elle est liée par la
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de
guerre, laquelle engage les parties contractantes à protéger les civils au cours des
hostilités. L’applicabilité de la Convention au territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem-Est, a été confirmée à maintes reprises par l’Assemblée générale
et par le Conseil de sécurité. Israël doit mettre un terme à ses incursions dans Gaza,
cesser ses offensives militaires dans le territoire palestinien occupé, replier ses
forces sur leurs positions originales situées à l’extérieur de Gaza, et libérer
immédiatement et sans conditions préalables tous les ministres et parlementaires
détenus, ainsi que les autres prisonniers palestiniens. Le Comité condamne
résolument le massacre de civils innocents de part et d’autre. Il dénonce les attaques
à la roquette perpétrées à l’encontre d’Israël et invite les groupes armés palestiniens
à mettre fin à ce type d’activités. Le Comité est résolument opposé à l’expansion
des colonies en Cisjordanie et aux efforts visant à achever la construction du mur en
terre palestinienne. Il est particulièrement alarmé par l’intention du Gouvernement
israélien de développer de vastes colonies en Cisjordanie, ce qui séparerait
Jérusalem-Est de la Cisjordanie et le nord de la Cisjordanie du sud. Le Comité
réitère sa position de principe, selon laquelle les colonies et le mur construits par
Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, sont contraires
au droit international humanitaire et aux nombreuses résolutions adoptées depuis
1967 par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale, ainsi qu’aux dispositions de
la Feuille de route. Il rappelle au Secrétaire général la nécessité d’établir dans les
meilleurs délais un registre des dommages occasionnés par la construction du mur.
79. Le Comité note avec satisfaction la signature du document de réconciliation
nationale par les principales organisations politiques palestiniennes, la décision de
constituer un gouvernement d’unité nationale, et la désignation du Président de
l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, en tant que responsable des négociations
avec Israël. Il s’agit là de faits nouveaux prometteurs qui devraient remporter
l’adhésion d’Israël ainsi que celle de la communauté internationale. Cela étant, la
communauté internationale devrait porter son attention sur des objectifs concrets et
significatifs qui permettraient de mobiliser toutes les parties afin qu’elles appliquent
un cessez-le-feu mutuel et soutiennent les principales initiatives de paix au plan
international, dont l’Initiative de paix arabe et la Feuille de route. Le Comité réitère
que seule une solution négociée peut déboucher sur l’objectif final d’un règlement
global, juste et durable de la question de Palestine, prévoyant deux États, Israël et la
Palestine, et se fondant sur les frontières de 1967. Tout règlement durable devrait se
fonder sur les résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002) et 1515 (2003) du
Conseil de sécurité en particulier, et sur les autres résolutions pertinentes. Le
Comité espère que le Conseil de sécurité, le Quatuor et la communauté
internationale poursuivront leurs efforts en direction de cet objectif.
A/61/35
06-55650 23
80. Le Comité réaffirme avec force que par le biais du programme des activités
prescrites par la Division des droits des Palestiniens, il sera à même de mieux faire
connaître les divers aspects de la question de Palestine à la communauté
internationale et de mobiliser son appui aux droits du peuple palestinien et à un
règlement pacifique de la question de Palestine. À cet égard, le Comité souligne la
contribution essentielle que lui apporte la Division des droits des Palestiniens dans
l’exécution de son mandat qui consiste à permettre au peuple palestinien d’exercer
ses droits inaliénables. À cet égard, il note avec satisfaction : a) le niveau de
dialogue, d’engagement et d’appui de la communauté internationale aux objectifs de
son programme, aussi bien par exemple pour ce qui est de la participation aux
réunions organisées que de l’utilisation des matériaux d’information sous forme
imprimée et électronique fournis par la Division; b) le nombre d’organisations de la
société civile qui ont été accréditées auprès du Comité; c) le nombre de pages
concernant la question de Palestine consultées sur le site Web de l’ONU. Le Comité
estime également que le programme de formation annuel à l’intention du personnel
de l’Autorité palestinienne s’est révélé utile et demande qu’il soit poursuivi.
81. Le Comité estime que son programme de réunions et conférences
internationales contribue à centrer l’attention des gouvernements, des organisations
intergouvernementales, des organisations de la société civile et du grand public sur
des questions cruciales pour la promotion d’un règlement pacifique du conflit. Les
réunions permettent de mettre en évidence les questions les plus pressantes,
notamment la nécessité de mettre un terme à la violence et aux activités
d’implantation de colonies de peuplement, et d’améliorer les conditions de vie de la
population palestinienne. Elles contribuent à mieux faire connaître à la communauté
internationale la cause principale du conflit, à savoir l’occupation du territoire
palestinien, y compris Jérusalem-Est, par Israël. Ces réunions permettent également
de mobiliser le soutien de la communauté internationale aux efforts visant à
résoudre le conflit, notamment par le biais de l’organisation d’une conférence
internationale de la paix. Le Comité poursuivra le programme afin de promouvoir
l’appui à la réalisation par le peuple palestinien de ses droits inaliénables dans le
respect de la légitimité internationale. Lors des réunions qu’il tiendra en 2007, il a
l’intention d’aborder des questions telles que les conséquences néfastes des mesures
unilatérales prises par la puissance occupante; la responsabilité qui incombe à tous
les gouvernements d’appliquer le droit international à tous les aspects de la question
de Palestine, conformément à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice;
la nécessité d’organiser une conférence des Hautes Parties contractantes à la
quatrième Convention de Genève, en raison des violations systématiques du droit
international humanitaire par la puissance occupante; les conséquences négatives de
la politique de colonisation et de la construction du mur pour un règlement
prévoyant deux États; la responsabilité collective qui incombe à la communauté
internationale de protéger le peuple palestinien; la nécessité de remédier à une
situation humanitaire et socioéconomique précaire, notamment la situation difficile
des femmes et des enfants palestiniens; le rôle de la société civile.
82. Le Comité félicite les organisations de la société civile des efforts qu’elles
déploient pour faire respecter la légitimité internationale en ce qui concerne la
question de Palestine en menant des campagnes de sensibilisation et de mobilisation
de l’opinion publique, ainsi que des initiatives visant à alléger les souffrances du
peuple palestinien. Il souligne l’appui qu’il reçoit du Secrétariat pour ce qui est du
renforcement de sa coopération avec la société civile. Il encourage les organisations
A/61/35
24 06-55650
de la société civile à élargir leurs assises, à concentrer et à harmoniser leurs efforts
de sensibilisation aux niveaux local, national, régional et international, sur les
obligations juridiques des gouvernements, comme l’a souligné l’avis consultatif de
la Cour internationale de Justice. Le Comité soutient toutes les initiatives d’aide
humanitaire et d’assistance visant à améliorer la vie quotidienne des Palestiniens. Il
continuera également d’associer les parlementaires à son programme de réunions et
de conférences internationales.
83. Le Comité demande en conséquence à la Division de poursuivre ses activités
de fond et ses services de secrétariat, son programme de recherche, de suivi et de
publications et ses autres activités d’information, notamment l’expansion et le
développement d’UNISPAL, y compris l’amélioration graphique du site Web sur la
question de Palestine; le programme de formation annuel du personnel de l’Autorité
palestinienne; et la célébration annuelle de la Journée internationale de solidarité
avec le peuple palestinien.
84. Le Comité estime que le programme spécial d’information sur la question de
Palestine du Département de l’information a contribué pour une large part à
informer les médias et l’opinion publique des problèmes qui se posent. Il demande
que le programme se poursuive, avec la souplesse nécessaire, en fonction de
l’évolution de la situation relative à la question.
85. Souhaitant contribuer à un règlement global, juste et durable de la question de
Palestine et compte tenu des nombreuses difficultés auxquelles se trouve confronté
le peuple palestinien et qui entravent le processus de paix, le Comité demande à tous
les États de s’associer à cet effort et invite de nouveau l’Assemblée générale à
reconnaître l’importance de son rôle et à reconfirmer son mandat à une majorité
écrasante.
Notes
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, trente et unième session, Supplément no 35
(A/31/35).
2 Ibid., trente-deuxième session, Supplément no 35 (A/32/35); ibid., trente-troisième session,
Supplément no 35 et rectificatif (A/33/35 et Corr.1); ibid., trente-quatrième session, Supplément
no 35 et rectificatif (A/34/35 et Corr.1); ibid., trente-cinquième session, Supplément no 35
(A/35/35); ibid., trente-sixième session, Supplément no 35 (A/36/35); ibid., trente-septième
session, Supplément no 35 et rectificatif (A/37/35 et Corr.1); ibid., trente-huitième session,
Supplément no 35 (A/38/35); ibid., trente-neuvième session, Supplément no 35 (A/39/35); ibid.,
quarantième session, Supplément no 35 (A/40/35); ibid., quarante et unième session, Supplément
no 35 (A/41/35); ibid., quarante-deuxième session, Supplément no 35 (A/42/35); ibid., quarantetroisième
session, Supplément no 35 (A/43/35); ibid., quarante-quatrième session, Supplément
no 35 (A/44/35); ibid., quarante-cinquième session, Supplément no 35 (A/45/35); ibid.,
quarante-sixième session, Supplément no 35 (A/46/35); ibid., quarante-septième session,
Supplément no 35 (A/47/35); ibid., quarante-huitième session, Supplément no 35 (A/48/35);
ibid., quarante-neuvième session, Supplément no 35 (A/49/35); ibid., cinquantième session,
Supplément no 35 (A/50/35); ibid., cinquante et unième session, Supplément no 35 (A/51/35);
ibid., cinquante-deuxième session, Supplément no 35 (A/52/35); ibid., cinquante-troisième
session, Supplément no 35 (A/53/35); ibid., cinquante-quatrième session, Supplément no 35
(A/54/35); ibid., cinquante-cinquième session, Supplément no 35 (A/55/35); ibid., cinquantesixième
session, Supplément no 35 et rectificatif (A/56/35 et Corr.1); ibid., cinquante-septième
session, Supplément no 35 (A/57/35); ibid., cinquante-huitième session, Supplément no 35
A/61/35
06-55650 25
(A/58/35); ibid., cinquante-neuvième session, Supplément no 35 (A/59/35); ibid., soixantième
session, Supplément no 35 (A/60/35).
3 A/AC.183/2006/CRP.1.
4 Ont participé aux séances du Comité en qualité d’observateur les représentants des pays et
organisations ci-après : Algérie, Bangladesh, Bulgarie, Chine, Égypte, Émirats arabes unis,
Équateur, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Koweït, Liban, Maroc, Mauritanie,
Nicaragua, Niger, Qatar, République arabe syrienne, République bolivarienne du Venezuela, Sri
Lanka, Viet Nam, Yémen, Ligue des États arabes, Organisation de la Conférence islamique,
Palestine et Union africaine.
5 Haut-Commissariat aux droits de l’homme, Bureau de la coordination des affaires humanitaires,
Programme alimentaire mondial, Organisation mondiale de la santé, Organisation des Nations
Unies pour l’alimentation et l’agriculture, Fonds des Nations Unies pour l’enfance, Fonds des
Nations Unies pour la population et Fonds de développement des Nations Unies pour la femme.
06-55650 (F) 251006 271006
*0655650*
A/62/35
Nations Unies
Rapport du Comité
pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple
palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Soixante-deuxième session
Supplément nº 35 (A/62/35)
Rapport du Comité
pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple
palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Soixante-deuxième session
Supplément nº 35 (A/62/35)
Nations Unies • New York, 2007
A/62/35
Note
Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de
lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote renvoie à un
document de l’Organisation.
ISSN 0255-2043
iii
[8 octobre 2007]
Table des matières
Chapitre Paragraphes Page
Lettre d’envoi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . iv
I. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1–10 1
II. Mandat du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 4
III. Organisation des travaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12–16 5
A. Composition du Comité et élection du Bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12–14 5
B. Participation aux travaux du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15–16 5
IV. Examen de la situation en ce qui concerne la question de Palestine . . . . . . . . . . . . 17–35 6
V. Mesures prises par le Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36–65 14
A. Mesures prises en application de la résolution 61/22 de l’Assemblée
générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 36–50 14
1. Mesures prises par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité . . . . 37–45 14
2. Mesures prises par le Bureau du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 46–50 15
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits des Palestiniens en
application des résolutions 61/22 et 61/23 de l’Assemblée générale . . . . . . . 51–65 16
1. Programme des réunions et conférences internationales . . . . . . . . . . . . . 51–54 16
2. Coopération avec les organisations intergouvernementales . . . . . . . . . . 55–56 17
3. Coopération avec la société civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 57–60 17
4. Recherche, suivi et publications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61 18
5. Système d’information des Nations Unies sur la question
de Palestine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 62 19
6. Programme de formation destiné au personnel de l’Autorité
palestinienne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63 19
7. Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien. . . . . . . . 64–65 19
VI. Mesures prises par le Département de l’information en application de la
résolution 61/24 de l’Assemblée générale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66–75 20
VII. Conclusions et recommandations du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76–85 22
iv
Lettre d’envoi
[Le 4 octobre 2007]
Monsieur le Secrétaire général,
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien qui doit être présenté à l’Assemblée
générale, en application du paragraphe 2 de sa résolution 61/22 du 1er décembre
2006.
Ce rapport porte sur la période allant du 4 octobre 2006 au 4 octobre 2007.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très haute
considération.
Le Président du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien
(Signé) Paul Badji
Son Excellence
Monsieur Ban Ki-moon
Secrétaire général de l’Organisation
des Nations Unies
New York
A/62/35
07-53115 1
Chapitre premier
Introduction
1. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a été
créé par la résolution 3376 (XXX) de l’Assemblée générale, en date du 10 novembre
1975, avec pour tâche de recommander un programme visant à permettre au peuple
palestinien d’exercer les droits inaliénables que l’Assemblée lui avait reconnus dans
sa résolution 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974.
2. Les recommandations formulées par le Comité dans son premier rapport à
l’Assemblée générale1 ont été approuvées par celle-ci comme base de règlement de
la question de Palestine. Dans ses rapports suivants2, le Comité a continué de
souligner qu’un règlement global, juste et durable de la question de Palestine, qui
était au coeur du conflit israélo-arabe, devait reposer sur les résolutions pertinentes
de l’ONU et les principes fondamentaux ci-après : le retrait d’Israël du territoire
palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, et des autres territoires
arabes occupés; le respect du droit de tous les États de la région de vivre en paix à
l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues; et la reconnaissance
et l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, principalement le droit à
l’autodétermination. Les recommandations du Comité figurant dans son premier
rapport n’ayant pu être appliquées, l’Assemblée a renouvelé chaque année son
mandat et lui a demandé de redoubler d’efforts pour atteindre ses objectifs.
3. Depuis 1991, le Comité apporte un soutien résolu au processus de paix. Il s’est
félicité de la tenue de la Conférence de paix de Madrid de 1991 qui a lancé le
processus de paix au Moyen-Orient, fondé sur les résolutions 242 (1967) et 338
(1973) du Conseil de sécurité. Il s’est également félicité de la Déclaration de
principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie (A/48/486-S/26560,
annexe) et des accords d’application postérieurs. Le Comité a fermement soutenu le
concept de deux États, Israël et Palestine, vivant côte à côte à l’intérieur de
frontières sûres et reconnues, définies en fonction de la ligne de démarcation de
l’Armistice de 1949, conformément aux résolutions pertinentes de l’ONU, dont les
résolutions 1397 (2002) et 1515 (2003) du Conseil de sécurité. Le Comité a accueilli
avec satisfaction la Feuille de route du Quatuor et demandé aux parties de
l’appliquer. Conformément à son mandat, il a continué d’oeuvrer pour que le peuple
palestinien puisse exercer ses droits inaliénables, notamment le droit à
l’autodétermination et à la création de son propre État indépendant, sur tout le
territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est. Le Comité
encourage aussi la communauté internationale à appuyer et à aider le peuple
palestinien.
4. La période considérée a été caractérisée par un durcissement de la politique et
des pratiques israéliennes d’occupation en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est,
et dans la bande de Gaza, ainsi que par un nouvel affaiblissement des institutions de
l’Autorité palestinienne en raison de cette politique et de la décision de certains
donateurs internationaux majeurs de mettre fin à leurs programmes d’aide directe au
__________________
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, trente et unième sessions, Supplément no 35
(A/31/35).
2 Depuis la trente et unième session, le Comité soumet à l’Assemblée générale des rapports
annuels; tous ont été publiés en tant que supplément no 35 aux documents de session de
l’Assemblée.
A/62/35
2 07-53115
gouvernement dirigé par le Hamas qui a pris ses fonctions en mars 2006. La période
a également été marquée par les efforts résolus déployés par les principales
organisations et formations politiques palestiniennes afin de parvenir à une unité
nationale, laquelle a brièvement été réalisée en mars 2007 avec l’instauration d’un
gouvernement d’unité nationale à la suite de l’Accord de La Mecque, avant d’être
rompue peu de temps après.
5. L’armée israélienne a poursuivi ses opérations militaires dans les
agglomérations palestiniennes, procédant notamment à des exécutions
extrajudiciaires, à des démolitions de maisons et à des arrestations. Les Palestiniens
ont riposté par des tirs de roquettes et de mortier réguliers de la part de groupes
armés et par un attentat-suicide en Israël. Le processus politique est demeuré au
point mort pendant la majeure partie de l’année. Ce n’est qu’après la dissolution du
gouvernement palestinien d’unité nationale en juin, qui a suivi la prise de pouvoir
armée du Hamas dans la bande de Gaza, que l’activité diplomatique, notamment les
réunions entre le Président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, et le
Premier Ministre israélien, Ehud Olmert, a repris, aboutissant à la libération d’un
nombre limité de détenus palestiniens ainsi qu’à la restitution d’une partie des taxes
collectées par Israël en vertu d’accords bilatéraux mais qui étaient bloqués depuis
janvier 2006. L’aide directe des donateurs aux institutions de l’Autorité
palestinienne en Cisjordanie a également repris.
6. En dépit d’une certaine dynamisation de l’activité diplomatique enregistrée
depuis juin, du fait principalement du réengagement des principaux acteurs
internationaux, la situation dans le territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, est restée complexe et instable. Israël ayant continué d’imposer des
bouclages prolongés, la bande de Gaza est demeurée isolée des autres parties du
territoire palestinien, seul étant autorisé le passage de biens humanitaires essentiels.
L’activité économique a été paralysée. La situation humanitaire est devenue critique.
En Cisjordanie, les opérations militaires israéliennes continuelles, les innombrables
points de contrôle, les infrastructures des colonies, l’édification du mur et les
bouclages périodiques perturbaient gravement la vie quotidienne des habitants.
7. Tout au long de l’année, le Comité est demeuré vivement préoccupé par la
poursuite des activités illégales d’implantation de colonies menées en Cisjordanie, y
compris à Jérusalem-Est, et la construction illicite du mur, en contravention de
l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice (voir A/ES-10/273 et
Corr.1). Le Comité a rappelé que la poursuite de telles politiques compromettait
sérieusement la perspective d’un règlement pacifique et négocié du conflit, écartait
toute possibilité d’amélioration de la situation économique et humanitaire et rendait
la solution de deux États pratiquement impossible.
8. Le Secrétaire général a été encouragé à accélérer le fonctionnement du
Registre de l’ONU concernant les dommages causés par la construction du mur dans
le territoire palestinien occupé demandé par l’Assemblée générale dans sa résolution
ES-10/17. Le Comité a appelé tous les gouvernements à s’acquitter des obligations
qu’ils ont contractées en vertu du droit international, en particulier de la quatrième
Convention de Genève, et à prendre les mesures requises pour faire en sorte
qu’Israël se conforme à ses obligations à cet égard.
9. Le Comité a continué d’aider la communauté internationale à sortir le
processus politique de l’impasse et à inciter les parties à reprendre des négociations
sérieuses. Il a accueilli avec satisfaction la relance de l’Initiative de paix arabe ainsi
A/62/35
07-53115 3
que les mesures concrètes prises par la Ligue des États arabes pour la mettre en
application. Le Comité a appuyé les efforts plus énergiques déployés par le Quatuor
et par ses différents membres pour relancer le processus de paix.
10. Le Comité a appelé les dirigeants palestiniens, les chefs de toutes les factions
et tous les Palestiniens à se mobiliser autour du Président élu de l’Autorité
palestinienne, Mahmoud Abbas, de son gouvernement et de toutes les institutions
palestiniennes démocratiquement élues, et à résoudre leurs divergences politiques
par des moyens pacifiques. Il a réaffirmé sa position de longue date, selon laquelle
l’Organisation de libération de la Palestine était le seul représentant légitime du
peuple palestinien et, en tant que tel, une partie essentielle à toute négociation visant
à régler la question de Palestine par des moyens pacifiques. Le Comité a invité la
communauté internationale à coopérer dans toute la mesure possible avec les
dirigeants palestiniens pour la réalisation des droits inaliénables de leur peuple.
A/62/35
4 07-53115
Chapitre II
Mandat du Comité
11. Le 1er décembre 2006, l’Assemblée générale a prorogé le mandat du Comité
pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (voir résolution 61/22),
prié le Secrétaire général de continuer à fournir à la Division des droits des
Palestiniens du Secrétariat les ressources nécessaires pour exécuter son programme
de travail (voir résolution 61/23) et demandé au Département de l’information du
Secrétariat de continuer à exécuter son programme d’information spécial sur la
question de Palestine (voir résolution 61/24). Le même jour, l’Assemblée a adopté la
résolution 61/25, intitulée « Règlement pacifique de la question de Palestine ».
A/62/35
07-53115 5
Chapitre III
Organisation des travaux
A. Composition du Comité et élection du Bureau
12. Le Comité est composé des États Membres ci-après : Afghanistan, Afrique du
Sud, Bélarus, Chypre, Cuba, Guinée, Guyana, Inde, Indonésie, Madagascar,
Malaisie, Mali, Malte, Namibie, Nigéria, Pakistan, République démocratique
populaire lao, Sénégal, Sierra Leone, Tunisie, Turquie et Ukraine.
13. À sa 299e séance, le 27 février 2007, le Comité a réélu Paul Badji (Sénégal)
Président, Rodrigo Malmierca Díaz (Cuba) Vice-Président et Victor Camilleri
(Malte) Rapporteur. À la même séance, il a élu Zahir Tanin (Afghanistan) Vice-
Président. À sa 303e séance, le 17 septembre 2007, le Comité a élu Saviour F. Borg
(Malte) Rapporteur, en remplacement de Victor Camilleri, qui avait été affecté à un
autre poste par son gouvernement.
14. Également à sa 299e séance, le Comité a adopté son programme de travail pour
20073.
B. Participation aux travaux du Comité
15. Comme les années précédentes, le Comité a réaffirmé que tous les États
Membres et observateurs qui souhaitaient participer à ses travaux en qualité
d’observateur pouvaient le faire. Conformément à la pratique établie, la Palestine a
participé aux travaux du Comité à ce titre, assisté à toutes les séances et soumis des
observations et propositions au Comité et à son Bureau, pour examen.
16. En 2007, le Comité a de nouveau accueilli en tant qu’observateurs tous les
États et organisations qui avaient participé à ses travaux l’année précédente4.
__________________
3 A/AC.183/2007/CRP.1.
4 Ont participé aux séances du Comité en qualité d’observateurs les représentants des pays et
organisations ci-après : Algérie, Bangladesh, Bulgarie, Chine, Égypte, Émirats arabes unis,
Équateur, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Koweït, Liban, Maroc, Mauritanie,
Nicaragua, Niger, Qatar, République arabe syrienne, Sri Lanka, Venezuela (République
bolivarienne du), Viet Nam et Yémen; Ligue des États arabes, Organisation de la Conférence
islamique, Palestine et Union africaine.
A/62/35
6 07-53115
Chapitre IV
Examen de la situation en ce qui concerne
la question de Palestine
17. Conformément à son mandat, le Comité a continué de suivre la situation dans
le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi que les nouveaux
faits politiques importants. Il a souligné que l’occupation israélienne demeurait la
cause première du conflit israélo-palestinien. Depuis 40 ans, la Puissance occupante
modifie systématiquement la terre palestinienne par des politiques et des pratiques
illégales, y compris l’implantation de colonies et, récemment, la construction du
mur en Cisjordanie. La poursuite des bouclages, l’interdiction d’accès à la bande de
Gaza, les opérations militaires israéliennes dans les centres de population
palestiniens et le système d’humiliation appliqué aux postes de contrôle en
Cisjordanie ont provoqué le quasi-dysfonctionnement de l’Autorité palestinienne,
entraîné un déclin socioéconomique et contribué à la polarisation de la société
palestinienne. En outre, les tensions entre les factions palestiniennes n’ont cessé de
s’intensifier.
18. Les dirigeants régionaux et internationaux ont pris des engagements plus
résolus face au problème israélo-palestinien, redoublant d’efforts pour parvenir à un
règlement pacifique du conflit. Fin mars, les ministres des affaires étrangères de la
Ligue des États arabes ont adopté la Déclaration de Riyad (voir A/61/922) qui a
entériné l’Initiative de paix arabe (A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution
14/221) en tant que cadre d’un règlement global du conflit arabo-israélien,
compatible avec les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité. Le
31 juillet, la Secrétaire d’État des États-Unis, Condoleezza Rice, a signé une
approbation de cette initiative. L’Égypte a continué de négocier activement un
cessez-le-feu entre les factions palestiniennes dans la bande de Gaza. Un dialogue
au plus haut niveau, qui comportait un examen de l’Initiative de paix arabe, a eu lieu
entre de hauts responsables israéliens, jordaniens et égyptiens. Entre-temps, le
Quatuor s’est réuni à plusieurs reprises et, le 27 juin, il a nommé l’ancien Premier-
Ministre britannique, Tony Blair, en tant qu’Envoyé spécial chargé de diriger le
processus de renforcement des institutions palestiniennes. La Norvège a proposé de
réactiver le Comité de liaison ad hoc pour la coordination de l’assistance
internationale aux Palestiniens, afin de superviser la gestion de l’assistance et
l’appui financier à l’Autorité palestinienne, ainsi que la réforme des institutions
palestiniennes. Le Comité s’est réuni au Siège de l’ONU, à New York, le
24 septembre, avant la réunion des donateurs prévue en décembre 2007. Le
16 juillet, le Président des États-Unis, George Bush, a annoncé qu’il avait l’intention
d’organiser une réunion internationale dans le courant de l’année qui serait présidée
par la Secrétaire d’État des États-Unis. Il était prévu qu’Israël, les Palestiniens et les
États voisins y participent. Le Quatuor et la Ligue des États arabes se sont félicités
de la déclaration du Président Bush, réitérant l’engagement des États-Unis en faveur
d’une solution négociée prévoyant deux États, ainsi que d’une réunion
internationale. Le Président Abbas et le Premier Ministre Olmert ont commencé à se
réunir de façon plus régulière. Lors de leur réunion, le 10 septembre, ils ont décidé
de constituer des équipes de négociation chargées d’examiner les principales
questions pour préparer la prochaine réunion internationale prévue en novembre
2007. Ce projet de réunion sur la paix israélo-palestinienne a reçu l’appui du
Quatuor, lorsqu’il s’est réuni à New York, le 23 septembre.
A/62/35
07-53115 7
19. Au cours de la période à l’examen, le Comité est resté profondément
préoccupé par les incursions militaires israéliennes dans la bande de Gaza et par
l’opération militaire en Cisjordanie, qui ont fait un grand nombre de morts et de
blessés parmi les civils palestiniens. Au début de novembre 2006, une opération
d’une semaine, désignée sous le nom de code « Autumn clouds » (Nuages
d’automne), menée à Beit Hanoun dans la bande de Gaza, a fait 82 morts
palestiniens, dont 21 enfants. Au moins 18 habitations, 1 mosquée et les locaux
d’une ONG ont été détruits et 150 habitations ont été endommagées. Au petit matin,
le 8 novembre, alors que la plupart des habitants de Beit Hanoun dormaient encore,
l’artillerie des Forces de défense israéliennes (FDI) a touché une zone résidentielle,
faisant au moins 19 morts, dont 8 enfants et 7 femmes. À la fin de novembre 2006,
un cessez-le-feu mutuel dans la bande de Gaza a été convenu entre le Président
Abbas et le Premier Ministre Olmert. Toutefois, il ne visait pas la Cisjordanie où les
opérations militaires israéliennes se sont poursuivies. En février 2007, le nombre
des perquisitions et arrestations menées par les FDI en Cisjordanie a augmenté de
58 % par rapport au mois précédent. Les accrochages entre les forces israéliennes et
les Palestiniens en Cisjordanie ont augmenté de 88 % au cours de la même période.
20. Fin février, les FDI ont lancé à Naplouse une vaste opération désignée sous le
nom de code « Hot winter » (Hiver chaud). Tout en découvrant des sites utilisés
pour la préparation d’explosifs, les FDI ont imposé un couvre-feu qui a perturbé la
vie civile et les opérations humanitaires, et affecté des dizaines de milliers de
Palestiniens dans la ville. En mai, quelque 54 Palestiniens ont été tués dans la bande
de Gaza. La plupart de ces décès sont imputables aux frappes aériennes israéliennes
contre les bases du Hamas et les véhicules transportant des membres du Hamas ou
du jihad islamique. En mai seulement, les FDI ont mené 65 frappes aériennes contre
des cibles palestiniennes.
21. Le Comité a dénoncé le recours excessif et aveugle à la force, les exécutions
extrajudiciaires, la destruction d’habitations palestiniennes, d’infrastructures civiles
et de terres agricoles et les effets dévastateurs qui en résultent pour la population
civile palestinienne. En même temps, il a fermement condamné toutes les attaques
contre des civils israéliens. On estime que, depuis le début de la deuxième Intifada,
en 2000, près de 4 800 Palestiniens ont été tués et environ 31 500 blessés par les
FDI. En août 2007, plus de 950 enfants palestiniens de moins de 18 ans avaient
trouvé la mort à la suite des violences. Le nombre d’Israéliens tués au cours de la
même période était de 1 024.
22. Les restrictions concernant les déplacements imposées par Israël en
Cisjordanie ont continué d’affecter tous les aspects de la vie palestinienne,
notamment l’accès aux services médicaux et aux écoles et la capacité des
Palestiniens de se rendre à leur travail. Ces mesures ont aussi affecté les liens
familiaux et sociaux, entraînant un déclin dans la fourniture de services
infrastructurels et des services de police dans les zones contrôlées par l’Autorité
palestinienne. Les engagements israéliens pour ce qui est de faciliter les
déplacements et l’accès en Cisjordanie n’ont toujours pas été tenus. Depuis la
conclusion de l’Accord sur la liberté de mouvement et l’accès, conclu entre Israël et
l’Autorité palestinienne, le 15 novembre 2005, le nombre de bouclages a doublé et
celui des postes de contrôle a augmenté. En septembre 2007, on comptait un total de
572 obstacles matériels entravant la liberté de mouvement, soit une augmentation de
52 % par rapport à août 2005. Dans la bande de Gaza, 10 % seulement des objectifs
fixés par l’accord, soit 400 chargements de camion d’articles exportés par jour, ont
A/62/35
8 07-53115
été atteints en avril. Les points de passage d’Al-Muntar (Karni) et de Rafah n’ont
été ouverts que de façon sporadique.
23. La décision d’Israël de n’avoir aucun contact avec un gouvernement
palestinien, y compris le Hamas, son refus de verser les taxes et les droits dus à
l’Autorité palestinienne, d’un montant total d’environ 50 millions de dollars par
mois, et la suspension de l’aide financière internationale directe fournie à l’Autorité
palestinienne ont eu un effet catastrophique sur les institutions palestiniennes et sur
la prestation de services de base au peuple palestinien. En avril, des employés de
l’Autorité palestinienne et des agents municipaux locaux se sont mis en grève pour
protester contre l’irrégularité des versements de salaires. Les tensions entre les
diverses factions palestiniennes se sont intensifiées vers la mi-décembre 2006 et à
nouveau au début de janvier 2007. En février, sous les auspices du Roi Abdullah
d’Arabie saoudite, l’Accord de La Mecque a été conclu entre le Fatah et le Hamas
sur la formation d’un gouvernement d’unité nationale. Le 17 mars, après avoir été
approuvé par le Conseil législatif palestinien, le gouvernement d’unité nationale
palestinien a pris ses fonctions, conformément au programme convenu à La Mecque.
La situation en matière de sécurité ne s’étant pas améliorée, en particulier dans la
bande de Gaza, le nouveau Ministre de l’intérieur a démissionné le 14 mai. Les
combats entre factions se sont poursuivis dans la bande de Gaza, auxquels se sont
ajoutées des opérations aériennes israéliennes ciblées et des attaques à la roquette
par des groupes palestiniens contre des civils israéliens. Du 9 au 15 juin, l’aile
militaire du Hamas et sa force exécutive ont pris le contrôle de la bande de Gaza. La
prise de contrôle armée de la bande de Gaza par les forces du Hamas a gravement
compromis les efforts déployés pour parvenir à l’unité nationale, laissant sans
résultat le dialogue intra-palestinien. Le 14 juin, le Président Abbas a dissous le
gouvernement, limogé le Premier Ministre, Ismail Haniyeh, et proclamé un état
d’urgence pendant 30 jours. Un nouveau Premier Ministre, Salam Fayyad, a été
nommé, ainsi qu’un nouveau Ministre des affaires étrangères et un Ministre des
finances.
24. La situation sur le plan de la sécurité intérieure dans la bande de Gaza a eu un
impact négatif sur la situation humanitaire et la fourniture d’aide humanitaire. La
vie quotidienne des civils a été gravement perturbée, les habitants ayant peur de
quitter leur foyer, ce qui a affecté tant le secteur public que la vie commerciale. Le
point de passage d’Al-Muntar (Karni) et le terminal de Rafah ont été
progressivement fermés depuis que des combats ont éclaté à la mi-juin, et les autres
points d’entrée (Sufa et Kerem Shalom) ont fourni un accès à peine suffisant aux
fournitures commerciales et humanitaires dont la population avait grand besoin. Le
point de passage de Beit Hanoun (Erez) a périodiquement fonctionné dans des « cas
urgents et spéciaux », permettant de sortir de la bande de Gaza mais, à compter de
septembre, au moins 100 000 habitants de Gaza se sont vu refuser le passage en
provenance ou à destination de la bande de Gaza. Environ 3 500 Palestiniens se sont
trouvés bloqués pendant près de deux mois du côté égyptien du point de passage de
Rafah, dont des malades rentrant chez eux après avoir suivi un traitement médical à
l’étranger. Au moins 30 Palestiniens sont morts en attendant de pouvoir rentrer. Les
bouclages constants des frontières de la bande de Gaza ont plongé l’économie
palestinienne dans un marasme encore plus profond, augmentant considérablement
les besoins déjà importants en matière d’aide humanitaire, ainsi que le niveau de
dépendance. Le Comité a été alarmé par la décision prise par le Cabinet de sécurité
israélien, le 19 septembre, de considérer la bande de Gaza comme « territoire
A/62/35
07-53115 9
hostile » et d’y appliquer des sanctions supplémentaires visant à limiter le passage
de marchandises diverses dans la bande de Gaza et à réduire les services vitaux tels
que carburant et électricité. Le Comité a déclaré que cette décision violait le droit
international, en particulier le droit international humanitaire, et constituait une
autre forme de châtiment collectif du peuple palestinien qui, si elle était appliquée,
entraînerait une aggravation considérable des conditions de vie déjà déplorables de
la population civile dans la bande de Gaza occupée.
25. Le 15 décembre 2006, l’Assemblée générale a adopté la résolution ES-10/17
dans laquelle elle demandait l’établissement du Registre des Nations Unies
concernant les dommages causés par la construction du mur dans le territoire
palestinien occupé dans un délai de six mois. Le 10 mai 2007, le Secrétaire général
a nommé trois experts internationaux chargés de commencer les travaux concernant
le Registre. Le Comité a exprimé l’espoir que le Bureau du Registre commencerait à
mettre en oeuvre la résolution de l’Assemblée, ainsi que les conclusions figurant
dans l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice.
26. Néanmoins, la construction du mur s’est poursuivie en 2006-2007 au mépris
de l’avis consultatif. Certaines sections se trouvent à l’intérieur de la Cisjordanie;
plus de la moitié du tracé prévu est déjà terminée. Seulement 20 % du tracé
correspond à la Ligne verte, le reste a été construit sur des terres palestiniennes
confisquées. Environ 10,7 % de la Cisjordanie, 61 728 hectares, sont pris entre le
mur et la Ligne verte, dont 92 % (56 790 hectares) se trouvent dans la zone de
Jérusalem. En janvier, les médias israéliens ont signalé que le Premier Ministre
Olmert avait approuvé un changement du tracé du mur à proximité de la colonie de
peuplement « Modi’in Illit », qui incorporerait les colonies de « Nili » et de
« Na’aleh », les annexant de fait à Israël. Si elle est approuvée par le Cabinet, cette
décision aura pour effet de déplacer le mur d’au moins cinq kilomètres à l’est de la
Ligne verte dans ce secteur. De ce fait, environ 20 000 Palestiniens vivant dans cinq
villages (Rantis, Shaqba, Qibya, Budrus et Ni’lin) seraient encerclés par des murs et
des routes de sécurité, créant une enclave en Cisjordanie. En avril, la construction
du mur autour de la colonie d’« Ateret » était terminée. Un mur encercle désormais
la colonie sur la terre confisquée par les FDI et appartenant aux Palestiniens, allant
de Atara à Umm Safa. Au cours de la période à l’examen, la construction du mur
autour de Jérusalem-Est a comporté la confiscation de 1 344 hectares et le
déplacement de 1 150 ménages comptant 5 290 personnes. Le 4 septembre, la Haute
Cour de justice israélienne a ordonné un changement du tracé du mur dans le secteur
de Bil’in, après que des villageois palestiniens eurent protesté, affirmant qu’un tel
tracé impliquait l’annexion de leurs terres agricoles.
27. En dépit de la reprise du versement des salaires par l’Autorité palestinienne en
juillet 2007, les taux de pauvreté restent excessivement élevés. Le seuil de pauvreté
est défini en fonction d’un revenu mensuel de 501,2 dollars par mois pour une
famille comprenant deux adultes et quatre enfants. Au moins 70 % des ménages
dans la bande de Gaza, 56 % en Cisjordanie et 19 % à Jérusalem-Est vivent audessous
du seuil de pauvreté. La pauvreté s’est aggravée parmi les employés de
l’Autorité palestinienne, passant de 46 % en mai 2006 à 50 % en mai 2007. Le
montant total des pertes accumulées et directes dans le secteur privé depuis le
bouclage de la bande de Gaza avait été estimé à 35 millions de dollars, avec une
perte quotidienne d’environ 500 000 dollars. Dans le secteur industriel, la grande
majorité (près de 90 %) des industries tributaires des importations ont fermé et plus
de 66 000 travailleurs ont été temporairement licenciés. La Banque mondiale a
A/62/35
10 07-53115
estimé que si un tiers d’entre eux ne reprenaient pas le travail, le taux de chômage
atteindrait un niveau sans précédent d’environ 44 %. Leurs revenus ne cessant de
diminuer, les ménages palestiniens ont dû recourir, pour faire face à cette situation,
à des méthodes négatives consistant notamment à emprunter de l’argent, à vendre
leurs biens, à réduire leurs soins de santé et leur consommation de denrées
alimentaires, et à retirer leurs enfants de l’école.
28. Au cours de l’année, le Comité a continué de se déclarer préoccupé par les
activités illégales des colonies dans Jérusalem-Est et alentour, ainsi que dans le reste
de la Cisjordanie. En novembre 2006, le conseil du village d’Anata a signalé la
publication d’ordonnances militaires confisquant 1 328 dunams de terre à
Jérusalem-Est qui serviront à l’expansion de la colonie « Almon », à proximité de
« Ma’ale Adunim ». En janvier, la commission de la municipalité de Jérusalem
chargée de la planification et de la construction a approuvé un plan pour la
construction de 983 unités d’habitation dans la colonie de Har Homa, dans une
nouvelle zone entre Sur Bahir et Bethléem. En mars, l’administration foncière
israélienne a lancé un appel d’offres pour la construction de 44 unités d’habitation
dans la colonie de Jérusalem-Est de Har Homa. En mars, un plan d’expansion de la
colonie d’« Adam » (Geva Binyamin) a été approuvé dans le cadre du plan
d’expansion plus vaste de la colonie de Jérusalem de « Neve Ya’acov » et de ses
liens avec « Adam ». Le plan comprenait la construction d’un quartier comprenant
1 200 unités d’habitation pour des juifs ultra-orthodoxes. Entre-temps, une demande
émanant d’habitants palestiniens de Jérusalem vivant dans le quartier de Silwan
concernant la construction de 70 appartements a été rejetée, au motif que cette terre
était une zone naturelle et historique. L’expansion de colonies prévue dans les
secteurs de Neve Ya’acov et de l’ancien site de l’aéroport d’Atarot et alentour
relierait les colonies de peuplement dans la zone de Jérusalem-Est des deux côtés du
mur, créant une chaîne ininterrompue de colonies le long du périmètre nord (de
Jérusalem-Est) jusqu’aux colonies de la route 60 – du nord de « Ma’ale Adumim » à
« Shilo » et « Eli » – jusqu’à Tel-Aviv et à la plaine côtière. Le 11 mai, le maire
adjoint de Jérusalem, Yehoshua Pollak, a dit que l’objectif était de créer une zone
résidentielle juive reliant Jérusalem-Est aux principaux blocs de colonies de la
Cisjordanie. En Cisjordanie, les pressions exercées par deux colonies (« Na’ale » et
« Nili ») ont incité le Premier Ministre Olmert à ordonner, le 31 janvier, d’inclure
ces deux colonies à l’ouest du mur, ce qui exigeait 12 kilomètres supplémentaires.
Environ 20 000 Palestiniens seraient directement affectés par la nouvelle
construction, créant deux poches palestiniennes auxquelles les zones à l’est du mur
n’ont accès que par le biais de tunnels souterrains prévus. En mars 2007, environ
3 500 colons sont arrivés sur le site de la colonie évacuée de « Homesh » après y
avoir été autorisés par les FDI, dans l’intention de s’y réinstaller après en avoir été
évacués en 2005. La plupart des constructions ont continué d’être associées aux plus
grandes colonies de peuplement telles que « Beitar Ilit », « Modi’in Ilit », « Givat
Ze’ev » et « Ma’ale Adumim ». Cette expansion, axée sur les principales colonies,
s’est aussi poursuivie dans les colonies plus petites, dont « Anatot », « Givat
Benjamin », « Har Adar », « Kovach Ya’acov », « Oranit » et les colonies situées au
sommet de la colline (« Itamar », « Yitzhar » et « Elon Moreh »). En dépit des
obligations qui incombent à Israël en vertu de la feuille de route, aucun des 101
postes additionnels en Cisjordanie n’a été retiré. Il y avait au moins six routes,
toutes du côté est du mur, d’environ 33 kilomètres de long, qu’on pavait ou qu’on
élargissait pour l’usage exclusif d’un petit groupe de colons.
A/62/35
07-53115 11
29. Le Ministère de l’intérieur d’Israël a signalé qu’en 2006, la population de
colons en Cisjordanie avait augmenté de 5,8 %, passant de 253 748 à 268 379
habitants. À Jérusalem-Est, la population de colons est stable depuis 10 ans,
comptant environ 200 000 habitants. La population de « Ma’ale Adumim » est
passée de 1 644 à 31 615 habitants. En 2007, « Modi’in Ilit », dont la population est
passée de 4 000 habitants (11 %) à 30 425 habitants, pourrait devenir la colonie la
plus importante de Cisjordanie (en dehors de Jérusalem-Est). La violence des colons
en Cisjordanie s’est intensifiée en 2007, en particulier à Hébron. Cette ville ayant
été divisée en 1997 aux termes de l’accord d’Hébron, 35 000 Palestiniens qui y
vivent ont été victimes d’incessants actes de violence commis par environ 500
colons. Plus de 40 % des Palestiniens qui vivaient naguère à Hébron ont quitté leur
maison sans être indemnisés. Environ 2 500 Palestiniens propriétaires de magasins
et de commerces ont dû fermer depuis le déclenchement de l’Intifada. Des colons de
la colonie « Beit Hadassah » à Hébron ont battu et blessé un Palestinien âgé de
13 ans et roué de coups un Palestinien atteint de trisomie. Ailleurs, en Cisjordanie,
des colons ont déraciné des oliviers, endommagé des canalisations d’eau dans des
maisons palestiniennes, dévasté des terres palestiniennes, déversé les effluents
d’égouts sur des terres agricoles palestiniennes, tiré sur des Palestiniens et détruit
des usines et des cultures. Le 2 août, deux colons ont attaqué des membres du
personnel de l’ONU qui se déplaçaient sur les collines au sud d’Hébron. Il y a eu
aussi des attaques de Palestiniens contre des colons, notamment un incident en
février, au cours duquel un colon de la colonie « Bat Ayin » a été tué à coups de
couteau.
30. En juin 2007, plus de 10 400 Palestiniens étaient détenus dans 30 prisons
israéliennes, centres de détention et camps. Parmi ces derniers, on comptait 118
femmes (y compris des mineurs, des femmes enceintes et des mères) et près de 376
mineurs de moins de 18 ans. Israël considère les enfants palestiniens comme
majeurs dès l’âge de 12 ans, en violation de ses propres lois à ce sujet. Une enquête
portant sur des enfants qui avaient été détenus a estimé que 60 % des enfants
interrogés auraient subi des violences physiques ou été incités à collaborer avec les
autorités israéliennes. Quelque 970 Palestiniens sont gardés en détention
administrative sans procès et 15 sont maintenus au secret depuis plus de cinq ans.
En outre, les prisons et centres de détention n’offrent souvent aux détenus
pratiquement aucune protection contre la chaleur de l’été ou le froid de l’hiver, et
les locaux sont mal entretenus et surpeuplés. Au moins 183 détenus sont morts dans
les prisons israéliennes depuis 1967 et environ 1 000 détenus souffraient de
maladies graves. Le 20 juillet, Israël a libéré 255 détenus palestiniens après qu’ils
eurent signé un formulaire promettant de ne pas se livrer à des activités terroristes.
Les 1er et 2 octobre, Israël a libéré un autre groupe de 86 prisonniers. L’ancien
Ministre de l’enseignement supérieur de l’Autorité palestinienne, Nasr al-Sha’ir, et
l’ancien Ministre chargé des affaires carcérales, Wasfi Kabaha, et 45 membres du
Conseil législatif palestinien continuent d’être détenus en Israël. Le Comité a réitéré
son appel à la libération des prisonniers palestiniens et à la libération en toute
sécurité du caporal israélien capturé, Gilad Shalit.
31. Les femmes, les enfants et les personnes âgées continuaient de souffrir sous
l’occupation. Près de 30 % des femmes enceintes en Cisjordanie avaient des
difficultés à accéder à des soins prénatals et à des centres médicaux en vue d’un
accouchement sans risque, et ce, la plupart du temps en raison des bouclages, des
retards aux points de contrôle et du mur. Le secteur de l’éducation est confronté à
A/62/35
12 07-53115
des difficultés croissantes depuis la réduction de l’aide consentie à l’Autorité
palestinienne. Le mur et d’autres restrictions entravant la liberté de mouvement
limitaient l’accès des étudiants et des enseignants aux écoles et aux universités.
Dans le secteur de Sifa, au nord-ouest de Beit Lahiya, la présence permanente de
FDI a forcé de nombreux étudiants à se réinstaller dans d’autres villages pour aller à
l’école.
32. Par rapport à la moyenne de 2006, l’approvisionnement en eau a diminué de
12 % en Cisjordanie et de 42 % dans la bande de Gaza. Les combats entre factions
ont endommagé le réseau électrique pour les puits dans la bande de Gaza et accru
les besoins concernant l’alimentation électrique des générateurs de secours. En
outre, le niveau des stocks de produits chimiques nécessaires au maintien de la
qualité de l’eau était dangereusement bas tandis que plusieurs livraisons de chlore et
d’autres agents désinfectants étaient bloquées à la frontière israélienne. La plupart
des activités des organisations humanitaires, en particulier de celles qui s’occupent
de la distribution d’eau et de l’assainissement, ont aussi été suspendues. Au total,
70 103 ménages dans le territoire palestinien occupé n’étaient pas reliés à un réseau
public de distribution d’eau, 5 % d’entre eux utilisaient l’eau des puits. Pour ce qui
est des eaux usées, moins de la moitié du nombre total de ménages (45,3 %) étaient
reliés à un réseau d’évacuation des eaux usées et seulement 4,5 % des ménages dans
la bande de Gaza considéraient que leur eau était de bonne qualité.
33. Tout au long de l’année, l’UNRWA a joué un rôle de plus en plus décisif à
mesure que la situation, en particulier dans la bande de Gaza, se détériorait. Environ
860 000 réfugiés dans la bande de Gaza, soit près des deux tiers de la population
totale, étaient tributaires de l’assistance alimentaire d’urgence de l’Office. En outre,
un million de personnes dépendaient de ses services de santé réguliers et 195 000
enfants étaient inscrits dans ses écoles. La détérioration de la situation en matière de
sécurité interne, conjuguée aux périodiques incursions israéliennes a, à maintes
reprises, contraint l’Office à réduire voire à suspendre, ses opérations. Au début de
février, le siège de l’UNRWA et ses bureaux extérieurs dans la bande de Gaza, ses
83 écoles et ses centres de distribution de denrées alimentaires à Beach Camp ont
été brièvement fermés car la violence entre les factions représentait un danger pour
le personnel et les milliers d’enfants dans les écoles. La violence s’est intensifiée à
la mi-juin et a causé la mort de deux employés de l’UNRWA. La prise de contrôle
de la bande de Gaza par le Hamas a entraîné un resserrement des contrôles israéliens
concernant la circulation des personnes et des biens, aggravant encore une situation
déjà grave en matière de chômage et de pauvreté et alourdissant la tâche déjà lourde
de l’Office. Au début de juillet, l’UNRWA a dû interrompre des projets de
construction d’un coût de 93 millions de dollars, car les matériaux de construction
n’étaient pas disponibles sur le marché local. Cette suspension des travaux a affecté
la réparation de logements pour 16 000 réfugiés. La situation humanitaire a continué
de se détériorer au deuxième semestre de 2007. En Cisjordanie, la poursuite de la
construction du mur de séparation et les saisies des terrains y relatives, ainsi que le
nombre croissant de points de contrôle israéliens et des obstacles au déplacement,
ont gravement affecté les réfugiés. En octobre, l’UNRWA avait reçu des annonces
de contributions ne représentant que la moitié de son appel d’urgence d’un montant
de 246 millions de dollars en 2007 pour le territoire palestinien occupé.
34. Les travaux prévus dans le cadre du Programme d’assistance au peuple
palestinien lancé par le PNUD pour des projets cruciaux se sont poursuivis avec
l’aide de divers gouvernements et organismes des Nations Unies. Les projets visant
A/62/35
07-53115 13
à réduire la pauvreté ont reçu l’aide de la Banque islamique de développement,
notamment un programme de microfinancement, d’un coût de 30 millions de
dollars, à l’intention des Palestiniens démunis. Les efforts de relèvement du secteur
agricole, en particulier dans la bande de Gaza, ont été intensifiés grâce à l’aide du
Gouvernement japonais et de l’Autorité arabe pour l’investissement agricole et le
développement. Pour améliorer l’approvisionnement en eau, le programme du
PNUD a lancé un projet d’appui à la communauté bédouine dans la zone de Jéricho.
Un projet de santé mentale a été mis en place avec l’aide de l’Agence française de
développement, pour aider à remédier aux effets psychologiques négatifs sur les
enfants palestiniens et leur famille en Cisjordanie et à Gaza. L’assistance du
Gouvernement allemand a permis de construire le stade olympique et la route de
Qalandiya.
35. Le Comité a exprimé sa gratitude au Bureau de la coordination des affaires
humanitaires de l’ONU pour son action de plus en plus importante dans le territoire
palestinien occupé, visant à améliorer la coordination de la distribution de l’aide
humanitaire. Il a rappelé que son appel global de 2007, qui avait été fixé à 453
millions de dollars, était axé sur la création d’emplois et l’aide alimentaire, la santé
et l’éducation; l’agriculture, l’élevage, l’eau et l’assainissement et une meilleure
évaluation des besoins de protection humanitaire.
A/62/35
14 07-53115
Chapitre V
Mesures prises par le Comité
A. Mesures prises en application de la résolution 61/22
de l’Assemblée générale
36. Conformément à son mandat, le Comité a continué de mobiliser l’appui de la
communauté internationale en faveur du peuple palestinien, en coopération avec les
organismes de l’ONU, les gouvernements, les organisations intergouvernementales,
les organisations de la société civile et d’autres entités, comme indiqué ci-après.
1. Mesures prises par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité
Reprise de la dixième session extraordinaire d’urgence
de l’Assemblée générale
37. Le 17 novembre 2006, à la demande du Représentant permanent du Qatar
auprès de l’ONU, en sa qualité de Président du Groupe des États arabes pour le mois
de novembre 2006 et au nom des États membres de la Ligue des États arabes (A/ES-
10/366), et du Représentant permanent de Cuba auprès de l’ONU, en sa qualité de
Président du Bureau de coordination du Mouvement des pays non alignés à New
York et au nom des États membres du Mouvement (A/ES-10/367), l’Assemblée
générale a repris sa session extraordinaire d’urgence (treizième reprise) pour
examiner la question des attaques israéliennes dans la bande de Gaza, notamment
l’assassinat de civils palestiniens à Beit Hanoun le 8 novembre 2006, au titre du
point intitulé « Mesures illégales prises par Israël à Jérusalem-Est occupée et dans le
reste du territoire palestinien occupé ». Le Président du Comité a pris part au débat
et a fait une déclaration (A/ES-10/PV.28). À l’issue de la séance, le même jour,
l’Assemblée a adopté la résolution ES-10/16.
38. Le 15 décembre 2006, à la demande du Représentant permanent du Qatar
auprès de l’ONU, en sa qualité de Président du Groupe des États arabes pour le mois
de novembre 2006 et au nom des États membres de la Ligue des États arabes (A/ES-
10/370), de la Chargée d’affaires par intérim de la Mission permanente de Cuba
auprès de l’Organisation, en sa qualité de Présidente du Bureau de coordination du
Mouvement des pays non alignés à New York (A/ES-10/371) et du Représentant
permanent de l’Azerbaïdjan auprès de l’Organisation, en sa qualité de Président du
Groupe de l’Organisation de la Conférence islamique à New York (A/ES-10/372),
l’Assemblée générale a repris sa session extraordinaire d’urgence (quatorzième
reprise) pour examiner le rapport présenté par le Secrétaire général en application de
la résolution ES-10/15 de l’Assemblée (A/ES-10/361) au titre du point intitulé
« Mesures illégales prises par Israël à Jérusalem-Est occupée et dans le reste du
territoire palestinien occupé ». Vingt-huit intervenants ont participé au débat (voir
A/ES-10/PV.30 et 31). À l’issue de la séance, le même jour, l’Assemblée a adopté la
résolution ES-10/17 demandant au Secrétaire général de mettre rapidement en place
le Registre de l’Organisation des Nations Unies concernant les dommages causés
par la construction du mur dans le territoire palestinien occupé.
39. Dans une lettre datée du 21 décembre 2006, adressée au Président de
l’Assemblée générale, le Secrétaire général a fait part à l’Assemblée de ses efforts
visant à faire appliquer sa résolution ES-10/16 (A/ES-10/374).
A/62/35
07-53115 15
Séances du Conseil de sécurité
40. Au cours de la période considérée, le Conseil de sécurité a continué de suivre
la situation sur le terrain et l’application de la Feuille de route.
41. Le Conseil s’est réuni le 9 novembre 2006, à la demande du Chargé d’affaires
par intérim de la Mission permanente du Qatar auprès de l’ONU, en sa qualité de
Président du Groupe des États arabes pour le mois de novembre 2006 et au nom des
États membres de la Ligue des États arabes (S/2006/868), du Chargé d’affaires par
intérim de la Mission permanente d’Azerbaïdjan auprès de l’Organisation, en sa
qualité de Président du Groupe de l’Organisation de la Conférence islamique à New
York et au nom des États membres de l’Organisation de la Conférence islamique
(S/2006/869), et du Représentant permanent de Cuba auprès de l’Organisation, en sa
qualité de Président du Bureau de coordination du Mouvement des pays non alignés
et au nom des États membres du Mouvement (S/2006/871). Le Président du Comité,
M. Badji, a pris part au débat et fait une déclaration (S/PV.5565 Resumption 1 et
Corr.1). À sa 5565e séance, le 11 novembre 2006, le Conseil a procédé au vote sur
un projet de résolution présenté par le Qatar (S/2006/878). Le projet a recueilli 10
voix pour, une voix contre et quatre abstentions, mais il n’a pas été adopté en raison
du vote négatif d’un membre permanent du Conseil (S/PV.5565).
42. Le Conseil de sécurité a tenu sa 5584e séance le 12 décembre 2006 pour son
exposé mensuel sur la situation au Moyen-Orient. À l’issue de la séance, le
Président a donné lecture d’une déclaration (S/PRST/2006/51) au nom du Conseil
(S/PV.5584).
43. Le Conseil a également tenu tout au long de l’année des réunions
d’information mensuelles au titre du point intitulé « La situation au Moyen-Orient, y
compris la question palestinienne ». Certaines ont été suivies d’un débat.
44. Des débats ont eu lieu à la suite des réunions d’information mensuelles le
13 février 2007, au cours desquels le Président du Comité, Paul Badji, a fait une
déclaration (S/PV.5629 Resumption 1), le 25 avril 2007 (S/PV.5667) et le 29 août
2007 (S/PV.5736).
45. Le 30 mai 2007, le Président du Conseil a fait une déclaration à la presse sur la
rupture du cessez-le-feu dans la bande de Gaza (voir SC/9028-PAL/2077).
2. Mesures prises par le Bureau du Comité
46. Le 26 avril 2007, les membres du Bureau du Comité ont rencontré le
Secrétaire général adjoint aux affaires politiques avec lequel ils ont examiné
l’évolution récente de la situation politique et du programme d’activité du Comité.
47. Le 11 mai 2007, le Bureau du Comité a publié une déclaration sur la
nomination d’experts au Conseil du Registre de l’ONU concernant les dommages
causés par la construction du mur dans le territoire palestinien occupé
(GA/PAL/1053).
48. Le 7 juin 2007, le Bureau du Comité a publié une déclaration à l’occasion du
quarantième anniversaire de l’occupation par Israël du territoire palestinien, y
compris Jérusalem-Est (GA/PAL/1056).
A/62/35
16 07-53115
49. Le 3 juillet 2007, le Bureau du Comité a publié une déclaration exprimant sa
vive préoccupation au sujet de la situation dans le territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem-Est (GA/PAL/1058).
50. Le 20 septembre, le Bureau a publié une déclaration sur la décision d’Israël de
déclarer la bande de Gaza « territoire ennemi » (GA/PAL/1064).
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits
des Palestiniens en application des résolutions 61/22
et 61/23 de l’Assemblée générale
1. Programme des réunions et conférences internationales
51. Par le biais de son programme de réunions et conférences internationales, le
Comité a poursuivi ses campagnes de sensibilisation de l’opinion mondiale aux
différents aspects de la question de Palestine et continué de s’efforcer de mobiliser
la communauté internationale en faveur des droits du peuple palestinien et du
règlement de la question de Palestine par des moyens pacifiques.
52. Durant la période considérée, les manifestations internationales suivantes se
sont tenues sous les auspices du Comité :
a) Réunion asiatique des Nations Unies à l’appui des droits inaliénables du
peuple palestinien, Kuala Lumpur, 15 et 16 décembre 2006;
b) Forum de la société civile à l’appui du peuple palestinien, organisé par
l’ONU, Kuala Lumpur, 14 décembre 2006;
c) Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien,
Doha, 5 et 6 février 2007;
d) Réunion internationale des Nations Unies à l’appui de la paix israélopalestinienne,
Rome, 22 et 23 mars 2007;
e) Consultations entre la délégation du Comité et des organisations de la
société civile sur la question de Palestine, Rome, 24 mars 2007;
f) Réunion africaine des Nations Unies sur la question de Palestine,
Pretoria, 9 et 10 mai 2007;
g) Forum public à l’appui de la paix israélo-palestinienne, Pretoria, 11 mai
2007;
h) Conférence internationale de la société civile à l’appui de la paix israélopalestinienne,
organisée par l’ONU, Parlement européen, Bruxelles, 30 et 31 août
2007.
53. Des représentants de gouvernements, de la Palestine, d’organisations
intergouvernementales et de la société civile, d’entités du système des Nations
Unies ainsi que des représentants des médias, ont assisté à toutes les manifestations
susmentionnées. Les rapports des réunions sont parus sous forme de publications de
la Division des droits des Palestiniens et peuvent être consultés grâce au Système
d’information des Nations Unies sur la question de Palestine (UNISPAL) et sur le
site Web de la Division.
A/62/35
07-53115 17
54. À Kuala Lumpur, lors de la Réunion asiatique des Nations Unies à l’appui des
droits inaliénables du peuple palestinien, la délégation du Comité a été reçue par
Dato’ Seri Syed Hamid Albar, Ministre des affaires étrangères de la Malaisie. À
Doha, au cours du Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple
palestinien, la délégation du Comité a rencontré Ahmad Bin Abdullah Al-Mahmoud,
Ministre d’État pour les affaires étrangères du Qatar. En marge de la Conférence
internationale de la société civile à l’appui du peuple palestinien, tenue à Bruxelles,
la délégation du Comité a eu une réunion avec S. E. M. Jan Grauls, Secrétaire
général du Ministère des affaires étrangères de la Belgique.
2. Coopération avec les organisations intergouvernementales
55. Au cours de l’année, le Comité a continué de coopérer étroitement avec
l’Union africaine, le Mouvement des pays non alignés et l’Organisation de la
Conférence islamique, par le biais de la participation du Président aux réunions de
ces entités et de consultations périodiques au Siège de l’ONU.
56. Le Comité a continué de coopérer avec les États membres de l’Union
européenne en ce qui concerne la question de Palestine. En marge de la Conférence
internationale de la société civile à l’appui de la paix israélo-palestinienne tenue à
Bruxelles, la délégation a rencontré Belén Martínez Carbonell, membre du Cabinet
de la Commissaire européenne chargée des affaires extérieures, Benita Ferrero-
Waldner; Leonidas Tezapsidis, chef de l’unité Proche-Orient de la Commission
européenne; et S. E. M. Christian F. Jouret, chef de l’unité, l’Équipe spéciale
Méditerranée/Barcelone/Moyen-Orient du Conseil de l’Union européenne.
3. Coopération avec la société civile
Organisations de la société civile
57. Le Comité a poursuivi sa coopération avec les organisations de la société
civile, les établissements universitaires, les centres d’étude et les représentants des
médias, par le biais de consultations avec des représentants de la société civile, en
participant à des réunions organisées par des organisations de la société civile et en
accréditant de nouvelles organisations. Cette coopération a été évaluée et renforcée
à la Conférence internationale de la société civile, organisée par l’ONU, à l’appui de
la paix israélo-palestinienne. Les représentants de la société civile et d’autres
participants venus de toutes les régions du monde, en particulier d’Europe, ont pu à
cette occasion faire connaître leurs travaux et coordonner leur activité compte tenu
de l’évolution récente de la situation. Les représentants de la société civile ont pu
examiner la situation sur le terrain et leurs programmes d’assistance au peuple
palestinien, et mieux coordonner leurs activités. Le Comité appréciait les activités
menées par les organisations de la société civile et les a encouragées à poursuivre
leur action en faveur d’une paix israélo-palestinienne juste et durable.
58. Outre les liens qui l’unissent déjà à de nombreuses organisations, le Comité a
maintenu et renforcé ses relations avec les mécanismes de coordination nationaux,
régionaux et internationaux qui coopèrent avec lui. Des représentants de la société
civile ont participé à toutes les réunions organisées sous ses auspices, notamment à
la célébration, le 29 novembre 2006, de la Journée internationale de solidarité avec
le peuple palestinien. Pendant la période concernée, le Comité a aussi accrédité trois
nouvelles organisations. Des consultations entre la délégation du Comité et les
représentants des organisations de la société civile accréditées auprès de lui ont eu
A/62/35
18 07-53115
lieu à la FAO, à Rome, le 24 mars 2007, après la Réunion internationale d’appui à la
paix israélo-palestinienne, organisée par l’ONU. Les représentants de la société
civile qui y ont participé ont examiné les mesures prises par elle face à la crise
humanitaire dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et
échangé leurs vues avec la délégation du Comité sur les moyens de renforcer leur
coopération. Au cours de l’année écoulée, le Président du Comité a rencontré des
représentants d’organisations de la société civile à New York et lors de réunions
organisées hors Siège sous les auspices du Comité.
59. La Division des droits des Palestiniens a tenu à jour son site Web intitulé
« Civil Society Network on the Question of Palestine » (Réseau des organisations de
la société civile sur la question de Palestine) (http://www.un.org/depts/dpa/ngo),
dont elle a fait un instrument d’échange d’informations et de coopération entre la
société civile et le Comité. À la demande de ce dernier, la Division a également
poursuivi la publication de son bulletin d’information bimensuel, NGO Action News,
qui traite des activités de la société civile touchant divers aspects de la question de
Palestine.
Parlements et organisations interparlementaires
60. Le Comité a continué de renforcer ses relations avec les parlements nationaux
et régionaux et leurs organisations, et invité divers parlementaires à prendre la
parole lors de ses réunions. Au cours de l’année, son Bureau a rencontré des
membres du Conseil législatif palestinien, de la Knesset et d’autres parlements
nationaux. La tenue de la Conférence internationale annuelle de la société civile à
l’appui de la paix israélo-palestinienne, organisée par l’ONU, au Parlement
européen à Bruxelles, en août 2007 a généré de nouvelles synergies entre le Comité,
les parlementaires et la société civile, contribuant à faire progresser le processus
politique.
4. Recherche, suivi et publications
61. La Division a mené des activités de recherche et de suivi, et répondu aux
demandes d’informations et de présentations sur la question de Palestine. Sous
l’égide du Comité, qui a réaffirmé l’utilité du programme de recherche, de suivi et
de publications, elle a aussi établi les publications ci-après en vue de leur diffusion,
notamment par l’intermédiaire d’UNISPAL :
a) Bulletin mensuel sur les mesures prises par l’ONU et les organisations
intergouvernementales concernant la question de Palestine;
b) Chronologie mensuelle des faits relatifs à la question de Palestine, établie
d’après les éléments d’information provenant des médias et d’autres sources;
c) Rapports des réunions et conférences internationales organisées sous les
auspices du Comité;
d) Bulletins spéciaux et notes d’information sur la célébration de la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien;
e) Examens périodiques des faits nouveaux relatifs au processus de paix au
Moyen-Orient;
f) Compilation annuelle des résolutions et décisions de l’Assemblée
générale et du Conseil de sécurité se rapportant à la question de Palestine.
A/62/35
07-53115 19
5. Système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine
62. Conformément aux mandats qui lui ont été confiés par l’Assemblée générale
chaque année, la Division des droits des Palestiniens, en coopération avec les
services techniques et documentaires concernés du Secrétariat de l’ONU, a
poursuivi la gestion, la mise à jour et le développement du système UNISPAL et du
site Web « Question de Palestine » accessible à partir de la page d’accueil de l’ONU
à la rubrique « Paix et sécurité ». Il s’agissait notamment d’entretenir et de mettre à
niveau les composantes techniques du système de manière à assurer la présence
continue d’UNISPAL sur l’Internet et d’enrichir le fonds documentaire en y ajoutant
des documents nouveaux et anciens. On a également continué à prendre des mesures
pour rendre plus convivial l’accès au système et améliorer son efficacité
(http://unispal.un.org) – notamment en introduisant un contenu multimédia et un
moteur de recherche simplifié.
6. Programme de formation destiné au personnel
de l’Autorité palestinienne
63. Deux fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères de l’Autorité
palestinienne ont participé, de septembre à décembre 2006, à un programme de
formation organisé par la Division en marge de la soixante et unième session de
l’Assemblée générale. Ce programme leur a permis de se familiariser avec divers
aspects des travaux du Secrétariat et d’autres organes et d’étudier certains thèmes
précis.
7. Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien
64. La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien a été célébrée
au Siège, ainsi qu’à l’Office des Nations Unies à Genève et à l’Office des Nations
Unies à Vienne, le 29 novembre 2006. À cette occasion, le Comité a tenu une
réunion extraordinaire et organisé d’autres activités; la Mission d’observation
permanente de la Palestine auprès de l’ONU a organisé au Siège, sous ses auspices,
une exposition culturelle intitulée « Contextualisation: A Palestinian Narrative ». Le
Comité a constaté avec satisfaction que la Journée internationale avait également été
célébrée dans de nombreuses villes du monde entier. On trouvera des précisions à ce
sujet dans le bulletin spécial de la Division.
65. Lors de l’adoption de son programme de travail, le Comité a décidé que des
manifestations analogues seraient organisées en 2007 à l’occasion de la Journée.
A/62/35
20 07-53115
Chapitre VI
Mesures prises par le Département de l’information
en application de la résolution 61/24 de l’Assemblée
générale
66. En application de la résolution 61/24 de l’Assemblée générale, le Département
de l’information a poursuivi son programme d’information spécial sur la question de
Palestine afin d’appeler l’attention de la communauté internationale sur cette
question et sur la situation dans le Moyen-Orient, de manière à contribuer à créer
une atmosphère propice au dialogue et favorisant le processus de paix.
67. Au cours de la période considérée, le Département a couvert les réunions
intergouvernementales et les réunions de presse correspondantes en utilisant tous les
médias dont il dispose. Il a publié au total 168 communiqués de presse, établi les
comptes rendus analytique en anglais et en français des séances et réunions
officielles d’information, et distribué des programmes de retransmission en direct
aux organismes de télédiffusion du monde entier. Les programmes télévisés peuvent
également être visualisés sur l’Internet (« webcast »).
68. La Télévision des Nations Unies (UNTV) a produit deux courtes émissions
spéciales dans le cadre de son programme « L’ONU en action », et une autre plus
longue portant sur les effets de l’Intifada sur les enfants, pour le nouveau magazine
télévisé 21st Century du Département. Près de 30 films vidéos traitant de diverses
questions liées à la question palestinienne ont été distribués par satellite à des
organismes de télédiffusion du monde entier.
69. Dans ses bulletins d’information et ses reportages, la Radio des Nations Unies
traitait de nombreux sujets, comme l’action humanitaire de l’Organisation, les
démarches diplomatiques, la question des droits humains inaliénables et les
événements importants du jour; elle a produit des centaines d’émissions dans les six
langues officielles et en portugais pour être distribuées à des stations de
radiodiffusion partenaires. L’unité linguistique arabe a rendu compte des réunions
tenues à Doha et à Rome et d’autres réunions organisées par le Comité pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien.
70. Le Centre de nouvelles de l’ONU, le portail Web le plus fréquenté du
Département, diffusait continuellement des articles liés à la question palestinienne
dans les six langues officielles. La page spéciale consacrée au Moyen-Orient
permettait aux utilisateurs d’obtenir facilement des informations détaillées sur la
question.
71. Dans le cadre de son programme d’information spécial sur la Palestine, le
Département a mis en place un stage de formation à l’intention de neuf jeunes
journalistes palestiniens au Siège, et à Washington du 6 novembre au 11 décembre
2006, afin d’améliorer les compétences des participants en tant que professionnels
de la presse écrite.
72. En coopération avec le Ministère des affaires étrangères du Japon et
l’Université des Nations Unies, le Département a organisé le quinzième séminaire
international des médias sur la paix au Moyen-Orient à Tokyo, les 26 et 27 juin
2007. Des communiqués de presse ont été publiés sur les travaux. Le séminaire a été
couvert par tous les grands médias japonais et certains médias israéliens,
palestiniens et internationaux.
A/62/35
07-53115 21
73. La revue Chronique de l’ONU publiait souvent des articles sur la Palestine
dans sa rubrique consacrée à l’Assemblée générale, en particulier sur les travaux des
Quatrième et Sixième Commissions, ainsi qu’une tribune libre de Gregory Levey
sur la rupture de communication entre les autorités israéliennes et palestiniennes.
On pouvait également y trouver divers articles Web sur l’avenir difficile de Gaza, le
nouveau symbole humanitaire du cristal rouge et sur un séminaire de
désapprentissage de l’intolérance, intitulé « Dessins humoristiques pour la paix »,
organisé par la Division des services et produits destinés au public, qui comprenait
un débat sur la question de Palestine.
74. La Bibliothèque Dag Hammarskjöld a continué de numériser les documents
pour le fonds documentaire d’UNISPAL.
75. Le réseau des centres, services et bureaux d’information des Nations Unies a
continué de diffuser des informations sur la question de Palestine et de mener des
activités de promotion spécifiques. Les centres d’information ont participé à plus de
20 initiatives en reconnaissance des droits des Palestiniens. Une grande importance
a été accordée à la promotion de la Journée internationale de solidarité avec le
peuple palestinien. Le Département a aidé à l’installation de l’exposition annuelle
sur la question de Palestine au Siège de l’ONU. Le message adressé par le
Secrétaire général à l’occasion de cette Journée a été largement diffusé dans les six
langues officielles et dans d’autres langues. Le centre d’information de Tunis a
consacré à l’événement une exposition d’une semaine et une manifestation à cette
occasion. Le centre d’information de Dar es-Salaam a organisé une réunion
solennelle, en collaboration avec l’ambassade de Palestine. Le centre d’information
régional de Bruxelles a prêté son assistance et assuré la couverture médiatique de la
mission du Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations
Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, qui s’est rendu en mars à
Bruxelles pour trois jours de réunion avec des hauts fonctionnaires de l’Union
européenne. Le Centre d’information du Caire a traduit et largement diffusé le
communiqué de presse du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques
israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres
Arabes des territoires occupés, et organisé une conférence de presse pour le Comité
spécial.
A/62/35
22 07-53115
VII. Conclusions et recommandations du Comité
76. L’année 2007 marque les 40 ans de l’occupation du territoire palestinien, y
compris Jérusalem-Est, par Israël. Le Comité souligne que l’occupation est la
cause principale du conflit israélo-palestinien. Depuis quatre décennies, la
puissance occupante modifie systématiquement la terre palestinienne en
poursuivant sa politique illégale d’implantation de colonies et, tout récemment,
en construisant un mur en Cisjordanie, y compris autour de Jérusalem-Est. Les
bouclages constants, notamment de la bande de Gaza, les incursions
israéliennes incessantes dans les centres de population palestiniens et les
mesures d’humiliation subies aux postes de contrôle institués à travers la
Cisjordanie ont eu un impact dévastateur sur le peuple palestinien et entraîné
le dysfonctionnement presque total de l’Autorité palestinienne. La situation
s’est encore détériorée du fait de la polarisation de la société palestinienne, qui
a conduit à la prise de contrôle de la bande de Gaza par les forces du Hamas, en
juin 2007. Le Comité a constaté une prise de conscience accrue, au plan
international, du fait qu’on ne pourra parvenir à une paix globale, juste et
durable dans la région tant que les droits nationaux du peuple palestinien ne
seront pas réalisés. En outre, il semble être de plus en plus admis que le conflit
israélo-palestinien est l’une des principales causes du clivage entre les sociétés
occidentales et islamiques.
77. Le Comité exhorte Israël à mettre fin à ses opérations militaires dans le
territoire palestinien occupé et à mettre un terme à toute autre mesure qui
contribuerait à affaiblir les institutions palestiniennes. Il rappelle une nouvelle
fois à Israël, puissance occupante, qu’il est lié par la Convention de Genève
relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, aux termes de
laquelle les parties contractantes sont tenues de protéger les civils au cours des
hostilités. L’applicabilité de la Convention au territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem-Est, a été confirmée à maintes reprises par l’Assemblée
générale et par le Conseil de sécurité. Israël doit libérer immédiatement et sans
conditions tous les ministres et parlementaires détenus, ainsi que les autres
prisonniers palestiniens. Le Comité condamne résolument le massacre de civils
innocents de part et d’autre. Il dénonce les attaques à la roquette perpétrées
contre Israël et invite les groupes armés palestiniens à mettre fin à ce type
d’activités. Le Comité est résolument opposé à l’expansion des colonies en
Cisjordanie et aux efforts visant à achever la construction du mur. Il réitère sa
position de principe, selon laquelle ces activités sont contraires au droit
international humanitaire et aux nombreuses résolutions adoptées depuis 1967
par le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale, ainsi qu’aux dispositions de
la Feuille de route. Israël doit cesser et rapporter toutes les mesures illégales
appliquées dans le territoire palestinien occupé depuis 1967.
78. Le Comité demande aux dirigeants palestiniens, aux dirigeants de toutes
les factions et à tous les Palestiniens de s’unir autour du Président Mahmoud
Abbas, de son gouvernement et de toutes les institutions palestiniennes
démocratiquement élues, et d’aplanir leurs divergences politiques par des
moyens pacifiques. Le Comité demande que la situation dans la bande de Gaza
soit rétablie aux conditions qui y régnaient avant les événements survenus en
juin et que des mesures soient prises pour préserver l’unité et l’intégrité du
territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est. Il est fermement convaincu que
A/62/35
07-53115 23
l’unité du peuple palestinien est une condition indispensable de toute solution
viable à la question de Palestine. Le Comité est favorable au dialogue national
entre les Palestiniens en vue de parvenir à la réconciliation nationale. À cet
égard, il réaffirme sa position de longue date selon laquelle l’Organisation de
libération de la Palestine est la seule organisation légitime représentant le
peuple palestinien et, de ce fait, une partie essentielle à toute négociation visant
à régler la question de Palestine par des moyens pacifiques.
79. Le Comité réaffirme que seule une solution négociée peut aboutir à un
règlement global, juste et durable de la question de Palestine, prévoyant deux
États, Israël et la Palestine, et se fondant sur les frontières de 1967. Tout
règlement devrait se fonder sur les résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397
(2002) et 1515 (2003) du Conseil de sécurité en particulier, et sur les autres
résolutions pertinentes. Il incombe au Conseil de sécurité de veiller à ce que ses
résolutions soient appliquées sans délai et dans leur intégralité. Le Conseil
devrait prendre des mesures concrètes visant à protéger la population civile, à
mettre fin aux hostilités et à conduire les parties, avec la participation active du
Quatuor et des acteurs régionaux, vers un règlement négocié. Le Comité prend
note des mesures prises par le Conseil et son secrétariat pour commencer les
activités prescrites sur le Registre de l’Organisation des Nations Unies
concernant les dommages causés par la construction du mur dans le territoire
palestinien occupé, et demande à toutes les parties concernées de redoubler
d’efforts afin de rendre le Registre opérationnel. Le Comité est encouragé par
les efforts déployés par la communauté internationale pour relancer le
processus de paix. Pour que celui-ci aboutisse, il faut parvenir à des accords
concrets, axés sur les résultats en ce qui concerne les questions relatives au
statut permanent et à l’établissement d’un calendrier pour leur mise en oeuvre.
Toute initiative diplomatique doit s’appuyer sur des mesures urgentes et
concrètes sur le terrain. L’appui constant de la communauté internationale, et
en particulier le maintien d’un dialogue permanent entre le Quatuor et les
parties et l’inclusion des partenaires régionaux, est indispensable pour faire
progresser le processus. L’Initiative de paix arabe demeure un élément crucial
pour la promotion de la paix dans la région. Les États membres de l’Union
européenne sont encouragés à jouer un rôle plus dynamique dans les efforts
internationaux visant à régler le conflit.
80. Le Comité est convaincu que par le biais du programme des activités
prescrites par la Division des droits des Palestiniens, il pourra continuer à
mieux faire connaître les divers aspects de la question de Palestine à la
communauté internationale et à mobiliser son appui aux droits du peuple
palestinien et à un règlement pacifique de la question de Palestine. Il souligne à
ce sujet la contribution essentielle que lui apporte la Division des droits des
Palestiniens dans l’exécution de son mandat qui consiste à permettre au peuple
palestinien d’exercer ses droits inaliénables. Il note avec satisfaction : a) le
niveau de dialogue, d’engagement et d’appui de la communauté internationale
aux objectifs de son programme, aussi bien par exemple pour ce qui est de la
participation aux réunions que de l’utilisation des matériaux d’information
sous forme imprimée et électronique fournis par la Division; b) le nombre
d’organisations de la société civile qui ont été accréditées auprès du Comité; et
c) le nombre de pages concernant la question de Palestine consultées sur le site
Web de l’ONU. Le Comité estime également que le programme de formation
A/62/35
24 07-53115
annuel à l’intention du personnel de l’Autorité palestinienne s’est révélé utile et
demande qu’il soit poursuivi.
81. Le Comité estime que son programme de réunions et conférences
internationales contribue à centrer l’attention des gouvernements, des
organisations intergouvernementales, des organisations de la société civile et du
public sur les questions d’actualité et sur la nécessité de promouvoir un
règlement pacifique du conflit. Les réunions contribuent aussi à mieux faire
connaître à la communauté internationale la cause principale du conflit, à
savoir l’occupation du territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, par
Israël, et à mobiliser son soutien aux efforts visant à résoudre le conflit. Le
Comité poursuivra son programme afin de promouvoir l’appui à la réalisation
des droits inaliénables du peuple palestinien, notamment le droit à
l’autodétermination, le droit à l’indépendance et à la souveraineté nationales et
le droit au retour des réfugiés palestiniens. Par l’entremise de son Bureau, il
évaluera régulièrement les décisions prises lors des réunions et conférences
internationales et, le cas échéant, décidera des mesures à prendre pour
renforcer leur contribution aux objectifs prescrits. Dans le cadre de son
programme de réunions pour 2008, le Comité entend aborder, entre autres, les
questions suivantes : la responsabilité qui incombe à tous les gouvernements
d’appliquer le droit international à tous les aspects de la question de Palestine,
conformément à l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice; la
nécessité d’organiser une conférence des Hautes Parties contractantes à la
quatrième Convention de Genève, en raison des violations systématiques du
droit international humanitaire par la puissance occupante; le soixantième
anniversaire d’al-Naqba et la nécessité de trouver une solution juste à la
question des réfugiés palestiniens; les conséquences négatives de la politique
d’implantation de colonies et de la construction du mur pour un règlement
prévoyant deux États; la responsabilité collective qui incombe à la communauté
internationale de protéger le peuple palestinien; la nécessité de remédier aux
graves problèmes d’ordre humanitaire et socioéconomique, notamment aux
souffrances des femmes et des enfants palestiniens; et les efforts déployés par la
société civile pour instaurer un mouvement de solidarité internationale efficace.
82. Le Comité félicite les organisations de la société civile des efforts qu’elles
déploient pour faire respecter la légitimité internationale en ce qui concerne la
question de Palestine en menant des campagnes de sensibilisation et de
mobilisation de l’opinion publique, ainsi que de leurs initiatives visant à alléger
les souffrances du peuple palestinien. Il salue les mesures prises par les
organisations à travers le monde pour marquer le quarantième anniversaire de
l’occupation et sensibiliser ainsi le public à cette question. Il est reconnaissant
de l’appui qu’il reçoit du Secrétariat pour ce qui est du renforcement de sa
coopération avec la société civile. Il encourage les organisations de la société
civile à élargir leurs assises, en s’ouvrant aux organisations syndicales et à
d’autres grandes organisations, et à concentrer et à harmoniser leurs efforts de
sensibilisation aux niveaux local, national, régional et international sur les
obligations juridiques des gouvernements, comme l’a souligné l’avis consultatif
de la Cour internationale de Justice. Le Comité soutient toutes les initiatives
d’aide humanitaire et d’assistance visant à améliorer la vie quotidienne des
Palestiniens. Il continuera d’associer les parlementaires à son programme de
réunions et de conférences internationales. Le Comité est d’avis que
A/62/35
07-53115 25
l’expérience et l’influence politique des parlementaires et de leurs organisations
peuvent contribuer à la consolidation du processus démocratique et au
renforcement des institutions dans le territoire contrôlé par l’Autorité
palestinienne, au renforcement du dialogue politique entre les parties et à
l’application des normes du droit international aux efforts visant à régler le
conflit.
83. Le Comité demande à la Division de continuer à fournir un appui
fonctionnel; de poursuivre son programme de recherche, de suivi et de
publications et autres activités d’information, notamment l’expansion et le
développement d’UNISPAL, y compris l’amélioration graphique du site Web
sur la question de Palestine; le programme de formation annuel du personnel
de l’Autorité palestinienne; et la célébration annuelle de la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien.
84. Le Comité estime que le programme spécial d’information sur la question
de Palestine du Département de l’information a contribué pour une large part à
informer les médias et l’opinion publique des problèmes qui se posent. Il
demande que le programme se poursuive, avec la souplesse nécessaire, en
fonction de l’évolution de la situation relative à la question.
85. Souhaitant contribuer à un règlement global, juste et durable de la
question de Palestine et compte tenu des nombreuses difficultés auxquelles se
trouve confronté le peuple palestinien et qui entravent le processus de paix, le
Comité demande à tous les États de s’associer à cet effort et de lui apporter leur
coopération et leur soutien, et invite de nouveau l’Assemblée générale à
reconnaître l’importance de son rôle et à reconfirmer son mandat.
07-53115 (F) 261007 311007
*0753115*
A/63/35
Nations Unies
Rapport du Comité
pour l’exercice
des droits inaliénables
du peuple palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Soixante-troisième session
Supplément no 35
Rapport du Comité pour
l’exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Soixante-troisième session
Supplément no 35
Nations Unies • New York, 2008
A/63/35
Note
Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de
lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote renvoie à un
document de l’Organisation.
ISSN 0255-2043
iii
[7 octobre 2008]
Table des matières
Chapitre Page
Lettre d’envoi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . iv
I. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
II. Mandat du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
III. Organisation des travaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
A. Composition du Comité et élection du Bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
B. Participation aux travaux du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
IV. Examen de la situation en ce qui concerne la question de Palestine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
V. Mesures prises par le Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
A. Mesures prises en application de la résolution 62/80 de l’Assemblée générale. . . . . . . . . 15
1. Mesures prises par le Conseil de sécurité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
2. Mesures prises par le Bureau du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
B. Mesures prises par le Comité et la Division du droit des Palestiniens en application
des résolutions 62/80 et 62/81 de l’Assemblée générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
1. Programme de réunions et conférences internationales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
2. Coopération avec les organisations intergouvernementales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
3. Coopération avec la société civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
4. Recherche, suivi et publications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
5. Système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine . . . . . . . . . . . 18
6. Programme de formation à l’intention du personnel de l’Autorité palestinienne . . . 18
7. Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien. . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
VI. Mesures prises par le Département de l’information en application de la résolution 62/82
de l’Assemblée générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
VII. Conclusions et recommandations du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
iv
Lettre d’envoi
[Le 6 octobre 2008]
Monsieur le Secrétaire général,
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien qui doit être présenté à l’Assemblée
générale, en application du paragraphe 2 de sa résolution 62/80 du 10 décembre
2007.
Ce rapport porte sur la période allant du 5 octobre 2007 au 6 octobre 2008.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très haute
considération.
Le Président du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien
(Signé) Paul Badji
Son Excellence
Monsieur Ban Ki-moon
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies
New York
A/63/35
08-53943 1
Chapitre I
Introduction
1. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a été
créé par la résolution 3376 (XXX) de l’Assemblée générale, en date du 10 novembre
1975, avec pour tâche de recommander un programme visant à permettre au peuple
palestinien d’exercer les droits inaliénables que l’Assemblée lui avait reconnus dans
sa résolution 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974.
2. Les recommandations formulées par le Comité dans son premier rapport à
l’Assemblée générale1 ont été approuvées par celle-ci comme base de règlement de
la question de Palestine. Dans ses rapports suivants2, le Comité a continué de
souligner qu’un règlement global, juste et durable de la question de Palestine, qui
était au coeur du conflit israélo-arabe, devait reposer sur les résolutions pertinentes
de l’ONU et les principes fondamentaux ci-après : le retrait d’Israël du territoire
palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, et des autres territoires
arabes occupés; le respect du droit de tous les États de la région de vivre en paix à
l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues; et la reconnaissance
et l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien. Les recommandations du
Comité figurant dans son premier rapport n’ayant pu être appliquées, l’Assemblée a
renouvelé chaque année son mandat et lui a demandé de redoubler d’efforts pour
atteindre ses objectifs.
3. Depuis 1991, le Comité apporte un soutien résolu au processus de paix. Il s’est
félicité de la tenue de la Conférence de paix de Madrid de 1991 qui a lancé le
processus de paix au Moyen-Orient, fondé sur les résolutions 242 (1967) et
338 (1973) du Conseil de sécurité. Il s’est également félicité de la Déclaration de
principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie (A/48/486-S/26560,
annexe) et des accords d’application postérieurs. Le Comité a fermement soutenu le
concept de deux États, Israël et Palestine, vivant côte à côte à l’intérieur de
frontières sûres et reconnues, définies en fonction de la ligne de démarcation de
l’armistice de 1949, conformément aux résolutions pertinentes de l’ONU, dont les
résolutions 1397 (2002) et 1515 (2003) du Conseil de sécurité. Le Comité a accueilli
avec satisfaction la Feuille de route du Quatuor et demandé aux parties de
l’appliquer. Conformément à son mandat, il a continué d’oeuvrer pour créer les
conditions qui permettraient au peuple palestinien d’exercer ses droits inaliénables,
notamment le droit à l’autodétermination et à la création de son propre État
indépendant, sur tout le territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris
Jérusalem-Est. Le Comité encourage aussi la communauté internationale à appuyer
et à aider le peuple palestinien.
4. La période considérée a été caractérisée par la dichotomie entre, d’un côté, la
reprise des négociations politiques israélo-palestiniennes et un engagement plus fort
de la communauté internationale et, de l’autre, la détérioration de la situation sur le
terrain.
__________________
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, trente et unième session, Supplément no 35
(A/31/35).
2 Depuis la trente et unième session, le Comité soumet à l’Assemblée générale des rapports
annuels; tous ont été publiés en tant que Supplément no 35 aux documents de session de
l’Assemblée.
A/63/35
2 08-53943
5. Le 27 novembre 2007, à l’instigation du Quatuor et sous l’égide des
États-Unis d’Amérique, les représentants de plus d’une cinquantaine de
gouvernements et d’organisations intergouvernementales ont participé à Annapolis
(Maryland) à une conférence qui a débouché sur la reprise des négociations sur le
statut permanent entre Israël et l’Organisation de libération de la Palestine (OLP),
l’objectif annoncé étant de parvenir à une solution prévoyant deux États. Par
ailleurs, Israël et l’OLP se sont de nouveau engagés à s’acquitter des obligations qui
leur incombent en vertu de la Feuille de route. Cette conférence a marqué un
nouveau degré de participation de la communauté internationale, les principaux
acteurs de toutes les régions étant en faveur d’un calendrier strict pour l’achèvement
des négociations entre les parties. Se félicitant de l’issue de cette rencontre, le
Comité s’est engagé à s’efforcer de créer un climat favorable au progrès des
négociations sur le statut permanent. Ayant débouché sur des annonces de
contributions considérables, la Conférence des donateurs, qui s’est tenue à Paris en
décembre 2007, a également donné un nouvel élan à la reprise des négociations.
6. Parallèlement, au cours de la période considérée, les forces armées israéliennes
ont continué de mener des opérations militaires dans des centres de population
palestiniens, faisant de nombreux morts et blessés parmi les civils. Israël a
notamment procédé à des exécutions extrajudiciaires, à la destruction de maisons et
à des arrestations. Pendant la majeure partie de l’année, la bande de Gaza a été
bouclée par la Puissance occupante, Israël ne laissant passer aux points de contrôle
que le ravitaillement strictement nécessaire pour éviter une catastrophe humanitaire
de grande ampleur. Les groupes armés palestiniens ont répliqué par des attaques à la
roquette et des tirs de mortier, des coups de feu de tireurs embusqués et un
attentat-suicide en Israël, qui ont fait des victimes, notamment parmi les civils.
7. Conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de la Feuille de
route, l’Autorité palestinienne a continué de renforcer et de réformer ses services de
sécurité et de former leur personnel et les a déployés dans les principales villes de
Cisjordanie. En juin, par l’entremise de l’Égypte, un cessez-le-feu a été conclu à
Gaza qui, dans l’ensemble, a été respecté par les parties. Le calme ainsi revenu a
permis la réouverture plus fréquente de points de contrôle israéliens pour le passage
de marchandises. Cependant, le cessez-le feu n’a guère amélioré les conditions de
vie déplorables de la population civile de Gaza.
8. En violation du droit international, des résolutions de l’ONU et des obligations
qui lui incombent au titre de la Feuille de route, le Gouvernement israélien a
continué d’étendre ses colonies de peuplement, notamment à Jérusalem-Est et à
l’entour. En outre, l’édification du mur sur le sol palestinien s’est poursuivie
contrairement à l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice (voir
A/ES-10/293 et Corr.1). Le nombre de points de contrôle militaires en Cisjordanie a
dépassé 600, ce qui a eu pour effet d’étouffer l’activité économique palestinienne et
ne fait qu’aggraver les difficultés auxquelles la population palestinienne se heurte
chaque jour. L’absence de progrès tangibles sur le terrain a eu des répercussions
négatives sur les négociations en cours entre les parties.
9. Le Comité s’est employé à soutenir l’élan donné à Annapolis pour que les
négociations sur un règlement permanent soit menées à bien. Il n’a cessé de répéter
que faute d’une amélioration notable de la situation en Cisjordanie et dans la bande
de Gaza, les négociations étaient vouées à l’échec et a rappelé, à maintes reprises, à
Israël, Puissance occupante, ses obligations au regard du droit international. Le
A/63/35
08-53943 3
Comité a mis en garde contre le fait que la poursuite de la politique du fait accompli
sur le terrain mettait sérieusement en péril les perspectives d’une solution pacifique
et négociée du conflit. Elle ne permet pas d’améliorer la situation économique et
humanitaire et rend quasiment impossible une solution prévoyant deux États.
10. Le Comité est resté préoccupé par les divisions internes palestiniennes qui font
obstacle à une réconciliation nationale et à la réunification de la Cisjordanie et de la
bande de Gaza sous le contrôle de l’Autorité palestinienne. Il a appuyé tous les
efforts des pays arabes et autres ainsi que les initiatives de M. Mahmoud Abbas,
Président de l’Autorité palestinienne, pour restaurer l’unité nationale palestinienne,
laquelle est indispensable pour un règlement permanent de la question de Palestine.
11. Lors d’une réunion organisée pour marquer les 60 ans écoulés depuis que le
peuple palestinien a été dépossédé lors de la « Naqba » de 1948, M. Paul Badji,
Président du Comité, a exhorté la communauté internationale d’assumer ses
responsabilités et de trouver une solution juste à la question de Palestine. Il convient
de soutenir le processus politique et de le renforcer par de véritables changements
sur le terrain afin de permettre aux parties de progresser dans les négociations
portant sur toutes les questions relatives au statut permanent.
A/63/35
4 08-53943
Chapitre II
Mandat du Comité
12. Le 10 décembre 2007, l’Assemblée générale a prorogé le mandat du Comité
pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (voir résolution 62/80),
prié le Secrétaire général de continuer à fournir à la Division des droits des
Palestiniens du Secrétariat les ressources nécessaires pour exécuter son programme
de travail (voir résolution 62/81) et demandé au Département de l’information du
Secrétariat de continuer à exécuter son programme d’information spécial sur la
question de Palestine (voir résolution 62/82). Le même jour, l’Assemblée a adopté la
résolution 62/83, intitulée « Règlement pacifique de la question de Palestine ».
A/63/35
08-53943 5
Chapitre III
Organisation des travaux
A. Composition du Comité et élection du Bureau
13. Par sa décision 62/553 du 11 septembre 2008, l’Assemblée générale a désigné
le Nicaragua comme membre du Comité, portant ainsi le nombre des membres à 23.
Le Comité est encouragé par cette décision qui exprime le soutien croissant dont
bénéficient ses travaux. Il est désormais composé des États Membres suivants :
Afghanistan, Afrique du Sud, Bélarus, Chypre, Cuba, Guinée, Guyana, Inde,
Indonésie, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Namibie, Nicaragua, Nigéria,
Pakistan, République démocratique populaire lao, Sénégal, Sierra Leone, Tunisie,
Turquie et Ukraine.
14. À sa 307e séance, le 14 février 2008, le Comité a réélu Paul Badji (Sénégal)
Président, Rodrigo Malmierca Díaz (Cuba) et Zahir Tanin (Afghanistan)
Vice-Présidents et Saviour F. Borg (Malte) Rapporteur.
15. Également à sa 307e séance, le Comité a adopté son programme de travail pour
2008 (A/AC.183/2008/CRP.1).
B. Participation aux travaux du Comité
16. Comme les années précédentes, le Comité a réaffirmé que tous les États
Membres et observateurs de l’ONU qui souhaitaient participer à ses travaux en
qualité d’observateur pouvaient le faire. Conformément à la pratique établie, la
Palestine a participé aux travaux du Comité à ce titre, assisté à toutes les séances et
soumis des observations et propositions au Comité et à son bureau, pour examen.
17. En 2008, le Comité a de nouveau accueilli en tant qu’observateurs tous les
États et organisations qui avaient participé à ses travaux l’année précédente3.
__________________
3 Ont participé aux séances du Comité en qualité d’observateurs les représentants des pays et
organisations ci-après : Algérie, Bangladesh, Bulgarie, Chine, Égypte, Émirats arabes unis,
Équateur, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Koweït, Liban, Maroc, Mauritanie, Niger,
Qatar, République arabe syrienne, Sri Lanka, Venezuela (République bolivarienne du), Viet Nam
et Yémen; Ligue des États arabes, Organisation de la Conférence islamique, Palestine et Union
africaine.
A/63/35
6 08-53943
Chapitre IV
Examen de la situation en ce qui concerne
la question de Palestine
18. Conformément à son mandat, le Comité a continué de suivre la situation dans
le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi que les nouveaux
faits politiques importants. Il a rappelé que 60 années se sont écoulées depuis la
Naqba, où des centaines de milliers de Palestiniens ont été forcés d’abandonner
leurs foyers et leurs biens à la suite du conflit arabo-israélien de 1948. Lorsque les
accords d’armistice ont été signés en 1949, les forces israéliennes ont pris le
contrôle de vastes zones de la Palestine sous mandat britannique, lesquelles sont
devenues le nouvel État d’Israël. Le Comité a rappelé que le conflit a entraîné
l’expulsion et la fuite en masse de 800 000 réfugiés palestiniens qui ont quitté leurs
foyers, leurs terres et leurs biens. Aujourd’hui, on estime que les premiers réfugiés
palestiniens et leurs descendants sont plus de 7 millions; ils constituent la
population de réfugiés la plus ancienne et la plus nombreuse du monde. Le Comité a
réaffirmé qu’un règlement juste de la question des réfugiés palestiniens sur la base
de la résolution 194 (III) de 1948 de l’Assemblée est essentiel pour une solution
durable de la question de Palestine et des autres questions liées au statut permanent
de Jérusalem, aux colonies de peuplement, aux frontières, à l’eau et à la sécurité.
Dans l’ensemble, la situation dans le territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, demeure une source de profonde préoccupation. Malgré la poursuite
du processus politique et des efforts des parties pour surmonter leurs divergences et
avancer vers un règlement pacifique du conflit, les progrès sont minimes.
19. Vers la fin de 2007, les efforts internationaux en vue de la reprise du processus
de paix se sont multipliés. Encouragées par le Quatuor, un certain nombre de
réunions régionales ont été organisées et ont abouti à la Conférence internationale
tenue le 27 novembre à Annapolis sous les auspices des États-Unis d’Amérique. Le
résultat de cette conférence a été l’engagement commun pris par les parties
palestinienne et israélienne de relancer les négociations sur le statut permanent,
résoudre toutes les questions en suspens, n’épargner aucun effort pour conclure un
accord avant la fin de 2008 et s’acquitter de leurs obligations respectives au titre de
la Feuille de route. Les membres de la Ligue des États arabes ont souligné qu’ils
continuaient d’appuyer l’Initiative de paix arabe (A/56/1026-S/2002/932, annexe II,
résolution 14/221) et qu’ils étaient convaincus de la nécessité de parvenir à une paix
globale dans la région. Après la Conférence d’Annapolis, le 12 décembre, les
négociations israélo-palestiniennes ont officiellement commencé par une réunion du
comité directeur conjoint dirigé par Tzipi Livni, Ministre des affaires étrangères
israéliennes, et Ahmed Qureia, principal négociateur palestinien. À partir du
27 décembre 2007, Ehud Olmert, Premier Ministre israélien, et Mahmoud Abbas,
Président de l’Autorité palestinienne, se sont fréquemment rencontrés. En 2008, ils
se sont réunis les 8 et 27 janvier, 7 et 13 avril, 5 mai, 2 juin, 13 juillet, 6 et 31 août,
et 16 septembre.
20. La Conférence d’Annapolis, qui a été suivie par la Conférence internationale
des donateurs pour l’État palestinien tenue à Paris le 17 décembre, et coprésidée par
la France, la Norvège, l’Union européenne et Tony Blair, représentant du Quatuor, a
donné un important élan au processus de paix. Le Secrétaire général de l’ONU,
68 États et des institutions internationales ont pris part à la Conférence dont l’objet
était d’obtenir un soutien financier pour l’Autorité palestinienne. Les donateurs se
A/63/35
08-53943 7
sont félicités du plan palestinien de réforme et de développement présenté par Salam
Fayyad, Premier Ministre palestinien, et se sont engagés à fournir 7,4 milliards de
dollars d’assistance. En marge de la Conférence, le Quatuor s’est entretenu avec des
membres de la Ligue des États arabes. Lors des réunions tenues au plus haut niveau
le 2 mai à Londres et le 24 juin à Berlin, le Quatuor a exprimé ses préoccupations
quant à la situation sur le terrain, notamment le maintien du bouclage de la bande de
Gaza et la poursuite de la construction de colonies de peuplement israéliennes en
Cisjordanie et réclamé l’application de la Feuille de route et la poursuite et
l’intensification des négociations entre les deux parties en vue du règlement de
toutes les questions liées au statut permanent.
21. Entre-temps, la situation sur le terrain est restée une source de profonde
préoccupation. Les Forces de défense israéliennes (FDI) ont poursuivi leurs
incursions militaires meurtrières dans la bande de Gaza, ciblant les militants
responsables d’attaques à la roquette. Le 15 janvier, elles ont pénétré dans la bande
de Gaza et ont engagé avec des militants du Hamas un combat intense, au cours
duquel sont intervenus des moyens aériens et des blindés. Quarante-deux
Palestiniens, dont des civils, ont été tués et 117 ont été blessés au cours de
8 incursions terrestres, 15 raids aériens et 10 tirs de missiles sol-sol intervenus en
l’espace d’une semaine.
22. En février et mars, on a assisté à une nouvelle escalade majeure de la violence,
marquée par des attaques aériennes et terrestres israéliennes sur la bande de Gaza.
L’ « Operation Hot Winter » (Hiver chaud), lancée par les FDI le 29 février, a duré
cinq jours. Le 29 février, le Bureau du Comité a publié une déclaration (voir plus
loin par. 63). Le 1er mars, 59 Palestiniens ont été tués, dont 39 civils, parmi lesquels
des femmes et des enfants. Au cours de la même période de cinq jours, plus de
390 roquettes et obus de mortier ont été tirés contre Israël. Le Conseil de sécurité a
tenu une séance d’urgence le 1er mars (voir plus loin par. 57). Le Secrétaire général
a condamné le recours excessif et disproportionné à la force et le massacre de civils.
Il a aussi condamné les tirs aveugles de roquettes et demandé la cessation immédiate
de ce genre d’attaques. La violence a gagné aussi Jérusalem et la Cisjordanie. Le
16 avril, 12 civils palestiniens, dont plusieurs enfants et un cameraman de presse ont
été tués lors d’une action israélienne contre des militants après que trois soldats
israéliens ont été tués.
23. Les attaques effectuées par des militants palestiniens se sont aussi poursuivies,
avec notamment un attentat-suicide à Dimona le 4 février qui a fait une victime
israélienne, et des tirs contre un séminaire juif à Jérusalem-Ouest qui ont entraîné la
mort de huit étudiants israéliens. Le 9 avril, une attaque menée contre le dépôt de
carburant de Nahal Oz a fait deux morts parmi les civils israéliens. Le 19 avril, une
attaque au moyen de véhicules blindés et d’explosifs contre le point de passage de
Kerem Shalom a fait 13 blessés parmi les soldats israéliens. Le 22 mai, un attentatsuicide
à la bombe a provoqué d’importants dommages structurels au point de
passage de Beit Hanoun (Erez). L’explosion a également endommagé des lignes
électriques entre la bande de Gaza et Israël. Trois civils israéliens ont été tués le
2 juillet lorsqu’un Palestinien a utilisé un bulldozer pour attaquer des véhicules dans
Jérusalem-Ouest. Lors d’un incident analogue le 22 juillet, au moins 16 personnes
ont été blessées.
24. Le Comité a dénoncé l’usage excessif et systématique de la force par Israël,
Puissance occupante, contre la population civile palestinienne dans le territoire
A/63/35
8 08-53943
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Il a vigoureusement condamné les
exécutions extrajudiciaires, la destruction de maisons palestiniennes,
d’infrastructures civiles et de terres agricoles, et leurs conséquences catastrophiques
pour la population palestinienne. Dans le même temps, il a vigoureusement
condamné toutes les attaques contre des civils et des infrastructures israéliens. En
mars, on estimait que, depuis la deuxième Intifada de 2000, près de 5 500
Palestiniens avaient été tués et environ 32 600 blessés par les forces israéliennes. En
juin, le nombre d’enfants palestiniens âgés de moins de 18 ans qui étaient morts du
fait des violences était d’au moins 994. Le nombre d’Israéliens tués au cours de la
même période s’élevait à 1 130.
25. Conformément à ses obligations de la phase I de la Feuille de route, l’Autorité
palestinienne a déployé, en novembre 2007, 300 membres de ses forces de sécurité à
Naplouse, ce qui a permis une amélioration sensible de la sécurité dans cette zone.
Le 3 mai 2008, environ 480 membres des forces de sécurité ont été déployés à Jenin.
Néanmoins, invoquant des préoccupations relatives à la sécurité, les FDI ont
poursuivi leurs opérations en Cisjordanie. On a estimé que celles-ci
compromettaient gravement les efforts de l’Autorité palestinienne en matière de
sécurité. Une amélioration de la sécurité ne peut être durable que s’il existe une
coopération israélo-palestinienne plus étroite. La Conférence de Berlin pour le
soutien de la sécurité civile et de l’état de droit palestiniens, tenue le 24 juin, a été
centrée sur le renforcement de la police et de la justice palestiniennes.
26. Le 19 juin, un cessez-le-feu conclu grâce à la médiation de l’Égypte a été
instauré; il a quelque peu amélioré la sécurité dans la bande de Gaza et dans le sud
d’Israël. Toutefois, Israël n’a pas étendu le cessez-le-feu à la Cisjordanie, comme l’a
demandé à maintes reprises l’Autorité palestinienne, et a poursuivi ses opérations
militaires et ses campagnes d’arrestation. Un raid lancé par les FDI à Naplouse le
24 juin sans aucun contact préalable avec les forces de sécurité palestiniennes dans
cette zone s’est soldé par deux tués du côté palestinien. Les FDI ont également
fermé des institutions censées avoir des liens avec le Hamas, y compris des écoles,
des dispensaires, des organes de presse et des organisations de la société civile, et
confisqué leur matériel. Trente-six organisations de la société civile ont été
interdites dans la ville.
27. Nonobstant ses allégations selon lesquelles il éliminait des obstacles physiques
pour faciliter les déplacements, Israël a continué d’imposer des restrictions radicales
aux mouvements des Palestiniens en Cisjordanie. Le nombre croissant de barrages
interdisant la circulation et l’accès, la poursuite de la construction du mur et
l’expansion des colonies de peuplement ont contribué à aggraver la situation
humanitaire. En août, Israël a érigé en Cisjordanie 608 barrages.
28. En 2008, le nombre de maisons palestiniennes démolies par Israël a fortement
augmenté. De janvier à mars, 138 maisons ont été démolies en Cisjordanie contre 29
au cours des trois derniers mois de 2007. Environ 400 Palestiniens ont ainsi été
déplacés. Une part importante des ordres de démolition ont porté sur des maisons de
villages bédouins de la vallée du Jourdain, notamment Al-Hadidiya, Al-Farsiya, Al-
Jiftlik et Al-’Aqabah. Les démolitions se sont aussi poursuivies dans Jérusalem-Est
occupée. En outre, dans le seul mois de janvier, les forces israéliennes ont déraciné
3 200 arbres et détruit des citernes d’eau et des terrasses en pierre/murs de rétention
dans des champs à proximité de Beit Ula, au nord-ouest d’Hébron.
A/63/35
08-53943 9
29. Dans la bande de Gaza, le maintien du blocus imposé par Israël en réaction à
l’élection du Hamas en 2006 et sa prise de contrôle de fait en juin 2007 a continué
d’infliger de sévères souffrances aux 1,5 million de résidents. Le bouclage
oppressant des points de passage frontaliers a continué de faire obstacle à la
circulation des personnes et des marchandises à destination et en provenance de la
zone, et constitué un châtiment collectif de l’ensemble de la population civile
palestinienne qui y vit. Les agriculteurs sont paralysés par les constantes fermetures
des frontières qui empêchent leurs produits d’atteindre les marchés. Le secteur
agricole a souffert en raison d’incursions répétées qui ont détruit les vergers et les
champs et, du fait que les autorités israéliennes ont interdit les plants de plus de
40 centimètres, les agriculteurs en ont été réduits à des cultures de rapport telles que
les fraises et les pommes de terre. Le 23 janvier, poussée par le besoin et la
diminution des approvisionnements, pratiquement la moitié de la population de la
bande de Gaza a traversé la frontière pour se rendre en Égypte, exprimant ainsi le
désespoir ressenti par les habitants, qui vivaient isolés depuis plus de huit mois. En
janvier, les importations de la bande de Gaza avaient chuté de 77 % et ses
exportations de 98 %. Le 18 janvier, Israël a imposé un bouclage total de la bande
de Gaza, interrompant l’importation de carburant, de vivres et de fournitures
médicales et de secours. Quelque 40 % de la population de Gaza ne disposent pas
d’un accès permanent à de l’eau courante. Les hôpitaux de Gaza subissent parfois
des coupures de courant qui peuvent durer de 8 à 12 heures par jour, ce qui
compromet des procédures critiques. Les hôpitaux fonctionnent grâce à des groupes
électrogènes et limitent leurs activités aux seuls services de soins intensifs. La
plupart des Palestiniens n’ont pas pu sortir de Gaza. Au 8 août, au moins
233 patients palestiniens étaient morts, du fait que l’autorisation de sortir de Gaza
pour un traitement médical avait été retardée ou leur avait été refusée. Le nombre de
camions entrant par les points de passage de Sufa et Al-Muntar (Karni) a certes
augmenté de 54 % au cours des quatre semaines qui ont suivi le cessez-le-feu conclu
le 19 juin entre Israël et le Hamas grâce à la médiation égyptienne, mais le niveau
des importations ne représentait qu’environ 30 % du niveau d’avant juin 2007, de
sorte que la situation des habitants de Gaza ne s’est guère améliorée.
30. L’Égypte a poursuivi ses efforts pour apaiser les tensions entre le Fatah et le
Hamas, en particulier dans la bande de Gaza, et faciliter la réouverture progressive
des points de passage en coordination avec les parties. Le 5 juin, le Président Abbas
a appelé à un dialogue national pour mettre en oeuvre l’initiative du Yémen pour la
réconciliation nationale palestinienne, qui prévoyait une reprise du dialogue
conformément à l’Accord de La Mecque et un retour à la situation d’avant juin 2007
dans la bande de Gaza (S/2008/201, annexe). Le Secrétaire général a déclaré que
l’unité des Palestiniens était très importante et exprimé l’espoir que les parties
concernées résoudraient pacifiquement toutes les questions par le dialogue.
31. Le Département des affaires relatives aux négociations de l’Organisation de
libération de la Palestine a estimé qu’en août, près de 11 000 Palestiniens étaient
détenus dans des prisons ou camps de détention israéliens, dont 2 700 Palestiniens
arrêtés en 2008, pour la plupart en Cisjordanie. Environ 9 000, dont 326 mineurs et
94 femmes, étaient identifiés comme des prisonniers politiques. Quelque
49 membres du Conseil législatif palestinien étaient en détention administrative
depuis deux ans sans avoir été inculpés ni jugés. Environ 85 % des détenus, en
particulier les enfants, avaient été battus et avaient subi des sévices et des
humiliations avant et pendant leurs interrogatoires. On estimait aussi que depuis
A/63/35
10 08-53943
1976, Israël avait détenu et emprisonné près de 700 000 Palestiniens, soit un
cinquième de l’ensemble de la population du territoire palestinien occupé. Le
3 décembre 2007, Israël a libéré 429 prisonniers, puis 198 autres le 25 août. Dans
les deux cas, ces libérations ont été qualifiées de gestes de bonne volonté.
32. En violation de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice, Israël a
poursuivi la construction illégale du mur de séparation sur les terres palestiniennes
selon un tracé qui s’écarte de la ligne d’armistice de 1949. En mai, le mur avait été
construit sur 409 kilomètres, soit 57 % du tracé prévu. Il était en cours de
construction sur 66 kilomètres supplémentaires (9 %), la construction des
248 kilomètres (34 %) restant n’ayant pas encore commencé. Lorsque le mur sera
achevé, 11,9 % de la Cisjordanie, dont Jérusalem-Est, se trouveront à l’ouest du mur
ou seront complètement ou partiellement entourés par lui. Dans ces zones, vivent
498 000 Palestiniens (dont 222 500 à Jérusalem-Est) répartis dans 92 villes et
villages. Le mur annexerait de facto 60 colonies de peuplement (dont 12 à
Jérusalem-Est) où habitent 381 000 Israéliens. En juillet, les responsables de la
défense sont convenus de démanteler un tronçon de 2,4 kilomètres du mur de
séparation au nord de Qalqilya, décision qui permettrait de rendre 2 600 dounams de
terres agricoles à leurs propriétaires palestiniens. La section démantelée serait
remplacée par une clôture de 4,9 kilomètres plus proche de la Ligne Verte comme
l’a ordonné la Haute Cour de Justice israélienne. En août, le Gouvernement israélien
a décidé de modifier le tracé d’un tronçon du mur proche de la plus importante
colonie de peuplement de Cisjordanie « Ma’ale Adumim », ce qui laisserait environ
4 000 dounams de terres palestiniennes à l’est du mur.
33. Au cours de la période considérée, Israël a poursuivi ses activités
d’implantation de colonies de peuplement en Cisjordanie, en particulier à l’intérieur
et autour de Jérusalem-Est. En juillet 2008, il y avait environ 4 000 unités de
peuplement en construction en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Les travaux avaient
commencé sur 275 nouveaux bâtiments situés dans 53 colonies de peuplement; 81 %
se trouvaient dans des zones du territoire palestinien occupé, maintenant situées à
l’ouest du mur de séparation. On a estimé que 40 % de la Cisjordanie sont occupés
par des infrastructures israéliennes : colonies de peuplement, routes et bases
militaires, généralement interdites d’accès aux Palestiniens. Le reste de la
Cisjordanie est éclaté en enclaves, séparées les unes des autres et surveillées par des
points de contrôle et des barrages routiers. Le 15 octobre 2007, le Comité de la
planification et de la construction de Jérusalem a émis un vote permettant à des
colons de résider dans un immeuble de cinq étages situé au milieu du quartier de
Silwan à Jérusalem-Est, en dépit du fait que ledit immeuble avait été construit sans
permis et devait être évacué.
34. Le 4 décembre 2007, le Ministère israélien de la construction et du logement a
lancé des appels d’offre pour la construction de 307 logements dans la colonie de
peuplement de Jérusalem-Est « Har Homa » (Jabal Abu Ghneim) où habitent
environ 4 000 colons. Le 7 janvier, le Conseil de planification municipale de
Jérusalem a approuvé la construction dans cette même colonie de plus de 1 000
logements sur des terrains appartenant à des Palestiniens « absents ». Le 30 mai, des
soumissions concernant 120 autres logements ont été approuvées pour « Har
Homa » et en juillet, la construction de 1 800 nouveaux logements a été approuvée
pour « Har Homa » et « Pisgat Ze’ev ».
A/63/35
08-53943 11
35. Le 1er janvier 2008, l’Administration foncière israélienne a annoncé des
soumissions pour la construction de 440 logements dans la colonie de peuplement
« East Talpiot » à Jérusalem-Est. Le 7 janvier, a commencé la construction de
60 logements dans la colonie de peuplement Ras Al-Amud de Jérusalem-Est. Le
8 mars 2008, M. Olmert, Premier Ministre, a approuvé la construction de
750 logements dans la colonie de peuplement « Givat Ze’ev » en Cisjordanie. La
construction d’environ 50 logements dans la colonie de peuplement « Gilo » a été
approuvée après la Conférence d’Annapolis. Le 31 mars, la municipalité de
Jérusalem a annoncé des projets de construction portant sur 600 maisons nouvelles
dans la colonie de peuplement « Pisgat Ze’ev » à Jérusalem-Est. D’autres propriétés
foncières palestiniennes ont été confisquées pour construire un système ferroviaire
léger reliant les colonies de peuplement de Jérusalem-Est occupé à Jérusalem Ouest,
ce qui isolera encore davantage Jérusalem-Est du reste de la Cisjordanie. Au total,
9 617 nouveaux logements ont été construits à Jérusalem-Est au cours de la brève
période qui a suivi la Conférence d’Annapolis.
36. Le 8 avril, Haim Ramon, Vice-Premier Ministre israélien, aurait confirmé que
la colonie de peuplement « Ofra » avait été construite sur des terres appartenant à
des propriétaires privés palestiniens. Le 18 avril, le Ministère de la construction et
du logement a invité des entreprises du bâtiment à faire des offres pour la
construction de 48 maisons dans la colonie de peuplement « Ariel » et 52 autres
dans la colonie de peuplement « Elkana ». Le 30 avril, la police israélienne a
commencé à opérer dans un nouveau poste de police situé dans ce qu’il est convenu
d’appeler la zone E1 à proximité de la colonie de peuplement « Ma’ale Adumim ».
37. Le 9 mai, le Ministère israélien de l’intérieur a établi en Cisjordanie une
nouvelle municipalité comprenant le quartier « Ariel », de la colonie de peuplement
« Elkana », « Etz Efrain », « Oranit » et « Sha’arei Tikava », soit une population
totale de plus de 13 200 colons. De ce fait, ces quatre colonies de peuplement ne
relèvent plus de leurs autorités traditionnelles, ce qui ouvre la voie à leur
développement et expansion.
38. Le 21 mai, le Ministère de la construction et du logement a annoncé son
intention de construire 286 nouveaux logements dans la colonie de peuplement
« Beitar Ilit » à proximité de Bethlehem. Le 14 juillet, le Ministère israélien de
l’industrie, du commerce et du travail a approuvé l’expansion du parc industriel de
la colonie de peuplement « Ariel » permettant ainsi la construction de 27 usines et le
triplement de la taille du parc industriel.
39. Le 13 juin, le Ministère israélien de l’intérieur a confirmé le projet de
construire 1 300 autres appartements dans la colonie de peuplement « Ramat
Shlomo » à Jérusalem-Est. Le 19 juin, à Al-Mazra’a Al-Qabaliya, au nord-ouest de
Ramallah, des bulldozers militaires israéliens ont rasé environ 500 dounams de
terrains prévus pour être utilisés au titre de projets agricoles de colons et pour une
nouvelle colonie de peuplement. Le 24 juillet, le Comité des affaires étrangères et
de la défense de la Knesset a approuvé la construction de 20 nouveaux logements à
« Maskiyot », établissant ainsi une nouvelle colonie de peuplement dans la vallée du
Jourdain en Cisjordanie.
40. D’après les rapports dont dispose le Comité, c’est au Gouvernement israélien
que l’on doit en grande partie la construction accrue de colonies de peuplement.
Selon certaines sources, le nombre d’appels d’offres pour la construction de
A/63/35
12 08-53943
colonies de peuplement lancés par le gouvernement aurait augmenté de 550 % au
cours du premier semestre de 2008.
41. Plus de 480 000 colons israéliens résident dans les colonies de peuplement de
Cisjordanie, dont plus de 200 000 à Jérusalem-Est occupé. Il y a dans le territoire
palestinien occupé environ 440 colonies de peuplement, postes avancés, bases
militaires et autres sites d’occupation, dont 144 colonies de peuplement, 96 postes
avancés à l’intérieur des limites des colonies de peuplement et 48 bases et autres
sites militaires. Les Palestiniens constituent plus de 50 % de la population de
Jérusalem-Est, mais ne disposent que de 7,3 % des terres à des fins de construction.
42. Les actes de violence, de harcèlement et d’intimidation de la part des colons à
l’encontre des civils palestiniens se sont également poursuivis. Le 31 mars, des
colons d’Hébron ont obturé à la colle les entrées de six magasins appartenant à des
Palestiniens. Ils ont également fermé l’entrée du bureau du Waqf islamique au
Tombeau des patriarches. Le 24 juillet, plus d’une vingtaine de colons ont attaqué le
village palestinien de Burin à proximité de Naplouse et détruit des voitures, brisé
des fenêtres et coupé les câbles électriques. Le 18 août des responsables de la
sécurité israélienne ont suscité des inquiétudes concernant la recrudescence des
actes de violence de la part des colons en Cisjordanie. Le 13 septembre, des colons
armés de « Yitzhar » ont tiré sur les résidents d’un village palestinien et vandalisé
des biens et des terres agricoles.
43. Les restrictions imposées aux Palestiniens par Israël sont restées la principale
cause du ralentissement économique, le PIB dépendant de plus en plus des dépenses
publiques et de l’aide des donateurs. Des ressources limitées ont été disponibles aux
fins d’investissement, ce qui a encore réduit les moyens de production dont doit
dépendre une économie capable de subvenir à ses besoins. En 2007, le PIB réel a
diminué au cours du premier semestre, mais a commencé à se redresser en
Cisjordanie au cours du deuxième semestre. En raison de la situation dans la bande
de Gaza, la croissance réelle du PIB en 2007 a toutefois été nulle selon les
estimations. Au cours de la période considérée, la situation socioéconomique des
habitants de la bande de Gaza a empiré. Quelque 80 % des familles ont dépendu de
l’aide humanitaire contre 63 % en 2006 et le taux de chômage a été de l’ordre de
50 %. En 2006, quelque 3 900 usines employaient 35 000 personnes, mais, en
décembre 2007, il n’y en avait plus que 195 employant 1 700 personnes. Des projets
de construction d’un montant estimatif de 240 millions de dollars ont dû être
interrompus et 42 000 travailleurs ont été mis à pied. Le nombre de ménages
gagnant moins de 1,20 dollar par personne et par jour est passé de 55 à 70 %. En
raison du bouclage des points de passage frontaliers, on estime à environ 7 millions
de dollars des pertes de revenus de la seule vente de fraises lors de la saison
2007-2008. La diminution des approvisionnements en carburant a commencé le
28 octobre 2007. En février, l’approvisionnement en fioul a chuté d’environ 67 % et
l’approvisionnement en essence d’environ 80 %.
44. Au cours de l’année, pour promouvoir le développement économique,
l’autorité palestinienne a parachevé son plan de réforme et de développement 2008-
2010 et a commencé à mettre en oeuvre près de 200 projets de développement d’un
montant de 250 millions de dollars. Le Gouvernement a approuvé 226 autres projets.
Le 13 mai, Tony Blair, représentant du Quatuor, a annoncé un ensemble de mesures
visant à stimuler le développement économique. Sa mise en oeuvre a progressé avec
le retrait de certains obstacles à la circulation et la signature entre Israël et l’autorité
A/63/35
08-53943 13
palestinienne d’un contrat portant sur les télécommunications. Toutefois, les progrès
pour ce qui est de faciliter les mouvements et l’accès des personnes et des biens sont
restés lents. L’accord de 2005 sur la circulation et l’accès n’a pas encore été mis en
oeuvre. Les recettes fiscales de l’Autorité palestinienne se sont quelque peu
améliorées, mais le déficit budgétaire a été de 400 millions de dollars pour la
période allant d’octobre à la fin de 2008, ce qui signifie que les salaires risquent de
ne pas être versés pour cette période, à moins que les donateurs ne versent les
contributions annoncées non encore payées et n’affectent une partie de l’aide au
soutien budgétaire.
45. C’est sur les femmes, et en particulier sur les enfants, qui représentent plus de
56 % de la population que l’isolement de la bande de Gaza a eu les conséquences les
plus alarmantes. L’accès limité à l’alimentation, à l’eau et aux médicaments a
gravement affecté les nouveau-nés et les femmes enceintes. De nombreux enfants
sont nés souffrant d’anémie héritée de leur mère. Sur 1 000 enfants nés, 28 sont
morts de malnutrition, d’anémie et d’autres maladies liées à la pauvreté. En 2002,
19 % des habitants de Gaza souffraient d’anémie et, en 2008, ce pourcentage
s’établissait à 77,5 %. En moyenne 61 % seulement des besoins caloriques
quotidiens des enfants ont été satisfaits grâce aux approvisionnements de l’ONU.
On comptait environ 25 000 personnes sourdes et malentendantes, dont bon nombre
n’ont bénéficié d’aucun service de soutien spécialisé. Environ 2 000 enfants ont
quitté l’école. Les coupures d’électricité ont perturbé l’enseignement et raccourci
les journées d’école. Le taux d’échec scolaire a été de près de 80 % pour les élèves
du cycle secondaire et a atteint 90 % en mathématiques.
46. Au nombre des problèmes qui ont encore compliqué davantage la crise de
l’eau tout au long de l’occupation, il faut citer la politique discriminatoire d’Israël
en matière de répartition des ressources en eau communes en Cisjordanie et les
limites qu’Israël a imposées à l’Autorité palestinienne quant au forage de nouveaux
puits. Cette crise s’est aggravée en 2008 en raison d’une grave sécheresse. La
consommation d’eau par habitant en Cisjordanie s’est élevée à environ 66 litres par
jour, soit les deux tiers du minimum de 100 litres recommandé par l’Organisation
mondiale de la Santé pour satisfaire tous les besoins sanitaires, tandis que celle des
colons de Cisjordanie a atteint plus de 200 litres par jour, soit 3,5 fois celle des
Palestiniens. Dans la bande de Gaza, la surexploitation de la nappe aquifère côtière,
a eu pour effet une intrusion d’eau de mer qui a sérieusement pollué les eaux
souterraines. Le blocus imposé à la bande de Gaza depuis janvier 2006 a poussé les
secteurs de l’approvisionnement en eau et de l’assainissement au bord de
l’effondrement faute d’investissements. Certaines communautés n’ont eu qu’à 14
litres d’eau par habitant et par jour. Par manque de fioul, la Gaza Power Generating
Company (Compagnie d’électricité de Gaza) a dû procéder à des coupures de
courant qui ont laissé les 1,5 million d’habitants de Gaza sans électricité parfois
pendant huit heures, ce qui a réduit leur accès à l’eau potable.
47. La situation humanitaire des 1,5 million d’habitants de la bande de Gaza est de
plus en plus grave et rend d’autant plus critique l’action de l’Office de secours et de
travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
(UNRWA). Les habitants de Gaza sont pris entre le bouclage israélien qui constitue
un châtiment collectif et les attaques répétées des militants. Les faibles quantités de
fioul et de carburant livrées ont eu des répercussions sur tous les secteurs d’activité,
forçant l’UNRWA, pour la première fois, a suspendre sa distribution de vivres à
650 000 personnes.
A/63/35
14 08-53943
48. Pour économiser le carburant, l’UNRWA a dû donner la priorité à la
distribution de vivres, à l’évacuation des déchets solides et aux projets
d’assainissement. Docteurs, infirmières, enseignants et travailleurs sociaux ont dû se
rendre à pied à leur travail. De 30 à 50 % des ambulances n’ont pu être utilisées
faute de carburant et de pièces de rechange. Une autre conséquence a été le
déversement quotidien dans la Méditerranée d’environ 55 000 litres d’eaux usées
non ou partiellement traitées. En juin 2008, les nouvelles procédures appliquées aux
mouvements des organismes des Nations Unies en Cisjordanie, notamment les
fouilles et le refus d’accepter les documents d’identification des Nations Unies, ont
suscité des préoccupations croissantes sur le plan des opérations et des difficultés
pour le personnel de terrain.
49. Selon une enquête menée par la FAO, le PAM et l’UNWRA en mai 2008, la
hausse marquée des prix des denrées alimentaires, la chute des revenus et
l’augmentation du chômage ont fait chuter le pouvoir d’achat des Palestiniens au
plus bas niveau jamais enregistré, menaçant leur subsistance et entraînant un
endettement extrême et une modification des comportements alimentaires des
familles. La hausse des prix des denrées alimentaires et du carburant, conjuguée au
régime de bouclage imposé à la bande de Gaza, a eu pour effet d’enchérir de plus en
plus l’aide fournie à la Cisjordanie et à la bande de Gaza par les organismes de
secours. La recrudescence des violences à l’intérieur et aux alentours de la bande de
Gaza a eu des conséquences désastreuses pour les civils. Depuis janvier, 68 enfants
palestiniens ont été tués dans la bande de Gaza, y compris des écoliers aidés par
l’UNWRA.
50. L’UNWRA a lancé un appel d’urgence pour aider environ 170 000 familles de
réfugiés à faire face aux nouvelles difficultés économiques. En raison de
l’insuffisance du financement, l’Office n’a pu fournir qu’une fraction des secours
nécessaires à la satisfaction de besoins de plus en plus grands.
51. Le Programme d’assistance au peuple palestinien du PNUD a lancé son cadre
stratégique à moyen terme pour 2008-2011, lequel renforce son engagement en
faveur du développement socioéconomique du territoire palestinien occupé,
recherche de nouvelles approches et fait fond sur ses capacités et ses partenariats
stratégiques. Au nombre des priorités figurent la lutte contre la pauvreté et la
gouvernance démocratique. Le document lui-même est le résultat de la coopération
et de la coordination entre le PNUD et l’Autorité palestinienne. Depuis la création
de cette dernière en 1994, le Programme d’assistance au peuple palestinien, en
partenariat avec des institutions publiques et privées, la société civile et les
donateurs a investi plus de 700 millions de dollars pour soutenir le peuple
palestinien.
52. Le Comité a une fois de plus exprimé sa gratitude au Bureau de la
coordination des affaires humanitaires de l’ONU pour son action dans le territoire
palestinien occupé. Il a rappelé que son appel global pour 2008 était axé sur l’aide
humanitaire, la protection accrue des civils, l’amélioration des activités de
surveillance et de suivi de la situation humanitaire et le renforcement des structures
de coordination humanitaire des Nations Unies.
A/63/35
08-53943 15
Chapitre V
Mesures prises par le Comité
A. Mesures prises en application de la résolution 62/80
de l’Assemblée générale
53. Conformément à son mandat, le Comité a continué de mobiliser l’appui de la
communauté internationale en faveur du peuple palestinien, en coopération avec les
organismes de l’ONU, les gouvernements, les organisations intergouvernementales,
les organisations de la société civile et d’autres entités, comme indiqué ci-après.
54. Le 20 juin 2008, pour marquer 60 années de dépossession des réfugiés
palestiniens, le Comité a tenu une réunion extraordinaire au Siège de l’ONU.
1. Mesures prises par le Conseil de sécurité
Séances du Conseil de sécurité
55. Au cours de la période considérée, le Conseil de sécurité a continué de suivre
la situation sur le terrain et l’application de la Feuille de route. Il a tenu tout au long
de l’année des réunions d’information mensuelles au titre du point intitulé « La
situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».
56. Le Conseil a tenu sa 5824e séance le 22 janvier 2008 à la demande du
Président du Groupe arabe (S/2008/31). Vingt-huit orateurs ont pris la parole au
cours du débat public (S/PV.5824 et Resumption 1).
57. Le Conseil a tenu sa 5847e séance le 1er mars 2008, à la demande de la
Jamahiriya arabe libyenne (S/2008/142) pour examiner la situation dans le territoire
palestinien occupé, qui se détériorait en raison des attaques que l’armée israélienne
continuait de lancer contre la population civile (S/PV.5847).
58. Un débat public a suivi la réunion d’information mensuelle tenue le 22 juillet
2008, au cours duquel le Président du Comité, M. Paul Badji, a fait une déclaration
(S/PV.5940 Resumption 1).
59. Le Conseil a tenu sa 5983e séance le 26 septembre 2008, à la demande de
l’Arabie saoudite pour examiner les activités de colonisation israélienne dans les
territoires palestiniens occupés (S/2008/615). Dix-huit orateurs, dont 10 ministres
des affaires étrangères, ont pris la parole au cours du débat (S/PV.5983).
2. Mesures prises par le Bureau du Comité
60. Le 20 novembre 2007, le Comité a publié une déclaration à l’occasion du
quarantième anniversaire de l’adoption de la résolution 242 (1967) du Conseil de
sécurité (GA/PAL/1067).
61. Le 30 novembre 2007, le Bureau du Comité a publié une déclaration sur la
Conférence d’Annapolis (GA/PAL/1070).
62. Le 4 février 2008, le Bureau du Comité a publié une déclaration concernant la
détérioration de la situation dans le territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est (GA/PAL/1071).
A/63/35
16 08-53943
63. Le 29 février, le Bureau du Comité a publié une déclaration sur l’escalade de
la violence dans le territoire palestinien occupé, en particulier dans la bande de
Gaza, et la mort de civils innocents (GA/PAL/1080).
64. Le 4 mars 2008, le Président du Comité, M. Paul Badji, a rencontré le
Secrétaire général adjoint aux affaires politiques pour examiner l’évolution politique
récente et le programme d’activité du Comité.
B. Mesures prises par le Comité et la Division du droit
des Palestiniens en application des résolutions 62/80 et 62/81
de l’Assemblée générale
1. Programme de réunions et conférences internationales
65. Par son programme de réunions et conférences internationales, le Comité a
poursuivi ses campagnes de sensibilisation de l’opinion mondiale aux différents
aspects de la question de Palestine et continué de mobiliser le soutien international
en faveur des droits du peuple palestinien et du règlement de la question de
Palestine par des moyens pacifiques.
66. Au cours de la période considérée, les manifestations internationales suivantes
se sont tenues sous les auspices du Comité :
a) Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien à
Amman, 19 et 20 février 2008;
b) Conférence internationale des Nations Unies sur les réfugiés palestiniens
au siège de l’UNESCO à Paris, 29 et 30 avril 2008;
c) Réunion internationale des Nations Unies sur la question de Palestine à
Qawra (Malte), 3 et 4 juin 2008.
67. Des représentants de gouvernements, de la Palestine, d’organisations
intergouvernementales et d’organismes du système des Nations Unies, ainsi que des
représentants de la société civile et des médias ont assisté à toutes les manifestations
susmentionnées. Les rapports des réunions sont parus sous forme de publications de
la Division des droits des Palestiniens et peuvent être consultés grâce au Système
d’information des Nations Unies sur la question de Palestine (UNISPAL) et sur le
site Web de la Division.
68. À Amman, lors du Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple
palestinien, la délégation du Comité a été reçue par M. Nader Dahabi, Premier
Ministre de Jordanie. La délégation du Comité a également visité dans le nord de la
Jordanie les camps de réfugiés palestiniens de Husn et Irbid, où l’UNRWA fournit
des services sociaux aux réfugiés. À Paris, à l’occasion de la Conférence
internationale des Nations Unies sur les réfugiés palestiniens, la délégation du
Comité a rencontré au Ministère français des affaires étrangères les directeurs des
Directions ONU et Moyen-Orient. À Malte, lors de la Réunion des Nations Unies
sur la question de Palestine, la délégation du Comité a été reçue par M. Edward
Fenech-Adami, Président de Malte, au Palais présidentiel, et par M. Tonio Borg,
Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères de Malte, au Ministère des
affaires étrangères. Après être allée à Malte, la délégation du Comité a été reçue au
Vatican par l’archevêque Dominique Mamberti, Secrétaire aux relations avec les
États du Saint-Siège.
A/63/35
08-53943 17
2. Coopération avec les organisations intergouvernementales
69. Tout au long de l’année, le Comité a poursuivi sa coopération avec l’Union
africaine, le Mouvement des pays non alignés et l’Organisation de la Conférence
islamique.
70. Le Comité a également poursuivi sa coopération sur la question de Palestine
avec les États membres de l’Union européenne. Lors de la réunion au Ministère
français des affaires étrangères, le Bureau a discuté de questions d’intérêt mutuel
dans l’optique de la présidence française de l’Union européenne. Ces consultations
se sont poursuivies le 10 septembre au cours d’une réunion avec le Représentant
permanent de la France auprès de l’Organisation des Nations Unies, en sa capacité
de représentant de la présidence de l’Union européenne.
3. Coopération avec la société civile
Organisations de la société civile
71. Le Comité a poursuivi sa coopération avec les organisations de la société
civile dans le monde entier. Des représentants de la société civile ont participé à
toutes les réunions organisées sous ses auspices, notamment à la célébration, le
29 novembre 2007, de la Journée internationale de solidarité avec le peuple
palestinien. Ils ont pu à cette occasion discuter de la situation sur le terrain et de
leurs programmes d’assistance au peuple palestinien et mieux coordonner leurs
activités. De nombreux représentants d’organisations de la société civile, notamment
des experts qui ont fait part au Comité de leur analyse de la situation des réfugiés
palestiniens, ont également participé à la séance extraordinaire du Comité, le 20 juin
2008, pour marquer 60 années de dépossession des réfugiés palestiniens. Le Comité
a salué les activités menées par les organisations de la société civile et les a
encouragées à poursuivre leurs efforts pour parvenir à une paix juste et durable entre
Israéliens et Palestiniens.
72. Outre les liens qui l’unissent à de nombreuses organisations, le Comité a
maintenu et renforcé ses relations avec les mécanismes de coordination nationaux,
régionaux et internationaux qui coopèrent avec lui. Au cours de l’année écoulée, le
Président du Comité a rencontré des représentants des organisations de la société
civile à New York et dans les réunions organisées ailleurs sous les auspices du
Comité.
73. La Division des droits des Palestiniens a tenu à jour son site Web intitulé
« Civil society network on the Question of Palestine »
(http://www.un.org/depts/dpa/ngo) dont elle a fait un instrument d’échange
d’informations et de coopération entre la société civile et le Comité. À la demande
de ce dernier, la Division a également poursuivi la publication de son bulletin
d’information bimensuel, NGO Action News, qui traite des activités de la société
civile touchant divers aspects de la question de Palestine.
Parlements et organisations interparlementaires
74. Le Comité a continué de renforcer ses relations avec les parlements nationaux
et régionaux et leurs organisations et invité divers parlementaires à prendre la parole
lors de ses réunions. À l’occasion de ces réunions internationales, la délégation du
Comité a rencontré à Paris des députés de l’Assemblée nationale et des membres du
A/63/35
18 08-53943
Sénat, ainsi que des membres et représentants de l’Assemblée parlementaire de la
Méditerranée, dont le siège est à Saint Julians (Malte).
4. Recherche, suivi et publications
75. La Division a mené des activités de recherche et de suivi et répondu aux
demandes de renseignements et de présentations sur la question de Palestine. Sous
l’égide du Comité, qui a réaffirmé l’utilité du programme de recherche, de suivi et
de publications, elle a aussi élaboré les publications ci-après en vue de leur
diffusion, notamment par l’intermédiaire d’UNISPAL :
a) Bulletin mensuel sur les mesures prises par l’ONU et les organisations
intergouvernementales concernant la question de Palestine;
b) Chronologie mensuelle des faits relatifs à la question de Palestine, établie
d’après les éléments d’information provenant des médias et d’autres sources;
c) Rapports des réunions et conférences internationales organisées sous les
auspices du Comité;
d) Bulletins spéciaux et notes d’information sur la célébration de la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien;
e) Examens périodiques des faits nouveaux relatifs au processus de paix au
Moyen-Orient;
f) Compilation annuelle des résolutions et décisions de l’Assemblée
générale et du Conseil de sécurité se rapportant à la question de Palestine.
5. Système d’information des Nations Unies sur la question
de Palestine
76. Conformément aux mandats qui lui ont été confiés par l’Assemblée générale
chaque année, la Division des droits des Palestiniens, en coopération avec les
services techniques et documentaires concernés du Secrétariat de l’ONU, a
poursuivi la gestion, la mise à jour et le développement du système UNISPAL et du
site Web « Question de Palestine » accessible à partir de la page d’accueil de l’ONU
à la rubrique « Paix et sécurité ». Il s’agissait notamment d’entretenir et de mettre à
jour les composantes techniques du système de manière à assurer la présence
continue d’UNISPAL sur l’Internet et d’enrichir le fonds documentaire en y ajoutant
des documents nouveaux et anciens. On a également continué à prendre des mesures
pour rendre plus convivial l’accès au système et améliorer son efficacité
(http://unispal.un.org), notamment en introduisant un contenu multimédia et un
moteur de recherche simplifié. La Division a entrepris une refonte des sites Web
« UNISPAL » et « Question de Palestine », laquelle se termine, et effectué une
enquête en ligne auprès des utilisateurs des sites Web pour évaluer la façon
d’améliorer encore le système.
6. Programme de formation à l’intention du personnel
de l’Autorité palestinienne
77. Deux fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères de l’Autorité
palestinienne ont participé, de septembre à décembre 2007, à un programme de
formation organisé par la Division en marge de la soixante-deuxième session de
l’Assemblée générale. Ce programme leur a permis de se familiariser avec plusieurs
A/63/35
08-53943 19
aspects des travaux du Secrétariat et d’autres organes et d’étudier certains thèmes
précis.
7. Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien
78. La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien a été célébrée
au Siège, ainsi qu’à l’Office des Nations Unies à Genève et à l’Office des
Nations Unies à Vienne, le 29 novembre 2007. À cette occasion, le Comité a tenu
une réunion extraordinaire et organisé d’autres activités; la Mission d’observation
permanente de la Palestine auprès de l’ONU a organisé au Siège, sous les auspices
du Comité, une exposition culturelle intitulée « Palestine: A Continuing Legacy » et
un spectacle musical de Simon Shaheen et « Qantara ». Le Comité a constaté avec
satisfaction que la Journée internationale avait également été célébrée dans de
nombreuses villes du monde entier. On trouvera des précisions à ce sujet dans le
bulletin spécial de la Division.
79. Lors de l’adoption de son programme de travail, le Comité a décidé que des
manifestations analogues seraient organisées en 2008, à l’occasion de la Journée.
A/63/35
20 08-53943
Chapitre VI
Mesures prises par le Département de l’information
en application de la résolution 62/82 de l’Assemblée
générale
80. En application de la résolution 62/82 de l’Assemblée générale, le Département
de l’information a poursuivi son programme d’information spécial sur la question de
Palestine afin de sensibiliser davantage la communauté internationale à cette
question et à la situation dans le Moyen-Orient, de manière à créer une atmosphère
propice au dialogue et favorisant le processus de paix.
81. Le Département a couvert les réunions intergouvernementales et les réunions
de presse correspondantes en utilisant tous les médias dont il dispose. Il a publié au
total 130 communiqués de presse, établi les comptes rendus analytiques en anglais
et en français des séances et réunions d’information officielles et distribué des
programmes de retransmission en direct aux organismes de télédiffusion du monde
entier par l’intermédiaire de la Télévision des Nations Unies. Les programmes
télévisés ont également été affichés sur l’Internet (« webcast »). UNifeed a produit
et distribué 11 programmes sur la question de Palestine, notamment sur la réaction
de l’ONU aux évènements sur le terrain, les travaux de secours et l’assistance aux
réfugiés, ainsi que les activités du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de
l’homme.
82. L’Unité linguistique arabe de la Radio des Nations Unies a rendu compte des
réunions organisées par le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien.
83. Le Centre de nouvelles de l’ONU, portail Web consacré aux nouvelles, a
régulièrement accordé une large place aux articles consacrés à la question de
Palestine dans les six langues officielles. En outre, une page spéciale consacrée au
Moyen-Orient a permis un accès convivial à des informations détaillées sur la
question.
84. Le Département a organisé du 5 novembre au 14 décembre 2007 au Siège, à
Washington et à Genève un programme de formation à l’intention de cinq jeunes
journalistes palestiniens. Ce programme visait à améliorer les compétences des
participants en tant que professionnels de la presse parlée et à leur impartir les
connaissances techniques de base nécessaires pour maintenir des sites Web en arabe.
85. Le Département a mis à jour l’exposition permanente sur la question de la
Palestine au Siège, en anglais, et à l’Office des Nations Unies à Genève, en français.
Il a également produit, en anglais et dans les autres langues officielles, une nouvelle
version de la brochure L’Organisation des Nations Unies et la question de Palestine.
86. Le réseau des centres, services et bureaux d’information des Nations Unies a
continué de diffuser des informations sur la question de Palestine et d’organiser des
activités spécifiques. Une grande importance a été accordée à la promotion de la
Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, le 29 novembre 2007.
Le message adressé par le Secrétaire général à l’occasion de cette Journée a été
largement diffusé dans les six langues officielles et dans d’autres langues.
87. Les centres/services d’information à Accra, Ankara, Asunción, Beyrouth,
Bruxelles, Dar es-Salaam, Jakarta, Le Caire, Mexico, Moscou, New Delhi, Prague,
A/63/35
08-53943 21
Pretoria, Rabat, Rio de Janeiro, Tokyo, Vienne et Washington ont commémoré la
Journée en organisant des manifestations, seuls ou conjointement avec les
gouvernements, les organisations régionales, la société civile et les médias.
88. Au cours de la période considérée, certains centres ont fourni à la Commissaire
générale de l’UNRWA, lors de ses visites dans les différents lieux d’affectation, une
assistance concernant les médias, notamment en organisant des conférences de
presse. Ils ont également publié dans les journaux des tribunes libres de la
Commissaire générale et du Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et
Coordonnateur des secours d’urgence. Certains centres d’information ont traduit et
diffusé la déclaration sur les violences à Gaza du Représentant spécial du Secrétaire
général pour les enfants et les conflits armés.
89. Dans sa revue Chronique de l’ONU, le Département a couvert la totalité de la
soixante-deuxième session de l’Assemblée générale et la Quatrième Commission
(Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation), y compris
les rapports de l’UNRWA et le Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques
israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres
Arabes des territoires occupés. Il a également publié des articles portant sur des
sujets relatifs à la question de Palestine, notamment « Gaza border closures
accompanied by fears of humanitarian crisis » et « Financing for development to
reach the MDGs: the experience in the Arab region ».
90. L’ONU aujourd’hui, qui a succédé à l’ABC des Nations Unies, contient un
examen détaillé de l’action de l’Organisation des Nations Unies au Moyen-Orient, y
compris sa participation au processus de paix en cours, l’aide humanitaire aux
réfugiés palestiniens et la sensibilisation aux besoins du peuple palestinien et le
soutien de leurs droits fondamentaux.
91. La Bibliothèque Dag Hammarskjöld a continué de numériser les documents
pertinents pour le fonds documentaire d’UNISPAL.
A/63/35
22 08-53943
Chapitre VII
Conclusions et recommandations du Comité
92. L’année 2008 a marqué le soixantième anniversaire de la dépossession des
réfugiés Palestiniens, la Naqba, comme les Palestiniens appellent la perte de
leur patrie. Des centaines de milliers de Palestiniens ont été forcés de quitter
leur foyer et de laisser leurs biens du fait des hostilités de 1948 entre Arabes et
Israéliens. Lors de la réunion extraordinaire qu’il a tenue pour marquer
l’évènement, le Comité a réaffirmé la responsabilité permanente des Nations
Unies face à la question de Palestine jusqu’à ce qu’elle soit résolue sous tous ses
aspects conformément au droit international et a exhorté la communauté
internationale à continuer de soutenir le processus de paix au Moyen-Orient.
93. Le Comité a été encouragé par le nouveau niveau d’engagement des
principales parties prenantes de toutes les régions, qui a conduit à la
Conférence d’Annapolis et à la Conférence des donateurs de Paris et débouché
sur une reprise des négociations entre Israël et les Palestiniens sur le statut
permanent et à un degré de soutien exceptionnel à l’Autorité palestinienne et
son programme de réformes économiques. Tout au long de l’année, le Comité a
organisé ses activités de manière à promouvoir un climat favorable au progrès
des négociations sur le statut permanent afin de parvenir à la solution des deux
États et la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien. Le Comité a
souligné la nécessité d’une cessation complète de tous les actes de violence, y
compris les attaques militaires, les destructions et les actes de terreur. Il a
exhorté Israël, Puissance occupante, à mettre fin à ses mesures illégales et
pratiques répressives dans le territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, telles que l’implantation de colonies, la construction du mur et
les nombreuses mesures de châtiment collectif. Il a souligné l’importance pour
les deux parties de respecter leurs obligations découlant de la Feuille de route.
Le Comité s’est félicité de la reprise des négociations entre les parties, y
compris au niveau le plus élevé. Il a souligné à maintes reprises que l’élan
politique imprimé par les Conférences d’Annapolis et de Paris ne devait pas se
perdre et soutenu tous les efforts visant à parvenir à un accord sur le statut
final pour la fin de 2008.
94. Malheureusement, les négociations entre Israéliens et Palestiniens n’ont
pas été étayées par des améliorations concrètes de la situation sur le terrain. La
Puissance occupante a continué de modifier la réalité quotidienne dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en y étendant les
colonies et infrastructures connexes, y compris le mur, et en fragmentant le
territoire palestinien occupé par des points de contrôle et d’autres obstacles.
Cela a conduit à une stagnation du processus politique et à la détérioration
continue de la situation socioéconomique des Palestiniens, allant ainsi toujours
plus à l’encontre des efforts de l’Autorité palestinienne et de la communauté
internationale pour trouver une solution prévoyant deux États. Le Comité
estime que l’occupation israélienne illégale du territoire palestinien doit
prendre fin sans condition, ce qui devrait permettre au peuple palestinien
d’établir un État indépendant sur tous les territoires occupés en 1967, y
compris Jérusalem-Est et d’exercer ses droits inaliénables, dont le droit à
l’autodétermination. Le Comité soutient fermement la solution prévoyant deux
États conformément aux résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002) et 1515
A/63/35
08-53943 23
(2003) du Conseil de sécurité. Il est convaincu que seul un engagement sérieux
et soutenu de la communauté internationale permettra un règlement pacifique
et négocié de toutes les questions en suspens et d’inverser le soutien croissant
dont bénéficient les forces extrémistes qui préconisent des démarches violentes
et unilatérales pour mettre fin au conflit. Tout processus diplomatique doit être
étayé par des mesures urgentes et concrètes sur le terrain. Le soutien continu
de la communauté internationale, notamment le maintien du dialogue entre le
Quatuor et les parties et l’inclusion des partenaires régionaux, est essentiel
pour faire avancer le processus. L’Initiative de paix arabe demeure un élément
crucial pour faire progresser la paix dans la région. Les États membres de
l’Union européenne sont encouragés à assumer un rôle plus dynamique dans les
efforts internationaux visant à résoudre le conflit. Le Comité se félicite du
soutien budgétaire constant et important apporté à l’Autorité palestinienne par
l’Union européenne et les autres grands donateurs. Dans le même temps, il
appelle tous les donateurs à tenir leurs promesses et à assurer le
fonctionnement permanent des institutions de l’Autorité palestinienne.
95. Il est impératif aussi que les parties se montrent à la hauteur des
obligations découlant de la Feuille de route. En particulier le Comité exhorte
Israël à mettre fin à ses opérations militaires dans le territoire palestinien
occupé et à cesser toute autre mesure susceptible d’affaiblir davantage les
institutions palestiniennes. Il est fermement opposé à la construction et à
l’expansion illicites de colonies en Cisjordanie ainsi qu’à la construction illégale
du mur et estime ces activités incompatibles avec les négociations sur le
règlement permanent. Il rappelle une nouvelle fois à Israël, Puissance
occupante, qu’il est lié par la Convention de Genève relative à la protection des
civils en temps de guerre, aux termes de laquelle les parties contractantes sont
notamment tenues de protéger les civils au cours des hostilités. Israël doit
libérer, immédiatement et sans condition, tous les prisonniers palestiniens, y
compris tous les ministres et parlementaires détenus. Il condamne résolument
le massacre de civils innocents de part et d’autre. Il dénonce les attaques à la
roquette perpétrées contre Israël et invite les groupes armés palestiniens à
mettre fin à ce type d’activité. Le Comité a accueilli avec satisfaction le cessezle-
feu convenu à Gaza et en a demandé l’extension à la Cisjordanie. Le cessezle-
feu et le processus politique ne pourront être maintenus que lorsque Israël
aura mis fin à toutes les mesures illégales prises sur le territoire palestinien
occupé depuis 1967 et les aura annulées.
96. Le Comité demande aux dirigeants palestiniens, aux dirigeants de toutes
les factions et à tous les Palestiniens de s’unir autour du Président Abbas, de
son gouvernement et de toutes les institutions palestiniennes démocratiquement
élues et d’aplanir leurs divergences politiques par des moyens pacifiques. Il
appelle à un dialogue national approfondi soutenu par des mesures de
confiance pour entamer un processus de rétablissement de l’unité nationale et
de réunification de la bande de Gaza et de la Cisjordanie sous l’Autorité
palestinienne. Il est primordial que les diverses factions palestiniennes placent
les intérêts et les aspirations nationaux du peuple palestinien au-dessus de toute
préoccupation partisane. Le Comité est fermement convaincu que l’unité du
peuple palestinien est une condition indispensable de toute solution viable à la
question de Palestine.
A/63/35
24 08-53943
97. Le Comité est convaincu que ses travaux et le programme d’activités
prescrites de la Division des droits des Palestiniens constituent une contribution
importante de l’Organisation des Nations Unies et de ses Membres à la
recherche d’un règlement pacifique, global, juste et durable de la question de
Palestine, conformément au droit international et aux résolutions pertinentes
des Nations Unies. Il continuera à mieux faire connaître les divers aspects de la
question de Palestine à la communauté internationale et à mobiliser son appui
aux droits du peuple palestinien et à un règlement pacifique de la question de
Palestine. Il souligne, à cet égard, la contribution utile et constructive que lui
apporte la Division des droits des Palestiniens dans l’exécution de son mandat
qui consiste à permettre au peuple palestinien d’exercer ses droits inaliénables.
Il note avec satisfaction : a) le niveau de dialogue, d’engagement et d’appui de
la communauté internationale aux objectifs de son programme, aussi bien par
exemple pour ce qui est de la participation aux réunions que de l’utilisation des
documents d’information sous forme imprimée et électronique fournis par la
Division; b) l’engagement constant des organisations de la société civile pour
soutenir les efforts du Comité et des Nations Unies en vue de parvenir à un
règlement global, juste et durable de la question de Palestine; et c) la prise de
conscience croissante au niveau international des politiques et activités des
Nations Unies concernant la question de Palestine, comme l’indique le nombre
croissant de documents et d’informations pertinents sur la question consultés
sur les sites Web de la Division par des usagers du monde entier. Le Comité
estime aussi que son programme de formation annuel à l’intention du personnel
de l’Autorité palestinienne a démontré son utilité et demande qu’il soit
poursuivi.
98. Le Comité estime que son programme de réunions et conférences
internationales contribue à centrer l’attention des gouvernements, des
organisations intergouvernementales et des organisations de la société civile et
du public sur la nécessité de promouvoir un règlement pacifique du conflit. Par
l’entremise de son bureau, il évaluera régulièrement les décisions prises lors des
réunions et conférences internationales et, le cas échéant, décidera des mesures
à prendre pour renforcer leur contribution aux objectifs prescrits. Dans le
cadre de son programme de réunions pour 2009, le Comité entend aborder,
entre autres, les questions suivantes : importance de la poursuite du dialogue
politique entre les parties dans le but de parvenir à un règlement permanent de
la question de Palestine; importance d’une amélioration concrète de la situation
dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est; et nécessité
urgente pour toutes les parties prenantes de maintenir leur engagement dans
tous les aspects de la question de Palestine, de suivre et d’évaluer l’évolution de
la situation et d’utiliser les mécanismes disponibles, tels que les principaux
organes de l’ONU, pour influer activement sur le processus. Le Comité mettra
également l’accent sur les conséquences négatives de la politique
d’implantation de colonies et de la construction du mur pour ce qui est d’un
règlement prévoyant deux États; la responsabilité collective qui incombe à la
communauté internationale de protéger le peuple palestinien; et la nécessité de
remédier aux graves problèmes d’ordre humanitaire et socioéconomique, et
notamment aux souffrances des femmes et des enfants palestiniens,
l’amélioration de la situation dans la bande de Gaza étant à cet égard
particulièrement urgente.
A/63/35
08-53943 25
99. Le Comité félicite les organisations de la société civile des efforts qu’elles
déploient pour faire respecter la légitimité internationale en ce qui concerne la
question de Palestine en menant des campagnes de sensibilisation et de
mobilisation de l’opinion publique ainsi que de leurs initiatives visant à alléger
les souffrances du peuple palestinien. Il a salué les efforts déployés par les
organisations à travers le monde pour marquer 60 années de dépossession des
réfugiés palestiniens et sensibiliser ainsi le public à cette question tragique qui
perdure. Il est reconnaissant de l’appui qu’il reçoit du Secrétariat pour ce qui
est du renforcement de sa coopération avec la société civile. Il encourage les
organisations de la société civile à élargir leurs assises, en s’ouvrant aux
organisations syndicales et d’autres grandes organisations et à concentrer et à
harmoniser leurs efforts de sensibilisation aux niveaux local, national, régional
et international. Le Comité compte développer encore davantage sa coopération
avec les parlementaires et leurs organisations. Il est d’avis que l’expérience et
l’influence politique des parlementaires peuvent contribuer à la consolidation
du processus démocratique et au renforcement des institutions dans le
territoire contrôlé par l’Autorité palestinienne, au renforcement du dialogue
politique entre les parties et à l’application des normes du droit international
aux efforts visant à régler le conflit.
100. Le Comité demande à la Division de continuer de fournir un appui
fonctionnel et de poursuivre son programme de recherche, de suivi et de
publications et autres activités d’information, notamment l’expansion et le
développement d’UNISPAL, y compris l’amélioration graphique du site Web
sur la question de Palestine, le programme de formation annuel du personnel
de l’Autorité palestinienne et la célébration annuelle de la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien.
101. Le Comité estime que le programme spécial d’information sur la question
de Palestine du Département de l’information a contribué pour une large part à
informer les médias et l’opinion publique des problèmes qui se posent. Il
demande que le programme se poursuive, avec la souplesse nécessaire, en
fonction de l’évaluation de la situation relative à la question.
102. Souhaitant contribuer à un règlement global, juste et durable de la
question de Palestine et compte tenu des nombreuses difficultés auxquelles se
trouve confronté le peuple palestinien et qui entravent le processus de paix, le
Comité demande à tous les États de s’associer à cet effort et de lui apporter leur
coopération et leur soutien, et invite de nouveau l’Assemblée générale à
reconnaître l’importance de son rôle et à reconfirmer son mandat.
A/64/35
Nations Unies
Rapport du Comité
pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple
palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Soixante-quatrième session
Supplément no 35
Rapport du Comité
pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple
palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Soixante-quatrième session
Supplément no 35
Nations Unies • New York, 2009
A/64/35
Note
Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de
lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote renvoie à un
document de l’Organisation.
ISSN 0255-2043
iii
[7 octobre 2009]
Table des matières
Chapitre Page
Lettre d’envoi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . iv
I. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
II. Mandat du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
III. Organisation des travaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
A. Composition du Comité et élection du Bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
B. Participation aux travaux du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
IV. Examen de la situation en ce qui concerne la question de Palestine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
V. Mesures prises par le Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
A. Mesures prises en application de la résolution 63/26 de l’Assemblée générale. . . . . . . . . 13
1. Mesures prises par l’Assemblée générale et par le Conseil de sécurité . . . . . . . . . . . 13
2. Mesures prises par le Bureau du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits des Palestiniens en application
des résolutions 63/26 et 63/27 de l’Assemblée générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
1. Programme de réunions et conférence internationales. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
2. Coopération avec les organisations intergouvernementales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
3. Coopération avec la société civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
4. Recherche, suivi et publications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
5. Système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine . . . . . . . . . . . 17
6. Programme de formation à l’intention du personnel de l’Autorité palestinienne . . . 18
7. Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien. . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
VI. Mesures prises par le Département de l’information en application de la résolution 63/28
de l’Assemblée générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
VII. Conclusions et recommandations du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
iv
Lettre d’envoi
[6 octobre 2009]
Monsieur le Secrétaire général,
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien, qui doit être présenté à l’Assemblée
générale en application du paragraphe 2 de sa résolution 63/26 du 26 novembre
2008.
Ce rapport porte sur la période allant du 7 octobre 2008 au 6 octobre 2009.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très haute
considération.
Le Président du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien
(Signé) Paul Badji
Son Excellence
Monsieur Ban Ki-moon
Secrétaire général de l’Organisation
des Nations Unies
New York
A/64/35
09-54683 1
Chapitre I
Introduction
1. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a été
créé par la résolution 3376 (XXX) de l’Assemblée générale, en date du 10 novembre
1975, avec pour tâche de recommander un programme visant à permettre au peuple
palestinien d’exercer les droits inaliénables que l’Assemblée lui avait reconnus dans
sa résolution 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974.
2. Les recommandations formulées par le Comité dans son premier rapport à
l’Assemblée générale1 ont été approuvées par celle-ci comme base de règlement de
la question de Palestine. Dans ses rapports suivants2, le Comité a continué de
souligner qu’un règlement global, juste et durable de la question de Palestine, qui
était au coeur du conflit israélo-arabe, devait reposer sur les résolutions pertinentes
de l’ONU et les principes fondamentaux ci-après : le retrait d’Israël du territoire
palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, et des autres territoires
arabes occupés; le respect du droit de tous les États de la région de vivre en paix à
l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues; et la reconnaissance
et l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien. Les recommandations du
Comité figurant dans son premier rapport n’ayant pas pu être appliquées,
l’Assemblée a renouvelé chaque année son mandat pour lui permettre d’atteindre ses
objectifs.
3. Le Comité apporte un soutien résolu à un règlement pacifique de la question
de Palestine. Il s’est félicité de la tenue de la Conférence de paix de Madrid de 1991
qui a lancé le processus de paix au Moyen-Orient, fondé sur les résolutions
242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité. Il s’est également félicité de la
Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie (A/48/486-
S/26560, annexe) et des accords d’application postérieurs. Le Comité a fermement
soutenu le concept de deux États, Israël et Palestine, vivant côte à côte à l’intérieur
de frontières sûres et reconnues, définies en fonction de la ligne de démarcation de
l’armistice de 1949, conformément aux résolutions pertinentes de l’ONU, dont les
résolutions 1397 (2002) et 1515 (2003) du Conseil de sécurité. Le Comité a accueilli
avec satisfaction la Feuille de route du Quatuor et demandé aux parties de
l’appliquer. Conformément à son mandat, il a continué d’oeuvrer pour créer les
conditions favorables à des négociations réussies sur un règlement permanent qui
permettrait au peuple palestinien d’exercer ses droits inaliénables. Le Comité
encourage aussi la communauté internationale à appuyer et à aider le peuple
palestinien.
4. La période écoulée depuis octobre 2008 a été caractérisée par la stagnation du
processus politique, l’absence de progrès dans les efforts visant à unifier la
Cisjordanie et la bande de Gaza sous l’Autorité palestinienne et la détérioration de
la situation sur tout le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. La
situation humanitaire d’urgence dans la bande de Gaza est particulièrement
préoccupante, d’autant plus qu’elle s’est aggravée à la suite de l’offensive militaire
__________________
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, trente et unième session, Supplément no 35
(A/31/35).
2 Depuis la trente et unième session, le Comité soumet à l’Assemblée générale des rapports
annuels; tous ont été publiés en tant que Supplément no 35 aux documents de session de
l’Assemblée.
A/64/35
2 09-54683
israélienne en décembre 2008 et en janvier 2009 et de la poursuite de l’imposition
d’un blocus sévère sur Gaza qui a empêché la circulation des personnes et des
marchandises, y compris l’accès de l’aide humanitaire et l’importation de tous les
produits essentiels.
5. Le processus politique entre les parties israélienne et palestinienne, qui a repris
après la conférence d’Annapolis de novembre 2007, n’a pas abouti à des résultats
tangibles et s’est à nouveau enlisé. Le cessez-le-feu à Gaza n’a pas été accompagné
par un allègement du blocus et les points de passage sont restés fermés avec un
accès minimal de l’assistance humanitaire à 1,5 million de civils vivant à Gaza.
Israël a continué de mener des opérations militaires dans la bande de Gaza, faisant
des victimes parmi les Palestiniens. Les groupes armés palestiniens ont répliqué par
de nouvelles attaques à la roquette et au mortier visant le sud d’Israël qui ont fait
des blessés parmi les Israéliens et causé des dégâts matériels. Vers la fin de
décembre 2008, la situation s’est dégradée lorsque Israël a lancé l’opération Plomb
durci, offensive militaire de grande envergure, avec l’objectif déclaré d’éliminer la
menace de tirs de roquettes sur les agglomérations israéliennes. Cette opération, qui
a duré plus de trois semaines, a fait plus de 1 400 morts parmi les Palestiniens,
civils pour la plupart, y compris des centaines d’enfants et de femmes, et plus de
5 000 blessés civils. Israël a signalé 14 morts, dont 4 civils, et 182 blessés. En
Cisjordanie, Israël a continué d’étendre ses colonies de peuplement et d’établir des
avant-postes, et a poursuivi la construction du mur, y compris à Jérusalem-Est et
alentour. Le nombre de points de contrôle a augmenté, ce qui a encore restreint la
circulation des Palestiniens et compromis les efforts de relance de l’économie.
L’armée israélienne a continué de mener des raids sur des villes palestiniennes,
souvent accompagnés d’arrestations et de détentions de Palestiniens. La situation à
Jérusalem-Est s’est gravement dégradée : confiscation de terres, destruction
d’habitations, détention d’habitants palestiniens et transfert de nouveaux colons
israéliens. La fracture entre les principales factions palestiniennes a continué
d’affecter la vie des citoyens ordinaires et a empêché les Palestiniens de s’unir pour
appuyer l’Autorité palestinienne.
6. La communauté internationale a réagi à l’attaque israélienne sur Gaza en
appelant au calme et au respect de la vie des civils innocents. Les attaques de
roquettes des militants palestiniens prenant aveuglément pour cibles des civils ont
également été condamnées. L’Assemblée générale et le Conseil de sécurité ont tenu
des sessions extraordinaires et adopté des résolutions appelant notamment à un
cessez-le-feu permanent et soutenu et à la fourniture immédiate de l’assistance
humanitaire nécessaire à la population palestinienne civile de Gaza. Le Secrétaire
général est intervenu et s’est rendu à Gaza immédiatement après l’arrêt des
hostilités. La conférence des pays donateurs, qui a eu lieu le 2 mars à Charm el-
Cheikh, a abouti à des promesses de contribution d’environ 4,5 milliards de dollars
pour la reconstruction de Gaza. En mars, l’Autorité palestinienne a présenté un plan
prévoyant l’utilisation de ces fonds pour répondre aux besoins immédiats en matière
de relèvement et de reconstruction, mais la poursuite du blocus israélien a empêché
à ce jour d’entamer la reconstruction, exacerbant le désespoir des Palestiniens et
créant un climat favorable à la montée de l’extrémisme à Gaza. Après la guerre,
plusieurs enquêtes ont été menées, dont une a été lancée par le Secrétaire général
pour évaluer les dommages causés aux installations de l’ONU à Gaza et la situation
des victimes civiles qui ont cherché refuge dans ces installations. Une mission
d’établissement des faits a aussi été lancée par le Conseil des droits de l’homme.
A/64/35
09-54683 3
7. Le Quatuor a poursuivi ses efforts visant à parvenir à un règlement global du
conflit israélo-arabe. Il a souligné qu’une paix entre Arabes et Israéliens, un retrait
des territoires occupés depuis 1967 et la création d’un État de Palestine en
Cisjordanie et à Gaza représentaient un intérêt essentiel pour la communauté
internationale. Il a engagé Israël et les Palestiniens à respecter les accords et
obligations précédents, en particulier leur engagement pour la Feuille de route,
indépendamment du principe de réciprocité. Il a pris acte des progrès réalisés par
l’Autorité palestinienne dans la réforme du secteur de la sécurité et la mise en place
des institutions et a demandé que les efforts soient poursuivis pour améliorer l’ordre
public, lutter contre l’extrémisme violent et cesser les provocations. Appuyé par les
efforts constructifs de la nouvelle Administration des États-Unis, le Quatuor a
exhorté Israël à cesser les actes de provocation à Jérusalem-Est et à geler toutes les
activités d’établissement de colonies, considérées comme illégales au regard du
droit international et reconnues par la communauté internationale comme étant le
principal obstacle à un règlement durable du conflit.
8. Dans le cadre de ses activités, le Comité s’est efforcé d’appeler l’attention sur
le besoin urgent d’une action collective coordonnée pour freiner l’évolution
négative de la situation sur le terrain. Il n’a pas cessé de répéter que faute d’une
amélioration notable de cette situation, les négociations étaient vouées à l’échec. Il a
appuyé le cessez-le-feu à Gaza et appelé Israël à lever le blocus. Après l’invasion de
Gaza par Israël, il a immédiatement condamné les attaques militaires meurtrières et
les destructions commises par Israël et a demandé qu’il soit mis fin à la guerre. Il a
également condamné les tirs de roquettes lancés sur Israël. La première réunion
internationale du Comité au début de mars 2009 a été l’occasion d’examiner sans
tarder la fourniture d’une aide humanitaire au peuple palestinien à Gaza et de
promouvoir et de coordonner les efforts de reconstruction. Une deuxième réunion
tenue en juillet a rappelé à tous les gouvernements l’obligation qui leur incombait de
respecter le droit humanitaire international. D’autres réunions internationales ont
souligné la nécessité d’appliquer une solution à deux États et prévenu qu’en
continuant d’imposer la politique du fait accompli sur le terrain, Israël
compromettait sérieusement les perspectives d’une solution juste, pacifique et
négociée du conflit. Tout au long de la période d’établissement du rapport, le Bureau
du Comité s’est réuni avec des hauts représentants de gouvernements,
d’organisations intergouvernementales, de parlementaires, de la société civile et des
médias qu’il a encouragés à le soutenir et priés instamment de prendre les mesures
pertinentes pour appuyer la mise en oeuvre du consensus international sur la
nécessité de parvenir à une solution à deux États.
A/64/35
4 09-54683
Chapitre II
Mandat du Comité
9. Le 26 novembre 2008, l’Assemblée générale a prorogé le mandat du Comité
pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (voir résolution 63/26),
prié le Secrétaire général de continuer à fournir à la Division des droits des
Palestiniens du Secrétariat les ressources nécessaires pour exécuter son programme
de travail (voir résolution 63/27) et demandé au Département de l’information du
Secrétariat de continuer à exécuter son programme d’information spécial sur la
question de Palestine (voir résolution 63/28). Le même jour, l’Assemblée a adopté la
résolution 63/29, intitulée « Règlement pacifique de la question de Palestine ».
A/64/35
09-54683 5
Chapitre III
Organisation des travaux
A. Composition du Comité et élection du Bureau
10. Le Comité est composé des États Membres suivants : Afghanistan, Afrique du
Sud, Bélarus, Chypre, Cuba, Guinée, Guyana, Inde, Indonésie, Madagascar,
Malaisie, Mali, Malte, Namibie, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, République
démocratique populaire lao, Sénégal, Sierra Leone, Tunisie, Turquie et Ukraine.
11. À sa 315e séance, le 11 février 2009, le Comité a réélu Paul Badji (Sénégal)
Président, Zahir Tanin (Afghanistan) Vice-Président et Saviour F. Borg (Malte)
Rapporteur. Le Comité a élu également Abelardo Moreno Fernández (Cuba) Vice-
Président. À sa 317e séance, le 17 septembre 2009, le Comité a élu Pedro Juan
Núňez Mosquera (Cuba) Vice-Président pour remplacer Abelardo Moreno
Fernández qui avait été affecté à un autre poste par son gouvernement.
12. Également à sa 315e séance, le Comité a adopté son programme de travail pour
2009 (voir A/AC.183/2009/1).
B. Participation aux travaux du Comité
13. Comme les années précédentes, le Comité a réaffirmé que tous les États
Membres et observateurs de l’ONU qui souhaitaient participer à ses travaux en
qualité d’observateur pouvaient le faire. Conformément à la pratique établie, la
Palestine a participé aux travaux du Comité à ce titre, assisté à toutes les séances et
soumis des observations et propositions au Comité et à son bureau, pour examen.
14. En 2009, le Comité a de nouveau accueilli en tant qu’observateurs tous les
États et organisations qui avaient participé à ses travaux l’année précédente3.
__________________
3 Ont participé aux séances du Comité en qualité d’observateurs les représentants des pays et
organisations ci-après : Algérie, Bangladesh, Bulgarie, Chine, Égypte, Émirats arabes unis,
Équateur, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Koweït, Liban, Maroc, Mauritanie, Niger,
Qatar, République arabe syrienne, Sri Lanka, Venezuela (République bolivarienne du), Viet Nam
et Yémen; Ligue des États arabes, Organisation de la Conférence islamique, Union africaine et
Palestine.
A/64/35
6 09-54683
Chapitre IV
Examen de la situation en ce qui concerne
la question de Palestine
15. Conformément à son mandat, le Comité a continué de suivre la situation dans
le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi que les nouveaux
faits politiques importants.
16. L’escalade de la violence dans la bande de Gaza et au sud d’Israël a commencé
lorsque les Israéliens ont tué six membres du Hamas dans le cadre d’opérations
militaires à Gaza visant un tunnel qui devait, selon les militaires israéliens, être
utilisé par le Hamas pour capturer des soldats israéliens. Les militants à Gaza ont
riposté le lendemain en tirant 35 roquettes Qassam sur le sud d’Israël. Le Hamas et
le Jihad islamique ont tous deux revendiqué la responsabilité des tirs de roquettes.
17. À l’expiration, le 19 décembre 2008, du cessez-le-feu de six mois entre Israël
et le Hamas, qui avait été négocié par l’Égypte, les Forces de défense israéliennes
ont lancé sans avertissement préalable leur offensive militaire Plomb durci dans la
bande de Gaza le 27 décembre 2008, dont l’objectif était de dissuader le Hamas de
toute nouvelle attaque de roquettes contre les citoyens israéliens. Malgré les
nombreux appels au cessez-le-feu et au respect des vies civiles lancés par la
communauté internationale, l’offensive s’est poursuivie jusqu’au 21 janvier 2009,
date à laquelle les troupes israéliennes se sont retirées de Gaza à la suite de
déclarations de cessez-le-feu unilatérales de la part des deux parties le 19 janvier
2009.
18. Selon les organisations humanitaires et les missions d’enquête, pendant cette
offensive, les forces israéliennes ont largement utilisé le phosphore blanc dans les
zones résidentielles, faisant des morts et des blessés et provoquant des incendies qui
ont causé des dégâts matériels. Des habitations, des écoles, des installations
médicales et des bâtiments de l’ONU ont été directement atteints. Les obus tirés par
des chars israéliens au moins à cinq occasions entre le 4 et le 9 janvier ont coûté la
vie à plusieurs civils.
19. Pendant l’offensive, les forces israéliennes ont fréquemment empêché les
ambulances et les autres véhicules d’atteindre les blessés ou de recueillir les corps
qui se trouvaient à proximité des postes de contrôle israéliens. Les demandes faites
par les services d’ambulance palestiniens pour venir en aide aux blessés et évacuer
les morts dans les zones de Gaza qui avaient été prises par les forces israéliennes
ont été constamment refusées par l’armée israélienne. En conséquence, de nombreux
blessés qui n’étaient pas à plus de 15 minutes d’un hôpital sont décédés.
20. Plusieurs structures de santé palestiniennes, y compris des hôpitaux, ont été
touchées à plusieurs reprises durant les bombardements, et le personnel médical a
aussi été parfois la cible d’attaques. Selon le Bureau de la coordination des affaires
humanitaires, au cours de l’opération, 16 membres de personnel médical ont été tués
et 26 autres blessés alors qu’ils étaient de service. Les bombardements israéliens ont
endommagé ou détruit 29 ambulances. Sur les 122 structures de santé établies dans
la bande de Gaza, 58 ont été directement ou indirectement endommagées ou
détruites par des bombardements. Il s’agissait de 15 hôpitaux et de 43 centres de
soins de santé primaires.
A/64/35
09-54683 7
21. L’offensive a coûté la vie à 1 409 Palestiniens, dont 237 combattants et 1 172
non-combattants. Parmi les non-combattants tués, on comptait au moins 342 enfants
et 111 femmes. Environ 5 000 Palestiniens ont été blessés, y compris un grand
nombre de femmes et d’enfants dont beaucoup ont été handicapés à vie. Selon le
Gouvernement israélien, près de 800 roquettes et obus de mortier lancés depuis la
bande de Gaza ont atterri sur le territoire israélien pendant l’opération, tuant 4 civils
israéliens et blessant 182 autres. Dix soldats israéliens ont été tués pendant
l’offensive, dont 4 par des tirs de leur propre camp, et 336 ont été blessés.
22. Environ 40 Palestiniens ont été tués et beaucoup d’autres blessés à l’intérieur
ou à proximité d’écoles et d’un centre de soins de santé dirigés par l’Office de
secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le
Proche-Orient (UNRWA) lorsqu’ils ont été touchés par des tirs de missiles, des
bombardements aériens et des tirs d’artillerie ou de mortier israéliens. Cinq
fonctionnaires de l’UNRWA et 3 de ses sous-traitants ont eux aussi été tués pendant
leur service, et 11 autres fonctionnaires et 4 autres sous-traitants ont été blessés. À
quatre reprises, des convois d’aide ont été la cible de tirs des forces israéliennes. Au
moins 53 bâtiments de l’ONU ont été endommagés.
23. Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, 3 540 habitations
palestiniennes ont été détruites et 2 870 autres ont été gravement endommagées
pendant l’offensive de Gaza. Dix écoles et 8 jardins d’enfants ont été totalement
démolis et 280 autres au moins ont subi des dégâts. Selon le Ministère palestinien de
l’éducation et de l’enseignement supérieur, 164 élèves et 12 enseignants ont trouvé
la mort dans les écoles publiques et 454 élèves et 5 enseignants ont été blessés.
24. Le 12 janvier, le Conseil des droits de l’homme a adopté la résolution S-9/1
(A/HRC/S-9/L.1), dans laquelle il a condamné l’opération militaire israélienne et
demandé la cessation immédiate des attaques militaires israéliennes. Dans la même
résolution, le Conseil a décidé d’envoyer une mission indépendante d’établissement
des faits à Gaza pour enquêter sur toutes les violations du droit international relatif
aux droits de l’homme qui avaient eu lieu pendant l’offensive de Gaza. Le 3 avril, le
Président du Conseil des droits de l’homme, l’Ambassadeur du Nigéria, Martin
Ihoeghian Uhomoibhi, a annoncé sa décision de nommer Richard J. Goldstone,
ancien Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et du
Tribunal pénal international pour le Rwanda, à la tête de la mission d’établissement
des faits à Gaza, constituée de quatre membres. L’équipe s’est rendue dans la bande
de Gaza et a aussi tenu des audiences publiques à Genève au mois de juin. La
mission a soumis son rapport le 15 septembre, dans lequel elle a conclu qu’il y avait
des preuves évidentes de violations graves du droit international relatif aux droits de
l’homme et du droit humanitaire international commises par Israël pendant le conflit
de Gaza, et indiqué qu’Israël avait commis des actes constituant des crimes de
guerre et peut-être des crimes contre l’humanité. Le rapport a également conclu
qu’il existait des preuves montrant que des groupes armés palestiniens avaient
commis des crimes de guerre et peut-être aussi des crimes contre l’humanité en
procédant à maintes reprises à des tirs de roquettes et de mortier sur le sud d’Israël.
25. Le 11 février, le Secrétaire général a désigné une commission d’enquête du
Siège pour examiner neuf incidents particuliers qui s’étaient produits dans la bande
de Gaza entre le 27 décembre 2008 et le 19 janvier 2009 et qui avaient fait des
morts ou des blessés ou causé des dégâts aux locaux de l’Organisation des Nations
Unies ou lors d’opérations de l’Organisation. La commission de quatre membres
A/64/35
8 09-54683
était dirigée par Ian Martin (Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
Nord). Le 11 avril, elle a soumis son rapport au Secrétaire général qui, le 15 mai, a
présenté un résumé des conclusions de la Commission, ainsi que ses
recommandations au Conseil de sécurité (voir A/63/855-S/2009/250).
26. Le 30 juillet, le Gouvernement israélien a publié son propre rapport sur les
faits et les aspects juridiques de l’opération, dans lequel il a déclaré qu’Israël avait à
la fois le droit et l’obligation de mener une action militaire contre le Hamas à Gaza
pour faire cesser les tirs presque continus de roquettes effectués par le Hamas sur les
civils israéliens et les autres actes terroristes … et qu’Israël avait le devoir et le
droit, en vertu du droit international et comme tout autre État, de défendre sa
population civile contre des tirs de roquette délibérés.
27. Le 26 février, à la suite d’une série de pourparlers de réconciliation parrainés
par l’Égypte, le Fatah et le Hamas sont convenus d’oeuvrer en vue de former un
gouvernement d’unité et ont créé cinq comités conjoints sur la formation du
gouvernement de transition, les questions de réconciliation, la sécurité, les élections
et l’Organisation de libération de la Palestine. La médiation égyptienne s’est
poursuivie dans les mois suivants. Une autre série de pourparlers de réconciliation a
été planifiée pour la fin du mois d’octobre.
28. Le 2 mars, à Charm el-Cheikh, l’Égypte a accueilli la Conférence
internationale sur le soutien à l’économie palestinienne pour la reconstruction de la
bande de Gaza. Des représentants d’environ 80 pays et organisations multilatérales
ont salué le plan national palestinien de relèvement rapide et de reconstruction de
Gaza, et les donateurs ont annoncé des contributions s’élevant à environ
4,5 milliards de dollars pour l’assistance humanitaire et économique.
29. L’offensive israélienne sur Gaza a causé d’importantes destructions de
maisons, d’infrastructures et de biens productifs qui ont encore aggravé une
situation déjà déplorable sur les plans humanitaire, social et économique due au
blocus imposé par Israël sur tout le territoire depuis la prise du pouvoir par le
Hamas en juin 2007. En août déjà, environ 75 % de la population de Gaza, soit plus
de 1,1 million d’habitants, manquait de nourriture à cause d’un accroissement
considérable de la pauvreté, de la destruction de biens agricoles et de la montée des
prix des denrées alimentaires de base. Les citoyens de Gaza ont progressivement
modifié leur régime alimentaire en se détournant des fruits, des légumes et des
produits d’origine animale, riches en protéines et coûteux, pour privilégier les
céréales, le sucre et l’huile, bon marché et riches en calories, risquant ainsi des
carences en micronutriments, surtout chez les enfants et les femmes enceintes. En
outre, plus de 40 % de la population active de Gaza, soit plus de 140 000 personnes,
était sans emploi. Cette situation désespérée a poussé certains à risquer leur vie pour
tenter d’introduire en fraude les denrées alimentaires nécessaires à travers des
tunnels creusés sous la frontière avec l’Égypte. Depuis le 18 janvier, 47 Palestiniens
ont été tués dans des incidents liés aux tunnels.
30. Les soins aux personnes souffrant de blessures multiples et de handicap
permanent par suite de l’offensive israélienne ont constitué un gros fardeau pour un
système de santé affaibli par l’insuffisance des installations, des équipements et des
médicaments due au blocus. De plus, les patients ayant besoin de soins spécialisés
en dehors de Gaza sont obligés de faire des démarches contraignantes et incertaines
pour obtenir l’autorisation de quitter le territoire, ce qui les angoisse et les fatigue
davantage. Ces démarches sont souvent sanctionnées par un refus de la part d’Israël,
A/64/35
09-54683 9
ce qui se traduit par de graves conséquences pour ces patients, dont beaucoup
décèdent faute de soins spécialisés.
31. L’interdiction d’importer des matériaux de construction a empêché la
reconstruction si essentielle de la plupart des maisons endommagées ou détruites et
d’autres infrastructures. Aucun des 7 500 nouveaux logements prévus pour la
population de Gaza, qui ne cesse de croître, n’a pu être construit en raison du
manque de matériaux de construction. Plus de 20 000 habitants déplacés sont
obligés de continuer à loger dans des appartements loués, chez des proches ou dans
des tentes installées près des décombres de leur maison. Quelques familles vivent
toujours dans des camps de toile. La vie de ces familles déplacées a été bouleversée,
les enfants étant les plus gravement touchés.
32. Ce sont les femmes et les enfants palestiniens qui ont le plus pâti des
conséquences de l’occupation israélienne, en particulier pendant et après l’offensive
militaire sur Gaza. En juillet, aucune des 10 écoles et aucun des jardins d’enfants
détruits pendant l’offensive n’avaient encore été reconstruits ou remis en état faute
de matériaux de construction. Les écoliers, dont des milliers ont perdu des membres
de leur famille et/ou leur maison, souffraient encore de traumatismes
psychologiques et angoisses et avaient besoin d’une assistance sociale.
L’Organisation mondiale de la Santé a signalé que l’insuffisance d’infrastructures et
d’équipements et le manque de personnel médical contribuaient à la dégradation des
soins hospitaliers destinés aux mères et aux nouveau-nés à Gaza.
33. Pour remplir les obligations qui lui incombent en vertu de la Feuille de route,
l’Autorité palestinienne a poursuivi la restructuration de ses forces de sécurité afin
de les préparer à assumer leur responsabilité dans les villes de Cisjordanie, ce qui a
été salué par les donateurs. Pour sa part, l’armée israélienne n’a pas réduit de façon
sensible ses incursions dans les villes palestiniennes et n’a pas non plus atténué les
bouclages en Cisjordanie.
34. Les forces israéliennes ont effectué des raids et des arrestations réguliers dans
les villes et les villages de Cisjordanie. Pendant la période d’établissement du
rapport, 27 Palestiniens au total, dont 8 enfants, ont été tués par les forces
israéliennes et plus de 2 900 ont été arrêtés en Cisjordanie. Dans la bande de Gaza,
en dehors de l’opération Plomb durci, environ 70 Palestiniens, dont 7 enfants, ont
été tués par les forces israéliennes. Un soldat israélien en patrouille a été tué par une
bombe qui a explosé près de la frontière de Gaza.
35. Le 15 décembre 2008, Israël a libéré 227 prisonniers palestiniens en signe de
bonne volonté à la veille de la fête de l’Aïd al-Adha. Le 23 juin, le Président du
Conseil législatif palestinien, Aziz Al-Dweik, a été libéré après trois ans de
détention. Dix membres du Hamas du Conseil législatif ont été libérés le
2 septembre, alors que 23 autres sont encore en prison. Au début d’octobre, Israël a
élargi 20 prisonnières palestiniennes. Environ 11 000 autres Palestiniens, dont des
enfants et des femmes demeurent prisonniers.
36. Avant la période considérée, Israël a poursuivi son activité illégale de
peuplement en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est. La Puissance occupante a
également procédé à la démolition de nombreuses maisons et d’autres
infrastructures et a détruit et confisqué des terres et des biens appartenant à des
Palestiniens pour agrandir des colonies de peuplement, comme elle a poursuivi ses
fouilles illégales et provocatrices dans la région de Jérusalem-Est occupée. Dans un
A/64/35
10 09-54683
rapport publié en mars, une association israélienne appelée Peace Now a déclaré que
le Ministère israélien de la construction et du logement envisageait de construire
73 302 unités de peuplement en Cisjordanie, dont 5 722 à Jérusalem-Est. Sur ce
total, 15 156 logements avaient été approuvés, dont 8 950 avaient été déjà
construits. Si tous les plans du Ministère se réalisaient, environ 300 000 colons
viendraient s’ajouter à ceux qui existent déjà. Selon le rapport de l’administration
civile des Forces de défense israéliennes portant sur la première moitié de 2009,
304 569 colons étaient installés en Cisjordanie, soit une augmentation de 2,3 %
depuis janvier. Ce chiffre ne comprend pas les 180 000 colons qui résident à
Jérusalem-Est.
37. En août, dans son rapport semestriel, Peace Now a indiqué que la construction
se poursuivait au sein des blocs de peuplement, alors qu’Israël avait annoncé qu’il
avait cessé de délivrer des permis de construire. Selon le rapport, plus de
40 000 logements prévus dans des plans approuvés précédemment n’avaient pas
encore été entamés et la construction de 596 nouvelles structures avait commencé
dans la première moitié de 2009, dont 96 avant-postes.
38. Les activités israéliennes visant à élargir les colonies de peuplement et à
expulser les habitants palestiniens de Jérusalem-Est sont très préoccupantes. Le
12 décembre 2008, le Ministère israélien du logement et l’Administration
israélienne de l’aménagement du territoire ont annoncé leur intention de lancer en
2009 des appels d’offres pour la construction de 2 500 logements à Jérusalem dont
745 dans la colonie de peuplement de Ramot à Jérusalem-Est. Le 7 mars,
88 logements ont été démolis dans le quartier d’Al-Bustan, aux environs de Silwan à
Jérusalem-Est, pour laisser la place à un parc. Le 19 mars, le maire israélien de
Jérusalem, Nir Barkat, a annoncé qu’il comptait bien raser tout le quartier d’Al-
Bustan à Jérusalem-Est et déplacer plus de 1 000 de ses résidents, ces lieux étant
destinés à recevoir un parc. Le 23 mars, la Haute Cour de justice a autorisé la
confiscation de 30 dounams de terre palestinienne dans le quartier de Shu’fat à
Jérusalem-Est pour agrandir un poste de contrôle militaire.
39. Le 27 avril, la construction d’une soixantaine de nouveaux logements a été
entamée dans la nouvelle colonie de peuplement East Talpiot à Jérusalem-Est, près
d’As-Sawahira. L’élargissement de cette colonie entraînerait la création d’une
ceinture autour de Jérusalem-Est, qui serait ainsi isolée du reste de la Cisjordanie.
Le 3 mai, le Ministre israélien des affaires intérieures et dirigeant du parti Shas, Eliu
Yishai, a recommandé d’agrandir Ma’ale Adumim de 12 000 dounams. Cet
agrandissement comprendrait la construction de 6 000 nouveaux logements dans la
zone séparant Ma’ale Adumim de Qedar. Le 4 mai, le Ministre Yishai a annoncé son
intention d’aménager la Cité de David en tant que quartier résidentiel juif à
Jérusalem. Le 2 juin, on a annoncé que le Ministre des affaires intérieures avait
approuvé la construction d’un nouvel hôtel à Jérusalem-Est, à 100 mètres des murs
de la vieille ville. Le plan approuvé comporterait la démolition d’un marché de gros
et d’un jardin d’enfants palestiniens.
40. Le 2 août, à la suite d’une décision de la Haute Cour de justice, les forces de
sécurité israéliennes ont obligé neuf familles palestiniennes – 53 réfugiés enregistrés
par l’UNRWA, y compris 20 enfants – à quitter leurs maisons dans le quartier de
Sheikh Jarrah à Jérusalem-Est. Leurs biens ont été octroyés à une organisation de
colonisation. Le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix
au Moyen-Orient, Robert Serry, a fait une déclaration dans laquelle il a déploré ces
A/64/35
09-54683 11
agissements en les jugeant contraires aux dispositions des Conventions de Genève et
aux appels de la communauté internationale, y compris le Quatuor. Le 7 septembre,
le Ministre de la défense, Ehud Barak, a approuvé la construction de 455 nouveaux
logements de colons. Le même jour, l’Administration israélienne de l’aménagement
du territoire a publié un appel d’offres pour la construction de 486 logements dans la
colonie Pisgat Ze’ev.
41. La violence relative aux implantations a considérablement augmenté en
Cisjordanie et de nombreuses attaques de villageois palestiniens par des colons ont
été signalées, y compris des tirs, des atteintes à des biens palestiniens, l’arrachage et
la destruction d’arbres et de terres cultivées et d’autres formes de harcèlement et
d’intimidation, y compris des violences physiques. Les autorités israéliennes
continuent de fermer les yeux sur ces agissements et de tolérer la violence des
colons israéliens, ce qui pose un problème sérieux. Par ailleurs, deux colons
israéliens, dont un garçon de 13 ans, ont été tués lors d’attaques palestiniennes
menées durant la période d’établissement du rapport.
42. Israël a continué d’ignorer l’avis consultatif de la Cour internationale de
justice au sujet de la construction illégale du mur sur le territoire palestinien occupé
depuis 1967. En juillet, environ 58 % du mur, d’une longueur de 709 kilomètres,
étaient déjà achevés. Un autre tronçon équivalant à 10 % était en construction et
31,5 % étaient planifiés. Une fois la construction terminée, le mur pénètrerait en
grande partie, soit environ à 85 %, en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est et
alentour. La superficie totale de la partie séparant le mur de la ligne d’armistice de
1949 (Ligne verte) représentait 9,5 % de celle de la Cisjordanie, y compris
Jérusalem-Est et le « no man’s land ».
43. Les contributions importantes versées par les donateurs pour le relèvement de
l’économie palestinienne ont été loin d’avoir l’effet escompté, en partie parce
qu’elles ont été dépensées pour atténuer les dégâts économiques causés par les
restrictions d’Israël sur le commerce et la circulation palestiniens, plutôt que sur des
projets de développement. En août, on comptait 619 barrages en Cisjordanie. En
septembre, Israël a annoncé son intention d’en retirer 100.
44. La Banque mondiale a signalé qu’en avril, les prélèvements d’eau par habitant
en Cisjordanie étaient en baisse et que l’eau manquait considérablement. Les
quantités d’eau dont disposent les Palestiniens en Cisjordanie équivalent environ au
quart de celles que les Israéliens peuvent prélever et n’ont fait que diminuer au
cours des 10 dernières années. Peu de progrès ont été réalisés dans la récupération et
le traitement des eaux usées et l’environnement s’en est ressenti. Quatre villes
seulement sont dotées d’une usine de traitement. Les effluents sont de mauvaise
qualité et il n’y a ni plan ni réglementation pour leur réutilisation. Les colonies
évacuent elles aussi des effluents non traités dans l’environnement.
45. En août, environ 10 000 personnes au nord de Gaza n’avaient pas encore accès
à l’eau courante faute de matériaux de construction nécessaires à l’entretien et à
l’amélioration des infrastructures d’assainissement. En conséquence, 80 millions de
litres d’eaux usées non traitées ou partiellement traitées sont déversés tous les jours
dans la nature. Cela a aggravé la pollution des eaux de la mer et des eaux
souterraines et causé de graves problèmes de santé. Seuls 5 à 10 % de l’eau extraite
de la nappe aquifère à Gaza répondent aux normes mondiales de sécurité sanitaire.
Selon le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE),
l’approvisionnement en eau souterraine, dont dépendent 1,5 million de Palestiniens
A/64/35
12 09-54683
pour l’agriculture et l’eau potable est sur le point de s’interrompre après des années
de surexploitation et de contamination aggravées par la récente offensive
israélienne. Le PNUE a également relevé une augmentation de la salinité en raison
de la remontée d’eaux saumâtres due à la surexploitation des eaux souterraines,
ainsi qu’à la pollution provenant des eaux usées et des effluents agricoles. Les
niveaux de pollution sont tels que les nourrissons dans la bande de Gaza risquent
l’empoisonnement aux nitrates.
46. Pendant l’offensive israélienne à Gaza, le rôle de l’UNRWA dans la fourniture
de l’aide aux réfugiés et des services indispensables aux non-réfugiés a revêtu une
importance encore plus vitale. Plus de 2 300 fonctionnaires de l’Office ont travaillé
sans arrêt, assurant la prestation des soins de santé de base et le secours d’urgence.
En outre, plus de 50 000 personnes ont été logées dans 50 écoles de l’UNRWA à
Gaza, où elles ont reçu de la nourriture, de l’eau, des couvertures, des matelas, des
trousses d’hygiène et des soins médicaux de la part de l’Office et des organisations
non gouvernementales internationales. L’UNRWA a également apporté un appui
logistique et matériel au Ministère de la santé et aux fournisseurs de services
collectifs à Gaza.
47. Après l’arrêt des hostilités, l’UNRWA a renforcé ses programmes d’urgence
pour répondre aux besoins à mesure qu’ils se manifestaient. Grâce à la générosité
des donateurs, l’Office a pu répondre efficacement aux besoins urgents, bien que les
activités de relèvement et de reconstruction n’aient pas pu être menées en raison du
blocus qui continuait d’être imposé sur Gaza et qui a abouti rapidement à un déclin
économique sans précédent.
48. Au moment où la communauté internationale commémore le soixantième
anniversaire de l’UNRWA, le Comité se félicite à nouveau de l’action indispensable
et courageuse menée quotidiennement par l’Office pendant les hostilités.
49. Le Programme d’assistance du PNUD au peuple palestinien a lui aussi permis
de faire face aux destructions infligées par les attaques militaires israéliennes dans
la bande de Gaza. Le Programme a ainsi fourni une aide alimentaire et une
assistance financière aux victimes et a dirigé le groupe de relèvement rapide
constitué d’organismes des Nations Unies et d’organisations de la société civile et
chargé de formuler des projets visant à atténuer les souffrances malgré le blocus
imposé à Gaza.
50. En Cisjordanie, le Programme d’assistance a permis la construction de
dizaines de bâtiments publics, notamment des tribunaux, des écoles et des centres
médicaux et a contribué avec l’Autorité palestinienne à améliorer son
administration. Le Programme a porté également sur l’amélioration de la gestion de
l’eau et de l’environnement et sur la promotion de la création d’entreprises parmi les
groupes les plus pauvres de la société palestinienne.
51. Le Comité a une fois de plus exprimé sa gratitude au Bureau de la
coordination des affaires humanitaires de l’ONU pour son action dans le territoire
palestinien occupé. Il a rappelé que son appel global pour 2009 était axé sur l’aide
humanitaire, la protection accrue des civils, l’amélioration des activités de
surveillance et de suivi de la situation humanitaire et le renforcement des structures
de coordination humanitaire des Nations Unies.
A/64/35
09-54683 13
Chapitre V
Mesures prises par le Comité
A. Mesures prises en application de la résolution 63/26
de l’Assemblée générale
52. Conformément à son mandat, le Comité a continué de mobiliser l’appui de la
communauté internationale en faveur du peuple palestinien, en coopération avec les
organismes de l’ONU, les gouvernements, les organisations intergouvernementales,
les organisations de la société civile et d’autres entités, comme indiqué ci-après.
1. Mesures prises par l’Assemblée générale et par le Conseil de sécurité
Reprise de la dixième session extraordinaire d’urgence
de l’Assemblée générale
53. La dixième session extraordinaire d’urgence de l’Assemblée générale sur les
mesures illégales prises par Israël à Jérusalem-Est occupée et dans le reste du
territoire palestinien occupé a été reprise les 15 et 16 janvier 2009 pour examiner
l’agression militaire d’Israël sur la bande de Gaza. Au cours de la session, le
Président du Comité, Paul Badji, a fait une déclaration au nom du Comité. À l’issue
d’un débat de deux jours, l’Assemblée générale a adopté la résolution ES-10/18
dans laquelle elle a demandé à toutes les parties d’user de tous les moyens dont elles
disposent, en coopération avec le Conseil de sécurité, pour garantir d’urgence le
plein respect de la résolution 1860 (2009) (A/ES-10/PV.32, 33, 34, 35 et 36).
Séances du Conseil de sécurité
54. Au cours de la période considérée, le Conseil de sécurité a continué de suivre
la situation sur le terrain et l’application de la Feuille de route. Il a tenu tout au long
de l’année des réunions d’information mensuelles au titre du point intitulé « La
situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne ».
55. À la 6049e séance du Conseil tenue le 18 décembre 2008, la réunion
d’information mensuelle a été suivie d’un débat public au cours duquel le Président
du Comité a fait une déclaration (S/PV.6049).
56. Le Conseil a tenu sa 6061e séance le 6 janvier 2009 pour examiner la crise
dans la bande de Gaza. Le Président de l’autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, a
fait une déclaration et 14 ministres des affaires étrangères ont participé au débat. Le
Président du Comité a fait une déclaration à la séance de reprise du 7 janvier
(S/PV.6061 et Resumption 1). Le lendemain, 8 janvier, à sa 6063e séance, le Conseil
de sécurité a adopté la résolution 1860 (2009) dans laquelle il a appelé à
l’instauration immédiate d’un cessez-le-feu durable et pleinement respecté et
rappelé également l’importance de l’Initiative de paix arabe.
57. À la 6100e séance du Conseil tenue le 25 mars, la réunion d’information
mensuelle a été suivie d’un débat public au cours duquel le Président du Comité a
fait une déclaration (S/PV.6100).
A/64/35
14 09-54683
2. Mesures prises par le Bureau du Comité
58. Le 14 novembre 2008, le Bureau du Comité a publié une déclaration sur la
situation humanitaire dans la bande de Gaza (GA/PAL/1100).
59. Le 31 décembre 2008, le Bureau du Comité a publié une déclaration sur les
attaques militaires meurtrières et les destructions d’Israël dans la bande de Gaza
(GA/PAL/1109).
60. Le 8 janvier 2009, le Bureau du Comité a publié une déclaration sur l’escalade
de la violence dans la bande de Gaza (GA/PAL/1110).
61. Le 19 mai, à sa 316e séance, le Comité a adopté une déclaration dans laquelle il
s’est déclaré extrêmement préoccupé par les politiques et mesures illégales et
provocatrices appliquées par Israël à Jérusalem-Est occupée (A/63/861–
S/2009/265).
62. Le 11 septembre, le Bureau du Comité s’est réuni avec le Secrétaire général
adjoint aux affaires politiques pour examiner l’évolution politique récente et le
programme d’activité du Comité.
63. Le 5 octobre, le Comité a publié une déclaration sur la situation à Jérusalem-
Est occupée (GA/PAL/1137).
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits
des Palestiniens en application des résolutions 63/26
et 63/27 de l’Assemblée générale
1. Programme de réunions et conférences internationales
64. Par son programme de réunions et conférences internationales, le Comité a
poursuivi ses campagnes de sensibilisation de l’opinion mondiale aux différents
aspects de la question de Palestine et continué de mobiliser le soutien international
en faveur des droits du peuple palestinien et du règlement de la question de
Palestine par des moyens pacifiques.
65. Au cours de la période considérée, les manifestations internationales suivantes
se sont tenues sous les auspices du Comité :
a) Réunion Amérique latine-Caraïbes des Nations Unies à l’appui de la paix
israélo-palestinienne, siège de la Commission économique pour l’Amérique latine et
les Caraïbes, Santiago, 11 et 12 décembre 2008;
b) Forum public des Nations Unies à l’appui de la paix israélopalestinienne,
siège de la Commission économique pour l’Amérique latine et les
Caraïbes, Santiago, 13 décembre 2008;
c) Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien Le
Caire, 10 et 11 mars 2009;
d) Réunion internationale des Nations Unies à l’appui de la paix israélopalestinienne,
Nicosie, 6 et 7 mai 2009;
e) Consultations entre la délégation du Comité et des parlementaires et
autres experts participant à la Réunion internationale des Nations Unies à l’appui de
la paix israélo-palestinien, Nicosie, 8 mai 2009;
A/64/35
09-54683 15
f) Réunion sur la question de Palestine organisée par l’ONU pour la région
de l’Asie et du Pacifique, Jakarta, 8 et 9 juin 2009;
g) Forum public des Nations Unies à l’appui du peuple palestinien, Jakarta,
10 juin 2009;
h) Réunion internationale des Nations Unies sur la question de Palestine,
Office des Nations Unies à Genève, 22 et 23 juillet 2009;
i) Consultations entre la délégation du Comité et des organisations de la
société civile, Office des Nations Unies à Genève, 24 juillet 2009.
66. Des représentants de gouvernements, de la Palestine, d’organisations
intergouvernementales et d’organismes du système des Nations Unies, ainsi que des
représentants de la société civile et des médias ont assisté à toutes les manifestations
susmentionnées. Les rapports des réunions sont parus sous forme de publications de
la Division des droits des Palestiniens et peuvent être consultés sur le site Web de la
Division intitulé « La question de Palestine ».
67. À Santiago, en marge de la Réunion Amérique latine-Caraïbes des Nations
Unies sur la question de Palestine, la délégation a été reçue par Michelle Bachelet
Jeria, Présidente du Chili. La délégation a également tenu des consultations avec
Alejandro Foxley Rioseco, Ministre chilien des affaires étrangères.
68. Au Caire, lors du séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple
palestinien, la délégation a rencontré Abdel Ahad Gamal El-Din, chef de la majorité
au Parlement égyptien. Des réunions parallèles ont eu lieu séparément avec les
membres de la Commission des affaires étrangères et avec le Ministre égyptien des
affaires juridiques et parlementaires, Moufid Mahmoud Shehab. La délégation a
également tenu des consultations avec Suzanne Moubarak, Présidente de la Société
du Croissant-Rouge égyptien et Première Dame d’Égypte. Elle s’est rendue en outre
à l’hôpital de Palestine administré par la Société et a visité les victimes
palestiniennes de l’offensive israélienne dans la bande de Gaza.
69. À Nicosie, lors de la Réunion internationale des Nations Unies à l’appui de la
paix israélo-palestinienne, la délégation a été reçue par le Président chypriote,
Dimitris Christofias. Elle s’est également réunie séparément avec le Président de la
Chambre des Représentants, Marios Garoyian, et avec le Président de la
Commission des affaires étrangères du Parlement chypriote, Averof Neophytou.
70. À Jakarta, lors de la Réunion sur la question de Palestine organisée par l’ONU
pour la région de l’Asie et du Pacifique, la délégation a été reçue par le Vice-
Ministre indonésien des affaires étrangères, Triyono Wibowo. Elle s’est également
réunie avec le porte-parole de la Chambre des représentants, Agung Laksono.
71. À Genève, à l’occasion de la Réunion internationale des Nations Unies sur la
question de Palestine tenue au siège de l’Office des Nations Unies à Genève, la
délégation a tenu des réunions et des consultations avec Paul Seger, Chef de la
Direction du droit public international au Ministère suisse des affaires étrangères;
Anders B. Johnsson, Secrétaire général de l’Union interparlementaire; Rudy Salles,
Président de l’Assemblée parlementaire pour la Méditerranée; Brigitte Troyon-
Borgea, Directrice adjointe pour le droit international et la coopération au Comité
international de la Croix-Rouge; Bekele Geleta, Secrétaire général de la Fédération
internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge; et Navanethem
Pillay, Haut-Commissaire aux droits de l’homme.
A/64/35
16 09-54683
2. Coopération avec les organisations intergouvernementales
72. Tout au long de l’année, le Comité a poursuivi sa coopération avec l’Union
africaine, le Mouvement des pays non alignés et l’Organisation de la Conférence
islamique. Il s’est particulièrement félicité de la participation active de leurs
représentants aux diverses réunions tenues sous l’égide du Comité. Au cours de son
séjour au Caire, la délégation du Comité s’est réunie avec Amre Moussa, Secrétaire
général de la Ligue des États arabes.
73. Le Comité a également poursuivi sa coopération sur la question de Palestine
avec la présidence de l’Union européenne et la Commission européenne. Il s’est
réjoui de la contribution d’un expert de l’Union aux travaux du Séminaire des
Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien tenu au Caire. Le Bureau du
Comité s’est réuni le 10 septembre avec le Représentant permanent de la Suède
auprès de l’Organisation des Nations Unies, en sa qualité de représentant de la
présidence de l’Union européenne.
3. Coopération avec la société civile
Organisations de la société civile
74. Le Comité a poursuivi sa coopération avec les organisations de la société
civile dans le monde entier. Des représentants de la société civile ont participé à
toutes les réunions organisées sous ses auspices, notamment à la célébration, le
24 novembre 2008, de la Journée internationale de solidarité avec le peuple
palestinien. Ils ont pu à cette occasion discuter de la situation sur le terrain et de
leurs programmes d’assistance au peuple palestinien et mieux coordonner leurs
activités. Le Comité a salué les activités menées par les organisations de la société
civile et les a encouragées à poursuivre leurs efforts pour parvenir à la réalisation
d’une solution à deux États.
75. Outre les liens qui l’unissent à de nombreuses organisations, le Comité a
maintenu et renforcé ses relations avec les mécanismes de coordination nationaux,
régionaux et internationaux qui coopèrent avec lui. À la réunion de consultations
avec les organisations de la société civile tenue à l’Office des Nations Unies à
Genève en juillet 2009, les travaux ont porté essentiellement sur les efforts faits par
les organisations de la société civile pour convaincre leurs gouvernements
respectifs, dans le cadre de leurs relations avec Israël et avec les Palestiniens, de
remplir les obligations qui leur incombent en vertu du droit international, d’assurer
le respect des Conventions de Genève et d’appuyer les travaux de ce comité. Au
cours de l’année écoulée, le Président du Comité a rencontré des représentants des
organisations de la société civile à New York et dans les réunions organisées ailleurs
sous les auspices du Comité.
76. La Division des droits des Palestiniens a tenu à jour une page consacrée au
réseau de la société civile sur la question de Palestine
(http://www.un.org/depts/dpa/ngo) sur son site Web « La question de Palestine »,
dont elle a fait un instrument d’échange d’informations et de coopération entre la
société civile et le Comité.
Parlements et organisations interparlementaires
77. Le Comité a continué d’accorder une grande importance au renforcement de
ses relations avec les parlements nationaux et régionaux et leurs organisations. La
A/64/35
09-54683 17
réunion du Comité à Nicosie sur le thème « Action des parlementaires européens,
arabes et autres et de leurs organisations en faveur de la paix israélo-arabe » a donné
un nouvel élan aux efforts de coopération et encouragé les participants,
parlementaires et autres experts d’Europe, d’Amérique du Nord et de la région arabe
à collaborer avec l’Organisation des Nations Unies et le Comité pour parvenir à la
solution à deux États. À l’occasion des réunions internationales, la délégation du
Comité a rencontré au Caire, à Nicosie, à Jakarta, à Genève et à New York des
responsables des parlements nationaux respectifs, de l’Union interparlementaire, du
Parlement européen et de l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée.
78. Le 29 septembre à New York, le Bureau du Comité a tenu une réunion avec la
délégation de l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée sous la direction de son
président, Rudy Salles.
4. Recherche, suivi et publications
79. La Division a mené des activités de recherche et de suivi et a répondu aux
demandes de renseignements et d’information sur la question de Palestine. Sous
l’égide du Comité, qui a réaffirmé l’utilité du programme de recherche, de suivi et
de publications, elle a aussi élaboré les publications ci-après en vue de leur
diffusion, notamment sur le réseau Internet :
a) Bulletin mensuel sur les mesures prises par l’ONU et les organisations
intergouvernementales concernant la question de Palestine;
b) Chronologie mensuelle des faits relatifs à la question de Palestine,
établie d’après les éléments d’information provenant des médias et d’autres sources;
c) Rapports des réunions et conférences internationales organisées sous les
auspices du Comité;
d) Bulletins spéciaux et notes d’information sur la célébration de la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien;
e) Examens périodiques des faits nouveaux relatifs au processus de paix au
Moyen-Orient;
f) Compilation annuelle des résolutions et décisions de l’Assemblée
générale et du Conseil de sécurité se rapportant à la question de Palestine.
5. Système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine
80. Conformément aux mandats qui lui sont confiés par l’Assemblée générale
chaque année, la Division des droits des Palestiniens, en coopération avec les
services techniques et documentaires concernés du Secrétariat de l’ONU, a
poursuivi la gestion, la mise à jour et le développement du système UNISPAL et du
site Web « La question de Palestine » accessible à partir de la page d’accueil de
l’ONU à la rubrique « Paix et sécurité ». Il s’agissait notamment d’entretenir et de
mettre à jour les composantes techniques du système de manière à assurer la
présence continue d’UNISPAL sur l’Internet et d’enrichir le fonds documentaire en
y ajoutant des documents nouveaux et anciens. On a également continué à rendre
plus convivial l’accès au système et à améliorer son efficacité
(http://unispal.un.org), notamment en introduisant un contenu multimédia et le
format Really Simple Syndication (RSS) afin d’appeler l’attention des usagers sur
les nouvelles publications. La Division a poursuivi la refonte du site Web
A/64/35
18 09-54683
« Question of Palestine » et effectué une enquête en ligne auprès des utilisateurs des
sites Web, dont elle a exploité les résultats pour voir comment améliorer encore le
système.
6. Programme de formation à l’intention du personnel
de l’Autorité palestinienne
81. Deux fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères de l’Autorité
palestinienne ont participé, de septembre à décembre 2008, à un programme de
formation organisé par la Division en marge de la soixante-troisième session de
l’Assemblée générale. Ce programme leur a permis de se familiariser avec plusieurs
aspects des travaux du Secrétariat et d’autres organes et d’étudier certains thèmes
précis.
7. Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien
82. La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien a été célébrée
au Siège ainsi qu’à l’Office des Nations Unies à Genève le 24 novembre 2008 et à
l’Office des Nations Unies à Vienne le 26 novembre 2008. À cette occasion, le
Comité a tenu une réunion extraordinaire et organisé d’autres activités; la Mission
d’observation permanente de la Palestine auprès de l’ONU a organisé au Siège, sous
les auspices du Comité, une exposition culturelle intitulée « The Palestinians: 60
years of struggle and enduring hope ». Le Comité a constaté avec satisfaction que la
Journée internationale avait également été célébrée par les centres d’information et
d’autres organismes des Nations Unies dans de nombreuses villes du monde entier.
On trouvera des précisions à ce sujet dans le bulletin spécial de la Division.
83. Lors de l’adoption de son programme de travail, le Comité a décidé que des
manifestations analogues seraient organisées en 2009, à l’occasion de la Journée.
A/64/35
09-54683 19
Chapitre VI
Mesures prises par le Département
de l’information en application de la résolution
63/28 de l’Assemblée générale
84. En application de la résolution 63/28 de l’Assemblée générale, le Département
de l’information a poursuivi son programme d’information spécial sur la question de
Palestine afin de sensibiliser davantage la communauté internationale à cette
question et à la situation dans le Moyen-Orient, de manière à créer une atmosphère
propice au dialogue et favorisant le processus de paix.
85. La Radio des Nations Unies a régulièrement couvert la question de Palestine
dans les six langues officielles. Les interviews, les conférences de presse et les
compte rendus des travaux de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité ont été
incorporés dans des programmes puis affichés sur le site Web de la Radio. La
conférence internationale organisée par le Comité à Genève a occupé une place de
choix parmi les programmes de l’Unité linguistique arabe de la Radio.
86. Le Centre de nouvelles de l’ONU, portail Web d’information, a régulièrement
accordé une large place aux articles consacrés à la question de Palestine dans les six
langues officielles.
87. Le Département a organisé du 27 octobre au 5 décembre 2008 au Siège, à
Washington et à Genève un programme de formation à l’intention de 10 jeunes
journalistes palestiniens. Ce programme visait à améliorer les compétences des
participants en tant que professionnels de la presse écrite et à leur inculquer les
connaissances techniques de base nécessaires pour maintenir des sites Web en arabe
et trouver les informations en langue arabe sur le site Web de l’ONU.
88. Le Département a organisé à l’intention des médias deux séminaires
internationaux sur la paix au Moyen-Orient. Le séminaire de 2008 a été organisé en
coopération avec le Ministère fédéral autrichien des affaires européennes et
internationales à Vienne, les 2 et 3 décembre 2008. Celui de 2009 a été organisé en
coopération avec le Ministère brésilien des affaires extérieures à Rio de Janeiro, les
27 et 28 juillet 2009. Plusieurs journalistes et spécialistes de la région, dont des
Palestiniens et des Israéliens, ont notamment participé à ces deux séminaires et des
communiqués de presse ont été diffusés à ce sujet.
89. Le Groupe des renseignements a distribué aux visiteurs plus de
1 000 exemplaires de la brochure intitulée L’Organisation des Nations Unies et la
question de Palestine dans les six langues officielles de l’Organisation.
90. Une version plus restreinte de l’exposition permanente sur la question de la
Palestine et les Nations Unies a été produite en anglais, en arabe et en espagnol. Les
versions anglaise et espagnole ont été respectivement exposées dans le cadre des
réunions organisées sous l’égide du Comité à Santiago et à Jakarta.
91. La Bibliothèque Dag Hammarskjöld a continué de numériser les documents
pertinents pour le fonds documentaire d’UNISPAL.
92. Le Département a organisé plusieurs réunions d’information sur la question du
Moyen-Orient, qui ont été animées par l’UNRWA et par le Département des affaires
politiques.
A/64/35
20 09-54683
93. Le réseau des centres, services et bureaux d’information des Nations Unies a
continué de diffuser des informations sur la question de Palestine et d’organiser des
activités de sensibilisation spécifiques. Une grande importance a été accordée à la
promotion de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, le
29 novembre. Les messages adressés par le Secrétaire général à l’occasion de cette
Journée ont été largement diffusés dans les six langues officielles et dans d’autres
langues, y compris l’allemand, le farsi, le grec, l’italien, le japonais, les langues
nordiques, le portugais et le turc.
A/64/35
09-54683 21
Chapitre VII
Conclusions et recommandations du Comité
94. Tout au long de la période d’établissement du présent rapport, le Comité a
sans cesse exprimé sa plus profonde préoccupation au sujet de la dégradation
permanente de la situation dans le territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, et de l’interruption du processus politique. Il a condamné
l’offensive militaire israélienne dans la bande de Gaza en décembre 2008 et
janvier 2009. Il a également dénoncé les tirs de roquettes et de mortier par des
militants palestiniens à partir de Gaza. Il s’est dit consterné par le maintien du
blocus israélien de la bande de Gaza qui empêche toute activité de
reconstruction et toute continuité de l’aide humanitaire et qui a mené à
l’effondrement presque total de l’économie et du tissu social de Gaza. Le
Comité est demeuré fermement opposé à la poursuite de la construction illégale
de colonies de peuplement en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est. Il s’est
déclaré particulièrement alarmé par la situation à Jérusalem-Est occupée, la
démolition d’habitations, l’expulsion de citoyens palestiniens, l’extrémisme des
colons et les menaces touchant aux sites sacrés et au patrimoine historique de
Jérusalem.
95. Le Comité a été profondément alarmé par l’invasion militaire israélienne
de Gaza, qui a manifesté un mépris total pour la vie des civils. Après avoir
causé des milliers de victimes parmi la population et une destruction massive de
maisons, de biens et d’infrastructures palestiniens, Israël a maintenu son blocus
étouffant sur la bande de Gaza. Le Comité demande que ce blocus soit
immédiatement levé. Il rappelle à Israël, Puissance occupante, qu’en vertu de la
quatrième Convention de Genève, il est tenu de protéger la population civile et
d’agir dans le respect du droit international. Le Comité prie les Hautes Parties
contractantes à la quatrième Convention de Genève de s’acquitter des
obligations qui leur incombent en vertu de son article 1, qui les engage à
respecter et à faire respecter la Convention en toutes circonstances. Le Comité
estime que 60 ans après leur entrée en vigueur, les Conventions de Genève ne
sont pas suffisamment respectées, ce qui a des conséquences catastrophiques
sur les victimes civiles des hostilités. La communauté internationale pourrait
envisager de renforcer le respect du droit humanitaire international en créant
les mécanismes de surveillance appropriés. Le Comité recommande aux Hautes
Parties contractantes, à titre individuel ou collectif, de prendre les mesures
qu’elles jugent susceptibles d’assurer le respect de la Convention, y compris en
organisant une conférence des Hautes Parties contractantes sur la manière de
faire respecter la Convention en toutes circonstances. Le Comité restera saisi de
cette question et se déclare prêt à travailler avec les gouvernements, les
organisations intergouvernementales, les parlementaires, la société civile et les
médias afin de promouvoir une meilleure compréhension de ce problème dans
son rapport avec la question de la Palestine.
96. Le Comité a constaté que diverses enquêtes portant sur la guerre à Gaza
ont permis de conclure que des violations graves du droit humanitaire
international et peut-être des crimes de guerre avaient été commis. Il a félicité
les commissions et convoqué une réunion internationale extraordinaire pour
étudier les conclusions qu’elles avaient tirées. Parallèlement, le Comité a noté
avec inquiétude qu’Israël niait presque totalement avoir enfreint les règles
A/64/35
22 09-54683
régissant la conduite d’une guerre tout en déplorant le manque de coopération
israélienne avec ces commissions. Les enquêtes ont attesté de l’usage d’armes
illicites et du recours excessif à la force d’une manière disproportionnée par
rapport à toute menace à laquelle l’armée israélienne aurait pu être confrontée
dans des zones fortement peuplées. Le Comité pense que les auteurs de crimes
graves des deux parties doivent être traduits en justice et répondre de leurs
actes. Les recommandations contenues dans les divers rapports doivent être
mises en oeuvre. Le Comité prie instamment les organisations
intergouvernementales d’appliquer leurs propres normes relatives à la
promotion du respect du droit humanitaire international et du droit
international relatif aux droits de l’homme. Il recommande aux parlementaires
d’incorporer dans leur législation nationale des lois prévoyant la poursuite des
auteurs de violations graves du droit humanitaire international et aux
organisations interparlementaires de promouvoir l’acceptation des normes
universelles qui s’y rapportent.
97. Le Comité est sérieusement préoccupé par la poursuite de l’établissement
de colonies par Israël. Il rappelle que la présence de colonies dans le territoire
palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, est illégale aux yeux du droit
international. Il engage Israël à cesser immédiatement cette activité, y compris
au nom de la « croissance naturelle » et de démanteler les avant-postes. Il se
félicite du fait que la communauté internationale a continué de souligner les
méfaits des politiques d’implantation israéliennes sur la réalisation d’une
solution à deux États et demande que des mesures sérieuses soient prises à cet
égard.
98. Le Comité est en outre fortement préoccupé par la situation de fait
accompli qui a été créée à Jérusalem-Est, y compris les récentes déclarations
politiques et les mesures illégales adoptées unilatéralement par le
Gouvernement israélien. Il réaffirme que Jérusalem-Est fait partie du territoire
palestinien occupé et qu’une solution négociée de la question de Jérusalem
fondée sur le droit international est absolument essentielle pour régler le conflit
israélo-palestinien et instaurer une paix durable dans l’ensemble de la région. Il
constate que ses préoccupations sont largement partagées par les
gouvernements, les organisations intergouvernementales et la société civile,
ainsi que par les parlementaires.
99. Le Comité dénonce la poursuite de la construction du mur dans le
territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est. L’avis consultatif
affirmant l’illégalité de la construction du mur sur des terres palestiniennes que
la Cour internationale de Justice a rendu le 9 juillet 2004, il y a déjà cinq ans,
est resté sans réponse. Le Comité souligne que, compte tenu de l’avis
consultatif, le mur ne peut pas être considéré par Israël, ou par tout autre
gouvernement, comme une frontière politique permanente déterminant
préalablement le résultat des négociations sur le statut permanent. Il
recommande à la communauté internationale de contester plus énergiquement
la présence du mur dans le territoire palestinien occupé. La communauté
internationale devrait également demander la suppression des centaines de
postes de contrôle et autres obstacles qui paralysent la vie économique en
Cisjordanie et à Jérusalem-Est.
A/64/35
09-54683 23
100. Le Comité constate qu’en raison de ces faits préjudiciables et du maintien
de l’occupation israélienne, aucun progrès n’a été accompli quant à la
réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien. L’autodétermination,
l’indépendance et la souveraineté ne se sont pas concrétisées pour le peuple
palestinien, de même que le droit de retour pour plus de 4,6 millions de réfugiés
de Palestine, conformément à la résolution 194 (III) de l’Assemblée générale.
Le Comité souscrit pleinement au consensus international selon lequel l’unique
solution viable au conflit et à la question de l’exercice par le peuple palestinien
de ses droits inaliénables est la création d’un État palestinien dans le territoire
occupé par Israël en 1967 vivant côte à côte avec Israël en paix et en sécurité.
101. Dans cette perspective, le Comité appelle à la reprise des négociations
entre Israël et les Palestiniens sur le statut permanent. Cela nécessiterait un
engagement sincère de la part du Gouvernement israélien en faveur d’une
solution à deux États étayé par une amélioration concrète de la situation sur le
terrain, à commencer par la cessation de toutes les activités d’implantation de
colonies. L’appui continu de la communauté internationale est essentiel pour
faire avancer les négociations israélo-palestiniennes sur toutes les questions
clefs. Ainsi, le Comité soutiendra toutes les initiatives de paix qui ont pour
principal objectif la réalisation d’une solution à deux États.
102. Craignant que les divisions entre factions palestiniennes ne
compromettent gravement les intérêts nationaux légitimes et les aspirations à
l’avènement d’un État et à la paix, le Comité demande que des efforts
vigoureux soient déployés par tous pour aider à la réconciliation sur la base du
consensus existant sur la nécessité de parvenir à une solution à deux États qui
aboutirait à l’exercice par le peuple palestinien de ses droits inaliénables.
103. Le Comité et la Division des droits des Palestiniens continueront, dans le
cadre de leur mandat, à contribuer à une solution globale, juste et durable de la
question de Palestine, conformément au droit international et aux résolutions
pertinentes de l’ONU. Ils s’emploieront encore à obtenir un soutien
international en faveur des droits inaliénables du peuple palestinien et d’un
règlement pacifique du conflit. Le Comité souligne, à cet égard, la contribution
utile et constructive que lui apporte la Division des droits des Palestiniens dans
l’exécution de son mandat qui consiste à permettre au peuple palestinien
d’exercer ses droits inaliénables. Il note avec satisfaction : a) le niveau de
dialogue, d’engagement et d’appui de la communauté internationale aux
objectifs de son programme, aussi bien par exemple pour ce qui est de la
participation aux réunions que de l’utilisation des documents d’information
sous forme imprimée et électronique fournis par la Division; b) l’engagement
constant des organisations de la société civile pour soutenir les efforts du
Comité et des Nations Unies en vue de parvenir à un règlement global, juste et
durable de la question de Palestine; et c) la prise de conscience croissante au
niveau international des politiques et activités des Nations Unies concernant la
question de Palestine, comme l’indique le nombre croissant de documents et
d’informations pertinents sur la question consultés sur les sites Web de la
Division par des usagers du monde entier. Le Comité estime aussi que son
programme de formation annuel à l’intention du personnel de l’Autorité
palestinienne, qui contribue directement à renforcer les capacités
palestiniennes, a démontré son utilité. Il recommande vivement que cette
activité importante soit poursuivie et, le cas échéant, augmentée.
A/64/35
24 09-54683
104. Le Comité estime que son programme de réunions et conférences
internationales contribue à appeler l’attention des gouvernements, des
organisations intergouvernementales et des organisations de la société civile et
du public sur la nécessité de promouvoir une solution à deux États et à obtenir
une assistance pour le peuple palestinien. Dans le cadre de son programme de
réunions internationales pour 2010, le Comité entend obtenir un large appui
pour une solution pacifique du conflit fondée sur le droit international et les
résolutions pertinentes des Nations Unies. En coopération avec ses partenaires
dans les organisations interparlementaires, et compte tenu de l’importance de
la question de Jérusalem pour tous les efforts visant à régler la question de
Palestine, le Comité organisera une réunion internationale sur la question de
Jérusalem. Il continuera d’engager les gouvernements, les parlementaires et les
organisations de la société civile à rechercher un soutien pour une solution juste
du conflit. Il tendra la main, avec l’aide des organismes des Nations Unis
installés sur place, aux personnes les plus touchées par la situation de fait, aux
réfugiés, aux Palestiniens vivant sous occupation et au public israélien pour les
faire participer à la recherche de solutions et à la promotion du dialogue et de
projets communs et pour gagner leur appui en faveur d’un règlement négocié
par leurs dirigeants et soutenu par la communauté internationale. Le Comité
souhaite contribuer aux efforts visant à mettre fin aux provocations des deux
côtés, fournir une occasion pour les explications et les rapprochements et
promouvoir une éducation de paix sur le terrain, avec l’aide de la société civile.
Il va accorder un soin particulier à la promotion des femmes et de leurs
organisations dans ce processus.
105. Le Comité félicite les organisations de la société civile du soutien qu’elles
apportent au peuple palestinien. Il loue les mesures de sensibilisation
courageuses entreprises par de nombreux militants, y compris des
parlementaires, qui manifestent contre la construction du mur, apportent une
assistance à Gaza et informent les groupes d’intérêt dans leur pays de la dure
réalité des conditions de vie sous occupation. Le Comité et la société civile ont
des rôles différents qui, grâce à leur collaboration, sont en train de se compléter
mutuellement. Le Comité encourage les partenaires de la société civile à
travailler avec leurs gouvernements et d’autres institutions afin de gagner leur
plein appui pour le travail de l’Organisation des Nations Unies, y compris du
Comité, sur la question de Palestine. Il continuera d’évaluer son programme de
coopération avec les organisations de la société civile et à consulter ces
organisations sur la manière dont elles pourraient renforcer leur contribution.
Il est reconnaissant de l’appui qu’il reçoit du Secrétariat pour ce qui est du
renforcement de sa coopération avec la société civile.
106. Le Comité compte développer encore davantage sa coopération avec les
parlementaires et leurs organisations. Il est d’avis que les parlementaires ont
un rôle important à jouer pour faire en sorte que leurs gouvernements
favorisent et appuient la réalisation de la solution à deux États et assurent le
respect du droit international, conformément à leurs obligations
internationales.
107. Le Comité demande à la Division de continuer de fournir un appui
fonctionnel et de poursuivre son programme de recherche, de suivi et de
publications et autres activités d’information, notamment l’expansion et le
développement d’UNISPAL, y compris l’amélioration graphique du site Web
A/64/35
09-54683 25
sur la question de Palestine, le programme de formation annuel du personnel
de l’Autorité palestinienne et la célébration annuelle de la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien.
108. Le Comité estime que le programme spécial d’information sur la question
de Palestine du Département de l’information a contribué pour une large part à
informer les médias et l’opinion publique des problèmes qui se posent. Il
demande que le programme se poursuive, avec la souplesse nécessaire, en
fonction de l’évaluation de la situation relative à la question.
109. Souhaitant contribuer à un règlement global, juste et durable de la
question de Palestine et compte tenu des nombreuses difficultés auxquelles se
trouve confronté le peuple palestinien et qui entravent le processus de paix, le
Comité demande à tous les États de s’associer à cet effort et de lui apporter leur
coopération et leur soutien, et invite de nouveau l’Assemblée générale à
reconnaître l’importance de son rôle et à reconfirmer son mandat.
09-54683 (F) 261009 261009
*0954683*
A/65/35
Nations Unies
Rapport du Comité
pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple
palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Soixante-cinquième session
Supplément no 35
Rapport du Comité
pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple
palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Soixante-cinquième session
Supplément no 35
Nations Unies • New York, 2010
A/65/35
Note
Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de
lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote renvoie à un
document de l’Organisation.
ISSN 0255-2035
iii
[7 octobre 2010]
Table des matières
Chapitre Page
Lettre d’envoi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . iv
I. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
II. Mandat du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
III. Organisation des travaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
A. Composition du Comité et élection du Bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
B. Participation aux travaux du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
IV. Examen de la situation en ce qui concerne la question de Palestine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
V. Mesures prises par le Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
A. Mesures prises en application de la résolution 64/16 de l’Assemblée générale. . . . . . . . . 15
1. Mesures prises par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité . . . . . . . . . . . . . . 15
2. Mesures prises par le Bureau du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits des Palestiniens
en application des résolutions 64/16 et 64/17 de l’Assemblée générale. . . . . . . . . . . . . . . 16
1. Réunions du Comité au Siège . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
2. Programme de réunions et de conférences internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
3. Coopération avec les organisations intergouvernementales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
4. Coopération avec la société civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
5. Recherche, suivi et publications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
6. Système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine . . . . . . . . . . . 18
7. Programme de formation à l’intention du personnel de l’Autorité palestinienne . . . 19
8. Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien. . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
VI. Mesures prises par le Département de l’information en application de la résolution 64/18
de l’Assemblée générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
VII. Conclusions et recommandations du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
iv
Lettre d’envoi
[6 octobre 2010]
Monsieur le Secrétaire général,
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien, qui doit être présenté à l’Assemblée
générale en application du paragraphe 2 de sa résolution 64/16 du 2 décembre 2009.
Ce rapport porte sur la période allant du 7 octobre 2009 au 6 octobre 2010.
Veuillez agréer, Monsieur le Secrétaire général, les assurances de ma très haute
considération.
Le Président du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien
(Signé) Paul Badji
Son Excellence
Monsieur Ban Ki-moon
Secrétaire général de l’Organisation
des Nations Unies
New York
A/65/35
10-57119 1
Chapitre I
Introduction
1. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a été
créé par la résolution 3376 (XXX) de l’Assemblée générale, en date du 10 novembre
1975, avec pour tâche de recommander un programme visant à permettre au peuple
palestinien d’exercer les droits inaliénables que l’Assemblée lui avait reconnus dans
sa résolution 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974.
2. Les recommandations formulées par le Comité dans son premier rapport à
l’Assemblée générale1 ont été approuvées par celle-ci comme base de règlement de
la question de Palestine. Dans ses rapports suivants2, le Comité a continué de
souligner qu’un règlement global, juste et durable de la question de Palestine, qui
était au coeur du conflit israélo-arabe, devait reposer sur les résolutions pertinentes
de l’ONU et les principes fondamentaux ci-après : le retrait d’Israël, Puissance
occupante, du territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, et
des autres territoires arabes occupés, le respect du droit de tous les États de la région
de vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues et
la reconnaissance et l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien. Les
recommandations du Comité figurant dans son premier rapport n’ayant pu être
appliquées, l’Assemblée a renouvelé chaque année son mandat et lui a demandé de
redoubler d’efforts pour atteindre ses objectifs.
3. Le Comité apporte un soutien résolu à un règlement pacifique de la question
de Palestine. Il s’est félicité de la tenue de la Conférence de paix de Madrid de 1991
qui a lancé le processus de paix au Moyen-Orient, fondé sur les résolutions
242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité. Il s’est également félicité de la
Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie (A/48/486-
S/26560, annexe) et des accords d’application postérieurs. Le Comité a fermement
soutenu l’objectif de deux États, Israël et Palestine, vivant côte à côte à l’intérieur
de frontières sûres et reconnues, définies en fonction de la ligne d’armistice de
1949, conformément aux résolutions pertinentes de l’ONU, dont les résolutions
1397 (2002) et 1515 (2003) du Conseil de sécurité. Le Comité a accueilli avec
satisfaction et appuyé la Feuille de route du Quatuor et demandé aux parties de
l’appliquer. Conformément à son mandat, il a continué d’oeuvrer pour créer les
conditions favorables au bon déroulement et à l’aboutissement des négociations sur
un règlement permanent qui permettrait au peuple palestinien d’exercer ses droits
inaliénables. Le Comité a aussi encouragé la communauté internationale à appuyer
et à aider le peuple palestinien.
4. La période visée par le rapport a été marquée par des tentatives de reprise des
négociations entre les parties sur toutes les questions relatives au statut permanent,
par l’instabilité de la situation sur le terrain dans l’ensemble du territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est, et par la persistance des divisions entre les
dirigeants politiques de la Cisjordanie et ceux de la bande de Gaza. La situation
humanitaire dans la bande de Gaza a été d’autant plus préoccupante qu’elle a été
__________________
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, trente et unième session, Supplément no 35
(A/31/353).
2 Depuis la trente et unième session, le Comité soumet à l’Assemblée générale des rapports
annuels; tous ont été publiés en tant que Supplément no 35 aux documents de session de
l’Assemblée.
A/65/35
2 10-57119
aggravée par le blocus draconien du territoire imposé par Israël, qui a eu pour effet
d’entraver la circulation des personnes et des biens, y compris l’accès à des fins
humanitaires et l’importation de matériaux nécessaires à la reconstruction et au
relèvement de Gaza, ainsi que d’autres produits indispensables.
5. La recherche systématique par le Quatuor et chacun de ses membres,
notamment les États-Unis, du dialogue avec les dirigeants israéliens et palestiniens
ainsi qu’avec d’autres acteurs de la région a conduit à la reprise des pourparlers
directs entre Israël et les Palestiniens le 2 septembre 2010 après plusieurs cycles de
pourparlers indirects sous les auspices des États-Unis. La Ligue des États arabes a,
quant à elle, engagé un dialogue actif avec les parties et le Quatuor dans le cadre de
l’Initiative de paix arabe.
6. La situation est restée tragique dans la bande de Gaza où 1,5 million
d’habitants continuent de souffrir des conséquences de l’attaque militaire israélienne
de décembre 2008-janvier 2009, où les biens et les services de première nécessité,
notamment l’eau potable, font défaut et où l’activité économique est asphyxiée par
le blocus. Les efforts entrepris par la communauté internationale, notamment
l’ONU, pour desserrer le blocus n’ont eu qu’un effet limité. Pour tenter d’ouvrir une
brèche, des organisations de la société civile ont organisé des convois maritimes que
la diplomatie ou la flotte israéliennes ont empêché de parvenir à destination. Le
31 mai 2010, les forces israéliennes ont attaqué un convoi d’aide humanitaire
internationale qui faisait route vers Gaza dans les eaux internationales. Cette
opération militaire contraire au droit international a causé la mort de neuf civils
turcs et fait de nombreux blessés. Elle a été immédiatement condamnée par la
communauté internationale, notamment le Conseil de sécurité, et a donné lieu à des
enquêtes aux plans national et international. Le Conseil des droits de l’homme a
dépêché une mission internationale indépendante d’établissement des faits et le
Secrétaire général a créé une commission d’enquête. Parallèlement, le débat s’est
poursuivi à l’échelon international sur ce qu’il convenait de faire pour que les
responsabilités soient établies et que justice soit faite en ce qui concerne les
violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme commises lors
des opérations militaires israéliennes dans la bande de Gaza et, en particulier, sur la
suite à donner aux conclusions et aux recommandations très précises du rapport de
la mission d’établissement des faits sur le conflit de Gaza mise en place par le
Conseil des droits de l’homme et conduite par le juge Richard Goldstone
(A/HRC/12/48).
7. Toute l’année, Israël a mené des opérations militaires limitées dans la bande de
Gaza, faisant des victimes parmi les Palestiniens. Les groupes armés palestiniens
ont répliqué par de nouvelles attaques à la roquette et au mortier visant le sud
d’Israël. De plus, l’armée israélienne a poursuivi ses incursions dans des
agglomérations de Cisjordanie, qui se sont souvent soldées par l’arrestation de
Palestiniens. L’expansion des colonies de peuplement israéliennes a continué en
Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, ainsi que la construction du mur. Le nombre
de points de contrôle n’a été que marginalement réduit. La situation à Jérusalem-Est
occupée s’est encore détériorée, les confiscations de terres, les démolitions de
logements, les expulsions d’habitants palestiniens et l’installation de nouveaux
colons israéliens dans la ville s’étant poursuivies.
8. La fracture entre les principales factions palestiniennes a continué d’avoir des
répercussions sur la vie des citoyens ordinaires, en particulier à Gaza, et a empêché
A/65/35
10-57119 3
les Palestiniens de s’unir pour appuyer l’Autorité palestinienne. Pourtant, malgré les
difficultés posées par l’occupation, l’Autorité palestinienne a réalisé au cours de
l’année écoulée des progrès appréciables en matière de développement économique
et de construction de l’État grâce à la mise en oeuvre par étapes du plan intitulé
« Palestine : mettre fin à l’occupation et construire l’État » (Plan Fayyad), qui a reçu
un large soutien international.
9. Au cours de la période considérée, le Comité et son bureau ont axé leurs
activités sur la nécessité de mettre fin à l’occupation israélienne et d’établir un État
palestinien souverain et indépendant. Le Comité a suivi la situation sur le terrain et
l’évolution politique, mis en oeuvre son programme de réunions et de conférences
internationales, tenu un certain nombre de réunions de consultation avec des
représentants de gouvernements, de parlements nationaux et d’organisations
interparlementaires ainsi que de la société civile, et a dialogué avec ses partenaires
dans le monde entier à l’aide de nouveaux moyens de communication. Il a réaffirmé
sa position de principe selon laquelle il n’y aura pas de règlement définitif de la
question de Palestine sans la fin de l’occupation, la création sur la base des
frontières d’avant 1967 d’un État palestinien ayant pour capitale Jérusalem-Est et
une solution juste et concertée au problème des réfugiés palestiniens fondée sur la
résolution 194 (III) de l’Assemblée générale. En février 2010, la première réunion
internationale du Comité a rassemblé des parlementaires de la région
méditerranéenne et d’ailleurs dans le but de soutenir un règlement fondé sur la
solution des deux États. Elle a été suivie d’un séminaire visant à mobiliser un
soutien international en faveur du Plan Fayyad. Lors d’une autre réunion tenue en
mai, les participants ont souligné qu’il était urgent de mettre en oeuvre la solution
des deux États et mis en garde contre la politique du fait accompli qu’Israël
continuait de pratiquer illégalement et unilatéralement sur le terrain et qui
compromettait gravement la perspective d’un règlement négocié du conflit. La
quatrième réunion a principalement porté sur la situation à Jérusalem-Est et son
importance pour l’établissement d’une paix juste au Moyen-Orient. Le Comité a
encouragé toutes les parties prenantes à appuyer l’ONU dans son rôle et ses
activités, et il les a pressées de soutenir un règlement du conflit israélo-palestinien
fondé sur la solution des deux États et les résolutions pertinentes du Conseil de
sécurité, le mandat de la Conférence de Madrid, y compris le principe « terre contre
paix », l’Initiative de paix arabe et la Feuille de route du Quatuor.
A/65/35
4 10-57119
Chapitre II
Mandat du Comité
10. Le 2 décembre 2009, l’Assemblée générale a prorogé le mandat du Comité
pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (voir résolution 64/16),
prié le Secrétaire général de continuer à fournir à la Division des droits des
Palestiniens du Secrétariat les ressources nécessaires pour exécuter son programme
de travail (voir résolution 64/17) et demandé au Département de l’information du
Secrétariat de continuer à exécuter son programme spécial d’information sur la
question de Palestine (voir résolution 64/18). Le même jour, l’Assemblée a adopté la
résolution 64/19, intitulée « Règlement pacifique de la question de Palestine ».
A/65/35
10-57119 5
Chapitre III
Organisation des travaux
A. Composition du Comité et élection du Bureau
11. Le Comité est composé des États Membres suivants : Afghanistan, Afrique du
Sud, Bélarus, Chypre, Cuba, Guinée, Guyana, Inde, Indonésie, Madagascar,
Malaisie, Mali, Malte, Namibie, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, République
démocratique populaire lao, Sénégal, Sierra Leone, Tunisie, Turquie, Ukraine et
Venezuela (République bolivarienne du).
12. Participent aux séances du Comité en qualité d’observateurs les représentants
des pays et organisations suivants : Algérie, Bangladesh, Bulgarie, Chine, Égypte,
Émirats arabes unis, Équateur, Iraq, Jamahiriya arabe libyenne, Jordanie, Koweït,
Liban, Maroc, Mauritanie, Niger, Qatar, République arabe syrienne, Sri Lanka, Viet
Nam et Yémen; Ligue des États arabes, Organisation de la Conférence islamique,
Union africaine et Palestine.
13. À sa 321e séance, le 21 janvier 2010, le Comité a réélu Paul Badji (Sénégal)
Président, Zahir Tanin (Afghanistan) et Pedro Núñez Mosquera (Cuba) Vice-
Présidents, et Saviour F. Borg (Malte) Rapporteur.
14. Également à sa 321e séance, le Comité a adopté son programme de travail pour
2010 (voir A/AC.183/2010/1).
B. Participation aux travaux du Comité
15. Comme les années précédentes, le Comité a réaffirmé que tous les États
Membres et observateurs de l’ONU qui souhaitaient participer à ses travaux en
qualité d’observateurs pouvaient le faire. Conformément à la pratique établie, la
Palestine a participé aux travaux du Comité à ce titre, assisté à toutes les séances et
soumis des observations et propositions au Comité et à son bureau pour examen.
A/65/35
6 10-57119
Chapitre IV
Examen de la situation en ce qui concerne
la question de Palestine
16. Après une longue interruption des négociations de paix israélo-palestiniennes,
les États-Unis ont, au début de mai 2010, favorisé la tenue de pourparlers indirects
entre les deux parties. À l’issue de sept séries de pourparlers indirects, les parties
ont décidé d’engager des négociations directes sur des questions relatives au statut
permanent. Le 2 septembre, à Washington, des délégations conduites par le Premier
Ministre israélien Benjamin Nétanyahou et le Président de l’Autorité palestinienne
Mahmoud Abbas ont tenu leurs premiers entretiens bilatéraux en 20 mois, suivis
d’une deuxième série de pourparlers à Charm el-Cheikh (Égypte) et à Jérusalem les
14 et 15 septembre. La fin d’un moratoire israélien sur l’implantation de colonies de
peuplement le 26 septembre avait suscité de vives critiques et menaçait la poursuite
des négociations. Les États-Unis, soutenus par l’Égypte, la Jordanie et l’Union
européenne ont redoublé d’efforts pour convaincre le Gouvernement israélien de
renouveler le moratoire.
17. La situation sur le terrain est demeurée une source de profonde préoccupation.
Les forces israéliennes ont continué à procéder à des raids militaires et à des
arrestations systématiques en Cisjordanie. Au cours de la période considérée (au
28 septembre), 14 Palestiniens ont été tués et plus de 1 000 blessés par les forces
israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, notamment lors d’affrontements qui
les opposaient à des manifestants. Deux membres des forces israéliennes et cinq
colons israéliens ont été tués par des Palestiniens et quelque 140 soldats et policiers
blessés au cours de la période à l’étude. Plus de 2 300 Palestiniens ont été arrêtés
lors de quelque 4 000 opérations de perquisition menées par les forces israéliennes.
Dans la bande de Gaza, des forces israéliennes ont tué 57 Palestiniens, dont
23 civils et en ont blessé plus de 210, dont au moins 177 civils, lors d’incidents
ayant donné lieu à des frappes aériennes et à l’application des mesures de restriction
d’accès à proximité du mur frontalier. Trois soldats israéliens ont été tués et huit
autres blessés lors d’affrontements avec des militants palestiniens dans la bande de
Gaza et le sud d’Israël. Un travailleur étranger a été tué au sud d’Israël par une
roquette tirée par des Palestiniens depuis Gaza. Selon l’armée israélienne,
150 projectiles auraient été tirés en direction d’Israël du début de 2010 à septembre.
18. Évolution inquiétante, l’armée israélienne a publié le 13 avril une nouvelle
ordonnance qualifiant quiconque se trouve en Cisjordanie sans permis délivré par le
commandant militaire israélien d’« élément infiltré » coupable d’avoir commis une
infraction pénale et passible d’expulsion dans un délai de 72 heures, sans examen
judiciaire. Cette nouvelle décision met en danger des milliers de Palestiniens vivant
en Cisjordanie mais dont l’adresse, selon l’état civil, est à Gaza, ainsi que des
personnes nées en Cisjordanie ou à l’étranger qui, pour diverses raisons, n’ont pas
de cartes de résidence. Or, vu son libellé ambigu, le texte de la décision pourrait
s’appliquer à une plus vaste catégorie de résidents. Plusieurs Palestiniens ont été
expulsés vers Gaza à leur sortie des prisons israéliennes, au titre de l’application de
la nouvelle politique.
19. À maintes reprises, les forces israéliennes se sont introduites jusqu’à quelques
centaines de mètres de la bande de Gaza avant de se retirer peu après avoir procédé
à des travaux de nivellement du terrain. Ces incidents se sont produits dans le cadre
A/65/35
10-57119 7
des restrictions imposées par Israël à l’accès des Palestiniens aux zones situées le
long de la clôture frontalière. L’accès aux zones de pêche situées à proximité du
littoral faisait l’objet des mêmes restrictions. Lors de nombreux incidents, les forces
navales israéliennes ont ouvert le feu sur des navires de pêche palestiniens, les
forçant à terre et dans plusieurs cas, blessant des pêcheurs et endommageant leurs
bateaux. Trois pêcheurs palestiniens ont été tués et cinq autres blessés en 2010 (à la
date de septembre). Depuis la fin 2008, les Palestiniens se sont entièrement ou
partiellement vus privés d’accès à des terres situées à 1 000-1 500 mètres de la
Ligne verte, et à des zones maritimes situées à plus de trois milles marins du littoral.
Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’ONU a estimé que la
zone de restriction couvrait 17 % de la superficie totale de la bande de Gaza et 35 %
de ses terres agricoles. En mer, les pêcheurs se sont vus entièrement privés de
l’accès à quelques 85 % des zones maritimes auxquelles leur donnent droit les
Accords d’Oslo. Environ 178 000 personnes – 12 % de la population de Gaza – ont
souffert directement de ce régime dont à peu près 113 000 pour les terres agricoles
et 65 000 frappés par les restrictions à l’accès aux zones maritimes.
20. Les restrictions d’accès à ces zones étaient principalement appliquées par des
tirs à balles réelles sur les personnes qui tentaient d’y pénétrer. Il s’agissait certes,
dans la plupart des cas, de « tirs de sommation » qui les forçaient à s’en éloigner,
mais l’armée israélienne avait depuis la fin de l’offensive Plomb durci en
janvier 2009, tué au moins 22 civils et blessé plus de 150 autres dans ces
circonstances. Malgré les risques de victimes civiles, les autorités israéliennes n’ont
pas informé les populations visées des limites précises des zones d’accès réservé et
des conditions dans lesquelles l’accès à ces zones pourrait être autorisé ou refusé.
21. Une autre méthode utilisée par l’armée israélienne pour bloquer l’accès
consistait à niveler systématiquement les terres agricoles et à détruire d’autres
propriétés privées situées dans ces zones d’accès réservées. Le Bureau de la
coordination des affaires humanitaires a estimé prudemment la valeur des biens
agricoles et autres détruits au cours des cinq dernières années dans ces zones à
308 millions de dollars. Il a été en outre estimé que les restrictions d’accès et la
destruction de biens agricoles qui en a découlé se sont traduites par une perte
annuelle d’environ 75 000 tonnes de produits potentiels, estimés, sans exagérer, à
50,2 millions de dollars par an. Dans le secteur de la pêche, la perte potentielle de
prises découlant des restrictions d’accès a été estimée à environ 7 000 tonnes et
celle de recettes correspondantes à quelque 26,5 millions de dollars au cours d’une
période de cinq ans. L’érosion des moyens de subsistance a contraint des familles
touchées à développer divers mécanismes de survie pour se procurer d’autres
revenus et réduire les dépenses. Certaines des pratiques suscitant de vives
préoccupations consistent notamment à réduire la consommation alimentaire; à
changer progressivement de régime alimentaire (en passant de produits végétaux et
animaux à des aliments riches en glucides); à raccourcir la scolarisation des enfants;
et à tendre de plus en plus pour les parents, à marier leurs filles plus tôt.
22. Ces restrictions d’accès à Gaza, auxquelles s’ajoutent les obstacles qu’Israël
continue de dresser à l’importation de matériaux de construction et de pièces
détachées essentielles ont beaucoup entravé l’entretien et la remise à niveau du
système d’évacuation des eaux usées et de distribution électrique, ce qui a eu des
conséquences néfastes sur la prestation de services à l’ensemble de la population de
Gaza. Le retard prolongé survenu dans la construction de trois stations d’épuration
d’eaux usées a notamment entraîné le déversement quotidien de quelques
A/65/35
8 10-57119
80 millions de litres d’effluents traités et partiellement traités dans la mer et les
cours d’eau, portant gravement atteinte à l’environnement et à la santé.
23. La reconstruction de Gaza s’est avérée presque impossible en raison du blocus
imposé par Israël. Le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD)
a signalé en mai 2010 que, plus d’une année après l’offensive israélienne, les trois
quarts des dégâts causés aux bâtiments et aux infrastructures n’avaient toujours pas
été réparés. Pratiquement aucune des 3 425 maisons détruites lors de l’opération
n’avaient été reconstruites, entraînant le déplacement d’environ 20 000 personnes.
Seuls 17,5 % du montant des dégâts causés aux installations d’enseignement avaient
été réparés, fragilisant davantage le système éducatif de Gaza déjà mis à rude
épreuve. Seule la moitié des dégâts causés au réseau électrique avait été réparée, et
aucune réfection de l’infrastructure de transport n’avait été effectuée. Un quart des
terres arables endommagées avaient été remises en état et seuls 40 % des entreprises
privées avaient été réparées.
24. Le 31 mai, un commando des forces navales israéliennes a intercepté dans les
eaux internationales la flottille « Free Gaza » constituée de six navires à bord
desquels se trouvaient des militants internationaux et qui transportaient de l’aide
humanitaire destinée à la bande de Gaza. Au cours de l’arraisonnement d’un des
navires, le Mavi Marmara, neuf ressortissants turcs dont un qui était également de
nationalité américaine, ont été tués par des soldats israéliens et de nombreux autres
ont été blessés. L’assaut israélien a été largement condamné par la communauté
internationale. À l’issue d’une réunion d’urgence, le Conseil de sécurité a publié le
1er juin, une déclaration du Président condamnant ces actes et demandant qu’il soit
procédé à une enquête prompte, impartiale, crédible et transparente, dans le respect
des normes internationales (voir S/PRST/2010/9).
25. Le 14 juin, le Conseil des ministres israélien a approuvé la constitution d’une
commission publique israélienne chargée d’examiner l’incident maritime du 31 mai
2010, présidée par l’ancien juge à la Cour suprême israélienne, Jacob Turkel, ainsi
que celle d’une commission d’enquête militaire présidée par le général Eiland. Le
2 juin, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a décidé de dépêcher une mission
internationale indépendante d’établissement des faits pour enquêter sur les
violations du droit international résultant des attaques contre la flottille. La mission
a rendu son rapport (A/HRC/15/21) le 22 septembre, lequel concluait qu’une série
de violations du droit international avaient été commises par les forces israéliennes.
Les conclusions du rapport ont été entérinées par le Conseil des droits de l’homme
le 29 septembre. Le 2 août, le Secrétaire général a annoncé la création d’une
commission chargée d’enquêter sur l’incident survenu le 31 mai 2010, concernant la
flottille, et présidée par M. Geoffrey Palmer, ancien Premier Ministre de la
Nouvelle-Zélande. La Commission d’enquête a présenté son premier rapport
intérimaire au Secrétaire général le 15 septembre.
26. Le 20 juin, sous la pression internationale, le Gouvernement israélien a
annoncé sa décision d’assouplir le blocus de Gaza qui a été imposé pendant plus de
trois ans depuis 2007. Le 5 juillet, le Gouvernement israélien est passé d’une liste de
produits autorisés à entrer à Gaza à une liste de produits dont l’entrée serait interdite
ou ferait l’objet de restrictions. Parmi les articles prohibés ou faisant l’objet de
restrictions figurent des engrais, des matériaux bruts à base de fibre de verre, du
matériel de forage, des navires et des désinfectants, ainsi que 19 types de matériaux
de construction (devant être limités à des projets sous supervision internationale), y
A/65/35
10-57119 9
compris ciment, gravier, blocs de béton, éléments en acier, asphalte, matériaux
d’étanchéité et véhicules de construction.
27. Malgré son accroissement au titre des nouvelles mesures, le volume des
importations à Gaza est resté nettement inférieur à la moyenne hebdomadaire de
chargements de camions livrés avant l’institution du régime de bouclage en 2007,
entravant ainsi la reconstruction des maisons et la remise en état des infrastructures
et réduisant l’ampleur de la relance économique. Le manque de carburant industriel
destiné à alimenter la centrale électrique de Gaza a continué d’occasionner des
coupures de courant de quatre à six heures par jour (à la date de septembre)
perturbant la vie quotidienne des résidents ainsi que la fourniture de services
essentiels notamment la distribution d’eau, le traitement des eaux usées et leur
évacuation. Les coupures d’électricité ont également forcé les hôpitaux à suspendre
ou à reporter les interventions chirurgicales non vitales, le diagnostic et les services
de soutien et eu pour effet d’endommager régulièrement le matériel médical
sensible. L’accès aux installations médicales en Cisjordanie, en Israël et en Jordanie
a continué d’être limité par le régime de permis contraignant institué par les
autorités israéliennes.
28. Les résidents de Gaza sont restés tributaires de produits de contrebande
acheminés par les tunnels creusés sous la frontière avec l’Égypte. Au cours de la
période considérée, 49 Palestiniens dont 2 enfants ont été tués et 104 blessés lors
d’incidents liés à ces tunnels (frappes aériennes israéliennes, effondrements,
électrocutions et explosions de bouteilles de gaz).
29. Le 15 janvier, le Gouvernement israélien a pris des dispositions qui ont abouti
au versement à l’ONU d’un montant de 10,5 millions de dollars au titre des dégâts
causés par Israël à ses installations à Gaza lors de son assaut militaire de décembre
2008 à janvier 2009 dans le cadre des neuf incidents sur lesquels la Commission
d’enquête de Gaza établie par le Secrétaire général était chargée de faire la lumière.
À la suite de ce versement, l’ONU a convenu que les questions financières se
rapportant à ces incidents avaient trouvé un règlement satisfaisant.
30. Au cours de la période considérée, Israël a poursuivi ses activités
d’implantation illégale de colonies en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est. Le
25 novembre 2009, le Premier Ministre israélien Nétanyahou a déclaré un
« moratoire partiel » de 10 mois sur l’implantation de nouvelles colonies de
peuplement en Cisjordanie afin de favoriser la reprise des pourparlers avec les
Palestiniens. Le moratoire ne s’appliquait pas à Jérusalem -Est, où les implantations
se sont poursuivies pendant toute la période considérée. L’organisation Peace Now,
qui surveille les implantations israéliennes a signalé en août 2010 qu’au moins
600 nouveaux logements avaient commencé à être construits pendant la période du
moratoire dans plus de 60 colonies, dont 492 au moins étaient directement en
violation du moratoire. Peace Now a également indiqué que quelque
2 000 logements étaient en cours de construction et que leurs travaux avaient
démarré pour la plupart avant l’annonce du moratoire. Quelques heures après
l’expiration du moratoire le 26 septembre, les travaux de construction ont repris
dans de nombreuses colonies. Selon un rapport établi par le Bureau palestinien de
statistique, le nombre de colonies implantées en Cisjordanie en 2009 s’élevait au
total à 144, et se situait en majorité dans la zone de Jérusalem et le nombre de
colons était passé à 517 774 à la fin de 2009, la plupart d’entre eux vivant aussi dans
la zone de Jérusalem.
A/65/35
10 10-57119
31. Ce qui est particulièrement préoccupant, ce sont les activités d’implantation de
colonies de peuplement à Jérusalem-Est occupée, ainsi que les actes visant à
déplacer et à expulser des résidents palestiniens de la ville, en procédant à des
démolitions de maisons, des évictions et des révocations de droits de résidence. Les
efforts déployés par les Israéliens pour s’installer dans des quartiers palestiniens à
Jérusalem-Est se sont intensifiés et souvent accompagnés de tentatives d’éviction
forcée de familles palestiniennes. Parmi les méthodes utilisées on peut citer la
revendication de propriétés qui auraient appartenu à des résidents juifs durant la
période de la Palestine mandataire d’avant 1948, et des achats controversés de
propriétés palestiniennes. En outre, les institutions palestiniennes de Jérusalem, dont
la Maison d’Orient et la Chambre de commerce, sont restées fermées en violation de
la Feuille de route.
32. Selon un rapport publié par le Bureau de la coordination des affaires
humanitaires en juillet 2010, au moins 242 structures palestiniennes avaient été
démolies à Jérusalem-Est et la « zone C » de Cisjordanie en 2010. C’est ainsi que
plus de 1 100 Palestiniens, dont plus de 400 enfants, avaient été déplacés de force
ou touchés par l’ampleur des dégâts matériels ou de l’érosion des moyens
d’existence. En outre, il y avait eu une nette augmentation du nombre d’ordres
d’arrêt de travaux et de démolition donnés par Israël dans la zone C. En août 2010,
il y avait plus de 3 000 ordres de démolition de propriétés palestiniennes dans toute
la zone C en attente d’exécution. Les structures qui étaient à démolir étaient
principalement celles qui avaient été édifiées sans permis de construire délivrés par
Israël et qu’Israël considérait donc comme illégales. Plus de 70 % des terrains de la
zone C actuellement alloués aux colonies israéliennes ou aux forces d’occupation
israéliennes n’étaient pas disponibles aux Palestiniens, tandis que l’usage des 29 %
restants était strictement réglementé. Seul 1 % des terrains de la zone C pouvait être
construit ou mis en valeur par les Palestiniens. À Jérusalem-Est, seuls 13 % des
terres étaient actuellement prévus pour des constructions palestiniennes, contre
35 % alloués aux colonies israéliennes.
33. La période considérée a également été marquée par un regain de violence des
colons israéliens contre les Palestiniens. Cela s’est notamment traduit par des
agressions physiques, des actes de harcèlement et d’intimidation, le brûlage ou la
confiscation de terres agricoles, le déracinement ou l’endommagement d’oliviers et
de pieds de vigne, des restrictions d’accès, des jets de pierres sur des véhicules et
des maisons, des profanations de mosquées et de cimetières, des meurtres de civils
et des massacres de bétail. Au cours de la période, plus de 300 incidents se sont
produits, au cours desquels des colons israéliens ont soit blessé des civils
palestiniens dont des enfants, soit endommagé des propriétés palestiniennes. Un
colon israélien a été tué lors d’une attaque à l’arme à feu perpétrée par un
Palestinien contre son véhicule le 24 décembre 2009, et trois suspects palestiniens
ont été tués par les services secrets israéliens deux jours plus tard. Le 14 mai 2010,
un garçon palestinien de la zone de Ramallah a été tué par balles par des colons
israéliens après qu’il eut jeté des cailloux contre leur véhicule. Le 31 août, des
hommes armés des brigades Izz ad-Din Al-Qassam, la branche armée du Hamas, ont
ouvert le feu sur un véhicule israélien à proximité d’Hébron, tuant quatre colons qui
se trouvaient à bord, y compris deux femmes dont l’une était enceinte. La stratégie
dite du « prix à payer » employée par des colons extrémistes pour protester contre la
politique de suspension partielle de l’implantation de colonies de peuplement du
Gouvernement israélien et consistant pour eux à s’attaquer à des communautés
A/65/35
10-57119 11
palestiniennes chaque fois que les autorités israéliennes tenteraient de démanteler un
avant-poste, prenait un tour particulièrement inquiétant. Le manque de riposte
adéquate de la part des forces de maintien de l’ordre face à la violence perpétrée par
les colons demeurait également une source de vive préoccupation. Le groupe
israélien de défense des droits de l’homme Yesh Din, a signalé que des enquêtes qui
avaient été ouvertes au sujet de nombreux incidents avaient été refermées par la
police israélienne, faute de preuves ou parce qu’elle n’avait pas réussi à en identifier
les auteurs.
34. Israël a poursuivi la construction illégale du mur en Cisjordanie, y compris à
l’intérieur de Jérusalem-Est occupée et alentour, au mépris de l’Avis consultatif de
la Cour internationale de Justice. Selon le Bureau de la coordination des affaires
humanitaires, à la date de juillet 2010, environ 61,4 % du mur long de 707
kilomètres étaient achevés, 8,4 % étaient en cours de construction et 30,1 % prévus
mais non encore construits. Lorsque les travaux seront achevés, la majeure partie de
la route se situera à l’intérieur de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, plutôt
que le long de la Ligne verte. La superficie totale située entre le mur et la Ligne
verte correspondait à 9,4 % de la superficie de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-
Est et au « no man’s land », ce qui s’est traduit par la confiscation de vastes
parcelles de terrain palestinien et le déplacement de milliers de civils palestiniens,
dont nombre d’entre eux sont à présent contraints d’obtenir de la Puissance
occupante des permis spéciaux pour rester chez eux et dans les zones environnantes.
35. Selon des renseignements fournis par le Bureau palestinien de statistique en
avril 2010, plus de 7 000 Palestiniens, dont 34 femmes et 270 enfants (44 âgés de
moins de 16 ans), ont été placés par Israël dans 17 centres d’enquête et de détention
ainsi que dans des prisons. Les détenus étaient souvent privés de soins médicaux et
plus de 1 500 cas de maladies avaient été recensés parmi eux, notamment des
problèmes cardiaques, des insuffisances rénales et des cancers. Les autorités
israéliennes ont privé ces détenus de soins médicaux adéquats et les médicaments
qu’elles leur donnaient se limitaient souvent à des analgésiques. Ils étaient souvent
assujettis au régime cellulaire et à d’autres formes de sévices, qui causaient chez
eux des troubles psychologiques. Environ 14 détenus avaient été mis au secret
pendant plus de cinq ans.
36. L’occupation israélienne a continué d’avoir de graves conséquences sur les
femmes et les enfants. Dans un rapport publié en février 2010, la Banque mondiale a
déclaré que certes les hommes subissaient directement la violence, mais que les
femmes en accusaient également le contrecoup. C’est ainsi que, quand bien même
les hommes constitueraient l’écrasante majorité des Palestiniens tués ou
emprisonnés, c’était aux femmes que revenait la responsabilité d’élever toutes
seules les enfants et de veiller à l’entretien du ménage. Les postes de contrôle
militaires israéliens représentaient en outre pour elles, des lieux d’humiliation et un
danger physique et moral qui avaient des conséquences sur leur condition de
femmes. Les fouilles poussées dont elles faisaient l’objet risquaient de nuire à leur
honneur. Les familles et les communautés réagissaient généralement en empêchant
les femmes de se déplacer, notamment les jeunes femmes non mariées. Le sentiment
d’humiliation et le degré d’outrage à la réputation d’une femme étaient tels que des
familles des zones B et C allaient jusqu’à limiter l’éducation de leurs filles plutôt
que de les assujettir à ce qu’ils considéraient comme les dangers moraux des postes
de contrôle.
A/65/35
12 10-57119
37. Les écoliers de la zone C de la Cisjordanie se heurtent à de nombreux
obstacles liés notamment aux difficultés d’accès à leurs écoles, aux longues
distances à parcourir à pied et à des salles de classes ne répondant pas aux normes,
du fait du régime de permis contraignant. À Jérusalem-Est, à la date d’août 2010,
plus de 7 000 enfants d’âge scolaire n’étaient pas inscrits parce que des politiques
israéliennes exigeaient des familles qu’elles se fassent délivrer des permis attestant
qu’elles résident à Jérusalem. Dans la bande de Gaza, 82 % des dégâts provoqués
dans les écoles lors de l’opération « Plomb durci » n’ont toujours pas été réparés
selon le Fonds des Nations Unies pour l’enfance. Le régime de bouclage de Gaza a
en outre entravé l’accès aux écoles dont sept étaient situées dans les zones d’accès
réservé à proximité de la frontière avec Israël. Quelque 4 600 élèves et membres du
personnel de ces institutions, la qualité de l’enseignement dispensé et le niveau
d’instruction scolaire ont été gravement menacés par la fréquente exposition à des
tirs israéliens ciblant ceux qui se trouvaient dans des endroits découverts.
38. Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires a signalé que les
restrictions d’accès à la Cisjordanie avaient rendu plus aiguë la pénurie d’eau dont
souffraient les communautés de la zone C, notamment en été, en raison du manque
de réseau de distribution d’eau et des précédentes années de sécheresse. La pénurie
d’eau a progressivement entraîné une érosion des moyens d’existence qu’offre
l’élevage sur lequel comptent ces communautés pour la plupart. Les organisations
humanitaires soucieuses de pourvoir aux besoins de ces communautés vulnérables
se sont heurtées à de graves difficultés en raison du régime de permis contraignant
institué par les autorités israéliennes. L’organisation israélienne de défense des
droits de l’homme B’Tselem a indiqué qu’Israël exerçait un contrôle presque total
sur les ressources aquifères des montagnes et en exploitait les 80 % pour assurer ses
besoins. La répartition discriminatoire des ressources en eau a conduit en
Cisjordanie à une pénurie d’eau chronique dont les conséquences pourraient être
graves pour la santé des Palestiniens.
39. Dans la bande de Gaza, au plus fort de l’été, les coupures d’électricité
réduisaient considérablement l’accès des ménages à l’eau courante. Selon la
Compagnie des eaux des municipalités côtières, en août 2010, 40 % des foyers de
Gaza n’avaient d’eau courante que six à huit heures par semaine, 30 % n’en avaient
que six heures une fois tous les cinq jours, et les 30 % restants une fois seulement
tous les deux jours. L’eau courante était de si mauvaise qualité, que la population
était obligée de beaucoup dépendre de l’eau des camions-citernes pour boire.
40. Malgré les conditions très difficiles de l’occupation, l’Autorité palestinienne a
réalisé d’importants progrès en menant à bien son plan biennal d’édification de
l’État sous la conduite du Premier Ministre Fayyad, intitulé « Palestine : fin de
l’occupation, édification de l’État » qui a été publié en août 2009. Selon la Banque
mondiale, l’Autorité palestinienne avançait progressivement dans la voie de la mise
en oeuvre du programme et avait renforcé ses systèmes de gestion des finances
publiques, amélioré ses prestations de service et entrepris d’importantes réformes
visant à renforcer la sécurité et à assainir sa situation financière. Dans le courant du
premier semestre de 2010, l’économie palestinienne a enregistré une croissance
réelle de 7 %. L’essentiel de la croissance l’avait été en Cisjordanie, tandis que Gaza
continuait à accuser une baisse de son produit intérieur brut par habitant. La
viabilité de la croissance, fonction de l’aide des donateurs, était un motif de
préoccupation. S’il est vrai que la croissance du secteur privé devait passer d’une
forme d’investissement mue par le secteur public à un véritable démarrage des
A/65/35
10-57119 13
investissements dans le secteur privé, au développement et à la stabilisation de
l’économie, il n’en demeure pas moins que les restrictions de déplacement et
d’accès aux ressources et aux débouchés imposées par le Gouvernement israélien
demeuraient le plus grand obstacle aux investissements du secteur privé en
Cisjordanie et à Gaza. En août 2010, le Bureau de la coordination des affaires
humanitaires a dénombré quelque 500 entraves aux déplacements en Cisjordanie.
41. Dans son rapport intérimaire sur le Plan Fayyad publié en août, intitulé
« Homestretch to freedom » (Dernière ligne droite vers la liberté), l’Autorité a
déclaré que 34 nouvelles écoles avaient été construites et 23 agrandies; 11 nouveaux
dispensaires avaient été construits et 30 agrandis; 44 nouveaux projets de
construction de logement avaient été mis en chantier; 16 nouvelles routes avaient été
construites et 40 projets de réfection routière avaient été entamés; et 370 000 arbres
avaient été plantés au titre du projet de développement de la végétation en Palestine.
Le maintien de l’ordre avait également été renforcé : 88 000 ordonnances rendues
par des tribunaux avaient été exécutées par la police et un commissariat de police
avait été créé dans chaque grand centre urbain et dans certains centres municipaux.
Le Gouvernement avait pu accroître les recettes publiques de 18 % et les recettes
fiscales de 20 %.
42. L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a poursuivi son vaste programme d’aide
d’urgence et de services publics de base à Gaza et en Cisjordanie. Malgré l’annonce
faite par Israël à propos de son intention d’assouplir le blocus de Gaza en juillet
2010, l’UNRWA n’a pas pu se réatteler aux grands projets d’infrastructure qu’il
avait suspendus, sauf dans le cas de trois projets pilotes destinés à assurer l’intégrité
de la chaîne d’approvisionnement. En 2010, l’Office a conclu 60 ans de travaux au
moment même où l’une des crises financières les plus graves menaçait de le priver
des moyens de poursuivre ses services essentiels en faveur des réfugiés. Le Comité
exprime de nouveau sa gratitude à l’UNRWA pour les services rendus signalés et
exhorte tous les donateurs à accroître leurs contributions afin d’assurer la prestation
ininterrompue de services essentiels et le bien-être des 4,8 millions de réfugiés
inscrits dépendant de l’aide de l’Office.
43. Le PNUD a continué à réagir face à la destruction causée par les attaques
militaires israéliennes dans la bande de Gaza de décembre 2008 à janvier 2009 en
évacuant et en recyclant les débris, en réparant les dégâts causés aux biens agricoles
et de la pêche, en apportant une aide sociale et économique et en coordonnant les
opérations initiales de relèvement des diverses entités du système des Nations
Unies. Il a affirmé qu’il est disposé à redémarrer ses projets de construction qui
avaient été suspendus pour trois ans, si les changements indiqués dans le régime de
bouclage institué par Israël se matérialisent. En Cisjordanie, le PNUD coopère avec
l’Autorité palestinienne pour renforcer ses capacités administratives et améliorer
l’accès à la justice. Il participe également à une série de projets infrastructurels,
environnementaux, sociaux et économiques visant à relever les conditions de vie des
populations palestiniennes et accroître l’efficacité du Gouvernement.
44. Le Comité a continué d’être reconnaissant au Bureau de la coordination des
affaires humanitaires pour les importantes activités qu’il a menées dans le territoire
palestinien occupé. Il a noté que l’appel global lancé en 2010 visait tout
particulièrement à assurer l’assistance humanitaire nécessaire, à mieux protéger les
A/65/35
14 10-57119
civils, à mieux suivre et rendre compte de la situation humanitaire et à renforcer les
structures de coordination humanitaires de l’ONU.
A/65/35
10-57119 15
Chapitre V
Mesures prises par le Comité
A. Mesures prises en application de la résolution 64/16
de l’Assemblée générale
45. Conformément à son mandat, le Comité, en coopération avec les organismes
des Nations Unies, les gouvernements, les organisations intergouvernementales et
de la société civile et d’autres acteurs, a continué de mobiliser l’appui de la
communauté internationale en faveur du peuple palestinien.
1. Mesures prises par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité
Séances du Conseil de sécurité
46. Durant la période couverte par le présent rapport, le Conseil de sécurité a
continué de suivre la situation sur le terrain et l’application de la Feuille de route. Il
a tenu tout au long de l’année des séances d’information mensuelles au titre du point
de l’ordre du jour intitulé « La situation au Moyen-Orient, y compris la question
palestinienne ».
47. À sa 6201e séance, le 14 octobre 2009, le Conseil a examiné le rapport
Goldstone à la demande de la Jamahiriya arabe libyenne, appuyée par l’Égypte au
nom du Mouvement des pays non alignés, et la République arabe syrienne au nom
de l’Organisation de la Conférence islamique. Durant le débat public, le Président
du Comité a fait une déclaration (S/PV.6201).
48. Le Conseil a tenu sa 6265e séance le 27 janvier 2010. Durant le débat public
qui a suivi la séance d’information mensuelle, le Président du Comité a fait une
déclaration (S/PV.6265).
49. Le Conseil a tenu sa 6298e séance le 14 avril. Durant le débat public qui a
suivi la séance d’information mensuelle, le Vice-Président du Comité a fait une
déclaration (S/PV.6298).
50. Le Conseil a tenu sa 6363e séance le 21 juillet. Durant le débat public qui a
suivi la séance d’information mensuelle, le Président du Comité a fait une
déclaration (S/PV.6363).
2. Mesures prises par le Bureau du Comité
51. Le 15 décembre 2009, le Bureau du Comité a publié une déclaration sur les
activités de colonisation israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est (GA/PAL/1142).
52. Le 24 février 2010, le Bureau du Comité a publié une déclaration sur
l’annonce faite par Israël d’ajouter à l’inventaire du patrimoine national le Tombeau
des Patriarches (Al-Haram Al-Ibrahimi) à Hébron et le Tombeau de Rachel (Masjid
Bilal ou Qubbat Rakhil) à Bethléem (GA/PAL/1151).
53. Le 19 mars, le Bureau du Comité a publié une déclaration sur l’expansion de la
colonisation israélienne à Jérusalem-Est (GA/PAL/1153).
54. Le 31 août, le Bureau du Comité a publié une déclaration concernant la reprise
des négociations sur toutes les questions liées au statut permanent.
A/65/35
16 10-57119
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits
des Palestiniens en application des résolutions 64/16
et 64/17 de l’Assemblée générale
1. Réunions du Comité au Siège
55. Durant ses réunions périodiques au Siège de l’ONU, à New York, le Comité a
notamment entendu un exposé d’un représentant du Programme des Nations Unies
pour l’environnement sur la situation environnementale dans la bande de Gaza après
l’offensive militaire israélienne et le témoignage d’un membre de la flottille du Free
Gaza Movement. Pour la première fois, le Comité a aussi visionné plusieurs films
documentaires sur la situation dans le territoire palestinien occupé.
2. Programme de réunions et de conférences internationales
56. Par son programme de réunions et de conférences internationales, le Comité a
continué de sensibiliser la communauté internationale aux différents aspects de la
question de Palestine et de solliciter son appui en faveur des droits du peuple
palestinien et d’un règlement pacifique de la question de Palestine.
57. Durant la période considérée, les rencontres internationales suivantes se sont
tenues sous les auspices du Comité :
a) Réunion internationale de soutien à la paix israélo-palestinienne,
organisée en coopération avec l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée, à
Qawra (Malte), les 12 et 13 février 2010;
b) Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien,
Office des Nations Unies à Vienne, 24 et 25 mars;
c) Réunion de soutien de la société civile au peuple palestinien sous l’égide
des Nations Unies, Office des Nations Unies à Vienne, 26 mars;
d) Réunion internationale des Nations Unies en appui au processus de paix
israélo-palestinien, Istanbul, 25 et 26 mai;
e) Forum public des Nations Unies en appui au peuple palestinien, Istanbul,
27 mai;
f) Réunion africaine des Nations Unies sur la question de Palestine, Rabat,
1er et 2 juillet.
58. Ont participé aux rencontres susmentionnées des représentants des
gouvernements, de la Palestine, d’organisations intergouvernementales et
d’organismes du système des Nations Unies, ainsi que des parlementaires, et des
représentants de la société civile et des médias. Les comptes rendus de ces
rencontres sont parus sous forme de publications de la Division des droits des
Palestiniens et ont été mis en ligne sur le site Web de la Division, consacré à la
question de Palestine.
59. À Malte, en marge de la Réunion internationale de soutien à la paix israélopalestinienne,
la délégation du Comité a été reçue par le Vice-Premier Ministre et
Ministre des affaires étrangères maltais, Tonio Borg. Elle a également rencontré le
Président du Comité permanent pour les affaires étrangères et européennes du
Parlement maltais, Michael Frendo, ainsi que des membres du Comité.
A/65/35
10-57119 17
60. Durant son séjour à Vienne, à l’occasion du Séminaire des Nations Unies sur
l’assistance au peuple palestinien, la délégation du Comité a rencontré Stefan Lehne
et Friedrich Stift, respectivement Directeur politique et Directeur de la Division
Moyen-Orient et Afrique du Nord au Ministère autrichien des affaires étrangères et
européennes.
61. Durant son séjour à Istanbul, à l’occasion de la Réunion internationale des
Nations Unies en appui au processus de paix israélo-palestinien, la délégation du
Comité a été reçue par le Ministre turc des affaires étrangères, Ahmet Davutoğlu.
62. À Rabat, en marge de la Réunion africaine des Nations Unies sur la question
de Palestine, la délégation du Comité a rencontré le Président de la Chambre des
représentants du Maroc, Abdelwahad Radi, et le Président de la Chambre des
conseillers, Mohamed Cheikh Biadillah.
3. Coopération avec les organisations intergouvernementales
63. Tout au long de l’année, le Comité a continué de coopérer avec l’Union
africaine, l’Union européenne, la Ligue des États arabes, le Mouvement des pays
non alignés et l’Organisation de la Conférence islamique, dont il remercie les
représentants pour leur participation active aux rencontres internationales tenues
sous ses auspices.
4. Coopération avec la société civile
Organisations de la société civile
64. Le Comité a continué de coopérer avec des organisations de la société civile
dans le monde entier. Des représentants de ces organisations ont participé à toutes
les réunions organisées sous ses auspices, y compris à la célébration de la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien, le 30 novembre 2009. Ces
rencontres ont permis aux représentants de la société civile de débattre de la
situation sur le terrain et de leurs programmes en faveur du peuple palestinien, et de
mieux coordonner leurs activités. Le Comité a salué le travail fourni par ces
organisations et les a encouragées à continuer de contribuer aux efforts visant à
mettre en oeuvre la solution des deux États.
65. Le Comité a entretenu et développé ses relations avec les mécanismes de
coordination nationaux, régionaux et internationaux qui coopèrent avec lui, en plus
de celles qu’il avait déjà établies avec de nombreuses organisations. À la Réunion
de soutien des organisations de la société civile au peuple palestinien tenue sous
l’égide des Nations Unies en mars à l’Office des Nations Unies à Vienne, les débats
ont essentiellement porté sur les actions menées par la société civile contre le mur
de séparation et sur l’importance de faire respecter le droit international, y compris
l’avis consultatif émis par la Cour internationale de Justice sur la question. De son
côté, le Forum public des Nations Unies en appui au peuple palestinien, qui s’est
tenu en mai 2010 à l’Université Kültür d’Istanbul (Turquie), a centré ses travaux sur
la question de Jérusalem. Au cours de l’année écoulée, le Président du Comité a
rencontré des représentants de la société civile, dont une délégation de chrétiens
palestiniens.
66. Durant la période considérée, six organisations de la société civile ont été
accréditées auprès du Comité.
A/65/35
18 10-57119
67. La Division des droits des Palestiniens a tenu à jour sur son site Web une page
consacrée à la société civile et à la question de Palestine (http://unispal.un.org/
unispal.nsf/ngo.htm), dont elle a fait un instrument d’échange d’informations, de
création de réseaux, et de coopération entre la société civile et le Comité.
68. La Division s’est efforcée de promouvoir l’utilisation des technologies de
l’information et a créé une « page fans » sur Facebook pour faire connaître
l’évolution de la question de Palestine et le travail du Comité, laquelle a attiré plus
de 800 internautes durant la période considérée. La Division a en outre continué de
mettre en ligne son bulletin périodique NGO Action News, afin de présenter au
public la liste des initiatives de la société civile.
Parlements et organisations interparlementaires
69. Le Comité a continué d’accorder une grande importance au renforcement de
ses relations avec les parlements nationaux et régionaux et leurs organisations. Pour
la première fois, il a organisé une réunion conjointement avec l’Assemblée
parlementaire de la Méditerranée, au cours de laquelle a été notamment examiné le
rôle des parlementaires et des organisations interparlementaires dans l’action en
faveur de la paix israélo-palestinienne et la promotion de la stabilité dans la région.
Des parlementaires de l’Égypte, d’Israël, de la Jordanie, de Malte, de la Turquie, du
Royaume-Uni et du territoire palestinien occupé se sont exprimés à l’occasion des
quatre manifestations internationales organisées en 2010.
5. Recherche, suivi et publications
70. La Division a mené des activités de recherche et de suivi et a répondu aux
demandes de renseignements et d’information sur la question de Palestine. Sous
l’égide du Comité, qui a réaffirmé l’utilité du programme de recherche, de suivi et
de publication, elle a également fait paraître les publications ci-après en vue de leur
diffusion, notamment sur le réseau Internet :
a) Bulletin mensuel sur les mesures prises par le système des Nations Unies
et les organisations intergouvernementales concernant la question de Palestine;
b) Chronologie mensuelle des faits relatifs à la question de Palestine établie
d’après les éléments d’information provenant des médias et d’autres sources;
c) Rapports des réunions et conférences internationales organisées sous les
auspices du Comité;
d) Bulletins spéciaux et notes d’information sur la célébration de la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien;
e) Examens périodiques de faits nouveaux relatifs au processus de paix au
Moyen-Orient;
f) Compilation annuelle des résolutions et décisions de l’Assemblée
générale et du Conseil de sécurité se rapportant à la question de Palestine.
6. Système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine
71. Conformément aux mandats qui lui sont confiés par l’Assemblée générale
chaque année, la Division des droits des palestiniens, en coopération avec les
services techniques et documentaires concernés du Secrétariat de l’ONU, a continué
A/65/35
10-57119 19
d’administrer, d’entretenir, de développer et de perfectionner le système
d’information des Nations Unies sur la question de Palestine (UNISPAL) et le site
« La question de Palestine », accessible à partir de la page d’accueil de l’ONU, à la
rubrique « Paix et sécurité ». Les travaux ont notamment consisté à assurer en
permanence l’entretien et l’actualisation des composantes techniques du système
afin de garantir la présence continue du site UNISPAL sur l’Internet (http://unispal.
un.org) et à enrichir le fonds documentaire par l’ajout de documents pertinents,
anciens ou nouveaux du système des Nations Unies, ainsi que de documents
apparentés. On a par ailleurs continué de prendre des mesures pour améliorer
l’efficacité et la convivialité du site UNISPAL, par exemple en y intégrant de
nouveaux contenus multimédias et des flux RSS et Twitter destinés à avertir les
usagers des nouveaux documents mis en ligne. La Division a lancé avec succès le
portail reconfiguré consacré à la question de Palestine.
7. Programme de formation à l’intention du personnel
de l’Autorité palestinienne
72. Deux fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères de l’Autorité
palestinienne ont participé, de septembre à décembre 2009, à un programme de
formation organisé par la Division en marge de la soixante-quatrième session de
l’Assemblée générale. Ce programme leur a permis de se familiariser avec plusieurs
aspects des travaux du Secrétariat et d’autres organes et d’étudier certains thèmes
précis.
8. Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien
73. La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien a été célébrée
au Siège ainsi qu’à l’Office des Nations Unies à Genève le 30 novembre 2009 et à
l’Office des Nations Unies à Vienne le 1er décembre 2009. Au Siège, on a organisé à
l’occasion de cette célébration une réunion extraordinaire du Comité ainsi que
d’autres activités, dont une exposition culturelle intitulée « The United Nations and
the Palestine refugees, 60 years later » présentée sous les auspices du Comité par
l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine
dans le Proche-Orient (UNRWA), en coopération avec la Mission permanente du
Luxembourg auprès de l’Organisation des Nations Unies. Le Comité a également
parrainé un concert donné par l’orchestre Maqamat du Conservatoire national de
musique Edward Saïd de Ramallah. Il a constaté avec satisfaction que la Journée
internationale de solidarité avait également été célébrée par les centres
d’information et d’autres organismes des Nations Unies dans de nombreuses villes
du monde entier. On trouvera des précisions à ce sujet dans le bulletin spécial de la
Division.
A/65/35
20 10-57119
Chapitre VI
Mesures prises par le Département de l’information
en application de la résolution 64/18
de l’Assemblée générale
74. En application de la résolution 64/18 de l’Assemblée générale, le Département
de l’information a poursuivi son programme spécial d’information sur la question de
Palestine afin de sensibiliser davantage la communauté internationale à cette
question et à la situation au Moyen-Orient, de manière à créer une atmosphère
propice au dialogue et au processus de paix.
75. Durant la période considérée, le Département a publié 129 communiqués de
presse sur la question de Palestine, en anglais et en français, notamment des
comptes rendus de rencontres officielles et de conférences de presse et des
déclarations et des communiqués de presse émanant du Secrétaire général et
d’autres hauts fonctionnaires de l’ONU.
76. La Radio des Nations Unies et le Centre d’actualités de l’ONU ont
régulièrement couvert la question de Palestine dans les six langues officielles, ainsi
qu’en portugais et en kiswahili. L’unité linguistique arabe a assuré une large
couverture de la Journée internationale de la solidarité avec le peuple palestinien.
Les interviews, les conférences de presse et comptes rendus des travaux de
l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité ont été mis en ligne sur le site Web
de la Radio de l’ONU. Rien que sur le portail en langue anglaise du site, plus de
200 nouvelles brèves sur le sujet ont été mises en ligne.
77. Les 22 et 23 juillet, le Département, en coopération avec le Ministère portugais
des affaires étrangères, a organisé à Lisbonne le dix-huitième Séminaire
international des médias sur la paix au Moyen-Orient, auquel ont participé une
centaine de personnes en provenance du Portugal, du Moyen-Orient et d’autres
régions du monde, dont des responsables politiques en activité ou à la retraite, des
hauts fonctionnaires, des maires, des représentants de la société civile, des
universitaires et des journalistes. Le Séminaire a été couvert par les médias locaux
et internationaux.
78. Du 2 novembre au 11 décembre 2009, le Département a organisé un
programme de formation destiné à 10 jeunes journalistes palestiniens, à la fois à
Washington et à Genève, en vue de renforcer leurs compétences professionnelles, et
notamment leurs capacités à gérer des sites Web en arabe.
79. La Bibliothèque Dag Hammarskjöld a continué de numériser des documents
pour le fonds documentaire d’UNISPAL.
80. Le réseau des centres et des services d’information des Nations Unies a
continué de diffuser des informations sur la question de Palestine et d’organiser des
activités de sensibilisation spécifiques. Les centres d’information ont encouragé la
célébration de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien et
ont largement diffusé les messages du Secrétaire général dans les six langues
officielles et dans d’autres langues, dont l’allemand, le grec, le japonais, le polonais,
le portugais et le turc. Le Service d’information des Nations Unies à Vienne et les
centres d’information des Nations Unies à Ankara et à Rabat ont apporté leur
soutien en matière de communication aux réunions de l’ONU organisées sous les
auspices du Comité.
A/65/35
10-57119 21
Chapitre VII
Conclusions et recommandations du Comité
81. Au cours de la période à l’examen, le Comité a continué de plaider pour
une solution pacifique et juste à la question de Palestine, qui est au coeur du
conflit arabo-israélien par l’instauration d’un État palestinien souverain et
indépendant sur la base des frontières d’avant 1967, ayant Jérusalem-Est
comme capitale, conformément au droit international et aux résolutions
pertinentes des Nations Unies. Selon le consensus international, une telle
solution permettrait au peuple palestinien d’exercer ses droits inaliénables, tels
qu’ils sont définis par l’Assemblée générale, et aboutirait à l’instauration de la
paix et de la sécurité dans la région. Le Comité a réaffirmé que l’occupation
des terres palestiniennes, qui dure depuis 1967, restait le principal obstacle qui
empêchait de progresser vers la réalisation de cet objectif. Cette occupation a
donné lieu à la construction de colonies et du mur, à l’installation de colons
israéliens et à l’annexion de terres palestiniennes ainsi qu’à l’oppression
militaire de la population civile palestinienne, actes qui constituent une
violation du droit international humanitaire et des droits de l’homme et une
atteinte permanente à la dignité humaine du peuple palestinien et à la cohésion
sociale de la société palestinienne. Cette occupation, avec toutes ses
conséquences, non seulement place le peuple palestinien dans un état de
soumission, mais aussi sape les fondements de la société israélienne. Le
prolongement de l’occupation a rendu la recherche d’une solution globale juste
et durable plus difficile en créant des situations pratiquement irréversibles sur
le terrain. De ce fait, la majorité de la population palestinienne a perdu
confiance dans le processus politique avec Israël.
82. Le Comité s’est, à maintes reprises, déclaré extrêmement préoccupé par
l’instabilité de la situation dans les territoires palestiniens occupés, y compris à
Jérusalem-Est, et le blocage du processus politique. Il a maintenu son
opposition ferme à la poursuite de la construction illégale de colonies en
Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, qui s’accompagne d’une violence
croissante de la part des colons. En outre, la construction du mur de séparation
s’est poursuivie, privant des milliers de Palestiniens de l’accès à leur terre, à
leurs familles, aux écoles et aux hôpitaux et isolant plusieurs localités dans des
enclaves hermétiques. Le Comité est troublé par l’impunité avec laquelle Israël
viole ses obligations juridiques, comme l’a confirmé l’avis consultatif de la
Cour internationale de Justice (CIJ), et demande à la communauté
internationale de prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect de la
décision de la CIJ, de la quatrième Convention de Genève et des résolutions
pertinentes des Nations Unies.
83. Le Comité a jugé particulièrement préoccupants la situation à Jérusalem-
Est occupée, l’accélération de la construction et de l’expansion des colonies, la
démolition de maisons, la révocation des droits de résidence, l’éviction de
citoyens palestiniens, l’extrémisme des colons et les menaces contre les lieux
saints et le patrimoine historique de Jérusalem. Les déclarations politiques
israéliennes récentes et les mesures prises par la municipalité ne sont pas de
nature à promouvoir des pourparlers fructueux sur l’avenir de Jérusalem en
tant que capitale de deux États. Le Comité réaffirme que les politiques
dangereuses et provocatrices d’Israël à Jérusalem-Est risquent de provoquer
A/65/35
22 10-57119
des réactions négatives sur le terrain et dans la région et de la part des
musulmans dans le monde entier, et entraîner des violences et même un conflit
armé. Jérusalem-Est fait partie intégrante du territoire palestinien occupé, et
une solution négociée à la question de Jérusalem, fondée sur le droit
international, est essentielle pour résoudre le conflit israélo-palestinien et
instaurer une paix durable dans l’ensemble de la région. Le Comité juge
encourageant le fait que ces préoccupations sont largement partagées par les
gouvernements, les organisations intergouvernementales, les organisations de la
société civile et les parlementaires.
84. Le Comité n’a cessé de condamner le blocus de la bande de Gaza par
Israël, qui empêche toute activité de reconstruction et la continuité de l’aide
humanitaire et a pratiquement détruit l’économie et le tissu social de Gaza. Ce
siège constitue une forme de sanction collective particulièrement sévère qui est
imposée à l’ensemble de la population de la bande de Gaza. Le Comité a
également dénoncé les tirs de roquettes et d’obus de mortier effectués par les
militants palestiniens depuis Gaza et a réitéré son appel en faveur de la
libération du caporal israélien Gilad Shalit. Il invite instamment Israël à ouvrir
tous les postes frontière de la bande de Gaza pour permettre le passage de
l’aide humanitaire, l’importation et l’exportation de marchandises, notamment
de matériaux destinés à la reconstruction, et la circulation des personnes,
conformément au droit international humanitaire, à l’Accord réglant les
déplacement et le passage, du 15 novembre 2005, et à la résolution 1860 (2009)
du Conseil de sécurité.
85. Le Comité a continué de suivre les enquêtes internationales sur l’offensive
militaire lancée par Israël contre Gaza en décembre 2008 et janvier 2009 et
l’incident de la flottille du Free Gaza Movement de mai 2010, ainsi que les
mesures qui ont été prises en conséquence. Il a reconnu l’intérêt des enquêtes
effectuées au niveau national. Le rapport de la Mission d’établissement des
faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza créée par le
Conseil des droits de l’homme et dirigée par le juge Richard Goldstone
(A/HCR/12/48) constitue un compte rendu détaillé, équilibré et fiable de
l’incursion israélienne de 2008-2009 à Gaza. Tout en reconnaissant que
l’examen récent par le Gouvernement israélien de certaines allégations précises
a été utile, il demande que soit effectuée une enquête détaillée, crédible et
indépendante sur les violations du droit international qui ont été commises et
exige que des sanctions soient prises. Le Comité a également pris note du
rapport de la Mission internationale d’établissement des faits mise en place par
le Conseil des droits de l’homme pour enquêter sur les violations du droit
international, notamment du droit international humanitaire et des droits de
l’homme, consécutives aux attaques israéliennes sur la flottille d’assistance
humanitaire (A/HCR/15/21). Les résultats de ces enquêtes contribueront à n’en
point douter à un renforcement des principes et de l’application du droit
international humanitaire et des droits de l’homme dans les situations de
conflit. Le Comité appelle toutes les Hautes Parties contractantes à la
quatrième Convention de Genève à respecter et à faire respecter la Convention
en toutes circonstances, conformément aux obligations qui leur incombent en
vertu de l’article premier commun aux quatre Conventions de Genève.
86. Le Comité s’est félicité de la reprise des négociations directes entre Israël
et les Palestiniens sur toutes les questions concernant le statut permanent et
A/65/35
10-57119 23
note le rôle important joué par les États-Unis, l’Égypte et la Jordanie. Le fait
que les dirigeants palestiniens ont accepté des pourparlers directs bien
qu’Israël ne respecte pas les obligations que lui impose la Feuille de route
montre que l’Organisation de libération de la Palestine est fermement
déterminée à oeuvrer pour une solution pacifique au conflit, et cette
détermination devrait avoir pour contrepartie un engagement sincère du
Gouvernement israélien en faveur de la solution des deux États, renforcé par
des améliorations tangibles de la situation sur le terrain. Le Comité estime que
les pourparlers ne peuvent être couronnés de succès que s’ils se déroulent dans
une atmosphère de confiance et de bonne volonté. À cet égard, il s’associe au
reste de la communauté internationale pour déplorer profondément qu’Israël
n’ait pas prolongé le moratoire sur la construction de colonies de peuplement,
compromettant ainsi la poursuite des négociations. Il est crucial que les
négociations soient fondées sur les résolutions pertinentes du Conseil de
sécurité, le mandat de la Conférence de Madrid et l’Initiative de paix arabe. La
participation directe des partenaires régionaux aux négociations revêt une
importance vitale. Le maintien de l’appui prodigué par la communauté
internationale, en particulier le Quatuor et chacun de ses membres, est
déterminant pour faire avancer les négociations israélo-palestiniennes sur
toutes les questions concernant le statut permanent. Le Comité suivra de près
l’évolution de la situation et interviendra de façon constructive pour aider à
résoudre la question de Palestine et permettre au peuple palestinien d’exercer
ses droits inaliénables.
87. Les négociations devraient être renforcées par un processus parallèle
d’édification de l’État palestinien dans le cadre de la mise en oeuvre du plan
stratégique de l’Autorité palestinienne. Le Comité soutiendra ces efforts en
plaidant pour des engagements durables et généreux de la part des donateurs,
en signalant les besoins effectifs sur le terrain et en donnant à l’Autorité
palestinienne la possibilité de présenter son analyse de la situation à la
communauté internationale dans son ensemble.
88. Le Comité continue de craindre que les divisions entre factions
palestiniennes ne compromettent gravement les espoirs légitimes des
Palestiniens de voir la Palestine accéder au statut d’État et de vivre en paix et
demande que des efforts vigoureux soient déployés par tous pour aider à la
réconciliation sur la base du consensus existant sur la nécessité de parvenir à la
solution des deux États qui aboutirait à l’exercice par le peuple palestinien de
ses droits inaliénables.
89. Le Comité et la Division des droits des Palestiniens continueront, dans le
cadre de leur mandat, de sensibiliser davantage la communauté internationale
aux obstacles actuels à une solution globale, juste et durable de la question de
Palestine. Le Comité souligne, à cet égard, la contribution utile et constructive
que lui apporte la Division des droits des Palestiniens dans l’exécution de son
mandat qui consiste à permettre au peuple palestinien d’exercer ses droits
inaliénables. Il note avec satisfaction : a) le niveau soutenu de dialogue,
d’engagement et d’appui de la communauté internationale aux objectifs de son
programme, aussi bien par exemple pour ce qui est de la participation aux
réunions que de l’utilisation des documents d’information sous forme imprimée
et électronique fournis par la Division; b) l’engagement constant de
parlementaires et d’organisations de la société civile pour soutenir les efforts du
A/65/35
24 10-57119
Comité et des Nations Unies en vue de parvenir à un règlement global, juste et
durable de la question de Palestine; et c) la prise de conscience croissante au
niveau international des politiques et activités des Nations Unies concernant la
question de Palestine, comme l’indique le nombre croissant de documents et
d’informations pertinents sur la question consultés sur les sites Web de la
Division par des usagers du monde entier. Le Comité estime aussi que son
programme de formation annuel à l’intention du personnel de l’Autorité
palestinienne, qui contribue directement à renforcer les capacités
palestiniennes, a démontré son utilité. Il recommande vivement que cette
activité importante soit poursuivie et, le cas échéant, intensifiée.
90. Le Comité consacrera son programme de réunions et de conférences
internationales de 2011, dont la mise en oeuvre sera assurée par la Division, à
l’élargissement de l’appui international aux négociations sur le statut
permanent et à la création d’un climat international favorable à ce que ces
négociations soient conduites de bonne foi. Il a l’intention de focaliser
davantage l’attention de la communauté internationale sur l’évolution de la
situation sur le terrain, en particulier l’arrêt de toutes les activités de
peuplement en Cisjordanie et à Jérusalem-Est et de toutes les autres politiques
et pratiques israéliennes illégales dans le territoire palestinien occupé. Il
soutiendra des campagnes mondiales pour lutter contre l’impunité dont jouit
Israël et promouvoir le principe selon lequel Israël est responsable de ses
actions dirigées contre le peuple palestinien. Il s’efforcera en particulier de
mettre en lumière le sort des Palestiniens les plus désavantagés, notamment les
réfugiés, les habitants de Gaza et les prisonniers politiques. Il continuera de
mobiliser un appui en faveur du plan palestinien de création d’institutions et de
tous les autres efforts visant à promouvoir l’indépendance et la viabilité de
l’État palestinien. Il dialoguera avec les gouvernements, les parlementaires et
les organisations de la société civile et les engagera à mobiliser un soutien pour
une solution juste du conflit. Il souhaite contribuer aux efforts visant à mettre
fin aux provocations des deux côtés, servir de cadre à des explications et des
rapprochements et, avec l’aide de la société civile, promouvoir l’éducation à la
paix sur le terrain. Il accordera un soin particulier à l’intégration et à la
promotion des femmes et de leurs organisations dans ce processus.
91. Le Comité apprécie au plus haut point les initiatives de la société civile en
faveur du peuple palestinien. Il loue les actions courageuses entreprises par de
nombreux défenseurs de la cause palestinienne, y compris des personnalités
connues et des parlementaires, qui manifestent contre la construction du mur,
essaient de forcer le siège de Gaza et informent le public dans leur pays de la
dure réalité des conditions de vie sous l’occupation. Le Comité encourage les
partenaires de la société civile à travailler avec leurs gouvernements et d’autres
institutions afin de gagner leur plein appui pour le travail de l’Organisation des
Nations Unies, y compris du Comité, sur la question de Palestine. Il continuera
d’évaluer son programme de coopération avec les organisations de la société
civile et à consulter ces organisations sur la manière dont elles pourraient
renforcer leur contribution. Il est reconnaissant de l’appui qu’il reçoit du
Secrétariat pour renforcer sa coopération avec la société civile.
92. Le Comité compte développer encore davantage sa coopération avec les
parlementaires et leurs organisations. Il est d’avis que les parlementaires ont
un rôle important à jouer pour faire en sorte que leurs gouvernements
A/65/35
10-57119 25
favorisent et appuient la réalisation de la solution des deux États et assurent le
respect du droit international, conformément à leurs obligations
internationales.
93. Le Comité demande à la Division de continuer de fournir un appui
fonctionnel et des services de secrétariat et de poursuivre son programme de
recherche, de suivi et de publications et autres activités d’information. La
Division devrait accorder une attention particulière à la poursuite des travaux
de développement du portail de la question palestinienne et envisager de
recourir à de nouvelles technologies et à de nouveaux médias, notamment à des
réseaux sociaux de communication fondés sur le Web tels que Facebook et
Twitter. Elle devrait également continuer de développer la collection de
documents d’UNISPAL ainsi que le programme annuel de formation du
personnel de l’Autorité palestinienne, en accordant une attention particulière à
l’équilibre hommes-femmes du programme, et organiser la célébration annuelle
de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien.
94. Le Comité estime que le programme spécial d’information sur la question
de Palestine du Département de l’information a largement contribué à informer
les médias et l’opinion publique des problèmes qui se posent. Il demande que le
programme se poursuive, avec la souplesse nécessaire, en fonction de
l’évolution de la question.
95. Souhaitant contribuer à un règlement global, juste et durable de la
question de Palestine et compte tenu des nombreuses difficultés auxquelles se
trouve confronté le peuple palestinien et qui entravent le processus de paix, le
Comité demande à tous les États de s’associer à cet effort et de lui apporter leur
coopération et leur soutien, et invite de nouveau l’Assemblée générale à
reconnaître l’importance de son rôle et à reconfirmer son mandat.
10-57119 (F) 221010 221010
*1057119*
A/66/35
Nations Unies
Rapport du Comité
pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple
palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Soixante-sixième session
Supplément no 35
Rapport du Comité
pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple
palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Soixante-sixième session
Supplément no 35
Nations Unies • New York, 2011
A/66/35
Note
Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de
lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote renvoie à un
document de l’Organisation.
ISSN 0255-2043
iii
[7 octobre 2011]
Table des matières
Chapitre Page
Lettre d’envoi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . iv
I. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
II. Mandat du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
III. Organisation des travaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
A. Composition du Comité et élection du Bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
B. Participation aux travaux du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
IV. Examen de la situation en ce qui concerne la question de Palestine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
V. Mesures prises par le Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
A. Mesures prises en application de la résolution 65/13 de l’Assemblée générale. . . . . . . . . 15
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits des Palestiniens
en application des résolutions 65/13 et 65/14 de l’Assemblée générale. . . . . . . . . . . . . . . 15
VI. Mesures prises par le Département de l’information en application de la résolution 65/15
de l’Assemblée générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
VII. Conclusions et recommandations du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
iv
Lettre d’envoi
[6 octobre 2011]
Monsieur le Secrétaire général,
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien, qui doit être présenté à l’Assemblée
générale en application du paragraphe 2 de sa résolution 65/13 du 30 novembre 2010.
Ce rapport porte sur la période allant du 7 octobre 2010 au 6 octobre 2011.
Le Président du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien
(Signé) Abou Salam Diallo
Son Excellence
Monsieur Ban Ki-moon
Secrétaire général de l’Organisation
des Nations Unies
New York
A/66/35
11-53660 1
Chapitre I
Introduction
1. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a été
créé par la résolution 3376 (XXX) de l’Assemblée générale, en date du 10 novembre
1975, avec pour tâche de recommander un programme visant à permettre au peuple
palestinien d’exercer les droits inaliénables que l’Assemblée lui avait reconnus dans
sa résolution 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974.
2. Les recommandations formulées par le Comité dans son premier rapport à
l’Assemblée générale1 ont été approuvées par celle-ci comme base de règlement de
la question de Palestine. Dans ses rapports suivants2, le Comité a continué de
souligner qu’un règlement global, juste et durable de la question de Palestine, qui
était au coeur du conflit israélo-arabe, devait reposer sur les résolutions pertinentes
de l’ONU et les principes fondamentaux ci-après : le retrait d’Israël, Puissance
occupante, du territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, et
des autres territoires arabes occupés, le respect du droit de tous les États de la région
de vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues et
la reconnaissance et l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien. Les
recommandations du Comité figurant dans son premier rapport n’ayant pu être
appliquées, l’Assemblée a renouvelé chaque année son mandat et lui a demandé de
redoubler d’efforts pour atteindre ses objectifs.
3. Le Comité apporte un soutien résolu à un règlement pacifique de la question
de Palestine. Il s’est félicité de la tenue de la Conférence de paix de Madrid de 1991
qui a lancé le processus de paix au Moyen-Orient, fondé sur les résolutions
242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité. Il s’est également félicité de la
Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie (A/48/486-
S/26560, annexe) et des accords d’application postérieurs. Le Comité a fermement
soutenu l’objectif de deux États, Israël et Palestine, vivant côte à côte à l’intérieur
de frontières sûres et reconnues, définies en fonction de la ligne d’armistice de
1949, conformément aux résolutions pertinentes de l’ONU, dont les résolutions
1397 (2002) et 1515 (2003) du Conseil de sécurité. Le Comité a accueilli avec
satisfaction et appuyé la Feuille de route du Quatuor et demandé aux parties de
l’appliquer. Conformément à son mandat, il a continué d’oeuvrer pour créer les
conditions favorables au bon déroulement et à l’aboutissement des négociations sur
un règlement permanent qui permettrait au peuple palestinien d’exercer ses droits
inaliénables. Le Comité a aussi encouragé la communauté internationale à appuyer
et à aider le peuple palestinien.
4. La période considérée par le présent rapport a été caractérisée par la stagnation
du processus politique et l’instabilité de la situation dans le territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est. La communauté internationale a défini
unanimement le statu quo comme étant non durable et nécessitant une attention
urgente. Bien qu’il lui ait été demandé, dans le monde entier, d’y mettre fin
immédiatement, Israël a poursuivi sa campagne illégale d’implantation de colonies
__________________
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, trente et unième session, Supplément no 35
(A/31/353).
2 Depuis la trente et unième session, le Comité soumet à l’Assemblée générale des rapports
annuels; tous ont été publiés en tant que Supplément no 35 aux documents de session de
l’Assemblée.
A/66/35
2 11-53660
de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et
accru davantage encore les tensions et la méfiance entre les deux parties. De même,
la situation humanitaire critique de la bande de Gaza a été aggravée par la poursuite
du blocus draconien du territoire imposé par Israël, qui a entravé la circulation des
personnes et des biens, y compris l’accès à des fins humanitaires et l’importation de
matériaux nécessaires à la reconstruction et au relèvement de Gaza, et a compromis
le redressement économique.
5. Après avoir été relancés en septembre 2010 sous la médiation des États-Unis
d’Amérique, les pourparlers de paix israélo-palestiniens se sont enlisés après
seulement quelques séries de réunions, comme suite au refus d’Israël de renouveler
ce qu’il appelait son moratoire sur l’implantation de colonies de peuplement en
Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. Vu l’absence de négociations crédibles,
résultant du refus d’Israël de mettre un terme à l’implantation de colonies et de s’en
tenir aux objectifs à long terme du processus de paix, les dirigeants palestiniens ont
décidé de recourir à des initiatives diplomatiques pour faire reconnaître la Palestine
comme État à l’intérieur des frontières de 1967, sur la base du droit international et
des résolutions pertinentes de l’ONU. Ils se sont aussi efforcés d’obtenir l’admission
de la Palestine à l’Organisation des Nations Unies à la session de l’Assemblée
générale de 2011, échéance entérinée en août 2010 par le Quatuor comme devant
être celle de l’établissement d’un accord de paix définitif. Le 23 septembre 2011, à
l’ouverture de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, le Président de
l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, a présenté au Secrétaire général, Ban Kimoon,
une demande tendant à ce que la Palestine devienne un État Membre de
l’Organisation.
6. La situation dans la bande de Gaza est demeurée peu encourageante, avec des
taux de pauvreté et de chômage élevés. En raison de la poursuite du blocus imposé
par Israël, 1,5 million de Palestiniens ont dû faire face à Gaza à une pénurie aiguë
de produits, de services, de médicaments et de matériel médical de base et même
d’eau potable. La reconstruction et le relèvement ont été gravement compromis par
le blocus. Toute l’année, Israël a continué à procéder à des frappes aériennes et à
faire des incursions limitées dans la bande de Gaza, où elle a fait des victimes parmi
les Palestiniens, dont de nombreux civils. À cela, les groupes palestiniens armés ont
répliqué en lançant des roquettes et des tirs de mortier sur le sud d’Israël, mettant
ainsi en péril la vie de la population israélienne.
7. Par ailleurs, l’armée israélienne a poursuivi ses incursions dans des
agglomérations de Cisjordanie, faisant des morts et des blessés, notamment civils,
dans la population. Des centaines de Palestiniens ont été arrêtés pendant ces
opérations, y compris des mineurs. Lors de manifestations contre l’occupation, des
soldats israéliens ont fait un usage excessif de la force à l’encontre de nombreux
civils non armés, dont un grand nombre ont été blessés. L’expansion des colonies de
peuplement israéliennes illégales s’est poursuivie en Cisjordanie, y compris à
Jérusalem-Est, où la construction de milliers de nouveaux logements a été
approuvée par les autorités israéliennes. La construction du mur de séparation s’est
poursuivie au mépris de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice, ce qui
a entraîné la confiscation d’autres terres palestiniennes et la démolition d’autres
biens palestiniens et a encore aggravé la situation socioéconomique. La situation à
Jérusalem-Est occupée est demeurée particulièrement alarmante, les confiscations
de terres, les démolitions de logements, les expulsions d’habitants palestiniens et
l’installation de nouveaux colons israéliens dans la ville s’étant poursuivies.
A/66/35
11-53660 3
8. En réponse aux appels du peuple palestinien, qui leur demandait depuis 2007
de mettre fin à leur division politique, les factions palestiniennes ont conclu en avril
2011 un accord de réconciliation très attendu, dont l’application est cependant
toujours en suspens.
9. Au cours de la période considérée, l’Autorité palestinienne a progressé dans
l’exécution de son programme d’édification d’un État, avec le ferme soutien de la
communauté internationale, et l’aptitude de ses institutions à assurer le
fonctionnement d’un État a été reconnue par l’ONU, la Banque mondiale et le Fonds
monétaire international.
10. Les activités du Comité et de son bureau durant la période considérée ont été
axées sur le nécessaire respect des résolutions pertinentes de l’ONU et sur l’urgence
de la reprise des négociations entre les parties, indispensable pour que l’on puisse
retenir la solution des deux États et progresser dans l’établissement d’une paix juste,
globale et durable. Le Comité a suivi la situation sur le terrain et l’évolution
politique, mis en oeuvre son programme de réunions et de conférences
internationales, tenu des consultations avec des représentants de gouvernements, de
parlements nationaux, d’organisations interparlementaires et de la société civile, et a
dialogué avec ses partenaires dans le monde entier à l’aide des nouveaux moyens de
communication. Il a réaffirmé sa position de principe, selon laquelle il ne peut y
avoir de règlement permanent de la question de Palestine que s’il est mis fin à
l’occupation qui a commencé en 1967, s’il est créé, sur la base des frontières
d’avant 1967, un État palestinien ayant pour capitale Jérusalem-Est et s’il est
apporté une solution juste et concertée au problème des réfugiés palestiniens, fondée
sur la résolution 194 (III) de l’Assemblée générale. La première réunion
internationale convoquée par le Comité en mars 2011 a traité essentiellement de
l’urgente nécessité de remédier au sort des prisonniers politiques palestiniens
détenus par Israël. Elle a été suivie d’une réunion régionale pour l’Amérique latine
et les Caraïbes, qui a débattu de l’urgence qu’il y a à appliquer la solution des deux
États. Le séminaire annuel sur l’assistance organisé par le Comité en mai a surtout
porté sur la mobilisation d’un soutien soutenu au programme palestinien
d’édification d’un État. À une autre réunion internationale tenue à Bruxelles en juin,
les participants ont examiné le rôle de l’Europe dans le renforcement des capacités
étatiques palestiniennes et dans l’établissement de la paix israélo-palestinienne. Le
Comité a encouragé toutes les parties prenantes à appuyer l’ONU dans son rôle et
ses activités, et il les a pressées de soutenir un règlement du conflit israélopalestinien
fondé sur la solution des deux États et les résolutions pertinentes du
Conseil de sécurité, le mandat de la Conférence de Madrid, y compris le principe
« terre contre paix », l’Initiative de paix arabe et la Feuille de route du Quatuor.
A/66/35
4 11-53660
Chapitre II
Mandat du Comité
11. Le 30 novembre 2010, l’Assemblée générale a prorogé le mandat du Comité
pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (voir résolution 65/13),
prié le Secrétaire général de continuer à fournir à la Division des droits des
Palestiniens du Secrétariat les ressources nécessaires pour exécuter son programme
de travail (voir résolution 65/14) et demandé au Département de l’information du
Secrétariat de continuer à exécuter le programme d’information spécial sur la
question de Palestine (voir résolution 65/15). Le même jour, l’Assemblée a adopté la
résolution 65/16, intitulée « Règlement pacifique de la question de Palestine ».
A/66/35
11-53660 5
Chapitre III
Organisation des travaux
A. Composition du Comité et élection du Bureau
12. Le Comité est composé des États Membres suivants : Afghanistan, Afrique du
Sud, Bélarus, Chypre, Cuba, Guinée, Guyana, Inde, Indonésie, Madagascar,
Malaisie, Mali, Malte, Namibie, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, République
démocratique populaire lao, Sénégal, Sierra Leone, Tunisie, Turquie, Ukraine et
Venezuela (République bolivarienne du).
13. Participent aux séances du Comité en qualité d’observateurs les représentants
des pays et organisations suivants : Algérie, Bangladesh, Bulgarie, Chine, Égypte,
Émirats arabes unis, Équateur, Iraq, Jordanie, Koweït, Liban, Libye, Maroc,
Mauritanie, Niger, Qatar, République arabe syrienne, Sri Lanka, Viet Nam et
Yémen; Ligue des États arabes, Organisation de la Coopération islamique, Union
africaine et Palestine.
14. À sa 330e séance, le 21 janvier 2011, le Comité a réélu Abdou Salam Diallo
(Sénégal) Président et Pedro Nunez Mosquera (Cuba) et Zahir Tanin (Afghanistan)
Vice-Présidents, et Saviour F. Borg (Malte) Rapporteur.
15. Également à sa 330e séance, le Comité a adopté son programme de travail pour
2011 (voir A/AC.183/2011/1).
B. Participation aux travaux du Comité
16. Comme les années précédentes, le Comité a réaffirmé que tous les États
Membres et observateurs de l’ONU qui souhaitaient participer à ses travaux en
qualité d’observateurs pouvaient le faire. Conformément à la pratique établie, la
Palestine a participé aux travaux du Comité à ce titre, assisté à toutes les séances et
soumis des observations et propositions au Comité et à son bureau pour examen.
A/66/35
6 11-53660
Chapitre IV
Examen de la situation en ce qui concerne
la question de Palestine
Faits politiques nouveaux
17. Les pourparlers israélo-palestiniens qui se sont engagés à l’initiative des États-
Unis d’Amérique le 2 septembre 2010 sont entrés dans une impasse lorsqu’Israël a
mis un terme, le 26 septembre, à ce qu’il appelait son moratoire de 10 mois sur
l’implantation de colonies de peuplement. Au cours des mois suivants, l’intense
activité diplomatique que les États-Unis ont menée avec le soutien du Quatuor en
vue de créer des conditions propices à la poursuite des pourparlers, dont le
renouvellement du gel des implantations de colonies, a été contrecarrée par
l’approbation, par le Gouvernement israélien, de centaines de nouvelles
implantations, en particulier dans Jérusalem-Est occupée. Le 8 décembre, les États-
Unis ont mis un terme aux efforts qu’ils faisaient pour obtenir un gel des
implantations.
18. Dans un discours sur le Moyen-Orient qu’il a prononcé le 19 mai 2011, le
Président des États-Unis d’Amérique, Barack Obama, a exposé des vues concernant
les frontières et la sécurité, en déclarant que les frontières d’Israël et de la Palestine
devaient être fondées sur les lignes de 1967 et sur des échanges mutuels de terres
convenus par les deux États, de sorte qu’ils aient des frontières sûres et reconnues,
et que le retrait complet et par étape des forces militaires israéliennes devait être
coordonné, ce qui supposait que la sécurité dans un État palestinien souverain, non
militarisé, soit assurée par les Palestiniens. Le 20 mai, le Quatuor a publié une
déclaration dans laquelle il exprimait son ferme soutien aux vues exposées par le
Président Obama. Ultérieurement, il n’a pas été en mesure de traduire ces vues en
des termes clairs qui permettent la reprise des négociations entre les parties.
19. Pendant ce temps, les dirigeants palestiniens ont continué à s’efforcer de faire
reconnaître la Palestine comme État à l’intérieur des frontières de 1967 à l’échelle
internationale. Un certain nombre de pays ont reconnu l’État de Palestine durant la
période considérée. Selon le Département de l’Organisation de libération de la
Palestine chargé des affaires concernant les négociations, à ce jour, plus de 127
États Membres de l’ONU ont reconnu la Palestine. Le 23 septembre 2011, pendant
le débat général de la soixante-sixième session de l’Assemblée générale, le
Président de l’Autorité palestinienne Mahmoud Abbas a présenté au Secrétaire
général une demande tendant à ce que la Palestine devienne un État Membre de
l’ONU. Le Secrétaire général a transmis immédiatement cette demande au Conseil
de sécurité et à l’Assemblée générale.
Colonies de peuplement
20. Durant la période considérée, Israël, la Puissance occupante, a poursuivi son
activité illégale de peuplement en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. Le Bureau
central de statistique palestinien a signalé en août 2011 que le nombre total de
colonies israéliennes en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, était de 144 et que le
nombre de colons en 2010 avait été de 518 974. Durant la période considérée, Israël,
la Puissance occupante, a approuvé les plans de construction de nouveaux logements
dont le nombre et l’emplacement étaient prévus comme suit : 158 dans la colonie
« Ramot » et 80 à « Pisgat Ze’ev » (14 octobre 2010); 800 à « Ariel » et plus de
A/66/35
11-53660 7
1 000 dans d’autres endroits de Jérusalem et de Cisjordanie (8 novembre); 130 à
« Gilo » et Beit Safafa (30 novembre); 625 à « Pisgat Ze’ev », à Jérusalem-Est
(1er décembre); 24 à « Beit Orot », à Jérusalem-Est (14 décembre); 92 à « Talpiot-
Est » et 32 à « Pisgat Ze’ev » (17 janvier 2011); 56 dans la colonie « Ramot » de
Jérusalem-Est (14 février); 14 dans le quartier Ras al-Amud de Jérusalem-Est
(2 mars); 200 à « Modi’in Ilit », 100 à « Ariel », 40 à « Ma’ale Adumim » et 50 à
« Gush Etzion » (13 mars); 942 à « Gilo », à Jérusalem-Est (4 avril); 204 dans la
colonie de la Colline française, à Jérusalem-Est (13 mai); 1 550 à « Har Homa » et
« Pisgat Ze’ev », à Jérusalem-Est (19 mai); 294 à « Beitar Ilit » (22 mai); 930 à
« Har Homa » (4 août); 1 600 à « Ramat Shlomo », à Jérusalem-Est, 2 000 à « Givat
Hamatos » et 700 à « Pisgat Ze’ev » (11 août); 277 à « Ariel » (15 août); 100 à
« Beit Aryeh » (30 août); 1 100 à « Gilo », à Jérusalem-Est (27 septembre).
21. De même, le 9 janvier 2011, les autorités israéliennes ont démoli l’hôtel
Shepherd de Jérusalem-Est pour construire un complexe de 20 appartements de luxe
destiné à des colons. Le 8 février, le Comité de planification et de construction de
Jérusalem a approuvé des plans prévoyant la création de deux nouvelles colonies à
Sheikh Jarrah, à Jérusalem-Est. Le 4 avril, le Ministre israélien de la défense Ehud
Barak a approuvé les plans directeurs de nouvelles colonies, « Nofim »,
« Eshkolot », « Rotem » et « Hemdat ». Le 19 mai, des ministres israéliens ont
inauguré une nouvelle colonie, « Ma’aleh Hazeitim », à Jérusalem-Est. Au début du
mois de septembre, l’organisation Peace Now a indiqué que durant les 10 mois qui
s’étaient écoulés depuis la fin du moratoire sur les colonies de peuplement
(d’octobre 2010 à juillet 2011), 2 598 nouveaux logements avaient été mis en
chantier, 2 149 avaient été achevés et au moins 3 700 étaient en cours de
construction. Au vu de l’accélération particulièrement rapide de l’expansion des
colonies, le 18 février, plus de 120 États Membres ont parrainé un projet de
résolution du Conseil de sécurité condamnant les politiques illégales et
provocatrices d’Israël et appelant à leur cessation immédiate et complète. Quatorze
membres du Conseil ont voté pour le projet mais les États-Unis d’Amérique ayant
voté contre, le projet n’a pas été adopté.
Violence liée à l’implantation de colonies
22. La violence liée à l’implantation de colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est
est restée profondément préoccupante. Durant la période considérée, 3 Palestiniens,
dont 2 enfants, ont été tués par des colons israéliens, et 6 colons israéliens, dont 3
enfants, ont été tués par des Palestiniens. Selon le Bureau de la coordination des
affaires humanitaires, en 2011, au moins 333 actes de violence perpétrés par des
colons ont entraîné la mort de Palestiniens ou endommagé des biens palestiniens et
au moins 142 Palestiniens ont été blessés par des colons. Durant la même période,
28 colons (au 4 octobre) ont été blessés par des Palestiniens. Depuis le début de
2011, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires a enregistré la mort
d’un garçon palestinien et des incidents au cours desquels 21 Palestiniens, dont 14
enfants, ont été blessés par des véhicules conduits par des colons israéliens.
23. Pendant la récolte des olives de 2010, des actes de violence perpétrés par des
colons israéliens, dont des incendies criminels, le déracinement de milliers
d’oliviers appartenant à des Palestiniens, la déprédation et des vols de matériel
agricole et de récoltes ont été signalés presque tous les jours. Le 22 octobre, des
colons israéliens ont profané un cimetière palestinien aux alentours du village
cisjordanien de Kfar Kadum. Durant la période à l’examen, il y a eu également des
A/66/35
8 11-53660
incendies criminels et des actes de vandalisme dirigés contre des mosquées, qui
étaient le fait de colons israéliens. Selon le Bureau de la coordination des affaires
humanitaires, plus de 7 500 arbres ont été déracinés, brûlés ou détériorés par des
colons israéliens depuis le début de 2011. Le plus souvent, les civils palestiniens
n’ont pas porté plainte auprès des autorités israéliennes, vu que les plaintes
déposées précédemment n’avaient presque jamais abouti à des poursuites judiciaires
contre les auteurs des faits susmentionnés. Cette tendance a été renforcée par les
obstacles auxquels se sont heurtés les Palestiniens qui ont choisi de porter plainte,
notamment le fait de devoir se rendre dans les postes de police situés dans les
colonies israéliennes. Lorsque des plaintes ont été déposées, les enquêtes de police
israéliennes ont rarement abouti. Environ 90 % de celles qui ont été menées ces
dernières années n’ont donné aucun résultat, les affaires ayant été déclarées closes
pour « absence de preuves » ou « non-identification de l’auteur des faits ». Dans
certains cas, les dossiers de plainte ont été perdus et n’ont jamais donné lieu à une
enquête. Sur les 97 plaintes liées à la détérioration, entre 2005 et 2010, d’arbres
appartenant à des Palestiniens, qui ont été suivies par le groupe israélien de défense
des droits de l’homme Yesh Din, aucune n’a abouti à la mise en accusation de
suspects et 72 ont abouti à un non-lieu pour « non-identification de l’auteur des
faits ».
Restrictions de mouvement
24. En août 2011, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires a recensé
522 obstacles à la circulation des Palestiniens en Cisjordanie (barrages routiers,
postes de contrôle, etc.), soit une augmentation de 4 % par rapport au chiffre
enregistré en juillet 2010 (503). Il n’a observé presque aucun changement en ce qui
concerne les autres éléments du dispositif de restriction de mouvement, à savoir le
mur, le régime des permis et celui de la « coordination préalable », qui régissent
l’accès à la « Zone de jointure » ou aux zones où des colonies sont implantées, et la
fermeture de zones réservées à l’instruction militaire. Par ailleurs, le nombre moyen
de postes de contrôle volants signalés tous les mois a sensiblement augmenté,
puisqu’il est passé de 350 les années précédentes (entre juillet 2007 et juin 2010) à
près de 500 au cours des 12 derniers mois (entre juin 2010 et juillet 2011).
Démolition et déplacements
25. La pratique israélienne consistant à démolir des maisons et des infrastructures
de base palestiniennes et à réduire à néant des sources de revenus appartenant à des
Palestiniens a continué à avoir des effets dévastateurs sur les familles et les
communautés palestiniennes de Jérusalem-Est et de la zone C, c’est-à-dire 60 % de
la Cisjordanie placés sous contrôle israélien. Le Bureau de la coordination des
affaires humanitaires a observé une augmentation considérable des démolitions
depuis le début de 2011. Au 4 octobre, 435 édifices appartenant à des Palestiniens
avaient été démolis, ce qui avait entraîné le déplacement de 823 personnes, contre
594 durant toute l’année 2010. L’ONU a estimé qu’il y avait plus de 3000
ordonnances de démolition en instance d’exécution dans la zone C, dont 18
adressées à des écoles. La plupart des démolitions visaient des communautés
bédouines et d’éleveurs déjà vulnérables, qui étaient exposées de ce fait à un réel
danger de disparition complète.
26. Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, sur toutes les
personnes vivant en permanence dans la zone C, environ 18 500 sont sédentaires et
A/66/35
11-53660 9
habitent de petits villages et 27 500 habitent dans des communautés bédouines et
d’autres communautés d’éleveurs, souvent dans des zones reculées. Elles vivent
dans des habitations très rudimentaires (tentes, abris de fortune, etc.), ont un accès
limité aux services et ne disposent d’aucune infrastructure (notamment de
distribution d’eau et d’électricité et d’assainissement). L’insécurité alimentaire dans
ces communautés est élevée puisqu’elle atteint les 55 %, contre 22 % globalement
en Cisjordanie. Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires a observé des
tendances préoccupantes concernant les déplacements des Palestiniens de la zone C.
Ces déplacements tiennent généralement à une seule raison, à savoir le caractère
restrictif du régime de planification appliqué par la Puissance occupante, qui met
pratiquement les Palestiniens dans l’incapacité d’obtenir des permis de construire.
Ils sont aussi dus, dans de nombreux cas, à une combinaison d’autres facteurs, tels
que les actes de violence commis par les colons, les restrictions de mouvement,
notamment celles qu’impose le mur, la baisse des revenus, les démolitions et les
entraves rendant l’accès à l’eau, à l’éducation et aux autres services difficile.
Le mur
27. Israël a poursuivi la construction illégale du mur en Cisjordanie, y compris à
l’intérieur et autour de Jérusalem-Est occupée, au mépris de l’avis consultatif de la
Cour internationale de Justice. Le Bureau de la coordination des affaires
humanitaires a indiqué en juillet que, selon le tracé du mur le plus récemment
approuvé, celui-ci aurait une longueur totale d’environ 708 kilomètres, soit plus de
deux fois la longueur de la ligne d’armistice de 1949 (Ligne verte) séparant la
Cisjordanie et Israël. Il était achevé à hauteur de 61,8 %, les 38,2 % restants étant
soit en construction (8,2 %), soit seulement planifiés (30 %). Une fois achevé, il
serait situé pour l’essentiel (environ 85 %) en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est,
et non pas le long de la Ligne verte. La superficie totale de la zone comprise entre le
mur et la Ligne verte représentait 9,4 % de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est
et le « no man’s land ». Le fait que le tracé du mur avait été dévié de la Ligne verte
s’expliquait surtout par l’inclusion de colonies israéliennes et de zones devant leur
permettre de s’étendre à l’avenir. La zone située du côté occidental, ou « israélien »,
du mur comprenait plus de 85 % de toute la population des colons de Cisjordanie, y
compris Jérusalem-Est, qui vivait dans 71 des 150 colonies.
Sécurité
28. Les conditions de sécurité sur le terrain ont continué à susciter une profonde
inquiétude. L’Autorité palestinienne a continué de s’efforcer d’assurer la sécurité
dans les zones placées sous sa juridiction et de s’acquitter de l’obligation de
combattre les attentats terroristes que lui impose la feuille de route. En novembre
2010, après avoir achevé son instruction en Jordanie, un bataillon des forces de
sécurité nationales palestiniennes – le sixième à cette date – a été déployé en
Cisjordanie, où les effectifs des forces de sécurité nouvellement instruits ont été
ainsi portés à plus de 3 500. Les Palestiniens ont vu l’état de droit et l’ordre revenir
dans les grandes villes et les Israéliens ont eu à faire face à des actes de violence
comparativement peu nombreux. En dépit de ces efforts de l’Autorité palestinienne,
les forces d’occupation israéliennes ont continué à procéder à des raids militaires et
à des arrestations de routine dans toute la Cisjordanie. Durant la période considérée
(au 4 octobre), 11 Palestiniens ont été tués et plus de 1 300 blessés par les forces
israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, notamment au cours d’affrontements
A/66/35
10 11-53660
entre celles-ci et des manifestants. Les forces israéliennes ont procédé à plus de
3 000 fouilles et arrestations au cours de la période considérée.
29. Dans la bande de Gaza, les forces israéliennes ont tué 104 Palestiniens et en
ont blessé plus de 500 durant la période à l’étude (au 4 octobre), dans le cadre
d’incidents ayant donné lieu à des frappes aériennes et de l’application des
restrictions d’accès près de la barrière frontalière. L’application des mesures
israéliennes restreignant l’accès des Palestiniens à la terre (à moins de 1 500 mètres
de la barrière frontalière) et à la mer (à plus de trois milles nautiques de la côte) a
continué à faire des victimes et à compromettre les moyens de subsistance de
milliers de Palestiniens de Gaza.
30. À la fin août, Israël a signalé que plus de 550 roquettes avaient été tirées de
Gaza sur le sud d’Israël au cours des 12 derniers mois. Le 6 avril, un obus de
mortier provenant de Gaza a touché un bus de ramassage scolaire dans le sud
d’Israël et un garçon israélien de 13 ans est mort ultérieurement de ses blessures. Au
total, 2 civils israéliens, dont 1 enfant, ont été tués et 23 autres, dont 4 enfants, et
3 travailleurs étrangers ont été blessés par des roquettes tirées de Gaza au cours de
la période considérée.
La bande de Gaza
31. Israël a continué d’ignorer l’obligation d’assurer la protection de la population
civile de la bande de Gaza que lui impose le droit international. Le Bureau de la
coordination des affaires humanitaires a signalé en juillet que sur les 1.6 million
d’habitants de Gaza, 38 % vivaient dans la pauvreté, 54 % étaient en proie à
l’insécurité alimentaire et plus de 75 % étaient tributaires d’une aide pour vivre et
31 % de la main-d’oeuvre et 47 % des jeunes étaient au chômage. La production
économique en 2010 était 20 % plus faible qu’en 2005, et 35 % des terres agricoles
de Gaza et 85 % de ses zones de pêche étaient entièrement ou partiellement
inaccessibles en raison des mesures prises par l’armée israélienne.
32. Bien qu’Israël ait prétendu « assouplir les restrictions », le blocus israélien
continue de restreindre considérablement les importations et les exportations, la
circulation des personnes entre Gaza et l’extérieur et l’accès aux terres agricoles et
aux zones de pêche. Les habitants de Gaza sont dans l’incapacité de pourvoir aux
besoins de leur famille et la qualité des infrastructures et des services vitaux a
continué de se détériorer, ce qui a eu de graves répercussions sur la situation
socioéconomique. De ce fait, les mesures prises pour atténuer le blocus en juin 2010
n’ont eu que peu d’effet sur la situation humanitaire. Si les importations se sont
accrues, leur niveau actuel ne représente encore que 45 % de celui qu’elles avaient
atteint avant 2007. Les exportations sont toujours sévèrement restreintes et ne
concernent que quelques produits agricoles à destination de l’Europe. Les
entreprises ne peuvent accéder à leurs marchés habituels en Israël et en Cisjordanie.
Des milliers de personnes, dont des enfants, risquent leur vie en faisant passer
clandestinement des marchandises dans le tunnel creusé sous la frontière avec
l’Égypte. L’industrie du tunnel à Gaza résulte directement des restrictions
continuant de frapper l’importation de matériaux de construction, de l’absence de
possibilités d’emploi et des énormes besoins de reconstruction à Gaza. Durant la
période considérée (au 4 octobre), au moins 37 Palestiniens ont été tués et au moins
52 blessés lors d’incidents liés au tunnel (frappes aériennes israéliennes,
effondrements, électrocutions et explosions de bouteilles à gaz).
A/66/35
11-53660 11
L’eau
33. Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires a signalé en juillet 2011
que dans la bande de Gaza, 50 à 80 millions de litres d’eaux usées, non traitées ou
partiellement traitées, avaient été déversées dans la mer tous les jours et que plus de
90 % de l’eau de la nappe phréatique de Gaza n’était pas potable. Les installations
d’adduction d’eau et d’assainissement déjà vulnérables qui desservaient la
population de la bande de Gaza étaient de plus en plus détériorées par les attaques
israéliennes des derniers mois.
34. Le Bureau central de statistique palestinien a signalé que les colons israéliens
de Cisjordanie consommaient sept fois plus d’eau que les Palestiniens. La quantité
d’eau pure disponible dans le territoire palestinien occupé est estimée à 2.4 milliards
de mètres cubes par an, dont Israël utilise environ 90 %. Cela entraîne une pénurie
d’eau dans le territoire palestinien occupé, qui contraint les Palestiniens à se
procurer d’autres ressources en eau, notamment en achetant de l’eau à une entreprise
israélienne. En 2010, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires a
enregistré la démolition par Israël, en Cisjordanie, de 27 citernes d’eau et d’autres
installations de collecte d’eau de pluie desservant des communautés rurales et
pastorales palestiniennes qui manquent déjà d’eau et sont menacées en permanence
par la sécheresse. La destruction d’installations aussi vitales compromet gravement
la capacité de résistance et d’adaptation de ces communautés, qui seront de plus en
plus tributaires de sources d’eau économiquement non viables telles que l’eau en
citerne.
Les femmes
35. Le Bureau d’ONU-Femmes en Cisjordanie et à Gaza s’est félicité du fait que
l’Autorité palestinienne ait mis en place, pour la première fois, une stratégie
intersectorielle nationale concernant le genre et qu’elle se soit engagée à établir un
budget qui tienne compte de la question afin d’assurer l’égalité des sexes et
l’autonomie des femmes. Cela étant, celles-ci sont toujours la ressource la moins
utilisée aux fins du développement socioéconomique, vu qu’elles ne constituent que
15 % de la main-d’oeuvre légale et que les emplois qu’elles occupent sont peu
diversifiés (61 % dans les services et 20 % dans l’agriculture).
Droit des enfants à l’éducation
36. Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires a relevé un certain
nombre de problèmes relatifs au droit à l’éducation des enfants du territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Dans la bande de Gaza, la poursuite
des hostilités entre l’armée israélienne et les groupes armés palestiniens ont eu des
répercussions sur les élèves palestiniens et israéliens. À Gaza, sept écoles ont été
endommagées comme suite à des frappes aériennes israéliennes. Dans le sud
d’Israël, des roquettes tirées par les Palestiniens ont endommagé des installations
scolaires à deux reprises. Le manque de salles de classe, qui tient surtout à
l’interdiction d’importer des matériaux de construction imposée par Israël, est le
principal problème auquel doit faire face le secteur de l’éducation dans la bande de
Gaza. Environ 80 % des écoles publiques et 90 % des écoles de l’Office de secours
et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine pratiquent le système
des classes alternées. De ce fait, les élèves doivent souvent aller dans des écoles
éloignées de l’endroit où ils habitent et les heures de classe ont été réduites de près
A/66/35
12 11-53660
d’un tiers. Malgré le système des classes alternées, les écoles sont surchargées et il y
a en moyenne 39 élèves par classe. Ces difficultés ont eu de graves répercussions
sur les résultats scolaires. On estime que pour remédier à la pénurie de salles de
classe au cours des cinq prochaines années, il faudra 130 écoles publiques et 100
écoles de l’Office supplémentaires.
37. Comme suite à des raids militaires israéliens sur des installations scolaires de
Cisjordanie, des enfants ont été exposés à des gaz lacrymogènes, terrifiés ou blessés
par des bombes, ou arrêtés dans leur école. En juillet, le Bureau de la coordination
des affaires humanitaires a signalé qu’une école avait été en partie démolie cette
année dans le village de Kherbal Al Dkeika, situé dans la zone C, près d’Hébron, et
que six écoles de Jérusalem-Est et 18 écoles de la zone C faisaient l’objet
d’ordonnances de démolition. À Jérusalem-Est, en 2010, près de la moitié des salles
de classe fréquentées par des élèves palestiniens ont été considérées comme
« n’étant pas aux normes ». Pour remédier en partie à ces difficultés, il est souvent
recouru au système des classes alternées et les écoles sont souvent contraintes de
faire classe dans des maisons louées ne répondant pas aux normes éducatives et
sanitaires de base. Il est presque impossible pour les écoles improvisées d’obtenir un
permis de construire israélien, ce qui les amène parfois à faire construire sans
permis et leur fait alors courir le risque de se voir adresser une ordonnance de
démolition et de devoir s’acquitter d’une forte amende.
Prisonniers
38. Le Département de l’Organisation de libération de la Palestine chargé des
affaires relatives aux négociations a déclaré en janvier 2011 qu’Israël détenait
environ 6 000 prisonniers politiques palestiniens et arabes dans ses prisons et
centres de détention, dont 225 enfants et 39 femmes. Ce chiffre incluait également
315 prisonniers politiques qu’il détenait depuis la conclusion des Accords d’Oslo en
1993. Le 12 février 2011, le Ministre de l’Autorité palestinienne chargé des affaires
relatives aux prisonniers, Issa Qaraqi, a déclaré que les enfants palestiniens détenus
dans les prisons israéliennes étaient « soumis à toutes les formes de torture » et
qu’en 2010, Israël avait emprisonné 1 000 enfants et assigné de nombreux mineurs à
résidence, auxquels il avait imposé de fortes amendes. Dans un rapport publié le
13 avril, il a déclaré qu’Israël avait arrêté un nombre total de 750 000 Palestiniens
depuis le début de l’occupation en 1967. Le 4 août, au début du Ramadan, Israël a
libéré 200 prisonniers palestiniens détenus, pour des raisons de sécurité, qui étaient
sur le point de finir de purger leur peine.
Programme d’édification d’un État palestinien
39. Malgré les grandes difficultés découlant de l’occupation, l’Autorité
palestinienne n’a cessé de progresser dans l’exécution de son programme
d’édification d’un État, avec le ferme soutien de la communauté internationale.
Dans un rapport qu’elle a présenté au Comité spécial de liaison en avril 2011, la
Banque mondiale a indiqué que l’Autorité palestinienne avait continué de renforcer
ses institutions, en assurant des services publics et en promouvant des réformes. Elle
ajoutait que la qualité de sa gestion des finances publiques s’était encore améliorée.
Les services éducatifs et sanitaires palestiniens s’amélioraient et pouvaient être
comparés favorablement à ceux des pays de la région et des autres pays. En 2010, la
croissance économique réelle de la Cisjordanie et de Gaza avait été estimée à 9.3 %
et avait dépassé la projection budgétaire de l’Autorité palestinienne, qui était de
A/66/35
11-53660 13
8 %. De même, dans un rapport qu’il a présenté à la réunion du Comité spécial de
liaison, le Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de
paix au Moyen-Orient a conclu que, dans les six zones où l’ONU était le plus
engagée, l’action gouvernementale de l’Autorité palestinienne avait atteint un
niveau tel qu’elle permettait d’assurer le fonctionnement d’un État.
40. Lorsqu’il s’est réuni à Bruxelles le 13 avril, le Comité spécial de liaison a
recommandé à l’Autorité palestinienne de solliciter le statut d’observateur auprès de
l’Organisation mondiale du commerce et l’a priée d’élaborer des stratégies à long
terme et de faire progresser la création d’institutions commerciales. Le 13 avril
également, la Haute-Représentante de l’Union européenne pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, a annoncé la signature d’un
contrat devant ouvrir l’Union européenne aux produits de la Cisjordanie et de la
bande de Gaza, selon lequel tous les produits agricoles, produits agricoles
transformés et produits de la pêche en provenance de Cisjordanie et de la bande de
Gaza pourraient accéder au marché européen en franchise de droits.
41. Dans un rapport qu’elle a présenté au Comité spécial de liaison en septembre
2011, la Banque mondiale a déclaré que la crise budgétaire aiguë qui venait de se
produire et la chute de la croissance économique dont elle s’accompagnait pouvaient
compromettre les résultats que laissait augurer la création d’institutions. La
croissance économique n’avait pu être soutenue parce qu’elle tenait davantage à
l’aide des donateurs qu’au dynamisme du secteur privé, qui était toujours asphyxié
par les restrictions frappant l’accès aux ressources naturelles et aux marchés
imposées par Israël. Dans ces conditions, les flux d’aide avaient été moindres que
prévu au premier semestre de 2011, ce qui avait eu des répercussions immédiates sur
l’économie palestinienne. La réduction de l’aide financière extérieure pendant cette
même période expliquait aussi en partie la crise budgétaire à laquelle l’Autorité
palestinienne était confrontée. Dans un rapport qu’il a présenté à la réunion de
septembre du Comité spécial de liaison, le Coordonnateur spécial des Nations Unies
pour le processus de paix au Moyen-Orient a déclaré que les progrès de l’édification
d’un État palestinien accomplis dans le domaine institutionnel se heurtaient à un
obstacle fondamental qui les empêchait d’être pleinement suivis d’effet, à savoir
l’absence d’un milieu politique favorable, et que les contraintes qui pesaient sur
l’existence et le bon fonctionnement des institutions d’un éventuel État de Palestine
tenaient surtout à la persistance de l’occupation, au non règlement de certains
éléments du conflit israélo-palestinien et à la division de la Palestine.
42. Le 27 avril 2011, le Fatah, le Hamas et d’autres factions palestiniennes ont
conclu un accord de réconciliation au Caire, sous l’égide de l’Égypte, et une
cérémonie de signature de cet accord s’est tenue le 4 mai au Caire. Celui-ci prévoit
l’établissement d’un gouvernement provisoire de technocrates qui préparerait des
élections parlementaires et présidentielles devant se tenir dans un an et oeuvrerait à
la reconstruction de la bande de Gaza. Son application est actuellement au point
mort en raison de divergences au sujet de la composition et du programme du futur
gouvernement.
Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés
de Palestine dans le Proche-Orient
43. L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient a continué à dispenser des services essentiels et une
A/66/35
14 11-53660
aide d’urgence aux réfugiés de Palestine dans ses cinq domaines d’opération. Le
Gouvernement israélien a pris des mesures pour faciliter la circulation des
marchandises à destination et en provenance de la bande de Gaza mais ces mesures
sont encore loin d’avoir atteint le niveau nécessaire pour répondre aux besoins de la
population civile palestinienne et satisfaire aux impératifs de la reconstruction ou
relancer l’économie. L’Office est toujours confronté à une grave crise financière qui
risque de l’empêcher de maintenir ou d’améliorer ses services, de poursuivre
l’exécution de programmes d’aide d’urgence et d’achever des projets essentiels tels
que la reconstruction du camp de Nahr El Bared au Liban. Le Comité salue à
nouveau son dévouement à sa mission et invite les donateurs à accroître leurs
contributions de façon que le bien-être de la population de 4.8 millions de réfugiés
enregistrés qui relèvent de son mandat puisse être assuré.
Programme des Nations Unies pour le développement/Bureau
de la coordination des affaires humanitaires
44. Dans le cadre de son Programme d’assistance au peuple palestinien, le
Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a continué à
répondre aux besoins de développement de la bande de Gaza et de la Cisjordanie, y
compris Jérusalem-Est. À l’appui du Plan national de développement de l’Autorité
palestinienne pour la période 2011-2013, son Programme d’assistance au peuple
palestinien a élaboré sa stratégie, intitulée « Development for freedom : Empowered
lives, a Resilient Nation, 2011-2013 » (Le développement pour la liberté : des vies
rendues dynamiques, une nation solide, 2011-2013), dans laquelle il expose de
quelle façon il compte répondre à l’aspiration des Palestiniens à disposer d’un État.
Ce plan triennal sera axé sur la gouvernance démocratique et l’état de droit,
l’autonomisation économique des plus vulnérables et les investissements du secteur
privé, l’environnement et la gestion des ressources naturelles, et les infrastructures
publiques et sociales nécessaires à un État viable. Un accent particulier y a été
accordé aux trois zones géographiques où les besoins sont les plus importants parce
que l’Autorité palestinienne n’y a pas accès, à savoir la bande de Gaza, Jérusalem-
Est et la zone C.
45. Le Comité savait aussi toujours gré au Bureau de la coordination des affaires
humanitaires des importants travaux qu’il menait dans le territoire palestinien
occupé. Il a noté que l’appel global pour 2011 visait tout particulièrement à assurer
l’aide humanitaire nécessaire, à mieux protéger les civils, à mieux suivre la situation
humanitaire et en rendre compte et à renforcer les structures de coordination
humanitaire de l’ONU.
A/66/35
11-53660 15
Chapitre V
Mesures prises par le Comité
A. Mesures prises en application de la résolution 65/13
de l’Assemblée générale
46. Conformément à son mandat, le Comité, en coopération avec les organismes
des Nations Unies, les gouvernements, les organisations intergouvernementales et
de la société civile et d’autres acteurs, a continué de mobiliser l’appui de la
communauté internationale en faveur du peuple palestinien.
1. Mesures prises par le Conseil de sécurité
47. Durant la période couverte par le présent rapport, le Conseil de sécurité a
continué de suivre la situation sur le terrain et l’application de la Feuille de route. Il
a tenu tout au long de l’année des séances d’information mensuelles au titre du point
de l’ordre du jour intitulé « La situation au Moyen-Orient, y compris la question
palestinienne ».
48. Durant les débats généraux qui se sont tenus dans le cadre des séances du
Conseil des 19 janvier, 21 avril et 26 juillet 2011, le Président du Comité a fait des
déclarations (S/PV.6470, S/PV. 6520, S/PV.6590).
2. Mesures prises par le Bureau du Comité
49. Les 14 janvier et 19 août 2011, le Bureau du Comité a publié des déclarations
au sujet de l’implantation, par Israël, de colonies de peuplement illégales dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits
des Palestiniens en application des résolutions 65/13
et 65/14 de l’Assemblée générale
1. Réunions du Comité au Siège
50. Durant ses réunions périodiques au Siège de l’ONU, à New York, le Comité a
entendu des exposés de représentants de l’Office de secours et de travaux des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient (UNRWA) et de
l’Association des organisations internationales de développement sur la situation
dans le territoire palestinien occupé.
2. Programme de réunions et de conférences internationales
51. Par son programme de réunions et de conférences internationales, le Comité a
continué de sensibiliser la communauté internationale aux différents aspects de la
question de Palestine et de solliciter son appui en faveur des droits du peuple
palestinien et d’un règlement pacifique de la question de Palestine.
52. Durant la période considérée, les rencontres internationales suivantes se sont
tenues sous les auspices du Comité, en 2011, les rencontres internationales
suivantes :
A/66/35
16 11-53660
a) La Réunion internationale des Nations Unies sur la question de Palestine,
à l’Office des Nations Unies à Vienne, les 7 et 8 mars;
b) La Réunion des Nations Unies pour l’Amérique latine et les Caraïbes à
l’appui de la paix israélo-palestinienne, à Montevideo, les 29 et 30 mars;
c) La Réunion des Nations Unies pour l’appui de la société civile à la paix
israélo-palestinienne, à Montevideo, le 31 mars;
d) Le Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien, à
Helsinki, les 28 et 29 avril;
e) La Réunion internationale des Nations Unies à l’appui du processus de
paix israélo-palestinien, à Bruxelles, les 28 et 29 juin.
53. Ont participé aux rencontres susmentionnées des représentants des
gouvernements, de la Palestine, d’organisations intergouvernementales et
d’organismes du système des Nations Unies, ainsi que des parlementaires, et des
représentants de la société civile et des médias. Les comptes rendus de ces
rencontres sont parus sous forme de publications de la Division des droits des
Palestiniens et ont été mis en ligne sur le site Web de la Division, consacré à la
question de Palestine.
54. À Vienne, en marge de la Réunion internationale des Nations Unies, la
délégation du Comité a tenu des consultations avec des représentants du Ministère
autrichien des affaires européennes et internationales, de l’Union interparlementaire
et de l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée. Elle s’est par ailleurs
entretenue avec le Directeur général de l’Office des Nations Unies à Vienne et avec
le Coordonnateur spécial adjoint des Nations Unies pour le processus de paix au
Moyen-Orient.
55. Durant son séjour à Montevideo, à l’occasion de la Réunion des Nations Unies
pour l’Amérique latine et les Caraïbes, la délégation du Comité a été reçue par le
Ministre uruguayen des affaires étrangères, Luis Almagro. Elle s’est également
entretenue avec un groupe de parlementaires dirigé par les Présidents des Comités
des affaires internationales du Sénat et de la Chambre des représentants. Lors de son
retour de Montevideo à New York, elle a été reçue à Buenos Aires par le Vice-
Ministre argentin des affaires étrangères, Alberto d’Alotto.
56. À Helsinki, en marge du Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au
peuple palestinien, la délégation du Comité s’est entretenue avec le Secrétaire
général et Chef du cabinet du Président finlandais, Päivi Kairamo-Hella, ainsi
qu’avec un certain nombre de parlementaires finlandais et de représentants des
principales organisations de la société civile finlandaise s’associant aux efforts de
règlement du conflit.
57. À Bruxelles, parallèlement à la Réunion internationale des Nations Unies, la
délégation du Comité s’est entretenue avec le Directeur général adjoint des affaires
multilatérales et de la mondialisation du Ministère belge des affaires étrangères,
Michel Goffin; le président de la délégation du Parlement européen chargée des
relations avec le Conseil législatif palestinien et les pays du Maghreb et du
Mashreq, Proinsias de Rossa, ainsi que d’autres membres du Parlement européen et
leurs conseillers au Parlement européen; le Président du Comité économique et
social européen, Staffan Nilsson; le conseiller diplomatique principal du Président
A/66/35
11-53660 17
du Parlement européen, Alexandre Stutzmann; et le chef de la Division du Moyen-
Orient du Service européen pour l’action extérieure, Ilkka Uusitalo.
3. Coopération avec les organisations intergouvernementales
58. Tout au long de l’année, le Comité a continué de coopérer avec l’Union
africaine, l’Union européenne, la Ligue des États arabes, le Mouvement des pays
non alignés et l’Organisation de la coopération islamique, dont il remercie les
représentants pour leur participation active aux rencontres internationales tenues
sous ses auspices.
4. Coopération avec la société civile
Organisations de la société civile
59. Le Comité a continué de coopérer avec des organisations de la société civile
dans le monde entier. Des représentants de ces organisations ont participé à toutes
les réunions organisées sous ses auspices, y compris à la célébration de la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien, le 29 novembre 2010. Ces
rencontres ont permis aux représentants de la société civile de débattre de la
situation sur le terrain et de leurs programmes en faveur du peuple palestinien, et de
mieux coordonner leurs activités. Le Comité a salué le travail fourni par ces
organisations et les a encouragées à continuer de contribuer aux efforts visant à
mettre en oeuvre la solution des deux États.
60. Le Comité a entretenu et développé ses relations avec les mécanismes de
coordination nationaux, régionaux et internationaux qui coopèrent avec lui, en plus
de celles qu’il avait déjà établies avec de nombreuses organisations. À la Réunion
des Nations Unies pour l’appui de la société civile à la paix israélo-palestinien,
tenue à Montevideo en mars, les débats ont porté essentiellement sur les moyens
d’inciter la société civile des pays d’Amérique latine et des Caraïbes à oeuvrer en
faveur de la paix et de la réconciliation entre Israéliens et Palestiniens. À Bruxelles,
en marge de la Réunion internationale des Nations Unies à l’appui du processus de
paix israélo-palestinien, la délégation du Comité a tenu des consultations avec 11
représentants d’organisations de la société civile d’Europe, du territoire palestinien
occupé et d’Israël.
61. Durant la période considérée, sept organisations de la société civile ont été
accréditées auprès du Comité.
62. La Division des droits des Palestiniens a tenu à jour, sur son site Web, une
page consacrée à la société civile et à la question de Palestine
(http://unispal.un.org/unispal.nsf/ngo.htm), dont elle a fait un instrument d’échange
d’informations, de création de réseaux, et de coopération entre la société civile et le
Comité.
63. La Division a tenu à jour, sur Facebook, la page d’information qu’elle
consacre à l’évolution de la question de Palestine et aux travaux du Comité. Cette
page a attiré plus de 700 internautes supplémentaires durant la période considérée,
ce qui a porté le nombre total des internautes qui la consultent à plus de 1 390. La
Division a en outre continué de mettre en ligne son bulletin périodique NGO Action
News, afin de présenter au public la liste des initiatives de la société civile.
A/66/35
18 11-53660
Parlements et organisations interparlementaires
64. Le Comité a continué d’accorder une grande importance au renforcement de
ses relations avec les parlements nationaux et régionaux et leurs organisations. Des
parlementaires de l’Argentine, de la Belgique, du Brésil, du Chili, d’Israël, du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, de l’Uruguay et du
territoire palestinien occupé, ainsi que des parlementaires du Parlement européen, se
sont exprimés dans le cadre des manifestations internationales organisées en 2011.
5. Recherche, suivi et publications
65. La Division a mené des activités de recherche et de suivi et a répondu aux
demandes de renseignements et d’information sur la question de Palestine. Sous
l’égide du Comité, qui a réaffirmé l’utilité du programme de recherche, de suivi et
de publication, elle a également fait paraître les publications ci-après en vue de leur
diffusion, notamment sur le réseau Internet :
a) Bulletin mensuel sur les mesures prises par le système des Nations Unies
et les organisations intergouvernementales concernant la question de Palestine;
b) Chronologie mensuelle des faits relatifs à la question de Palestine établie
d’après les éléments d’information provenant des médias et d’autres sources;
c) Rapports des réunions et conférences internationales organisées sous les
auspices du Comité;
d) Bulletins spéciaux et notes d’information sur la célébration de la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien;
e) Examens périodiques de faits nouveaux relatifs au processus de paix au
Moyen-Orient;
f) Compilation annuelle des résolutions et décisions de l’Assemblée
générale et du Conseil de sécurité se rapportant à la question de Palestine.
6. Système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine
66. Conformément aux mandats qui lui sont confiés par l’Assemblée générale
chaque année, la Division des droits des palestiniens, en coopération avec les
services techniques et documentaires concernés du Secrétariat de l’ONU, a continué
d’administrer, d’entretenir, de développer et de perfectionner le système
d’information des Nations Unies sur la question de Palestine (UNISPAL) et le site
« La question de Palestine », accessible à partir de la page d’accueil de l’ONU, à la
rubrique « Paix et sécurité ». Les travaux ont notamment consisté à assurer en
permanence l’entretien et l’actualisation des composantes techniques du système
afin de garantir la présence continue du site UNISPAL sur l’Internet
(http://unispal.un.org) et à enrichir le fonds documentaire par l’ajout de documents
pertinents, anciens ou nouveaux du système des Nations Unies, ainsi que de
documents apparentés. Des références en français destinées à faciliter les travaux
des chercheurs francophones ont été incluses dans les documents en français. On a
par ailleurs continué de prendre des mesures pour améliorer l’efficacité et la
convivialité du site UNISPAL, par exemple en y intégrant de nouveaux contenus
multimédias et des flux RSS et Twitter destinés à avertir les usagers des nouveaux
documents mis en ligne. La Division a continué à améliorer le portail reconfiguré
consacré à la question de Palestine.
A/66/35
11-53660 19
7. Programme de formation à l’intention du personnel
de l’Autorité palestinienne
67. Conformément à la demande de l’Assemblée générale, le programme de
formation conduit par la Division a été renforcé et quatre membres du personnel du
Ministère des affaires étrangères de l’Autorité palestinienne y ont participé. Deux
membres du personnel de l’Autorité palestinienne ont participé au programme de
formation organisé à New York pendant la cinquante-cinquième session de
l’Assemblée générale, dans le cadre duquel ils se sont familiarisés avec divers
aspects des travaux du Secrétariat et d’autres organes de l’ONU et ont mené des
travaux de recherche sur certains sujets. Deux autres membres du personnel de
l’Autorité palestinienne ont participé à un programme de formation de trois
semaines à l’Office des Nations Unies à Genève pendant la session que le Conseil
du commerce et du développement de la Conférence des Nations Unies sur le
commerce et le développement (CNUCED) du 14 au 30 septembre 2011 et ont pu se
familiariser, dans le cadre de ce programme, avec les travaux de la CNUCED,
notamment ceux concernant la facilitation du commerce et les investissements
directs étrangers. Ils ont par ailleurs assisté à des réunions d’information sur les
travaux d’autres entités de l’ONU, dont le Conseil des droits de l’homme,
l’Organisation mondiale de la santé et l’Organisation mondiale du commerce.
8. Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien
68. La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien a été célébrée
au Siège à New York, à l’Office des Nations Unies à Genève et à l’Office des
Nations Unies à Vienne le 29 novembre 2010. Au Siège, outre une réunion
extraordinaire du Comité et d’autres activités, cette célébration a donné lieu à une
exposition de photographies intitulée « Summer Games in Gaza », qui a été
organisée sous les auspices du Comité par l’UNRWA, en coopération avec le
Département de l’information. Le Comité a également parrainé une pièce de théâtre
intitulée « The Gaza Monologues », qui a été jouée par le Théâtre Ashtar de
Ramallah. Il a constaté avec satisfaction que la Journée internationale de solidarité
avait également été célébrée par les centres d’information et d’autres organismes
des Nations Unies dans de nombreuses villes du monde entier. On trouvera des
précisions à ce sujet dans le bulletin spécial de la Division.
A/66/35
20 11-53660
Chapitre VI
Mesures prises par le Département de l’information
en application de la résolution 65/15
de l’Assemblée générale
69. En application de la résolution 65/15 de l’Assemblée générale, le Département
de l’information a poursuivi son programme spécial d’information sur la question de
Palestine. Il s’est attaché à cet égard à renforcer le dialogue et la compréhension,
tout en sensibilisant davantage l’opinion publique à la question de Palestine et au
processus de paix au Moyen-Orient.
70. Durant la période considérée, le Département s’est servi de tous ses points de
diffusion d’informations et produits d’information pour faire connaître le plus grand
nombre possible de faits nouveaux et de questions liés à la question de Palestine et
au processus de paix au Moyen-Orient. Le Centre d’information en ligne de l’ONU
a traité largement de la question de Palestine et de l’ONU. À elle seule, sa version
anglaise a publié quelque 300 articles durant la période considérée. Le Département
a aussi produit un nombre total de 144 communiqués de presse sur la question de
Palestine en anglais et en français, dont des résumés de réunions et de conférences
de presse formelles, ainsi que des déclarations et des communiqués de presse du
Secrétaire général et d’autres hauts fonctionnaires des Nations Unies.
71. La Radio des Nations Unies, qui émet dans toutes les langues officielles de
l’ONU, ainsi qu’en swahili et en portugais, a couvert périodiquement les questions
et les évènements liés à la question de Palestine. Elle a prêté une attention
particulière au sort des Palestiniens de la bande de Gaza et aux travaux menés sur le
terrain par l’UNRWA et par d’autres entités de l’ONU. La Télévision des Nations
Unies a traité aussi de ces questions dans le cadre de ses émissions en direct et de
ses vidéos transmises en direct sur le Web et via le système de distribution par
satellite UNifeed et la chaîne de télévision 150 qui lui a été attribuée sur le réseau
câblé Time Warner. Un film sur les femmes entrepreneurs dans le territoire
palestinien occupé a été distribué à des centaines d’entreprises de télédiffusion du
monde entier dans le cadre, à la fois, de l’émission d’information de la Télévision
des Nations Unies, XXIe siècle, et de l’émission UN in Action. La Télévision des
Nations Unies a aussi aidé à assurer la diffusion de matériaux vidéo, dont des
documentaires, produits par l’UNRWA. Le Département a par ailleurs retransmis en
direct sur le web plus de 56 heures de débats importants sur la question de Palestine,
dont des réunions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale.
72. Le Département a organisé six réunions d’information à l’intention de 230
étudiants des premier et deuxième cycles de l’enseignement supérieur et a répondu à
plus de 370 demandes d’information sur la paix au Moyen-Orient. La question de
Palestine a continué d’être régulièrement abordée pendant les visites guidées du
Secrétariat de l’ONU. Les visiteurs ont pu voir l’exposition permanente qui lui est
consacrée et obtenir d’autres informations à son sujet auprès des guides et lors des
visites audioguidées. Le Groupe de conception graphique du Département s’emploie
à mettre à jour l’exposition permanente sur la Palestine, qui doit être lancée avant la
fin de l’année.
73. Le programme annuel de formation du Département destiné aux professionnels
des médias palestiniens s’est tenu au siège de l’ONU du 8 novembre au
10 décembre 2010. Neuf journalistes palestiniens de niveau moyen travaillant pour
A/66/35
11-53660 21
la plupart dans la presse écrite ont participé à ce programme, qui comprenait des
visites à Genève et à Washington. Les cinq semaines de cours avaient
principalement pour but d’accroître les compétences des participants en tant que
professionnels de la presse écrite, notamment au moyen d’une formation aux médias
utilisés sur Internet, dispensée en langue arabe.
74. Le Département a organisé, en coopération avec le Ministère hongrois des
affaires étrangères, le Séminaire international de 2011 sur la paix au Moyen-Orient
destiné aux médias, qui s’est tenu à Budapest les 12 et 13 juillet. Ce séminaire, qui a
rassemblé une centaine de personnes (anciens responsables politiques et décideurs
politiques en exercice israéliens et palestiniens, personnalités de médias
internationaux, universitaires et membres de la société civile), a porté
essentiellement sur le thème « Perspectives de paix : Comprendre les difficultés
actuelles et surmonter les obstacles ». Il a pris en compte de l’évolution
considérable du paysage politique au Moyen-Orient et en Afrique du Nord,
notamment du rôle de plus en plus important de nouveaux médias tels que Twitter et
Facebook dans les changements politiques. Ce séminaire a eu la particularité
d’accorder une large place au rôle de la culture et des médias dans la promotion de
la compréhension entre Israéliens et Palestiniens. Parmi les spécialistes qui y
avaient été invités figuraient d’éminents écrivains, des militants culturels, des
musiciens et des bloggeurs politiques.
75. Le réseau mondial des centres et des services d’information des Nations
Unies a continué de diffuser des informations sur la question de Palestine. Les
centres d’information ont encouragé la célébration de la Journée internationale de
solidarité avec le peuple palestinien et ont largement diffusé le message du
Secrétaire général dans les six langues officielles et dans d’autres langues, dont
l’allemand, le kirundi, le portugais et le turc. Des manifestations commémoratives
telles que des séminaires, des expositions et des projections de films ont été
organisées à Dar es-Salaam, Manama, Moscou et Pretoria.
A/66/35
22 11-53660
Chapitre VII
Conclusions et recommandations du Comité
76. La période considérée a été caractérisée par le fait que le processus de
paix entamé il y a 20 ans à la Conférence de paix de Madrid est toujours dans
l’impasse. Sur le terrain aussi, la situation a continué à stagner, alors que
l’ensemble de la région connaissait des changements considérables et rapides.
Les efforts déployés à l’échelle internationale pour ramener les parties à la
table de négociation n’ont pas été couronnés de succès en raison du refus
d’Israël de se conformer aux objectifs du processus de paix au Moyen-Orient
relatifs à la concrétisation de la solution des deux États, sur la base des
frontières de 1967 et conformément aux résolutions pertinentes de l’ONU,
objectifs qui avaient l’appui de la communauté internationale. L’implantation
illégale de colonies de peuplement israéliennes s’est accélérée, en particulier
dans Jérusalem-Est occupée. Dans le même temps, le programme biennal de
l’Autorité palestinienne a jeté les bases d’un État palestinien à même de
fonctionner. Les dirigeants palestiniens ont entamé, à l’échelle mondiale, une
campagne diplomatique qui se révèle fructueuse, de plus en plus de pays
reconnaissant l’État palestinien, en acceptant une représentation diplomatique
et faisant savoir qu’ils appuient sa demande d’adhésion à l’ONU.
77. Le Comité continue à déplorer l’enlisement prolongé du processus de paix.
Le mois de septembre 2011, à l’issue duquel il avait été convenu qu’un accord
de paix devait avoir été conclu, est passé sans qu’il y ait eu le moindre progrès.
Le Comité souligne que le statu quo ne peut être maintenu. Poursuivre les
négociations sans que des conditions et des échéances aient été clairement
définies sert seulement de prétexte à la poursuite de l’implantation de colonies
et au renforcement de l’occupation. Le Comité appelle à la reprise de
négociations crédibles aux fins de la solution des deux États, sur la base des
résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, du mandat de la Conférence de
Madrid, de la feuille de route et de l’Initiative de paix arabe. Il condamne
catégoriquement toutes les implantations de colonies israéliennes, qui sont
hostiles au processus de paix et contraires au droit international, aux
résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale et à la feuille de
route. Il a été profondément déçu à cet égard que le Conseil de sécurité n’ait
pas été en mesure de s’acquitter des obligations que lui impose la Charte des
Nations Unies. Il demeure indispensable que la communauté internationale
reste mobilisée. Le Comité accueille avec satisfaction les principes exposés par
le Président Obama le 19 mai 2011 et invite le Quatuor à leur donner une
formulation générale définitive sur la base de laquelle les négociations israélopalestiniennes
puissent reprendre.
78. Le Comité juge encourageant que le programme d’édification d’un État et
de réforme de l’Autorité palestinienne, qu’il n’a cessé d’appuyer, soit couronné
de succès et que l’État de Palestine soit de plus en plus largement reconnu à
l’échelle internationale. Il se félicite de la signature, au Caire, d’un accord
interpalestinien, qui va dans le sens de l’unité, et appelle les parties à cet accord
à l’appliquer. Il y a lieu, pour que la réalisation des droits inaliénables des
Palestiniens continue de progresser, de mettre un terme définitif à l’occupation
israélienne et à tout ce qui l’accompagne. à savoir l’implantation de nouvelles
colonies, l’établissement de postes de contrôle, la construction du mur de
A/66/35
11-53660 23
séparation, les démolitions, la confiscation de terres et les expulsions, qui se
sont intensifiés de façon alarmante, en particulier à Jérusalem-Est et dans la
zone C. Il faudrait que l’Autorité palestinienne stabilise sa situation financière
afin de pouvoir maintenir l’élan qu’elle a imprimé à ses activités d’édification
d’un État. Le Comité appelle les donateurs à fournir d’urgence une aide
financière généreuse et attend avec intérêt la convocation prochaine d’une
conférence des donateurs. Il condamne toute saisie illégale et provocatrice, par
Israël, des revenus de l’Autorité palestinienne.
79. Le Comité demeure vivement préoccupé par la situation sur le terrain et
par les violations systématiques du droit humanitaire et du droit des droits de
l’homme, qui touchent particulièrement les civils palestiniens les plus
vulnérables, à savoir les femmes, les enfants et les détenus. Il est alarmé par
l’escalade de la violence à Gaza et autour de Gaza, qui risque de mettre un
terme au calme relatif qui a prévalu ces derniers mois. Il appelle à nouveau à la
cessation immédiate et sans condition de toutes les attaques contre tous les
civils, y compris les tirs de roquettes à partir de Gaza et les frappes aériennes
sur les zones peuplées de la bande de Gaza, les actes de violence des colons et
les tirs sur des manifestants non armés. Il faudrait qu’Israël, la Puissance
occupante, lève immédiatement le blocus de Gaza, conformément à la
résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité. Il faudrait aussi que le Conseil de
sécurité et les Hautes Parties contractantes à la Quatrième Convention de
Genève interviennent d’urgence et de façon décisive pour garantir la protection
des civils dans toutes les situations et faire en sorte qu’il soit rendu compte des
violations du droit international.
80. Le Comité et la Division des droits des Palestiniens continueront, dans le
cadre de leur mandat, de sensibiliser davantage la communauté internationale
aux obstacles actuels à une solution globale, juste et durable de la question de
Palestine. Le Comité souligne, à cet égard, la contribution utile et constructive
que lui apporte la Division des droits des Palestiniens dans l’exécution de son
mandat qui consiste à permettre au peuple palestinien d’exercer ses droits
inaliénables. Il note avec satisfaction : a) le niveau soutenu de dialogue,
d’engagement et d’appui de la communauté internationale aux objectifs de son
programme, aussi bien par exemple pour ce qui est de la participation aux
réunions que de l’utilisation des documents d’information sous forme imprimée
et électronique fournis par la Division; b) l’engagement constant de
parlementaires et d’organisations de la société civile pour soutenir les efforts du
Comité et des Nations Unies en vue de parvenir à un règlement global, juste et
durable de la question de Palestine; et c) la prise de conscience croissante au
niveau international des politiques et activités des Nations Unies concernant la
question de Palestine, comme l’indique le nombre croissant de documents et
d’informations pertinents sur la question consultés sur les sites Web de la
Division par des usagers du monde entier. Le Comité estime aussi que son
programme de formation annuel à l’intention du personnel de l’Autorité
palestinienne, qui contribue directement à renforcer les capacités
palestiniennes, a démontré son utilité. Il recommande vivement que cette
activité importante soit poursuivie et, le cas échéant, intensifiée.
81. Le Comité consacrera son programme de réunions et de conférences
internationales de 2012, dont la mise en oeuvre sera assurée par la Division, à
l’élargissement de l’appui international à la réalisation des droits inaliénables
A/66/35
24 11-53660
des Palestiniens à l’autodétermination, à l’indépendance et à la souveraineté
nationales, au retour dans leur foyer et au rétablissement dans leurs biens. Le
programme visera aussi à renforcer l’appui de la communauté internationale
aux négociations sur le statut permanent et à contribuer à la création d’un
climat international favorable à ce que ces négociations soient menées de bonne
foi. Par ailleurs, le Comité a l’intention d’appeler davantage l’attention de la
communauté internationale sur l’évolution de la situation sur le terrain, en
particulier l’arrêt de toutes les activités de peuplement en Cisjordanie et à
Jérusalem-Est et de toutes les autres politiques et pratiques israéliennes illégales
dans le territoire palestinien occupé. Il soutiendra des campagnes mondiales
pour lutter contre l’impunité dont jouit Israël et promouvoir le principe selon
lequel Israël est responsable de ses actions dirigées contre le peuple palestinien.
82. Le Comité continuera, avec une attention particulière, à mettre en lumière
le sort des Palestiniens les plus désavantagés, notamment les réfugiés, les
habitants de Gaza et les prisonniers politiques. Compte tenu de l’urgente
nécessité de régler la situation des milliers de Palestiniens détenus dans les
prisons et centres de détention israéliens, et afin de donner suite à sa réunion
internationale de 2010 sur la question, il tiendra une réunion internationale à
l’Office des Nations Unies à Genève sur ce thème. Par ailleurs, considérant que
les jeunes jouent un rôle central en tant qu’agents non violents et pacifiques du
changement, comme en ont témoigné les événements survenus récemment dans
les pays arabes, et qu’il faut associer davantage la jeunesse palestinienne au
façonnement de son futur État, le Comité convoquera une réunion sur le rôle de
la jeunesse dans le règlement de la question de Palestine, à laquelle participeront
les dirigeants d’organisations politiques et sociales de jeunes et des diplomates.
83. Le Comité continuera de mobiliser un appui en faveur du plan palestinien
de création d’institutions et de tous les autres efforts visant à promouvoir
l’indépendance et la viabilité de l’État palestinien. Il dialoguera avec les
gouvernements, les parlementaires et les organisations de la société civile et les
engagera à mobiliser un soutien pour un règlement juste de toutes les questions
relatives au statut permanent. Il souhaite contribuer aux efforts visant à mettre
fin aux provocations des deux côtés, servir de cadre à des explications et des
rapprochements et, avec l’aide de la société civile, promouvoir l’éducation à la
paix sur le terrain. Il accordera un soin particulier à l’intégration et à la
promotion des femmes et de leurs organisations dans ce processus. Souhaitant
aussi oeuvrer à la réconciliation entre Palestiniens, il s’attachera à faire
participer aux manifestations qu’il organise des Palestiniens représentatifs de
tous les courants politiques.
84. Le Comité accorde une grande importance aux initiatives de la société
civile en faveur du peuple palestinien et se félicite que des appels de plus en
plus nombreux à des manifestations pacifiques contre le statu quo soient lancés
par des groupes de la société civile. Il loue les initiatives courageuses prises par
de nombreux défenseurs de la cause palestinienne, y compris des personnalités
connues et des parlementaires, qui manifestent contre la construction du mur,
essaient d’obtenir la cessation du siège de Gaza et informent leurs administrés,
dans leur pays, de la dureté des conditions de vie découlant de l’occupation. Le
Comité salue les réalisations de la société civile, qui donnent espoir au peuple
palestinien. Il encourage les partenaires de la société civile à obtenir du
gouvernement de leur pays et d’autres entités nationales qu’ils appuient
A/66/35
11-53660 25
pleinement l’action menée par l’ONU, y compris celle menée par le Comité,
concernant la question de Palestine. Il continuera d’évaluer son programme de
coopération avec les organisations de la société civile et à consulter ces
organisations sur la manière dont elles pourraient renforcer leur contribution.
Il est reconnaissant de l’appui qu’il reçoit du Secrétariat pour renforcer sa
coopération avec la société civile.
85. Le Comité compte développer encore davantage sa coopération avec les
parlementaires et leurs organisations. Il est d’avis que les parlementaires ont un
rôle important à jouer pour faire en sorte que leurs gouvernements favorisent et
appuient la réalisation de la solution des deux États et assurent le respect du
droit international, conformément à leurs obligations internationales.
86. Le Comité prie la Division de continuer à lui fournir un appui fonctionnel
et des services de secrétariat et de poursuivre son programme de recherche et
ses activités de suivi, de publication et d’information. La Division devrait
accorder une attention particulière à la poursuite de l’élaboration du portail
sur la question de Palestine et à l’utilisation des nouvelles technologies et des
nouveaux médias, notamment des réseaux sociaux de communication du Web
tels que Facebook et Twitter. Elle devrait également continuer d’enrichir la
collection de documents d’UNISPAL, notamment en continuant à numériser et
à télécharger des documents historiques et à mettre au point des techniques de
recherche conviviales, permettant notamment d’utiliser des titres en français.
Elle devrait perfectionner le programme annuel de formation du personnel de
l’Autorité palestinienne, en accordant une attention particulière à l’équilibre
hommes-femmes du programme, et organiser la célébration annuelle de la
Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien.
87. Le Comité estime que le programme spécial d’information sur la question
de Palestine du Département de l’information a largement contribué à informer
les médias et l’opinion publique des problèmes qui se posent. Il demande que le
programme se poursuive, avec la souplesse nécessaire, en fonction de
l’évolution de la question.
88. À la réunion qu’il a tenue le 30 septembre 2011, le Comité a pris note de la
demande d’admission de la Palestine à l’Organisation des Nations Unies que le
Président Mahmoud Abbas a présentée le 23 septembre 2011 au Secrétaire
général, Ban Ki-moon. Il prie le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale de
donner une suite favorable à cette demande. Il appuie par ailleurs l’initiative
que le Président Abbas a prise, devant l’Assemblée générale, d’appeler les États
qui ne l’avaient pas encore fait à reconnaître l’État de Palestine.
89. Souhaitant contribuer à un règlement global, juste et durable de la
question de Palestine et compte tenu des nombreuses difficultés auxquelles se
trouve confronté le peuple palestinien et qui entravent le processus de paix, le
Comité demande à tous les États de s’associer à cet effort et de lui apporter leur
coopération et leur soutien, et invite de nouveau l’Assemblée générale à
reconnaître l’importance de son rôle et à reconfirmer son mandat.
11-53660X (F) 021111 021111
*1153660*
A/67/35
Nations Unies
Rapport du Comité
pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple
palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Soixante-septième session
Supplément no 35
Rapport du Comité
pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple
palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Soixante-septième session
Supplément no 35
Nations Unies • New York, 2012
A/67/35
Note
Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de
lettres majuscules et de chiffres. La simple mention d’une cote renvoie à un
document de l’Organisation.
ISSN 0255-2043
iii
[8 octobre 2012]
Table des matières
Chapitre Page
Lettre d’envoi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . iv
I. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
II. Mandat du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
III. Organisation des travaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
A. Composition du Comité et élection du Bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
B. Participation aux travaux du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
IV. Examen de la situation en ce qui concerne la question de Palestine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
V. Mesures prises par le Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
A. Mesures prises en application de la résolution 66/14 de l’Assemblée générale. . . . . . . . . 16
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits des Palestiniens en application
des résolutions 66/14 et 66/15 de l’Assemblée générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
VI. Mesures prises par le Département de l’information en application de la résolution 66/16
de l’Assemblée générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
VII. Conclusions et recommandations de la Commission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
iv
Lettre d’envoi
Le 8 octobre 2012
Monsieur le Secrétaire général,
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien, qui doit être présenté à l’Assemblée
générale en application du paragraphe 2 de sa résolution 66/14 du 30 novembre
2011.
Ce rapport porte sur la période allant du 7 octobre 2011 au 6 octobre 2012.
Le Président du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien
(Signé) Abdou Salam Diallo
Son Excellence
Monsieur Ban Ki-moon
Secrétaire général de l’Organisation
des Nations Unies
New York
A/67/35
12-53859 1
Chapitre I
Introduction
1. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a été
créé par la résolution 3376 (XXX) de l’Assemblée générale, en date du 10 novembre
1975, avec pour tâche de recommander un programme visant à permettre au peuple
palestinien d’exercer les droits inaliénables que l’Assemblée lui avait reconnus dans
sa résolution 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974.
2. Les recommandations formulées par le Comité dans son premier rapport à
l’Assemblée générale1 ont été approuvées par celle-ci comme base de règlement de
la question de Palestine. Dans ses rapports suivants2, le Comité a continué de
souligner qu’un règlement global, juste et durable de la question de Palestine, qui
était au coeur du conflit israélo-arabe, devait reposer sur les résolutions pertinentes
de l’ONU, notamment les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de
sécurité, ainsi que sur les principes fondamentaux ci-après : le retrait d’Israël,
Puissance occupante, du territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris
Jérusalem-Est, et des autres territoires arabes occupés, le respect du droit de tous les
États de la région de vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et
internationalement reconnues et la reconnaissance et l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien. Les recommandations du Comité figurant dans
son premier rapport n’ayant pu être appliquées, l’Assemblée a renouvelé chaque
année son mandat et lui a demandé de redoubler d’efforts pour atteindre ses
objectifs.
3. Le Comité a résolument soutenu l’objectif de deux États, Israël et Palestine,
vivant côte à côte à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, définies en fonction
de la ligne d’armistice de 1949, conformément aux résolutions pertinentes de
l’ONU, dont les résolutions 1397 (2002) et 1515 (2003) du Conseil de sécurité. Il a
accueilli avec satisfaction et appuyé la Feuille de route du Quatuor et demandé aux
parties de l’appliquer. Conformément à son mandat, il a continué d’oeuvrer pour
créer les conditions favorables au bon déroulement et à l’aboutissement des
négociations sur un règlement permanent qui permettrait au peuple palestinien
d’exercer ses droits inaliénables. Le Comité a aussi encouragé la communauté
internationale à appuyer et à aider le peuple palestinien.
4. La période considérée par le présent rapport s’est caractérisée par l’impasse du
processus politique et la détérioration de la situation socioéconomique dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Il n’y a eu aucune avancée
dans les efforts en faveur d’une reprise directe des négociations israélopalestiniennes,
en raison du refus persistant d’Israël de geler la construction de
nouvelles colonies de peuplement et de s’en tenir aux objectifs à long terme du
processus de paix. Vu l’absence de négociations crédibles, les dirigeants palestiniens
ont continué de recourir à des initiatives diplomatiques pour obtenir la
reconnaissance internationale de la Palestine en tant qu’État à l’intérieur des
frontières de 1967, sur la base du droit international et des résolutions pertinentes de
__________________
1 Documents officiels de l’Assemblée générale, trente et unième session, Supplément no 35
(A/31/353).
2 Depuis la trente et unième session, le Comité soumet à l’Assemblée générale des rapports
annuels; tous ont été publiés en tant que Supplément no 35 aux documents de session de
l’Assemblée.
A/67/35
2 12-53859
l’ONU. Alors que la demande d’admission de la Palestine comme État Membre de
l’ONU, soumise le 23 septembre 2011, est toujours en instance au Conseil de
sécurité, le 31 octobre 2011, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la
science et la culture (UNESCO) a admis la Palestine comme État membre.
5. La situation dans la bande de Gaza continue d’être une source de grave
préoccupation, avec des taux de pauvreté et de chômage élevés. En raison de la
poursuite du blocus imposé par Israël, la Puissance occupante, 1,6 million de
Palestiniens à Gaza, dont la moitié étaient des enfants et deux tiers des réfugiés, ont
continué de pâtir d’une pénurie aiguë de produits de base et de services essentiels.
La reconstruction et le relèvement sont toujours gravement compromis par le
blocus. Toute l’année, Israël a continué de procéder à des frappes aériennes et de
mener d’autres opérations militaires dans la bande de Gaza et alentour, faisant des
victimes parmi les Palestiniens, dont de nombreux civils. Les tirs de roquettes et de
mortiers par des groupes armés palestiniens dans le sud d’Israël se sont également
poursuivis, mettant en péril la vie de la population israélienne.
6. Par ailleurs, l’armée israélienne a poursuivi ses raids et ses incursions dans des
agglomérations de Cisjordanie, faisant des morts et des blessés dans la population,
notamment des enfants. Au moins 2 500 Palestiniens, dont des femmes et des
enfants, ont été arrêtés pendant ces opérations. Lors de manifestations contre
l’occupation, les forces d’occupation israéliennes ont fait un usage excessif de la
force à l’encontre de nombreux civils non armés, dont un grand nombre ont été
blessés. Israël a poursuivi l’expansion de ses colonies de peuplement illégales en
Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, tenté de « légaliser » rétroactivement ce
qu’il appelle des avant-postes, créé de nouvelles colonies et approuvé la
construction de milliers de nouveaux logements. La construction du mur de
séparation s’est poursuivie au mépris de l’avis consultatif rendu par la Cour
internationale de Justice en 2004, ce qui a entraîné la confiscation d’autres terres
palestiniennes et la démolition d’autres biens palestiniens et a encore aggravé la
situation socioéconomique, provoquant le déplacement de nouvelles familles
palestiniennes. La situation à Jérusalem-Est occupée est demeurée particulièrement
alarmante, les confiscations de terres, les démolitions de logements, les expulsions
d’habitants palestiniens et l’installation de nouveaux colons israéliens dans la ville
s’étant poursuivies.
7. L’Autorité palestinienne n’a cessé de progresser dans l’exécution de son
programme d’édification d’un État sur le terrain, mais elle a dû faire face à un grave
déficit budgétaire et à des restrictions et obstacles imposés par Israël au territoire
palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, qui ont continué d’empêcher la libre
circulation des personnes et des biens, d’enrayer l’activité économique et de rendre
impossible toute croissance durable. De plus, la baisse de l’aide étrangère et
l’incapacité des pays donateurs à honorer leurs engagements financiers ont
contribué à ces difficultés. En ce qui concerne la réconciliation palestinienne, le
Fatah et le Hamas ont conclu un accord en février 2012 en vue de former un
gouvernement de transition dans le cadre du processus lancé à la faveur de l’accord
de mai 2011, mais celui-ci n’a pas encore été appliqué.
8. Les activités du Comité et de son bureau durant la période considérée ont été
axées sur le nécessaire respect des résolutions pertinentes de l’ONU et sur l’urgence
de la reprise des négociations entre les parties, indispensable pour que l’on puisse
retenir la solution des deux États et progresser dans l’établissement d’une paix juste,
A/67/35
12-53859 3
globale et durable. Le Comité a suivi la situation sur le terrain et l’évolution
politique, mis en oeuvre son programme de réunions et de conférences
internationales, tenu des consultations avec des représentants de gouvernements, de
parlements nationaux, d’organisations interparlementaires et de la société civile, et a
dialogué avec ses partenaires dans le monde entier à l’aide des nouveaux moyens de
communication. Il a réaffirmé sa position de principe, selon laquelle il ne peut y
avoir de règlement permanent de la question de Palestine que s’il est mis fin à
l’occupation qui a commencé en 1967, s’il est créé, sur la base des frontières
d’avant 1967, un État palestinien ayant pour capitale Jérusalem-Est et s’il est
apporté une solution juste et concertée au problème des réfugiés palestiniens, fondée
sur la résolution 194 (III) de l’Assemblée générale.
9. Le coût économique de la poursuite de l’occupation du territoire palestinien
par Israël a fait l’objet du séminaire annuel sur l’assistance au peuple palestinien,
organisé par le Comité au Caire en février 2012, qui a été suivi d’une réunion
internationale consacrée à la question des prisonniers politiques palestiniens détenus
par Israël, qui s’est tenue à Genève en avril. Une autre réunion internationale a été
organisée à Paris, en mai, sur le thème du rôle des jeunes et des femmes dans le
règlement pacifique de la question de Palestine, et suivie en juillet d’une réunion
internationale pour l’Asie et le Pacifique, qui s’est penchée sur le rôle que les pays
de la région sont appelés à jouer pour surmonter les obstacles à un règlement fondé
sur la coexistence de deux États.
A/67/35
4 12-53859
Chapitre II
Mandat du Comité
10. Le 30 novembre 2011, l’Assemblée générale a prorogé le mandat du Comité
pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (voir résolution 66/14),
prié le Secrétaire général de continuer à fournir à la Division des droits des
Palestiniens du Secrétariat les ressources nécessaires pour exécuter son programme
de travail (voir résolution 66/15) et demandé au Département de l’information du
Secrétariat de continuer à exécuter le programme d’information spécial sur la
question de Palestine (voir résolution 66/16). Le même jour, l’Assemblée a adopté la
résolution 66/17, intitulée « Règlement pacifique de la question de Palestine ».
A/67/35
12-53859 5
Chapitre III
Organisation des travaux
A. Composition du Comité et élection du Bureau
11. Durant la période considérée, l’Équateur a adhéré au Comité en tant que
nouveau membre et l’Arabie saoudite en qualité d’observateur.
12. Le Comité est composé des États Membres suivants : Afghanistan, Afrique du
Sud, Bélarus, Chypre, Cuba, Équateur, Guinée, Guyana, Inde, Indonésie,
Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Namibie, Nicaragua, Nigéria, Pakistan,
République démocratique populaire lao, Sénégal, Sierra Leone, Tunisie, Turquie,
Ukraine et Venezuela (République bolivarienne du).
13. Participent aux séances du Comité en qualité d’observateurs les représentants
des pays et organisations suivants : Algérie, Arabie saoudite, Bangladesh, Bulgarie,
Chine, Égypte, Émirats arabes unis, Iraq, Jordanie, Koweït, Liban, Libye, Maroc,
Mauritanie, Niger, Qatar, République arabe syrienne, Sri Lanka, Viet Nam et
Yémen; Ligue des États arabes, Organisation de la coopération islamique, Union
africaine et Palestine.
14. À sa 339e séance, le 13 février 2012, le Comité a réélu Abdou Salam Diallo
(Sénégal) Président et Pedro Núñez Mosquera (Cuba) et Zahir Tanin (Afghanistan)
Vice-Présidents, et Christopher Grima (Malte) Rapporteur.
B. Participation aux travaux du Comité
15. Comme les années précédentes, le Comité a réaffirmé que tous les États
Membres et observateurs de l’ONU qui souhaitaient participer à ses travaux en
qualité d’observateurs pouvaient le faire. Conformément à la pratique établie, la
Palestine a participé aux travaux du Comité à ce titre, assisté à toutes les séances et
soumis des observations et propositions au Comité et à son bureau pour examen.
A/67/35
6 12-53859
Chapitre IV
Examen de la situation en ce qui concerne
la question de Palestine
Faits politiques nouveaux
16. Malgré la tenue d’une série de réunions informelles discrètes entre les parties,
il n’y a eu aucune avancée dans les efforts en faveur d’une reprise du dialogue et des
négociations israélo-palestiniennes, en raison du refus persistant d’Israël de geler la
construction de nouvelles colonies de peuplement, ce qui a continué d’exacerber la
méfiance et de créer des tensions, ainsi que d’hypothéquer les chances de voir
coexister deux États. Au contraire, Israël a continué de créer de nouvelles colonies,
tenté de « légaliser » rétroactivement ce qu’il appelle des avant-postes, et annoncé la
construction de milliers de nouveaux logements durant la période considérée.
17. La demande d’admission de la Palestine comme Membre de l’ONU, qui a été
soumise par le Président Mahmoud Abbas le 23 septembre 2011, est toujours en
instance au Conseil de sécurité, car son Comité d’admission de nouveaux membres
n’a pas été en mesure de parvenir à un consensus sur une recommandation à
adresser au Conseil, comme indiqué dans son rapport du 11 novembre 2011. Dans la
déclaration qu’il a prononcée devant l’Assemblée générale le 27 septembre 2012, le
Président Abbas a dit que la Palestine avait entamé des consultations intensives avec
divers États Membres et organisations régionales pour faire en sorte que
l’Assemblée générale adopte une résolution considérant la Palestine comme un État
non membre de l’ONU.
18. Dans le même temps, les dirigeants palestiniens ont poursuivi leurs efforts en
vue d’obtenir une reconnaissance internationale de la Palestine en tant qu’État à
l’intérieur des frontières de 1967. Le 31 octobre 2011, l’UNESCO a admis la
Palestine comme État membre de l’Organisation. Le Gouvernement israélien a réagi
à cette initiative en adoptant des mesures punitives, notamment en gelant
temporairement le transfert des recettes tirées de la taxe sur la valeur ajoutée et des
droits de douane qu’il collecte au nom de l’Autorité palestinienne conformément au
Protocole de Paris et en annonçant la construction accélérée d’environ 2 000
logements. Le 29 juin 2012, le Comité du patrimoine mondial de l’UNESCO a voté
en vue d’ajouter la Basilique de la nativité de Bethléem et sa route des pèlerinages à
la Liste du patrimoine mondial.
19. Durant la période considérée, l’Islande et la Thaïlande ont annoncé qu’elles
reconnaissaient l’État de Palestine, tandis que plusieurs autres États ont élevé le
statut de la délégation palestinienne dans leur pays au rang d’une ambassade ou
d’une entité analogue. D’après le Département des affaires relatives aux
négociations de l’Organisation de libération de la Palestine, à ce jour, 130 États
Membres de l’ONU ont reconnu l’État de Palestine.
Colonies de peuplement
20. Durant la période à l’examen, Israël, la Puissance occupante, a poursuivi son
activité illégale de peuplement en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. En août
2012, le Bureau central de statistique palestinien a signalé qu’en 2011, le nombre de
colons dans les 144 colonies israéliennes en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est,
A/67/35
12-53859 7
avait été de 536 932 (337 285 en Cisjordanie et 199 647 à Jérusalem-Est), soit une
augmentation de près de 13 000 par rapport à 2010.
21. Durant la période considérée, Israël a annoncé ou approuvé les plans suivants :
119 unités d’habitation dans la colonie de « Shilo » (27 novembre 2011); 40 maisons
et une ferme près d’« Efrat » (12 décembre); appels d’offres pour 348 logements à
« Beitar Illit » et 180 à « Gibat Ze’ev » (18 décembre); construction de 500
nouvelles unités d’habitation à « Shilo » et la « légalisation » rétroactive de plus de
200 logements à « Shilo » et « Shvut Rachel » qui avaient été construits sans permis
(22 février 2012); appels d’offres pour 180 unités d’habitation à « Givat Ze’ev » et
69 à « Katzrin » dans le Golan occupé (4 avril); 851 nouvelles unités d’habitation
dans plusieurs colonies implantées en Cisjordanie (6 juin); et 750 nouveaux
logements à « Ma’ale Adumim » (12 août).
22. Qui plus est, le 31 décembre 2011, le Gouvernement israélien a annoncé qu’il
reconnaîtrait l’implantation sauvage de « Ramat Gilad », établie sur des terres
appartenant à des Palestiniens du village de Kafr, qui ferait désormais partie de la
colonie « Karnei Shomron ». Le 24 avril 2012, il a annoncé qu’il avait « légalisé »
les trois implantations sauvages de « Bruchin », « Sansana » et « Rechelim ». Le
17 juillet, il a été signalé que le Ministre israélien de la défense avait « légalisé »
l’implantation sauvage de « Givat Salit » en l’incorporant à la colonie voisine de
« Mehola ».
23. Dans Jérusalem-Est occupée, les plans suivants ont été annoncés ou
approuvés : construction d’un nouveau centre touristique à la « cité du parc national
de David » à Silwan (11 février); 11 nouveaux appartements à « Pisgat Ze’ev »
(8 octobre); environ 2 600 nouvelles unités d’habitation pour une nouvelle colonie
« Givat Hamatos » (11 octobre); appels d’offres pour 749 unités d’habitation à « Har
Homa » et 65 à « Pisgat Ze’ev » (15 novembre); construction d’une nouvelle
enclave juive devant être baptisée « Maale David » au coeur du quartier palestinien
de Ras-Al-Amoud (7 décembre); appels d’offres pour 500 logements à « Har
Homa » (18 décembre); construction de 130 nouvelles unités d’habitation à
Jérusalem-Est (28 décembre); 3 nouveaux appels d’offres pour 300 logements à
Jérusalem (3 janvier 2012); 277 unités d’habitation à « Efrat » dans le cadre d’une
série de représailles à la suite de l’admission de la Palestine à l’UNESCO
(11 janvier); création d’une nouvelle colonie « Kidmat Zion » abritant environ 200
unités d’habitation sur un terrain acheté par un millionnaire américain, Irving
Moskowitz (2 avril); appels d’offres pour 827 maisons à « Har Homa » (4 avril);
construction de 9 hôtels à « Givat Hamatos » (1er mai), de 1 242 unités à « Gilo »
(10 mai) et de 180 unités à « Armon HaNetziv » (26 juin); appels d’offres pour 130
unités d’habitation à « Har Homa » et 41 à « Pisgat Ze’ev » (30 juin); construction
d’une école militaire au mont des Oliviers (2 juillet); et appels d’offres pour 130
unités d’habitation à « Har Homa » (16 août).
Violence liée à l’implantation de colonies
24. La violence liée à l’implantation de colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est
reste profondément préoccupante. Selon le Bureau de la coordination des affaires
humanitaires du Secrétariat, au moins 154 Palestiniens ont été blessés par des colons
israéliens durant la période considérée (au 2 octobre). Au moins 39 colons israéliens
ont été blessés par des Palestiniens durant la même période. En 2012 (septembre),
13 Palestiniens, dont 8 enfants, ont été blessés alors qu’ils étaient pris en chasse par
A/67/35
8 12-53859
des véhicules conduits par des colons israéliens. L’impunité et le maintien de l’ordre
par Israël, qui laisse à désirer, ont continué d’être les principaux facteurs soustendant
le phénomène de la violence liée à l’implantation de colonies et les
provocations délibérées contre la population civile palestinienne, notamment les
actes commis contre des enfants, des familles et des agriculteurs palestiniens, contre
des maisons, des terres agricoles et des vergers leur appartenant, et la profanation de
lieux saints musulmans et chrétiens.
Jérusalem
25. L’ Association pour les droits civils en Israël a indiqué, en mai 2012, que
360 882 Palestiniens, soit 38 % de la population totale de Jérusalem, vivaient dans
cette ville. Depuis 1967, Israël a révoqué et abrogé le statut de résident de 14 084
Palestiniens, qui ne sont désormais plus autorisés à vivre dans la ville. Quelque
78 % des Palestiniens résidant à Jérusalem-Est vivaient en deçà du seuil de
pauvreté. Dans cette partie de la ville, le système éducatif souffrait d’une pénurie
chronique de près d’un millier de salles de classe. Les Palestiniens ne sont autorisés
à édifier des bâtiments que sur seulement 17 % du territoire de Jérusalem-Est, dont
une bonne partie est déjà entièrement construite. Depuis 1967, Israël a procédé à
l’expropriation d’un tiers des terres palestiniennes de Jérusalem-Est sur lesquelles
des milliers d’appartements destinés à des colons israéliens ont été construits. La
construction par Israël du mur de séparation, la fermeture des points de passage et la
mise en place d’un système strict de « permis d’entrée » a eu pour effet d’isoler
Jérusalem-Est de la Cisjordanie, aggravant la situation économique et sociale des
habitants de la ville. En outre, les restrictions limitant l’accès à Jérusalem-Est des
patients et du personnel médical venant de Cisjordanie ont provoqué une grave crise
financière dans les hôpitaux de Jérusalem-Est qui fournissent à l’ensemble de la
population cisjordanienne l’essentiel des services médicaux dont celle-ci a besoin.
Pour la onzième année consécutive, Israël a reconduit l’ordre de fermeture frappant
des institutions palestiniennes de Jérusalem-Est comme la Maison de l’Orient et la
Chambre de commerce, contrevenant ainsi aux obligations lui incombant en vertu de
la Feuille de route.
Restrictions à la liberté de mouvement
26. En juillet 2012, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires a
recensé 59 points de contrôle pourvus en permanence, 34 barrages de contrôle,
26 points de contrôle partiellement pourvus, 455 obstacles physiques sans personnel
et 343 points de contrôle volants. À la fin juin 2012, les habitants de
60 communautés palestiniennes, regroupant au total près de 190 000 personnes,
étaient encore obligés, pour atteindre la ville la plus proche, d’emprunter des
détours qui leur imposaient des trajets deux à cinq fois plus longs que la route
directe. Ces restrictions continuent d’entraver leur accès aux moyens de subsistance
et aux services essentiels, notamment la santé, l’éducation et l’approvisionnement
en eau. Environ 94 % des terres de la vallée du Jourdain et de la région de la mer
Morte qui soit ont été proclamées zones militaires fermées ou réserves naturelles
soit ont été attribuées à des colonies de peuplement restent interdites d’accès aux
Palestiniens.
27. L’accès aux terres agricoles privées situées à proximité de colonies de
peuplement israéliennes a continué d’être sérieusement limité par le bouclage des
zones concernées ou par les violences exercées par les colons. Les agriculteurs
A/67/35
12-53859 9
palestiniens qui possèdent des terres proches de 55 colonies israéliennes ne peuvent
accéder à leur propriété que moyennant coordination « préalable » avec l’armée
israélienne, contrainte qui continue de porter préjudice aux moyens de subsistance
des agriculteurs de quelque 90 communautés palestiniennes. En outre, dans la partie
de la ville d’Hébron qui est contrôlée par les Israéliens, les déplacements des
Palestiniens ont continué de faire l’objet de sévères restrictions. Cette partie est
séparée du reste de la ville par 120 obstacles concrétisés par des clôtures tandis que
les déplacements des Palestiniens circulant en voiture, voire à pied, restent interdits
le long de certaines artères. En conséquence, les Palestiniens qui vivent encore dans
ces quartiers continuent de souffrir d’un accès très insuffisant aux services
essentiels, notamment l’éducation.
Le mur
28. Israël a poursuivi la construction illégale du mur en Cisjordanie occupée, y
compris à l’intérieur et aux alentours de Jérusalem-Est occupée et ce au mépris de
l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice le 9 juillet 2004. Le
Bureau de la coordination des affaires humanitaires a indiqué en juillet 2012 que le
mur s’étendait au total sur près de 708 kilomètres, soit une longueur égale à plus du
double de celle de la ligne d’armistice de 1949 (Ligne verte) séparant la Cisjordanie
d’Israël. Un tronçon correspondant à près de 62,1 % de la longueur totale du mur a
déjà été achevé, un autre pan équivalant à 8 % de la surface totale est en cours de
construction, l’édification des 29,9 % restants étant prévue mais n’ayant pas encore
commencé. Une fois les travaux terminés, au lieu de longer la Ligne verte, le mur
pénétrera sur près de 85 % de sa longueur à l’intérieur de la Cisjordanie, isolant
ainsi quelque 9,4 % de ce territoire, y compris Jérusalem-Est. À ce jour, plus de
26 000 demandes de dédommagement pour dégâts matériels causés par la
construction du mur ont été adressées au Registre de l’Organisation des Nations
Unies concernant les dommages causés par la construction du mur dans le territoire
palestinien occupé.
29. En outre, les restrictions israéliennes ont continué d’isoler Jérusalem-Est et
d’entraver l’accès de la majorité de la population palestinienne à la ville, à ses lieux
saints, aux services médicaux, éducatifs et sociaux ainsi qu’aux marchés. Les
Palestiniens détenteurs de cartes d’identité cisjordaniennes et auxquels un permis
spécial a été délivré ne peuvent entrer à Jérusalem-Est qu’en passant par 4 des
14 points de contrôle situés le long de la partie du mur qui encercle la ville. Selon le
Bureau de la coordination des affaires humanitaires, près de 7 500 Palestiniens
résidant dans les zones situées entre la Ligne verte et le mur (zone de jointure), à
l’exclusion de Jérusalem-Est, ont besoin de permis spéciaux pour continuer de vivre
dans leur maison. Quelque 23 000 autres seront isolés si le mur est achevé comme
prévu.
Démolitions et déplacements
30. D’après le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, Israël aurait
procédé à la démolition d’au moins 589 édifices appartenant à des Palestiniens dont
184 habitations, durant la période considérée (état au 2 octobre), déplaçant ainsi au
moins 879 personnes, dont de nombreux enfants. Parmi les structures démolies dans
la zone C (placée sous contrôle israélien sans aucune présence officielle de
l’Autorité palestinienne) en 2012, on recensait 44 structures dont l’édification avait
été financée par les bailleurs de fonds internationaux. En 2011, plus de
A/67/35
10 12-53859
110 structures de ce type ont été démolies par Israël. Depuis le début de l’année
2011, 44 % des structures démolies étaient des abris rudimentaires (tentes, etc.)
destinées à offrir une assistance aux familles vulnérables, tandis que la majorité des
autres structures devaient aider à subvenir aux besoins ou à faciliter l’accès des
intéressés aux services de base.
31. Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, Israël, la
Puissance occupante, a proclamé près de 18 % du territoire cisjordanien zone
militaire interdite réservée à l’entraînement, ou « zone de tir ». Environ 5 000
Palestiniens résident dans ces zones; ils appartiennent pour la plupart à des tribus
bédouines ou à des communautés de pasteurs dont beaucoup étaient là bien avant le
bouclage des zones susmentionnées. Deux écoles et un jardin d’enfants situés dans
les zones de tir font actuellement l’objet d’ordres de démolition. Près de 45 % des
structures appartenant à des Palestiniens qui ont été démolies dans la zone C depuis
2010 se trouvaient dans les zones de tir, leur démolition ayant entraîné le
déplacement de plus de 820 civils palestiniens.
Sécurité
32. Les forces d’occupation israéliennes ont continué de mener des opérations
militaires de routine et de procéder à des arrestations dans l’ensemble de la
Cisjordanie. Durant la période considérée (état au 2 octobre), les forces israéliennes
ont tué 5 Palestiniens et en ont blessé plus de 2 400 en Cisjordanie et à Jérusalem-
Est, notamment lors d’affrontements avec des manifestants. En août, les forces
israéliennes avaient arrêté au moins 2 500 Palestiniens lors des quelque
3 500 opérations de recherche suivies d’arrestations qui ont eu lieu au cours de la
période à l’examen.
33. Durant la période considérée (état au 2 octobre), les forces israéliennes ont tué
au moins 77 Palestiniens et en ont blessé plus de 300 autres dans la bande de Gaza,
lors d’incidents mettant en jeu des frappes aériennes et d’actions visant à faire
appliquer certaines restrictions d’accès à proximité de la barrière qui délimite la
frontière. Les mesures prises par Israël pour restreindre l’accès des Palestiniens à la
terre (jusqu’à 1 500 mètres de la clôture délimitant la frontière) et à la mer (au-delà
de 3 milles marins de la côte) ont continué d’entraîner des pertes humaines et
d’empêcher des milliers de Palestiniens de la bande de Gaza de subvenir à leurs
besoins. En septembre 2012, les autorités israéliennes ont indiqué que plus de
455 roquettes tirées depuis Gaza avaient atteint Israël depuis le début de l’année.
Durant la période considérée, les tirs palestiniens en provenance de Gaza ont, au
total, tué 1 soldat et 1 civil israéliens et ont blessé 21 autres Israéliens.
La bande de Gaza
34. Selon un rapport publié par le Bureau de la coordination des affaires
humanitaires en août 2012, nombreux sont les Palestiniens de la bande de Gaza qui
souffriraient d’insécurité alimentaire. Ces difficultés tiennent davantage à un
manque de moyens économiques qu’à une pénurie de nourriture : 44 % des ménages
souffrent d’insécurité alimentaire et 16 % sont exposés à ce risque, et ce, malgré la
distribution de denrées alimentaires assurée par l’Organisation des Nations Unies
qui a bénéficié à environ 1,1 million de personnes. En moyenne, les ménages
consacrent près de la moitié de leur revenu en argent liquide à l’achat de nourriture;
80 % d’entre eux reçoivent une assistance sous une forme ou une autre et 39 % de la
A/67/35
12-53859 11
population vit en deçà du seuil de pauvreté. Tant que le blocus sera maintenu, le
niveau d’insécurité alimentaire restera élevé. Les restrictions qui limitent l’accès
aux terres agricoles et interdisent aux Gazaouis de pêcher à plus de 3 milles marins
des côtes continuent de poser des problèmes. Si les Palestiniens de Gaza sont privés
d’accès, ou ont très difficilement accès à 17 % des terres, dont 35 % sont des terres
agricoles, c’est parce que celles-ci sont situées dans la « zone tampon » ou dans la
zone à haut risque dont l’accès fait l’objet de restrictions et qui se trouve à
proximité de la barrière délimitant la frontière avec Israël. Plus de 3 000 pêcheurs
n’ont pas accès à 85 % des zones maritimes délimitées dans les accords d’Oslo de
1995, le résultat étant une diminution considérable des prises de poissons depuis
l’imposition du blocus. Dans l’ensemble, les restrictions qui limitent l’accès à la
terre et à l’espace maritime affectent les moyens de subsistance d’au moins
178 000 personnes, soit 12 % de la population de Gaza, infligeant aux secteurs de la
production agricole et de la pêche, des pertes annuelles estimées à 76,7 millions de
dollars des États-Unis. Selon certaines informations, si la limite de 3 milles marins
imposée aux pêcheurs était levée, le secteur de la pêche s’élargirait probablement.
En outre, l’effet sur plusieurs années des pénuries chroniques d’électricité qui ont
touché la bande de Gaza a été important, les pannes de courant prolongées ayant
perturbé la prestation de services de base et porté préjudice aux moyens de
subsistance et aux conditions de vie de populations déjà vulnérables.
L’eau
35. Selon un rapport publié par l’Autorité palestinienne de l’eau publié en
septembre 2012, Israël exploiterait actuellement, à son bénéfice exclusif, notamment
celui des colonies de peuplement, 90 % des ressources en eau communes présentes
en Cisjordanie, et en attribuerait moins de 10 % aux Palestiniens. En Cisjordanie, la
quantité d’eau consommée quotidiennement par les Palestiniens se limite tout au
plus à 70 litres par tête d’habitant et par jour, moyenne qui se situe en deçà du
« minimum absolu » de 100 litres par jour recommandé par l’Organisation mondiale
de la Santé, et est largement inférieure aux 300 litres consommés par jour en Israël.
36. Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires a signalé en mars 2012
la présence de 56 sources d’eau sur le territoire palestinien occupé, au voisinage des
colonies de peuplement israéliennes qui étaient devenues la cible d’actes de
provocation commis par des colons, lesquels avaient pris le contrôle total de 30 de
ces sources et menaçaient de faire de même pour les 26 autres. Au moins 84 % des
sources touchées par ces actions se trouvaient sur des terres reconnues par Israël
comme étant des propriétés privées appartenant à des Palestiniens. Les Palestiniens
ont été empêchés, par des menaces ou des mesures d’intimidation, d’accéder aux
zones où se trouvaient les trois quarts des sources confisquées tandis que l’accès aux
sources restantes a été entravé par la présence d’obstacles physiques. Les colons
israéliens ont commencé à transformer plus de 70 % des zones voisines de
l’emplacement des sources en « attractions touristiques ».
Les femmes et les enfants
37. Selon le Ministre palestinien de la condition féminine, les femmes
palestiniennes constituent 49,2 % de la population totale. Le taux d’analphabétisme
parmi elles a baissé, tombant de 16 % en 2000 à 7,8 % en 2011. La part de la
population active représentée par les femmes est de 14,7 %, contre 69 % pour les
hommes. En outre, 27 % des Palestiniennes faisant partie de la population active
A/67/35
12 12-53859
sont au chômage et 20 % travaillent sans rémunération. Dans le secteur public, 37 %
des fonctionnaires sont des femmes. Six femmes ministres siègent au Gouvernement
actuel de l’Autorité palestinienne, chiffre le plus élevé jamais enregistré à ce jour.
En outre, les femmes occupent des postes qui étaient auparavant réservés aux
hommes (gouverneurs, chefs de municipalité, président du bureau central des
statistiques palestinien, procureur public, etc.).
38. Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, OCHA, les
enfants palestiniens vivant dans la bande de Gaza et dans la zone C de la
Cisjordanie ainsi qu’à Jérusalem-Est se heurtent à des problèmes particulièrement
graves, liés notamment aux infrastructures scolaires de qualité inférieure aux
normes et à la pénurie chronique de salles de classe imputables aux restrictions
pesant sur la construction de nouveaux bâtiments et à la difficulté d’accès aux
établissements d’enseignement, en raison d’obstacles physiques, bureaucratiques et
autres. Ces problèmes se traduisent souvent par des taux d’abandon élevés, de
médiocres résultats scolaires et, dans certains cas, des déplacements. Les opérations
militaires et les violences exercées par les colons ont, elles aussi, continué de
perturber la scolarité : durant les six premiers mois de 2012, l’on a recensé
16 incidents dûment attestés qui ont eu pour effet d’endommager des établissements
scolaires, d’interrompre les cours et, dans certains cas, d’infliger directement des
blessures à des enfants.
39. L’organisation Save the Children et la branche de l’Association chrétienne des
jeunes femmes (YWCA) à Jérusalem-Est ont affirmé dans un rapport en date de
mars 2012 que les enfants palestiniens étaient quotidiennement victimes de
violations de leurs droits par Israël, incluant des meurtres, des mutilations, des
tortures, des arrestations et des détentions arbitraires, la démolition d’habitations, la
discrimination, le harcèlement et les restrictions à la liberté de circulation. Le même
rapport indiquait que 11 % des enfants de moins de 5 ans souffraient de malnutrition
chronique. Depuis le début de la deuxième Intifada en 2000, les forces d’occupation
israéliennes ont arrêté et détenu plus de 8 000 enfants palestiniens dont beaucoup
n’avaient pas plus de 12 ans. Ces enfants ont été interrogés, arrêtés et traduits
devant les tribunaux militaires israéliens. Durant leur détention, ils auraient souvent
fait l’objet de mauvais traitements, de tortures ainsi que de harcèlement physique et
verbal. Généralement arrêtés en pleine nuit, il est fréquemment arrivé qu’ils soient
conduits de force, les mains liées et les yeux bandés, dans des prisons israéliennes
ou des colonies de peuplement pour y subir des interrogatoires. Ces interrogatoires
sont ont presque toujours lieu en l’absence de leur avocat ou de leurs parents. La
façon dont l’armée et les tribunaux israéliens traitent les mineurs constitue une
violation grave de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant,
de la quatrième Convention de Genève et de la Convention des Nations Unies contre
la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En outre,
la détention a généralement sur le bien-être psychologique de ces enfants des effets
préjudiciables dont les incidences sont durables.
Les prisonniers
40. Le 16 octobre 2011, en vertu d’un accord sur l’échange de prisonniers passé
avec le Hamas, Israël a remis en liberté 477 détenus palestiniens. En tout et pour
tout, 205 prisonniers ont été transférés vers des endroits autres que le lieu où ils
résidaient avant leur détention, comme le prévoyait l’accord susmentionné. Le
18 octobre, le soldat israélien Gilad Shalit, qui était emprisonné à Gaza depuis juin
A/67/35
12-53859 13
2006, a été libéré par le Hamas. Le 18 décembre, 550 prisonniers palestiniens, dont
55 mineurs et 6 femmes, ont été remis en liberté par Israël durant la deuxième phase
de l’échange. Au début de 2012, plus de 1 500 prisonniers et détenus palestiniens
aux mains d’Israël ont entamé une grève de la faim pour protester contre les
conditions déplorables et très dures dans lesquelles ils étaient incarcérés et contre
l’application par Israël de mesures de détention administrative qui permettent de
détenir des Palestiniens sans aucune preuve, motif d’inculpation ou procès. La crise
a été résolue le 14 mai, lorsque Israël a accepté d’autoriser quelque 400 prisonniers
originaires de Gaza à recevoir, pour la première fois depuis 2006, des visites de leur
famille, d’améliorer d’autres conditions de détention et de remettre en liberté les
personnes placées en détention administrative aussitôt que leur ordre de détention
viendrait à expiration. Une vingtaine de prisonniers ont vu levées les mesures
d’isolement carcéral à leur encontre. Selon l’organisation israélienne de défense des
droits de l’homme B’Tselem, on dénombrait dans les prisons israéliennes à la fin
juillet 2012, quelque 4 423 prisonniers et détenus palestiniens, dont 250 étaient
placés en détention administrative, 210 avaient moins de 18 ans et 7 étaient des
femmes.
Renforcement des institutions palestiniennes
41. Le Fonds monétaire international (FMI) a indiqué en septembre 2012 que la
croissance du produit intérieur brut (PIB) de la Cisjordanie avait diminué de 5 % en
2011 et durant le premier trimestre de 2012, tandis que le taux de chômage qui, au
premier semestre de 2011 se chiffrait à 16 %, avait atteint 19 % en l’espace d’une
année. Ce ralentissement économique était la conséquence des politiques d’austérité
budgétaire, conjuguées à de graves problèmes de financement, à la diminution de
l’aide fournie par les bailleurs de fonds, notamment les donateurs régionaux, et à un
assouplissement moins marqué qu’auparavant des restrictions qui limitaient l’accès
et les déplacements. Dans la bande de Gaza, après que la production réelle eut
rebondi en moyenne de plus de 20 % en 2010/11, suite à l’assouplissement de
certaines restrictions draconiennes, la croissance a baissé de 6 % durant le premier
trimestre de 2012 alors que le taux de chômage est passé de 28 % durant la même
période en 2011 à 30 %.
42. En septembre 2012, la Banque mondiale a indiqué que l’Autorité palestinienne
faisait face à une situation fiscale très grave due à un déficit budgétaire plus élevé
que prévu, alors que l’aide financière extérieure avait diminué. L’endettement
envers le secteur bancaire local avait pratiquement atteint sa limite de crédit et, vu le
montant élevé des arriérés, il était peu probable que le secteur privé consente à
débloquer de nouveaux crédits. Alors que la durabilité de la croissance dans les
territoires palestiniens est tributaire d’un accroissement des investissements privés,
les restrictions imposées par le Gouvernement israélien ont continué d’avoir un effet
dissuasif sur les investissements privés éventuels et demeurent le principal obstacle
à une croissance économique durable. En particulier, le fait que la zone C reste
fragmentée sur le plan géographique (situation qui, en vertu des Accords d’Oslo, ne
devait être que temporaire) constitue un frein à la croissance économique réelle qui
est un élément essentiel de l’appui au futur État palestinien. La zone C, qui est le
seul territoire contigu de la Cisjordanie reliant entre elles 227 zones géographiques
distinctes (A et B), revêt une importance fondamentale pour la cohésion économique
et englobe la portion de l’espace cisjordanien qui possède les ressources les plus
abondantes, dans la mesure où elle recèle la majorité des sources d’eau, des terres
A/67/35
14 12-53859
agricoles, des ressources naturelles et des réserves foncières qui constituent le
fondement économique de la croissance des principaux secteurs de l’économie.
Réconciliation
43. Lors d’une réunion tenue à Doha le 5 février 2012, le Président Abbas et le
Chef du bureau politique du Hamas, Khaled Mashaal, sont parvenus à un accord
prévoyant la constitution d’un gouvernement intérimaire de « technocrates » dirigé
par le Président Abbas, et devant être suivie d’élections présidentielle, législatives et
locales comme cela avait été convenu en mai 2011. Toutefois, cet accord est
jusqu’ici resté lettre morte. Les opérations d’inscription sur les listes électorales qui,
selon les plans de la Commission électorale centrale, devaient se dérouler à Gaza du
3 au 14 juillet ont été suspendues par les autorités du Hamas. Le 10 juillet, en
attendant que la situation en matière de réconciliation évolue, l’Autorité
palestinienne a lancé un appel en faveur de la tenue d’élections municipales dans
l’ensemble du territoire palestinien occupé le 20 octobre. Le Hamas a rejeté cet
appel. Du 5 au 9 août, la Commission électorale centrale palestinienne a entrepris
une mise à jour des registres d’électeurs en Cisjordanie, avant la tenue des élections
locales prévues.
Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés
de Palestine dans le Proche-Orient
44. L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a continué à dispenser de nombreux
services essentiels et une aide d’urgence aux réfugiés de Palestine se trouvant en
Jordanie, au Liban, en République arabe syrienne et dans le territoire palestinien
occupé, dans tous ses domaines d’opération. Le Gouvernement israélien a pris des
mesures pour faciliter la circulation des marchandises à destination et en provenance
de la bande de Gaza, mais elles sont loin d’atteindre le niveau nécessaire pour
répondre aux besoins des réfugiés palestiniens, satisfaire aux impératifs de
reconstruction de l’Office et relancer l’économie, ce qui permettrait de réduire la
dépendance des Palestiniens vis-à-vis des services de l’Office. Ce dernier continue
de pâtir d’une crise financière grave et récurrente qui risque de l’empêcher de
maintenir ou d’améliorer ses services, de poursuivre l’exécution de programmes
d’aide d’urgence, notamment ceux qu’il mène dans le territoire palestinien occupé et
en République arabe syrienne pour les réfugiés palestiniens, et de compromettre sa
capacité d’achever des projets essentiels tels que la reconstruction du camp de Nahr
El Bared au Liban. Le Comité salue à nouveau le dévouement de l’Office à sa
mission et invite tous les donateurs à accroître leurs contributions de façon à
pouvoir assurer le bien-être des plus de 5 millions de réfugiés palestiniens
enregistrés qui relèvent de son mandat.
Programme des Nations Unies pour le développement/Bureau
de la coordination des affaires humanitaires
45. Dans le cadre de son Programme d’assistance au peuple palestinien, le
Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a continué de
répondre aux besoins de développement du territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est. À l’appui du Plan national de développement de l’Autorité
palestinienne pour la période 2011-2013, le PNUD a procédé à la mise en oeuvre de
son nouveau plan global, intitulé « Development for freedom: Empowered lives, a
A/67/35
12-53859 15
Resilient Nation, 2011-2013 » (Le développement pour la liberté : des vies rendues
dynamiques, une nation solide, 2011-2013). Ce plan triennal est axé sur la
gouvernance démocratique et l’état de droit, l’autonomisation économique et les
investissements du secteur privé, l’environnement et la gestion des ressources
naturelles, ainsi que sur les infrastructures publiques et sociales. Il place le
renforcement de l’autonomisation, de la résilience et de la durabilité au coeur de ses
activités d’appui à la création d’un État palestinien et privilégie trois zones
prioritaires, à savoir la bande de Gaza, Jérusalem-Est et la zone C, auxquelles
l’Autorité palestinienne n’a pas accès et où les besoins se font donc le plus sentir.
46. Le Comité savait aussi toujours gré au Bureau de la coordination des affaires
humanitaires des importants travaux qu’il menait dans le territoire palestinien
occupé. Il a noté que l’appel global pour 2012 visait tout particulièrement à assurer
l’aide humanitaire nécessaire, à mieux protéger les civils, à mieux suivre la situation
humanitaire et en rendre compte et à renforcer les structures de coordination
humanitaire de l’ONU.
A/67/35
16 12-53859
Chapitre V
Mesures prises par le Comité
A. Mesures prises en application de la résolution 66/14
de l’Assemblée générale
47. Conformément à son mandat, le Comité, en coopération avec les organismes
des Nations Unies, les gouvernements, les organisations intergouvernementales, les
organisations de la société civile et d’autres acteurs, a continué de mobiliser l’appui
de la communauté internationale en faveur du peuple palestinien.
1. Mesures prises par le Conseil de sécurité
48. Durant la période couverte par le présent rapport, le Conseil de sécurité a
continué de suivre la situation sur le terrain et l’application de la Feuille de route. Il
a tenu tout au long de l’année des séances d’information mensuelles au titre du point
de l’ordre du jour intitulé « La situation au Moyen-Orient, y compris la question
palestinienne ».
49. Durant les débats publics qui se sont tenus dans le cadre des séances du
Conseil des 24 octobre 2011 et 24 janvier, 23 avril et 25 juillet 2012, le Président du
Comité a fait des déclarations (S/PV.6636, Reprise 1, S/PV.6706, Reprise 1,
S/PV.6757 et S/PV.6816).
2. Mesures prises par le Bureau du Comité
50. Le 13 octobre 2011, le Bureau du Comité a publié une déclaration sur la
situation des prisonniers politiques palestiniens détenus par Israël (AG/PAL/1211).
Il a en outre publié, les 24 février et 25 avril 2012, des déclarations au sujet de
l’implantation par Israël de colonies de peuplement illégales dans le territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (AG/PAL/1224 et AG/PAL/1228).
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits
des Palestiniens en application des résolutions 66/14
et 66/15 de l’Assemblée générale
1. Réunions du Comité au Siège
51. Durant ses réunions périodiques au Siège de l’ONU, à New York, le Comité a
notamment entendu des exposés de représentants de l’Office de secours et de
travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine au Proche-Orient, du
Bureau de la coordination des affaires humanitaires et du Conseil norvégien pour les
réfugiés sur la situation dans le territoire palestinien occupé. À deux reprises, le
Comité a été informé de l’évolution récente de la situation par Hanan Ashrawi,
membre du Comité exécutif de l’Organisation de libération de la Palestine, puis par
Mohammad Shtayyeh, négociateur palestinien. Le Comité a également diffusé un
film documentaire sur la vie quotidienne des Palestiniens à Hébron, exposés aux
actes de violence et de harcèlement qui sont le fait des colons israéliens.
A/67/35
12-53859 17
2. Programme de réunions et de conférences internationales
52. Grâce à son programme de réunions et de conférences internationales, le
Comité a continué de sensibiliser la communauté internationale aux différents
aspects de la question de Palestine et de solliciter son appui en faveur des droits du
peuple palestinien et d’un règlement pacifique de la question de Palestine.
53. Durant la période considérée, en 2012, les rencontres internationales suivantes
se sont tenues sous les auspices du Comité :
a) Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien, tenu
au Caire les 6 et 7 février, avec pour thème le coût économique de la poursuite de
l’occupation israélienne;
b) Réunion internationale des Nations Unies sur la question de Palestine,
tenue à l’Office des Nations Unies à Genève les 3 et 4 avril, avec pour thème la
question des prisonniers politiques palestiniens;
c) Réunion internationale des Nations Unies sur la question de Palestine,
tenue au siège de l’UNESCO à Paris les 30 et 31 mai, avec pour thème le rôle des
jeunes et des femmes dans le règlement pacifique de la question de Palestine;
d) Réunion des Nations Unies pour l’appui de la société civile à la paix
israélo-palestinienne, tenue au siège de l’UNESCO à Paris le 1er juin, avec pour
thème l’utilisation du pouvoir des jeunes et des femmes;
e) Réunion des Nations Unies pour l’Asie et le Pacifique en appui à la paix
israélo-palestinienne, Commission économique et sociale pour l’Asie et le
Pacifique, tenue à Bangkok les 10 et 11 juillet, avec pour thème les mesures à
prendre par la communauté internationale pour éliminer les obstacles qui s’opposent
à la solution des deux États.
54. Ont participé aux rencontres susmentionnées des représentants des
gouvernements, de la Palestine, d’organisations intergouvernementales et
d’organismes du système des Nations Unies, ainsi que des parlementaires et des
représentants de la société civile et des médias. De plus amples informations sur ces
réunions figureront dans les publications de la Division des droits des Palestiniens et
en ligne sur le site Web de la Division consacré à la question de Palestine.
55. La délégation du Comité a organisé plusieurs activités en lien avec les
manifestations susmentionnées. En marge du séminaire tenu au Caire, elle a ainsi
été reçue par le Ministre égyptien des affaires étrangères, Mohamed Kamel Amr, et
par le Secrétaire général de la Ligue des États arabes, Nabil Elaraby.
56. À Genève, elle a tenu des réunions avec des représentants du Gouvernement
suisse, dont le Représentant spécial de la Suisse pour le Moyen-Orient, Jean-Daniel
Ruch, et avec de hauts responsables du Haut-Commissariat des Nations Unies aux
droits de l’homme, de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le
développement (CNUCED) et du Comité international de la Croix-Rouge.
57. En marge de la réunion organisée à Paris, la délégation du Comité s’est
entretenue avec le Directeur général adjoint de l’UNESCO, Getachew Engida. Avant
de retourner à New York, elle est passée par Lisbonne, où elle a rencontré des
représentants de groupes parlementaires et d’organisations de la société civile.
A/67/35
18 12-53859
58. À Bangkok, elle s’est entretenue avec des représentants du Ministère
thaïlandais des affaires étrangères puis, avant de repartir à New York, elle s’est
arrêtée à Hanoï pour y rencontrer des représentants vietnamiens.
3. Coopération avec les organisations intergouvernementales
59. Tout au long de l’année, le Comité a continué de coopérer avec l’Union
africaine, l’Union européenne, la Ligue des États arabes, le Mouvement des pays
non alignés et l’Organisation de la coopération islamique, dont il remercie les
représentants pour leur participation active aux rencontres internationales tenues
sous ses auspices.
4. Coopération avec la société civile
Organisations de la société civile
60. Le Comité a continué de coopérer avec des organisations de la société civile
dans le monde entier. Des représentants de ces organisations ont participé à toutes
les réunions organisées sous ses auspices, y compris à la célébration de la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien, le 29 novembre 2011. Ces
rencontres ont permis aux représentants de la société civile de discuter de la
situation sur le terrain et de leurs programmes en faveur du peuple palestinien, et de
mieux coordonner leurs activités. Le Comité a salué le travail fourni par ces
organisations et les a encouragées à continuer de contribuer aux efforts visant à
mettre en oeuvre la solution des deux États.
61. Le Comité a entretenu et développé ses relations avec les mécanismes de
coordination nationaux, régionaux et internationaux qui coopèrent avec lui, en plus
de celles qu’il avait déjà établies avec de nombreuses organisations. Lors de la
Réunion des Nations Unies pour l’appui de la société civile à la paix israélopalestinienne,
tenue à Paris en juin, les débats ont porté essentiellement sur les
moyens d’utiliser les organisations de la société civile pour promouvoir
l’autonomisation des jeunes et des femmes. À Genève, la délégation du Comité a
tenu des consultations avec les représentants de 12 organisations européennes,
palestiniennes et israéliennes de la société civile et elle a rencontré à Bangkok les
représentants de 15 organisations de la société civile de la région Asie-Pacifique, du
territoire palestinien occupé et d’Israël.
62. Durant la période considérée, trois organisations de la société civile ont été
accréditées auprès du Comité.
63. La Division des droits des Palestiniens a tenu à jour sur son site Web une page
consacrée à la société civile et à la question de Palestine (http://unispal.un.
org/unispal.nsf/ngo.htm), dont elle a fait un instrument d’échange d’informations,
de création de réseaux et de coopération entre la société civile et le Comité.
64. La Division a tenu à jour une page Facebook pour diffuser des informations
sur les travaux du Comité et des organismes des Nations Unies en général sur la
question de Palestine. Elle a en outre continué de mettre en ligne son bulletin
périodique NGO Action News, afin de répertorier à l’intention du public la liste des
initiatives de la société civile.
A/67/35
12-53859 19
Parlements et organisations interparlementaires
65. Le Comité a continué d’accorder une grande importance au renforcement de
ses relations avec les parlements nationaux et régionaux et leurs organisations. En
2012, il a organisé des rencontres internationales auxquelles ont assisté des
parlementaires et les représentants d’organisations interparlementaires. Il a
également tenu des consultations avec des parlementaires à Lisbonne et à Hanoï.
5. Recherche, suivi et publications
66. La Division a mené des activités de recherche et de suivi et a répondu aux
demandes de renseignements et d’information sur la question de Palestine. Sous
l’égide du Comité, qui a réaffirmé l’utilité du programme de recherche, de suivi et
de publication, elle a également fait paraître les publications ci-après en vue de leur
diffusion, notamment sur Internet :
a) Bulletin mensuel sur les mesures prises par le système des Nations Unies
et les organisations intergouvernementales concernant la question de Palestine;
b) Chronologie mensuelle des faits relatifs à la question de Palestine établie
d’après les éléments d’information provenant des médias et d’autres sources;
c) Rapports des réunions et conférences internationales organisées sous les
auspices du Comité;
d) Bulletin spécial et notes d’information sur la célébration de la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien;
e) Examens périodiques de faits nouveaux relatifs au processus de paix au
Moyen-Orient;
f) Compilation annuelle des résolutions et décisions de l’Assemblée
générale et du Conseil de sécurité se rapportant à la question de Palestine.
6. Système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine
67. Conformément aux mandats qui lui sont confiés par l’Assemblée générale
chaque année, la Division des droits des palestiniens, en coopération avec les
services techniques et documentaires concernés du Secrétariat de l’ONU, a continué
d’administrer, d’entretenir, de développer et de perfectionner le système
d’information des Nations Unies sur la question de Palestine (UNISPAL) et le site
« La question de Palestine », accessible à partir de la page d’accueil de l’ONU, sous
la rubrique « Paix et sécurité ». Les travaux ont notamment consisté à assurer en
permanence l’entretien et l’actualisation des composantes techniques du système
afin de garantir la présence continue du site UNISPAL (http://unispal.un.org) sur
l’Internet et à enrichir le fonds documentaire par l’ajout de documents pertinents,
anciens ou nouveaux, du système des Nations Unies, ainsi que de documents
apparentés. On a par ailleurs continué de prendre des mesures pour améliorer
l’efficacité et la convivialité du site UNISPAL, par exemple en y créant une page
consacrée à la demande d’adhésion de la Palestine à l’Organisation des Nations
Unies et en y intégrant de nouveaux contenus multimédias. Des flux RSS et Twitter
alertent les usagers lorsque de nouveaux documents sont mis en ligne.
A/67/35
20 12-53859
7. Programme de formation à l’intention du personnel de l’Autorité
palestinienne
68. Conformément au mandat énoncé par l’Assemblée générale, le programme de
formation conduit par la Division a été renforcé et sept membres du personnel de
l’Autorité palestinienne y ont participé. Trois fonctionnaires du Ministère des
affaires étrangères et du Ministère de la planification ainsi que de la Mission
permanente d’observation de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations
Unies ont participé à une nouvelle formation qui s’est déroulée à Beyrouth, du 7 au
11 mai, lors de la vingt-septième session de la Commission économique et sociale
pour l’Asie occidentale. Deux autres fonctionnaires du Ministère de l’économie
nationale de l’Autorité palestinienne ont participé à un programme de formation de
trois semaines à l’Office des Nations Unies à Genève pendant la session du Conseil
du commerce et du développement de la CNUCED, du 18 septembre au 5 octobre
2012, et ont pu se familiariser avec les travaux de la CNUCED, notamment ceux
concernant la facilitation du commerce et les investissements directs étrangers. Ils
ont par ailleurs assisté à des réunions d’information sur les travaux d’autres entités
de l’ONU, dont le Conseil des droits de l’homme, l’Organisation mondiale de la
Santé et l’Organisation mondiale du commerce. En outre, deux fonctionnaires du
Ministère des affaires étrangères suivent actuellement une formation de trois mois
au Siège de l’ONU à New York, qui a commencé le 2 septembre et se terminera le
2 décembre, afin de se familiariser avec les diverses activités du Secrétariat et des
autres organes des Nations Unies, comme l’Assemblée générale, le Conseil de
sécurité et le Conseil économique et social.
8. Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien
69. La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien a été célébrée
le 29 novembre 2011au Siège à New York, à l’Office des Nations Unies à Genève et
à l’Office des Nations Unies à Vienne. Au Siège, outre une réunion extraordinaire
du Comité et d’autres activités, cette célébration a donné lieu à une exposition
culturelle intitulée « Une perspective palestinienne » organisée sous les auspices du
Comité, en coopération avec la Mission permanente d’observation de la Palestine
auprès de l’Organisation des Nations Unies et le Département de l’information du
Secrétariat. Le Comité a constaté avec satisfaction que la Journée internationale de
solidarité avait également été célébrée par les centres d’information et d’autres
organismes des Nations Unies dans de nombreuses villes du monde entier. On
trouvera des précisions à ce sujet dans le bulletin spécial de la Division.
A/67/35
12-53859 21
Chapitre VI
Mesures prises par le Département de l’information
en application de la résolution 66/16 de l’Assemblée
générale
70. En application de la résolution 66/16 de l’Assemblée générale, le Département
de l’information a poursuivi son programme spécial d’information sur la question de
Palestine. Il s’est attaché à cet égard à renforcer le dialogue et la compréhension,
tout en sensibilisant davantage l’opinion publique à la question de Palestine et au
processus de paix au Moyen-Orient.
71. En coopération avec le Département fédéral des affaires étrangères suisse, le
Département de l’information a organisé l’édition 2012 du Séminaire international
des médias sur la paix au Moyen-Orient, à Genève, les 12 et 13 juin. Des
journalistes, blogueurs, militants, cinéastes, universitaires, décideurs et diplomates
de Palestine, d’Israël, de la région du Moyen-Orient en général, d’Europe et des
États-Unis d’Amérique, ainsi que de hauts responsables de l’ONU, s’y sont réuni
pour aborder différents thèmes : les perspectives de paix à l’approche du vingtième
anniversaire des Accords d’Oslo; la façon dont le Printemps arabe a influencé la
couverture médiatique de la question de Palestine; le rôle du militantisme féminin et
des médias dans le processus de paix israélo-palestinienne et dans l’ensemble de la
région; le rôle de la société civile dans les médias et le cinéma au Moyen-Orient; et
la mobilisation des jeunes au Moyen-Orient. Le séminaire a rassemblé le plus grand
nombre de femmes de son histoire et a fait l’objet d’importantes campagnes de
promotion sur les plateformes en ligne, notamment Tumblr et Twitter.
72. Le 29 novembre, pour marquer la célébration de la Journée internationale 2011
de solidarité avec le peuple palestinien, le Département a révisé et actualisé
l’exposition permanente sur la question de Palestine présentée à l’ONU. Les
supports de cette exposition ont été traduits dans 11 langues par les centres
d’information des Nations Unies d’un peu partout dans le monde. Les centres ont
aussi diffusé à vaste échelle, dans les langues officielles et locales, le message
exprimé par le Secrétaire général à l’occasion de la Journée. Des manifestations
commémoratives (expositions, projection de films, tables rondes, etc.) ont été
organisées à Bruxelles, Genève, Harare, Manama, Moscou et Pretoria, entre autres.
73. Le programme de formation que propose chaque année le Département à
l’intention des journalistes palestiniens s’est déroulé au Siège de l’ONU du
31 octobre au 2 décembre 2011. Neuf journalistes palestiniens travaillant
principalement pour les médias audiovisuels ont participé au programme, qui
comprenait une visite à Washington. Le principal objectif était de renforcer les
capacités des participants en leur qualité de professionnels des médias audiovisuels.
74. Durant la période considérée, le Département s’est aussi servi de tous ses
points de diffusion d’informations et produits d’information, notamment des
plateformes de médias numériques, pour mettre en lumière tous les faits nouveaux et
problèmes liés à la question de Palestine et au processus de paix au Moyen-Orient.
Le portail multilingue du centre d’actualités de l’ONU a largement traité la
question, ses versions anglophones et francophones ayant présenté à elles seules
plus de 200 articles sur le sujet. Les versions en arabe, russe et espagnol du centre
d’actualités de l’ONU ont encore élargi la diffusion. Le Département a aussi publié
110 communiqués de presse sur la question de Palestine en anglais et en français,
A/67/35
22 12-53859
dont des résumés de réunions et de conférences de presse officielles, ainsi que des
déclarations du Secrétaire général et d’autres représentants de l’Organisation. Le
service de webcast de l’Organisation a assuré la retransmission en direct de grands
débats sur la question de Palestine, dont des réunions du Conseil de sécurité et de
l’Assemblée générale.
75. La Radio des Nations Unies, qui émet dans toutes les langues officielles de
l’ONU, ainsi qu’en swahili et en portugais, a couvert l’ensemble des débats et
manifestations liés à la question, notamment des rapports d’actualités sur le Comité
pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, ainsi que sur le sort des
Palestiniens de la bande de Gaza et sur les travaux de l’UNRWA. La Radio des
Nations Unies a aussi mis en exergue l’engagement d’autres entités du système des
Nations Unies, telles que le Conseil des droits de l’homme et l’UNESCO.
76. Le service de télévision et de vidéo des Nations Unies a assuré une vaste
couverture médiatique grâce à des retransmissions en direct et des programmes
d’actualité distribués et diffusés par divers moyens et plateformes, notamment UN
Webcast et les services de diffusion audiovisuels par satellite de l’Organisation
(Unifeed), ainsi que le réseau câblé de Time Warner. Des contenus sur la visite du
Secrétaire général dans la région en février 2012, le vote de l’UNESCO en faveur de
la candidature palestinienne en octobre 2011 et le marathon de Gaza en mars 2012
ont aussi été produits et diffusés à vaste échelle.
77. Pendant la période considérée, trois nouveaux groupes de visiteurs ont
participé à des séances d’information sur la question de Palestine et le processus de
paix au Moyen-Orient (deux groupes de lycéens de 65 élèves au total et un groupe
universitaire de 22 étudiants). Enfin, le Groupe des renseignements a répondu à
1 272 demandes de renseignements sur le processus de paix au Moyen-Orient.
A/67/35
12-53859 23
Chapitre VII
Conclusions et recommandations de la Commission
78. Tout au long de la période considérée, le Comité a continué d’oeuvrer à la
réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien, y compris de son droit
à l’autodétermination, ainsi qu’à un règlement négocié du conflit israélopalestinien
sous tous ses aspects, qui aboutirait à la fin de l’occupation et à
l’indépendance d’un État démocratique palestinien souverain, viable, d’un seul
tenant, sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale,
ainsi qu’à une solution juste pour les réfugiés palestiniens, en application de la
résolution 194 (III) de l’Assemblée générale. Il a exhorté la communauté
internationale à ne pas relâcher son soutien en faveur du processus de paix au
Moyen-Orient, à promouvoir l’action menée à l’échelle internationale en vue
d’éliminer les obstacles à la paix, en particulier la campagne israélienne illégale
de colonisation, et s’est mis en contact avec divers groupes de soutien à la paix,
comme les femmes et les jeunes. Le Comité a par ailleurs continué de mobiliser
l’aide internationale à l’appui des Palestiniens, tout en mettant en lumière les
coûts économiques de l’occupation israélienne, qui entrave le développement
économique, social et institutionnel palestinien. Il a aussi tiré la sonnette
d’alarme, au niveau international, quant au sort des prisonniers palestiniens,
appelant à leur libération et à la cessation des pratiques abusives d’Israël,
notamment les détentions administratives.
79. La période considérée a été marquée par le premier anniversaire de la
demande d’adhésion à l’ONU de la Palestine, le 23 septembre 2011, ainsi que
par l’adoption par le Quatuor d’un calendrier pour la reprise des négociations
israélo-palestiniennes, en vue de parvenir à un accord d’ici à la fin de l’année
2012. Le Comité s’inquiète de ce que l’élan positif généré en faveur de la
solution des deux États par ces événements semble s’être dissipé, d’autres crises
se disputant l’attention internationale. Il reste convaincu qu’un règlement
durable du conflit est la solution sine qua non d’une paix juste et durable au
Moyen-Orient, et que si la question du statut des Palestiniens progresse à
l’ONU, une nouvelle dynamique se dessinera dans le processus de paix en
faveur du maintien de la solution des deux États, et qu’il en serait de même si
l’État de Palestine était reconnu par des États Membres supplémentaires. Le
Comité regrette que la série de réunions exploratoires, organisée à Amman en
janvier 2012, et les échanges ultérieurs entre les parties n’aient pas encore
abouti à la reprise des négociations, principalement du fait qu’Israël maintient
et étend ses colonies illégales dans le territoire palestinien occupé, y compris à
Jérusalem-Est, et refuse de s’engager à mettre en place les conditions du
processus de paix décidées de longue date sur la base des résolutions
pertinentes de l’ONU, du mandat de la Conférence de Madrid, notamment du
principe « terre contre paix », de l’Initiative de paix arabe et de la Feuille de
route du Quatuor. La communauté internationale doit continuer à se
concentrer sur le conflit israélo-palestinien, à respecter ses obligations
juridiques à cet égard et à proposer des initiatives ambitieuses pour sortir de
l’impasse actuelle. Le Comité s’inquiète, comme certains observateurs, de ce
que toute tentative visant à maintenir le statu quo risque non seulement de
retarder la concrétisation de la solution des deux États, mais encore d’ouvrir la
voie à celle d’un seul État, avec des conséquences imprévisibles. Il appelle la
communauté internationale à prendre des mesures fermes et concrètes pour
A/67/35
24 12-53859
obliger Israël à cesser ses activités illégales de colonisation et à véritablement
s’engager à mettre fin à ses 45 ans d’occupation militaire et à instaurer la paix.
L’envoi d’une mission d’établissement des faits par le Conseil des droits de
l’homme constitue une première étape, dont il faut se féliciter, vers
l’application du principe de responsabilité. Le Comité fait écho aux appels
lancés aux membres du Conseil de sécurité pour qu’ils dépêchent une mission
dans la région en vue d’examiner la situation sur le terrain et de s’acquitter des
fonctions qui leur ont été confiées en vertu de la Charte en contribuant de
manière tangible aux initiatives favorisant une solution juste, durable et globale
au conflit israélo-palestinien et au conflit israélo-arabe en général, et
l’établissement de la paix et de la sécurité dans la région du Moyen-Orient.
80. Le Comité, qui a toujours soutenu l’édification de l’État palestinien et le
programme de réforme, craint que les avancées ne soient aujourd’hui menacées
en raison de la crise financière handicapante que subit l’Autorité palestinienne,
et appelle les donateurs à respecter les engagements qu’ils avaient pris avant la
crise et à fournir d’urgence une aide à l’appui de la solution des deux États. La
réalisation de cet objectif ne pourra progresser que si toutes les factions
palestiniennes s’unissent pour soutenir la présidence légitime de Mahmoud
Abbas. Le Comité demande instamment que les accords de réconciliation
nationaux soient appliqués rapidement et de bonne foi.
81. Le Comité reste profondément préoccupé par les violences et les violations
flagrantes du droit humanitaire et des droits de l’homme qui continuent d’être
commises. Il condamne une nouvelle fois toutes les attaques contre les civils,
notamment les tirs de roquettes depuis Gaza, les frappes aériennes sur des
zones peuplées et la violence des colons. Il demande aussi au Conseil de sécurité
et aux Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève
d’intervenir d’urgence pour garantir la protection des civils.
82. Alors que le blocus de la bande de Gaza atteint sa cinquième année, le
Comité a été très alarmé par les conclusions d’une étude récente de l’ONU qui
montre que ce blocus pourrait avoir des conséquences irréversibles sur
l’économie, les infrastructures et les ressources de Gaza, menaçant sa viabilité
future. Le Comité reste convaincu que tout relèvement durable exigerait une
levée totale du blocus par Israël. Il y a lieu de mettre un terme définitif à
l’occupation israélienne et à tout ce qui l’accompagne, à savoir l’implantation
de nouvelles colonies, l’établissement de postes de contrôle, la construction du
mur de séparation, les démolitions, la confiscation de terres et les expulsions,
qui ne font qu’augmenter, les pires exactions étant commises à Jérusalem-Est et
dans la zone C. Le Comité appelle à cet égard au transfert de territoires
supplémentaires de la zone C vers la juridiction de l’Autorité palestinienne,
comme il est envisagé dans les accords d’Oslo.
83. Le Comité et la Division des droits des Palestiniens continueront, dans le
cadre de leur mandat, de sensibiliser davantage la communauté internationale
à la question de Palestine et de mobiliser davantage aussi l’opinion
internationale en faveur des droits du peuple palestinien et du règlement
pacifique de la question de Palestine. Le Comité souligne, à cet égard, la
contribution utile et constructive que lui apporte la Division des droits des
Palestiniens dans l’exécution de son mandat qui consiste à permettre au peuple
palestinien d’exercer ses droits inaliénables. Il note avec satisfaction : a) le
A/67/35
12-53859 25
niveau soutenu de dialogue, d’engagement et d’appui de la communauté
internationale aux objectifs de son programme, démontrés par le nombre de
résolutions adoptées, ainsi que de réunions, de conférences internationales, et
de manifestations organisées dans le cadre de la Journée internationale de
solidarité avec le peuple palestinien; b) l’engagement constant de
parlementaires et d’organisations de la société civile pour soutenir les efforts du
Comité et des Nations Unies en vue de parvenir à un règlement global, juste et
durable de la question de Palestine, démontré par le nombre de conférences et
rencontres publiques organisées par la société civile et de réunions et
consultations tenues entre le Comité et les organisations de la société civile; et
c) la prise de conscience croissante au niveau international des politiques et
activités des Nations Unies concernant la question de Palestine, comme
l’indique le nombre croissant de connexions au système d’information des
Nations Unies sur la question de Palestine et de consultations des autres
contenus sur le site « La question de Palestine ». Le Comité estime aussi que
son programme de formation annuel à l’intention du personnel de l’Autorité
palestinienne, qui contribue directement à renforcer les capacités
palestiniennes, a démontré son utilité. Il recommande vivement que cette
activité importante soit poursuivie et, le cas échéant, intensifiée.
84. Le Comité consacrera son programme de réunions et de conférences
internationales de 2013, dont la mise en oeuvre sera assurée par la Division, à
l’élargissement de l’appui international à la réalisation des droits inaliénables
des Palestiniens à l’autodétermination, à l’indépendance et à la souveraineté
nationales, au retour dans leur foyer et au rétablissement dans leurs biens. Le
programme visera aussi à renforcer l’appui de la communauté internationale
aux négociations sur le statut permanent et à contribuer à la création d’un
climat international favorable à ce que ces négociations soient menées de bonne
foi. Par ailleurs, le Comité a l’intention d’appeler davantage l’attention de la
communauté internationale sur l’évolution de la situation sur le terrain, en
particulier l’arrêt de toutes les activités de peuplement en Cisjordanie et à
Jérusalem-Est et de toutes les autres politiques et pratiques israéliennes
illégales dans le territoire palestinien occupé. Il soutiendra des campagnes
mondiales pour lutter contre l’impunité dont jouit Israël et promouvoir le
principe selon lequel Israël est responsable de ses actions dirigées contre le
peuple palestinien.
85. Le Comité continuera, avec une attention particulière, à mettre en lumière
le sort des Palestiniens les plus désavantagés, notamment les réfugiés, les
habitants de Gaza et les prisonniers politiques. Il continuera également de
mobiliser un appui en faveur du plan palestinien de création d’institutions et de
tous les autres efforts visant à promouvoir l’indépendance et la viabilité de
l’État palestinien. Il dialoguera avec les gouvernements, les parlementaires et
les organisations de la société civile et les engagera à mobiliser un soutien pour
un règlement juste de toutes les questions relatives au statut permanent. Il
souhaite contribuer aux efforts visant à mettre fin aux provocations des deux
côtés, servir de cadre à des explications et des rapprochements et, avec l’aide de
la société civile, promouvoir l’éducation à la paix sur le terrain. Il accordera un
soin particulier à l’intégration et à la promotion des femmes et de leurs
organisations dans ce processus. Souhaitant aussi oeuvrer à la réconciliation
A/67/35
26 12-53859
entre Palestiniens, il s’attachera à faire participer aux manifestations qu’il
organise des Palestiniens représentatifs de tous les courants politiques.
86. Le Comité accorde une grande importance aux initiatives de la société
civile en faveur du peuple palestinien et se félicite que des appels de plus en
plus nombreux à des manifestations pacifiques contre le statu quo soient lancés
par des groupes de la société civile. Il loue les initiatives courageuses prises par
de nombreux défenseurs de la cause palestinienne, y compris des personnalités
connues et des parlementaires, qui manifestent contre la construction du mur,
essaient d’obtenir la cessation du siège de Gaza et informent leurs administrés,
dans leur pays, de la dureté des conditions de vie découlant de l’occupation. Par
ailleurs, le Comité a conscience des sacrifices consentis par les Palestiniens
détenus dans les prisons israéliennes qui ont risqué leur vie dans l’espoir de
mettre fin aux politiques israéliennes illégales, notamment la détention
administrative. Il encourage les partenaires de la société civile à obtenir du
gouvernement de leur pays et d’autres entités nationales qu’ils appuient
pleinement l’action menée par l’ONU, y compris celle menée par le Comité,
concernant la question de Palestine. Il continuera d’évaluer son programme de
coopération avec les organisations de la société civile et à consulter ces
organisations sur la manière dont elles pourraient renforcer leur contribution.
87. Le Comité compte développer davantage encore sa coopération avec les
parlementaires et leurs organisations. Il est d’avis que les parlementaires ont
un rôle important à jouer pour faire en sorte que leurs gouvernements
favorisent et appuient la réalisation de la solution des deux États et assurent le
respect du droit international, conformément à leurs obligations
internationales.
88. Le Comité prie la Division de continuer à lui fournir un appui fonctionnel
et des services de secrétariat et de poursuivre son programme de recherche et
ses activités de suivi, de publication et d’information. La Division devrait
accorder une attention particulière à la poursuite de l’élaboration du portail
sur la question de Palestine et à l’utilisation des réseaux sociaux de
communication du Web tels que Facebook et Twitter. Elle devrait également
continuer d’enrichir la collection de documents d’UNISPAL en mettant en
avant les actualités du moment et en améliorant la fonction de recherche par
sujet, ainsi qu’en continuant à numériser et à télécharger des documents
historiques et à mettre au point des techniques de recherche conviviales,
permettant notamment d’utiliser des titres en français. La Division devrait
poursuivre sa collaboration avec les bibliothèques des Nations Unies au Siège et
à Genève s’agissant de la recherche de documents historiques. Elle devrait
perfectionner le programme annuel de formation du personnel de l’Autorité
palestinienne, en accordant une attention particulière à l’équilibre hommesfemmes
du programme et en revoyant la logistique pour permettre au plus
grand nombre de personnes possible de participer. Elle devrait continuer
d’organiser la célébration annuelle de la Journée internationale de solidarité
avec le peuple palestinien.
89. Le Comité estime que le programme spécial d’information sur la question
de Palestine du Département de l’information a largement contribué à informer
les médias et l’opinion publique des problèmes qui se posent. Il demande que le
A/67/35
12-53859 27
programme se poursuive, avec la souplesse nécessaire, en fonction de
l’évolution de la question.
90. Souhaitant contribuer à un règlement global, juste et durable de la
question de Palestine et compte tenu des nombreuses difficultés auxquelles se
trouve confronté le peuple palestinien et qui entravent le processus de paix, le
Comité demande à tous les États de s’associer à cet effort et de lui apporter leur
coopération et leur soutien, et invite de nouveau l’Assemblée générale à
reconnaître l’importance de son rôle et à reconfirmer son mandat.
12-53859 (F) 051112 081112
*1253859*
A/68/35
Nations Unies
Rapport du Comité
pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple
palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Soixante-huitième session
Supplément no 35
Rapport du Comité
pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple
palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Soixante-huitième session
Supplément no 35
Nations Unies • New York, 2013
A/68/35
Note
Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de
lettres et de chiffres. La simple mention d’une cote renvoie à un document de
l’Organisation.
ISSN 0255-2043
iii
[7 octobre 2012]
Table des matières
Chapitre Page
Lettre d’envoi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . iv
I. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1
II. Mandat du Comité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
III. Organisation des travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
A. Composition du Comité et élection du Bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
B. Participation aux travaux du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
IV. Examen de la situation en ce qui concerne la question de Palestine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
V. Mesures prises par le Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
A. Mesures prises en application de la résolution 67/20 de l’Assemblée générale. . . . . . . . . 15
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits des Palestiniens
en application des résolutions 67/20 et 67/21 de l’Assemblée générale . . . . . . . . . . . . . . 15
VI. Mesures prises par le Département de l’information en application de la résolution
67/22 de l’Assemblée générale. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
VII. Conclusions et recommandations du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
iv
Lettre d’envoi
[7 octobre 2013]
Monsieur le Secrétaire général,
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien, qui doit être présenté à l’Assemblée
générale en application du paragraphe 2 de sa résolution 67/20 du 30 novembre
2012.
Ce rapport porte sur la période allant du 7 octobre 2012 au 6 octobre 2013.
Le Président du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien
(Signé) Abdou Salam Diallo
Son Excellence
Monsieur Ban Ki-moon
Secrétaire général de l’Organisation
des Nations Unies
New York
A/68/35
13-50341 1
Chapitre I
Introduction
1. Durant la période considérée, l’Assemblée générale a été le lieu d’un vote
historique le 29 novembre 2012, qui a octroyé à la Palestine le statut d’État non
membre observateur auprès de l’Organisation des Nations Unies. Ce vote reflète le
consensus international sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et à
la liberté dans son État souverain et sur la solution à deux États, sur la base des
frontières d’avant 1967 et des résolutions pertinentes des Nations Unies, ainsi que
l’impatience croissante de la communauté internationale face à l’occupation
israélienne qui persiste depuis longtemps et le sentiment de plus en plus vif qu’il est
urgent de parvenir à un règlement juste et durable du conflit.
2. Le Gouvernement israélien a réagi de façon négative au vote de l’Assemblée
générale en déclarant qu’il se préparait à construire des milliers de nouveaux
logements dans les colonies de peuplement, en violation du droit international et des
résolutions de l’Organisation des Nations Unies et en ne transférant pas les taxes et
droits de douanes palestiniens, en violation des accords conclus. Israël a continué à
annoncer et à approuver des plans de construction, même après l’annonce de la
reprise des pourparlers de paix en juillet après des mois de médiation par les États-
Unis.
3. Deux semaines avant le vote de l’Assemblée générale, Israël a lancé une vaste
offensive militaire qui a duré huit jours contre la bande de Gaza, au cours de
laquelle 165 Palestiniens ont été tués, plus de la moitié d’entre eux des civils, et
quelque 1 400 blessés, dont de nombreux enfants. Six Israéliens, dont trois civils,
ont été tués par des tirs de roquettes. La situation humanitaire à Gaza demeure
critique, avec des taux de pauvreté et de chômage élevés. Les restrictions imposées
par Israël depuis 2007 à la circulation des personnes et des biens sous la forme d’un
blocus continuent de porter préjudice aux conditions de vie de 1,7 million de
Palestiniens dans la bande de Gaza. La reconstruction et le relèvement aussi sont
toujours gravement compromis par le blocus. Les tirs de roquettes et de mortiers par
des groupes armés palestiniens dans le sud d’Israël se sont également poursuivis,
mettant en péril la vie de la population israélienne.
4. Israël a poursuivi ses raids et ses incursions fréquents dans des agglomérations
de Cisjordanie, qui ont fait des morts et des blessés dans la population, y compris
des enfants. En sus des milliers de Palestiniens qui restent détenus dans des prisons
et centres de détention israéliens, au moins 3 583 Palestiniens, dont des femmes et
des enfants, ont été arrêtés dans le cadre de plus de 3 000 opérations qui ont donné
lieu à des arrestations durant la période considérée, ce qui a été relégué à l’arrièreplan
par les annonces de la libération par Israël de certains prisonniers palestiniens
au titre d’un geste de bonne volonté. Lors de manifestations contre l’occupation, les
forces d’occupation israéliennes ont fait un usage excessif de la force à l’encontre
de nombreux civils non armés. Israël a poursuivi l’expansion de ses colonies de
peuplement illégales en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et a approuvé la
construction de milliers de nouveaux logements dans les colonies. La construction
du mur de séparation s’est poursuivie au mépris de l’avis consultatif rendu par la
Cour internationale de Justice en 2004, ce qui a entraîné la confiscation d’autres
terres palestiniennes et la démolition d’autres biens palestiniens et a encore aggravé
la situation socioéconomique, provoquant le déplacement de nouvelles familles
A/68/35
2 13-50341
palestiniennes. La situation à Jérusalem-Est occupée est demeurée particulièrement
alarmante, les confiscations de terres, les démolitions de logements, les expulsions
d’habitants palestiniens et l’installation de nouveaux colons israéliens dans la ville
s’étant poursuivies et les agressions et les actes de vandalisme à l’encontre des sites
religieux chrétiens et musulmans dans la ville s’étant intensifiés.
5. Les efforts visant à édifier un État palestinien ont continué à être menacés par
un grave déficit budgétaire et par des restrictions et obstacles imposés par Israël au
Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, qui ont continué
d’empêcher la libre circulation des personnes et des biens, d’enrayer l’activité
économique et de rendre impossible un développement et une croissance durables.
De plus, la baisse de l’aide étrangère et l’incapacité des pays donateurs à honorer
leurs engagements financiers ont contribué à ces difficultés.
6. Les activités du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien et de son bureau ont été, durant la période considérée, axées sur la
mobilisation d’un large appui en faveur de la cessation de l’occupation israélienne et
de la réalisation de la solution à deux États, afin que le peuple palestinien puisse
exercer ses droits inaliénables, notamment le droit à l’autodétermination. Dans ce
contexte, le Comité a accueilli avec satisfaction la reprise des pourparlers de paix
israélo-palestiniens au mois d’août avec la médiation active des États-Unis. Le
Comité a suivi la situation sur le terrain et l’évolution politique, mis en oeuvre son
programme de réunions et de conférences internationales, tenu des consultations
avec des représentants de gouvernements, de parlements nationaux, d’organisations
interparlementaires et de la société civile, et a dialogué avec ses partenaires dans le
monde entier à l’aide des nouveaux moyens de communication. Il a réaffirmé sa
position de principe, selon laquelle il ne peut y avoir de règlement permanent de la
question de Palestine que s’il est mis fin à l’occupation qui a commencé en 1967, en
réalisant l’indépendance de l’État de Palestine sur la base des frontières d’avant
1967, un État palestinien ayant pour capitale Jérusalem-Est et en apportant une
solution juste et concertée au problème des réfugiés palestiniens, fondée sur la
résolution 194 (III) de l’Assemblée générale.
7. Le séminaire annuel sur l’assistance au peuple palestinien, organisé par le
Comité à Rome en février 2013, a traité des difficultés et possibilités qui vont de
pair avec le développement d’une économie autonome dans la nouvelle réalité
qu’est un État sous occupation. Le séminaire a été suivi en avril d’une réunion
régionale tenue à Addis-Abeba sur la solidarité africaine avec le peuple palestinien
aux fins de la réalisation de la souveraineté et de l’indépendance de l’État de
Palestine. Une réunion internationale s’est tenue à Beijing en juin sur la réactivation
de l’engagement international collectif en faveur de la solution à deux États.
A/68/35
13-50341 3
Chapitre II
Mandat du Comité
8. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a été
créé par la résolution 3376 (XXX) de l’Assemblée générale, en date du 10 novembre
1975, avec pour tâche de recommander un programme visant à permettre au peuple
palestinien d’exercer les droits inaliénables que l’Assemblée lui avait reconnus dans
sa résolution 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974.
9. Les recommandations formulées par le Comité dans son premier rapport à
l’Assemblée générale (A/31/35) ont été approuvées par celle-ci comme base de
règlement de la question de Palestine. Dans ses rapports suivants1, le Comité a
continué de souligner qu’un règlement global, juste et durable de la question de
Palestine, qui était au coeur du conflit israélo-arabe, devait reposer sur les
résolutions pertinentes de l’ONU, notamment les résolutions 242 (1967) et
338 (1973) du Conseil de sécurité, ainsi que sur les principes fondamentaux ciaprès
: le retrait d’Israël, Puissance occupante, du territoire palestinien occupé
depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, et des autres territoires arabes occupés, le
respect du droit de tous les États de la région de vivre en paix à l’intérieur de
frontières sûres et internationalement reconnues et la reconnaissance et l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien. Les recommandations du Comité
figurant dans son premier rapport n’ayant pu être appliquées, l’Assemblée a
renouvelé chaque année son mandat et lui a demandé de redoubler d’efforts pour
atteindre ses objectifs.
10. Le Comité a résolument soutenu l’objectif de deux États, Israël et la Palestine,
vivant côte à côte à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, définies en fonction
de la ligne d’armistice de 1949, conformément aux résolutions pertinentes de
l’ONU, dont les résolutions 1397 (2002) et 1515 (2003) du Conseil de sécurité. Il a
accueilli avec satisfaction et appuyé la Feuille de route du Quatuor et demandé aux
parties de l’appliquer. Conformément à son mandat, il a continué d’oeuvrer pour
créer les conditions favorables au bon déroulement et à l’aboutissement des
négociations sur un règlement permanent qui permettrait au peuple palestinien
d’exercer ses droits inaliénables. Le Comité a aussi encouragé la communauté
internationale à appuyer et à aider le peuple palestinien.
11. Le 30 novembre 2012, l’Assemblée générale a prorogé le mandat du Comité
pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien (voir résolution 67/20),
prié le Secrétaire général de continuer à fournir à la Division des droits des
Palestiniens du Secrétariat les ressources nécessaires pour exécuter son programme
de travail (voir résolution 67/21) et demandé au Département de l’information du
Secrétariat de continuer à exécuter le programme d’information spécial sur la
question de Palestine (voir résolution 67/22). L’Assemblée a également adopté la
résolution 67/23, intitulée « Règlement pacifique de la question de Palestine ».
__________________
1 Depuis la trente et unième session, le Comité soumet à l’Assemblée générale des rapports
annuels; tous ont été publiés en tant que Supplément no 35 aux documents de session de
l’Assemblée.
A/68/35
4 13-50341
Chapitre III
Organisation des travaux
A. Composition du Comité et élection du Bureau
12. Durant la période considérée, le 22 août 2013, l’État plurinational de Bolivie a
adhéré au Comité en tant que nouveau membre.
13. Le Comité est composé des États Membres suivants : Afghanistan, Afrique du
Sud, Bélarus, Bolivie (État plurinational de), Chypre, Cuba, Équateur, Guinée,
Guyana, Inde, Indonésie, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Namibie, Nicaragua,
Nigéria, Pakistan, République démocratique populaire lao, Sénégal, Sierra Leone,
Tunisie, Turquie, Ukraine et Venezuela (République bolivarienne du).
14. Participent aux séances du Comité en qualité d’observateurs les représentants
des pays et organisations suivants : Algérie, Arabie saoudite, Bangladesh, Bulgarie,
Chine, Égypte, Émirats arabes unis, Iraq, Jordanie, Koweït, Liban, Libye, Maroc,
Mauritanie, Niger, Qatar, République arabe syrienne, Sri Lanka, Viet Nam et
Yémen; État de Palestine, Ligue des États arabes, Organisation de la coopération
islamique et Union africaine.
15. À sa 348e séance, le 5 février 2013, le Comité a élu Abdou Salam Diallo
(Sénégal) Président, Zahir Tanin (Afghanistan) et Rodolfo Reyes Rodríguez (Cuba)
Vice-Présidents et Christopher Grima (Malte) Rapporteur. À sa 354e séance, le
4 octobre 2013, le Comité a décidé d’élire trois Vice-Présidents supplémentaires :
Desra Percaya (Indonésie), Wilfried Emvula (Namibie) et María Rubiales de
Chamorro (Nicaragua).
B. Participation aux travaux du Comité
16. Comme les années précédentes, le Comité a réaffirmé que tous les États
Membres et observateurs de l’ONU qui souhaitaient participer à ses travaux en
qualité d’observateurs pouvaient le faire. Conformément à la pratique établie, la
Palestine a participé aux travaux du Comité à ce titre, assisté à toutes les séances et
soumis des exposés, observations et propositions au Comité et à son bureau pour
examen.
A/68/35
13-50341 5
Chapitre IV
Examen de la situation en ce qui concerne
la question de Palestine
Faits politiques nouveaux
17. Le 23 septembre 2011, le Président Mahmoud Abbas a soumis au Conseil de
sécurité la demande d’admission de la Palestine comme membre à part entière de
l’Organisation des Nations Unies. Alors que cette demande était toujours en instance
au Conseil de sécurité, l’Assemblée générale a adopté la résolution 67/19 le
29 novembre 2012, qui a accordé à la Palestine le statut d’État non membre
observateur auprès de l’Organisation des Nations Unies. La résolution a été adoptée
par 138 voix contre 9, et 41 abstentions. Israël a rejeté cette initiative et a
immédiatement réagi en annonçant de façon délibérée des plans visant à construire
plus de 3 000 logements dans les colonies de peuplement, y compris à Jérusalem-Est
occupée, et en ne transférant pas les taxes et droits de douanes palestiniens perçus
au nom des Palestiniens.
18. Les efforts internationaux visant à relancer les pourparlers de paix israélopalestiniens
ont continué d’être contrecarrés par l’expansion continue par Israël des
colonies de peuplement illégales et d’autres mesures illégales, mais après des mois
de médiation des États-Unis, le Secrétaire d’État John Kerry a annoncé à Amman le
19 juillet 2013 qu’un accord avait été conclu établissant une base pour la reprise de
négociations finales directes entre Palestiniens et Israéliens. Les négociateurs
israéliens et palestiniens ont tenu une série de réunions préparatoires à Washington
les 29 et 30 juillet 2013, durant lesquelles ils sont convenus d’un ordre du jour
visant à parvenir à un accord sur le statut final dans les neuf mois suivants. Le
14 août, les premiers pourparlers de paix officiels depuis septembre 2010 se sont
tenus à Jérusalem quelques heures après qu’Israël, dans le cadre d’un geste de bonne
volonté à l’égard des Palestiniens, eut libéré 26 prisonniers dont la détention
remontait à avant les accords d’Oslo. Les négociateurs devaient ensuite tenir des
réunions hebdomadaires en alternant entre Jérusalem et Jéricho.
19. Durant la période considérée, la Grenade, le Guatemala et Haïti ont reconnu
l’État de Palestine et le Guyana et El Salvador ont établi des relations diplomatiques
avec l’État de Palestine. De plus, Chypre, le Danemark, la Finlande, la Lituanie et la
Suède ont décidé d’élever la délégation palestinienne dans leur pays au rang
d’ambassade ou de mission diplomatique analogue.
Les colonies de peuplement
20. Israël, Puissance occupante, a poursuivi son activité illégale de peuplement en
Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. En août 2013, le Bureau central de statistique
palestinien a signalé qu’en 2012, le nombre de colons dans les 144 colonies
israéliennes en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, avait été de 563 546 (360 370
en Cisjordanie et 203 176 à Jérusalem-Est), soit une augmentation de près de 24 765
par rapport à 2011.
21. Durant la période considérée, Israël a annoncé, approuvé ou publié les plans
suivants : appels d’offres pour la construction de 72 unités d’habitation dans la
colonie de peuplement Ariel (6 novembre 2012); construction de près de 700
nouvelles unités à Itamar et dans d’autres endroits près de Naplouse (12 novembre);
A/68/35
6 13-50341
la construction de 3 000 nouvelles unités, y compris les activités de zonage
préliminaire et de planification pour des milliers d’unités d’habitation à Jérusalem-
Est et dans les blocs de colonies, dont Ma’ale Adumim et la zone « E1 » (Mevaseret
Adumim) (30 novembre); des appels d’offres pour la construction de 92 unités à
Ma’aleh Adumim (11 décembre); un plan avancé pour la construction de 523 unités
à Gush Etzion (19 décembre); la construction de 523 unités à Gva’ot (20 décembre);
des plans pour 170 nouvelles unités et 84 autres unités à Rotem, dans la vallée du
Jourdain (13 janvier 2013); des appels d’offres pour la construction de
114 nouvelles unités à Efrat et de 84 à Kiryat Arba (16 janvier); des appels d’offres
pour la construction de 128 unités à Beitar Illit (25 janvier); des plans pour la
construction de 346 unités à Gush Etzion (31 janvier); la construction de
200 nouvelles unités d’habitation à Tekoa et 146 à Nokdim (2 février); des plans
pour la construction de 90 nouvelles unités à Beit El (11 février); 296 nouvelles
unités à Beit El (8 mai); des plans pour la construction de plus de 1 000 unités
d’habitation à Itamar et Bruchin (13 juin); la construction de 732 unités à Modi’in
Ilit et 19 à Kfar Adumim (17 juillet); la construction de 230 unités à Ma’on (6 août);
des appels d’offres pour la construction de 394 unités en Cisjordanie (11 août). De
plus, La paix maintenant a signalé le 31 octobre qu’Israël avait activement soutenu
la création de deux nouveaux avant-postes, Nahalei Tal et Tzofin North, la première
fois depuis 2005. Le 24 décembre, Israël a promu le collège de la colonie d’Ariel au
rang d’université. Le 7 janvier, Israël a pris des mesures pour légaliser la colonie de
Rahim près de Naplouse après avoir regroupé deux avant-postes.
22. Dans Jérusalem-Est occupée, Israël a annoncé, approuvé ou publié ce qui suit :
un plan visant à construire 797 unités d’habitation à l’ouest de la colonie de Gilo
(18 octobre 2012); des appels d’offres pour la construction de 607 unités
d’habitation à Pisgat Ze’ev et 606 à Ramot (6 novembre); la construction de 1 500
appartements à Ramat Shlomo (17 décembre); la construction de 2 612 unités à
Givat Hamatos (19 décembre); la construction de 1 242 unités à Gilo (25 décembre);
la construction de 120 unités supplémentaires à Givat Ze’ev (29 avril 2013); la
construction de 300 nouvelles unités à Ramot (30 mai); la construction de
69 logements dans la ville (26 juin); des appels d’offre pour la construction de 793
unités dans la ville (11 août); un plan de construction pour 942 unités d’habitation à
Gilo (13 août). De plus, le 16 janvier, le Comité de planification et de construction
de Jérusalem a approuvé la construction d’un nouveau collège pour les Forces de
défense israéliennes près du mont des Oliviers à Jérusalem-Est. Le 8 juillet, ce
même comité a approuvé la création d’un nouveau parc national dans la partie sud
de Jérusalem sur des terres palestiniennes.
23. La mission internationale indépendante d’établissement des faits chargée
d’étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils,
politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, nommée par le Conseil des droits de
l’homme et dirigée par Christine Chanet, conseillère à la Cour de cassation en
France et membre du Comité des droits de l’homme, a publié ses conclusions le
31 janvier 2013 (A/HRC/22/63), déclarant que de nombreux droits fondamentaux du
peuple palestinien sont violés du fait de la campagne israélienne d’implantation de
colonies de peuplement et soulignant que les violations étaient interdépendantes et
s’inscrivaient dans une série de violations systématiques qui se caractérisaient
surtout par le déni du droit à l’autodétermination et la discrimination à l’encontre du
peuple palestinien, tous deux quotidiens. Depuis 1967, les gouvernements israéliens
A/68/35
13-50341 7
successifs avaient ouvertement été les artisans de la planification, de la construction,
de l’aménagement, de la consolidation et/ou de la promotion des colonies de
peuplement, et ils y avaient directement participé, en les contrôlant pleinement, et
certaines entités privées avaient permis et facilité la construction et la croissance des
colonies de peuplement et en ont profité. La mission considérait qu’en ce qui
concerne les colonies de peuplement, Israël enfreignait gravement ses obligations au
regard du droit à l’autodétermination et certaines obligations au regard du droit
international humanitaire, y compris celle de ne pas transférer sa population dans le
Territoire palestinien occupé et que Israël devait mettre fin sans condition préalable
à toutes les activités de peuplement, conformément à l’article 49 de la Convention
relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre de 1949 (quatrième
Convention de Genève). Elle a déclaré également que la ratification par la Palestine
du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui établit la compétence de la
Cour sur la déportation ou le transfert, direct ou indirect, par la Puissance occupante
d’une partie de sa propre population civile dans le territoire occupé par elle ou la
déportation ou le transfert d’une partie de la population du territoire occupé dans ce
territoire pourrait amener les auteurs d’atteintes flagrantes au droit des droits de
l’homme et de graves atteintes au droit international humanitaire à rendre compte de
leurs actes et permettre aux victimes d’exercer leur droit à la justice.
24. Le 19 juillet, la Commission européenne a publié de nouvelles directives, qui
prendront effet le 1er janvier 2014, interdisant le financement d’entités liées aux
colonies israéliennes en Cisjordanie et à Jérusalem-Est ou sur les hauteurs du Golan.
La Commission chercherait également à élaborer un projet d’ensemble de directives
sur l’étiquetage des produits fabriqués dans les colonies de peuplement d’ici à la fin
de 2013. De plus, le Ministre de l’économie des Pays-Bas a publié une directive le
6 mars demandant à tous les détaillants du pays de déclarer l’origine des produits
venant des territoires occupés.
Actes de violence commis par des colons
25. Les violences commises par des colons en Cisjordanie et à Jérusalem-Est
restent profondément préoccupantes. Selon le Bureau de la coordination des affaires
humanitaires du Secrétariat, durant la période considérée allant jusqu’en août 2013,
au moins 84 incidents s’étaient produits dont 84 Palestiniens avaient été les victimes
et 228 incidents ayant entraîné des dommages à des biens ou terres palestiniens. De
plus, il y avait eu au moins 37 incidents au cours desquels des Israéliens avaient été
blessés et 8 ayant entraîné des dommages aux biens ou terres israéliens. Le Bureau
avait enregistré qu’en 2013 (état au mois de juillet), 7 272 oliviers ou jeunes arbres
palestiniens avaient été endommagés par des colons. En 2012, selon les
informations enregistrées, plus de 8 600 arbres avaient été brûlés, déracinés ou
volontairement endommagés d’une autre façon.
26. L’organisation humanitaire israélienne Yesh Din a indiqué en juillet 2013
qu’entre 2005 et 2013, seulement 8,5 % des enquêtes ouvertes par les autorités
israéliennes à la suite de plaintes déposées par des Palestiniens avec l’assistance de
l’organisation avaient abouti à la condamnation des Israéliens soupçonnés d’avoir
porté préjudice à des Palestiniens et à leurs biens. La mission d’établissement des
faits a noté dans son rapport (A/HRC/22/63) que les autorités israéliennes
connaissent l’identité des colons qui sont responsables d’actes de violence et
A/68/35
8 13-50341
d’intimidation mais que ces derniers continuent d’agir en toute impunité et elle a
conclu qu’une discrimination institutionnalisée est pratiquée à l’égard du peuple
palestinien lorsqu’il s’agit d’actes de violence.
Jérusalem
27. L’Association pour les droits civils en Israël a indiqué en mai 2013 que
371 844 Palestiniens constituaient 39 % de la population totale de Jérusalem.
Quelque 79,5 % des habitants et 85 % des enfants à Jérusalem-Est vivaient en deçà
du seuil de pauvreté, les taux les plus élevés jamais enregistrés. Dans cette partie de
la ville, le système éducatif souffrait d’une pénurie chronique de plus de 1 000 salles
de classe. Les Palestiniens n’étaient autorisés à construire que sur 14 % de la
superficie de Jérusalem-Est. Un tiers des terres palestiniennes à Jérusalem-Est
avaient été expropriées depuis 1967 et des milliers d’unités d’habitation y avaient
été construites. L’édification par Israël du mur de séparation, la fermeture des points
de passage et la mise en place d’un système strict de « permis d’entrée » avaient eu
pour effet d’isoler Jérusalem-Est de la Cisjordanie, aggravant la situation
économique et sociale des habitants palestiniens de la ville déjà difficile. En 2012,
Israël avait révoqué le statut de résident de 116 Palestiniens de Jérusalem. Depuis
1967, Israël avait révoqué et abrogé le statut de résident de 14 263 Palestiniens.
Zone C
28. Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, environ
150 000 Palestiniens vivent dans 542 collectivités situées dans la zone C, qui
représente plus de 60 % de la superficie de la Cisjordanie, où Israël conserve un
contrôle quasi exclusif en vertu des accords d’Oslo, avec un système complexe de
mesures physiques et administratives. Environ 325 000 colons israéliens vivent dans
quelque 135 colonies et une centaine d’avant-postes situés dans la zone C. Les
constructions palestiniennes sont fortement restreintes dans 29 % de la zone C et
moins de 1 % de la zone C a été soumis à un plan de construction pour le
développement palestinien. De plus, 5 000 Palestiniens résident dans 38 collectivités
situées dans des zones classées comme « zones de tirs » pour les exercices
militaires, ce qui accroît leur vulnérabilité et les risques d’être déplacés.
Le mur
29. Israël a poursuivi la construction illégale du mur en Cisjordanie occupée, y
compris à l’intérieur et aux alentours de Jérusalem-Est occupée et ce au mépris de
l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice le 9 juillet 2004. Le
Bureau de la coordination des affaires humanitaires a indiqué en juillet 2013 que le
mur s’étendait au total sur près de 712 kilomètres, soit une longueur égale à plus du
double de celle de la ligne d’armistice de 1949 (Ligne verte) séparant la Cisjordanie
d’Israël. Un tronçon correspondant à environ 62 % de la longueur totale du mur était
achevé. Si les travaux sont terminés, au lieu de longer la Ligne verte, le mur
pénétrera sur près de 85 % de sa longueur à l’intérieur de la Cisjordanie, isolant
ainsi quelque 9,4 % de ce territoire, y compris Jérusalem-Est. Environ
11 000 Palestiniens vivant dans 32 collectivités situées entre le mur et la Ligne verte
dépendent de la délivrance par Israël de permis ou d’arrangements spéciaux pour
vivre dans leur propre foyer. Environ 150 collectivités palestiniennes ont des terres
qui sont situées de l’autre côté du mur, ce qui contraint les résidents à demander un
A/68/35
13-50341 9
permis spécial ou de procéder à une coordination préalable avec les autorités
israéliennes pour y accéder.
Démolitions et déplacements
30. Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, Israël aurait
procédé à la démolition d’au moins 594 édifices appartenant à des Palestiniens
durant la période considérée (état au 30 septembre), déplaçant ainsi au moins
924 personnes. Le nombre des démolitions et des déplacements à Jérusalem-Est a
fortement augmenté et le nombre de personnes déplacées en 2013 (état au mois
d’août), était supérieur à 250, soit plus que le montant cumulatif des personnes
déplacées durant l’ensemble de 2011 et 2012. La totalité de la communauté
bédouine de Bir Nabala Bédouin à Jérusalem-Est avait été démolie en août, ce qui
avait déplacé 39 personnes, dont 18 enfants, l’argument avancé étant que les
structures résidentielles et commerciales n’avaient pas fait l’objet de la délivrance
d’un permis de construire par Israël.
Sécurité
31. Le 14 novembre 2012, Israël a lancé une offensive militaire de grande
envergure, baptisée « Opération pilier de défense », dans la bande de Gaza, avec
l’assassinat ciblé du chef par intérim de la branche militaire du Hamas. Des groupes
armés palestiniens ont répondu en tirant des roquettes sur Israël et les hostilités ont
duré jusqu’au 21 novembre, lorsqu’un accord de cessez-le-feu a été conclu. Selon le
Bureau de la coordination des affaires humanitaires, durant les huit jours qu’ont
duré les hostilités, Israël a attaqué plus de 1 500 sites dans l’ensemble de la bande
de Gaza et 165 Palestiniens ont été tués, dont 99 auraient été des civils, parmi
lesquels 33 enfants et 13 femmes. Le Ministère gazaoui de la santé a indiqué que
1 399 Palestiniens avaient été blessés, dont la majorité étaient, pensait-on, des
civils. Durant la même période, les factions armées palestiniennes ont tiré
1 506 roquettes sur Israël, selon les Forces de défense israéliennes, attaques qui ont
tué six Israéliens, dont trois civils, et blessé 224 autres, qui auraient été dans leur
grande majorité des civils.
32. Durant la période considérée (état au 30 septembre), les forces israéliennes, au
total, ont tué au moins 196 Palestiniens et en ont blessé plus de 1 600 autres dans la
bande de Gaza, lors d’incidents donnant lieu à des frappes aériennes et à des actions
visant à faire appliquer certaines restrictions d’accès à proximité de la barrière qui
délimite la frontière. De plus, 3 Palestiniens, dont 2 enfants, ont été tués et
24 autres, dont 19 enfants, ont été blessés lors d’incidents liés à des munitions non
explosées.
33. En Cisjordanie, les forces d’occupation israéliennes ont continué de mener des
opérations militaires de routine et de procéder à des arrestations dans l’ensemble de
la Cisjordanie. Durant la période considérée (au 30 septembre), les forces
israéliennes ont tué 20 Palestiniens et en ont blessé plus de 4 200 en Cisjordanie et à
Jérusalem-Est, notamment lors d’affrontements avec des manifestants. Les forces
israéliennes ont arrêté au moins 3 583 Palestiniens lors de plus de 3 000 opérations
de recherche suivies d’arrestations.
34. Des civils palestiniens prenant part à des manifestations contre la poursuite de
l’occupation ont continué d’être tués et blessés du fait de l’usage excessif de la force
par Israël, y compris l’utilisation de munitions réelles et de balles en caoutchouc.
A/68/35
10 13-50341
L’organisation humanitaire israélienne B’Tselem, dans un rapport publié en juillet
2013 sur l’utilisation systématique par l’armée israélienne de balles métalliques
recouvertes de caoutchouc pour disperser les manifestations dans le Territoire
palestinien occupé, a déclaré que depuis l’an 2000, au moins 19 Palestiniens, dont
12 mineurs, avaient été tués par ce type de balle. Elle a déclaré également que les
forces de sécurité israéliennes faisaient un usage systématique d’autres armes de
gestion des foules telles que gaz lacrymogène, grenades incapacitantes, canons à eau
et gaz poivré, de façon illégale et dangereuse, en n’assumant qu’une responsabilité
minimale pour leurs actes, alors que cela permettrait d’empêcher que ce type de
conduite ne se reproduise.
Bande de Gaza
35. Les restrictions de longue date à la circulation des personnes et des biens à
destination ou en provenance de la bande de Gaza ou à l’intérieur de celle-ci ont
continué de porter préjudice aux conditions de vie de ses résidents palestiniens, au
nombre de 1,7 million. Selon un rapport publié par le Bureau de la coordination des
affaires humanitaires en juillet 2013, 57 % des ménages gazaouis vivent dans
l’insécurité alimentaire, environ 80 % reçoivent une assistance et 34,5 % de ceux
qui sont capables et désireux de travailler ont un emploi. La pénurie d’électricité,
qui dure depuis longtemps, et les pénuries de carburant se traduisent par des pannes
de courant qui peuvent atteindre 12 heures par jour. Plus de 12 000 personnes sont à
l’heure actuelle déplacées faute de pouvoir reconstruire leur maison qui a été
détruite durant les hostilités. Depuis 2007, au moins 230 civils palestiniens ont été
tués et plus de 400 blessés alors qu’ils travaillaient dans des tunnels servant à
acheminer des biens soumis à des restrictions entre Gaza et l’Égypte. Durant la
période considérée, 15 personnes ont été tuées et 20 blessées lors d’incidents liés
aux tunnels (état au mois d’août).
36. Moins de 200 personnes par jour, en moyenne, ont été autorisées à sortir de
Gaza et à entrer en Israël durant le premier semestre de 2013, alors que ce chiffre
était de 26 000 durant le premier semestre de 2000. Moins d’un camion chargé de
biens par jour, en moyenne, a quitté Gaza durant le premier semestre de 2013, tandis
que ce chiffre était de 38 durant le premier semestre de 2007, avant l’imposition du
blocus. L’accès aux terres situées à moins de 300 mètres de la clôture érigée par
Israël autour de Gaza est généralement interdit et l’accès aux zones agricoles situées
à plusieurs centaines de mètres de celle-ci est dangereux. Les pêcheurs palestiniens
ne sont autorisés à accéder qu’à un tiers du secteur de pêche qui leur a été alloué en
vertu de l’Accord intérimaire israélo-palestinien sur la Cisjordanie et la bande de
Gaza (jusqu’à 6 milles marins de la côte au lieu de 20 comme prévu dans les
Accords) et se voient dénier l’accès aux secteurs de pêche les plus profitables au
large de Gaza. Les moyens de subsistance de milliers de familles ont été touchés par
les restrictions d’accès : de 2000 à 2013, le nombre de pêcheurs a diminué, passant
d’environ 10 000 à seulement 3 500, dont quelque 95 % dépendent de l’aide
internationale.
L’eau
37. Israël, Puissance occupante, conserve le contrôle quasi exclusif sur l’ensemble
des ressources en eau de surface et souterraines, la construction de nouveaux puits
et citernes et l’amélioration des puits existants et des autres infrastructures
hydriques en Cisjordanie. Selon le Bureau de la coordination des affaires
A/68/35
13-50341 11
humanitaires, environ un million de Palestiniens vivant dans 492 collectivités en
Cisjordanie consomment 60 litres d’eau ou moins par personne et par jour, ou y ont
accès, quantité nettement inférieure à celle de 100 litres par personne et par jour
recommandée par l’Organisation mondiale de la Santé. De plus, environ
313 000 Palestiniens vivant dans 113 collectivités ne sont pas reliés à un réseau
d’approvisionnement en eau, ce qui entraîne des dépenses considérables liées à
l’achat d’eau. Les colons israéliens en Cisjordanie consomment environ six fois plus
d’eau que les Palestiniens. Dans certains cas, les écarts sont encore plus importants :
les colonies de la mer Morte Mitzpe Shalem et Qalya consomment environ
700 litres par personne et par jour, tandis que le village palestinien voisin de
Al-Jiftlik n’a accès qu’à 66 litres par personne et par jour et les villages palestiniens
de Al-Nuwei’ma et Al-Hadidiya connaissent dans ce domaine une situation de crise
humanitaire, n’accédant respectivement qu’à 24 et 22 litres d’eau par personne et
par jour.
38. À Gaza, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires,
seulement un quart des ménages sont approvisionnés en eau courante chaque jour, et
ce durant quelques heures seulement, et plus de 90 % de l’eau provenant de
l’aquifère de Gaza est impropre à la consommation. Environ 90 millions de litres
d’eaux d’égouts brutes ou partiellement traitées sont rejetés dans la mer près de la
côte de Gaza chaque jour, ce qui constitue un risque sanitaire.
Les femmes et les enfants
39. En mars 2013, le Bureau central palestinien de statistique a indiqué que malgré
une augmentation de la participation féminine à l’activité économique au cours des
10 dernières années, le taux de participation est demeuré faible, s’établissant à
17,4 % en 2012, contre 10,3 % en 2001. Le taux de chômage féminin a augmenté,
passant de 13,8 % en 2001 à 32,9 % en 2012. En 2012, en Cisjordanie, 20,7 % des
membres des conseils locaux et 40,6 % des employés du secteur public étaient des
femmes.
40. Dans un rapport publié en mars 2013, le Fonds des Nations Unies pour
l’enfance (UNICEF) a déclaré que les mauvais traitements dont les enfants
palestiniens font l’objet dans le cadre du système de détention militaire israélien
apparaissent généralisés, systématiques et institutionnalisés, tels qu’indiqués ciaprès
: l’arrestation des enfants à leur domicile entre minuit et 5 heures du matin par
des militaires lourdement armés; la pratique consistant à bander les yeux des enfants
et à attacher leurs mains à l’aide de liens en matière plastique; les violences
physiques et verbales durant leur transfert jusqu’aux lieu de l’interrogatoire, y
compris l’utilisation de moyens d’immobilisation douloureux; le non-accès à de
l’eau, à des aliments, à des sanitaires et à des soins de santé; le recours aux
violences et aux menaces physiques durant l’interrogatoire; le recours à la contrainte
pour obtenir des aveux; et l’impossibilité d’avoir accès à un avocat ou aux membres
de la famille durant l’interrogatoire. Les traitements contraires aux droits de l’enfant
se poursuivent durant les comparutions au tribunal, y compris l’utilisation de
chaînes; le refus de la mise en liberté sous caution et l’imposition de peines
privatives de liberté; et le transfert des enfants en dehors du Territoire palestinien
occupé pour exécuter leur peine en Israël. L’incarcération les isole de leur famille et
interrompt leurs études. L’UNICEF a déclaré que ces pratiques constituent des
violations du droit international qui protège tous les enfants contre les mauvais
A/68/35
12 13-50341
traitements lorsqu’ils sont en contact avec les forces de l’ordre, les militaires et les
institutions judiciaires.
Les prisonniers
41. Le Comité a continué de suivre avec une vive inquiétude les conditions des
prisonniers palestiniens détenus par Israël dans des prisons et des centres de
détention dans le Territoire palestinien occupé et en Israël. Le 22 février, un
pompiste palestinien âgé de 30 ans, Arafat Jaradat, est mort durant son
interrogatoire dans des locaux israéliens quelques jours après son arrestation par les
Forces de défense israéliennes. Le Ministère palestinien des Affaires pénitentiaires a
indiqué qu’il avait été sauvagement torturé et soumis à des pressions
psychologiques parce qu’il était soupçonné d’avoir lancé des pierres contre des
soldats israéliens. Des responsables israéliens ont allégué qu’il était mort d’une crise
cardiaque. L’ONU a demandé une enquête internationale indépendante sur sa mort,
mais il n’y en a pas eu.
42. L’organisation palestinienne Addameer a indiqué en juin 2013 que, depuis
1967, 73 détenus palestiniens étaient morts sous la torture entre les mains
d’interrogateurs israéliens. Selon le Bureau de la coordination des affaires
humanitaires, à la fin du mois de juillet 2013, il y avait 4 828 Palestiniens détenus et
prisonniers pour des raisons de sécurité dans les prisons israéliennes, dont 134 en
détention administrative, 193 mineurs et 11 de sexe féminin.
43. Le 28 juillet, le Cabinet israélien, en vue de faciliter la reprise des pourparlers
israélo-palestiniens, a voté en faveur de la libération de 104 prisonniers palestiniens
qui étaient détenus depuis plus de 20 ans. Le 14 août, Israël a libéré 26 des
prisonniers, quelques heures avant la tenue de la première série de pourparlers
officiels à Jérusalem.
Édification d’un État palestinien
44. Le 20 octobre 2012, les premières élections municipales depuis 2005 se sont
déroulées avec succès en Cisjordanie. Les élections ne se sont pas déroulées dans la
bande de Gaza car les autorités du Hamas n’ont pas autorisé la Commission
électorale centrale à procéder à l’enregistrement des électeurs et aux préparatifs
électoraux connexes. En février 2013, le Hamas a autorisé la Commission à
effectuer l’enregistrement à Gaza en vue d’éventuelles élections, mais Israël a
interdit le transfert des formulaires d’enregistrement de Gaza à Ramallah. La
Commission a utilisé des scanneurs pour transférer numériquement les données et le
Chef de la Commission a remis le registre électoral mis à jour au Président Abbas le
12 avril et l’a informé que la Commission était prête techniquement à organiser
toute élection dont la tenue serait décidée. Le 6 juin, à la suite de la démission du
Premier Ministre, Salam Fayyad, un nouveau Cabinet palestinien a été nommé sous
la présidence du nouveau Premier Ministre, Rami Hamdallah, pour conduire
l’administration des affaires publiques jusqu’à la constitution d’un gouvernement
national de consensus. Entre-temps, une série de réunions de conciliation entre le
Fatah et le Hamas, avec la médiation de l’Égypte, n’a obtenu aucun résultat.
45. La CNUCED a indiqué en septembre 2013 que du fait de la persistance des
restrictions imposées par Israël à la mobilité dans le Territoire palestinien occupé, la
croissance du produit intérieur brut avait diminué et que la pauvreté et le chômage
avaient augmenté en 2012. La crise budgétaire s’était aggravée, à cause de la
A/68/35
13-50341 13
diminution de l’aide et de la retenue des recettes fiscales palestiniennes par Israël.
La crise était exacerbée par les pertes de recettes fiscales palestiniennes dues à la
contrebande et aux taxes non perçues sur des importations en provenance d’Israël,
estimées à 300 millions de dollars par an.
Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés
de Palestine dans le Proche-Orient
46. L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient a continué à dispenser de nombreux services
essentiels et une aide d’urgence aux réfugiés de Palestine se trouvant dans toutes ses
zones d’opération en Jordanie, au Liban, en République arabe syrienne et dans le
Territoire palestinien occupé. L’Office continue de pâtir d’une crise financière grave
et récurrente qui risque de l’empêcher de maintenir ses services, de poursuivre
l’exécution de ses programmes d’aide d’urgence et d’achever des projets essentiels,
tels que la reconstruction du camp de Nahr El Bared au Liban. Du fait du conflit qui
va en s’aggravant en République arabe syrienne, l’Office est particulièrement
préoccupé par les réfugiés palestiniens, qui dépassent les 500 000, qui vivaient dans
ce pays depuis des décennies. Au mois de juillet 2013, plus des deux tiers de cette
communauté avaient été déplacés, dont environ 235 000 personnes déplacées sur le
territoire syrien, 92 000 au Liban et plus de 8 000 en Jordanie. Alors que le conflit
est devenu de plus en plus violent et aveugle, les réfugiés palestiniens en ont
beaucoup souffert, la majorité des 12 camps de réfugiés en République arabe
syrienne étant gravement touchés.
47. Le Gouvernement israélien a pris des mesures pour faciliter la circulation des
marchandises à destination et en provenance de la bande de Gaza, mais elles sont
loin d’atteindre le niveau nécessaire pour répondre aux besoins des réfugiés
palestiniens, satisfaire aux impératifs de reconstruction de l’Office et relancer
l’économie, ce qui permettrait de réduire la dépendance des Palestiniens vis-à-vis
des services de l’Office. Le Comité salue à nouveau le dévouement de l’Office et de
l’ensemble de son personnel à leur mission et invite tous les donateurs à accroître
leurs contributions, en particulier compte tenu des crises et besoins actuels, de façon
à pouvoir assurer la continuité des services nécessaires et le bien-être des quelque
5 millions de réfugiés palestiniens enregistrés qui relèvent de son mandat.
Programme des Nations Unies pour le développement/Bureau
de la coordination des affaires humanitaires
48. Dans le cadre de son Programme d’assistance au peuple palestinien, le
Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a continué de
répondre aux besoins de développement de l’État de Palestine. À l’appui du Plan
national de développement de l’Autorité palestinienne et programme d’édification
de l’État pour la période 2012-2014, le PNUD a procédé à la mise en oeuvre de son
nouveau plan global, intitulé « Development for freedom: Empowered lives, a
Resilient Nation, 2012-2014 » (Le développement pour la liberté : des vies rendues
dynamiques, une nation solide, 2012-2014). Ce plan triennal est axé sur la
gouvernance démocratique et l’état de droit, l’autonomisation économique et les
investissements du secteur privé, l’environnement et la gestion des ressources
naturelles, ainsi que sur les infrastructures publiques et sociales. Pour appuyer la
création d’un État palestinien, il place le renforcement de l’autonomisation, de la
résilience et de la durabilité au coeur de ses activités et privilégie trois zones
A/68/35
14 13-50341
prioritaires, à savoir la bande de Gaza, Jérusalem-Est et la zone C, où les besoins
sont les plus élevés.
49. Le Comité savait aussi toujours gré au Bureau de la coordination des affaires
humanitaires des importants travaux qu’il menait dans le Territoire palestinien
occupé. Il a noté que l’appel global pour 2013 visait tout particulièrement à assurer
l’aide humanitaire nécessaire, à mieux protéger les civils, à mieux suivre la situation
humanitaire et en rendre compte et à renforcer les structures de coordination
humanitaire de l’ONU.
A/68/35
13-50341 15
Chapitre V
Mesures prises par le Comité
A. Mesures prises en application de la résolution 67/20
de l’Assemblée générale
1. Mesures prises par le Conseil de sécurité
50. Durant la période considérée, le Conseil de sécurité a continué de suivre la
situation sur le terrain et les efforts visant à reprendre les pourparlers de paix
israélo-palestiniens. Il a tout au long de l’année tenu des séances d’information
mensuelles au titre du point de l’ordre du jour intitulé « La situation au Moyen-
Orient, y compris la question palestinienne ».
51. Durant les débats publics qui se sont tenus dans le cadre des séances du
Conseil des 15 octobre 2012, 23 janvier, 24 avril et 23 juillet 2013, le Président du
Comité a fait des déclarations (voir S/PV.6847 (Resumption 1); S/PV.6906
(Resumption 1); S/PV.6950 (Resumption 1) et S/PV.7007).
2. Mesures prises par le Bureau du Comité
52. Le 16 novembre 2012, le Bureau du Comité a publié une déclaration sur les
attaques militaires meurtrières perpétrées par Israël, Puissance occupante, dans la
bande de Gaza (GA/PAL/1247). Le 6 décembre, le Bureau a publié une déclaration
sur l’implantation par Israël de colonies de peuplement illégales dans le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (GA/PAL/1252). Il a en outre publié, le
16 avril 2013, une déclaration sur le sort des prisonniers palestiniens détenus par
Israël (GA/PAL/1263).
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits
des Palestiniens en application des résolutions 67/20
et 67/21 de l’Assemblée générale
1. Réunions du Comité au Siège
53. Durant ses réunions périodiques au Siège de l’ONU, à New York, le Comité a
été informé de l’évolution récente de la situation par le négociateur palestinien en
chef, Saeb Erakat, et a organisé une diffusion d’un documentaire sur la vie de
l’ancien dirigeant palestinien Yasser Arafat. Par ailleurs, le Comité a entendu des
exposés de membres du jury du Tribunal Russell sur la Palestine sur les conclusions
de sa session tenue à New York en octobre 2012.
2. Réunion du Comité hors Siège
54. À l’invitation du Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela,
le Comité a convoqué une réunion spéciale à Caracas les 17 et 18 avril 2013 pour
débattre des implications de la résolution 67/19 de l’Assemblée générale et des
initiatives visant à promouvoir la solidarité aux niveaux mondial et régional avec le
peuple palestinien. La réunion a été ouverte par le Président du Comité, le Ministre
des affaires étrangères de l’État de Palestine, et le Ministre pour les relations
A/68/35
16 13-50341
extérieures de la République populaire du Venezuela, Elías Jaua Milano. La réunion
a adopté une déclaration et un programme d’action global à l’appui du peuple
palestinien et de ses droits et aspirations nationales légitimes.
3. Programme de réunions et de conférences internationales
55. Durant la période considérée, les manifestations internationales suivantes se
sont tenues sous les auspices du Comité en 2013 :
a) Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien, siège
de la FAO, Rome, 27 et 28 février, ayant pour thème « Nouvelle réalité d’un État
sous occupation : défis et possibilités »;
b) Réunion de consultations des Nations Unies avec les organisations de la
société civile actives sur la question de Palestine, siège de la FAO, Rome, 1er mars;
c) Réunion internationale des Nations Unies sur la question de Palestine,
Centre de conférences des Nations Unies, Addis-Abeba, 29 et 30 avril, ayant pour
thème la solidarité africaine avec le peuple palestinien;
d) Réunion internationale des Nations Unies à l’appui de la paix israélopalestinienne,
Beijing, 18 et 19 juin, ayant pour thème l’engagement international
collectif en faveur d’une solution à deux États.
56. Ont participé aux rencontres susmentionnées des représentants des
gouvernements, d’organisations intergouvernementales et d’organismes du système
des Nations Unies, ainsi que des parlementaires et des représentants de la société
civile et des médias. De plus amples informations sur ces réunions figureront dans
les publications de la Division des droits des Palestiniens du Secrétariat et en ligne
sur le site Web de la Division consacré à la question de Palestine.
57. À l’occasion des manifestations susmentionnées, la délégation du Comité a
tenu des réunions avec des hauts responsables au Ministère italien des affaires
étrangères en marge du séminaire qui s’est tenu à Rome. À Beijing, la délégation du
Comité a rencontré des hauts responsables du Ministère chinois des affaires
étrangères, dont le Ministre des affaires étrangères, Wang Yi, et l’Envoyé au Moyen-
Orient, Wu Sike.
4. Coopération avec les organisations intergouvernementales
58. Tout au long de l’année, le Comité a continué de coopérer avec l’Union
africaine, l’Union européenne, la Ligue des États arabes, le Mouvement des pays
non alignés, l’Organisation de coopération et de développement économiques et
l’Organisation de la coopération islamique, dont il remercie les représentants pour
leur participation active aux rencontres internationales tenues sous ses auspices.
5. Coopération avec la société civile
Organisations de la société civile
59. Le Comité a continué de coopérer avec des organisations de la société civile
dans le monde entier. Des représentants de ces organisations ont participé à toutes
les réunions organisées sous ses auspices, y compris à la célébration de la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien, le 29 novembre 2012. Ces
rencontres ont permis aux représentants de la société civile de discuter de la
A/68/35
13-50341 17
situation sur le terrain et de leurs programmes en faveur du peuple palestinien, et de
continuer à coordonner leurs activités. Le Comité a salué le travail fourni par ces
organisations et les a encouragées à continuer de contribuer aux efforts visant à
mettre en oeuvre la solution des deux États.
60. Le Comité a réactivé son groupe de travail et l’a chargé d’appliquer le
programme de coopération avec la société civile du Comité. Le Président du Groupe
de travail est le représentant de Malte.
61. Durant la période considérée, huit organisations de la société civile ont été
accréditées auprès du Comité.
62. La Division des droits des Palestiniens a tenu à jour sur son site Web une page
consacrée à la société civile et à la question de Palestine (http://unispal.un.org/
unispal.nsf/ngo.htm), dont elle a fait un instrument d’échange d’informations, de
création de réseaux et de coopération entre la société civile et le Comité.
63. La Division a tenu à jour une page Facebook pour diffuser des informations
sur les travaux du Comité et des organismes des Nations Unies en général sur la
question de Palestine. Elle a en outre continué de mettre en ligne son bulletin
périodique NGO Action News, touchant ainsi plus de 1 000 organisations de la
société civile dans le monde entier, afin de répertorier à l’intention du public la liste
des initiatives de la société civile.
Parlements et organisations interparlementaires
64. Le Comité a continué d’accorder une grande importance au renforcement de
ses relations avec les parlements nationaux et régionaux et leurs organisations. En
2013, il a organisé des rencontres internationales auxquelles ont assisté des
parlementaires et les représentants d’organisations interparlementaires. En
particulier, trois membres du Conseil législatif palestinien, un membre et un ancien
membre de la Knesset ont participé en qualité d’orateurs à la réunion internationale
qui s’est tenue à Beijing.
6. Recherche, suivi et publications
65. La Division a mené des activités de recherche et de suivi et a répondu aux
demandes de renseignements et d’information sur la question de Palestine. Sous
l’égide du Comité, qui a réaffirmé l’utilité du programme de recherche, de suivi et
de publication, elle a également fait paraître les publications ci-après en vue de leur
diffusion, notamment sur Internet :
a) Bulletin mensuel sur les mesures prises par le système des Nations Unies
et les organisations intergouvernementales concernant la question de Palestine;
b) Chronologie mensuelle des faits relatifs à la question de Palestine établie
d’après les éléments d’information provenant des médias et d’autres sources;
c) Rapports des réunions et conférences internationales organisées sous les
auspices du Comité;
d) Bulletin spécial et notes d’information sur la célébration de la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien;
e) Examens périodiques de faits nouveaux relatifs au processus de paix au
Moyen-Orient;
A/68/35
18 13-50341
f) Compilation annuelle des résolutions et décisions de l’Assemblée
générale et du Conseil de sécurité se rapportant à la question de Palestine.
7. Système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine
66. La Division des droits des Palestiniens, en coopération avec les services
techniques et documentaires concernés du Secrétariat de l’ONU, a continué
d’administrer, d’entretenir, de développer et de perfectionner le système
d’information des Nations Unies sur la question de Palestine (UNISPAL) et le site
« La question de Palestine ». Les travaux ont notamment consisté à assurer en
permanence l’entretien et l’actualisation des composantes techniques du système
afin de garantir la présence continue du site UNISPAL (http://unispal.un.org) sur
l’Internet et à enrichir le fonds documentaire par l’ajout de documents pertinents,
anciens ou nouveaux, du système des Nations Unies, ainsi que de documents
apparentés. On a par ailleurs continué de prendre des mesures pour améliorer
l’efficacité et la convivialité du site UNISPAL, en y créant une page consacrée au
statut de la Palestine à l’Organisation des Nations Unies à la suite de son admission
comme État non membre observateur, en continuant d’ajouter des liens vers les
documents en français et en y intégrant de nouveaux contenus multimédias. Des flux
RSS et Twitter continuent d’alerter les usagers lorsque de nouveaux documents sont
mis en ligne.
8. Programme de formation à l’intention du personnel
du Gouvernement palestinien
67. La Division a conduit le programme de formation annuel à l’intention du
personnel du Gouvernement palestinien. Deux fonctionnaires du Ministère de
l’économie nationale ont participé à un programme de formation de trois semaines à
l’Office des Nations Unies à Genève pendant la soixantième session du Conseil du
commerce et du développement de la CNUCED, du 16 septembre au 4 octobre
2013, et ont pu se familiariser avec les travaux de la CNUCED, notamment ceux
concernant la facilitation du commerce et les investissements directs étrangers. Ils
ont par ailleurs assisté à des réunions d’information sur les travaux d’autres entités
de l’ONU, dont le Conseil des droits de l’homme, l’Organisation mondiale de la
Santé et l’Organisation mondiale du commerce. En outre, deux fonctionnaires du
Ministère des affaires étrangères suivent actuellement une formation de trois mois
au Siège de l’ONU à New York, qui a commencé le 11 septembre et se terminera le
27 novembre 2013, afin de se familiariser avec les diverses activités du Secrétariat
et des autres organes des Nations Unies, comme l’Assemblée générale, le Conseil de
sécurité et le Conseil économique et social.
9. Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien
68. La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien a été célébrée
le 29 novembre 2012 au Siège à New York, à l’Office des Nations Unies à Genève
et à l’Office des Nations Unies à Vienne. Au Siège, outre une réunion extraordinaire
du Comité, cette célébration a donné lieu à une exposition culturelle intitulée
« Palestine: souvenirs, rêves, persévérance » organisée sous les auspices du Comité,
en coopération avec la Mission permanente d’observation de l’État de Palestine
auprès de l’Organisation des Nations Unies et le Département de l’information du
Secrétariat. Le Comité a constaté avec satisfaction que la Journée internationale de
A/68/35
13-50341 19
solidarité avait également été célébrée par les centres d’information et d’autres
organismes des Nations Unies dans de nombreuses villes du monde entier. On
trouvera des précisions à ce sujet dans le bulletin spécial de la Division.
A/68/35
20 13-50341
Chapitre VI
Mesures prises par le Département de l’information
en application de la résolution 67/22
de l’Assemblée générale
69. En application de la résolution 67/22 de l’Assemblée générale, le Département
de l’information a poursuivi son programme spécial d’information sur la question de
Palestine. Il s’est attaché à cet égard à renforcer le dialogue et la compréhension,
tout en sensibilisant davantage l’opinion publique à la question de Palestine et au
processus de paix au Moyen-Orient.
70. Le 29 novembre, pour marquer la célébration de la Journée internationale 2012
de solidarité avec le peuple palestinien, le Département a largement diffusé le
message du Secrétaire général dans les six langues officielles, tandis que les centres
d’information des Nations Unies dans plusieurs villes ont traduit le message dans les
langues locales et l’ont affiché en utilisant leur compte sur les médias sociaux. Des
manifestations commémoratives et des activités ont été organisées dans les centres
d’information des Nations Unies dans le monde entier avec l’appui du Département.
71. Le programme de formation que propose chaque année le Département à
l’intention des journalistes palestiniens s’est déroulé au Siège de l’ONU du
5 novembre au 7 décembre 2012 et a été consacré pour la première fois au
journalisme en ligne et aux médias numériques. Huit journalistes, quatre hommes et
quatre femmes, de la bande de Gaza, de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est ont été
choisis pour y participer. Le groupe a entendu des exposés de hauts fonctionnaires
de l’ONU et a assisté à des réunions du Comité pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien et de la Commission des questions politiques
spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission). Ils ont également
rencontré des dirigeants du secteur des médias numériques, notamment de Google,
Twitter, Tumblr, Huffington Post, British Broadcasting Corporation, Al Jazeera et
Reuters.
72. Le Département s’est aussi servi de tous ses points de diffusion d’informations
et produits d’information, notamment des plateformes de médias numériques, pour
mettre en lumière tous les faits nouveaux et problèmes liés à la question de Palestine
et au processus de paix au Moyen-Orient. Le portail multilingue du centre
d’actualités de l’ONU a largement traité la question, ses versions en anglais et en
français ayant présenté à elles seules plus de 200 articles sur le sujet et ses versions
en arabe, chinois, espagnol et russe élargissant encore la diffusion. Le Département
a aussi publié 108 communiqués de presse sur la question de Palestine en anglais et
en français, dont des résumés de réunions et de conférences de presse officielles,
ainsi que des déclarations du Secrétaire général et d’autres représentants de
l’Organisation.
73. Informer sur les activités menées par le Comité pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien, l’Office de secours et de travaux des Nations
Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et d’autres organismes
des Nations Unies en vue d’améliorer le sort des Palestiniens a fait aussi partie de la
vaste couverture assurée par la Radio des Nations Unies dans les six langues
officielles de l’Organisation et d’autres langues.
A/68/35
13-50341 21
74. Des retransmissions en direct de réunions tenues à l’Organisation des Nations
Unies, des programmes d’information et d’actualité produits par le service de
télévision et de vidéo des Nations Unies ont été distribués par divers moyens et
plateformes, notamment les services de diffusion audiovisuels par satellite de
l’Organisation (UNifeed), United Nations Webcast ainsi que la chaîne des Nations
Unies sur le réseau câblé de Time Warner dans la région de New York. UNifeed a
produit plus de 20 segments sur la Palestine durant la période considérée à
l’intention des diffuseurs du monde entier, comprenant des rapports établis sur le
terrain par l’UNRWA, l’UNICEF et le Programme alimentaire mondial, et la
couverture des déclarations et activités de hauts fonctionnaires de l’ONU.
75. Les photographes de l’ONU ont couvert les événements pertinents au Siège et
sur le terrain, notamment la visite effectuée par le Secrétaire général le 21 novembre
2012 en Cisjordanie, le vote par l’Assemblée générale sur le statut de la Palestine et
la vie quotidienne des Palestiniens, en particulier les enfants et les jeunes.
76. Le Groupe des visites guidées a maintenu une visite modifiée au Siège, qui
comprend un arrêt à l’exposition permanente intitulée « La question de Palestine et
les Nations Unies ». Durant la période considérée, environ 148 000 visiteurs ont
suivi cette visite guidée. De plus, 341 personnes au total, appartenant à sept groupes
d’universitaires, d’étudiants et de responsables ont participé à des séances
d’information sur la question de Palestine et le processus de paix au Moyen-Orient.
Le Groupe des renseignements a répondu à 55 demandes de renseignements sur le
processus de paix au Moyen-Orient.
A/68/35
22 13-50341
Chapitre VII
Conclusions et recommandations du Comité
77. Le Comité reste fermement convaincu qu’un règlement pacifique négocié
du conflit israélo-palestinien sous tous ses aspects et la cessation de
l’occupation israélienne demeurent essentiels pour assurer la paix et la stabilité
dans l’ensemble de la région instable du Moyen-Orient et méritent que la
communauté internationale y accorde une grande attention. À cette fin, le
Comité s’est attaché avant tout à sensibiliser à cette question au niveau
international et à promouvoir la réalisation des droits inaliénables du peuple
palestinien, en particulier son droit à un État palestinien indépendant et
souverain sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme
capitale. Le Comité a exhorté la communauté internationale à intensifier son
engagement en faveur de la reprise des négociations sur le statut final, dans un
cadre clairement établi sur des paramètres internationalement reconnus; a
encouragé à prendre des mesures internationales contre les obstacles se
dressant sur leur voie, tels que l’implantation de colonies de peuplement
illégales; a appelé à la solidarité avec les Palestiniens et leur État; et a pris
contact avec différents groupes de mandants à l’appui de la paix. Dans le cadre
de son programme de travail, le Comité a analysé les ramifications de la
nouvelle réalité d’un État sous occupation. Il s’est employé activement à
incorporer les enseignements tirés de l’histoire des luttes anticoloniale et
antiapartheid menées par d’autres pays, en particulier en Afrique. Il a continué
de mobiliser l’appui international en faveur du programme d’édification de
l’État palestinien, tout en mettant en évidence les coûts économiques
astronomiques de l’occupation israélienne. Il a engagé instamment les
donateurs à accroître leur appui aux organismes du système des Nations Unies,
en particulier l’UNRWA, qui assure une aide humanitaire vitale au peuple
palestinien.
78. Le Comité a accueilli avec satisfaction l’admission par l’Assemblée
générale de la Palestine comme État non membre observateur, tout en appelant
tous les États Membres à lui accorder la pleine reconnaissance diplomatique.
Le Comité considère que le vote à l’Assemblée générale constitue un pas
important vers la réalisation de la solution à deux États, donne de nouveau un
caractère d’urgence à la reprise du processus de paix, investit l’État de
Palestine du droit nouveau et important de se joindre à des cadres juridiques
internationaux et de contribuer aux travaux du système des Nations Unies dans
son ensemble. Le Comité est prêt à fournir un appui, le moment venu, aux
initiatives palestiniennes à cet égard. Le Conseil de sécurité devrait réexaminer
la question de l’admission de l’État de Palestine à l’Organisation des Nations
Unies comme membre à part entière, à la lumière du vote de l’Assemblée
générale.
79. Le Comité a condamné les mesures de rétorsion illégales prises par Israël
à la suite de l’adoption par l’Assemblée générale de sa résolution 67/19,
notamment le blocage de recettes palestiniennes et l’accélération de la
campagne de colonisation, qui ont accru les tensions sur le terrain et ont
menacé le développement institutionnel et socioéconomique palestinien. Le
Comité invite les donateurs à instituer un filet de protection financier en vue
d’empêcher que les institutions palestiniennes, dont le développement a été
A/68/35
13-50341 23
généreusement appuyé par les donateurs année après année, ne pâtissent à
l’avenir. Le Comité a condamné d’autres mesures illégales prises par Israël,
Puissance occupante, telles que la construction du mur de séparation, l’usage
excessif de la force contre des manifestants palestiniens, des vagues
d’arrestations, les violences infligées aux prisonniers, le maintien du blocus de
Gaza et de centaines de postes de contrôle sur l’ensemble de la Cisjordanie et
de mesures qui entravent le développement et causent le déplacement forcé de
civils palestiniens, en particulier de Jérusalem-Est et de la zone C. Le Comité a
sensibilisé la communauté internationale aux pratiques abusives que subissent
les milliers de prisonniers palestiniens détenus par Israël, y compris ceux qui
font une grève de la faim, les mineurs et ceux qui sont détenus sans jugement,
et a réclamé leur libération rapide et leur réintégration dans la société
palestinienne.
80. Le Comité demeure profondément préoccupé par les épisodes répétés de
violence. Il condamne toutes les attaques contre des civils, en particulier
l’opération militaire lancée par Israël contre Gaza en novembre 2012, les tirs de
roquettes depuis Gaza contre des cibles civiles israéliennes, les actes de violence
commis par des colons et le meurtre de manifestants désarmés par les forces
israéliennes. Il appelle les parties à respecter les dispositions de l’accord de
cessez-le-feu relatif à Gaza. Il appelle également le Conseil de sécurité et les
Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève à prendre
d’urgence des mesures pour faire respecter le droit international humanitaire
et garantir la protection des civils.
81. Le Comité se félicite de la vigoureuse diplomatie internationale des États-
Unis, de la Ligue arabe, du Secrétaire général et de nombreux dirigeants du
monde entier, qui a jeté les fondements pour la reprise de négociations directes
entre Israéliens et Palestiniens. Le Comité salue l’engagement avéré des
dirigeants palestiniens en faveur d’un règlement pacifique du conflit, qui
devrait faire l’objet d’une attitude réciproque de la part du camp israélien. Le
Comité attend avec impatience de sérieuses négociations sur la base des
frontières d’avant 1967 qui règlent toutes les questions en suspens selon le
calendrier envisagé, conduisant au retrait complet d’Israël du Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et à l’indépendance d’un État de
Palestine véritablement souverain, d’un seul tenant, viable et démocratique.
L’engagement et l’appui continus de la communauté internationale, notamment
d’un Quatuor revitalisé, est essentiel pour que les parties négocient de bonne
foi, respectent leurs engagements et s’abstiennent de prendre des mesures qui
mettent en danger les négociations. Une assistance internationale intensifiée et
l’annulation concrète des mesures d’occupation sont nécessaires pour
construire l’appui populaire en faveur des négociations. L’initiative
diplomatique actuelle pourrait être la dernière opportunité pour parvenir à une
solution négociée à deux États sur la base des résolutions pertinentes des
Nations Unies, du mandat de la Conférence de Madrid, de l’Initiative de paix
arabe et de la Feuille de route établie par le Quatuor. Le Comité est préoccupé
à ce propos par les annonces continuelles relatives aux colonies de peuplement
faites par Israël, qui menacent de faire avorter les négociations. Le Comité
souligne également l’importance de l’unité palestinienne sous la direction
légitime du Président Abbas pour l’instauration d’une paix globale.
A/68/35
24 13-50341
82. Le Comité a accueilli avec satisfaction les conclusions et recommandations
de la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur les
colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, qui
ont mis en évidence la responsabilité des États et des entités privées pour ce qui
est de ne pas contribuer aux graves violations israéliennes des droits de
l’homme palestiniens, en particulier en ce qui concerne les colonies de
peuplement. Il accueille également avec satisfaction à cet égard les directives
récemment adoptées par l’Union européenne, qui interdisent le financement
par les institutions de l’Union européenne d’entités israéliennes liées aux
colonies, ces directives constituant une première étape trop longtemps différée
vers le respect d’obligations découlant du droit international. Cette mesure
devrait être suivie par d’autres mesures adoptées au niveau international
contre les colonies de peuplement.
83. Le Comité a continuellement apporté son appui au programme palestinien
d’édification d’un État et de réformes. Il craint que les réalisations ne soient à
présent menacées par la crise financière chronique et appelle les donateurs à
honorer leurs engagements et à fournir une aide supplémentaire pour éviter
que la situation ne s’aggrave. Le Comité demeure convaincu, toutefois, que le
développement économique durable ne peut s’établir sous le régime
d’occupation israélien actuel.
84. Le Comité et la Division des droits des Palestiniens continueront, dans le
cadre de leur mandat, de sensibiliser davantage la communauté internationale
à la question de Palestine et de mobiliser davantage aussi l’opinion
internationale en faveur des droits du peuple palestinien et du règlement
pacifique de la question de Palestine. Le Comité souligne, à cet égard, la
contribution utile et constructive que lui apporte la Division des droits des
Palestiniens dans l’exécution de son mandat qui consiste à permettre au peuple
palestinien d’exercer ses droits inaliénables. Il note avec satisfaction : a) le
niveau soutenu de dialogue, d’engagement et d’appui de la communauté
internationale aux objectifs de son programme, démontrés par le nombre de
résolutions adoptées, ainsi que de réunions, de conférences internationales, et
de manifestations organisées dans le cadre de la Journée internationale de
solidarité avec le peuple palestinien; b) l’engagement constant de
parlementaires et d’organisations de la société civile pour soutenir les efforts du
Comité et des Nations Unies en vue de parvenir à un règlement global, juste et
durable de la question de Palestine, démontré par le nombre de conférences et
rencontres publiques organisées par la société civile et de réunions et
consultations tenues entre le Comité et les organisations de la société civile; et
c) la prise de conscience croissante au niveau international des politiques et
activités des Nations Unies concernant la question de Palestine, comme
l’indique le nombre croissant de connexions au système d’information des
Nations Unies sur la question de Palestine et de consultations des autres
contenus sur le site « La question de Palestine ». Le Comité estime aussi que
son programme de formation annuel à l’intention du personnel de l’Autorité
palestinienne, qui contribue directement à renforcer les capacités
palestiniennes, a démontré son utilité. Il recommande vivement que cette
activité importante soit poursuivie et, le cas échéant, intensifiée.
85. Le Comité consacrera son programme de réunions et de conférences
internationales de 2014, dont la mise en oeuvre sera assurée par la Division, à
A/68/35
13-50341 25
l’élargissement de l’appui international à la réalisation des droits inaliénables
des Palestiniens. Le programme visera aussi à contribuer à la création d’un
climat favorable à la réussite des négociations sur le statut permanent qui ont
repris. Le Comité a l’intention d’appeler davantage l’attention de la
communauté internationale sur l’évolution de la situation sur le terrain, en
particulier l’arrêt des activités d’implantation de colonies, et il mettra l’accent
sur la responsabilité et encouragera la communauté internationale à prendre
des mesures pour mettre fin à toutes les politiques et pratiques israéliennes
illégales dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Le
Comité examinera les ramifications juridiques internationales du nouveau
statut international de l’État de Palestine et il continuera d’appeler l’attention
sur le sort des prisonniers politiques palestiniens détenus dans les prisons
israéliennes et exhortera à trouver une solution à leur sort.
86. Le Comité analysera les enseignements tirés et l’information en retour
reçue des participants à ses manifestations et il apportera en conséquence à
celles-ci des modifications, tant sur la forme que sur le fond, selon que de
besoin. Il s’efforcera de faire participer à ses manifestations des personnalités
et experts internationaux de premier plan et les représentants de populations
vulnérables, tels que les femmes et les réfugiés, compte dûment tenu de
l’équilibre entre les sexes.
87. Le Comité continuera d’enrichir le format de ses réunions ordinaires. Il
invitera des personnalités célèbres au niveau international pour faire des
exposés au Comité et à l’ensemble des États Membres. Le Comité considère
également que les tables rondes se sont avérées particulièrement utiles pour
susciter des propositions concrètes d’action au niveau de l’ONU et à l’extérieur
et il continuera d’utiliser ce format.
88. Le Comité continuera de mobiliser un appui en faveur du programme
palestinien de création d’institutions et de tous les autres efforts visant à
appuyer et renforcer la viabilité de l’État de Palestine. Il dialoguera avec les
gouvernements, les parlementaires et les organisations de la société civile et les
engagera à mobiliser un soutien pour un règlement juste de toutes les questions
relatives au statut permanent, dont la question des réfugiés, sur la base des
principes du droit international et des résolutions pertinentes des Nations
Unies, notamment la résolution 194 (III). Il souhaite contribuer aux efforts
visant à mettre fin aux provocations des deux côtés, ainsi que promouvoir
l’éducation à la paix. Il accordera un soin particulier à l’intégration et à la
promotion des femmes et des jeunes et de leurs organisations. Il souhaite
également oeuvrer à la réconciliation entre Palestiniens.
89. Le Comité accorde une grande importance aux initiatives de la société
civile en faveur du peuple palestinien. Une paix globale ne pourra être
instaurée durablement que si les sociétés civiles concernées l’exigent auprès de
leurs dirigeants politiques. Des efforts particuliers doivent être déployés en vue
de revitaliser le camp de la paix en Israël. Le Comité salue les activités de
plaidoyer courageuses menées par nombre de militants, y compris des
personnalités connues et des parlementaires, qui prennent part à des
manifestations contre le mur, essayent de rompre le siège de Gaza et gardent
leurs mandants informés des dures réalités de la vie sous l’occupation. Le
Comité encourage les partenaires de la société civile à travailler de concert avec
A/68/35
26 13-50341
leur gouvernement, leurs parlementaires et les autres institutions en vue de
gagner leur plein appui en faveur de l’action de l’ONU, y compris celle menée
par le Comité, concernant la question de Palestine. Le Comité considère que les
recommandations qu’il a adoptées durant la période considérée et son groupe
de travail réactivé contribueront à établir des partenariats plus solides avec la
société civile. Le Comité apprécie l’appui qu’il reçoit du Secrétariat à cet
égard. Il encourage ses membres et observateurs à mobiliser leurs sociétés
civiles respectives au niveau national, en particulier les jeunes, et à mettre en
place des comités de solidarité avec l’État de Palestine.
90. Le Comité compte développer davantage encore sa coopération avec les
parlementaires et leurs organisations. Il est d’avis que les parlementaires ont
un rôle important à jouer pour faire en sorte que leurs gouvernements
favorisent et appuient la réalisation de la solution à deux États et s’acquittent
des obligations qui leur incombent en vertu du droit international, y compris le
droit international humanitaire et le droit international des droits de l’homme.
91. Le Comité entrera en contact avec tous les groupes régionaux à l’ONU
pour étendre ses effectifs. Il travaillera activement à l’organisation de débats
plus thématiques sur la question de Palestine dans différentes instances des
Nations Unies. Il entend demander à l’Assemblée générale de proclamer une
année internationale de la solidarité avec le peuple palestinien. Il estime que sa
charge de travail accrue devrait recevoir l’appui adéquat d’un bureau élargi.
92. Le Comité prie la Division de continuer à lui fournir un appui fonctionnel
et des services de secrétariat et de poursuivre son programme de recherche et
ses activités de suivi, de publication et d’information, à l’appui de la stratégie
de communication du Comité. La Division devrait accorder une attention
particulière à la poursuite de l’élaboration du portail sur la question de
Palestine, notamment en ajoutant une version adaptée aux mobiles, et à
l’utilisation des réseaux sociaux de communication du Web tels que Facebook,
Twitter et YouTube. Elle devrait également continuer d’enrichir la collection de
documents d’UNISPAL en mettant en avant les questions et actualités du
moment ainsi qu’en continuant à numériser et à télécharger des documents
historiques et à mettre au point des techniques de recherche conviviales. La
Division devrait poursuivre sa collaboration avec les bibliothèques des Nations
Unies au Siège et à Genève s’agissant de la recherche de documents historiques.
Elle devrait continuer de perfectionner le programme annuel de formation du
personnel de l’Autorité palestinienne, en accordant une attention particulière à
l’équilibre hommes-femmes du programme, et maximiser l’emploi des
ressources pour permettre au plus grand nombre de personnes possible de
participer. Il convient d’encourager les membres et observateurs à verser des
contributions volontaires conformément à leur capacité, afin d’améliorer la
stabilité financière du programme. Le Comité loue aussi ses membres et
observateurs qui ont institué des programmes de formation au niveau national
en vue de renforcer les capacités palestiniennes.
93. La Division devrait continuer d’organiser la célébration annuelle de la
Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien.
94. Le Comité estime que le programme spécial d’information sur la question
de Palestine du Département de l’information a largement contribué à informer
les médias et l’opinion publique des problèmes qui se posent. Il demande que le
A/68/35
13-50341 27
programme se poursuive, avec la souplesse nécessaire, en fonction de
l’évolution de la question.
95. Souhaitant contribuer à un règlement global, juste et durable de la
question de Palestine et compte tenu des nombreuses difficultés auxquelles se
trouvent confrontés le peuple palestinien et ses dirigeants et qui entravent le
processus de paix, le Comité demande à tous les États de s’associer à cet effort
et de lui apporter leur coopération et leur soutien, et invite de nouveau
l’Assemblée générale à reconnaître l’importance de son rôle et à reconfirmer
son mandat.
13-50341 (F) 231013 281013
*1350341*
Rapport du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables
du peuple palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Soixante-neuvième session
Supplément nº 35
A/69/35
Nations Unies New York, 2014
Note
Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de
lettres et de chiffres. La simple mention d’une cote renvoie à un document de
l’Organisation.
ISSN 0255-2043
14-62190 3/31
[7 octobre 2014]
Table des matières
Chapitre Page
I. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
II. Mandat du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
III. Organisation des travaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
A. Composition du Comité et élection du Bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
B. Participation aux travaux du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
IV. Examen de la situation en ce qui concerne la question de Palestine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
V. Mesures prises par le Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
A. Mesures prises en application de la résolution 68/12 de l’Assemblée générale . . . . . . . . . 18
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits des Palestiniens
en application des résolutions 68/12 et 68/13 de l’Assemblée générale . . . . . . . . . . . . . . . 18
VI. Mesures prises par le Département de l’information en application de la résolution
68/14 de l’Assemblée générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
VII. Conclusions et recommandations du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
4/31 14-62190
Lettres d’envoi
[7 octobre 2014]
Monsieur le Secrétaire général,
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien, qui doit être présenté à l ’Assemblée
générale en application du paragraphe 2 de sa résolution 68/12 du 26 novembre 2013.
Ce rapport porte sur la période allant du 7 octobre 2013 au 6 octobre 2014.
Le Président du Comité
pour l’exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien
(Signé) Fodé Seck
Son Excellence
Monsieur Ban Ki-moon
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies
New York
A/69/35
14-62190 5/31
Chapitre I
Introduction
1. La période considérée a été marquée d’emblée par les efforts déployés par la
communauté internationale pour faire progresser les négociations de paix israélopalestiniennes
engagées en juillet 2013 sous les auspices des États-Unis
d’Amérique. La promotion par Israël de plans et appels d’offres pour la construction
de milliers de nouveaux logements dans ses colonies de peuplement illégales, y
compris à Jérusalem-Est, a cependant continué d’entraver les pourparlers. Le
28 mars 2014, Israël a reporté la libération du dernier contingent de Palestini ens
incarcérés avant les accords d’Oslo, en violation de l’accord entre les deux parties
négocié par les États-Unis. Quelques jours plus tard, le Gouvernement de l ’État de
Palestine a déposé ses instruments d’adhésion aux Conventions de Genève et à un
certain nombre de traités internationaux – procédure qui avait été reportée pendant
les négociations. Israël a riposté en annonçant la construction de centaines de
nouveaux logements. Le 23 avril 2014, l ’Organisation de libération de la Palestine
(OLP) et le Hamas ont conclu un accord visant à mettre fin à la division politique
instaurée en 2007 et à former un gouvernement de consensus national. Bien que la
communauté internationale ait salué l ’accord de réconciliation entre Palestiniens,
Israël l’a rejeté et a suspendu les négociations de paix le 24 avril.
2. La situation dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
s’est rapidement détériorée. Israël a profité de l ’enlèvement et du meurtre, le
12 juin, de trois étudiants israéliens d’une colonie de peuplement illégale en
Cisjordanie pour lancer une opération militaire de grande envergure en Cisjordanie.
Les forces d’occupation israéliennes ont effectué des centaines de raids militaires,
six civils palestiniens ont été tués et des centaines d’autres ont été blessés et arrêtés
pendant l’opération.
3. En juin, à la suite de cette opération militaire, et après l ’assassinat par Israël
d’un militant palestinien et de l’enfant qui l’accompagnait, les tensions ont
augmenté dans la bande de Gaza. Le 7 juillet, Israël a lancé l’opération « Bordure
protective » pour prétendument mettre un terme aux tirs de roquettes palestiniens en
provenance de Gaza. Cette opération, qui a duré 50 jours, a fait 2 189 morts parmi
les Palestiniens, dont 67 % de civils, y compris 513 enfants et 269 femmes, et plus
de 11 000 blessés. Soixante-six soldats israéliens ont été tués, ainsi que cinq civils,
dont un ressortissant étranger. Les habitations de plus de 100 000 Palestiniens à
Gaza ont été partiellement ou entièrement détrui tes. Cette destruction massive a
encore aggravé les conditions de vie des 1,8 million d’habitants de Gaza, où la
situation était déjà critique avant l ’offensive en raison du blocus imposé par Israël
depuis huit ans. Le Comité a condamné à maintes reprises l’usage excessif et
disproportionné de la force par Israël, Puissance occupante, contre la population
civile et les infrastructures palestiniennes, et n’a cessé de réclamer la levée du
blocus israélien. Il a également condamné les tirs aveugles de roquette s à partir de
Gaza en direction des villes et infrastructures civiles israéliennes.
4. Israël a poursuivi ses incursions et ses raids fréquents dans des agglomérations
de Cisjordanie, qui ont fait des morts et des blessés dans la population, y compris
des enfants. Des milliers de Palestiniens, y compris des femmes et des enfants, ont
été arrêtés durant la période considérée, à quoi s’ajoutent les plus de
5 000 Palestiniens déjà incarcérés dans les prisons et centres de détention israéliens.
A/69/35
6/31 14-62190
Lors de manifestations contre l’occupation, les forces d’occupation israéliennes ont
continué à faire un usage excessif de la force à l ’encontre de civils palestiniens non
armés. Israël a poursuivi l’expansion de ses colonies de peuplement illégales en
Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et a approuvé la construction de milliers de
nouveaux logements dans les colonies. Dix ans après la publication de l ’avis
consultatif rendu par la Cour internationale de Justice en 2004, la construction du
mur de séparation et l’application du régime qui lui est associé se poursuivent,
fragmentant les terres palestiniennes et entravant les déplacements et le passage, ce
qui isole encore davantage Jérusalem-Est et aggrave la situation socioéconomique
du peuple palestinien. Pendant la période considérée, la situation à Jérusalem-Est
occupée est demeurée particulièrement alarmante, les incursions d’extrémistes
israéliens dans l’enceinte de la mosquée Al-Aqsa et les actes d’incitation et de
provocation s’étant multipliés, tandis que les confiscations de terres, les fouilles à
proximité de sites sacrés, les démolitions de maisons, les révocations de carte
d’identité et les expulsions de résidents palestiniens se sont poursuivies.
5. Les efforts visant à construire un État et des institutions palestiniens se sont
poursuivis en dépit des restrictions et obstacles imposés par Israël au Territoire
palestinien occupé, qui ont continué d’empêcher la libre circulation des personnes et
des biens, d’entraver l’activité économique et de rendre impossible un
développement et une croissance durables. L’adhésion de l’État de Palestine aux
conventions de Genève est devenue effective immédiatement après le dépôt de ses
instruments d’adhésion en avril, et sept des neuf principaux traités relatifs aux droits
de l’homme et l’un des protocoles opérationnels sont entrés en vigueur.
6. Durant la période considérée, le Comité pour l ’exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien et son bureau se sont principalement employés à attirer
l’attention de la communauté internationale sur l’Année internationale de la
solidarité avec le peuple palestinien proclamée par l ’Assemblée générale dans sa
résolution 68/12, afin de mobiliser un large appui en faveur de la cessation de
l’occupation israélienne et de la réalisation de la solution à deux États, pour que le
peuple palestinien puisse exercer ses droits inaliénables, notamment le droit à
l’autodétermination. Le Comité a suivi la situation sur le terrain et l ’évolution
politique, mis en oeuvre son programme de réunions et de con férences
internationales, et tenu des consultations avec des représentants de gouvernements,
de parlements nationaux, d’organisations interparlementaires et de la société civile.
Il a réaffirmé sa position de principe, selon laquelle il ne peut y avoir de règlement
permanent de la question de Palestine que s’il est mis fin à l’occupation israélienne
qui a commencé en 1967, en réalisant l’indépendance de l’État de Palestine sur la
base des frontières d’avant 1967 – un État palestinien ayant pour capitale Jérusalem-
Est – et en apportant une solution juste et concertée au problème des réfugiés
palestiniens, fondée sur la résolution 194 (III) de l ’Assemblée générale.
7. Le Comité a organisé une réunion internationale à Quito, en mars, sur la
reconnaissance de l’État de Palestine par les pays de la région et le soutien en faveur
de la solution des deux États. En avril, il a organisé une table ronde à Genève sur les
aspects juridiques de la question de Palestine, qui a été suivie en mai, à Ankara,
d’une réunion internationale sur la question de Jérusalem organisée en coopération
avec l’Organisation de la coopération islamique (OCI) et le Gouvernement turc. Un
séminaire sur l’assistance au peuple palestinien, organisé à Nairobi, a porté sur la
consolidation des fondements économiques d’un État indépendant. Le Comité a
également organisé une série de manifestations dans le cadre de l ’Année
A/69/35
14-62190 7/31
internationale, notamment une réunion conjointe avec la Ligue des États arabes, au
Caire, une réunion spéciale marquant le dixième anniversaire de la publication de
l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice sur l ’édification du
mur, des réunions d’information de haut niveau et des projections de films au Siège
à New York.
A/69/35
8/31 14-62190
Chapitre II
Mandat du Comité
8. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a été
créé par la résolution 3376 (XXX) de l ’Assemblée générale, en date du 10 novembre
1975, avec pour tâche de recommander un programme visant à permettre au peuple
palestinien d’exercer les droits inaliénables que l’Assemblée lui avait reconnus dans
sa résolution 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974. On trouvera de plus amples
renseignements sur le site Web que gère la Division des droits des Palestiniens du
Secrétariat (http://unispal.un.org/unispal.nsf/com.htm).
9. Le 26 novembre 2013, l’Assemblée générale a prorogé le mandat du Comité
(voir résolution 68/12), prié le Secrétaire général de continuer à fournir à la
Division des droits des Palestiniens les ressources nécessaires pour exécuter son
programme de travail (voir résolution 68/13) et demandé au Département de
l’information du Secrétariat de continuer à exécuter le programme d’information
spécial sur la question de Palestine (voir résolution 68/14). L’Assemblée a
également adopté la résolution 68/15, intitulée « Règlement pacifique de la question
de Palestine ».
A/69/35
14-62190 9/31
Chapitre III
Organisation des travaux
A. Composition du Comité et élection du Bureau
10. Le Comité est composé des États Membres suivants : Afghanistan, Afrique du
Sud, Bélarus, Bolivie (État plurinational de), Chypre, Cuba, Équateur, Guinée,
Guyana, Inde, Indonésie, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Namibie, Nicaragua,
Nigéria, Pakistan, République démocratique populaire lao, Sénégal, Sierra Leone,
Tunisie, Turquie, Ukraine et Venezuela (République bolivarienne du).
11. Participent aux séances du Comité en qualité d’observateurs les représentants
des pays et organisations suivants : Algérie, Arabie saoudite, Bangladesh, Bulgarie,
Chine, Égypte, Émirats arabes unis, Iraq, Jordanie, Koweït, Liban, Libye, Maroc,
Mauritanie, Niger, Qatar, République arabe syrienne, Sri Lanka, Viet Nam et
Yémen; État de Palestine, Ligue des États arabes, Organisation de la coopération
islamique et Union africaine.
12. À sa 357e séance, le 16 janvier 2014, le Comité a réélu Abdou Salam Diallo
(Sénégal) Président, Zahir Tanin (Afghanistan), Rodolfo Reyes Rodríguez (Cuba),
Desra Percaya (Indonésie), Wilfried Emvula (Namibie) et María Rubiales de
Chamorro (Nicaragua) Vice-Présidents et Christopher Grima (Malte) Rapporteur. À
sa 364e séance, le 3 octobre, le Comité a élu Fodé Seck (Sénégal) Président pour
remplacer Abdou Salam Diallo qui avait été affecté à un autre poste par son
gouvernement.
B. Participation aux travaux du Comité
13. Comme les années précédentes, le Comité a réaffirmé que tous les États
Membres de l’ONU et observateurs qui souhaitaient participer à ses travaux
pouvaient le faire. Conformément à la pratique établie, la Palestine a participé aux
travaux du Comité en qualité d’observateur, assisté à toutes les séances et soumis
des exposés, observations et propositions au Comité et à son bureau pour examen.
A/69/35
10/31 14-62190
Chapitre IV
Examen de la situation en ce qui concerne la question
de Palestine
Faits politiques nouveaux
14. Les pourparlers de paix israélo-palestiniens engagés en juillet 2013 sous
l’égide des États-Unis ont été régulièrement contrecarrés par l ’expansion continue
par Israël des colonies de peuplement illégales et d’autres mesures illégales dans le
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Selon La Paix maintenant,
une organisation israélienne chargée de suivre l ’implantation des colonies, le
gouvernement israélien a financé des plans pour la construction d’au moins 13 851
logements dans les colonies de peuplement en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est,
soit 50 logements par jour en moyenne, pendant les neuf mois qui se sont écoulés
depuis le début des pourparlers.
15. Le 28 mars 2014, Israël a reporté la libération du quatrième et dernier lot de
26 Palestiniens incarcérés avant les accords d’Oslo, en violation de l’accord négocié
par les États-Unis qui avait conduit à la reprise des négociations. Le 1er avril, l’État
de Palestine a déposé ses instruments d’adhésion à 21 conventions et traités
internationaux. En réaction, Israël a annoncé le même jour la nouvelle publication
de 708 appels d’offres pour la construction de colonies illégales à Jérusalem-Est. Le
23 avril, l’OLP et le Hamas sont parvenus à une réconciliation et ont décidé de
former un gouvernement de consensus national dans un délai de cinq semaines et de
tenir des élections dans les six mois suivants. Le lendemain, en représailles, le
Cabinet israélien a décidé de suspendre les négociations de paix.
16. Le 2 juin, le gouvernement de consensus national dirigé par le Premier
Ministre Rami Hamdallah a prêté serment devant le Président Abbas. Israël a
publiquement déclaré son opposition au gouvernement d’unité et riposté en
annonçant la construction de centaines de nouveaux logements destinés aux colons,
tandis que la communauté internationale, notamment le Secrétaire général de l ’ONU
et l’Union européenne, saluait la formation d’un gouvernement de consensus et que
les États-Unis se déclaraient prêts à collaborer avec lui.
17. Lors de son allocution devant l’Assemblée générale en septembre, le Président
Abbas a déclaré que l’État de Palestine et le Groupe des États préparaient la
présentation au Conseil de sécurité d’un projet de résolution affirmant l ’objectif de
mettre fin à l’occupation israélienne et de réaliser la solution des deux États selon
un calendrier précis.
Sécurité
18. Le 12 juin, trois jeunes Israéliens ont été enlevés et tués alors qu’ils rentraient
en Israël de leurs écoles talmudiques situées dans deux colonies illégales en
Cisjordanie. Les forces d’occupation israéliennes ont lancé une vaste et violente
opération militaire dans toute la Cisjordanie, au cours de laquelle six civils
palestiniens ont été tués, dont un garçon de 15 ans, et des centaines d’autres ont été
arrêtés, pour la plupart des membres présumés du Hamas et du Jihad islamique
palestinien, y compris plus de 50 Palestiniens précédemment libérés dans le cadre
d’un accord d’échange contre le soldat israélien Gilad Shalit. Les forces
d’occupation ont également imposé des restrictions plus strictes à la liberté de
A/69/35
14-62190 11/31
mouvement qui ont perturbé l’accès des Palestiniens aux services, aux marchés et
aux lieux de travail, ce qui a entraîné de lourdes pertes économiques. Le 30 juin, les
forces d’occupation ont trouvé les corps des trois jeunes près d’Hébron. En
représailles, un groupe d’Israéliens a enlevé un jeune Palestinien de 16 ans à
Jérusalem-Est et l’a brûlé vif le 2 juillet. Cet acte a déclenché une vague de
protestations et d’affrontements violents à Jérusalem-Est qui s’est étendue en
Cisjordanie. Près de 570 civils palestiniens ont été blessés par les forces
israéliennes, dont 31 par balles réelles.
19. L’accord de cessez-le-feu conclu en novembre 2012 entre Israël et le Hamas
s’est progressivement affaibli depuis décembre 2013, et les tensions à Gaza et
alentour se sont accrues le 11 juin, lorsque les forces aériennes israéliennes ont pris
pour cible et tué un militant présumé, ainsi qu’un enfant de 10 ans qui
l’accompagnait, à Beit Lahiya dans le nord de la bande de Gaza. En réponse, les
factions palestiniennes ont tiré des projectiles vers le sud d’Israël, auxquels l’armée
israélienne a répondu par des frappes aériennes contre de supposées installations
militaires à Gaza. Les tensions se sont exacerbées après l ’enlèvement des trois
jeunes Israéliens en Cisjordanie et l’opération militaire lancée par Israël.
20. Le 7 juillet, Israël a lancé l’opération « Bordure protectrice » dans la bande de
Gaza, une opération militaire de grande envergure qui avait pour objectif présumé
de faire cesser les tirs de roquettes palestiniens en direction du sud d’Israël et de
détruire l’infrastructure militaire du Hamas et d’autres groupes armés. Le recours
excessif aux bombardements aériens et maritimes et les opérations terrestres menées
dans toute la bande de Gaza ont fait de nombreuses victimes parmi les Palestiniens,
pour la plupart des civils. Selon le Bureau de la coordination des affaires
humanitaires (OCHA), l’aviation israélienne a lancé 5 830 missiles lors de
4 028 raids aériens, l’armée a tiré 16 507 projectiles d’artillerie et antichars, et la
marine a tiré 3 494 obus contre des cibles situées dans la bande de Gaza. L’offensive
a fait 2 189 victimes palestiniennes, dont 1 486 ont été identifiées comme étant des
civils, y compris 513 enfants et 269 femmes, et 11 100 blessés, dont 3 374 enfants,
2 088 femmes et 410 personnes âgées. Selon les estimations, près d’un millier
d’enfants blessés resteront handicapés à vie et 1 500 orphelins auront besoin de
l’appui soutenu d’organismes de protection de l’enfance et d’aide sociale. Plus de
1 000 maisons ont été visées directement par les frappes aériennes israéliennes et
18 000 logements ont été entièrement ou partiellement détruits, laissant quelque
108 000 personnes sans abri. Au plus fort des hostilités, quelque 485 000 personnes
ont été déplacées (28 % de la population de Gaza), dont 290 000 se sont réfugiées
dans des écoles administrées par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies
pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). À trois reprises, les
forces d’occupation israéliennes ont directement frappé des écoles de l ’UNRWA en
sachant pertinemment qu’elles abritaient des personnes déplacées, tuant
45 Palestiniens, dont 17 enfants, et en blessant 317 autres. On estime que
118 installations de l’UNRWA ont été endommagées.
21. Pendant l’offensive israélienne, un hôpital et sept centres de soins ont été
entièrement détruits; 16 hôpitaux et 51 centres de soins ont été endommagés.
Quatorze ambulances ont été détruites et 33 autres ont été endommagées. La
majorité de la population de Gaza a perdu ses avoirs productifs : 419 entreprises et
ateliers ont été endommagés et 128 autres détruits, ce qui a affaibli encore
davantage l’économie et fait 30 000 nouveaux chômeurs. En outre, les attaques
israéliennes ont gravement endommagé 17 000 hectares de terres agricoles et une
A/69/35
12/31 14-62190
grande partie de l’infrastructure agricole de Gaza. Fin août, il restait environ 7 000
munitions non explosées qui mettent en péril la vie des civils et des agents
humanitaires. Au 6 octobre, le cessez-le-feu conclu le 26 août continuait d’être
respecté dans l’ensemble. La centrale électrique de Gaza endommagée au cours
d’une attaque aérienne israélienne le 29 juillet restait hors service, et les coupures
de courant duraient encore 18 heures par jour dans une grande partie de Gaza. Selon
les estimations du Gouvernement de l’État de Palestine, la reconstruction de Gaza
coûtera 7,8 milliards de dollars.
22. Les organisations de défense des droits de l ’homme se sont déclarées
gravement préoccupées par les incidents au cours desquels des civils ou des biens de
caractère civil avaient été directement touchés par des frappes aériennes
israéliennes, alors qu’il n’y avait apparemment pas eu de tirs de roquettes ni
d’activités de groupes armés à proximité. Human Rights Watch a signalé plusieurs
incidents au cours desquels des soldats israéliens avaient ouvert le feu sur des civils
en fuite. Selon Amnesty International, il était de plus en plus évident qu’Israël avait
lancé des attaques apparemment délibérées contre des hôpitaux et du personnel de
santé, qui avaient coûté la vie à six médecins. Le 23 juillet, le Conseil des droits de
l’homme a adopté une résolution concernant la crise, dans laquelle il a notamment
décidé de dépêcher une commission d’enquête internationale indépendante pour
enquêter sur toutes les violations du droit international commises depuis le 13 juin
dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier à Gaza
(résolution S-21/1)
23. Du côté israélien, 66 soldats, 1 coordonnateur des mesures de sécurité,
4 civils, dont un enfant de 4 ans, et 1 ressortissant étranger ont été tués, et 130
autres civils ont été blessés pendant l’opération à Gaza. Les groupes armés
palestiniens auraient tiré 4 844 roquettes et 1 734 obus de mortier sur Israël.
24. Entre le début de la période considérée et le 7 juillet, les forces israéliennes
ont tué 22 Palestiniens et en ont blessé plus de 200 autres dans la bande de Gaza,
lors d’incidents donnant lieu à des frappes aériennes et à des tirs à balles ré elles
contre des Palestiniens à proximité de la barrière qui délimite la frontière. Un
Israélien qui réparait la barrière séparant Gaza d’Israël a été tué par un tireur
embusqué palestinien. En Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, les forces
d’occupation israéliennes ont tué 53 Palestiniens et en ont blessé plus de 4 800
pendant la période considérée (état au 29 septembre), notamment lors
d’affrontements avec des manifestants. Cinq civils israéliens ont été tués par des
Palestiniens en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.
Les colonies de peuplement
25. Israël, Puissance occupante, a poursuivi son activité illégale de peuplement en
Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, compromettant encore davantage la viabilité
d’un règlement prévoyant deux États sur la base des frontières d’avant 1967. Le
3 mars, le Bureau central israélien de statistique a annoncé que les activités de
construction dans les colonies de peuplement en 2013 avaient plus que doublé par
rapport à 2012, portant le nombre de logements de 1 133 à 2 534.
26. Pendant la période considérée, les mesures suivantes ont été annoncées,
approuvées, proposées ou publiées par Israël, ou divulguées par les organisations
médiatiques qui jouent un rôle de surveillance : la construction de 860 logements
dans les colonies d’Ariel, Ma’aleh Adumim, Givat Ze’ev, Betar Ilit, Karnei Shomron
A/69/35
14-62190 13/31
et Elkana, et de 2 500 autres logements dans toute la Cisjordanie (31 octobre); des
appels d’offres pour la construction de 283 logements à Elkana, 114 à Ma’aleh
Adumim, 196 à Karnei Shomron, 102 à Givat Zeev, 18 à Ariel, 80 à Adam et 238 à
Beitar Illit (3 novembre); des plans pour la construction de 19 786 logements en
Cisjordanie (12 novembre); la construction de 829 logements destinés aux colons en
Cisjordanie (25 novembre); des plans pour la construction de 250 logements à Ofra
et 22 à Karnei Shomron (5 janvier 2014); la construction de 801 logements en
Cisjordanie (10 janvier); des plans pour la construction de 381 logements à Givat
Zeev (21 janvier); des plans pour la construction de 256 logements à Nofei Prat et
5 à Ariel (22 janvier); des appels d’offres pour la construction de 900 logements en
Cisjordanie (4 juin); le « déblocage » du processus de planification pour la
construction de 1 800 logements qui avait été suspendu (5 juin); des plans pour la
construction de 1 083 logements destinés aux colons en Cisjordanie, en réponse à la
formation d’un nouveau gouvernement d’unité palestinien (semaine du 13 juin); et
des appels d’offres pour la construction de 283 logements à Elkana (5 septembre). Le
13 avril, le Gouvernement israélien a approuvé, à titre rétrospectif, des mesures de
« légalisation » d’un avant-poste d’implantation à Gush Etzion sur des terres privées
palestiniennes. Le 31 août, Israël a déclaré « domaine de l’État » quatre kilomètres
carrés de terres situées à l’ouest de Bethléem, la plus grande expropriation depuis les
années 80.
27. Dans Jérusalem-Est occupée, les mesures suivantes ont été annoncées,
approuvées, proposées ou publiées par Israël, ou divulguées par les organisations
médiatiques qui jouent un rôle de surveillance : la construction de 58 logements dans
la colonie de Pisgat Ze’ev à Jérusalem-Est (9 octobre); des plans pour la construction
de 80 logements à Har Homa (10 octobre); la construction de 1 500 logements à
Ramat Shlomo (30 octobre); des appels d’offres pour la construction de 311
logements à Gilo, 387 à Ramat Shlomo et 130 à Har Homa (3 novembre); la
construction de 397 logements à Gilo (4 novembre); des plans pour la construction
de 4 000 logements dans la ville (12 novembre); la construction de 1 076 logements
dans la ville (10 janvier 2014); la construction de 1 800 logements à Armon
(28 janvier); la construction de 558 maisons à Har Homa, Neve Yaakov et Pisgat
Zeev (5 février); la construction d’une école talmudique à Sheikh Jarrah (12 février);
la construction de 184 logements dans la ville (19 mars); des appels d’offres pour la
construction de 708 logements à Gilo (1er avril); la construction de 50 logements à
Har Homa (26 mai); un projet de création d’un « parc national » sur les terres des
villages d’Al-Issawiya et Al-Tur (27 mai); des appels d’offres pour la construction de
560 logements dans la ville (4 juin); la construction de 172 appartements à Har
Homa (18 juin); un projet de construction de 2 200 logements et d’implantation de
130 hectares d’infrastructures dans le quartier de Jabel Mukaber (3 septembre); et un
projet de construction de 2 610 logements à Givat Hamatos (24 septembre).
Incidents impliquant des colons
28. Les incidents impliquant des colons en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, y
compris des actes de terreur, de provocation et de destruction commis par des colons,
restent profondément préoccupants. Entre le début de la période considérée et le
mois d’août 2014, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, il y
avait eu au moins 92 incidents ayant fait des victimes palestiniennes et 155 incidents
ayant causé des dommages à des biens ou terres. En 2013, 10 142 arbres auraient été
brûlés, déracinés ou volontairement endommagés d’une autre façon, y compris dans
les zones situées à proximité des colonies, contre 8 259 arbres en 2012.
A/69/35
14/31 14-62190
Jérusalem
29. Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, 35 % des terres à
Jérusalem-Est occupée ont été confisquées pour être utilisés aux fins des colonies de
peuplement israéliennes; seulement 13 % de Jérusalem-Est sont allouées aux
Palestiniens à des fins de construction, et ces terres sont en grande partie déjà
construites. Au moins un tiers de tous les logements palestiniens à Jérusalem-Est ont
été construits sans permis, ces derniers étant difficiles à obtenir des autorités
israéliennes. Plus de 90 000 habitants risquent ainsi de devoir quitter leur logement,
ce qui a des effets socioéconomiques et psychologiques sur la population
palestinienne de la ville. Depuis 1967, les autorités israéliennes ont démoli près de
2 000 maisons à Jérusalem-Est. Plusieurs centaines de résidents palestiniens de
Jérusalem-Est sont également menacés de déplacement forcé en raison des activité s
des colons, en particulier dans la vieille ville, dans les quartiers de Silwan et
Sheikh Jarrah.
30. Les incursions de plus en plus nombreuses d’extrémistes et dirigeants
politiques israéliens, y compris des responsables gouvernementaux, dans l ’enceinte
de la mosquée Al-Aqsa ont exacerbé les tensions. Ces provocations ont conduit à
des accrochages au cours desquels des fidèles palestiniens ont été blessés, attaqués
au gaz lacrymogène et interpelés. Le 25 février, la Knesset a tenu un débat sur un
projet visant à imposer la souveraineté israélienne sur le Haram al -Sharif.
Démolitions et déplacements
31. Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, Israël aurait
procédé à la démolition d’au moins 515 édifices appartenant à des Palestiniens dans
la zone C de la Cisjordanie et 61 édifices à Jérusalem-Est durant la période
considérée (état au 29 septembre), déplaçant ainsi au moins 975 et 164 Palestiniens
respectivement. Le 1er juillet, la Haute Cour de Justice israélienne a autorisé la
démolition, à titre de mesure punitive, d’une partie de la maison de la famille d’un
Palestinien d’Hébron suspecté d’avoir tué un policier israélien en avril 2014.
L’eau
32. Selon un rapport publié en mars 2014 par le Fond des Nations Unies pour
l’enfance, le volume d’eau souterraine prélevé à Gaza dépasse largement le taux
d’alimentation naturelle de la nappe aquifère, et l ’eau de la Méditerranée s’est
infiltrée dans l’eau souterraine, dont la salinité atteint des niveaux dangereux.
L’infiltration des eaux usées et des engrais agricoles a également contribué à la
contamination de l’eau, dont la teneur en chlorure et en nitrates est six fois plus
élevée à certains endroits que la limite fixée par l ’Organisation mondiale de la Santé
(OMS). Plus de 90 % de l’eau provenant de la seule nappe aquifère du territoire est
impropre à la consommation. La surexploitation des eaux souterraines risque de
rendre la nappe aquifère inutilisable d’ici à 2016. L’eau du robinet étant souvent
salée et imbuvable, plus de quatre Gazaouis sur cinq doivent acheter leur eau
potable à des fournisseurs privés non réglementés, ce qui impose une lourde charge
aux familles déjà appauvries. Certaines familles consacrent près d’un tiers de leur
revenu à l’eau. Les quatre cinquièmes de l’eau vendue par des fournisseurs privés
serait contaminée.
33. Selon la Régie palestinienne des eaux, l’offensive militaire israélienne en
juillet-août 2014 a causé 34,4 millions de dollars de dégâts dans le réseau d’adduction
A/69/35
14-62190 15/31
d’eau de Gaza : 11 puits ont été détruits et 15 endommagés; 17 kilomètres de
conduites d’eau ont été détruites; 12 unités de dessalement ont été détruites et
4 endommagées; 12 stations de pompage des eaux usées ont subi d’importants dégâts
et 4 stations de traitement des eaux usées ont été partiellement détruites.
34. En Cisjordanie, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires,
plus de 70 % des communautés palestiniennes situées entièrement ou principalement
dans la zone C n’ont pas l’eau courante et doivent s’approvisionner par camionciterne,
ce qui coûte beaucoup plus cher. La consommation d’eau dans certaines de
ces communautés ne dépasse pas 20 litres par personne et par jour, soit un
cinquième du volume recommandé par l ’OMS.
Les femmes et les enfants
35. Le Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a indiqué en août
2014 que la situation en matière de santé procréative et maternelle restait désespérée
à Gaza. Au moment de l’agression militaire israélienne, il y avait près de 46 000
femmes enceintes à Gaza, dont 10 000 ont été déplacées par l’offensive. Les
maternités publiques avaient fermé leurs portes, ainsi qu’un certain nombre de
cliniques d’accouchement privées. Les autres établissements médicaux ne pouvaient
plus répondre aux besoins et certains utilisaient les lits réservés aux femmes pour
les blessés. L’hôpital Shifa avait signalé une augmentation de 15 % à 20 % du
nombre de naissances prématurées, due au stress provoqué par les bombardements.
Les accouchements à domicile étaient également plus nombreux, accroissant l es
risques pour la mère et l’enfant.
36. Selon le Bureau pour la coordination des affaires humanitaires, au moins 219
écoles de Gaza (141 établissements publics et 75 écoles de l ’UNRWA) avaient été
endommagées pendant l’offensive israélienne et 22 d’entre elles étaient devenues
inutilisables. Parmi celles qui tenaient encore debout, 103 avaient été converties en
centres d’hébergement pour quelque 330 000 personnes déplacées, dont la moitié
d’enfants. Près de 500 000 enfants n’ont pas pu retourner en classe le 24 août, date
de la rentrée scolaire. Au moins 373 000 enfants ont besoin d’un soutien
psychologique spécialisé direct. Les symptômes de détresse accrue observés chez
les enfants sont notamment l’incontinence nocturne, la tendance à s’accrocher aux
parents et les cauchemars. Le secteur de l’éducation était déjà en crise avant le
début de l’opération israélienne et il manquait près de 200 écoles, si bien que
pratiquement 80 % des établissements recouraient au système de classes alternées
pour accueillir le grand nombre d’élèves.
37. À Jérusalem-Est, il existe également une pénurie chronique de sal les de
classe : il en faudrait 2 200 de plus pour accueillir les enfants palestiniens, et bon
nombre des installations existantes ne sont pas aux normes ou sont inadaptée s.
Les prisonniers
38. Le Bureau central palestinien de statistique et le Ministère palestinien chargé
des affaires des prisonniers ont indiqué en avril que, depuis 1967, Israël avait arrêté
plus de 805 000 Palestiniens, et que 205 Palestiniens avaient trouvé la mort dans les
prisons israéliennes, torturés, privés de soins de santé ou tués délibérément. Selon
l’organisation israélienne de défense des droits de l ’homme B’Tselem, à la fin du
mois d’août 2014, 5 505 Palestiniens étaient détenus ou emprisonnés en Israël pour
des raisons de sécurité, dont 473 personnes placées en détention administrative et
A/69/35
16/31 14-62190
201 mineurs. Le 9 juin, la Knesset a approuvé en première lecture un projet de loi
autorisant l’alimentation forcée des prisonniers palestiniens grévistes de la faim. Le
24 juin, après être parvenus à un accord avec les autorités israéliennes prévoyant
l’amélioration de leurs conditions de détention, 63 prisonniers palestiniens ont
accepté de suspendre la grève de la faim qu’ils observaient depuis deux mois pour
dénoncer la pratique israélienne de la détention administrative sans mise en
accusation ni jugement.
Édification d’un État palestinien
39. Le 2 avril, l’État de Palestine a déposé ses instruments d’adhésion aux quatre
Conventions de Genève du 12 août 1949 et à un certain nombre de traités
internationaux. L’adhésion de l’État de Palestine aux conventions de Genève est
devenue effective le jour même et les grands traités et protocoles relatifs aux droits
de l’homme ci-après sont entrés en vigueur : le Pacte international relatif aux droits
civils et politiques; le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels; la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à
l’égard des femmes; la Convention relative aux droits des personnes handicapées; la
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
raciale; la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants; la Convention relative aux droits de l’enfant; le Protocole
facultatif à la Convention relative aux droits de l ’enfant, concernant l’implication
d’enfants dans les conflits armés.
40. Dans un rapport publié en septembre, la CNUCED a indiqué que la croissance
économique dans le Territoire palestinien occupé avait ralenti de 11 % environ en
2010 et 2011 à 1,5 % à peine en 2013, taux le plus bas depuis 2006, en raison des
graves effets des restrictions imposées par Israël à la circulation des personnes et
des marchandises palestiniennes, de l’incertitude omniprésente, de la crise
budgétaire persistante et des sombres perspectives de croissance.
Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés
de Palestine dans le Proche-Orient
41. L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) continue de pâtir d’une crise financière
grave et récurrente qui risque de l ’empêcher de maintenir ses services, de poursuivre
l’exécution de ses programmes d’aide d’urgence et d’achever des projets essentiels.
Vu l’aggravation du conflit en République arabe syrienne, l ’Office s’est déclaré
particulièrement préoccupé par la situation des plus de 500 000 réfugiés palestiniens
installés dans ce pays depuis des décennies. Au mois d’août 2013, plus de 270 000
réfugiés palestiniens avaient été déplacés sur le territoire syrien, 53 070 au Liban et
plus de 13 836 en Jordanie. Quelque 65 000 réfugiés palestiniens se trouvaient dans
les zones assiégées, dont 18 000 à Yarmouk, où l’Office n’avait qu’un accès limité
depuis juillet 2013. Selon une enquête récente, plus de 54 000 habitations de
réfugiés palestiniens avaient été entièrement ou partiellement détruites en
République arabe syrienne.
42. Avant le mois de juin 2014, environ 800 000 personnes vivant dans la bande
de Gaza – près de la moitié de la population – recevaient chaque trimestre des
rations d’aide alimentaire de l’UNRWA. Après le lancement de l’opération militaire
israélienne, des dizaines d’écoles de l’UNRWA ont été transformées en centres
A/69/35
14-62190 17/31
d’hébergement pour des centaines de milliers de personnes déplacées, et il a fallu
organiser la distribution d’une aide alimentaire d’urgence pour répondre aux besoins
de 1,2 million de personnes. Onze membres du personnel de l ’UNRWA ont perdu la
vie dans l’exercice de leurs fonctions pendant l ’offensive israélienne. En outre, des
milliers de logements de réfugiés ont été détruits par les forces d’occupation. Ce
conflit dévastateur aura de graves conséquences pour les futures activités de l ’Office
à Gaza.
43. Le Comité salue à nouveau le dévouement de l ’Office et de l’ensemble de son
personnel à leur mission et invite tous les donateurs à accroître leurs contributions,
en particulier compte tenu des crises et besoins actuels, de façon à pouvoir assurer
la continuité des services nécessaires et le bien-être des quelque 5 millions de
réfugiés palestiniens enregistrés qui relèvent de son mandat.
Programme des Nations Unies pour le développement/
Bureau de la coordination des affaires humanitaires
44. Dans le cadre de son Programme d’assistance au peuple palestinien, le
Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a continué de
répondre aux besoins de développement de l ’État de Palestine. À l’appui du Plan
national de développement de l’Autorité palestinienne, le PNUD a procédé à la mise
en oeuvre d’un plan triennal axé sur la gouvernance démocratique et l ’état de droit,
l’autonomisation économique et les investissements du secteur privé,
l’environnement et la gestion des ressources naturelles, ainsi que sur les
infrastructures publiques et sociales. Le PNUD permettra aussi de faire face aux
destructions infligées par les attaques militaires israéliennes dans la bande de Gaza
en améliorant les moyens de subsistance grâce à la création d’emplois d’urgence et
à des activités de relèvement rapide pour alléger les souffrances de la population de
Gaza malgré le blocus. Le PNUD a maintenu le renforcement de l ’autonomisation,
de la résilience et de la durabilité au coeur de ses activités en privilégiant trois zon es
prioritaires, à savoir la bande de Gaza, Jérusalem-Est et la zone C, où les besoins
sont les plus élevés.
45. Le Comité savait aussi toujours gré au Bureau de la coordination des affaires
humanitaires des importants travaux qu’il menait dans le Territoire palestinien
occupé. Il invite tous les donateurs à accroître leurs contributions au Bureau pour
qu’il puisse faire face à ses besoins de financement et, en particulier, répondre à
l’appel d’urgence pour Gaza.
A/69/35
18/31 14-62190
Chapitre V
Mesures prises par le Comité
A. Mesures prises en application de la résolution 68/12
de l’Assemblée générale
1. Mesures prises par le Conseil de sécurité
46. Durant les débats publics qui se sont tenus dans le cadre des séances du
Conseil de sécurité des 22 octobre 2013 et 20 janvier, 29 avril et 22 juillet 2014, le
Président du Comité a fait des déclarations (voir S/PV.7047; S/PV.7096, Resumption 1;
S/PV.7164; S/PV.7222).
2. Mesures prises par le Bureau du Comité
47. Le 7 novembre 2013, le Bureau du Comité a publié une déclaration sur
l’implantation par Israël de colonies de peuplement illégales dans le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (GA/PAL/1278). Le 10 décembre, le
Bureau a publié une déclaration à l’occasion du décès de Nelson Mandela
(GA/PAL/1283). Le 20 janvier 2014, il a publié une déclaration sur la détérioration
de la situation humanitaire dans le camp de réfugiés de Yarmouk, en République
arabe syrienne (GA/PAL/1286). Le 5 mars, il a publié une déclaration sur les
tensions croissantes à Jérusalem-Est occupée (GA/PAL/1287). Le 4 juin, il a publié
une déclaration sur la formation d’un gouvernement de consensus national
palestinien (GA/PAL/1300). Le 27 juin, il a publié une déclaration sur l ’offensive
militaire massive d’Israël contre la population civile palestinienne en Cisjordanie
(GA/PAL/1302). Les 11 et 21 juillet, le Bureau a publié des déclarations condamnant
l’agression militaire israélienne dans la bande de Gaza (GA/PAL/1310 et 1311).
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits
des Palestiniens en application des résolutions 68/12 et 68/13
de l’Assemblée générale
1. Réunions du Comité au Siège
48. Dans sa résolution 68/12 du 26 novembre 2013, l’Assemblée générale a
proclamé 2014 Année internationale de la solidarité avec le peuple palestinien et
prié le Comité d’organiser, en coopération avec les gouvernements, les organismes
des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et les organisations de la
société civile concernés, des activités qui se tiendraient pendant l ’année. En sus de
ses réunions périodiques, le Comité a organisé les manifestations suivantes dans le
cadre de l’Année internationale :
a) Projection du documentaire Where Should the Birds Fly?, suivie d’un
débat, 20 janvier;
b) Projection du documentaire Five Broken Cameras proposé pour un oscar,
suivie d’un débat, 19 février;
c) Exposé d’un représentant de Défense des enfants International Palestine,
24 février;
A/69/35
14-62190 19/31
d) Projection du film Omar proposé pour un oscar, suivie d’un débat,
1er mai;
e) Projection du film Flying Paper, un documentaire sur la jeunesse
palestinienne à Gaza, suivie d’un exposé de Robert Turner, Directeur des opérations
de l’UNRWA, et d’un débat avec le réalisateur du film, 21 mai;
f) Réunion spéciale du Comité consacrée au dixième anniversaire de la
publication de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice sur les
Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien
occupé, 9 juillet (le Comité a adopté une déclaration lors de cette réunion);
g) Exposé de Hanan Ashrawi, membre du Comité exécutif de l’OLP,
2 septembre.
2. Réunion du Comité hors Siège
49. Le 10 mars, le Comité a tenu une réunion conjointe avec la Ligue des États
arabes à son Siège au Caire pour renforcer le soutien précieux de tous les États
arabes en faveur de l’Année internationale de la solidarité avec le peuple
palestinien. Une déclaration commune a été adoptée à la fin de la réunion.
3. Programme de réunions et conférences internationales
50. Les manifestations internationales suivantes se sont tenues sous les auspices
du Comité en 2014 :
a) Réunion internationale des Nations Unies sur la question de Palestine,
Quito, 25 et 26 mars;
b) Réunion des Nations Unies pour l’appui de la société civile à la paix
israélo-palestinienne, sur le thème « Mobiliser la société civile en Amérique latine
et dans les Caraïbes en faveur de la solution des deux États », Quito, 27 mars;
c) Table ronde des Nations Unies sur les aspects juridiques de la question
de Palestine, Office des Nations Unies à Genève, 24 et 25 avril;
d) Réunion internationale sur la question de Jérusalem, conjointement
organisée avec l’OCI et le Gouvernement turc, Ankara, 12 et 13 mai;
e) Forum public sur la question de Jérusalem, organisé en coopération avec
le Centre d’études stratégiques sur le Moyen-Orient, Ankara, 14 mai;
f) Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien,
Office des Nations Unies à Nairobi, 1er et 2 juillet.
51. Ont participé aux rencontres susmentionnées des représentants de
gouvernements, d’organisations intergouvernementales et d’organismes du système
des Nations Unies, ainsi que des parlementaires et des représentants de la société
civile et des médias. On trouvera de plus amples informations sur ces réunions dans
les publications de la Division des droits des Palestiniens du Secrétariat et en ligne
sur le site Web de la Division consacré à la question de Palestine.
52. En marge de la réunion internationale organisée par l ’ONU à Quito, la
délégation du Comité a rencontré le Ministre équatorien des affaires étrangères et de
la mobilité humaine, Ricardo Patiño Aroca, et d’autres hauts responsables du
Ministère des affaires étrangères. En marge de la table ronde organisée à Genève, la
A/69/35
20/31 14-62190
délégation du Comité a tenu des réunions avec de hauts responsables du Haut-
Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, de la CNUCED et du
Comité international de la Croix-Rouge. À Genève, la délégation a également
rencontré la Directrice générale de l ’Organisation mondiale de la Santé et le
Secrétaire général par intérim de l ’Union interparlementaire. À Ankara, en marge de
la réunion internationale, la délégation du Comité a rencontré le Ministre turc des
affaires étrangères, Ahmet Davutoğlu, et d ’autres hauts responsables du Ministère
des affaires étrangères, ainsi que des représentants de l ’OCI, notamment son
Secrétaire général Iyad bin Amin Madani.
4. Coopération avec les organisations intergouvernementales
53. Tout au long de l’année, le Comité a continué de coopérer avec l ’Union
africaine, l’Union européenne, la Ligue des États arabes, le Mouvement des pays
non alignés et l’OCI, dont il remercie les représentants pour leur participation active
aux rencontres internationales tenues sous ses auspices.
5. Coopération avec la société civile
Organisations de la société civile
54. Le Comité a continué de coopérer avec des organisations de la société civile
dans le monde entier, effort qui a été stimulé par la proclamation de 2014 Année
internationale de la solidarité avec le peuple palestinien. Des représentants de ces
organisations ont participé à toutes les réunions organisées sous ses auspices. Le
Comité salue l’important travail accompli par ces organisations et les encourage à
continuer de contribuer aux efforts visant à parvenir à un règlement global, juste,
durable et pacifique de la question de Palestine sous tous ses aspects et à réaliser les
droits inaliénables du peuple palestinien.
55. Le Comité a continué de coopérer avec les mécanismes de coordination
nationaux, régionaux et internationaux et établi de nouveaux liens avec de
nombreuses organisations. En outre, lors de la table ronde des Nations Unies
organisée à Genève sur les aspects juridiques de la question de Palestine, huit
organisations palestiniennes de défense des droits de l ’homme ont participé aux
débats avec d’éminents juristes. À Quito, en mars, et à Ankara, en mai, le Comité a
organisé des manifestations conjointes avec des universités locales.
56. Le groupe de travail du Comité, qui est présidé par le représentant de Malte,
s’est réuni périodiquement et a organisé trois réunions d’information faisant
intervenir des représentants de la société civile, ainsi que les séances de projection,
au Siège, des quatre films susmentionnés.
57. Durant la période considérée, douze organisations de la société civile ont été
accréditées auprès du Comité et deux ont obtenu le statut d’observateur.
58. La Division des droits des Palestiniens a tenu à jour sur
son site Web une page consacrée à la société civile et à la question de Palestine
(http://unispal.un.org/unispal.nsf/ngo.htm) et créé le site Web « Plateforme pour la
Palestine » (http://unpfp.un.org) afin d’informer les organisations de la société civile
et de faciliter les contacts et la coopération avec elles.
59. La Division a tenu à jour ses pages Facebook et YouTube ainsi que son compte
Twitter pour diffuser des informations sur les travaux du Comité et des organismes
A/69/35
14-62190 21/31
des Nations Unies en général sur la question de Palestine. Elle a en outre continué
de mettre en ligne son bulletin périodique NGO Action News, touchant ainsi plus de
1 000 organisations de la société civile dans le monde entier, afin de répertorier à
l’intention du public la liste des initiatives de la société civile.
Parlements et organisations interparlementaires
60. Le Comité a continué d’accorder une grande importance au renforcement de
ses relations avec les parlements nationaux et régionaux et leurs organisations. En
2014, il a organisé des rencontres internationales auxquelles ont assisté des
parlementaires et les représentants d’organisations interparlementaires. En
particulier, un membre de la Knesset et le Vice-Président de l’Assemblée
parlementaire de la Méditerranée ont participé en qualité d’orateurs à la réunion
internationale qui s’est tenue à Ankara. En outre, à Quito, la délégation du Comité a
rencontré le Président de la Commission des affaires étrangères de l’Assemblée
nationale de l’Équateur. À Genève, la délégation du Comité a tenu des réunions
avec de hauts responsables de l’Union interparlementaire et, à New York, en
décembre, le Président du Comité a rencontré une délégation de l’Assemblée
parlementaire de la Méditerranée dirigée par son Président.
6. Recherche, suivi et publications
61. La Division a mené des activités de recherche et de suivi et a répondu aux
demandes de renseignements et d’exposés sur la question de Palestine. Sous l’égide
du Comité, qui a réaffirmé l’utilité du programme de recherche, de suivi et de
publication, elle a également fait paraître les publications ci -après en vue de leur
diffusion :
a) Bulletin mensuel sur les mesures prises par le système des Nations Unies
et les organisations intergouvernementales concernant la question de Palestine;
b) Chronologie mensuelle des faits relatifs à la question de Palestine établie
d’après les éléments d’information provenant des médias et d’autres sources;
c) Rapports des réunions et conférences internationales organisées sous les
auspices du Comité;
d) Bulletin spécial et notes d’information sur la célébration de la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien;
e) Examens périodiques de faits nouveaux relatifs au processus de paix au
Moyen-Orient;
f) Compilation annuelle des résolutions et décisions de l ’Assemblée
générale et du Conseil de sécurité se rapportant à la question de Palestine;
g) Étude intitulée « Origins and Evolution of the Palestine Problem, Part V
(1989-2000) ».
7. Système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine
62. La Division des droits des Palestiniens, en coopération avec les services
techniques et documentaires concernés du Secrétariat de l ’ONU, a continué
d’administrer, d’entretenir, de développer et de perfectionner le système
d’information des Nations Unies sur la question de Palestine et le site « La question
A/69/35
22/31 14-62190
de Palestine » (http://unispal.un.org/unispal.nsf/home.htm). Les travaux ont
notamment consisté à assurer en permanence l’entretien et l’actualisation des
composantes techniques du système et à enrichir le fonds documentaire par l ’ajout
de documents pertinents, anciens ou nouveaux, du système des Nations Unies, ainsi
que d’autres documents. Des flux RSS et Twitter continuent d’alerter les usagers
lorsque de nouveaux documents sont mis en ligne.
8. Programme de formation du personnel du Gouvernement
de l’État de Palestine
63. La Division a mené le programme de formation annuel du personne l du
Gouvernement de l’État de Palestine. Un fonctionnaire du Ministère des affaires
étrangères a participé à un programme de formation de trois semaines à l ’Office des
Nations Unies à Genève pendant la soixantième et unième session du Conseil du
commerce et du développement de la CNUCED qui a commencé le 15 septembre
2014. En outre, trois fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères suivent
actuellement une formation de 70 jours au Siège à New York, qui a commencé le
9 septembre et se terminera le 27 novembre 2014, afin de se familiariser avec les
diverses activités du Secrétariat et des autres organes des Nations Unies, comme
l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et le Conseil économique et social. Ont
également suivi une formation cinq fonct ionnaires du Ministère des affaires
étrangères qui participaient à la table ronde organisée à Genève sur les aspects
juridiques de la question de Palestine et un fonctionnaire qui participait à la dixneuvième
session du programme de formation de la Rhodes Academy of Oceans
Law and Policy à Rhodes (Grèce), en juillet 2014.
9. Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien
64. La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien a été célébrée
le 25 novembre 2013 au Siège à New York et le 29 novembre à l’Office des Nations
Unies à Genève et à l’Office des Nations Unies à Vienne. Au Siège, le Comité a tenu
une réunion extraordinaire à cette occasion et organisé, en coopération avec la
Mission permanente d’observation de l’État de Palestine auprès de l’Organisation
des Nations Unies et le Département de l ’information du Secrétariat, un concert avec
la participation de Nai Barghouti (accompagnée de son ensemble) et de Mohammed
Assaf, ambassadeur régional de l’UNRWA pour la jeunesse et gagnant du concours
Arab Idol en 2013. Le Comité a constaté avec satisfaction que la Journée
internationale de solidarité avait également été célébrée par les centres d ’information
et d’autres organismes des Nations Unies dans de nombreuses villes du monde entier.
On trouvera des précisions à ce sujet dans le bulletin spécial de la Division.
A/69/35
14-62190 23/31
Chapitre VI
Mesures prises par le Département de l’information
en application de la résolution 68/14
de l’Assemblée générale
65. En application de la résolution 68/14 de l’Assemblée générale, le Département
de l’information a poursuivi son programme spécial d’information sur la question de
Palestine.
66. Durant la période considérée, le Département a organisé deux séminaires
internationaux des médias sur la paix au Moyen-Orient, le premier à Istanbul
(Turquie) les 8 et 9 octobre 2013, en coopération avec le Ministère turc des affaires
étrangères, et le second à Tokyo, les 9 et 10 juin 2014, en coopération avec le
Ministère japonais des affaires étrangères. Y ont assisté des journalistes, des
blogueurs, des militants et des représentants de la société civile, des responsables
politiques anciens et actuels, des universitaires et des hauts fonctionnaires de l’ONU.
67. Le programme de formation de cinq semaines que propose chaque année le
Département à l’intention des journalistes palestiniens s’est déroulé à New York et à
Washington, du 4 novembre au 6 décembre 2013. Les huit journalistes palestiniens
invités à y participer ont assisté à une série d’exposés présentés par des
fonctionnaires de l’ONU et des personnalités du monde des médias. Ils ont
également suivi un programme intensif d’enseignement du journalisme en ligne
comprenant des ateliers réguliers, des exercices et un projet final.
68. Le Département a continué d’utiliser toutes ses plateformes, notamment les
produits multimédias, pour mettre en lumière tous les faits nouveaux et problèmes
liés à la question de Palestine et au processus de paix au Moyen-Orient.
69. La proclamation de 2014 Année internationale de la solidarité avec le peuple
palestinien a été mise en avant sur toutes les plateformes de communication du
Département, y compris les réseaux sociaux. Le Département a créé un portail
Internet à ce sujet, dans les six langues officielles, et organisé avec la Division des
droits des Palestiniens la projection, au Siège, de deux films palestiniens qui ont
reçu une nomination aux Oscars.
70. Les centres et les services d’information des Nations Unies se sont employés à
promouvoir dans les médias la célébration de l ’Année internationale de la solidarité
avec le peuple palestinien et de la Journée internationale consacrée chaque année à
cette cause, et ont largement diffusé des informations à ce sujet, dans les langues
officielles et d’autres langues. Les manifestations commémoratives organisées par
les centres d’information comprenaient notamment une série d’activités de
sensibilisation (manifestations culturelles, jeux, expositions, projection de films,
tables rondes, etc.). En mai, en collaboration avec plusieurs groupes de la société
civile belge, le Centre régional d’information des Nations Unies pour l’Europe
occidentale (situé à Bruxelles) et l’UNRWA ont organisé le festival « Yalla
Palestina », qui a attiré près de 5 000 personnes. Le Centre d’information de Jakarta
a lancé un bulletin électronique mensuel, Halo Palestine, en indonésien.
71. Le Département a maintenu l’itinéraire de la visite du Siège de l’ONU, qui
comprend un arrêt à l’exposition permanente intitulée « La question de Palestine et
les Nations Unies ». Durant la période considérée, environ 138 000 personnes ont
suivi cette visite guidée. En outres, 132 universitaires et étudiants ont participé à des
A/69/35
24/31 14-62190
séances d’information sur la question de Palestine et le processus de paix au Moyen -
Orient.
A/69/35
14-62190 25/31
Chapitre VII
Conclusions et recommandations du Comité
72. Durant la période considérée, le Comité, en application de son mandat tel
qu’il est énoncé dans la résolution 68/12 de l’Assemblée générale, a intensifié
ses travaux pour organiser des activités en 2014 à l’occasion de l’Année
internationale de la solidarité avec le peuple palestinien. Opérant dans la limite
des ressources inscrites au budget ordinaire et avec le soutien de ses
partenaires, notamment la Ligue des États arabes et l ’OCI, le Comité a été en
mesure d’organiser des manifestations tout au long de l’année, outre ses
réunions et conférences ordinaires. Il tient à exprimer sa profonde gratitude à
ses partenaires pour avoir fourni des ressources extrabudgétaires ainsi qu’un
appui logistique et technique, et pour leur participation active qui a
grandement contribué au succès de ces manifestations. Il adresse ses
remerciements à ses membres et aux observateurs qui ont organisé des
manifestations de solidarité au niveau national pendant l ’Année internationale
et encourage la poursuite de ces activités. Afin de maintenir la dynamique créée
par la célébration de l’Année internationale, le Comité recommande que
l’Assemblée générale prenne des dispositions pour lui permettre de mener des
activités de suivi en 2015 et au-delà, d’examiner les principaux obstacles à
surmonter et le chemin parcouru par le peuple palestinien vers la réalisation de
leurs droits inaliénables et vers la liberté, la justice et la paix qui leur sont
depuis longtemps refusées.
73. Le Comité est convaincu qu’un règlement pacifique négocié du conflit
israélo-palestinien sous tous ses aspects, sur la base des résolutions des Nations
Unies, et la cessation urgente de l’occupation israélienne demeurent essentiels
pour assurer la paix et la stabilité dans l’ensemble de la région instable du
Moyen-Orient et devraient figurer en tête des priorités de la communauté
internationale. Les événements tragiques survenus récemment à Gaza, qui a
subi trois attaques militaires israéliennes dévastatrices en six ans, renforcent
cette idée. Il importe de consolider le cessez-le-feu et de s’attaquer
véritablement aux causes profondes de la crise, notamment en levant le blocus
illégal de Gaza.
74. Le Comité note avec satisfaction l’émergence d’un consensus international
sur le fait qu’il ne saurait y avoir de retour au statu quo ante à Gaza. Le cycle
de la guerre et de la reconstruction doit cesser. La formation d’un
gouvernement de consensus national, fermement soutenue par le Comité, offre
une occasion de stabiliser la situation à Gaza. Tous les États Membres de l’ONU
doivent appuyer l’administration de Gaza par un gouvernement de consensus
national palestinien dirigé par le Président Mahmoud Abbas, ce qui devrait
renforcer et unifier l’appareil administratif et sécuritaire placé sous son
commandement. Il importe de tenir des élections nationales à la date prévue.
Les points de passage de Gaza doivent être ouverts pour permettre la
circulation légitime et ininterrompue des personnes et des biens, y compris les
matériaux de construction, l’aide humanitaire et les flux commerciaux, avec
l’appui de la mission d’assistance de l’Union européenne aux frontières et
conformément à la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité et à l ’Accord
de 2005 réglant les déplacements et le passage. Il faut autoriser la reprise des
exportations à partir de Gaza vers la Cisjordanie, Israël et le reste du monde,
A/69/35
26/31 14-62190
ce qui permettra la reconstruction de l’économie légitime. Les projets en
veilleuse depuis longtemps, comme l’aéroport et le port de Gaza, le couloir
sécurisé vers la Cisjordanie et les gisements de gaz en mer, doivent être
relancés. La normalisation de la situation à Gaza réduirait sensiblement les
tensions et faciliterait la reprise du processus politique.
75. Les événements tragiques survenus à Gaza soulignent à quel point il est
urgent de parvenir à un règlement pacifique de la question de Palestine dans
son ensemble. Le Comité a soutenu les efforts menés par les États-Unis pour
parvenir à un accord entre les parties sur le statut final avant le mois d’avril
2014. Le Comité a cherché à contribuer aux efforts de paix : il a exhorté la
communauté internationale à renforcer son appui en faveur des négociations
tout en encourageant à prendre des mesures internationales contre les obstacles
se dressant sur leur voie, tels que les colonies israéliennes illégales et le mur; il a
attiré l’attention internationale sur les questions liées au statut permanent; il a
examiné les options juridiques qui s’offraient à l’État de Palestine; il a lancé un
appel à la solidarité avec les Palestiniens et leur État; et il a pris contact avec
différents groupes de soutien à la paix. Il a continué de mobiliser l ’appui
international en faveur du Plan palestinien de développement national , tout en
mettant en évidence les coûts économiques astronomiques de l’occupation
israélienne. Il a engagé instamment les donateurs à accroître leur appui au
Gouvernement palestinien et aux organismes des Nations Unies qui assurent
une aide humanitaire vitale sur le terrain, et à promouvoir davantage
l’utilisation efficace de l’aide internationale en faveur d’une croissance durable.
76. La dernière série de négociations s’est malheureusement soldée par un
échec, tout comme les tentatives précédentes en 2000-2001 et 2007-2008, ce qui
tient en grande partie à l’accélération de la campagne illégale de peuplement
menée par Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-
Est, et au non-respect de l’accord prévoyant la libération des prisonniers
palestiniens. Le Comité note que, dans chaque cas, l’échec des négociations a
été suivi d’une explosion de violence. L’incapacité répétée de parvenir à un
accord, et ce malgré l’intervention accrue de la communauté internationale,
montre également les limites de la formule traditionnelle des négociations
bilatérales entre Israéliens et Palestiniens sur le statut final, facilitées par un
seul État Membre. À cet égard, le Comité accueillerait favorablement toutes
propositions de formules susceptibles d’aider à sortir de l’impasse et
d’accélérer la fin de l’occupation militaire qu’impose Israël depuis 47 ans et la
réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien, en particulier son droit
à un État palestinien indépendant et souverain sur la base des frontières de
1967, avec Jérusalem-Est comme capitale, et son droit au retour. Le Comité
rappelle à cet égard que la Feuille de route du Quatuor avalisée par la
résolution 1515 (2003) du Conseil de sécurité envisage la création d’un État
palestinien avant la conclusion des négociations sur les questions l iées au statut
permanent. Le Comité prie instamment le Conseil de sécurité et l ’Assemblée
générale d’examiner favorablement toutes les propositions et entend contribuer
à un échange de vues constructif et nécessaire sur ces questions dans le cadre de
son programme de conférences et de réunions internationales.
A/69/35
14-62190 27/31
77. Le Comité estime que l’Organisation des Nations Unies a une
responsabilité permanente en ce qui concerne la question de Palestine, ainsi que
la responsabilité de protéger la population civile palestinienne conformément
au droit international humanitaire. De graves insuffisantes en matière de
protection ont cependant été mises en évidence à Gaza et en Cisjordanie. Le
Comité se félicite de la création d’une mission d’établissement des faits par le
Conseil des droits de l’homme, qui marque une étape importante vers
l’application du principe de responsabilité pour les violations du droit
humanitaire et des droits de l’homme. Rien ne justifie que des civils innocents
soient pris pour cible et il ne saurait y avoir d’impunité pour les auteurs de tels
actes de violence. Le Comité se félicite de la demande adressée au Secrétaire
général par les dirigeants palestiniens, tendant à faire en sorte que le territoire
de l’État de Palestine occupé soit placé sous un système de protection
internationale par les Nations Unies. Il prie le Secrétaire général d’accélérer
l’examen de cette demande et de faire les recommandations voulues au Conseil
de sécurité et à l’Assemblée générale. Il est prêt à contribuer à l ’examen des
propositions par les instances compétentes. Il demande également au Conseil
des droits de l’homme et à l’Assemblée générale de prendre des mesures
concrètes pour donner suite aux conclusions des précédentes missions
d’établissement des faits.
78. Le Comité salue l’adhésion de l’État de Palestine à un certain nombre de
conventions et traités internationaux, et encourage son gouvernement à faire
tout son possible pour assurer le respect plein et entier de ces instruments,
compte tenu des contraintes imposées par l’occupation israélienne. Le Comité
encourage la signature d’autres instruments internationaux par l’État de
Palestine, ce qui lui permettrait d’utiliser les mécanismes juridiques
internationaux susceptibles d’être mis en oeuvre pour rendre justice aux
victimes palestiniennes et établir les responsabilités. Le Comité se tient prêt à
contribuer au renforcement des capacités palestiniennes dans ce domaine, grâce
à son programme de formation du personnel du Gouvernement de l ’État de
Palestine. Il est également prêt à organiser d’autres tables rondes pour
informer les dirigeants palestiniens des options juridiques qu’offre le statut
d’État non membre observateur.
79. Le Comité insiste sur le fait qu’il incombe aux États et aux entités privées
d’éviter de contribuer aux graves violations israéliennes des droits
fondamentaux des Palestiniens, s’agissant en particulier des colonies de
peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. À
cet égard, il accueille avec satisfaction l’entrée en vigueur des directives de
l’Union européenne qui interdisent le financement par les institutions de
l’Union européenne d’entités israéliennes liées aux colonies et l’importation de
produits agricoles provenant des colonies. Il accueille également avec
satisfaction les mesures prises par les gouvernements et les entreprises privées
pour se dissocier des colonies.
80. L’échelle de la catastrophe humanitaire à Gaza est sans précédent. L’accès
à l’eau potable, aux services d’assainissement et à l’électricité demeure limité,
des réseaux entiers ayant été détruits par l’agression israélienne, tandis que des
centaines de Palestiniens sont sans toit ni ressources, leurs habitations ayant été
détruites ou rendues inhabitables par les bombardements israéliens. Le Comité
demande aux États Membres de l’Organisation des Nations Unies et aux
A/69/35
28/31 14-62190
observateurs de fournir un appui généreux à l’UNRWA, au Bureau de la
coordination des affaires humanitaires, à l’UNICEF, au Programme alimentaire
mondial (PAM), au PNUD et aux autres organisations travaillant sur le terrain
afin de remédier à la situation catastrophique qui règne à Gaza et d’accélérer la
reconstruction, entreprise monumentale mais essentielle.
81. Cette année a marqué le dixième anniversaire de la publication de l ’avis
consultatif de la Cour internationale de Justice, qui a déterminé que la
construction du mur par Israël, Puissance occupante, dans le Territoire
palestinien occupé était contraire au droit international. La Cour a demandé à
l’Organisation des Nations Unies, et spécialement l’Assemblée générale et le
Conseil de sécurité, d’examiner quelles nouvelles mesures devaient être prises
afin de mettre un terme à cette situation illicite. Alors que les travaux du
Registre concernant les dommages causés par la construction du mur dans le
Territoire palestinien occupé, établi par l’Assemblée générale, touchent à leur
fin, le Comité invite l’Assemblée à envisager de nouvelles mesures pour
remédier à la situation illicite.
82. Le Comité a continuellement apporté son appui au programme palestinien
d’édification d’un État et de réformes. Il craint que le travail accompli ne soit à
présent remis en cause par les crises politique, sécuritaire et financière
chroniques et appelle les donateurs à honorer leurs engagements et à fournir
une aide supplémentaire pour éviter que la situation ne s’aggrave. Le Comité
demeure convaincu, toutefois, que le développement économique durable ne
peut s’établir sous le régime d’occupation israélien actuel, dont le coût annuel
pour l’économie palestinienne, en particulier à Gaza et dans la zone C de la
Cisjordanie, se chiffrerait à 7 milliards de dollars À cet égard, le Comité
demande à l’Assemblée générale de prévoir la mise en place d’un mécanisme
qui permette à l’ONU de justifier ces chiffres. En outre, les dispositions
économiques inégales des Accords d’Oslo doivent être réexaminées par les
parties pour permettre à l’économie palestinienne de se développer.
83. Le Comité et la Division des droits des Palestiniens continueront, dans le
cadre de leur mandat, de sensibiliser davantage la communauté internationale à
la question de Palestine et de mobiliser davantage aussi l’opinion internationale
en faveur des droits du peuple palestinien et du règlement pacifique de la
question de Palestine. Le Comité souligne, à cet égard, la contribution utile et
constructive que lui apporte la Division des droits des Palestiniens dans
l’exécution de son mandat. Il note avec satisfaction : a) le niveau soutenu de
dialogue, d’engagement et d’appui de la communauté internationale aux
objectifs de son programme, démontré par le nombre de réunions et
conférences internationales, et de manifestations organisées dans le cadre de la
célébration de la Journée et de l’Année internationales de solidarité avec le
peuple palestinien; b) l’engagement constant d’organisations de la société civile
pour soutenir les efforts du Comité et des Nations Unies en vue de parvenir à
un règlement global, juste et durable de la question de Palestine; et c) la prise
de conscience croissante au niveau international des politiques et activités des
Nations Unies concernant la question de Palestine, comme l ’indique le nombre
croissant d’abonnés aux sites de médias sociaux de la Division. Le Comité
estime aussi que son programme de formation annuel du personnel du
Gouvernement de l’État de Palestine, qui contribue directement à renforcer les
A/69/35
14-62190 29/31
capacités palestiniennes, a démontré son utilité. Il recommande vivement que
cette activité importante soit poursuivie et, le cas échéant, intensifiée.
84. Le Comité consacrera son programme de réunions et de conférences
internationales de 2015, dont la mise en oeuvre sera assurée par la Division, à
l’élargissement de l’appui international à la réalisation des droits inaliénables
des Palestiniens. Il a l’intention d’appeler davantage l’attention de la
communauté internationale sur l’évolution de la situation sur le terrain, en
particulier l’arrêt des activités d’implantation de colonies, et il mettra l’accent
sur la responsabilité et encouragera la communauté internationale à prendre
des mesures pour mettre fin à toutes les politiques et pratiques israéliennes
illégales dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et, en
attendant, promouvoir la protection nécessaire du peuple palestinien et faire en
sorte qu’Israël réponde des violations qu’il a commises. Le Comité continuera
également d’examiner les ramifications juridiques du nouveau statut
international de l’État de Palestine et il continuera d’appeler l’attention sur le
sort des prisonniers politiques palestiniens détenus dans les prisons israéliennes
et exhortera à trouver une solution à leur sort. Il s’efforcera de faire participer
à ses manifestations des personnalités et experts internationaux de premier
plan et les représentants de populations vulnérables, tels que les femmes et les
réfugiés, compte dûment tenu de l’équilibre entre les sexes.
85. Le Comité continuera d’inviter des personnalités de réputation
internationale pour faire des exposés au Comité et à l ’ensemble des États
Membres. Il considère également que les tables rondes se sont avérées
particulièrement utiles pour susciter des propositions concrètes d’action au
niveau de l’ONU et à l’extérieur et il continuera d’utiliser cette formule.
86. Le Comité continuera de mobiliser un appui en faveur du programme
palestinien de création d’institutions et de tous les autres efforts visant à appuyer
et renforcer la viabilité de l’État de Palestine. Il dialoguera avec les
gouvernements, les parlementaires et les organisations de la société civile et les
engagera à mobiliser un soutien pour un règlement juste de toutes les questions
relatives au statut permanent, dont la question des réfugiés, sur la base des
principes du droit international et des résolutions pertinentes des Nations Unies,
notamment la résolution 194 (III). Il accordera un soin particulier à l’intégration
et à la promotion des femmes et des jeunes et de leurs organisations.
87. Le Comité accorde une grande importance aux initiatives de la société
civile en faveur du peuple palestinien. Une paix globale ne pourra être
instaurée durablement que si les sociétés civiles concernées l ’exigent auprès de
leurs dirigeants politiques. Des efforts particuliers doivent être déployés en vue
de revitaliser le camp de la paix en Israël. Le Comité salue les activités de
plaidoyer courageuses menées par nombre de militants, y compris des
personnalités connues et des parlementaires, qui prennent part à des
manifestations contre l’occupation et gardent leurs mandants informés des
dures réalités de la vie sous l’occupation. Le Comité encourage les partenaires
de la société civile à travailler de concert avec leur gouvernement, leurs
parlementaires et les autres institutions en vue de gagner leur plein appui en
faveur de l’action de l’ONU, y compris celle menée par le Comité, concernant la
question de Palestine. Il encourage ses membres et observateurs à mobiliser
A/69/35
30/31 14-62190
leurs sociétés civiles respectives au niveau national, en particulier les jeunes, et
à mettre en place des comités de solidarité avec l’État de Palestine.
88. Le Comité compte développer davantage encore sa coopération avec les
parlementaires et leurs organisations. Il est d’avis que les parlementaires ont
un rôle important à jouer pour faire en sorte que leurs gouvernements
favorisent et appuient un règlement pacifique et juste de la question de
Palestine et s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du droit
international, y compris le droit international humanitaire et le droit
international des droits de l’homme. Il élargira son public aux collectivités
locales, entre autres, car elles ont un rôle important à jouer pour promouvoir le
développement économique local et d’autres initiatives au niveau décentralisé.
89. Le Comité entrera en contact avec tous les groupes régionaux à l ’ONU
pour étendre ses effectifs. Il travaillera activement à l’organisation de débats
plus thématiques sur la question de Palestine dans différentes instances des
Nations Unies. Conscient de l’importance croissante des pays en développement
et des organisations régionales et sous-régionales, il fera tout son possible pour
associer davantage ces pays et ces organisations à ses travaux.
90. Le Comité prie la Division de continuer à lui fournir un appui fonctionnel
et des services de secrétariat et de poursuivre son programme de recherche et
ses activités de suivi, de publication et d’information, à l’appui de la stratégie
de communication du Comité. La Division devrait accorder une attention
particulière à la poursuite de l’élaboration du portail sur la question de
Palestine, notamment en ajoutant une version adaptée aux mobiles, et à
l’utilisation des réseaux sociaux de communication du Web tels que Facebook,
Twitter et YouTube. Elle devrait également continuer d’enrichir la collection de
documents du système d’information des Nations Unies sur la question de
Palestine en mettant en avant les questions et actualités du moment ainsi qu’en
continuant à numériser et à télécharger des documents historiques et à mettre
au point des techniques de recherche conviviales. La Division devrait
poursuivre sa collaboration avec les Bibliothèques des Nations Unies au Siège et
à Genève s’agissant de la recherche de documents historiques. Elle devrait
continuer de perfectionner le programme annuel de formation du personnel du
Gouvernement de l’État de Palestine, en accordant une attention particulière à
l’équilibre hommes-femmes du programme, et maximiser l’emploi des
ressources pour permettre au plus grand nombre de personnes possible de
participer. Il convient d’encourager les membres et observateurs à verser des
contributions volontaires conformément à leur capacité, afin d’améliorer la
stabilité financière du programme.
91. La Division devrait continuer d’organiser la célébration annuelle de la
Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien.
92. Le Comité estime que le programme spécial d’information sur la question
de Palestine du Département de l’information a largement contribué à informer
les médias et l’opinion publique des problèmes qui se posent. Il demande que le
programme se poursuive, avec la souplesse nécessaire, en fonction de
l’évolution de la question.
A/69/35
14-62190 31/31
93. Souhaitant contribuer à un règlement global, juste et durable de la
question de Palestine et compte tenu des nombreuses difficultés auxquelles se
trouvent confrontés le peuple palestinien et ses dirigeants et qui entravent le
processus de paix, le Comité demande à tous les États de s’associer à cet effort
et de lui apporter leur coopération et leur soutien, et invite de nouveau
l’Assemblée générale à reconnaître l’importance de son rôle et à reconfirmer
son mandat.
14-62190 (F) 281014 291014
*1462190*
Rapport du Comité
pour l’exercice des droits
inaliénables
du peuple palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Soixante-dixième session
Supplément nº 35
A/70/35
Nations Unies New York, 2015
Note
Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de
lettres et de chiffres. La simple mention d ’une cote renvoie à un document de
l’Organisation.
ISSN 0255-2043
15-17236 3/36
[6 octobre 2015]
Table des matières
Chapitre Page
Lettre d’envoi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
I. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
II. Mandat du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
III. Organisation des travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
A. Composition du Comité et élection du Bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
B. Participation aux travaux du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
IV. Examen de la situation en ce qui concerne la question de Palestine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
V. Mesures prises par le Conseil de sécurité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
A. Mesures prises en application de la résolution 69/20 de l ’Assemblée générale . . . . . . . . . 22
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits des Palestiniens
en application des résolutions 69/20 et 69/21 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
VI. Mesures prises par le Département de l ’information en application
de la résolution 69/22 de l’Assemblée générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
VII. Conclusions et recommandations du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28
4/36 15-17236
Lettre d’envoi
[6 octobre 2015]
Monsieur le Secrétaire général,
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien, qui doit être présenté à l’Assemblée
générale en application du paragraphe 2 de sa résolution 69/20 du 25 novembre
2014.
Ce rapport porte sur la période allant du 7 octobre 2014 au 6 octobre 2015.
Le Président du Comité
pour l’exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien
(Signé) Fodé Seck
Son Excellence
Monsieur Ban Ki-moon
Secrétaire général de l’Organisation
des Nations Unies
New York
A/70/35
15-17236 5/36
Chapitre I
Introduction
1. Parmi les faits nouveaux qui ont marqué la période considérée figurent les
efforts faits par l’ONU et la communauté internat ionale pour fournir un appui à la
reconstruction de la bande de Gaza à la suite des opérations militaires israéliennes
de l’été 2014, qui ont causé des destructions généralisées et fait des ravages
matériels et humains; la présentation par l’État de Palest ine d’instruments en vue
d’adhérer à un certain nombre de traités et conventions internationaux, dont le
Statut de Rome de la Cour pénale internationale; les élections parlementaires
israéliennes qui se sont tenues le 17 mars et la formation qui en a décou lé d’un
gouvernement de droite sous la direction de Benjamin Netanyahu; la poursuite de la
détérioration de la sécurité en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, notamment la
multiplication des actes de violence et de terreur des colons à l’encontre des civils
palestiniens; les initiatives visant à accroître la participation de la communauté
internationale aux négociations de paix.
2. Plus d’un an après la guerre contre Gaza à l’été 2014, la situation dans la
bande de Gaza reste très grave. Les efforts faits par les Palestiniens et la
communauté internationale pour faire face à la situation humanitaire et reconstruire
les vies, les foyers et les moyens de subsistance de dizaines de milliers d’habitants
touchés par la violence ont eu du mal à se concrétiser à cause du blocus et des
graves restrictions à l’importation de matériaux à Gaza imposés par Israël, la
Puissance occupante, et des contributions de donateurs annoncées mais non versées.
Au mois d’août 2015, aucune des maisons détruites à Gaza n’avait été reconstruit e
et plus de 100 000 Palestiniens sont toujours sans abri, contraints de trouver refuge
dans des logements temporaires avec d’autres familles ou dans les ruines de leur
maison.
3. Les forces d’occupation israéliennes ont poursuivi leurs incursions et leurs
raids fréquents dans des agglomérations de Cisjordanie, qui ont fait des morts et des
blessés dans la population, y compris des enfants. Des milliers de Palestiniens, y
compris des femmes et des enfants, ont été arrêtés durant la période considérée,
auxquels s’ajoutent les plus de 5 000 déjà incarcérés dans les prisons et centres de
détention israéliens, dont un grand nombre en détention administrative. Lors de
manifestations contre l’occupation, des civils palestiniens non armés ont continué
de subir l’usage excessif de la force par les forces d’occupation israéliennes. Israël a
poursuivi l’expansion de ses colonies de peuplement illégales en Cisjordanie, y
compris à Jérusalem-Est, et a approuvé la construction de milliers de nouveaux
logements dans les colonies. Onze ans après la publication de l’avis consultatif
rendu par la Cour internationale de Justice en 2004, la construction du mur de
séparation et l’application du régime qui lui est associé se poursuivent, fragmentant
les terres et localités palestiniennes et entravant les déplacements et le passage, ce
qui isole encore davantage Jérusalem-Est et porte gravement atteinte à la situation
socioéconomique du peuple palestinien. Pendant la période considérée, la situation à
Jérusalem-Est occupée est demeurée particulièrement alarmante, les incursions
d’extrémistes israéliens dans l’enceinte de la mosquée Al -Aqsa et les actes
d’incitation à la violence et de provocation s’étant multipliés, tandis que les
confiscations de terres, les fouilles à proximité de sit es sacrés, les démolitions de
maisons, les révocations de titres de résident et les expulsions de résidents
palestiniens se sont poursuivies.
A/70/35
6/36 15-17236
4. Les efforts visant à construire un État et des institutions palestiniens se sont
poursuivis en dépit des restrictions et obstacles imposés par Israël au Territoire
palestinien occupé, qui ont continué d’empêcher la libre circulation des personnes et
des biens, d’entraver l’activité économique et de rendre impossible un
développement et une croissance durables. Après q ue l’État de Palestine eut déposé
ses instruments d’adhésion à un certain nombre de traités et conventions
internationaux, dont le Statut de Rome de la Cour pénale internationale le 1 er janvier
2015, à laquelle il a accédé la semaine suivante, Israël a ret enu les recettes fiscales
qu’il perçoit au nom du peuple palestinien en application du Protocole relatif aux
relations économiques signé à Paris en 1994, aggravant la crise financière du
Gouvernement palestinien et ne les a versées qu’après les élections israéliennes,
après d’intenses pressions internationales. Le 25 juin, l’État de Palestine a présenté
un dossier à la Cour pénale internationale détaillant les crimes de guerre possibles à
Gaza et la construction de colonies de peuplement en Cisjordanie et à Jérusalem-
Est.
5. À la suite de la suspension des pourparlers de paix bilatéraux sous la
médiation des États-Unis en avril 2014 et de la guerre contre Gaza en juillet et août
2014, les États Membres et les organisations régionales ont entrepris des efforts
pour mobiliser un appui international élargi et plus concret en faveur du processus
de paix. Il s’agit des propositions tendant à ce que le Conseil de sécurité assume ses
responsabilités et redouble d’efforts pour faire appliquer ses résolutions sur la
question de Palestine, de l’obtention de l’appui des parties prenantes et
organisations régionales en vue de sortir de l’impasse et de briser le cycle de
violence et de contribuer à un environnement propice à la paix. Au cours de la
période considérée, Sainte-Lucie, la Suède et le Saint-Siège ont officiellement
reconnu l’État de Palestine et un certain nombre de Parlements en Europe ont
adopté des résolutions non contraignantes appelant leur gouvernement à le faire.
6. Durant la période considérée, les activités du Comité pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien et de son bureau ont continué d’appeler
l’attention de la communauté internationale sur les questions revêtant un caractère
d’urgence, telles que la grave situation humanitaire et la r econstruction de la bande
de Gaza, les efforts internationaux faits pour relancer les négociations et la nécessité
de faire face aux activités israéliennes de colonisation en cours en Cisjordanie
occupée et à Jérusalem-Est dans le but de mobiliser un large soutien en faveur des
droits inaliénables du peuple palestinien, notamment le droit à l’autodétermination
et à l’indépendance, conformément à la Charte des Nations Unies, au droit
international et aux dispositions des nombreuses résolutions pertinentes de s Nations
Unies et aux appels qui y sont lancés. Le Comité a suivi la situation et l’évolution
politique, mis en oeuvre son programme de réunions et de conférences
internationales et tenu des consultations avec des représentants de gouvernements,
de parlements nationaux, d’organisations interparlementaires et de la société civile.
Il a continué de réaffirmer et de faire connaître sa position de principe selon laquelle
il ne peut y avoir de règlement juste et permanent de la question de Palestine que
s’il est mis fin à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967, en réalisant la
pleine indépendance de l’État de Palestine sur la base des frontières d’avant 1967
–un État palestinien ayant pour capitale Jérusalem -Est – et en parvenant à une
solution juste et concertée au problème des réfugiés palestiniens, fondée sur la
résolution 194 (III) de l’Assemblée générale.
A/70/35
15-17236 7/36
7. Jusqu’à la fin de l’année 2014, le Comité a continué sa série de manifestations
organisées dans le cadre de l’Année internationale de solidarité a vec le peuple
palestinien. Une réunion internationale des parlementaires organisée par le Comité
au Siège de l’Organisation des Nations Unies en novembre a été consacrée au rôle
qu’ils jouent pour garantir le respect du droit international. Une conférence
internationale organisée par le Comité à Séville (Espagne) en décembre a visé à
mieux comprendre le rôle des collectivités locales et des associations de la société
civile dans la réalisation des droits des Palestiniens. Un séminaire sur l’assistance
au peuple palestinien s’est tenu à Vienne en mars 2015 sur les principaux aspects de
la reconstruction de Gaza. Le Comité a tenu une table -ronde en mai à La Haye
(Pays-Bas) sur les aspects juridiques de la question de Palestine, puis une réunion
internationale à l’appui de la paix israélo-palestinienne en juillet à Moscou. Une
réunion internationale s’est tenue en septembre à Bruxelles, organisée en
coopération avec la Ligue des États arabes et l’Organisation de la coopération
islamique (OCI), sur la question de s colonies de peuplement israéliennes en
Cisjordanie et à Jérusalem-Est en tant qu’obstacle à la paix.
A/70/35
8/36 15-17236
Chapitre II
Mandat du Comité
8. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a été
créé par la résolution 3376 (XXX) de l’As semblée générale, en date du
10 novembre 1975, avec pour tâche de recommander un programme visant à
permettre au peuple palestinien d’exercer les droits inaliénables que l’Assemblée lui
avait reconnus dans sa résolution 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974. On trouvera
de plus amples renseignements sur le site Web que gère la Division des droits des
Palestiniens du Secrétariat (http://unispal.un.org/unispal.nsf/com.htm).
9. Le 25 novembre 2014, l’Assemblée générale a prorogé le mandat du Comité
(résolution 69/20), prié le Secrétaire général de continuer à fournir à la Division des
droits des Palestiniens les ressources nécessaires pour exécuter son programme de
travail (résolution 69/21) et demandé au Département de l’information du
Secrétariat de continuer à exécuter le programme d’information spécial sur la
question de Palestine (résolution 69/22). L’Assemblée a également adopté la
résolution 69/23, intitulée « Règlement pacifique de la question de Palestine ».
A/70/35
15-17236 9/36
Chapitre III
Organisation des travaux
A. Composition du Comité et élection du Bureau
10. Le Comité est composé des États Membres suivants : Afghanistan, Afrique du
Sud, Bélarus, Bolivie (État plurinational de), Chypre, Cuba, Équateur, Guinée,
Guyana, Inde, Indonésie, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Na mibie, Nicaragua,
Nigéria, Pakistan, République démocratique populaire lao, Sénégal, Sierra Leone,
Tunisie, Turquie, Ukraine et Venezuela (République bolivarienne du).
11. Participent aux séances du Comité en qualité d’observateurs les représentants
des pays et organisations suivants : Algérie, Arabie saoudite, Bangladesh, Bulgarie,
Chine, Égypte, Émirats arabes unis, Iraq, Jordanie, Koweït, Liban, Libye, Maroc,
Mauritanie, Niger, Qatar, République arabe syrienne, Sri Lanka, Viet Nam et
Yémen; État de Palestine, Ligue des États arabes, OCI et Union africaine.
12. À sa 368e séance, le 10 février 2015, le Comité a réélu Fodé Seck (Sénégal)
Président, Zahir Tanin (Afghanistan), Rodolfo Reyes Rodríguez (Cuba), Desra
Percaya (Indonésie), Wilfried Emvula (Namibie) et Marí a Rubiales de Chamorro
(Nicaragua) Vice-Présidents et Christopher Grima (Malte) Rapporteur.
B. Participation aux travaux du Comité
13. Comme les années précédentes, le Comité a réaffirmé que tous les États
Membres de l’ONU et observateurs qui souhaitaient participer à ses travaux
pouvaient le faire. Conformément à la pratique établie, la Palestine a participé aux
travaux du Comité en qualité d’observateur, assisté à toutes les séances et soumis
des exposés et fait des observations au Comité et à son bureau et élaboré des
propositions pour examen par ceux-ci.
A/70/35
10/36 15-17236
Chapitre IV
Examen de la situation en ce qui concerne la question
de Palestine
Faits politiques nouveaux
14. Au cours de la période considérée, un certain nombre d’États membres de
l’Union européenne ont progressé sur la voie de la reconnaissance de l’État de
Palestine. La Suède l’a officiellement reconnu le 30 octobre 2014. Les Parlements
britannique (13 octobre), espagnol (18 novembre), français (2 décembre), irlandais
(10 décembre), portugais (12 décembre), belge (5 février 2015) et italien (27 février
2015) ont adopté des résolutions non contraignantes demandant à leur
gouvernement de reconnaître l’État de Palestine. Le Saint -Siège et Sainte-Lucie ont
officiellement reconnu l’État de Palestine, respectivement le 26 juin et le
14 septembre.
15. Le 17 décembre, la Suisse, le dépositaire des Conventions de Genève, a
convoqué, à Genève, la Conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième
Convention de Genève, à laquelle une déclaration a été ad optée dans laquelle les
Hautes Parties contractantes ont souligné que la quatrième Convention de Genève
est toujours applicable et pertinente et elles ont appelé à ce titre la Puissance
occupante à respecter pleinement et effectivement la Convention dans l e Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.
16. Le 30 décembre, le Conseil de sécurité n’est pas parvenu à adopter un projet
de résolution (S/2014/916) demandant la conclusion d’un accord sur le st atut
définitif et la fin de l’occupation israélienne d’ici à la fin de 2017, faute d’avoir
obtenu l’appui de neuf États votant pour. Le jour suivant, le Président palestinien
Mahmoud Abbas a signé les instruments d’accession aux 18 conventions et traités
internationaux suivants: Convention sur les droits politiques de la femme;
Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères
(la « Convention de New York »); Convention de Bâle sur le contrôle des
mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination;
Convention sur la diversité biologique et le Protocole de Carthagène sur la
prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité
biologique; Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949
relatif à la protection des victimes des conflits armés non internationaux (Protocole
II); Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à
l’adoption d’un signe distinctif additionnel (Protocole III); Conv ention sur le droit
relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la
navigation; Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les
personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents
diplomatiques; Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale
organisée; Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et
du personnel associé et Protocole facultatif y relatif; Convention des Nations Unies
sur le droit de la mer; Convention sur l’imprescriptibilité des crimes de guerre et
des crimes contre l’humanité; Accord sur les privilèges et immunités de la Cour
pénale internationale; Statut de Rome de la Cour pénale internationale; Déclaration
conformément au Statut de Rome de la Cour pénale internationale; Convention sur
l’interdiction ou la limitation de l’emploi de certaines armes classiques qui peuvent
être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme
A/70/35
15-17236 11/36
frappant sans discrimination; Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires;
Convention sur les armes à sous-munitions.
17. Le 3 janvier 2015, en guise de représailles contre la procédure engagée par les
Palestiniens pour devenir partie à la Cour pénale internationale, Israël a décidé de
geler un montant d’environ 127 millions de dollars représentant les recettes fiscales
pour le mois de décembre perçues au nom du peuple palestinien au titre du
Protocole de Paris rattaché aux Accords d’Oslo. Ce gel a aggravé la crise financière
palestinienne et s’est poursuivi jusqu’à l’adoption d’un accord conclu le 17 avril
entre Israël et l’État de Palestine, en vertu duquel Israël a transféré plus de 470
millions de dollars qui n’avaient jusque -là pas été versés.
18. Après les élections générales tenues en Israël le 17 mars, le Premier Ministre
Netanyahu a conservé son poste. De nombreuses déclarations intransigeantes
prononcées par le Premier Ministre durant les derniers jours de la campagne
électorale soulevaient de sérieux doutes concernant l’engagement pris par Israël à
l’égard de la solution à deux États. Le nouveau gouvernement israélien a été
confirmé le 14 mai; ses directives énoncent qu’il s’efforcera de réaliser la paix avec
les Palestiniens et tous ses voisins tout en préservant la sécurité et les intérêts
historiques et nationaux d’Israël. Au cours des mois suivants, le Premier Ministre
Netanyahu a réaffirmé son engagement en faveur de la solution durable des deux
États.
19. Après ses élections générales, Israël a mis en oeuvre des mesures visant à
assouplir les restrictions imposées aux Palestiniens en Cisjordanie et à Gaza, en
particulier durant le mois saint de Ramadan, mais certaines mesures ont été
révoquées ostensiblement en réponse à des tirs de roquettes depuis Gaza. En juillet,
le Gouvernement israélien a décidé d’accorder 8 000 permis de travail
supplémentaires à des Palestiniens de Cisjordanie, portant le nombre de permis
délivrés pour travailler en Israël à un niveau record d’environ 60 000.
20. Le 10 septembre, l’Assemblée générale a adopté la r ésolution 69/320, dans
laquelle elle a décidé que les drapeaux respectifs des États non membres
observateurs de l’Organisation des Nations Unies ayant une mission d’observation
permanente au Siège de l’Organisation serait hissé au Siège et dans les offices des
Nations Unies après ceux des États Membres de l’Organisation. Le 30 septembre, le
drapeau de la Palestine a été hissé au Siège de l’ONU en présence du Président
Mahmoud Abbas.
Reconstruction de Gaza
21. Le 12 octobre 2014, à la conférence internation ale du Caire pour la Palestine
organisée conjointement par l’Égypte et la Norvège sur le thème « Reconstruire
Gaza », une cinquantaine de pays donateurs se sont engagés à verser des fonds de
secours d’urgence d’un montant totalisant 5,4 milliards de dollar s pour le Territoire
palestinien occupé, dont 3,5 milliards (2,5 milliards étant de nouveaux
engagements) ont été annoncés pour Gaza. Ces fonds pour Gaza ne représentent que
63 % du coût de la reconstruction et ne suffisent donc pas pour rétablir Gaza dans la
situation où elle était avant l’opération militaire israélienne, lorsque les conditions
socioéconomiques étaient déjà les pires depuis 1967.
22. La mise en oeuvre du Mécanisme pour la reconstruction de Gaza, l’accord
temporaire entre Israël et l’État de Pal estine conclu sous la médiation de l’ONU en
A/70/35
12/36 15-17236
septembre 2014 en vue de rendre possibles les activités de construction et de
reconstruction à la grande échelle nécessaire dans la bande de Gaza, a démarré
lentement, entravée par un retard intervenu dans le déc aissement des fonds des
donateurs, mais elle s’est accélérée durant le premier trimestre de 2015.
23. En juin 2015, Israël et l’État de Palestine sont parvenus à un accord sur le
« volet résidentiel » du Mécanisme pour la reconstruction de Gaza, nouveau volet
visant à permettre aux Palestiniens à Gaza d’avoir accès aux matériaux de
construction nécessaires pour reconstruire les habitations complètement détruites et
d’en construire de nouvelles. Au 10 août 2015, 89 431 des 100 063 ménages touchés
avaient fait l’acquisition des matériaux nécessaires pour réparer leur habitation au
titre du volet abri du Mécanisme. Au titre du volet résidentiel, à la fin août, la
construction de plus de 2 600 logements avait été approuvée; les matériaux de
construction nécessaires avaient été achetés pour plus de 1 200 d’entre eux et, dans
de nombreux cas, la reconstruction des habitations a commencé.
24. Selon la CNUCED, au mois de mai, 20 % de la population de Gaza, soit
360 000 personnes, avaient besoin d’un traitement pour des troub les mentaux et
400 000 enfants d’un soutien psychologique immédiat. De plus, dans son rapport
annuel, la CNUCED a indiqué que le blocus israélien, trois grandes guerres et les
ramifications sociales, sanitaires et sécuritaires d’une forte densité de la pop ulation
et du surpeuplement risquaient de rendre Gaza inhabitable pour les êtres humains
d’ici à 2020, lorsque Gaza devrait compter 2,1 millions d’habitants.
25. Il y a eu un certain nombre de réalisations importantes depuis la fin des
hostilités en août 2014. Notamment, les dernières personnes déplacées ont quitté les
centres collectifs des Nations Unies le 17 juin 2015. En outre, au 10 août, le
Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) avait enlevé 414 000
tonnes de gravats sur la quantité totale évaluée à 2 millions de tonnes, et une
quantité analogue avait été enlevée par le Gouvernement et le secteur privé. Selon le
Service de la lutte antimines de l’ONU, depuis décembre 2014, 592 évaluations des
risques concernant des restes explosifs de guerre couvrant 1 480 habitations ont été
effectuées. Sur un total évalué à 7 000 restes explosifs de guerre du conflit de 2014,
environ un tiers a été éliminé d irectement ou sous la supervision du Service de la
lutte antimines.
Édification d’un État palestinien
26. Au cours de la période considérée, les efforts engagés pour édifier un État
palestinien se sont poursuivis avec l’appui de la communauté internation ale. La
première réunion du Cabinet du gouvernement de consensus national s’est tenue à
Gaza le 9 octobre 2014. Le Premier Ministre palestinien Hamdallah a effectué sa
deuxième visite à Gaza le 25 mars 2015, et le 19 avril, une délégation de ministres
palestiniens s’est rendue à Gaza pour engager un processus de réintégration des
employés du secteur public. Le 17 juin, le Gouvernement palestinien de consensus
national, qui avait été constitué le 2 juin 2014, a démissionné après que le Président
Mahmoud Abbas eut dit qu’il était incapable d’opérer dans la bande de Gaza. Le
22 juin, le Comité exécutif de l’Organisation de libération de la Palestine a décidé
de créer un comité chargé de consulter l’ensemble des factions palestiniennes afin
de constituer un gouvernement d’unité nationale. Le 31 juillet, le Gouvernement
palestinien a été remanié et cinq nouveaux ministres, ceux de l’agriculture, de
A/70/35
15-17236 13/36
l’éducation, de la gouvernance locale, de l’économie nationale et des transports, ont
été nommés.
27. Le 29 janvier 2015, le Fonds monétaire international a indiqué qu’en 2014,
l’économie palestinienne s’était contractée pour la première fois depuis 2006. Selon
la CNUCED, la situation socioéconomique était au plus bas depuis 1967. La Banque
mondiale a estimé que le chômage e t la pauvreté avaient augmenté de façon
marquée. Au quatrième trimestre de 2014, le taux de chômage à Gaza atteignait
43 %, le plus élevé du monde, le taux chez les jeunes atteignant le niveau stupéfiant
de 60 %. Le taux global de pauvreté pour Gaza et la Cisjordanie était de 25 %. Le
fossé économique entre Gaza et la Cisjordanie s’accentue, à cause principalement
des conséquences des restrictions qui continuent d’être imposées à la libre
circulation des personnes et des biens à destination ou en provenance de la bande de
Gaza.
28. Les perspectives socioéconomiques dans un avenir immédiat demeurent
sombres du fait de la situation politique instable, des flux d’aide réduits, du faible
rythme de la reconstruction à Gaza et des effets persistants du non -versement par
Israël des recettes fiscales palestiniennes durant les quatre premiers mois de 2015.
Ce dernier facteur a provoqué une crise économique sur le territoire palestinien, qui
a été aggravée à Gaza par une crise financière tout aussi grave liée à l’absence de
réforme de la fonction publique. C’est toutefois l’occupation plus que les
insuffisances des politiques de l’État de Palestine ou la mauvaise coordination des
donateurs qui continue d’être la plus préjudiciable à l’efficacité générale de l’appui
des donateurs. Le fardeau fiscal des crises humanitaires et des pertes fiscales liées à
l’occupation ont détourné l’aide des donateurs du développement vers les
interventions humanitaires, notamment l’aide d’urgence et l’appui budgétaire.
Aucune aide de quelque montant que ce soit ne peut suffire à replacer une économie
sur la voie du développement durable lorsque celle -ci pâtit de frappes militaires
fréquentes, de la destruction des infrastructures, de l’isolement par rapport aux
marchés mondiaux, de la fragmenta tion des marchés intérieurs et de la confiscation
des ressources naturelles nationales et de la privation d’accès à celles -ci.
Sécurité
29. La période considérée a été marquée par la persistance des tensions, des
incursions militaires et des raids effectu és par les forces d’occupation israéliennes et
des heurts avec les jeunes et les manifestants palestiniens dans de nombreuses
parties de Jérusalem-Est et de la Cisjordanie, qui se sont déroulés presque
quotidiennement. Selon le Bureau de la coordination de s affaires humanitaires du
Secrétariat, au 28 septembre, les forces israéliennes avaient tué 44 Palestiniens et en
avaient blessé 3 387, dont des enfants. Le 10 décembre, le Ministre palestinien Ziad
Abu Ein est mort durant une confrontation avec les force s d’occupation israéliennes
au cours d’une manifestation contre les colonies de peuplement israéliennes en
Cisjordanie. Sur une note encourageante, depuis le cessez -le-feu du 26 août 2014, la
violence dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé a dimi nué, le mois de juin
2015 étant le mois enregistrant le moins de blessés palestiniens depuis plus de trois
ans. La récente aggravation des tensions, toutefois, en particulier à Jérusalem -Est
occupée et dans les lieux saints, est préoccupante et fait craind re une nouvelle
déstabilisation d’une situation déjà fragile.
A/70/35
14/36 15-17236
30. À Gaza, il a été allégué que les factions palestiniennes se réarmaient après la
guerre de Gaza de l’été 2014. Des tirs d’essai de roquettes ont été effectués dans la
mer Méditerranéenne. Des militants ont commencé à tirer des roquettes en direction
d’Israël en octobre, et le 20 décembre, Israël a effectué sa première frappe aérienne
contre Gaza depuis le cessez-le-feu signé le 26 août. Israël continue également à
effectuer des incursions fréquentes au-delà de la zone frontalière de Gaza en
utilisant des véhicules militaires et à se livrer au harcèlement d’agriculteurs sans
armes, tirant sur eux dans la « zone d’accès interdit » près de la frontière entre Gaza
et Israël, et des pêcheurs à l’intérie ur de la zone de pêche de Gaza.
31. Au 1er août 2015, des munitions non explosées des nombreuses incursions
militaires et guerres israéliennes contre Gaza avaient tué 2 Palestiniens dont
1 enfant et en avaient blessé 40, dont 21 enfants.
32. Dans un rapport présenté au Secrétaire général Ban Ki-moon en avril, la
Commission d’enquête du Siège de l’Organisation des Nations Unies a conclu que
certains incidents survenus durant le conflit de Gaza de 2014 dans des écoles de
l’Office de secours et de travaux des Nation s Unies pour les réfugiés de Palestine
dans le Proche-Orient (UNRWA), dans lesquels au moins 44 Palestiniens avaient été
tués et 227 blessés, étaient attribuables aux forces israéliennes. Le 14 juin, Israël a
publié un rapport sur ses enquêtes internes sur ses actions durant le conflit, y
compris le bombardement d’installations de l’ONU, dans lequel il a conclu que les
opérations militaires d’Israël avaient été « légales » et « légitimes ».
33. Dans le rapport qu’elle a publié le 24 juin, ( A/HRC/29/52) la Commission
d’enquête indépendante des Nations Unies sur le conflit de Gaza de 2014, qui avait
été créée par le Conseil des droits de l’homme, a déclaré qu’elle avait rassemblé des
informations substantielles indiquant que de graves violations du droit international
avaient été commises tant par Israël que par les groupes armés palestiniens, dont
certaines étaient susceptibles de constituer des crimes de guerre. La Commission
s’est déclarée préoccupée par l’impuni té qui prévalait de manière générale pour les
violations du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme qui
auraient été commises par les forces israéliennes, dont un grand nombre
constituaient de graves violations de la quatrième Con vention de Genève et, partant,
étaient susceptibles de constituer des crimes de guerre, y compris des attaques
délibérées contre des civils et des biens de caractère civil et la destruction aveugle
de biens civils. S’agissant des groupes palestiniens armés , la Commission s’est
déclarée gravement préoccupée par le caractère intrinsèquement aveugle de la
plupart des projectiles tirés en direction d’Israël et la prise de civils pour cibles, ce
qui était susceptible de constituer un crime de guerre.
34. Le 29 juin, les forces israéliennes ont intercepté un navire battant pavillon
suédois qui se trouvait dans les eaux internationales à 100 miles marins de la côte
de Gaza et l’ont contraint à faire route jusqu’au port israélien d’Ashdod. Le navire
faisait partie d’une flottille composée de quatre navire visant à apporter une aide
humanitaire à Gaza et à protester contre le blocus israélien. Les autres navires ont
fait demi-tour. Les personnes détenues comptaient l’ancien Président tunisien
Moncef Marzouki, l’eurodéputée Ana Miranda et le membre arabe de la Knesset
Basel Ghattas, ainsi que plusieurs représentants de la société civile.
35. En réponse à l’intensification des actes de violence et de terreur, commis en
particulier par des colons israéliens, comme l’incendie volo ntaire le 31 juillet 2015
d’une maison palestinienne à Douma en Cisjordanie, dans lequel un enfant de
A/70/35
15-17236 15/36
18 mois, Ali Dawabsha, a été brûlé vif et le père et la mère de celui -ci sont décédés
des suites de leurs blessures, laissant leur fils âgé de quatre ans orphelin, le
Gouvernement israélien a décidé le 2 août de renforcer les moyens juridiques et
institutionnels de combattre le terrorisme des extrémistes juifs, mais a également
étendu l’utilisation de son système de détention administrative prolongée, qui s ert
presque exclusivement à détenir des Palestiniens sans accusation pendant de
longues périodes.
Jérusalem
36. Les provocations et les attaques contre les sites religieux et les actes
d’incitation commis par des extrémistes religieux et des officiels israéliens se sont
multipliés en novembre 2014, conduisant au plus grand nombre de blessés
palestiniens en un mois (plus d’un millier). Le 13 novembre, à l’issue d’une réunion
trilatérale avec le roi Abdullah II de Jordanie et le Secrétaire d’État des État s-Unis
John Kerry, le Premier Ministre israélien Netanyahu a donné des assurances selon
lesquelles il n’y aurait aucun changement du statu quo concernant les lieux saints à
Jérusalem, conformément à son accord avec la Jordanie. Les mesures constructives
promises pour réduire les tensions entourant les lieux saints à Jérusalem -Est
occupée comprenaient une diminution du nombre d’activistes juifs sur l’esplanade
de la mosquée Al-Aqsa, la levée des restrictions imposées à l’accès à celle -ci et,
pour la première fois depuis 2007, l’autorisation pour les Palestiniens de la bande de
Gaza de pratiquer leur culte à la mosquée Al -Aqsa.
37. Le 18 novembre, une attaque menée, en guise de représailles, contre une
synagogue à Jérusalem-Ouest a fait cinq morts et plusieurs ble ssés parmi la
population israélienne. Elle a été suivie le 29 novembre par un incendie volontaire
et le saccage d’une école mixte juive et arabe à Jérusalem, qui aurait été le fait
d’extrémistes juifs.
38. Les visites provocatrices à l’esplanade de la mosquée Al-Aqsa à Jérusalem-Est
occupée effectuées par des extrémistes et officiels juifs sous la protection de forces
d’occupation israéliennes, se sont poursuivies tout au long de la période considérée
et ont conduit de façon répétée à de violentes confrontation s avec des fidèles
palestiniens. À la fin du mois de septembre et au début du mois d’octobre, les
confrontations ont augmenté, en même temps que les affrontements entre
Palestiniens et colons israéliens et un accroissement du nombre des raids militaires
israéliens dans les villes, localités, villages et camps de réfugiés palestiniens en
Cisjordanie, qui ont fait des morts et des blessés parmi la population civile. Cela a
conduit le Gouvernement israélien à décider d’accroître de façon substantielle le
nombre des forces de sécurité dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est et d’imposer aux Palestiniens qui ne résident pas dans la Vieille ville
de Jérusalem de nouvelles restrictions à l’accès à celle -ci.
Colonies de peuplement et incidents liés aux colons
39. Malgré les appels lancés au niveau international en faveur de l’arrêt de toutes
les activités de peuplement, qui constituent des violations du droit international, à
savoir la quatrième Convention de Genève, et des résolutions du Cons eil de sécurité
et de l’Assemblée générale, Israël a continué sa politique de construction illégale de
colonies de peuplement en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. À la fin de 2014, selon le
Bureau central palestinien de statistique, il y avait 150 colonies d e peuplement
A/70/35
16/36 15-17236
israéliennes, dont 16 à Jérusalem-Est, avec une population de colons d’environ
600 000 personnes, dont 210 000 à Jérusalem-Est. Selon le Bureau central israélien
de statistique, au quatrième trimestre de 2014 et au premier semestre de 2015, la
construction de 1 260 structures avait commencé et 1 498 structures avaient été
achevées. Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, les colons
sont plus nombreux que les Palestiniens dans la Zone C, qui comprend 61 % de la
Cisjordanie, 341 000 colons vivant dans 235 colonies et ce qu’il est convenu
d’appeler les avant-postes de colonie, contre 300 000 Palestiniens.
40. Selon l’organisation non gouvernementale israélienne La paix maintenant, en
2014, la construction de colonies à Jérusalem-Est occupée a augmenté de 260 %,
passant de 464 bâtiments en 2013 à 1 209 en 2014. Après avoir accéléré la
construction de 1 000 logements pour colons juifs le 27 octobre, en novembre,
Israël a fait progresser des plans pour 500 autres logements destinés au x colons dans
la ville. Les procédures d’appel d’offres pour la construction de nouvelles colonies
s’est aussi accélérée dans l’ensemble de la Cisjordanie et à Jérusalem -Est, 4 599
logements au total ayant fait l’objet d’un appel d’offres en 2014 contre 3 710 en
2013, soit une augmentation de 20 %, 2 359 logements en Cisjordanie en 2014
contre 1 695 en 2013, soit une augmentation de 40 %.
41. Le 25 décembre, la Cour suprême d’Israël a ordonné l’évacuation et la
démolition d’Amona, le plus grand avant-poste de colonie en Cisjordanie, dans un
délai de deux ans. Le 30 janvier 2015, le Gouvernement israélien a décidé de lancer
des procédures d’appel d’offres pour la construction d’environ 450 logements
résidentiels supplémentaires dans les colonies de peuplement de Cisjordanie et le
8 février, la municipalité de Jérusalem a approuvé la construction de 64 maisons
destinées à des colons juifs au nord de la ville.
42. Peu après la formation du nouveau Gouvernement en mai 2015, Israël a
approuvé la construction de 900 logeme nts destinés aux colons à Jérusalem-Est
occupée. À la suite de la décision rendue le 29 juillet par la Cour suprême d’Israël
selon laquelle deux bâtiments situés dans la colonie de Beit El près de la ville de
Ramallah en Cisjordanie, qui avaient été constr uits sur des terres privées
palestiniennes, devaient être détruits, le Premier Ministre israélien a approuvé le
même jour la construction immédiate de 300 logements dans la même colonie et a
fait progresser des plans pour la construction de 504 nouveaux lo gements dans les
zones de peuplement israéliennes à Jérusalem-Est occupée.
43. Les colons israéliens continuaient de harceler et d’attaquer les civils
palestiniens, en particulier les agriculteurs et les éleveurs, des affrontements se
produisant pratiquement quotidiennement. Selon le Bureau de la coordination des
affaires humanitaires, au 28 septembre, 229 incidents liés à des colons au total
s’étaient produits durant la période considérée, provoquant des pertes dans la
population palestinienne, dont des enfant s, et des dommages aux biens et terres
palestiniens, soit une moyenne de 19 incidents par mois. Cela comprenait la
destruction de maisons, mosquées, églises et vergers palestiniens, souvent dans le
cadre d’attaques dites « du prix à payer », qui visent à effrayer les Palestiniens afin
de les pousser à quitter leurs terres et de les contraindre à cesser de résister à
l’entreprise de colonisation israélienne. Des colons juifs sont soupçonnés d’avoir
incendié une mosquée près de Ramallah le 12 novembre. Durant le seul mois de
janvier 2015, environ 5 600 arbres ont été déracinés ou fortement endommagés. Le
31 juillet, des colons juifs extrémistes ont incendié le logement d’une famille
A/70/35
15-17236 17/36
palestinienne en Cisjordanie occupée, tuant un bébé de 18 mois ainsi que son p ère et
sa mère et blessant gravement le frère âgé de 4 ans, qui est le seul rescapé de la
famille.
44. Selon un rapport de l’organisation humanitaire israélienne Yesh Din publié en
mai, seulement 7,4 % des enquêtes menées par la police israélienne en Cisjordan ie
pour donner suite à une plainte déposée par des victimes palestiniennes
d’infractions commises contre elles ou contre leurs biens par des colons israéliens
aboutissaient à un acte d’accusation. Les autres enquêtes étaient closes, dans la
plupart des cas (environ 85 %) du fait de défaillances au niveau de l’enquête.
Démolitions et déplacements
45. Israël a continué sa politique de démolition de maisons et de structures
palestiniennes construites sans permis de construire délivré par Israël. Ces permis
sont quasiment impossibles à obtenir pour les Palestiniens qui vivent sous
occupation israélienne. Israël a également rétabli la pratique des démolitions
punitives après les avoir arrêtées presque complètement pendant près de 10 ans. En
août, la Cour suprême d’Israël a déclaré légale l’applicabilité de la loi de 1951 sur
les propriétés des absents aux propriétés palestiniennes à Jérusalem -Est dans les cas
où le propriétaire réside ailleurs en Cisjordanie, autorisant l’expropriation des
Palestiniens qui sont devenus absents sans avoir commis de faute. Les tribunaux
israéliens ont continué la pratique consistant à expulser les résidents palestiniens et
les propriétaires de propriétés situées à Jérusalem-Est qui, avant 1948, avaient
appartenu à des résidents juifs, tandis que les Palestiniens ne peuvent se prévaloir de
la même procédure, c’est-à-dire réclamer une propriété qui était auparavant une
propriété palestinienne et qui est à présent sous le contrôle de juifs israéliens.
46. Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, au 28 septembre,
590 structures palestiniennes au total avaient été démolies durant la période
considérée, dont 106 à Jérusalem-Est, déplaçant 765 Palestiniens au total, dont 96
de Jérusalem-Est.
47. Environ 7 000 bédouins palestiniens vivant dans 46 zones résidentielles de la
Cisjordanie sont menacés d’un transfert forcé lié à l’expansion des colonies de
peuplement illégales et du mur dans la zone E1, à l’est de Jérusalem.
Prisonniers palestiniens
48. Selon l’organisation israélienne de défense des droits de l’homme B’Tselem, à
la fin du mois de juillet, 5 369 Palestiniens au total étaient détenus ou emprisonnés
en Israël, dont 346 de la bande de Gaza. Par ailleurs, 972 Palestiniens étaient
détenus dans les services pénitentiaires is raéliens pour être entrés illégalement en
Israël, 13 d’entre eux depuis la bande de Gaza. Au total, 342 de ces détenus
palestiniens étaient sous détention administrative. Le 12 juillet, les autorités
israéliennes ont relâché le prisonnier palestinien Khade r Adnan, qui avait été arrêté
et placé en détention administrative en juillet 2014, à l’issue d’une grève de la faim
de 56 jours.
49. Le 20 juillet, la Knesset a amendé le Code pénal en vue de prévoir de lourdes
peines pour le caillassage de véhicules en mouvements, autorisant des peines allant
jusqu’à 20 ans d’emprisonnement, ce qui probablement touchera les enfants
palestiniens de façon disproportionnée. Le 30 juillet, la Knesset a approuvé une loi
A/70/35
18/36 15-17236
autorisant dans certaines conditions l’alimentation forc ée de prisonniers faisant la
grève de la faim, ce qui pourrait toucher tous les détenus mais en particulier les
détenus palestiniens qui ont eu recours à une grève de la faim pour protester contre
leurs conditions de détention, notamment leur détention administrative prolongée
sans accusation. L’adoption de la loi a conduit à de vastes protestations, notamment
de la part de l’Association médicale israélienne, qui refuse de se conformer à ce qui
constituerait une violation du serment d’Hippocrate.
Eau
50. Selon Emergency Water and Sanitation Hygiene Group, un an après la guerre
de Gaza de 2014, qui a causé des dommages évalués à 34 millions de dollars aux
grandes infrastructures d’approvisionnement en eau et d’assainissement, environ
120 000 Palestiniens dans la bande de Gaza, soit 7 % de la population vivant dans le
territoire, ne sont pas encore raccordés à un réseau d’approvisionnement en eau,
tandis que 23 % restent non raccordés à un réseau d’égouts. Du fait des dommages
de guerre causés aux installations de traitement des eaux usées, des eaux usées non
traitées ou partiellement traitées sont déversées dans l’environnement, s’infiltrant
dans l’aquifère côtier qu’elles polluent, alors qu’il s’agit de l’unique source d’eau
douce de la bande de Gaza, rendant 96 % de l’eau de l’aquifère impropre à la
consommation. Selon le Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le
processus de paix au Moyen-Orient, les installations de traitement et de distribution
de l’eau fonctionnent à environ 50 % de leur c apacité du fait des pénuries d’énergie
et de problèmes de maintenance dus au manque de pièces détachées résultant du
blocus. Environ 65 % de la population sont alimentés en eau plusieurs heures tous
les trois ou quatre jours et 15 % de six à huit heures ch aque jour.
Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés
de Palestine dans le Proche-Orient
51. L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a continué de dispenser des services
étendus et une assistance d’urgence à plus de 5 millions de réfugiés de Palestine se
trouvant dans toutes ses zones d’opération en Jordanie, au Liban, en République
arabe syrienne et dans le Territoire palestinien occupé. L’UNRWA s’efforce de
servir cette communauté conformément au mandat que l’Assemblée générale lui a
confié, mais il connaît la crise financière la plus grave depuis sa création en 1949,
qui met en danger sa capacité d’assumer ses responsabilités essentielles en matière
de fourniture d’une éducation de base, de soins de santé et de secours et services
sociaux. Les réponses des donateurs à cette crise en août ont aidé l’UNRWA à éviter
la fermeture ou le report de l’ouverture de ses écoles dans toutes les zones
d’opération, mais le déficit financier continue d’affecter les opérations, nécessitant
des solutions de fond au sous-financement chronique de l’Office.
52. Un an après les opérations militaires israéliennes de juillet et août 2014, le
conflit dévastateur continue d’avoir de grav es conséquences pour les activités de
l’Office dans la bande de Gaza. Au total, 9 117 habitations de réfugiés palestiniens
ont été totalement démolies et 138 391 endommagées durant le conflit. Le niveau de
destruction, ajouté à l’aggravation de la situatio n socioéconomique des résidents de
la bande de Gaza dans le contexte du blocus, constitue un environnement
extrêmement problématique pour les réfugiés de Palestine dans la bande de Gaza,
A/70/35
15-17236 19/36
qui porte gravement atteinte à leur bien -être, à leur situation socioéconomique et à
la réalisation de leur potentiel.
53. Compte tenu de l’escalade du conflit en République arabe syrienne, l’Office
est particulièrement préoccupé par les réfugiés de Palestine vivant dans ce pays
depuis des dizaines d’années, qui sont plus de 56 0 000, dont plus de 50 % ont à
présent été déplacés en République arabe syrienne, 12 % supplémentaires ayant été
forcés de trouver refuge dans les pays voisins. Au Liban, l’Office a enregistré
45 000 réfugiés de Palestine provenant de la République arabe s yrienne et 15 000
réfugiés de Palestine en Jordanie et environ un millier dans la bande de Gaza ont
contacté l’Office pour demander son assistance. En Égypte, 4 000 réfugiés de
Palestine seraient également venus de la République arabe syrienne et de grands
groupes se trouvent dans des pays plus lointains. À l’intérieur de la République
arabe syrienne, quelque 65 000 réfugiés de Palestine se trouvent dans des zones
difficiles d’accès, dont le camp de Yarmouk à la périphérie de Damas, qui a connu
une escalade dramatique de la violence qui continue de mettre en danger la vie de
18 000 réfugiés de Palestine et des résidents syriens du camp. Bien que l’Office ait
un accès limité aux réfugiés de Palestine en République arabe syrienne depuis juillet
2013, en 2015, il a été en mesure d’apporter à leur grande majorité (plus de 90 %)
une aide et des services humanitaires périodiques. Néanmoins, la situation
s’agissant de l’accès s’est considérablement détériorée durant l’été 2015, en
particulier dans les régions de Der a’a et d’Alep.
54. Le Comité exprime une fois encore son appréciation pour le dévouement de
l’UNRWA et de l’ensemble de son personnel à l’égard de leur mission et demande à
tous les États Membres de faire face à la situation financière critique dans laquelle
l’Office se trouve afin qu’il lui soit possible de continuer à fournir un soutien vital
aux réfugiés de Palestine dans toutes les zones d’opération.
Programme des Nations Unies pour le développement/Bureau
de la coordination des affaires humanitaires
55. Dans le cadre de son Programme d’assistance au peuple palestinien, le PNUD
a continué de répondre aux besoins de développement de l’État de Palestine et de
son gouvernement de consensus national. À l’appui du programme d’édification de
l’État palestinien, le PNUD met l’accent sur la gouvernance démocratique et l’état
de droit, l’autonomisation économique et le développement du secteur privé,
l’environnement et la gestion des ressources naturelles, ainsi que sur les
infrastructures publiques et sociales. En dépit du blocus de la bande de Gaza, le
PNUD atténue également les souffrances de la population dans l’enclave côtière en
améliorant les moyens de subsistance grâce à la création d’emplois d’urgence, à
l’assistance en espèces, à la reconstruction d’abris e t d’écoles, à l’enlèvement des
gravats et à l’intégration institutionnelle. Le Programme accorde une place centrale
dans ses opérations à l’autonomisation, à la résilience et à la durabilité et accorde la
priorité à trois secteurs : la bande de Gaza, Jérusalem-Est et la Zone C en
Cisjordanie, où les besoins sont les plus grands.
56. Le Comité savait aussi toujours gré au Bureau de la coordination des affaires
humanitaires des importants travaux qu’il menait dans le Territoire palestinien
occupé. Le Comité a noté que l’appel global pour 2015 visait tout particulièrement à
assurer l’aide humanitaire nécessaire, à mieux protéger les civils, à mieux suivre la
situation humanitaire et à en rendre compte et à renforcer les structures de
coordination humanitaire de l’ONU.
A/70/35
20/36 15-17236
Chapitre V
Mesures prises par le Conseil de sécurité
A. Mesures prises en application de la résolution 69/20
de l’Assemblée générale
1. Mesures prises au Conseil de sécurité
57. Durant les débats publics qui se sont tenus dans le cadre du Conseil de sécurité
les 21 octobre 2014 et le 15 janvier, le 21 avril et le 23 juillet 2015, le Président du
Comité a fait une déclaration (voir S/PV.7281; S/PV.7360; S/PV.7430 et S/PV.7490).
2. Mesures prises par le Bureau du Comité
58. Le 10 novembre 2014, le Bureau du Comité a publié une déclaration sur la
situation à Jérusalem-Est (GA/PAL/1315). Le 18 décembre, il a publié une
déclaration accueillant avec satisfaction la Déclaration de la Conférence des Hautes
parties contractantes à la quatrième Convention de Genève (GA/PAL/1323).
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits
des Palestiniens en application des résolutions 69/20
et 69/21
1. Séances du Comité au Siège
59. Durant la période considérée, le Comité a tenu des réunions périodiques au
Siège de l’ONU, à New York. À sa 366 e séance, le 19 novembre 2014, le Comité a
approuvé pour soumission à l’Assemblée générale quatre projets de résolution
intitulés « Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien »,
« Division des droits des Palestiniens du Secrétariat », « Programme spécial
d’information sur la question de Palestine du Département de l’information
(Secrétariat) » et « Règlement pacifique de la question de Palestine ». À sa 368e
séance, le 10 février 2015, à laquelle a participé le Vice -Secrétaire général de
l’ONU, le Comité a réélu son Président, ses Vice -Présidents et son Rapporteur. À sa
369e séance, le 1er mai 2015, le Directeur du Bureau de liaison de l’Office à
New York a pris la parole devant le Comité à l’occasion du soixante -cinquième
anniversaire du début des activités de l’Office.
60. En sus de ses réunions périodiques, le Comité a organisé les manifestations
suivantes durant la période considérée, dans le cadre de l’Année internationale de
solidarité avec le peuple palestinien (2014) au Siège de l ’ONU à New York :
a) Conférence de Noam Chomsky, Professeur Émérite de Linguistique au
Massachusetts Institute of Technology, le 14 octobre 2014;
b) Défilé de mode du couturier palestino -italien Jamal Taslaq, le
10 novembre 2014.
A/70/35
15-17236 21/36
2. Programme de réunions et conférences internationales
61. Durant la période considérée, les manifestations internationales suivantes se
sont tenues sous les auspices du Comité :
a) Réunion internationale de parlementaires à l’appui du processus de paix
israélo-palestinien organisée sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies,
Siège de l’ONU, New York, le 21 novembre 2014;
b) Conférence internationale des autorités locales et des organisations de la
société civile en soutien aux droits des Palestiniens, Séville (E spagne), les 2 et
3 décembre 2014;
c) Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien,
Vienne, le 31 mars et le 1er avril 2015;
d) Table ronde des Nations Unies sur les aspects juridiques de la question
de Palestine, La Haye (Pays-Bas), du 20 au 22 mai 2015;
e) Réunion internationale des Nations Unies à l’appui du processus de paix
israélo-palestinien, Moscou, les 1er et 2 juillet 2015;
f) Réunion internationale des Nations Unies sur la question de Palestine,
Bruxelles, les 7 et 8 septembre 2015;
g) Consultations de la délégation du Comité avec les organisations de la
société civile actives sur la question de Palestine, Bruxelles, le 9 septembre 2015.
62. Ont participé aux rencontres susmentionnées des représentants de
gouvernements, d’organisations intergouvernementales et d’organismes du système
des Nations Unies, ainsi que des parlementaires et des représentants de la société
civile et des médias. On trouvera de plus amples informations sur ces réunions dans
les publications de la Division des droits des Palestiniens du Secrétariat et en ligne
sur le site Web de la Division consacré à la question de Palestine.
63. Parallèlement au Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple
palestinien tenu en Autriche, la délégation du Comité a r encontré de hauts
responsables du Ministère fédéral autrichien de l’Europe, de l’intégration et des
affaires étrangères. Parallèlement à la Table ronde des Nations Unies sur les aspects
juridiques de la question de Palestine tenue à La Haye, la délégation du Comité a
rencontré de hauts responsables du Ministère néerlandais des affaires étrangères et
du Service européen pour l’action extérieure. Parallèlement à la Réunion
internationale des Nations Unies à l’appui du processus de paix israélo -palestinien
tenue à Moscou, la délégation du Comité a tenu des réunions avec des hauts
responsables du Ministère des affaires étrangères de la Fédération de Russie, le
Secrétaire général de la Ligue des États arabes et le Secrétaire général adjoint de
l’Organisation de la coopération islamique. Parallèlement à la Réunion
internationale sur la question de Palestine tenue à Bruxelles, la délégation du
Comité a rencontré des responsables du Ministère belge des affaires étrangères, du
commerce extérieur et de la coopération a u développement.
3. Coopération avec les organisations internationales
64. Tout au long de l’année, le Comité a continué de coopérer avec l’Union
africaine, l’Union européenne, la Ligue des États arabes, le Mouvement des pays
non alignés et l’Organisation de la coopération islamique. Le Comité se félicite de
A/70/35
22/36 15-17236
la participation active de leurs représentants aux différentes manifestations qui se
sont tenues sous ses auspices et le parrainage assuré par la Ligue des États arabes et
l’Organisation de la coopération islamique aux fins de l’organisation de la Réunion
internationale sur la question de Palestine tenue à Bruxelles en septembre.
4. Coopération avec la société civile
Organisations de la société civile
65. Le Comité a continué de coopérer avec des organisations de la société civile
dans le monde entier. Des représentants de la société civile ont participé à toutes les
réunions internationales organisées sous les auspices du Comité. Le 9 septembre,
des consultations se sont tenues entre le Bureau du Co mité et des organisations de la
société civile à Bruxelles. Le Comité salue l’important travail accompli par ces
organisations et les encourage à continuer de contribuer aux efforts visant à parvenir
à un règlement global, juste, durable et pacifique de la question de Palestine sous
tous ses aspects et à réaliser les droits inaliénables du peuple palestinien.
66. Le Comité a continué de coopérer avec les mécanismes de coordination
nationaux, régionaux et internationaux et établi de nouveaux liens avec de
nombreuses organisations.
67. Le Groupe de travail du Comité, présidé par le représentant de Malte, s’est
réuni périodiquement et a accueilli deux réunions d’information faisant intervenir
des représentants de la société civile, qui se sont tenues au Siège de l’ONU à New
York.
68. Durant la période considérée, trois organisations de la société civile ont été
accréditées auprès du Comité et deux ont obtenu le statut d’observateur.
69. La Division des droits des Palestiniens a tenu à jour sur
son site Web une page consacrée à la société civile et à la question de Palestine
(http://unispal.un.org/unispal.nsf/ngo.htm) afin d’informer les organisations de la
société civile et de faciliter le réseautage et la coopération avec elles.
70. La Division a tenu à jour ses pages Facebook et YouTube en vue de diffuser t
des informations sur les travaux du Comité et de l’ONU dans son ensemble sur la
question de Palestine. Elle a en outre continué de mettre en ligne son bulletin
périodique NGO Action News, touchant ainsi plus de 1 000 organisations de la
société civile dans le monde entier, afin de répertorier et de faire connaître les
initiatives de la société civile.
Parlements, organisations interparlementaires et collectivités locales
71. Le Comité a continué d’attacher une grande importance au renforcement de
ses relations avec les parlements nationaux et régionaux et leurs organisations. Des
représentants de parlements et organisations interparlementaires ont participé aux
manifestations internationales qu’il a organisées durant la période c onsidérée. Entre
autres, des membres du Conseil législatif palestinien, de la Knesset, des parlements
indonésien, irlandais, jordanien, maltais, pakistanais, sud -africain, suédois, du
parlement régional d’Andalousie (Espagne), ainsi que du Parlement europé en, de
l’Union interparlementaire, de l’Union interparlementaire arabe et du sénat français
ont participé aux réunions internationales qui se sont tenues sous les auspices du
Comité.
A/70/35
15-17236 23/36
5. Recherche, suivi et publications
72. La Division a mené des activités d e recherche et de suivi et a répondu aux
demandes de renseignements et d’information sur la question de Palestine. Sous
l’égide du Comité, qui a réaffirmé l’utilité du programme de recherche, de suivi et
de publication, elle a également fait paraître les p ublications ci-après en vue de leur
diffusion :
a) Bulletin mensuel sur les mesures prises par le système des Nations Unies
et les organisations intergouvernementales concernant la question de Palestine;
b) Chronologie mensuelle des faits relatifs à la question de Palestine établie
d’après les éléments d’information provenant des médias et d’autres sources;
c) Rapports des réunions et conférences internationales organisées sous les
auspices du Comité;
d) Bulletin spécial et notes d’information sur la c élébration de la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien;
e) Examens périodiques de faits nouveaux relatifs au processus de paix au
Moyen-Orient;
f) Compilation annuelle des résolutions et décisions de l’Assemblée
générale et du Conseil de sécurité se rapportant à la question de Palestine.
6. Système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine
73. La Division des droits des Palestiniens, en coopération avec les services
techniques et documentaires concernés du Secr étariat de l’ONU, a continué
d’administrer, d’entretenir, de développer et de perfectionner le site Web consacré à
la question de Palestine (http://unispal.un.org/unispal.nsf/home.htm) et le système
d’information des Nations Unies sur la question de Palest ine (UNISPAL). Les
travaux ont notamment consisté à assurer en permanence l’entretien et
l’actualisation des composantes techniques du système et à enrichir le fonds
documentaire par l’ajout de documents pertinents, anciens ou nouveaux, du système
des Nations Unies, ainsi que d’autres documents.
7. Programme de formation du personnel du Gouvernement de l’État
de Palestine
74. La Division a mené le programme de formation annuel du personnel du
Gouvernement de l’État de Palestine. Deux fonctionnaires du Ministère des affaires
étrangères sont sur le point d’achever un programme de formation de six semaines
au Siège de l’ONU à New York (du 7 septembre au 16 octobre) et deux autres
suivront le même programme du 19 octobre au 27 novembre. Cette formation
permettra aux fonctionnaires palestiniens de se familiariser avec les diverses
activités du Secrétariat et des autres organes des Nations Unies, comme
l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et le Conseil économique et social. La
formation reçoit un appui financier du Fonds de l’OPEP pour le
développement international.
A/70/35
24/36 15-17236
8. Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien
75. La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien a été célébrée
le 24 novembre 2014 au Siège à New York, le 26 novembre à l’Office des Nations
Unies à Genève et le 28 novembre à l’Office des Nations Unies à Vienne Au Siège,
le Comité a, à cette occasion, tenu une réunion extraordinaire et organisé une
exposition photographique intitulée « Le long voyage : l’histoire des réfugiés depuis
1948 » en coopération avec l’UNRWA et le Département de l’information du
Secrétariat et un concert du Trio Joubran en coopération avec la Mission
permanente d’observation de l’État de Palestine auprès de l’Organisation des
Nations Unies. Le Comité a constaté avec satisfaction que la Journée internationale
de solidarité avait également été célébrée par les centres d’information et d’autres
entités des Nations Unies dans de nombreuses villes du monde entier. On trouvera
des précisions à ce sujet dans le bulletin spécial de la Division.
A/70/35
15-17236 25/36
Chapitre VI
Mesures prises par le Département de l’information
en application de la résolution 69/22 de l’Assemblée
générale
76. En application de la résolution 69/22 de l’Assemblée générale, l e Département
de l’information a poursuivi son programme spécial d’information sur la question de
Palestine.
77. Les 26 et 27 mai 2015, le Département a tenu le Séminaire international des
médias sur la paix au Moyen-Orient qu’il organise chaque année, à Astan a, en
coopération avec le Ministère kazakh des affaires étrangères. Y ont participé
environ 350 personnes, journalistes, responsables politiques en activité ou non,
membres de laboratoires d’idées, universitaires et étudiants de l’État de Palestine,
des États-Unis d’Amérique, de France, d’Israël et du Kazakhstan.
78. Le programme de formation de cinq semaines que le Département organise
chaque année à l’intention des journalistes palestiniens s’est déroulé à New York et
à Washington, du 3 novembre au 5 décembr e 2014. Les neuf journalistes
palestiniens invités à y participer ont assisté à une série d’exposés présentés par des
fonctionnaires de l’ONU et des personnalités du monde des médias. Ils ont
également suivi un programme intensif d’enseignement du journali sme en ligne
comprenant des ateliers réguliers, des exercices et un projet final.
79. D’autres manifestations visant à célébrer la Journée internationale et l’Année
internationales de solidarité avec le peuple palestinien ont également été organisées
au Siège de l’ONU et dans d’autres lieux à travers le monde par le réseau mondial
de centres d’information des Nations Unies.
80. À New York, le Département, de concert avec l’UNRWA et la Division des
droits des Palestiniens, a organisé l’exposition intitulée « Le long voyage : l’histoire
des réfugiés depuis 1948 » dans le Hall des visiteurs du Siège de l’Organisation
dans le cadre de la célébration de la Journée de solidarité avec le peuple palestinien,
de novembre 2014 à janvier 2015.
81. Les visites guidées organisées au Siège de l’Organisation ont continué de
comprendre un arrêt à l’exposition permanente intitulée « La question de Palestine
et les Nations Unies ». Durant la période considérée, plus de 200 000 personnes ont
suivi cette visite guidée.
82. La question of Palestine et la Journée internationale et l’Année internationale
de solidarité avec le peuple palestinien ont toutes fait l’objet d’une large promotion
sur le site Web plurilingue de l’ONU, au moyen des comptes de l’ONU sur les
médias sociaux gérés par le Département de l’information et des plateformes
médiatiques traditionnelles du Département, notamment la Radio des Nations Unies,
la télévision des Nations Unies et le Centre d’actualités de l’ONU.
83. La télévision des Nations Unies a produit une édition spéc iale de sa série
d’émissions sur le XXIe siècle, intitulée « Palestine et Israël, réparer les coeurs »,
qui a montré comment un programme de chirurgie cardiaque avait permis à un petit
garçon palestinien de Cisjordanie d’être sauvé.
A/70/35
26/36 15-17236
Chapitre VII
Conclusions et recommandations du Comité
84. Le Comité reste convaincu qu’un règlement pacifique négocié du conflit
israélo-palestinien sous tous ses aspects, sur la base des résolutions des Nations
Unies, la cessation urgente de l’occupation israélienne et la réali sation des
droits des Palestiniens, y compris à l’autodétermination, demeurent essentiels
pour assurer la paix et la stabilité dans l’ensemble de la région instable du
Moyen-Orient et devraient figurer en tête des priorités de la communauté
internationale. Comme cela est continuellement ressorti des réunions
internationales organisées par le Comité, tout règlement du conflit passe par
une solution régionale d’ensemble, éventuellement avec l’appui du Quatuor
revitalisé, comprenant un engagement accru des Éta ts arabes clefs et des autres
États concernés. L’Initiative de paix arabe demeure une contribution
importante à un tel règlement régional. Le Comité appuie ces efforts et
poursuivra sa coopération renforcée avec la Ligue des États arabes et
l’Organisation de la coopération islamique.
85. Dans le cadre de l’appui continuel visant à relancer les négociations de
paix, le Comité fait sienne la vue selon laquelle le paradigme précédent des
négociations bilatérales, qui après plus de deux décennies n’a donné aucun
résultat, devrait être revu. Il est nécessaire d’obtenir un engagement ferme
d’Israël en faveur de la solution des deux États, sur la base des frontières
d’avant 1967, et conformément aux résolutions pertinentes des Nations Unies.
De sérieux efforts de la part des parties sont requis pour venir à bout de leur
méfiance profondément ancrée, y compris des mesures de confiance prises avec
le soutien de la communauté internationale et pour faire preuve du courage et
de l’esprit d’initiative nécessaires aujourd’hui. Si les deux parties continuent de
chercher à parvenir au résultat que sont deux États voisins vivant dans la paix
et la sécurité mais sont incapables eux-mêmes à ce moment critique de convenir
d’un cadre concret permettant de reprendre les négociations, la communauté
internationale doit envisager de leur proposer un tel cadre assorti de
paramètres. À ce propos, il incombe au premier chef au Conseil de sécurité, en
vertu de la Charte des Nations Unies, de jouer son rôle en définissant un
nouveau processus de paix en vue de régler le conflit. Le Comité prie
instamment le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale d’examiner
favorablement toutes les propositions qui ont pour objet d’offrir un moyen de
sortir de l’impasse actuelle. Le Comité entend contribuer à un échange de vues
constructif et nécessaire sur ces questions dans le cadre de son programme de
travail.
86. Le Comité note que la reconstruction de Gaza a à présent commencé, un
an après la guerre dévastatrice. Toutefois, le rythme de la reconstruction
demeure insuffisant et la situation humanitaire et en matière de sécurité est
fragile; l’eau potable, l’assainissement et l’électricité restent rares et les
dizaines de milliers de Palestiniens qui se sont retrouvés sans abri et démunis
du fait du conflit le sont encore. Il faut prendre des mesures immédiates pour
consolider le cessez-le-feu et accélérer les activités de reconstruction en mettant
l’accent sur la reconstruction à proprement parler et la fourniture de matières
énergétiques abordable et d’eau en quantité suffisante et sur l’amélioration des
conditions économiques, qui sont désastreuses. Il faut faire en sorte que les
A/70/35
15-17236 27/36
donateurs continuent de fournir des fonds sur le long terme, notamment pour
l’UNRWA. Il est nécessaire de continuer à financer le Mécanisme pour la
reconstruction de Gaza. Enfin, afin de garantir le respect des droits du peuple
palestinien, de prévenir la détérioration au-delà du point de rupture et de
rompre le cycle construction-destruction-reconstruction, il faut que le blocus
israélien de la bande de Gaza cesse et que tous les bouclages soient levés dans le
cadre de l’application de la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité. La
réconciliation palestinienne est également essentielle et un gouvernement
d’unité palestinien doit assumer les fonctions de gouvernance et de sécurité à
Gaza et contrôler les points de passage. Le Comité demande aux États
Membres de l’Organisation des Nations Unies et aux observateurs de fournir
un appui généreux à l’UNRWA, au Bureau de la coordination des affaires
humanitaires, au PNUD, à l’UNICEF, au Programme alimentaire mondial
(PAM) et aux autres organisations travaillant sur le terrain afin de remédier à
la situation catastrophique qui y règne et d’accélérer la reconstruction à Gaza.
87. Le Comité réaffirme que les violations du droit humanitaire et du droit
des droits de l’homme doivent faire l’objet d’enquêtes et que leurs auteurs
devraient être traduits en justice. C’est aux États Membres qu’il incombe au
premier chef de mener ces enquêtes mais les organes compétents de l’ONU et
d’autres organes internationaux pourraient en être chargés si nécessaire. Le
Comité se félicite de la mission d’établissement des faits créée par le Conseil des
droits de l’homme et du rapport de la Commission d’enquête de l’Organisation
des Nations Unies sur le conflit de Gaza de 2014 (A/HRC/29/52), qui constitue
une étape importante vers l’application du principe de responsabilité pour les
violations du droit humanitaire et du droit des droits de l’homme. Les organes
et autorités compétents devraient donner suite de façon active aux conclusions
et recommandations du rapport en vue de mettre fin à l’impunité.
88. Le Comité salue l’adhésion de l’État de Palestine à d’autres conventio ns et
traités internationaux, dont le Statut de Rome de la Cour pénale internationale,
et encourage son Gouvernement à faire tout ce qui lui est possible pour assurer
le respect plein et entier de ces instruments compte tenu des contraintes
imposées par l’occupation israélienne. Comme il est devenu apparent durant la
table ronde juridique organisée par le Comité, la signature par l’État de
Palestine d’autres instruments internationaux peut contribuer à renforcer
l’état de droit et à faire respecter les droits de l’homme au niveau intérieur tout
en permettant de rendre justice aux victimes palestiniennes et d’établir les
responsabilités en mettant en oeuvre les mécanismes juridiques internationaux
existants. Le Comité se tient prêt à contribuer plus avant au renforcement des
capacités palestiniennes dans ce domaine, grâce à son programme de formation
du personnel du Gouvernement de l’État de Palestine.
89. Le Comité insiste sur le fait qu’il incombe aux États et aux entités privées
d’éviter de contribuer aux graves violations israéliennes des droits
fondamentaux des Palestiniens, s’agissant en particulier des colonies de
peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. À
cet égard, il accueille avec satisfaction la position appropriée de l ’Union
européenne à l’égard de l’importation de produits depuis les colonies de
peuplement et encourage l’Union européenne et les autres organisations et
États à adopter et appliquer des politiques qui garantissent le respect des
conventions internationales concernant les colonies de peuplement illégales
A/70/35
28/36 15-17236
dans les zones occupées, en particulier la quatrième Convention de Genève. Il
accueille également avec satisfaction les nouvelles mesures prises par les
gouvernements et les entreprises privées pour se dissocier des politiques qui
soutiennent les colonies directement ou indirectement.
90. Le Comité continuera, dans le cadre de son mandat, de sensibiliser
davantage la communauté internationale à la question de Palestine et de
mobiliser davantage aussi l’opinion internationale en faveur des droits du
peuple palestinien, y compris leur droit à l’autodétermination et à
l’indépendance. Le Comité souligne à ce propos la contribution utile que lui
apporte la Division des droits des Palestiniens dans l’exécution de son mandat.
Il note avec satisfaction : a) le niveau soutenu de dialogue, d’engagement et
d’appui de la communauté internationale aux objectifs de son programme,
démontré par le nombre de réunions et conférences internationales, et de
manifestations organisées dans le cadre de la célébration de la Journée et de
l’Année internationales de solidarité avec le peuple palestinien et la
participation à celles-ci; b) l’engagement constant d’organisations de la société
civile pour soutenir les efforts du Comité et des Nations Unies en vue de
parvenir à un règlement global, juste et durable de la question de Palestine; et
c) la prise de conscience croissante au niveau international des politiques et
activités des Nations Unies concernant la question de Palestine, comme
l’indique le nombre croissant de visiteurs du site Web consacré à la question de
Palestine et d’abonnés aux sites de médias sociaux de la Division. Le Comité
estime aussi que son programme annuel de formation du personnel du
Gouvernement de l’État de Palestine, qui contribue directement à renforcer les
capacités palestiniennes, a démontré son utilité. Le Comité exprime sa
gratitude pour le financement du programme en 2015 par le Fonds de l’OPEP
pour le développement international et recommande vivement que cette
importante activité relevant de son mandat soit poursuivie et, lorsque cela est
possible, étendue.
91. Le Comité axera son programme de réunions et de conférences
internationales en 2016, dont la mise en oeuvre sera assurée par la Division, sur
le développement de l’appui international à la réalisation des droits
inaliénables du peuple palestinien, en mettant l’accent sur le rôle et la
responsabilité de l’ONU en la matière en cette année qui marque le soixante -
dixième anniversaire de l’Organisation. Le Comité entend travailler en relation
étroite avec les autres acteurs des Nations Unies sur le terrain, tels que le
Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix
au Moyen-Orient et l’UNRWA, en vue de conjuguer les efforts dans les
domaines de préoccupation communs. Il continuera également à examiner les
aspects juridiques de la question of Palestine.
92. Le Comité continuera de mobiliser un appui en faveur du programme
palestinien de création d’institutions et de tous les autres efforts visant à
appuyer et renforcer la viabilité de l’État de Palestine. Il dialoguera avec les
gouvernements, les parlementaires et les organisations de la société civile et les
engagera à mobiliser un soutien pour un règlement juste de toutes les questions
relatives au statut permanent, dont la question des réfugiés, sur la base des
principes du droit international et des résolutions pertinentes des Nations
Unies, notamment la résolution 194 (III) de l’Assemblée générale. Il accordera
A/70/35
15-17236 29/36
un soin particulier à l’intégration et à la promotion des femmes et des jeunes et
de leurs organisations.
93. Le Comité accorde une grande importance aux initiatives de la société
civile en faveur du peuple palestinien. Il intensifiera son action en vue de
dialoguer avec tous ceux qui une solution juste et pacifique de la question de
Palestine, y compris Israël. Le Comité encourage les partenaires de la société
civile à travailler de concert avec leur gouvernement, leurs parlementaires et
les autres institutions en vue de gagner leur plein appui en faveur de l’action de
l’ONU, y compris celle menée par le Comité, concernant la question de
Palestine.
94. Le Comité compte développer davantage encore sa coopération avec les
parlementaires et leurs organisations. Il est d’avis que les parlementa ires ont
un rôle important à jouer pour faire en sorte que leurs gouvernements
favorisent et appuient un règlement pacifique et juste de la question de
Palestine et s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du droit
international, y compris le droit international humanitaire et le droit
international des droits de l’homme. Il continuera d’élargir son public aux
collectivités locales, entre autres, car elles ont également un rôle important à
jouer pour promouvoir les droits du peuple palestini en et la responsabilité des
gouvernements de se conformer au droit international humanitaire et au droit
international des droits de l’homme et aux conventions dans ces domaines.
95. Le Comité entrera en contact avec tous les groupes régionaux à l’ONU
pour étendre ses effectifs. Il s’emploiera activement à organiser des débats plus
thématiques sur la question de Palestine dans différentes instances des Nations
Unies. Conscient de l’importance croissante des pays en développement et des
organisations régionales et sous-régionales, il fera tout son possible pour
associer davantage ces pays et ces organisations à ses travaux.
96. Le Comité prie la Division de continuer à lui fournir un appui fonctionnel
et des services de secrétariat et de poursuivre son programme de recherche et
ses activités de suivi, de publication et d’information, à l’appui de la stratégie
de communication du Comité. La Division devrait accorder une attention
particulière à la poursuite de l’élaboration du portail sur la question de
Palestine, à l’élaboration de publications et de produits d’information sur les
différents aspects de la question de Palestine et à leur diffusion aussi large que
possible, y compris dans les langues officielles de l’ONU, et à l’utilisation des
réseaux sociaux de communication du Web tels que Facebook, Twitter et
YouTube. Elle devrait également continuer d’enrichir la collection de
documents du Système d’information des Nations Unies sur la question de
Palestine en mettant en avant les questions et actualités du moment ai nsi qu’en
continuant à numériser et à télécharger des documents historiques et à mettre
au point des techniques de recherche conviviales. La Division devrait
poursuivre sa collaboration avec les Bibliothèques des Nations Unies au Siège et
à Genève s’agissant de la recherche de documents historiques. Elle devrait
étudier les possibilités d’étendre le champ et la portée du programme annuel de
formation du personnel du Gouvernement de l’État de Palestine, en accordant
une attention particulière à l’équilibre hommes-femmes du programme, par
exemple celle d’étendre la réserve de participants potentiels à tous les bureaux
et départements du Gouvernement et de maximiser les ressources pour avoir le
A/70/35
30/36 15-17236
plus grand nombre de participants possible. Il convient d’encourage r les
membres et observateurs à continuer de verser des contributions volontaires en
fonction de leur capacité, comme l’a fait le Fonds de l’OPEP pour le
développement international en 2015, afin d’améliorer la stabilité financière du
programme.
97. La Division devrait continuer d’organiser la célébration annuelle de la
Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien.
98. Le Comité estime que le programme spécial d’information sur la question
de Palestine du Département de l’information a largement contribué à
informer les médias et l’opinion publique des problèmes qui se posent. Il
demande que le programme se poursuive, avec la souplesse nécessaire, en
fonction de l’évolution de la question.
99. Souhaitant contribuer à un règlement global, juste et dura ble de la
question de Palestine et compte tenu des nombreuses difficultés auxquelles se
trouvent confrontés le peuple palestinien et ses dirigeants et qui entravent le
processus de paix, le Comité demande à tous les États de s’associer à cet effort
et de lui apporter leur coopération et leur soutien, et invite de nouveau
l’Assemblée générale à reconnaître l’importance de son rôle et à reconfirmer
son mandat.
A/70/35
15-17236 31/36
Annexe
Coûts économiques de l’occupation israélienne
pour le peuple palestinien
Note de la CNUCED
A. Introduction et objet
1. L’année 2015 marque la quarante-huitième année de l’occupation par Israël de
la bande de Gaza et de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. Malgré de
nombreuses résolutions des Nations Unies et condamnations par l’Organisation de
l’occupation illégale du territoire palestinien, peu a été réalisé s’agissant de mettre
fin à cette occupation et à ses effets destructeurs. Au contraire, les colonies illégales
continuent de s’étendre et de nouvelles sont construites, le nombre de colons
augmente et les conséquences préjudiciables sont à présent ancrées dans la vie
quotidienne de la population palestinienne sous occupation.
2. En reconnaissance de ce fait, le 25 novembre 2014, l’Assemblée générale a
adopté la résolution 69/20, dans laquelle elle a prié la CNUCED de l’informer des
coûts économiques de l’occupation israélienne pour le peuple palestinien.
3. La présente note a pour objet de répondre en partie à cette demande. La
communication d’information sur le coût de l’occupation est toutefois une tâche
substantielle et pluriannuelle qui nécessite de plus amples ressources que celles dont
la CNUCED dispose à l’heure actuelle. En conséquence, la CNUCED a effectué des
travaux préliminaires pour réfléchir su r la façon dont il est possible de mener cette
tâche; mettre en lumière les précédents historiques relatifs à des situations
similaires; décrire la portée et la périodicité de cette tâche; estimer les ressources
requises pour la mener à bien. Plus précisément, cette annexe vise à fournir aux
États Membres les données générales et à indiquer les ressources nécessaires pour
que la CNUCED donne suite à la demande formulée au paragraphe 9 de la
résolution 69/20 de l’Assemblée générale et s’acquitte de cette tâc he de façon
périodique.
4. En conséquence, cette annexe ne fait pas rapport sur les aspects qualitatifs et
quantitatifs du coût de l’occupation, mais souligne plutôt aux États Membres
l’importance critique de cette tâche et la nécessité de faire en sorte que la
communauté internationale comprenne de façon objective les effets de l’occupation
sur le peuple palestinien, en tant que mesure visant à réaliser la paix dans la justice
et la dignité
B. Perspectives sur l’économie de l’occupation
5. Tout au long de l’histoire, la colonisation et l’occupation militaire ont
continuellement eu des objectifs et des conséquences économiques. Ceux -ci
revêtent différentes apparences et formes, mais ils touchent toujours à
l’exploitation, à l’appauvrissement, à la marginalis ation, au déplacement et à
l’appropriation des ressources du peuple autochtone occupé.
6. Dans presque tous les types d’occupation, la dimension économique pourrait
être décrite comme les actes et les mesures de l’occupant visant à s’approprier des
A/70/35
32/36 15-17236
biens, des ressources naturelles et des avantages économiques qui appartiennent
légitimement au peuple colonisé. Ces actes dénient souvent au peuple soumis à la
domination coloniale le droit au développement reconnu au plan international
comme un droit de l’homme en confisquant ses ressources nationales, en
l’empêchant d’avoir accès à ces ressources et de les utiliser, en le privant de la
capacité de produire, ce qui le contraint à consommer des biens produits par
l’occupant. Ces actions ne représentent qu’une partie des coûts économiques
encourus par le peuple sous occupation. Tout aussi préjudiciables sont les mesures
et les politiques qui portent atteinte à la capacité du peuple occupé d’effectuer des
transactions commerciales, économiques et sociales normales avec ses voisins et ses
partenaires commerciaux traditionnels et de se déplacer librement dans son pays et
sur son territoire
C. Références et précédents historiques clefs
7. La présente section met en évidence certains précédents pertinents où les coûts
économiques ont été pris en compte en tant qu’éléments clefs pour négocier des
solutions durables à des conflits complexes inextricables
8. La Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur
le conflit de Gaza, qui a été créée par le P résident du Conseil des droits de l’homme
le 3 avril 2009, a conclu dans son rapport à l’Assemblée générale ( A/HRC/12/48)
que la poursuite de l’occupation par Israël était apparue comme le facteur
fondamental sous-tendant les violations du droit international et compromettant
toute perspective de développement et de paix.
9. Les coûts de l’occupation israélienne ont été astronomiques et vont croissant.
Ils continuent d’augmenter malgré les nombreuses résolutions de s Nations Unies
appelant à démanteler les colonies et à mettre fin aux pertes et aux souffrances que
subit le peuple palestinien. Tout aussi pertinents dans le contexte du développement
économique dans les situations de conflit sont les règles et principes du droit
international et le droit international humanitaire et le droit international des droits
de l’homme qui couvrent la question du versement de réparations aux parties lésées
dans les situations de conflit. Les résolutions, mesures et précédents qui devraient
également s’appliquer aux Palestiniens sous occupation sont les suivants :
a) Arrêt rendu en 1928 par la Cour permanente de Justice
internationale dans l’affaire historique relative à l’usine de Chorzow . Il est
énoncé dans cet arrêt que les États sont tenus à la réparation (retour au statu quo
ante) pour leurs violations du droit international 1;
b) Résolution 194 (III) de l’Assemblée générale. Cette résolution a été, et
demeure, la pierre angulaire juridique pour les Palestiniens sur la quest ion des
réfugiés et sur leur indemnisation. La résolution, souvent citée, a été adoptée le
11 décembre 1948 durant le déplacement massif de Palestiniens depuis des zones
qui étaient sous contrôle israélien. L’Assemblée générale a continuellement
réaffirmé son applicabilité au règlement des questions relatives aux réfugiés et à
leur indemnisation;
__________________
1 Voir http://www.icj-cij.org/pcij/serie_A/A_09/28_Usine_de_Chorzow_Competence_Arret.pdf .
A/70/35
15-17236 33/36
c) Principes de Pinheiro. Plus récemment, depuis la fin de la guerre froide,
des faits normatifs et concrets se sont produits dans le domaine de solutions
durables pour les réfugiés et le versement de réparations. De nombreux conflits
entraînant des déplacements massifs de populat ions et occasionnant des dommages
aux biens et aux personnes ont été réglés au moyen d’accords dans les années 1990,
notamment en Afghanistan, à Chypre, au Guatemala et dans l’ex -Yougoslavie.
Plusieurs programmes de réclamations en masse ont également été mis en oeuvre
durant cette période en vue de redresser des violations des droits de l’homme, des
déplacements et des pertes matérielles. Des exemples notables sont la création de la
Commission chargée de régler les réclamations des réfugiés et personnes dép lacées
portant sur des biens fonciers en Bosnie-Herzégovine et au Kosovo et de la
Commission d’indemnisation des Nations Unies pour les victimes de l’invasion du
Koweït par l’Iraq2 ;
d) Avis consultatif de la CIJ sur les conséquences juridiques de
l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé. L’avis consultatif a
réaffirmé le principe de l’indemnisation et de réparations pour les parties lésées par
des mesures prises par des États en violation du droit international 3.
D. Nécessité d’évaluer le coût économique de l’occupation
10. Il découle des précédents énumérés ci-dessus qu’un coût est encouru par le
peuple sous occupation et ceux qui subissent des dommages découlant de mesures
prises par une autorité occupante4. L’indemnisation pour ce coût, toutefois, ne
devrait pas être considérée comme un prix ou comme remplaçant l’arrêt de
l’occupation. Au contraire, il s’agit d’une réparation essentielle qui devrait aller de
pair avec des mesures visant à corriger les impacts négatifs et les distors ions
économiques de l’occupation.
11. Cependant, à ce jour, il n’y a eu aucune évaluation systématique ni recueil
exhaustif des coûts et conséquences économiques des actions, mesures et positions
d’Israël en tant que Puissance occupante sur le Territoire pale stinien occupé.
Jusqu’à présent, toutes les analyses effectuées et tous les efforts faits pour mesurer
le coût de l’occupation l’ont été de façon ad hoc, surtout par la CNUCED. Les
efforts faits sont les suivants :
a) Depuis le milieu des années 2000, la CNUCED a élaboré des études et
des rapports sur différents aspects du coût de l’occupation, tels que le coût
économique de la destruction des capacités de production, le manque à gagner
fiscal, la politique de bouclage israélienne en Cisjordanie et le bloc us de Gaza, la
__________________
2 Voir le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ( A/CONF.183/9) adopté le 17 juillet 1998;
les Principes concernant la restitution des logements et des biens dans le cas des réfugiés et des
personnes déplacées, (E/CN.4/Sub.2/2005/17), 28 juin 2005 ; et les Principes fondamentaux et
directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du
droit international des droits de l ’homme et de violations graves du droit international
humanitaire, résolution 60/147 de l’Assemblée générale, du 16 décembre 2005.
3 Voir www.icj-cij.org/docket/files/131/1671.pdf.
4 Voir A/AC.25/W.81/Rev.2, Annexe I de mars 1950 (« Historical precedents for restitution of
property or payment of compensation to refugees ») et Annexe II d’octobre 1949 (« Compensation
to refugees for loss of or damage to property to be made good under principles of international law
or in equity ») et la résolution 194 (III) de l’Assemblée générale du 11 décembre 1948.
A/70/35
34/36 15-17236
perte d’espace politique palestinien et le contrôle israélien de terres, de l’eau et
d’autres ressources naturelles palestiniennes 5;
b) En 2013, la Banque mondiale a fourni des estimations partielles du coût
de l’occupation de la Zone C (61 % de la Cisjordanie) dans un rapport intitulé West
Bank and Gaza: Area C and the future of the Palestinian economy 6 (« La
Cisjordanie et Gaza : la Zone C et l’avenir de l’économie palestinienne »);
c) Le Registre de l’Organisation des Nations Unies concernant les
dommages causés par la construction du mur dans le Territoire palestinien occupé,
créé en 2007 (résolution ES-10/17 de l’Assemblée générale) ne concerne que les
dommages découlant de la construction de la barrière de séparation israélienne en
Cisjordanie;
d) L’Autorité nationale palestinienne a estimé le coût de l’occupation
israélienne lié aux lourdes restrictions imposées au peuple palestinien et au manque
de maîtrise et d’accès de celui-ci concernant ses ressources naturelles7;
e) Dans le dossier d’information intitulé « Palestinian Losses in 1948:
Calculating Refugee Compensation », Atif Kubursi a écrit sur les droits des réfugiés
en matière de restitution des biens et d’indemnisation pour les opportunités perdues,
conformément à la résolution 194 (III) de l’Assemblée générale. L’évaluation était
axée sur les pertes de biens et les pertes en capital humain des réfugiés
palestiniens8.
E. Notion de pertes et typologie connexe
12. Il n’est pas possible d’exprimer tous les coûts liés à l’occupation en termes
monétaires; ainsi, comment attribuer une valeur monétaire à la détresse et à
l’accablement engendrés par la destruction de la vie, de la communauté, de la
culture, du foyer ou de la patrie ou à la détention d’un être humain sans les garanties
d’une procédure régulière et sans justification juridique. L’évaluation du coût de
l’occupation pour le peuple palestinien ne saurait être, dans le meilleur des cas,
qu’une mesure partielle des pertes et coûts encourus depuis le début de
l’occupation.
13. La typologie des coûts encourus par le peuple palestinien sous occupation qui
ont découlé des politiques de « dé-développement » imposées à l’économie
__________________
5 Voir l’étude de la CNUCED intitulée « Palestinian fiscal revenue leakage to Israel under the
Protocol on Economic Relations », accessible à unctad.org/en/PublicationsLibrary/
gdsapp2013d1_en.pdf. Voir également les rapports sur l’assistance de la CNUCED au peuple
palestinien pour 2008 (TD/B/55/2), 2010 (TD/B/57/4), 2011 (TD/B/58/4) et 2012 (TD/B/59/2),
ainsi que le document UNCTAD/GDS/APP/2008/1 de mai 2009 intitulé « Policy Alternatives for
Sustained Palestinian Development and State Formation », accessible à
unctad.org/en/Docs/gdsapp20081_en.pdf.
6 Voir http://www-wds.worldbank.org/external/default/WDSContentServer/WDSP/IB/
2014/01/23/000442464_20140123122135/Rendered/PDF/AUS29220REPLAC0EVISION0January
02014.pdf.
7 Ministère palestinien de l’économie nationale, Applied Research Institute - Jérusalem, The
Economic Costs of the Israeli Occupation for the Occupied Palestinian Territory , septembre 2011.
Accessible à www.un.org/depts/dpa/qpal/docs/2012Cairo/p2%20jad%20isaac%20e.pdf .
8 Atif A. Kubursi, Palestinian Losses in 1948: Calculating Refugee Compensation (Washington,
D.C., Center for Policy Analysis on Palestine, 2001).
A/70/35
15-17236 35/36
palestinienne fait qu’il est nécessaire de cerner, de suivre et de mesurer ces pertes de
façon systématique et périodique. La liste comprend, sans s’y limiter, les pertes
matérielles; la perte de ressources en eau et d’autres ressources naturelles; les pertes
d’opportunités et les pertes économiques; les pert es macroéconomiques particulières
et le manque à gagner fiscal connexe; diverses pertes générales et diverses aux
niveaux macroéconomique et microéconomique; les pertes en capital humain : les
pertes au niveau des communautés et des quartiers; les pertes p sychosociales.
14. L’identification et la mesure de chacune de ces pertes occupe une place
centrale dans l’évaluation du « coût de l’occupation ». Pour chaque type de perte, la
question théorique à se poser est double : a) Quelles mesures prises par les autorités
d’occupation peuvent être considérées comme préjudiciables à l’économie (dont le
coût est supporté par tous les individus qui constituent le peuple palestinien) ? ; b)
Quelle valeur monétaire peut-on attribuer à chaque mesure prise par les autorités
d’occupation (et, partant, peut exprimer une évaluation honnête du coût de
l’occupation)? À l’évidence, une telle mesure sera complexe et multidimensionnelle
et nécessitera des connaissances spécialisées en économie, en droit, en histoire et en
politique.
F. Cadre institutionnel et incidences budgétaires
15. Compte tenu de son mandat, la CNUCED est la seule entité des Nations Unies
dotée de compétences avérées sur l’économie palestinienne, ses contraintes et ses
perspectives de développement; elle est par c onséquent bien placée pour se charger
de l’évaluation du coût économique de l’occupation. Toutefois, cette tâche ne peut
être menée avec les ressources dont la CNUCED dispose à l’heure actuelle. Des
ressources supplémentaires sont nécessaires pour qu’elle puisse donner suite à la
demande que l’Assemblée générale a formulée dans sa résolution 69/20.
L’allocation de ces ressources additionnelles devrait s’effectuer au moyen des
mécanismes de l’ONU appropriés.
16. Une évaluation préliminaire des ressources nécessa ires pour mener cette tâche
révèle que la phase de mise en place (les trois premières années) nécessiterait des
ressources extrabudgétaires pour assurer la participation de quatre ou cinq experts
de renommée internationale et couvrir le coût de toutes les autres activités
connexes. Le maintien de la capacité la première année et les années suivantes
nécessiterait d’ajouter aux effectifs actuels de la CNUCED trois administrateurs et
un agent des services généraux. De plus, il faudrait des crédits annuels ins crits au
budget ordinaire afin de couvrir le coût du recrutement de consultants et les frais de
voyage du personnel.
G. Recommandations
17. En faisant fond sur la résolution 69/20 de l’Assemblée générale, il est
recommandé d’allouer à la CNUCED, par le biais des mécanismes appropriés, les
ressources nécessaires pour institutionnaliser la fonction évaluation de la situation
et recueillir les preuves documentaires en procédant à un enregistrement en temps
réel basé sur la mesure des coûts de l’occupation d ans les meilleurs délais, dans le
cadre du système des Nations Unies.
A/70/35
36/36 15-17236
18. En vue de faciliter les négociations futures pour un règlement durable, juste et
pacifique du conflit, il est recommandé que la CNUCED évalue périodiquement les
coûts économiques historiques et récurrents de l’occupation d’une façon
systématique et scientifique fondée sur les faits et qu’elle documente, actualise et
inventorie régulièrement les mesures passées et nouvelles prises par la Puissance
occupante, en particulier celles qui ont d es conséquences économiques
dommageables pour le peuple palestinien, ses moyens de subsistance et sa capacité
immédiate et future de maintenir une économie viable et efficiente.
15-17236X (F)
*1517236*
Rapport du Comité
pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple
palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Soixante et onzième session
Supplément nº 35
A/71/35
Nations Unies New York, 2016
Note
Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de
lettres et de chiffres. La simple mention d ’une cote renvoie à un document de
l’Organisation.
ISSN 0255-2043
16-17272 3/35
[5 octobre 2016]
Table des matières
Chapitre Page
Lettre d’envoi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
I. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
II. Examen de la situation en ce qui concerne la question de Palestine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
III. Mandat du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
IV. Organisation des travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
A. Composition du Comité et élection du Bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
B. Participation aux travaux du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
V. Mesures prises par le Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
A. Mesures prises en application de la résolution 70/12 de l’Assemblée générale . . . . . . . . . 23
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits des Palestiniens en application
des résolutions 70/12 et 70/13 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
VI. Mesures prises par le Département de l’information en application de la résolution 70/14
de l’Assemblée générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29
VII. Conclusions et recommandations du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
4/35 16-17272
Lettre d’envoi
[5 octobre 2016]
Monsieur le Secrétaire général,
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien, qui doit être présenté à l ’Assemblée
générale en application du paragraphe 2 de sa résolution 70/12 du 24 novembre
2015.
Ce rapport porte sur la période allant du 7 octobre 2015 au 3 octobre 2016.
Le Président du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien
(Signé) Fodé Seck
Son Excellence
Monsieur Ban Ki-moon
Secrétaire général de l’Organisation
des Nations Unies
New York
A/71/35
16-17272 5/35
Chapitre I
Introduction
1. Au cours de la période allant du 7 octobre 2015 au 3 octobre 2016 , la situation
sécuritaire et humanitaire dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, n’a cessé de se détériorer. On a notamment fait état d ’exécutions
extrajudiciaires et d’usage excessif de la force par les forces d ’occupation
israéliennes, faisant sérieusement craindre pour la protection des civils, et
notamment des enfants; de la recrudescence des provocations et de la montée des
tensions sur l’esplanade de la mosquée Al-Aqsa et dans d’autres lieux de culte; de
l’expansion continue des colonies de peuplement israéliennes et de la multiplication
des démolitions de maisons en Cisjordanie, notamment à Jérusalem-Est, tous faits
fâcheux qui sont venus exacerber les tensions et le sentiment de désespoir. Malgré
les récentes initiatives tendant à amener la communauté internationale dans son
ensemble à s’y investir davantage, le processus de paix demeure dans l’impasse.
2. Dans la bande de Gaza, la situation humanitaire demeure alarmante. Les
initiatives prises par les autorités palestiniennes et par la communauté internationale
pour répondre aux besoins humanitaires, reconstruire les maisons et redonner à des
dizaines de milliers de personnes touchées par la guerre en 2014 les moyens de
gagner leur vie n’ont guère amélioré la situation, Israël continuant d ’imposer un
blocus et des restrictions drastiques à l ’importation et certains donateurs n’ayant pas
versé les contributions annoncées. Au moins 65 000 civils palestiniens sont toujours
déplacés, leurs foyers ayant été détruits ou gravement endommagés en 2014, au
cours d’opérations militaires israéliennes.
3. Les forces d’occupation israéliennes n’ont cessé de mener des raids et
incursions militaires en Cisjordanie, tuant ou blessant des Palestiniens, arrêtant ou
plaçant en détention des centaines d ’autres, y compris des jeunes et des enfants.
Pendant la période considérée, plus de 6 000 Palestiniens étaient incarcérés dans des
prisons et des centres de détention israéliens. Des centaines d ’entre eux ont
entrepris une grève de la faim pour protester contre leur détention administrative et
les mauvais traitements dont ils sont victimes.
4. Israël continue d’étendre ses colonies de peuplement illégales en Cisjordanie,
y compris à Jérusalem-Est. Parallèlement à cette expansion, il a officiellement
planifié la construction de milliers de nouveaux logements, ce qui viendra
fragmenter davantage le territoir e palestinien et isoler les communautés, et tenté par
ailleurs de « légaliser » a posteriori les avant-postes de colonies. Des centaines de
familles palestiniennes ont été déplacées de force, victimes de l ’intensification des
expulsions et démolitions de maisons. Dans Jérusalem-Est occupée, la
multiplication des incursions dans la mosquée Al -Aqsa et des actes d’incitation et
de provocation par des extrémistes israéliens ont considérablement accru le risque
de conflits ethno-religieux susceptibles d’embraser la région.
5. Douze ans après l’intervention de l’avis consultatif de la Cour internationale
de Justice en 2004, Israël poursuit la construction du mur de séparation, empêchant
sérieusement les Palestiniens d’aller et de venir, y compris à leurs terres agric oles, à
l’école ou à l’hôpital, services essentiels, isolant encore ainsi Jérusalem-Est et
aggravant la situation socioéconomique du peuple palestinien.
A/71/35
6/35 16-17272
6. Étant donné l’impasse des pourparlers de paix israélo -palestiniens depuis avril
2014 et la montée des tensions, la France a lancé en octobre 2015 une nouvelle
initiative, le but en étant de mobiliser un appui international en faveur de la paix
israélo-palestinienne et de proposer un cadre pour un processus politique crédible.
À cette fin, elle a organisé une réunion ministérielle à Paris le 3 juin 2016. Le
1er juillet, le Quatuor pour le Moyen-Orient a publié un rapport attendu de longue
date dans lequel il formule des recommandations pour sortir de la situation actuelle
et lever les obstacles qui se dressent encore sur le chemin de la paix, et créer ainsi
les conditions de négociations devant aboutir à la solution de deux États qui
viendrait régler durablement le conflit. En mai, l’Égypte a exhorté Israël et l’État de
Palestine à conclure un accord de paix. En août, la Fédération de Russie a proposé
d’accueillir des pourparlers directs entre les deux États.
7. De nouveaux pourparlers de réconciliation entre le Fatah et le Hamas
organisés par des partenaires de la région et d ’ailleurs se poursuivent, encore que
l’unité entre Palestiniens reste à faire.
8. Une haute cour a reporté le 8 septembre les élections municipales prévues
pour le 8 octobre en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, auxquelles le Hamas
s’était engagé à participer, un contentieux ayant surgi autour des listes électorales
de Gaza et les Palestiniens de Jérusalem-Est ne pouvant participer au scrutin.
9. L’entreprise d’édification de l’État et des institutions de Palestine s’est
poursuivie en dépit des restrictions imposées par Israël au Territoire pales tinien
occupé, qui ont continué d’empêcher la libre circulation des personnes et des biens,
d’entraver l’activité économique et politique et de compromettre le développement
et la croissance durables. En adhérant à divers conventions et instruments
internationaux s’engageant ainsi à en appliquer les dispositions et à en respecter les
prescriptions en matière d’établissement de rapports, l’État de Palestine s’est mis en
mesure de se donner les moyens, s’agissant en particulier des principes de respect
des droits de l’homme et de bonne gouvernance, de se hisser au niveau des autres
pays signataires. De même, si l’engagement pris par l’État de Palestine de mettre en
oeuvre le Programme de développement durable à l ’horizon 2030 malgré
l’occupation israélienne n’a pas été sans poser des difficultés aux institutions
nationales, il a également donné à celles-ci l’impulsion nécessaire pour se doter des
capacités voulues.
10. Par leurs activités, le Comité pour l ’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien, son bureau et son groupe de travail ont continué d ’attirer l’attention de
la communauté internationale sur les questions appelant une action immédiate,
telles que les terribles conditions de vie dans la bande de Gaza et sa reconstruction,
les efforts faits par la communauté internationale pour relancer les négociations, la
situation dans Jérusalem-Est occupée et la difficulté de mettre en oeuvre les objectifs
de développement durable sous occupation israélienne, l ’objectif étant de mobiliser
un large appui en faveur des droits inaliénables du peuple palestinien, y compris le
droit à l’autodétermination et à l’indépendance consacré par la Charte des Nations
Unies, le droit international et les résolutions de l ’ONU sur la question.
11. Le Comité n’a cessé de réaffirmer et de défendre la position arrêtée par
l’ONU, selon laquelle il ne saurait y avoir de règlement juste et permanent de la
question de Palestine que si l’on met fin à l’occupation israélienne qui a commencé
en 1967, en reconnaissant à l’État de Palestine son indépendance complète sur la
base des frontières d’avant 1967 – un État palestinien ayant pour capitale
A/71/35
16-17272 7/35
Jérusalem-Est – et en apportant une solution juste arrêtée d ’un commun accord au
problème des réfugiés palestiniens, fondée sur la résolution 1 94 (III) de
l’Assemblée générale.
12. À l’approche du cinquantième anniversaire de l ’occupation israélienne,
l’Assemblée générale, à sa soixante et onzième session, devrait proclamer 2017
« Année internationale pour la fin de l ’occupation israélienne » et organiser des
activités et initiatives en ce sens.
A/71/35
8/35 16-17272
Chapitre II
Examen de la situation en ce qui concerne la question
de Palestine
Évolution de la situation politique
13. La période considérée a été marquée par de nouvelles initiatives visant à
relancer le processus de paix. Le 15 octobre, reconnaissant la nécessité de dépasser
le modèle de médiation bilatérale qui échoue depuis plus de 20 ans, la France a
annoncé le lancement d’une nouvelle initiative tendant à mettre en route un
processus politique multilatéral, l’objectif étant de trouver un règlement juste et
durable à la question de Palestine et de sauver la solution des deux États.
14. Le 3 juin 2016, après une série de consultations avec les parties et les
partenaires régionaux et internationaux, la Fra nce a accueilli à Paris une réunion
ministérielle consacrée à l’initiative de paix française, à laquelle ont participé des
représentants du Quatuor pour le Moyen -Orient, de l’Union européenne, de la Ligue
des États arabes et d’environ 25 pays, dont l’Arabie saoudite, l’Égypte, la Jordanie,
le Maroc, et la Turquie. L’initiative voudrait proposer un projet politique concret et
charger un groupe d’appui international de se pencher sur trois thématiques
essentielles : les mesures d’incitation économique et d’indemnisation, les
dispositions à prendre en matière de sécurité et les mesures de confiance et le
renforcement des institutions à titre d ’appui à l’entreprise de réconciliation
palestinienne. Une conférence internationale devant se tenir en principe da ns le
courant l’année 2016 viendrait donner un nouvel élan aux initiatives diplomatiques
tendant à améliorer les perspectives de paix. À la suite de la réunion, de nombreux
participants, y compris les pays membres de la Ligue des États arabes, ont apporté
leur soutien à l’initiative française tout en soulignant qu ’il fallait établir un
calendrier de sortie de conflit, baliser clairement le terrain des négociations et poser
le principe du retour aux frontières d ’avant 1967.
15. Tout au long de la période considérée, le Quatuor pour le Moyen-Orient est par
ailleurs resté en contact avec les parties. Ses représentants se sont rendus en Israël
et dans l’État de Palestine pour encourager l’une et l’autre parties à prendre des
mesures dans le sens de l’apaisement des tensions et du rétablissement de la
confiance. En septembre 2015, le Quatuor s ’est réuni comme à l’accoutumée en
marge de la session de l’Assemblée générale, en invitant pour la première fois les
principaux partenaires régionaux, internationaux et européen s à participer à ses
débats. Le 1er juillet 2016, il a publié un rapport traitant des trois principaux
obstacles à la solution de deux États : l’incitation à la violence et au terrorisme,
l’expansion des colonies en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et l’absence
persistante de réconciliation palestinienne et de contrôle de la bande de Gaza par le
Gouvernement palestinien de consensus national. Les recommandations formulées
dans le rapport ont été critiquées par l ’État de Palestine, ses partenaires ara bes et
d’autres parties intéressées, qui leur ont reproché d ’établir une fausse symétrie entre
les parties et de ne proposer ni modalités nouvelles ni piste concrète vers une paix
durable, la fin de l’occupation et l’indépendance tant attendue de l’État palestinien.
A/71/35
16-17272 9/35
16. De hauts responsables égyptiens se sont rendus en juin et juillet 2016 dans
l’État de Palestine et en Israël pour s’entretenir avec le Président palestinien et le
Premier Ministre israélien. En août, la Fédération de Russie a proposé d ’accueillir à
Moscou des pourparlers directs entre le Premier Ministre israélien Benjamin
Nétanyahou et le Président palestinien Mahmoud Abbas, proposition qui a reçu
l’accord de principe des deux parties. Réunis à New York le 23 septembre, les
membres du Quatuor et les Ministres égyptien et français des affaires étrangères
sont convenus, à cette occasion, de coordonner l ’ensemble des efforts de paix.
17. Le 24 mars, le Conseil des droits de l ’homme a adopté quatre résolutions
concernant le Territoire palestinien occupé. Dans les trois résolutions classiques,
adoptées sans être mises aux voix, le Conseil a réaffirmé le droit inaliénable,
permanent et absolu du peuple palestinien de disposer de lui -même (résolution
31/33); exigé qu’Israël mette un terme à toutes pratiques et à tous actes qui violent
les droits de l’homme du peuple palestinien et à toute mesure visant à modifier le
caractère, le statut et la composition démographique du Territoire palestinien occupé
(résolution 31/34); prié le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de
l’homme d’étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits
civils, politiques, économiques, sociaux et culturels d es Palestiniens (résolution
31/35). On retiendra surtout que le Conseil adoptera une nouvelle résolution
(résolution 31/36) sur les colonies de peuplement isr aéliennes dans le territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien occupé, dans
laquelle il demande à Israël de cesser immédiatement toutes ses activités de
colonisation et de faire machine arrière et prie le Haut -Commissaire des Nations
Unies aux droits de l’homme d’établir une base de données de toutes les entreprises
ayant des activités dans des zones sous occupation militaire israélienne, en gardant à
l’esprit les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l ’homme.
18. Le 24 mars, le Conseil des droits de l ’homme a nommé Stanley Michael Lynk
(Canada) Rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’homme dans les
territoires palestiniens occupés dep uis 1967, en remplacement de M. Makarim
Wibisono (Indonésie), qui avait démissionné en janvier, Israël ayant refusé de
coopérer avec lui à l’occasion de son mandat.
Sécurité
19. La période considérée a été marquée par la persistance des tensions, des
incursions militaires et des raids perpétrés par les forces d ’occupation israéliennes,
ainsi que par des affrontements quasi quotidiens avec des manifestants et des jeunes
Palestiniens un peu partout en Cisjordanie, y compris dans Jérusalem -Est. Au
31 août, d’après le Bureau de la coordination des affaires humanitaires du
Secrétariat, 388 Palestiniens avaient été tués et 15 542 blessés au cours de la
période considérée (voir les figures 1 et 2 ci -après). On a également déploré des
attentats qui ont coûté la vie à des civils israéliens au cours de ladite période.
A/71/35
10/35 16-17272
Figure 1
Nombre d’Israéliens et de Palestiniens tués au cours de la période considérée
Source : http://www.ochaopt.org/.
Figure 2
Nombre d’Israéliens et de Palestiniens blessés au cours de la période considérée
Source : http://www.ochaopt.org/.
0
10
20
30
40
50
60
70
80
Nombre de morts
Palestiniens Israéliens
,0
1,000
2,000
3,000
4,000
5,000
6,000
7,000
8,000
Nombre de blessés
Palestiniens Israéliens
A/71/35
16-17272 11/35
20. La montée des tensions en octobre et novembre 2015, notamment dans les
lieux saints de Jérusalem-Est occupée, a été source d’inquiétude en ce qu’elle
semblait devoir déstabiliser encore la situation. Le 16 octobre, face à ces
événements et à la demande de la Jordanie, le Conseil de sécurité a tenu, à la
demande de la Jordanie, une réunion d ’urgence pour prendre des mesures contre les
pratiques illégales et arbitraires d ’Israël à l’égard du peuple palestinien, y compris
les incursions dans la mosquée Al-Aqsa, dans le dessein de remettre en cause le
statu quo dans la ville et à Haram el-Charif.
21. Au nombre des cas inqualifiables d ’exécutions extrajudiciaires, on citera celui
d’un Palestinien non armé qui, gisant sur le sol sans aucun secours médical ayant
été atteint par balle à un poste de contrôle militaire d ’Hébron le 24 mars 2016, a été
tué d’une balle dans la tête par un soldat israélien. Le 27 avril, une jeune femme de
23 ans enceinte de cinq mois et son frère âgé de 16 ans ont été tués par des soldats
israéliens au poste de contrôle de Qalandia, entre Jérusalem et Ramallah. On voit
souvent dans la légèreté des enquêtes menées par les autorités israéliennes sur les
forces d’occupation auteurs d’exécutions extrajudiciaires, qui ont à ce jour
débouché sur une seule condamnation, la preuve qu ’Israël refuse de respecter les
normes internationales et le droit international, l ’explication de l’impunité
généralisée.
22. La vie des 1,9 million de Palestiniens de la bande de Gaza continue d ’être
troublée par le blocus illégal imposé par Israël, qui entre dans sa dixième année
d’existence. Deux ans après le conflit de 2014, Israël n ’a guère ouvert d’enquêtes
sur les graves allégations résultant du rapport de la commission d ’enquête
indépendante créée en application de la résolution S-21/1 du Conseil des droits de
l’homme (A/HRC/29/52). En janvier 2015, la Cour pénale internationale a ouvert
une enquête préliminaire sur les crimes qui auraient été co mmis dans le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Le 24 août, les autorités israéliennes
ont annoncé avoir classé sans suite 13 informations judiciaires ouvertes contre des
soldats israéliens accusés d’avoir commis des violations contre des civils
palestiniens durant la guerre de 2014, quelque 80 dossiers ayant été clos en
l’absence de toute enquête pénale.
Jérusalem
23. La situation à Jérusalem-Est est restée tendue au cours de la période
considérée. Les Palestiniens ont continué de voir leurs permis de résidents révoqués
et se multiplier les arrestations, de mineurs en particulier, tandis que quelque 20 000
maisons palestiniennes étaient menacées de destruction. Les politiques israéliennes,
qui visent ostensiblement à modifier l ’équilibre démographique de Jérusalem-Est,
ont entravé l’essor de l’économie et du bâtiment palestiniens : un tiers de la ville a
été exproprié au profit des colonies et 50 % du territoire affecté à l’aménagement
d’infrastructures ou d’espaces verts où les Palestiniens n’étaient pas autorisés à
construire. Jérusalem-Est a continué de faire l’objet de discrimination en matière
d’accès aux infrastructures, à l’éducation et de prestation de services municipaux.
La situation était particulièrement dramatique pour les Palestiniens qui vivent entre
le mur israélien et les frontières municipales, qui souffraient du manque de services,
de l’absence d’ordre public et des restrictions d’accès.
24. Tout au long de la période considérée, les intrusions provocatrices
d’extrémistes religieux juifs et de responsables sous la protection des forces
d’occupation israéliennes sur l’esplanade de la mosquée Al-Aqsa à Jérusalem-Est
A/71/35
12/35 16-17272
occupée et les violations graves du statu quo se sont multipliées, provoquant plus
d’une fois de violents affrontements avec des fidèles palestiniens.
25. En octobre 2015, des affrontements entre Palestiniens et forces d ’occupation
israéliennes ont fait 68 morts et 1 118 blessés parmi les Palestiniens, 9 Israéliens
ayant été tués par des Palestiniens. Pour le seul mois d ’octobre 2015, on a déploré
au moins 22 incidents violents sur des sites religieux, dont des intrusions des forces
d’occupation israéliennes dans l’esplanade de la mosquée Al-Aqsa, au cours
desquelles ces dernières ont tiré des balles d ’acier recouvertes de caoutchouc, des
grenades incapacitantes et des gaz lacrymogènes sur des fidèles. Le mois suivant, on
a enregistré 25 incidents violents sur des sites religieux, parallèlement à des
affrontements entre civils palestiniens et colons israéliens et à la multiplication des
raids militaires israéliens sur les villes, les villages et les camps de réfugiés
palestiniens situés en Cisjordanie.
26. Le Gouvernement israélien décidera par la suite de renforcer sensiblement sa
présence militaire dans le Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem -Est,
et de restreindre davantage l’accès des Palestiniens non résidents à la vieille ville de
Jérusalem. Les Palestiniens voient dans les incursions dans les Lieux saints la
volonté de remettre en cause le statu quo de ces lieux tel qu ’il résulte des accords
conclus entre Israël et la Jordanie, gardienne des Lieux saints, même si le Premier
Ministre israélien, Benjamin Nétanyahou, a déclaré publiquement que le statu quo
serait préservé.
Colonies de peuplement
27. Israël poursuit sa politique de colonisation illégale en Cisjordanie occupée et à
Jérusalem-Est, en violation du droit international (et notamment de la quatrième
Convention de Genève) et des résolutions de l ’Assemblée générale et du Conseil de
sécurité et malgré les appels répétés de la communauté internationale à mettre fin à
toutes activités de peuplement.
28. Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, environ 150 000
Palestiniens résident dans la zone C de la Cisjordanie, sur laquelle Israël continue
d’exercer un contrôle absolu et où se trouvent les plus importantes réserves de terres
disponibles pour le développement de la Palestine, ainsi que la majeure partie des
terres agricoles et des pâturages palestiniens. Si le nombre de résidents palestiniens
dans la zone C n’a cessé de diminuer en raison des politiques répressives menées
par Israël, 300 000 colons israéliens sont à présent installés dans la zone, dans
quelque 135 colonies et 100 avant-postes de colonies.
29. Israël a renforcé son contrôle sur le territoire palestinien en déclarant terres
domaniales des lopins de terre palestinienne qui n ’ont pas été déclarés comme
terrains privés. Cette politique est fondée sur une interprétation du code foncier
Ottoman, qu’Israël a repris dans sa propre législation. Ainsi il a, le 10 mars, déclaré
terres domaniales, 235 hectares situés au sud de Jéricho . En août, la Cour suprême
israélienne ayant ordonné le démantèlement de l ’avant-poste illégal d’Amona, Israël
a dit son intention de déclarer terres domaniales les terres palestiniennes voisines
afin d’y réinstaller les colons délogés.
30. Selon le Bureau de statistique israélien, au cours du quatrième trimestre de
2015 et du premier semestre de 2016, 817 implantations ont été mises en chantier , la
construction de 999 ayant été achevée. Au 1 er juillet 2016, 2 806 implantations
étaient en chantier.
A/71/35
16-17272 13/35
31. Depuis la publication du rapport du Quatuor le 1er juillet, Israël poursuit ses
activités illégales et projette de construire plus de 1 000 logements destinés à des
colons dans Jérusalem-Est occupée et dans d’autres colonies de Cisjordanie, dont
770 dans la colonie de Gilo, située entre Bethléem et Jérusalem-Est, et de 200 dans
les colonies de Modiin Ilit, à l’ouest de Ramallah. À Hébron et alentour, Israël
prévoit de construire de nouveaux logements dans la colonie de Kiryat Arba et
planifie de nouveaux logements qui accueilleraient plus d ’une centaine d’Israéliens
sur le terrain d’un site militaire de la ville.
32. Israël procède également à un nouveau recensement cadastral en vue
d’identifier des « terres domaniales » dans la zone névralgique E -2, ce qui pourrait
lui permettre d’implanter une nouvelle colonie de peuplement à la périphérie de
Bethléem, qui viendrait nuire davantage à l ’essor de cette ville, l’isoler encore un
peu plus et contribuer au morcellement de la Cisjordanie.
33. Israël continue de tenter de « légaliser » rétroactivement des avant-postes déjà
établis et la mise en chantier de nouvelles constructions dans des colonies
existantes. Ayant décidé, en juillet, de légaliser les avant-postes de Horesh Yaron et
Rechelim, les autorités israéliennes délivreront, le 31 août, des permis de construi re
rétroactifs, légalisant ainsi en droit israélien des logements construits dans la
colonie d’Ofarim. Ces décisions ont été fermement condamnées par la communauté
internationale, y compris les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne.
34. Au cours de la période considérée, les colons ont continué de perpétrer des
actes de violence et de terreur sur la personne de Palestiniens ou contre leurs biens .
Le nombre d’arbres endommagés, volés ou déracinés pendant cette période est le
plus élevé enregistré depuis 2006. Le 20 juillet, les membres de la famille
Dawabsha ont été victimes d’un incendie criminel semblable à celui subi en juillet
2015 par des membres de leur famille, dont le domicile avait été incendié par des
colons. D’après les données recueillies par Yesh Din, organisation israélienne des
droits de l’homme, 85 % des enquêtes ouvertes par Israël sur des crimes
d’inspiration idéologique perpétrés contre des Palestiniens sont closes pour cause de
failles dans l’enquête policière, toute plainte déposée par un Palestinien auprès des
autorités israéliennes n’ayant que 1,9 % de chances d’aboutir à la condamnation du
ou des auteurs.
Démolitions et déplacements
35. Au cours de la période considérée, la P uissance occupante a multiplié les
démolitions d’habitations et d’édifices palestiniens construits sans permis délivré
par Israël, qu’il est presque impossible d’obtenir. Selon le Bureau de la coordination
des affaires humanitaires, les forces d ’occupation israéliennes en Cisjordanie
occupée, y compris Jérusalem-Est, ont à ce jour, en 2016, démoli 726 édifices,
entraînant le déplacement de 1 020 Palestiniens. Les chiffres pour la période allant
du 1er janvier au 31 août dépassent ceux de l’ensemble de l’année 2015, au cours de
laquelle 533 bâtiments ont été démolis et 688 personnes déplacées (voir les
figures 3 et 4).
A/71/35
14/35 16-17272
Figure 3
Comparaison du nombre de démolitions de bâtiments palestiniens
pendant l’année en cours et les périodes précédentes
Source : http://www.ochaopt.org/.
Figure 4
Comparaison du nombre de Palestiniens déplacés à la suite
de démolitions pendant l’année en cours et les périodes précédentes
Source: http://www.ochaopt.org/.
0
50
100
150
200
250
Bâtiments démolis
Octobre 2014-août 2015
Octobre 2015-août 2016
,0
,50
,100
,150
,200
,250
,300
,350
Nombre de déplacés
Octobre 2014-août 2015
Octobre 2015-août 2016
A/71/35
16-17272 15/35
36. Les autorités israéliennes ont démoli nombre de logements et d ’édifices, y
compris des logements financés par l’Union européenne pour des Palestiniens à
Sebastia, Oum el-Kheir, Oum el-Hiran et dans les villages de Jiftlik et Fassayel, non
loin de Jéricho. L’intention déclarée de raser les villages de Soussiya et d ’Oum el-
Hiran, près d’Hébron, qui a provoqué l’indignation de la communauté
internationale, a été fermement condamnée par les États -Unis, l’Union européenne
et d’autres États et organisations régionales.
37. Les communautés bédouines de la Cisjordanie occupée, comme celle d ’Abou
Nawar, au sud-ouest de la colonie israélienne de Maalé Adoumim, ont été déplacées
de force, Israël projetant de construire des milliers de logements réservés aux juifs
dans le couloir E1, situé dans la zone C à l ’est de Jérusalem. Des 85 bâtiments
récemment détruits ou confisqués, 24 étaient des abris d ’urgence financés par des
donateurs, Israël soutenant que ces bâtiments avaient été construits sans permis
officiel.
Reconstruction de la bande de Gaza
38. Le 12 octobre 2014, à la Conférence internationale du Caire sur la Palestine,
intitulée « Reconstruire Gaza », une cinquantaine de pays ont annoncé des
contributions d’un montant total de 5,4 milliards de dollars (2,5 millions de dollars
étant de nouveaux engagements) au titre des fonds de secours d ’urgence pour le
Territoire palestinien occupé, dont 3,5 milliards en faveur de Gaza. Au moment de
la publication du présent rapport, seulement 40 % du montant total de ces annonces
de contribution avait été versé.
39. La mise en oeuvre du Mécanisme pour la reconstructio n de Gaza, c’est-à-dire
l’accord temporaire conclu entre Israël, l ’État de Palestine et l’ONU en vue de
rendre possibles les activités de construction et de reconstruction à grande échelle
qui sont nécessaires dans la bande de Gaza, a démarré lentement, ma is des progrès
notables ont été accomplis en 2016. Au mois d ’août 2016, la moitié des habitations
qui avaient été partiellement endommagées et un tiers de celles qui avaient été
entièrement rasées avaient été reconstruites. Les 78 hôpitaux et 252 établisse ments
scolaires qui avaient été endommagés ont été rénovés. Toutefois, 65 000 personnes
restent déplacées et ont dû trouver refuge dans des hébergements temporaires en
attendant que leurs maisons soient reconstruites. De ce point de vue, les besoins
humanitaires sont immenses.
40. Au mois de juillet, après l’accord de réconciliation turco-israélien, une
première cargaison de plus de 11 000 tonnes d’aide humanitaire (denrées et articles
non alimentaires) en faveur de 10 000 familles est arrivée au port israélie n
d’Ashdod, à partir duquel elle a été acheminée jusqu ’à la bande de Gaza. Une autre
cargaison de 2 200 tonnes est arrivée à Gaza juste avant l ’Aïd al-Fitr. L’accord de
réconciliation doit permettre à la Turquie de travailler sur plusieurs projets
d’infrastructure à Gaza, dont une centrale électrique et une installation de
dessalement.
41. Les inégalités économiques entre la bande de Gaza et la Cisjordanie se sont
creusées, principalement en raison des répercussions des restrictions imposées à la
liberté de circulation des personnes et des marchandises à destination et en
provenance de Gaza, notamment en ce qui concerne les exportations, ce qui a
gravement limité les moyens de subsistance des habitants et dégradé l ’économie.
A/71/35
16/35 16-17272
D’après la Banque mondiale, on ne saurait espérer avant 2018 un relèvement de
l’économie de Gaza à son niveau d ’avant la guerre de 2014.
Édification de l’État palestinien
Élections locales
42. Pendant la période considérée, les efforts déployés pour édifier l ’État
palestinien se sont poursuivis, avec l’appui de la communauté internationale. Il est
encourageant que le 21 juin, le Gouvernement de l ’État de Palestine ait annoncé que
des élections aux conseils locaux se dérouleraient le 8 octobre dans la Cisjordanie
occupée et la bande de Gaza ainsi que dans les circonscriptions de la province de
Jérusalem qui n’avaient pas été annexées par Israël de manière unilatérale. Le
Hamas a ensuite manifesté sa volonté de participer aux élections et de faciliter le
processus dans la bande de Gaza. Cinq mouvements palestiniens à gauche sur
l’échiquier politique ont présenté une liste aux élections, tandis que le Jihad
islamique palestinien a annoncé qu’il ne participerait pas.
43. Conformément au calendrier des élections, la procédure d ’inscription sur les
listes électorales a eu lieu du 23 au 27 juillet, avec quelques 74 000 nouvelles
inscriptions et au total 2 051 598 électeurs inscrits. Près de la moitié des nouveaux
électeurs se sont inscrits en ligne, et le reste dans les 416 municipalités. Au 29 ao ût,
la Commission électorale centrale de la Palestine a publié au total 874 listes
électorales, dont 787 en Cisjordanie et 87 à Gaza. Il a été indiqué que les
fonctionnaires chargés des inscriptions n’avaient pas vu leur sécurité menacée ni
leur liberté d’accès à la Cisjordanie et à Gaza restreinte. Toutefois, le 25 août, les
mouvements politiques et les institutions de Naplouse ont décidé de reporter les
élections à la suite de violentes confrontations entre les forces de sécurité
palestiniennes et des groupes armés locaux.
44. Les présentations de candidatures ont eu lieu du 16 au 25 août et les listes
électorales définitives devaient être publiées le 24 septembre. Il était prévu que les
campagnes électorales se déroulent du 24 septembre au 6 octobre. Le 8 sep tembre,
toutefois, la Cour suprême palestinienne a suspendu les élections, après une plainte
faisant suite à l’invalidation de plusieurs listes du Fatah par un tribunal de Gaza et
en raison de l’impossibilité d’organiser le scrutin dans Jérusalem-Est occupée à
cause des mesures d’obstruction israéliennes. Le 4 octobre, un jour après que la
Cour suprême palestinienne a décidé d ’exclure la bande de Gaza des élections, le
Gouvernement de l’État de Palestine a décidé de reporter le scrutin de quatre mois.
Réconciliation
45. Pendant la période considérée, le Fatah et le Hamas n ’ont pas réussi à faire
progresser de manière significative leur processus de réconciliation. En mars 2016,
et de nouveau au mois de juin, leurs représentants se sont réunis à Doha pour
poursuivre leurs discussions, en vain. L’organisation non gouvernementale sud -
africaine « In Transition Initiative » a organisé deux dialogues intrapalestiniens avec
des dirigeants du Fatah et du Hamas et des Palestiniens venus de tous horizons
politiques, ainsi que des représentants de la société civile, en vue d ’esquisser une
vision politique commune pour l’avenir. L’Égypte s’est aussi dite prête à continuer
d’assurer la médiation du processus de réconciliation.
A/71/35
16-17272 17/35
46. En août, des membres du Parlement israélien ap partenant à la liste arabe
unifiée ont rencontré des dirigeants palestiniens pour évoquer avec eux les efforts
de réconciliation interpalestiniens, dans l ’espoir de jouer un rôle d’intercesseur
entre Israéliens et Palestiniens, mais aussi entre le Fatah, l e Hamas et d’autres
factions palestiniennes.
Programme de développement durable à l’horizon 2030
47. Lors du Sommet des Nations Unies consacré à l ’adoption du programme de
développement pour l’après-2015, qui s’est tenu du 25 au 27 septembre 2015 à New
York, le Gouvernement de l’État de Palestine s’est engagé à appliquer le Programme
de développement durable à l’horizon 2030. Par la suite, il a intégré les objectifs de
développement durable dans son ordre du jour en dressant un « tableau de
planification nationale » et il a créé un comité national de coordination pour les
objectifs de développement durable dans l ’État de Palestine, sous la direction du
Premier Ministre Rami Hamdallah.
48. Le Programme des Nations Unies pour l’environnement s’est efforcé de
donner à l’État de Palestine davantage de moyens de s ’adapter aux changements
climatiques et d’en atténuer les effets, sachant que ceux -ci peuvent être désastreux
des points de vue des ressources en eau, de la dégradation des terres et de
l’agriculture. Il a dans ce contexte évalué les capacités de six institutions nationales
et formulé un plan d’action en vue du renforcement des capacités. L’État de
Palestine a adhéré à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements
climatiques et y est pleinement partie depuis le 17 mars.
Questions socioéconomiques
49. Lors de sa réunion d’avril 2016, le Comité spécial de liaison pour la
coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens a déploré le déclin
abrupt de l’aide apportée par les donateurs à l’Autorité palestinienne qui, combiné à
l’impasse politique, compromettait tout espoir de pouvoir préserver la solution des
deux États. Cependant, même s’il fallait que l’appui des donateurs soit plus marqué
et prévisible, aucune aide ne pourrait permettre d e remettre l’économie sur la voie
du développement durable dans le contexte actuel de frappes militaires fréquentes et
de destruction des infrastructures, de mise à l ’écart des marchés mondiaux, de
fragmentation des marchés intérieurs et de confiscation de s ressources naturelles
nationales ou de refus d’accès à ces ressources.
50. Les problèmes considérables auxquels se heurtaient les Palestiniens, et les
jeunes en particulier, découlaient de leur marginalisation sur les plans social,
économique et politique par suite de l’occupation. Deux sur cinq des jeunes
Palestiniens étaient au chômage au premier trimestre 2016, selon le Bureau central
palestinien de statistique. C’était parmi ceux âgés de 20 à 24 ans que le taux de
chômage était le plus élevé, atteignant 43 %, contre 39 % pour les jeunes âgés de
25 à 29 ans. Le taux de chômage chez les jeunes diplômés s ’élevait à 51 %. À Gaza,
le taux de chômage des jeunes dépasse les 60 %.
51. C’est à plus d’un titre que l’occupation israélienne empêche les Palestiniens de
mener une existence digne, et notamment en entravant leur accès, pourtant vital, à
une eau potable propre et salubre. Au mois de juin, pendant le Ramadan, la
compagnie israélienne Mekorot, principal fournisseur d ’eau de la Cisjordanie, a
interrompu pendant plusieurs jours sa distribution d ’eau dans Jénine, Naplouse et
A/71/35
18/35 16-17272
Salfit, arguant qu’il fallait faire des réparations. Les Palestiniens se sont retrouvés
privés d’accès à l’eau potable, tandis que l’approvisionnement des colonies
israéliennes illégales n’a pas été perturbé.
52. Au mois de juillet, en représailles contre les attaques visant des civils
israéliens en Cisjordanie, Israël a gelé le transfert au Gouvernement de l ’État de
Palestine des recettes fiscales perçues au nom du peuple palestinien dans le cadre du
Protocole de Paris aux Accords d ’Oslo. Ce gel a aggravé la crise financière
palestinienne et affecté les moyens de subsistance de milliers de Palestiniens. Dans
un rapport publié le 28 août, la Banque mondiale a estimé que l ’État de Palestine
perdait 285 millions de dollars en recettes annuelles à cause des arrangements
économiques en vigueur avec Israël.
53. Dans un rapport qu’elle a consacré aux coûts économiques de l ’occupation
israélienne pour le peuple palestinien en application de la résolution 70/12 de
l’Assemblée générale (A/71/174), la CNUCED a suggéré que, sans l’occupation,
l’économie palestinienne aurait pu être le double de sa taille actuelle.
54. Dans sa résolution 2016/4 sur la situation des Palestiniennes et l ’aide à leur
apporter, et dans un effort pour s’occuper des questions ayant trait à la promotion de
la femme et au développement social, le Conseil économique et social s ’est déclaré
profondément préoccupé par la gravité de la situation des Palestiniennes vivant dans
le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, qui résulte des
conséquences draconiennes de la poursuite de l ’occupation israélienne illégale et de
toutes ses manifestations, ainsi que par le taux élevé de pauvreté et de chômage, qui
touchent les femmes de manière disproportionnée.
55. Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, la période
considérée a vu une augmentation significative du nombre d ’enfants palestiniens
tués et blessés par les forces d ’occupation israéliennes (voir les figures 5 et 6
ci-dessous). Dans son rapport d’avril 2016 sur le sort des enfants en temps de
conflit armé (A/70/836-S/2016/360), le Secrétaire général a lui aussi déploré
l’augmentation du nombre d’enfants palestiniens arrêtés en Cisjordanie et détenus
par les forces israéliennes puis présentés aux tribunaux militaires pour mineurs.
Selon l’administration pénitentiaire israélienne, le nombre d’enfants placés en
détention provisoire a augmenté de 15 %, en moyenne mensuelle, par rapport à 2014.
A/71/35
16-17272 19/35
Figure 5
Nombre d’enfants palestiniens tués pendant la période considérée
et pendant la période précédente
Source : http://www.ochaopt.org/.
Figure 6
Nombre d’enfants palestiniens blessés pendant la période considérée
et pendant la période précédente
Source : http://www.ochaopt.org/.
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
Nombre d’enfants palestiniens tués
D’octobre 2014 à août 2015
D’octobre 2015 à août 2016
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
Nombre d’enfants palestiniens blessés
D’octobre 2014 à août 2015
D’octobre 2015 à août 2016
A/71/35
20/35 16-17272
56. Le 3 août, le Parlement israélien a approuvé le « projet de loi relatif à la
jeunesse », qui permet aux autorités israéliennes d ’emprisonner des enfants
palestiniens âgés de 12 ans seulement s’ils ont été jugés coupables de « terrorisme »
contre des civils ou des militaires israéliens.
Prisonniers palestiniens
57. Selon l’organisation israélienne de défense des droits de l ’homme B’Tselem, à
la fin d’avril, 6 295 Palestiniens, dont 414 mineurs, étaient détenus ou prisonniers
dans des prisons israéliennes pour raisons de sécurité. Sur ce total, 334 venaient de
la bande de Gaza. Par ailleurs, 749 autres Palestiniens, dont 14 venus de la bande de
Gaza, étaient détenus dans des centres de l ’administration pénitentiaire israélienne
parce qu’ils se trouvaient illégalement en Israël. D’après l’Association Al-Damir
pour le soutien aux prisonniers et la défense de leurs droits fondamentaux, au mois
de juillet, 62 femmes étaient détenues dans des prisons israéliennes.
58. En août, plus de 200 prisonniers palestiniens ont entamé une grève de la faim
pour protester contre la manière dont ils étaient trait és dans les prisons israéliennes.
Un autre prisonnier palestinien, Bilal Kayed, a fait la grève de la faim pendant
71 jours, jusqu’au 25 août, date à laquelle il a obtenu d ’être libéré au mois de
décembre. Les autorités israéliennes ont prolongé de trois mois la détention sans
jugement du journaliste palestinien Omar Nazzal, également en grève de la faim,
qui devait être libéré le 22 août.
59. Au mois de juillet, l’International Forum for Democracy and Human Rights a
déposé une requête au titre de l’article 15 auprès du Bureau du Procureur de la Cour
pénale internationale concernant la torture généralisée et systématique des détenus
palestiniens par les services de sécurité israéliens en Cisjordanie occupée.
A/71/35
16-17272 21/35
Chapitre III
Mandat du Comité
60. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a été
créé par la résolution 3376 (XXX) de l ’Assemblée générale, en date du
10 novembre 1975, avec pour tâche de recommander un programme visant à
permettre au peuple palestinien d ’exercer les droits inaliénables que l’Assemblée lui
avait reconnus dans sa résolution 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974. On trouvera
de plus amples renseignements sur le site Web que gère la Division des droits des
Palestiniens du Secrétariat (http://unispal.un.org/DPA/DPR/uni spal.nsf/udc.htm).
61. Le 24 novembre 2015, l’Assemblée générale a prorogé le mandat du Comité
(résolution 70/12), prié le Secrétaire général de continuer à doter la Division des
droits des Palestiniens des ressources dont elle avait besoin pour exécuter son
programme de travail (résolution 70/13) et demandé au Département de
l’information du Secrétariat de continuer à exécuter son programme d ’information
spécial sur la question de Palestine (résolution 70/14). L’Assemblée a également
adopté la résolution 70/15, intitulée « Règlement pacifique de la question de
Palestine ».
A/71/35
22/35 16-17272
Chapitre IV
Organisation des travaux
A. Composition du Comité et élection du Bureau
62. Le Comité est composé des États Membres suivants : Afghanistan, Afrique du
Sud, Bélarus, Bolivie (État plurinational de), Chypre, Cuba, Équateur, Guinée,
Guyana, Inde, Indonésie, Madagascar, Malaisie, Mali, Malte, Namibie, Nicaragua,
Nigéria, Pakistan, République démocratique populaire lao, Sénégal, Sierra Leone,
Tunisie, Turquie, Ukraine et Venezuela (République bolivarienne du).
63. Participent aux séances du Comité en qualité d’observateurs les représentants
des pays et organisations suivants : Algérie, Arabie saoudite, Bangladesh, Bulgarie,
Chine, Égypte, Émirats arabes unis, Iraq, Jordanie, Koweït, Liban, Libye, Maroc,
Mauritanie, Niger, Qatar, République arabe syrienne, Sri Lanka, Viet Nam et
Yémen; État de Palestine, Organisation de la coopération islamique (OCI) et Union
africaine.
64. C’est le Bureau qui assume les tâches quotidiennes du Comité. À sa
375e séance, le 27 janvier 2016, le Comité a élu Fodé Seck (Sénégal) Président,
Mahmoud Saikal (Afghanistan), Rodolfo Reyes Rodríguez (Cuba), Desra Percaya
(Indonésie), Wilfried Emvula (Namibie) et María Rubiales de Chamorro
(Nicaragua) Vice-Présidents et Christopher Grima (Malte) Rapporteur. À sa
377e séance, le 4 août, le Comité a élu Dian Triansyah Djani (Indonésie)
Vice-Président et Carmelo Inguanez Rapporteur, l ’un et l’autre en remplacement de
Desra Percaya et de Christopher Grima, qui avaient été affectés à d ’autres fonctions
par leurs Gouvernements respectifs.
65. Cinq des membres et observateurs du Comité, à savoir l ’Égypte, la Malaisie, le
Sénégal, l’Ukraine et le Venezuela (République bolivarienne du), siègent aussi au
Conseil de sécurité.
B. Participation aux travaux du Comité
66. Comme les années précédentes, le Comité a réaffirmé que tous les États
Membres de l’ONU et observateurs qui souhaitaient participer à ses travaux
pouvaient le faire. Conformément à la pratique établie, la Palestine a participé aux
travaux du Comité en qualité d’observateur, assisté à toutes les séances et soumis
des exposés et fait des observations au Comité et à son bureau et élaboré des
propositions pour examen par ceux-ci.
A/71/35
16-17272 23/35
Chapitre V
Mesures prises par le Comité
A. Mesures prises en application de la résolution 70/12
de l’Assemblée générale
1. Mesures prises au Conseil de sécurité
67. Durant les débats publics qui se sont tenus dans le cadre du Conseil de sécurité
les 22 octobre 2015 et 26 janvier, 18 avril et 12 juillet 2016, le Comité a fait des
déclarations sur la situation et appelé le Conseil à prendre les mesures voulues (voir
S/PV.7540; S/PV.7540, Resumption 1; S/PV.7610; S/PV.7673; S/PV.7736).
2. Mesures prises par le Bureau du Comité
68. Les membres du Bureau ont représenté le Comité lors de toutes les
conférences internationales qui ont été organisées conformément au programme de
travail. En marge de ces manifestations, la délégation du Comité a rencontré de
hauts responsables des pays hôtes, en particulier le Ministre indonésien des affaires
étrangères et des parlementaires. À Amman, elle a tenu des consultations avec des
hauts fonctionnaires du Ministère des affaires étrangères de la Jordanie. À Dakar,
elle a aussi eu des consultations avec la Commission des affaires étrangères de
l’Assemblée nationale du Sénégal et avec le Ministre de la justice et Président de
l’Assemblée des États parties au Statut de Rome. À Stockholm, elle s’est entretenue
avec de hauts responsables du Ministère des affaires étrangères de la Suède. À
Genève, elle a tenu des consultations avec le Président du Comité international de la
Croix-Rouge et avec le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de
l’homme.
69. Le 12 novembre 2015, le Bureau a tenu sa première retraite annuelle pour
examiner les travaux du Comité. Celle-ci a été pour lui l’occasion de se demander
s’il n’était pas nécessaire d’évaluer régulièrement l’efficacité des programmes de
travail du Comité et de la Division des droits des Palestiniens, ainsi que d ’étudier le
programme de travail du Comité pour 2016, les travaux du Bureau au Conseil de
sécurité sous la présidence du Sénégal (2016 -2017), la question du renforcement des
capacités du personnel gouvernemental de l ’État de Palestine et celle de la
mobilisation des organisations de la société civile.
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits
des Palestiniens en application des résolutions 70/12 et 70/13
1. Séances du Comité au Siège
70. Durant la période considérée, le Comité a tenu des réunions périodiques au
Siège de l’ONU, à New York, en plus des réunions informelles de son bureau et de
son groupe de travail. À sa 372e séance, le 5 octobre 2015, le Comité a adopté son
rapport annuel. À sa 373e séance, il a approuvé pour soumission à l ’Assemblée
générale quatre projets de résolution intit ulés « Comité pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien », « Division des droits des Palestiniens du
Secrétariat », « Programme spécial d’information sur la question de Palestine du
Département de l’information (Secrétariat) » et « Règlement pacifique de la
A/71/35
24/35 16-17272
question de Palestine ». À la même séance, la CNUCED a informé le Comité des
coûts économiques et sociaux de l’occupation israélienne pour le peuple palestinien.
À sa 375e séance, le 27 janvier, en présence du Vice-Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies, le Comité a réélu son président, ses
vice-présidents et son rapporteur et adopté son programme de travail annuel. À sa
376e séance, le 7 avril, le Comité s’est penché sur les rapports consacrés aux
conférences internationales tenues à ce jour et il a adopté le programme des
prochaines conférences internationales. À sa 377 e séance, le 4 août, le Comité a élu
son vice-président et son rapporteur. Il a aussi entendu des comptes rendus sur les
conférences internationales et accrédité deux organisations de la société civile.
71. En plus de ses réunions régulières, pendant la période considérée, le Comité a
organisé une manifestation publique au Siège de l ’Organisation des Nations Unies, à
savoir une séance d’information animée par Mahmoud Elkhafif, Coordonnateur du
Groupe de l’assistance au peuple palestinien de la CNUCED, et par Atif Kubursi,
consultant à la CNUCED, le 10 novembre.
2. Programme de réunions et conférences internationales
72. Durant la période considérée, les manifestations internationales suivantes se
sont tenues sous les auspices du Comité :
a) Conférence internationale sur la question de Jérusalem sur le thème
« Faire face à la situation actuelle à Jérusalem et préparer l ’avenir », organisée
conjointement avec l’OCI, à Jakarta, les 14 et 15 décembre 2015;
b) Forum de la société civile sur la question de Palestine, sur le thème « La
société civile pour la justice en Palestine et la fin de l ’occupation », à Jakarta, le
16 décembre. Lors de cette conférence, à laquelle ont assisté les Ministres des
affaires étrangères de l’Indonésie et de l’État de Palestine, les participants se sont
employés à informer les décideurs et les législateurs, la société civile et le grand
public de l’évolution de la situation à Jér usalem, et ils ont étudié les moyens
d’améliorer l’action de la communauté internationale pour mettre fin aux mesures
unilatérales israéliennes, ainsi que les options envisageables à l ’avenir pour
Jérusalem. Les intervenants ont évoqué les efforts déployés par l’Organisation des
Nations Unies pour trouver une solution au conflit israélo -palestinien qui sévit de
longue date, et ils sont revenus sur la situation sur le terrain et les initiatives
régionales et locales de la société civile à l ’appui des droits des Palestiniens;
c) Table ronde des Nations Unies sur les aspects juridiques de la question
de Palestine, sur le thème « Instruments et institutions du droit international
conventionnel – théorie et pratique », à Amman, du 15 au 17 mars 2016. Cette table
ronde, qui s’est tenue à huis clos, visait à améliorer les capacités et l ’expertise du
personnel du Gouvernement de l’État de Palestine dans le domaine du droit
international conventionnel, y compris en matière d ’application des instruments et
d’établissement des rapports, compte tenu de son adhésion, ces dernières années, à
une série de conventions et traités internationaux. Les participants ont étudié la
possibilité pour l’État de Palestine de faire fond sur les instruments juridiques
internationaux et les stratégies qu’il pourrait mettre en oeuvre à cet égard, ils ont
exploré les meilleures pratiques recommandables et présenté aux participants la
bibliothèque audiovisuelle de droit international du Bureau des affaires juridiques
du Secrétariat;
A/71/35
16-17272 25/35
d) Conférence internationale sur la question de Jérusalem, sur le thème
« Jérusalem au coeur du règlement pacifique de la question de Palestine », organisée
conjointement avec l’OCI, à Dakar, les 3 et 4 mai. Cette conférence, à laquelle ont
participé les Ministres des affaires étrangères du Sénégal et de l ’État de Palestine, a
été l’occasion de faire le point sur la situation régnant à l ’heure actuelle dans
Jérusalem-Est sous l’occupation; d’identifier les possibilités de renforcer l ’appui
apporté par la communauté internationale pour assurer la résilience, la protection et
le développement de la ville et d ’explorer les scénarios possibles pour parvenir à un
règlement juste et durable de la question de Jérusalem. Elle a aussi permis la tenue
d’un débat ouvert entre experts, militants de la société civile et universitaires;
e) Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien sur le
thème « Programme 2030 : vers un État de Palestine pacifique, indépendant et
viable », à Stockholm, les 19 et 20 mai. Le s participants ont examiné les difficultés
et problèmes rencontrés dans la réalisation des objectifs de développement durable
pour l’État de Palestine sous l’occupation israélienne. Ils ont également examiné les
moyens : i) d’assurer une croissance économique résiliente et durable tout en
répondant aux besoins humanitaires; ii) d ’investir à long terme dans les jeunes et les
femmes pour pouvoir édifier une société pacifique et inclusive; et iii) d ’encourager
la solidarité internationale et les partenariats a u service du développement;
f) Conférence internationale à l’appui de la paix israélo-palestinienne, sur
le thème « La paix est possible – définir des orientations pour aller de l ’avant », à
Genève, les 29 et 30 juin. Cette conférence a été l ’occasion, pour les spécialistes des
négociations de paix et les représentants des États Membres, des entités des Nations
Unies et de la société civile : i) de discuter des leçons tirées des étapes antérieures
du processus de paix et des initiatives telles que l ’Initiative de paix arabe;
ii) d’évaluer les tentatives récentes, telles que l ’initiative de paix française; et
iii) d’étudier de nouvelles propositions pour trouver une solution durable au conflit.
Certains se sont demandés à cette occasion si la formule t raditionnelle des
négociations de paix bilatérales n’avait pas montré ses limites. D’autres
négociations multilatérales ont été évoquées comme des exemples à suivre et il a été
dit que la communauté internationale devait unir ses forces à l ’appui du processus
de paix israélo-palestinien.
73. Des représentants des gouvernements, des organisations intergouvernementales et
des entités des Nations Unies, ainsi que des parlementaires et des représentants de la
société civile et des médias, ont participé aux manifest ations publiques
susmentionnées. On peut trouver des informations détaillées sur ces réunions dans
des publications de la Division des droits des Palestiniens et sur le site Web
consacré à la « Question de Palestine » que la Division tient à jour.
3. Coopération avec les organisations internationales et les organisations
régionales
74. Tout au long de l’année, le Comité a continué de coopérer avec les
organisations internationales. Il se félicite que leurs représentants aient participé
activement aux différentes manifestations internationales qui se sont tenues sous ses
auspices et que l’OCI ait parrainé l’organisation de deux conférences internationales
sur la question de Jérusalem : l’une à Jakarta, à laquelle a participé le secrétaire
général de l’OCI, et l’autre à Dakar. Le Comité est par ailleurs reconnaissant à
l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP) pour l ’appui financier
qu’elle apporte, dans le cadre de son fonds pour le développement international, au
A/71/35
26/35 16-17272
programme de formation annuel des membres du personnel palestiniens organisé
par la Division en octobre 2015 pour leur permettre de se familiariser avec l ’action
multilatérale du Secrétariat et des autres organes et entités des Nations Unies sous
tous ses aspects. L’Union africaine, la LEA et l’OCI assistent régulièrement aux
réunions du Comité et de son groupe de travail et participent à leurs travaux en leur
qualité d’observateurs auprès du Comité.
4. Coopération avec la société civile
Organisations de la société civile
75. Le Comité a poursuivi sa coopération avec les organisations de la société
civile dans le monde entier dans le cadre de son groupe de travail et d ’autres
activités de sensibilisation menées par la Division des droits des Palestiniens. Au
cours de la période considérée, 12 organisations de la société civile ont été
accréditées auprès du Comité. Des représentants de la société civile ont participé à
toutes les réunions publiques organisées à l ’échelon international sous ses auspices.
Le 16 décembre 2015, le Comité a organisé un forum de la société civile à Jakarta,
en marge de la Conférence internationale sur la question de Jérusalem.
76. Le Groupe de travail du Comité, présidé par le Représentant permanent adjoint
de Malte, s’est réuni périodiquement et a organisé plusieurs manifestations au
Siège, notamment :
a) Une réunion d’information au cours de laquelle des représentants de
l’Organisation des droits de l’homme Adalah (Centre juridique pour les droits de la
minorité arabe en Israël) ont présenté des exposés sur l ’évolution récente de la
situation à Jérusalem-Est, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza (9 novembre
2015);
b) Une table ronde sur le rôle des femmes dans la recherche de la paix entre
Israël et la Palestine, organisée le 14 mars 2016 en marge de la soixanti ème session
de la Commission de la condition de la femme. Hiba Husseini, conseillère juridique
pour les négociations de paix et membre fondatrice de la Fondation Al -Mustaqbal,
et Lihi Joffee, membre du Conseil d ’administration de la Coalition des femmes po ur
la paix, ont décrit leur action en faveur de la paix lors d ’un débat public animé par
Sarah Taylor, qui est responsable de la défense des droits des femmes pour la paix et
la sécurité à Human Rights Watch;
c) La projection du film « Giraffada », organisée en coopération avec le
Département de l’information (7 avril);
d) Une réunion d’information sur la situation des enfants détenus dans le
Territoire palestinien occupé, au cours de laquelle la Directrice de l ’Association Al-
Damir pour le soutien aux prisonniers et la défense de leurs droits fondamentaux,
Sahar Francis, et le Directeur général de l ’organisation Défense des enfants
International-Palestine, Khaled Quzmar, ont présenté des exposés. Cette réunion a
été animée par Sarah Leah Whitson, Direct rice exécutive de la Division de l’Afrique
du Nord et du Moyen-Orient de Human Rights Watch (27 avril);
77. La Division des droits des Palestiniens tient sur son site Web une page
consacrée à la société civile et à la question de Palestine (http://unispal.un.o rg/
unispal.nsf/ngo.htm) et a créé le site Web « Plateforme pour la Palestine »
(http://unpfp.un.org) afin d ’informer les organisations de la société civile et de
A/71/35
16-17272 27/35
faciliter les contacts et la coopération avec ces organisations. Au cours de la période
considérée, la Division a continué de mettre en ligne son bulletin périodique NGO
Action News à l’intention de plus de 900 organisations de la société civile dans le
monde entier, afin de répertorier et de diffuser les initiatives de la société civile, et
organisé des réunions casse-croûte.
Parlements, organisations interparlementaires et administrations locales
78. Le Comité a continué d’accorder une grande importance au renforcement de
ses relations avec les parlements nationaux et régionaux et leurs organisat ions. Au
cours de la période considérée, il a organisé des rencontres internationales
auxquelles ont participé des parlementaires et des représentants d ’organisations
interparlementaires. Des membres du Conseil législatif palestinien, de l ’Assemblée
parlementaire de la Méditerranée, de la Knesset israélienne, du Riksdag suédois et
de l’Assemblée nationale sénégalaise, notamment, ont participé à ces rencontres. La
délégation du Comité a tenu des réunions avec des parlementaires au Parlement
indonésien et l’Assemblée nationale sénégalaise en marge des conférences qui ont
eu lieu à Jakarta et à Dakar, respectivement
5. Recherche, suivi et publications
79. La Division des droits des Palestiniens a mené des activités de recherche et de
suivi et répondu aux demandes de renseignements et d’exposés sur la question de
Palestine. Sous la direction du Comité, elle a établi les publications ci -après en vue
de leur diffusion :
a) Bulletin mensuel sur les mesures prises par le système des Nations Unies
et les organisations intergouvernementales concernant la question de Palestine;
b) Chronologie mensuelle des faits relatifs à la question de Palestine,
établie d’après les éléments d’information provenant des médias et d ’autres sources;
c) Rapports des réunions et conférences internationales organisées sous les
auspices du Comité;
d) Bulletin spécial et notes d’information sur la célébration de la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien;
e) Examens périodiques des faits nouveaux relatifs au processus de paix au
Moyen-Orient;
f) Compilation annuelle des résolutions et décisions de l ’Assemblée
générale et du Conseil de sécurité relatives à la question de Palestine.
6. Système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine
80. La Division des droits des Palestiniens, agissant en coopération avec les
services techniques et documentaires concernés du Secrétariat de l ’ONU, a continué
d’administrer, de tenir, de développer et d ’affiner le système d’information des
Nations Unies sur la question de Palestine et le site Web « La question de
Palestine » (http://unispal.un.org/unispal.nsf/home.htm). Elle a tenu à jour ses pages
Facebook, Twitter et YouTube pour diffuser des informations sur les travaux ayant
trait à la question de Palestine menés par le Comité et l’Organisation des Nations
Unies dans son ensemble. Dans le cadre de ses efforts visant à améliorer l ’accès à
ses publications et à sa collection de documents, la Division est en train de
A/71/35
28/35 16-17272
reconfigurer le site Web sur la question de P alestine et de l’aligner sur les normes en
vigueur à l’Organisation des Nations Unies.
7. Programme de renforcement des capacités à l’intention des fonctionnaires
du Gouvernement de l’État de Palestine
81. Dans le cadre de l’élargissement du programme annu el de renforcement des
capacités à l’intention des fonctionnaires du Gouvernement de l ’État de Palestine,
dont elle a été chargée par l’Assemblée générale dans ses résolutions, notamment la
résolution 70/13, et en consultation avec la Mission permanente d ’observation de
l’État de Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York, la
Division des droits des Palestiniens a mis en place et administré plusieurs initiatives
visant à renforcer les capacités. En octobre 2015, elle a organisé le programme de
formation annuel à l’intention des fonctionnaires du Gouvernement de l ’État de
Palestine. Ces formations, financées par le Fonds de l ’OPEP pour le développement
international, permettent aux fonctionnaires palestiniens de se familiariser avec
divers aspects des activités multilatérales du Secrétariat et d ’autres organes et
organismes des Nations Unies, notamment l ’Assemblée générale, le Conseil de
sécurité et le Conseil économique et social. En mars 2 016, 25 Palestiniens ont reçu
une formation dans le cadre de la table ronde des Nations Unies sur les aspects
juridiques de la question de Palestine, organisée à Amman sur le thème
« Instruments et institutions du droit international conventionnel – théorie et
pratique ». En collaboration avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux
droits de l’homme, la Division a envoyé, en mai à Genève, deux fonctionnaires
palestiniens pour assister, en qualité d ’observateur, à une session du Comité contre
la torture.
8. Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien
82. La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien a été célébrée
le 23 novembre 2015 au Siège à New York, le 24 novembre à l ’Office des Nations
Unies à Vienne et le 30 novembre à l’Office des Nations Unies à Genève. Au Siège,
le Comité a tenu une réunion spéciale à laquelle ont participé le Vice -Secrétaire
général, le Président de l’Assemblée générale et le Président du Conseil de sécurité,
et monté une exposition photographique intitulée « Les enfants palestiniens : espoir,
rêves, résilience et dignité pour surmonter les tragédies ». Le Comité a constaté
avec satisfaction que la Journée internationale de solidarité avec le peuple
palestinien avait également été célébrée par les centres d’information et les
organismes des Nations Unies dans de nombreuses villes du monde entier. On
trouvera des précisions à ce sujet sur le site Web (unispal.un.org) géré par la
Division.
A/71/35
16-17272 29/35
Chapitre VI
Mesures prises par le Département de l’information
en application de la résolution 70/14 de l’Assemblée
générale
83. Au cours de la période considérée, le Département de l ’information a
poursuivi son programme spécial d ’information sur la question de Palestine en
application de la résolution 70/14 de l’Assemblée générale.
84. Le Département a organisé le programme annuel de formation de cinq
semaines à l’intention de 10 journalistes palestiniens de nov embre à décembre, à
New York et à Washington, et son Séminaire international annuel des médias sur la
paix au Moyen-Orient, du 31 août au 2 septembre, à Pretoria.
85. Le Département a continué de couvrir régulièrement le large éventail de
questions et les faits nouveaux concernant la question de Palestine et le processus
de paix au Moyen-Orient dans l’ensemble de ses plateformes d’information
multilingues. La Télévision des Nations Unies a assuré la couverture en direct et
fourni des informations sur demand e sur le site Web du Département et sur les
réseaux sociaux.
86. Le Groupe chargé de la version arabe du site Web du Département de
l’information a fourni un appui lors de l ’organisation de campagnes et le lancement
d’appels en ligne par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), le Haut-Commissariat des
Nations Unies pour les réfugiés et le Bureau de la coordination des affaires
humanitaires, en appelant l’attention sur la situation humanitaire du peuple
palestinien et des populations de réfugiés de Palestine au Moyen -Orient.
87. Le réseau mondial du Département, qui compte plus d ’une soixantaine de
centres d’information des Nations Unies, a organisé plusieurs activités de
sensibilisation, y compris des expositions, des projections cinématographiques et
des conférences, et traduit et diffusé des documents d ’information sur les droits
inaliénables du peuple palestinien.
88. En outre, plusieurs activités de sensibilisation ont été organisées à l ’occasion
de la célébration en 2015 de la Journée internationale de solidarité avec le peuple
palestinien au Siège et avec les centres d ’information des Nations Unies, notamment
ceux du Caire, de Canberra, de Dakar, de Dar es -Salaam (République-Unie de
Tanzanie), de Harare, de Mexico, et de Téhéran.
89. En juin, la bibliothèque principale de l ’Université de Bir Zeït a été désignée
première bibliothèque dépositaire des publications des Nations Unies dans l ’État de
Palestine.
90. Le Département met également la dernière ma in à la version révisée et mise à
jour de La question de Palestine et les Nations Unies, publication destinée aux
journalistes, aux universitaires, aux étudiants et au grand public.
Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine
dans le Proche-Orient
91. L’UNRWA a continué de fournir de nombreux services et une aide d ’urgence à
plus de 5 millions de réfugiés palestiniens se trouvant dans toutes ses zones
A/71/35
30/35 16-17272
d’opérations en Jordanie, au Liban, en République arabe syrienne et da ns le
Territoire palestinien occupé. Alors qu’il s’efforce de servir cette communauté
conformément au mandat que lui a confié l ’Assemblée générale, l’Office a dû faire
face à des crises financières récurrentes et graves, notamment en 2016, ce qui
compromet sa capacité d’exécuter ses programmes de base.
92. L’Office continue d’être particulièrement préoccupé par le fait que plus de
450 000 réfugiés palestiniens – dont 60 % sont des personnes déplacées – se
trouvent toujours en République arabe syrienne, Au total , 95 % des réfugiés de
Palestine dans ce pays sont actuellement tributaires de l ’aide de l’UNRWA. La
déstabilisation générale de la région, qui résulte du conflit en République arabe
syrienne, continue de poser de graves problèmes d ’ordre socioéconomique et en
matière de sécurité à la Jordanie et au Liban, deux pays qui, outre les réfugiés de
Palestine, accueillent un grand nombre de réfugiés venant de la République arabe
syrienne.
Programme des Nations Unies pour le développement/Bureau de la coordinati on
des affaires humanitaires
93. Dans le cadre de son programme d ’assistance au peuple palestinien, le
Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) a continué de
prendre des mesures à différents niveaux pour répondre aux besoins de
développement de l’État de Palestine. Dans ses activités visant à appuyer le
programme de création d’un État palestinien, le PNUD a mis l ’accent sur les
domaines clefs ci-après : gouvernance démocratique et état de droit; autonomisation
économique et développement du secteur privé; environnement et gestion des
ressources naturelles; infrastructures publiques et sociales. Le Programme s ’emploie
aussi très activement à aligner les activités entreprises à Gaza avec celles menées en
Cisjordanie dans le domaine de la planification sociale, économique et politique
afin de mieux servir les Palestiniens. De même, dans la zone C, où les obstacles
entravant le développement des infrastructures nuisent aux conditions de vie et aux
moyens de subsistance des communautés vulnérables, le Programme a joué un rôle
de premier plan dans la défense des droits fondamentaux de la population locale aux
soins de santé, à l’éducation et à l’approvisionnement en eau.
A/71/35
16-17272 31/35
Chapitre VII
Conclusions et recommandations du Comité
94. Le Comité demeure convaincu qu’un règlement pacifique négocié du
conflit israélo-palestinien sous tous ses aspects, sur la base des résolutions
pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, de même que la cessation
urgente de l’occupation israélienne et la réalisation des droits des Palestiniens,
y compris du droit à l’autodétermination et à l’indépendance, devraient figurer
en tête des priorités de la communauté internationale.
95. Dans le cadre de l’action qu’il mène pour continuer à appuyer la reprise
des négociations de paix, le Comité souscrit à l’idée de réviser le modèle de
négociations bilatérales qui, après plus de deux décennies, n ’a pas permis de
mettre fin à l’occupation israélienne ni d’aboutir à la pleine indépendance de
l’État de Palestine sur la base des frontières d’avant 1967, avec Jérusalem-Est
pour capitale. Le Comité se félicite des mesures importantes prises par la
communauté internationale en vue de présenter un nouveau cadre multilatéral
élargi incluant les principaux partenaires régionaux, en vue de rel ancer le
processus de paix sur de nouvelles bases politiques avec l’appui nécessaire à
l’échelon international. Les parties doivent s’efforcer sérieusement de
surmonter leur méfiance profondément enracinée, et notamment d ’instaurer un
climat de plus grande confiance, et de faire preuve du courage et de l’initiative
politique nécessaires à ce stade. Le Comité appuie les efforts de tous les pays en
mesure de faire avancer ce processus, notamment par le biais de négociations
bilatérales.
96. Comme il ressort de toutes les réunions internationales organisées par le
Comité, le règlement du conflit demeure essentiel pour la paix et la stabilité
dans l’ensemble de la région du Moyen-Orient, où la situation est extrêmement
précaire, et dans le monde entier. Il ne fait p as de doute que ce conflit doit faire
l’objet d’un règlement global et régional – éventuellement avec le concours
d’un Quatuor redynamisé – qui prévoie une concertation plus étroite avec les
principaux États arabes et autres États concernés. L’Initiative de paix arabe
demeure une contribution importante à un tel règlement régional. Le Comité
soutient les efforts déployés à cet égard et continuera de renforcer sa
coopération avec la Ligue des États arabes et l’Organisation de la Conférence
islamique.
97. Le Comité prie instamment le Conseil de sécurité, qui a la responsabilité
principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales
conformément à la Charte des Nations Unies, et l’Assemblée générale de jouer
un rôle constructif en réaffirmant les paramètres pour la paix établis de longue
date sur la base des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies
et en élaborant une nouvelle architecture de paix permettant de régler le
conflit. Un accueil favorable devrait être réservé à toutes les propositions
tendant à offrir un moyen de sortir de l’impasse actuelle. Le Comité entend
contribuer à un échange de vues constructif et nécessaire sur ces questions dans
le cadre de son programme de travail.
98. Le Comité réaffirme que la communauté internationale doit intensifier ses
efforts, assumer la responsabilité morale et juridique qui est la sienne et exiger
la levée du blocus israélien à Gaza. Il constate que, deux ans après la guerre
A/71/35
32/35 16-17272
dévastatrice de 2014, des progrès importants ont été réalisés en vu e de la
reconstruction de la bande de Gaza. Toutefois, les services d ’assainissement,
d’approvisionnement en eau potable et en électricité restent rares et le fait que
plus de 65 000 personnes sont toujours déplacées continue d ’avoir de graves
répercussions sur une situation humanitaire déjà catastrophique. Le Comité
invite les donateurs internationaux à honorer sans retard tous les engagements
qu’ils ont pris en vue d’accélérer la fourniture de l’aide humanitaire et le
processus de reconstruction, condition indispensable pour alléger les
souffrances des Palestiniens, notamment des femmes et des enfants.
99. En dernière analyse, si l’on veut assurer le respect des droits du peuple
palestinien, empêcher que la situation ne se détériore au-delà du point de
rupture et briser le cycle construction-destruction-reconstruction, Israël doit
lever le blocus imposé à Gaza et mettre un terme à tous les bouclages dans le
cadre de la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité. Il est également
essentiel de mettre en place un gouvernement d ’unité palestinienne qui se
chargerait de la gouvernance et de la sécurité dans la bande de Gaza et
assurerait le contrôle des points de passage.
100. Le Comité réaffirme que les violations du droit humanitaire et du droit
des droits de l’homme doivent faire l’objet d’enquêtes et que les auteurs de ces
violations doivent être traduits en justice. Il se déclare préoccupé par le fait
qu’Israël, Puissance occupante, n’ait guère appliqué les conclusions et
recommandations figurant dans le rapport de la Commission d ’enquête
indépendante sur le conflit de Gaza de 2014 (A/HRC/29/52). Le Comité se
félicite de la nomination de Michael Stanley Lyn k au poste de rapporteur
spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens
occupés depuis 1967, et s’emploiera à fournir à celui-ci l’aide dont il aura
besoin dans l’exécution de son mandat.
101. Le Comité insiste sur le fait qu’il incombe aux États et aux entités privées
d’éviter de contribuer aux graves violations des droits fondamentaux des
Palestiniens commises par Israël, s’agissant en particulier des colonies de
peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jéru salem-Est. Il
se félicite à cet égard de l’adoption par le Conseil des droits de l’homme de la
résolution 31/36, demandant la création d’une base de données de toutes les
entreprises menant des activités dans les zones sous occupation militaire
israélienne. Cette résolution va dans le sens de la position adoptée à juste titre
par l’Union européenne au sujet de l’importation de produits provenant des
colonies de peuplement, encourageant ses membres, les autres organisations et
les États à adopter et appliquer des politiques qui garantissent le respect des
conventions internationales concernant les colonies de peuplement illégales
dans les zones occupées, en particulier la quatrième Convention de Genève. Le
Comité accueille également avec satisfaction les nouvelles mesures prises par
les gouvernements et les entreprises privées pour se dissocier des politiques qui
favorisent l’implantation de colonies directement ou indirectement.
102. Le Comité continuera, dans le cadre des tâches qui lui ont été confiées, de
sensibiliser davantage la communauté internationale à la question de Palestine
et de mobiliser l’opinion internationale en faveur des droits du peuple
palestinien, y compris de son droit à l’autodétermination et à l’indépendance. À
cet égard, le Comité souligne la contribution utile de la Division des droits des
A/71/35
16-17272 33/35
Palestiniens du Secrétariat dans l’exécution de son mandat, et encourage celleci
à procéder aux aménagements qu’elle pourrait juger nécessaire d’apporter à
son programme de travail approuvé en fonction de l’évolution de la situation. Il
prend note avec satisfaction a) du maintien du dialogue, de l ’engagement et de
l’appui de la communauté internationale en faveur de la réalisation des
objectifs du programme, comme en témoignent le nombre de réunions et
conférences internationales et de participants à ces rencontres ainsi que les
commémorations de la Journée internationale de solidarité avec le peuple
palestinien; b) de l’engagement constant des organisations de la société civile à
l’appui de l’action menée par le Comité et l’Organisation en faveur d’un
règlement global, juste et durable de la question de Palestine; c) du fait que les
politiques et activités des Nations Unies sur la question de Palestine sont mieux
connues à l’échelon international, comme en témoigne le nombre de visiteurs
du site Web consacré à cette question et d’abonnés sur les sites des réseaux
sociaux gérés par la Division. Le Comité tient à exprimer sa profonde gratitude
à ses partenaires, en particulier à l’Organisation de la Conférence islamique,
qui ont versé des contributions extrabudgétaires, notamment pour leur
participation active aux conférences et autres manifestations.
103. Le Comité axera son programme de réunions et de conférences
internationales, qui sera mis en oeuvre par la Division en 2017, sur la
mobilisation d’un appui international plus large en faveur de la réalisation des
droits inaliénables du peuple palestinien, en mettant en relief le rôle et la
responsabilité de l’Organisation des Nations Unies à cet égard en cette année
qui marque le cinquantième anniversaire de l’occupation israélienne et le
soixante-dixième anniversaire de la résolution de l’Assemblée générale
concernant le futur gouvernement de la Palestine et décrivant le Plan de
partage [résolution 181 (II)]. Le Comité a l’intention de travailler en étroite
collaboration avec les autres entités des Nations Unies sur le terrain, tels que le
Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix
au Moyen-Orient et l’UNRWA, afin de conjuguer les efforts dans des domaines
d’intérêt commun et de confirmer la responsabilité permanente dont est
investie l’Organisation des Nations Unies en ce qui concerne la question de
Palestine, jusqu’à ce que celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, de manière
satisfaisante et dans le respect de la légitimité internationale (voir la résolution
70/12 de l’Assemblée générale, dixième alinéa du préambule).
104. Le Comité continuera de mobiliser un appui et une assistance en faveur
du renforcement des institutions palestiniennes et de toutes les autres initiatives
visant à favoriser et renforcer la viabilité de l’État de Palestine, compte tenu en
particulier des efforts qu’il déploie pour mettre en oeuvre le Programme de
développement durable à l’horizon 2030. Il instaurera un dialogue avec les
gouvernements, les parlementaires et les organisations de la société civile et
accordera une attention particulière à la participation et à l’autonomisation des
femmes et des jeunes et de leurs organisations.
105. Le Comité considère également que le programme annuel de renforcement
des capacités à l’intention des fonctionnaires du Gouvernement de l’État de
Palestine, exécuté par la Division, contribue directement aux efforts déployés
par les Palestiniens pour mettre en place une administration plus efficace,
responsable et transparente. Il remercie le Fonds de l’OPEP pour le
développement international d’avoir assuré le financement de ce programme en
A/71/35
34/35 16-17272
2015, et recommande vivement que cette importante activité qui lui a été
confiée soit poursuivie et, si possible, étendue. Il faudrait veiller
particulièrement à assurer la représentation équilibrée des sexes au sein du
programme, à accroître le nombre de participants potentiels dans tous les
bureaux et départements du Gouvernement et à optimiser l’utilisation des
ressources pour permettre au plus grand nombre possible de fonctionnaires de
participer au programme. Il convient d’encourager les États Membres et les
États observateurs à continuer de verser des contributions volontaires selon
leurs moyens, afin d’assurer la stabilité financière dudit programme.
106. Le Comité apprécie hautement les initiatives de la société civile en faveur
du peuple palestinien. Il continuera de redoubler d’efforts pour mobiliser de
nouvelles organisations de la société civile et le grand public, qui sont
favorables à un règlement juste et pacifique de la question de Palestine, y
compris en Israël. Il encourage les partenaires d e la société civile à oeuvrer de
concert avec leur gouvernement, les représentants de leur parlement et d ’autres
institutions en vue de rallier leur plein appui en faveur de l ’action menée par
l’ONU, et notamment le Comité, pour promouvoir l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien.
107. Le Comité espère bien renforcer sa coopération avec les parlementaires et
les organisations qui les coiffent. Il incombe particulièrement aux
parlementaires de veiller à ce que leur gouvernement s’emploient à promouvoir
et à soutenir activement la recherche d’un règlement pacifique et juste de la
question de Palestine et s’acquittent des obligations que leur impose le droit
international, notamment le droit international humanitaire et le droit
international des droits de l’homme.
108. Le Comité contactera tous les groupes régionaux à l’ONU pour accroître
le nombre de ses membres. Il s’emploiera activement à organiser des débats
plus ciblés sur la question de Palestine dans différentes instances de
l’Organisation. Conscient qu’il importe plus que jamais de coopérer avec les
pays en développement et les organisations régionales et sous -régionales en vue
d’échanger des données d’expérience et de trouver avec eux des solutions
durables, rationnelles et transposables, il fera tout son possible pour instaurer
un dialogue plus étroit avec ces pays et organisations dans le cadre de la
coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire.
109. Le Comité prie la Division de continuer à lui fournir un appui fonctionnel
et des services de secrétariat et de poursuivre son programme de recherche et
ses activités de suivi, de publication et d ’information, à l’appui de la stratégie
de communication du Comité. La Division devrait s ’attacher particulièrement à
poursuivre la mise en place du portail sur la question de Palestine, à produire
des publications et des documents d’information sur divers aspects de cette
question et à les diffuser le plus largement possible, y compris dans les langues
officielles de l’Organisation des Nations Unies, et à utiliser les réseaux sociaux
de communication sur le Web tels que Facebook, Twitter et YouTube. Elle
devrait aussi continuer d’enrichir la collection de documents du système
d’information des Nations Unies sur la question de Palestine en mettant en
avant les questions et l’actualité du moment et en continuant de numériser et
télécharger des documents historiques et de mettre au point des techniques de
recherche conviviales. La Division devrait poursuivre sa collaboration avec les
A/71/35
16-17272 35/35
bibliothèques du Siège de l’Organisation des Nations Unies et de l’Office des
Nations Unies à Genève pour la recherche de documents historiques.
110. La Division devrait continuer d’organiser la célébration annuelle de la
Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien.
111. Le Comité entend demander à l’Assemblée générale de proclamer 2017
Année internationale pour mettre fin à l’occupation israélienne.
112. Le Comité estime que le programme spécial d ’information sur la question
de Palestine du Département de l’information a largement contribué à
informer les médias et l’opinion publique des problèmes qui se posent. Il
demande que le programme se poursuive avec la souplesse nécessaire pour tenir
compte de l’évolution de la question.
113. Souhaitant contribuer à un règlement global, juste et durable de la
question de Palestine et compte tenu des nombreuses difficultés auxquelles se
trouvent confrontés le peuple palestinien et ses dirigeants et qui entravent le
processus de paix, le Comité demande à tous les États de s ’associer à cet effort
et de lui apporter leur coopération et leur soutien, et il invite de nouveau
l’Assemblée générale à reconnaître l’importance de son rôle et à reconfirmer
son mandat.
16-17272 (F) 271016 271016
*1617272*
Rapport du Comité
pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple
palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Soixante-douzième session
Supplément nº 35
A/72/35
Nations Unies New York, 2017
Note
Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de
lettres et de chiffres. La simple mention d ’une cote renvoie à un document de
l’Organisation.
ISSN 0255-2043
17-15561 3/33
[5 septembre 2017]
Table des matières
Chapitre Page
Lettre d’envoi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
I. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
II. Examen de la situation en ce qui concerne la question de Palestine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
III. Mandat du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18
IV. Organisation des travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
A. Composition du Comité et élection du Bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
B. Participation aux travaux du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
V. Mesures prises par le Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
A. Mesures prises en application de la résolution 71/20 de l’Assemblée générale . . . . . . . . . 20
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits des Palestiniens en application
des résolutions 71/20 et 71/21 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
VI. Mesures prises par le Département de l’information en application de la résolution 71/22
de l’Assemblée générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28
VII. Conclusions et recommandations du Comité 29
4/33 17-15561
Lettre d’envoi
7 septembre 2015
Monsieur le Secrétaire général,
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien, qui doit être présenté à l ’Assemblée
générale et communiqué à tous les organes compétents de l’Organisation des
Nations Unies afin qu’ils prennent les mesures nécessaires, selon qu ’il conviendra,
en application des paragraphes 2 et 10 de la résolution 71/20 de l’Assemblée,
adoptée le 30 novembre 2016.
Ce rapport porte sur la période allant du 4 octobre 2016 au 5 septembre 2017.
Le Président du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien
(Signé) Fodé Seck
Son Excellence
Monsieur António Guterres
Secrétaire général de l’Organisation
des Nations Unies
New York
A/72/35
17-15561 5/33
Chapitre I
Introduction
1. Soumis en application de la résolution 71/20 (2016) de l’Assemblée générale,
en date du 30 novembre 2016, le présent rapport du Comité pour l ’exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien contient des informations sur le programme
de travail mis en oeuvre par le Comité pour contribuer à l ’exercice par le peuple
palestinien de ses droits inaliénables, notamment en continuant de sensibiliser la
communauté internationale à l’action à mener pour parvenir à un règlement juste,
global et durable de la question de Palestine et en mobilisant les énergies à cette fin ,
en renforçant la solidarité internationale avec le peuple palestinien et en soutenant
le Gouvernement de l’État de Palestine dans les efforts qu’il fait pour bâtir un futur
État de Palestine pérenne et indépendant.
2. Dans le chapitre II, le Comité examine la situation en ce qui concerne la
question de Palestine, y compris les faits survenus sur le terrain.
3. Les chapitres III et IV présentent le mandat confié au Comité, tel qu’énoncé
par l’Assemblée générale, et donnent des informations sur les membres du Comité
et l’organisation de leurs travaux au cours de la période allant du 4 octobre 2016 au
5 septembre 2017.
4. Le chapitre V porte sur les activités du Comité, notamment sur sa participation
aux réunions du Conseil de sécurité et sur le dialogue qu ’il continue d’entretenir
avec les organisations intergouvernementales et la société civile. Il contient
également des informations sur les conférences inter nationales et les ateliers de
renforcement des capacités organisés par le Comité ainsi que sur les autres activités
et manifestations que la Division des droits des Palestiniens a pour mission de
prendre en charge au nom du Comité.
5. Le chapitre VI présente dans ses grandes lignes le programme d ’information
spécial sur la question de Palestine exécuté par le Département de l ’information en
application de la résolution 71/22 de l’Assemblée générale, du 30 novembre 2016.
6. Les conclusions et recommandations du Comité à l ’Assemblée générale sont
présentées au chapitre VII du présent rapport.
A/72/35
6/33 17-15561
Chapitre II
Examen de la situation en ce qui concerne la question
de Palestine
Conseil de sécurité et résolution 2334 (2016)
7. Le 14 octobre 2016, la Malaisie a organisé, avec l ’Angola, l’Égypte, la
République bolivarienne du Venezuela et le Sénégal une réunion selon la formule
Arria sur le thème « Implantations israéliennes illégales : des obstacles à la paix et à
la solution des deux États », qui a porté sur les conséquences néfastes des
implantations israéliennes sur le peuple palestinien et son aspiration à
l’autodétermination et à l’indépendance ainsi que les chances de parvenir à un
règlement juste, durable et pacifique du conflit israélo -palestinien. Lors de la
réunion, des informations de première main ont été présentées par des experts et des
représentants de la société civile et des déclarations ont été fait es par des membres
du Conseil de sécurité et d’autres États Membres, condamnant l’expansion continue
des implantations israéliennes et exigeant qu ’elle cesse.
8. Le 23 décembre 2016, le Conseil de sécurité a adopté la résolution
2334 (2016), qui avait pour auteurs la Malaisie, la Nouvelle -Zélande, la République
bolivarienne du Venezuela et le Sénégal. Dans ce texte décisif, le Conseil a
réaffirmé sa vision d’une région où deux États démocratiques, Israël e t la Palestine,
vivraient côte à côte, en paix, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues. Il a
rappelé ses résolutions sur la question et l ’obligation d’Israël, Puissance occupante,
de respecter scrupuleusement ses obligations et responsabilités juri diques découlant
de la quatrième Convention de Genève. Il a souligné que le statu quo n ’était pas
viable et que des mesures importantes, compatibles avec le processus de transition
prévu dans les accords antérieurs, devaient être prises de toute urgence en vue :
a) de stabiliser la situation et d ’inverser les tendances négatives sur le terrain, qui ne
cessaient de fragiliser la solution des deux États et d ’imposer dans les faits la réalité
d’un seul État; et b) de créer les conditions qui permettraient d ’assurer le succès des
négociations sur le statut final et de faire progresser la solution des deux États par
ce biais. Le Conseil a réaffirmé que la création par Israël de colonies de peuplement
dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, n’avait
aucun fondement en droit et constituait un obstacle majeur à la réalisation de la
solution des deux États et à l’instauration d’une paix globale, juste et durable, et a
exigé l’arrêt immédiat et complet de ces activités. Il a égaleme nt condamné toutes
les mesures visant à modifier la composition démographique, le caractère et le statut
du Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem -Est, et a constaté
avec une vive préoccupation que la poursuite des activités de peup lement
israéliennes mettait gravement en péril la viabilité de la solution des deux États. Il a
en outre souligné qu’il ne reconnaîtrait aucune modification aux frontières de 1967,
y compris en ce qui concernait Jérusalem, autres que celles convenues par l es
parties par la voie de négociations. Il a demandé que des mesures immédiates soient
prises pour prévenir tous les actes de violence visant des civils, y compris les actes
de terreur, ainsi que tous les actes de provocation et de destruction, et que les
auteurs de tels actes en répondent. Il a également invité toutes les parties à continuer
de déployer collectivement des efforts pour engager des négociations crédibles sur
toutes les questions relatives au statut final dans le cadre du processus de paix au
Moyen-Orient. Il a préconisé vivement à cet égard l ’intensification des efforts
diplomatiques entrepris aux niveaux international et régional en vue de parvenir
sans tarder à une paix globale, juste et durable sur la base des résolutions
pertinentes, du mandat de la conférence de Madrid, de l ’Initiative de paix arabe et
de la Feuille de route du Quatuor et a prié le Secrétaire général de faire rapport au
A/72/35
17-15561 7/33
Conseil tous les trois mois sur la mise en oeuvre des dispositions de la présente
résolution.
9. En plus de l’établissement de rapports au titre de la résolution 2334 (2016), le
Secrétaire général a poursuivi les efforts de ses prédécesseurs en faveur d ’un
règlement pacifique de la question de Palestine. Da ns ses déclarations, notamment
celle faite le 5 juin 2017 à l’occasion du cinquantième anniversaire de la guerre
israélo-arabe de 1967, il a réaffirmé la position de la communauté internationale,
consacrée par les résolutions pertinentes de l ’Assemblée générale et du Conseil de
sécurité et préconisant la fin de l ’occupation israélienne du territoire palestinien au
moyen d’une solution négociée de deux États, qui tienne compte des besoins
d’Israël en matière de sécurité et des aspirations des Palestiniens à l’indépendance
et à la souveraineté et qui permette de donner effet aux droits inaliénables du peuple
palestinien. Du 28 au 30 août, il était en Israël et dans le Territoire palestinien
occupé, où il s’est entretenu avec les dirigeants des deux États.
Conseil des droits de l’homme
10. Dans son rapport annuel au Conseil des droits de l ’homme sur la situation des
droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés
(A/HRC/35/19), le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’homme a
évalué à 0,4 % le taux global de « pleine application » par Israël de ses obligations
en matière de droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé. Dans sa
réponse au deuxième rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique
universel, figurant dans l’additif au rapport, Israël a estimé que les conventions
n’étaient pas applicables au-delà de son territoire (voir A/HRC/25/15/Add.1,
par. 56), bien que la Cour internationale de Justice, le Conseil de sécurité et
l’Assemblée générale aient clairement affirmé que la quatrième Convention de
Genève s’appliquait au Territoire palestinien occupé, tout comme les principaux
instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
11. Le 24 mars, le Conseil des droits de l ’homme a adopté quatre résolutions dans
lesquelles il a : a) souligné la nécessité de faire en sorte que les responsabilités
soient établies et que justice soit faite pour tout es les violations du droit
international dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem -Est
(résolution 34/28); b) réaffirmé le droit inaliénable, permanent et absolu du peuple
palestinien à disposer de lui-même (résolution 34/29); c) exigé qu’Israël mette un
terme à toutes les pratiques et à tous les actes qui violaient les droits de l ’homme du
peuple palestinien ou modifiaient le caractère, le s tatut et la composition
démographique du Territoire palestinien occupé (résolution 34/30); et d) qu’il mette
fin immédiatement à toutes ses activités de colonisation et renonce à sa politique de
colonisation, tout comme il a demandé à toutes les parties concernées, y compris les
organismes des Nations Unies, de veiller à l ’application des recommandations
énoncées dans le rapport de la mission internationale indépendante d ’établissement
des faits chargée d’étudier les effets des colonies de peuplement sur les droits civils,
politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (résolution 34/31).
12. Au titre de la résolution 31/36, le Conseil des droits de l’homme a prié le
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’homme (HCDH) d’établir une
base de données de toutes les entreprises impliquées dans les activités décrites dans
le rapport de la mission internationale indépendante d ’établissement des faits
chargée d’étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits
civils, politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens dans le
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/22/63, par. 96), qui
serait actualisée chaque année, ainsi que de transmettre les informations qu ’elle
A/72/35
8/33 17-15561
contenait, sous la forme d’un rapport, au Conseil à sa trente-quatrième session. À sa
réunion d’organisation, le 13 février 2017, le Conseil a décidé, à titre exceptionnel,
de reporter l’examen de ce rapport à la fin de décembre 2017.
13. En juillet 2017, lors de la visite de terrain qu’il effectue chaque année dans la
région pour recueillir des informations en vue de l ’établissement de son rapport
annuel à l’Assemblée générale, le Comité spécial chargé d ’enquêter sur les
pratiques israéliennes affectant les droits d e l’homme du peuple palestinien et des
autres Arabes des territoires occupés a relevé que les autorités israéliennes
continuaient de mettre en oeuvre des politiques et des pratiques qui avaient un effet
préjudiciable sur la situation des droits de l ’homme dans le Territoire palestinien
occupé1.
Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
14. Le 2 mai 2017, l’Organisation des Nations Unies pour l ’éducation, la science
et la culture (UNESCO) a adopté la résolutio n 201 EX/PX/DR.30.1 intitulée
« Palestine occupée », dans laquelle elle a réaffirmé, entre autres, l ’importance de la
vieille ville de Jérusalem pour les trois religions monothéistes; rappelé que toute
mesure prise par Israël pour modifier le caractère de Jérusa lem était nulle et non
avenue; réaffirmé que les sites sacrés de Bethléem et d ’Hébron faisaient partie
intégrante du Territoire palestinien occupé; partagé la conviction de la communauté
internationale, à savoir que ces deux sites revêtaient une importance religieuse pour
le judaïsme, le christianisme et l’islam; et déploré la poursuite, par Israël, de
travaux qui portaient atteinte à l’intégrité du site, ainsi que le déni de la liberté
d’accès aux lieux de culte. Le 7 juillet (WHC/17/41.COM/18), le Comité du
patrimoine mondial de l’UNESCO a inscrit la vieille ville d ’Hébron/Al-Khalil,
abritant le tombeau des Patriarches/la Mosquée d ’Ibrahim – site sacré pour les juifs
et les musulmans – sur la Liste du patrimoine mondial et a déclaré que « le bien
était confronté à de graves menaces qui pourraient avoir des effets délétères sur ses
caractéristiques intrinsèques, menaces pour lesquelles une action immédiate du
Comité du patrimoine mondial était requise ».
Restrictions imposées aux organisations non gouvernementales et aux militants
pour la paix
15. Le 3 mars 2017, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’homme
dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967, Michael Lynk, et le
Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droit s de l’homme, Michel
Forst, se sont déclarés profondément préoccupés par les restrictions grandissantes
que le Gouvernement israélien imposait aux défenseurs des droits de l ’homme dans
le Territoire palestinien occupé et ont prié Israël d ’honorer les obligations qui lui
incombaient, en vertu du droit international, de protéger les défenseurs des droits de
l’homme et de promouvoir leur action.
Réconciliation entre Palestiniens
16. La fracture politique qui perdure entre Palestiniens a continué de
compromettre la réalisation des aspirations nationales palestiniennes. Le 16 mars, le
Hamas a annoncé qu’un comité administratif, gouvernement parallèle de fait, avait
été établi pour administrer la bande de Gaza. Le 3 mai, le mouvement a dévoilé sa
nouvelle charte, qui ne reconnaissait pas Israël mais acceptait pour la première fois
l’idée d’un État palestinien dans les frontières de 1967.
__________________
1 Voir HCDH, « End of mission statement of the United Nations Special Committee to investigate
Israeli practices », 17 juillet 2017. Disponible à l’adresse suivante :
http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=21881&LangID=E .
A/72/35
17-15561 9/33
17. Depuis le mois d’avril, le Gouvernement de l’État de Palestine a réduit les
salaires de près de 60 000 fonctionnaires dans la bande de Gaza. En mai, il a
également réduit les sommes versées à Israël pour l ’approvisionnement en
électricité de l’enclave, arguant que le Hamas devait financer ces services sachant
qu’il percevait des taxes à Gaza.
18. Le 13 mai, des élections municipales ont été organisées en Cisjordanie, à
l’exception de Jérusalem-Est. En raison d’un boycott lancé par le Hamas, ainsi que
par le Jihad islamique et le Front populaire de libération de la Palestine, les
élections n’ont pas pu avoir lieu dans la bande de Gaza. Se lon la Commission
électorale centrale, le Fatah a conservé la majorité de ses 3 253 sièges au sein des
conseils locaux (1 260 par acclamation, 429 à l’issue d’une élection). Les candidats
indépendants ont quant à eux obtenu 1 204 sièges (195 par acclamation, 1 009 à
l’issue d’une élection). D’autres parties ou listes ont remporté les 360 sièges
restants.
19. Les perspectives de réconciliation entre le Hamas et le Fatah restent faibles.
Ces deux mouvements continuent d ’appeler de leurs voeux la formatio n d’un
gouvernement unifié et la tenue d ’élections libres, notamment pour le Parlement
palestinien et la présidence, sur l’ensemble du Territoire palestinien occupé, mais
n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur les modalités. Les réunions de
réconciliation organisées par des tierces parties – notamment par l’Égypte, la
Fédération de Russie et le Qatar – et les efforts qu’elles ont déployés n’ont pas
permis de progrès notables.
Sécurité
20. La période considérée a été marquée par la persistance des tensio ns, des
incursions militaires et des raids perpétrés par les forces d ’occupation israéliennes
ainsi que par des affrontements quasi quotidiens avec des manifestants et des jeunes
palestiniens un peu partout en Cisjordanie, y compris dans Jérusalem -Est. Des actes
de violence ont également encore été commis par des colons à l ’encontre de civils
palestiniens. Les actes de violence liés au conflit ont causé la mort de
52 Palestiniens, dont 4 femmes et 10 enfants et de 8 Israéliens, dont 5 femmes et
1 enfant, et fait de nombreux blessés (voir graphiques I et II).
Graphique I
Nombre d’Israéliens et de Palestiniens tués pendant la période considérée
Source : Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA). Disponible à l ’adresse
suivante : http://www.ochaopt.org/.
a Au 14 août 2017.
0
2
4
6
8
10
12
14
16
Israéliens
Palestiniens
A/72/35
10/33 17-15561
Graphique II
Nombre d’Israéliens et de Palestiniens blessés pendant la période considérée
Source : Bureau de la coordination des affaires humanitaires. Disponible à l’adresse suivante :
http://www.ochaopt.org/.
a Au 14 août 2017.
Jérusalem
21. Le renforcement par les forces d’occupation israéliennes à Jérusalem-Est des
restrictions à la liberté de circulation et à l ’accès aux lieux saints a engendré des
manifestations de mécontentement et de résistance, voire des actions violentes. En
juillet, à la suite de l’attaque perpétrée par des citoyens arabes israéliens contre des
agents de sécurité israéliens sur l’esplanade des Mosquées et de la modification
ultérieure du statu quo historique sur le lieu saint, une crise a éclaté, qui a
également impliqué la Jordanie, gardien ne des lieux saints musulmans et chrétiens
de la ville, et le Waqf islamique. Grâce à l ’action de la communauté internationale,
la crise a pu être maîtrisée et le Gouvernement israélien a accepté de revenir aux
procédures de sécurité qui étaient en place i nitialement. Ces affrontements ont fait
14 morts (6 Palestiniens, 6 Israéliens et 2 Jordaniens) et plus d ’un millier de blessés,
pour la plupart palestiniens. Le 21 juillet, durant la crise, le Président palestinien
Mahmoud Abbas a suspendu les contacts de l’État de Palestine avec Israël à tous les
niveaux, y compris en matière de coordination de la sécurité.
22. Selon le Ministère israélien de l’intérieur, entre le début de l’occupation, en
1967, et la fin de 2016, Israël a révoqué le permis de résidence d ’au moins 14 595
Palestiniens habitant Jérusalem-Est. Ce système discriminatoire contraint de
nombreux Palestiniens au départ, ce qui équivaut à des transferts forcés et
représente une violation grave du droit international, qui pourrait constituer un
crime de guerre aux termes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
Bande de Gaza
23. Le blocus imposé par Israël à la bande de Gaza depuis 2007, en violation du
droit international, est entré dans sa dixième année. En tant que Puissance
,0
,200
,400
,600
,800
1,000
1,200
1,400
1,600
1,800
2,000
Israéliens
Palestiniens
A/72/35
17-15561 11/33
occupante2, Israël a des obligations envers la population civile, en particulier celle
de faciliter l’acheminement rapide et sans entrave de l ’aide humanitaire. Malgré les
mises en garde lancées depuis des années, y compris par l ’équipe de pays des
Nations Unies, le recul du développement social et économique de Gaza s ’est
poursuivi. L’aide humanitaire et les services fournis par la communauté
internationale, en particulier grâce à l ’Office de secours et de travaux des Nations
Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), atténuent
partiellement les effets de la spirale infernale qui pourrait rendre
Gaza inhabitable d’ici à 20203, mais ne peuvent la stopper.
24. Israël continue également d’imposer des restrictions d’accès dans les larges
zones tampons qu’il a instaurées de manière unilatérale à l ’intérieur de l’enclave et
le long du périmètre de Gaza, et de limiter considérablement l ’accès à la mer des
pêcheurs palestiniens, qui sont régulièrement victimes de harcèlement et de tirs,
menaçant leur vie et compromettant leurs moyens de subsistance.
25. Les terres agricoles dégradées lors du conflit de 2014 ne pourront pas donner
de récoltes comparables à celles antérieures au conflit avant de nombreuses années.
En outre, la plupart des entreprises endommagées n’ont pas pu reprendre
entièrement leurs activités. À Gaza, plus d ’un million de Palestiniens souffrent
d’insécurité alimentaire modérée ou extrême, bien qu ’ils soient nombreux à recevoir
une aide alimentaire ou d’autres formes de transferts sociaux.
26. L’économie de Gaza continue de stagner et le niveau de pauvreté avoisine les
40 %. Plus de 42 % des habitants sont au chômage et les jeunes sont
particulièrement touchés. Fin 2016, 60,3 % des 20 à 24 ans et 52,1 % des 25 à
29 ans étaient sans emploi, soit une a ugmentation de 10 % et 16 % respectivement
ces 10 dernières années. En l’espace d’une décennie, le taux de chômage des
femmes a presque doublé pour atteindre 64,4 %, d’où un taux d’activité des femmes
à Gaza parmi les plus faibles au monde. Dans ces condit ions, la possibilité qu’ont
les Palestiniens de pouvoir entrer et sortir de Gaza reste une soupape essentielle .
27. Les jeunes de Gaza – où 43 % de la population ont moins de 15 ans – doivent
faire face à de nombreux défis. Ils souffrent de marginalisation sociale, culturelle et
économique ainsi que d’isolement. Pour assurer une protection ou un abri à
eux-mêmes et à leur famille, certains abandon nent l’école pour exercer des emplois
peu qualifiés, quittent leur emploi ou se marient à un âge précoce.
28. Ces derniers mois, l’approvisionnement en énergie a considérablement baissé,
notamment en raison de pénuries dues à l ’impasse dans laquelle se trouvent toujours
le Gouvernement de l’État de Palestine et le Hamas. Le Gouvernement ayant cessé
d’exonérer de taxes le carburant destiné à alimenter la centrale électrique de Gaza et
les autorités de facto ayant refusé d’acheter le carburant taxé, la centrale a été mise
__________________
2 Voir Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé ,
2004, avis consultatif, C.I.J. Recueil 2004, p. 136, par. 101. Disponible à l’adresse suivante :
http://www.icj-cij.org/files/case-related/131/131-20040709-ADV-01-00-EN.pdf. Voir aussi, par
exemple, les résolutions 1860 (2009) et 2334 (2016) du Conseil de sécurité; les résolutions 62/181
et 63/98 de l’Assemblée générale; la résolution 10/18 du Conseil des droits de l’homme et les
rapports du Secrétaire général, notamment A/HRC/34/38, par. 9. Les déclarations d’Israël selon
lesquelles son désengagement de Gaza en 2005 mettait fin à l’occupation de l’enclave ont été
rejetées au motif que le contrôle qu’Israël conservait de l’espace aérien, de l’espace maritime et
des frontières de la bande de Gaza s’apparentait toujours à un contrôle effectif (voir le rapport du
Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés
depuis 1967, A/61/470, par. 7).
3 Voir équipe de pays des Nations Unies dans le Territoire palestinien occupé, « Gaza ten years
later », juillet 2017. Disponible à l’adresse suivante :
https://unsco.unmissions.org/sites/default/files/gaza_10_years_later_ -_11_july_2017.pdf.
A/72/35
12/33 17-15561
à l’arrêt en avril. L’approvisionnement en énergie de la bande de Gaza a été réduit à
120 mégawatts seulement et les coupures de courant quotidiennes peuvent durer
jusqu’à 20 heures (voir graphique III).
Graphique III
Électricité dans la bande Gaza : offre et demande
Source : Bureau de la coordination des affaires humanitaires. Disponible à l ’adresse suivante :
http://www.ochaopt.org/.
29. D’ici à la fin de 2017, la seule source d ’eau de Gaza sera épuisée et ce
phénomène sera irréversible d ’ici à 2020 si aucune mesure n’est prise sur le champ
pour y remédier. À Gaza, le taux d ’accès à l’eau potable par le réseau public
d’alimentation a chuté, tombant de 98,3 % en 2000 à seulement 10,5 % en 2014,
tandis que ce taux avoisine les 97 % en Cisjordanie. Les Palestiniens de Gaza
dépendent par conséquent de citernes, de conteneurs ou de bouteilles d ’eau, qu’ils
doivent acheter.
Eau et assainissement dans la bande de Gaza
Indicateur 2012 2017 2020 (prévisions)
Part d’eau provenant de
l’aquifère
10 % 20 % 0 %
Année où l’aquifère risque de
devenir inutilisable
2016 2017 L’aquifère sera
irrémédiablement
dégradé
Quantité d’eaux usées non
traitées ou partiellement traitées
déversées dans la mer
90 000 mètres cubes
par jour
100 000 à 108 000
mètres cubes par
jour
120 000 mètres
cubes
par jour
Source : Bureau de la coordination des affaires humanitaires. Disponible à l ’adresse suivante :
http://www.ochaopt.org/.
0
100
200
300
400
500
600
2012 2017 2020 (projection)
Total de mégawatts
Année
Demande d’électricité
Offre d’électricité (prévisions
correspondant aux hypothèses
hautes)
Offre d’électricité (prévisions
correspondant aux hypothèses
basses)
A/72/35
17-15561 13/33
Implantations
30. Au cours de la période considérée, le nombre d ’implantations construites par
Israël dans le Territoire palestinien occupé a augmenté de façon alarmante, en
violation de la quatrième Convention de Genève et, plus récemment, de la
résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité.
31. Le 23 novembre 2016, les autorités d ’occupation ont décidé de mener à bien
un projet prévoyant la construction de 500 unités supplémentaires dans
l’implantation illégale de Ramat Shlomo, empiétant davantage sur le quartier de
Beït Hanina, à Jérusalem-Est.
32. En janvier, deux grandes annonces ont été faites concernant la mise en place
d’un total de 5 500 unités d’implantation dans certaines colonies de la zone C de la
Cisjordanie occupée. Le 1er février 2017, la Puissance occupante a annoncé son
intention d’établir une nouvelle implantation pour loger les habitants de l ’avantposte
illégal d’Amona, démoli le 2 février sur ordre de la Haute Cour de justice
israélienne. Les travaux de construction dans au moins quatre implantations de
Jérusalem-Est ont pu aller de l’avant grâce à l’octroi de permis autorisant la
construction de plus de 900 unités.
33. Le 6 février, la Knesset a adopté une loi « de régularisation » prévoyant de
« légaliser » a posteriori les implantations israéliennes sur des terres appartenant à
des Palestiniens. Ce projet a été fermement condamné par la communauté
internationale; des organisations non gouvernementales israéliennes et
palestiniennes ont depuis fait appel du jugement auprès de la Cour suprême
israélienne.
34. Au printemps 2017, les annonces relatives aux implantations ont
considérablement augmenté, avec à l’étude des plans pour la construction de près de
4 000 unités et la publication de 2 000 appels d’offres. Les projets relatifs à quelque
3 200 unités sont à différents stades du pro cessus de planification dans
22 implantations de la zone C de la Cisjordanie occupée, dont plus de 2 800 unités
d’habitation. À Jérusalem-Est, 770 unités ont atteint la p hase finale d’approbation et
des permis autorisant la construction de plus de 360 unités supplémentaires ont été
octroyés par les autorités d’occupation.
35. Au mois de juillet ont été lancés des projets concernant la construction de plus
de 2 300 unités d’implantation à Jérusalem-Est, soit 30 % de plus que sur
l’ensemble de 2016. Ils prévoient notamment la construction de quelque
1 600 unités pour densifier le bloc d ’implantations encerclant le nord de Jérusalem-
Est, ainsi que d’autres plans qui pourraient exiger la démolition de maisons
palestiniennes. En plus de la confiscation de terres et de propriétés palestiniennes
que ces activités d’implantation impliquent, la construction de toutes les unités
susmentionnées entraînera le transfert de dizaines de mil liers de colons israéliens
vers le Territoire palestinien occupé, en violation flagrante de la quatrième
Convention de Genève.
36. Le 25 juillet, des colons israéliens ont saisi un appartement dans un bâtiment
situé dans la zone H2 d’Hébron, contrevenant ainsi à une ordonnance israélienne
déclarant une partie du bâtiment zone militaire d ’accès réglementé en attendant
qu’il soit statué sur le recours présenté il y a trois ans par une famille palestinienne,
qui s’opposait aux revendications de propriété de colon s. Une famille palestinienne
composée de 16 membres, pour la moitié des enfants, vivant dans un autre
appartement du même bâtiment, a fait état de restrictions d ’accès et d’actes
d’intimidation depuis cette saisie.
A/72/35
14/33 17-15561
37. Au moins 370 000 Israéliens vivent actuellement dans quelque
130 implantations situées dans la zone C, dont au moins 85 000 colons au coeur de
la Cisjordanie. Avec les quelque 200 000 Israéliens qui vivent à Jérusalem-Est, le
nombre total de colons israéliens dans le Territoire palestinien occupé s’élève à au
moins 570 000.
Démolitions et déplacements
38. Aucun progrès n’a été constaté au cours de la période considérée concernant le
retour des réfugiés palestiniens à leur domicile et la restitution de leurs biens. Dans
le même temps, la démolition des maisons et des structures palestiniennes s ’est
intensifiée, généralement sous prétexte que ces constructions avaient été érigées
sans permis délivrés par Israël, ce qui a continué d ’aggraver le déplacement de
civils palestiniens, y compris de Bédouins (voir graphiques IV et V).
Graphique IV
Démolition de structures palestiniennes pendant la période considérée
Source : Bureau de la coordination des affaires humanitaires. Disponible à l’adresse suivante :
http://www.ochaopt.org/.
a Au 14 août 2017.
0
20
40
60
80
100
120
140
160
A/72/35
17-15561 15/33
Graphique V
Nombre de Palestiniens déplacés du fait de démolitions au cours de la période
considérée
Source : Bureau de la coordination des affaires humanitaires. Disponible à l’adresse suivante :
http://www.ochaopt.org/.
39. Comme l’a indiqué le Quatuor, quelque 70 % des terres de la zone C ont été
unilatéralement affectées à l’usage exclusif d’Israël du fait qu’elles ont été en
grande partie placées sous la juridiction des conseils locaux et régionaux des
colonies de peuplement ou désignées « terres domaniales ». Dan s la quasi-totalité
des 30 % restants, qui sont presque tous des biens palestiniens privés, des travaux
d’aménagement par des Palestiniens sont pratiquement impossibles parce qu ’ils
nécessitent des permis, que les autorités d ’occupation israéliennes n’accordent
presque jamais. La désignation d ’autres terres domaniales dans la zone C, qui
concerne en théorie toutes les terres dont il ne peut être clairement établi qu ’il s’agit
de biens palestiniens, est actuellement en cours, ce qui est source de grande
insécurité pour des centaines de familles palestiniennes qui sont ainsi menacées de
déplacement forcé.
Restrictions de la liberté de circulation
40. Outre celles qui entourent la bande de Gaza, Israël a maintenu des barrières de
sécurité qui limitent les déplacements des Palestiniens dans la zone C et d ’autres
zones de la Cisjordanie, ce qui fragmente le territoire palestinien et sépare et isole
les communautés palestiniennes. Au cours de la période considérée, de nouvelles
restrictions ont été imposées, compromettant l’accès des agriculteurs à leurs terres
isolées par le mur qu’Israël construit depuis 2002, dont 88 % se trouvent dans le
Territoire palestinien occupé. À Jérusalem-Est, le mur sépare physiquement les
communautés palestiniennes en deux côtés d istincts, remplaçant ce qui n’était
qu’une simple limite juridictionnelle. En mai, les forces d ’occupation israéliennes
ont ajouté des nouvelles mesures aux restrictions déjà strictes applicables aux
déplacements des Palestiniens à Hébron, une ville divisé e en zones dans lesquelles
les Palestiniens n’ont pas le droit d’entrer et en zones où ils peuvent habiter.
0
50
100
150
200
250
Nombre total de déplacés
Enfants
A/72/35
16/33 17-15561
41. La construction, en Cisjordanie occupée, de nouvelles voies de transport ou de
routes de contournement réservées aux Israéliens témoignait de la volonté d’annexer
progressivement ces zones. En l’absence de mesures visant à faciliter la circulation
des Palestiniens de la Cisjordanie occupée vers Israël et la bande de Gaza, la
localisation des voies visait manifestement toujours à faciliter et à appu yer la
présence de colons en Cisjordanie.
Prisonniers palestiniens
42. Selon les services pénitentiaires israéliens, en mai 2017, 6 020 Palestiniens
étaient détenus dans des prisons israéliennes, dont 475 dans le cadre d ’un
internement administratif. Les prisonniers palestiniens sont détenus en Israël en
violation du droit international, qui prévoit leur détention dans le Territoire occupé,
ce qui se traduit aussi par des restrictions aux visites familiales.
43. Le 17 avril 2017, 1 500 Palestiniens incarcérés par Israël ont entamé une grève
de la faim massive et illimitée pour revendiquer le respect de leurs droits
fondamentaux et appeler l’attention sur les conditions humanitaires difficiles
imposées aux prisonniers et détenus palestiniens. Sous la pression internationale et à
la suite de garanties données par Israël, ils ont mis fin à leur action le 27 mai aux
termes d’un accord passé entre eux et les autorités israéliennes.
44. L’ONU a également fait état d’un recours croissant à l’internement
administratif par les forces de sécurité palestiniennes en Cisjordanie et à la
détention arbitraire par le Hamas d ’opposants politiques présumés, y compris des
membres du Fatah et d’anciens fonctionnaires de l’Autorité palestinienne de la
bande de Gaza. En outre, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de
l’homme a régulièrement été informé d ’allégations, dont il a établi la fiabilité,
faisant état de tortures et de mauvais traitements infligés aux détenus palestiniens en
Cisjordanie et dans la bande de Gaza, ayant dans certains cas entraîné la mort.
Situation socioéconomique
45. Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, au début de
2017, un Palestinien sur deux dans le Territoire palestinien occupé avait besoin
d’une aide humanitaire. Les 4,8 millions de Palestiniens dans le Territoire occupé, y
compris Jérusalem-Est, sont désormais confrontés à des risques sécuritaires,
notamment les 350 000 d’entre eux vivant dans 67 communautés de Cisjordanie qui
sont exposés aux actes de violence des colons.
46. Le 22 février, le Gouvernement de l ’État de Palestine a lancé son Programme
national pour 2017-2022 4, dont la principale priorité était de mettre un terme à
l’occupation. Conformément au Programme de développement durable à l ’horizon
2030, ce Programme s’articule autour de trois axes, à savoir la voie vers
l’indépendance, la réforme de l’administration et le développement durable, et
définit 30 stratégies nationales. Le plan -cadre des Nations Unies pour l’aide au
développement de l’État de Palestine vise à soutenir ces priorités de développement
nationales.
47. Israël, en tant que puissance occupante, contrôle toutes les ressources en eau
partagées, de surface et souterraines, n’en laissant que 15 % à l’usage des
Palestiniens. En janvier, les deux parties sont c onvenues de relancer les activités du
Comité mixte israélo-palestinien de l’eau pour améliorer les infrastructures
__________________
4 Disponible à l’adresse suivante :
https://eeas.europa.eu/sites/eeas/files/npa_english_final _approved_20_2_2017_printed.pdf.
A/72/35
17-15561 17/33
hydrauliques et l’approvisionnement en eau dans les territoires occupés de
Cisjordanie et de la bande de Gaza.
48. L’occupation prolongée a nui considérablement à l’agriculture en Palestine,
car l’expansion horizontale et l’expansion verticale du secteur agricole ont été
restreintes pendant des décennies. Outre les contraintes en matière d ’utilisation de
l’eau résultant des restrictions d ’accès, les ressources foncières de la zone C sont
sous-exploitées. L’irrigation des zones non exploitées ainsi que l ’accès à des
pâturages et à des terres forestières supplémentaires pourraient créer 704 millions de
dollars de valeur ajoutée pour l’économie palestinienne, soit 7 % du produit
intérieur brut.
49. Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, le mur a eu
d’importantes conséquences sur la productivité agricole en Cisjordanie, certains
agriculteurs ayant été séparés de leur terres qui se trouvent de l’autre côté du mur.
Par exemple, la récolte des oliviers dans la zone située entre le mur et la Ligne verte
a baissé d’environ 65 % par rapport à celle d’arbres de taille équivalente situés dans
des zones accessibles toute l’année.
A/72/35
18/33 17-15561
Chapitre III
Mandat du Comité
50. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a été
créé par la résolution 3376 (XXX) de l ’Assemblée générale, en date du
10 novembre 1975, avec pour tâche de recommander un programme visant à
permettre au peuple palestinien d ’exercer leurs droits inaliénables à
l’autodétermination, à l’indépendance et à la souveraineté nationales et le droit de
retourner dans leurs foyers et vers leurs biens, d ’où ils avaient été déplacés, que
l’Assemblée lui avait reconnus dans sa résolution 3236 (XXIX) du 22 novembre
1974. Le mandat du Comité a considérablement évolué au fil des années, accordant
une plus grande place à la défense des droits inaliénables du peuple palestinien et à
la mobilisation de l’aide. On trouvera de plus amples renseignements sur le site Web
de la Division des droits des Palestiniens du Secrétariat
(http://www.un.org/unispal/).
51. Plus récemment, le 30 novembre 2016, l ’Assemblée générale a prorogé le
mandat du Comité (résolution 71/20), prié le Secrétaire général de continuer à doter
la Division des droits des Palestiniens des ressources dont elle avait besoin pour
exécuter son programme de travail (résolution 71/21) et demandé au Département
de l’information du Secrétariat de continuer à exécuter son programme
d’information spécial sur la question de Palestine (résolution 71/22). L’Assemblée
générale a également adopté la résolution 71/23 intitulée « Règlement pacifique de
la question de Palestine », dans laquelle elle a réaffirmé le quasi-consensus
international concernant les composantes d ’un règlement équitable, durable et
global.
52. Les travaux du Comité sont pleinement en accord avec les décisions des
principaux organes intergouvernementaux des Nations Unies, comme le Conseil de
sécurité, l’Assemblée générale, le Conseil économique et social, ainsi qu ’avec les
travaux du Secrétaire général et des programmes, institutions et fonds spécialisés
des Nations Unies, avec lesquels il collabore étroitement.
A/72/35
17-15561 19/33
Chapitre IV
Organisation des travaux
A. Composition du Comité et élection du Bureau
53. Le Comité est composé de 26 États Membres représentant différents groupes
régionaux et soutenant le consensus international en faveur de la solution des deux
États, à savoir : Afghanistan, Afrique du Sud, Bélar us, État plurinational de Bolivie,
Chypre, Cuba, Équateur, Guinée, Guyana, Inde, Indonésie, Madagascar, Malaisie,
Mali, Malte, Namibie, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, République démocratique
populaire lao, Sénégal, Sierra Leone, Tunisie, Turquie, Ukraine et République
bolivarienne du Venezuela.
54. Participent aux séances du Comité en qualité d ’observateurs les représentants
des 24 pays et organisations suivants : Algérie, Arabie saoudite, Bangladesh,
Bulgarie, Chine, Égypte, Émirats arabes unis, Iraq, Jordanie, Koweït, Liban, Libye,
Maroc, Mauritanie, Niger, Qatar, République arabe syrienne, Sri Lanka, Viet Nam et
Yémen; État de Palestine, Ligue des États arabes (LEA), Organisation de la
coopération islamique (OCI) et Union africaine.
55. C’est le Bureau qui assume les tâches quotidiennes du Comité. À sa
381e séance, le 16 février 2017, le Comité a élu Fodé Seck (Sénégal) Président,
Mahmoud Saikal (Afghanistan), Anayansi Rodríguez Camejo (Cuba), Dian
Triansyah Djani (Indonésie), Neville Melvin Gertze (Namibie) et Mar ía Rubiales de
Chamorro (Nicaragua) Vice-Présidents et Carmelo Inguanez (Malte) Rapporteur.
L’État de Palestine prend part aux travaux du Bureau en tant qu ’observateur.
56. Quatre des membres et observateurs du Comité, à savoir la Bolivie (État
plurinational de), l’Égypte, le Sénégal et l’Ukraine, siègent aussi au Conseil de
sécurité en tant que membres élus.
B. Participation aux travaux du Comité
57. Comme les années précédentes, le Comité a réaffirmé que tous les États
Membres de l’ONU et observateurs souhaitant participer à ses travaux pouvaient le
faire. Conformément à la pratique établie, la Palestine a participé aux travaux du
Comité en qualité d’observateur, assisté à toutes les séances, soumis des exposés et
fait des observations au Comité et à son Bur eau et élaboré des propositions pour
examen par ceux-ci. Le Groupe de travail du Comité a tout mis en oeuvre pour
garantir la participation des organisations de la société civile, y compris les acteurs
israéliens favorables à la paix.
A/72/35
20/33 17-15561
Chapitre V
Mesures prises par le Comité
A. Mesures prises en application de la résolution 71/20
de l’Assemblée générale
1. Mesures prises au Conseil de sécurité
58. Durant les débats publics qui se sont tenus dans le cadre du Conseil de sécurité
le 19 octobre 2016 et les 17 janvier, 20 avril et 25 juillet 2017, le Comité a fait des
déclarations sur la situation et appelé le Conseil à prendre les mesures voulues pour
combattre les violations persistantes et assumer ses responsabilités s’agissant de
contribuer au règlement pacifique du conflit [voir S/PV.7792; S/PV.7863;
S/PV.7929; S/PV.8011 (Reprise 1)].
2. Mesures prises par le Bureau du Comité
59. Les membres du Bureau ont représenté le Comité lors de toutes les
conférences internationales organisées conformément au programme de travail. En
marge de ces rencontres, la délégation du Comité a eu des échanges avec de hauts
responsables des pays hôtes, notamment le Ministre des affaires étrangères et des
parlementaires nicaraguayens, à Managua. À Mexico, elle a tenu des consultations
avec des hauts responsables du Ministère des affaires étrangères et des
parlementaires mexicains. À Bakou, elle s ’est entretenue avec des hauts
fonctionnaires du Ministère azerbaïdjanais des affaires étrangères.
60. Le 2 novembre 2016, le Bureau a tenu sa deux ième retraite annuelle pour
examiner les travaux du Comité. À cette occasion, il a étudié le programme de
travail du Comité pour 2017, les objectifs des réunions internationales du Comité et
l’organisation de celles-ci ainsi que des idées pour renforcer la sensibilisation des
États Membres et de la société civile et pour accroître leur participation.
61. Le 22 mars 2017, le Bureau a rencontré le nouveau Secrétaire général, António
Guterres, afin de l’informer des travaux du Comité et de s ’assurer qu’il continue de
lui apporter son appui. Il lui a fait part de l ’urgence que représentait pour les États
Membres la mise en place de la solution des deux États sur la base des frontières
d’avant 1967, compte tenu de la poursuite de l ’occupation par Israël, de la
détérioration de la situation humanitaire et des droits de l ’homme, de la
recrudescence des activités de colonisation et de l ’imposition dans les faits de la
réalité d’un seul État. Atténuer la souffrance du peuple palestinien et garantir
l’exercice de ses droits inaliénables continuent d ’être considérés comme une
épreuve de vérité pour l’Organisation et sa crédibilité. Le Bureau a notamment
demandé au Secrétaire général de tirer pleinement parti de l ’un des principaux outils
à sa disposition, à savoir ses rapports trimestriels sur la mise en oeuvre de la
résolution 2334 (2016) du Conseil de Sécurité.
62. Le 18 mai 2017, dans une lettre adressée au Secrétaire général, le Comité a fait
part de sa position concernant le rapport trimestriel, estimant que ce rapport devait
porter sur le fond, être rédigé par écrit et indiquer clairement si les parties
concernées respectaient les dispositions de la résolution.
63. Le Président du Comité a fait une déclaration à la réun ion du Conseil des
ministres des affaires étrangères de l ’OCI, qui s’est tenue à Abidjan (Côte d’Ivoire)
les 10 et 11 juillet 2017.
A/72/35
17-15561 21/33
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits
des Palestiniens en application des résolutions 71/20 et 71/21
1. Séances du Comité au Siège
64. Durant la période considérée, le Comité a tenu six réunions périodiques au
Siège de l’ONU, à New York, en plus des huit ré unions informelles de son Bureau
et des réunions de son Groupe de travail. À sa 378e séance, le 3 octobre 2016, il a
adopté son rapport annuel. À sa 379e séance, le 15 novembre, il a approuvé pour
soumission à l’Assemblée générale quatre projets de résolution intitulés « Comité
pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien », « Division des droits
des Palestiniens du Secrétariat », « Programme spécial d’information sur la question
de Palestine du Département de l’information (Secrétariat) » et « Règlement
pacifique de la question de Palestine ». La 380e séance, tenue le 29 novembre, a
célébré la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien. À sa
381e séance, le 16 février 2017, en présence du Directeur de cabinet du Secrétaire
général de l’ONU, le Comité a réélu son président, ses vice -présidents et son
rapporteur et adopté son programme de travail annuel. À sa 382 e séance, le 17 mai,
il s’est penché sur les rapports consacrés aux conférences internationales tenues à ce
jour et a adopté le programme des prochaines conférences internationales. À sa
383e séance, le 8 août, il lui a été rendu compte des travaux de ses réunions
internationales les plus récentes.
65. Le 17 mars, le Comité a organisé, au Siège de l ’ONU, à New York, en marge
de la soixante et unième session de la Commission de la condition de la femme, une
réunion publique intitulée « Dialogue avec Mme Hanan Ashrawi ». Mme Ashrawi est
membre du Comité exécutif de l’Organisation de libération de la Palestine.
66. Le 18 avril, pour célébrer la Journée des prisonniers palestiniens, le Comité,
en collaboration avec la Mission permanente d ’observation de l’État de Palestine
auprès de l’Organisation des Nations Unies, a organisé la projection du film Ghost
Hunting.
67. Des représentants des gouvernements, des organisations inter -
gouvernementales et d’organismes des Nations Unies, ainsi que des parlementaires
et des représentants de la société civile et des médias, ont participé aux activités
publiques susmentionnées et à d ’autres organisées par le Groupe de travail du
Comité (voir par. 80 à 85).
2. Programme de réunions et conférences internationales
68. Durant la période considérée, les rencontres internationales suivantes se sont
tenues sous les auspices du Comité :
a) Table ronde des Nations Unies sur la question de Palestine intitulée « Jeter
des ponts avec la diaspora palestinienne en Amérique centrale », tenue à
Managua le 4 février 2017, et visite de la délégation à Mexico, le 7 février 2017
69. La table ronde s’est appuyée sur les résultats de la Convention 2016 de la
diaspora palestinienne tenue à Bethléem et a permis des échanges de vues entre des
Palestiniens du Territoire occupé et des Palestiniens de la diaspora, venant de
10 pays d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud. Les participants ont réfléchi à
la manière de renforcer la sensibilisation internationale pour mettre fin à
l’occupation israélienne et pour promouvoir le développement socioéconomique en
Palestine. La Déclaration de Managua, adoptée lors de cette table ronde, engage les
participants et leurs organisations à intensifier la coopération entre les différentes
communautés de la diaspora, afin d ’établir un bloc régional en Amérique centrale,
A/72/35
22/33 17-15561
de participer aux réunions futures prévues au Siège de l ’ONU en juin et à Santiago
en octobre 2017 et d’augmenter le nombre de visites en Palestine.
70. Le 7 février, après avoir participé à la table ronde, la délégation du Comité
s’est rendue à Mexico pour des réunions avec des hauts responsables du Ministère
des affaires étrangères et les présidents de deux Commissions des affaires étrangères
du Sénat ainsi qu’avec le Président du Groupe d’amitié Mexique-Palestine de la
Chambre des députés. La Représentante permanente du Nicaragua et l ’Observateur
permanent de Palestine ont également présenté un exposé à des étudiants, des
responsables politiques et des diplomates à l ’Académie diplomatique.
b) Atelier de renforcement des capacités sur les objectifs de développement durable,
organisé par l’ONU à l’intention du personnel de l’État de Palestine et intitulé
« Partenariats pour l’autonomisation d’un futur État palestinien : objectif
de développement durable n° 17 et coopération Sud-Sud et triangulaire », tenu
à Beyrouth les 27 et 28 avril 2017
71. L’atelier a été organisé en collabo ration avec la Commission économique et
sociale pour l’Asie occidentale (CESAO) pour les fonctionnaires palestiniens de
niveau intermédiaire participant à la mise en oeuvre des objectifs de développement
durable. Il avait pour but d ’assurer une compréhension commune des modalités de
la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire, compte tenu de leur
importance pour la réalisation des objectifs de développement durable en Palestine,
et a fourni des outils et méthodes pratiques pour appréhender les e njeux et
opportunités correspondants. Il s’est appuyé en partie sur le Séminaire des Nations
Unies sur l’assistance au peuple palestinien tenu en 2016 sur le thème « Programme
2030 : vers un État de Palestine pacifique, indépendant et viable » et a tenu co mpte
d’autres initiatives de renforcement des capacités lancées par l ’équipe de pays des
Nations Unies en Palestine.
c) Forum des Nations Unies visant à marquer la cinquantième année de
l’occupation intitulé « Mettre fin à l’Occupation : la voie de l’indépendance, de la
justice et de la paix pour la Palestine » et « Mettre fin à l’Occupation : créer un
espace pour les droits de l’homme, le développement et une paix juste », tenu à
New York les 29 et 30 juin 2017
72. Le Forum a consisté en deux réunions d ’une journée, la première portant sur
les aspects diplomatiques et politiques de l ’occupation actuelle et la seconde sur les
stratégies et recommandations relatives à la sensibilisation de la société civile.
73. La première journée a réuni des experts internationa ux, des représentants de la
communauté diplomatique et de la société civile, y compris des Palestiniens et des
Israéliens, ainsi que des universitaires et des étudiants de diverses origines et de
tous points de vue. Au cours d’une série de discussions interactives en groupes
menées par un modérateur, l’importance de la fin de l’occupation a été soulignée en
tant que condition préalable à un règlement pacifique du conflit israélo -palestinien.
Les participants ont noté qu’en dépit des coûts qu’il supporte, Israël, compte tenu de
sa prospérité actuelle et de l’intensification de ses relations internationales, y
compris au sein du Groupe des 77 et de la Chine, n ’est pas incité à mettre un terme
à l’occupation et à agir en faveur de la solution des deux États. Ils ont souligné que
la communauté internationale devait insister sur la nécessité d ’établir les
responsabilités et d’appliquer le droit international, y compris les résolutions
pertinentes de l’ONU, notamment la résolution 2334 (2016). Les experts ont
reconnu qu’un règlement pacifique et durable n’était pas imminent, mais ont
toutefois souligné l’importance des efforts de paix multilatéraux et du travail
A/72/35
17-15561 23/33
constructif mené avec les partenaires de la société civile en vue d’une éventuelle
solution des deux États.
74. La deuxième journée, figuraient parmi les participants des représentants
d’importantes organisations palestiniennes, israéliennes et internationales de
défense des droits de l’homme ainsi que de groupes de prévention des conflits, de
groupes consultatifs diplomatiques, de groupes de femmes et de jeunes, de partis
politiques, d’églises, de la communauté juive des États-Unis et de la diaspora
palestinienne, notamment aux États -Unis et au Chili. Les discussions ont porté
principalement sur les perspectives sur le terrain, le recours à d ’autres cadres
d’analyse, les recommandations d’action visant à garantir que les responsabilités
soient établies et à ouvrir la voie à une paix juste et durable. Des pré occupations ont
en outre été exprimées concernant la marge de manoeuvre de plus en plus restreinte
laissée à la société civile du fait de l ’absence de volonté politique. Au cours des
discussions, la société civile a appelé et a été appelée de façon récurren te à faire la
différence par ses propres actions tout en continuant à exercer des pressions sur les
gouvernements pour qu’ils prennent des mesures pour garantir le respect du droit
international et des résolutions de l ’ONU.
d) Conférence internationale sur la question de Jérusalem intitulée « Jérusalem :
appui politique et économique de la communauté internationale », organisée
à Bakou les 20 et 21 juillet 2017, en collaboration avec l’OCI
75. Cette Conférence avait pour but de présenter des idées et de faire des
propositions sur la manière dont la communauté internationale, en particulier les
États membres de l’OCI, pouvait fournir un appui concret à la population
palestinienne à Jérusalem, notamment pour favoriser l ’éducation et la formation
nécessaires au renforcement de la résilience ainsi que pour contribuer au
redressement et au développement économiques.
76. Face aux tensions et affrontements autour de la mosquée Al -Aqsa, les
participants ont mis en garde contre le risque que la violation continue du st atu quo
historique concernant l’esplanade des Mosquées n’exacerbe les sensibilités
religieuses et ne transforme en conflit religieux le conflit israélo -palestinien/arabe,
de caractère jusqu’ici politique. Pour remédier à la détérioration de la situation
socioéconomique de la population palestinienne à Jérusalem -Est, ils ont demandé
que soit renforcé le soutien extérieur, par exemple sous la forme d ’investissements
directs dans les infrastructures touristiques et éducatives et la mise à disposition de
possibilités de formation et de renforcement des capacités à l ’étranger, et que les
chrétiens et les musulmans arabes soient autorisés à se rendre en pèlerinage à
Jérusalem-Est malgré l’occupation.
77. La Conférence s’est achevée avec la publication d ’un communiqué au nom des
organisateurs, du Comité et de l’OCI condamnant fermement la fermeture de la
mosquée Al-Aqsa et appelant la communauté internationale à réaffirmer le respect
du statu quo historique et à exiger d ’Israël qu’il annule toutes les mesures y portant
atteinte.
3. Coopération avec les organisations intergouvernementales et régionales
78. Tout au long de l’année, le Comité a continué de coopérer avec les
organisations intergouvernementales. Il se félicite que leurs représentants aient
participé activement aux différentes rencontres internationales qui se sont tenues
sous ses auspices et que l’OCI ait parrainé l’organisation de la Conférence
internationale sur la question de Jérusalem. L’Union africaine, la LEA et l’OCI
assistent régulièrement aux réunions du Comité et de son groupe de travail et
participent à leurs travaux en leur qualité d ’observateurs auprès du Comité.
A/72/35
24/33 17-15561
79. Les 10 et 11 juillet 2017, une délégation du Comité a assisté à la quarantequatrième
session du Conseil des Ministres des affaires étrang ères de l’OCI, qui
s’est tenue à Abidjan.
4. Coopération avec la société civile
80. En octobre 2016, le Groupe de travail du Comité a adopté une nouvelle
stratégie avec pour objectif fondamental de promouvoir l ’exercice par le peuple
palestinien de ses droits inaliénables, grâce au renforcement de la coopération avec
la société civile.
81. Conformément à sa nouvelle stratégie, le Groupe de travail du Comité, présidé
par le Représentant permanent adjoint de Malte, a appuyé l ’action des organisations
de la société civile en faveur des droits des Palestiniens et d ’une paix juste en
organisant, au Siège, des rencontres auxquelles ont été conviés tous les États
Membres et pays observateurs, et notamment :
a) Un exposé présenté, le 18 octobre 2016, par Al-Haq, Amnesty
International et Human Rights Watch sur les questions relatives à la situation des
droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé;
b) Une allocution prononcée le 29 novembre 2016, par Suhad Babaa,
Directrice exécutive de Just Vision, à la ré union spéciale du Comité tenue à
l’occasion de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien;
c) Une conversation avec la dirigeante politique palestinienne Hanan
Ashrawi, le 17 mars 2017. Cette rencontre a eu lieu en marge de la soix ante et
unième session de la Commission de la condition de la femme;
d) Un forum de la société civile tenu les 29 et 30 juin 2017 sur le thème
« Mettre fin à l’occupation : créer un espace pour les droits de l’homme, le
développement et une paix juste », dans le cadre d’une manifestation de deux jours,
organisée pour marquer le cinquantenaire de l ’occupation.
82. Le soutien aux organisations palestiniennes et autres organisations de la
société civile a par ailleurs consisté à inviter des représentants de la so ciété civile
basés dans le Territoire palestinien occupé et en Isra ël à participer au forum les
29 et 30 juin. En outre, le Groupe de travail a organisé des interventions de
représentants de la société civile à l’occasion d’autres rencontres, dont un exposé
présenté par Nur Arafeh, chargée de recherche sur les politiques pour Al Shabaka :
the Palestinian Policy Network, durant un cours d ’été qui s’est déroulé à Madrid, du
3 au 7 juillet 2017, sur le thème « Un demi-siècle d’occupation de la Palestine :
perspective juridique, politique et humaine ».
83. Pour élargir son réseau de partenaires de la société civile, le Comité a continué
de tendre la main aux organisations palestiniennes, israéliennes et autres par
l’intermédiaire de son groupe de travail et de la Division des droits des Palestiniens.
Des représentants de la société civile ont été invités à participer à toutes les
réunions internationales publiques organisées sous les auspices du Comité. D ’autres
organisations et des parlementaires ont contribué aux t ravaux du Comité en prenant
part à des activités menées au Nicaragua et au Mexique; en maintenant une liaison
avec les bureaux extérieurs de l’ONU et les coordonnateurs des organisations non
gouvernementales au Siège; en participant à des conférences et ré unions organisées
par la société civile à New York et Washington; ainsi qu ’en tenant des consultations
informelles et en menant des travaux de recherche documentaire.
84. Au cours de la période considérée, de nouveaux partenariats ont été mis en
place avec la diaspora palestinienne, en Amérique latine, au Canada et aux
A/72/35
17-15561 25/33
États-Unis, pour mobiliser l’appui et l’assistance de la communauté internationale
au profit du peuple palestinien.
85. La Division des droits des Palestiniens a continué de tenir à jour une page Web
consacrée à la société civile et à la question de Palestine
(https://unispal.un.org/DPA/DPR/unispal.nsf/ngo.htm), pour oeuvrer à la
sensibilisation des organisations de la société civile, leur faire mieux connaître les
activités du Comité et promouvoir la coopération. Le bulletin hebdomadaire en
ligne NGO Action News (https://unispal.un.org/DPA/DPR/unispal.nsf/add2.htm) a
permis au Groupe de travail du Comité de se tenir au courant de l ’action de la
société civile sur la question de Palestine. Diffusée auprès de quelque
900 organisations de la société civile du monde entier, cette publication concourt
aux efforts déployés pour échanger des informations, nouer des alliances et
coordonner les initiatives de la société civile afin de promouvoir l ’exercice par le
peuple palestinien de ses droits inaliénables, de mettre un terme à l ’occupation et de
progresser sur la voie d’une paix juste et durable.
Parlements, organisations interparlementaires et collectivités territoriales
86. Le Comité a continué d’attacher une grande importance au renforcement de
ses relations avec les parlements nationaux et régionaux et leurs organisations. Au
cours de la période considérée, il a organisé des rencontres internationales
auxquelles ont participé des parlementaires et des représentants d ’organisations
interparlementaires, dont des membres du Conseil législatif palestinien, de
l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée et de la Knesset israélienne. La
délégation du Comité a par ailleurs tenu des réunions avec des parlementaires au
Nicaragua et au Mexique.
5. Recherche, suivi et publications
87. La Division des droits des Palestiniens a mené des activités de recherche et de
suivi et répondu aux demandes de renseignements sur la question de Palestine. Sous
la direction du Comité, elle a établi les publications c i-après en vue de leur diffusion
(voir http://www.un.org/unispal/fr) :
a) Bulletin mensuel sur les mesures prises par le système des Nations Unies
et les organisations intergouvernementales concernant la question de Palestine;
b) Rapports des réunions et conférences internationales organisées sous les
auspices du Comité;
c) Bulletin spécial et notes d’information sur la célébration de la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien;
d) Recueil annuel des résolutions et décisions de l ’Assemblée générale, du
Conseil de sécurité et du Conseil économique et social relatives à la question de
Palestine;
e) Examens périodiques des faits nouveaux touchant le processus de paix au
Moyen-Orient.
6. Système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine
88. La Division des droits des Palestiniens, en coopération avec les services
compétents du Secrétariat de l’ONU, a continué d’administrer, de tenir à jour, de
développer et de perfectionner le Système d’information des Nations Unies sur la
question de Palestine pour mieux sensibiliser la communauté internationale à cette
question et accroître l’appui international aux travaux du Comité en faveur du
respect des droits du peuple palestinien et d’un règlement équitable et pacifique.
A/72/35
26/33 17-15561
Elle a alimenté ses pages Facebook, Twitter et YouTube pour diffuser des
informations sur les travaux menés sur la question de Palestine par le Comité et les
entités des Nations Unies.
7. Programme de renforcement des capacités de la fonction publique
de l’État de Palestine
89. Comme l’en a chargée l’Assemblée générale, notamment dans sa résolution
71/20, et dans le cadre des efforts qu’elle déploie constamment pour étendre le
programme de renforcement des capacités des fonctionnaires palestiniens et aider
ainsi le Gouvernement de l’État de Palestine à mieux assurer la viabilité et la
durabilité du futur État de Palestine indépendant, la Division des droits des
Palestiniens a organisé et géré plusieurs initiatives de renforcement des capacités,
en consultation avec la Mission permanente d ’observation de l’État de Palestine
auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York. Il s ’est notamment agi de
mobiliser un soutien et des moyens internationaux et régionaux, y compris dans le
cadre de la coopération Sud-Sud et triangulaire, à l’appui des efforts nationaux
relatifs à la mise en oeuvre du Programme de développement durable à l ’horizon
2030, où il est fait la promesse de « ne laisser personne de côté ».
90. En octobre et novembre 2016, la Division a organisé le programme annuel de
formation des fonctionnaires de l’État de Palestine, à New York et à Genève,
respectivement. Ces formations permettent aux fonctionnaires palestiniens de se
familiariser avec divers aspects des activités multilatérales du Secrétariat et d ’autres
organes et organismes des Nations Unies, notamment l ’Assemblée générale, le
Conseil de sécurité et le Conseil économique et social, de même que l ’Office des
Nations Unies à Genève. Par ailleurs, en novembre 2016, la Division a organisé
pour les fonctionnaires palestiniens de Ramallah, en coopération avec l ’Institut
UNESCO-IHE pour l’éducation relative à l’eau (UNESCO-IHE), une formation de
quatre jours sur la gestion des conflits liés à l ’eau, conçue à l’intention des
gestionnaires des services d’approvisionnement en eau, des décideurs et des autres
acteurs de la gestion intégrée des ressources en eau et des négociations y relatives.
Le même mois, le Comité a financé la participation de fonctionnaires palestiniens à
une formation en ligne de l’Institut des Nations Unies pour la formation et la
recherche (UNITAR) intitulée « Introduction à la diplomatie de l’eau », afin
d’améliorer leur aptitude à évaluer, prévenir et dissiper les tensions résultant de
pénuries des ressources en eau et d ’une mauvaise gestion de ces ressources. En mars
2017, il a financé une autre formation en ligne, « Diplomatie des changements
climatiques : pour des négociations efficaces au titre de la Convention-cadre des
Nations Unies sur les changements climatiques », également organisée par
l’UNITAR, en vue de faire mieux comprendre le cadre de décision sur les
changements climatiques en appelant l ’attention sur les aspects scientifiques, les
causes et les incidences de ces changements et l ’historique du processus
d’élaboration des politiques. Enfin, en avril, la Division a organisé, à Beyrouth, un
atelier sur le objectifs de développement durable, intitulé « Partenariats pour
l’autonomisation d’un futur État palestinien : objectif de développement durable
no 17 et coopération Sud-Sud et triangulaire ».
91. Le Comité s’est particulièrement attaché à inclure dans la liste des participants
potentiels des fonctionnaires de tous les bureaux et départements du Gouvernement
de l’État de Palestine et à optimiser l’utilisation des ressources afin de permettre au
plus grand nombre possible de fonctionnaires de participer. Il reste d ’avis qu’il
importe tout particulièrement de respecter une représentation équilibrée des femmes
et des hommes au moment de la sélection des candidats pour son programme de
formation et de renforcement des capacités; sur les 41 Palestiniens formés au cours
de la période considérée, il y avait 23 hommes et 18 femmes .
A/72/35
17-15561 27/33
8. Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien
92. La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien a été célébrée
le 29 novembre 2016 au Siège à New York, aux Offices des Nations Unies à Vienne,
Genève et Nairobi et dans les Centres d’information des Nations Unies et d ’autres
entités dans de nombreuses villes du monde entier. Au Siège, le Comité a tenu une
réunion spéciale à laquelle ont participé le Vice -Secrétaire général, le Président de
l’Assemblée générale et le Président du Conseil de sécurité, et monté une exposition
intitulée « Broderie palestinienne : les fils de la continuité, de l’identité et de
l’autonomisation ».
93. Le Comité a également permis à Randa Siniora, Directrice générale du Centre
d’aide et de conseil juridique pour les femmes, et à Ignacio Álvarez -Ossorio,
professeur au Département d’études arabes et islamiques de l’Université d’Alicante,
d’intervenir lors du colloque intitulé « Vue d’ensemble de la situation des droits de
l’homme en Palestine : points de vue de la communauté internationale et des
milieux universitaires », tenu le 18 novembre à Bogota, à l’occasion de la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien.
A/72/35
28/33 17-15561
Chapitre VI
Mesures prises par le Département de l’information
en application de la résolution 71/22 de l’Assemblée
générale
94. Au cours de la période considérée, le Département de l ’information a
poursuivi son programme d’information spécial sur la question de Palestine,
conformément à la résolution 71/22 de l’Assemblée générale, en date du
30 novembre 2016.
95. Le Département a organisé du 7 novembre au 8 décembre son programme
annuel de formation de journalistes palestiniens, au cours duquel neuf
professionnels des médias ont pris part à des réunions et à des débats au Siège de
l’ONU à New York ainsi qu’à Washington et se sont rendus à Doha pour y suivre un
stage à Al-Jazira.
96. Le Département a continué de produire et de diffuser, sur l ’ensemble de ses
plateformes multimédia et multilingues, des nouvelles et des informations relatives
à un large éventail de questions et de faits nouveaux concernant la question de
Palestine et le processus de paix au Moyen-Orient. Toutes les réunions
intergouvernementales publiques sur le sujet ont été couvertes par la Télévision des
Nations Unies, le Service photographique de l ’ONU et la télévision en ligne des
Nations Unies, et 76 communiqués de presse ont été rédigés, en anglais et en
français, pour couvrir les réunions.
97. Les différents groupes linguistiques du Centre d ’actualités de l’ONU, et en
particulier le groupe arabe, ont élaboré de nombreux contenus sur la question de
Palestine, dont une série d’entretiens avec des hauts fonctionnaires et des décideurs.
Le Centre a également réalisé des reportages sur le terrain, concernant par exemple
la crise de l’électricité et de l’eau dans la bande de Gaza.
98. L’Annuaire des Nations Unies rend régulièrement compte des déclarations
faites, résolutions adoptées, manifestations organisées et mesures prises par le
Comité.
99. Le réseau mondial des Centres d ’information des Nations Unies, qui relève du
Département, a organisé diverses activités de proximité et traduit et diffusé des
documents d’information sur les droits inaliénables du peuple palestinien. Par
exemple, le Centre de Téhéran a proposé un atelier sur le Plan de partage de la
Palestine (résolution 181 (II) du 29 novembre 1947); celui de New Delhi a organisé
la deuxième International Utopia Model United Nations Conference pour
sensibiliser les jeunes à la question de Palestine; et le Centre de Varsovie a mobilisé
les jeunes pour qu’ils participent à une table ronde avec le Commissaire général de
l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine
dans le Proche-Orient lorsque celui-ci s’est rendu en Pologne. Plusieurs Centres ont
organisé d’autres activités et manifestations en novembre 2016 pour célébrer la
Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, notamment à
Canberra, Dakar, Dar es-Salaam, Manama, Nairobi, New Delhi et Téhéran.
A/72/35
17-15561 29/33
Chapitre VII
Conclusions et recommandations du Comité
100. Alors que l’occupation israélienne est entrée dans sa cinquantième année, le
Comité demande instamment à la communauté internationale de redoubler
d’efforts pour parvenir, dans les meilleurs délais, à un règlement pacifique
négocié de la question de Palestine sous tous ses aspects, moyennant la fin de
l’occupation israélienne, l’exercice par le peuple palestinien de ses droits,
notamment le droit à l’autodétermination et à l’indépendance, et la mise en oeuvre
de la solution des deux États conformément aux résolutions ap plicables de l’ONU.
101. Dans le cadre de l’action qu’il mène sans relâche pour donner un nouvel élan
aux efforts de paix, le Comité souscrit à l ’idée de réviser le modèle de négociations
bilatérales qui, après plus de deux décennies, n ’a pas encore permis de mettre fin à
l’occupation israélienne ni d’aboutir à la pleine indépendance de l ’État de Palestine
sur la base des frontières d’avant 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale. Il se
félicite des mesures importantes prises par la communauté internationale pour offrir
un front multilatéral élargi, avec la participation des principaux partenaires
régionaux, de manière à relancer le processus de paix et à dessiner un horizon
politique crédible.
102. Comme il est toujours ressorti des réunions de l ’Assemblée générale et du
Conseil de sécurité, ainsi que des réunions internationales organisées par le Comité,
il reste capital pour la paix et la stabilité dans le monde entier et dans toute la région
du Moyen-Orient, où la situation est instable, que le conflit soit réglé d ’une manière
ou d’une autre. Une solution régionale globale, qui repose sur un engagement
accru des principaux États arabes et des autres États concernés, est à l ’évidence
requise. L’Initiative de paix arabe demeure un élément important à cet égard. Le
Comité appuie ces efforts et maintiendra sa coopération renforcée avec la Ligue des
États arabes et l’Organisation de la coopération islamique. Il se félicite par ailleurs
que d’autres États du Moyen-Orient et d’ailleurs fassent jouer leur influence pour
parvenir à un règlement pacifique de la question de Palestine.
103. Le Comité prie instamment le Conseil de sécurité, qui a la responsabilité
principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales conformément à la
Charte des Nations Unies, ainsi q ue l’Assemblée générale de jouer un rôle
constructif en veillant à ce que les paramètres pour la paix établis de longue
date et réaffirmés dans les résolutions pertinentes de l’ONU pour parvenir à un
règlement du conflit soient intégralement mis en oeuvre et à ce que chacun
assume pleinement ses responsabilités à cet égard. Il conviendrait d’accueillir
favorablement toutes les propositions tendant à sortir de l ’impasse actuelle. Le
Comité se réjouit ainsi de l’adoption de la résolution 2334 (2016), dans laquelle le
Conseil de sécurité a réaffirmé que les implantations israéliennes dans le Territoire
palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem -Est, n’avaient aucune validité
juridique, et demandé que des mesures vigoureuses soient immédiatement prises
pour inverser les tendances négatives sur le terrain, qui ne cessent de fragiliser la
solution des deux États, imprimant ainsi à l ’action pour la paix un élan sans
précédent qui doit impérativement être entretenu. Conformément au paragraphe 12
de la résolution, le Comité prie le Secrétaire général de présenter par écrit son
troisième rapport et les suivants qu’il adressera au Conseil quant à
l’application des dispositions de la résolution et de proposer des moyens
concrets d’engager la responsabilité d’Israël pour ses activités de peuplement
illégales et d’autres violations.
104. Le Comité reconnaît que les relations entre Palestiniens font obstacle aux
progrès sur la voie d’un État de Palestine indépendant. Les parties doivent s’efforcer
A/72/35
30/33 17-15561
sérieusement de surmonter leur méfiance, notamment par des initiatives de
renforcement de la confiance et en faisant preuve du courage et de l ’esprit de
décision qui s’imposent à l’heure actuelle. Le Comité offre ses services aux
niveaux local, régional et international pour appuyer l’action de tout pays et de
toute organisation à même de faire avancer le processus .
105. Rappelant le prochain soixante-dixième anniversaire de l’expulsion des
réfugiés palestiniens de leur patrie en 1948, qui reste gravée dans les mémoires
comme la « Nakba » (catastrophe), le Comité souligne qu’il importe de reconnaître
cet événement et son impact sur le peuple palestinien si l ’on veut aboutir à une paix
viable et durable entre Israéliens et Palestinien s et pouvoir envisager une
réconciliation future. Il plaide vigoureusement pour le droit de retour (ou
l’indemnisation) des réfugiés palestiniens, comme prévu au paragraphe 11 de la
résolution 194 (III) de l’Assemblée générale. Il encourage en outre tous les États
Membres à s’efforcer ensemble d’assurer à l’UNRWA un financement plus adapté
et prévisible, étant donné que l’Office fait face à une demande accrue de services,
due à l’instabilité généralisée et à la détérioration de la situation socioéconomique
dans tous les secteurs d’activité ainsi qu’à l’aggravation de la pauvreté et de la
vulnérabilité des réfugiés de Palestine, en particulier dans la bande de Gaza, et
rencontre de graves difficultés budgétaires qui compromettent son aptitude à fournir
l’assistance et la protection prévues dans son mandat.
106. Le Comité réaffirme que la communauté internationale doit intensifier ses
efforts, assumer sa responsabilité morale et juridique et exiger d’Israël qu’il mette
fin au blocus aérien, terrestre et maritime de Gaza, qui dure depuis 10 ans, et
lève tous les bouclages, en application de la résolution 1860 (2009) du Conseil de
sécurité. Il note que, deux ans après la guerre dévastatrice de 2014, la reconstruct ion
a connu des avancées remarquables. Toutefois, l ’eau potable, l’assainissement et
l’électricité restent rares, et le fait que plus de 65 000 personnes soient encore
déplacées maintient la majorité de la population dans la souffrance et a de graves
répercussions sur une situation humanitaire déjà catastrophique. Le Comité invite
les donateurs internationaux à honorer sans retard tous les engagements qu ’ils
ont pris en vue d’accélérer l’acheminement des secours et le processus de
reconstruction, condition indispensable pour atténuer la détresse des Palestiniens,
notamment les femmes et les enfants, et favoriser le passage urgent de l ’aide
humanitaire à l’action de développement.
107. De manière générale, pour garantir le respect des droits du peuple palestinien,
empêcher que la situation ne se dégrade jusqu ’à l’effondrement et briser le cycle
sans fin où la destruction fait suite à la construction et précède la reconstruction, le
Comité recommande de passer de la logique humanitaire à un cadre fondé sur
l’action politique et la défense des droits de l’homme, qui tienne compte des
obligations juridiques de toutes les parties prenantes, notamment dans la bande de
Gaza. Il est également essentiel de mettre en place un gouvernement d ’union
nationale palestinien qui assume les fonctions de gouvernance et de sécurité à Gaza
et contrôle les points de passage.
108. Le Comité réaffirme que les violations du droit humanitaire et du droit des
droits de l’homme doivent faire l’objet d’enquêtes et que leurs auteurs doivent
être traduits en justice. Il se déclare préoccupé par le fait qu’Israël, Puissance
occupante, n’ait appliqué qu’en partie les conclusions et recommandations figurant
dans le rapport de la commission d ’enquête indépendante sur le conflit de 2014 à
Gaza et les autres recommandations qui lui ont été faites en matière de droits de
l’homme. Il se félicite de la nomination de Stanley Michael Lynk au poste de
Rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’homme dans les territoires
A/72/35
17-15561 31/33
palestiniens occupés depuis 1967 et fera tout son possible pour l’aider à s’acquitter
de son mandat.
109. Le Comité souligne la responsabilité qui incombe aux États et aux entités
privées de ne pas contribuer aux graves violations des droits fondamentaux des
Palestiniens commises par Israël, s’agissant en particulier des implantations dans
le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Il attend avec intérêt la
mise en place d’une base de données répertoriant toutes les entreprises actives dans
les zones sous occupation militaire isr aélienne, comme le Conseil des droits de
l’homme l’a demandé dans sa résolution 31/36 de 2016. En application de cette
résolution et du paragraphe 5 de la résolution 2334 (2016), où le Conseil de sécurité
demande aux États de « faire une distinction, dans leurs échanges en la matière,
entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 », le
Comité invite instamment les gouvernements, les entreprises privées et les autres
organes compétents, dont l’Union européenne, à se dissocier des politiques qui,
directement ou indirectement, confèrent une légitimité ou apportent un appui aux
implantations israéliennes illégales en Cisjordani e, y compris Jérusalem-Est, et à
l’occupation en général.
110. Le Comité note avec satisfaction la contribution utile de la Division des
droits des Palestiniens à l’exécution de son mandat et à ses activités, sous les
formes suivantes :
a) Fourniture efficace d’un appui fonctionnel et de services de secrétariat,
notamment pour les réunions officielles du Comité et les réunions officieuses du
Bureau, de même que lors des visites du Comité sur le terrain, et activités de liaison
et d’orientation stratégique au profit du Comité, de son Bureau et du Groupe de
travail; organisation de réunions d ’information, y compris à l’intention des
nouveaux membres du Comité, mise à exécution des décisions du Comité,
notamment en établissant la correspondance du Comité avec les autorités nationales
et les organisations régionales, et élaboration et publication en temps voulu de la
documentation destinée aux organes délibérants;
b) Organisation de quatre réunions et conférences internationales favorisant
des échanges, une mobilisation et un appui soutenus de la communauté
internationale en faveur des objectifs du programme de travail du Comité, comme
en témoigne le niveau de participation à ces rencontres et aux célébrations de la
Journée internationale de solidarité avec le peup le palestinien;
c) Sensibilisation internationale aux politiques et activités de l ’ONU sur la
question de Palestine, au moyen de l’élaboration de publications et de supports
d’information et de leur diffusion la plus large possible, de la tenue à jour, de
l’amélioration et du développement continu du site Web La question de Palestine
ainsi que de l’utilisation des réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter et YouTube;
d) Assistance et soutien renforcés au Gouvernement de l ’État de Palestine
pour la mise en place d’institutions efficaces, responsables et résilientes grâce à des
ateliers et à des formations destinés aux fonctionnaires palestiniens, compte tenu en
particulier des efforts déployés par ce Gouvernement pour mettre en oeuvre le
Programme 2030;
e) Mobilisation constante des organisations de la société civile à l ’appui de
l’action menée par le Comité et le système des Nations Unies afin de parvenir à un
règlement global, juste et durable de la question de Palestine.
111. Le Comité continuera, dans le cadre des activités prévues dans son mandat
et conduites par l’intermédiaire de la Division des droits des Palestiniens, de
s’employer à renforcer la prise de conscience internationale de la question de
A/72/35
32/33 17-15561
Palestine et à mobiliser un appui international en faveur des droits du peuple
palestinien, notamment son droit à l’autodétermination et à l’indépendance, en
cette année marquant le cinquantième anniversaire de l’occupation israélienne
et le soixante-dixième anniversaire de la résolution de l’Assemblée générale
portant partition de la Palestine.
112. Le Comité invite la Division à continuer de lui fournir un appui fonctionnel
et des services de secrétariat pour l’exécution de toutes les tâches relevant de
son mandat; l’organisation de la célébration annuelle de la J ournée internationale
de solidarité avec le peuple palestinien; le programme de réunions et de conférences
internationales; le programme de recherche et les activités de suivi, de publication
et d’information à l’appui de la stratégie de communication du Comité; et
l’expansion du programme de formation et de renforcement des capacités, compte
tenu du programme d’action national de l’État de Palestine et des efforts que
celui-ci déploie pour mettre en oeuvre le Programme 2030. Dans ce contexte, le
Comité reconnaît l’importance croissance de la coopération entre les pays en
développement et les organisations régionales et sous -régionales pour la mise en
commun des données d’expérience et l’application de solutions durables, efficientes
et transposables qui fonctionnent, et soutient l’action particulière de la Division qui
vise à faciliter ces échanges dans le cadre de la coopération Sud -Sud et de la
coopération triangulaire. Enfin, il engage vivement ses membres, les États
observateurs et les autres parties intéressées à concourir activement à la
réalisation de ses objectifs, notamment au moyen de contributions volontaires
destinées à soutenir les activités de formation et à donner aux programmes une
meilleure assise financière.
113. Le Comité estime que le Programme d’information spécial sur la question
de Palestine du Département de l’information contribue largement à informer les
médias et l’opinion publique des problèmes qui se posent. Il demande que le
programme se poursuive avec la souplesse nécessaire en foncti on de l’évolution de
la question.
114. Le Comité accorde une grande importance aux initiatives menées par la
société civile pour défendre la cause du peuple palestinien et continuera de
redoubler d’efforts pour associer d’autres organisations de la société civi le,
notamment en organisant régulièrement des forums de la société civile, ainsi que le
grand public à son action en faveur d ’un règlement juste et durable de la question de
Palestine, y compris en Israël. Il encourage les partenaires de la société civile à
collaborer avec leur gouvernement, les parlementaires et d’autres institutions
afin de rallier leur appui sans réserve aux travaux de l’ONU et du Comité et à
l’objectif général de promotion de l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien et de pleine reconnaissance de l’État de Palestine et de son
indépendance. En outre, eu égard à la mobilisation productive de la diaspora
palestinienne au cours de la période considérée, le Comité continuera de tirer parti
de cet engagement pour faire converger les efforts de sensibilisation et garantir un
soutien concret au règlement équitable de la question de Palestine et au
développement socioéconomique de la population palestinienne dans le Territoire
palestinien occupé.
115. Souhaitant contribuer à un règlement global, équitable et durable de la
question de Palestine, et compte tenu des nombreuses difficultés auxquelles se
heurtent le peuple palestinien et ses dirigeants et qui entravent le processus de paix,
le Comité entend travailler en étroite collaboration avec les autres acteurs des
Nations Unies sur le terrain, dont le Coordonnateur spécial des Nations Unies
pour le processus de paix au Moyen-Orient et l’UNRWA, de façon à conjuguer les
efforts engagés dans les domaines d ’intérêt commun et de s’acquitter de la
A/72/35
17-15561 33/33
responsabilité permanente dont l’Organisation est investie en ce qui concerne la
question de Palestine, jusqu’à ce que celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, de
manière satisfaisante et dans le respect de la légitimité internationale (résolution
71/20 de l’Assemblée générale, dernier alinéa du préambule). Il tient à exprimer sa
profonde gratitude à ses partenaires, en particulier l’Organisation de la
coopération islamique, pour leurs contributions extrabudgétaires et leur
participation active à ses conférences et manifestations .
116. Le Comité prendra également contact avec tous les groupes régionaux à
l’ONU dans la perspective d’une augmentation du nombre de ses membres. Il
demande à tous les États de s’associer à cet effort et de lui apporter leur coopération
et leur soutien, et invite de nouveau l ’Assemblée générale à reconnaître
l’importance de son rôle et à reconfirmer son mandat.
17-15561 (F) 220917 250917
*1715561*
A/73/35
Nations Unies
Rapport du Comité
pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple
palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Soixante-treizième session
Supplément no 35
A/73/35
Rapport du Comité
pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple
palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Soixante-treizième session
Supplément no 35
A/73/35
Nations Unies • New York, 2018
Note
Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de
lettres et de chiffres. La simple mention d ’une cote renvoie à un document de
l’Organisation.
ISSN 0255-2043
18-14655 3/33
[Le 4 septembre 2018]
Table des matières
Chapitre Page
Lettres d’envoi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
I. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
II. Examen de la situation politique en ce qui concerne la question de Palestine . . . . . . . . . . . . . . 6
III. Mandat du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
IV. Organisation des travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
A. Composition du Comité et élection du Bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
B. Participation aux travaux du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
V. Mesures prises par le Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
A. Mesures prises en application de la résolution 72/13 de l’Assemblée générale . . . . . . . . . 22
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits des Palestiniens en application
des résolutions 72/13 et 72/11 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
VI. Mesures prises par le Département de l ’information en application de la résolution 72/12
de l’Assemblée générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30
VII. Conclusions et recommandations du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
4/33 18-14655
Lettres d’envoi
[Le 4 septembre 2018]
Monsieur le Secrétaire général,
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien, qui doit être présenté à l’Assemblée
générale et communiqué à tous les organes compétents de l ’Organisation des Nations
Unies afin qu’ils prennent les mesures nécessaires, selon qu ’il conviendra, en
application des paragraphes 2 et 10 de la résolut ion 72/13 de l’Assemblée, adoptée le
30 novembre 2017.
Ce rapport porte sur la période allant du 6 septembre 2017 au 4 septembre 2018.
Le Président du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien
(Signé) Cheikh Niang
Son Excellence
M. António Guterres
Secrétaire général de l’Organisation
des Nations Unies
New York
A/73/35
18-14655 5/33
Chapitre I
Introduction
1. On trouvera dans le présent rapport du Comité pour l ’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien, qui est soumis en application de la résolution 72/13
de l’Assemblée générale, en date du 30 novembre 2017, un compte rendu de
l’exécution, par le Comité, de son programme de travail ( A/AC.183/2018/1), qui vise
à donner au peuple palestinien les moyens d ’exercer ses droits inaliénables. Ses
objectifs consistent notamment à continuer de sensibiliser la communauté
internationale, à mobiliser les énergies pour parvenir à un règlement juste, global et
durable de la question de Palestine, à renforcer la solidarité internationale avec le
peuple palestinien et à soutenir le Gouvernement de l ’État de Palestine dans les efforts
qu’il fait pour bâtir un futur État de Palestine pérenne et indépendant.
2. Au chapitre II, le Comité examine la situation politique en ce qui concerne la
question de Palestine au cours de la période considérée, allant du 6 septembre 2017
au 4 septembre 2018.
3. Les chapitres III et IV sont consacrés à la présentation du mandat confié au
Comité, tel qu’énoncé par l’Assemblée générale, et aux informations sur les membres
du Comité et l’organisation de leurs travaux.
4. Les activités du Comité, notamment sa participation aux réunions du Conseil de
sécurité et le dialogue qu’il continue d’entretenir avec les organisations
intergouvernementales et la société civile, sont présentées au chapitre V, ainsi que les
conférences internationales, les visites de délégations et les ateliers de renforcement
des capacités organisés par le Comité ainsi que les autres activités et manifestations
que la Division des droits des Palestiniens a pour mission de prendre en charge au
nom du Comité.
5. Le programme d’information spécial sur la question de Palestine exécuté par le
Département de l’information en application de la résolution 72/12 de l’Assemblée
générale, du 30 novembre 2017 fait l ’objet du chapitre VI.
6. Les conclusions et recommandations du Comité à l ’Assemblée générale sont
présentées au chapitre VII du présent rapport.
A/73/35
6/33 18-14655
Chapitre II
Examen de la situation politique en ce qui concerne
la question de Palestine
Jérusalem
7. Au cours de la période considérée, le statut de Jérusalem et le consensus sur la
solution des deux États ont été menacé par plusieurs mesures unilatérales. En octobre
et novembre 2017, les autorités israéliennes ont approuvé de nombreuses demandes
de permis de construire pour des unités d ’habitation situées dans des zones de
peuplement à Jérusalem-Est1. Le 6 décembre, les États-Unis d’Amérique ont annoncé
qu’ils reconnaissaient Jérusalem comme la capitale d ’Israël et qu’ils avaient
l’intention de déplacer leur ambassade de Tel-Aviv à Jérusalem. Le Secrétaire général
a immédiatement rappelé que toute mesure unilatérale fragiliserait les perspectives
de paix pour les Israéliens et les Palestiniens 2 et que la question de Jérusalem relevait
toujours du statut final. Le Comité a publié une déclaration3 dans laquelle il a prié les
États-Unis de revenir sur leur décision, soulignant qu ’il n’y a pas d’autre solution que
celle des deux États. Les États-Unis ont inauguré leur ambassade à Jérusalem le
14 mai 2018, jour du soixante-dixième anniversaire de leur reconnaissance d ’Israël.
La semaine suivante, le Guatemala et le Paraguay ont à leur tour ouvert des
ambassades à Jérusalem. À la fin du mois de mai, la Tchéquie rouvrait son consulat
honoraire à Jérusalem. Le ministre tchèque des affaires étrangères a toutefois publié
une déclaration dans laquelle il a affirmé respecter pleinement la position commune
de l’Union européenne consistant à considérer Jérusalem comme la future capitale
des deux États.
8. Le 2 janvier, le Parlement israélien, la Knesset, a adopté une loi stipulant que
toute mesure visant à céder à une entité étrangère le contrôle qu ’il exerçait sur une
partie de Jérusalem devait être approuvée par la majorité des deux tiers à la Knesset.
Le 17 juillet, la Knesset a adopté un amendement à la loi sur les tribunaux
administratifs, transférant l’autorité judiciaire sur un grand nombre d ’affaires ayant
leur origine dans le Territoire palestinien occupé, telles que des demandes relatives à
la liberté d’information, des questions d’urbanisme et de construction, des permis
d’entrée en Israël et des questions relatives à la liberté de circulation et d ’accès, de la
Haute Cour de justice au tribunal de district de Jérusalem.
9. Le 3 juillet, le Premier Ministre israélien a lev é l’interdiction faite aux membres
de la Knesset de se rendre sur le mont du Temple et, les 8 et 9 juillet, plusieurs
membres de la Knesset ont filmé leur visite, enfreignant l ’interdiction de diffuser des
images. Le 18 juillet, la Knesset a adopté un proj et de loi intitulé « Loi fondamentale :
Israël, État-nation du peuple juif », aux termes de laquelle l’État considère le
développement des colonies juives comme une valeur nationale et agit pour
promouvoir leur création et leur consolidation. La loi s ’appliquera en Israël ainsi que
dans les régions annexées depuis 1967, y compris Jérusalem-Est. Le 21 juillet, le
Ministre des affaires de Jérusalem et du patrimoine israélien a appelé les Juifs à
« monter sur le mont du Temple ». Le 27 juillet, jour anniversaire des troubles
survenus en 2017 sur l’esplanade des Mosquées, 10 Palestiniens et quatre policiers
israéliens ont été blessés lors d ’affrontements intervenus sur le site (voir S.PV/8329).
Le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au
__________________
1 Voir https://unsco.unmissions.org/sites/default/files/security_council_briefing_ -_20_november_
2017.pdf.
2 Voir https://news.un.org/en/story/2017/12/638412 -issue-jerusalem-must-be-resolved-throughdirect-
negotiations-between-parties-un.
3 Disponible à l’adresse suivante : www.un.org/unispal/document/committee-of-palestinian-rightscommittee-
statement-on-recognition-of-jerusalem-as-the-capital-of-israel/.
A/73/35
18-14655 7/33
Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de
l’Organisation de libération de la Palestine et de l ’Autorité palestinienne a rencontré
à plusieurs reprises des chefs religieux chrétiens, juifs et musulmans à Jérusalem afin
de s’assurer que le statu quo serait maintenu dans les lieux saints.
Bande de Gaza
10. La situation politique et les conditions de sécurité dans la bande de Gaza sont
restées instables. L’absence de progrès quant à la mise en oeuvre de l ’accord de
réconciliation inter-palestinien, à laquelle viennent s’ajouter le blocus et les
restrictions d’accès imposés par Israël, ont continué d ’aggraver une situation
humanitaire déjà désastreuse4.
11. Du 30 mars au 15 mai 2018, des milliers de Palestiniens ont organisé, le long de
la barrière séparant Gaza et Israël, des manifestations hebdomadaires appelées
« Grande Marche du retour », afin de marquer la Journée de la terre et de réclamer le
droit au retour des réfugiés de Palestine sur les terres dont ils ont été chassés en 1948.
Les forces israéliennes ont riposté en tirant des balles réelles et d ’autres types de
munitions, faisant des morts et des blessés parmi les civils. Le 31 mars, le Secrétaire
général a demandé qu’une enquête indépendante soit menée sur ces actes de violence.
Le 6 avril, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’homme a signalé
que les tirs à balles réelles injustifiés pouvaient constituer des meurtres délibérés de
civils et donc une violation de la Convention de Genève relative à la protection des
personnes civiles en temps de guerre. La Procureure de la Cour pénale internationale
a rappelé que les actes de violence contre les civils constituaient un crime au regard
du Statut de Rome, ajoutant que la situation en Palestine faisait l ’objet d’une enquête
préliminaire menée par son bureau. Le 14 mai, le Comité a publié une déclaration 5
dans laquelle il a exigé que la Puissance occupante respecte son obligation de protéger
les civils se trouvant sous sa responsabilité, conformément aux dispositions du droit
international, et demandé de mettre fin au blocus illégal de la bande de Gaza, qui
continue de punir collectivement la population de Gaza. Le Bureau de la coordination
des affaires humanitaires a signalé qu’entre le 30 mars et le 16 août, 177 Palestiniens,
dont 29 enfants, avaient été tués et 18 006 autres blessés lors de manifestations et de
violences dans la bande de Gaza.
12. En juillet et août, Gaza a connu la plus forte es calade de la violence depuis le
conflit de 2014. Le 20 juillet, après qu ’un soldat israélien a été tué et un autre blessé
par des tirs provenant de Gaza, des frappes aériennes israéliennes et les affrontements
qui ont suivi ont entraîné la mort de plus de 20 Palestiniens, dont huit enfants, et en
ont blessé plus de 1 000. Le 21 juillet, le Secrétaire général a exhorté le Hamas et
d’autres militants palestiniens à mettre fin aux tirs de roquettes et aux lancements de
cerfs-volants incendiaires ainsi qu’aux actes de provocation le long de la barrière, a
affirmé avec insistance qu’Israël devait faire preuve de retenue afin de ne pas
envenimer la situation. Un cessez -le-feu informel a été conclu le 9 août avec l ’aide
de l’Égypte et de l’Organisation des Nations Unies. Du 17 juillet au 15 août, Israël a
ramené la zone de pêche de neuf à trois milles marins. Le 2 août, Israël a rétabli
l’interdiction d’entrée de carburant dans la bande de Gaza, menaçant l ’offre de
services essentiels et incitant le Coordonnateur de s Nations Unies pour les activités
humanitaires et le développement dans le Territoire palestinien occupé à demander
l’autorisation immédiate de faire entrer du carburant d ’urgence acheté par l’ONU de
sorte que les hôpitaux et les structures essentielles d ’assainissement et
__________________
4 Voir www.ochaopt.org/content/only-marginal-improvement-humanitarian-situation-gaza-stripwake-
intra-palestinian.
5 Disponible à l’adresse suivante : www.un.org/unispal/document/palestinian-rights-committeestatement-
on-the-grave-situation-in-gaza/.
A/73/35
8/33 18-14655
d’approvisionnement en eau continuent de fonctionner 6. Le 22 août, la Secrétaire
générale adjointe aux affaires politiques a avisé le Conseil de sécurité d ’une grave
pénurie de médicaments et du manque de fonds suffisants pour que l ’Organisation
achète du carburant d’urgence (voir S/PV.8329).
Mesures visant à relancer le processus de paix
13. Le 20 février, le Président de l’État de Palestine, Mahmoud Abbas, a présenté
au Conseil de sécurité un plan de paix7 demandant la création d’un mécanisme
multilatéral international issu d ’une conférence de paix internationale rassemblant
Israël, l’État de Palestine et les parties prenantes internationales, en particulier les
membres permanents du Conseil de sécurité et le Quatuor, dans un cadre identique à
celui de la Conférence de la paix sur le Moyen -Orient, tenue à Paris en 2017, et de la
réunion que le Conseil avait proposé de tenir à Moscou dans sa résolution
1850 (2008). Il a déclaré que le document final de la conférence devrait, entre autres,
porter sur l’admission de l’État de Palestine comme membre à part entière de
l’Organisation des Nations Unies et la création d ’un mécanisme multilatéral
international destiné à faciliter des négociations assorties de délais entre les deux
parties et de régler toutes les questions relatives au statut permanent. Les négociations
devraient porter sur le respect du droit international et des résolutions perti nentes du
Conseil de sécurité, de l’Initiative de paix arabe et des accords signés ; le maintien du
principe des deux États ; l’acceptation d’un échange minimum de terres ; la
désignation de Jérusalem-Est comme capitale de l’État de Palestine ; la garantie de la
sécurité des deux États sans qu’il soit porté atteinte à l’indépendance et à la
souveraineté de l’un ou l’autre ; une solution juste et arrêtée d ’un commun accord
pour les réfugiés de Palestine fondée sur les dispositions de la résolution 194 (III),
ainsi que l’appui à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche -Orient (UNRWA), dans l’attente d’un règlement
juste de la question des réfugiés. La Ligue des États arabes s ’est fait l’écho des appels
lancés en faveur d’un mécanisme multilatéral8.
Efforts de réconciliation entre Palestiniens
14. Le 12 octobre 2017, avec l’appui de l’Égypte, le Fatah et le Hamas ont signé un
accord en vertu duquel le Gouvernement de l ’État de Palestine peut de nouveau
assumer les responsabilités qui sont les siennes à Gaza. Le Comité s ’est félicité de la
conclusion de cet accord. Le 1 er novembre, le Gouvernement de l’État de Palestine a
repris le contrôle des points de passage à Gaza et, le 18 novembre, le point de passage
de Rafah a été ouvert sous le contrôle du Gouvernement pour la première fois en
10 ans. Toutefois, le 25 janvier 2018, le Coordonnateur spécial des Nations Unies
pour le processus de paix au Moyen -Orient a informé le Conseil de sécurité que la
mise en oeuvre de l’accord était à l’arrêt, le Hamas et le Fatah étant incapables de se
mettre d’accord sur des questions essentielles. Le 13 mars, la situation s ’est encore
tendue lorsque le Premier Ministre de l ’État de Palestine, Rami Hamdallah, a été la
cible d’une tentative d’assassinat lors de sa visite à Gaza. Les négociations facilitées
par l’Égypte ont depuis repris entre le Hamas et le Fatah.
__________________
6 Voir www.ochaopt.org/content/entry-emergency-fuel-urgently-needed-avoid-closure-hospitalsand-
overflow-sewage-gaza.
7 Voir www.un.org/press/en/2018/sc13213.doc.htm.
8 Voir http://english.wafa.ps/page.aspx?id=OyEgt7a96306934317aOyEg t7.
A/73/35
18-14655 9/33
Protection des civils palestiniens
15. La période considérée a été marquée, presque quotidiennement, par des
incursions et raids militaires des forces israéliennes et des affrontements avec des
jeunes et des manifestants palestiniens dans plusieurs parties de Gaza et de la
Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. Le 22 mai, l’État de Palestine a déposé une
requête auprès du Bureau du Procureur de la Cour internationale de Justice, dans
laquelle il demandait qu’une enquête soit ouverte sur les crimes qui ont été, sont ou
seront commis sur tout le territoire de l’État de Palestine. Le 13 juillet, la Cour
internationale de Justice a invité les « victimes de la situation en Palestine » à lui
relater les crimes commis contre elles.
16. D’après le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, du 1 er septembre
2017 au 30 juillet 2018, 171 civils palestiniens ont été tués et 24 938 blessés (voir
figure I et le tableau ci-après), tandis que les attaques contre des Israéliens ont fait
cinq morts et 41 blessés. Les violences continues et disproportionnées c ontre les civils
palestiniens et l’incitation à en commettre perpétuent la peur et la suspicion
mutuelles. Le 14 août, le Secrétaire général a publié, en application de la résolution
ES-10/20 de l’Assemblée générale, un rapport sur la protection de la popu lation civile
palestinienne (A/ES-10/794) dans lequel il a fait le point des options existantes pour
mieux protéger la population civile palestinienne, notamment grâce à une plus forte
présence de l’ONU sur le terrain, des observateurs civils exclusivement affectés à la
situation locale, un meilleur accès humanitaire, une mission agissant sous mandat des
Nations Unies pour offrir une protection physique. Il a noté que, pour être viable,
chacune de ces options nécessitait la coopération des parties concernée s, y compris
Israël, la cessation durable des hostilités et la mobilisation de ressources
supplémentaires.
Figure I
Nombre de Palestiniens et d’Israéliens tués au cours de la période considéréea
Source : Bureau de la coordination des affaires humanitaires9.
a Au 30 juillet 2018.
__________________
9 Voir également www.ochaopt.org/content/monthly-figures.
0
10
20
30
40
50
60
70
80
Civils palestiniens Civils israéliens
A/73/35
10/33 18-14655
Nombre de Palestiniens et d’Israéliens blessés au cours de la période considéréea
Septembre Octobre Novembre Décembre Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet
Palestiniens 125 108 90 4 580 542 909 2 879 4 968 7 306 1 827 1 604
Israéliens 2 4 8 1 2 5 1 5 6 0 7
Source : Bureau de la coordination des affaires humanitaires 10.
a Au 30 juillet 2018.
Zones de peuplement
17. Les zones de peuplement ont continué de se développer, en dépit de plusieurs
résolutions du Conseil de sécurité, notamment la résolution 2334 (2016), dans
lesquelles le Conseil a déclaré que les implantations dans le Territoire palestinien
occupé constituaient une violation du droit international. Pour faire suite à la
résolution 2334 (2016), le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus
de paix au Moyen-Orient a fait rapport au Conseil au nom du Secrétaire général et
fait remarquer que, au cours de la période allant du 20 septembre au 18 décembre
2017, Israël avait approuvé la construction de 1 200 unités d’habitation en Cisjordanie
occupée. Il y avait également des projets de construction d ’habitations destinées à
reloger les colons expulsés d’avant-postes illégaux par décision de justice. Pour la
première fois depuis 2001, les autorités ont également approuvé, sous conditions, des
demandes de permis de construire pour 31 unités d ’habitation dans la zone H2
d’Hébron. Au cours de la période allant du 18 décembre 2017 au 25 mars 2018, Israël
a lancé 22 projets de construction représentant environ 1 500 unités d’habitation dans
les zones de peuplement de la zone C. Au cours de la période allant du 26 mars au
12 juin, Israël a fait avancer ou approuvé la construction de près de 3 500 unités
d’habitation dans les implantations de la zone C, dont un tiers dans des zones de
peuplement situées en périphérie de zones se trouvant au coeur de la Cisjordanie, ou
lancé des appels d’offre à cette fin. Le 1er août, Israël a confirmé son intention de
légaliser un avant-poste de colonie, à savoir celui d’Adei Ad, ce qui n’était pas arrivé
depuis 2014.
18. Le 23 janvier, conformément à la politique de l ’Union européenne, le Parlement
danois a adopté une résolution en référence à la résolution 2334 (2016) du Conseil de
sécurité, dans laquelle le Parlement a demandé que les accords à venir entre le
Danemark et Israël stipulent de manière explicite qu ’ils ne s’appliquent pas au
territoire occupé et encourageant le Gouvernement danois à renforcer ses orientati ons
à l’intention des investisseurs privés et publics. Le 11 juillet, le Seanad Éireann
(chambre haute) d’Irlande a adopté une loi interdisant de faire du commerce avec les
implantations situées en territoire occupé, ainsi que de leur apporter un soutien
économique10.
Démolitions et déplacements
19. Les démolitions et la confiscation de structures appartenant à des Palestiniens
se sont 1ERpoursuivies en 2018 dans toute la Cisjordanie occupée, y compris
Jérusalem-Est (voir figure II), quoique dans une mesure bien moindre que l’année
précédente (voir S/2018/614). Dans les exposés qu’il a présentés au Conseil de
sécurité, le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au
Moyen-Orient s’est dit à plusieurs reprises préoccupé11 par le projet d’Israël
__________________
10 Voir www.theguardian.com/world/2018/jul/11/irish-senate-approves-ban-on-products-from-israelisettlements.
11 Voir S/PV.8072, S/PV.8108, S/PV.8128, S/PV.8138, S/PV.8139, S/PV.8167 et S/PV.8183.
A/73/35
18-14655 11/33
d’expulser des communautés, notamment des communautés d ’éleveurs bédouins, en
démolissant leurs logements. Le 19 juillet, le Coordonnateur spécial, entre autres
choses, a demandé à Israël de revenir sur sa décision de démolir les logements de la
communauté bédouine Khan el-Ahmar – Abou el-Hélou, dans la zone C12. Les
démolitions étaient assorties de restrictions de séjour visant les personnes expulsées,
en particulier à Jérusalem-Est, et d’un refus d’accès à des services essentiels tels que
l’eau et l’assainissement (voir A/72/564, par. 64). Le 1er août, la Haute Cour de justice
israélienne a ordonné la suspension de la démolition du village de Khan el -Ahmar,
indiquant qu’elle n’avait pas trouvé de raison suffisante pour sa démolition
Figure II
Structures palestiniennes démolies et Palestiniens déplacés pendant la période
considérée
Source : Bureau de la coordination des affaires humanitaires.
a Au 30 juillet 2018.
Détentions, procès et emprisonnements
20. Au cours de la période considérée, les forces israéliennes ont arrêté entre 300
à 700 Palestiniens par mois. Le 19 décembre 2017, u ne adolescente palestinienne
de 16 ans, Ahed Tamimi, a été arrêtée et condamnée à huit mois de prison pour avoir
giflé un soldat israélien. Le 13 février, le Rapporteur spécial sur la situation des droits
de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 et le
Président-Rapporteur du Groupe de travail sur la détention arbitraire ont publié une
déclaration commune dans laquelle ils ont expliqué que les faits ne semblaient pas
justifier le placement de l’adolescente en détention préventive, en particulier au
regard des préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’enfant13. Ils ont
fait observer dans leur déclaration qu’Israël plaçait en détention et traduisait chaque
année entre 500 et 700 enfants palestiniens devant des tribunaux militaires. En juin
2018, 5 667 Palestiniens étaient toujours dé tenus dans des prisons israéliennes,
accusés d’infractions liées à l’occupation israélienne9.
__________________
12 https://reliefweb.int/report/occupied-palestinian-territory/nickolay-mladenov-special-coordinatormiddle-
east-peace-13.
13 Disponible à l’adresse suivante : www.ohchr.org/en/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=
22654&LangID=E.
0
20
40
60
80
100
120
Sept. Oct. Nov. Déc. Janv. Févr. Mars Avr. Mai Juin Juil.
Structures démolies Civils déplacés
A/73/35
12/33 18-14655
Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine
dans le Proche-Orient (UNRWA) et réfugiés palestiniens
21. L’UNRWA, qui fournit des services de base essentiels aux réfugiés de Palestine
dans la région, a dû faire face à une insuffisance importante de fonds pendant la
période considérée, en raison de l’augmentation du nombre de réfugiés de Palestine
enregistrés ainsi que de leur vulnérabilité et leur pauvreté croissantes. Malgré le
versement de nouvelles contributions, au mois de juin 2018, il manquait toujours à
l’Office 248 millions de dollars sur les 440 millions de dollars de son budget de
programmation et le maintien des programmes d’éducation est en jeu. L’Office a donc
lancé une campagne mondiale d’appels de fonds.
Conséquences de l’occupation sur les femmes palestiniennes
22. Les femmes continuent de subir les conséquences de l ’occupation. Dans un
rapport publié en mai 2018, l’Organisation internationale du Travail (OIT) a estimé
que le taux de chômage des femmes dans le Territoire palestinien occupé, qui est
passé de 44,6 % en 2016 à 47,4 % en 2017, était désormais le plus élevé au monde 14.
Dans la bande de Gaza, bien que le nombre de postes vacants soit en diminution
constante, le nombre de femmes à la recherche d ’un emploi a augmenté de 200 %.
Le 8 juin, le Fonds des Nations Unies pour la population a indiqué que le blocus de
Gaza avait aggravé les conditions de vie des femmes , augmentant le stress
psychologique et menaçant la stabilité des familles. Les mères dont des enfants ont
été blessés lors des manifestations de la Grande Marche du retour ont signalé une
augmentation des violences sexistes15, et le risque de violence économique a
augmenté pour les femmes ayant perdu leurs maris lors des opérations militaires
israéliennes contre les manifestants.
Liberté de circulation
23. Les nombreuses restrictions à la liberté de circulation imposées par Israël, en
tant que puissance occupante, ont eu de graves répercussions sur l ’exercice des droits
économiques, sociaux et culturels et du droit à la vie de famille dans le Territoire
palestinien occupé (voir A/HRC/37/38). Israël a continué d’imposer aux habitants de
Gaza des restrictions à la liberté de circulation au point de d ’entrée en Israël d’Erez
(voir figure III). Pendant le mois du Ramadan, l ’Égypte a laissé ouvert le point de
passage de Rafah16. Depuis le 5 août, l’importation de propane à usage domestique à
Gaza a compensé les pénuries résultant des restrictions imposées par Israël 17.
Du 9 juillet au 15 août, Israël a temporairement suspendu l ’importation et
l’exportation de toute marchandise, à l’exception des fournitures humanitaires
essentielles, par le point de passage de Kerem Shalom18. Le 19 août, Israël a fermé le
point de passage d’Erez aux habitants de Gaza et de Cisjordanie, hormis pour des
raisons humanitaires.
24. Les mesures de répression appliquées par les autorités israéli ennes à Gaza
portent atteinte au droit des pêcheurs et des agriculteurs palestiniens à des moyens de
subsistance et ont des conséquences très graves sur les droits à la vie et à la santé
__________________
14 Voir www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meetingdocument/
wcms_629263.pdf.
15 Voir http://palestine.unfpa.org/sites/default/files/pub -pdf/Situation%20Report%20Gaza%20-
%208%20June%202018%20-%20Great%20Return%20March%20-%20final.pdf.
16 Voir https://unsco.unmissions.org/sites/default/files/statement_by_un_special_coordinator _mladenov_-_
18_may_2018.pdf.
17 Voir https://www.ochaopt.org/content/protection-civilians-report-31-july-13-august-2018.
18 Voir https://unsco.unmissions.org/statement-un-special-coordinator-mladenov-new-restrictionskerem-
shalom-crossing.
A/73/35
18-14655 13/33
physique et mentale19. Entre la période précédente et la période consi dérée, le taux
d’approbation des autorisations de sortie de Gaza par Israël est passé de 72 %
à 32,8 %20. Les restrictions de circulation ont aussi gravement entravé l ’accès aux
soins de santé. L’Organisation mondiale de la Santé a signalé que des dizaines de
patients étaient morts alors qu’ils attendaient que leur demande de permis soit
approuvée ou après qu’elle eut été refusée21. Les obstacles à la liberté de circulation
des Palestiniens n’ont fait qu’augmenter dans la zone H2 d’Hébron, où de nouveaux
axes ont été fermés et des postes de contrôle fortifiés. Israël continue de punir
collectivement les Palestiniens en révoquant leur statut de résident de Jérusalem -Est
(voir A/72/565, par. 21 à 25), en violation d u droit à la liberté de circulation et du
droit de choisir librement sa résidence (voir A/HRC/37/43, par. 54 et A/HRC/34/38,
par. 62 à 66). L’accès des Palestiniens aux terres agricoles et aux ressources naturelles
essentielles dans la zone C est resté soumis à des restrictions et les marchés de
Jérusalem-Est occupée sont restés inaccessibles, ce qui a considérablement réduit les
moyens de subsistance (voir A/HRC/37/38, par. 42).
Figure III
Nombre de sorties et d’entrées au point de passage d’Erez à Gazaa
(En milliers)
__________________
19 Voir www.ohchr.org/Documents/Countries/PS/SG_Report_FoM_Feb2016.pdf .
20 Direction générale palestinienne de la communication des affaires civiles auprès du Haut -
Commissariat aux droits de l’homme, les 16 et 18 octobre 2016 et le 26 novembre 2017.
21 Voir www.emro.who.int/pse/publications-who/monthly-referral-reports.html.
A/73/35
14/33 18-14655
Source : Bureau de la coordination des affaires humanitaires 22
a Au 3 août 2018.
25. L’OIT a observé que l’accès des Palestiniens à l’agriculture restait soumis à des
restrictions autour et à l’intérieur des zones de peuplement israéliennes, ainsi que dans
la zone de jointure, où ils devaient préalablement se coordonner avec les autorités
israéliennes ou être en possession d ’un permis spécial. Le taux d’approbation des
demandes d’autorisation d’accès aux terres de cette zone pendant la période de
cueillette des olives est passé de 58 % en 2016 à 55 % en 2017. L’accès à l’éducation,
à la formation et à l’emploi des Palestiniens vivant du côté cisjordanien de la
« Barrière » est également resté extrêmement limité14.
26. Dans une étude publiée le 27 mars, la Banque mondiale a montré que les
déviations routières dues à la construction de l a barrière de Cisjordanie par Israël
avaient des conséquences économiques, comme cela avait été le cas entre 2006 et
2012 avec la déviation de la route allant de Ramallah à Qalqiliya (voir figure IV). La
Banque mondiale a également constaté que, pendant la période allant de 2005 à 2012,
les restrictions de l’accès aux marchés dues à la fermeture des routes avaient fait
diminuer le produit intérieur brut par habitant de la Cisjordanie de 4,1 % à 6,1 %
par an23.
__________________
22 Voir www.ochaopt.org/page/gaza-crossings-movement-people-and-goods.
23 Voir http://documents.worldbank.org/curated/en/135611522172009978/pdf/WPS8385.pdf .
26 28
41
53
60
70 73
181
158
83
64
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018
A/73/35
18-14655 15/33
Figure IV
Conséquences de la « Barrière » sur la liberté de circulation en Cisjordanie
Source : rapport de la Banque mondiale, 27 mars 2018
Situation socioéconomique
27. Dans un rapport publié le 3 avril, la CNUCED a expliqué que les restrictions à
la liberté de circulation et à l’accès imposées par Israël avaient freiné l’investissement
et limité le secteur privé palestinien à réaliser des opérations de petite envergure à
faible intensité capitalistique et à faible rendement 24. Israël a maintenu ses restrictions
dans plusieurs domaines, les télécommunications, l’espace aérien, le tourisme,
l’exploitation des ressources en gaz naturel et l ’eau. Depuis le début de l’occupation,
en 1967, les Palestiniens n’ont plus accès à plus de 60 % des terres situées en
Cisjordanie et à plus de deux tiers des pâturages ainsi qu’à la moitié des terres
cultivables de la bande de Gaza. Dans les eaux situées au large de Gaza, 85 % des
ressources halieutiques sont inaccessibles aux pêcheurs palestiniens, Israël limitant
la zone de pêche au large de la côte de Gaza, en violation de la Convention des Nations
Unies sur le droit de la mer.
28. L’occupation a grandement limité les perspectives économiques pour les jeunes
Palestiniens. Dans son rapport publié le 30 mai 14, l’OIT a constaté que le taux de
chômage dans le Territoire palestinien occupé avait atteint 27,4 % en 2017, soit le
niveau le plus élevé au monde, et que les femmes et les jeunes étaient particulièrement
touchés. Le taux d’activité des Palestiniens est actuellement le onzième plus bas au
monde. Un grand nombre de travailleurs palestiniens employés en Israël ne
bénéficient pas de prestations sociales et n ’ont pas de contrat écrit. Dans son rapport,
l’OIT a également fait observer que la fin de l’occupation était une condition
préalable à la réalisation des droits des travailleurs et était nécessaire pour faire du
travail décent une réalité.
__________________
24 Voir http://unctad.org/en/PublicationsLibrary/gdsapp2017d2_en.pdf .
A/73/35
16/33 18-14655
Rôle de la Palestine dans les institutions internationales
29. On peut voir dans son élection, le 24 juillet 2018, à la présidence du Groupe
des 77 à l’ONU en 2019, le signe d’une plus grande considération du rôle que l ’État
de Palestine peut jouer dans les instances multilatérales. Avant cela, le Comité
intergouvernemental de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel de
l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO)
avait élu l’État de Palestine comme membre de son Bureau à sa 12e session, tenu à
Jeju (République de Corée), du 4 au 9 décembre 2017 .
30. Le 19 avril 2018, l’accord auquel sont parvenus les diplomat es palestiniens et
israéliens sur le texte d’une résolution de l’UNESCO sur Jérusalem occupée a marqué
un progrès encourageant. Le 12 octobre 2017, les États -Unis avaient annoncé qu’ils
se retiraient de l’UNESCO, accusant l’institution d’être « anti-israélienne ». Le
22 décembre 2017, Israël a également annoncé son retrait de l ’organisation. Ces deux
retraits, s’ils se concrétisent, seront effectifs à la fin de 2018.
Mesures prises par l’Assemblée générale
31. Le 22 décembre 2017, à une session extraordinaire d’urgence et après une
tentative manquée au Conseil de sécurité25, l’Assemblée générale a adopté la
résolution ES-10/19 sur le statut de Jérusalem, en réaction à la décision unilatérale
prise par les États-Unis de reconnaître Jérusalem comme capitale d’Israël, en
violation de la résolution 478 (1980) du Conseil de sécurité. Dans sa résolution,
adoptée par 128 voix contre 9, avec 35 abstentions, l ’Assemblée générale a souligné
que Jérusalem était une question qui relevait du statut final et aff irmé que toute
décision visant à modifier le caractère, le statut ou la composition démographique de
Jérusalem n’avait aucun effet juridique et était nulle et non avenue 26. Le 13 juin, à
une réunion d’urgence, l’Assemblée a adopté par 120 voix contre 8 la r ésolution ES-
10/20, dans laquelle elle a déploré le recours excessif, disproportionné et indiscriminé
à la force par les forces israéliennes contre les civils palestiniens, tout
particulièrement dans la bande de Gaza. Elle a prié le Secrétaire général de l ui
soumettre dans les 60 jours un rapport écrit comprenant des propositions sur les
moyens de garantir la sécurité, la protection et le bien -être de la population civile
palestinienne, en particulier, des recommandations relatives à un mécanisme de
protection international27.
32. Du 17 au 20 juillet 2018, les représentants du Comité spécial chargé d ’enquêter
sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l ’homme du peuple palestinien et
des autres Arabes des territoires occupés se sont rendus à Amman, o ù ils ont rencontré
des représentants des collectivités, des organisations non gouvernementales, des
fonctionnaires du Gouvernement de l’État de Palestine et des représentants de l’ONU.
La délégation a été informée que la puissance occupante multipliait en toute impunité
les mesures discriminatoires à l’encontre des Palestiniens au moyen de politiques et
pratiques délibérées et illégales. Le Gouvernement israélien a continué de refuser de
coopérer avec le Comité et la délégation n ’a pas pu se rendre dans le Territoire
palestinien occupé.
__________________
25 Pour plus de détails, voir ci-après le chapitre intitulé « Mesures prises par le Conseil de sécurité ».
26 Pour le texte intégral de la résolution et des autres résolutions pertinentes adoptées sur la question
de Palestine en 2017, voir la publication du Comité sur les résolutions, les décisions et les relevés
des votes de l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité et du Conseil économique et social
relatifs à la question de Palestine.
27 Voir : www.un.org/press/en/2018/ga12028.doc.htm.
A/73/35
18-14655 17/33
Mesures prises par le Conseil de sécurité
33. Le 18 décembre, par suite du vote négatif d ’un membre permanent (14 voix pour
et 1 contre), le Conseil de sécurité n’a pu adopter le projet de résolution S/2017/1060,
présenté par l’Égypte, dans lequel des regrets étaient exprimés concernant la décision
unilatérale d’un État Membre de reconnaître Jérusalem comme capitale d ’Israël et de
transférer son ambassade de Tel-Aviv à Jérusalem. Le 15 mai, le Conseil n’a pas non
plus pu mettre aux voix un projet de résolution du Koweït condamnant le meurtre de
civils à Gaza.
34. Le Secrétaire général a poursuivi ses bons offices afin de promouvoir un
règlement pacifique du conflit fondé sur la solution des deux États. Le 20 février,
s’exprimant devant le Conseil de sécurité, le Secrétaire général s ’est dit préoccupé
que le consensus mondial en faveur d ’une solution à deux États puisse s’effriter et
que les obstacles sur le terrain puissent déboucher sur une réalité irréversible d ’un
seul État (voir S/PV.8183). Il a également noté que les conditions de vie des
Palestiniens à Gaza étaient catastrophiques et jugé que l ’insuffisance des
contributions versées à l’UNRWA était une préoccupation internationale et supposait
une action concertée de toutes les parties28.
35. Aux réunions mensuelles du Conseil sur la situation au Moyen -Orient, y
compris la question palestinienne11, le Coordonnateur spécial pour le processus de
paix au Moyen-Orient a indiqué que l’échec de la modération constituait une victoire
de la radicalisation et que les initiatives unilatérales empêchant la reprise des
négociations mèneraient à une situation à un État et à une occupation permanente. Il
a également rappelé qu’il importait de continuer de soutenir les réfugiés de Palestine,
question fondamentale pour la paix et la sécurité dans la région. Le Coordonnateur
spécial a présenté trois rapports au nom du Secrétaire géné ral sur l’application de la
résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité, dont le troisième a été présenté le
19 juin. Pour satisfaire aux demandes répétées du Comité et de certains États
Membres, il les a communiqués par écrit29.
36. Le 22 février, les membres du Conseil ont assisté à la réunion organisée selon
la formule Arria intitulée « Les perspectives de la solution des deux États pour la
paix ». Les participants à la réunion ont relevé que les obstacles suivants s’opposaient
à la perspective d’une solution des deux États : les tensions au sujet de Jérusalem ; la
nette détérioration de la situation humanitaire, en particulier à Gaza ; les difficultés
financières de l’UNRWA ; le rétrécissement du champ d’action de la société civile,
en particulier des défenseurs des droits de l ’homme et des manifestants civils.
Mesures prises par le Conseil économique et social
37. Le 25 juillet, le Conseil économique et social a adopté la résolution 2017/30,
dans laquelle il a souligné qu’il était urgent de mettre fin à l’occupation israélienne
qui avait commencé en 1967. Il a déclaré qu ’il était convaincu que l’occupation
israélienne avait gravement entravé l ’action menée pour assurer un développement
écologiquement durable et un environnement économique viable dans le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Il a exigé d’Israël qu’il respecte le
Protocole relatif aux relations économiques entre le Gouver nement de l’État d’Israël
et l’Organisation de libération de la Palestine signé à Paris le 29 avril 1994.
__________________
28 Voir également les bulletins mensuels du Comité sur les déclarations du Secrétaire général et
d’autres fonctionnaires de l’ONU sur la question de Palestine (disponibles à l’adresse suivante :
www.un.org/unispal/data-collection/monthly-bulletin/).
29 Disponible à l’adresse suivante : www.un.org/undpa/en/speeches-statements/20062017/middleeast .
A/73/35
18/33 18-14655
Mesures prises par le Conseil des droits de l’homme
38. Dans un rapport (A/HRC/37/39) présenté en application de la résolution 31/36 du
Conseil des droits de l’homme, dans laquelle le Conseil avait demandé l’établissement
d’une base de données de toutes les entreprises explicitement liées aux colonies de
peuplement ou faisant partie des dispositifs qui facilitent et appuient leur création, leur
expansion et leur entretien (voir A/HRC/22/63, par. 4), le Haut-Commissariat des
Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) a recensé 206 entreprises avec lesquelles
il comptait prendre contact et dont le nom serait communiqué dans une mise à jour
ultérieure. Dans sa demande de ressources supplémentaires pour actualiser la base de
données, le HCDH a estimé que la présence de zones de peuplement dans le Territoire
palestinien occupé visait à affaiblir l’économie palestinienne et à réduire les
perspectives de prospérité pour les entreprises palestiniennes, ce qui avait eu des
conséquences directes sur le marché de l’emploi.
39. Le 23 mars, le Conseil des droits de l ’homme a adopté quatre résolutions
relatives au Territoire palestinien occupé. Il a réaffirmé le droit inaliénable, permanent
et absolu du peuple palestinien à disposer de lui -même (résolution 37/34) ; exigé
qu’Israël mette un terme à toutes les pratiques et à tous les actes qui violent les droits
de l’homme du peuple palestinien (résolution 37/35) ; exigé qu’Israël mette fin
immédiatement à toutes ses activités de colonisation dans l ’ensemble du Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé, et
demandé à Israël de mettre immédiatement fin à toute intervention entraînant la
modification du caractère, du statut ou de la composition démographique du Territoire
palestinien occupé (résolution 37/36) ; exhorté tous les débiteurs d’obligations et
organes des Nations Unies à s’employer à mettre en oeuvre les recommandation, entre
autres, de la mission internationale indépendante d ’établissement des faits chargée
d’étudier les effets des colonies de peuplement israéliennes sur les droits civils,
politiques, économiques, sociaux et culturels des Palestiniens (résolution (37/37).
40. En octobre 2017, dans son deuxième rapport au Conseil des droits de l ’homme
(A/72/556), le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les
territoires palestiniens occupés depuis 1967 a déclaré qu ’Israël, en tant qu’occupant,
avait franchi la ligne rouge de l’illégalité et recommandé à l’Assemblée générale de
faire réaliser une étude et d’examiner s’il y aurait intérêt à demander à la Cour
internationale de Justice un avis consultatif sur la question de la licéité de l ’occupation.
Il a également recommandé à l’Assemblée générale d’envisager d’adopter,
conformément à sa résolution intitulée « L’union pour le maintien de la paix », une
résolution relative à la question de Palestine. Dans son troisième rapport
(A/HRC/37/75), examiné à la trente-septième session du Conseil, le Rapporteur spécial
a insisté sur la nécessité d’améliorer de toute urgente la situation désespérée du droit à
la santé dans le Territoire palestinien occupé et la situation des enfants palestiniens.
41. À la même session, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de
l’homme a présenté un rapport sur les moyens de faire en sorte que les responsabilités
soient établies et que justice soit faite pour toutes les violations du droit international
dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est (A/HRC/37/41),
conformément à la résolution 34/28. Dans ce rapport, le Haut-Commissaire a
demandé l’établissement des responsabilités pour l ’escalade des hostilités à Gaza en
2014 et observé que les événements récents ébranlaient encore davantage la confiance
dans le système de justice militaire israélien, en ce qu ’ils semblaient renforcer la
culture de l’impunité. Le Haut-Commissaire a également insisté sur le fait que
l’absence d’établissement des responsabilités pour les violations qui seraient
commises faisait obstacle au travail des défenseurs des droits de l ’homme et des
journaliste dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.
A/73/35
18-14655 19/33
42. Le 23 juillet, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’homme a
présenté un exposé au Comité, dans lequel il a insisté sur la nécessité de s ’attaquer
aux causes profondes des manifestations de la grande Marche du retour à Gaza. Selon
lui, seule la fin de l’occupation pouvait permettre d’instaurer une paix durable30.
__________________
30 Voir www.un.org/unispal/document/human-rights-commissioner-briefing-to-ceirpp-on-the-humanrights-
situation-in-the-opt/.
A/73/35
20/33 18-14655
Chapitre III
Mandat du Comité
43. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a été
créé par la résolution 3376 (XXX) de l ’Assemblée générale, en date du 10 novembre
1975, avec pour tâche de recommander un programme destiné à permettre aux
Palestiniens d’exercer leurs droits inaliénables à l ’autodétermination, à
l’indépendance et à la souveraineté nationales et le droit de ret ourner dans leurs foyers
et vers leurs biens, d’où ils avaient été déplacés, que l’Assemblée lui avait reconnus
dans sa résolution 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974. Le mandat du Comité a
considérablement évolué au fil des années, accordant peu à peu une plu s grande place
à la défense des droits inaliénables du peuple palestinien et à la mobilisation de l ’aide.
On trouvera de plus amples renseignements sur le site Web de la Division des droits
des Palestiniens du Secrétariat ( http://www.un.org/unispal/).
44. Le 30 novembre 2017, l’Assemblée générale a prorogé le mandat du Comité
(résolution 72/13), prié le Secrétaire général de continuer à doter la Division des
droits des Palestiniens des ressources dont elle avait besoin pour exécuter son
programme de travail (résolution 72/11) et demandé au Département de l’information
du Secrétariat de continuer à exécuter son programme d ’information spécial sur la
question de Palestine (résolution 72/12). L’Assemblée générale a également adopté
la résolution 72/14 intitulée « Règlement pacifique de la question de Palestine », dans
laquelle elle a réaffirmé le quasi-consensus international concernant les composantes
d’un règlement juste, durable et global.
45. Les travaux du Comité s’accordent pleinement avec les décisions des principaux
organes intergouvernementaux des Nations Unies, comme le Conseil de sécurité,
l’Assemblée générale et le Conseil économique et social, ainsi qu ’avec les travaux du
Secrétaire général et des programmes, institutions et fonds spécialisés des Nations
Unies, avec lesquels il collabore étroitement.
A/73/35
18-14655 21/33
Chapitre IV
Organisation des travaux
A. Composition du Comité et élection du Bureau
46. Le Comité est composé de 26 États Membres représentant différents groupes
régionaux et soutenant le consensus international en faveur de la solution des deux
États, à savoir : Afghanistan, Afrique du Sud, Bélarus, Bolivie (État plurinational de),
Chypre, Cuba, Équateur, Guinée, Guyana, Inde, Indon ésie, Madagascar, Malaisie,
Mali, Malte, Namibie, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, République démocratique
populaire lao, Sénégal, Sierra Leone, Tunisie, Turquie, Ukraine et Venezuela
(République bolivarienne du).
47. Participent aux travaux du Comité en qualité d’observateurs, les représentants
des 24 pays et organisations suivants : Algérie, Arabie saoudite, Bangladesh,
Bulgarie, Chine, Égypte, Iraq, Jordanie, Koweït, Liban, Libye, Maroc, Mauritanie,
Niger, Qatar, Sri Lanka, Émirats arabes unis, République arabe syrienne, Viet Nam et
Yémen, ainsi que l’État de Palestine, la Ligue des États arabes, l ’Organisation de la
coopération islamique et l’Union africaine.
48. Les tâches courantes du Comité sont assurées par le Bureau. À sa 388 e séance,
le 5 février 2018, le Comité a élu, à titre personnel, Fodé Seck (Sénégal) Président,
Mahmoud Saikal (Afghanistan), Anayansi Rodríguez Camejo (Cuba), Dian Triansyah
Djani (Indonésie), Neville Melvin Gertze (Namibie) et Maria Rubiales de Chamorro
(Nicaragua) Vice-présidents, et Carmelo Inguanez (Malte) Rapporteur. À sa
390e séance, le 23 juillet 2018, le Comité a élu Cheikh Niang (Sénégal) nouveau
Président. L’État de Palestine prend part aux travaux du Bureau en tant
qu’observateur.
49. Les membres et les observateurs du Comité ont activement défendu les droits
du peuple palestinien, notamment au Conseil de sécurité. Un membre et un
observateur du Comité, l’État plurinational de Bolivie et le Koweït, respectivement,
siègent actuellement au Conseil en tant que membres élus.
B. Participation aux travaux du Comité
50. Comme les années précédentes, le Comité a réaffirmé que les États Membres de
l’ONU et les observateurs souhaitant participer à ses travaux étaient les bienvenus.
Conformément à la pratique établie, l’État de Palestine a participé aux travaux du
Comité en qualité d’observateur. Le Groupe de travail du Comité a tout mis en oeuvre
pour garantir la participation des organisations de la société civile, y compris des
organisations israéliennes.
A/73/35
22/33 18-14655
Chapitre V
Mesures prises par le Comité
A. Mesures prises en application de la résolution 72/13
de l’Assemblée générale
1. Mesures prises au Conseil de sécurité
51. Au cours des débats tenus par le Conseil de sécurité le 18 octobre 2017 et les
25 janvier, 26 avril et 24 juillet 2018, le Comité a fait des déclarations sur la
détérioration de la situation et demandé au Conseil d ’assumer ses responsabilités, de
prendre des mesures appropriées et de contribuer à un règlement juste, global et
pacifique du conflit31.
2. Mesures prises par le Bureau du Comité
52. Les membres du Bureau ont représenté le Comité à toutes les conférences
internationales que ce dernier a organisées – présidant et animant certaines des
sessions –, ainsi que dans toutes les visites de la délégation. En marge de ces
conférences, et au cours des visites de la délégation, ils ont tenu des réunions avec de
hauts responsables des pays hôtes.
53. Le 3 octobre 2017 et le 2 août 2018, respectivement, le Bureau a tenu ses
troisième et quatrième retraites annuelles, à l ’occasion desquelles il a étudié les
programmes de travail du Comité pour 2018 et 2019, notamment les priorités et les
propositions concernant l’organisation de manifestations internationales, et les
moyens de mieux informer les États Membres (y compris ceux siégeant au Conseil de
sécurité, et en particulier ses membres élus), les organisations régionales et la société
civile, et d’accroître leur participation. Plusieurs décisions stratégiques ont été prises
pour orienter les travaux futurs du Comité.
54. Le 15 août, le Bureau s’est réuni avec le Secrétaire général et a fait part de ses
préoccupations quant à la détérioration de la situation humanitaire, économique et
sociale à Gaza et souligné qu’il était urgent de mettre en place un mécanisme de
protection pour les civils palestiniens, pour faire suite à l ’adoption de la résolution
ES -10/20 par l’Assemblée générale. Il a également indiqué qu’il fallait remédier
d’urgence à l’insuffisance du financement de l’UNRWA.
55. Le Président a publié trois déclarations au nom du Comité : en décembre 2017,
il a demandé aux États-Unis de revenir sur leur décision de transférer leur ambassade
de Tel-Aviv à Jérusalem ; en février 2018, il a demandé que soient communiquées les
conclusions de la visite de la délégation du Comité en Ouganda ; en mai, il a exigé
qu’Israël respecte ses obligations internationales en tant que Puissance occupante et
assure la protection des civils dans la bande de Gaza.
B. Mesures prises par le Comité et la Division des droits
des Palestiniens en application des résolutions 72/13 et 72/11
1. Séances du Comité au Siège
56. Au cours de la période considérée, le Comité a tenu six sé ances publiques à New
York, en plus des six réunions informelles de son Bureau. Aux séances publiques, le
Comité a reçu des informations actualisées sur la situation dans le Territoire
palestinien occupé, des comptes rendus de réunions qu’il avait organisées et des
__________________
31 Voir S/PV.8072, S/PV.8167, S/PV.8244 et S/PV.8316.
A/73/35
18-14655 23/33
rapports de ses membres sur leurs activités à l ’appui du peuple palestinien. Il a
également entendu les exposés des intervenants invités. Ces séances se sont
principalement déroulées comme suit :
a) À sa 385e séance de haut niveau, le 15 novembre 2017, le Comité a
approuvé pour soumission à l’Assemblée générale quatre projets de résolution
intitulés, respectivement, « Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien », « Division des droits des Palestiniens du Secrétariat », « Programme
spécial d’information sur la question de Palestine du Département de l ’information
(Secrétariat) » et « Règlement pacifique de la question de Palestine ». À la même
séance, le Comité a entendu un exposé du Rapporteur spécial sur la situation des
droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 ;
b) La 386e séance de haut niveau s’est tenue le 29 novembre pour célébrer la
Journée internationale de solidarité avec le peuple palest inien ;
c) À sa 387e séance, le 14 décembre, la délégation du Comité a présenté un
rapport sur sa visite en République -Unie de Tanzanie et un compte rendu de ses
réunions avec les organisations de la société civile ;
d) À sa 388e séance, le 5 février 2018, en présence du Secrétaire général, le
Comité a réélu son président, ses vice-présidents et son rapporteur, et adopté son
programme de travail annuel ;
e) À sa 389e séance, le 28 mars, le Comité a entendu un exposé du Directeur
du Bureau de liaison de New York de l’UNRWA. Le rapport de la visite de la
délégation du Comité en Ouganda a également été présenté ;
f) À sa 390e séance, le 23 juillet, le Comité a examiné le rapport de la visite
de sa délégation au Panama, et les compte rendus du Forum des Nations Unies sur la
question de Palestine, tenu au Siège les 17 et 18 mai, et de la Conférence
internationale sur la question de Jérusalem, tenue à Rabat du 26 au 28 juin. À la même
séance, la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’homme a présenté
au Comité un exposé sur la détérioration d e la situation dans le Territoire palestinien
occupé, sur l’insuffisance du financement de l’UNRWA et sur l’adoption par Israël de
la « Loi fondamentale : Israël, État-nation du peuple juif » à caractère discriminatoire.
2. Forum des Nations Unies sur la question de Palestine sur le thème
« Soixante-dix ans après 1948 : leçons pour parvenir à une paix durable »
57. Tenu au Siège les 17 et 18 mai, le Forum des Nations Unies sur la question de
Palestine a réuni des experts et des représentants palestiniens, israéliens et
internationaux appartenant à la communauté diplomatique et à la société civile pour
appeler l’attention sur la nécessité de remédier aux conséquences de la guerre de
1948, dont le déplacement massif de Palestiniens. Les débats ont essentiellement
porté sur les répercussions actuelles de la Nakba (« la catastrophe »), dont le
déplacement des Palestiniens, sur les questions de responsabilité et sur la justice
transitionnelle.
58. Les principales constatations et recommandations ci -après ont été formulées : la
libération du peuple palestinien et la solution des deux États ne seront envisageables
que lorsqu’on aura mis fin à l’occupation israélienne ; il faut s’attaquer aux causes
profondes du conflit en tenant compte des liens d ’interdépendance entre le
développement, la paix et la sécurité et les droits de la personne ; la communauté
internationale doit reconnaître la Nakba et veiller à ce qu ’Israël réponde des crimes
commis en 1948 et par la suite ; un mécanisme d’établissement de la vérité, de
réparation et de réconciliation doit être mis en place avant de conclure un accord
politique ; il faut rappeler à Israël les obligations qui lui incombent en vertu du droit
A/73/35
24/33 18-14655
international et lui demander d ’assurer une meilleure protection internationale des
Palestiniens, y compris des réfugiés ; les réfugiés palestiniens doivent être considérés
comme des ressortissants dépossédés de leur pays – la Palestine –, et non comme des
réfugiés apatrides.
59. Le 15 mai, juste avant la tenue du Forum et à l ’occasion du soixante-dixième
anniversaire de la Nakba, le Comité a aidé la Mission permanente d ’observation de
l’État de Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies à New York à organiser
un concert commémoratif donné par le célèbre groupe palestinien Trio Joubran.
60. Le 16 mai, des consultations à huis clos ont été tenues avec des organisations
de la société civile basées en Palestine et à Israël.
3. Célébration annuelle de la Journée internationale de solidarité avec le peuple
palestinien
61. La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien a été célébrée
le 29 novembre 2017 au Siège à New York, aux Offices des Nations Unies à Vienne,
Genève et Nairobi et dans les centres d ’information des Nations Unies et d ’autres
entités dans de nombreuses villes du mond e entier. Au Siège, le Comité a tenu une
réunion spéciale à laquelle ont participé la Vice -Secrétaire générale, le Président de
l’Assemblée générale et le Président du Conseil de sécurité. Conformément à la
résolution 72/11 de l’Assemblée générale, le Comité a organisé une expos ition
photographique intitulée « Le peuple palestinien : racines éternelles, horizons
infinis » qui présentait les différents parcours de vie de personnes et de groupes
palestiniens de premier plan. Ameer Dandan, le célèbre candidat palestinien de
l’émission Arab Idol, a chanté à cette occasion.
4. Programme de réunions et de conférences internationales
62. Au cours de la période considérée, le Comité a organisé plusieurs manifestations
internationales, dont32 :
Visite de la délégation du Comité en République -Unie de Tanzanie
63. La visite effectuée en République-Unie de Tanzanie du 3 au 6 décembre 2017
avait pour objectif de mobiliser le pays autour de la solution des deux États en
informant l’opinion publique locale sur ce que vivait le peuple palestinien après
50 ans d’occupation israélienne.
64. La délégation s’est réunie à plusieurs reprises avec le Ministre des affaires
étrangères et de la coopération avec l ’Afrique de l’Est et le Ministre de l’information,
de la culture, des arts et des sports. Elle a également rencontré des représentants
d’organisations de la société civile et des médias, ainsi q u’un ancien premier ministre,
également ancien secrétaire général de l ’Union africaine. Une conférence publique a
été organisée dans un centre local.
65. Les interlocuteurs ont réaffirmé que la République -Unie de Tanzanie s’opposait
à l’occupation étrangère d’un territoire ou à son acquisition par la force, et qu ’elle
demeurait attachée à la solution des deux États. Ils ont demandé à la délégation de
sensibiliser davantage et de mieux informer l ’Afrique de l’Est, notamment dans la
langue principale de la région, le swahili.
__________________
32 Les rapports détaillés de chaque manifestation sont disponibles aux adresses suivantes :
www.un.org/unispal/events/international-conferences/ et www.un.org/unispal/delegation-visit/.
A/73/35
18-14655 25/33
Visite de la délégation du Comité en Ouganda
66. La visite effectuée en Ouganda du 26 au 28 février 2018 avait pour objectif de
renforcer les liens politiques et diplomatiques avec l e pays, ainsi que l’appui de ce
dernier à la solution des deux États, et de comprendre l ’évolution de la position des
pays africains sur la question de Palestine.
67. La délégation a tenu des réunions avec le Président, le Premier Ministre et le
Ministre des affaires étrangères, ainsi qu ’avec la Présidente du Parlement et le
Président de la Commission des affaires étrangères du Parlement. La délégation a
participé à un débat interactif avec les enseignants et étudiants de l ’Université
Makerere. La délégation a également rencontré des représentants d ’organisations de
la société civile.
68. Les interlocuteurs ont réaffirmé que l ’Ouganda appuyait les travaux du Comité
et l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien. Ils ont également demandé
quelles étaient les mesures concrètes que le Comité av ait prises au Siège de l’ONU.
Ils ont pressé le Comité d’étudier attentivement les liens qu’entretenaient les
entreprises avec l’occupation israélienne et de mobiliser la société civile, en
particulier aux États-Unis et en Europe.
Visite de la délégation du Comité au Panama
69. La visite effectuée au Panama les 9 et 10 avril 2018 avait pour objectif de
renforcer l’appui du pays à la solution des deux États et de promouvoir la
reconnaissance de l’État de Palestine. Elle s’est effectuée dans le cadre des activités
de sensibilisation menées par le Comité en Amérique latine.
70. La délégation a tenu des réunions avec le Vice -ministre des affaires étrangères
et avec les membres de la Commission des affaires étrangères de l ’Assemblée
nationale. Elle a également présenté un exposé aux étudiants de l’Académie
diplomatique et participé à une conférence organisée par le Département de droit et
de sciences politiques et le Département d ’administration publique de l’Université du
Panama. Elle a en outre rencontré des représentants de groupes locaux de solidarité
avec la Palestine et des membres de la diaspora palestinienne.
71. Les interlocuteurs gouvernementaux ont réaffirmé la position traditionnelle du
Panama, qui consiste à favoriser le dialogue et à faciliter la reche rche de solutions.
Ils ont informé le Comité que le Panama envisageait d ’ouvrir un bureau de liaison à
Ramallah, ce qui serait une première étape vers le renforcement de ses relations avec
l’État de Palestine. Les rencontres avec le public et l ’attention que les médias locaux
ont accordé à la visite ont également témoigné du vif intérêt que suscite la question
de Palestine et de l’appui que reçoivent au Panama les droits du peuple palestinien.
Conférence internationale sur la question de Jérusalem tenue à Rabat, avec l’appui
de l’Organisation de la coopération islamique
72. La Conférence internationale sur la question de Jérusalem, tenue à Rabat du
26 au 28 juin 2018 sur le thème « La question de Jérusalem 50 ans après le début de
l’occupation et 25 ans après la signature des Accords d’Oslo », a réuni des experts et
des représentants palestiniens, israéliens et internationaux de la communauté
diplomatique et de la société civile, dans le but de recueillir des informations
actualisées sur la situation à Jérusalem-Est, d’examiner les changements législatifs
récents ayant eu une incidence sur la situation politique et sociale des Palestiniens, et
d’étudier les moyens concrets dont dispose la communauté internationale pour
accompagner les habitants de Jérusalem, notamment les jeunes, à faire preuve de
résilience et à avancer.
A/73/35
26/33 18-14655
73. Il en est ressorti les principaux messages et recommandations ci -après : le statut
final de Jérusalem doit être résolu par des négociations directes ; les faits qui se sont
récemment produits à Jérusalem en dépit du consensus international et des résolutions
du Conseil de sécurité ont de nouveau placé le conflit au centre de l ’attention,
notamment la question de Jérusalem ; c’est l’occupation israélienne qui est le
problème fondamental, et la r éticence d’Israël à traiter le peuple palestinien sur un
pied d’égalité a créé entre les deux peuples une dynamique de pouvoir entre
colonisateur et colonisé ; en proposant aux Palestiniens de Jérusalem-Est de participer
à la gouvernance locale, Israël app elle à l’acceptation de facto de l’annexion de
Jérusalem-Est ; il faut lancer des initiatives visant à appuyer les Palestiniens de
Jérusalem sur le plan socioéconomique et politique et leur permettant de rester dans
la ville ; les organisations internationales et régionales, comme l’Union européenne,
doivent jouer un rôle politique plus actif et ne pas se limiter à financer du
développement ; il faudrait que les réunions futures portant sur la question de
Jérusalem se tiennent en dehors du monde arabo -musulman.
5. Coopération avec les organisations intergouvernementales et régionales
74. Tout au long de l’année, le Comité a continué de coopérer avec les organisations
intergouvernementales. Il se félicite que leurs représentants aient participé activement
aux différentes rencontres internationales qui se sont tenues sous ses auspices, et que
l’OCI ait parrainé l’organisation de la Conférence internationale sur la question de
Jérusalem. En leur qualité d’observateurs, l’Union africaine, la Ligue des États arabes
et l’Organisation de la coopération islamique assistent régulièrement aux réunions du
Comité et de son groupe de travail et participent à leurs travaux.
75. Le Président du Comité a fait une déclaration à la quarante -cinquième session
du Conseil des ministres des affaires étrangères de l’Organisation de la coopération
islamique, qui s’est tenue à Dacca les 5 et 6 mai 2018.
6. Coopération avec la société civile
76. Présidé par Malte et appuyé par la Division des droits des Palestiniens, le
Groupe de travail du Comité a collaboré avec les organisations de la société civile
pour promouvoir les droits des Palestiniens au moyen des activités suivantes :
a) Des réunions d’information, auxquelles ont participé des organisations de
la société civile (Betselem – Centre israélien d’information pour les droits de
l’homme dans les territoires occupés ; Gisha : Centre juridique pour la liberté de
mouvement ; Human Rights Watch ; le Centre d’aide et de conseil juridique pour les
femmes et Terrestrial Jerusalem) et orga nisées par le Groupe de travail des ONG sur
Israël et la Palestine et plusieurs organismes des Nations Unies. Dans le prolongement
de la publication du rapport de l’Association des organisations internationales de
développement intitulé « 50 Years of Occupation: Dispossession, Deprivation and
De-development » (« 50 ans d’occupation : dépossession, privation et régression du
développement »), la Division des droits des Palestiniens a facilité des réunions
d’information entre l’Association des organisations internationales de
développement, le Norwegian Refugee Council et la coalition One Voice. Ces
réunions ont permis de mieux faire connaître les derniers faits en date dans le
Territoire palestinien occupé, notamment la crise hu manitaire à Gaza, les
manifestations hebdomadaires de la Grande Marche du retour et les conséquences
juridiques et politiques des nouvelles lois israéliennes pour les Palestiniens ;
b) Une réunion du Bureau du Comité avec le Groupe de travail des ONG sur
Israël et la Palestine, le 23 février. Les participants y ont reçu des informations
actualisées sur les activités menées par les organisations religieuses américaines dans
le Territoire palestinien occupé ;
A/73/35
18-14655 27/33
c) Le Forum sur la question de Palestine, auquel ont participé des
organisations de la société civile ;
d) Des consultations à huis clos avec des organisations de la société civile
basées en Palestine et en Israël, qui se sont déroulées le 16 mai, juste avant la tenue
du Forum sur la question de Palestine. Celles-ci ont été l’occasion pour les
20 organisations participantes de rencontrer le Groupe de travail du Comité et des
États Membres. Elles ont recommandé au Comité d ’adopter une politique de
mobilisation plus dynamique auprès des organismes des Nat ions Unies, qui permette
de demander l’ouverture systématique d’enquêtes sur les crimes de guerre, de
compiler des recherches sur les meilleures pratiques concernant les solutions
juridiques aux déplacements prolongés, et de s ’attaquer clairement au problème des
transactions commerciales conclues avec les implantations israéliennes installées
illégalement dans le Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem -Est, même
si l’ONU ne dispose pas d’une base de données officielle à ce sujet.
77. Le Comité a également invité les représentants de la jeunesse de Jérusalem-Est
à participer à la Conférence internationale sur la question de Jérusalem afin
d’échanger leurs points de vue sur les difficultés qu ’ils rencontrent sous l’occupation.
78. La Division des droits des Palestiniens a continué de publier le bulletin
hebdomadaire NGO Action News et de tenir à jour la page Web du Comité consacrée
à la société civile, afin de sensibiliser davantage et de favoriser la coopération.
79. Le Groupe de travail du Comité revoit actu ellement sa politique d’accréditation
des organisations de la société civile et le dispositif de sélection selon lequel certaines
organisations sont autorisées à participer à ses manifestations.
7. Coopération avec les parlements et les organisations interparlementaires
80. Le Comité a continué d’attacher une grande importance au renforcement de ses
relations avec les parlements nationaux et régionaux et leurs organisations
interparlementaires, en se réunissant avec des parlementaires de l ’Ouganda, du
Panama et de la République-Unie de Tanzanie lors des visites effectuées par sa
délégation, et avec des parlementaires du Maroc, en marge de la Conférence
internationale sur la question de Jérusalem.
8. Recherche, suivi et publications
81. La Division des droits des Palestiniens a mené des activités de recherche et de
suivi et répondu aux demandes d’information concernant la question de Palestine.
Sous la direction du Comité, elle a établi les publications ci -après en vue de leur
diffusion :
a) Un bulletin mensuel sur les mesures prises par le système des Nations
Unies et les organisations intergouvernementales concernant la question de
Palestine33 ;
b) Les rapports des réunions et conférences internationales organisées sous
les auspices du Comité34 ;
c) Une compilation annuelle des résolutions et décisions de l’Assemblée
générale, du Conseil de sécurité, du Conseil économique et social et du Conseil des
droits de l’homme relatives à la question de Palestine 35.
__________________
33 Voir www.un.org/unispal/?s=monthly+bulletin.
34 Voir www.un.org/unispal/events/international-conferences/.
35 Voir www.un.org/unispal/document/compilation-of-resolutions-and-decisions-adopted-in-2017-
english-and-french-dpr-publication/.
A/73/35
28/33 18-14655
82. Le Comité est d’avis que la Division devrait continuer de déterminer si les
publications existantes sont toujours pertinentes, cesser de publier celles qui ne le
sont plus, et réaffecter les ressources à d ’autres publications.
9. Système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine
83. La Division des droits des Palestiniens, en coopération avec les services
compétents du Secrétariat de l’ONU, a continué d’administrer, de tenir à jour, de
développer et de perfectionner le Système d ’information des Nations Unies sur la
question de Palestine36 pour mieux sensibiliser la communauté internationale à cette
question et accroître l’appui international aux travaux du Comité en faveur du respect
des droits du peuple palestinien et d ’un règlement équitable et pacifique. Elle a tenu
à jour ses pages Facebook, Twitter et YouTube, publiant des informations sur les
travaux menés sur la question de Palestine par le Comité et les entités des Nations
Unies. En coopération avec le Département de l ’information, elle a entrepris une
refonte majeure du Système d’information et en a considérablement élargi la portée :
il est désormais intégré à une plateforme technologique plus moderne et disponible
pour la première fois dans les six langues officielles de l ’ONU.
10. Programme de renforcement des capacités du personnel de l’État de Palestine
84. Comme l’en a chargée l’Assemblée générale, notamment dans sa résolution
72/11, et dans le cadre des efforts qu’elle déploie constamment pour étendre le
programme de renforcement des capacités du personnel de l’État de Palestine et aider
ainsi le Gouvernement à mieux assurer la viabilité et la durabilité du futur État de
Palestine indépendant, la Division des droits des Palestiniens a organisé et géré
plusieurs projets de renforcement des capacités, en consultation avec la Mission
permanente d’observation de l’État de Palestine auprès de l’Organisation des Nations
Unies à New York. En voici un aperçu :
a) En octobre 2017, la Division a facilité et financé une sess ion de formation
sur l’efficacité des accords environnementaux multilatéraux, organisée par le
Programme des Nations Unies pour l ’environnement en collaboration avec
l’Université de Finlande orientale ;
b) Le même mois, en collaboration avec l ’École des cadres du système des
Nations Unies, la Division a organisé une session de formation intitulée « Soutien des
Nations Unies à la coopération Sud -Sud et à la coopération triangulaire pour la mise
en oeuvre du Programme 2030 » ;
c) Du 30 octobre au 1er novembre 2017, en collaboration avec le
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’homme, la Division a organisé
une visite d’étude qui a permis à des responsables palestiniens d ’observer la
soixante-huitième session de la Convention sur l ’élimination de toutes les formes de
discrimination à l’égard des femmes, les préparant ainsi à la Convention de 2018, au
cours de laquelle le rapport de l’État de Palestine sera examiné ;
d) En décembre 2017, la Division a financé la participation de responsables
palestiniens à un atelier portant sur la diplomatie dans le cadre des conférences et sur
les négociations multilatérales ;
e) En février 2018, la Division a financé la participation de responsables
palestiniens à un cours en ligne organisé par l’Institut des Nations Unies pour la
formation et la recherche (UNITAR), intitulé « Women, leadership and
peacebuilding » ;
__________________
36 www.un.org/unispal.
A/73/35
18-14655 29/33
f) En mars 2018, la Division a financé la participation de responsables
palestiniens à un autre cours en ligne de l’UNITAR intitulé « Multilateral conferences
and diplomacy ».
85. Le Comité s’est particulièrement attaché à inclure dans la liste des participants
potentiels des membres du personnel de tous les bureaux et départements du
Gouvernement de l’État de Palestine et à sélectionner autant de femmes que
d’hommes pour participer à son programme de renforcement des capacités. Le Comité
note qu’en septembre 2017, les candidats sélectionnés n ’ayant pas pu obtenir de visas
pour se rendre à New York à temps, le programme annuel de renforcement des
capacités du personnel de l’État de Palestine devant se dérouler au Siège de
l’Organisation des Nations Unies n’a pu avoir lieu, ce qui n’était jamais arrivé
auparavant.
86. La Division procède actuellement à une évalua tion complète du programme,
afin qu’il réponde mieux aux besoins des Palestiniens en matière de renforcement des
capacités.
A/73/35
30/33 18-14655
Chapitre VI
Mesures prises par le Département de l’information
en application de la résolution 72/12 de l’Assemblée
générale
87. Au cours de la période considérée, le Département de l ’information a poursuivi
son programme d’information spécial sur la question de Palestine, conformément à la
résolution 72/12 de l’Assemblée générale.
88. Les 5 et 6 octobre 2017, à Vienne, le Département a tenu un séminaire
international des médias sur la paix au Moyen -Orient qui portait sur le discours
médiatique et la perception du conflit par les Israéliens et les Palestiniens, ainsi que
par les médias internationaux.
89. Du 30 octobre au 1er décembre 2017, le Département a organisé son programme
annuel de formation destiné aux journalistes palestiniens, auquel 10 personnes ont
participé, ce qui a porté à 190 le nombre de bénéficiaires de ce programme depuis sa
création en 1995.
90. Le Département a revu en détail et actualisé les contenus de son exposition
permanente sur la question de Palestine, dont le parcours suit l ’itinéraire de la visite
guidée du Siège de l’Organisation des Nations Unies.
91. Au total, le Département a publié 90 communiqués de presse, en anglais et en
français, pour rendre compte des réunions, et diffusé des nouvelles et des informations
sur les questions et faits nouveaux concernant la question de Palestine. Toutes les
réunions intergouvernementales publiques sur le sujet ont été couvertes par le Service
Télévision et vidéo des Nations Unies, le Service photographique de l ’ONU et le
Groupe de la diffusion sur le Web.
92. Des journalistes d’ONU Info, et en particulier de son service arabe, se sont
entretenus à plusieurs reprises avec des hauts fonctionnaires et des décideurs.
L’Annuaire des Nations Unies a continué de rendre compte des déclarations faites,
des résolutions adoptées, des manifestations organisées et des mesures prises par le
Comité sur la question. Le premier numéro de 2018 de la Chronique de l’ONU
contenait un article sur l’élaboration d’un programme de formation en Palestine visant
à assurer la viabilité environnementale dans la région37.
93. Le réseau mondial des centres d ’information des Nations Unies a organisé une
grande variété d’activités, notamment des réunions d ’information, des expositions,
des projections de films, des ateliers, des campagnes dans le s médias sociaux et des
célébrations de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien. Des
centres d’information situés partout dans le monde ont également contribué à la
promotion, au niveau local, de la campagne internationale de col lecte de fonds
« Dignity is priceless », lancée par l’UNRWA en janvier 2018.
__________________
37 Disponible à l’adresse suivante : https://unchronicle.un.org/article/cewas-middle-east-supportingentrepreneurs-
address-water-sanitation-and-resource-management.
A/73/35
18-14655 31/33
Chapitre VII
Conclusions et recommandations du Comité
94. Se fondant sur les délibérations tenues lors de ses réunions et celles de son
Bureau, les réunions d’information, les visites des délégations, les conférences et
manifestations internationales réunissant les États Membres, les organisations de la
société civile et les organisations régionales, le Comité a formulé les
recommandations indiquées ci-après.
95. Rappelant que 2018 marque le soixante-dixième anniversaire de l’expulsion
des réfugiés palestiniens de leur patrie en 1948, qui reste dans les mémoires comme
la « Nakba » (la « catastrophe »), et le cinquante-et-unième anniversaire de
l’occupation israélienne, le Comité demande instamment à la communauté
internationale de redoubler d’efforts pour concrétiser la solution des deux États,
fondée sur les frontières de 1967, conformément aux résolutions des organes des
Nations Unies sur la question, aux Principes directeurs de Madrid, à l’Initiative
de paix arabe et à la feuille de route du Quatuor.
96. Le Comité réaffirme qu’il est nécessaire de redéfinir la nature du conflit israélo -
palestinien. Il ne s’agit pas d’un conflit entre deux parties au sujet d ’un territoire
contesté, mais d’un État qui occupe, colonise et annexe le territoire d ’un autre État.
97. Le Comité appuie l’idée de repenser le modèle existant de négociations
bilatérales pour en faire un cadre multilatéral élargi, qui associe les principaux
partenaires régionaux, de manière à relancer le processus de paix en le dotant d ’un
horizon politique crédible. Dans ce contexte, il accueille favorablement le plan
d’action en huit points que le Président de l’État de Palestine, Mahmoud Abbas,
a présenté au Conseil de sécurité le 20 février 2018.
98. Tout règlement du conflit exige une solution régionale globale, telle que celle
proposée par l’Initiative de paix arabe. Le Comité renforcera sa coopération avec la
Ligue des États arabes et l’Organisation de la coopération islamique. I l demande aux
autres organisations internationales et régionales, comme l ’Union européenne, de
jouer un rôle politique plus actif en vue d ’amener les parties à cesser les hostilités.
99. Le Comité est conscient que l’unité intra-palestinienne est essentielle pour
parvenir à l’objectif d’un État palestinien indépendant. Il propose ses services aux
niveaux local, régional et international en vue de faire avancer le processus
d’unité.
100. Le Comité prie instamment le Conseil de sécurité et l ’Assemblée générale
d’assumer leurs responsabilités et de veiller à l’application des paramètres pour
la paix énoncés de longue date dans les résolutions des organes des Nations Unies
sur la question, notamment la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité. Il prie
le Secrétaire général de continuer de présenter au Conseil des rapports écrits sur
l’application de ladite résolution et, conformément au paragraphe 5 de la
résolution, d’y faire figurer des informations sur la mise en oeuvre de la
résolution par les États Membres. En application du paragraphe 11 de ladite
résolution, le Comité exhorte également le Conseil à examiner les moyens
concrets de faire pleinement appliquer ses résolutions sur la question .
101. Le Comité insiste sur le fait qu’il incombe aux États et aux entités privées
d’éviter de contribuer aux graves violations des droits de l ’homme des
Palestiniens commises par Israël, s’agissant en particulier des colonies de
peuplement dans le Territoire palestinien occ upé, y compris Jérusalem-Est. Il attend
avec intérêt que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’homme
établisse rapidement une base de données répertoriant toutes les entreprises
A/73/35
32/33 18-14655
impliquées dans certaines activités de peuplement israélienne s dans le Territoire
palestinien occupé, comme prescrit par le Conseil des droits de l ’homme dans sa
résolution 31/36.
102. Le Comité demande à la communauté internationale d’opter pour une
approche non plus humanitaire, mais politique et soucieuse des droits de
l’homme, afin d’améliorer le sort du peuple palestinien. Il exige d’Israël qu’il
mette fin au blocus aérien, terrestre et maritime de Gaza, qui dure depuis 11 ans ,
et lève tous les bouclages, en application de la résolution 1860 (2009) du Conseil de
sécurité. Il invite les donateurs internationaux à honorer sans retard tous les
engagements qu’ils ont pris en vue d’accélérer l’acheminement de l’aide
humanitaire, le processus de reconstruction et la reprise économique, condition
indispensable pour atténuer la détresse des Palestiniens, notamment les femmes et les
enfants.
103. Le Comité estime que les décisions unilatérales des États Membres de
reconnaître Jérusalem comme capitale d’Israël et d’y transférer leurs
ambassades depuis Tel-Aviv sont nulles et non avenues car elles violent les
résolutions du Conseil de sécurité, notamment les résolutions 476 (1980) et
478 (1980). Il demande aux États Membres de revenir sur leurs décisions. Jérusalem
reste une question qui relève du statut final et qui doit être réglée par la voie de
négociations directes entre les deux parties, sur la base des résolutions des organes
des Nations Unies sur la question.
104. Le Comité déplore l’usage excessif, disproportionné et aveugle de la force
par les forces israéliennes contre les civils palestiniens, notamment pendant les
manifestations qui ont eu lieu dans la bande de Gaza en 2018. Il espère q ue la
commission d’enquête mandatée par le Conseil des droits de l’homme bénéficiera
d’un plein appui afin de pouvoir achever rapidement son enquête sur les violations
commises durant ces manifestations, le long de la clôture séparant Israël et la bande
de Gaza.
105. Le Comité exhorte les États Membres et l ’Organisation à rappeler à Israël les
obligations que lui impose le droit international. Il se félicite du rapport du Secrétaire
général présenté en application de la résolution ES -10/20 et souligne la nécessité
de mettre en oeuvre un mécanisme de protection international fiable, qui permette
de garantir la sécurité et le bien-être des civils palestiniens.
106. Le Comité souligne qu’il est nécessaire qu’Israël reconnaisse la Nakba et ses
répercussions sur le peuple palestinien comme préalable à une paix viable et
durable. Les réfugiés palestiniens devraient être considérés comme des nationaux
privés de leur pays, la Palestine, et non comme des apatrides. Le Comité plaide
vigoureusement pour le droit de retour (ou l’indemnisation) des réfugiés
palestiniens, comme prévu au paragraphe 11 de la résolution 194 (III) de l ’Assemblée
générale. Il encourage en outre tous les États Membres à s ’efforcer ensemble
d’assurer à l’UNRWA un financement plus adapté et prévisible, en particulier au
vu de son déficit de financement sans précédent.
107. Le Comité note avec satisfaction la contribution diligente de la Division des
droits des Palestiniens à l’exécution de son mandat et prie la Division de continuer
à lui fournir un appui fonctionnel et des services de secrétariat pour
l’accomplissement de toutes les tâches relevant de son mandat.
108. Le Comité continuera, dans le cadre des activités prévues dans son mandat
et conduites par l’intermédiaire de la Division, de sensibiliser la communaut é
internationale au sort des Palestiniens et de l’inciter à oeuvrer au respect de leurs
droits. Dans ce contexte, il est conscient de l ’importance croissante que revêt la
coopération entre les pays en développement et les organisations régionales et
A/73/35
18-14655 33/33
sous-régionales, dans le cadre de la coopération Sud-Sud et de la coopération
triangulaire, pour mettre en commun des données d ’expérience transposables en
matière d’autodétermination et d’indépendance.
109. Le Comité demande au Département de l’information de continuer à
exécuter son programme d’information spécial sur la question de Palestine, qui
a largement contribué à informer les médias et l ’opinion publique des problèmes qui
se posent.
110. Le Comité accorde une grande importance aux initiatives menées par la
société civile pour défendre la cause du peuple palestinien et continuera de redoubler
d’efforts pour collaborer avec les organisations de la société civile, notamment en
organisant régulièrement des forums de la société civile. Il encourage les partenaires
de la société civile à travailler de concert avec leur gouvernement, les
parlementaires et d’autres institutions en vue de promouvoir l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien et la pleine reconnaissance de l ’État de
Palestine et de son indépendance.
111. Le Comité entend travailler en étroite collaboration avec les autres acteurs
et entités des Nations Unies, tels que le Coordonnateur spécial des Nations Unies
pour le processus de paix au Moyen -Orient et Représentant personnel du Secrétaire
général auprès de l’Organisation de libération de la Palestine et de l ’Autorité
palestinienne et l’UNRWA, afin de créer des synergies entre les efforts engagés dans
les domaines d’intérêt commun et de s’acquitter de la responsabilité permanente dont
l’Organisation est investie en ce qui concerne la question de Palestine, jusqu ’à ce que
celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, de manière satisfaisante et dans le respect
du droit international. Il tient à exprimer sa profonde gratitude à ses partenaires, en
particulier l’Organisation de la coopération islamique, pour leurs contributions
extrabudgétaires et leur participation active à ses conférences et manifestations .
112. Enfin, le Comité engage vivement ses membres, les États observateurs et les
autres parties prenantes à participer activement à son programme d ’activités. Il
consolidera également ses relations avec tous les États Membres et les groupes
régionaux représentés à l’Organisation des Nations Unies pour contribuer plus
efficacement à la concrétisation de la solution des deux États et pour élargir sa
composition, de manière à renforcer l’appui politique au règlement de la
question de Palestine. Il demande à tous les États Membres de s’associer à cet effort
et invite l’Assemblée générale à reconfirmer son mandat, compte tenu de
l’importance de son rôle.
18-14655 (F) 250918 011018
*1814655*
A/74/35
Nations Unies
Rapport du Comité pour
l’exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Soixante-quatorzième session
Supplément nº 35
A/74/35
Rapport du Comité pour
l’exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Soixante-quatorzième session
Supplément nº 35
A/74/35
Nations Unies • New York, 2019
Note
Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de
lettres et de chiffres. La simple mention d ’une cote renvoie à un document de
l’Organisation.
ISSN 0255-2043
19-14025 3/24
[4 août 2019]
Table des matières
Chapitre Page
Lettre d’envoi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
I. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
II. Aperçu général de la situation politique concernant la question de Palestine . . . . . . . . . . . . . . 6
III. Mandat du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
IV. Organisation des travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
A. Composition du Comité et élection du Bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
B. Participation aux travaux du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
V. Mesures prises par le Comité et la Division des droits des Palestiniens en application des
résolutions 73/18 et 73/21 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
A. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
B. Mobilisation du corps diplomatique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
C. Activités de sensibilisation concernant la question de Palestine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
D. Coopération avec les organisations intergouvernementales, les organisations non
gouvernementales et les entités du système des Nations Unies. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
E. Renforcement des capacités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
VI. Mesures prises par le Département de la communication globale en application de la
résolution 73/20 de l’Assemblée générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
VII. Conclusions et recommandations du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
4/24 19-14025
Lettre d’envoi
[4 septembre 2019]
Monsieur le Secrétaire général,
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien, qui doit être présenté à l ’Assemblée
générale et communiqué à tous les organes compétents de l ’Organisation des Nations
Unies afin qu’ils prennent les mesures nécessaires, selon qu ’il conviendra, en
application des paragraphes 2 et 10 de la résolution 73/18 de l ’Assemblée, adoptée le
30 novembre 2018.
Le rapport porte sur la période allant du 5 septembre 2018 au 3 septembre 2019.
Le Président du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien
(Signé) Cheikh Niang
A/74/35
19-14025 5/24
Chapitre I
Introduction
1. Le présent rapport du Comité pour l ’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien, soumis en application de la résolution 73/18 de l’Assemblée générale
datée du 30 novembre 2018, porte sur l’exécution, par le Comité, de son programme
de travail (A/AC.183/2019/1), qui vise à donner au peuple palestinien les moyens
d’exercer ses droits inaliénables, notamment le dro it à l’autodétermination. Il a
notamment pour objectifs de continuer à sensibiliser la communauté internationale,
de mobiliser les énergies pour parvenir à un règlement juste et global de la question
de Palestine et à une paix durable entre les Israéliens et les Palestiniens, de renforcer
la solidarité internationale avec le peuple palestinien jusqu ’à ce que ces objectifs
soient atteints et de soutenir le Gouvernement de l ’État de Palestine dans les efforts
qu’il fait pour bâtir un futur État pérenne et ind épendant.
2. Au chapitre II, le Comité dresse le bilan de la situation politique concernant la
question de Palestine au cours de la période considérée, qui va du 5 septembre 2018
au 3 septembre 2019.
3. Les chapitres III et IV sont consacrés à la présentation du mandat confié au
Comité, tel qu’énoncé par l’Assemblée générale, et aux informations sur les membres
du Comité et l’organisation de leurs travaux.
4. Le chapitre V couvre les activités du Comité, notamment sa participation aux
réunions du Conseil de sécurité et le dialogue qu’il continue d’entretenir avec les
organisations intergouvernementales et la société civile ; il traite également des
conférences internationales, des visites de délégations et des ateliers de renforcement
des capacités organisés par le Comité, ainsi que d’autres activités et manifestations
que la Division des droits des Palestiniens a pour mission de prendre en charge au
nom du Comité.
5. Le programme d’information spécial sur la question de Palestine, dont la mise
en oeuvre est assurée par le Département de la communication globale en application
de la résolution 73/20 de l’Assemblée générale, fait l’objet du chapitre VI.
6. Les conclusions et recommandations du Comité adressées à l ’Assemblée
générale sont présentées au chapitre VII du présent rapport.
A/74/35
6/24 19-14025
Chapitre II
Aperçu général de la situation politique concernant
la question de Palestine
7. Au cours de la période considérée, la conjoncture politique, les conditions de
sécurité, le respect des droits de l’homme et la situation humanitaire et
socioéconomique n’ont cessé de se détériorer du fait d ’un nouveau durcissement de
l’occupation par Israël du Territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, qui dure
depuis 52 ans, éloignant plus encore la perspective de parvenir à une solution des
deux États et à une paix durable.
8. Bien que le Conseil de sécurité ait, par le truchement de sa résolution
2334 (2016), exigé plusieurs fois d’Israël qu’il arrête immédiatement et
complètement toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé,
y compris Jérusalem-Est, le pays n’a pris aucune mesure en ce sens. Facilitées par un
certain nombre de mesures, notamment l ’approbation, le 31 juillet, de la construction
de 6 000 logements supplémentaires, ou encore la saisie et la démolition de structures
appartenant à des Palestiniens et le déplacement forcé de familles palestiniennes, les
activités de peuplement se sont poursuivies et intensifiées en Cisjordanie, y compris
à Jérusalem-Est, non seulement dans la zone C, mais aussi dans les zones A et B,
affectant en cela le sort de la population palestinienne, notamment des femmes, des
filles et des communautés bédouines. Ces mesures ont eu pour effet de morceler
davantage le territoire palestinien et de fragiliser un peu plus la viabilité physique de
la solution des deux États fondée sur les frontières de 1967, conférant à cette situation
d’occupation présumée temporaire toutes les car actéristiques d’un État unique
(voir A/73/447).
9. Afin de garantir l’application du principe de responsabilité, le Comité et
l’ensemble des États Membres ont appelé une nouvelle fois à l ’application des
résolutions sur la question, notamment la résolution 2334 (2016) du Conseil de
sécurité, et demandé l’établissement de rapports y relatifs, de manière à fournir des
informations sur le respect des dispositions énoncées au paragraphe 5, dans lequel il
est demandé à tous les États de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière,
entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 (voir
S/2019/251 et S/2018/614). Ils ont également invité à nouveau la Haute -Commissaire
des Nations Unies aux droits de l’homme à publier rapidement le contenu de la base
de données répertoriant les entreprises qui exercent des activités dans les colonies de
peuplement israéliennes de Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.
10. Le blocus illégal de la bande de Gaza par Israël, qui dure depuis 12 ans, continue
de donner lieu à des violations des droits de l ’homme et maintient la population civile
palestinienne dans une situation de détresse humanitaire et socioéconomique,
anéantissant ainsi toute perspective de développement ou d ’amélioration des
conditions de vie des civils. La crise du carburant et de l ’électricité qui sévit
actuellement a gravement compromis l ’accès aux services élémentaires de santé,
d’alimentation en eau et d’assainissement, ce dont ont surtout souffert les femmes et
les filles (voir E/CN.6/2019/6). En outre, les manifestations organisées près de la
clôture séparant Israël et la bande de Gaza se sont poursuivies presque
quotidiennement. Le 30 mars 2019, date du premier anniversaire de la Grande Marche
du retour, à l’occasion duquel 40 000 à 50 000 Palestiniens s’étaient rassemblés près
de cette clôture érigée par Israël, les forces de sécurité israéliennes ont tué
18 manifestants et fait 703 blessés. Dans son rapport, la commission d ’enquête
indépendante, créée par le Conseil des droits de l’homme pour faire la lumière sur les
violations commises lors des grandes manifestations civiles qui se sont déroulées
entre le 30 mars et le 31 décembre 2018, a recommandé qu ’une enquête sur
A/74/35
19-14025 7/24
d’éventuels crimes de guerre soit menée et que les auteurs pré sumés de crimes
internationaux soient traduits en justice (voir A/HRC/40/74).
11. La protection des civils dans le Territoire palestinien occupé demeure une
question extrêmement préoccupante (voir résolution ES-10/20 de l’Assemblée
générale). Or, le 29 janvier, le mandat de la Présence internationale temporaire à
Hébron n’a pas été renouvelé et les observateurs internationaux ont donc quitté la
ville, supprimant ainsi un élément essentiel de la protection de la population locale 1.
La Représentante spéciale du Secrétaire général pour le sort des enfants en temps de
conflit armé a continué de rendre compte des violations subies par les enfants et a
confirmé à cet égard que le nombre d’enfants palestiniens tués ou blessés au cours de
l’année écoulée était le plus élevé enregistré depuis la guerre qu ’Israël a menée dans
la bande de Gaza en 2014, mais également qu’Israël, Puissance occupante, n’avait
pas cessé d’arrêter, d’interroger, d’incarcérer et de maintenir en détention des enfants
palestiniens (A/73/907-S/2019/509, paragraphes 84 à 97).
12. La mise en oeuvre de l’accord de réconciliation négocié par l ’Égypte et conclu
en octobre 2017 entre les factions palestiniennes pour faire progresser la réunification
de Gaza et de la Cisjordanie sous l’égide d’un gouvernement national unique,
démocratique et légitime est restée au point mort. En outre, il n ’a pas été possible de
résoudre la grave crise financière qui frappe le Gouvernement de l ’État de Palestine
depuis la décision prise par Israël de retenir, à titre punitif, les recettes fiscales
palestiniennes à compter du mois de mars 2019, en violation du droit internatio nal et
des accords existants, en particulier le Protocole relatif aux relations économiques
entre le Gouvernement de l’État d’Israël et l’OLP (voir, par exemple, S/PV.8583).
L’appui annoncé par la Ligue des États arabes (LEA) et certains États Membres en
avril 2019 devrait assurer les financements dont le Gouvernement de l ’État de
Palestine a cruellement besoin pour continuer de fonctionner.
13. L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et son programme de base consistant à
fournir des services éducatifs et sociaux, des services de santé et de secours, ainsi
qu’une aide d’urgence, notamment alimentaire, à plus de 5,4 millions de réfugiés de
Palestine enregistrés auprès de lui, restent menacés par l ’absence d’accord de
financement fiable et durable. Bien que des pays donateurs et des organisations se
soient engagés à verser 60 millions de dollars supplémentaires lors de la conférence
d’annonce de contributions tenue le 25 juin, le déficit budgétaire de l ’Office pour
2019 est toujours de 151 millions de dollars et les efforts de mobilisation des
ressources se poursuivent.
14. Israël a continué de prendre des mesures tendant à modifier le caractère
juridique, démographique, historique, multiculturel et multireligieux de Jérusalem et
le statut de la ville, ainsi qu’à consolider son contrôle sur cette dernière et ses
environs. Ces atteintes, de même que d ’autres violations des droits fondamentaux des
Palestiniens observées à Jérusalem-Est, notamment l’absence de liberté de circulation
et de culte, ont mis en évidence la fragilité du statut de la ville. Des tensions ont
encore été observées sur l’esplanade des Mosquées, considérée comme un point
chaud, notamment le dernier jour du mois saint musulman du Ramadan, incidents qui
ont coûté la vie à plusieurs Palestiniens. Le Comité, ainsi que les dirigeants mondiaux,
dont le Pape François, le Roi de Jordanie et le Roi du Maroc 2 ont rappelé qu’il était
__________________
1 Organisation des Nations Unies, UN chief hopes for new agreement after Israel concludes
international observation mission. Consultable à l’adresse suivante : https ://news.un.org/en/story/
2019/02/1031892.
2 Rapport sur la Conférence internationale sur la question de Jérusalem, Rabat, 26 -28 juin 2018,
annexe III. Consultable à l’adresse suivante : www.un.org/unispal/document/internationalconference-
on-the-question-of-jerusalem-rabat-morocco-26-28-june-2018.
A/74/35
8/24 19-14025
impératif de préserver le statu quo historique qui prévalait dans les Lieux saints de
Jérusalem et que cette responsabilité incombait à l ’ensemble de la communauté
internationale.
15. La décision, émanant d’un petit nombre d’États Membres, de transférer leur
ambassade et leurs bureaux diplomatiques de Tel -Aviv à Jérusalem et de reconnaître
cette dernière comme capitale d’Israël a suscité une vive réaction de la part de la
communauté internationale. Le Comité, l ’Union européenne et l’Organisation de la
coopération islamique (OCI) comptent parmi les nombreuses entités qui ont considéré
que ces mesures constituaient une violation flagrante du droit international et des
résolutions de l’ONU en la matière. Ils ont une nouvelle fois appelé l ’ensemble des
États Membres à appliquer, entre autres, les résolutions 476 (1980), 478 (1980) et
2334 (2016) du Conseil de sécurité et à s’abstenir d’établir une mission diplomatique
à Jérusalem3.
16. Dans le cadre des efforts de paix qu’ils ont déployés en vue de régler le conflit
israélo-palestinien, les États-Unis d’Amérique ont organisé un atelier intitulé « Peace
to Prosperity » le 25 juin 2019 à Manama. Les représentants de la communauté
internationale ont réaffirmé que le règlement du conflit devait passer par une solution
politique et que le soutien économique qui pourrait être apporté au peuple
palestinien serait voué à l’échec s’il n’était pas assorti d’un programme politique qui
réponde à l’injustice historique que constituait l ’occupation et qui permette aux
Palestiniens d’exercer leurs droits inaliénables, dont le droit à l’autodétermination et
à l’indépendance.
17. La communauté internationale, notamment l ’Union africaine, l’Union
européenne, l’OCI, la LEA et le Mouvement des pays non alignés, a une nouvelle fois
réaffirmé dans les termes les plus vigoureux les droits inaliénables du peuple
palestinien et défendu les paramètres énoncés de longue date concernant la solution
des deux États qui permettrait de trouver une issue juste et viable au conflit, solution
par laquelle Israël et la Palestine pourraient vivre côte à côte en paix et en sécurité
sur la base des frontières antérieures à 1967, Jérusalem-Est serait érigée au rang de
capitale de l’État de Palestine et toutes les questions relatives au statut final ferait
l’objet d’un règlement négocié, conformément au droit international, aux résolutions
pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, aux principes de Madrid et à
l’Initiative de paix arabe. Le Comité a réaffirmé que l ’occupation actuelle ne devait
pas empêcher l’État de Palestine d’avoir la place qui lui revenait au sein de la
communauté des nations, ajoutant que les États Membres devaient reconnaître
officiellement l’État de Palestine et appuyer son admission en tant que membre à part
entière de l’Organisation des Nations Unies. Ce t appui s’est concrétisé en 2019 par
l’élection de l’État de Palestine à la présidence du Groupe des 77 et de la Chine, le
plus grand groupe de l’Assemblée générale (voir S/PV.8375, S/PV.8449, S/PV.8517
et S/PV.8583). En juillet 2019, Saint-Kitts-et-Nevis est devenu le 140e État à
reconnaître officiellement l’État de Palestine.
18. La commémoration, en 2018, du vingt -cinquième anniversaire de la signature
des Accords d’Oslo, qui avaient insufflé aux Palestiniens, aux Israéliens et au monde
l’espoir d’une paix véritable et durable, a tristement rappelé que ces Accords avaient
été une occasion perdue. De même, le soixante -dixième anniversaire de l’adoption de
la Déclaration universelle des droits de l ’homme ainsi que de l’expulsion et de la fuite
des réfugiés palestiniens de leur patrie, en 1948, qui reste dans les mémoires comme
la « Nakba » (la catastrophe ), contraste fortement avec l ’absence de réalisation
effective des droits et les promesses non tenues d ’une vie digne et libre faites à tout
un peuple.
__________________
3 Voir, par exemple, la déclaration du Président du Comité à la Conférence internationale sur la
question de Jérusalem (Genève, 27-28 juin 2019). Consultable à l ’adresse suivante : www.un.org/
unispal/wp-content/uploads/2019/06/Chair-opening-statement-ENG.pdf.
A/74/35
19-14025 9/24
Chapitre III
Mandat du Comité
19. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a été
créé par la résolution 3376 (XXX) de l ’Assemblée générale, en date du 10 novembre
1975, avec pour tâche de recommander un programme destiné à permettre aux
Palestiniens d’exercer leurs droits inaliénables à l ’autodétermination, à
l’indépendance et à la souveraineté nationales et le droit de retourner dans leurs foyers
et vers leurs biens, d’où ils avaient été déplacés, que l’Assemblée leur avait reconnus
dans sa résolution 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974. Le mandat du Comité a
considérablement évolué au fil des années, accordant peu à peu une plus grande place
à la défense des droits inaliénables du peuple palestinien et à la mobilisation de l’aide.
On trouvera de plus amples renseignements sur le site Web de la Division des droits
des Palestiniens du Secrétariat ( www.un.org/unispal/).
20. Le 30 novembre 2018, l’Assemblée générale a prorogé le mandat du Comité
(résolution 73/18), prié le Secrétaire général de continuer à doter la Division des
droits des Palestiniens des ressources dont elle avait besoin pour exécuter son
programme de travail (résolution 73/21) et demandé au Département de l’information
du Secrétariat (rebaptisé Département de la communication globale) de continuer à
exécuter son programme d’information spécial sur la question de Palestine (résolution
73/20). L’Assemblée générale a également adopté la résolution 73/19 intitulée
« Règlement pacifique de la question de Palestine », dans laquelle elle a réaffirmé le
quasi-consensus international concernant les composantes d ’un règlement juste,
durable et global.
21. Les travaux du Comité s’accordent pleinement avec les décisions des principaux
organes intergouvernementaux des Nations Unie s, comme l’Assemblée générale, le
Conseil de sécurité et le Conseil économique et social, ainsi qu ’avec les travaux du
Secrétaire général et des programmes, institutions et fonds spécialisés des Nations
Unies, avec lesquels il collabore étroitement.
A/74/35
10/24 19-14025
Chapitre IV
Organisation des travaux
A. Composition du Comité et élection du Bureau
22. Le Comité est composé de 26 États Membres représentant différents groupes
régionaux et soutenant le consensus international en faveur de la solution des deux
États, à savoir l’Afghanistan, l’Afrique du Sud, le Bélarus, la Bolivie (État
plurinational de), Chypre, Cuba, l’Équateur, la Guinée, le Guyana, l’Inde, l’Indonésie,
Madagascar, la Malaisie, le Mali, Malte, la Namibie, le Nicaragua, le Nigeria, le
Pakistan, la République démocratique populaire lao, le Sénégal, la Sierra Leone, la
Tunisie, la Turquie, l’Ukraine et le Venezuela (République bolivarienne du).
23. Participent aux travaux du Comité en qualité d ’observateurs, les représentants
des 24 pays et organisations suivants : l’Algérie, l’Arabie saoudite, le Bangladesh, la
Bulgarie, la Chine, l’Égypte, les Émirats arabes unis, l’Iraq, la Jordanie, le Koweït,
le Liban, la Libye, la Mauritanie, la Maroc, le Niger, le Qatar, , la République arabe
syrienne, Sri Lanka,, le Viet Nam et le Yémen, ainsi que l’État de Palestine, la Ligue
des États arabes, l’Union africaine et l’Organisation de coopération islamique.
24. Le Bureau du Comité, qui obéit à une représentation géographiquement
équilibrée, est élu chaque année et se compose de représentants permanents des
membres du Comité. À sa 394e séance, présidée par le Secrétaire général et tenues le
15 février 2019, le Comité a élu à titre personnel, Cheikh Niang (Sénégal) Président,
Adela Raz (Afghanistan), Ana Silvia Rodríguez Abascal (Cuba), Dian Triansyah
Djani (Indonésie), Neville Melvin Gertze (Namibie) et Jaime Castillo Hermida
(Nicaragua) Vice-présidents pour l’ensemble de l’année, et Carmelo Inguanez (Malte)
Rapporteur jusqu’au 15 mai 2019. L’État de Palestine prend part aux travaux du
Bureau en tant qu’observateur.
25. Les tâches courantes du Comité sont assurées par le Bureau. Les membres du
Bureau ont représenté le Comité à toutes les conférences internationales que ce
dernier a organisées – présidant et animant certaines des sessions –, ainsi que dans
toutes les visites de la délégation. En marge de ces conférences, et au cours des visites,
ils ont tenu des réunions avec de hauts responsables des pays hôtes.
26. Les membres et les observateurs du Comité ont activement défendu les droits
du peuple palestinien, notamment au Conseil de sécurité. Deux membres du Comité,
l’Indonésie et l’Afrique du Sud, et un observateur, le Koweït, siègent actuellement au
Conseil de sécurité en tant que membres élus.
B. Participation aux travaux du Comité
27. Comme les années précédentes, le Comité a réaffirmé que les États Membres de
l’ONU et les observateurs souhaitant participer à ses travaux étaient les bienvenus.
Conformément à la pratique établie, l’État de Palestine a participé aux travaux du
Comité en qualité d’observateur. Le Comité a tout mis en oeuvre pour garantir la
participation des organisations de la société civile, y compris des organisations
israéliennes.
A/74/35
19-14025 11/24
Chapitre V
Mesures prises par le Comité et la Division des droits
des Palestiniens en application des résolutions 73/18 et 73/21
A. Introduction
28. Organe subsidiaire de l’Assemblée générale, le Comité exécute son programme
de travail sur la base du mandat qu’il a reçu, à savoir donner au peuple palestinien les
moyens d’exercer ses droits inaliénables et contribuer à mettre un terme sans plus
tarder à l’occupation israélienne qui dure depuis 1967 et à co ncrétiser la solution des
deux États, sur la base des frontières d ’avant 1967. Ses travaux et ses activités
sont pleinement conformes aux résolutions du Conseil de sécurité concernant la
question de Palestine, les femmes et la paix et la sécurité, le droit international et le
droit humanitaire, les instruments de défense des droits de l ’homme, notamment la
Déclaration universelle des droits de l ’homme, et, plus récemment, les objectifs de
développement durable et leur réalisation par l ’État de Palestine. Avec l’aval de
l’Assemblée générale, le Comité a fréquemment procédé aux ajustements qu ’il jugeait
devoir apporter à son programme de travail tel qu ’il avait été approuvé, en fonction
de l’évolution de la situation. L’approche axée sur les droits qui est la sienne l’a
conduit à ne ménager aucun effort pour soutenir les droits universellement reconnus
d’un peuple occupé et les droits de tous les États et de tous les peuples à vivre en paix
et en sécurité. Pour ce faire, il a eu recours à un large éventail d ’instruments et
organisé de nombreuses activités : il a ainsi noué avec le corps diplomatique un
dialogue soutenu sur la question de Palestine, dans le cadre de ses mécanismes
intergouvernementaux officiels et autres, fait appel aux bons offices du Secrétaire
général, mené des actions de sensibilisation tournées vers le grand public, notamment
des conférences et des réunions auxquelles il a convié un certain nombre
d’intervenants ainsi que les médias, y compris les médias sociaux, encouragé les
partenariats avec les gouvernements, les instances compétentes des Nations Unies,
les organisations intergouvernementales et les organisations de la société civile, et
renforcé les capacités du futur État de Palestine.
B. Mobilisation du corps diplomatique
29. Le Comité a utilisé les mécanismes intergouvernementaux pour continuer de
mobiliser la communauté internationale en faveur de la concrétisation de la solution
des deux États et d’un règlement juste, global et durable de la question de Palestine
dans tous ses aspects, et a engagé à cet égard des pourparlers diplomatiques auprès
des missions permanentes à New York et partout dans le monde. Il a également
organisé des conférences internationales pour permettre aux délégations et à un large
éventail de partenaires d’échanger leurs points de vue.
30. Au cours de la période considérée, le Comité a tenu quatre réunions au Siège de
l’Organisation des Nations Unies, dont une réunion spéciale consacrée à la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien (voir par. 47 à 49 ci-après). Il a
également organisé sept réunions du Bureau, auxquelles il a convié des personnalités
et des intervenants, et un séminaire -retraite du Bureau.
31. Le 17 octobre 2018, le Bureau s’est réuni pour fixer les priorités et les objectifs
principaux des activités du Comité pour le reste de l ’année 2018 et pour arrêter son
programme de travail pour 2019, à la lumière des dernières informations dont il
disposait sur la situation politique actuelle.
A/74/35
12/24 19-14025
32. Le 23 octobre, le Comité a entendu un exposé prés enté en visioconférence par
Michael Lynk, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’homme dans les
territoires palestiniens occupés depuis 1967, consacré à son prochain rapport (à
paraître sous la cote A/HRC/40/73), lequel indiquait que les mesures prises par la
Puissance occupante semblaient aller dans le sens d ’un renforcement de l’annexion
territoriale. M. Lynk a prévenu que si la communauté internationale ne parvenait pas
à empêcher l’expansion des colonies de peuplement en Cisjordanie, y compris
Jérusalem-Est, et l’adoption de certaines lois par Israël, ce pays pourrait être incité à
officialiser l’annexion de jure.
33. Le 15 novembre, le Comité a approuvé quatre projets de résolution à so umettre
à l’Assemblée générale. Ces textes portaient sur le mandat du Comité, le règlement
pacifique de la question de Palestine, le programme d ’information spécial sur la
question de Palestine du Département de l’information (rebaptisé depuis Département
de la communication globale) du Secrétariat, et la Division des droits des Palestiniens.
Le 30 novembre, l’Assemblée générale, ayant été saisie du rapport du Comité
(A/73/35), a adopté les quatre projets de rés olution (résolutions 73/18, 73/19, 73/20
et 73/21).
34. À sa réunion du 15 février 2019, le Comité a officiellement adopté son
programme de travail pour 2019 (A/AC.183/2019/1). Il a, à cette même occasion, élu
les membres de son Bureau, toujours pour 2019 (voir par. 24 ci-dessus).
35. Le 26 février, le Comité, par le truchement de la Division des droits des
Palestiniens, a organisé sa session d ’information annuelle, ouverte à toutes les
missions permanentes auprès de l’Organisation des Nations Unies. Destinée à mieux
faire connaître son mandat et son programme de travail aux délégations, cette session,
qui se veut interactive, a réuni 20 participants, dont 6 membres élus du Conseil de
sécurité. Le Département de la communication globale a également présenté un
exposé consacré au programme d’information spécial sur la question de Palestine.
36. Le 1er mars, à l’invitation de la fondation Konrad Adenauer, le Bureau s ’est
entretenu avec Jürgen Rüttgers, ancien Ministre fédéral allemand, au sujet des points
communs entre les vues du Comité et celles de l’Allemagne concernant le règlement
pacifique et durable de la question de Palestine fondé sur la solution des deux États,
ainsi que des mesures pratiques à prendre pour concrétiser cet objectif, notamment en
impliquant les jeunes issus des deux parties au conflit.
37. Le 20 mars, le Bureau a rencontré le Président et un membre de la commission
d’enquête indépendante chargée par le Conseil des droits de l ’homme d’enquêter sur
toutes les allégations de violations du droit international humanitaire et du droit
international des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est. Lors de ces entretiens, des vidéos dans lesquelles on pouvait voir les
forces de sécurité israéliennes tuer ou blesser des civils palestiniens près de la clôture
séparant Israël et la bande de Gaza ont été diffusées.
38. Dans le cadre de sa collaboration avec l ’Union européenne, dont il a fait sa
priorité, le Comité a envoyé des délégations à Bruxelles et à Berlin. La visite que la
délégation a effectuée à Bruxelles du 4 au 6 mars 2019 a permis de mobiliser un appui
régional et national en faveur de la solution des deux États et de promouvoir la mise
en place de mesures concrètes, telles que la reconnaissance de l ’État de Palestine et
la protection des civils palestiniens sous occupation. Les visites ont permis d ’aborder
un certain nombre de points pragmatiques particulièrement importants : l’obligation
pour Israël de rendre compte des violations qu ’il a commises et la nécessité, pour
l’Union européenne et l’Organisation des Nations Unies, de jouer un rôle de premier
plan pour mettre fin à l’impunité, afin de sauvegarder le respect des droits de l ’homme
et de préserver les chances de concrétiser la solution des deux États ; le respect de la
A/74/35
19-14025 13/24
politique de différenciation de l’Union européenne concernant les produits qu ’elle
importe en provenance du Territoire palestinien occupé, en particulier des colonies de
peuplement israéliennes illégalement implantées, qui sont importés au sei n de
l’Union, conformément à la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité ; la
publication par l’Organisation des Nations Unies du contenu d ’une base de données
répertoriant les entreprises qui tirent profit de l’occupation du territoire palestinien ;
la protection des civils palestiniens dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, en
particulier à Hébron, et la levée du blocus illégal de Gaza ; l’appui au mandat de
l’UNRWA et à la mise en place d’un financement prévisible, suffisant et durable ; la
reconnaissance de l’État de Palestine par l’ensemble des États membres de l’Union
européenne, considérée comme un moyen de favoriser le processus de paix.
39. Le Forum des Nations Unies sur la question de Pal estine s’est tenu au Siège le
4 avril et la Conférence internationale sur la question de Jérusalem s ’est déroulée les
27 et 28 juin à l’Office des Nations Unies à Genève. Ces deux manifestations se sont
révélées utiles pour sensibiliser les esprits, échang er des idées et mobiliser la
communauté internationale, les États Membres, les organisations internationales et
les organisations de la société civiles implantées aux Etats -Unis et à l’étranger pour
les amener à assumer la responsabilité collective de prés erver la solution des deux
États et à mettre tout en oeuvre pour permettre aux Palestiniens de jouir de leurs droits
et établir une paix durable entre Israël et la Palestine sur la base de cette solution (voir
également les paragraphes 55 et 56 ci -après).
40. Le 28 mai, au Siège, le Bureau a exposé au Groupe des États d ’Afrique les
priorités découlant de son mandat et les activités qu ’il entendait mener prochainement
afin d’attirer l’attention sur le sort des Palestiniens et d ’inciter les groupes régionaux
de l’Organisation des Nations Unies à soutenir son action.
41. Le 21 juin, le Bureau a tenu son cinquième séminaire -retraite annuel, au cours
duquel il a examiné les répercussions que pouvaient avoir, pour le Comité et pour ses
travaux, les événements survenus sur la scène internationale, et défini les priorités
pour 2019 et 2020. Le Comité a décidé d ’intensifier ses activités de sensibilisation,
notamment tournées vers les milieux universitaires et les médias, et de renforcer sa
stratégie de communication. Les décisions adoptées lors du séminaire -retraite ont été
communiquées au Comité.
42. Les 24 et 25 juin, une délégation du Comité s’est rendue à Berlin pour demander
à l’Allemagne de reconnaître l’État de Palestine, de manière à promouvoir le respect
du droit du peuple palestinien à l’autodétermination. La délégation a rencontré des
représentants de la Chancellerie fédérale et du Ministère des affaires étrangères ainsi
que des parlementaires, qui ont confirmé que l ’Allemagne restait attachée à la
solution des deux États et s’opposait à l’annexion du Territoire palestinien occupé.
43. Le 13 juillet, le Comité a organisé une visite au Palestine Museum de
Woodbridge, situé dans le Connecticut (États -Unis) pour mettre en avant les oeuvres
culturelles et artistiques réalisées par des Palestiniens dans les domaines de l ’art
figuratif, de la musique et de la danse. Des représentants des membres et observateurs
du Comité, ainsi que des membres de l’ONU, ont assisté à une conférence donnée par
un artiste palestinien érudit et renommé, spécialisé dans l’histoire de la peinture et
autres oeuvres d’art palestiniennes et l’incidence qu’elles ont eue pendant des
décennies, malgré l’occupation.
44. Le 24 juillet, le Bureau du Comité a tenu sa réunion annuelle avec le Secr étaire
général. Le Président a fait part des préoccupations du Comité concernant la
détérioration de la situation et le sort tragique auquel le peuple palestinien restait
confronté. Il a souligné que, bien qu’une majorité écrasante d’États Membres reste
fermement attachée à la solution des deux États, ces paroles n ’ont pas été traduites en
A/74/35
14/24 19-14025
actes, dont le premier – et le plus important – devrait consister à reconnaître l’État de
Palestine en tant qu’État souverain et indépendant, et à appuyer son adhésion comme
membre à part entière de l’Organisation des Nations Unies. Le Secrétaire général a
réaffirmé son soutien indéfectible à la solution des deux États.
45. Le Président est intervenu au nom du Comité lors des débats trimestriels du
Conseil de sécurité sur la situation au Moyen-Orient, y compris la question
palestinienne, qui se sont tenus les 18 octobre 2018 ( S/PV.8375), 22 janvier 2019
(S/PV.8449), 29 avril 2019 (S/PV.8517) et 23 juillet 2019 (S/PV.8583). Il a insisté sur
la détérioration de la situation dans le Territoire palestinien occupé et attiré l ’attention
sur les principales activités et recommandations du Comité, avant d ’appeler le Conseil
à assumer les responsabilités qui lui incombaient en vertu du droit international et à
prendre les mesures nécessaires pour parvenir à un règlement juste, global et
pacifique du conflit conformément aux résolutions qu ’il a prises en ce sens.
C. Activités de sensibilisation concernant la question de Palestine
46. Le Comité s’est attaché à susciter une prise de conscience plus aiguë concernant
la situation dans laquelle se trouve le Territoire palestinien occupé sur le plan
politique, humanitaire et des droits de l ’homme, et notamment le sort des femmes
palestiniennes. Il a, pour ce faire, facilité la tenue d e points d’information avec des
experts ainsi que des échanges d ’idées sur des questions spécifiques lors de ses
réunions au Siège, à l’occasion de manifestations parallèles, de conférences
internationales et de visites de ses délégations, ou encore par le truchement de
publications et via son site Web. On trouvera des informations détaillées sur chacune
de ces activités sur le site Web du Système d ’information des Nations Unies sur la
question de Palestine (www.un.org/unispal).
47. La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, principale
action de sensibilisation organisée par le Comité, a été célébrée le 28 novembre 2018.
À cette occasion, les États Membres, les représentants de la société civile et la
population se sont mobilisés en masse pour témoigner de leur soutien et de leur
solidarité.
48. Lors de la réunion spéciale du Comité, qui s ’est tenue le même jour, la
Présidente de l’Assemblée générale, le Président du Conseil de sécurité et le
Secrétaire général ont fait des déclarations. Se sont également exprimés le Vice -
Président du Comité spécial chargé d ’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant
les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires
occupés, des représentants de haut niveau de l ’Union africaine, de la LEA, de l’OCI
et du Mouvement des pays non alignés, ainsi que l ’Observateur permanent de l’État
de Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies. Au total, 22 Chefs d ’État,
six Chefs de gouvernement et neuf ministres des affaires étrangères et autres ont
transmis des messages de solidarité, qui ont été publiés sur le site Web du Comité.
49. Tous les intervenants ont fait part de leur appui indéfectible au respect des droits
inaliénables du peuple palestinien et ont appelé la communauté internationale à
oeuvrer en ce sens. Nombre d’entre eux ont souligné qu’il était urgent de trouver une
solution sans plus tarder et qu’il incombait aux dirigeants de ce monde de faire de la
question de Palestine une priorité, soulignant l’importance centrale que revêtait la
recherche d’une solution juste pour l’établissement de la paix et de la stabilité aux
niveaux régional et mondial.
50. Comme à l’accoutumée, des manifestations similaires ont été organisées dans le
même temps à l’Office des Nations Unies à Genève, Vienne et Nairobi pour marquer
la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien. Les messages du
A/74/35
19-14025 15/24
Président et du Secrétaire général y ont été diffusés et l ’Organisation des Nations
Unies y a été représentée au plus haut niveau. Des représentants des membres et
observateurs du Comité, ainsi que des États Membres, ont assisté aux cérémonies et
exprimé leur solidarité avec le peuple palestinien et leur soutien à la solution des deux
États. Le message du Secrétaire général a été publié dans les six langues officielles.
51. L’exposition annuelle que le Comité a organisée à l ’occasion de la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien, en coopération avec la Mission
permanente d’observation de l’État de Palestine auprès de l’Organisation des Nations
Unies, était intitulée « Droits non réalisés, promesses non tenues : 70 ans après
l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l ’homme et la Nakba
palestinienne ». Tenue du 29 novembre 2018 au 4 janvier 2019 dans la salle des pas
perdus du Siège, elle s’inscrivait dans le cadre des commémorations du
soixante-dixième anniversaire de l’expulsion et de la fuite des réfugiés palestiniens
de leur patrie en 1948, qui reste dans les mé moires comme la « Nakba », et de
l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l ’homme. L’exposition a permis
de sensibiliser les visiteurs à la Nakba et à l ’oppression des réfugiés Palestiniens, dont
les droits continuent d’être bafoués.
52. Répondant à une invitation du Palestinian Return Centre, le Président s ’est
rendu en mission à Londres du 11 au 14 décembre 2018, où il a rencontré des membres
du Parlement et des représentants d ’associations caritatives, et donné une conférence
publique à l’École d’études orientales et africaines de l’Université de Londres. Au
cours de sa visite, il a rappelé les principes et paramètres convenus par la communauté
internationale pour trouver une solution juste et durable au conflit israélo -palestinien,
et a tenu ses principaux interlocuteurs informés des travaux du Comité.
53. Plusieurs séances d’information et activités ont été organisées dans le cadre des
réunions du Comité pour faire le point avec les États Membres et les participants sur
des questions spécifiques. Le 15 février 2019, réuni au Siège, le Comité a pu entendre,
par visioconférence depuis Jérusalem-Est, la présentation par un membre d ’Amnesty
International, de son rapport intitulé « Destination : occupation : le tourisme
numérique et les colonies de peuplement israéliennes illégales dans les territoires
palestiniens occupés », au cours de laquelle il a expliqué en quoi les entreprises
transnationales dédiées au tourisme numérique contribuaient au maintien de
l’occupation israélienne, avant de montrer comment quatre entreprises avaient aidé à
consolider les colonies de peuplement israéliennes implantées illégalement en
Cisjordanie en proposant des logements, des attractions touristiques et des visites
situées dans lesdites colonies ou proposés par des c olons. Dans son rapport, Amnesty
International a recommandé aux États Membres de prendre des mesures
réglementaires pour empêcher les sociétés de tourisme numérique domiciliées ou
ayant leur siège sur leur territoire de fournir ou de faciliter des services touristiques
dans les colonies de peuplement implantées dans le Territoire palestinien occupé.
54. De même, lors d’une manifestation parallèle du Comité, organisée le 7 mars
2019 en marge de la soixante-troisième session de la Commission de la condition de
la femme, un documentaire intitulé Naila and the Uprising a été diffusé. Ce dernier
portait sur le rôle actif joué par les femmes palestiniennes au cours de la première
Intifada de 1987 et les conséquences politiques de celle -ci. La projection a été suivie
d’une table ronde qui a rassemblé Zahira Kamal, cheffe du Parti de l ’Union
démocratique palestinienne, Rula Salameh, productrice du film, qui s ’était
spécialement déplacée depuis Ramallah, et Julia Bacha, directrice de la société de
production Just Vision. La rencontre, présidée par l’Observatrice permanente adjointe
de l’État de Palestine, a été suivie par environ 300 participants et a bénéficié d ’une
large couverture médiatique.
A/74/35
16/24 19-14025
55. Le Forum des Nations Unies sur la question de Palestine, tenu au Siège le 4 av ril
2019 sur le thème « La menace d’une annexion de fait – Quel avenir pour la
Palestine ? », a cherché à sensibiliser les États Membres aux mesures israéliennes
susceptibles d’entraîner une annexion rampante de la Cisjordanie, y compris
Jérusalem-Est, et à indiquer quelles stratégies viables et pratiques pourraient mettre
fin à cette annexion, conformément au droit international. Les experts et les
participants ont notamment mis en exergue le préjudice occasionné par les mesures
unilatérales que certains États Membres avaient prises et affirmé que la poursuite de
l’implantation de colonies de peuplement et d ’infrastructures israéliennes illégales à
l’usage exclusif des Israéliens dans le Territoire palestinien occupé équivalait à une
annexion de facto venant s’ajouter à l’annexion de jure de Jérusalem-Est en 1980, en
violation du droit international et des résolutions de l ’Organisation des Nations Unies.
En outre, la mise en place de projets archéologiques et l ’ouverture de sites touristiques
privilégiant le point de vue nationaliste israélien a largement porté préjudice à
l’obtention d’une solution durable. Des participants ont souligné que les États
Membres et la société civile pourraient jouer un rôle important pour faire respecter le
droit international, notamment les droits de l’homme et le droit humanitaire, en
exerçant des pressions bilatérales sur Israël et en prenant des mesures législatives et
judiciaires à l’échelle nationale, notamment la reconnaissance de l ’État de Palestine
et l’application du paragraphe 5 de la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité.
56. La Conférence internationale sur la question de Jérusalem, organisée à l ’Office
des Nations Unies à Genève les 27 et 28 juin 2019, en coopération avec l’OCI, sur le
thème de la « Préservation du caractère culturel et religieux de Jérusalem » a été
l’occasion de sensibiliser les esprits face aux politiques et mesures prises par Israël
pour modifier le caractère culturel et religi eux de Jérusalem, lesquelles ont
d’importantes ramifications politiques, juridiques et socioéconomiques, notamment
en ce qu’elles menacent de faire dérailler les perspectives d ’un règlement pacifique
de la question de Palestine. Les intervenants et les par ticipants ont notamment
souligné que Jérusalem était une question qui relevait du statut final et que la mise en
place d’une solution juste sur cette question était la condition sine qua non d ’un
accord entre Israël et la Palestine, que les plans israélien s risquaient de bouleverser
la composition démographique de la ville, qu ’il incombait collectivement à la
communauté internationale de préserver le statu quo historique relatif aux Lieux
saints, que toute mesure unilatérale, y compris de la part d ’États Membres qui serait
contraire aux résolutions de l’Organisation des Nations Unies et au droit international
était nulle et non avenue, que les violations du statu quo pourraient transformer un
conflit politique en un embrasement religieux qui aurait des réper cussions sur
l’ensemble de la région et le monde, et qu’il fallait prévoir des garanties de libre accès
à la ville pour tous les fidèles, chaque groupe respectant le caractère sacré des Lieux
saints établis par l’autre.
57. Vingt-cinq ans après sa mise en service, le Système d’information des Nations
Unies sur la question de Palestine demeure un précieux outil pour les diplomates et
les chercheurs du monde entier, avec 35 000 visiteurs par mois en moyenne. Il
renferme plus de 37 000 documents et est considéré comme le répertoire en ligne le
plus important et le plus complet sur le sujet. On y trouve notamment les documents
de l’Organisation les plus récents ou encore des documents rares qui remontent à
plusieurs dizaines d’années. En juin 2019, avec l’appui du Département de la
communication globale et un consultant extérieur, la Division des droits des
Palestiniens a mené à bien un projet engagé voici deux ans et demi, à savoir le
transfert du système d’information sur une plateforme technologique moderne.
Depuis le lancement du nouveau site, le nombre de pages vues par mois a plus que
doublé. Il reste à faire en sorte que toutes les informations figurant sur le site Web
A/74/35
19-14025 17/24
soient disponibles dans les six langues officielles de l ’Organisation : des efforts ont
été entrepris en ce sens.
58. Le Comité a maintenu sa présence sur les réseaux sociaux pour diffuser des
informations sur la question de Palestine. Au cours de la période considérée, les
comptes Facebook4 et Twitter5 du Comité ont enregistré une croissance régulièr e du
nombre de visiteurs.
59. Dans le cadre de sa mission de surveillance, le Comité a également réalisé des
bulletins mensuels rassemblant tous les documents officiels de l ’Organisation des
Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales relatifs à la question de
Palestine6, un recueil annuel des résolutions de l’ONU distribué à 4 095 destinataires,
dont des bibliothèques de recherche et des universités, et d ’autres études et publications
pertinentes sur des sujets présentant un intérêt particulier.
60. Le Comité a par ailleurs continué, dans sa publication hebdomadaire intitulée
« NGO Action News », de sensibiliser le public aux activités que des acteurs de la
société civile et de l’Organisation des Nations Unies mènent dans le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le monde entier pour permettre
au peuple palestinien d’exercer ses droits inaliénables.
D. Coopération avec les organisations intergouvernementales,
les organisations non gouvernementales et les entités du système
des Nations Unies
61. Le Comité a poursuivi sa coopération avec les organisations
intergouvernementales, les organisations non gouvernementales et les entités du
système des Nations Unies, et s’est félicité de la participation active de représentants
de ces instances à diverses manifestations tenues sous ses auspices. Il a également
exprimé ses remerciements à l’Organisation de la coopération islamique (OCI) pour
son coparrainage annuel de la Conférence internationale sur la question de Jérusalem.
L’Union africaine, la Ligue des États arabes (LEA) et l ’OCI ont régulièrement assisté
aux réunions du Comité, en qualité d ’observateurs, et pris part à ses travaux. À sa
réunion du 4 septembre 2018, le Comité a entendu un exposé du Directeur du Bureau
de New York de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés
de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Les échanges du Comité avec l ’Union
européenne ont été renforcés par une visite de sa délégation à Bruxelles, du 4 au
6 mars.
62. Dans le cadre de la coopération avec l ’OCI, le Président a fait une déclaration à
la quarante-sixième session du Conseil des ministres des affaires étrangères de ladite
Organisation qui s’est tenue à Abou Dhabi les 1er et 2 mars 2019.
63. Le Comité a continué d’attacher une grande importance au renforcement de ses
relations avec les parlements nationaux et régionaux et leurs organisations
interparlementaires. En mars et juin 2019, des délégations du Comité ont rencontré
des parlementaires belges et allemands ainsi que des membres du Parlement
européen ; leurs discussions ont principalement porté sur le rôle qui leur incombe de
veiller à ce que les États Membres et les organisations intergouvernementales
appliquent les résolutions de l’ONU ainsi que les dispositions pertinentes du droit
international, et contribuent à la réalisation d ’une solution juste, pacifique et durable
au conflit israélo-palestinien.
__________________
4 Atteignant 2 234 personnes par mois en moyenne.
5 Avec 37 000 impressions par mois en moyenne et plus de 16 000 abonnés.
6 Disponible à l’adresse suivante : www.un.org/unispal/data-collection/monthly-bulletin.
A/74/35
18/24 19-14025
64. Au Forum des Nations Unies sur la question de Palestine, qui s ’est tenu le
4 avril, le Comité a invité la sénatrice irlandaise Frances Black, à l ’origine d’un projet
de loi s’inscrivant dans le droit fil du paragraphe 5 de la résolution 2334 (2016) du
Conseil de sécurité et de la politique de différenciation de l ’Union européenne
concernant les produits importés en provenance du Territoire palestinien occupé. Au
cours de ces entretiens, les interlocuteurs ont recommandé au Comité d ’organiser des
manifestations axées sur le rôle des parlementaires dans la recherche d ’une solution
juste à la question de Palestine.
65. Le 4 avril également, le Président a fait une déclaration lors de la manifestation
intitulée « Palestinian Day on the Hill », organisée par le Groupe d’amitié
parlementaire Canada-Palestine. Il a souligné que les parlements avaient un rôle
important à jouer en ce qu’ils représentaient la volonté des citoyens, lesquels
pouvaient demander des comptes à leur propre gouvernement et veiller à ce que le
droit international finisse par être appliqué. Avant de se rendre à cette manifestation,
le Président et l’Observateur permanent de l’État de Palestine s’étaient entretenus à
New York avec la Ministre des affaires étrangères du Canada.
66. Dans le cadre de ses activités, le Comité a poursuivi, par l’intermédiaire de la
Division des droits des Palestiniens, sa coopération de longue date avec les entités
des Nations Unies, notamment le Programme des Nations Unies pour le
développement (PNUD), l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la
science et la culture (UNESCO), les équipes de pays des Nations Unies, l ’UNRWA,
le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences, le
Département de la communication globale (y compris les centres d ’information des
Nations Unies et le Centre régional d ’information des Nations Unies pour l ’Europe
occidentale, à Bruxelles), le Conseil des droits de l ’homme et le Haut-Commissariat
des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH). La Division s’est également tenue
en contact avec l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation
des femmes (ONU-Femmes) au sujet du rapport de 2019 du Secrétaire général sur la
situation des Palestiniennes et l’aide à leur apporter (E/CN.6/2019/6) et avec l’Institut
des Nations Unies pour la formation et la recherche (UNITAR) dans le cadre du
programme de renforcement des capacités.
67. En marge de la Conférence internationale sur la question de Jérusalem, une
délégation du Comité a rencontré, lors de réunions bilatérales, le Président du Conseil
des droits de l’homme, la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de
l’homme et le Président du Comité international de la Croix -Rouge afin de faire le
point sur la situation inquiétante que connaît le Territoire palestinien occupé sur le
plan humanitaire et au regard des droits de l ’homme, ainsi que sur les progrès réalisés
en vue de la publication du contenu de la base de données demandée par le Conseil
des droits de l’homme répertoriant les entreprises qui exercent des activités dans les
colonies de peuplement israéliennes.
68. Le Comité a poursuivi sa collaboration avec les organisations de la société civile
qui défendent les droits du peuple palestinien. Comme à l ’accoutumée, un
représentant de la société civile a été invité à prendre la parole à la réunion spéciale
du Comité qui a eu lieu le 28 novembre 2018 à l ’occasion de la Journée internationale
de solidarité avec le peuple palestinien. En marge de cette célébration, le Bureau a
tenu des consultations avec des représentants de la société civile, y compris ceux
d’Israël et de l’État de Palestine ; il a fait de même en marge du Forum des Nations
Unies sur la question de Palestine, organisé à New York le 3 mars 2019. Le 4 m ars,
lors de sa visite à Bruxelles, une délégation du Comité s ’est entretenue avec des
groupes associatifs belges et européens.
69. Ces réunions et échanges ont été l’occasion pour le Comité de sensibiliser la
société civile à son mandat et à ses activités, ta nt au Siège qu’à l’étranger, et de
A/74/35
19-14025 19/24
s’informer des préoccupations et de l ’action de la société civile. La richesse de ces
contacts lui a permis d’obtenir des renseignements précieux pour son programme de
travail, ses déclarations et ses rapports. Le Comité a également continué d’offrir un
espace où les organisations de la société civile israéliennes et palestiniennes puissent
communiquer, en facilitant leur participation à ses manifestations, à un moment où le
dialogue est de plus en plus limité sur le terra in.
E Renforcement des capacités
70. Comme demandé dans la résolution 73/21 de l’Assemblée générale, le Comité
a continué de proposer des possibilités et programmes de formation afin de renforcer
les capacités des fonctionnaires de l’État de Palestine.
71. Du 16 au 19 septembre 2018, un membre du personnel de la Division des droits
des Palestiniens s’est rendu à Ramallah pour évaluer l ’incidence du programme de
renforcement des capacités mené par le Comité , et s’est notamment entretenu avec
des représentants de 10 ministères et de 20 organismes des Nations Unies. En plus de
s’être assuré que le programme s’inscrivait dans la même logique que les activités du
reste du système des Nations Unies sur le terrain , il a procédé à une évaluation des
besoins durant sa visite et recensé des domaines précis et des lacunes dans les
capacités palestiniennes, sur lesquels le Comité portera à présent ses efforts. Le travail
qui a été engagé a pour but de cimenter une métho de de renforcement des capacités
qui fonction de la demande et axée sur les priorités nationales. Une étude concernant
l’impact du programme de formation annuel organisé à New York a par ailleurs été
réalisée, et le cahier des charges pour la sélection des responsables du programme a
été précisé et définitivement arrêté.
72. Du 5 septembre au 12 octobre 2018, le Comité a dispensé son programme annuel
de formation de six semaines consacré au renforcement des capacités en matière de
diplomatie multilatérale et destiné aux diplomates palestiniens à New York,
programme qui a coïncidé avec la soixante -treizième session de l’Assemblée
générale. Les objectifs dudit programme ont été revus ; une place plus grande a été
accordée aux cours magistraux, et le contenu de la formation a été mieux adapté aux
fonctions que les participants seraient amenés à exercer. Le programme a permis à
deux diplomates palestiniennes de se familiariser avec les travaux de l ’ONU, ses
fondements juridiques, ses règles et règlements, ainsi que l e fonctionnement de ses
principaux organes et les grands points inscrits à leur ordre du jour, plus
particulièrement sous l’angle de la question de Palestine. En décembre 2018, le
Comité a financé la participation de six responsables palestiniens à un cour s en ligne
organisé par l’UNITAR, intitulé « Women, leadership and peacebuilding ». En
coopération avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’homme, le
Comité a également apporté son concours à la venue , du 29 avril au 3 mai 2019, d’une
responsable palestinienne à la quatre -vingt-dix-huitième session du Comité pour
l’élimination de la discrimination raciale, tenue à Genève, en prévision de la
présentation du rapport de l’État de Palestine à ce même Comité en août.
73. En réponse à maintes demandes des autorités palestiniennes, le Comité a
entrepris de collaborer avec le PNUD, l ’UNESCO et le Cabinet du Premier Ministre
de l’État de Palestine afin d’aider les hauts fonctionnaires de divers ministères,
notamment au niveau des cabinets, à mieux maîtriser la communication et les
relations avec les médias.
A/74/35
20/24 19-14025
Chapitre VI
Mesures prises par le Département de la communication
globale en application de la résolution 73/20 de l’Assemblée
générale
74. Le Département de la communication globale a poursuivi la mise en oeuvre de
son programme d’information spécial sur la question de Palestine, conformément à la
résolution 73/20 de l’Assemblée générale.
75. Au cours de la période considérée, le Département a tenu comme tous les ans
son séminaire international des médias sur la paix au Moyen -Orient, qui s’est déroulé
à Moscou, les 5 et 6 septembre 2018, et auquel a pris part le Président du Comité.
Organisé en coopération avec le Ministère des affaires étrangères de la Fédération de
Russie et avec l’appui de l’Association de Russie pour les Nations Unies, de la
Fondation russe pour la paix et du centre d ’information des Nations Unies à Moscou,
le séminaire a réuni des participants de l’État de Palestine, d’Israël, de la Fédération
de Russie, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et des
États-Unis, entre autres, qui ont passé en revue diverses questions relatives au conflit
israélo-palestinien.
76. Le Département a organisé son programme de formation annuel à l ’intention
des journalistes palestiniens, à New York, du 29 octobre au 30 novembre, ainsi qu ’à
Washington, pendant la semaine du 12 novembre. Six journalistes palestiniens
originaires de Gaza, de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et de Jordanie ont
achevé la formation en 2018, portant à 196 le nombre de journalistes ayant bénéficié
du programme.
77. Au cours de la période considérée, toutes les réunions publiques et
intergouvernementales pertinentes qui ont eu lieu au Siège ont été couvertes par la
télévision en ligne des Nations Unies et le Service photographique de l ’ONU.
78. La Section des communiqués de presse du Département de la communication
globale a publié 73 communiqués de presse concernan t la question de Palestine et le
processus de paix au Moyen-Orient, en anglais et en français. En outre, le
Département a produit, dans ses bulletins d ’information et sur les réseaux sociaux,
quantité d’articles et de reportages multimédias sur des questio ns touchant aux droits
inaliénables du peuple palestinien, et ce dans les six langues officielles ainsi qu ’en
swahili et en portugais. Les reportages parus sur ONU Info et les informations
publiées sur les réseaux sociaux par l ’intermédiaire des comptes phares des Nations
Unies ont par ailleurs été repris par des organes de presse et des personnes influentes
sur les réseaux sociaux, qui leur ont ainsi donné plus d ’écho. Les programmes vidéo
d’UNifeed ont été diffusés 3 639 fois par 315 chaînes de télévision mondiales, dont
Al-Jazira, la BBC, China Global Television News et Russia Today.
79. Les équipes chargées des informations et de la vidéo au sein du Département
ont effectué deux missions dans la région, en vue de réaliser des reportages plus
spécialement axés sur les enfants. Elles ont notamment ramené des informations
exclusives, assorties d’entretiens et de photos illustrant la visite de hauts responsables
des Nations Unies dans des écoles et autres structures où sont dispensés des
programmes de formation parrainés par l’UNRWA à Gaza, en Cisjordanie et en
Jordanie.
80. Grâce à un financement assuré par le Sultanat d ’Oman, le Département a
entrepris de numériser ses archives audiovisuelles ; il a publié à ce jour 223 films et
vidéos historiques concernant la question de Palestine sur le site Web de la
Médiathèque de l’ONU.
A/74/35
19-14025 21/24
81. S’agissant de la célébration de la Journée internationale de solidarité en 2018,
le Département a travaillé en étroite collaboration avec le Comité et le Département
des affaires politiques et de la consolidation de la paix afin d ’assurer une assistance
en matière de communication pour toutes les manifestations organisées au Siège le
28 novembre. Le Département a continué de mettre à jour le site Web consacré à la
Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien dans les six langues
officielles et a prêté son concours à la revitalisation du site Web du Système
d’information des Nations Unies sur la question de Palestine, notamment pour ce qui
concerne la migration des données destinée à préserver ses riches archives
historiques.
82. En outre, le réseau mondial des centres d ’information des Nations Unies a
organisé une série d’activités visant à appeler l’attention sur les problèmes liés à la
question de Palestine ; des initiatives ont notamment été menées à cet effet à
Bruxelles, au Caire, à Canberra, à Dakar, à Dar es -Salaam (République-Unie de
Tanzanie), à Genève, à Mexico, à Nairobi, à Vienne et à Washington.
83. La Bibliothèque Dag Hammarskjöld a accueilli, du 18 septembre au 8 octobre
2018, une série de quatre sessions de formation et de coaching conçues à l ’intention
des délégués palestiniens et consacrées, entre autres, à la documentation de l ’ONU,
aux recherches sur les traités et aux ressources juridiques.
84. Plus de 256 700 visiteurs ont pu obtenir des informations sur la question de
Palestine, présentées face à l’exposition permanente, récemment actualisée, qui se
situe le long de l’itinéraire de la visite guidée du Siège. L’exposition permanente
actualisée a aussi été installée à l’Office des Nations Unies à Genève, toujours au
cours de la période considérée.
85. L’Envoyée du Secrétaire général pour la jeunesse s ’est rendue en Cisjordanie et
à Gaza en juin 2019 afin de mieux faire connaître les activités de l ’UNRWA, en
particulier les services de santé et d ’éducation dispensés aux jeunes réfugiés de
Palestine. À l’invitation de l’Envoyée, une délégation composée de membres du
Parlement des étudiants de l’Office a assisté au lancement de la Stratégie des Nations
Unies pour la jeunesse, le 24 septembre 2018.
A/74/35
22/24 19-14025
Chapitre VII
Conclusions et recommandations du Comité
86. Se fondant sur les délibérations tenues lors de ses réunions et celles de son
bureau, les réunions d’information, les visites de délégations, les conférences et
manifestations internationales réunissant États Membres, organisations de la société
civile et organisations régionales, le Comité a formulé les recommandations énoncées
ci-après.
87. Rappelant que 2019 marque le soixante et onzième anniversaire de l ’expulsion
et de la fuite des réfugiés palestiniens de leur patrie en 1948, qui reste dans les
mémoires comme la « Nakba » (la catastrophe), et le cinquante -deuxième anniversaire
de l’occupation israélienne, le Comité demande instamment à la communauté
internationale de redoubler d’efforts pour garantir le respect des droits inaliénables
du peuple palestinien, dont le droit à l ’autodétermination et à l’indépendance, et
concrétiser la solution des deux États, fondée sur les frontières de 1967,
conformément aux résolutions de l’ONU sur la question, aux Principes directeurs de
Madrid, à l’Initiative de paix arabe et à la feuille de route du Quatuor.
88. Le Comité réaffirme qu’il est nécessaire de redéfinir la nature du conflit
israélo-palestinien. Il ne s’agit pas d’un conflit entre deux parties qui se disputeraient
sur un pied d’égalité un territoire contesté, mais d ’un État qui occupe, colonise et
annexe le territoire d’un autre État dans des conditions oppressives, inhumaines et
discriminatoires.
89. Compte tenu des responsabilités et obligations de la communauté internationale,
le Comité appuie l’idée de repenser le modèle existant de négociations bilatérales
pour en faire un cadre multilatéral élargi, de manière à relancer le processus de paix
en le dotant d’un horizon politique crédible. Dans ce contexte, il accueille
favorablement le plan d’action en huit points que le Président de l ’État de Palestine,
Mahmoud Abbas, a présenté au Conseil de sécurité le 20 février 2018, réaffirmant le
consensus international établi de longue date sur la question de Palestine et appelant
à la mobilisation pour y donner effet.
90. Tout règlement du conflit, outre qu’il doit s’articuler autour de la formule des
deux États, exige une solution régionale globale, telle que celle proposée par
l’Initiative de paix arabe. Le Comité demande aux organisations internationales et
régionales, comme l’Union européenne, la Ligue des États arabes et l ’Organisation
de la coopération islamique, de jouer un rôle politique plus actif en vue d ’amener les
parties à cesser les hostilités.
91. Le Comité est conscient que l’unité intrapalestinienne est une condition
essentielle pour parvenir à la réunification de Gaza et de la Cisjordanie sous un seul
et même gouvernement légitime et démocratique et pour atteindre l ’objectif d’un État
de Palestine indépendant. Il offre son soutien aux efforts qui pourront être déployés
aux niveaux local, régional et international en vue de faire avancer le processus
d’unité.
92. Le Comité prie instamment le Conseil de sécurité et l ’Assemblée générale de
veiller à l’application des paramètres pour la paix énoncés de longue date dans les
résolutions des organes des Nations Unies sur la question, notamment la résolution
2334 (2016) du Conseil et la résolution 73/19 de l’Assemblée. Il prie le Secrétaire
général de continuer de présenter au Conseil des rapports écrits sur l ’application de
la résolution 2334 (2016) et d’y faire figurer des informations sur la mise en oeuvre
par les États Membres de la disposition énoncée au paragraphe 5 de ladite résolution.
En application du paragraphe 11 de la résolution, le Comité exhorte également le
A/74/35
19-14025 23/24
Conseil à examiner les moyens concrets de faire pleinement appliquer ses résolutions
sur la question.
93. Le Comité insiste sur le fait qu’il incombe aux États et aux entités privées
d’éviter de contribuer aux graves violations des droits de l ’homme des Palestiniens
commises par Israël, s’agissant en particulier des colonies de peuplement dans le
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Il attend avec intérêt que le
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’homme publie rapidement le
contenu d’une base de données répertoriant toutes les entreprises impliquées dans
certaines activités de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé,
comme prescrit par le Conseil des droits de l ’homme dans sa résolution 31/36.
94. Le Comité demande à la communauté internationale d ’opter pour une approche
non plus humanitaire, mais soucieuse des droits de l ’homme, afin d’améliorer le sort
du peuple palestinien. Il exige d ’Israël qu’il mette fin au blocus aérien, terrestre et
maritime de Gaza, qui dure depuis 12 ans, et lève tous les bouclages, en application
de la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité. Il invite les donateurs
internationaux à honorer sans retard tous les engagements qu ’ils ont pris en vue
d’accélérer l’acheminement de l’aide humanitaire, le processus de reconstruction et
la reprise économique, condition indispensable pour atténuer la détresse des
Palestiniens, notamment les femmes et les enfants, qui se heurtent à des difficultés
supplémentaires, notamment en termes d ’égalité des sexes, auxquelles il faut
remédier par des mesures ciblées.
95. Le Comité estime que les décisions unilatérales des États Membres de
reconnaître Jérusalem comme capitale d ’Israël et d’y transférer leurs ambassades
depuis Tel-Aviv sont nulles et non avenues car elles violent les résolutions du Conseil
de sécurité, notamment les résolutions 476 (1980) et 478 (1980). Le Comité demande
aux États Membres de revenir sur ces décisions et réaffirme que le statu quo historique
sur les Lieux saints de Jérusalem doit être respecté et qu ’il incombe collectivement à
la communauté internationale de préserver le caractère juridique, démographique,
historique, multiculturel et multiconfessionnel et le statut de la ville.
96. Le Comité déplore l’usage excessif, disproportionné et aveugle de la force par
les forces israéliennes contre les civils palestiniens, notamment pendant les
manifestations qui ont eu lieu dans la bande de Gaza en 2018 et 2019. Il appelle à la
mise en oeuvre des recommandations énoncées dans le rapport de la commission
d’enquête chargée par le Conseil des droits de l ’homme de se pencher sur les
violations commises durant ces manifestations le long de la clôture séparant Israël et
la bande de Gaza.
97. Le Comité exhorte les États Membres et l ’Organisation à rappeler à Israël les
obligations que lui impose le droit international en matière de protection des civils. Il
déplore que, le 29 janvier, le mandat de la Présence internationale temporaire à
Hébron n’ait pas été renouvelé et que les observateurs internationaux aient de ce fait
quitté la ville, annihilant ainsi un élément essentiel de la protection de la population
locale. Dans le droit fil du rapport présenté par le Secrétaire général en application de
la résolution ES-10/20, le Comité souligne la nécessité de mettre en place un
mécanisme de protection internationale fiable qui permette de garantir de façon
crédible la sécurité et le bien-être des civils palestiniens.
98. Le Comité souligne la nécessité qu’Israël reconnaisse la Nakba et ses
répercussions sur le peuple palestinien, condition préalable à une paix viable et
durable. Les réfugiés palestiniens devraient être considérés comme des nationaux
privés de leur pays, l’État de Palestine, et non comme des réfugiés apatrides. Le
Comité plaide vigoureusement pour le droit de retour et une indemnisation juste des
réfugiés palestiniens, comme le prévoit le paragraphe 11 de la résolution 194 (III) de
l’Assemblée générale. Il encourage en outre tous les États Membres à s ’efforcer
A/74/35
24/24 19-14025
ensemble d’assurer à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche -Orient (UNRWA) un financement adapté et
prévisible.
99. Le Comité note avec satisfaction la contribution diligente de la Division des
droits des Palestiniens à l’exécution de son mandat et prie la Division de continuer à
lui fournir un appui fonctionnel et des services de secrétariat pour l ’accomplissement
de toutes les tâches relevant de son mandat.
100. Le Comité continuera, dans le cadre des activités prévues dans son mandat et
conduites par l’intermédiaire de la Division, de sensibiliser la communauté
internationale au sort des Palestiniens et de l ’inciter à oeuvrer au respect de leurs
droits, conformément au droit international et aux résolutions de l ’ONU. Dans ce
contexte, il est conscient de l’importance croissante que revêt la coopération entre les
pays en développement et les organisations régionales et sous -régionales, dans le
cadre de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire, pour mettre en
commun des données d’expérience transposables en matière d ’accession à
l’autodétermination et à l’indépendance.
101. Le Comité demande au Département de l ’information (à présent Département
de la communication globale) de continuer à exécuter son pro gramme d’information
spécial sur la question de Palestine, qui a largement contribué à informer les médias
et l’opinion publique.
102. Le Comité salue les initiatives menées par la société civile pour défendre la
cause du peuple palestinien et continuera de redoubler d’efforts pour collaborer avec
les organisations qui la composent, notamment en mettant régulièrement sur pied des
forums de la société civile. Il encourage les partenaires de la société civile à travailler
de concert avec leur gouvernement, les parlementaires et d ’autres institutions afin de
faire en sorte que l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien devienne
réalité et d’obtenir la pleine reconnaissance de l ’État de Palestine et de son
indépendance.
103. Le Comité entend continuer de travailler en étroite collaboration avec les autres
acteurs et entités des Nations Unies, tels que le Coordonnateur spécial pour le
processus de paix au Moyen-Orient et l’Office de secours et de travaux des Nations
Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), afin de créer
des synergies entre les efforts engagés dans les domaines d ’intérêt commun et de
s’acquitter de la responsabilité permanente dont l ’Organisation est investie en ce qui
concerne la question de Palestine, jusqu’à ce que celle-ci soit réglée sous tous ses
aspects, de manière satisfaisante et dans le respect du droit international. Il tient à
exprimer sa profonde gratitude à ses partenaires, en particulier l ’Organisation de la
coopération islamique, pour leurs contributions extrabudgétaires et leur participation
active à ses conférences et manifestations.
104. Enfin, le Comité engage vivement ses membres, les observateurs et les autres
parties prenantes à participer activement à son programme d ’activités. Il consolidera
également ses relations avec tous les États Membres et les groupes régionaux
représentés à l’Organisation des Nations Unies pour contribuer plus activement et
efficacement à la concrétisation de la solution des deux États et pour élargir sa
composition, de manière à renforcer l’appui politique au règlement de la question de
Palestine. Il demande à tous les États Membres de s ’associer à cet effort et invite
l’Assemblée générale à reconfirmer son mandat, compte tenu de l ’importance de son
rôle.
19-14025 (F) 060919 120919
*1914025*
A/75/35
Nations Unies
Rapport du Comité
pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple
palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Soixante-quinzième session
Supplément nº 35
A/75/35
Rapport du Comité
pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple
palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Soixante-quinzième session
Supplément nº 35
A/75/35
Nations Unies • New York, 2020
Note
Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de
lettres et de chiffres. La simple mention d’une cote renvoie à un document de
l’Organisation.
ISSN 2055-2043
20-11092 3/28
[25 août 2020]
Table des matières
Chapitre Page
Lettres d’envoi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
I. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
II. Aperçu général de la situation politique concernant la question de Palestine . . . . . . . . . . . . . . 6
III. Mandat du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
IV. Organisation des travaux. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
A. Composition du Comité et élection du Bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
B. Participation aux travaux du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
V. Mesures prises par le Comité et la Division des droits des Palestiniens en application
des résolutions 74/10 et 74/12 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
A. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
B. Mobilisation du corps diplomatique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
C. Activités de sensibilisation concernant la question de Palestine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
D. Coopération avec les organisations intergouvernementales, les organisations
non gouvernementales et les entités du système des Nations Unies . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
E. Renforcement des capacités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
VI. Mesures prises par le Département de la communication globale en application
de la résolution 74/13 de l’Assemblée générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22
VII. Conclusions et recommandations du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
A. Action immédiate du Comité concernant l’annexion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
B. Action du Conseil de sécurité, de l’Assemblée générale et du Conseil des droits
de l’homme. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
C. Activités d’information et de communication auprès de la communauté internationale
et de la société civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
D. Action des États Membres et des organisations régionales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
E. Mesures d’appui en réponse à la pandémie de maladie à coronavirus . . . . . . . . . . . . . . . . 27
F. Action du Secrétariat et d’autres entités des Nations Unies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
4/28 20-11092
Lettres d’envoi
[1er septembre 2020]
Monsieur le Secrétaire général,
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien, qui doit être présenté à l’Assemblée
générale et communiqué à tous les organes compétents de l ’Organisation des Nations
Unies afin qu’ils prennent les mesures nécessaires, selon qu’il conviendra, en
application des paragraphes 2 et 10 de la résolution 74/10 du 3 décembre 2019.
Le rapport porte sur la période allant du 4 septembre 2019 au 1er septembre
2020.
Le Président du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien
(Signé) Cheikh Niang
A/75/35
20-11092 5/28
Chapitre I
Introduction
1. Le présent rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien, soumis en application de la résolution 74/10 de l’Assemblée générale,
adoptée le 3 décembre 2019, porte sur l’exécution, par le Comité, de son programme
de travail (A/AC.183/2020/1), qui vise à donner au peuple palestinien les moyens
d’exercer ses droits inaliénables, notamment le droit à l ’autodétermination. Il a
notamment pour objectifs de continuer de sensibiliser la communauté internationale,
de mobiliser les énergies pour parvenir à un règlement juste et global de la question
de Palestine et à une paix durable entre les Israéliens et les Pales tiniens, de renforcer
la solidarité internationale avec le peuple palestinien jusqu ’à ce que ces objectifs
soient atteints et de soutenir le Gouvernement palestinien dans l ’action qu’il mène
pour bâtir un futur État pérenne et indépendant.
2. Au chapitre II, le Comité fait le point de la situation politique concernant la
question de Palestine au cours de la période considérée, qui va du 4 septembre 2019
au 1er septembre 2020.
3. Les chapitres III et IV sont consacrés à la présentation du mandat confié au
Comité, tel qu’énoncé par l’Assemblée générale, et aux informations sur les membres
du Comité et l’organisation de leurs travaux.
4. Le chapitre V couvre les activités du Comité, notamment sa participation aux
réunions du Conseil de sécurité et le dialogue qu’il continue d’entretenir avec les
organisations intergouvernementales et la société civile ; il traite également des
conférences internationales, des visites de délégations et des ateliers de renforcement
des capacités organisés par le Comité, ainsi que d ’autres activités et manifestations
que la Division des droits des Palestiniens a pour mission de prendre en charge au
nom du Comité.
5. Le programme d’information spécial sur la question de Palestine, dont la mise
en oeuvre est assurée par le Département de la communication globale en application
de la résolution 74/13 de l’Assemblée générale, fait l’objet du chapitre VI.
6. Les conclusions et recommandations du Comité adressées à l ’Assemblée
générale sont présentées au chapitre VII du présent rapport.
A/75/35
6/28 20-11092
Chapitre II
Aperçu général de la situation politique concernant
la question de Palestine
7. Au cours de la période considérée, la conjoncture politique, les conditions de
sécurité, le respect des droits de l’homme et la situation humanitaire et
socioéconomique n’ont cessé de se dégrader du fait d’un nouveau durcissement de
l’occupation par Israël du Territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, qui dure
depuis 53 ans, et de ses activités de colonisation illégales, exacerbées par le blocus
illégal de Gaza et la menace d’une nouvelle annexion de jure de terres palestiniennes.
En outre, la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) a porté un coup
supplémentaire au fragile tissu socioéconomique de l ’État de Palestine et à sa
population vulnérable, notamment dans la bande de Gaza.
8. Comme il ressort des rapports périodiques présentés au Conseil de sécur ité1,
Israël, Puissance occupante, n’a pris aucune mesure pour respecter la résolution
2334 (2016) du Conseil, à savoir cesser immédiatement et complètement toutes les
activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-
Est. Au contraire, la construction et l’expansion des colonies, l’édification de la
barrière de séparation et de routes de contournement, la confiscation de terres, la
démolition d’habitations, la confiscation de structures appartenant à des Palestiniens,
la destruction d’installations agricoles, d’eau, d’assainissement et d’hygiène, les
expulsions et les menaces de transfert forcé de familles palestiniennes, les atteintes
aux droits de l’homme et la violence et l’intimidation des colons, à la suite desquelles
des Palestiniens ont été tués et blessés, ont continué d ’avoir des retombées néfastes
sur la vie et les moyens de subsistance de la population palestinienne, y compris les
femmes et les filles.
9. Les arrestations arbitraires, la discrimination, l’internement administratif,
notamment d’enfants (voir A/74/845-S/2020/525), les restrictions à la liberté de
mouvement, les atteintes à la liberté de culte, les restrictions d’accès à l’éducation et
aux soins de santé et les meurtres, par les forces israéliennes d ’occupation, se sont
poursuivies en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est2.
10. L’ONU a souvent déclaré que l’occupation israélienne, qui remonte à 53 ans,
empêchait le peuple palestinien de jouir de ses droits humains en toute liberté et en
paix. Les actes susmentionnés constituent des violations du droit international et des
droits humains du peuple palestinien, sont contraires à l ’obligation légale d’Israël de
protéger la vie et la santé des Palestiniens sous occupation et compromettent
davantage la possibilité de parvenir à la solution des deux États sur la base des
frontières d’avant 1967 et à une paix juste3. De plus, l’impunité dont jouissent les
forces israéliennes dans le Territoire palestinien occupé a été considérée comme une
grave menace à un ordre international fondé sur des règles (voir A/74/507).
11. Le Secrétaire général a évoqué le peu de respect man ifesté à l’égard du
paragraphe 5 de la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité, dans laquelle les
États Membres avaient été priés de faire une distinction, dans leurs échanges en la
matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires palestiniens occupés
__________________
1 La liste des exposés au Conseil de sécurité sur la question de Palestine est consultable à l ’adresse
suivante : https://www.un.org/unispal/fr/.
2 ONU, Bureau de la coordination des affaires humanitaires , « Longstanding access restrictions
continue to undermine the living conditions of West Bank Palestinians », Humanitarian Bulletin:
Occupied Palestinian Territory, mars –mai 2020.
3 Organisation des Nations Unies, Bureau de la coordination des affaires humanitaires et al .,
Humanitarian Response Plan :OTP (2020).
A/75/35
20-11092 7/28
depuis 1967, y compris Jérusalem-Est. La base de donnée des entreprises actives dans
les colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie, y compris Jérusalem -Est, a
été publiée par la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’homme le
28 février 2020 (A/HRC/43/71).
12. Le blocus illégal imposé par Israël à la bande de Gaza est entré dans sa treizième
année, donnant lieu à des violations des droits de l’homme et maintenant la population
civile palestinienne dans une situation de détresse humanitaire et socioéconomique,
y compris les réfugiés de Palestine, qui constituent la majeure partie de cette
population. La situation des habitants palestiniens de Gaz a a été décrite comme une
« peine collective » (voir A/74/507). Le 20 novembre 2019, le Comité a entendu un
exposé du Coordonnateur spécial adjoint pour le processus de paix au Moyen -Orient,
Coordonnateur résident et Coordonnateur des Nations Unies pour les activités
humanitaires dans le Territoire palestinien occupé , qui a indiqué que l’afflux de
blessés causé par les forces de sécurité israéliennes tirant sur des manifestants civils
palestiniens durant la Grande Marche du retour, conjugué aux graves difficultés
financières et aux pénuries de carburant et de courant à Gaza, avait gravement
compromis l’accès aux services élémentaires de santé, d’eau et d’assainissement. De
plus, la pénurie chronique de médicaments et de lits d’hôpitaux, associée à la densité
démographique, pourrait avoir un effet irréparable si la pandémie de COVID -19 se
propageait dans la bande de Gaza.
13. La menace de conflit a persisté, tandis que les tensions et le cycle de violence
entre les deux parties restaient élevés. Les forces israéliennes ont continué de mener
des raids militaires quotidiens et de commettre des actes de violence contre la
population civile palestinienne sous occupation. À la mi -novembre 2019, des
roquettes ont été tirées depuis la bande de Gaza sur Israël, suivies de raids militaires
des Forces de défense israéliennes, deux jours après qu’Israël et le Jihad islamique
palestinien étaient convenus d’un cessez-le-feu négocié par l’Égypte. De nouveaux
échanges de tirs se sont produits en mars, à la fin de juin et au début de juillet 2020.
En août, à la suite d’un tir de ballons incendiaires depuis Gaza, Israël a, en
représailles, mené des raids aériens, empêché les importations de carburant de la
bande et réduit la zone de pêche de Gaza de 15 à 18 milles marins, provoquant une
grave détresse parmi les civils. En avril 2020, à la suite de l’appel à un cessez-le-feu
mondial lancé le 23 mars par le Secrétaire général4, les cinq envoyés spéciaux de
l’ONU pour le Moyen-Orient, dont le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour
le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général
auprès de l’Organisation de libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne,
ont demandé5 un cessez-le-feu dans la région et un resserrement de la coopération
locale, régionale et mondiale, afin d’enrayer la propagation rapide du virus de la
COVID-19.
14. L’application de l’accord de réconciliation intrapalestinien d’octobre 2017,
négocié par l’Égypte en vue de la réunification de Gaza et de la Cisjordanie sous un
Gouvernement national unique, démocratique et légitime, a peu progressé, malgré
l’action menée pour relancer les pourparlers sur l’unité. En juin 2020, le Fatah et le
Hamas ont publié un communiqué de presse conjoint sans précédent, dénonçant les
menaces et les plans israéliens d’annexer certaines parties du Territoire palestinien
occupé.
__________________
4 Organisation des Nations Unies, Appel du Secrétaire général à un cessez -le-feu mondial, citant les
systèmes de santé ravagé par la guerre et les populations les plus vulnérables au nouveau
coronavirus, 23 mars 2020.
5 Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen -Orient,
appels conjoints des envoyés du Secrétaire général pour le Moyen -Orient, 11 avril 2020.
A/75/35
8/28 20-11092
15. Les mesures prises par Israël pour consolider son annexion illégale de Jérusalem
et de ses environs ont menacé le statut juridique de la ville, ainsi que sa composition
démographique et son caractère multiculturel et multireligieux, sur le plan historique.
Une nouvelle voie de contournement reliant les colonies juives au nord et au sud de
Jérusalem, dite « route américaine », risque de couper la partie orientale de la ville
occupée du reste de la Cisjordanie. Les incitations et les provocations des
responsables israéliens et des colons extrémistes contre le Haram el -Charif et la
mosquée Al-Aqsa se poursuivent également, portant atteinte au statu quo historique
et juridique et accentuant les tensions religieuses.
16. La situation humanitaire dans le Territoire palestinien o ccupé a mis en exergue
le rôle vital joué par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Dans un contexte marqué par
la dégradation des conditions de vie, la pauvreté généralisée et le sousdéveloppement,
l’Office fournit des services éducatifs, sanitaires, de secours et
sociaux essentiels ainsi qu’une aide d’urgence, notamment alimentaire, à plus de
5,6 millions de réfugiés de Palestine. Le 31 août 2018, le Gouvernement des États-
Unis d’Amérique a annoncé qu’il cesserait de financer l’UNRWA, privant ainsi
l’Office d’une source de soutien de longue date. À une réunion extraordinaire au
niveau ministériel organisée par les Gouvernements jordanien et suédois le 23 juin
2020, 75 gouvernements et organisations non gouvernementales ont promis une aide
financière de 130 millions de dollars pour soutenir les opérations de l ’UNRWA, qui
reste bien en-deçà du montant requis pour combler le déficit de financement. Le
Secrétaire général s’est fait l’écho à plusieurs reprises des appels lancés à la
communauté internationale pour qu’elle garantisse un financement prévisible afin de
soutenir les activités de l’Office en cette période d’instabilité régionale, de précarité
et de grande vulnérabilité des réfugiés de Palestine dans ses cinq zones d’opération
en Jordanie, au Liban, en République arabe syrienne et dans le Territoire palestinien
occupé.
17. Le plan « De la paix à la prospérité », dévoilé par l’administration des États-
Unis le 28 janvier 2020, a été rejeté par le Gouvernement palestinien, la Commission
de l’Union africaine6, l’Organisation de la coopération islamique (OCI) 7 et la Ligue
des États arabes, ainsi que par d’autres gouvernements, qui ont indiqué qu’il ne
permettait pas de garantir les droits inaliénables du peuple palestinien et de parvenir
à un consensus international sur une solution juste, conformément au droit
international et aux résolutions des organes de l ’ONU. À la suite de la diffusion du
plan, le Gouvernement israélien a annoncé son intention d’annexer 30 % du Territoire
palestinien occupé d’ici au 1er juillet, y compris la majeure partie de la vallée du
Jourdain et plus de 230 colonies israéliennes illégales. Bien que les activités de
peuplement et les mesures d’annexion de fait se soient poursuivies, la date du
1er juillet est passée sans que le Gouvernement israélien prenne de mesures officielles.
18. À un débat au Conseil de sécurité qui s’est tenu le 24 juin 2020 (voir
S/2020/596), le Secrétaire général a qualifié la situation dans le Territoire palestinien
occupé de « moment charnière » et exhorté Israël à renoncer à ses plans d’annexion.
La plupart des membres du Conseil ont prévenu que l’annexion constituerait une
violation grave du droit international. À sa 43e session, le Conseil des droits de
l’homme a condamné les plans d’annexion d’Israël et demandé à la Haute-
__________________
6 Moussa Faki Mahamat, Président de la Commission de l ’Union africaine, déclaration prononcée à
la trente-troisième session ordinaire de la Conférence des chefs d’État et de gouvernement qui
s’est tenue à Addis-Abeba le 9 février 2020.
7 Organisation de la coopération islamique, « À la lumière de l’annonce par l’administration des
États -Unis de son ‘plan de paix’, l’Organisation de coopération islamique reste attachée aux
résolutions de l’ONU et à l’Initiative de paix arabe », 29 janvier 2020.
A/75/35
20-11092 9/28
Commissaire d’établir un rapport sur l’incidence de l’annexion, qui doit être présenté
en mars 2021. Le 16 juin, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’homme
dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 et 47 autres experts indépendants
du système de protection des droits de l’homme ont publié une déclaration 8 dans
laquelle ils ont indiqué que l’annexion du territoire occupé était une violation grave
de la Charte des Nations Unies et des Conventions de Genève du 12 août 1949 et
contraire à la règle fondamentale, réaffirmée maintes fois par le Conseil de sécurité
et l’Assemblée générale, selon laquelle l’acquisition de territoires par la guerre ou la
force était inadmissible.
19. Le 19 mai 2020, les dirigeants palestiniens ont déclaré qu’ils ne se considéraient
pas liés par des « accords et arrangements » avec les Gouvernements des États-Unis
et d’Israël, ni par aucune des obligations fondées sur ces accords et arrangements,
y compris ceux relatifs à la sécurité. Le Président de l ’État de Palestine, Mahmoud
Abbas, a renouvelé son appel à des négociations dans un cadre international, lancé
pour la première fois au débat du Conseil de sécurité tenu le 11 février (voir
S/PV.8717), y compris une réunion élargie du Quatuor, et s’est engagé à reprendre les
négociations sans conditions préalables. Plusieurs initiatives diplomatiques,
notamment du Secrétaire général, ont été lancées ou sont actuellement menées en vue
de créer les conditions propices à une telle réunion.
20. L’annexion a suscité une large opposition sur les plans international et régional 9
de la part de dirigeants en Europe, y compris le Haut Représentant 10 de l’Union
européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécur ité, du monde arabe,
de l’OCI (voir A/74/926-S/2020/584), de la Ligue des États arabes (voir A/74/835-
S/2020/356), du Mouvement des pays non alignés (voir S/2020/341) et en Amérique
latine. Des membres et des représentants de la société civile israélienne et
palestinienne, des organisations humanitaires et des groupes de réflexion, ainsi que
des juristes et des universitaires ont également exprimé leur opposition à l ’annexion,
tout comme des centaines de professionnels et de personnes issues du monde du sport,
des arts et de la culture, des représentants syndicaux et politiques et des défenseurs
des droits de l’homme, ainsi que des chefs religieux, des membres du groupe des
Sages et des dirigeantes palestiniennes et internationales. Le 25 juin 2020, plusieurs
membres du Congrès des États-Unis et plus de 20 organisations de défense des droits
ont adressé une lettre 11 au Gouvernement israélien, lui demandant de mettre en
veilleuse les plans d’annexion et de négocier avec les Palestiniens. De multiples
sondages d’opinion ont également révélé des divisions parmi les Israéliens sur cette
question.
21. Le 20 décembre 2019, la Cour pénale internationale a annoncé que les critères
statutaires du Statut de Rome de la Cour étaient remplis et qu ’une enquête pouvait
s’ouvrir sur les crimes de guerre concernant la situation de la Palestine et les crimes
__________________
8 Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’homme, « Israeli annexation of parts of the
Palestinian West Bank would break international law – United Nations experts call on the
international community to ensure accountability », 16 juin 2020.
9 ONU, Division des droits des Palestiniens, « Bulletin on action by the United Nations system and
intergovernmental organizations relevant to the question of Palestine », vol. XLIII, n° 6
(juin 2020).
10 Système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine , « Middle East peace
process discussed at European Union conference of Foreign Ministers (conférence de presse du
Haut-Représentant Borrell, extraits) », 16 juin 2020.
11 Membres du Congrès des États-Unis d’Amérique, lettre à Benjamin Netanyahu, Premier Min istre
d’Israël, à Benjamin Gantz, Vice-Premier Ministre et Ministre de la défense, et à Gabriel
Ashkenazi, Ministre des affaires étrangères, 25 juin 2020.
A/75/35
10/28 20-11092
présumés commis dans le Territoire palestinien occupé . La Procureure a demandé 12 à
la Chambre préliminaire I une décision juridictionnelle sur l’étendue de la
compétence territoriale de la Cour en vertu de l ’Article 12.2 a) du Statut de Rome
dans l’État de Palestine13.
22. La période considérée a vu la propagation sans précédent de la COVID -19. Le
5 mars 2020, le Premier Ministre de l’État de Palestine, Mohammad Shtayeh, a
décrété l’état d’urgence après la confirmation des premiers cas. Des mesures strictes
et un dépistage agressif du Gouvernement palestinien, associés à une coordination
avec les autorités israéliennes, ont permis au début d ’enrayer la propagation de la
COVID-19 dans le Territoire palestinien occupé. Comme l ’a indiqué l’Organisation
mondiale de la Santé (OMS), au 27 août, le nombre total de cas s’élevait à 26 762
personnes infectées, dont 152 sont décédées. Les retombées socioéconomiques de la
pandémie sont désastreuses, à savoir la contraction de l’économie et la violence de
genre, qui aurait augmenté de 47 %, ainsi que la violence contre les enfants, une
tendance malheureusement observée dans de nombreuses régions du monde. Les
conséquences de la pandémie sur la santé publique et le choc négatif subi par les
économies israélienne et palestinienne auront de profondes répercussions sur le bien -
être social, l’emploi, la cohésion sociale et la stabilité financière et institutionnelle,
dans le Territoire palestinien occupé. Le 21 juillet, le Coordonnateur spécial des
Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient a prévenu le Conseil de
sécurité que l’Autorité palestinienne était au bord de l’« effondrement total » en
raison de l’incidence de la COVID-19 et des plans d’annexion en cours d’Israël (voir
S/2020/736), bien que cette évaluation ait été rejetée par le Gouvernement palestinien.
Le 3 avril, le Président du Comité spécial de liaison pour la coordination de
l’assistance internationale aux Palestiniens a demandé un ferme soutien international
des donateurs et, le 2 juin, 25 pays donateurs du Comité de liaison se sont engagés à
créer les conditions d’une solution des deux États viable.
23. La communauté internationale notamment l’Union africaine, l’Union
européenne, l’OCI, la Ligue des États arabes et le Mouvement des pays non alignés
ont continué de réaffirmer leur soutien aux droits inaliénables du peuple palestinien
dans sa quête d’un État, de souveraineté et d’indépendance. La reconnaissance
officielle par 140 pays de l’État de Palestine ainsi que des résolutions des organes de
l’ONU adoptées à ce jour témoigne du consensus international sur la question. En
2019, l’État de Palestine a assuré la présidence du Groupe des 77 et de la Chine, le
plus grand groupe de l’Assemblée générale, démontrant ainsi sa compétence et sa
capacité de participer en tant que membre légitime de la communauté internationale
et de défendre ses droits et obligations à cet égard.
24. Le 13 août 2020, les États-Unis ont annoncé qu’ils avaient négocié un accord
entre Israël et les Émirats arabes unis14 afin d’oeuvrer à la normalisation complète des
relations entre ces deux pays. Selon cet accord, Israël suspendra la déclaration de
souveraineté sur des secteurs du Territoire palestinien occupé. Les trois États
continueront de s’employer à parvenir à un règlement juste, global et durable du
conflit israélo-palestinien.
__________________
12 Déclaration de la Procureure de la Cour pénale internationale Fatou Bensouda à propos de la
clôture de l’examen préliminaire de la situation en Palestine et de sa requête auprès des juges de la
Cour pour qu’ils se prononcent sur la compétence territoriale de la Cour, 20 décembre 2019.
13 Cour pénale internationale, « examen préliminaire, État de Palestine », 2020.
14 Maison Blanche, Déclaration conjointe des États -Unis d’Amérique, de l’État d’Israël et des
Émirats arabes unis, 13 août 2020.
A/75/35
20-11092 11/28
25. L’État de Palestine a par la suite rejeté et dénoncé cet accord 15. Des partenaires
régionaux ont exprimé leur inquiétude quant à l’action unilatérale des Émirats arabes
unis. Le 19 août 2020, le Ministre saoudien des affaires étrangères a confirmé que son
pays restait attaché à la paix avec Israël sur la base de l ’Initiative de paix arabe de
2002 (voir A/56/1026–S/2002/932). Le Secrétaire général a exprimé l’espoir16 que
l’accord donne la possibilité aux dirigeants israéliens et palestiniens de s ’engager à
nouveau dans des négociations véritables qui permettraient de parvenir à la solution
de deux États, conformément aux résolutions des organes de l ’ONU, au droit
international et aux accords bilatéraux. Plusieurs pays européens et d ’autres pays
arabes se sont félicités de la décision d’Israël de geler son projet d’annexion. D’autres
États membres d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine se sont inquiétés de savoir si
l’accord était compatible avec des accords mondiaux et régionaux antérieurs et s ’il
prévoyait la pleine participation du peuple palestinien.
__________________
15 Organisation de libération de la Palestine, Département politique et de la diplomatie publique,
déclaration de la direction palestinienne, 13 août 2020.
16 Stéphane Dujarric, porte-parole du Secrétaire général, déclaration attribuée au porte -parole du
Secrétaire général sur l’annonce d’un accord entre Israël et les Émirats arabes unis, 13 août 2020.
A/75/35
12/28 20-11092
Chapitre III
Mandat du Comité
26. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a été
créé par la résolution 3376 (XXX) de l’Assemblée générale, en date du 10 novembre
1975, avec pour tâche de recommander un programme destiné à permettre aux
Palestiniens d’exercer leurs droits inaliénables à l’autodétermination, à
l’indépendance et à la souveraineté nationales et le droit de retourner dans leurs foyers
et vers leurs biens, d’où ils avaient été déplacés, que l’Assemblée leur avait reconnus
dans sa résolution 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974. Le mandat du Comité a
considérablement évolué au fil des années, accordant peu à peu une plus grande place
à la défense des droits inaliénables du peuple palestinien et à la mobilisation de l ’aide.
On trouvera de plus amples renseignements sur le site Web de la Division des droits
des Palestiniens du Secrétariat (https://www.un.org/unispal/fr/).
27. Le 3 décembre 2019, l’Assemblée générale a prorogé le mandat du Comité
(résolution 74/10), prié le Secrétaire général de continuer à doter la Division des
droits des Palestiniens des ressources dont elle avait besoin pour exécuter son
programme de travail (résolution 74/12) et demandé au Département de la
communication globale de continuer à exécuter son programme d ’information spécial
sur la question de Palestine (résolution 74/13). L’Assemblée générale a également
adopté la résolution 74/11 intitulée « Règlement pacifique de la question de
Palestine », dans laquelle elle a réaffirmé le quasi-consensus international concernant
les composantes d’un règlement juste, durable et global.
28. Les travaux du Comité s’accordent pleinement avec les décisions des principaux
intergouvernementaux des Nations Unies, comme l’Assemblée générale, le Conseil
de sécurité et le Conseil économique et social, ainsi qu ’avec les travaux du Secrétaire
général et des programmes, institutions et fonds spécialisés des Nations Unies, avec
lesquels il collabore étroitement.
A/75/35
20-11092 13/28
Chapitre IV
Organisation des travaux
A. Composition du Comité et élection du Bureau
29. Le Comité est composé de 25 États Membres représentant différents groupes
régionaux et soutenant le consensus international en faveur de la solution des deux
États, à savoir l’Afghanistan, l’Afrique du Sud, le Bélarus, la Bolivie (État
plurinational de), Chypre, Cuba, l’Équateur, la Guinée, le Guyana, l’Inde, l’Indonésie,
Madagascar, la Malaisie, le Mali, Malte, la Namibie, le Nicaragua, le Nigeria, le
Pakistan, la République démocratique populaire lao, le Sénégal, la Sierra Leone, la
Tunisie, la Turquie et le Venezuela (République bolivarienne du).
30. Participent aux travaux du Comité en qualité d’observateurs, les représentants
des 24 pays et organisations suivants : l’Algérie, l’Arabie saoudite, le Bangladesh, la
Bulgarie, la Chine, l’Égypte, les Émirats arabes unis, l’Iraq, la Jordanie, le Koweït,
le Liban, la Libye, la Mauritanie, le Maroc, le Niger, le Qatar, la République arabe
syrienne, Sri Lanka, le Viet Nam et le Yémen, ainsi que l ’État de Palestine, la Ligue
des États arabes, l’Union africaine et l’Organisation de la coopération islamique.
31. Le Bureau du Comité est élu chaque année et se compose de représentants
permanents des membres du Comité. À sa 399e séance, présidée par le Secrétaire
général et tenue le 4 février 2020, le Comité a élu, à titre personnel, Cheikh Niang
(Sénégal) Président, Adela Raz (Afghanistan), Ana Silvia Rodríguez Abascal (Cuba),
Dian Triansyah Djani (Indonésie), Neville Melvin Gertze (Namibie) et Jaime Castillo
Hermida (Nicaragua) Vice-présidents pour l’ensemble de l’année. Adela Raz
(Afghanistan) a également été élue rapporteuse par intérim. Conformément à la
pratique établie, l’État de Palestine participe aux travaux du Comité et du Bureau en
qualité d’observateur.
32. Les tâches courantes du Comité sont assurées par le Bureau. Les membres du
Bureau ont représenté le Comité à toutes les conférences internationales que ce
dernier a organisées – notamment en présidant et en animant certaines des sessions – ,
ainsi que dans toutes les visites de la délégation. En marge de ces conférences et au
cours des visites, ils ont tenu des réunions avec de hauts responsables des pays hôtes.
33. Les membres et les observateurs du Comité ont activement défendu les droits
du peuple palestinien, notamment au Conseil de sécurité. Trois membres du Comité,
l’Afrique du Sud, l’Indonésie et la Tunisie, et deux observateurs, le Niger et le Viet
Nam, siègent actuellement au Conseil de sécurité en tant que membres élus.
B. Participation aux travaux du Comité
34. Comme les années précédentes, le Comité a réaffirmé que les États Membr es de
l’ONU et les observateurs souhaitant participer à ses travaux étaient les bienvenus.
Les activités du Comité font régulièrement participer des organisations de la société
civile, y compris des organisations israéliennes.
A/75/35
14/28 20-11092
Chapitre V
Mesures prises par le Comité et la Division des droits
des Palestiniens en application des résolutions 74/10 et 74/12
A. Introduction
35. Organe subsidiaire de l’Assemblée générale, le Comité exécute son programme
de travail sur la base du mandat qu’il a reçu, à savoir donner au peuple palestinien les
moyens d’exercer ses droits inaliénables et contribuer à mettre un terme sans plus
tarder à l’occupation israélienne qui dure depuis 1967 et à concrétiser la solution des
deux États, sur la base des frontières d’avant 1967. Ses travaux et ses activités sont
pleinement conformes aux résolutions du Conseil de sécurité et de l ’Assemblée
concernant la question de Palestine, les priorités concernant les femmes et la paix et
la sécurité, le programme de l’équipe de pays des Nations Unies, le droit international,
y compris le droit humanitaire, les instruments de défense des droits humains,
notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme et les Pactes
internationaux relatifs aux droits de l’homme, et, plus récemment, les objectifs de
développement durable et leur réalisation par l ’État de Palestine. Avec l’aval de
l’Assemblée générale, le Comité a ajusté son programm e de travail tel qu’il avait été
approuvé, en fonction de l’évolution de la situation.
36. L’approche axée sur les droits qui est la sienne a conduit le Comité à ne ménager
aucun effort pour soutenir les droits universellement reconnus d ’un peuple occupé et
les droits de tous les États et de tous les peuples à vivre en paix et en sécurité. Pour
ce faire, il a noué avec le corps diplomatique un dialogue soutenu sur la question de
Palestine, dans le cadre de ses mécanismes intergouvernementaux officiels et autres ,
fait appel aux bons offices du Secrétaire général, mené des actions de sensibilisation
tournées vers le grand public, notamment des conférences, des réunions et des débats
ainsi que des initiatives dans les médias, y compris les médias sociaux, encouragé les
partenariats avec les gouvernements, les instances compétentes des Nations Unies,
les organisations intergouvernementales et régionales et les organisations de la société
civile, et renforcé les capacités du futur État de Palestine.
37. En raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement qui en
ont résulté, à partir d’avril 2020, le Comité a tenu ses réunions et ses activités en ligne
au moyen de diverses plateformes, conformément à la décision 74/544 de
l’Assemblée générale, afin d’assurer la continuité de l’exécution de son mandat.
B. Mobilisation du corps diplomatique
38. Le Comité a continué de mobiliser la communauté internationale en faveur de
la concrétisation de la solution des deux États et d ’un règlement juste, global et
durable de la question de Palestine dans tous ses aspects, sur la base du droit
international et des résolutions pertinentes des organes de l ’ONU, et a engagé à cet
égard des pourparlers diplomatiques auprès des missions permanentes à New York et
partout dans le monde.
39. Au cours de la période considérée, le Comité a tenu sept réunions au Siège de
l’Organisation des Nations Unies (dont quatre en ligne), dont une réunion spéciale
consacrée à la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien (voi r
par. 54 à 58). Il a également organisé huit réunions du Bureau, auxquelles il a convié
des personnalités et des intervenants, et le séminaire -retraite annuel du Bureau.
40. Le 3 octobre 2019, avant un séminaire juridique organisé par le Comité à
Galway (voir par. 77), une délégation du Comité dirigée par son président a rencontré
A/75/35
20-11092 15/28
à Dublin le Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et de la défense
d’Irlande, Simon Coveney, pour examiner la situation dans le Territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est. M. Coveney a assuré la délégation de l’engagement
et du soutien continus de son pays en faveur des droits des Palestiniens et d ’une
solution juste à la question de la Palestine, qui occupe une place de premier plan dans
le programme de politique étrangère de l’Irlande.
41. Le 20 novembre 2019, le Comité a approuvé quatre projets de résolution à
soumettre à l’Assemblée générale, concernant les mandats du Comité et de la Division
des droits des Palestiniens, le règlement pacifique de la ques tion de Palestine et le
programme d’information spécial sur la question de Palestine du Département de la
communication globale du Secrétariat. Le 3 décembre, l’Assemblée, saisie du rapport
du Comité (A/74/35), a adopté les quatre projets de résolution (résolutions 74/10,
74/11, 74/12 et 74/13).
42. À sa réunion du 4 février 2020, le Comité a élu les membres de son Bureau pour
2020 (voir par. 31). À cette même réunion, il a officiellement adopté son programme
de travail pour 2020 (A/AC.183/2020/1).
43. Le 24 février, le Comité, par le truchement de la Division des droits des
Palestiniens, a organisé sa session d’information annuelle, ouverte à toutes les
missions permanentes auprès de l’Organisation des Nations Unies. Destinée à mieux
faire connaître son mandat et son programme de travail aux délégations, cette session,
qui se veut interactive, a réuni 35 participants, dont des membres du Conseil de
sécurité. Le Département de la communication globale a également présenté un
exposé consacré au programme d’information spécial sur la question de Palestine.
44. En marge de la Conférence internationale sur la question de Palestine, tenue le
28 février à Kuala Lumpur, sur le thème « Ralliement de l ’Asie du Sud-Est à la cause
des droits du peuple palestinien » (voir par. 59), la délégation du Comité a rencontré,
entre autres, le Premier Ministre malaisien de l ’époque, Mahathir bin Mohamad, qui
a réitéré l’engagement de son pays à soutenir la cause du peuple palestinien et à
trouver une solution juste à la question de Palestine, dans le cadre de la solution des
deux États fondée sur les frontières d’avant 1967.
45. Les 2 et 3 mars, une délégation du Comité s’est rendue à New Delhi et a
rencontré des représentants du gouvernement, des partis politiques et des groupes de
réflexion. La délégation a examiné les incidences du plan proposé par les États-Unis
et du rôle crucial que pourrait jouer l ’Inde, en tant que membre du Comité ayant de
bonnes relations à la fois avec Israël et l’État de Palestine et membre non permanent
du Conseil de sécurité pour la période 2021-2022, dans la réalisation d’une solution
juste, pacifique et durable au conflit israélo-palestinien.
46. Le 5 mai, le Comité a publié une déclaration17 dans laquelle il a signalé que le
projet d’annexion de certaines parties du Territoire palestinien occupé par Isra ël
menaçait la solution des deux États et appelé la communauté internationale, en
particulier le Conseil de sécurité, à assumer ses responsabilités et à prendre d ’urgence
des mesures pour contrer le risque d’annexion.
47. Lors de sa 400e réunion, tenue en ligne le 18 mai, le Comité a entendu un exposé
du Premier Ministre de l’État de Palestine, qui a précisé les mesures que son
gouvernement et la communauté internationale devraient prendre afin d ’appuyer la
solution des deux États. Le Premier Ministre a appelé la communauté internationale
à utiliser son poids politique et économique pour sauver la solution des deux États et
__________________
17 Nations Unies, « Dans une déclaration, le Comité pour l ’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien dénonce l’intention d’Israël d’annexer de vastes zones du Territoire occupé »,
communiqué de presse, 5 mai 2020.
A/75/35
16/28 20-11092
s’opposer au plan d’annexion d’Israël. L’exposé comprenait également un point de la
situation concernant l’impact de la COVID-19 en Palestine.
48. Lors de la 401e réunion, tenue en ligne le 14 juillet, les membres du Comité ont
appelé la communauté internationale à continuer de faire pression pour empêcher
Israël de procéder à l’annexion de certaines parties du Territoire palestinien occupé,
qui compromet la solution des deux États basée sur les frontières d ’avant 1967 et qui,
si elle se concrétisait, constituerait une violation flagrante du droit international et
des résolutions de l’ONU, saperait la crédibilité de l’Organisation, accroîtrait les
souffrances du peuple palestinien, déjà durement touché par la pandémie de COVID -
19, et compromettrait les perspectives de réalisation d ’une solution juste et durable.
49. Le 16 juillet, le Bureau a tenu sa réunion annuelle avec le Secrétaire général,
qui a exposé sa vision sur la question de la Palestine et les efforts déployés pour
relancer le dialogue dans un cadre international. Le Président a fait part de la
satisfaction du Comité quant à la position de principe exprimée par le Secrétaire
général lors de la réunion du Conseil de sécurité du 24 juin et a demandé que la
communauté internationale continue de faire pression pour empêcher l ’annexion par
Israël de certaines parties du Territoire palestinien occupé. La nécessité d’établir les
responsabilités a été soulignée.
50. Le 22 juillet, le Bureau a tenu son sixième séminaire -retraite annuel pour
discuter des activités prévues pour le reste de l ’année 2020 et pour 2021. Il a décidé
de soutenir les efforts déployés par l’ONU et d’autres organisations pour sortir de
l’impasse actuelle, d’intensifier ses activités de communication avec les partenaires
clés et de continuer à adapter les méthodes de travail du Comité compte tenu de la
COVID-19. Il a également examiné le projet de budget -programme pour 2021. Les
décisions adoptées lors du séminaire-retraite ont été communiquées au Comité.
51. Des déclarations ont été faites au nom du Comité devant le Conseil de sécurité
ou fournies à celui-ci dans le cadre de ses débats trimestriels sur la situation au
Moyen-Orient, y compris la question palestinienne, le 28 octobre 2019 et le
21 janvier, le 23 avril et le 21 juillet 2020 (voir S/PV.8648, S/PV.8706, S/2020/341 et
S/2020/736). Dans ces déclarations, le Comité a souligné la détérioration de la
situation dans le Territoire palestinien occupé, demandé qu ’il soit mis fin aux
politiques et pratiques illégales d’Israël, Puissance occupante, et attiré l’attention sur
ses principales activités et recommandations. Il a également appelé le Conseil de
sécurité à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à un règlement juste, global
et pacifique du conflit conformément au droit international et aux résolutions
pertinentes de l’ONU.
C. Activités de sensibilisation concernant la question de Palestine
52. Le Comité a mené des activités de sensibilisation concernant la situation dans
laquelle se trouve le Territoire palestinien occupé sur le plan politique, humanitaire
et des droits humains, et notamment le sort des femmes palestiniennes. Il a, pour ce
faire, facilité la tenue de points d’information avec des experts ainsi que des échanges
d’idées sur des questions spécifiques lors de ses réunions au Siège, à l ’occasion de
manifestations parallèles, de conférences internationales et de visites de ses
délégations, ou encore par la diffusion de publications et d ’informations et via son
site Web, où on trouvera des informations détaillées sur chacune de ces activités.
53. Le Comité a maintenu et élargi sa présence sur les réseaux sociaux pour diffuser
des informations sur la question de Palestine. Au cours de la période considérée, les
comptes Facebook, YouTube, Instagram et Twitter du Comité ont enregistré une
croissance régulière du nombre de visiteurs. Toutes les manifestations organisées par
A/75/35
20-11092 17/28
le Comité, y compris en ligne, sont régulièrement diffusées par la télévision en ligne
des Nations Unies et sur ses comptes de médias sociaux, où elles sont visionnées par
des milliers de personnes, pour un total de 57 484 vues depuis mars 2020 (voir
par. 45). Ces efforts ont permis de renforcer le dialogue avec le public et d ’atteindre
de nouveaux publics et ont entraîné une hausse du nombre d ’abonnés sur Facebook,
Instagram, Twitter et YouTube. En plus de l’anglais, le Comité publie de plus en plus
de messages en arabe sur so n site Web et sur les médias sociaux.
54. La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, principale
action de sensibilisation organisée par le Comité, a été célébrée le 27 novembre. À
cette occasion, les États Membres, les représentants de la société civile et la
population se sont mobilisés en masse pour témoigner de leur soutien et de leur
solidarité.
55. Lors de la réunion spéciale du Comité, qui s’est tenue le même jour, le Président
de l’Assemblée générale, le Président du Conseil de sécur ité et le Secrétaire général
ont fait des déclarations. Se sont également exprimés le Président du Comité spécial
chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l ’homme du
peuple palestinien et des autres Arabes des territoires oc cupés, des représentants de
haut niveau de l’Union africaine, de la Ligue des États arabes, de l ’Organisation de
la coopération islamique et du Mouvement des pays non alignés, ainsi que
l’Observateur permanent de l’État de Palestine auprès de l’Organisation des Nations
Unies. Au total, 19 chefs d’État, six chefs de gouvernement et huit ministres des
affaires étrangères et autres ont transmis des messages de solidarité, qui ont été
publiés sur le site Web du Comité.
56. Tous les intervenants ont fait part de leur appui indéfectible au respect des droits
inaliénables du peuple palestinien et ont appelé la communauté internationale à
oeuvrer en ce sens. Nombre d’entre eux ont souligné qu’il était urgent de trouver une
solution sans plus tarder et qu’il incombait aux dirigeants de ce monde de faire de la
question de Palestine une priorité, soulignant l ’importance centrale que revêtait la
recherche d’une solution juste pour l’établissement de la paix et de la stabilité aux
niveaux régional et mondial.
57. Comme à l’accoutumée, des manifestations similaires ont été organisées dans le
même temps à l’Office des Nations Unies à Genève, Vienne et Nairobi pour marquer
la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien. Les messages du
Président et du Secrétaire général y ont été diffusés et l’Organisation des Nations
Unies y a été représentée au plus haut niveau. Des représentants des membres et
observateurs du Comité, ainsi que d’autres États Membres, ont assisté aux cérémonies
et exprimé leur solidarité avec le peuple palestinien et leur soutien à la solution des
deux États. Le message du Secrétaire général a été publié dans les six langues
officielles.
58. L’exposition annuelle que le Comité a organisée à l ’occasion de la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien, en coopération avec la Mission
permanente d’observation de l’État de Palestine auprès de l’Organisation des Nations
Unies, était intitulée « La Palestine – la plus universelle des causes nationales ».
Tenue du 26 novembre 2019 au 6 janvier 2020 dans la salle des pas perdus du Siège,
elle présentait des défenseurs et des militants d’horizons divers, notamment des
responsables politiques et religieux, des diplomates, des artistes et des athlètes qui,
par leurs paroles et leurs actes, ont exprimé leur solidarité avec le peuple palestinien.
59. La Conférence internationale sur la question de Palestine sur le thème
« Ralliement de l’Asie du Sud-Est à la cause des droits du peuple palestinien » s’est
tenue à Kuala Lumpur les 28 et 29 février en coopération avec le Gouvernement
malaisien et la Perdana Global Peace Foundation. Elle a rassemblé des experts
A/75/35
18/28 20-11092
palestiniens et internationaux, ainsi que des acteurs de la société civile d ’Asie du Sud-
Est, à l’appui de la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien. Le
Premier Ministre malaisien de l’époque, Mahathir Mohamad, a prononcé le discours
principal. Les orateurs et oratrices ont mis l’accent sur l’activisme contre l’occupation
israélienne et exhorté l’ONU et ses États Membres à remplir les obligations que leur
font la Charte et le droit international envers le peuple palestinien, notamment en
sanctionnant Israël.
60. Le 14 avril, le Bureau du Comité a organisé une manifestation publ ique en ligne
avec le Directeur des opérations de l’UNRWA dans la bande de Gaza, Matthias
Schmale, sur le thème « La pandémie de COVID-19 à Gaza et les moyens d’atténuer
son impact sur les réfugiés de Palestine ». Le débat a porté sur l’évolution de la
situation dans la bande de Gaza occupée, la préparation de cette dernière à la
pandémie de COVID-19, l’assistance fournie aux réfugiés de Palestine dans la bande
de Gaza par l’UNRWA et la nécessité d’un engagement international constant à
l’appui de l’Office, y compris par un financement d’urgence.
61. Le 21 avril, le Comité a eu une conversation en ligne avec des représentants de
la société civile palestinienne sur le thème « La pandémie de COVID-19 sous
l’occupation : résilience nationale et soutien international ». Cette conversation a mis
en lumière la manière dont la population palestinienne de Cisjordanie, y compris
Jérusalem-Est, et de Gaza faisait face à la pandémie de COVID-19 sous l’occupation
actuelle, à l’incertitude politique en Israël et aux menaces d’annexion.
62. Le Forum des Nations Unies sur la question de Palestine s ’est tenu en ligne le
4 juin sur le thème « La question de Palestine : menaces d’annexion et perspectives
de paix ». D’éminentes personnalités – Hanan Ashrawi, membre du Comité exécutif
de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) et ancienne membre de l ’équipe
de négociation palestinienne, Yossi Beilin, ancien ministre israélien ayant participé
aux négociations des Accords d’Oslo en 1993, et James Zogby, fondateur et Président
de l’Arab American Institute – ont informé les États Membres et la société civile de
la menace imminente que représentent les projets illégaux d ’Israël d’annexer des
zones de la Cisjordanie occupée et des dangereuses répercussions que ces plans
pourraient avoir s’ils étaient mis en oeuvre. Ils ont demandé des initiatives
internationales visant à éviter ces actes illégaux et à mobiliser les efforts afin de
parvenir à une solution juste.
63. Le 18 juin, le Président a diffusé un message vidéo en soutien à une campagne
de solidarité marquant « 53 ans d’occupation », lancée par le Département des affaires
relatives aux négociations de l’OLP.
64. La Conférence internationale sur la question de Jérusalem, organisée
conjointement avec l’OCI, s’est tenue en ligne sous la forme de deux tables rondes,
le 28 juillet sur le thème « L’annexion en pratique – La vie des Palestiniens à
Jérusalem » et le 27 août sur le thème « L’annexion en pratique – La jeunesse
palestinienne à Jérusalem ». La Conférence a permis de sensibi liser les États Membres
et la société civile à la situation de la population palestinienne dans la ville occupée
après plus de 50 ans de politiques et de mesures d’annexion israéliennes. Elle a
également montré comment les mesures déployées à Jérusalem son t un parfait
exemple de l’annexion progressive par Israël des terres palestiniennes.
65. Vingt-six ans après sa mise en service, le Système d’information des Nations
Unies sur la question de Palestine demeure un précieux outil pour les diplomates et
les chercheurs du monde entier, avec 35 000 visiteurs par mois en moyenne. Il
renferme plus de 37 000 documents et est considéré comme le répertoire en ligne le
plus important et le plus complet sur le sujet. On y trouve notamment les documents
de l’Organisation les plus récents ou encore des documents rares qui remontent à
A/75/35
20-11092 19/28
plusieurs dizaines d’années. Depuis le lancement du nouveau site, le nombre de pages
vues par mois a plus que doublé. Il reste à faire en sorte que toutes les informations
figurant sur le site Web soient disponibles dans les six langues officielles de
l’Organisation : des efforts ont été entrepris en ce sens, l ’accent étant mis
particulièrement sur l’arabe.
66. Dans le cadre de sa mission de surveillance, le Comité a également réalisé des
bulletins mensuels rassemblant tous les documents officiels de l ’Organisation des
Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales relatifs à la question
de Palestine, ainsi qu’une compilation des résolutions et décisions de l ’ONU et un
bulletin trimestriel sur les activités du Comité, et créé un recueil annuel des rapports
des Nations Unies sur la question de Palestine.
67. Le Comité a continué, dans sa publication hebdomadaire intitulée « NGO Action
News », de sensibiliser le public aux activités que des acteurs de la société civile et
de l’Organisation des Nations Unies mènent dans le Territoire palestinien occupé,
y compris Jérusalem-Est, et dans le monde entier pour permettre au peuple palestinien
d’exercer ses droits inaliénables.
68. Toutes les publications du Comité sont communiquées à l ’aide d’une liste de
diffusion de plus de 5 000 abonnés, comprenant des bibliothèques de recherche et des
universités, ainsi que des personnalités et des meneurs d’opinion qui se consacrent à
la question de Palestine, et sont publiées sur le site Web du Comité à la rubrique
« Publications ».
D. Coopération avec les organisations intergouvernementales,
les organisations non gouvernementales et les entités du système
des Nations Unies
69. Le Comité a poursuivi sa coopération avec les organisations
intergouvernementales, les organisations non gouvernementales et les entités du
système des Nations Unies, et s’est félicité de la participation active de représentants
de ces instances à diverses manifestations tenues sous ses auspices. L’Organisation
de la coopération islamique a continué de coparrainer la Conférence internationale
annuelle du Comité sur la question de Jérusalem. L’Union africaine, la Ligue des États
arabes et l’Organisation de la coopération islamique ont régulièrement assisté aux
réunions du Comité, en qualité d’observateurs, et pris part à ses travaux.
70. Le Comité a continué d’attacher une grande importance au renforcement de ses
relations avec les parlements nationaux et régionaux et leurs organisations
interparlementaires. En mars, dans le cadre de sa visite en Inde, la délégation du
Comité a rencontré un représentant du parti Bharatiya Janata au pouvoir pour lui
demander son soutien afin de promouvoir une solution juste, pacifique et durable au
conflit israélo-palestinien.
71. Dans le cadre de ses activités, le Comité, par l ’intermédiaire de la Division des
droits des Palestiniens, qui a effectué des visites régulières en Palestine, a poursuivi
sa coopération de longue date avec les entités des Nations Unies, notamment le
Programme des Nations Unies pour le développement, l ’Organisation des Nations
Unies pour l’éducation, la science et la culture , les équipes de pays des Nations Unies,
l’UNRWA, le Département de l’Assemblée générale et de la gestion des conférences,
le Département de la communication globale (y compris les centres d ’information des
Nations Unies et le Centre régional d’information des Nations Unies pour l’Europe
occidentale, à Bruxelles), le Conseil des droits de l ’homme et le Haut-Commissariat
des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH), le Bureau des Nations Unies pour
la coopération Sud-Sud, l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et
A/75/35
20/28 20-11092
l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), l’ Institut des Nations Unies pour la
formation et la recherche (UNITAR) et l’École des cadres du système des Nations
Unies.
72. Le 5 novembre, le Président du Comité a rencontré un groupe de journalistes
palestiniens qui participaient au programme de formation annuel organisé par le
Département de la communication globale (voir par. 81). Il a informé les participants
des travaux menés par le Comité et engagé un dialogue informel avec eux sur la
situation au Moyen-Orient et les activités de l’ONU.
73. Le Comité a poursuivi sa collaboration avec les organisations de la société civile
qui défendent les droits du peuple palestinien. Comme à l ’accoutumée, un
représentant de la société civile a été invité à prendre la parole à la réunion spéciale
du Comité qui a eu lieu le 27 novembre à l’occasion de la Journée internationale de
solidarité avec le peuple palestinien. En marge de cette célébration, le Président a
tenu des consultations avec des représentants de la société civile, y compris ceux
d’Israël et de l’État de Palestine.
74. Des représentants d’organisations de la société civile, y compris ceux d ’Israël,
ont été invités à assister à toutes les manifestations publiques du Comité. Ces réunions
et échanges ont été l’occasion pour le Comité de sensibiliser la société civile à son
mandat et à ses activités, tant au Siège qu’à l’étranger, et de s’informer des
préoccupations et de l’action de la société civile. La richesse de ces contacts lui a
permis d’obtenir des renseignements précieux pour son programme de travail, ses
déclarations et ses rapports. Le Comité a également continué d’offrir un espace où les
organisations de la société civile israéliennes et palestiniennes puissent communiquer,
en facilitant leur participation à ses manifestations, à un moment où le dialogue est
de plus en plus limité sur le terrain.
E. Renforcement des capacités
75. Comme demandé dans la résolution 74/12 de l’Assemblée générale, le Comité
a continué de proposer des possibilités de formation afin de renforcer les capacités
des fonctionnaires de l’État de Palestine. Le Comité a continué à évaluer les résultats
de ses programmes.
76. En novembre, au nom du Comité, le personnel de la Division des droits des
Palestiniens a rencontré ses interlocuteurs palestiniens et de l’équipe de pays des
Nations Unies à Jérusalem pour explorer les possibilités de coopération. Le Comité
soutient le développement d’une stratégie de communication menée par les
Palestiniens et dirigée par des experts dans ce domaine. Il parraine une formatio n au
protocole diplomatique, en collaboration avec le gouvernement jordanien, dans
l’esprit de la coopération Sud-Sud. En raison de la pandémie de COVID-19, en 2020,
ces deux activités en présentiel ont été reportées.
77. Les 4 et 5 octobre, le Comité a organi sé un séminaire juridique à huis clos au
Irish Centre for Human Rights de la National University of Ireland à Galway sur les
activités d’implantation israélienne en cours, la menace d’annexion du territoire
palestinien occupé et les responsabilités des tie rs en vertu de la résolution 2334 (2016)
du Conseil de sécurité. Le séminaire a rassemblé 12 éminents spécialistes du droit
international et des droits humains et a abouti à des recommandations pratiqu es sur
les moyens possibles de tenir la Puissance occupante responsable des colonies, de
l’annexion ou d’autres violations du droit international, en soulignant que la
responsabilité est essentielle pour permettre la réalisation d ’une solution juste.
78. Du 21 au 25 octobre, le Gouvernement du Sénégal et le Comité ont organisé à
Dakar une visite d’étude à l’intention de responsables palestiniens sur les meilleures
A/75/35
20-11092 21/28
pratiques en matière de gestion de l’eau et de promotion de la coopération Sud-Sud.
Grâce à des exposés et à des débats avec 15 experts sénégalais, les 10 hydrologues
palestiniens et fonctionnaires du Ministère palestinien des affaires étrangères et des
expatriés travaillant sur la question des ressources en eau ont eu un aperçu du cadre
juridique et institutionnel de l’Organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal,
de ses principales réalisations et des défis qu’elle doit relever.
79. En collaboration avec l’École des cadres du système des Nations Unies, le
Comité a appuyé la participation de deux diplomates, du Ministère palestinien des
affaires étrangères et des expatriés et de l ’Agence palestinienne de coopération
internationale, à une session de formation sur la coopération Sud -Sud et la
coopération triangulaire dans la mise en oeuvre du Pr ogramme 2030, tenue à Turin du
29 au 31 octobre.
80. Du 28 octobre au 6 décembre, le Comité a dispensé son programme annuel de
formation de six semaines consacré au renforcement des capacités en matière de
diplomatie multilatérale à deux diplomates palestiniens à New York, programme qui
a coïncidé avec la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale. Les
objectifs dudit programme ont été revus, et le contenu des cours magistraux a été
mieux adapté aux fonctions que les participants seraient amenés à exe rcer.
81. Face à la crise de la COVID-19, le Comité a donné la priorité à la formation en
ligne. Du 22 au 24 avril, il a appuyé, en collaboration avec l’UNITAR, la participation
de trois hauts fonctionnaires du Ministère palestinien des affaires étrangères et des
expatriés à l’atelier de formation en ligne sur la responsabilité de la gestion de crise.
Du 18 au 20 mai, le Comité, en collaboration avec l’UNITAR, a appuyé la
participation de trois hautes fonctionnaires du Gouvernement palestinien à un atelier
en ligne sur le rôle moteur des femmes.
A/75/35
22/28 20-11092
Chapitre VI
Mesures prises par le Département de la communication
globale en application de la résolution 74/13 de l’Assemblée
générale
82. Le Département a tenu comme tous les ans son séminaire international des
médias sur la paix au Moyen-Orient, qui s’est déroulé à Ankara, les 11 et
12 septembre. L’événement a été organisé en coopération avec le Ministère turc des
affaires étrangères. Pendant deux jours, il a ré uni des diplomates, des journalistes, des
experts des médias et des représentants de la jeunesse originaires d ’Israël, de la
Palestine, de la Turquie, d’Europe, des États-Unis et d’autres régions du monde, qui
ont débattu, entre autres questions, de la couverture médiatique du conflit israélopalestinien
ainsi que de la sensibilisation à ce dernier et des perceptions erronées le
concernant.
83. Le Département a organisé son programme de formation annuel à l ’intention
des journalistes palestiniens, au Siège, du 4 novembre au 6 décembre, ainsi qu’à
Washington, pendant la semaine commençant le 18 novembre. Sept journalistes
palestiniens originaires de Gaza, de la Cisjordanie, y compris Jérusalem -Est, de la
Jordanie, du Liban et de la République arabe syrienne ont b énéficié en 2019 de ce
programme, portant ainsi à 203 le nombre de personnes formées.
84. Au cours de la période considérée, toutes les réunions publiques et
intergouvernementales concernant la question de Palestine qui ont eu lieu au Siège
ont été couvertes par le Service photographique de l ’ONU et la télévision en ligne des
Nations Unies, et retransmises en direct et à la demande par celle -ci dans le monde
entier.
85. La Section des communiqués de presse a publié 67 communiqués de presse sur
la question de Palestine et le processus de paix au Moyen -Orient, en anglais et en
français.
86. Entre septembre 2019 et juin 2020, plus de 30 reportages sur la question de
Palestine ont été diffusés sur UNifeed.
87. Le 5 septembre, le Département a conclu un accord avec la Société palestinienne
de radiodiffusion, qui diffuse désormais des contenus produits par ONU Info, une
source d’information internationale de confiance pour les populations de la région.
88. La Section des médias sociaux a appelé l ’attention de plus de 30 millions
d’abonnés sur les problèmes liés à la question de Palestine sur tous les comptes qu ’elle
possède dans les médias sociaux dans les six langues officielles ainsi qu’en portugais,
en swahili et en hindi.
89. Les équipes d’ONU Info ont produit plus de 200 reportages et contenus sur des
questions touchant aux droits inaliénables du peuple palestinien, dont un entretien
avec le Coordonnateur spécial adjoint pour le processus de paix au Moyen -Orient,
Coordonnateur résident et Coordonnateur des Nations Unies pour les activités
humanitaires dans le Territoire palestinien occupé sur la situation des jeunes dans la
bande de Gaza et un reportage en arabe consacré à l’initiative « Creative Palestine » 18.
Lancé en Palestine par l’Organisation des Nations Unies pour le développement
industriel, ce laboratoire conjoint de création ouvert aux Palestiniens met en relation
__________________
18 Organisation des Nations Unies pour le développement industriel « Energizing Palestinian
products, creating positive impact », 20 janvier 2020.
A/75/35
20-11092 23/28
des créateurs et des chefs d’entreprise avec des institutions dans le secteur des arts et
du design et des universités.
90. Dans le cadre des initiatives de communication relatives à la COVID-19, les
équipes d’ONU Info ont diffusé des informations en arabe faisant autorité sur la
pandémie et produit des reportages édifiants dans une région où la méfiance à l ’égard
des organes de presse est bien ancrée. Elles se sont notamment penchées sur la
coopération étroite entre les autorités palestiniennes et israéliennes aux fins de la lutte
contre la propagation du virus, saluée par le Coordonnateur spécial des Nations Unies
pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire
général auprès de l’Organisation de libération de la Palestine et de l ’Autorité
palestinienne, et elles se sont entretenues avec le responsable de l ’OMS à Gaza sur le
droit à la santé des Palestiniens dans le contexte de la pandémie.
91. À la lumière de la crise de la COVID-19 et de l’évolution des méthodes de
travail, le Département a fait la promotion des manifestations et activités virtuelles
organisées par le Comité sur les réseaux, les plates-formes en ligne et les comptes
dans les médias sociaux, notamment le Forum des Nations Unies sur la question de
Palestine le 4 juin, la réunion tenue en ligne le 18 mai avec Mohammad Shtayyeh,
Premier Ministre de l’État de Palestine (voir par. 47 plus haut), et deux autres
manifestations spéciales organisées le 14 avril et le 21 avril sur les répercussions de
la pandémie de COVID-19 dans le Territoire palestinien occupé.
92. S’agissant de la commémoration de la Journée internationale de solidarité avec
le peuple palestinien en 2019, le Département a travaillé en étroite collaboration avec
le Comité et le Département des affaires polit iques et de la consolidation de la paix
afin d’apporter un appui en matière de communication pour plusieurs manifestations
publiques organisées au Siège le 27 novembre. Le Département a mis à jour le site
Web de la Journée internationale de solidarité, disponible dans les six langues
officielles, et a prêté son concours à la revitalisation du site Web du Comité,
notamment en ce qui concerne la migration des données destinée à préserver ses
riches archives historiques.
93. Le réseau mondial des centres d’information des Nations Unies a organisé des
manifestations commémoratives à l’occasion de la Journée internationale de
solidarité dans plusieurs capitales, à savoir Ankara, Canberra, Harare, Le Caire,
Lusaka, Moscou, Nairobi, Pretoria et Rabat. Des messages au s ujet de cette Journée
ont été diffusés sur les comptes des centres d’information dans les médias sociaux et
sur leurs sites Web. Ainsi, le centre d’information de Beyrouth a contribué à relayer
le message du Secrétaire général et ses interventions à ce suj et sur les médias sociaux.
Le message du Secrétaire général a également fait l ’objet d’une promotion sur le site
Web du centre d’information de Beyrouth, qui a comptabilisé plus de 4 000 pages
vues en novembre et décembre. Le centre d’information du Caire a organisé une
réunion d’information dans ses locaux pour le lancement de l ’édition 2019 du rapport
sur l’assistance de la CNUCED au peuple palestinien (TD/B/EX( 68)/4), qui a
rassemblé des journalistes d’Égypte et de la région. Il a assuré la couverture de cet
événement sur son site Web et les médias sociaux, et a facilité l ’organisation
d’entretiens avec le représentant de la CNUCED.
94. Entre septembre 2019 et mars 2020, 110 000 visiteurs environ ont pu obtenir
des informations sur la question de Palestine, présentées dans le cadre de l ’exposition
permanente, récemment actualisée, qui se situe le long de l ’itinéraire de la visite
guidée du Siège. Les visites ont par la suite été suspendues quand les locaux de
l’Organisation ont été fermés au public, conformément aux mesures de sécurité
imposées par la COVID-19.
A/75/35
24/28 20-11092
Chapitre VII
Conclusions et recommandations du Comité
95. Se fondant sur les délibérations tenues lors de ses réunions et celles de son
bureau, les réunions d’information, les visites de délégations, les conférences et
manifestations internationales réunissant États Membres, organisations de la société
civile et organisations régionales, le Comité a formulé les recommandat ions énoncées
ci-après.
A. Action immédiate du Comité concernant l’annexion
96. Dans sa déclaration du 5 mai 19 , le Comité dénonce l’intention déclarée du
Gouvernement israélien d’annexer certaines parties de la Cisjordanie occupée, qui
constituerait une violation des plus graves du droit international, notamment de la
Charte des Nations Unies et des Conventions de Genève de 1949 et aurait pour effet
de morceler le territoire palestinien et de fragiliser un peu plus la viabilité physique
de la solution des deux États fondée sur les frontières d ’avant 1967, Jérusalem-Est
étant érigée au rang de capitale de l’État de Palestine, conformément au droit
international, aux résolutions de l’Organisation des Nations Unies sur la question, aux
paramètres convenus au niveau international, au mandat de la Conférence de Madrid
et à l’Initiative de paix arabe.
97. Le Comité appuie la position ferme du Secrétaire général sur la question de
Palestine, qui se fonde sur le droit international, d’innombrables résolutions des
organes de l’ONU et la recherche d’une solution juste.
98. Le Comité continuera de se mobiliser en faveur du règlement de la question de
Palestine selon les paramètres convenus sur le plan i nternational, de s’opposer à
l’annexion et de défendre le droit du peuple palestinien à l ’autodétermination et à
l’indépendance.
99. Le Comité prend note des préoccupations exprimées par les dirigeants
palestiniens et de la réaction de la communauté internationale au sujet de l’accord
entre Israël et les Émirats arabes unis, par lequel Israël a suspendu ses projets
d’extension de sa souveraineté sur les Palestiniens et leur territoire, mais ne s ’est pas
engagé à y renoncer. L’accord n’obligeait pas Israël à négocier avec les Palestiniens,
selon les paramètres convenus au niveau international, et il n ’associait pas non plus
le peuple palestinien. À cet égard, le Comité rappelle le caractère illégal de l ’annexion
de toute partie du Territoire palestinien occupé. Toute initiative visant à trouver une
solution juste à la question de Palestine doit, avant tout, tenir compte des aspirations
légitimes du peuple palestinien, associer les dirigeants palestiniens et se fonder sur la
solution des deux États, dans le respect du droit international, des résolutions des
organes de l’ONU et des accords conclus par les parties.
B. Action du Conseil de sécurité, de l’Assemblée générale
et du Conseil des droits de l’homme
100. Le Comité prie instamment le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale de
veiller à l’application des paramètres pour la paix énoncés de longue date dans les
résolutions des organes des Nations Unies sur la question, notamment la
__________________
19 Organisation des Nations Unies, « Dans une déclaration, le Comité pour l ’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien dénonce l ’intention d’Israël d’annexer de vastes zones du
Territoire occupé », communiqué de presse, 5 mai 2020.
A/75/35
20-11092 25/28
résolution 2334 (2016) du Conseil et la résolution 74/11 de l’Assemblée. Il prie le
Secrétaire général de continuer de présenter au Conseil des rapports écrits sur
l’application de la résolution 2334 (2016) et, conformément au paragraphe 5 de la
résolution, d’y faire figurer des informations sur la mise en oeuvre de cette disposition
par les États Membres. En application du paragraphe 11 de la résolution, le Comité
exhorte également le Conseil à examiner les moyens concrets de faire pleinement
appliquer ses résolutions sur la question, y compris le recours à des sanctions contre
les États et les entités privées qui violent les résolutions qu ’il a adoptées.
101. Le Comité déplore l’usage excessif, disproportionné et aveugle de la force par
les forces d’occupation israéliennes contre les civils palestiniens, notamment pendant
les manifestations qui ont eu lieu dans la bande de Gaza en 2018 et 2019, et renouvelle
son appel en faveur de l’application des recommandations énoncées dans le rapport
de la commission d’enquête internationale indépendante sur les manifestations dans
le Territoire palestinien occupé (A/HRC/40/74). Cette commission a été chargée par
le Conseil des droits de l’homme d’enquêter sur les violations commises durant ces
manifestations le long de la clôture séparant Israël et la bande de Gaza.
C. Activités d’information et de communication auprès
de la communauté internationale et de la société civile
102. Le Comité continuera de mobiliser la communauté internationale pour amener
Israël à renoncer à son plan d’annexion et chercher à concrétiser la solution des deux
États, sur la base des frontières d’avant 1967. Alors que l’ONU célèbre le soixantequinzième
anniversaire de la signature de la Charte des Nations Unies, le Comité
rappelle que la question de Palestine, dont le destin est intrinsèquement lié à l ’histoire
et à l’existence de l’Organisation, devrait inciter les États Membres à tenir leurs
engagements en faveur des idéaux et des valeurs communes de démocratie, de
responsabilité et de prospérité pour toutes et tous. La communauté internationale doit
redoubler d’efforts pour aider le peuple palestinien à exercer enfin ses droits
inaliénables, pour instaurer la paix au Moyen-Orient, et pour maintenir la paix et la
sécurité internationales.
103. Tout règlement du conflit exige une solution régionale globale, telle que celle
proposée par l’Initiative de paix arabe. Le Comité demande aux organisations
régionales, comme l’Union européenne, la Ligue des États arabes et l ’Organisation
de la coopération islamique, de jouer un rôle politique plus actif en vue d ’amener les
parties à cesser les hostilités.
104. Le Comité demande à la communauté internationale d’opter pour une approche
non plus humanitaire, mais soucieuse des droits humains, afin d ’améliorer le sort du
peuple palestinien. Il exige d’Israël qu’il mette fin au blocus aérien, terrestre et
maritime de Gaza, qui dure deuis 13 ans, et lève tous les bouclages, en application de
la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité. Il invite les donateurs internationaux
à honorer sans retard tous les engagements qu’ils ont pris en vue d’accélérer
l’acheminement de l’aide humanitaire, le processus de reconstruction et la reprise
économique, condition indispensable pour atténuer la détresse des Palestiniens, en
particulier des femmes et des enfants, qui se heurtent à des difficultés
supplémentaires, notamment propres à leur sexe, qui nécessitent des mesures ciblées.
Il souligne qu’il est urgent de financer l’UNRWA afin qu’il fournisse aux réfugiés de
Palestine une aide vitale dans le domaine humanitaire et en matière de
développement.
A/75/35
26/28 20-11092
D. Action des États Membres et des organisations régionales
105. Le Comité exhorte les États Membres et l’Organisation à demander à Israël de
respecter les obligations que lui impose le droit international en matière de protection
des civils. Dans le droit fil du rapport présenté par le Secrétaire général en application
de la résolution ES-10/20, le Comité souligne la nécessité de mettre en place un
mécanisme de protection internationale qui permette de garantir de façon crédible la
sécurité et le bien-être des civils palestiniens.
106. Le Comité souligne qu’il est nécessaire qu’Israël reconnaisse la Nakba et ses
répercussions sur le peuple palestinien comme préalable à une paix viable et durable.
Les réfugiés de Palestine devraient être considérés comme des nationaux privés de
leur pays, l’État de Palestine, et non comme des réfugiés apat rides. Le Comité plaide
vigoureusement pour le droit de retour et une indemnisation juste des réfugiés de
Palestine, comme le prévoit le paragraphe 11 de la résolution 194 (III) de l’Assemblée
générale.
107. Le Comité estime que les décisions unilatérales des États Membres de
reconnaître Jérusalem comme capitale d’Israël et d’y transférer leurs ambassades
depuis Tel-Aviv sont nulles et non avenues, car elles violent les résolutions du Conseil
de sécurité, notamment les résolutions 476 (1980) et 478 (1980). Le Comité demande
aux États Membres de revenir sur ces décisions et réaffirme que le statu quo histo rique
sur les Lieux saints de Jérusalem doit être respecté et qu’il incombe collectivement à
la communauté internationale de préserver le caractère juridique, démographique,
historique, multiculturel et multiconfessionnel et le statut de la ville.
108. Le Comité insiste sur le fait qu’il incombe aux États et aux entités privées
d’éviter de contribuer aux graves violations des droits humains des Palestiniens
commises par Israël, s’agissant notamment des colonies de peuplement dans le
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Il salue l’action menée par les
gouvernements, les parlementaires et les acteurs de la société civile afin de
sanctionner la fourniture d’un appui, y compris économique, aux colonies de
peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé.
109. Le Comité se réjouit de la publication de la base de données de toutes les
entreprises impliquées dans certaines activités concernant les colonies de peuplement
israéliennes à Jérusalem-Est et en Cisjordanie (A/HRC/43/71), que le HCDH a établie
en application de la résolution 31/36 du Conseil des droits de l’homme, et engage les
États Membres à se conformer aux obligations que leur impose le droit international,
notamment le paragraphe 5 de la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité, dans
laquelle celui-ci demande aux États Membres de faire une distinction, d ans leurs
échanges en la matière, entre le territoire de l ’État d’Israël et les territoires occupés
depuis 1967.
110. Le Comité attend avec intérêt le rapport sur les conséquences d ’une annexion
que le Conseil des droits de l’homme a prié la Haute-Commissaire des Nations Unies
aux droits de l’homme d’établir, au paragraphe 16 de sa résolution 43/31. Il apprécie
à sa juste valeur le travail accompli par le Rapporteur spécial sur la situation des droits
de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 et les rapports qu’il
a présentés au Conseil des droits de l’homme.
111. Le Comité souligne qu’il importe d’empêcher l’annexion de toute partie du
Territoire palestinien occupé et juge encourageantes les nombreuses déclarations
faites par des membres de la communauté internationale, y compris de la société civile
internationale, en faveur du respect de la légalité internationale. Une telle prise de
position commune, en particulier dans le monde arabe, sera essentielle pour empêcher
A/75/35
20-11092 27/28
l’annexion et mettre un terme à l’occupation, dans le respect du droit international et
des résolutions des organes de l’ONU sur la question.
E. Mesures d’appui en réponse à la pandémie de maladie
à coronavirus
112. Le Comité se dit préoccupé par la propagation sans précédent de la COVID -19
dans tout le Territoire palestinien occupé et se félicite des mesures strictes que le
Gouvernement de l’État de Palestine a prises pour la contenir. Le Comité demande
instamment à la communauté internationale de se pencher sur la situation
socioéconomique déplorable, la détérioration des conditions de vie des Palestiniens
dans le territoire occupé et les difficultés auxquelles fait face le Gouvernement
palestinien, qui est au bord de l’« effondrement total », sous l’effet conjugué des
répercussions négatives de la COVID-19 ainsi que de la poursuite de l’occupation par
Israël et de ses plans d’annexion future, et de leur apporter aide et soutien.
F. Action du Secrétariat et d’autres entités des Nations Unies
113. Le Comité prend note avec satisfaction de la contribution de la Division des
droits des Palestiniens à l’exécution de son mandat et prie la Division de continuer à
lui fournir un appui fonctionnel et des services de secrétariat pour l’accomplissement
de toutes les tâches relevant de son mandat, et souligne l ’importance croissante que
revêt la coopération entre les pays en développement et les organisations régionales
et sous-régionales, dans le cadre de la coopéra tion Sud-Sud et de la coopération
triangulaire, pour mettre en commun des données d’expérience transposables en
matière d’accession à l’autodétermination et à l’indépendance.
114. Le Comité encourage la Division des droits des Palestiniens à continuer de
s’employer à diffuser des informations sur la question de Palestine en communiquant
plus largement et en faisant la promotion du multilinguisme, en particulier de la
langue arabe, sur son site Web et les médias sociaux. Il lui demande également de
poursuivre la mise en oeuvre de projets visant à mieux faire connaître son mandat.
115. Le Comité demande au Département de la communication globale de continuer
à exécuter son programme d’information spécial sur la question de Palestine, qui a
largement contribué à informer les médias et l’opinion publique.
116. Le Comité entend continuer de travailler en étroite collaboration avec les autres
acteurs et entités des Nations Unies, tels que le Coordonnateur spécial pour le
processus de paix au Moyen-Orient et l’UNRWA, afin de créer des synergies entre les
efforts engagés dans les domaines d’intérêt commun et de s’acquitter de la
responsabilité permanente dont l’Organisation est investie en ce qui concerne la
question de Palestine, jusqu’à ce que celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, de
manière équitable et satisfaisante et dans le respect du droit international. Il tient à
exprimer sa profonde gratitude à l’Organisation de la coopération islamique et à ses
autres partenaires pour leurs contributions extrabudgétaires et leur participation
active à ses conférences et manifestations.
117. Il encourage en outre tous les États Membres à s’efforcer ensemble de garantir
à l’UNRWA un financement adapté et prévisible.
A/75/35
28/28 20-11092
118. Le Comité continuera de promouvoir l’inclusion et une représentation équilibrée
des femmes et des hommes dans toutes ses activités, notamment dans le cadre du
programme de renforcement des capacités destiné aux fonctionnaires de l ’État de
Palestine, et il encourage un large recours aux soluti ons en ligne de renforcement des
capacités, en particulier dans le contexte des restrictions des déplacements liées à la
COVID-19.
20-11092 (F) 091020 121020
*2011092*
A/76/35
Nations Unies
Rapport du Comité
pour l’exercice
des droits inaliénables
du peuple palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Soixante-seizième session
Supplément nº 35
A/76/35
Rapport du Comité
pour l’exercice
des droits inaliénables
du peuple palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Soixante-seizième session
Supplément nº 35
A/76/35
Nations Unies • New York, 2021
Note
Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de
lettres et de chiffres. La simple mention d’une cote renvoie à un document de
l’Organisation.
ISSN 2055-2043
21-11081 3/28
[31 août 2021]
Table des matières
Chapitre Page
Lettre d’envoi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
I. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
II. Aperçu général de la situation politique concernant la question de Palestine . . . . . . . . . . . . . . 6
III. Mandat du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
IV. Organisation des travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
A. Composition du Comité et élection du Bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
B. Participation aux travaux du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
V. Mesures prises par le Comité et la Division des droits des Palestiniens en application
des résolutions 75/20 et 75/21 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
A. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
B. Mobilisation du corps diplomatique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
C. Activités de sensibilisation concernant la question de Palestine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
D. Coopération avec les organisations intergouvernementales, les organisations
non gouvernementales et les entités du système des Nations Unies . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
E. Renforcement des capacités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20
VI. Mesures prises par le Département de la communication globale en application
de la résolution 75/23 de l’Assemblée générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
VII. Conclusions et recommandations du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
A. Action immédiate du Comité concernant l’annexion et les activités de peuplement . . . . . 23
B. Action immédiate du Comité concernant le conflit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
C. Action immédiate du Comité concernant le report des élections
en Palestine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24
D. Action du Conseil de sécurité, de l’Assemblée générale et du Conseil des droits de
l’homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
E. Activités d’information et de communication auprès de la communauté internationale
et de la société civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
F. Action des États Membres et des organisations régionales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
G. Mesures d’appui en réponse à la pandémie de maladie à coronavirus . . . . . . . . . . . . . . . . 27
H. Action du Secrétariat et d’autres entités des Nations Unies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
4/28 21-11081
Lettre d’envoi
[1er septembre 2021]
Monsieur le Secrétaire général,
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci -joint le rapport du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien, qui doit être présenté à l’Assemblée
générale et communiqué à tous les organes compétents de l’Organisation des Nations
Unies afin qu’ils prennent les mesures nécessaires, selon qu’il conviendra, en
application des paragraphes 2 et 10 de la résolution 75/20 de l’Assemblée en date du
2 décembre 2020.
Le rapport porte sur la période allant du 2 septembre 2020 au 31 août 2021.
Le Président du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien
(Signé) Cheikh Niang
A/76/35
21-11081 5/28
Chapitre I
Introduction
1. Le présent rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien, soumis en application de la résolution 75/20 de l’Assemblée générale,
adoptée le 2 décembre 2020, porte sur l’exécution, par le Comité, de son programme
de travail (A/AC.183/2021/1), qui vise à donner au peuple palestinien les moyens
d’exercer ses droits inaliénables, notamment le droit à l’autodétermination. Il a
notamment pour objectifs de continuer de sensibiliser la communauté internationale,
de mobiliser les énergies pour parvenir à un règlement juste et global de la question
de Palestine et à une paix durable entre les Israéliens et les Palestiniens, de renfor cer
la solidarité internationale avec le peuple palestinien jusqu’à ce que ces objectifs
soient atteints, et de soutenir le Gouvernement de l’État de Palestine dans l’action
qu’il mène pour bâtir un futur État indépendant viable et pérenne.
2. Au chapitre II, le Comité dresse le bilan de la situation politique concernant la
question de Palestine au cours de la période considérée, qui va du 2 septembre 2020
au 31 août 2021.
3. Les chapitres III et IV sont consacrés à la présentation du mandat confié au
Comité par l’Assemblée générale et aux informations sur les membres du Comité et
l’organisation de ses travaux.
4. Le chapitre V couvre les activités du Comité, notamment sa participation aux
réunions du Conseil de sécurité et son dialogue continu avec le s organisations
intergouvernementales et la société civile. Il traite également des conférences
internationales, y compris en format virtuel, et des ateliers de renforcement des
capacités organisés par le Comité, ainsi que d’autres activités que la Divisio n des
droits des Palestiniens a pour mission de prendre en charge au nom du Comité.
5. Le programme d’information spécial sur la question de Palestine, dont la mise
en oeuvre est assurée par le Département de la communication globale en application
de la résolution 75/23 de l’Assemblée générale, fait l’objet du chapitre VI.
6. Les conclusions et recommandations du Comité adressées à l’Assemblée
générale sont présentées au chapitre VII du présent rapport.
A/76/35
6/28 21-11081
Chapitre II
Aperçu général de la situation politique concernant
la question de Palestine
7. Au cours de la période considérée, plusieurs tendances et évolutions ont
continué de menacer les perspectives d’un règlement du conflit fondé sur la
coexistence de deux États.
8. Les implantations israéliennes continuent de s’étendre sur le Territoire
palestinien occupé, alors même que, dans plusieurs résolutions, notamment la
résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité les a déclarées illégales en droit
international. Comme le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus
de paix en a régulièrement informé le Conseil, y compris dans les exposés du
Secrétaire général des 25 mars 20211 et 24 juin2, Israël, en violation du droit
international et des résolutions de l’Organisation des Nations Unies, a consolidé son
occupation illégale du territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, par la
construction de colonies, l’édification de mur s, la démolition de biens, la confiscation
d’habitations et de structures, ainsi que l’expulsion et le déplacement forcé de
familles palestiniennes. Le 14 octobre, les autorités israéliennes ont approuvé la
construction de quelque 5 000 logements dans les colonies de la zone C. Début
novembre, des experts de l’Organisation des Nations Unies en matière de droits
humains ont condamné la démolition d’habitations et de biens appartenant à une
communauté bédouine palestinienne à Khirbet Homsa, puis le 12 juillet à Homsa el-
Bqaiaa, dans le nord de la vallée du Jourdain. Au moins 73 habitantes et habitants,
dont 41 enfants, ont été déplacés et plus de 75 structures détruites. En janvier, 1 200
logements ont été construits dans la colonie de Giv‘at Hamatos à Jérusal em-Est et
800 Palestiniens ont été expulsés de leur maison au cours de la même période.
9. Les démolitions et les confiscations de biens palestiniens dans toute la
Cisjordanie occupée et à Jérusalem-Est se sont poursuivies sans relâche, selon les
données recueillies par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires. Le
26 janvier2021, le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix
au Moyen-Orient a informé le Conseil de sécurité qu’au cours des trois mois
précédents, les autorités israéliennes avaient démoli, saisi ou forcé les propriétaires à
démolir 71 structures appartenant à des Palestiniens, dont 19 constructions
résidentielles, provoquant le déplacement de 73 Palestiniens, dont 17 femmes et 37
enfants (voir S/2021/91, annexe 1). Le 7 juillet, les forces israéliennes ont détruit
toutes les structures permanentes du village bédouin de Khirbet Homsa dans la vallée
du Jourdain, forçant le transfert de toute la communa uté située à côté de la colonie de
Beqa‘ot. Les actions illégales se sont intensifiées à Jérusalem -Est dans la zone fermée
de Karm el-Jaouni, dans le quartier de Cheik Jarrah, où les résidents palestiniens
vivent sous la menace perpétuelle d’une expulsion forcée et ne peuvent se déplacer
librement. Les Palestiniens des quartiers de Cheik Jarrah et de Silwan, à Jérusalem -
Est occupée, restent sous la menace imminente d’expulsions et de déplacements
forcés, les organisations de colons israéliens cherchant touj ours à s’emparer de leurs
maisons.
10. Les violences et les provocations se sont poursuivies quotidiennement dans tout
le Territoire palestinien occupé, gagnant en ampleur et en intensité, comme s’en est
alarmé le Secrétaire général (voir S/2021/584). Devant la multiplication des violences
commises par les colons contre les Palestiniens, le Coordonnateur spécial a exhorté
__________________
1 https://unsco.unmissions.org/sites/default/files/security_council_briefing_ -
_25_march_2021_2334.pdf.
2 https://unsco.unmissions.org/sites/default/files/security_council_briefing_ -_24_june_2021_0.pdf.
A/76/35
21-11081 7/28
Israël à assurer la sûreté et la sécurité de la population palestinienne, conformément
aux responsabilités que le droit international lui impose en qualité de Puissance
occupante. Des affrontements ont également éclaté à plusieurs reprises dans le village
de Beïta, près de Naplouse en Cisjordanie, lors de manifestations palestiniennes
contre la confiscation de terres par les colons israéliens et la construction d’une
nouvelle implantation israélienne sauvage. Le déploiement des forces israéliennes sur
l’esplanade de la mosquée Al-Aqsa a restreint l’accès aux lieux de milliers de fidèles
musulmans pendant les derniers jours du ramadan, provoquant des tensions et des
affrontements qui ont conduit à des troubles généralisés et à une escalade militaire
entre groupes armés palestiniens de la bande de Gaza et Israël. Le 24 juin, le Conseil
de sécurité a été informé par le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au
Moyen-Orient que, le 15 juin, plusieurs milliers d’extrémistes israéliens avaient défilé
dans la vieille ville de Jérusalem, scandant des slogans racistes et proférant des
menaces à l’encontre des Arabes et des musulmans, en présence d’un imposant
dispositif policier israélien, ce qui a entraîné des manifestations et des affrontements
à Jérusalem-Est et dans d’autres parties de la Cisjordanie, où 66 Palestiniens (dont
12 enfants) ont été blessés par des balles en caoutchouc, des grenades assourdissantes
et des coups. Le Coordonnateur spécial a mis en garde contre le risque que Jérusalem
devienne le déclencheur d’un conflit plus large. Les affrontements se sont poursuivis
dans toute la Cisjordanie. Selon le Bureau de la coordination des affaires
humanitaires, les forces israéliennes ont tué 50 Palestiniens (dont 11 enfants) et en
ont blessé au moins 11 231 (dont 584 enfants)3 en Cisjordanie entre le 1er janvier et
le 21 juillet 2021.
11. Les hostilités entre les groupes militants palestiniens de Gaza et Israël ont éclaté
le 11 mai, donnant lieu à 11 jours de combats intenses, soit la flambée de violence la
plus grave et la plus meurtrière depuis 2014. Les frappes et les bombardements de
l’aviation israélienne ont causé un nombre considérable de victimes et de souffrances
humaines et provoqué la destruction de nombreuses infrastructures à Gaza,
notamment d’établissements d’enseignement, d’hôpitaux, de centres de santé et de
canalisations d’eau. Les frappes aériennes menées par Israël contre Gaza ont été
jugées disproportionnées et indifférentes à la protection des civils. Le 27 mai, la
Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a indiqué qu’au moins
242 Palestiniens (dont 68 enfants, 37 femmes, 3 personnes handicapées et
1 journaliste) avaient été tués à Gaza dans le bombardement de zones civiles par
Israël. Parfois, ce sont des familles palestiniennes entières, femmes, enfants et
nourrissons, qui ont été tuées dans leur maison. Des roquettes de longue portée
lancées depuis Gaza par des militants palestiniens ont coûté la vie à 12 personnes en
Israël, dont des ressortissants étrangers et deux enfants. Les hostilités ont provoqué
le déplacement de quelque 77 000 Palestiniens, dont beaucoup ont trouvé refuge dans
les écoles de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) situées dans la bande de Gaza 4.
12. Dans la déclaration faite au Conseil de sécurité le 16 mai, le Secrétaire général
a exigé un arrêt immédiat du conflit. La communauté internationale a salué le cessez -
le-feu conclu le 20 mai à la suite des intenses efforts de médiation déployés par
l’Égypte, la Jordanie et le Qatar ainsi que l’Organisation des Nations Unies. La
poursuite des expulsions et des démolitions menées par les autorités israéliennes a
menacé de compromettre le cessez-le-feu. Ainsi, le 7 juin, la municipalité de
Jérusalem a pris des arrêtés de démolition à l’encontre de 119 familles palestiniennes
(1 500 personnes) de la banlieue de Boustan dans le quartier de Silwan à Jérusalem -
Est occupée afin de permettre la construction d’un parc archéologique israélien.
__________________
3 Les derniers rapports sont consultables à l’adresse : https://www.ochaopt.org/updates.
4 Voir www.ohchr.org/FR/HRBodies/HRC/Pages/NewsDetail.aspx?NewsID=27116&LangID=F.
A/76/35
8/28 21-11081
Lorsque les autorités israéliennes ont autorisé une marche d’extrémistes dans la
vieille ville de Jérusalem le 15 juin, de violents heurts ont éclaté entre les habitants
et les forces israéliennes. En guise de protestation semble -t-il, des groupes militants
de Gaza ont lancé des ballons incendiaires sur le sud d’Israël, ce à quoi les autorités
israéliennes ont réagi en lançant des attaques militaires de représailles. Le 16 mai, la
Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a établi un lien direct
entre la flambée des violences et les manifestations et l’intervention musclée des
forces israéliennes, d’abord à Jérusalem-Est puis dans l’ensemble du Territoire
palestinien occupé et en Israël5. Le 27 mai, tout en se félicitant du cessez-le-feu, la
Haute-Commissaire a averti que de nouvelles violences et de nouvelles souffrances
civiles dans les deux camps se produiraient s’il n’était pas remédié aux causes
profondes de la violence dans le cadre d’un p rocessus de paix véritable et inclusif
visant à mettre fin à l’occupation 6. Le 30 juin, à la suite de l’explosion de violence
survenue en mai dans le Territoire palestinien occupé et en Israël, quelque
200 organisations de femmes et militantes israéliennes et palestiniennes ont appelé
dans une déclaration commune7 à l’ouverture de négociations fondées sur les
principes de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité afin de trouver des
solutions à long terme au conflit. Soulignant qu’il était particulièrement important de
protéger les femmes contre toutes les formes de violence et d’assurer leur
représentation aux postes de décision, elles ont demand é instamment que des efforts
plus larges soient déployés en vue de parvenir non pas à une simple accalmie mais à
une solution négociée à long terme.
13. La flambée de violence a eu de graves conséquences humanitaires, en particulier
à Gaza qui, depuis 14 ans, subit le blocus aérien, terrestre et maritime imposé par
Israël. L’accès humanitaire à l’enclave a été très fortement limité par les hostilités.
Les points de passage frontaliers, notamment les deux points de passage de Gaza avec
Israël – Erez et Kerem Shalom – sont restés fermés pendant et après le déclenchement
des hostilités. Le 27 mai, au lendemain de la cessation des hostilités et de l’accord de
cessez-le-feu, les États Membres se sont engagés à répondre financièrement à l’appel
éclair de l’équipe de pays des Nations Unies pour l’action humanitaire, d’un montant
de 95 millions de dollars pour Gaza, englobant les besoins de l’UNRWA 8. Plusieurs
donateurs se sont déclarés prêts à contribuer aux efforts de reconstruction à Gaza,
notamment l’Égypte, l’Union européenne, les Émirats arabes unis, les États -Unis
d’Amérique, le Qatar, l’Union européenne et la Banque mondiale. Le 6 juillet, le
Groupe de la Banque mondiale, l’Organisation des Nations Unies et l’Union
européenne, ont publié un rapport conjoint d’éva luation rapide des dommages et des
besoins9, établi en étroite coopération avec l’Autorité palestinienne et en consultation
avec la société civile gazaouie, dans lequel les besoins de redressement ont été
estimés à 485 millions de dollars pour les 24 premiers mois.
14. Le 20 mai, lors du débat de l’Assemblée générale sur la situation au Moyen -
Orient (point 37 de l’ordre du jour) et sur la question de la Palestine (point 38 de
l’ordre du jour), de nombreux États Membres ont condamné les violences et appelé à
un cessez-le-feu, à la protection des civils et à la reprise des négociations sur le
fondement des résolutions applicables de l’Organisation des Nations Unies, en vue
de parvenir à un règlement à long terme du conflit, tandis que le Président de
__________________
5 Voir www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=27095&LangID=F.
6 Voir www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=27116&LangID=F.
7 Voir www.itach.org.il/wp-content/uploads/English.pdf.
8 Voir www.unocha.org/story/un-and-ngos-launch-humanitarian-plan-support-palestinians-affectedrecent-
escalation.
9 Voir https://unsco.unmissions.org/sites/default/files/gaza_rapid_damage_and_needs_assessment_
july_2021_1.pdf.
A/76/35
21-11081 9/28
l’Assemblée a lancé un appel à la paix10. Le 22 mai, dans un communiqué de presse
(SC/14527), le Conseil de sécurité a insisté sur la nécessité immédiate d’apporter une
assistance humanitaire à la population civile palestinienne, en particulier à Gaza, et
soutenu l’appel à un cessez-le-feu lancé par le Secrétaire général11.
15. À une session extraordinaire tenue le 27 mai, le Conseil des droits de l’homme
a adopté la résolution S-30/1 portant création d’une commission d’enquête
internationale indépendante et permanente, chargée d’enquêter dans le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël sur toutes les violations
présumées du droit international humanitaire et sur toutes les violations présumées
du droit international des droits de l’homme et toutes les atteintes à ce droit qui
auraient été commises depuis le 13 avril 2021, ainsi que sur toutes les causes
profondes des tensions récurrentes, de l’instabilité et de la prolongation du conflit, y
compris la discrimination et la répression systématiques fondées sur l’identité
nationale, ethnique, raciale ou religieuse .
16. Tout au long de la période considérée, les violations des droits humains se sont
poursuivies en toute impunité dans le Territoire palestinien occupé, y compris à
Jérusalem-Est, comme l’a signalé le Rapporteur spécial sur la situation des droits de
l'homme dans les territoires palestiniens occupés d epuis 1967, Michael Lynk, à la
trentième session extraordinaire du Conseil des droits de l’homme tenue le 27 mai12.
Les atteintes aux droits humains ont frappé tout particulièrement les femmes, les
enfants et les groupes minoritaires. On estime que 234 000 enfants ont besoin d’une
aide en matière de santé mentale et de soutien psychosocial du fait de la situation
humanitaire qui règne dans la bande de Gaza.
17. Le 5 février, avancée notable vers la fin de l’impunité et l’établissement de la
justice, la Cour pénale internationale s’est déclarée compétente pour connaître des
crimes graves commis dans le Territoire palestinien occupé, y compris des faits
susceptibles d’être constitutifs de crimes de guerre. Le 3 mars, la Procureure de la
Cour a ensuite décidé d’ouvrir une enquête sur les crimes relevant de la compétence
de la Cour qui auraient été commis depuis le 13 juin 2014. Israël, qui n’est pas
membre de la Cour, a choisi de ne pas lui apporter sa coopération. Le 9 juillet, le
Rapporteur spécial a appelé la communauté internationale à qualifier les colonies
israéliennes de crimes de guerre au sens du Statut de Rome de la Cour pénale
internationale13.
18. Le 15 janvier, le Président de l’État de Palestine, Mahmoud Abbas, a signé un
décret prévoyant la tenue en 2021 d’élections législatives et présidentielle et d’un
scrutin visant à renouveler le Conseil national palestinien. Après avoir procédé à
l’inscription des électeurs et des candidats, la Commission électorale centrale a publié
une liste de 36 partis et candidats indépendants pour les élections législatives et
annoncé l’inscription sur les listes électorales de 2,55 millions d’électeurs, dont 1,247
million de femmes et quelques 800 000 jeunes. Le Gouvernement palestinien a
ensuite annulé les élections législatives et présidentielle dans l’ensemble du Territoire
palestinien occupé, Israël, Puissance occupante, n’ayant pas donné l’assurance qu’il
n’empêcherait pas l’organisation des élections à Jérusalem-Est. Dans la déclaration
faite en juin au Conseil de sécurité14, le Coordonnateur spécial a indiqué que le report
__________________
10 Voir www.un.org/unispal/wp-content/uploads/2021/05/PGALETTER_200521.pdf .
11 Voir www.un.org/sg/en/content/sg/statement/2021-05-20/secretary-general%E2%80%99s-pressstakeout-
following-the-ceasefire-announcement-between-gaza-and-israel.
12 Voir www.ohchr.org/Documents/Countries/PS/SS_OPT_Statement_SR_OPT_27May2021.pdf .
13 Voir www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=27295 .
14 https://unsco.unmissions.org/sites/default/files/security_council_briefing_ -_24_june_2021_0.pdf.
A/76/35
10/28 21-11081
des élections avait exacerbé les mécontentements et douché les espoirs de nombreux
Palestiniens.
19. La fracture politique qui traverse la population palestinienne demeure, tandis
que la réconciliation intrapalestinienne sous l’égide de l’Égypte, prévue en juin, ne
s’est pas matérialisée. Dans la déclaration faite au Conseil de sécurité le 24 juin, le
Coordonnateur spécial a réaffirmé que l’Organisation des Nations Unies soutenait
fermement les efforts menés par l’Égypte et demandé à toutes les factions
palestiniennes de redoubler d’efforts pour assurer la réunification de Gaza et de la
Cisjordanie sous un seul gouvernement national, démocratique et légitime.
20. Un nouveau gouvernement de coalition israélien, qui compte un membre du
parti Liste arabe unie, a été investi le 13 juin, sous la direction du Premier Ministre,
Naftali Bennett, et du Premier Ministre par alternance et Ministre des affaires
étrangères, Yair Lapid.
21. En novembre, l’UNRWA, qui fournit des services de base essentiels aux réfugiés
palestiniens dans le Territoire palestinien occupé et dans la région, a connu une grave
crise budgétaire provoquée par l’arrêt du financement américain et aggravée par la
pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). Le Commissaire général de
l’UNRWA, Philippe Lazzarini, s’est félicité de la reprise de l’aide américaine à
l’UNRWA en 2021 et a confirmé que la Jordanie et la Suède prévoyaient d’organiser
dans le courant de 2021 une conférence internationale destinée à assurer un
financement suffisant, prévisible et durable de l’Office.
22. La pandémie de COVID-19 dans le Territoire palestinien occupé a connu un fort
rebond et reste une véritable menace pour la santé, la sécurité et la prospérité des
Palestiniens comme des Israéliens. En janvier, les experts de l’Organisation des
Nations Unies en matière de droits humains 15 ont appelé Israël à garantir au peuple
palestinien vivant sous l’occupation un accès rapide et équitable aux vaccins contre
la COVID-19.
23. Lors de ses délibérations périodiques, le Conseil de sécurité a encouragé le
Quatuor pour le Moyen-Orient à relancer un processus de paix en panne en vue d’une
reprise de négociations véritables sur la question de la Palestine. La nouvelle
administration américaine a esquissé une politique qui rompt avec celle de
l’administration précédente sur la question de Palestine et qui est favorable à une
solution à deux États mutuellement convenue, à un engagement diplomatique
renouvelé et à la reprise de l’aide américaine au peuple palestinien. Le Président des
États-Unis, Joseph Biden, et le Secrétaire d’État, Anthony Blinken, sont intervenus
directement auprès des dirigeants isra éliens et palestiniens durant le conflit de mai.
__________________
15 https://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=26655 .
A/76/35
21-11081 11/28
Chapitre III
Mandat du Comité
24. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a été
créé par la résolution 3376 (XXX) de l’Assemblée générale en date du 10 novembre
1975, avec pour tâche de recommander un pro gramme destiné à permettre aux
Palestiniens d’exercer leurs droits inaliénables à l’autodétermination, à
l’indépendance et à la souveraineté nationales et le droit de retourner dans leurs foyers
et vers leurs biens, d’où ils avaient été déplacés, que l’Ass emblée leur avait reconnus
dans sa résolution 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974. Le mandat du Comité a
considérablement évolué au fil des années, accordant peu à peu une plus grande place
à la défense des droits inaliénables du peuple palestinien et à la mobilisation de l’aide.
On trouvera de plus amples renseignements sur le site Web de la Division des droits
des Palestiniens du Secrétariat16.
25. Le 2 décembre 2020, l’Assemblée générale a prorogé le mandat du Comité
(résolution 75/20), prié le Secrétaire général de continuer à doter la Division des
droits des Palestiniens des ressources qui lui sont nécessaires pour exécuter son
programme de travail (résolution 75/21), et demandé au Département de la
communication globale du Secrétariat de continuer à exécuter son programme
d’information spécial sur la question de Palestine (résolution 75/23). Depuis 2020,
les mandats du Comité et de la Division sont biennaux. Dans la résolution 75/22,
intitulée « Règlement pacifique de la question de Palestine », l’Assemblée a par
ailleurs réaffirmé le quasi-consensus international concernant les composantes d’un
règlement juste, durable et global.
26. Les travaux du Comité s’accordent pleinement avec les décisions des principaux
organes intergouvernementaux de l’Organ isation des Nations Unies que sont
notamment l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Conseil économique et
social et la Cour internationale de la Justice, ainsi qu’avec les travaux du Secrétaire
général et des fonds, programmes et institutions spé cialisées des Nations Unies, avec
lesquels il existe une collaboration étroite.
__________________
16 www.un.org/unispal.
A/76/35
12/28 21-11081
Chapitre IV
Organisation des travaux
A. Composition du Comité et élection du Bureau
27. Le Comité est composé de 25 États Membres représentant différents groupes
régionaux et soutenant le consensus international en faveur de la solution des deux
États, à savoir l’Afghanistan, l’Afrique du Sud, le Bélarus, la Bolivie (État
plurinational de), Chypre, Cuba, l’Équateur, la Guinée, le Guyana, l’Inde, l’Indonésie,
Madagascar, la Malaisie, le Mali, Malte, la Namibie, le Nicaragua, le Nigeria, le
Pakistan, la République démocratique populaire lao, le Sénégal, la Sierra Leone, la
Tunisie, la Turquie et le Venezuela (République bolivarienne du).
28. Participent aux travaux du Comité en qu alité d’observateurs, les représentants
des 24 pays et organisations suivants : l’Algérie, l’Arabie saoudite, le Bangladesh, la
Bulgarie, la Chine, l’Égypte, les Émirats arabes unis, l’Iraq, la Jordanie, le Koweït,
le Liban, la Libye, la Mauritanie, le Mar oc, le Niger, le Qatar, la République arabe
syrienne, Sri Lanka, le Viet Nam et le Yémen, ainsi que l’État de Palestine, la Ligue
des États arabes, l’Organisation de la coopération islamique et l’Union africaine.
29. Le Bureau du Comité est élu chaque année et se compose de représentants
permanents des membres du Comité. À sa 402e séance du 4 février 2021, présidée par
le Secrétaire général, le Comité a élu, à titre personnel, Cheikh Niang (Sénégal)
Président, Adela Raz (Afghanistan), Pedro Luis Pedroso Cuesta (Cuba), Mohammad
Kurniadi Koba (Indonésie), Neville Melvin Gertze (Namibie) et Jaime Hermida
Castillo Hermida (Nicaragua) Vice-Présidents pour l’ensemble de l’année. Adela Raz
(Afghanistan) a également été élue rapporteuse par intérim. Conformément à la
pratique établie, l’État de Palestine participe aux travaux du Comité et du Bureau en
qualité d’observateur.
30. Les tâches courantes du Comité sont assurées par le Bureau. Les membres du
Bureau ont représenté le Comité à toutes les conférences internationales q ue ce
dernier a organisées – notamment en présidant et en animant certaines des sessions –,
ainsi que dans toutes les visites de la délégation. En marge de ces conférences et au
cours des visites, ils ont tenu des réunions avec de hauts responsables des pa ys hôtes.
31. Les membres et les observateurs du Comité ont activement défendu les droits
du peuple palestinien, notamment au Conseil de sécurité. Deux membres du Comité,
l’Inde et la Tunisie, et deux observateurs, le Niger et le Viet Nam, siègent
actuellement au Conseil de sécurité en qualité de membres non permanents.
B. Participation aux travaux du Comité
32. Comme les années précédentes, le Comité a réaffirmé que les États Membres de
l’Organisation des Nations Unies et les observateurs souhaitant participer à ses
travaux étaient les bienvenus. Les activités du Comité font régulièrement participer
des organisations de la société civile, y compris des organisations israéliennes.
A/76/35
21-11081 13/28
Chapitre V
Mesures prises par le Comité et la Division des droits
des Palestiniens en application des résolutions 75/20 et 75/21
A. Introduction
33. Organe subsidiaire de l’Assemblée générale, le Comité exécute son programme
de travail dans le respect de son mandat, à savoir donner au peuple palestinien les
moyens d’exercer ses droits inaliénables et contribuer à mettre un terme sans plus
tarder à l’occupation israélienne qui dure depuis 1967 et à concrétiser la solution des
deux États, sur la base des frontières d’avant 1967. Ses travaux et ses activités sont
pleinement conformes aux résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée
concernant la question de Palestine, les priorités concernant les femmes et la paix et
la sécurité, le programme de l’équipe de pays des Nations Unies, le droit international,
y compris le droit humanitaire, les instruments de défense des droits humains,
notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme et les Pactes
internationaux relatifs aux droits de l’homme, et, plus récemment, les objectifs de
développement durable et leur réalisation par l’État de Palestine. Avec l’aval de
l’Assemblée, le Comité a ajusté son programme de travail tel qu’il avait été approuvé,
en fonction de l’évolution de la situation.
34. L’approche axée sur les droits qui est la sienne a conduit le Comité à ne ménager
aucun effort pour soutenir les droits universellement reconnus d’un peuple oc cupé et
les droits de tous les États et de tous les peuples à vivre en paix et en sécurité. Pour
ce faire, il a noué avec le corps diplomatique un dialogue soutenu sur la question de
Palestine, dans le cadre de ses mécanismes intergouvernementaux officiels et autres,
fait appel aux bons offices du Secrétaire général, mené des actions de sensibilisation
tournées vers le grand public, notamment des conférences, des réunions et des débats
ainsi que des initiatives dans les médias, y compris les médias sociaux, encouragé les
partenariats avec les gouvernements, les instances compétentes des Nations Unies,
les organisations intergouvernementales et régionales et les organisations de la société
civile, et renforcé les capacités du futur État de Palestine.
35. En raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures de confinement qui en
ont résulté, à partir d’avril 2020, le Comité a tenu ses réunions et ses activités en ligne
au moyen de diverses plateformes, conformément à la décision 74/544 de
l’Assemblée générale, afin d’assurer la continuité de l’exécution de son mandat.
B. Mobilisation du corps diplomatique
36. Le Comité a continué de mobiliser la communauté internationale en faveur de
la concrétisation de la solution des deux États et d’un règlement juste, global et
durable de la question de Palestine dans tous ses aspects, sur la base du droit
international et des résolutions applicables des organes de l’Organisation des Nations
Unies.
37. Au cours de la période considérée, le Comité a tenu toutes ses réunions sous
forme virtuelle, dont une réunion spéciale consacrée à la Journée internationale de
solidarité avec le peuple palestinien (voir par. 52). Il a également tenu sept réunions
virtuelles du Bureau.
38. Le 23 novembre 2020, le Comité a approuvé quatre projets de résolut ion à
soumettre à l’Assemblée générale. Le 20 novembre 2019, le Comité a approuvé quatre
projets de résolution à soumettre à l’Assemblée générale, concernant les mandats du
Comité et de la Division des droits des Palestiniens, le règlement pacifique de la
A/76/35
14/28 21-11081
question de Palestine et le programme d’information spécial sur la question de
Palestine du Département de la communication globale du Secrétariat. Le 2 décembre,
l’Assemblée, saisie du rapport du Comité ( A/75/35), a adopté les quatre projets de
résolution (résolutions 75/20, 75/22, 75/21 et 75/23).
39. Le 10 février, le Bureau a rencontré le Président de la soixante -quinzième
session de l’Assemblée générale, Volkan Bozkır, et convenu de renforcer la
collaboration sur le travail de mobilisation menés auprès des États Membres et des
groupes régionaux en vue de régler la question de la Palestine conformément aux
résolutions de l’Organisation des Nations Unies et d’augmenter le soutien apporter à
l’UNRWA.
40. À une réunion présidée par le Secrétaire général le 4 février 2021, le Comité a
élu les membres de son Bureau pour 2021 (voir par. 31) et officiellement adopté son
programme de travail pour 2021 (A/AC.183/2021/L.2).
41. Le 25 février 2021, le Comité, par le truchement de la Division des droits des
Palestiniens, a organisé sa session d’information annuelle, ouverte à toutes les
missions permanentes auprès de l’Organisation des Nations Unies. Destinée à mieux
faire connaître son mandat et son programme de travail aux délégations, cette session,
qui se veut interactive, a réuni 20 participants, dont des membres du Conseil de
sécurité. Le Département de la communication globale a également présenté un
exposé consacré au programme d’information spécial sur la question de Palestine.
42. En mars 2021, le Bureau a lancé une série de réunions de sensibilisation auprès
des membres du Quatuor pour le Moyen-Orient et du Conseil de sécurité, afin de
plaider pour la réalisation des droits du peuple palestinien, qui n’a que trop tardé, et
pour une relance du processus de paix au Moyen -Orient. Les délégations du Bureau
ont rencontré l’Union européenne (5 mars), la Fédération de Russie (18 mars), la
Chine (24 mars), la France (26 avril), l’Irlande (12 mai) et le Mexique (30 juin).
D’autres réunions sont prévues, conformément à la décision du Bureau d’adapter le
programme de travail du Comité à l’évolution rapide de la situation et des besoins sur
le terrain. Les États Membres qui ont rencontré le Bureau ont souligné la néces sité de
régler la question de Palestine sur la base de la solution des deux États et
conformément aux résolutions applicables de l’Organisation des Nations Unies. Dans
le cadre de ses efforts de sensibilisation, le Bureau a également rencontré le Président
de l’Assemblée générale le 10 février, le Président du Conseil de sécurité le 28 avril
et le Secrétaire général le xx août.
43. Le 28 avril, dans une lettre adressée au nom du Comité, le Bureau a demandé
au Président du Conseil de sécurité de veiller à ce qu’ Israël respecte ses obligations
et autorise la tenue d’élections à Jérusalem-Est. Le 10 mai, dans un communiqué de
presse, il a exprimé ses préoccupations et demandé au Conseil d’intervenir.
44. Le Président a fait des déclarations au nom du Comité devant le C onseil de
sécurité dans le cadre de ses débats trimestriels sur la situation au Moyen -Orient,
y compris la question palestinienne, le 26 octobre 2020 et les 26 janvier, 22 avril et
28 juillet 2021. Dans ces déclarations, le Comité a souligné la détériorati on de la
situation dans le Territoire palestinien occupé, demandé qu’il soit mis fin aux
politiques et pratiques illégales d’Israël, Puissance occupante, et attiré l’attention sur
ses principales activités et recommandations. Il a également invité le Conse il à
prendre les mesures nécessaires pour parvenir à un règlement juste, global et
pacifique du conflit conformément au droit international et aux résolutions
applicables de l’Organisation des Nations Unies. Il a renouvelé ses appels en faveur
de la fourniture d’une aide humanitaire au peuple palestinien et d’un soutien à
l’UNRWA.
A/76/35
21-11081 15/28
45. Le 10 mai, dans un communiqué de presse publié au nom du Comité, le Bureau
a exprimé sa profonde inquiétude face aux violences survenues sur l’esplanade de la
mosquée Al-Aqsa et condamné les actes commis contre les fidèles palestiniens ainsi
que les provocations, les incitations à la violence et les déclarations incendiaires. Il
s’est également déclaré alarmé par l’intensification des actions menées par les
autorités israéliennes dans la bande de Gaza et par le lancement de roquettes par des
militants palestiniens. Il a réclamé l’arrêt de toutes les attaques aveugles dirigées
contre les civils.
46. Le 20 mai, le Président est intervenu lors de la séance plénière de l’Assemblée
générale consacrée aux points 37 (La situation au Moyen-Orient) et 38 (La question
de Palestine) de l’ordre du jour, dans le contexte de la flambée de violence à Jérusalem
et du conflit à Gaza.
C. Activités de sensibilisation concernant la question de Palestine
47. Le Comité a continué à mener des activités de sensibilisation concernant la
situation dans laquelle se trouve le Territoire palestinien occupé sur le plan politique,
humanitaire et des droits humains, et notamment le sort des femmes palestinien nes.
Pour ce faire, il a facilité la tenue de points d’information avec des experts ainsi que
des échanges d’idées sur des questions spécifiques lors de ses réunions virtuelles, à
l’occasion de manifestations parallèles et de conférences virtuelles, ou enc ore par la
diffusion de publications et d’informations sur diverses plateformes électroniques et
sur son site Web, où on trouvera des informations détaillées sur chacune de ces
activités.
48. Le Comité a élargi et renforcé sa présence sur les réseaux sociaux p our diffuser
des informations sur la question de Palestine. Au cours de la période considérée, les
comptes Facebook, YouTube, Instagram et Twitter du Comité ont enregistré une
croissance régulière du nombre de visiteurs, comme l’indique la figure I. Le compte
Twitter avait à lui seul gagné 3 429 nouveaux abonnés au 31 juillet (20 062 au total),
tandis que la liste de diffusion du Comité s’est enrichie de 2 032 nouveaux abonnés
(74 114 au total). Le site Web a été consulté 1 114 994 fois de plus au cours de la
période considérée. Toutes les manifestations publiques organisées par le Comité,
y compris en ligne, sont régulièrement diffusées par la télévision en ligne des Nations
Unies et sur ses comptes de réseaux sociaux, où elles sont visionnées par des milli ers
de personnes. Au 31 juillet, le nombre total depuis novembre 2020 était de 926 726.
Ces efforts ont permis de renforcer le dialogue avec le public et d’atteindre de
nouveaux publics et ont entraîné une hausse du nombre d’abonnés sur Facebook,
Instagram, Twitter et YouTube. Le Comité diffuse ses documents en anglais mais
également de plus en plus en arabe, chinois, français, russe et espagnol sur son site
Web. Les conférences et les manifestations organisées par le Comité au cours de la
période considérée ont été diffusés en direct sur la télévision en ligne des Nations
Unies et sur les plateformes de réseaux sociaux des Nations Unies.
A/76/35
16/28 21-11081
Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, statistiques
des réseaux sociaux
Abréviation : UNISPAL = Système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine.
49. La Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien, organisée par
le Comité et célébrée le 1er décembre, a donné lieu à une impressionnante
démonstration de soutien et de solidarité de la part des États Membres, de la société
civile et du public, malgré les contraintes imposées par la pandémie de COVID -19.
50. Tous les intervenants ont fait part de leur appui indéfectible au respect des droits
inaliénables du peuple palestinien et appelé la communauté internationale à oeuvrer
en ce sens. Nombre d’entre eux ont souligné qu’il était urgent de trouver une solution
sans plus tarder et qu’il incombait aux dirigeants de ce monde de faire de la question
de Palestine une priorité, soulignant l’importance centrale que revêtait la recherche
d’une solution juste pour l’établissement de la paix et de la stabilité aux niveaux
régional et mondial.
51. Comme à l’accoutumée, des manifestations similaires ont été organisées dans le
même temps à l’Office des Nations Unies à Genève, Vienne et Nairobi pour marquer
la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien. Les messages du
Président et du Secrétaire général y ont été diffusés et l’Organisation des Nations
Unies y a été représentée au plus haut niveau. Des représentants des membres et
observateurs du Comité, ainsi que d’autres États Membres, ont assisté aux cérémonies
et exprimé leur solidarité avec le peuple palestinien et leur soutien à la solution des
deux États. Le message du Secrétaire général a été publié dans les six langues
officielles.
52. L’exposition organisée à l’occasion de l’édition 2020 de la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien était intitulée « The writing is
on the wall: annexation – past and present ». Cette exposition virtuelle présentait des
images saisissantes du mur de séparation dans le Territoire palestinien occupé,
A/76/35
21-11081 17/28
y compris Jérusalem-Est, et comprenait des peintures murales, des oeuvres d’art et des
graffitis peints sur le mur notamment par des activistes internationaux tels que
Banksy, Blu, plusieurs artistes et activistes palestiniens ainsi que par des visiteurs
anonymes exprimant leur solidarité. L’exposition a été lancée virtuellement le
29 novembre 2020 et peut être vue sur le site Web du Système d’information des
Nations Unies sur la question de Palestine 17. En outre, le Bureau a décidé de
reproduire et d’imprimer, avec le concours financier de l’Organisation de la
coopération islamique, les quatre expositi ons passées (2017-2020) sous forme de
brochures individuelles, qui seront distribuées sous forme papier et numérique afin
de renforcer le travail de sensibilisation du Comité et de toucher un public mondial
plus large. Le xx août, le Bureau a remis au Secr étaire général les brochures 2017 et
2018, mettant à l’honneur des personnalités palestiniennes de premier plan, qui ont
été distribués à tous les États Membres et observateurs de l’Organisation des Nations
Unies.
53. Le 12 novembre, le Comité a organisé une manifestation virtuelle, intitulée
« Les parlementaires internationaux et la question de Palestine », qui a réuni des
parlementaires de l’Union européenne, d’Afrique du Sud et des États -Unis. Les
orateurs et les participants – dont certains de l’Union interparlementaire et de
l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée – ont souligné la nécessité d’agir de
concert pour maintenir la protection des Palestiniens et de leurs droits à l’ordre du
jour international, pour renforcer les approches multilatérales de règlement du conflit
israélo-palestinien, et pour apporter un soutien urgent à l’UNRWA. Les participants
ont appelé à un renforcement des interactions entre les organes législatifs et les
organisations internationales, demandant au Comité d’organiser d’autres
manifestations de ce type à l’avenir.
54. Une manifestation virtuelle intitulé « Les femmes, la paix et la sécurité et
Beijing+25 : progrès et défis pour les femmes et les filles en Palestine », a été
organisée le 10 mars en marge de la soixante-cinquième session de la Commission de
la condition de la femme. Les intervenantes – anciennes et actuelles responsables
palestiniennes et représentantes de la société civile de l’ensemble du Territoire
palestinien occupé – se sont concentrées sur la situation exceptionnelle des femmes
palestiniennes sous l’occupation et les normes traditionnelles, sur leurs rôles et les
défis qu’elles doivent relever depuis la première Intifada jusqu’à aujourd’hui,
y compris lors des prochaines élections palestiniennes, ainsi que sur le rétrécissement
de l’espace de la société civile dans le Territoire palestinien occupé. Elles ont
également plaidé pour une augmentation du nombre de femmes occupant des postes
à responsabilité et siégeant au parleme nt.
55. Le 7 avril, le Comité a organisé une manifestation virtuelle sur le thème
« Fournir une assistance critique aux réfugiés palestiniens : défis à relever et
occasions à saisir dans un contexte complexe », au cours de laquelle le Commissaire
général de l’UNRWA, M. Lazzarini, et la Directrice des opérations de l’UNRWA en
Cisjordanie, Gwyn Lewis, ont fait un exposé. Le Président de l’Assemblée générale,
M. Bozkır, a prononcé un discours liminaire. La manifestation avait pour objectif de
renforcer le soutien international aux droits des réfugiés palestiniens et de mobiliser
un soutien politique et financier en faveur de l’UNRWA, en amont et à l’appui d’une
conférence internationale de l’UNRWA. Les représentants de l’UNRWA ont appelé à
protéger le mandat de l’Office et les droits des réfugiés palestiniens contre une
campagne de désinformation menée pour dissuader les donateurs et les supporters.
56. Le 18 mai, le Comité a tenu son forum annuel des Nations Unies, sur le thème
« Soutien parlementaire international à l a question de la Palestine », avec une table
__________________
17 www.un/org/Unispal/2020-solidarity-day.
A/76/35
18/28 21-11081
ronde modérée par un parlementaire portugais et le Vice -Président de l’Assemblée
parlementaire de la Méditerranée et comprenant des parlementaires de l’Afrique du
Sud, du Canada, du Chili, de la France et du Roy aume-Uni de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord. Le forum a porté principalement sur le soutien parlementaire à la
mise en oeuvre complète de la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité,
notamment par l’intégration de ses dispositions dans la législation nationale, et sur la
relance des efforts multilatéraux en faveur d’un règlement pacifique du conflit. Les
recommandations comprenaient la création d’une commission internationale chargée
d’enquêter sur les crimes d’« apartheid » d’Israël, la révision des accords bilatéraux
avec Israël afin d’inclure les frontières de 1967 et l’interdiction des avantages fiscaux
pour les entreprises opérant dans les colonies et l’importation de leurs biens et
services.
57. Le 1er juillet, le Comité a organisé la conférence internationale annuelle sur la
question de Jérusalem, avec le concours de l’Organisation de la coopération
islamique, sur le thème « Changement démographique forcé à Jérusalem – violations
graves et menace pour la paix ». Le groupe d’intervenants, qui était composé
d’experts palestiniens, israéliens et internationaux et d’activistes de Jérusalem -Est, a
mis en lumière les politiques et mesures menées par Israël depuis des dizaines
d’années pour promouvoir l’implantation de colonies juives à Jérusalem et
l’émigration des Palestiniens de cette ville, grâce à un système juridique israélien
faisant fi du droit international et ne tenant pas compte du contexte politique de
déséquilibre de pouvoir entre Israélie ns juifs et Palestiniens. Les jeunes représentants
palestiniens ont raconté leurs luttes quotidiennes contre les humiliations et les
contraintes de l’occupation et leurs moyens de résistance pacifique, soulignant le
pouvoir des réseaux sociaux et du soutien international.
58. Vingt-sept ans après sa mise en service, le Système d’information des Nations
Unies sur la question de Palestine demeure un précieux outil pour les diplomates et
les chercheurs du monde entier, avec 100 000 pages vues par mois en moyenne.
Accessible via le site Web du Comité, il comprend plus de 40 000 documents et
constitue le référentiel en ligne le plus important et le plus complet sur le sujet. On y
trouve notamment les documents de l’Organisation les plus récents ou encore des
documents rares qui remontent à plusieurs dizaines d’années. Le 7 juin, le Système a
achevé une migration complète de quatre ans et une mise à niveau technologique et a
progressé dans la mise à disposition d’informations sur le site Web dans les six
langues officielles de l’Organisation des Nations Unies, en particulier en arabe. Des
efforts sont en cours pour améliorer l’accessibilité du site Web du Comité pour les
malvoyants. La Division des droits des Palestiniens a lancé un projet visant à déployer
un dialogueur virtuel en vue d’améliorer l’expérience des usagers du site Web du
Comité18.
59. Dans le cadre de sa mission de surveillance, le Comité a également établi
plusieurs publications diffusées par la Division des droits des Palestiniens : des
bulletins mensuels rassemblant tous les documents officiels de l’Organisation des
Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales relatifs à la question
de Palestine ; un recueil des résolutions et décisions de l’Organisation des Nations
Unies ; des bulletins trimestriels largement diffusés sur les activités du Comité ; une
compilation annuelle des rapports de l’Organisation des Nations Unies sur la question
de Palestine ; une compilation annuelle de toutes les résolutions adoptées par les
organes de l’Organisation des Nations Unies sur la question de Palestine.
60. Le Comité a continué, dans sa publication hebdomadaire intitulée « NGO Action
News », de sensibiliser le public aux activités que des acteurs de la société civile et
__________________
18 http://un.org/unispal.
A/76/35
21-11081 19/28
de l’Organisation des Nations Unies mèn ent dans le Territoire palestinien occupé,
y compris Jérusalem-Est, et dans le monde entier pour permettre au peuple palestinien
d’exercer ses droits inaliénables.
61. Le Comité a commandé une étude juridique sur la légalité de l’occupation
israélienne au Centre irlandais des droits de l’homme de l’Université nationale
d’Irlande. Cette étude devrait être achevée en juillet 2021.
62. Les publications du Comité ont été diffusées au moyen d’une liste de diffusion
grandissante qui compte plus de 8 000 abonnés, dont des bibliothèques de recherche,
des universités et des acteurs clefs tels que des dirigeants locaux, des personnalités
politiques, des membres du corps diplomatique, des étudiants, des professeurs
d’université, des organisations non gouvernementales, des organisations
intergouvernementales et des journalistes, ainsi que des personnalités éminentes et
des leaders d’opinion. Toutes les publications du Comité sont mises en ligne sur le
site Web du Comité.
D. Coopération avec les organisations intergouvernementales,
les organisations non gouvernementales et les entités du système
des Nations Unies
63. Le Comité a poursuivi sa coopération avec les organisations
intergouvernementales et les entités du système des Natio ns Unies, et s’est félicité de
la participation active de représentants de ces instances à diverses manifestations
tenues sous ses auspices. L’Organisation de la coopération islamique a continué à
soutenir la conférence internationale annuelle sur la quest ion de Jérusalem, organisée
par le Comité. La Ligue des États arabes, l’Organisation de la coopération islamique
et l’Union africaine ont régulièrement assisté aux réunions du Comité en qualité
d’observateurs et pris part à ses travaux.
64. Dans le cadre de ses activités, le Comité, par l’intermédiaire de la Division des
droits des Palestiniens, a poursuivi sa coopération de longue date avec les entités des
Nations Unies, notamment le Programme des Nations Unies pour le développement,
les équipes de pays des Nations Unies, l’UNRWA, le Département de l’Assemblée
générale et de la gestion des conférences, le Département de la communication
globale (y compris les centres d’information des Nations Unies et le Centre régional
d’information des Nations Unies pour l’Eu rope occidentale, à Bruxelles), le Conseil
des droits de l’homme et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de
l’homme (HCDH), l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et
l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), l’Institut des Nations Unies pour la
formation et la recherche (UNITAR) et l’École des cadres du système des Nations
Unies.
65. Le Comité a également poursuivi sa collaboration avec les organisations non
gouvernementales qui défendent les droits du peuple palestinien. Des représent ants
d’organisations de la société civile, y compris ceux d’Israël, ont été invités à assister
à toutes les manifestations publiques du Comité. Ces réunions et interactions ont
permis au Comité d’être informé des préoccupations et des actions de la société civile
et d’évoquer son mandat et ses activités. La richesse des échanges lui a permis
d’obtenir des renseignements précieux pour son programme de travail, ses
déclarations et ses rapports. Le Comité a également continué d’offrir un espace où les
organisations de la société civile israéliennes et palestiniennes puissent communiquer,
en facilitant leur participation à ses manifestations, à un moment où le dialogue est
de plus en plus limité sur le terrain. Comme à l’accoutumée, un représentant de la
société civile a été invité à prendre la parole à la réunion spéciale du Comité qui a eu
lieu le 1er décembre à l’occasion de la Journée internationale de solidarité avec le
A/76/35
20/28 21-11081
peuple palestinien. Le Comité a continué d’envoyer un bulletin hebdomadaire « NGO
Action News ». Le 3 août, dans le cadre de ses interactions périodiques avec les
organisations de la société civile, le Comité a organisé un dialogue virtuel avec des
représentants d’organisations de la société civile de Palestine, d’Israël et de la
communauté internationale afin de recevoir des informations de première main sur
les situations à Jérusalem et à Gaza et sur les activités de sensibilisation aux États -
Unis.
E. Renforcement des capacités
66. Comme l’a demandé l’Assemblée générale dans sa résolution 75/21, le Comité
a continué de proposer des possibilités de formation afin de renforcer les capacités
des fonctionnaires de l’État de Palestine. Il a continué à évaluer les résultats de ses
programmes. Face à la crise de la COVID-19, il a donné la priorité à la formation en
ligne.
67. En collaboration avec l’École des cadres du système des Nations Unies, le
Comité a soutenu la participation de trois diplomates du Ministère palestinien des
affaires étrangères à une formation en ligne de cinq semaines sur la communication
écrite efficace, qui s’est déroulée du 7 septembre au 9 octobre 2020. En outre, en
partenariat avec l’UNITAR, le Comité a soutenu la participation de quatre diplomates
du Ministère palestinien des affaires étrangères et des expatriés à une formation
virtuelle sur le fonctionnement de l’Organisation des Nations Unies à Genè ve du 9 au
20 août 2021.
A/76/35
21-11081 21/28
Chapitre VI
Mesures prises par le Département de la communication
globale en application de la résolution 75/23 de l’Assemblée
générale
68. Conformément à la résolution 75/23 de l’Assemblée générale du 2 décembre
2020, le Département de la communication globale a poursuivi la mise en oeuvre de
son programme d’information spécial sur la question de Palestine et a mené ses
activités de communication et de sensibilisation essentiellement en ligne en raison de
la pandémie de COVID-19.
69. En collaboration avec l’Al-Jazeera Media Institute, le Département a organisé
un programme spécial de formation en li gne à l’intention des journalistes palestiniens
du 23 novembre au 3 décembre. Cette formation, qui s’articulait autour de trois
thèmes (le journalisme mobile, le journalisme de données et la vérification des
informations), a été dispensée à 12 journalistes palestiniens de Gaza, de Cisjordanie,
de Jérusalem et de la diaspora. Le Séminaire international des médias sur la paix au
Moyen-Orient, qui s’est tenu virtuellement les 8 et 9 décembre 2020, a été
officiellement ouvert par le Président du Comité. Des intervenantes et intervenants
d’Israël, des États-Unis, de Palestine et du Royaume-Uni, ainsi que des représentants
de l’Organisation des Nations Unies, ont débattu de deux thèmes : « Le conflit
israélo-palestinien et les défis de la nouvelle décennie » et « Histoire de deux récits :
informations fausses et trompeuses ». Le site Web de la Journée internationale de
solidarité avec le peuple palestinien a été mis à jour dans les six langues officielles.
Le Département a continué à fournir des conseils et une assistance en ce qui concerne
le site Web du Système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine,
y compris dans les six langues officielles. En collaboration avec le Bureau de
l’informatique et des communications, il a aidé à moderniser l a présentation et les
modalités d’interrogation des documents numériques portant sur de multiples aspects
de la question de Palestine.
70. Le Département a fourni un soutien en matière de communication en assurant la
couverture, en direct et à la demande, des séances du Comité et des manifestations
décrites dans la section V.C du présent rapport, dans toutes les langues disponibles
sur la télévision en ligne des Nations Unies. Il a publié 75 communiqués de presse,
en anglais et en français, sur la question de P alestine et sur le processus de paix au
Moyen-Orient, en rapport avec les activités du Comité, de l’Assemblée générale et
du Conseil de sécurité, ainsi que les déclarations et les messages du Secrétaire
général. ONU Info, dans les six langues officielles a insi qu’en hindi, en kiswahili et
en portugais, a produit quelque 300 articles et produits multimédias consacrés aux
droits inaliénables du peuple palestinien, y compris des articles sur la COVID-19 et
des interviews avec des représentants des organismes d es Nations Unies dans le
Territoire palestinien occupé.
71. Le service UNifeed du Département a produit 42 enregistrements destinés aux
radiodiffuseurs sur la question de Palestine au cours de la période considérée. Les
reportages d’UNifeed sur la flambée de v iolence à Gaza et en Israël ont été diffusés
20 298 fois en mai, battant ainsi tous les records mensuels précédents en matière de
rediffusion. La Section de la vidéo a également produit des informations et des vidéos
destinées aux réseaux sociaux pour mett re en avant la voix de l’Organisation des
Nations Unies et de ses dirigeants pendant l’escalade. Ces vidéos ont été largement
visionnées et suscité un fort engagement du public. Les vidéos du service UNifeed
ont bénéficié de près de 60 heures de temps d’antenne au cours de cette période.
L’engagement du public a également été fort, avec deux vidéos d’actualité produites
par la Section de la vidéo sur le conflit, toutes deux classées parmi les trois meilleures
A/76/35
22/28 21-11081
productions du mois de mai sur YouTube et Twitte r. Sur YouTube, la vidéo dans
laquelle le Secrétaire général et le Président de l’Assemblée générale évoquent les
violences meurtrières a généré plus de 76 000 vues, 2 400 réactions et 500
commentaires. Sur le compte Twitter du Secrétaire général, la vidéo de son point de
presse sur le cessez-le-feu a été vue plus de 53 000 fois, retweetée quelque 700 fois
et commentée 110 fois.
72. Au cours de la période considérée, les plateformes de l’ONU sur les réseaux
sociaux ont continué à couvrir les actualités et à fou rnir des informations sur des
sujets liés à la question de Palestine dans les six langues officielles ainsi qu’en hindi,
en kiswahili et en portugais. Les plateformes ont continué à promouvoir les
manifestations et activités virtuelles organisées par le Co mité, notamment en attirant
des visiteurs vers le Système d’information des Nations Unies sur la question de
Palestine et les comptes du Comité sur les réseaux sociaux et en mettant les
informations à disposition sur des plateformes destinées au public tel les que Trello19.
73. En collaboration avec l’UNRWA, le Bureau de l’Envoyée du Secrétaire général
pour la jeunesse a invité un jeune membre du tout premier « Parlement étudiant de
l’UNRWA » à s’exprimer à l’occasion de la table ronde ministérielle du forum de la
jeunesse du Conseil économique et social20, qui s’est tenue les 7 et 8 avril. À la suite
de cette rencontre, le jeune orateur palestinien a été mis à l’honneur de la série de
blogs du Bureau intitulée « Meet 23 Young People Leading Resilient Recovery in the
Decade of Action »21.
74. Le 15 juillet, l’Envoyée du Secrétaire général pour la jeunesse a participé à la
manifestation virtuelle « Palestine Refugee Youth Empowerment », organisée par le
Bureau de représentation de l’UNRWA à New York, qui visai t à braquer le projecteur
sur les réussites de jeunes réfugiés palestiniens.
75. La recherche d’un règlement pacifique de la question de Palestine a été
soulignée dans le livre publié pour marquer le soixante -quinzième anniversaire de
l’Organisation des Nations Unies, intitulé « Achieving our common humanity:
Celebrating global cooperation through the United Nations »22, dans le chapitre
consacré à l’autodétermination de tous les peuples.
76. À l’occasion de la Journée internationale de solidarité avec le peuple
palestinien, le Département a facilité l’organisation d’une exposition virtuelle (dont
il est question au paragraphe 52) afin de toucher un large public, et a collaboré avec
le Centre régional d’information des Nations Unies pour l’Europe occidentale à
Bruxelles et les centres d’Ankara, de Beyrouth, de Bruxelles, du Caire, de Canberra,
de Nairobi et de Pretoria.
__________________
19 https://trello.com/b/772QZEh1/question-of-palestine.
20 www.un.org/ecosoc/en/content/ecosoc-youth-forum-2021.
21 www.un.org/youthenvoy/meet-23-young-people-leading-resilient-recovery-in-the-decade-of-action-
aseel-2/.
22 https://cdn.un.org/unyearbook/yun/un75/achieving_our_common_humanity.pdf .
A/76/35
21-11081 23/28
Chapitre VII
Conclusions et recommandations du Comité
77. Pour élaborer les recommandations énoncées ci-après, le Comité a pris en
compte les délibérations tenues lors de ses séances et des réunions du Bureau, les
exposés présentés, les activités de sensibilisation, les conférences internationales et
les manifestations réunissant États Membres, organisations de l a société civile et
organisations régionales.
A. Action immédiate du Comité concernant l’annexion et les activités
de peuplement
78. Le Comité déplore que le Gouvernement israélien n’ait pas mis un terme à
l’annexation rampante de certaines parties de la Cisjordanie occupée, qui constituerait
une violation des plus graves du droit international, notamment de la Charte des
Nations Unies et des Conventions de Genève, et aurait pour effet de morceler le
territoire palestinien et de fragiliser un peu plus la v iabilité physique de la solution
des deux États fondée sur les frontières d’avant 1967, Jérusalem-Est étant érigée au
rang de capitale de l’État de Palestine, conformément au droit international, aux
résolutions de l’Organisation des Nations Unies sur la q uestion, aux paramètres
convenus au niveau international, aux principes de Madrid et à l’Initiative de paix
arabe. Il demande à Israël, Puissance occupante, de mettre fin à toutes ces mesures
illégales et de faire cesser son occupation illégale, conforméme nt aux résolutions
applicables de l’Organisation des Nations Unies et notamment à la résolution
2334 (2016) du Conseil de sécurité.
79. Le Comité appuie la position ferme du Secrétaire général sur la quest ion de
Palestine, qui se fonde sur le droit international, d’innombrables résolutions des
organes de l’Organisation des Nations Unies et la recherche d’une solution juste, et
demande à Israël de s’acquitter des obligations mises à sa charge par le droit
international humanitaire et le droit international des droits de l’homme, de respecter
le statu quo régissant les lieux saints à Jérusalem, y compris le statu quo historique et
juridique de l’esplanade de la mosquée Al-Aqsa et le droit des musulmans à y
pratiquer pacifiquement leur culte à l’abri des menaces, des intimidations et des
violences. Il invite le Secrétaire général à continuer d’exercer ses bons offices et
d’offrir ses services de médiation, et exhorte toutes les parties ayant une influence à
agir de toute urgence pour désamorcer la situation explosive actuelle.
80. Le Comité entend continuer à se mobiliser en faveur du règlement de la question
de Palestine selon les paramètres convenus sur le plan international, à s’opposer à
l’annexion et à défendre le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et à
l’indépendance.
81. Le Comité note que toute initiative visant à trouver une solution juste à la
question de Palestine doit, d’abord et avant tout, tenir compte des droits et aspirations
légitimes du peuple palestinien, associer les dirigeants palestiniens et se fonder sur la
solution des deux États, dans le respect du droit international, des résolutions des
organes de l’Organisation des Nations Unies et des accords conclus par les parties. À
cet égard, il prend note des préoccupations exprimées par les dirigeants palestiniens
et de la réaction de la communauté internationale devant le fait que les accords
bilatéraux conclus entre Israël et plusieurs pays arabes n’engagent pas ce premier à
suspendre ses projets d’extension de sa souveraineté sur les Palestiniens et leur
territoire. Sur ce point, il rappelle le caractère illégal de l’annexion de toute partie du
Territoire palestinien occupé.
A/76/35
24/28 21-11081
82. Le Comité s’inquiète que la Puissance occupante continue d’étendr e son réseau
de colonies illégales et d’infrastructures connexes, y compris le mur, dans le Territoire
palestinien occupé, y compris à l’intérieur et autour de Jérusalem-Est et au plus
profond de la Cisjordanie, en violation grave de la quatrième Conventio n de Genève
et au mépris du droit international, comme l’a notamment réaffirmé le Conseil de
sécurité dans sa résolution 2334 (2016). Il demande à Israël de mettre immédiatement
un terme à la construction et à l’expansion de colonies et au transfert en cours de sa
population vers ces colonies, car ces mesures sont illégales, font obstacle à la paix et
détruisent la viabilité de la solution des deux États.
83. Le Comité se déclare profondément préoccupé par les expulsions imminentes
de familles palestiniennes de leurs habitations dans les quartiers de Cheik Jarrah et
de Silwan dans les colonies de Jérusalem-Est occupée et dans le village de Beïta, et
demande à nouveau l’arrêt de toutes les politiques et prati ques israéliennes illégales,
y compris toutes les activités de colonisation, les démolitions de maisons, les
expulsions, les déplacements forcés et tous les autres actes de châtiment collectif
dirigés contre la population civile palestinienne.
B. Action immédiate du Comité concernant le conflit
84. Le Comité se déclare profondément alarmé par la détérioration catastrophique
de la situation dans le Territoire palestinien occupé, notamment à la suite de l’escalade
de la violence en mai et de la multiplication des provocations et incitations à la
violence perpétrées notamment par les extrémistes israéliens à Jérusalem -Est
occupée. Il rappelle à Israël et aux militants palestiniens que les attaques aveugles et
disproportionnées et l’absence de distinction faite entre les biens militaires et civils
ainsi que leur utilisation constituent des violations manifestes du droit humanitaire
international et sont susceptibles de constituer des crimes de guerre.
85. Le Comité appelle toutes les parties au conflit survenu en mai à Gaza et en Israël
à respecter un cessez-le-feu pour permettre l’intervention du personnel médical et
humanitaire et les efforts de reconstruction, et demande qu’une enquête de la Cour
pénale internationale soit menée sur les attaques contre les p opulations civiles et sur
les autres violations flagrantes des droits humains. Il souligne qu’il est nécessaire de
remédier aux causes profondes de la violence afin d’éviter un nouveau cycle de
violences gros de nouvelles douleurs et souffrances pour les c ivils de part et d’autre
et de faire progresser l’instauration d’une solution juste.
C. Action immédiate du Comité concernant le report des élections
en Palestine
86. Le Comité regrette que les élections parlementaires et présidentielle dans l’État
de Palestine aient été reportées et souligne que ces élections démocratiques sont un
facteur indispensable à la pleine réalisation des droits inaliénables du peuple
palestinien. À cet égard, il exhorte les dirigeants palestiniens à annoncer de nouvelles
dates pour la tenue des élections et demande instamment au Conseil de sécurité de
veiller à ce qu’Israël garantisse l’organisation d’élections palestiniennes
démocratiques dans tout le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.
A/76/35
21-11081 25/28
D. Action du Conseil de sécurité, de l’Assemblée générale
et du Conseil des droits de l’homme
87. Le Comité prie instamment le Conseil de sécurité et l’Assemblée générale de
veiller à l’application des paramètres pour la paix énoncés de longue date dans les
résolutions des organes des Nations Unies sur la question, notamment la résolution
2334 (2016) du Conseil et la résolution 74/11 de l’Assemblée. Il prie le Secrétaire
général de continuer à présenter au Conseil des rapports écrits sur l’applicatio n de la
résolution 2334 (2016) et, conformément au paragraphe 5 de la résolution, d’y faire
figurer des informations sur la mise en oeuvre de cette disposition par les États
Membres. En application du paragraphe 11 de la résolution, le Comité exhorte
également le Conseil à examiner les moyens concrets de faire pleinement appliquer
ses résolutions sur la question, y compris le recours à des sanctions contre les États
et les entités privées qui les violent.
88. Le Comité exhorte également le Conseil de sécurité et le Quatuor pour le
Moyen-Orient à relancer le processus de paix tombé dans l’impasse, le but étant que
reprennent des négociations véritables en vue de parvenir à un règlement juste et
pacifique du conflit israélo-palestinien. Ayant une responsabilité permanente vis -àvis
de la question de Palestinienne jusqu’à son règlement sous tous ses aspects,
conformément au droit international et aux résolutions sur la question des organes de
l’Organisation des Nations Unies, la communauté internationale se doit d’agir sans
délai.
89. Le Comité déplore l’usage excessif, disproportionné et aveugle de la force par
les forces d’occupation israéliennes contre les civils palestiniens, notamment pendant
les manifestations qui ont eu lieu dans la bande de Gaza en 2018 et 2019 ainsi que
pendant les 11 jours de conflit en mai 2021, et renouvelle son appel en faveur de
l’application des recommandations énoncées dans le rapport de la Commission
d’enquête internationale indépendante sur les manifestations dans le Territoire
palestinien occupé (A/HRC/40/74) ), chargée par le Conseil des droits de l’homme
d’enquêter sur les violations commises durant ces manifestations le long de la clôture
séparant Israël et la bande de Gaza. Il demande qu’il soit mis fin à toutes les violations
des droits humains dans le Territoire palestinien occupé, y compris aux arrestations
et détentions arbitraires, aux restrictions à la liberté de circulation, à la discrimination,
aux châtiments collectifs et au déni des droits à l’autodétermination et à
l’indépendance.
90. Le Comité estime que seul le plein respect des droits humains et collectifs du
peuple palestinien permettra de parvenir à un règlement durable et juste de la question
de la Palestine. La justice et le respect de l’état de droit et des droits humains étant
indispensables à la paix, le Comité se félicite de la résolution S-30/1 du Conseil des
droits de l’homme, qui porte création d’une commission d’enquête internationale
indépendante chargée de faire la lumières sur toutes les violations du droit
international humanitaire et du droit international des droits de l’homme et sur toutes
les atteintes à ces droits qui auraient été commises depuis le 1er avril 2021.
91. Le Comité exhorte les États Membres et l’Organisation à demander à Israël,
Puissance occupante, de respecter les obligations que lui impose le droit international
en matière de protection des civils. Dans le droit fil du rapport présenté par le
Secrétaire général en application de la résolution ES-10/20 de l’Assemblée générale,
il souligne la nécessité de mettre en place un mécanisme de protection internationale
qui permette de garantir de façon crédible la sécurité et le bien -être des civils
palestiniens. Il demande à la communauté internationale d’opter pour une approche
non plus humanitaire, mais soucieuse des droits humains, afin d’améliorer le sort du
peuple palestinien, et exige d’Israël qu’il mette fin au blocus aérien, terrestre et
A/76/35
26/28 21-11081
maritime de Gaza instauré il y a 14 ans et qu’il lève tous les bouclages en application
de la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité.
E. Activités d’information et de communication
auprès de la communauté internationale et de la société civile
92. Le Comité entend continuer de mobiliser la communauté internationale pour
amener Israël à renoncer à son plan d’annexion et de s’employer à contri buer à la
concrétisation de la solution des deux États, sur la base des frontières d’avant 1967.
Il juge encourageantes les nombreuses déclarations faites par des membres de la
communauté internationale, y compris du monde arabe et de la société civile
internationale, en faveur du respect de la légalité internationale. Tout règlement du
conflit exige une solution régionale globale, telle que celle proposée par l’Initiative
de paix arabe. Le Comité demande aux organisations régionales, comme la Ligue des
États arabes, l’Organisation de la coopération islamique et l’Union européenne, de
jouer un rôle politique plus actif en vue d’amener les parties à cesser les hostilités.
93. Le Comité invite les donateurs internationaux à honorer sans retard tous les
engagements qu’ils ont pris en vue d’accélérer l’acheminement de l’aide humanitaire,
le processus de reconstruction et la reprise économique, condition indispensable pour
atténuer la détresse des Palestiniens, en particulier des femmes et des enfants, qui se
heurtent à des difficultés supplémentaires, notamment propres à leur sexe, qui
nécessitent des mesures ciblées. Il souligne qu’il est urgent d’assurer un financement
suffisant et prévisible à l’UNRWA afin qu’il fournisse aux réfugiés de Palestine une
aide vitale dans le domaine humanitaire et en matière de développement.
F. Action des États Membres et des organisations régionales
94. Le Comité souligne qu’il importe qu’Israël reconnaisse la Nakba et ses
répercussions sur le peuple palestinien comme préalable à une paix viable et durable.
Les réfugiés de Palestine devraient être considérés comme des nationaux privés de
leur pays, l’État de Palestine, et non comme des réfugiés apatrides. Le Comité plaide
vigoureusement pour le droit de retour et une indemnisation jus te des réfugiés de
Palestine, comme le prévoit le paragraphe 11 de la résolution 194 (III) de l’Assemblée
générale.
95. Le Comité estime que les décisions unilatérales prises par des États Membres
de reconnaître Jérusalem comme capitale d’Israël et d’y transférer leurs ambassades
depuis Tel-Aviv sont nulles et non avenues, car elles violent les résolutions du Conseil
de sécurité, notamment les résolutions 476 (1980) et 478 (1980). Il demande aux États
Membres de revenir sur ces décisions et réaffirme que le statu quo historique régissant
les lieux saints de Jérusalem doit être respecté et qu’il incombe c ollectivement à la
communauté internationale de préserver le caractère juridique, démographique,
historique, multiculturel et multiconfessionnel et le statut de la ville.
96. Le Comité insiste sur le fait qu’il incombe aux États, aux entités privées et aux
entreprises d’éviter de contribuer aux graves violations des droits humains des
Palestiniens commises par Israël, notamment aux activités menées dans les colonies
de peuplement se trouvant dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-
Est. Il salue l’action menée par les gouvernements, les parlementaires et les acteurs
de la société civile pour sanctionner la fourniture d’un appui, y compris économique,
aux colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé.
97. Le Comité engage les États Membres à s’acquitter des obligations que leur
impose le droit international, notamment le paragraphe 5 de la résolution 2334 (2016),
A/76/35
21-11081 27/28
dans lequel le Conseil de sécurité a demandé aux États Membres de faire une
distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et
les territoires occupés depuis 1967.
98. Le Comité attend avec intérêt le rapport sur les conséquences d’une annexion
que le Conseil des droits de l’homme a prié la Haute -Commissaire des Nations Unies
aux droits de l’homme d’établir au paragraphe 16 de sa résolution 43/31 le 23 juin
2020. Il apprécie à sa juste valeur le travail accompli par le Rapporteur spécial sur la
situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967
et les rapports qu’il a présentés au Cons eil des droits de l’homme.
99. À l’heure où la communauté internationale redouble d’efforts pour relancer des
négociations véritables dans le cadre d’un processus de paix crédible sur la base des
paramètres approuvés de longue date par la communauté internatio nale en vue d’un
règlement juste, le Comité s’engage à poursuivre ses contacts avec les principales
parties prenantes ayant une influence sur la question de Palestine et à offrir son
soutien aux initiatives engagées, notamment par le Quatuor pour le Moyen -Orient, en
vue de l’organisation d’une conférence internationale de paix devant aboutir à une
solution à deux États, comme indiqué dans la déclaration des envoyés du Quatuor en
date du 23 mars 2021. Il entend continuer à encourager tous les partisans de la solution
des deux États à aider les parties à reprendre les négociations en vue de parvenir à un
règlement pacifique, conformément au droit international et aux résolutions de
l’Organisation des Nations Unies sur la question.
G. Mesures d’appui en réponse à la pandémie de maladie
à coronavirus
100. Le Comité se déclare préoccupé par la propagation sans précédent de la
pandémie de COVID-19 dans tout le Territoire palestinien occupé et se félicite des
mesures strictes que le Gouvernement palestinien a prises pour en contenir les effets
dans la région.
101. Le Comité appelle l’attention de la communauté internationale sur la situation
socioéconomique déplorable, la détérioration des conditions de vie des Palestiniens
dans le territoire occupé, en particulier dans la bande de Gaza, et sur les difficultés
auxquelles fait face le Gouvernement palestinien, sous l’effet conjugué, d’une part,
des répercussions négatives de la COVID-19 et, d’autre part, de l’occupation et des
politiques d’annexion rampante d’Israël.
102. Le Comité se fait l’écho des inquiétudes exprimées par la communauté
internationale quant à la manière dont les autorités israéliennes distribuent le vaccin
contre la COVID-19, au mépris de l’obligation qui incombe à Israël, Puissance
occupante, d’assurer la santé publique dans le Territoire palestinien occupé. Il appelle
Israël à respecter immédiatement les obligations mises à sa charge par le droit
international humanitaire en fournissant des vaccins à la population palestinienne
sous son contrôle à Gaza et en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, ainsi qu’aux
prisonniers et détenus palestiniens incarcérés dans les prisons israéliennes.
H. Action du Secrétariat et d’autres entités des Nations Unies
103. Le Comité note avec satisfaction la contribution de la Division des droits des
Palestiniens à l’exécution de son mandat, et prie la Division de continuer à lui fournir
un appui fonctionnel et des services de secrétariat pour l’accomplissement de toutes
les tâches relevant de son mandat. Il souligne également l’importance croissante que
revêt la coopération entre les pays en développement et les organisations régionales
A/76/35
28/28 21-11081
et sous-régionales, dans le cadre de la coopération Sud -Sud et de la coopération
triangulaire, pour mettre en commun des don nées d’expérience transposables en
matière d’accession à l’autodétermination et à l’indépendance.
104. Le Comité encourage la Division des droits des Palestiniens à continuer de
s’employer à diffuser des informations sur la question de Palestine en continuant d e
communiquer plus largement et en faisant la promotion du multilinguisme, en
particulier de la langue arabe, sur son site Web et les plateformes de réseaux sociaux.
Il demande également à la Division de continuer à mettre en oeuvre des projets,
notamment de renforcement des capacités des fonctionnaires de l’État de Palestine,
qui visent à promouvoir davantage le mandat du Comité.
105. Le Comité demande au Département de la communication globale de continuer
à exécuter son programme d’information spécial sur la q uestion de Palestine, qui a
largement contribué à informer les médias et l’opinion publique.
106. Le Comité entend continuer de travailler en étroite collaboration avec les autres
acteurs et entités des Nations Unies, dont le Coordonnateur spécial pour le proce ssus
de paix au Moyen-Orient et l’UNRWA, afin de créer des synergies entre les efforts
engagés dans les domaines d’intérêt commun et de s’acquitter de la responsabilité
permanente dont l’Organisation est investie vis-à-vis de la question de Palestine
jusqu’à ce que cette dernière soit réglée équitablement sous tous ses aspects de façon
satisfaisante et en conformité avec le droit international. Il tient à exprimer sa
profonde gratitude à l’Organisation de la coopération islamique et à ses autres
partenaires pour leurs contributions extrabudgétaires et leur participation active à ses
conférences et manifestations.
107. Le Comité entend continuer à promouvoir l’inclusion et une représentation
équilibrée des femmes et des hommes dans toutes ses activités, notamment dans le
cadre du programme de renforcement des capacités destiné aux fonctionnaires de
l’État de Palestine. Il encourage le large recours aux solutions en ligne de
renforcement des capacités, en particulier dans le contexte des restrictions de
déplacement liées à la COVID-19.
21-11081 (F) 080921 100921
*2111081*
A/77/35
Nations Unies
Rapport du Comité
pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple
palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Soixante-dix-septième session
Supplément no 35
A/77/35
Rapport du Comité
pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple
palestinien
Assemblée générale
Documents officiels
Soixante-dix-septième session
Supplément no 35
A/77/35
Nations Unies • New York, 2022
Note
Les cotes des documents de l’Organisation des Nations Unies se composent de
lettres et de chiffres. La simple mention d ’une cote renvoie à un document de
l’Organisation.
ISSN 0255-2043
22-12739 3/29
[31 août 2022]
Table des matières
Chapitre Page
Lettre d’envoi. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
I. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
II. Aperçu général de la situation politique concernant la question de Palestine . . . . . . . . . . . . . . 6
III. Mandat du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12
IV. Organisation des travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
A. Composition du Comité et élection du Bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
B. Participation aux travaux du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13
V. Mesures prises par le Comité et la Division des droits des Palestiniens en application des
résolutions 75/20 et 75/21 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
A. Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
B. Mobilisation du corps diplomatique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
C. Activités de sensibilisation concernant la question de Palestine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
D. Coopération avec les organisations intergouvernementales, les organisations non
gouvernementales et les entités du système des Nations Unies. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
E. Renforcement des capacités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21
VI. Mesures prises par le Département de la communication globale en application de la
résolution 75/23 de l’Assemblée générale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23
VII. Conclusions et recommandations du Comité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
A. Action immédiate du Comité concernant le conflit et les violations des droits de
l’homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
B. Action immédiate du Comité concernant l ’annexion et les activités de peuplement . . . . . 26
C. Action du Conseil de sécurité, de l’Assemblée générale et du Conseil des droits
de l’homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
D. Activités d’information et de communication auprès de la communauté internationale
et de la société civile. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
E. Action des États Membres et des organisations régionales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28
F. Action du Secrétariat et d’autres entités des Nations Unies . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29
4/29 22-12739
Lettre d’envoi
[1er septembre 2022]
Monsieur le Secrétaire général,
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport du Comité pour l’exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien, qui doit être présenté à l’Assemblée
générale et communiqué à tous les organes compétents de l ’Organisation des Nations
Unies afin qu’ils prennent les mesures nécessaires, selon qu ’il conviendra, en
application des paragraphes 2 et 10 de la résolution 75/20 de l’Assemblée en date du
2 décembre 2020.
Le présent rapport couvre la période allant du 2 septembre 2021 au 31 août 2022.
Président du Comité pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien
(Signé) Cheikh Niang
A/77/35
22-12739 5/29
Chapitre I
Introduction
1. Le présent rapport du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien, soumis en application de la résolution 75/20 de l’Assemblée générale,
adoptée le 2 décembre 2020, porte sur l’exécution, par le Comité, de son programme
de travail (A/AC.183/2022/1), qui vise à donner au peuple palestinien les moyens
d’exercer ses droits inaliénables, notamment le droit à l ’autodétermination. Il a
notamment pour objectifs de continuer de sensibiliser la communauté internationale
sur le sort du peuple palestinien, de mobiliser les énergies pour parvenir à un
règlement juste et global de la question de Palestine et à une paix durable entre les
Israéliens et les Palestiniens, de renforcer la solidarité internationale avec le peuple
palestinien, et de soutenir le Gouvernement de l ’État de Palestine dans l’action qu’il
mène pour bâtir un futur État indépendant viable et pérenne.
2. Au chapitre II, le Comité dresse le bilan de la situation poli tique concernant la
question de Palestine au cours de la période considérée, qui va du 2 septembre 2021
au 31 août 2022.
3. Les chapitres III et IV sont consacrés à la présentation du mandat confié au
Comité par l’Assemblée générale et aux informations sur le s membres du Comité et
l’organisation de ses travaux.
4. Le chapitre V couvre les activités du Comité, notamment sa participation aux
réunions du Conseil de sécurité et son dialogue continu avec les États Membres, les
organisations intergouvernementales et la société civile. Il traite également des
conférences internationales, y compris en format virtuel, et des activités de
renforcement des capacités organisées par le Comité, ainsi que d ’autres activités que
la Division des droits des Palestiniens a pour miss ion de prendre en charge au nom
du Comité.
5. Le programme d’information spécial sur la question de Palestine, dont la mise
en oeuvre est assurée par le Département de la communication globale en application
de la résolution 75/23 de l’Assemblée générale, fait l’objet du chapitre VI.
6. Les conclusions et recommandations du Comité adressées à l ’Assemblée
générale sont présentées au chapitre VII du présent rapport.
A/77/35
6/29 22-12739
Chapitre II
Aperçu général de la situation politique concernant
la question de Palestine
7. Tout au long de la période considérée, la réalisation de la solution des deux
États, conforme au consensus international qui prévaut, n ’a pas progressé. Le
processus de paix au Moyen-Orient n’a pas repris, et le Quatuor pour le Moyen-Orient
n’a pas ouvert de nouvelles possibilités de négociations entre Israël et l ’État de
Palestine. Les dirigeants israéliens ont continué à remettre publiquement en cause
leur engagement en faveur d’une solution à deux États, notamment en multipliant les
colonies juives illégales dans tout le Territoire palestinien occupé et en déclarant
ouvertement leur intention de modifier l’équilibre démographique, le caractère
distinctif et le statut de Jérusalem-Est en faveur d’une majorité juive. Bien que les
États-Unis d’Amérique aient repris leur aide humanitaire aux Palestiniens, en
particulier à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), et renoué le dialogue avec l’Autorité
palestinienne, ils ne sont pas revenus sur toutes les mesures prises par la précédente
administration. L’enlisement du processus de paix et l’absence de nouvelles
initiatives propres à favoriser la quête d’autodétermination du peuple palestinien ont
mis en évidence la nécessité d’une coopération internationale renforcée pour donner
une nouvelle impulsion aux négociations et ouvrir un horizon politique qui permette
de trouver une solution juste à la question de la Palestine et de parvenir à une paix
durable.
8. Le processus de paix a également été entravé par des tendances négatives
persistantes, notamment les violations continues et systématiques par Israël du droit
international et des résolutions des organes de l ’ONU. La multiplication incessante
des colonies dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem -Est, a encore
plus renforcé l’occupation israélienne et menace de plus en plus la viabilité d ’un futur
État indépendant de Palestine. Israël a poursuivi le transfert de sa popul ation vers ses
colonies en territoire occupé, la confiscation des terres et des biens palestiniens,
l’expulsion des Palestiniens de leurs maisons et de leurs terres, le déplacement forcé
des Palestiniens et la destruction de leurs maisons et constructions, comme l’ONU et
d’autres organisations ont pu l’établir de manière exhaustive. La multiplication des
colonies dans le Territoire palestinien occupé a été accompagnée par une montée
spectaculaire de la violence des colons israéliens, tolérée, voire aidée da ns certains
cas par les forces d’occupation israéliennes, et la population palestinienne a continué
d’endurer ainsi des violations systématiques des droits de l ’homme. Le blocus
israélien de la bande de Gaza, qui en est à sa quinzième année, et la situatio n
financière précaire du Gouvernement palestinien ont contribué tant aux souffrances
incessantes de civils en proie à des conditions humanitaires et socioéconomiques
dramatiques qu’à la lenteur de la reconstruction sur le terrain.
9. Les nombreux actes de violence commis en Territoire palestinien occupé, en
particulier à Jérusalem-Est, ont fait de nombreuses victimes palestiniennes. Le
28 mai, Tor Wennesland, le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le
processus de paix au Moyen-Orient s’est dit très préoccupé par le nombre élevé de
victimes palestiniennes et israéliennes, après plusieurs mois de violence. Selon des
sources du Bureau de la coordination des affaires humanitaires et du Bureau du
Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen -Orient, on a enregistré
80 Palestiniens tués entre le 2 septembre 2021 et le 26 juin 2022. Après une nouvelle
agression militaire israélienne menée contre la bande de Gaza du 5 au 7 août 2022,
ce sont 49 autres Palestiniens, dont 17 enfants, qui ont été tués. Le 11 août, Michelle
Bachelet, la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, s’est dite
vivement troublée par le nombre élevé de Palestiniens, dont des enfants, tués et
A/77/35
22-12739 7/29
blessés dans le Territoire palestinien occupé 1. La même période a été marquée par les
actes de terrorisme les plus graves commis en Israël depuis des années, qui ont coûté
la vie à 13 Israéliens et à 3 ressortissants étrangers. Les tirs de roquettes aveugles
lancés depuis Gaza vers Israël se sont poursuivis de manière intermittente. L’escalade
de la violence a été exacerbée par des actes de provocation et des d éclarations
incendiaires2.
10. Le 11 mai, Shireen Abu Akleh, journaliste palestino -américaine, a été abattue
alors qu’elle était en train de couvrir des affrontements près du camp de Jénin e. Selon
une enquête de l’ONU et d’autres sources, les forces d’occupation israéliennes sont
responsables de ce meurtre, alors que les États -Unis concluent que les forces
israéliennes pourraient avoir tué la journaliste, mais, de leur point de vue,
« involontairement ». L’incident a suscité de vives critiques des organisation s de
défense des droits de l’homme et de la communauté internationale. Le Secrétaire
général et le Comité – entre autres – ont demandé qu’une enquête indépendante et
transparente soit menée sur cet incident, ce qu ’Israël n’a toujours pas fait3. Selon les
experts des droits de l’homme de l’ONU, plus de 40 professionnels palestiniens des
médias auraient été tués et des centaines d ’autres mutilés depuis 2000, dans le
Territoire palestinien occupé4.
11. Dans son rapport 2022 sur les enfants et les conflits armés (A/76/871-
S/2022/493), le Secrétaire général s’est dit très préoccupé par la multiplication des
violations graves commises à l’encontre des enfants palestiniens, en particulier par la
très nette augmentation des meurtres à balles réelles, des tirs de roquettes et des
mutilations. Le Secrétaire général a confirmé que 2 934 violations graves ont été
commises contre 1 208 enfants palestiniens et 9 enfants israéliens ; que 637 enfants
ont été détenus par les forces israéliennes en Cisjordanie occupée et à Jérusalem -Est ;
et que 86 enfants palestiniens ont été tués en Cisjordanie occupée, y compris à
Jérusalem-Est, et en Israël. Dans ce rapport, le Secrétaire général a demandé qu’Israël
soit inscrit sur la liste des parties qui commettent systématiquement des violations à
l’encontre d’enfants s’il devait continuer à perpétrer le même type de violations que
celles relevées en mai 2021.
12. En dépit de critiques toujours plus vives, Israël a continué de multiplier ses
implantations dans le Territoire palestinien occupé, en violation totale du droit
international et en violation flagrante des résolutions des organes de l ’ONU, en
particulier de la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité. Le 11 mars, Israël a
annoncé la construction de 730 nouveaux logements à Pisgat Ze’ev, colonie de
Jérusalem-Est, mettant ainsi un terme à l’arrêt des travaux consécutif à l’appel qui lui
avait été lancé en décembre 2021 par Anthony Blinken, le Secrétaire d’État américain,
de s’abstenir de poursuivre les plans relatifs à la construction de quelque 9 000
logements dans le périmètre municipal de Jérusalem. Le 12 mai, le Haut Conseil de
planification du Ministère israélien de la défense a présenté des projets de
construction de plus de 4 000 logements dans les colonies de la zone C de Cisjordanie
occupée5. Ces mesures sont intervenues après qu ’Israël a lancé des appels d’offres en
octobre 2021 pour la construction, en Cisjordanie occupée, de plus de 1 300
__________________
1 Voir https://www.ohchr.org/en/press-releases/2022/08/bachelet-alarmed-number-palestinianchildren-
killed-latest-escalation-urges.
2 Voir https://unsco.unmissions.org/security-council-briefing-situation-middle-east-including-palestinian-
question-delivered-sc-0.
3 Voir https://www.un.org/sg/en/content/sg/statement/2022-05-11/statement-attributable-the-spokesperson-
for-the-secretary-general-%E2%80%93%C2%A0-the-killing-of-the-al-jazeera-journalistshireen-
abu-akleh%C2%A0.
4 Voir https://www.ohchr.org/en/press-releases/2022/05/un-experts-condemn-journalist-killingamid-
rising-west-bank-violence.
5 Voir https://www.un.org/press/en/2022/sc14909.doc.htm.
A/77/35
8/29 22-12739
logements, chiffre porté ensuite à plus de 3 000 logements. En décembre, Michael
Lynk, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’homme dans les territoires
palestiniens occupés depuis 1967, a fait observer que depuis 2016, date où le Conseil
de sécurité a adopté la résolution 2334 (2016), le nombre de colons israéliens avait
augmenté de 12 % et était passé respectivement de 400 000 en Cisjordanie et 218 000
à Jérusalem-Est à 475 000 et 230 0006.
13. Israël, Puissance occupante, a continué de confisquer des terres et de démolir
des maisons et des constructions appartenant à des Palestiniens dans le Territoire
palestinien occupé, mettant ainsi gravement en péril la viabilité de l ’État de Palestine.
Après avoir observé un moratoire de fait pendant le mois musulman du Ramadan,
Israël a repris, début mai, la démolition de maisons dans le quartier Silwan de
Jérusalem-Est, et déplacé des Palestiniens vivant dans le hameau de Massafer Yatta
au sud d’Hébron (voir S/PV.9046), qui devrait faire l’objet d’une expropriation par
l’armée israélienne. Les colonies israéliennes dans le Territoire palestinien occupé,
y compris Jérusalem-Est, ont été le sujet d’une résolution du Conseil des droits de
l’homme en date du 1er avril (résolution 49/29), dans laquelle le Conseil a demandé
instamment à Israël de mettre fin sans délai à son occupation des territoires occupés
depuis 1967 et de cesser immédiatement la création de nouvelles colonies et
l’extension de celles qui existent déjà. Au cours de la période considérée, Israël a
détruit plus de 540 bâtiments (dont la construction de 93 avait été financée par des
donateurs internationaux) et arraché à leurs foyers plus de 680 Palestiniens, qui se
sont retrouvés sans abri, avec des incidences négatives sur plus de 20 800 personnes,
dont de nombreux enfants 7 . En dépit de la décision rendue par la Cour suprême
israélienne, le 1er mars, de surseoir à l’expulsion envisagée de quatre familles
palestiniennes, la situation dans le quartier Cheik Jarrah de Jérusalem -Est est restée
incertaine et les Palestiniens qui y résident ont continué de vivre sous la menace
constante d’une expulsion forcée. Lorsque les affrontements se sont intensifiés en
février, après que des groupes d’extrême droite ont tenté d’y installer provisoirement
un bureau et juré de ne pas le déménager tant que la police israélienne n ’assurerait
pas la protection des colons juifs, plusieurs membres du Conseil de sécurité ont invité
Israël à s’abstenir de tout acte de provocation susceptible de faire monter les
tensions8.
14. Les provocations de groupes juifs extrémistes contre les Palestiniens se sont
poursuivies sans discontinuer. Le 29 mars, à l’occasion de la danse annuelle de
drapeaux célébrant la Journée de Jérusalem, à laquelle ont assisté 70 000 Israéliens,
les participants s’en sont violemment pris aux Palestiniens et ont scandé des menaces
et des insultes racistes à leur encontre. Au cours de cinq manifestations successives
organisées en mai, des colons israéliens et les forces d ’occupation israélienne ont
investi des communautés palestiniennes, et infligé des blessures à 100 Palestiniens9.
En décembre, selon certaines informations, des colons israéliens auraient attaqué
plusieurs villages palestiniens, notamment le village de Burqa et ses environs,
endommagé des maisons palestiniennes et fait environ 150 blessés au sein de la
population locale10.
15. Pendant le mois musulman du Ramadan en avril, des affrontements nocturnes
ont opposé forces israéliennes et Palestiniens à Jérusalem, notamment près de la
__________________
6 Voir https://www.un.org/unispal/document/five-years-after-unsc-resolution-2334-internationalaccountability-
to-end-the-israeli-occupation-is-more-important-than-ever-un-special-rapporteur/.
7 Voir https://app.powerbi.com/view?r=eyJrIjoiMmJkZGRhYWQtODk 0MS00MWJkLWI2NTktMD
g1NGJlMGNiY2Y3IiwidCI6IjBmOWUzNWRiLTU0NGYtNGY2MC1iZGNjLTVlYTQxNmU2
ZGM3MCIsImMiOjh9.
8 Voir https://www.un.org/press/en/2022/sc14769.doc.htm.
9 Voir https://www.un.org/unispal/document/security -council-middle-east-press-release-sc-14909/.
10 Voir https://www.un.org/press/en/2022/sc14769.doc.htm.
A/77/35
22-12739 9/29
mosquée Al-Aqsa. Le 28 février, au cours de la fête islamique d’Isra et Miraj, les
forces d’occupation israélienne et les Palestiniens se sont également affrontés à
Jérusalem. Les forces israéliennes ont fait usage de grenades incapacitantes, de balles
en caoutchouc et de canons à eau putride, et blessé 37 Palestiniens, dont une fillette
de 11 ans ayant des besoins spéciaux. En octobre, les forces israéliennes ont eu des
heurts avec les Palestiniens au sujet de cérémonies religieuses sur les lieux saints,
notamment au Haram al-Charif (l’esplanade des Mosquées), au cimetière de Yusufiya
dans la vieille ville de Jérusalem et à la porte de Damas.
16. Après 15 ans de blocus terrestre, aérien et maritime par Israël, qui ont eu pour
conséquence des conditions socioéconomiques diffici les et le non-développement, la
situation à Gaza ne cesse de se détériorer. En mai 2021, l’escalade militaire
israélienne menée contre Gaza a entraîné la mort de 261 Palestiniens, dont 41 femmes,
67 enfants et 3 personnes handicapées, aggravant ainsi encore les souffrances de ses
habitants, comme l’a souligné le Bureau du Comité dans une déclaration rendue
publique le 10 mai11. En mars, Michelle Bachelet, la Haute-Commissaire des Nations
Unies aux droits de l’homme, a fait état de l’impact préjudiciable de la peine
collective qu’Israël inflige à la population civile de Gaza depuis 15 années
successives, en dépit des dispositions du droit international humanitaire la lui
interdisant expressément12. Le 1er janvier, avec en toile de fond la mort du prisonnier
palestinien Hicham Abu Haouach, le regain de tensions entre les groupes militants
palestiniens de Gaza et Israël a suscité des tirs de roquettes depuis Gaza vers Israël et
des attaques menées en représailles par Israël. Dans une déclaration commune le
7 décembre, les factions militantes palestiniennes ont accusé Israël de retarder
délibérément les efforts de reconstruction à Gaza et annoncé de nouvelles escalades
si les retards devaient se poursuivre .
17. Du 5 au 7 août, Israël a mené des frappes aériennes et des tirs d ’artillerie contre
Gaza13, qui auraient tué 49 Palestiniens, dont 17 enfants et 4 femmes14, blessé des
centaines de personnes, détruit des centaines de maisons, déplacé plus de 1 000
personnes et aggravé une situation humanitaire déjà bien fragile. Les groupes
militants ont riposté en tirant des centaines de roquettes en direction d’Israël, qui
auraient blessé 70 personnes et causé quelques dégâts matériels 15 . Le 7 août, le
Secrétaire général s’est réjoui du cessez-le-feu négocié par l’Égypte, mais s’est dit
profondément attristé par les pertes en vies humaines et les nombreux blessés16. Le
8 août, le Conseil de sécurité s’est réuni pour examiner la recrudescence de la
violence. Le Bureau du Comité a salué le cessez -le-feu, condamné l’attaque
israélienne contre Gaza et appelé à la levée du blocus de Gaza et à la mise en oeuvre
immédiate de négociations devant mener à la solution des deux État s17.
18. Dans son rapport (A/HRC/50/21), la Commission internationale indépendante
chargée de l’enquête sur le Territoire palestinien occ upé, y compris Jérusalem-Est et
en Israël, créée par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution S-30/1, a
établi que la discrimination à l’égard des Palestiniens et la poursuite de l’occupation
israélienne du territoire palestinien depuis 1967 étaient les principales causes des
__________________
11 Voir https://www.un.org/unispal/document/statement-by-palestinian-rights-committee-onescalation-
of-violence-in-occupied-east-jerusalem/.
12 Voir https://www.ohchr.org/en/statements/2022/03/occupied-palestinian-territory.
13 Voir https://www.ochaopt.org/poc/2-15-august-2022.
14 Voir https://www.ohchr.org/en/press-releases/2022/08/bachelet-alarmed-number-palestinianchildren-
killed-latest-escalation-urges.
15 Voir https://www.ochaopt.org/content/escalation -gaza-strip-and-israel-flash-update-2-august-2022.
16 Voir https://www.un.org/sg/en/content/sg/statement/ 2022-08-07/statement-attributable-the-spokesperson-
for-the-secretary-general-the-ceasefire-gaza-and-israel.
17 Voir https://www.un.org/unispal/document/ceirpp-bureau-welcomes-ceasefire-agreement-in-gazaand-
calls-for-the-immediate-implementation-of-the-two-state-solution-statement/.
A/77/35
10/29 22-12739
tensions, de l’instabilité et du conflit actuels dans la région. La Commission a ajouté
que les cycles récurrents de violence étaient exacerbés par la culture de l ’impunité
résultant de l’absence de responsabilité pour les violations commises, les transferts
forcés, les menaces de déplacement forcé, les démolitions, la construction et la
multiplication de logements dans les colonies, la violence des colons et le siège de
Gaza.
19. Six organisations de la société civile palestinienne ont été désignées comme
« organisations terroristes » par Israël en octobre, décision vivement critiquée par la
communauté internationale. Les experts de l ’ONU et plusieurs activistes ont
condamné cette décision 18 et indiqué que les mesures prises par Israël visent à
empêcher la société civile palestinienne de surveiller la situation des droits de
l’homme dans le Territoire palestinien occupé et de coopérer avec la Cour pénale
internationale. Au cours d’une réunion à huis clos du Comité le 7 décembre, les
organisations non gouvernementales (ONG) ont mis en garde contre ce genre de
mesures qui visent à établir « un modèle, pouvant être reproduit ailleurs, pour réduire
la société civile au silence ». La Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de
l’homme a également critiqué la décision au cours d ’une séance d’information du
Comité et formulé une mise en garde contre la définition trop large du terrorisme par
Israël. De nombreux États Membres ont fait des déclarations individuelles et
communes pour annoncer la reprise de leur financement et de leur coopération avec
les six organisations de la société civile, en invoquant l ’absence de preuves à l’appui
des allégations israéliennes. Le 17 août, les forces d’occupation israélienne ont fait
irruption dans les bureaux de sept ONG palestiniennes et les ont fermés, après y avoir
saisi des documents et du matériel. Le Président du Comité a joint sa voix à celles de
l’ONU, de l’Union européenne, des États Membres et de dizaines d ’autres ONG
d’Israël, de Palestine et d’ailleurs pour exprimer son inquiétude et demander au
Gouvernement d’Israël d’annuler ces désignations.
20. À ses réunions de novembre 2021 et de mai 2022, le Comité spécial de liaison
pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens a pris acte de la
situation financière désastreuse de l’Autorité palestinienne, de la crise humanitaire et
des problèmes de développement que vivent actuellement les Palestinien s à Gaza, et
du niveau historiquement bas des contributions budgétaires octroyées par les
donateurs. Dans le rapport de suivi économique de la Banque mondiale au Comité
spécial de liaison de mai 2022, l’économie de Gaza est décrite comme étant atone,
marquée qu’elle est par un taux de chômage élevé et des conditions socioéconomiques
précaires19. Pour mettre l’Autorité palestinienne sur une trajectoire budgétaire viable,
améliorer les niveaux de vie et renforcer les institutions, les membres du Comité
spécial de liaison se sont engagés, au cours de leur réunion de mai 2022, à approfondir
leur coopération pour relever les défis socioéconomiques de l ’État de Palestine.
21. En dépit du rôle crucial qui est le sien, l’UNRWA se trouve toujours dans une
situation financière précaire. À la réunion du Comité spécial de l’Assemblée générale
pour l’annonce de contributions volontaires à l’UNRWA en juin 2022, Philippe
Lazzarini, le Commissaire général de l ’UNRWA, a indiqué que l’Office avait un
besoin urgent de 817 millions de dollars pour assurer des services essentiels comme
l’éducation, la santé et la protection sociale des réfugiés palestiniens en 2022. Le
Secrétaire général a lancé un appel aux États Membres pour qu ’ils aident à ramener
le déficit actuel de l’Office à zéro20. Les États Membres ont annoncé des promesses
__________________
18 Voir https://www.un.org/press/en/2022/sc14769.doc.htm.
19 Voir https://www.worldbank.org/en/country/westbankandgaza/publication/economic -monitoringreport-
ahlc.
20 Voir https://www.un.org/sg/en/content/sg/statement/2022-06-23/secretary-generals-remarks-the-adhoc-
committee-of-the-general-assembly-for-the-announcement-of-voluntary-contributions-unrwa.
A/77/35
22-12739 11/29
de contributions d’un montant total de 160 millions de dollars au cours de la réunion.
Les États-Unis ont accordé une aide économique supplémentaire à la Palestine à
l’occasion de la visite du Président Bid en en juillet, soit un total de 316 millions de
dollars, dont une nouvelle contribution pluriannuelle de 100 millions de dollars pour
le réseau hospitalier de Jérusalem-Est et 201 autres millions de dollars pour l’UNRWA.
A/77/35
12/29 22-12739
Chapitre III
Mandat du Comité
22. Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a été
créé par la résolution 3376 (XXX) de l’Assemblée générale en date du 10 novembre
1975, avec pour tâche de recommander un programme destiné à permettre aux
Palestiniens d’exercer leurs droits inaliénables à l’autodétermination, à l’indépendance
et à la souveraineté nationales et le droit de retourner dans leurs foyers et vers leurs
biens, d’où ils avaient été déplacés, que l’Assemblée leur avait reconnus dans sa
résolution 3236 (XXIX) du 22 novembre 1974. Le mandat du Comité a
considérablement évolué au fil des années, accordant peu à peu une plus grande place
à la défense des droits inaliénables du peuple palestinien et à la mobilisation de l ’aide.
On trouvera de plus amples renseignements sur le site Web de la Division des droits
des Palestiniens du Secrétariat21.
23. Le 2 décembre 2020, l’Assemblée générale a prorogé le mandat du Comité
(résolution 75/20), prié le Secrétaire général de continuer à doter la Division des
droits des Palestiniens des ressources dont elle avait besoin pour exécuter son
programme de travail (résolutio n 75/21) et demandé au Département de la
communication globale de continuer à exécuter son programme d ’information spécial
sur la question de Palestine (résolution 75/23). À partir de 2020, les mandats du
Comité et de la Division sont biennaux, et le rapport du Comité est établi chaque
année. Dans la résolution 75/22, intitulée « Règlement pacifique de la question de
Palestine », l’Assemblée a par ailleurs réaffirmé le quasi -consensus international
concernant les composantes d’un règlement juste, durable et global.
24. Les travaux du Comité s’accordent pleinement avec les décisions des principaux
organes intergouvernementaux de l’Organisation des Nations Unies que sont
notamment l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Conseil économique et
social et la Cour internationale de Justice, ainsi qu’avec les travaux du Secrétaire
général et des fonds, programmes et institutions spécialisées des Nations Unies, avec
lesquels il existe une collaboration étroite .
__________________
21 www.un.org/unispal.
A/77/35
22-12739 13/29
Chapitre IV
Organisation des travaux
A. Composition du Comité et élection du Bureau
25. Le Comité est composé de 25 États Membres représentant différents groupes
régionaux et soutenant le consensus international en faveur de la solution des deux
États, à savoir l’Afghanistan, l’Afrique du Sud, le Bélarus, la Bolivie (État
plurinational de), Chypre, Cuba, l’Équateur, la Guinée, le Guyana, l’Inde, l’Indonésie,
Madagascar, la Malaisie, le Mali, Malte, la Namibie, le Nicaragua, le Nigéria, le
Pakistan, la République démocratique populaire lao, le Sénégal, la Sierra Leone, la
Tunisie, la Turquie et le Venezuela (République bolivarienne du) .
26. Participent aux travaux du Comité en qualité d ’observateurs, les représentants
des 24 pays et organisations suivants : l’Algérie, l’Arabie saoudite, le Bangladesh, la
Bulgarie, la Chine, l’Égypte, les Émirats arabes unis, l’Iraq, la Jordanie, le Koweït,
le Liban, la Libye, la Mauritanie, le Maroc, le Niger, le Qatar, la République arabe
syrienne, Sri Lanka, le Viet Nam et le Yémen , ainsi que l’État de Palestine, la Ligue
des États arabes, l’Organisation de la coopération islamique (OCI) et l’Union
africaine.
27. Le Bureau du Comité est élu chaque année et se compose de représentants
permanents des membres du Comité. À sa 406e séance du 8 février 2022, présidée par
le Secrétaire général, le Comité a élu, à titre personnel, Cheikh Niang (Sénégal)
Président, Pedro Luis Pedroso Cuesta (Cuba), Arrmanatha Christiawan Nasir
(Indonésie), Neville Melvin Gertze (Namibie) et Jaime Hermida Castillo (Nicaragua)
comme Vice-Présidents pour l’année. Conformément à la pratique établie, l’État de
Palestine participe aux travaux du Comité et du Bureau en qualité d’observateur.
28. Les tâches courantes du Comité sont assurées par le Bureau. Les membres du
Bureau ont représenté le Comité à toutes les conférences internationales que ce
dernier a organisées, notamment en présidant et en animant certaines des sessions,
ainsi que dans toutes les visites de la délégation. En marge de ces conférences et au
cours des visites, ils ont tenu des réunions avec de hauts responsables des pays hôtes .
29. Les membres et les observateurs du Comité ont act ivement défendu les droits
du peuple palestinien, notamment au Conseil de sécurité. Un membre du Comité,
l’Inde, et un observateur, les Émirats arabes unis, siègent actuellement au Conseil de
sécurité en qualité de membres non permanents.
B. Participation aux travaux du Comité
30. Comme les années précédentes, le Comité a réaffirmé que les États Membres de
l’Organisation des Nations Unies et les observateurs souhaitant participer à ses
travaux étaient les bienvenus. Les activités du Comité font régulièreme nt participer
des organisations de la société civile, y compris des organisations israéliennes.
A/77/35
14/29 22-12739
Chapitre V
Mesures prises par le Comité et la Division des droits
des Palestiniens en application des résolutions 75/20 et 75/21
A. Introduction
31. Organe subsidiaire de l’Assemblée générale, le Comité exécute son programme
de travail dans le respect de son mandat, à savoir donner au peuple palestinien les
moyens d’exercer ses droits inaliénables et contribuer à mettre un terme sans plus
tarder à l’occupation israélienne qui dure depuis 1967 et à concrétiser la solution des
deux États, sur la base des frontières d’avant 1967. Ses travaux et ses activités sont
pleinement conformes aux résolutions du Conseil de sécurité et de l ’Assemblée
concernant la question de Palestine, le programme sur les femmes et la paix et la
sécurité, le programme de l’équipe de pays des Nations Unies, le droit international,
y compris le droit humanitaire, les instruments de défense des droits humains,
notamment la Déclaration universelle des droits de l ’homme et les Pactes
internationaux relatifs aux droits de l’homme, la Convention relative aux droits de
l’enfant, et, plus récemment, les objectifs de développement durable et leur réalisation
par l’État de Palestine. Avec l’aval de l’Assemblée, le Comité a ajusté son programme
de travail tel qu’il avait été approuvé en fonction de l’évolution de la situation, pour
y inscrire la mobilisation de la communauté diplomatique, la sensibilisation à la
question de Palestine, la coopération avec les organisations intergouvernementales,
les organisations non gouvernementales (ONG) et les entités du système des Nations
Unies, et le renforcement des capacités.
32. L’approche axée sur les droits qui insiste sur le respect des obligations et
encourage les retours d’information et la recherche continue d’améliorations a
conduit le Comité à ne ménager aucun effort pour soutenir les droits universellement
reconnus d’un peuple occupé et le droit de tous les États et de tous les peuples à vivre
en paix et en toute sécurité. Pour ce faire, il a noué avec le corps diplomatique un
dialogue soutenu sur la question de Palestine, dans le cadre de ses mécanismes
intergouvernementaux officiels et autres, mené des visites de délégation du Bureau
(voir par. 45 ci-après), organisé une retraite du Bureau, mis en oeuvre des activités de
sensibilisation du public, notamment des conférences, des réunions , des débats entre
des experts, et des médias, y compris les médias sociaux, avec l’appui du Département
de la communication globale, encouragé les partenariats avec les gouvernement s, les
instances compétentes des Nations Unies, les organisations intergouvernementales et
régionales et les organisations de la société civile, et renforcé les capacités du futur
État de Palestine.
33. Du fait des conséquences persistantes de la maladie à cor onavirus (COVID-19)
et des restrictions encore en vigueur dans tout le Secrétariat, le Comité a continué
d’organiser quelques réunions et activités sous forme virtuelle, sur diverses
plateformes, afin d’assurer la continuité de l’exécution de son mandat, notamment la
réunion spéciale consacrée à la Journée internationale de solidarité avec le peuple
palestinien (voir par. 51 ci-après) et huit réunions du Bureau. Le Comité s’est
toutefois rapidement réadapté et a recommencé à organiser des réunions en présentiel
et des visites de délégations du Bureau, 17 réunions en présentiel ayant ainsi pu être
organisées au cours de la période considérée.
B. Mobilisation du corps diplomatique
34. Le Comité a continué de mobiliser la communauté internationale, en invitant
officiellement tous les États Membres à participer activement aux manifestations qu ’il
A/77/35
22-12739 15/29
organise en faveur de la concrétisation de la solution des deux États et d ’un règlement
juste, global et durable de la question de Palestine dans tous ses aspe cts, sur la base
du droit international et des résolutions applicables des organes de l ’ONU.
35. Le 4 novembre, après une longue interruption due à la COVID -19, le Bureau a
tenu sa retraite annuelle en présentiel pour faire un bilan et adapter la mise en oeuvre
de son programme de travail à l’évolution de la situation sur le terrain et pour y
intégrer des actions de suivi résultant de ses échanges avec le Secrétaire général.
36. Le 1er décembre, l’Assemblée générale a examiné le rapport annuel du Comité
(A/76/35), et à l’issue des débats qui ont suivi, un appel très large a été lancé en faveur
de la concrétisation de la solution des deux États sur la base des frontières d ’avant
1967. Trois résolutions approuvées par le Comité étant désormais examinées tous les
deux ans, l’Assemblée n’a adopté que la résolution sur le règlement pacifique de la
question de Palestine (résolution 76/10), selon un schéma de vote semblable à celu i
de 2020. Parrainée par le Comité et 30 coauteurs, la résolution a obtenu 148 voix
pour, 9 contre et 13 abstentions.
37. À une réunion présidée par le Secrétaire général le 8 février 2022, le Comité a
élu les membres de son Bureau pour 2022 (voir par. 27 ci-dessus) et officiellement
adopté son programme de travail pour 2022 (A/AC.183/2022/L.2).
38. Le 28 février, le Comité, par l’intermédiaire de la Division des droits des
Palestiniens et avec l’appui du Département de la communication globale, a tenu, en
présentiel, sa séance d’information annuelle à l’intention des nouveaux représentants
auprès des Nations Unies, pour les familiariser avec son mandat et son programme de
travail.
39. Les 22 et 23 mars, le Président a fait une déclaration devant le Conseil des
Ministres des affaires étrangères de l’OCI réuni pour sa quarante-huitième session à
Islamabad, dans laquelle il a rappelé le partenariat stratégi que entre le Comité et
l’OCI et demandé aux membres de l’OCI de renforcer leur solidarité avec le peuple
palestinien et de mobiliser l’appui nécessaire de la communauté internationale pour
faire de la solution des deux États une réalité.
40. Le 30 mars, lors de sa consultation annuelle avec le Président de l ’Assemblée
générale, Abdulla Shahid, le Comité a lancé un appel pour que des efforts soient faits
pour maintenir l’intérêt et l’attention des États Membres sur la question de Palestine
et pour veiller à ce que les nouvelles crises mondiales ne détournent p as l’attention
de la communauté internationale de la situation très préoccupante dans le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et il a souligné combien il est nécessaire
de s’employer à parvenir à un règlement juste, durable et pacifique.
41. Le 24 mars, un Vice-Président a participé, à la Mission permanente de l’Irlande
auprès de l’Organisation des Nations Unies, à un petit déjeuner de travail organisé
avec Eamon Gilmore, le Représentant spécial de l’Union européenne pour les droits
de l’homme, durant lequel il s’est dit inquiet de l’enlisement du processus de paix au
Moyen-Orient et a souligné combien il était urgent de s ’attaquer aux violations des
droits de l’homme et de relancer la coopération au niveau mondial pour résoudre la
question de la Palestine.
42. Le 20 avril, une délégation du Bureau a participé à une réunion d ’information
spéciale sur la situation en Palestine, organisée par le Kenya en sa qualité de
coordonnateur du groupe du Mouvement des pays non alignés au Conseil de sécurité.
Le Bureau a engagé le groupe à défendre les droits du peuple palestinien, et surtout
le droit à l’autodétermination, au sein du Conseil et en dehors de ses débats .
43. Le Bureau a continué de rencontrer les États Membres pour plaider en faveur de
la réalisation, longtemps espérée, des droits du peuple palestinien et pour redynamiser
A/77/35
16/29 22-12739
le processus de paix au Moyen-Orient. Les délégations du Bureau ont rencontré des
représentants des États-Unis (le 3 septembre), du Brésil (le 23 février), du Gabon (le
22 avril), du Ghana (le 15 mars) et de l’Albanie (le 4 août). Les États Membres qui
ont rencontré le Bureau sont convenus de la nécessité de régler la question de
Palestine sur la base de la solution des deux États et conformément aux résolutions
pertinentes des organes de l’ONU.
44. Le 11 mai, le Bureau, au nom du Comité, a publié un communiqué de presse
condamnant le meurtre de la journaliste palestinienne Shireen Abu Akleh,
mortellement touchée alors qu’elle couvrait, pour Al-Jazira News, une opération des
forces d’occupation israéliennes à Jénine, dans le Territoire palestinien occupé.
Rappelant le rôle crucial que jouent les journalistes dans les zones de conflit, le
Bureau a demandé qu’une enquête internationale indépendante et approfondie soit
immédiatement ouverte sur ce meurtre et que les responsables soient traduits en
justice22.
45. Le 5 mai, une délégation du Bureau s’est rendue à Dublin pour discuter des
moyens de relancer le processus de paix au Moyen -Orient. La délégation a invité
l’Irlande à reconnaître l’État de Palestine pour promouvoir ainsi la réalisation du droit
du peuple palestinien à l’autodétermination. Elle a rencontré Simon Coveney,
Ministre des affaires étrangères et de la défense, et les partis qui siègent au Parlement,
puis souligné le rôle important que les parlementaires peuvent jouer dans la promotion
d’un règlement juste et durable de la question de Palestine.
46. Le 22 juin, une délégation du Bureau a rencontré Virginia Gamba, la
Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des enfant s et des
conflits armés, pour un échange de vues sur les mesures concrètes à prendre pour
prévenir les nombreuses violations des droits des enfants palestiniens par Israël, la
Puissance occupante, et sur les moyens d’attirer de nouveau l’attention internationale
sur la Convention relative aux droits de l’enfant, dont la mise en oeuvre est
indispensable pour assurer la protection des enfants dans les situations de conflit .
47. Le 25 juillet, le Président a rencontré, à Amman, Mohammed Hindawi, le
Directeur du Bureau de coordination des négociations du Ministère jordanien des
affaires étrangères et des expatriés. Les deux parties ont reconnu combien il importe
que la communauté internationale maintienne son soutien au peuple palestinien et à
l’UNRWA et envisagé la possibilité de mener des activités conjointes de renforcement
des capacités à l’intention des responsables palestiniens.
C. Activités de sensibilisation concernant la question de Palestine
48. Le Comité a continué de mener des activités de sensibilisation concernant la
situation dans laquelle se trouve le Territoire palestinien occupé sur le plan politique,
humanitaire et des droits humains, et notamment le sort des femmes palestiniennes.
Il a, pour ce faire, facilité la tenue de points d ’information avec des experts ainsi que
des échanges d’idées sur des questions spécifiques lors de ses réunions virtuelles et
présentielles, à l’occasion de manifestations parallèles et de conférences, ou encore
par la diffusion de publications et d’informations via plusieurs plateformes
électroniques et son site Web, où on trouvera des informations détaillées sur chacune
de ces activités.
49. Le Comité a maintenu et élargi ses activités de sensibilisation par voie
numérique pour la diffusion d’informations sur la question de Palestine. Au cours de
__________________
22 Voir https://www.un.org/unispal/document/ceirpp -bureau-condemns-the-senseless-killing-ofal-
jazeera-journalist-shireen-abu-akleh/.
A/77/35
22-12739 17/29
la période considérée, les comptes Twitter, Facebook, YouTube et Instagram du
Comité ont enregistré une augmentation régulière du nombre de visiteurs et
d’abonnés, comme l’indique la figure ci-dessus. Le compte Twitter avait à lui seul
gagné 1 723 nouveaux abonnés à la fin du mois d’août (21 785 au total), et la liste de
diffusion du Comité s’est, elle, enrichie de 2 293 nouveaux abonnés (11 050 au total).
Le site Web a été consulté 875 149 fois de plus au cours de la période considérée .
Toutes les manifestations publiques organisées par le Comité, y compris en ligne, sont
régulièrement diffusées par la télévision en ligne des Nations Unies et sur ses comptes
de réseaux sociaux, où elles sont visionnées par des milliers de personnes. Ces efforts
ont permis de renforcer l’interaction avec le public, notamment grâce à un contenu
plus élaboré en langue arabe, à une diffusion plus large visant de nouveaux publics et
à une augmentation du nombre d’abonnés sur Facebook, Instagram, Twitter et
YouTube. Le Comité diffuse ses documents en anglais, mais également de plus en
plus en arabe, chinois, espagnol, français et russe, sur son site Web.
Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, statistiques
des réseaux sociaux
Abréviation : UNISPAL = Système d’information des Nations Unies sur la question de Palestine.
50. Le 16 novembre 2021, le Président a participé au Séminaire international des
médias sur la paix au Moyen-Orient organisé par le Département de la communication
globale, soulignant ainsi l’importance que les médias représentent pour le Comité
dans l’accomplissement du mandat qui lui a été confié par l ’Assemblée générale, et
il a demandé instamment que les informations sur l ’évolution de la situation dans le
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem -Est, soient rapportées de manière
précise et fiable (voir par. 75 ci-après).
51. Comme l’a demandé l’Assemblée générale (résolution 75/21), la Journée
internationale de solidarité avec le peuple palestinien a été observée le 29 novembre.
La réunion spéciale du Comité organisée pour commémorer cette Journée a enregistré
la participation de 73 États Membres et de 3 organisations régionales. Cette
manifestation revêt toujours une importance capitale, parce qu ’elle vient rappeler les
A/77/35
18/29 22-12739
droits inaliénables du peuple palestinien et le fait qu ’il ne jouit pas de son
indépendance et de sa souveraineté nationales. Comme de coutume à cette occ asion,
le Président de l’Assemblée générale, le Président du Conseil de sécurité et le
Président du Comité ont fait des déclarations. Le Chef de Cabinet a transmis le
message du Secrétaire général. L’Union africaine, la Ligue des États arabes, le
Mouvement des pays non alignés et l’OCI ont aussi fait part de leurs remarques.
L’Observateur permanent de l’État de Palestine a lu un message de Mahmoud Abbas,
le Président de l’État de Palestine. Cinq femmes éminentes représentant la société
civile – Tarja Halonen, l’ancienne présidente de la Finlande, Agnès Callamard, la
Secrétaire générale d’Amnesty International, Malala Yousafzai, la militante et
lauréate du prix Nobel de la p aix, et Hanan Hroub, enseignante palestinienne et
lauréate du Prix mondial de l’enseignant, ainsi que Mohammed El-Kurd, grand
défenseur des droits des Palestiniens, qui a fait part de son expérience personnelle des
expulsions forcées de Palestiniens à Cheik Jarrah (Jérusalem-Est), ont insisté sur la
nécessité d’établir la responsabilité des actes commis par Israël dans le Territoire
palestinien occupé et lancé un appel en faveur d ’initiatives internationales visant à
rendre justice au peuple palestinien et à lui permettre de vivre en toute liberté et en
toute dignité. Le Président a pris acte des messages de solidarité reçus de 40 États
Membres, de l’Union européenne et de la Ligue des États arabes. La Journée a
également été célébrée à l’Office des Nations Unies à Genève et à l’Office des Nations
Unies à Vienne. Dans le cadre des activités de sensibilisation de la Division, des
images de la manifestation ont pu être visionnées en direct sur la télévision en ligne
des Nations Unies, la télévision palestinienn e et les plateformes de médias sociaux.
52. Le 7 décembre, le Comité a organisé une manifestation virtuelle sur le thème
« Soutenir les défenseurs des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé :
réalité, défis et obligations » pour débattre de la réduction du champ d’action des
militants des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé du fait des
mesures répressives exercées par les autorités israéliennes. La manifestation, qui est
revenue sur la désignation par Israël de six organisat ions de la société civile
palestinienne comme entités terroristes, a vu la participation de représentants de l ’une
de ces organisations (Al-Haq), d’Amnesty International et de Human Rights Watch,
et d’un éminent avocat israélien spécialisé dans les droits de l’homme. Les
intervenants ont appelé les États Membres à faire front contre les actions illégales
d’Israël et ont prié instamment le Comité de continuer à ouvrir ses plateformes aux
voix qu’Israël tente de faire taire.
53. Le 7 décembre également, le Comité a reçu, de la Haute-Commissaire des
Nations Unies aux droits de l’homme, des informations faisant état de la détérioration
de la situation des droits de l’homme dans le Territoire palestinien occupé et de
l’usage excessif de la force par Israël contre les civils palestiniens, condamnant
l’impunité des colons et la violence qu ’ils exercent et exprimant des inquiétudes face
à la désignation de six organisations de la société civile palestinienne comme
organisations terroristes.
54. Le 23 mars, en marge de la soixante-sixième session de la Commission de la
condition de la femme, le Comité a organisé une manifestation virtuelle sur l ’impact
des déplacements forcés sur les femmes palestiniennes, en mettant l ’accent sur les
menaces d’expulsion par les autorités israéliennes et la violence que les colons
exercent dans ce contexte, en particulier dans les quartiers de Cheik Jarrah et de
Silwan à Jérusalem-Est. Les personnes chargées d’animer les débats, toutes des
femmes, comptaient une représentante de l’ONG israélienne Ir Amim, deux résidentes
palestiniennes de Cheik Jarrah et de Silwan, qui ont fait part de leurs expériences
personnelles, et des représentants du Bureau de la coordination des affaires
humanitaires et de l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et
l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes). La manifestation a permis de procéder
A/77/35
22-12739 19/29
à des échanges de vues et de réaffirmer le soutien que le Comité accorde aux droits
des femmes palestiniennes dans le cadre de dispositifs internationaux comme la
résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité.
55. Le 27 avril, le Comité a organisé une manifestation virtuelle sur le thème
« Al-Khalil/Hébron : étude de cas de l’impact des colonies israéliennes sur les dro its
des Palestiniens sous occupation » pour mettre en lumière la situation critique que
crée la campagne en cours d’implantation illégale de colonies israéliennes dans le
Territoire palestinien occupé et ses répercussions sur les droits du peuple palestini en.
Les participants représentant le Comité de défense d ’Hébron, l’Institut palestinien de
diplomatie publique et les Combattants pour la paix ont principalement présenté la
situation à Hébron comme un cas typique qui met au jour les politiques
discriminatoires d’Israël, tout en rappelant que toutes les colonies sont illégales au
regard du droit international et constituent un obstacle majeur à la paix.
56. Le 16 juin, le Comité, attentif à la montée des préoccupations et poursuivant sa
sensibilisation de l’opinion à la situation, a facilité une conversation publique
virtuelle sur l’apartheid, le droit international et le Territoire palestinien occupé avec
Zeid Ra’ad Zeid Al-Hussein, Président de l’Institut international pour la paix et
ancien Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, et Agnès
Callamard, Secrétaire générale d’Amnesty International. Ils ont débattu des
conclusions du rapport 2022 d’Amnesty International intitulé « L’apartheid israélien
envers le peuple palestinien : un système cruel de domination et un crime contre
l’humanité » et des moyens d’aller de l’avant. Dans son message vidéo, Grace Naledi
Mandisa Pandor, la Ministre des relations et de la coopération internationales de
l’Afrique du Sud, a relevé les analogies qu’il y a entre l’Afrique du Sud de l’apartheid
et la situation actuelle dans le Territoire palestinien occupé. Les intervenants ont
évoqué le rétablissement du Comité spécial contre l ’apartheid pour examiner le cas
de la Palestine.
57. Le 20 juillet, le Comité, avec l’appui de l’OCI, a organisé sa Conférence
internationale annuelle sur la question de Jérusalem, en format virtuel, sur le thème
de « la jeunesse palestinienne à Jérusalem-Est sous occupation ». Le Président de
l’Assemblée générale (par message vidéo) et un représentant de l’OCI depuis Jeddah
ont fait des déclarations au cours de la Conférence. Quatre intervenants, dont trois
femmes, une venant d’Israël, ont fait le point des défis auxquels sont confrontés les
jeunes Palestiniens à Jérusalem-Est et réfléchi aux différentes manières de les
accompagner comme des agents catalyseurs de changement en leur donnant des
moyens d’action et en les encourageant à s’engager sur le plan politique.
58. Vingt-huit ans après sa mise en service, le Système d ’information des Nations
Unies sur la question de Palestine demeure un précieux outil pour les diplomates, les
chercheurs et le grand public dans le monde entier, avec en moyenne 100 000 pages
vues par mois. Accessible via le site Web du Comité, il renferme plus de 41 200
documents et constitue le référentiel en ligne le plus important et le plus complet sur
le sujet. On y trouve notamment les documents de l ’Organisation les plus récents ou
encore des documents rares qui remontent à plusieurs dizaines d ’années. Le recueil a
enregistré une forte augmentation de son accès et du volume de documents
téléchargés pendant le conflit de Gaza de mai 2021. Des efforts sont désormais
entrepris pour rendre le site Web du Comité plus accessible aux malvoyants.
59. Le Bureau, avec le concours de la Division des droits des Palestiniens, a
continué de faire du multilinguisme une priorité. Si le contenu en arabe est en pleine
expansion, il convient de noter qu’un accord a été conclu avec le Département de la
communication globale pour maintenir le Syst ème d’information des Nations Unies
sur la question de Palestine en chinois. La Division a poursuivi la mise à jour du site
Web avec des documents récents et a répertorié des documents historiques qui
A/77/35
20/29 22-12739
remontent aux toutes premières années de l’implication de l’Organisation des Nations
Unies dans la question de Palestine .
60. En collaboration avec le Bureau de l’informatique et des communications, la
Division des droits des Palestiniens a mis au point, pour le site Web du Système
d’information des Nations Unies sur la question de Palestine, un assistant virtuel ou
chatbot qui repose sur l’intelligence artificielle et qui est devenu le premier outil de
ce type que l’on puisse trouver sur un site Web des Nations Unies. Un projet mis en
oeuvre par le Bureau, avec l’appui de la Division des droits des Palestiniens, qui vise
à cartographier les positions des États Membres sur la question de Palestine, a été
nominé pour les Prix du Secrétaire général de l ’Organisation des Nations Unies et
présenté comme un cas d’utilisation de meilleures pratiques au Secrétariat pour la
contribution décisive qu’il apporte aux progrès réalisés dans le règlement de la
question de Palestine.
61. Dans le cadre de sa mission de surveillance, le Comité a également établi
plusieurs publications, qui ont été diffusées par la Division des droits des
Palestiniens : il s’agit notamment de bulletins mensuels, compilant tous les
documents officiels de l’Organisation des Nations Unies et d ’autres organisations
intergouvernementales relatifs à la quest ion de Palestine, de bulletins trimestriels sur
les activités du Comité, d’une compilation annuelle des rapports des Nations Unies
sur la question de Palestine, ainsi que d ’une compilation annuelle de toutes les
résolutions émises par les organes des Natio ns Unies sur la question de Palestine.
62. Le Comité a continué, dans sa publication hebdomadaire intitulée « NGO Action
News », de sensibiliser le public aux activités que des acteurs de la société civile et
de l’Organisation des Nations Unies mènent dans le Territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem-Est, et ailleurs pour permettre au peuple palestinien d ’exercer ses
droits inaliénables.
63. Les publications du Comité ont été diffusées via une liste de diffusion qui ne
cesse de grossir et qui compte plus d e 10 757 abonnés, dont des bibliothèques de
recherche, des universités et des acteurs clefs tels que des dirigeants locaux, des
personnalités politiques, des membres du corps diplomatique, des étudiants, des
professeurs d’université, des ONG, des organisations intergouvernementales et des
journalistes, ainsi que des personnalités éminentes et des leaders d ’opinion. Toutes
les publications du Comité sont mises en ligne sur le site Web du Comité .
64. En collaboration avec l’OCI et grâce à son financement, le Comité, avec l’appui
de la Division des droits des Palestiniens, a reproduit quatre brochures de
sensibilisation à partir d’expositions réalisées par l’ONU dans le passé à l’occasion
de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinie n, qui portent des
messages critiques sur la situation dans le Territoire palestinien occupé et la question
de la Palestine. Ces brochures viennent en appoint aux activités de sensibilisation que
mène le Comité à l’échelle mondiale ; au total, 2 724 brochures ont été distribuées
aux États Membres et aux bureaux des Nations Unies dans le monde entier depuis le
début du projet. Grâce à leur format électronique, 9 362 abonnés ont pu accéder à ces
brochures, qui peuvent également être consultées dans le Système d’information des
Nations Unies sur la question de Palestine 23.
__________________
23 https://www.un.org/unispal/exhibits-on-the-occasion-of-international-day-of-solidarity/.
A/77/35
22-12739 21/29
D. Coopération avec les organisations intergouvernementales,
les organisations non gouvernementales et les entités du système
des Nations Unies
65. Le Comité a continué de coopérer avec les organisations intergouvernementales.
L’Organisation de la coopération islamique a continué de soutenir la Conférence
internationale annuelle sur la question de Jérusalem, organisée en coopération avec
le Comité. La Ligue des États arabes, l’Organisation de la coopération islamique et
l’Union africaine ont régulièrement assisté aux réunions du Comité en qualité
d’observateurs et pris part à ses travau x.
66. Dans le cadre de ses activités, le Comité, par l ’intermédiaire de la Division des
droits des Palestiniens, a poursuivi sa longue coopération avec les entités du système
des Nations Unies, dont le Programme des Nations Unies pour le développement, les
équipes de pays des Nations Unies, l’UNRWA, le Département de l’Assemblée générale
et de la gestion des conférences, le Département de la communication globale
(y compris les centres d’information des Nations Unies), le Conseil des droits de
l’homme et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH),
le Bureau de la Représentante spéciale du Secrétaire général pour la question des
enfants et des conflits armés, l’ONU-Femmes, l’Institut des Nations Unies pour la
formation et la recherche et l’École des cadres du système des Nations Unies.
67. Le Comité a également poursuivi sa collaboration ave c les organisations non
gouvernementales dans la défense des droits du peuple palestinien. Des représentants
d’organisations de la société civile, y compris de celle d ’Israël, ont été invités à
assister à toutes les manifestations publiques du Comité. Ces réunions et ces échanges
ont permis au Comité d’être activement informé des préoccupations et des actions de
la société civile et ont fourni un espace dans lequel les organisations de la société
civile israélienne et palestinienne peuvent interagir, en par ticulier à un moment où il
y a de plus en plus de restrictions sur le terrain .
68. Dans le cadre de ses échanges périodiques avec les organisations de la société
civile, le Comité a organisé, le 22 novembre et le 1er mars, des consultations à huis
clos virtuelles avec des représentants d’organisations de la société civile de Palestine,
d’Israël et d’ailleurs, pour recevoir des informations de première main sur la situation
à Jérusalem et à Gaza et sur les activités de sensibilisation menées dans le monde.
Comme à l’accoutumée, un représentant de la société civile a été invité à prendre la
parole à la réunion spéciale du Comité qui a eu lieu le 29 novembre à l’occasion de
la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien. Le Comité a
continué d’établir et de diffuser son bulletin hebdomadaire « NGO Action News ».
69. À sa 407e réunion, le Comité a approuvé l’accréditation de trois organisations
de la société civile que le Bureau lui a recommandées et avec qui il collaborera dans
l’accomplissement de son mandat.
E. Renforcement des capacités
70. Comme l’a demandé l’Assemblée générale dans sa résolution 75/21, le Comité
a continué d’offrir des occasions de formation pour renforcer les capacités des
fonctionnaires de l’État de Palestine. Il a continué également d ’évaluer les résultats
de ses programmes. Après la levée de la plupart des restrictions liées à la COVID -19,
le Comité a continué de privilégier les formations hybrides (en ligne et en présent iel).
71. En collaboration avec le Centre irlandais des droits de l’homme (Irish Centre
for Human Rights) de l’Université nationale d’Irlande, le Comité a organisé un
séminaire à huis clos sur la légalité de l’occupation israélienne du Territoire
A/77/35
22/29 22-12739
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Le séminaire, qui s’est tenu à Dublin
les 6 et 7 mai, a réuni des experts juridiques internationaux, des diplomates et des
fonctionnaires palestiniens, ainsi que des membres du Bureau.
72. Un atelier de deux jours sur les straté gies de communication a été organisé à
Amman les 25 et 26 juillet à l’intention de 21 fonctionnaires du Gouvernement
palestinien. L’atelier a permis aux participants d’acquérir des compétences pour
mettre au point toute une série d’outils de communication stratégique et aider le
Gouvernement palestinien à communiquer et à interagir plus efficacement avec ses
différents interlocuteurs.
73. La Division des droits des Palestiniens a créé une base de données dans laquelle
sont répertoriées toutes les opportunités d e renforcement des capacités offertes par
les membres et les observateurs du Comité aux fonctionnaires du Gouvernement
palestinien. La base de données, qui sera régulièrement mise à jour, a pour vocation
d’assurer une coordination plus efficace entre les o rganismes participants.
A/77/35
22-12739 23/29
Chapitre VI
Mesures prises par le Département de la communication
globale en application de la résolution 75/23
de l’Assemblée générale
74. Conformément à la résolution 75/23 de l’Assemblée générale du 2 décembre
2020, le Département de la communication globale a poursuivi la mise en oeuvre de
son programme d’information spécial sur la question de Palestine.
75. Le Département a continué de coopérer avec les médias sur la question de
Palestine. Il a tenu comme tous les ans son Séminaire international des médias sur la
paix au Moyen-Orient, qui s’est déroulé sous forme virtuelle à Ankara les 16 et
17 novembre 2021. Au cours de ce séminaire, le Président du Comité (voir par. 50
ci-dessus) a participé, avec un groupe de six expert s venant d’Égypte, des États-Unis,
d’Israël et de l’État de Palestine, à un débat sur deux thèmes pertinents : « Le
trentième anniversaire de la Conférence de Madrid sur la paix au Moyen -Orient :
l’espoir est-il permis ? » et « Le journalisme de solutions dans la couverture
médiatique du conflit israélo-palestinien ».
76. Le Département a organisé son programme annuel de format ion destiné aux
diffuseurs et aux journalistes palestiniens, sous forme virtuelle du 19 novembre au
22 décembre 2021. Neuf journalistes palestiniens de Gaza, de Cisjordanie, du Liban
et de la diaspora y ont pris part. Les cours en ligne, dispensés par l ’Al-Jazeera Media
Institute, étaient axés sur cinq thèmes : rédaction de récits humanitaires, narration
d’histoires pour les plateformes numériques, sécurité au travail des journalistes,
journalisme de données et compétences pour la réalisation de reportages télévisés.
77. Le 31 mai 2022, le Département a annoncé qu’il a rebaptisé le programme de
formation « Programme de formation Shireen Abu Akleh pour les diffuseurs et les
journalistes palestiniens », en hommage à la journaliste palestino-américaine
d’Al-Jazira abattue dans le Territoire palestinien occupé le 11 mai 2022.
78. Le Département a mis à jour le site Web consacré à la Journée internationale de
solidarité avec le peuple palestinien dans les six langues officielles et a diffusé des
informations sur les manifestations et les séminaires qui y ont trait. Le Groupe de
l’appui numérique du Département a continué de contribuer au Système
d’information des Nations Unies sur la question de Palestine, notamment en facilitant
la mise en oeuvre du programme « Ask UNPal » (voir par. 86 ci-après).
79. Le Département a assuré la retransmission en direct ou à la demande de
conférences de presse, de réunions publiques et de manifestations importantes, dans
toutes les langues possibles, sur la télévision en ligne des Natio ns Unies (voir par. 50
à 57 ci-dessus). Il a également facilité les premières diffusions en direct des
manifestations du Comité sur la télévision palestinienne .
80. Le Département a publié 80 communiqués de presse, en anglais et en français,
sur la question de Palestine et le processus de paix au Moyen-Orient. Les
communiqués de presse portaient sur les manifestations et réunions du Comité, de
l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, ainsi que sur les déclarations et les
messages du Secrétaire général.
81. Au cours de la période considérée, ONU Info a produit plus de 200 articles et
reportages sur le sujet, dans les six langues officielles, ainsi qu ’en hindi, en kiswahili
et en portugais, y compris un dossier spécial sur les contributions de la diaspora
palestinienne à l’humanité, comme on a pu le voir dans le numéro d ’ONU Info intitulé
« First person: from Gaza to the red planet » (La toute première personne à faire le
A/77/35
24/29 22-12739
parcours de Gaza à la planète Rouge) 24 et consacré à Loay Elbasyouni, un ingénieur
électricien palestinien qui a fait partie de l’équipe de la mission d’exploration de Mars
2021 de la National Aeronautics and Space Administration (NASA) des États -Unis.
82. Au cours de la période considérée, UNifeed a publié 15 reportages vidéo sur les
droits inaliénables du peuple palestinien, qui ont été retransmis par les diffuseurs
1 231 fois au total. Ces reportages vidéo couvraient un éventail de sujets, dont les
observations faites par le Secrétaire général à l ’ouverture de la session 2022 du
Comité, la Conférence ministérielle internationale sur l’UNRWA, les réunions du
Conseil de sécurité et le débat général de l’Assemblée générale.
83. Les comptes du Département dans les principaux comptes de l ’ONU sur les
médias sociaux, ont continué, dans chacune des six langues officielles, ainsi qu’en
hindi, en kiswahili et en portugais, de couvrir l ’actualité, de donner des informations
sur la question de Palestine et de promouvoir les manifestations et activités virtuelles
organisées par le Comité. La promotion des manifestations et des activités s’est faite
en drainant les visiteurs vers le Système d ’information des Nations Unies sur la
question de Palestine et les comptes du Comité sur les médias sociaux . Les
informations ont également été mises à disposition sur les principales plateformes de
collaboration et de gestion de projets, comme Trello 25.
84. Au cours de la période considérée, la Bibliothèque Dag Hammarskjöld a
numérisé 165 documents historiques (environ 1 330 pages) de la Commission ad hoc
chargée de la question palestinienne et du Comité spécial sur la Palestine. De tous ces
documents, 143 de la Commission ad hoc chargée de la question palestinienne ont été
téléchargés sur le Système d’information des Nations Unies sur la question de
Palestine.
85. La Section des services aux visiteurs a continué d ’organiser des séances
d’information sur le sujet, en particulier dans le cadre de l ’exposition permanente
« L’Organisation des Nations Unies et la question de Palestine », qui est inscrite dans
le parcours des visites guidées de l’ONU. Depuis la reprise des visites guidées en
personne au Siège le 7 avril 2022, plus de 43 000 visiteurs ont fait la visite et vu
l’exposition.
86. Les centres d’information des Nations Unies de Lusaka, de Moscou, de Nairobi,
de Prétoria et de Rabat, entre autres, ont diffusé des informations et organisé des
manifestations commémoratives à l’occasion et autour de la Journée internationale de
solidarité avec le peuple palestinien (le 29 novembre). Au cours de la période
considérée, les centres d’information ont également contribué à assurer la promotion
des manifestations du Comité et de celles des bureaux des Nations Unies. Par
exemple, à l’occasion du lancement du rapport 2021 de la Conférence des Nations
Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le centre d’information du
Caire a organisé une conférence de presse virtuelle sur l ’assistance de la CNUCED
au peuple palestinien. Le centre régional d’information de Bruxelles a fourni un appui
en matière de communication, notamment par la diffusion de communiqués de presse
et d’un avis aux médias sur la conférence de haut niveau de soutien à l ’UNRWA et
par la signature d’une déclaration commune Union européenne-UNRWA pour
marquer 50 ans de partenariat stratégique entre les deux organisations. Le
Département a également facilité la diffusion des livres électroniques de l ’exposition
des Nations Unies vers les centres d’information des Nations Unies dans le monde
(voir par. 64 ci-dessus).
__________________
24 https://news.un.org/en/story/2022/03/1114222.
25 Voir https://trello.com/b/772QZEh1/question-of-palestine.
A/77/35
22-12739 25/29
Chapitre VII
Conclusions et recommandations du Comité
87. Pour élaborer les recommandations énoncées ci -après, le Comité a pris en
compte les délibérations tenues lors de ses séances et des réunions du Bureau, les
exposés présentés, les activités de sensibilisation, les conférences int ernationales et
les manifestations réunissant États Membres, organisations de la société civile et
organisations régionales.
A. Action immédiate du Comité concernant le conflit et les violations
des droits de l’homme
88. Le Comité est profondément préoccupé par des informations concordantes
faisant état d’usage excessif par les forces d’occupation israéliennes de force létale
contre des civils palestiniens, y compris des enfants, ce qui n ’a cessé d’augmenter le
nombre de morts et de blessés et de susciter un climat d’impunité profondément ancré,
notamment au cours de la danse annuelle de drapeaux célébrant la Journée de
Jérusalem. Le Comité déplore l’absence de responsabilité concernant les actes
illégaux commis par Israël, notamment au moment où les hostilités ont connu une
escalade à Gaza en mai 2021. Il rappelle que les tirs aveugles de roquettes en direction
d’agglomérations israéliennes sont interdits par le droit international humanitaire et
doivent cesser immédiatement.
89. Le Comité se déclare profondément préoccupé par la détérioration des
conditions de sécurité en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem -Est, et
notamment par la violence quotidienne qui continue de coûter la vie à des Palestiniens
et à des Israéliens. Le Comité s’inquiète aussi de l’augmentation considérable du
recours à la force des colons israéliens contre les Palestiniens. Le Comité appelle les
dirigeants politiques, religieux et communautaires à rejeter la violence, à s ’élever
contre ceux qui tentent d’enflammer la situation et à s’abstenir d’actions et de
provocations propres à alimenter les tensions, et ce, en faisant preuve de la plus
grande retenue.
90. Le Comité demande au Gouvernement israélien d’ouvrir sans délai des enquêtes
indépendantes et impartiales sur tous les incidents ayant donné lieu à un usage
excessif de la force et à la perte de vies palestiniennes, y compris d ’enfants, et sur le
meurtre de Shireen Abu Akleh, la journaliste palestinienne d ’Al-Jazira, et les heurts
survenus lors de ses obsèques, et de veiller à ce que les auteurs de ces actes en
répondent et que les victimes aient accès à des voies de recours appropriées. Le
Comité se félicite des appels lancés en faveur de la protection des Palestiniens
conformément au droit international humanita ire, ainsi que des conclusions de l’ONU
sur le meurtre de Mme Abu Akleh, et réaffirme la nécessité urgente d ’ouvrir une
enquête internationale crédible et transparente.
91. Le Comité demande à Israël de respecter ses obligations en vertu du droit
international humanitaire et des droits de l’homme, de préserver le statu quo des lieux
saints de Jérusalem, y compris le statu quo historique et juridique de l ’esplanade de
la mosquée Al-Aqsa, et de veiller à ce que les musulmans puissent exercer leur culte
et pratiquer leur religion de manière pacifique, sans crainte de violences ni de
représailles. Des mesures spéciales doivent être mises en place par la Puissance
occupante pour empêcher toute nouvelle provocation des forces d ’occupation
israéliennes à Jérusalem pendant le Ramadan .
92. Le Comité se félicite des conclusions du rapport du Secrétaire général sur les
enfants et les conflits armés et engage les parties au conflit israélo -palestinien à se
A/77/35
26/29 22-12739
déclarer résolument attachées à la protection des enfants. Le Comité exhorte les forces
d’occupation israéliennes et les groupes armés palestiniens à respecter les obligations
que leur imposent le droit international humanitaire et le droit international des droits
de l’homme, en veillant notamment à ce que leurs opérations militaires soient menées
dans le respect des principes de distinction, de proportionnalité et de précaution, et à
corriger et renforcer immédiatement les mesures en vigueur de protection des enfants
victimes de conflits armés.
93. Le Comité partage la position du Secrétaire général sur la question de Palestine,
qui repose sur le droit international, sur de nombreuses résolutions des organes des
Nations Unies et sur la recherche d’un règlement juste, et il prie instamment le
Secrétaire général de continuer d’user de ses bons offices pour influer sur cette
situation explosive et contribuer, de toute urgence, à la désamorcer.
B. Action immédiate du Comité concernant l’annexion et les activités
de peuplement
94. Le Comité est gravement préoccupé par la poursuite de l’expropriation et de la
spoliation des terres palestiniennes et par la poursuite de la construction et de
l’expansion des colonies israéliennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, malgré les demandes du Conseil de sécurité, du Conseil des droits de
l’homme et de l’Assemblée générale de mettre fin à toutes ces activités illégales. Le
Comité réaffirme une nouvelle fois que toute annexion d ’une partie du Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, est illégale. Le Comité engage les
autorités israéliennes à mettre fin à toutes les activités d ’implantation de colonies et
à s’abstenir de ce type de mesures unilatérales et provocatrices, qui entretiennent
l’instabilité et modifient la composition démographique, le statut et le caractère du
Territoire palestinien occupé. Des mesures de ce genre compromettent les chances de
parvenir à une solution à deux États, parce qu ’elles réduisent considérablement les
possibilités de création d’un État de Palestine limitrophe, indépendant, viable et
souverain, fondé sur les frontières d’avant 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale,
conformément au droit international, aux résolutions pertinentes des organes de
l’ONU, notamment la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité, aux principes
de Madrid et à l’Initiative de paix arabe.
95. Le Comité demande instamment au Gouvernement israélien de s ’abstenir de
saisir des terres palestiniennes, de cesser d ’appliquer ses ordres de destruction et de
mettre fin à toutes les expulsions et déplacements forcés de Palestiniens , en particulier
dans la zone C de la Cisjordanie et à Jérusalem-Est. L’annonce récente par la
Puissance occupante de mesures visant à exproprier des terres palestiniennes et à
déplacer de force environ 1 200 Palestiniens de Masafer Yatta est particulièrement
préoccupante et doit impérativement être mise en échec.
C. Action du Conseil de sécurité, de l’Assemblée générale
et du Conseil des droits de l’homme
96. Le Comité prie instamment le Conseil de sécurité et l ’Assemblée générale de
veiller à l’application des paramètres pour la paix énoncés de longue date dans les
résolutions des organes de l’ONU sur la question, notamment la résolution
2334 (2016) du Conseil et la résolution 74/11 de l’Assemblée. Il prie le Secrétaire
général de continuer de présenter au Conseil des rapports écrits sur l’application de
la résolution 2334 (2016) et, conformément au paragraphe 5 de la résolution, d’y faire
figurer des informations sur la mise en oeuvre de cette disposition par les États
Membres. En application du paragraphe 11 de la résolution, le Comité exhorte
A/77/35
22-12739 27/29
également le Conseil à examiner les moyens concrets de faire pleinement appliquer
ses résolutions sur la question, y compris le recours à des sanctions contre les États
et les entités privées qui les violent.
97. Le Comité partage les conclusions de la Commission internationale
indépendante chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, et en Israël, selon lesquelles la discrimination dont sont victimes les
Palestiniens et la poursuite de l’occupation du territoire palestinien sont les
principales causes des tensions, de l’instabilité et du conflit actuels dans la région . Le
Comité continuera de plaider en faveur du règlement de la question de Palestine sur
la base d’un cadre international contre l’occupation et pour la défense du droit du
peuple palestinien à l’autodétermination et à l’indépendance. Le Comité note que
toute initiative visant à trouver une solution juste à la question de Palestine doit,
d’abord et avant tout, tenir compte des droits et aspirations légitimes du peuple
palestinien, associer les dirigeants palestiniens et se fonder sur la solution des deux
États, dans le respect du droit international, des résolutions des organes de
l’Organisation des Nations Unies et des accords conclus par les deux parties.
98. Le Comité exhorte les États Membres et l’Organisation à demander à Israël,
Puissance occupante, d’assumer les responsabilités que lui impose le droit
international en matière de sauvegarde des c ivils. Le Comité souligne la nécessité de
mettre en place un mécanisme de protection internationale qui permette de garantir
en toute légitimité la sécurité et le bien -être des civils palestiniens, conformément à
la résolution ES-10/20 de l’Assemblée générale. Le Comité insiste pour que le blocus
aérien, terrestre et maritime israélien de Gaza, ainsi que toutes les restrictions
imposées par la Puissance occupante, soient levés conformément à la résolution
1860 (2009) du Conseil de sécurité, et prie instamment la communauté internationale
de traiter la situation critique du peuple palestinien davantage sous l ’angle des droits
de l’homme que selon une approche humanitaire.
99. Le Comité demande instamment à l’Organisation des Nations Unies et à la
communauté internationale de rester mobilisées sur la question de Palestine en dépit
des autres crises mondiales qui émergent. Il encourage le Conseil de sécurité e t le
Quatuor pour le Moyen-Orient à poursuivre sans relâche la recherche de toute
occasion de redynamiser le processus de paix et à trouver des mécanismes
multilatéraux pour relancer le dialogue indispensable entre la Palestine et Israël, qui
reste la seule voie vers un règlement juste et pacifique du conflit. Aussi longtemps
que la question de Palestine ne sera pas entièrement réglée conformément au droit
international et aux résolutions pertinentes des organes de l ’ONU, la communauté
internationale sera dans l’obligation permanente d’y apporter des réponses.
D. Activités d’information et de communication auprès
de la communauté internationale et de la société civile
100. Le Comité continuera de mobiliser la communauté internationale pour qu ’elle
obtienne l’arrêt des plans d’annexion d’Israël et s’emploie de manière concertée à
mettre fin à l’occupation et à promouvoir l’exercice effectif des droits inaliénables du
peuple palestinien. Il ne ménagera aucun effort pour contribuer à la concrétisation de
la solution des deux États sur les frontières d’avant 1967 et se dit encouragé par les
nombreuses déclarations faites en faveur de la légalité internationale par les membres
de la communauté internationale, y compris le monde arabe et la société civile
mondiale. Tout règlement du conflit exige une solution régionale globale, comme
celle que propose l’Initiative de paix arabe. Le Comité demande aux organisations
régionales, comme la Ligue des États arabes, le Mouvement des pays non alignés,
l’Organisation de la coopération islamique et l’Union européenne, de jouer un rôle
A/77/35
28/29 22-12739
politique plus actif pour mettre un terme à l ’annexion et amener les parties à cesser
les hostilités.
101. Le Comité condamne sans équivoque la désignation par Israël de six ONG
palestiniennes comme organisations terroristes, mesure qui contribue à réduire
l’espace de la société civile en Israël et dans le Territoire palestinien occupé, qui
pourrait avoir des implications juridiques considérables et qui fait peser des pressions
toujours plus fortes sur les opérations et activités des ONG, importantes pour la
surveillance de la situation des droits de l’homme sur le terrain et pour la
concrétisation des droits des Palestiniens et de la solution des deux États. Le Comité
demande instamment aux autorités israéliennes d’annuler cette décision sans délai.
E. Action des États Membres et des organisations régionales
102. Le Comité souligne qu’il importe qu’Israël reconnaisse la Nakba et ses
répercussions sur le peuple palestinien comme préalable à une p aix viable et durable.
Les réfugiés de Palestine devraient être considérés comme des nationaux privés de
leur pays, l’État de Palestine, et non comme des réfugiés apatrides. Le Comité plaide
vigoureusement pour le droit de retour et une indemnisation juste des réfugiés de
Palestine, comme le prévoit le paragraphe 11 de la résolution 194 (III) de l’Assemblée
générale.
103. Le Comité estime que les décisions unilatérales prises par des États Membres
de reconnaître Jérusalem comme capitale d’Israël et d’y transférer leurs ambassades
depuis Tel-Aviv sont nulles et non avenues, car elles violent les résolutions du Conseil
de sécurité, notamment les résolutions 476 (1980) et 478 (1980). Le Comité invite les
États Membres à annuler ces décisions. Il réaffirme que le statu quo historique des
lieux saints de Jérusalem doit être respecté et que la communauté internationale a la
responsabilité de préserver le caractère et le statut juridique, démographique et
historique multiculturel et multireligieux de la ville.
104. Le Comité insiste sur le fait qu’il incombe aux États, aux entités privées et aux
entreprises d’éviter de contribuer aux graves violations des droits humains des
Palestiniens commises par Israël, notamment aux activités menées dans les colonies
de peuplement se trouvant dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem -
Est. Il salue l’action menée par les gouvernements, les parlementaires et les acteurs
de la société civile pour sanctionner la fourniture d ’un appui, y compris économique,
aux colonies de peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien occupé .
105. Le Comité engage les États Membres à s’acquitter des obligations que leur
impose le droit international, notamment le paragraphe 5 de la résolution 2334 (2016),
dans lequel le Conseil de sécurité a demandé aux États Mem bres de faire une
distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l ’État d’Israël et
les territoires occupés depuis 1967.
106. Le Comité rappelle aux États Membres que le maintien des services que
l’UNRWA fournit au peuple palestinien relève de la responsabilité commune de la
communauté internationale. Il réitère l ’appel lancé par le Secrétaire général pour que
l’UNRWA dispose d’un financement prévisible, durable et suffisant pour aider les
réfugiés de Palestine dans les cinq domaines de s es opérations et note que toute
réduction ou interruption des services de l ’Office pourrait avoir de lourdes
conséquences sur les plans humanitaire, politique et sécuritaire dans la région et au -
delà. Le Comité encourage les États Membres et les donateurs à doter l’UNRWA des
ressources financières nécessaires pour faire face à des demandes croissantes et
veiller à ce que les services de base qu’il fournit répondent à des besoins humanitaires
A/77/35
22-12739 29/29
essentiels. Le Comité demande également que le mandat de l ’UNRWA soit reconduit
par l’Assemblée générale à sa soixante-dix-septième session.
107. Le Comité invite les États Membres à soutenir la stabilité budgétaire du
Gouvernement palestinien et à renforcer les institutions palestiniennes afin
d’améliorer les conditions économiques et sociales de la population dans l’État de
Palestine. Le Comité note que les efforts déployés par les parties et la communauté
internationale pour stabiliser et améliorer les conditions sur le terrain doivent
s’inscrire dans un cadre politique crédible pour un règlement juste et global du conflit.
108. Le Comité continuera d’encourager tous les défenseurs de la solution des deux
États à aider les parties à reprendre de véritables négociations pour parvenir à un
règlement pacifique fondé sur les paramètr es établis de longue date au niveau
international pour une solution juste. Le Comité s ’engage à poursuivre ses contacts
avec les principales parties prenantes qui peuvent avoir une influence sur la question
de Palestine et à appuyer toutes les initiatives, y compris celles du Quatuor pour le
Moyen-Orient, qui visent à organiser une conférence internationale de la paix pour
parvenir à une solution des deux États.
F. Action du Secrétariat et d’autres entités des Nations Unies
109. Le Comité exprime sa plus profonde gratitude à la Division des droits des
Palestiniens du Département des affaires politiques et de la consolidation de la paix
pour son attachement au mandat du Comité. Il demande à la Division de continuer à
lui apporter un appui fonctionnel et des services de secrétariat pour
l’accomplissement de toutes les tâches relevant de son mandat . Le Comité encourage
la Division à poursuivre ses efforts de diffusion des informations sur la question de
Palestine en continuant de communiquer plus largemen t et en faisant la promotion du
multilinguisme, en particulier de la langue arabe, sur son site Web et les plateformes
de réseaux sociaux. Il demande également à la Division de continuer à mettre en
oeuvre des projets, notamment de renforcement des capacité s des fonctionnaires de
l’État de Palestine, qui favorisent l’inclusion et l’équilibre entre les genres et
encouragent la coopération Sud -Sud et triangulaire entre les pays et les organisations
régionales et sous-régionales.
110. Le Comité demande au Département de la communication globale de poursuivre
la mise en oeuvre de son programme d’information spécial sur la question de
Palestine, qui a largement contribué à informer les médias et le grand public .
111. Le Comité entend continuer de travailler en étroite collab oration avec les autres
acteurs et entités des Nations Unies, dont le Coordonnateur spécial pour le processus
de paix au Moyen-Orient, l’UNRWA, le Rapporteur spécial sur la situation des droits
de l’homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 et d’autres,
l’objectif étant de créer des synergies entre les efforts engagés dans les domaines
d’intérêt commun et de s’acquitter de la responsabilité permanente dont
l’Organisation est investie vis-à-vis de la question de Palestine jusqu’à ce qu’elle soit
réglée équitablement dans tous ses aspects de manière satisfaisante et en conformité
avec le droit international. Le Comité tient à exprimer sa profonde gratitude à
l’Organisation de la coopération islamique et à ses autres partenaires pour leurs
contributions extrabudgétaires à la mise en oeuvre de ses activités et projets,
notamment à l’organisation de ses conférences et manifestations thématiques.
22-12739 (F) 200922 280922
*2212739*
Nations Unies A/71/174
Assemblée générale
Distr. générale
21 juillet 2016
Français
Original : anglais
16-12618 (F)
*1612618*
Soixante et onzième session
Point 35 de l'ordre du jour provisoire*
Question de Palestine
Les coûts économiques de l'occupation israélienne pour le
peuple palestinien
Note du Secrétaire général
Le Secrétaire général a l’honneur de transmettre à l’Assemblée générale le
rapport établi par le secrétariat de la Conférence des Nations Unies sur le commerce
et le développement sur les coûts économiques de l'occupation israélienne pour le
peuple palestinien, conformément à la résolution 69/20 de l'Assemblée.
A/71/174
2/23 16-12618
Rapport établi par le secrétariat de la Conférence des Nations Unies
sur le commerce et le développement sur les coûts économiques de
l'occupation israélienne pour le peuple palestinien
Résumé
Tout au long de l'histoire, la colonisation et les occupations ont toujours
eu des dimensions économiques. C'est également le cas du Territoire
palestinien occupé où l'occupation impose des coûts économiques
considérables au peuple palestinien et à son économie. L'estimation de
ces coûts constitue une première étape importante pour réparer les
dommages causés par l'occupation, atteindre les objectifs de
développement durable dans le Territoire palestinien occupé et instaurer
une paix juste et durable au Moyen-Orient. Toutefois, tous les préjudices
causés par l'occupation ne peuvent être quantifiés en termes monétaires
et aucune estimation du coût de l'occupation ne doit être invoquée pour
plaider l'indemnisation pécuniaire comme un substitut à la fin de
l'occupation. Au cours du siècle dernier, il y a eu de nombreux
antécédents juridiques dans lesquels les coûts économiques avaient été
pris en compte comme autant d'éléments clé pour négocier des solutions
durables à des conflits inextricables. Selon des étude s antérieures,
l'économie palestinienne eût été le double de sa taille actuelle s'il n'y
avait pas eu l'occupation. Il importe de créer, au sein du système des
Nations Unies, un cadre systématique, global, durable et fondé sur des
données factuelles pour estimer les coûts de l'occupation et en
communiquer les résultats à l'Assemblée générale, en réponse à la
demande énoncée dans la résolution 69/20 d'une part, et pour réaliser les
objectifs de développement durable dans le Territoire palestinien
occupée d'autre part.
__________________
* Les appellations employées dans le présent rapport, les cartes et la présentation des donné es qui y
figurent n’impliquent, de la part du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies, aucune prise
de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones ou de leurs autorités, ni
quant au tracé de leurs frontières ou limites . Conformément aux résolutions et aux décisions
prises à ce sujet par l’Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil de sécurité de l’ONU,
les références dans le présent rapport au(x) territoire(s) palestinien(s) occupé(s) désignent la bande
de Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. Le terme « Palestine » désigne l’Organisation
de libération de la Palestine (OLP), qui a établi l’Autorité palestinienne. Les références à l’« État
de Palestine » sont conformes à la vision exprimée dans la ré solution 67/19 de l’Assemblée
générale.
1 Voir L. Farsakh, “Palestinian employment in Israel 1967 -1997: a review”, Palestinian
Economic Policy Research Institute (August 1998), tableaux 2 et 5.
A/71/174
16-12618 3/23
Sommaire
Page
I. Objectif .................................................................................................................. 4
II. D'une économie prospère à une structure économique déformée ............................ 5
A. Un aperçu sur l'économie d'occupation .......................................................... 5
B. Une structure économique déformée à faible productivité ............................. 6
III. Fondements conceptuels des coûts économiques de l'occupation ........................... 10
IV. Cadre juridique: antécédents historiques ................................................................ 11
V. Quelques anciennes estimations des coûts économiques de l'occupation ................ 12
VI. Typologie des pertes et méthodologie ..................................................................... 17
A. Notion de pertes et leur typologie .................................................................. 17
B. Méthodologie, périodicité et données ............................................................. 17
VII. Organisation institutionnelle, mise en oeuvre et produits ........................................ 19
A. Organisation institutionnelle et mise en oeuvre .............................................. 19
B. Produits et activités ........................................................................................ 20
VIII. Conclusion et recommandations ............................................................................. 21
A/71/174
4/23 16-12618
I. Objectif
1. Près d'un demi-siècle d'occupation israélienne de la bande de Gaza et de la
Cisjordanie, dont Jérusalem-Est, (Territoire palestinien occupé), a conduit à
l'installation d'un rapport de force asymétrique entre Israël et la Palestine qui se
poursuit à ce jour. D'un côté, les Palestiniens se voient refuser l'accès à leurs propres
terres, eaux et ressources naturelles alors que leurs biens sont confisqués ou détruits.
D'un autre côté, les colonies israéliennes ne cessent de s'étendre pendan t que de
nouvelles colonies apparaissent, le nombre de colons ne cesse d'augmenter et les
conséquences préjudiciables de l'occupation sont le lot quotidien des populations
palestiniennes sous occupation. Quarante-huit ans de politiques et de mesures,
imposées par l'autorité d'occupation, ont réduit l'économie palestinienne à un état de
dépendance chronique et infligé aux Palestiniens des coûts directs et indirects
incommensurables.
2. Le 25 novembre 2014, l'Assemblée générale a adopté la résolution 69/20.
Au paragraphe 9 de cette résolution, l'Assemblée générale priait la Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) de l'informer des
coûts économiques de l'occupation israélienne pour le peuple palestinien. Le 24
novembre 2015, au paragraphe 9 de sa résolution 70/12, l'Assemblée notait avec
satisfaction les efforts déployés par la CNUCED pour établir le rapport et demandait
que tout soit mis en oeuvre pour que des ressources supplémentaires nécessaires
soient dégagées pour que le rapport soit établi sans tarder.
3. Il convient de préciser tout d'abord que toute estimation des coûts de
l'occupation ne peut, ni ne doit, être considérée comme un substitut à la cessation de
l'occupation. En outre, tous les dommages induits par l'occupation ne peuvent être
quantifiés en termes monétaires. En effet, l'on ne peut attribuer une valeur
marchande à l'agonie résultant de la destruction de la vie, des moyens de subsistance,
de la liberté, de la communauté, de son chez soi, de la culture et de la patrie. Il
importe d'affirmer clairement que l'estimation des coûts économiques de l'occupation
est, au mieux, un calcul partiel des pertes et des coûts subis du fait de l'occupation et
une première étape en vue d'en amortir l'impact préjudiciable, de réaliser les
objectifs de développement durable dans le Territoire palestinien occupé et, enfin,
mettre un terme à l'occupation.
4. L'estimation des coûts économiques de l'occupation est un exercice
dynamique qui change et évolue en fonction de l'intensité des actions de l'autorité
d'occupation. L'on ne peut, dans un seul document, rendre compte de manière
exhaustive des coûts économiques précédents, actuels et futurs de l'occupation.
Ainsi, l'objectif du présent rapport vise à prôner la mise en place, au sein du système
des Nations Unies, d'un cadre intégral et durable pour informer, de manière
systématique, rigoureuse et périodique, l'Assemblée générale sur les coûts
économiques de l'occupation israélienne pour le peuple palestinien, jusqu'à la
cessation de l'occupation. Par conséquent, le r apport rappelle des antécédents
historiques de situations comparables, passe en revue des travaux faits sur le sujet,
s'appesantit sur le degré de complexité et le champ d'application du cadre et de la
structure de rapports proposés, suggère des éléments d 'évaluation et estime les
ressources dont la CNUCED aurait besoin pour mettre en place le cadre et rendre
compte à l'Assemblée.
A/71/174
16-12618 5/23
II. D'une économie prospère à une structure économique
déformée
5. Avant l'occupation en juin 1967, l'économie du Territoire palestinien
occupé était robuste et prospère. Elle a favorisé une production importante et créé
des revenus qui ont permis de faire vivre une population croissante d'un million de
personnes, avec un produit intérieur brut (PIB) d'environ 1 349 dollars par habitant
aux prix de 2004,1 tous critères qui permettent de la placer – à l'époque – dans la
catégorie des économies à revenu moyen inférieur. Tragiquement, le Territoire
palestinien occupé se trouve au bord de l'effondrement économique et humanitaire.
6. En 2014, le Territoire palestinien occupé a enregistré un taux de croissance
négatif de son PIB et ce, pour la première fois depuis 2006. La situation dans la
bande de Gaza ne cesse de se détériorer et pourrait devenir invivable d'ici 2020
(TD/B/62/3). Selon le Bureau central palestinien de statistique, le taux de chômage à
Gaza était de 45% en 2014, et 63% des jeunes de Gaza sont sans emploi, soit le taux
le plus élevé au monde. Le chômage des femmes dans le Territoire palestinien
occupé était d'environ 40%, avec plus de 60% dans la bande de Gaza. Près de 40%
de la population palestinienne vit au-dessous du seuil de pauvreté. L'eau potable est
rare et au moins 90% de l'eau dont dispose Gaza est impropre à la consommation.
Avec quatre à six heures de co urant par jour, l'électricité y est également sporadique
et peu fiable. Le système de traitement des eaux usées n'est plus qu'un souvenir. 2
A. Un aperçu sur l'économie d'occupation
7. De tous temps, la colonisation et les occupations militaires ont toujours eu
des objectifs économiques, qui se déclinent sous différents types et formes, mais qui
ont en commun l'exploitation et l'appauvrissement des populations colonis ées
(A/70/35, annexe). Dans sa version la moins brutale, l'occupation modifie l'équilibre
économique du pays occupé en sa faveur et en faveur des colons. Et dans sa forme
extrême, l'occupation comprend la confiscation des ressources du peuple colonisé,
son déplacement, son remplacement, sa paupérisation et sa marginalisation.
8. Dans sa dimension économique, l'occupation se décrit comme un
ensemble d'actes et de mesures que prend l'occupant afin de s'approprier les biens,
les ressources naturelles et les bénéfices économiques qui, en droit, appartiennent au
peuple et au pays colonisés et, partant, réduire le peuple colonisé à un état
d'impuissance, incapable de jouir de ses ressources, de se déplacer librement dans sa
patrie et d'entreprendre des transactions commerciales, économiques et sociales
normales avec ses voisins et ses partenaires commerciaux traditionnels.
9. Ces mesures privent le peuple sous occupation non seulement de sa
liberté, de ses terres et de ses ressources, mais également de son droit humain au
développement, internationalement reconnu, et de la capacité de produire, l'obligeant
ainsi à consommer principalement les produits de l'occupant. En privant la
génération actuelle du peuple colonisé du droit au développement, ce sont les
générations futures qu'on prive du droit au travail, à l'éducation, à une eau pot able de
__________________
1Voir L. Farsakh, “Palestinian employment in Israel 1967 -1997: a review”, Palestinian Economic Policy
Research Institute (August 1998), tableaux 2 et 5.
2 Voir S. Roy, “The Gaza Strip’s last safety net is in danger”, The Nation, 6 août 2015.
A/71/174
6/23 16-12618
qualité, à la sécurité alimentaire, et de leurs droits humains et économiques
fondamentaux.
10. Dans le cas palestinien, depuis le début de l'occupation en juin 1967, Israël
a assumé le contrôle total de l'économie du Territoire palestinien occup é, et ce
jusqu'à la création de l'Autorité nationale palestinienne en 1994. Or, le peuple
palestinien n'a jamais eu le contrôle total et souverain de son économie et de sa
société, et ce pour de nombreuses raisons. Les principales raisons sont déclinées ci -
dessous.
11. La raison principale est que la bande de Gaza et la Cisjordanie, y compris
Jérusalem-Est, demeurent toujours sous une occupation qui leur impose des
restrictions draconiennes sur le mouvement des personnes et des biens, l'érosion et la
destruction systématiques de la base productive, la perte des terres, de l'eau et
d'autres ressources naturelles, un marché intérieur fragmenté et l'isolement des
marchés voisins et internationaux, un blocus étanche sur Gaza depuis 2007,
l'expansion de colonies de peuplement, la construction d'un mur de séparation et
l'imposition de mesures de bouclage de la Cisjordanie ainsi que l'isolation de
Jérusalem-Est du reste du Territoire palestinien occupé.
12. Le second facteur est le Protocole de Paris relatif aux relations
économiques qui devait définir le cadre et l'espace des politiques économiques
palestiniennes durant la période de transition de cinq ans, suite à la création de
l'Autorité nationale palestinienne en 1994. Deux décennies plus tard, et à ce jour, le
Protocole continue de réduire la marge de manoeuvre des décideurs palestiniens et a
pratiquement renforcé ce qui ressemble bien à une union douanière qui place
l'économie palestinienne dans un rapport de dépendance à Israël.
B. B. Une structure économique déformée à faible
productivité
13. La relation entre l'économie israélienne et celle du Territoire palestinien
occupé se caractérise par la dissemblance et l'inégalité, en ceci que l'économie la
plus puissante maintient l'économie la plus faible dans un état de fragilité et de
dépendance. Le marché du travail palestinien illustre parfaitement la dynamique de
cette relation. Juste après le début de l'occupation en 1967, le recrutement de
Palestiniens à des emplois peu qualifiés, en Israël, est devenu le p rincipal facteur de
la relation entre les deux économies. En outre, les revenus provenant de l'exportation
de la force de travail palestinienne en Israël, qui auraient pu contribuer à
l'investissement productif dans le Territoire palestinien occupé, sont p lutôt devenus
une source majeure du financement de l'importation de produits d'Israël, ce qui
accentue la dépendance du Territoire palestinien occupé vis -à-vis d'Israël et renforce
le système de bénéfices que tire l'occupant d'une économie palestinienne ca ptive.
14. L'impact de ces flux de main-d’oeuvre a eu deux conséquences. Du côté de
l'offre, l'on a assisté à une hausse des salaires dans l'économie intérieure qui n'a pas
été induite par une quelconque productivité intérieure. Cela a conduit à une
augmentation des coûts de production, à un rétrécissement des marges bénéficiaires
de la production locale, et a précipité une contraction de la production agricole et
industrielle nationale. Du côté de la demande, l'augmentation des revenus provenant
des salaires des travailleurs palestiniens en Israël a exacerbé la demande sans pour
A/71/174
16-12618 7/23
autant augmenter la production. Cette hausse de la demande en biens marchands s'est
traduite par une augmentation des importations pendant que la hausse de la demande
en biens non échangeables s'est traduite par une augmentation des prix.
15. Ces changements des prix relatifs - typiques du syndrome hollandais - ont
contribué en fin de parcours à une contraction des secteurs de biens marchands
(agriculture et industrie) et ont stimulé les secteurs de biens non échangeables (BTP
et services). Ils ont déclenché un processus ininterrompu de désindustrialisation et de
« désagriculturation »,3 privant ainsi les Palestiniens de leur capacité de produire et,
par ricochet, entretenir un rapport de dépendance de l'économie israélienne et de
l'aide des donateurs. Le Tableau 1 illustre la déformation structurelle de l'économie
du Territoire palestinien occupé au cours des quatre dernières décennies. Au cours de
la période 1975-2014, la contribution du secteur des biens marchands au PIB a
diminué de moitié, passant de 37% à 18%, et sa contribution à l'emploi est passée de
47% à 23%.
16. L'autre explication des processus de « désagriculturation » et de
désindustrialisation à l'oeuvre dans le Ter ritoire palestinien occupé réside dans
l'extrême vulnérabilité de ces secteurs à la confiscation des terres et des ressources
naturelles palestiniennes et dans les restrictions draconiennes qu'impose Israël aux
mouvements des produits et de la main -d'oeuvre palestiniens. Depuis le début de
l'occupation en 1967, les Palestiniens ont perdu l'accès à plus de 60% des terres de
Cisjordanie et aux deux-tiers des terres de pâturage. A Gaza, la moitié des surfaces
cultivables et 85% des ressources halieutiques ne so nt pas accessibles aux opérateurs
palestiniens. De plus, Israël extraie des volumes d'eau bien supérieurs à ceux fixés à
l'article 40 de l'annexe III de l’Accord intérimaire israélo-palestinien sur la Rive
occidentale et la bande de Gaza du 28 septembre 1995, en confisquant 82% des eaux
souterraines palestiniennes qu'il consomme à l'intérieur de ses frontières ou dans ses
colonies de peuplement, les Palestiniens étant réduits à importer plus de 50% de l'eau
dont ils ont besoin pour leur consommation.4 Selon la Banque mondiale, seuls 35%
des terres palestiniennes irrigables sont irriguées, coûtant à l'économie 110 000
emplois et 10% du PIB.5
__________________
3 Voir W. M.Corden and J. P. Neary, “Booming sector and de -industrialization in a small open
economy”, Economic Journal, vol. 92, pp. 825-848, décembre 1982; et CNUCED, “Rebuilding
the Palestinian tradable goods sector: towards economic recovery and State formation”, document
UNCTAD/GDS/APP/2010/1.
4 CNUCED, “The besieged Palestinian agriculture”, document UNCTAD/GDS/APP/2015/1.
5 Banque mondiale, “Assessment of restrictions on Palestinian water sector development”
(Washington, D. C., avril 2009).
A/71/174
8/23 16-12618
Tableau 1 Déformation structurelle de l'économie du Territoire palestinien
occupé (1975 - 2014)
Part sectorielle de l'économie par facteur de coût en PIB réel (2004: année de référence)
Part sectorielle de l'emploi total
Source : Base de données de la CNUCED; données du Bureau central palestinien de
statistique.
17. Dans le secteur industriel, l'occupation – et l'incertitude qu'elle crée –
freine l'investissement et condamne le secteur privé palestinien à des opérations de
petite envergure à faible intensité capitalistique et à faible rendement. Selon la
Banque mondiale, le paysage économique palestinien est dominé par des micro et
des petites entreprises, avec plus de 90% des entreprises employant moins de 20
personnes.6 La petite taille des entreprises est corrélée à une faible intensité
capitalistique et à un tout aussi faible rend ement au travail, ce dernier facteur ne
représentant que 10 000 dollars dans les petites entreprises, soit un tiers du
rendement des entreprises de plus grande taille. Selon le Fonds monétaire
international, au cours de la période 1994 -2010, l'économie du Territoire palestinien
occupé a enregistré une régression technologique, avec 0,5% de déclin annuel sur la
productivité totale des facteurs. Si le Territoire palestinien occupé avait maintenu sa
croissance d'avant, le PIB par habitant aurait été de 88% sup érieur à son niveau de
__________________
6 Banque mondiale, “West Bank and Gaza investment climate assessment: fragmentation and
uncertainty” (Washington, D. C., septembre 2014).
28%
9%
9%
55%
Services
Agriculture
Industri
BTP
PIB en 1975 : 1 627 millions
de dollars
12%
20%
6%
62%
Services
Agriculture
Industrie
BTP
PIB en 1995 : 3 046 millions
de dollars
4%
14%
9%
73%
Services
Agriculture
Industri
BTP
PIB en 2014 : 6 446 millions
de dollars
32%
15%
7%
46%
Service
Agricultur
BTP
Industri
Emploi total en 1975 :
138.900
13%
18%
19%
50%
Services
Agriculture
BTP
Industrie
Total emploi en 1995 : 349.446
11%
13%
9%
68%
Services
Agriculture
B
Industrie
Total emploi en 2014 :
804.505
BTP
A/71/174
16-12618 9/23
2010. Durant la période 2013-2015, le secteur industriel s'est détérioré davantage,
enregistrant une baisse de l'ordre de 9% selon l'indice de production industrielle du
Bureau central palestinien de statistique. 7
18. Selon des chiffres publiés par le Bureau central palestinien de statistique,
au cours des deux dernières décennies, la plupart des indicateurs économiques ont
enregistré une régression, avec des répercussions préoccupantes sur le bien -être des
Palestiniens. Le Tableau 1 montre qu'au cours de la période 1995 -2014, la croissance
démographique était de 3,6% par an tandis que le PIB réel par habitant n'a progressé
que de 1%. La productivité moyenne n'a pas augmenté alors que le chômage a
enregistré une hausse de 9 points de pourcentage, passant à 27%. Se situant à 40% du
PIB, le déficit de la balance commerciale affiche des taux très élevés pendant que la
dépendance économique sur Israël augmentait, comme l'indique la part importante
d'Israël dans le déficit commercial palesti nien, qui est passée de 49% à 58% durant la
même période. En dépit des efforts que déploie le Gouvernement palestinien pour
réduire les dépenses et engager des réformes fiscales sérieuses, le déficit budgétaire
n'a enregistré aucune amélioration au cours d es 20 dernières années. Le recours à
l'aide internationale est massif, comme le montre le taux élevé de transferts courants
qui se situe aujourd'hui aux alentours de 10% du PIB.
__________________
7 Oussama Kanaan et al, “Macroeconomic and fiscal framework for the West Bank and Gaza”,
rapport présenté à la réunion du Comité spécial de laision du FMI, Bruxelles, avril 2011.
A/71/174
10/23 16-12618
Tableau 1 Evolution à long terme de l'économie du Territoire palestinien occupé
(1995-2014)
PIB réel par
habitant
(dollars de
2004)
Populationa
(millions)
Productivité
moyenne
réelle
(dollars)
Taux de
chômage (en
%)
Déficit
commercial
(% du PIB)
Déficit
commercial
avec Israël
(% du déficit
commercial)
Déficit
budgétaire
(% du PIB)
Transferts
courants
nets (% du
PIB)
1995 1435 2,34 7914 18,2 -57,2 49,1 -12,1 12,2
2014 1737 4,55 8123 26,9 -39,6 58,0 -12,5 9,4
Variation annuelle
moyenne (en %)
1,0 3,6 0,1
Variation en
période (en %)
8,7 17,6 8,9 -0,4 -2,8
a Hormis pour la population, les chiffres excluent Jérusalem -Est, en raison du fait que le Bureau central
palestinien de statistique n'a pas accès à la ville.
III. Fondements conceptuels des coûts économiques de
l'occupation
19. Dès les années 40, des économistes s'étaient penchés sur les coûts, pour la
société et l'individu, résultant de préjudices causés par des acteurs extérieurs. 8 Les
travaux de ces chercheurs pivotaient autour du principe de réparation qui se fonde
sur le postulat selon lequel si un changement intervenu dans une situation donnée
bénéficie à certaines personnes et lèse d'autres personnes, ceux qui en bénéficient
doivent alors indemniser ceux qui en sont lésés de telle sorte que, en fin de compte,
tout le monde en sorte gagnant. Cette conception de l'indemnisation de la perte
économique (réparation) suppose également que ce que la société perd en termes de
bien-être est la somme des pertes que subissent les individus qui la composent (biens
privés), en sus des pertes en biens publics (ces biens que la consommation
individuelle n’épuise pas et qui restent encore disponibles pour les autres membres
de la communauté).
20. La perte économique due à des facteurs extérieurs, ou la réparation de telle
perte, est synonyme d'indemnisation dans son acception juridique, en ce sens qu'il
convient de réparer le préjudice causé ou les pertes subies. Toute indemnisation
signifie, essentiellement, un retour à la situation qui prévalait avant la survenance de
la perte. Si la réparation prend la forme d'une restitution, la situation antérieure est
alors restaurée en espèces. Si elle prend la forme d'une indemnisation partielle ou
intégrale, les conséquences du préjudice sont liquidées même si la situation
antérieure n'a pas été restaurée au sens strict du ter me.9
__________________
8 Voir J. R. Hicks, A Revision of Demand Theory (Oxford, Oxford University Press, 1951) et D. W.
Winch, Analytical Welfare Economics (Baltimore, Penguin, 1971).
9 Voir N. Robinson, Indemnification and Reparations: Jewish Aspects (New York, International
Press, 1944).
A/71/174
16-12618 11/23
21. La théorie économique propose trois méthodes pour déterminer le coût du
préjudice et des pertes que des parties ont subis du fait de l'action d'autres parties. La
première méthode (méthode des revenus) est largement utilisée dans le monde,
notamment dans les tribunaux, et consiste à quantifier les pertes subies par les parties
lésées en se fondant exclusivement sur les revenus qui auraient été produits si le
préjudice n'avait pas eu lieu, comparés aux revenus actuels. La seconde (méthode des
biens) se fonde sur la méthode des revenus en ajoutant toutes les occasions manquées
aux flux de revenus perdus à cause du préjudice. La troisième méthode (méthode
fondée sur l'utilité) est beaucoup plus générale en ce sens qu'elle permet l'inclusion
d'un large éventail de pertes et prend en compte les variations individuelles en
réponse aux préjudices ou comme conséquences de ceux -ci.
22. En général, une approche plus exhaustive, s'inspirant de la méthode des
biens et de la méthode fondée sur l'utilité, permet trait de rendre compte des
préjudices bien mieux que la méthode des revenus. Cependant, la méthode la plus
idoine et le degré auquel la méthode des biens et la méthode fondée sur l'utilité sont
combinées doivent dépendre du type et des caractéristiques par ticulières des pertes
subies et du secteur économique affecté.
IV. Cadre juridique: antécédents historiques
23. Dans son rapport à l'Assemblée générale (A/HRC/12/48), la Mission
internationale indépendante d'établissement des faits sur le conflit de Gaza, qui a été
créée par le Président du Conseil des droits de l'homme le 3 avril 2009, a conclu que
la poursuite de l'occupation israélienne est apparue comme le facteur fondamental
sous-tendant les violations du droit international et compromettant tout e perspective
de développement et de paix.
24. Dans sa note relative aux coûts économiques de l'occupation israélienne
pour le peuple palestinien, figurant à l'annexe du Rapport du Comité pour l'exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien (A/70 /35), la CNUCED avait exposé de
manière détaillée quelques antécédents où les coûts économiques avaient été pris en
compte en tant qu'éléments clé pour la négociation de solutions durables à des
conflits complexes et inextricables. Il convient ici de citer quelques uns de ces
précédents :
a) La décision rendue par la Cour permanente de justice internationale en
1928 dans l'affaire historique de l'usine de Chorzów; 10
b) La résolution 194 (III) de l'Assemblée générale sur la question des
réfugiés et des indemnisations;
c) Les Principes de Pinheiro sur les réfugiés et les paiements de réparation
après la fin de la Guerre froide;11
__________________
10 Affaire de l'Usine de Chorzów (demande en indemnisation) (au fond) (Allemagne c. Pologne),
Publications de la Cour permanente de justice internationale, Recueil d'arrêts, Series A, N° 17,
Affaire n° 13.
11 Voir le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998 (A/CONF.183/9); les
Principes concernant la restitution des log ements et des biens dans le cas des réfugiés et des
personnes déplacées, juin 2005; et les Principes fondamentaux et directives concernant le droit à
un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de
l'homme et de violations graves du droit international humanitaire, résolution 60/147 du 16
décembre 2005 de l'Assemblée générale.
A/71/174
12/23 16-12618
d) L'avis consultatif de la Cour internationale de justice sur les conséquences
juridiques de la construction d'un mur dans le Territo ire palestinien occupé.12
V. Quelques anciennes estimations des coûts économiques de
l'occupation
25. Il apparaît de ce qui précède qu'il y a des coûts subis par le peuple sous
occupation et des coûts correspondant aux préjudices causés par les actions de
l'autorité d'occupation (A/AC.25/W.81/Rev.2, annexes I et II, et la résolution 194
(III) de l'Assemblée générale). La déformation structurelle de l'économie, traitée à la
section II ci-dessus, n'est qu'un élément de tous les coûts subis par le peuple
palestinien. Une évaluation exhaustive des coûts économiques de l'occupation exige
un processus détaillé, intégré et compliqué à même de quantifier les coûts directs et
indirects dans tous les secteurs de l'économie. Or, à ce jour, il n'existe aucune
évaluation systématique ni aucune compilation de documents sur les coûts et les
répercussions économiques des politiques, des actions et des mesures israéliennes
dans le Territoire palestinien occupé. Les seules initiatives entreprises à ce jour pour
quantifier les coûts économiques de l'occupation ont été faites de façon ponctuelle,
principalement par la CNUCED. La documentation sur le sujet comprend les études
de cas résumées dans les paragraphes qui suivent.
26. Dans son rapport sur l'assistance qu'elle apport e au peuple palestinien:
évolution de l'économie du Territoire palestinien occupé (TD/B/62/3), la CNUCED a
indiqué qu'en 2014, quelques 9 333 arbres productifs ont été détruits ou vandalisés
dans le Territoire palestinien occupé et que pour la seule année 2015, 5 600 autres
arbres ont été vandalisés. Plus encore, les préjudices directs des trois opérations
militaires israéliennes sur Gaza, entre 2008 et 2014, ont été évaluées à au moins 3
fois le volume du PIB de Gaza. Le coût global de la destruction est b ien plus élevé
lorsque l'on prend en ligne de compte les coûts indirects qui découlent de la perte de
capital humain et des revenus futurs compromis en raison des biens productifs
détruits ou endommagés.
27. Dans son étude sur le dévoiement fiscal palestinien au profit d'Israël, dans
le cadre du Protocole de Paris sur les relations économiques, 13 la CNUCED a estimé
que les fuites fiscales liées aux importations et les pertes fiscales liées à la
contrebande de produits à partir d'Israël vers le Territoire palestinien occupé
s'élevaient à 305 millions de dollars par an, soit environ 3,2% du PIB ou 17% du
total des recettes publiques palestiniennes en 2010 -2011. Si ces revenus fiscaux
étaient récupérés ils pourraient élargir l'espace fiscal palestinien et, partant,
augmenter le PIB annuel d'environ 4% et créer quelques 10 000 postes d'emploi
supplémentaires chaque année. En outre, l'étude préconise la réalisation de
recherches plus poussées pour calculer les pertes fiscales relevant d'autres sources,
dont :
a) La perte de recettes de taxes prélevées par Israël sur les revenus des
Palestiniens travaillant en Israël et dans les colonies. Aux termes du Protocole de
__________________
12 Legal Consequences of the Construction of a Wall in the Occupied Palestinian Territory , Advisory
Opinion, International Court of Justice Reports 2004, p. 136.
13 CNUCED, “Palestinian fiscal revenue leakage to Israel under the Protocol on Economic
Relations”, document UNCTAD/GDS/APP/2013/1.
A/71/174
16-12618 13/23
Paris, Israël doit transférer les revenus de la sécur ité sociale et d'autres taxes au
Gouvernement de la Palestine;
b) La perte de recettes de seigneuriage provenant de l'utilisation de la
monnaie israélienne dans le Territoire palestinien occupé, estimée entre 0,3% et
4,2% du revenu national brut;
c) La perte de recettes résultant de la sous-facturation des biens importés,
due à l'absence de contrôle palestinien et au niveau des frontières et au manque
d'accès à des statistiques commerciales adéquates;
d) La perte de recettes en l'absence d'un contrôle su r la terre et les ressources
naturelles;
e) La perte de recettes financières sur les biens et les services importés par le
biais du secteur public palestinien tels que le carburant, l'énergie et l'eau;
f) La perte de revenus douaniers due à l'inapplicati on des règles d'origine de
l'OMC sur les biens manufacturés ayant moins de 40% de contenu israélien;
g) Les pertes sur les petites assiettes fiscales dues à la décimation de la base
productive et la perte de ressources naturelles au profit de l'occupatio n.
28. Dans son rapport au Comité spécial de liaison, la Banque mondiale 14 s'est
appuyée sur l'étude de la CNUCED et son calcul des pertes en estimant d'autres
sources de pertes de revenus palestiniens. La Banque mondiale a avancé des pertes
de 285 millions de dollars (2,2% du PIB en 2014) de sept sources pour une seule
année. L'écart entre ses estimations et celles de la CNUCED s'élève cependant à 55
millions de dollars.15 Lorsque l'on exclue les éléments à l'origine de l'écart, la somme
de ces estimations révèle une perte annuelle correspondant à 5% du PIB (640
millions en 2015). Le rapport de la Banque mondiale ajoute qu'Israël a également
retenu quelques 668 millions de dollars de revenus palestiniens non transférés (5,3%
du PIB). Seulement, ce chiffre est nominal et cumulatif et ne prend pas en compte
l'impact de l'inflation et les produits d'intérêts au fil du temps.
29. La CNUCED évalue différents aspects des pertes économiques et d'emploi
que subissent les Palestiniens du fait de l'occupation israélie nne, et est arrivée aux
conclusions suivantes :
a) Entre 2000 et 2005, la perte cumulée du PIB se chiffrait à 8,4 milliards de
dollars (valeur réelle de 1994), soit le double de la taille de l'économie palestinienne;
__________________
14 Banque mondiale, “Economic monitoring report to the Ad Hoc Liaison Committee”, 19 avril
2016.
15 Les 55 millions de dollars d'écart correspondent à la somme de 24,4 millions de dollars estimés
par la CNUCED comme représentant des pertes de taxe sur la valeur ajoutée sur les importations
(voir CNUCED, “Palestinian fiscal revenue leakage to Is rael under the Protocol on Economic
Relations”, document UNCTAD/GDS/APP/2013/1, tableau 7) et à la somme de 30,6 millions de
dollars qui, selon la Banque mondiale, représentent les pertes fiscales sur les importations directes
(voir Banque mondiale, “Economic monitoring report to the Ad Hoc Liaison Committee”, 19 avril
2016, tableau 2).
A/71/174
14/23 16-12618
b) A l'horizon 2005, au moins 1/3 du capital physique du Territoire
palestinien occupé avait été perdu;
c) Les pertes engendrées par la campagne militaire israélienne sur Gaza,
entre décembre 2008 et janvier 2009, correspondaient à la moitié de l'économie du
Territoire palestinien occupé (4 milliards de dollars, en valeur réelle de 2004);
d) Plus de 2,5 millions d'arbres productifs (dont 800 000 oliviers) sont
déracinés depuis 2007;
e) Seules 35% des terres irrigables dans le Territoire palestinien occupé sont
réellement irriguées. Ceci coûte à l'économie 110 000 postes d'emploi par an et 10%
du PIB.
f) Pas moins de 10% des terres les plus fertiles de la Cisjordanie ont été
sacrifiés du fait de la construction du mur de séparation;
g) Le Gouvernement de la Palestine et les agriculteurs palestiniens ne sont
pas autorisés à forer des puits, à les entreteni r ou à les améliorer;
h) La pêche au large de Gaza est limitée à un périmètre de 3 à 6 miles
nautiques au lieu des 20 miles nautiques prévus à l'article XI de l'Annexe I de
l'Accord relatif à la bande de Gaza et à la région de Jéricho du 4 mai 1994.
30. La CNUCED a estimé le coût du rétrécissement de l'autonomie
économique induit par l'occupation et le Protocole de Paris sur les relations
économiques.16 L'étude a exploité le modèle économétrique de l'économie
palestinienne, élaboré par la CNUCED, afin de stimuler les perspectives
économiques sous différents systèmes possibles. Elle a évalué l'impact d'une option
politique intégrée qui comprend des éléments de politiques fiscales, commerciales,
de change et d'emploi élargies. L'étude a montré que si un État de Palestine
souverain était doté d'instruments politiques adéquats, le PIB annuel pourrait
augmenter de 24% et le chômage baisser de 19% (voir les tableaux 2 et 3).
__________________
16 CNUCED, “Policy alternatives for sustained Palestinian development and State formation”,
document UNCTAD/GDS/APP/2008/1.
A/71/174
16-12618 15/23
Tableau 2.
Impact de la marge de
manoeuvre sur le PIB
par habitant
(dollars de 1997)
Tableau 3.
Impact de la marge de
manoeuvre sur le taux
de chômage
(en %)
31. La Banque mondiale a fourni dans son étude des estimations partielles des
coûts de l'occupation dans la Zone C (61% de la Cisjordanie) dans les secteurs
suivants : l'agriculture, l'exploitation des minéraux de la Mer morte, l'extraction de la
pierre, le BTP, le tourisme, les télécommunications et les produits cosmétiques. 17
Selon l'étude, les coûts de l'occupation dans la Zone C représentaient 23% du PIB
(2,9 milliards de dollars en 2015) en coûts directs, en plus de 12% du PIB (1,5
milliard de dollars en 2015) en coûts indirects, soit au total 35% du PIB. Par ailleurs,
le coût fiscal de l'occupation de la Zone C a été estimé à 800 millions de dollars en
recettes perdues, soit l'équivalent de 50% du déficit fiscal palestinien. L'étude a fait
valoir également que l'emploi palestinien augmenterait de 35% si l'occupation de la
Zone C était levée.
32. Une autre étude plus récente de la Banque mondiale sur le secteur
palestinien des télécommunications a conclu que les pertes totales de revenus pour le
secteur de la téléphonie mobile, pour la période 2013 -2015, se situaient entre 436
millions et 1,15 milliard de dollars, dont 70 millions à 184 millions de dollars de
pertes pour le fisc palestinien.18 Le coût direct était d'environ 1% du PIB annuel.
33. Dans sa résolution ES-10/17 du 24 janvier 2007, l'Assemblée générale
avait créé le Registre de l'Organisation des Nations Unies concernant les dommages
causés par la construction du mur dans le Territoire palestinien occupé. Le Registre
porte principalement sur les dommages causés par la construction du mur de
séparation en Cisjordanie et ne couvre aucune autre mesure prise par la Puissance
occupante. La fonction du Registre est de consigner les dommages que toutes les
personnes physiques et morales ont subis du fait de la construction, par Israël, du
mur de séparation sur le Territoire palestinien occupé, y compris dans et autour de
Jérusalem-Est. Jusqu'au mois de février 2016, le Registre a finalisé les demandes en
indemnisation dans 7 des 9 gouvernorats palestiniens affectés. Quelques 52 870
formulaires d'indemnisation et plus de 300 000 pièces justificatives ont été recueillis
__________________
17 Banque mondiale, “West Bank and Gaza: Area C a nd the future of the Palestinian economy”
(Washington, D. C., octobre 2013).
18 Banque mondiale, “Telecommunication sector note in the Palestinian territories: missed
opportunity for economic development” (Washington, D. C., 2016).
A/71/174
16/23 16-12618
auprès de 233 communautés palestiniennes représent ant une population de 946 285
personnes. Sur la totalité des demandes en indemnisation recueillies, 20 459 ont été
traitées et examinées par le Conseil du Bureau d'enregistrement des dommages.
L'écrasante majorité de ces demandes portaient sur des pertes a gricoles.
34. Le Ministère de l'économie nationale de l'État de Palestine et l'Institut de
recherches appliquées - Jérusalem ont estimé le coût de l'occupation pour 2010 à 6,9
milliards de dollars ou 85% du PIB.19 Ce coût ne comprend pas l'impact des mesures
de sécurité israéliennes et ne porte que sur l'impact des sévères restrictions imposées
aux Palestiniens et sur le fait qu'ils sont privés de la propriété et de l'accès à leurs
ressources naturelles qui sont, pour la plupart, exploitées par Israël. L'e stimation de
coût tient compte des incidences des facteurs suivants: le blocus contre Gaza; les
restrictions sur les ressources naturelles et hydriques (y compris les champs de gaz
naturel), sur la mobilité et d'autres restrictions imposées au mouvement de s
personnes, du commerce intérieur et international, les pertes du potentiel touristique
de la Mer morte, les arbres déracinés et les coûts des services publics.
35. L'Institut de recherches appliquées - Jérusalem a estimé les coûts directs et
les recettes perdues du fait des restrictions imposées par Israël à la circulation des
personnes et des biens en Cisjordanie et celles imposées à l'accès et à l'exploitation
des champs de gaz naturel, des ressources halieutiques, de l'eau d'irrigation et de
l'agriculture.20 Il a également établi le coût direct de la destruction des infrastructures
palestiniennes, de la démolition des maisons en Cisjordanie et des opérations
militaires à Gaza en 2014. L'étude a évalué ces coûts directs spécifiques à 74% du
PIB (9,95 milliards de dollars). Il convient de préciser que l'étude n'a pris en compte
que les coûts directs de certaines mesures imposées par l'occupation, sous -estimant
ainsi de manière significative le total des coûts directs et indirects.
36. L'étude effectuée par Walid Mustafa a porté sur les restrictions
israéliennes frappant les activités palestiniennes afin de tirer profit des ressources
naturelles du Territoire palestinien occupé, y compris la pierre de construction, le
sable de la bande de Gaza, le phosphate et les ressources minérales de la Mer morte,
le pétrole et le gaz naturel.21 Les expropriations israéliennes frappant les carrières de
la pierre de construction, dans la Zone C, ont été estimées à environ 900 millions de
dollars par an (soit 0,7% du PIB de 2015). Selon l'étude, Israël avait saisi le bassin
maritime de Gaza et a dénié aux Palestiniens le droit d'explorer et d'exploiter les
ressources en hydrocarbures en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.
37. Suite à la résolution 194 (III) de l'As semblée générale, dans laquelle les
droits des réfugiés au retour et à la réparation ont été reconnus, Atif A. Kubursi a
réalisé une étude sur les pertes que les Palestiniens avaient subies en 1948 et s'est
appesanti sur les droits des réfugiés en termes d e restitution de leurs biens et
__________________
19 Ministère de l'économie nationale de l'État de Palestine et l'Institut de recherches appliquées -
Jérusalem, “The economic costs of the Israeli occupation for the Occupied Palestinian Territory”,
septembre 2011. Voir: www.un.org/depts/dpa/qpal/docs/2012Cairo/p2%20jad%2 0isaac%20e.pdf.
20 Institut de recherches appliquées - Jérusalem, “The economic cost of the Israeli occupation of the
occupied Palestinian territories”, 2015.
21 Walid Mustafa, Palestine's Natural Resources: Potential and Limitations on Exploitation
(Jerusalem and Ramallah, Palestine Economic Policy Research Institute, 2016). Disponible sur:
http://mas.ps/files/server/20162404092052 -1.pdf (accessed 5 August 2016).
A/71/174
16-12618 17/23
d'indemnisation pour les pertes matérielles et humaines. 22 L'étude indiquait qu'entre
1948 et 2000, les pertes cumulées en capital matériel et humain subies par les
réfugiés palestiniens s'élevaient à 173 milliards et 275 mil liards de dollars
respectivement, aux prix de l'an 2000.
VI. Typologie des pertes et méthodologie
A. Notion de pertes et leur typologie
38. Comme on l'a vu à la section I ci-dessus, tous les coûts induits par
l'occupation ne peuvent être quantifiés en termes monétaires, et toute estimation des
coûts économiques de l'occupation pour le peuple palestinien n'est, au mieux, qu'un
calcul partiel des pertes et des coûts subis depuis le début de l'occupation.
Cependant, pour estimer en termes pécuniaires les coûts économiques de
l'occupation il faut d'abord en identifier le type.
39. La typologie des coûts subis par le peuple palestinien sous occupa tion et
qui sont causés par les politiques de « dé-développement » et d'autres mesures que la
puissance occupante a imposées à l'économie palestinienne, appelle l'identification,
le contrôle et la quantification de ces pertes d'une manière périodique et
systématique. Ceci comprend notamment les types suivants de perte :
(a) Physique;
(b) Eau et autres ressources naturelles;
(c) Capital humain;
(d) Opportunités économiques;
(e) Microéconomiques, macroéconomiques et fiscales;
(f) Communauté et voisinage;
(g) Pertes psycho-sociales.
40. L'identification et la quantification de chacune de ces pertes sont au coeur
même de la méthodologie économétrique des coûts de l'occupation. Pour chaque type
de perte, la problématique conceptuelle consiste à déterminer : a) celles d es actions
entreprises par la Puissance occupante qui pourraient être qualifiées de néfastes pour
l'économie et le peuple palestiniens; et b) la valeur monétaire appropriée du coût que
l'on pourrait attribuer à chacune des actions entreprises par la Puissa nce occupante.
Apporter une réponse valable est une entreprise forcément compliquée et
multidimensionnelle qui nécessite une expertise dans les domaines économique,
juridique, historique et politique.
__________________
22 Atif A. Kubursi, “Palestinian losses in 1948: calculating refugee compensation”, informatio n brief
prepared for the Center for Policy Analysis on Palestine, 3 août 2001.
A/71/174
18/23 16-12618
41. L'évaluation préliminaire révèle que les méthodol ogies de calcul des coûts
économiques de l'occupation doivent être fonction du caractère spécifique du type de
perte examinée et du secteur économique dont relève la perte. Ainsi, pour éviter le
double comptage et pour relier chaque type de perte à la base économique à laquelle
il appartient, chaque type de perte doit être évalué en fonction du secteur et de la
nature du bien (perdu). Tout coût supplémentaire découlant de la méthode fondée sur
l'utilité peut être ajouté à la liste sans doublon. La matrice a u Tableau 2 ci-dessous
décrit mieux l'essence de cette approche.
42. Une fois le type de pertes identifié, d'autres questions doivent être traitées,
à savoir : a) comment quantifier ces pertes et quelle est la méthode idoine pour ce
faire; b) de quelle ma nière ces pertes se retrouvent dans différents secteurs de
l'économie; et c) la mesure à laquelle les types de pertes qui se chevauchent et la
classification des pertes par secteur influencent la méthodologie de quantification
des coûts de l'occupation.
Tableau 2
Matrice des coûts économiques de l'occupation par type de perte et par secteur
économique
Secteur
Type de perte
Physiqu
e
Eau et
autres
ressou
rces
naturel
les
Capita
l
humai
n
Opport
unités
écono
miques
Microécon
omiques,
macroécon
omiques et
fiscales
Commu
nauté et
voisinag
e
Pertes
psycho
-
sociale
s
Agriculture
Mines
Manufacture
BTP
Commerce et
services
B. Méthodologie, périodicité et données
43. Une évaluation exhaustive des coûts économiques de l'occupation exige
des méthodologies détaillées et interdépendantes, capables de quantifier les coûts
économiques directs et indirects de tous les types de pertes et dans tous les secteurs
économiques. La méthodologie globale veillera à la cohérence de l'e stimation, en se
fondant sur les meilleures pratiques et les théories les plus solides, et doit être :
a) Concise, afin de pouvoir s'en servir comme document autonome. Elle doit
être facile à comprendre, surtout pour ceux qui interviennent dans la concep tion des
politiques et la négociation;
b) Souple. La méthodologie doit faire l'objet d'un examen régulier et doit être
rectifiée selon que de besoin;
A/71/174
16-12618 19/23
c) Cohérente, plutôt que subtile et arbitraire. Elle doit permettre un
traitement facile, la cohérence et l'exactitude du travail d'estimation en se fondant sur
les principes généralement acceptés en matière d'évaluation et sur les normes
internationales applicables;
d) Peut être vérifiée et contrôlée. Elle doit s'appuyer, autant que faire se peut,
sur des preuves historiques provenant d'évaluations antérieures afin de réduire au
minimum le jugement subjectif dans l'effort d'estimation et doit donc tenir compte de
la difficulté d'obtention de nouvelles preuves et de documents justificatifs.
44. Il existe de nombreuses méthodologies spécifiques que l'on peut utiliser
pour estimer les coûts économiques de l'occupation, et elles peuvent être groupées en
deux grandes approches générales: une approche macro (descendante) et une
approche comptable (ascendante). Chacune des deux approches présente des
avantages et des inconvénients; le recours à l'une ou l'autre doit dépendre du type de
perte et du secteur dans lequel la perte a lieu ainsi que de la disponibilité des
données et des ressources nécessaires à l'appli cation de l'approche choisie. Dans
cette optique, et compte tenu de la multiplicité des secteurs, des types de pertes et
des groupes affectés, il semblerait qu'une approche fondée sur la matrice de
comptabilité sociale (macro/descendante) est la mieux indi quée pour mesurer les
coûts économiques de l'occupation du Territoire palestinien. Néanmoins, pour un
nombre minimal de pertes, l'approche ascendante pourrait être envisagée. Ainsi, la
méthodologie peut être une combinaison de plusieurs approches, le tout dépendant
du type de perte et du secteur économique concerné.
45. Dans la pratique, ce ne sont pas les méthodologies qui manquent mais ce
sont plutôt les données qui font défaut. Avant de procéder à l'exercice intégral de
calcul, il importe de s'interroge r sur la disponibilité des données, sur la facilité
d'accès et la possibilité de produire des données nouvelles. Cela nécessitera des
ressources supplémentaires ainsi que la coopération du Bureau central palestinien de
statistique, l'un des principaux part enaires nationaux de cet exercice.
46. Quant à la périodicité et à la fréquence de l'exercice d'estimation, il est
prévu de soumettre régulièrement un rapport annuel à l'Assemblée générale. Tous
nouveaux coûts découlant de la poursuite de l'occupation, et les récentes mesures
préjudiciables, seront versés au rapport sous un chapitre distinct. Outre le présent
rapport annuel, entre 8 et 10 études analytiques seront réalisées afin d'établir un
inventaire des pertes qu'il faudrait par la suite corréler aux es timations précédentes
du coût historique de l'occupation depuis 1967. Un résumé de ces études analytiques
devrait être remis à l'Assemblée générale dans le cadre des trois ou quatre premiers
rapports annuels.
VII. Organisation institutionnelle, mise en oeuvre et produits
A. Organisation institutionnelle et mise en oeuvre
47. A la lumière du mandat actuel de la CNUCED, de son expertise avérée en
économie palestinienne et de sa capacité à animer et coordonner le travail de
plusieurs entités du système des Nations Unies, l'Assemblée générale, dans sa
résolution 69/20, a prié la CNUCED de lui rendre compte des coûts économiques de
l'occupation que subit le peuple palestinien.
A/71/174
20/23 16-12618
48. Pour faciliter les négociations futures dans la perspective d'un règlement
juste, pacifique et durable du conflit israélo -palestinien, la CNUCED est
techniquement en mesure de créer, dans le cadre du système des Nations Unies, un
cadre permettant d'estimer les coûts économiques historiques et actuels de
l'occupation d'une manière systématique, exhaustive, scientifique et factuelle et
rendra compte, documentera, mettra à jour et tiendra un inventaire des actions
passées et présentes menées par la Puissance occupante, notamment celles qui ont un
impact économique préjudiciable pour le peuple palestinien, pour ses moyens de
subsistance et pour sa capacité immédiate et future à avoir une économie viable et
efficiente.
B. Produits et activités
49. La mise en place d'un cadre de quantification des coûts économiques de
l'occupation nécessiterait des efforts supplémentaires substantiels, dont la définition
de la dimension conceptuelle des coûts économiques de l'occupation dans le cadre
des Nations Unies, l'identification et la proposition des méthodologies pertinentes, la
création de bases de données et la compilation de données annuellement, la mise à
jour et le calcul des coûts économiques historiques et actuels de l'occupation ainsi
que la soumission de rapports réguliers à l'Assemblée générale sur ces questions.
Ceci nécessitera des ressources budgétaires ordinaires et extrabudgétaires.
50. Il faudra prévoir environ quatre années de travail (deux exercices
biennaux) pour parachever l'exercice d'estimation et d'établissement d'un inventaire
des coûts économiques historiques et actuels de l'occupation. Ceci permettrait de
produire trois rapports annuels destinés à l'Assemblée générale, à partir de la
deuxième année de la mise en oeuvre. La quantification des coûts économiques
historiques de l'occupation nécessiterait entre 2 et 4 études c entrées sur les questions
de méthodologie, de données, d'antécédents et d'avis juridiques et sur d'autres
questions pertinentes. En outre, entre 6 et 8 études devraient être effectuées, chacune
consacrée à un type particulier de pertes.
51. On trouvera au Tableau 3 les produits attendus et les activités de mise en
oeuvre de l'exercice, pour les 4 premières années de la tâche d'estimation des coûts
économiques de l'occupation et d'établissement des rapports.
A/71/174
16-12618 21/23
Tableau 3
Plan quadriennal de produits et d'activités d'évaluation des coûts économiques
de l'occupation dans le Territoire palestinien occupé.
An 1. An 2. An 3. An 4.
Produits
Rapport annuel à l'Assemblée
générale
Rapport Rapport Rapport
Études préliminaires sur les
précédents juridiques, les
données et la méthodologie
2-4 études
Études sur les pertes, par type et
par secteur, pour la période 1967-
2016
1-2 études 3-4 études 3-2 études
1-2
études
Activités
Définition du concept de coûts
économiques de l'occupation et
identification des méthodologies
Oui
Travail de terrain et collecte de
données et d'informations
Oui Oui Oui Oui
Élaboration de modèles quantitatifs
et économétriques
2-4
modèles
Estimation et calibrage des modèles
2-4
modèles
2-4
modèles
2-4
modèles
2-4
modèles
Estimation des coûts économiques
de l'occupation par secteur et par
type de perte
Tous
secteurs et
types
Tous
secteurs et
types
Tous
secteurs et
types
Tous
secteurs
et types
Réunions de groupe d'experts 2 réunions 2 réunions
1-2
réunion(s)
1
réunion
VIII. Conclusion et recommandations
52. Le présent rapport ne rend pas compte des aspects quantitatifs ou
qualitatifs des coûts économiques de l'occupation du peuple palestinien. Il se borne à
indiquer aux États Membres toute l'importance que revêt cette mission et la nécessité
pour la communauté internationale d'acquérir une compréhension objective et une
quantification spécifique des effets de l'occupation sur le peuple palestinien. Une
évaluation exacte de ces coûts peut également conduire la Puissance occupante à
faire preuve de plus de responsabilité dans la prise en charge des obligations qui lui
incombent aux termes du droit international.
53. En outre, l'examen des coûts économiques de l 'occupation ainsi que
d'autres obstacles au commerce et au développement dans le Territoire palestinien
occupé est indispensable si l'en veut apprécier l'ampleur des pertes et des difficultés
que le peuple palestinien continue d'endurer sous l'occupation, ainsi que pour
identifier les politiques permettant de mettre l'économie palestinienne sur les rails du
développement durable et pour faciliter les négociations futures pour arriver à un
juste règlement du conflit palestino -israélien et à une paix durable au Moyen-Orient.
A/71/174
22/23 16-12618
54. Pour calculer avec précision les dommages infligés par l'occupation, il
importe d'abord d'estimer les ressources et les politiques nécessaires pour réaliser les
objectifs de développement durable dans le Territoire palestinien occupé et pour
placer l'économie palestinienne sur le chemin du développement durable à même de
sauvegarder les intérêts et les capacités des générations actuelles tout en garantissant
le potentiel des générations futures. Cela servira de base pour la paix dans l e
Territoire palestinien occupé, laquelle sera consolidée par une économie libre et
prospère, capable de répondre aux besoins actuels et futurs de son peuple et de
mettre l'environnement déjà fragile à l’abri d'une plus grande dégradation accentuée
par la pauvreté.
55. Il importe de souligner que les coûts économiques de l'occupation, et toute
estimation de ces coûts, ne sont pas et doivent pas être considérés – ni ne peuvent
être utilisés – pour plaider en faveur d'une indemnisation financière en lieu et place
de la cessation de l’occupation. En outre, tous les dommages, pertes et destructions
infligés par l'occupation ne peuvent être quantifiés ou mesurés en termes pécuniaires.
56. Toutes les études antérieures sur les coûts économiques de l'occupation
dans le Territoire palestinien occupé ont été réalisées sur une base ad hoc et non pas
dans le cadre d'un instrument unique susceptible d'additionner les différents types de
pertes et les coûts directs et indirects tous secteurs économiques confondus. Ces
études ont à peine effleuré les coûts économiques bien plus importants de
l'occupation israélienne pour le peuple palestinien. N'eût été l'occupation, l'économie
palestinienne aurait pu facilement produire le double de son PIB actuel et les déficits
commercial et budgétaire chroniques actuels - ajoutés à la pauvreté et au chômage -
auraient diminué et la dépendance économique sur Israël n'aurait pas existé.
57. Il est par conséquent urgent de créer au sein du système des Nations Unies
un cadre systématique, rigoureux, exhaustif, durable et factuel pour :
a) Faire l'inventaire des actions de la Puissance occupante, notamment celles
qui continuent d'infliger dommages et coûts économiques pour le peuple palestinien,
ses moyens de subsistance et sa vie, et de mettre à jour régulièrement cet inventaire;
b) D'estimer de façon régulière les coûts économiques actuels et à venir de
ces actions, d'une manière systématique et factuelle, et de les actualiser;
c) D'informer l'Assemblée générale annuellement sur ces c oûts;
d) D'identifier les ressources et les politiques nécessaires pour réaliser les
objectifs de développement durable dans le Territoire palestinien occupé.
58. La nécessité d'un tel cadre a été reconnue par l’Assemblée générale, et au
paragraphe 9 de sa résolution 69/20, l'Assemblée a prié la CNUCED de l'informer
des coûts économiques de l'occupation israélienne pour le peuple palestinien. La
demande témoigne de l'expertise avérée de la CNUCED en économie palestinienne,
ses contraintes et ses perspectives d'évolution, ainsi que des capacités techniques et
professionnelles dont dispose la CNUCED pour conduire et coordonner les efforts
d'autres organismes des Nations Unies dans la réalisation de cette importante tâche.
59. D'un point de vue technique, la CNUCED est bien placée au sein du
système des Nations Unies pour assumer la responsabilité de l'estimation des coûts
économiques de l'occupation pour le peuple pal estinien. Cependant, cette tâche ne
A/71/174
16-12618 23/23
peut être réalisée avec les ressources disponibles actuellement. La CNUCED aura
besoin de ressources supplémentaires pour s'acquitter de la mission que lui confie
l'Assemblée générale. L'affectation de ressources supplémentaires devrait se faire par
le biais des mécanismes appropriés des Nations Unies, avec l'appui de la
communauté des donateurs, pour obtenir des fonds extrabudgétaires supplémentaires.
60. Les États Membres pourraient souhaiter demander à la CNUCED de
dresser un inventaire des coûts économiques de l'occupation israélienne pour le
peuple palestinien, de documenter, d'estimer et d'actualiser ces coûts régulièrement,
et d'en rendre compte à l'Assemblée générale chaque année.
Nations Unies A/73/201
Assemblée générale
Distr. générale
10 octobre 2018
Français
Original : anglais
18-11919 (F) 151018 181018
*1811919*
Soixante-treizième session
Point 39 de l’ordre du jour
Question de Palestine
Les coûts économiques de l’occupation israélienne
pour le peuple palestinien
Note du Secrétaire général
Le Secrétaire général a l’honneur de transmettre à l’Assemblée générale le
rapport du secrétariat de la CNUCED.
* Note présentée tardivement en raison du retard pris dans la procédure d ’approbation
à laquelle sont soumis les documents.
A/73/201
2/11 18-11919
Rapport établi par le secrétariat de la CNUCED
sur les coûts économiques de l’occupation
israélienne pour le peuple palestinien
Résumé
Le présent rapport est soumis en application des résolutions 69/20, 70/12, 71/20
et 72/13 de l’Assemblée générale dans lesquelles l ’Assemblée a demandé à la
CNUCED d’évaluer les coûts économiques de l’occupation israélienne pour le peuple
palestinien et d’établir un rapport à ce sujet.
A/73/201
18-11919 3/11
Table des matières
Page
I. Objectif, mandat et limites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
II. Quelques indicateurs du coût de l’occupation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4
III. Actions et mesures entraînant des coûts liés à l ’occupation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5
A. Activités d’implantation dans le Territoire palestinien occupé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
B. Construction de la « barrière » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6
C. Non-promotion du développement économique dans le cadre de l ’occupation . . . . . . . . . 7
D. Opérations militaires dans le Territoire palestinien occupé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
E. Actions touchant les secteurs économiques, les r essources naturelles, le marché
du travail et les secteurs sociaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8
IV. Conclusion et recommandations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
A/73/201
4/11 18-11919
I. Objectif, mandat et limites
1. Le présent rapport est soumis en application des résolutions 69/20, 70/12, 71/20
et 72/13 de l’Assemblée générale dans lesquelles l ’Assemblée a demandé à la
CNUCED d’évaluer les coûts économiques de l’occupation israélienne pour le peuple
palestinien et d’établir un rapport à ce sujet.
2. Le rapport fait suite au rapport transmis par le Secrétair e général à l’Assemblée
générale à sa soixante et onzième session (voir A/71/174), dans lequel la CNUCED a
souligné que l’occupation imposait des coûts économiques considérables au peuple
palestinien et à son économie et qu’il était nécessaire d’estimer ces coûts et de
comprendre leur incidence sur les perspectives s ’ouvrant au peuple palestinien en
termes de bien-être et de développement économique dans le Territoire palestinien
occupé. La CNUCED a recommandé la création au sein du système des Nations Unies
d’un dispositif permettant d’estimer de façon systématique, globale, pérenne et
fondée sur des données probantes les coûts économiques de l ’occupation et de rendre
compte des résultats à l’Assemblée générale, non seulement dans le but d’honorer les
résolutions susmentionnées, mais aussi de s ’efforcer de façon réaliste d’atteindre les
objectifs de développement durable dans le Territoire palestinien occupé et de forger
une paix juste et durable au Moyen -Orient.
3. En s’appuyant sur le précédent rapport sur la question, le rapport établit le cadre
et les paramètres de l’examen du coût économique de l’occupation israélienne pour
le peuple palestinien, et oriente les travaux futurs des économistes qui s ’emploieront
à mettre en oeuvre les résolutions de l’Assemblée générale. Il convient toutefois de
souligner que le travail détaillé d ’évaluation, d’estimation et de communication des
coûts passés et récurrents de l’occupation doit être fondé sur des éléments objectifs et
scientifiques et s’effectuer dans le cadre international défini par les résolutions
pertinentes de l’ONU. Ce travail nécessitant des ressources plus importantes que
celles actuellement disponibles, il n’est pas abordé dans le présent rapport.
II. Quelques indicateurs du coût de l’occupation
4. Tous les coûts liés à l’occupation ne peuvent être exprimés sous forme
monétaire. Parmi les pertes auxquelles il est impossible d ’assigner une valeur
monétaire, on peut notamment citer la perte de la vie, ou celle d’une vie de famille et
de communauté normale, de sa dignité d ’être humain ou encore celle de sa vie de
quartier, de sa culture, de son logement ou de sa patrie. Par conséquent, toute
évaluation des coûts de l’occupation n’est, au mieux, qu’un décompte partiel de pertes
bien plus importantes.
5. Les mesures de sécurité et restrictions drastiques imposées par les autorités
israéliennes au fil des ans sont lourdes de conséquences pour les Palestiniens. Ces
mesures, auxquelles s’ajoutent des périodes récurrentes de violence et d’hostilités,
des actions unilatérales et de divisions intestines parmi les Palestiniens, ont largement
sapé l’économie palestinienne, y compris en occasionnant des problèmes
systémiques, notamment l’érosion de la base productive ; la confiscation des terres,
des ressources en eau et d’autres ressources naturelles ; les restrictions à la circulation
des personnes, du travail et des biens ; les difficultés d’accès aux marchés
internationaux ; le blocus, depuis plus d’une décennie, de la bande de Gaza ; et le
morcellement coûteux de l’économie palestinienne en trois régions disjointes et
décousues dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, y compris Jérusalem -Est.
6. D’importantes restrictions pèsent sur le développement des Palestiniens dans la
zone C (plus de 60 % de la superficie de la Cisjordanie et 10 % environ de sa
A/73/201
18-11919 5/11
population palestinienne), et plus des deux tiers des pâturages et plus de 2,5 millions
d’arbres productifs ont été détruits sous le régime d ’occupation depuis 1967 1 . En
2013, la Banque mondiale a estimé que le produit intérieur brut (PIB) palestinien
pourrait progresser jusqu’à 35 % si les entreprises et les exploitations agricoles étaient
autorisées dans la zone C2.
7. Dans la bande de Gaza, le coût de trois conflits ayant opposé Israë l à des groupes
militants de Gaza entre 2008 et 2014 est estimé à au moins trois fois le PIB annuel
potentiel de Gaza3. En outre, en raison des restrictions pesant sur la pêche au large
des côtes de Gaza, 85 % des ressources halieutiques sont inaccessibles aux pêcheurs
palestiniens, et la moitié de la zone cultivable demeure inexploitable par les
producteurs palestiniens.
8. D’après des estimations partielles de 2014, les « fuites » de recettes
palestiniennes au bénéfice du Trésor israélien représentent enviro n 3,6 % du PIB.
Si elles étaient récupérées par le Trésor palestinien, ces recettes permettraient
d’élargir la marge de manoeuvre fiscale palestinienne, d’augmenter le PIB annuel
d’environ 4 % et de créer 10 000 emplois supplémentaires chaque année 4.
9. En 2005, au moins un tiers du capital physique palestinien d ’avant 2000 avait
été perdu. Si la tendance à la croissance constatée avant les Accords d ’Oslo s’était
maintenue, le PIB par habitant palestinien aurait pu être au moins le double de ce qu ’il
est actuellement 5 . Dans son rapport de 2016 au Conseil du commerce et du
développement, la CNUCED a déclaré que, sans l ’occupation, l’économie du
Territoire palestinien occupé pourrait produire deux fois le PIB actuel 6.
10. Toutefois, comme indiqué dans le rapport présenté par la CNUCED à
l’Assemblée générale en 2016 (A/71/174, par. 56), toutes les études antérieures sur
les coûts économiques de l’occupation n’ont pas été effectuées dans un seul et même
cadre global permettant de calculer les différents types de pertes ainsi que les coûts
directs et indirects dans l’ensemble des secteurs économiques. La CNUCED a conclu
que ces études antérieures n’avaient permis de ne mettre à jour qu’une partie infime
des coûts économiques de l’occupation, lesquels étaient en réalité bien plus
importants, et a donc recommandé la création au sein du système des Nations Unies
d’un dispositif permettant d’estimer de façon systématique, globale, pérenne et
fondée sur des données probantes le s coûts économiques de l’occupation pour le
peuple palestinien et de rendre compte des résultats dûment étayés.
III. Actions et mesures entraînant des coûts liés à l’occupation
11. De nombreuse actions et mesures peuvent entraver le développement
économique dans un territoire occupé et, par conséquent, accroître le coût
économique de l’occupation. À cet égard, la CNUCED, dans son rapport de 2018 au
Conseil du commerce et du développement, a donné des précisions sur la manière
__________________
1 TD/B/63/3 et TD/B/63/3/Corr.1, par. 42 d).
2 Banque mondiale, “West Bank and Gaza: Area C and the future of the Palestinian economy ”,
Washington, 2013.
3 TD/B/62/3, par. 38.
4 Mahmoud Elkhafif, Misyef Misyef et Mutasim Elagraa, Palestinian Fiscal Revenue Leakage to
Israel under the Paris Protocol on Economic Relations (Fuites de recettes budgétaires
palestiniennes au profit d’Israël au titre du Protocole de Paris sur les relations économiques),
New York et Genève, CNUCED, 2014.
5 CNUCED, “Policy alternatives for sustained Palestinian development and State formation ”,
New York et Genève, 2009.
6 TD/B/63/3 et TD/B/63/3/Corr.1, par. 51.
A/73/201
6/11 18-11919
dont un demi-siècle d’occupation et d’appropriation de terres et de ressources a
entraîné une paupérisation de la population palestinienne 7.
12. On trouvera ci-après des exemples d’effets du régime d’occupation imposé par
Israël. Des études et travaux de recherche supplémentaires sont néce ssaires pour
compiler une liste complète des actions analogues et évaluer pleinement les
incidences négatives de chacune d ’entre elles.
A. Activités d’implantation dans le Territoire palestinien occupé
13. La population palestinienne supporte des coûts éc onomiques liés aux
implantations israéliennes. Les terres sont prises pour ces implantations, privant ainsi
les Palestiniens de leur utilisation à des fins productives. En outre, de vastes
superficies de terres ont été confisquées pour relier les implantat ions à des routes du
territoire d’Israël. L’Assemblée générale, dans sa résolution 72/13 du 30 novembre
2017 sur le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, a
appelé l’attention sur les constatations alarmantes qui figuraient dans le rapport
intitulé « Rapport sur l’assistance de la CNUCED au peuple palestinien : évolution
de l’économie du Territoire palestinien occupé », qui, entre autres choses, donnaient
des renseignements sur les coûts économiques découlant des activités
d’implantation8.
14. Dans un rapport récent, le Secrétaire général constatait qu e, outre l’allocation
de terres aux fins de la construction de logements et d ’infrastructures, Israël soutenait
le maintien et le développement des implantations en leur fournissant des services
publics et en y encourageant les activités économiques, notamment l ’agriculture et
les activités industrielles. Il ajoutait que la croissance démographique dans les
implantations israéliennes était stimulée par les services offerts en matière de
logement et d’éducation ainsi que par les avantages fiscaux, et que des moyens
d’incitation similaires étaient mis en place pour encourager les activités industrielles 9
Dans ses résolutions 446 (1979) et 2334 (2016), le Conseil de sécurité a estimé que
l’établissement par Israël de colonies de peuplement dans le territoire palestinien
occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, n’avait aucune validité en droit et
constituait une violation flagrante du droit international.
15. En outre, les marchandises produites dans les implantations israéliennes
concurrencent les produits palestiniens, comme en témoig ne le fait que les
importations en provenance d’Israël représentaient systématiquement plus de 50 %
de l’ensemble des importations palestiniennes 10.
B. Construction de la « barrière »
16. Dans son avis consultatif sur les conséquences juridiques de l ’édification d’un
mur dans le Territoire palestinien occupé, la Cour internationale de Justice a conclu
que le mur entravait l ’activité économique dans le Territoire palestinien occupé 11.
Sa construction provoque d ’importantes perturbations de l ’activité économique et a
nécessité la confiscation d’importantes superficies de terres. Cela a tout
particulièrement touché l ’activité économique dans la « zone de jointure »,
__________________
7 TD/B/65(2)/3, par. 8.
8 TD/B/63/3 et TD/B/63/3/Corr.1.
9 A/HRC/34/38, par. 17.
10 Calculs de la CNUCED basés sur les données du Bureau central palestinien de statistique et du
Bureau central de statistique d’Israël. Voir également TD/B/65 (2)/3, tableau 1.
11 Voir A/ES-10/273 et A/ES-10/273/Corr.1, par. 133, 134, 136, 152 et 153.
A/73/201
18-11919 7/11
c’est-à-dire les zones situées sur le côté occidental de la « barrière » en Cisjordanie.
Pas moins de 10 % des terres les plus fertiles de la Cisjordanie ont été sacrifiés aux
fins de la construction de la « barrière ». Les Palestiniens qui vivent dans la zone de
jointure ont besoin d’un permis spécial pour accéder à leurs terres. Des permis
spéciaux ou une « coordination préalable » sont également exigés des agriculteurs
palestiniens qui veulent accéder aux terres agricoles désignées comme « fermées »
dans la zone de jointure. S’ils reçoivent une autorisation, ils doivent passer par des
points de passage désignés le long de la « barrière » ou par des postes de contrôle
pour se rendre sur leurs terres. Durant la saison de récolte des olives de 2017, seuls
76 points de passage permettaient l’accès aux terres agricoles, contre 84 l ’année
précédente. Les restrictions d ’accès ont donc contraint certains titulaires de permis à
arrêter complètement leurs activités de culture ou à passer à des cultures pluviales et
de faible valeur. L’appropriation de terres par Israël aux fins des implantations, de la
construction du mur et d’autres activités connexes constitue un coût de l ’occupation
pour le peuple palestinien.
17. Devant l’ampleur et la nature manifeste des dommages causés par la
construction du mur, l’Assemblée générale a décidé de créer en 2006, par sa
résolution ES-10/17, le Registre de l’Organisation des Nations Unies concernant les
dommages causés par la construction du mur dans le Territoire palestinien occupé.
Le Registre ne concerne que les dommages découlant de la construction du mur ; il
ne tient compte d’aucune autre mesure prise par la Puissance occupante. La fonction
du Registre est de consigner les dommages que toutes les personnes physiques et
morales ont subis du fait de la construction du mur, y compris dans et autour de
Jérusalem-Est. Les dommages sont classés en six catégories, à savoir
l’agriculture (A) ; les activités commerciales (B) ; les zones résidentielles (C) ;
l’emploi (D) ; l’accès aux services (E) ; les ressources publiques et autres (F). La
grande majorité des plaintes sont classées dans la catégorie des pertes agricoles 12.
C. Non-promotion du développement économique dans le cadre
de l’occupation
18. Si une Puissance occupante n’assure pas le développement économique dans le
territoire occupé durant une longue période, les conséquences économiques négatives
peuvent être graves.
19. La CNUCED explique par exemple comment le fait qu ’Israël collecte les impôts
sur les activités commerciales palestiniennes a des incidences négatives sur le
développement économique du territoire palestinien. Conformément au Protocole
relatif aux relations économiques entre le Gouvernement de l ’État d’Israël et l’OLP,
représentant le peuple palestinien (Protocole de Paris), signé à Paris en 1994, Israël
collecte la taxe sur la valeur ajoutée sur les importations palestiniennes en provenance
d’Israël, approuve les importations palestiniennes transitant par des ports israéliens,
collecte les droits de douanes et la taxe sur la valeur ajoutée sur ces importations et
transfère ces recettes fiscales, qui représentent environ les trois quarts des recettes
publiques palestiniennes, à l’État de Palestine ; ces procédures lui permettent
d’exercer un contrôle indu sur la fiscalité palestinienne. Les rapports et études de la
CNUCED ont mis en évidence les conséquences des retenues récurrentes par Israël
des recettes douanières palestiniennes ainsi que la fuite chaque a nnée de centaines de
millions de dollars de recettes fiscales palestiniennes au bénéfice d ’Israël en raison
de cette procédure d’approbation13. Dans son rapport de 2013, la CNUCED a estimé
que la prévention de ces fuites de recettes fiscales palestiniennes au profit d’Israël
__________________
12 TD/B/63/3 et TD/B/63/3/Corr.1, par. 46.
13 Ibid., par. 16 et 17.
A/73/201
8/11 18-11919
permettrait d’augmenter le montant total des recettes publiques de 17 %, et partant de
couvrir 18 % de la masse salariale publique 14.
20. On trouvera à la sous-section E ci-dessous un examen plus approfondi de la
non-promotion par la Puissance occupante du développement économique dans
différents secteurs économiques et sociaux dans le Territoire palestinien occupé.
D. Opérations militaires dans le Territoire palestinien occupé
21. Entre 2008 et 2014, Gaza a connu trois conflits majeurs avec Israël. Les
estimations préliminaires, qui se veulent prudentes, de l ’opération militaire menée de
décembre 2008 à janvier 2009 indiquent des pertes économiques s ’élevant à environ
2,5 milliards de dollars15. L’incidence sur la base productive de l ’économie locale de
la bande de Gaza pourrait aller jusqu’à la paralysie économique complète. Une
estimation plus récente du Fonds monétaire international indique que le conflit de
2008-2009 a endommagé plus de 60 % du stock de capital total de Gaza, et que le
conflit de 2014 a détruit 85 % de ce qui restait dudit stock de capital16. Cela indique
que 94 % du stock de capital dans la bande de Gaza a été détruit.
22. Dans son rapport de 2015 au Comité spécial de liaison, la Banque mondiale a
estimé que le coût direct des d eux dernières opérations militaires, en 2012 et 2014,
avait été de 3,2 milliards de dollars. Par conséquent, le coût direct combiné des trois
guerres pourrait aller jusqu’à 5,7 milliards de dollars. Toutefois, il s ’agit là
d’estimations a minima qui ne tiennent pas compte des coûts indirects imputables à
la perte ou à la dégradation de capital humain, de l ’effet multiplicateur et des relations
en amont et en aval, ainsi que des flux de revenus attendus des actifs productifs qui
ont été détruits ou endommagés17.
E. Actions touchant les secteurs économiques, les ressources
naturelles, le marché du travail et les secteurs sociaux
23. Comme indiqué ci-dessus, des études antérieures n’avaient mis en évidence
qu’une infime partie du coût total et cumulé de l’occupation, ce qui donne à penser
que le coût réel est colossal. Ce coût découle des pratiques israéliennes dans de
nombreux secteurs de la société et de l’économie palestiniennes. On trouvera ci -après
la liste de certains secteurs touchés par ces pratiq ues.
24. Agriculture. Une étude de la CNUCED intitulée The Besieged Palestinian
Agricultural Sector (L’agriculture palestinienne : un secteur assiégé) indique
qu’Israël a pris le contrôle de vastes zones de terres palestiniennes dans le cadre de
ses activités d’implantation et de la construction de routes pour les colons et la
« barrière ». Depuis 1967, les Palestiniens ont ainsi perdu l ’accès à plus de 60 % des
terres de Cisjordanie et à plus des deux tiers des pâturages. Dans la bande de Gaza, la
moitié de la zone cultivable est inaccessible aux producteurs palestiniens 18.
25. Industries manufacturières. Dans une étude récente, la CNUCED a indiqué
que, dans le secteur industriel, l’occupation et l’incertitude qui en découle, associées
aux restrictions à la liberté de circulation et à l’accès imposées par Israël, avaient
freiné l’investissement et limité le secteur privé palestinien à réaliser des opérations
__________________
14 TD/B/60/3, par. 43.
15 TD/B/62/3, par. 38.
16 Fonds monétaire international, “West Bank and Gaza: Report to the Ad Hoc Liaison Committee”,
31 août 2017, annexe III, par. 6.
17 TD/B/62/3, par. 37.
18 TD/B/63/3 et TD/B/63/3/Corr.1, par. 34.
A/73/201
18-11919 9/11
de petite envergure à faible intensité capitalistique et à faible rendement.
Concrètement, les restrictions imposées par Israël ont entravé le développement de
l’industrie palestinienne moyennant le contrôle des frontières et la limitation de la
production palestinienne et de l’importation par les Palestiniens des matières
premières nécessaires aux industries manufacturières19.
26. La pêche représente une partie de la richesse économique d ’un pays. Or la pêche
au large des côtes de la bande de Gaza, seule zone du Territoire palestinien occupé
ayant un accès à la mer, a parfois été limitée à trois milles marins, parfois étendue à
une zone allant jusqu’à six ou neuf milles marins, au lieu des 20 milles prévus dans
les Accords d’Oslo. En conséquence, 85 % des ressources halieutiques sont hors
d’accès pour les pêcheurs palestiniens 20. L’industrie de la pêche palestinienne s ’est
effondrée presque totalement, la zone d ’activité des pêcheurs n’ayant cessé de
s’amenuiser depuis 2000. En outre, le rendement tiré des zones de pêche autorisées a
diminué, en raison de la surpêche et de la pollution causée par le déversement des
eaux usées dans la mer suite à la destruction de l ’installation de traitement des eaux
usées au cours de l’opération militaire menée par Israël entre décembre 2008 et
janvier 2009 21 . Une mission d’établissement des faits du Conseil des droits de
l’homme qui a examiné l’opération militaire israélienne de 2008 -2009 à Gaza a noté
qu’Israël contrôlait la mer territoriale adjacente à la bande de Gaza et avait déclaré,
en la délimitant, un blocus virtuel de la zone de pêche, réglementant ainsi l ’activité
économique22.
27. Communications. Israël impose des restrictions aux fournisseurs de téléphonie
palestiniens en limitant les bandes de fréquence qu ’ils peuvent utiliser. Il est ressorti
d’une étude sur le secteur des télécommunications palestinien que la perte pour le
secteur palestinien de la téléphonie mobile en 2013 -2015 était dans une fourchette
allant de 436 à 1 150 millions de dollars23.
28. Tourisme. Le Territoire palestinien occupé abrite des sites importants de
l’histoire mondiale, ce qui fait du tourisme un secteur à gros potentiel. Cependant
l’occupation a empêché les Palestiniens de tirer parti du tourisme, des sites à haute
valeur touristique, comme Jérusalem-Est, étant sous occupation. L’industrie du
tourisme palestinienne est également entravée par d ’autres facteurs tels que les
restrictions imposées par Israël en matière de circulation, d ’accès et de
développement physique24.
29. Activités extractives et ressources minières en mer. Israël a accordé des baux
de forage dans des champs de gaz au large des côtes de Gaza. De ce fait, les
Palestiniens n’ont pas pu exploiter le gisement de gaz connu sous le nom de Gaza
Marine, qui a été découvert dans les années 1990 25. Selon un rapport de la CNUCED,
deux gisements de gaz de haute qualité ont été découverts : l’un situé entièrement
__________________
19 Ibid., par. 35.
20 Ibid., par. 34 et 42.
21 TD/B/59/2, par. 40.
22 Rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit
de Gaza (A/HRC/12/48), par. 278.
23 Banque mondiale, “The telecommunication sector in the Palestinian territories: a missed
opportunity for economic development”, 2016, p. 8.
24 Orhan Niksic, Nur Nasser Eddin et Massimiliano Cali, Area C and the Future of the Palestinian
Economy, étude de la Banque mondiale, Washington, Banque mondiale, 2014, p. 32.
25 Voir Susan Power, Annexing Energy: Exploiting and Preventing the Development of Oil and Gas
in the Occupied Palestinian Territory, Ramallah, Al-Haq, 2015. Voir également Lydia de Leeuw,
“Beneath troubled waters: Noble Energy’s exploitation of natural gas in the Eastern
Mediterranean Sea”, Centre for Research on Multinational Corporations, 2017 ; texte en anglais
disponible à l’adresse www.somo.nl/wp-content/uploads/2017/05/Beneath-troubled-waters.pdf
(consulté le 27 septembre 2017).
A/73/201
10/11 18-11919
dans les eaux de la bande de Gaza, l’autre situé sur la frontière avec Israël. La
Puissance occupante n’a pas autorisé les Palestiniens à exploiter et à utiliser les
gisements de gaz naturel en mer découverts au large de la côte méditerranéenne, alors
que ceux-ci pourraient fournir l’énergie nécessaire au développement de l ’ensemble
du Territoire palestinien occupé et qui fait cruellement défaut 26. Une récente étude
palestinienne portant sur les restrictions imposées par Israël aux activités
palestiniennes relatives aux ressources naturelles dans le Territoire palestinien occupé
a indiqué que les expropriations frappant les carrières de la pierre de construction,
dans la Zone C, avaient été estimées à environ 900 millions de dollars par an (soit
0,7 % du PIB de 2015) et qu’Israël avait privé les Palestiniens du droit d ’explorer les
ressources en pétrole et en gaz en Cisjordanie et dans la bande de Gaza 27.
30. Formations aquifères et eaux souterraines . L’eau souterraine est une partie
de la richesse et des ressources naturelles d’un territoire ou un pays. D’après une
évaluation de 2009 de la Banque mondiale, seulement 35 % des terres irrigables
palestiniennes sont irriguées, ce qui coûte à l ’économie palestinienne jusqu’à 110 000
emplois par an et 10 % du PIB28. Les activités agricoles sont donc devenues moins
viables et nombre d’agriculteurs ont été forcés d’abandonner leurs cultures.
31. Marché du travail. Les restrictions imposées par Israël limitent les possibilités
d’emploi dans l’économie palestinienne29. Par conséquent, un nombre important de
travailleurs palestiniens se tournent vers les emplois proposés en Israël et dans les
implantations israéliennes. Ces travailleurs peuvent subir une discrimination salariale
et des violences de la part des colons 30.
32. Nutrition, logement et services médicaux. Les mesures encadrant l’agriculture
palestinienne ont entravé la production alimentaire, et les politiques relatives au
travail et à l’emploi ont limité le revenu disponible pour l ’achat de denrées
alimentaires 31 . La situation en matière de logement est encore aggravée par la
destruction d’habitations, soit à titre de sanction soit en raison de la non -obtention de
permis de construire, lesquels sont quasiment impossibles à obtenir 32. Les mesures
israéliennes et les restrictions à la mobilité dans le Territoire palestinien occupé ont
eu des répercussions négatives sur le secteur médical et la qualité des soins médicaux
dont peuvent bénéficier les Palestiniens. Les bouclages prolongés et les trois conflits
à Gaza ont empêché l’importation de matériel médical.
33. Les éléments énumérés ci-dessus montrent l’ampleur, la complexité et le
caractère multidimensionnel du travail d ’évaluation et de documentation de tous les
aspects du coût de l’occupation israélienne pour le peuple palestinien. Il convient
toutefois de souligner que cette liste n’est pas exhaustive et que quasiment aucun des
coûts connexes n’a été évalué. Il faudra obtenir des ressources supplémentaires, faute
de quoi ce travail ne pourra être mené à bien.
__________________
26 TD/B/62/3, par. 49.
27 Walid Mustafa, Palestine’s Natural Resources: Potential and Limitations on Exploitation ,
Jérusalem et Ramallah, Institut palestinien de recherche sur la politique économique, 2016.
Texte en anglais disponible à l ’adresse : http://mas.ps/files/server/20162404092052 -1.pdf
(consulté le 10 septembre 2018).
28 Banque mondiale, West Bank and Gaza: Assessment of Restrictions on Palestinian Water Sector
Development, rapport no 47657-GZ, Washington, 2009.
29 TD/B/63/3 et TD/B/63/3/Corr.1, par. 6.
30 TD/B/64/4, par. 53-54.
31 TD/B/63/3 et TD/B/63/3/Corr.1, par. 7.
32 Ibid., par. 8.
A/73/201
18-11919 11/11
IV. Conclusion et recommandations
34. Le développement économique est un objectif politique, une aspiration de tous
les peuples. Il devient particulièrement important que l ’ensemble de la communauté
internationale s’efforce de promouvoir le développement et cette communauté dev rait
veiller à ce que la Puissance occupante favorise le développement économique.
35. Il est urgent de mettre en place au sein du système des Nations Unies un
dispositif permettant d’estimer de façon systématique, globale, pérenne et fondée sur
des données probantes les coûts de l’occupation et de rendre compte des résultats à
l’Assemblée générale pour satisfaire aux demandes formulées dans les résolutions
pertinentes en vue de parvenir à une paix juste et durable au Moyen -Orient. La mise
en place d’un tel dispositif nécessitera l’obtention de ressources supplémentaires.
Nations Unies A/74/272
Assemblée générale
Distr. générale
2 août 2019
Français
Original : anglais
19-13217X (F)
*1913217*
Soixante-quatorzième session
Point 36 de l’ordre du jour provisoire*
Question de Palestine
Les coûts économiques de l’occupation israélienne
pour le peuple palestinien : aspects fiscaux
Note du Secrétaire général
Le Secrétaire général a l’honneur de transmettre à l’Assemblée générale le
rapport du secrétariat de la CNUCED.
* A/74/150.
A/74/272
2/20 19-13217
Rapport établi par le secrétariat de la CNUCED
sur les coûts économiques de l’occupation israélienne
pour le peuple palestinien : aspects fiscaux
Résumé
Le présent rapport est soumis en application des résolutions 69/20, 70/12, 71/20,
72/13 et 73/18 de l’Assemblée générale, dans lesquelles l’Assemblée a demandé à la
CNUCED d’évaluer les coûts économiques de l’occupation israélienne pour le peuple
palestinien et d’établir un rapport à ce sujet.
A/74/272
19-13217 3/20
I. Introduction
1. Depuis 1967, la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et la bande de Gaza sont
sous occupation militaire israélienne, et le peuple palestinien a enduré des politiques
préjudiciables à son économie et à tous les aspects de la vie. On s ’attendait que la
signature, à Paris en 1994, du Protocole relatif aux relations économiques entre le
Gouvernement de l’État d’Israël et l’OLP améliore la situation économique des
Palestiniens. Toutefois, le développement économique de la Palestine se dérobe
toujours et affiche une faible croissance, ainsi que des déficits des finances publiques
et commerciaux chroniques et une forte dépendance à l ’économie de la Puissance
occupante. Après plusieurs décennies où le peuple palestinien a été frustré de son droit
d’accéder librement à ses ressources naturelles et d ’optimiser ses ressources
financières, le problème des pertes économiques subies en raison de l ’occupation a
suscité un regain d’attention. Depuis 2014, diverses études palestiniennes et autres se
sont penchées sur les pertes fiscales palestiniennes qu ’entraînent les relations
commerciales et économiques actuellement entretenues avec la Puissance occupante.
La première de ces études, publiée en 2014 par la CNUCED, examine la fuite des
recettes fiscales palestiniennes dans le cadre du Protocole 1.
2. Dans le présent rapport, la CNUCED s’appuie sur les conclusions des études et
rapports précédents ainsi que sur une nouvelle analyse quantitative, et examine les
coûts fiscaux de l’occupation pour le peuple palestinien. Ces coûts pèsent lourdement
sur les capacités de l’État de Palestine à atteindre les objectifs de développement
durable. Les coûts fiscaux de l’occupation constituent un élément des pertes
économiques globales engendrées par l’occupation et s’articulent autour de deux
axes : les fuites de recettes fiscales vers Israël dans le cadre du Protocole et les autres
pertes fiscales dues aux politiques et mesures imposées durant l ’occupation
prolongée. Ces deux axes sont examinés dans le présent rapport : on y trouve une
estimation du montant des déperditions fiscales résultant de plusieurs grandes filières
et une nouvelle perspective des autres grandes pertes fiscales dues à l ’occupation.
A. Objectifs
3. Le présent rapport a ainsi pour objectifs :
a) de répertorier les filières de la fuite de recettes fiscales que les études
précédentes n’ont pas identifiées, comme : la fuite des recettes fiscales tirées des
impôts directs ; la fraude fiscale commise par sous-évaluation des biens importés
d’Israël et du reste du monde dans la déclaration de leur valeur réelle ; les pertes
subies par la retenue des recettes fiscales et douanières palestiniennes ;
b) de mettre à jour l’estimation du montant des fuites de recettes fiscales vers
Israël ainsi que des autres pertes fiscales palestiniennes du fait des restrictions
qu’impose la Puissance occupante à l’État de Palestine, et établir l’existence des
sources de ces fuites et pertes de recettes fiscales, selon une méthode d’estimation
cohérente, les examens des études effectuées par les organisations internationales et
les accords conclus ;
c) d’estimer la part que la fuite des recettes fiscales vers Israël représente
dans l’ensemble des pertes fiscales palestiniennes entraînées par l’occupation
militaire israélienne, lesquelles pertes font partie des coûts économiques totaux que
l’occupation fait supporter au peuple palestinien.
__________________
1 CNUCED, « Palestinian Fiscal Revenue Leakage to Israel under the Paris Protocol on Economic
Relations » (Genève, 2014).
A/74/272
4/20 19-13217
B. Notions et limites de l’analyse
4. Le présent rapport porte sur une composante des coûts économiques de
l’occupation, à savoir : les pertes fiscales palestiniennes ou bien ce que l ’on pourrait
appeler les coûts fiscaux de l’occupation. L’une des composantes de ces coûts fiscaux
est la fuite de recettes fiscales au bénéfice du Trésor israélien, notamment la fuite vers
celui-ci de toutes les recettes publiques palestiniennes, énoncées dans le Protocole,
entraînée par une mise en oeuvre inadéquate du Protocole ou par des mesures imposées
par Israël. Ainsi, comme le stipule le Protocole , ces ressources captées par le Trésor
israélien doivent être remboursées au Trésor palestinien. À cet égard, l ’Autorité
palestinienne a reçu en 2016 deux versements de la part d ’Israël totalisant
300 millions de dollars des États-Unis à titre d’indemnisation des fuites de recettes
publiques portant sur les bons de santé, les taxes de péréquation, les droits de sortie
au passage de la frontière et la taxe sur la valeur ajoutée 2.
5. D’autre part, les coûts fiscaux de l ’occupation représentent toutes les recettes
publiques perdues du fait de l’occupation prolongée, captées ou non par Israël. En
d’autres termes, les coûts fiscaux de l ’occupation correspondent au surcroît de
recettes fiscales que l’Autorité palestinienne aurait perçu si l ’occupation n’avait pas
eu lieu et si le peuple palestinien contrôlait entièrement son économie.
6. Ainsi, les coûts fiscaux de l’occupation concernent les ressources fiscales
captées par le Trésor israélien ainsi que le manque à gagner pour les recettes fiscales
qui n’ont été perçues ni par Israël ni par l’Autorité palestinienne. Toutefois, il peut
exister d’autres sources de pertes fiscales palestiniennes, qui ne sont pas abordées
dans le présent rapport et qui doivent faire l ’objet d’autres recherches, comme :
a) les déperditions fiscales résultant du flux des importations palestiniennes
de services en provenance d’Israël ;
b) les pertes fiscales imputables à l’absence de contrôle sur les ressources
naturelles et au fait que le peuple palestinien ne puisse pas adopter ses propres
politiques économiques, commerciales et industrielles ;
c) les pertes fiscales imputables aux retards dans le reversement des montants
déduits des salaires et rémunérations des Palestiniens qui travaillent en Israël et dans
les colonies israéliennes (comme les bons de santé et les pensions) ;
d) les estimations mises à jour des pertes fiscales palestiniennes imputables
à l’accès très restreint à certaines parties de la Cisjordanie que les Accords d ’Oslo
nomment la zone C, représentant plus de 60 % de la Cisjordanie 3 , et à la
non-exploitation du potentiel d’investissement qu’offrent les ressources naturelles
comme le pétrole, le gaz naturel, les minéraux et les ressources de la mer Morte ;
e) d’autres pertes économiques causées par des mesures et politiques
d’occupation telles que les opérations militaires, sièges, bouclages, démolitions de
bâtiments et arrachages d’arbres productifs.
II. Protocole de Paris relatif aux relations économiques
et estimation des pertes fiscales palestiniennes
7. Conformément aux Accords d’Oslo, le cadre économique, commercial et fiscal
palestinien a été intégré dans le Protocole de Paris relatif aux relations économiques
__________________
2 Voir le rapport sur l’assistance de la CNUCED au peuple palestinien : évolution de l’économie du
Territoire palestinien occupé (TD/B/64/4).
3 Voir Bureau de la coordination des affaires humanitaires, « Occupied Palestinian Territory : Area
C », disponible à l’adresse www.ochaopt.org.
A/74/272
19-13217 5/20
de 1994. Aux termes du Protocole, la Cisjordanie et la bande de Gaza relevaie nt de la
compétence de l’Autorité palestinienne pour une période de transition de cinq ans. Le
Protocole a constitué le cadre général de gestion par les Palestiniens de leurs affaires
économiques et a créé un précédent qui a légitimé les droits économiques palestiniens
non reconnus jusqu’alors, tels que le droit et la capacité : de lever des impôts directs ;
de renouer des relations commerciales directes avec les pays arabes ; de formuler des
politiques relatives notamment aux importations, aux secteurs ban caire et de
l’assurance, à l’eau et à l’énergie ; d’instituer l’Autorité monétaire palestinienne
autonome chargée d’assumer, dans une certaine mesure, les fonctions de supervision
d’une banque centrale sans émettre de monnaie nationale.
8. À l’origine, le Protocole avait pour objectif de façonner le cadre de la politique
économique palestinienne durant une période transitoire de cinq ans censée prendre
fin en 1999. Toutefois, le Protocole continue aujourd ’hui de façonner le cadre de la
politique économique palestinienne4. Selon certaines études, plusieurs dispositions du
Protocole n’ont pas été mises en oeuvre par Israël5.
9. Comme l’ont fait valoir plusieurs rapports et études, le cadre politique, ainsi que
les mesures imposées par Israël sont les principaux fact eurs de la fragilité budgétaire
de l’État de Palestine, et des pertes fiscales, notamment captées par Israël. Dans son
étude d’avant-garde de 20176, la CNUCED a montré que les déperditions fiscales
résultant des importations en provenance d ’Israël ainsi que la fraude douanière
représentaient 3,6 % du produit intérieur brut palestinien ou 18 % des recettes
fiscales. Dans une autre étude, la CNUCED a estimé que la contrebande représentait
26 % (890 millions de dollars) du montant des importations provenant d ’Israël pour
2013. Autrement dit, les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée auxquels ces
importations sont assujetties sont captés par Israël 7.
10. La Banque mondiale a estimé à 800 millions de dollars les pertes fiscales
palestiniennes imputables au manque d’accès à la zone C (plus de 60 % de la
Cisjordanie) pour 20128. Dans son rapport soumis au Comité spécial de liaison en
20169, la Banque mondiale a estimé les déperditions fiscales imputables aux facteurs
ci-après : sous-évaluation ou fausse déclaration du montant des produits importés ;
retenue des rémunérations des travailleurs palestiniens par Israël ; droits
administratifs excessifs pratiqués par les douanes israéliennes pour traiter les
importations palestiniennes qui transitent par les ports israéliens ; importations
palestiniennes indirectes provenant d ’Israël. Dans une autre étude, la Banque
mondiale (2016) a estimé que les pertes du secteur palestinien des
__________________
4 Dans sa résolution 73/256, l’Assemblée générale a souligné la nécessité de continuer de mettre en
oeuvre le Protocole de Paris relatif aux relations économiques, y compris en ce qui concerne le
transfert régulier, complet et rapide des recettes palestiniennes provenant des impôts indirects.
5 CNUCED, « Palestinian Fiscal Revenue Leakage » p. III et p. 9 à 15 ; Rapport sur l’assistance de
la CNUCED au peuple palestinien : évolution de l’économie du Territoire palestinien occupé
(TD/B/63/3), par. 16 ; Banque mondiale, « Economic Monitoring Report to the Ad Hoc Liaison
Committee » (Washington, 19 avril 2016), par. 38 à 49 ; Fonds monétaire international ( FMI),
« West Bank and Gaza: report to the Ad Hoc Liaison Committee », (Washington, 5 avril 2016),
p. 10, disponible à l’adresse www.imf.org/~/media/Files/Countries/ResRep/WBG/
WBG040516.ashx.
6 CNUCED, « Palestinian Fiscal Revenue Leakage ».
7 Ibid.
8 Orhan Niksic, Nur Nasser Eddin et Missimiliano Cali, « Area C and the Future of the Palestinian
Economy » (Washington, Banque mondiale, 2014).
9 Banque mondiale, « Economic Monitoring Report ».
A/74/272
6/20 19-13217
télécommunications par câble ou sans fil ont entraîné un manque à gagner de 70 à
184 millions de dollars sur la taxe sur la valeur ajoutée entre 2013 et 2015 10.
11. Dans trois rapports soumis au Comité spécial de liaison, l ’État de Palestine a
signalé que la mise en oeuvre de certains articles du Protocole de Pari s relatif aux
relations économiques permettrait d ’accroître les recettes publiques palestiniennes de
300 millions de dollars par an (2 % du PIB en 2017)11. Les sources des déperditions
fiscales signalées dans ces rapports étaient les suivantes : mécanisme dépassé de
dédouanement des importations palestiniennes transitant par Israël ; droits
administratifs excessifs perçus pour autoriser ces importations ; répartition injuste des
recettes tirées des droits acquittés par les passagers palestiniens à la sortie du
Territoire palestinien occupé ; retenue, par Israël, des montants déduits des salaires
des Palestiniens qui travaillent en Israël et dans les colonies israéliennes, en
particulier la taxe de péréquation, les bons de santé, les cotisations de sécurité so ciale
et de retraite ; importations indirectes, et recettes publiques provenant de la zone C.
12. Dans une étude récente, la Commission économique et sociale pour l ’Asie
occidentale a recouru à un modèle d’équilibre général calculable pour mesurer le coût
et l’incidence des restrictions imposées à l ’économie palestinienne par la Puissance
occupante. L’étude a montré que celles-ci constituaient la principale cause de la
faiblesse de l’économie palestinienne et de l’accès restreint aux rares ressources
palestiniennes. L’étude indique que l’assouplissement des restrictions en zone C
accroîtrait le PIB palestinien de 12 % et réduirait le chômage de 27 %12.
III. Estimation d’une partie des coûts fiscaux de l’occupation
pour le peuple palestinien
13. Comme analysé dans la sous-section I.B ci-dessus, les coûts fiscaux de
l’occupation sont engendrés par le régime commercial en vigueur et les relations
économiques entretenues actuellement avec Israël, les contraintes imposées par
l’occupation militaire israélienne et l’absence de contrôle de leur économie par les
Palestiniens. Dans la présente section, on propose des estimations du montant des
fuites de recettes et autres pertes fiscales sur la base de l ’étude de 2015 et des autres
études antérieures. On y trouvera également une évaluation des sources non
récurrentes des fuites de recettes et pertes fiscales imputables à la retenue par Israël
des recettes fiscales et douanières palestiniennes. Ces composantes permettent toutes
les trois d’estimer les coûts fiscaux que l’occupation israélienne a fait subir au peuple
palestinien de 2000 à 2017.
A. Estimation du coût des déperditions fiscales
14. Dans la présente sous-section, seules sont examinées les sources des fuites de
recettes fiscales palestiniennes vers Israël pour lesquelles les données étaient alors
__________________
10 Banque mondiale, « Telecommunications Sector Note in the Palestinian Territories : Missed
Opportunity for Economic Development – Note for the Palestinian Ministry of
Telecommunications and Information Technology » (Washington, 2016).
11 État de Palestine, « Government of the State of Palestine AHLC report » (n.p., mai 2017) ; État de
Palestine, « Government of Palestine’s report to the Ad Hoc Liaison Committee » (Bruxelles,
20 mars 2018) ; État de Palestine, « Stopping fiscal leakages: the Government of Palestine’s report
to the Ad Hoc Liaison Committee Meeting » (Ramallah, 2018). Disponible à l’adresse
http://www.lacs.ps/documentsShow.aspx?ATT_ID=36702.
12 Commission économique et sociale pour l’Asie occidentale, « Measuring the costs of Israeli
restrictions on the Palestinian economy : A Computable General Equilibrium (CGE) approach »
(Beyrouth, 2015).
A/74/272
19-13217 7/20
disponibles. Toutefois, il importe de garder à l ’esprit que d’autres sources de fuites
fiscales peuvent exister ; les montants correspondant à ces sources devront être
évalués lorsque les données correspondantes seront disponibles.
1. Estimation des déperditions fiscales dues aux importations indirectes
15. Les importations indirectes sont des importations palestiniennes comptabilisées
comme si elles provenaient d’Israël, mais qui de fait ont pour origine un pays tiers.
Comme le stipule le Protocole de Paris relatif aux relations économiques, les
importations palestiniennes provenant d ’Israël qui satisfont aux règles d ’origine sont
exonérées de la taxe d’importation palestinienne. Ainsi, les recettes tirées des ta xes
sur les importations indirectes (c ’est-à-dire, les importations provenant d ’un pays
tiers) devraient être reversées à l’Autorité palestinienne, mais sont de fait captées par
le Trésor israélien. La méthodologie utilisée pour estimer les déperditions fiscales
provenant de cette source est décrite comme suit :
a) Les importations palestiniennes provenant d ’Israël ont été évaluées au
niveau des codes à huit chiffres du Système harmonisé de désignation et de
codification des marchandises de l’Organisation mondiale des douanes. Chaque
marchandise a été groupée par type de taxe appliquée à l ’importation (droits de
douane et taxe à l’achat) ;
b) Ont été exclues des calculs toutes les marchandises importées pour
lesquelles les taxes à l’importation avaient déjà été payées, ainsi que les marchandises
qui ne peuvent être importées qu’en provenance d’Israël (par exemple, les achats du
secteur public, le combustible, le gaz, l’énergie, les véhicules, les moteurs, les produits
agricoles frais fabriqués en Israël, les cigarettes et le tabac). En effet, l’Autorité palestinienne
perçoit la majeure partie des taxes correspondantes directement du système de
dédouanement. Les produits agricoles ne font l’objet d’aucune taxe sur la valeur ajoutée et
ont ainsi également été exclus des calculs ;
c) Toutes les marchandises importées d ’Israël mais non soumises aux taxes à
l’importation ont été exclues ;
d) Selon la Banque d’Israël, 38,3 % des importations palestiniennes en
provenance d’Israël sont des importations indirectes13. On part de ce pourcentage pour
calculer les recettes fiscales tirées des importations indirectes sur la base du tarif
douanier israélien actuellement en vigueur pour les marchandises, en se fondant sur
les éléments suivants :
i) La valeur des marchandises importées d’Israël assujetties aux droits de
douane, multipliée par le taux de droit applicable ;
ii) La valeur des marchandises importées d ’Israël assujetties à une taxe à
l’achat, multipliée par le taux de la taxe à l ’achat ;
iii) La taxe sur la valeur ajoutée a été calculée sur les taxes à l ’importation, et
la taxe sur la valeur ajoutée perçue dans le cadre du système de dédouanement
a été déduite pour obtenir la différence nette ou la différence en termes de taxe
sur la valeur ajoutée ;
iv) L’application du pourcentage de 38,3 % indiqué par la Banque d’Israël aux
valeurs calculées pour les trois rubriques précédentes.
16. Selon cette méthodologie et les données pour 2015, la fuite de recettes fiscales
provenant de toutes les taxes d ’importation indirecte, qu’il s’agisse de droits de
douane, de taxe à l’achat ou de taxe sur la valeur ajoutée, est estimée à 129 millions
__________________
13 Banque d’Israël, « Recent economic developments », no 128 (Jérusalem, 2010), tableau 2.2, p. 23.
A/74/272
8/20 19-13217
de dollars, soit 1 % du PIB de la Palestine et environ 4,9 % des recettes fiscales
totales.
2. Estimation des déperditions fiscales due à la fraude douanière et fiscale
17. La fraude douanière et fiscale est très répandue, mais on ne dispose pas
d’estimations précises car les données concrètes manquent faute de contrôle effectué
aux frontières et dans la zone C qui, comme on le sait, couvre plus de 60 % de la
Cisjordanie. Les estimations sont donc fondées sur l ’opinion d’experts et les
conclusions d’études précédentes.
18. D’après des études antérieures, on estime que 25 % à 35 % des marchandises
totales importées d’Israël entrent sur le marché palestinien sans aucun document 14.
Cependant, lors d’un entretien qu’il a eu avec la CNUCED le 15 juillet 2018, le
responsable du département tabac des douanes palestiniennes a estimé que , en plus
du volume d’importations déclarées en provenance d ’Israël, un volume
supplémentaire pouvant atteindre 40 % de ces importations pourrait entrer en
contrebande sur le marché palestinien. La méthodologie utilisée pour le présent
rapport est fondée sur l’estimation prudente selon laquelle 30 % en moyenne des
marchandises entrant sur le marché palestinien ne sont accompagnées d ’aucun
document. Cette estimation ne s’applique toutefois pas aux importations d ’électricité,
qui ont représenté 16 % des importations palestiniennes en provenance d ’Israël en
2015. Pour estimer les déperditions fiscales imputables à la fraude fiscale et
douanière, on a procédé aux calculs suivants :
• En 2015, les importations palestiniennes en provenance d ’Israël – hors
électricité – ont été évaluées à 2,565 milliards de dollars. Si l ’on applique le
pourcentage estimé de 30 %, on obtient une valeur de quelque 770 millions de
dollars pour les marchandises de contrebande en provenance d ’Israël vers le
marché palestinien
• Les importations en contrebande venant d ’Israël n’ont pas toutes été assujetties
à des taxes à l’importation. Certaines importations en contrebande n ’ont donc
pas entraîné de perte fiscale. Selon les documents des importations
effectivement déclarées, 69 % des marchandises importées d’Israël ont été
assujetties à des taxes à l’importation. En conséquence, la valeur des
marchandises en contrebande assujetties à des taxes à l’importation s’élève à
environ 531 millions de dollars des États-Unis
• Les taux moyens des droits de douane et de taxe à l ’achat frappant toutes les
importations sont respectivement de 13 % et 6 %
• Le taux moyen des droits de douane sur un panier de produits importés en
Palestine en provenance d’Israël était de 13 %, alors que le taux moyen des
droits de douane sur un panier de produits importés en Israël en provenance du
reste du monde était de 6,5 %
• Les taux des droits de douane et de taxe à l’importation ont été calculés sur la
base des importations effectives en provenance d ’Israël en 2015, en classant
chaque produit séparément au niveau des codes à huit chiffres du Système
harmonisé et du barème douanier israélien de ladite année
• On applique le taux des droits de douane de 13 % et le taux de taxe à l’achat de
6 % aux 531 millions de dollars estimés de marchandises de contrebande
assujetties aux droits de douane et de taxe à l ’achat en 2015
__________________
14 CNUCED, « Palestinian Fiscal Revenue Leakage ».
A/74/272
19-13217 9/20
• On applique un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 16 % à la valeur estimée
des marchandises en contrebande, ainsi qu’à la valeur des taxes à l’importation
supposées payées sur ces marchandises
19. Selon ces calculs, la captation des recettes publiques palestiniennes par le Trésor
israélien provenant de la fraude douanière et fiscale est estimée à pas moins de
202 millions de dollars pour 2015, soit 1,6 % du PIB palestinien et 7,6 % du total des
recettes fiscales palestiniennes de l’année.
3. Estimation des déperditions fiscales dues aux droits administratifs perçus
sur les recettes fiscales et douanières
20. Conformément au Protocole de Paris relatif aux relations économiques, Israël
prélève un droit de 3 % pour la perception des recettes fiscales et douanières au nom
de l’Autorité palestinienne ; ce droit figure sous l’appellation « droits de gestion » ou
« droits administratifs ». Lorsque le Protocole était en cours de négociation en 1994,
les recettes fiscales et douanières palestiniennes étaient d ’un montant d’environ
624 millions de dollars seulement, ce qui donnait des droits de gestion de seulement
18 millions de dollars pour cette année -là. Depuis, les recettes de l’Autorité
palestinienne ont triplé, entraînant une augmentation importante des droits
administratifs versés à Israël. En 2017, Israël a perçu plus de 2,3 milliards de dollars
de taxes à l’importation et a déduit des droits de gestion d ’environ 70 millions de
dollars 15 . La Banque mondiale conclut qu’en prenant en compte la part des
importations de la Palestine dans le volume total géré par les services douaniers
israéliens (c’est-à-dire, l’ensemble des importations israéliennes et palestiniennes), le
droit devrait être ramené de 3 % à 0,6 %, ce qui entraînerait une augmentation des
recettes palestiniennes de 40 millions à 50 millions de dollars, montant actuellement
déduit par les douanes israéliennes 16.
21. En outre, en 1996, Israël a commencé à percevoir un droit de gestion de 3 % sur
les importations palestiniennes de combustibles et de dérivés du pétrole comme
l’essence, le diésel et le kérosène. La gestion des importations directes en provenance
d’Israël n’entraîne pas de frais administratifs, comme cela se passe pour les produits
achetés en vertu d’accords entre les secteurs privés dans les deux pays 17.
22. D’après les données communiquées par le Bureau central palestinien de
statistique, les achats effectués par les Palestiniens de pétrole et de dérivés du pétrole
ont atteint quelque 11,2 milliards de dollars (assujettis à des droits d ’accise et d’autres
taxes de 65 % en moyenne) entre 1996 et 2017. Selon les données douanières
centralisées du Ministère palestinien des finances, au cours de la même période, les
droits d’accise prélevés sur les combustibles ont représenté 32 % du total des recettes
fiscales et douanières. Le montant total de ces recettes perçues durant la même période
était de 23 milliards de dollars. Les 3 % de frais administratifs prélevés sur ce montant
s’élevaient à quelque 699 millions de dollars dont 224 millions ont été
unilatéralement déduits sous forme de droits imposés sur les recettes fiscales
palestiniennes provenant des importations directes de combustible en provenance
d’Israël.
23. Selon l’État de Palestine, les droits administratifs déduits par Israël en 2015 ont
atteint 64 millions de dollars, dont 24 millions au titre de la gestion des importations
palestiniennes de produits pétroliers et combustibles 18. Comme indiqué plus haut, ce
__________________
15 État de Palestine, « Stopping fiscal leakage ».
16 Banque mondiale, « Economic monitoring report ».
17 Gouvernement de l’État de Palestine (2017). Rapport soumis lors de la réunion du Comité spécial
de liaison pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens, mai 2017.
18 Rapport du Gouvernement palestinien soumis au Comité spécial de li aison, septembre 2018.
A/74/272
10/20 19-13217
montant n’aurait pas dû être déduit comme droits et devrait ainsi être considéré
comme inclus dans la fuite des recettes fiscales. Les 40 millions restants auraient dû
être réduits à 8 millions en application d’un taux de droits administratifs ramené de
3 % à 0,6 %, comme le recommande la Banque mondiale, soit des déperditions
fiscales de 32 millions de dollars. Par conséquent, on estime, pour 2018, à 56 millions
de dollars les fuites de recettes fiscales palestiniennes vers le Trésor israélien au titre
des droits administratifs et de gestion relatifs aux recettes fiscales et douanières
palestiniennes, soit au moins 0,44 % du PIB : 24 millions concernant les droits
d’accise pétrolière et 32 millions les autres taxes à l’importation.
4. Estimation des déperditions fiscales associées au secteur palestinien
des télécommunications
24. Le secteur palestinien des télécommunications et de l’information a un poids
toujours plus important dans l’économie palestinienne. Dans un rapport publié en
2016, la Banque mondiale a été la première à aborder la question des pertes
économiques et financières résultant des contrain tes imposées par la Puissance
occupante. Ces pertes sont estimées entre 436 millions et 1 150 millions de dollars
sur la période 2013-2015. Cela représente, pour cette période, un manque à gagner de
70 à 184 millions pour la taxe sur la valeur ajoutée, soi t une perte annuelle située
entre 1,2 % et 3 % du PIB. En supposant que les pertes, pour 2015, en part de PIB se
situent au niveau médian des pourcentages supérieurs et inférieurs (soit 2,1 %), les
pertes de production potentielle dans ce secteur s ’élèvent à 266 millions de dollars
pour ladite année, outre les pertes fiscales associées dues au manque à gagner pour la
taxe sur la valeur ajoutée, lequel manque à gagner est estimé à 42,6 millions de
dollars, soit 0,33 % du PIB ou 1,6 % du total des recettes fiscales palestiniennes en
2015.
5. Estimations des déperditions fiscales associées aux activités commerciales
économiques menées en zone C
25. Selon le Protocole de Paris relatif aux relations économiques, Israël doit
appliquer le système fiscal palestinien pour percevoir la taxe sur la valeur ajoutée et
de l’impôt sur le revenu en zone C au nom de l’Autorité palestinienne puis reverser
ces recettes au Trésor palestinien selon le principe du lieu de consommation finale et
de l’emplacement géographique de la formation de revenu. Près de 2 000 entreprises
ou particuliers israéliens travaillent en zone C en y menant diverses activités couvrant
les services, l’industrie, l’agriculture, les secteurs des combustibles et du gaz, ainsi
que le commerce de détail19. Israël a perçu la taxe sur la valeur ajoutée, l ’impôt sur le
revenu, l’impôt foncier, ainsi que des droits sur les activités de ces entreprises, et a
reversé ces recettes à l’Autorité palestinienne jusqu’à 2000. Israël a depuis lors cessé
de le faire ou bien de communiquer des informations sur leurs activités.
26. Selon les estimations du Gouvernement palestinien, de 2001 à 2017, Israël a
perçu 320 millions de dollars de taxe sur la valeur ajoutée, d ’impôt sur le revenu,
d’impôt foncier et d’autres redevances en zone C qui n’ont pas été reversés au Trésor
palestinien20, soit 0,25 % du PIB palestinien sur la même période. Ainsi, les fuites des
recettes fiscales palestiniennes tirées des activités commerciales et économiques
menées en zone C en 2015 peuvent être estimées à 32 millions de dollars, soit 1,2 %
du total des recettes fiscales de cette même année.
__________________
19 Ibid.
20 Ibid.
A/74/272
19-13217 11/20
6. Estimation des déperditions fiscales associées aux droits de sortie perçus
sur les voyageurs au passage de la frontière au pont Allenby (Al Karama h)
27. Selon le Protocole relatif au redéploiement et aux arrangements de sécurité, les
deux parties sont convenues qu’Israël perçoive un droit de sortie de 26 dollars par
voyageur à la traversée du pont Allenby (Al Karamah), et qu ’il reverse sa part à
l’Autorité palestinienne, calculée comme suit :
• Les recettes tirées des droits prélevés sur les premiers 750 000 voyageurs sont
divisées à part égale entre les deux parties. L ’Autorité palestinienne verse à
Israël un dollar par voyageur pour les services. Ain si, 46,2 % des recettes vont
au Trésor palestinien et 53,8 % au Trésor israélien.
• Au-delà des premiers 750 000 voyageurs, un montant de 16 dollars par voyageur
est destiné à l’Autorité palestinienne et 10 dollars par voyageur à Israël, soit
61,5 % au Trésor palestinien et 38,5 % au Trésor israélien.
28. Depuis 1994, les transferts vers l’Autorité palestinienne ont été irréguliers et
partiels. Israël a parfois pris la décision unilatérale d ’augmenter les droits de sortie
sans consulter la partie palestinienne. Selon les estimations de la Banque mondiale,
en 2015, les fuites de recettes fiscales ainsi occasionnées se sont élevées à
12,2 millions de dollars (0,1 % du PIB)21. L’Autorité palestinienne estime à quelque
145 millions de dollars le montant cumulé des droits de sortie dus au Trésor
palestinien mais retenus par Israël22.
B. Estimation des déperditions fiscales annuelles dues aux sources
examinées
29. Le montant total des déperditions fiscales dont les six grandes sources sont
examinées ci-dessus est estimé à 473,4 millions de dollars pour 2015, soit environ
3,7 % du PIB palestinien ou 17,8 % des recettes fiscales palestiniennes totales de
l’année. En d’autres termes, l’enrayement des fuites de recettes fiscales vers Israël
aurait permis de réduire de 33 % le déficit budgétaire de l’Autorité palestinienne en
2015 (sur la base des engagements), ainsi ramené de 1 431 millions à 950 millions de
dollars (11,3 % à 7,6 % du PIB). Il est difficile de quantifier l ’impact des pertes
fiscales sur la capacité d’atteindre ou non les objectifs de développement durable dans
le Territoire palestinien occupé. Toutefois, les graves déficits de recettes publiques
empêchent à l’évidence l’Autorité palestinienne d’accomplir des progrès tangibles
dans la réalisation des objectifs de développement durable, en particulier l ’objectif 1
(Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde), l ’objectif 3
(Permettre à tous de vivre en bonne santé et promouvoir le bien -être de tous à tout
âge), l’objectif 4 (Assurer à tous une éducation équitable, inclusive et de qualité et
des possibilités d’apprentissage tout au long de la vie), l ’objectif 6 (Garantir l’accès
de tous à des services d’alimentation en eau et d’assainissement gérés de façon
durable), l’objectif 8 (Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et
durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous) et l ’objectif 16
(Promouvoir l’avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du
développement durable, assurer l’accès de tous à la justice et mettre en place, à tous
les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous).
30. Le 17 février, le Gouvernement israélien a commencé à appliquer la loi, adoptée
en juillet 2018 par la Knesset, lui imposant de geler, dans les recettes fiscales et
douanières qu’il prélève au nom de l’Autorité palestinienne et doit lui reverser, un
__________________
21 Banque mondiale, « Economic Monitoring Report to the Ad Hoc Liaison Committee ».
22 État de Palestine, « Stopping fiscal leakage ».
A/74/272
12/20 19-13217
montant égal aux sommes que l’Autorité palestinienne verse « directement ou
indirectement » à des Palestiniens reconnus par les tribunaux israéliens coupables de
participation à des activités terroristes présumées ou d ’autres infractions relatives à
la sécurité, au regard de la loi israélienne, ou aux membres de la famille de ces
Palestiniens ou de Palestiniens tués alors qu ’ils se livraient à pareilles activités. Israël
est d’avis que, sur le plan juridique, ces versements violent une obligation faite aux
parties par les Accords d’Oslo, à savoir de « prendre toutes les mesures qui s’imposent
pour prévenir les actes de terrorisme, les crimes et les hostilités mutuelles » et pour
prévenir les incitations à la violence. En conséquence, Israël a annoncé le 17 février
qu’au cours de l’année 2019 il allait geler environ 139 millions de dollars de recettes
fiscales et douanières destinées à l’Autorité palestinienne, soit un peu plus de 6 % du
montant total des recettes reversées pour 2018.
31. Le 21 février, l’Autorité palestinienne a indiqué au Gouvernement israélien
qu’elle s’opposait à cette décision unilatérale, faisant valoir qu ’au titre du Protocole
de Paris aucune somme ne pouvait être retranchée sans le consentement des deux
parties, et qu’elle continuerait à verser des allocations sociales aux familles des
prisonniers. Depuis, l’Autorité palestinienne n’a accepté d’Israël aucun reversement
de recettes fiscales et douanières, faisant savoir qu ’elle ne les accepterait que si
l’intégralité du montant dû lui était reversée. Les recettes fiscales et douanières
reversées par Israël représentent près de 65 % du montant total des recettes d u
Gouvernement palestinien. Cette décision a poussé le Gouvernement palestinien à
prendre de strictes mesures d’austérité, notamment en réduisant le paiement des
salaires des fonctionnaires et en gelant toutes les promotions, les nominations, les
primes, les achats de biens ou véhicules, ainsi que les dépenses de voyages, de
représentation et de carburant. En outre, l ’Autorité palestinienne a retardé le
versement d’allocations sociales à certaines des familles les plus pauvres du pays.
L’Autorité palestinienne n’a pas publié de budget pour 2019. L ’impact de cette
mesure devrait être pris en compte dans un examen futur.
A. Autres pertes fiscales associées aux activités professionnelles
32. Les pertes palestiniennes de ressources publiques causées par l ’occupation
prolongée représentent l’ensemble des recettes publiques qui auraient été prélevées
par le Trésor palestinien en l’absence d’occupation. Des pertes fiscales, directes et
indirectes, sont imputables à l’occupation qui peut consister entre autres en opérations
et actions militaires, bouclages de la bande de Gaza, restrictions en vigueur à la liberté
de circulation et d’accès en Cisjordanie, démolitions de bâtiments et arrachages
d’arbres.
1. Estimation des pertes fiscales résultant du contrôle is raélien de la zone C
33. Dans une étude, la Banque mondiale a examiné l ’immense contribution que la
zone C peut apporter à l’économie palestinienne en termes de production, de
main-d’oeuvre et de recettes fiscales23. La zone C représente 60 % de la superficie de
la Cisjordanie. La persistance du contrôle israélien de la zone C restreint le droit de
l’État de Palestine de bénéficier de son potentiel économique. Selon la Banque
mondiale, l’assouplissement des restrictions imposées par Israël dan s la zone C
pourrait bien représenter une hausse de 35 % du PIB palestinien, une augmentation
possible des recettes fiscales de 7,6 % du PIB (960 millions de dollars en 2015) 24.
Dans son dernier rapport, la Banque mondiale signale de nouveau que les pertes liées
__________________
23 Niksic, Nasser Eddin and Cali, « Area C and the Future of the Palestinian Economy ».
24 Ce montant de 960 millions de dollars représente 7,6 % du PIB de 2015. L’estimation de 7,6 % est
indiquée dans Niksic, Eddin et Cali, « Area C and the Future of the Palestinian Economy ».
A/74/272
19-13217 13/20
à l’inexploitation du potentiel économique de la zone C sont estimées à 3,4 milliards
de dollars par an25. Cette situation affaiblit l’économie palestinienne en la frustrant de
sa capacité de bénéficier des ressources économiques correspondantes dans
l’agriculture, le tourisme, le commerce et les ressources naturelles, autant de
ressources économiques susceptibles de réduire le déficit budgétaire palestinien.
2. Estimation des pertes de recettes fiscales dues à la sous-évaluation
des importations
34. La manipulation de la valeur réelle des importations est courante dans de
nombreux pays. Les commerçants choisissent souvent de faire de fausses factures
pour diminuer leurs obligations fiscales. Toutefois, la fréquence de la sous -évaluation
diffère d’un pays à l’autre selon l’application plus ou moins stricte de la loi. Dans le
cas de la Palestine, selon la Banque mondiale, la sous -évaluation des importations
provenant de pays tiers est plus importante que pour les importations en provenance
d’Israël26. On attribue cette différence aux coûts plus élevés dans le premier cas et
aux restrictions israéliennes touchant les importations palestiniennes directes venant
de pays tiers. Cela peut expliquer pourquoi les commerçants palestiniens dépendent
grandement des importations en provenance d ’Israël. La méthodologie ci-dessous a
été utilisée pour estimer les pertes imputables à la sous -évaluation des importations
en provenance d’Israël :
• On a exclu toutes les marchandises qui ne peuvent être sous -évaluées : achats
publics d’électricité, de combustible, de gaz et de certains autres produits de
base importés dans le marché palestinien dans le cadre de contrats conclus avec
de grandes sociétés
• On a adopté l’estimation de la Banque mondiale pour la sous -évaluation des
importations en provenance d’Israël, soit 23 % 27 . La valeur réelle des
importations en question est estimée à la valeur déclarée divisée par 77 %
• On a appliqué le taux de 16 % de la taxe de la valeur ajoutée sur la différence
entre la valeur réelle et la valeur déclarée en douane
35. L’estimation de la sous-évaluation, soit la différence entre la valeur réelle et la
valeur déclarée des importations provenant d ’Israël, se chiffrait à 210 millions de
dollars en 2015, impliquant que les pertes de recet tes palestiniennes tirées de la taxe
sur la valeur ajoutée atteignaient 33,7 millions de dollars.
36. Les pertes dues à la sous-évaluation des importations en provenance du reste du
monde ont été estimées au moyen de la même méthodologie, en prenant en compte
deux facteurs : premièrement, le niveau de sous-évaluation des importations
provenant de pays tiers estimé à 32 %28 ; deuxièmement, l’assujettissement de ces
importations à toutes les taxes à l’importation (y compris les droits de douane et les
taxes à l’achat). À la différence de la méthode de la Banque mondiale où l ’on a
appliqué le taux tarifaire moyen israélien au panier de marchandises d ’importations
palestiniennes, la méthodologie du présent rapport est fondée sur des documents
d’importations détaillées au niveau des codes à huit chiffres du Système harmonisé,
afin d’estimer les pertes fiscales dues à la sous -évaluation des importations provenant
de pays tiers, précisément :
• On a exclu toutes les marchandises qui ne peuvent être sous -évaluées, comme
les automobiles et les cigarettes
__________________
25 Niksic, Nasser Eddin et Cali, « Area C and the Future of the Palestinian Economy ».
26 Banque mondiale, « Economic monitoring rapport ».
27 Ibid.
28 Ibid.
A/74/272
14/20 19-13217
• On a exclu les importations non assujetties à des taxes à l ’importation en
supposant que ces importations n’étaient pas sous-évaluées
• On a adopté l’estimation de la Banque mondiale selon laquelle les importations
provenant de pays tiers sont sous-évaluées de 32 %29. En conséquence, la valeur
réelle de ces importations est estimée à la valeur déclarée divisée par 68 %
• Toutes les importations palestiniennes provenant des pays tiers ont été prises en
compte au niveau des codes à huit chiffres du Système harmonisé. En fonction
de l’estimation de la Banque mondiale de 32 % (dans l’étape précédente), on a
utilisé la valeur réelle – et non la valeur déclarée –, et les taux de droits de
douane et de taxe à l’achat pertinents ont été appliqués pour calculer les taxes à
l’importation qui auraient dû être collectées
• On a appliqué l’estimation de 32 % de la Banque mondiale pour calculer les
recettes fiscales sur la base de la valeur réelle des importations, en suppo sant
que les taxes collectées (pour les importations sous -évaluées) représentaient du
total des recettes fiscales qui auraient dû être perçues si la valeur réelle des
marchandises avait été déclarée. En d ’autres termes, le total des recettes fiscales
qui aurait dû être perçu en fonction de la valeur réelle estimée des importations
était égal aux taxes effectivement collectées divisées par 68 %
• On a calculé la différence entre la valeur estimée des taxes à l ’importation et les
montants effectivement perçus (pour les importations sous-évaluées)
37. Dans cette méthodologie, les pertes totales dues à la sous -évaluation des
importations en provenance de pays tiers sont estimées à 138,6 millions de dollars.
Ce chiffre est supérieur aux pertes dues à la sous -évaluation des importations venant
d’Israël. En effet, les importations en provenance de pays tiers sont soumises à des
droits de douane, des taxes à l’achat et la taxe sur la valeur ajoutée. Dans le cas des
importations depuis Israël, seule la taxe sur la valeur ajoutée est perdue en raison de
la sous-évaluation.
38. Ainsi, les recettes fiscales totales perdues en 2015 en raison de la
sous-évaluation des importations palestiniennes sont estimées à 172,3 millions de
dollars (1,36 % du PIB), dont 33,7 millions de dollars relatifs aux importations en
provenance d’Israël et 138,6 millions de dollars en raison des importations en
provenance de pays tiers. On notera que le Trésor israélien pourrait aussi subir des
pertes de recettes fiscales si les exportateurs israéliens s ous-évaluaient ces mêmes
marchandises.
3. Estimation des pertes fiscales dues au commerce transfrontières informel
au passage de la frontière avec la Jordanie au pont Allenby (Al Karamah)
39. Aux pertes associées à la contrebande de marchandises en provenance d ’Israël,
s’ajoutent les pertes fiscales dues à la contrebande à partir du marché local et du
marché jordanien, en particulier pour les cigarettes et le tabac. La contrebande de
cigarettes et de tabac est alimentée par les taxes élevées frappant les cigarettes,
jusqu’à 85 % de leur valeur. Les recettes fiscales tirées du tabac représentent 25 %
des recettes intérieures.
40. Selon l’enquête effectuée auprès des ménages par le Bureau central palestinien
de statistique, les importations de tabac représentent 71 % des cigarettes et de tabac
consommés30 pour une valeur de 450 millions de dollars. Par ailleurs, le responsable
__________________
29 Ibid.
30 Bureau palestinien de statistique, « Palestinian Expenditure and Consumption Survey (October
2016 – September 2017) : Press report on the levels of living in Palestine – expenditure,
consumption and poverty » (Ramallah, 15 avril 2018).
A/74/272
19-13217 15/20
du département tabac des douanes palestiniennes du Ministère palestinien des
finances a déclaré le 15 juillet 2018 que la consommation de tabac était estimée à
550 millions de dollars. L’écart de 100 millions de dollars entre les deux chiffres
montre l’ampleur de la contrebande de tabac.
41. D’après la même source, les revenus tirés du tabac ont atteint 420 millions de
dollars en 2017. Le commerce illicite du tabac, qui fait l ’objet d’une fraude fiscale et
douanière, constitue 30 % du marché palestinien du tabac, soit 110 millions de dollars
de pertes annuelles de recettes fiscales. La moitié des cigarettes de contrebande
provient probablement de la Jordanie par le pont Allenby (Karamah).
42. Ainsi, la prise en compte de la seule fraude fiscale sur le tabac introduit en
contrebande depuis la Jordanie (hors produits locaux) permet d ’estimer à au moins
55 millions de dollars de pertes fiscales pour 2015 (0,43 % du PIB). Ces pertes
s’expliquent aussi par le fait qu’Israël empêche le personnel douanier palestinien de
remplir ses fonctions au passage de la frontière au pont Allenby (Al Karamah).
D. Fuite et pertes de recettes fiscales récurrentes : coût fiscal
de l’occupation
43. Des estimations ont été données aux sections B et C concernant la fuite des
recettes fiscales palestiniennes vers Israël et les pertes fiscales palestiniennes dues à
l’occupation ne résultant pas de fuites. La somme de ces deux composantes représente
les coûts fiscaux que l’occupation israélienne fait subir au peuple palestinien.
Néanmoins, les évaluations et estimations du présent rapport ne répertorient pas
toutes les sources de fuites ou de pertes de recettes fiscales probables. Elles ne
couvrent que les sources pour lesquelles on dispose actuellement de données. En
d’autres termes, les estimations présentées dans ce rapport pourraient être révisées à
mesure que l’on dispose de davantage de données et de faits concrets.
44. Comme conclu ci-dessus et résumé au tableau 1, les fuites et les pertes de
recettes fiscales récurrentes totales estimées tous les ans pour la Palestine, c ’est-àdire
les coûts fiscaux résultant de l ’occupation que l’on peut quantitativement établir
sont énormes. Ils sont estimés à 1,66 milliard de dollars, soit 13,1 % du PIB ou 62,6 %
des recettes fiscales totales en 2015.
Tableau 1
Estimations des coûts fiscaux palestiniens de l’occupation : fuites
et autres pertes de recettes fiscales, 2015
Source ou type de fuites ou pertes
Montant (millions
de dollars des
États-Unis)
Pourcentage
du PIB
Pourcentage
des recettes
fiscales
Fuites des recettes fiscales
Importations indirectes 129 1,02 4,86
Contrebande et fraude fiscale 202 1,59 7,60
Droits administratifs (gestion des importations
palestiniennes) 56 0,44 2,11
Secteur des télécommunications 43 0,34 1,61
Activités économiques israéliennes en zone C 32 0,25 1,21
Droits de sortie prélevés sur les voyageurs au passage
de la frontière au pont Allenby (Al Karamah) 12 0,10 0,46
Sous-total 474 3,74 17,84
A/74/272
16/20 19-13217
Source ou type de fuites ou pertes
Montant (millions
de dollars des
États-Unis)
Pourcentage
du PIB
Pourcentage
des recettes
fiscales
Autres pertes fiscales
Pertes fiscales dans la zone C 960 7,58 36,17
Pertes fiscales par sous-facturation des importations 172 1,36 6,49
Pertes fiscales dues à la contrebande de produits
provenant de Jordanie 55 0,43 2,07
Sous-total 1 187 9,37 44,37
Total 1 661 13,11 62,57
E. Estimation des fuites et pertes de recettes fiscales non récurrentes
dues à la retenue par Israël des recettes fiscales et douanières
45. Il existe un autre type de mesures : les suspensions et les retards répétés d ’Israël
qui affectent le reversement au Ministère palestinien des finances des recettes fiscales
et douanières, et ce, sans accord ou avertissement préalables. Israël perçoit des
recettes fiscales au nom de l’Autorité palestinienne et devrait les reverser tous les
mois au Ministère palestinien des finances au moyen du système de dédouanement.
De 1997 à 2015, Israël a gelé à plusieurs reprises les recettes fiscales et douanières
palestiniennes pendant des périodes variables, parfois pendant plus de 24 mois. Les
sommes dues et retenues pendant cette période ont totalisé 2,4 milliards de dollars 31.
46. Le risque de retenue des recettes fiscales et douanièr es palestiniennes a sapé
l’aptitude de l’Autorité palestinienne à planifier et administrer ses finances et ses
projets de développement et, en outre, a compromis sa capacité à honorer ses
obligations financières, en particulier en termes de masse salariale et de dépenses
courantes du budget public. Pour faire face aux crises qui en résultent, l ’Autorité est
forcée de recourir à l’emprunt auprès de banques palestiniennes, ayant ainsi à subir
les coûts de taux d’intérêt extrêmement élevés sur des crédits libellés en nouveaux
shekels israéliens. De plus, le Trésor israélien profite des intérêts versés sur les
sommes dues et retenues, rémunérées aux taux payés aux dépôts bancaires en Israël.
Les intérêts sur les sommes retenues sont une autre filière de coûts pour le Trésor
palestinien et une source de fuites vers le Trésor israélien. L ’estimation des coûts
fiscaux a été effectuée sur la base des taux d ’intérêt payés par le Gouvernement
palestinien sur les prêts qui lui sont accordés par les banques pale stiniennes, tandis
que les fuites de recettes fiscales vers Israël ont été estimées en utilisant le taux
d’intérêt servi sur les dépôts bancaires en Israël.
47. Comme le montre le tableau 2, le montant cumulé des fuites et des pertes de
recettes fiscales palestiniennes provenant de cette source est estimé respectivement à
150,9 millions de dollars (pour les fuites) et à 336 millions de dollars (pour les pertes).
__________________
31 FMI, « West Bank and Gaza : report to the Ad Hoc Liaison Committee ».
A/74/272
19-13217 17/20
Tableau 2
Estimation des fuites et pertes fiscales non récurrentes dues à la retenue
des recettes fiscales et douanières palestiniennes
Recettes fiscales et douanières retenues Fuites fiscales Pertes/coûts fiscaux
De À
Durée
(mois)
Montanta
(millions de
dollars EU)
Taux
d’intérêta
( %)
(millions de
dollars EU)
Taux
d’intérêtb
( %)
Montant
(millions de
dollars EU)
Juillet 1997 Août 1997 1 87 14,5 1,0 18,7 1,36
Décembre 2000 Décembre 2002 24 500 7,3 72,5 12,9 129,0
Mars 2006 Juillet 2007 16 1 100 5,2 76,41 13,2 193,6
Mai 2011 Mai 2011 0,5 100 3,0 0,13 11,7 0,49
Novembre 2011 Novembre 2011 0,5 100 3,0 0,311 11,7 0,49
Novembre 2012 Janvier 2013 3 100 1,9 0,49 9,2 2,30
Janvier 2015 Avril 2015 3 450 0,2 0,20 7,8 8,78
Total 2 437 150,9 336,0
Source : Fonds monétaire international (FMI), « West Bank and Gaza : report to the Ad Hoc
Liaison Committee » (Washington, 5 avril 2016), disponible à l’adresse suivante :
www.imf.org/~/media/Files/Countries/ResRep/WBG/WBG040516.ashx .
a Taux d’intérêt servis sur les dépôts bancaires basés sur les taux de la Banque d ’Israël.
b Taux d’intérêt des crédits libellés en nouveaux shekels israéliens basés sur les taux de
l’Autorité monétaire palestinienne.
IV. Estimations du montant des déperditions fiscales
et des coûts fiscaux dus à l’occupation accumulés
sur la période 2000-2017
48. Les estimations ci-dessus des coûts fiscaux de l’occupation s’appuient sur les
données et informations disponibles lors de l ’élaboration de la présente analyse. Cela
vaut également pour le montant des recettes fiscales et douanières palestiniennes
retenues par Israël. Dans la présente section, on trouvera une évaluation monétaire
des fuites et des pertes fiscales accumulées par l ’occupation de 2000 à 2017. L’année
2000 a été retenue comme année initiale, étant la première année qui a suivi le moment
où était censé expirer le mandat de transition de l ’Autorité nationale palestinienne.
49. Le problème des déperditions fiscales persiste, les ressources ayant été captées
avant même l’année 2000. Comme le montre le tableau 1, les fuites de recettes fiscales
annuelles du Trésor palestinien vers le Trésor israélien sont estimées à 3,74 % du PIB
palestinien. Les fuites annuelles pour la période 2000 -2017 ont été estimées sur la
base de ce taux ; le total représente le montant cumulé des fuites des fonds qui étaient
destinés au Trésor palestinien durant les 18 années examinées (voir le tableau 3).
50. Dans la mesure où le Trésor israélien a retenu les fonds au lieu de les reverser à
l’Autorité palestinienne, ceux-ci sont supposés avoir été conservés en dépôt dans les
banques israéliennes qui ont ainsi perçu des intérêts aux taux alors en vigueur. Comme
le montre le tableau 3, le montant cumulé des fuites de recettes fiscales pouvant être
établies pour la période 2000 -2017 ressort à 5,6 milliards de dollars hors intérêts. Le
calcul des intérêts cumulés ressort à un milliard de dollars pour la même période.
L’ajout de ce montant donne une estimation du total des fuites de recettes fiscales de
6,6 milliards de dollars, soit environ 4,4 % du PIB durant cette période, équivalant à
21 % du total des recettes publiques palestiniennes.
A/74/272
18/20 19-13217
Tableau 3
Estimation des montants cumulés des fuites et des coûts en matière fiscale dus à l’occupation
(2000-2017)
Année
Fuites de recettes fiscales Coûts fiscaux de l’occupation
Montanta
(millions de
dollars EU)
Montant
cumulé
(millions de
dollars EU)
Taux
d’intérêtb
( %)
Intérêt cumulé
(millions de
dollars EU)
Montant cumulé,
dont intérêt
(millions de
dollars EU)
Montanta
(millions de
dollars EU)
Montant
cumulé
(millions de
dollars EU)
Taux
d’intérêtc
( %)
Intérêt cumulé
(millions de
dollars EU)
Montant
cumulé,
dont intérêt
(millions de
dollars EU)
2000 161,3 161,3 9,8 15,8 177,1 565,5 565,5 12,9 72,9 638,4
2001 149,7 311,1 7,1 38,9 349,9 524,9 1 090,4 16,4 263,3 1 353,7
2002 205,5 516,6 7,1 78,3 594,9 595,2 1 685,6 15,5 415,9 2 101,4
2003 148,4 665,0 7,8 136,1 801,1 520,2 2 205,8 13,7 774,0 2 979,7
2004 161,9 826,9 4,3 177,7 1 004,6 567,6 2 773,3 13,5 1 251,4 4 024,8
2005 180,7 1 007,6 3,7 221,9 1 229,5 633,4 3 406,8 13,5 1 880,2 5 287,0
2006 183,6 1 191,2 5,3 296,2 1 487,4 643,7 4 050,5 13,2 2 664,7 6 715,2
2007 282,3 1473,5 4,0 367,4 1 840,9 915,4 4 965,9 12,7 3 416,9 8 382,8
2008 249,6 1 723,1 3,7 445,6 2 168,7 874,9 5 840,8 12,0 4 531,7 10 372,5
2009 271,8 1 995,0 7,7 633,5 2 628,4 952,9 6 793,7 11,0 5 775,9 12 569,6
2010 333,4 2 328,3 1,6 681,5 3 009,8 1 168,5 7 962,2 10,9 7 277,0 15 239,2
2011 391,7 2 720,0 2,9 780,80 3 500,8 1 373,0 9 335,2 11,7 9 222,0 18 557,2
2012 421,9 3 141,8 2,4 874,2 4 016,0 1 478,7 10 813,9 11,3 11 485,0 22 298,9
2013 466,7 3 608,5 1,4 936,9 4 545,4 1 637,9 12 451,8 11,6 14 254,1 26 705,9
2014 475,6 4 048,0 0,6 967,5 5 051,6 1 667,0 14 118,8 11,0 17 362,8 31 481,7
2015 474,2 4 558,2 0,1 974,7 5 532,9 1 670,2 15 789,0 10,2 20 729,2 36 518,2
2016 502,1 5 060,3 0,1 980,8 6 041,1 1 760,1 17 549,1 9,1 24 199,0 41 748,1
2017 542,2 5 602,3 0,1 987,3 6 589,9 1 900,7 19 449,8 9,3 28 241,6 47 691,4
Source : Calculs du secrétariat de la CNUCED.
a Les fuites de recettes fiscales et coûts fiscaux annuels engendrés par l ’occupation ont été calculés en multipliant les taux estimés
de 3,74 % et 13,11 % signalés dans le tableau 1 avec le PIB palestinien annuel. Les chiffres annuels englobent également
l’intérêt cumulé sur les recettes fiscales et douanières palestiniennes retenues, comme le montre le tableau 2.
b Taux d’intérêt servis sur les dépôts bancaires basés sur les taux de la Banque d’Israël
c Taux d’intérêt des crédits libellés en nouveaux shekels israéliens basés sur les taux de l ’Autorité monétaire palestinienne.
51. Comme indiqué au tableau 1, les coûts fiscaux annuels de l’occupation sont
estimés à 13,1 % du PIB. Les coûts occasionnés par la perte de recettes publiques sont
alourdis par les charges des emprunts que l ’Autorité doit contracter auprès des
banques locales à taux d’intérêt élevés pour faire face à la perte de res sources et
honorer ses obligations financières. Le tableau 3 signale l ’estimation de la valeur
monétaire cumulée des coûts fiscaux de l ’occupation, y compris les charges des
emprunts. Le montant des coûts fiscaux accumulés durant les 18 années examinées,
hors intérêts, est estimé à 19,5 milliards de dollars. L’ajout des intérêts alourdit les
pertes de 28,2 milliards de dollars, portant celles -ci à un total de 47,7 milliards de
dollars. Ce montant correspond à plus du triple de la production de l ’économie
palestinienne en 2017, et à quelque 32 % du PIB cumulé sur ces 18 années.
A/74/272
19-13217 19/20
V. Récapitulatif des résultats
52. Les coûts fiscaux de l’occupation répertoriés dans la présente analyse permettent
d’estimer ceux de l’année 2015 à 1,7 milliard de dollars, soit 13, 1 % du PIB de cette
même année. Sur ce montant, les fuites de recettes fiscales vers le Trésor israélien ont
représenté 473 millions de dollars (3,7 % du PIB). Les autres pertes fiscales – non
captées par Israël – ont représenté les 1,2 milliard de dollars restants (9,4 % du PIB).
53. Si l’on extrapole l’analyse sur la période 2000-2017, on obtient une estimation
du montant cumulé des fuites de recettes fiscales de plus de 5,6 milliards de dollars
durant ces 18 années, soit 39 % du PIB de 2017. Ce montant aurait pu accroître
l’ensemble des recettes fiscales palestiniennes de 17,6 % et réduire l’actuel déficit
public de 42 % selon la méthode de la comptabilité de caisse. Les intérêts courus des
recettes fiscales captées par le Trésor israél ien sur la même période correspondent à
un montant supplémentaire d’un milliard de dollars, portant ainsi l ’estimation du
montant cumulé des pertes fiscales, imputables aux seules fuites, pour l ’Autorité
palestinienne à 6,6 milliards de dollars, soit une p erte annuelle de 4,4 % du PIB.
54. Outre les fuites vers Israël, le montant cumulé du coût fiscal de l ’occupation
pour le peuple palestinien durant la période 2000 -2017 est estimé à 19,4 milliards de
dollars, soit 134 % du PIB de 2017, équivalant à un an et q uatre mois de production
de l’économie palestinienne. Une fois ajoutés les quelque 28,2 milliards de dollars
d’intérêts composés, le coût fiscal de l ’occupation est estimé, au regard des seules
sources examinées dans le présent rapport, à 47,7 milliards de dollars durant la
période 2000-2017, soit plus du triple de la production palestinienne de 2017.
VI. Conclusions et recommandations
55. Il ressort de l’analyse et des chiffres communiqués dans le présent rapport un
certain nombre de problèmes persistants qui se sont aggravés au fil des années, à
savoir : l’arrivée en contrebande de marchandises provenant d ’Israël et des colonies
illégales sur le marché palestinien ; la hausse des déperditions fiscales résultant des
importations indirectes qui transitent par Israël ; l’incapacité de l’Autorité
palestinienne à faire appliquer la facturation voulue des importations et du transport
des produits importés en provenance d ’Israël ou de tout pays tiers ; le contrôle
israélien de la zone C (plus de 60 % de la Cisjordanie) et le fait que les Palestiniens
n’ont pas les accès nécessaires leur permettant d’y travailler. Toutes ces mesures,
entre autres, imposées par la Puissance occupante ont aggravé les diffi cultés que doit
affronter le Gouvernement palestinien pour percevoir les recettes, et en ont
grandement réduit le montant, amenant un déficit budgétaire chronique et rétrécissant
la marge de manoeuvre budgétaire et politique des dirigeants palestiniens.
56. Pour couvrir ces coûts fiscaux causés par l ’occupation et combler les
insuffisances de financement qui en résultent, le Gouvernement palestinien tend
toujours plus à recourir à l’aide internationale, à emprunter auprès des banques
locales, à accumuler des arriérés auprès du secteur privé intérieur et à rationaliser ses
dépenses. Ces mesures ont ralenti les moteurs de la croissance économique en
ramenant les dépenses de développement à moins de 3 % du total des dépenses
publiques ces dernières années. Ces co nditions affaiblissent et fragilisent toujours
plus l’économie palestinienne caractérisée par l ’insuffisance et la dégradation des
services publics ainsi que la faiblesse des dépenses globales, en particulier les
dépenses d’investissement et de développement.
57. En conclusion, les pertes fiscales, l’étroitesse de la marge d’action des décideurs
palestiniens et le fait qu’ils ne contrôlent pas l’économie palestinienne sapent la
A/74/272
20/20 19-13217
capacité du Gouvernement palestinien à adopter des politiques financières, fiscales et
de développement efficaces. Le cadre de politique économique et sa mise en oeuvre
doivent être compatibles avec les besoins et priorités du développement palestinien,
et faciliter la réalisation des objectifs de développement durable dans le Territoire
palestinien occupé ainsi que la sécurité des biens de l ’État de Palestine, comme le
préconisent le Conseil de sécurité et l ’Assemblée générale dans plusieurs résolutions
qu’ils ont adoptées, telles que les résolutions 1850 (2008) et 1860 (2009) du Conseil
et la résolution 72/13 de l’Assemblée.
58. À cette fin, un changement fondamental doit être app orté à de nombreuses
modalités opérationnelles, notamment concernant : les points de passage à la frontière
et la possibilité pour les fonctionnaires palestiniens d ’y avoir accès, y compris à la
zone C ; les politiques d’importation et les mécanismes de surveillance de ces
importations ; l’échange d’informations, de données et de fichiers concernant les
importations. En outre, comme cela a été effectué en 2016, Israël et l ’Autorité
palestinienne peuvent envisager de mener des négociations sur certains des t hèmes
soulevés dans le présent rapport pour tenter d ’apporter des réponses à tous les
problèmes à régler et y mettre bon ordre, remédier au problème des montants
accumulés dus au peuple palestinien et instaurer un mécanisme permettant au
Gouvernement israélien de porter à la connaissance des Palestiniens toutes les
informations relatives aux ressources commerciales et fiscales palestiniennes.
59. L’occupation entraîne un coût fiscal très lourd qui retarde considérablement le
peuple palestinien dans la réalisati on des objectifs de développement durable, si tant
est qu’il puisse véritablement les atteindre. Il est nécessaire de garantir la fourniture
de ressources supplémentaires pour réaliser les objectifs de développement durable
dans le Territoire palestinien o ccupé et de rendre la CNUCED plus à même d ’appuyer
les actions du peuple palestinien menées dans ce sens.
60. L’aide humanitaire et économique est essentielle pour instaurer un
environnement propice aux négociations en vue de résoudre le conflit. Toutefois,
aucune aide humanitaire ou économique, aussi importante soit -elle, ne résoudra le
conflit lui-même. L’aide humanitaire ou économique peut seulement venir compléter
un processus politique légitime mais ne saurait se substituer aux droits politiques et
au statut d’État. L’Organisation des Nations Unies maintient la position qu ’elle
défend de longue date : une paix durable et globale passe par une solution négociée
de deux États. Le Secrétaire général continuera de veiller à ce que l ’ONU oeuvre à la
création d’un État palestinien d’un seul tenant, indépendant, démocratique et viable,
vivant côte à côte avec un État israélien dans la paix et la sécurité, avec Jérusalem
pour capitale des deux États, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de
sécurité et au droit international.
Nations Unies A/75/310
Assemblée générale
Distr. générale
13 août 2020
Français
Original : anglais
20-10461 (F) 131020 191020
*2010461*
Soixante-quinzième session
Point 37 de l’ordre du jour provisoire*
Question de Palestine
Les coûts économiques de l’occupation israélienne
pour le peuple palestinien : bouclage de la bande
de Gaza et restrictions
Note du Secrétaire général
Le Secrétaire général a l’honneur de transmettre à l’Assemblée générale le
rapport établi par le secrétariat de la CNUCED.
__________________
* A/75/150.
A/75/310
2/23 20-10461
Rapport établi par le secrétariat de la CNUCED
sur les coûts économiques de l’occupation israélienne
pour le peuple palestinien : bouclage de la bande
de Gaza et restrictions
Résumé
Le présent rapport est soumis en application de la résolution 74/10 de
l’Assemblée générale, dans laquelle l’Assemblée a demandé à la CNUCED de
continuer de lui faire rapport sur les coûts économiques qu’entraînait l’occupation
israélienne pour le peuple palestinien.
Depuis que le Hamas a pris le contrôle de Gaza, 2 millions de Palestiniens
subissent un bouclage prolongé et des restrictions drac oniennes de l’activité
économique et de la circulation imposés par Israël, qui correspondent de fait à un
blocus sur les 365 km² de la bande de Gaza. En outre, la bande de Gaza a fait l’objet
de trois grandes vagues d’hostilités militaires depuis 2008. Il en résulte que
l’économie régionale de Gaza est au bord de l’effondrement et que le commerce est
sévèrement restreint par rapport au reste de l’économie palestinienne et au reste du
monde. Entre 2007 et 2017, le taux de pauvreté à Gaza est passé de 40 à 56 %, l’écart
de pauvreté est passé de 14 à 20 %, et le coût annuel minimum de l’élimination de la
pauvreté a quadruplé, passant de 209 millions de dollars à 838 millions de dollars (en
dollars constants de 2015).
L’endogénéité, le chevauchement des différ ents facteurs de causalité et les
problèmes de mesure limitent les méthodes qui pourraient être utilisées pour estimer
le coût que le bouclage prolongé et les restrictions sévères sur le plan de l’économie
et de la circulation à Gaza, ainsi que les trois g randes opérations militaires qui ont eu
lieu au cours de la période 2007-2018, entraînent pour le peuple palestinien. En outre,
le coût du bouclage et des restrictions ne peut être mesuré séparément de celui des
opérations militaires. Néanmoins, une estima tion des trajectoires de croissance
(scénarios) hypothétiques pour Gaza – ne faisant pas cas du bouclage, des restrictions
et des opérations militaires – à partir de 2007 permet de se faire une idée des pertes
économiques [en produit intérieur brut (PIB)] en mesurant l’écart entre ces scénarios
et les valeurs historiques du PIB.
Sur la période 2007-2018, selon une analyse économétrique des données tirées
d’enquêtes auprès des ménages, le coût économique cumulé de l’occupation
israélienne à Gaza imputable au bouclage prolongé, aux restrictions sévères en
matière d’économie et de circulation et aux opérations militaires serait estimé à
16,7 milliards de dollars (dollars constants de 2015), soit six fois la valeur du PIB de
Gaza, ou 107 % du PIB palestinien, en 2018. Selon l’analyse des scénarios, si les
tendances d’avant 2007 s’étaient poursuivies, le taux de pauvreté à Gaza aurait pu
être de 15 % en 2017 au lieu de 56 %, tandis que l’écart de pauvreté aurait pu être de
4,2 % au lieu de 20 %.
La levée du blocus de fait de Gaza est essentielle pour permettre le commerce
libre avec le reste du Territoire palestinien occupé et d’autres régions du monde et
pour rétablir le droit à la libre circulation pour les affaires, les soins médicaux,
l’éducation, les loisirs et les liens familiaux. Ce n’est qu’en levant complètement ce
bouclage incapacitant, conformément à la résolution 1860 (2009) du Conseil de
sécurité, que l’on pourra espérer endiguer du rablement la crise humanitaire.
A/75/310
20-10461 3/23
I. Introduction, objet et finalité
1. Depuis 13 ans, suite à la prise de contrôle de la bande de Gaza par le Hamas en
juin 2007, le peuple palestinien qui y vit est sous le joug d ’un bouclage prolongé et
de restrictions draconiennes de l’activité économique et de la circulation imposés par
Israël, qui correspondent de fait à un blocus. Concrètement, près de 2 millions de
personnes sont essentiellement confinées dans une enclave de 365 km² dont la densité
de population est l’une des plus élevées au monde. L’entrée des marchandises dans la
bande de Gaza a été réduite aux seuls produits humanitaires de base 1. Outre le
bouclage prolongé et les sévères restrictions de l ’activité économique et de la
circulation, Gaza a fait l’objet de trois grandes vagues d ’hostilités sur une période de
six ans (à partir de décembre 2008) qui ont causé la destruction des capacités de
production, tandis que la grave crise qui a suivi a plongé la bande de Gaza dans une
crise humanitaire et l’a condamnée à une profonde dépendance à l’égard de l’aide.
De plus, la division intra-palestinienne est une source de problèmes de taille pour le
développement de Gaza.
1. Se concentrant sur la période antérieure à 2012, l ’ONU a appelé l’attention sur le
fait qu’il fallait inverser les tendances en cours, pour faire de Gaza un endroit où l ’on
puisse vivre à nouveau en 2020 2. Aujourd’hui, en 2020, selon l’analyse exposée dans
le présent rapport, Gaza a connu l’une des pires performances économiques mondiales
et enregistré le taux de chômage le plus élevé du monde 3, et plus de la moitié de sa
population vit en dessous du seuil de pauvreté. La grande majorité de la population n ’a
pas accès à l’eau potable, à l’électricité ou à un réseau d’égout adéquat, et on observe
dans la bande de Gaza une importante détérioration de l ’environnement. Depuis le
début du bouclage et des sévères restrictions de l ’activité économique et de la
circulation en 2007, le peuple palestinien de Gaza a connu 13 années de détérioration
continue de ses conditions de vie. Des efforts de relance ont été faits, avec des
interventions axées sur l’aide humanitaire et les grandes infrastructures et autres projets
de développement.
2. Le présent rapport a pour objet de faire le point sur la situation et d’estimer le
coût économique du bouclage et des restrictions israéliennes ainsi que des hostilités
récurrentes pour le peuple palestinien dans la bande de Gaza, en mettant l ’accent sur
les conditions socio-économiques des ménages au cours de la période 2007-20184.
Premièrement, le rapport utilise l’enquête sur les dépenses et la consommation des
ménages et les données du recensement pour estimer les effet s du bouclage, des
restrictions et des opérations militaires israéliennes su r : a) le taux et l’écart de pauvreté
au niveau des ménages ; b) le coût minimum de l’élimination de la pauvreté.
Deuxièmement, on trouvera dans le rapport une estimation du coût économique à l ’aune
du potentiel de croissance qui aurait pu être réalisé si le bouclage, les restrictions et les
opérations militaires n’avaient pas eu lieu. Troisièmement, y figure une série de
recommandations visant à atténuer les incidences du bouclage et des restrictions en
cours à Gaza.
4. Il convient de souligner que la portée des estimations figurant dans le rapport
est limitée au coût économique de l’occupation israélienne résultant du bouclage
prolongé, des restrictions sévères en matière d ’économie et de circulation et des
__________________
1 Nations Unies, « Gaza ten years later », juillet 2017.
2 Nations Unies, « Gaza in 2020: A liveable place? », août 2012.
3 Bureau international du Travail (BIT), La situation des travailleurs des territoires arabes occupés,
ILC.107/DG/APP, (Genève, 2018).
4 Le présent rapport porte sur cette période car elle comprend les deux derniers recensements,
produits par le Bureau central palestinien de statistique, ainsi que les données macroéconomiques
les plus récentes disponibles au moment de la rédaction du rapport.
A/75/310
4/23 20-10461
opérations militaires récurrentes au cours de la pér iode 2007-2018. Ces estimations
ne prennent pas en considération la fin de l’occupation et de toutes les mesures
restrictives imposées au Territoire palestinien occupé. En d ’autres termes, elles ne
représentent qu’une partie du coût total que l’occupation israélienne entraîne pour le
peuple palestinien à Gaza.
II. Gaza : le coût du bouclage, des restrictions et des
hostilités récurrentes
5. De nombreuses restrictions ont été imposées à la bande de Gaza au début des
années 1990. Après la prise de contrôle par le Hamas en juin 2007, les restrictions
israéliennes ont été intensifiées jusqu ’à correspondre de fait à un blocus, la Puissance
occupante ayant sévèrement renforcé les restrictions qu’elle impose à la circulation
des biens et des personnes à destination et en provenance de Gaza. Malgré quelques
fluctuations au fil des ans, les restrictions à la circulation restent sévères 5.
A. Bouclage : terre, mer et espace aérien
6. Avant 2007, on comptait à Gaza cinq points de passage de la frontière ave c Israël
pour les piétons et les marchandises : Karam Abou Salim (Kerem Shalom) pour les
marchandises ; Beït Hanoun (Erez) pour les piétons ; l’oléoduc Choujaïyé (Nahal Oz),
fermé depuis 2010 ; Mintar (Karni), fermé depuis 2007 ; le point de passage de Sufa,
fermé depuis 2008. Seuls les deux premiers points de passage restent ouverts,
partiellement et pour des cas particuliers. Depuis juin 2007, les points de passage de
Gaza sont fermés pendant presque toute la journée de travail, alors qu ’ils étaient
totalement ouverts en 1999. Dans les faits, le bouclage prolongé et les sévères
restrictions des déplacements confinent étroitement 2 millions de personnes dans une
zone de 365 km². Sur le plan économique, il en résulte que la circulation des
marchandises et des facteurs de production (main-d’oeuvre ou intrants de production)
en provenance et à destination de la bande de Gaza est étroitement contrôlée.
7. En plus du contrôle qu’il exerce sur les points de passage piétonniers et
commerciaux terrestres de la bande de Gaza, Israël contrôle son espace maritime et
aérien. Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, Israël a défini
une zone de risque qui s’étend sur 100 à 500 mètres de la frontière à l ’intérieur de
Gaza, et a institué une zone d’accès restreint ou « zone tampon » qui s’étend sur 100
à 300 mètres à l’intérieur de Gaza, à laquelle les agriculteurs ne peuvent accéder qu ’à
pied, ainsi qu’une zone d’accès interdit de 100 mètres le long de la frontière 6. En
outre, les terres agricoles situées à proximité de la barrière ont été détruites 7. En mer,
la zone dont l’ouverture à la pêche a été convenue dans les Accords d’Oslo doit
s’étendre jusqu’à 20 milles marins (NM) de la côte, mais dépasse rarement 12 NM
dans la pratique. La zone dans laquelle la pêche est autorisée par Israël se situe entre
3 et 6 NM depuis 2006 ; elle a occasionnellement été étendue à 9 NM pendant
quelques semaines à la fois, et plus récemment de 12 à 15 NM. Les pêcheurs subissent
des violences fréquentes, ils sont arrêtés par la marine israélienne lorsqu ’ils dépassent
__________________
5 Nations Unies, « Gaza ten years later ».
6 Voir Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires, « Gaza Strip: access
and movement map », décembre 2018. Disponible à l’adresse suivante : www.ochaopt.org/content/
gaza-strip-access-and-movement-december-2018-0.
7 Gisha, « Gaza up close », 2019.
A/75/310
20-10461 5/23
les limites, leurs bateaux sont confisqués et ils font parfois l ’objet de tirs, sont tués
ou blessés8.
B. Restrictions à la circulation des personnes et des biens
8. Seuls deux points de passage sont actuellement utilisés pour la circulation des
piétons à destination et en provenance de Gaza : Beït Hanoun (Erez) vers Israël et
Rafah vers l’Égypte. Le point de passage d’Erez est contrôlé par Israël et son
utilisation est principalement limitée aux cas h umanitaires ou aux personnes ayant
des permis spéciaux, en plus des commerçants et des gens d ’affaires. C’est le seul
point d’accès à la Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Entre 2007 et 2018, le point de
passage de Rafah a été ouvert pendant 2 126 jours et fermé pendant 2 257 jours
(principalement de 2014 à 2017) 9.
9. En 2010, trois des quatre points de passage pour les marchandises entre Gaza et
Israël avaient été fermés. De 2007 à 2010, Israël a imposé des restrictions
supplémentaires, n’autorisant l’entrée à Gaza que des produits humanitaires de base
« indispensables pour la survie de la population civile ». De juin 2007 à juin 2010, en
moyenne, 2 400 camions par mois sont entrés à Gaza en provenance d ’Israël, contre
10 400 en 200510. En 2018, cette moyenne est passée à 8 970, mais elle reste inférieure
au chiffre de 2005, époque où la population de Gaza était inférieure de 33 % à son
niveau de 2018.
10. Selon l’organisation israélienne de défense des droits humains Gisha, d ’après
des documents du Ministère de la défense israélien, entre 2007 et 2010, Israël a utilisé
des formules mathématiques pour déterminer la quantité minimale de marchandises
pouvant être autorisée à entrer à Gaza. Ces formules étaient basées sur une estimation
des stocks de biens et produits de base, de la consommation quotidienne par habitant
pour chaque bien et du nombre d’habitants de Gaza. Lorsque les stocks pour des
produits donnés devenaient trop bas, les autorités israéliennes en autorisaient l ’entrée
en plus grande quantité, sauf en cas de politique de réduction intentionnelle 11.
11. Une autre contrainte sur les activités productives est la liste des biens civils « à
double usage » qu’Israël n’autorise pas les Palestiniens à importer parce qu ’ils
pourraient être utilisés à des fins militai res. La liste comprend 56 articles devant faire
l’objet d’une « autorisation spéciale » pour être introduits à Gaza et en Cisjordanie,
notamment des machines civiles, des pièces détachées, des engrais, des produits
chimiques, des équipements médicaux, des appareils, des outils de
télécommunication, des métaux, des tuyaux en acier, des fraiseuses, des équipements
optiques et des aides à la navigation. Pour Gaza, la liste contient 61 articles
supplémentaires, dont des matériaux de construction, des matières premières pour les
secteurs productifs, par exemple le bois et les pesticides, du matériel médical, et les
pompes à eau, qui sont utilisées lors des inondations saisonnières. Malgré un certain
assouplissement des restrictions, en particulier pour les matériaux de construction,
__________________
8 Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires, « Gaza’s fisheries:
record expansion of fishing limit and relative increase in fish catch; shooting and detention
incidents at sea continue », Humanitarian Bulletin: Occupied Palestinian Territory, octobre 2019.
Voir aussi Gisha, « Gaza up close ».
9 Pour plus d’informations sur la circulation aux points de passage de Rafah et d ’Erez, voir Bureau
des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires, base de données « Gaza
Crossings: Movement of People and Goods », disponible à l’adresse : www.ochaopt.org/
data/crossings.
10 Gisha, « Gaza up close ».
11 Suite à une longue procédure judiciaire, Gisha a reçu des documents officiels du Ministère de la
défense israélien (en hébreu) contenant les critères selon lesquels le bouclage de Gaza a été mis en
oeuvre jusqu’à la mi-2010. Voir www.gisha.org/UserFiles/File/MatpashDoc.pdf.
A/75/310
6/23 20-10461
depuis l’opération militaire de 2014, les demandes d ’importation d’autres articles
figurant sur la liste des biens à double usage ont souvent été refusées ou sévèrement
retardées12. Au cours des derniers mois, Israël a accordé des permis non renouvelables
pour certains articles, notamment à Gaza 13.
C. Incidences des hostilités récurrentes
12. En plus du bouclage prolongé et des restrictions draconiennes de l’activité
économique et de la circulation, la bande de Gaza a fait l ’objet de trois grandes vagues
d’hostilités consécutives sur six ans, qui ont coûté la vie à 3 804 Palestiniens et
95 Israéliens14. En octobre 2014, le Secrétaire général a déclaré que les destructions
consécutives à l’opération menée entre le 8 juillet et le 26 août avaient été
« indescriptibles »15.
13. Dans son rapport, l’équipe de pays des Nations Unies a déclaré que les trois
opérations militaires avaient eu les effets suivants16 :
a) Au cours des hostilités qui ont duré du 27 décembre 2008 au 18 janvier
2009, près de 1 400 Palestiniens et 13 Israéliens ont été tués, 5 380 personnes ont été
blessées17 et quelque 60 000 maisons ont été endommagées ou détruites, faisant
environ 20 000 sans-abris ;
b) Au cours des huit jours d’hostilités de novembre 2012, 174 Palestiniens,
dont 107 civils, et 6 Israéliens, dont 3 civils, ont été tués et quelque 10 000 maisons
endommagées ;
c) Au cours des hostilités du 8 juillet au 26 août 2014, 2 251 Palestiniens,
dont au moins 146 civils, et 71 Israéliens, dont 5 civils, ont été tués, et 171 000
maisons ont été endommagées, dont 17 800 ont été rendues totalement inhabitables,
causant le déplacement de leurs 100 000 habitants.
III. Gaza : bouclage, restrictions, hostilités récurrentes
et économie
14. Au cours de la période de 24 ans allant de 1994 à 2018, le PIB réel de Gaza a
augmenté de 48 % (voir fig. 1 ci-dessous), tandis que sa population a augmenté de
137 %, ce qui a entraîné une baisse de 37 % du PIB réel par habitant, qui est tombé
de l’équivalent de 96 % du PIB par habitant de la Cisjordanie en 1994, à 30 % en
2018. Dans le même temps, le chômage à Gaza a augmenté de 22 points de
__________________
12 Banque mondiale, « Economic monitoring report to the Ad Hoc Liaison Committee », 19 mars
2018.
13 Banque mondiale, « Economic monitoring report to the Ad Hoc Liaison Committee »,
26 septembre 2019.
14 Pour plus de renseignements sur les victimes des trois opérations militaires, voir la base de
données relative aux victimes du Bureau des Nations Unies pour la coordinatio n des affaires
humanitaires, disponible à l’adresse suivante : www.ochaopt.org/data/casualties ; et B’Tselem,
base de données « Fatalities since Operation Cast Lead », disponible sur www.btselem.org/
statistics/fatalities/after-cast-lead/by-date-of-event.
15 Voir ONU Info, « In war-ravaged Gaza, Ban urges ministers of new government to unite on
‘building one Palestine’ », 14 octobre 2014.
16 Nations Unies, « Gaza ten years later ».
17 État de Palestine, Comité ministériel pour la reconstruction de Gaza, Detailed Needs Assessment
(DNA) and Recovery Framework for Gaza Reconstruction (2015).
A/75/310
20-10461 7/23
pourcentage, atteignant 52 %, soit l’un des taux les plus élevés au monde (voir
fig. 1)18.
Figure 1
Bande de Gaza : croissance du PIB réel et taux de chômage de 1995 à 2018
(En pourcentage)
Croissance économique Chômage
Source : Bureau central palestinien de statistique, données sur la comptabilité nationale et le marché du travail.
A. L’économie palestinienne dans la bande de Gaza, de 1994 à 2018
15. L’économie palestinienne à Gaza est passée par trois grandes phases. Au cours
de la période 1994-1999, après la signature des Accords d ’Oslo, le climat général était
à l’optimisme quant à une solution concernant le statut final ; l’économie régionale
de Gaza a connu une croissance annuelle moyenne de 6,1 %, tandis que celle de la
Cisjordanie a augmenté de 10,7 %. En 2000, suite à la deuxième intifada, Israël a
interdit aux travailleurs palestiniens de Gaza de travailler en Israël. Entre 2000 et
2006, une grande partie des infrastructures et des institutions publiques et privées
palestiniennes ont été détruites, et la circulation des travailleurs et des biens
palestiniens a été sévèrement restreinte. Pendant cette période, l ’économie de Gaza a
connu une croissance annuelle d’à peine 2 %. Gaza continue de souffrir de sévères
restrictions en matière de circulation terrestre, aérienne et maritime, auxquelles
s’ajoutent des hostilités récurrentes depuis juillet 2007. Dès le début du bouclage et
des sévères restrictions de l’activité économique et de la circulation imposées de 2007
à 2018, la croissance économique de Gaza a fortement fluctué et n ’a augmenté en
moyenne que de 0,8 % par an, tandis que la Cisjordanie – également sous occupation
et soumise à des restrictions et des mesures de contrôle – a connu une croissance
annuelle de 6,6 %.
16. La part de Gaza dans l’économie palestinienne a diminué de moitié, passant de
37 % en 1995 à 18 % en 2018 (voir fig. 2). Avant 2007, elle n’était jamais descendue
en dessous de 31 % et se situait en moyenne autour de 35 %. De plus, les
investissements à Gaza ont pratiquement disparu, passant de 11 % du PIB en 1994 à
seulement 2,7 % en 201819. Les investissements non liés à la constr uction sont restés
minimes, à 0,2 % du PIB.
__________________
18 BIT, La situation des travailleurs des territoires arabes occupés .
19 Fin 2019, le Bureau central palestinien de statistique a révisé ses données de comptabilité
nationale en remontant jusqu’en 2004 : voir www.pcbs.gov.ps/Portals/_Rainbow/Documents/
E_Na_accounts_2014_2015_constant.html.
-20
-15
-10
-5
0
5
10
15
20
25
10
15
20
25
30
35
40
45
50
55
A/75/310
8/23 20-10461
Figure 2
Part de la bande de Gaza dans l’économie palestinienne
(En pourcentage du PIB)
Source : Bureau central palestinien de statistique, données de comptabilité nationale.
17. Les performances de l’économie régionale de Gaza ont toujours été bien
inférieures à son potentiel en raison de l’occupation et des mesures restrictives qui
l’accompagnent. Le bouclage et les restrictions sévères imposées à la bande de Gaza
depuis 2007 sur le plan économique et en matière de déplacements et les hostilités
récurrentes qui ont suivi continuent d’entraver la réalisation de son plein potentiel
économique et ont causé une profonde crise économique et humanitaire. Le tableau 1
présente quelques indicateurs économiques pour 2006 (avant) et 2018 (après).
18. Au cours de la période de 11 ans allant de 2007 à 2018, la croissance de
l’économie de Gaza n’a été que de 4,8 %. Sa part dans l’économie palestinienne a
diminué de 13 points de pourcentage, passant de 31 % en 2006 à 18 % en 2018 ; le
PIB par habitant a diminué de 27 %, le chômage a augmenté de 49 % et la pauvreté
de 42 %. Presque toutes les composantes du PIB restent en dessous de leurs niveaux
de 2006.
Tableau 1
L’économie de Gaza avant et après l’imposition du bouclage (indicateurs choisis)
Indicateur 2006 2018
Variation
(pourcentage)
Population (milliers d’habitants) 1 349 1 933 43
Densité de population (habitants/km2) 3 696 5 296 43
PIB réel (en millions de dollars de 2015) 2 691 2 819 4,8
Part de Gaza dans le PIB du Territoire palestinien occupé (%) 31,1 18,1 -42
PIB réel par habitant (en millions de dollars de 2015) 1994 1458 -26,9
Part des investissements dans le PIB du Territoire palestinien
occupé (%) 9,5 2,7 -71,6
Taux de chômage (%) 34,8 52 49,4
Taux de pauvreté (%) 39
(2007)
55,4
(2017) 42,1
Source : Bureau central palestinien de statistique.
15
20
25
30
35
40
1994 1997 2000 2003 2006 2009 2012 2015 2018
A/75/310
20-10461 9/23
B. Secteurs productifs les plus durement touchés
19. En plus des restrictions sévères imposées aux secteurs de l ’agriculture et de la
pêche, mentionnées ci-dessus, les secteurs de l’agriculture et de l’industrie
manufacturière (biens marchands) ont également subi des restrictions sur les
importations de technologies et de matières premières, qui ont limité leur capacité à
se développer, à maintenir leur compétitivité et à créer des emplois. Certains engrais
et divers pesticides courants figurent sur la liste israélienne des produits « à double
usage ». De même, les intrants nécessaires à la production de base ont été sévèrement
limités, car ils figurent également sur la liste.
20. La destruction des infrastructures à Gaza causée par le bouclage prolongé, les
restrictions sévères en matière d’économie et de circulation et les vagues d’hostilités
récurrentes ont eu de graves répercussions sur l’accès à l’électricité et à l’eau potable,
ainsi que sur l’environnement. Les pénuries d’électricité ont sévèrement entravé des
activités productives essentielles. En 2017 et 2018, la fourniture d’électricité était
limitée à 4 à 6 heures par jour, et les pénuries ont continué à perturber la vie
quotidienne et à entraver la fourniture des services essentiels 20. La disponibilité de
l’électricité dans toute la bande de Gaza est passée d’environ 6 heures par jour en
janvier 2018 à environ 11 heures en janvier 2020 21. Toutefois, cela ne signifie pas
qu’un ménage moyen à Gaza a accès à l’électricité pendant 11 heures par jour, car
l’approvisionnement en électricité est insuffisant pour alimenter tous les ménages en
même temps.
21. En conséquence, l’économie de Gaza a connu un retournement de tendance en
matière d’industrialisation et d’agriculture. La part de l’agriculture et de l’industrie
manufacturière dans l’économie régionale de Gaza est passée de 34 % en 1995 à 23 %
en 2018 (voir fig. 3 ci-dessous), tandis que leur contribution à l’emploi est passée de
26 % à 12 %. Cela soulève une grave préoccupation liée au développement de
l’économie de la bande de Gaza à l’avenir et à sa capacité de réaliser des économies
d’échelle et de développer l’emploi.
22. On trouvera à la section IV ci-dessous des précisions sur les effets du bouclage,
des restrictions et des hostilités récurrentes à Gaza, mettant l ’accent sur la manière
dont la pauvreté s’est répandue et aggravée entre 2007 et 2017.
__________________
20 Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires, « Occupied Palestinian
Territory: 2019 Humanitarian needs overview », décembre 2018.
21 Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires, base de données sur
l’approvisionnement en électricité dans la bande de Gaza. Disponible à l ’adresse suivante :
www.ochaopt.org/page/gaza-strip-electricity-supply.
A/75/310
10/23 20-10461
Figure 3
Structure sectorielle de l’économie régionale de Gaza (1995, 2006 et 2018)
(En pourcentage de l’économie régionale de Gaza)
IV. Incidence du bouclage, des restrictions et des hostilités
récurrentes sur la pauvreté à Gaza
23. Dans la présente section, on retrace, à l’aide des enquêtes et des données de
recensement du Bureau central palestinien de statistique, la détérioration des
conditions de vie et le recul du bien-être des ménages de Gaza entre 2007 et 201722.
Le coût du bouclage prolongé, des restrictions sévères de l ’activité économique et de
la circulation et des opérations militaires pour le peuple palestinien sera évalué à
l’aune de l’incidence de la pauvreté et de l’écart de pauvreté23. Cela permettra
d’estimer l’augmentation, entre 2007 et 2017, des coûts minimaux qu ’il faut supporter
pour sortir tous les ménages de la pauvreté 24.
__________________
22 Voir www.pcbs.gov.ps/default.aspx.
23 Par « incidence de la pauvreté », on entend la proportion de ménages qui vivent en dessous du
seuil de pauvreté. Ce concept ne permet pas de mesurer la pauvreté avec précision dans la mesure
où il ne reflète pas l’ampleur du phénomène et renvoie indistinctement à tous les ménages vivant
en dessous du seuil de pauvreté, sans tenir compte du fait que le degré de pauvreté peut varier
largement d’un ménage à l’autre. Par exemple, avec une telle mesure, on considérerait un ménage
comme vivant en dessous du seuil de pauvreté que ses revenus soient inférieurs de 0,01 dollars ou
de 100 dollars à ce seuil. La notion d’« écart de pauvreté » aide à remédier à ce manque de
précision car elle permet de résumer la « distance » (en termes monétaires) qui sépare chaque
ménage du seuil de pauvreté en attribuant une valeur de 1 à tous les ménages vivant en dessous du
seuil de pauvreté et une valeur de zéro à ceux vivant en dessus. Elle représente donc le
pourcentage moyen du déficit des ménages par rapport au seuil de pauvreté. En ce qui concerne
les deux hypothèses avancées précédemment, pour un seuil de pauvreté de 200 dollars, l ’écart de
pauvreté serait de 0,01÷200=0,00005 dans le premier cas (un très petit n ombre) et de 100÷200=0,5
dans le second.
24 Les mesures de pauvreté tiennent compte de toutes les aides gouvernementales et non
gouvernementales accordées aux ménages, en espèces et en nature.
A/75/310
20-10461 11/23
A. La pauvreté à Gaza entre 2007 et 201725
24. On trouvera dans les sections ci-après une analyse de l’évolution du niveau et
du degré de pauvreté à Gaza entre 2007 et 2017, pour laquelle deux méthodes ont été
appliquées : une fondée sur un échantillon de données d ’enquête et une autre sur des
données démographiques issues du recensement 26. L’analyse porte sur l’évolution de
la pauvreté à Gaza, aussi bien dans le temps qu ’en comparaison avec la Cisjordanie.
1. Méthode fondée sur des enquêtes
25. La méthode fondée sur des enquêtes utilise directement les données
d’échantillon des enquêtes palestiniennes sur les dépenses et la consommation de
2007 et de 2017 pour calculer le rapport entre les dépenses totales par équivalent
adulte et les caractéristiques des individus, des ménages et des lieux qui ressortent de
ces enquêtes27. Si l’on considère que le seuil de pauvreté se situe à 60 % de la médiane
nationale des dépenses totales par équivalent adulte, comme le préconisent Eurostat
et l’Union européenne, les seuils de pauvreté réels pour le Territoire palestinien
occupé en 2007 et en 2017 sont respectivement de 123 et de 255 dollars (dollars des
États-Unis constants de 2015) par mois28.
26. Les données d’échantillon des deux enquêtes palestiniennes sur les dépenses et
la consommation font apparaître une grave détérioration des conditions de vie des
ménages à Gaza entre 2007 et 2017, la proportion de ménages vivant sous le seuil de
pauvreté étant passée de 46,1 % à 64,4 % et l’écart de pauvreté, qui était de 15,9,
ayant atteint 25,7 %.
2. Méthode de meilleure prévision empirique
27. L’une des limites des résultats susmentionnés est qu’ils sont fondés sur des
échantillons relativement petits. Les faits nouveaux intervenus en matière de
cartographie de la pauvreté et d ’estimation à petite échelle permettent d’améliorer les
méthodes fondées sur des enquêtes en utilisant à la fois des données d ’enquête et des
__________________
25 Une analyse plus détaillée de la pauvreté à Gaza est faite d ans un document technique de la
CNUCED qui doit être publié prochainement, sous le titre « The economic costs of the Israeli
occupation for the Palestinian People: the impoverishment of Gaza under blockade » [Les coûts
économiques de l’occupation israélienne pour le peuple palestinien : l’appauvrissement de Gaza
sous le blocus » (nous déconseillons l’utilisation du mot « blocus »)].
26 Les données détaillées utilisées dans l’analyse faite dans la présente section ont été communiquées
par le Bureau central palestinien de statistique en réponse à une demande de la CNUCED. Elles
proviennent des enquêtes palestiniennes sur les dépenses et la consommation de 2007 et de 2017,
ainsi que du recensement palestinien de 2017, effectués par le Bureau. Les rapports sur les
principaux résultats relatifs aux niveaux de vie en Palestine (dépenses, consommation et pauvreté)
pour 2007 et 2017 sont disponibles aux adresses suivantes : www.pcbs.gov.ps/Downloads/
book1474.pdf et www.pcbs.gov.ps/Downloads/book2368.pdf?date=7_5_2018 . Voir également le
rapport du Bureau intitulé Preliminary Results of the Population, Housing and Establishments
Census 2017 (Ramallah, 2018).
27 Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques et la Banque mondiale,
l’« équivalent adulte » se définit comme suit : [1 + (nombre d’adultes – 1) x 0,8 + (nombre
d’enfants × 0,5)]. Il convient de noter que la méthode de l’équivalent adulte permet mieux de tenir
compte des sources d’hétérogénéité des ménages que la méthode « par habitant », et donne donc
une image plus exacte de la pauvreté à Gaza. En effet, comme dans la plupart des pays en
développement, les ménages de Gaza sont très hétérogènes et comptent un grand nombre
d’enfants. Par exemple, les besoins de consommation d ’un ménage de six adultes ne sont pas les
mêmes que ceux d’un ménage composé de deux adultes et de quatre enfants.
28 Voir https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php?title=Glossary:At-risk-ofpoverty_
rate/fr.
A/75/310
12/23 20-10461
données de recensement29. Le Territoire palestinien occupé est semblable à la plupart
des pays dans la mesure où les données de recensement ne contiennent pas
d’informations sur la consommation, les dépenses ou les revenus des ménages ou des
individus. Cependant, les enquêtes palestiniennes sur les dépenses et la
consommation et les recensements décennaux (2007 et 2017) permettent de recueillir
des données sur un ensemble relativement large de va riables communes, tels que le
lieu (zone urbaine ou rurale, camp de réfugiés) ; les caractéristiques du (de la) chef
de ménage (par exemple, le niveau d’éducation atteint) ; les caractéristiques
démographiques du ménage ; la situation professionnelle et le secteur d’activité ;
l’accès aux services de base, tels que l’eau, par l’intermédiaire des réseaux publics ;
le logement et les actifs corporels des ménages.
28. Pour déterminer l’incidence de la pauvreté et le degré de pauvreté, la méthode
de meilleure prévision empirique utilise une démarche en trois étapes : premièrement,
on s’appuie sur les données de l’enquête palestinienne sur les dépenses et la
consommation pour estimer les équations de régression statistique des dépenses du
ménage par équivalent adulte, ainsi que les caractéristiques du ménage (les
estimations faites sur la base de la méthode de meilleure prévision empirique sont
présentées à l’annexe du présent rapport) ; deuxièmement, les coefficients estimés
obtenus à partir des équations de régression sont combinés aux données du
recensement (pour un nombre beaucoup plus important de ménages) pour déterminer
le niveau de dépenses du ménage par équivalent adulte ; troisièmement, les valeurs
relatives au niveau des ménages sont utilisées pour recalculer l’incidence de la
pauvreté et le degré de pauvreté pour chaque année.
29. Les indicateurs de pauvreté pour 2007 et 2017 établis sur la base de la méthode
de meilleure prévision empirique en suivant ces trois étapes sont présentés dans le
tableau 2 ci-dessous, de même que ceux établis par la méthode fondée sur des
enquêtes. L’incidence de la pauvreté en 2007 est de 40,1 %, un niveau inférieur aux
46 % obtenus en utilisant la méthode fondée sur des enquêtes. Elle est passée à 56 %
en 2017, un pourcentage qui est certes inférieur aux 64,5 % obtenu par la méthode
fondée sur des enquêtes mais qui fait toutefois apparaître une très forte augmentation
au cours de la période de 10 ans. Parallèlement, l ’écart de pauvreté à Gaza mesuré à
l’aide de la méthode de meilleure prévision empirique est passé de 13,9 % à 19,9 %
entre 2007 et 2017. Si l’ampleur est inférieure à celle montrée par la méthode fondée
sur des enquêtes, elle demeure colossale.
Tableau 2
Gaza en 2007 et en 2017 : écart de pauvreté et incidence de la pauvreté
(méthode fondée sur des enquêtes et méthode de meilleure prévision empirique)
Incidence de la pauvreté Écart de pauvreté
Année
Méthode fondée
sur des enquêtes
Méthode de meilleure
prévision empirique
Méthode fondée
sur des enquêtes
Méthode de meilleure
prévision empirique
2007 0,4617 0,4007 0,1588 0,1395
2017 0,6447 0,5619 0,2574 0,1987
Source : Calculs de la CNUCED.
__________________
29 Voir Chris Elbers, Jean O. Lanjouw et Peter Lanjouw, « Micro-level estimation of poverty and
inequality », Econometrica, vol. 71, no 1 (janvier 2003) et Isabel Molina, J.N.K. Rao et Gauri
Sankar Datta, « Small area estimation under a Fay-Herriot model with preliminary testing for the
presence of random area effects », Survey Methodology, vol. 41, no 1 (juin 2015).
A/75/310
20-10461 13/23
B. Estimation du coût, en termes de pauvreté, du bouclage,
des restrictions et des hostilités récurrentes à Gaza
30. En s’appuyant sur l’analyse précédente, il est possible de calculer le montant du
plus petit transfert forfaitaire annuel global qui sera nécessaire pour extraire tous les
ménages de la pauvreté (c’est-à-dire le coût minimal de l’élimination de la pauvreté).
Une comparaison entre 2007 et 2017 (années des deux derniers recensements) permet
de mettre en évidence le coût, en termes de pauvreté, du bouclage prolongé et des
restrictions sévères de l’activité économique et de la liberté de circulation, ainsi que
des opérations militaires menées par la Puissance occupante. Ce coût est calculé
comme suit :
Coût minimal de l’élimination de la pauvreté = écart de pauvreté × seuil de
pauvreté × 12 mois × nombre d’équivalents adultes par ménage × nombre de
ménages.
Sur la base de l’écart de pauvreté estimé grâce à la méthode de meilleure prévision
empirique (voir le tableau 2 ci-dessus), les coûts réels minimaux de l’élimination de
la pauvreté en dollars constants de 2015 à Gaza sont les suivants :
2007 : 0,1395 × 123,7 × 12 × 4,49 × 224848 = 209 millions de dollars réels ;
2017 : 0,1987 × 255,2 × 12 × 3,97 × 347035 = 838 millions de dollars réels.
31. Le coût annuel réel minimal de l’élimination de la pauvreté a quadruplé entre
2007 et 2017. L’écart de 629 millions de dollars (en dollars constants de 2015) qui
existe entre ces années traduit le coût du bouclage prolongé, des restrictions sévères
de l’activité économique et de la liberté de circulation, et des opératio ns militaires
récurrentes en termes de pauvreté. Cet écart représente 22,3 % du PIB de Gaza, ou
4 % du PIB du Territoire palestinien occupé, en 2017. Cela témoigne de l ’ampleur du
coût de l’inversion des effets du bouclage israélien, des restrictions et de s hostilités
récurrentes sur les conditions de vie des ménages de Gaza.
32. L’analyse faite ci-dessus montre que Gaza a subi de lourdes conséquences
économiques et environnementales et qu ’elle a vu le bien-être de sa population
gravement compromise. Toutefois, la question demeure de savoir ce qui se serait
passé si Gaza n’avait connu ni bouclage, ni restrictions de l’activité économique et
de la circulation ni opérations militaires. La section V ci -dessous porte sur cette
question ; on y estime les pertes de production potentielle enregistrées entre 2007 et
2018.
V. Estimation du coût économique et du coût en termes
de pauvreté du bouclage, des restrictions et des hostilités
récurrentes (2007-2018)
A. Évaluation des conséquences du bouclage, des restrictions
et des hostilités récurrentes
33. Des tentatives ont été faites pour évaluer les conséquences d ’une ou deux des
opérations militaires que Gaza a subies au cours des 10 années en question.
Cependant, aucune tentative n’a été faite pour estimer le coût économique cumulé du
bouclage israélien prolongé, des sévères restrictions de l ’activité économique et de la
circulation et des opérations militaires à Gaza. La présente section donne un bref
aperçu des évaluations et des estimations précédentes du c oût cumulé entre 2007 et
2018.
A/75/310
14/23 20-10461
34. Le Fonds monétaire international estime que les dégâts causés par les frappes
militaires menées par Israël en 2008 et en 2009 équivalent à plus de 60 % du stock de
capital total de Gaza, tandis que ceux résultant des frappes de 2014 représentent 85 %
du stock de capital qui existait après les frappes de 2008 et de 2009 30, et que les taux
de croissance auraient pu être trois fois supérieurs aux taux réels si Gaza avait eu le
même accès aux intrants de production que la Cisjordanie 31.
35. La Banque mondiale indique qu’en 2014, au cours des 50 jours d’hostilités,
Gaza a enregistré des pertes économiques de 460 millions de dollars 32, et que la levée
du bouclage pourrait générer une croissance cumulée supplémentaire de l ’ordre de
32 % d’ici à 2025, tandis que la réduction de la liste des biens à double usage pourrait
favoriser une croissance supplémentaire de 11 % d’ici la même année33.
36. La CNUCED indique que le montant des pertes économiques directement liées
à l’opération militaire de 50 jours qui a débuté en décembre 2008 se sont élevées à
environ 2,5 milliards de dollars (voir TD/B/56/3). Elle estime également que la valeur
des biens endommagés à Gaza à la suite des opérations militaires de 2012 et de 2014
se chiffre à plus de 2,7 milliards de dollars, et que, durant ces deux opérations, plus
de 64 000 unités d’habitation et au moins 1 000 établissements industriels et
commerciaux ont été totalement ou partiellement endommagés (voir TD/B/62/3).
37. Après l’opération militaire de 2014, l’Autorité palestinienne a estimé à
3,9 milliards de dollars le coût de la r econstruction et du relèvement de Gaza34.
B. Estimation du coût économique du bouclage, des restrictions
et des hostilités récurrentes (2007-2018)
38. L’endogénéité, le chevauchement des différents facteurs de causalité et les
problèmes de mesure limitent les méthodes qui pourraient être utilisées pour estimer
le coût que le bouclage prolongé et les restrictions sévères sur le plan de l ’économie
et de la circulation à Gaza, ainsi que les trois grandes opérations militaires qui ont eu
lieu au cours de la période 2007-2018, entraînent pour le peuple palestinien. En outre,
le coût du bouclage et des restrictions ne peut être mesuré séparément de celui des
opérations militaires. Néanmoins, une estimation des trajectoires de croissance
(scénarios) hypothétiques pour Gaza – ne faisant pas cas du bouclage, des restrictions
et des opérations militaires – à partir de 2007 permet de se faire une idée des pertes
économique (en PIB) en mesurant l’écart entre ces scénarios et les valeurs historiques
du PIB.
39. Sur la base des tendances de croissance observées à Gaza avant 2007 et du lien
entre les économies régionales de Gaza et de Cisjordanie, deux trajectoires de
croissance hypothétiques (scénarios) ont été évaluées. Les valeurs historiques réelles
de la performance économique de Gaza au cours de la période 2007-2018 sont
utilisées comme scénario de référence pour estimer les pertes économiques
potentielles. Dans le scénario 1, on suppose que l’économie de Gaza suit sa propre
trajectoire de croissance historique moyenne pour la période 1995-2006 et qu’elle
__________________
30 Fonds monétaire international, « West Bank and Gaza: report to the Ad Hoc Liaison Committee »
(31 août).
31 FMI, « West Bank and Gaza: report to the Ad Hoc Liaison Committee », 6 septembre.
32 Banque mondiale, « Economic monitoring report to the Ad Hoc Liaison Committee », 27 mai
2015.
33 Banque mondiale, Unlocking the Trade Potential of the Palestinian Economy: Immediate
Measures and a Long-Term Vision to Improve Palestinian Trade and Economic Outcomes , rapport
no ACS22471 (Washington, 2017).
34 État de Palestine, Comité ministériel pour la reconstruction de Gaza, Detailed Needs Assessment
(DNA) and Recovery Framework for Gaza Reconstruc tion (2015).
A/75/310
20-10461 15/23
continue de croître de 3,7 % par an à partir de 2007. Dans le scénario 2, on présume
que, après 2007, la part de Gaza dans l’économie du Territoire palestinien occupé
reste la même qu’en 2006. Cela revient à supposer que Gaza a connu le même taux
de croissance que la Cisjordanie, c’est-à-dire 6,6 % par an, au cours de la période
d’évaluation (2007-2018).
40. Comme le montre le tableau 3 ci-dessous, le scénario 1 suggère que le PIB réel
annuel de Gaza aurait été, en moyenne, supérieur de 23,3 % au niveau de référence,
et que les pertes économiques (en termes de PIB) cumulées pour la période 2007 -
2018 pourraient atteindre 7,8 milliards de dollars (dollars constants de 2015), soit
50 % du PIB palestinien en 2018. Le scénario 2 indique que le PIB de Gaza aurait pu
être, en moyenne, 50 % plus élevé que le niveau de référence, et que les pertes
économiques (en termes de PIB) cumulées pour la période pourraient se chiffrer à
16,7 milliards de dollars (dollars constants de 201 5), soit 107 % du PIB palestinien
en 2018.
41. Quant au PIB réel par habitant (voir la figure 4 ci -dessous), on estime dans le
scénario 1 qu’il aurait pu atteindre 2 153 dollars (dollars constants de 2015) en 2018,
soit 46,7 % (695 dollars) de plus que le nive au de référence. Selon le scénario 2, le
PIB réel par habitant aurait pu atteindre 2 997 dollars en 2018, soit 1 539 dollars
(105,5 %) de plus que le niveau réel enregistré cette année -là.
Tableau 3
Bande de Gaza : estimation des pertes de PIB réel dans deux scénarios
(En millions de dollars constants de 2015)
Année
Scénario de
référence Scénario 1 Écart
Écart en
pourcentage Scénario 2 Écart
Écart en
pourcentage
2007 2 393 2 790 397 16,6 2 868 475 19,9
2008 2 197 2 894 697 31,7 3 058 861 39,2
2009 2 351 3 001 650 27,6 3 260 909 38,7
2010 2 586 3 112 526 20,3 3 475 888 34,4
2011 2 841 3 227 386 13,6 3 704 864 30,4
2012 3 077 3 346 270 8,8 3 949 872 28,3
2013 3 321 3 470 150 4,5 4 209 889 26,8
2014 2 861 3 599 738 25,8 4 487 1 626 56,8
2015 2 900 3 732 832 28,7 4 783 1 883 64,9
2016 3 165 3 870 705 22,3 5 099 1 934 61,1
2017 2 921 4 013 1 092 37,4 5 435 2 514 86,1
2018 2 819 4 161 1 343 47,6 5 794 2 975 105,5
Total 33 431 41 215 7 784 23,3 50 121 16 690 49,9
Source : Calculs de la CNUCED.
A/75/310
16/23 20-10461
Figure 4
Bande de Gaza : estimation des pertes de PIB réel dans deux scénarios
(En dollars constants de 2015)
42. Les pertes de PIB potentiel dans les deux scénarios hypothétiques sont
considérables, car elles indiquent que le PIB par habitant aurait pu être nettement plus
élevé qu’il ne l’est actuellement. Toutefois, il convient de souligner que dans les deux
scénarios, on suppose des taux de croissance sous l ’occupation. En d’autres termes,
on présume que toutes les restrictions imposées par l ’occupation à Gaza et en
Cisjordanie restent en place, la seule différence étant le bouclage prolongé et les
sévères restrictions de l’activité économique et de la circulation, ainsi que les trois
grandes opérations militaires. En outre, le scénario 2 est plus pertinent car il montre
que, si le bouclage et les restrictions n’avaient pas existé et si ces opérations militaires
n’avaient pas eu lieu, il n’y aurait eu aucune raison valable d’empêcher l’économie
régionale de Gaza de conserver sa part dans l’économie palestinienne. Par
conséquent, les estimations présentées ici sont en deçà de la réalité et sont
incomplètes car elles ne tiennent pas compte du coût total de l’occupation israélienne
pour les Palestiniens de Gaza. Au contraire, elles ne mettent en évidence que le coût
économique résultant du bouclage prolongé, des restrictions sévères à l ’activité
économique et à la liberté de circulation et des opérations mili taires à Gaza pendant
la période 2007-2018.
43. Il importe également de souligner que les estimations ne prennent pas en
considération les autres coûts occasionnés par opérations militaires israéliennes, tels
que la destruction des infrastructures, des unités d’habitation et des établissements
commerciaux. Il va sans dire que la reconstruction qui a suivi a coûté des milliards
de dollars au peuple palestinien et à la communauté internationale.
44. La réalisation du potentiel économique de Gaza – grâce à des mesures comme
la construction d’aéroports et de ports, la levée de toutes les restrictions à l ’accès et
à la circulation, la garantie d ’un accès total à l’eau et à l’électricité, et l’utilisation du
pétrole et du gaz naturel au large des côtes de Gaza – aurait un impact bien plus
important que les estimations susmentionnées 35.
__________________
35 Dans The Economic Costs of the Israeli Occupation for the Palestinian People: The Unrealized
Oil and Natural Gas Potential (publication des Nations Unies, no de vente E.19.II.D.10), il est
indiqué que les pertes subies par le peuple palestinien en raison du déni du droit qui est le sien
d’exploiter ses ressources naturelles (le gaz et le pétrole) pourraient se chiffer à des milliards de
dollars.
A/75/310
20-10461 17/23
C. Incidence des coûts économiques du bouclage, des restrictions
et des hostilités récurrentes sur la pauvreté à Gaza
45. Dans la présente section, on étend l’analyse des deux scénarios hypothétiques
faite ci-dessus aux données relatives aux ménages afin de déterminer leur incidence
sur la pauvreté. L’outil utilisé à cette fin est la courbe d ’incidence de la croissance36.
46. Les courbes d’incidence de la croissance sont un moyen transparent de
comprendre les changements qui surviennent dans la répartition des dépenses des
ménages au fil du temps. Si le taux de croissance moyen des dépenses des ménages
sur une période déterminée est une donnée utile, il ne fournit aucune informatio n sur
la manière dont les différentes catégories de ménages ont bénéficié (ou non) de
l’augmentation des dépenses moyennes. Par exemple, considérons deux catégories de
ménages : ceux qui vivent en dessous du seuil de pauvreté et ceux qui vivent au -
dessus. Si la croissance est favorable aux pauvres, une augmentation moyenne donnée
des dépenses des ménages par équivalent adulte devrait profiter davantage aux
ménages pauvres qu’aux ménages non pauvres ; l’effet contraire se produit si la
croissance n’est pas favorable aux pauvres. La courbe fait ressortir ce lien pour
chaque quantile de la répartition de la population : l’abscisse représente chaque
quantile ; et l’ordonnée mesure la variation en pourcentage des dépenses totales des
ménages de chaque quantile sur la période considérée.
47. La courbe d’incidence de la croissance estimée pour le Territoire palestinien
occupé pour la période 2007-2017 est présentée dans la figure 5. La ligne horizontale
continue de la figure représente le taux de croissance moyen des dé penses des
ménages par équivalent adulte. Tout quantile de la population qui a bénéficié de plus
que la moyenne se trouvera au -dessus de cette ligne horizontale ; tout quantile de la
population qui a bénéficié de moins que la moyenne se trouvera au -dessous de la ligne
horizontale. La croissance favorable aux pauvres correspond, graphiquement, à une
courbe qui se situe au-dessus du niveau moyen de croissance pour les quantiles
inférieurs de la répartition des dépenses et en dessous pour les quantiles supérie urs,
ce qui donne une courbe en pente descendante. Comme l ’indique la pente de la courbe
de la figure 5, la croissance économique dans le Territoire palestinien occupé a été
largement favorable aux pauvres. Les plus pauvres des pauvres, c ’est-à-dire ceux qui
se trouvent à l’extrême gauche de la courbe, semblent avoir été plus favorisés que le
reste de la population.
48. Les taux de croissance économique estimés pour les scénarios 1 et 2 dans la
section précédente supposent l’existence de niveaux de PIB réel par habitant
différents au cours de la période considérée. Le PIB réel par habitant en 2017 pour le
scénario 1 et le scénario 2 aurait été supérieur de 37,4 % et de 86,1 %, respectivement,
au PIB effectif. Dans cette analyse, il est supposé que le niveau moye n des dépenses
par équivalent adulte aurait suivi les augmentations du PIB par habitant dans les deux
scénarios, mais que la valeur de ces augmentations aurait été répartie entre les
différents ménages d’une manière proportionnelle à leur emplacement sur l a courbe
d’incidence de la croissance de la figure 5 37. Une fois que les valeurs hypothétiques
des dépenses des ménages par équivalent adulte établies, la méthode directe (c ’est-à-
__________________
36 La courbe d’incidence de la croissance a été présentée pour la première fois dans Mart in Ravallion
et Shaohua Chen, « Measuring pro-poor growth », Economics Letters, vol. 78, no 1 (janvier 2003).
37 Par exemple, selon la courbe d’incidence de la croissance dans le Territoire palestinien occupé, un
ménage qui se trouve dans le vingt-quatrième percentile aurait vu ses dépenses augmenter de
70,2 % par équivalent adulte entre 2007 et 2017. L’augmentation moyenne des dépenses des
ménages par équivalent adulte étant égale à 65,33 %, ce ménage se verrait alors attribuer une
augmentation des dépenses par équivalent adulte de (70,24 ÷ 65,33) × 37,4 % dans le scénario 1 et
de (70,24 ÷ 65,33) × 86,1 % dans le scénario 2.
A/75/310
18/23 20-10461
dire celle fondée sur des enquêtes) et la méthode de meilleure prévision emp irique
décrites ci-dessus sont appliquées, tout en maintenant le seuil de pauvreté à son
niveau mensuel réel en 2017, à savoir 255 dollars (dollars constants de 2015) par
équivalent adulte.
Figure 5
Territoire palestinien occupé : courbe d’incidence de la croissance (2007-2017)
(Variation en pourcentage des dépenses totales des ménages)
Notes : la ligne horizontale continue qui se trouve dans la partie supérieure de la figure représente
le taux de croissance moyen, la ligne en pointil lés la croissance moyenne et la ligne
discontinue la croissance médiane.
Expenditure per AE quantile = Dépenses par quantile d’E.A.
Abréviation : E.A. = équivalent adulte.
Tableau 4
Estimation de la pauvreté à Gaza en 2017 dans deux scénarios
Incidence de la pauvreté Écart de pauvreté
Année
Méthode fondée sur
des enquêtes
Méthode de meilleure
prévision empirique
Méthode fondée sur
des enquêtes
Méthode de meilleure
prévision empirique
2017 – taux réel* 0,6447 0,5619 0,2574 0,1987
Scénario 1 0,4021 0,3512 0,1391 0,1188
Scénario 2 0,1680 0,1499 0,0365 0,0426
* Données reprises de la ligne 2 du tableau 2.
49. Les résultats énoncés dans le tableau 4 représentent une autre façon de mettre
en évidence le coût du bouclage prolongé et des hostilités récurrentes, qui font partie
du coût global de l’occupation, d’un point de vue microéconomique. Le scénario 1,
fondé sur la méthode de meilleure prévision empirique, montre une diminution du
taux de pauvreté, qui est passé de 56,2 % à 35,1 %, tandis que le scénario 2 laisse
apparaître une réduction encore plus importante (à 15 %). Parallèlement, l’écart de
pauvreté est passé de 19,9 % à 11,9 % dans le scénario 1, et à 4,3 % dans le scénario 2.
Le coût annuel total minimal de l’élimination de la pauvreté étant directement
A/75/310
20-10461 19/23
proportionnel à l’écart de pauvreté, ces résultats indiquent que dans le scénario 1 ce
coût aurait été réduit de moitié, tandis que dans le scénario 2, il ne l’aurait été que
d’un cinquième.
VI. Conclusion et recommandations
50. Le fardeau de plus en plus lourd que représente la pauvreté à Gaza appelle une
réponse immédiate. La croissance économique devrait être rétablie et la trajectoire
économique devrait être libérée du bouclage prolongé, des restrictions sévères à
l’activité économique et à la liberté de circulation et des destructions qui en découlent.
La CNUCED recommande à la communauté internationale, à Israël et à l ’État de
Palestine de prendre en considération ce qui suit :
a) Ce n’est qu’en levant complètement ce bouclage israélien incapacitant,
conformément à la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité, que l’on pourra
espérer endiguer durablement la crise humani taire. En outre, les tirs aveugles de
roquettes et d’obus de mortier contre des centres de population civile israéliens sont
interdits par le droit international humanitaire, et les militants palestiniens doivent
mettre fin immédiatement à cette pratique. Gaza devrait être autorisée à commercer
librement avec le reste du Territoire palestinien occupé, ainsi qu ’avec les marchés
arabes et mondiaux voisins, et la liberté de circulation devrait être rétablie en ce qui
concerne les affaires, les soins médicaux, l’éducation, les loisirs et le regroupement
familial.
b) La priorité devrait être accordée à la reconstruction des infrastructures et
des édifices publics et privés, à la restauration des capacités de production de Gaza et
à la construction et à l’exploitation des aéroports et des ports ;
c) Il faudrait résoudre la crise de l’électricité en réhabilitant et en
modernisant la centrale électrique de Gaza et en veillant à ce qu ’elle dispose du
combustible nécessaire pour pouvoir fonctionner à plein régime, ai nsi qu’en
construisant une installation de dessalement de l ’eau pour garantir
l’approvisionnement en eau propre de la population ;
d) L’État de Palestine devrait être autorisé à exploiter les gisements de gaz
naturel en mer découverts dans les années 1990 dans la zone située au large des côtes
de Gaza. Comme l’a précisé la CNUCED, cela lui permettrait d’obtenir les ressources
nécessaires à la réhabilitation, à la reconstruction et au redressement de l ’économie
locale de Gaza38.
51. En outre, étant donné l’écart grandissant qui existe entre les conditions de vie à
Gaza et en Cisjordanie, il est essentiel que les importants efforts de réconciliation
intrapalestinienne menés par les Égyptiens se poursuivent. L’Organisation des
Nations Unies soutient fermement les efforts de l’Égypte à cet égard, et le Secrétaire
général demande à toutes les factions palestiniennes de redoubler d ’efforts pour
assurer la réunification de Gaza et de la Cisjordanie occupée sous un gouvernement
national démocratique unique. Gaza est et doit rester une partie intégrante d’un futur
État palestinien dans le cadre d’une solution à deux États. Il est grand temps de la
réintégrer politiquement, administrativement, fiscalement, économiquement et
socialement, y compris Jérusalem-Est. La communauté internationale peut jouer un
rôle primordial à cet égard.
52. L’aide humanitaire et économique ne saurait se substituer aux droits politiques
ou au statut d’État. L’Organisation des Nations Unies maintient la position qu ’elle
__________________
38 The Economic Costs of the Israeli Occupation for the Palestinian People: The Unrealized Oil and
Natural Gas Potential (publication des Nations Unies, no de vente E.19.II.D.10)
A/75/310
20/23 20-10461
défend de longue date, à savoir qu’on ne parviendra à une paix durable et globale
qu’en négociant une solution des deux États. Le Secrétaire général continuera de
veiller à ce que l’ONU oeuvre en faveur de la création d ’un État palestinien d’un seul
tenant, indépendant, démocratique, souverain et viable, vivant côte à côte avec Israël,
dans la paix et la sécurité, avec Jérusalem pour capitale des deux États .
A/75/310
20-10461 21/23
Annexe
Estimations fondées sur la méthode de meilleure
prévision empirique
1. La première étape de la méthode de meilleure p révision empirique consiste à
estimer la relation statistique qui lie les dépenses des ménages par équivalent adulte
aux caractéristiques observables du ménage, lorsque celles -ci sont disponibles à la
fois dans les données du recensement et dans celles iss ues de l’enquête sur les
ménages. Le tableau ci-dessous montre les résultats de la régression des dépenses
logarithmiques par équivalent adulte (en dollars constants de 2015) sur l ’ensemble
des co-variables standard, au niveau national. Afin de maximiser l a comparabilité
entre les indicateurs synthétiques de revenu qui seront établis à partir des données du
recensement et les coefficients estimés, un ensemble de co -variables communes aux
deux enquêtes par sondage a été maintenu dans les deux régressions pou r 2007 et
2017.
2. Il existe deux différences dans l’ensemble de co-variables pour les régressions
de 2007 et de 2017 : a) la possession d’un téléphone portable, qui n’apparaissait pas
dans le questionnaire de 2007 ; b) l’accès à l’électricité, qui était un problème en 2007
mais ne l’était plus en 2017 (il convient de noter que l ’accès à l’électricité ne tient
pas compte de la disponibilité effective ou non de l’électricité, la deuxième hypothèse
étant le plus souvent vraie à Gaza).
3. Les résultats de la régression présentés dans le tableau font apparaître plusieurs
caractéristiques intéressantes. Premièrement, l ’écart entre les ménages de Gaza et de
Cisjordanie est considérable : les dépenses par équivalent adulte pour un ménage de
Gaza sont inférieures de 44,1 % et de 43,2 % à celles d’un ménage de Cisjordanie
pour 2007 et 2017, respectivement. Deuxièmement, le niveau d ’éducation du chef de
ménage reste un déterminant important des dépenses. Troisièmement, l a situation
professionnelle du ménage est un détermin ant essentiel de ses dépenses. En Israël,
par exemple, l’exercice d’un emploi est associé à des dépenses plus élevées de 21,3 %
et de 16,3 % par équivalent adulte en 2007 et 2017, respectivement. Cependant, les
emplois qui existent en Israël ne sont pas ac cessibles à la main-d’oeuvre de Gaza, ce
qui accentue l’écart en matière de bien-être entre Gaza et la Cisjordanie.
Quatrièmement, les caractéristiques du logement du ménage, et de ses actifs, sont
fortement associées à ses dépenses par équivalent adulte.
Résultats de la régression : déterminants des dépenses mensuelles réelles
par équivalent adulte
Enquête palestinienne sur les
dépenses et la consommation de 2007
Enquête palestinienne sur les
dépenses et la consommation de 2017
Ordonnée à l’origine 5,254 (0,276) *** 5,722 (0,097) ***
Lieu (la Cisjordanie et les zones urbaines sont
les catégories de référence)
Bande de Gaza -0,441 (0,043) *** -0,432 (0,026) ***
Zones rurales -0,059 (0,043) -0,051 (0,019) **
Camp -0,043 (0,051) -0,015 (0,029)
Caractéristiques du (de la) chef de ménage
Chef femme -0,041 (0,063) -0,015 (0,031)
Situation matrimoniale du (de la) chef 0,098 (0,131) 0,041 (0,058)
Niveau d’éducation du (de la) chef 0,099 (0,038) ** 0,066 (0,019) ***
A/75/310
22/23 20-10461
Enquête palestinienne sur les
dépenses et la consommation de 2007
Enquête palestinienne sur les
dépenses et la consommation de 2017
Statut de réfugié -0,067 (0,039) -0,033 (0,019)
Assurance 0,039 (0,046) 0,013 (0,023)
Caractéristiques démographiques du ménage
Nombre de femmes -0,070 (0,012) *** -0,092 (0,008) ***
Nombre d’hommes -0,041 (0,014) ** -0,068 (0,008) ***
Nombre d’adultes de sexe masculin -0,003 (0,015) 0,014 (0,009)
Nombre d’adultes de sexe féminin 0,016 (0,021) -0,001 (0,012)
Secteur d’activité (les services sont la catégorie
de référence)
Agriculture -0,095 (0,058) -0,069 (0,036)
Bâtiment -0,037 (0,053) -0,025 (0,027)
Secteur industriel -0,108 (0,056) -0,027 (0,030)
Situation professionnelle
Nombre de membres du ménage actifs 0,081 (0,019) *** 0,052 (0,011) ***
Emploi en Israël 0,213 (0,058) *** 0,163 (0,027) ***
Emploi dans le secteur public national -0,006 (0,048) 0,106 (0,025) ***
Accès aux services de base
Accès au réseau public de distribution d’eau -0,169 (0,058) ** -0,160 (0,027) ***
Accès à l’électricité -0,027 (0,161)
Raccordement au réseau d’égouts 0,129 (0,041) ** -0,028 (0,021)
Caractéristiques du logement
Propriété du logement -0,264 (0,049) *** -0,052 (0,022) *
Le logement est une villa 0,138 (0,160) 0,221 (0,104) *
Nombre de chambres -0,030 (0,018) -0,008 (0,009)
Nombre de chambres par adulte 0,236 (0,047) *** 0,120 (0,019) ***
La principale source de chauffage est le
diesel -0,115 (0,095) 0,241 (0,179)
Biens du ménage
Voiture 0,246 (0,040) *** 0,380 (0,020) ***
Réfrigérateur 0,133 (0,083) 0,080 (0,052)
Chauffe-eau 0,093 (0,038) * 0,091 (0,017) ***
Chauffage central 0,300 (0,127) * 0,028 (0,081)
Aspirateur 0,103 (0,043) * 0,080 (0,020) ***
Cuisinière -0,061 (0,191) 0,026 (0,030)
Machine à laver 0,034 (0,067) -0,054 (0,017) **
Bibliothèque familiale 0,171 (0,041) *** 0,087 (0,026) ***
Téléviseur -0,001 (0,085) 0,168 (0,019) ***
Ligne téléphonique 0,173 (0,038) *** 0,066 (0,019) ***
Antenne parabolique 0,208 (0,044) *** 0,067 (0,026) *
Ordinateur 0,164 (0,038) *** 0,073 (0,019) ***
Téléphone portable 0,220 (0,025) ***
A/75/310
20-10461 23/23
Enquête palestinienne sur les
dépenses et la consommation de 2007
Enquête palestinienne sur les
dépenses et la consommation de 2017
R2 0,522 0,552
Nombre d’observations 1 223 3 720
Erreur quadratique moyenne 0,541 0,485
Note : Les erreurs-types sont entre parenthèses. *** p < 0,001, ** p < 0,01, * p < 0,05.
Abréviation : R2 = proportion de la variation d’une variable dépendante qui est expliquée par une variable
indépendante.
Nations Unies A/76/309
Assemblée générale
Distr. générale
30 août 2021
Français
Original : anglais
21-11970X (F)
*2111970*
Soixante-seizième session
Point 38 de l’ordre du jour provisoire*
Question de Palestine
Les coûts économiques de l’occupation israélienne
pour le peuple palestinien : pauvreté en Cisjordanie
entre 2000 et 2019
Note du Secrétaire général
Le Secrétaire général a l’honneur de transmettre à l’Assemblée générale le
rapport établi par le secrétariat de la CNUCED.
* A/76/150.
A/76/309
2/24 21-11970
Rapport établi par le secrétariat de la CNUCED
sur les coûts économiques de l’occupation israélienne
pour le peuple palestinien : pauvreté en Cisjordanie
entre 2000 et 2019
Résumé
Le présent rapport est soumis en application de la résolution 75/20 de
l’Assemblée générale, dans laquelle l’Assemblée a demandé à la CNUCED de
continuer de lui faire rapport sur les coûts économiques qu’entraînait l’occupation
israélienne pour le peuple palestinien. Le rapport s’appuie sur les conclusions du
rapport publié en 2020 (A/75/310) et vient les compléter.
Le 28 septembre 2000, au lendemain de la deuxième intifada dans le Territoire
palestinien occupé, Israël a resserré sa politique de bouclage et imposé des mesure s
plus strictes dans le territoire. Ces mesures ont non seulement eu pour effet de
contracter d’un tiers l’économie régionale déjà fragile de la Cisjordanie entre 2000 et
2002, mais elles ont surtout eu un impact négatif sur tous les secteurs de l’économie
pendant 20 ans.
Malgré sa forte dépendance à l’égard de l’emploi en Israël et dans ses colonies,
l’économie régionale de la Cisjordanie a connu deux décennies de croissance non
créatrice d’emplois, enregistrant un taux de chômage moyen de 18 % entre 1995 et
2019. N’eût été les emplois en Israël et dans ses colonies, le chômage aurait été
supérieur de 16 points de pourcentage, soit l’équivalent du taux extrêmement élevé à
Gaza. Le coût économique cumulé du renforcement des mesures israéliennes au cours
de la période 2000-2019 est estimé à quatre fois et demie la taille de l’économie
régionale de la Cisjordanie en 2019.
Le coût de l’occupation en termes de pauvreté est également considérable, les
segments les plus pauvres de la population étant touchés de manière disproportionnée.
Si Israël n’avait pas imposé des restrictions plus strictes après la deuxième intifada,
en 2004, le taux de pauvreté en Cisjordanie aurait été de 11,7 %, soit seulement un
tiers du taux observé de 35,4 %. L’analyse indique que le coût minimum réel de
l’élimination de la pauvreté en Cisjordanie est passé de 73 millions de dollars (en
dollars constants de 2015) en 1998 (avant la deuxième intifada) à 356 millions de
dollars en 2004 et à 428 millions de dollars en 2007.
Les coûts croissants et cumulés de l’occupation ne peuvent être inversés sans
d’abord mettre fin à l’occupation, conformément aux résolutions pertinentes de
l’ONU. Toutes les restrictions à la circulation dans le Territoire palestinien occupé
doivent être levées et la contiguïté de ses constituants doit être réétablie, y compris
Jérusalem-Est. Les opérateurs publics et privés palestiniens devraient être autorisés à
fonctionner dans la zone C, qui représente au moins 60 % de la Cisjordanie. L’ONU
maintient la position qu’elle défend de longue date, à savoir que la paix durable et
globale ne sera possible que dans le cadre d’une solution négociée à deux États.
A/76/309
21-11970 3/24
I. Introduction, objectif et limites
1. Le présent rapport fait suite à quatre rapports établis précédemment par la
CNUCED et présentés à l’Assemblée générale, portant sur les coûts économiques de
l’occupation israélienne pour le peuple palestinien ( A/71/174, A/73/201, A/74/272 et
A/75/310). Le thème du présent rapport s’appuie sur les conclusions du rapport
précédent, qui mettait l’accent sur la pauvreté et les coût s économiques de
l’occupation dans la bande de Gaza, et vient les compléter. Le rapport utilise les
mêmes indicateurs et déploie la même approche pour évaluer les coûts correspondants
en Cisjordanie au cours de la période 2000 -2019. L’année 2000 a été choisie comme
date de début de l’évaluation car il s’agissait de la première année suivant l’imposition
par la Puissance occupante de mesures préjudiciables supplémentaires et d’une
politique de bouclage plus stricte après le déclenchement de la deuxième intif ada, en
septembre 2000.
2. Ainsi qu’il est énoncé ci-après, au lendemain de la deuxième intifada dans le
Territoire palestinien occupé, Israël a imposé un système complexe de restrictions à
la circulation1, qui a de fait transformé la Cisjordanie en un archi pel isolé. Ces
mesures ont paralysé l’activité économique et entraîné de profonds bouleversements
et d’importantes pertes de revenus, exacerbant ainsi les faiblesses structurelles
préexistantes et profondément ancrées. Elles ont entraîné des effets à long terme,
notamment une croissance économique instable, des taux de chômage et de pauvreté
toujours élevés et des déficits internes et externes chroniques. Tant qu’il ne sera pas
mis fin à l’occupation, ces ramifications continueront à restreindre le développ ement
économique palestinien et à alourdir le coût cumulé de l’occupation pour le peuple
palestinien.
3. Le rapport donne une estimation détaillée du coût économique de la politique
de bouclage et des restrictions israéliennes pour le peuple palestinien, en mettant
l’accent sur les conditions socioéconomiques des ménages en Cisjordanie. Le coût
économique est estimé à l’aune du potentiel de croissance économique qui aurait pu
être réalisé si des mesures supplémentaires néfastes et une politique de bouclage plus
stricte n’avaient pas été imposées a u lendemain de la deuxième intifada. Dans le
rapport, on a utilisé l’enquête sur les dépenses et la consommation des ménages et les
données de recensement pour estimer les effets des politiques israéliennes sur le taux
et l’écart de pauvreté au niveau des ménages, permettant ainsi une estimation du coût
minimum de l’élimination de la pauvreté en Cisjordanie. La dernière section du
rapport contient quelques conclusions et recommandations.
4. Il convient de souligner que les estimations figurant dans le rapport se limitent
au coût économique de l’occupation résultant de l’im pact direct et des conséquences
à long terme des mesures restrictives supplémentaires imposées par Israël à la
Cisjordanie au lendemain de la deuxième intifada au cours de la période 2000 -2019.
Ces estimations ne représentent donc qu’une petite partie du c oût total de l’occupation
israélienne de la Cisjordanie.
5. Ces estimations ne tiennent pas compte des conséquences découlant des
restrictions imposées en 2020 et 2021 associées à la maladie à co ronavirus (COVID-
19), ni le coût économique potentiellement cons idérable des événements déclenchés
par la menace d’expulsion des familles palestiniennes et de confiscation de leurs
propriétés dans le quartier de Cheik Jarrah de Jérusalem -Est en mai 2021. Les
affrontements qui ont suivi se sont étendus au reste de la Ci sjordanie. Selon le Bureau
de la coordination des affaires humanitaires, 31 Palestiniens ont été tués, 7 516
__________________
1 Nations Unies, Bureau de la coordinatio n des affaires humanitaires, « West Bank: closure and
access », avril 2005.
A/76/309
4/24 21-11970
blessés et 798 arrêtés2. La plupart des décès sont dus à l’utilisation de balles ré elles
par les forces de sécurité israéliennes dans le cadre de manifestations, d’affrontements
ou en réponse à des attaques ou des tentatives d’attaque. Un Israélien a été tué et
137 personnes ont été blessées, dont 90 membres des forces de sécurité israél iennes
(voir S/2021/584).
6. Le coût économique des récentes tensions dans le Territoire palestinien occupé
risque d’être exorbitant. Il pourrait être évalué et comptabilisé et faire l’objet d’un
rapport à l’Assemblée générale, à la demande de cette dernière.
II. Impact durable des restrictions en Cisjordanie
7. L’échec des négociations en vue de la conclusion d’un accord entre Israël et
l’Organisation de libération de la Palestine lors de la conférence qui s’ est tenue à
Camp David au Maryland (États-Unis d’Amérique) en juillet 2000 a déclenché le
deuxième soulèvement palestinien (intifida) le 28 septembre 2000. En réponse, Israël
a immédiatement renforcé les restrictions déjà existantes et imposé un bouclage t otal
du Territoire palestinien occupé. Selon le B’Tselem, le nombre de jours de bouclage
a augmenté de façon spectaculaire en octobre 2000 pour atteindre 244 jours en 2001,
puis a diminué à 122 en 2006 avant de retomber à 34 jours en 20073.
8. Le 29 mars 2002, Israël a lancé l’opération Defensive Shield en Cisjord anie, qui
a commencé par la réoccupation de Ramallah, suivie du reste des villes
palestiniennes. Les forces de défense israéliennes ont annoncé la fin officielle de
l’opération le 21 avril 2002. Toutefois, les incursions et réincursions dans les villes
palestiniennes desquelles les forces de défense israéliennes s’étaient retirées ont
continué même après 2002 (voir A/ES-10/186).
9. Le terme « bouclage » fait référence aux restrictions imposées par Israël à la
circulation de la main-d’oeuvre et des biens palestiniens à travers les frontières et à
l’intérieur de la Cisjordanie et de Gaza. Israël affirme que ces restrictions sont rendues
nécessaires par des raisons de sécurité. Elles prennent trois formes : a) le bouclage
des frontières intérieures de la Cisjordanie et entre la Cisjordanie et Gaza, renforcé
périodiquement par des couvre-feux ; b) la fermeture des frontières extérieures aux
points de passage entre Israël et la Cisjordanie et entre Israël et Gaza ; c) la fermeture
des frontières extérieures aux points de passage internationaux entre la Cisjordanie et
la Jordanie et entre Gaza et l’Égypte4.
10. La fermeture des frontières extérieures signifie que les Pa lestiniens de
Cisjordanie et de Gaza ne sont pas autori sés à entrer en Israël et à Jérusalem-Est ou à
se rendre en Jordanie, ce qui contribue à les isoler du reste du monde. La fermeture
des frontières intérieures empêche les Palestiniens de se déplacer en tre la Cisjordanie
et la bande de Gaza ou entre les cen tres urbains de Cisjordanie et les villages
environnants5. Israël a également imposé aux villes et villages palestiniens des
couvre-feux totaux, qui peuvent parfois durer plusieurs mois. Cette mesure a eu
comme conséquence de paralyser l’activité économiq ue, de priver de larges segments
de la population de leurs revenus et d’accroître leur vulnérabilité à divers types de
__________________
2 Nations Unies, Bureau de la coordination des affaires humanitaires, « West Bank: escalation of
violence, 13 April–21 May 2021 », juin 2021.
3 B’Tselem – Centre israélien d’information pour les droits de l’homme dans les territoires occupés
« Figures on comprehensive closure days », 31 mai 2021.
4 Banque mondiale, Four Years – Intifada, Closures and Palestinian Economic Crisis: An
Assessment (2004).
5 Banque mondiale, Fifteen Months – Intifada, Closures and Palestinian Economic Crisis: An
Assessment 2002) et Banque mondiale, Twenty-Seven Months – Intifada, Closures and Palestinian
Economic Crisis: An Assessment (2003).
A/76/309
21-11970 5/24
chocs. Les Palestiniens qui travaillaient en Israël ne pouvaient pas se rendre sur leur
lieu de travail en raison du couvre-feu, et la demande de travailleurs salariés
temporaires dans toute la Cisjordanie a diminué. De même, les travailleurs
palestiniens indépendants vivant dans les zones urbaines et les camps de réfugiés ne
pouvaient pas ouvrir de magasins.
11. En plus du bouclage, des couvre-feux et de la destruction d’infrastructures
privées et publiques, de décembre 2000 à décembre 2002, Israël a retenu, et n’a pas
transféré à l’Autorité nationale palestinienne, les recettes publiques pr ovenant des
taxes sur les importations palestiniennes (recettes de dédouanement). Cette situation
a non seulement sapé la capacité de l’Autorité à planifier et à gérer ses finances et des
projets de développement, mais elle a également mis à rude épreuve s a capacité à
honorer ses obligations financières, en p articulier à payer les salaires de la fonction
publique et à couvrir les dépenses ordinaires6.
12. Le système complexe de restrictions à la circulation, qu’Israël a renforcé après
octobre 2000, a effectivement transformé la Cisjordanie en un archipel d’îles
fragmentées par des barrières physiques sous la forme de points de contrôle
permanents et inopinés, de barrières métalliques, de monticules de terre et de murs,
de barrages routiers et de tranchées, sans parler des couvre-feux. Les Palestiniens se
sont vus restreindre ou interdire totalement l’utilisation de 41 routes couvrant plus de
700 kilomètres de voies terrestres. En 2005, 300 de ces barrières étaient toujours en
place, tandis que le mur construit par Israël en Cisjordanie a créé de nouvelles
contraintes physiques et économiques7. En 2020, on comptait 593 obstacles à la
circulation en Cisjordanie, en plus de la construction de 64 % des 710 kilomètres du
mur, soit plus de deux fois la longueur de la li gne verte (correspondant à la frontière
de juin 1967)8.
A. Incidences directes des mesures imposées par Israël au lendemain
de la deuxième intifada
13. Les incidences directes et les coûts des mesures restrictives supplémentaires et
d’une politique de bouclage plus stricte imposées par Israël à la Cisjordanie à la suite
de la deuxième intifada sont mesurées comme suit :
a) Le coût économique cumulé en termes de perte de revenus potentiels au
cours de la période 2000-2004 est estimé à 6,4 milliards de doll ars, soit 82 % du PIB
palestinien en 1999 (voir TD/B/52/2) ;
b) La perte de capital physique est estimée à 3,5 milliards de dollars, à la
suite de la destruction d’infrastructures publiques et privées et du stock de capital et
de la surutilisation du capital physique subsistant, qui représente 30 % du stock de
capital palestinien d’avant 2000 (ibid.) ;
c) Rien qu’en 2004, 1 399 maisons ont été détruites en Cisjordanie et à Gaza,
laissant 10 683 personnes sans abri. Au cours des quatre années se termin ant en août
2004, 2 370 unités de logement ont été détruites dans la bande de Gaza, et environ
22 800 personnes se sont retrouvées sans abri (ibid) ;
__________________
6 The Economic Costs of the Israeli Occupation for the Pale stinian People: Cumulative Fiscal
Costs (publication des Nations Unies, 2019).
7 Nations Unies, Bureau de la coordination des affaires humanitair es, « West Bank closure and
access », avril 2005.
8 Nations Unies, Bureau de la coordination des affaires hum anitaires, « West Bank access
restrictions », juin 2020.
A/76/309
6/24 21-11970
d) La capacité des Palestiniens à faire des affaires dans la zone C est
restreinte, bien que cette zone représente plus de 60 % de la superficie de la
Cisjordanie. En 2013, la Banque mondiale a estimé que la levée des restrictions sur
les activités économiques palestiniennes dans la zone C ajouterait 35 % au PIB
palestinien9 ;
e) Les dommages globaux causés à l’économie au cours des 15 premiers mois
suivant la deuxième intifada sont estimés à 2,4 milliards de dollars, les dommages
physiques bruts sont estimés à 305 millions de dollars et les opportunités
d’investissement perdues sont estimées à 1,2 milliard de dollars10 ;
f) Environ la moitié des ménages palestiniens ont perdu plus de 50 % de leurs
revenus réguliers, et environ 16 % d’entre eux souffrent de conditions de vie
précaires. On rapporte que le revenu mensu el médian dans le Territoire palestinien
occupé est passé de 2 500 NSI (nouveaux shekels israéliens) (750 dollars) avant
septembre 2000 à 1 500 NSI (450 dollars) à la fin de 2004 11.
B. Impact durable des restrictions et des bouclages
14. Les mesures restrictives supplémentaires et une politique de bouclage plus
stricte imposées par Israël à la Cisjordanie au lendemain de la deuxième intifada ont
aggravé les faiblesses structurelles et les facteurs de vulnérabilité préexistants et
profonds de l’économie palestinienne face aux chocs extérieurs qui trouvent leur
origine dans l’occupation prolongée, comme en témoignent la croissance économique
instable, les taux de chômage toujours élevés et les déficits intérieurs et extérieurs
chroniques12.
15. Deux décennies après la deuxième intifada, le système compl exe de restrictions
et de contrôles sur l’économie palestinienne est toujours en place (voir TD/B/65(2)/3).
La seule partie contiguë de la Cisjordanie est la zone C, mais elle demeure
inaccessible aux producteurs palestiniens, même si c’est là que se trouvent les
ressources naturelles de plus grande valeur, parmi lesquelles des terres fertiles, des
minéraux et des pierres, ainsi que des sites touristiques (voir TD/B/67/5).
16. La vie quotidienne en Cisjordanie est entravée par les mesures prises par la
Puissance occupante, qui font des victimes parmi les civils et entraînent la perte de
logements et d’avoirs productifs. Par a illeurs, la construction du mur et l’installation
de centaines de points de contrôle par la Puissance occupante perturbent la circulation
des personnes et des biens palestiniens et entravent la production et le commerce 13.
En outre, l’incertitude du système de permis concernant l’emploi de travailleurs
palestiniens dans l’économie et les colonies israéliennes a des effets délétères sur la
consommation des ménages et l’ensemble de l’économie. Ces facteurs se sont
__________________
9 Banque mondiale, West Bank and Gaza: Area C and the Future of the Palestinian Economy,
Report No. AUS2922 (Washington, D. C., 2013).
10 Banque mondiale, Fifteen Months – Intifada, Closures and Palestinian Economic Crisis: An
Assessment 2002) et Banque mondiale, Twenty-Seven Months – Intifada, Closures and Palestinian
Economic Crisis: An Assessment (2003).
11 Bureau central palestinien de statistique, Levels of Living in the Palestinian Territory: t he Final
Report (January 2004–January 2005) (2005). Disponible à l’adresse « www.pcbs.gov.ps/
Downloads/book1188.pdf.
12 The Palestinian War-Torn Economy: Aid, Development and State Formation (publication des
Nations Unies, 2006).
13 Nations Unies, Bureau de la coordination des affaires humanitaires, « West Bank access
restrictions ».
A/76/309
21-11970 7/24
mutuellement renforcés, contribuant ainsi à ac centuer les déséquilibres structurels de
l’économie palestinienne14.
C. Croissance déséquilibrée, non durable et non créatrice d’emplois
17. Depuis les accords d’Oslo et la création de l’Autorité nationale palestinienne en
1994, l’économie palestinienne est passée par trois phases. Dans la première phase,
de 1995 à 2000, le climat général était à l’optimisme quant à une solution concernant
le statut final, les restrictions israéliennes étaient moins draconiennes, l’aide des
donateurs était principalement consacrée au financement du développement et le
Gouvernement palestinien était en mesure d’équilibrer plus ou moins son budget
récurrent. Au cours de cette période, l’économie régionale de la Cisjordanie a
enregistré une croissance annuelle de 10,7 %, le taux de chômage atteignant un niveau
historiquement bas de 9,5 % en 1999, comme le montrent les figures I et II.
18. Au cours de la deuxième phase, de 2000 à 2006, Israël a resserré sa politique de
bouclage et imposé de nouvelles restrictions en Cisjordanie, en p lus de mener des
opérations militaires. Dans le même temps, le PIB par habitant a chuté de 35 % en
trois ans, passant de 3 146 dollars (en dollars constants de 2015) en 1999 à 2 040
dollars en 2002, tandis que le taux de chômage a triplé, passant de 9,5 % à 28,5 %
(voir fig. II). Le taux de pauvreté en Cisjordanie est passé de 11,6 % en 1998 à plus
de 40,7 % en 2004.
19. Au cours de la phase correspondant à la période 2007 -2019, le taux de
croissance annuel du PIB réel et du PIB réel par habitant en Cisjordanie était
respectivement de 6,2 % et 4 %. Après 2007, les restrictions israéliennes ont été
assouplies, mais elles sont restées des obstacles importants à la croissance et au
développement économiques. Au cours de cette période, la croissance a été très
instable, allant de 13,1 % en 2008 à 1,6 % en 2019. Cette instabilité est généralement
associée à une faible capacité de création d’emplois. Pendant cette troisième phase,
le taux de chômage en Cisjordanie était élevé, oscillant autour de 18 %.
__________________
14 The Occupied Palestinian Territory: Twin Deficits or an Imposed Resource Gap ? (publication des
Nations Unies, 2017).
A/76/309
8/24 21-11970
Figure I
Cisjordanie : croissance économique réelle
(En pourcentage)
Source : Bureau central palestinien de statistique, données comptables nationales ; calculs de la
CNUCED.
Figure II
Cisjordanie : taux de chômage et part de l’emploi en Israël et dans les colonies
(En pourcentage)
Source : Bureau central palestinien de statistique, enquête sur le travail, diverses questions ;
calculs de la CNUCED.
A/76/309
21-11970 9/24
20. La faible capacité de création d’emplois de l’économie régionale sous contrainte
de la Cisjordanie oblige de nombreux Palestiniens à aller chercher du travail en Israël
et dans les colonies15. La figure II montre une forte corrélation négative entre la part,
dans l’emploi total en Cisjordanie, des Palestiniens qui travaillent en Israël et dans
les colonies israéliennes et le taux de chômage global. Ces chiffres s’expliquent
notamment par le fait que l’économie régionale de la Cisjordanie dépend de l’emploi
en Israël et dans ses colonies.
21. N’eût été de l’emploi en Israël et dans ses colonies, le chômage en Cisjordanie
aurait été beaucoup plus élevé, à des niveaux non loin des taux extrêmement élevés à
Gaza, sous blocus depuis 200716. Le taux de chômage en Cisjordanie aurait été
supérieur de 16 % en moyenne au cours de la période 1995 -2019 (voir fig. II). De
même, en 2019, sans les emplois en Israël et dans ses colonies, le chômage aurait pu
atteindre 37 %, au lieu du taux enregistré de 17 %. Mais malgré cela, l’économie
régionale de la Cisjordanie n’a pas été en mesure de réduire, ni même de stabiliser,
son taux de chômage depuis 1999. En d’autres termes, la Cisjordanie a traversé deux
décennies de croissance non créatrice d’emplois et de ralentissement du
développement.
III. Coûts économiques de l’occupation israélienne
pour la Cisjordanie (2000-2019)
22. En 2018, la Banque mondiale a estimé qu’un assouplissement de 10 % des
obstacles situés sur les voies de circulation, mesure qui suffirait à améliorer l’accès
aux marchés, permettrait d’augmenter la production locale de 0,6 %, et que, sans ces
obstacles, le PIB par habitant serait supérieur à son niveau observé. Par ailleurs, si
Israël assouplissait d’autres restrictions, la taille de l’économie palestinienne pourrait
augmenter de 33 % d’ici à 202517.
23. D’après les conclusions d’une étude effectuée par la Banque mondiale en 2013,
les bouclages diminuent la rentabilité des entreprises et la demande de main -d’oeuvre
et, par conséquent, la probabilité d’avoir un emploi, la rémunération horaire et le
nombre de jours travaillés, tandis qu’ils augmentent le nombre d’heur es de travail par
jour. Il est estimé dans l’étude que les points de contrôle coûtent à eux seuls à
l’économie cisjordanienne au moins 6 % de son PIB et que le placement d’un point
de contrôle à une minute d’une localité réduit la probabilité d’avoir un em ploi de
0,41 %, le salaire horaire de 6,3 % et le nombre de jours de travail de 2,6 %18. D’après
le Bureau central palestinien de statistique, les Palestiniens perdent 60 millions
d’heures de travail par an (l’équivalent de 274 millions de dollars) en raison des
restrictions en matière de circulation19.
24. Une estimation des coûts économiques qu’entraîne pour le peuple palestinien le
resserrement de la politique de bouclage et les restrictions imposées par Israël à la
__________________
15 The Economic Costs of the Israeli Occupation for the Palestinian.
16 Selon le Bureau central palestinien de statistique, après l’imposition du blo cus à Gaza en 2007, et
au cours de la période 2007-2019, le taux de chômage moyen à Gaza était de 39,8 %, soit
seulement 6 % de plus que le chômage moyen en Cisjordanie, après exclusion des emplois en
Israël et dans ses colonies.
17 Roy van der Weide et autres, « Obstacles on the road to Palestinian economic growth », Policy
Research Working Paper, No. 8385 (Washington, D. C., Banque mondiale, 2018).
18 Massimiliano Calì et Sami H. Miaari, « The labour market impact of mobility restrictions:
evidence from the West Bank », Policy Research Working Paper, No. 6457 (Washington, D. C.,
Banque mondiale, 2013).
19 Applied Research Institute – Jerusalem, « Assessing the impacts of Israeli movement restrictions
on the mobility of people and goods in the West Bank », 2019.
A/76/309
10/24 21-11970
Cisjordanie, en plus des opérations militair es, à la suite de la deuxième intifada est
présentée ci-après. Comme expliqué ci-dessus, la décroissance d’un tiers de
l’économie régionale de la Cisjordanie au cours de la période 2000 -2003 est la
conséquence directe de ces mesures. Il convient toutefois de noter que la réduction
de la taille de l’économie a engendré un coût à long terme qui continuera de
s’accumuler tant que les restrictions se poursuivront et que la Puissance occupante
empêchera la reconstruction de la base économique érodée.
25. Le 28 septembre 2000, immédiatement après le déclenchement de la deuxième
intifada, la Puissance occupante a considérablement resserré les mesures de
restriction à la circulation et d’autres mesures imposées à la Cisjordanie. Il est
difficile de déterminer la date à laquelle ces restrictions ont été assouplies à leur
niveau d’avant l’intifada. Par conséquent, l’estimation des coûts directs à long terme
des restrictions israéliennes après la deuxième intifada est fondée sur une trajectoire
de croissance (scénario) hypo thétique de l’économie régionale de la Cisjordanie qui
suppose qu’aucune mesure de resserrement des restrictions israéliennes et de la
politique de bouclage n’a été instaurée au cours de la période 2000 -2006 et aucune
opération militaire n’a été lancée.
26. Il convient de souligner que cet exercice n’a pas pour but de répondre à la
question « Et s’il n’y avait pas d’occupation ? ». Il vise plutôt à explorer les
répercussions et le coût économique de la politique de bouclage, des restrictions et
des opérations militaires imposées par Israël à la suite de la deuxième intifada, en
examinant ce que la situation aurait pu être si ces événements ne s’étaient pas
produits.
27. Un scénario de croissance hypothétique pour la période 2000 -2006 a été
échafaudé sur la base du taux de croissance en Cisjordanie au cours de la période
précédant la deuxième intifada (1995 -1999) et la période qui a suivi (2007-2019).
Dans ce scénario, on suppose que la contraction de 29,5 % de l’économie régionale
de la Cisjordanie projetée entre 2000 et 2003 ne s’est pas produite, non plus que la
reprise de l’économie des trois années qui ont suivi. On suppose plutôt que
l’économie s’est redressée au cours de la période 2000 -2006 au taux annuel de 7,1 %,
soit le taux de croissance annuelle moyen enregistré au cours des périodes 1995-1999
et 2007-2019.
A/76/309
21-11970 11/24
Figure III
Cisjordanie : produit intérieur brut réel selon le scénario de référence
et le scénario alternatif
(En milliards de dollars constants de 2015)
Source : Bureau central palestinien de statistique, données comptables nationales ; calculs de la
CNUCED.
Tableau 1
Cisjordanie : pertes estimées de PIB et de PIB par habitant
sur la base du scénario de référence et du scénario alternatif
Année
PIB réel (en millions
de dollars constants de 2015)
Écart en
pourcentage
PIB réel par habitant
(en dollars constants de 2015)
Scénario
de référence
Scénario
alternatif Écart
Scénario
de référence
Scénario
alternatif Écart
2000 4 958 5 661 703 14,2 2 866 3 272 406
2001 4 366 6 064 1 698 38,9 2 456 3 411 955
2002 3 725 6 496 2 771 74,4 2 040 3 558 1 518
2003 4 091 6 958 2 868 70,1 2 181 3 710 1 529
2004 5 129 7 454 2 325 45,3 2 662 3 868 1 207
2005 5 469 7 985 2 516 46,0 2 759 4 028 1 269
2006 5 962 8 553 2 591 43,5 2 923 4 193 1 270
2007 6 588 9 086 2 499 37,9 3 139 4 329 1 191
2008 7 451 9 653 2 201 29,5 3 471 4 496 1 025
2009 8 126 10 254 2 128 26,2 3 703 4 672 970
2010 8 496 10 894 2 398 28,2 3 788 4 857 1 069
2011 9 306 11 573 2 267 24,4 4 063 5 052 990
2012 9 810 12 294 2 484 25,3 4 195 5 257 1 062
2013 10 172 13 060 2 888 28,4 4 262 5 473 1 210
2014 10 610 13 874 3 264 30,8 4 359 5 699 1 341
A/76/309
12/24 21-11970
Année
PIB réel (en millions
de dollars constants de 2015)
Écart en
pourcentage
PIB réel par habitant
(en dollars constants de 2015)
Scénario
de référence
Scénario
alternatif Écart
Scénario
de référence
Scénario
alternatif Écart
2015 11 072 14 739 3 667 33,1 4 461 5 938 1 477
2016 12 046 15 658 3 612 30,0 4 761 6 189 1 427
2017 12 506 16 634 4 128 33,0 4 851 6 452 1 601
2018 12 797 17 671 4 873 38,1 4 854 6 703 1 849
2019 12 999 18 772 5 773 44,4 4 823 6 964 2 142
Montant
cumulé 165 679 223 333 57 654 34,8
Source : Bureau central palestinien de statistique, données comptables national es ; calculs de la
CNUCED.
28. Les résultats présentés dans la figure III et le tableau 1 suggèrent que la perte
de PIB potentiel reflétée par le scénario alternatif est significative, en ce sens que la
production par habitant aurait été nettement supérieure à son niveau réel. Selon le
scénario alternatif, au cours de la période 2000 -2019, le PIB annuel de la Cisjordanie
aurait été, en moyenne, 35 % plus élevé par rapport au scénario observé (de
référence), ce qui aurait entraîné une perte cumulée du PIB réel potentiel de
57,7 milliards de dollars (en dollars constants de 2015), soit l’équivalent de quatre
fois et demie le PIB de 2019 de la Cisjordanie et de trois fois et demie le PIB de 2019
du Territoire palestinien occupé.
29. N’eût été du durcissement des restrictions et de la politique de bouclage
imposées par Israël et de ses opérations militaires à la suite de la deuxième intifada,
on estime que le PIB par habitant de la Cisjordanie aurait été de 2 142 dollars, soit
44 % plus élevé que dans le scénario de r éférence en 2019 (voir tableau 1). Il est
important de souligner que les chiffres susmentionnés ne sont qu’une estimation des
pertes de PIB potentiel et ne comprennent pas le coût des biens endommagés et
détruits par les opérations militaires israéliennes et des autres mesures.
IV. Estimation du coût de l’occupation en termes de pauvreté
30. Cette section fournit une évaluation du recul du bien -être des Palestiniens en
Cisjordanie et de la détérioration de leurs conditions de vie en raison du durcissement
des restrictions imposées par Israël au lendemain de la deuxième intifada. Les
données d’enquête et de recensement du Bureau central palestinien de statistique ont
permis d’établir une estimation de l’incidence de la pauvreté, de l’écart de pauvreté
et du coût minimal de l’élimination de la pauvreté pour la période 1998-201720.
31. Pour évaluer l’impact des restrictions israéliennes, une estimation des
indicateurs de pauvreté a également été réalisée en supposant que ces mesures
restrictives n’avaient pas été imposées, comme dans le cas du scénario de croissance
hypothétique décrit plus haut. L’analyse qui suit a appliqué une terminologie et une
méthodologie identiques à celles utilisées pour l’estimation établie par la CNUCED
dans son rapport de 2020 présenté à l’Assemblée générale (A/75/310).
__________________
20 Une analyse plus détaillée de la pauvreté en Cisjordanie est faite dans un document techn ique de
la CNUCED qui doit être publié prochainement, sous le titre « The economic costs of the Israeli
occupation for the Palestinian people: arrested development and poverty in the West Bank ».
A/76/309
21-11970 13/24
32. L’incidence de la pauvreté se réfère à la proportion des ménages qui vivent en
dessous du seuil de pauvreté21. L’incidence ne tient pas compte de la gravité ou de
l’ampleur de la pauvreté, qui est exprimée par le niveau à partir duquel un ménage
donné tombe sous le seuil de pauvreté. L’écart de pauvreté apporte un élément de
réponse en mesurant la distance en termes monétaires qui sépare chaque ménage du
seuil de pauvreté. Il représente donc le pourcentage moyen du déficit des ménages
par rapport au seuil de pauvreté.
33. Les deux indicateurs de pauvreté ont été mesurés pour certaines années afin
d’évaluer l’impact des mesures restrictives israéliennes : a) 1998, avant la deuxième
intifada ; b) 2004, pendant la deuxième intifada ; c) 2007, peu après la deuxième
intifada ; d) 2017, plus d’une décennie après la deuxième intifada. Comme indiqué
dans le précédent rapport (A/75/310), les indicateurs de pauvreté sont mesurés à l’aide
de deux méthodes : la méthode fondée sur des enquêtes et la méthode de meilleure
prévision empirique. Cette dernière améliore la précision de la mesure de la pauvreté
en combinant les données tirées des enquêtes sur les dépenses et la consommation
avec un large échantillon provenant des données de recensement.
A. Pauvreté en Cisjordanie22
34. L’ensemble relativement plus petit de données d’enquête sur les ménages
permet de calculer les dépenses moyennes par équivalent adulte23 et le seuil de
pauvreté de 60 % de la médiane nationale des dépenses totales des ménages par
équivalent adulte24 pour les années 1998, 2004, 2007 et 2017. Le problème avec ce
seuil de pauvreté, en évaluant l’évolution de la pauvreté en Cisjordanie au fil du
temps, réside dans le fait que le niveau de revenu médian (et donc 60 % de ce niveau
médian) a systématiquement chuté à la suite de la deuxième intifada, comme le
montre le tableau 2.
35. Cette méthode ne tient compte que du niveau de pauvreté par ra pport à la
répartition des revenus de chaque année et non de la chute précipitée du niveau de vie
absolu provoquée par les mesures restrictives israéliennes. Il n’est donc pas
surprenant, en utilisant cette définition, que le taux de pauvreté et l’écart de pauvreté
soient restés à peu près constants. En revanche, lorsque le seuil de pauvreté de 1998
(176 dollars) a été utilisé, l’évolution de l’incidence de la pauvreté et de l’écart de
pauvreté a été complètement différente, car elle reflétait correctement le fait que les
mesures restrictives supplémentaires imposées au lendemain de la deuxième intifada
avaient entraîné une chute drastique du niveau de vie en Cisjordanie.
__________________
21 Y compris l’aide en espèces et en nature fournie aux ména ges par le gouvernement et les
organismes non gouvernementaux.
22 La méthodologie et les définitions utilisées sont décrites en détail dans The Economic Costs of the
Israeli Occupation for the Palestinian People: the Impoverishment of Gaza under Blockade
(publication des Nations Unies, 2020).
23 L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et la Banque mondiale
définissent l’expression « équivalent adulte » comme suit : [1 + (nombre d’adultes - 1) × 0,8 +
(nombre d’enfants × 0,5)]. Le Bureau central palestinien de statistique utilise une définition
légèrement différente, à savoir : [(nombre d’adultes + 0,46 × nombre d’enfan ts) ^ 0,89].
L’expression « équivalent adulte » donne une image plus précise de la pauvreté que l’expression
« par habitant », car elle tient compte de la structure très hétérogène des ménages, comportant un
nombre d’adultes et d’enfants qui ont des besoin s de consommation différents.
24 Cette mesure est utilisée par l’Union européenne, l’OCDE, le Fonds des Nations U nies pour
l’enfance et le Programme des Nations Unies pour le développement. Voir également
https://ec.europa.eu/eurostat/statistics-explained/index.php/Glossary:At-risk-of-poverty_rate.
A/76/309
14/24 21-11970
Tableau 2
Cisjordanie : dépenses moyennes et 60 % des dépenses médianes par équivalent
adulte
(En dollars constants de 2015)
Année
Dépenses moyennes
par équivalent adulte
Seuil de pauvreté
(60 % des dépenses médianes par équivalent
adulte)
1998 410 176
2004 284 118
2007 335 122
2017 453 195
Source : Calculs de a CNUCED.
1. Méthode fondée sur des enquêtes
36. La méthode fondée sur des enquêtes utilise directement les données d’échantillon
des enquêtes palestiniennes sur les dépenses et la consommation pour calculer le
rapport entre les dépenses totales par équivalent adult e et les caractéristiques des
individus, des ménages et des lieux qui ressortent de ces enquêtes. Les données
d’échantillon indiquent que le pourcentage de ménages cisjordaniens vivant sous le
seuil de pauvreté était de 11,6 % en 1998, de 15,2 % en 2004, de 13,5 % en 2007 et
de 13,7 % en 2017. De même, l’écart de pauvreté est resté stable dans le temps,
variant entre 2,8 % et 4 % au cours des années considérées.
37. Toutefois, lorsque le seuil de pauvreté a été maintenu à son niveau de 1998 (voir
tableau 3), le taux de pauvreté est passé de 11,6 % en 1998 à 35,4 % en 2004, à la
suite de l’introduction des restrictions au lendemain de l’intifada. Il a légèrement
diminué pour atteindre 30,2 % en 2007, mais n’a retrouvé son niveau d’avant la
deuxième intifada que 20 ans plus tard, en 2017. L’écart de pauvreté a quadruplé,
passant de 2,8 % en 1998 à 11 % en 2004, et n’a retrouvé son niveau de 1998 qu’en
2017.
38. Le coefficient de Gini généré à partir de données d’enquête indique également
que l’impact des restrictions israéliennes a été plus sévère sur les segments les plus
pauvres de la population. Cela a conduit à une augmentation des inégalités après la
deuxième intifada25. Le coefficient de Gini est passé de 0,325 en 1998 à 0,362 en
2004, puis à 0,393 en 2007, avant d e baisser à 0,336 en 2017. Il a donc fallu 20 ans
pour que l’inégalité retrouve son niveau de 1998.
2. Méthode de meilleure prévision empirique
39. Pour améliorer l’efficacité de l’estimation des indicateurs de pauvreté à partir
du petit échantillon de la méthode basée sur les enquêtes, la méth ode de la meilleure
prévision empirique combine les données d’enquête avec des données de recensement
beaucoup plus détaillées26. Des explications concernant la méthode de meilleure
__________________
25 Le coefficient de Gini est une mesure du degré d’inégalité de la distribution des revenus dans une
société donnée. C’est un nombre variant de 0 à 1, où 0 signifie l’égalité parfaite et 1 signifie
l’inégalité parfaite.
26 Voir Chris Elbers, Jean O. Lanjouw et Peter Lanjouw, « Micro-level estimation of poverty and
inequality », Econometrica, vol. 71, no 1 (janvier 2003) et Isabel Molina, J.N.K. Rao et Gauri
Sankar Datta, « Small area estimation under a Fay-Herriot model with preliminary testing for the
presence of random area effects », Survey Methodology, vol. 41, no 1 (juin 2015).
A/76/309
21-11970 15/24
prévision empirique et l’analyse de r égression sous-jacente figurent dans l’annexe au
présent rapport.
40. À l’instar de la plupart des pays, les données du recensement palestinien ne
contiennent pas d’informations sur la consommation, les dépenses ou les revenus des
ménages. Cependant, les enquêtes palestiniennes sur les dépenses et la consommation
de 2004, 2007 et 2017 et les recensements de 2007 et 2017 permettent de compiler
des données sur un ensemble relativement large de variables communes telles que le
lieu (si le ménage vit en zone urbaine ou rurale ou dans un camp de réfugiés), les
caractéristiques du ou de la chef du ménage (par exemple, niveau d’éducation atteint),
les caractéristiques démographiques du ménage, le secteur de l’emploi, le statut
d’emploi, l’accès aux services de base tels que l’accès au réseau public de distribution
d’eau, les caractéristiques du logement et les biens du ménage.
Tableau 3
Cisjordanie : incidence de la pauvreté et écart de pauvreté
Année
Incidence de la pauvreté Écart de pauvreté
Méthode fondée
sur des enquêtes
Méthode de meilleure
prévision empirique
Méthode fondée
sur des enquêtes
Méthode de meilleure
prévision empirique
Seuil de pauvreté = 60 % du niveau médian des dépenses par équivalent adulte pour chaque année
1998 0,116 0,028
2004 0,152 0,212 0,040 0,061
2007 0,135 0,188 0,034 0,054
2017 0,137 0,195 0,034 0,050
Seuil de pauvreté de 1998
1998 0,116 0,028
2004 0,354 0,407 0,110 0,143
2007 0,302 0,352 0,090 0,120
2017 0,103 0,153 0,025 0,037
Source : Calculs de la CNUCED.
41. Comme indiqué dans le tableau 3, l’incidence de la pauvreté et l’écart de
pauvreté mesurés à l’aide de la méthode de meilleure prévision empirique sont
supérieurs d’environ 6 % à leurs équivalents de la méthode fondée sur des enquêtes.
L’incidence de la pauvreté mesurée à l’aide de la méthode de meilleure prévision
empirique en 2004, 2007 et 2017 est estimée respectiveme nt à 21 %, 19 % et 20 %.
Parallèlement, l’écart de pauvreté en Cisjordanie mesuré à l’aide de la méthode de
meilleure prévision empirique est plus élevé d’environ 2 % pour chacune de ces
années que celui mesuré à l’aide de la méthode fondée sur des enquête s.
42. Toutefois, si l’on utilise le seuil de pauvreté de 1998, soit 176 dollars,
l’évolution de l’incidence de la pauvreté et de l’éca rt de pauvreté est complètement
différente. Il apparaît clairement que le durcissement des restrictions imposées par la
Puissance occupante au lendemain de l’intifada a entraîné une augmentation
substantielle de la pauvreté. Comme indiqué dans la moitié in férieure du tableau 3,
en maintenant le seuil de pauvreté à son niveau de 1998, le taux de pauvreté est passé
de 11,6 % en 1998 à 40,7 % en 2004, et est resté à 35,2 % en 2007. Il n’a retrouvé
son niveau d’avant la deuxième intifada que vingt ans plus tard , en 2017. L’écart de
pauvreté a été multiplié par près de deux et demi en 2004 sur la base du seuil de
pauvreté de 1998, atteignant 14,3 %, pour ne revenir à son niveau de 1998 qu’en 2017.
A/76/309
16/24 21-11970
B. Estimation du coût des restrictions et des bouclages en Cisj ordanie
après la deuxième intifada
43. Le coût minimum de l’élimination de la pauvreté équivaut à l’agrégat monétaire
le plus faible de transfert forfaitaire annuel nécessaire pour élever tous les ménages
jusqu’au seuil de pauvreté. Ce coût est calculé comme suit :
Coût minimum de l’élimination de la pauvreté = écart de pauvreté × seuil de
pauvreté × 12 mois × nombre d’équi valents adultes par ménage × nombre de
ménages.
Le coût minimum réel de l’élimination de la pauvreté en dollars constants de 2015 en
Cisjordanie en 1998, 2004, 2007 et 2017 a été calculé sur la base de l’écart de pauvreté
estimé par la méthode de la meilleure prévision empirique (voir tableau 3), et est indiqué
dans le tableau 4.
44. À la suite du renforcement de la politique de bouclage et des restrictions
imposées par Israël après la deuxième intifada, le coût réel minimum annuel de
l’élimination de la pauvreté en Cisjordanie a été multiplié par cinq entre 1998 et 2004,
passant de 73 millions de dollars (en dollars constants de 2015) à 356 mil lions de
dollars, pour atteindre 428 millions de dollars en 2007 (près de six fois le coût
minimum de 1998). La différence entre le coût minimum de 1998 et celui des années
suivantes permet de mesurer le coût des mesures israéliennes en termes de pauvreté.
Comme indiqué au tableau 4, cette différence équivalait à plus de 5 % du PIB de la
Cisjordanie en 2004 et 2007. Dix-sept ans après la deuxième intifada, la différence
de pourcentage était de 0,7 % du PIB, reflétant ainsi les effets à long terme des
mesures restrictives israéliennes.
Tableau 4
Cisjordanie : coût minimum annuel de l’élimination de la pauvreté
(En millions de dollars constants de 2015)
Année Coût minimum
Pourcentage du PIB
de la Cisjordanie
Différence
par rapport à 1998
Pourcentage du PIB
de la Cisjordanie
1998 73 1,6 – –
2004 356 6,9 283 5,5
2007 428 6,4 355 5,3
2017 162 1,3 89 0,7
Source : Calculs de la CNUCED.
V. Incidence des coûts économiques de l’occupation
sur la pauvreté en Cisjordanie
45. Cette section aborde la question de savoir quels seraient le taux de pauvreté et
l’écart de pauvreté si Israël n’avait pas imposé des restrictions et une politique de
bouclage plus strictes et lancé des opérations militaires à la suite de la deuxième
intifada. La réponse est déterminée par une estimation des indicateurs de pauvreté
associés aux taux de croissance de l’économie régionale de la Cisjordanie dans le
scénario hypothétique présenté dans le tableau 1.
A/76/309
21-11970 17/24
46. Pour répondre à cette question, on a utilisé la courbe d’incidence de la
croissance27, qui est un moyen transparent de comprendre les changements qui
surviennent dans la répartition des dépenses des ménages au fil du temps. Si le taux
de croissance moyen des dépenses des ménages est une donnée utile, il ne fournit
aucune information sur la manière dont les différentes catégories de ménages ont
bénéficié, ou non, de l’augmentation des dépenses moyennes. Si la croissance est
favorable aux pauvres, une augmentation moyenne donnée des dépenses des ménages
par équivalent adulte devrait profiter davantage aux ménages pauvres qu’aux ménages
non pauvres. Une croissance favorable aux pauvres correspond graphiquement à une
courbe d’incidence de la croissance qui se situe au -dessus du niveau moyen de
croissance pour les quantiles inférieurs de la répartition des dépenses et en dess ous
pour les quantiles supérieurs, ce qui donne une courbe en pente descendante (voir
fig. IV).
47. L’effet immédiat du renforcement de la politique de bouclage et des restrictions
israéliennes imposées en Cisjord anie après la deuxième intifada s’est fait dava ntage
sentir sur les segments les plus pauvres de la population, comme l’illustre la pente
ascendante des deux premières courbes d’incidence de la croissance dans la figure 4.
Ce n’est qu’après un certain asso uplissement des mesures restrictives au cours d e la
dernière décennie que la croissance en Cisjordanie est devenue de plus en plus
favorable aux pauvres (voir la courbe d’incidence de la croissance dans la partie
inférieure de la figure 4).
__________________
27 La courbe d’incidence de la croissance a été présentée pour la première fois dans Martin Ravallion
et Shaohua Chen, « Measuring pro-poor growth », Economics Letters, vol. 78, no 1 (janvier 2003).
A/76/309
18/24 21-11970
Figure IV
Cisjordanie : courbes d’incidence de la croissance, 1998-2004, 2004-2007 et 2007-
2017
(Variation en pourcentage des dépenses totales des ménages)
Source : Calculs de la CNUCED.
Note : La courbe d’incidence de la croissance fait ressortir la réparti tion des dépenses des
ménages par équivalent adulte pour l’ensemble de la population : l’abscisse représente chaque
quantile de la répartition et l’ordonnée mesure la variation en pourcentage des dépenses totales
des ménages de chaque quantile sur la pério de considérée. La ligne horizontale continue de
chacune des figures représente le taux de croissance moyen des dépenses des ménages par
équivalent adulte, la ligne en pointillés la croissance moyenne et la ligne discontinue la
croissance médiane. Tout quantile de la population qui a bénéficié de plus que la moyenne se
trouvera au-dessus de cette ligne horizontale ; tout quantile de la population qui a bénéficié de
moins que la moyenne se trouvera au-dessous de la ligne horizontale. Une croissance
favorable aux pauvres correspond donc à une courbe en pente descendante.
Abréviation : AE = équivalent adulte.
48. L’incidence de la pauvreté et l’écart de pauvreté hypothétiques ont été estimés
en appliquant le taux de croissance économique du scénario hypothétique (voir
tableau 1), la méthode fondée sur des enquêtes et le seuil de pauvreté mensuel de
1998, soit 176 dollars par équivalent adulte (en dollars constants de 2015). Pour 2004,
on a supposé que la croissance relative des dépenses de chaque ménage par équiva lent
A/76/309
21-11970 19/24
adulte suivrait celle de la courbe d’incidence de la croissance de 1998 à 2004. Pour
2017, afin de déterminer ce qui aurait pu se passer si un modèle de croissance plus
favorable aux pauvres avait été retenu, on a supposé que la croissance relative de s
dépenses de chaque ménage par équivalent adulte suivrait la courbe d’incidence de
croissance de 2007 à 2017 pendant toute la période 1998 -2017.
49. Les résultats sont conformes à l’analyse précédente, c’est -à-dire que le taux de
pauvreté hypothétique en 2004 aurait été de 11,7 %, contrairement au taux réel de
35,4 %. De même, l’écart de pauvreté dans le scénar io hypothétique aurait été de
4,8 % au lieu du taux enregistré de 11 % (voir tableau 5). Pour 2017, le taux de
pauvreté hypothétique aurait été de 6 % au lieu de 10,3 % et l’écart de pauvreté aurait
légèrement augmenté pour atteindre 4,5 % au lieu de 2,5 %28.
Tableau 5
Cisjordanie : incidence de la pauvreté et écart de pauvreté selon un scénario
de référence et un scénario alternatif
Année
Incidence de la pauvreté Écart de pauvreté
Scénario fondé
sur des enquêtes
(de référence) Scénario alternatif
Scénario fondé
sur des enquêtes
(de référence) Scénario alternatif
Seuil de pauvreté en 1998
1998 0,116 0,028
2004 0,354 0,117 0,110 0,048
2017 0,103 0,060 0,025 0,045
Source : Calculs de la CNUDED.
50. Il en ressort clairement que la politique de bouclage et les restrictions imposées
à la suite de la deuxième intifada ont entravé l’expansion économique de la
Cisjordanie et entraîné des pertes massives des moyens de subsistance des habitants,
en particulier pour les ménages vivant sous le seuil de pauvreté de 1998.
VI. Conclusions et recommandations
51. Le durcissement de la politique de bouclage et des restrictions imposées par
Israël en Cisjordanie après la deuxième intifada palestinienne a aggravé les faiblesses
structurelles profondes de l’économie et sa vulnérabilité aux chocs internes et
externes. Cela se manifeste par une croissance économique instable, des déficits
budgétaires et extérieurs chroniques et des taux de chômage et de pauvre té toujours
élevés. Ces mesures n’ont pas seulement eu des effets néfastes à court terme, mais
plus important encore, elles ont eu des répercussions à long terme qui continuent de
peser sur l’économie régionale de la Cisjordanie.
52. L’économie régionale de la Cisjordanie a connu deux décennies de croissance
non créatrice d’emplois, avec un taux de chômage de 18 % en moyenne entre 1995 et
2019. N’eût été de l’emploi en Israël et dans ses colonies, le ta ux de chômage aurait
été supérieur de 16 %, soit le même taux extrêmement élevé enregistré dans la bande
de Gaza, qui est sous bouclage depuis 2007. Le coût économique cumulé du
__________________
28 La légère augmentation de l’écart de pauvreté hypothétique de 2017 s’expliqu e par le fait que la
plupart des ménages pauvres qui ont franchi le seuil de pauvreté ne se situaient pas très lo in
derrière. Seuls ceux qui se situaient bien en deçà du seuil sont restés pauvres dans le scénario
hypothétique.
A/76/309
20/24 21-11970
renforcement des restrictions israéliennes au cours de la période 2000 -2019 est estimé
à 58 milliards de dollars (en dollars constants de 2015), soit l’équivalent de quatre
fois et demie la taille de l’économie régionale de la Cisjordanie, ou trois fois et demie
la taille de l’ensemble de l’économie du Territoire palestinien occupé en 2019.
53. En termes de pauvreté, le renforcement des restric tions israéliennes a eu de
graves répercussions durables, en particulier sur les segments les plus pauvres de la
population en Cisjordanie, qui ont bénéficié le moins de la reprise économique après
la deuxième intifada jusqu’en 2007. Si les restrictions is raéliennes n’avaient pas été
renforcées après la deuxième intifada, le taux de pauvreté en Cisjordanie aurait été
égal à 11,7 % en 2004 au lieu de 35,4 %, tandis que l’écart de pauvreté aurait été égal
à 4,8 % au lieu de 11 %. En outre, le coût minimum réel de l’élimination de la
pauvreté en Cisjordanie est passé de 73 millions de dollars (en dollars constants de
2015) en 1998 à 356 millions de dollars en 2004 et à 428 millions de dollars en 2007.
54. Les États membres souhaiteront peut-être examiner les recommandations
suivantes :
a) Pour arrêter l’augmentation croissante et cumulative des coûts de
l’occupation israélienne et inverser la tendance, il faut d’abord mettre fin à
l’occupation, conformément aux résolutions pertinentes des Nations Unies ;
b) En réponse à la demande énoncée au paragraphe 9 de la résolution 75/20
de l’Assemblée générale, il importe de créer, au sein du système des Nations Unie s,
un cadre systématique, global, durable et fondé sur des données factuelles pour
estimer les coûts de l’occupation et en communiquer les résultats à l’Assemblée
générale. La mise en place d’un tel cadre nécessitera l’obtention de ressources
supplémentaires (voir A/71/174, par. 2, 10 et 35 et A/73/201).
55. Israël, en tant que Puissance occupante devrait :
a) Permettre aux secteurs public et privé palestiniens de dév elopper des
activités agricoles, industrielles, commerciale s et minières dans la zone C (au moins
60 % de la superficie de la Cisjordanie), qui recèle les ressources naturelles les plus
précieuses, notamment des terres fertiles, des minéraux, des pierres e t des sites
d’attraction touristique dans le Territoire pal estinien occupé ;
b) Lever toutes les restrictions à la circulation dans le Territoire palestinien
occupé et rétablir la contiguïté du territoire en reconnectant Jérusalem -Est, toutes les
villes et tous les villages de Cisjordanie et de la bande de Gaza e ntre eux. Gaza est et
doit rester une partie intégrante d’un futur État palestinien dans le cadre d’une
solution à deux États. L’accent doit être mis sur les mesures permettant de mettre un
terme aux bouclages incapacitants de Gaza, conformément à la résol ution 1860 (2009)
du Conseil de sécurité et, en dernière instance, d’assurer la reprise du processus de
paix en vue de mettre fin à l’occupation et de parvenir à une solution viable prévoyant
deux États ;
c) Arrêter immédiatement et complètement toutes ses activités de
peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem -Est, comme le
demande la résolution 2334 (2016), du Conseil de sécurité, qui réaffirme que la
création par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem-Est, n’a aucun fondement en droit et constitue une violatio n
flagrante du droit international.
56. L’État de Palestine pourrait envisager de mettre en oeuvre des stratégies de
croissance inclusives et favorables aux pauvres, qui ciblent ces derniers et impliquent
des investissements massifs dans des secteurs à forte in tensité d’emplois, afin de
réduire la pauvreté et de générer suffisamment d’opportunités d’emplois décents dans
A/76/309
21-11970 21/24
le système économique local et, par conséquent, de réduire la dépendance vis -à-vis
des emplois précaires en Israël et dans ses colonies.
57. Le droit du peuple palestinien au statut d’État ne peut être remplacé par une
assistance humanitaire et économique, aussi essentielle soit -elle dans l’intervalle.
L’ONU continuera d’oeuvrer à l’instauration d’une paix juste, durable et globale au
Moyen-Orient, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité applicables, et
notamment aux résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002), 1515 (2003),
1850 (2008), 1860 (2009) et 2334 (2016), et aussi pour mettre fin à une occupation
qui a débuté en 1967 et permettre la création d’un État de Palestine d’un seul tenant,
souverain, démocratique et viable, coexistant avec Israël dans la paix et la sécurité.
Les aspirations légitimes des deux peuples ne pourront être satisfaites que lorsque se
sera concrétisé le projet de deux États vivant côte à côte dans la paix, la sécurité et la
reconnaissance mutuelle, avec Jérusalem comme capitale d’Israël e t de l’État de
Palestine, et que toutes les questions relatives au statut final auront été réglées
définitivement à l’issue de négociations.
A/76/309
22/24 21-11970
Annexe
Estimation fondée sur la méthode de meilleure prévision
empirique
1. La méthode de meilleure prédiction empirique comporte trois étapes pour
estimer l’incidence de la pauvreté et l’écart de pauvreté. La première étape consiste à
utiliser les données des enquêtes sur les dépenses et la consommation pour estimer
les équations de régression des dépen ses des ménages par équivalent adulte sur la
base des caractéristiques observables des ménages. Deuxièmement, les coefficients
estimés obtenus à partir des équations de régression sont combinés aux données du
recensement, pour un nombre beaucoup plus impor tant de ménages, pour déterminer
le niveau de dépenses du ménage par équivalent adulte 1. Troisièmement, les valeurs
relatives au niveau des ménages sont utilisées pour recalculer l’incidence de la
pauvreté et l’écart de pauvreté pour chaque année. Pour es timer la relation statistique
qui lie les dépenses des ménages par équivalent adulte aux caractéristiques du
ménage, celles-ci doivent être disponibles à la fois dans les données du recensement
et dans celles issues de l’enquête sur les ménages.
2. Le tableau ci-après montre les résultats de la régression des dépenses
logarithmiques par équivalent adulte (en dollars constants de 2015) sur l’ensemble
des covariables standard, au niveau national. Afin de maximiser la comparabilité entre
les indicateurs synthétiques de revenu qui seront établis à partir des données du
recensement et les coefficients estimés, un ensemble de covariables communes aux
trois enquêtes par sondage a été maintenu dans les régressions pour 2004, 2007 et
2017. Il existe trois exceptions, à savoir l’emploi à l’étranger en 2004, l’emploi en
Israël et dans les colonies en 2004 et l’accès à l’électricité en 2017. Il ne faut pas,
bien sûr, interpréter les régressions comme établissant un lien de causalité.
Résultats de la régression : déterminants des dépenses mensuelles réelles
par équivalent adulte
(En dollars constants de 2015)
Variables indépendantes
Enquête palestinienne sur les dépenses et la consommation
2004 2007 2017
Ordonnée à l’origine 4,991 (0,157)a 5,442 (0,462)a 5,641 (0,148)a
Lieu (la Cisjordanie et les
zones urbaines sont les
catégories de référence)
Bande de Gaza -0,120 (0,024)a -0,414 (0,045)a -0,408 (0,027)a
Zones rurales 0,070 (0,025)b -0,045 (0,044) -0,053 (0,020)b
Camp -0,012 (0,026) -0,038 (0,052) -0,016 (0,029)
Caractéristiques du ou de la chef de ménage
Sexe 0,102 (0,035)b 0,078 (0,061) 0,036 (0,031)
Situation matrimoniale 0,072 (0,064) -0,008 (0,130) -0,019 (0,058)
Statut de réfugié -0,066 (0,021)b -0,064 (0,038) -0,032 (0,019)
__________________
1 Pour déterminer le niveau de dépenses du ménage par équivalent adulte pour 2004, les coefficients
estimés obtenus à partir des équations de régression utilisant les enquêtes palestiniennes sur les
dépenses et la consommation de 2004 ont été combinés aux données du recensemen t de 2007, qui
couvrait un plus grand nombre de ménages.
A/76/309
21-11970 23/24
Variables indépendantes
Enquête palestinienne sur les dépenses et la consommation
2004 2007 2017
Niveau d’éducation 0,066 (0,022)b 0,093 (0,039)c 0,064 (0,019)a
Caractéristiques démographiques du ménage
Nombre de femmes -0,098 (0,006)a -0,105 (0,011)a -0,118 (0,007)a
Nombre d’hommes -0,087 (0,007)a -0,077 (0,013)a -0,089 (0,007)a
Nombre d’hommes adultes -0,001 (0,009) -0,002 (0,016) 0,003 (0,009)
Nombre de femmes
adultes 0,003 (0,011) 0,018 (0,021) -0,008 (0,012)
Secteur d’emploi (les services constituent la catégorie de base)
Agriculture -0,142 (0,031)a -0,110 (0,058) -0,067 (0,036)
Industrie -0,039 (0,031) 0,012 (0,169) -0,032 (0,030)
Construction -0,079 (0,027)b -0,019 (0,052) -0,030 (0,027)
Situation professionnelle
Nombre de membres du
ménage actifs 0,044 (0,011)a 0,066 (0,019)a 0,048 (0,011)a
Emploi en Israël et dans
les colonies 0,209 (0,058)a 0,166 (0,027)a
Emploi à l’étranger -0,198 (0,199) 0,021 (0,127)
Emploi dans le secteur
public 0,074 (0,027)b -0,001 (0,048) 0,107 (0,025)a
Accès aux services de base
Accès au réseau public de
distribution d’eau 0,013 (0,031) -0,134 (0,059)c -0,158 (0,027)a
Raccordement au réseau
d’égouts 0,122 (0,021)a 0,146 (0,041)a -0,023 (0,021)
Accès à l’électricité -0,085 (0,078) 0,027 (0,167)
Caractéristiques du logement
Propriété du logement -0,201 (0,034)a -0,237 (0,050)a -0,053 (0,023)c
Nombre de pièces 0,014 (0,006)c 0,049 (0,016)b 0,039 (0,012)a
Nombre de chambres 0,047 (0,014)a -0,049 (0,029) -0,007 (0,017)
Gaz pour la cuisson 0,136 (0,058)c -0,148 (0,112) 0,026 (0,070)
Gaz pour le chauffage 0,073 (0,023)b 0,031 (0,040) -0,015 (0,021)
Logement disposant d’une
cuisine 0,030 (0,103) 0,371 (0,344) 0,053 (0,115)
Logement disposant d’une
salle de bain 0,077 (0,085) 0,076 (0,325) -0,067 (0,028)c
Logement disposant de
toilettes -0,219 (0,107)c -0,391 (0,328) 0,034 (0,020)
Avoirs du ménage
Voiture 0,199 (0,023)a 0,236 (0,040)a 0,379 (0,020)a
Réfrigérateur 0,119 (0,040)b 0,083 (0,085) 0,098 (0,052)
Chauffe-eau 0,014 (0,021) 0,109 (0,039)b 0,096 (0,018)a
A/76/309
24/24 21-11970
Variables indépendantes
Enquête palestinienne sur les dépenses et la consommation
2004 2007 2017
Chauffage central 0,283 (0,068)a 0,323 (0,128)c 0,072 (0,078)
Aspirateur 0,146 (0,027)a 0,097 (0,043)c 0,075 (0,020)a
Fourneau 0,139 (0,086) -0,030 (0,193) 0,025 (0,030)
Lave-linge 0,079 (0,034)c 0,062 (0,068) -0,057 (0,017)b
Bibliothèque familiale 0,129 (0,024)a 0,151 (0,041)a 0,090 (0,026)a
Téléviseur 0,072 (0,042) 0,082 (0,082) 0,170 (0,019)a
Ligne téléphonique 0,204 (0,021)a 0,197 (0,038)a 0,072 (0,019)a
Ordinateur 0,133 (0,022)a 0,155 (0,038)a 0,060 (0,019)b
Téléphone portable 0,214 (0,023)a 0,267 (0,051)a 0,191 (0,025)a
R2 0,495 0,515 0,535
R2 ajustée 0,489 0,498 0,530
Nombre d’observations 3 089 1 223 3 708
Source : Calculs de la CNUCED.
Note : Les erreurs types sont entre parenthèses.
Abréviation : R2 = proportion de la variation d’une variable dépendante qui est expliquée par une
variable dépendante.
a Lorsque la valeur p est inférieure à 0,001.
b Lorsque la valeur p est inférieure à 0,01 mais supérieure à 0,001.
c Lorsque la valeur p est inférieure à 0,05 mais supérieure à 0,01.
Nations Unies A/77/295
Assemblée générale
Distr. générale
16 août 2022
Français
Original : anglais
22-12719 (F) 140922 150922
*2212719*
Soixante-dix-septième session
Point 34 de l’ordre du jour provisoire*
Question de Palestine
Les coûts économiques de l’occupation israélienne
pour le peuple palestinien : coût des restrictions
supplémentaires imposées dans la zone C, 2000-2020
Note du Secrétaire général
Le Secrétaire général a l’honneur de transmettre à l’Assemblée générale le
rapport établi par le secrétariat de la Conférence des Nations Unies sur le commerce
et le développement.
__________________
* A/77/150.
A/77/295
2/23 22-12719
Rapport établi par le secrétariat de la CNUCED sur les coûts
économiques de l’occupation israélienne pour le peuple
palestinien : coût des restrictions supplémentaires
imposées dans la zone C, 2000-2020
Résumé
Le présent rapport est soumis en application de la résolution 75/20 de
l’Assemblée générale, dans laquelle l’Assemblée a demandé à la CNUCED de
continuer de lui faire rapport sur les coûts économiques qu ’entraînait l’occupation
israélienne pour le peuple palestinien. Ce rapport vient compléter les conclusions
formulées dans les rapports précédemment établis par la CNUCED et présentés à
l’Assemblée (A/71/174, A/73/201, A/74/272, A/75/310 et A/76/309).
Dès le début de l’occupation en 1967, Israël a mis en oeuvre une politique à long
terme d’établissement de colonies dans la zone C de la Cisjordanie occupée et dans
Jérusalem-Est occupée. Pour faciliter l’expansion de ces colonies, Israël a imposé des
restrictions sévères aux activités économiques palestiniennes dans la zone C, plus
drastiques encore que celles imposées dans les zones A et B de la Cisjordanie. Israël,
Puissance occupante, a placé 70 % de la zone C sous la juridiction des conseils
régionaux des colonies, excluant de facto de cette zone le développement palestinien.
Dans le même temps, l’accès des Palestiniens au reste de la zone C reste très restreint.
Le développement économique est également entravé dans les zones A et B de
la Cisjordanie, où l’occupation impose une série de contrôles, notamment
l’interdiction d’importer certaines technologies et certains intrants figurant sur la liste
des biens à double usage, ainsi qu’une myriade d’autres restrictions, y compris en
matière de déplacements, qui font grimper les coûts de production et empêchent les
producteurs palestiniens d’être compétitifs sur les marchés nationaux et étrangers.
Le présent rapport fournit une estimation du c oût économique des restrictions
supplémentaires imposées à l’activité économique palestinienne dans le reste de la
zone C. Le coût annuel de ces restrictions est estimé à 25,3 % du produit intérieur
brut (PIB) de la Cisjordanie, la perte cumulée de PIB au cours de la période 2000-
2020 étant estimée à 50 milliards de dollars (45 milliards de dollars constants de
2015), soit environ trois fois le PIB de la Cisjordanie en 2020 et plus de 2,5 fois le
PIB palestinien la même année. Ce coût a été estimé grâce à u ne méthode innovante
mais bien établie qui consiste à examiner sur une période donnée la luminosité
nocturne captée par satellite.
En outre, la contribution des colonies de la zone C et de Jérusalem -Est occupée
à l’économie israélienne est estimée en moy enne à 30 milliards de dollars (en dollars
constants de 2015) par an, soit 2,7 fois le PIB palestinien annuel au cours de la période
2000-2020. En d’autres termes, la contribution cumulée des colonies à l ’économie
israélienne entre 2000 et 2020 est estimée à 628 milliards de dollars (en dollars
constants de 2015), soit 2,7 fois le PIB palestinien durant cette période.
Le plein accès des Palestiniens à l’ensemble de la zone C est une condition sine
qua non du développement durable du Territoire palestinien occupé et de l’émergence
d’un État palestinien viable et d ’un seul tenant, fondé sur la solution des deux États,
conformément aux résolutions pertinentes des organes de l ’ONU. Le seul moyen d’y
parvenir est de mettre un terme aux activités de colonisation et de les infléchir, et de
lever toutes les restrictions imposées au développement palestinien dans la zone C et
au-delà. Comme le prévoient les résolutions de l ’Assemblée générale et du Conseil
de sécurité, la paix durable et globale ne sera possible que dans le cadre d’une solution
négociée à deux États.
A/77/295
22-12719 3/23
I. Objectif et limites
1. Le présent rapport fait suite à cinq rapports établis précédemment par la
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) et
présentés à l’Assemblée générale, portant sur les coûts économiques de l ’occupation
israélienne pour le peuple palestinien. Il vient compléter les conclusions formulées
dans ces rapports en exposant d’autres aspects du coût économique complexe et
considérable qu’entraîne l’occupation israélienne du Territoire palestinien dans la
bande de Gaza et en Cisjordanie, y compris Jérusalem -Est.
2. Établi en 2022, le présent rapport porte sur le coût économique de l ’occupation
israélienne de la zone C, qui représente environ 60 % de la superficie totale de la
Cisjordanie occupée. Dans cette zone, l ’occupation impose davantage de restrictions
à l’activité économique palestinienne que dans les zones A et B, où les restrictions
sont déjà drastiques. Le rapport fournit une estimation du coût de ces restrictions
supplémentaires pour les activités économiques de la zone C menées en dehors des
colonies. Ce coût est estimé au moyen d’une méthode innovante mais bien établie
consistant à examiner sur une période donnée la luminosité nocturne ca ptée par
satellite pour mesurer l’activité économique.
3. Cette estimation porte sur la période 2000-2020. L’année 2000 a été choisie
comme point de départ car elle était censée être la première année suivant la fin de la
« période intérimaire » 1 de cinq ans prévue par les accords d’Oslo de 1993.
Cependant, plus de deux décennies plus tard, les arrangements politiques et
économiques mis en place durant ladite période intérimaire continuent de façonner la
réalité de la vie des Palestiniens, et les colonies i sraéliennes, illégales au regard du
droit international, continuent de s’étendre dans la zone C, infligeant des dommages
considérables aux moyens de subsistance du peuple palestinien, non seulement dans
la zone C mais également dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé.
L’impossibilité pour les producteurs palestiniens d ’accéder aux ressources de la
zone C empêche le reste de l’économie palestinienne de profiter des retombées
positives que permettraient des liens établis en amont et en aval. En outre, la perte de
revenus potentiels mine la capacité fiscale du Gouvernement palestinien et empêche
donc l’ensemble de l’économie de se développer2.
4. Le rapport examine ces coûts économiques sous deux angles. D ’une part, il
fournit une estimation prudente du PIB palestinien potentiel perdu qui aurait pu être
réalisé si les activités économiques palestiniennes menées dans la zone C en dehors
des colonies et de Jérusalem-Est avaient été soumises au même niveau de restrictions
imposé par la Puissance occupante dans les zones A et B. D’autre part, il propose une
estimation de la part du PIB israélien produite à Jérusalem -Est et dans les colonies
situées ailleurs en Cisjordanie.
5. Il convient de rappeler que l’estimation fournie dans ce rapport ne représente
qu’une fraction du coût total de l’occupation israélienne de la zone C pour le peuple
palestinien pendant la période 2000-2020. En effet, cette estimation ne comprend ni
le coût de la présence des colonies et de la perte de terres et de ressources naturelles
qui y est associée, ni le coût de la première vague de restrictions déployées dans les
zones A, B et C. Le coût estimé ici ne concerne que les restrictions supplémentaires
imposées à l’activité économique dans la zone C en plus de celles déjà appliquées
dans les zones A et B, et ne représente qu’une fraction plus faible encore du coût total
__________________
1 Période ne devant pas excéder cinq ans à compter de la signature le 4 mai 1994 de l’Accord relatif
à la bande de Gaza et à la région de Jéricho, à l’issue de laquelle un règlement permanent devait
être trouvé, conformément aux résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité.
2 Voir la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité.
A/77/295
4/23 22-12719
colossal de l’occupation pour l’ensemble du Territoire palestinien occupé, déjà
documenté par la CNUCED et d’autres organisations internationales.
II. Colonies, restrictions et fragmentation de la Cisjordanie
6. La Puissance occupante déploie une matrice de contrôles administratifs et
physiques sur les ressources, le commerce et la circulation des personnes en Palestine.
Elle affirme que ces restrictions sont rendues nécessaires par des raisons de sécurité.
En Cisjordanie, divisée en différentes zones administratives, le système de contrôle à
plusieurs niveaux qui entrave la circulation des personnes et des biens palestiniens
comprend l’application d’un régime de permis rigoureux et des contrôles
bureaucratiques, auxquels s’ajoutent, outre le mur et la présence physique des
colonies et de leurs réseaux d’infrastructures, des centaines de points de contrôle, de
portes, de monticules de terre, de barrages rou tiers et de tranchées, installés de
manière permanente ou temporaire. Cette matrice de contrôle transforme la
Cisjordanie en un archipel d’îles éparses et augmente la distance entre les villes et les
localités ainsi que le coût du transport. Les éléments q ui composent ce dispositif
complexe se renforcent mutuellement et permettent, à terme, l ’expansion des
colonies.
7. Conformément aux dispositions des Accords d ’Oslo de 1993, la Cisjordanie
occupée a été divisée en trois zones administratives. La zone A a été placée sous
l’Autorité palestinienne pour ce qui est de l’administration civile et de la sécurité.
Elle représente environ 18 % de la superficie totale de la Cisjordanie et comprend les
villes palestiniennes et la majorité de la population palestinienn e de Cisjordanie. La
zone B, qui représente environ 22 % de la superficie de la Cisjordanie et est en grande
partie rurale, a été placée sous le contrôle civil palestinien et sous le contrôle conjoint
israélo-palestinien pour ce qui est de la sécurité. La zone C, qui représente environ
60 % de la superficie de la Cisjordanie, comprend toutes les colonies israéliennes et
est entièrement placée sous le contrôle civil et sécuritaire d ’Israël.
8. Les Accords d’Oslo prévoyaient que la zone C serait progressivement transférée
à l’Autorité nationale palestinienne au cours d ’une période de cinq ans s’achevant en
1999. Cependant, les colonies ont continué de s’étendre sans relâche, fragmentant
encore davantage la Cisjordanie et compromettant les moyens de subsistance de s
Palestiniens, non seulement dans la zone C mais aussi dans l ’ensemble du Territoire
palestinien occupé.
9. Subdivisées en 166 îles éparses, les zones A et B sont entourées par la zone C,
qui est la seule partie contigüe de la Cisjordanie. La zone C est lar gement inaccessible
aux producteurs palestiniens, bien qu’il s’agisse de la zone la plus étendue et qu’elle
dispose des ressources naturelles les plus précieuses, telles que des terres fertiles, des
minéraux, des pierres, des attractions touristiques et de s ingrédients utilisés pour la
fabrication de produits cosmétiques. De même que les colonies, le mur accentue la
fragmentation économique, physique, administrative et juridique du Territoire
palestinien occupé (figure I).
10. En 1967, Israël a commencé à établir des colonies en Cisjordanie occupée, dont
le nombre a tellement augmenté ces dernières années que 70 % de la zone C se
trouvent aujourd’hui sous la juridiction de leurs conseils régionaux et sont donc
inaccessibles à l’utilisation et au développement pa lestiniens (figure II). L’accès des
Palestiniens au reste de la zone C reste très restreint. Le présent rapport propose
d’estimer le coût économique des restrictions supplémentaires imposées à l ’activité
économique palestinienne dans les 30 % restants de la zone C. Ces restrictions, qui
facilitent l’établissement de colonies et leur expansion, les terres et les ressources
A/77/295
22-12719 5/23
naturelles étant réservées aux colons, créent des conditions difficiles pour la
population palestinienne, qui se voit contrainte de quitt er la zone.
11. La Puissance occupante a mis en place des mesures d ’incitation importantes
pour faciliter la création d’entreprises industrielles et agricoles, des centaines de
milliers de citoyens israéliens ayant été ainsi encouragés à s ’installer dans des
colonies subventionnées, où le niveau de vie est, en moyenne, plus élevé qu ’en Israël3.
12. La population des colons est passée de 198 315 en 2000 à 311 136 en 2010 et à
plus de 650 000 au début de 20214. Pourtant, dans plusieurs résolutions, le Conseil de
sécurité a souligné l’illégalité des colonies et de l’acquisition de territoire par la force.
Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil a réaffirmé que la création par Israël de
colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris
Jérusalem-Est, n’avait aucun fondement en droit et constituait une violation flagrante
du droit international et un obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux
États et à l’instauration d’une paix globale, juste et durable.
Figure I
Restrictions de déplacements (2018) et tracé du mur (2017 -2018)
Source : Organisation des Nations Unies, Bureau de la coordination des affaires humanitaires dans le Territoire palestinien occupé.
__________________
3 B’Tselem – Centre d’information israélien pour les droits de l’homme dans les territoires occupés,
« This is ours, and this, too: Israel’s settlement policy in the West Bank », 2021. Disponible à
l’adresse suivante: www.btselem.org/publications/202103_this_is_ours_and_this_too . Voir
également CNUCED, Conseil du commerce et du développement, « Rapport sur l’assistance de la
CNUCED au peuple palestinien : Évolution de l’économie du Territoire palestinien occupé », note
du secrétariat de la CNUCED (TD/B/EX(71)/2), par. 41, 20 septembre 2021.
4 Ibid.
A/77/295
6/23 22-12719
Figure II
Colonies israéliennes : zones d’agglomération (2020) et limites municipales (2014)
Source : Organisation des Nations Unies, Bureau de la coordination des affaires humanitaires dans
le Territoire palestinien occupé.
13. En encourageant les colonies et en appuyant et subventionnant les activités
résidentielles et agricoles de celles-ci, la Puissance occupante s’approprie les
ressources naturelles palestiniennes, notamment l ’eau, tout en limitant la capacité des
agriculteurs palestiniens à creuser des puits et à accéder à l ’eau dont ils ont besoin5.
14. Les colonies constituent un dispositif de dépossession, leur présence
déterminant les terres et les routes que les Palestiniens ne peuvent pas utiliser, ainsi
que l’emplacement du mur et des points de contrôle, restreignant ainsi la circulation
des Palestiniens, y compris des travailleurs, et des marchandises palestiniennes. Sur
le territoire contrôlé par Israël, les Palestiniens et les colons n ’ont pas les mêmes
droits, comme l’attestent, entre autres, certaines lois et l’accès inégal aux facteurs de
__________________
5 Marco Allegra et Erez Maggor, « The metropolitanization of Israel’s settlement policy: the
colonization of the West Bank as a strategy of spatial restructuring », Political Geography, vol. 92.
no 2 (janvier 2022), 102513.
A/77/295
22-12719 7/23
production, à la terre, aux routes, aux infrastructures, aux ressources en eau et aux
services de base6.
15. Des « avant-postes de colonies » sont également actuellement mis en place en
Cisjordanie occupée. Au premier semestre 2021, on en comptait 150, consacrés
principalement à la production agricole et animale. Bien que ces avant -postes soient
illégaux, y compris au regard de la loi israélienne, certains bénéficient, de manière
directe et indirecte, d’un soutien de la population et de l’État 7 . Ils sont souvent
intégrés aux réseaux d’infrastructures desservant les colonies, ce qui leur permet de
recevoir de l’eau et de l’électricité, entre autres services essentiels. Les colons de
certains avant-postes ont accès à des emprunts immobiliers, aux routes et, dans
certains cas, aux écoles et à d’autres installations. La Puissance occupante régularise
rétroactivement certains avant-postes après leur établissement pour les intégrer dans
les colonies officielles. En 2020, des projets autorisant quatre avant-postes à devenir
des quartiers de colonies existantes ont été mis en oeuvre 8.
16. Commencée en 2002, l’édification d’un mur par Israël en Cisjordanie met
également en péril l’économie du Territoire palestinien occupé. Ce mur, dont 85 %
sera construit sur des terres palestiniennes, les empiétant largement, ne suivra pas le
tracé des frontières internationalement reconnues d’avant-1967 (Ligne verte). Une
fois achevé, il mesurera 712 km, soit deux fois la longueur de la Ligne verte ( 320 km).
En conséquence, 9,4 % de la superficie de la Cisjordanie (soit 527 km2), y compris
Jérusalem-Est, se trouvent désormais dans la « zone de jointure » située entre le mur
et la Ligne verte (figure I), à l’intérieur de laquelle l’activité économique est
considérablement entravée9.
17. La position juridique concernant le mur a été définie par la Cour internationale
de Justice à la suite de la demande d’avis consultatif dont l’a saisie l’Assemblée
générale. La Cour a notamment estimé que l ’édification du mur par Israël, Puissance
occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris à l ’intérieur et sur le
pourtour de Jérusalem-Est, et le régime qui lui était associé étaient contraires au droit
international10. Les pertes subies par l’industrie et l’agriculture palestiniennes du fait
de cette mainmise sur les terres constituent un coût de l ’occupation pour le peuple
palestinien.
18. Les colonies, les avant-postes et le mur édifié en Cisjordanie occupée infligent
un coût économique considérable au peuple palestinien, le dépossèdent de son droit
inaliénable au développement, renforcent l’occupation et font obstacle à une véritable
solution durable à deux États.
19. Face à la pénurie d’emplois découlant de cette situation, de nombreux
travailleurs palestiniens sont contraints de chercher du travail en Israël et dans les
colonies du Territoire occupé. Cette dépendance à l’égard de l’économie israélienne
concernant l’emploi s’est accentuée ces dernières années. À l’exception d’un petit
pourcentage employé dans les secteurs des technologies de l ’information et de la
santé, la plupart des Palestiniens travaillent comme manoeuvres dans di fférents
__________________
6 ONU, Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, « Observations finales concernant le
rapport d’Israël valant dix-septième à dix-neuvième rapports périodiques »
(CERD/C/ISR/CO/17-19), 27 janvier 2020.
7 La paix maintenant, « From de jure to de facto annexation: 2020 settlement construction report »,
mars 2021. Disponible à l’adresse suivante: https://peacenow.org.il/en/settlement-constructionreport-
2020.
8 Ibid.
9 B’Tselem, « The Separation Barrier », 11 novembre 2017. Disponible à l’adresse suivante :
www.btselem.org/separation_barrier.
10 Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le Territoire palestinien occupé, Avis
consultatif, C.I.J., Recueil 2004, p. 136, par. 163.
A/77/295
8/23 22-12719
secteurs, tels que la construction et l’agriculture. Début 2022, le nombre de
Palestiniens employés en Israël et dans les colonies avait atteint 153 000, soit un
cinquième de la population active employée de Cisjordanie. L’emploi en Israël et dans
les colonies génère des revenus importants pour les travailleurs de Cisjordanie, qui
gagnent près de 3 milliards de dollars par an, soit environ un quart du PIB de la
Cisjordanie, et soutiennent ainsi la demande globale dans tous les secteurs de
l’économie palestinienne11.
20. Cependant, les Palestiniens employés en Israël et dans les colonies ne
bénéficient pas de protection sociale et courent le risque de se faire exploiter, qui plus
est dans un régime de permis, par des intermédiaires et des employeurs qui abusent
de leur pouvoir12.
21. Certains travaux de recherche empirique montrent que l ’emploi en Israël et dans
les colonies nuit à la croissance du PIB palestinien, et ce à plusieurs égards 13. Il nuit
à la compétitivité de l’économie palestinienne car il freine les incitations à investir
dans le capital humain, entraîne une diminution de l ’offre de compétences dans
certains secteurs et donne lieu à une augmentation des salaires qui ne s ’accompagne
pas pour autant d’une hausse de la productivité. En outre, l’emploi est imprévisible,
précaire et très sensible aux crises politiques et de sécurité. Il ne peut se substituer à
la redynamisation du marché du travail palestinien que permettrait la levée de toutes
les restrictions économiques dans le Territoire palest inien occupé.
III. Estimations antérieures des coûts économiques
de l’occupation
22. Outre les rapports élaborés en vue de les présenter à l ’Assemblée générale, la
CNUCED a produit une série d’études sur les coûts économiques de l’occupation
israélienne pour le peuple palestinien. Ces études portent sur un large éventail de
questions, notamment les effets de l’occupation sur le droit au développement du
peuple palestinien, le coût économique du potentiel inexploité des ressources
palestiniennes en pétrole et en gaz naturel dans le Territoire palestinien occupé et la
fuite des ressources fiscales palestiniennes vers Israël. On trouvera ci -après un bref
aperçu de certaines des évaluations quantitatives du coût de l ’occupation.
23. En 2021, la CNUCED a évalué le coût associé au choc majeur subi par
l’économie de la Cisjordanie occupée en raison de la politique de restrictions et de
bouclage imposée par la Puissance occupante au lendemain de la deuxième intifada,
qui avait éclaté en septembre 2000. Selon cette étude, si ces restrictions avaient été
moins strictes, le PIB de la Cisjordanie aurait été, en moyenne, supérieur de 35 % à
son niveau réel, ce qui aurait entraîné une augmentation cumulée du PIB réel de
58 milliards de dollars (en dollars constants de 2015) entre 2000 et 2019, soit
l’équivalent de 4,5 fois le PIB de la Cisjordanie en 2019 ou de 3,5 fois le PIB du
Territoire palestinien occupé la même année. Sans ces restrictions, le taux de pauvreté
en Cisjordanie aurait pu être de 11,7 % en 2004, soit un tiers du taux enregistré
(35,4 %)14.
__________________
11 Banque mondiale, « Economic monitoring report to the Ad Hoc Liaison Committee », mai 2022.
12 Organisation internationale du Travail, The Situation of Workers of the Occupied Arab Territories
(Genève, Bureau international du Travail, 2020).
13 Johanes Agbahey, Khalid Siddig et Harald Grethe, « Access to Israeli labour markets: effects o n
the West Bank economy », 2016.
14 CNUCED, « Les coûts économiques de l’occupation israélienne pour le peuple palestinien : arrêt
du développement et pauvreté en Cisjordanie » (UNCTAD/GDS/APP/2021/2), décembre 2021.
A/77/295
22-12719 9/23
24. En 2020, la CNUCED a évalué l’impact du blocus israélien prolongé et des
restrictions en matière d’économie et de circulation sur la pauvreté et les conditions
socioéconomiques à Gaza. Elle a estimé à 16,7 milliards de dollars (en dollars
américains constants de 2015) le coût économique cumulé de ces facteurs et des
opérations militaires, soit l’équivalent de six fois la valeur du PIB de Gaza, ou 107 %
du PIB palestinien, en 2018. En outre, le taux de pauvreté à Gaza aurait pu être de
15 % en 2017 au lieu du taux enregistré de 56 %15.
25. En 2019, la CNUCED a examiné le coût économique du potentiel gazier et
pétrolier inexploité à Gaza et dans la zone C, notamment concernant le champ de
pétrole et de gaz naturel de Meged, situé à l’intérieur de la Cisjordanie occupée, dans
la zone C, et exploité par Israël. Ses réserves se composent d ’environ 1,525 milliard
de barils de pétrole et d’un peu de gaz naturel. Son potentiel se situe entre 375 et 534
barils par jour16.
26. En 2019, la CNUCED a évalué la fuite des ressources fiscales palestiniennes
vers le Trésor de la Puissance occupante. La plupart des fuites proviennent de la
Cisjordanie occupée et trouvent leur origine dans la relation économique asymétrique
entre l’Autorité palestinienne et Israël, consacrée par le Protocole relatif aux relations
économiques entre le Gouvernement de l’État d’Israël et l’OLP (protocole de Paris)17.
L’étude a estimé les pertes fiscales palestiniennes à 1,7 milliard de dollars en 2015,
soit 13,1 % du PIB. En outre, le total cumulé de la déperdition fiscale au cours de la
période 2000-2017 a été estimé à 5,6 milliards de dollars, soit l’équivalent de 39 %
du PIB palestinien en 2017. L’ajout des intérêts cumulés sur la déperdition fiscale
pour la même période (1 milliard de dollars) porte le total cumulé à 6,6 milliards de
dollars.
27. Les restrictions imposées à la circulation des Palestiniens ont entraîné un
allongement du temps de trajet de 51 % en moyenne entre tous les principaux centres
de population palestiniens, ce qui a eu un coût économique cumulé considérable. Par
exemple, avant la construction du mur, les Palestiniens se rendaient de Ramallah à
Hébron, en passant par Jérusalem-Est, en empruntant une route de 50 km. Du fait des
restrictions, cette route est désormais longue de 80 km, ce qui, avec les points de
contrôle, a doublé le temps de trajet moyen, celui -ci étant passé de 55 à 107 minutes.
Les retards de mouvement de la main-d’oeuvre palestinienne causés par l’allongement
des routes et les restrictions en matière de procédure auraient coûté à l ’économie 274
millions de dollars par an, soit 1,7 % du PIB en 2018. Enfin, il va sans dire que
l’allongement des trajets et les retards pris par les véhicules aux portes et aux points
de contrôle ont entraîné des coûts pour l’environnement18.
28. En 2013, la Banque mondiale a évalué les effets des bouclages imposés en
Cisjordanie occupée et conclu que ceux -ci avaient considérablement réduit la
probabilité d’avoir un emploi, la rémunération horaire et le nombre de jours travaillés,
et augmenté le nombre d’heures de travail par jour. Ces répercussions étaient dues en
grande partie à la baisse de la rentabilité des entreprises et de la demande de main -
d’oeuvre. Les postes de contrôle à eux seuls coûtent à l’économie de la Cisjordanie au
moins 6 % de son PIB. En outre, le fait de placer un poste de contrôle à une minute
__________________
15 CNUCED, « Les coûts économiques de l’occupation israélienne pour le peuple palestinien :
l’appauvrissement de Gaza sous le blocus », (UNCTAD/GDS/APP/2020/1), décembre 2020.
16 CNUCED, « Les coûts économiques de l’occupation israélienne pour le peuple palestinien : le
potentiel gazier et pétrolier inexploité », (UNCTAD/GDS/APP/2019/1), 2019.
17 CNUCED, « Coûts économiques de l’occupation israélienne pour le peuple palestinien : coûts
fiscaux cumulés », (UNCTAD/GDS/APP/2019/1), 2019.
18 Applied Research Institute – Jerusalem, « Assessing the impacts of Israeli movement restrictions
on the mobility of people and goods in the West Bank », 2019. Disponible à l’adresse suivante :
www.arij.org/wp-content/uploads/2021/08/mobility_2019.pdf .
A/77/295
10/23 22-12719
d’une localité a réduit de 0,41 % la probabilité pour ses résidents d’avoir un emploi,
de 6,3 % leur salaire horaire et de 2,6 % le nombre de jours de travail19.
29. En 2018, la Banque mondiale a conclu que si les obstacles routiers étaient levés
de façon à augmenter de 10 % l’accès aux marchés, la production locale en
Cisjordanie occupée augmenterait de 0,6%. En outre, en l’absence de ces entraves, le
PIB par habitant de la Cisjordanie augmenterait pour devenir supérieur de 6,1 % au
niveau observé20. Par ailleurs, un assouplissement des autres restrictions imposées par
Israël permettrait, d’ici 2025, de tripler le taux de croissance économique dans le
Territoire palestinien occupé21.
30. En 2013, la Banque mondiale a estimé que si les restrictions imposées aux
producteurs palestiniens étaient supprimées, les gains de production supplémentaires
s’élèveraient à eux seuls à au moins 2,2 milliards de dollars par an, soit 23 % du PIB
palestinien enregistré en 201122.
IV. Méthode : luminosité nocturne et activité économique
A. La luminosité nocturne dans l’analyse économique
31. La luminosité nocturne permet de mesurer, au moyen de satellites, les éclairages
nocturnes visibles sur Terre depuis l’espace. Reflet des activités économiques
humaines, elle présente un potentiel considérable pour l ’analyse économique. Elle est
donc de plus en plus utilisée pour estimer le PIB des p ays pour lesquels peu de
données économiques sont disponibles et le PIB des zones et sous -régions pour
lesquelles il n’existe pas de données.
32. Dans ce rapport, la luminosité nocturne d ’une région correspond à la moyenne
des valeurs de la luminosité nocturne observée au niveau du pixel dans cette région 23.
L’unité de mesure est l’intensité lumineuse, qui est égale au nombre de nanowatts par
centimètre carré par stéradian (nWcm-2sr-1). Pour chaque région étudiée, la luminosité
nocturne se présente en principe sous forme de moyenne sur une période donnée (un
mois, un trimestre ou une année). Les données relatives à la luminosité nocturne
utilisées dans la présente analyse proviennent de la National Aeronautics and Space
Administration (NASA) 24.
__________________
19 Massimiliano Calì et Sami H. Miaari, « The labour market impact of mobility restrictions:
evidence from the West Bank », World Bank Policy Research Working Paper n o 6457
(Washington, D. C., Banque mondiale, 2013).
20 Roy van der Weide et al., « Obstacles on the road to Palestinian economic growth », World Bank
Policy Research Working Paper no 8385 (Washington, D. C., Banque mondiale, mars 2018).
21 Banque mondiale, Unlocking the Trade Potential of the Palestinian Economy: Immediate
Measures and a Long-Term Vision to Improve Palestinian Trade and Economic Outcomes .
Rapport no ACS22471 (Washington, D.C., 2017). Disponible à l’adresse suivante :
https://openknowledge.worldbank.org/handle/ 10986/29057?locale-attribute=fr.
22 Orhan Niksic, Nur Nasser Eddin et Massimiliano Cali, Area C and the Future of the Palestinian
Economy (Washington, D.C., Banque mondiale, 2014).
23 Les images satellites sont constituées de pixels organisés en lignes et en colonnes. La résolution
spatiale du capteur indique la taille de la zone couverte par un pixel donné. Chaque pixel stocke
une valeur de luminosité nocturne et correspond à un empl acement géographique.
24 Les données annuelles relatives à la luminosité nocturne ont été obtenues grâce à un des produits
de la gamme Black Marble (VNP46/VJ146) élaborée par la NASA, qui a créé ce produit grâce à
une technologie de pointe consistant à exploiter les données provenant du canal jour et nuit de la
suite de radiomètres pour imageurs dans l’infrarouge et le visible (Visible Infrared Imaging
Radiometer Suite, ou VIIRS). Les données annuelles relatives à la luminosité nocturne expl oitées
par Black Marble ont une résolution spatiale de 15 secondes d’arc et sont disponibles pour la
période allant de janvier 2012 à aujourd’hui. Les données sont exemptes de nuages et ont été
A/77/295
22-12719 11/23
33. L’utilisation de la luminosité nocturne comme indicateur de l ’activité
économique a été inaugurée dans un article révolutionnaire publié en 2012 par
Henderson, Storeygard et Weil25. Ces derniers ont mis au point un cadre statistique
permettant d’utiliser les données satellitaires relatives à la luminosité nocturne pour
améliorer les indicateurs de revenu, en particulier dans les pays dont le revenu
national était mal comptabilisé. Cette étude a été suivie de nombreuses autres, dont
l’objectif était de quantifier la relati on entre la luminosité nocturne et l’activité
économique26. Lorsqu’elle est mise en rapport avec l’élasticité du PIB, la luminosité
nocturne sert également à établir des prévisions concernant le PIB ou le taux de
croissance 27 . Ces dernières années, la Banque mondiale et le Fonds monétaire
international (FMI) ont publié plusieurs études dans lesquelles les données relatives
à la luminosité nocturne étaient utilisées pour mesurer l ’activité économique28, 29.
34. Une étude publiée en 2020 par Levin et d’autres chercheurs a montré que la
luminosité nocturne avait pour principal avantage, par rapport aux statistiques
officielles, de fournir une estimation du PIB ventilée par unité géographique, ce qui
était particulièrement utile dans les cas où les données relati ves au PIB étaient
inexistantes ou de mauvaise qualité 30 . Cette observation est de la plus haute
importance pour le Territoire palestinien occupé et pour l ’analyse présentée dans ce
rapport car elle signifie que la luminosité nocturne permettrait d ’estimer de manière
distincte les PIB respectifs de la zone C, de Jérusalem -Est et des colonies israéliennes
situées ailleurs en Cisjordanie occupée, et de ventiler le PIB israélien en excluant de
celui-ci la valeur de la production réalisée à Jérusalem -Est occupée et dans les autres
colonies de Cisjordanie.
B. Évolution de la luminosité nocturne en Cisjordanie : colonies
et zones A, B et C
35. Au cours de la période 2012-2020, la luminosité nocturne moyenne annuelle a
affiché une tendance à la hausse notable sur l’ensemble de la Cisjordanie occupée,
tout en restant beaucoup plus élevée dans les colonies que dans le reste de la
__________________
ajustées de manière à corriger les distorsions dues au terrain , à la végétation, à la neige, à la
lumière lunaire et à la lumière parasite. Voir https://blackmarble.gsfc.nasa.gov pour plus de
détails.
25 J. Vernon Henderson, Adam Storeygard et David N. Weil, « Measuring economic growth from
outer space », American Economic Review, vol. 102, n° 2 (avril 2012), p. 994-1028. Cette étude
pionnière a été citée, au cours des dix années qui ont suivi sa publication, dans plus de 880 articles
universitaires.
26 Par exemple, Pinkovskiy et Sala-i-Martin ont évalué la qualité relative du PIB par habitant et des
enquêtes en les comparant avec les données relatives à la luminosité nocturne ( 2016) ; Storeygard
a étudié le rôle des coûts du transport dans l ’activité économique des villes en se servant des
données relatives à la luminosité nocturne (2016) ; Alesina, Michalopoulos et Papaioannou se sont
fondés sur la luminosité nocturne pour étudier les inégalités ethniques ( 2016) ; Henderson a étudié
avec d’autres chercheurs la distribution spatiale de l ’activité économique grâce aux données
relatives à la lumière nocturne (2016).
27 L’élasticité mesure le changement en pourcentage de la luminosité nocturne lorsque le PIB varie
d’un point de pourcentage, et vice versa.
28 Yingyao Hu et Jiaxiong Yao, « Illuminating economic growth », document de travail du FMI,
no 19/77 (Fonds monétaire international, 2019) ; Mark Roberts, « Tracking economic activity in
response to the COVID-19 crisis using nighttime lights: the case of Morocco », World Bank
Policy Research Working Paper no 9538 (février 2021).
29 Hu et Yao ont constaté que les données relatives à la luminosité nocturne sont particulièrement
utiles pour mesurer les niveaux économiques des pays à revenu moyen et faible, pour lesquel s les
données traditionnelles du PIB par habitant sont généralement imprécises ( 2019).
30 Noam Levin et al., « Remote sensing of night lights: a review and an outlook for the future »,
Remote Sensing of Environment, vol. 237 (février 2020), 111443.
A/77/295
12/23 22-12719
Cisjordanie (figure III). Toujours pendant cette période, la moyenne annuelle
enregistrée à Jérusalem-Est occupée et dans les colonies situ ées ailleurs en
Cisjordanie, qui était d’environ 16 nWcm-2sr-1, a eu tendance à augmenter. Si l’on
exclut Jérusalem-Est, la moyenne annuelle de la luminosité nocturne observée dans
les colonies était légèrement inférieure mais toujours relativement élevée, à savoir
plus de 10,4 nWcm-2sr-1 ; elle était en outre à elle seule environ deux fois supérieure
à celle de l’ensemble de la Cisjordanie, dont la moyenne annuelle s ’élevait à environ
5,2 nWcm-2sr-1. Ces différences majeures sont révélatrices de disparités économiques
substantielles entre les colonies israéliennes et les zones de Cisjordanie placées sous
le contrôle palestinien.
36. En outre, les données révèlent des disparités importantes entre les zones A, B et
C pour ce qui est de la croissance et des niveaux de luminosité nocturne enregistrés
entre 2012 et 2020 (figure IV). Le graphique droit de la figure IV montre qu ’entre
2012 et 2020, dans l’ensemble de la zone C (colonies incluses), la luminosité nocturne
est passée de 4,8 à 5,9 nWcm-2sr-1. Cette augmentation est bien plus importante que
celle observée lorsque l’on exclut les colonies, la luminosité annuelle moyenne de la
zone C passant alors de 3,5 à 4,5 nWcm-2sr-1.
37. Au cours de la période 2012-2020, la luminosité nocturne a augmenté dans les
trois zones de la Cisjordanie, la zone C ayant enregistré la plus faible hausse, et la
zone A la luminosité moyenne annuelle la plus élevée (graphique gauche de la
figure IV). L’écart observé entre la zone C et les zones A et B est encore plus
important si l’on retire de la zone C la luminosité provenant des colonies situées et
Jérusalem-Est.
38. La figure V montre l’évolution de la luminosité nocturne dans les trois zones
administratives de Cisjordanie lorsque la luminosité de Jérusalem-Est occupée et
celle des colonies situées ailleurs en Cisjordanie ne sont pas incluses. Au cours de la
période 2012-2020, la luminosité annuelle moyenne observée dans la zone C, si l ’on
exclut les colonies et Jérusalem-Est, était inférieure de 46 % à celle des zones A et B.
Figure III
Évolution de la luminosité nocturne moyenne annuelle dans différentes
parties de la Cisjordanie occupée, 2012-2020 (nWcm-2sr-1)
Source : Calculs de la CNUCED basés sur les données relatives à la luminosité nocturne provenant
de Black Marble (NASA) et autres sources.
A/77/295
22-12719 13/23
Figure IV
Évolution de la luminosité nocturne dans les zones A, B et C, 2012 -2020
(nWcm-2sr-1)
Source : Calculs de la CNUCED basés sur les données relatives à la luminosité nocturne provenant
de Black Marble (NASA) et autres sources.
Note : Les deux courbes se chevauchent presque complètement pour les zones A et B.
Figure V
Luminosité nocturne moyenne annuelle en Cisjordanie occupée : zones A, B et C
(nWcm-2sr-1)
Source : Calculs de la CNUCED basés sur les données relatives à la luminosité nocturne produites
par l’application Black Marble (NASA) et autres sources.
Note : La luminosité nocturne observée dans la zone C exclut les lumières de Jérusalem -Est et des
colonies situées ailleurs en Cisjordanie.
A/77/295
14/23 22-12719
Figure VI
Luminosité nocturne moyenne annuelle en Cisjordanie occupée, y compris
Jérusalem-Est occupée et les colonies (nWcm-2sr-1)
Source : Calculs de la CNUCED basés sur les données relatives à la luminosité nocturne provenant
de Black Marble (NASA) et autres sources.
39. La luminosité nocturne moyenne annuelle observée dans la zone contrôlée par
les Palestiniens (composée de la Cisjordanie oc cupée, à l’exclusion de Jérusalem-Est
occupée et des colonies situées ailleurs en Cisjordanie) est très différente de celle
enregistrée dans la zone contrôlée intégralement par Israël (composée de la zone C,
de Jérusalem-Est occupée et des colonies situées ailleurs en Cisjordanie).
40. Comme le montre la figure VI, cette différence est considérable, et suggère qu ’il
existe des disparités énormes entre les niveaux d ’activité économique des zones
contrôlées par les Palestiniens et ceux de Jérusalem-Est occupée et des colonies
situées ailleurs en Cisjordanie. Au cours de la période 2000-2020, la luminosité
nocturne moyenne annuelle enregistrée dans les zones de la Cisjordanie occupée qui
étaient sous le contrôle partiel de l’Autorité nationale palestinienne est passée de 4,2
à 6,1 nWcm-2sr-1. Dans le même temps, dans la zone contrôlée par la Puissance occupante,
la luminosité nocturne moyenne annuelle est passée de 14,1 à 17 nWcm-2sr-1. La
luminosité nocturne observée dans les zones de la Cisjordanie occupée contrôlée par les
Palestiniens était de l’ordre d’un tiers de celle enregistrée dans les zones
intégralement contrôlées par Israël. Cela indique que l ’activité économique est
beaucoup plus faible dans les zones contrôlées par l ’Autorité palestinienne que dans
les zones contrôlées par la Puissance occupante.
V. Coût de l’occupation et taille de l’économie des colonies
de la zone C et de Jérusalem-Est occupée
41. La zone C représente environ 60 % de la superficie de la Cisjordanie occupée.
Elle possède les terres les plus fertiles et les ressources naturelles les plus précieuses
de la Cisjordanie, dont elle est également la seule partie contigüe. Elle constitue en
outre un espace géographique dont les Palestiniens ont fortement besoin pour leur
expansion démographique et leur développement économique. Aujourd ’hui, des
colonies israéliennes sont installées à l’intérieur de ses limites, qui ont été renforcées
par des points de bouclage et par le mur ; leur expansion dépossède les Palestiniens
A/77/295
22-12719 15/23
de vastes étendues de terres, leur faisant subir d’énormes coûts économiques et
humains.
42. Le coût estimé dans la présente section correspond au PIB palestinien potentiel
perdu qui aurait pu être réalisé depuis la fin de la période intérimaire prévue par les
Accords d’Oslo (1994-1999) s’il avait été possible de développer au même rythme
que les zones A et B les 30 % de la zone C ne relevant pas de la juridiction des conseils
régionaux des colonies israéliennes et ne comprenant pas Jérusalem -Est. Il est
important de rappeler qu’il ne s’agit pas de calculer le PIB qui aurait pu être réalisé
depuis la fin de cette période si les colonies avaient été démantelées, ou si les
Palestiniens avaient eu pleinement accès à la zone C, ou encore si toutes les
restrictions imposées aux zones A et B avaient été levées : le coût estimé ici
correspond seulement au PIB qui aurait pu être réalisé si le niveau des restrictions
imposées dans les 30 % de la zone C concernés avait été le même que celui des
restrictions appliquées dans les zones A et B. Cette estimation concerne donc
uniquement le coût des restrictions supplémentaires imposées à l ’activité économique
palestinienne dans la zone C, c’est-à-dire le coût des restrictions imposées en sus de
celles appliquées dans les zones A et B.
43. Cette estimation partielle est suivie d’une estimation de la contribution cumulée
des colonies à l’économie d’Israël entre 2000 et 2020 en tant que résultat direct d e
l’occupation et du contrôle des ressources de la zone C et de Jérusalem -Est.
A. Aspects divers du coût économique de l’occupation de la zone C
44. La section V.A tente de répondre à la question suivante : que se serait-il passé
si, en 2000, les 30 % de la zone C en question avait été ouverts à l ’expansion et au
développement palestiniens tout en étant soumis au même niveau de restrictions
économiques imposées dans les zones A et B, qui sont importantes mais pas aussi
strictes que celles appliquées dans la zone C ? Il s’agit donc, dans cette section, de
fournir des indicateurs du coût économique de l ’occupation de la zone C en estimant
le PIB qui aurait pu être réalisé si la zone C n ’avait pas fait l’objet de restrictions
supplémentaires à l’issue de la période intérimaire en 1999, lorsqu’un règlement
permanent du conflit aurait dû mettre fin à l ’occupation de la Cisjordanie, y compris
Jérusalem-Est, et de Gaza.
45. Les statistiques officielles concernant le PIB du Territoire palestinien occupé
sont compilées par le Bureau central palestinien de statistique au niveau national et
ne sont ventilées qu’au niveau de la Cisjordanie et de Gaza. Cependant, comme cela
est évoqué plus haut, il est possible de remédier à ce problème en utilisant la
luminosité nocturne, qui permet d’obtenir une estimation de l’activité économique
ventilée par unité géographique plus petite.
46. La figure V montre l’évolution de la luminosité nocturne dans les différentes
zones administratives de Cisjordanie à l’exclusion, pour la Zone C, des colonies et de
Jérusalem-Est. En moyenne, au cours de la période 2012-2020, la luminosité nocturne
de la zone C était inférieure de 46 % à celle des zones A et B.
47. La présente section fournit une estimation du coût des restrictions
supplémentaires imposées à la zone C en utilisant la luminosité nocturne comme
indicateur de l’activité économique et en calculant l’élasticité du PIB par rapport à la
luminosité nocturne. Aux fins de cette estimation, un autre scénario a été échafaudé
sur la base de l’hypothèse prudente suivante : si la zone C avait été soumise au même
niveau de restrictions que celui imposé dans les zones A et B, le niveau de
développement économique palestinien de la zone C aurait été le même que celui des
zones A et B. Selon cette hypothèse, au même niveau de restrictions, la luminosité
A/77/295
16/23 22-12719
nocturne moyenne annuelle (par unité de surface) de la zone C serait égale à la
moyenne de la luminosité nocturne moyenne de la zone A et de la luminosité nocturne
moyenne de la zone B au cours de la période 2012-202031.
48. Cette moyenne est donc appliquée à la zone C, en supposant que la luminosité
nocturne moyenne observée cette zone, si on exclut les colonies et Jérusalem -Est,
provient entièrement des activités palestiniennes. Le fait que la luminosité nocturne
de la zone C concerne aussi l’activité de colons et d’autres Israéliens laisse penser
que l’hypothèse selon laquelle cette luminosité nocturne n ’est générée que par des
activités palestiniennes entraînera une sous-estimation du coût, ce qui renfor cera par
conséquent la sous-estimation des pertes économiques entraînées par les restrictions
imposées au développement palestinien dans la zone C.
49. La moyenne pondérée de la luminosité nocturne de la zone A, de la luminosité
nocturne de la zone B et de la luminosité nocturne de la zone C en Cisjordanie occupée
est calculée en utilisant comme facteurs les tailles relatives de chaque zone. La
figure VII compare la luminosité nocturne moyenne réelle avec la luminosité
nocturne moyenne pondérée hypothétique. L’écart entre les deux est un indicateur du
PIB non réalisé. Il s’avère que dans le scénario hypothétique, la luminosité annuelle
aurait été, en moyenne, supérieure de 28 % à la luminosité actuellement observée en
Cisjordanie.
50. Suivant la méthode développée par Henderson, Storeygard et Weil (2012),
l’élasticité du PIB par rapport à la luminosité nocturne est utilisée pour estimer les
gains potentiels de PIB dans le scénario hypothétique. Si l ’on s’appuie sur les données
trimestrielles concernant le PIB et la luminosité nocturne, l’élasticité est estimée à
0,903 en Cisjordanie occupée. Cela signifie qu ’une augmentation de 1 % de la
luminosité nocturne moyenne est associée à une augmentation de 0,903 % du PIB32.
51. En appliquant cette élasticité à la différence en tre les niveaux réels et
hypothétiques de luminosité nocturne, on obtient une estimation du PIB qui aurait pu
être réalisé mais ne l’a pas été du fait des restrictions supplémentaires imposées aux
activités économiques palestiniennes dans la zone C. La mét hode suggère que si
l’activité économique palestinienne, dans les 30 % de la zone C qui nous intéressent,
avait été soumise au même niveau de restrictions que celles imposées par la Puissance
occupante aux zones A et B, la taille de l’économie de la Cisjordanie aurait été
supérieure de 25,3 % à celle actuellement observée.
52. Les pertes cumulées de PIB au cours de la période 2000-2020 s’élèvent à
45 milliards de dollars (en dollars constants de 2015), soit 50 milliards de dollars de
2020 (figure VIII et tableau 1). Cela équivaut à environ trois fois le PIB de la
Cisjordanie occupée en 2020 et à plus de 2,5 fois le PIB palestinien la même année.
__________________
31 Les zones A et B sont les meilleures références pour établir ce que le niveau d ’activité
économique palestinien aurait pu être dans la zone C si le développement palestinien avait été
soumis au même niveau de restrictions que celui imposé dans ces deux zone s. Ainsi, la luminosité
nocturne observée dans les zones A et B révèle une activité économique et une densité de
population qui s’expliquent par le fait que les Palestiniens sont autorisés à développer ces zones
dans une certaine mesure, tandis qu’ils n’ont qu’un accès très restreint à la zone C. C’est
précisément ce que cherche à démontrer cette analyse.
32 L’élasticité est calculée au moyen de l’équation suivante : X = Y(β) + C, où X représente la
luminosité nocturne trimestrielle, Y le PIB trimestriel et β l’élasticité. Si on réarrange l’équation
en appliquant le logarithme des deux côtés, on obtient log(Y) = 1/β * log(X) + log(C). Par
conséquent, d’après l’équation, l’élasticité du PIB par rapport à la luminosité nocturne est égale à
1/β, autrement dit 1/1,108 = 0,903.
A/77/295
22-12719 17/23
Figure VII
Estimation de la luminosité nocturne réelle et de la luminosité nocturne
hypothétique en Cisjordanie occupée 2012-2020 (nWcm-2sr-1)
Source : Calculs de la CNUCED.
Note : La luminosité des colonies de la zone C n’a pas été prise en compte, et celle de Jérusalem-
Est n’est pas incluse.
Figure VIII
Estimation du PIB en Cisjordanie occupée : scénario réel et scénario
hypothétique, 2000-2020
(En millions de dollars constants de 2015)
Source : Calculs de la CNUCED.
Tableau 1
PIB de la Cisjordanie : estimation réelle et estimation hypothétique, 2000-2020
(En millions de dollars constants de 2015)
Année PIB réel PIB hypothétique Écart
2000 4 958 6 214 1 256
2001 4 366 5 472 1 106
2002 3 725 4 668 944
2003 4 091 5 127 1 036
2004 5 129 6 428 1 299
2005 5 469 6 854 1 385
A/77/295
18/23 22-12719
Année PIB réel PIB hypothétique Écart
2000 4 958 6 214 1 256
2006 5 962 7 472 1 510
2007 6 588 8 256 1 669
2008 7 451 9 339 1 888
2009 8 126 10 185 2 059
2010 8 496 10 648 2 152
2011 9 306 11 663 2 357
2012 9 810 12 295 2 485
2013 10 172 12 749 2 577
2014 10 610 13 298 2 688
2015 11 072 13 877 2 805
2016 12 046 15 098 3 052
2017 12 506 15 673 3 168
2018 12 797 16 039 3 242
2019 12 999 16 292 3 293
2020 11 564 14 494 2 929
Total 177 243 222 143 44 899
Total (en dollars de 2020) 49 910
Source : Calculs de la CNUCED.
B. Taille de l’économie des colonies dans la zone C et dans Jérusalem-
Est occupée
53. La section V.A a évalué le coût de l’occupation de la zone C correspondant aux
restrictions supplémentaires imposées hors des colonies. Dans la section V.B, il s ’agit
de fournir des indicateurs concernant le coût entraîné par la présence des colonies
dans la zone C en évaluant la contribution de celles-ci à l’économie d’Israël. On y
trouvera donc une estimation du PIB que la Puissance occupante a généré dans ces
colonies entre 2000 et 2020 grâce à l’utilisation des terres et des ressources naturelles
palestiniennes.
54. Alors que les Palestiniens subissent de sévères restrictions en matière de
développement ou d’investissement dans la zone C, la politique à long terme d ’Israël
concernant l’établissement et l’expansion des colonies en Cisjordanie occupée se
poursuit, et ce malgré les nombreuses résolutions adoptées par l’Assemblée générale
et le Conseil de sécurité. Au début de 2021, Israël avait établi plus de 280 colonies en
Cisjordanie (sans compter Jérusalem-Est), que peuplaient plus de 440 000 citoyens
israéliens33.
55. Le Gouvernement israélien offre des incitations généreuses aux colons et aux
entrepreneurs, notamment des terrains à prix réduit pris aux Palestiniens, des droits
fonciers avantageux pour les investisseurs, des avantages fiscaux, des avantages en
matière de logement, des aides aux entreprises, des subventions pour les zones
__________________
33 B’Tselem, This Is Ours – And This, Too: Israel’s Settlement Policy in the West Bank (2021).
Disponible à l’adresse suivante : www.btselem.org/publications/202103_this_is_ours_and
_this_too.
A/77/295
22-12719 19/23
industrielles et des subventions à l’emploi 34 . Dans certaines régions, les sociétés
paient un tiers du taux d’imposition appliqué en Israël. Les coopératives agricoles
bénéficient d’un soutien généreux pour accueillir de nouveaux agriculteurs. Dans
certaines régions, les agriculteurs sont exemptés de la taxe sur l ’emploi de travailleurs
migrants. Enfin, les nouveaux agriculteurs reçoivent des subventions allant jusqu ’à
307 000 dollars, et jusqu’à 25 000 dollars par troupeau pour le pâturage du bétail en
plein champ35. En outre, le Gouvernement israélien encourage les enseignants des
disciplines essentielles à s’installer dans des zones désignées comme prioritaires en
leur offrant pendant plusieurs années une augmentation de salaire pouvant atteindre
70 %. Ces incitations et avantages ont entraîné une expansion importante des zones
industrielles et des investissements dans la production agricole. En 2019, on comptait
11 complexes industriels israéliens dans la zone C. Motivés par les diverses
incitations, des centaines de milliers de citoyens israéliens se sont installés dans des
colonies subventionnées en Cisjordanie occupée, où le niveau de vie est plus élevé
qu’en Israël36.
56. En raison de l’expansion de l’activité économique dans les colonies de la
zone C, la luminosité nocturne moyenne annuelle observée à Jérusalem -Est occupée
et des colonies de la zone C est deux fois supérieure à celle enregistrée à Israël
(figure IX), ce qui indique que le PIB par habit ant généré à Jérusalem-Est et dans les
colonies de Cisjordanie est supérieur à celui d ’Israël.
57. Il est donc possible d’utiliser la part de la population israélienne de Jérusalem -
Est et des colonies situées ailleurs en Cisjordanie dans la population israéli enne totale,
telle que déclarée par Israël, pour établir une estimation prudente de la limite
inférieure de la part du PIB israélien, également tel que déclaré par Israël, pouvant
être attribuée à Jérusalem-Est occupée et aux colonies situées ailleurs en C isjordanie
occupée. Pour ce faire, il convient de supposer que la contribution relative de la
population au PIB est la même à Jérusalem-Est occupée et dans les colonies situées
ailleurs en Cisjordanie occupée. Bien que cette démarche puisse donner lieu à u ne
sous-estimation du PIB généré à Jérusalem-Est et dans ces colonies, elle permet de
disposer d’un indicateur utile pour évaluer la dimension économique de l ’occupation
et de la colonisation.
__________________
34 CNUCED, « Rapport sur l’assistance de la CNUCED au peuple palestinien : Évolution de
l’économie du Territoire palestinien occupé », (TD/B/EX(71)/2), septembre 2021, par. 40.
35 B’Tselem, This Is Ours – And This, Too: Israel’s Settlement Policy in the West Bank (2021).
36 Ibid.
A/77/295
20/23 22-12719
Figure IX
Luminosité nocturne moyenne annuelle à Jérusalem-Est, dans les colonies situées
ailleurs en Cisjordanie, et en Israël (nWcm-2sr-1)
Source : Calculs de la CNUCED basés sur les données relatives à la luminosité nocturne provenant
de Black Marble (NASA) et autres sources.
Tableau 2
Estimation du PIB, et population : Israël, coloniesa et Jérusalem-Est, 2000-2020
(En milliards de dollars constants de 2015)
Année PIB réel d’Israël Population d’Israëlb
Population
de Jérusalem-Est
et des colonies
(En pourcentage
du montant total)
PIB de Jérusalem-Est
et des colonies
2000 180,80 6 289 000 11,0 19,8
2001 180,98 6 439 000 11,0 19,9
2002 180,63 6 570 000 11,0 19,9
2003 182,70 6 689 700 11,1 20,3
2004 191,68 6 809 000 11,2 21,4
2005 199,65 6 930 100 11,2 22,4
2006 211,19 7 053 700 11,3 24,0
2007 224,07 7 180 100 11,5 25,7
2008 231,82 7 308 800 11,6 26,9
2009 234,47 7 485 600 11,5 26,9
2010 247,80 7 623 600 11,6 28,7
2011 261,54 7 765 800 11,7 30,5
2012 268,92 7 910 500 11,8 31,8
2013 281,77 8 059 500 11,9 33,6
2014 293,39 8 215 700 11,9 34,8
2015 300,08 8 380 100 12,0 36,0
2016 313,47 8 546 000 12,1 37,8
2017 327,19 8 713 300 12,1 39,7
A/77/295
22-12719 21/23
Année PIB réel d’Israël Population d’Israëlb
Population
de Jérusalem-Est
et des colonies
(En pourcentage
du montant total)
PIB de Jérusalem-Est
et des colonies
2018 340,22 8 882 800 12,2 41,5
2019 353,06 9 054 000 12,3 43,4
2020 345,46 9 216 900 12,4 42,9
Total 627,8
Total (en dollars de 2020)
Source : Banque mondiale, base de données sur les indicateurs du développement dans le monde concernant le
PIB ; Bureau central palestinien de statistique pour la population de Jérusalem -Est ; B’Tselem pour la
population dans les colonies.
a Population de Jérusalem-Est et des colonies situées en Cisjordanie, y compris les colonies de Jérusalem -Est.
b Y compris la population de Jérusalem-Est et des colonies situées dans le reste de la Cisjordanie.
58. Le tableau 2 montre qu’au cours de la période 2000-2020, la population d’Israël,
de Jérusalem-Est occupée et des colonies situées ailleurs en Cisjordanie occupée, au
total, est passée de 6,3 millions à 9,2 millions, et la part de cette population vivant à
Jérusalem-Est et dans les colonies situées ailleurs en Cisjorda nie est passée de 11 %
en 2000 à 12,4 % en 2020. Le PIB produit par la Puissance occupante à Jérusalem -
Est et dans ces colonies est estimé en multipliant la part de la population israélienne
vivant à Jérusalem-Est et dans ces colonies par le PIB israélien total déclaré37.
59. Le PIB généré par Israël entre 2000 et 2020 grâce à l’occupation de Jérusalem-
Est et de la zone C de la Cisjordanie est estimé au minimum à 628 milliards de dollars
(en dollars constants de 2015), soit 852 milliards de dollars de 2020. Le PIB annuel
moyen produit à Jérusalem-Est et dans les colonies situées ailleurs en Cisjordanie est
estimé, en dollars courants, à 41 milliards de dollars, soit 227 % du PIB palestinien
total en 2021. La taille estimée du PIB produit par Israël dans les col onies de la zone C
et de Jérusalem-Est grâce à l’utilisation des terres et des ressources naturelles
palestiniennes est un indicateur du coût de la présence de ces colonies pour le peuple
palestinien et donne à penser que la fin de l’occupation de la zone C permettra au
peuple palestinien de considérablement améliorer son économie.
VI. Conclusion et recommandations
60. Le dispositif de contrôle israélien à plusieurs niveaux a des effets négatifs
considérables sur le développement et l’activité économique palestiniens dans tout le
Territoire palestinien occupé. Les restrictions imposées à l ’activité économique
palestinienne se font davantage sentir dans la zone C mais ne s ’y limitent nullement.
Gaza reste soumise à des bouclages qui vident son économie et dé ciment ses capacités
de production. Le peuple palestinien ne disposant pas d’une monnaie nationale, il
utilise principalement le nouveau shekel israélien dont le taux de change est
incompatible avec les besoins et le niveau de développement de l ’économie
palestinienne. Dans une économie, le taux de change est l ’un des principaux prix. Le
nouveau shekel israélien étant trop fort pour la compétitivité des producteurs
palestiniens, il peut favoriser un niveau élevé d ’importations et affaiblir les
exportations, la croissance du PIB et la création d ’emplois.
__________________
37 On obtiendrait le même résultat en multipliant la population de Jérusalem-Est et des colonies par
le PIB par habitant.
A/77/295
22/23 22-12719
61. Le coût annuel des restrictions supplémentaires imposées à l ’activité
économique palestinienne dans 30 % de la zone C est estimé à un quart du PIB de la
Cisjordanie et le coût cumulé sur la période 2000-2020 est estimé à trois fois le PIB
de la Cisjordanie en 2020. Ces estimations sont extrêmement prudentes et doivent
être interprétées comme des indicateurs de la limite inférieure de ce coût, lequel n ’est
déjà qu’une fraction du coût économique total de l’occupation de la zone C.
62. La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement
recommande que la communauté internationale demande à Israël d ’assumer ses
responsabilités en vertu du droit international et de prendre les mesures suivante s :
a) Arrêter immédiatement et complètement toutes ses activités de
peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
conformément à la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité, dans laquelle le
Conseil a réaffirmé que l’établissement de ces colonies n’avait aucun fondement en
droit et constituait une violation flagrante du droit international et un obstacle majeur
à la réalisation de la solution des deux États et à l ’instauration d’une paix globale,
juste et durable ;
b) Lever toutes les restrictions imposées à l ’activité économique
palestinienne dans la zone C, en attendant un règlement globa l, et permettre à
l’activité économique palestinienne de réellement se développer. La levée de ces
restrictions permettrait à l’économie palestinienne de disposer des ressources
économiques et naturelles dont elle a absolument besoin pour se développer et
inverser la tendance actuelle, à savoir un accroissement des privations
socioéconomiques.
63. En outre, les États Membres souhaiteront peut-être examiner les
recommandations suivantes :
a) Conformément aux résolutions pertinentes des organes de l ’ONU, il
faudrait s’employer par tous les moyens à mettre fin à l ’occupation et à infléchir le
coût économique important que continue d’avoir l’occupation israélienne pour le
peuple palestinien ;
b) Le coût de l’occupation rend extrêmement difficile la mobilisation de
ressources. Le Gouvernement palestinien est accablé par une responsabilité qui
dépasse largement la question des ressources et de l ’espace politique limité dont il
dispose. L’autonomie nationale palestinienne ne pourra être pleinement atteinte tant
que durera l’occupation. En attendant, le seul moyen d ’éviter une grave crise
socioéconomique et humanitaire est d’accroître l’aide étrangère, actuellement en
baisse, et de renforcer le soutien des donateurs au peuple palestinien pour atténuer les
effets socioéconomiques néfastes de l’occupation ;
c) En réponse à la demande énoncée au paragraphe 9 de la résolution 75/20
de l’Assemblée générale, il importe de créer, au sein du système des Nations Unies,
un cadre systématique, global, durable et fondé sur des données factuelles pour
estimer les coûts de l’occupation et en communiquer les résultats à l ’Assemblée
générale. La mise en place d’un tel cadre nécessitera des ressources supplémentaires.
64. Le droit du peuple palestinien au statut d’État ne peut être remplacé par une
assistance humanitaire et économique, aussi essentielle soit -elle dans l’intervalle.
L’Organisation des Nations Unies continue d ’oeuvrer à l’instauration d’une paix juste,
durable et globale au Moyen-Orient, conformément aux résolutions du Conseil de
sécurité applicables, et notamment aux résolutions 242 (1967), 338 (1973),
1397 (2002), 1515 (2003), 1850 (2008), 1860 (2009) et 2334 (2016), et aussi pour
mettre fin à une occupation qui a débuté en 1967 et permettre la création d’un État de
Palestine d’un seul tenant, souverain, à l’intérieur de frontières reconnues sur la base
A/77/295
22-12719 23/23
de celles d’avant 1967. Les aspirations légitimes des deux peuples ne pourront être
satisfaites que lorsque se sera concrétisé le projet de deux États vivant côte à côte dans
la paix, la sécurité et la reconnaissance mutuelle, avec Jé rusalem comme capitale
d’Israël et de l’État de Palestine, et que toutes les questions relatives au statut final auront
été réglées définitivement à l’issue de négociations.
NATIONS A
UNIES
Assemblée générale
Distr.
GÉNÉRALE
A/RES/51/26
12 décembre 1996
Cinquante et unième session
Point 35 de l’ordre du jour
RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
[sans renvoi à une grande commission (A/51/L.36 et Add.1)]
51/26. Règlement pacifique de la question
de Palestine
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions pertinentes,
Rappelant également les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité,
notamment les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967 et 338 (1973) du
22 octobre 1973,
Ayant examiné le rapport que le Secrétaire général lui a présenté comme
suite à la demande qu’elle avait formulée dans sa résolution 50/84 D du
15 décembre 19951,
Convaincue qu’un règlement final et pacifique de la question de
Palestine, qui est au coeur du conflit arabo-israélien, est la condition
indispensable de l’instauration d’une paix globale et durable au Moyen-Orient,
Considérant que le principe de l’égalité des droits et de
l’autodétermination des peuples est au nombre des buts et des principes de la
Charte des Nations Unies,
Affirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de
territoire par la guerre,
1 A/51/678-S/1996/953.
96-77570 /...
A/RES/51/26
Page 2
Affirmant également le caractère illégal des colonies israéliennes
fondées dans le territoire occupé depuis 1967 et des initiatives israéliennes
qui visent à changer le statut de Jérusalem,
Affirmant une fois de plus le droit que tous les États de la région ont
de vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement
reconnues,
Tenant compte de la reconnaissance mutuelle intervenue entre le
Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de libération de la
Palestine, représentant du peuple palestinien, et de la signature par les deux
parties, à Washington, le 13 septembre 1993, de la Déclaration de principes
sur des arrangements intérimaires d’autonomie2, ainsi que des accords
d’application postérieurs, dont l’Accord intérimaire israélo-palestinien
relatif à la Cisjordanie et à la bande de Gaza, en date du 28 septembre 1995,
Notant avec satisfaction le retrait de l’armée israélienne effectué dans
la bande de Gaza et la région de Jéricho, conformément aux accords entre les
parties, et la mise en place de l’Autorité palestinienne dans ces régions,
ainsi que l’amorce d’un redéploiement de l’armée israélienne dans le reste de
la Cisjordanie,
Notant également avec satisfaction que les premières élections générales
palestiniennes se sont déroulées avec succès,
Consciente du fait que l’Organisation des Nations Unies a participé en
tant que partenaire extrarégional à part entière aux activités des groupes de
travail multilatéraux engagés dans le processus de paix au Moyen-Orient,
Prenant note de la création du Bureau du Coordonnateur spécial des
Nations Unies dans les territoires occupés et de son rôle positif,
Se félicitant de la convocation à Washington, le 1er octobre 1993, de la
Conférence à l’appui de la paix au Moyen-Orient et de toutes les réunions qui
y ont fait suite,
Préoccupée par les graves difficultés auxquelles se heurte le processus
de paix au Moyen-Orient et par la détérioration de la situation
socioéconomique des Palestiniens du fait des positions et des mesures adoptées
par Israël,
1. Réaffirme la nécessité de parvenir à un règlement pacifique, sous
tous ses aspects, de la question de Palestine, qui est au coeur du conflit
arabo-israélien;
2. Appuie pleinement le processus de paix engagé à Madrid ainsi que
la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie2 de
1993 et les accords d’application postérieurs, dont l’Accord intérimaire
israélo-palestinien relatif à la Cisjordanie et à la bande de Gaza, conclu en
1995, et formule l’espoir que ce processus conduira à l’instauration d’une
paix globale, juste et durable au Moyen-Orient;
2 A/48/486-S/26560, annexe.
/...
A/RES/51/26
Page 3
3. Souligne la nécessité d’appliquer immédiatement et scrupuleusement
les accords auxquels sont parvenues les parties et de commencer les
négociations sur le règlement final;
4. Demande aux parties concernées, aux coparrains du processus de
paix et à toute la communauté internationale de déployer tous les efforts
nécessaires pour assurer le succès du processus de paix;
5. Souligne la nécessité de respecter les principes ci-après :
a) Réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien dont, au
premier rang, le droit à l’autodétermination;
b) Retrait d’Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967;
6. Souligne également la nécessité de résoudre le problème des
réfugiés palestiniens conformément à sa résolution 194 (III) du 11 décembre
1948;
7. Exhorte les États Membres à accélérer la fourniture d’une aide
économique et technique au peuple palestinien durant cette période critique;
8. Met l’accent sur l’importance pour l’Organisation des Nations
Unies de jouer un rôle élargi et plus actif durant la phase actuelle du
processus de paix et dans la mise en oeuvre de la Déclaration de principes;
9. Invite le Secrétaire général à poursuivre ses efforts auprès des
parties concernées, en consultation avec le Conseil de sécurité, en vue du
rétablissement de la paix dans la région, et à soumettre des rapports
intérimaires sur l’évolution de la situation à cet égard.
72e séance plénière
4 décembre 1996
NATIONS A
UNIES
Assemblée générale
Distr.
GÉNÉRALE
A/RES/52/52
28 janvier 1998
Cinquante-deuxième session
Point 36 de l'ordre du jour
RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
[sans renvoi à une grande commission (A/52/L.52 et Corr.1 et Add.1)]
52/52. Règlement pacifique de la question de Palestine
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions pertinentes, y compris celles qu'elle a adoptées à sa dixième session
extraordinaire d'urgence,
Rappelant également les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment les résolutions
242 (1967) du 22 novembre 1967 et 338 (1973) du 22 octobre 1973,
Consciente du fait que 1997 marque le cinquantième anniversaire de l'adoption de la résolution 181 (II)
du 29 novembre 1947 et le trentième anniversaire de l'occupation du territoire palestinien, y compris
Jérusalem,
Ayant examiné le rapport que le Secrétaire général lui a présenté1 comme suite à la demande qu'elle avait
formulée dans la résolution 51/26 du 4 décembre 1996,
Convaincue qu'un règlement final et pacifique de la question de Palestine, qui est au coeur du conflit
arabo-israélien, est la condition indispensable de l'instauration d'une paix globale et durable au Moyen-Orient,
Considérant que le principe de l'égalité des droits et de l'autodétermination des peuples est au nombre
des buts et des principes de la Charte des Nations Unies,
Affirmant le principe de l'inadmissibilité de l'acquisition de territoire par la guerre,
Affirmant également le caractère illégal des colonies israéliennes fondées dans le territoire occupé depuis
1967 et des initiatives israéliennes qui visent à changer le statut de Jérusalem,
1 A/52/581-S/1997/866. Pour le texte définitif, voir Documents officiels du Conseil de sécurité,
cinquante-deuxième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1997, document S/1997/866.
98-76088 /...
A/RES/52/52
Page 2
Affirmant une fois de plus le droit que tous les États de la région ont de vivre en paix à l'intérieur de
frontières sûres et internationalement reconnues,
Rappelant la reconnaissance mutuelle intervenue entre le Gouvernement de l'État d'Israël et
l'Organisation de libération de la Palestine, représentant du peuple palestinien, et la signature par les deux
parties, à Washington, le 13 septembre 1993, de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires
d'autonomie2, ainsi que les accords d'application postérieurs, dont l'Accord intérimaire israélo-palestinien
relatif à la Cisjordanie et à la bande de Gaza3, signé à Washington le 28 septembre 1995,
Rappelant également le retrait de l'armée israélienne de la bande de Gaza et de la région de Jéricho
en 1995 conformément aux accords entre les parties, et la mise en place de l'Autorité palestinienne dans ces
régions, ainsi que l'amorce d'un redéploiement de l'armée israélienne dans le reste de la Cisjordanie en 1996,
Notant avec satisfaction que les premières élections générales palestiniennes se sont déroulées avec
succès,
Prenant note avec gratitude des travaux du Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies dans
les territoires occupés et de son rôle positif,
Se félicitant de la convocation à Washington, le 1er octobre 1993, de la Conférence à l'appui de la paix
au Moyen-Orient, ainsi que de toutes les réunions qui y ont fait suite et des mécanismes internationaux qui
ont été créés pour apporter une aide au peuple palestinien,
Préoccupée par les graves difficultés auxquelles se heurte le processus de paix au Moyen-Orient,
notamment le défaut d'application des accords conclus, et par la détérioration de la situation socioéconomique
des Palestiniens du fait des positions et des mesures adoptées par Israël,
1. Réaffirme la nécessité de parvenir à un règlement pacifique, sous tous ses aspects, de la question
de Palestine, qui est au coeur du conflit arabo-israélien;
2. Appuie pleinement le processus de paix engagé à Madrid ainsi que la Déclaration de principes sur
des arrangements intérimaires d'autonomie2, de 1993, et les accords d'application postérieurs, dont l'Accord
intérimaire israélo-palestinien relatif à la Cisjordanie et à la bande de Gaza3, conclu en 1995, et formule
l'espoir que ce processus conduira à l'instauration d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient;
3. Souligne la nécessité de s'engager à respecter le principe «terre contre paix» et à appliquer les
résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité, qui constituent la base du processus de paix au
Moyen-Orient, et d'appliquer immédiatement et scrupuleusement les accords auxquels sont parvenues les
parties, notamment le redéploiement des forces israéliennes en Cisjordanie et le commencement des
négociations sur le règlement final;
4. Demande aux parties concernées, aux coparrains du processus de paix et aux autres parties
intéressées, ainsi qu'à toute la communauté internationale, de déployer tous les efforts et prendre toutes les
initiatives nécessaires pour remettre sur les rails le processus de paix et en assurer la poursuite et le succès;
2 A/48/486-S/26560, annexe. Pour le texte définitif, voir Documents officiels du Conseil de sécurité,
quarante-huitième année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1993, document S/26560.
3 A/51/889-S/1997/357, annexe. Pour le texte définitif, voir Documents officiels du Conseil de sécurité,
cinquante-deuxième année, Supplément d'avril, mai et juin 1997, document S/1997/357.
/...
A/RES/52/52
Page 3
5. Souligne la nécessité de respecter les principes ci-après:
a) Réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien dont, au premier rang, le droit à
l'autodétermination;
b) Retrait d'Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967;
6. Souligne également la nécessité de résoudre le problème des réfugiés palestiniens conformément
à sa résolution 194 (III) du 11 décembre 1948;
7. Exhorte les États Membres à accélérer la fourniture d'une aide économique et technique au peuple
palestinien durant cette période critique;
8. Souligne qu'il importe que l'Organisation des Nations Unies joue un rôle élargi et plus actif durant
la phase actuelle du processus de paix et dans la mise en oeuvre de la Déclaration de principes;
9. Invite le Secrétaire général à poursuivre ses efforts auprès des parties concernées, en consultation
avec le Conseil de sécurité, en vue du rétablissement de la paix dans la région, et à soumettre des rapports
intérimaires sur l'évolution de la situation à cet égard.
68e séance plénière
9 décembre 1997
NATIONS A
UNIES
Assemblée générale
Distr.
GÉNÉRALE
A/RES/53/42
20 janvier 1999
Cinquante-troisième session
Point 39 de l’ordre du jour
RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
[sans renvoi à une grande commission (A/53/L.51 et Add.1)]
53/42. Règlement pacifique de la question de Palestine
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions pertinentes, y compris celles qu’elle a adoptées à sa dixième session
extraordinaire d’urgence,
Rappelant également les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment les résolutions
242 (1967) du 22 novembre 1967 et 338 (1973) du 22 octobre 1973,
Consciente du fait que 1997 a marqué le cinquantième anniversaire de l’adoption de la résolution
181 (II) du 29 novembre 1947 et le trentième anniversaire de l’occupation du territoire palestinien,
y compris Jérusalem,
Ayant examiné le rapport que le Secrétaire général lui a présenté1 comme suite à la demande qu’elle
avait formulée dans sa résolution 52/52 du 9 décembre 1997,
Convaincue qu’un règlement final et pacifique de la question de Palestine, qui est au coeur du conflit
arabo-israélien, est la condition indispensable de l’instauration d’une paix globale et durable au
Moyen-Orient,
1 A/53/652-S/1998/1050; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-troisième année,
Supplément d’octobre, novembre et décembre 1998, document S/1998/1050.
99-76310 /...
A/RES/53/42
Page 2
Considérant que le principe de l’égalité des droits et de l’autodétermination des peuples est au
nombre des buts et des principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,
Affirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la guerre,
Affirmant également le caractère illégal des colonies israéliennes fondées dans le territoire occupé
depuis 1967 et des initiatives israéliennes qui visent à changer le statut de Jérusalem,
Affirmant une fois de plus que tous les États de la région ont le droit de vivre en paix à l’intérieur
de frontières sûres et internationalement reconnues,
Rappelant la reconnaissance mutuelle intervenue entre le Gouvernement de l’État d’Israël et
l’Organisation de libération de la Palestine, représentant du peuple palestinien, et la signature par les deux
parties, à Washington, le 13 septembre 1993, de la Déclaration de principes sur des arrangements
intérimaires d’autonomie2, ainsi que les accords d’application postérieurs, dont l’Accord intérimaire
israélo-palestinien relatif à la Cisjordanie et à la bande de Gaza3, signé à Washington le 28 septembre
1995,
Rappelant également le retrait de l’armée israélienne de la bande de Gaza et de la région de Jéricho
en 1995 conformément aux accords entre les parties, et la mise en place de l’Autorité palestinienne dans
ces régions, ainsi que l’amorce d’un redéploiement de l’armée israélienne dans le reste de la Cisjordanie
en 1996,
Notant avec satisfaction que les premières élections générales palestiniennes se sont déroulées avec
succès,
Prenant note avec gratitude des travaux du Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies dans
les territoires occupés et de son rôle positif,
Se félicitant de la convocation à Washington, le 1er octobre 1993, de la Conférence à l’appui de la
paix au Moyen-Orient, ainsi que de toutes les réunions qui y ont fait suite et des mécanismes
internationaux qui ont été créés pour apporter une aide au peuple palestinien,
Préoccupée par les graves difficultés auxquelles se heurte le processus de paix au Moyen-Orient et
exprimant l’espoir que le Mémorandum de Wye River, signé à Washington le 23 octobre 1998, sera
intégralement mis en oeuvre de façon que les accords existants soient pleinement appliqués,
1. Réaffirme la nécessité de parvenir à un règlement pacifique, sous tous ses aspects, de la question
de Palestine, qui est au coeur du conflit arabo-israélien;
2 A/48/486-S/26560, annexe; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année,
Supplément d’octobre, novembre et décembre 1993, document S/26560.
3 A/51/889-S/1997/357, annexe; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-deuxième
année, Supplément d’avril, mai et juin 1997, document S/1997/357.
/...
A/RES/53/42
Page 3
2. Appuie pleinement le processus de paix engagé à Madrid ainsi que la Déclaration de principes
sur des arrangements intérimaires d’autonomie2, de 1993, et les accords d’application postérieurs, dont
l’Accord intérimaire israélo-palestinien relatif à la Cisjordanie et à la bande de Gaza3 conclu en 1995, et
formule l’espoir que ce processus conduira à l’instauration d’une paix globale, juste et durable au
Moyen-Orient;
3. Souligne la nécessité de s’engager à respecter le principe «terre contre paix» et à appliquer les
résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité, qui constituent la base du processus de paix
au Moyen-Orient, et d’appliquer immédiatement et scrupuleusement les accords auxquels sont parvenues
les parties, notamment le redéploiement des forces israéliennes en Cisjordanie et le commencement des
négociations sur le règlement final;
4. Demande aux parties concernées, aux coparrains du processus de paix et aux autres parties
intéressées, ainsi qu’à la communauté internationale tout entière, de déployer tous les efforts et prendre
toutes les initiatives nécessaires pour faire redémarrer le processus de paix et en assurer la poursuite et
le succès;
5. Souligne la nécessité de respecter les principes ci-après:
a) Réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien dont, au premier rang, le droit à
l’autodétermination;
b) Retrait d’Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967;
6. Souligne également la nécessité de résoudre le problème des réfugiés palestiniens conformément
à sa résolution 194 (III) du 11 décembre 1948;
7. Exhorte les États Membres à accélérer la fourniture d’une aide économique et technique au
peuple palestinien durant cette période critique;
8. Souligne qu’il importe que l’Organisation des Nations Unies joue un rôle élargi et plus actif
durant la phase actuelle du processus de paix et dans la mise en oeuvre de la Déclaration de principes;
9. Invite le Secrétaire général à poursuivre ses efforts auprès des parties concernées, en consultation
avec le Conseil de sécurité, en vue du rétablissement de la paix dans la région, et à soumettre des rapports
sur l’évolution de la situation à cet égard.
76e séance plénière
2 décembre 1998
1 A/54/457-S/1999/1050; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-quatrième année,
Supplément d’octobre, novembre et décembre 1999, document S/1999/1050.
00 23629 /...
NATIONS A
UNIES
Assemblée générale
Distr.
GÉNÉRALE
A/RES/54/42
21 janvier 2000
Cinquante-quatrième session
Point 44 de l'ordre du jour
RÉSOLUTION ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
[sans renvoi à une grande commission (A/54/L.45 et Add.1)]
54/42. Règlement pacifique de la question de Palestine
L'Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions pertinentes, y compris celles qu'elle a adoptées à sa dixième session
extraordinaire d'urgence,
Rappelant également les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment les résolutions
242 (1967) du 22 novembre 1967 et 338 (1973) du 22 octobre 1973,
Considérant que plus de cinquante années se sont écoulées depuis l'adoption de la résolution 181 (II)
du 29 novembre 1947 et trente-deux depuis l'occupation du territoire palestinien, y compris Jérusalem,
en 1967,
Ayant examiné le rapport que le Secrétaire général lui a présenté1 comme suite à la demande qu'elle
avait formulée dans sa résolution 53/42 du 2 décembre 1998,
Réaffirmant la responsabilité permanente de l'Organisation des Nations Unies pour ce qui est de la
question de Palestine, jusqu'à ce que celle-ci soit réglée sous tous ses aspects,
Convaincue qu'un règlement final et pacifique de la question de Palestine, qui est au coeur du conflit
arabo-israélien, est la condition indispensable de l'instauration d'une paix globale et durable au Moyen-Orient,
A/RES/54/42
Page 2
2 A/48/486-S/26560, annexe; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-huitième année,
Supplément d'octobre, novembre et décembre 1993, document S/26560.
3 A/51/889-S/1997/357, annexe; voir Documents officiels du Conseil de sécurité, cinquante-deuxième
année, Supplément d'avril, mai et juin 1997, document S/1997/357.
/...
Considérant que le principe de l'égalité des droits et de l'autodétermination des peuples est au nombre
des buts et des principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,
Affirmant le principe de l'inadmissibilité de l'acquisition de territoire par la guerre,
Affirmant également le caractère illégal des colonies israéliennes fondées dans le territoire occupé
depuis 1967 et des initiatives israéliennes qui visent à changer le statut de Jérusalem,
Affirmant une fois de plus que tous les États de la région ont le droit de vivre en paix à l'intérieur de
frontières sûres et internationalement reconnues,
Rappelant la reconnaissance mutuelle intervenue entre le Gouvernement de l'État d'Israël et
l'Organisation de libération de la Palestine, représentant du peuple palestinien, et la signature par les deux
parties, à Washington, le 13 septembre 1993, de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires
d'autonomie2, ainsi que les accords d'application postérieurs, dont l'Accord intérimaire israélo-palestinien
relatif à la Cisjordanie et à la bande de Gaza, signé à Washington le 28 septembre 19953,
Rappelant également le retrait de l'armée israélienne de la bande de Gaza et de la région de Jéricho
en 1995 conformément aux accords conclus entre les parties, et la mise en place de l'Autorité palestinienne
dans ces régions, ainsi que les redéploiements ultérieurs de l'armée israélienne dans le reste de la Cisjordanie,
Notant avec satisfaction que les premières élections générales palestiniennes se sont déroulées avec
succès,
Notant avec satisfaction la signature, le 4 septembre 1999, du Mémorandum de Charm el-Cheikh,
Prenant acte de la nomination par le Secrétaire général du Coordonnateur spécial des Nations Unies
pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de
l'Organisation de libération de la Palestine et de l'Autorité palestinienne, ainsi que du rôle positif qu’il joue,
Se félicitant de la convocation à Washington, le 1er octobre 1993, de la Conférence à l'appui de la paix
au Moyen-Orient, ainsi que de toutes les réunions qui y ont fait suite et des mécanismes internationaux qui
ont été créés pour apporter une aide au peuple palestinien, notamment la réunion des donateurs tenue à Tokyo
le 14 octobre 1999,
Exprimant l'espoir que le Mémorandum de Charm el-Cheikh sera intégralement mis en oeuvre de façon
que les accords existants soient pleinement appliqués et que le règlement final intervienne d'ici à la date
convenue de septembre 2000,
1. Réaffirme la nécessité de parvenir à un règlement pacifique, sous tous ses aspects, de la question
de Palestine, qui est au coeur du conflit arabo-israélien;
2. Appuie pleinement le processus de paix engagé à Madrid ainsi que la Déclaration de principes sur
des arrangements intérimaires d'autonomie de 19932, et les accords d'application postérieurs, dont l'Accord
A/RES/54/42
Page 3
intérimaire israélo-palestinien relatif à la Cisjordanie et à la bande de Gaza conclu en 19953 et le Mémorandum
de Charm el-Cheikh de 1999, et formule l'espoir que ce processus conduira à l'instauration d'une paix globale,
juste et durable au Moyen-Orient;
3. Souligne la nécessité de s'engager à respecter le principe «terre contre paix» et à appliquer les
résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité, qui constituent la base du processus de paix au
Moyen-Orient, et d'appliquer immédiatement et scrupuleusement les accords conclus entre les parties,
y compris le redéploiement des forces israéliennes en Cisjordanie, et prend note avec satisfaction du
commencement des négociations sur le règlement final;
4. Demande aux parties concernées, aux coparrains du processus de paix et aux autres parties
intéressées, ainsi qu'à la communauté internationale tout entière, de déployer tous les efforts et prendre toutes
les initiatives nécessaires pour assurer la poursuite et le succès du processus de paix et sa conclusion d'ici à
la date convenue;
5. Souligne la nécessité de respecter les principes ci-après:
a) Réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien dont, au premier rang, le droit à
l'autodétermination;
b) Retrait d'Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967;
6. Souligne également la nécessité de régler le problème des réfugiés palestiniens conformément à
sa résolution 194 (III) du 11 décembre 1948;
7. Prie instamment les États Membres d'intensifier l’aide économique et technique qu’ils offrent au
peuple palestinien durant cette période critique;
8. Souligne qu'il importe que l'Organisation des Nations Unies joue un rôle élargi et plus actif durant
la phase actuelle du processus de paix et dans la mise en oeuvre de la Déclaration de principes;
9. Invite le Secrétaire général à poursuivre ses efforts auprès des parties concernées, en consultation
avec le Conseil de sécurité, en vue du rétablissement de la paix dans la région, et à soumettre des rapports
sur l'évolution de la situation à cet égard.
68e séance plénière
1er décembre 1999
Nations Unies A/RES/55/55
Assemblée générale Distr. générale
25 janvier 2001
Cinquante-cinquième session
Point 41 de l’ordre du jour
00 56270
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
[sans renvoi à une grande commission (A/55/L.48 et Add.1)]
55/55. Règlement pacifique de la question de Palestine
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions pertinentes, y compris celles qu’elle a adoptées à sa
dixième session extraordinaire d’urgence,
Rappelant également les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité,
notamment les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967 et 338 (1973) du
22 octobre 1973,
Considérant que plus de cinquante années se sont écoulées depuis l’adoption
de la résolution 181 (II) du 29 novembre 1947 et trente-trois depuis l’occupation du
territoire palestinien, y compris Jérusalem, en 1967,
Ayant examiné le rapport que le Secrétaire général lui a présenté1 comme suite
à la demande qu’elle avait formulée dans sa résolution 54/42 du 1er décembre 1999,
Réaffirmant la responsabilité permanente de l’Organisation des Nations Unies
pour ce qui est de la question de Palestine, jusqu’à ce que celle-ci soit réglée sous
tous ses aspects,
Convaincue qu’un règlement final et pacifique de la question de Palestine, qui
est au coeur du conflit arabo-israélien, est la condition indispensable de
l’instauration d’une paix globale et durable au Moyen-Orient,
Considérant que le principe de l’égalité des droits et de l’autodétermination
des peuples est au nombre des buts et des principes énoncés dans la Charte des
Nations Unies,
Affirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la
guerre,
Affirmant également le caractère illégal des colonies israéliennes fondées dans
le territoire occupé depuis 1967 et des initiatives israéliennes qui visent à changer le
statut de Jérusalem,
Affirmant une fois de plus que tous les États de la région ont le droit de vivre
en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues,
1 A/55/639-S/2000/1113.
A/RES/55/55
2
Rappelant la reconnaissance mutuelle intervenue entre le Gouvernement de
l’État d’Israël et l’Organisation de libération de la Palestine, représentant du peuple
palestinien, et la signature par les deux parties, à Washington, le 13 septembre 1993,
de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie2, ainsi
que les accords d’application postérieurs, dont l’Accord intérimaire israélopalestinien
relatif à la Cisjordanie et à la bande de Gaza, signé à Washington le
28 septembre 19953,
Rappelant également le retrait de l’armée israélienne de la bande de Gaza et de
la région de Jéricho en 1995 conformément aux accords conclus entre les parties, et
la mise en place de l’Autorité palestinienne dans ces régions, ainsi que les
redéploiements ultérieurs de l’armée israélienne dans le reste de la Cisjordanie,
Notant avec satisfaction que les premières élections générales palestiniennes
se sont déroulées avec succès,
Prenant note de la signature du Mémorandum à Charm el-Cheikh (Égypte), le
4 septembre 1999,
Prenant note également de la nomination par le Secrétaire général du
Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de l’Organisation de
libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne, ainsi que du rôle positif de
ladite nomination,
Se félicitant de la convocation à Washington, le 1er octobre 1993, de la
Conférence à l’appui de la paix au Moyen-Orient, ainsi que de toutes les réunions
qui y ont fait suite et des mécanismes internationaux qui ont été créés pour apporter
une aide au peuple palestinien, notamment la réunion des donateurs tenue à Tokyo le
15 octobre 1999,
Exprimant sa profonde préoccupation devant les événements tragiques
survenus à Jérusalem-Est occupée et dans le territoire palestinien occupé depuis
le 28 septembre 2000, faisant des morts et des blessés en grand nombre, principalement
parmi les civils palestiniens, et préoccupée également par les affrontements
entre l’armée israélienne et la police palestinienne, ainsi que par les pertes subies de
part et d’autre,
Exprimant également sa profonde préoccupation devant la grave détérioration
de la situation dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et les
difficultés rencontrées dans le processus de paix au Moyen-Orient,
1. Réaffirme la nécessité de parvenir à un règlement pacifique, sous tous ses
aspects, de la question de Palestine, qui est au coeur du conflit arabo-israélien;
2. Appuie pleinement le processus de paix engagé à Madrid ainsi que la
Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie de 19932, et
les accords d’application postérieurs, dont l’Accord intérimaire israélo-palestinien
relatif à la Cisjordanie et à la bande de Gaza conclu en 19953 et le Mémorandum de
Charm el-Cheikh de 1999, et formule l’espoir que ce processus conduira à
l’instauration d’une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient;
2 A/48/486-S/26560, annexe.
3 A/51/889-S/1997/357, annexe.
A/RES/55/55
3
3. Souligne la nécessité de s’engager à respecter le principe «terre contre
paix» et à appliquer les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité,
qui constituent la base du processus de paix au Moyen-Orient, et d’appliquer
immédiatement et scrupuleusement les accords conclus entre les parties, y compris
le redéploiement des forces israéliennes en Cisjordanie, et lance un appel pour que
soit rapidement conclu l’accord sur le règlement final entre les deux parties;
4. Demande aux parties concernées, aux coparrains du processus de paix et
aux autres parties intéressées, ainsi qu’à la communauté internationale tout entière,
de déployer tous les efforts et prendre toutes les initiatives nécessaires pour
rapporter immédiatement toutes les mesures prises sur le terrain depuis le
28 septembre 2000, en application des engagements pris à Charm el-Cheikh, et pour
assurer la conclusion effective et rapide du processus de paix;
5. Souligne la nécessité de respecter les principes ci-après:
a) Réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien dont, au premier
rang, le droit à l’autodétermination;
b) Retrait d’Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967;
6. Souligne également la nécessité de régler le problème des réfugiés
palestiniens conformément à sa résolution 194 (III) du 11 décembre 1948;
7. Prie instamment les États Membres d’intensifier l’aide économique et
technique qu’ils offrent au peuple palestinien durant cette période critique;
8. Souligne qu’il importe que l’Organisation des Nations Unies joue un rôle
élargi et plus actif durant la phase actuelle du processus de paix et dans la mise en
oeuvre de la Déclaration de principes;
9. Invite le Secrétaire général à poursuivre ses efforts auprès des parties
concernées, en consultation avec le Conseil de sécurité, en vue du rétablissement de
la paix dans la région, et à soumettre des rapports sur l’évolution de la situation à cet
égard.
78e séance plénière
1erdécembre 2000
Nations Unies A/RES/56/36
Assemblée générale Distr. générale
18 décembre 2001
Cinquante-sixième session
Point 41 de l’ordre du jour
01 47870
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
[sans renvoi à une grande commission (A/56/L.22 et Add.1)]
56/36. Règlement pacifique de la question de Palestine
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions pertinentes, y compris celles adoptées à sa dixième
session extraordinaire d’urgence,
Rappelant également les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité,
notamment les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967 et 338 (1973) du
22 octobre 1973,
Considérant que plus de cinquante années se sont écoulées depuis l’adoption
de la résolution 181 (II) du 29 novembre 1947 et trente-quatre depuis l’occupation
du territoire palestinien, y compris Jérusalem, en 1967,
Ayant examiné le rapport présenté par le Secrétaire général comme suite à la
demande formulée dans sa résolution 55/55 du 1er décembre 20001,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies a une responsabilité
permanente à assumer en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce que la
question soit réglée sous tous ses aspects,
Convaincue qu’un règlement final et pacifique de la question de Palestine, qui
est au coeur du conflit arabo-israélien, est la condition indispensable de
l’instauration d’une paix globale et durable au Moyen-Orient,
Considérant que le principe de l’égalité des droits et de l’autodétermination
des peuples est au nombre des buts et des principes énoncés dans la Charte des
Nations Unies,
Affirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la
guerre,
Affirmant également le caractère illégal des colonies israéliennes fondées dans
le territoire occupé depuis 1967 et des initiatives israéliennes qui visent à changer le
statut de Jérusalem,
Affirmant une fois de plus que tous les États de la région ont le droit de vivre
en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues,
_______________
1 A/56/642-S/2001/1100.
A/RES/56/36
2
Rappelant la reconnaissance mutuelle intervenue entre le Gouvernement de
l’État d’Israël et l’Organisation de libération de la Palestine, représentante du peuple
palestinien, et la signature à Washington, le 13 septembre 1993, par les deux parties,
de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie2 ainsi
que les accords d’application postérieurs, dont l’Accord intérimaire israélopalestinien
relatif à la Cisjordanie et à la bande de Gaza, signé à Washington le
28 septembre 19953,
Rappelant également le retrait de l’armée israélienne de la bande de Gaza et de
la région de Jéricho en 1995, conformément aux accords conclus entre les parties, et
la mise en place de l’Autorité palestinienne dans ces régions, ainsi que les
redéploiements ultérieurs de l’armée israélienne dans le reste de la Cisjordanie,
Notant avec satisfaction que les premières élections générales palestiniennes
se sont déroulées avec succès,
Notant la nomination par le Secrétaire général du Coordonnateur spécial des
Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel
du Secrétaire général auprès de l’Organisation de libération de la Palestine et de
l’Autorité palestinienne, ainsi que le rôle positif qu’il joue,
Se félicitant de la convocation à Washington, le 1er octobre 1993, de la
Conférence à l’appui de la paix au Moyen-Orient, ainsi que de toutes les réunions
qui y ont fait suite et des mécanismes internationaux qui ont été créés pour apporter
une aide au peuple palestinien, notamment les réunions des donateurs tenues à
Lisbonne, les 7 et 8 juin 2000, et à Stockholm, le 11 avril 2001,
Exprimant sa profonde préoccupation devant les tragiques événements
survenus à Jérusalem-Est occupée et dans le territoire palestinien occupé depuis le
28 septembre 2000, lesquels ont fait de nombreux morts et blessés, principalement
parmi les civils palestiniens, et préoccupée par les affrontements entre l’armée
israélienne et la police palestinienne, ainsi que par les pertes subies de part et
d’autre,
Exprimant sa profonde préoccupation également devant l’imposition
persistante par Israël de bouclages et restrictions dans le territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem, ainsi que devant les graves incursions lancées dans les
secteurs contrôlés par les Palestiniens et les attaques contre les institutions
palestiniennes,
Exprimant sa vive inquiétude devant la grave détérioration de la situation dans
le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et les difficultés rencontrées
dans le processus de paix au Moyen-Orient,
Affirmant qu’il est urgent que les parties appliquent les recommandations de la
Commission d’établissement des faits de Charm el-Cheikh (Commission Mitchell)
et reprennent les négociations en vue d’un règlement pacifique final,
1. Réaffirme la nécessité de parvenir à un règlement pacifique, sous tous ses
aspects, de la question de Palestine, qui est au coeur du conflit arabo-israélien ;
2. Appuie pleinement le processus de paix engagé à Madrid ainsi que la
Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie de 19932, et
les accords d’application postérieurs, et formule l’espoir que ce processus sera
_______________
2 A/48/486-S/26560, annexe.
3 A/51/889-S/1997/357, annexe.
A/RES/56/36
3
revitalisé et conduira rapidement à l’instauration d’une paix globale, juste et durable
au Moyen-Orient ;
3. Souligne la nécessité de s’engager à respecter le principe « terre contre
paix » et à appliquer les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité,
qui constituent la base du processus de paix au Moyen-Orient ;
4. Demande aux parties concernées, aux coparrains du processus de paix et
aux autres parties intéressées, ainsi qu’à la communauté internationale tout entière,
de déployer tous les efforts et de prendre toutes les initiatives nécessaires pour
rapporter immédiatement toutes les mesures prises sur le terrain depuis le
28 septembre 2000, en application des recommandations de la Commission
d’établissement des faits de Charm el-Cheikh (Commission Mitchell), et d’assurer la
reprise effective et rapide des négociations et la conclusion du processus de paix ;
5. Souligne la nécessité de respecter les principes ci-après :
a) Réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien dont, au premier
rang, le droit à l’autodétermination et le droit de créer un État indépendant ;
b) Retrait d’Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967 ;
6. Souligne également la nécessité de régler le problème des réfugiés
palestiniens, conformément à sa résolution 194 (III) du 11 décembre 1948 ;
7. Prie instamment les États Membres d’intensifier l’aide économique et
technique qu’ils offrent au peuple palestinien durant cette période critique ;
8. Souligne qu’il importe que l’Organisation des Nations Unies joue un rôle
élargi et plus actif durant la phase actuelle du processus de paix et dans la mise en
oeuvre de la Déclaration de principes ;
9. Invite le Secrétaire général à poursuivre ses efforts auprès des parties
concernées, en consultation avec le Conseil de sécurité, en vue du rétablissement de
la paix dans la région, et à présenter des rapports sur l’évolution de la situation à cet
égard.
72e séance plénière
3 décembre 2001
Nations Unies A/RES/57/110
Assemblée générale Distr. générale
14 février 2003
Cinquante-septième session
Point 35 de l’ordre du jour
02 54511
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
[sans renvoi à une grande commission (A/57/L.37 et Add.1)]
57/110. Règlement pacifique de la question de Palestine
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions sur la question, notamment celles adoptées à sa
dixième session extraordinaire d’urgence,
Rappelant également les résolutions applicables du Conseil de sécurité,
notamment les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du
22 octobre 1973 et 1397 (2002) du 12 mars 2002,
Se félicitant que le Conseil ait affirmé qu’il était attaché à la vision d’une
région dans laquelle deux États, Israël et la Palestine, vivraient côte à côte à
l’intérieur de frontières sûres et reconnues,
Constatant que cinquante-cinq années se sont écoulées depuis l’adoption de la
résolution 181 (II) du 29 novembre 1947 et trente-cinq depuis l’occupation du
territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, en 1967,
Ayant examiné le rapport présenté par le Secrétaire général comme suite à la
demande formulée dans sa résolution 56/36 du 3 décembre 20011,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies a une responsabilité
permanente à assumer en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce qu’elle
soit réglée sous tous ses aspects,
Convaincue qu’un règlement final et pacifique de la question de Palestine, qui
est au coeur du conflit arabo-israélien, est la condition indispensable de l’instauration
d’une paix globale et durable au Moyen-Orient,
Considérant que le principe de l’égalité des droits et de l’autodétermination
des peuples est au nombre des buts et principes consacrés par la Charte des Nations
Unies,
Affirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la
guerre,
_______________
1 A/57/621-S/2002/1268.
A/RES/57/110
2
Affirmant également le caractère illégal des colonies israéliennes implantées
dans le territoire occupé depuis 1967 et des initiatives israéliennes visent à changer
le statut de Jérusalem,
Affirmant une fois de plus que tous les États de la région ont le droit de vivre
en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues,
Rappelant la reconnaissance mutuelle intervenue entre le Gouvernement de
l’État d’Israël et l’Organisation de libération de la Palestine, représentante du peuple
palestinien2, ainsi que les accords conclus entre les deux parties et la nécessité du
respect intégral de ces accords,
Notant avec satisfaction la mise en place de l’Autorité palestinienne et la tenue
des premières élections générales palestiniennes ainsi que les préparatifs en cours
pour les deuxièmes élections,
Notant la nomination par le Secrétaire général du Coordonnateur spécial des
Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel
du Secrétaire général auprès de l’Organisation de libération de la Palestine et de
l’Autorité palestinienne, ainsi que le rôle positif qu’il joue,
Se félicitant de la convocation à Washington, le 1er octobre 1993, de la
Conférence à l’appui de la paix au Moyen-Orient, ainsi que de toutes les réunions
qui y ont fait suite et des mécanismes internationaux qui ont été créés pour apporter
une aide au peuple palestinien,
Exprimant sa profonde préoccupation devant les tragiques événements
survenus dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, depuis le
28 septembre 2000 et la détérioration constante de la situation, notamment le
nombre croissant de morts et de blessés, principalement parmi les civils
palestiniens, l’aggravation de la crise humanitaire à laquelle est confronté le peuple
palestinien, et la destruction généralisée des biens et équipements palestiniens, tant
publics que privés, notamment de nombreuses institutions de l’Autorité
palestinienne,
Exprimant sa grave préoccupation devant les incursions répétées dans les
zones sous contrôle palestinien et la réoccupation de nombreux centres de
population palestiniens par les forces d’occupation israéliennes,
Soulignant l’importance de la sécurité et du bien-être de tous les civils dans
l’ensemble de la région du Moyen-Orient, et condamnant tous les actes de violence
et de terreur perpétrés contre des civils de part et d’autre,
Gravement préoccupée devant les souffrances et le nombre croissant de
victimes tant du côté palestinien qu’israélien, la perte de confiance des deux côtés et
la situation critique dans laquelle se trouve le processus de paix au Moyen-Orient,
Affirmant la nécessité urgente pour les parties de coopérer à tous les efforts
internationaux, y compris ceux du Quatuor composé des États-Unis d’Amérique, de
la Fédération de Russie, de l’Union européenne et de l’Organisation des Nations
Unies, pour mettre fin à la situation tragique actuelle, et de reprendre les négociations
en vue d’un règlement de paix final,
_______________
2 Voir A/48/486-S/26560, annexe.
A/RES/57/110
3
1. Réaffirme la nécessité de parvenir à un règlement pacifique, sous tous ses
aspects, de la question de Palestine, qui est au coeur du conflit arabo-israélien, et
d’intensifier les efforts à cette fin ;
2. Réaffirme également son plein appui au processus de paix du Moyen-
Orient, qui a commencé à Madrid, et aux accords en vigueur entre les parties
israélienne et palestinienne, souligne la nécessité d’instaurer une paix globale, juste
et durable au Moyen-Orient, et se félicite à cet égard des efforts déployés par le
Quatuor ;
3. Se félicite de l’Initiative de paix arabe, adoptée par le Conseil de la Ligue
des États arabes à sa quatorzième session, tenue à Beyrouth les 27 et 28 mars 20023 ;
4. Souligne la nécessité de s’engager à respecter le concept de la solution de
deux États et le principe « terre contre paix » ainsi qu’à appliquer les résolutions
242 (1967), 338 (1973) et 1397 (2002) ;
5. Souligne également la nécessité de mettre fin rapidement à la réoccupation
de centres de population palestiniens et de cesser totalement tous actes de
violence, y compris les attaques militaires, les destructions et les actes de terreur ;
6. Demande aux parties concernées, au Quatuor et aux autres parties intéressées
de déployer tous les efforts et de prendre toutes les initiatives nécessaires
pour mettre un terme à la détérioration de la situation et rapporter immédiatement
toutes les mesures prises sur le terrain depuis le 28 septembre 2000 et d’assurer la
reprise effective et rapide du processus de paix et la conclusion d’un règlement
pacifique final ;
7. Souligne la nécessité :
a) D’assurer le retrait d’Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967 ;
b) D’assurer la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien dont,
au premier rang, le droit à l’autodétermination et le droit de créer un État
indépendant ;
8. Souligne également la nécessité de régler le problème des réfugiés
palestiniens, conformément à sa résolution 194 (III) du 11 décembre 1948 ;
9. Prie instamment les États Membres d’intensifier l’aide économique,
humanitaire et technique qu’ils offrent au peuple palestinien et à l’Autorité palestinienne
durant cette période critique pour aider à alléger les souffrances du peuple
palestinien, reconstruire l’économie et l’infrastructure palestiniennes et appuyer la
restructuration et la réforme des institutions palestiniennes ;
10. Invite le Secrétaire général à poursuivre ses efforts auprès des parties
concernées, en consultation avec le Conseil de sécurité, en vue de parvenir à un
règlement pacifique de la question de Palestine et de rétablir la paix dans la région,
et à lui présenter, à sa cinquante-huitième session, un rapport sur ces efforts et sur
l’évolution de la situation à cet égard.
66e séance plénière
3 décembre 2002
_______________
3 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
Nations Unies A/RES/58/21
Assemblée générale Distr. générale
22 janvier 2004
Cinquante-huitième session
Point 38 de l’ordre du jour
03 45418
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
[sans renvoi à une grande commission (A/58/L.26/Rev.1 et Add.1)]
58/21. Règlement pacifique de la question de Palestine
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions pertinentes, y compris celles adoptées à sa dixième
session extraordinaire d’urgence,
Rappelant également les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité,
notamment les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du
22 octobre 1973, 1397 (2002) du 12 mars 2002 et 1515 (2003) du 19 novembre
2003,
Se félicitant que le Conseil de sécurité ait affirmé qu’il était attaché à la vision
d’une région dans laquelle deux États, Israël et la Palestine, vivraient côte à côte à
l’intérieur de frontières sûres et reconnues,
Considérant que cinquante-six années se sont écoulées depuis l’adoption de la
résolution 181 (II) du 29 novembre 1947 et trente-six depuis l’occupation du
territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, en 1967,
Ayant examiné le rapport présenté par le Secrétaire général comme suite à la
demande formulée dans sa résolution 57/110 du 3 décembre 20021,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies a une responsabilité
permanente à assumer en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce que
celle-ci soit réglée sous tous ses aspects,
Convaincue qu’un règlement final et pacifique de la question de Palestine, qui
est au coeur du conflit arabo-israélien, est la condition indispensable de
l’instauration d’une paix globale et durable et d’une stabilité au Moyen-Orient,
Considérant que le principe de l’égalité des droits et de l’autodétermination
des peuples est au nombre des buts et des principes énoncés dans la Charte des
Nations Unies,
Affirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la
guerre,
_______________
1 A/58/416-S/2003/947.
A/RES/58/21
2
Réaffirmant le caractère illégal des colonies israéliennes implantées dans le
territoire occupé depuis 1967 et des initiatives israéliennes qui visent à changer le
statut de Jérusalem, et affirmant que la construction par Israël d’un mur dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et ses alentours, est contraire
aux dispositions pertinentes du droit international,
Affirmant une fois de plus que tous les États de la région ont le droit de vivre
en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues,
Rappelant la reconnaissance mutuelle intervenue entre le Gouvernement de
l’État d’Israël et l’Organisation de libération de la Palestine, représentante du peuple
palestinien2, ainsi que les accords existants entre les deux parties et la nécessité du
respect intégral de ces accords,
Se félicitant que le Conseil de sécurité ait approuvé, dans sa résolution
1515 (2003), la Feuille de route pour un règlement permanent du conflit israélopalestinien
prévoyant deux États, établie par le Quatuor3, et soulignant la nécessité
de sa mise en oeuvre et du respect de ses dispositions,
Notant avec satisfaction la mise en place de l’Autorité palestinienne et
consciente qu’il faut d’urgence reconstruire, réformer et renforcer ses institutions
qui ont été endommagées,
Saluant la contribution positive apportée au processus de paix par le
Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de l’Organisation de
libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne, y compris dans le cadre des
activités du Quatuor,
Se félicitant de la tenue de réunions internationales de donateurs, ainsi que de
la mise en place de mécanismes internationaux visant à apporter une aide au peuple
palestinien,
Exprimant sa profonde préoccupation face aux événements tragiques survenus
dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, depuis le
28 septembre 2000 et la détérioration constante de la situation, notamment le
nombre croissant de morts et de blessés, principalement parmi les civils
palestiniens, l’aggravation de la crise humanitaire à laquelle est confronté le peuple
palestinien, et la destruction généralisée des biens et des équipements palestiniens,
tant publics que privés, notamment de nombreuses institutions de l’Autorité
palestinienne,
Exprimant également sa profonde préoccupation face aux incursions répétées
dans les zones sous contrôle palestinien et la réoccupation de nombreux centres de
population palestiniens par les forces d’occupation israéliennes,
Soulignant l’importance de la sécurité et du bien-être de tous les civils dans
l’ensemble de la région du Moyen-Orient, et condamnant tout acte de violence et de
terreur perpétré contre des civils de part et d’autre, y compris les attentats-suicide et
les exécutions extrajudiciaires,
_______________
2 Voir A/48/486-S/26560, annexe.
3 S/2003/529, annexe.
A/RES/58/21
3
Gravement préoccupée par les souffrances et le nombre croissant de victimes
tant du côté palestinien qu’israélien, la perte de confiance des deux côtés et la
situation critique dans laquelle se trouve le processus de paix au Moyen-Orient,
Considérant qu’il est urgent de relancer et de dynamiser la participation de la
communauté internationale pour aider les deux parties à sortir le processus de paix
de l’impasse dangereuse dans laquelle il se trouve actuellement,
Affirmant la nécessité urgente pour les parties de coopérer avec tous les efforts
internationaux, y compris ceux déployés par le Quatuor, pour mettre fin à la
situation tragique actuelle et reprendre les négociations en vue d’un règlement de
paix final,
Saluant les initiatives et les efforts récemment entrepris par la société civile en
vue de parvenir à un règlement pacifique de la question de Palestine,
1. Réaffirme la nécessité de parvenir à un règlement pacifique, sous tous ses
aspects, de la question de Palestine, qui est au coeur du conflit arabo-israélien, et
d’intensifier tous les efforts à cette fin ;
2. Réaffirme également son plein appui au processus de paix du Moyen-
Orient, qui a commencé à Madrid, et aux accords en vigueur entre les parties
israélienne et palestinienne, souligne la nécessité d’instaurer une paix globale, juste
et durable au Moyen-Orient, et se félicite à cet égard des efforts déployés par le
Quatuor ;
3. Se félicite de l’Initiative de paix arabe adoptée par le Conseil de la Ligue
des États arabes à sa quatorzième session, tenue à Beyrouth les 27 et 28 mars 20024 ;
4. Demande aux deux parties de s’acquitter de leurs obligations en
application de la Feuille de route3 en prenant des mesures parallèles et réciproques à
cet égard, et souligne qu’il importe de créer d’urgence un mécanisme crédible et
efficace de surveillance par des tiers, y compris tous les membres du Quatuor ;
5. Souligne la nécessité de s’attacher à la vision de la solution de deux États
et au principe de la terre contre la paix, et d’appliquer les résolutions 242 (1967),
338 (1973), 1397 (2002) et 1515 (2003) du Conseil de sécurité ;
6. Souligne également la nécessité de mettre rapidement fin à la
réoccupation des centres de population palestiniens et de cesser totalement tous les
actes de violence, y compris les attaques militaires, les destructions et les actes de
terreur ;
7. Demande aux parties concernées, au Quatuor et aux autres parties
intéressées de ne ménager aucun effort et de prendre les initiatives nécessaires pour
mettre un terme à la détérioration de la situation et rapporter toutes les mesures
prises sur le terrain depuis le 28 septembre 2000, et d’assurer la reprise effective et
rapide du processus de paix et la conclusion d’un règlement pacifique final ;
8. Souligne la nécessité :
a) D’assurer le retrait d’Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967 ;
b) D’assurer la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien dont,
au premier rang, le droit à l’autodétermination et le droit de créer un État
indépendant ;
_______________
4 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
A/RES/58/21
4
9. Souligne également la nécessité de régler le problème des réfugiés
palestiniens, conformément à sa résolution 194 (III) du 11 décembre 1948 ;
10. Prie instamment les États Membres d’intensifier l’aide économique,
humanitaire et technique qu’ils offrent au peuple palestinien et à l’Autorité
palestinienne durant cette période critique pour aider à alléger les souffrances du
peuple palestinien, reconstruire l’économie et l’infrastructure palestiniennes, et
appuyer la restructuration et la réforme des institutions palestiniennes ;
11. Invite le Secrétaire général à poursuivre ses efforts auprès des parties
concernées, en consultation avec le Conseil de sécurité, en vue de parvenir à un
règlement pacifique de la question de Palestine et de promouvoir la paix dans la
région, et à lui présenter à sa cinquante-neuvième session un rapport sur ces efforts
et sur l’évolution de la situation à cet égard.
68e séance plénière
3 décembre 2003
Nations Unies A/RES/59/31
Assemblée générale Distr. générale
31 janvier 2005
Cinquante-neuvième session
Point 37 de l’ordre du jour
04-47813
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le
[sans renvoi à une grande commission (A/59/L.37 et Add.1)]
59/31. Règlement pacifique de la question de Palestine
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions pertinentes, y compris celles adoptées à sa dixième
session extraordinaire d’urgence,
Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Rappelant en outre les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité,
notamment les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du
22 octobre 1973, 1397 (2002) du 12 mars 2002, 1515 (2003) du 19 novembre 2003
et 1544 (2004) du 19 mai 2004,
Se félicitant que le Conseil de sécurité ait affirmé qu’il était attaché à la vision
d’une région dans laquelle deux États, Israël et la Palestine, vivraient côte à côte à
l’intérieur de frontières sûres et reconnues,
Considérant avec préoccupation que cinquante-sept années se sont écoulées
depuis l’adoption de la résolution 181 (II) du 29 novembre 1947 et trente-sept
depuis l’occupation du territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, en 1967,
Ayant examiné le rapport présenté par le Secrétaire général comme suite à la
demande formulée dans sa résolution 58/21 du 3 décembre 20031,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies a une responsabilité
permanente à assumer en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce que
celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, dans le respect du droit international,
Rappelant l’avis consultatif que la Cour internationale de Justice a rendu le
9 juillet 2004 sur les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le
territoire palestinien occupé 2 , et rappelant également sa résolution ES-10/15 du
20 juillet 2004,
Convaincue qu’un règlement final et pacifique de la question de Palestine, qui
est au coeur du conflit arabo-israélien, est la condition indispensable de
l’instauration d’une paix et d’une stabilité globales et durables au Moyen-Orient,
_______________
1 A/59/574-S/2004/909.
2 Voir A/ES-10/273 et Corr.1.
A/RES/59/31
2
Considérant que le principe de l’égalité des droits et de l’autodétermination
des peuples est au nombre des buts et des principes énoncés dans la Charte des
Nations Unies,
Affirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la
guerre,
Rappelant sa résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970,
Réaffirmant le caractère illégal des colonies israéliennes implantées dans le
territoire occupé depuis 1967 et des initiatives israéliennes qui visent à changer le
statut de Jérusalem,
Réaffirmant également que la construction par Israël, puissance occupante,
d’un mur dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et ses
alentours, ainsi que le régime qui lui est associé, sont contraires au droit
international,
Affirmant une fois de plus que tous les États de la région ont le droit de vivre
en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de
libération de la Palestine, représentante du peuple palestinien, se sont mutuellement
reconnus 3 , et que les deux parties ont signé des accords qui doivent être
intégralement respectés,
Rappelant également que le Conseil de sécurité a approuvé, dans sa résolution
1515 (2003), la Feuille de route pour un règlement permanent du conflit israélopalestinien
prévoyant deux États, établie par le Quatuor4, et soulignant la nécessité
impérieuse de la mettre en oeuvre et d’en respecter les dispositions,
Notant la mise en place de l’Autorité palestinienne et consciente qu’il faut
d’urgence reconstruire, réformer et renforcer ses institutions qui ont été
endommagées,
Se félicitant de la contribution apportée au processus de paix par le
Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de l’Organisation de
libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne, y compris dans le cadre des
activités du Quatuor,
Se félicitant également de la tenue de réunions internationales de donateurs,
ainsi que de la mise en place de mécanismes internationaux visant à venir en aide au
peuple palestinien,
Exprimant sa profonde préoccupation face aux événements tragiques survenus
dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, depuis le
28 septembre 2000 et la détérioration constante de la situation, notamment le
nombre croissant de morts et de blessés, principalement parmi les civils
palestiniens, l’aggravation de la crise humanitaire à laquelle est confronté le peuple
palestinien, et la destruction généralisée des biens et des équipements palestiniens,
tant publics que privés, notamment des institutions de l’Autorité palestinienne,
_______________
3 Voir A/48/486-S/2650, annexe.
4 S/2003/529, annexe.
A/RES/59/31
3
Exprimant également sa profonde préoccupation face aux opérations militaires
répétées menées dans le territoire palestinien occupé et à la réoccupation de
nombreux centres de population palestiniens par les forces d’occupation
israéliennes,
Soulignant l’importance de la sécurité et du bien-être de tous les civils, dans
l’ensemble de la région du Moyen-Orient et condamnant tout acte de violence et de
terreur perpétré contre des civils de part et d’autre, y compris les attentats-suicides,
les exécutions extrajudiciaires et l’usage excessif de la force,
Gravement préoccupée par l’aggravation des souffrances et l’augmentation du
nombre de victimes tant du côté palestinien qu’israélien, la perte de confiance des
deux côtés et la situation critique dans laquelle se trouve le processus de paix au
Moyen-Orient,
Considérant qu’il est urgent de relancer et de dynamiser la participation de la
communauté internationale pour aider les deux parties à sortir le processus de paix
de l’impasse dangereuse dans laquelle il se trouve actuellement,
Affirmant que les parties doivent d’urgence coopérer avec tous les efforts
internationaux, y compris ceux déployés par le Quatuor, pour mettre fin à la
situation tragique actuelle et reprendre et accélérer les négociations en vue d’un
règlement de paix final,
Saluant les initiatives et les efforts entrepris par la société civile en vue de
parvenir à un règlement pacifique de la question de Palestine,
Tenant compte des conclusions formulées dans l’avis consultatif rendu par la
Cour internationale de Justice concernant notamment la nécessité urgente que
l’Organisation des Nations Unies dans son ensemble redouble ses efforts en vue de
mettre rapidement un terme au conflit israélo-palestinien, qui continue de poser une
menace à la paix et à la sécurité internationales, et d’établir ainsi une paix juste et
durable dans la région5,
1. Réaffirme la nécessité de parvenir à un règlement pacifique, sous tous ses
aspects, de la question de Palestine, qui est au coeur du conflit arabo-israélien, et
d’intensifier tous les efforts à cette fin ;
2. Réaffirme son plein appui au processus de paix au Moyen-Orient, engagé
à Madrid, et aux accords en vigueur entre les parties israélienne et palestinienne,
souligne la nécessité d’instaurer une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient,
et se félicite à cet égard des efforts déployés par le Quatuor ;
3. Se félicite de l’Initiative de paix arabe adoptée par le Conseil de la Ligue
des États arabes à sa quatorzième session, tenue à Beyrouth les 27 et 28 mars
20026;
4. Demande aux deux parties de s’acquitter de leurs obligations en
application de la feuille de route4 en prenant des mesures parallèles et réciproques à
cet égard, et souligne qu’il importe de créer d’urgence un mécanisme crédible et
efficace de surveillance par des tiers, englobant tous les membres du Quatuor ;
5. Souligne qu’il est nécessaire de mettre rapidement fin à la réoccupation
des centres de population palestiniens et de faire cesser complètement tous les actes
_______________
5 Voir A/ES-10/273 et Corr.1, avis consultatif, par. 161.
6 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
A/RES/59/31
4
de violence, y compris les attaques militaires, les destructions et les actes de
terreur ;
6. Demande aux parties, avec le soutien du Quatuor et des autres parties
intéressées, de déployer tous les efforts nécessaires pour mettre un terme à la
détérioration de la situation, annuler toutes les mesures prises sur le terrain depuis le
28 septembre 2000, et faciliter la reprise rapide du processus de paix et la
conclusion d’un règlement pacifique final ;
7. Exige qu’Israël, puissance occupante, s’acquitte de ses obligations
légales énoncées dans l’avis consultatif2, et exhorte tous les États Membres de
l’Organisation des Nations Unies à s’acquitter de leurs obligations légales énoncées
dans le même avis consultatif ;
8. Réaffirme son attachement, en application du droit international, à la
solution de deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la
sécurité, à l’intérieur de frontières reconnues, sur la base des frontières d’avant
1967 ;
9. Exige de nouveau l’arrêt complet de toutes les activités israéliennes
relatives aux colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé, et demande que les résolutions
pertinentes du Conseil de sécurité soient appliquées ;
10. Souligne la nécessité :
a) D’assurer le retrait d’Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967 ;
b) D’assurer la réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien
dont, au premier rang, le droit à l’autodétermination et le droit de créer un État
indépendant ;
11. Souligne également la nécessité de régler le problème des réfugiés
palestiniens, conformément à sa résolution 194 (III) du 11 décembre 1948 ;
12. Prie instamment les États Membres d’intensifier l’aide économique,
humanitaire et technique qu’ils offrent au peuple palestinien et à l’Autorité
palestinienne durant cette période critique pour aider à alléger les souffrances du
peuple palestinien, reconstruire l’économie et l’infrastructure palestiniennes, et
appuyer la restructuration et la réforme des institutions palestiniennes ;
13. Invite le Secrétaire général à poursuivre ses démarches auprès des parties
concernées, en consultation avec le Conseil de sécurité, en vue de parvenir à un
règlement pacifique de la question de Palestine et de promouvoir la paix dans la
région, et à lui présenter à sa soixantième session un rapport sur ces démarches et
sur l’évolution de la situation à cet égard.
64e séance plénière
1er décembre 2004
Nations Unies A/RES/60/39
Assemblée générale Distr. générale
16 février 2006
Soixantième session
Point 15 de l’ordre du jour
05-48995
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le
[sans renvoi à une grande commission (A/60/L.31 et Add.1)]
60/39. Règlement pacifique de la question de Palestine
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions sur la question, y compris celles adoptées à sa
dixième session extraordinaire d’urgence,
Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Rappelant en outre les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité,
notamment les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du
22 octobre 1973, 1397 (2002) du 12 mars 2002, 1515 (2003) du 19 novembre 2003
et 1544 (2004) du 19 mai 2004,
Se félicitant que le Conseil de sécurité ait affirmé qu’il était attaché au
principe d’une région dans laquelle deux États, Israël et la Palestine, vivraient côte à
côte à l’intérieur de frontières sûres et reconnues,
Notant avec préoccupation que cinquante-huit années se sont écoulées depuis
l’adoption de la résolution 181 (II) du 29 novembre 1947 et trente-huit depuis
l’occupation du territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, en 1967,
Ayant examiné le rapport présenté par le Secrétaire général suite à la demande
formulée dans sa résolution 59/31 du 1er décembre 20041,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies a une responsabilité
permanente à assumer en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce que
celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, dans le respect du droit international,
Rappelant l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice le
9 juillet 2004 sur les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le
territoire palestinien occupé 2, et rappelant également sa résolution ES-10/15 du
20 juillet 2004,
Convaincue qu’un règlement final et pacifique de la question de Palestine, qui
est au coeur du conflit arabo-israélien, est indispensable à l’instauration d’une paix
et d’une stabilité globales et durables au Moyen-Orient,
_______________
1 A/60/539-S/2005/701.
2 Voir A/ES-10/273 et Corr.1.
A/RES/60/39
2
Considérant que le principe de l’égalité des droits et de l’autodétermination
des peuples fait partie des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations
Unies,
Affirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la
guerre,
Rappelant sa résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970,
Réaffirmant le caractère illégal des colonies israéliennes implantées dans le
territoire occupé depuis 1967 et des initiatives israéliennes qui visent à changer le
statut de Jérusalem,
Réaffirmant également que la construction d’un mur dans le territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et ses alentours, par Israël, puissance
occupante, est contraire au droit international, de même que les conditions de
passage de ce mur,
Affirmant une fois de plus que tous les États de la région ont le droit de vivre
en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de
libération de la Palestine, représentante du peuple palestinien, se sont mutuellement
reconnus 3 , et que les deux parties ont signé des accords qui doivent être
intégralement respectés,
Rappelant également que le Conseil de sécurité a approuvé, dans sa résolution
1515 (2003), la Feuille de route pour un règlement permanent du conflit israélopalestinien
prévoyant deux États, établie par le Quatuor4, et soulignant la nécessité
impérieuse de la mettre en oeuvre et d’en respecter les dispositions,
Reconnaissant les efforts que déploie l’Autorité palestinienne, avec l’appui de
la communauté internationale, pour reconstruire, réformer et renforcer ses
institutions endommagées,
Se félicitant de l’importante contribution apportée au processus de paix par le
Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de l’Organisation de
libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne, y compris dans le cadre des
activités du Quatuor,
Se félicitant également de la tenue de réunions internationales de donateurs
ainsi que de la mise en place de mécanismes internationaux destinés à venir en aide
au peuple palestinien,
Se déclarant préoccupée par les événements tragiques survenus dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, depuis le 28 septembre 2000,
notamment en ce qui concerne le nombre élevé de morts et de blessés,
principalement parmi les civils palestiniens, l’aggravation de la situation
socioéconomique et humanitaire dans laquelle se trouve le peuple palestinien et la
destruction généralisée de biens et d’équipements palestiniens, tant publics que
privés,
_______________
3 Voir A/48/486-S/26560, annexe.
4 S/2003/529, annexe.
A/RES/60/39
3
Se déclarant profondément préoccupée par les opérations militaires répétées
menées dans le territoire palestinien occupé et par la réoccupation de centres de
population palestiniens par les forces d’occupation israéliennes, et insistant à ce
propos sur la nécessité d’appliquer les accords de Charm El-Cheikh,
Insistant sur l’importance que revêtent la sécurité et le bien-être de tous les
civils dans toute la région du Moyen-Orient, et condamnant tout acte de violence ou
de terreur perpétré contre des civils de part ou d’autre, y compris les attentatssuicides,
les exécutions extrajudiciaires et l’usage excessif de la force,
Consciente de l’importance que revêtent le retrait israélien de la bande de
Gaza et de certains secteurs du nord de la Cisjordanie et le démantèlement des
colonies y implantées, qui représentent un pas vers l’application de la Feuille de
route,
Soulignant qu’il faut que la communauté internationale, y compris le Quatuor,
s’implique d’urgence, activement et durablement, dans l’action menée pour aider les
deux parties à relancer le processus de paix vers la reprise et l’accélération de
négociations directes visant à parvenir à un règlement de paix final, conformément à
la Feuille de route,
Saluant les initiatives entreprises par la société civile dans la recherche d’un
règlement pacifique de la question de Palestine, ainsi que les efforts qu’elle déploie
pour qu’on y parvienne,
Tenant compte des conclusions formulées dans l’avis consultatif rendu par la
Cour internationale de Justice, qui a constaté qu’il fallait absolument que l’ensemble
des organismes des Nations Unies redouble d’efforts pour mettre rapidement un
terme au conflit israélo-palestinien, qui continue de faire peser une menace sur la
paix et la sécurité internationales, établissant ainsi une paix juste et durable dans la
région5,
1. Réaffirme qu’il faut parvenir à régler pacifiquement, sous tous ses
aspects, la question de Palestine qui est au coeur du conflit arabo-israélien, et
intensifier tous les efforts déployés à cette fin ;
2. Réaffirme également qu’elle appuie sans réserve le processus de paix au
Moyen-Orient, engagé à Madrid, ainsi que les accords en vigueur entre les parties
israélienne et palestinienne, souligne la nécessité d’instaurer une paix globale, juste
et durable au Moyen-Orient, et se félicite à cet égard des efforts déployés par le
Quatuor ;
3. Se félicite de l’Initiative de paix arabe adoptée par le Conseil de la Ligue
des États arabes à sa quatorzième session, tenue à Beyrouth les 27 et 28 mars
20026 ;
4. Demande aux deux parties de s’acquitter de leurs obligations dans
l’application de la Feuille de route4 en prenant des mesures parallèles et réciproques
à cet égard, et souligne qu’il importe de créer d’urgence un mécanisme crédible et
efficace de surveillance par des tiers, comprenant tous les membres du Quatuor ;
_______________
5 Voir A/ES-10/273 et Corr.1, avis consultatif, par. 161.
6 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
A/RES/60/39
4
5. Se félicite du retrait israélien de la bande de Gaza et de certains secteurs
du nord de la Cisjordanie, ainsi que du démantèlement des colonies y implantées,
qui représentent un pas vers l’application de la Feuille de route ;
6. Demande à ce propos à Israël, puissance occupante, de respecter
strictement les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, y
compris le droit international humanitaire, en ce qui concerne la modification de la
nature et du statut du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ;
7. Souligne qu’il faut que les parties règlent rapidement et complètement,
avec l’aide de la communauté internationale, toutes les questions qui continuent de
se poser dans la bande de Gaza, notamment en trouvant une solution à long terme
aux problèmes des postes frontière, de l’aéroport, de la construction du port de mer,
de l’enlèvement des décombres et du raccordement permanent de la bande de Gaza
et de la Cisjordanie, et se félicite du rôle utile que joue à cet égard l’Envoyé spécial
du Quatuor pour le désengagement ;
8. Insiste sur la nécessité de mettre un terme rapidement à la réoccupation
de centres de population palestiniens et de cesser totalement tous actes de violence,
y compris les attaques militaires, les destructions et les actes de terrorisme ;
9. Insiste également sur la nécessité d’appliquer immédiatement les accords
de Charm El-Cheikh ;
10. Demande aux parties de faire, avec le soutien du Quatuor et des autres
parties intéressées, tout ce qu’il faut pour mettre un terme à la détérioration de la
situation, d’annuler toutes les mesures prises sur le terrain depuis le 28 septembre
2000, et de faciliter la reprise rapide du processus de paix et la conclusion d’un
règlement pacifique final ;
11. Exige qu’Israël, puissance occupante, s’acquitte des obligations qui lui
incombent en vertu du droit international, comme indiqué dans l’avis consultatif2 et
exigé dans les résolutions ES-10/13 du 21 octobre 2003 et ES-10/15 du 20 juillet
2004, et notamment qu’il cesse immédiatement de construire le mur dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et exhorte tous les États
Membres de l’Organisation des Nations Unies à s’acquitter de leurs obligations
légales énoncées dans le même avis consultatif ;
12. Réaffirme son attachement, conforme au droit international, à la solution
selon laquelle deux États, Israël et la Palestine, vivraient côte à côte dans la paix et
la sécurité, à l’intérieur de frontières reconnues sur la base de celles d’avant 1967 ;
13. Exige de nouveau l’arrêt complet de toutes les activités israéliennes
d’implantation dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi
que dans le Golan syrien occupé, et demande que les résolutions du Conseil de
sécurité sur la question soient intégralement appliquées ;
14. Souligne qu’il faut :
a) Qu’Israël se retire du territoire palestinien occupé depuis 1967 ;
b) Que les droits inaliénables du peuple palestinien, au premier rang
desquels le droit à l’autodétermination et le droit de créer un État indépendant,
soient réalisés ;
15. Souligne également la nécessité de régler le problème des réfugiés
palestiniens conformément à sa résolution 194 (III) du 11 décembre 1948 ;
A/RES/60/39
5
16. Se félicite de l’accord trouvé récemment sur la circulation et les accès
entre les deux bords, et souligne qu’il faut faire en sorte que la totalité des
engagements pris au titre de cet accord soit honorée conformément au calendrier y
défini ;
17. Prie instamment les États Membres de fournir sans tarder une aide
économique, humanitaire et technique au peuple palestinien et à l’Autorité
palestinienne, en cette période critique, pour aider à atténuer la crise humanitaire
dans laquelle se débat le peuple palestinien, pour reconstruire l’économie et
l’infrastructure palestiniennes, et appuyer la restructuration et la réforme des
institutions palestiniennes ;
18. Invite le Secrétaire général à poursuivre ses démarches auprès des parties
concernées, en consultation avec le Conseil de sécurité, en vue de parvenir à un
règlement pacifique de la question de Palestine et de promouvoir la paix dans la
région, et à lui présenter à sa soixante et unième session un rapport sur ces
démarches et sur l’évolution de la situation en ce qui concerne cette question.
60e séance plénière
1er décembre 2005
Nations Unies A/RES/61/25
Assemblée générale Distr. générale
2 mars 2007
Soixante et unième session
Point 14 de l’ordre du jour
06-49594
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le
[sans renvoi à une grande commission (A/61/L.34)]
61/25. Règlement pacifique de la question de Palestine
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions pertinentes, y compris celles adoptées à sa dixième
session extraordinaire d’urgence,
Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Rappelant en outre les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité,
notamment les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du
22 octobre 1973, 1397 (2002) du 12 mars 2002, 1515 (2003) du 19 novembre 2003
et 1544 (2004) du 19 mai 2004,
Se félicitant que le Conseil de sécurité ait affirmé qu’il était attaché au
principe d’une région dans laquelle deux États, Israël et la Palestine, vivraient côte à
côte à l’intérieur de frontières sûres et reconnues,
Notant avec préoccupation que cinquante-neuf années se sont écoulées depuis
l’adoption de la résolution 181 (II) du 29 novembre 1947 et trente-neuf depuis
l’occupation du territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, en 1967,
Ayant examiné le rapport présenté par le Secrétaire général comme suite à la
demande formulée dans sa résolution 60/39 du 1er décembre 20051,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies a une responsabilité
permanente à assumer en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce que
celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, dans le respect du droit international,
Rappelant l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice le
9 juillet 2004 sur les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le
territoire palestinien occupé 2, et rappelant également sa résolution ES-10/15 du
20 juillet 2004,
Convaincue qu’un règlement juste, final et global de la question de Palestine,
qui est au coeur du conflit arabo-israélien, est indispensable à l’instauration d’une
paix et d’une stabilité globales et durables au Moyen-Orient,
_______________
1 A/61/355-S/2006/748.
2 Voir A/ES-10/273 et Corr.1.
A/RES/61/25
2
Considérant que le principe de l’égalité des droits et de l’autodétermination
des peuples fait partie des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations
Unies,
Affirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la
guerre,
Rappelant sa résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970,
Réaffirmant le caractère illégal des colonies israéliennes implantées dans le
territoire palestinien occupé depuis 1967,
Réaffirmant également le caractère illégal des initiatives israéliennes qui visent
à changer le statut de Jérusalem, notamment le plan dit « plan E-1 » et toute autre
mesure unilatérale tendant à modifier le statut de la ville et de tout le territoire,
Réaffirmant en outre que la construction d’un mur dans le territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est et ses alentours, par Israël, puissance occupante,
est contraire au droit international, de même que les conditions de passage de ce
mur,
Se déclarant profondément préoccupée par la politique israélienne de
bouclages et par les lourdes restrictions, y compris les couvre-feux et le régime des
permis, qui continuent, dans tout le territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, d’être imposées à la circulation des personnes et des biens, y compris
le personnel et les produits médicaux et humanitaires, ainsi que par les
répercussions qui s’ensuivent sur la situation socioéconomique du peuple
palestinien, qui demeure une tragique situation de crise humanitaire,
Préoccupée par la poursuite de l’installation de points de contrôle dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et par la transformation de
plusieurs d’entre eux en constructions ressemblant à des postes frontière permanents
à l’intérieur du territoire palestinien occupé, qui porte atteinte à la contiguïté
territoriale du territoire et entrave sérieusement le relèvement et le développement
de l’économie palestinienne,
Affirmant une fois de plus que tous les États de la région ont le droit de vivre
en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de
libération de la Palestine, représentante du peuple palestinien3, se sont mutuellement
reconnus, et que les deux parties ont signé des accords qui doivent être
intégralement respectés,
Rappelant également que le Conseil de sécurité a approuvé, dans sa résolution
1515 (2003), la feuille de route pour un règlement permanent du conflit israélopalestinien
prévoyant deux États, établie par le Quatuor4, et soulignant la nécessité
impérieuse de la mettre en oeuvre et d’en respecter les dispositions,
Se félicitant de l’action menée par les ministres arabes des affaires étrangères,
évoquée à leur réunion au Conseil de sécurité le 21 septembre 2006, durant laquelle
ils ont demandé, notamment, que le conflit soit réglé sur la base des résolutions des
Nations Unies sur la question, particulièrement celles du Conseil de sécurité, ainsi
que de l’Initiative de paix arabe et de la feuille de route,
_______________
3 Voir A/48/486-S/26560, annexe.
4 S/2003/529, annexe.
A/RES/61/25
3
Se félicitant également de l’importante contribution apportée au processus de
paix par le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au
Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de
l’Organisation de libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne, y compris
dans le cadre des activités du Quatuor,
Accueillant favorablement la « Conférence des donateurs de Stockholm sur la
situation humanitaire dans les Territoires palestiniens » tenue le 1er septembre 2006,
et encourageant énergiquement la tenue de réunions de donateurs ainsi que la
création de mécanismes internationaux destinés à venir en aide au peuple
palestinien, à remédier à la crise financière et à la situation socioéconomique et
humanitaire critique où est plongé le peuple palestinien, et prenant note à cet égard
du Mécanisme international temporaire,
Saluant les efforts que fait l’Autorité palestinienne, avec l’appui de la
communauté internationale, pour reconstruire, réformer et renforcer ses institutions
endommagées, et insistant sur la nécessité de préserver les institutions et
infrastructures palestiniennes,
Se déclarant préoccupée par les événements tragiques survenus dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, depuis le 28 septembre 2000,
notamment en ce qui concerne le nombre élevé de morts et de blessés,
principalement parmi les civils palestiniens, la destruction généralisée de biens et
d’équipements palestiniens, tant publics que privés, les déplacements internes de
civils, et la profonde détérioration de la situation socioéconomique et humanitaire
du peuple palestinien,
Se déclarant profondément préoccupée par les opérations militaires répétées
menées dans le territoire palestinien occupé et par la réoccupation de centres de
population palestiniens par les forces d’occupation israéliennes, et insistant à ce
propos sur le fait qu’il faut que les deux parties appliquent les accords de Charm
el-Cheikh,
Se félicitant de la trêve proposée par les Palestiniens, acceptée par Israël et
entrée en vigueur le 26 novembre 2006, et demandant instamment aux deux parties
de s’y tenir, ce qui pourrait ouvrir la voie vers la tenue de réelles négociations en
vue d’un règlement équitable du conflit, et d’étendre cette trêve à la Cisjordanie,
Insistant sur l’importance que revêtent la sécurité et le bien-être de tous les
civils dans toute la région du Moyen-Orient, et condamnant tout acte de violence ou
de terreur perpétré contre des civils de part ou d’autre, y compris les attentatssuicides,
les exécutions extrajudiciaires et l’usage excessif de la force,
Notant le retrait israélien de la bande de Gaza et de certains secteurs du nord
de la Cisjordanie et l’importance que revêt le démantèlement des colonies qui y sont
implantées, ce qui représente un pas vers l’application de la feuille de route,
Soulignant qu’il faut que la communauté internationale, y compris le Quatuor,
s’implique d’urgence, activement et durablement, dans l’action menée pour aider les
deux parties à relancer le processus de paix vers la reprise et l’accélération de
négociations directes visant à parvenir à un règlement de paix juste, final et global,
conformément à la feuille de route,
Saluant les initiatives prises par la société civile dans la recherche d’un
règlement pacifique de la question de Palestine et les efforts qu’elle fait pour qu’on
y parvienne,
A/RES/61/25
4
Tenant compte des conclusions formulées dans l’avis consultatif rendu par la
Cour internationale de Justice, qui a constaté qu’il fallait absolument que l’ensemble
des organismes des Nations Unies redouble d’efforts pour mettre rapidement un
terme au conflit israélo-palestinien, qui continue de faire peser une menace sur la
paix et la sécurité internationales, établissant ainsi une paix juste et durable dans la
région5,
1. Réaffirme qu’il faut parvenir à régler pacifiquement, sous tous ses
aspects, la question de Palestine qui est au coeur du conflit arabo-israélien, et
intensifier tous les efforts déployés à cette fin ;
2. Réaffirme également qu’elle appuie sans réserve le processus de paix au
Moyen-Orient, engagé à Madrid, ainsi que les accords en vigueur entre les parties
israélienne et palestinienne, souligne la nécessité d’instaurer une paix globale, juste
et durable au Moyen-Orient, et se félicite à cet égard des efforts faits par le
Quatuor ;
3. Se félicite de l’Initiative de paix arabe adoptée par le Conseil de la Ligue
des États arabes à sa quatorzième session, tenue à Beyrouth les 27 et 28 mars
20026 ;
4. Demande aux parties elles-mêmes de faire, avec le soutien du Quatuor et
des autres parties concernées, tout ce qu’il faut pour mettre un terme à la
détérioration de la situation, d’annuler toutes les mesures prises sur le terrain depuis
le 28 septembre 2000 et de reprendre immédiatement les négociations de paix
directes en vue de la conclusion d’un règlement pacifique final sur la base des
résolutions des Nations Unies sur la question, particulièrement celles du Conseil de
sécurité, ainsi que de l’Initiative de paix arabe, du mandat issu de la Conférence de
Madrid et de la feuille de route4 ;
5. Demande à la communauté internationale, y compris le Quatuor, de
prendre immédiatement des mesures, notamment des mesures de nature à instaurer
un climat de confiance entre les parties, pour stabiliser la situation et relancer le
processus de paix ;
6. Insiste sur la nécessité de mettre un terme rapidement à la réoccupation
de centres de population palestiniens et de cesser totalement tous actes de violence,
y compris les offensives militaires, les destructions et les actes de terrorisme ;
7. Insiste également sur la nécessité d’appliquer immédiatement les accords
de Charm el-Cheikh ;
8. Demande aux deux parties de s’acquitter de leurs obligations quant à
l’application de la feuille de route en prenant des mesures parallèles et réciproques à
cet égard, et souligne qu’il importe de créer d’urgence un mécanisme crédible et
efficace de surveillance par des tiers, comprenant tous les membres du Quatuor ;
9. Prend note du retrait israélien de la bande de Gaza et de certains secteurs
du nord de la Cisjordanie, ainsi que du démantèlement des colonies qui y sont
implantées, ce qui représente un pas vers l’application de la feuille de route ;
10. Souligne qu’il faut que les parties règlent rapidement et complètement,
avec l’aide de la communauté internationale, toutes les questions qui continuent de
_______________
5 Voir A/ES-10/273 et Corr.1, avis consultatif, par. 161.
6 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
A/RES/61/25
5
se poser dans la bande de Gaza, notamment en trouvant une solution durable aux
problèmes des postes frontière, de l’aéroport, de la construction du port maritime,
de l’enlèvement des décombres et du raccordement permanent de la bande de Gaza
et de la Cisjordanie, et insiste sur le fait qu’il faut que les deux parties appliquent
intégralement l’Accord réglant les déplacements et le passage et les principes
convenus concernant le passage de Rafah, du 15 novembre 2005 ;
11. Demande à Israël, puissance occupante, de respecter strictement les
obligations qui lui incombent en vertu du droit international, y compris le droit
international humanitaire, et de rapporter toutes les mesures contraires au droit
international et de mettre fin à toutes les activités unilatérales menées dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en vue de modifier la nature
et le statut du territoire, notamment par l’annexion de facto de terres, et de préjuger
ainsi de l’issue finale des négociations de paix ;
12. Exige du même coup qu’Israël, puissance occupante, s’acquitte des
obligations qui lui incombent en vertu du droit international, comme indiqué dans
l’avis consultatif2 et exigé dans les résolutions ES-10/13 du 21 octobre 2003 et
ES-10/15 du 20 juillet 2004, et notamment qu’il cesse immédiatement de construire
le mur dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et exhorte tous
les États Membres de l’Organisation des Nations Unies à s’acquitter de leurs
obligations légales énoncées dans le même avis consultatif ;
13. Exige de nouveau l’arrêt complet de toutes les activités israéliennes
d’implantation dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi
que dans le Golan syrien occupé, et demande que les résolutions du Conseil de
sécurité sur la question soient intégralement appliquées ;
14. Réaffirme son attachement, conforme au droit international, à la solution
selon laquelle deux États, Israël et la Palestine, vivraient côte à côte dans la paix et
la sécurité, à l’intérieur de frontières reconnues sur la base de celles d’avant 1967 ;
15. Souligne qu’il faut :
a) Qu’Israël se retire du territoire palestinien occupé depuis 1967 ;
b) Que les droits inaliénables du peuple palestinien, au premier rang
desquels le droit à l’autodétermination et le droit de créer un État indépendant,
soient réalisés ;
16. Souligne également la nécessité de régler le problème des réfugiés
palestiniens conformément à sa résolution 194 (III) du 11 décembre 1948 ;
17. Prie instamment les États Membres de fournir sans tarder une aide
économique, humanitaire et technique au peuple palestinien et à l’Autorité
palestinienne, en cette période critique, pour aider à atténuer la crise humanitaire
dans laquelle se débat le peuple palestinien, pour relever l’économie et
l’infrastructure palestiniennes, et appuyer la reconstruction, la restructuration et la
réforme des institutions palestiniennes ;
18. Invite le Secrétaire général à poursuivre ses démarches auprès des parties
concernées, en consultation avec le Conseil de sécurité, en vue de parvenir à un
règlement pacifique de la question de Palestine et de promouvoir la paix dans la
région, et à lui présenter à sa soixante-deuxième session un rapport sur ces
démarches et sur l’évolution de la situation en ce qui concerne cette question.
63e séance plénière
1er décembre 2006
Nations Unies A/RES/62/83
Assemblée générale Distr. générale
21 janvier 2008
Soixante-deuxième session
Point 18 de l’ordre du jour
07-46876
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 10 décembre 2007
[sans renvoi à une grande commission (A/62/L.21/Rev.1)]
62/83. Règlement pacifique de la question de Palestine
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions sur la question, notamment celles qu’elle a adoptées
à sa dixième session extraordinaire d’urgence,
Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Rappelant en outre les résolutions du Conseil de sécurité sur la question,
notamment les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du
22 octobre 1973, 1397 (2002) du 12 mars 2002, 1515 (2003) du 19 novembre 2003
et 1544 (2004) du 19 mai 2004,
Se félicitant que le Conseil de sécurité ait affirmé qu’il était attaché au
principe d’une région dans laquelle deux États, Israël et la Palestine, vivraient côte à
côte à l’intérieur de frontières sûres et reconnues,
Notant avec préoccupation que soixante années se sont écoulées depuis
l’adoption de la résolution 181 (II) du 29 novembre 1947 et quarante depuis
l’occupation du territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, en 1967,
Ayant examiné le rapport que le Secrétaire général a présenté suite à la
demande formulée dans sa résolution 61/25 du 1er décembre 20061,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies a une responsabilité
permanente à assumer en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce que
celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, dans le respect du droit international,
Rappelant l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice le
9 juillet 2004 sur les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le
territoire palestinien occupé2, et rappelant également ses résolutions ES-10/15 du
20 juillet 2004 et ES-10/17 du 15 décembre 2006,
Convaincue qu’un règlement juste, final et global de la question de Palestine,
qui est au coeur du conflit arabo-israélien, est indispensable à l’instauration d’une
paix et d’une stabilité globales et durables au Moyen-Orient,
_______________
1 A/62/344-S/2007/553.
2 Voir A/ES-10/273 et Corr.1
A/RES/62/83
2
Considérant que le principe de l’égalité des droits et de l’autodétermination
des peuples fait partie des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations
Unies,
Affirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la
guerre,
Rappelant sa résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970,
Réaffirmant le caractère illégal des colonies israéliennes implantées dans le
territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est,
Réaffirmant également le caractère illégal des initiatives israéliennes qui visent
à changer le statut de Jérusalem, notamment le plan dit « E-1 » et toute autre mesure
unilatérale tendant à modifier le caractère, le statut et la composition
démographique de la ville et du territoire tout entier,
Réaffirmant en outre que la construction d’un mur dans le territoire palestinien
occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, par Israël,
puissance occupante, de même que le régime qui lui est associé, sont contraires au
droit international,
Se déclarant profondément préoccupée par la poursuite de la politique de
bouclages et de lourdes restrictions à la circulation des personnes et des biens, y
compris le personnel et les produits médicaux et humanitaires, menée par Israël, qui
ferme les points de passage, installe des postes de contrôle et impose un régime de
permis dans tout le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi que
par les répercussions qui s’ensuivent sur la situation socioéconomique du peuple
palestinien, qui continue de constituer une grave crise humanitaire,
Préoccupée par le fait que des postes de contrôle israéliens continuent d’être
mis en place dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et que
plusieurs de ces postes ont été transformés en constructions ressemblant à des postes
frontière permanents à l’intérieur du territoire palestinien occupé, ce qui porte
gravement atteinte à la contiguïté territoriale du territoire et entrave sérieusement
les efforts et l’aide visant au relèvement et au développement de l’économie
palestinienne,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de
libération de la Palestine, représentante du peuple palestinien, se sont mutuellement
reconnus3, et que les deux parties ont signé des accords qui doivent être respectés
intégralement,
Rappelant également que le Conseil de sécurité a approuvé, dans sa résolution
1515 (2003), la Feuille de route pour un règlement permanent du conflit israélopalestinien
prévoyant deux États, établie par le Quatuor4, et soulignant la nécessité
impérieuse de la mettre en oeuvre et d’en respecter les dispositions,
Se félicitant de l’Initiative de paix arabe que le Conseil de la Ligue des États
arabes a adoptée à sa quatorzième session, tenue à Beyrouth les 27 et 28 mars
20025,
_______________
3 Voir A/48/486-S/26560, annexe.
4 S/2003/529, annexe.
5 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
A/RES/62/83
3
Se félicitant également de la convocation de la conférence internationale tenue
à Annapolis (États-Unis d’Amérique) le 27 novembre 2007, en particulier de la
décision des parties d’entamer directement des négociations sérieuses en vue de
parvenir à un règlement juste, durable et pacifique du confit israélo-palestinien et, à
terme, du conflit arabo-israélien dans son ensemble en vue de l’instauration d’une
paix globale au Moyen-Orient,
Prenant note de l’importante contribution apportée au processus de paix par le
Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de l’Organisation de
libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne, y compris dans le cadre des
activités du Quatuor,
Se félicitant de la réunion du Comité spécial de liaison pour la coordination de
l’assistance internationale aux Palestiniens, tenue sous la présidence de la Norvège
le 24 septembre 2007 et de la conférence qui doit avoir lieu à Paris le 17 décembre
2007 pour mobiliser parmi les donateurs, comme suite à la conférence d’Annapolis,
un appui financier à l’Autorité palestinienne pour lui permettre d’édifier un État
palestinien prospère et viable et, entre-temps, une assistance visant à atténuer la
crise socioéconomique et humanitaire dans laquelle est plongé le peuple palestinien,
et prenant note de la contribution du Mécanisme international temporaire à cet
égard,
Saluant les efforts que fait l’Autorité palestinienne, avec l’appui de la
communauté internationale, pour reconstruire, réformer et renforcer ses institutions
endommagées, et insistant sur la nécessité de préserver les institutions et
infrastructures palestiniennes,
Se déclarant préoccupée par l’évolution défavorable de la situation qui se
poursuit dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, notamment
par le nombre élevé de morts et de blessés, principalement parmi les civils
palestiniens, la destruction généralisée de biens et d’équipements palestiniens, tant
publics que privés, les déplacements internes de civils et la profonde détérioration
de la situation socioéconomique et humanitaire du peuple palestinien,
Se déclarant profondément préoccupée par les opérations militaires répétées
menées dans le territoire palestinien occupé et par la réoccupation de centres de
population palestiniens par les forces d’occupation israéliennes, et insistant à ce
propos sur la nécessité pour les deux parties d’appliquer les accords de Charm
el-Cheikh,
Insistant sur l’importance que revêtent la sécurité et le bien-être de tous les
civils dans toute la région du Moyen-Orient, et condamnant tout acte de violence ou
de terreur perpétré contre des civils de part ou d’autre,
Notant le retrait israélien de la bande de Gaza et de certaines parties du nord
de la Cisjordanie et l’importance que revêt le démantèlement des colonies qui y
étaient implantées, lesquels constituent un pas vers la mise en oeuvre de la Feuille de
route,
Se déclarant préoccupée par la prise de contrôle illégale des institutions de
l’Autorité palestinienne dans la bande de Gaza en juin 2007, et demandant un retour
à la situation qui existait avant cette date afin de permettre la reprise d’un dialogue
en vue du rétablissement de l’unité nationale de la Palestine,
Soulignant qu’il faut que la communauté internationale, y compris le Quatuor,
s’implique d’urgence, activement et durablement, dans l’action menée pour aider les
A/RES/62/83
4
deux parties à relancer le processus de paix vers la reprise et l’accélération de
négociations directes visant à parvenir à un règlement de paix juste, durable et
global, sur la base des résolutions de l’Organisation des Nations Unies, de la Feuille
de route et de l’Initiative de paix arabe,
Saluant les efforts entrepris par la société civile pour promouvoir un règlement
pacifique de la question de Palestine,
Tenant compte des conclusions formulées dans l’avis consultatif rendu par la
Cour internationale de Justice, qui a notamment souligné que l’Organisation des
Nations Unies dans son ensemble devait, de toute urgence, redoubler d’efforts en
vue de mettre rapidement un terme au conflit israélo-palestinien, qui continue de
poser une menace à la paix et à la sécurité internationales, et d’établir ainsi une paix
juste et durable dans la région6,
Affirmant une fois de plus que tous les États de la région ont le droit de vivre
en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues,
1. Réaffirme qu’il faut parvenir à régler pacifiquement, sous tous ses
aspects, la question de Palestine qui est au coeur du conflit arabo-israélien, et
intensifier tous les efforts déployés à cette fin;
2. Réaffirme également qu’elle appuie sans réserve le processus de paix au
Moyen-Orient, engagé à Madrid, ainsi que les accords en vigueur entre les parties
israélienne et palestinienne, souligne la nécessité d’instaurer une paix globale, juste
et durable au Moyen-Orient, et se félicite à cet égard des efforts faits par le Quatuor
et la Ligue des États arabes ;
3. Se félicite de l’Initiative de paix arabe adoptée par le Conseil de la Ligue
des États arabes à sa quatorzième session5 et des mesures de suivi que prend
actuellement le Comité ministériel constitué après la réaffirmation de l’Initiative au
Sommet de Riyad en mars 2007 ;
4. Se félicite également de la conférence internationale convoquée à
Annapolis et encourage les parties à entreprendre immédiatement de donner suite à
leur entente commune, notamment en reprenant activement et sérieusement leurs
négociations bilatérales ;
5. Se félicite en outre de la nomination de Tony Blair comme Représentant
spécial du Quatuor ainsi que des efforts qu’il déploie pour renforcer les institutions
palestiniennes, promouvoir le développement économique de la Palestine et
mobiliser l’appui de la communauté internationale des donateurs ;
6. Demande aux parties elles-mêmes de faire, avec le soutien du Quatuor et
des autres parties concernées, tout ce qu’il faut pour mettre un terme à la
détérioration de la situation, d’annuler toutes les mesures prises sur le terrain depuis
le 28 septembre 2000 et de poursuivre et accélérer les négociations de paix directes
en vue de la conclusion d’un règlement pacifique final sur la base des résolutions de
l’Organisation des Nations Unies sur la question, particulièrement celles du Conseil
de sécurité, ainsi que du mandat de la Conférence de Madrid, de la Feuille de route4
et de l’Initiative de paix arabe ;
7. Souligne la nécessité pour les parties de prendre, avec l’appui du Quatuor
et de la communauté internationale, des mesures de confiance visant à améliorer la
_______________
6 Voir A/ES-10/273 et Corr.1, avis consultatif, par. 161.
A/RES/62/83
5
situation, à promouvoir la stabilité et à favoriser le processus de paix, prend note à
cet égard de faits nouveaux récents comme l’ouverture à Gaza d’un point de passage
des denrées agricoles et la libération d’un certain nombre de prisonniers, et insiste
sur la contribution que de telles mesures peuvent apporter à l’amélioration du climat
général entre les deux parties et du bien-être du peuple palestinien en particulier ;
8. Demande aux deux parties de s’acquitter de leurs obligations en ce qui
concerne l’application de la Feuille de route en adoptant des mesures parallèles et
réciproques à cette fin ;
9. Insiste sur la nécessité de mettre rapidement un terme à la réoccupation
des centres de population palestiniens, notamment en facilitant les déplacements et
le passage, y compris grâce à la suppression de tous les postes de contrôle à
l’intérieur du territoire palestinien occupé, et sur la nécessité de respecter et de
préserver l’unité territoriale, la contiguïté et l’intégrité de l’ensemble du territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ;
10. Souligne qu’il faut que cessent immédiatement et entièrement tous les
actes de violence, y compris les attaques militaires, les destructions et les actes de
terrorisme;
11. Prend note du retrait d’Israël de la bande de Gaza et de certaines parties
du nord de la Cisjordanie et du démantèlement des colonies de peuplement qui y
étaient implantées, ce qui constitue un pas sur la voie de l’application de la Feuille
de route, et de la nécessité pour les parties de régler toutes les questions en suspens
dans la bande de Gaza ;
12. Insiste sur la nécessité pour les deux parties d’appliquer intégralement
l’Accord réglant les déplacements et le passage et les principes convenus concernant
le passage de Rafah, en date du 15 novembre 2005, et sur la nécessité d’ouvrir, vers
et depuis la bande de Gaza, tous les points nécessaires aux déplacements et au
passage des fournitures humanitaires et des échanges commerciaux qui sont
indispensables à l’amélioration des conditions de vie du peuple palestinien et à la
viabilité de l’économie palestinienne ;
13. Demande à Israël, puissance occupante, de respecter strictement les
obligations qui lui incombent en vertu du droit international, y compris le droit
international humanitaire, de rapporter toutes les mesures contraires au droit
international et de mettre fin à toutes les activités unilatérales menées dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en vue de modifier la nature
et le statut du territoire, notamment par l’annexion de facto de terres, et de préjuger
ainsi de l’issue finale des négociations de paix;
14. Exige en conséquence qu’Israël, puissance occupante, s’acquitte des
obligations qui lui incombent en vertu du droit international, comme indiqué dans
l’avis consultatif2 et exigé dans les résolutions ES-10/13 du 21 octobre 2003 et
ES-10/15, et notamment cesse immédiatement de construire le mur dans le territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et exhorte tous les États Membres de
l’Organisation des Nations Unies à s’acquitter de leurs obligations légales énoncées
dans le même avis consultatif;
15. Exige de nouveau l’arrêt complet de toutes les activités israéliennes
d’implantation dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi
que dans le Golan syrien occupé, et demande que les résolutions du Conseil de
sécurité sur la question soient intégralement appliquées;
A/RES/62/83
6
16. Réaffirme son attachement, conforme au droit international, à la solution
selon laquelle deux États, Israël et la Palestine, vivraient côte à côte dans la paix et
la sécurité, à l’intérieur de frontières reconnues sur la base de celles d’avant 1967 ;
17. Souligne qu’il faut :
a) Qu’Israël se retire du territoire palestinien occupé depuis 1967, y
compris Jérusalem-Est ;
b) Que les droits inaliénables du peuple palestinien, au premier rang
desquels le droit à l’autodétermination et le droit de créer un État indépendant,
soient réalisés;
18. Souligne également la nécessité de régler avec justice le problème des
réfugiés palestiniens conformément à sa résolution 194 (III) du 11 décembre 1948;
19. Prie instamment les États Membres de fournir sans tarder une aide
économique, humanitaire et technique au peuple palestinien et à l’Autorité
palestinienne, en cette période critique, pour aider à atténuer la crise humanitaire
dans laquelle est plongé le peuple palestinien, en particulier dans la bande de Gaza,
pour relever l’économie et l’infrastructure palestiniennes et pour appuyer la
reconstruction, la restructuration et la réforme des institutions palestiniennes;
20. Prie le Secrétaire général de poursuivre ses démarches auprès des parties
concernées, en consultation avec le Conseil de sécurité, en vue de parvenir à un
règlement pacifique de la question de Palestine et de promouvoir la paix dans la
région, et de lui présenter à sa soixante-troisième session un rapport sur ces
démarches et sur l’évolution de la situation en ce qui concerne cette question.
65e séance plénière
10 décembre 2007
Nations Unies A/RES/63/29
Assemblée générale Distr. générale
22 janvier 2009
Soixante-troisième session
Point 16 de l’ordre du jour
08-47254
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 26 novembre 2008
[sans renvoi à une grande commission (A/63/L.35 et Add.1)]
63/29. Règlement pacifique de la question de Palestine
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions sur la question, notamment celles qu’elle a adoptées
à sa dixième session extraordinaire d’urgence,
Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Rappelant en outre les résolutions du Conseil de sécurité sur la question,
notamment les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du
22 octobre 1973, 1397 (2002) du 12 mars 2002, 1515 (2003) du 19 novembre 2003
et 1544 (2004) du 19 mai 2004,
Se félicitant que le Conseil de sécurité ait affirmé qu’il était attaché au
principe d’une région dans laquelle deux États, Israël et la Palestine, vivraient côte à
côte à l’intérieur de frontières sûres et reconnues,
Notant avec préoccupation que plus de soixante années se sont écoulées
depuis l’adoption de la résolution 181 (II) du 29 novembre 1947 et quarante et une
depuis l’occupation du territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, en 1967,
Ayant examiné le rapport que le Secrétaire général a présenté suite à la
demande formulée dans sa résolution 62/83 du 10 décembre 20071,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies a une responsabilité
permanente à assumer en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce que
celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, dans le respect du droit international,
Rappelant l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice le
9 juillet 2004 sur les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le
territoire palestinien occupé2, et rappelant également ses résolutions ES-10/15 du
20 juillet 2004 et ES-10/17 du 15 décembre 2006,
Convaincue qu’un règlement juste, final et global de la question de Palestine,
qui est au coeur du conflit arabo-israélien, est indispensable à l’instauration d’une
paix et d’une stabilité globales et durables au Moyen-Orient,
_______________
1 A/63/368-S/2008/612.
2 Voir A/ES-10/273 et Corr.1 ; voir également Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le
territoire palestinien occupé, avis consultatif, C.I.J. Recueil 2004, p. 136.
A/RES/63/29
2
Considérant que le principe de l’égalité des droits et de l’autodétermination
des peuples fait partie des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations
Unies,
Affirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la
guerre,
Rappelant sa résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970,
Réaffirmant le caractère illégal des colonies israéliennes implantées dans le
territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est,
Réaffirmant également le caractère illégal des initiatives israéliennes qui visent
à changer le statut de Jérusalem, notamment le plan dit « E-1 » et toute autre mesure
unilatérale tendant à modifier le caractère, le statut et la composition
démographique de la ville et du territoire tout entier,
Réaffirmant en outre que la construction d’un mur dans le territoire palestinien
occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, par Israël,
Puissance occupante, de même que le régime qui lui est associé, sont contraires au
droit international,
Se déclarant profondément préoccupée par la poursuite de la politique de
bouclages et de lourdes restrictions à la circulation des personnes et des biens, y
compris le personnel et les produits médicaux et humanitaires, menée par Israël, qui
ferme les points de passage, continue d’installer des postes de contrôle et d’imposer
un régime de permis dans tout le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-
Est, ainsi que par les répercussions qui s’ensuivent sur la situation socioéconomique
du peuple palestinien, qui continue de constituer une grave crise humanitaire, ainsi
que sur les efforts visant à relever et à développer l’économie palestinienne
dévastée, et sur la contiguïté du territoire,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de
libération de la Palestine, représentante du peuple palestinien3, se sont mutuellement
reconnus, et que les deux parties doivent respecter intégralement les accords
qu’elles ont signés,
Rappelant également que le Conseil de sécurité a approuvé, dans sa résolution
1515 (2003), la Feuille de route pour un règlement permanent du conflit israélopalestinien
prévoyant deux États4, établie par le Quatuor, et soulignant la nécessité
impérieuse de la mettre en oeuvre et d’en respecter les dispositions,
Rappelant en outre l’Initiative de paix arabe que le Conseil de la Ligue des
États arabes a adoptée à sa quatorzième session, tenue à Beyrouth les 27 et 28 mars
20025,
Rappelant la convocation de la conférence internationale tenue à Annapolis
(États-Unis d’Amérique) le 27 novembre 2007, en particulier de la décision des
parties d’entamer directement des négociations sérieuses en vue de parvenir à un
règlement juste, durable et pacifique du confit israélo-palestinien et, à terme, du
conflit arabo-israélien dans son ensemble en vue de l’instauration d’une paix
globale au Moyen-Orient,
_______________
3 Voir A/48/486-S/26560, annexe.
4 S/2003/529, annexe.
5 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
A/RES/63/29
3
Prenant note de l’importante contribution apportée au processus de paix par le
Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de l’Organisation de
libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne, y compris dans le cadre des
activités du Quatuor,
Se félicitant de la réunion du Comité spécial de liaison pour la coordination de
l’assistance internationale aux Palestiniens, tenue au Siège de l’Organisation des
Nations Unies, sous la présidence de la Norvège, le 22 septembre 2008, et affirmant
qu’il est important de donner suite à la conférence des donateurs tenue à Paris le
17 décembre 2007, et notamment de verser les contributions annoncées à cette
occasion, pour mobiliser les donateurs afin qu’ils accordent un appui financier à
l’Autorité palestinienne pour lui permettre d’édifier un État palestinien prospère et
viable et, entre-temps, une assistance visant à atténuer la crise socioéconomique et
humanitaire dans laquelle est plongé le peuple palestinien, et prenant note de la
contribution du Mécanisme palestino-européen de gestion de l’aide socioéconomique
de la Commission européenne à cet égard,
Se félicitant également de la tenue, du 21 au 23 mai 2008, de la Conférence de
Bethléem sur les investissements dans le secteur privé, destinée à promouvoir la
mise en place d’un cadre propice à la croissance et au développement du secteur
privé palestinien,
Saluant les efforts que fait l’Autorité palestinienne, avec l’appui de la
communauté internationale, pour reconstruire, réformer et renforcer ses institutions
endommagées, et insistant sur la nécessité de préserver les institutions et
infrastructures palestiniennes,
Saluant également le document de la Conférence de Berlin pour le soutien de
la sécurité civile et de l’état de droit palestiniens tenue le 24 juin 2008, et
demandant sa rapide mise en oeuvre,
Saluant en outre les progrès constatés à Djénine et priant les parties de
poursuivre cette coopération, fructueuse pour les Palestiniens comme pour les
Israéliens, particulièrement parce qu’elle promeut la sécurité et suscite la confiance,
et exprimant l’espoir que les progrès en question s’étendront à d’autres
agglomérations importantes,
Se déclarant préoccupée par l’évolution défavorable de la situation qui se
poursuit dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, notamment
par le nombre élevé de morts et de blessés, principalement parmi les civils
palestiniens, les actes de violence et de brutalité commis contre des civils
palestiniens par des colons israéliens en Cisjordanie, la destruction généralisée de
biens et d’équipements palestiniens, tant publics que privés, les déplacements
internes de civils et la profonde détérioration de la situation socioéconomique et
humanitaire du peuple palestinien,
Se déclarant profondément préoccupée par la poursuite des opérations
militaires menées dans le territoire palestinien occupé et par la réoccupation de
centres de population palestiniens par les forces d’occupation israéliennes, et
insistant à ce propos sur la nécessité pour les deux parties d’appliquer les accords de
Charm el-Cheikh,
Tenant compte du fait que, depuis juin 2008, le calme règne entre la bande de
Gaza et le sud d’Israël et demandant aux deux parties de continuer de respecter cette
accalmie,
A/RES/63/29
4
Insistant sur l’importance que revêtent la sécurité et le bien-être de tous les
civils dans toute la région du Moyen-Orient, et condamnant tout acte de violence ou
de terreur perpétré contre des civils de part ou d’autre,
Se déclarant préoccupée par la prise de contrôle illégale des institutions de
l’Autorité palestinienne dans la bande de Gaza en juin 2007, et demandant un retour
à la situation qui existait avant cette date et la poursuite d’efforts soutenus en faveur
de la reprise d’un dialogue et du rétablissement de l’unité nationale de la Palestine,
Soulignant qu’il faut que la communauté internationale, y compris le Quatuor,
s’implique d’urgence, activement et durablement, dans l’action menée pour aider les
deux parties à faire progresser et accélérer les négociations en faveur du processus
de paix afin de parvenir à un règlement de paix juste, durable et global, sur la base
des résolutions de l’Organisation des Nations Unies, de la Feuille de route et de
l’Initiative de paix arabe,
Saluant les efforts entrepris par la société civile pour promouvoir un règlement
pacifique de la question de Palestine,
Tenant compte des conclusions formulées dans l’avis consultatif rendu par la
Cour internationale de Justice, qui a notamment souligné que l’Organisation des
Nations Unies dans son ensemble devait, de toute urgence, redoubler d’efforts en
vue de mettre rapidement un terme au conflit israélo-palestinien, qui continue de
poser une menace à la paix et à la sécurité internationales, et d’établir ainsi une paix
juste et durable dans la région6,
Affirmant une fois de plus que tous les États de la région ont le droit de vivre
en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues,
1. Réaffirme qu’il faut parvenir à régler pacifiquement, sous tous ses
aspects, la question de Palestine qui est au coeur du conflit arabo-israélien, et
intensifier tous les efforts déployés à cette fin ;
2. Réaffirme également qu’elle appuie sans réserve le processus de paix au
Moyen-Orient, engagé à Madrid, ainsi que les accords en vigueur entre les parties
israélienne et palestinienne, souligne la nécessité d’instaurer une paix globale, juste
et durable au Moyen-Orient, et se félicite à cet égard des efforts faits par le Quatuor
et la Ligue des États arabes ;
3. Réaffirme en outre l’importance de l’Initiative de paix arabe adoptée par
le Conseil de la Ligue des États arabes à sa quatorzième session5 et encourage la
poursuite des efforts sérieux qui sont déployés pour donner une suite à l’Initiative et
la promouvoir, notamment par le Comité ministériel constitué au Sommet de Riyad
en mars 2007 ;
4. Réaffirme l’importance de la conférence internationale convoquée à
Annapolis et exhorte les parties à entreprendre immédiatement et concrètement,
avec l’appui du Quatuor et de la communauté internationale, de donner suite à leur
entente commune, notamment en reprenant activement et sérieusement leurs
négociations bilatérales ;
5. Demande aux deux parties de s’acquitter de leurs obligations en ce qui
concerne l’application de la Feuille de route4 en adoptant sans tarder des mesures
parallèles et réciproques à cette fin ;
_______________
6 Voir A/ES-10/273 et Corr.1, avis consultatif, par. 161 ; voir également Conséquences juridiques de
l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif, C.I.J. Recueil 2004, p. 136.
A/RES/63/29
5
6. Demande aux parties elles-mêmes, avec le soutien du Quatuor et des
autres parties concernées, de s’employer par tous les moyens à mettre un terme à la
détérioration de la situation et d’annuler toutes les mesures prises sur le terrain
depuis le 28 septembre 2000 ;
7. Souligne que les deux parties doivent prendre des mesures de confiance
afin d’améliorer la situation sur le terrain, de promouvoir la stabilité et de renforcer
le processus de paix, et qu’elles doivent notamment libérer d’autres prisonniers ;
8. Souligne également qu’il importe également de mettre rapidement un
terme à la réoccupation des centres de population palestiniens, notamment en
facilitant les déplacements et le passage, y compris grâce à la suppression de tous
les postes de contrôle et à la levée des autres obstacles à la libre circulation, ainsi
que de respecter et de préserver l’unité, la contiguïté et l’intégrité de l’ensemble du
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ;
9. Souligne en outre qu’il faut que cessent immédiatement et entièrement
tous les actes de violence, y compris les attaques militaires, les destructions et les
actes de terrorisme ;
10. Prend note du retrait d’Israël, en 2005, de la bande de Gaza et de
certaines parties du nord de la Cisjordanie et du démantèlement des colonies de
peuplement qui y étaient implantées, ce qui constitue un pas sur la voie de
l’application de la Feuille de route, et de la nécessité pour les parties de régler toutes
les questions en suspens dans la bande de Gaza ;
11. Réaffirme la nécessité pour les deux parties d’appliquer intégralement
l’Accord réglant les déplacements et le passage et les principes convenus concernant
le passage de Rafah, en date du 15 novembre 2005, et sur celle d’ouvrir, vers et
depuis la bande de Gaza, tous les points nécessaires aux déplacements et au passage
des fournitures humanitaires et des échanges commerciaux qui sont indispensables à
l’amélioration des conditions de vie du peuple palestinien et à la viabilité de
l’économie palestinienne ;
12. Demande à Israël, Puissance occupante, de respecter strictement les
obligations qui lui incombent en vertu du droit international, y compris le droit
international humanitaire, de rapporter toutes les mesures contraires au droit
international et de mettre fin à toutes les activités unilatérales menées dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en vue de modifier la nature,
le statut et la composition démographique du territoire, notamment par l’annexion
de facto de terres, et de préjuger ainsi de l’issue finale des négociations de paix ;
13. Exige en conséquence qu’Israël, Puissance occupante, s’acquitte des
obligations qui lui incombent en vertu du droit international, comme indiqué dans
l’avis consultatif2 et exigé dans les résolutions ES-10/13 du 21 octobre 2003 et
ES-10/15, et notamment cesse immédiatement de construire le mur dans le territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et exhorte tous les États Membres de
l’Organisation des Nations Unies à s’acquitter de leurs obligations juridiques
énoncées dans l’avis consultatif ;
14. Exige de nouveau l’arrêt complet de toutes les activités israéliennes
d’implantation dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi
que dans le Golan syrien occupé, et demande que les résolutions du Conseil de
sécurité sur la question soient intégralement appliquées ;
A/RES/63/29
6
15. Réaffirme son attachement, conforme au droit international, à la solution
selon laquelle deux États, Israël et la Palestine, vivraient côte à côte dans la paix et
la sécurité, à l’intérieur de frontières reconnues sur la base de celles d’avant 1967 ;
16. Souligne qu’il faut :
a) Qu’Israël se retire du territoire palestinien occupé depuis 1967, y
compris Jérusalem-Est ;
b) Que les droits inaliénables du peuple palestinien, au premier rang
desquels le droit à l’autodétermination et le droit de créer un État indépendant,
soient réalisés ;
17. Souligne également la nécessité de régler avec justice le problème des
réfugiés palestiniens conformément à sa résolution 194 (III) du 11 décembre 1948 ;
18. Demande aux parties d’accélérer les négociations de paix directes en vue
de la conclusion d’un règlement pacifique final sur la base des résolutions de
l’Organisation des Nations Unies sur la question, particulièrement celles du Conseil
de sécurité, ainsi que du mandat de la Conférence de Madrid, de la Feuille de route
et de l’Initiative de paix arabe ;
19. Prie instamment les États Membres de fournir sans tarder une aide
économique, humanitaire et technique au peuple palestinien et à l’Autorité
palestinienne, en cette période critique, pour aider à atténuer la crise humanitaire
dans laquelle est plongé le peuple palestinien, en particulier dans la bande de Gaza,
pour relever l’économie et l’infrastructure palestiniennes et pour appuyer la
reconstruction, la restructuration et la réforme des institutions palestiniennes ;
20. Se félicite, à cet égard, des efforts inlassables déployés par Tony Blair,
Représentant spécial du Quatuor, pour renforcer les institutions palestiniennes,
promouvoir le développement économique de la Palestine et mobiliser l’appui de la
communauté internationale des donateurs ;
21. Prie le Secrétaire général de poursuivre ses démarches auprès des parties
concernées, en consultation avec le Conseil de sécurité, en vue de parvenir à un
règlement pacifique de la question de Palestine et de promouvoir la paix dans la
région, et de lui présenter à sa soixante-quatrième session un rapport sur ces
démarches et sur l’évolution de la situation en ce qui concerne cette question.
60e séance plénière
26 novembre 2008
Nations Unies A/RES/64/19
Assemblée générale Distr. générale
25 janvier 2010
Soixante-quatrième session
Point 16 de l’ordre du jour
09-46298
*0946298*
Merci de recycler ♲
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 2 décembre 2009
[sans renvoi à une grande commission (A/64/L.23 et Add.1)]
64/19. Règlement pacifique de la question de Palestine
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions sur la question, notamment celles qu’elle a adoptées
à sa dixième session extraordinaire d’urgence,
Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Rappelant en outre les résolutions du Conseil de sécurité sur la question,
notamment les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du
22 octobre 1973, 1397 (2002) du 12 mars 2002, 1515 (2003) du 19 novembre 2003,
1544 (2004) du 19 mai 2004 et 1850 (2008) du 16 décembre 2008,
Se félicitant que le Conseil de sécurité ait affirmé qu’il était attaché au
principe d’une région dans laquelle deux États, Israël et la Palestine, vivraient côte à
côte à l’intérieur de frontières sûres et reconnues,
Notant avec préoccupation que plus de soixante années se sont écoulées
depuis l’adoption de sa résolution 181 (II) du 29 novembre 1947 et quarante-deux
depuis l’occupation du territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, en 1967,
Ayant examiné le rapport que le Secrétaire général a présenté suite à la
demande formulée dans sa résolution 63/29 du 26 novembre 20081,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies a une responsabilité
permanente à assumer en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce que
celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, dans le respect du droit international,
Rappelant l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice le
9 juillet 2004 sur les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le
territoire palestinien occupé2, et rappelant également ses résolutions ES-10/15 du
20 juillet 2004 et ES-10/17 du 15 décembre 2006,
_______________
1 A/64/351-S/2009/464.
2 Voir A/ES-10/273 et Corr.1 ; voir également Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le
territoire palestinien occupé, avis consultatif, C.I.J. Recueil 2004, p. 136.
A/RES/64/19
2
Convaincue qu’un règlement juste, final et global de la question de Palestine,
qui est au coeur du conflit arabo-israélien, est indispensable à l’instauration d’une
paix et d’une stabilité globales et durables au Moyen-Orient,
Consciente que le principe de l’égalité des droits et de l’autodétermination des
peuples fait partie des buts et principes consacrés dans la Charte des Nations Unies,
Affirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la
guerre,
Rappelant sa résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970,
Réaffirmant le caractère illégal des colonies israéliennes implantées dans le
territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est,
Soulignant les effets préjudiciables que les politiques, décisions et activités
israéliennes en matière de colonies de peuplement ont sur les efforts visant à
relancer le processus de paix et à instaurer la paix au Moyen-Orient,
Réaffirmant le caractère illégal des initiatives israéliennes qui visent à changer
le statut de Jérusalem, notamment le plan dit « E-1 » et toute autre mesure
unilatérale tendant à modifier le caractère, le statut et la composition
démographique de la ville et du territoire tout entier,
Réaffirmant également que la construction d’un mur dans le territoire
palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, par
Israël, Puissance occupante, de même que le régime qui lui est associé, sont
contraires au droit international,
Se déclarant profondément préoccupée par la poursuite de la politique de
bouclages et de lourdes restrictions à la circulation des personnes et des biens, y
compris le personnel et les produits médicaux et humanitaires, menée par Israël, qui
impose des bouclages prolongés et des restrictions sévères sur le plan économique et
en matière de déplacements qui constituent de fait un blocus, ferme les points de
passage, installe des postes de contrôle et impose un régime de permis dans tout le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi que par les
répercussions qui s’ensuivent sur la situation socioéconomique du peuple
palestinien, qui continue de constituer une grave crise humanitaire, ainsi que sur les
efforts visant à relever et à développer l’économie palestinienne dévastée et sur la
contiguïté du territoire,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de
libération de la Palestine, représentante du peuple palestinien, se sont mutuellement
reconnus 3 , et que les deux parties doivent respecter intégralement les accords
qu’elles ont signés,
Rappelant également que le Conseil de sécurité a approuvé, dans sa résolution
1515 (2003), la Feuille de route pour un règlement permanent du conflit israélopalestinien
prévoyant deux États4, établie par le Quatuor, et demandé aux parties,
dans la résolution 1850 (2008) du Conseil, de respecter les obligations qu’elles
avaient souscrites dans la Feuille de route, comme il ressortait de l’Entente
conjointe israélo-palestinienne annoncée lors de la conférence internationale tenue à
Annapolis (États-Unis d’Amérique) le 27 novembre 20075, et de s’abstenir de toute
_______________
3 Voir A/48/486-S/26560, annexe.
4 S/2003/529, annexe.
5 Disponible à l’adresse suivante : http://unispal.un.org.
A/RES/64/19
3
mesure susceptible d’entamer la confiance ou de remettre en cause l’issue des
négociations,
Prenant note du retrait d’Israël, en 2005, de la bande de Gaza et de certaines
parties du nord de la Cisjordanie et du démantèlement des colonies de peuplement
qui y étaient implantées, ce qui constitue un pas sur la voie de l’application de la
Feuille de route,
Rappelant l’Initiative de paix arabe que le Conseil de la Ligue des États arabes
a adoptée à sa quatorzième session, tenue à Beyrouth les 27 et 28 mars 20026,
Appuyant les principes arrêtés pour la tenue de négociations bilatérales,
énoncés par les parties à la conférence d’Annapolis, visant à conclure un traité de
paix qui résoudrait toutes les questions non réglées, y compris toutes les questions
essentielles, sans exception, en vue de parvenir à un règlement juste, durable et
pacifique du confit israélo-palestinien et, à terme, du conflit arabo-israélien dans
son ensemble en vue de l’instauration d’une paix globale au Moyen-Orient,
Appuyant également l’organisation d’une conférence internationale à Moscou,
comme l’a envisagé le Conseil de sécurité dans la résolution 1850 (2008), en vue de
promouvoir et d’accélérer la reprise du processus de paix,
Prenant note de l’importante contribution apportée au processus de paix par le
Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de l’Organisation de
libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne, y compris dans le cadre des
activités du Quatuor,
Se félicitant de la réunion du Comité spécial de liaison pour la coordination de
l’assistance internationale aux Palestiniens, tenue au Siège de l’Organisation des
Nations Unies, sous la présidence de la Norvège, le 22 septembre 2009, affirmant
qu’il est important de donner suite à la Conférence internationale sur le soutien à
l’économie palestinienne pour la reconstruction de la bande de Gaza, tenue à Charm
el-Cheikh (Égypte) le 2 mars 2009, et de verser les contributions annoncées à cette
occasion, en vue d’apporter l’aide d’urgence et l’appui nécessaires à la
reconstruction et à la reprise économique dans la bande de Gaza ainsi qu’à
l’atténuation de la crise socioéconomique et humanitaire dans laquelle est plongé le
peuple palestinien, et prenant note de la contribution du Mécanisme palestinoeuropéen
de gestion de l’aide socioéconomique de la Commission européenne à cet
égard,
Considérant les efforts que fait l’Autorité palestinienne, avec l’appui de la
communauté internationale, pour reconstruire, réformer et renforcer ses institutions
endommagées, insistant sur la nécessité de préserver et de développer les
institutions et infrastructures palestiniennes, et se félicitant à cet égard que
l’Autorité palestinienne prévoie de mettre en place les institutions d’un État
palestinien dans les vingt-quatre mois, ce qui témoigne d’une réelle volonté de créer
un État indépendant porteur de promesses, de justice et de sécurité pour le peuple
palestinien et agissant en voisin responsable à l’égard de tous les États de la région,
Saluant les efforts et les progrès faits dans le secteur de la sécurité par
l’Autorité palestinienne, priant les parties de poursuivre cette coopération,
fructueuse pour les Palestiniens comme pour les Israéliens, particulièrement parce
_______________
6 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
A/RES/64/19
4
qu’elle promeut la sécurité et suscite la confiance, et exprimant l’espoir que les
progrès en question s’étendront à toutes les agglomérations importantes,
Se déclarant de nouveau préoccupée par l’évolution défavorable de la
situation qui se poursuit dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-
Est, notamment par le nombre élevé de morts et de blessés, principalement parmi les
civils palestiniens, les actes de violence et de brutalité commis contre des civils
palestiniens par des colons israéliens en Cisjordanie, la destruction généralisée de
biens et d’équipements palestiniens, tant publics que privés, les déplacements
internes de civils et la profonde détérioration de la situation socioéconomique et
humanitaire du peuple palestinien,
Se déclarant profondément préoccupée, en particulier, par la crise qui sévit
dans la bande de Gaza du fait de la persistance des bouclages prolongés et des
restrictions sévères sur le plan économique et en matière de déplacements imposés
par Israël, qui constituent de fait un blocus, et en raison des opérations militaires
menées dans la bande de Gaza entre décembre 2008 et janvier 2009, qui ont fait un
nombre considérable de morts et de blessés, en particulier parmi les civils
palestiniens, y compris des enfants et des femmes, entraîné l’endommagement et la
destruction à grande échelle d’habitations, de biens, d’éléments d’infrastructure
vitaux et d’établissements publics palestiniens, notamment des hôpitaux et des
écoles, ainsi que d’installations des Nations Unies, et provoqué le déplacement des
civils,
Soulignant qu’il faut que toutes les parties appliquent intégralement la
résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité, en date du 8 janvier 2009, et sa
propre résolution ES-10/18 du 16 janvier 2009,
Se déclarant préoccupée par la poursuite des opérations militaires menées
dans le territoire palestinien occupé, notamment les raids et les campagnes
d’arrestations, et par le maintien de centaines de postes de contrôle et d’obstacles à
la circulation dans les centres de population palestiniens et aux alentours par les
forces d’occupation israéliennes, et soulignant à ce propos que les deux parties se
doivent d’appliquer les accords de Charm el-Cheikh,
Insistant sur l’importance que revêtent la sécurité, la protection et le bien-être
de tous les civils dans toute la région du Moyen-Orient et condamnant tout acte de
violence ou de terreur perpétré contre des civils de part ou d’autre,
Se déclarant préoccupée par la prise de contrôle illégale des institutions de
l’Autorité palestinienne dans la bande de Gaza en juin 2007 et demandant un retour
à la situation qui existait avant cette date et la poursuite des efforts soutenus
déployés par l’Égypte, la Ligue des États arabes et les autres parties concernées en
faveur d’un dialogue ayant pour objectif la réconciliation et le rétablissement de
l’unité nationale de la Palestine,
Soulignant qu’il faut que la communauté internationale, y compris le Quatuor,
s’implique d’urgence, activement et durablement, dans l’action menée pour aider les
deux parties à reprendre, faire progresser et accélérer les négociations de paix afin
de parvenir à un règlement de paix juste, durable et global, sur la base des
résolutions de l’Organisation des Nations Unies, de la Feuille de route et de
l’Initiative de paix arabe,
Saluant les efforts entrepris par la société civile pour promouvoir un règlement
pacifique de la question de Palestine,
A/RES/64/19
5
Rappelant les conclusions formulées dans l’avis consultatif rendu par la Cour
internationale de Justice, qui a notamment souligné que l’Organisation des Nations
Unies dans son ensemble devait, de toute urgence, redoubler d’efforts en vue de
mettre rapidement un terme au conflit israélo-palestinien, qui continue de poser une
menace à la paix et à la sécurité internationales, et d’établir ainsi une paix juste et
durable dans la région7,
Affirmant une fois de plus que tous les États de la région ont le droit de vivre
en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues,
1. Réaffirme qu’il faut parvenir à régler pacifiquement, sous tous ses
aspects, la question de Palestine qui est au coeur du conflit arabo-israélien, et
intensifier tous les efforts déployés à cette fin ;
2. Réaffirme également qu’elle appuie sans réserve le processus de paix au
Moyen-Orient, sur la base des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations
Unies, du mandat de la Conférence de Madrid, notamment du principe de l’échange
de territoires contre la paix, de l’Initiative de paix arabe que le Conseil de la Ligue
des États arabes a adoptée à sa quatorzième session6 et de la Feuille de route pour
un règlement permanent du conflit israélo-palestinien prévoyant deux États4, établie
par le Quatuor, ainsi que les accords en vigueur entre les parties israélienne et
palestinienne, souligne qu’il convient d’instaurer une paix globale, juste et durable
au Moyen-Orient et se félicite à cet égard des efforts faits par le Quatuor et la Ligue
des États arabes ;
3. Encourage la poursuite des efforts sérieux qui sont déployés aux niveaux
régional et international pour donner une suite à l’Initiative de paix arabe et la
promouvoir, notamment par le Comité ministériel constitué au Sommet de Riyad en
mars 2007 ;
4. Exhorte les parties à prendre immédiatement des mesures concrètes, avec
l’appui du Quatuor et de la communauté internationale, pour donner suite à
l’Entente conjointe israélo-palestinienne annoncée lors de la conférence
internationale tenue à Annapolis (États-Unis d’Amérique) le 27 novembre 20075,
notamment en reprenant activement et sérieusement leurs négociations bilatérales ;
5. Encourage à cet égard l’organisation d’une conférence internationale à
Moscou, comme l’a envisagé le Conseil de sécurité dans la résolution 1850 (2008),
en vue de promouvoir et d’accélérer la reprise du processus de paix ;
6. Demande aux deux parties de donner effet aux accords qu’elles ont
conclus et aux obligations qu’elles ont contractées, notamment en ce qui concerne
l’application de la Feuille de route, indépendamment du principe de réciprocité, afin
de créer des conditions propices à la reprise des négociations à brève échéance ;
7. Demande aux parties elles-mêmes, avec le soutien du Quatuor et des
autres parties concernées, de s’employer par tous les moyens à mettre un terme à la
détérioration de la situation et d’annuler toutes les mesures unilatérales et illégales
prises sur le terrain depuis le 28 septembre 2000 ;
8. Souligne que les parties doivent prendre des mesures de confiance afin
d’améliorer la situation sur le terrain, de promouvoir la stabilité et de renforcer le
_______________
7 Voir A/ES-10/273 et Corr.1, avis consultatif, par. 161 ; voir également Conséquences juridiques de
l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif, C.I.J. Recueil 2004, p. 136.
A/RES/64/19
6
processus de paix, et qu’elles doivent notamment continuer de libérer des
prisonniers ;
9. Souligne également qu’il importe de mettre rapidement un terme à la
réoccupation des centres de population palestiniens, notamment en facilitant les
déplacements et le passage, y compris grâce à la suppression de tous les postes de
contrôle et à la levée des autres obstacles à la libre circulation, ainsi que de
respecter et de préserver l’unité, la contiguïté et l’intégrité de l’ensemble du
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ;
10. Souligne en outre qu’il faut que cessent immédiatement et entièrement
tous les actes de violence, y compris les attaques militaires, les destructions et les
actes de terrorisme ;
11. Exige de nouveau qu’il soit donné pleinement suite à la résolution
1860 (2009) du Conseil de sécurité ;
12. Réaffirme que les deux parties se doivent d’appliquer intégralement
l’Accord réglant les déplacements et le passage et les principes convenus concernant
le passage de Rafah, en date du 15 novembre 2005, et, en particulier, d’ouvrir de
manière durable, vers et depuis la bande de Gaza, tous les points nécessaires aux
déplacements et au passage des fournitures humanitaires, aux échanges
commerciaux et à l’acheminement de tous les matériaux de construction nécessaires,
qui sont indispensables à l’atténuation de la crise humanitaire dramatique qui sévit,
à l’amélioration des conditions de vie du peuple palestinien et au relèvement de
l’économie palestinienne ;
13. Souligne, à cet égard, qu’il est urgent de faire progresser la
reconstruction dans la bande de Gaza, notamment par l’achèvement des nombreux
projets en suspens gérés par l’Organisation des Nations Unies, conformément à la
proposition du Secrétaire général, et de lancer des travaux de reconstruction civile,
sous la direction de l’Organisation ;
14. Demande à Israël, Puissance occupante, de respecter strictement les
obligations qui lui incombent en vertu du droit international, y compris le droit
international humanitaire, de rapporter toutes les mesures contraires au droit
international et de mettre fin à toutes les activités unilatérales menées dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en vue de modifier la nature,
le statut et la composition démographique du territoire, notamment par l’annexion
de facto de terres, et de préjuger ainsi de l’issue finale des négociations de paix ;
15. Exige de nouveau l’arrêt complet de toutes les activités israéliennes
d’implantation dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi
que dans le Golan syrien occupé, et demande que les résolutions du Conseil de
sécurité sur la question soient intégralement appliquées ;
16. Demande qu’il soit mis fin à tous les actes de provocation, notamment de
la part de colons israéliens, à Jérusalem-Est, en particulier sur les sites religieux et
aux alentours ;
17. Exige en conséquence qu’Israël, Puissance occupante, s’acquitte des
obligations qui lui incombent en vertu du droit international, comme indiqué dans
l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice le 9 juillet 20042 et
exigé dans les résolutions ES-10/13 du 21 octobre 2003 et ES-10/15, et notamment
cesse immédiatement de construire le mur dans le territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem-Est, et exhorte tous les États Membres de l’Organisation des
A/RES/64/19
7
Nations Unies à s’acquitter de leurs obligations juridiques énoncées dans l’avis
consultatif ;
18. Réaffirme son attachement, conforme au droit international, à la solution
selon laquelle deux États, Israël et la Palestine, vivraient côte à côte dans la paix et
la sécurité, à l’intérieur de frontières reconnues sur la base de celles d’avant 1967 ;
19. Souligne qu’il faut :
a) Qu’Israël se retire du territoire palestinien occupé depuis 1967, y
compris Jérusalem-Est ;
b) Que les droits inaliénables du peuple palestinien, au premier rang
desquels le droit à l’autodétermination et le droit de créer un État indépendant,
soient réalisés ;
20. Souligne également qu’il est nécessaire de régler avec justice le problème
des réfugiés palestiniens conformément à sa résolution 194 (III) du 11 décembre
1948 ;
21. Demande aux parties de reprendre et d’accélérer les négociations de paix
directes en vue de la conclusion d’un règlement pacifique final sur la base des
résolutions de l’Organisation des Nations Unies sur la question, particulièrement
celles du Conseil de sécurité, ainsi que du mandat adopté à la Conférence de
Madrid, de la Feuille de route et de l’Initiative de paix arabe ;
22. Prie instamment les États Membres de fournir sans tarder une aide
économique, humanitaire et technique au peuple palestinien et à l’Autorité
palestinienne, en cette période critique, pour aider à atténuer la crise humanitaire
dans laquelle est plongé le peuple palestinien, en particulier dans la bande de Gaza,
pour relever l’économie et l’infrastructure palestiniennes et pour appuyer la
reconstruction, la restructuration et la réforme des institutions palestiniennes et les
efforts d’édification d’un État palestinien ;
23. Encourage, à cet égard, les efforts inlassables déployés par le
Représentant spécial du Quatuor, M. Tony Blair, pour renforcer les institutions
palestiniennes, promouvoir le développement économique de la Palestine et
mobiliser l’appui de la communauté internationale des donateurs ;
24. Prie le Secrétaire général de poursuivre ses démarches auprès des parties
concernées, en consultation avec le Conseil de sécurité, en vue de parvenir à un
règlement pacifique de la question de Palestine et de promouvoir la paix dans la
région, et de lui présenter à sa soixante-cinquième session un rapport sur ces
démarches et sur l’évolution de la situation en ce qui concerne cette question.
54e séance plénière
2 décembre 2009
Nations Unies A/RES/65/16
Assemblée générale Distr. générale
25 janvier 2011
Soixante-cinquième session
Point 37 de l’ordre du jour
10-51351
*1051351*
Merci de recycler ♲
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 30 novembre 2010
[sans renvoi à une grande commission (A/65/L.17 et Add.1)]
65/16. Règlement pacifique de la question de Palestine
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions sur la question, notamment celles qu’elle a adoptées
à sa dixième session extraordinaire d’urgence,
Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Rappelant en outre les résolutions du Conseil de sécurité sur la question,
notamment les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du
22 octobre 1973, 1397 (2002) du 12 mars 2002, 1515 (2003) du 19 novembre 2003,
1544 (2004) du 19 mai 2004 et 1850 (2008) du 16 décembre 2008,
Rappelant que le Conseil de sécurité a affirmé qu’il était attaché au principe
d’une région dans laquelle deux États, Israël et la Palestine, vivraient côte à côte à
l’intérieur de frontières sûres et reconnues,
Notant avec préoccupation que plus de soixante années se sont écoulées
depuis l’adoption de la résolution 181 (II) du 29 novembre 1947 et quarante-trois
depuis l’occupation du territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, en 1967,
Ayant examiné le rapport que le Secrétaire général a présenté suite à la
demande formulée dans sa résolution 64/19 du 2 décembre 20091,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies a une responsabilité
permanente à assumer en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce que
celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, dans le respect du droit international et des
résolutions pertinentes,
Rappelant l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice le
9 juillet 2004 sur les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le
territoire palestinien occupé2, et rappelant également ses résolutions ES-10/15 du
20 juillet 2004 et ES-10/17 du 15 décembre 2006,
_______________
1 A/65/380-S/2010/484 et Add.1.
2 Voir A/ES-10/273 et Corr.1 ; voir également Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le
territoire palestinien occupé, avis consultatif, C.I.J. Recueil 2004, p. 136.
A/RES/65/16
2
Convaincue qu’un règlement juste, final et global de la question de Palestine,
qui est au coeur du conflit arabo-israélien, est indispensable à l’instauration d’une
paix et d’une stabilité globales et durables au Moyen-Orient,
Consciente que le principe de l’égalité des droits et de l’autodétermination des
peuples fait partie des buts et principes consacrés dans la Charte des Nations Unies,
Réaffirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la
guerre,
Rappelant sa résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970,
Réaffirmant le caractère illégal des colonies israéliennes implantées dans le
territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est,
Soulignant les effets extrêmement préjudiciables que les politiques, décisions
et activités israéliennes en matière de colonies de peuplement dans le territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ont sur les efforts faits pour reprendre
et faire avancer le processus de paix ainsi que pour instaurer la paix au Moyen-
Orient,
Réaffirmant le caractère illégal des initiatives israéliennes qui visent à changer
le statut de Jérusalem, notamment le plan dit « plan E-1 », les démolitions de
maisons, les expulsions de résidents palestiniens, les fouilles menées sur des sites
religieux et historiques et à proximité et toute autre mesure unilatérale tendant à
modifier le caractère, le statut et la composition démographique de la ville et du
territoire tout entier,
Réaffirmant également que la construction d’un mur dans le territoire
palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, par
Israël, Puissance occupante, de même que le régime qui lui est associé, sont
contraires au droit international,
Se déclarant profondément préoccupée par la poursuite de la politique de
bouclages et de sérieuses limitations à la circulation des personnes et des biens, y
compris le personnel et les produits médicaux et humanitaires, menée par Israël, qui
impose des bouclages prolongés et des restrictions sévères sur le plan économique et
en matière de déplacements qui constituent de fait un blocus, installe des postes de
contrôle et impose un régime de permis dans tout le territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem-Est, ainsi que par les répercussions qui s’ensuivent sur la
situation socioéconomique du peuple palestinien, qui demeure critique sur le plan
humanitaire, ainsi que sur les efforts visant à relever et à développer l’économie
palestinienne dévastée, et sur la contiguïté du territoire, tout en prenant note de la
récente évolution de la situation concernant l’accès à la bande de Gaza,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de
libération de la Palestine, représentante du peuple palestinien, se sont mutuellement
reconnus 3 , et que les deux parties doivent respecter intégralement les accords
qu’elles ont signés,
Rappelant également que le Conseil de sécurité a approuvé, dans sa résolution
1515 (2003), la Feuille de route en vue d’un règlement permanent du conflit israélopalestinien
prévoyant deux États 4, établie par le Quatuor, et demandé aux deux
_______________
3 Voir A/48/486-S/26560, annexe.
4 S/2003/529, annexe.
A/RES/65/16
3
parties, dans sa résolution 1850 (2008), de respecter les obligations qu’elles avaient
souscrites dans la Feuille de route, comme il ressortait de l’Entente conjointe
israélo-palestinienne annoncée lors de la conférence internationale tenue à
Annapolis (États-Unis d’Amérique) le 27 novembre 20075, et de s’abstenir de toute
mesure susceptible d’entamer la confiance ou de remettre en cause l’issue des
négociations,
Prenant note du retrait d’Israël, en 2005, de la bande de Gaza et de certaines
parties du nord de la Cisjordanie et du démantèlement des colonies de peuplement
qui y étaient implantées, ce qui constitue un pas sur la voie de l’application de la
Feuille de route, et rappelant à cet égard l’obligation qui incombe à Israël, en vertu
de la Feuille de route, de geler toute activité de peuplement, y compris par
« croissance naturelle », et de démanteler tous les avant-postes de colonies établis
depuis mars 2001,
Rappelant l’Initiative de paix arabe que le Conseil de la Ligue des États arabes
a adoptée à sa quatorzième session, tenue à Beyrouth les 27 et 28 mars 20026,
Appuyant les principes arrêtés pour la tenue de négociations bilatérales,
énoncés par les parties à la conférence d’Annapolis, visant à conclure un traité de
paix qui résoudrait toutes les questions non réglées, y compris toutes les questions
essentielles, sans exception, en vue de parvenir à un règlement juste, durable et
pacifique du confit israélo-palestinien et, à terme, du conflit arabo-israélien dans
son ensemble en vue de l’instauration d’une paix globale au Moyen-Orient,
Réappuyant l’organisation d’une conférence internationale à Moscou, comme
l’a envisagé le Conseil de sécurité dans la résolution 1850 (2008), en vue de
promouvoir et d’accélérer la reprise du processus de paix,
Prenant note de l’importante contribution apportée au processus de paix par le
Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de l’Organisation de
libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne, y compris dans le cadre des
activités du Quatuor,
Se félicitant de la nouvelle réunion du Comité spécial de liaison pour la
coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens, tenue au Siège de
l’Organisation des Nations Unies, sous la présidence de la Norvège, le 21 septembre
2010, affirmant qu’il est important de continuer de donner suite à la Conférence
internationale sur le soutien à l’économie palestinienne pour la reconstruction de la
bande de Gaza, tenue à Charm el-Cheikh (Égypte) le 2 mars 2009, et de verser les
contributions annoncées à cette occasion, en vue d’apporter l’aide d’urgence et
l’appui nécessaires à la reconstruction et à la reprise économique dans la bande de
Gaza ainsi qu’à l’atténuation de la crise socioéconomique et humanitaire dans
laquelle est plongé le peuple palestinien, et prenant note de la contribution du
Mécanisme palestino-européen de gestion de l’aide socioéconomique de la
Commission européenne à cet égard,
Considérant les efforts que fait l’Autorité palestinienne, avec l’appui de la
communauté internationale, pour reconstruire, réformer et renforcer ses institutions
endommagées, soulignant qu’il faut préserver et développer les institutions et
infrastructures palestiniennes, affirmant à cet égard son soutien en faveur du plan de
_______________
5 Disponible à l’adresse suivante : http://unispal.un.org.
6 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
A/RES/65/16
4
mise en place par l’Autorité palestinienne des institutions d’un État palestinien
indépendant dans un délai de vingt-quatre mois et se félicitant des importants
progrès faits dans ce sens, comme l’ont confirmé des institutions internationales,
dont la Banque mondiale dans son rapport de suivi économique du 13 avril 2010 au
Comité spécial de liaison,
Saluant les efforts et les progrès constants faits dans le secteur de la sécurité
par l’Autorité palestinienne, appelant les parties à poursuivre cette coopération,
fructueuse pour les Palestiniens comme pour les Israéliens, particulièrement parce
qu’elle promeut la sécurité et crée la confiance, et exprimant l’espoir que les progrès
en question s’étendront à toutes les agglomérations importantes,
Se déclarant de nouveau préoccupée par l’évolution défavorable de la
situation qui se poursuit dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-
Est, notamment par le grand nombre de morts et de blessés, principalement parmi
les civils palestiniens, la construction et l’extension des colonies et du mur, les actes
de violence, de vandalisme et de brutalité commis contre des civils palestiniens par
des colons israéliens en Cisjordanie, la destruction généralisée de biens et
d’équipements palestiniens, tant publics que privés, les déplacements internes de
civils et la profonde détérioration de la situation socioéconomique et humanitaire du
peuple palestinien,
Se déclarant profondément préoccupée, en particulier, par la crise qui sévit
dans la bande de Gaza du fait de la persistance des bouclages prolongés et des
restrictions sévères sur le plan économique et en matière de déplacements imposés
par Israël, qui constituent de fait un blocus, et en raison des opérations militaires
menées dans la bande de Gaza entre décembre 2008 et janvier 2009, qui ont fait un
nombre considérable de morts et de blessés, en particulier parmi les civils
palestiniens, y compris des enfants et des femmes, entraîné l’endommagement et la
destruction à grande échelle d’habitations, de biens, d’éléments d’infrastructure
vitaux et d’établissements publics palestiniens, notamment des hôpitaux et des
écoles, ainsi que d’installations des Nations Unies, et provoqué le déplacement des
civils,
Soulignant qu’il faut que toutes les parties appliquent intégralement la
résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité, en date du 8 janvier 2009, et sa
propre résolution ES-10/18, en date du 16 janvier 2009,
Se déclarant préoccupée par la poursuite des opérations militaires menées
dans le territoire palestinien occupé, notamment les raids et les campagnes
d’arrestations, et par le maintien de centaines de postes de contrôle et d’obstacles à
la circulation dans les centres de population palestiniens et aux alentours par les
forces d’occupation israéliennes, et soulignant à ce propos que les deux parties se
doivent d’appliquer les accords de Charm el-Cheikh,
Insistant sur l’importance que revêtent la sécurité, la protection et le bien-être
de tous les civils dans toute la région du Moyen-Orient et condamnant tout acte de
violence ou de terreur perpétré contre des civils de part ou d’autre,
Se déclarant préoccupée par la prise de contrôle illégale des institutions de
l’Autorité palestinienne dans la bande de Gaza en juin 2007 et demandant un retour
à la situation qui existait avant cette date et la poursuite des efforts soutenus
déployés par l’Égypte, la Ligue des États arabes et les autres parties concernées en
faveur d’un dialogue ayant pour objectif la réconciliation et le rétablissement de
l’unité nationale de la Palestine,
A/RES/65/16
5
Soulignant qu’il faut que la communauté internationale, y compris le Quatuor,
s’implique d’urgence, activement et durablement, dans l’action menée pour aider les
deux parties à reprendre, faire progresser et accélérer les négociations de paix afin
de parvenir à un règlement de paix juste, durable et global, sur la base des
résolutions de l’Organisation des Nations Unies, de la Feuille de route et de
l’Initiative de paix arabe,
Notant que le Quatuor s’est récemment déclaré résolu à appuyer les parties
tout au long des négociations, qui peuvent aboutir et régler en un an toutes les
questions touchant au statut final, et à appliquer entre elles un accord qui mette un
terme à l’occupation remontant à 1967 et aboutisse à la création d’un État
palestinien indépendant, démocratique et viable, vivant dans la paix et la sécurité
côte à côte avec Israël et ses autres voisins,
Saluant les efforts que fait la société civile pour promouvoir un règlement
pacifique de la question de Palestine,
Rappelant les conclusions formulées dans l’avis consultatif rendu par la Cour
internationale de Justice qui a notamment souligné que l’Organisation des Nations
Unies dans son ensemble devait, de toute urgence, redoubler d’efforts en vue de
mettre rapidement un terme au conflit israélo-palestinien, qui continue de poser une
menace à la paix et à la sécurité internationales, et d’établir ainsi une paix juste et
durable dans la région7,
Affirmant une fois de plus que tous les États de la région ont le droit de vivre
en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues,
1. Réaffirme qu’il faut parvenir à régler pacifiquement la question de
Palestine, sous tous ses aspects, qui est au coeur du conflit arabo-israélien, et
intensifier tous les efforts déployés à cette fin;
2. Réaffirme également qu’elle appuie sans réserve le processus de paix au
Moyen-Orient, sur la base des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations
Unies, du mandat de la Conférence de Madrid, y compris du principe de l’échange
de territoires contre la paix, de l’Initiative de paix arabe que le Conseil de la Ligue
des États arabes a adoptée à sa quatorzième session6 et de la Feuille de route pour
un règlement permanent du conflit israélo-palestinien prévoyant deux États4, établie
par le Quatuor, ainsi que les accords en vigueur entre les parties israélienne et
palestinienne, souligne qu’il convient d’instaurer une paix globale, juste et durable
au Moyen-Orient et se félicite à cet égard des efforts faits par le Quatuor et la Ligue
des États arabes ;
3. Encourage la poursuite des efforts sérieux qui sont déployés aux niveaux
régional et international pour donner une suite à l’Initiative de paix arabe et la
promouvoir, y compris par le Comité ministériel constitué au Sommet de Riyad en
mars 2007 ;
4. Exhorte les parties à prendre immédiatement des mesures concrètes, avec
l’appui du Quatuor et de la communauté internationale, pour donner suite à
l’Entente conjointe israélo-palestinienne annoncée lors de la conférence
internationale tenue à Annapolis5, notamment en reprenant activement et
sérieusement leurs négociations bilatérales ;
_______________
7 Voir A/ES-10/273 et Corr.1, avis consultatif, par. 161 ; voir également Conséquences juridiques de
l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif, C.I.J. Recueil 2004, p. 136.
A/RES/65/16
6
5. Encourage, à cet égard, l’organisation d’une conférence internationale à
Moscou, comme l’a envisagé le Conseil de sécurité dans sa résolution 1850 (2008),
en vue de promouvoir et d’accélérer la reprise du processus de paix ;
6. Demande aux deux parties de donner effet, sur la base du droit
international, aux accords qu’elles ont conclus et aux obligations qu’elles ont
contractées, notamment en ce qui concerne l’application de la Feuille de route,
indépendamment du principe de réciprocité, afin de créer des conditions propices à
la reprise et au progrès rapide des négociations à brève échéance ;
7. Demande aux parties elles-mêmes, avec le soutien du Quatuor et des
autres parties concernées, de s’employer par tous les moyens à mettre un terme à la
détérioration de la situation et d’annuler toutes les mesures unilatérales et illégales
prises sur le terrain depuis le 28 septembre 2000 ;
8. Demande aux parties de faire preuve de calme et de retenue et de
s’abstenir de tout acte de provocation et de tout propos incendiaire, notamment de
nature à heurter les sensibilités religieuses et culturelles ;
9. Souligne que les deux parties doivent prendre des mesures de confiance
afin d’améliorer la situation sur le terrain, de promouvoir la stabilité et de renforcer
le processus de paix et qu’elles doivent notamment continuer de libérer des
prisonniers ;
10. Souligne également qu’il importe de procéder à la suppression de tous les
postes de contrôle et à la levée des autres obstacles à la libre circulation des
personnes et des biens dans tout le territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, ainsi que de respecter et de préserver l’unité, la contiguïté et
l’intégrité de l’ensemble du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ;
11. Souligne en outre qu’il faut que cessent immédiatement et entièrement
tous les actes de violence, y compris les attaques militaires, les destructions et les
actes de terrorisme ;
12. Exige de nouveau qu’il soit donné pleinement suite à la résolution
1860 (2009) du Conseil de sécurité ;
13. Réaffirme que les deux parties se doivent d’appliquer intégralement
l’Accord réglant les déplacements et le passage et les principes convenus concernant
le passage de Rafah, en date du 15 novembre 2005, et d’ouvrir de manière durable,
vers et depuis la bande de Gaza, tous les points nécessaires aux déplacements et au
passage des fournitures humanitaires, aux échanges commerciaux et à
l’acheminement de tous les matériaux de construction nécessaires, qui sont
indispensables à l’atténuation de la crise humanitaire dramatique qui sévit, à
l’amélioration des conditions de vie du peuple palestinien et au relèvement de
l’économie palestinienne ;
14. Souligne, à cet égard, qu’il est urgent de faire progresser la
reconstruction dans la bande de Gaza, notamment par l’achèvement des nombreux
projets en suspens gérés par l’Organisation des Nations Unies, et de lancer des
travaux de reconstruction civile, sous la direction de l’Organisation ;
15. Demande à Israël, Puissance occupante, de respecter strictement les
obligations qui lui incombent en vertu du droit international, y compris le droit
international humanitaire, de rapporter toutes les mesures contraires au droit
international et de mettre fin à toutes les activités unilatérales menées dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en vue de modifier la nature,
A/RES/65/16
7
le statut et la composition démographique du territoire, notamment par l’annexion
de facto de terres, et de préjuger ainsi de l’issue finale des négociations de paix ;
16. Exige de nouveau l’arrêt complet de toutes les activités israéliennes
d’implantation dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi
que dans le Golan syrien occupé, et demande que les résolutions du Conseil de
sécurité sur la question soient intégralement appliquées ;
17. Souligne, à cet égard, qu’Israël doit se soumettre sans tarder à
l’obligation qu’il a contractée aux termes de la Feuille de route, de geler toute
activité de peuplement, y compris par « croissance naturelle » et démanteler tous les
avant-postes de colonies établis depuis mars 2001 ;
18. Demande qu’il soit mis fin à tous les actes de provocation, notamment de
la part de colons israéliens, à Jérusalem-Est, en particulier sur les sites religieux et
aux alentours ;
19. Exige en conséquence qu’Israël, Puissance occupante, s’acquitte des
obligations que lui impose le droit international, comme indiqué dans l’avis
consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice2 et exigé dans
ses propres résolutions ES-10/13 du 21 octobre 2003 et ES-10/15, et notamment
qu’il cesse immédiatement de construire le mur dans le territoire palestinien occupé,
y compris Jérusalem-Est, et exhorte tous les États Membres de l’Organisation des
Nations Unies à s’acquitter de leurs obligations juridiques, comme indiqué dans
l’avis consultatif ;
20. Réaffirme son attachement, conforme au droit international, à la solution
selon laquelle deux États, Israël et la Palestine, vivraient côte à côte dans la paix et
la sécurité, à l’intérieur de frontières reconnues sur la base de celles d’avant 1967;
21. Souligne qu’il faut :
a) Qu’Israël se retire du territoire palestinien occupé depuis 1967, y
compris Jérusalem-Est ;
b) Que les droits inaliénables du peuple palestinien, au premier rang
desquels viennent le droit à l’autodétermination et le droit de créer un État
indépendant, soient réalisés ;
22. Souligne également qu’il est nécessaire d’apporter une solution juste au
problème des réfugiés palestiniens conformément à sa résolution 194 (III) du
11 décembre 1948 ;
23. Demande aux parties de reprendre et d’accélérer les négociations de paix
directes en vue de la conclusion d’un règlement pacifique final sur la base des
résolutions de l’Organisation des Nations Unies sur la question, particulièrement
celles du Conseil de sécurité, ainsi que du mandat de la Conférence de Madrid, de la
Feuille de route et de l’Initiative de paix arabe;
24. Prie instamment les États Membres de fournir au plus vite une aide
économique, humanitaire et technique au peuple palestinien et à l’Autorité
palestinienne, en cette période critique, pour aider à atténuer la crise humanitaire
dans laquelle est plongé le peuple palestinien, en particulier dans la bande de Gaza,
pour relever l’économie et l’infrastructure palestiniennes et pour appuyer la
reconstruction, la restructuration et la réforme des institutions palestiniennes et les
efforts d’édification d’un État palestinien ;
25. Encourage, à cet égard, les efforts inlassables déployés par le
Représentant spécial du Quatuor, M. Tony Blair, pour renforcer les institutions
A/RES/65/16
8
palestiniennes, promouvoir le développement économique de la Palestine et
mobiliser l’appui de la communauté internationale des donateurs;
26. Prie le Secrétaire général de poursuivre ses démarches auprès des parties
concernées, en consultation avec le Conseil de sécurité, en vue de parvenir à un
règlement pacifique de la question de Palestine et de promouvoir la paix dans la
région, et de lui présenter à sa soixante-sixième session un rapport sur ces
démarches et sur l’évolution de la situation en ce qui concerne cette question.
55e séance plénière
30 novembre 2010
Nations Unies A/RES/66/17
Assemblée générale Distr. générale
26 janvier 2012
Soixante-sixième session
Point 37 de l’ordre du jour
11-45985
*1145985*
Merci de recycler
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
[sans renvoi à une grande commission (A/66/L.18 et Add.1)]
66/17. Règlement pacifique de la question de Palestine
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions sur la question, notamment celles qu’elle a adoptées
à sa dixième session extraordinaire d’urgence,
Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Rappelant en outre les résolutions du Conseil de sécurité sur la question,
notamment les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du
22 octobre 1973, 1397 (2002) du 12 mars 2002, 1515 (2003) du 19 novembre 2003,
1544 (2004) du 19 mai 2004 et 1850 (2008) du 16 décembre 2008,
Rappelant que le Conseil de sécurité a affirmé qu’il était attaché au principe
d’une région dans laquelle deux États, Israël et la Palestine, vivraient côte à côte à
l’intérieur de frontières sûres et reconnues,
Notant avec préoccupation que plus de soixante années se sont écoulées
depuis l’adoption de la résolution 181 (II) du 29 novembre 1947 et quarante-quatre
depuis l’occupation du territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, en 1967,
Ayant examiné le rapport que le Secrétaire général a présenté suite à la
demande formulée dans sa résolution 65/16 du 30 novembre 20101,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies a une responsabilité
permanente à assumer en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce que
celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, dans le respect du droit international et des
résolutions pertinentes,
Rappelant l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice le
9 juillet 2004 sur les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le
territoire palestinien occupé2, et rappelant également ses résolutions ES-10/15 du
20 juillet 2004 et ES-10/17 du 15 décembre 2006,
_______________
1 A/66/367-S/2011/585.
2 Voir A/ES-10/273 et Corr.1 ; voir également Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le
territoire palestinien occupé, avis consultatif, C.I.J. Recueil 2004, p. 136.
A/RES/66/17
2
Convaincue qu’un règlement juste, final et global de la question de Palestine,
qui est au coeur du conflit arabo-israélien, est indispensable à l’instauration d’une
paix et d’une stabilité globales et durables au Moyen-Orient,
Soulignant que le principe de l’égalité des droits et de l’autodétermination des
peuples fait partie des buts et principes consacrés dans la Charte des Nations Unies,
Réaffirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la
guerre,
Rappelant sa résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970,
Réaffirmant le caractère illégal des colonies israéliennes implantées dans le
territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est,
Soulignant les effets extrêmement préjudiciables que les politiques, décisions et
activités israéliennes en matière de colonies de peuplement dans le territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ont sur les efforts faits pour reprendre et
faire avancer le processus de paix ainsi que pour instaurer la paix au Moyen-Orient,
Réaffirmant le caractère illégal des initiatives israéliennes qui visent à changer
le statut de Jérusalem, notamment la construction et l’expansion de colonies, les
démolitions de maisons, les expulsions de résidents palestiniens, les fouilles menées
sur des sites religieux et historiques et à proximité, et toute autre mesure unilatérale
tendant à modifier le caractère, le statut et la composition démographique de la ville
et du territoire tout entier,
Réaffirmant également que la construction d’un mur dans le territoire
palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, par
Israël, Puissance occupante, de même que le régime qui lui est associé, sont
contraires au droit international,
Se déclarant profondément préoccupée par la poursuite de la politique de
bouclages et de sérieuses limitations à la circulation des personnes et des biens, y
compris le personnel et les produits médicaux et humanitaires, menée par Israël, qui
impose des bouclages prolongés et des restrictions sévères sur le plan économique et
en matière de déplacements qui constituent de fait un blocus, installe des postes de
contrôle et impose un régime de permis dans tout le territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem-Est, ainsi que par les répercussions qui s’ensuivent sur la
contigüité du territoire, sur la grave situation socioéconomique et humanitaire du
peuple palestinien, qui est critique dans la bande de Gaza, et sur les efforts visant à
relever et à développer l’économie palestinienne dévastée, tout en prenant note de la
récente évolution de la situation concernant l’accès à la bande de Gaza,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de
libération de la Palestine, représentante du peuple palestinien, se sont mutuellement
reconnus 3 , et que les deux parties doivent respecter intégralement les accords
qu’elles ont signés,
Rappelant également que le Conseil de sécurité a approuvé, dans sa résolution
1515 (2003), la Feuille de route en vue d’un règlement permanent du conflit israélopalestinien
prévoyant deux États 4, établie par le Quatuor, et demandé aux deux
parties, dans sa résolution 1850 (2008), de respecter les obligations qu’elles avaient
_______________
3 Voir A/48/486-S/26560, annexe.
4 S/2003/529, annexe.
A/RES/66/17
3
souscrites dans la Feuille de route et de s’abstenir de toute mesure susceptible
d’entamer la confiance ou de remettre en cause l’issue des négociations, et rappelant
en outre, à cet égard, les déclarations pertinentes du Quatuor, notamment celle du
23 septembre 20115,
Prenant note du retrait d’Israël, en 2005, de la bande de Gaza et de certaines
parties du nord de la Cisjordanie et du démantèlement des colonies de peuplement
qui y étaient implantées, ce qui constitue un pas sur la voie de l’application de la
Feuille de route, et insistant à cet égard sur l’obligation qui incombe à Israël, en
application de la Feuille de route, de geler toute activité de peuplement, y compris
par croissance naturelle, et de démanteler tous les avant-postes de colonies établis
depuis mars 2001,
Rappelant l’Initiative de paix arabe que le Conseil de la Ligue des États arabes
a adoptée à sa quatorzième session, tenue à Beyrouth les 27 et 28 mars 20026,
Appuyant les principes arrêtés pour la tenue de négociations bilatérales,
énoncés dans l’Entente conjointe israélo-palestinienne conclue par les parties à la
conférence internationale tenue à Annapolis (États-Unis d’Amérique), le
27 novembre 20077, visant à conclure un traité de paix qui résoudrait toutes les
questions non réglées, y compris toutes les questions essentielles, sans exception, en
vue de parvenir à un règlement juste, durable et pacifique du confit israélopalestinien
et, à terme, du conflit arabo-israélien dans son ensemble en vue de
l’instauration d’une paix globale au Moyen-Orient,
Réappuyant l’organisation d’une conférence internationale à Moscou, comme
l’ont envisagé le Conseil de sécurité dans la résolution 1850 (2008) et le Quatuor
dans la déclaration du 23 septembre 2011, en vue de promouvoir et d’accélérer la
reprise du processus de paix,
Prenant note de l’importante contribution apportée au processus de paix par le
Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de l’Organisation de
libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne, y compris dans le cadre des
activités du Quatuor,
Prenant note également des efforts que continue de déployer le Représentant
spécial du Quatuor pour faire reprendre le processus de paix et en particulier pour
renforcer les institutions palestiniennes, promouvoir le développement économique
de la Palestine et mobiliser l’appui des donateurs,
Se félicitant de la réunion du Comité spécial de liaison pour la coordination de
l’assistance internationale aux Palestiniens, tenue le 18 septembre 2011 au Siège de
l’Organisation des Nations Unies, sous la présidence de la Norvège, à laquelle, sur
la base des rapports pertinents de l’Organisation des Nations Unies, de la Banque
mondiale et du Fonds monétaire international, les pays donateurs ont reconfirmé la
conclusion selon laquelle, dans les secteurs clefs examinés, les institutions de
l’Autorité palestinienne ont dépassé le seuil à partir duquel un État est réputé
fonctionnel et réaffirmé qu’il fallait que les donateurs continuent de soutenir
l’Autorité palestinienne,
_______________
5 Disponible à l’adresse suivante : www.unsco.org.
6 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
7 Disponible à l’adresse suivante : http://unispal.un.org.
A/RES/66/17
4
Considérant les efforts que fait l’Autorité palestinienne, avec l’appui de la
communauté internationale, pour reconstruire, réformer et renforcer ses institutions
endommagées, soulignant qu’il faut préserver et continuer à développer les
institutions et infrastructures palestiniennes et se félicitant, à cet égard, de
l’application du plan d’août 2009 de l’Autorité palestinienne visant à mettre en
place les institutions d’un État palestinien indépendant dans un délai de vingt-quatre
mois et des importants résultats obtenus, ainsi que l’ont confirmé des institutions
internationales comme la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et
l’Organisation des Nations Unies, dans les rapports qu’elles ont présentés à la
réunion du Comité spécial de liaison du 13 avril 2011,
Saluant les efforts et les progrès constants et réels faits dans le secteur de la
sécurité par l’Autorité palestinienne, appelant les parties à poursuivre cette
coopération, fructueuse pour les Palestiniens comme pour les Israéliens,
particulièrement parce qu’elle promeut la sécurité et crée la confiance, et exprimant
l’espoir que les progrès en question s’étendent à toutes les grandes agglomérations,
Se déclarant de nouveau préoccupée par la situation qui ne cesse de se
dégrader dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, notamment
par le grand nombre de morts et de blessés, principalement parmi les civils
palestiniens, la construction et l’extension des colonies et du mur, les actes de
violence, de vandalisme et de brutalité commis contre des civils palestiniens par des
colons israéliens en Cisjordanie, la destruction généralisée de biens et
d’équipements palestiniens, tant publics que privés, les déplacements internes de
civils et la profonde détérioration de la situation socioéconomique et humanitaire du
peuple palestinien,
Se déclarant profondément préoccupée, en particulier, par la crise qui sévit dans
la bande de Gaza du fait de la persistance des bouclages prolongés et des restrictions
sévères sur le plan économique et en matière de déplacements imposés par Israël, qui
constituent de fait un blocus, et en raison des opérations militaires menées dans la
bande de Gaza entre décembre 2008 et janvier 2009, qui ont fait un nombre
considérable de morts et de blessés, en particulier parmi les civils palestiniens, y
compris des enfants et des femmes, ont gravement endommagé et détruit de
nombreux logements, biens, éléments d’infrastructure de base et établissements
publics palestiniens, notamment des hôpitaux et des écoles, ainsi que des installations
des Nations Unies, et provoqué le déplacement de civils,
Soulignant qu’il faut que toutes les parties appliquent intégralement la
résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité, en date du 8 janvier 2009, et sa
propre résolution ES-10/18, en date du 16 janvier 2009,
Se déclarant préoccupée par la poursuite des opérations militaires menées
dans le territoire palestinien occupé, notamment les raids et les campagnes
d’arrestations, et par le maintien de centaines de postes de contrôle et d’obstacles à
la circulation à l’intérieur et aux abords des centres de population palestiniens par
les forces d’occupation israéliennes, et soulignant à ce propos que les deux parties
se doivent d’appliquer les accords de Charm el-Cheikh,
Insistant sur l’importance que revêtent la sécurité, la protection et le bien-être
de tous les civils dans toute la région du Moyen-Orient et condamnant tout acte de
violence ou de terreur perpétré contre des civils de part ou d’autre,
Exprimant l’espoir que la réconciliation palestinienne fasse des progrès
rapides pour que soient rétablies l’unité palestinienne, sous la direction du Président
de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, et en conformité avec les
A/RES/66/17
5
engagements pris par l’Organisation de libération de la Palestine, et la situation qui
existait dans la bande de Gaza avant juin 2007, et appelant de ses voeux la poursuite
des efforts soutenus déployés par l’Égypte, la Ligue des États arabes et les autres
parties concernées pour atteindre cet objectif,
Soulignant qu’il est urgent que la communauté internationale, y compris le
Quatuor, s’implique activement et durablement dans l’action menée pour aider les
deux parties à reprendre, faire progresser et accélérer les négociations de paix afin
de parvenir à un règlement de paix juste, durable et global, sur la base des
résolutions de l’Organisation des Nations Unies, de la Feuille de route et de
l’Initiative de paix arabe,
Notant que le Quatuor a récemment fait montre de sa détermination à appuyer
les parties tout au long des négociations, qui peuvent aboutir et régler en un an
toutes les questions touchant au statut final, et à appliquer entre elles un accord qui
mette un terme à l’occupation remontant à 1967 et aboutisse à l’indépendance d’un
État palestinien d’un seul tenant, démocratique et viable, vivant dans la paix et la
sécurité côte à côte avec Israël et ses autres voisins,
Prenant note de la demande d’admission à l’Organisation des Nations Unies
que la Palestine a déposée le 23 septembre 20118,
Saluant les efforts que fait la société civile pour promouvoir un règlement
pacifique de la question de Palestine,
Rappelant les conclusions formulées dans l’avis consultatif rendu par la Cour
internationale de Justice qui a notamment souligné la nécessité urgente que
l’Organisation des Nations Unies dans son ensemble redouble ses efforts en vue de
mettre rapidement un terme au conflit israélo-palestinien, qui continue de poser une
menace à la paix et à la sécurité internationales, et d’établir ainsi une paix juste et
durable dans la région9,
Affirmant une fois de plus que tous les États de la région ont le droit de vivre
en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues,
1. Réaffirme qu’il faut parvenir à régler pacifiquement la question de
Palestine, sous tous ses aspects, qui est au coeur du conflit arabo-israélien, et
intensifier tous les efforts déployés à cette fin, et souligne à cet égard qu’il est
urgent de préserver les chances d’aboutir à l’existence de deux États, Israël et la
Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, à l’intérieur de frontières
reconnues fondées sur celles d’avant 1967 ;
2. Réaffirme également son appui sans réserve au processus de paix au
Moyen-Orient, sur la base des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations
Unies, du mandat de la Conférence de Madrid, y compris du principe de l’échange
de territoires contre la paix, de l’Initiative de paix arabe que le Conseil de la Ligue
des États arabes a adoptée à sa quatorzième session6 et de la Feuille de route pour
un règlement permanent du conflit israélo-palestinien prévoyant deux États4, établie
par le Quatuor, ainsi qu’aux accords en vigueur entre les parties israélienne et
palestinienne, souligne qu’il convient d’instaurer une paix globale, juste et durable
au Moyen-Orient et se félicite à cet égard des efforts faits par le Quatuor et la Ligue
des États arabes ;
_______________
8 A/66/371-S/2011/592, annexe I.
9 Voir A/ES-10/273 et Corr.1, avis consultatif, par. 161 ; voir également Conséquences juridiques de
l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif, C.I.J. Recueil 2004, p. 136.
A/RES/66/17
6
3. Encourage la poursuite des efforts sérieux qui sont déployés aux niveaux
régional et international pour donner une suite à l’Initiative de paix arabe et la
promouvoir, y compris par le Comité ministériel constitué au Sommet de Riyad en
mars 2007 ;
4. Exhorte les parties à prendre immédiatement des mesures concrètes, avec
l’appui du Quatuor et de la communauté internationale, pour donner suite à
l’Entente conjointe israélo-palestinienne annoncée lors de la conférence
internationale tenue à Annapolis7, notamment en reprenant activement et
sérieusement leurs négociations bilatérales ;
5. Encourage, à cet égard, l’organisation d’une conférence internationale à
Moscou, comme l’a envisagé le Conseil de sécurité dans sa résolution 1850 (2008),
en vue de promouvoir et d’accélérer la reprise du processus de paix ;
6. Demande aux deux parties de donner effet, sur la base du droit
international, aux accords qu’elles ont conclus et aux obligations qu’elles ont
contractées, notamment en application de la Feuille de route, indépendamment du
principe de réciprocité, afin de créer des conditions propices à la reprise et à la
progression rapide des négociations à brève échéance ;
7. Demande aux parties elles-mêmes, avec le soutien du Quatuor et des
autres intéressés, de s’employer par tous les moyens à stopper la détérioration de la
situation et d’annuler toutes les mesures unilatérales et illégales prises sur le terrain
depuis le 28 septembre 2000 ;
8. Demande aux parties de faire preuve de calme et de retenue et de
s’abstenir de tout acte de provocation et de tout propos incendiaire, notamment de
nature à heurter les sensibilités religieuses et culturelles ;
9. Souligne que les deux parties doivent prendre des mesures de confiance
afin d’améliorer la situation sur le terrain, de promouvoir la stabilité et de renforcer le
processus de paix et qu’elles doivent notamment, dans la lancée de l’échange de
prisonniers qui a eu lieu en octobre 2011, continuer de libérer des prisonniers ;
10. Souligne également qu’il faut supprimer tous les postes de contrôle et
lever les autres obstacles à la libre circulation des personnes et des biens dans tout
le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi que respecter et
préserver l’unité, la contiguïté et l’intégrité de l’ensemble du territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est ;
11. Souligne en outre qu’il faut que cessent immédiatement et complètement
tous les actes de violence, y compris les attaques militaires, les destructions et les
actes de terrorisme ;
12. Exige de nouveau qu’il soit donné pleinement suite à la résolution
1860 (2009) du Conseil de sécurité ;
13. Réaffirme que les deux parties se doivent d’appliquer intégralement
l’Accord réglant les déplacements et le passage et les principes convenus concernant
le passage de Rafah, en date du 15 novembre 2005, et d’ouvrir de manière durable,
vers et depuis la bande de Gaza, tous les points nécessaires aux déplacements et au
passage des fournitures humanitaires, aux échanges commerciaux et à
l’acheminement de tous les matériaux de construction nécessaires, qui sont
indispensables à l’atténuation de la crise humanitaire existante, à l’amélioration des
conditions de vie du peuple palestinien et au relèvement de l’économie
palestinienne ;
A/RES/66/17
7
14. Souligne, à cet égard, qu’il est urgent de faire progresser la
reconstruction dans la bande de Gaza, notamment par l’achèvement des nombreux
projets en suspens gérés par l’Organisation des Nations Unies et l’accélération des
travaux de reconstruction civile, sous la direction de l’Organisation ;
15. Demande à Israël, Puissance occupante, de s’acquitter strictement des
obligations qui lui incombent en vertu du droit international, y compris le droit
international humanitaire, de rapporter toutes les mesures contraires au droit
international et de mettre fin à toutes les activités unilatérales menées dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en vue de modifier la nature,
le statut et la composition démographique du territoire, notamment par la
confiscation et l’annexion de facto de terres, et de préjuger ainsi de l’issue finale
des négociations de paix ;
16. Exige de nouveau l’arrêt complet de toutes les activités israéliennes
d’implantation dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi
que dans le Golan syrien occupé, et demande que les résolutions du Conseil de
sécurité sur la question soient intégralement appliquées ;
17. Souligne, à cet égard, qu’Israël doit se soumettre sans tarder à
l’obligation que lui impose la Feuille de route de geler toute activité de peuplement,
y compris par croissance naturelle, et de démanteler tous les avant-postes de
colonies établis depuis mars 2001 ;
18. Demande qu’il soit mis fin à tous les actes de provocation, notamment de
la part de colons israéliens, à Jérusalem-Est, en particulier sur les sites religieux et à
proximité ;
19. Exige en conséquence qu’Israël, Puissance occupante, s’acquitte des
obligations que lui impose le droit international, comme indiqué dans l’avis
consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice2 et exigé dans
ses propres résolutions ES-10/13 du 21 octobre 2003 et ES-10/15, et notamment
qu’il mette immédiatement fin à la construction du mur dans le territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est, et exhorte tous les États Membres de
l’Organisation des Nations Unies à s’acquitter de leurs obligations juridiques,
comme indiqué dans l’avis consultatif ;
20. Réaffirme son attachement, conforme au droit international, à la solution
prévoyant deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la
sécurité, à l’intérieur de frontières reconnues sur la base de celles d’avant 1967 ;
21. Souligne qu’il faut :
a) Qu’Israël se retire du territoire palestinien occupé depuis 1967, y
compris Jérusalem-Est ;
b) Que les droits inaliénables du peuple palestinien, au premier rang
desquels viennent le droit à l’autodétermination et le droit de créer un État
indépendant, soient réalisés ;
22. Souligne également qu’il est nécessaire d’apporter une solution juste au
problème des réfugiés palestiniens conformément à sa résolution 194 (III) du
11 décembre 1948 ;
23. Demande aux parties de reprendre et d’accélérer les négociations de paix
directes en vue de la conclusion d’un règlement pacifique final sur la base des
résolutions de l’Organisation des Nations Unies sur la question, particulièrement
A/RES/66/17
8
celles du Conseil de sécurité, ainsi que du mandat de la Conférence de Madrid, de la
Feuille de route et de l’Initiative de paix arabe ;
24. Prie instamment les États Membres de fournir au plus vite une aide
économique, humanitaire et technique au peuple palestinien et à l’Autorité
palestinienne, en cette période critique, pour aider à atténuer la situation
humanitaire grave qui règne dans le territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, qui est catastrophique dans la bande de Gaza, pour relever
l’économie et l’infrastructure palestiniennes et pour appuyer le développement et le
renforcement des institutions palestiniennes et les efforts d’édification d’un État
palestinien en prévision de l’indépendance ;
25. Prie le Secrétaire général de poursuivre ses démarches auprès des parties
concernées, en consultation avec le Conseil de sécurité, en vue de parvenir à un
règlement pacifique de la question de Palestine et de promouvoir la paix dans la
région, et de lui présenter à sa soixante-septième session un rapport sur ces
démarches et sur l’évolution de la situation en ce qui concerne cette question.
69e séance plénière
30 novembre 2011
Nations Unies A/RES/67/23
Assemblée générale Distr. générale
28 février 2013
Soixante-septième session
Point 37 de l’ordre du jour
12-47999
*1247999* Merci de recycler
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 30 novembre 2012
[sans renvoi à une grande commission (A/67/L.20 et Add.1)]
67/23. Règlement pacifique de la question de Palestine
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions sur la question, notamment celles qu’elle a adoptées
à sa dixième session extraordinaire d’urgence,
Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Rappelant en outre les résolutions du Conseil de sécurité sur la question,
notamment les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du
22 octobre 1973, 1397 (2002) du 12 mars 2002, 1515 (2003) du 19 novembre 2003,
1544 (2004) du 19 mai 2004 et 1850 (2008) du 16 décembre 2008,
Rappelant que le Conseil de sécurité a affirmé qu’il était attaché au principe
d’une région dans laquelle deux États, Israël et la Palestine, vivraient côte à côte à
l’intérieur de frontières sûres et reconnues,
Notant avec préoccupation que 65 années se sont écoulées depuis l’adoption
de la résolution 181 (II) du 29 novembre 1947 et 45 depuis l’occupation du territoire
palestinien, y compris Jérusalem-Est, en 1967,
Ayant examiné le rapport que le Secrétaire général a présenté suite à la
demande formulée dans sa résolution 66/17 du 30 novembre 20111,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies a une responsabilité
permanente à assumer en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce que
celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, dans le respect du droit international et des
résolutions pertinentes,
Rappelant l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice le
9 juillet 2004 sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le
Territoire palestinien occupé2, et rappelant également ses résolutions ES-10/15 du
20 juillet 2004 et ES-10/17 du 15 décembre 2006,
_______________
1 A/67/364-S/2012/701.
2 Voir A/ES-10/273 et Corr.1.
A/RES/67/23 Règlement pacifique de la question de Palestine
2/8
Convaincue qu’un règlement juste, durable et global de la question de
Palestine, qui est au coeur du conflit arabo-israélien, est indispensable à l’instauration
d’une paix et d’une stabilité globales et durables au Moyen-Orient,
Soulignant que le principe de l’égalité des droits et de l’autodétermination des
peuples fait partie des buts et principes consacrés dans la Charte des Nations Unies,
Réaffirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la
guerre,
Rappelant sa résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970,
Réaffirmant le caractère illégal des colonies israéliennes implantées dans le
territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est,
Se déclarant profondément préoccupée par les effets extrêmement
préjudiciables qu’ont les politiques, décisions et activités israéliennes en matière de
colonies de peuplement, notamment sur la continuité, l’intégrité et la viabilité du
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et sur les efforts faits pour
reprendre et faire avancer le processus de paix ainsi que pour instaurer la paix au
Moyen-Orient,
Se déclarant profondément préoccupée également par les actes de violence,
d’intimidation et de provocation commis par des colons israéliens contre des civils
palestiniens et leurs biens, notamment des logements, des mosquées, des églises et
des terres agricoles,
Réaffirmant le caractère illégal des initiatives israéliennes qui visent à changer
le statut de Jérusalem, notamment la construction et l’expansion de colonies, les
démolitions de maisons, les expulsions de résidents palestiniens, les fouilles menées
sur des sites religieux et historiques et à proximité, et toute autre mesure unilatérale
tendant à modifier le caractère, le statut et la composition démographique de la ville
et du Territoire tout entier,
Réaffirmant également que la construction d’un mur dans le Territoire
palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, par
Israël, Puissance occupante, de même que le régime qui lui est associé sont
contraires au droit international,
Se déclarant profondément préoccupée par la poursuite de la politique de
bouclages et de sérieuses limitations à la circulation des personnes et des biens, y
compris le personnel et les produits médicaux et humanitaires, menée par Israël, qui
impose des bouclages prolongés et des restrictions sévères sur le plan économique et
en matière de déplacements qui constituent de fait un blocus, installe des postes de
contrôle et impose un régime de permis dans tout le Territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem-Est, ainsi que par les répercussions qui s’ensuivent sur la
continuité du Territoire, sur la grave situation socioéconomique et humanitaire du
peuple palestinien, qui est critique dans la bande de Gaza, et sur les efforts visant à
relever et à développer l’économie palestinienne dévastée, tout en prenant note de la
récente évolution de la situation concernant l’accès à la bande de Gaza et à la
Cisjordanie,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de
libération de la Palestine, représentante du peuple palestinien, se sont mutuellement
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/67/23
3/8
reconnus 3 , et que les deux parties doivent respecter intégralement les accords
qu’elles ont signés,
Rappelant également que le Conseil de sécurité a approuvé, dans sa
résolution 1515 (2003), la Feuille de route pour un règlement permanent du conflit
israélo-palestinien prévoyant deux États4, établie par le Quatuor, et demandé aux
deux parties, dans sa résolution 1850 (2008), de respecter les obligations qu’elles
avaient souscrites dans la Feuille de route et de s’abstenir de toute mesure
susceptible d’entamer la confiance ou de remettre en cause l’issue des négociations,
et rappelant en outre, à cet égard, les déclarations pertinentes du Quatuor,
notamment celle du 23 septembre 2011,
Insistant sur l’obligation qui incombe à Israël, en application de la Feuille de
route, de geler toute activité de peuplement, y compris par croissance naturelle, et
de démanteler tous les avant-postes de colonies établis depuis mars 2001,
Rappelant l’Initiative de paix arabe que le Conseil de la Ligue des États arabes
a adoptée à sa quatorzième session, tenue à Beyrouth les 27 et 28 mars 20025,
Appuyant les principes arrêtés pour la tenue de négociations bilatérales,
énoncés dans l’Accord conjoint israélo-palestinien conclu par les parties à la conférence
internationale tenue à Annapolis (États-Unis d’Amérique), le 27 novembre
2007, visant à conclure un traité de paix qui résoudrait toutes les questions non
réglées, y compris toutes les questions essentielles, sans exception, en vue de
parvenir à un règlement juste, durable et pacifique du confit israélo-palestinien et, à
terme, du conflit arabo-israélien dans son ensemble en vue de l’instauration d’une
paix globale au Moyen-Orient,
Réappuyant l’organisation d’une conférence internationale à Moscou, comme
l’ont envisagée le Conseil de sécurité dans la résolution 1850 (2008) et le Quatuor
dans la déclaration du 23 septembre 2011, en vue de promouvoir et d’accélérer la
reprise du processus de paix, aux fins de la réalisation de tous les objectifs déclarés,
Prenant note de l’importante contribution apportée au processus de paix par le
Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de l’Organisation de
libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne, y compris dans le cadre des
activités du Quatuor,
Prenant note également des efforts que continue de déployer le Représentant
spécial du Quatuor pour faire reprendre le processus de paix, en particulier pour
renforcer les institutions palestiniennes, promouvoir le développement économique
de la Palestine et mobiliser l’appui des donateurs,
Se félicitant des efforts faits par le Comité spécial de liaison pour la
coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens, sous la présidence de la
Norvège, et prenant note de la réunion tenue récemment, le 23 septembre 2012, au
Siège de l’Organisation des Nations Unies, à laquelle les pays donateurs ont
reconfirmé la conclusion selon laquelle, dans les secteurs clefs examinés, les
institutions de l’Autorité palestinienne ont dépassé le seuil à partir duquel un État
est réputé fonctionnel et réaffirmé qu’il fallait que les donateurs poursuivent et
renforcent l’appui qu’ils apportent à l’Autorité palestinienne,
_______________
3 Voir A/48/486-S/26560, annexe.
4 S/2003/529, annexe.
5 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
A/RES/67/23 Règlement pacifique de la question de Palestine
4/8
Considérant les efforts que fait l’Autorité palestinienne, avec l’appui de la
communauté internationale, pour reconstruire, réformer et renforcer ses institutions
endommagées, soulignant qu’il faut préserver et continuer à développer les institutions
et infrastructures palestiniennes et se félicitant, à cet égard, de l’application
du plan d’août 2009 de l’Autorité palestinienne visant à mettre en place les
institutions d’un État palestinien indépendant dans un délai de vingt-quatre mois et
de l’application en cours de son Plan national de développement, et des importants
résultats obtenus, ainsi que l’ont confirmé des rapports récemment publiés par des
institutions internationales comme la Banque mondiale, le Fonds monétaire
international et l’Organisation des Nations Unies, lesquelles se déclarent toutefois
préoccupées par les retombées négatives de la crise financière que traverse
actuellement l’Autorité palestinienne,
Saluant les efforts et les progrès constants et réels faits dans le secteur de la
sécurité par l’Autorité palestinienne, invitant les parties à poursuivre cette
coopération, fructueuse pour les Palestiniens comme pour les Israéliens,
particulièrement parce qu’elle promeut la sécurité et crée la confiance, et exprimant
l’espoir que les progrès en question s’étendent à toutes les grandes agglomérations,
Se déclarant de nouveau préoccupée par la situation qui ne cesse de se
dégrader dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, notamment
par le grand nombre de morts et de blessés, principalement parmi les civils
palestiniens, la construction et l’extension des colonies et du mur, les actes de
violence, de vandalisme et de brutalité commis contre des civils palestiniens par des
colons israéliens en Cisjordanie, la destruction généralisée de biens et
d’équipements palestiniens, tant publics que privés, notamment des lieux de culte,
les déplacements internes de civils et la profonde détérioration de la situation
socioéconomique et humanitaire du peuple palestinien,
Se déclarant profondément préoccupée, en particulier, par la crise qui sévit
dans la bande de Gaza du fait de la persistance des bouclages prolongés et des
restrictions sévères sur le plan économique et en matière de déplacements imposés
par Israël, qui constituent de fait un blocus, et par les conséquences négatives que
continuent d’avoir les opérations militaires menées dans la bande de Gaza entre
décembre 2008 et janvier 2009, qui ont fait un nombre considérable de morts et de
blessés, en particulier parmi les civils palestiniens, y compris des enfants et des
femmes, gravement endommagé et détruit de nombreux logements, biens, éléments
d’infrastructure de base et établissements publics palestiniens, notamment des
hôpitaux et des écoles, ainsi que des installations des Nations Unies, et provoqué le
déplacement de civils,
Soulignant qu’il faut que toutes les parties appliquent intégralement la
résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité, en date du 8 janvier 2009, et sa
propre résolution ES-10/18 du 16 janvier 2009,
Se déclarant préoccupée par la poursuite des opérations militaires menées
dans le Territoire palestinien occupé, notamment les raids et les campagnes
d’arrestations, et par le maintien de centaines de postes de contrôle et d’obstacles à
la circulation à l’intérieur et aux abords des centres de population palestiniens par
les forces d’occupation israéliennes, et soulignant à ce propos que les deux parties
se doivent d’appliquer les accords de Charm el-Cheikh,
Exprimant sa vive préoccupation devant l’incarcération, par Israël, de milliers
de Palestiniens, notamment des enfants, dans des conditions très dures,
Insistant sur l’importance que revêtent la sécurité, la protection et le bien-être
de tous les civils dans toute la région du Moyen-Orient et condamnant tout acte de
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/67/23
5/8
violence ou de terreur perpétré contre des civils de part ou d’autre, notamment les
tirs de roquettes,
Exprimant l’espoir que la réconciliation palestinienne fasse des progrès
rapides pour que soient rétablies l’unité palestinienne, sous la direction du Président
de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, et en conformité avec les
engagements pris par l’Organisation de libération de la Palestine, et la situation qui
existait dans la bande de Gaza avant juin 2007, et appelant de ses voeux la poursuite
des efforts soutenus déployés par l’Égypte, la Ligue des États arabes et les autres
parties concernées pour atteindre cet objectif,
Soulignant qu’il est urgent que la communauté internationale, y compris le
Quatuor, s’implique activement et durablement dans l’action menée pour aider les
deux parties à reprendre, faire progresser et accélérer les négociations de paix afin
de parvenir à un règlement de paix juste, durable et global, sur la base des
résolutions de l’Organisation des Nations Unies, de la Feuille de route et de
l’Initiative de paix arabe,
Notant l’action entreprise par le Quatuor et invitant les parties à reprendre les
négociations en vue de régler en un an toutes les questions touchant au statut final et
d’appliquer entre elles un accord qui mette un terme à l’occupation remontant à
1967 et aboutisse à l’indépendance d’un État palestinien d’un seul tenant, démocratique
et viable, vivant dans la paix et la sécurité côte à côte avec Israël et ses
autres voisins,
Prenant note de la demande d’admission à l’Organisation des Nations Unies
que la Palestine a déposée le 23 septembre 20116,
Saluant les efforts que fait la société civile pour promouvoir un règlement
pacifique de la question de Palestine,
Rappelant les conclusions formulées dans l’avis consultatif rendu par la Cour
internationale de Justice qui a notamment souligné la nécessité urgente que
l’Organisation des Nations Unies dans son ensemble redouble ses efforts en vue de
mettre rapidement un terme au conflit israélo-palestinien, qui continue de poser une
menace à la paix et à la sécurité internationales, et d’établir ainsi une paix juste et
durable dans la région7,
Affirmant une fois de plus que tous les États de la région ont le droit de vivre
en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues,
1. Réaffirme qu’il faut parvenir à régler pacifiquement la question de
Palestine, sous tous ses aspects, qui est au coeur du conflit arabo-israélien, et
intensifier tous les efforts déployés à cette fin, et souligne à cet égard qu’il est
urgent de préserver les chances d’aboutir à l’existence de deux États, Israël et la
Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, à l’intérieur de frontières
reconnues fondées sur celles d’avant 1967 ;
2. Réaffirme également son appui sans réserve au processus de paix au
Moyen-Orient, sur la base des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations
Unies, du mandat de la Conférence de Madrid, y compris du principe de l’échange
de territoires contre la paix, de l’Initiative de paix arabe que le Conseil de la Ligue
des États arabes a adoptée à sa quatorzième session5 et de la Feuille de route pour
un règlement permanent du conflit israélo-palestinien prévoyant deux États4, établie
_______________
6 A/66/371-S/2011/592, annexe I.
7 A/ES-10/273 et Corr.1, avis consultatif, par. 161.
A/RES/67/23 Règlement pacifique de la question de Palestine
6/8
par le Quatuor, ainsi qu’aux accords en vigueur entre les parties israélienne et
palestinienne ;
3. Souligne qu’il convient d’instaurer une paix globale, juste et durable au
Moyen-Orient et se félicite à cet égard des efforts faits par le Quatuor et la Ligue
des États arabes ;
4. Encourage la poursuite des efforts sérieux qui sont déployés aux niveaux
régional et international pour donner suite à l’Initiative de paix arabe et la
promouvoir, y compris par le Comité ministériel constitué au sommet de Riyad en
mars 2007 ;
5. Exhorte les parties à prendre immédiatement des mesures concrètes, avec
l’appui du Quatuor et de la communauté internationale, pour donner suite à
l’Accord conjoint israélo-palestinien annoncé lors de la conférence internationale
tenue à Annapolis, notamment en reprenant activement et sérieusement leurs
négociations bilatérales ;
6. Demande, à cet égard, l’organisation en temps voulu d’une conférence
internationale à Moscou, comme l’a envisagée le Conseil de sécurité dans sa
résolution 1850 (2008), en vue de promouvoir et d’accélérer la reprise du processus
de paix ;
7. Demande aux deux parties de donner effet, sur la base du droit
international, aux accords qu’elles ont conclus et aux obligations qu’elles ont
contractées, notamment en application de la Feuille de route, indépendamment du
principe de réciprocité, afin de créer des conditions propices à la reprise et à la
progression rapide des négociations à brève échéance;
8. Demande aux parties elles-mêmes, avec le soutien du Quatuor et des
autres intéressés, de s’employer par tous les moyens à stopper la détérioration de la
situation et d’annuler toutes les mesures unilatérales et illégales prises sur le terrain
depuis le 28 septembre 2000;
9. Demande aux parties de faire preuve de calme et de retenue et de
s’abstenir de tout acte de provocation, d’incitation à la violence et de tout propos
incendiaire, notamment de nature à heurter les sensibilités religieuses et culturelles;
10. Souligne que les deux parties doivent prendre des mesures de confiance
afin d’améliorer la situation sur le terrain, de promouvoir la stabilité et de renforcer
le processus de paix et qu’elles doivent notamment, dans la lancée de l’échange de
prisonniers qui a eu lieu en octobre et en décembre 2011, continuer de libérer des
prisonniers ;
11. Souligne également qu’il faut supprimer tous les postes de contrôle et
lever les autres obstacles à la libre circulation des personnes et des biens dans tout
le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi que respecter et
préserver l’unité, la continuité et l’intégrité de l’ensemble du Territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est;
12. Souligne en outre qu’il faut que cessent immédiatement et complètement
tous les actes de violence, y compris les attaques militaires, les destructions et les
actes de terrorisme;
13. Exige de nouveau qu’il soit donné pleinement suite à la résolution
1860 (2009) du Conseil de sécurité;
14. Réaffirme que les deux parties se doivent d’appliquer intégralement
l’Accord réglant les déplacements et le passage et les Principes convenus
concernant le passage de Rafah, en date du 15 novembre 2005, et d’ouvrir de
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/67/23
7/8
manière durable, vers et depuis la bande de Gaza, tous les points nécessaires aux
déplacements et au passage des fournitures humanitaires, aux échanges commerciaux
et à l’acheminement de tous les matériaux de construction nécessaires, qui
sont indispensables à l’atténuation de la crise humanitaire existante, à l’amélioration
des conditions de vie du peuple palestinien et au relèvement de l’économie
palestinienne;
15. Souligne, à cet égard, qu’il est urgent de faire progresser la
reconstruction dans la bande de Gaza, notamment par l’achèvement des nombreux
projets en suspens gérés par l’Organisation des Nations Unies et l’accélération des
travaux de reconstruction civile, sous la direction de l’Organisation;
16. Demande à Israël, Puissance occupante, de s’acquitter strictement des
obligations qui lui incombent en vertu du droit international, y compris le droit
international humanitaire, de rapporter toutes les mesures contraires au droit
international et de mettre fin à toutes les activités unilatérales menées dans le
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en vue de modifier la nature,
le statut et la composition démographique du Territoire, notamment par la
confiscation et l’annexion de facto de terres, et de préjuger ainsi de l’issue finale
des négociations de paix;
17. Exige de nouveau l’arrêt complet de toutes les activités israéliennes
d’implantation dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi
que dans le Golan syrien occupé, et demande que les résolutions du Conseil de
sécurité sur la question soient intégralement appliquées;
18. Souligne, à cet égard, qu’Israël doit se soumettre sans tarder à
l’obligation que lui impose la Feuille de route de geler toute activité de peuplement,
y compris par croissance naturelle, et de démanteler tous les avant-postes de
colonies établis depuis mars 2001;
19. Demande qu’il soit mis fin à tous les actes de provocation, notamment de
la part de colons israéliens, à Jérusalem-Est, en particulier sur les sites religieux et à
proximité;
20. Exige en conséquence qu’Israël, Puissance occupante, s’acquitte des
obligations que lui impose le droit international, comme indiqué dans l’avis
consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice2 et exigé dans
ses propres résolutions ES-10/13 du 21 octobre 2003 et ES-10/15, et notamment
qu’il mette immédiatement fin à la construction du mur dans le Territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est, et exhorte tous les États Membres de
l’Organisation des Nations Unies à s’acquitter de leurs obligations juridiques,
comme indiqué dans l’avis consultatif;
21. Réaffirme son attachement, conforme au droit international, au règlement
prévoyant deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la
sécurité, à l’intérieur de frontières reconnues sur la base de celles d’avant 1967;
22. Souligne qu’il faut :
a) Qu’Israël se retire du territoire palestinien occupé depuis 1967,
y compris Jérusalem-Est;
b) Que les droits inaliénables du peuple palestinien, au premier rang
desquels viennent le droit à l’autodétermination et le droit de créer un État
indépendant, soient réalisés;
A/RES/67/23 Règlement pacifique de la question de Palestine
8/8
23. Souligne également qu’il est nécessaire d’apporter une solution juste au
problème des réfugiés palestiniens conformément à sa résolution 194 (III) du
11 décembre 1948;
24. Demande aux parties de reprendre et d’accélérer les négociations de paix
directes en vue de la conclusion d’un règlement pacifique final sur la base des
résolutions de l’Organisation des Nations Unies sur la question, particulièrement
celles du Conseil de sécurité, ainsi que du mandat de la Conférence de Madrid, de la
Feuille de route et de l’Initiative de paix arabe;
25. Prie instamment les États Membres de fournir au plus vite une aide
économique, humanitaire et technique au peuple palestinien et à l’Autorité
palestinienne, en cette période critique, pour aider à atténuer la situation
humanitaire grave qui règne dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, qui est catastrophique dans la bande de Gaza, pour relever
l’économie et l’infrastructure palestiniennes et pour appuyer le développement et le
renforcement des institutions palestiniennes et les efforts d’édification d’un État
palestinien en prévision de l’indépendance;
26. Prie le Secrétaire général de poursuivre ses démarches auprès des parties
concernées, en consultation avec le Conseil de sécurité, en vue de parvenir à un
règlement pacifique de la question de Palestine et de promouvoir la paix dans la
région, et de lui présenter à sa soixante-huitième session un rapport sur ces
démarches et sur l’évolution de la situation en ce qui concerne cette question.
47e séance plénière
30 novembre 2012
Nations Unies A/RES/68/15
Assemblée générale Distr. générale
30 janvier 2014
Soixante-huitième session
Point 36 de l’ordre du jour
13-44036
*1344036* Merci de recycler
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 26 novembre 2013
[sans renvoi à une grande commission (A/68/L.15 et Add.1)]
68/15. Règlement pacifique de la question de Palestine
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions sur la question, notamment celles qu’elle a adoptées
à sa dixième session extraordinaire d’urgence,
Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Rappelant en outre les résolutions du Conseil de sécurité sur la question,
notamment les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du
22 octobre 1973, 1397 (2002) du 12 mars 2002, 1515 (2003) du 19 novembre 2003,
1544 (2004) du 19 mai 2004 et 1850 (2008) du 16 décembre 2008,
Rappelant que le Conseil de sécurité a affirmé qu’il était attaché au principe
d’une région dans laquelle deux États, Israël et la Palestine, vivraient côte à côte à
l’intérieur de frontières sûres et reconnues,
Notant avec préoccupation que 66 années se sont écoulées depuis l’adoption
de la résolution 181 (II) du 29 novembre 1947 et 46 depuis l’occupation du
Territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, en 1967,
Ayant examiné le rapport que le Secrétaire général a présenté comme suite à la
demande formulée dans sa résolution 67/23 du 30 novembre 20121,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies a une responsabilité
permanente à assumer en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce que
celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, dans le respect du droit international et des
résolutions pertinentes,
Rappelant l’avis consultatif sur les conséquences juridiques de l’édification
d’un mur dans le Territoire palestinien occupé que la Cour internationale de Justice
a rendu le 9 juillet 2004 2 , et rappelant également ses résolutions ES-10/15 du
20 juillet 2004 et ES-10/17 du 15 décembre 2006,
_______________
1 A/68/363-S/2013/524.
2 Voir A/ES-10/273 et Corr.1.
A/RES/68/15 Règlement pacifique de la question de Palestine
2/8
Convaincue qu’un règlement juste, durable et global de la question de
Palestine, qui est au coeur du conflit arabo-israélien, est indispensable à
l’instauration d’une paix et d’une stabilité globales et durables au Moyen-Orient,
Soulignant que le principe de l’égalité des droits et de l’autodétermination des
peuples fait partie des buts et des principes consacrés dans la Charte des Nations
Unies,
Réaffirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la
guerre,
Rappelant sa résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970,
Réaffirmant le caractère illégal des colonies israéliennes implantées dans le
Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est,
Se déclarant profondément préoccupée par les effets extrêmement
préjudiciables qu’ont les politiques, décisions et activités israéliennes en matière de
colonies de peuplement, notamment sur la continuité, l’intégrité et la viabilité du
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et sur les efforts déployés
pour faire avancer le processus de paix et instaurer la paix au Moyen-Orient,
Se déclarant profondément préoccupée également par tous les actes de
violence, d’intimidation et de provocation commis par des colons israéliens contre
des civils palestiniens et leurs biens, notamment des logements, des mosquées, des
églises et des terres agricoles, et demandant que les auteurs des actes illégaux
commis à cet égard soient traduits en justice,
Réaffirmant le caractère illégal des initiatives israéliennes qui visent à changer
le statut de Jérusalem, notamment la construction et l’expansion de colonies, les
démolitions de maisons, les expulsions de résidents palestiniens, les travaux
d’excavation menés sur des sites religieux et historiques et à proximité, et toute
autre mesure unilatérale tendant à modifier le caractère, le statut et la composition
démographique de la ville et du Territoire tout entier,
Réaffirmant également que la construction d’un mur dans le Territoire
palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, par
Israël, Puissance occupante, de même que le régime qui lui est associé sont
contraires au droit international,
Engageant tous les États et toutes les organisations internationales à continuer
d’appliquer activement des politiques qui respectent les obligations que leur fait le
droit international en ce qui concerne toutes les pratiques et mesures israéliennes
illégales dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en
particulier les colonies de peuplement israéliennes,
Se déclarant profondément préoccupée par la persistance des politiques de
bouclage et de stricte limitation de la circulation des personnes et des biens, y
compris le personnel et les produits médicaux et humanitaires, menées par Israël,
qui impose des bouclages prolongés et des restrictions sévères sur le plan
économique et en matière de déplacements qui constituent de fait un blocus, installe
des postes de contrôle et impose un régime de permis dans tout le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
Se déclarant profondément préoccupée également par les répercussions qu’ont
ces politiques sur la continuité du Territoire, sur la grave situation socioéconomique
et humanitaire du peuple palestinien, qui est catastrophique dans la bande de Gaza,
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/68/15
3/8
et sur les efforts visant à relever et à développer l’économie palestinienne dévastée,
en dépit des quelques mesures adoptées par Israël en 2012 et 2013,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de
libération de la Palestine, représentante du peuple palestinien, se sont mutuellement
reconnus il y a 20 ans3, et que les deux parties doivent respecter intégralement les
accords qu’elles ont signés,
Rappelant également que le Conseil de sécurité a approuvé, dans sa résolution
1515 (2003), la Feuille de route du Quatuor en vue d’un règlement permanent du
conflit israélo-palestinien prévoyant deux États4, et demandé aux deux parties, dans
sa résolution 1850 (2008), de respecter les obligations qu’elles avaient souscrites
dans la Feuille de route et de s’abstenir de toute mesure susceptible d’entamer la
confiance ou de remettre en cause l’issue des négociations, et rappelant en outre, à
cet égard, les déclarations pertinentes du Quatuor, notamment celles du
23 septembre 2011 et du 27 septembre 2013,
Insistant sur l’obligation qui incombe à Israël, en application de la Feuille de
route, de geler toute activité de peuplement, y compris par croissance naturelle, et
de démanteler tous les avant-postes de colonies établis depuis mars 2001,
Rappelant l’Initiative de paix arabe que le Conseil de la Ligue des États arabes
a adoptée à sa quatorzième session, tenue à Beyrouth les 27 et 28 mars 20025,
Appuyant les principes arrêtés pour la tenue de négociations bilatérales,
énoncés dans l’Accord conjoint israélo-palestinien conclu par les parties à la
conférence internationale tenue à Annapolis (États-Unis d’Amérique), le
27 novembre 2007, visant à conclure un traité de paix qui résoudrait toutes les
questions non réglées, y compris toutes les questions essentielles, sans exception, en
vue de parvenir à un règlement juste, durable et pacifique du confit israélopalestinien
et, à terme, du conflit arabo-israélien dans son ensemble en vue de
l’instauration d’une paix globale au Moyen-Orient,
Réappuyant l’organisation d’une conférence internationale à Moscou, comme
l’ont envisagée le Conseil de sécurité dans sa résolution 1850 (2008) et le Quatuor
dans sa déclaration du 23 septembre 2011, en vue de promouvoir et d’accélérer la
reprise du processus de paix, aux fins de la réalisation de tous les objectifs déclarés,
Prenant note de l’importante contribution apportée au processus de paix par le
Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de l’Organisation de
libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne, y compris dans le cadre des
activités du Quatuor,
Prenant également note des efforts que continue de déployer le Représentant
spécial du Quatuor, en particulier pour renforcer les institutions palestiniennes,
promouvoir le développement économique de la Palestine et mobiliser l’appui des
donateurs,
Saluant les efforts faits par le Comité spécial de liaison pour la coordination de
l’assistance internationale aux Palestiniens, sous la présidence de la Norvège, et
prenant note de la réunion tenue récemment, le 25 septembre 2013, au Siège de
_______________
3 Voir A/48/486-S/26560, annexe.
4 S/2003/529, annexe.
5 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
A/RES/68/15 Règlement pacifique de la question de Palestine
4/8
l’Organisation des Nations Unies, lors de laquelle les pays donateurs ont réaffirmé
qu’il fallait que les donateurs maintiennent et renforcent leur appui en cette période
critique,
Considérant les efforts que fait le Gouvernement de l’État de Palestine, avec
l’appui de la communauté internationale, pour réformer, développer et renforcer ses
institutions, soulignant qu’il faut préserver et continuer à développer les institutions
et les infrastructures palestiniennes et se félicitant, à cet égard, de l’application du
plan d’août 2009 de l’Autorité palestinienne visant à mettre en place les institutions
d’un État palestinien indépendant et de la mise en oeuvre du Plan national de
développement sur la gouvernance, l’économie, le développement social et les
infrastructures, et des importants résultats obtenus dans la mise en place
d’institutions d’État fonctionnelles, ainsi que l’ont confirmé les évaluations
positives faites par des institutions internationales comme la Banque mondiale, le
Fonds monétaire international, l’Organisation des Nations Unies et le Comité
spécial de liaison, lesquelles se déclarent toutefois préoccupées par les retombées
négatives de la crise financière que traverse actuellement le Gouvernement de l’État
de Palestine,
Saluant le lancement, le 15 août 2013, du Plan-cadre des Nations Unies pour
l’aide au développement, qui vise notamment à améliorer le soutien et l’aide au
développement en faveur du peuple palestinien et à renforcer les capacités des
institutions compte tenu des priorités nationales palestiniennes,
Saluant également les efforts et les progrès constants et réels faits dans le
secteur de la sécurité palestinien, invitant les parties à poursuivre la coopération,
fructueuse pour les Palestiniens comme pour les Israéliens, particulièrement parce
qu’elle promeut la sécurité et crée la confiance, et exprimant l’espoir que les progrès
en question s’étendent à toutes les grandes agglomérations,
Se déclarant de nouveau préoccupée par la situation qui ne cesse de se
dégrader dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, notamment
par le grand nombre de morts et de blessés, principalement parmi les civils
palestiniens, la construction et l’extension des colonies et du mur, l’augmentation du
nombre d’arrestations et de détentions arbitraires de civils palestiniens, les actes de
violence, de vandalisme et de brutalité commis contre des civils palestiniens par des
colons israéliens en Cisjordanie, la destruction généralisée de biens et
d’équipements palestiniens, tant publics que privés, notamment des lieux de culte,
les déplacements internes forcés de civils et la détérioration de la situation
socioéconomique et humanitaire du peuple palestinien qui en résulte,
Se déclarant profondément préoccupée, en particulier, par la crise qui continue
de sévir dans la bande de Gaza du fait des bouclages prolongés et des restrictions
sévères sur le plan économique et en matière de déplacements imposés par Israël,
qui constituent de fait un blocus, et par les conséquences négatives que continuent
d’avoir les opérations militaires menées dans la bande de Gaza en novembre 2012,
ainsi qu’en décembre 2008 et en janvier 2009, qui ont fait un nombre considérable
de morts et de blessés, en particulier parmi les civils palestiniens, y compris des
enfants et des femmes, gravement endommagé et détruit de nombreux logements,
biens, éléments d’infrastructure de base et établissements publics palestiniens,
notamment des hôpitaux et des écoles, ainsi que des installations des Nations Unies,
et provoqué le déplacement de civils,
Soulignant qu’il faut que toutes les parties appliquent intégralement la
résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité, en date du 8 janvier 2009, et sa
propre résolution ES-10/18 du 16 janvier 2009,
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/68/15
5/8
Se déclarant préoccupée par le maintien de centaines de postes de contrôle et
d’obstacles à la circulation à l’intérieur et aux abords des centres de population
palestiniens par les forces d’occupation israéliennes, et soulignant à ce propos que
les deux parties se doivent d’appliquer les accords de Charm el-Cheikh,
Exprimant sa vive préoccupation devant l’incarcération et la détention, par
Israël, de milliers de Palestiniens, notamment des enfants, dans des conditions très
dures,
Insistant sur l’importance que revêtent la sécurité, la protection et le bien-être
de tous les civils dans toute la région du Moyen-Orient et condamnant tout acte de
violence ou de terreur perpétré contre des civils de part ou d’autre, notamment les
tirs de roquettes,
Exprimant l’espoir que la réconciliation palestinienne fasse des progrès réels
pour que soient rétablies l’unité palestinienne, sous la direction du Président,
M. Mahmoud Abbas, et en conformité avec les engagements pris par l’Organisation
de libération de la Palestine, et la situation qui existait dans la bande de Gaza avant
juin 2007, et appelant de ses voeux la poursuite des efforts soutenus déployés par
l’Égypte, la Ligue des États arabes et les autres parties concernées pour atteindre cet
objectif,
Soulignant qu’il est urgent que la communauté internationale, y compris le
Quatuor, s’implique activement et durablement dans l’action menée pour aider les
parties à faire progresser et à accélérer les négociations de paix, notamment en
organisant les réunions mensuelles des envoyés du Quatuor proposées et en
engageant des initiatives qui permettent aux parties d’instaurer un climat de paix,
afin de parvenir à un règlement de paix juste, durable et global qui mette fin à
l’occupation remontant à 1967 et aboutisse à l’indépendance d’un État de Palestine
démocratique, viable et d’un seul tenant, vivant dans la paix et la sécurité côte à
côte avec Israël et ses autres voisins, sur la base des résolutions pertinentes de
l’Organisation des Nations Unies, de la Feuille de route et de l’Initiative de paix
arabe,
Prenant note de la demande d’admission à l’Organisation des Nations Unies
que la Palestine a déposée le 23 septembre 20116,
Prenant également note de sa résolution 67/19, en date du 29 novembre 2012,
par laquelle elle a notamment accordé à la Palestine le statut d’État non membre
observateur auprès de l’Organisation des Nations Unies, et prenant acte du rapport
complémentaire du Secrétaire général7,
Saluant les efforts que fait la société civile pour promouvoir un règlement
pacifique de la question de Palestine,
Rappelant les conclusions formulées dans l’avis consultatif rendu par la Cour
internationale de Justice, qui a notamment souligné la nécessité urgente que
l’Organisation des Nations Unies dans son ensemble redouble d’efforts en vue de
mettre rapidement un terme au conflit israélo-palestinien, qui continue de constituer
une menace pour la paix et la sécurité internationales, et d’établir ainsi une paix
juste et durable dans la région8,
_______________
6 A/66/371-S/2011/592, annexe I.
7 A/67/738.
8 A/ES-10/273 et Corr.1, avis consultatif, par. 161.
A/RES/68/15 Règlement pacifique de la question de Palestine
6/8
Affirmant une fois de plus que tous les États de la région ont le droit de vivre
en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues,
1. Réaffirme qu’il faut parvenir à régler pacifiquement la question de
Palestine, sous tous ses aspects, qui est au coeur du conflit arabo-israélien, et
intensifier tous les efforts déployés à cette fin, et souligne à cet égard qu’il est
urgent de préserver les chances d’aboutir à l’existence de deux États, Israël et la
Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, à l’intérieur de frontières
reconnues fondées sur celles d’avant 1967 ;
2. Réaffirme son appui sans réserve au processus de paix au Moyen-Orient
et à l’instauration d’une paix globale, juste et durable, sur la base des résolutions
pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, du mandat de la Conférence de
Madrid, y compris du principe de l’échange de territoires contre la paix, de
l’Initiative de paix arabe que le Conseil de la Ligue des États arabes a adoptée à sa
quatorzième session5 et de la Feuille de route du Quatuor en vue d’un règlement
permanent du conflit israélo-palestinien prévoyant deux États4, ainsi qu’aux accords
en vigueur entre les parties israélienne et palestinienne ;
3. Se félicite de la reprise, le 29 juillet 2013, des négociations israélopalestiniennes
visant à régler toutes les questions essentielles relatives au statut final
et à conclure un accord de paix définitif dans le délai convenu de neuf mois, et
exprime sa reconnaissance aux États-Unis d’Amérique, à l’Union européenne, à la
Fédération de Russie et à l’Organisation des Nations Unies, qui sont membres du
Quatuor, ainsi qu’à la Ligue des États arabes et à tous les autres États concernés,
pour leurs efforts et leur appui ;
4. Encourage à cet égard la poursuite des efforts sérieux qui sont déployés
aux niveaux régional et international pour donner suite à l’Initiative de paix arabe et
la promouvoir, y compris par le Comité ministériel constitué au sommet de Riyad en
mars 2007 ;
5. Exhorte les parties à prendre immédiatement des mesures concrètes, avec
l’appui du Quatuor et de la communauté internationale, pour donner suite à
l’Accord conjoint israélo-palestinien annoncé lors de la conférence internationale
tenue à Annapolis ;
6. Demande, à cet égard, l’organisation en temps voulu d’une conférence
internationale à Moscou, comme l’a envisagée le Conseil de sécurité dans sa
résolution 1850 (2008), en vue de promouvoir et d’accélérer le processus de paix ;
7. Demande aux deux parties de donner effet, sur la base du droit
international, aux accords qu’elles ont conclus et aux obligations qu’elles ont
contractées, notamment en application de la Feuille de route, indépendamment du
principe de réciprocité, afin de créer des conditions propices au progrès des
négociations dans le délai de neuf mois convenu au moment de la reprise desdites
négociations ;
8. Demande aux parties elles-mêmes, avec le soutien du Quatuor et des
autres intéressés, de s’employer par tous les moyens à mettre un terme à la
détérioration de la situation, d’annuler toutes les mesures unilatérales et illégales
prises sur le terrain depuis le 28 septembre 2000, de prendre toutes les mesures
possibles pour créer des conditions favorables au succès des négociations et de
s’abstenir de tout acte qui pourrait miner la confiance ou préjuger des questions
relatives au statut final ;
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/68/15
7/8
9. Demande aux parties de faire preuve de calme et de retenue et de
s’abstenir de tout acte de provocation, d’incitation à la violence et de tout propos
incendiaire, notamment de nature à heurter les sensibilités religieuses et culturelles,
y compris à Jérusalem-Est ;
10. Souligne que les deux parties doivent prendre des mesures de confiance
afin d’améliorer la situation sur le terrain, de promouvoir la stabilité et de favoriser
le processus de paix et qu’elles doivent notamment continuer de libérer des
prisonniers, et prend note à cet égard de l’échange de prisonniers qui a eu lieu en
octobre et en décembre 2011 et de la libération par Israël de prisonniers en août et
en octobre 2013 ;
11. Souligne également qu’il faut supprimer tous les postes de contrôle et
lever les autres obstacles à la libre circulation des personnes et des biens dans tout
le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi que respecter et
préserver l’unité, la continuité et l’intégrité de l’ensemble du Territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est ;
12. Souligne en outre qu’il faut que cessent immédiatement et complètement
tous les actes de violence, y compris les attaques militaires, les destructions et les
actes de terrorisme ;
13. Exige de nouveau qu’il soit donné pleinement suite à la
résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité ;
14. Réaffirme que les deux parties se doivent d’appliquer intégralement
l’Accord réglant les déplacements et le passage et les Principes convenus
concernant le passage de Rafah, en date du 15 novembre 2005, et d’ouvrir de
manière durable, vers et depuis la bande de Gaza, tous les points nécessaires aux
déplacements et au passage des fournitures humanitaires, aux échanges
commerciaux et à l’acheminement de tous les matériaux de construction nécessaires,
et souligne qu’il est urgent de favoriser la reconstruction, notamment par la mise en
oeuvre des projets gérés par l’Organisation des Nations Unies et la réalisation des
travaux de reconstruction civile, ces activités étant toutes indispensables à
l’atténuation de la crise humanitaire existante, à l’amélioration des conditions de vie
du peuple palestinien et au relèvement de l’économie palestinienne ;
15. Demande à Israël, Puissance occupante, de s’acquitter strictement des
obligations qui lui incombent en vertu du droit international, y compris le droit
international humanitaire, de rapporter toutes les mesures contraires au droit
international et de mettre fin à toutes les activités unilatérales menées dans le
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en vue de modifier la nature,
le statut et la composition démographique du Territoire, notamment par la
confiscation et l’annexion de facto de terres, et de préjuger ainsi de l’issue finale
des négociations de paix ;
16. Exige de nouveau l’arrêt complet de toutes les activités israéliennes
d’implantation dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi
que dans le Golan syrien occupé, et demande que les résolutions du Conseil de
sécurité sur la question soient intégralement appliquées ;
17. Souligne, à cet égard, qu’Israël doit se soumettre sans tarder à
l’obligation que lui impose la Feuille de route de geler toute activité de peuplement,
y compris par croissance naturelle, et de démanteler tous les avant-postes de
colonies établis depuis mars 2001 ;
A/RES/68/15 Règlement pacifique de la question de Palestine
8/8
18. Demande qu’il soit mis fin à tous les actes de provocation, notamment de
la part de colons israéliens, à Jérusalem-Est, en particulier sur les sites religieux et à
proximité ;
19. Exige en conséquence qu’Israël, Puissance occupante, s’acquitte des
obligations que lui impose le droit international, comme indiqué dans l’avis
consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice2 et exigé dans
ses propres résolutions ES-10/13 du 21 octobre 2003 et ES-10/15, et notamment
qu’il mette immédiatement fin à la construction du mur dans le Territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est, et exhorte tous les États Membres de
l’Organisation des Nations Unies à s’acquitter de leurs obligations juridiques,
comme indiqué dans l’avis consultatif ;
20. Réaffirme son attachement, conforme au droit international, au règlement
prévoyant deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la
sécurité, à l’intérieur de frontières reconnues sur la base de celles d’avant 1967 ;
21. Souligne qu’il faut :
a) Qu’Israël se retire du territoire palestinien occupé depuis 1967, y
compris Jérusalem-Est ;
b) Que les droits inaliénables du peuple palestinien, au premier rang
desquels viennent le droit à l’autodétermination et le droit de créer un État
indépendant, soient réalisés ;
22. Souligne également qu’il est nécessaire d’apporter une solution juste au
problème des réfugiés palestiniens conformément à sa résolution 194 (III) du
11 décembre 1948 ;
23. Demande aux parties de poursuivre d’urgence les négociations de paix
directes en vue de la conclusion d’un règlement pacifique final sur la base des
résolutions de l’Organisation des Nations Unies sur la question, particulièrement
celles du Conseil de sécurité, ainsi que du mandat de la Conférence de Madrid, de la
Feuille de route et de l’Initiative de paix arabe ;
24. Prie instamment les États Membres de fournir au plus vite une aide
économique, humanitaire et technique au peuple palestinien et au Gouvernement de
l’État de Palestine, en cette période critique, pour aider à atténuer la situation
humanitaire grave qui règne dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, qui est catastrophique dans la bande de Gaza, pour relever
l’économie et l’infrastructure palestiniennes et pour appuyer le développement et le
renforcement des institutions palestiniennes et les efforts d’édification d’un État
palestinien en prévision de l’indépendance ;
25. Prie le Secrétaire général de poursuivre ses démarches auprès des parties
concernées, en consultation avec le Conseil de sécurité, en vue de parvenir à un
règlement pacifique de la question de Palestine et de promouvoir la paix dans la
région, et de lui présenter à sa soixante-neuvième session un rapport sur ces
démarches et sur l’évolution de la situation en ce qui concerne cette question.
58e séance plénière
26 novembre 2013
Nations Unies A/RES/69/23
Assemblée générale Distr. générale
12 décembre 2014
Soixante-neuvième session
Point 36 de l’ordre du jour
14-65717 (F)
*1465717* Merci de recycler
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 25 novembre 2014
[sans renvoi à une grande commission (A/69/L.24 et Add.1)]
69/23. Règlement pacifique de la question de Palestine
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions sur la question, notamment celles qu’elle a adoptées
à sa dixième session extraordinaire d’urgence,
Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Rappelant en outre les résolutions du Conseil de sécurité sur la question,
notamment les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du
22 octobre 1973, 1397 (2002) du 12 mars 2002, 1515 (2003) du 19 novembre 2003,
1544 (2004) du 19 mai 2004 et 1850 (2008) du 16 décembre 2008,
Rappelant que le Conseil de sécurité a affirmé qu’il était attaché au principe
d’une région dans laquelle deux États, Israël et la Palestine, vivraient côte à côte à
l’intérieur de frontières sûres et reconnues,
Notant avec préoccupation que 67 années se sont écoulées depuis l’adoption
de la résolution 181 (II) du 29 novembre 1947 et 47 depuis l’occupation du
Territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, en 1967,
Ayant examiné le rapport que le Secrétaire général a présenté comme suite à la
demande formulée dans sa résolution 68/15 du 26 novembre 20131,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies est investie d’une
responsabilité permanente en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce que
celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, dans le respect du droit international et des
résolutions pertinentes,
Rappelant l’avis consultatif sur les conséquences juridiques de l’édification
d’un mur dans le Territoire palestinien occupé que la Cour internationale de Justice
a rendu le 9 juillet 2004 2 , et rappelant également ses résolutions ES-10/15 du
20 juillet 2004 et ES-10/17 du 15 décembre 2006,
_______________
1 A/69/371-S/2014/650.
2 Voir A/ES-10/273 et Corr.1.
A/RES/69/23 Règlement pacifique de la question de Palestine
2/9
Convaincue qu’un règlement juste, durable et global de la question de
Palestine, qui est au coeur du conflit arabo-israélien, est indispensable à
l’instauration d’une paix et d’une stabilité globales et durables au Moyen-Orient,
Soulignant que le principe de l’égalité des droits et de l’autodétermination des
peuples fait partie des buts et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies,
Réaffirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la
guerre,
Réaffirmant également que la Convention de Genève relative à la protection
des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 3 , est applicable au
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
Rappelant sa résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970, et réaffirmant qu’il
importe de maintenir et de consolider la paix internationale en se fondant sur la
liberté, l’égalité, la justice et le respect des droits fondamentaux de la personne
humaine, et de développer entre les nations des relations amicales, quel que soit leur
système politique, économique ou social ou leur niveau de développement,
Réaffirmant le caractère illégal des colonies israéliennes implantées dans le
Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est,
Se déclarant profondément préoccupée par les effets extrêmement
préjudiciables qu’ont les politiques, décisions et activités israéliennes en matière de
colonies de peuplement, notamment sur la continuité, l’intégrité et la viabilité du
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et sur les efforts déployés
pour promouvoir un règlement pacifique au Moyen-Orient,
Se déclarant profondément préoccupée également par tous les actes de
violence, d’intimidation et de provocation commis par des colons israéliens contre
des civils palestiniens et leurs biens, notamment des logements, des mosquées, des
églises et des terres agricoles, et demandant que les auteurs des actes illégaux
commis à cet égard soient traduits en justice,
Réaffirmant le caractère illégal des activités israéliennes qui visent à changer
le statut de Jérusalem, notamment la construction et l’expansion de colonies, les
démolitions de maisons, les expulsions de résidents palestiniens, les travaux
d’excavation menés sur des sites religieux et historiques et à proximité, et toute
autre mesure unilatérale tendant à modifier le caractère, le statut et la composition
démographique de la ville et du Territoire tout entier,
Réaffirmant également que la construction d’un mur dans le Territoire
palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, par
Israël, Puissance occupante, de même que le régime qui lui est associé sont
contraires au droit international,
Engageant tous les États et toutes les organisations internationales à continuer
d’appliquer activement des politiques qui respectent les obligations que leur fait le
droit international en ce qui concerne toutes les pratiques et mesures israéliennes
illégales dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en
particulier les colonies de peuplement israéliennes,
Se déclarant profondément préoccupée par la persistance des politiques de
bouclage et de stricte limitation de la circulation des personnes et des biens,
_______________
3 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, no 973.
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/69/23
3/9
y compris le personnel et les produits médicaux et humanitaires, menées par Israël,
qui impose des bouclages prolongés et des restrictions sévères sur le plan
économique et en matière de déplacements qui constituent de fait un blocus, installe
des postes de contrôle et impose un régime de permis dans tout le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
Se déclarant profondément préoccupée également par les répercussions qu’ont ces
politiques sur la continuité du Territoire, sur la grave situation socioéconomique et
humanitaire du peuple palestinien, sachant qu’une crise humanitaire catastrophique
frappe la bande de Gaza, et sur les efforts visant à relever et à développer l’économie
palestinienne dévastée, tout en prenant note de l’évolution récente de la situation en ce
qui concerne l’accès à la zone, en particulier l’accord tripartite conclu récemment sur la
question sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de
libération de la Palestine, représentante du peuple palestinien, se sont mutuellement
reconnus il y a 21 ans4, et que les deux parties doivent respecter intégralement les
accords qu’elles ont signés,
Rappelant également que le Conseil de sécurité a approuvé, dans sa résolution
1515 (2003), la Feuille de route du Quatuor en vue d’un règlement permanent du conflit
israélo-palestinien prévoyant deux États 5 , et demandé aux deux parties, dans sa
résolution 1850 (2008), de respecter les obligations qu’elles avaient souscrites dans la
Feuille de route et de s’abstenir de toute mesure susceptible d’entamer la confiance ou
de remettre en cause l’issue des négociations sur un règlement de paix définitif,
Insistant sur l’obligation qui incombe à Israël, en application de la Feuille de
route, de geler toute activité de peuplement, y compris par croissance naturelle, et
de démanteler tous les avant-postes de colonies établis depuis mars 2001,
Rappelant l’Initiative de paix arabe que le Conseil de la Ligue des États arabes
a adoptée à sa quatorzième session, tenue à Beyrouth les 27 et 28 mars 20026,
Engageant la communauté internationale à redoubler d’efforts pour favoriser et
accélérer la conclusion d’un traité de paix dans la perspective de mettre fin sans délai
à l’occupation israélienne remontant à 1967 en réglant toutes les questions en suspens,
y compris toutes les questions essentielles, sans exception, en vue de parvenir à un
règlement juste, durable et pacifique du conflit israélo-palestinien sur la base de la
solution des deux États reconnue sur le plan international et, à terme, du conflit araboisraélien
dans son ensemble afin d’instaurer une paix globale au Moyen-Orient,
Réappuyant l’organisation d’une conférence internationale à Moscou, comme
l’ont envisagée le Conseil de sécurité dans sa résolution 1850 (2008) et le Quatuor
dans sa déclaration du 23 septembre 2011, en vue de promouvoir et d’accélérer les
efforts de paix, aux fins de la réalisation de tous les objectifs déclarés,
Prenant note de l’importante contribution apportée aux efforts de paix par le
Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de l’Organisation de
libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne, y compris dans le cadre des
_______________
4 Voir A/48/486-S/26560, annexe.
5 S/2003/529, annexe.
6 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
A/RES/69/23 Règlement pacifique de la question de Palestine
4/9
activités du Quatuor et en ce qui concerne l’accord tripartite relatif à la bande de
Gaza qui vient d’être conclu,
Prenant note également des efforts que le Représentant spécial du Quatuor
continue de déployer, en particulier pour renforcer les institutions palestiniennes,
promouvoir le développement économique de la Palestine et mobiliser l’appui des
donateurs,
Saluant les efforts faits par le Comité spécial de liaison pour la coordination de
l’assistance internationale aux Palestiniens, sous la présidence de la Norvège, et prenant
note de la réunion tenue récemment, le 22 septembre 2014, au Siège de l’Organisation
des Nations Unies, lors de laquelle les pays donateurs ont réaffirmé qu’il fallait que les
donateurs maintiennent et renforcent leur appui en cette période critique, en particulier
pour remédier à la situation humanitaire catastrophique et répondre aux besoins
immenses en matière de reconstruction et de relèvement de la bande de Gaza,
Considérant les efforts que fait le Gouvernement palestinien, avec l’appui de la
communauté internationale, pour réformer, développer et renforcer ses institutions,
soulignant qu’il faut préserver et continuer à développer les institutions et les
infrastructures palestiniennes et se félicitant, à cet égard, des efforts déployés pour
consolider les institutions d’un État palestinien indépendant, notamment par la mise
en oeuvre du Plan national de développement sur la gouvernance, l’économie, le
développement social et les infrastructures (2014-2016), dont le Cadre stratégique
national sur les politiques de développement et les interventions dans la zone C, et
des importants résultats obtenus dans la mise en place d’institutions d’État
fonctionnelles, ainsi que l’ont confirmé les évaluations positives faites par des
institutions internationales comme la Banque mondiale, le Fonds monétaire
international, l’Organisation des Nations Unies et le Comité spécial de liaison, tout
en se déclarant préoccupée par les retombées négatives de la crise financière que
traverse actuellement le Gouvernement palestinien,
Considérant également le rôle positif joué par le Plan-cadre des Nations Unies
pour l’aide au développement, qui vise notamment à améliorer le soutien et l’aide au
développement en faveur du peuple palestinien et à renforcer les capacités des
institutions compte tenu des priorités nationales palestiniennes,
Saluant la tenue, le 12 octobre 2014, de la Conférence internationale du Caire
sur la Palestine intitulée « Reconstruire Gaza », et demandant instamment que les
contributions annoncées soient versées intégralement et sans délai, en vue d’assurer
l’acheminement rapide de l’assistance humanitaire et d’accélérer la reconstruction,
Saluant également les réunions ministérielles de la Conférence sur la
coopération entre les pays d’Asie de l’Est pour le développement de la Palestine,
tenues à Tokyo en février 2013 et à Jakarta en mars 2014, qui ont permis de
mobiliser une assistance politique et économique, y compris grâce à l’échange de
connaissances spécialisées et d’enseignements tirés de l’expérience, en faveur du
développement palestinien,
Considérant les efforts constants et les progrès réels faits dans le secteur de la
sécurité palestinien, prenant note de la poursuite des activités de coopération,
fructueuses pour les Palestiniens comme pour les Israéliens, particulièrement parce
qu’elles promeuvent la sécurité et créent la confiance, et exprimant l’espoir que les
progrès en question s’étendent à toutes les grandes agglomérations,
Se déclarant gravement préoccupée par la situation qui ne cesse de se dégrader
dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, notamment par
l’escalade de la violence et tout usage excessif de la force, qui font un grand nombre
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/69/23
5/9
de morts et de blessés, principalement parmi les civils palestiniens, y compris les
enfants et les femmes, par la construction et l’extension des colonies et du mur,
l’augmentation du nombre d’arrestations et de détentions arbitraires de civils
palestiniens, les actes de violence, de vandalisme et de brutalité commis contre des
civils palestiniens par des colons israéliens en Cisjordanie, la destruction
généralisée de biens et d’équipements palestiniens, tant publics que privés,
notamment des lieux de culte, les déplacements internes forcés de civils, en
particulier de Bédouins, et la détérioration de la situation socioéconomique et
humanitaire du peuple palestinien qui en résulte,
Déplorant le conflit survenu à l’intérieur et autour de la bande de Gaza en
juillet et août 2014 et les victimes civiles qu’il a faites, y compris les milliers de
morts et de blessés palestiniens, dont des enfants, des femmes et des personnes
âgées, la destruction systématique de milliers de logements et d’infrastructures
civiles, y compris des écoles, des hôpitaux, des réseaux d’assainissement et
d’approvisionnement en eau et en électricité, des biens économiques, industriels et
agricoles, des institutions publiques, des lieux de culte ainsi que des écoles et des
installations de l’Organisation des Nations Unies, le déplacement de centaines de
milliers de civils et toutes les violations du droit international, y compris du droit
international humanitaire et du droit international des droits de l’homme,
Se déclarant profondément préoccupée par la situation humanitaire et les
conditions socioéconomiques catastrophiques qui règnent dans la bande de Gaza du
fait des bouclages prolongés et des restrictions sévères imposées par Israël sur le
plan économique et en matière de déplacements, qui constituent de fait un blocus, et
par les conséquences négatives que continuent d’avoir les opérations militaires
menées dans la bande de Gaza en juillet et août 2014, en novembre 2012, ainsi
qu’en décembre 2008 et janvier 2009, en particulier par les destructions à grande
échelle et les traumatismes qu’elles ont provoqués,
Rappelant la déclaration du Président du Conseil de sécurité du 28 juillet
20147,
Engageant les parties à faire preuve de calme et de retenue, y compris en
consolidant l’accord de cessez-le-feu conclu le 26 août 2014 sous les auspices de
l’Égypte afin de mettre un terme à la détérioration de la situation,
Rappelant qu’il faut que toutes les parties appliquent intégralement la
résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité, en date du 8 janvier 2009, et sa
propre résolution ES-10/18 du 16 janvier 2009,
Soulignant que la situation dans la bande de Gaza est insoutenable et qu’un
accord de cessez-le-feu durable doit permettre d’améliorer foncièrement les
conditions de vie du peuple palestinien dans la bande de Gaza, notamment en
ouvrant régulièrement et durablement les points de passage et en assurant la sécurité
et le bien-être des civils des deux côtés,
Déclarant qu’il importe d’aider le Gouvernement d’union nationale palestinien
à s’acquitter pleinement de ses responsabilités dans tous les domaines, en
Cisjordanie comme dans la bande de Gaza, et à avoir une présence aux points de
passage à Gaza,
_______________
7 S/PRST/2014/13.
A/RES/69/23 Règlement pacifique de la question de Palestine
6/9
Se déclarant préoccupée par le maintien de centaines de postes de contrôle et
d’obstacles à la circulation à l’intérieur et aux abords des agglomérations
palestiniennes par les forces d’occupation israéliennes, et soulignant à ce propos que
les deux parties se doivent d’appliquer les accords de Charm el-Cheikh,
Exprimant sa vive préoccupation devant l’incarcération et la détention, par Israël,
de milliers de Palestiniens, notamment des enfants, dans des conditions très dures,
Insistant sur l’importance que revêtent la sécurité, la protection et le bien-être
de tous les civils dans toute la région du Moyen-Orient et condamnant tout acte de
violence ou de terreur perpétré contre des civils de part ou d’autre, notamment les
tirs de roquettes,
Soulignant qu’il faut prendre des mesures pour garantir la sécurité et la
protection de la population civile palestinienne dans l’ensemble du Territoire
palestinien occupé,
Saluant la formation d’un Gouvernement palestinien de consensus national
sous la direction du Président Mahmoud Abbas, dans le respect des engagements de
l’Organisation de libération de la Palestine et des principes du Quatuor, et
soulignant qu’il faut respecter et préserver l’intégrité et l’unité du Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
Soulignant qu’il est urgent que la communauté internationale, y compris le
Quatuor, s’implique activement et durablement dans l’action menée pour aider les
parties à faire progresser et à accélérer les négociations de paix et prenne des
initiatives qui leur permettent d’instaurer un climat de paix, afin de parvenir à un
règlement de paix juste, durable et global qui mette fin à l’occupation remontant à
1967 et aboutisse à l’indépendance d’un État de Palestine démocratique, viable et
d’un seul tenant, vivant dans la paix et la sécurité côte à côte avec Israël et ses
autres voisins, sur la base des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations
Unies, du mandat de la Conférence de Madrid, de la Feuille de route et de
l’Initiative de paix arabe,
Prenant note de la demande d’admission à l’Organisation des Nations Unies
que la Palestine a déposée le 23 septembre 20118,
Prenant note également de sa résolution 67/19, en date du 29 novembre 2012,
par laquelle elle a notamment accordé à la Palestine le statut d’État non membre
observateur auprès de l’Organisation des Nations Unies, et prenant acte du rapport
complémentaire du Secrétaire général9,
Prenant note en outre de l’adhésion de la Palestine, le 1er avril 2014, à
plusieurs traités relatifs aux droits de l’homme et aux principales conventions
relatives au droit humanitaire,
Saluant les efforts que fait la société civile pour promouvoir un règlement
pacifique de la question de Palestine,
Rappelant les conclusions formulées dans l’avis consultatif rendu par la Cour
internationale de Justice, qui a notamment souligné la nécessité urgente que
l’Organisation des Nations Unies dans son ensemble redouble d’efforts en vue de
mettre rapidement un terme au conflit israélo-palestinien, qui continue de constituer
_______________
8 A/66/371-S/2011/592, annexe I.
9 A/67/738.
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/69/23
7/9
une menace pour la paix et la sécurité internationales, et d’établir ainsi une paix
juste et durable dans la région10,
Soulignant qu’il faut absolument mettre fin sans tarder à l’occupation
israélienne remontant à 1967,
Affirmant une fois de plus que tous les États de la région ont le droit de vivre
en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues,
1. Réaffirme qu’il faut parvenir à régler pacifiquement, sous tous ses
aspects, la question de Palestine qui est au coeur du conflit arabo-israélien, et
intensifier tous les efforts déployés à cette fin, et souligne à cet égard qu’il est
urgent de préserver les chances d’aboutir à l’existence de deux États, Israël et la
Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, à l’intérieur de frontières
reconnues fondées sur celles d’avant 1967 ;
2. Engage les parties à redoubler d’efforts, y compris en engageant des
négociations, avec l’appui de la communauté internationale, en vue de parvenir à un
règlement de paix définitif ;
3. Souligne que la communauté internationale doit intensifier et renouveler
ses efforts pour instaurer une paix globale, juste et durable, sur la base des
résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, du mandat de la
Conférence de Madrid, y compris du principe de l’échange de territoires contre la
paix, de l’Initiative de paix arabe que le Conseil de la Ligue des États arabes a
adoptée à sa quatorzième session6, de la Feuille de route du Quatuor en vue d’un
règlement permanent du conflit israélo-palestinien prévoyant deux États5 et des
accords en vigueur entre les parties israélienne et palestinienne ;
4. Souligne également qu’il est nécessaire de reprendre des négociations
fondées sur des éléments clairs et assorties d’un calendrier précis en vue d’aboutir
rapidement à un règlement juste, durable et global, et encourage à cet égard les efforts
résolus déployés par les membres du Quatuor, à savoir les États-Unis d’Amérique,
l’Union européenne, la Fédération de Russie et l’Organisation des Nations Unies, ainsi
que par la Ligue des États arabes et tous les autres États concernés ;
5. Encourage la poursuite des efforts résolus qui sont déployés aux niveaux
régional et international pour donner suite à l’Initiative de paix arabe et la promouvoir, y
compris par le Comité ministériel constitué au sommet de Riyad en mars 2007 ;
6. Demande, à cet égard, l’organisation en temps voulu d’une conférence
internationale à Moscou, comme l’a envisagée le Conseil de sécurité dans sa
résolution 1850 (2008), en vue de promouvoir et d’accélérer la conclusion d’un
règlement juste, durable et global ;
7. Demande aux deux parties d’agir de façon responsable dans le respect du
droit international, des accords qu’elles ont conclus et des obligations qu’elles ont
contractées, notamment d’appliquer la Feuille de route, indépendamment du principe
de réciprocité, afin de créer des conditions propices au progrès des efforts de paix ;
8. Demande aux parties elles-mêmes, avec le soutien du Quatuor et des
autres intéressés, de s’employer par tous les moyens à mettre un terme à la
détérioration de la situation, d’annuler toutes les mesures unilatérales et illégales
prises sur le terrain depuis le 28 septembre 2000, de prendre toutes les mesures
_______________
10 A/ES-10/273 et Corr.1, avis consultatif, par. 161.
A/RES/69/23 Règlement pacifique de la question de Palestine
8/9
possibles pour créer des conditions favorables au succès des négociations de paix et
de s’abstenir de tout acte qui pourrait miner la confiance ou préjuger des questions
relatives au statut final ;
9. Demande aux parties de faire preuve de calme et de retenue et de
s’abstenir de tout acte de provocation, d’incitation à la violence et de tout propos
incendiaire, notamment de nature à heurter les sensibilités religieuses et culturelles,
y compris à Jérusalem-Est ;
10. Souligne que les deux parties doivent prendre des mesures de confiance
afin d’améliorer la situation sur le terrain, de promouvoir la stabilité, d’instaurer la
confiance et de favoriser le processus de paix et qu’elles doivent notamment
continuer de libérer des prisonniers et mettre fin aux arrestations et aux détentions
arbitraires, et prend note à cet égard de la libération de prisonniers qui a eu lieu
récemment ;
11. Souligne également qu’il faut supprimer tous les postes de contrôle et
lever les autres obstacles à la libre circulation des personnes et des biens dans tout
le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi que respecter et
préserver l’unité, la continuité et l’intégrité de l’ensemble du Territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est ;
12. Souligne en outre qu’il faut que cessent immédiatement et complètement
tous les actes de violence, y compris les attaques militaires, les destructions et les
actes de terrorisme ;
13. Exige de nouveau qu’il soit donné pleinement suite à la résolution
1860 (2009) du Conseil de sécurité ;
14. Réaffirme que les deux parties se doivent d’appliquer intégralement
l’Accord réglant les déplacements et le passage et les Principes convenus concernant
le passage de Rafah, en date du 15 novembre 2005, et d’ouvrir de manière durable,
vers et depuis la bande de Gaza, tous les points nécessaires aux déplacements et au
passage des fournitures humanitaires, aux échanges commerciaux et à
l’acheminement de tous les matériaux de construction nécessaires, et souligne qu’il
est urgent de favoriser la reconstruction, notamment par la mise en oeuvre des projets
gérés par l’Organisation des Nations Unies et la réalisation des travaux de
reconstruction civile, ces activités étant toutes indispensables pour rendre moins
pénible la situation humanitaire catastrophique, y compris les répercussions des
déplacements massifs de civils qui ont eu lieu en juillet et août 2014, améliorer les
conditions de vie du peuple palestinien et relever l’économie palestinienne ;
15. Demande à Israël, Puissance occupante, de s’acquitter strictement des
obligations qui lui incombent en vertu du droit international, y compris le droit
international humanitaire, de rapporter toutes les mesures contraires au droit
international et de mettre fin à toutes les activités unilatérales menées dans le
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, qui visent à modifier la
nature, le statut et la composition démographique du Territoire, notamment par la
confiscation et l’annexion de facto de terres, et à préjuger ainsi de l’issue finale des
négociations de paix, dans la perspective de mettre fin le plus tôt possible à
l’occupation israélienne qui remonte à 1967 ;
16. Exige de nouveau l’arrêt complet de toutes les activités israéliennes
d’implantation dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi
que dans le Golan syrien occupé, et demande que les résolutions du Conseil de
sécurité sur la question soient intégralement appliquées ;
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/69/23
9/9
17. Souligne, à cet égard, qu’Israël doit se soumettre sans tarder à
l’obligation que lui impose la Feuille de route de geler toute activité de peuplement,
y compris par croissance naturelle, et de démanteler tous les avant-postes de
colonies établis depuis mars 2001 ;
18. Demande qu’il soit mis fin à tous les actes de provocation, notamment de
la part de colons israéliens, à Jérusalem-Est, en particulier sur les lieux de culte et à
proximité ;
19. Exige en conséquence qu’Israël, Puissance occupante, s’acquitte des
obligations que lui impose le droit international, comme indiqué dans l’avis
consultatif rendu le 9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice2 et exigé dans
ses propres résolutions ES-10/13 du 21 octobre 2003 et ES-10/15, et notamment
qu’il mette fin immédiatement à la construction du mur dans le Territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est, et exhorte tous les États Membres de
l’Organisation des Nations Unies à s’acquitter de leurs obligations juridiques,
comme indiqué dans l’avis consultatif ;
20. Réaffirme son attachement, conforme au droit international, au règlement
prévoyant deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la
sécurité, à l’intérieur de frontières reconnues sur la base de celles d’avant 1967 ;
21. Souligne qu’il faut :
a) Qu’Israël se retire du territoire palestinien occupé depuis 1967, y
compris Jérusalem-Est ;
b) Que les droits inaliénables du peuple palestinien, au premier rang
desquels viennent le droit à l’autodétermination et le droit de créer un État
indépendant, soient réalisés ;
22. Souligne également qu’il est nécessaire d’apporter une solution juste au
problème des réfugiés palestiniens conformément à sa résolution 194 (III) du
11 décembre 1948 ;
23. Prie instamment les États Membres de fournir au plus vite une aide
économique, humanitaire et technique au peuple et au Gouvernement palestiniens,
en cette période critique, pour aider à rendre moins pénible la situation humanitaire
grave qui règne dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, qui
est catastrophique dans la bande de Gaza, afin de relever l’économie et
l’infrastructure palestiniennes et d’appuyer le développement et le renforcement des
institutions palestiniennes ainsi que les efforts d’édification d’un État palestinien en
prévision de l’indépendance ;
24. Prie le Secrétaire général de poursuivre ses démarches auprès des parties
concernées, en consultation avec le Conseil de sécurité, en vue de parvenir à un
règlement pacifique de la question de Palestine et de promouvoir la paix dans la
région, et de lui présenter à sa soixante-dixième session un rapport sur ces
démarches et sur l’évolution de la situation en ce qui concerne cette question.
61e séance plénière
25 novembre 2014
Nations Unies A/RES/70/15
Assemblée générale Distr. générale
4 décembre 2015
Soixante-dixième session
Point 38 de l’ordre du jour
15-16769 (F)
*1516769* Merci de recycler
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 24 novembre 2015
[sans renvoi à une grande commission (A/70/L.13 et Add.1)]
70/15. Règlement pacifique de la question de Palestine
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions sur la question, notamment celles qu’elle a adoptées
à sa dixième session extraordinaire d’urgence,
Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Rappelant en outre les résolutions du Conseil de sécurité sur la question,
notamment les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du
22 octobre 1973, 1397 (2002) du 12 mars 2002, 1515 (2003) du 19 novembre 2003,
1544 (2004) du 19 mai 2004 et 1850 (2008) du 16 décembre 2008,
Rappelant que le Conseil de sécurité a affirmé qu’il était attaché au principe
d’une région dans laquelle deux États, Israël et la Palestine, vivraient côte à côte à
l’intérieur de frontières sûres et reconnues,
Notant avec préoccupation que 68 années se sont écoulées depuis l’adoption
de la résolution 181 (II) du 29 novembre 1947 et 48 depuis l’occupation du
Territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, en 1967,
Ayant examiné le rapport que le Secrétaire général a présenté comme suite à la
demande formulée dans sa résolution 69/23 du 25 novembre 20141,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies est investie d’une
responsabilité permanente en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce que
celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, dans le respect du droit international et des
résolutions pertinentes,
Rappelant l’avis consultatif sur les conséquences juridiques de l’édification
d’un mur dans le Territoire palestinien occupé que la Cour internationale de Justice
a rendu le 9 juillet 2004 2 , et rappelant également ses résolutions ES-10/15 du
20 juillet 2004 et ES-10/17 du 15 décembre 2006,
_______________
1 A/70/354-S/2015/677.
2 Voir A/ES-10/273 et Corr.1.
A/RES/70/15 Règlement pacifique de la question de Palestine
2/10
Convaincue qu’un règlement juste, durable et global de la question de
Palestine, qui est au coeur du conflit arabo-israélien, est indispensable à
l’instauration d’une paix et d’une stabilité globales et durables au Moyen-Orient,
Soulignant que le principe de l’égalité des droits et de l’autodétermination des
peuples fait partie des buts et des principes consacrés dans la Charte des Nations
Unies,
Réaffirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la
guerre,
Réaffirmant également que la Convention de Genève relative à la protection
des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 3 , est applicable au
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
Rappelant sa résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970, et réaffirmant qu’il
importe de maintenir et de consolider la paix internationale, qui repose sur la liberté,
l’égalité, la justice et le respect des droits fondamentaux de la personne humaine, et
de développer entre les nations des relations amicales, quel que soit leur système
politique, économique ou social ou leur niveau de développement,
Réaffirmant le caractère illégal des colonies israéliennes implantées dans le
Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est,
Se déclarant profondément préoccupée par les effets extrêmement
préjudiciables qu’ont les politiques, décisions et activités israéliennes en matière de
colonies de peuplement, notamment sur la continuité, l’intégrité et la viabilité du
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, sur la viabilité de la solution
des deux États fondée sur les frontières d’avant 1967 et sur les efforts déployés pour
promouvoir un règlement pacifique au Moyen-Orient,
Se déclarant profondément préoccupée également par tous les actes de
violence, d’intimidation et de provocation commis par des colons israéliens contre
des civils palestiniens, en particulier des enfants, et leurs biens, notamment des
logements, des mosquées, des églises et des terres agricoles, condamnant les actes
terroristes perpétrés par plusieurs colons israéliens extrémistes et demandant que les
auteurs d’actes illégaux de cet ordre soient traduits en justice,
Réaffirmant le caractère illégal des activités israéliennes qui visent à changer
le statut de Jérusalem, notamment la construction et l’extension de colonies, les
démolitions de maisons, les expulsions de résidents palestiniens, les travaux
d’excavation menés sur des sites religieux et historiques et à proximité, et de toute
autre mesure unilatérale tendant à modifier le caractère, le statut et la composition
démographique de la ville et du Territoire tout entier, et exigeant leur arrêt
immédiat,
Se déclarant gravement préoccupée, en particulier, par les tensions,
provocations et incitations diverses concernant les Lieux saints de Jérusalem,
notamment l’esplanade des Mosquées, et demandant à toutes les parties de faire
preuve de retenue et de respecter le caractère sacré des Lieux saints,
Réaffirmant que la construction d’un mur dans le Territoire palestinien occupé,
y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, par Israël, Puissance
_______________
3 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, no 973.
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/70/15
3/10
occupante, de même que le régime qui lui est associé sont contraires au droit
international,
Engageant tous les États et toutes les organisations internationales à continuer
d’appliquer activement des politiques qui respectent les obligations que leur fait le
droit international en ce qui concerne toutes les pratiques et mesures israéliennes
illégales dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en
particulier les colonies de peuplement israéliennes,
Se déclarant profondément préoccupée par la persistance des politiques de
bouclage et de stricte limitation de la circulation des personnes et des biens,
y compris le personnel et les produits médicaux et humanitaires, menées par Israël,
qui impose des bouclages prolongés et des restrictions sévères sur le plan
économique et en matière de déplacements constituant de fait un blocus, installe des
postes de contrôle et impose un régime de permis dans tout le Territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est,
Se déclarant profondément préoccupée également par les répercussions qu’ont
ces politiques sur la continuité du Territoire, sur la grave situation socioéconomique
et humanitaire du peuple palestinien, sachant qu’une crise humanitaire
catastrophique frappe la bande de Gaza, et sur les efforts visant à relever et à
développer l’économie palestinienne dévastée, tout en prenant note de l’évolution
récente de la situation en ce qui concerne l’accès à la zone depuis qu’un accord
tripartite à ce sujet a été conclu sous les auspices de l’Organisation des Nations
Unies et que le commerce a repris de Gaza vers la Cisjordanie pour la première fois
depuis 2007, et demandant la levée de l’intégralité des restrictions,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de
libération de la Palestine, représentante du peuple palestinien, se sont reconnus
mutuellement il y a 22 ans4, et que les accords signés par les deux parties doivent
être respectés intégralement,
Rappelant également que, dans sa résolution 1515 (2003), le Conseil de
sécurité a approuvé la feuille de route pour un règlement permanent du conflit
israélo-palestinien prévoyant deux États, établie par le Quatuor5, et que, dans sa
résolution 1850 (2008), il a demandé aux deux parties de respecter les obligations
qu’elles avaient souscrites dans la feuille de route et de s’abstenir de toute mesure
susceptible d’entamer la confiance ou de remettre en cause l’issue des négociations
sur un règlement de paix définitif,
Insistant sur l’obligation qui incombe à Israël, en application de la feuille de
route, de geler toute activité de peuplement, y compris par croissance naturelle, et
de démanteler tous les avant-postes de colonies établis depuis mars 2001,
Rappelant l’Initiative de paix arabe que le Conseil de la Ligue des États arabes
a adoptée à sa quatorzième session, tenue à Beyrouth les 27 et 28 mars 20026,
Engageant la communauté internationale à redoubler d’efforts pour favoriser
et accélérer la conclusion d’un traité de paix dans la perspective de mettre fin sans
délai à l’occupation israélienne remontant à 1967 en réglant toutes les questions en
suspens, y compris toutes les questions essentielles, sans exception, en vue de
_______________
4 Voir A/48/486-S/26560, annexe.
5 S/2003/529, annexe.
6 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
A/RES/70/15 Règlement pacifique de la question de Palestine
4/10
parvenir à un règlement juste, durable et pacifique du conflit israélo-palestinien sur
la base de la solution des deux États reconnue sur le plan international et, à terme,
du conflit arabo-israélien dans son ensemble afin d’instaurer une paix globale au
Moyen-Orient,
Réaffirmant qu’elle est favorable à ce qu’une conférence internationale soit
organisée à Moscou, comme l’ont envisagé le Conseil de sécurité dans sa résolution
1850 (2008) et le Quatuor dans sa déclaration du 23 septembre 2011, en vue de
promouvoir et d’accélérer les efforts de paix déployés pour atteindre les objectifs
déclarés,
Prenant note de l’importante contribution apportée aux efforts de paix par le
Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de l’Organisation de
libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne, y compris dans le cadre des
activités du Quatuor et en ce qui concerne l’accord tripartite relatif à la bande de
Gaza conclu récemment,
Saluant les efforts faits par le Comité spécial de liaison pour la coordination de
l’assistance internationale aux Palestiniens, sous la présidence de la Norvège, et
prenant note de la réunion tenue récemment, le 30 septembre 2015, au Siège de
l’Organisation des Nations Unies, lors de laquelle les pays donateurs ont réaffirmé
qu’il fallait que les donateurs maintiennent et renforcent leur appui en cette période
critique pour répondre d’urgence aux besoins immenses de la bande de Gaza en
matière de reconstruction et de relèvement et stimuler le relèvement et le
développement de l’économie palestinienne,
Considérant les efforts que fait le Gouvernement palestinien, avec l’appui de
la communauté internationale, pour réformer, développer et renforcer ses
institutions et infrastructures, soulignant qu’il faut préserver et continuer à
développer les institutions et les infrastructures palestiniennes malgré les obstacles
découlant de la poursuite de l’occupation israélienne, et se félicitant, à cet égard,
des efforts déployés pour consolider les institutions d’un État palestinien
indépendant, notamment par la mise en oeuvre du Plan national de développement
sur la gouvernance, l’économie, le développement social et les infrastructures
(2014-2016), dont le Cadre stratégique national sur les politiques de développement
et les interventions dans la zone C, et des importants résultats obtenus dans la mise
en place d’institutions d’État fonctionnelles, ainsi que l’ont confirmé les évaluations
positives faites par des institutions internationales comme la Banque mondiale, le
Fonds monétaire international, l’Organisation des Nations Unies et le Comité
spécial de liaison, tout en se déclarant préoccupée par les retombées négatives de
l’instabilité et de la crise financière auxquelles le Gouvernement palestinien doit
actuellement faire face,
Considérant également le rôle positif joué par le Plan-cadre des Nations Unies
pour l’aide au développement, qui vise notamment à accroître l’appui et l’aide au
développement destinés au peuple palestinien et à renforcer les capacités des
institutions compte tenu des priorités nationales palestiniennes,
Saluant la tenue, le 12 octobre 2014, de la Conférence internationale du Caire
sur la Palestine intitulée « Reconstruire Gaza », et demandant instamment que les
contributions annoncées soient versées intégralement et sans délai, en vue d’assurer
l’acheminement rapide de l’assistance humanitaire et d’accélérer la reconstruction,
Saluant également les réunions ministérielles de la Conférence sur la
coopération entre les pays d’Asie de l’Est pour le développement de la Palestine,
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/70/15
5/10
tenues à Tokyo en février 2013 et à Jakarta en mars 2014, qui ont permis de
mobiliser une assistance politique et économique en faveur du développement
palestinien, y compris grâce à l’échange de connaissances spécialisées et
d’enseignements tirés de l’expérience,
Considérant que des efforts et des progrès réels continuent d‘être faits dans le
secteur de la sécurité palestinien, notant que les activités de coopération se
poursuivent et profitent aux Palestiniens comme aux Israéliens, particulièrement
parce qu’elles promeuvent la sécurité et créent la confiance, et exprimant l’espoir
que les progrès en question s’étendent à toutes les grandes agglomérations,
Considérant également que les mesures de sécurité ne peuvent à elles seules
faire cesser les tensions, l’instabilité et la violence, et demandant que le droit
international, notamment la protection de la vie des civils, soit strictement respecté
et que la sécurité des personnes soit mise en avant, que la désescalade soit amorcée,
que chacun fasse preuve de retenue, en s’abstenant notamment de tous actes ou
propos provocateurs, et que soit instaurée une stabilité propice à la paix,
Se déclarant gravement préoccupée par la situation qui ne cesse de se dégrader
dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, notamment par
l’escalade de la violence et l’usage excessif de la force sous ses diverses formes, qui
font un grand nombre de morts et de blessés, principalement parmi les civils
palestiniens, y compris les enfants et les femmes, par la construction et l’extension
des colonies et du mur, l’augmentation du nombre d’arrestations et de détentions
arbitraires de civils palestiniens, les actes de violence, de vandalisme et de brutalité
commis contre des civils palestiniens par des colons israéliens en Cisjordanie, la
destruction généralisée de biens, notamment des lieux de culte, et d’infrastructures
palestiniens, tant publics que privés, dont la destruction de logements, y compris par
mesure de représailles, les déplacements internes forcés de civils, en particulier de
Bédouins, et la détérioration de la situation socioéconomique et humanitaire du
peuple palestinien qui en résulte,
Déplorant le conflit qui a éclaté à l’intérieur et autour de la bande de Gaza en
juillet et août 2014 et les victimes civiles qu’il a faites, y compris les milliers de
morts et de blessés palestiniens, dont des enfants, des femmes et des personnes
âgées, la destruction systématique de milliers de logements et d’infrastructures
civiles, y compris des écoles, des hôpitaux, des réseaux d’assainissement et
d’approvisionnement en eau et en électricité, des biens économiques, industriels et
agricoles, des institutions publiques, des lieux de culte ainsi que des écoles et des
installations de l’Organisation des Nations Unies, le déplacement de centaines de
milliers de civils et toutes les violations du droit international, y compris du droit
international humanitaire et du droit international des droits de l’homme,
Prenant note du rapport et des conclusions de la commission d’enquête
indépendante créée par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution S-21/17
et soulignant qu’il faut veiller à ce que les responsables de toutes les violations du
droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme
répondent de leur actes afin de mettre un terme à l’impunité, de faire régner la
justice, de prévenir de nouvelles violations, de protéger les civils et d’oeuvrer en
faveur de la paix,
_______________
7 A/HRC/29/52.
A/RES/70/15 Règlement pacifique de la question de Palestine
6/10
Se déclarant profondément préoccupée par la situation humanitaire et les
conditions socioéconomiques catastrophiques qui perdurent dans la bande de Gaza
du fait des bouclages prolongés et des restrictions sévères imposées par Israël sur le
plan économique et en matière de déplacements, qui constituent de fait un blocus, et
par les conséquences néfastes que continuent d’avoir les opérations militaires
menées dans la bande de Gaza en juillet et août 2014, en novembre 2012, ainsi
qu’entre décembre 2008 et janvier 2009, du fait notamment des destructions à
grande échelle, des traumatismes qu’elles ont provoqués et du retard pris dans les
activités de reconstruction et de relèvement,
Rappelant la déclaration du Président du Conseil de sécurité du 28 juillet
20148,
Engageant les parties à faire preuve de calme et de retenue, y compris en
consolidant l’accord de cessez-le-feu conclu le 26 août 2014 sous les auspices de
l’Égypte afin d’éviter que la situation ne se détériore,
Rappelant qu’il faut que toutes les parties appliquent intégralement la
résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité, en date du 8 janvier 2009, et sa
propre résolution ES-10/18 du 16 janvier 2009,
Soulignant que la situation dans la bande de Gaza est insoutenable et qu’un
accord de cessez-le-feu durable doit permettre d’y améliorer foncièrement les
conditions de vie du peuple palestinien, ce qui implique notamment d’ouvrir
régulièrement et durablement les points de passage, et d’assurer la sécurité et le
bien-être des civils des deux côtés,
Se déclarant préoccupée par le maintien de centaines de postes de contrôle et
d’obstacles à la circulation à l’intérieur et aux abords des agglomérations
palestiniennes par les forces d’occupation israéliennes, et soulignant à ce propos que
les deux parties doivent appliquer les accords de Charm el-Cheikh,
Exprimant sa vive préoccupation devant l’incarcération et la détention, par
Israël, de milliers de Palestiniens, notamment des enfants, dans des conditions très
dures, et toutes les violations du droit international humanitaire et du droit
international des droits de l’homme commises à cet égard,
Insistant sur l’importance que revêtent la sécurité, la protection et le bien-être
de tous les civils dans toute la région du Moyen-Orient, et condamnant tout acte de
violence ou de terreur perpétré contre des civils de part ou d’autre, notamment les
tirs de roquettes,
Soulignant qu’il faut prendre des mesures pour garantir la sécurité et la
protection de la population civile palestinienne dans l’ensemble du Territoire
palestinien occupé, conformément aux dispositions du droit international
humanitaire et aux obligations qui en découlent,
Soulignant également que le droit de réunion pacifique doit être respecté,
Saluant la formation d’un Gouvernement palestinien de consensus national
sous la direction du Président Mahmoud Abbas, dans le respect des engagements de
l’Organisation de libération de la Palestine et des principes du Quatuor, et
soulignant qu’il faut respecter et préserver l’intégrité et l’unité du Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
_______________
8 S/PRST/2014/13; voir Résolutions et décisions du Conseil de sécurité, 1er août 2013-31 juillet 2014
(S/INF/69).
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/70/15
7/10
Déclarant qu’il importe d’aider le Gouvernement de consensus national
palestinien à s’acquitter pleinement de ses responsabilités dans tous les domaines,
en Cisjordanie comme dans la bande de Gaza, et à avoir une présence aux points de
passage à Gaza,
Soulignant qu’il est urgent que la communauté internationale, y compris le
Quatuor, s’implique activement et durablement dans l’action menée pour aider les
parties à faire progresser et à accélérer les négociations de paix et prenne des
initiatives concertées qui permettent d’instaurer un climat de paix, afin de parvenir à
un règlement de paix juste, durable et global qui mette fin à l’occupation remontant
à 1967 et aboutisse à l’indépendance d’un État de Palestine d’un seul tenant,
démocratique et viable, vivant dans la paix et la sécurité côte à côte avec Israël et
ses autres voisins, sur la base des résolutions pertinentes des Nations Unies, du
mandat de la Conférence de Madrid, de la feuille de route et de l’Initiative de paix
arabe, et saluant à cet égard la déclaration du Quatuor en date du 30 septembre
2015,
Prenant note de la demande d’admission à l’Organisation des Nations Unies
que la Palestine a déposée le 23 septembre 20119,
Prenant note également de sa résolution 67/19, en date du 29 novembre 2012,
par laquelle elle a notamment accordé à la Palestine le statut d’État non membre
observateur auprès de l’Organisation des Nations Unies, et prenant acte du rapport
complémentaire du Secrétaire général10,
Prenant note en outre de l’adhésion de la Palestine, le 1er avril 2014, à
plusieurs instruments relatifs aux droits de l’homme et aux principales conventions
relatives au droit humanitaire,
Saluant les efforts que fait la société civile pour promouvoir un règlement
pacifique de la question de Palestine,
Rappelant les conclusions formulées dans l’avis consultatif rendu par la Cour
internationale de Justice, qui a notamment souligné la nécessité urgente que
l’Organisation des Nations Unies dans son ensemble redouble d’efforts en vue de
mettre rapidement un terme au conflit israélo-palestinien, qui continue de constituer
une menace pour la paix et la sécurité internationales, et d’établir ainsi une paix
juste et durable dans la région11,
Soulignant qu’il faut absolument mettre fin sans tarder à l’occupation
israélienne remontant à 1967,
Affirmant une fois de plus que tous les États de la région ont le droit de vivre
en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues,
1. Réaffirme qu’il faut parvenir à régler pacifiquement, sous tous ses
aspects, la question de Palestine qui est au coeur du conflit arabo-israélien, et
intensifier tous les efforts déployés à cette fin, et souligne à cet égard qu’il est
urgent de préserver les chances d’aboutir à l’existence de deux États, Israël et la
Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, à l’intérieur de frontières
reconnues fondées sur celles d’avant 1967 ;
_______________
9 A/66/371-S/2011/592, annexe I.
10 A/67/738.
11 A/ES-10/273 et Corr.1, avis consultatif, par. 161.
A/RES/70/15 Règlement pacifique de la question de Palestine
8/10
2. Engage les parties à redoubler d’efforts, y compris en engageant des
négociations, avec l’appui de la communauté internationale, en vue de parvenir à un
règlement de paix définitif ;
3. Exhorte la communauté internationale à renouveler ses efforts visant à
instaurer une paix globale, juste et durable, sur la base des résolutions pertinentes
des Nations Unies, du mandat de la Conférence de Madrid, y compris du principe de
l’échange de territoires contre la paix, de l’Initiative de paix arabe que le Conseil de
la Ligue des États arabes a adoptée à sa quatorzième session6, de la feuille de route
pour un règlement permanent du conflit israélo-palestinien prévoyant deux États,
établie par le Quatuor5 et des accords en vigueur entre les parties israélienne et
palestinienne ;
4. Souligne qu’il est nécessaire de reprendre des négociations fondées sur
des éléments clairs et assorties d’un calendrier précis en vue d’aboutir rapidement à
un règlement juste, durable et global, et encourage à cet égard les efforts résolus
déployés par les membres du Quatuor, à savoir les États-Unis d’Amérique, l’Union
européenne, la Fédération de Russie et l’Organisation des Nations Unies, ainsi que
par la Ligue des États arabes et tous les autres États concernés ;
5. Encourage la poursuite des efforts résolus qui sont déployés aux niveaux
régional et international pour donner suite à l’Initiative de paix arabe et la
promouvoir, y compris par le Comité ministériel constitué au sommet de Riyad en
mars 2007 ;
6. Demande, à cet égard, qu’une conférence internationale soit organisée à
Moscou en temps voulu, comme l’a envisagé le Conseil de sécurité dans sa
résolution 1850 (2008), en vue de promouvoir et d’accélérer la conclusion d’un
règlement juste, durable et global ;
7. Demande aux deux parties d’agir de façon responsable dans le respect du
droit international, des accords qu’elles ont conclus et des obligations qu’elles ont
contractées, notamment d’appliquer la feuille de route, indépendamment du principe
de réciprocité, afin de créer des conditions propices au progrès des efforts de paix ;
8. Demande aux parties elles-mêmes, avec le soutien du Quatuor et des
autres intéressés, de s’employer par tous les moyens à mettre un terme à la
détérioration de la situation, d’annuler toutes les mesures unilatérales et illégales
prises sur le terrain depuis le 28 septembre 2000, de prendre toutes les mesures
possibles pour créer des conditions favorables au succès des négociations de paix et
de s’abstenir de tout acte qui pourrait miner la confiance ou préjuger des questions
relatives au statut final ;
9. Demande aux parties de faire preuve de calme et de retenue et de
s’abstenir de tout acte de provocation, d’incitation à la violence et de tout propos
incendiaire, notamment de nature à heurter les sensibilités religieuses et culturelles,
y compris à Jérusalem-Est, lance un appel pour que le statu quo historique soit
respecté, verbalement et en pratique, dans les Lieux saints de Jérusalem, notamment
l’esplanade des Mosquées, et qu’une action résolue soit entreprise immédiatement
en vue d’apaiser les tensions ;
10. Souligne que les deux parties doivent prendre des mesures de confiance
afin d’améliorer la situation sur le terrain, de promouvoir la stabilité, d’instaurer la
confiance et de favoriser le processus de paix, parmi lesquelles la cessation
immédiate de toutes les activités de colonisation et de démolition de logements, et la
prise de mesures visant à endiguer la violence des colons et à faire en sorte qu’ils
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/70/15
9/10
répondent de leurs actes, la libération d’autres prisonniers et la fin des arrestations
et détentions arbitraires ;
11. Souligne également qu’il faut supprimer tous les postes de contrôle et
lever les autres obstacles à la libre circulation des personnes et des biens dans tout
le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et qu’il faut respecter et
préserver l’unité, la continuité et l’intégrité de l’ensemble du Territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est ;
12. Souligne en outre qu’il faut que cessent immédiatement et complètement
tous les actes de violence, y compris les attaques militaires, les destructions et les
actes de terrorisme ;
13. Exige de nouveau qu’il soit donné pleinement suite à la résolution
1860 (2009) du Conseil de sécurité ;
14. Réaffirme que les deux parties doivent appliquer intégralement l’Accord
réglant les déplacements et le passage et les Principes convenus concernant le
passage de Rafah, en date du 15 novembre 2005, et ouvrir de manière durable tous
les points nécessaires aux déplacements et au passage des fournitures humanitaires,
aux échanges commerciaux et à l’acheminement de tous les matériaux de
construction nécessaires vers et depuis la bande de Gaza, et souligne qu’il est
urgent de favoriser la reconstruction et de lutter contre le chômage qui a atteint un
niveau alarmant, en particulier chez les jeunes, notamment par la mise en oeuvre des
projets gérés par les organismes des Nations Unies et la réalisation des travaux de
reconstruction civile, ces activités étant toutes indispensables pour rendre moins
pénible la situation humanitaire catastrophique, y compris pour atténuer les
répercussions des déplacements massifs de civils qui ont eu lieu en juillet et août
2014, améliorer les conditions de vie du peuple palestinien et relever l’économie
palestinienne ;
15. Demande à Israël, Puissance occupante, de s’acquitter strictement des
obligations qui lui incombent en vertu du droit international, y compris le droit
international humanitaire, de rapporter toutes les mesures contraires au droit
international et de mettre fin à toutes les activités unilatérales menées dans le
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, qui visent à modifier la
nature, le statut et la composition démographique du Territoire, notamment la
confiscation et l’annexion de facto de terres, et à préjuger ainsi de l’issue finale des
négociations de paix, dans la perspective de mettre fin le plus tôt possible à
l’occupation israélienne qui remonte à 1967 ;
16. Exige de nouveau l’arrêt complet de toutes les activités israéliennes
d’implantation dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, ainsi
que dans le Golan syrien occupé, et demande que les résolutions du Conseil de
sécurité sur la question soient intégralement appliquées ;
17. Souligne, à cet égard, qu’Israël doit se soumettre sans tarder à
l’obligation que lui impose la feuille de route de geler toute activité de peuplement,
y compris par croissance naturelle, et de démanteler tous les avant-postes de
colonies établis depuis mars 2001 ;
18. Demande qu’il soit mis fin à tous les actes de provocation, notamment de
la part de colons israéliens, à Jérusalem-Est, en particulier sur les lieux de culte et à
proximité ;
19. Exige qu’Israël, Puissance occupante, s’acquitte des obligations que lui
impose le droit international, comme indiqué dans l’avis consultatif rendu le
A/RES/70/15 Règlement pacifique de la question de Palestine
10/10
9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice2 et comme exigé dans ses propres
résolutions ES-10/13 du 21 octobre 2003 et ES-10/15, et notamment qu’il mette fin
immédiatement à la construction du mur dans le Territoire palestinien occupé,
y compris Jérusalem-Est, et exhorte tous les États Membres de l’Organisation des
Nations Unies à s’acquitter de leurs obligations juridiques, comme indiqué dans
l’avis consultatif ;
20. Réaffirme son attachement, conforme au droit international, au règlement
prévoyant deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la
sécurité, à l’intérieur de frontières reconnues sur la base de celles d’avant 1967 ;
21. Demande :
a) Qu’Israël se retire du territoire palestinien occupé depuis 1967,
y compris Jérusalem-Est ;
b) Que les droits inaliénables du peuple palestinien, au premier rang
desquels viennent le droit à l’autodétermination et le droit de créer un État
indépendant, soient respectés ;
22. Souligne qu’il est nécessaire d’apporter une solution juste au problème
des réfugiés de Palestine conformément à sa résolution 194 (III) du 11 décembre
1948 ;
23. Prie instamment les États Membres de fournir au plus vite une aide
économique, humanitaire et technique au peuple et au Gouvernement palestiniens,
en cette période critique, pour aider à rendre moins pénible la situation humanitaire,
qui est grave dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et
catastrophique dans la bande de Gaza, afin de relever l’économie et les
infrastructures palestiniennes et d’appuyer le développement et le renforcement des
institutions palestiniennes ainsi que les efforts d’édification d’un État palestinien en
prévision de l’indépendance ;
24. Prie le Secrétaire général de poursuivre ses démarches auprès des parties
concernées, en consultation avec le Conseil de sécurité, en vue de parvenir à un
règlement pacifique de la question de Palestine et de promouvoir la paix dans la
région, et de lui présenter à sa soixante et onzième session un rapport sur ces
démarches et sur l’évolution de la situation.
64e séance plénière
24 novembre 2015
Nations Unies A/RES/71/23
Assemblée générale Distr. générale
15 décembre 2016
Soixante et onzième session
Point 35 de l’ordre du jour
16-20711 (F)
*1620711* Merci de recycler
Résolution adoptée par l’Assemblée générale le 30 novembre 2016
[sans renvoi à une grande commission (A/71/L.21 et Add.1)]
71/23. Règlement pacifique de la question de Palestine
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions sur la question, notamment celles qu’elle a adoptées
à sa dixième session extraordinaire d’urgence,
Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Rappelant en outre les résolutions du Conseil de sécurité sur la question,
notamment les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du
22 octobre 1973, 1397 (2002) du 12 mars 2002, 1515 (2003) du 19 novembre 2003,
1544 (2004) du 19 mai 2004 et 1850 (2008) du 16 décembre 2008,
Rappelant que le Conseil de sécurité a affirmé qu’il était attaché au principe
d’une région dans laquelle deux États, Israël et la Palestine, vivraient côte à côte à
l’intérieur de frontières sûres et reconnues,
Notant avec préoccupation que 69 années se sont écoulées depuis l’adoption
de la résolution 181 (II) du 29 novembre 1947 et 49 depuis l’occupation du
Territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, en 1967,
Ayant examiné le rapport que le Secrétaire général a présenté comme suite à la
demande formulée dans sa résolution 70/15 du 24 novembre 20151,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies est investie d’une
responsabilité permanente en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce que
celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, dans le respect du droit international et des
résolutions pertinentes,
Rappelant l’avis consultatif sur les conséquences juridiques de l’édification
d’un mur dans le Territoire palestinien occupé que la Cour internationale de Justice
a rendu le 9 juillet 2004 2 , et rappelant également ses résolutions ES-10/15 du
20 juillet 2004 et ES-10/17 du 15 décembre 2006,
_______________
1 A/71/359-S/2016/732.
2 Voir A/ES-10/273 et Corr.1.
A/RES/71/23 Règlement pacifique de la question de Palestine
2/11
Convaincue qu’un règlement juste, durable et global de la question de
Palestine, qui est au coeur du conflit arabo-israélien, est indispensable à
l’instauration d’une paix et d’une stabilité globales et durables au Moyen-Orient,
Soulignant que le principe de l’égalité des droits et de l’autodétermination des
peuples fait partie des buts et des principes consacrés dans la Charte des Nations
Unies,
Réaffirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la
guerre,
Réaffirmant également que la Convention de Genève relative à la protection
des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 3 , est applicable au
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
Rappelant sa résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970, et réaffirmant qu’il
importe de maintenir et de consolider la paix internationale, qui repose sur la liberté,
l’égalité, la justice et le respect des droits fondamentaux de la personne humaine, et
de développer entre les nations des relations amicales, quel que soit leur système
politique, économique ou social ou leur niveau de développement,
Notant avec un profond regret que l’occupation israélienne entre dans sa
cinquantième année et soulignant qu’il faut de toute urgence enrayer les tendances
négatives sur le terrain et rétablir un horizon politique qui permette de faire avancer
et d’accélérer des négociations constructives visant à conclure un accord de paix qui
mettra totalement fin à l’occupation israélienne commencée en 1967 et à résoudre,
sans exception, toutes les questions fondamentales relatives au statut final afin de
parvenir à un règlement pacifique, juste, durable et global de la question de
Palestine,
Réaffirmant le caractère illégal des colonies israéliennes implantées dans le
Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est,
Se déclarant profondément préoccupée par les effets extrêmement
préjudiciables qu’ont les politiques, décisions et activités israéliennes en matière de
colonies de peuplement, notamment sur la continuité, l’intégrité et la viabilité du
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, sur la viabilité de la solution
des deux États fondée sur les frontières d’avant 1967 et sur les efforts déployés pour
promouvoir un règlement pacifique au Moyen-Orient,
Se déclarant profondément préoccupée également par tous les actes de
violence, d’intimidation et de provocation commis par des colons israéliens contre
des civils palestiniens, en particulier des enfants, et leurs biens, notamment des
logements, des mosquées, des églises et des terres agricoles, condamnant les actes
terroristes perpétrés par plusieurs colons israéliens extrémistes et demandant que les
auteurs d’actes illégaux de cet ordre soient traduits en justice,
Réaffirmant le caractère illégal des activités israéliennes qui visent à changer
le statut de Jérusalem, notamment la construction et l’extension de colonies, les
démolitions de maisons, les expulsions de résidents palestiniens, les travaux
d’excavation menés sur des sites religieux et historiques et à proximité, et de toute
autre mesure unilatérale tendant à modifier le caractère, le statut et la composition
démographique de la ville et du Territoire tout entier, et exigeant leur arrêt
immédiat,
_______________
3 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, no 973.
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/71/23
3/11
Se déclarant gravement préoccupée par les tensions, provocations et
incitations diverses concernant les Lieux saints de Jérusalem, notamment
l’esplanade des Mosquées, et demandant instamment à toutes les parties de faire
preuve de retenue et de respecter le caractère sacré des Lieux saints,
Réaffirmant que la construction d’un mur dans le Territoire palestinien occupé,
y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, par Israël, Puissance
occupante, de même que le régime qui lui est associé sont contraires au droit
international,
Engageant tous les États et toutes les organisations internationales à continuer
d’appliquer activement des politiques qui respectent les obligations que leur fait le
droit international en ce qui concerne toutes les pratiques et mesures israéliennes
illégales dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en
particulier les colonies de peuplement israéliennes,
Se déclarant profondément préoccupée par la persistance des politiques de
bouclage et de stricte limitation de la circulation des personnes et des biens,
y compris dans les domaines concernant l’aide médicale et humanitaire et l’activité
économique, menées par Israël, qui impose des bouclages prolongés et des
restrictions sévères sur le plan économique et en matière de déplacements
constituant de fait un blocus, installe des postes de contrôle et impose un régime de
permis dans tout le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
Se déclarant profondément préoccupée également par les répercussions qu’ont
ces politiques sur la continuité du Territoire, sur la situation socioéconomique et
humanitaire critique du peuple palestinien, sachant qu’une crise humanitaire
catastrophique continue de frapper la bande de Gaza, et sur les efforts visant à
relever et à développer l’économie palestinienne dévastée, notamment les secteurs
agricoles et productifs, tout en prenant note de l’évolution récente de la situation en
ce qui concerne l’accès à la zone depuis qu’un accord tripartite à ce sujet a été
conclu sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et que le commerce a
repris de Gaza vers la Cisjordanie pour la première fois depuis 2007, et, rappelant la
résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité, en date du 8 janvier 2009, demandant
la levée de l’intégralité des restrictions de la circulation des personnes et des biens,
compte tenu de l’Accord réglant les déplacements et le passage conclu en novembre
2005, y compris des exportations, qui sont essentielles au redressement économique
et social,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de
libération de la Palestine, représentante du peuple palestinien, se sont reconnus
mutuellement il y a 23 ans4, et soulignant qu’une mobilisation urgente est nécessaire
pour que les accords signés par les deux parties soient respectés intégralement,
Rappelant également que, dans sa résolution 1515 (2003), le Conseil de
sécurité a approuvé la feuille de route pour un règlement permanent du conflit
israélo-palestinien prévoyant deux États, établie par le Quatuor 5, et que, dans sa
résolution 1850 (2008), il a demandé aux deux parties de respecter les obligations
qu’elles avaient souscrites dans la feuille de route et de s’abstenir de toute mesure
susceptible d’entamer la confiance ou de remettre en cause l’issue des négociations
sur un règlement de paix définitif,
_______________
4 Voir A/48/486-S/26560, annexe.
5 S/2003/529, annexe.
A/RES/71/23 Règlement pacifique de la question de Palestine
4/11
Insistant sur l’obligation qui incombe à Israël, en application de la feuille de
route, de geler toute activité de peuplement, y compris la prétendue « expansion
naturelle », et de démanteler tous les avant-postes de colonies établis depuis mars
2001,
Rappelant l’Initiative de paix arabe que le Conseil de la Ligue des États arabes
a adoptée à sa quatorzième session, tenue à Beyrouth les 27 et 28 mars 2002, et
soulignant son importance dans les initiatives visant à parvenir à une paix juste,
durable et globale6,
Engageant la communauté internationale à redoubler d’efforts coordonnés
pour rétablir un horizon politique et pour favoriser et accélérer la conclusion d’un
traité de paix dans la perspective de mettre fin sans délai à l’occupation israélienne
remontant à 1967 en réglant toutes les questions en suspens, y compris toutes les
questions essentielles, sans exception, en vue de parvenir à un règlement juste,
durable et pacifique du conflit israélo-palestinien sur la base de la solution des deux
États reconnue sur le plan international et, à terme, du conflit arabo-israélien dans
son ensemble afin d’instaurer une paix globale au Moyen-Orient,
Se félicitant à cet égard de l’initiative prise par la France afin de mobiliser un
appui international en faveur de la paix israélo-palestinienne et d’organiser une
conférence de paix internationale, des efforts incessants que le Quatuor a fait
récemment pour remédier à la situation intenable sur le terrain et pour promouvoir
la tenue de négociations constructives, et de ce qui est fait dans la région pour faire
progresser l’Initiative de paix arabe, ainsi que des initiatives prises respectivement
par l’Égypte et par la Fédération de Russie,
Prenant note du communiqué conjoint publié le 3 juin 2016 lors de la réunion
ministérielle de Paris, réaffirmant l’engagement pris en faveur de la solution des
deux États et d’un règlement juste, durable et global du conflit israélo-palestinien, et
demandant notamment qu’une action soit entreprise en vue d’aider les parties à
améliorer les perspectives de paix,
Prenant note également du rapport du Quatuor en date du 1er juillet 20167 et
soulignant ses recommandations et ses déclarations récentes, dont celles du
30 septembre 2015, du 23 octobre 2015, du 12 février 2016 et du 23 septembre
2016, dans lesquelles de graves préoccupations ont été exprimées, entres autres, à
propos des tendances actuellement observées sur le terrain qui ne cessent de
fragiliser la solution des deux États et de pérenniser une réalité caractérisée par un
État unique, et dans lesquelles des recommandations ont été faites pour inverser ces
tendances en vue de promouvoir la solution des deux États sur le terrain et de créer
les conditions propices au succès des négociations sur le statut final,
Réaffirmant qu’elle est favorable à ce qu’une conférence internationale soit
organisée à Moscou, comme l’ont envisagé le Conseil de sécurité dans sa résolution
1850 (2008) et le Quatuor dans sa déclaration du 23 septembre 2011, en vue de
promouvoir et d’accélérer les efforts de paix déployés pour atteindre les objectifs
déclarés,
Prenant note de l’importante contribution apportée aux efforts de paix par le
Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de l’Organisation de
_______________
6 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
7 S/2016/595, annexe.
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/71/23
5/11
libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne, y compris dans le cadre des
activités du Quatuor et en ce qui concerne l’accord tripartite relatif à la bande de
Gaza conclu récemment,
Saluant les efforts faits par le Comité spécial de liaison pour la coordination de
l’assistance internationale aux Palestiniens, sous la présidence de la Norvège, et
prenant note de la réunion tenue récemment, le 19 septembre 2016, au Siège de
l’Organisation des Nations Unies, et les initiatives en cours visant à inciter les
donateurs à fournir un appui suffisant en cette période critique pour répondre
d’urgence aux besoins immenses de la bande de Gaza en matière de reconstruction
et de relèvement ainsi qu’en matière d’aide humanitaire, en ayant à l’esprit le cadre
précis d’évaluation des besoins et de relèvement pour Gaza, élaboré avec le
concours de l’Organisation des Nations Unies, de la Banque mondiale et de l’Union
européenne, et pour stimuler le relèvement et le développement de l’économie
palestinienne,
Considérant les efforts que fait le Gouvernement palestinien, avec l’appui de
la communauté internationale, pour réformer, développer et renforcer ses
institutions et infrastructures, soulignant qu’il faut préserver et continuer à
développer les institutions et les infrastructures palestiniennes malgré les obstacles
découlant de la poursuite de l’occupation israélienne, et se félicitant, à cet égard,
des efforts déployés pour consolider les institutions d’un État palestinien
indépendant, notamment par l’exécution du Programme national : priorités,
politiques et interventions nationales (2017-2022),
Se déclarant préoccupée par les retombées négatives que pourraient avoir
l’instabilité et la crise financière auxquelles doit actuellement faire face le
Gouvernement palestinien et l’absence d’horizon politique crédible sur les
importants résultats obtenus dans la mise en place d’institutions d’État
fonctionnelles, corroborés par les évaluations positives d’institutions internationales
comme la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, l’Organisation des
Nations Unies et le Comité spécial de liaison,
Considérant le rôle positif joué par le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide
au développement, qui vise notamment à accroître l’appui et l’aide au
développement destinés au peuple palestinien et à renforcer les capacités des
institutions compte tenu des priorités nationales palestiniennes,
Demandant instamment que les contributions annoncées à la Conférence
internationale du Caire sur la Palestine intitulée « Reconstruire Gaza », qui s’est
tenue le 12 octobre 2014, soient versées intégralement en vue d’assurer
l’acheminement rapide de l’assistance humanitaire et d’accélérer la reconstruction,
Saluant les réunions ministérielles de la Conférence sur la coopération entre
les pays d’Asie de l’Est pour le développement de la Palestine, tenues à Tokyo en
février 2013 et à Jakarta en mars 2014, qui ont permis de mobiliser une assistance
politique et économique en faveur du développement palestinien, y compris grâce à
l’échange de connaissances spécialisées et d’enseignements tirés de l’expérience, et
se déclarant favorable à ce que pareilles initiatives de soutien se multiplient compte
tenu de la dégradation des indicateurs socioéconomiques,
Considérant que des efforts et des progrès réels continuent d’être faits dans le
secteur de la sécurité palestinien, notant que les activités de coopération se
poursuivent et profitent aux Palestiniens comme aux Israéliens, particulièrement
parce qu’elles renforcent la sécurité et créent la confiance, et exprimant l’espoir que
les progrès en question s’étendent à toutes les grandes agglomérations,
A/RES/71/23 Règlement pacifique de la question de Palestine
6/11
Considérant également que les mesures de sécurité ne peuvent à elles seules
faire cesser les tensions, l’instabilité et la violence, et demandant que le droit
international, notamment la protection de la vie des civils, soit strictement respecté
et que la sécurité des personnes soit mise en avant, que la désescalade soit amorcée,
que chacun fasse preuve de retenue, en s’abstenant notamment de tous actes ou
propos provocateurs, et que soit instaurée une stabilité propice à la paix,
Se déclarant gravement préoccupée par la situation qui ne cesse de se dégrader
dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, notamment par
l’escalade de la violence et l’usage excessif de la force sous ses diverses formes, qui
font un grand nombre de morts et de blessés, principalement parmi les civils
palestiniens, y compris les enfants et les femmes, ainsi que par la poursuite de la
construction et l’extension des colonies et du mur, l’augmentation du nombre
d’arrestations et de détentions arbitraires de civils palestiniens, les actes de
violence, de vandalisme et de brutalité commis contre des civils palestiniens par des
colons israéliens en Cisjordanie, la destruction généralisée de biens, notamment des
lieux de culte, et d’infrastructures palestiniens, tant publics que privés, la
destruction de logements, y compris par mesure de représailles, les déplacements
internes forcés de civils, en particulier de Bédouins, et la détérioration de la
situation socioéconomique et humanitaire du peuple palestinien qui en résulte,
Déplorant le conflit qui a éclaté à l’intérieur et autour de la bande de Gaza en
juillet et août 2014 et les victimes civiles qu’il a faites, y compris les milliers de
morts et de blessés palestiniens, dont des enfants, des femmes et des personnes
âgées, la destruction systématique de milliers de logements et d’infrastructures
civiles, y compris des écoles, des hôpitaux, des réseaux d’assainissement et
d’approvisionnement en eau et en électricité, des biens économiques, industriels et
agricoles, des institutions publiques, des lieux de culte ainsi que des écoles et des
installations de l’Organisation des Nations Unies, le déplacement de centaines de
milliers de civils et toutes les violations du droit international, y compris du droit
international humanitaire et du droit international des droits de l’homme,
Prenant note du rapport et des conclusions de la commission d’enquête
indépendante créée par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution S-21/18
et soulignant qu’il faut veiller à ce que les responsables de toutes les violations du
droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme
répondent de leurs actes afin de mettre un terme à l’impunité, de faire régner la
justice, de prévenir de nouvelles violations, de protéger les civils et d’oeuvrer en
faveur de la paix,
Se déclarant profondément préoccupée par la situation humanitaire et les
conditions socioéconomiques catastrophiques qui perdurent dans la bande de Gaza
du fait des bouclages prolongés et des restrictions sévères imposées par Israël sur le
plan économique et en matière de déplacements, qui constituent de fait un blocus, et
par les conséquences néfastes que continuent d’avoir les opérations militaires
menées dans la bande de Gaza en juillet et août 2014, en novembre 2012, ainsi
qu’entre décembre 2008 et janvier 2009, du fait notamment des destructions à
grande échelle, des traumatismes qu’elles ont provoqués et du retard pris dans les
activités de reconstruction et de relèvement,
Se déclarant profondément préoccupée également par les conséquences
durables de ces conflits pour la population civile et les conditions de vie dans la
_______________
8 A/HRC/29/52.
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/71/23
7/11
bande de Gaza qui ressortent de nombreux rapports, notamment le rapport de
l’équipe de pays des Nations Unies en date du 26 août 2016 intitulé « Gaza : deux
ans après », et soulignant que la situation n’est pas viable et qu’il faut s’employer
d’urgence à inverser la tendance au dé-développement dans la bande de Gaza et à
répondre immédiatement, de manière adéquate, aux besoins humanitaires de la
population civile,
Rappelant la déclaration du Président du Conseil de sécurité en date du
28 juillet 20149,
Engageant les parties à faire preuve de calme et de retenue, y compris en
consolidant l’accord de cessez-le-feu conclu le 26 août 2014 sous les auspices de
l’Égypte afin d’éviter que la situation ne se détériore,
Rappelant qu’il faut que toutes les parties appliquent intégralement la
résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité et sa propre résolution ES-10/18 du
16 janvier 2009,
Soulignant qu’un accord de cessez-le-feu durable doit permettre d’améliorer
foncièrement les conditions de vie du peuple palestinien dans la bande de Gaza, ce
qui implique notamment d’ouvrir régulièrement et durablement les points de
passage et d’assurer la sécurité et le bien-être des civils des deux côtés,
Se déclarant préoccupée par le maintien de centaines de postes de contrôle et
d’obstacles à la circulation à l’intérieur et aux abords des agglomérations
palestiniennes par les forces d’occupation israéliennes, et soulignant à ce propos que
les deux parties se doivent d’appliquer les accords de Charm el-Cheikh,
Exprimant sa vive préoccupation devant l’incarcération et la détention, par
Israël, de milliers de Palestiniens, notamment des enfants, dans des conditions très
dures, et toutes les violations du droit international humanitaire et du droit
international des droits de l’homme commises à cet égard,
Insistant sur l’importance que revêtent la sécurité, la protection et le bien-être
de tous les civils dans toute la région du Moyen-Orient, et condamnant tout acte de
violence ou de terreur perpétré contre des civils de part ou d’autre, notamment les
tirs de roquettes,
Soulignant qu’il faut prendre des mesures pour garantir la sécurité et la
protection de la population civile palestinienne dans l’ensemble du Territoire
palestinien occupé, conformément aux dispositions du droit international
humanitaire et aux obligations qui en découlent,
Soulignant également que le droit de réunion pacifique doit être respecté,
Saluant la formation d’un Gouvernement palestinien de consensus national
sous la direction du Président Mahmoud Abbas, dans le respect des engagements de
l’Organisation de libération de la Palestine et des principes du Quatuor, et
soulignant qu’il faut respecter et préserver l’intégrité et l’unité du Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
Déclarant qu’il importe d’aider le Gouvernement de consensus national
palestinien à s’acquitter pleinement de ses responsabilités dans tous les domaines,
_______________
9 S/PRST/2014/13 ; voir Résolutions et décisions du Conseil de sécurité, 1er août 2013-31 juillet 2014
(S/INF/69).
A/RES/71/23 Règlement pacifique de la question de Palestine
8/11
en Cisjordanie comme dans la bande de Gaza, et à avoir une présence aux points de
passage à Gaza,
Soulignant qu’il faut d’urgence que la communauté internationale se mobilise
activement et durablement et qu’elle prenne des initiatives concertées pour aider les
parties à instaurer un climat de paix, à faire progresser et à accélérer les
négociations de paix directes en vue d’un règlement de paix juste, durable et global
qui mette fin à l’occupation remontant à 1967 et aboutisse à l’indépendance d’un
État de Palestine démocratique, viable et d’un seul tenant, vivant dans la paix et la
sécurité côte à côte avec Israël et ses autres voisins, sur la base des résolutions
pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, du mandat de la Conférence de
Madrid, de la feuille de route établie par le Quatuor et de l’Initiative de paix arabe,
Prenant acte de la demande d’admission de la Palestine à l’Organisation des
Nations Unies, présentée le 23 septembre 201110,
Prenant note de sa résolution 67/19 du 29 novembre 2012, par laquelle elle a
notamment accordé à la Palestine le statut d’État non membre observateur auprès de
l’Organisation des Nations Unies, et prenant acte du rapport complémentaire du
Secrétaire général11,
Prenant note également de l’adhésion de la Palestine, le 1er avril 2014, à
plusieurs traités relatifs aux droits de l’homme et aux principales conventions
relatives au droit humanitaire,
Saluant les efforts que fait la société civile pour promouvoir un règlement
pacifique de la question de Palestine,
Rappelant les conclusions formulées dans l’avis consultatif rendu par la Cour
internationale de Justice, qui a notamment souligné la nécessité urgente que
l’Organisation des Nations Unies dans son ensemble redouble d’efforts en vue de
mettre rapidement un terme au conflit israélo-palestinien, qui continue de constituer
une menace pour la paix et la sécurité internationales, et d’établir ainsi une paix
juste et durable dans la région12,
Soulignant qu’il faut absolument mettre fin sans tarder à l’occupation
israélienne remontant à 1967,
Affirmant une fois de plus que tous les États de la région ont le droit de vivre
en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues,
1. Réaffirme qu’il faut parvenir à régler pacifiquement, sous tous ses
aspects, la question de Palestine qui est au coeur du conflit arabo-israélien, et
intensifier tous les efforts déployés à cette fin, et souligne à cet égard qu’il est
urgent de préserver les chances d’aboutir à l’existence de deux États, Israël et la
Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, à l’intérieur de frontières
reconnues fondées sur celles d’avant 1967, et d’accomplir des progrès sensibles
dans la mise en application de la solution des deux États et le règlement juste de
toutes les questions relatives au statut final ;
_______________
10 A/66/371–S/2011/592, annexe I.
11 A/67/738.
12 A/ES-10/273 et Corr.1, avis consultatif, par. 161.
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/71/23
9/11
2. Engage les parties à redoubler d’efforts, y compris en engageant des
négociations, avec l’appui de la communauté internationale, en vue de parvenir à un
règlement de paix définitif ;
3. Exhorte la communauté internationale à renouveler ses efforts visant à
instaurer une paix globale, juste et durable, sur la base des résolutions pertinentes
des Nations Unies, du mandat de la Conférence de Madrid, y compris du principe de
l’échange de territoires contre la paix, de l’Initiative de paix arabe que le Conseil de
la Ligue des États arabes a adoptée à sa quatorzième session6, de la feuille de route
du Quatuor pour un règlement permanent du conflit israélo-palestinien prévoyant
deux États5 et des accords en vigueur entre les parties israélienne et palestinienne ;
4. Souligne qu’il est nécessaire de reprendre les négociations en se fondant
sur le cadre établi de longue date et sur des éléments clairs, et en suivant un
calendrier précis, l’objectif étant d’aboutir rapidement à un règlement juste, durable
et global, et engage à cet égard tous les partenaires internationaux et régionaux
concernés, dont les membres du Quatuor, à savoir les États-Unis d’Amérique,
l’Union européenne, la Fédération de Russie et l’Organisation des Nations Unies,
ainsi que la Ligue des États arabes, à agir avec détermination ;
5. Loue les efforts résolus qui continuent d’être déployés aux niveaux
régional et international pour donner suite à l’Initiative de paix arabe et la
promouvoir, y compris par le Comité ministériel constitué au sommet de Riyad en
mars 2007, et souhaite que ces efforts se poursuivent ;
6. Se félicite à cet égard de l’initiative prise par la France afin de mobiliser
un appui international en faveur de la paix israélo-palestinienne et d’organiser une
conférence de paix internationale, des efforts incessants faits par le Quatuor, dont il
souligne les recommandations, pour remédier à la situation intenable sur le terrain et
pour promouvoir la tenue de négociations constructives, ainsi que des initiatives
prises respectivement par l’Égypte et par la Fédération de Russie pour promouvoir
le dialogue et les négociations entre les deux parties ;
7. Demande qu’une conférence internationale soit organisée à Moscou en
temps voulu, comme l’a envisagé le Conseil de sécurité dans sa résolution
1850 (2008), en vue de promouvoir et d’accélérer la conclusion d’un règlement
juste, durable et global ;
8. Demande aux deux parties d’agir de façon responsable dans le respect du
droit international et de leurs précédents accords et obligations, tant dans leurs
politiques que dans leur action, afin d’inverser d’urgence les tendances négatives à
l’oeuvre sur le terrain et de créer les conditions nécessaires à la création d’un
horizon politique crédible et à la promotion des efforts de paix ;
9. Demande aux parties elles-mêmes, avec le soutien du Quatuor et des
autres intéressés, de s’employer par tous les moyens à mettre un terme à la
détérioration de la situation, d’annuler toutes les mesures unilatérales et illégales
prises sur le terrain depuis le 28 septembre 2000, de prendre toutes les mesures
possibles pour créer des conditions favorables au succès des négociations de paix et
de s’abstenir de tout acte qui pourrait miner la confiance ou préjuger des questions
relatives au statut final ;
10. Demande aux parties de faire preuve de calme et de retenue et de
s’abstenir de tout acte de provocation, d’incitation à la violence et de tout propos
incendiaire, notamment de nature à heurter les sensibilités religieuses et culturelles,
y compris à Jérusalem-Est, lance un appel pour que le statu quo historique soit
respecté, verbalement et en pratique, dans les Lieux saints de Jérusalem, notamment
A/RES/71/23 Règlement pacifique de la question de Palestine
10/11
l’esplanade des Mosquées, et qu’une action résolue soit entreprise immédiatement
en vue d’apaiser les tensions ;
11. Souligne que les deux parties doivent prendre des mesures de confiance
afin d’améliorer la situation sur le terrain, de promouvoir la stabilité, d’instaurer la
confiance et de favoriser le processus de paix, et souligne qu’il importe en
particulier de faire cesser immédiatement toutes les activités de colonisation et de
démolition de logements, de mettre fin à la violence et à l’incitation à la violence,
de prendre des mesures visant à endiguer la violence des colons et à faire en sorte
qu’ils répondent de leurs actes, et de libérer de nouveaux prisonniers et de mettre un
terme aux arrestations et détentions arbitraires ;
12. Souligne également qu’il faut supprimer tous les postes de contrôle et
lever les autres obstacles à la libre circulation des personnes et des biens dans tout le
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et qu’il faut respecter et
préserver l’unité, la continuité et l’intégrité de l’ensemble du Territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est ;
13. Souligne en outre qu’il faut que cessent immédiatement et entièrement
tous les actes de violence, y compris les attaques militaires, les destructions et les
actes de terrorisme ;
14. Exige de nouveau que la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité
soit appliquée intégralement ;
15. Réaffirme que les deux parties se doivent d’appliquer intégralement
l’Accord réglant les déplacements et le passage et les Principes convenus
concernant le passage de Rafah, en date du 15 novembre 2005, et d’ouvrir de
manière durable, vers et depuis la bande de Gaza, tous les points nécessaires aux
déplacements, à la circulation des personnes et des biens, et au passage des
fournitures humanitaires, aux échanges commerciaux, y compris les exportations, et
à l’acheminement de tous les matériaux de construction nécessaires, et souligne
qu’il faut d’urgence favoriser la reconstruction accélérée et générale et combattre le
chômage qui a atteint un niveau alarmant, en particulier chez les jeunes, notamment
par la mise en oeuvre des projets gérés par l’Organisation des Nations Unies, la
réalisation des travaux de reconstruction civile et l’exécution de programmes de
création d’emplois, ces activités étant toutes indispensables pour rendre moins
pénible la situation humanitaire catastrophique, y compris les répercussions des
déplacements massifs de civils qui ont eu lieu en juillet et août 2014, améliorer les
conditions de vie du peuple palestinien et relever l’économie palestinienne ;
16. Demande à Israël, Puissance occupante, de s’acquitter strictement des
obligations qui lui incombent en vertu du droit international, y compris le droit
international humanitaire, de rapporter toutes les mesures contraires au droit
international et de mettre fin à toutes les activités unilatérales menées dans le
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, qui visent à modifier la
nature, le statut et la composition démographique du Territoire, notamment la
confiscation et l’annexion de facto de terres, et à préjuger ainsi de l’issue finale des
négociations de paix, dans la perspective de mettre fin le plus tôt possible à
l’occupation israélienne qui remonte à 1967 ;
17. Exige de nouveau l’arrêt complet de toutes les activités israéliennes
d’implantation dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le
Golan syrien occupé et demande que les résolutions pertinentes du Conseil de
sécurité soient appliquées intégralement et que soient examinées des mesures de
responsabilisation, conformément au droit international, en cas de non-respect
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/71/23
11/11
persistant, soulignant que l’application effective et le respect du droit international
humanitaire et du droit international des droits de l’homme sont la pierre angulaire
de la paix et de la sécurité dans la région ;
18. Réaffirme, à cet égard, qu’Israël doit se soumettre sans tarder à
l’obligation qui lui incombe, en application de la feuille de route, de geler toute
activité de peuplement, y compris la prétendue « expansion naturelle », et de
démanteler tous les avant-postes de colonies établis depuis mars 2001 ;
19. Demande qu’il soit mis fin à tous les actes de provocation, notamment de
la part de colons israéliens, à Jérusalem-Est, en particulier sur les lieux de culte et à
proximité ;
20. Exige qu’Israël, Puissance occupante, s’acquitte des obligations que lui
impose le droit international, comme indiqué dans l’avis consultatif rendu le
9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice2 et exigé dans ses propres
résolutions ES-10/13 du 21 octobre 2003 et ES-10/15, et notamment qu’il mette fin
immédiatement à la construction du mur dans le Territoire palestinien occupé,
y compris Jérusalem-Est, et exhorte tous les États Membres de l’Organisation des
Nations Unies à s’acquitter de leurs obligations juridiques, comme indiqué dans
l’avis consultatif ;
21. Réaffirme son attachement, conforme au droit international, au règlement
prévoyant deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la
sécurité, à l’intérieur de frontières reconnues sur la base de celles d’avant 1967 ;
22. Demande :
a) Qu’Israël se retire du territoire palestinien occupé depuis 1967,
y compris Jérusalem-Est ;
b) Que les droits inaliénables du peuple palestinien, au premier rang
desquels viennent le droit à l’autodétermination et le droit de créer un État
indépendant, soient réalisés ;
23. Souligne qu’il faut apporter une solution juste au problème des réfugiés
de Palestine conformément à sa résolution 194 (III) du 11 décembre 1948 ;
24. Prie instamment les États Membres de fournir au plus vite une aide
économique, humanitaire et technique au peuple et au Gouvernement palestiniens,
en cette période critique, pour aider à rendre moins pénible la situation humanitaire,
qui est grave dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et
catastrophique dans la bande de Gaza, afin de relever l’économie et les
infrastructures palestiniennes et d’appuyer le développement et le renforcement des
institutions palestiniennes ainsi que les efforts d’édification d’un État palestinien en
prévision de l’indépendance ;
25. Prie le Secrétaire général de poursuivre ses démarches auprès des parties
concernées, en consultation avec le Conseil de sécurité, en vue de parvenir à un
règlement pacifique de la question de Palestine et de promouvoir la paix dans la
région, et de lui présenter à sa soixante-douzième session un rapport sur ces
démarches et sur l’évolution de la situation.
50e séance plénière
30 novembre 2016
Nations Unies A/RES/72/14
Assemblée générale
Distr. générale
7 décembre 2017
17-21322 (F) 301117 301117
*1721322*
Soixante-douzième session
Point 38 de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 30 novembre 2017
[sans renvoi à une grande commission (A/72/L.16 et A/72/L.16/Add.1)]
72/14. Règlement pacifique de la question de Palestine
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions sur la question, notamment celles qu’elle a adoptées
à sa dixième session extraordinaire d’urgence,
Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Rappelant en outre les résolutions du Conseil de sécurité sur la question,
notamment les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du
22 octobre 1973, 1397 (2002) du 12 mars 2002, 1515 (2003) du 19 novembre 2003,
1544 (2004) du 19 mai 2004, 1850 (2008) du 16 décembre 2008 et 2334 (2016) du
23 décembre 2016,
Rappelant que le Conseil de sécurité a affirmé qu’il était attaché au principe
d’une région dans laquelle deux États, Israël et la Palestine, vivraient côte à côte à
l’intérieur de frontières sûres et reconnues,
Constatant avec une vive inquiétude que 70 années se sont écoulées depuis
l’adoption de la résolution 181 (II) du 29 novembre 1947 et 50 depuis l’occupation
du Territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, en 1967, et qu’aucun règlement
juste, durable et global de la question de Palestine n’a encore été trouvé,
Ayant examiné le rapport que le Secrétaire général a présenté comme suite à la
demande formulée dans sa résolution 71/23 du 30 novembre 20161,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies est investie d’une
responsabilité permanente en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce
que celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, dans le respect du droit international et
des résolutions pertinentes,
__________________
1 A/72/368-S/2017/741.
A/RES/72/14 Règlement pacifique de la question de Palestine
2/11 17-21322
Rappelant l’avis consultatif sur les conséquences juridiques de l’édification
d’un mur dans le Territoire palestinien occupé que la Cour internationale de Justice
a donné le 9 juillet 20042, et rappelant également ses résolutions E S-10/15 du
20 juillet 2004 et ES-10/17 du 15 décembre 2006,
Convaincue qu’un règlement juste, durable et global de la question de
Palestine, qui est au coeur du conflit arabo -israélien, est indispensable à
l’instauration d’une paix et d’une stabilité globa les et durables au Moyen-Orient,
Soulignant que le principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à
disposer d’eux-mêmes fait partie des buts et des principes consacrés dans la Charte
des Nations Unies,
Réaffirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la
guerre,
Réaffirmant également que la Convention de Genève relative à la protection
des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 19493, est applicable au
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
Rappelant sa résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970, et réaffirmant qu’il
importe de maintenir et de consolider la paix internationale, qui repose sur la
liberté, l’égalité, la justice et le respect des droits fondamentaux de la personne
humaine, et de développer des relations amicales entre les nations, quel que soit leur
système politique, économique ou social ou leur niveau de développement,
Ayant à l’esprit sa résolution 70/1 du 25 septembre 2015, intitulée
« Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l’horizon
2030 », en particulier l’objectif 16,
Soulignant qu’il faut de toute urgence enrayer les tendances négatives sur le
terrain et rétablir un horizon politique qui permette de faire avancer et d’accélérer
des négociations constructives visant à conclure un accord de paix qui mettra
totalement fin à l’occupation israélienne commencée en 1967 et à résoudre, sans
exception, toutes les questions fondamentales relatives au statut final afin de
parvenir à un règlement pacifique, juste, durable et global de la question de
Palestine,
Réaffirmant le caractère illégal des colonies israéliennes implantées dans le
Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est,
Se déclarant profondément préoccupée par les effets extrêmement
préjudiciables qu’ont les politiques, décisions et activités israéliennes e n matière de
colonies de peuplement, notamment sur la continuité, l’intégrité et la viabilité du
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, sur la viabilité de la solution
des deux États fondée sur les frontières d’avant 1967 et sur les effort s déployés pour
promouvoir un règlement pacifique au Moyen -Orient,
Se déclarant profondément préoccupée également par tous les actes de
violence, d’intimidation et de provocation commis par des colons israéliens contre
des civils palestiniens, en particulier des enfants, et leurs biens, notamment des
logements, des mosquées, des églises et des terres agricoles, condamnant les actes
terroristes perpétrés par plusieurs colons israéliens extrémistes, et demandant que
les auteurs d’actes illégaux de cet ordre soient traduits en justice,
Réaffirmant le caractère illégal des activités israéliennes qui visent à changer
le statut de Jérusalem, notamment la construction et l’extension de colonies, les
__________________
2 Voir A/ES-10/273 et A/ES-10/273/Corr.1.
3 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, no 973.
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/72/14
17-21322 3/11
démolitions de maisons, les expulsions de résidents palestiniens , les travaux
d’excavation menés sur des sites religieux et historiques et à proximité, et de toute
autre mesure unilatérale tendant à modifier le caractère, le statut et la composition
démographique de la ville et du Territoire tout entier, et exigeant le ur arrêt
immédiat,
Se déclarant gravement préoccupée par les tensions, provocations et
incitations diverses concernant les Lieux saints de Jérusalem, notamment
l’esplanade des Mosquées, et demandant instamment à toutes les parties de faire
preuve de retenue et de respecter le caractère sacré des Lieux saints,
Réaffirmant que la construction d’un mur dans le Territoire palestinien occupé,
y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem -Est, par Israël, Puissance
occupante, de même que le régime qui lui est associé sont contraires au droit
international,
Engageant tous les États et toutes les organisations internationales à continuer
d’appliquer activement des politiques qui respectent les obligations que leur fait le
droit international en ce qui concerne toutes les pratiques et mesures israéliennes
illégales dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en
particulier les colonies de peuplement israéliennes,
Se déclarant profondément préoccupée par la persistance des politiques de
bouclage et de stricte limitation de la circulation des personnes et des biens,
y compris dans les domaines concernant l’aide médicale et humanitaire et l’activité
économique, menées par Israël, qui impose des bouclages prolongés et des
restrictions sévères sur le plan économique et en matière de déplacements
constituant de fait un blocus, installe des postes de contrôle et impose un régime de
permis dans tout le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
Se déclarant profondément préoccupée également par les répercussions
négatives qu’ont ces politiques sur la continuité du Territoire, sur la situation
socioéconomique et humanitaire critique du peuple palestinien, sachant qu’une crise
humanitaire catastrophique continue de frapper la bande d e Gaza, et sur les efforts
visant à relever et à développer l’économie palestinienne dévastée, notamment les
secteurs agricoles et productifs, tout en prenant note de l’évolution récente de la
situation en ce qui concerne l’accès à la zone depuis qu’un acc ord tripartite à ce
sujet a été conclu sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies et que le
commerce a repris de Gaza vers la Cisjordanie pour la première fois depuis 2007, et,
rappelant la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité, en date du 8 janvier
2009, demandant la levée de l’intégralité des restrictions de la circulation des
personnes et des biens, compte tenu de l’Accord réglant les déplacements et le
passage conclu en novembre 2005, y compris des exportations, qui sont essentielles
au redressement économique et social,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de
libération de la Palestine, représentante du peuple palestinien, se sont reconnus
mutuellement il y a 24 ans4, et soulignant qu’une mobilisation urgente est nécessaire
pour que les accords signés par les deux parties soient respectés intégralement,
Rappelant également que, dans sa résolution 1515 (2003), le Conseil de
sécurité a approuvé la feuille de route pour un règlement permanent du conflit
israélo-palestinien prévoyant deux États, établie par le Quatuor 5, et que, dans sa
résolution 1850 (2008), il a demandé aux deux parties de respecter les obligations
qu’elles avaient souscrites dans la feuille de route et de s’abstenir de toute mesure
__________________
4 Voir A/48/486-S/26560, annexe.
5 S/2003/529, annexe.
A/RES/72/14 Règlement pacifique de la question de Palestine
4/11 17-21322
susceptible d’entamer la confiance ou de remettre en cause l’issue des négociations
sur un règlement de paix définitif,
Insistant sur l’obligation faite à Israël dans la feuille de route de geler ses
activités de peuplement, y compris par « croissance naturelle », et de démanteler
tous les avant-postes de colonies établis depuis mars 2001,
Soulignant que le Conseil de sécurité, comme il l’a rappelé récemment dans sa
résolution 2334 (2016), exige d’Israël qu’il arrête immédiatement et complètement
toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, et respecte pleinement toutes les obligations juridiques qui lui
incombent à cet égard,
Rappelant l’Initiative de paix arabe que le Conseil de la Ligue des États arabes
a adoptée à sa quatorzième session, tenue à Beyrouth les 27 et 28 mars 20026, et
soulignant son importance dans les initiatives visant à parvenir à une paix juste,
durable et globale,
Engageant la communauté internationale à redoubler d’efforts coordonnés
pour rétablir un horizon politique et pour favoriser et accélérer la conclusion d’un
traité de paix dans la perspective de mettre fin sans délai à l’occupation israélienne
remontant à 1967 en réglant toutes les questions en suspens, y compris toutes les
questions essentielles, sans exception, en vue de parvenir à un règlement juste,
durable et pacifique du conflit israélo -palestinien sur la base de la solution des deux
États reconnue sur le plan international et, à terme, du conflit arabo -israélien dans
son ensemble afin d’instaurer une paix globale au Moyen -Orient,
Se félicitant à cet égard de l’initiative prise par la France afin de mobiliser un
appui international en faveur de la paix israélo -palestinienne et d’organiser une
conférence de paix internationale, prenant note du communiqué conjoint publié en
ce sens le 3 juin 2016, et louant les efforts incessants que le Quatuor a fait
récemment pour remédier à la situation intenable sur le terrai n et pour promouvoir
la tenue de négociations constructives, ce qui est fait dans la région pour faire
progresser l’Initiative de paix arabe, ainsi que les initiatives prises respectivement
par la Chine, l’Égypte, la Fédération de Russie et les États -Unis d’Amérique,
Prenant note du rapport du Quatuor en date du 1er juillet 20167 et soulignant
ses recommandations et ses déclarations récentes, dont celles du 30 septembre 2015,
du 23 octobre 2015, du 12 février 2016 et du 23 septembre 2016, dans lesquelles d e
graves préoccupations ont été exprimées, entres autres, à propos des tendances
actuellement observées sur le terrain qui ne cessent de fragiliser la solution des deux
États et de pérenniser une réalité caractérisée par un État unique, et dans lesquelles
des recommandations ont été faites pour inverser ces tendances en vue de
promouvoir la solution des deux États sur le terrain et de créer les conditions
propices au succès des négociations sur le statut final,
Se redisant favorable à ce qu’une conférence internationale soit organisée à
Moscou, comme l’ont envisagé le Conseil de sécurité dans sa résolution
1850 (2008) et le Quatuor dans sa déclaration du 23 septembre 2011, et soulignant
l’importance d’un appui et d’une mobilisation au niveau multilatéral en vue de
promouvoir et d’accélérer les efforts de paix déployés pour parvenir à un règlement
juste, durable et global de la question de Palestine,
Prenant note de l’importante contribution apportée aux efforts de paix par le
Coordonnateur spécial des Natio ns Unies pour le processus de paix au Moyen -
Orient et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de l’Organisation de
__________________
6 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
7 S/2016/595, annexe.
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/72/14
17-21322 5/11
libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne, y compris dans le cadre des
activités du Quatuor et en ce qui concerne l’accord tripartite et les faits récents
relatifs à la bande de Gaza,
Saluant les efforts faits par le Comité spécial de liaison pour la coordination
de l’assistance internationale aux Palestiniens, sous la présidence de la Norvège, et
prenant note de la réunion tenue récemment, le 18 septembre 2017, au Siège de
l’Organisation des Nations Unies, et les initiatives en cours visant à inciter les
donateurs à fournir un appui suffisant en cette période critique pour répondre
d’urgence aux besoins immenses de la bande de Gaza en matière de reconstruction
et de relèvement ainsi qu’en matière d’aide humanitaire, en ayant à l’esprit le cadre
précis d’évaluation des besoins et de relèvement pour Gaza, élaboré avec le
concours de l’Organisation des Nations Unies, d e la Banque mondiale et de l’Union
européenne, et pour stimuler le relèvement et le développement de l’économie
palestinienne,
Considérant les efforts que fait le Gouvernement palestinien, avec l’appui de
la communauté internationale, pour réformer, dével opper et renforcer ses
institutions et ses infrastructures, soulignant qu’il faut préserver et continuer à
développer les institutions et les infrastructures palestiniennes malgré les obstacles
découlant de la poursuite de l’occupation israélienne, et se f élicitant à cet égard des
efforts déployés pour consolider les institutions d’un État palestinien indépendant,
notamment par l’exécution du Programme national : priorités, politiques et
interventions nationales (2017-2022),
Se déclarant préoccupée par les retombées négatives que pourraient avoir
l’instabilité et la crise financière auxquelles doit actuellement faire face le
Gouvernement palestinien et l’absence d’horizon politique crédible sur les
importants résultats obtenus dans la mise en place d’instit utions d’État
fonctionnelles, corroborés par les évaluations positives d’institutions internationales
comme la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, l’Organisation des
Nations Unies et le Comité spécial de liaison,
Considérant le rôle positif joué par le Plan-cadre des Nations Unies pour
l’aide au développement, qui vise notamment à accroître l’appui et l’aide au
développement destinés au peuple palestinien et à renforcer les capacités des
institutions compte tenu des priorités nationales pale stiniennes,
Demandant instamment que les contributions annoncées à la Conférence
internationale du Caire sur la Palestine intitulée « Reconstruire Gaza », qui s’est
tenue le 12 octobre 2014, soient versées intégralement en vue d’assurer
l’acheminement rapide de l’assistance humanitaire et d’accélérer la reconstruction,
Rappelant les réunions ministérielles de la Conférence sur la coopération entre
les pays d’Asie de l’Est pour le développement de la Palestine, tenues à Tokyo en
février 2013 et à Jakarta en mars 2014, qui ont permis de mobiliser une assistance
politique et économique en faveur du développement palestinien, y compris grâce à
l’échange de connaissances spécialisées et d’enseignements tirés de l’expérience, et
se déclarant favorable à ce que pareilles initiatives de soutien se multiplient compte
tenu de la dégradation des indicateurs socioéconomiques,
Considérant que des efforts et des progrès réels continuent d’être faits dans le
secteur de la sécurité palestinien, notant que les activités de coopération se
poursuivent et profitent aux Palestiniens comme aux Israéliens, particulièrement
parce qu’elles renforcent la sécurité et créent la confiance, et exprimant l’espoir que
les progrès en question s’étendent à toutes les grandes agglomérations,
Considérant également que les mesures de sécurité ne peuvent à elles seules
faire cesser les tensions, l’instabilité et la violence, et demandant que le droit
A/RES/72/14 Règlement pacifique de la question de Palestine
6/11 17-21322
international, notamment la protection de la vie des civils, soit strictement respecté
et que la sécurité des personnes soit mise en avant, que la désescalade soit amorcée,
que chacun fasse preuve de retenue, en s’abstenant notamment de tous actes ou
propos provocateurs, et que soit instaurée une stabilité propice à la recherche de la
paix,
Se déclarant gravement préoccupée par la situation qui ne cesse de se
dégrader dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, notamment
par l’escalade de la violence et l’usage excessif de la force, qui font un grand
nombre de morts et de blessés, principalement parmi les civils palestiniens,
y compris les enfants et les femmes, ainsi que par la poursuite de la construction et
l’extension des colonies et du mur, l’augmentation du nombre d’arrestations et de
détentions arbitraires de civils pal estiniens, les actes de violence, de vandalisme et
de brutalité commis contre des civils palestiniens par des colons israéliens en
Cisjordanie, la destruction généralisée de biens palestiniens, tant publics que privés,
notamment de lieux de culte, d’infras tructures et de logements, y compris à titre de
peines collectives, les déplacements internes forcés de civils, en particulier de
Bédouins, et la détérioration de la situation socioéconomique et humanitaire du
peuple palestinien qui en résulte,
Déplorant les conséquences persistantes et néfastes des conflits qui ont éclaté
à l’intérieur et autour de la bande de Gaza, dont le plus récent a eu lieu en juillet et
août 2014, et qui ont fait des milliers de victimes civiles, la destruction
systématique de milliers de logements et d’infrastructures civiles critiques, le
déplacement de centaines de milliers de civils et toutes les violations du droit
international, y compris du droit international humanitaire et du droit international
des droits de l’homme, ainsi que les retards qui continuent d’entraver les efforts de
reconstruction et de redressement,
Prenant note du rapport et des conclusions de la commission d’enquête
indépendante créée par le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution S -21/18,
et soulignant qu’il faut veiller à ce que les auteurs de toutes les violations du droit
international humanitaire et du droit international des droits de l’homme répondent
de leurs actes afin de mettre un terme à l’impunité, de faire régner la justice, de
prévenir de nouvelles violations, de protéger les civils et d’oeuvrer en faveur de la
paix,
Se déclarant profondément préoccupée par la situation humanitaire et les
conditions socioéconomiques catastrophiques qui perdurent dans la bande de Gaza
du fait des bouclages prolongés et des restrictions sévères imposées par Israël sur le
plan économique et en matière de déplacements, qui constituent de fait un blocus,
Se déclarant profondément préoccupée également par les conséquences
durables de ces conflits et de ces mesures pour la population civile et les conditions
de vie dans la bande de Gaza qui ressortent de nombreux rapports, notamment le
rapport de l’équipe de pays des Nations Unies en date du 26 août 2016 intitulé
« Gaza : deux ans après » et celui en date du 11 juillet 2017 intitulé « Gaza : dix ans
après », et soulignant que la situation est intenable et qu’il faut s’employer
d’urgence à inverser la tendance au dé-développement dans la bande de Gaza et à
répondre immédiatement, de manière adéquate, aux im menses besoins humanitaires
de la population civile,
__________________
8 A/HRC/29/52.
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/72/14
17-21322 7/11
Rappelant la déclaration du Président du Conseil de sécurité en date du
28 juillet 20149,
Engageant les parties à faire preuve de calme et de retenue, y compris en
consolidant l’accord de cessez-le-feu conclu le 26 août 2014 sous les auspices de
l’Égypte afin d’éviter que la situation ne se détériore,
Rappelant qu’il faut que toutes les parties appliquent intégralement la
résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité et sa propre résolution ES -10/18 du
16 janvier 2009,
Soulignant qu’un accord de cessez-le-feu durable doit permettre d’améliorer
foncièrement les conditions de vie du peuple palestinien dans la bande de Gaza, ce
qui implique notamment d’ouvrir régulièrement et durablement les points de
passage et d’assurer la sécurité et le bien-être des civils des deux côtés,
Exprimant sa vive préoccupation devant l’incarcération et la détention, par
Israël, de milliers de Palestiniens, notamment des enfants, dans des conditions très
dures, et toutes les violations du droit international humanitaire et du droit
international des droits de l’homme commises à cet égard,
Insistant sur l’importance que revêtent la sécurité, la protection et le bien -être
de tous les civils dans toute la région du Moyen -Orient, et condamnant tout acte de
violence ou de terreur perpétré contre des civils de part ou d’autre, notamment les
tirs de roquettes,
Soulignant qu’il faut prendre des mesures pour garantir la sécurité et la
protection de la population civile palestinienne dans l’ensemble du Territoire
palestinien occupé, conformément aux dispositions du droit international
humanitaire et aux obligations qui en découlent,
Soulignant également que le droit de réunion pacifique doit être respecté,
Saluant la formation d’un Gouvernement palestinien de consensus national
sous la direction du Président Mahmoud Abbas, dans le respect des engagements de
l’Organisation de libération de la Palestine et des principes du Quatuor, et
soulignant qu’il faut respecter et préserver l’intég rité et l’unité du Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
Déclarant qu’il importe d’aider le Gouvernement de consensus national
palestinien à s’acquitter pleinement de ses responsabilités dans tous les domaines,
en Cisjordanie comme dans la bande de Gaza, et à avoir une présence aux points de
passage à Gaza, saluant à cet égard l’action menée par l’Égypte afin de faciliter et
d’appuyer l’unité palestinienne, et prenant note de la déclaration du Quatuor en date
du 28 septembre 2017,
Soulignant qu’il faut d’urgence que la communauté internationale se mobilise
activement et durablement et qu’elle prenne des initiatives concertées pour aider les
parties à instaurer un climat de paix, à faire progresser et à accélérer les
négociations de paix directes en vue d’un règlement de paix juste, durable et global
qui mette fin à l’occupation remontant à 1967 et aboutisse à l’indépendance d’un
État de Palestine démocratique, viable et d’un seul tenant, vivant dans la paix et la
sécurité côte à côte avec Israël et ses autres voisins, sur la base des résolutions
pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, du mandat de la Conférence de
Madrid, de la feuille de route établie par le Quatuor et de l’Initiative de paix arabe,
__________________
9 S/PRST/2014/13 ; voir Résolutions et décisions du Conseil de sécurité, 1 er août 2013-31 juillet
2014 (S/INF/69).
A/RES/72/14 Règlement pacifique de la question de Palestine
8/11 17-21322
Prenant acte de la demande d’admission de la Palestine à l’Organisation des
Nations Unies, présentée le 23 septembre 201110,
Prenant note de sa résolution 67/19 du 29 novembre 2012, par laquelle elle a
notamment accordé à la Palestine le statut d’État non membre observateur auprès de
l’Organisation des Nations Unies, et prenant acte du rapport complémentaire du
Secrétaire général11,
Prenant note également de l’adhésion de la Palestine à plusieurs traités relatifs
aux droits de l’homme et aux principales conventions relatives au droit humanitaire,
Saluant les efforts que fait la société civile pour promouvoir un règlement
pacifique de la question de Palestine,
Rappelant les conclusions formulées dans l’avis consultatif rendu par la Cour
internationale de Justice, qui a notamment souligné la nécessité urgente que
l’Organisation des Nations Unies dans son ensemble redouble d’efforts en vue de
mettre rapidement un terme au conflit israélo-palestinien, qui continue de constituer
une menace pour la paix et la sécurité internationales, et d’établir ainsi une paix
juste et durable dans la région12,
Soulignant qu’il faut absolument mettre fin sans tarder à l’occupation
israélienne remontant à 1967,
Affirmant une fois de plus que tous les États de la région ont le droit de vivre
en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues,
1. Réaffirme qu’il faut parvenir à régler pacifiquement, sous tous ses
aspects, la question de Palestine qui est au coeur du conflit arabo -israélien, et
intensifier tous les efforts déployés à cette fin, et souligne à cet égard qu’il est
urgent de préserver les chances d’aboutir à l’existence de deux États, Israël et la
Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, à l’intérieur de frontières
reconnues fondées sur celles d’avant 1967, et d’accomplir des progrès sensibles
dans la mise en application de la solution des deux États et le règlement juste de
toutes les questions relatives au statut final ;
2. Rappelle la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité et notamment
l’invitation qui y est faite à toutes les parties de continuer, dans l’intérêt de la
promotion de la paix et de la sécurité, à déployer collectivement des efforts pour
engager des négociations crédibles sur toutes les questions relatives au statut final
dans le cadre du processus de paix au Moyen -Orient et selon le calendrier établi par
le Quatuor dans sa déclaration du 21 septembre 2010, et demande que cette
résolution soit intégralement appliquée ;
3. Engage une nouvelle fois les parties à redoubler d’efforts, y compris en
engageant des négociations, avec l’appui de la communauté internatio nale, en vue
de parvenir à un règlement de paix définitif ;
4. Exhorte la communauté internationale à renouveler ses efforts visant à
instaurer une paix globale, juste et durable, sur la base des résolutions pertinentes de
l’Organisation des Nations Unies, du mandat de la Conférence de Madrid, y compris
du principe de l’échange de territoires contre la paix, de l’Initiative de paix arabe
que le Conseil de la Ligue des États arabes a adoptée à sa quatorzième session 6, de
la feuille de route du Quatuor pour un règlement permanent du conflit israélo -
palestinien prévoyant deux États5 et des accords en vigueur entre les parties
israélienne et palestinienne ;
__________________
10 A/66/371-S/2011/592, annexe I.
11 A/67/738.
12 A/ES-10/273 et A/ES-10/273/Corr.1, avis consultatif, par. 161.
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/72/14
17-21322 9/11
5. Souligne qu’il est nécessaire de reprendre les négociations en se fondant
sur le cadre établi de longue date et sur des éléments clairs, e t en suivant un
calendrier précis, l’objectif étant d’aboutir rapidement à un règlement juste, durable
et global, et engage à cet égard tous les partenaires internationaux et régionaux
concernés, dont les membres du Quatuor, à savoir les États -Unis d’Amérique,
l’Union européenne, la Fédération de Russie et l’Organisation des Nations Unies,
ainsi que la Ligue des États arabes, à agir avec détermination ;
6. Loue les efforts résolus qui continuent d’être déployés aux niveaux
régional et international pour donner suite à l’Initiative de paix arabe et la
promouvoir, y compris par le Comité ministériel constitué au sommet de Riyad en
mars 2007, et souhaite que ces efforts se poursuivent ;
7. Se félicite à cet égard de l’initiative prise par la France afin de mobiliser
un appui international en faveur de la paix israélo -palestinienne, notamment les
efforts entrepris pour organiser une conférence de paix internationale à Paris en
janvier 2017, des efforts incessants faits par le Quatuor, dont il souligne les
recommandations, pour remédier à la situation intenable sur le terrain et pour
promouvoir la tenue de négociations constructives, ainsi que des initiatives prises
respectivement par la Chine, Égypte, la Fédération de Russie et les États -Unis pour
promouvoir le dialogue et les négociations entre les deux parties ;
8. Demande qu’une conférence internationale soit organisée à Moscou en
temps voulu, comme l’a envisagé le Conseil de sécurité dans sa résolution
1850 (2008), en vue de promouvoir et d’accélérer la conclusion d’un règlement de
paix juste, durable et global ;
9. Demande aux deux parties d’agir de façon responsable dans le respect du
droit international et de leurs précédents accords et obligations, tant dans leurs
politiques que dans leur action, afin d’inverser d’urgence les tendances négatives à
l’oeuvre sur le terrain et de créer les conditions nécessaires à la création d’un
horizon politique crédible et à la promotion des efforts de paix ;
10. Demande aux parties elles-mêmes, avec le soutien du Quatuor et des
autres intéressés, de s’employer par tous les moyens à mettre un terme à la
détérioration de la situation, d’annuler toutes les mesures unilatérales e t illégales
prises sur le terrain depuis le 28 septembre 2000 et de s’abstenir de tout acte qui
pourrait miner la confiance ou préjuger des questions relatives au statut final ;
11. Demande aux parties de faire preuve de calme et de retenue et de
s’abstenir de tout acte de provocation, d’incitation à la violence et de tout propos
incendiaire, notamment de nature à heurter les sensibilités religieuses et culturelles,
y compris à Jérusalem-Est, lance un appel pour que le statu quo historique soit
respecté, verbalement et en pratique, dans les Lieux saints de Jérusalem, notamment
l’esplanade des Mosquées, et qu’une action résolue soit entreprise immédiatement
en vue d’apaiser les tensions ;
12. Souligne que les parties doivent prendre des mesures de confiance afin
d’améliorer la situation sur le terrain, de promouvoir la stabilité, d’instaurer la
confiance et de favoriser le processus de paix, et insiste en particulier sur la
nécessité de faire cesser immédiatement toutes les activités de colonisation et de
démolition de logements, de mettre fin à la violence et à l’incitation à la violence,
de prendre des mesures visant à endiguer la violence des colons et à faire en sorte
qu’ils répondent de leurs actes, et de libérer de nouveaux prisonniers et de mettre un
terme aux arrestations et détentions arbitraires ;
13. Souligne également qu’il faut supprimer tous les postes de contrôle et
lever les autres obstacles à la libre circulation des personnes et des biens dans tout
le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et qu’il faut respecter et
A/RES/72/14 Règlement pacifique de la question de Palestine
10/11 17-21322
préserver l’unité, la continuité et l’intégrité de l’ensemble du Territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est ;
14. Souligne en outre qu’il faut que cessent immédiatement et entièrement
tous les actes de violence, y compris les attaques militaires, les destructions et les
actes de terrorisme ;
15. Exige de nouveau que la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité
soit appliquée intégralement ;
16. Réaffirme que les deux parties se doivent d’appliquer intégralement
l’Accord réglant les déplacements et le passage et les Principes convenus
concernant le passage de Rafah, en date du 15 novembre 2005, et d’ouvrir de
manière durable, vers et depuis la bande de Gaza, tous les points nécessaires aux
déplacements, à la circulation des personnes et des biens, et au passage des
fournitures humanitaires, aux échanges commerciaux, y compris les exportations, et
à l’acheminement de tous les matériaux de construction nécessaires, et souligne
qu’il faut d’urgence accélérer la reconstruction générale et combattre le chômage
qui a atteint un niveau alarmant, en particulier chez les jeunes, notamment par la
mise en oeuvre des projets gérés par l’Organisatio n des Nations Unies, la réalisation
des travaux de reconstruction civile et l’exécution de programmes de création
d’emplois, ces activités étant toutes indispensables pour rendre moins pénible la
situation humanitaire catastrophique, y compris les répercussions des déplacements
massifs de civils qui ont eu lieu en juillet et août 2014, améliorer les conditions de
vie du peuple palestinien et relever l’économie palestinienne ;
17. Demande à Israël, Puissance occupante, de s’acquitter strictement des
obligations qui lui incombent en vertu du droit international, y compris le droit
international humanitaire, de rapporter toutes les mesures contraires au droit
international et de mettre fin à toutes les activités unilatérales menées dans le
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, qui visent à modifier la
nature, le statut et la composition démographique du Territoire, notamment la
confiscation et l’annexion de facto de terres, et à préjuger ainsi de l’issue finale des
négociations de paix, dans la perspective de mettre fin le plus tôt possible à
l’occupation israélienne qui remonte à 1967 ;
18. Exige de nouveau l’arrêt complet de toutes les activités israéliennes
d’implantation dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le
Golan syrien occupé, et demande que les résolutions pertinentes du Conseil de
sécurité, notamment la résolution 2334 (2016), soient appliquées intégralement et
que soient examinées des mesures de resp onsabilisation, conformément au droit
international, notamment, mais non exclusivement en cas de non -respect persistant
des exigences concernant l’arrêt complet et immédiat de toutes les activités
d’implantation, soulignant que l’application effective et l e respect du droit
international humanitaire et du droit international des droits de l’homme sont la
pierre angulaire de la paix et de la sécurité dans la région ;
19. Souligne à cet égard que le Conseil de sécurité, dans sa résolution
2334 (2016), a affirmé qu’il ne reconnaîtrait aucune modification aux frontières du
4 juin 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, autres que celles convenues
par les parties par la voie de négociations, demandé aux États de faire une
distinction, dans leurs échanges e n la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et
les territoires occupés depuis 1967 et réaffirmé qu’il était résolu à examiner les
moyens concrets de faire pleinement appliquer ses résolutions sur la question ;
20. Réaffirme qu’Israël doit se soumettre sans tarder à l’obligation qui lui est
faite dans la feuille de route de geler toute activité de peuplement, y compris par
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/72/14
17-21322 11/11
« croissance naturelle », et de démanteler les avant-postes de colonies établis depuis
mars 2001 ;
21. Demande qu’il soit mis fin à tous les actes de provocation, notamment de
la part de colons israéliens, à Jérusalem-Est, en particulier sur les lieux de culte et à
proximité ;
22. Exige qu’Israël, Puissance occupante, s’acquitte des obligations que lui
impose le droit international, comme indiqué dans l’avis consultatif donné le
9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice 2 et exigé dans ses propres
résolutions ES-10/13 du 21 octobre 2003 et ES-10/15, et notamment qu’il mette fin
immédiatement à la construction du mur dans le Territoire palestinien occupé,
y compris Jérusalem-Est, et exhorte tous les États Membres de l’Organisation des
Nations Unies à s’acquitter de leurs obligations juridiques, comme indiqué dans
l’avis consultatif ;
23. Réaffirme son attachement, conforme au droit international, au règlement
prévoyant deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la
sécurité, à l’intérieur de frontières reconnues sur la base de celles d’avant 1967 ;
24. Demande :
a) Qu’Israël se retire du territoire palestinien occupé depuis 1967,
y compris Jérusalem-Est ;
b) Que les droits inaliénables du peuple palestinien, au premier rang
desquels viennent le droit à l’autodétermination et le droit de créer un État
indépendant, soient réalisés ;
25. Souligne qu’il faut apporter une solution juste au problème des réfugiés
de Palestine conformément à sa résolution 194 (III) du 11 décembre 1948 ;
26. Prie instamment les États Membres de fournir au plus vite une aide
économique, humanitaire et technique au peuple et au Gouvernement palestiniens,
en cette période critique, pour aider à rendre moins pénible la situation humanitaire,
qui est grave dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et
catastrophique dans la bande de Gaza, afin de relever l’économie et les
infrastructures palestiniennes et d’appuyer le développement et le renforcement des
institutions palestiniennes ainsi que les efforts d’édification d’un État palestinien en
prévision de l’indépendance ;
27. Prie le Secrétaire général de poursuivre ses démarches auprès des par ties
concernées, en consultation avec le Conseil de sécurité, notamment par la voie des
rapports qui lui sont demandés dans la résolution 2334 (2016), en vue de parvenir à
un règlement pacifique de la question de Palestine et de promouvoir la paix dans la
région, et de lui présenter à sa soixante -treizième session un rapport sur ces
démarches et sur l’évolution de la situation.
60e séance plénière
30 novembre 2017
Nations Unies A/RES/73/19
Assemblée générale
Distr. générale
5 décembre 2018
18-20707 (F)
*1820707*
Soixante-treizième session
Point 39 de l’ordre du jour
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 30 novembre 2018
[sans renvoi à une grande commission (A/73/L.32 et A/73/L.32/Add.1)]
73/19. Règlement pacifique de la question de Palestine
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions sur la question, notamment celles qu ’elle a adoptées
à sa dixième session extraordinaire d’urgence,
Rappelant également sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Rappelant en outre les résolutions du Conseil de sécurité sur la question,
notamment les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du
22 octobre 1973, 1397 (2002) du 12 mars 2002, 1515 (2003) du 19 novembre 2003,
1544 (2004) du 19 mai 2004, 1850 (2008) du 16 décembre 2008 et 2334 (2016) du
23 décembre 2016,
Rappelant que le Conseil de sécurité a affirmé qu’il était attaché au principe
d’une région dans laquelle deux États, Israël et la Palestine, vivraient côte à côte à
l’intérieur de frontières sûres et reconnues,
Constatant avec une vive inquiétude que plus de 70 années se sont écoulées
depuis l’adoption de la résolution 181 (II) du 29 novembre 1947 et 51 depuis
l’occupation du Territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, en 1967, et qu’aucun
règlement juste, durable et global de la question de Palestine n ’a encore été trouvé,
Ayant examiné le rapport que le Secrétaire général a présenté comme suite à la
demande formulée dans sa résolution 72/14 du 30 novembre 20171,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies est investie d ’une
responsabilité permanente en ce qui concerne la question de Palestine jusqu ’à ce que
celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, dans le respect du droit international et des
résolutions pertinentes,
__________________
1 A/73/346-S/2018/597.
A/RES/73/19 Règlement pacifique de la question de Palestine
2/11 18-20707
Rappelant l’avis consultatif sur les conséquences juridiques de l ’édification
d’un mur dans le Territoire palestinien occupé que la Cour internationale de Justice a
donné le 9 juillet 20042, et rappelant également ses résolutions ES-10/15 du 20 juillet
2004 et ES-10/17 du 15 décembre 2006,
Convaincue qu’un règlement juste, durable et global de la question de Palestine,
qui est au coeur du conflit arabo-israélien, est indispensable à l’instauration d’une paix
et d’une stabilité globales et durables au Moyen -Orient,
Soulignant que le principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à
disposer d’eux-mêmes fait partie des buts et des principes consacrés dans la Charte
des Nations Unies,
Réaffirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la
guerre,
Réaffirmant que la Convention de Genève relative à la protection des personnes
civiles en temps de guerre, du 12 août 19493, est applicable au Territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est,
Rappelant sa résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970, et réaffirmant qu’il
importe de maintenir et de consolider la paix internationale, qui repose sur la liberté,
l’égalité, la justice et le respect des droits fondamentaux de la personne humaine, et
de développer des relations amicales entre les nations, quel que soit leur système
politique, économique ou social ou leur niveau de développement,
Ayant à l’esprit sa résolution 70/1 du 25 septembre 2015, intitulée
« Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l ’horizon
2030 », en particulier l’objectif 16,
Soulignant qu’il faut de toute urgence enrayer les tendances négatives observées
sur le terrain et rétablir un horizon politique qui permette de faire avancer et
d’accélérer des négociations constructives visant à conclure un accord de paix qui
mettra totalement fin à l’occupation israélienne commencée en 1967 et à résoudre,
sans exception, toutes les questions fondamentales relatives au statut final afin de
parvenir à un règlement pacifique, juste, durable et global de la question de Palestine,
Réaffirmant le caractère illégal des colonies israéliennes implantées dans le
Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est,
Se déclarant profondément préoccupée par les effets extrêmement
préjudiciables qu’ont les politiques, décisions et activités isra éliennes en matière de
colonies de peuplement, notamment sur la continuité, l ’intégrité et la viabilité du
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, sur la viabilité de la solution
des deux États fondée sur les frontières d ’avant 1967 et sur les efforts déployés pour
promouvoir un règlement pacifique au Moyen -Orient,
Se déclarant profondément préoccupée également par tous les actes de violence,
d’intimidation et de provocation commis par des colons israéliens contre des civils
palestiniens, en particulier des enfants, et leurs biens, notamment des logements, des
mosquées, des églises et des terres agricoles, condamnant les actes terroristes
perpétrés par plusieurs colons israéliens extrémistes, et demandant que les auteurs
d’actes illégaux de cet ordre soient traduits en justice,
Réaffirmant le caractère illégal des activités israéliennes qui visent à changer le
statut de Jérusalem, notamment la construction et l ’extension de colonies, les
démolitions de maisons, les expulsions de résidents pa lestiniens, les travaux
__________________
2 Voir A/ES-10/273 et A/ES-10/273/Corr.1.
3 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, no 973.
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/73/19
18-20707 3/11
d’excavation menés sur des sites religieux et historiques et à proximité, et de toute
autre mesure unilatérale tendant à modifier le caractère, le statut et la composition
démographique de la ville et du Territoire tout entier, et e xigeant leur arrêt immédiat,
Se déclarant gravement préoccupée par les tensions, provocations et incitations
diverses concernant les Lieux saints de Jérusalem, notamment l ’esplanade des
Mosquées, et demandant instamment à toutes les parties de faire preuv e de retenue et
de respecter le caractère sacré des Lieux saints,
Réaffirmant que la construction d’un mur dans le Territoire palestinien occupé,
y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est, par Israël, Puissance
occupante, de même que le régime qui lui est associé sont contraires au droit
international,
Engageant tous les États et toutes les organisations internationales à continuer
d’appliquer activement des politiques qui respectent les obligations que leur fait le
droit international en ce qui concerne toutes les pratiques et mesures israéliennes
illégales dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en particulier
les colonies de peuplement israéliennes,
Se déclarant profondément préoccupée par la persistance des politiques de
bouclage et de stricte limitation de la circulation des personnes et des biens, y compris
dans les domaines concernant l’aide médicale et humanitaire et l’activité économique,
menées par Israël, qui impose des bouclages prolongés et des restric tions sévères sur
le plan économique et en matière de déplacements constituant de fait un blocus,
installe des postes de contrôle et impose un régime de permis dans tout le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
Se déclarant profondément préoccupée également par les répercussions
négatives que ces politiques ont sur la continuité du Territoire, sur la situation
socioéconomique et humanitaire critique du peuple palestinien, sachant qu ’une crise
humanitaire catastrophique continue de frapper la bande de Gaza, et sur les efforts
internationaux et les efforts du Gouvernement palestinien qui visent à relever et à
développer l’économie palestinienne dévastée, notamment les secteurs agricoles et
productifs, et, tout en rappelant la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité, en
date du 8 janvier 2009, demandant la levée de l ’intégralité des restrictions de la
circulation des personnes et des biens ainsi que des accès y relatifs, lesquels sont
essentiels au redressement économique et social,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de libération
de la Palestine, qui représente le peuple palestinien, se sont reconnus mutuellement il
y a 25 ans4, et soulignant qu’une mobilisation urgente est nécessaire pour que les
accords signés par les deux parties soient respectés intégralement,
Rappelant également que, dans sa résolution 1515 (2003), le Conseil de sécurité
a approuvé la feuille de route pour un règlement permanent du conflit israélo -
palestinien prévoyant deux États, établie par le Quatuor 5, et que, dans sa résolution
1850 (2008), il a demandé aux deux parties de respecter les obligations qu ’elles
avaient contractées dans la feuille de route et de s ’abstenir de toute mesure susceptible
d’entamer la confiance ou de remettre en cause l ’issue des négociations sur un
règlement de paix définitif,
Soulignant que le Conseil de sécurité, comme il l ’a rappelé récemment dans sa
résolution 2334 (2016), exige d’Israël qu’il arrête immédiatement et complètement
toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris
__________________
4 Voir A/48/486-S/26560, annexe.
5 S/2003/529, annexe.
A/RES/73/19 Règlement pacifique de la question de Palestine
4/11 18-20707
Jérusalem-Est, et respecte pleinement toutes les obligations juridiques qui lui
incombent à cet égard,
Rappelant l’Initiative de paix arabe que le Conseil de la Ligue des États arabes
a adoptée à sa quatorzième session, tenue à Beyrouth les 27 et 28 mars 20026, et
soulignant son importance dans les initiatives visant à parvenir à une paix juste,
durable et globale,
Engageant la communauté internationale à redoubler d ’efforts coordonnés pour
rétablir un horizon politique et pour favoriser et accélérer la conclusion d ’un traité de
paix dans la perspective de mettre fin sans délai à l ’occupation israélienne remontant
à 1967 en réglant toutes les questions en suspens, y compris toutes les questions
essentielles, sans exception, en vue de parvenir à un règlement juste, durable et
pacifique du conflit israélo-palestinien sur la base de la solution des deux États
reconnue sur le plan international et, à terme, du conflit arabo -israélien dans son
ensemble afin d’instaurer une paix globale au Moyen-Orient,
Se félicitant à cet égard de tous les efforts régionaux et internationaux qui visent
à promouvoir des négociations constructives et à parvenir à une solution des deux
États fondée sur les frontières d ’avant 1967 et sur les mandats établis de longue date,
comme l’a demandé le Conseil de sécurité dans sa résolution 2334 (2016),
Prenant note du rapport du Quatuor en date du 1 er juillet 20167 et soulignant ses
recommandations et toutes ses déclarations récentes, dans lesquelles de graves
préoccupations ont été exprimées, entres autres, à propos des tendances actuellement
observées sur le terrain qui ne cessent de fragiliser la solution des deux États et de
pérenniser une réalité caractérisée par un État unique, et dans lesquelles des
recommandations ont été faites pour inverser ces tendances en vue de promouvoir la
solution des deux États sur le terrain et de créer les conditions propices au succès des
négociations sur le statut final,
Se redisant favorable à ce qu’une conférence internationale soit organisée à
Moscou, comme l’ont envisagé le Conseil de sécurité dans sa résolution 1850 (2008)
et le Quatuor dans sa déclaration du 23 septembre 2011, et soulignant l’importance
d’un appui et d’une mobilisation au niveau multilatéral en vue de promouvoir et
d’accélérer les efforts de paix déployés pour parvenir à un règlement juste, durable et
global de la question de Palestine,
Prenant note de l’importante contribution apportée aux efforts de paix par le
Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen -Orient
et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de l ’Organisation de libération
de la Palestine et de l’Autorité palestinienne, y compris dans le cadre des activités du
Quatuor et en ce qui concerne l’accord tripartite et les faits récents relatifs à la bande
de Gaza,
Saluant l’action menée par le Comité spécial de liaison pour la coo rdination de
l’assistance internationale aux Palestiniens, sous la présidence de la Norvège, et
prenant note de la réunion tenue récemment, le 27 septembre 2018, au Siège de
l’Organisation des Nations Unies, et les initiatives en cours visant à inciter les
donateurs à fournir un appui suffisant en cette période critique pour répondre
d’urgence aux besoins immenses de la bande de Gaza en matière de reconstruction et
de relèvement ainsi qu’en matière d’aide humanitaire, en ayant à l’esprit le cadre
précis d’évaluation des besoins et de relèvement pour Gaza, élaboré avec le concours
de l’Organisation des Nations Unies, de la Banque mondiale et de l ’Union
__________________
6 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
7 S/2016/595, annexe.
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/73/19
18-20707 5/11
européenne, et pour stimuler le relèvement et le développement de l ’économie
palestinienne,
Considérant les efforts que fait le Gouvernement palestinien, avec l ’appui de la
communauté internationale, pour réformer, développer et renforcer ses institutions et
ses infrastructures, soulignant qu’il faut préserver et continuer à développer les
institutions et les infrastructures palestiniennes malgré les obstacles découlant de la
poursuite de l’occupation israélienne, et se félicitant à cet égard des efforts déployés
pour consolider les institutions d ’un État palestinien indépendant, notamment par
l’exécution du Programme national : priorités, politiques et interventions nationales
(2017-2022),
Se déclarant préoccupée par les retombées négatives que pourraient avoir
l’instabilité et la crise financière auxquelles doit actuellement faire face le
Gouvernement palestinien et l’absence d’horizon politique crédible sur les importants
résultats obtenus dans la mise en place d ’institutions d’État fonctionnelles, corroborés
par les évaluations positives d ’institutions internationales comme la Banque
mondiale, le Fonds mo nétaire international, l’Organisation des Nations Unies et le
Comité spécial de liaison,
Considérant le rôle positif joué par le Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide
au développement, qui vise notamment à accroître l ’appui et l’aide au développement
destinés au peuple palestinien et à renforcer les capacités des institutions compte tenu
des priorités nationales palestiniennes,
Rappelant les réunions ministérielles de la Conférence sur la coopération entre
les pays d’Asie de l’Est pour le développement de la Palestine, tenues à Tokyo en
février 2013 et à Jakarta en mars 2014, qui ont permis de mobiliser une assistance
politique et économique en faveur du développement palestinien, y compris grâce à
l’échange de connaissances spécialisées et d ’enseignements tirés de l’expérience, et
se déclarant favorable à ce que pareilles initiatives de soutien se multiplient compte
tenu de la dégradation des indicateurs socioéconomiques,
Considérant que des efforts et des progrès réels continuent d ’être faits dans le
secteur de la sécurité palestinien, notant que les activités de coopération se
poursuivent et profitent aux Palestiniens comme aux Israéliens, particulièrement
parce qu’elles renforcent la sécurité et créent la confiance, et exprimant l ’espoir que
les progrès en question s’étendent à toutes les grandes agglomérations,
Considérant également que les mesures de sécurité ne peuvent à elles seules
faire cesser les tensions, l’instabilité et la violence, et demandant que le droit
international, notamment la protection de la vie des civils, soit strictement respecté et
que la sécurité des personnes soit mise en avant, que la désescalade soit amorcée, que
chacun fasse preuve de retenue, en s’abstenant notamment de tous actes ou propos
provocateurs, et que soit instaurée une stabilité propice à la recherche de la paix,
Se déclarant gravement préoccupée par la situation qui ne cesse de se dégrader
dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, notamment par
l’escalade de la violence et l’usage excessif de la force, qui font un grand nombre de
morts et de blessés, principalement parmi les civils palestiniens, y compris les enfants
et les femmes, ainsi que par la poursuite de la construction et l ’extension des colonies
et du mur, l’arrestation et la détention arbitraires de civils palestiniens, les actes de
violence, de vandalisme et de brutalité commis contre des civils palestiniens par des
colons israéliens en Cisjordanie, la destruction généralisée de biens palestiniens, tant
publics que privés, notamment de lieux de culte, d’infrastructures et de logements,
y compris à titre de peines collectives, les déplacements internes forcés de civils, en
particulier de Bédouins, et la détérioration de la situation socioéconomique et
humanitaire du peuple palestinien qui en résulte,
A/RES/73/19 Règlement pacifique de la question de Palestine
6/11 18-20707
Déplorant les conséquences persistantes et néfastes des conflits qui ont éclaté à
l’intérieur et autour de la bande de Gaza et le nombre élevé de victimes civiles
palestiniennes dénombrées ces derniers temps, y compris des enfants, ai nsi que toutes
les violations du droit international, et appelant au plein respect des principes
pertinents du droit international humanitaire et du droit international des droits de
l’homme, notamment les principes de légalité, de distinction, de précauti on, de
limitation et de proportionnalité, ainsi qu ’à la conduite d’une enquête indépendante
et transparente sur l’usage de la force,
Soulignant qu’il faut veiller à ce que les auteurs de toutes les violations du droit
international humanitaire et du droit international des droits de l’homme répondent
de leurs actes afin de mettre un terme à l ’impunité, de faire régner la justice, de
prévenir de nouvelles violations, de protéger les civils et d ’oeuvrer en faveur de la
paix,
Insistant sur l’importance que revêtent la sécurité, la protection et le bien -être
de tous les civils dans toute la région du Moyen -Orient, soulignant qu’Israël doit
respecter le droit de manifester pacifiquement, et condamnant tout acte de violence
ou de terreur perpétré contre des civils de part ou d ’autre, notamment les tirs de
roquettes que des groupes armés dirigent contre des zones civiles israéliennes, qui
font des morts et des blessés,
Déplorant tout acte de nature à susciter des violences et à mettre en dan ger des
civils, et exhortant tous les acteurs à faire en sorte que les manifestations restent
pacifiques,
Se déclarant profondément préoccupée par la situation humanitaire et les
conditions socioéconomiques catastrophiques qui perdurent dans la bande de G aza du
fait des bouclages prolongés et des restrictions sévères imposées par Israël sur le plan
économique et en matière de déplacements, qui constituent de fait un blocus, ayant à
l’esprit les nombreux rapports établis par les organismes des Nations Unies , y compris
les rapports de l’équipe de pays des Nations Unies, et soulignant que la situation est
intenable et qu’il faut s’employer d’urgence à inverser la tendance au dé -
développement dans la bande de Gaza et à répondre immédiatement, de manière
adéquate, aux immenses besoins humanitaires de la population civile,
Rappelant la déclaration de la présidence du Conseil de sécurité en date du
28 juillet 20148,
Engageant les parties à faire preuve de calme et de retenue, y compris en
consolidant l’accord de cessez-le-feu conclu le 26 août 2014 sous les auspices de
l’Égypte afin d’éviter que la situation ne se détériore,
Rappelant qu’il faut que toutes les parties appliquent intégralement la résolution
1860 (2009) du Conseil de sécurité et sa propre résolution ES-10/18 du 16 janvier
2009,
Soulignant qu’un accord de cessez-le-feu durable doit permettre d’améliorer
foncièrement les conditions de vie du peuple palestinien dans la bande de Gaza, ce
qui implique notamment d’ouvrir régulièrement et durablement les points de passage
et d’assurer la sécurité et le bien-être des civils des deux côtés,
Exprimant sa vive préoccupation devant l’incarcération et la détention, par
Israël, de milliers de Palestiniens, notamment des enfants, dans des conditions très
__________________
8 S/PRST/2014/13 ; voir Résolutions et décisions du Conseil de sécurité, 1 er août 2013-31 juillet 2014
(S/INF/69).
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/73/19
18-20707 7/11
dures, et toutes les violations du droit internati onal humanitaire et du droit
international des droits de l’homme commises à cet égard,
Insistant sur l’importance que revêtent la sécurité, la protection et le bien -être
de tous les civils dans toute la région du Moyen -Orient, et condamnant tout acte de
violence ou de terreur perpétré contre des civils de part ou d ’autre, notamment les tirs
de roquettes,
Soulignant qu’il faut prendre des mesures pour garantir la sécurité et la
protection de la population civile palestinienne dans l ’ensemble du Territoire
palestinien occupé, conformément aux dispositions du droit international humanitaire
et aux obligations qui en découlent et prenant note du rapport établi par le Secrétaire
général sur la protection de la population civile palestinienne 9,
Soulignant également que le droit de réunion pacifique doit être respecté,
Soulignant en outre qu’il faut respecter et préserver l’intégrité et l’unité du
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
Déclarant qu’il importe d’aider le Gouvernement de consensus national
palestinien, formé dans le respect des engagements de l ’Organisation de libération de
la Palestine et des principes du Quatuor, à s ’acquitter pleinement de ses
responsabilités dans tous les domaines, en Cisjordanie comme dans la bande de Gaza,
et à avoir une présence aux points de passage à Gaza, saluant à cet égard l ’action
menée par l’Égypte afin de faciliter et d’appuyer l’unité palestinienne, et prenant note
de la déclaration du Quatuor en date du 28 septembre 2017,
Soulignant qu’il faut d’urgence que la communauté internationale se mobilise
activement et durablement et qu’elle prenne des initiatives concertées pour aider les
parties à instaurer un climat de paix, à faire progresser et à accélérer les négociations
de paix directes en vue d’un règlement de paix juste, durable et global qui mette fin
à l’occupation remontant à 1967 et aboutisse à l ’indépendance d’un État de Palestine
démocratique, viable et d’un seul tenant, vivant dans la paix et la sécurité côte à côte
avec Israël et ses autres voisins, sur la base des résolutions pertinentes de
l’Organisation des Nations Unies, du mandat de la Conférence de Madrid, de la feuille
de route établie par le Quatuor et de l ’Initiative de paix arabe,
Prenant acte de la demande d’admission de la Palestine à l’Organisation des
Nations Unies, présentée le 23 septembre 201110,
Prenant note de sa résolution 67/19 du 29 novembre 2012, par laquelle elle a
notamment accordé à la Palestine le statut d ’État non membre observateur auprès de
l’Organisation des Nations Unies, et prenant acte du rapport complémentaire du
Secrétaire général11,
Saluant les efforts que fait la société civile pour promouvoir un règlement
pacifique de la question de Palestine,
Rappelant les conclusions formulées dans l’avis consultatif donné par la Cour
internationale de Justice, qui a notamment souligné la nécessité urgente que
l’Organisation des Nations Unies dans son ensemble redouble d ’efforts en vue de
mettre rapidement un terme au conflit israélo-palestinien, qui continue de constituer
une menace pour la paix et la sécurité internationales, et d ’établir ainsi une paix juste
et durable dans la région12,
__________________
9 A/ES-10/794.
10 A/66/371-S/2011/592, annexe I.
11 A/67/738.
12 A/ES-10/273 et A/ES-10/273/Corr.1, avis consultatif, par. 161.
A/RES/73/19 Règlement pacifique de la question de Palestine
8/11 18-20707
Soulignant qu’il faut absolument mettre fin sans tarder à l ’occupation
israélienne remontant à 1967,
Affirmant une fois de plus que tous les États de la région ont le droit de vivre en
paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues,
1. Réaffirme qu’il faut parvenir à régler pacifiquement, sous tous ses aspects,
la question de Palestine qui est au coeur du conflit arabo -israélien, et intensifier tous
les efforts déployés à cette fin, et souligne à cet égard qu ’il est urgent de préserver les
chances d’aboutir à l’existence de deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte
dans la paix et la sécurité, à l’intérieur de frontières reconnues fondées sur celles
d’avant 1967, et d’accomplir des progrès sensibles dans la mise en application de la
solution des deux États et le règlement juste de toutes les questions relatives au statut
final ;
2. Demande que la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité soit
appliquée intégralement et souligne notamment l’invitation qui y est faite à toutes les
parties de continuer, dans l’intérêt de la promotion de la paix et de la sécurité, à
déployer collectivement des efforts pour engager des négociations crédibles sur toutes
les questions relatives au statut final dans le cadre du processus de paix au Moyen -
Orient et selon le calendrier établi par le Quatuor dans sa déclaration du 21 septembre
2010 ;
3. Invite une nouvelle fois les parties à redoubler d’efforts, y compris en
engageant des négociations, avec l’appui de la communauté internationale, en vue de
parvenir à un règlement de paix définitif ;
4. Préconise vivement à cet égard l’intensification et l’accélération des
efforts diplomatiques entrepris et de l ’appui apporté aux niveaux international e t
régional en vue de parvenir sans tarder à une paix globale, juste et durable au Moyen -
Orient, sur la base des résolutions pertinentes des organes de l ’Organisation des
Nations Unies, du mandat de la conférence de Madrid, y compris le principe de
l’échange de territoires contre la paix, de l ’Initiative de paix arabe6 et de la Feuille de
route du Quatuor5, et de mettre fin à l’occupation israélienne qui a commencé en
1967, et souligne à cet égard l’importance que revêt l’action menée par les membres
du Quatuor, à savoir l’Union européenne, la Fédération de Russie, l’Organisation des
Nations Unies et les États-Unis d’Amérique, ainsi que les efforts déployés par la
Ligue des États arabes, l’Égypte, la France, la Chine et les autres États et
organisations concernés ;
5. Souligne qu’il est nécessaire de reprendre les négociations en se fondant
sur le cadre établi de longue date et sur des éléments clairs, et en suivant un calendrier
précis, l’objectif étant d’aboutir rapidement à un règlement juste, durable et global ;
6. Demande qu’une conférence internationale soit organisée à Moscou en
temps voulu, comme l’a envisagé le Conseil de sécurité dans sa résolution
1850 (2008), en vue de promouvoir et d’accélérer la conclusion d’un règlement de
paix juste, durable et global ;
7. Demande aux deux parties d’agir de façon responsable dans le respect du
droit international et de leurs précédents accords et obligations, tant dans leurs
politiques que dans leur action, afin d ’inverser d’urgence, avec l’appui du Quatuor et
d’autres parties intéressées, les tendances négatives, y compris toutes les mesures
prises sur le terrain qui contreviennent au droit international, et de mettre en place les
conditions nécessaires à la création d ’un horizon politique crédible et à la promotion
des efforts de paix ;
8. Demande à Israël, Puissance occupante, de s’acquitter strictement des
obligations qui lui incombent en vertu du droit international, y compris le droit
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/73/19
18-20707 9/11
international humanitaire, de rapporter toutes les mesures cont raires au droit
international et de mettre fin à toutes les activités unilatérales menées dans le
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, qui visent à modifier la
nature, le statut et la composition démographique du Territoire, notamment la
confiscation et l’annexion de facto de terres, et à préjuger ainsi de l ’issue finale des
négociations de paix, dans la perspective de mettre fin le plus tôt possible à
l’occupation israélienne qui remonte à 1967 ;
9. Souligne qu’il importe en particulier de faire cesser immédiatement toutes
les mesures contraires au droit international qui minent la confiance et qui préjugent
des questions relatives au statut final ;
10. Demande aux parties de faire preuve de calme et de retenue et de s ’abstenir
de tout acte de provocation, d’incitation à la violence et de tout propos incendiaire,
notamment de nature à heurter les sensibilités religieuses et culturelles, y compris à
Jérusalem-Est, lance un appel pour que le statu quo historique soit respecté,
verbalement et en pratique, dans les Lieux saints de Jérusalem, notamment
l’esplanade des Mosquées, et qu’une action résolue soit entreprise immédiatement en
vue d’apaiser les tensions ;
11. Souligne qu’il faut que cessent immédiatement et entièrement tous les
actes de violence, y compris les attaques militaires, les destructions et les actes de
terrorisme ;
12. Souligne également que les parties doivent prendre des mesures de
confiance afin d’améliorer sur-le-champ la situation qui règne sur le terrain, de
promouvoir la stabilité, d’instaurer la confiance et de favoriser le processus de paix,
et insiste en particulier sur la nécessité de faire cesser immédiatement toutes les
activités de colonisation et de démolition de logements, de mettre fin à la violence et
à l’incitation à la violence, de prendre des mesures visant à endiguer la violence des
colons et à faire en sorte qu’ils répondent de leurs actes, et de libérer de nouveaux
prisonniers et de mettre un terme aux arrestations et détentions arbitraires ;
13. Souligne en outre qu’il faut supprimer tous les postes de contrôle et lever
les autres obstacles à la libre circulation des personnes et des biens dans tout le
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et qu’il faut respecter et
préserver l’unité, la continuité et l’intégrité de l’ensemble du Territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est ;
14. Exige de nouveau que la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité soit
appliquée intégralement ;
15. Réaffirme que les deux parties se doivent d ’appliquer intégralement
l’Accord réglant les déplacements et le passage et les Principes convenus concernant
le passage de Rafah, en date du 15 novembre 2005, et d’ouvrir de manière durable,
vers et depuis la bande de Gaza, tous les points nécessaires aux déplacements, à la
circulation des personnes et des biens, au passage des fournitures humanitaires et aux
échanges commerciaux, y compris les exportations, ainsi qu’au relèvement
économique ;
16. Exige de nouveau l’arrêt complet de toutes les activités israéliennes
d’implantation dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et le
Golan syrien occupé, demande que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité,
notamment la résolution 2334 (2016), soient appliquées intégralement et que soient
examinées des mesures de responsabilisation, conformément au droit international,
notamment, mais non exclusivement en cas de non -respect persistant des exigences
concernant l’arrêt complet et immédiat de toutes les activités d ’implantation, et
souligne que l’application effective et le respect du droit international humanitaire et
A/RES/73/19 Règlement pacifique de la question de Palestine
10/11 18-20707
du droit international des droits de l ’homme sont la pierre angulaire de la p aix et de
la sécurité dans la région ;
17. Souligne à cet égard que le Conseil de sécurité, dans sa résolution
2334 (2016), a affirmé qu’il ne reconnaîtrait aucune modification aux frontières du
4 juin 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, autres que celles convenues par
les parties par la voie de négociations, demandé aux États de faire une distinction,
dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l ’État d’Israël et les territoires
occupés depuis 1967 et réaffirmé qu’il était résolu à examiner les moyens concrets de
faire pleinement appliquer ses résolutions sur la question ;
18. Réaffirme qu’Israël doit se soumettre sans tarder à l ’obligation qui lui est
faite dans la feuille de route de geler toute activité de peuplement, y compris par
« croissance naturelle », et de démanteler les avant-postes de colonies établis depuis
mars 2001 ;
19. Demande qu’il soit mis fin à tous les actes de provocation, notamment de
la part de colons israéliens, à Jérusalem-Est, en particulier sur les lieux de culte et à
proximité ;
20. Exige qu’Israël, Puissance occupante, s’acquitte des obligations que lui
impose le droit international, comme indiqué dans l ’avis consultatif donné le 9 juillet
2004 par la Cour internationale de Justice 2 et exigé dans ses propres résolutions sur
la question ;
21. Réaffirme son attachement, conforme au droit international, au règlement
prévoyant deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la
sécurité, à l’intérieur de frontières reconnues sur la base de celles d ’avant 1967 ;
22. Demande :
a) Qu’Israël se retire du territoire palesti nien occupé depuis 1967, y compris
Jérusalem-Est ;
b) Que les droits inaliénables du peuple palestinien, au premier rang desquels
viennent le droit à l’autodétermination et le droit de créer un État indépendant, soient
réalisés ;
23. Souligne qu’il faut apporter une solution juste au problème des réfugiés de
Palestine conformément à sa résolution 194 (III) du 11 décembre 1948 ;
24. Demande à tous les États, conformément aux obligations qui leur
incombent en vertu de la Charte des Nations Unies et des rés olutions pertinentes du
Conseil de sécurité, entre autres :
a) De ne reconnaître aucune modification aux frontières d ’avant 1967,
y compris en ce qui concerne Jérusalem, autres que celles convenues par les parties
par la voie de négociations ;
b) De faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le
territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 ;
c) De ne pas prêter aide ou assistance à des activités d ’implantation illégales,
notamment de ne fournir à Israël auc une assistance qui serait utilisée spécifiquement
pour les colonies de peuplement dans les territoires occupés, comme le prévoit la
résolution 465 (1980) du Conseil de sécurité en date du 1er mars 1980 ;
25. Prie instamment les États Membres et l’Organisation des Nations Unies
de continuer à apporter, en cette période critique, une aide économique, humanitaire
et technique au peuple et au Gouvernement palestiniens, et ce, au plus vite, pour aider
à rendre moins pénible la situation humanitaire, qui est grave dans le Territoire
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/73/19
18-20707 11/11
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et catastrophique dans la bande de Gaza,
afin de relever l’économie et les infrastructures palestiniennes et d ’appuyer le
développement et le renforcement des institutions palestiniennes ainsi que les efforts
d’édification d’un État palestinien en prévision de l ’indépendance ;
26. Prie le Secrétaire général de poursuivre ses démarches auprès des parties
concernées, en consultation avec le Conseil de sécurité, notamment par la voie des
rapports qui lui sont demandés dans la résolution 2334 (2016), en vue de parvenir à
un règlement pacifique de la question de Palestine et de promo uvoir la paix dans la
région, et de lui présenter à sa soixante -quatorzième session un rapport sur ces
démarches et sur l’évolution de la situation.
43e séance plénière
30 novembre 2018
Nations Unies A/RES/74/11
Assemblée générale
Distr. générale
9 décembre 2019
19-20904 (F)
*1920904*
Soixante-quatorzième session
Point 35 de l’ordre du jour
Question de Palestine
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 3 décembre 2019
[sans renvoi à une grande commission (A/74/L.15 et A/74/L.15/Add.1)]
74/11. Règlement pacifique de la question de Palestine
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions sur la question, notamment celles qu ’elle a adoptées
à sa dixième session extraordinaire d ’urgence,
Rappelant également sa résolution 73/89 du 6 décembre 2018 intitulée « Pour
une paix globale, juste et durable au Moyen -Orient »,
Rappelant en outre les résolutions du Conseil de sécurité sur la question,
notamment les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du
22 octobre 1973, 478 (1980) du 20 août 1980, 1397 (2002) du 12 mars 2002,
1515 (2003) du 19 novembre 2003, 1544 (2004) du 19 mai 2004, 1850 (2008) du
16 décembre 2008 et 2334 (2016) du 23 décembre 2016,
Ayant examiné le rapport que le Secrétaire général a présenté comme suite à la
demande formulée dans sa résolution 73/19 du 30 novembre 20181,
Rappelant sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies est investie d’une
responsabilité permanente en ce qui concerne la question de Palestine jusqu ’à ce que
celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, dans le respect du droit international et des
résolutions pertinentes,
Convaincue qu’un règlement juste, durable et global de la question de Palestine,
qui est au coeur du conflit arabo-israélien, est indispensable à l’instauration d’une paix
et d’une stabilité globales et durables au Moyen -Orient,
__________________
1 A/74/333-S/2019/685.
A/RES/74/11 Règlement pacifique de la question de Palestine
2/6 19-20904
Soulignant que le principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à
disposer d’eux-mêmes fait partie des buts et des principes consacrés dans la Charte
des Nations Unies,
Réaffirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la
force,
Rappelant sa résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970, et réaffirmant qu’il
importe de maintenir et de consolider la paix internationale, qui repose sur la liberté,
l’égalité, la justice et le respect des droits fondamentaux de la personne humaine, et
de développer des relations amicales entre les nations, quel que soit leur système
politique, économique ou social ou leur niveau de développement,
Insistant sur la nécessité de respecter et de préserver l ’intégrité et l’unité du
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
Rappelant l’avis consultatif sur les conséquences juridiques de l ’édification
d’un mur dans le Territoire palestinien occupé que la Cour internationale de Justice a
donné le 9 juillet 20042, et rappelant également ses résolutions ES-10/15 du 20 juillet
2004 et ES-10/17 du 15 décembre 2006,
Réaffirmant le caractère illégal des activités de peuplement israéliennes et de
toute autre mesure unilatérale tendant à modifier la composition démographique, le
caractère et le statut de la ville de Jérusalem et de l ’ensemble du Territoire palestinien
occupé, y compris le mur et le régime qui lui est associé, et exigeant leur arrêt
immédiat,
Insistant sur l’importance que revêtent la sécurité, la protection et le bien -être
de tous les civils dans toute la région du Moyen -Orient et condamnant tout acte de
violence ou de terreur perpétré contre des civils de part ou d ’autre,
Demandant que le droit international, notamment la protection de la vie des
civils, soit strictement respecté et que la sécurité des personnes soit mise en avant,
que la désescalade soit amorcée, que chacun fasse preuve de retenue, en s ’abstenant
notamment de tous actes ou propos provocateurs, et que soit instaurée une stabilité
propice à la recherche de la paix,
Soulignant qu’il faut prendre des mesures pour garantir l a sécurité et la
protection de la population civile palestinienne dans l ’ensemble du Territoire
palestinien occupé, conformément aux dispositions du droit international humanitaire
et aux obligations qui en découlent et prenant note du rapport établi par l e Secrétaire
général sur la protection de la population civile palestinienne 3,
Soulignant également qu’il faut veiller à ce que les auteurs de toutes les
violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de
l’homme répondent de leurs actes afin de mettre un terme à l’impunité, de faire régner
la justice, de prévenir de nouvelles violations, de protéger les civils et d ’oeuvrer en
faveur de la paix,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de libération
de la Palestine, qui représente le peuple palestinien , se sont reconnus mutuellement il
y a 26 ans4, et soulignant qu’une mobilisation urgente est nécessaire pour que les
accords signés par les deux parties soient respectés intégralement,
__________________
2 Voir A/ES-10/273 et A/ES-10/273/Corr.1.
3 A/ES-10/794.
4 Voir A/48/486-S/26560, annexe.
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/74/11
19-20904 3/6
Soulignant qu’il importe en particulier de faire cesser immédiatement toutes les
mesures contraires au droit international qui minent la confiance et qui préjugent des
questions relatives au statut final,
Engageant la communauté internationale à redoubler d ’efforts coordonnés pour
rétablir un horizon politique et pour favoriser et accélérer la conclusion d ’un traité de
paix dans la perspective de mettre fin sans délai à l ’occupation israélienne remontant
à 1967 en réglant toutes les questions en suspens, y compris toutes celles relatives au
statut final, sans exception, en vue de parvenir à un règlement juste, durable et
pacifique du conflit israélo-palestinien sur la base de la solution des deux États
reconnue sur le plan international et, à terme, du conflit arab o-israélien dans son
ensemble afin d’instaurer une paix globale au Moyen-Orient,
Appréciant les efforts que fait le Gouvernement palestinien, avec l ’appui de la
communauté internationale, pour réformer, améliorer, renforcer et préserver ses
institutions et ses infrastructures, en dépit des obstacles inhérents à la poursuite de
l’occupation israélienne, se félicitant, à cet égard, des efforts constants visant à mettre
en place les institutions d’un État palestinien indépendant et insistant sur la nécessité
d’encourager la réconciliation intrapalestinenne,
Se déclarant préoccupée par les retombées négatives que pourraient avoir
l’instabilité et la crise financière auxquelles doit actuellement faire face le
Gouvernement palestinien et l’absence d’horizon politique crédible sur les importants
résultats obtenus dans la mise en place d ’institutions d’État fonctionnelles, corroborés
par les évaluations positives des institutions internationales,
Se félicitant des efforts déployés actuellement par le Comité spécia l de liaison
pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens, présidé par la
Norvège, et prenant acte de sa récente réunion tenue au Siège de l'Organisation des
Nations Unies le 26 septembre 2019,
Considérant le rôle positif joué par le Plan-cadre de coopération des Nations
Unies pour le développement durable, qui vise notamment à accroître l’appui et l’aide
au développement destinés au peuple palestinien et à renforcer les capacités des
institutions compte tenu des priorités nationale s palestiniennes,
Se félicitant de la tenue de la réunion de la Conférence sur la coopération entre
les pays d’Asie de l’Est pour le développement de la Palestine à Ramallah et Jéricho
en juillet 2019 pour appuyer les efforts déployés par les Palestinien s en vue d’un État
palestinien indépendant par la mise en commun de l ’expérience des pays de l’Asie de
l’Est en matière de développement économique et étudier des moyens efficaces de
coopération, visant à contribuer à la promotion du développement de la Pa lestine, du
processus de paix au Moyen-Orient et de la stabilité régionale,
Prenant acte de la demande d’admission de la Palestine à l’Organisation des
Nations Unies, présentée le 23 septembre 2011 5,
Prenant note de sa résolution 67/19 du 29 novembre 2012, par laquelle elle a
notamment accordé à la Palestine le statut d ’État non membre observateur auprès de
l’Organisation des Nations Unies, et prenant acte du rapport de suivi du Secrétaire
général6,
Saluant les efforts que fait la société civile pour promouvoir un règlement
pacifique de la question de Palestine,
__________________
5 A/66/371-S/2011/592, annexe I.
6 A/67/738.
A/RES/74/11 Règlement pacifique de la question de Palestine
4/6 19-20904
Soulignant qu’il faut absolument mettre fin sans tarder à l ’occupation
israélienne remontant à 1967,
Affirmant une fois de plus que tous les États de la région ont le droit de vivre en
paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues,
Rappelant l’Initiative de paix arabe que le Conseil de la Ligue des États arabes
a adoptée à sa quatorzième session, tenue à Beyrouth les 27 et 28 mars 20027, et
soulignant son importance dans les initiatives visant à parvenir à une paix juste,
durable et globale,
1. Demande à nouveau qu’une paix globale, juste et durable soit instaurée
sans délai au Moyen-Orient sur le fondement des résolutions pertinentes de
l’Organisation des Nations Unies, notamment la résolution 2334 (2016) du Conseil
de sécurité, du mandat de la Conférence de Madrid, y compris le principe de l’échange
de territoires contre la paix, de l ’Initiative de paix arabe7 et de la feuille de route du
Quatuor8, et que soit mis fin à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967,
y compris à Jérusalem-Est, et, à cet égard, réaffirme son appui indéfectible, conforme
au droit international, au règlement prévoyant deux États, Israël et la Palestine, vivant
côte à côte dans la paix et la sécurité, à l ’intérieur de frontières reconnues sur la base
de celles d’avant 1967 ;
2. Souligne qu’il est urgent de déployer collectivement des efforts pour
engager des négociations crédibles sur toutes les questions relatives au statut final
dans le processus de paix au Moyen-Orient sur la base des mandats de longue date et
de paramètres clairs et selon le calendrier énoncé par le Quatuor dans sa déclaration
du 21 septembre 2010, et demande une fois de plus aux parties de redoubler d ’efforts,
y compris par le biais de négociations constructives, avec l’appui de la communauté
internationale, en vue de parvenir à un règlement juste, durable et global ;
3. Demande qu’une conférence internationale soit organisée à Moscou en
temps voulu, comme l’a envisagé le Conseil de sécurité dans sa réso lution
1850 (2008), en vue de promouvoir et d’accélérer la conclusion d’un règlement de
paix juste, durable et global ;
4. Souligne que l’acceptation et le respect de la Charte des Nations Unies e t
du droit international, notamment le droit international humanitaire et le droit
international des droits de l’homme, constituent la pierre angulaire de la paix et de la
sécurité dans la région ;
5. Demande aux deux parties d’agir de façon responsable dans le respect du
droit international et de leurs précédents accords et obligations, tant dans leurs
politiques que dans leur action, afin d ’inverser d’urgence, avec l’appui du Quatuor et
d’autres parties intéressées, les tendances négatives, y compris toutes les mesures
prises sur le terrain qui contreviennent au droit international, et de mettre en place les
conditions nécessaires à la création d ’un horizon politique crédible et à la promotion
des efforts de paix ;
6. Demande à Israël, Puissance occupante, de s’acquitter rigoureusement des
obligations qui lui incombent en vertu du droit international et de rapporter toutes les
mesures contraires au droit international, y compris toutes les activités unilatérales
menées dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, qui visent à
modifier la nature, le statut et la composition démographique du Territoire et qui
préjugent de l’issue finale des négociations de paix, et rappelle à cet égard le principe
de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la force et par conséquent
__________________
7 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
8 S/2003/529, annexe.
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/74/11
19-20904 5/6
l’illégalité de l’annexion d’une partie du Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, qui constitue une violation du droit i nternational, compromet la
viabilité de la solution des deux États et remet en cause les perspectives de parvenir
à un règlement pacifique et à une paix juste, durable et globale ;
7. Souligne qu’il importe, en particulier, de mettre immédiatement fin à
toutes les activités d’implantation de colonies de peuplement, à la confiscation de
terres et aux démolitions de maisons, de rechercher des mesures visant à assurer la
responsabilité, de libérer les prisonniers et de mettre fin aux arrestations et aux
détentions arbitraires ;
8. Souligne également qu’il faut respecter et préserver l’unité, la continuité
et l’intégrité de tout le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ;
9. Souligne en outre qu’il faut que cessent immédiatement et entièrement
tous les actes de violence, y compris les attaques militaires, les destructions et les
actes de terrorisme, ainsi que les actes de provocation et d'incitation ;
10. Réaffirme son attachement, conforme au droit international, au règlement
prévoyant deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la
sécurité, à l’intérieur de frontières reconnues sur la base de celles d ’avant 1967 ;
11. Souligne à cet égard que le Conseil de sécurité a réaffirmé dans sa
résolution 2334 (2016) qu'il était résolu à examiner les moyens concrets de faire
pleinement appliquer ses résolutions sur la question ;
12. Demande :
a) qu’Israël se retire du territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris
Jérusalem-Est ;
b) que les droits inaliénables du peuple palestinien, au premier rang desquels
viennent le droit à l’autodétermination et le droit de créer un État indépendant, soient
réalisés ;
c) que soit apportée une solution juste au problème des réfugiés de Palestine
conformément à sa résolution 194 (III) du 11 décembre 1948 ;
13. Demande à tous les États, conformément aux obligations qui leur
incombent en vertu de la Charte et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité,
entre autres :
a) de ne reconnaître aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967,
y compris en ce qui concerne Jérusalem, autres que c elles convenues par les parties
par la voie de négociations, notamment en veillant à ce que les accords avec Israël
n’impliquent pas la reconnaissance de la souveraineté d ’Israël sur les territoires qu'il
a occupé en 1967 ;
b) de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le
territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 ;
c) de ne pas prêter aide ou assistance à des activités d ’implantation illégales,
notamment de ne fournir à Israël aucune assistance qui serait utilisée spécifiquement
pour les colonies de peuplement dans les territoires occupés, comme le prévoit la
résolution 465 (1980) du Conseil de sécurité en date du 1er mars 1980 ;
d) de respecter et de faire respecter le droit international, en toutes
circonstances, y compris par des mesures de responsabilisation, conformément au
droit international ;
14. Prie instamment tous les États et l’Organisation des Nations Unies de
continuer à apporter, en cette période critique, une aide économique, humanitaire et
A/RES/74/11 Règlement pacifique de la question de Palestine
6/6 19-20904
technique au peuple et au Gouvernement palestiniens, et ce, au plus vite, pour aider
à rendre moins pénible la grave situation humanitaire qui sévit dans le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et qui est catastrophique dans la bande
de Gaza, afin de relever l’économie et les infrastructures palestiniennes et d ’appuyer
le développement et le renforcement des institutions palestiniennes ainsi que les
efforts d’édification d’un État palestinien en prévision de l’indépendance ;
15. Prie le Secrétaire général, y compris par le biais de son Coordonnateur
spécial pour le processus de paix au Moyen -Orient et Représentant personnel auprès
de l’Organisation de libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne de
poursuivre ses démarches auprès des parties concernées, en consultation avec le
Conseil de sécurité, notamment par la voie des rapports qui lui sont demandés dans
la résolution 2334 (2016), en vue de parvenir à un règlement pacifique de la question
de Palestine et de promouvoir la paix dans la région, et de lui présenter à sa soixante -
quinzième session un rapport sur ces démarches et sur l ’évolution de la situation.
38e séance plénière
3 décembre 2019
Nations Unies A/RES/75/22
Assemblée générale
Distr. générale
8 décembre 2020
20-16403 (F) 091220 111220
*2016403*
Soixante-quinzième session
Point 38 de l’ordre du jour
Question de Palestine
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 2 décembre 2020
[sans renvoi à une grande commission (A/75/L.34 et A/75/L.34/Add.1)]
75/22. Règlement pacifique de la question de Palestine
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions sur la question, notamment celles qu ’elle a adoptées
à sa dixième session extraordinaire d’urgence,
Rappelant également sa résolution 73/89 du 6 décembre 2018, intitulée « Pour
une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient »,
Rappelant en outre les résolutions du Conseil de sécurité sur la question,
notamment les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du
22 octobre 1973, 478 (1980) du 20 août 1980, 1397 (2002) du 12 mars 2002,
1515 (2003) du 19 novembre 2003, 1544 (2004) du 19 mai 2004, 1850 (2008) du
16 décembre 2008 et 2334 (2016) du 23 décembre 2016,
Ayant examiné le rapport que le Secrétaire général a présenté comme suite à la
demande formulée dans sa résolution 74/11 du 3 décembre 20191,
Rappelant sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies est investie d ’une
responsabilité permanente en ce qui concerne la question de Pales tine jusqu’à ce que
celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, dans le respect du droit international et des
résolutions pertinentes,
Convaincue qu’un règlement juste, durable et global de la question de Palestine,
qui est au coeur du conflit arabo-israélien, est indispensable à l’instauration d’une paix
et d’une stabilité globales et durables au Moyen -Orient,
__________________
1 A/75/195–S/2020/834.
A/RES/75/22 Règlement pacifique de la question de Palestine
2/6 20-16403
Soulignant que le principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à
disposer d’eux-mêmes fait partie des buts et des principes consacrés dans la Charte
des Nations Unies,
Réaffirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la
force,
Rappelant sa résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970, et réaffirmant qu’il
importe de maintenir et de consolider la paix internationale, qui repose sur la liberté,
l’égalité, la justice et le respect des droits fondamentaux de la personne humaine, et
de développer des relations amicales entre les nations, quel que soit leur système
politique, économique ou social ou leur niveau de développement,
Insistant sur la nécessité de respecter et de préserver l’intégrité et l’unité du
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
Rappelant l’avis consultatif sur les conséquences juridiques de l’édification
d’un mur dans le Territoire palestinien occupé que la Cour internationale de Justice a
donné le 9 juillet 20042, et rappelant également ses résolutions ES-10/15 du 20 juillet
2004 et ES-10/17 du 15 décembre 2006,
Réaffirmant le caractère illégal des activités de peuplement israéliennes et de
toute autre mesure unilatérale tendant à modifier la composition démographique, le
caractère et le statut de la ville de Jérusalem et de l ’ensemble du Territoire palestinien
occupé, y compris le mur et le régime qui lui est associé, et exigeant leur arrêt
immédiat,
Insistant sur l’importance que revêtent la sécurité, la protection et le bien -être
de tous les civils dans toute la région du Moyen -Orient et condamnant tout acte de
violence ou de terreur perpétré contre des civils de part ou d ’autre,
Demandant que le droit international, notamment la protection de la vie des
civils, soit strictement respecté et que la sécurité des personnes soit mise en avant,
que la désescalade soit amorcée, que chacun fasse preuve de retenue, en s’abstenant
notamment de tous actes ou propos provocateurs, et que soit instaurée une stabilité
propice à la recherche de la paix,
Soulignant qu’il faut prendre des mesures pour garantir la sécurité et la
protection de la population civile palestinienne dans l’ensemble du Territoire
palestinien occupé, conformément aux dispositions du droit international humanitaire
et aux obligations qui en découlent, et prenant note du rapport établi par le Secrétaire
général sur la protection de la population civile palestinienne 3,
Soulignant également qu’il faut veiller à ce que les auteurs de toutes les
violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de
l’homme répondent de leurs actes afin de mettre un terme à l’impunité, de faire régner
la justice, de prévenir de nouvelles violations, de protéger les civils et d ’oeuvrer en
faveur de la paix,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de libération
de la Palestine, qui représente le peuple palestinien, se sont reconnus mutuellement il
y a 27 ans4, et soulignant qu’une mobilisation urgente est nécessaire pour que les
accords signés par les deux parties soient respectés intégralement,
__________________
2 Voir A/ES-10/273 et A/ES-10/273/Corr.1.
3 A/ES-10/794.
4 Voir A/48/486-S/26560, annexe.
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/75/22
20-16403 3/6
Soulignant qu’il importe en particulier de faire cesser immédiatement toutes les
mesures contraires au droit international qui minent la confiance et qui préjugent des
questions relatives au statut final,
Engageant la communauté internationale à redoubler d ’efforts coordonnés pour
rétablir un horizon politique et pour favoriser et accélérer la conclusion d ’un traité de
paix dans la perspective de mettre fin sans délai à l ’occupation israélienne remontant
à 1967 en réglant toutes les questions en suspens, y compris toutes celles relatives au
statut final, sans exception, en vue de parvenir à un règlement juste, durable et
pacifique du conflit israélo-palestinien sur la base de la solution des deux États
reconnue sur le plan international et, à terme, du conflit arabo -israélien dans son
ensemble afin d’instaurer une paix globale au Moyen-Orient,
Appréciant les efforts que fait le Gouvernement palestinien, avec l ’appui de la
communauté internationale, pour réformer, améliorer, renforcer et préserver ses
institutions et ses infrastructures, en dépit des obstacles inhérents à la poursuite de
l’occupation israélienne, se félicitant à cet égard des efforts constants visant à mettre
en place les institutions d’un État palestinien indépendant et insistant sur la nécessité
d’encourager la réconciliation intrapalestinenne,
Se déclarant préoccupée par les retombées négatives que pourraient avoir
l’instabilité et la crise financière auxquelles doit actuellement faire face le
Gouvernement palestinien et l’absence d’horizon politique crédible sur les importants
résultats obtenus dans la mise en place d ’institutions d’État fonctionnelles, corroborés
par les évaluations positives des institutions internationales,
Se félicitant des efforts déployés actuellement par le Comité spécial de liaison
pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens, présidé par la
Norvège, et prenant acte de sa récente réunion tenue virtuellement le 2 juin 2020,
Considérant le rôle positif joué par le Plan -cadre de coopération des Nations
Unies pour le développement durable, qui vise notamment à accroître l ’appui et l’aide
au développement destinés au peuple palestinien et à renforcer les capacités des
institutions compte tenu des priorités nationales palestiniennes,
Se félicitant de la tenue de la réunion de la Conférence sur la coopération entre
les pays d’Asie de l’Est pour le développement de la Palestine à Ramallah et Jéricho
en juillet 2019 pour appuyer les efforts déployés par les Palestiniens en vue d ’un État
palestinien indépendant par la mise en commun de l’expérience des pays de l’Asie de
l’Est en matière de développement économique et l’examen de moyens efficaces de
coopération, l’objectif étant de contribuer à la promotion du développement de la
Palestine, du processus de paix au Moyen-Orient et de la stabilité régionale,
Prenant acte de la demande d’admission de la Palestine à l’Organisation des
Nations Unies, présentée le 23 septembre 2011 5,
Prenant note de sa résolution 67/19 du 29 novembre 2012, par laquelle elle a
notamment accordé à la Palestine le statut d ’État non membre observateur auprès de
l’Organisation des Nations Unies, et prenant acte du rapport de suivi du Secrétaire
général6,
Saluant les efforts que fait la société civile pour promouvoir un règlement
pacifique de la question de Palestine,
Soulignant qu’il faut absolument mettre fin sans tarder à l’occupation
israélienne remontant à 1967,
__________________
5 A/66/371-S/2011/592, annexe I.
6 A/67/738.
A/RES/75/22 Règlement pacifique de la question de Palestine
4/6 20-16403
Affirmant une fois de plus que tous les États de la région ont le droit de vivre en
paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues,
Rappelant l’Initiative de paix arabe que le Conseil de la Ligue des États arabes
a adoptée à sa quatorzième session, tenue à Beyrouth les 27 et 28 mars 20027, et
soulignant son importance dans les initiatives visant à parvenir à une paix juste,
durable et globale,
1. Demande de nouveau qu’une paix globale, juste et durable soit instaurée
sans délai au Moyen-Orient sur le fondement des résolutions pertinentes de
l’Organisation des Nations Unies, notamment la résolution 2334 (2016) du Conseil
de sécurité, du mandat de la Conférence de Madrid, y compris le principe de l’échange
de territoires contre la paix, de l’Initiative de paix arabe et de la feuille de route du
Quatuor8, et que soit mis fin à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967,
y compris à Jérusalem-Est, et, à cet égard, réaffirme son appui indéfectible, con forme
au droit international, au règlement prévoyant deux États, Israël et la Palestine, vivant
côte à côte dans la paix et la sécurité, à l’intérieur de frontières reconnues sur la base
de celles d’avant 1967 ;
2. Souligne qu’il est urgent de déployer collectivement des efforts pour
engager des négociations crédibles sur toutes les questions relatives au statut final
dans le processus de paix au Moyen-Orient sur la base des mandats de longue date et
de paramètres clairs et selon le calendrier énoncé par l e Quatuor dans sa déclaration
du 21 septembre 2010, et demande une fois de plus aux parties de redoubler d ’efforts,
y compris par la voie de négociations constructives, avec l ’appui de la communauté
internationale, en vue de parvenir à un règlement juste, durable et global ;
3. Demande qu’une conférence internationale soit organisée à Moscou en
temps voulu, comme l’a envisagé le Conseil de sécurité dans sa résolution
1850 (2008), en vue de promouvoir et d’accélérer la conclusion d’un règlement de
paix juste, durable et global ;
4. Souligne que l’acceptation et le respect de la Charte des Nations Unies et
du droit international, notamment le droit international humanitaire et le droit
international des droits de l’homme, constituent la pierre angulaire de la paix et de la
sécurité dans la région ;
5. Demande aux deux parties d’agir de façon responsable dans le respect du
droit international et de leurs précédents accords et obligations, tant dans leurs
politiques que dans leur action, afin d’inverser d’urgence, avec l’appui du Quatuor et
d’autres parties intéressées, les tendances négatives, y compris toutes les mesures
prises sur le terrain qui contreviennent au droit international, et de mettre en place les
conditions nécessaires à la création d’un horizon politique crédible et à la promotion
des efforts de paix ;
6. Demande à Israël, Puissance occupante, de s’acquitter rigoureusement des
obligations qui lui incombent en vertu du droit international et de rapporter toutes les
mesures contraires au droit international, y compris toutes les activités unilatérales
menées dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, qui visent à
modifier la nature, le statut et la composi tion démographique du Territoire et qui
préjugent de l’issue finale des négociations de paix, et rappelle à cet égard le principe
de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la force et par conséquent
l’illégalité de l’annexion d’une partie du Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, qui constitue une violation du droit international, compromet la
__________________
7 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
8 S/2003/529, annexe.
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/75/22
20-16403 5/6
viabilité de la solution des deux États et remet en cause les perspectives de parvenir
à un règlement pacifique et à une paix juste, durable et globale ;
7. Souligne qu’il importe, en particulier, de mettre immédiatement fin à
toutes les activités d’implantation de colonies de peuplement, à la confiscation de
terres et aux démolitions de maisons, de rechercher des mesures visan t à assurer la
responsabilité, de libérer les prisonniers et de mettre fin aux arrestations et aux
détentions arbitraires ;
8. Souligne également qu’il faut respecter et préserver l’unité, la continuité
et l’intégrité de tout le Territoire palestinien occ upé, y compris Jérusalem-Est ;
9. Souligne en outre qu’il faut que cessent immédiatement et entièrement
tous les actes de violence, y compris les attaques militaires, les destructions et les
actes de terrorisme, ainsi que les actes de provocation et d’incitation ;
10. Réaffirme son attachement, conforme au droit international, au règlement
prévoyant deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la
sécurité, à l’intérieur de frontières reconnues sur la base de c elles d’avant 1967 ;
11. Souligne à cet égard que le Conseil de sécurité a réaffirmé dans sa
résolution 2334 (2016) qu’il était résolu à examiner les moyens concrets de faire
pleinement appliquer ses résolutions sur la question ;
12. Demande :
a) qu’Israël se retire du territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris
Jérusalem-Est ;
b) que les droits inaliénables du peuple palestinien, au premier rang desquels
viennent le droit à l’autodétermination et le droit de créer un État indépendant, soient
réalisés ;
c) que soit apportée une solution juste au problème des réfugiés de Palestine
conformément à sa résolution 194 (III) du 11 décembre 1948 ;
13. Demande à tous les États, conformément aux obligations qui leur
incombent en vertu de la Charte et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité,
entre autres :
a) de ne reconnaître aucune modification du tracé des frontières d ’avant
1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, autres que celles convenues par les
parties par la voie de négociations, notamment en veillant à ce que les accords avec
Israël n’impliquent pas la reconnaissance de la souveraineté d ’Israël sur les territoires
qu’il a occupés en 1967 ;
b) de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le
territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 ;
c) de ne pas prêter aide ou assistance à des activités d ’implantation illégales,
notamment de ne fournir à Israël aucune assistance qui serait utilisée spécifiquement
pour les colonies de peuplement dans les territoires occupés, comme le prévoit la
résolution 465 (1980) du Conseil de sécurité en date du 1er mars 1980 ;
d) de respecter et de faire respecter le droit international, en toutes
circonstances, y compris par des mesures de responsabilisation, conformément au
droit international ;
14. Prie instamment tous les États et l’Organisation des Nations Unies de
continuer à apporter, en cette période critique, une aide économique, humanitaire et
technique au peuple et au Gouvernement palestiniens, et ce, au plus vite, pour aider
à rendre moins pénible la grave situation humanitaire qui sévit dans le Territoire
A/RES/75/22 Règlement pacifique de la question de Palestine
6/6 20-16403
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et qui est catastrophique dans la bande
de Gaza, afin de relever l’économie et les infrastructures palestiniennes et d ’appuyer
le développement et le renforcement des instit utions palestiniennes ainsi que les
efforts d’édification d’un État palestinien en prévision de l ’indépendance ;
15. Prie le Secrétaire général, agissant notamment par l’intermédiaire de son
Coordonnateur spécial pour le processus de pai x au Moyen-Orient et Représentant
personnel auprès de l’Organisation de libération de la Palestine et de l ’Autorité
palestinienne, de poursuivre ses démarches auprès des parties concernées, en
consultation avec le Conseil de sécurité, notamment par la voie des rapports qui lui
sont demandés dans la résolution 2334 (2016), en vue de parvenir à un règlement
pacifique de la question de Palestine et de promouvoir la paix dans la région, et de lui
présenter à sa soixante-seizième session un rapport sur ces démarches et sur
l’évolution de la situation.
35e séance plénière
2 décembre 2020
Nations Unies A/RES/76/10
Assemblée générale
Distr. générale
3 décembre 2021
21-17757 (F) 061221 081221
*2117757*
Soixante-seizième session
Point 39 de l’ordre du jour
Question de Palestine
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 1er décembre 2021
[sans renvoi à une grande commission (A/76/L.14 et A/76/L.14/Add.1)]
76/10. Règlement pacifique de la question de Palestine
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions sur la question, notamment celles qu’elle a adoptées
à sa dixième session extraordinaire d’urgence,
Rappelant également sa résolution 73/89 du 6 décembre 2018, intitulée « Pour
une paix globale, juste et durable au Moyen -Orient »,
Rappelant en outre les résolutions du Conseil de sécurité sur la question,
notamment les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du
22 octobre 1973, 478 (1980) du 20 août 1980, 1397 (2002) du 12 mars 2002,
1515 (2003) du 19 novembre 2003, 1544 (2004) du 19 mai 2004, 1850 (2008) du
16 décembre 2008 et 2334 (2016) du 23 décembre 2016,
Ayant examiné le rapport que le Secrétaire général a présenté comme suite à la
demande formulée dans sa résolution 75/22 du 2 décembre 20201,
Rappelant sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies est investie d’une
responsabilité permanente en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce que
celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, dans le respect du droit international et des
résolutions pertinentes,
Convaincue qu’un règlement juste, durable et global de la question de Palestine,
qui est au coeur du conflit arabo-israélien, est indispensable à l’instauration d’une paix
et d’une stabilité globales et durables au Moyen -Orient,
__________________
1 A/76/299-S/2021/749.
A/RES/76/10 Règlement pacifique de la question de Palestine
2/6 21-17757
Soulignant que le principe de l’égalité de droits des peup les et de leur droit à
disposer d’eux-mêmes fait partie des buts et des principes consacrés dans la Charte
des Nations Unies,
Réaffirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la
force,
Rappelant sa résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970, et réaffirmant qu’il
importe de maintenir et de consolider la paix internationale, qui repose sur la liberté,
l’égalité, la justice et le respect des droits fondamentaux de la personne humaine, et
de développer des relations amicales entre les nations, quel que soit leur système
politique, économique ou social ou leur niveau de développement,
Insistant sur la nécessité de respecter et de préserver l’intégrité et l’unité du
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
Rappelant l’avis consultatif sur les conséquences juridiques de l’édification
d’un mur dans le Territoire palestinien occupé que la Cour internationale de Justice a
donné le 9 juillet 20042, et rappelant également ses résolutions ES-10/15 du 20 juillet
2004 et ES-10/17 du 15 décembre 2006,
Réaffirmant le caractère illégal des activités de peuplement israéliennes et de
toute autre mesure unilatérale tendant à modifier la composition démographique, le
caractère et le statut de la ville de Jérusalem et de l’ensemble du Territoire palestinien
occupé, y compris le mur et le régime qui lui est associé, exigeant leur arrêt immédiat
et condamnant tout recours à la forc e, qui est employée en violation du droit
international, contre la population civile palestinienne, notamment les enfants,
Condamnant les tirs de roquettes dirigés contre des zones civiles israéliennes,
Insistant sur l’importance que revêtent la sécurité , la protection et le bien-être
de tous les civils dans toute la région du Moyen -Orient et condamnant tout acte de
violence ou de terreur perpétré contre des civils de part ou d’autre,
Demandant que le droit international, notamment la protection de la vi e des
civils, soit strictement respecté et que la sécurité des personnes soit mise en avant,
que la désescalade soit amorcée, que chacun fasse preuve de retenue, en s’abstenant
notamment de tous actes ou propos provocateurs, et que soit instaurée une stabi lité
propice à la recherche de la paix,
Soulignant qu’il faut prendre des mesures pour garantir la sécurité et la
protection de la population civile palestinienne dans l’ensemble du Territoire
palestinien occupé, tout particulièrement dans la bande de Gaz a, conformément aux
dispositions du droit international humanitaire et aux obligations qui en découlent, et
prenant note du rapport établi par le Secrétaire général sur la protection de la
population civile palestinienne3,
Soulignant également qu’il faut veiller à ce que les auteurs de toutes les
violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de
l’homme répondent de leurs actes afin de mettre un terme à l’impunité, de faire régner
la justice, de prévenir de nouvelles vi olations, de protéger les civils et d’oeuvrer en
faveur de la paix,
Demandant la restitution des dépouilles mortelles aux familles, lorsque cela n’a
pas encore été fait, conformément au droit international humanitaire et au droit
__________________
2 Voir A/ES-10/273 et A/ES-10/273/Corr.1.
3 A/ES-10/794.
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/76/10
21-17757 3/6
international des droits de l’homme, afin de permettre à celles -ci de faire leur deuil
dans la dignité selon leurs croyances et traditions religieuses,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de libération
de la Palestine, qui représente le peuple palestinien, se sont reconnus mutuellement il
y a 27 ans4, et soulignant qu’une mobilisation urgente est nécessaire pour que les
accords signés par les deux parties soient respectés intégralement,
Soulignant qu’il importe en particulier de faire cesser immédiatement toutes les
mesures contraires au droit international qui minent la conf iance et qui préjugent des
questions relatives au statut final,
Engageant la communauté internationale à redoubler d’efforts coordonnés pour
rétablir un horizon politique et pour favoriser et accélérer la conclusion d’un traité de
paix dans la perspective de mettre fin sans délai à l’occupation israélienne remontant
à 1967 en réglant toutes les questions en suspens, y compris toutes celles relatives au
statut final, sans exception, en vue de parvenir à un règlement juste, durable et
pacifique du conflit israélo-palestinien sur la base de la solution des deux États
reconnue sur le plan international et, à terme, du conflit arabo -israélien dans son
ensemble afin d’instaurer une paix globale au Moyen -Orient,
Appréciant les efforts que fait le Gouvernement pal estinien, avec l’appui de la
communauté internationale, pour réformer, améliorer, renforcer et préserver ses
institutions et ses infrastructures, en dépit des obstacles inhérents à la poursuite de
l’occupation israélienne, se félicitant à cet égard des eff orts constants visant à mettre
en place les institutions d’un État palestinien indépendant et insistant sur la nécessité
d’encourager la réconciliation intrapalestinenne,
Se déclarant préoccupée par les retombées négatives que pourraient avoir
l’instabilité et la crise financière auxquelles doit actuellement faire face le
Gouvernement palestinien et l’absence d’horizon politique crédible sur les importants
résultats obtenus dans la mise en place d’institutions d’État fonctionnelles, corroborés
par les évaluations positives des institutions internationales,
Se félicitant des efforts déployés actuellement par le Comité spécial de liaison
pour la coordination de l’assistance internationale aux Pales tiniens, présidé par la
Norvège, et prenant acte de la réunion qu’il a tenue récemment au niveau ministériel
à Oslo, le 17 novembre 2021, selon un format hybride,
Considérant le rôle positif joué par le Plan -cadre de coopération des Nations
Unies pour le développement durable, qui vise notamment à accroître l’appui et l’aide
au développement destinés au peuple palestinien et à renforcer les capacités des
institutions compte tenu des priorités nationales palestiniennes,
Se félicitant de l’aide apportée par la Conférence sur la coopération entre les
pays d’Asie de l’Est pour le développement de la Palestine , tenue à Ramallah et
Jéricho en juillet 2019, pour appuyer les efforts déployés par les Palestiniens en vue
d’un État palestinien indépendant par la mis e en commun de l’expérience des pays de
l’Asie de l’Est en matière de développement économique et l’examen de moyens
efficaces de coopération, l’objectif étant de contribuer à la promotion du
développement de la Palestine, du processus de paix au Moyen -Orient et de la stabilité
régionale,
Prenant acte de la demande d’admission de la Palestine à l’Organisation des
Nations Unies, présentée le 23 septembre 2011 5,
__________________
4 Voir A/48/486-S/26560, annexe.
5 A/66/371-S/2011/592, annexe I.
A/RES/76/10 Règlement pacifique de la question de Palestine
4/6 21-17757
Prenant note de sa résolution 67/19 du 29 novembre 2012, par laquelle elle a
notamment accordé à la Palestine le statut d’État non membre observateur auprès de
l’Organisation des Nations Unies, et prenant acte du rapport de suivi du Secrétaire
général6,
Saluant les efforts que fait la société civile pour promouvoir le respect des droits
humains et un règlement pacifique de la question de Palestine , soulignant qu'il
importe de protéger les acteurs de la société civile afin qu’ils puissent travailler
librement, sans craindre d’être agressés ou harcelés par quelque partie que ce soit, et
rejetant toute attaque perpétrée contre la société civile ,
Soulignant qu’il faut absolument mettre fin sans tarder à l’occupation
israélienne remontant à 1967,
Affirmant une fois de plus que tous les États de la région ont le droit de vivre en
paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues,
Rappelant l’Initiative de paix arabe que le Conseil de la Ligue des États arabes
a adoptée à sa quatorzième session, tenue à Beyrouth les 27 et 28 mars 20027, et
soulignant son importance dans les initiatives visant à parvenir à une paix juste,
durable et globale,
1. Demande de nouveau qu’une paix globale, juste et durable soit instaurée
sans délai au Moyen-Orient sur le fondement des résolutions pertinentes de
l’Organisation des Nations Unies, notamment la résolution 2334 (2016) du Conseil
de sécurité, du mandat de la Conférence de Madrid, y compris le principe de l’échange
de territoires contre la paix, de l’Initiative de paix arabe et de la feuille de route du
Quatuor8, et qu’il soit mis fin à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967,
y compris à Jérusalem-Est, et, à cet égard, réaffirme son appui indéfectible, conforme
au droit international, au règlement prévoyant deux États, Israël et la Palestine, vivant
côte à côte dans la paix et la sécurité, à l’intérieur de frontières reconnues sur la base
de celles d’avant 1967 ;
2. Souligne qu’il est urgent de déployer collectivement des eff orts pour
engager des négociations crédibles sur toutes les questions relatives au statut final
dans le processus de paix au Moyen-Orient sur la base des mandats de longue date et
de paramètres clairs et selon le calendrier énoncé par le Quatuor dans sa dé claration
du 21 septembre 2010, et demande une fois de plus aux parties de redoubler d’efforts,
y compris par la voie de négociations constructives, avec l’appui de la communauté
internationale, en vue de parvenir à un règlement juste, durable et global ;
3. Demande qu’une conférence internationale soit organisée à Moscou en
temps voulu, comme l’a envisagé le Conseil de sécurité dans sa résolution
1850 (2008), en vue de promouvoir et d’accélérer la con clusion d’un règlement de
paix juste, durable et global ;
4. Souligne que l’acceptation et le respect de la Charte des Nations Unies et
du droit international, notamment le droit international humanitaire et le droit
international des droits de l’homme, constituent la pierre angulaire de la paix et de la
sécurité dans la région ;
5. Demande aux deux parties d’agir de façon responsable dans le respect du
droit international et de leurs précédents accords et obligations, tant dans leurs
politiques que dans leur action, afin d’inverser d’urgence, avec l’appui du Quatuor et
d’autres parties intéressées, les tendances négatives, y compris toutes les mesures
__________________
6 A/67/738.
7 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
8 S/2003/529, annexe.
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/76/10
21-17757 5/6
prises sur le terrain qui contreviennent au droit international, et de mettre en place les
conditions nécessaires à la création d’un horizon politique crédible et à la promoti on
des efforts de paix ;
6. Demande à Israël, Puissance occupante, de s’acquitter rigoureusement des
obligations qui lui incombent en vertu du droit international et de rapporter toutes les
mesures contraires au droit international, y compris toutes les activités unilatérales
menées dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, qui visent à
modifier la nature, le statut et la composition démographique du Territoire et qui
préjugent de l’issue finale des négociations de paix, et rappelle à cet égard le principe
de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la force et par conséquent
l’illégalité de l’annexion d’une partie du Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, qui constitue une violation du droit international, compromet la
viabilité de la solution des deux États et remet en cause les perspectives de parvenir
à un règlement pacifique et à une paix juste, durable et globale ;
7. Souligne qu’il importe, en particulier, de mettre immédiatement fin à
toutes les activités d’implantation de colonies de peuplement, à la confiscation de
terres et aux démolitions de maisons, de rechercher des mesures visant à assurer la
responsabilité, de libérer les prisonniers et de mettre fin aux arrestations et aux
détentions arbitraires ;
8. Souligne également qu’il faut respecter et préserver l’unité, la continuité
et l’intégrité de tout le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ;
9. Souligne en outre qu’il faut que cessent immédiatement et entièrement
tous les actes de violence, y compris les attaques militaires, les destructions et les
actes de terrorisme, ainsi que les actes de provocation et d’incitation ;
10. Réaffirme son attachement, conforme au droit international, au règlement
prévoyant deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la
sécurité, à l’intérieur de frontières reconnues sur la base de celles d’avant 1967 ;
11. Souligne à cet égard que le Conseil de sécurité a réaffirmé dans sa
résolution 2334 (2016) qu’il était résolu à examiner les moyens concrets de faire
pleinement appliquer ses résolutions sur la question ;
12. Demande :
a) qu’Israël se retire du territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris
Jérusalem-Est ;
b) que les droits inaliénables du peuple palestinien, au premier rang desquels
viennent le droit à l’autodétermination et le droit de créer un État indépendant, soient
réalisés ;
c) que soit apportée une solution juste au problème des réfugiés de Palestine
conformément à sa résolution 194 (III) du 11 décembre 1948 ;
13. Demande à tous les États, agissant conformément aux obligations qui leur
incombent en vertu de la Charte et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité,
entre autres :
a) de ne reconnaître aucune modification du tracé des frontières d’avant
1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, autres que celles conve nues par les
parties par la voie de négociations, notamment en veillant à ce que les accords avec
Israël n’impliquent pas la reconnaissance de la souveraineté d’Israël sur les territoires
qu’il a occupés en 1967 ;
b) de faire une distinction, dans leurs é changes en la matière, entre le
territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 ;
A/RES/76/10 Règlement pacifique de la question de Palestine
6/6 21-17757
c) de ne pas prêter aide ou assistance à des activités d’implantation illégales,
notamment de ne fournir à Israël aucune assistance qui serait utilisée spécifiquement
pour les colonies de peuplement dans les territoires occupés, comme le prévoit la
résolution 465 (1980) du Conseil de sécurité en date du 1er mars 1980 ;
d) de respecter et de faire respecter le droit international, en toutes
circonstances, y compris par des mesures de responsabilisation, conformément au
droit international ;
14. Prie instamment tous les États et l’Organisation des Nations Unies de
continuer à apporter, en cette période critique, une aide économique, humanitaire et
technique au peuple et au Gouvernement palestiniens, et ce, au plus vite, pour aider
à rendre moins pénible la grave situation humanitaire qui sévit dans le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et qui est catastrophique dans la bande
de Gaza, afin de relever l’économie et les infrastructures palestiniennes et d’appuyer
le développement et le renforcement des institutions palestiniennes ainsi que les
efforts d’édification d’un État palestinien en prévision de l’indépendance ;
15. Prie le Secrétaire général, agissant notamment par l’intermédiaire de son
Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen -Orient et Représentant
personnel auprès de l’Organisation de libération de la Palestine et de l’Autorité
palestinienne, de poursuivre ses démarches auprès des parties concernées, en
consultation avec le Conseil de sécurité, notamment par la voie des rapports qui lui
sont demandés dans la résolution 2334 (2016), en vue de parvenir à un règlement
pacifique de la question de Palestine et de promouvoir la paix dans la région.
42e séance plénière
1er décembre 2021
Nations Unies A/RES/77/25
Assemblée générale
Distr. générale
6 décembre 2022
22-27276 (F) 051222 091222
*2227276*
Soixante-dix-septième session
Point 33 de l’ordre du jour
Question de Palestine
Résolution adoptée par l’Assemblée générale
le 30 novembre 2022
[sans renvoi à une grande commission (A/77/L.26)]
77/25. Règlement pacifique de la question de Palestine
L’Assemblée générale,
Rappelant ses résolutions sur la question, notamment celles qu’elle a adoptées
à sa dixième session extraordinaire d’urgence,
Rappelant également sa résolution 73/89 du 6 décembre 2018, intitulée « Pour
une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient »,
Rappelant en outre les résolutions du Conseil de sécurité sur la question,
notamment les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du
22 octobre 1973, 478 (1980) du 20 août 1980, 1397 (2002) du 12 mars 2002,
1515 (2003) du 19 novembre 2003, 1544 (2004) du 19 mai 2004, 1850 (2008) du
16 décembre 2008 et 2334 (2016) du 23 décembre 2016,
Ayant examiné le rapport que le Secrétaire général a présenté comme suite à la
demande formulée dans sa résolution 76/10 du 1er décembre 2021,
Rappelant sa résolution 58/292 du 6 mai 2004,
Réaffirmant que l’Organisation des Nations Unies est investie d’une
responsabilité permanente en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce que
celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, dans le respect du droit international et des
résolutions pertinentes,
Convaincue qu’un règlement juste, durable et global de la question de Palestine,
qui est au coeur du conflit arabo-israélien, est indispensable à l’instauration d’une paix
et d’une stabilité globales et durables au Moyen -Orient,
Soulignant que le principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à
disposer d’eux-mêmes fait partie des buts et des principes consacrés dans la Charte
des Nations Unies,
A/RES/77/25 Règlement pacifique de la question de Palestine
2/6 22-27276
Réaffirmant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la
force,
Rappelant sa résolution 2625 (XXV) du 24 octobre 1970, et réaffirmant qu’il
importe de maintenir et de consolider la paix internationale, qui repose sur la liberté,
l’égalité, la justice et le respect des dr oits fondamentaux de la personne humaine, et
de développer des relations amicales entre les nations, quel que soit leur système
politique, économique ou social ou leur niveau de développement,
Insistant sur la nécessité de respecter et de préserver l’inté grité et l’unité du
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
Rappelant l’avis consultatif sur les conséquences juridiques de l’édification
d’un mur dans le Territoire palestinien occupé que la Cour internationale de Justice a
donné le 9 juillet 20041, et rappelant également ses résolutions ES-10/15 du 20 juillet
2004 et ES-10/17 du 15 décembre 2006,
Réaffirmant le caractère illégal des activités de peuplement israéliennes et de
toute autre mesure unilatérale tendant à modifier la composition démographique, le
caractère et le statut de la ville de Jérusalem et de l’ensemble du Territoire palestinien
occupé, y compris le mur et le régime qui lui est associé, exigeant leur arrêt immédiat
et condamnant tout recours à la force, qui est employée en violation du droit
international, contre la population civile palestinienne, notamment les enfants,
Condamnant les tirs de roquettes dirigés contre des zones civiles israéliennes,
Insistant sur l’importance que revêtent la sécurité, la protection et le bien -être
de tous les civils dans toute la région du Moyen -Orient, et condamnant tout acte de
violence ou de terreur perpétré contre des civils de part ou d’autre,
Demandant que le droit international, notamment la protection de la vie des
civils, soit strictement respecté et que la sécurité des personnes soit mise en avant,
que la désescalade soit amorcée, que chacun fasse preuve de retenue, en s’abstenant
notamment de tous actes ou propos provocateurs, et que soit instaurée une stabilité
propice à la recherche de la paix,
Soulignant qu’il faut prendre des mesures pour garantir la sécurité et la
protection de la population civile palestinienne dans l’ensemble du Territoire
palestinien occupé, tout particulièrement dans la bande de Gaza, conformément aux
dispositions du droit international humanitaire et aux obligations qui en découlent, et
prenant note du rapport établi par le Secrétaire général sur la protection de la
population civile palestinienne2,
Soulignant également qu’il faut veiller à ce que les auteurs de toutes les
violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de
l’homme répondent de leurs actes afin de mettre un terme à l’impunité, de faire rég ner
la justice, de prévenir de nouvelles violations, de protéger les civils et d’oeuvrer en
faveur de la paix,
Demandant la restitution des dépouilles mortelles aux familles, lorsque cela n’a
pas encore été fait, conformément au droit international humanit aire et au droit
international des droits de l’homme, afin de permettre à celles -ci de faire leur deuil
dans la dignité selon leurs croyances et traditions religieuses,
Rappelant que le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de libération
de la Palestine, qui représente le peuple palestinien, se sont reconnus mutuellement il
__________________
1 Voir A/ES-10/273 et A/ES-10/273/Corr.1.
2 A/ES-10/794.
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/77/25
22-27276 3/6
y a 30 ans3, et soulignant qu’une mobilisation urgente est nécessaire pour que les
accords signés par les deux parties soient respectés intégralement,
Soulignant qu’il importe en particulier de faire cesser immédiatement toutes les
mesures contraires au droit international qui minent la confiance et qui préjugent des
questions relatives au statut final,
Engageant la communauté internationale à redoubler d’efforts coordonnés pour
rétablir un horizon politique et pour favoriser et accélérer la conclusion d’un traité de
paix dans la perspective de mettre fin sans délai à l’occupation israélienne remontant
à 1967 en réglant toutes les questions en suspens, y compris toutes celles relatives au
statut final, sans exception, en vue de parvenir à un règlement juste, durable et
pacifique du conflit israélo-palestinien sur la base de la solution des deux États
reconnue sur le plan international et, à terme, du conflit arabo -israélien dans son
ensemble afin d’instaurer une paix globale au Moyen -Orient,
Appréciant les efforts que fait le Gouvernement palestinien, avec l’appui de la
communauté internationale, pour réformer, amé liorer, renforcer et préserver ses
institutions et ses infrastructures, en dépit des obstacles inhérents à la poursuite de
l’occupation israélienne, se félicitant à cet égard des efforts constants visant à mettre
en place les institutions d’un État palesti nien indépendant et insistant sur la nécessité
d’encourager la réconciliation intrapalestinienne,
Se déclarant préoccupée par les retombées négatives que pourraient avoir
l’instabilité et la crise financière auxquelles doit actuellement faire face le
Gouvernement palestinien et l’absence d’horizon politique crédible sur les importants
résultats obtenus dans la mise en place d’institutions d’État fonctionnelles, corroborés
par les évaluations positives des institutions internationales,
Se félicitant des efforts déployés actuellement par le Comité spécial de liaison
pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens, présidé par la
Norvège, et prenant acte de la réunion qu’il a tenue récemment au niveau ministériel
à New York le 22 septembre 2022,
Considérant le rôle positif joué par le Plan -cadre de coopération des Nations
Unies pour le développement durable, qui vise notamment à accroître l’appui et l’aide
au développement destinés au peuple palestinien et à renforcer les capacités des
institutions compte tenu des priorités nationales palestiniennes,
Se félicitant de l’aide apportée par la Conférence sur la coopération entre les
pays d’Asie de l’Est pour le développement de la Palestine, tenue à Ramallah et
Jéricho en juillet 2019, pour appuyer les efforts déployés par les Palestiniens en vue
d’un État palestinien indépendant par la mise en commun de l’expérience des pays de
l’Asie de l’Est en matière de développement économique et l’examen de moyens
efficaces de coopération, l’objectif ét ant de contribuer à la promotion du
développement de la Palestine, du processus de paix au Moyen -Orient et de la stabilité
régionale,
Prenant acte de la demande d’admission de la Palestine à l’Organisation des
Nations Unies, présentée le 23 septembre 2011 4,
Prenant note de sa résolution 67/19 du 29 novembre 2012, par laquelle elle a
notamment accordé à la Palestine le statut d’État non membre observateur auprès de
l’Organisation des Nations Unies, et pren ant acte du rapport de suivi du Secrétaire
général5,
__________________
3 Voir A/48/486-S/26560, annexe.
4 A/66/371-S/2011/592, annexe I.
5 A/67/738.
A/RES/77/25 Règlement pacifique de la question de Palestine
4/6 22-27276
Saluant les efforts que fait la société civile pour promouvoir le respect des droits
humains et un règlement pacifique de la question de Palestine , soulignant qu’il
importe de protéger les acteurs de la société civile afin qu’ils puissent travailler
librement, sans craindre d’être agressés ou harcelés par quelque partie que ce soit, et
rejetant toute attaque perpétrée contre la société civile ,
Soulignant qu’il faut absolument mettre fin san s tarder à l’occupation
israélienne remontant à 1967,
Affirmant une fois de plus que tous les États de la région ont le droit de vivre en
paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues,
Rappelant l’Initiative de paix arabe que le Conseil de la Ligue des États arabes
a adoptée à sa quatorzième session, tenue à Beyrouth les 27 et 28 mars 20026, et
soulignant son importance dans les initiatives visant à parvenir à une paix juste,
durable et globale,
1. Demande de nouveau qu’une paix globale, juste et durable soit instaurée
sans délai au Moyen-Orient sur le fondement des résolutions pertinentes de
l’Organisation des Nations Unies, notamment la résolution 2334 (2016) du Conseil
de sécurité, du mandat de la Conférence de Madrid, y compris le principe de l’échange
de territoires contre la paix, de l’Initiative de paix arabe et de la feuille de route du
Quatuor7, et qu’il soit mis fin à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967,
y compris à Jérusalem-Est, et, à cet égard, réaffirme son appui indéfectible, conforme
au droit international, au règlement prévoyant deux États, Israël et la Palestine, vivant
côte à côte dans la paix et la sécurité, à l’intérieur de frontières reconnues sur la base
de celles d’avant 1967 ;
2. Souligne qu’il est urgent de déployer collectivement des efforts pour
engager des négociations crédibles sur toutes les questions relatives au statut final
dans le processus de paix au Moyen-Orient sur la base des mandats de longue date et
de paramètres clairs et selon le calendrier énoncé par le Quatuor dans sa déclaration
du 21 septembre 2010, et demande une fois de plus aux parties de redoubler d’efforts,
y compris par la voie de négociations constructives, avec l’appui de la communauté
internationale, en vue de parvenir à un règlement juste, durable et global ;
3. Demande qu’une conférence internationale soit organisée à Moscou en
temps voulu, comme l’a envisagé le Conseil de sécurité dans sa résolution
1850 (2008), en vue de promouvoir et d’accélérer la conclusion d’un règlement de
paix juste, durable et global ;
4. Souligne que l’acceptation et le respect de la Charte des Nations Unies et
du droit international, notamment le droit international humanitaire et le droit
international des droits de l’homme, constituent la pierre angulaire de la paix et de la
sécurité dans la région ;
5. Demande aux deux parties d’agir de façon responsable dans le respect du
droit international et de leurs précédents accords et obligations, tant dans leurs
politiques que dans leur action, afin d’inverser d’urgence, avec l’appui du Quatuor et
d’autres parties intéressées, les tendances négatives, y compris toutes les mesures
prises sur le terrain qui contreviennent au droit international, et de mettre en place les
conditions nécessaires à la création d’un horizon politique crédible et à la promotion
des efforts de paix ;
6. Demande à Israël, Puissance occupante, de s’acquitter rigoureusement des
obligations qui lui incombent en vertu du droit international et de rapporter toutes les
__________________
6 A/56/1026-S/2002/932, annexe II, résolution 14/221.
7 S/2003/529, annexe.
Règlement pacifique de la question de Palestine A/RES/77/25
22-27276 5/6
mesures contraires au droit international, y compris toutes les activités unilatérales
menées dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, qui visent à
modifier la nature, le statut et la composition démographique du Territoire et qui
préjugent de l’issue finale des négociations de paix, et rappelle à cet égard le principe
de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la fo rce et par conséquent
l’illégalité de l’annexion d’une partie du Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, qui constitue une violation du droit international, compromet la
viabilité de la solution des deux États et remet en cause les perspect ives de parvenir
à un règlement pacifique et à une paix juste, durable et globale ;
7. Souligne qu’il importe, en particulier, de mettre immédiatement fin à
toutes les activités d’implantation de colonies de peuplement, à la confiscation de
terres et aux démolitions de maisons, de rechercher des mesures visant à assurer la
responsabilité, de libérer les prisonniers et de mettre fin aux arrestations et aux
détentions arbitraires ;
8. Souligne également qu’il faut respecter et préserver l’unité, la continuité
et l’intégrité de tout le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ;
9. Souligne en outre qu’il faut que cessent immédiatement et entièrement
tous les actes de violence, y compris les attaques militaires, les destructions et les
actes de terrorisme, ainsi que les actes de provocation et d’incitation ;
10. Réaffirme son attachement, conforme au droit international, au règlement
prévoyant deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la
sécurité, à l’intérieur de frontières reconnues sur la base de celles d’avant 1967 ;
11. Souligne à cet égard que le Conseil de sécurité a réaffirmé dans sa
résolution 2334 (2016) qu’il était résolu à examiner les moyens concrets de faire
pleinement appliquer ses résolutions sur la question ;
12. Demande :
a) Qu’Israël se retire du territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris
Jérusalem-Est ;
b) Que les droits inaliénables du peuple palestinien, au premier rang desquels
viennent le droit à l’autodétermination et le droit de créer un État indépendant, so ient
réalisés ;
c) Que soit apportée une solution juste au problème des réfugiés de Palestine
conformément à sa résolution 194 (III) du 11 décembre 1948 ;
13. Demande à tous les États, agissant conformément aux obligations qui leur
incombent en vertu de la Charte et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité,
entre autres :
a) De ne reconnaître aucune modification du tracé des frontières d’avant
1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, autres que celles convenues par les
parties par la voie de négociations, notamment en veillant à ce que les accords avec
Israël n’impliquent pas la reconnaissance de la souveraineté d’Israël sur les territoires
qu’il a occupés en 1967 ;
b) De faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le
territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 ;
c) De ne pas prêter aide ou assistance à des activités d’implantation illégales,
notamment de ne fournir à Israël aucune assistance qui serait utilisée spécifiquement
pour les colonies de peuplement dans les territoires occupés, comme le prévoit la
résolution 465 (1980) du Conseil de sécurité en date du 1er mars 1980 ;
A/RES/77/25 Règlement pacifique de la question de Palestine
6/6 22-27276
d) De respecter et de faire respecter le droit international, en toutes
circonstances, y compris par des mesures de responsabilisation, conformément au
droit international ;
14. Prie instamment tous les États et l’Organisation des Nations Unies de
continuer à apporter, en cette période critique, une aide économique, humanitaire et
technique au peuple et au Gouvernement palestiniens, et ce, au plus vite, pour aider
à rendre moins pénible la grave situation humanitaire qui sévit dans le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et qui est catastrophique dans la bande
de Gaza, afin de relever l’économie et les infrastructures palestiniennes et d’appuyer
le développement et le renforcement des institutions palestiniennes ainsi que les
efforts d’édification d’un État palestinien en prévision de l’indépendance ;
15. Prie le Secrétaire général, agissant notamment par l’intermédiaire de son
Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen -Orient et Représentant
personnel auprès de l’Organisation de libéra tion de la Palestine et de l’Autorité
palestinienne, de poursuivre ses démarches auprès des parties concernées, en
consultation avec le Conseil de sécurité, notamment par la voie des rapports qui lui
sont demandés dans la résolution 2334 (2016), en vue de parvenir à un règlement
pacifique de la question de Palestine et de promouvoir la paix dans la région.
42e séance plénière
30 novembre 2022
AS
AssemblQe
FR.AWAîS
QRIGPNAC c ANGLAXS
CQNSEIE DE SECURITE
Trente-nauvfème année
&gcxt du Secrétaire &inétaà.
1. LQ prfsrnt rapport est grdsenté en application ds la résol.ution 38/58 C,
relative ci la question dc 1s convocatfcm d’unt confhmce fnternattmala ds la paix
pwr lu bbyan-Ortent, qu* 3~AssarPblfs g&n&ralt? 5 adogtéu A 8a tmnta-huîtf&ats
éessfQnF le 13 dbm&re 1983.
Annexe 1
LEXTRE QATXB DU 5 JANVIER 1984, AQRESSfsIp Aü PRESIDENT PU
CON!SEIL DE SECUWTE PJU LE S~RXTAI~ GENERAL
J’ai l'honneur de RI rdférer a la rbwalution 38 58 C relative & la question de
la convfocatfcm d’une conf/renca fntetnattonaPe de la paix pur le Moyen-Orient que
l’Aasrcrbl/c qb/rale a adaptke & aa trente-huitike session, le 13 d&.zem&re 1983.
Veuille8 trouver ct-jcrintr à toutes fins déiles, le texte de cette résolutian.
Aux paragraphes 5 ct 6 de la r&801utionr l'lbaemblfc gCn6raJ.e a prid 1.e
Secr6taftr g&&al, en conaultatian avec le Conseil de sécurité, de prendre
d”utqmm dea wsums pour prbgarer la convocation de la conf&rence et elle a
knvit6 le Çanrril de r&curit& i factlitec l’organisation de ceZ.lo-ci. Au
wr:rgraphr TI I'Asrca&l&e &&alo a pri& la Seccitafra q&&al de faire rapport au
plus tard le 15 mare 1984, ~1: l’actfcm qu’il aurait entreprise.
Le prsmi~~ prcrblircrr i r&glrt serait celuP da la participation & la confkence
Ff WUSk. Coppte tenu des dfsposftfane du paragraphe 4 de la r&mlutionr las
gowmrnrwntr et entftL8 suivant pourraient &tre fnvitir i partleipet & la
conffrenccl 8
Si lar II~&~@ du ConmiL de mhtit~ approuw~t le plan d’aotion mmmntionnfr
j’agit8i *n cmru(QUom4. Je VOUS nerais oblig& de bien vwloir porter d’ucqmat
artte qurrtion i l’attention der mabras du Conseil da &wLt&.
Ap39ll3~
S/16409
Français
L%ige 4
L’ A~scmbXéc sénérale ,
fW?mlant sa résolution 36/lêQ C du 101 d6cambre 198X6 par laquelle elle k
décidé de convoquer c BOULI les auspices dei 1”Qrganiaatfon decr Nations Unies, une
eonfbrsnce fnternationale sur la question de Palestine, EUE La bas6 do sa
résulution Es-762 du 29 jufllat 1980r
Ra_EpaPonté?aPement (ca rbsolutfon 37,436 C du 10 d&cc&re 1982, par laquelle
elle ar antre autresll rdaffird la respm~abilFt.6 qui. fnccxnbe a l”Qrganfsatim des
Nations Unies de racharchce une piaix durable au Moycn-Orirnt par une soluticm furte
du problèoec de ïa FaPestfner
Ayant cxaefnh Pa rapport de la CcmEhrenca internationale suc la questfon de
Palcetfner tenue à Gmàvs du 29 aoGt au 7 reptambra 1983
Ccmvaiocxe qu'en adaptant par accianratfon la DkLaratfon da Genève sur la
Palcst;fn* et 16 Pr*r d’actfcm pour la rfalisatfon des droits des
Palcrtfnteno $Je la ConEhrance a apporté une contribution f rtante et positive &
lfbnatauratlon au Moyen-Chient d’une paix ghabale~ juste et durable par une
~lutfon juste du pmbl&ma de la Palsstfn6, qui est au CO(~UP du conflit
araba-iora61itknF
de li'faaportanca du facteur te s pour parvenir i une solution juata
6 la Patcsétnao
du ra ft de 16 ï%nfér+we Lnkrnatkxtals
b6 %
P aee
A/39/130
sp164a9
Français
Page 5
b) Le droit de l’Organisation de libdtation de la Palestine, le représentant
du pmpl+ palestinien, de participer sur un pied d”hgalit& avec les autres parties
à tour les effortse délibérations et eonfirsncas int&assant le Moyen-Orient?
cl Ln nécessifé da mettre fin à l.'accupation Lsta6lienna des territoiras
asabesl csnfomément au principe de l’inadatissibilité de l’acquisitian de
tertftoires par la force et@ par consbquent, In nhxssité d’obtenir l’évacuation
par LtraU des territoires occup& depuis 1967, y coinrpris Jéfusaleat
dl La nkeaaitii de résister et d’appaer un refus d toutes politiques et
prstfqurrr israéliennes dans les territoires occupés, y cotnpris Jérusalem, et à
Este situation de fait créée par Xsra&I, gui sont contraires au droit
fntcrnational et aux résolutions pertinentes de I'Clrganisatim de5 Nations Unicsr
en particulier I'iaplantation de colonie5 de pauplament, caf ~US pof.itiqucs et
prrttqucr constituent des obstaclar majeurs à l’instauratfan de la paix au
ç(ayen-QS tant,
rl La nkresit& de déclarer 8 nouvtau nulhs et non avenues toutes les
~SUECII l&iSl&fivCa et administratives grisas par Ls~ntbl~ la puissance QCCuwnte8
qui cmt rocfifi6 ou visé à arodifiar ~a earactàm et Le statut de La viLLe sainte de
Jirusahar y cmpris P”tkxpmpriatian ds terras et de biens sis sur ces terfcsI en
pa~ttculier la prbtendue “loi fondammtale” sut JQrusahm et la proclamatian de
S&umalrr - captfala d’farn&lp
A/39/130
S/l6409
Frençeia
Page 7
1. J’ai l'hcmnaur da z+e rbf&rer à votre lettre du S janvier 1984 concernant la
rkolutkm 38/58 CI adopt6r par l'Assem&l/e g&n&ale lc 13 dkembtc 1983, à 8a
trentchuitikw sessfcmr sur la question de la conwcatican d”une canf&encc
inteïnatfunale de la paix pour 3.e Moyan-Orfsnt.
2. Vous ipous souviendrez que, dans @a lettre du 30 janvier 1984, le Pr6sfdent du
Conseil de s6curLtb pour le mis de janvier YQUS a informé de la ncicessité de
poursuivre les consultations suc la qurrtfon. S'af. cantfnud csttc tfchs et viens
de ter8fnar mes çonrultationa agiw tws les nembt*s du C~EC~I. de a&cur~ i, CORO
VOUS l’avez dennd&.
3. Un seul trirabbre du Conseil de skurit4 a conatuniqui ses vues par &rft au
ProrPdunt du Cunrsfl. Vuua trouverez ci-joint une copia de sa lettre. Cas autras
mrbrrs du Cunaeil dr dcurfté ont priféri me faire connaître leurs V~OL oralemmt
au -PS do IWS msultations fn&fofduelles avec eux.
Fq39#&3a
WL6409
Français
Page 8
‘2 LET"I‘RE RATEE RU 13 JANVIER 1984, ADRESSEE AU PRESIDENT RU CONSETL DE
SECfJRXTE PAR LA REPRESENTANTE PmEiNTE DES ETATS-UNLS D’AMERSQ~
Mon gouvarnemmt a htudié avec soin la lettre datée du Ç janvier que la
Secdtairs ghndral vou5 a adressée au sujet de la qua&zion de Pa canvacatfon d”una
conf6rance Internationale de la pnix pour Sa byan-Orient. Id3 Secrétaire g&n&ral
souhaite cpe lea membres du Conseil de skxritd approuvent les mesufes qu”il
ptopoae pour l’organtsatian de cette conf&rance.
Comme VC)U~ le saveur 1~3 Etats-Unis ont vot% contre la r&ao~utfon 38
laquelle l.‘Asacmbl&e génétals a fait sienne la tenue de cette confbrencs. Noua
nous &tians dêjh oppasés à la Conf&rencc intsenationale sur la question de
Palestine, tenue Q Ceniua l’été dcrniarr d’où est issue l’id6e de conwquar une
confbrenea intatnationala de la paix pour Ie Myen-Orient.
Les Etats-Unis sont fermement convaincus que La paix au Mayen-Orient le peut
être que le r%sultat d’un pracsssuo da néqcrcfatfons entre Pes parties, reposant sur
les rbscshtfons 242 (1968) et 338 (1933) du ConsmIL de &curithr pruc~ssur que Pes
Etats-Unis ont vigoureueamnt at constamment chercha à ençouragerp nata nt prr
les Accords de Camp David et grhxc à lfinftiative du prhfdent nr du
Isr saptcluebre 1982. Ls tenue d’une confhncs itlt~E~&tiQEd.Qr l& rbc-nbe
14Assslab16e qédrale I nd Eeraft qufentxaww ee prwassus. Tait porte B croire que
cette conférence aervfraft de tr;ibuns & l’axtrâorime et i la prcrpgonde atr dan@ 18
contexte pro~aé gsrr ;I’Aas@mbl&~ gbn&rals et axplicit& @SE la Serdtaire gk&r81v
elle n’aboutirait qu”à une solution tr&S ~r8~s~~labl~~t partiale et fnaecsptabl*
par lfum 4x2 plusfeu 83s pasties etr par eOns
servirait en fin de
suttcrns wnaes E
.’ retasder le jeu
NATIBNS
UNIES
AS
13 aeptanrbre ii?84
(peéssnti in applic8tfcm de 18 rérolutfon 38 58 C de l”Aeasmhléa générnlcl
A/39/13O/IMd.1
S/16409/Md. 1
Français
Page 2
Jordanie A/39/238+/16543
Liban A/39/275-S/16584
Malte A/39/231-S/16527
Nicaragua A/39/259-S/16565
Pakistan A/39/224-S/16517
Paye-Bas A/39/208-S/16503
Pérou A/39/225-S/16518
République arabe syrienne A/39/416-a/16708
Ittjpublique socialiste soviétique d'Ukraine A/39/235-S/16533
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord A/39/202-S/l6494
Union des Wépubliques socialistes soviétiques A/39/222-S/16516
218babue A/39/255+,'16557
Dans sa r&ponro, la repkentante permanente des Etats-Unis d'An&rique a réaffirmé
la position de 8on gouvernement , telle qu'elle est exposée dans la lettre dat(e
du 13 juin 1984, qu'allo a adressée au Pr&idsnt du Consoil de rkurit/
(A,/39/130-8/16409, annexe III, appendice). La répon8e de 1'OLP est reproduite en
annexe au prisent rapport.
3. Ia 31 guillet 1984, le Chargé d'affaires par inthia de ? '.srion permanente
de l'Union des R&mblique8 socialistes eoviétiquem l uprh de mircrtion de8
Natim8 Unie8 8 adred au Mcrkaire ghhtal une lettre qui ~,.r.~.~it 10 texte
d’un document, dati du 29 juillet 1984, intituld wDrwitionr pruentde8 p&r
l'Union rovihfque concernant un r/glement *u Woy*n-Ori*nt~, qui traitait (galeaent
de la quomtion do l'organfsetion ot de la aonvou8tion d’uno eonférowo
lnternrrtiofmle de h prix 3cur Te BbywMriant (A/39/36&8/16665).
4. Il rorxort dox r&ueo te-w l t dor dimuroionr tonuer avec? 1~
gouvernement8 at 106 l utoritb8 ït&seu868 quo le oonvomtion do la confhnao
proporh dcor8iter8it en prtmbr Ii*% l'wcord do princîpo de8 pwtior que la
psrticipation i cette conf&renae intire88e directemer& 8in8i que celui do8
deux But8 dnt dbignh dan8 18 sholution 38/58 C de l'kurbl/o ghhle, i
@aVoir le8 xt8t8-flni8 l t l'thioll do8 tipubliquor MOîeli8t.8 8OVi/tiqu.r. at
accord r&lir&, on pourr8it 8lOr8 8’int&e88er do plu8 pri8 - l t do f-n plur
con8truativo - i d'8UtOl8 qUO8tiolU CotUWXe8, Ul 18 linte C-fit. de8
prtioimt8, 18 det. d8 18 oObaf&eIUJO l t l’éhbOr8tiOn d'un Ordt8 du jour
auoepUble pour tOU8 1.8 intét88d8. A l'h3Ute 8GtU.110, tOUtOfOi8, il l 8t
mmife#t. d’rpr/8 1.8 +O#U.8 -8 @UVOlmntr d’Imr&l (A/39/214-8/16507) 8t d88
tt8tWttni8 d’hétîqU8 (A/39/130-Wl6409, 8IIMXO III, WpOndiUO) qU8 CO8
gowetmment8 ne 8ont par prkr A participer: i 18 confhnco prqmdei
5. k Sacc&t8ir8 gb6raloontinuer8 i suivra de pt/r cotte quertion l t tiondr8
1.8 tUta UMbtOl hfOd8 do tOU8 f8it8 CIOUVO8UX.
/ . . .
A/39/13O/Md. 1
S/164Q9/Md. 1
Français
Page 3
ANNBXB
Lettre dstée du 27 Avril 1984, AdrOAAéA AU SeCrétAire général
par 1'0brervateur oermcrnent de I’Omion de libiration ds
AA PAle8 t ilre
D'ordre de Yasser Arafat, président du Comité exécutif de 1'OrganieAtion de
iibération de la Palestine, j'ai l'honneur de me référer à votre lettre
du 9 mars 1984 concernant IA résolution 38/58 C de l'Assemblée g&&ale des
Nations Unies relative à la question de la convocation d’unt conZérence
internationale de la paix pour le myen-kient. Il faut se souvenir puer dans
la résolution 38/58 C, l'Assemblée A presque unanimement fait sienne l'idée de
convoquer une conférence internationale de la paix pour le -yen-Orient. El le
A également fai! eiene le8 principes directeurs à suivre pour sa
convocation (par. 3). Elle A spécifié en outre quelles étaient les parties au
conflit arsbo-israélien, y compris l'Organisation de libération de la Palestine.
Nous souhaitons nous réfker à votre lettre du 5 janvier 19J4 Adressée Au
Président du Conseil de sécurité et tenons à vous remercier d'avoir pris cette
initiative. Nous convenons pleinement avec vou8 que les gouvernements qui sont
directement parties AU conflit arabci-israhlien sont 1~~61, 1s Jordanie, le Liban
et la R&publique AKA~~ syrienne et que l'Organisation de libération de la Palestine
est égAle!EAnt une l Autorité* directeamt partie a ce conilit. Nous ne comprenons
tOutAfOis pan pourquoi il faudrait obtenir l'approbation tiu Con til pour ce plan
d’action. La résolution 38/58 C ne prbvoit que de6 consultations avec le Conseil
de S&urit/ afin que le Swzrétaire général puisse prendre des moirures pour préparer
la convocation de la conférence.
Quoi qu'il en aoit, nous somes en complet d/saccord avec l’opinion expride
par l’(rpinento reprisentmte du Oouverneaent des Etats-Unis d’kp/rique, qui A
l tid que "1A tenue d’une confhence internationalor corne le reaomande
l~kseabl&e ghkale, ne fersit qugentLaverg le processus de paix. Il est /vident
que le Gouvernement des Stste-Unis s l’intention arntfeste de l per et d*&cArter la
possibillt/ de dbraher dsns le asdre de lgOrgsniution des Nations Unies. On se
souviendra que lgAssembl/e ghkale, dsns 8s rholution 34/65 b Adopt/e le
29 novembre 1979, s d(clsr& ,que les scaords le CA~P Dsvid et Autres ArrAngement
n’ont sucune vAlidit& dAn8 la mesure où ilA yr&tendent dherminer l’avenir du
peuple palestinien et des territoires pslestiniens oaauph par fsrail
depuis 1967”. L’initiative du prhident Reagsn du Ier se teabre 1902 exclut
l’exeraiae des droits inslihsbles du peuple pslestinien P l~sutodkerainstion et a
1s arhtion d’un Etat pslestinien souverain et indpendrnt. De plus, elle ne tient
Aucun compte des dispositions des nabreuses rholutions du Ckmseil de s(curit&
duandan+~ le retrsit c!@Isrs#l de tous les territoires occupé8 depuis 1967.
L’esprit de la lettre de la reprhentante du OOuvtrnement des Btatr-Uni:~ d’&&ique
indique alaire8ent que ce aeabre pemsnent du Conseil de s&zurîti rejette tout
processus conduisant i un &lement pacifique.
/ . . .
A/39/130/Add. 1
8/16409/Md. 1
Français
Page 4
L’Organisation de libération do la Palestine compte que le Secrétaire général
poursuivra ses contacts et se8 effort8 afin qu’une Ocmfhence de la paix soit tenue
dans le cadre de 1~Organiaat~on des Nations Unies. 11 serait peut-être utile que
Son Excellence envisage de se rendre dans la région pour y avoir dea contacte
directs avec les p-rties au conflit arab<r-iara/lien et évaluer personnellement la
gravité de la situation et l’urgence qu’il y a a convoquer une telle conférence de
la paix.
Je voudrais rappeler que dan8 la déclaration qu’il a faite à la Conférence
internationale sur la question de la Paleatine , tenue à Cknhve du 29 aoik
au 7 septembre 1983, le président Arafat a dit ce qui auit I
“A ce propos0 mua tenon8 à vous soumettre les idées suivantes r
Le Moyen-Orient est une r&qion d’une importance vitale en ce qui concerne
l’instauration de la paix car elle a une influence directe aur la situation
internationale dans son ensemble. De ce fait, cette région ne doit pas ê&Ce
mmopoliaée par une puiaaance mondiale quelconque, ni être balkaniaée ou
menacée par une explosion Antérieure et extérieure.
Le question de Paleatine a vu le jour e- &volui du fait dea conflits
internationaux qui ont eu lieu avant et apràs la preri/re et la seconde guerre
mondiale, et du fait aurai de oaplicationa politique8 internetionelea
découlant de l’apparition de nouveaux antagonisme8 et de la rodificat.ion de
l’(quilibre dea forces dana le monde. C'est pourquoi il est du devoir de la
comunauté internationale, dans le cadre de la l&gitimit& internationale, de
restituer ses droit8 au peuple palestinien.
Le8 holutionr adopt&ea au tiooet de F&s constituent un moyen unique
d'instaurer un rinirum de justice. Il ne faut per lai88.r pe88er cette
occeaion, offerte collectivement per le8 chefs der Ytato arabea participant i
oette conZ&enae au urmmt, de frire rdgnet 18 paix d8n8 le rhgion.
L”exeralce par le peuple pale8tinien de 8on droit de retour et de son
droit i lgeutodkermin8tion et i lgind&endenee nationde est le 8eul moyen
d'in8teurer au )byen-Orient une p8ix fonde 8ut la jurtice.
Si l'on ne di8auede pes le8 8ioni8te8 de donner lîbre uoura i leur8
inatinct8 l gresoifs et ri l'on ne aet pao un terne au 8outien 8an8 liait0
qu’eucordent les BtatrUni8 i oette uahine rtliteire barbare, on ne peut
pdtendre que l'on veut instaurer 18 p8ix dans le wmde.
C*e#t en noua in8pir8nt de ces principe8 qui nou8 Autton8 pour 18 prrix et
que nous rejetonr 108 politiqua l riricano-i8rbhlienne8 qui visent i nous
faire cepituler.
/ . . .
Al39/13o/Md. 1
ti/16109/Md.l
rrmça is
Page 5
In vertu do ces principes, T~>US ms dirposis i accueillir
fworablemnt toutes les initiatives de p&ix fondhs 8~1: la
teconMis~nc8 d88 droits de notre peupla. Nous -8 prCts i Cooph~C
avec touta 108 forcos, et principxlomont avec 1'oIQu et 108 organisations
qu. lui 8ont rolihs, dans le cadre de la l/gitimit( intornatimale et
confotmhent i Pwrs rbolutions relrtivos & lr question de Palestine. A
ce propos, nous densmbns la convocation d’uno conf/rence internationale
qui sa tiendrait xous les auspices de 1'OUU et h laquelle participeraient
le8 dwx supwpuimwwzmu ainri quo toutes les autres parties int/re88&8,
sur la base des rholutiow do 1'Clk relative ;i la questmn
de Palrstine.m
-N-w
NATIONS A8
lJNIE8
A/40/166
8/17014
11 macs 1985
PRANCAIS
ORIGINAL t ANGLAIS
ASSEMBLEE GENERALE
Quarantiéme session
Points 33 et 38 de la liste pr61iminairec
QUESTION DE PALESTINE
LA SS’TUATION AU MOYEN-ORIENT
CONSEIL !JE SEWRITE
Quarantième année
RwPort du Secrdtaire ghéral
1. Le prhent rapport est eoumis conformément B la résolution 39/49 D, relative a
la convocation d’une confhence internationale de la paix eut le Moyenarient, qui
a BtB adoptde par l*Asseatbl&e gh&ale B sa trente-neuvibm session le
11 dbmbre 1984. Le diepoaitif de cette holution est libelld comme suit :
“L* Aseemblk ghkale,
1. Prend acte des rapporte du Sect&aire g&&ral I/I
2. tiaff irme qu’elle fait sienne 1’ id& de convoquer la mnfhence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient, conforadment aux dispositions
de la réaohatfon 38/C8 C de l’Assembl& g&&aler
3. Regrette la rdactfon n&gative des deux gouvernements et leur demande
de reconeid6rer leur position i l’bard de la Oonfbencet
4. Demande instament i tous les gouvernements de faire de muveaux
efforts constructifs et de renforcer leur volontb politique afin que la
Conférence puisse ee rhnir aans retard et atteindre les objectifs pacifiques
qui sont les siens)
-
l A/40/5O et Corr.1.
y A/39/130-5/X6409 et Add. 1.
85-07002 46335 03 / . . .
A/40/168
w17014
Français
Page 2
5. Prie le Sec&taire général, agissant en consultation avec le Cono3il
de s&urite;de poursuivre ses efforts en vue de la convocation de la
Conf&ence et de faire rapport ?I ce sujet & 1’Aasemblde g&&ale, au plua tard
le 15 mars 1985s
6. Décide d’examiner & sa quarantième session le rapport du Secrétaire
gén&al sur l’application de la présente résolution.g
2. Conformément éi cette demande, le 8 janvier 1985, le Secrétaire général a
adresse la lettre suivante au PrOsident du Conseil de sécurité :
-J’ai l’honneur de me r6fdrer a la résolutfon 39/49 D, adoptée par
l’Assemblée génkale a sa trente-neuvi&ne session le 11 ddcembre 1984,
touchant la convocation d’une conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient . ~a texte de la résolution est joint B la prhente (voir par. 1
ci-dessus).
Comme vous le savesr cette question a Qté soul.evée pour la première fois
& 1’Assemblk g6nérale & sa trente-huitiéms session, lorsqu’elle a adopt8 la
r&olution 38/58 C, du 13 décembre 1983. J’ai rendu compte des activités que
j’ai entreprises en application de cette r&olutlon, y compris de mes
consultations aveo le Conseil de sakurité, dans mes rapports du 13 mars et du
13 septembre 1984, adtes& h l'Assembl6e ghdrale et au Conseil de sdcurité
(A/39/l30-S/16409 et Add.1).
Il convient dgalement de mentionner que dans mon rapport du
26 octobre 1984 sw la situation au Moyen-Orient (A/39/600-S/16692, par. 40
ZL 491, j’ai pas& en revue les efforts que j’avais d6ploy6s concernant la
mnfkence proposde, ainsi que les difficultés rencontdes et j’ai pr6sent8
des observations sur une méthode & suivre Eventuellement pour organiser une
confdrence de la paix sur le HoyerMkient dans le contexte de la rechetche
d’un r&glement global du conflit isradlo-arabe.
Apds avoir examld mes rapports du 13 mars et du 13 septembre 1984,
l’Aseembl8e gdnérale a adopé la r6solutlon 39/49 D, dans laquelle elle ‘prie
le 8ecrétalre g&&al, agissant en consultation avsc le Conseil de sécurit6,
de poursuivre ses efforts en vue de la convocation de la Conf&rence et de
faire rapport B ce sujet & l’Assemblée gdnérale, au plu5 tard le 15 mars 1985’.
Compte tenu des efforts que j*ai déployés l’année dernibr-2 et des
difficult&s auxquelles je me suis heurté, je juge ndcessaire, en un premier
temps, de solliciter les vues du Conseil de sécurité quant aux mesures B
prendre pour appliquer la r6solution 39/49 D de l’Assemblée générale. Etant
donné l’obligation que j’ai, aux termes de cette résolution, de présenter un
rapport, j’espbre que les vues du Conseil de sécurité pourront m’être
communlqu8es au plus tard le ler mars 1385.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir porter cette question h
l’attention du Conseil de sburité.’
/ . . .
A/40/168
s/17014
Frangafs
Page 3
3. Le 26 fdvrier 1985, le Prdsident du Conseil de stkurité a envoyé la rdponse
suivante t
%T’ai l’honneur de me référer B votre lettre du 8 janvier 1985, concernant
la question de la convocation d’une conférence internationale de la paix sur
le Moyen-Orient, dans laquelle vous avez indiqué que vous jugiez nécessaire,
dans un premier temps, de solliciter les vues du Conseil de sécurité quant aux
meSUre & prendre pour appliquer la r&olutLon 39/49 D de l’Assemblée
g&kale, en date *lu 11 décembre 1984.
Vous avez également rappelé les activités que vous aviez entreprises
en 1984 et dont vou5 avez rendu compte dans vos rapports des 13 mars,
13 septembre et 26 octobre 1984 g l’Assemblée ghnérale et au Conseil de
sécurité, et signalé les diff icult8s rencontrées.
Comme vous aviez demandd que cette question soit portée & l’attention du
Conseil de sécuritd, le Pr&ident du Conseil pour le mois de janvier a
consultd les membres du Conseil pour s’enqu6rir de leurs vues et vous les
communiquer le ler mars 1985 au plus tard, ainsi que vous l’aviez demandd.
Ayant obtenu l’accord des membres du Conseil de icuritd lors de consultations
tenues le 15 janvier, le Msident du Conseil s’est entretenu séparément avec
chacun des membres du Conseil pendant les jours suivants. En tant que
prdsident du anseil pour le mois de fkier, j’ai poursuivi ce processus et
achev8 mes consultations avec ws les membres du Conseil de dcurité.
Il ressort de ces consultations que la quasi-totalitd des membres du
Conseil sont favorables au prinicipe de la convocation de la confdrence
susmen t ionn6e . Nombre d’entre eux estiment que cette confhence devrait avoir
lieu dans les meilleurs d6laisr d’autres jugent tautefofa que les conditions
qui permettraient la convocation d’une telle confkence ne wnt pas encore
Anies.
Les membres du Conseil invitent donc le Secrétaire général i poursuivre
les consultations sur cette question, selon les modalités qu’il jugera
aPProprl6es, eu bgard A la r&olution 39/49 D de l’Assembl8e gdnérale.”
4. Le Secrétaire gén&al a pris acte des vues que lui a communlqudes le Président
du Conse de skuritd. Il entend poursuivre les consultations sur le sujet et
tiendra l’Assembl& gén&rale et le Conseil de skurité au courant de tout fait
nouveau qui pourrait survenir.
MATIONS AS
UNIES
--
Assemblbe génhrale Conseil de sécurité
Distr.
GENE4AtE
A/41/215
S/17916
l.4 mars 1986
FRANCAIS
ORIGINAL t ANGLAIS,'FRANCAIS
ASSEMRLEE GENRRALE
Ouarante et unième session
?Oints 35 et 37 de la liste oréliminaire*
WJESTION DE PALESTIWE
LR SITUATION AU KWLW-ORIENT
CONSEIL DE SECURITE
Quarante et unième année
Rapuort du Secrétaire qénéral
1. Ce rapport est.prhenté en application de la résolution 40/96 D relative à la
convocation d’une conférence internationale de la p~..x sur le Moven-Orient que
JgAseemhlée qénérale a adoptée à sa quarantième session, le 12 dhcembre 1985. Le
dispositif de ladite résolution eet conçu comme suit :
“L’Assemblée qénérale,
. . .
1-. Prend acte avec satisfaction des rapuorte du Secrétaire qénéral l/;
7 Réaffirme une foie de plu8 qu’elle fait sienne 1’ id6e de oonvoquer
la Ca&rence internationale ae la paix eur le Moven-Orient, confordment aux
diepoeitione de aa téeolution 38/58 Ct
3. Souliqne que toue les qowernemente doivent do urqence faire de
nouveaux efforts conetructffe afin que la Confhence ouiese 6e réunir sans
plus de retard et atteindre les objectifs pacifiques qui sont les siens;
4. Constate que la question de Palestine est la cause fondamentale Au
conflit arabo-iaradlien au Hwen-Or tent fi
5. Demande aux Gouvernemente d’Terai#l et des .Etats-Unis d’hmérique de
reconsidérer leur rnxition quant b la convocation de la Confhence comme moven
d’ instaurer la paix au Mwen-Orient t
l A/41/50/Rev. 1.
A/ A/40/168-S/l7014 et A/40/779+/17581 et Corr. 1,
86-07204 30150 (3
A/41/215
S/17926
Français
Paqe 2
6. Prie le Secrétaire qénéral, en consultation avec le Conseil rlc
skxrité, %%wrsuivre ses efforts en vue de la convocation de la Conférence
et de faire roDrmrt à ce sujet a l’Assemblée qén&rale, au nlus tard le
15 mars 1986;
7. Décide d’examiner à sa quarante et unième session 1.e rannort. du
Secrétaire-a1 sur l’apelication de la présente résolution. ”
L. Conformément à la demande formulée au paraqraphe 6 de la résolution -récit&e,
le Secrétaire qénéral a adressé, le 21 janvier 1986, la lettre suivante au
Président du Conseil de sécurité :
“J’ai l’honneur de me référer à la résolution 40/96 D, que L’Assemblhe
aénérale a adoptée à sa quarantième session le 12 décembre 1985 concernant la
auestian de la convocation d’une conférence internationale de 1.a paix sur le
Moven-Or ient. veuillez trouver ci-joint le texte de ladi.te résolution.
Comme Vous le savez, l.*4ssemblée qénérale a soulevé cette question pour
la première fois à sa trente-huitième session, l.orsqu’elle a adopté la
résO~.utfOn 3R/58 C le 13 d&!embre 1983 puis, à sa trente-neuviéme session, au
cours de laquelle elle a adopté la résolution 39/49 D du 11 décembre 1984.
Conformément B ces résolutions, et après consultations avec le Conseil de
sécurité, j’ai fait rapport à l@ASsemblée qén6ral.e en mars et septembre 1984
fA/39/130-S/16409 et Add. 1) et en mars 1985 (A/40/168-8/17014). Vous vous
souviendrez que le Conseil m’a invité à poursuivre les consultations a ce
sujet, Bous toutes les formes que je juqeraie aoDroariéee comnte tenu de la
résolut ion de l’Assemhl6e aénérale. J'ai donc p~teuivi mes contacts et en ai
rendu compte à l’Aseembl6e qénérale et au Conseil de dcutit& le
22 octobre 1985 (A/40/779-6/17501, par, 30 ,!I 42). Dans les conclusions de ce
rapport je dkzlaraia, entre autres, ce.qui suit t ‘Au cours des contacts que
i’at eus avec les dirigeants des mrtiee intéressées pendant ces dernièrea
semaines, <‘ai acquis l’impression qu’il6 sont pleinement consciente de
l’urqence de parvenir & un reqlement néqoci& de ce Drobléme infiniment
commlexe et des danqere que de nouveaux retards pourraient entra’iner B
l’intérieur comme b l’ext6rieur de la dqion. J’ai aussi note que, ai leurs
wsitions resuectivee sur les questions fondamentales restent très éloiqnées,
certains sisnee de souvlesse se uont manifestds quant au broceesus de
néqoci ation. Je continue & croire qu’il serait possible d’6lahorer une
procédure acceMable wur toutes les Parties qui leur permettrait d’enqaqer un
orocesws de daociation si elles coneentatent i un eefort r&olu avec le
plein apDui r!‘autres qouvernements en mesure d’aider & risoudre le prohlème.
J’ai la ferma conviction que, en dCpit des difficultés actuelles, il
conviendrait de lancer un nouvel effort résolu wur htudier et mettre b orntit
les diverses poesibilit~e uu’oftre l*r)raanfaation des Nations mies afin de
f*fro alt^^tor 10 -o--I”- P=llt= _---- A* -n-r.4.. u --”a * u^yon-nr!ont. ’
A sa uuarantiéme session, l’Assemblée générale, après avoir examiné les
ramorts susmentionnés, a adopté la rdsolution 40/96 D dans laauelle elle a
réaffirmé une fois de vlus qu’elle faisait sienne L’idée de convoquer la
/ . . .
~/41/215
S/17916
França i s
Paqe 3
Conférence internationale de la paix sur Xe Moven-Orient, conformément aux
dispositions de sa résolution 38/58 CI souliqné que tous les qouvernements
devaient d’urqence faire de nouveaux efforts constructifs afin que la
Conférence puisse se réunir sans olus de retard et atteindre les ob$ectifs
pacifiques qui sont les-siens, invité les Gouvernements d’Israël et dos
Etats-Unis d’Amérique à recansid&rer leur oosition quant à la convocatlon de
la Confbrence comme moven d’ instaurer la paix au Moven-Orient et prié le
Pecrgtaire qénéral de poursuivre , en consultation avec le Conseil de sécurité,
ses efforts en vue de la convocation de la Conférence.
Compte tenu des délibérations de l’Assemblée qénétale sur la résolution
susmentionnée et des autres informations disponibles, je crois que Zes
obstacles qui ont emoêché jusqu’ici de convoquer la Conférence internationale
de la paix sur le Maven-CrielIt comme l’a demandé l’Assemblée qénérale
subsistent. Mais, je crois éwlement que les observations contenues dans mon
rapport du 22 octobre 1985, qui sont rappelées plus haut, demeurent valides.
Etant donné les effOrtS déplovés au Cour5 AeS deux dernières années en
vue de convoquer une conférence internationale de la oaix et les difficultés
rencontrées et compte tenu du paraqraohe 6 de la résolution 40/96 D de
l’Assemblée qénérale, j’estime esnentiel de Consulter une foie de V~US le
Conseil de sdcurité sur cette question. J’espère que les vues du Conseil
wurront m’être communiquées d’ici au Ier marp 1986 au vlus tard car i*ai été
prié de faire rapport à ce suiet à l’Assemblée qhérale, au plue tard le
15 mare.”
3 te 28 février 1986, le Président du Conseil de sécurité a adteasé la réponse
éiivante au Sect&aire qén8ral :
“J’ai l’honneur de me référer b votre lettre du 21 janvier 1986,
concernant la question de la convocation d’une confbrence internationale de la
paix sur le Ywen-Orient, oar laquelle vous ave2 entrepris Ae consulter b
nouveau le Conseil de rburité sur cette quefstien, mpte tenu deo
dieuaeitionne pertfnentes de la rheolution 40/96 b du 12 décembre 1985 de
l*Aeeemblhe génkale.
Vous avez3 bien voulu rappeler lus efforts que vous avez continué de
déployer, et dont vous avez rendu compte notamment dane votre rapwrt du
22 cctohre 1985 a l’Aesemhl&e sh&ale et au Coneetl de ebauritb, ainsi que
les obstacles qui continuent d*emp&her la convocation de la Conférence,
Rbondant h votre désir de connaître, avant le ler mars 1986, les vue8
des memhres du Conseil de sécurité sur cette question, j’ai entrepris les
consultations nécessaires b cet hard.
- -- _--.a--__ A.. n---i* A-rr..“r-* CLILUA..sdI es.* lr olt,lrC(hn I,, I,ttlj ,nemr)‘e* <*La L”,BO.zLA “~>u.zllCS,,C ~CC”“““~~” l.u. -u Y------.*.. --
Moven-Or iant. 11 ressort clairement de ces coneultations que la
quasi-totalitk des membres du Conseil sont favorables au princir>e de la
convocation de la Confhrence eusmentionnée. La majorité d’entre eux estiment
que cette conférence devrait avoir lieu dans les meilleure délais. D’autres
/ l . .
.
~/41/215
S/17916
Fronçais
Paqe 4
iuaent que lea conditions qui en Permettraient le SUC&S ne sont DaS encore
réunies et estiment aue de nouveaux efforts doivent être entrepris dans ce
domaine.
TAS membres du Conseil invitent donc le Seorktaire général à poursuivre
ses efforts et ues consultations sur cette question, eu éqard %t la r6solution
SO/96 D de 1’Aseemblée qénérale.”
4. Le Secrétaire qénéral a l’intention de poursuivre ses efforts conformément B
la rhsoY.ution 40/96 D de l’Assemblée aénérale et aux vue6 exprimées par les membres
du Conseil de sécuritd. Il tiendra 1’Aseemblée qénérale au courant de tout fait
nouveau intervenant en la matiére.
UNI:S”S AS
Assemblée générale Conseil de sécurité DiStr.
GENERALE
A/42/277
s/188?9 -
7 mai 1987
~.* FRANCAIS
>" ._ i. " ORIGINAL : ANGLAIS
ASSEMBLEE GENERALE
Quarante-deuxième session
Points 38 et 39 de la liste préliminaire*
QUESTION DE PALESTINE
LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT
CONSEIL DE SECURITE
Quarante-deuxième année
Rapport du Secrétaire général
1. Le présent rapport est présenté conformément à la résolution 41/43 D de
l'Assemblée générale en date du 2 décembre 1986 relative à la question de la
convocation d'une conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient. Le
dispositif de la résolution est conçu comme suit :
"L'Assemblée génér<Je,
. . .
1. Prend acte avec satisfaction des rappo'its du Secrétaire général;
2. Constate que la question de Palestine ést la cause fondamentale du
Conflit arabo-israélien au Moyen-Orient;
3. Réaffirme une fois de plus qu'elle fait sienne l'idée de convoquer
la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, conformément aux
dispositions de sa résolution 38/58 C;
4. Souiigne que t0us les gouvernements dbivent d'urgence faire de
nouveaux efforts concrets et constructifs afin que la Conférence puisse se
réunir sans plus de retard;
5. Fait sienne l'idée de constituer dans le cadre du Conseil de
sécurité, avec la participation des membres permanents du Conseil, un comité
préparatoire chargé de prendre les mesures nécessaires pour la convocation de
la Conférence;
6
,,
* A/42/50 et Corr.1
/ '
87-11500 9040R (FI .: I' / . . .
A,‘42,‘277
s/18849
Français
Page 2
6. Prie le Secrétaire général de poursuivre, en consultation avec le
Conseil de sécurité, ses efforts en vue de la convocation de la Conférence et
de faire rapport à ce sujet à l'Assemblée générale, au plus tard le
15 mai 1987;
7. Décide d'examiner à sa quarante-deuxième session le rapport du
Secrétaire général sur l'application de la présente résolution."
2. Conformément à la demande formulée au paragraphe 6 de la résolution, des
consultations ont eu lieu avec les membres du Conseil de sécurité pris
individuellement durant la période allant de février à mai 1987. Ces consultations
visaient à établir leurs vues sur la convocation de la conférence internationale de
la paix sur le Moyen-Orient, comme l'avait demandé l'Assemblée générale. Les
consultations ont également porté sur la question de savoir comment une telle
conférence devrait être préparée, eu égard tout particulièrement à la proposition
de constituer un comité préparatoire, que l'Assemblée avait fait Sienne au
paragraphe 5 de la résolution.
3. TOUS les membres du Conseil de sécurité étaient préoccupés par le problème du
Moyen-Orient et tous se sont prononcés pour la poursuite des efforts déployés par
le Secrétaire général en vue de l'instauration d'une paix juste et durable au
Moyen-orient. Par ailleurs, contrairement à ce qui s'était passé les années
précédentes, aucun des membres du Conseil ne s'est opposé en principe à l'idée
d'une conférence internationale sous les auspices de l'Organisation des
Nations Unies. Il était évident toutefois que de vastes divergences de vue
subsistaient quant à la forme que devrait revêtir une conférence. Il a également
été généralement reconnu que les positions des parties elles-mêmes restaient très
éloignées sur un certain nombre de questions de procédure et de fond mais qu'au
cours des derniers mois, il y avait eu des indices d'assouplissement des attitudes
à l'égard du processus de négociation et que c'était là une tendance qu'il fallait
encourag.er.
4. Les membres du Conseil sont également convenus qu'une conférence devrait être
préparée avec soin, mais les opinions ont été partagées sur la proposition tendant
à constituer un comité préparatoire officiel. Certains membres du Conseil
souhaitaient la création rapide d'un tel comité; d'autres étaient hostiles à la
proposition ou estimaient que des consultations plus poussées seraient nécessaires
sur la question et que les vues des parties elles-mêmes seraient particulièrement
importantes dans ce contexte.
5. Une première série de consultations a également été tenue avec des
représentants des parties, à savoir les Etats Membres directement intéreSSk3
- l'Egypte, Israël, la Jordanie, le Liban et la République arabe syrienne - et de
l'Organisation de libération de la Palestine. Ces consultations qui ont eu lieu à
New York en mars et avril avaient un caractère préliminaire et visaient à
déterminer la position des parties sur la convocation de la conférence
internationale et à demander leur avis sur la manière dont celle-ci devrait être
préparée. Toutes les parties ont exprimé le désir de voir régler le conflit du
Moyen-Orient et certaines ont considéré qu'il s'agissait d'une question très
urgente. Là encore, les vues ont différé à la fois sur la forme que devrait
/ . . .
A/42/277
si18849
Français
Page 3
revêtir la conférence et sur la manière dont elle devrait être préparée, mais il
semblait exister une volonté générale de prendre en considération diverses
possibilités pour une formule acceptable de négociation.
OBSERVAT!IONS
6. Bien qu'il soit ressorti de cette première série de consultations qu'il
n'existe pas actuellement de base d'accord suffisante pour permettre La convocation
de la conférence internationale demandée dans la résolution 41/43 D, je suis résolu
à poursuivre mes efforts pour instaurer un processus qui aboutira à une paix juste
et durable au Moyen-Orient. L'intérêt croissant porté par la communauté
internationale à l'idée d'une conférence qui serait convoquée sous les auspices de
l'organisation des Nations Unies sur une base acceptable pour tous me paraît
encourageant. Les indices d'un assouplissement des positions des parties sur cette
question me paraissent également encourageants, étant donné que leurs vues ont
manifestement une importance cruciale en la matière. Par ailleurs, il est évident
que des divergences de vue très profondes demeurent entre les parties et je ne
sous-estime pas les difficultés inhérentes à la solution de ces différends et à la
réalisation d'un accord sur des procédures permettant des négociations efficaces
propres à donner satisfaction à tous les intéressés. A cette fin, je compte, dans
les mois à venir, intensifier mes contacts avec les parties en vue d'essayer de
trouver les moyens de combler les écarts qui subsistent entre elles.
7. Depuis ma nomination initiale au poste de Secrétaire général, j'ai tOUjOUrS
été fermement résolu à rechercher un règlement global du problème du Moyen-Orient
et j'ai exploré les divers moyens de parvenir à un tel règlement. Depuis Le
dernier rapport que j'ai présenté à l'Assemblée générale et au Conseil de sécurité
à ce sujet (A/41/768-S/18427),, j'ai eu l'occasion de rencontrer un certain nombre
de dirigeants de la région, qui m'ont tous encouragé à m'employer tout
particulièrement à faire démarrer un processus de négociation qui aboutirait à Une
paix juste et durable dans la région. Ces efforts ne pourront être couronnés de
succès que s'ils bénéficient du plein appui et de la compréhension non Seulement
des parties mais aussi du Conseil de sécurité dont je continuerai à consulter les
membres. Je suis convaincu qu'en ma qualité de Secrétaire général il m'incombe de
renforcer la détermination de ceux qui recherchent une solution pacifique.
8. Je tiendrai l'Assemblée générale et le Conseil de sécurité pleinement au
courant des efforts que je continuerai à faire en vue de l'instauration d'une paix
juste et durable au Moyen-Orient.
NATIONS
UNIES
Assemt@e ghhrale Conseil de s&uritQ
Di&t*
GENERALE
A/431272
6/19719
-31 mate 1988
PRANCAIS
ORIGINAL I ANGLAIS/ABABS
ASSEMBLEE GENERALE
Quarante-troisième session
Points 37 et 40 de la liste prélicninaire*
QDSSTION DE PALSSTISS
LA SITUATION AD MOTSS-ORISNT
CONSEIL DB SSCDRITE
Quarante-troisième année
1. Le prbent rapport OSI. soumis cooforn&mnt a la rholution 42166 D de
lgruwmnblée ghérale, en date du 2 décembre 1987, sur la question de la convocation
d'une conf&eace interaatioaale da la paix sur le Uoyen-Orient. Le disporitif de
cette rholutfon 00 lit cosma suit t
. . .
1. u des rapports du Secr/taire gh6ral Ut
2. 1ppts avec aafiafactian 10 consensus interaational de plus en plus
net an faveur d'une convocation rapide de la conférence internationale de la
paix sur lb Moyen-Orient, dont thoigaent les dhlaratioas faites au cours du
débats
3. - qxm la question de Pale8tinr est au coeur
du conflit arabo-irrdlim au Uoyen-Orient;
4. m & u qu'allo fait 8ionne l*i&h & convoquer
la confhace confodment aux dirpositionr de la rholution 35/58 C et en
particulier au1 principes directours et modalité8 de participation qui y sont
éaoac6s 1
l/ hl42/211-S/18849 et A/42/714-8/19249.
l A/43/50.
88-086)l 16478 (0) / ..*
AI431272
SI19719
Français
Page 2
5. mfirme Qu*eue fait siegga l’idée de constituer dans le cadre du
Conseil de sdcutité, avec la participation des membres permanents du Conseil,
un comité préparatoire chargé de prendre les mesures nécessaires pour la
convocation de la conférence;
6. mgne une fois de ~1~8 que tous les gouvernements doivent
d’urgence faite de nouveaux efforts concrets et constructifs afin que la
conférence puisse se réunit 8808 plus de retards
7. w le Secrétaire général de poursuivre, en consultation avec le
Conseil de sécurité, ses efforts en vue de la convocation de la confétenc’e et
de rendre compte à l’Assemblée générale , au plus tard le 31 mats 1988;
8. w d’examiner â sa quarante-troisième session le rapport du
Secrétaire général sut la suite donnée â la présente résolution.”
2. Le 10 mats 1988, le Secrétaire général , compte tenu de la demsade formulée au
paragraphe 7 de cette résolution , a adressé la lettre suivante au Ptthident du
Conseil de aécutité t
“J’ai l’honneur & me référer â la résolution 42166 D, adoptée par
l’Assemblée gdnkale le 2 décembre 1987. concernant la question de la
convocation d’une conférence internationale de la paix But le Moyen-Orient
confotmhent aux dispositions de la rdsolution 38158 C de 1’Assemblde
genkale. Le texte de la résolution 42166 D est commtdqué ci-joint.
C- voue le caves, cette quertion a été abordée pour la première foin a
la trente-huitiém session de l’Ansemblée générale, lors de l’adoption de la
t&solution 38/56 C, et a fait, depuis lots, toua les ans, l’objet de
risolutions de l’Asrembl8e générale et do rapports kablia par le Secrétaire
gdnbral h l’issue de consultations avec le Conseil de sdcutiti.
Au paragraphe 7 de la risolution 42166 D, le Secrétaire gkwkal est pri6
de poursuivre, en consultation avec le Conseil de sicutité, nea effottr en vue
de la convocation de la conf/teace et de rendre compte â l’Aassmbl/e ginbtale,
au plua tard 20 31 mars 1988.
Mes propre8 consultations avec les parties et avec le8 autre8 int&terris
donnent â penser que lob obstacles qui ont jusqu’à présent empkhi la
convocation de la conférence internationale de la pais prévue dan8 la
risolution 38/58 C perni6tent. Toutefois, j’estime, lâ encore, qu’il bat
essentiel det consulter le Conseil de sécurité, par l’intermédiaire du
Président, avant de préparer mon rapport â l’Assembl/e générale. Je vous
retair donc obligé, Monsieur le Président, de bien vouloir me faite connaître,
le 25 mars au plus tard, les vuea des membres du Conseil sur la convocation
â’une conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, coafotdmtmt à
la r/solution 38/58 C.”
3. Le 2S mars 1988, le Ptéeidtmt du Conseil de sicurité a envoyi 1~ tbponse
ruivDntD I
A/C3/272
WI9719
mançsis
Page 3
"J'ai l'honneur de me référer k votre lettre du 10 mars 1988 concernant Za
question de la convocation de la conférence internationale de la pair sur le
Moyen-Orient, dans laquelle vous avem exprimé le souhait de consulter de
nouveau le Conseil de oécurité à ce sujet, compte tenu des dispositions
pertinente5 de la résolution 42166 D de l'Assemblée générale, en date du
2 dhembre 1987.
Pour accéder à votre désir d’etre informé, avant le 25 mars, des vues des
membres du Conseil de sécurité sur la question, j'ai procédé aun consultations
nécessaires.
Les sombres du Conseil de sécurité sont profondément préoccupés par le
manque de progrès rgel dans le règlement de la crise au Moyen-Orient, qui
constitue une des plus graves source5 d'instabilité dans le monbe.
Lss consultations auxquellee j'ai procédé ont montré que les membres du
Conseil de sécurité sont convaincus que, face aux événement5 récent5 qui se
sont produit5 au Moyen-Orient , notamment à la situation qui r&gne dans les
territoires occup&s, il est ndcessaire de prendre d’urgence des msures en vue
de résoudre les problèmete sous-jacents au moyen d'un r&glement global, juste
et durable, qui apporterait notsmnent une solution au probl&ne palestinien,
sous toua 085 aspects.
A cet égrrd, tous les sombres du Conseil de sécurité conviennent qu’il
est souhaitable de convoquer une conférence internationale 5ur le Moyen-Orient.
Presqus tous les wmbres du Conseil de sécurité se sont d6clar68 en
faveur de la convocation rapide, aous les auspices de l'0tganisatioo des
Mations Unies, d’une conférence internationale qui traiterait da questions de
fond et a laquelle participeraient toute5 les parties concetnh et les cinq
mambte5 pannane nts du Conseil de S&urit&. 115 se nont d6clatis prats b faire
tout ce qui était en leur pouvoir pour aider a surmonter Ier obstaales qui
s'opposent encore à la convocation de cette conférence.
La plupart & ces membrea ont riaffird leur adh&sion A la té5olution
38158 C de l*Assemblie générale, dans laquelle il est dit, entre autres, que
l'un des principaux objectifs d'une telle confirence dwrait dtre la
réalisation des droits lbqitimss inaliénables du peuple palestinien, y compris
son droit au retour, son droit à l'autodétermination et son droit d5 créer 500
propre Etat indépendant en Palestine. Ils ont souligni que l'organisation de
libitation & la Palestine devrait avoir la qualit& de participant A psrt
entière à cette conférence.
Certain5 wmbres, tout en continuant à exprimer des réserves su sujet de
la convocation d’us0 conférence internationale sur la base de la risolution
..,I. m A-. ,l,rrrd ,a A--l, A.. -..al- -r-,-m,‘..,-- A ~*-..,rr~rr~4rr*,rr 4YIdY *, YYC l sYLL*.UA *w Y.YIC YY youyrr yrrse.rurru Y * YYcYYe~o..“~YYcIYY,
avea tout ce que cela implique, ainsi que le droit à l'existence et I la
s&urité de tour les ttats de la région, y compris Iaraël.
/ ..*
Al4wa’la
w19719
Françaie
Page 4
Un membre du Conseil de sicurité a estimé qu'il n’était pae possible de
progrerreer dam la rechercha d'une eolution pacifique du problème eut la base
do la rbsolution 38/58 C, qu'il juge partiale et déséquilibrée. Ce raembre a
signalé qu'il y avait actuellement en cour8 une initiative de paix qui
prévoyait uno conférence internationale convoquée par le Secrbtaire génkal de
l'Organisation de8 Nations Uniea. Cette conférence réunirait les awmbrea
permanente du Conreil de sécurité , ainri qu'Ioraë1 et 088 voiaias arabes
intéress&s. Ce mre a fait observer que ladite conférence devrait euwiter
rapidemnt des négociations directe6 entre Israël et 8~8 voi8ios arabee et ne
devrait pas avoir autorité pour contester les rdaultats de telle8 négociations
ou pour imposer une rolutioa.
Toue les membres du Conseil eauf uu invitent le Secrétaire ghéral à
poursuivre aes efforts et se8 coneultations eut la question, eu égard à la
résolution 42166 D de l*A8memblée générale."
4. Le 9 mata 1988, le Secriitaire général a adresré uno note verbale au8
Représentant8 pemanentm de l'Egypte, d'Israël, de la Jordanie, du Liban et de la
R6publique arahe 8ytieane, ainei qu’à l’Ob8ervateur perMnest de 1'Orgas¶isatioa de
libération de la Palertine. Dans cette note, il appelait leur attention sur le
rapport que l*Aarembl~ gh6rale. dena na rérolution 42166 D, le priait d'établir,
et lea priait &e mettre A jour leur8 position0 rerpectives mur la question de la
convocation a*tuh0 conf6rence internationale de la pais but le Moyen-Orient,
conformhent h la rirolution 38156 C. tmurr répoaren ront reproduite8 ci-aph :
%e Mirrion +rmmente de la ZLépublique arabe d’Bqypte . . . . se référant à
la note bu Searétsire g6n6ral en date du 9 mat8 1988 eut la question de la
convocation d'une conférence internationale de la pais eut le Xoyep-Orient, a
l'honneur d'inforuer le Secrétaire g&a&ral que le 0ouvernement Qe la
tipublique arabe S*Sgypte appuie l*applioation dem résolutions 42/66 D et
36/58 C concereant la coavoaation d'uw tel10 coaf&ence et formule l'erpoir
que le Secrétaire g&&al de 1'Orgeaieation dem nation8 Unior continuera a
intearifier 608 effort8 en faveur & l'application de ces deux rholuti0ns.H
“En ce qui concerne la note du Sear&teire ghkal en date du 9 m8rs 1988,
koncernant la rholution 42166 D adoptk par l'Aare&lk gérrirale le
2 décembre 1967, trral a vod contre cette rérolution et contre le8
rholutionr mentionder au premier alida du pr/wrbule.
Imra;il a toujourr it6 opporé i con risolutions de l*Assembl/e ghérale
car la conférence internationalo proposée dans la rholution 36/16 C contradit
-rIr-m"-‘M.rr".3 1" -L ,"r" ap.r lrr"lau. --r" -Ir"r -apk"m""a""a"l"a-,"< rrr MA<"err"r","r"r" "rsr,-rmr " "T".a-A""-" r"C" ".*WmI
voirios aia8i qw ler tholutioor 242 (1967) et 338 (1973) du Concreil de
rhurité, qui n'y sont m&ne pas mentionnées.
A ce propos, il conviont de aentioener qu'f8rdl ne reconnatt par l'Ofa
en tant pcrr, pattenaire b 608 n4goaiationr sur la pais , en raieon notmetast du
fait gw aetta organiratien d&alars afer l'ttat d'fsrmël.
/ . . .
cv43/272
SI19719
Prançais
Page 5
DO plus, Israël est opposé a la proposition relative à un comité
prbparatoiro auquol participeraient les membres peruusaoats du Conseil de
86curité et qui serait habilité à firer l'ordre du jour et les Wdalitérr de8
n6gociatione antre Israël et 8eo voisiao et A convoquer une conférence gui
pourrait imposer de8 solutions.
L'objection d'Israël à la confirence iaternationale propoo6e dans la
résolution 42/66 D et dams les résolutions antérieures our la question n’est
nullement incompatible avec ea volonté de amer de8 n6gociatioar directoe avec
800 voisin8 dsn8 un cadre interaetional qui soit accoptsble aux partie8
participant a ce8 n6gociatione directes."
"Le Repr6aentant pernmaent du Royaume bacb6mite de Jordanie . . . . 88
dfbrant à la note du Secr/taire général datbe du 9 mars 1988 concornant la
convocation d8 la conférence internationale, a l'honneur d'informer celui-ci
quo la poritioa du Gouvernement jordanien sur la question e8t la suivante :
La Jordanie appuio la convocation d'une confbrence internationale de la
paix 8ur le Uoyea-Qrient 80~8 108 aurpicer de 1'OIsv et a l'invitation du
Socr6tairo gédral, avec la participation de8 cinq esabres pemamentr du
Conseil de 86ctuid et de8 partie8 concera6e8, y coagri8 l'Organi8ation de
litiration de la pde8tiW.
La confireace doit 8tre convoqu6e 8ur la ba8e de8 ri8olution8 242 (1967)
et 339 (1973) du Con8oil de 86CUrid et compta tenu de8 droit8 16gitimr du
peuple palo8tinion."
W r/f/rant & votre lottro dat68 du 9 mas8 1988 et 8tito i ma lattre du
25 Mi 1964, @d 8 6th PUhlik m dOCWnt OffiCid 8OU8 la COk
A/39/27S-W16S94, j'ai l'honneur de confirwr ci-aprir la position officielle
du @OUVetWaWnt 1ibuui8 8Ut 18 qUO8tiOa d8 la COWOC8tiO~ d'un. oonf/reace
international0 d8 la paix 8ur 10 Uoyoa-Oriont t
m, La Libur rourcrit au principe de 18 commc8tioo da la
COnfhOaCO internaiOMle de la p8is 8Ur 10 uOym%-Oriant en VU0 &a pUVOair h
UM 8OlUtiOn globale jU8tO Ot dUr8blO b h qtu8tiOn dU WOll-Orient, ainri
qrl'il 08t pfiCOZhi8& dM8 108 r68OhtioZl8 ~rtil#lItO8 b 1'm. LO Librn 08t
di8pQ84 b participer a Wtt0 COnf6tenc0, copw il vou8 l a infOtd
OffiCiOll«uat 10 25 MI 1964 (Voir le docustant 8U8UhOntiOnn/).
m. . Cola ne 8igaifir nullemOnt quo 10 Liban approuva 10
co~glaqa da la l olritian a aon prabliu LVOC colle da la Fatîon 69
hîOy.n-OriOnt, it8nt d'8vir quo la qtu8tion libMai80 doit hr@ ttaitk l n tant
que quartion urgente r6par6mnt. itant donné 88 ~r8i8tMW ot 8.8 OffOt8
dO8trUCtoUr8 8Ur le ti8W8 politiqUe, 6conomiqw et 8OCi81 du Liben, 8in8i w
l'a biclari le PrWiar Mini8tr8 Ra8hid farci d8n8 l'8lloCUtiOn qu'il a
prOmOW6e le 5 octobre 1964 devurt l+~~lk géséralo 408 Hatios8 Onier.
/ . . .
A/U/272
WI9719
Prsnçais
Page 6
Le consentement du Liban à participer à la conférence
internationale déckle du fait que c'est ua Btat prhoccupé par le conflit
istadlo-arsbe et par la présence sur son territoire de plus d’un demi-million
de réfugiés palestinieas, dont le sort sera réglé à ladite conférence, ainsi
que du désir de participer à l’examen de questions qui l’iatéresae directement
ou iadirectemeat.
Quatriemement. A cet égard, le Liban confirme qu’il rejette l’idée de
l’iastallatioa des Palestiaieas sur son territoire. Son respect pour le droit
des peuples à l’autodétermination l’eunèae tout naturellement à reconnaître le
droit du peuple palestinien à l’autodétermination et à la création de son
propre Etat sur soa propre territoire, ainsi que le préconisent les
résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la question.
Cincnris.m ement Le Libsa ae coaeidère pas qu’us problème régional
(coateatieua terriiorial ave :: n’importe quel Btat) soit susceptible de
discussions ou de aégodations. Ses frontières sont fixes et
iateraatioaalemsat reconnues et il est fermement attaché à aon droit à la
souveraineté et à l’indépeadsace totales.
Ls questioa de l’occupatioa israélienne et des pratiques israéliennes
dans le sud doit O+te envissgde sous l’sngle du respect de la volonté de la
conmwaaut6 interastioaale, telle qu’elle est esprimée dsns les rdsolutions
425 (197S1, 508 (1982) et 509 (1962) du Conseil de sdcurité, qui exigeaient
qu’Israël se retire du territoire libanais complètement et sas8 conditiona,
qus les forces des Mations Uaies soient en mesure de s’acquitter pleinement de
leur afssioo et qu’elles soient déploy8es à l’iatdrieur de frontières
internatiosalemsat recoaauesr que la paix et la sécurité internationales
soient instaurées et que le Gouvernement reçoive une assistsnce dans
l’exercice de soa droit d’exercer sa compétence et sa souveraineté sur son
territoire et, par conséquent, de faire du sud une région de pair et de
ahurit&.
m. Ls Liban réaffinns son attachement à l’Accord d’armistice
de 1949, qui est toujours en vigueur , ainsi que l’ont confinn4 les résolutions
successives du Conseil de sécurité (et qui restera en vigueur jusqu’à ce qu’il
soit remplacé par ua autre texte et qus l’on parvienne à une solution globale
juste et durable au conflit israélo-arsbe) :’
”
..L J’ai l’honneur de vous transmettre la réponse à votre lettre datée du
9 mars 1998 concernast la question de la convocatiofi d’une conférence
interaatioaale sur le Uoyen-Orient a
La R&publiaue araba syrianne a appuyi la tiaaluti^n 3fl/5fl
l’Assemblée génirale relative à la convocation d’une conférence
CJ de
internationale, ainsi qu’il sst dit dans la lettre qui vous a été adressée le
20 so6t 1964 ot dont le teste figure durs le document A/39/416-W16706, et
0114 a sppuyi les résolutions de l’Assemblée g6ahle, les dernieres en date
itast les risolutions 42166 D du 2 décembre 1907 st 421209 A du
11 d6cere 1987,
/...
A/43/272
SA.OllP
Ptaagais
Pagii 7
La République arabe syrienne réaffirme encore une foie la néceaaité Be
poursuivre le8 effort8 en faveur de la convocation de 18 conférence
internationale à laquelle participeraient toute8 les partie8 au conflit, y
COmpXi8 l'thgalli88tiOn de libét8tiOn dfi 18 P8leStim et le8 Ul0Ubte8 p8aWul8nt8
du Conseil de sécurité, à condition que 18 coaféreoce fasse oeuvre efficace et
qu'elle ait des pouvoir8 et qu'elle ne soit pas le prétexte de solutions
partielle6 et fragmentaires en vue b'instaurer une pair globale équitable
fondée sur les principe8 de la Charte des Nations Unies et le8 résolutions de
1'ONU relative8 au conflit ieraélo-arabe, ainsi que sur :
Le retrait intégral d'Israël de tous le8 territoire8 arabes occupés, y
compris Jérusalem8
La garantie de8 droit8 nationaux inaliénable8 du peuple arabs
palestinien, notawent flu droit de retourner dans son foyer, du droit à
l'autod6termination et du droit de créer 8021 propre Etat indépendant et
souverain sur son territoire national."
*%Se référant à votre lettre datée du 9 mars 1988 COnaerMnt le8 effort8
louable8 déployés en vue de la aonvocstion &e 18 conférence internationale &e
18 paix sur le bbyen-Orient, j'ai l'honneur de vous faire connaître 18
POSitiOn d8 1'0rgani88tiOn de liber8tiOn & la PaleStilLe (OI@) 8Ut 18 qUe8tiOIL
Depuis que l'ÀaseQbl6e générale de8 Nations Unies, h sa trente-hoiti&ms
semdon, a adopté la résolution 38158 C. 1'OLP S'est montrie pleinement
disposée a prendre part, de maniàre effective et constructive, aux effort8
visant à instaurer une paix juste au Moyen-Orient fonde sur 18 l&galiti
internationale telle qu'elle se dégage de8 r68OlUtiOaS de l'Org8ni88tioa 648
Nation8 UnieS.
Depuir que l'A88emblC 8 a&pt/ cette r/solution b sa tramte-huitihme
session, I'OLP n'a ce886 d’&re en rapport avec le Socritariat et les Btat8
favorables i l'instauration de la paix au Moyen-Orient en vue de faire avaaaer
le processus politique ver8 la convocation de 18 coafkence internationale.
M. Ysrser Arafat, Président du Comit6 er&utif de l'Organisation de litiration
de 18 Palerrtine et co~arulant en chef de8 forces &e 18 rbolution
palestinienne, 8 r&ffirm& à maint08 tepriSe dWMt 648 inStarMe
internationales et lor8 de rencontre8 international08 le soutien et l'a&h48ion
de 1'OLP b 18 résolution relative à la convocation de la confbrence
internationale de la paix sur le Uoytan-Orient. Cette adhision & 1'OLP à une
telle dbnarche a été procl8mée le plu8 récewnt à l'Office &e8 Mations Uni08
à Ge&ve, lorsque M. Yarser Arafat a pris la parole devant la CoRIRisrion de8
droits de l'hormne le 19 février 1988.
L'OLP réaffirme qu'elle recherche la convocation d'une COnfbrenCe
internationale de la paix mur le bloyon-Orient l ffiaace sou8 108 auspices de
1'OUIJ et avec la participation des cinq membre8 pmnanent8 du Conseil d8
ricutit& et de toutes le8 partie8 coneern&es, y compris I'OLP, 8eul
/ l *.
AI431272
WI9719
Français
page 8
représentant l~itime du peuple palestinien, sur un pied d'égalité avec les
autres parties, en vue de permettre au peuple palestinien d'exercer ses droits
nationsur. notasment son droit de retour, son droit à l'autodkertnination et
son droit de crier son propre Etat imlépendsnt, avec JBrusslem comte sa
capitale.
Ds l'avis de I'OLP, la légalité internationale donue ~108 base politique
solide à cette conférence : les résolutions de I'OHD sur la question de
Palestine prises cosms un tout indivisible , comprenant les résolutions de
l'assemblé g6u6rale et du Conseil de sécurité, notament les résolutions
242 (1967), 336 (1973) et 605 (1967) du Conseil de sécurité.
Dans le cadre des débats sur la conférence internationale de la paix sur
le Moyen-Orient, il convient d'attirer l'attention sur les événements dans les
territoires palestinien8 occup68 et sur la position que I'OLP a demandé à
I'OHD d'adopter : la protection de notre peuple par 1'0150 contre les campagnes
de rbpression sauvage menées par les forces d'occupation israélienne8 contre
nos populations de la Rive occidentale, de la bande de Gasa et de
Jérwalcna-Bat. Itou8 tenons également b souliguer que, compte tenu des
évheamnts et des crimes perpkrés contre notre peuple, I'OLP a demandé que la
Riva occidentale, la baude de Osas et Jérusalem-Bat soient plac6es sous
l*hids de l*ODD pendant une courte période de transition et que les forces
isra6lieme8 soient évacuhs de tous les territoire8 arabes et palestiniess
occupa, y compris Jirusalem arsbs (nous nous référons ici a 18 r68olution
605 (1987) du Conseil de sécurité) jusqu'h ce que notre peuple soit en masure
d’exercer son droit i l'autodkermination pendant cette période et sous la
supervision do I'ODU. Ces deux mesures sont e88entielle8 pour la protection
de notre peuple, et l'instauration d'un climat propice a la confirence
internationale qui jettera les bases d'une paix juste et durable dhns la
+îon, confo fi#r#nt à la lbalité internationale et aux r&solutions des
Sations tlnia~.~
5. Il ressort de nouveau clairement des comnïnications susmntionn4e8 qu'il n'y a
ni entre les partie8 directemeot concernhs, ni au sein du Consoil de s(curiti, un
accord suffisant pour permettre la convocation de la confirence internationale de
la pair sur le Doyen-Orient priconisée dans la r/solution 42/66 D. Entre-temps,
les /v/newnts qui se sont produit8 réc-nt et qui persistent dans la Rive
occidentale et la bande de Gasa occup6es soulignent de manibre éclatante 18
nécessit& urgente d'entamer des négociations, dans dos conditions acceptables pour
toutes les partie8 directement concernée8 en vue d'un riglemsnt juste et durable du
conflit isrdlo-arabe. Las vues du Secrétaire ghéral sur la base d'un tel
siglement et les modalités de sa négociation demeurent celles qui ont été erprides
dans le &rnier paragrapbs du rapport qu'il a soumis au Conseil de sécurité le
21 janvier 1968 (8/19443), conformémnt à la résolution 605 (1967) du Conseil de
sicurité.
EE”” AS
Assembl&e ghérale Conseil de sécurith
Distr .
GENERALE
A/441731
Sf20968
16 novembre 1989
FRANCAIS
ORIGINAL : ANGLASWARABE
ASSEMELEE GENERALE
Quarante-quatrième session
Points 37 et 39 de l’ordre du jour
QUESTION DE PALESTINE
LA SITUATION AU MOYEN-ORfENT
CONSEIL DE SECURITE
Quarante-quatrième année
-Dort du Secrétaire général
1. Le présent rapport est soumis conformément à la résolution 43/176 de
l’Assemblée génfrale, en date du 15 décembre 1988, sur la question de la
convocation d’une conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient.
Le dispositif de cette résolution se lit comme suit :
L..
1. Affitme la nécessité urgente de parvenir à un rhqlement jurt6 et
global du conflit arabe-israélien, au coeur duquel se trouve la question de
Palestinet
2. a que soit convoquée la Conférence internationale de la paix
sur 34 Moyen-Orient, sous les auspices des Nations Unies, avec la
participation de toutes les parties au conflftc y compris l’Organisation de
libération de la Palestîne, sur un pied d’égalité, et des cinq membres
permanents du Conseil de sécurité, conformément aux résolutions du Conseil de
skcurité 242 (1967) du 22 novembre 1967 et 338 (1973) du 22 octobre 1973 et
aux droits nationaux legitimes du peuple palestinien, en particulier le droit
à l'autodétermination;
3. laa priscipes ci-agrbo qui doivent prtsfder à
l’établissement d'une paix globale I
a) Le retrait &‘Istaël du territoire palestinien occupé depuis 1967,
y compris dbruoelem, et de6 8utre6 tertitoises arrhes OcckafpSs;
69-28954 77790 (PI É .*.
A/44/731
Stf20968
Français
Page 2
bf Des accords garantissant la sécurité de tous les Etats de la
région, y compris ceux qui sont nommés dans la résolution 181 (SS) du
29 novembre 1947, à l’intérieur de frontières sûres et internationalement
reconnues:
Cl Le règlement du problème des réfugiés de Palestine conformément à la
résolution 194 (Il11 de l’Assemblée générale, en date du 11 décembre 1948, et
aux autres résolutions pertinentes adoptées depuis;
d) Le démantèlement des colonies de peuplement israéliennes dans les
territoires occupés depuis 1967;
e) La garantie de la liberté d’accès aux Lieux saints et aux édifices
et sites religieux;
4. prend note du souhait exprimé et des efforts faits en vue de placer
le territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem, sous la
supervision momentanée de l’Organisation des Nations Unies, dans le cadre du
processus de pais;
5. k le Conseil de sécurité d’examiaer les mesures nécessaires pour
convoguer la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient,
y compris la création d’un comité préparatoire, et d’étudier les moyens de
garantir les mesures de sécurité approuvées par la ConfGrsnc8 pour tous le6
Etats de la région;
6. l3-i~ le Secrétaire général de poursuivre ses efforts auprès des
parties concerné8s6 et en consultation avec le Conseil de sécurité, en vue de
faciliter la convocation de la Conférence, et de soumettre des rapports
intérimaires sur l’évolution de la situation à cet égard.”
2. Le 2 octobre 1989, 18 Sect&aire général a.. en application du paragraphe 6 de
cette résolution, sdressh au Président du Conseil de sécurité la lettre ci-après :
“J’ai l’honneur de me référer à la résolution 43/1?6, adoptée par
1’Assemblcie générale le 15 décembre 1988, à 84 quarante-troisième session,
concernant la convocation de la Conférence internationale de la pais sur le
Moyen-Orient, dont le teste est joint à la présente lettre.
En application du paragraphe 6 du dispositif de la résolution 43/176. je
suis prié de poursuivre mes efforts auprès des parties ÇOmxm&s, 8t en
consultation avec le Conseil de sécurite, en vu8 d8 facflitar la convocation
de la Conféreoce~ et de soumettre des rapports intérimaires sur l’évolution de
ta eituattoa b cet Bgart-3. Afi0 8e m’ai8et A établft stmn rapport, M vous
serais reconnaissant de bien vouloir faire en sorte que les vues du Conseil de
i3éetwtti %% %ujat 8e 1% #nvocatfon d% 1% ccnxf6rcsnce tnterrmtfcmelcr Be- 1% pair
sut la MQyen-Orient soieat comnuniquéee d’ici le 30 octobre.”
A/44/73l.
W20968
Français
Page 3
3. Le 7 novembre 1969, le Président du Conseil de sécurité a répondu en ces
termes r
“J’ai l’honneur de me référer à votre lettre du 2 octobre 1989 concernant
la question de la convocation d’une conférence internationale de la paix sur
le Moyen-Orient, dans laquelle vous m’avez fait part de votre dhîr de
consulter de nouveau le Conseil de sécurité sur ce sujetr compte tenu des
dispositions pertinentes de la résolution 43/176 de l’Assemblée générale, en
date du 15 décembre 1988.
Comme vous souhaites Btre informé des vues des membres du Conseil de
sécurité sur cette question, mon prédécesseur et moi-m&me avons procédé aux
consultations nkessaîres.
Les membres du Conseil ont noté avec satisfaction que quelques mesures et
initiatives positives avaient été prises au cours de l’année, mais ils restent
pr&occuph de constater qu’il n’y a toujours pas de progrès vers
l’instauration de la paix au Moyen-Orient et que la situation dans les
territoires occupés est de plus en plus grave. fis sont donc convaincus que
les efforts doivent ae poursuivre d’urgence en vue d’un rkglament global,
juste et durable de la situation au Moyen-Orient. apportant an particulier use
solution au problèma palastinîen aous tous 80s aspects. fis ont réaffînné
leur soutien à un processus de paiz actif auquel partîcîparaîant toutes les
parties intéressées, &&eucbant sur l’instauration d’une paix globale, juste
et durable dans la r&gîon et ils invitent la Secrétaire g&&al a poursuivre
ses effort5 et ses consultations concernant la convocation d’une conférence
internationale dc, la pair sur la Moyen-Orient.
ta plupart des mambres du Conseil ont souligne que la Coaferaoee devait
&tre convoquée sur la baos de la rékolutîon 436176 de l’bsoemblée g&rérale, à
laquelle ils ont expr* leur appui, et dans laquelle l’Assambléa, entre
autres dispositions, a dsmaa& que la Conférsnce înteraatîoaale de la paix sur
le Moyen-Orient soft convoqués aous les auspîceu des Rations Unîar.. avec la
participation de toutes lea partîea au conflit, 2 compris 1’Organisatîoa de
libération da la Palestîner sur un pied d’kgalîte, et des cinq mambres
permanents du Conseil de sécurît6, conformément aux résolutions du Conseil de
sécuritk 242 (1967) du 22.novam&re 1967 at 338 (19731 du 22 octobre 1973 et
aux droits nationaux ligîtimee du peuple palestinien, en particulier le droit
à l’autodétarmîxxatîon. $18 ont en outre souligh que tout régiamant devait
affisxwr et garsntîr le brott 4e tous las Etats de 18 région, y contpris
Xoraël, d’asistar à l’intérieur de frontières sûres et foternation8lement
reconnuas, et bevuît aussi affirmer et garantir le droit du peuple palestinien
i 1’8utadéterainatîen~ y casrptis la droit de creer son propre Etat.
fiusîeurs membres ont fait observer que Xe Consefl de ricurîth devrait
r B4 otgeaacs b 6?njiB~~r xi arîE%ueîos ou l4qpmcktent em vus act gtarvmIit
nt à un %cCOfdr 611 particulier sut la ctkian d’un cuiaft~
oîre B*une conférence întoraatîonele do la pais sur le en--Orient.
Quelquaa auttea set3 du Conseil ont îm¶îqué qua les parties eetwaant
intéressée8 devaient s’entendre 8ur la forme exacte qu’aurait la conférence,
qui DB devait pss prkjuger de l’issue dse négociations.
/ . . .
A/446731
W20968
Français
Page 4
Un membre du Conseil a fait savoir qu’il ne pouvait appuyer la
canvQcatian d’une conf&ence internationale de la paix selon la formule
indiquée dans la résolution 43/176, car celle-ci ne rendait pas compte de
l’importance capitale de négociations directes entre les parties et revenait à
prejuger de la solution de questions qui devaient &re réqlhes par voie de
négociations. De l’avis de ce membre, une conférence diiment structurée
pourrait, le moment venu, favoriser des négociations directes. Il estimait
cependant que le moment n’était pas opportun pour la convocation d’une
conférence internatiena10.”
4. Dans une note verbale, datée du 21 septembre 1989, adressée aus parties
concernées, le Secrétaire général a demandé à &re informé des positions
respectives des Gouvernements de l’Egypte, d’Israël, de la Jordanie, du Liban et de
le R&hlique arabe syriennw, ainsi que de cwllw de 1’Qrganisation de libération de
la Palestine, touchant la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient
demandée par l’Assemblée générale dans sa résolution 43/176. Le tante des repenses
est reproduit ci-après :
“La Mission pwrmanwntw de la République arabe d’Egypte, se réferant a
la note du Sec&taire général datée du 21 septembre 1969, dans laquelle le
Sec-;étairw général se t&férsit à la résolution 43/176 de l’Assemblée génkelw
et demandait les vues du Gouvernement égyptien sur la convocation de le
Conférence intetnationalw de la pais sur le Moyen-Orient . . . a l’honneur de
conaaunfquer es gui suit t
1. Le Gouvwrnwment de la République arabw d’Rgypte partage l'opinion
du Secrétaire g&&sl selon laquelle la situation actuelle suscite de graves
prkxupations.
2. Il wstimw égalemwntr tout commw le Secrétairw gkréral, qu’en d&pit
dws progrba tangibles réalisés cws derniers mois sur la voie du r~lwmnt de
ncnnbrw des principaux conflits dans la monde, les effets de cw changement dw
climat ne sw sont pas encotw fait sentir dans le conflit arah-israéliwo.
3. Il reconnaît donc qu’il est urgent d’itablir un procwsousI
acceptable pour toue, de négociations wn vue d’un règlement juste, durablw
et globel.
4. Le Couvwrnwmwnt de la République arabw d'Egypte sw fhlicite de la
dêclaratfon du Secritafrw g&&al et de ses observations selon lwquwllws il
continuera d’oeuvrwt 6n ce 89~61.
5. En ce qui concwrw la qwstiea de la Conf&rwncw internationale dw la
pair sur le Moyen-Orient, le Gouvernement Ggyptien wst fwrmamwnt convaincu quw
la convfxatisn de ladite conférence SS.~ 1 ‘&jeftif du pr~ceisaue de pais qui
pmwttrait de parvenir i un règl at juste, durable et glslml du probl
Moyen-Otisnt.
/ ..‘
6.
1.
2.
3.
4.
5.
6.
A/&L/731
s/ “5968
Français
Page 5
La Conférence internationale devrait répondre aux critères ci-après :
Elle devrait être convoqu&e sous les auspices des Nations Unies;
Elle devrait avoir pour mandat les réeolutioas 242 (1963) et
338 (1973) du Conseil de sécurité, ainsi que les droits politiques
nationaux du peuple palestinien;
11 s'agit de parvenir à un rkglemerrt pacifique global négocie du
problème palestinien 60~s tous ses aspects, ainsi que d'autres
problèmes cafieresr et aussi d'assurer l'instauration d'une paix
juste et durable au Moyen-Orient:
Pl faudrait s‘assurer la partieipatiou active, sur un pied
d'égalité, de toutes les parties coscern&es et/ou impliquées.
y compris l'Organisation de libération de la Palestine, seul
représentant légitime du peuple palestiniaor
il conviendrait de s'assurer aussi la participation des cinq membres
permanents du Conseil de shritér
Le Gouvernement de la Rhpublfqua arabe d’Egypte tient à souligner
que les principes affifmh au paragraphe 3 de fa réoolutfon 431176
de l”Assemblée générale demeurant valaMes, à savoir I
a. Lu retrait d’Ssrdi1 du territoire palestinien occupé
depuis 1967, y compris Jérusalem, et des autrae territoires
arabes occuphr
b. Des accords gsraatissant la s&cutfté de tous les Etats de la
Agion, y compris ce= qui sont hs daw la résolution
181 (SE) du 29 novsmbra 19478
c. rd règl nt du problhe des riifugids de Pateotfae confo
à la résolution 194 (Iff) de 1"Assamblés géaérale, en date du
11 décembre 1940, et ous autrea rérolutfons psttfnentes
adupths depufst
d. Lu dkantèlement des colon&.es de peuplement isrsGliennes dans
les territoires occup& depuis 1967;
e. ta garaotia de 1s lfbert6 d'accbs a- Lieus sainte et aus
édifices et sites religieux."
A/448731
S120968
Français
Page 6
Israël a réqulfétement voté contrs les résolutions de l’Assemblée
générale deman&ant la convOcatiOn de la Coafkance intercatianale de le paix
fiur le Moyen-Orient.
La réSolution 438176 de l*Assemhlée g8Aér&le, qui meAtiQAAe les
résolutione 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurit8, affirme également
au paragraphe 3 uAe série de prfACfpeS qui préjugent de l'issue éventuelle de
négociations de paix et vont & l'encontre deo priAcipeS m&meS contenus dans
1eS r&mlUtioAS 242 et 338 du Cea~eil de 86cUrit6. De plus, elle demande la
participation b la Canférence fnternatioaals de l'OLP, organisatioa terroriste
vouée à la deStrUctieA d'Israël qui ne peut être cossidthée comme un
partenaire à des Adgociatione de paix.
Israël prêcoAfs% depuis 1oAgtWttps des dfpci8tfoAs directes, qui Offrent
à BOA avis les meilleures perspectives de faire progresser le processus de
paix au Moyen-Orient, La résolution 43076 de 1'Assamblée générale propose
UAe Conférence internationale devant se fwbstttuar à des négOciatioA6
directes, plut& que les appuyer. De faÇOA CarUCtérfStfqUeO on A8 trouve dan6
la r&solutfon Ai le Verbe ‘Aéqocier’, A& aucuD. de E~S d&rivéS.
Israi& partage IeB ObSerVatioA6 faites par le SeCr&%lre +Aéra1 dans 8011
raj@ort Sur la Situation au Moyen-Orient QAP43/867, du 2% ncrvembre 19881, où
il est dit que 'dam les cfrconstancee actuelleo, il A% Suffit psa de Se
Concentrer oeubsuent Sur deo questiorra de procédure' et qu"i1 est essentiel
de EUettre au pofAt UA proceeauS efffCaCe de A&?Ci8tiQA qui gataAtiSSe le8
iAt&ètS tant des Isra6lieAa que des Acake %t leur permette de vivre ensemble
dans la pair'.
Cherchant à faire progresser la procaoaua de pair, le Gouvornameot
iora6lien a adopté le 14 mai 1989 UA~ initiativa de paix 'cc?ncarAaAt la
poursuite du procaSru8 de pais, la cs6msttoQ da l'État de guerre av%c leS
Etats arak#s* un6 solution pour las Arabe~ de Judbs, de Biamarie et du district
de Gexar la paix avec la Jordanie at UA ràglemant du problbme des réfugiés dea
cqerps 6s Judée, da S rie et bs Gasa’ (A/44!2(l2, du If mai 1QWf.
La résolution 43É176 de l'Arsam&lba générale n'offre pao de solution de
remplacentant viable à 1"initiativa de paix d'Israël et tout appui à cette
résolution ne peut que nuire sur efforts 80. courS pour prw~ouvofr la paix au
myea-Otisnt."
‘Ne r&firaAt à la lettre du Secr6taîte g&Aétal en date du
21 fmptambre t9&9 relative à la qu%atioA da la CoAvocatfon de la CQAféreACe
intarroatioasls 4% 14% paix 8Uf 1s n-mftwat corrio nt bux 8isp#itians 4%
la r~oolutieia 431176 de 1'AoeetsBlée g& j'ai 1'bAASUt de vr)uS faire
4xi!QJdtrca ci-apreca la -goaftioQ du duEo Cte de
Joruade eut ciittte qw&3tf0o 0
A/441731
s/2rf%0
Français
Page 7
1. Cmformément à sa position selon laquelle une solution politique est
une option possible et r&slisable pour mettre fin au conflit arabo-israélien,
au coeur duquel se trouve la question de Palestine, la Jordanie a constamment
insisté eur la nécessite de convoquer la Conférence internationale de la paix
sur le Moyen-Crient, De plus, Ia Jordanie, quant à elle, appuie bien entendu
l”appe1 de 1’Aesemblée gén&al% en vue de la convocation d’une telle
confkence puisqu”ells a été l’une des premières à proposer initialement
l'idée et qu'elle @@est efforck de la promouvoir devant diverses instances et
à diverses occasions. Sa MejestB le Roi 8 pris part à un remarquable effort à
ce propos lorsque la Conférence &u sommet des Etats arabes, qui s’est tenue à
Amman du 8 au 11 novembre 1987, 8 décidé que la COnvOCetiOn de la Conférence
internationale était le cadre approprié Pour parvenir à une paix juste,
glolmle et durable &u Moyen-Orient. En consequence, la position de la
Jordanie en f%veur de la convocation de 18 Conférence repose sur la conviction
qu’une telle instaace internationale encouragerait toutes les parties
intéressées à arriver à un règlement obligatoire par des négociations directes.
2. Tous les aspects de la Conference sont bien entendu liés l’un à
l’autre et île ptcisentent une grande importance, qu’il s’agisse de questions
de procedure ou de questions de fond. Cependant, les aspects les plus
saillants sont ceux qui ont trait ù la représentation à la Conférence, à la
désignation des parties qui dofvent y participer et à son mandat, ainsi qu'aux
prhparatifs nbcsoesiree pour sboutit à un accord sur ces aspects et sur
d’autres.
3. En ce qui concerne la participation aux travaux de la Conférence,
l’attitude de 1s Jordanie ert conforme à la position arabe et au consensus
international, i la formation desquels la Jordanie a participe en proclamant
que touteo lec parties fatéreosiee devaient y prendre part, y comprie
1’Organiaation de libhation de la Palestine, seul représentant du peuple
palestinien, sur un pied d"dgalith, et les cinq Etats me&ree permanents du
Conseil de sécuritb, auxquele incoirrbs une responoabiliti spéciale pour le
maintien de la paix et la sécuaith internationaleo.
4. Ca Confirence 6e fonde Sur la résolution 242 (19671 du Conseil de
sécurité, quf pore le principe de la restitution de la Palestine et des autres
territoires arabes occup& en échange de la pair, et sur la résolution
33% (1973) du Conseil, qui stipule que l’arène internatianaie eet un ca&t,e
approprié pour un r&glantcsnt politique entre les parties au conflit du
Moysn-Orisnt. Xl sst reconnu que cela conduirait à assurer les droits
nationaux lkgitiraea du peuple palestinien, y compris son droit à
l*8utod&ermia8tion sut son propre sol, qui est l’ossenc3, et sera un0
gafuntie, de la paix.
5. Point n’art kroin Qe réaffimw que ce principe mt le point
capital de tout ràglmat au Moyen-C?rient qui obtiendrait l’appui et le
-ua&luc iaternrtioaale l
/ . . .
A/44/731
W20960
Français
Page 8
6. Quant au mandat de la Conférence, la Jordanie croit qu’il devrait
principalement permettre d’knettre des opinions, de donner des avis et
d’assurer la direction nécessaire en vue de l’indispensable réconciliation des
divers points de VU@~ afin d’assurer le progrés continu des travaux de la
Confejrence ainsi qu’une interaction constructive et positive entre les parties
de manière à atteindre le but fondamental, qui est de rhliser et de garantir
un règlement global, juste et durable. Cependant, il ne serait pas judicieux,
selon nous
8
c que le mandat de la Conference se limite à la médiation et à la
surveillance ou quel1 failie exclure les avantages qu’il pourrait y avoir à
lui accorder des powoirs d’arbitrage et peut-être, si besoin était, des
pouvoirs de decision.
7. Enfin, afin de surmonter les difficultés que rencontre le processus
de paix et de faciliter la convocation de la Conférence, la Jordanie appuie
tous les efforts, y compris les précieux efforts du Sect&aire général, faits
pour hâter la convocation d’une telle conférence de manière à mettre fin aux
souffrances du peuple palestinien dans les territoires occupés de la Rive
occidentale et de 1s bande de gasa et à écarter les dangers de tension et
d’éruption qui menacent l’ensemble du Moyen-Orient à un moment où le
communauté internationale se tourne vers la dkente et la coexistence.”
“Me r&férant à votre lettre du 21 septembre 1989, j’ai l’honneur de vous
faire connaître ci-après la position officielle de principe du Gouverasmsnt
libanais au sujet de la convocation d’une Conférence internationale de la paix
sur 20 Xoyen-Orient.
i. Le Liban est en principe d’accord sur la convocaton d’une Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient Charg&e du rechercher une
solution juster globale et durable du problème du Moyen-Orieot conformément
aux dispositions des risolutions pertinentes de l’Organisation des
Nations Unior. Il est prêt à participer à cette Conférence, comne il vous 1’s
déjà fait ravoir officiellement le 24 mai 1984,
2. Cela ne eignifie pas que le Liban accepterait de lier la solution de son
propre pmbl&.me à celle de la question du Moyen-Orient? en effet, il considère
que son propre problème doit être traité séparément et promptement vu son
caractère urgent et ses sffets désastreux sur la structure politique,
iconmique et eoeiale du pays.
3. Si 14 Liban est pr&t a participer à la Confémacs internationale de la
paix, c’est parce qu’il est l’un des Etats impliqués dan6 le conflit
arabc+iera~lf6n, qu’il y a sut son territoire plus d”u.n dssti-million ds
rdfugiis palestiniena &nt le mrt serait dhiab par cette Conféteacel et
qu’il désire participer a ta dircuosfon de questions qu’il juge être pour lut,
dirsctmnt OY IPdirsrr c un5u*tB'iptarôtutd5~~î~.
/ , ,*
A/U!731
S/20968
Français
Page 9
4. Le Liban saisit cette occasion d'affirmer é nouveau qu'il rejette l'idée
que des Palestiniens devraient être installés sur son territoires appuyant le
droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, il demande que soit reconnu le droit
du peuple palestinien d'exercer son autodétermination et d'établir son Etat
sur son propre 601~ conformément aux dispositions des résolutions pertinentes
de l'Assemblée gtkkrale des Nations Unies.
5. Le Liban ne eoasidère pas qu'il ait un problème régional (un probléme
territorial avec quelqu'Etat que ce soit) qui doive être discuté ou Aégoci6.
Il a des frontières fisesr internationalement recannues, et il S’@A tient à
son droit à la souverainet et à l'iAd6peadance complètes.
La question de l'occupation israélienne et des pratiques isra6liennes
daAS le sud devrait être traitée de manière & faire droit à la volonté de la
communauté iateraationale reprksentée par les résolutions 425 (19781,
508 (1982) et 509 (19821 du Conseil de s&urité, qui demandent le retrait
complet et iAConditiOnsSe1 d'fsrafil du territoire libauais, en mettant les
forces des Nations Unies é même d'exécuter pleinement leur mandat en se
déployant jusqu'aux frontières internationalement recwnues, en renforçant la
pair et la sécurité internationales et en aidant le Gouvernement à exercer le
droit qu'il a d'étendre son autorité et sa souverainet sur son territoire et
par con&qwat de transformer le sud en une t~ne de sécutitii st de pair.
6. Le Liban réaffirme son attachement b l'Accord d'armistice de 1949, qui
demeurera en vigueur, c- le Conseil de skxriti l'a affirm6 dans ses
résolutions successives sur la question, jusqu'à ce qu'il ait 6t6 remple& par
ut autre instrument dans le cadre d’une solution juote et globale du conflit
arabo-israélien."
"k Beprisentsnt permanent de la R&publiqw arabe 8ytiO~ ..* a l'honneur
de transmettre la répoos~ mufvante du Gouvernement de la République arabe
syrieane à la note du Sec&taire g&Aéral en date du 21 septembre 1989 sur la
convocation d'une confhence internationale sur le Moyen-Orient t
La République arabe syrienne a appuye la risolution 38/58 C de
l'Assemblée générale sut la convocation de la Conférence fntsrnatianale
de la pair sur le Moyen-Orient. coim~e elle l'a indiqué dans la lettre
qu'elle vous a adressée et qui a été distribuée dans le document AP431272
du 31 mars 1988, et elle 8 appuyd les r&solutiona 42EM D du
2 décembre 1987 et 42/204 A du 11 tic re 1987 de t'Acsemhl&e génQtale.
Lm U&pblique arabe sgrîenns ewtali~ b Bou9yEILu tu nkeori& de
continuer de s'efforcer de eauvoguer la Coni&eoce internationale avec la
..pa.r.t.A.d*stfOP .&a mgm... i?!L!m~ZW
do tibkstioa & la Palestine et 18)s
86curit.4, en vue de parvenir à une pair jwto et globale to
pri~cipa de la Charte des ifati@m Unie&3 et sur les &@luti@rA!J BO i'r3fU
relatives au conflit arab+isrtiliea ainsi que 5uf t
/ . . .
A/44/731
W20968
Français
Page 10
- Le retrait complet d’Israël de tous les territoires arabes
occupés, y compris Jthusalems
- La garantie des droits nationaux inaliénables du peuple arabe
palestinien conformément aux résolutions de 1’oNu.”
de 1 I v de m
“C‘Observateur permanent de la Palestine auprks de l’Organisation des
Nations Unies . . . a 1'hOMeUr de se reférer au mémorandum du 21 septembre 1989
concernaut la convocation de la Confkence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient conformément à la résolution 43/176 de l*Assemblée générale du
15 décembre 1988.
Le Prhsident Yasser Arafat nous a chargés de rappeler que ladite
résolution a été adoptée à la quasi-unanimité, avec deux votes négatifs
seulement. à savoir Israël et les Etats-Unis. Il note également, fait
important, que la neuvième Conférence au sommet des chefs d’Etet ou de
gouvernement des pays non alignés a unanimement souscrit à l’appel en faveur
de la convecation de la Conférence et en a souligné l’urgeate n&essité.
Le Président Arafat, par ailleurs, saisît cette occasion pour rappeler
avec force la Position de la Palestine qui estr que toute initiative ou tout
contact concernant un réglement global et juste du problirws du Moyen-Orient
doit être placé sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies, et
fondé sur les principes de la Charte et les dispositions Pertinentes de la
résolution 43/176.
Entre-temps, le Président Arafat souhaita rappeler au Secrétaire gdniral
et, par son intermédiaire, à la cxmmunauté internationale 1s sort lamentable
et les souffrances que connaît le peuple paleotiatao 8Qus l’occupation
israélienne et la responsabilité qui leur incaaobar de fournit une protection et
une assistance internationales à ce peugla.
Le Président Arafat tient à dire Gambien il sait gré au Secrétaire
geneta des efforts qu’il déploie pour sccétérer la convocstion de la
Conférence et l’assure de son appui et de sa coopkation dans la poursuite de
c68 efforts I en particulier auprée des membres permanents du Conseil de
sécurité et autre6 parties.”
*
* *
L Il- $a& cteir,. &apa+s l6s ..g&# .&$&g, ..*!-&& -*e*
ni AU C!onseil de s&%riti, ni eutfe les partie t* d’uaford suffhmt pour
titre la con ~QB d6 1~ CoBfér6Bc6 iBttW%8&3II&h 6% IA pAix 8uf le
n-Qrisnt dtim ~ABS 18 résolution 43/X76. C6ci est d’autunt plus
regrettable que cette r&solutîon, qui avait 6th adoptk par l’Asesmbt6e g&&ale
c . . .
A:44 1731
S/‘20?68
Français
Page 11
a Genève à l’issue d’un important débat sur la question de Palestine, dans laquelle
1’Assemblëe se félicitait des r<sultats de la session extraordinaire du Conseil
national palestinien tenue à Alger en novemb1.e 1988, avait recueilli un appui bien
plus large que les résolutions anterieures concernant la convocation d’une
conférence internationale. Le vote en faveur de la résolution 43/176 de
I’Assemblëe traduisait l’appui de la communauté internationale à la convocation de
la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, avec la participation
de toutes les parties au conflit, y compris l’organisation de libération de la
Palestine. sur un pied d’égalité, et des cinq membres permanents du Conseil de
sécurité. conformément aux résolutions 242 (1967) et 338 (1973) et aux dioits
nationaux légitimes du peuple palestinien, en particulier le droit à
l’autodétermination.
6. Dans mon dernier rapport A l’Assemblée gé&rale sur les perspectives de
convocation d’une conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient
(A/43/691-SI20219 du 30 septembre 1988), j’ai appelé l’attention sur le fait que
tous les membres du Conseil de sécurité jugeaient souhaitable de réunir une
conférence internationale et que l’on pouvait à tout le moins conclure des réponses
des parties qu’elles étaient d’accord pour considérer qu’un règlement juste et
durable exigeait un cadre international de négociations. Le Conseil de sécurité
m’a de nouveau invité à poursuivre mes efforts et mes consultations en vue de la
convocation d’une conférence internationale, et je vais m’y employer. Mais, étant
donné les positions exposées plus haut, je ne peux manquer de constater l’absence
d’unanimité qui s’oppose encore à la réalisation de cet objectif.
7. Ceci étant, je partage pleinement les inquiétudes du Conseil de sécurité qui,
tout en prenant acte des mesures et initiatives positives prises au cours de
l’année écoulée, demeure préoccupé par l’absence de progrès vers la paix au
Moyen-Orient et par la grave situation persistant dans les territoires occupés.
Je suis aussi profondément préoccupé par le fait que le temps passe et qu’on va
peut-être laisser échapper les occasions qui se sont dessinées au cours des
12 derniers mois. Je me félicite donc des efforts déployés pour ne pas les laisser
perdre, dans l’espoir qu’elles aboutiront à un processus de négociations effectif.
Un tel processus, à mon avis, n’aura de sens que s’il fait intervenir toutes les
parties intéressées et Vise uA règlement global, juste et durable au conflit
arabe-israélien fondé sur les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil
de sécurité et les droits légit,imes du peuple palestinien, y compris
l’autodétermination. Etaat dOnA4 la gravité de la situation et le besoin urgent
de progrès, je ne ménagerai aucun effort pour m’acquitter des responsabilités qui
m’ont été confiées par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité ir ce sujet.
NATIONS
UNIES
Assembh ghhale Conseil de sécurité Distr.
GENERALE
A/45/709 J
w21929
12 novembre 1990
FRANCAIS
ORIGINAL : ANGLAIS/
ARABE
ASSEMBLEE GENERALE
Quarante-cinquième session
Points 23 et 35 de l'ordre du jour
LA QUESTION DE PALESTINE
LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT
CONSEIL DE SECURITE
Quarante-cinquième année
Bêpvort du Secrétaire aénéral
1. Le présent rapport est présenté conform&ent à la résolution 44142 de
l'Assemblée générale, en date du 6 décembre 1989, sur la convocation de la
Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient. Le dispositif de la
résolution se lit comme suit :
"L'Assemblée aéném,
. . .
1. Réaffirma la nécessité urgente de parvenir à un règlement juste et
global du conflit arabo-israélien, au coeur duquel se trouve la question de
Palestine:
2. Demande une fois encore que la Conférence internationale de la paix
sur le Moyen-Orient soit convoquée, sous les auspices des Nations Unies et
avec la participation de toutes les parties au conflit, y compris
l'Organisation de libération de la Palestine, sur un pied d'égalité, et des
cinq membres permanents du Conseil de sécurité, conformément aux résolutions
du Conseil de sécurité 242 (1967) du 22 novembre 1967 et 338 (1973) du
22 octobre 1973 et aux droits nationaux légitimes du peuple palestinien, en
particulier le droit à l'autodétermination:
3. Réaffirme les principes ci-après qui doivent présider à
l'établissement d'une paix globale;
a) Le retrait d'Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967,
y compris Jérusalem, et des autres territoires arabes occupés:
90-29674 4224T (FI / . . .
A/45/109
w21929
Français
Page 2
b) Des accords garantissant la sécurité de tous les Etats de la région,
y compris ceux qui sont nommés dans la résolution 181 (II) du
29 novembre 1947, à l'intérieur de frontières sûres et internationalement
reconnues;
c) Le règlement du problème des réfugiés de Palestine conformément à la
résolution 194 (III) de l'Assemblée générale, en date du 11 décembre 1948, et
aux autres résolutions pertinentes adoptées depuis:
d) Le démantèlement des colonies de peuplement israéliennes dans les
territoires occupés depuis 1967:
e) La garantie de la liberté d'accès aux Lieux saints et aux édifices
et sites religieux;
4. Prend note du souhait exprimé et des efforts faits en vue de placer
le territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem. sous la
supervision momentanée de l'Organisation des Nations Unies, dans le cadre du
processus de paix;
5. Invite une fQiS encore le Conseil de sécurité à examiner les mesures
nécessaires pour convoquer la Conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient, y compris la création d'un comité préparatoire, et à étudier les
moyens de garantir les mesures de sécurité approuvées par la Conférence pour
tous les Etats de la région:
6. .Pr& le Secrétaire général de poursuivre ses efforts auprès des
parties concernées, et en consultation avec le Conseil de sécurité, en vue de
faciliter la convocation de la Conférence, et de soumettre des rapports
intérimaires sur l'évolution de la situation à cet égard."
2. Le 28 août 1990, le Secrétaire général, conformément à la demande contenue au
paragraphe 6 de la résolution susmentionnées, a adressé la lettre ci-après au
Président du Conseil de sécurité :
"J'ai l'honneur de me référer i la résolution 44142, concernant la
convocation de la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient,
que l'Assemblée générale a adoptée à fia quarante-quatrième session, le
6 décembre 1909, et dont le texte est joint.
Au paragraphe 6 de la résolution 44142, l'Assemblée générale me prie de
poursuivre mes efforts auprès des parties concernées. et en consultation avec
le Conseil de sécurité, en vue de faciliter la convocation de la Conférence et
de soumettre des rapports intérimaires sur l‘évolution de la situation a cet
égard. Pour qu'il me soit plus facile d'établir mon rapport, je souhaiterais
que les vues au Conseil de eécurité sur la question de la convocation de la
Conférence internationale de la paix sur le Moy,,i-Orient me soient
communiquées avant le 30 septembre 1990."
/...
A/45/109
W21929
Français
Page 3
3. Le 22 octobre 1990, le Président du Conseil de sécurité a envoyé la réponse
suivante :
.
"J'ai l'honneur de me référer à votre lettre du 20 août 1990 concernant la
question de la convocation d'une Conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient, dans laquelle vous m'avez fait part de votre désir de consulter
de nouveau le Conseil de sécurité sur ce sujet, compte tenu des dispositions
pertinentes de la résolution 44142 de l'Assemblée générale, en date du
6 décembre 1989.
Comme vous souhaitez être informé des vues des membres du Conseil de
sécurité sur cette question, j'ai procédé aux consultations nécessaires.
Les membres du Conseil restent profondément préoccupés par l'absence de
progrès du processus de paix au Moyen-Orient et par la situation de plus en
plus grave dans laquelle se trouvent les territoires occupés et leurs
habitants. L'ajournement prolongé du réglemeat du problème du Moyen-Orient
compromet gravement la paix et la sécurité dans la région, ainsi que dans
l'ensemble du monde. Les membres du Conseil notent aussi que la situation
dans la région est rendue plus grave encore par la présence d'arsenaux
importants qui existent dans de nombreux pays du Moyen-Orient.
Les membres du Conseil sont donc convaincus que les efforts doivent se
poursuivre d'urgence en vue d'un règlement global, juste et durable de la
situation au Moyen-Orient, apportant en particulier une solution au problème
palestinien sous tous ses aspects. A cet égard, plusieurs membres du Conseil
ont souligné qu'il fallait intensifier les efforts en vue de la convocation,
sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies, d'une Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient. Ces membres du Conseil prient
le Secrétaire général de poursuivre ses efforts et ses consultations
concernant la convocation d'une telle conférence.
Les mêmes membres du Conseil ont iouligné que la Conférence devait être
convoquée sur la base de la résolutioc ~4142 de l'Assemblée générale, à
laquelle ils ont exprimé leur appui. L'Assemblée, entre autres dispositions,
a demandé que la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient soit
convoquée sous les auspices des Nations Unies, avec la participation de toutes
les parties au conflit, y compris l'Organisation de libération de la
Palestine, sur un pied d'égalité, et des cinq membres permanents du Conseil de
sécurité, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité 242 (1967) du
22 novembre 1967 et 338 (1973) du 22 octobre 1971 et aux droits nationaux
légitimes du peuple palestinien, en particulier le droit à
l'autodétermination. Ils ont en outre souligtié que tout règlement devait
affirmer et garantir le droit de tous les Etats de la région, y compris
Israël, d'exister à l'intérieur de frontiéres sûw' et internationalement
reconnues, et devait aussi affirmer et garantir le droit du peuple palestinien
à l'autodétermination, y compris le droit de créer son propre Etat.
A/45/709
SI21929
Français
Page 4
Plusieurs membres ont fait observer que le Conseil de sécurité devrait
commencer d'urgence à examiner la situation au Moyen-Orient en vue d'arriver
rapidement à un accord, en particulier âur la création d'un comité
préparatoire d'une Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient.
Quelques autres membres du Conseil ont indiqué que les parties directement
intéressées devaient parvenir à un accord sur la forme exacte qu'aurait la
Conférence, qui ne devait pas préjuger de l'issue des négociations.
Un membre du Conseil a fait savoir qu'il ne pouvait appuyer la
convocation d'une conférence internationale de la paix selon la formule
indiquée dans la résolution 44142, car celle-ci ne rendait pas compte de
l'importance capitale de négociations directes entre les parties et revenait à
préjuger de la solution de questions qui devaient être réglées par voie de
négociations. De l'avis de ce membre, une conférence dûment structurée
pourrait, le moment venu, favoriser des négociations directes. 11 estimait
cependant que le moment n'était pas opportun pour la convocation d'une
conférence internationale.
Plusieurs membrss du Conseil ont fait observer que l'esprit de ..
coopération qui s'était manifesté récemment au sujet de l'Iran/Iraq, du
Cambodge et de l'Iraq/Koweït avait redonné confiance dans la capacité de
l'Organisation de s'acquitter de ses responsabilités concernant le maintien de
la paix et de la sécurité internationales. Ces membres ont souligné qu'ils
étaient résolus à faire en sorte que le Conseil soit perçu comme juste et
équitable envers tous et que ni le passage du temps ni ses effets ne
compromettent le principe de la primauté du droit. Ils estiment donc qu'il
faudrait saisir cette occasion pour relancer les efforts visant à résoudre le
problème du Moyen-Orient, en particulier la question de Palestine."
4. Dans une note verbale datée du 19 juillet 1990. adressée aux parties
intéressées, le Secrétaire général s'est enquis de la position respective des
Gouvernements égyptien, israélien, jordanien, libanais et syrien ainsi que de celle
de l'Organisation de libération de la Palestine concernant la Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient, comme le demandait la résolution
44142 de l'Assemblée générale. Les réponses sont reproduites ci-après :
N
&b I I lique arabe
dlEavDte. 19ep
"La Mission permanente de la République arabe d'Egypte auprès de
l'Organisation des Nations Unies . . . se référant à la note du Secrétaire
général datée du 19 juillet 1990. concernant la résolution 44/42 de
3'Assemblée générale et sollicitant les vues du Gouvernement égyptien sur la
convocation de la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, a
. l'honneur de communiquer que la position du Gouvernement égyptien sur la
question reste celle que le Représentant permanent de l'Egypte a exposée dans
la note qu'il a adressée au Secrétaire général (265189 datée du
18 octobre 1989), dont le texte est reproduit dans le document A/44/731 daté
du 16 novembre 1989."
/...
A/45/109
SI21929
Français
Page 5
aua . pse-pampati aat intérim d'Israël.
&&ee du 27 septembre 19s
"Le Représentant permanent par intérim d'Israël auprès de l'Organisation
des Nations Unies . . . a l'honneur de se référer à la note verbale du
Secrétaire général datée du 19 juillet 1990, concernant la résolution 44/42 de
l'Assemblée générale en date du 6 décembre 1989 touchant la convocation de la
Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient.
Israël a systématiquement voté contre les résolutions de l'Assemblée
générale demandant la convocation d'une Conférence internationale de la paix
sur le Moyen-Orient.
La résolution 44/42 de l'Assemblée générale, bien qu'elle fasse mention
des résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité, affirme
également au paragraphe 3 du dispositif une série de principes qui préjugent
et compromettent l'issue possible de négociations de paix et les principe6
mêmes contenus dans les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de
sécurité. De plus, elle demande la participation, à la Conférence
internationale, de 1'OLP. organisation terroriste vouée à la destruction
d'Israël qui ne peut être considérée comme un partenaire à des négociations de
paix.
Israël préconise depuis longtemps des négociation6 directes qui lui
paraissent le cadre le plus prometteur pour faire avancer le processus de paix
au Moyen-Orient. La résolution 44142 de l'Assemblée générale propose une
conférence internationale de la paix visant à remplacer, plutôt qu'à 8ppuyer.
des négociations directes. 11 est d'ailleurs révélateur que ni le verbe
négocier ni l'un de ses dérivé6 n'apparaisse dans le texte de la résolution.
Israël partage l'observation que le Secrétaire général a de nouveau
formulée dans son rapport sur la situation au Moyen-Orient (A/44/737-S/20971
du 22 novembre 1989) selon laquelle il faut procéder à une étude approfondie
du processus de paix en vue d'adopter une attitude pragmatique qui tienne
pleinement compte des préoccupations de toutes les parties et de leurs
intérêts en matière de sécurité.
En vue de faire progresser le processus de paix, le Gouvernement
israélien a adopté le 14 mai 1989 une initiative de paix concernant la
poursuite du processus de paix, la cessation de l'état de guerre avec les
Etats arabes, une solution pour les Arabe6 de Judée, de Samarie et du district
de Gaza, la paix avec la Jordanie et un règlement du problème des réfugiés des
camps de Judée, de Samarie et de Gaza (A/441282 du 17 mai 1989).
La résolution 44/42 de 1'Assemhlée générale n'offre aucune autre solution
viable 21 l'initiative de paix d'Israël, et appuyer la solution proposée ne
peut que porter préjudice aux efforts en cours pour faire progresser la paix
au Moyen-Orient.*'
/...
A/45/709
fi/21929
Français
Page 6
Note du &&~nt permaRR#& de la Jordapia ,
3 octobre 1990
“Le Représentant permanent du Royaume hachémite de Jordanie auprès de
l’Organisation des Nations Unies . . . se référant à la note du Secrétaire
général datée du 19 juillet 1990, concernant la convocation de la Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient, a l’honneur de déclarer que la
position de la Jordanie sur la question a déjà été précisée dans les notes
précédentes qu’elle a adressées à ce sujet au Secrétaire général, les
dernières en date étant les notes M’Y/7/539 du 29 mars 1908 et MY/7/1707 du
16 octobre 1989. Sa position est la suivante :
1. La Jordanie appuie la convocation d’une Conférence internationale de
la paix sur le Moyen-Orient sous les auspices de l’Organisation des
Nations Unies, à l’invitation du Secrétaire général et avec la participation
des cinq Etats membres permanents du Conseil de sécurité et des parties
intéressées, dont l’Organisation de libération de la Palestine.
2. La Conférence devrait se tenir sur la base des résolutions
242 (1967) et 339 (1973) du Conseil de sécurité et des droits légitimes du
peuple palestinien.”
Rote du ReprésentanLpRrsBRRRt du I&%II ,
,
ee du 25 sG&.wbre 199Q
“Me réfërant à vos lettres des 19 et 25 juillet 1990 touchant les
résolutions 44/49 et 44/42 de l’Assemblée générale, et comme suite à la lettre
de la Mission publiée sous la cote A/39/275-SI16584 du 25 mai 1984, j’ai
l’honneur de vous préciser la position de principe officielle du Gouvernement
libanais sur la question de la Palestine et de la convocation de la Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient t
1. Le Liban approuve en principe la convocation de la Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient en vue de trouver une solution
juste, globale et durable à la question du Moyen-Orient conformément aux
dispositions des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies
en la matière. Il est p,+t à participer à cette conférence, comme il vous en
a informé officiellement dans la lettre susmentionnée du 25 mai 1984 et dans
ses lettres ultérieures sur le même sujet.
2. Cela ne signifie pas que le Liban accepte qu’une solution à son propre
problème soit liée à celle du Moyen-Orient. Il considère que son problème
doit être examiné séparément et d’urgence étant donné son caractère pressant
et ses effets destructeurs sur la structure politique, économique et sociale
du pays, comme le Premier Ministre Rashid Karami l’a déclaré dans l’allocution
qu’il a prononcée devant l’Assemblée générale des Nations Unies le
5 octobre 1984.
3. Si le Liban consent à participer 8 la Conférence internationale de la
paix, c’est qu’il est l’un des Etats concernés par le conflit arabo-israélien
du fait de la présence sur son territoire de plus d’un demi-million de
/ . . .
A/45/109
5121929
Français
Page 1
réfugiés palestiniens dont le destin sera décidé par la Conférence et qu'il
essaie de participer à la discussion des problèmes qui le touchent directement
ou indirectement.
4. En l'occurrence, le Liban affirme qu'il rejette l'idée que les
Palestiniens devraient être installés sur son territoire et, compte tenu de
son appui aux droits des peuples à l'autodétermination, il demande que soit
reconnu le droit au peuple palestinien à décider de son propre destin at à
établir un Etat sur son propre sol, conlormément aux dispositions des
résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies à ce sujet.
5. Le Liban ne considère pas qu'il ait un problème territorial, c'est-à-dire
un problème de territoire avec quelque Etat que ce soit, qui puisse faire
l'objet de discussions ou de négociations. Ses frontières sont établies et
internationalement reconnues et il est foncièrement attaché à son droit à une
souveraineté et une indépendance totales. 11 faut traiter la question de
l'occupation israélienne et des pratiques israéliennes dans le sud du Liban en
donnant effet à la volonté de la communauté internationale, telle qu'elle
ressort des résolutions 425 (1978), 508 (1982) et 509 (1982) du Conseil de
sécurité, demandant qu'Israël se retire totalement et inconditionnellement au
territoire libanais, en permettant à la Force intérimaire des Nations Unies au
Liban de s'acquitter pleinement de la tâche qui lui a été confiée en se
déployant jusqu'aux frontières internationalement reconnues et en assurant la
paix et la sécurité internationales, et en aidant le Gouvernement à exercer
son droit d'étendre son autorité et sa souveraineté sur tout son territoire,
enfin en transformant le sua en une zone de paix.
6. Le Liban réaffirme son attachement à la Convention d'armistice général
de 1949 qui demeure en vigueur, ainsi que l'affirment les résolutions
pertinentes successives au Conseil de sécurité, tant qu'elle n'est pas
remplacée par un autre accord, et tant qu'on ne trouve pas de solution juste,
globale et durable au conflit arabo-israélien."
, NOte du Reuresenm de la .' ReDubllau*e arabQ svrienne. date8, du 5 sentembre 199U
"Le Représentant permanent de la Dapublique arabe syrienne auprès de
l'Organisation des Nations Unies . . . a l'honneur de transmettre ci-après
la réponse de son gouvernement à la note au Secrétaire général, datée au
19 juillet 1990, concernant l‘application de la résolution 44142 de
l'Assemblée générale en date du 6 décembre 1989, sur la question de la
Palestine.
Nous nous efforçons d'instaurer la paix dans notre région en apportant
des solutions justes et durables aux crises qui y accroissent la tension.
La République arabe syrienne recherche donc une solution juste et globale au
conflit arabo-israélien sur la base des résolutions de l'Organisation des
Nations Unies et au moyen d'une conférence internationale de la paix,
conférence qui avait déjà été convoquée en 1973 sous les auspices de
/...
A/45/109
fi/21929
Français
Page 0
l'Organisation des Nations Unies avec la participation des Etats-Unis
d'Amérique et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques. Nous sommes
convaincus qu'en reprenant ses travaux, la Conférence permettrait d'aboutir à
une paix ,uste et stable."
de l'observateur permanent de la Pam ,
3 tee du 11 seambre 199Q
“En ce qui concerne la note que vous nous aves adressée le
19 février 1990, nous avons l'honneur de transmettre ci-joint la réponse de
S. E. M. Yasser Arafat, Président de 1'Etat de Palestine et Président du
Comité exécutif de l'Organisation de libération de la Palestine :
'Je vous remercie pour votre note dans laquelle vous sollicitez nos vues
sur les mesures exposées dans la résolution 44142 de l'Assemblée générale et
je voudrais vous assurer de notre gratitude pour le suivi que vous donnez à
la résolution. J'espère que les Etats intéressés auront répondu favorablement
afin de coopérer avec l'Organisation des Nations Unies et avec vous
personnellement à l'application des principes exposés dans la résolution.
Vous avez pleinement conscience qu'en se conformant à ces dispositions, les
parties intéressées encourageraient le respect du droit international et de la
légitimité internationale et contribueraient à assurer un appui à
l'Organisation des Nations Unies et à ses organes.
Dans ma déclaration du 29 août 1990 à la septième Réunion internationale
d'ONG sur la question de Palestine organisée à Genève, sous les auspices des
Nations Unies, j'ai déclaré que la crise du Golfe avait démontré de manière
claire et décisive la direction dans laquelle l'Organisation des Nations Unies
pouvait oeuvrer afin d'appliquer ses résolutions concernant la question de
Palestine ou tout autre problème. C'est ce qui ressort clairement de la
rapidité et du zèle manifestes avec lesquels les Etats-Unis d'Amérique ont
incité le Conseil de sécurité à agir et à adopter des résolutions et de
l'accent mis sur l'application extraordinairement rapide de ces résolutions.
Je ne veux pas parler ici de la crise du Golfe. Je vous ai informé de notre
initiative à cet égard en une précédente occasion et j'en ai parlé en détail
dans l'allocution que j'ai mentionnée. Je me contenterai d'évoquer le mode
d'action que l'Organisation des Nations Unies ou l'un de ses organes pourrait
adopter pour appliquer les résolutions concernant la question de Palestine.
Ces résolutions sont nombreuses; des douzaines ont été adoptées par consensus
par les 15 membres du Conseil de sécurité, à une majorité écrasante à
l'Assemblée générale des Nations Unies ou sans avoir été mises aux voix.
En ce qui concerne les principes, dispositions et arrangements exposés
dans la résolution 44142 de l'Assemblée générale, je précise que j'ai indiqué
notre position sur la question dans la déclaration que j'ai faite devant le
Conseil de sécurité à Genève en septembre 1990: je me réfère aussi à la
réunion que j'ai eue avec vous à l'Office des Nations Unies à Genève ainsi
qu'au message que j'ai adressé à la Réunion internationale d'ONG à Genève en
août 1990. Je tiens à vous informer que l'Organisation de libération de la
Palestine appuie les principes, dispositions et arrangements exposés dans la
/...
A/45/109
ta21929
Français
Page 9
résolution qu'il considère comme le mécanisme approprié pour faire nettement
progresser le processus de paix au Moyen-Orient. Les principes en question
peuvent conduire à une paix juste et durable dans la région puisque leur
objectif est de mettre fin à l'occupation par Israël du territoire occupé de
1'Etat de Palestine et d'éliminer les souffrances de notre peuple en assurant
sa protection de façon à permettre aux Etats de la région, en particulier ceux
qui sont nommés dans la résolution 161 (II), de vivre dans la sécurité et la
paix. Nous considérons donc que la convocation de la Conférence
internationale est le meilleur moyen de parvenir à une paix juste dans la
région. Nous avons bon espoir que vous arriverez à réunir à cette fin le
comité préparatoire dans un proche avenir.
Nous regrettons à ce propos que le Conseil de sécurité n'ait pas encore
agi pour donner suite à la demande de l'Assemblée générale concernant la
convocation de la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient sur
la base des recommandations de l'Assemblée générale qui ont obtenu 151 voix.
De plus, les membres du Conseil de sécurité et en particulier ses cinq membres
permanents ont arrêté et adopté une position encourageante et unifiée
s'agissant de la solution d'autres conflits régionaux tels que, par exemple,
ceux de l'Afghanistan et du Cambodge. Nous avons bon espoir que cette
concorde internationale au Conseil de sécurité s'étendra à la question de
Palestine de façon que le Conseil puisse examiner les mesures à prendre pour
convoquer la Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient et
l'octroi des garanties nécessaires pour parvenir à une solution pacifique et
juste sur la base des résolutions pertinentes de l'Organisation des
Nations Unies et de leur application avec le même sérieux que met le Conseil à
appliquer d'autres résolutions."'
* * *
Qbservatim
5. Il ressort clairement des communications reproduites plus haut qu'il n'existe
ni au Conseil de sécurité, ni entre les parties au conflit, d'accord suffisant pour
permettre la convocation de la Conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient préconisée dans la résolution 44142, qui, comme la résolution 431176
qui l'a précédée, avait recueilli un appui bien plus large que les résolutions
antérieures concernant la convocation d'une conférence internationale. Il s'agit
fondamentalement d'une réaffirmation par la communauté internationale de la
nécessité urgente de parvenir à un règlement juste et global du conflit
israélo-arabe. Ce sentiment d'urgence est mis en relief par les membres du Conseil
de sécurité, qui, comme il est dit dans la lettre que le Président du Conseil m’a
adressée le 22 octobre 1990, restent profondément préoccupés par l'absence de
progrès du processus de paix au Moyen-Orient et par la situation de plus en plus
grave dans laquelle se trouvent les territoires occupés et leurs habitants. Je
suis tout à fait d'accord avec le Conseil pour estimer que l'ajournement prolongé
du règlement du problème du Moyen-Orient compromet gravement la paix et la sécurité
dans la région, ainsi que dans l'ensemble du monde, et que 1a:situation dans la
région est rendue plus grave encore par la présence d'arsenaux importants dans de
nombreux pays du Moyen-Orient.
/...
W21929
Français
Page 10
6. Il est donc encourageant de noter qu'il y a unanimité au Conseil de sécurité
sur la nécessité de poursuivre d'urgence les efforts en vue d'un règlement global,
juste et durable de la situation au Moyen-Orient, apportant en particulier une
solution au problème palestinien sous tous ses aspects. Je dois cependant ajouter
pue je suis profondément préoccupé par l'absence, à l'heure actuelle, de tout
processus diplomatique visant à lever les obstacles à la mise en place d'un
processus de négociation effectif au Moyen-Orient. Depuis le dernier rapport que
j'ai présenté à l'Assemblée générale sur ce sujet, les efforts .bilatéraux en vue de
promouvoir un dialogue entre Israéliens et Palestiniens ont malheureusement abouti
à une impasse. Quant aux parties elles-mêmes, si l'on peut relever dans toutes les
notes qu'elles m’ont adressées une volonté de parvenir à un règlement par le biais
de négociations. il est évident que leurs points de vue divergent quant au cadre et
au contexte dans lequel ces négociations devraient avoir lieu. Il convient de
noter à ce sujet que les positions des parties à l'égard d'une conférence
internationale ont évolué ces dernières années.
7. Pour ma part, je continue de penser qu'un processus de négociation ne peut
être effectif que s'il fait intervenir toutes les parties intéressées, y compris
l'Organisation de libération de la Palestine, et vise un règlement juste et durable
du conflit israélo-arabe fondé sur les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du
Conseil de sécurité et les droits politiques légitimes du peuple palestinien, y
compris l'autodétermination. Etant donné les graves dangers que court la région et
qui n'échappent à personne, je n'insisterai jamais assez sur la nécessité de
redoubler d'efforts en vue d'assurer un règlement juste et durable de ce conflit
qui, depuis des décennies, constitue un facteur constant d'instabilité et s'est
traduit par d'immenses souffrances, pour les Arabes comme pour les Israéliens.
NATIONS
UNIES
Assemblée générale
-
ASSEMBLEE GENERALE
Quarante-septième session
Points 30 et 35 de l'ordre du jour
QUESTION DE PALESTINE
LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT
Conseil de sécurité
Ln"" UR,R,')j~~tstr •
GENERALE .
NUV :j 0 lUCj') /
, ·.J"'Pl./47/716
(~A ~O""'I'J 1[~'f'.~.l~.i~,4 ~
.".",~''t" '1;..). .l' 1,,",.~!,;:"b,~:17;:~DJ~v~mbr e 1992
FRANCAIS
ORIGINAL : ANGLAIS/ARABE/
FRANCAIS
CONSEIL DE SECURITE
Quarante-septième année
AS
•
Rapport du Secrétaire général
1. Le Secrétaire général soumet le présent rapport en application de la
résolution 46/75 de l'Assemblée générale, en date du 11 décembre 1991,
relative à la convocation d'une Conférence internationale de la paix sur le
Moyen-Orient, dont le dispositif est ainsi conçu :
"L'Assemblée générale,
1. Réaffirme qu'il faut d'urgence parvenir à un règlement juste et
global du conflit arabo-israélien, au coeur duquel se trouve la question
de Palestine;
2. Estime que la convocation d'une Conférence internationale de la
paix sur le Moyen-Orient, sous les auspices des Nations Unies et avec la
participation de toutes les parties au conflit, y compris l'Organisation
de libération de la Palestine, sur un pied d'égalité, et des cinq membres
permanents du Conseil de sécurité, conformément aux résolutions du
Conseil 242 (1967) du 22 novembre 1967 et 338 (1973) du 22 octobre 1973
et aux droits nationaux légitimes du peuple palestinien, en particulier
le droit à l'autodétermination, servirait la cause de la paix dans la
région;
3. Réaffirme les principes ci-après qui doivent présider à
l'établissement d'une paix globale:
a) Retrait d'Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967,
y compris Jérusalem, et des autres territoires arabes occupés;
b) Accords garantissant la sécurité de tous les Etats de la
région, y compris ceux qui sont nommés dans la résolution 181 (II) du
92-75023 (F) 271192 271192 281192 / ...
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
A/47/716
5/24845
Français
Page 2
29 novembre 1947, à l'intérieur de frontières sûres et internationalement
reconnues;
c) Règlement du problème des réfugiés de Palestine conformément à
la résolution 194 (III) de l'Assemblée générale, en date du
11 décembre 1948, et aux résolutions postérieures;
d) Démantèlement des colonies de peuplement israéliennes dans les
territoires occupés depuis 1967;
e) Garantie de la liberté d'accès aux Lieux saints et aux édifices
et sites religieux;
4. Se félicite de la convocation à Madrid, le 30 octobre 1991, de
la Conférence de la paix sur le Moyen-Orien't, qui constitue un pas
important vers l'instauration d'une paix globale, juste et durable dans
la région;
5. Prend note du souhait exprimé et des efforts faits en vue de
placer le territoire palestinien occupé depuis 1967, y comprie Jérusalem,
sous la supervision de l'Organisation des Nations Unies durant une
période de transition, dans le cadre du processus de paix;
6. Prie le Secrétaire général de poursuivre ses efforts auprès des
parties concernées, et en consultation avec le Conseil de sécurité, en
vue de faire prévaloir la paix dans la région, et de soumettre des
rapports intérimaires sur l'évolution de la situation à cet égard."
2. Se conformant à la demande contenue dans le paragraphe 6 de cette
résolution, le Secrétaire général a adressé le 28 octobre 1992 la lettre
ci-après au Président du Conseil de sécurité :
"J'ai l'honneur de me référer à la résolution 46/75, intitulée
'Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient', que
l'Assemblée générale a adoptée à sa quarante-sixième session, le
11 décembre 1991, et dont le texte est joint en annexe.
Au paragraphe 6 de cette résolution, l'Assemblée générale me prie de
poursuivre mes efforts auprès des parties concernées, et en consultation
avec le Conseil de sécurité, en vue de faire prévaloir la paix dans la
région, et de soumettre des rapports intérimaires sur l'évolution de la
situation à cet égard. Je saurais donc gré au Conseil de sécurité de me
faire connaître ses vues dans les meilleurs délais possibles."
3. A la date du 20 novembre 1992, aucune réponse n'avait été reçue du
Conseil de sécurité.
4. Dans une note verbale du 13 octobre 1992 aux parties intéressées, le
Secrétaire général s'est enquis de la position des Gouvernements de l'Egypte,
d'Israël, de la Jordanie, du Liban, de la République arabe syrienne et de
celle de l'Organisation de libération de la Palestine touchant la Conférence
/ ...
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
A/47/716
5/24845
Français
Page 3
internationale de la paix sur le Moyen-Orient réclamée par l'Assemblée
générale dans sa résolution 46/75. Au 20 novembre 1992, il avait reçu les
réponses ci-après :
Note du Représentant permanent d'Israël auprès de l'Organisation des
Nations Unies en date du 9 novembre 1992
"Le Représentant permanent d'Israël auprès de l'Organisation des
Nations Unies présente ses compliments au secrétaire général et a
l'honneur de se référer à sa note verbale du 13 octobre 1992 concernant
la résolution 46/75 de l'Assemblée générale, en date du 11 décembre 1991,
et intitulée 'Conférence internationale de la paix sur le Moyen-orient'.
Israël a toujours voté contre les résolutions de l'Assemblée
générale qui appelaient à la convocation d'une Conférence internationale
de la paix sur le Moyen-Orient.
Israël est de longue date partisan de négociations directes, dans
lesquelles il voit le seul cadre propice à un processus de paix dans le
Moyen-Orient. Dans sa résolution 46/75, l'Assemblée générale propose une
Conférence internationale de la paix destinée à se substituer à des
négociations directes. Il est symptomatique que l'on n'y trouve nulle
part ni le verbe 'négocier' ni aucun mot de la même famille.
Israël participe actuellement à des négociations bilatérales et
multilatérales directes, face à face avec ses voisins. L'Organisation
des Nations Unies participe elle-même aux pourparlers multilatéraux. La
proposition de convoquer une Conférence internationale de la paix
contenue dans la résolution 46/75 est donc détachée des réalités et
anachronique. En appuyant cette résolution, on démontre tout au plus
qu'on ne se soucie guêre des événements politiques positifs qui se
déroulent en dehors de l'enceinte des Nations Unies.
La résolution 46/75 demande que l'Organisation de libération de la
Palestine participe à la Conférence internationale; or l'OLP est une
organisation terroriste que l'on ne peut considérer comme un partenaire à
des négociations de paix.
De plus, l'Assemblée générale mentionne certes dans sa résolution
46/75 les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité,
mais elle réaffirme aussi au paragraphe 3 du dispositif une série de
principes qui préjugent l'issue éventuelle des négociations de paix et
les principes mêmes énoncés dans les résolutions 242 et 338 du Conseil de
sécurité.
Qui plus est, cette résolution contient des incohérences internes.
D'une part, l'Assemblée générale s'y félicite de la convocati.on à Madrid
de la Conférence de la paix qui a amorcé le processus de paix en cours
mais, d'autre part, elle y réaffirme au paragraphe 3 des principes
contraires à toute définition d'une paix véritable. Elle contient donc
manifestement des contradictions."
/ ...
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
A/47/716
8/24845
Français
Page 4
Note de la Mission permanente du Liban auprès de l'Organisation des
Nations Unies en date du 16 novembre 1992
"Le Liban,
Etant donné son attachement aux causes arabes, notamment à la cause
du peuple palestinien et de son droit à l'autodétermination et au retour,
ainsi qu'à la libération de tous les territoires arabes occupés et à
l'instauration d'une paix juste dans la région,
Exprimant la position générale du monde arabe touchant la
convocation d'une Conférence internationale de la paix, considérant qu'un
grand nombre de ralestiniens résident en territoire libanais, et
rappelant que l'occupation par Israël du territoire libanais a eu lieu
en 1978 et depuis, et qu'il devait y être mis fin en vertu de la
résolution 425 (1978) du Conseil de sécurité, qui fait l'objet d'un consensus international et à qui il ne manque que d'être pleinement
appliquée,
Etant donné sa fidélité au droit international, à ses institutions et aux principes sur lesquels il repose comme aux décisions auxquelles il
a donné lieu, et notamment au refus de toute violation de l'intégrité territoriale ou de la souveraineté territoriale pleine et entière de tout Etat, et réaffirmant qu'il a toujours eu pour position qu'il fallait chercher à résoudre le problème de l'occupation de son territoire
indépendamment du problème du Moyen-Orient,
A arrèté les principes ci-après :
1. Il appuiera les efforts entrepris en vue de convoquer une
conférence internationale chargée de régler le problème du Moyen-Orient
et d'instaurer dans la région une paix juste et globale;
2. Il accepte en principe d'assister à la Conférence et il affirme
que le Liban, tout en étant attaché à la cause de la paix dans la région,
au droit du peuple palestinien à l'autodétermination dans les limites de
son territoire national et à la libération de tous les territoires arabes
occupés, se préoccupe en premier lieu de la libération totale de son
propre territoire;
3. Sa présence à la Conférence internationale ne doit en aucun cas
être interprétée comme signifiant qu'il existe le moindre lien entre le
règlement de la question libanaise et le règlement de la question du
Moyen-Orient;
4. Il rejette catégoriquement toute tentative qui viserait à
établir les Palestiniens en territoire libanais;
5. Le problème que pose l'occupation du territoire libanais par
Israël doit être réglé par l'application de la résolution 425 (1978) du
Conseil de sécurité, gui demande que les forces israéliennes d'occupation
/ ...
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
A/47/716
8/24845
Français
Page 5
se retirent inconditionnellement du territoire libanais jusqu'aux
frontières internationalement reconnues et que le Gouvernement libanais
soit à même d'exercer effectivement une pleine autorité sur tout le
territoire libanais;
6. Il confirme la validité de la Convention d'armistice générale
de 1949 et sa propre volonté d'en respecter toutes les dispositions.
Le Liban participe aux pourparlers de paix en cours à Washington sur
l'invitation des promoteurs de la Conférence et conformément à la lettre
dans laquelle les Etats-Unis d'Amérique lui ont donné des assurances,
affirmant la nécessité d'appliquer pleinement la résolution 425 (1978) du
Conseil de sécurité sur la base du strict respect de l'indépendance, de
la souveraineté et de l'intégrité territoriale du Liban dans les limites
de ses frontières internationalement reconnues.
Le Liban tient à affirmer l'importance du rôle de l'Organisation des
Nations Unies dans le processus de paix et la nécessité de renforcer ce
rôle et de le rendre plus efficace et plus participatif.
Les tergiversations d'Israël et les conditions débilitantes qu'il
cherche à imposer de temps à autre, et en particulier son refus
d'appliquer avec le Liban la résolution 425 (1978) du Conseil de sécurité
ne servent qu'à retarder et entraver l'actuel processus de paix.
Le Liban estime essentiel de progresser concrètement dans les
pourparlers bilatéraux, qui sont la pierre angulaire de ce processus; ces
pourparlers portent sur le problème politique qui, chacun le sait, est
indubitablement au coeur du conflit arabo-israélien."
Note de la Mission permanente de la Républigue arabe syrienne auprès de
l'Organisation des Nations Unies en date du 19 novembre 1992
"Considérant les paragraphes de la résolution 46/75 de l'Assemblée
générale en date du 11 décembre 1991, le Gouvernement de la République
arabe syrienne constate avec regret que les principes que l'Assemblée
générale a proclamés afin d'établir une paix globale dans la région du
Moyen-Orient n'ont pas encore été appliqués, ce pour les raisons
suivantes
1. Le refus d'Israël de se retirer des territoires arabes qu'il a
occupés en 1967, y compris le Golan syrien et Jérusalem;
2. Israël persiste à implanter des colonies de peuplement dans
tous les territoires arabes occupés depuis 1967;
3. Les autorités d'occupation israéliennes dans les territoires
arabes occupés n'ont pas mis un terme aux méthodes répressives et
arbitraires qu'elles utilisent à l'encontre de la population des
territoires arabes occupés;
/ ...
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
A(47(716
8(24845
Français
Page 6
4. Contrairement au souhait exprimé par l'Assemblée générale dans
la résolution 38(58 C, Israël continue d'entraver les efforts déployés
par la communauté internationale en vue d'instaurer une paix juste et
globale dans la région du Moyen-Orient en convoquant une Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient.
La République arabe syrienne, elle, s'est appliquée à poursuivre les
efforts qu'elle déploie sincèrement en vue de l'instauration d'une paix
juste et globale dans la région du Moyen-orient basée sur l'application
des résolutions de l'Organisation des Nations Unies, en particulier des
résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité. Elle a donc
répondu à l'initiative des Etats-Unis d'Amérique et de l'Union soviétique
en participant à la Conférence de la paix de Madrid et en s'employant
avec sérieux et détermination à en assurer le succès.
La République arabe syrienne estime que l'Assemblée générale devrait
réaffirmer la nécessité de poursuivre les efforts internationaux en vue
de parvenir à une paix juste et globale qui soit basée sur les principes
consacrés par la Charte des Nations Unies et les résolutions de l'ONU qui
sont applicables au conflit arabo-israélien, comporte le retrait total
d'Israël de tous les territoires arabes occupés et garantisse les droits
nationaux du peuple palestinien conformément aux résolutions pertinentes
de l'ONU.
La Syrie souhaite appeler l'attention sur le fait que tout en
acceptant les propositions des Etats-Unis susvisées, elle maintiendra son
appui - dans l'éventualité où les parties ne parviendraient pas à
s'entendre - à la résolution de l'Assemblée générale dans laquelle
celle-ci préconise de convoquer une Conférence internationale de la paix
sur le Moyen-Orient et à toute autre résolution de l'ONU sur le conflit
arabo-israélien et la question de Palestine."
Note de l'Observateur permanent de la Palestine auprès de l'Organisation
des Nations Unies en date du 3 novembre 1992
"L'Obt3ervateur permanent de la Palestine auprès de l'Organisation des
Nations Unies présente ses compliments à S. E. le Secrétaire général de
l'Organisation des Nations Unies et a l'honneur de se référer à la note
verbale du Secrétaire général, en date du 13 octobre 1992, concernant la
résolution 46/75 de l'Assemblée générale, intitulée 'Conférence
internationale de la paix sur le Moyen-Orient' et tient à faire part de
la position du Comité exécutif de l'Organisation de libération de la
Palestine, qui détient le pouvoir et assume les responsabilités du
gouvernement provisoire de la palestine, sur cette question.
L'Organisation de libération de la Palestine constate que l'idée de
convoquer une conférence internationale de la paix conformément aux
résolutions de l'Assemblée générale, dont la plus récente est la
résolution 46/75, est appuyée par l'immense majorité des Etats Membres de
l'Organisation des Nations Unies. L'Organisation de libération de la
Palestine reste convaincue que cette idée représente la modalité la
( ...
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
A/47/716
5/24845
Français
Page 7
meilleure et la plus efficace à mettre en oeuvre pour instaurer la paix
au Moyen-Orient et déplore qu'une telle conférence n'ait pas encore pu
voir le jour en raison du désaccord opposant deux parties. En revanche,
on sait qu'un processus de paix coparrainé par les Etats-Unis d'Amérique
et la Fédération de Russie est actuellement engagé. L'Organisation de
libération de la Palestine a appuyé ce processus et autorisé des
Palestiniens à y participer. Malheureusement, une année complète s'est
écoulée depuis la convocation à Madrid de la Conférence de la paix sans
qu'aucun résultat concret ait été obtenu.
L'organisation de libération de la Palestine maintient son appui à
l'actuel processus de paix dont elle espère qu'il débouchera sur une paix
globale dans la région. En même temps, elle invite l'organisation des
Natio~s Unies à jouer un rôle plus actif dans le processus ainsi que dans
le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem. L'organisation de
libération de la Palestine croit également que les principes devant
permettre d'établir une paix globale, que l'Assemblée générale a
réaffirmés dans la résolution 46/75, demeurent valables et soutient que
ces principes devront être inscrits dans tout règlement final. De plus,
l'organisation de libération de la Palestine estime qu'en raison de la
complexité et de l'interdépendance des problèmes se rapportant à la
question de Palestine et à la situation au Moyen-Orient, il faudra, à un
moment donné, réunir une conférence internationale de la paix
conformément aux résolutions de l'Assemblée générale.
L'Organisation de libération de la Palestine réaffirme que par
principe, l'Organisation des Nations Unies est investie vis-à-vis de la
question de Palestine d'une responsabilité qui ne prendra fin que lorsque
cette question aura été résolue sous tous ses aspects ainsi que de la
responsabilité de consolider une paix globale et durable au MoyenOrient."
Observations
5. Il ressort clairement des communications ci-dessus qu'il n'existe pas un
accord suffisant pour permettre la convocation d'une Conférence internationale
de la paix sur le Moyen-Orient selon les modalités envisagées au paragraphe 2
de la résolution 46/75.
6. Par ailleurs, il importe de noter que les négociations entamées à la
Conférence de paix de Madrid - qui a elle-même été saluée dans la résolution
46/75 comme représentant un pas important sur la voie de l'instauration d'une
paix globale, juste et durable dans la région - se sont poursuivies tout au
long de l'année passée. Le processus a récemment été élargi de façon à faire
participer à part entière l'Organisation des Nations Unies aux groupes de
travail multilatéraux sur les questions régionales. Le 20 novembre 1992, j'ai
nommé mon Représentant spécial aux pourparlers multilatéraux, l'Ambassadeur
Chinmaya Gharekhan (Inde).
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
NATIONS UNIES A S
Assemblée générale
Conseil de sécurité
Distr.
GENERALE
A/48/607
S/26769
19 novembre 1993
FRANCAIS
ORIGINAL : ANGLAIS
ASSEMBLEE GENERALE CONSEIL DE SECURITE
Quarante-huitième session Quarante-huitième année
Points 34 et 35 de l’ordre du jour
LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT
QUESTION DE PALESTINE
Rapport du Secrétaire général
1. Le Secrétaire général soumet le présent rapport en application de la
résolution 47/64 D de l’Assemblée générale, en date du 11 décembre 1992,
relative à la question de Palestine, dont le dispositif est ainsi conçu :
"L’Assemblée générale,
...
1. Réaffirme qu’il faut d’urgence parvenir à un règlement juste
et global du conflit arabo-israélien, au coeur duquel se trouve la
question de Palestine;
2. Se félicite du processus de paix en cours, commencé à
Madrid, et exprime l’espoir qu’il conduira à l’instauration d’une paix
globale, juste et durable dans la région;
3. Constate qu’il est nécessaire que l’Organisation des
Nations Unies joue un rôle accru et plus actif dans le processus de
paix actuel;
4. Estime que la convocation, à un certain stade, d’une
Conférence internationale de la paix sur le Moyen-Orient, sous les
auspices des Nations Unies et avec la participation de toutes les
parties au conflit, y compris l’Organisation de libération de la
Palestine, sur un pied d’égalité, et des cinq membres permanents du
Conseil de sécurité, conformément aux résolutions du Conseil
242 (1967) du 22 novembre 1967 et 338 (1973) du 22 octobre 1973 et aux
droits nationaux légitimes du peuple palestinien, dont, au premier
rang, le droit à l’autodétermination, servirait la cause de la paix
dans la région;
93-64808 (F) 231193 231193 /...
A/48/607
S/26769
Français
Page 2
5. Réaffirme les principes ci-après qui doivent présider à
l’établissement d’une paix globale :
a) Retrait d’Israël du territoire palestinien occupé
depuis 1967, y compris Jérusalem, et des autres territoires arabes
occupés;
b) Accords garantissant la paix et la sécurité de tous les
Etats de la région, y compris ceux qui sont nommés dans la résolution
181 (II) du 29 novembre 1947, à l’intérieur de frontières sûres et
internationalement reconnues;
c) Règlement du problème des réfugiés de Palestine conformément
à la résolution 194 (III) de l’Assemblée générale, en date du
11 décembre 1948, et aux résolutions postérieures;
d) Démantèlement des colonies de peuplement israéliennes dans
les territoires occupés depuis 1967;
e) Garantie de la liberté d’accès aux Lieux saints et aux
édifices et sites religieux;
6. Prend note du souhait exprimé et des efforts faits en vue de
placer le territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris
Jérusalem, sous la supervision de l’Organisation des Nations Unies
durant une période de transition ou bien encore d’assurer une
protection internationale aux Palestiniens de ce territoire, dans le
cadre du processus de paix;
7. Prie le Secrétaire général de poursuivre ses efforts auprès
des parties concernées, et en consultation avec le Conseil de
sécurité, en vue de faire prévaloir la paix dans la région, et de
soumettre des rapports intérimaires sur l’évolution de la situation à
cet égard."
2. Se conformant à la demande énoncée au paragraphe 7 de la résolution
47/64 D, le Secrétaire général a adressé le 15 septembre 1993, la lettre
ci-après au Président du Conseil de sécurité :
"J’ai l’honneur de me référer à la résolution 47/64 D, que
l’Assemblée générale a adoptée à sa quarante-septième session le
11 décembre 1992, au titre du point de l’ordre du jour intitulé
’Question de Palestine’ et dont le texte est joint en annexe.
Au paragraphe 7 de cette résolution, l’Assemblée générale me prie
de poursuivre, en consultation avec le Conseil de sécurité, mes
efforts auprès des parties concernées en vue de faire prévaloir la
paix dans la région, et de soumettre des rapports intérimaires sur
l’évolution de la situation à cet égard. Je saurais donc gré au
Conseil de sécurité de me faire connaître ses vues dans les meilleurs
délais possibles."
/...
A/48/607
S/26769
Français
Page 3
3. A la date du 1er novembre 1993, aucune réponse n’avait été reçue du Conseil
de sécurité.
4. Dans une note verbale, datée du 14 septembre 1993, adressée aux parties
intéressées, le Secrétaire général s’est enquis de la position des Gouvernements
de l’Egypte, d’Israël, de la Jordanie, du Liban et de la République arabe
syrienne ainsi que de celle de l’Organisation de libération de la Palestine en
ce qui concerne les mesures prises par chacune d’elles pour donner suite aux
dispositions pertinentes de la résolution. Au 1er novembre 1993, il avait reçu
les réponses ci-après :
Note verbale en date du 12 octobre 1993, adressée au Secrétaire
général par le Représentant permanent d’Israël auprès de
l’Organisation des Nations Unies
"Le Représentant permanent d’Israël auprès de l’Organisation des
Nations Unies présente ses compliments au Secrétaire général et a
l’honneur de se référer à sa note verbale du 14 septembre 1993
concernant la résolution 47/64 D de l’Assemblée générale, en date du
11 décembre 1992.
Israël est de longue date partisan de négociations directes, dans
lesquelles il voit le seul cadre propice à un processus de paix au
Moyen-Orient. Les négociations en cours dans le cadre du processus de
paix de Madrid ainsi que l’évolution récente des pourparlers
israélo-palestiniens et israélo-jordaniens confirment cette position.
Or, la résolution 47/64 D va à l’encontre du principe de négociations
directes. Tout en mentionnant les résolutions 242 (1967) et
338 (1973) du Conseil de sécurité, cette résolution propose au
paragraphe 5 une série de principes qui préjugent des résultats des
négociations et même les déterminent à l’avance, ce qui est contraire
à la notion même de négociations.
Cette résolution est à la fois dépassée et sans rapport avec la
réalité. Pour toutes ces raisons, Israël continue de s’y opposer et
estime qu’un texte semblable ne doit pas être adopté de nouveau par
l’Assemblée générale à sa quarante-huitième session."
Note verbale datée du 21 octobre 1993, adressée au Secrétaire général
par l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation
des Nations Unies
"L’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation
des Nations Unies présente ses compliments au Secrétaire général et,
se référant à la note verbale datée du 14 septembre 1993 concernant la
suite donnée à la résolution 47/64 D de l’Assemblée générale, a
l’honneur de communiquer la position du Comité exécutif de
l’Organisation de libération de la Palestine, qui est investi des
pouvoirs et responsabilités du gouvernement provisoire de la Palestine
à cet égard.
/...
A/48/607
S/26769
Français
Page 4
Au paragraphe 2 de la résolution 47/64 D, l’Assemblée générale se
félicite du processus de paix en cours, commencé à Madrid, et exprime
l’espoir qu’il conduira à l’instauration d’une paix globale, juste et
durable dans la région.
Le résultat le plus significatif de ce processus de paix a été la
récente signature à Washington, le 13 septembre 1993, de la
Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie
ainsi que de ses annexes et du Mémorandum d’accord y relatif, par
l’Organisation de libération de la Palestine et le Gouvernement
d’Israël d’une part, et par les Etats-Unis d’Amérique et la Fédération
de Russie de l’autre, en leur qualité de coparrains du processus de
paix (A/48/486-S/26560, annexe). Cet accord et la reconnaissance
réciproque des deux parties constituent une évolution positive et un
pas important vers l’instauration d’une paix globale, juste et durable
au Moyen-Orient.
Aux termes de cet accord, les négociations sur le règlement
définitif, qui comprennent plusieurs éléments cruciaux, ont été
reportées et commenceront le plus tôt possible, mais pas plus tard
qu’au début de la troisième année de la période intérimaire. Les
questions les plus importantes de la négociation concernent le statut
définitif de Jérusalem, les colonies de peuplement illégales, les
droits des réfugiés palestiniens et le tracé des frontières. Afin
d’assurer le bon déroulement du processus, il est nécessaire de
réaliser des progrès similaires dans d’autres domaines du processus de
paix entre les Etats arabes concernés et Israël.
Au paragraphe 3 de la résolution 47/64 D, l’Assemblée générale
’constate qu’il est nécessaire que l’Organisation des Nations Unies
joue un rôle accru et plus actif dans le processus de paix actuel’.
L’Organisation de libération de la Palestine appuie résolument cet
aspect de la question et demande à l’Organisation des Nations Unies de
s’engager pleinement dans le processus de paix, et d’aider le peuple
palestinien à bâtir une vie nouvelle, à établir son autorité et à
appliquer comme il se doit la Déclaration de principes.
Au paragraphe 5 de la même résolution, l’Assemblée générale
réaffirme les principes qui doivent présider à l’établissement d’une
paix globale. L’Organisation de libération de la Palestine est
convaincue qu’il est du devoir de la communauté internationale de
maintenir sa position de principe en ce qui concerne les droits
inaliénables du peuple palestinien et les éléments d’un règlement
définitif. En conséquence, elle considère que l’Assemblée générale se
doit de réaffirmer une fois de plus le principe d’une paix globale au
Moyen-Orient. A cet égard, il y a lieu de souligner le principe de la
responsabilité permanente de l’Organisation des Nations Unies
vis-à-vis de la question de Palestine, jusqu’à ce que celle-ci soit
résolue sous tous ses aspects.
Enfin, l’Organisation de libération de la Palestine souligne qu’au
paragraphe 7 de la résolution, l’Assemblée ’prie le Secrétaire général de
/...
A/48/607
S/26769
Français
Page 5
poursuivre ses efforts auprès des parties concernées et en consultation
avec le Conseil de sécurité, en vue de faire prévaloir la paix dans la
région, de soumettre des rapports intérimaires sur l’évolution de la
situation à cet égard’. L’Organisation de libération de la Palestine est
disposée à coopérer pleinement avec le Secrétaire général pour concrétiser
ces efforts de manière efficace."
Observations
5. L’Organisation des Nations Unies a toujours appuyé les efforts en vue d’un
règlement global, juste et durable au Moyen-Orient, sur la base des résolutions
242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité, et en tenant compte des droits
politiques légitimes du peuple palestinien, y compris son droit à
l’autodétermination.
6. A cet égard, je me félicite de l’adoption de la Déclaration de principes
sur des arrangements intérimaires d’autonomie (A/48/486-S/26560, annexe), signée
par le Gouvernement israélien et l’Organisation de libération de la Palestine le
13 septembre 1993. Il faut espérer que cet accord conduira à une paix globale
dans la région qui soit acceptable pour toutes les parties concernées.
7. L’Organisation des Nations Unies est disposée à apporter tout son appui au
processus de paix. Elle a pris une part active, au cours des dernières années,
aux groupes de travail multilatéraux créés dans le cadre de la Conférence de
Madrid en 1991. Par ailleurs, afin de contribuer à entretenir la dynamique des
négociations israélo-palestiniennes et d’étayer l’application de la Déclaration
de principes, l’Organisation renforce son aide économique et sociale à la
Cisjordanie et à Gaza. Ses efforts seront intensifiés au cours des mois à
venir.
-----
NATIONS UNIES AS
Assemblée générale Distr.
Conseil de sécurité GÉNÉRALE
A/49/636
S/1994/1240
3 novembre 1994
FRANÇAIS
ORIGINAL : ANGLAIS
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSEIL DE SÉCURITÉ
Quarante-neuvième session Quarante-neuvième année
Points 38 et 40 de l’ordre du jour
LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT
QUESTION DE PALESTINE
Rapport du Secrétaire général
1. Le Secrétaire général soumet le présent rapport en application de la
résolution 48/158 D de l’Assemblée générale, en date du 20 décembre 1993,
relative à la question de Palestine, dont le dispositif est ainsi conçu :
"L’Assemblée générale,
...
1. Réaffirme la nécessité de parvenir à un règlement pacifique,
sous tous ses aspects, de la question de Palestine, qui est au coeur
du conflit arabo-israélien;
2. Appuie le processus de paix engagé à Madrid ainsi que la
Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires
d’autonomie, et formule l’espoir que ce processus conduira à
l’instauration d’une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient;
3. Souligne que l’Organisation des Nations Unies doit jouer un
rôle accru et plus actif dans le processus de paix en cours ainsi que
dans l’application de la Déclaration de principes;
4. Exhorte les États Membres à fournir une aide économique et
technique au peuple palestinien;
5. Met l’accent sur les prochaines négociations au sujet du
règlement final et réaffirme les principes ci-après aux fins de la
réalisation d’un règlement final et d’une paix globale :
a) Réalisation des droits nationaux légitimes du peuple
palestinien, dont, au premier rang, le droit à l’autodétermination;
94-43048 (F) 151194 151194 /...
*9443048*
A/49/636
S/1994/1240
Français
Page 2
b) Retrait d’Israël du territoire palestinien occupé
depuis 1967, y compris Jérusalem, et des autres territoires arabes
occupés;
c) Accords garantissant la paix et la sécurité de tous les
États de la région, y compris ceux qui sont nommés dans la résolution
181 (II) du 29 novembre 1947, à l’intérieur de frontières sûres et
internationalement reconnues;
d) Règlement du problème des réfugiés de Palestine conformément
à la résolution 194 (III) de l’Assemblée générale, en date du 11
décembre 1948, et aux résolutions postérieures;
e) Règlement, conformément aux résolutions pertinentes de
l’Organisation des Nations Unies, du problème des colonies de
peuplement israéliennes, qui sont illégales et constituent un obstacle
à la paix;
f) Garantie de la liberté d’accès aux Lieux saints et aux
édifices et sites religieux;
6. Invite le Secrétaire général à poursuivre ses efforts auprès
des parties concernées, en consultation avec le Conseil de sécurité,
en vue de faire prévaloir la paix dans la région, et à soumettre des
rapports intérimaires sur l’évolution de la situation à cet égard."
2. Se conformant à la demande énoncée au paragraphe 6 de la résolution, le
Secrétaire général a adressé la lettre ci-après au Président du Conseil de
sécurité le 10 août 1994 :
"J’ai l’honneur de me référer à la résolution 48/158 D, que
l’Assemblée générale a adoptée à sa quarante-huitième session le
20 décembre 1993, au titre du point de l’ordre du jour intitulé ‘Question
de Palestine’.
Au paragraphe 6 de cette résolution, l’Assemblée générale m’invite à
poursuivre, en consultation avec le Conseil de sécurité, mes efforts auprès
des parties concernées en vue de faire prévaloir la paix dans la région, et
de soumettre des rapports intérimaires sur l’évolution de la situation à
cet égard.
Pour me permettre de m’acquitter de mes responsabilités
redditionnelles au titre de cette résolution, je vous serais reconnaissant
de bien vouloir me faire connaître les vues du Conseil de sécurité d’ici le
15 septembre 1994."
3. Au 17 octobre 1994, aucune réponse n’avait été reçue du Conseil de
sécurité.
4. Dans une note verbale, datée du 18 août 1994, adressée aux parties
intéressées, le Secrétaire général s’est enquis de la position des Gouvernement
de l’Égypte, d’Israël, de la Jordanie, du Liban, de la République arabe syrienne
/...
A/49/636
S/1994/1240
Français
Page 3
et de l’Organisation de libération de la Palestine en ce qui concerne les
mesures prises par chacune d’elles pour donner suite aux dispositions
pertinentes de la résolution. Au 17 octobre 1994, il avait reçu les réponses
ci-après :
Note verbale datée du 30 septembre 1994, adressée au Secrétaire général par
l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations
Unies
"L’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des
Nations Unies présente ses compliments au Secrétaire général de
l’Organisation et, se référant à la note verbale de ce dernier, en date du
18 août 1994, relative à la résolution 48/158 D de l’Assemblée générale,
intitulée ’Règlement pacifique de la question de Palestine’, a l’honneur de
communiquer la position du Comité exécutif de l’OLP, qui est investi des
pouvoirs et responsabilités du Gouvernement provisoire de la Palestine, sur
la question.
Les auteurs de la résolution 48/158 D de l’Assemblée générale, tout en
gardant des éléments essentiels, ont introduit d’importants changements par
rapport aux années précédentes. La résolution appuie le processus de paix,
ainsi qu’un rôle accru et plus actif de l’ONU dans ce processus. Elle
donne aussi la base d’un règlement juste de la question de Palestine à la
fin de ce processus. Cela étant, la résolution devrait donner aux parties
une base plus acceptable pour travailler sur ces importantes questions.
Au paragraphe 2 de la résolution 48/158 D, l’Assemblée générale appuie
le processus de paix engagé à Madrid ainsi que la Déclaration de principes
sur des arrangements intérimaires d’autonomie1, et formule l’espoir que ce
processus conduira à l’instauration d’une paix globale, juste et durable au
Moyen-Orient.
Depuis cette résolution, les pourparlers palestino-israéliens menés
dans le cadre du processus de paix ont permis de réaliser de nouveaux
progrès, notamment la signature, le 4 mai 1994, au Caire, du premier accord
d’application de la Déclaration de principes, à savoir l’Accord relatif à
la bande de Gaza et à la région de Jéricho2. Les deux parties sont
également parvenues à d’autres accords secondaires concernant les débuts de
l’autonomisation, et ont récemment déclaré leur intention de négocier le
second accord d’application relatif aux élections, accord d’importance
cruciale pour la partie palestinienne, et aussi sur l’extension de
l’application des accords concernant l’autonomie au reste de la
Cisjordanie.
Il y a eu des retards dans l’application de la Déclaration de
principes, et certaines des dispositions de l’accord n’ont pas été
respectées — par exemple, la sûreté des passages entre Gaza et Jéricho
n’est jusqu’à présent pas assurée. La partie palestinienne n’en espère pas
moins que la situation évoluera dans le bon sens, et souhaite souligner
l’importance de la pleine application de la Déclaration de principes
conformément au calendrier agréé. Au cours de la même période, les
pourparlers jordano-israéliens ont progressé, et il est impératif que les
pourparlers syrio-israéliens, de même que libano-israéliens, progressent
/...
A/49/636
S/1994/1240
Français
Page 4
eux aussi, si l’on veut avancer sur la voie d’une paix globale et durable
au Moyen-Orient.
Au paragraphe 3 de la même résolution, l’Assemblée générale souligne
que l’Organisation des Nations Unies doit jouer un rôle accru et plus actif
dans le processus de paix en cours, ainsi que dans l’application de la
Déclaration de principes. L’OLP se félicite des progrès réalisés à cet
égard, en particulier dans le domaine de l’assistance économique, sociale
et autre apportée au peuple palestinien. La création d’un mécanisme de
coordination des activités de l’ONU dans tout le territoire occupé, en
l’occurrence la nomination d’un Coordonnateur spécial des Nations Unies
ayant rang de secrétaire général adjoint, est un fait nouveau très positif.
L’OLP espère néanmoins que l’ONU participera davantage au processus de paix
lui-même. À cet égard, il serait normal que l’étape suivante soit que
l’ONU participe aux travaux du comité directeur des groupes de travail
multilatéraux. En général, la partie palestinienne estime qu’il faut que
l’ONU soit plus largement acceptée pour pouvoir jouer le rôle qui lui
revient dans cette historique recherche de la paix au Moyen-Orient. Il est
utile de mentionner ici que le Conseil de sécurité a joué un rôle fort
utile, et a directement contribué au processus de paix lorsqu’il a adopté
sa résolution 904 (1994). L’OLP souhaite que ladite résolution soit
pleinement appliquée et que le Conseil de sécurité participe encore
davantage au processus.
Au paragraphe 5, tout en mettant l’accent sur les prochaines
négociations au sujet du règlement final, l’Assemblée générale réaffirme
les principes relatifs à la réalisation d’un règlement final et d’une paix
globale. L’OLP est fermement convaincue que la communauté internationale
et l’Assemblée générale devraient toujours faire respecter la Charte des
Nations Unies, le droit international, le droit international humanitaire,
et la validité des résolutions du Conseil de sécurité. Cela étant,
l’Assemblée générale doit maintenir ses positions concernant les droits
inaliénables du peuple palestinien, de même que celles relatives aux
éléments du règlement final (questions touchant le statut permanent), là où
Israël a établi des situations illégales, de facto, jusqu’à ce que les
négociations sur ces questions soient tenues et aboutissent lors de la
deuxième étape du processus de paix, et jusqu’à ce que l’on ait
effectivement obtenu le règlement final.
Enfin, l’OLP, comme elle l’a fait les années précédentes, souhaite
souligner la demande faite par l’Assemblée générale dans sa résolution
48/158 D invitant le Secrétaire général à poursuivre ses efforts auprès des
parties concernées, en consultation avec le Conseil de sécurité, en vue de
faire prévaloir la paix dans la région, et à soumettre des rapports
intérimaires sur l’évolution de la situation à cet égard. L’OLP se tient
prête à coopérer sans réserve avec le Secrétaire général pour l’aider à
mener ces activités efficacement et avec succès et, compte tenu des
modifications apportées et de la nouvelle terminologie employée dans la
résolution, elle attend des autres parties qu’elles fassent de même."
/...
A/49/636
S/1994/1240
Français
Page 5
Note verbale datée du 3 octobre 1994, adressée au Secrétaire général par le
Représentant permanent d’Israël auprès de l’Organisation des Nations Unies
"Le Représentant permanent d’Israël souhaite rappeler qu’Israël a voté
contre la résolution 48/158 D. Cette position demeure inchangée. Israël
préconise depuis longtemps le principe des négociations directes sans
conditions préalables comme étant le seul moyen de réaliser une paix
authentique au Moyen-Orient. Les récents succès remportés dans le cadre du
processus de négociation confirment la validité de cette approche.
Le processus de paix engagé à Madrid se fonde sur le principe
susmentionné. Dans le cadre du processus de paix, Israël et l’OLP ont
signé la Déclaration de principes le 13 septembre 1993, et par la suite
l’Accord relatif à la bande de Gaza et à la région de Jéricho le
4 mai 1994, et Israël et la Jordanie ont signé la Déclaration de Washington
le 25 juillet 1994.
La résolution 48/158 D se pose en contradiction du principe des
négociations directes sans conditions préalables, qui est la base agréée du
processus de paix en cours. En outre, le paragraphe 5 de la résolution
tend à déterminer à l’avance l’issue des négociations entre Israël et les
Palestiniens, et celle des autres pourparlers bilatéraux menés dans le
cadre du processus de paix. Une telle position est contraire à la notion
même de négociations.
Compte tenu de ce qui précède, le Représentant permanent d’Israël
estime que le texte de cette résolution ne devrait pas être adopté une
nouvelle fois."
Observations
5. Depuis la signature par le Gouvernement israélien et l’Organisation de
libération de la Palestine de la Déclaration de principes sur des arrangements
intérimaires d’autonomie1, le processus de paix a permis d’obtenir d’importants
résultats sur la voie d’un règlement pacifique du conflit israélo-arabe.
L’Accord relatif à la bande de Gaza et à la région de Jéricho2, signé au Caire
le 4 mai 1994, et le lancement subséquent d’un processus initial
d’autonomisation, sont autant de progrès notables dans l’application de la
Déclaration de principes. La signature du traité de paix entre Israël et la
Jordanie le 26 octobre 1994 est un événement historique qui, il faut l’espérer,
donnera un nouvel élan aux négociations israélo-palestiniennes, et encouragera
les pourparlers israélo-libanais et israélo-syriens menés dans le cadre du
processus de paix.
6. L’Organisation des Nations Unies se félicite chaudement de ces progrès. Au
cours de l’année passée, j’ai continué de suivre les négociations bilatérales
entre les parties intéressées et me suis tenu en contact étroit avec elles,
ainsi qu’avec les coparrains du processus de paix. J’ai le fervent espoir que
les pourparlers entre Israël et l’OLP avanceront régulièrement au cours de la
période transitoire, et aboutiront à un accord sur les questions touchant les
arrangements intérimaires et le statut permanent dont les grandes lignes sont
énoncées dans la Déclaration de principes. Tous ces éléments seront importants
/...
A/49/636
S/1994/1240
Français
Page 6
dans l’établissement d’une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, sur
la base des résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité.
7. Au cours de l’année écoulée, l’ONU a notablement élargi ses programmes
d’assistance économique, sociale et autre aux territoires occupés afin d’appuyer
l’application de la Déclaration de principes, et promouvoir la paix dans
l’ensemble de la région. Elle a aussi continué de participer activement aux
négociations multilatérales sur les questions touchant la région du
Moyen-Orient. Aux fins de coordonner efficacement l’assistance de l’ONU et de
l’intensifier, j’ai nommé en juin 1994 S. E. M. Terje Rod Larsen, Ambassadeur de
Norvège, Coordonnateur spécial dans les territoires occupés. Il a
essentiellement concentré ses efforts sur Gaza.
8. Comme je l’ai dit à maintes occasions, l’ONU est prête à entreprendre toute
activité susceptible d’aider les parties à faire avancer le processus de paix.
L’Organisation participe aux travaux sur le Moyen-Orient — par ses résolutions,
ses opérations de maintien de la paix, ses programmes d’assistance économique et
sociale, et par les bons offices du Secrétaire général — depuis près de 50 ans.
Elle a acquis une grande expérience de la région. Pour ma part, je reste à la
disposition des parties concernées, et leur apporterai mon assistance sur
demande. De même, je n’épargnerai aucun effort pour veiller à ce que le système
des Nations Unies contribue dans toute la mesure de ses possibilités dans les
domaines du développement économique et social, tâche qui sera essentielle si
l’on veut bâtir la paix dans toute la région.
Notes
1 A/48/486-S/26560.
2 A/49/180-S/1994/727.
-----
NATIONS UNIES AS
Assemblée générale Distr.
Conseil de sécurité GÉNÉRALE
A/50/725
S/1995/930
7 novembre 1995
FRANÇAIS
ORIGINAL : ANGLAIS
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSEIL DE SÉCURITÉ
Cinquantième session Cinquantième année
Points 42 et 44 de l’ordre du jour
QUESTION DE PALESTINE
LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT
Rapport du Secrétaire général
1. Le présent rapport est soumis en application de la résolution 49/62 D de
l’Assemblée générale, en date du 14 décembre 1994, relative à la question de
Palestine.
2. En application des dispositions du paragraphe 8 de cette résolution, le
Secrétaire général a adressé, le 1er septembre 1995, la lettre ci-après au
Président du Conseil de sécurité :
"J’ai l’honneur de me référer à la résolution 49/62 D, que
l’Assemblée générale a adoptée le 14 décembre 1994 à sa
quarante-neuvième session au titre du point de l’ordre du jour
intitulé ‘Question de Palestine’.
Au paragraphe 8 de cette résolution, l’Assemblée m’invite à
poursuivre mes efforts auprès des parties concernées, en consultation
avec le Conseil de sécurité, en vue de faire prévaloir la paix dans la
région, et à présenter des rapports intérimaires sur l’évolution de la
situation à cet égard.
Pour me permettre de répondre à cette demande de l’Assemblée
générale, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire
connaître les vues du Conseil de sécurité le 29 septembre 1995 au plus
tard."
3. Le 25 septembre 1995, la réponse ci-après a été reçue du Conseil de
sécurité :
"Le Conseil de sécurité continue d’être résolu à fournir l’appui
nécessaire au processus de paix au Moyen-Orient, soutenant pleinement
sa réalisation, y compris la Déclaration de principes en date du
13 septembre 1993, ainsi que les accords d’application postérieurs.
95-34204 (F) 101195 101195 /...
A/50/725
S/1995/930
Français
Page 2
Le Conseil estime que les parties devraient être incitées de
nouveau à respecter et appliquer pleinement les dispositions des
accords conclus."
4. Dans une note verbale du 31 août 1995 qu’il a adressée aux parties
intéressées, le Secrétaire général a demandé aux Gouvernements de l’Égypte,
d’Israël, de la Jordanie, du Liban et de la République arabe syrienne, ainsi
qu’à l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), de lui indiquer toutes
mesures qu’ils auraient prises pour appliquer les dispositions pertinentes de la
résolution. Au 18 octobre 1995, les réponses suivantes avaient été reçues :
Note verbale datée du 11 septembre 1995, adressée au Secrétaire général par le
Représentant permanent d’Israël auprès de l’Organisation des Nations Unies
"Le Représentant permanent d’Israël souhaite rappeler qu’Israël a
voté contre la résolution 49/62 D. Sa position n’a pas changé.
Israël préconise depuis longtemps des négociations directes, sans
conditions préalables, librement acceptées par toutes les parties
intéressées, comme seul cadre à même de faire progresser la paix au
Moyen-Orient.
Le processus de paix entamé à Madrid est fondé sur ce principe.
Dans le cadre du processus de paix, Israël et l’OLP ont signé la
Déclaration de principes le 13 septembre 1993 (A/48/486-S/26560,
annexe), l’Accord relatif à la bande de Gaza et à la région de Jéricho
le 4 mai 1994 (A/49/180-S/1994/727, annexe) et l’Accord sur le
transfert provisoire des pouvoirs et des responsabilités le
25 août 1994. En outre, Israël et la Jordanie ont signé un traité de
paix le 26 octobre 1994. De plus, les négociations bilatérales et
multilatérales se poursuivent entre Israël et ses voisins et Israël
espère que le processus de paix progressera sur tous ces fronts.
La résolution 49/62 D est directement contraire au principe
susmentionné, qui est la base convenue du processus de paix en cours.
De plus, le paragraphe 5 cherche à préjuger l’issue des pourparlers
sur le statut final prévus par Israël et l’OLP dans la Déclaration de
principes, ainsi que les résultats d’autres négociations. Il est donc
contraire à toute notion de négociations véritables."
Note verbale datée du 16 octobre 1995, adressée au Secrétaire général par
l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des
Nations Unies
"L’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation
des Nations Unies souhaite présenter la position des dirigeants
palestiniens de l’Organisation de libération de la Palestine et de
l’Autorité palestinienne sur cette question.
Les auteurs de la résolution 49/62 D de l’Assemblée générale ont
conservé tous les principes essentiels mais ont introduit des
changements importants pour tenir compte de la position de certains
États Membres. La résolution a ainsi reçu l’appui de l’écrasante
/...
A/50/725
S/1995/930
Français
Page 3
majorité des membres de l’Assemblée. Dans ce texte, l’Assemblée
appuie pleinement le processus de paix et prévoit un rôle plus actif
et plus vaste pour l’ONU dans ce processus. Elle souligne aussi la
base sur laquelle doit se faire le règlement juste de la question de
Palestine à l’issue du processus. La résolution doit donc servir à
toutes les parties de base acceptable pour les négociations sur ces
questions importantes.
Au paragraphe 2 de la résolution 49/62 D, l’Assemblée générale a
appuyé le processus de paix engagé à Madrid ainsi que la Déclaration
de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie
(A/48/486-S/26560, annexe), ainsi que les accords d’application
postérieurs, et elle a exprimé l’espoir que ce processus conduirait à
l’instauration d’une paix d’ensemble, juste et durable au
Moyen-Orient.
Depuis l’adoption de la résolution, de nouveaux événements
positifs se sont produits en ce qui concerne la partie
palestino-israélienne du processus de paix, en particulier la
signature, le 28 septembre 1995 à Washington, du deuxième accord
d’application de la Déclaration de principes, à savoir l’Accord
intérimaire sur la Cisjordanie et la bande de Gaza, qui prévoit
notamment l’application des accords d’autonomie au reste de la
Cisjordanie et la tenue d’élections palestiniennes générales et
démocratiques.
Au cours de l’année écoulée, l’application de la Déclaration de
principes a pris du retard et certaines des dispositions de l’accord
conclu n’ont pas été pleinement appliquées. Les deux parties, cela
dit, ont récemment fait savoir qu’elles étaient fermement résolues à
appliquer l’Accord intérimaire du 28 septembre 1995 de bonne foi,
pleinement et conformément au calendrier convenu. Elles ont également
réaffirmé leur intention d’entamer les négociations sur le statut
final conformément aux dispositions pertinentes de la Déclaration de
principes.
Au septième alinéa du préambule de la résolution 49/62 D,
l’Assemblée générale a affirmé le caractère illégal des colonies
israéliennes fondées dans le territoire occupé depuis 1967, ainsi que
des initiatives israéliennes qui visent à changer le statut de
Jérusalem, et, aux paragraphes 4 et 5 du dispositif, elle a souligné
la nécessité de respecter le principe de la réalisation des droits
inaliénables du peuple palestinien, dont, au premier rang, le droit à
l’autodétermination, et le principe du retrait d’Israël du territoire
palestinien occupé depuis 1967 et elle a aussi souligné la nécessité
de résoudre le problème des réfugiés palestiniens conformément à sa
résolution 194 (III) du 11 décembre 1948.
La partie palestinienne est fermement convaincue que la
communauté internationale et l’Assemblée générale doivent
systématiquement faire respecter les principes de la Charte des
Nations Unies, du droit international et du droit international
/...
A/50/725
S/1995/930
Français
Page 4
humanitaire ainsi que la validité des résolutions du Conseil de
sécurité. Ainsi, l’Assemblée générale doit faire respecter sa
position concernant les droits inaliénables du peuple palestinien et
elle doit maintenir sa position en ce qui concerne les éléments du
règlement final (questions du statut final) — alors qu’Israël a déjà
créé de facto des situations illégales — jusqu’à ce que les
négociations sur ces questions soient entamées et menées à bien dans
la deuxième partie du processus de paix et que l’on soit effectivement
parvenu au règlement final.
Au paragraphe 7 de la résolution, l’Assemblée générale a mis
l’accent sur l’importance pour l’ONU de jouer un rôle élargi et plus
actif durant le processus de paix et dans la mise en oeuvre de la
Déclaration de principes. La partie palestinienne se félicite des
progrès réalisés à cet égard, surtout en ce qui concerne l’aide
économique, sociale et autre fournie au peuple palestinien. Elle se
félicite en particulier de tout ce que fait le Coordonnateur spécial
des Nations Unies dans les territoires occupés pour coordonner
l’assistance des Nations Unies ainsi que les autres formes
d’assistance internationale destinées au peuple palestinien. Elle
apprécie les mesures prises pour transférer le siège de l’UNRWA dans
le territoire relevant de l’Autorité palestinienne, mais affirme aussi
que les travaux effectués par l’Office dans d’autres régions
continuent d’être importants et précieux.
Cela dit, la partie palestinienne espère que l’Organisation des
Nations Unies participera davantage au processus de paix lui-même. Sa
participation au comité directeur des groupes de travail multilatéraux
paraîtrait une mesure normale à prendre à cette fin. Une autre serait
que l’ONU participe à la supervision des élections palestiniennes à
venir. En règle générale, la partie palestinienne estime qu’une plus
vaste acceptation est nécessaire pour que l’ONU puisse jouer le rôle
positif qui lui revient naturellement dans la recherche historique de
la paix au Moyen-Orient. Il serait aussi dans l’intérêt du processus
de paix que le Conseil de sécurité continue de participer.
Enfin, comme elle l’a fait les années précédentes, la partie
palestinienne voudrait souligner la demande que l’Assemblée générale a
faite dans sa résolution 49/62 D : elle a invité le Secrétaire général
à poursuivre ses efforts auprès des parties concernées, en
consultation avec le Conseil de sécurité, en vue de faire prévaloir la
paix dans la région, et à présenter des rapports intérimaires sur
l’évolution de la situation à cet égard. La partie palestinienne
reste prête à coopérer sans réserve avec le Secrétaire général pour
l’aider à s’acquitter de sa tâche de façon efficace et avec succès et,
compte tenu des changements apportés au texte de la résolution et de
son nouveau libellé, elle compte que les autres parties feront de
même."
/...
A/50/725
S/1995/930
Français
Page 5
Observations
5. Au cours de l’année, des progrès importants ont été enregistrés dans le
processus de paix au Moyen-Orient. L’Accord intérimaire israélo-palestinien sur
la Cisjordanie et la bande de Gaza, signé le 28 septembre 1995, a marqué un
progrès très net dans l’application de la Déclaration de principes
(A/48/486-S/26560, annexe). Il constitue une base solide pour la réalisation
des droits légitimes du peuple palestinien, objectif de longue date de l’ONU.
J’espère de tout coeur que la détermination manifestée par les dirigeants
israéliens et palestiniens et leur attachement à la paix continueront à les
guider pendant cette période de transition, jusqu’à ce qu’un règlement permanent
soit réalisé sur la base des résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de
sécurité.
6. J’espère que ces événements, de même que l’application de l’accord de paix
israélo-jordanien, susciteront des progrès analogues dans les filières
israélo-syrienne et israélo-libanaise des pourparlers de paix au Moyen-Orient,
permettant en fin de compte de réaliser un règlement global, juste et durable du
conflit arabo-israélien.
7. L’ONU continuera à soutenir le processus de paix, sur le plan politique et
sur le plan économique, afin de consolider ce qui a été acquis lors des
négociations et d’aider à préparer l’avènement d’une ère nouvelle au
Moyen-Orient. Elle participe déjà activement aux négociations multilatérales
sur les questions relatives à l’économie, à la sécurité, à l’environnement, à
l’eau et aux réfugiés dans la région. Les organismes et programmes des
Nations Unies ne ménagent aucun effort pour aider les Palestiniens à Gaza et en
Cisjordanie. Le Coordonnateur spécial, M. Terje Rod Larsen (Norvège), et son
personnel ont facilité et soutenu ces activités qui sont importantes pour la
consolidation de la paix. Pendant la période de transition, il continuera de
jouer le rôle de centre de coordination de l’assistance économique, sociale et
autre que les Nations Unies fournissent aux Palestiniens dans tous les
territoires occupés.
-----
NATIONS UNIES AS
Assemblée générale Distr.
Conseil de sécurité GÉNÉRALE
A/51/678
S/1996/953
18 novembre 1996
FRANÇAIS
ORIGINAL : ANGLAIS
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSEIL DE SÉCURITÉ
Cinquante et unième session Cinquante et unième année
Points 33 et 35 de l’ordre du jour
LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT
QUESTION DE PALESTINE
Rapport du Secrétaire général
1. Le présent rapport est soumis conformément à la résolution 50/84 D de
l’Assemblée générale sur le règlement pacifique de la question de Palestine, en
date du 15 décembre 1995.
2. Le 30 août 1996, suite à la demande contenue au paragraphe 8 de cette même
résolution, le Secrétaire général a adressé la lettre suivante au Président du
Conseil de sécurité :
"J’ai l’honneur d’appeler votre attention sur la résolution
50/84 D, adoptée par l’Assemblée générale le 15 décembre 1995, à sa
cinquantième session, au titre de la question intitulée ’Question de
Palestine’.
Au paragraphe 8, l’Assemblée générale a prié le Secrétaire
général de poursuivre ses efforts auprès des parties concernées, en
consultation avec le Conseil de sécurité, en vue de faire prévaloir la
paix dans la région, et de soumettre des rapports intérimaires sur
l’évolution de la situation à cet égard.
Afin de m’acquitter de mes responsabilités en vertu de cette
résolution, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me
transmettre les vues du Conseil de sécurité avant le
30 septembre 1996."
3. Le 4 octobre 1996, le Conseil de sécurité a fait parvenir la réponse
suivante :
"Les membres du Conseil de sécurité sont gravement préoccupés par
les événements et les affrontements récents qui ont fait des morts et
des blessés à Jérusalem et dans les régions de Ramallah, de Bethléem
et de Naplouse et dans la bande de Gaza.
96-32517 (F) 251196 251196 /...
A/51/678
S/1996/953
Français
Page 2
Les membres du Conseil soulignent que les parties concernées
doivent poursuivre les négociations et s’acquitter des obligations qui
leur incombent en vertu des accords conclus. Ils demeurent déterminés
à soutenir le processus de paix au Moyen-Orient, en apportant leur
plein appui aux accords conclus ainsi qu’à leur mise en oeuvre
rapide."
4. Dans une note verbale datée du 30 août 1996 adressée aux parties
concernées, le Secrétaire général a demandé à l’Égypte, à Israël, à la Jordanie,
au Liban et à la République arabe syrienne ainsi qu’à l’Organisation de
libération de la Palestine de préciser leur position concernant l’application
des dispositions pertinentes de la résolution. Au 22 octobre 1996, il avait
reçu les réponses suivantes :
Note verbale datée du 30 septembre 1996, adressée au Secrétaire général par
l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des
Nations Unies
"L’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation
des Nations Unies a l’honneur de présenter la position des dirigeants
de l’Organisation de libération de la Palestine et de l’Autorité
palestinienne sur l’application de la résolution 50/84 D.
La résolution 50/84 D a été adoptée par l’Assemblée générale à
une majorité écrasante (143-3-3), qui témoigne du fort attachement
de la communauté internationale à sa teneur. L’Assemblée générale
y rappelle plusieurs principes du droit international et la Charte
des Nations Unies, appuie le processus de paix et préconise le
renforcement et l’élargissement du rôle de l’Organisation des
Nations Unies dans ce processus. Cette résolution jette aussi les
bases d’un règlement juste de la question de Palestine, qui est au
coeur du conflit israélo-arabe. De ce point de vue, elle constitue
une bonne base permettant à toutes les parties de travailler à ces
questions importantes.
Au paragraphe 2 de la résolution 50/84 D, l’Assemblée générale
réaffirme qu’elle appuie pleinement le processus de paix engagé à
Madrid, ainsi que la Déclaration de principes sur des arrangements
intérimaires d’autonomie et les accords d’application postérieurs, et
formule l’espoir que ce processus conduira à l’instauration d’une paix
globale, juste et durable au Moyen-Orient.
Depuis l’adoption de cette résolution, on a pu noter plusieurs
événements encourageants, en particulier le retrait de l’armée
israélienne des grandes villes de Cisjordanie, à l’exception
d’Al-Khalil (Hébron), et l’élection du Président de l’Autorité
palestinienne et du Conseil législatif palestinien. Ils ont
malheureusement été suivis de plusieurs événements préjudiciables :
l’assassinat du Premier Ministre israélien Itzhak Rabin, les attentats
à la bombe contre les civils israéliens, le siège pratiquement
ininterrompu du territoire palestinien par Israël et l’ajournement du
retrait de l’armée israélienne d’Al-Khalil.
/...
A/51/678
S/1996/953
Français
Page 3
Depuis que le nouveau gouvernement de M. Nétanyahu a pris ses
fonctions, la situation sur le terrain a continué de se détériorer et
le processus de paix s’est enlisé. Le Gouvernement israélien a adopté
des directives qui sont contraires à l’esprit et à la lettre des deux
accords contraignants conclus avec l’Organisation de libération de la
Palestine, à savoir la Déclaration de principes de 1993 et l’Accord
intérimaire relatif à la Cisjordanie et à la bande de Gaza de 1995.
Le Gouvernement israélien a clairement indiqué que les calendriers
convenus ne seraient pas respectés et il continue de commettre des
violations dangereuses des accords : siège du territoire palestinien,
retards délibérés dans le redéploiement des forces militaires
stationnées à Al-Khalil et tentatives réitérées pour modifier la donne
dans la partie est de Jérusalem. Il a également repris l’installation
de colonies de peuplement dans les territoires occupés, ce qui
constitue une violation de la quatrième Convention de Genève de 1949
et risque d’arrêter le processus de paix dans son ensemble.
En outre, le 24 septembre 1996, le Gouvernement israélien a
ouvert un accès à un tunnel à proximité de la mosquée Al-Aqsa dans la
partie est de Jérusalem. Au cours des événements tragiques qui ont
suivi, l’armée et la police israéliennes ont tué plus de 50 civils
palestiniens et en ont blessé plus d’un millier. Des affrontements
ont également opposé la police palestinienne et l’armée israélienne.
La situation reste très tendue et dangereuse.
Au septième alinéa du préambule de la résolution 50/84 D,
l’Assemblée générale affirme le caractère illégal des colonies
israéliennes fondées dans le territoire occupé depuis 1967 et des
initiatives israéliennes qui visent à changer le statut de Jérusalem.
Cette position prend d’autant plus d’importance qu’Israël a relancé
les implantations de colonies. Aux paragraphes 4 et 5 de la
résolution, l’Assemblée générale souligne la nécessité d’une
réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien dont, au
premier rang, le droit à l’autodétermination et d’un retrait d’Israël
du territoire palestinien occupé depuis 1967 et souligne également la
nécessité de résoudre le problème des réfugiés palestiniens
conformément à la résolution 194 (III) du 11 décembre 1948.
La partie palestinienne attache une grande importance aux
paragraphes 4 et 5 et elle est convaincue que la communauté
internationale, représentée par l’Assemblée générale, devrait toujours
faire respecter les principes de la Charte des Nations Unies, le droit
international, le droit international humanitaire et les résolutions
du Conseil de sécurité. En conséquence, l’Assemblée générale devra
faire prévaloir sa position concernant les droits inaliénables du
peuple palestinien et les éléments du règlement final (questions
relatives au statut final) — à propos desquels Israël a déjà créé des
situations de facto illégales — jusqu’à l’organisation et
l’aboutissement de négociations sur ces éléments, dans la seconde
phase du processus de paix, et jusqu’à la réalisation du règlement
final.
/...
A/51/678
S/1996/953
Français
Page 4
Au paragraphe 7 de la résolution, l’Assemblée générale met
l’accent sur l’importance pour l’Organisation des Nations Unies de
jouer un rôle élargi et plus actif durant l’actuel processus de paix
et dans la mise en oeuvre de la Déclaration de principes. La partie
palestinienne salue les progrès réalisés à cet égard, en particulier
en ce qui concerne l’aide offerte au peuple palestinien, notamment
dans les domaines économique et social. Elle salue en particulier
l’action du Coordonnateur spécial des Nations Unies dans les
territoires occupés, qui coordonne l’aide fournie par l’Organisation
des Nations Unies et par la communauté internationale. Elle se
félicite en outre de la réinstallation à Gaza du siège de l’Office de
secours et de travaux de Nations Unies pour les réfugiés de Palestine
dans le Proche-Orient (UNRWA) et juge essentiel que l’UNRWA poursuive
ses travaux importants et utiles à l’extérieur du territoire
palestinien occupé et que tous les bureaux extérieurs soient
maintenus, y compris celui de Jérusalem. Malheureusement,
l’Organisation des Nations Unies n’a pas participé à l’observation des
élections palestiniennes comme le prévoyait le paragraphe 7 de la
résolution.
La partie palestinienne espère que l’ONU s’emploiera à préserver
le processus de paix et contribuera à la réalisation de progrès
substantiels. Le Conseil de sécurité pourrait également jouer un rôle
majeur en ce sens.
Le Conseil de sécurité a en effet contribué à sauver le processus
de paix en adoptant la résolution 1073 (1996) du 28 septembre 1996
après les récents événements survenus dans les territoires occupés,
notamment à Jérusalem. Nous rappelons qu’il était intervenu dans la
même optique constructive après le massacre commis dans la mosquée
d’Abraham à Al-Khalil (Hébron), en adoptant la résolution 904 (1994).
La partie palestinienne voudrait souligner, comme elle l’a fait
les années précédentes, que dans sa résolution 50/84 D, l’Assemblée
générale a prié le Secrétaire général de poursuivre ses efforts auprès
des parties concernées, en consultation avec le Conseil de sécurité,
en vue de faire prévaloir la paix dans la région, et de soumettre des
rapports intérimaires sur l’évolution de la situation à cet égard.
Enfin, la partie palestinienne estime que si l’on veut parvenir à
un règlement pacifique de la question de Palestine en continuant à
faire avancer le processus de paix engagé au Moyen-Orient, il est
nécessaire d’en respecter les fondements à savoir le principe de
l’échange de terres contre la paix et l’application des résolutions
242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité. Il est tout aussi
important que les parties concernées respectent les accords conclus et
les appliquent de bonne foi et sans tarder. La communauté
internationale, en particulier les coparrains du processus de paix, a
une grande responsabilité à assumer à cet égard."
/...
A/51/678
S/1996/953
Français
Page 5
Note verbale datée du 30 septembre 1996, adressée au Secrétaire général par le
Représentant permanent de l’Égypte auprès de l’Organisation des Nations Unies
"L’adoption de cette résolution de l’Assemblée générale par une
majorité écrasante témoigne du vif intérêt que la communauté
internationale porte à la question considérée. La résolution reprend
plusieurs principes importants du processus de paix du Moyen-Orient,
en rappelant la Conférence de Madrid et la Déclaration de principes
sur des arrangements intérimaires d’autonomie, ainsi que les
résolutions pertinentes de l’ONU et principes du droit international.
L’Égypte souscrit sans réserve à ces principes et s’efforce
constamment d’amener les parties concernées à un règlement final de la
question de Palestine.
Le nouveau Gouvernement israélien, qui est en place depuis mai
1996, a, jusqu’à présent, adopté et mis en oeuvre des politiques qui
étaient en totale contradiction avec la lettre et l’esprit des
principes susmentionnés, par exemple :
a) Il a ajourné le processus de retrait et de redéploiement des
troupes stationnées à Al-Khalil (Hébron) et dans les zones R et C,
processus prévu par l’accord signé en septembre 1995;
b) Il a tenté de modifier la situation sur le terrain dans
l’est de Jérusalem occupé en pratiquant la politique du fait accompli;
c) Il a repris les activités de colonisation dans les
territoires occupés;
d) Il a ajourné les négociations sur les questions liées au
règlement final (question du statut final).
De nombreuses promesses ont été faites à l’attachement du
Gouvernement israélien aux principes de paix, tels qu’ils sont définis
dans la résolution 50/84 D, et pourtant la communauté internationale
tout entière a assisté à l’enlisement complet des négociations de paix
ainsi qu’à l’adoption et à la mise en oeuvre, par le Gouvernement
israélien, de politiques susceptibles d’enrayer l’ensemble du
processus de paix.
L’Égypte est hostile à de telles politiques et souhaite faire
part de sa profonde préoccupation quant à l’avenir du processus de
paix du Moyen-Orient. Le Gouvernement israélien devrait respecter
intégralement et appliquer rapidement les accords conclus afin de
briser l’atmosphère de méfiance qui règne actuellement et de relancer
le processus de paix.
La résolution 50/84 D (par. 7) met l’accent sur l’importance pour
l’Organisation des Nations Unies de jouer un rôle élargi durant le
processus de paix. L’Égypte encourage toute avancée en ce sens, en
particulier dans les domaines social et économique, et toute
assistance fournie au peuple palestinien. Il faudrait renforcer le
/...
A/51/678
S/1996/953
Français
Page 6
rôle indispensable que joue l’UNRWA auprès du peuple palestinien et
doter cet organisme des ressources financières dont il a besoin pour
s’acquitter de sa mission."
Remarques
5. Au cours de l’année écoulée, le processus de paix du Moyen-Orient a été mis
en question par une série d’incidents tragiques, en même temps qu’il devenait
urgent de concrétiser les accords signés, de manière à assurer à tous la paix et
la sécurité, et nécessaire d’apporter aux questions en suspens des réponses
satisfaisantes pour les parties concernées.
6. En application de l’Accord intérimaire conclu entre Israël et
l’Organisation de libération de la Palestine le 28 septembre 1995, les troupes
israéliennes se sont retirées des principales villes de Cisjordanie, à
l’exception d’Hébron, ouvrant ainsi la voie aux premières élections générales en
Palestine, qui ont eu lieu le 20 janvier 1996. Les négociations sur un statut
permanent ont été officiellement lancées en mai 1996, et on pouvait espérer
qu’elles donneraient rapidement des résultats concrets. Or cette évolution
prometteuse a été contrariée par plusieurs actes de violence commis en Israël,
dont les attentats à la bombe perpétrés par des extrémistes en février et
mars 1996. Ces actes de violence ont entravé les négociations de paix outre que
le bouclage prolongé des territoires occupés, imposé par Israël pour prévenir de
nouveaux attentats terroristes, a lourdement grevé l’économie palestinienne et
entraîné une augmentation du taux de chômage.
7. La stagnation du processus de paix au cours du second semestre a engendré
frustration et déception, provoquant ainsi — et le Secrétaire général en est
navré et inquiet — les tragiques événements survenus en septembre 1996 à
Jérusalem, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza; ces événements ont mis en
danger le processus de paix et provoqué une crise de confiance entre les deux
parties concernées — les Israéliens et les Palestiniens — et ont amené le
Conseil de sécurité à adopter la résolution 1073 (1996), en date du
28 septembre 1996.
8. Quelques jours plus tard, le 2 octobre 1996, le Premier Ministre israélien
et le Président de l’Organisation de libération de la Palestine ont heureusement
décidé de reprendre les négociations sur les questions en suspens et la mise en
oeuvre de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires
d’autonomie (A/48/486-S/26560, annexe).
9. Dès le début des négociations, le chemin conduisant à la paix s’est annoncé
difficile. Il n’est pourtant pas d’autre issue, si l’on ne veut pas retourner à
l’instabilité, à la violence endémique, aux tensions régionales et à un avenir
économique incertain. Tous les participants aux négociations de paix doivent
écouter la voix de la raison et faire preuve de la détermination et de la
souplesse voulues pour mener résolument les négociations, conformément aux
principes adoptés à la Conférence de la paix sur le Moyen-Orient tenue à Madrid
en 1991 et aux autres accords déjà conclus, jusqu’à ce que l’on parvienne à un
règlement final fondé sur les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de
sécurité. Par ailleurs, il est clair que le processus de paix du Moyen-Orient
/...
A/51/678
S/1996/953
Français
Page 7
n’aura véritablement de résultats globaux et durables que si les négociations
israélo-syriennes et israélo-libanaises progressent.
10. L’ONU continuera pour sa part d’encourager le processus de paix et de
répondre à l’ensemble des besoins économiques, sociaux et autres des habitants
de la Cisjordanie et de la bande de Gaza. Le Coordonnateur spécial des
Nations Unies dans les territoires occupés, M. Terje Roed Larsen, a mis en
oeuvre une approche coordonnée de l’assistance au peuple palestinien, qui s’est
avérée efficace, en particulier dans les périodes de crise. Le transfert de
Vienne à Gaza du siège de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies
pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient a permis de resserrer les
liens entre l’Office et les réfugiés palestiniens et de créer des emplois
supplémentaires à Gaza. Toutefois, la situation économique et sociale en
Cisjordanie et dans la bande de Gaza reste désastreuse et il est à espérer que
l’on trouvera bientôt les moyens de l’améliorer, notamment en levant
progressivement toutes les mesures de bouclage.
11. Après le départ de M. Larsen, rentré en Norvège en octobre 1996 pour
prendre ses fonctions dans le nouveau Gouvernement de son pays, le Secrétaire
général a demandé à M. Peter Hansen, Commissaire général de l’UNRWA, d’assumer
temporairement les fonctions de Coordonnateur spécial des Nations Unies dans les
territoires occupés. Le Secrétaire général aimerait remercier M. Larsen pour sa
précieuse contribution aux activités de l’ONU et des autres parties.
-----
NATIONS UNIES A S
Assemblée générale Distr.
Conseil de sécurité GÉNÉRALE
A/52/581
S/1997/866
6 novembre 1997
FRANÇAIS
ORIGINAL : ANGLAIS
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSEIL DE SÉCURITÉ
Cinquante-deuxième session Cinquante-deuxième année
Points 36 et 37 de l'ordre du jour
QUESTION DE PALESTINE
LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT
Rapport du Secrétaire général
1. Le présent rapport est soumis conformément à la résolution 51/26 de
l'Assemblée générale, relative à la question de Palestine, en date du
4 décembre 1996.
2. Le 9 septembre 1997, comme suite à la demande formulée au paragraphe 9 de
la résolution susmentionnée, le Secrétaire général a adressé au Président du
Conseil de sécurité une lettre dont le texte est reproduit ci-après :
"J'ai l'honneur d'appeler votre attention sur la résolution
51/26, adoptée par l'Assemblée générale le 4 décembre 1996, à sa
cinquante et unième session, au titre de la question intitulée
`Question de Palestine'.
Au paragraphe 9, l'Assemblée générale a invité le Secrétaire
général à poursuivre ses efforts auprès des parties concernées, en
consultation avec le Conseil de sécurité, en vue du rétablissement de
la paix dans la région, et à soumettre des rapports intérimaires sur
l'évolution de la situation à cet égard.
Afin de m'acquitter de mes responsabilités en vertu de cette
résolution, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me
transmettre les vues du Conseil de sécurité d'ici au 6 octobre 1997."
3. Le 18 septembre 1997, le Conseil de sécurité a fait parvenir la réponse
suivante :
"Les membres du Conseil de sécurité sont gravement préoccupés par
les événements récemment survenus dans les territoires occupés et dans
la région.
97-30844 (F) 171197 171197 /...
A/52/581
S/1997/866
Français
Page 2
Les membres du Conseil demandent aux parties intéressées de
poursuivre les négociations et de s'acquitter des obligations qui leur
incombent en vertu des accords conclus. Ils demeurent déterminés à
soutenir le processus de paix au Moyen-Orient, en apportant leur plein
appui aux accords conclus ainsi qu'à leur mise en oeuvre rapide."
4. Dans une note verbale datée du 9 septembre 1997, adressée aux parties
intéressées, le Secrétaire général a demandé aux Gouvernements de l'Égypte,
d'Israël, de la Jordanie, du Liban et de la République arabe syrienne ainsi qu'à
l'Organisation de libération de la Palestine d'indiquer leur position concernant
l'application des dispositions pertinentes de la résolution. Au
23 octobre 1997, il avait reçu les réponses suivantes :
Note verbale datée du 6 octobre 1997, adressée au
Secrétaire général par le Représentant permanent de
l'Égypte auprès de l'Organisation des Nations Unies
"L'adoption de la résolution 51/26 par une majorité écrasante de
l'Assemblée générale confirme le ferme attachement de la communauté
internationale aux dispositions qui y sont énoncées. Cette résolution
souligne plusieurs principes importants concernant la paix au
Moyen-Orient et rappelle les résolutions pertinentes de l'ONU ainsi
que les principes du droit international. L'Égypte souscrit sans
réserve à ces principes et continuera d'oeuvrer sans relâche avec les
parties à la recherche, grâce à la réalisation des droits inaliénables
du peuple palestinien, d'un règlement définitif de la question de
Palestine.
Depuis l'adoption de la résolution susmentionnée le
4 décembre 1996, le processus de paix au Moyen-Orient a
malheureusement connu de nombreux revers, essentiellement parce que le
Gouvernement israélien n'est pas animé de la volonté d'atteindre
l'objectif ultime qui consiste à établir une paix globale, juste et
durable au Moyen-Orient.
Alors qu'au paragraphe 3 de sa résolution, l'Assemblée générale
souligne la nécessité d'appliquer immédiatement et scrupuleusement les
accords auxquels sont parvenues les parties, la communauté
internationale a été et continue d'être saisie d'une multitude de
mesures illégales prises unilatéralement par Israël en violation
flagrante des accords conclus. Il s'agit notamment de tentatives
visant à modifier le statut et la composition démographique de
Jérusalem, de l'intensification sans précédent des activités de
colonisation dans l'ensemble du territoire occupé de Cisjordanie et à
Jérusalem, ainsi que des multiples reports imposés à l'application
effective des dispositions de l'accord intérimaire (à l'exception de
celles relatives à Al-Khalil).
Dans ce contexte, l'implantation d'une nouvelle colonie de
peuplement israélienne à Djabal Abou Ghounaym, au sud de la partie
occupée de Jérusalem-Est, est particulièrement préoccupante pour la
communauté internationale, comme il ressort de plusieurs résolutions
/...
A/52/581
S/1997/866
Français
Page 3
adoptées par l'Assemblée générale à ses sessions ordinaires et
extraordinaires. Il s'agit là d'une des mesures illégales les plus
graves qu'Israël ait prises unilatéralement dans le but d'anticiper le
résultat des négociations sur le statut définitif. À l'instar de
l'ensemble de la communauté internationale, l'Égypte s'est opposée à
cette mesure et a demandé l'arrêt des travaux ainsi que l'abandon de
ce projet. Malheureusement, Israël, et au mépris le plus complet de
la volonté de la communauté internationale, poursuit à ce jour la
construction de logements à Djabal Abou Ghounaym.
S'agissant du paragraphe 8 de la résolution qui met l'accent sur
l'importance pour l'Organisation des Nations Unies de jouer un rôle
élargi et plus actif durant la phase actuelle du processus de paix,
l'Égypte accueille avec satisfaction les progrès accomplis dans ce
sens, en particulier dans le domaine socioéconomique, et d'autres
formes d'assistance au peuple palestinien. Elle réaffirme que l'URNWA
doit continuer à jouer son rôle indispensable qui consiste à venir en
aide aux réfugiés palestiniens, et estime qu'il doit être doté des
ressources financières dont il a besoin pour s'acquitter de cette
mission essentielle.
L'Égypte est d'avis que, pour parvenir à un règlement pacifique
de la question de Palestine, il faut absolument que le Gouvernement
israélien adhère aux principes fondamentaux sur lesquels repose le
processus de paix au Moyen-Orient, à savoir ceux énoncés dans les
résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité, et le
principe de l'échange de terres contre paix. L'Égypte pense aussi
qu'Israël devrait s'engager à appliquer de bonne foi et sans tarder
les dispositions de tous les accords conclus, notamment celles qui
concernent le retrait de ses troupes des zones B et C de la
Cisjordanie occupée. Le processus de paix ne pourra enregistrer de
progrès notable que si l'on s'abstient de prendre des mesures
unilatérales qui sapent la confiance entre les parties et ôtent
presque tout leur sens aux négociations sur le statut définitif. La
communauté internationale, représentée par l'Organisation des
Nations Unies, devrait assumer la responsabilité qui lui incombe de
défendre ces principes et faire en sorte qu'ils soient respectés."
Observations
5. L'enlisement au cours de l'année écoulée du processus de paix au
Moyen-Orient est une source de déception. Conclu le 17 janvier 1997 à l'issue
de pourparlers longs et difficiles, le Protocole relatif au redéploiement
concernant Hébron avait fait naître l'espoir que la confiance entre Palestiniens
et Israéliens s'en trouverait renforcée et créerait un climat propice à des
négociations ultérieures qui pourraient être fructueuses. Malheureusement,
l'implantation d'une nouvelle colonie à Djabal Abou Ghounaym/Har Homa, au sud de
Jérusalem-Est, a compromis cette perspective encourageante et conduit à une
impasse dangereuse. J'ai depuis présenté deux rapports à ce sujet
(A/ES-10/6-S/1997/494 et Corr.1 et Add.1; et A/ES-10/6-S/1997/798 et Add.1), à
la demande de l'Assemblée générale, qui a consacré sa dixième session
extraordinaire d'urgence aux mesures prises par Israël.
/...
A/52/581
S/1997/866
Français
Page 4
6. J'ai été horrifié par les attentats terroristes effroyables qui, en Israël,
ont coûté la vie à des innocents : ces actes de terreur abjects ont entamé
encore la confiance entre Israéliens et Palestiniens et aggravé la crise que
traversent les pourparlers de paix. Le terrorisme, quelle que soit sa
motivation, ne saurait se justifier, et je le condamne sans réserve. Il est
l'ennemi des négociations de paix au Moyen-Orient, sur lesquelles des millions
de gens fondent leurs espoirs. Une telle violence ne fera jamais avancer aucune
cause. J'accueille avec satisfaction et soutiens pleinement les mesures
actuellement prises pour combattre le terrorisme. Le renforcement du rôle de
l'ONU dans ce domaine est inscrit à mon programme de réformes.
7. Le règlement équitable et global du conflit israélo-arabe conformément aux
résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité incombe aux parties
au processus de paix. La population du Moyen-Orient a le droit de vivre dans la
paix, la sécurité, le respect mutuel et la dignité. Tenter de se soustraire à
l'application intégrale et dans les délais prescrits des accords signés
depuis 1993 ou de vider ces accords de leur substance ne peut que retarder le
moment où ces aspirations seront satisfaites, et affaiblir le processu de paix.
8. Je suis sincèrement convaincu que les deux parties (Palestiniens et
Israéliens) doivent tout mettre en oeuvre pour rétablir la confiance mutuelle,
relancer les négociations de paix et faire en sorte que des progrès soutenus
soient réalisés pendant toute la période de transition, afin de parvenir à un
règlement définitif, comme prévu dans la Déclaration de principes sur des
arrangements intérimaires d'autonomie (A/48/486-S/26560, annexe). Courage,
détermination et engagement doivent guider les parties sur cette voie. Pour
cela, Israël doit s'abstenir de prendre des mesures unilatérales ayant pour
effet d'anticiper les résultats des négociations, et l'Autorité palestinienne
doit n'épargner aucun effort pour combattre efficacement le terrorisme.
J'espère que la reprise des réunions de haut niveau cet automne, et les débats
du Comité sur les questions en suspens donneront l'élan nécessaire à la reprise
des négociations israélo-palestiniennes. En outre, il est indispensable, pour
instaurer une paix globale et durable dans la région, que des progrès soient
réalisés dans les négociations qu'Israël mène avec la Syrie et le Liban.
9. L'ONU continuera de soutenir le processus de paix sur le plan politique et
grâce à la fourniture, par l'intermédiaire du Coordonnateur spécial des
Nations Unies dans les territoires occupés, d'une assistance économique et
sociale au peuple palestinien. Il faut absolument améliorer les conditions de
vie en Cisjordanie et à Gaza, si l'on veut créer sur le terrain un climat
propice au processus de paix. Il importe à cet égard d'assainir la situation
financière de l'UNRWA afin d'éviter que ne se dégrade la qualité des services
qu'il fournit aux réfugiés palestiniens.
Note verbale datée du 13 octobre 1997, adressée au
Secrétaire général par l'Observateur permanent de la
Palestine auprès de l'Organisation des Nations Unies
"La résolution 51/26 a été adoptée par l'Assemblée générale à une
majorité écrasante (152 voix contre 2 avec 4 abstentions), qui
témoigne du ferme attachement de la communauté internationale aux
dispositions qui y sont énoncées. L'Assemblée générale y rappelle
/...
A/52/581
S/1997/866
Français
Page 5
plusieurs principes du droit international et la Charte des
Nations Unies appuie le processus de paix et l'application des accords
conclus et jette aussi les bases d'un règlement juste de la question
de Palestine, qui est au coeur du conflit israélo-arabe. Elle insiste
en outre sur l'importance du renforcement et de l'élargissement du
rôle de l'Organisation des Nations Unies dans ce processus. De ce
point de vue, elle constitue une bonne base permettant à toutes les
parties de travailler à ces questions importantes.
Au paragraphe 2 de la résolution 51/26, l'Assemblée générale
réaffirme qu'elle appuie pleinement le processus de paix engagé à
Madrid, ainsi que la Déclaration de principes sur des arrangements
intérimaires d'autonomie de 1993 et les accords d'application
postérieurs, dont l'Accord intérimaire israélo-palestinien relatif à
la Cisjordanie et à la bande de Gaza conclu en 1995, et formule
l'espoir que ce processus conduira à l'instauration d'une paix
globale, juste et durable au Moyen-Orient. Au paragraphe 3,
l'Assemblée souligne la nécessité d'appliquer immédiatement et
scrupuleusement les accords auxquels sont parvenues les parties et de
commencer les négociations sur le règlement final.
Depuis l'adoption de cette résolution, le processus de paix au
Moyen-Orient a malheureusement connu de nombreux revers en raison des
politiques et des agissements du Gouvernement israélien, qui semblent
viser à enterrer les accords existant entre les parties. Les
dispositions relatives à la période transitoire n'ont pas été
respectées à l'exception de celles qui concernent Al-Khalil (Hébron),
les négociations en vue du règlement final n'ont pas commencé et la
situation économique et les conditions de vie du peuple palestinien se
sont considérablement détériorées. Plusieurs attentats meurtriers à
la bombe commis à Jérusalem-Ouest ont également contribué à exacerber
les tensions.
Comme indiqué dans la note que nous avions adressée au Secrétaire
général à ce sujet lors de la cinquante et unième session de
l'Assemblée générale, depuis que le nouveau Gouvernement israélien a
pris ses fonctions, il a adopté des directives qui sont contraires à
la lettre et à l'esprit des accords conclus; il a clairement signifié
que le calendrier arrêté d'un commun accord ne serait pas respecté,
recommencé à implanter des colonies de peuplement dans le territoire
occupé et ouvert un tunnel à proximité de la mosquée Al-Aqsa dans la
partie occupée de Jérusalem-Est. Depuis lors, le Gouvernement
israélien n'a pas fermé ce tunnel, ce qui constitue une violation
flagrante de la résolution 1073 (1996) du Conseil de sécurité, et a
poursuivi, voire intensifié, sa politique d'implantation de colonies
de peuplement, construisant une nouvelle colonie à Djabal Abou
Ghounaym, au sud de la partie occupée de Jérusalem-Est. Il a
poursuivi sa campagne de judaïsation de Jérusalem dans le but de
modifier le statut et la composition démographique de la ville.
Au septième alinéa de sa résolution 51/26, l'Assemblée générale
affirme le caractère illégal des colonies israéliennes fondées dans le
/...
A/52/581
S/1997/866
Français
Page 6
territoire occupé depuis 1967 et des initiatives qui visent à changer
le statut de Jérusalem. En outre, aux paragraphes 5 et 6 de cette
même résolution, l'Assemblée souligne la nécessité d'assurer la
réalisation des droits inaliénables du peuple palestinien dont, au
premier rang, le droit à l'autodétermination, et le retrait d'Israël
du territoire palestinien occupé depuis 1967, et souligne également la
nécessité de résoudre le problème des réfugiés palestiniens
conformément à sa résolution 194 (III) du 11 décembre 1948.
La partie palestinienne attache une grande importance aux
dispositions précitées car elles reflètent la position arrêtée par la
communauté internationale conformément au droit international. Elle
est convaincue que la communauté internationale, représentée par
l'Assemblée générale, devrait toujours faire respecter les principes
de la Charte des Nations Unies, le droit international, le droit
international humanitaire et les résolutions du Conseil de sécurité.
En conséquence, l'Assemblée générale devra faire prévaloir sa position
concernant les droits inaliénables du peuple palestinien et les
éléments du règlement final (questions relatives au statut final) et
notamment Jérusalem, les colonies de peuplement et les réfugiés — à
propos desquels Israël a déjà créé des situations de facto illégales —
jusqu'à l'organisation de négociations sur ces éléments et jusqu'à la
réalisation du règlement final.
Au paragraphe 8 de la même résolution, l'Assemblée générale met
l'accent sur l'importance pour l'Organisation des Nations Unies de
jouer un rôle élargi et plus actif durant la phase actuelle du
processus de paix et dans la mise en oeuvre de la Déclaration de
principes. La partie palestinienne se félicite des progrès réalisés à
cet égard, en particulier en ce qui concerne l'aide offerte au peuple
palestinien, notamment dans les domaines économique et social. Elle
salue en particulier l'action du Coordonnateur spécial des
Nations Unies dans les territoires occupés, qui coordonne l'aide
fournie au peuple palestinien par l'Organisation des Nations Unies et
par la communauté internationale. Elle se félicite en outre de la
réinstallation à Gaza du siège de l'Office de secours et de travaux
des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
(UNRWA), de la présence sur place du Commissaire général de l'Office
et de sa contribution importante. Elle juge indispensable que l'UNRWA
poursuive ses travaux très utiles à l'extérieur du territoire
palestinien occupé et que tous les bureaux extérieurs soient
maintenus, y compris celui de Jérusalem.
La partie palestinienne espère que l'ONU s'emploiera à relancer
et préserver le processus de paix et contribuera à la réalisation de
progrès substantiels. Le Conseil de sécurité pourrait également jouer
un rôle capital en ce sens. Il a en effet contribué à sauver le
processus de paix en adoptant la résolution 1073 (1996) du
28 septembre 1996, après les récents événements survenus dans les
territoires occupés, notamment à Jérusalem, et, avant cela, la
résolution 904 (1994) du 18 mars 1994, après le massacre de la mosquée
d'Abraham à Al-Khalil.
/...
A/52/581
S/1997/866
Français
Page 7
Le Conseil de sécurité a été malheureusement empêché par deux
fois de jouer le même rôle positif et de s'acquitter de ses
responsabilités dans le domaine du maintien de la paix et de la
sécurité lorsque les États-Unis ont à deux reprises opposé leur veto,
les 7 et 21 mars 1997 contre deux projets de résolution relatifs à
l'implantation illégale d'une colonie de peuplement à Djabal Abou
Ghounaym. C'est à la suite de ce double veto qu'a été convoquée la
dixième session extraordinaire d'urgence de l'Assemblée générale sur
les mesures illégales prises par Israël à Jérusalem-Est occupée et
dans le reste du territoire palestinien occupé. La convocation de
cette session extraordinaire d'urgence attestait la détermination des
États Membres de l'ONU de rester saisis de la question, de demeurer
fidèles à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit
international et de préserver le processus de paix au Moyen-Orient.
La partie palestinienne exprime à nouveau sa satisfaction au
Secrétaire général du rapport complet et circonstancié qu'il a
présenté en application de la résolution ES-10/2 et voudrait
souligner, comme elle l'a fait les années précédentes, que dans sa
résolution 51/26, l'Assemblée générale a invité le Secrétaire général
à poursuivre ses efforts auprès des parties concernées, en
consultation avec le Conseil de sécurité, en vue du rétablissement de
la paix dans la région, et à soumettre des rapports intérimaires sur
l'évolution de la situation à cet égard.
Enfin, la partie palestinienne estime que si l'on veut parvenir à
un règlement pacifique de la question de Palestine en continuant à
faire avancer le processus de paix engagé au Moyen-Orient, il est
nécessaire d'en respecter les fondements à savoir le principe de
l'échange de terres contre la paix et l'application des résolutions
242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité. Il est tout aussi
important que les parties respectent les accords conclus et les
appliquent de bonne foi et sans tarder. En outre, toutes les
activités qui sont contraires au droit international, aux résolutions
pertinentes du Conseil de sécurité et aux accords précités doivent
cesser complètement. La communauté internationale, en particulier les
coparrains du processus de paix, ont une grande responsabilité à
assumer à cet égard."
-----
NATIONS UNIES AS
Assemblée générale Distr.
Conseil de sécurité GÉNÉRALE
A/53/652
S/1998/1050
10 novembre 1998
FRANÇAIS
ORIGINAL : ANGLAIS
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSEIL DE SÉCURITÉ
Cinquante-troisième session Cinquante-troisième année
Points 39 et 40 de l’ordre du jour
QUESTION DE PALESTINE
LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT
Rapport du Secrétaire général
1. Le présent rapport est soumis conformément à la résolution 52/52 de
l’Assemblée générale, en date du 9 décembre 1997, relative à la question de
Palestine.
2. Le 25 août 1998, comme suite à la demande formulée au paragraphe 9 de la
résolution susmentionnée, le Secrétaire général a adressé au Président du
Conseil de sécurité une lettre dont le texte est reproduit ci-après :
"J’ai l’honneur d’appeler votre attention sur la résolution 52/52
que l’Assemblée générale a adoptée le 9 décembre 1997, à sa
cinquante-deuxième session, au titre de la question intitulée
’Question de Palestine’.
Au paragraphe 9, l’Assemblée générale a invité le Secrétaire
général à poursuivre ses efforts auprès des parties concernées, en
consultation avec le Conseil de sécurité, en vue du rétablissement de
la paix dans la région, et à soumettre des rapports intérimaires sur
l’évolution de la situation à cet égard.
Afin de m’acquitter de mes responsabilités en vertu de cette
résolution, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me
transmettre les vues du Conseil de sécurité d’ici au
30 septembre 1998."
3. Le 22 septembre 1998, le Conseil de sécurité a fait parvenir la réponse
suivante :
"Les membres du Conseil de sécurité restent gravement préoccupés
par l’évolution de la situation dans les territoires occupés et dans
la région.
98-34418 (F) 161198 181198 /...
A/53/652
S/1998/1050
Français
Page 2
Rappelant la déclaration prononcée par son président le
13 juillet 1998 (S/PRST/1998/21), le Conseil reste fermement décidé à
continuer d’examiner l’évolution de la situation et à fournir l’appui
nécessaire au processus de paix au Moyen-Orient, tout en soutenant
pleinement les accords signés ainsi que leur mise en oeuvre sans
délai.
Le Conseil demande aux parties concernées de poursuivre les
négociations et de respecter leurs obligations au titre des accords
conclus, afin de pouvoir avancer vers une paix juste, durable et
globale sur la base de ses résolutions 242 (1967) en date du
22 novembre 1967 et 338 (1973) en date du 22 octobre 1973."
4. Dans une note verbale datée du 31 août 1998, adressée aux parties
intéressées, le Secrétaire général a demandé aux Gouvernements de l’Égypte,
d’Israël, de la Jordanie, du Liban et de la République arabe syrienne ainsi
qu’à l’Organisation de libération de la Palestine d’indiquer leur position
concernant l’application des dispositions pertinentes de la résolution.
Au 30 octobre 1998, il avait reçu la réponse suivante :
Note verbale datée du 9 octobre 1998, adressée au Secrétaire général par
l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des
Nations Unies
"La résolution 52/52, principale résolution politique portant sur
la question de Palestine, a été adoptée par l’Assemblée générale à une
majorité écrasante (155 voix contre 2, avec 3 abstentions), et
témoigne du ferme attachement de la communauté internationale aux
dispositions qui y sont énoncées. Comme indiqué dans la note verbale
datée du 13 octobre 1997, adressée au Secrétaire général par
l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation des
Nations Unies (voir A/52/581-S/1997/866, par. 4), la résolution
rappelle plusieurs principes du droit international et de la Charte
des Nations Unies, appuie le processus de paix et l’application des
accords conclus et jette aussi les bases d’un règlement juste de la
question de Palestine, qui est au coeur du conflit israélo-arabe.
Elle insiste en outre sur l’importance du renforcement et de
l’élargissement du rôle de l’Organisation des Nations Unies dans
ce processus. De ce point de vue, elle constitue une bonne base
permettant à toutes les parties de travailler à ces questions
importantes.
Au paragraphe 2 de la résolution 52/52, l’Assemblée générale
réaffirme qu’elle ’appuie pleinement le processus de paix engagé à
Madrid, ainsi que la Déclaration de principes sur des arrangements
intérimaires d’autonomie, de 1993, et les accords d’application
postérieurs, dont l’Accord intérimaire israélo-palestinien relatif
à la Cisjordanie et à la bande de Gaza, conclu en 1995, et formule
l’espoir que ce processus conduire à l’instauration d’une paix
globale, juste et durable au Moyen-Orient’. Au paragraphe 3,
l’Assemblée ’souligne la nécessité de s’engager à respecter le
principe "terres contre paix" et à appliquer les résolutions
/...
A/53/652
S/1998/1050
Français
Page 3
242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité, qui constituent
la base du processus de paix au Moyen-Orient, et d’appliquer
immédiatement et scrupuleusement les accords auxquels sont parvenues
les parties, notamment le redéploiement des forces israéliennes en
Cisjordanie et le commencement des négociations sur le règlement
final’.
Depuis l’adoption de cette résolution, le processus de paix au
Moyen-Orient est toujours dans l’impasse. Aucun progrès n’a été
accompli dans l’application des accords conclus; la situation sur le
terrain, y compris la situation économique et les conditions de vie du
peuple palestinien, continue de se détériorer; et la tension a monté
dans toute la région du fait des politiques et pratiques adoptées par
le Gouvernement israélien. Il est intéressant de constater que
plusieurs lettres de doléances ont été adressées au Secrétaire
général, au Président du Conseil de sécurité et au Président de
l’Assemblée générale par l’Observateur permanent de la Palestine
auprès de l’Organisation des Nations Unies au cours de l’année
écoulée.
En fait, depuis que le nouveau Gouvernement israélien a pris ses
fonctions, il a adopté des directives qui sont contraires à la lettre
et à l’esprit des accords conclus, il a clairement signifié que le
calendrier arrêté d’un commun accord ne serait pas respecté,
recommencé à implanter des colonies de peuplement dans le territoire
occupé et ouvert un tunnel à proximité de la mosquée Al-Aqsa dans la
partie occupée de Jérusalem-Est. Le Gouvernement israélien n’a pas
fermé ce tunnel, ce qui constitue une violation flagrante de la
résolution 1073 (1996) adoptée par le Conseil de sécurité le
28 septembre 1996, et a poursuivi, voire intensifié, sa politique
d’implantation de colonies de peuplement, construisant une nouvelle
colonie à Djabal Abou Ghounaym, au sud de la partie occupée de
Jérusalem-Est et a entrepris la construction d’une autre de ces
colonies à Ras al-Amud. Il ressort clairement de ce qui précède que
le Gouvernement a poursuivi sa campagne de judaïsation de Jérusalem en
vue de modifier le statut et la composition démographique de la ville.
À cet égard, le Gouvernement israélien a récemment annoncé la création
d’une supermunicipalité qui repousserait les frontières de Jérusalem
et étendrait les pouvoirs administratifs de la municipalité illégale
sur les villes voisines en Israël ainsi que sur certaines colonies de
peuplement juives en Cisjordanie occupée.
Au huitième alinéa du préambule de la résolution 52/52,
l’Assemblée générale a affirmé ’le caractère illégal des colonies
israéliennes fondées dans le territoire occupé depuis 1967 et des
initiatives israéliennes qui visent à changer le statut de Jérusalem’.
En outre, aux paragraphes 5 et 6 de la même résolution, l’Assemblée a
souligné la nécessité de respecter les principes de la réalisation des
droits inaliénables du peuple palestinien dont, au premier rang,
le droit à l’autodétermination ainsi que du retrait d’Israël du
territoire palestinien occupé depuis 1967, et a également souligné
/...
A/53/652
S/1998/1050
Français
Page 4
la nécessité de ’résoudre le problème des réfugiés palestiniens
conformément à sa résolution 194 (III) du 11 décembre 1948’.
La partie palestinienne attache une grande importance au huitième
alinéa du préambule et aux paragraphes 5 et 6 de la résolution 52/52
de l’Assemblée générale car ils reflètent la position arrêtée par
la communauté internationale conformément au droit international.
Elle est convaincue que la communauté internationale, représentée par
l’Assemblée générale, devrait toujours faire respecter les principes
énoncés dans la Charte des Nations Unies, le droit international,
le droit international humanitaire et les résolutions du Conseil
de sécurité. En conséquence, l’Assemblée doit faire prévaloir sa
position concernant les droits inaliénables du peuple palestinien et
les éléments du règlement final (questions relatives au statut final)
et notamment Jérusalem, les colonies de peuplement et les réfugiés.
Elle doit affirmer que les actes illégaux commis par Israël dans ces
domaines et leurs conséquences restent illégaux quel que soit le temps
écoulé.
Au paragraphe 8 de la même résolution, l’Assemblée générale
’souligne qu’il importe que l’Organisation des Nations Unies joue
un rôle élargi et plus actif durant la phase actuelle du processus
de paix et dans la mise en oeuvre de la Déclaration de principes’.
La partie palestinienne se félicite des progrès réalisés à cet égard,
en particulier en ce qui concerne l’aide offerte au peuple
palestinien, notamment dans les domaines économique et social.
Elle salue en particulier l’action du Coordonnateur spécial des
Nations Unies dans les territoires occupés, qui coordonne l’aide
fournie au peuple palestinien par l’Organisation des Nations Unies et
par la communauté internationale. Elle salue également les efforts du
Commissaire général et du personnel de l’Office de secours et de
travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le
Proche-Orient (UNRWA), et notamment du siège à Gaza. Elle affirme
l’utilité de l’action menée par l’UNRWA à l’extérieur du territoire
palestinien occupé et la nécessité de maintenir tous les bureaux
extérieurs, y compris celui de Jérusalem.
La partie palestinienne espère que l’ONU contribuera aux efforts
entrepris pour sauver le processus de paix et le remettre sur les
rails. Le Conseil de sécurité pourrait aussi jouer un rôle capital
en ce sens. De fait, il a contribué à sauver le processus de paix
en adoptant la résolution 1073 (1996) du 28 septembre 1996, après les
graves événements survenus dans les territoires occupés, notamment à
Jérusalem et, avant cela, la résolution 904 (1994) du 18 mars 1994 sur
le massacre commis dans la mosquée d’Abraham à Al-Khalil (Hébron).
Après l’adoption par l’Assemblée générale de la résolution 52/52,
le 30 juin 1998, le Président du Conseil de sécurité a fait une
déclaration au nom du Conseil (S/PRST/1998/21) sur la situation dans
les territoires arabes occupés.
Il faut rappeler que, malheureusement, le Conseil de sécurité
a été empêché par deux fois de jouer le même rôle positif et de
/...
A/53/652
S/1998/1050
Français
Page 5
s’acquitter de ses responsabilités dans le domaine du maintien de la
paix et de la sécurité lorsque les États-Unis ont à deux reprises
opposé leur veto, les 7 et 21 mars 1997 contre deux projets de
résolution relatifs à l’implantation illégale d’une colonie de
peuplement à Djabal Abou Ghounaym. C’est à la suite de ce double veto
qu’a été convoquée la dixième session extraordinaire d’urgence de
l’Assemblée générale sur les mesures illégales prises par Israël à
Jérusalem-Est occupée et dans le reste du territoire palestinien
occupé. La session extraordinaire d’urgence a abouti à l’adoption
de résolutions extrêmement importantes, et en particulier de la
résolution ES-10/5 du 17 mars 1998, qui fera l’objet d’un suivi
approfondi, notamment lors de la conférence des Hautes Parties
contractantes à la Convention de Genève relative à la protection des
personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949, qui sera
consacrée aux mesures à prendre pour imposer la Convention dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et dans les autres
territoires arabes occupés depuis 1967.
La partie palestinienne exprime à nouveau sa satisfaction au
Secrétaire général pour le rapport complet et circonstancié qu’il a
présenté en application de la résolution ES-10/2 du 25 avril 1997 et
voudrait souligner, comme elle l’a fait les années précédentes, que
dans sa résolution 52/52, l’Assemblée générale a invité le Secrétaire
général à poursuivre ses efforts auprès des parties concernées, en
consultation avec le Conseil de sécurité, en vue du rétablissement de
la paix dans la région, et à soumettre des rapports intérimaires sur
l’évolution de la situation à cet égard. Il convient de noter qu’au
cours de l’année écoulée, le Secrétaire général s’est rendu dans les
territoires occupés et dans la région et a ainsi pu juger par lui-même
des conditions de vie extrêmement difficiles des Palestiniens.
Enfin, la partie palestinienne estime que si l’on veut parvenir
à un règlement pacifique de la question de Palestine en continuant à
faire avancer le processus de paix engagé au Moyen-Orient, il faut que
la reconnaissance mutuelle entre les parties soit respectée, de même
que les fondements de ce processus, à savoir le principe de l’échange
de terres contre la paix et l’application des résolutions 242 (1967)
et 338 (1973) du Conseil de sécurité, en date du 22 novembre 1967 et
du 22 octobre 1973 respectivement. Il est tout aussi important que
les parties respectent les accords conclus et les appliquent de bonne
foi et sans tarder. En outre, toutes les activités qui sont
contraires au droit international, aux résolutions pertinentes du
Conseil de sécurité et aux accords précités doivent cesser
complètement. La communauté internationale, en particulier les
coparrains du processus de paix, ont une grande responsabilité à
assumer à cet égard.
Il convient en outre de rappeler qu’à sa cinquante-deuxième
session, l’Assemblée générale a adopté, au titre de la même question
intitulée, ’Question de Palestine’, la résolution 52/250 du
7 juillet 1998, intitulée ’Participation de la Palestine aux travaux
de l’Organisation des Nations Unies’. La partie palestinienne
/...
A/53/652
S/1998/1050
Français
Page 6
souligne l’importance juridique, politique et pratique de cette
résolution."
OBSERVATIONS
5. La signature de l’accord de Wye River par le Gouvernement israélien et
l’Organisation de libération de la Palestine est un signe encourageant. Cet
accord complète et précise les accords conclus précédemment par les parties et,
surtout, ouvre la voie à des négociations sur le statut définitif. J’aimerais
saisir cette occasion pour saluer le dévouement, le courage et la détermination
de tous ceux qui ont pris part aux réunions de Wye Plantation.
6. Il est à souhaiter que cet accord mettra un terme aux retards et aux actes
unilatéraux qui compromettent depuis bien trop longtemps le processus de paix.
Les obligations des Palestiniens et des Israéliens sont claires : les premiers
doivent prendre toutes les mesures juridiques nécessaires pour combattre la
violence et le terrorisme tandis que les seconds doivent procéder à de nouveaux
redéploiements en Cisjordanie conformément à l’accord. Il est primordial que la
bonne volonté dont les parties ont fait preuve à Wye Plantation se traduise par
une application scrupuleuse des engagements pris, afin de rétablir la confiance
et de faire renaître l’espoir d’un rétablissement de la paix, de la stabilité et
de la sécurité pour tous dans la région.
7. Il faut également se féliciter que l’accord de Wye Plantation offre des
perspectives économiques aux Palestiniens. Cet aspect est essentiel pour que
la paix puisse véritablement s’installer au Moyen-Orient. Le système des
Nations Unies continuera d’appuyer les pourparlers israélo-palestiniens et
d’offrir une assistance, notamment dans les domaines économique et social, aux
territoires occupés.
8. Il est à espérer que les progrès réalisés dans les négociations
israélo-palestiniennes favoriseront la reprise des pourparlers entre Israël et
la République arabe syrienne et Israël et le Liban, ce qui est essentiel pour le
règlement du conflit arabo-israélien sur la base des résolutions 242 (1967),
338 (1973) et 425 (1978) du 19 mars 1978.
-----
NATIONS UNIES AS
Assemblée générale Distr.
Conseil de sécurité GÉNÉRALE
A/54/457
S/1999/1050
12 octobre 1999
FRANÇAIS
ORIGINAL : ANGLAIS
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSEIL DE SÉCURITÉ
Cinquante-quatrième session Cinquante-quatrième année
Points 43 et 44 de l’ordre du jour
LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT
QUESTION DE PALESTINE
Rapport du Secrétaire général
1. Le présent rapport est soumis conformément à la résolution 53/42 de
l’Assemblée générale, en date du 2 décembre 1998, relative au règlement
pacifique de la question de Palestine.
2. Le 2 août 1999, comme suite à la demande formulée au paragraphe 9 de la
résolution susmentionnée, le Secrétaire général a adressé au Président du
Conseil de sécurité une lettre dont le texte est reproduit ci-après :
"J’ai l’honneur d’appeler votre attention sur la résolution
53/42, que l’Assemblée générale a adoptée le 2 décembre 1998, à sa
cinquante-troisième session, au titre de la question intitulée
’Question de Palestine’.
Au paragraphe 9, l’Assemblée générale a invité le Secrétaire
général à poursuivre ses efforts auprès des parties concernées, en
consultation avec le Conseil de sécurité, en vue du rétablissement de
la paix dans la région, et à soumettre des rapports sur l’évolution de
la situation à cet égard.
Afin de m’acquitter de mes responsabilités en vertu de cette
résolution, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me
transmettre les vues du Conseil de sécurité d’ici au
30 septembre 1999."
3. Le 6 octobre 1999, le Conseil de sécurité a fait parvenir la réponse
suivante :
"Les membres du Conseil de sécurité ont pris connaissance avec
intérêt de l’évolution récente de la situation dans la région du
Moyen-Orient.
99-29540 (F) 271099 041199 /...
A/54/457
S/1999/1050
Français
Page 2
Les membres du Conseil de sécurité saluent la signature entre
Israël et l’Organisation de libération de la Palestine du Mémorandum
de Charm Al Cheikh, qu’ils considèrent comme un progrès important dans
le processus de paix engagé au Moyen-0rient. Ils se déclarent
convaincus que ce nouvel accord ouvre la voie à une paix juste,
durable et globale dans toute la région, instaurée dans un délai
raisonnable et fondée sur toutes les résolutions pertinentes du
Conseil de sécurité, en particulier les résolutions 242 (1967) du
22 novembre 1967 et 338 (1973) du 22 octobre 1973. Ils condamnent
vigoureusement tous les actes de terrorisme et de violence dans la
région. Ils demandent à toutes les parties de s’acquitter pleinement
des engagements qu’elles ont contractés en vertu des accords en
vigueur, de s’abstenir de tout acte qui anticipe l’issue des
négociations et aggrave la situation politique et économique dans les
territoires palestiniens, et de respecter scrupuleusement les
obligations qui leur incombent en vertu du droit international.
Les membres du Conseil de sécurité continuent à être résolus à
suivre l’évolution de la situation et à fournir le soutien nécessaire,
en apportant un appui total aux accords conclus, ainsi qu’à
l’application diligente de ces accords dans les délais voulus."
4. Dans une note verbale datée du 28 juillet 1999, adressée aux parties
intéressées, le Secrétaire général a demandé aux Gouvernements de l’Égypte,
d’Israël, de la Jordanie, du Liban et de la République arabe syrienne, ainsi
qu’à l’Organisation de libération de la Palestine, d’indiquer leur position
concernant l’application des dispositions pertinentes de la résolution. Au
6 octobre 1999, il avait reçu les réponses suivantes :
Note verbale datée du 31 août 1999, adressée au Secrétaire
général par le Représentant permanent du Royaume hachémite
de Jordanie auprès de l’Organisation des Nations Unies
"La Jordanie a toujours estimé qu’il était important et même
essentiel de parvenir à une paix juste, globale et durable qui
permette le rétablissement et la garantie des droits des Arabes
conformément aux résolutions qui ont force de droit international, au
principe ’terre contre paix’ et aux résolutions pertinentes du Conseil
de sécurité, en particulier ses résolutions 242 (1967), 338 (1973) et
425 (1978), de manière à apporter sécurité, stabilité et développement
à tous les États de la région et à leurs peuples.
La Jordanie poursuit ses efforts pour appliquer les dispositions
du Traité de paix signé en 1994 entre la Jordanie et Israël et les
accords qui en découlent, et leur a donné effet afin de perpétuer et
renforcer l’état de paix entre les deux parties.
S. M. le Roi Hussein Bin Talal (que Dieu ait son âme) a joué un
rôle actif et éminent dans la conclusion par les parties palestinienne
et israélienne de l’Accord de Wye River. La Jordanie, qui a
conscience et est convaincue que la question de Palestine est au coeur
même du conflit arabo-israélien, a usé de ses relations et contacts
/...
A/54/457
S/1999/1050
Français
Page 3
avec toutes les parties afin de faire progresser le processus de
négociation palestino-israélien.
Sous la direction de S. M. le Roi Abdullah II Bin Hussein et du
Gouvernement jordanien, le pays poursuit ses contacts et ses réunions
avec les parties régionales et internationales soucieuses de faire
avancer le processus de paix sur tous les plans, convaincu qu’il est
que toute solution susceptible d’apporter une paix juste, globale et
durable, la sécurité et la stabilité à la région et de garantir la
prospérité à ses peuples doit permettre la participation de tous les
intéressés.
La Jordanie voit dans l’issue des élections qui ont eu lieu
récemment en Israël et l’arrivée au pouvoir du nouveau gouvernement un
plébiscite à la faveur duquel la société israélienne a voté pour la
paix. Le nouveau Gouvernement israélien est instamment prié de
prendre des mesures décisives pour honorer les accords et engagements
qu’il a conclus ou acceptés et, en particulier, pour appliquer les
accords de Wye River d’octobre 1998 et de reprendre les négociations
avec la Syrie et le Liban là où elles ont été suspendues. La Jordanie
insiste sur l’importance de cette possibilité historique de réaliser
la paix. Il ne faut pas la laisser passer."
Note verbale datée du 29 septembre 1999, adressée au
Secrétaire général par l’Observateur permanent de la
Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies
"La résolution 53/42, principale résolution politique portant sur
la question de Palestine, a été adoptée par l’Assemblée générale à une
majorité écrasante (154 voix contre 2, avec 3 abstentions) et témoigne
du ferme attachement de la communauté internationale aux dispositions
qui y sont énoncées. En outre, l’Assemblée générale a adopté ces
dernières années des textes similaires à une majorité écrasante, ce
qui montre bien que la communauté internationale est ferme dans sa
position. Comme je l’ai déclaré dans ma note verbale du
9 octobre 1998 (A/52/652-S/1998/1050), la résolution rappelle
plusieurs principes du droit international et de la Charte des
Nations Unies, appuie le processus de paix et l’application des
accords conclus et jette en outre les bases d’un règlement juste de la
question de Palestine, qui est au coeur du conflit arabo-israélien.
Elle insiste en outre sur l’importance du renforcement et de
l’élargissement du rôle de l’Organisation des Nations Unies dans ce
processus. De ce point de vue, elle constitue une bonne base
permettant à toutes les parties de travailler à ces questions
importantes.
Au huitième alinéa du préambule de la résolution 53/42,
l’Assemblée générale affirme ’le caractère illégal des colonies
israéliennes fondées dans le territoire occupé depuis 1967 et des
initiatives israéliennes qui visent à changer le statut de Jérusalem’.
Ces activités illégales se sont poursuivies au cours de l’année
passée, particulièrement à Djabal Abou Ghounaym, au sud de la partie
/...
A/54/457
S/1999/1050
Français
Page 4
occupée de Jérusalem-Est et à Ras al-Amud, et viennent s’ajouter aux
colonies de peuplement implantées ailleurs et aux mesures prises dans
tout le territoire palestinien. L’Assemblée générale a réagi en
reconvoquant, le 5 février 1999, la dixième session extraordinaire
d’urgence et en adoptant, le 9 février 199, la résolution ES-10/6. La
communauté internationale a de son côté réuni une conférence des
Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève,
consacrée aux mesures à prendre pour faire appliquer la Convention
dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem. C’est la
première fois dans l’histoire des Conventions de Genève qu’une
conférence a été convoquée pour étudier un cas précis de violation de
la quatrième Convention de Genève. Lors de cette conférence, les
Hautes Parties contractantes ont réaffirmé l’applicabilité de la
quatrième Convention de Genève au Territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem-Est, et réitéré la nécessité d’en respecter
pleinement les dispositions dans ce territoire. En clôturant ses
travaux, la Conférence a déclaré qu’elle se réunirait de nouveau en
fonction des consultations relatives à l’évolution de la situation
humanitaire sur le terrain.
Au paragraphe 2 de la résolution 53/42, l’Assemblée générale
appuie de nouveau pleinement le processus de paix engagé à Madrid
ainsi que la Déclaration de principes de 1993 sur des arrangements
intérimaires d’autonomie et les accords d’application postérieurs,
dont l’Accord intérimaire israélo-palestinien relatif à la Cisjordanie
et la bande de Gaza conclu en 1995, et formule l’espoir que ce
processus conduira à l’instauration d’une paix globale, juste et
durable au Moyen-Orient. Au paragraphe 3, l’Assemblée générale
souligne la nécessité de s’engager à respecter le principe ’terre
contre paix’ et à appliquer les résolutions 242 (1967) et 338 (1973)
du Conseil de sécurité, et d’appliquer immédiatement et
scrupuleusement les accords auxquels sont parvenues les parties,
notamment le redéploiement des forces israéliennes en Cisjordanie et
le commencement des négociations sur le règlement final.
Depuis l’adoption de la résolution 53/42, le processus de paix au
Moyen-Orient est resté dans l’impasse durant la majeure partie de
l’année dernière. Il y a eu peu de progrès dans l’application des
accords conclus; la situation sur le terrain, y compris la situation
économique et les conditions de vie du peuple palestinien, ont
continué de se détériorer; et la tension a monté dans toute la région
du fait des politiques et pratiques adoptées par le Gouvernement
israélien. Plusieurs lettres de doléances concernant ces politiques
et pratiques ont été adressées au cours de l’année écoulée au
Secrétaire général, au Président du Conseil de sécurité et au
Président de l’Assemblée générale par l’Observateur permanent de la
Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies.
Toutefois, avec l’arrivée au pouvoir du nouveau Gouvernement
israélien, les deux parties ont réussi dernièrement à conclure le
Mémorandum de Charm Al Cheikh. Cet accord porte sur des questions
telles que la poursuite du redéploiement des forces israéliennes dans
/...
A/54/457
S/1999/1050
Français
Page 5
le Territoire palestinien occupé, la libération des prisonniers et le
respect dans les faits des engagements précédemment contractés entre
les deux parties mais non suivis d’effet ainsi que le calendrier des
négociations touchant le statut permanent. On a commencé à prendre
les premières mesures pour appliquer ce mémorandum. De plus, les
parties sont convenues de parvenir à un règlement final dans l’année
suivant la signature du Mémorandum, c’est-à-dire en septembre 2000.
Aux paragraphes 5 et 6 de la résolution, l’Assemblée souligne de
nouveau la nécessité de respecter la ’réalisation des droits
inaliénables du peuple palestinien dont, au premier rang, le droit à
l’autodétermination’ et ’le retrait d’Israël du territoire palestinien
occupé depuis 1967’ et souligne également la nécessité de ’résoudre le
problème des réfugiés palestiniens conformément à sa résolution
194 (III) du 11 décembre 1948’.
La partie palestinienne attache une grande importance aux
paragraphes 5 et 6 car ils reflètent la position arrêtée par la
communauté internationale conformément au droit international. Elle
est convaincue que la communauté internationale, représentée par
l’Assemblée générale, devrait toujours faire respecter les principes
énoncés dans la Charte des Nations Unies, le droit international, le
droit international humanitaire et les résolutions du Conseil de
sécurité. En conséquence, l’Assemblée doit faire prévaloir sa
position concernant les droits inaliénables du peuple palestinien et
les éléments du règlement final (questions relatives au statut
permanent) et, notamment, Jérusalem, les colonies de peuplement et les
réfugiés. Elle doit affirmer que les actes illégaux commis par Israël
dans ces domaines et leurs conséquences restent illégaux quel que soit
le temps écoulé.
Au paragraphe 8 de la même résolution, l’Assemblée ’souligne
qu’il importe que l’Organisation des Nations Unies joue un rôle élargi
plus actif durant la phase actuelle du processus de paix et dans la
mise en oeuvre de la Déclaration de principes’. La partie
palestinienne se félicite des progrès réalisés à cet égard, en
particulier en ce qui concerne l’aide offerte au peuple palestinien,
notamment dans les domaines économique et social. Elle salue en
particulier l’action du Bureau du Coordonnateur spécial des
Nations Unies dans les territoires occupés, qui coordonne l’aide
fournie au peuple palestinien par l’Organisation des Nations Unies et
par la communauté internationale. Elle tient à remercier à cet égard
le Coordonnateur spécial sortant, M. Chinmaya R. Gharekhan, et se
réjouit de la nomination de M. Terje Roed-Larsen au poste de
Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au
Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de
l’Organisation de libération de la Palestine et de l’Autorité
palestinienne, avec un mandat plus large comme l’indique son nouveau
titre. Elle salue également les efforts du Commissaire général, M.
Peter Hansen, et du personnel de l’Office de secours et de travaux des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
(UNRWA), et notamment du siège à Gaza. Elle affirme que l’UNRWA doit
/...
A/54/457
S/1999/1050
Français
Page 6
poursuivre son travail utile et important hors du Territoire
palestinien occupé et qu’il faut maintenir les bureaux extérieurs, y
compris celui de Jérusalem.
La partie palestinienne espère que l’ONU contribuera aux efforts
entrepris pour contribuer à faire avancer le processus de paix. Le
Conseil de sécurité pourrait aussi jouer un rôle capital dans ce sens.
De fait, il a contribué à sauver le processus de paix en adoptant la
résolution 1073 (1996) du 28 septembre 1996, après les graves
événements survenus dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem, et, avant cela, la résolution 904 (1994) sur le massacre
commis dans la mosquée d’Abraham à Al-Khalil (Hébron). Le
30 juin 1998, le Président du Conseil de sécurité a publié une
déclaration (S/PRST/1998/21) sur la situation dans les territoires
arabes occupés. Depuis l’adoption de la résolution 53/42, le Conseil
n’a pris aucune décision à cet égard.
La partie palestinienne tient à souligner que, dans sa
résolution 53/42, l’Assemblée générale a invité le Secrétaire général
à poursuivre ses efforts auprès des parties concernées, en
consultation avec le Conseil de sécurité, en vue du rétablissement de
la paix dans la région, et à soumettre des rapports sur l’évolution de
la situation à cet égard.
Enfin, la partie palestinienne estime que si l’on veut parvenir à
un règlement pacifique de la question de Palestine dans le cadre du
processus de paix engagé au Moyen-Orient, il faut que la
reconnaissance mutuelle entre les deux parties soit respectée, de même
que les fondements de ce processus, à savoir le principe de l’échange
de terres contre la paix et l’application des résolutions 242 (1967)
et 338 (1973) du Conseil de sécurité. Il est tout aussi important que
les parties respectent les accords conclus et les appliquent de bonne
foi et sans tarder. En outre, toutes les activités qui sont
contraires au droit international, aux résolutions pertinentes du
Conseil de sécurité et aux accords précités doivent cesser
complètement. La communauté internationale, en particulier les
coparrains du processus de paix, ont une grande responsabilité à
assumer à cet égard. La communauté internationale s’accorde à
reconnaître qu’on devrait parvenir à un règlement final entre mai et
septembre 2000. La partie palestinienne estime quant à elle que la
date butoir devrait être le Sommet du millénaire. Elle est pour sa
part résolue à respecter ce délai et est fermement convaincue que la
Palestine doit participer en tant qu’État Membre à ce Sommet du
millénaire."
Observations
5. La signature au Caire, le 4 septembre 1999, du Mémorandum de Charm
Al Cheikh par le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de libération
de la Palestine a fait naître l’espoir prudent que le processus de paix engagé
au Moyen-Orient a été remis sur les rails. Le nouvel accord prévoit un délai
pour le respect de tous les engagements pris par les deux parties depuis la
/...
A/54/457
S/1999/1050
Français
Page 7
signature à Washington, D. C., le 13 septembre 1993, de la Déclaration de
principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie. Les deux parties y ont
réaffirmé qu’il est bien entendu que les négociations concernant le statut
permanent déboucheront sur l’application des résolutions 242 (1967) et 338
(1973) du Conseil de sécurité et qu’elles sont convenues de conclure un accord
global sur toutes les questions liées au statut permanent dans l’année qui
suivra la reprise de ces négociations, c’est-à-dire avant septembre 2000. Les
questions qui restent à résoudre sont difficiles et certains chercheront peutêtre
à en retarder la solution, mais il faut enfin mettre un terme à 50 ans de
conflit et de malaise afin que tous puissent envisager le moment où une nouvelle
génération d’Israéliens et de Palestiniens naîtra dans des conditions de paix et
de sécurité.
6. Comme l’Assemblée générale l’a souligné à maintes reprises, il est
impératif de parvenir à un règlement final pacifique de la question de
Palestine, qui est au coeur du conflit israélo-arabe, si l’on veut aboutir à une
paix globale et durable au Moyen-Orient. Il faut espérer que les progrès
réalisés dans les négociations israélo-palestiniennes permettront bientôt de
progresser dans les négociations avec la Syrie et le Liban de façon que la paix,
la sécurité et la stabilité puissent être assurées à tous les peuples de la
région sur la base des résolutions 242 (1967), 338 (1973) et 425 (1978) du
Conseil de sécurité et du principe "terre contre paix".
7. Étant donné l’évolution encourageante constatée ces derniers temps dans le
processus de paix engagé au Moyen-Orient, j’ai nommé M. Terje Roed-Larsen de la
Norvège comme Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix
au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de
l’Organisation de libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne. Sa
présence sur le terrain permettra de veiller à ce que la contribution des
Nations Unies au processus de paix soit pleinement intégrée à ce processus et
coordonnée avec les autres activités, en particulier dans le domaine de
l’assistance au développement.
8. Je voudrais saisir cette occasion pour rendre hommage à M. Chinmaya
R. Gharekhan, dont les fonctions de Représentant spécial du Secrétaire général
aux pourparlers multilatéraux relatifs au processus de paix au Moyen-Orient et
de Coordonnateur spécial des Nations Unies dans les territoires occupés ont pris
fin le 30 septembre 1999.
-----
Nations Unies A/55/639–S/2000/1113
Assemblée générale
Conseil de sécurité
Distr. générale
22 novembre 2000
Français
Original: anglais/français
00-75896 (F) 271100 271100
`````````
Assemblée générale Conseil de sécurité
Cinquante-cinquième session
Points 40 et 41 de l’ordre du jour
La situation au Moyen-Orient
Question de Palestine
Cinquante-cinquième année
Rapport du Secrétaire général*
I. Introduction
1. Le présent rapport est soumis en application de la
résolution 54/42 de l’Assemblée générale en date du
1er décembre 1999 relative au règlement pacifique de
la question de Palestine.
2. Le 7 août 2000, le Secrétaire général, conformément
à la demande contenue dans le paragraphe 9 de la
résolution susmentionnée, a adressé au Président du
Conseil de sécurité la lettre suivante :
« J’ai l’honneur de me référer à la résolution
54/42, que l’Assemblée générale a adoptée le
1er décembre 1999, à sa cinquante-quatrième session,
au titre du point de l’ordre du jour intitulé
“Question de Palestine”.
Au paragraphe 9 de la résolution,
l’Assemblée générale “invite le Secrétaire général
à poursuivre ses efforts auprès des parties
concernées, en consultation avec le Conseil de
sécurité, en vue du rétablissement de la paix dans
la région, et à soumettre des rapports sur
l’évolution de la situation à cet égard”.
Pour que je puisse assumer mes responsabilités
concernant la soumission de rapports en application
de cette résolution, je vous serais obligé
de bien vouloir me transmettre les vues du
Conseil de sécurité d’ici au 29 septembre 2000. »
3. Le 29 septembre 2000, le Conseil de sécurité a
envoyé la réponse suivante :
« Les membres du Conseil de sécurité suivent
avec intérêt l’évolution de la situation au
Moyen-Orient.
Ils ont accueilli avec satisfaction la participation
des Israéliens et des Palestiniens aux négociations
sur le statut final, qui se sont tenues à
Camp David en juillet. Ces pourparlers représentaient
une étape importante du processus de paix
au Moyen-Orient. Ils ne doutent pas que les efforts
déployés pour aplanir les divergences
contribueront à amener une paix juste, durable et
globale, fondée sur les résolutions 242 (1967) et
338 (1973) adoptées par le Conseil de sécurité les
22 novembre 1967 et 22 octobre 1973. Ils
condamnent fermement tous les actes de terrorisme
et de violence dans la région. Ils exhortent
toutes les parties à respecter pleinement les engagements
qu’elles ont pris dans le cadre des accords
existants et à s’abstenir de tous agissements
qui pourraient compromettre le succès des pourparlers
et aggraver la situation tant politique
qu’économique dans les territoires palestiniens,
* Conformément au paragraphe 1 de la section C de la
résolution 54/248 de l’Assemblée générale, le présent
rapport est soumis le 22 novembre 2000 afin d’inclure,
autant que possible, des informations à jour.
2 n0075896.doc
A/55/639
S/2000/1113
ainsi qu’à s’acquitter scrupuleusement de leurs
obligations en vertu du droit international.
Les membres du Conseil de sécurité sont
plus que jamais résolus à suivre le processus en
cours et à lui fournir l’appui nécessaire. À cet
égard, ils souscrivent pleinement aux accords
déjà conclus et souhaitent leur prompte application.
»
4. Dans une note verbale datée du 9 août 2000
adressée aux parties intéressées, le Secrétaire général a
souhaité connaître les positions des Gouvernements de
l’Égypte, d’Israël, de la Jordanie, du Liban et de la République
arabe syrienne, ainsi que de l’Organisation de
libération de la Palestine, concernant les mesures qu’ils
auraient prises pour appliquer les dispositions pertinentes
de la résolution. Au 16 novembre 2000, les réponses
suivantes avaient été communiquées :
Note verbale datée du 11 septembre 2000,
adressée au Secrétaire général
par le Représentant permanent d’Israël
auprès de l’Organisation des Nations Unies
« Comme le Secrétaire général le sait, Israël
a voté contre cette résolution ainsi que contre les
résolutions analogues adoptées par l’Assemblée
générale au cours des sessions précédentes. Au
cours de cette phase particulièrement délicate du
processus de paix au Moyen-Orient, Israël tient à
réaffirmer officiellement sa position sur cette
question. Toutefois, la présente réponse ne devrait
pas être interprétée comme une acceptation de la
légitimité de ces résolutions.
Israël considère que la résolution susmentionnée
de l’Assemblée générale est non seulement
partiale, mais constitue également une ingérence
injustifiable dans des questions qui sont au
coeur même des négociations bilatérales en cours
entre Israël et les Palestiniens. Comme cela a été
établi dans la lettre d’invitation à la Conférence
de paix de Madrid d’octobre 1991, puis réaffirmé
dans le cadre de maintes initiatives juridiques,
dont la plus récente est la Déclaration trilatérale
(25 juillet 2000) publiée à l’issue du Sommet
pour la paix de Camp David, le processus de paix
au Moyen-Orient repose sur des négociations bilatérales
directes entre les parties concernées. Les
dirigeants israéliens et palestiniens sont convenus
que “leurs divergences ne pourront être résolues
que par des négociations de bonne foi”.
Le manque d’objectivité dont fait preuve la
résolution risque de préjuger de l’issue de ce processus,
d’empêcher les progrès des négociateurs
israéliens et palestiniens et de compromettre la
réalisation d’une paix juste et durable. Une solution
globale aux conflits du Moyen-Orient ne peut
être obtenue que sur la base de règlements directement
négociés et mutuellement convenus.
Israël exprime l’espoir que l’Assemblée
générale apportera aux négociations en cours un
appui indéfectible et impartial. Cela est particulièrement
important actuellement, alors que les
parties ont réalisé des progrès importants sur la
voie d’un règlement définitif, et semblent sur le
point de parvenir à un tel règlement. »
Note verbale datée du 7 novembre 2000,
adressée au Secrétaire général
par l’Observateur permanent de la Palestine
auprès de l’Organisation des Nations Unies
« La résolution 54/42 de l’Assemblée générale,
principale résolution politique concernant la
question de Palestine, a été adoptée à une écrasante
majorité (149 voix contre 3 avec 2 abstentions),
et témoigne du ferme attachement de la
communauté internationale aux dispositions qui y
sont énoncées. En outre, l’Assemblée générale a
adopté ces dernières années, à une écrasante majorité,
des textes similaires qui représentent la position
reconnue de la communauté internationale.
Comme indiqué dans la note palestinienne rédigée
à l’intention de la cinquante-quatrième session
de l’Assemblée générale, la résolution rappelle
plusieurs principes du droit international et
de la Charte des Nations Unies, appuie le processus
de paix et l’application des accords conclus et
jette en outre les bases d’un règlement équitable
de la question de Palestine, qui est au coeur du
conflit arabo-israélien. Elle souligne aussi qu’il
importe que l’Organisation des Nations Unies
joue un rôle élargi et plus actif dans ce processus.
De ce point de vue, elle constitue une base de travail
sur ces importantes questions acceptable par
toutes les parties.
Malgré l’accord sur le Mémorandum de
Charm el-Cheikh du 4 septembre 1999, portant
n0075896.doc 3
A/55/639
S/2000/1113
sur la mise en oeuvre d’un certain nombre
d’engagements antérieurs non exécutés et la prorogation
au 13 septembre 2000 de la date prévue
pour la conclusion d’un accord définitif, Israël
une fois encore s’est refusé à mettre en oeuvre la
plupart des dispositions et engagements convenus
dans le Mémorandum, notamment ceux concernant
le troisième redéploiement des forces
d’occupation, la libération des prisonniers palestiniens
et le retour des Palestiniens déplacés, et a
refusé de respecter le calendrier convenu.
L’espoir d’une évolution positive du processus
de paix au Moyen-Orient permettant de parvenir
à un règlement définitif entre les parties
palestinienne et israélienne ne s’est pas réalisé.
Nous avons malheureusement assisté à une dégradation
alarmante de la situation dans le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem, caractérisée
par un niveau d’agression sans précédent
à l’encontre du peuple palestinien, les forces
d’occupation israéliennes utilisant notamment des
hélicoptères de combat pour lancer des roquettes,
des chars, des engins antichars, et imposant un
blocus militaire total des villes et cités palestiniennes.
La poursuite de l’agression israélienne a
fait plus de 160 morts et de 3 000 blessés parmi
les Palestiniens au 7 novembre 2000. Un tiers des
Palestiniens tués ou blessés était des enfants de
moins de 18 ans. En outre, cette agression a provoqué
la destruction massive de biens et de
moyens d’existence du peuple palestinien.
Ces événements tragiques, qui ont débuté le
28 septembre 2000, ont été déclenchés par la visite
malintentionnée du tristement célèbre Ariel
Sharon à Al-Haram Al-Charif, premier qiblah et
troisième des lieux saints de l’Islam à Jérusalem-
Est occupée, et par les événements qui se sont ensuivis
lorsque les forces d’occupation israéliennes
ont pris d’assaut Al-Haram Al-Charif et attaqué
des fidèles innocents. Le peuple palestinien a vu
dans ce comportement une agression flagrante
contre les lieux saints et un prélude à d’autres
mesures de la part de la puissance occupante visant
à porter atteinte à ses droits, éventuellement
à le mettre une nouvelle fois devant des faits accomplis
illégaux dans Jérusalem-Est occupée.
Face à une telle situation, le peuple palestinien a
exprimé l’inadmissibilité de ces actes et son refus
de l’occupation ainsi que sa détermination à défendre
les lieux saints islamiques et chrétiens et le
caractère arabe de Jérusalem-Est, et s’est déclaré
résolu à exercer ses droits naturels, notamment à
créer un État indépendant dont Jérusalem sera la
capitale.
Confronté aux protestations palestiniennes,
Israël, puissance occupante, a utilisé son énorme
machine de guerre pour lancer une campagne de
répression sanglante contre notre peuple, procédant
notamment à des massacres délibérés et infligeant
délibérément de graves blessures et de
grandes souffrances à des civils palestiniens. De
telles actions constituent de graves violations de
la quatrième Convention de Genève relative à la
protection des personnes civiles en temps de
guerre de 1949, et certaines d’entre elles constituent
même un crime de guerre au sens de la
Convention.
Le Conseil de sécurité s’est très sérieusement
intéressé aux événements sanglants survenus
dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem. La participation d’un grand nombre
d’États Membres aux débats du Conseil a mis
en relief l’importance et le sérieux de ses travaux.
À l’issue des débats, la résolution 1322 (2000) a
été adoptée le 7 octobre 2000, malgré les nombreux
obstacles qui lui ont été opposés. Dans
cette résolution, le Conseil a déploré l’acte de
provocation commis le 28 septembre 2000 à Al-
Haram Al-Charif, à Jérusalem, de même que les
violences qui ont eu lieu par la suite sur
l’ensemble des territoires occupés par Israël depuis
1967, faisant des morts et des blessés en
grand nombre. Il a également condamné les actes
de violence, particulièrement le recours excessif à
la force contre les Palestiniens, exigé que les
violences cessent immédiatement et souligné
qu’il importait de mettre en place un mécanisme
en vue de la réalisation d’une enquête rapide et
objective sur ces événements tragiques, l’objectif
étant d’empêcher ces événements de se reproduire.
Le Conseil a également prié le Secrétaire
général de suivre l’évolution de la situation et de
l’en tenir informé.
Malgré l’adoption de la résolution, la situation
sur le terrain n’a pas changé et Israël, puissance
occupante, ne s’est conformé à aucune de
ses dispositions. On a assisté au contraire à une
dangereuse escalade de la campagne militaire,
4 n0075896.doc
A/55/639
S/2000/1113
Israël procédant notamment le 12 octobre à des
bombardements d’artillerie sur des emplacements
palestiniens à Ramallah et à Gaza, ce qui équivaut
à une déclaration de guerre contre le peuple
palestinien.
Il a été demandé une nouvelle fois au
Conseil de sécurité d’adopter immédiatement une
résolution exigeant la fin de l’escalade et empêchant
l’ensemble de la région de sombrer dans
des affrontements endémiques. Malheureusement,
un membre permanent du Conseil de sécurité a
déclaré devant le Conseil et à l’extérieur des Nations
Unies qu’il utiliserait son droit de veto pour
s’opposer à toute résolution quelles qu’en soient
ses dispositions. Une telle position a clairement
empêché le Conseil de sécurité de s’acquitter de
ses responsabilités et de prendre une décision. À
ce moment-là, la dixième session extraordinaire
d’urgence de l’Assemblée générale a repris,
conformément à la formule “l’union pour la
paix”, pour examiner cette situation dangereuse et
les actions illégales menées par Israël dans Jérusalem-
Est occupé et sur le reste du Territoire palestinien
occupé. La résolution ES-10/7 a été
adoptée par la dixième session extraordinaire
d’urgence, le 20 octobre 2000. La résolution souligne
notamment la nécessité pressante d’assurer
la protection des civils palestiniens dans le Territoire
palestinien occupé, condamne les actes de
violence, en particulier l’emploi excessif de la
force auquel les forces israéliennes ont recours
contre des civils palestiniens, exige que soient
rapportées toutes les mesures prises depuis le
28 septembre 2000, et demande que le nécessaire
soit fait pour prévenir les actes de violence illégaux
des colons israéliens. La résolution appuie
également la mise en place d’un dispositif
d’enquête sur les événements tragiques ainsi que
les efforts qu’accomplit le Secrétaire général, en
vue notamment de la mise en place de la commission
d’enquête.
Dans ce contexte, nous nous félicitons de la
participation du Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies, M. Kofi Annan,
représentant cette organisation internationale
au Sommet de Charm el-Cheikh, ainsi que de tous
les efforts qu’il a déployés au cours de sa visite
dans la région. Nous espérons que cela permettra
à l’Organisation des Nations Unies de participer
effectivement au dispositif d’enquête dont la mise
en place a été demandée par le Conseil de sécurité
dans sa résolution 1322 (2000) et convenue
par les parties à Charm el-Cheikh. Nous pensons
que la mise en place rapide de cette commission
et le déroulement de ses travaux permettront effectivement
de mettre fin à la situation créée par
les événements tragiques survenus récemment.
Il reste indispensable qu’Israël, puissance
occupante, respecte les résolutions de
l’Organisation des Nations Unies et applique les
accords conclus entre les deux parties, y compris
le Mémorandum de Charm el-Cheikh, pour permettre
un retour au calme et la reprise des négociations
sur le statut définitif.
En conclusion, les principes et dispositions
de l’importante résolution intitulée “Règlement
pacifique de la question de Palestine”, y compris
les principes du droit international et les dispositions
de la Charte des Nations Unies, restent valables
et indispensables à la recherche d’une solution
juste et durable de la question de Palestine
qui se pose depuis des décennies. Le respect de
ces principes permettra certainement de parvenir
à un règlement pacifique de la question de Palestine.
»
II. Observations
5. Au Sommet de Camp David, tenu sous les auspices
du Président Clinton, la recherche d’une paix durable
entre Israël et les Palestiniens a pris une tournure
décisive. Si l’on n’est pas parvenu à un accord global,
on y a abordé pour la première fois les questions les
plus épineuses. Dans une déclaration tripartite rédigée
à l’issue du Sommet, les parties se sont engagées à
poursuivre leurs efforts pour conclure le plus tôt possible
un accord sur tous les dossiers liés au statut permanent
afin d’éviter la violence et la prise de mesures
unilatérales.
6. Par la suite cependant, on le sait, la situation au
Moyen-Orient est devenue critique. Le chef de
l’opposition en Israël, Ariel Sharon, s’est rendu sur le
Mont du Temple/Haram Al-Charif, à Jérusalem, le
28 septembre, et à la suite de cette visite une nouvelle
vague de protestations et de violences a éclaté dans le
Territoire palestinien occupé et en Israël; à ce jour, plus
de 230 personnes, en grande majorité des Palestiniens,
n0075896.doc 5
A/55/639
S/2000/1113
ont été tuées et de nombreuses autres blessées. Les affrontements
ne font que se multiplier et la méfiance
mutuelle va croissant. Devant cette situation tragique,
toutes les parties ont bien compris que la cause de la
paix ne pouvait qu’être compromise par l’emploi excessif
de la force, par le recours à la violence ou à la
terreur aveugle.
7. La crise actuelle risque de s’aggraver, ce qui aurait
des conséquences dangereuses pour la région tout
entière. Il est donc capital que tous les efforts soient
faits pour endiguer la vague de violence en cours et
pour reprendre le processus de paix. Les Israéliens et
les Palestiniens savent très bien qu’il leur faut vivre
côte à côte et aplanir leurs divergences par le dialogue
et la coopération. Le problème qui se pose est de savoir
comment répondre aux aspirations légitimes des Palestiniens
à la dignité personnelle et à l’indépendance nationale
et au souci légitime de sécurité du Gouvernement
israélien.
8. La gravité de la situation nouvelle au Moyen-
Orient a fait récemment l’objet de débats approfondis à
l’Organisation des Nations Unies, qui ont débouché sur
l’adoption de la résolution 1322 (2000) du Conseil de
sécurité, le 7 octobre 2000, et de la résolution ES-10/7
de l’Assemblée générale, lors de la reprise de la session
extraordinaire d’urgence, le 20 octobre 2000. Par ailleurs,
le 19 octobre 2000, la Commission des droits de
l’homme a tenu une session extraordinaire à Genève,
au cours de laquelle elle a adopté une résolution sur la
situation actuelle des droits de l’homme du peuple palestinien.
9. Face à la montée des tensions au Moyen-Orient,
je me suis rendu dans la région en octobre pour chercher
d’urgence des moyens de mettre un terme au cycle
de violence actuel et pour renouer le processus de paix.
Pendant une période de 10 jours, j’ai tenu une série de
réunions avec le Premier Ministre Barak et le Président
Arafat, ainsi qu’avec de nombreux autres dirigeants,
régionaux et internationaux.
10. Les 16 et 17 octobre 2000, les Présidents Moubarak
et Clinton ont présidé ensemble une réunion au
sommet à Charm el-Cheikh, en Égypte, à laquelle ont
assisté le Roi Abdulhah II de Jordanie, le Premier Ministre
Barak, le Président Arafat, Javier Solana de
l’Union européenne et moi-même. Cette réunion au
sommet a débouché sur des accords dans trois domaines
d’importance capitale : la coopération pour la sécurité
et d’autres mesures pour que cessent les affrontements
actuels, la constitution d’une commission
d’enquête sur les événements tragiques récents et sur la
recherche de moyens d’empêcher qu’ils ne se reproduisent,
et la reprise du processus de paix. J’ai fait part au
Conseil de sécurité et à l’Assemblée générale, le
20 octobre, des résultats du Sommet et de ma visite
dans la région.
11. Le 7 novembre, suite au Sommet de Charm el-
Cheikh, le Président Clinton a annoncé la composition
de la Commission d’enquête, qui avait été élaborée
avec les parties et en consultation avec moi. La Commission
devrait fournir une analyse indépendante et
objective de la crise actuelle, l’objectif étant d’éviter
qu’une telle situation ne se reproduise. Le 9 novembre,
j’ai rencontré le Président de la Commission, l’ancien
sénateur américain George Mitchell. Je lui ai demandé
instamment d’engager dès que possible les travaux.
12. Je suis inquiet de voir que les autres accords issus
du Sommet de Charm el-Cheikh et mentionnés au paragraphe
10 ci-dessus ne sont toujours pas mis en oeuvre.
Je continue à suivre la situation de près et reste en
contact avec les parties et d’autres dirigeants internationaux.
J’ai la conviction que la mise en oeuvre intégrale
et de bonne foi, par les deux parties, des accords
conclus à Charm el-Cheikh est indispensable pour restaurer
le calme et créer une atmosphère propice à la
reprise des pourparlers de paix. À mon sens, il n’est
pas d’autre solution que le retour à la table de négociations.
En fin de compte, les deux parties devront négocier
un règlement pacifique. La communauté internationale
doit poursuivre ses efforts pour les aider à surmonter
la crise actuelle et pour remettre les négociations
israélo-palestiniennes sur les rails.
13. Les 12 et 13 novembre, j’ai participé au Sommet
de l’Organisation de la Conférence islamique à Doha,
au Qatar. Le principal sujet des entretiens que j’ai eus
avec les chefs d’État et les ministres des affaires étrangères
a été la crise actuelle au Moyen-Orient, et, en
particulier, la violence dans la région. Tous mes interlocuteurs
se sont dits gravement préoccupés par la situation
et beaucoup ont déploré l’emploi excessif de la
force auquel Israël a recours.
14. La situation humanitaire et économique dans le
Territoire palestinien occupé s’est sérieusement dégradée
sous l’effet de la crise. Pour améliorer la coordination
de l’assistance humanitaire que l’Organisation des
Nations Unies apporte aux Palestiniens, une équipe
spéciale a été établie, que préside le Coordonnateur
6 n0075896.doc
A/55/639
S/2000/1113
spécial des Nations Unies à Gaza. Par ailleurs, l’Office
de secours et de travaux des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA),
qui, en dépit de problèmes financiers graves, continue à
fournir aux réfugiés palestiniens une large gamme de
services de base, a récemment lancé un appel
d’urgence pour recueillir les 39 millions de dollars qui
permettraient de financer un plan d’urgence de trois
mois pour l’achat de vivres et de médicaments.
15. Comme l’Assemblée générale l’a souligné à
maintes reprises, il est indispensable, si l’on veut
aboutir à une paix globale et durable au Moyen-Orient,
d’arriver à un règlement définitif et pacifique de la
question de Palestine, qui est au coeur du conflit araboisraélien.
Il faut espérer qu’il y aura aussi bientôt des
progrès du côté syrien et libanais, de sorte que tous les
peuples de la région puissent trouver la paix, la sécurité
et la stabilité sur la base des résolutions 242 (1967) et
338 (1973) du Conseil de sécurité.
16. Pour sa part, l’Organisation des Nations Unies
continuera de préconiser la reprise du processus de
paix et de répondre, de manière intégrée, aux besoins
économiques, sociaux, humanitaires et autres de la population
de la Rive occidentale et de Gaza. Je demande
à la communauté internationale d’affecter les ressources
nécessaires pour appuyer les programmes de
l’Organisation des Nations Unies tendant à faire face à
la situation économique et humanitaire du peuple palestinien,
qui va empirant.
17. Je tiens à rendre un hommage particulier à Terje
Roed-Larsen, Coordonnateur spécial des Nations
Unies. M. Roed-Larsen m’a été d’une aide précieuse
dans les efforts que j’ai faits récemment pour rétablir la
paix dans la région et il y poursuivra son importante
mission.
Nations Unies A/56/642–S/2001/1100
Assemblée générale
Conseil de sécurité
Distr. générale
23 novembre 2001
Original: anglais/français
01-65394 (F) 271101 271101
*0165394*
Assemblée générale Conseil de sécurité
Cinquante-sixième session
Points 41 et 42 de l’ordre du jour
La situation au Moyen-Orient
Question de Palestine
Cinquante-sixième année
Rapport du Secrétaire général*
I. Introduction
1. Le présent rapport est soumis en application de la
résolution 55/55 de l’Assemblée générale, en date du
1er décembre 2000, relative au règlement pacifique de
la question de Palestine.
2. Le 19 juillet 2001, le Secrétaire général,
conformément à la demande figurant au paragraphe 9
de la résolution susmentionnée, a adressé au Président
du Conseil de sécurité la lettre suivante :
« J’ai l’honneur de me référer à la
résolution 55/55, adoptée par l’Assemblée
générale, à sa cinquante-cinquième session, le 1er
décembre 2000, au titre du point de l’ordre du
jour intitulé ‘‘Question de Palestine’’.
Au paragraphe 9 de la résolution,
l’Assemblée générale a invité le Secrétaire
général à poursuivre ses efforts auprès des parties
concernées, en consultation avec le Conseil de
sécurité, en vue du rétablissement de la paix dans
la région, et à présenter des rapports sur
l’évolution de la situation à cet égard.
Pour que je puisse présenter un rapport en
application de ladite résolution, je vous serais
obligé de bien vouloir me transmettre les vues du
Conseil de sécurité d’ici au 28 septembre 2001. »
3. Le 28 septembre 2001, le Conseil de sécurité a
envoyé la réponse suivante :
« Les membres du Conseil de sécurité
suivent avec une profonde préoccupation la
tragique détérioration de la situation au Moyen-
Orient. Ils condamnent vigoureusement les actes
de terrorisme et de violence et engagent les
parties à appréhender et à punir les coupables. Ils
demandent la cessation immédiate de la violence
et la reprise du dialogue politique en vue de
réaliser un règlement juste, durable et global
entre les parties israélienne et palestinienne. Ils
engagent toutes les parties à honorer
intégralement les engagements qu’elles ont pris
dans le cadre des accords en vigueur. Ils engagent
toutes les parties à se conformer scrupuleusement
aux obligations légales et aux responsabilités que
leur impose le droit international, en particulier le
droit humanitaire.
Dans leur résolution 1322 (2000), adoptée
le 7 octobre 2000, les membres du Conseil se sont
déclarés profondément préoccupés par les
événements tragiques qui avaient fait de
nombreux morts et blessés, essentiellement parmi
les Palestiniens. Ils ont réaffirmé qu’une solution
juste et durable au conflit arabo-israélien devait
se fonder sur les résolutions du Conseil 242
(1967) du 22 novembre 1967 et 338 (1973) du
22 octobre 1973, et être obtenue par un processus
de négociation active. Ils ont appelé à la reprise
* Rapport présenté après la date limite fin d’y faire figurer
de informations aussi à jour que possible.
2 0165394f.doc
A/56/642
S/2001/1100
immédiate des négociations dans le cadre du
processus de paix au Moyen-Orient et sur la base
des éléments convenus, l’objectif étant d’aboutir
sans tarder à un règlement définitif entre les
parties israélienne et palestinienne, qu’ils ont
engagées à apporter leur concours à ces efforts.
Ils ont réaffirmé qu’il fallait que les Lieux saints
soient pleinement respectés par tous et ont
condamné tout comportement contraire à ce
principe. Ils ont exigé que les violences cessent
immédiatement et que toutes les mesures
nécessaires soient prises pour faire en sorte que
cessent les violences et que n’ait lieu aucun
nouvel acte de provocation.
Ils ont accueilli avec satisfaction la
publication du rapport de la Commission Mitchell
en mai 2001. Ils en ont appuyé sans réserve toutes
les recommandations et ont demandé aux parties
d’entreprendre immédiatement les démarches
nécessaires pour appliquer ces recommandations,
notamment concernant les mesures de confiance.
Nombre d’entre eux se sont également déclarés
convaincus qu’une surveillance assurée par une
tierce partie, acceptée par les deux parties,
servirait leur intérêt dans l’application des
recommandations du rapport.
Les membres du Conseil de sécurité sont
plus que jamais résolus à suivre les efforts menés
en vue d’un règlement définitif, juste, durable et
global entre les parties israélienne et
palestinienne et à leur apporter le soutien
nécessaire. À ce propos, ils expriment leur
soutien sans réserve pour tous les efforts, en
particulier l’action menée par le Secrétaire
général et son Envoyé spécial dans la région,
déployés en vue de mettre un terme à la violence,
de relancer le dialogue politique, de rétablir la
confiance et d’avancer sur la voie d’une pais juste
et durable. À cet égard, ils déclarent qu’ils
appuient également sans réserve les contacts que
les parties ont récemment eus à un niveau élevé. »
4. Dans des notes verbales datées des 18 et 24 juillet
2001, adressées aux parties intéressées, le Secrétaire
général a souhaité connaître la position des
Gouvernements de l’Égypte, d’Israël, de la Jordanie,
du Liban et de la République arabe syrienne, ainsi que
de l’Organisation de libération de la Palestine,
concernant les mesures qu’ils avaient prises pour
appliquer les dispositions pertinentes de la résolution.
Au 15 novembre 2001, les réponses suivantes avaient
été communiquées :
Note verbale datée du 26 septembre 2001,
adressée au Secrétaire général
par le Représentant permanent d’Israël
auprès de l’Organisation des Nations Unies
« Comme vous le savez, Israël a voté contre
cette résolution, de même qu’elle s’est prononcée
contre les résolutions analogues adoptées par
l’Assemblée générale lors de ses précédentes
sessions. Étant donné qu’il est urgent de mettre
fin à tous les actes de violence et de terrorisme
dans la région et de reprendre le processus de
négociation convenu, Israël tient à faire
connaître, une fois de plus, sa position sur la
question.
Israël considère que la résolution
susmentionnée de l’Assemblée générale, non
seulement est partiale, mais constitue en outre
une ingérence injustifiée dans des questions que
les parties sont convenues de résoudre dans le
cadre de négociations bilatérales directes.
La violence actuelle dans la région résulte
de la décision de la partie palestinienne
d’abandonner les négociations de paix et de
recourir à la violence et au terrorisme pour
parvenir à ses fins. Le point de vue partial qui est
celui de la résolution, à travers laquelle on tente
de dicter les résultats du processus de
négociation, a pour effet de récompenser la
violence alors que la partie palestinienne devrait
être contrainte de renoncer à tout acte de violence
et de terrorisme et de reprendre le chemin du
dialogue pacifique. »
Note verbale datée du 17 octobre 2001,
adressée au Secrétaire général
par l’Observateur permanent de la Palestine
auprès de l’Organisation des Nations Unies
« La résolution 55/55 de l’Assemblée
générale, principale résolution politique relative à
la question de Palestine, a été adoptée au cours de
la cinquante-cinquième session à une majorité
écrasante (149-2-3) qui témoigne de la ferme
adhésion de la communauté internationale à la
teneur et au sens de la résolution. L’Assemblée a
également adopté au cours de ces dernières
0165394f.doc 3
A/56/642
S/2001/1100
années, à une écrasante majorité, des textes
analogues qui attestent que la position de la
communauté internationale sur la question est
établie de longue date. Dans sa résolution,
l’Assemblée générale rappelle plusieurs principes
du droit international et de la Charte des Nations
Unies, apporte son soutien au processus de paix
et à l’application des accords conclus et jette les
bases d’un juste règlement de la question de
Palestine, qui est au coeur du conflit araboisraélien.
Elle souligne qu’il importe de donner à
l’Organisation des Nations Unies un rôle élargi et
plus actif dans le processus. En somme, la
résolution 55/55 devrait constituer pour toutes les
parties une base acceptable à partir de laquelle
ces questions importantes pourraient être réglées.
Dans la résolution 55/55, l’Assemblée
générale réaffirme les principes relatifs à la
question de Palestine et aborde en outre le
problème de la dégradation de la situation sur le
terrain dans le territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem, et les difficultés auxquelles se
heurte le processus de paix au Moyen-Orient. Elle
se dit profondément préoccupée devant les
événements tragiques survenus depuis le
28 septembre 2000 à Jérusalem-Est occupée et
dans le territoire palestinien occupé. Elle
demande par ailleurs aux parties concernées, aux
coparrains du processus de paix et aux autres
parties intéressées, ainsi qu’à la communauté
internationale tout entière, de déployer tous les
efforts et de prendre toutes les initiatives
nécessaires pour rapporter immédiatement toutes
les mesures prises sur le terrain depuis le
28 septembre 2000, en application des
engagements pris à Charm el-Cheikh, et pour
assurer la conclusion effective et rapide du
processus de paix. La situation sur le terrain a
néanmoins continué de se dégrader par suite du
refus de la partie israélienne de donner suite aux
engagements pris, d’adhérer aux accords auxquels
les deux parties étaient précédemment parvenues
et de mettre en application des positions qui
devraient être adoptées de longue date.
La dégradation spectaculaire de la situation
sur le terrain au cours de l’année écoulée s’est
caractérisée par un usage excessif et aveugle de la
force par les forces occupantes israéliennes contre
les civils palestiniens, y compris des enfants. La
campagne militaire sanglante menée par la
puissance occupante a fait, à la date de la
présente note, plus de 680 morts parmi les
Palestiniens. La plupart des victimes ont été
délibérément tuées et ont été purement et
simplement assassinées. En outre, plus de 25 000
Palestiniens ont été blessés, dont beaucoup,
gravement atteints, seront infirmes à vie. Les
forces occupantes israéliennes ont par ailleurs
causé des dégâts considérables aux terres, aux
habitations et aux infrastructures palestiniennes.
En outre, Israël, puissance occupante, a imposé
de strictes restrictions aux déplacements des
personnes et des biens hors du territoire
palestinien occupé et à l’entrée du territoire, des
mesures qui ont eu des effets destructeurs sur une
économie palestinienne déjà fragile. Les actes
commis par la puissance occupante durant sa
sanglante campagne militaire constituent de
graves violations de la quatrième Convention de
Genève de 1949 relative à la protection des
personnes civiles en temps de guerre, et
répondent par conséquent à la définition du crime
de guerre. En outre, la puissance occupante a
commis des actes de terrorisme d’État et autres
violations graves du droit international.
Les actions menées par Israël, puissance
occupante, et les mesures qu’il a prises
constituent également une violation des
résolutions pertinentes de l’Organisation des
Nations Unies et notamment du Conseil de
sécurité. Dans sa résolution 1322 (2000) en date
du 7 octobre 2000, le Conseil de sécurité a
déploré l’acte de provocation commis le
28 septembre 2000 au Haram al-Charif, à
Jérusalem, de même que les violences qui ont eu
lieu par la suite sur l’ensemble des territoires
occupés par Israël depuis 1967, et qui ont fait de
nombreux morts et blessés parmi les Palestiniens.
Il a également condamné les actes de violence,
particulièrement le recours excessif à la force
contre les Palestiniens, et a demandé que les
violences cessent immédiatement et que soit mis
en place un mécanisme en vue de la réalisation
d’une enquête rapide et objective sur les
événements tragiques, l’objectif étant d’empêcher
qu’ils ne se reproduisent. Dans cette résolution, le
Conseil invitait par ailleurs le Secrétaire général à
continuer de suivre l’évolution de la situation et à
le tenir informé.
4 0165394f.doc
A/56/642
S/2001/1100
Israël, puissance occupante, n’a respecté
aucune des dispositions de la résolution. On a au
contraire assisté à une escalade de la campagne
militaire contre le peuple palestinien, tandis que
le blocus et le siège militaires étaient maintenus,
Israël allant jusqu’à poursuivre le bombardement
des villes palestiniennes à l’aide de chars,
d’hélicoptères et de chasseurs. Face à cette
escalade et le Conseil de sécurité se montrant
incapable de prendre des mesures pour mettre fin
à cette situation dangereuse, l’Assemblée
générale, à sa dixième session extraordinaire
d’urgence, a repris l’examen de la situation. Le
20 octobre 2000, elle a adopté la résolution
ES-10/7 dans laquelle elle a notamment souligné
la nécessité pressante d’assurer la protection des
civils palestiniens dans le territoire palestinien
occupé, condamné les actes de violence, en
particulier l’emploi excessif de la force par les
forces israéliennes contre les civils palestiniens,
exigé que soient rapportées toutes les mesures
prises depuis le 28 septembre 2000 et demandé
que le nécessaire soit fait pour prévenir les actes
de violence des colons israéliens. Dans la même
résolution, l’Assemblée s’est par ailleurs déclarée
favorable à la mise en place d’un dispositif
d’enquête sur les événements et aux efforts
accomplis par le Secrétaire général notamment en
vue de créer une commission d’enquête.
La Commission d’enquête a été constituée
par les États-Unis d’Amérique en consultation
avec les deux parties et avec le Secrétaire général,
conformément à ce qui avait été convenu lors du
Sommet de Charm el-Cheikh. Elle a été créée en
vue de déterminer ce qui s’était passé depuis le
28 septembre 2000 et d’examiner ce qui pourrait
être fait pour éviter que de tels événements ne se
reproduisent à l’avenir. La Commission d’enquête
a présenté son rapport, connu sous le nom de
rapport Mitchell, au Président des États-Unis le
30 avril 2001. Le rapport a également été
communiqué au Secrétaire général et aux parties
palestinienne et israélienne.
Le Gouvernement israélien n’a jamais
réellement fait siennes ni totalement accepté les
recommandations figurant dans le rapport de la
Commission d’enquête, en particulier les
recommandations tendant à la cessation de toute
activité de peuplement de la part d’Israël. Bien au
contraire, Israël a résisté aux efforts déployés par
toutes les parties en vue d’une application rapide
de toutes les recommandations de la Commission.
La partie palestinienne a pour sa part approuvé le
rapport Mitchell. Elle a été jusqu’à proposer la
tenue d’une réunion de haut niveau à l’intention
des participants au Sommet de Charm el-Cheikh,
une réunion qui serait consacrée à l’examen du
rapport de la Commission et à l’application des
recommandations qui y figurent. La partie
palestinienne considère que le rapport constitue
un cadre important qui pourrait servir de base
pour déterminer les mesures à prendre pour
mettre fin à une situation tragique et relancer le
processus de paix au Moyen-Orient.
La Palestine se félicite du rôle important
joué par le Secrétaire général à cet égard. Elle se
réjouit qu’il ait participé au Sommet de Charm el-
Cheikh le 17 octobre 2000 et salue les efforts
qu’il a déployés durant son séjour dans la région.
La participation du Secrétaire général, au nom de
l’Organisation des Nations Unies, a été
essentielle dans la mesure où elle a permis de
réaffirmer le rôle important que joue l’ONU dans
les efforts visant à empêcher que la situation
continue de se dégrader sur le terrain et à faire
redémarrer les négociations de paix devant
aboutir à un règlement définitif. Contrairement au
Secrétaire général, qui a su jouer un rôle
constructif, le Conseil de sécurité n’a
malheureusement pas donné suite à la résolution
1322 (2000) et notamment n’a pas mis en place
une force qui aurait été chargée d’observer la
situation afin de ramener le calme sur le terrain et
d’empêcher que la situation ne continue de se
dégrader.
Au cours de l’année qui s’est écoulée depuis
l’adoption de la résolution 55/55, on a constaté
une grave dégradation de la situation sur le
terrain dans le territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem, un état de choses qui a porté
gravement atteinte au processus de paix et qui
menace la stabilité dans l’ensemble de la région.
Toutefois, plusieurs acteurs importants de la
scène internationale ont récemment émis des
messages encourageants, suscitant une position
presque unanime en faveur de l’État palestinien et
intensifiant les efforts visant à relancer le
processus de paix et à le faire aboutir. Nous ne
0165394f.doc 5
A/56/642
S/2001/1100
devons pas nous contenter d’un sérieux effort
pour appliquer les recommandations contenues
dans le rapport de la Commission Mitchell, il faut
désormais mettre en route un nouveau dynamisme
afin de parvenir rapidement à un règlement
définitif. L’ONU pourrait et devrait être d’une
grande aide à cet égard.
Il convient de réaffirmer que les nombreux
principes et les différents éléments de la
résolution intitulée “Règlement pacifique de la
question de Palestine”, et notamment les
principes du droit international et les principes
énoncés dans la Charte des Nations Unies,
demeurent valables et sont essentiels à la
recherche d’une solution juste et durable qui se
fait attendre depuis plusieurs dizaines d’années.
Le respect de ces principes offrira l’assurance que
les parties parviendront à un règlement pacifique
de la question de Palestine. »
II. Observations
5. Il est extrêmement préoccupant de constater que
la crise israélo-palestinienne actuelle est entrée dans sa
deuxième année avec une recrudescence de la violence,
tandis que le processus de paix reste en panne malgré
les nombreux efforts internationaux visant à lui
redonner de l’élan. Les tensions n’ont cessé de monter
au cours de l’année passée, qui a été marquée par un
cercle vicieux de violences et de représailles. En fait,
cette crise est la pire qui ait éclaté au Moyen-Orient
depuis l’Accord d’Oslo de 1993.
6. Devant la gravité de la situation, j’ai consacré
personnellement beaucoup d’attention à cette question.
J’ai maintenu des contacts étroits et réguliers avec les
parties, les dirigeants de la région et la communauté
internationale afin de trouver un moyen d’aller de
l’avant. Dans mon précédent rapport sur la question de
Palestine (A/55/639-S/2000/1113), j’ai informé les
membres de l’Assemblée générale et du Conseil de
sécurité de la réunion au sommet de Charm el-Cheikh
(Égypte), qui s’est tenue les 16 et 17 octobre 2000 sous
la présidence conjointe du Président Moubarak et du
Président Clinton.
7. Depuis le début de l’actuelle Intifada
palestinienne, à la fin de septembre 2000, plus de 900
personnes ont été tuées et plusieurs milliers ont été
blessées, en grande majorité des Palestiniens. Je me
suis déclaré, à maintes reprises, préoccupé par le fait
qu’Israël a réagi à la violence par un emploi
disproportionné de la force militaire et par de
nombreuses incursions dans les zones relevant
pleinement de l’autorité palestinienne. J’ai condamné
la pratique des « assassinats ciblés » et des attaques
contre la population civile perpétrées par des groupes
de colons. J’ai aussi catégoriquement condamné les
actes de violence ou de terreur, d’où qu’ils
proviennent, en particulier les attentats suicides à la
bombe commis aveuglément contre les Israéliens par
des groupes palestiniens, et j’ai demandé à l’Autorité
palestinienne de faire le maximum pour maîtriser la
violence. Cette situation tragique a beaucoup excité la
méfiance mutuelle, durci la position des deux parties et
renforcé les éléments extrémistes.
8. Depuis le début de l’Intifada, la pauvreté, la
misère et les souffrances des Palestiniens ont
considérablement augmenté. J’ai demandé à diverses
reprises à Israël de mettre fin aux bouclages et au
blocus économique.
9. Au cours de l’année écoulée, la situation au
Moyen-Orient, y compris la question de Palestine, a
fait l’objet de consultations et de débats approfondis au
Conseil de sécurité. Les membres du Conseil se sont
entretenus en privé, le 10 novembre 2000, avec Yasser
Arafat, Président du Comité exécutif de l’Organisation
de libération de la Palestine et Président de l’Autorité
palestinienne, le 27 novembre 2000, avec le Comité
ministériel de l’Organisation de la Conférence
islamique et, le 14 mars 2001, avec Shimon Peres,
Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires
étrangères d’Israël. Le 7 octobre 2000, le Conseil de
sécurité a adopté la résolution 1322 (2000).
10. Le 20 décembre 2000, sur la base des accords de
Camp David et des négociations ultérieures, le
Président Clinton a présenté aux parties un plan
contenant un ensemble de propositions
(« paramètres ») en vue d’un accord sur le statut
définitif. Les deux parties ont accepté ces paramètres
avec des réserves. Le plan a été présenté aux
délégations israélienne et palestinienne lors de la
reprise des négociations à Washington, du 19 au
23 décembre. Dans un nouvel effort visant à parvenir à
un accord avant l’élection du Premier Ministre en
Israël, des négociateurs israéliens et palestiniens de
haut niveau se sont entretenus à Taba (Égypte) du 21 au
27 janvier 2001. Dans une déclaration commune, les
deux parties ont souligné qu’elles n’avaient jamais été
6 0165394f.doc
A/56/642
S/2001/1100
aussi proches d’un accord. Des progrès substantiels ont
été accomplis dans chacun des domaines examinés : les
réfugiés, la sécurité, les frontières et Jérusalem.
Toutefois, étant donné les circonstances et les
contraintes de temps, il s’est révélé impossible de
parvenir à un accord définitif sur toutes les questions.
11. Les parties se trouvant toujours dans une impasse,
de nouveaux efforts ont été faits au niveau international
pour remettre en route le processus politique en vue de
parvenir à une solution. En mars, des débats
approfondis ont eu lieu à la suite d’un document
officieux égypto-jordanien dans lequel des mesures
étaient proposées afin de mettre fin à la crise actuelle et
de relancer les négociations. Il faut se rappeler à cet
égard qu’avant la présentation de ce document, la
situation avait changé et un gouvernement d’unité
nationale, dirigé par le Premier Ministre Ariel Sharon,
avait été constitué en Israël. Ce nouveau gouvernement
a déclaré qu’il honorerait les accords diplomatiques
précédemment approuvés par la Knesset, mais qu’il ne
mènerait pas de négociations tant que la violence se
poursuivrait.
12. Les 27 et 28 mars 2001, j’ai pris part au sommet
de la Ligue des États arabes à Amman. La crise au
Moyen-Orient a figuré au premier plan de mes
entretiens avec les chefs d’État et les ministres des
affaires étrangères. Dans la déclaration que j’ai faite à
l’occasion de cette réunion, j’ai souligné que la
communauté internationale et le monde arabe étaient
fondés à critiquer Israël en raison de la poursuite de
son occupation de territoires palestiniens et syriens et
de sa réaction par trop brutale à l’Intifada. J’ai ajouté
que ces arguments pourraient avoir davantage de poids
si de nombreux Israéliens n’étaient pas convaincus que
leur existence était menacée : Israël avait le droit,
consacré dans de nombreuses résolutions de l’ONU,
d’exister dans la sécurité, à l’intérieur de frontières
internationalement reconnues. J’ai souligné qu’il était
nécessaire d’avancer vers un accord qui réponde à la
fois au désir légitime d’indépendance nationale des
Palestiniens et à celui non moins légitime, des
Israéliens d’être reconnus et de vivre en sécurité.
13. Le rapport de la Commission d’établissement des
faits constituée à Charm el-Cheikh, connu sous le nom
de rapport Mitchell, qui a été publié à la fin d’avril,
offre une base viable pour retourner à la table des
négociations, et j’ai pleinement approuvé ses
recommandations. Parmi celles-ci figuraient un certain
nombre de mesures pour faire cesser la violence, qui
consistaient à mettre en oeuvre un cessez-le-feu
inconditionnel, à relancer la coopération en matière de
sécurité, à rétablir la confiance grâce à une période
d’accalmie effective, à appliquer d’autres mesures de
confiance, y compris le gel par Israël de toutes les
activités de colonisation, et à reprendre finalement les
négociations. Le rapport a été accepté par les deux
parties et largement reconnu au niveau international
comme constituant une base satisfaisante pour sortir de
l’impasse. En conséquence, les parties se sont
entendues sur un cessez-le-feu le 13 juin 2001, grâce à
la médiation du Directeur de la Central Intelligence
Agency (CIA) des États-Unis, M. George Tent. Entre le
12 et le 18 juin 2001, j’ai encouragé dans la région les
parties à consolider le cessez-le-feu et à avancer vers
l’application intégrale du rapport Mitchell.
14. Il a été encourageant de constater que le Ministre
des affaires étrangères Shimon Peres et le Président
Yasser Arafat se sont rencontrés le 26 septembre 2001
et sont convenus de reprendre toute la coopération en
matière de sécurité et de faire le maximum d’efforts
pour assurer la viabilité du cessez-le-feu. Cette
rencontre a été largement due aux efforts soutenus de la
communauté internationale, en particulier les États-
Unis d’Amérique, la Fédération de Russie, l’Union
européenne et l’Organisation des Nations Unies, avec
le plein appui de la Jordanie et de l’Égypte. Les
violences ont diminué d’ampleur et Israël a pris
plusieurs mesures positives, y compris la levée de
certains bouclages internes. Des États Membres, dont
les États-Unis d’Amérique, ont également prononcé
d’importantes déclarations dans lesquelles il était
envisagé de créer un État palestinien, à condition que le
droit à l’existence d’Israël soit respecté, ce qui
encourageait beaucoup la recherche d’une solution
politique durable.
15. Malheureusement, ces progrès ont été
brutalement interrompus lorsque le Ministre israélien
Rehavam Zeevi a été assassiné le 17 octobre 2001 par
des hommes de main du Front populaire de libération
de la Palestine. J’ai vivement condamné cet acte de
terrorisme et demandé à toutes les parties de faire
preuve de la plus grande retenue. À la suite de
l’assassinat, les forces israéliennes ont lancé une
incursion majeure dans les zones placées sous
l’autorité des Palestiniens. Le Coordonnateur spécial
des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient et Représentant personnel du Secrétaire général
auprès de l’Organisation de libération de la Palestine et
0165394f.doc 7
A/56/642
S/2001/1100
de l’Autorité palestinienne a collaboré étroitement avec
les représentants des États-Unis, de la Fédération de
Russie, de l’Union européenne et de pays de la région
afin de calmer cette situation dangereuse. À cet égard,
le « Quatuor » a publié le 25 octobre 2001 une
déclaration commune, que le Président du Conseil de
sécurité a vivement appuyée le même jour. Cette
déclaration a également bénéficié du soutien de
plusieurs États Membres au cours d’entretiens avec les
parties.
16. Le 11 novembre 2001, je me suis entretenu à New
York avec le Secrétaire d’État des États-Unis, M. Colin
Powell, le Ministre des affaires étrangères de la
Fédération de Russie, M. Igor Ivanov, et le Haut
Représentant pour la politique extérieure et de sécurité
commune de l’Union européenne, M. Javier Solana. Le
« Quatuor » s’est félicité de la déclaration sur le
Moyen-Orient que le Président George Bush a faite à
l’Assemblée générale le 10 novembre 2001, dans
laquelle il s’est engagé à faire en sorte que vivent un
jour en paix deux États, Israël et la Palestine, à
l’intérieur de frontières sûres et reconnues, comme le
demandait le Conseil de sécurité dans ses résolutions.
Le « Quatuor » a encouragé ses représentants sur le
terrain à continuer de collaborer afin d’aider les
Israéliens et les Palestiniens à trouver un moyen de
résoudre la crise que traversent actuellement leurs
relations.
17. Les ministres des affaires étrangères des cinq
membres permanents du Conseil de sécurité se sont
entretenus avec moi le 12 novembre 2001 et ont publié
une déclaration (voir A/56/613-S/2001/1066, annexe)
dans laquelle ils ont vigoureusement encouragé
Israéliens et Palestiniens à prendre les mesures
nécessaires au plan sécuritaire, économique et politique
pour passer de la confrontation à la reprise d’un
processus politique. Les ministres ont de nouveau
condamné les actes de terreur et de violence et
réaffirmé leur conviction qu’il ne peut y avoir de
solution au problème israélo-palestinien que par le
dialogue et la négociation. Ils ont appelé Israël à se
retirer de toutes les zones dans lesquelles il avait fait
des incursions et à veiller à ce que les Forces de
défense israéliennes fassent preuve d’une plus grande
retenue. Ils ont aussi appelé l’Autorité palestinienne à
prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à
la violence. À cet égard, ils ont pressé les parties de
mettre en oeuvre le plan Tenet et les recommandations
du rapport Mitchell, qu’elles ont acceptés, aussi tôt que
possible. Les ministres ont appelé les parties à créer un
environnement dans lequel des négociations fondées
sur les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil
de sécurité et les principes de Madrid pourraient
reprendre.
18. Je continue de penser que seule une solution
d’ensemble reposant sur le rapport Mitchell,
comprenant des aspects économiques et sécuritaires
mais aussi un volet politique, peut enrayer le cycle de
la violence, rétablir le calme et créer une atmosphère
propice à la reprise de pourparlers de paix viables. Il
n’y a pas d’autre solution qu’un retour à la table des
négociations et un règlement pacifique. Toutefois, la
défiance mutuelle entre les parties a atteint de telles
proportions que sans la participation et les
encouragements constants d’une tierce partie elles
risquent de ne pas pouvoir sortir de l’impasse actuelle.
C’est pourquoi il est impératif, à ce moment critique,
d’accélérer les efforts concertés pour créer un nouvel
élan en faveur d’une solution pacifique de la crise
actuelle.
19. Les affrontements ont eu un impact dévastateur
sur la situation humanitaire et économique dans le
territoire palestinien occupé. Des bouclages et blocus
rigoureux ont causé des pertes massives à l’économie
palestinienne, effaçant plus de trois ans de croissance
et faisant augmenter brutalement le taux de chômage et
la pauvreté. La situation budgétaire de l’Autorité
palestinienne demeure fragile. La chute des rentrées
fiscales internes et la retenue des recettes fiscales
palestiniennes par les autorités israéliennes ont entraîné
un important déficit budgétaire en 2001. L’appui
généreux des États arabes ainsi que de l’Union
européenne et de la Norvège ont atténué la crise cette
année, mais de nouveaux efforts sont nécessaires
d’urgence. C’est pourquoi une action internationale de
secours et d’assistance bien coordonnée et concertée
est essentielle pour répondre aux besoins les plus
pressants et améliorer progressivement les conditions
de vie. Des mesures urgentes sont aussi nécessaires
pour lever les restrictions qui affectent la circulation
des personnes et des biens associée à l’acheminement
de l’aide humanitaire. L’Organisation des Nations
Unies demeure à la pointe des efforts visant à atténuer
les très graves difficultés sociales et économiques que
connaît le peuple palestinien. Le Bureau du
Coordonnateur spécial des Nations Unies, ainsi que
l’Office de secours et de travaux pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), le
8 0165394f.doc
A/56/642
S/2001/1100
Programme des Nations Unies pour le développement
(PNUD) et de nombreux autres organismes poursuivent
leurs activités dans la région en en ajustant les objectifs
en fonction de l’urgence humanitaire actuelle. Je saisis
l’occasion pour demander une nouvelle fois à la
communauté internationale des donateurs d’apporter à
l’UNRWA suffisamment de fonds pour qu’il puisse
continuer de fournir les services nécessaires aux
réfugiés palestiniens. L’assistance des donateurs est
particulièrement vitale lorsque la situation humanitaire
est aussi critique.
20. Comme l’Assemblée générale l’a souligné en de
nombreuses occasions, parvenir à un règlement
définitif et pacifique de la question de Palestine, qui est
au coeur du conflit arabo-israélien, est impératif si l’on
veut parvenir à une paix globale et durable au Moyen-
Orient. J’espère que les choses avanceront également
en ce qui concerne les volets syrien et libanais afin
d’instaurer la paix, la sécurité et la stabilité pour tous
les peuples de la région sur la base des résolutions 242
(1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité.
21. Pour sa part, l’Organisation des Nations Unies
continuera d’appuyer la reprise du processus de paix et
de répondre de manière cohérente et intégrée aux
besoins économiques, sociaux, humanitaires et autres
de la population sur la Rive occidentale et à Gaza. Je
demande à la communauté internationale de fournir les
ressources nécessaires pour financer les programmes de
l’Organisation des Nations Unies visant à remédier à la
détérioration de la situation économique et humanitaire
du peuple palestinien.
22. Je tiens à rendre un hommage particulier à Terje
Roed-Larsen, le Coordonnateur spécial des Nations
Unies et mon Représentant personnel, et au personnel
du Bureau du Coordonnateur spécial ainsi qu’au
personnel de l’UNRWA et des autres organismes des
Nations Unies, qui tous s’acquittent remarquablement
de leurs tâches dans des conditions de plus en plus
contraignantes et difficiles.
Nations Unies A/57/621–S/2002/1268
Assemblée générale
Conseil de sécurité
Distr. générale
26 novembre 2002
Français
Original: anglais
02-70434 (F) 271102 271102
*0270434*
Assemblée générale Conseil de sécurité
Cinquante-septième session Cinquante-septième année
Points 35 et 36 de l’ordre du jour
Question de Palestine
La situation au Moyen-Orient
Règlement pacifique de la question de Palestine
Rapport du Secrétaire général*
Résumé
Le présent rapport est soumis en application de la résolution 56/36 de
l’Assemblée générale en date du 3 décembre 2001, relative au règlement pacifique de
la question de Palestine. Il contient les réponses reçues par le Président du Conseil de
sécurité et les parties concernées aux notes verbales envoyées par le Secrétaire
général conformément à la demande figurant au paragraphe 9 de la résolution. Il
comprend également les observations du Secrétaire général sur l’état actuel du
conflit israélo-palestinien et sur les efforts menés au niveau international pour
relancer le processus de paix afin d’arriver à un règlement pacifique.
* Le présent rapport a été soumis après la date limite afin de tenir compte d’autant d’informations à
jour que possible.
2 0270434f.doc
A/57/621
S/2002/1268
I. Introduction
1. Le présent rapport est soumis en application de la résolution 56/36 de
l’Assemblée générale, en date du 3 décembre 2001, relative au règlement pacifique
de la question de Palestine.
2. Le 8 août 2002, le Secrétaire général, conformément à la demande figurant au
paragraphe 9 de la résolution susmentionnée, a adressé la lettre suivante au
Président du Conseil de sécurité :
« J’ai l’honneur de me référer à la résolution 56/36, que l’Assemblée
générale a adoptée à sa cinquante-sixième session, le 3 décembre 2001, au titre
du point de l’ordre du jour intitulé « Question de Palestine.
Au paragraphe 9 de cette résolution, l’Assemblée générale a invité le
Secrétaire général à poursuivre ses efforts auprès des parties concernées, en
consultation avec le Conseil de sécurité, en vue du rétablissement de la paix
dans la région, et à présenter des rapports sur l’évolution de la situation à cet
égard.
Pour que je puisse présenter un rapport en application de ladite
résolution, je vous serais obligé de bien vouloir me transmettre les vues du
Conseil de sécurité d’ici au 30 septembre 2002. »
3. Le 30 septembre 2002, le Conseil de sécurité a envoyé la réponse suivante :
« Les membres du Conseil de sécurité continuent à suivre avec une
profonde préoccupation la tragique détérioration de la situation au Moyen-
Orient. Ils ont tenu au cours de cette période des débats de plus en plus
fréquents sur la situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine,
notamment, plusieurs débats ouverts pour permettre à tous les États Membres
d’exprimer leurs vues. Au début de 2002, le Conseil est convenu de
commencer à tenir systématiquement tous les mois des réunions d’information
officieuses sur la situation dans le but de tenir ses membres au courant des
faits nouveaux dans la région et d’assurer des échanges de vues plus
systématiques, notamment avec le Secrétaire général.
Le 12 mars, le Conseil a adopté la résolution 1397 (2002), dans laquelle
il a affirmé pour la première fois sa vision d’une région dans laquelle deux
États, Israël et la Palestine, vivent côte à côte à l’intérieur de frontières
reconnues et sûres. Cette résolution, avec les résolutions 242 (1967) et 338
(1973) du Conseil de sécurité et l’Initiative arabe de paix, lancée par le Prince
héritier Abdhullah d’Arabie saoudite et adoptée par le Sommet arabe en mars
2002, ont été largement acceptées comme fondement d’une solution juste,
durable et globale du conflit arabo-israélien. La mise en oeuvre de ces
concepts continue cependant à se heurter à des difficultés considérables et est
entravée par la violence qui continue à sévir sur le terrain.
Suite à la recrudescence de la violence au début de 2002, le Conseil a
adopté quatre résolutions [résolutions 1402 (2002), 1403 (2002), 1405 (2002)
et, plus récemment, 1435 (2002)] et des déclarations convenues de son
Président en avril et juillet 2002. Ses exigences principales concernaient un
cessez-le-feu immédiat, le retrait des troupes israéliennes de villes
palestiniennes, y compris Ramallah, la cessation de tous les actes de violence,
0270434f.doc 3
A/57/621
S/2002/1268
y compris les actes de terreur, de provocation, d’incitation et de destruction, la
coopération avec les envoyés spéciaux des États-Unis d’Amérique, de la
Fédération de Russie, de l’Organisation des Nations Unies et de l’Union
européenne (« le Quatuor ») et d’autres personnalités; et l’application des
plans Tenet et Mitchell. Dans sa résolution 1403 (2002), le Conseil a exigé
l’application immédiate de la résolution 1402 (2002). Dans sa résolution 1405
(2002), il s’est déclaré préoccupé par la situation épouvantable dans laquelle
se trouvait la population civile palestinienne sur le plan humanitaire, en
particulier par les informations en provenance du camp de réfugiés de Djénine,
à la suite d’opérations des forces israéliennes. Il a accueilli favorablement
l’initiative prise par le Secrétaire général de réunir, au moyen d’une équipe
d’établissement des faits, des informations exactes concernant les événements
survenus dans le camp de réfugiés de Djénine. Le Secrétaire général a
toutefois dû dissoudre cette équipe moins de deux semaines plus tard, en
raison des difficultés qu’Israël éprouvait à propos de son déploiement. Les
membres du Conseil ont déploré cette situation mais ont continué à appuyer
pleinement les efforts menés par le Secrétaire général à cet égard. Dans sa
résolution 1435 (2002), le Conseil de sécurité s’est déclaré gravement
préoccupé par la réoccupation du quartier général du Président de l’Autorité
palestinienne dans la ville de Ramallah, le 19 septembre 2002, et exigé qu’il y
soit mis fin immédiatement. Il a aussi exigé qu’Israël mette fin immédiatement
aux mesures qu’il avait prises à Ramallah et aux alentours, y compris la
destruction des infrastructures civiles et des installations de sécurité
palestiniennes, et exigé le retrait rapide des forces d’occupation israéliennes
des villes palestiniennes. Le Conseil a demandé à l’Autorité palestinienne
d’honorer l’engagement qu’elle avait pris et de faire traduire en justice les
auteurs d’actes terroristes. Dans sa résolution 1435 (2002), le Conseil de
sécurité a condamné toutes les attaques terroristes contre tous civils, et réitéré
la nécessité de respecter en toutes circonstances le droit international
humanitaire. Il a également exigé à nouveau la cessation complète de tous les
actes de violence. Enfin, il a appuyé sans réserve les efforts déployés par le
Quatuor et prié le Gouvernement israélien, l’Autorité palestinienne et tous les
États de la région de coopérer au succès de ces efforts et reconnu à cet égard
l’importance que revêtait toujours l’initiative approuvée lors du Sommet de la
Ligue arabe tenu à Beyrouth. »
4. Dans une note verbale datée du 27 juin 2002 adressée aux parties concernées,
le Secrétaire général a souhaité connaître la position des Gouvernements de
l’Égypte, d’Israël, de la Jordanie, du Liban et de la République arabe syrienne, ainsi
que de l’Organisation de libération de la Palestine, concernant les mesures qu’ils
avaient prises pour appliquer les dispositions pertinentes de la résolution. Au
15 novembre 2002, les réponses ci-après avaient été communiquées :
Note verbale datée du 15 août 2002, adressée au Secrétaire général
par le Représentant permanent d’Israël auprès de l’Organisation
des Nations Unies
« Comme vous le savez, Israël a voté contre cette résolution et les
résolutions analogues adoptées par l’Assemblée générale lors de ses
précédentes sessions. Étant donné qu’il est urgent de mettre fin à tous les actes
4 0270434f.doc
A/57/621
S/2002/1268
de violence et de terrorisme dans la région et de reprendre le processus de
négociation convenu, Israël tient à faire connaître, une fois de plus, sa position
sur la question.
Israël considère que la résolution susmentionnée de l’Assemblée
générale, non seulement est partiale, mais constitue en outre une ingérence
injustifiée dans des questions que les parties sont convenues de résoudre dans
le cadre de négociations bilatérales directes.
La violence actuelle dans la région résulte de la décision de la partie
palestinienne d’abandonner les négociations de paix et de recourir à la
violence et au terrorisme pour parvenir à ses fins. Le point de vue partial qui
est celui de la résolution, à travers laquelle on tente de dicter les résultats du
processus de négociation, a pour effet de récompenser la violence alors que la
partie palestinienne devrait être contrainte de renoncer à tout acte de violence
et de terrorisme et de reprendre le chemin du dialogue pacifique. »
Note verbale datée du 3 octobre 2002, adressée au Secrétaire
général par l’Observateur permanent de la Palestine
auprès de l’Organisation des Nations Unies
« La résolution 56/36 de l’Assemblée générale – principale résolution
politique relative à la question de Palestine – a été adoptée au cours de la
cinquante-sixième session, à une majorité écrasante (131-6-20), qui montre
bien que les convictions et positions de la communauté internationale sur cette
importante question sont établies de longue date. Dans cette résolution,
l’Assemblée rappelle plusieurs principes du droit international et principes
énoncés dans la Charte des Nations Unies, y compris, entre autres, le principe
de l’égalité des droits et de l’autodétermination des peuples et le principe de
l’inadmissibilité de l’acquisition de territoires par la force. Elle y exprime
également son plein appui au processus de paix et définit la base d’un
règlement juste de la question de Palestine. Elle réaffirme en outre que
l’Organisation des Nations Unies a une responsabilité permanente à assumer
en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce que celle-ci soit réglée
sous tous ses aspects et souligne qu’il importe que l’Organisation joue un rôle
élargi et plus actif dans le processus de paix.
Après cette réaffirmation de principes, l’Assemblée générale se réfère
dans la résolution 56/36 à la grave détérioration de la situation dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, et aux difficultés
rencontrées dans le processus de paix au Moyen-Orient. À cet égard, elle
exprime sa profonde préoccupation devant les tragiques événements survenus
à Jérusalem-Est occupée et dans le territoire palestinien occupé depuis le
28 septembre 2000, lesquels ont fait de nombreux morts et blessés,
principalement parmi les civils palestiniens. Elle exprime également sa
profonde préoccupation devant l’imposition persistante par Israël de bouclages
et restrictions dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem, ainsi
que devant les incursions lancées par Israël dans les secteurs contrôlés par les
Palestiniens et les attaques contre les institutions palestiniennes.
0270434f.doc 5
A/57/621
S/2002/1268
En outre, dans sa résolution 56/36, l’Assemblée générale demande aux
parties concernées, aux coparrains du processus de paix et aux autres parties
intéressées, ainsi qu’à la communauté internationale tout entière, de déployer
tous les efforts et de prendre toutes les initiatives nécessaires pour rapporter
immédiatement toutes les mesures prises sur le terrain depuis le 28 septembre
2000 et d’assurer une reprise rapide du processus de paix. Malheureusement,
ce processus n’a pas repris du fait que la partie israélienne a continué de
refuser de donner suite aux engagements pris, d’adhérer aux accords auxquels
les deux parties étaient parvenues et de mettre en application des dispositions
qui devaient l’être de longue date. De surcroît, au cours de cette période, les
forces d’occupation israéliennes n’ont fait que continuer à mener des
opérations militaires quotidiennes contre le peuple et les dirigeants
palestiniens, y compris le Président de l’Autorité palestinienne. Cette
campagne militaire israélienne s’est intensifiée en particulier en mars 2002, et
a conduit à la réoccupation de villes palestiniennes, à la destruction de la
plupart des institutions de l’Autorité palestinienne et pratiquement à un retour
à la situation qui régnait avant le processus de paix. Dans leur grande majorité,
les mesures prises par les forces d’occupation au cours de cette campagne
militaire sanglante ont constitué de graves violations de la quatrième
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps
de guerre, du 12 août 1949. De fait, les forces d’occupation israéliennes ont
commis d’innombrables crimes de guerre, d’actes de terrorisme d’État et de
violations systématiques des droits de l’homme contre le peuple palestinien
dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem. En conséquence, la
situation sur le terrain a continué à se détériorer gravement.
La détérioration alarmante et tragique de la situation depuis l’année
dernière s’est caractérisée par une escalade du recours excessif et aveugle à la
force par les forces d’occupation israéliennes à l’encontre du peuple
palestinien – femmes, hommes et enfants. Pendant toute cette période, les
forces d’occupation israéliennes ont continué à lancer des attaques dans les
villes, agglomérations et camps de réfugiés palestiniens, utilisant toutes sortes
d’armes lourdes, y compris des chars, des hélicoptères de combat et des avions
de chasse. Du 28 septembre 2000 jusqu’à la date de la présente note, les forces
d’occupation israéliennes ont tué plus de 1 830 Palestiniens. Un grand nombre
des personnes tuées au cours de l’année écoulée par les forces d’occupation
l’ont été délibérément ou ont été victimes d’exécutions extrajudiciaires
ciblées. En outre, plus de 35 000 Palestiniens ont été blessés, dans de
nombreux cas grièvement, et beaucoup seront infirmes à vie. Les forces
d’occupation ont également enlevé et détenu des milliers de Palestiniens, en
particulier des hommes, durant toute cette période.
Parallèlement, les forces d’occupation israéliennes ont causé des dégâts
considérables aux habitations, aux terres et aux infrastructures vitales
palestiniennes. Des milliers de maisons ont été endommagées ou
complètement démolies, laissant des milliers de Palestiniens sans abri.
D’innombrables terres agricoles ont été détruites par les forces d’occupation et
des centaines de milliers d’arbres productifs ont été déracinés. Des bâtiments,
installations et institutions publics ont été détruits, les réseaux
d’approvisionnement en eau et d’électricité ont été endommagés et
désorganisés, et des centaines de routes ont été détruites au bulldozer ou
6 0270434f.doc
A/57/621
S/2002/1268
rasées. En outre, les forces d’occupation ont même endommagé des biens
appartenant à l’ONU, en particulier des installations et des bâtiments de
l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) dans la région. De surcroît, Israël,
puissance occupante, a continué d’imposer de strictes restrictions aux
déplacements des personnes et des biens, y compris de l’aide humanitaire et
médicale et du personnel des organismes d’assistance, à destination et en
provenance du territoire palestinien occupé. Ce siège militaire et l’imposition
systématique de couvre-feux, fréquemment 24 heures sur 24, n’ont fait
qu’aggraver la situation socioéconomique déjà difficile du peuple palestinien.
De fait, ils ont entraîné une désorganisation totale et l’effondrement virtuel de
la vie économique, sociale et culturelle du peuple palestinien ainsi que des
services de santé et d’éducation, et la population traverse depuis plusieurs
mois une crise humanitaire épouvantable.
Les actions menées par Israël, puissance occupante, et les mesures qu’il a
prises constituent également, comme on l’a fait observer, des violations du
droit international humanitaire et des résolutions pertinentes de l’Organisation
des Nations Unies, notamment celles du Conseil de sécurité. Depuis l’adoption
de la résolution 56/36 de l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité a adopté
cinq résolutions sur la question, à savoir les résolutions 1397 (2002) du
12 mars 2002, 1402 (2002) du 30 mars 2002, 1403 (2002) du 4 avril 2002,
1405 (2002) du 19 avril 2002 et 1435 (2002) du 24 septembre 2002. En outre,
l’Assemblée générale a repris sa dixième session extraordinaire d’urgence sur
les actions illégales menées par Israël dans Jérusalem-Est occupée et le reste
du territoire palestinien occupé, en décembre 2001 et mai 2002, et adopté au
total trois résolutions, à savoir les résolutions ES-10/8 et ES-10/9 du
20 décembre 2001, et ES-10/10 du 7 mai 2002. Israël, puissance occupante,
n’a pleinement respecté aucune de ces résolutions, ce qui ne fait qu’exacerber
une situation déjà grave.
Le respect et l’application des dispositions des résolutions
susmentionnées du Conseil de sécurité et de la dixième session extraordinaire
d’urgence de l’Assemblée générale auraient certainement contribué à l’époque,
tout comme ils contribueraient à l’heure actuelle, au rétablissement du calme
sur le terrain, sauvant ainsi de nombreuses vies, de même qu’à la reprise des
négociations de paix entre les deux parties. À cet égard, la partie palestinienne
a exprimé à maintes reprises son appui à ces résolutions et s’est déclarée prête
à adhérer à leurs dispositions. Un examen des dispositions des résolutions
susmentionnées du Conseil de sécurité illustre la façon dont le non-respect
desdites résolutions par Israël a empêché la pleine application et perpétré le
cycle de violence tragique sur le terrain.
Dans sa résolution 1397 (2002), le Conseil de sécurité a affirmé pour la
première fois sa vision d’une région dans laquelle deux États, Israël et la
Palestine vivent côte à côte à l’intérieur de frontières reconnues et sûres. Il
importe de noter que cette résolution, de même que les résolutions 242 (1967)
et 338 (1973) du Conseil de sécurité et l’Initiative arabe de paix lancée par le
Prince héritier Abdullah d’Arabie saoudite et adoptée par le Conseil de la
Ligue des États arabes lors du sommet qu’il a tenu à Beyrouth en mars 2002,
ont été largement acceptées comme base d’une solution globale, juste et
0270434f.doc 7
A/57/621
S/2002/1268
durable du conflit arabo-israélien, au coeur duquel se trouve la question de
Palestine.
Alors que la violence continuait à s’aggraver à la fin du mois de mars
2002 et par la suite, le Conseil de sécurité a adopté les quatre autres
résolutions mentionnées plus haut et publié deux déclarations de son Président,
en avril (S/PRST/2002/9) et juillet 2002 (S/PRST/2002/20). Dans sa résolution
1402 (2002), adoptée suite à la réoccupation de villes palestiniennes, le
Conseil a exigé un cessez-le-feu immédiat; le retrait des troupes israéliennes
des villes palestiniennes, y compris Ramallah; la cessation de tous les actes de
violence, et a demandé aux parties de coopérer aux efforts menés en vue de
l’application du plan de travail de sécurité Tenet et des recommandations du
Comité Mitchell. Comme nous l’avons indiqué dans notre note l’année
dernière, Israël a résisté à tous les efforts déployés en vue de l’application de
ces recommandations et même adopté des positions qui allaient à leur
encontre. Ce faisant, Israël a réussi à enterrer les recommandations Mitchell,
détruisant ainsi une tentative internationale de plus qui visait à mettre fin au
cycle de violence et à aider les parties à sortir de la situation actuelle. Le
Conseil a adopté peu après sa résolution 1403 (2002), dans laquelle il a exigé
l’application sans délai de sa résolution 1402 (2002). Il n’y a encore aucun
résultat sur le terrain. En fait, Israël, puissante occupante, a publiquement
rejeté les deux résolutions et poursuit à ce jour sa réoccupation de villes
palestiniennes.
Avec la détérioration continue de la situation sur le terrain, et
l’intensification des attaques par les forces d’occupation, en particulier dans le
camp de réfugiés de Djénine en avril 2002, le Conseil de sécurité s’est de
nouveau réuni et a adopté la résolution 1405 (2002), dans laquelle il s’est
déclaré préoccupé par la situation épouvantable dans laquelle se trouvait la
population civile palestinienne sur le plan humanitaire, en particulier par les
informations en provenance du camp de réfugiés de Djénine qui faisaient état
d’un nombre indéterminé de morts et de destruction. Le Conseil a également
accueilli favorablement l’initiative prise par le Secrétaire général de réunir, au
moyen d’une équipe d’établissement des faits, des informations exactes
concernant les événements survenus dans le camp de réfugiés de Djénine. Le
Secrétaire général a toutefois dû dissoudre l’équipe quant Israël a refusé de
coopérer avec lui à l’application de la résolution 1405 (2002). En application
de la demande formulée par l’Assemblée générale dans sa résolution ES-10/10
du 7 mai 2002, le Secrétaire général a présenté un rapport (A/ES-10/186)
établi à l’aide des ressources et informations disponibles, sur les événements
qui s’étaient produits à Djénine et dans d’autres villes palestiniennes.
La partie palestinienne a pris les mesures nécessaires en réponse à la
demande du Secrétaire général concernant la présentation d’informations
relatives à l’application de la résolution ES-10/10. Elle a présenté au
Secrétaire général un rapport détaillée pour l’aider à procéder à une évaluation
exacte des atrocités et des violations graves du droit international commises
par les forces d’occupation israéliennes à l’encontre du peuple palestinien. La
partie israélienne, en revanche, a refusé de coopérer avec le Secrétaire général
et n’a présenté aucune réponse ni information à ce sujet. Bien que le Secrétaire
général ait présenté un rapport sur la question, celle-ci n’a pas été close,
l’intransigeance d’Israël ayant empêché une enquête détaillée. La communauté
8 0270434f.doc
A/57/621
S/2002/1268
internationale devrait continuer à condamner les atrocités et crimes de guerre
commis dans le camp de réfugiés de Djénine, ainsi que les mesures prises par
Israël pour empêcher une enquête détaillée, tout en condamnant les autres
atrocités commises par Israël dans d’autres villes palestiniennes.
Plus récemment, dans sa résolution 1435 (2002), le Conseil de sécurité
s’est déclaré gravement préoccupé par la réoccupation du quartier général du
Président de l’Autorité palestinienne dans la ville de Ramallah en septembre
2002, et exigé qu’il y soit mis fin immédiatement. Il a également exigé
qu’Israël mette fin immédiatement aux mesures qu’il avait prises à Ramallah
et aux alentours, y compris la destruction des infrastructures civiles et des
installations de sécurité palestiniennes, et exigé également le retrait rapide des
forces d’occupation israéliennes des villes palestiniennes. En outre, le Conseil
a condamné toutes les attaques terroristes contre tout civil et réitéré la
nécessité de respecter en toutes circonstances le droit international
humanitaire. Il a aussi exigé à nouveau la cessation complète de tous les actes
de violence. Enfin, dans sa résolution 1435 (2002), le Conseil a déclaré qu’il
appuyait sans réserve les efforts déployés par le Quatuor et prié le
Gouvernement israélien, l’Autorité palestinienne et tous les États de la région
de coopérer au succès de ces efforts. Sous l’effet de la pression internationale,
Israël, puissance occupante, a effectivement mis fin à son siège du quartier
général du Président de l’Autorité palestinienne. Si cette action représente un
pas dans la bonne direction, il convient de rappeler que la totalité des
dispositions de la résolution doivent être appliquées.
La partie palestinienne a indiqué à maintes reprises qu’elle était disposée
à coopérer avec les efforts déployés par le Quatuor et d’autres parties
concernées, et elle continue de le faire, en particulier en ce qui concerne les
efforts visant à assurer la pleine application de la résolution 1435 (2002). De
manière générale, il importe que les efforts du Quatuor soient renouvelés et
intensifiés face à la détérioration continue de la situation sur le terrain, qui a
des conséquences néfastes pour la stabilité de la sécurité de la région, et à la
gravité de la crise humanitaire avec laquelle le peuple palestinien est aux
prises. Simultanément, des efforts sérieux doivent être entrepris pour assurer,
comme il est souligné dans la résolution 56/36, la réalisation des droits
inaliénables du peuple palestinien dont, au premier rang, le droit à
l’autodétermination et le droit de créer un État indépendant. Cet objectif ne
peut être pleinement atteint que si Israël se retire du territoire palestinien qu’il
occupe illégalement depuis 1967.
La Palestine se félicite du rôle important joué par l’Organisation des
Nations Unies à cet égard, y compris les efforts et le rôle importants du
Secrétaire général. Elle exprime en particulier son appui aux appels lancés par
le Secrétaire général pour que les questions politiques, économiques et de
sécurité soient examinées de concert. La Palestine souligne la nécessité d’une
approche globale, ce qui signifierait également préciser à l’avance la forme du
règlement final, tout en arrivant à un accord sur les mesures spécifiques à
prendre pour y parvenir. En outre, la Palestine exprime son ferme appui à la
proposition que le Secrétaire général a présentée au Conseil de sécurité, le
18 avril 2002, concernant le déploiement d’une force multinationale robuste et
crédible pour aider à mettre fin au cycle de violence et à instaurer dans le
territoire palestinien occupé un environnement sûr qui soit propice à la reprise
0270434f.doc 9
A/57/621
S/2002/1268
d’une activité économique normale par le peuple palestinien, à la fourniture
sans entrave de l’assistance humanitaire et de l’aide au développement et à
l’application des engagements pris et des accords conclus précédemment entre
les deux parties, de manière à créer des conditions favorables à la reprise des
négociations politiques en vue d’un règlement final. »
Note verbale datée du 23 juillet 2002, adressée
au Secrétaire général par le Représentant permanent
de la République arabe syrienne auprès de l’Organisation
des Nations Unies
« La République arabe syrienne a affirmé à maintes reprises que
l’instauration d’une paix juste et globale au Moyen-Orient doit être fondée sur
l’application des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, à
savoir les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité, et sur le
principe “terre contre paix”, qui constituent la base du processus de paix lancé
à Madrid en 1991.
La République arabe syrienne affirme que la question de Palestine est au
coeur du conflit arabo-israélien et qu’il est donc essentiel de parvenir à un
règlement juste, fondé sur les résolutions de l’Organisation des Nations Unies,
l’établissement d’un État palestinien indépendant ayant sa capitale à Jérusalem
– garantissant le droit de retour du peuple palestinien et son droit à
l’autodétermination sur la base du principe de l’égalité des droits des peuples,
qui est l’un des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies – et
le règlement du problème des réfugiés palestiniens conformément à la
résolution 194 (III) de l’Assemblée générale en date du 11 décembre 1948.
Pour qu’il soit possible d’établir une paix juste et globale dans la région,
il faut qu’Israël, puissance occupante, se retire de tous les territoires arabes, y
compris Jérusalem et le Golan syrien, qu’il a occupés en 1967, jusqu’à la ligne
du 4 juin, et se retire également des territoires libanais qui sont encore
occupés, afin de garantir l’exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien dont, au premier rang, le droit à l’autodétermination et le droit de
créer un État indépendant sur le sol de sa patrie, avec Jérusalem pour capitale.
Il faut pour cela qu’Israël mette fin à ses politiques hostiles et expansionnistes
qui font obstacle à la paix, accepte la légitimité internationale et renonce à sa
politique d’hégémonisme, à la construction de colonies de peuplement et à la
confiscation de terres, assurant ainsi l’établissement d’une paix juste et globale
dans la région. »
II. Observations
5. Au cours de l’année écoulée, le conflit israélo-palestinien s’est encore aggravé,
annihilant bon nombre des acquis du processus de paix. Le cycle actuel de violence
et de représailles a attisé les tensions politiques et causé de nombreuses pertes en
vies humaines des deux côtés. La communauté internationale, unie dans son appui à
la vision de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, a continué à
élaborer des initiatives visant à mettre fin à la violence et à ramener les parties à la
table des négociations.
10 0270434f.doc
A/57/621
S/2002/1268
6. Depuis que l’Intifada s’est déclenchée à la fin de septembre 2000, plus de
1 800 Palestiniens ont été tués et environ 25 000 ont été blessés. Du côté israélien,
plus de 600 personnes ont été tuées et plus de 4 000 blessées. J’ai engagé les deux
parties à assumer l’obligation qui leur incombe, en vertu du droit international
humanitaire, d’assurer la protection des civils. Le recours à des moyens illégitimes
ou illégaux ne saurait se justifier par des objectifs légitimes – qu’il s’agisse de la fin
de l’occupation et de la création d’un État pour les Palestiniens ou de la sécurité
pour les Israéliens. En dehors de toute question de légalité, nous n’avons assurément
nul besoin d’autre preuve de la futilité de la ligne d’action actuelle que les centaines
de morts, les milliers de blessés et les dizaines de milliers de membres des familles
et d’amis des victimes de ce conflit. Les parties sont engagées sur une voie qui ne
conduit qu’à plus de souffrances et de détresse, et qui ne les rapprochera ni l’une ni
l’autre de la réalisation de ses objectifs déclarés.
7. La situation est arrivée à un point particulièrement dangereux à la fin de mars
2002, à la suite d’un attentat-suicide à la bombe commis par un groupe palestinien
dans la ville israélienne de Netanya. À la suite de cette attaque terroriste, qui a fait
28 morts et 140 blessés, les Forces de défense israéliennes ont lancé une opération
militaire de grande ampleur en Cisjordanie, qui a abouti à la réoccupation de villes
placées sous contrôle palestinien intégral (Zone A). Cette opération, dénommée
« Bouclier défensif » par Israël, a causé des dommages considérables aux
infrastructures civiles et de sécurité palestiniennes et créé une crise sur le plan
humanitaire et sur celui des droits de l’homme. Pour faire face à cette tendance de
plus en plus nette à une violence accrue et aux conséquences qui en résultent pour
les deux parties, j’ai proposé, en avril 2002, le déploiement d’une force
multinationale chargée d’aider à assurer la sécurité des civils israéliens et
palestiniens et de créer un climat propice à la reprise des négociations. Cette
proposition est toujours valable.
8. L’incursion israélienne dans le camp de réfugiés de Djénine en avril a conduit
à des allégations faisant état de violations des droits de l’homme et du droit
international humanitaire. À la suite de consultations avec, entre autres, les
membres du Conseil de sécurité et le Gouvernement israélien, j’ai proposé
d’envoyer une équipe impartiale d’établissement des faits chargée de dresser un
tableau exact de ce qui s’était passé. Le Conseil de sécurité ayant accepté cette offre
à l’unanimité dans sa résolution 1405 (2002), j’ai désigné une équipe dirigée par
l’ancien Président de la Finlande, Martti Ahtisaari. Israël a par la suite soulevé des
objections de caractère fondamental à l’application de la résolution 1405 (2002), qui
ont dans la pratique empêché l’équipe de se rendre dans la région. C’est avec grand
regret que j’ai jugé qu’il fallait dissoudre l’équipe. En mai 2002, l’Assemblée
générale, à la reprise de sa session extraordinaire d’urgence, m’a prié de présenter, à
l’aide des ressources et des informations disponibles, un rapport sur les événements
qui s’étaient produits à Djénine et dans d’autres villes palestiniennes. Ce rapport
(A/ES-10/186) a été publié le 30 juillet 2002.
9. Une tendance particulièrement alarmante a été l’expansion rapide des colonies
israéliennes en Cisjordanie, notamment autour de Jérusalem-Est, en dépit des appels
répétés lancés par la communauté internationale pour qu’il soit mis fin à toutes les
activités de ce genre, de même qu’aux confiscations de terres. Ces colonies, et le
réseau de routes qui les desservent, enveloppent Jérusalem-Est, qu’elles coupent
d’autres zones palestiniennes en Cisjordanie, laquelle serait divisée en deux.
D’autres projets de colonisation nouveaux couperaient en deux le nord de la
0270434f.doc 11
A/57/621
S/2002/1268
Cisjordanie, et encercleraient à la fois Bethléem et Hébron dans le sud. Ces activités
sont illégales aux termes du droit international et il convient d’y mettre fin.
10. Les affrontements croissants ont eu un effet dévastateur sur la situation
humanitaire et économique dans les territoires palestiniens occupés. L’économie
palestinienne a pratiquement cessé de fonctionner dans certaines zones, en raison
principalement de la politique de couvre-feux et de bouclages appliquée par Israël.
De plus en plus de gens vivent en dessous du seuil de pauvreté. En outre, j’ai
envoyé Mme Catherine Bertini dans la région en qualité d’Envoyé personnel du
Secrétaire général pour les questions humanitaires, pour examiner les besoins
humanitaires découlant de l’évolution récente de la situation. Comme Mme Bertini
l’a noté dans son rapport, la situation actuelle ne correspond pas à une crise
humanitaire de type traditionnel. Elle est inextricablement liée au conflit et aux
mesures instituées par Israël face aux attentats terroristes et autres : bouclages,
couvre-feux et strictes restrictions imposées au mouvement des personnes et des
biens. Le 17 septembre 2002, après avoir examiné les recommandations contenues
dans le rapport de Mme Bertini, le Quatuor a instamment engagé les parties à
reconnaître leurs responsabilités respectives et à agir en conséquence. Il a en
particulier engagé Israël à prendre des mesures pour améliorer les conditions de vie
des Palestiniens, entre autres en leur permettant de reprendre des activités
économiques normales, en facilitant le mouvement des biens et des personnes et la
fourniture de services essentiels et en levant les couvre-feux et les bouclages. Les
membres du Quatuor ont en outre estimé qu’Israël devait permettre un accès
intégral, en toute sécurité et sans entrave au personnel des organismes
internationaux et humanitaires.
11. S’il est indispensable de répondre aux besoins croissants de la population
palestinienne sur le plan humanitaire, il ne faut pas pour autant que la communauté
internationale réduise ses efforts visant à relancer un processus de paix durable. On
ne saurait trop insister sur le fait qu’il n’y a pas de solution militaire à ce conflit. La
concrétisation des aspirations nationales légitimes du peuple palestinien et
l’instauration d’une sécurité véritable pour Israël passent obligatoirement par le
compromis et un règlement négocié. Le plan de principe élaboré par le Quatuor
offre une issue (voir plus loin par. 15).
12. Au cours de l’année écoulée, la situation au Moyen-Orient, y compris la
question de Palestine, a fait l’objet de consultations et de débats approfondis au
Conseil de sécurité. Depuis janvier 2002, des réunions d’information périodiques
ont été organisées pour tenir le Conseil au courant de l’évolution de la situation au
Moyen-Orient. Cinq nouvelles résolutions ont été adoptées par le Conseil, en
particulier la résolution 1397 (2002) dans laquelle il a affirmé sa vision d’une région
où deux États, Israël et la Palestine, vivraient côte à côte à l’intérieur de frontières
sûres et reconnues. Cette vision d’une solution prévoyant deux États a obtenu
l’appui de toute la communauté internationale.
13. Je déplore tout particulièrement qu’il reste si peu de la confiance mutuelle qui
avait si laborieusement été instaurée entre les parties. L’intervention et les
encouragements réguliers et systématiques de tiers seront indispensables pour les
aider à trouver une voie qui leur permette de sortir de l’actuel cercle vicieux de
destruction. À cette fin, mes représentants dans la région et moi-même avons
continué à consacrer beaucoup d’attention à cette question. J’ai maintenu des
12 0270434f.doc
A/57/621
S/2002/1268
contacts étroits et réguliers avec les parties, les dirigeants de la région et la
communauté internationale pour trouver un moyen d’aller de l’avant.
14. Dans le cadre de cet effort, l’Organisation des Nations Unies, les États-Unis
d’Amérique, la Fédération de Russie et l’Union européenne ont constitué un
nouveau mécanisme de coordination des efforts internationaux de paix, connu sous
le nom du « Quatuor ». Celui-ci s’est réuni pour la première fois au niveau principal
au Siège de l’ONU à New York en novembre 2001. Lors d’une réunion au niveau
principal tenue à Madrid en 2002, il a demandé l’adoption d’une démarche à trois
volets visant à s’attaquer systématiquement aux problèmes de sécurité, aux
problèmes économiques et aux problèmes politiques. En mai 2002, à Washington, le
Quatuor a annoncé son intention de collaborer avec les parties en vue de tenir une
conférence internationale de paix axée sur les moyens d’atteindre l’objectif de deux
États énoncé dans la résolution 1397 (2002) du Conseil de sécurité. En juillet 2002,
à New York, il est convenu de poursuivre les objectifs ci-après : deux États
démocratiques vivant côte à côte dans la paix et la sécurité; la cessation complète et
durable de la violence et du terrorisme; la fin de l’occupation qui a commencé en
1967; l’arrêt de l’implantation de colonies de peuplement; la réforme des
institutions civiles et de sécurité de l’Autorité palestinienne; la tenue d’élections
palestiniennes; et la conclusion dans un délai de trois ans des négociations sur un
règlement permanent des questions en suspens. En septembre 2002, le Quatuor est
convenu d’un plan d’application en trois phases échelonnées sur trois ans visant à
parvenir à un règlement global. Les progrès seraient évalués par rapport à des
objectifs spécifiques dont la réalisation serait contrôlée par le Quatuor. Les détails
de ce « plan de principe » sont en cours d’élaboration. Dans ce contexte, je trouve
très encourageante la participation croissante des parties et des États arabes voisins
à un dialogue direct avec le Quatuor.
15. En mars 2002, le Sommet de la Ligue des États arabes a adopté à l’unanimité –
en tant qu’Initiative arabe de paix – le plan proposé par le Prince héritier Abdullah
bin Abdul Aziz d’Arabie saoudite demandant le retrait intégral d’Israël de tous les
territoires arabes occupés depuis juin 1967 et l’acceptation par Israël d’un État
palestinien indépendant ayant Jérusalem-Est pour capitale, en échange de
l’établissement de relations normales avec les pays arabes, dans le contexte d’une
paix globale avec Israël. Cette initiative a introduit un nouvel élément important
dans la recherche d’une solution politique durable : l’engagement politique collectif
du monde arabe en faveur d’une paix à long terme avec Israël. L’Initiative arabe de
paix restera un élément crucial des efforts de paix futurs.
16. Comme l’Assemblée générale l’a souligné en de nombreuses occasions,
parvenir à un règlement définitif et pacifique de la question de Palestine – qui est au
coeur du conflit arabo-israélien – est impératif si l’on veut parvenir à une paix
globale et durable au Moyen-Orient. J’espère que les choses avanceront également
en ce qui concerne les volets syrien et libanais afin d’instaurer la paix, la sécurité et
la stabilité pour tous les peuples de la région sur la base des résolutions 242 (1967)
et 338 (1973) du Conseil de sécurité. Je suis d’avis que notre vision commune d’une
paix véritablement globale ne peut se concrétiser que si tous les intéressés,
notamment les parties, les principaux acteurs régionaux et l’ensemble de la
communauté internationale assument leurs responsabilités respectives et oeuvrent de
concert à cette fin.
0270434f.doc 13
A/57/621
S/2002/1268
17. L’Organisation des Nations Unies, pour sa part, continuera d’appuyer la
reprise d’un processus de paix réel et de jouer un rôle de premier plan dans les
efforts visant à réduire les graves problèmes économiques et sociaux auxquels le
peuple palestinien se trouve confronté. Je demande à la communauté internationale
de fournir les ressources nécessaires pour financer les programmes de
l’Organisation des Nations Unies visant à remédier à la détérioration de la situation
économique et humanitaire du peuple palestinien, et en particulier de fournir des
fonds adéquats pour l’UNRWA afin qu’il puisse continuer à assurer les services
nécessaires aux réfugiés palestiniens. L’assistance des donateurs revêt une
importance cruciale à un moment où la situation humanitaire est aussi critique.
18. Je voudrais rendre un hommage particulier à Terje Roed-Larsen,
Coordonnateur spécial des Nations Unies et mon Représentant personnel, et au
personnel du Bureau du Coordonnateur spécial, ainsi qu’à Peter Hansen,
Commissaire général de l’UNRWA et au personnel de l’Office et des autres
organismes des Nations Unies, qui s’acquittent tous remarquablement de leurs
tâches dans des conditions de plus en plus contraignantes et difficiles.
Nations Unies A/58/416–S/2003/947
Assemblée générale
Conseil de sécurité
Distr. générale
10 octobre 2003
Français
Original : anglais
03-55382 (F) 271003 041103
*0355382*
Assemblée générale Conseil de sécurité
Cinquante-huitième session Cinquante-huitième année
Points 37 et 38 de l’ordre du jour
La situation au Moyen-Orient
Question de Palestine
Règlement pacifique de la question de Palestine
Rapport du Secrétaire général*
Résumé
Le présent rapport est soumis en application de la résolution 57/110 de
l’Assemblée générale, en date du 3 décembre 2002. Il contient les réponses reçues du
Président du Conseil de sécurité et des parties concernées aux notes verbales
envoyées par le Secrétaire général conformément à la demande figurant au
paragraphe 10 de ladite résolution. Il comprend également les observations du
Secrétaire général sur l’état actuel du conflit israélo-palestinien et sur les efforts
menés au niveau international pour relancer le processus de paix afin de parvenir à
un règlement pacifique.
* Le présent rapport a été soumis après la date limite afin de tenir compte d’autant d’informations à
jour que possible.
2 0355382f.doc
A/58/416
S/2003/947
I. Introduction
1. Le présent rapport est soumis en application de la résolution 57/110 de
l’Assemblée générale, en date du 3 décembre 2002.
2. Le 17 juin 2003, conformément à la demande figurant au paragraphe 10 de la
résolution susmentionnée, j’ai adressé la lettre suivante au Président du Conseil de
sécurité :
« J’ai l’honneur de me référer à la résolution 57/110, que l’Assemblée
générale a adoptée à sa cinquante-septième session, le 3 décembre 2002, au
titre du point de l’ordre du jour intitulé : “Question de Palestine”.
Au paragraphe 10 de cette résolution, l’Assemblée générale invite le
Secrétaire général à poursuivre ses efforts auprès des parties concernées, en
consultation avec le Conseil de sécurité, en vue de parvenir à un règlement
pacifique de la question de Palestine et de rétablir la paix dans la région, et à
présenter un rapport sur ces efforts et sur l’évolution de la situation à cet
égard.
Pour me permettre de présenter le rapport ainsi demandé, je vous serais
obligé de bien vouloir me transmettre les vues du Conseil de sécurité d’ici au
31 juillet 2003. »
3. Le 31 juillet 2003, la réponse suivante a été reçue du Conseil de sécurité :
« Le Conseil de sécurité continue de débattre de la situation au Moyen-
Orient, y compris la question de Palestine, à intervalles réguliers et en
particulier à l’occasion des exposés mensuels du Secrétaire général, du
Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient, M. Terje Roed-Larsen, ou de hauts fonctionnaires du Secrétariat. En
septembre 2002, le Quatuor est convenu de la nécessité d’établir une Feuille de
route axée sur les résultats en vue de parvenir à un règlement permanent du
conflit israélo-palestinien, prévoyant deux États.
Peu après cette réunion, suite à l’intensification de la violence et des
actes terroristes, à la réoccupation de villes palestiniennes par Israël ainsi
qu’aux restrictions imposées aux Palestiniens et à leurs conséquences sur la
situation humanitaire à laquelle ces derniers sont confrontés, le Conseil a tenu
une séance publique et a adopté, le 24 septembre 2002, la résolution 1435
(2002). Dans cette résolution, le Conseil exigeait à nouveau la cessation
complète de tous les actes de violence. Il exigeait aussi qu’Israël mette
immédiatement fin aux mesures qu’il avait prises à Ramallah et aux alentours,
retire ses forces d’occupation des villes palestiniennes et retourne aux
positions tenues avant septembre 2000. Le Conseil demandait à l’Autorité
palestinienne d’honorer l’engagement qu’elle avait pris de faire traduire en
justice les auteurs d’actes terroristes.
Les membres du Conseil n’ont pas été en mesure de s’entendre sur le
texte d’un projet de résolution présenté le 20 décembre 2002, après la mort de
plusieurs fonctionnaires des Nations Unies qui travaillaient en Cisjordanie et
dans la bande de Gaza et la destruction d’un entrepôt du Programme
alimentaire mondial.
0355382f.doc 3
A/58/416
S/2003/947
Le Conseil continue de suivre les travaux du Quatuor, dont la Feuille de
route a été officiellement remise aux parties le 30 avril 2003. En juin 2003,
dans une déclaration faite à la presse, le Président du Conseil a réaffirmé son
appui à cette feuille de route et aux efforts déployés par le Quatuor. Le Conseil
continue de débattre chaque mois de la situation au Moyen-Orient, sur la base
des rapports établis régulièrement par le Secrétariat, dont le plus récent date du
17 juillet 2003.
Parallèlement à tous ces efforts, le Conseil de sécurité continue
d’appuyer un règlement juste et global au Moyen-Orient, reposant sur ses
résolutions 242 (1967), 338 (1973) et 1397 (2002), les fondements de la
Conférence de Madrid, le principe “terre contre paix”, les accords
préalablement conclus entre les parties et l’initiative du Prince héritier
Abdullah d’Arabie saoudite, entérinée par le Sommet de la Ligue des États
arabes à Beyrouth. »
4. Dans des notes verbales datées des 16 et 19 juin 2003 et adressées aux parties
concernées, j’ai demandé à connaître la position des Gouvernements de l’Égypte,
d’Israël, de la Jordanie, du Liban et de la République arabe syrienne, ainsi que de
l’Organisation de libération de la Palestine, concernant les mesures qu’ils avaient
prises pour appliquer les dispositions pertinentes de la résolution. Au 17 septembre
2003, les réponses ci-après avaient été communiquées :
Note verbale datée du 25 juillet 2003, adressée au Secrétaire
général par le Représentant permanent d’Israël
auprès de l’Organisation des Nations Unies
« Comme le Secrétaire général le sait, Israël a voté contre cette
résolution, comme il l’avait fait contre les résolutions analogues adoptées par
l’Assemblée générale lors de sessions précédentes. Étant donné qu’il est urgent
de mettre fin à tous les actes de violence et de terrorisme dans la région et de
promouvoir le processus de négociation dont il a été convenu, Israël tient à ce
qu’il soit pris acte, une fois de plus, de sa position sur la question.
Israël considère que la résolution précitée de l’Assemblée générale, non
seulement est partiale, mais constitue en outre une ingérence injustifiée dans
des questions que les parties sont convenues de résoudre dans le cadre de
négociations bilatérales directes.
La violence dans la région résulte de la décision de la partie palestinienne
d’abandonner les négociations de paix et de recourir à la violence et au
terrorisme pour parvenir à ses fins. Le point de vue partial qui est celui de la
résolution, à travers laquelle on tente de dicter les résultats du processus de
négociation, a pour effet de récompenser la violence alors que la partie
palestinienne devrait cesser tout acte de violence et de terrorisme et suivre
résolument la voie du dialogue pacifique.
Il apparaît depuis longtemps nécessaire de mettre fin à ces résolutions
partiales – et le Secrétaire général devrait d’urgence et attentivement s’en
préoccuper. Ces résolutions partisanes sont non seulement coupées de la réalité
et anachroniques, mais elles vont aussi à l’encontre de l’esprit même de la
paix. Plutôt que de promouvoir une optique qui reconnaît les droits et les
4 0355382f.doc
A/58/416
S/2003/947
obligations des deux parties, elles occultent les efforts que déploient les parties
pour parvenir à une issue négociée, et ce, à un moment où des changements
encourageants dans la région du Moyen-Orient ont ouvert une perspective
intéressante et importante dans le processus de paix. »
Note verbale datée du 4 août 2003, adressée
au Secrétaire général par l’Observateur permanent
de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies
« Comme le montrent les résultats du vote, la résolution 57/110 a
effectivement recueilli un large soutien de la part de l’Assemblée générale au
cours de sa cinquante-septième session. Elle a été adoptée à une écrasante
majorité (160-4-3), et constitue la réaffirmation des convictions et positions
qui sont de longue date celles de la communauté internationale sur cette
importante question. La résolution 57/110 rappelle plusieurs principes du droit
international et de la Charte des Nations Unies, y compris, entre autres, le
principe de l’égalité des droits et de l’autodétermination des peuples et celui
de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoires par la guerre. Dans cette
résolution, l’Assemblée exprime en outre son plein appui au processus de paix
et définit la base d’un règlement juste de la question de Palestine. La
résolution souligne la nécessité d’assurer : a) le retrait d’Israël du territoire
palestinien occupé depuis 1967; et b) la réalisation des droits inaliénables du
peuple palestinien dont, au premier rang, le droit à l’autodétermination et le
droit de créer un État indépendant. Elle souligne également la nécessité de
régler le problème des réfugiés palestiniens, conformément à la résolution
194 (III) de l’Assemblée générale, du 11 décembre 1948.
Dans cette même résolution, l’Assemblée générale se félicite aussi que le
Conseil de sécurité ait affirmé son attachement à la vision d’une région dans
laquelle deux États, Israël et la Palestine, vivraient côte à côte à l’intérieur de
frontières sûres et reconnues. Au niveau du processus de paix, elle affirme la
nécessité urgente pour les parties de coopérer à tous les efforts internationaux,
y compris ceux du Quatuor composé des États-Unis d’Amérique, de la
Fédération de Russie, de l’Union européenne et de l’Organisation des Nations
Unies, pour mettre fin à la tragique situation actuelle, et de reprendre les
négociations en vue d’un accord de paix définitif. Elle se félicite également de
l’Initiative de paix arabe, adoptée par le Conseil de la Ligue des États arabes à
sa quatorzième session, tenue à Beyrouth les 27 et 28 mars 2002. Elle insiste
sur le fait que l’Organisation des Nations Unies a une responsabilité
permanente à assumer jusqu’à ce la question de Palestine soit réglée sous tous
ses aspects et souligne qu’il importe que l’Organisation joue un rôle plus actif
et plus large dans le cadre du processus de paix.
Outre qu’elle réaffirme les principes et positions susmentionnés, la
résolution 57/110 souligne la gravité de la situation sur le terrain dans le
territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est. L’Assemblée générale
y exprime sa profonde préoccupation devant les tragiques événements
survenus dans les territoires occupés et à Jérusalem-Est depuis le 28 septembre
2000 et la détérioration constante de la situation, notamment le nombre
croissant de morts et de blessés, principalement parmi les civils palestiniens,
0355382f.doc 5
A/58/416
S/2003/947
l’aggravation de la crise humanitaire à laquelle est confronté le peuple
palestinien et la destruction généralisée des biens et équipements palestiniens,
tant publics que privés, notamment de nombreuses institutions de l’Autorité
palestinienne. Elle exprime également sa profonde préoccupation face aux
incursions répétées dans les zones sous contrôle palestinien et à la
réoccupation de nombreux centres de population palestiniens par les forces
d’occupation israéliennes. La résolution 57/110 traite aussi d’un autre aspect
important de la question de Palestine en affirmant le caractère illégal des
colonies israéliennes implantées dans les territoires occupés depuis 1967 et des
initiatives israéliennes visant à modifier le statut de Jérusalem.
Il est profondément regrettable qu’Israël ait choisi une fois de plus de
voter contre une telle résolution, défiant ainsi l’écrasante majorité des États
Membres et choisissant de poursuivre ses actions et mesures illégales dans le
territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est. Ce faisant, Israël a
choisi de rejeter la base raisonnable et solide qui a été proposée pour
l’instauration de la paix avec la Palestine, ainsi que dans toute la région du
Moyen-Orient. En ce qui concerne la situation sur le terrain, pendant la
majeure partie de la période considérée, les forces d’occupation israéliennes
ont poursuivi leur campagne militaire sanglante contre le peuple palestinien,
commettant de nouvelles et graves violations de la quatrième Convention de
Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du
12 août 1949. Les forces d’occupation israéliennes ont continué de commettre
d’innombrables crimes de guerre, actes de terrorisme d’État et violations
systématiques des droits de l’homme contre le peuple palestinien dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.
Pendant la plus grande partie de la période à l’examen, les forces
d’occupation israéliennes ont également continué à lancer des attaques dans
les villes, agglomérations et camps de réfugiés palestiniens, utilisant toutes
sortes d’armes lourdes, y compris des chars, des hélicoptères de combat et des
avions de chasse. Entre le 28 septembre 2000 et la date de la présente note, les
forces d’occupation israéliennes ont tué quelque 2 500 Palestiniens. Un grand
nombre des personnes tuées au cours de l’année écoulée par les forces
d’occupation l’ont été délibérément ou ont été victimes d’exécutions
extrajudiciaires ciblées. En outre, plus de 45 000 Palestiniens ont été blessés,
souvent grièvement, et beaucoup seront infirmes à vie. Les forces d’occupation
ont également enlevé et détenu des milliers de Palestiniens, en particulier des
hommes et des garçons, durant toute cette période. De surcroît, des milliers de
Palestiniens sont encore détenus en toute illégalité dans des prisons et des
centres de détention israéliens.
En dépit de ce qui précède, la présentation officielle de la Feuille de
route par le Quatuor, le 30 avril 2003, a offert aux parties une nouvelle chance
de mettre un terme à cette situation tragique sur le terrain et de parvenir à un
règlement final, notamment par la mise en oeuvre d’une solution prévoyant
deux États. La partie palestinienne a effectivement accepté la Feuille de route
et s’est déclarée prête à l’appliquer pleinement. La partie israélienne, en
revanche, après de nombreuses tergiversations, a assorti son acceptation d’une
liste interminable de “préoccupations” ou de “conditions”, et ce, malgré les
efforts déployés par le Quatuor et un climat relativement favorable. Le
Gouvernement israélien n’a encore satisfait à aucune de ses obligations au titre
6 0355382f.doc
A/58/416
S/2003/947
de la Feuille de route. Néanmoins, la violence sur le terrain a nettement
diminué grâce aux efforts faits par le Gouvernement palestinien pour obtenir
de tous les groupes palestiniens l’assurance d’un accord de cessez-le-feu, ce
qui devrait créer un climat propice au processus de paix.
Le Gouvernement israélien n’a pas démantelé les implantations juives
avancées non autorisées comme l’exige la Feuille de route, et il a même
poursuivi ses activités d’implantation de colonies de peuplement, notamment
avec la construction de nouvelles unités et la confiscation de nouvelles terres
palestiniennes. À cet égard, la construction par Israël, puissance occupante,
d’un mur illégal qui empiète considérablement sur le territoire palestinien
occupé, a entraîné dans les faits la confiscation de milliers de dounams de
terres palestiniennes. En outre, ce mur a contribué à isoler de nombreuses
communautés palestiniennes les unes des autres et a détruit leurs moyens de
subsistance. Il s’agit là de la violation la plus flagrante non seulement de la
quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles
en temps de guerre, du 12 août 1949, mais aussi de la Feuille de route ellemême.
La poursuite par Israël de l’implantation de colonies de peuplement et
de la construction illégale de ce mur ne peuvent qu’aboutir à l’échec complet
de la Feuille de route – dernière initiative en date pour tenter d’instaurer la
paix dans le conflit israélo-palestinien.
Outre ce qui précède, Israël a poursuivi la réoccupation de nombreuses
villes palestiniennes et a continué d’imposer de sévères restrictions au
mouvement des personnes et des biens dans le territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem-Est. De surcroît, Israël a également continué de faire
obstacle à la liberté de mouvement du Président de l’Autorité palestinienne et
de s’opposer à ce qu’il effectue des déplacements depuis son quartier général
de Ramallah. Il est véritablement inconcevable que le processus de paix puisse
progresser alors qu’Israël applique de telles politiques et mesures. Il importe
que le Quatuor déploie d’urgence des efforts supplémentaires afin de mettre un
terme à cette situation.
La Palestine se félicite du rôle que joue l’Organisation des Nations Unies
et notamment des efforts et du rôle importants du Secrétaire général. Elle
exprime également sa reconnaissance au Quatuor, dont le rôle doit s’accroître
afin de garantir l’application intègre de la Feuille de route dans sa totalité. Aux
termes de à cette dernière, un mécanisme de contrôle doit être mis en place; il
importe que cela se fasse rapidement pour permettre d’aller de l’avant. »
[Original : arabe]
Note verbale datée du 3 juillet 2003, adressée au Secrétaire
général par le Représentant permanent de la République arabe
syrienne auprès de l’Organisation des Nations Unies
« La République arabe syrienne a soutenu la résolution 57/110 de
l’Assemblée générale, en date du 3 décembre 2002, intitulée “Règlement
pacifique de la question de Palestine”. Il est affirmé dans cette résolution
qu’un règlement final et pacifique de la question de Palestine, qui est au coeur
du conflit arabo-israélien, est la condition indispensable de l’instauration
0355382f.doc 7
A/58/416
S/2003/947
d’une paix globale et durable au Moyen-Orient, et il y est fait référence en
particulier aux résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité.
Le Gouvernement de la République arabe syrienne réitère les
affirmations contenues dans cette résolution concernant le caractère illégal des
colonies israéliennes implantées dans le territoire occupé depuis 1967 et des
initiatives israéliennes visant à changer le statut de Jérusalem. Il souligne que
ces mesures et l’implantation de colonies de peuplement constituent des
obstacles majeurs au règlement pacifique de la question de Palestine et que les
gouvernements israéliens qui se sont succédés n’ont pas eu la volonté politique
d’instaurer dans la région une paix durable et globale, fondée sur les
résolutions de l’Organisation des Nations Unies. Le rejet par Israël du principe
de l’égalité des droits et de l’autodétermination des peuples, qui est l’un des
buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, constitue un autre
obstacle au processus de paix.
La République arabe syrienne exprime son soutien sans faille à
l’affirmation contenue dans la résolution concernant le principe qui sous-tend
la résolution 242 (1967) du Conseil de sécurité, à savoir l’inadmissibilité de
l’acquisition de territoire par la guerre. Elle condamne la poursuite par Israël
d’actes d’agression et d’incursions dans les territoires palestiniens, la
destruction des habitations, les confiscations de terres, ainsi que la détention,
l’assassinat et l’expulsion des Palestiniens, chassés de leurs maisons, de leurs
villages et leurs villes. Ces actes sont révélateurs des intentions réelles
d’Israël, qui cherche à prolonger l’occupation et refuse d’appliquer les
résolutions de l’Organisation des Nations Unies ou de satisfaire au désir de la
communauté internationale de résoudre la question de Palestine conformément
aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, en particulier les résolutions
242 (1967) et 338 (1973). Il est clairement affirmé dans ces résolutions que
l’occupation israélienne des territoires arabes doit cesser et que le peuple
palestinien doit pouvoir exercer son droit à l’autodétermination et son droit de
créer un État indépendant sur le sol de sa patrie. »
[Original : arabe]
Note verbale datée du 4 août 2003, adressée au Secrétaire
général par le Représentant permanent du Royaume hachémite
de Jordanie auprès de l’Organisation des Nations Unies
« La Jordanie considère la question de Palestine comme un problème
fondamental et dès le début, les autorités jordaniennes ont activement participé
aux efforts visant à le résoudre. La Jordanie a oeuvré sans relâche, à tous les
niveaux, en vue de parvenir à une solution équitable, qui rétablirait dans ses
droits légitimes le peuple palestinien frère, en tant que seul moyen de garantir
la sécurité et la stabilité de la région. La solution envisagée par la Jordanie est
conforme au principe de légitimité internationale et aux résolutions pertinentes
de l’Organisation des Nations Unies, en particulier aux résolutions 242 (1967)
et 338 (1973) du Conseil de sécurité, ainsi qu’à la résolution 194 (III) de
l’Assemblée générale, qui est considérée comme le texte de base pour résoudre
le problème des réfugiés palestiniens. C’est pourquoi, agissant de concert avec
la communauté des nations, la Jordanie oeuvre résolument pour une paix
8 0355382f.doc
A/58/416
S/2003/947
globale, juste et durable au Moyen-Orient, fondée sur les résolutions de
l’Organisation des Nations Unies pour l’application du principe “la terre
contre la sécurité et la reconnaissance”, principe qui est le point de départ de
tous les efforts accomplis au plan international pour mettre un terme à ce
conflit tenace.
Concrètement, cela implique la nécessité pour Israël de se retirer de tous
les territoires arabes occupés jusqu’aux frontières du 4 juin 1967; le règlement
du problème des réfugiés palestiniens par la garantie du droit au retour et du
droit à réparation, et l’exercice par le peuple palestinien du droit à
l’autodétermination sur son propre territoire national. Cela signifie également
la création d’un État palestinien indépendant et viable, jouissant de la
souveraineté sur son territoire national. Dans ce contexte, la Jordanie a
accueilli favorablement les diverses initiatives internationales qui toutes
avaient pour objectif de faire en sorte que cette vision devienne réalité. Elle
tient à citer en particulier l’initiative arabe adoptée par le quatorzième Sommet
de la Ligue des États arabes, réuni à Beyrouth en 2002, et l’initiative présentée
par M. George Bush, Président des États-Unis d’Amérique, en juin 2002. Dans
la même optique, la Jordanie s’est employée à créer un climat propice à la
reprise des négociations entre les parties palestinienne et israélienne, a
participé avec les parties internationales concernées à l’élaboration de la
“Feuille de route”, et oeuvre aujourd’hui en faveur de son application
maintenant qu’elle a été acceptée par les deux parties lors du Sommet qui s’est
tenu à Aqaba (Jordanie) le 4 juin 2003 avec la participation de M. George
Bush, Président des États-Unis d’Amérique, M. Ariel Sharon, Premier Ministre
israélien, et M. Mahmoud Abbas, Premier Ministre palestinien. La Jordanie est
convaincue que la trêve déclarée par les groupes palestiniens est un pas dans la
bonne direction et que toutes les parties doivent s’employer à la consolider en
honorant leurs obligations issues de la Feuille de route.
Par ailleurs, la Jordanie a souligné à quel point le rôle de l’Organisation
des Nations Unies et de la communauté internationale était important pour
parvenir à une paix globale et juste au Moyen-Orient et à quel point il était
nécessaire de maintenir sans discontinuer l’appui apporté au peuple palestinien
et à ses dirigeants légitimes jusqu’à ce qu’ils aient obtenu l’exercice effectif de
leurs droits. Nous nous sommes donc félicités de la déclaration du Président
George Bush en faveur de la création, d’ici à 2005, d’un État palestinien vivant
en paix, côte à côte avec Israël. Nous avons également salué les efforts du
Quatuor formé par les États-Unis, l’Union européenne, la Fédération de Russie
et l’Organisation des Nations Unies.
La Jordanie a également prié les participants à la Réunion ministérielle
de l’Organisation de la Conférence islamique, tenue à Téhéran en mai dernier,
à faire bon accueil à la Feuille de route et à y voir un moyen de renforcer les
efforts internationaux visant à mettre un terme à l’occupation et à instaurer une
paix durable entre les Palestiniens et les Israéliens en vue de la création d’un
État palestinien indépendant. Les participants à la réunion ont recommandé
que la Feuille de route soit appliquée telle qu’elle a été publiée. »
0355382f.doc 9
A/58/416
S/2003/947
II. Observations
1. L’année écoulée a fait naître un espoir de voir le conflit israélo-palestinien
prendre un tournant décisif. Pour la première fois depuis septembre 2000, les deux
parties, avec le soutien actif de la communauté internationale, en particulier du
Quatuor (Fédération de Russie, États-Unis d’Amérique, Union européenne et
Organisation des Nations Unies), se sont engagées à mener des négociations
sérieuses et déterminées pour mettre un terme à la violence et parvenir à un
règlement pacifique. Cependant, au cours de la deuxième quinzaine d’août 2003, la
recrudescence de la violence a mis fin au cessez-le-feu et fait reculer le processus de
paix. Malheureusement, dans ce nouveau cycle de violence et de représailles, les
groupes militants palestiniens ont recommencé à perpétrer des attentats-suicides à
l’explosif tandis que leurs membres étaient à nouveau la cible d’assassinats commis
par Israël. L’application de la Feuille de route a donc été interrompue et certains
acquis ont même été annihilés.
2. Face à l’escalade du conflit en 2002, les membres du Quatuor avaient
conjointement élaboré une « Feuille de route » pour concrétiser la vision d’une
solution à deux États. À l’issue de consultations avec les parties et les États arabes
voisins, un accord avait été conclu sur le texte de la Feuille de route, lors de la
réunion des représentants du Quatuor, à Washington le 20 décembre 2002. La
Feuille de route axée sur des résultats et des objectifs comportait des phases, des
délais, des dates butoirs et des critères clairement énoncés visant à permettre aux
deux parties, au moyen de mesures réciproques, de progresser dans les domaines
politique, sécuritaire, économique, humanitaire et de la création d’institutions, sous
les auspices du Quatuor. Le but de la Feuille de route est de mettre fin au conflit
israélo-palestinien et à l’occupation qui a commencé en 1967, en s’appuyant sur les
résultats de la Conférence de paix de Madrid de 1991, le principe « la terre contre la
paix », les résolutions 242 (1967), 338 (1973) et 1397 (2002) du Conseil de sécurité,
les accords précédemment conclus par les parties et l’Initiative arabe de paix du
Prince héritier Abdullah d’Arabie saoudite – qui a été approuvée par le Conseil de la
Ligue des États arabes lors de la réunion au sommet tenue à Beyrouth les 27 et
28 mars 2002 (voir A/56/1026-S/2002/932, annexe II). Un tel règlement conduirait à
la création d’un État palestinien indépendant, démocratique et viable vivant côte à
côte avec Israël et ses autres voisins dans la paix et la sécurité.
3. Avec l’aide de la communauté internationale, des progrès notables ont été
réalisés dans la réforme de l’Autorité palestinienne. Le Royaume-Uni a accueilli à
Londres le 20 février 2003 le Groupe de travail sur la réforme palestinienne, lequel
a accueilli avec satisfaction la décision prise par le Gouvernement israélien de
reprendre les transferts mensuels des recettes fiscales palestiniennes et s’est félicité
des progrès sensibles accomplis par l’Autorité palestinienne dans ses tentatives de
réforme, en particulier sur le plan financier.
4. Le 18 mars 2003, le Président Yasser Arafat a approuvé un projet
d’amendements à la Loi fondamentale de l’Autorité palestinienne en vue de créer un
poste de premier ministre et de définir ses attributions. Le 29 avril 2003, le Conseil
législatif palestinien a entériné la nomination de Mahmoud Abbas et de son nouveau
cabinet. Il s’agissait là d’un pas important pour lequel le Premier Ministre
Mahmoud Abbas, le Président Arafat et le Conseil législatif palestinien méritent
d’être félicités. Cependant, le mois de septembre a vu la démission du Premier
10 0355382f.doc
A/58/416
S/2003/947
Ministre Mahmoud Abbas et la nomination de son successeur, M. Ahmed Qoreï,
Président du Conseil en exercice.
5. Tout au long de cette période, Israël n’a eu de cesse de confiner le Président
élu de l’Autorité palestinienne, M. Yasser Arafat, dans son quartier général en
Cisjordanie. Le 11 septembre 2003, les membres du Cabinet de sécurité israélien ont
donné leur accord de principe pour contraindre M. Arafat à quitter la Cisjordanie et
la bande de Gaza. Je les ai exhortés à reconsidérer leur décision car je suis
convaincu que le départ forcé de M. Arafat pourrait être dangereux et contreproductif
étant donné l’instabilité qui règne dans la région.
6. Le 30 avril 2003, la Feuille de route a été officiellement soumise aux parties
(voir S/2003/529, annexe). Au début de juin 2003, lors du Sommet d’Aqaba
organisé par le Président Bush et accueilli par la Jordanie, les Premiers Ministres
Ariel Sharon et Mahmoud Abbas ont pris le ferme engagement de commencer à
appliquer la Feuille de route. À cette occasion, j’ai jugé encourageante la reprise de
contacts et de négociations directs entre les deux premiers ministres.
7. Les représentants du Quatuor se sont de nouveau réunis à Amman, le 22 juin
2003, et ont passé en revue les mesures à prendre pour commencer à donner effet à
la Feuille de route. Ils ont invité l’Autorité palestinienne à faire tout ce qui était en
son pouvoir pour mettre un terme aux activités des groupes et individus qui
organisent et commettent des attentats terroristes contre les Israéliens. Tout en
reconnaissant le droit d’Israël de se défendre, le Quatuor a prié le Gouvernement
israélien de respecter le droit international humanitaire et de tout mettre en oeuvre
pour éviter de faire des victimes parmi les civils palestiniens. Le Quatuor a
également fait observer que des mesures devaient être prises pour améliorer la
situation humanitaire des Palestiniens et leur permettre un retour à une vie normale.
8. Les premières mesures prises par les parties pour appliquer la Feuille de route
comprenaient le retrait des forces israéliennes de certaines parties de la bande de
Gaza et de Bethléem et, de la part de différents groupes palestiniens, une déclaration
de cessez-le-feu, obtenue grâce au soutien actif du Gouvernement égyptien. Le
Président Bush a dépêché sur le terrain l’Ambassadeur John Wolf, chargé de diriger
la structure informelle de surveillance des engagements de la phase I, en totale
coopération avec d’autres membres du Quatuor.
9. Au cours de l’année écoulée, la situation au Moyen-Orient, y compris la
question palestinienne, a fait l’objet de consultations et de débats approfondis au
Conseil de sécurité. Le Secrétariat a continué de fournir des comptes rendus
informels au Conseil pour le tenir régulièrement au courant de l’évolution de la
situation.
10. Je suis convaincu qu’il faut maintenir le principe de parallélisme sur lequel
repose la Feuille de route. Les précédentes tentatives de paix ont échoué parce
qu’elles obéissaient à une logique séquentielle. La communauté internationale a un
rôle crucial à jouer en ce qu’elle doit aider les parties à s’attaquer simultanément
aux questions sécuritaires, économiques, humanitaires et politiques.
11. Le nombre de victimes de ces trois dernières années est éloquent et montre à
quel point il est nécessaire de persévérer dans la recherche d’une solution durable au
conflit. Depuis septembre 2000, plus de 2 800 Palestiniens et plus de 800 Israéliens
ont été tués; des milliers d’autres ont été blessés. Derrière chacun de ces chiffres se
cachent la mort et la souffrance d’êtres humains. La très grande majorité des
0355382f.doc 11
A/58/416
S/2003/947
victimes en Israël ont été tuées ou blessées lors d’attentats terroristes commis contre
des Israéliens par différents groupes armés palestiniens. Des bombes ont explosé
dans des cafés et des restaurants, des attentats ont eu lieu dans des transports
publics, y compris des bus de ramassage scolaire, semant la terreur et obligeant la
population à être constamment sur ses gardes. Un grand nombre de civils
palestiniens ont été victimes d’opérations menées par les Forces de défense
israéliennes (FDI), notamment des incursions, des attaques préventives et des
assassinats ciblés contre des militants présumés dans les zones sous contrôle
palestinien. L’utilisation d’armes lourdes dans des zones palestiniennes fortement
peuplées s’est révélée particulièrement préoccupante. Depuis le cessez-le-feu et le
redéploiement à la fin du mois de juin, la vague de violence a nettement reculé.
12. Je demeure gravement préoccupé par le fait que ce sont des actes commis au
mépris des principes fondamentaux du droit international humanitaire, en particulier
l’obligation de protéger les civils, qui sont à l’origine de la plupart de ces décès. Je
n’ai cessé de condamner systématiquement tous les attentats terroristes commis
contre Israël, estimant qu’ils étaient immoraux et ne faisaient nullement avancer la
cause palestinienne. J’ai rappelé à l’Autorité palestinienne l’obligation qui leur
incombe d’assurer une totale sécurité dans les zones qui demeurent sous son
contrôle. J’ai également exhorté le Gouvernement israélien à s’abstenir de recourir
de manière excessive et disproportionnée à la force létale dans les zones habitées
par des civils et l’ai engagé à prendre, conformément au droit international
humanitaire, des mesures pour assurer la protection des civils palestiniens.
13. Parmi les nombreux civils qui ont trouvé la mort au début de la période
couverte par le présent rapport figuraient trois membres du personnel de
l’Organisation des Nations Unies. Iain Hook, citoyen britannique, était employé par
l’UNRWA lorsqu’il a été abattu par les FDI le 23 novembre 2002, dans le camp de
Jénine. Deux employés palestiniens de l’UNRWA ont été tués à Gaza, le 6 décembre
2002, lors d’incursions militaires israéliennes.
14. Face aux problèmes de sécurité, Israël a poursuivi sa politique de destruction
de maisons. Du 1er janvier au 21 août 2003, 158 maisons habitées par des
Palestiniens qui avaient mené des attaques contre Israël, ou qui étaient soupçonnés
d’y avoir participé ou de planifier de futurs attentats, ont été détruites. Des
immeubles résidentiels ont également été démolis au cours d’affrontements armés
entre les FDI et les militants palestiniens.
15. En outre, les FDI ont démoli des centaines de maisons, d’ateliers et de
bâtiments agricoles et en ont endommagé des milliers d’autres, en particulier le long
de la frontière entre Gaza et l’Égypte et dans les zones longeant les colonies
israéliennes et les routes qui les desservent afin de créer des « zones tampons ».
Dans le sud de la bande de Gaza, Rafah a été l’une des régions les plus cruellement
touchées. Au cours du premier trimestre de 2003, 161 habitations ont été détruites,
chiffre le plus élevé jamais enregistré dans le territoire palestinien occupé depuis
septembre 2000. Des maisons et des commerces ont également été démolis en
prévision de la construction du mur de séparation.
16. La confiscation des terres et le nivellement des terres agricoles se sont
poursuivis au même rythme, en particulier dans les zones frontalières, autour des
colonies et des routes qui les desservent et en prévision de la construction du mur de
séparation. Des milliers d’arbres ont été déracinés et des cultures ont été détruites.
L’incident le plus grave s’est produit dans le nord de la bande de Gaza dans les
12 0355382f.doc
A/58/416
S/2003/947
régions de Beit Hanoun et de Beit Lahiya. Lors de l’incursion des FDI dans la
région de Beit Hanoun en mai et en juin, plus de 1 000 dounams de terre ont été
nivelés, et des habitations et des infrastructures ont été endommagées ou détruites.
17. La poursuite des activités d’implantation de colonies de peuplement
israéliennes et l’édification d’un mur de séparation sont deux obstacles majeurs à la
réalisation de l’objectif fixé par la Feuille de route, à savoir la reconnaissance de
deux États. La construction du mur est un acte unilatéral, non conforme aux
dispositions de la Feuille de route. La construction de ce mur a séparé les
Palestiniens de leurs terres et les a isolés les uns des autres. L’expansion des
colonies implantées par Israël et la construction de routes de contournement ont
progressivement rendu plus difficile la création d’un État palestinien viable et d’un
seul tenant. Malgré l’obligation faite à Israël de démanteler les avant-postes des
colons et de cesser toute nouvelle implantation au cours de la phase 1 de la Feuille
de route, le Gouvernement israélien n’a pris aucune mesure décisive en ce sens.
18. Il est très préoccupant de constater que, malgré des progrès sur le plan
politique, la situation humanitaire et économique du peuple palestinien n’a cessé de
se détériorer au cours de l’année écoulée. Cette détérioration a été le résultat direct
de la politique de bouclages et de couvre-feux systématiques, avec ses conséquences
sur la vie sociale et économique des Palestiniens. La Banque mondiale a établi que
deux tiers de la population en Cisjordanie et dans la bande de Gaza vivaient avec
moins de deux dollars par jour. En fait, le nombre de pauvres a triplé, passant de
637 000 en septembre 2000 à près de 2 millions en mars 2003. Le revenu national
brut par habitant est près de la moitié de ce qu’il était deux ans plus tôt. Plus de la
moitié de la population active est sans emploi et – ce qui est plus grave encore –
plus de la moitié des Palestiniens sont tributaires d’une aide alimentaire, sous une
forme ou sous une autre, financée par les donateurs. Les quelques mesures prises
jusqu’ici par Israël pour lever les restrictions telles que le bouclage des territoires et
les couvre-feux, se sont avérées insuffisantes pour lutter efficacement contre le
déclin économique du territoire et la détresse humanitaire dans lesquels sombre le
peuple palestinien. Je demeure très préoccupé à l’idée qu’il sera difficile de réparer
tout le mal fait aux Palestiniens sur le plan social et économique, à moins que des
mesures efficaces ne soient prises de toute urgence pour mettre un terme aux
bouclages et aux couvre-feux et pour permettre à la vie de reprendre son cours
normal.
19. La situation humanitaire a été aggravée cette année par les restrictions sans
précédent imposées aux mouvements des membres du personnel des Nations Unies
et des ONG, qui en particulier n’ont pas été autorisés à entrer et sortir librement de
la bande de Gaza. Pendant la majeure partie du mois de mai, un nombre important
de membres du personnel des Nations Unies ont été bloqués d’un côté ou de l’autre
du poste-frontière d’Erez et dans l’impossibilité de mener à bien leurs tâches
humanitaires. Ces mesures ont été prises en violation des privilèges et immunités
conférés au personnel des Nations Unies et de l’obligation d’assurer le bien-être de
la population de Gaza que le droit international humanitaire impose à Israël en tant
que puissance occupante.
20. Le Plan d’action humanitaire interinstitutions des Nations Unies, lancé en
novembre 2002, prévoit des activités destinées à renforcer les programmes de
secours existants et à fournir une aide temporaire aux populations démunies dans
des domaines prioritaires tels que la sécurité alimentaire, la santé, l’éducation, la
0355382f.doc 13
A/58/416
S/2003/947
création d’emplois et la production agricole, afin de lutter contre les conséquences
désastreuses des multiples incursions militaires, bouclages, couvre-feux et méfaits
du déclin économique. À la mi-septembre, les pays donateurs avaient versé au total
106 467 347 dollars des États-Unis, soit 37,4 % du montant nécessaire pour couvrir
l’ensemble des activités décrites dans le Plan d’action humanitaire.
21. Ce plan d’action recommande également de suivre l’évolution des indicateurs
humanitaires, en particulier le respect des promesses que le Gouvernement israélien
a faites à mon Envoyée humanitaire personnelle, Mme Catherine Bertini. Un rapport
mensuel, publié par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, décrit la
situation humanitaire en fonction de ces indicateurs et des engagements pris. Au
cours de la période considérée, le Bureau a constaté une dégradation générale de la
situation humanitaire dans tous les domaines à l’exception de celui des couvre-feux.
22. Comme l’Assemblée générale l’a rappelé à maintes occasions, un règlement
final et pacifique de la question de Palestine, qui est au coeur du conflit araboisraélien,
est la condition impérative de l’instauration d’une paix globale, juste et
durable au Moyen-Orient. C’est pourquoi j’espère que les progrès que prévoit la
Feuille de route en ce qui concerne les volets syrien et libanais trouveront leur
traduction concrète afin que s’instaurent la paix, la sécurité et la stabilité pour tous
les peuples de la région sur la base des résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du
Conseil de sécurité.
23. L’Organisation des Nations Unies, pour sa part, continuera de soutenir le
processus de paix et de jouer un rôle de premier plan dans les efforts faits pour
remédier aux graves problèmes économiques et sociaux auxquels le peuple
palestinien se trouve confronté. À cette fin, je continuerai à faire pression pour que
la Feuille de route soit appliquée, car je reste convaincu qu’elle est notre meilleure
chance de progrès. Je maintiendrai des contacts étroits et réguliers avec les autres
membres du Quatuor, ainsi qu’avec les parties, les dirigeants régionaux et la
communauté internationale afin que nous allions d’aller de l’avant en ces temps
particulièrement difficiles et préoccupants. La situation est critique et la
mobilisation active de la communauté internationale demeure essentielle.
24. Je demande à la communauté internationale de fournir les ressources
nécessaires pour financer les programmes de l’Organisation des Nations Unies qui
doivent permettre de remédier à la détérioration de la situation économique et
humanitaire du peuple palestinien, et je l’engage en particulier à fournir à l’UNRWA
des ressources adéquates pour qu’il puisse continuer à assurer les services
nécessaires aux réfugiés palestiniens. L’assistance des donateurs revêt une
importance cruciale en cette période où la situation humanitaire est particulièrement
critique.
25. Je tiens à rendre un hommage particulier à Terje Roed-Larsen, Coordonnateur
spécial des Nations Unies et mon Représentant personnel auprès de l’Organisation
de libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne, et au personnel du
Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies dans les territoires occupés,
ainsi qu’à Peter Hansen, Commissaire général de l’UNRWA et au personnel de
l’Office ainsi qu’à tous les autres organismes des Nations Unies, qui continuent
d’accomplir un travail remarquable dans des conditions hautement contraignantes et
difficiles.
14 0355382f.doc
A/58/416
S/2003/947
Nations Unies A/59/574*–S/2004/909*
Assemblée générale
Conseil de sécurité
Distr. générale
29 novembre 2004
Français
Original: anglais
04-61665* (F) 291104 291104
*0461665*
-
Assemblée générale Conseil de sécurité
Cinquante-neuvième session Cinquante-neuvième année
Points 36 et 37 de l’ordre du jour
La situation au Moyen-Orient
Question de Palestine
Règlement pacifique de la question de Palestine
Rapport du Secrétaire général**
Résumé
Le présent rapport est soumis en application de la résolution 58/21 de
l’Assemblée générale. Il contient les réponses reçues du Président du Conseil de
sécurité et des parties concernées aux notes verbales envoyées par le Secrétaire
général conformément à la demande figurant au paragraphe 11 de ladite résolution. Il
comprend également les observations du Secrétaire général sur l’état actuel du
conflit israélo-palestinien et sur les efforts menés au niveau international pour
relancer le processus de paix afin de parvenir à un règlement pacifique. Il couvre la
période comprise entre la mi-septembre 2003 et la mi-septembre 2004.
* Nouveau tirage pour raisons techniques.
** Le présent rapport a été soumis après la date limite dans le souci d’y faire figurer une information
aussi actuelle que possible.
2 0461665f.doc
A/59/574
S/2004/909
I. Introduction
1. Le présent rapport est soumis en application de la résolution 58/21 de
l’Assemblée générale, en date du 3 décembre 2003.
2. Le 13 avril 2004, conformément à la demande figurant au paragraphe 11 de
ladite résolution, j’ai adressé au Président du Conseil de sécurité une lettre dont le
texte figure ci-après :
« J’ai l’honneur de me référer à la résolution 58/21, que l’Assemblée
générale a adoptée à sa cinquante-huitième session, le 3 décembre 2003, au
titre du point de l’ordre du jour intitulé : “Question de Palestine”.
Au paragraphe 11 de cette résolution, l’Assemblée générale invite le
Secrétaire général à poursuivre ses efforts auprès des parties concernées, en
consultation avec le Conseil de sécurité, en vue de parvenir à un règlement
pacifique de la question de Palestine et de promouvoir la paix dans la région,
et à présenter un rapport sur ces efforts et sur l’évolution de la situation à cet
égard.
Pour me permettre de présenter le rapport ainsi demandé, je vous serais
obligé de bien vouloir me transmettre les vues du Conseil de sécurité d’ici au
31 mai 2004. »
3. Le 19 mai 2004, une réponse a été reçue du Conseil de sécurité, dont le texte
figure ci-après :
« La situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine,
continue de figurer parmi les points les plus importants figurant à l’ordre du
jour du Conseil de sécurité. Le Conseil continue d’en débattre et le Secrétaire
général, le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient,
Terje-Roed Larsen, ou de hauts fonctionnaires du Secrétariat continuent de lui
présenter des exposés mensuels à ce sujet.
En juin 2003, le Conseil a accueilli favorablement la publication de la
Feuille de route axée sur les résultats en vue de parvenir à un règlement
permanent du conflit israélo-palestinien, prévoyant deux États. En novembre
2003, le Conseil a renforcé son appui à la Feuille de route en adoptant à
l’unanimité la résolution 1515 (2003). Dans cette résolution, le Conseil a,
entre autres, approuvé la Feuille de route et demandé aux parties de s’acquitter
des obligations qui leur incombaient en vertu de cette Feuille de route, en
coopération avec le Quatuor, et de concrétiser la vision de deux États vivant
côte à côte dans la paix et la sécurité. Le Conseil continue de suivre la
situation au regard de la mise en oeuvre de la Feuille de route dans le but de
favoriser l’instauration d’une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient.
Au cours de la période considérée, le Conseil de sécurité a tenu cinq
séances publiques en réponse aux divers problèmes de sécurité qui se sont
posés de temps à autre dans la région. À la suite de la séance publique tenue le
12 septembre 2003, à la demande du Groupe de travail des pays non alignés et
du Groupe arabe, les membres du Conseil ont exprimé l’avis, dans une
déclaration à la presse de la présidence du Conseil, que la destitution du
Président Arafat ne devrait pas se faire. Ils ont également condamné toutes les
violences et adjuré les deux parties d’agir avec le maximum de retenue.
0461665f.doc 3
A/59/574
S/2004/909
Les membres du Conseil n’ont pu se mettre d’accord pour approuver les
trois projets de résolution qui leur avaient été soumis pour suite à donner le
16 septembre 2003, le 14 octobre 2003 et le 24 mars 2004. Ces projets de
résolution portaient sur la sécurité du Président de l’Autorité palestinienne, la
poursuite de la construction d’un mur dans le territoire palestinien et sur
l’exécution extrajudiciaire du chef du Hamas, le cheikh Yassin, à Gaza.
Le Conseil continue d’examiner activement l’évolution de la situation au
Moyen-Orient à l’occasion d’exposés mensuels, de séances publiques et de
consultations officieuses. Au cours de ces réunions, les membres du Conseil
réitèrent leur appui à un règlement juste et global au Moyen-Orient, reposant
sur les résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002) et 1515 (2003) du
Conseil, sur les fondements de la Conférence de Madrid, sur le principe “terre
contre paix”, sur les accords préalablement conclu entre les parties et sur
l’initiative du Prince héritier Abdullah d’Arabie saoudite, entérinée lors du
Sommet du Conseil de la Ligue des États arabe tenu à Beyrouth. »
4. Dans des notes verbales datées du 12 avril 2004 et adressées aux parties
concernées, j’ai demandé à connaître la position des Gouvernements de l’Égypte,
d’Israël, de la Jordanie, du Liban et de la République arabe syrienne, ainsi que de
l’Organisation de libération de la Palestine, concernant toute mesure qu’ils auraient
prise pour appliquer les dispositions pertinentes de la résolution. Au 17 septembre
2004, les réponses ci-après avaient été communiquées :
Note verbale datée du 2 juillet 2004, adressée
au Secrétaire général par le Représentant permanent
d’Israël auprès de l’Organisation des Nations Unies
« Comme le Secrétaire général le sait, Israël a voté contre cette
résolution, comme il l’avait fait contre les résolutions analogues adoptées par
l’Assemblée générale à des sessions antérieures. Étant donné qu’il est urgent
de mettre fin à tous les actes de violence et au terrorisme dans la région et de
promouvoir le processus de négociation dont il a été convenu, Israël tient à ce
qu’il soit pris acte, une fois de plus, de sa position sur la question.
Israël estime que la résolution susmentionnée de l’Assemblée générale
est non seulement partiale, mais qu’elle constitue en outre une ingérence
injustifiée dans des questions que les parties sont convenues de résoudre dans
le cadre de négociations bilatérales directes.
La violence dans la région résulte de la décision de la partie palestinienne
d’abandonner les négociations de paix et de recourir à la violence et au
terrorisme pour parvenir à ses fins. Le point de vue partial qui est celui de la
résolution, à travers laquelle on tente de dicter les résultats du processus de
négociation, a pour effet de récompenser la violence à un moment où la partie
palestinienne devrait renoncer à tous les actes de violence et de terrorisme et
avancer résolument sur la voie du dialogue pacifique, ainsi que l’y invite le
processus de paix décrit dans la Feuille de route, qui contraint l’Autorité
palestinienne à prévenir tous les actes de violence à l’encontre d’Israéliens, où
que ce soit.
4 0461665f.doc
A/59/574
S/2004/909
Le moment est venu de mettre un terme à ces résolutions tendancieuses,
et le Secrétaire général devrait d’urgence se pencher sérieusement sur cette
question. Ces résolutions partisanes sont non seulement coupées de la réalité et
anachroniques, mais elles vont aussi à l’encontre de l’esprit même de la paix.
Au lieu de promouvoir une optique qui reconnaît les droits et les obligations
des deux parties, elles occultent les efforts que déploient ces dernières pour
parvenir à une issue négociée, à un moment où le plan de désengagement du
Premier Ministre Sharon fait que la conjoncture est on ne peut plus propice à
l’aboutissement du processus de paix. »
Note verbale datée du 16 août 2004, adressée
au Secrétaire général par l’Observateur permanent
de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies
« La résolution de l’Assemblée générale sur le règlement pacifique de la
question de Palestine rappelle traditionnellement les règles et les principes
essentiels du droit international, dont le respect est de fait considéré comme
indispensable pour le règlement pacifique et juste de la question de Palestine,
qui existe de longue date. L’appui quasi unanime reçu par cette résolution est
le reflet du consensus presque général qui règne dans la communauté
internationale au sujet de cette question, et qui procède de positions et de
convictions fondées sur la primauté du droit international dans le cadre des
relations internationales et sur les idéaux universels de justice et de paix. Au
cours de la cinquante-huitième session de l’Assemblée générale, les États
Membres ont une fois de plus adopté cette résolution à une majorité écrasante
de 160 voix contre seulement 6, avec 5 abstentions.
Parmi les règles et principes du droit international que l’Assemblée
réaffirme dans sa résolution 58/21, il en est deux qui sont fondamentaux, à
savoir le principe de l’égalité des droits et de l’autodétermination des peuples
et le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la guerre,
énoncés dans la Charte des Nations Unies. Les autres règles rappelées dans
cette résolution ont été énoncées dans d’autres résolutions pertinentes de
l’Assemblée générale, notamment celles qui ont été adoptées à sa dixième
session extraordinaire d’urgence, et du Conseil de sécurité, notamment les
résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002) et 1515 (2003). En
conséquence, lorsqu’elle réaffirme la nécessité de parvenir à un règlement
pacifique, sous tous ses aspects, de la question de Palestine, qui est au coeur du
conflit arabo-israélien, et d’intensifier tous les efforts à cette fin, l’Assemblée,
entre autres, souligne la nécessité d’assurer le retrait d’Israël du territoire
palestinien occupé depuis 1967 et la réalisation des droits inaliénables du
peuple palestinien, au premier rang desquels figurent le droit à
l’autodétermination et le droit de créer un État indépendant. La résolution
souligne également la nécessité de régler le problème des réfugiés palestiniens,
conformément à sa résolution 194 (III) du 11 décembre 1948.
S’agissant des efforts visant à parvenir à un règlement pacifique de la
question de Palestine, l’Assemblée réaffirme de façon éloquente que
l’Organisation des Nations Unies a une responsabilité permanente à assumer
en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce que celle-ci soit réglée
0461665f.doc 5
A/59/574
S/2004/909
sous tous ses aspects, réaffirme aussi son plein appui au processus de paix du
Moyen-Orient et aux accords en vigueur entre les parties israélienne et
palestinienne, se félicite des efforts déployés par le Quatuor en vue de
l’instauration d’une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, ainsi que
de l’Initiative de paix arabe adoptée par la Ligue des États arabes à Beyrouth
en mars 2002, et demande aux deux parties de s’acquitter de leurs obligations
en application de la Feuille de route, soulignant à cet égard qu’il importe de
créer d’urgence un mécanisme crédible et efficace de surveillance par des tiers,
notamment tous les membres du Quatuor. En outre, toujours dans le but d’un
règlement pacifique, l’Assemblée, dans sa résolution 58/21, souligne à juste
titre la nécessité de s’attacher à la vision de la solution de deux États et au
principe de la terre contre la paix, et d’appliquer les résolutions pertinentes du
Conseil de sécurité, ainsi que la nécessité de mettre rapidement fin à la
réoccupation des centres de population palestiniens et de cesser totalement
tous les actes de violence, y compris les attaques militaires, les destructions et
les actes de terreur, qui ont entraîné ces dernières années une détérioration
dramatique de la situation sur le terrain et ont gravement entravé la recherche
d’un règlement pacifique de la question de Palestine.
La résolution porte également sur un autre aspect de la question de
Palestine, extrêmement pertinent pour tous ceux qui oeuvrent pour le règlement
de ce conflit tragique et qui n’a que trop duré, à savoir l’aspect humanitaire.
L’Assemblée exprime sa profonde préoccupation face aux événements
tragiques survenus dans le territoire palestinien occupé, y compris à
Jérusalem-Est, depuis le 28 septembre 2000, notamment le nombre croissant
de morts et de blessés, principalement parmi les civils palestiniens,
l’aggravation de la crise humanitaire à laquelle est confrontée le peuple
palestinien, et la destruction généralisée des biens et des équipements
palestiniens, tant publics que privés, notamment de nombreuses institutions de
l’Autorité palestinienne. À cet égard, l’Assemblée souligne l’importance de la
sécurité et du bien-être de tous les civils dans l’ensemble de la région du
Moyen-Orient, et condamne tout acte de violence et de terreur perpétré contre
des civils de part et d’autre, y compris les attentats-suicide et les exécutions
extrajudiciaires. En outre, s’agissant de la crise humanitaire terrible qui est
infligée au peuple palestinien, l’Assemblée prie instamment les États Membres
d’intensifier l’aide économique, humanitaire et technique qu’ils offrent au
peuple palestinien et à l’Autorité palestinienne durant cette période critique
pour contribuer à alléger les souffrances du peuple palestinien, reconstruire
l’économie et l’infrastructure palestiniennes, et appuyer la restructuration et la
réforme des institutions palestiniennes.
En demandant que des efforts soient déployés en vue de parvenir à un
règlement pacifique de la question de Palestine, l’Assemblée est pleinement
consciente qu’il est urgent de relancer et dynamiser la participation de la
communauté internationale pour aider les deux parties à sortir le processus de
paix de l’impasse dangereuse dans laquelle il se trouve actuellement.
L’Assemblée affirme la nécessité urgente pour les parties de coopérer avec
tous les efforts internationaux et demande donc aux parties concernées, au
Quatuor et aux autres parties intéressées de ne ménager aucun effort et de
prendre les initiatives nécessaires pour mettre un terme à la détérioration de la
situation et rapporter toutes les mesures prises sur le terrain depuis le
6 0461665f.doc
A/59/574
S/2004/909
28 septembre 2000, et d’assurer la reprise effective et rapide du processus de
paix et la conclusion d’un règlement pacifique final. Le rôle de l’Organisation
des Nations Unies est énoncé plus en détail dans la résolution 58/21, puisque
l’Assemblée y prie le Secrétaire général de poursuivre ses efforts auprès des
parties concernées, en consultation avec le Conseil de sécurité, en vue de
parvenir à un règlement pacifique de la question de Palestine et de promouvoir
la paix dans la région, et à lui présenter un rapport sur ces efforts et sur
l’évolution de la situation à cet égard. C’est à cette fin que la présente note a
été établie.
Malheureusement, la résolution 58/21, en date du 3 décembre 2003,
comme d’innombrables autres résolutions des Nations Unies portant sur la
question de Palestine, n’a pas été suivie d’effet. La raison principale en est
l’intransigeance d’Israël, puissance occupante, et son refus de respecter le
droit international et de s’acquitter des obligations qui sont les siennes aux
termes de la Charte des Nations Unies et des résolutions pertinentes de
l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité. Au lieu de cela, Israël,
puissance occupante, continue de violer de façon flagrante et caractérisée le
droit international, voire de commettre de graves infractions à cet égard,
comme il persiste à le faire depuis 37 ans qu’il soumet à son occupation le
peuple et le territoire palestiniens en refusant de retirer ses forces d’occupation
et de déférer ainsi aux résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de
sécurité, et en mettant à exécution sans relâche ses politiques et pratiques
illégales et oppressives dans le territoire palestinien occupé, y compris à
Jérusalem-Est. En vérité, il ne s’est pas passé un seul jour sans que la
puissance occupante ne viole de façon délibérée le droit international, y
compris le droit international humanitaire et le droit international relatif aux
droits de l’homme, par ses pratiques et par les mesures qu’elle prend à
l’encontre du peuple palestinien, tant sur le plan individuel que sur le plan
collectif, et il ne fait aucun doute que des violations des droits de l’homme et
des crimes de guerre continuent d’être commis de façon systématique par
Israël à l’encontre du peuple palestinien.
Malgré l’adoption par l’Assemblée de la résolution 58/21, Israël,
puissance occupante, poursuit sa campagne militaire contre le peuple
palestinien et continue d’avoir recours à une force excessive, aveugle et
disproportionnée contre les civils palestiniens, tuant sciemment les civils, y
compris au moyen d’exécutions extrajudiciaires, en blessant des milliers
d’autres. Entre le 28 septembre 2000 et la date de l’établissement de la
présente note, les forces d’occupation israéliennes ont été directement
responsables de la mort de plus de 3 160 civils palestiniens. Plus de 40 000
Palestiniens ont été blessés, souvent grièvement, et beaucoup resteront
infirmes à vie. En parallèle, la puissance occupante poursuit la destruction
injustifiable de maisons, de propriétés, d’infrastructures, de terres agricoles et
de vergers palestiniens, continue de détenir et d’emprisonner des milliers de
civils palestiniens, y compris des femmes et des enfants, et d’imposer des
punitions collectives sévères à l’ensemble de la population palestinienne,
notamment en imposant des restrictions sur la circulation des personnes et des
biens dans l’ensemble du territoire palestinien occupé, ce qui contribue à
affaiblir encore davantage le tissu socioéconomique de la société palestinienne
et à exacerber la crise humanitaire, qui était déjà terrible.
0461665f.doc 7
A/59/574
S/2004/909
Au cours de la période récente, Israël, puissance occupante, a également
poursuivi sa campagne intensive d’implantation de colonies de peuplement
dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, contrevenant
ainsi directement au droit international, en particulier à la quatrième
Convention de Genève et au Protocole additionnel I aux Conventions de
Genève. La puissance occupante a continué de confisquer de plus en plus de
terres palestiniennes, de construire et d’agrandir des colonies de peuplement
illégales, de construire des routes de contournement pour les colons israéliens
illégaux armés, et d’autoriser l’établissement de dizaines d’avant-postes des
colons en territoire palestinien. La construction en cours du mur dans le
territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de
Jérusalem-Est, qui contrevient au droit international, est directement liée à la
campagne d’implantation de colonies de peuplement menée par Israël.
Au mépris total des résolutions ES-10/13 du 21 octobre 2003 et ES-10/14
du 8 décembre 2003, et en violation de nombreuses dispositions pertinentes du
droit international, Israël poursuit la construction du mur et, à cette fin illicite,
continue de confisquer des terres, de détruire des biens et d’imposer une série
de restrictions illégales, notamment au moyen d’un système de permis, qui
constitue un régime de mesures associé qui vise à faciliter la construction du
mur. Ce dernier et le régime qui lui est associé ont eu les conséquences
suivantes : des milliers de civils palestiniens sont enfermés à l’intérieur
d’enclaves ou de ghettos murés; des villes et des villages sont isolés et séparés
les uns des autres, voire, dans certains cas, coupés en deux; des milliers de
civils palestiniens ont été déplacés; des centaines de milliers de civils
palestiniens résidant dans les zones concernées ont de graves difficultés pour
accéder à leur lieu de travail, aux écoles, aux services médicaux, aux terres
agricoles et ils sont coupés les uns des autres; des milliers de familles ont
perdu une part importante de leurs moyens de subsistance et sont appauvries,
ce qui aggrave les souffrances et les difficultés qu’elles subissaient déjà du fait
de l’occupation israélienne.
Dans les mois qui ont suivi l’adoption de la résolution 58/21, c’est la
question cruciale du mur qui a constitué la préoccupation principale de la
communauté internationale dans le contexte de la situation dans les territoires
palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est. Au sein du système des Nations
Unies, l’événement le plus significatif survenu en relation avec la question de
Palestine depuis l’adoption du plan de partition dans la résolution 181 (II) du
29 novembre 1947, le prononcé par la Cour internationale de Justice, le
9 juillet 2004, d’un Avis consultatif sur les conséquences juridiques de
l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé. Cet avis
consultatif, rendu en réponse à la demande faite par l’Assemblée à sa dixième
session extraordinaire d’urgence dans sa résolution ES-10/14 en date du
8 décembre 2003, est une décision de poids, globale, qui constitue une
occasion historique de revenir à l’application des règles du droit international
dans le cadre des efforts déployés pour régler le conflit israélo-palestinien. De
fait, l’avis consultatif souligne que les règles et principes du droit international
s’appliquent dans le cadre de la recherche d’un règlement de la question du
mur et d’un règlement pacifique définitif de la question de Palestine, et qu’il
est nécessaire de les respecter. Les règles et principes juridiques mis en relief
par la Cour sont les mêmes qui ont été affirmés à de nombreuses reprises par
8 0461665f.doc
A/59/574
S/2004/909
l’Assemblée générale dans ses résolutions se rapportant à la question de
Palestine qui, durant plusieurs décennies, ont été traitées par le mépris et
violées par Israël, puissance occupante.
La Cour internationale de Justice, dans son avis consultatif, a conclu,
entre autres, que “l’édification du mur qu’Israël, puissance occupante, est en
train de construire dans le territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur
et sur le pourtour de Jérusalem-Est, et le régime qui lui est associé sont
contraires au droit international”. Pour parvenir à cette conclusion, la Cour a
procédé à une analyse historique du statut du territoire palestinien occupé,
suivie d’une analyse visant à établir si la loi avait été violée, et elle a ensuite
déterminé les conséquences juridiques qui en découlaient. La Cour a déterminé
que la zone située à l’est de la ligne de démarcation de l’armistice de 1949 (la
“Ligne verte”) et de l’ancienne frontière orientale de la Palestine sous mandat,
y compris Jérusalem-Est, avait été occupée par Israël en 1967 et, en vertu du
droit international, était considérée comme un territoire occupé. Il est
nécessaire de rappeler ici un autre fait important, à savoir l’adoption par
l’Assemblée générale, le 6 mai 2004, de la résolution 58/292 sur le statut du
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.
En résumé, s’agissant des violations spécifiques du droit international,
notamment du droit international humanitaire et du droit international relatif
aux droits de l’homme, la Cour a conclu, entre autres, que la construction du
mur et le régime qui lui était associé créaient sur le terrain un fait accompli qui
équivaudrait à une annexion de facto; dresseraient un obstacle grave à
l’exercice par le peuple palestinien de son droit à l’autodétermination et
constitueraient donc une violation de ce droit; avaient conduit à la destruction
ou à la réquisition de biens privés, ce qui était contraire aux dispositions
pertinentes du Règlement de La Haye et de la quatrième Convention de
Genève; violeraient la liberté de circulation et les droits au travail, à la santé, à
l’éducation et à un niveau de vie suffisant du peuple palestinien. En examinant
le tracé du mur, la Cour a déterminé que non seulement celui-ci s’écartait de la
Ligne verte, mais que le tracé sinueux du mur avait été conçu de façon à
incorporer dans cette zone la majorité des colonies de peuplement israéliennes
dans le territoire palestinien occupé (y compris Jérusalem-Est). À cet égard, il
est significatif que la Cour ait également explicitement conclu que les colonies
israéliennes avaient été installées dans le territoire palestinien occupé (y
compris Jérusalem-Est) en méconnaissance du droit international.
Il est tout aussi impératif, dans ce contexte, de mentionner l’importance
des conclusions auxquelles est parvenue la Cour dans son avis consultatif.
Après avoir déterminé que la construction du mur et le régime qui lui est
associé étaient contraires au droit international, la Cour a déterminé ce qui
suit : Israël doit mettre un terme à la violation de ses obligations
internationales, cesser les travaux d’édification du mur dans le territoire
palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est,
démanteler immédiatement les portions de l’ouvrage qui y sont situées et
abroger immédiatement ou priver immédiatement d’effet l’ensemble des actes
législatifs et réglementaires y relatifs; Israël doit en outre réparer tous les
dommages causés par l’édification du mur dans le territoire palestinien occupé,
y compris à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est; tous les États sont
dans l’obligation de ne pas reconnaître la situation illicite découlant de la
0461665f.doc 9
A/59/574
S/2004/909
construction du mur et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la
situation créée par cette construction; tous les États parties à la quatrième
Convention de Genève ont en outre l’obligation de faire respecter cette
convention par Israël; l’ONU, et spécialement l’Assemblée générale et le
Conseil de sécurité, doivent examiner quelles nouvelles mesures doivent être
prises afin de mettre un terme à la situation illicite découlant de la construction
du mur et du régime qui lui est associé, en tenant dûment compte de l’Avis
consultatif.
S’agissant de l’ONU, l’Assemblée générale, à sa dixième session
extraordinaire d’urgence, a déjà fait un premier pas en ce sens. Elle a reçu
l’Avis consultatif, en a pris acte, et a adopté la résolution ES-10/15, en date du
20 juillet 2004, dans laquelle elle demande, entre autres, qu’Israël, puissance
occupante, s’acquitte de ses obligations juridiques telles qu’elles sont
énoncées dans l’Avis consultatif, et demande à tous les États Membres de
l’Organisation des Nations Unies de faire de même. De fait, le respect et
l’application des règles et des principes du droit international, tels qu’énoncés
dans l’Avis consultatif, par Israël, puissance occupante, et par les États
Membres, ne peuvent qu’avoir des répercussions positives sur la situation
actuelle sur le terrain dans le territoire palestinien occupé et sur les efforts
déployés en vue de parvenir à un règlement politique pacifique du conflit, sur
la base du droit international.
Il est extrêmement regrettable que la réaction d’Israël, puissance
occupante, tant à l’Avis consultatif qu’à la résolution ES-10/15 ait été négative
et provocatrice. En effet, des fonctionnaires israéliens ont déclaré que le pays
avait l’intention de poursuivre la construction du mur et les forces
d’occupation exécutent de fait cette tâche et appliquent les mesures illicites qui
y sont associées. De toute évidence, cette violation persistante du droit
international et ce mépris total envers l’Avis consultatif et les résolutions de
l’Assemblée ne peuvent que continuer de susciter la vive préoccupation des
Nations Unies. Il est indéniable que la prolongation de cette situation illicite a
une incidence directe et grave sur les efforts déployés en vue de parvenir à un
règlement pacifique du conflit israélo-palestinien et qu’elle doit donc être
examinée d’urgence tant par l’Assemblée générale que par le Conseil de
sécurité. Israël, puissance occupante, a le choix : il peut se conformer à l’Avis
consultatif ou devenir officiellement un État hors la loi.
Le retrait d’Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967, comme
exigé par la résolution 58/21 de l’Assemblée générale, les résolutions
242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité et de nombreuses autres
résolutions, est une condition sine qua non pour trouver une solution à la
question de Palestine et régler pacifiquement le conflit israélo-palestinien, sur
la base d’une solution à deux États. Les activités de colonisation menées par la
puissance occupante et la construction du mur dans le territoire palestinien
occupé, y compris à Jérusalem-Est, sont aux antipodes de toute initiative de
retrait et constituent en fait le principal obstacle, voire un danger, pour la
réalisation des droits nationaux du peuple palestinien et la mise en place d’une
solution à deux États. Faute d’un arrêt complet des activités de colonisation et
de la construction du mur et d’un inversement de ce processus, il n’y a guère
d’espoir d’appliquer la Feuille de route et de parvenir à un règlement
pacifique. La communauté internationale doit faire face à cette réalité et
10 0461665f.doc
A/59/574
S/2004/909
prendre les mesures sérieuses qui s’imposent à ce sujet, notamment en faisant
tout son possible pour que les parties appliquent intégralement les résolutions
susmentionnées et se conforment pleinement à l’avis consultatif de la Cour
internationale de Justice. L’instauration d’une paix juste, globale et durable
passe par le respect du droit international et des buts et principes énoncés dans
la Charte. Toutes les parties concernées devraient redoubler d’efforts à cette
fin.
Sur ce point, il faut espérer que la communauté internationale et le
Quatuor feront également le nécessaire pour sauver la Feuille de route et en
faire appliquer les dispositions aux fins d’atteindre les buts et objectifs qui y
sont mentionnés. Les tentatives répétées d’Israël visant à contourner la Feuille
de route et à la remplacer par d’autres mesures devraient donc être rejetées. Le
plan de dégagement unilatéral du Premier Ministre israélien et la teneur des
lettres qu’Israël et les États-Unis ont échangées le 14 avril 2004 sont
incompatibles avec la Feuille de route et, qui plus est, ce plan et plusieurs
passages desdites lettres constituent une violation du droit international, des
résolutions du Conseil de sécurité sur la question et des droits inaliénables du
peuple palestinien, y compris des réfugiés palestiniens. C’est pourquoi, il faut
déclarer fermement que ces lettres sont inacceptables et ne peuvent modifier ni
les conditions du processus de paix ni les droits inaliénables du peuple
palestinien. En outre, pour s’inscrire vraiment dans le cadre de la Feuille de
route, tout retrait israélien de la bande de Gaza doit être complet,
s’accompagner de mesures similaires en Cisjordanie et être exécuté en pleine
coopération avec l’Autorité palestinienne.
La Palestine appelle de ses voeux la reprise de négociations sérieuses en
vue d’arriver à un règlement pacifique final et d’instaurer une paix juste,
globale et durable au Moyen-Orient, ce qui impliquerait notamment
l’établissement de relations pacifiques normales entre Israël et la Palestine.
Dans l’attente d’un règlement pacifique, la Palestine espère et compte que la
communauté internationale, en particulier l’Organisation des Nations Unies,
continuera de lui apporter son appui et de déployer sérieusement des efforts à
cette fin. »
Note verbale datée du 10 mai 2004, adressée au Secrétaire
général par le Représentant permanent
de la République arabe syrienne
auprès de l’Organisation des Nations Unies
[Original : arabe]
« La République arabe syrienne a appuyé la résolution 58/21 de
l’Assemblée générale, en date du 3 décembre 2003, intitulée “Règlement
pacifique de la question de Palestine”, car elle est convaincue qu’une paix
globale et durable fondée sur les résolutions constitutives de la légitimité
internationale, notamment les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil
de sécurité, datées des 22 novembre 1967 et 22 octobre 1973, respectivement,
ne peut être instaurée au Moyen-Orient sans un règlement pacifique, global et
juste de la question de Palestine, qui est au coeur du conflit arabo-israélien.
C’est la raison pour laquelle les pays arabes ont approuvé à l’unanimité
0461665f.doc 11
A/59/574
S/2004/909
l’Initiative de paix arabe que le Conseil de la Ligue des États arabes a adoptée
à sa quatorzième session, lors du Sommet tenu à Beyrouth les 27 et 28 mars
2002. En attendant que cette question soit réglée, la République arabe syrienne
a réitéré sa position stratégique – fondée sur l’instauration d’une paix globale
et juste – par l’intermédiaire de son président, qui a lancé un appel en faveur
de la reprise des pourparlers de paix dans le but d’aller au-delà de se qui avait
été réalisé durant les négociations de paix qui avaient suivi la Conférence de
Madrid de 1991.
La République arabe syrienne tient à réaffirmer les dispositions de la
résolution 58/21 de l’Assemblée générale, datée du 3 décembre 2003,
concernant l’illégalité des colonies de peuplement israéliennes implantées dans
le territoire occupé depuis 1967. Elle tient également à souligner que la
présence continue de ces colonies constitue un obstacle de taille à tout
règlement pacifique de la question de Palestine et que les gouvernements
israéliens successifs n’ont pas fait montre de la volonté politique nécessaire
pour parvenir à une paix juste et globale dans la région sur la base des
résolutions constitutives de la légitimité internationale. Il est devenu évident
pour tous que les plans proposés par M. Sharon visent à révoquer le droit au
retour des réfugiés, prévu par la résolution 194 (III) de l’Assemblée générale,
en date du 11 décembre 1948.
La République arabe syrienne appuie pleinement la disposition de la
résolution 58/21 concernant le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de
territoire par la guerre, qui découle de la résolution 242 (1967) du Conseil de
sécurité, datée du 22 novembre 1967. Elle réaffirme en outre l’illégalité des
mesures israéliennes visant à modifier le statut de Jérusalem.
La volonté résolue d’Israël de maintenir son projet expansionniste dans
le territoire palestinien, notamment en poursuivant la construction du mur de
séparation dans le cadre de sa politique du fait accompli, et son non-respect de
la résolution ES-10/13 de l’Assemblée générale, datée du 21 octobre 2003,
dans laquelle l’Assemblée a exigé qu’Israël arrête la construction de ce mur,
sont des exemples flagrants des mesures illégitimes prises par Israël en
violation de la ligne d’armistice de 1949 ainsi que du déni des droits égaux et
inaliénables et du droit à l’autodétermination des peuples, ce qui constitue un
autre obstacle sur la voie de la paix souhaitée.
La République arabe syrienne condamne le comportement d’Israël, qu’il
s’agisse de la poursuite de l’occupation illégale de territoires arabes, des actes
d’agression, des incursions dans les zones palestiniennes, des démolitions
d’habitations, de la confiscation de terres, des détentions, des assassinats de
dirigeants palestiniens – des pratiques qui ont toutes redoublé d’intensité ces
derniers temps – ou de l’expulsion de Palestiniens de leurs logements, de leurs
villes et de leurs villages. Ces exactions illustrent le terrorisme d’État auquel
se livre Israël, la véritable intention d’Israël, qui est de poursuivre
l’occupation, et le peu de cas qui est fait des résolutions constitutives de la
légitimité internationale. La politique d’Israël est incompatible avec la volonté
de la communauté internationale de régler la question de Palestine
conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment
les résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967 et 338 (1973) du 22 octobre
1973, dans lesquelles le Conseil a affirmé qu’Israël devait se retirer de tous les
12 0461665f.doc
A/59/574
S/2004/909
territoires arabes occupés et permettre au peuple palestinien d’exercer son
droit à l’autodétermination et de créer un État indépendant sur son territoire
national ».
II. Observations
5. J’ai le regret d’annoncer que, malgré les efforts déployés par la communauté
internationale par l’intermédiaire du Quatuor (Organisation des Nations Unies,
Union européenne, Fédération de Russie et États-Unis d’Amérique, et l’engagement
que les parties à la Feuille de route ont pris au sommet d’Aqaba (Jordanie) le 4 juin
2003, le processus de paix est dans l’impasse et le Moyen-Orient reste le théâtre
d’actes d’une très grande violence. Durant l’année qui s’est écoulée, tant les
Palestiniens que les Israéliens ont souffert de la violence et le nombre de morts ne
cesse de grimper. La situation humanitaire dans le territoire palestinien occupé a
continué de se détériorer très sensiblement, et si de nombreux Palestiniens peuvent
maintenir un niveau de vie minimum, c’est uniquement grâce à l’aide fournie par la
communauté des donateurs, en particulier l’Office de secours et de travaux des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et
d’autres organismes et programmes des Nations Unies.
6. La hausse du nombre de morts et de blessés montre bien que le processus de
paix n’a guère avancé pendant l’année qui s’est écoulée. Au 16 septembre 2004, 825
Palestiniens et 136 Israéliens avaient perdu la vie à cause du conflit au cours de
l’année précédente. Durant les quatre années qui ont suivi depuis l’éclatement de la
violence en septembre 2000, pas moins de 3 633 Palestiniens et 966 Israéliens ont
été tués. Cette tragédie humaine, qui ne cesse de s’aggraver, nous rappelle que les
différentes parties doivent absolument s’acquitter des obligations qui leur incombent
en vertu de la Feuille de route et qu’il faut impérativement relancer le processus de
paix.
7. Aucune des deux parties n’a pris les mesures voulues pour protéger les civils
ni ne s’est acquittée de ses obligations juridiques internationales. Israël, en tant que
puissance occupante, a évidemment l’obligation de protéger les civils palestiniens et
leurs biens. Il n’en demeure pas moins que des civils palestiniens continuent d’être
tués et blessés lors des opérations militaires israéliennes, notamment les incursions
et les frappes préventives. En outre, Israël n’a pas renoncé à la pratique illégale des
exécutions extrajudiciaires. L’ampleur de la destruction des biens palestiniens par
les militaires israéliens suscite de vives préoccupations concernant la volonté
d’Israël d’infliger des sanctions collectives. Pour sa part, l’Autorité palestinienne a
également des obligations en vertu des accords conclus avec Israël, du droit
international humanitaire et de l’engagement qu’elle a pris dans la Feuille de route
de protéger les civils israéliens contre les attaques lancées à partir des territoires
placés sous son contrôle. Or, elle a failli à ses obligations, et des civils israéliens
continuent de souffrir des attaques terroristes menées par des groupes de militants
palestiniens, notamment les attentats-suicides et les tirs de roquettes Qassam. Les
actes commis par la partie adverse ne peuvent guère servir d’excuse pour se
soustraire à ses propres obligations. Le respect du droit humanitaire et des accords
internationaux ne saurait être assorti de conditions.
8. D’une manière générale, les parties ont failli aux obligations que leur imposait
le Feuille de route. Le Gouvernement israélien n’a rien fait pour s’acquitter de
0461665f.doc 13
A/59/574
S/2004/909
l’obligation essentielle qui lui incombait de démanteler immédiatement les colonies
avancées de peuplement créées depuis mars 2001 et de geler les activités de
colonisation, y compris la croissance naturelle des colonies. De son côté, l’Autorité
palestinienne n’a rien fait pour s’acquitter de l’obligation essentielle qui lui
incombait de prendre immédiatement des mesures sur le terrain pour mettre un
terme à la violence et lutter contre la terreur. Tant que l’Autorité palestinienne et le
Gouvernement israélien n’auront pas pris les premières mesures nécessaires pour
relancer le processus de paix, celui-ci restera dans l’impasse et aucun cessez-le-feu
ne sera durablement respecté. Les premières mesures en question sont claires : du
côté israélien, il faut démanteler les colonies avancées de peuplement et geler
complètement toutes les activités de colonisation, et du côté palestinien, il faut
engager de sérieuses réformes en matière de sécurité et mettre fin à la violence sous
toutes ses formes.
9. Israël n’a pas respecté ses engagements de base au titre de la Feuille de route.
L’expansion des colonies de peuplement et l’absence de décision sur la question des
avant-postes érigés depuis 2001 sapent de manière grave la confiance palestinienne
à l’égard de ses intentions et contribuent au durcissement des extrémistes
palestiniens. En dépit des promesses répétées du Gouvernement israélien, les
activités d’implantation se poursuivent. D’après des chiffres récents du Ministère de
l’intérieur israélien, la population des colonies de peuplement continue d’augmenter.
Selon certaines informations, la construction se poursuit à un rythme accéléré, en
particulier dans les grandes implantations. À l’intérieur et aux alentours de
Jérusalem-Est, les travaux récents, tant gouvernementaux que privés, continuent à
un rythme que certains observateurs décrivent comme étant sans précédent depuis
1992. Les colonies parrainées par le Gouvernement israélien compromettent
gravement la continuité du territoire palestinien. De ce fait, les informations selon
lesquelles le Gouvernement israélien aurait approuvé les plans relatifs à la
construction de 600 nouveaux logements à Maale Adumin – qui est déjà la plus
grande colonie de peuplement israélienne – et les appels d’offres lancés pour la
construction de plus d’un millier d’autres dans les colonies de la Cisjordanie sont
particulièrement préoccupantes.
10. Pendant toute la période considérée, Israël a persisté dans ses efforts tendant à
confiner le Président élu de l’Autorité palestinienne, M. Arafat, dans son quartier
général en Cisjordanie.
11. Les mesures de sécurité prises par l’Autorité palestinienne restent limitées et
vagues. Ces 12 derniers mois, nous avons régulièrement demandé à l’Autorité
palestinienne d’agir de manière décisive pour réformer, réorienter et remettre sur
pied les services de sécurité palestiniens. Une action décisive dans ce domaine
aiderait à rétablir l’ordre public ainsi que la crédibilité entamée de l’Autorité
palestinienne. Les éléments essentiels de la réforme sont clairs pour tous : le
regroupement de tous les services de sécurité en trois principaux organes dirigés par
des professionnels et placés sous l’autorité d’un Ministre de l’intérieur rendant
compte à un Premier Ministre doté de réels pouvoirs.
12. Un autre problème très préoccupant est celui des élections. Le 4 septembre
2004, l’inscription des électeurs sur les listes électorales a commencé sous les
auspices de la Commission électorale centrale, comme le demandait avec insistance
la communauté internationale depuis un an. Mais, chose très regrettable, les
autorités israéliennes ont fermé trois centres d’inscription et placé en détention cinq
14 0461665f.doc
A/59/574
S/2004/909
membres palestiniens du personnel de la Commission. Un tel acte représente une
ingérence inacceptable dans le processus d’inscription des électeurs sur les listes
électorales à Jérusalem-Est et nous demandons instamment à Israël de faciliter cette
opération importante au lieu d’y faire obstacle. En outre, l’Autorité palestinienne a
encore beaucoup à faire pour garantir que les élections locales qui devraient
commencer le 9 décembre 2004 et s’étaler sur un an seront conformes aux normes
internationales minimales. Il faudrait surtout que des élections nationales aient lieu
très vite après.
13. Au cours de l’année écoulée, la situation au Moyen-Orient, notamment la
question palestinienne, a continué de faire l’objet de consultations et de débats
approfondis au sein du Conseil de sécurité. Le Secrétariat tient les membres du
Conseil informés de son évolution en organisant périodiquement à leur intention des
séances d’information officieuses. Le Conseil de sécurité a adopté deux résolutions
sur la question. Le 19 novembre 2003, il a adopté la résolution 1515 (2003), dans
laquelle il a approuvé la Feuille de route et demandé aux parties de s’acquitter des
obligations qui leur incombent en vertu de celle-ci. Le 19 mai 2004, il a adopté la
résolution 1544 (2004), dans laquelle il a demandé à Israël de respecter les
obligations que lui impose le droit humanitaire international, en particulier celle de
ne pas se livrer aux destructions d’habitations, qui sont contraires à ce droit.
14. Israël a poursuivi la construction du mur dans certaines parties de la
Cisjordanie au cours de l’année. Le 21 octobre 2003, l’Assemblée générale a adopté
la résolution ES-10/13, dans laquelle elle exigeait qu’Israël arrête immédiatement
les travaux et revienne sur ce projet. Dans la même résolution, elle m’a prié de lui
rendre compte périodiquement de la façon dont la résolution était respectée, le
premier de ces rapports devant lui être présenté dans un délai d’un mois. Je lui ai
soumis ce premier rapport (ES-10/248) le 24 novembre 2003. Le 8 décembre 2003,
elle a adopté la résolution ES-10/14, dans laquelle elle a décidé de demander à la
Cour internationale de Justice de rendre d’urgence un avis consultatif sur les
conséquences juridiques de l’édification du mur. La Cour a entendu les différents
arguments au cours d’audiences publiques tenues en février 2004 et, le 9 juillet, elle
a rendu un avis consultatif déclarant que la construction du mur dans le territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et ses alentours, était contraire au droit
international; qu’Israël était dans l’obligation de mettre un terme à ces violations et
de réparer tous les dommages causés par la construction du mur; que l’Assemblée
générale et le Conseil de sécurité souhaiteraient peut-être envisager de prendre de
nouvelles mesures pour mettre un terme à cette situation illicite. Le 20 juillet 2004,
l’Assemblée a adopté la résolution ES-10/15, exigeant qu’Israël s’acquitte de ses
obligations juridiques et me priant d’établir un registre des dommages causés par
l’édification du mur.
15. Pendant la même période, il y a eu une augmentation inquiétante du nombre
d’attaques et de cas de harcèlement dirigés contre le personnel et les biens des
Nations Unies. Il arrive souvent que le personnel des Nations Unies soit empêché de
faire son travail. Il est clair qu’Israël a l’obligation de veiller à la sécurité et à la
sûreté du personnel et des biens des Nations Unies. Israël devrait en outre prendre
les mesures nécessaires pour que l’acheminement des secours humanitaires ne soit
pas indûment entravé par des préoccupations liées à la sécurité. Il devrait par
ailleurs s’efforcer de faciliter la circulation du personnel des Nations Unies au point
de passage d’Erez dans le respect des privilèges et immunités accordés à tous les
fonctionnaires des Nations Unies.
0461665f.doc 15
A/59/574
S/2004/909
16. En février 2004, le Premier Ministre Sharon a annoncé qu’il avait l’intention
de retirer les forces armées israéliennes de Gaza et de certaines parties de la
Cisjordanie et d’évacuer toutes les colonies de peuplement de la bande de Gaza
ainsi que quatre colonies situées dans le nord de la Cisjordanie. Lors de sa réunion
du 4 mai 2004, le Quatuor a salué cette mesure et déclaré que, pour qu’elle soit
efficace et contribue véritablement au processus de paix, il fallait que les conditions
suivantes soient réunies : le retrait devait être complet, conduire à la fin de
l’occupation de Gaza par Israël et être accompagné de mesures semblables en
Cisjordanie; il devait s’inscrire dans le cadre que constitue la Feuille de route et
constituer une étape vers la concrétisation du principe de deux États; il devait être
pleinement coordonné avec l’Autorité palestinienne et le Quatuor. J’espère que la
partie israélienne comme la partie palestinienne se concentreront sur les tâches à
accomplir pour faire de ce retrait et de ses suites un nouveau départ pour le
processus de paix. L’Égypte et la Jordanie peuvent favoriser une telle évolution. Ces
deux pays ont jusqu’ici fait preuve d’un sens des responsabilités dont il y a lieu de
les féliciter.
17. L’ONU et la communauté internationale dans son ensemble sont prêtes à
appuyer les parties dans cet effort si elles font les bons choix. Les membres du
Quatuor demeurent en étroite consultation et se rencontrent périodiquement pour
évaluer la situation sur le terrain et examiner les mesures qu’il y aurait lieu de
prendre. Le principal organe de coordination de l’aide des donateurs, connu sous le
nom de Comité spécial de liaison, prévoit de se réunir plus tard dans l’année pour
examiner la façon dont la communauté des donateurs pourrait aider les parties à
faire de ce retrait la première étape d’un véritable processus de paix. Mais, une fois
encore, tout dépend des parties elles-mêmes, c’est-à-dire du Gouvernement israélien
et de l’Autorité palestinienne, et des choix qu’elles feront à cet égard.
18. Sur le plan économique, le tableau reste sombre. L’économie palestinienne est
en ruine et elle a très peu de chances de se relever si des mesures ne sont pas prises
immédiatement. On évalue à 47 % le nombre de Palestiniens qui vivent
actuellement dans la pauvreté. Le taux de chômage est de 34,3 % (28,6 % selon le
Bureau international du Travail dont la méthode de calcul ne prend pas en compte
les chômeurs qui ont cessé de chercher un emploi). À l’heure actuelle, l’UNRWA et
le Programme alimentaire mondial apportent une assistance alimentaire régulière à
pas moins de 1 480 000 personnes – soit 39 % de la population palestinienne dans
les territoires occupés – et la quantité de vivres que distribue l’Office est 10 fois
supérieure à ce qu’elle était avant septembre 2000.
19. Selon une étude récente de la Banque mondiale, la profonde crise économique
que connaissent la Cisjordanie et Gaza représente l’une des récessions les plus
graves de l’histoire moderne. Elle contribue à appauvrir toute une génération de
jeunes Palestiniens et, inévitablement, à accroître la popularité des factions
militantes. La principale cause de cette crise est le régime de bouclages imposé par
le Gouvernement israélien. Si ce régime ne change pas de manière significative,
l’économie palestinienne ne se relèvera pas. De fait, la Banque mondiale a souligné
que le plan de désengagement d’Israël n’aurait que des incidences limitées sur
l’économie palestinienne et les moyens d’existence des Palestiniens s’il ne
s’accompagnait pas d’un assouplissement radical des bouclages comprenant
l’élimination des obstacles internes à la circulation en Cisjordanie, l’ouverture des
frontières palestiniennes extérieures au commerce des produits de base et le retour à
16 0461665f.doc
A/59/574
S/2004/909
un rétablissement raisonnable de la circulation de la main-d’oeuvre palestinienne
vers Israël.
20. Si ces conditions sont réunies, il sera possible de mobiliser davantage de
fonds, mais les donateurs ont besoin d’être rassurés quant à l’utilité effective de
leurs contributions. L’aide sera débloquée si Israël se retire effectivement et
complètement de la bande de Gaza et du nord de la Cisjordanie, ce qui serait une
première étape vers l’application de la Feuille de route.
21. L’annonce faite par Israël qu’il allait cesser complètement d’employer des
Palestiniens d’ici 2008 est particulièrement inquiétante. D’ores et déjà, le nombre de
Palestiniens employés en Israël a considérablement diminué depuis septembre 2000.
L’économie palestinienne dépend de l’économie israélienne non seulement pour
l’emploi mais également pour les matières premières et le commerce. Les parties
pourront décider de modifier ces relations dans le long terme, mais la relance de
l’économie palestinienne à court terme dépend du retour à un niveau d’emploi
suffisant pour la main-d’oeuvre palestinienne en Israël. Si Israël persiste à cesser
d’employer des Palestiniens et à mettre en oeuvre le plan de désengagement sans
l’accompagner de mesures destinées à assouplir les bouclages intérieurs et
extérieurs, le chômage et la pauvreté continueront à grimper dans la population
palestinienne.
22. Je lance un appel à la communauté internationale pour qu’elle apporte aux
programmes des Nations Unies les ressources dont ils ont besoin pour faire face à la
situation économique et humanitaire de plus en plus grave de la population
palestinienne et en particulier pour qu’elle donne à l’UNRWA les moyens de
continuer à dispenser les services nécessaires aux réfugiés palestiniens. L’assistance
des donateurs est particulièrement vitale lorsque la situation humanitaire est critique
23. Les annonces de contributions que l’UNRWA a reçues à ce jour pour l’année
en cours ne représentent même pas la moitié de la somme qu’il avait demandée dans
son appel d’urgence en faveur des réfugiés en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.
Leur montant s’élève à 89 millions de dollars alors qu’il en faudrait 210. Faute de
capitaux suffisants, la qualité et le niveau de l’aide humanitaire d’urgence apportée
par l’Office baisseront et la vie déjà misérable de la population palestinienne
deviendra encore plus difficile, ce qui sera lourd de conséquences.
24. Vers la fin de l’année, l’Office inaugurera un plan à moyen terme de cinq ans
qui couvrira les quelque 2 millions de réfugiés enregistrés dans sa zone
d’opérations. Les ressources supplémentaires nécessaires contribueront à instaurer
l’équité entre les réfugiés et les non-réfugiés qui vivent côte à côte et permettront à
l’Office de rattraper le retard accumulé pendant des années de sous-financement.
25. Je tiens à rendre un hommage particulier à Terje Roed-Larsen, Coordonnateur
spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et mon
Représentant personnel auprès de l’Organisation de libération de la Palestine et de
l’Autorité palestinienne et au personnel du Bureau du Coordonnateur spécial des
Nations Unies ainsi qu’à Peter Hansen, Commissaire général de l’UNRWA, et au
personnel de l’Office, ainsi qu’à celui de tous les autres organismes des Nations
Unies qui continuent d’accomplir un travail remarquable dans des conditions
hautement contraignantes et difficiles.
Nations Unies A/60/539–S/2005/701
Assemblée générale
Conseil de sécurité
Distr. générale
7 novembre 2005
Français
Original: anglais
05-59073 (F) 161105 171105
*0559073*
Assemblée générale Conseil de sécurité
soixantième session Soixantième année
Points 14 et 15 de l’ordre du jour
La situation au Moyen-Orient
Question de Palestine
Règlement pacifique de la question de Palestine
Rapport du Secrétaire général*
Résumé
Le présent rapport est soumis en application de la résolution 59/31 de
l’Assemblée générale. Il contient les réponses reçues du Président du Conseil de
sécurité et des parties concernées aux notes verbales envoyées par le Secrétaire
général conformément à la demande figurant au paragraphe 13 de ladite résolution. Il
comprend également les observations du Secrétaire général sur l’état actuel du
conflit israélo-palestinien et sur les efforts menés au niveau international pour
relancer le processus de paix en vue de parvenir à un règlement pacifique. Il porte
sur la période allant de septembre 2004 à septembre 2005.
* Rapport présenté après la date prévue dans le souci d’y faire figurer une information aussi
actuelle que possible.
2 0559073f.doc
A/60/539
S/2005/701
I. Introduction
1. Le présent rapport est soumis en application de la résolution 59/31 de
l’Assemblée générale en date du 1er décembre 2004.
2. Le 25 mai 2005, conformément à la demande figurant au paragraphe 13 de
ladite résolution, j’ai adressé au Président du Conseil de sécurité la lettre suivante :
« J’ai l’honneur de me référer à la résolution 59/31, que l’Assemblée
générale a adoptée à sa cinquante-neuvième session, le 1er décembre 2004, au
titre du point de l’ordre du jour intitulé : “Question de Palestine”.
Au paragraphe 13 de cette résolution, l’Assemblée générale invite le
Secrétaire général à poursuivre ses efforts auprès des parties concernées, en
consultation avec le Conseil de sécurité, en vue de parvenir à un règlement
pacifique de la question de Palestine et de promouvoir la paix dans la région,
et à présenter un rapport sur ces efforts et sur l’évolution de la situation à cet
égard.
Pour me permettre de présenter le rapport ainsi demandé, je vous serais
obligé de bien vouloir me transmettre les vues du Conseil de sécurité d’ici au
31 juillet 2005. »
3. Le 26 juillet 2005, la réponse suivante a été reçue du Conseil de sécurité :
« La situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine,
demeure l’un des points les plus importants figurant à l’ordre du jour du
Conseil de sécurité. Le Conseil continue d’examiner à intervalles réguliers la
situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine, au moyen
notamment d’exposés mensuels présentés par le Secrétaire général adjoint aux
affaires politiques et des hauts fonctionnaires du Secrétariat.
Le 31 août, le Président a fait une déclaration à la presse, par laquelle les
membres du Conseil condamnaient les attentats terroristes commis en Israël
qui avaient coûté la vie à des innocents. Ils condamnaient également tous les
autres actes de terrorisme, dénonçaient l’escalade de la violence au Moyen-
Orient et demandaient à toutes les parties de poursuivre le processus de paix
dans la région.
Le 4 octobre 2004, le Conseil de sécurité a tenu un débat public sur la
situation au Moyen-Orient, au cours duquel le représentant de l’Algérie a
présenté au nom du Groupe des États arabes un projet de résolution portant sur
les opérations militaires israéliennes à Gaza. Le Conseil a mis aux voix ce
projet le 5 octobre 2004, mais ne l’a pas adopté.
À la suite d’un des exposés présentés régulièrement par Kieran
Prendergast, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, puis de
consultations officieuses organisées le 22 octobre 2004, le Président a
souligné, dans une brève déclaration à la presse, que le Conseil de sécurité
s’inquiétait de l’absence de progrès du processus de paix au Moyen-Orient et
demandait instamment aux deux parties de commencer à appliquer dès que
possible les dispositions de la feuille de route.
Le 13 janvier 2005, à la suite d’un des exposés réguliers du Secrétaire
général adjoint aux affaires politiques, Kieran Prendergast, consacré aux
0559073f.doc 3
A/60/539
S/2005/701
élections présidentielles palestiniennes tenues le 9 janvier, puis de
consultations officieuses, le Conseil a adopté une déclaration du Président
(S/PRST/2005/2) portant sur les questions suivantes : les élections
présidentielles palestiniennes, le processus politique futur, en particulier la
tenue des élections législatives palestiniennes, le renforcement des institutions
palestiniennes, l’aide internationale au peuple palestinien et à l’Autorité
palestinienne, et la nécessité d’appliquer la feuille de route pour créer un État
palestinien viable, démocratique et souverain, vivant côte à côte avec Israël,
dans la paix et la sécurité.
Le 16 février 2005, le Conseil de sécurité a adopté une déclaration du
Président (PRST/2005/6), dans laquelle il se félicitait de la tenue du Sommet
de Charm el-Cheikh, le 8 février 2005, et de la reprise de négociations directes
entre le Premier Ministre israélien, Ariel Sharon, et le Président de l’Autorité
palestinienne, Mahmoud Abbas.
Le 9 mars 2005, le Conseil de sécurité a adopté une déclaration du
Président (S/PRST/2005/12), dans laquelle il accueillait avec satisfaction les
conclusions de la Réunion de Londres du 1er mars 2005 sur l’appui à l’Autorité
palestinienne.
Le Groupe arabe ayant demandé que le Conseil de sécurité tienne
immédiatement une séance pour examiner l’évolution récente de la situation
dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, le Conseil a
tenu, le 21 juillet 2005, un débat public sur la situation au Moyen-Orient, y
compris la question de Palestine. M. Alvaro de Soto, Coordonnateur spécial
des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, a informé le
Conseil de l’évolution récente de la situation dans la région. Aucune mesure
n’a été prise par le Conseil à la suite de cette séance.
Le Conseil continue de suivre activement l’évolution de la situation au
Moyen-Orient, au moyen d’exposés mensuels, de débats publics et de
consultations officieuses. Au cours de ces réunions, les membres du Conseil
réaffirment leur appui à un règlement juste et global de la situation au Moyen-
Orient, conformément aux résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002) et
1515 (2003) du Conseil, aux fondements de la Conférence de Madrid, au
principe de l’échange de territoires contre la paix, aux accords préalablement
conclus par les parties et à l’initiative proposée par le Prince héritier Abdallah
d’Arabie saoudite et adoptée à Beyrouth lors de la réunion au sommet du
Conseil de la Ligue des États arabes. »
4. Dans une note verbale datée du 31 mai 2005 et adressée aux parties
concernées, j’ai demandé à connaître la position des Gouvernements de l’Égypte,
d’Israël, de la Jordanie, du Liban et de la République arabe syrienne, ainsi que de
l’Organisation de libération de la Palestine, concernant toute mesure qu’ils auraient
prise pour appliquer les dispositions pertinentes de la résolution. Au 20 septembre
2005, les réponses ci-après avaient été communiquées :
4 0559073f.doc
A/60/539
S/2005/701
Note verbale datée du 4 août 2005, adressée au Secrétaire
général par le Représentant permanent d’Israël
auprès de l’Organisation des Nations Unies
« Comme vous le savez, Israël a voté contre cette résolution, comme il
avait voté à maintes reprises contre les résolutions analogues adoptées par
l’Assemblée générale à des sessions antérieures. La situation au Moyen-Orient
étant à un stade à la fois décisif et délicat, Israël tient à ce qu’il soit pris acte,
une fois de plus, de sa position sur la question.
À l’heure où je rédige cette lettre, Israël effectue les derniers préparatifs
en vue de se désengager de Gaza et d’une partie du nord de la Cisjordanie dans
l’espoir de relancer le processus de paix. Alors qu’Israël prend des mesures
unilatérales en faveur de la paix, les actes de terrorisme palestiniens non
seulement se poursuivent mais se sont aussi, dernièrement, intensifiés.
Si Israël garde l’espoir qu’une nouvelle évolution favorable de la
situation dans la région portera ses fruits, aucun véritable progrès ne pourra
être réalisé tant que l’Autorité palestinienne ne prendra pas les mesures
nécessaires pour mettre fin au terrorisme palestinien.
Israël estime que la résolution susmentionnée de l’Assemblée générale
est partiale et motivée par des raisons politiques. Mais il est plus préoccupant
de constater que cette résolution constitue une ingérence injustifiée dans des
questions que les parties sont convenues de résoudre dans le cadre de
négociations bilatérales directes et risque ainsi de torpiller davantage le
processus de paix.
La violence dans la région résulte de la décision de la partie palestinienne
d’abandonner les négociations de paix et de recourir à la violence et au
terrorisme pour parvenir à ses fins. La partialité dont témoigne la résolution, à
travers laquelle on tente de dicter l’issue du processus de négociation, a pour
effet de récompenser la violence à un moment où la partie palestinienne
devrait renoncer à tous les actes de violence et de terrorisme et avancer
hardiment sur la voie du dialogue pacifique, ainsi que l’y invite la Feuille de
route, qui fait obligation à l’Autorité palestinienne de prévenir ‘tous les actes
de violence dirigés contre des Israéliens où que ce soit’.
Outre le fait qu’elles nuisent au processus de paix au Moyen-Orient, les
résolutions de ce type vont à l’encontre des décisions qui ont été prises de
réformer et de redynamiser l’Organisation des Nations Unies. Au lieu de
promouvoir une approche qui tienne compte des droits et des obligations des
deux parties, comme ce qu’énonce la Feuille de route, ces résolutions occultent
les efforts déployés par les parties pour parvenir à une issue négociée. Ce sont
des résolutions partisanes de la sorte qui mettent en péril l’efficacité de l’ONU
et le bon fonctionnement de l’Assemblée générale et qu’il convient
d’abandonner.
Les effets préjudiciables qu’ont des résolutions de ce type sur l’avenir de
la paix requièrent votre attention immédiate, Monsieur le Secrétaire général.
Israël demande instamment à la communauté internationale de faire entendre
ses voix pour promouvoir la paix plutôt que d’user à mauvais escient de
0559073f.doc 5
A/60/539
S/2005/701
l’ONU pour adopter des résolutions pernicieuses et motivées par des raisons
politiques. »
Note verbale datée du 2 août 2005, adressée au Secrétaire
général par l’Observateur permanent de la Palestine
auprès de l’Organisation des Nations Unies
« La résolution de l’Assemblée générale sur le règlement pacifique de la
question de Palestine rappelle, comme les résolutions précédentes, les règles et
les principes du droit international, dont le respect est vital, et de fait considéré
comme indispensable, pour le règlement pacifique et juste de la question de
Palestine, qui existe de longue date. L’appui quasi unanime apporté à cette
résolution témoigne du consensus presque général qui règne dans la
communauté internationale à ce sujet, et qui procède de positions et de
convictions fondées sur la primauté du droit international dans le cadre des
relations internationales et sur les idéaux universels de justice et de paix. Au
cours de la cinquante-neuvième session de l’Assemblée générale, les États
Membres ont une fois de plus adopté cette résolution à une majorité écrasante
de 161 voix contre seulement 7, avec 10 abstentions.
En outre, la Cour internationale de Justice, le principal organe judiciaire
du système des Nations Unies et la plus haute instance de droit international, a
déterminé, dans son avis consultatif sur les ‘Conséquences juridiques de
l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé’, rendu le 9 juillet
2004, les règles et principes applicables de droit international, y compris de
droit international humanitaire et de droit des droits de l’homme. La Cour a
estimé que le règlement de La Haye – considéré comme ayant été intégré au
droit international coutumier – et la quatrième Convention de Genève étaient
incontestablement applicables au territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est. La Cour a statué par ailleurs que le Pacte international relatif
aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels et la Convention relative aux droits de
l’enfant étaient également applicables dans le territoire palestinien occupé.
La Cour a estimé qu’Israël avait violé la règle coutumière de
l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la menace ou l’emploi de la
force, principe consacré par la Charte et réaffirmé par la résolution 2625
(XXV) de l’Assemblée générale (1970). Dans ces conditions, la Cour a
déterminé que les territoires situés à l’est de la ligne de démarcation de
l’armistice de 1949 (la Ligne verte) et de l’ancienne frontière orientale de la
Palestine sous mandat, y compris Jérusalem-Est, avaient été occupés par Israël
en 1967 et qu’il s’agissait donc, en vertu du droit international, de territoires
occupés. La Cour a conclu que les événements survenus depuis lors n’avaient
rien changé à cette situation, que ces territoires demeuraient des territoires
occupés et qu’Israël conservait la qualité de puissance occupante. S’agissant
des violations spécifiques d’autres dispositions juridiques pertinentes, la Cour
a établi qu’au rang des obligations internationales violées par Israël figuraient
des obligations erga omnes, notamment ‘l’obligation de respecter le droit du
peuple palestinien à l’autodétermination ainsi que certaines des obligations qui
sont les siennes en vertu du droit international humanitaire’.
6 0559073f.doc
A/60/539
S/2005/701
L’Assemblée générale réaffirme dans sa résolution 59/31 trois règles et
principes fondamentaux du droit international, jugés indispensables à
l’obtention d’une paix juste, durable et globale au Moyen-Orient. Les autres
règles rappelées dans cette résolution ont également été énoncées dans d’autres
résolutions pertinentes de l’Assemblée générale, notamment celles qui ont été
adoptées à sa dixième session extraordinaire d’urgence, ainsi que dans diverses
résolutions du Conseil de sécurité, notamment les résolutions 242 (1967), 338
(1973), 1397 (2002) et 1515 (2003). En conséquence, lorsqu’elle a réaffirmé la
nécessité de parvenir à un règlement pacifique, sous tous ses aspects, de la
question de Palestine, qui est au coeur du conflit arabo-israélien, et
d’intensifier tous les efforts à cette fin, l’Assemblée a, entre autres, souligné la
nécessité d’assurer le retrait d’Israël du territoire palestinien occupé depuis
1967 et de réaliser les droits inaliénables du peuple palestinien, au premier
rang desquels figurent le droit à l’autodétermination et le droit de créer un État
indépendant. Elle a également souligné dans la résolution la nécessité de régler
le problème des réfugiés palestiniens, conformément à la résolution 194 (III)
en date du 11 décembre 1948.
Depuis l’adoption de la résolution 59/31, la communauté internationale a
été préoccupée par deux questions très graves touchant la situation dans les
territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est, à savoir la poursuite
illicite de l’édification du mur, par Israël, puissance occupante, et ses
conséquences sur la situation humanitaire sur le terrain et sur les possibilités
d’un règlement politique juste et durable, ainsi que le ‘plan de désengagement
unilatéral’ de Gaza et de certaines parties du nord de la Cisjordanie formulé
par Israël.
La portée et l’importance de la décision de la Cour internationale de
Justice ont été mises en relief dans la note que nous avons adressée le 16 août
2004 au Secrétaire général sur le ‘règlement pacifique de la question de
Palestine’. Il est regrettable qu’Israël continue à braver la communauté
internationale et à se livrer à de graves violations et atteintes au droit
international et au droit international humanitaire dans le territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est. Un an après l’avis consultatif de la Cour
internationale de Justice sur les ‘Conséquences juridiques de l’édification d’un
mur dans le territoire palestinien occupé’, Israël a fait part de son intention
d’achever plus rapidement l’édification du mur à l’intérieur et sur le pourtour
de Jérusalem-Est, qui isolera complètement Jérusalem du reste du territoire
palestinien occupé et maintiendra à l’écart de leur ville plus de 55 000
Palestiniens de Jérusalem. De toute évidence, cette violation persistante du
droit international et ce mépris total de l’avis consultatif et des résolutions de
l’Assemblée ne peuvent que continuer de préoccuper au plus haut point les
Nations Unies. Il est indéniable que le maintien de cette situation d’illégalité a
une incidence directe et grave sur les efforts déployés en vue de parvenir à un
règlement pacifique du conflit israélo-palestinien et qu’il doit donc être
examiné d’urgence tant par l’Assemblée générale que par le Conseil de
sécurité – il s’agit là d’une obligation qui a été affirmée par la Cour
internationale de Justice de façon claire et catégorique. La communauté
internationale doit agir, et il faut que l’on fasse bien comprendre qu’Israël,
puissance occupante, a le choix : il peut soit se conformer à l’avis consultatif
et s’acquitter des obligations juridiques qui lui incombent en vertu du droit
0559073f.doc 7
A/60/539
S/2005/701
international, soit devenir officiellement un État hors la loi, et dans ce cas être
traité comme tel.
La Cour a établi sans le moindre doute qu’Israël devait mettre un terme à
la violation de ses obligations internationales, cesser les travaux d’édification
du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et sur le
pourtour de Jérusalem-Est, démanteler les portions de l’ouvrage qui y étaient
situées et abroger ou priver d’effet l’ensemble des actes législatifs et
réglementaires y relatifs; qu’Israël devait en outre réparer tous les dommages
causés par l’édification du mur dans le territoire palestinien occupé, y compris
à l’intérieur et sur le pourtour de Jérusalem-Est; que tous les États étaient dans
l’obligation de ne pas reconnaître la situation illicite découlant de la
construction du mur et de ne pas prêter aide ou assistance au maintien de la
situation créée par cette construction; et que tous les États parties à la
quatrième Convention de Genève avaient en outre l’obligation de faire
respecter cette convention par Israël. La Cour a également statué que l’ONU,
et notamment l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, devaient
examiner quelles nouvelles mesures devaient être prises afin de mettre un
terme à la situation illicite découlant de la construction du mur et du régime
qui lui était associé, en tenant dûment compte de l’avis consultatif.
L’Assemblée générale, à sa dixième session extraordinaire d’urgence, a
reçu l’avis consultatif, en a pris acte, et a adopté la résolution ES-10/15, en
date du 20 juillet 2004, par laquelle elle a, entre autres, adopté certaines
dispositions et sommations devant faire l’objet d’un suivi du Secrétariat de
l’ONU, du Conseil de sécurité et de tous les États Membres. Le 21 juillet
2005, le Conseil de sécurité a tenu un débat public sur la situation au Moyen-
Orient, y compris la question de Palestine, au cours duquel la Palestine a
rappelé sans ambiguïté les responsabilités qui incombaient aux différents
organes de l’Organisation des Nations Unies, y compris le Secrétariat,
l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, en vue d’exécuter plus
rapidement leurs obligations énoncées dans l’avis consultatif et dans la
résolution ES-10/15 prise par l’Assemblée générale à sa dixième session
extraordinaire d’urgence. Il s’agit notamment de l’établissement par le
Secrétaire général d’un registre des dommages causés et de la suite à donner
au rapport présenté par la Suisse, en sa qualité de dépositaire des Conventions
de Genève, à l’Assemblée générale.
S’agissant du plan de désengagement unilatéral formulé par Israël et du
retrait prévu de Gaza et de certaines parties du nord de la Cisjordanie, il est
déplorable que, depuis la déclaration du Premier Ministre Sharon sur la
réalisation de son plan unilatéral, Israël, la puissance occupante, ait intensifié
sa campagne de colonisation illégale, qui comprend l’intensification des
activités de colonies de peuplement, l’achèvement de la construction du mur,
et l’isolement complet de Jérusalem-Est du reste du territoire palestinien
occupé. Il ne faut pas que les efforts concentrés que fait la communauté
internationale pour que le plan de retrait de Gaza réussisse et soit une occasion
de relancer le processus de paix soient manipulés et instrumentalisés par Israël
pour achever sa colonisation et son annexion de fait de vastes zones de
Cisjordanie. La communauté internationale doit savoir que la poursuite de ces
politiques et mesures illégales par Israël compromettra non seulement le
8 0559073f.doc
A/60/539
S/2005/701
succès du retrait de Gaza, mais aussi la possibilité d’obtenir un règlement
définitif basé sur la solution de deux États.
Le retrait des forces d’occupation israéliennes et l’évacuation des
colonies de peuplement illégales de Gaza d’un côté, et de l’autre
l’intensification de l’expansion des activités de colonies de peuplement, la
construction du mur et l’isolement de Jérusalem-Est, indiquent
malheureusement que le désengagement de Gaza est une ruse du Premier
Ministre israélien Sharon destinée à empêcher toute reprise sérieuse de
négociations sur le statut définitif qui aboutiraient à la création de l’État
indépendant de Palestine sur le territoire occupé par Israël en 1967. Il faut
donc que la communauté internationale s’efforce sérieusement de faire en sorte
que le retrait de Gaza s’inscrive effectivement dans le contexte de la feuille de
route, et soit donc un premier pas vers la réalisation de cette dernière,
aboutissant à la solution de deux États. Le retrait de Gaza doit aller de pair
avec un gel complet des activités de colonies de peuplement dans le reste du
territoire palestinien occupé, y compris dans Jérusalem-Est et alentour; Israël
devrait arrêter la construction du mur et démolir les parties déjà construites,
comme l’a recommandé la Cour internationale de Justice. Ce sont là les
préalables qui faciliteront le succès du retrait de Gaza et une reprise sérieuse
des négociations sur le statut définitif, trop longtemps différées.
Dans ce contexte, il est indispensable que la communauté internationale,
tout en faisant porter ses efforts sur la réussite du retrait de Gaza, adopte une
position sérieuse face aux politiques et aux mesures illégales d’Israël dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem. Cette action comporterait la
mise en place de mesures concrètes permettant de garantir qu’Israël respecte
ses obligations légales en droit international, y compris celles qui sont
énoncées dans les conclusions formulées dans son Avis par la Cour
internationale de Justice. La communauté internationale devra aussi faire en
sorte qu’Israël mette fin à ses politiques et mesures illégales qui détruisent la
contiguïté territoriale et l’unité nationale du territoire palestinien occupé, et
par lesquelles il tente de tracer unilatéralement des frontières de fait qui
compromettent totalement et empêchent d’avance la création d’un État
palestinien viable tel qu’envisagé dans la feuille de route.
Trente-huit ans après qu’Israël a occupé le territoire palestinien, y
compris Jérusalem-Est, et d’autres territoires arabes, la condition préalable
fondamentale, pour résoudre la question de Palestine et parvenir à un
règlement pacifique du conflit israélo-palestinien basé sur la solution de deux
États, reste le retrait d’Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967,
comme il est demandé dans la résolution 59/31 de l’Assemblée générale, de
même que dans les résolution 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité
et de nombreuses autres résolutions.
Pour ce qui est des efforts visant un règlement pacifique de la question de
Palestine, l’Assemblée a réaffirmé, ce qui est important, la responsabilité
permanente de l’Organisation des Nations Unies en ce qui concerne la question
de Palestine jusqu’à ce que celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, a
également réaffirmé son plein appui au processus de paix au Moyen-Orient et
aux accords en vigueur entre les parties israélienne et palestinienne, s’est
félicitée des efforts déployés par le Quatuor en vue d’instaurer une paix
0559073f.doc 9
A/60/539
S/2005/701
globale, juste et durable au Moyen-Orient, s’est félicitée de l’Initiative de paix
arabe adoptée par le Conseil de la Ligue des États arabes à Beyrouth en 2002,
et demandé aux deux parties de s’acquitter de leurs obligations en application
de la feuille de route, soulignant qu’il importe de créer d’urgence un
mécanisme crédible et efficace de surveillance par des tiers, englobant tous les
membres du Quatuor. Elle a à juste titre souligné dans sa résolution 59/31 la
nécessité de l’attachement à la solution de deux États, le principe de l’échange
de territoires contre la paix, la nécessité d’appliquer les résolutions pertinentes
du Conseil de sécurité, de mettre rapidement fin à la réoccupation des centres
de population palestiniens et de faire cesser complètement tous les actes de
violence, y compris les attaques militaires, les destructions et les actes de
terreur, qui ont entraîné ces dernières années une grave détérioration de la
situation sur le terrain et affaibli considérablement la recherche d’un règlement
pacifique de la question de Palestine.
Dans cette résolution, l’Assemblée se tourne aussi vers un autre aspect de
la question de Palestine, qui a des incidences importantes sur les efforts
consacrés à la solution de ce long conflit tragique, à savoir l’aspect
humanitaire. L’Assemblée a dit sa profonde préoccupation face aux
événements tragiques survenus dans le territoire palestinien occupé, y compris
à Jérusalem-Est, depuis le 28 septembre 2000 et la détérioration constante de
la situation, notamment le nombre croissant de morts et de blessés,
principalement parmi les civils palestiniens, l’aggravation de la crise
humanitaire à laquelle est confronté le peuple palestinien, et la destruction
généralisée des biens et des équipements palestiniens, tant publics que privés,
notamment des institutions de l’Autorité palestinienne. À ce propos, elle a
souligné l’importance de la sécurité et du bien-être de tous les civils dans
l’ensemble de la région du Moyen-Orient, et condamné tout acte de violence et
de terreur perpétré contre des civils de part et d’autre, y compris les attentatssuicides
et les exécutions extrajudiciaires. En outre, face à la grave crise
humanitaire dont le peuple palestinien est victime, elle a prié instamment les
États Membres d’intensifier l’aide économique, humanitaire et technique
qu’ils offrent au peuple palestinien et à l’Autorité palestinienne durant cette
période critique pour aider à alléger les souffrances du peuple palestinien,
reconstruire l’économie et l’infrastructure palestiniennes, et appuyer la
restructuration et la réforme des institutions palestiniennes.
En conclusion, les dirigeants palestiniens réaffirment leur attachement à
une solution négociée, pacifique et basée sur le droit international, au conflit
israélo-palestinien. De plus, malgré les difficultés qu’impose Israël s’agissant
de son retrait de Gaza et de parties du nord de la Cisjordanie, ils sont très
désireux de voir ce retrait réussir rapidement de manière à pouvoir,
immédiatement après qu’il aura abouti, procéder à la mise en oeuvre de la
feuille de route et aux négociations sur le règlement définitif. Il ne faudrait
pas, en fait, que la question du retrait de Gaza reste à l’ordre du jour politique
au-delà de la fin de l’année. Nous estimons impératif que la question ait trouvé
sa conclusion avant la fin de l’année, et que les négociations finales soient
entamées avant la fin de 2005, car le temps presse, et à mesure qu’il passe, et
que se poursuivent les violations dans le territoire palestinien occupé, la paix
si désespérément souhaitée par le peuple palestinien et la communauté
internationale dans son ensemble se fera de plus en plus difficile à trouver. »
10 0559073f.doc
A/60/539
S/2005/701
II. Observations
5. Je suis heureux de pouvoir dire que le moment favorable à une revitalisation
du processus de paix au Moyen-Orient, survenu au cours de cette dernière année,
n’a pas disparu malgré les revers enregistrés. Nous avons vu mener à bonne fin le
retrait israélien de la bande de Gaza et de certaines parties du nord de la Cisjordanie.
Le 7 août 2005, le cabinet israélien a approuvé l’évacuation des premières colonies
de peuplement au titre de cette initiative. Aux premières heures du 12 septembre
2005, Israël a retiré ses dernières troupes et installations de la bande de Gaza. De
plus, au 20 septembre, après que l’évacuation des infrastructures civiles de l’armée
de quatre colonies du nord de la Cisjordanie a été achevée, les forces israéliennes
ont mis fin à leur présence permanente dans la zone des colonies évacuées. C’était
le premier retrait israélien du territoire palestinien occupé depuis le début de
l’occupation en 1967 et, à ce titre, c’était un événement dans les relations israélopalestiniennes,
et un précédent important pour la réalisation, à terme, de la solution
de deux États.
6. Je tiens à féliciter Ariel Sharon, le Premier Ministre, de son courage politique
et de son persévérant attachement au désengagement. Je tiens à féliciter aussi
l’Autorité palestinienne de son comportement responsable durant cette période,
facilitant une opération sans à-coups et pacifique. La coordination accrue entre les
parties qui en a résulté est un phénomène bienvenu, qu’il faudra chercher à
développer à l’avenir. Les événements survenus à la suite du désengagement sont
néanmoins venus illustrer les problèmes suscités par les mesures unilatérales. Par
exemple, les Forces de défense israéliennes se sont retirées de Gaza sans démolir les
lieux de culte. Les bâtiments sont ainsi passés de manière inattendue à l’Autorité
palestinienne, qui n’avait pas les moyens de les protéger.
7. Je félicite aussi James Wolfensohn, Envoyé spécial du Quatuor pour le
désengagement de Gaza, du travail qu’il a accompli depuis qu’il a été nommé en
avril 2005. Il a contribué à améliorer pour le processus de désengagement des
filières de communication cruciales entre les parties, dont j’avais souligné
l’importance lors de ma propre visite en Israël et dans le territoire palestinien
occupé en mars 2005. À la suite du retrait israélien, il poursuit ses efforts pour
suivre un programme en six points : points de franchissement de la frontière et
couloirs commerciaux; circulation entre la Cisjordanie et Gaza; circulation en
Cisjordanie; aéroport et port maritime de Gaza; maisons des colonies de peuplement
israéliennes; et leurs biens agricoles. Nombre de ces problèmes n’ont pas été résolus
pour le moment. M. Wolfensohn estime que les parties sont proches d’un accord sur
le fonctionnement des principaux points de franchissement de la frontière entre
Israël et l’Autorité palestinienne. Rafah (à la frontière entre Gaza et l’Égypte) sera
probablement du ressort des Palestiniens et des Égyptiens, avec éventuellement la
présence d’une tierce partie. On espère qu’un accord sera obtenu dans les semaines
à venir sur les problèmes en suspens.
8. M. Wolfensohn a déterminé trois domaines dont il faudrait que l’Autorité
palestinienne s’occupe avec un appui international : la crise budgétaire de l’Autorité
palestinienne et l’élaboration du plan de stabilisation budgétaire à inclure dans le
budget pour 2006; la mise au point d’un plan général de développement lié à un plan
financier soutenu par un budget solide pour 2006-2008; et la conception de
programmes économiques à effet rapide qui répondent aux pressions s’exerçant en
faveur de la création d’emplois à court terme. Ces points sont des éléments
0559073f.doc 11
A/60/539
S/2005/701
importants des fondements du relèvement économique, de la bonne gouvernance, et,
à terme, du statut d’État.
9. Je tiens à saluer le peuple palestinien d’avoir démontré son attachement à la
démocratie lors de l’élection présidentielle palestinienne de janvier 2005. Bien que
les élections aient été compliquées par la poursuite de l’occupation israélienne et
des restrictions à la liberté de circulation imposées dans le territoire palestinien
occupé, la participation électorale a été importante. Je tiens à féliciter aussi
Mahmoud Abbas, qui a remporté les élections, contre six autres candidats, avec
62,5 % des suffrages exprimés. Les élections au Conseil législatif palestinien
suivront l’élection présidentielle. Elles ont été reportées le 3 juin 2005, date à
laquelle le Président Abbas a promulgué un décret sur la nécessité d’une nouvelle
loi électorale garantissant au moins 50 % de représentation proportionnelle. Ces
élections sont prévues maintenant pour janvier 2006. Les dirigeants de l’Autorité
palestinienne ont cherché à encourager les groupes ayant pratiqué le terrorisme à
l’abandonner et à participer au processus démocratique. C’est là un objectif qui
mérite le soutien entier de la communauté internationale.
10. Lors du sommet de Charm el-Cheikh en février 2005, les parties se sont
engagées à mettre fin à toutes les violences, par un cessez-le-feu qui pour l’essentiel
est encore en place. Israël a accepté de libérer un certain nombre de prisonniers
palestiniens et de transférer le contrôle de cinq villes de Cisjordanie à l’Autorité
palestinienne. La situation de la sécurité s’est améliorée notablement à la suite de ce
sommet, tendance qui s’est traduite par une diminution marquée du nombre de
morts et de blessés enregistrés au cours de la période à l’examen. Israël a libéré un
certain nombre de prisonniers, mais n’a transféré le contrôle que de deux des cinq
villes convenues. Il a repris aussi ses exécutions extrajudiciaires. Mais il a fait
preuve de retenue dans ses activités militaires au cours de la période précédant le
désengagement, malgré des manifestations de violence palestiniennes. Les Forces de
défense israéliennes ont annoncé – évolution dont je me réjouis – qu’elles
suspendaient leur pratique consistant à démolir des habitations palestiniennes, en
punition pour des actes de violence ou à titre dissuasif.
11. Je m’inquiète particulièrement des cas de prise d’otages par des éléments
armés palestiniens dont des agents de l’ONU et d’autres agents de l’aide
internationale ont été victimes. Le cas le plus récent s’est produit le 8 août 2005,
date à laquelle deux otages ont été libérés au milieu de coups de feu. On reste très
inquiet pour la sûreté des agents de l’ONU et des autres agents de l’aide
internationale dans la bande de Gaza.
12. Il faut que l’Autorité palestinienne fasse avancer énergiquement la réforme des
services de sécurité palestiniens. Des mesures décisives en ce sens devraient
contribuer à rétablir l’ordre public. Les services de sécurité palestiniens, qui sont
fragmentés, sont en cours de regroupement en trois grands services – les forces
nationales, les forces du renseignement et la police – sous l’autorité du Ministère de
l’intérieur. Des chefs nouveaux ont été nommés pour les services de sécurité, et la
loi sur l’âge de la retraite obligatoire dans les services de sécurité est en cours
d’application. Le Président Abbas a souligné à maintes reprises qu’il était déterminé
à faire en sorte que l’Autorité palestinienne ait le monopole du recours à la force.
13. Un rapport indépendant récent de Strategic Assessments Initiative, rédigé en
collaboration étroite avec le Coordonnateur général des États-Unis pour la sécurité,
William Ward, et en consultation avec les hauts responsables palestiniens de la
12 0559073f.doc
A/60/539
S/2005/701
sécurité, estimait que les services de sécurité palestiniens demeuraient divisés, sans
vigueur, surchargés de personnel, sans enthousiasme et insuffisamment armés.
Nombre de forces non intégrées, de clans palestiniens et de commandants de forces
continuent à exercer une influence indue. Parmi les autres aspects qui risquent d’être
source de problèmes, il faut citer la corruption, les hiérarchies institutionnelles, le
culte de personnalités et l’absence d’une formation favorisant la cohésion. Les
problèmes à l’intérieur des services de sécurité se sont manifestés aussi au cours de
la période qui a suivi le désengagement, où on a eu l’impression que l’ordre public
était inexistant.
14. Israël, pour sa part, n’a pas non plus progressé dans la mise en oeuvre de ses
engagements essentiels au titre de la feuille de route. Le développement des
colonies de peuplement et l’absence de mesures pour l’enlèvement de postes
avancés illégaux de colonies mis en place depuis 2001 ont gravement ébranlé la
confiance dans les intentions d’Israël. Au printemps de 2005, Israël a annoncé des
plans de construction de 3 500 logements nouveaux à Ma’ale Adumim et de deux
autres complexes de peuplement en Cisjordanie; au début de juin, il a lancé un avis
d’appel d’offres pour la construction de 22 logements à Ma’ale Adumim. Des
activités de colonies de peuplement sous l’égide du Gouvernement risquent d’avoir
des effets néfastes sur la contiguïté territoriale du territoire palestinien, et demeurent
donc source de graves inquiétudes. En vertu de la feuille de route, Israël a
l’obligation de geler toute activité de colonies de peuplement, y compris par
accroissement naturel, et de démanteler immédiatement les postes avancés
construits illégalement depuis mars 2001.
15. Je reste inquiet aussi du fait qu’Israël continue à construire la barrière en
Cisjordanie, où elle empiète sur des terres palestiniennes. Conformément à la
résolution ES-10/15 de l’Assemblée générale en date du 20 juillet 2004, j’établis un
registre des dommages causés aux Palestiniens par la construction du mur. La
construction de cette barrière est un acte unilatéral qui n’est pas conforme à la
feuille de route. Avec la continuation des activités de colonies de peuplement, elle
constitue une difficulté majeure pour l’aboutissement prévu dans la feuille de route
– la solution de deux États. J’exhorte le Gouvernement israélien à répondre à ses
préoccupations de sécurité d’une manière qui n’accroisse pas les souffrances des
Palestiniens, n’anticipe pas sur les solutions aux questions de statut définitif ni ne
menace les perspectives de paix à plus long terme en rendant plus difficile la
création d’un État palestinien viable et contigu. J’appelle à nouveau Israël à
respecter ses obligations légales, telles qu’énoncées dans l’Avis consultatif du
9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice et la résolution ES-10/15.
16. Le Secrétariat a continué à présenter des exposés d’information mensuels au
Conseil de sécurité sur l’évolution de la situation au Moyen-Orient et les efforts
déployés pour parvenir à une paix juste et globale, à la sécurité et à la stabilité pour
l’ensemble de la région sur la base des résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du
Conseil de sécurité.
17. Le Quatuor (Organisation des Nations Unies, Union européenne, États-Unis
d’Amérique et Fédération de Russie) a intensifié son activité, se réunissant en
septembre, mars, mai et juin pendant la période à l’examen. Le 20 septembre 2005,
les responsables du Quatuor se sont réunis en marge de la Réunion de haut niveau
de la soixantième session de l’Assemblée générale à New York. Ils ont débattu trois
groupes de problèmes : l’amélioration de la vie quotidienne des Palestiniens; la
0559073f.doc 13
A/60/539
S/2005/701
réforme du secteur de la sécurité palestinien; la participation de groupes armés au
processus politique. Le Quatuor a conclu que, par principe, quiconque souhaite
prendre part au processus politique doit s’abstenir de participer aux activités de
milices ou de groupes armés, car il y a une contradiction fondamentale entre ces
activités et l’édification d’un État démocratique.
18. La communauté internationale, plus généralement, a également manifesté plus
d’intérêt et de détermination à l’égard du conflit israélo-palestinien,
particulièrement à mesure qu’approchait le désengagement. Le 25 mai 2005, le
Président des États-Unis, George Bush, et le Président Mahmoud Abbas se sont
rencontrés pour la première fois depuis l’élection de M. Abbas en janvier. Le
Coordonnateur général des États-Unis pour la sécurité, William Ward, a aidé
activement la réforme du secteur de la sécurité palestinien, et s’est occupé aussi de
la coordination de la sécurité pour préparer le retrait israélien. Le 23 juin 2005, le
Groupe des Huit a apporté son ferme soutien lors de son sommet annuel à
Gleneagles, promettant 3 milliards de dollars d’aide à l’Autorité palestinienne une
fois que le désengagement aurait été mené à bien.
19. La situation humanitaire du peuple palestinien en 2004 est restée dramatique.
La moitié à peu près de la population palestinienne vit en dessous du seuil de
pauvreté officiel (2,10 dollars par jour), alors que ce pourcentage n’était que de
22 % en 2000. De plus, 16 % des Palestiniens (560 000 personnes environ) vivaient
dans la misère. Le chômage a plus que triplé depuis 2000, le nombre de chômeurs
atteignant 238 000 en 2004, surtout à cause des barrages intérieurs et extérieurs
– sur les routes à l’intérieur du territoire palestinien et sur celles qui y mènent. Les
Palestiniens ont continué à connaître des difficultés pour se rendre sur leurs lieux de
travail, dans les écoles et dans les hôpitaux, et la détérioration du niveau de santé et
d’éducation s’est poursuivie. Dans certaines parties du territoire, les besoins
d’assistance humanitaire des Palestiniens se sont en conséquence fortement accrus.
20. Je demande à la communauté internationale de pourvoir aux besoins de
financement de l’Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans
le Proche-Orient (UNRWA) afin qu’il puisse continuer à fournir les services
nécessaires aux réfugiés palestiniens. Cette année, l’Office a reçu jusqu’à présent
des annonces de contribution représentant 53 % de ses besoins financiers en réponse
à son appel d’urgence pour les réfugiés de Cisjordanie et de la bande de Gaza. Il
faut 209,4 millions de dollars, et les contributions annoncées ne représentent que
110 millions La qualité et le niveau de l’aide humanitaire d’urgence de l’Office ne
pourront que pâtir de l’insuffisance des ressources financières, et la vie déjà très
difficile du peuple palestinien sera encore plus misérable.
21. L’Organisation des Nations Unies, pour sa part, continuera à oeuvrer pour une
reprise du processus de paix et à s’efforcer de soulager les graves difficultés sociales
et économiques que connaît le peuple palestinien. Je continuerai pour cela à pousser
à une reprise de l’action des deux parties, afin qu’elles s’acquittent de leurs
obligations au titre de la feuille de route, qui offre à Israël comme aux Palestiniens
la meilleure formule pour dépasser le conflit et avancer vers la paix, la sécurité et la
prospérité. Il faut que la communauté internationale se réaffirme déterminée à aider
les parties à régler simultanément les problèmes économiques, humanitaires, de
sécurité et politiques. L’Organisation des Nations Unies réaffirme qu’elle est
attachée à un État palestinien indépendant, démocratique et viable vivant côte à côte
avec Israël, ainsi qu’à la réalisation plus généralement de la paix, de la sécurité et de
14 0559073f.doc
A/60/539
S/2005/701
la stabilité pour l’ensemble de la région, sur la base des résolutions 242 (1967),
338 (1973), 1397 (2002), et 1515 (2003) du Conseil de sécurité, et conformément à
la feuille de route et à l’Initiative de paix arabe présentée par le prince héritier
Abdallah d’Arabie saoudite, qui a abouti à la déclaration du Sommet arabe de
Beyrouth en 2002. Les efforts concertés de la communauté internationale sont
nécessaires à l’appui de ce processus, et je continuerai donc à maintenir des contacts
étroits et réguliers avec les membres du Quatuor, les parties en cause, les dirigeants
de la région et plus généralement la communauté internationale, afin de tirer le
meilleur parti des progrès obtenus pendant l’année écoulée.
22. Je tiens à rendre hommage à feu le Président palestinien Yasser Arafat, décédé
le 11 novembre 2004. Pendant près de quarante ans, il a représenté les aspirations
nationales du peuple palestinien. C’est lui qui en 1988 a conduit les Palestiniens à
accepter le principe de la coexistence pacifique entre Israël et un futur État
palestinien.
23. Enfin, je tiens à rendre un hommage particulier à Alvaro de Soto, récemment
nommé Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au
Moyen-Orient et mon Représentant spécial auprès de l’Organisation de libération de
la Palestine et de l’Autorité palestinienne, au personnel du Bureau du
Coordonnateur spécial des Nations Unies, à la Commissaire générale de l’UNRWA
nouvellement nommée, Karen Koning AbuZayd, au personnel de l’Office et de
toutes les autres institutions des Nations Unies, qui continuent à assurer d’excellents
services alors qu’ils travaillent dans des conditions des plus difficiles et
éprouvantes.
Nations Unies A/61/355–S/2006/748
Assemblée générale
Conseil de sécurité
Distr. générale
19 septembre 2006
Français
Original : anglais
06-52759 (F) 111006 111006
*0652759*
Assemblée générale Conseil de sécurité
Soixante et unième session Soixante et unième année
Points 13 et 14 de l’ordre du jour
La situation au Moyen-Orient
Question de Palestine
Règlement pacifique de la question de Palestine
Rapport du Secrétaire général
Résumé
Le présent rapport est soumis en application de la résolution 60/39 de
l’Assemblée générale. Il contient les réponses reçues du Président du Conseil de
sécurité et des parties concernées aux notes verbales envoyées par le Secrétaire
général conformément à la demande figurant au paragraphe 18 de ladite résolution. Il
comprend également les observations du Secrétaire général sur l’état actuel du
conflit israélo-palestinien et sur les efforts menés au niveau international pour
relancer le processus de paix en vue de parvenir à un règlement pacifique. Il porte
sur la période allant de septembre 2005 à septembre 2006.
A/61/355
S/2006/748
2 06-52759
I. Introduction
1. Le présent rapport est soumis en application de la résolution 60/39 de
l’Assemblée générale en date du 1er décembre 2005.
2. Le 1er juin 2006, conformément à la demande figurant au paragraphe 18 de
ladite résolution, j’ai adressé au Président du Conseil de sécurité la lettre suivante :
« J’ai l’honneur de me référer à la résolution 60/39, que l’Assemblée
générale a adoptée à sa soixantième session, le 1er décembre 2005, au titre du
point de l’ordre du jour intitulé “Question de Palestine”.
Au paragraphe 18 de cette résolution, l’Assemblée générale invite le
Secrétaire général à poursuivre ses démarches auprès des parties concernées,
en consultation avec le Conseil de sécurité, en vue de parvenir à un règlement
pacifique de la question de Palestine et de promouvoir la paix dans la région,
et à lui présenter à sa soixante et unième session un rapport sur ces démarches
et sur l’évolution de la situation en ce qui concerne cette question.
Pour me permettre de présenter le rapport ainsi demandé, je vous serais
obligé de bien vouloir me transmettre les vues du Conseil de sécurité d’ici au
15 juillet 2006. »
3. Le 18 juillet 2006, la réponse suivante a été reçue du Conseil de sécurité :
« La situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine,
demeure l’un des points les plus importants figurant à l’ordre du jour du
Conseil de sécurité. Le Conseil continue d’examiner à intervalles réguliers la
situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine, au moyen
notamment d’exposés mensuels présentés par le Secrétaire général adjoint aux
affaires politiques et des hauts fonctionnaires du Secrétariat.
Le 23 septembre 2005, à la suite d’un des comptes rendus périodiques
d’Alvaro de Soto, Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus
de paix au Moyen-Orient, puis de consultations officieuses, le Conseil a adopté
une déclaration du Président (S/PRST/2005/44), dans laquelle il a invité le
Gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne à prendre en parallèle de
nouvelles mesures pour s’acquitter des obligations que leur faisait la Feuille de
route, de façon à continuer d’avancer vers la création d’un État de Palestine
d’un seul tenant, souverain, démocratique et viable, vivant côte à côte avec
Israël dans la paix et la sécurité.
À la suite d’un des comptes rendus périodiques d’Ibrahim Gambari,
Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, puis de consultations
officieuses tenues le 30 novembre 2005, le Conseil a adopté une déclaration du
Président (S/PRST/2005/57), dans laquelle il s’est félicité de l’ouverture
effective du point de passage de Rafah le 25 novembre 2005 et a rendu
hommage aux efforts du Quatuor et à ceux de son Envoyé spécial et de son
équipe, ainsi qu’à la contribution positive du Gouvernement égyptien et a
vivement remercié l’Union européenne d’avoir accepté de jouer le rôle de
vérificateur tiers.
Le 3 février 2006, le Conseil a adopté une déclaration du Président
(S/PRST/2006/6), dans laquelle il a félicité le peuple palestinien à l’occasion
de la consultation électorale libre et juste qui s’était déroulée dans la sécurité,
A/61/355
S/2006/748
06-52759 3
indiqué qu’il comptait que le nouveau gouvernement resterait voué à la
réalisation des aspirations du peuple palestinien à la paix et à un État
palestinien, et noté que les principaux donateurs avaient fait savoir qu’ils
réexamineraient leur assistance future au nouveau gouvernement de l’Autorité
palestinienne au regard de l’attachement de ce gouvernement aux principes de
la non-violence et de la reconnaissance d’Israël et de l’acceptation des accords
et obligations précédemment souscrits, y compris la Feuille de route.
Le Groupe arabe et la Ligue des États arabes ayant demandé que le
Conseil de sécurité se réunisse immédiatement pour examiner l’évolution
récente de la situation dans le territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, le Conseil a tenu, le 17 avril 2006, une séance publique sur la
situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine. Aucune
décision n’y a été prise.
Le Groupe arabe et la Ligue des États arabes ayant de nouveau demandé
que le Conseil de sécurité se réunisse immédiatement pour examiner
l’évolution récente de la situation dans le territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem-Est, le Conseil a tenu, le 30 juin 2006, une séance publique
sur la situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine. Le Qatar
a présenté, au nom du Groupe des États arabes, un projet de résolution sur les
opérations militaires israéliennes à Gaza. À la suite de nouvelles consultations,
le Conseil a mis aux voix le 13 juillet 2006, une version révisée de ce projet,
mais ne l’a pas adoptée.
Le Conseil continue de suivre activement l’évolution de la situation au
Moyen-Orient, y compris la question de Palestine, au moyen de comptes
rendus mensuels, de débats publics et de consultations officieuses. Au cours de
ces réunions, les membres du Conseil réaffirment leur appui à un règlement
juste et global de la situation au Moyen-Orient, conformément aux résolutions
242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002) et 1515 (2003) du Conseil, aux principes
de base de la Conférence de Madrid, au principe de l’échange de territoires
contre la paix, aux accords préalablement conclus par les parties et à
l’initiative proposée par le Prince héritier Abdallah d’Arabie saoudite et
adoptée à Beyrouth lors de la réunion au sommet du Conseil de la Ligue des
États arabes. »
4. Dans une note verbale, datée du 30 mai 2006, adressée aux parties concernées,
j’ai demandé à connaître la position des Gouvernements de l’Égypte, d’Israël, de la
Jordanie, du Liban et de la République arabe syrienne, ainsi que de l’Organisation
de libération de la Palestine, concernant toute mesure qu’ils auraient prise pour
appliquer les dispositions pertinentes de la résolution. Au 1er septembre 2006, les
réponses ci-après avaient été communiquées :
Note verbale datée du 10 août 2006, adressée
au Secrétaire général par le Représentant permanent
d’Israël auprès de l’Organisation des Nations Unies
« Comme vous le savez, Israël a voté contre cette résolution, comme il
avait voté à maintes reprises contre les résolutions analogues adoptées par
l’Assemblée générale à des sessions antérieures. La situation au Moyen-Orient
A/61/355
S/2006/748
4 06-52759
étant à un stade à la fois décisif et délicat, Israël tient à ce qu’il soit pris acte,
une fois de plus, de sa position sur la question.
Il y a un an, en août 2005, Israël s’est retiré entièrement de la bande de
Gaza et de certaines parties du nord de la Cisjordanie. Ce désengagement a
ouvert à la région de nouvelles perspectives pour la relance du processus de
paix.
Un an plus tard, les actes de terrorisme palestiniens non seulement se
poursuivent, mais se sont aussi, dernièrement, intensifiés. Tous les jours, des
salves de roquettes Qassam sont tirées sans cesse depuis les positions
terroristes dans la bande de Gaza sur les agglomérations du sud d’Israël. Israël
avait espéré que le désengagement, pour ne citer que cette mesure, serait un
pas dans la bonne direction. Or, la réponse est toujours la même : le terrorisme.
Israël est attaqué jour après jour. Les familles israéliennes, en particulier celles
établies à Sderot, la ville la plus durement touchée par les attaques terroristes
palestiniennes et les tirs de roquettes depuis Gaza, vivent en état de siège.
Aux attaques terroristes palestiniennes quotidiennes s’est ajouté le fait
que le Gouvernement palestinien dirigé par le Hamas n’a pas accepté l’accord
ni les obligations fixées par la communauté internationale, en particulier les
objectifs et dispositions énoncés par le Quatuor dans la Feuille de route. Le
Gouvernement dirigé par le Hamas s’est toujours abstenu de condamner les
attaques incessantes et de plus en plus nombreuses, et s’est soustrait à son
obligation de reconnaître Israël.
Israël estime que la résolution susmentionnée de l’Assemblée générale
est partiale et motivée par des raisons politiques. Il est encore plus préoccupant
de constater que cette résolution constitue une ingérence injustifiée dans des
questions que les parties sont convenues de résoudre dans le cadre de
négociations bilatérales directes et risque ainsi de torpiller davantage le
processus de paix.
Outre le fait qu’elles nuisent au processus de paix au Moyen-Orient, les
résolutions de ce type vont à l’encontre des décisions qui ont été prises de
réformer et de redynamiser l’Organisation des Nations Unies. Au lieu de
promouvoir une approche qui tienne compte des droits et des obligations des
deux parties, ces résolutions occultent les efforts déployés par les parties pour
parvenir à une issue négociée. Ce sont les résolutions partisanes de ce type qui
mettent en péril l’efficacité de l’ONU et le bon fonctionnement de
l’Assemblée générale. Il faut donc les abandonner. »
Note verbale datée du 4 août 2006, adressée
au Secrétaire général par l’Observateur permanent
de la Palestine auprès de l’Organisation des Nations Unies
« Les résolutions de l’Assemblée générale sur le règlement pacifique de
la question de Palestine ont toujours rappelé les règles et les principes du droit
international, dont le respect est vital, et de fait considéré comme
indispensable, pour le règlement pacifique et juste de la question de Palestine,
qui n’a que trop duré. L’appui considérable dont ces résolutions ont toujours
bénéficié témoigne du consensus qui règne dans la communauté internationale
A/61/355
S/2006/748
06-52759 5
à ce sujet, et qui procède de positions et de convictions fondées sur la primauté
du droit international dans le cadre des relations internationales et sur les
idéaux universels de justice et de paix. De fait, au cours de la soixantième
session de l’Assemblée, les États Membres ont une fois de plus adopté une
résolution sur cette question, la résolution 60/39, à une majorité écrasante de
156 voix contre seulement 6, avec 9 abstentions.
Parmi les règles et principes du droit international que l’Assemblée
réaffirme dans sa résolution 60/39, il en est deux qui sont fondamentaux, à
savoir le principe de l’égalité des droits et de l’autodétermination des peuples
et le principe de l’inadmissibilité de l’acquisition de territoire par la guerre,
énoncés dans la Charte des Nations Unies. Les autres règles rappelées dans
cette résolution ont également été énoncées dans d’autres résolutions
pertinentes de l’Assemblée générale, notamment celles qui ont été adoptées à
sa dixième session extraordinaire d’urgence, ainsi que dans diverses
résolutions du Conseil de sécurité, notamment les résolutions 242 (1967), 338
(1973), 1397 (2002), 1515 (2003) et 1544 (2004). En conséquence, lorsqu’elle
a réaffirmé la nécessité de parvenir à un règlement pacifique, sous tous ses
aspects, de la question de Palestine, qui est au coeur du conflit arabo-israélien,
et d’intensifier tous les efforts à cette fin, l’Assemblée a, entre autres, souligné
la nécessité d’assurer le retrait d’Israël du territoire palestinien occupé depuis
1967 et de réaliser les droits inaliénables du peuple palestinien, au premier
rang desquels figurent le droit à l’autodétermination et le droit de créer un État
indépendant. Elle a également souligné dans la résolution la nécessité de régler
le problème des réfugiés palestiniens, conformément à la résolution 194 (III)
du 11 décembre 1948.
Pour ce qui est des efforts visant le règlement pacifique de la question de
Palestine, l’Assemblée a réaffirmé que l’Organisation des Nations Unies avait
une responsabilité permanente à assumer en ce qui concerne la question de
Palestine jusqu’à ce que celle-ci soit réglée sous tous ses aspects, dans le
respect du droit international, et affirmé également qu’elle appuyait sans
réserve le processus de paix au Moyen-Orient et les accords en vigueur entre
les parties israélienne et palestinienne, elle s’est félicitée des efforts déployés
par le Quatuor pour instaurer une paix globale, juste et durable au Moyen-
Orient, ainsi que de l’Initiative de paix arabe adoptée par le Conseil de la
Ligue des États arabes à Beyrouth en mars 2002. En outre, toujours dans le but
d’un règlement pacifique, l’Assemblée, dans sa résolution 60/39, a souligné à
juste titre la nécessité de s’attacher à la vision de la solution de deux États et
au principe de la terre contre la paix, d’appliquer les résolutions pertinentes du
Conseil de sécurité, de mettre un terme rapidement à la réoccupation de
centres de population palestiniens et de cesser totalement tous actes de
violence, y compris les attaques militaires, les destructions et les actes de
terrorisme, qui ont entraîné ces dernières années une détérioration dramatique
de la situation sur le terrain et gravement entravé la recherche d’un règlement
pacifique de la question de Palestine.
Dans la résolution 60/39, l’Assemblée s’est aussi tournée vers un autre
aspect de la question de Palestine, dont doivent absolument tenir compte toutes
mesures visant à apporter une solution à ce conflit tragique vieux de 39 ans, à
savoir l’aspect humanitaire. Elle s’est déclarée préoccupée par les événements
tragiques survenus dans le territoire palestinien occupé, y compris JérusalemA/
61/355
S/2006/748
6 06-52759
Est, depuis le 28 septembre 2000, notamment en ce qui concerne le nombre
croissant de morts et de blessés, principalement des civils palestiniens,
l’aggravation de la situation socioéconomique et humanitaire dans laquelle se
trouvait le peuple palestinien et la destruction généralisée de biens et
d’équipements palestiniens, tant publics que privés, résultant des politiques et
pratiques illégales d’Israël, la puissance occupante. À ce propos, elle a insisté
sur l’importance de la sécurité et du bien-être de tous les civils dans toute la
région du Moyen-Orient, et condamné tout acte de violence ou de terreur
perpétré contre des civils de part et d’autre, y compris les attentats-suicides,
les exécutions extrajudiciaires et l’usage excessif de la force. L’Assemblée a
en outre prié instamment les États Membres de fournir sans tarder une aide
économique, humanitaire et technique au peuple palestinien et à l’Autorité
palestinienne, en cette période critique, pour aider à alléger les souffrances du
peuple palestinien, reconstruire l’économie et l’infrastructure palestiniennes, et
appuyer la restructuration et la réforme des institutions palestiniennes.
Si l’Assemblée a demandé que des efforts soient déployés pour parvenir
à un règlement pacifique de la question de Palestine, c’est qu’elle était
pleinement consciente qu’il est urgent que la communauté internationale se
mobilise de nouveau pour encourager les deux parties de façon à relancer le
processus de paix et à amorcer la reprise de pourparlers directs et accélérés
entre les parties. Elle a affirmé la nécessité urgente pour les parties de
coopérer à tous les efforts internationaux et a donc demandé aux parties
concernées de faire, avec le soutien du Quatuor et des autres parties
intéressées, tout ce qu’il fallait pour mettre un terme à la détérioration de la
situation, d’annuler toutes les mesures prises sur le terrain depuis le
28 septembre 2000 et de faciliter la reprise rapide du processus de paix et la
conclusion d’un règlement pacifique définitif. Le rôle de l’Organisation des
Nations Unies a été également énoncé plus en détail dans la résolution 60/39,
puisque l’Assemblée y a invité le Secrétaire général à poursuivre ses
démarches auprès des parties concernées, en consultation avec le Conseil de
sécurité, en vue de parvenir à un règlement pacifique de la question de
Palestine et de promouvoir la paix dans la région, et à lui présenter à sa
soixante et unième session un rapport sur ces démarches et sur l’évolution de
la situation. C’est à cette fin que la présente note a été établie.
En somme, la résolution 60/39 énonce très clairement l’essentiel de ce
qu’il faut faire pour parvenir au règlement pacifique de la question de
Palestine. L’appui de la communauté internationale à la résolution procède
d’un large consensus et de la conviction que l’application des dispositions de
la résolution permettrait vraiment d’instaurer une paix juste et durable. Hélas,
cette résolution n’est toujours pas appliquée, la question de Palestine demeure
irrésolue et le peuple palestinien continue à se voir dénier ses droits les plus
fondamentaux et à subir l’occupation israélienne.
De toute évidence, Israël ne s’est pas conformé à la résolution 60/39,
poursuivant ses violations flagrantes et graves des principes du droit
international énoncés dans la résolution. De fait, cette résolution, comme tant
d’autres adoptées par l’Organisation des Nations Unie sur la question de
Palestine, reste lettre morte et le règlement pacifique hors de portée. De plus,
la puissance occupante continue de ne faire aucun cas de l’avis consultatif
rendu par la Cour internationale de Justice le 9 juillet 2004 sur l’édification
A/61/355
S/2006/748
06-52759 7
par Israël d’un mur dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-
Est. Dans cet avis consultatif sans précédent, faisant autorité et irrévocable, la
Cour a dit quel était le droit applicable concernant non seulement le mur, mais
aussi d’autres aspects essentiels de la question de Palestine; elle y définissait
clairement les conditions requises pour le règlement pacifique de la question,
appelant au respect des dispositions et principes du droit international
applicables en la matière et à l’application des résolutions de l’Organisation
des Nations Unies sur la question, et soulignant l’importance que revêtaient le
droit et lesdites résolutions, y compris les résolutions globales adoptées tous
les ans sur le règlement pacifique de la question de Palestine, pour qu’une
solution juste et durable soit enfin apportée au conflit.
Aujourd’hui, hélas, la situation dans le territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem-Est, ne s’est pas améliorée mais s’est même terriblement
dégradée depuis l’adoption de la résolution 60/39 par l’Assemblée générale en
décembre 2005. Jamais n’avons-nous été aussi loin du règlement pacifique
qu’elle envisage, et ce parce qu’Israël, la puissance occupante, poursuit ses
politiques et pratiques illégales contre le peuple palestinien, commettant non
seulement des violations systématiques des droits de l’homme, mais aussi des
actes de terrorisme d’État et de graves infractions à l’article 147 de la
quatrième Convention de Genève sur les crimes de guerre, au nombre desquels
figurent notamment les suivants : raids et attaques militaires, utilisation
excessive et aveugle de la force contre les civils, y compris les enfants et les
femmes, exécutions extrajudiciaires, destruction gratuite et délibérée de biens,
y compris de logements, confiscation de terres, implantation de colonies de
peuplement, en particulier à l’intérieur et autour de Jérusalem-Est, et transfert
de sa population civile vers le territoire palestinien occupé, édification d’un
mur visant à confiner les civils dans des enclaves, arrestation, détention et
emprisonnement de milliers de civils, y compris des mineurs et punition
collective de toute la population civile, notamment par une sévère restriction
de la liberté de circulation des biens et des personnes au moyen de barrages et
de centaines de postes de contrôle.
Pour ce qui est des restrictions à la circulation, il convient de rappeler
que, durant la période considérée, certains des postes de contrôle israéliens ont
été illégalement transformés en des structures semblables à des postes frontière
permanents en plein territoire palestinien occupé, loin des frontières de 1967
(la Ligne verte), séparant le nord, le centre et le sud du territoire palestinien
occupé, compromettant l’intégrité et la continuité de ce dernier et ruinant
l’économie palestinienne. Durant cette période, Israël a également déclaré son
intention d’exécuter son plan illégal appelé E-1 à l’intérieur et autour de
Jérusalem-Est et d’annexer illégalement la vallée du Jourdain. L’application du
plan E-1 détachera Jérusalem-Est occupée de la Cisjordanie, en l’encerclant
par des structures de peuplement illégales et le mur de l’expansionnisme, la
coupera du reste du territoire palestinien occupé et fera basculer l’équilibre
démographique de Jérusalem en faveur d’Israël en créant une majorité juive
par l’intégration des colons installés illégalement dans Jérusalem. En outre, sur
un plan général, la campagne de colonisation qu’Israël poursuit
implacablement dans tout le reste du territoire palestinien occupé continue de
menacer gravement les perspectives d’un règlement négocié fondé sur une
solution prévoyant deux États, puisque la puissance occupante ne cesse, au
A/61/355
S/2006/748
8 06-52759
mépris du droit, de prendre des terres aux Palestiniens et de morceler leur
territoire.
Toujours durant cette période, un mois après l’adoption de la résolution
60/39, la population du territoire palestinien occupé s’est rendue aux urnes
pour élire son nouveau parlement. Les élections ont été jugées démocratiques,
libres et équitables par tous. La réaction regrettable de certains membres de la
communauté internationale a entraîné l’isolement politique, économique et
financier de l’Autorité palestinienne aggravant encore la situation déjà pénible
du peuple palestinien. Israël a décidé de ne pas verser à l’Autorité
palestinienne les recettes fiscales qui lui revenaient, en violation du Protocole
de Paris signé par les deux parties en 1994. Cette décision de la puissance
occupante, conjuguée à la réaction hostile de la communauté internationale, a
plongé l’Autorité palestinienne et le peuple palestinien dans une grave crise
financière, infligeant ainsi une punition au peuple palestinien pour avoir
exercé ses droits démocratiques. Les dirigeants palestiniens continuent de
demander à la communauté internationale de rapporter ces décisions et à Israël
de débloquer les fonds qui reviennent à l’Autorité palestinienne.
La situation difficile qui règne dans le territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem-Est, a été profondément aggravée par cette crise financière.
Mais ce sont la mort et la destruction semées ces derniers mois par Israël, la
puissance occupante, dans le territoire palestinien occupé, en particulier dans
la bande de Gaza assiégée qui ont été cause d’encore plus de dommages et de
souffrances pour le peuple palestinien. Les victimes et les dommages matériels
causés par Israël dans la bande de Gaza donnent la réelle mesure de la
politique brutale, violente et agressive pratiquée par la puissance occupante à
l’encontre du peuple palestinien. L’agression armée préméditée d’Israël contre
la population civile palestinienne de la bande de Gaza, commencée le 28 juin
2006, a fait près de 200 morts chez les Palestiniens, dont des femmes et des
enfants, et des centaines de blessés et a forcé à fuir des centaines de familles
terrorisées.
La portée destructrice des actes commis par Israël a été décuplée par le
fait que, bien avant la récente incursion militaire d’Israël, les Palestiniens de
Gaza traversaient déjà une crise humanitaire, manquant de vivres, de
médicaments et d’eau potable et privés de tout service collectif. La dernière
agression d’Israël a malheureusement encore aggravé la situation par la
destruction complète de l’infrastructure de base essentielle de Gaza : l’armée
occupante a bombardé les centrales électriques, les aqueducs, les ponts et les
routes, ainsi que les institutions de l’Autorité nationale palestinienne, causant
de considérables dégâts à certaines et démolissant complètement d’autres, dont
le Ministère des affaires étrangères à Gaza. Tous ces actes, conjugués à la
fermeture répétée des points de passage de la frontière, ont de graves
répercussions sur la situation humanitaire dans la bande de Gaza.
En même temps que son assaut sur Gaza, Israël a fait enlever et détenir
au moins 64 Palestiniens, pour la plupart de hauts fonctionnaires
démocratiquement élus, dont huit ministres, 24 membres du Conseil législatif
palestinien et plusieurs maires. Le fait que de hauts fonctionnaires palestiniens
aient été directement pris pour cible montre clairement que l’agression en
cours obéit à des objectifs politiques et a pour objet de saboter l’accord
A/61/355
S/2006/748
06-52759 9
récemment conclu par les parties palestiniennes en faveur de la réconciliation
et de l’unité, et non seulement d’entraver le fonctionnement de l’Autorité
palestinienne, mais aussi de l’anéantir complètement, pour qu’Israël puisse
poursuive ses agissements unilatéraux dans le territoire palestinien occupé,
sous prétexte qu’il n’a pas de partenaire avec qui négocier la paix. En fait,
cette dernière campagne militaire israélienne a été lancée, comme par hasard,
alors que les parties palestiniennes étaient sur le point de parvenir à un accord
qui aurait ouvert la porte à une reprise des négociations et au processus de
paix.
Avant même la dernière attaque militaire, il apparaissait déjà que la
décision unilatérale d’Israël de se retirer de Gaza n’avait fait qu’aggraver la
crise économique, sociale et humanitaire dans la bande de Gaza. En outre ce
retrait avait coupé Gaza du reste du monde, et du reste du territoire palestinien
occupé. La puissance occupante a tenté à maintes reprises de présenter cette
manoeuvre comme la levée de son occupation militaire à Gaza, mais elle n’a
jamais relâché sa mainmise sur les frontières et l’espace terrestre, maritime et
aérien de Gaza. Gaza est ainsi devenu une énorme prison, entièrement assiégée
par Israël, sans souveraineté ni indépendance. Pour l’heure, la situation du
peuple palestinien sur le plan humanitaire continue à se détériorer rapidement,
alors que les chars et les soldats israéliens sont revenus à Gaza et que les F-16
et les chars israéliens ne cessent de déverser leurs obus sur des zones
fortement peuplées de Gaza. À regarder ce qui se passe dans la bande de Gaza,
il est plus que jamais difficile de considérer le retrait d’Israël comme un
progrès.
Les dirigeants palestiniens dénoncent donc toutes les mesures
unilatérales concernant la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est. Le plan
unilatéral envisagé par le Premier Ministre israélien, qui prévoit l’annexion
illégale de facto d’autres portions de la Cisjordanie occupée, l’annexion de
Jérusalem-Est occupée et ses lieux saints et la mise en place d’un cordon de
sécurité le long de la vallée du Jourdain, signifiera l’enterrement de la solution
des deux États préconisée par la communauté internationale. Il faut, à cet
égard, réaffirmer clairement que le territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, constitue une seule et même entité territoriale et rejeter
entièrement les plans qu’Israël déclare vouloir appliquer unilatéralement en
Cisjordanie. Ces plans, contraires au droit, sont inacceptables et ne peuvent
modifier les objectifs du processus de paix mis en route à Madrid ni aller à
l’encontre des droits inaliénables du peuple palestinien, qui sont reconnus dans
la Charte des Nations Unies, le droit international et les résolutions pertinentes
de l’Organisation des Nations Unies.
Le peuple palestinien et ses dirigeants demandent encore avec insistance
à la communauté internationale de se déclarer catégoriquement contre les
incessantes agressions militaires et les mesures qu’Israël prend unilatéralement
dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, qui ne mèneront
ni à la paix ni à la stabilité. Ils lui demandent de prendre sans attendre des
mesures pour mettre fin à cette tragédie. L’Organisation des Nations Unies a
une responsabilité permanente à assumer en ce qui concerne la question de
Palestine jusqu’à ce que celle-ci soit réglée sous tous ses aspects. Il appartient
au Conseil de sécurité de montrer la voie et de prendre des mesures énergiques
et courageuses pour qu’Israël respecte les résolutions qu’il a adoptées et se
A/61/355
S/2006/748
10 06-52759
conforme au droit international. Il n’est pas trop tard pour que le Conseil fasse
usage de son droit de se saisir de la question et prenne les mesures qui
s’imposent pour faire cesser les violations et les graves atteintes commises par
Israël, sauvant ainsi les espoirs d’un règlement pacifique.
En conclusion, les dirigeants palestiniens réaffirment leur attachement à
une solution négociée, pacifique et fondée sur le droit international du conflit
israélo-palestinien. En dépit des difficultés qu’Israël, puissance occupante,
impose au peuple palestinien, le Président Mahmoud Abbas continue de
demander que soient immédiatement reprises les négociations en vue d’un
règlement définitif, fondé sur les dispositions du droit international, des
conventions internationales, des résolutions de l’Organisation des Nations
Unies et de l’Initiative de paix arabe adoptée à Beyrouth en 2002. Dans
l’attente d’un règlement pacifique, la Palestine espère que la communauté
internationale, en particulier l’Organisation des Nations Unies, continuera de
lui apporter son appui et de faire de sérieux efforts à cette fin. »
II. Observations
5. Le cycle de violence entre Israéliens et Palestiniens est à présent entré dans sa
septième année, et je suis au regret de constater que la redynamisation du processus
de paix au Moyen-Orient que j’avais appelée de mes voeux l’année dernière ne s’est
pas matérialisée. La violence s’est intensifiée durant la période à l’examen, comme
en témoignent les attentats-suicides commis en Israël par des militants palestiniens
et les tirs aveugles de roquettes et de mortier sur Israël, ainsi que les frappes
aériennes israéliennes, les exécutions extrajudiciaires de militants présumés, les
fréquentes offensives au sol et les nombreux tirs de chars. Des affrontements
inquiétants se sont également produits entre Palestiniens, principalement dans la
bande de Gaza.
6. Comme je l’ai déjà dit, je déplore le massacre des civils, qui sont trop souvent
victimes de cette violence parce que les parties ne respectent pas les obligations que
leur impose le droit international.
7. Les élections législatives palestiniennes ont eu lieu le 25 juillet 2006 dans
l’ensemble de la bande de Gaza et de la Cisjordanie, avec une participation limitée
des Palestiniens résidant à Jérusalem-Est. À cette époque, j’ai félicité le Président
Abbas et le peuple palestinien de ce que les élections s’étaient déroulées dans le
calme et l’ordre. Selon les résultats officiels, la liste « Changement et réforme » du
Hamas a obtenu la majorité des sièges. Le Quatuor a alors déclaré qu’il était
inévitable que l’octroi d’une assistance future à tout gouvernement palestinien soit
subordonnée par les donateurs, à l’intention déclarée de ce gouvernement d’adhérer
aux principes de la non-violence, de reconnaître le droit d’Israël à exister et
d’accepter les accords et obligations précédemment souscrits, y compris la Feuille
de route.
8. Le Président Abbas a chargé M. Ismail Haniyeh, du Hamas, de former un
gouvernement et lui a demandé instamment d’aligner le programme du
Gouvernement sur le sien. Dans le discours qu’il a prononcé au moment de son
entrée en fonctions, le Premier Ministre a déclaré qu’il respectait les relations
constitutionnelles avec le Président Abbas et le rôle de l’Organisation de libération
A/61/355
S/2006/748
06-52759 11
de la Palestine. Le Gouvernement n’a toutefois pas adhéré aux principes énoncés par
le Quatuor.
9. Après les élections générales israéliennes du 28 mars 2006, un gouvernement
de coalition a été formé avec, à sa tête, le Premier Ministre Ehud Olmert, qui a
exprimé son intention d’établir les frontières permanentes d’Israël, de préférence en
accord avec les Palestiniens. Il a déclaré que cela impliquerait une réduction du
nombre de colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé, mais a
également prévu le maintien des principaux blocs de colonies sur les terres
occupées. Selon le programme du Gouvernement, Israël serait prêt à agir
unilatéralement s’il estimait impossible de négocier avec les Palestiniens.
10. Le 10 mai 2006, des Palestiniens détenus dans les prisons israéliennes, qui
étaient des personnalités du Fatah et du Hamas, ont rédigé un document énonçant
des objectifs politiques communs touchant la création d’un État palestinien à
l’intérieur des frontières de 1967 et déclarant l’Organisation de libération de la
Palestine comme l’unique représentant légitime du peuple palestinien. Le Fatah et le
Hamas se sont entendus, le 27 juin 2006, sur une version révisée dudit document et
se sont engagés à s’en inspirer pour créer un gouvernement d’unité nationale. Les
négociations sur la formation de ce gouvernement sont en cours, mais n’ont donné
aucun résultat jusqu’à présent.
11. Le 25 juin 2006, des militants palestiniens ont attaqué une base militaire
israélienne près de la frontière de Gaza, tuant trois soldats israéliens et en capturant
un quatrième. Le Gouvernement israélien a aussitôt lancé, dans la bande de Gaza,
une opération militaire d’envergure, dont l’objectif déclaré était de libérer le soldat
et de mettre un terme aux tirs de roquettes. Elle a consisté en bombardements
aériens, opérations au sol, arrestation de ministres et de députés et destruction de
l’infrastructure civile, y compris l’unique centrale électrique de Gaza, des routes et
des ponts, ainsi que de nombreux autres équipements publics et privés. Plus de 200
Palestiniens ont été tués à ce jour.
12. Les coordonnateurs américains – le général Ward (en poste jusqu’en novembre
2005) et son successeur, le général Dayton – se sont efforcés de faire avancer la
réforme du secteur de la sécurité palestinienne pour juguler la violence intérieure et
permettre aux Palestiniens de tenir les engagements qu’ils avaient pris en acceptant
la Feuille de route. Durant les premiers mois de la période à l’examen, les services
de sécurité palestiniens se sont montrés disposés à s’opposer aux militants en
procédant à des arrestations ou à des opérations de confiscation d’explosifs. En
novembre 2005, le Président Abbas a créé un comité directeur qui a chargé une
équipe technique de rédiger un livre blanc sur la sécurité. Un premier projet a été
établi en décembre 2005 avec le concours du coordonnateur américain.
13. Les résultats des élections législatives palestiniennes n’ont pas été sans
répercussion sur le secteur de la sécurité. Le Gouvernement israélien a mis fin à
l’envoi de matériel, par la communauté internationale, aux forces de sécurité
palestiniennes. Par ailleurs, le Président Abbas et le Gouvernement ont procédé à
des nominations et pris des décisions discordantes dans le domaine de la sécurité. Le
Ministre palestinien de l’intérieur a déployé à Gaza une nouvelle force spéciale,
dont les membres se recrutaient dans les services de sécurité existants et diverses
factions, bien que le Président Abbas ait déclaré cette mesure illégale. Des
accrochages se sont alors produits entre les forces de sécurité et le calme n’est
revenu qu’après que le Président Abbas et le Premier Ministre Haniyeh sont
A/61/355
S/2006/748
12 06-52759
convenus d’intégrer la force spéciale dans les effectifs de l’Autorité palestinienne.
Le coordonnateur américain a continué à travailler avec le Président Abbas au
renforcement de la garde présidentielle et avec les collaborateurs du Président en
qualité de conseiller stratégique.
14. Le Gouvernement israélien n’a pas suspendu ses activité d’implantation et n’a
pas démantelé les avant-postes installés en Cisjordanie depuis mars 2001, comme il
en avait l’obligation conformément à la Feuille de route, mais il a évacué les colons
d’Amona en février 2006. Un poste de police est en cours de construction dans la
zone E1 entre Jérusalem et la colonie de Ma’ale Adumim en Cisjordanie en vue de
relier Ma’ale Adumim au territoire d’Israël. En décembre 2005, il a été signalé que
3 696 logements étaient en construction dans les colonies de Cisjordanie et 1 654
dans Jérusalem-Est. L’expansion des colonies de Cisjordanie vers le nord et le sud
de Jérusalem et dans la vallée du Jourdain a été autorisée par le Ministre israélien de
la défense.
15. L’édification du mur en Cisjordanie s’est accélérée durant la période à
l’examen. Le Gouvernement israélien a ordonné l’expropriation de terres pour le
prolonger vers l’est de Jérusalem de façon à englober la colonie de Ma’ale Adumim.
La Cour suprême israélienne a rejeté une requête contre l’édification du mur dans le
nord de Jérusalem, mais en a ordonné la destruction sur cinq kilomètres à l’est de la
colonie de Tzofim. Le Ministre israélien de la défense aurait ordonné que le tracé du
mur soit revu de façon que la vie quotidienne des Palestiniens en soit moins
perturbée. Continuer à édifier le mur en empiétant sur les terres palestiniennes est
contraire aux obligations juridiques qui incombent à Israël conformément à l’avis
consultatif de la Cour internationale de Justice, en date du 9 juillet 2004, et à la
résolution ES-10/15 de l’Assemblée générale, en date du 20 juillet 2004. En
exécution de cette dernière, je me suis employé à établir un registre des dommages
causés aux Palestiniens par la construction du mur.
16. L’Envoyé spécial du Quatuor, James Wolfensohn, a insisté sur le fait qu’il
n’était pas possible que l’économie palestinienne soit viable tant que la liberté de
circulation ne serait par rétablie à l’intérieur de la Cisjordanie. Pendant plusieurs
mois, il s’est employé à appliquer un programme d’action portant sur les questions
de circulation et de réforme dans le territoire palestinien occupé. Le 15 novembre
2005, comme suite à son action et à l’engagement personnel de la Secrétaire d’État
américaine Condoleezza Rice et du Haut Représentant pour la politique extérieure et
de sécurité commune de l’Union européenne Javier Solana, le Gouvernement
israélien et l’Autorité palestinienne ont conclu un accord sur la circulation et
l’accès. Il prévoyait l’ouverture du point de passage de Rafah à la circulation des
personnes entre la bande de Gaza et l’Égypte sous le contrôle de l’Union
européenne. Au début, le point de passage de Rafah a bien été ouvert tous les jours,
mais depuis le 25 juin 2006, il ne l’est plus qu’à intervalles irréguliers. L’accord
prévoyait aussi l’ouverture ininterrompue de points de passage entre Israël et Gaza
pour la circulation des biens et des personnes. Là encore, s’ils ont bien été ouverts
sans interruption au début, les points de passage de Karni, de Kerem Shalom et
d’Erez ne l’ont plus été que par intermittence en 2006. En raison de la fermeture
fréquente du point de passage commercial de Karni, peu d’exportations ont pu avoir
lieu. D’autres volets de l’accord, comme l’engagement pris par Israël d’autoriser des
convois de camions et d’autocars entre Gaza et la Cisjordanie et de réduire le
nombre d’obstacles à la circulation en Cisjordanie, n’ont pas été appliqués. Le
Gouvernement israélien n’a toujours pas donné l’assurance qu’il s’abstiendrait
A/61/355
S/2006/748
06-52759 13
d’intervenir dans le fonctionnement du port maritime de Gaza et la question de
l’ouverture de l’aéroport n’a pas été examinée.
17. Les forces de sécurité israéliennes s’emploient à diviser la Cisjordanie en trois
zones distinctes, avec une liberté de circulation totale à l’intérieur de chacune d’elle
et fortement limitée entre elles. Selon le Bureau de la coordination des affaires
humanitaires, depuis la signature de l’Accord sur la circulation et l’accès, le
Gouvernement israélien a augmenté de 43 % le nombre d’obstacles matériels en
Cisjordanie. Avec les nouvelles mesures imposées par Israël dans la vallée du
Jourdain, pratiquement plus aucun Palestinien qui ne réside pas dans une zone et n’y
travaille pas n’a le droit d’y pénétrer. L’accès aux zones fermées situées entre la
Ligne verte et le mur a également été limité.
18. L’Autorité palestinienne s’est trouvée face à de graves difficultés politiques,
financières et sociales dès la fin de 2005. Si la communauté internationale s’est
félicitée de certaines mesures prises par l’Autorité palestinienne durant le processus
de désengagement, son comportement dans les mois qui l’ont suivi a été contrasté.
La masse salariale a continué de grossir, l’Autorité ayant recruté davantage de
fonctionnaires pour ses services de sécurité, la sécurité s’est dégradée à Gaza et les
tirs de roquettes contre Israël se sont poursuivis. En décembre 2005, les principaux
donateurs ont remis en question leur soutien au budget de l’Autorité palestinienne,
qui était déjà exsangue.
19. Après les élections législatives palestiniennes de janvier 2006, le
Gouvernement israélien a déclaré que l’Autorité palestinienne était devenue de fait
une entité terroriste et a décidé de ne plus lui reverser les recettes des droits de
douane et de la taxe sur la valeur ajoutée collectées en son nom. Cette décision, qui
privait l’Autorité palestinienne d’environ 50 millions de dollars des États-Unis de
revenu par mois, est contraire aux dispositions du Protocole de Paris. Les principaux
donateurs ont également retiré leur aide directe à l’Autorité parce que le nouveau
Gouvernement palestinien n’acceptait pas d’adhérer aux principes fixés par le
Quatuor. La régression de l’activité économique qui s’en est suivie a réduit les
recettes fiscales nationales. Tous ces facteurs, conjugués à une crise du système
bancaire, ont plongé l’Autorité palestinienne dans une grave crise financière.
20. De ce fait, l’Autorité palestinienne s’est trouvée de plus en plus dans
l’incapacité de faire face à ses obligations financières. Elle a dû réduire les
prestations sociales en février 2006 et a cessé de verser les salaires des
fonctionnaires en mars. En avril 2006, ses revenus mensuels ne couvraient qu’un
sixième de ses besoins. Conscient des conséquences humanitaires de cette situation,
mais soulignant que l’Autorité palestinienne n’était pas pour autant exonérée de ses
obligations envers le peuple palestinien, le Quatuor s’est dit, le 9 mai 2006, prêt à
mettre en place, pour une durée limitée, un mécanisme international au mandat
restreint qui, fonctionnant en toute transparence, se chargerait d’acheminer l’aide
directement au peuple palestinien. L’Union européenne a commencé en juillet à
fournir, dans le cadre de ce mécanisme, les fonds nécessaires pour financer les
dépenses de carburant et les indemnités versées aux agents sanitaires. Ont également
commencé à être versés les fonds nécessaires au financement d’autres dépenses –
allocations liées à des besoins précis et autres dépenses non salariales, telles que le
coût des médicaments.
21. Près d’un million de Palestiniens étaient à la charge de personnes employées
par l’Autorité palestinienne, et les salaires versés par celle-ci correspondaient à un
A/61/355
S/2006/748
14 06-52759
quart du produit national brut. En outre, ce sont des salariés de l’Autorité
palestinienne qui assurent le fonctionnement des services de santé, de
l’enseignement, des services de sécurité et d’autres services destinés à la population.
Selon des études économiques, la pauvreté et le chômage augmenteraient de façon
spectaculaire si la crise financière se prolongeait et le produit national brut
palestinien a diminué de 7 % au premier trimestre de 2006. L’opération militaire
lancée par Israël à la suite de la capture d’un soldat israélien près de Gaza ayant
détruit l’infrastructure civile, Gaza est privée de courant électrique de 12 à
18 heures par jour, l’eau y est rationnée et les risques sanitaires augmentent. En
raison de la fermeture fréquente du point de passage de Karni, les stocks de denrées
alimentaires essentielles de la ville sont épuisés et il a fallu avoir recours au
rationnement.
22. Le Secrétariat a tenu le Conseil de sécurité régulièrement informé de
l’évolution de la situation au Moyen-Orient, tous les mois et chaque fois que la
situation sur le terrain l’exigeait.
23. Le Comité spécial de liaison s’est réuni à Londres en décembre 2005 pour
examiner la situation économique, fiscale et humanitaire dans le territoire
palestinien occupé. Le Quatuor s’est réuni parallèlement à cette occasion et s’est
félicité des mesures prises par l’Autorité palestinienne pour empêcher les groupes
armés de troubler l’ordre public. Il a activement poursuivi ses travaux durant la
période à l’examen, en se réunissant une première fois en septembre 2005, puis de
nouveau en janvier et en mai 2006, montrant ainsi sa détermination à intervenir dans
le conflit et à contribuer aux efforts déployés pour faire appliquer la Feuille de
route. Résolu pour ma part à faire avancer la cause de la paix au Moyen-Orient, je
me suis rendu dans la région en novembre 2005 et en août et septembre de cette
année.
24. Les organismes et programmes des Nations Unies ont continué à exécuter leur
mandat d’aide au peuple palestinien. L’appui des donateurs étant plus que jamais
nécessaire, en juillet 2006, les donateurs ont annoncé d’importantes contributions
dans le cadre de l’appel global révisé lancé par l’Organisation des Nations Unies en
faveur du territoire palestinien occupé, en particulier à l’Office de secours et de
travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
(UNRWA). Dans sa déclaration du 9 mai 2006, le Quatuor a demandé à la
communauté internationale de répondre d’urgence aux demandes d’assistance des
organisations internationales, surtout des organismes des Nations Unies. Je demande
pour ma part instamment aux donateurs potentiels de réaffirmer leur soutien à
l’UNRWA et de répondre à l’appel global.
25. Les restrictions imposées par les forces de sécurité israéliennes du fait de
l’édification du mur en Cisjordanie et de la mise en place de postes de contrôle et
autres obstacles qui empêchent les organismes et programmes des Nations Unies
d’acheminer l’aide aux Palestiniens, ne laissent de me préoccuper. Des restrictions
de plus en plus strictes ont rendu difficile aux fonctionnaires internationaux d’entrer
à Gaza et d’en sortir et il est devenu plus difficile pour le personnel local de se
déplacer entre Jérusalem, où sont établis la plupart des bureaux des Nations Unies,
et la Cisjordanie, où la population a besoin d’aide. Il a été difficile d’acheminer
l’aide humanitaire vers la bande de Gaza en empruntant le point de passage de Karni
et le retardement du retour des conteneurs vides a coûté cher.
A/61/355
S/2006/748
06-52759 15
26. Je suis particulièrement préoccupé par les incidents qui ont compromis la
sécurité des fonctionnaires des Nations Unies. Certains ont essuyé des coups de feu
aux points de contrôle. Il y a eu des manifestations devant les bureaux des Nations
Unies dans le territoire palestinien occupé, en particulier le bureau du
Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient à Gaza. Le 30 juillet 2006, après une manifestation devant les locaux de
l’Organisation des Nations Unies à Beyrouth à la suite des bombardements
israéliens de Qana durant le conflit entre Israël et le Hezbollah, des militants
palestiniens qui y participaient sont entrés dans le bureau et l’ont saccagé,
endommageant du matériel important. Le 31 décembre 2005, un centre de loisir géré
par l’UNRWA à Gaza a été attaqué par des militants palestiniens. Heureusement,
aucun fonctionnaire des Nations Unies n’a été blessé dans ces incidents.
27. On se rappellera que la Feuille de route fixait à la fin de 2005 la date limite
pour le règlement du conflit israélo-palestinien. Même si ce délai n’a pas été tenu, la
Feuille de route demeure le cadre agréé pour l’instauration d’une paix juste et
durable au Moyent-Orient et est donc une importante référence pour l’avenir. Je
regrette que les perspectives de parvenir à la solution des deux États ne se soient pas
améliorées au cours de la période à l’examen. Même si les réalités ont changé, il
faut encourager toutes les parties à adopter des politiques et des pratiques propices à
un règlement pacifique. À cet égard, je me félicite de ce que le Président Abbas
reste attaché à un programme de paix, et j’ai noté avec satisfaction l’intention
déclarée du Premier Ministre Olmert d’engager le dialogue avec un partenaire
palestinien. Je suis également heureux de constater qu’il ressort des sondages
d’opinion que tant les Israéliens que les Palestiniens sont en faveur d’une solution
négociée instaurant deux États, même si la confiance dans le processus de paix
diminue. Les faits regrettables qui se sont produits ces derniers mois ne doivent pas
empêcher la communauté internationale de faire l’impossible pour relancer le
processus de paix. C’est pourquoi je tiens à insister sur l’importance des
négociations entre le Gouvernement israélien et un partenaire palestinien qui adhère
aux principes énoncés dans la Feuille de route en vue de parvenir à une solution
instaurant deux États. L’Organisation des Nations Unies continuera d’oeuvrer à
l’instauration d’un État palestinien indépendant, démocratique et viable, vivant côte
à côte avec Israël dans la paix et la sécurité, et à la mise en place d’un cadre
régional de paix et de sécurité, comme le prévoient les résolutions 242 (1967), 338
(1973), 1397 (2002) et 1515 (2003) du Conseil de sécurité, la Feuille de route et
l’Initiative de paix arabe.
28. Je tiens à rendre particulièrement hommage à Alvaro de Soto, Coordonnateur
spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et mon
Représentant personnel auprès de l’Organisation de libération de la Palestine et de
l’Autorité palestinienne, au personnel du Bureau du Coordonnateur spécial des
Nations Unies et à la Commissaire générale Karen Koning Abuzayd de l’UNRWA et
à ses collaborateurs ainsi qu’au personnel de tous les autres organismes des Nations
Unies, qui ne cessent de travailler avec dynamisme et efficacité dans des conditions
extrêmement pénibles, difficiles et parfois dangereuses. Je souhaite également
saluer le travail de l’Envoyé spécial du Quatuor, M. James Wolfensohn, qui s’est
retiré en avril 2006 et dont la contribution a été des plus précieuses.
Nations Unies A/62/344–S/2007/553
Assemblée générale
Conseil de sécurité
Distr. générale
20 septembre 2007
Français
Original : anglais
07-51202 (F) 091007 101007
*0751202*
Assemblée générale
Soixante-deuxième session
Points 17 et 18 de l’ordre du jour provisoire*
La situation au Moyen-Orient
Question de Palestine
Conseil de sécurité
Soixante-deuxième année
Règlement pacifique de la question de Palestine
Rapport du Secrétaire général
Résumé
Le présent rapport est soumis en application de la résolution 61/25 de
l’Assemblée générale, en date du 1er décembre 2006. Il contient les réponses reçues
du Président du Conseil de sécurité et des parties concernées aux notes verbales
envoyées par le Secrétaire général conformément à la demande figurant au
paragraphe 18 de ladite résolution. Il comprend également les observations du
Secrétaire général sur l’état actuel du conflit israélo-palestinien et sur les efforts
menés au niveau international pour relancer le processus de paix en vue de parvenir à
un règlement pacifique. Il porte sur la période allant de septembre 2006 à septembre
2007.
A/62/344
S/2007/553
2 07-51202
I. Introduction
1. Le présent rapport est soumis en application de la résolution 61/25 de
l’Assemblée générale en date du 1er décembre 2006.
2. Le 1er août 2007, conformément à la demande figurant au paragraphe 18 de
ladite résolution, j’ai adressé au Président du Conseil de sécurité la lettre suivante :
« J’ai l’honneur de me référer à la résolution 61/25, adoptée le
1er décembre 2006 par l’Assemblée générale à sa soixante et unième session,
au titre du point de l’ordre du jour intitulé “Question de Palestine”.
Afin d’assumer mes responsabilités concernant la soumission de rapports
en application de cette résolution, je vous saurais gré de bien vouloir me
transmettre les vues du Conseil de sécurité d’ici au 31 août 2007. »
3. Le 10 septembre 2007, la réponse suivante a été reçue du Conseil de sécurité :
« La situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine, reste
l’un des points les plus importants de l’ordre du jour du Conseil de sécurité. Le
Conseil continue de l’examiner régulièrement, en particulier par le biais
d’exposés mensuels présentés par le Secrétaire général adjoint aux affaires
politiques, le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-
Orient et de hauts fonctionnaires du Secrétariat et suivis d’un débat public du
Conseil ou de consultation.
Le 12 décembre 2006, le Conseil de sécurité a adopté une déclaration
(S/PRST/2006/51) lue par son Président. À cette occasion, il a insisté sur le
fait que seule la négociation pourrait apporter la paix et la prospérité aux
peuples de tout le Moyen-Orient, et s’est félicité de l’accord de cessez-le-feu
mutuel à Gaza signé en décembre 2006 par le Premier Ministre israélien,
Ehoud Olmert, et le Président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas. Il
a en outre encouragé les parties à engager des négociations directes et
réaffirmé le rôle essentiel du Quatuor pour apporter aux parties le soutien qui
leur est nécessaire.
Au début de janvier 2007, le Conseil de sécurité a examiné un projet de
déclaration du Président, proposé par l’Indonésie, visant à maintenir
l’impulsion donnée par l’évolution positive de la situation sur le terrain,
notamment l’accord de cessez-le-feu et les arrangements conclus lors du
sommet par le Premier Ministre israélien, Ehoud Olmert, et le Président de
l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, le 23 décembre 2006. Faute de
consensus, le projet de déclaration n’a pas été adopté.
Le 25 janvier 2007, le Conseil de sécurité a tenu des consultations sur la
situation au Moyen-Orient, y compris la question de Palestine, au cours
desquelles l’accent a été mis, du fait de l’aggravation de la crise humanitaire
dans les territoires palestiniens, sur les initiatives visant à relancer le processus
de paix et sur la nécessité de sauvegarder l’accord de cessez-le-feu relatif à
Gaza.
Le 13 février 2007, le Conseil de sécurité a tenu un débat public sur la
situation au Moyen-Orient, au cours duquel le Coordonnateur spécial pour le
processus de paix au Moyen-Orient, M. Alvaro de Soto, a fait un exposé. Les
membres du Conseil ont pris acte de l’accord conclu à La Mecque le 8 février
A/62/344
S/2007/553
07-51202 3
2007 entre le Hamas et le Fatah sous la médiation de l’Arabie saoudite, afin de
mettre fin aux affrontements fratricides interpalestiniens.
Plusieurs membres du Conseil ont exprimé leur vive préoccupation
devant les actes de violence consécutifs aux travaux de construction entrepris
aux abords de la mosquée d’Al-Aqsa, provoquant des tensions dans les
territoires palestiniens et dans les pays musulmans.
Le 14 mars 2007, les membres du Conseil ont écouté un exposé du
Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Lynn Pascoe, qui a été
suivi de consultations sur la situation au Moyen-Orient.
Le 5 avril 2007, le Conseil a examiné le rapport que vous avez présenté à
la suite de votre visite au Moyen-Orient et des entretiens que vous avez eus à
l’occasion et en marge du Sommet de la Ligue des États arabes, tenu à Riyad
(Arabie saoudite) les 28 et 29 mars 2007, notamment sur la question de la
relance du processus de paix israélo-palestinien.
Les 15 et 18 mai 2007, nous avons procédé à un échange de lettres
concernant la nomination de M. Michael Williams aux fonctions de
coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient et de
représentant personnel du Secrétaire général auprès de l’Organisation de
libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne, pour succéder à
M. Alvaro de Soto.
Le 24 mai 2007, un exposé du Secrétaire général adjoint aux affaires
politiques, M. Lynn Pascoe, a été suivi de consultations sur le Moyen-Orient.
Les membres du Conseil ont dans l’ensemble déploré la recrudescence de la
violence et instamment demandé aux principales parties de faire preuve de
retenue. Ils ont exprimé l’espoir que le Quatuor pour le processus de paix au
Moyen-Orient s’impliquerait davantage dans les efforts visant à relancer le
processus de paix israélo-palestinien.
Le 30 mai 2007, le Président du Conseil de sécurité a fait une déclaration
à la presse sur la rupture du cessez-le-feu dans la bande de Gaza, dans laquelle
les membres du Conseil ont exprimé leur vive préoccupation devant
l’aggravation de la violence qui en avait résulté.
Le 1er juin 2007, vous avez informé le Conseil des conclusions de la
réunion du Quatuor tenue à la fin du mois de mai 2007.
Le 20 juin 2007, le Conseil a tenu des consultations portant, en
particulier, sur la situation en Palestine. Il a déploré les graves événements qui
avaient eu lieu à Gaza et en Cisjordanie, entraînant la dissolution du
Gouvernement d’union nationale palestinien et la proclamation de l’état
d’urgence.
Les membres du Conseil ont lancé un appel aux Palestiniens pour qu’ils
règlent leurs différends de manière pacifique par la voie du dialogue. Un
accent particulier a été mis sur la détérioration de la situation humanitaire à
Gaza. Plusieurs membres du Conseil ont accueilli avec satisfaction les mesures
prises en vue de lever le blocus financier imposé à la Palestine depuis la
victoire du Hamas aux élections législatives.
A/62/344
S/2007/553
4 07-51202
Le 25 juillet 2007, le Conseil a entendu un exposé public du
Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. Michael
Williams, dans lequel l’accent était mis sur la persistance de la violence et la
détérioration de la situation humanitaire, particulièrement à Gaza.
Sur ce dernier point, un projet de déclaration du Président, proposé par le
Qatar et l’Indonésie, sur la détérioration de la situation humanitaire à Gaza n’a
pu être adopté faute de consensus.
Le 29 août 2007, le Conseil a tenu un débat public sur la situation au
Moyen-Orient. Il a écouté le dernier exposé de M. Michael Williams en sa
qualité de Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient.
Les membres du Conseil ont félicité M. Williams de sa contribution en
tant que Coordonnateur spécial et exprimé l’espoir que la dynamique
diplomatique décrite par celui-ci (reprise des discussions de fond entre le
Président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, et le Premier Ministre
israélien, Ehoud Olmert, perspective d’une conférence internationale de haut
niveau sur le Moyen-Orient, en particulier la réunion dont le Président des
États-Unis d’Amérique a pris l’initiative) permettrait de marquer des progrès
importants sur la voie d’une solution. Les membres du Conseil ont estimé que
des mesures concrètes sur le terrain seraient utiles pour faciliter ce processus
diplomatique.
Le Conseil continue de suivre de près l’évolution de la situation au
Moyen-Orient, y compris la question de Palestine, par le biais d’exposés
mensuels, de débats publics et de consultations officieuses. Au cours de ces
réunions, ses membres ont réaffirmé leur soutien à un règlement juste et global
au Moyen-Orient fondé sur les résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397
(2002) et 1515 (2003) du Conseil, sur le Document final de la Conférence de
Madrid, sur le principe “terre contre paix”, sur les accords précédemment
conclus par les parties et sur l’Initiative de paix arabe réaffirmée au Sommet
de la Ligue des États arabes à Riyad. »
4. Dans une note verbale, datée du 8 juin 2007, adressée aux parties concernées,
j’ai demandé à connaître la position des Gouvernements de l’Égypte, d’Israël, de la
Jordanie, du Liban et de la République arabe syrienne, ainsi que de l’Organisation
de libération de la Palestine, concernant toute mesure qu’ils auraient prise pour
appliquer les dispositions pertinentes de la résolution. Au 1er septembre 2007, les
réponses ci-après avaient été communiquées :
Note verbale datée du 24 août 2007, adressée
au Secrétaire général par le Représentant permanent
d’Israël auprès de l’Organisation des Nations Unies
« Comme vous le savez, Israël a voté contre cette résolution, comme il
avait voté à maintes reprises contre les résolutions analogues adoptées par
l’Assemblée générale à des sessions antérieures. La situation au Moyen-Orient
étant à un stade à la fois décisif et délicat, Israël tient à ce qu’il soit pris acte,
une fois de plus, de sa position sur la question.
A/62/344
S/2007/553
07-51202 5
Les actes de terrorisme palestiniens se poursuivent. De la bande de Gaza,
des terroristes palestiniens continuent de tirer quotidiennement au mortier et à
la roquette Qassam contre des localités israéliennes situées au sud. Au cours
du dernier mois, ces tirs se sont multipliés, portant à plus de 1 000 pour
l’année écoulée le nombre total de roquettes Qassam qui ont touché le
territoire israélien, causant des morts, des blessés par centaines et des
dommages énormes aux bâtiments, dont des écoles, des crèches et des
immeubles d’habitation. L’organisation terroriste Hamas maintient en captivité
le caporal Gilad Shalit depuis qu’elle l’a enlevé il y a plus d’un an. Il s’agit là
encore d’une situation humanitaire urgente.
Les terroristes palestiniens continuent d’introduire des armes par la
frontière sud. Ils utilisent pour ce faire des tunnels creusés en profondeur.
L’accumulation d’armes présentant une grave menace, tout doit être fait pour
enrayer ce trafic d’armes massif.
Les actes de violence effroyables qui se sont produits en juin dernier et
qui ont fait d’innombrables morts et blessés parmi les Palestiniens innocents
mettent en péril toute la région. Par ailleurs, la terreur exercée par le Hamas
sur la société palestinienne crée une grave situation humanitaire dans la bande
de Gaza. Néanmoins, Israël reste déterminé à faire en sorte que les Palestiniens
reçoivent l’aide humanitaire dont ils ont besoin dans la bande de Gaza. Malgré
le départ des forces de sécurité de l’Autorité palestinienne des points de
passage entre la bande de Gaza et Israël, des arrangements ont été conclus
pour que l’aide humanitaire et d’autres fournitures transitent par ces points de
passage. D’ailleurs, depuis le 19 juin, plus de 50 000 tonnes d’aide humanitaire
ont transité par le point de passage de Soufa et plus de 4 000 tonnes par celui
de Kerem Shalom. Israël poursuit ses activités de coordination sur le terrain,
passant par les voies appropriées pour assurer l’acheminement de l’aide et
d’autres fournitures. Israël est déterminé à collaborer avec des dirigeants
palestiniens qui oeuvrent pour la paix et renoncent à la violence. Pour ne citer
qu’un exemple, le 20 juillet, Israël a libéré 255 prisonniers palestiniens qui
étaient détenus dans les prisons israéliennes pour activité terroriste. Au cours
du dernier mois, un certain nombre de rencontres se sont déroulées afin de
poser les jalons d’un avenir politique et d’assurer un dialogue suivi entre Israël
et l’Autorité palestinienne, la plus importante étant la rencontre entre le
Premier Ministre Ehoud Olmert et le Président Mahmoud Abbas, qui s’est
tenue le 6 août à Jéricho. Israël espère travailler de concert avec ses
partenaires modérés dans la région pour favoriser la compréhension mutuelle
et établir un cadre qui permettra à Israël et aux Palestiniens d’engager un
processus bilatéral. S’il est évident que ce processus devrait bénéficier de
l’appui des autres États de la région qui partagent la même optique et de la
communauté internationale, il ne saurait remplacer un dialogue direct entre
Israël et les Palestiniens.
La résolution 61/25 de l’Assemblée générale ne peut pas remplacer non
plus un dialogue direct entre Israéliens et Palestiniens. Au lieu de promouvoir
une approche qui tienne compte des droits et des obligations des deux parties,
ces résolutions occultent les efforts déployés par les parties pour parvenir à
une issue négociée. Ce sont les résolutions partisanes de ce type qui mettent en
péril l’efficacité de l’ONU et le bon fonctionnement de l’Assemblée
générale. »
A/62/344
S/2007/553
6 07-51202
Note verbale datée du 19 juillet 2007 adressée au Secrétaire
général par l’Observateur permanent de la Palestine auprès
de l’Organisation des Nations Unies
« Au moment de la rédaction de la présente note, la situation dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, demeure préoccupante,
les conditions humanitaires, économiques, sociales, politiques et en matière de
sécurité continuant à se dégrader sur tous les fronts depuis l’adoption par
l’Assemblée de sa résolution 61/25. En juin de cette année, le peuple
palestinien a commémoré solennellement la quarantième année d’occupation
militaire du territoire palestinien, y compris Jérusalem-Est, par Israël.
Tragiquement, le peuple palestinien reste un peuple sans État, dépossédé et
opprimé, qui se heurte à des difficultés croissantes dans son combat
ininterrompu pour exercer ses droits inaliénables, dont le droit à
l’autodétermination. Chaque année qui passe voit l’injustice faite au peuple
palestinien, y compris aux réfugiés palestiniens, s’aggraver, tandis que sa
dignité humaine continue à être foulée aux pieds et son tissu social à se
désintégrer.
En réalité, alors que la résolution 61/25 et les nombreuses résolutions qui
l’ont précédée restaient lettre morte et que le processus de paix piétinait
malgré les efforts déployés pour le revitaliser, Israël, puissance occupante, a
profité du temps qui passait et de l’inaction de la communauté internationale
pour continuer à appliquer ses politiques et pratiques illégales dans le territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Ce faisant, Israël a continué à
violer les droits fondamentaux du peuple palestinien et à créer des situations
illégales sur le sol du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
aggravant par ses méfaits la crise humanitaire et la fragmentation de la
continuité territoriale du territoire palestinien, compromettant la viabilité de la
solution fondée sur l’existence de deux États, clef de toute solution pacifique,
exacerbant le conflit israélo-palestinien.
Le comportement quotidien d’Israël, puissance occupante, est en totale
contradiction avec les dispositions de la résolution de l’Assemblée générale
sur le point intitulé “Règlement pacifique de la question de Palestine” et
absolument contraire aux principes pertinents du droit international. Au lieu de
respecter le droit et les résolutions de l’ONU et de rechercher concrètement la
paix, Israël continue à agir avec une impunité flagrante, déniant les droits du
peuple palestinien et commettant contre celui-ci des actes constituant de
graves violations, notamment des violations systématiques des droits de
l’homme, des actes de terrorisme d’État et des crimes de guerre du peuple
palestinien.
Depuis l’adoption de la résolution 61/25, la puissance occupante n’a pas
mis fin à sa brutale campagne militaire contre la population civile
palestinienne sans défense qui a droit à une protection en vertu du droit
international humanitaire. Les forces d’occupation israéliennes ont tué et
blessé des centaines de civils palestiniens, dont des enfants, lors de fréquentes
offensives et incursions militaires menées dans le territoire palestinien occupé,
qui se caractérisent par l’usage excessif et systématique de la force et de
fréquentes exécutions extrajudiciaires. Depuis l’adoption de la résolution
61/25, les forces d’occupation israéliennes ont tué au moins 184 civils
A/62/344
S/2007/553
07-51202 7
palestiniens. Les forces d’occupation israélienne ont aussi continué à détruire
sans motif les biens des Palestiniens, leurs maisons, leurs terres agricoles et
leurs vergers, de même que l’infrastructure civile indispensable, le patrimoine
culturel, historique et religieux et les institutions nationales, destructions qui
ont entraîné de nouveaux déplacements de civils ayant perdu leurs maisons et
leurs moyens de subsistance, ainsi que la dégradation de l’environnement. Ces
offensives militaires illégales, meurtrières et destructives de la part de la
puissance occupante n’aggravent pas seulement les souffrances de la
population civile palestinienne de tout niveau, mais ne cessent d’alimenter les
tensions et perpétuent le cycle de la violence entre les deux parties.
Israël continue également à détenir dans ses prisons de manière illégale
et arbitraire plus de 11 000 Palestiniens, dont au moins 112 femmes et
300 enfants, et poursuit ses campagnes d’arrestations quotidiennes. Les civils
sont en général détenus dans des conditions inhumaines et subissent des
brimades et de mauvais traitements physiques et psychologiques, quand ils ne
sont pas soumis à la torture, sans pouvoir bénéficier des garanties prévues par
la loi. Beaucoup ne peuvent pas recevoir de visites de leur famille, dont l’accès
aux détenus et à tout renseignement à leur propos est sévèrement limité par la
puissance occupante. Enfin, Israël continue à détenir en toute illégalité
plusieurs responsables palestiniens démocratiquement élus.
Simultanément, Israël poursuit sa campagne de colonisation illégale en
construisant des colonies, le mur ou des routes de contournement et en
installant des points de contrôle sur tout le territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem-Est. Après des décennies de violations constantes et
systématiques de la part d’Israël, il est absolument clair désormais que la
puissance occupante mène sa politique illégale à l’encontre du peuple
palestinien dans l’intention délibérée d’opprimer et de maintenir en état de
siège toute la population palestinienne, tout en consolidant son occupation
illégale des terres palestiniennes – occupation la plus longue de l’histoire
contemporaine – en vue d’annexer de facto la plus grande superficie possible.
Ce faisant, Israël commet une violation flagrante du droit international
concernant l’inadmissibilité de l’acquisition d’un territoire par la force et
contrevient gravement à la quatrième Convention de Genève et à son Protocole
additionnel I.
Depuis 1967, la puissance occupante mène sans relâche sa campagne de
colonisation, confisquant des centaines d’hectares de terres palestiniennes,
détruisant des milliers de maisons et imposant d’innombrables mesures
illégales à cette fin. La construction, l’expansion et la fortification par Israël
de ces colonies illégales est une entreprise de grande envergure. Les
principaux organes des Nations Unies ont affirmé sans détour l’illégalité de
ces colonies et réclamé leur démantèlement. Or, il existe désormais
161 colonies et au moins 96 avant-postes de colonies de peuplement dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Plus de 450 000 colons
israéliens – dont beaucoup sont armés et fanatiques, et ne cessent de harceler
et de terroriser la population civile palestinienne – ont été illégalement
transférés dans ces colonies et continuent de l’être quotidiennement. La
construction de logements dans Jérusalem-Est occupée et aux alentours
s’intensifie, la puissance occupante ayant déclaré son intention de créer une
présence juive continue reliant Jérusalem-Est aux grandes zones occupées par
A/62/344
S/2007/553
8 07-51202
des colonies de peuplement en Cisjordanie, notamment par le biais du plan
E-1, en isolant totalement la ville et ses habitants palestiniens du reste du
territoire palestinien occupé, et en judaïsant la ville.
Depuis plus de quatre ans, cette campagne de colonisation ne cesse de
s’intensifier, avec la construction illégale par la puissance occupante d’un mur
dans le territoire palestinien occupé, y compris dans et autour de Jérusalem-
Est, imbriqué dans les colonies de peuplement et visant clairement à les
pérenniser et à faciliter l’expropriation de terres. La Cour internationale de
Justice et l’Assemblée générale ont déclaré ce mur illégal et exigé d’Israël
qu’il le démantèle et alloue des réparations pour tous les dommages causés par
sa construction. Or, en 2007, la construction du mur s’est poursuivie sans
relâche. Des communautés entières sont détruites et des milliers de
Palestiniens continuent à être déplacés du fait de la construction de ce mur de
l’apartheid qui sépare les zones palestiniennes, dont beaucoup sont devenues
des enclaves emmurées, et brise la vie socioéconomique du peuple palestinien
en détruisant les moyens de subsistance de milliers de personnes, notamment
dans l’agriculture, et en interdisant l’accès notamment à l’éducation, à
l’alimentation et à l’eau, ainsi qu’aux soins médicaux et à d’autres services
sociaux indispensables.
Autre exemple de punition collective infligée au peuple palestinien,
Israël a mis en place un réseau routier à l’usage des seuls Israéliens, un
système de permis raciste et plus de 550 postes de contrôle et barrages
routiers, dont des centaines de postes de contrôle volants chaque mois, sur
l’ensemble du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Par de
telles mesures, la puissance occupante impose des fermetures prolongées des
lieux de passage et de sévères restrictions aux déplacements des personnes et
des biens palestiniens dans tout le territoire palestinien occupé. Les restrictions
violent la liberté de circulation du peuple palestinien et nombre d’autres droits
de l’homme fondamentaux et continuent à affecter l’économie, à miner le
développement et à aggraver la cris humanitaire. Il existe également une
abondante documentation sur les brimades, les violences physiques et les
humiliations endurées par le peuple palestinien à ces postes de contrôle, ainsi
que sur les nombreux décès et naissances vivantes qui s’y produisent, dans la
mesure où les civils sont empêchés par les forces d’occupation de se rendre
dans les hôpitaux. À cet égard, la puissance occupante continue également à
faire obstacle aux déplacements et au passage du personnel humanitaire et
médical, y compris du personnel des organismes des Nations Unies, privant
ainsi la population civile de services essentiels, tels que les services médicaux
et les livraisons de produits alimentaires d’urgence.
En ce qui concerne les bouclages, la bande de Gaza est la plus touchée.
En violation de l’Accord de 2005 réglant les déplacements et le passage, le
point de passage de Rafah pour les personnes et celui de Karni pour les biens
sont fréquemment fermés et, lorsqu’ils sont ouverts, n’autorisent le passage
que d’un nombre limité de véhicules. Au moment de la rédaction de la présente
note, les deux passages avaient été bouclés par Israël pour une durée
indéterminée, ce qui a eu pour effet, notamment, de bloquer du côté égyptien
de Rafah 6 000 Palestiniens qui attendent dans des conditions humanitaires
déplorables. Un millier d’entre eux s’étaient rendus en Égypte à des fins
médicales et 16 sont décédés au passage même en raison des conditions
A/62/344
S/2007/553
07-51202 9
inhumaines dans lesquelles ils attendaient. Qui plus est, ces bouclages
affectent gravement l’économie de Gaza, dans la mesure où les produits
d’exportation périssables se gâtent avant d’avoir atteint leur destination, ce qui
entraîne des pertes de revenus, voire de moyens de subsistance, ainsi que des
pénuries de denrées de base à Gaza, dont la situation socioéconomique est déjà
gravissime. En outre, la bande de Gaza reste séparée de la Cisjordanie.
Ces mesures illégales de la part d’Israël visent de toute évidence à
contrôler totalement les déplacements du peuple palestinien et à le cantonner
dans des zones sans communication les unes avec les autres, non viables et
sans avenir. Le résultat choquant de cette campagne de colonisation massive et
illégale est le découpage du territoire palestinien en bantoustans isolés et non
contigus. Toutes ces pratiques et mesures israéliennes illégales altèrent la
composition démographique, le caractère géographique et la nature du
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et, en détruisant sa
continuité et son intégrité, compromettent sérieusement les chances de
parvenir à un règlement fondé sur l’existence de deux États.
Qui plus est, tous les aspects de la vie palestinienne continuent à
souffrir des effets des politiques et pratiques israéliennes illégales et
inhumaines énumérées ci-dessus. Les conditions socioéconomiques et
humanitaires sont particulièrement difficiles. La pauvreté, le chômage et la
faim gagnent du terrain, les frustrations, l’insécurité et le désespoir demeurent
fréquents et la survie au quotidien dans le territoire palestinien occupé est de
plus en plus difficile, notamment dans la bande de Gaza appauvrie. Les
conditions précaires qui règnent dans le territoire palestinien occupé se sont
encore aggravées l’an passé avec la poursuite des sanctions financières
imposées de manière injuste et punitive au peuple palestinien après les
élections démocratiques de janvier 2006. Aujourd’hui, 70 % au moins de la
population civile palestinienne vit dans la pauvreté et près de 50 % de la
population est tributaire de l’aide alimentaire.
C’est une ironie tragique que le peuple palestinien, sous occupation, se
voit imposer des sanctions et une chose après l’autre, alors qu’Israël, qui
commet pourtant des violations graves et systématiques du droit depuis des
dizaines d’années, n’en a jamais subi. Globalement, ce régime de sanctions,
qui vient s’ajouter à la conservation par Israël des recettes fiscales
palestiniennes en violation du Protocole de Paris, a provoqué une grave crise
financière pour l’Autorité palestinienne et a entravé son bon fonctionnement,
entraînant une dégradation et une régression des institutions et des services
publics palestiniens, notamment des secteurs de la santé et de l’éducation. Le
peuple palestinien continue de pâtir, à court et à long terme, des effets de ce
boycottage injuste, illogique et contraire à l’éthique.
À cet égard, il est indéniable que le régime des sanctions a contribué
pour une large part à la détérioration brutale de la situation dans la bande de
Gaza et au regain de tension, ce qui, à son tour, a alimenté un cycle de combats
internes entre les factions politiques palestiniennes et a entraîné la dégradation
de l’ensemble de la situation en juin avec les actes criminels regrettables
commis par des milices hors la loi affiliées au Hamas, qui se sont emparées
des institutions de l’Autorité palestinienne dans la bande de Gaza, à la suite de
quoi le Président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, a formé un
A/62/344
S/2007/553
10 07-51202
gouvernement d’urgence, chargé d’expédier les affaires courantes, et s’emploie
à ramener le calme et la stabilité parmi les civils palestiniens et à obtenir une
reprise des négociations de paix.
La crise continue néanmoins sur le terrain, principalement parce
qu’Israël, puissance occupante, poursuit ses politiques et pratiques illégales
dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et que les
sanctions ont des conséquences néfastes qui minent les efforts de paix. La
situation actuelle reste tragique, et les perspectives d’obtenir un règlement
pacifique de la question de Palestine semblent s’éloigner.
Les nombreux efforts déployés et initiatives prises au fil des ans et les
innombrables résolutions adoptées par l’ONU n’ont malheureusement pas
permis de résoudre ce conflit ou de promouvoir l’exercice effectif des droits
inaliénables du peuple palestinien. Ces résolutions ne sont pas défectueuses
pour autant. Au contraire, les nombreuses résolutions adoptées par l’ONU,
notamment la résolution annuelle relative au point intitulé « Règlement
pacifique de la question de Palestine » et l’avis consultatif de la Cour
internationale de Justice (9 juillet 2004) ont permis d’aller de façon juste et
réaliste au coeur du conflit israélo-palestinien et d’énoncer très clairement les
conditions nécessaires pour mettre fin à la situation tragique du peuple
palestinien et résoudre ce conflit. Pour autant, Israël, puissance occupante,
continue de faire preuve d’intransigeance, manifestant le mépris le plus total à
l’égard de ces résolutions et violant gravement le droit international, y compris
le droit international humanitaire et les normes internationales relatives aux
droits de l’homme. La passivité de la communauté internationale face à ces
violations graves et persistantes du droit encourage indéniablement ce
sentiment d’impunité chez la puissance occupante, et il faut briser ce cercle
vicieux.
La communauté internationale doit rapidement agir pour mettre fin à
cette situation injuste et illégale dans le territoire palestinien occupé, qui
deviendrait intenable si elle se poursuivait. Jamais il ne pourra y avoir de paix,
de sécurité et de prospérité au Moyen-Orient tant que la question de Palestine,
qui est au coeur du conflit israélo-arabe, n’est pas réglée. L’application des
nombreuses résolutions pertinentes de l’ONU qui vise à régler cette crise,
notamment de la résolution 61/25, aurait permis de résoudre le conflit depuis
longtemps. Ces résolutions restent valables, et les principes et positions qui y
sont énoncés constituent les fondements du processus de paix et la clef de la
solution de ce conflit qui n’a que trop duré.
La communauté internationale doit s’acquitter des responsabilités qui lui
incombent en vertu du droit international et des résolutions de l’ONU, en
adoptant des mesures pratiques pour veiller au respect du droit et à
l’application de ces résolutions pour tenir enfin Israël, puissance occupante,
responsable de ses actes, mettre fin à l’impunité dont il jouit et l’obliger à
honorer ses obligations légales. Cela permettra ainsi d’inaugurer une nouvelle
ère de paix, où les conditions nécessaires à l’instauration d’une paix juste et
durable pourront être réunies et remplies.
Malgré toutes les difficultés et tous les défis, l’instauration de cette paix
– axée sur une solution selon laquelle deux États, Israël et la Palestine,
vivraient côte à côte dans la paix et la sécurité, sur la base des frontières de
A/62/344
S/2007/553
07-51202 11
1967 – doit être notre objectif ultime, comme la communauté internationale l’a
reconnu dans la résolution 61/25. À cet égard, si l’on veut évaluer l’état
d’avancement de la mise en oeuvre de la résolution 61/25, il faudrait pour le
moins examiner brièvement les appels lancés par la communauté internationale
dans les paragraphes de cette résolution.
L’Assemblée a réaffirmé entre autres la nécessité de parvenir à un
règlement pacifique et d’intensifier tous les efforts déployés à cette fin, ainsi
que son appui sans réserve au processus de paix au Moyen-Orient et a
demandé aux parties de s’acquitter de leurs obligations quant à l’application de
la Feuille de route, mais ces efforts ont été réduits à néant par les faits
nouveaux survenus cette année dans le territoire palestinien occupé, résultant
principalement des politiques et pratiques illégales d’Israël, puissance
occupante, décrites plus haut. Il continue néanmoins d’y avoir des possibilités
de paix, qu’il faut saisir.
La direction palestinienne, déterminée à obtenir un règlement juste,
durable et pacifique du conflit, a réaffirmé à maintes reprises son attachement
au processus de paix sur la base des éléments convenus, ainsi qu’aux accords
conclus entre les deux parties, à la Feuille de route et à l’Initiative de paix
arabe. La partie palestinienne a effectivement plusieurs fois tendu la main en
signe de paix, indiquant qu’elle était disposée à poursuivre sans condition les
négociations relatives au statut définitif et, fait crucial survenu au cours de
l’année écoulée, le Président Abbas a été chargé par toutes les factions
politiques de négocier un règlement de paix final avec Israël.
Il est remarquable que le Sommet arabe ait décidé de revitaliser et de
réactiver l’initiative de paix arabe, qui est une base juste pour parvenir à la
paix. Israël se voit offrir une paix totale et la normalisation des relations en
échange d’un retrait complet des territoires qu’il occupe depuis 1967 et de la
création d’un État palestinien indépendant sur la base des frontières de 1967,
avec Jérusalem-Est pour capitale, ainsi qu’une solution juste, faisant l’accord
de toutes les parties en ce qui concerne les réfugiés de Palestine sur la base de
la résolution 194 (III) de 1948. L’Assemblée s’est félicitée de cette initiative et
devrait continuer à l’encourager. Au même moment, le Quatuor a pris
récemment la décision de devenir plus actif et plus dynamique en tenant
davantage de réunions, y compris avec les parties, afin de promouvoir la mise
en oeuvre de la Feuille de route, et ces efforts méritent qu’on les encourage. Il
faut appuyer l’instauration de mesures de confiance entre les deux parties, tant
par le Quatuor que par le camp arabe, ainsi que tous les autres efforts visant à
stabiliser la situation et à relancer le processus de paix, notamment l’appel
lancé par le Président des États-Unis d’Amérique, George Bush, le 16 juillet
2007, en vue de la convocation à cette fin d’une conférence internationale à
l’automne 2007.
Dans la résolution 61/25, l’Assemblée a également demandé aux parties
elles-mêmes de faire tout ce qu’il faut pour mettre un terme à la détérioration
de la situation, d’annuler toutes les mesures prises sur le terrain depuis le
28 septembre 2000 et de reprendre immédiatement les négociations de paix
directes, et a insisté sur la nécessité de mettre un terme rapidement à la
réoccupation de centres de population palestiniens et de cesser totalement tous
actes de violence, y compris les offensives militaires, les destructions et les
A/62/344
S/2007/553
12 07-51202
actes de terrorisme. Ces appels sont malheureusement restés lettre morte, et la
situation a continué de se détériorer. En outre, malgré le retrait israélien de la
bande de Gaza et l’appel de la communauté internationale au règlement de
toutes les questions qui continuent de se poser dans la bande de Gaza, la
situation s’est détériorée de manière sans précédent tandis qu’Israël
poursuivait ses offensives contre la population civile, violait l’Accord réglant
les déplacements et le passage et imposait un bouclage total à Gaza.
Les paragraphes 11, 12 et 13 de la résolution 61/25 sont essentiels. Il est
impératif, si nous voulons préserver la moindre chance de paix, qu’Israël cesse
toute violation du droit international, notamment sa campagne de colonisation
illégale et autres graves violations.
À cet égard, l’Assemblée a demandé à Israël de respecter strictement les
obligations qui lui incombent en vertu du droit international, de rapporter
toutes les mesures contraires au droit international et de mettre fin à toutes les
activités unilatérales menées dans le territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, en vue de modifier la nature et le statut du territoire,
notamment par l’annexion de facto de terres, et de préjuger ainsi de l’issue
finale des négociations de paix. Elle a également exigé qu’Israël s’acquitte des
obligations qui lui incombent en vertu du droit international, comme indiqué
dans l’avis consultatif et exigé dans les résolutions ES-10/13 du 21 octobre
2003 et ES-10/15 du 20 juillet 2004. En outre, l’Assemblée a exigé de nouveau
l’arrêt complet de toutes les activités israéliennes d’implantation et a demandé
que les résolutions du Conseil de sécurité sur la question soient intégralement
appliquées. Malheureusement, au détriment de la recherche d’un règlement
pacifique, Israël, puissance occupante, ne s’est plié à aucune de ces exigences
et continue en fait de commettre activement des violations flagrantes.
L’Assemblée doit donc continuer d’exiger qu’Israël, puissance occupante,
respecte le droit international et les résolutions de l’ONU et cesse ces actes
illégaux. Elle devrait sérieusement envisager des mesures visant à contraindre
Israël à les respecter.
Les paragraphes 14, 15 et 16 de la résolution 61/25 sont également
essentiels à cette résolution et, de fait, au règlement pacifique de l’ensemble de
la question de Palestine. Les éléments qui y sont présents constituent des
conditions indispensables pour parvenir à une paix juste et durable, et il ne
faut ménager aucun effort pour les satisfaire.
L’aide est devenue d’autant plus fondamentale que la situation
socioéconomique et humanitaire a continué de se détériorer au cours de
l’année écoulée, tout comme l’économie et les institutions nationales
palestiniennes.
Enfin, nous exhortons le Secrétaire général à poursuivre ses démarches
en application du paragraphe 18, en s’inspirant de la Charte, sur la base du
droit international et des résolutions de l’ONU. L’Organisation dans son
ensemble a indéniablement une responsabilité permanente à l’égard de la
question de Palestine, tant que cette dernière n’est pas réglée sous tous ses
aspects, dans le respect du droit international. L’ONU doit s’employer de
manière concertée à appliquer ses résolutions pertinentes, qui constituent le
fondement d’un règlement juste, durable et global.
A/62/344
S/2007/553
07-51202 13
Tant que la résolution 61/25 n’est malheureusement pas appliquée,
l’Assemblée générale est tenue de poursuivre ses efforts en vue d’un règlement
pacifique de la question de Palestine, en appliquant notamment les dispositions
de cette importante résolution. De sérieux efforts doivent être déployés pour
faire prévaloir le droit, mettre fin à l’occupation israélienne et permettre
l’exercice effectif des droits inaliénables du peuple palestinien dans un État
indépendant, avec Jérusalem-Est pour capitale, et instaurer la paix, la stabilité
et la sécurité pour les peuples palestinien et israélien et l’ensemble de la
région. Au vu de cette situation critique, la communauté internationale doit
agir collectivement pour contraindre Israël, puissance occupante, à respecter
les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) et toutes les autres résolutions
pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, à honorer les
obligations juridiques qui lui incombent en vertu de la quatrième Convention
de Genève et des pactes relatifs aux droits de l’homme et à respecter
pleinement l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice. Ces
mesures de la part de la communauté internationale pourraient aider
concrètement à promouvoir le processus de paix et à déboucher sur un
règlement pacifique de la question de Palestine. »
II. Observations
5. Durant la période considérée, les troubles politiques, les actes de violence et
l’imposition de faits accomplis sur le terrain ont encore compromis les efforts faits
pour parvenir à un règlement pacifique de la question de Palestine. Mais, fait
encourageant, le dialogue bilatéral entre le Premier Ministre israélien et le Président
de l’Organisation de libération de la Palestine a repris, avec pour toile de fond
l’engagement renouvelé des pays de la région et de la communauté internationale à
contribuer à concrétiser la vision de deux États, vivant côte à côte, dans la paix et la
sécurité.
6. La période considérée a été marquée par d’intenses rivalités entre les
Palestiniens fidèles au Fatah et les partisans du Hamas à Gaza, les tentatives pour
aplanir les différences ayant été réduites à néant par des incidents d’une extrême
violence. En février 2007, après une année pendant laquelle le Gouvernement de
l’Autorité palestinienne dirigé par le Hamas a été confiné dans l’isolement, un
accord en vue de la formation d’un gouvernement d’unité nationale, prévoyant le
respect des accords signés par l’Organisation de libération de la Palestine, a été
conclu sous les auspices du Roi Abdallah d’Arabie saoudite. Le Président Abbas a
par la suite chargé le Premier Ministre Hanniyeh de former un gouvernement d’unité
nationale.
7. Le Quatuor, qui avait déclaré en janvier 2006 qu’il était inévitable que l’octroi
d’une assistance future à tout gouvernement palestinien soit subordonné par les
donateurs à l’intention déclarée de ce gouvernement d’adhérer aux principes de la
non-violence, de reconnaître le droit d’Israël à exister et d’accepter les accords et
obligations précédemment souscrits, a encouragé les parties à progresser dans ce
sens. Certains donateurs ont établi un dialogue avec le Gouvernement, mais la
plupart s’en sont tenus à une position d’attente.
8. Malheureusement, l’accord n’a pas conduit à un changement radical de
comportement des services de sécurité ou des milices. Les combats intenses entre
A/62/344
S/2007/553
14 07-51202
Palestiniens ont repris en mai 2007. Le 15 juin, le Hamas a pris le contrôle de la
bande de Gaza, dans des combats qui ont choqué un grand nombre de personnes par
leur brutalité. Le Président Abbas a déclaré l’état d’urgence, limogé le Premier
Ministre Hanniyeh et nommé Salam Fayyad Premier Ministre d’un gouvernement
d’urgence.
9. Le Hamas a refusé de reconnaître le nouveau Gouvernement et a continué
d’assumer le contrôle de la bande de Gaza. Le Conseil législatif palestinien n’étant
pas parvenu à se réunir pour confirmer ou révoquer le gouvernement d’urgence, à
cause des boycottages du Hamas ou du Fatah, le Premier Ministre Fayyad a à
nouveau été nommé par le Président Abbas, le 13 juillet, pour diriger un
gouvernement intérimaire. J’estime que l’Autorité palestinienne reste la seule
autorité légitime et que Gaza et la Cisjordanie continuent de former un seul
territoire palestinien. Sans la réintégration effective de Gaza sous la direction de
l’Autorité palestinienne, il sera difficile de poursuivre les efforts visant à relancer le
processus de paix.
10. En Israël, le Gouvernement s’est heurté tout au long de la période considérée à
des difficultés dues à des scandales politiques et aux enquêtes menées sur la
conduite du conflit de juillet 2006 avec le Hezbollah. En octobre 2006, le Premier
Ministre Olmert a accueilli au sein de sa coalition le parti Israël Beitanou (« Israël,
notre maison »), qui est favorable au transfert des citoyens palestiniens vivant en
Israël. En juin 2007, le Parti travailliste, qui fait partie de la coalition
gouvernementale, a élu à sa tête Ehud Barak. Le 13 juin, la Knesset a élu Shimon
Peres neuvième Président d’Israël.
11. Les actes de violence entre Israéliens et Palestiniens – et entre Palestiniens –
se sont poursuivis pour la septième année consécutive depuis l’effondrement du
processus d’Oslo. Au total, 11 Israéliens et 1 053 Palestiniens ont perdu la vie
durant la période considérée. Je déplore les combats fratricides de Gaza,
responsables de la nette augmentation du nombre de Palestiniens tués ou blessés par
d’autres Palestiniens. Je condamne les actes de terrorisme, notamment l’attentatsuicide
à la bombe perpétré à Eilat et les tirs de roquettes palestiniens lancés à partir
de la bande de Gaza, qui se sont poursuivis durant la période considérée, faisant des
victimes parmi les civils et causant des dommages en Israël, et qui visaient aussi des
points de passage vers la bande de Gaza. Je déplore également la poursuite des
opérations militaires israéliennes dans la bande de Gaza qui font des victimes parmi
les civils. Tout en reconnaissant pleinement le droit d’Israël à la légitime défense, je
rappelle que ce droit doit s’exercer en conformité avec le droit international, que les
civils doivent être protégés et qu’un mécanisme de responsabilisation adéquat doit
être mis en place. À cet égard, je prends note avec regret de la poursuite de la
pratique des exécutions extrajudiciaires de militants palestiniens présumés, qui
entraîne souvent la mort de passants innocents.
12. Le 4 juillet, j’ai été soulagé lorsque Alan Johnston, journaliste britannique
enlevé par des militants palestiniens à Gaza près de quatre mois auparavant, a été
libéré. Il est toutefois regrettable que le caporal israélien Shalit, capturé par des
militants palestiniens en juin 2006, n’ait pas été relâché. Je suis reconnaissant au
Gouvernement égyptien pour l’action qu’il a menée en vue d’obtenir sa libération et
celle de plus de 10 000 prisonniers palestiniens détenus en Israël. Je suis aussi
préoccupé par le fait que près d’un tiers des parlementaires palestiniens continuent
d’être détenus en Israël et j’en appelle à leur libération.
A/62/344
S/2007/553
07-51202 15
13. Les opérations militaires d’envergure lancées par les forces de défense
israéliennes dans la bande de Gaza après la capture du caporal Shalit se sont
poursuivies jusqu’à la conclusion d’un cessez-le-feu, en novembre 2006. Ces
opérations ont été marquées par un incident déplorable, le 8 novembre, lorsque
18 Palestiniens au moins, dont neuf enfants, ont été tués dans leur maison par des
tirs israéliens à Beit Hanoun. L’Assemblée générale, à sa dixième session
extraordinaire d’urgence, a prié le Secrétaire général de charger une mission
d’établir les faits concernant cette attaque. Dans une lettre datée du 21 décembre,
adressée à la Présidente de l’Assemblée générale, mon prédécesseur a informé celleci
que le Gouvernement israélien n’avait pas indiqué qu’il prêterait le concours
nécessaire à la mission et a regretté de n’avoir pas pu envoyer la mission.
14. Les excavations israéliennes autour d’un nouveau passage reliant la porte
Mughrabi à l’Haram as-Sharif (Mont du Temple) dans la vieille ville de Jérusalem
ont provoqué des troubles civils et des tensions sur place et dans la région.
15. En maintenant sa politique du fait accompli sur le terrain, Israël sape les
efforts faits pour parvenir à un règlement pacifique. Le Gouvernement israélien
persiste dans son refus de s’acquitter de l’obligation qui lui est faite, en vertu de la
Feuille de route, d’ordonner un gel complet des implantations et le démantèlement
des postes avancés. Je tiens à souligner que l’arrêt de l’expansion des colonies est
un préalable pour créer un État palestinien viable et d’un seul tenant et pour
empêcher que la crédibilité du processus ne soit entamée. Durant la période
considérée, les activités de construction et d’implantation de colonies se sont
poursuivies, de gros travaux de construction ayant été entrepris, et le nombre de
colons a augmenté de 5,5 % en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Qui plus est, aucun
des plus de 100 postes avancés de Cisjordanie n’a été démantelé.
16. Je note encore une fois avec regret le tracé du mur, qui entraîne la confiscation
de terres palestiniennes et entrave la circulation des personnes et des biens, en
violation des obligations juridiques d’Israël, telles qu’elles sont énoncées dans l’avis
consultatif de la Cour internationale de Justice, en date du 9 juillet 2004.
Conformément aux dispositions de la résolution ES-10/17 de l’Assemblée générale,
j’ai poursuivi mes efforts en vue de faire établir le Registre de l’Organisation des
Nations Unies concernant les dommages causés par la construction du mur dans le
territoire palestinien occupé. Le 10 mai 2007, j’ai nommé trois experts
internationaux qui siègent au Conseil du Bureau d’enregistrement des dommages.
Par ailleurs, le Secrétariat mène à bonne fin le recrutement de personnel qualifié
pour le Bureau d’enregistrement des dommages créé à l’Office des Nations Unies à
Vienne. Comme le Bureau de la coordination des affaires humanitaires l’a expliqué
de manière détaillée, le tracé de la barrière et la nature du régime de bouclage en
Cisjordanie sont étroitement liés à l’existence de colonies et à la poursuite de leur
expansion, en violation de la quatrième Convention de Genève.
17. La non-application de l’Accord réglant les déplacements et le passage conclu
en novembre 2005 demeure un sujet de vive préoccupation. Le volume total des
exportations en provenance de Gaza ne représente qu’une fraction des objectifs
convenus. Même avant la fermeture totale des points de passage vers Gaza à la suite
de la prise de contrôle par le Hamas, de nombreuses usines avaient fermé et les
agriculteurs ne pouvaient plus exporter leurs récoltes. Aucun progrès n’a été signalé
pour ce qui est des convois d’autobus ou de camions entre la bande de Gaza et la
Cisjordanie, ni en ce qui concerne les plans de reconstruction du port maritime et de
A/62/344
S/2007/553
16 07-51202
l’aéroport de Gaza. Le nombre des bouclages internes imposés par les autorités
israéliennes en Cisjordanie est passé de 400 environ au moment de la conclusion de
l’Accord à 532 en août 2007, ce qui a gravement perturbé l’activité économique.
18. Durant la période considérée, la Commission européenne a, en accord avec le
Quatuor, renouvelé et renforcé le mandat du mécanisme international temporaire. Le
montant total de l’aide fournie aux Palestiniens en 2006, à l’exception des fonds
acheminés par des donateurs qui n’adhèrent pas aux principes établis par le Quatuor,
a atteint 1,2 milliard de dollars, soit une augmentation de 10 % par rapport à 2005.
Environ 510 millions d’euros, dont une contribution de l’Union européenne d’un
montant total de 485 millions d’euros, ont été mis à la disposition du mécanisme
international temporaire entre juin 2006 et août 2007, ce qui a permis aux secteurs
de la santé et de l’éducation de continuer de fonctionner, malgré de longues
interruptions. L’aide humanitaire a elle aussi augmenté de manière spectaculaire. En
dépit de cet effort considérable, la dégradation de la situation montre que le
mécanisme international temporaire ne saurait se substituer à l’Autorité
palestinienne.
19. Aussi, la période qui a précédé juin 2007 a-t-elle été marquée par une crise
budgétaire sans précédent pour l’Autorité palestinienne. Du fait de la suspension de
l’essentiel de l’aide internationale directe et de la confiscation par Israël des recettes
fiscales et douanières qu’il collectait au nom de l’Autorité palestinienne, celle-ci a
dû faire face à un déficit équivalant à environ 30 % de son produit national brut.
Cette crise budgétaire a par ailleurs contribué à un net déclin des services publics.
La plupart des écoles publiques de Cisjordanie sont restées fermées pendant une
période prolongée; les centres de santé publique n’offraient plus que des services
limités; et le non-paiement des services de sécurité ne contribuait pas à leur
efficacité.
20. Depuis que le Hamas a pris le contrôle de la bande de Gaza, les forces de
l’Autorité palestinienne ne sont plus présentes aux points de passage qui ne
fonctionnent donc plus pour la plupart. J’ai exprimé ma préoccupation face aux
conséquences humanitaires et économiques de cette situation et j’exhorte à nouveau
toutes les parties à collaborer constructivement en vue d’assurer le fonctionnement
des points de passage. Même si l’aide humanitaire parvient dans la bande de Gaza,
elle ne suffit pas pour enrayer le déclin économique dû au fait qu’il est pratiquement
impossible d’y importer les matières premières essentielles à la production de biens
industriels et à la construction, et d’en exporter des produits agricoles et des
marchandises. On estime que la capacité industrielle de la bande de Gaza est
inutilisée à 90 % et que plus de 70 000 travailleurs ont été licenciés depuis juin
dernier. Quatre-vingt pour cent de la population dépend de l’aide alimentaire des
Nations Unies.
21. La décision prise par la communauté internationale de renouer le dialogue
avec l’Autorité palestinienne durant l’été de 2007 et le transfert par le
Gouvernement israélien des recettes fiscales à l’Autorité palestinienne ont contribué
à améliorer la situation des finances publiques palestiniennes. Le Premier Ministre,
M. Fayyad, a ainsi pu verser un salaire complet à 160 000 employés de l’Autorité
palestinienne pour la première fois depuis 15 mois. Malgré ce progrès, la situation
des finances publiques palestiniennes reste précaire, son cadre budgétaire pour 2007
fait état d’un déficit des opérations de fonctionnement de près de 1,6 milliard de
dollars.
A/62/344
S/2007/553
07-51202 17
22. Je salue les efforts diplomatiques internationaux menés à nouveau durant la
période considérée pour aider les parties à reprendre le dialogue et à surmonter les
nombreux obstacles à la paix. Dans un discours prononcé le 16 juillet 2007, le
Président des États-Unis, M. Bush, a réaffirmé son attachement à la solution des
deux États et annoncé que les États-Unis avaient l’intention d’organiser une réunion
internationale en automne. Cette initiative fait suite aux efforts déployés depuis le
début de 2007 par la Secrétaire d’État américaine Condoleezza Rice pour faciliter la
tenue de réunions régulières entre le Président palestinien Mahmoud Abbas et le
Premier Ministre israélien Ehud Olmert, qui se sont rencontrés à plusieurs reprises
pendant la période considérée pour mener un débat de fond.
23. J’encourage les deux dirigeants à rechercher en vue de la réunion
internationale un accord sincère et solide sur les questions liées au statut permanent,
et à dresser la liste des mesures à prendre au plan diplomatique et sur le terrain. Ces
mesures feraient suite à celles qui ont déjà été prises, telles que le transfert à
l’Autorité palestinienne des recettes fiscales perçues pour son compte, la libération
de 256 prisonniers palestiniens et la décision de ne pas arrêter 173 personnes
recherchées. Il s’agirait notamment de mettre fin à l’expansion des colonies,
d’éliminer les avant-postes, d’améliorer les résultats de l’Autorité palestinienne
dans le domaine de la sécurité, de renforcer la coopération en la matière, d’assouplir
les restrictions à la liberté de circulation des Palestiniens et de créer pour eux de
nouvelles possibilités économiques.
24. L’ex-Premier Ministre Tony Blair, qui a été nommé Représentant du Quatuor
le 27 juin, aura un rôle essentiel à jouer dans la réalisation de ce programme. Il a
pris ses fonctions animé d’un engagement admirable, déterminé à appuyer les
réformes institutionnelles et le relèvement économique de la Palestine. L’ONU est
résolue à lui fournir l’appui nécessaire au bon déroulement de sa mission.
25. Je salue l’action menée par la Ligue des États arabes et plusieurs pays arabes
pour faire aboutir les efforts déployés dans la région en faveur de la paix. Réunie le
28 mars à Riyad, la Ligue a réaffirmé son attachement à l’Initiative de paix arabe.
Le Comité ministériel de suivi a créé des groupes de travail pour impliquer les
partenaires internationaux et Israël, et faire mieux comprendre au grand public ce
que pourrait apporter l’Initiative. En juillet, les Ministres égyptien et jordanien des
affaires étrangères se sont rendus en Israël pour engager le dialogue avec le
Gouvernement israélien. Je note aussi que la République arabe syrienne a continué
de proclamer son attachement à l’Initiative.
26. Je salue aussi la proposition de la Norvège tendant à ce que le Comité spécial
de liaison, qui ne s’est plus réuni depuis décembre 2005, reprenne ses activités. Sa
prochaine réunion, qui se tiendra à New York le 24 septembre 2007, sera l’occasion
d’examiner la gestion de l’aide aux Palestiniens, l’appui financier à l’Autorité
palestinienne et les réformes institutionnelles palestiniennes, en consultation avec le
Représentant du Quatuor. Elle servira en outre à préparer une conférence d’annonce
des contributions prévue pour décembre. Dans ce contexte, l’Autorité palestinienne
devrait rendre public, d’ici à novembre 2007, un cadre de dépenses à moyen terme
portant sur une période de trois ans. J’espère que cette stratégie tiendra compte des
besoins de tous les Palestiniens, en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.
27. L’ONU a maintenu son engagement au niveau politique. Le Secrétariat a
présenté au Conseil de sécurité des exposés sur l’évolution de la situation au
Moyen-Orient, mensuellement et chaque fois que la situation nécessitait de
A/62/344
S/2007/553
18 07-51202
l’informer au plus vite. Je me suis rendu dans la région à trois reprises depuis que
j’ai été nommé Secrétaire général. J’ai aussi pris part à quatre réunions du Quatuor,
qui a été redynamisé, et j’organiserai une réunion du Quatuor à New York le
23 septembre 2007. Les membres du Comité ministériel de suivi de l’Initiative de
paix de la Ligue des États arabes rencontreront également le Quatuor. Je suis
convaincu que cette série de consultations contribuera à donner forme à la réunion
internationale de cet automne et aux travaux de M. Blair, qui y sont étroitement liés.
28. Je saisis cette occasion pour condamner toute menace et toute violence à
l’encontre du personnel de l’Organisation et des travailleurs humanitaires présents
dans le territoire palestinien occupé en général. Je suis particulièrement préoccupé
par le fait que les fonctionnaires palestiniens et internationaux de l’Organisation
subissent un traitement de plus en plus arbitraire de la part des autorités
israéliennes, et j’espère que les discussions en cours avec le Gouvernement israélien
permettront d’améliorer la situation. Je suis également préoccupé par les violences
palestiniennes visant le personnel de l’Organisation, dans ses installations ou à
proximité de celles-ci, et en d’autres lieux de la bande de Gaza. Deux fonctionnaires
locaux de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) ont été tués et plusieurs autres blessés
alors qu’ils travaillaient pour le peuple palestinien. Je rends hommage à leur
mémoire.
29. Dans ces circonstances difficiles, je tiens à rendre hommage au courage et au
dévouement des fonctionnaires de l’Organisation qui travaillent dans le territoire
palestinien occupé. Je remercie en particulier le Directeur des opérations de
l’UNRWA dans la bande de Gaza, son personnel et les agents des services de
sécurité, qui sont restés à leur poste même au plus fort des affrontements de juin
2007. Je tiens aussi à remercier vivement Alvaro de Soto, le Coordonnateur spécial
des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant
personnel du Secrétaire général auprès de l’Organisation de libération de la
Palestine et de l’Autorité palestinienne sortant, Michael Williams, qui l’a précédé
dans ces fonctions, et le personnel de leur bureau, ainsi que la Commissaire générale
de l’UNRWA, Karen Koning AbuZayd, et le personnel de l’Agence et des autres
organismes, fonds et programmes des Nations Unies, qui continuent de fournir un
travail aussi indispensable que remarquable dans des circonstances exigeantes et
souvent dangereuses.
30. Pour l’heure, je suis encouragé par la reprise d’un dialogue de fond entre les
parties et l’engagement réitéré par la communauté internationale, et notamment par
les partenaires régionaux, concernant les aspects politiques et humanitaires du
processus de paix. Je suis aussi conforté par les sondages, qui indiquent
constamment que dans les deux camps, la majorité de la population est favorable à
un règlement négocié fondé sur la solution des deux États. Cependant, je reste
conscient des difficultés, compte tenu notamment du fait que la politique de
colonisation israélienne se poursuit, de la division de facto du territoire palestinien
occupé, de la difficulté d’améliorer les résultats de l’Autorité palestinienne dans le
domaine de la sécurité et de redynamiser l’économie palestinienne, et du risque que
les opposants au processus de paix ne tentent de le faire capoter par la violence. Je
souligne qu’il importe au plus haut point que le Hamas cesse d’essayer d’instaurer
un régime distinct dans la bande de Gaza et que les Palestiniens trouvent les moyens
de régler pacifiquement leurs différends et d’oeuvrer ensemble pour la paix sous la
direction de l’Autorité palestinienne.
A/62/344
S/2007/553
07-51202 19
31. En ma qualité de Secrétaire général, je continuerai de faire en sorte que l’ONU
oeuvre à la création d’un État palestinien d’un seul tenant, souverain, démocratique
et viable, vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité, dans le cadre d’un
règlement régional global, conformément aux résolutions 242 (1967), 338 (1973),
1397 (2002) et 1515 (2003) du Conseil de sécurité, à la Feuille de route, à
l’Initiative de paix arabe et au principe de l’échange de territoires contre la paix.
Nations Unies A/63/368–S/2008/612
Assemblée générale
Conseil de sécurité
Distr. générale
22 septembre 2008
Français
Original : anglais
08-51456 (F) 081008 151008
*0851456*
Assemblée générale Conseil de sécurité
Soixante-troisième session Soixante-troisième année
Points 15 et 16 de l’ordre du jour
La situation au Moyen-Orient
Question de Palestine
Règlement pacifique de la question de Palestine
Rapport du Secrétaire général
Résumé
Le présent rapport est soumis en application de la résolution 62/83 de
l’Assemblée générale, en date du 10 décembre 2007. Il contient les réponses reçues
du Président du Conseil de sécurité et des parties concernées aux notes verbales
envoyées par le Secrétaire général conformément à la demande figurant au
paragraphe 20 de ladite résolution. Il comprend également les observations du
Secrétaire général sur l’état actuel du conflit israélo-palestinien et sur les efforts
menés au niveau international pour relancer le processus de paix en vue de parvenir à
un règlement pacifique. Il porte sur la période allant de septembre 2007 à août 2008.
A/63/368
S/2008/612
2 08-51456
I. Introduction
1. Le présent rapport est soumis en application de la résolution 62/83 de
l’Assemblée générale, en date du 10 décembre 2007.
2. Le 1er juin 2008, conformément à la demande figurant au paragraphe 20 de
ladite résolution, j’ai adressé au Président du Conseil de sécurité la lettre suivante :
« J’ai l’honneur de me référer à la résolution 62/83, adoptée le
10 décembre 2007 par l’Assemblée générale à sa soixante-deuxième session,
au titre du point de l’ordre du jour intitulé “Question de Palestine”.
Afin d’assumer mes responsabilités concernant la soumission de rapports
en application de cette résolution, je vous saurais gré de bien vouloir me
transmettre les vues du Conseil de sécurité d’ici au 30 juin 2008. »
3. Le 1er juillet 2008, la réponse suivante a été reçue du Conseil de sécurité :
« L’objectif de parvenir à un règlement pacifique de la question de
Palestine demeure l’un des plus grands défis auxquels doit faire face la
communauté internationale, notamment le Conseil de sécurité.
Le Conseil de sécurité examine chaque mois la situation qui règne au
Moyen-Orient, au titre du point de l’ordre du jour intitulé “La situation au
Moyen-Orient, y compris la question de Palestine”, par le biais d’exposés
généraux présentés soit par le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques
soit par le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient
et suivis d’une séance publique du Conseil ou de consultations entre les
membres du Conseil.
Le 29 août 2007, le Conseil de sécurité a tenu un débat public sur la
situation au Moyen-Orient après avoir entendu un exposé du Coordonnateur
spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. Michael Williams, sur
les récents efforts diplomatiques et la réunion internationale qui doit se tenir
cet automne sous les auspices des États-Unis.
Le 20 septembre 2007, les membres du Conseil ont entendu un exposé du
Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, M. Lynn Pascoe. Cet exposé
a été suivi de consultations sur la situation au Moyen-Orient au cours
desquelles les États Membres ont examiné le dialogue bilatéral engagé entre le
Premier Ministre israélien, Ehud Olmert, et le Président de l’Autorité
palestinienne, Mahmoud Abbas. Les membres ont également eu un échange de
vues sur le voyage qu’effectue actuellement la Secrétaire d’État américaine
Condoleezza Rice au Moyen-Orient et sur la déclaration dans laquelle Israël a
qualifié la bande de Gaza d’“entité ennemie”.
Le 24 octobre 2007, le Secrétaire général adjoint Pascoe a présenté
l’exposé mensuel sur la situation au Moyen-Orient. Il a exprimé son optimisme
face au niveau de dialogue engagé entre les parties sur la voie des négociations
israélo-palestiniennes, tout en se déclarant cependant préoccupé par la
situation sur le terrain. Lors des consultations à huis clos qui ont suivi, les
membres du Conseil se sont félicités de la conférence qui devait se tenir
prochainement à Annapolis sous les auspices des États-Unis et de l’action
menée par la Secrétaire d’État Rice. Le Conseil a également examiné les
A/63/368
S/2008/612
08-51456 3
efforts faits au niveau régional pour promouvoir la paix, ainsi que la situation
humanitaire à Gaza.
Les 29 et 30 novembre 2007, le Conseil de sécurité a tenu des
consultations à huis clos sur le processus de paix au Moyen-Orient et examiné
en particulier l’accord conjoint conclu à la conférence d’Annapolis. Le
30 novembre, le Conseil a également tenu une séance publique au cours de
laquelle ses membres ont entendu un exposé du Secrétaire général adjoint
Pascoe sur le processus d’Annapolis, les efforts menés par le Quatuor et la
conférence des donateurs qui devait se tenir prochainement à Paris.
Le 21 décembre 2007, le Secrétaire général adjoint Pascoe a fait un
exposé qui a été suivi de consultations sur le Moyen-Orient. Il a commenté
l’évolution récente du processus de paix en soulignant que, depuis la
conférence d’Annapolis, les négociations bilatérales entre Israël et
l’Organisation de libération de la Palestine avaient commencé et que
l’attachement sans faille de la communauté internationale avait été mis en
lumière lors d’une conférence des donateurs, d’une réunion du Quatuor et
d’une réunion entre le Quatuor et les membres de la Ligue des États arabes,
tenues simultanément à Paris le 17 décembre. Il a cependant indiqué que les
faits nouveaux sur le terrain, notamment les nouvelles activités d’implantation
de colonies de peuplement et la poursuite de la violence, constituaient des
sources de préoccupation.
Le 22 janvier 2008, les membres du Conseil ont tenu un débat sur la
situation à Gaza à la suite des déclarations publiques faites par le Secrétaire
général adjoint Pascoe sur la fermeture de la bande de Gaza le 18 janvier.
M. Pascoe a fait un exposé au Conseil sur la tournure des événements dans la
région, en notant en particulier la détérioration de la situation humanitaire à
Gaza et dans le sud d’Israël.
Les 23, 24, 25 et 29 janvier 2008, le Conseil a tenu des consultations sur
la situation à Gaza.
Le 30 janvier 2008, après avoir été mis au fait de la situation humanitaire
et économique par le Secrétaire général adjoint Pascoe, le Conseil de sécurité a
tenu un débat public sur la situation à Gaza. Les membres du Conseil se sont
déclarés préoccupés par la situation à Gaza et dans le sud d’Israël et par ses
répercussions humanitaires.
Le 26 février 2008, M. Robert Serry, Coordonnateur spécial pour le
processus de paix au Moyen-Orient, et M. John Holmes, Secrétaire général
adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence, ont
fait un exposé au Conseil décrivant en détail la situation humanitaire et
socioéconomique ainsi que les conditions de sécurité dans les territoires
palestiniens. Les membres du Conseil se sont ensuite réunis à huis clos pour
examiner les répercussions de la situation sur le terrain sur le processus
d’Annapolis.
Le 28 février 2008, le Conseil a tenu des consultations afin de poursuivre
le débat sur la violence qui persiste à Gaza et dans le sud d’Israël.
Le 1er mars 2008, le Secrétaire général Ban Ki-moon a pris la parole
devant le Conseil de sécurité réuni en urgence pour examiner l’escalade de la
A/63/368
S/2008/612
4 08-51456
violence à Gaza et dans le sud d’Israël. Le Secrétaire général a condamné les
actes de violence et l’usage excessif de la force et demandé aux deux parties
de respecter le droit humanitaire international, de faire preuve de retenue et de
rétablir l’ordre. Il s’est déclaré d’autre part préoccupé par les retombées
négatives que la violence pourrait avoir sur le processus de négociation. Le
Conseil a également entendu des exposés des délégations palestinienne et
israélienne avant de tenir des consultations à huis clos.
Le 6 mars 2008, des consultations ont eu lieu sur la situation au Moyen-
Orient.
Le 25 mars 2008, le Secrétaire général s’est déclaré alarmé par la
perspective d’un regain de violence à Gaza et dans le sud d’Israël et a
demandé instamment aux parties et à la communauté internationale d’appuyer
les négociations israélo-palestiniennes. Après les observations du Secrétaire
général, le Secrétaire général adjoint Pascoe a présenté un exposé sur les faits
récents qui a été suivi d’un débat public axé sur la situation difficile sur le
terrain, le rôle de l’ONU et du Conseil de sécurité, les activités d’implantation
de colonies de peuplement, les opérations militaires israéliennes et les attaques
à la roquette.
Le 23 avril 2008, le Conseil de sécurité a entendu un exposé de
Mme Angela Kane, Sous-Secrétaire générale aux affaires politiques, au cours
duquel elle a parlé des efforts déployés pour faire avancer le processus
politique par le biais de négociations bilatérales directes, des attaques récentes
à Gaza et dans le sud d’Israël, de la détérioration de la situation humanitaire à
Gaza et d’une réunion prochaine du Quatuor. Ses remarques ont été suivies de
consultations à huis clos.
Le 28 mai 2008, le Conseil a entendu un exposé de M. Serry,
Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, sur les
progrès “fragiles” accomplis sur la voie des négociations israélo-syriennes et
israélo-palestiniennes. Lors de consultations à huis clos, les membres du
Conseil ont examiné le blocus de Gaza par Israël, les tirs de roquettes en
provenance de Gaza, les opérations militaires israéliennes et le processus
engagé à Annapolis.
Le 27 juin 2008, Mme Lisa Buttenheim, Directrice de la Division de
l’Asie et du Pacifique du Département des affaires politiques, a rendu compte
aux membres du Conseil de l’évolution positive mais fragile de la situation au
Moyen-Orient. Elle s’est félicitée de la trêve récente entre Israël et le Hamas
mais a noté avec préoccupation les violations du cessez-le-feu par les deux
parties. Elle a également parlé du maintien du blocus de Gaza et de la
détérioration de la situation humanitaire dans cette région, des préoccupations
liées aux activités de peuplement israéliennes en Cisjordanie et de la réunion
du Quatuor tenue le 24 juin. L’exposé de Mme Buttenheim a été suivi de
consultations à huis clos.
Le Conseil continue à suivre de près l’évolution de la situation au
Moyen-Orient; la prochaine réunion sur cette question est prévue pour le
22 juillet 2008. »
4. Dans une note verbale, datée du 28 avril 2008, adressée aux parties
concernées, j’ai demandé à connaître la position des Gouvernements de l’Égypte,
A/63/368
S/2008/612
08-51456 5
d’Israël, de la Jordanie, du Liban et de la République arabe syrienne, ainsi que de
l’Organisation de libération de la Palestine, concernant toute mesure qu’ils auraient
prise pour appliquer les dispositions pertinentes de la résolution. Au 31 août 2008,
les réponses d’Israël et de l’Organisation de libération de la Palestine avaient été
reçues.
La note verbale de la Mission permanente d’Israël auprès de l’Organisation
des Nations Unies, datée du 30 juillet 2008, se lit comme suit :
« Comme il est précisé dans les comptes rendus de séance, Israël a voté
contre cette résolution, comme il avait voté contre les résolutions analogues
adoptées par l’Assemblée générale à des sessions antérieures. Conformément à
ces pratiques de vote, la Mission permanente d’Israël souhaite expliquer et
réaffirmer sa position à la lumière de la situation sur le terrain.
En dépit des faits nouveaux importants dans la région, notamment la
convocation de la conférence d’Annapolis en novembre 2007, les actes de
terrorisme palestiniens se poursuivent avec une intensité alarmante. Tout au
long de l’année dernière, les organisations terroristes palestiniennes ont
multiplié les tirs de roquettes depuis la bande de Gaza contre des villes et des
villages situés au sud d’Israël. Plus de 3 000 missiles Grad, obus de mortier et
roquettes Qassam ont été tirés contre le sud d’Israël depuis que le Hamas a pris
le contrôle de la région en juin 2007. Ces attaques à la roquette ont tué
beaucoup d’Israéliens, fait d’innombrables blessés dans la population civile et
causé de graves dégâts matériels.
Selon des données publiées l’année dernière par le Centre israélien de
traitement des traumatismes chez les victimes du terrorisme et de la guerre,
90 % des habitants de la ville méridionale de Sdérot ont vu une roquette
Qassam atterrir dans leur rue ou dans une rue adjacente. Quelque 28 % des
adultes et 30 % des enfants souffrent du syndrome de stress post-traumatique.
Ils sont saisis de peurs paniques, ont un comportement d’évitement,
connaissent des problèmes scolaires, comportementaux et somatiques, et sont
victimes de régression et de troubles du sommeil.
Qui plus est, l’accroissement des capacités du Hamas, grâce à
l’introduction clandestine d’armes par des tunnels creusés le long de la
frontière sud et par la brèche ouverte dans la frontière en janvier 2008, place
aujourd’hui 250 000 civils israéliens en situation de danger constant.
Le jeudi 18 juin 2008, une “trêve” est entrée en vigueur dans le but
explicite d’aboutir à la cessation complète des actes terroristes et des tirs de
roquettes par toutes les factions dans la bande de Gaza, de mettre fin à l’entrée
clandestine d’armes par les Palestiniens et à l’accroissement de leur capacité
militaire, et d’obtenir la libération du soldat kidnappé, Gilad Shalit. Israël a
fait clairement savoir que si le calme pouvait être rétabli dans le sud, il
augmenterait le volume et la gamme des marchandises qui entrent dans la
bande de Gaza, ce qui améliorerait la qualité de la vie des Palestiniens. À
peine quelques jours plus tard, les tirs de roquettes ont repris contre le sud
d’Israël.
De toute évidence, le Hamas ne porte aucun intérêt à la paix durable, à la
réconciliation et à la coexistence pacifique avec Israël. Toute accalmie
apparente est une occasion pour le Hamas de se réarmer et de se renforcer.
A/63/368
S/2008/612
6 08-51456
Comme mentionné, le Hamas et d’autres organisations terroristes dans la
bande de Gaza continuent de consolider leurs forces et de renforcer leurs
stocks d’armes en introduisant clandestinement des armes par la frontière sud.
Les terroristes utilisent des tunnels creusés en profondeur pour transporter des
armes et des munitions. Le soutien et l’assistance d’États comme la
République islamique d’Iran et la République arabe syrienne permettent aux
organisations terroristes de perpétrer des actes de violence et de terrorisme
contre des civils israéliens. Le Hamas et ses commanditaires assument
l’entière responsabilité de la violence et du terrorisme, et des conditions
humanitaires imposées aux Palestiniens de Gaza. Avec d’autres groupes
terroristes, il tente de tirer parti des mécanismes de coopération entre Israël et
les Palestiniens, qu’il s’agisse des passages frontière ou du retrait des postes
de contrôle. Ces violations prouvent que le terrorisme palestinien demeure une
menace majeure, obligeant Israël à prendre des mesures de légitime défense, et
que le Hamas ne veut pas la paix.
Alors que les terroristes palestiniens font tout leur possible pour
contrecarrer les efforts humanitaires et provoquer des réactions israéliennes,
Israël continue d’assurer l’acheminement régulier de carburant et d’autres
fournitures dans la bande de Gaza afin de satisfaire les besoins de la
population civile. L’essence et le carburant diesel transférés par Israël sont
principalement destinés aux ambulances, aux pompes à eau, aux réseaux
d’égouts, aux transports publics, aux camions transportant des denrées
alimentaires, à l’enlèvement des ordures, aux usines de production alimentaire
et aux groupes électrogènes dans diverses institutions, y compris les écoles, les
hôpitaux et les cliniques. Depuis juin 2007, plus de 600 000 tonnes ont transité
par les points de passage. Israël poursuit ses activités de coordination sur le
terrain, passant par les voies appropriées pour assurer le passage de l’aide et
d’autres fournitures.
Le 25 juin 2008, la population israélienne a marqué le deuxième
anniversaire de l’enlèvement du caporal Gilad Shalit. Une lettre écrite par le
caporal Shalit a été récemment transmise à ses parents par le Hamas. La Croix-
Rouge et les autres organisations humanitaires se sont cependant vu refuser
l’autorisation de lui rendre visite et de vérifier son état.
Israël demeure attaché au processus bilatéral engagé avec la direction
modérée et légitime de l’Autorité palestinienne qui assume ses responsabilités,
et accepte la vision de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.
Au cours des derniers mois, un certain nombre de rencontres ont eu lieu afin
de poser les jalons d’un avenir politique et d’assurer un dialogue suivi entre
Israël et l’Autorité palestinienne. Israël espère travailler de concert avec ses
partenaires modérés dans la région pour favoriser la compréhension mutuelle
et établir un cadre qui permettra à Israël et aux Palestiniens d’engager un
processus bilatéral. S’il est évident que ce processus devrait bénéficier de
l’appui des autres États modérés de la région qui partagent la même optique et
de la communauté internationale, il ne saurait remplacer un dialogue direct
entre Israël et les Palestiniens.
Dans cet esprit, la résolution 62/83 de l’Assemblée générale ne peut pas
remplacer non plus un dialogue direct entre Israéliens et Palestiniens. En outre,
au lieu de promouvoir une approche qui tienne compte des droits et des
A/63/368
S/2008/612
08-51456 7
obligations des deux parties, cette résolution occulte les efforts déployés par
les parties pour parvenir à une issue négociée. Ce sont les résolutions
partisanes de ce type qui mettent en péril l’efficacité de l’ONU et le bon
fonctionnement de l’Assemblée générale. »
La note verbale de l’Observateur permanent de la Palestine auprès de
l’Organisation des Nations Unies, datée du 30 juillet 2008, se lit comme suit :
« Cette année, le peuple palestinien a commémoré le soixantième
anniversaire d’Al-Nakba – la tragédie catastrophique survenue en Palestine en
1948, lorsque les Palestiniens ont perdu leur patrie, la majorité d’entre eux
expulsés de force ou poussés par la peur à fuir leurs foyers, et qu’une nation
entière est devenue un peuple de réfugiés et d’apatrides, situation tragique qui
persiste encore aujourd’hui. Cette année a également marqué le quarante et
unième anniversaire de l’occupation du territoire palestinien, y compris
Jérusalem-Est, qui depuis 1967 perpétue les dénis et violations des droits
fondamentaux des Palestiniens, y compris le droit à l’autodétermination, et les
empêche d’exercer leurs droits nationaux et de réaliser leurs aspirations à la
liberté et à la paix.
L’ONU s’est penchée sur la question de Palestine sous tous ses aspects
depuis le début, notamment par le biais de nombreuses résolutions adoptées
par ses principaux organes et de plusieurs programmes d’assistance au peuple
palestinien, en particulier aux réfugiés de Palestine, mis en oeuvre par les
institutions spécialisées de l’Organisation. L’examen annuel par l’Assemblée
générale du point de l’ordre du jour intitulé “Question de Palestine” et
l’adoption par l’Assemblée d’une résolution relative au règlement pacifique de
la question de Palestine représentent une contribution importante de l’ONU à
la recherche d’une paix juste et durable. La résolution a un champ
d’application large et définit clairement les paramètres et les conditions
nécessaires pour parvenir à un règlement pacifique dans le respect du droit
international et conformément aux dispositions des résolutions pertinentes de
l’ONU et au mandat convenu du processus de paix, y compris le principe de
l’échange de territoires contre la paix.
Malheureusement, depuis l’adoption de la résolution A/62/83 par
l’Assemblée générale, la situation dans le territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem-Est, demeure critique et il n’y a guère eu de progrès pour
ce qui est de garantir les droits inaliénables du peuple palestinien et de
parvenir à un règlement pacifique de la question de Palestine. Les conditions
de sécurité et la situation économique, sociale, politique et humanitaire ne se
sont pas améliorées et continuent à se détériorer à de nombreux égards du fait
que les Israéliens persistent à utiliser des pratiques illégales et abusives, et le
processus de paix continue de se heurter à de formidables obstacles. Comme
par le passé, Israël, puissance occupante, a poursuivi ses violations du droit
international, notamment en commettant des violations systématiques des
droits de l’homme et des crimes contre le peuple palestinien, et a continué de
manifester son mépris pour la volonté de la communauté internationale. Israël
a poursuivi et parfois intensifié ses activités illégales dans le territoire
palestinien occupé, en violation de ses obligations juridiques, y compris celles
qui lui incombent en vertu de la quatrième Convention de Genève, continuant
à infliger un châtiment collectif, des souffrances et des pertes au peuple
A/63/368
S/2008/612
8 08-51456
palestinien et à créer des situations illégales sur le terrain qui fragmentent
encore davantage la continuité du territoire et compromettent la viabilité de la
solution fondée sur l’existence de deux États et les perspectives de paix.
Cette situation persiste en dépit des divers efforts et initiatives entrepris
au cours de l’année dernière, aux plans régional et international, pour faire
avancer le processus de paix au Moyen-Orient et pour améliorer la situation du
peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé et promouvoir des
conditions véritablement propices à la paix. Outre les résolutions adoptées par
l’Assemblée générale à sa soixante-deuxième session, on peut citer au nombre
des efforts déployés la réaffirmation de l’Initiative de paix arabe au vingtième
Sommet arabe en mars 2008, des réunions du Quatuor, et la tenue à Annapolis
le 27 novembre 2007, juste avant l’adoption de la résolution A/62/83, d’une
conférence internationale organisée sous les auspices du Gouvernement des
États-Unis d’Amérique et qui a débouché sur une entente commune entre
Palestiniens et Israéliens et sur la relance du processus de paix, y compris la
reprise des négociations directes après sept années d’un gel implacable et
destructeur.
La Conférence d’Annapolis, conjuguée à une grande conférence des
donateurs qui s’est tenue à Paris en décembre 2007, a donné une impulsion
importante au processus de paix et relancé les efforts visant à mettre fin à
l’occupation israélienne qui dure depuis 1967, à créer un État palestinien
indépendant et à parvenir à un règlement juste, durable et pacifique du conflit
israélo-palestinien. La Conférence d’Annapolis a retenu la fin de 2008 comme
date butoir pour atteindre cet objectif qui se dérobe depuis si longtemps.
Cependant, malgré la poursuite des négociations bilatérales, la tenue de
plusieurs réunions de haut niveau entre les dirigeants israéliens et palestiniens
et le fait que le processus de paix au Moyen-Orient demeure l’une des
premières priorités de la communauté internationale, les progrès ont été très
limités car l’évolution défavorable de la situation sur le terrain continue
d’entraver le processus et de compliquer les efforts déployés pour régler les
questions clefs du statut final – Jérusalem, les colonies de peuplement, les
frontières, les réfugiés, les ressources en eau et la sécurité.
La réalité est que ce processus de paix est gravement ébranlé parce que
les bases mêmes du processus sont constamment sapées par les activités
illégales d’Israël dans le territoire palestinien occupé, qui sont totalement
contraires au principe “terre contre paix” et à l’objectif de parvenir à un
règlement juste, durable et pacifique fondé sur l’existence de deux États,
conformément aux règles du droit international et aux résolutions pertinentes
de l’ONU. À cet égard, il ressort de l’examen de la situation actuelle effectué
dans le contexte de la résolution A/62/83 que la puissance occupante continue
d’enfreindre ces dispositions, empêchant la pleine mise en oeuvre de la
résolution par la communauté internationale.
Depuis l’adoption de la résolution A/62/83, Israël n’a pas mis fin à ses
mesures illégales de châtiment collectif, ses représailles et ses opérations
militaires contre la population civile palestinienne sans défense qui a droit à
une protection en vertu du droit international humanitaire. Au cours des
derniers mois, les forces d’occupation israéliennes ont tué et blessé des
centaines de civils palestiniens, dont des enfants, lors d’offensives et
A/63/368
S/2008/612
08-51456 9
incursions militaires menées dans le territoire palestinien occupé, notamment
dans la bande de Gaza, continuant à faire un usage excessif et systématique de
la force contre des civils et à procéder à des exécutions extrajudiciaires. Les
forces d’occupation ont aussi continué à détruire sans motif les biens des
Palestiniens, leurs maisons, leurs terres agricoles et leurs vergers, de même
que l’infrastructure civile, destructions qui ont entraîné de nouveaux
déplacements de civils ayant perdu leurs moyens de subsistance, ainsi que la
dégradation de l’environnement.
Israël a également poursuivi ses campagnes d’arrestations quotidiennes
dans le territoire occupé. Plus de 11 000 Palestiniens, dont plus de 400 enfants
et 100 femmes, demeurent détenus dans les prisons et centres de détention
israéliens, la plupart dans des conditions inhumaines et en butte à des brimades
et des mauvais traitements physiques et psychologiques, quand ils ne sont pas
soumis à la torture.
Simultanément, Israël poursuit agressivement sa campagne de
colonisation illégale dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-
Est, en confisquant illégalement des terres, en construisant des colonies et
poursuivant leur expansion, et en transférant des centaines de milliers de
colons israéliens, à quoi s’ajoute la construction du mur qui est directement
relié aux colonies de peuplement et vise à les protéger et à faciliter leur
expansion et leur pérennisation, entre autres mesures illégales. Cette campagne
de colonisation, qui constitue une violation grave du droit humanitaire
international et notamment de la quatrième Convention de Genève, qui interdit
absolument le transfert par la puissance occupante de sa population civile dans
le territoire qu’elle occupe, représente en fait le principal obstacle au processus
de paix. Cette campagne vise incontestablement à créer des situations sur le
terrain en altérant la composition démographique, le statut et la nature du
territoire palestinien occupé afin de faciliter l’annexion de facto d’une grande
partie des terres, ce qui constitue une situation manifeste d’acquisition de
territoire par la force, pratique rigoureusement interdite par le droit
international.
Au cours de la période récente, les activités de peuplement israéliennes
se sont intensifiées, notamment à Jérusalem-Est occupée et alentour et dans la
vallée du Jourdain, et ce en dépit des résolutions de l’Assemblée générale et du
Conseil de sécurité demandant à Israël de mettre fin à ces activités, de
démanteler les colonies et les avant-postes de colonies de peuplement, et de
respecter ses obligations juridiques; en dépit de l’avis consultatif rendu le
9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice; et en dépit du fait que la
Feuille de route établie par le Quatuor repose sur le principe fondamental du
gel de toutes les activités de peuplement. Ensemble, les 150 colonies de
peuplement israéliennes, plus de 100 avant-postes, un vaste écheveau de routes
de contournement réservées aux Israéliens qui relient les colonies entre elles et
à Israël, et le mur en construction, qui s’écarte de la Ligne verte de 1967 et
devrait être deux fois plus long, occupent de vastes bandes de terres
palestiniennes représentant au total environ la moitié de la superficie de la
Cisjordanie occupée.
Ce vaste réseau de colonies, conjugué à l’imposition par Israël de plus de
600 points de contrôle et d’un régime de permis strict et discriminatoire qui
A/63/368
S/2008/612
10 08-51456
vise à punir collectivement le peuple palestinien et à restreindre ses
déplacements, a créé une situation sur le terrain dans laquelle les communautés
palestiniennes sont séparées, souvent cantonnées derrière des murs et parfois
entièrement détruites, entraînant de nouveaux déplacements de milliers de
civils palestiniens; Jérusalem-Est est isolée du reste du territoire palestinien,
qui est découpé en trois zones – nord, centre et sud –; et le peuple palestinien
continue de voir sa vie économique et sociale réduite à néant. Le résultat
global est la fragmentation profonde du territoire palestinien occupé et la
destruction de sa continuité, de son intégrité et de son unité.
La campagne de colonisation israélienne constitue par conséquent le
principal obstacle à l’exercice des droits nationaux inaliénables du peuple
palestinien et à la recherche d’une solution prévoyant deux États, un État
palestinien indépendant et Israël, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité
sur la base des frontières de 1967. À cet égard, la question des colonies de
peuplement n’est pas seulement l’une des questions relatives au statut final
dans le processus de paix, elle est aussi indissociablement liée à presque toutes
les autres questions de statut final, y compris Jérusalem, les frontières, les
ressources en eau et la sécurité, et se trouve au coeur de ces questions. Si cette
situation illégitime persiste, il sera matériellement impossible de créer un État
palestinien souverain, d’un seul tenant, viable et indépendant, avec Jérusalem-
Est pour capitale, et de parvenir enfin à une solution à deux États vivant dans
la paix, en application des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité,
notamment les résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002) et
1515 (2003).
La situation dans le reste du territoire palestinien occupé, à savoir la
bande de Gaza, demeure également extrêmement critique. Le siège de Gaza
par Israël se poursuit depuis plus d’un an et la puissante occupante continue
d’imposer un bouclage étouffant des postes frontière qui entrave l’entrée et la
sortie des personnes et des marchandises, infligeant un châtiment collectif à
l’ensemble de la population civile palestinienne qui vit dans la région. La
bande de Gaza reste également coupée de la Cisjordanie, sans lien territorial
fonctionnel entre ces deux régions du territoire.
La détérioration de la situation socioéconomique qui en résulte a aggravé
la pauvreté et les difficultés de la population, dont les moyens de subsistance
et les revenus continuent de s’amenuiser. La situation sanitaire continue
également de se dégrader en raison de la pénurie de fournitures médicales et de
denrées alimentaires et du délabrement des systèmes d’assainissement, faute
de pièces de rechange et de carburant. La crise actuelle de carburant perturbe
tous les aspects de la vie – la vie familiale, les hôpitaux, les entreprises,
l’agriculture et la pêche – mais aussi les opérations des Nations Unies. Qui
plus est, cette crise humanitaire délibérément imposée est encore aggravée par
l’augmentation des prix mondiaux des produits alimentaires et du carburant
qui touche l’ensemble de la communauté internationale. Cette crise est lourde
de conséquences à court et à long terme pour la population et les institutions,
l’infrastructure et les services publics palestiniens, et les tensions, l’insécurité
et le désespoir règnent à Gaza, où plus de 1,4 million de Palestiniens vivent
pour la plupart dans la pauvreté et ne peuvent survivre sans aide alimentaire.
A/63/368
S/2008/612
08-51456 11
Un fait nouveau encourageant, eu égard à la situation dans la bande de
Gaza, est la conclusion d’un accord de trêve à la suite des efforts de médiation
menés sans relâche par le Gouvernement égyptien. Malgré plusieurs
infractions, la trêve, qui est entrée en vigueur le 19 juin 2008, continue d’être
respectée à la date de la présente note. Les dirigeants palestiniens continuent
d’appeler au respect de la trêve de part et d’autre et de demander qu’elle soit
étendue à la Cisjordanie, en soulignant que la Cisjordanie et la bande de Gaza
constituent une unité géopolitique – le territoire palestinien occupé – et que les
offensives militaires israéliennes contre l’une quelconque de ces deux régions
ont des répercussions négatives sur l’autre. Comme on a pu le constater à
maintes reprises, les actes de violence commis par Israël dans le passé ont sapé
les tentatives faites pour mettre fin à la violence, saboté les efforts de
l’Autorité palestinienne pour promouvoir le maintien de l’ordre, entravé les
négociations de paix et attisé le cycle meurtrier de la violence. Un tel
engrenage doit être évité à tout prix.
L’Autorité palestinienne continue par conséquent de faire tout son
possible, dans la limite de ses capacités restreintes, pour promouvoir le
maintenir de l’ordre, et exprime l’espoir qu’Israël respectera ses engagements
à cet égard et que le calme sera maintenu. À cet égard, il est impératif
qu’Israël lève entièrement son siège inhumain et illégal de Gaza pour
permettre la circulation des personnes et des marchandises et mettre fin à
l’isolement et aux souffrances humanitaires de la population civile
palestinienne. L’Autorité palestinienne réaffirme qu’elle est prête à assumer la
responsabilité du côté palestinien des passages frontière, conformément à
l’Accord de 2005 réglant les déplacements et le passage. Il faut exhorter Israël
à respecter ses engagements et ses obligations juridiques à cet égard, y
compris celles que lui confère la quatrième Convention de Genève en ce qui
concerne la population civile dans la bande de Gaza.
L’inaction de la communauté internationale face à ces violations
persistantes par Israël du droit international et des résolutions de l’ONU a
incontestablement contribué à l’impunité de la puissance occupante. La
communauté internationale ne doit cependant pas capituler et devrait continuer
de s’employer résolument à mettre fin à la situation injuste et illégale dans le
territoire palestinien occupé, sachant que, comme le note l’Assemblée générale
dans sa résolution A/62/83, “un règlement juste, final et global de la question
de Palestine, qui est au coeur du conflit arabo-israélien, est indispensable à
l’instauration d’une paix et d’une stabilité globales et durables au Moyen-
Orient”. Les dispositions de la résolution A/62/83 continuent de s’appliquer,
de même que celles des innombrables autres résolutions de l’ONU concernant
les questions fondamentales de la question de Palestine, et les principes qui y
sont énoncés constituent les fondements du processus de paix et la clef de la
solution de ce conflit tragique.
Malgré les nombreuses difficultés auxquelles nous nous heurtons, la
recherche d’une solution à deux États, l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien, y compris le droit à l’autodétermination, et la paix
demeurent nos objectifs ultimes. La Palestine est encouragée par le soutien
ferme et continu de la communauté internationale à cet égard, comme en
témoigne l’appui considérable recueilli par la résolution A/62/83, et espère
vivement qu’elle continuera de fournir l’appui et les efforts nécessaires pour
A/63/368
S/2008/612
12 08-51456
atteindre ces objectifs. L’heure est venue pour la communauté internationale
de prendre des mesures pratiques afin de faire respecter la Charte, le droit
international et ces résolutions, et ainsi assurer le respect du droit par Israël,
mettre fin à cette situation illégale qui constitue la plus longue occupation
militaire de l’histoire contemporaine, et parvenir à un règlement de paix juste
et durable. À cet égard, la Palestine réaffirme que l’ONU a une responsabilité
permanente à l’égard de la question de Palestine, tant que cette dernière n’est
pas réglée sous tous ses aspects, en ce qui concerne notamment l’application
d’une solution juste aux problèmes des réfugiés palestiniens conformément à
la résolution 194 (III) de l’Assemblée générale, et insiste une fois encore sur le
fait que le Conseil de sécurité ne devrait pas être exonéré des responsabilités
que lui confère la Charte dans ce cas.
Pour sa part, la Palestine réaffirme l’attachement des dirigeants
palestiniens au processus de paix et exhorte toutes les parties concernées de la
communauté internationale à saisir les possibilités de paix qui existent encore
et à ne pas laisser des actions illégales, unilatérales et destructrices continuer
de compromettre le processus et les négociations. Il est impératif, si nous
voulons préserver la moindre chance de paix, qu’Israël cesse toute violation du
droit international, notamment sa campagne de colonisation illégale et autres
graves violations. Il faut aussi déployer des efforts vigoureux pour permettre
au processus d’Annapolis de se poursuivre, notamment par l’instauration de
mesures de confiance entre les deux parties en vue de créer des conditions plus
propices aux négociations de paix, et pour promouvoir l’Initiative arabe de
paix. En outre, il demeure essentiel en cette période critique de fournir une
aide économique, humanitaire et technique au peuple palestinien et à
l’Autorité palestinienne.
Pour conclure, tant que la résolution A/62/83 n’est malheureusement pas
appliquée, l’Assemblée générale est tenue de poursuivre ses efforts en vue
d’un règlement pacifique de la question de Palestine. L’Assemblée doit
continuer de s’employer à faire prévaloir le droit et à assurer son respect par
Israël, puissance occupante. Ces mesures de la part de la communauté
internationale pourraient aider concrètement à mettre un terme à l’occupation
israélienne de 1967 et permettre au peuple palestinien d’exercer ses droits
inaliénables dans son État indépendant de Palestine, avec Jérusalem-Est pour
capitale, ce qui permettrait aux Palestiniens et aux Israéliens, ainsi que la
région du Moyen-Orient dans son ensemble, de vivre dans la paix, la stabilité
et la sécurité. »
II. Observations
5. Durant la période considérée, de nouvelles perspectives de règlement pacifique
de la question de Palestine sont apparues, avec le lancement du processus
d’Annapolis et des négociations bilatérales régulières entre Israël et les Palestiniens.
Cela étant, la situation sur le terrain en Israël et dans le territoire palestinien occupé,
y compris Jérusalem-Est, est demeurée difficile et a entravé les efforts politiques
visant à concrétiser la vision de deux États vivant côte à côte dans la paix et la
sécurité. Dans la bande de Gaza, en particulier, les actes de violence se sont
poursuivis et la crise humanitaire s’est aggravée.
A/63/368
S/2008/612
08-51456 13
6. La Conférence d’Annapolis, organisée sous les auspices des États-Unis le
27 novembre 2007 avec la participation de tous les principaux intéressés, a donné un
nouvel élan à la recherche d’un règlement juste, final et global de la question de
Palestine. Le Premier Ministre israélien, Ehud Olmert, et le Président de l’Autorité
palestinienne, Mahmoud Abbas, ont présenté un accord conjoint par lequel ils
s’engagent à entamer immédiatement et en toute bonne foi des négociations
bilatérales en vue de conclure un traité de paix qui réglerait toutes les questions en
suspens avant la fin de 2008. Les deux dirigeants se sont aussi engagés à mettre en
oeuvre leurs obligations respectives dans le cadre de la Feuille de route et à créer un
mécanisme trilatéral, dirigé par les États-Unis, pour assurer un suivi de la mise en
oeuvre.
7. Les équipes de négociation israélienne et palestinienne ont mené des
négociations bilatérales régulières, dirigées par la Ministre des affaires étrangères
Tzipi Livni et le négociateur en chef palestinien Ahmed Qureia, et dont la teneur est
restée confidentielle. Des équipes techniques ont également tenu des réunions en
marge des négociations bilatérales. Le Premier Ministre Olmert et le Président
Abbas ont pour leur part continué à se rencontrer régulièrement.
8. Je note avec satisfaction les efforts diplomatiques menés par les parties. Je
tiens également à rendre hommage aux États-Unis pour avoir pris l’initiative
d’organiser la conférence d’Annapolis. La communauté internationale s’est ralliée
pour appuyer les négociations bilatérales entre Israéliens et Palestiniens. Le Quatuor
a trouvé un souffle nouveau et j’ai été heureux de prendre part aux réunions qu’il a
tenues à New York en septembre 2007, à Washington le 26 novembre 2007, la veille
de la conférence d’Annapolis, à Paris le 17 décembre 2007, à Londres le 2 mai 2008
et à Berlin le 24 juin 2008.
9. Je note avec satisfaction et salue l’action menée par la Ligue des États arabes
et plusieurs pays arabes pour faire aboutir les efforts déployés au cours des derniers
mois dans la région en faveur de la paix. Lors de son sommet annuel tenu à Damas
les 29 et 30 mars, la Ligue des États arabes s’est déclarée préoccupée par l’évolution
de la situation sur le terrain mais elle a réaffirmé l’Initiative de paix arabe, qui
demeure un élément central de la recherche d’un règlement pacifique de la question
de Palestine.
10. L’ONU a maintenu son engagement au niveau politique. Le Secrétariat a
présenté au Conseil de sécurité des exposés sur l’évolution de la situation au
Moyen-Orient, mensuellement et chaque fois que la situation nécessitait de
l’informer au plus vite, comme cela a été le cas à plusieurs reprises durant la période
considérée. J’ai continué à prendre part aux réunions d’un Quatuor redynamisé et
j’attends avec plaisir la réunion du Quatuor à New York que j’organiserai en marge
du débat général, également en conjonction avec une réunion du Comité spécial de
liaison et des consultations avec nos partenaires arabes.
11. Malheureusement, les actes de violence entre Israéliens et Palestiniens – et
entre Palestiniens – se sont poursuivis durant la période considérée. Au total,
35 Israéliens, dont 4 enfants, et 600 Palestiniens, dont 87 enfants, ont perdu la vie
entre le 1er septembre 2007 et le 19 août 2008 lors d’incidents liés au conflit.
12. Certains progrès ont été réalisés dans la mise en oeuvre de la Feuille de route
durant la période considérée. Je note avec satisfaction que l’Autorité palestinienne,
sous la direction du Premier Ministre Salam Fayyad, a fait des progrès importants
A/63/368
S/2008/612
14 08-51456
pour ce qui est d’imposer l’ordre public, et notamment désarmer et arrêter les
militants, durant la période considérée. Les Forces de sécurité palestiniennes ont été
redéployées à Djénine et Naplouse, y compris des membres du personnel formés et
équipés en Jordanie avec l’appui du Coordonnateur des États-Unis pour les
questions de sécurité, et des opérations de sécurité palestiniennes se poursuivent
également ailleurs en Cisjordanie. Le 24 juin 2008, la communauté internationale a
offert son soutien pour renforcer davantage le secteur de la sécurité et l’appareil
judiciaire palestiniens lors de la Conférence de Berlin pour le soutien de la sécurité
civile et de l’État de droit palestiniens organisée par l’Allemagne. Le Quatuor a
exprimé son appui à l’égard des résultats de la conférence et demandé que les
projets convenus et l’appui solide des donateurs soient rapidement mis en oeuvre
afin de renforcer la capacité du secteur de la police et de la justice palestiniennes.
En outre, il a instamment demandé la coopération israélo-palestinienne à cet égard
et souligné l’importance de l’acheminement sans entrave de l’assistance en matière
de sécurité destinée à l’Autorité palestinienne. À cet égard, je note avec satisfaction
les efforts faits par Israël pour faciliter la réouverture de 12 postes de police
palestiniens en Cisjordanie au cours des derniers mois. Toutefois, je constate avec
regret que les incursions des Forces de défense israéliennes dans les villes de
Cisjordanie se sont poursuivies à un rythme régulier.
13. Les actes de violence se sont poursuivis en Israël. Un attentat-suicide à la
bombe a été perpétré dans la ville israélienne de Dimona le 4 février 2008. J’ai
condamné cette attaque terroriste contre des civils. J’ai aussi condamné
énergiquement l’attentat qui a fait huit morts dans un séminaire juif à Jérusalem le
6 mars 2008. De même, j’ai condamné les attaques au bulldozer perpétrées à
Jérusalem les 2 et 22 juillet 2008.
14. Je déplore également la poursuite de l’expansion des colonies en Cisjordanie
par le Gouvernement israélien, qui entrave le processus politique bilatéral. La
poursuite des activités de peuplement en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est,
contrevient au droit international, aux résolutions du Conseil de sécurité, à la
quatrième Convention de Genève, aux obligations qui incombent à Israël au titre de
la Feuille de route, et aux engagements qu’il a pris à la conférence d’Annapolis. J’ai
demandé à Israël de geler toutes ses activités de peuplement, y compris celles dues à
la « croissance naturelle », de démanteler tous les avant-postes érigés depuis mars
2001 et de rouvrir les institutions palestiniennes à Jérusalem-Est, et j’ai insisté sur le
fait que l’arrêt de l’expansion des colonies est un préalable à la création d’un État
palestinien viable et d’un seul tenant.
15. La construction du mur s’est également poursuivie dans le territoire palestinien
occupé; ces travaux ne suivent pas la Ligne verte et contreviennent à l’avis
consultatif de la Cour internationale de Justice du 9 juillet 2004. Je note encore une
fois avec regret que le tracé de la barrière entraîne la confiscation de terres
palestiniennes et isole les communautés et les terres agricoles palestiniennes. En
application des dispositions de la résolution ES-10/17 de l’Assemblée générale, j’ai
poursuivi mes efforts en vue de faire établir le Registre de l’Organisation des
Nations Unies concernant les dommages causés par la construction du mur dans le
territoire palestinien occupé, avec la création et l’entrée en service du Bureau du
Registre des dommages à l’Office des Nations Unies à Vienne et la tenue de la
première réunion des membres de son conseil.
A/63/368
S/2008/612
08-51456 15
16. Le 17 décembre 2007, une importante réunion de donateurs s’est tenue à Paris
en vue d’appuyer le processus d’Annapolis et d’accorder une aide financière à
l’Autorité palestinienne pendant les trois années à venir. Les donateurs se sont
félicités du Plan palestinien de réforme et de développement présenté par le Premier
Ministre Fayyad et se sont engagés à fournir un montant de 7,7 milliards de dollars.
Deux nouveaux mécanismes de financement ont été lancés en 2008 pour faciliter la
mise en oeuvre du Plan, le fonds d’affectation spéciale de la Banque mondiale et le
Mécanisme européen d’aide à la Palestine.
17. Le gouvernement du Premier Ministre Fayyad a également pris d’importantes
mesures de réforme économique et budgétaire qui ont permis de limiter la masse
salariale de l’Autorité palestinienne et de relancer le processus budgétaire. Le 2 mai,
le Comité spécial de liaison s’est réuni à Londres pour évaluer les progrès accomplis
dans le développement des institutions et de l’économie palestiniennes depuis sa
réunion précédente en septembre 2007. La communauté des donateurs a répondu
aux efforts de réforme des Palestiniens et généreusement fourni plus de 1,1 milliard
de dollars à l’Autorité palestinienne au titre de l’appui budgétaire entre le début de
2008 et le mois d’août. L’Autorité avait cependant de nouveaux déficits budgétaires
à combler. J’ai demandé aux donateurs qui ne l’ont pas encore fait d’honorer les
promesses faites à la Conférence de Paris de fournir un appui budgétaire pour
combler un déficit de 400 millions de dollars pour la période allant d’août à
décembre 2008.
18. La Conférence palestinienne sur l’investissement organisée par le Premier
Ministre Fayyad s’est tenue à Bethléem du 21 au 23 mai 2008. Des centaines de
représentants étrangers et des sociétés palestiniennes y ont pris part. Le Premier
Ministre Fayyad a annoncé que les investisseurs avaient promis de financer des
projets de développement d’entreprises à hauteur de 1,4 million de dollars. Au début
du mois, le 13 mai, le représentant du Quatuor, M. Tony Blair, avait annoncé un
train de mesures visant à stimuler le développement économique, à assouplir les
restrictions imposées aux déplacements et à l’accès, à développer 60 % de la
Cisjordanie dans la zone C et à renforcer les capacités des Palestiniens en matière de
sécurité. M. Blair continue d’assurer le suivi de son plan.
19. Malheureusement, le Gouvernement israélien n’a pas sensiblement assoupli le
régime de bouclage en Cisjordanie. Selon le Bureau de la coordination des affaires
humanitaires, le nombre des obstacles imposés par Israël aux déplacements
palestiniens en Cisjordanie a augmenté de 532 en août 2007 à 608 en date du
18 août 2008, ce qui a eu des répercussions négatives sur le plan politique et
économique.
20. L’économie palestinienne stagnait et demeurait exsangue, mettant l’Autorité
palestinienne sur la voie d’une dépendance grandissante à l’égard de l’aide. Face à
la stagnation économique et à la croissance démographique, le revenu par habitant
continue de diminuer. Selon les estimations du Fonds monétaire international, le
produit intérieur brut n’a augmenté que de 0,5 % environ en valeur réelle en 2007.
Si l’on en croit les résultats du premier trimestre 2008, la croissance a été
légèrement négative. Le chômage demeure élevé en Cisjordanie et à Gaza.
21. Après la prise de contrôle de la bande de Gaza par le Hamas en juin 2007, les
attaques à la roquette et au mortier lancées depuis Gaza contre des civils israéliens
se sont intensifiées. Je condamne les tirs aveugles de roquettes et obus de mortier
lancés depuis la bande de Gaza vers des agglomérations civiles israéliennes et des
A/63/368
S/2008/612
16 08-51456
points de passage, qui sont totalement inacceptables et aggravent les conditions
humanitaires.
22. Le Gouvernement israélien a qualifié la bande de Gaza d’« entité ennemie » le
19 septembre 2007 et imposé un rigoureux régime de bouclage qui a interrompu
toutes les exportations à partir de Gaza et fortement limité les importations, y
compris celles d’électricité et de carburant. J’ai demandé à Israël de revoir et cesser
sa politique consistant à faire pression sur la population civile de Gaza en réponse
aux actes inacceptables perpétrés par le Hamas et d’autres militants.
23. En réponse aux tirs de roquettes contre des civils israéliens, Israël a lancé des
incursions militaires dans la bande de Gaza et effectué des frappes aériennes contre
des militants qui ont souvent fait des morts dans la population civile. J’ai appelé au
strict respect du droit international humanitaire par Israël et ses forces armées. Tout
en étant conscient des préoccupations d’Israël en matière de sécurité et en sachant
qu’il affirme ne pas viser les civils et prendre soin d’éviter des pertes civiles
lorsqu’il a recours à la force militaire, j’ai insisté sur le fait qu’Israël est tenu de ne
pas prendre de mesures disproportionnées ni de mettre en danger des civils, et qu’il
doit mener des enquêtes approfondies sur les incidents qui ont fait des victimes
civiles et veiller à ce que les responsables rendent des comptes.
24. Après plusieurs incursions militaires israéliennes et de violents affrontements
à Gaza durant le mois de janvier, ainsi que l’imposition d’un bouclage total de
quatre jours, des militants palestiniens ont détruit des pans entiers de la barrière
frontalière avec l’Égypte le 23 janvier. Des centaines de milliers d’habitants de Gaza
ont franchi la frontière et acheté des vivres, des médicaments et autres fournitures,
avant que la frontière ne soit de nouveau bouclée six jours plus tard.
25. En février 2008, après des tirs de roquettes et d’obus de mortier contre Israël,
y compris le lancement pour la première fois de roquettes à plus longue portée
contre Ashkelon, la situation s’est à nouveau envenimée. L’opération des Forces
israéliennes de défense appelée « Hot Winter » (Hiver chaud), lancée le 29 février, a
duré cinq jours et a fait plusieurs dizaines de victimes civiles, dont 31 enfants, alors
que les tirs de roquettes du Hamas, de plus longue portée, mettaient en danger près
de 250 000 Israéliens. Au cours des mois suivants, les tirs de roquettes et d’obus de
mortier se sont poursuivis et un certain nombre d’attaques ont également visé des
points de passage entre Israël et Gaza.
26. Les actes de violence et la détresse humanitaire de la population civile de la
bande de Gaza causée par la politique de bouclage d’Israël m’ont convaincu de la
nécessité d’une nouvelle stratégie plus constructive à Gaza. J’ai préconisé une telle
approche en soulignant notamment la nécessité de mettre fin à la violence et
d’assurer la réouverture durable des points de passage de Gaza. Le Quatuor s’est
associé à mon appel lors de sa réunion à Londres le 2 mai, en encourageant
vivement Israël, l’Autorité palestinienne et l’Égypte à s’employer ensemble à
formuler une nouvelle stratégie pour Gaza qui assurerait la sécurité de tous ses
habitants, mettrait fin à tous les actes de terrorisme, assurerait l’ouverture contrôlée
et durable des points de passage de Gaza pour des raisons humanitaires et pour les
échanges commerciaux, appuierait le Gouvernement légitime de l’Autorité
palestinienne et mettrait en place les conditions permettant l’application de l’Accord
de 2005 réglant les déplacements et le passage.
A/63/368
S/2008/612
08-51456 17
27. Les efforts déployés par l’Égypte ont abouti à un accord de cessez-le-feu entre
Israël et le Hamas qui est entré en vigueur le 19 juin et a généralement été respecté
depuis. J’ai accueilli avec satisfaction le cessez-le-feu. Forte de cet accord, l’Égypte
a poursuivi ses efforts en vue de parvenir à un accord pour échanger le soldat
israélien capturé, Gilad Shalit, contre un certain nombre de Palestiniens
actuellement détenus par Israël. J’ai déploré à maintes reprises le fait que la Croix-
Rouge internationale se voyait encore refuser l’accès au caporal Shalit, en violation
du droit humanitaire international, après plus de deux ans de captivité.
28. La situation dans la bande de Gaza durant la période considérée a été marquée
par une crise humanitaire prolongée. Les points de passage de Gaza sont
généralement restés fermés, sauf pour les importations destinées à répondre aux
besoins humanitaires essentiels. Israël a également imposé des restrictions aux
livraisons de carburant, ce qui a eu de vastes répercussions socioéconomiques, y
compris de nombreuses coupures d’électricité. Même si l’aide humanitaire a
continué de parvenir à Gaza, la capacité industrielle de Gaza est inutilisée en grande
partie et plus de 70 000 travailleurs ont été licenciés. Quelque 76 % de la population
de Gaza dépendent aujourd’hui de l’aide alimentaire des Nations Unies. Les
organismes de l’ONU ont aussi été gravement touchés et ont dû organiser leurs
projets selon les priorités. Depuis l’entrée en vigueur du cessez-le-feu entre Israël et
le Hamas, la situation humanitaire s’est légèrement améliorée.
29. À Gaza, le Hamas a consolidé sa domination et contrôle directement un
nombre grandissant d’institutions. Des affrontements entre factions ont eu lieu et
18 personnes ont perdu la vie dans des combats fratricides en novembre 2007. La
reprise des affrontements sanglants entre le Hamas et les partisans du Fatah a fait
11 victimes palestiniennes en août 2008, et près de 200 Palestiniens ont cherché
refuge en Israël avant d’être renvoyés à Gaza ou transférés dans des villes
cisjordaniennes. Au total, 136 Palestiniens ont perdu la vie dans des actes de
violence interne entre le 1er septembre 2007 et le 19 août 2008.
30. Je tiens à souligner que l’Autorité palestinienne demeure la seule autorité
légitime et que Gaza et la Cisjordanie forment un seul territoire palestinien. Le
dialogue visant à réunir Gaza et la Cisjordanie dans le cadre de l’Autorité
palestinienne légitime est essentiel à la poursuite des efforts de relance du processus
de paix. C’est pourquoi j’ai salué la déclaration faite par le Président Abbas le 5 juin
2008, dans laquelle il a demandé la tenue d’un dialogue national entre toutes les
parties afin de mettre en oeuvre l’initiative de réunification palestinienne lancée par
le Président du Yémen et approuvée par le Ministre des affaires étrangères de la
Ligue des États arabes en mars 2008.
31. Le Gouvernement israélien s’est également heurté à des difficultés durant la
période considérée. La démission du Premier Ministre Olmert le 21 septembre 2008
a ouvert la perspective de voir la nouvelle dirigeante du parti Kadima, la Ministre
des affaires étrangères Tzipi Livni, lui succéder et former un nouveau
gouvernement, ou la possibilité de nouvelles élections, ce qui pourrait avoir des
répercussions sur les pourparlers de paix.
32. Je note avec regret que les fonctionnaires palestiniens et internationaux de
l’Organisation des Nations Unies ont fait l’objet de restrictions grandissantes à leur
liberté de circulation et d’accès dans le cadre de leur travail pour l’Organisation. J’ai
examiné ces restrictions avec le Gouvernement israélien et j’espère que la situation
s’améliorera à cet égard. À Gaza, l’Office de secours et de travaux des Nations
A/63/368
S/2008/612
18 08-51456
Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et les autres
organismes des Nations Unies ont de grandes difficultés à poursuivre leurs activités.
La situation humanitaire et sur le plan de la sécurité dans la bande de Gaza rend leur
travail à la fois plus important et plus difficile.
33. Dans ces circonstances difficiles, je tiens à rendre hommage au courage et au
dévouement des fonctionnaires de l’Organisation qui travaillent dans le territoire
palestinien occupé. Je remercie vivement Robert H. Serry, Coordonnateur spécial
pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire
général auprès de l’Organisation de libération de la Palestine et de l’Autorité
palestinienne, et le personnel de son bureau, ainsi que la Commissaire générale de
l’UNRWA, Karen Koning AbuZayd, et le personnel de l’Agence et de tous les autres
organismes, fonds et programmes des Nations Unies, qui continuent de fournir un
travail aussi indispensable que remarquable dans le territoire palestinien occupé.
34. Au cours de l’année dernière, des mesures importantes ont été prises en vue
d’un règlement pacifique de la question de Palestine, et je demande au
Gouvernement israélien et à l’Autorité palestinienne de tout mettre en oeuvre pour
atteindre l’objectif du processus d’Annapolis. Il ne reste plus beaucoup de temps
jusqu’à la date butoir, et il subsiste apparemment de nombreux problèmes à régler.
Si les parties ne parviennent pas à un accord de paix d’ici à la fin de l’année, il est
essentiel que le processus ne capote pas et qu’il se poursuive de façon à déboucher
le plus rapidement possible sur un règlement pacifique de la question de Palestine
qui se fait attendre depuis trop longtemps.
35. La situation sur le terrain, tant à Gaza qu’en Cisjordanie, y compris Jérusalem-
Est, s’est détériorée dans bien des cas. Il reste beaucoup à faire pour établir les
fondements nécessaires à la réussite du processus politique et à l’application durable
de tout accord conclu. Les activités d’implantation de colonies doivent cesser
entièrement et les restrictions à la circulation et à l’accès doivent être levées.
L’Autorité palestinienne doit continuer de s’employer à faire respecter l’ordre
public.
36. La question de Gaza demeure critique. Je suis heureux que le cessez-le-feu en
vigueur depuis juin 2008 ait été respecté jusqu’à présent. Cela étant, je n’ai que trop
conscience du fait que le cessez-le-feu est par définition un arrangement temporaire
qui doit déboucher sur d’autres mesures, à savoir : réouverture des points de passage
de Gaza, libération du caporal Gilad Shalit et dialogue en vue de parvenir à la
réunification de la Cisjordanie et de Gaza dans le cadre de l’Autorité palestinienne
légitime.
37. L’ONU continuera d’oeuvrer à la création d’un État palestinien d’un seul
tenant, indépendant, démocratique et viable, vivant côte à côte avec Israël dans la
paix et la sécurité, dans le cadre d’un règlement régional global, conformément aux
résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002) et 1515 (2003) du Conseil de
sécurité, à la Feuille de route, à l’Initiative de paix arabe et au principe de l’échange
de territoires contre la paix.
Nations Unies A/64/351–S/2009/464
Assemblée générale
Conseil de sécurité
Distr. générale
15 septembre 2009
Français
Original : anglais
09-51509 (F) 071009 091009
*0951509*
Assemblée générale Conseil de sécurité
Soixante-quatrième session
Points 15 et 16 de l’ordre du jour provisoire*
La situation au Moyen-Orient
Question de Palestine
Soixante-quatrième année
Règlement pacifique de la question de Palestine
Rapport du Secrétaire général
Résumé
Le présent rapport est soumis en application de la résolution 63/29 de
l’Assemblée générale. Il contient les réponses reçues du Président du Conseil de
sécurité et des parties concernées aux notes verbales envoyées par le Secrétaire
général conformément à la demande figurant au paragraphe 21 de ladite résolution. Il
comprend également les observations du Secrétaire général sur l’état actuel du
conflit israélo-palestinien et sur les efforts menés au niveau international pour
relancer le processus de paix en vue de parvenir à un règlement pacifique. Il porte
sur la période allant de septembre 2008 à août 2009.
* A/64/150 et Corr.1.
A/64/351
S/2009/464
2 09-51509
I. Introduction
1. Le présent rapport est soumis en application de la résolution 63/29 de
l’Assemblée générale.
2. Le 1er juillet 2009, conformément à la demande figurant au paragraphe 21 de
ladite résolution, j’ai adressé au Président du Conseil de sécurité la lettre suivante :
« J’ai l’honneur de me référer à la résolution 63/29, adoptée le
26 novembre 2008 par l’Assemblée générale à sa soixante-troisième session,
au titre du point de l’ordre du jour intitulé “Question de Palestine”.
Afin d’assumer mes responsabilités concernant la soumission de rapports
en application de cette résolution, je vous saurais gré de bien vouloir me
transmettre les vues du Conseil de sécurité d’ici au 31 juillet 2009. »
3. Le 24 juillet 2009, la réponse suivante a été reçue du Conseil de sécurité :
« L’objectif de parvenir à un règlement pacifique de la question de
Palestine demeure l’un des plus grands défis auxquels doit faire face la
communauté internationale, notamment le Conseil de sécurité.
Le Conseil de sécurité examine chaque mois la situation qui règne au
Moyen-Orient, au titre du point de l’ordre du jour intitulé “La situation au
Moyen-Orient, y compris la question de Palestine”, par le biais d’exposés
généraux présentés soit par le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques
soit par le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient
et suivis d’une séance publique du Conseil ou de consultations entre les
membres du Conseil.
Le 22 juillet 2008, le Conseil a tenu un débat public sur la situation au
Moyen-Orient, au cours duquel le Secrétaire général adjoint aux affaires
politiques, B. Lynn Pascoe, l’a informé d’un certain nombre d’événements
encourageants dans toute la région et souligné qu’il importait de réaliser des
progrès tangibles dans les négociations de paix, de consolider le cessez-le-feu,
de résoudre la crise humanitaire à Gaza et d’améliorer les conditions de vie
des Palestiniens dans les territoires occupés. La plupart des représentants ont
invité les parties à renoncer à la violence, à appliquer les accords, à respecter
leurs obligations en vertu du droit international, en particulier du droit des
droits de l’homme et du droit humanitaire, et de prendre de nouvelles mesures
concrètes pour faire avancer le processus de paix vers les objectifs proclamés,
sur la base des résolutions de l’ONU, du principe de l’échange de territoires
contre la paix, de l’Initiative de paix arabe et des conclusions de la Conférence
d’Annapolis.
Le 20 août 2008, le Conseil a entendu un exposé du Secrétaire général
adjoint aux affaires politiques sur la situation au Moyen-Orient, y compris la
question palestinienne, puis il s’est réuni en consultation plénière. Le
Secrétaire général adjoint a fait savoir au Conseil que les négociations israélopalestiniennes
menées dans le cadre du processus d’Annapolis se
poursuivaient, que le fragile cessez-le-feu entre Israël et le Hamas était
respecté dans une large mesure, mais que la situation sur le terrain continuait
de susciter des préoccupations, en particulier en ce qui concerne la poursuite
des activités de colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est et
A/64/351
S/2009/464
09-51509 3
l’accroissement de la violence entre Palestiniens. L’organisation en septembre
d’une réunion du Quatuor, suivie d’un iftar avec les partenaires arabes, ainsi
qu’une réunion du Comité spécial de liaison permettraient de faire le bilan des
progrès réalisés et d’aider à la concrétisation des engagements pris par les
donateurs pour parer au risque d’une crise budgétaire palestinienne.
Le Secrétaire général adjoint a terminé son exposé en réaffirmant
l’engagement du Secrétaire général en faveur d’une paix globale juste et
durable dans la région du Moyen-Orient sur la base des résolutions du Conseil
de sécurité. Des consultations plénières ont eu lieu après cette séance.
Le Conseil a examiné la question à deux reprises durant le mois de
septembre 2008.
Le 18 septembre 2008, à l’occasion de consultations, le Coordonnateur
spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, Robert
Serry, a rendu compte au Conseil des progrès réalisés dans les négociations
entre Israël et l’Autorité palestinienne, en particulier les pourparlers des 26 et
31 août et du 16 septembre 2008. Il a également déclaré que les relations entre
la République arabe syrienne et le Liban s’amélioraient, mais que le blocus
imposé par Israël dans la bande de Gaza demeurait préoccupant.
En réponse à une demande de la Mission permanente de l’Arabie
saoudite auprès de l’Organisation des Nations Unies, présentée au nom de la
Ligue arabe, le Conseil de sécurité a tenu un débat ministériel le 26 septembre
2008. Bien que de nombreuses délégations aient centré leurs déclarations sur
la poursuite des implantations dans le territoire palestinien, d’autres ont
évoqué la situation générale au Moyen-Orient.
Le 22 octobre 2008, le Conseil a entendu un exposé sur le Moyen-Orient
du Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, qui a dit notamment qu’en
dépit des efforts faits par les parties concernées, la situation sur le terrain ne
s’améliorait pas “comme elle le devrait” pour assurer un règlement durable. Il
espérait également que, malgré la transition en cours, les négociations israélopalestiniennes
non seulement se poursuivraient mais aussi s’intensifieraient
jusqu’à la fin de l’année, dans le cadre du processus d’Annapolis. Durant des
consultations plénières, nombre de membres du Conseil ont réaffirmé leur
soutien à la poursuite des négociations israélo-palestiniennes et ont exprimé
l’espoir de voir l’Organisation des Nations Unies, comme il convient, jouer un
rôle accru à l’appui du processus de paix. Les membres du Conseil ont
souligné aussi que la communauté internationale ne pouvait pas perdre de vue
la situation humanitaire sur le terrain.
Le 25 novembre 2008, le Conseil a entendu un exposé du Secrétaire
général adjoint aux affaires politiques, B. Lynn Pascoe, sur la situation au
Moyen-Orient, y compris la question de la Palestine. Il a noté que
l’engagement pris à Annapolis par Israël et les Palestiniens de parvenir à un
accord d’ici à la fin de l’année ne pourra vraisemblablement pas être respecté
et a déploré ce fait. Il s’est en revanche félicité que les parties aient affirmé
avoir entamé des négociations directes, durables et soutenues.
En raison du caractère délicat de la question, le Conseil a tenu, à l’issue
de la séance, des consultations plénières au cours desquelles les membres du
Conseil ont pu s’entretenir avec le Secrétaire général adjoint.
A/64/351
S/2009/464
4 09-51509
Le 3 décembre 2008, le Conseil a tenu un débat pour examiner la
situation relative au navire libyen à destination du port de Gaza qui
transportait des fournitures humanitaires. Des membres du Conseil ont fait des
déclarations. Le Conseil a également entendu des déclarations de
l’Observateur de la Palestine et du Représentant permanent d’Israël. Le
Conseil n’est parvenu à aucune conclusion précise.
Le 5 décembre 2008, en consultations plénières, le Conseil a examiné les
événements survenus à Hébron. À l’issue de ces consultations, le Président du
Conseil a officieusement rapporté à la presse que les membres du Conseil se
félicitaient de l’évacuation des colons par Israël, condamné les actes de
violence des colons qui en avaient résulté, exhorté au respect de l’état de droit
sans discrimination et sans exception et encouragé Israël et l’Autorité
palestinienne à continuer de coopérer pour assurer la sécurité dans le
gouvernorat d’Hébron.
Le 16 décembre 2008, le Conseil a adopté la résolution 1850 (2008) par
14 voix pour avec une abstention. Le vote a été précédé d’un débat au Conseil
avec la participation de plusieurs membres ayant rang de ministre, ainsi que du
Premier Ministre de la République de Croatie, Ivo Sanader, qui présidait la
séance. Le Secrétaire général a également pris la parole. Dans la résolution
1850 (2008), réitérant son ambition d’un règlement du conflit prévoyant deux
États tout en prenant acte de l’importance de l’Initiative de paix arabe de 2002
et de l’action menée par le Quatuor, le Conseil a déclaré son soutien aux
négociations lancées à Annapolis et son attachement à l’irréversibilité des
négociations bilatérales. Il a appuyé les principes convenus par les parties pour
le processus de négociations bilatérales et a demandé aux deux parties de
respecter les obligations qu’elles ont souscrites dans la Feuille de route et de
s’abstenir de toute mesure susceptible d’entamer la confiance ou de remettre
en cause l’issue des négociations, et a invité tous les États et toutes les
organisations internationales à contribuer à créer une atmosphère propice aux
négociations et à aider l’Autorité palestinienne. Le Conseil a en outre demandé
instamment une intensification des efforts diplomatiques en vue de promouvoir
la reconnaissance mutuelle et la coexistence pacifique de tous les États de la
région, afin de parvenir à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient,
et s’est félicité du projet d’organiser une réunion internationale à Moscou en
2009.
Le 18 décembre 2008, le Conseil a tenu un débat public sur la situation
au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne. Il a entendu un exposé
du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au
Moyen-Orient, Robert Serry, qui a présenté la situation à Gaza et en
Cisjordanie. M. Serry a également parlé de la situation au Liban et de la
dynamique qui existait entre la République arabe syrienne et Israël. Il a déclaré
que le principal objectif de l’année à venir était de soutenir le processus
politique durant une période de transition, en soulignant l’importance de
l’adoption de la résolution 1850 (2008). Il a appelé au respect des principes
humanitaires fondamentaux à Gaza et mis en garde contre une escalade de la
violence. Le Conseil a ensuite entendu des déclarations de l’Observateur de la
Palestine et du Représentant permanent d’Israël. Les représentants du Brésil,
de Cuba, du Qatar, de la Turquie, du Japon, de la République islamique d’Iran,
du Chili, du Pakistan, de la République bolivarienne du Venezuela, du Maroc,
A/64/351
S/2009/464
09-51509 5
de la Norvège, de l’Australie et de l’Islande, ainsi que le Président du Comité
pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, ont également
pris la parole.
Le 28 décembre 2008, à l’issue de consultations plénières entamées la
veille au soir après l’explosion de violence dans la bande de Gaza et le sud
d’Israël, le Président du Conseil de sécurité a donné lecture d’une déclaration à
la presse dans laquelle les membres du Conseil se sont déclarés profondément
préoccupés par l’aggravation de la situation à Gaza et ont demandé qu’il soit
immédiatement mis fin à tous les actes de violence, invité toutes les parties à
répondre aux besoins pressants de la population à Gaza dans les domaines
humanitaire et économique et souligné qu’il fallait rétablir complètement le
calme, ce qui ouvrirait la voie à la recherche d’une solution politique.
Le 31 décembre 2008, le Conseil de sécurité a tenu une séance d’urgence
consacrée à la situation dans la bande de Gaza et le sud d’Israël. Le Secrétaire
général a fait part au Conseil de sa profonde préoccupation quant au fait que
l’appel lancé par ce dernier pour mettre fin à la violence n’avait pas été
entendu, et a mis l’accent sur la souffrance de la population civile à Gaza, en
déclarant que toutes les parties devaient respecter pleinement le droit
international humanitaire. Il a insisté sur la nécessité d’une action déterminée
et s’est félicité des efforts déployés par les dirigeants européens et arabes.
L’Observateur permanent de la Palestine et le Représentant permanent d’Israël
se sont également exprimés. Des membres du Conseil ont fait des déclarations,
suivis en cela par le représentant de l’Égypte et l’Observateur permanent de la
Ligue des États arabes.
Le 3 janvier 2009, le Conseil a tenu des consultations plénières sur la
situation à Gaza.
Les 6 et 7 janvier 2009, le Conseil a tenu un débat public au niveau
ministériel sur la question intitulée “La situation au Moyen-Orient, y compris
la question palestinienne”. Durant le débat, le Secrétaire général, le Président
de l’Autorité nationale palestinienne, le représentant d’Israël et les
représentants d’autres États Membres de l’ONU (notamment des ministres des
affaires étrangères, de la Ligue des États arabes, en particulier) ont fait des
déclarations.
Le 8 janvier 2009, à l’issue de consultations approfondies, y compris au
niveau ministériel, le Conseil a tenu une séance présidée par le Ministre
français des affaires étrangères, Bernard Kouchner, lors de laquelle il a adopté
la résolution 1860 (2009) par 14 voix et une abstention. Dans la résolution, le
Conseil a demandé l’instauration immédiate d’un cessez-le-feu durable et
pleinement respecté menant au retrait total des forces israéliennes de Gaza.
Le 13 janvier 2009, lors de consultations plénières, le Conseil a entendu
un exposé du Secrétaire général avant sa visite au Moyen-Orient. Dans leurs
déclarations, les membres du Conseil se sont félicités des efforts déployés par
le Secrétaire général. Le 15 janvier, lors de consultations plénières, le Conseil
a entendu un exposé du Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, Haile
Menkerios, sur la situation à Gaza, au lendemain des attaques visant le siège
de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). Durant les consultations, un
A/64/351
S/2009/464
6 09-51509
consensus s’est dégagé sur certains éléments des observations que le Président
ferait à la presse. Le Président du Conseil a exprimé sa vive préoccupation, en
particulier après l’opération militaire menée contre des hôpitaux, un immeuble
abritant des journalistes et le siège de l’UNRWA.
Le 21 janvier 2009, le Conseil a tenu une séance publique en vue
d’entendre un exposé du Secrétaire général, à la suite de sa visite au Moyen-
Orient. Durant les consultations plénières qui ont suivi, les membres du
Conseil ont décidé de publier une déclaration à la presse, dans laquelle ils se
sont félicités du cessez-le-feu, ont exprimé leur profonde reconnaissance au
Secrétaire général pour les efforts qu’il déployait et se sont à nouveau déclarés
très préoccupés par la situation humanitaire à Gaza.
Le 27 janvier 2009, le Conseil a tenu une séance à l’occasion de laquelle
il a entendu des exposés du Secrétaire général adjoint aux affaires
humanitaires et Coordonnateur des secours d’urgence et du Commissaire
général de l’UNRWA, Karen AbuZayd, sur la situation à Gaza. C’était la
première fois que le Commissaire général de l’UNRWA était invité à prendre
la parole devant le Conseil. Le Secrétaire général adjoint et le Commissaire
général ont exprimé leur vive inquiétude face à la situation humanitaire à Gaza
et souligné qu’il importait d’autoriser le libre accès de l’aide humanitaire. La
séance a été suivie de consultations plénières.
Le 18 février 2009, le Conseil a entendu un exposé sur le Moyen-Orient
du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au
Moyen-Orient, Robert Serry. Le Coordonnateur spécial a indiqué au Conseil
qu’un certain nombre de questions, notamment la situation humanitaire à
Gaza, la réconciliation entre Palestiniens et la nouvelle situation politique en
Israël, devaient être traitées pour faire avancer le processus de paix et il a
souligné qu’il fallait conclure un cessez-le-feu durable conformément à la
résolution 1860 (2009). En ce qui concerne le Liban, il a fait observer que la
situation demeurait relativement stable en dépit de l’accroissement de la
tension après la crise à Gaza. Lors des consultations plénières qui ont suivi,
nombre de membres du Conseil ont souligné qu’il fallait établir un cessez-lefeu
effectif, assurer l’accès sans entrave à l’aide humanitaire, ouvrir les points
de passage à Gaza et assurer l’unité palestinienne.
Le 25 mars 2009, le Conseil a tenu sa 6 100e séance pour examiner la
question intitulée “La situation au Moyen-Orient, y compris la question
palestinienne”.
Le Conseil a entendu un exposé du Secrétaire général adjoint aux affaires
politiques, B. Lynn Pascoe, qui a déclaré pour commencer que “deux mois
après que des cessez-le-feu unilatéraux ont été déclarés à Gaza, nous nous
retrouvons dans une situation inquiétante, dans l’impasse et l’incertitude.
Malgré l’engagement et l’appui de la communauté internationale, très peu de
progrès concrets ont été réalisés sur les grandes questions énoncées dans la
résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité”. Le Secrétaire général adjoint a
déclaré en conclusion qu’“il est important que le Quatuor et la communauté
internationale agissent de manière concertée pour aider à stabiliser Gaza et à
relancer le processus de paix. Il est nécessaire que les Gouvernements israélien
et palestinien soient entièrement acquis à la solution des deux États. Nous
avons besoin que les négociations se poursuivent, que les engagements soient
A/64/351
S/2009/464
09-51509 7
mis en oeuvre sur le terrain et qu’une stratégie soit mise en place pour apaiser
les tensions et répondre aux besoins humanitaires urgents à Gaza”.
Pour ce qui est du Liban, le Secrétaire général adjoint a déclaré que la
mort du représentant adjoint au Liban de l’Organisation de libération de la
Palestine, tué le 23 mars 2009 par une bombe posée en bord de route, avait
interrompu le calme relatif qui régnait dans le pays.
Après cet exposé, le Conseil a entendu des déclarations de l’Observateur
permanent de la Palestine et du Représentant permanent d’Israël.
Des membres du Conseil ainsi que le Président, s’exprimant en qualité de
représentant de son pays, et les représentants de l’Égypte et du Liban ont
également fait des déclarations.
À la reprise de la séance, le Conseil a entendu des déclarations des
représentants de Cuba (au nom du Mouvement des pays non alignés), de la
République arabe syrienne, de la République tchèque (au nom de l’Union
européenne), du Brésil, du Maroc, du Qatar et du Bangladesh. Le Conseil a
ensuite entendu des déclarations du Président du Comité pour l’exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien. Paul Badji, et des représentants des
pays suivants : Indonésie, Équateur, Malaisie, Algérie, Mauritanie, Afrique du
Sud, Norvège, Iran (République islamique d’), Nicaragua, Jordanie, Australie,
République de Corée, Mali, Pakistan et Venezuela (République bolivarienne
du) (S/PV.6100-SC/9626).
Le 20 avril 2009, le Conseil a entendu un exposé du Secrétaire général
adjoint aux affaires politiques, B. Lynn Pascoe, sur la situation au Moyen-
Orient. Le Secrétaire général adjoint a indiqué que très peu de progrès avaient
été accomplis vis-à-vis des principaux éléments de la résolution 1860 (2009), à
savoir l’engagement des parties en faveur d’un cessez-le-feu durable,
l’ouverture des points de passage pour permettre l’acheminement de l’aide
humanitaire et du matériel nécessaire au relèvement et la réconciliation entre
Palestiniens. Il a souligné que le Secrétaire général comptait bien que le
processus de paix allait reprendre au Moyen-Orient, l’objectif étant de
parvenir à créer un État palestinien indépendant et viable, vivant côte à côte
avec Israël dans la paix et la sécurité, et d’instaurer une paix israélo-arabe
globale, comme l’envisageait le Conseil de sécurité dans ses résolutions. Il a
déclaré que la situation à Gaza et dans le sud d’Israël demeurait instable faute
d’un cessez-le-feu approprié, et il a fait observer que 30 roquettes et obus de
mortier avaient été tirés par des militants palestiniens contre le sud d’Israël
pendant la période considérée. Il a également mis l’accent sur les efforts
déployés par l’Égypte pour lutter contre la contrebande d’armes à travers la
frontière de Gaza, et informé le Conseil que les activités d’implantation de
colonies s’étaient poursuivies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est pendant la
période à l’examen et devaient être gelées. À l’issue de la séance, le Conseil a
tenu des consultations officieuses. Les membres ont souligné qu’il fallait
parvenir à un cessez-le-feu stable, appliquer les dispositions des résolutions
1850 (2008) et 1860 (2009) du Conseil et ouvrir les points de passage de Gaza
pour permettre l’acheminement d’une plus grande quantité d’aide humanitaire
et de biens et matériels essentiels.
A/64/351
S/2009/464
8 09-51509
Le 11 mai 2009, le Conseil a tenu une réunion au niveau ministériel sur
le processus de paix au Moyen-Orient, sous la présidence du Ministre des
affaires étrangères de la Fédération de Russie, Serguei Lavrov. Prenant la
parole à cette occasion, le Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, a
souligné la nécessité de susciter une dynamique dans les pourparlers israélopalestiniens
et a mis en garde contre le fait que la situation sur le terrain
pourrait facilement empirer, si les deux parties et la communauté
internationale n’effectuaient pas de nouveaux efforts. Après les résultats
peu probants des négociations de l’année précédente et les effusions de sang
à Gaza, le progrès dans l’application des deux résolutions essentielles
– 1850 (2008) et 1860 (2009) – avait été quasiment nul au cours des trois
derniers mois.
Le Secrétaire général a également évoqué la profonde crise de confiance
“parmi la population sur le terrain”. Il a déclaré que les Palestiniens
continuaient de voir des actions unilatérales inacceptables menées à Jérusalem-
Est et ailleurs en Cisjordanie, telles que la démolition de maisons,
l’intensification des activités de peuplement, les actes de violence commis par
les colons et les restrictions oppressives à la liberté de circulation imposées par
un système de permis, de points de contrôle et la barrière de séparation. Il a
souligné qu’il était temps qu’Israël modifie radicalement ses politiques à cet
égard. Toutefois, il a également souligné que l’Israélien de la rue devait être
rassuré sur le fait qu’un futur État palestinien garantirait son droit à vivre dans
la paix et la sécurité et déclaré que les tirs aveugles de roquettes qui ont fait
des morts et provoqué des souffrances parmi les civils et des dégâts matériels
en Israël étaient non seulement totalement inacceptables mais aussi
contreproductifs et devaient cesser.
Le défi à relever consistait à commencer à mettre en oeuvre des
changements en profondeur sur le terrain et à relancer un processus
irréversible en vue d’un accord israélo-palestinien; il était fondamental de
régler le conflit israélo-palestinien pour le bien-être de ces deux peuples, de la
région et du monde, a-t-il ajouté.
Dans leurs interventions, les membres du Conseil ont réaffirmé leur
espoir que les engagements pris par les parties seraient honorés; les parties
devaient poursuivre un effort irréversible en vue du règlement prévoyant deux
États, y compris en honorant pleinement les engagements sur le terrain. Les
membres du Conseil se sont également déclarés préoccupés par la situation à
Gaza et aux alentours, y compris par la poursuite de la contrebande d’armes à
Gaza et celle des tirs de roquettes du Hamas vers Israël à partir de Gaza, ainsi
que par les activités israéliennes d’implantation de colonies qui sapaient la
viabilité du territoire palestinien occupé et compromettaient la solution
prévoyant la création de deux États et la nécessité d’une réconciliation
palestinienne.
À la fin de sa séance, le Conseil a adopté une déclaration du Président
(S/PRST/2009/14) dont M. Lavrov a donné lecture, dans laquelle le Conseil a
souligné qu’il était urgent de parvenir à une paix globale au Moyen-Orient.
Une action diplomatique énergique était indispensable pour atteindre l’objectif
fixé par la communauté internationale, à savoir une paix durable dans la région
A/64/351
S/2009/464
09-51509 9
fondée sur un attachement constant à la reconnaissance mutuelle et sur les
accords et obligations précédents.
Le Conseil a également appuyé la proposition de la Fédération de Russie
tendant à voir organiser, en concertation avec le Quatuor et les parties, une
conférence internationale sur le processus de paix au Moyen-Orient, à Moscou,
vers la fin de l’année.
Le Conseil continue à suivre de près l’évolution de la situation au
Moyen-Orient; la prochaine réunion sur cette question est prévue pour le
27 juillet 2009. »
4. Dans une note verbale datée du 30 avril 2009, adressée aux parties concernées,
j’ai demandé à connaître la position des Gouvernements de l’Égypte, d’Israël, de la
Jordanie, du Liban et de la République arabe syrienne, ainsi que de l’Organisation
de libération de la Palestine, concernant toute mesure qu’ils auraient prise pour
appliquer les dispositions pertinentes de la résolution. Au 31 août 2009, les réponses
d’Israël et de l’Organisation de libération de la Palestine avaient été reçues. La note
verbale de la Mission permanente d’Israël auprès de l’Organisation des Nations
Unies, datée du 20 juillet 2009, est libellée comme suit :
« Comme il est précisé dans les comptes rendus de séance, Israël a voté
contre cette résolution, comme il avait voté contre les résolutions analogues
adoptées antérieurement par l’Assemblée générale. La Mission permanente
d’Israël souhaite rappeler les considérations qui ont guidé son vote, à la
lumière de la situation actuelle.
Bien que le dialogue israélo-palestinien se soit poursuivi activement en
2008, le terrorisme palestinien a continué de sévir et reste une réalité
alarmante. En 2008, le Hamas a lancé plus de 3 100 roquettes et obus de
mortier sur Israël, dont plus de 360 pendant la prétendue “trêve” démarrée en
juin 2008. Ces attaques, qui ont visé délibérément des cibles israéliennes
civiles et ont été perpétrées, non sans cynisme, depuis des zones peuplées de
nombreux civils palestiniens, se sont inscrites dans la continuité de celles qui
frappaient Israël depuis sept ans, pendant lesquelles plus de 8 900 roquettes et
obus de mortier avaient été tirés sur Israël depuis Gaza.
Cette campagne de terreur a atteint son apogée fin 2008, où plus de
300 roquettes et obus de mortier ont frappé Israël dans la seule semaine du
21 au 27 décembre, ne lui laissant pas d’autre choix que de prendre des
mesures pour protéger ses civils des tirs de barrage incessants. Par ailleurs, au
cours de l’opération “Plomb durci”, 571 roquettes et 205 obus de mortier de
plus ont été tirés sur Israël, atteignant même des villes comme Ashdod,
Beersheba et Gedera.
Cette campagne de violence ne s’est pas limitée à des tirs de roquettes
depuis Gaza. En 2008, les terroristes palestiniens ont commis de nombreux
attentats, qui ont fait 12 morts et des dizaines de blessés parmi les civils
israéliens. Le 4 février 2008, un Palestinien s’est fait sauter à Dimona, tuant
une Israélienne; le 6 mars 2008, un terroriste palestinien a tué aveuglément
huit collégiens dans un établissement religieux de Jérusalem; à trois reprises,
en juillet 2008 et mars 2009, un Palestinien à bord d’un bulldozer a foncé sur
des passants israéliens, en tuant trois et en blessant de nombreux autres.
A/64/351
S/2009/464
10 09-51509
Bien implanté à Gaza grâce à l’appui de la République islamique d’Iran,
le Hamas continue de se constituer un arsenal d’armes de plus en plus variées
et destructrices et se livre à un véritable trafic d’armes dans le vaste réseau de
tunnels qui passent sous la frontière entre Gaza et l’Égypte.
Par ailleurs, le Hamas garde au secret depuis trois ans le caporal israélien
Gilad Shalit, qu’il a enlevé, et empêche le Comité international de la Croix-
Rouge de rencontrer le prisonnier, au mépris d’une pratique humanitaire
élémentaire. Le régime du Hamas continue de rejeter les conditions fixées par
le Quatuor, s’obstine à appeler à la destruction d’Israël et reste déterminé à
mener à bien ce sombre dessein. Il est gênant, voire consternant, que la
résolution 63/29 ne fasse aucune allusion à tous ces faits.
En dépit de la campagne de violence concertée et obstinée menée contre
les civils israéliens, Israël, montrant son attachement aux principes
humanitaires, continue de faciliter l’entrée à Gaza de grandes quantités de
fournitures humanitaires, même en plein conflit – comme ce fut le cas
récemment. De la reprise de Gaza par le Hamas, en juin 2007, à septembre
2008, 35 542 camions transportant 813 870 tonnes de fournitures humanitaires
y sont entrés par les points de passage avec Israël. Pendant la seule période de
l’opération “Plomb durci”, 1 503 camions ont acheminé 37 159 tonnes d’aide
humanitaire à Gaza par les points de passage de Kerem Shalom et de Karni,
ainsi que 1 535 750 litres de gazole pour la centrale électrique de Gaza.
Ces derniers mois, et surtout ces dernières semaines, le Gouvernement
israélien a considérablement assoupli les restrictions liées à la sécurité en
Cisjordanie, et supprimé les deux tiers des postes de contrôle (27 sur 41) et
près de 140 barrages routiers l’année passée. Ces progrès, notés et salués par
l’envoyé du Quatuor, accompagnent une remontée sensible des indicateurs
économiques en Cisjordanie. Israël a pris ces mesures de confiance pour
continuer de stimuler l’activité économique des Palestiniens, même si, dans le
passé, de tels gestes ont conduit les Palestiniens à multiplier les attentats
terroristes contre les Israéliens. La Mission permanente espère qu’ils cesseront
de réagir ainsi et saisiront cette occasion pour mettre leur énergie au service de
la coexistence pacifique avec Israël.
Le Gouvernement israélien a invité plusieurs fois l’Autorité palestinienne
à des pourparlers de paix, de façon ouverte et franche. Israël espérait ainsi
relancer le processus politique et la coopération et le développement
économiques. Hélas, l’Autorité palestinienne a rejeté ces gestes d’ouverture.
Malgré la menace sérieuse qui continue de peser sur sa sécurité, Israël
n’a pas ménagé ses efforts en vue de faciliter l’acheminement de l’aide
humanitaire, de créer des conditions favorables au développement et à la
coopération économiques côté palestinien et d’engager un dialogue politique
avec l’Autorité palestinienne. Ces gestes d’ouverture n’ont malheureusement
pas encore permis d’atteindre l’objectif d’une paix globale, juste et durable. Il
est inexcusable qu’il n’en soit pas fait mention dans la résolution 63/29.
Par conséquent, loin de promouvoir un règlement pacifique du conflit
israélo-palestinien, la résolution 63/29 rejoint les nombreuses résolutions
unilatérales que l’Assemblée générale adopte chaque année sur Israël et qui
n’ont d’autre effet que de saper la crédibilité de l’ONU dans son action
A/64/351
S/2009/464
09-51509 11
impartiale au service de la paix. La Mission permanente saisit cette occasion
pour engager le Secrétaire général à user de ses bons offices pour faire cesser
cette pratique pernicieuse. »
La note verbale de l’Observateur permanent de la Palestine auprès de l’Organisation
des Nations Unies, datée du 26 juin 2009, est libellée comme suit :
« On ne saurait trop insister sur le fait qu’il faut qu’Israël, Puissance
occupante, mette fin de toute urgence à la tragédie et à l’injustice infligées au
peuple palestinien, qui souffre d’apatridie et de dépossession depuis plus de
61 ans et de l’occupation militaire et de l’oppression depuis plus de 42 ans.
Depuis trop longtemps, les Palestiniens sont en proie à des crises et à des
pertes, et victimes de la soumission, leurs droits de l’homme et leurs libertés
fondamentales étant cruellement violés. Depuis trop longtemps l’impossibilité
de parvenir à un règlement juste de la question de Palestine, malgré les nobles
efforts déployés sans relâche, constitue un échec tragique de la communauté
internationale, qui a de graves conséquences non seulement pour les
Palestiniens et les Israéliens, mais pour toute la région du Moyen-Orient et audelà.
La question de Palestine, qui se situe au centre du conflit arabo-israélien,
est en effet essentielle pour la recherche de la paix, de la sécurité et de la
stabilité régionales et internationales dans le monde actuel, et on aurait dû
parvenir depuis longtemps à un règlement pacifique de la question.
Il existe un consensus international quant au fait que parvenir à un
règlement juste et pacifique de la question de Palestine, conformément au droit
international et aux résolutions des Nations Unies sur la question, constitue,
pour la communauté internationale, un impératif politique, juridique,
humanitaire et moral ainsi qu’un besoin impérieux sur le plan de la sécurité et
des droits de l’homme. C’est à l’évidence ce qui ressort de l’adoption, chaque
année, par une écrasante majorité d’États Membres à l’Assemblée générale, de
la résolution sur le “règlement pacifique de la question de Palestine”
Du point de vue de la Palestine, le rôle que joue l’Organisation des
Nations Unies reste essentiel pour la promotion d’un règlement pacifique.
Ainsi qu’il a été affirmé dans de nombreuses résolutions, la responsabilité de
l’Organisation est immuable tant qu’un règlement juste, durable et global
n’aura pas été trouvé. Pendant cette période critique, la Palestine réaffirme
l’importance de l’action menée dans les domaines humanitaire, politique et
socioéconomique et dans les secteurs des droits de l’homme et du
développement par le système des Nations Unies, y compris ses principaux
organes et institutions spécialisées, et lui exprime toute sa gratitude.
Cependant, il faut consentir des efforts plus concertés si l’on veut vraiment
respecter la Charte et les résolutions des Nations Unies et l’état de droit, et les
organes de l’Organisation, dont l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité,
le Conseil des droits de l’homme, le Conseil économique et social, la Cour
internationale de Justice et la Cour pénale internationale, doivent continuer de
tout faire pour y parvenir.
Il ne faut pas continuer de tolérer qu’Israël manque, de façon manifeste
et délibérée, à ses obligations juridiques et viole les résolutions des Nations
Unies. Cela ne fait que l’inciter à l’impunité et au mépris du droit et
compliquer davantage le conflit. Il faut que la communauté internationale
mette fin directement à ces violations commises par la Puissance occupante en
A/64/351
S/2009/464
12 09-51509
prenant les mesures voulues et en agissant avec les moyens dont elle dispose
pour s’acquitter de la responsabilité qui lui incombe de parvenir à un accord de
paix fondé sur le règlement du conflit prévoyant deux États.
Guidée par les buts et principes de la Charte, du droit international,
notamment du droit humanitaire et du droit des droits de l’homme, et les
résolutions des Nations Unies sur la question, ainsi que par le mandat adopté à
la Conférence de Madrid, y compris le principe de l’échange de territoires
contre la paix, l’Initiative de paix arabe et la Feuille de route du Quatuor, la
communauté internationale doit accroître les efforts collectifs qu’elle consent
pour promouvoir une paix qui mette fin à l’occupation du territoire palestinien,
y compris Jérusalem-Est, commencée en 1967, et la création d’un État
palestinien indépendant, ainsi qu’une solution juste et acceptée par tous au sort
des réfugiés palestiniens, conformément à la résolution 194 (III) de
l’Assemblée générale. Les paramètres et les principales conditions permettant
de parvenir à cette paix sont énoncés sans équivoque dans la résolution 63/29
de l’Assemblée générale, comme ils le sont depuis des dizaines d’années.
En effet, malgré le temps écoulé, les crises cycliques et la détérioration
de la situation sur le terrain dans le territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, la solution du conflit israélo-palestinien reste la même : deux
États pour deux peuples vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. Cette
solution trouve son fondement dans la résolution 181 (II) du 29 novembre
1947 et a été réaffirmée dans de nombreuses résolutions des Nations Unies,
notamment les résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002), 1515 (2003)
et 1850 (2008) du Conseil de sécurité, les résolutions de l’Assemblée générale
sur la question de Palestine et le droit du peuple palestinien à
l’autodétermination, ainsi que dans l’avis consultatif de la Cour internationale
de Justice sur l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, en
date de 2004. Le règlement du conflit prévoyant deux États est également au
coeur de l’Initiative de paix arabe et de la Feuille de route.
Il est toutefois regrettable que les mois qui ont suivi l’adoption de la
résolution 63/29 de l’Assemblée générale aient été marqués par la
détérioration profonde de la situation à tous les niveaux dans le territoire
palestinien occupé et par l’entrave faite aux efforts consentis pour parvenir à
un règlement pacifique.
À l’exception de quelques faits encourageants – comme a) l’adoption de
la résolution 1850 (2008) dans laquelle le Conseil de sécurité a notamment
déclaré son soutien aux négociations engagées à Annapolis et à la résolution de
toutes les questions non réglées, y compris toutes les questions essentielles;
demandé aux parties de respecter les obligations qu’elles ont souscrites dans la
Feuille de route et de s’abstenir de toute mesure susceptible d’entamer la
confiance ou de remettre en cause l’issue des négociations; et demandé
instamment une intensification des efforts diplomatiques en vue de parvenir à
une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient; b) l’adoption, au plus fort
de l’agression militaire perpétrée par Israël contre la bande de Gaza, de la
résolution 1860 (2009) dans laquelle le Conseil a notamment appelé à
l’instauration immédiate d’un cessez-le-feu durable et à la fourniture sans
entrave de l’aide humanitaire, demandé que des dispositions soient prises pour
assurer la réouverture durable des points de passage à Gaza et qu’on redouble
A/64/351
S/2009/464
09-51509 13
sans plus attendre d’efforts pour parvenir à la paix; c) le renouvellement, en
mars 2009, au Sommet de la Ligue des États arabes, de l’Initiative de paix
arabe, malgré la détérioration considérable de la situation; d) l’adoption de la
déclaration du Président du Conseil de sécurité (S/PRST/2009/14), dans
laquelle le Conseil a notamment réaffirmé que la solution prévoyant deux États
était le fondement d’un règlement pacifique du conflit et souligné
l’irréversibilité du processus de paix; e) l’action que l’Égypte continue de
mener pour promouvoir un cessez-le-feu ainsi que les efforts régionaux visant
à promouvoir la réconciliation et l’unité palestiniennes; f) la démarche plus
active, plus équilibrée et plus juste adoptée par le nouveau Gouvernement des
États-Unis du Président Barack Obama qui considère le conflit israélopalestinien
et le conflit israélo-arabe comme un tout et est attaché à la solution
prévoyant deux États comme moyen de parvenir à la paix; et g) la déclaration
détaillée et tournée vers l’avenir faite par le Quatuor le 26 juin 2009 à Trieste
(Italie) –, la période qui a suivi l’adoption de la résolution 63/29 a connu une
série de revers car Israël a continué de violer toutes les règles et normes du
droit international, en particulier la quatrième Convention de Genève, ce qui a
des conséquences néfastes pour la situation sur le terrain et la promotion de la
paix.
Même les faibles progrès accomplis dans le processus de paix israélopalestinien
depuis la reprise des négociations, à la Conférence d’Annapolis, en
novembre 2007, ont été compromis par les politiques illégales et agressives
d’Israël dans le territoire palestinien occupé, en particulier par la campagne de
colonisation qu’il a menée dans toute la Cisjordanie, le blocus imposé comme
châtiment collectif à toute la population civile de la bande de Gaza et
l’humiliation et la dégradation quotidiennes dont souffrent les Palestiniens.
Ces actes constituent des violations graves du droit international, y compris
des atteintes systématiques aux droits de l’homme et des crimes de guerre
commis contre les Palestiniens, ainsi que des violations des résolutions des
Nations Unies, et affichent un mépris de la volonté de la communauté
internationale.
Par ailleurs, les actes illégaux auxquels Israël se livre nuisent
sérieusement à sa crédibilité en tant que partenaire dans le processus de paix.
Plutôt que de mener des négociations de bonne foi et de s’abstenir de toute
mesure remettant en cause l’issue des négociations sur les questions
essentielles (Jérusalem, les colonies, les réfugiés, les frontières, la sécurité et
l’eau) et entamant à plusieurs reprises la confiance, la Puissance occupante a
continué d’opprimer sauvagement la population civile palestinienne et de créer
de plus en plus d’entraves sur le terrain, accumulant les obstacles à surmonter,
exacerbant la méfiance et empêchant l’accomplissement de tout progrès
véritable, malgré les 27 réunions organisées entre les deux parties depuis la
Conférence d’Annapolis.
En revanche, les dirigeants palestiniens ont tout fait pour respecter leurs
obligations et leurs engagements au regard du droit international, les accords
conclus et la Feuille de route. Ils ont conduit des négociations en toute bonne
foi, réaffirmé maintes fois leur attachement au règlement du conflit prévoyant
deux États, se sont employés à promouvoir un climat propice aux négociations,
ont fait des progrès considérables, dont les preuves sont indiscutables, en vue
de s’acquitter de leurs obligations concernant la promotion de la sécurité et le
A/64/351
S/2009/464
14 09-51509
maintien de l’ordre dans les secteurs relevant de l’Autorité palestinienne, se
sont empressés, avec l’appui de la communauté internationale des donateurs,
de bâtir les institutions du futur État palestinien et ont continué d’oeuvrer à la
réconciliation et à l’unité nationales tant souhaitées. Ils ont fait tout cela en
dépit des obstacles et des mesures imposés par Israël qui ont compromis leurs
efforts et malgré son intransigeance manifeste et l’atteinte qu’il porte à ses
obligations et engagements juridiques, en contradiction totale avec les buts et
l’esprit du processus de paix.
Israël, Puissance occupante, a accru ses activités d’implantation de
colonies et la construction du mur ainsi que les travaux de démolition et
d’excavation, notamment à Jérusalem-Est et alentour; il a imposé de plus en
plus de restrictions à la liberté de circulation des personnes et des biens dans
toute la Cisjordanie et un blocus, qui dure depuis deux ans maintenant, dans la
bande de Gaza; il a continué de mener des attaques et des raids militaires
faisant des morts et des blessés parmi la population civile palestinienne; il a
continué de procéder à l’arrestation, à la détention et à l’emprisonnement de
milliers de civils palestiniens, 11 000 d’entre eux, dont des centaines de
femmes et d’enfants, se trouvant dans des prisons israéliennes où ils subissent
des conditions et un traitement inhumains; et il a continué d’exploiter les
ressources naturelles palestiniennes et de provoquer des dégâts écologiques
importants dans le territoire.
Tous les rapports récents, y compris ceux des organismes des Nations
Unies oeuvrant sur le terrain, comme l’UNRWA, le Bureau de la coordination
des affaires humanitaires, le Bureau du Coordonnateur spécial des Nations
Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, le Fonds des Nations Unies
pour l’enfance, le Programme des Nations Unies pour le développement,
l’Organisation mondiale de la Santé et le Programme alimentaire mondial,
témoignent du déclin de la situation économique, sociale, politique et
humanitaire et des conditions de sécurité, surtout à Gaza, du fait des politiques
illégales et destructives d’Israël. Les taux de pauvreté et de chômage restent
anormalement élevés, la qualité des soins de santé et de l’enseignement
continue de décliner, l’insécurité alimentaire est généralisée, la violence
perpétrée par les forces occupantes israéliennes et les colons continue de
menacer la vie des civils et de coûter la vie aux Palestiniens tandis que des
milliers d’entre eux ont été déplacés, ce qui a exacerbé les souffrances que
subissent les Palestiniens sous l’occupation.
Cette tendance négative a atteint son paroxysme dans l’épouvantable
agression militaire menée contre Gaza du 27 décembre 2008 au 19 janvier
2009 (opération « Plomb durci »), dans laquelle plus de 1 400 civils
palestiniens, dont des centaines de femmes et d’enfants, ont trouvé la mort et
plus de 5 500 ont été blessés. Le nombre élevé de victimes a été dû au fait
qu’Israël a directement ciblé des secteurs et des biens civils, y compris les
écoles de l’UNRWA où il savait que des civils palestiniens s’abritaient de la
violence et du recours excessif et systématique à la force et des armes et
munitions meurtrières, voire interdites, y compris des munitions au phosphore
blanc, utilisées contre la population sans défense. Ces faits ont été avérés dans
le cadre de plusieurs enquêtes, y compris celles menées par la Commission
d’enquête du Siège de l’Organisation des Nations Unies, la Commission
indépendante d’enquête sur Gaza de la Ligue des États arabes et de
A/64/351
S/2009/464
09-51509 15
nombreuses organisations humanitaires et de défense des droits de l’homme
sur le terrain.
Les forces occupantes israéliennes se sont également livrées à des
destructions gratuites dans tout Gaza. Des milliers de maisons de Palestiniens
ont été détruites ou gravement endommagées, de même que des entreprises,
des écoles, des hôpitaux, des infrastructures de base telles que routes et
réseaux d’approvisionnement en eau, d’assainissement et de distribution
d’électricité, des terres agricoles et de nombreuses installations de l’ONU. Ces
destructions généralisées ont fait des milliers de sans-abri. Autre constat
terrible, plus de six mois plus tard, les propriétés détruites ou endommagées
n’ont toujours pas pu être reconstruites à cause du blocus maintenu par Israël,
qui empêchait ainsi l’entrée des matériaux de construction indispensables à
Gaza, outre qu’il y avait interdit l’importation et l’exportation de tous les
autres produits, à l’exception du minimum de vivres et de médicaments
nécessaires à la survie de la population civile et de quelques produits autorisés
au cas par cas.
Les privations et brutalités massives infligées par Israël à Gaza ont
traumatisé et terrorisé la population civile palestinienne et ont eu des
conséquences désastreuses sur les plans socioéconomique, humanitaire,
psychosocial et sécuritaire. Au moment où la présente note était rédigée, le
processus de paix, suspendu avec le déclenchement de la guerre israélienne
contre Gaza, était au point mort.
La situation actuelle est anormale, injuste et intolérable. Les postes
frontière de Gaza doivent être ouverts d’urgence pour permettre la libre
circulation des personnes et des biens, notamment l’aide humanitaire, ainsi que
les échanges commerciaux nécessaires à la relance d’une économie sinistrée et
à la satisfaction des besoins de la population civile et les importations de
matériaux de construction, de pièces détachées et de carburant. Le fait
qu’Israël continue de tenir 1,5 million de Palestiniens emprisonnés à Gaza ne
saurait être justifié de quelque façon que ce soit. Des efforts doivent être
immédiatement entrepris pour maintenir l’ouverture des postes frontière
conformément au droit international humanitaire, aux dispositions des
résolutions de l’ONU et à l’Accord de 2005 réglant les déplacements et le
passage. Cette ouverture est indispensable à la reconstruction de Gaza et à la
cicatrisation de ses blessures physiques, psychologiques et sociétales
profondes ainsi qu’à l’évolution des rapports très tendus et délétères entre les
deux parties.
La Palestine souligne également qu’il faut continuer à établir les
responsabilités et à faire oeuvre de justice face aux crimes commis par Israël,
Puissance occupante, contre la population civile de Gaza afin de mettre fin à
l’impunité, de dissiper le sentiment aigu d’injustice qui prévaut chez les
victimes et de favoriser un véritable apaisement. Il va sans dire que les
perspectives à long terme de paix, de réconciliation et de coexistence n’en
seront que mieux servies.
La situation dans le reste du territoire palestinien occupé demeure
toutefois extrêmement précaire, principalement à cause de l’obstination
d’Israël à poursuivre sa campagne illégale de colonisation visant à multiplier
les situations de fait accompli sur le terrain afin de modifier la composition
A/64/351
S/2009/464
16 09-51509
démographique, le statut et le caractère du territoire, en particulier à l’intérieur
et autour de Jérusalem-Est occupée, de faciliter ainsi l’acquisition de
territoires par la force et de préjuger à son avantage de l’issue des négociations
relatives au statut final.
Nous réaffirmons que la colonisation du territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem-Est, par Israël constitue une infraction grave au regard du
droit international humanitaire et du droit pénal, en l’occurrence la quatrième
Convention de Genève et son Protocole additionnel I, qui interdisent le
transfert par la Puissance occupante d’une partie de sa population civile dans
le territoire qu’elle occupe (art. 49 6) et 85 4) a), respectivement), et le Statut
de Rome de la Cour pénale internationale, qui dispose que le transfert, direct
ou indirect, par une puissance occupante d’une partie de sa population civile
dans le territoire qu’elle occupe constitue un crime de guerre [art. 8 b) viii)].
Ces mesures illégales constituent également une violation flagrante des
résolutions par lesquelles l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité ont
demandé l’arrêt de la construction et le démantèlement des colonies,
implantées au mépris total de l’avis consultatif du 9 juillet 2004 de la Cour
internationale de Justice et une violation directe de l’obligation faite à Israël
par la Feuille de route de geler toute activité de peuplement, y compris au nom
de la « croissance naturelle », et de démanteler tous les avant-postes.
Même pendant le processus de paix, Israël n’a jamais arrêté sa campagne
d’implantation de colonies, avec des chiffres multipliés par 17 au moins depuis
la Conférence d’Annapolis, et qui se poursuit toujours. La Puissance
occupante persiste à confisquer des terres palestiniennes, à construire et à
agrandir des colonies, à créer des avant-postes assortis d’infrastructures telles
que des routes de contournement et des installations et zones militaires, à
transférer des milliers de nouveaux colons israéliens dans le territoire occupé,
à construire le mur de séparation hors du tracé de la Ligne verte de 1967 afin
de consolider les colonies et de faciliter l’annexion de facto de terres, à
imposer un régime de permis raciste, des restrictions de séjour et des centaines
de points de contrôle, à démolir des maisons palestiniennes et à faire des
fouilles, et ce de façon particulièrement intense dans Jérusalem-Est occupée et
alentour. Parallèlement, les colons israéliens extrémistes et armés continuent
de se livrer, avec la protection des forces occupantes, à des actes de terreur, de
harcèlement et d’intimidation contre les civils palestiniens et à la destruction
gratuite des biens et des vergers des Palestiniens.
Sur le terrain, ces mesures d’implantation de colonies illégales ont eu
d’énormes conséquences préjudiciables à tous les aspects de la vie des
Palestiniens. La séparation, l’isolement et l’enfermement des communautés
palestiniennes, notamment l’isolement total de Jérusalem-Est par les colonies
de peuplement, le mur de séparation et les points de contrôle – que l’on ne
peut comparer qu’à un apartheid – ont entraîné le déplacement de milliers de
civils palestiniens et des difficultés socioéconomiques généralisées. De plus, la
contiguïté, l’intégrité et l’unité du territoire palestinien occupé ont été
gravement compromises, ce qui menace les perspectives de concrétisation de
la solution des deux États.
La colonisation israélienne a également eu des conséquences fort
préjudiciables pour le processus de paix en ce qu’elle constitue le principal
A/64/351
S/2009/464
09-51509 17
obstacle à un règlement pacifique. Par ses activités destructrices et illégales,
Israël a torpillé la quête de la paix, empoisonné les relations entre les deux
parties et corrompu l’ensemble du processus. À cet égard, il faut noter que la
question des colonies de peuplement n’est pas seulement l’une des questions
relatives au statut final dans le processus de paix, mais qu’elle est aussi
étroitement liée à presque toutes les autres questions de statut, y compris
Jérusalem, les frontières, les ressources en eau et la sécurité, et se trouve au
coeur de ces questions.
En vérité, la colonisation israélienne est tout à fait contraire à l’objectif
du processus de paix, à savoir la solution des deux États, avec la création d’un
État palestinien indépendant vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la
sécurité sur la base des frontières d’avant 1967, et au principe de la terre
contre la paix qui sous-tend le processus de paix. Nous réaffirmons donc que
poursuivre des négociations dans ces conditions serait futile et inadmissible
car, comme la communauté internationale s’est accordée à le reconnaître, le
processus n’atteindra jamais son objectif. Les dirigeants palestiniens ont
toujours négocié de bonne foi, mais ils ne peuvent continuer à s’engager
aveuglément dans le processus de paix alors qu’Israël continue de détruire la
contiguïté, la viabilité et les perspectives d’un futur État palestinien
indépendant.
La communauté internationale doit s’employer à donner rapidement suite
au consensus international concernant un règlement du conflit israélopalestinien
prévoyant deux États, tel qu’exprimé dans la résolution 63/29, afin
de sauvegarder la solution des deux États et les perspectives de paix et de
stabilité dans notre région. L’heure n’est plus aux déclarations et aux appels
mesurés en direction d’Israël et toute nouvelle tentative d’apaisement ne
pourra qu’aggraver le problème. Israël, Puissance occupante, doit être
contrainte à cesser immédiatement toute activité d’implantation et de
colonisation dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et à
honorer les obligations qui lui incombent en vertu du droit international et de
la Feuille de route. Face à l’attitude de défi d’Israël, la communauté
internationale, notamment le Conseil de sécurité et le Quatuor, doit agir
réellement et prendre des mesures concrètes pour mettre fin aux pratiques
belliqueuses et illégales d’Israël.
Les dispositions de la résolution 63/29 demeurent de ce fait applicables,
de même que les dispositions des autres résolutions de l’ONU sur la question
de Palestine, et les principes juridiques et politiques qui y sont énoncés
constituent les fondements du processus de paix et les clefs du règlement de ce
conflit prolongé. Pour créer les conditions nécessaires au succès des
négociations et surmonter les obstacles qui ont maintes fois compromis les
tentatives de règlement pacifique, ces paramètres et principes doivent être
rigoureusement respectés et les obligations qui en découlent honorées.
L’appui de la communauté internationale demeure indispensable, et la
Palestine continue de fonder beaucoup d’espoirs sur l’immense soutien
exprimé notamment lors du vote sur la résolution 63/29. L’Assemblée générale
doit continuer de faire son possible pour promouvoir un règlement pacifique
de la question de Palestine dans tous ses aspects. Nous demeurons fermement
convaincus qu’en agissant de façon concertée et coordonnée, la communauté
A/64/351
S/2009/464
18 09-51509
internationale pourra aider concrètement à mettre un terme à l’occupation
israélienne de 1967 et permettre au peuple palestinien d’exercer ses droits
inaliénables dans son État indépendant de Palestine, avec Jérusalem-Est pour
capitale, ce qui est absolument nécessaire si l’on veut parvenir à un règlement
juste, durable et global du conflit israélo-palestinien et du conflit araboisraélien
en général.
Pour conclure, nous réaffirmons l’attachement des dirigeants palestiniens
à un processus de paix fondé sur les résolutions 242 (1967), 338 (1973),
1397 (2002), 1515 (2003) et 1850 (2008) du Conseil de sécurité, le cadre de
référence de Madrid, y compris le principe de la terre contre la paix,
l’Initiative de paix arabe et la Feuille de route. Nous demandons donc encore
une fois à la communauté internationale de saisir les dernières chances ténues
de paix et d’empêcher qu’elles ne disparaissent à cause des activités illégales,
unilatérales et destructrices d’Israël. Nous tenons également à réaffirmer la
forte volonté du peuple palestinien, en dépit des difficultés énormes, de faire
triompher ses droits inaliénables, y compris son droit à l’autodétermination et
au retour, et de réaliser ses aspirations nationales légitimes à vivre dans la
paix, la liberté et la prospérité sur sa terre d’origine et en harmonie avec ses
voisins. »
II. Observations
5. Au cours de la période considérée, les initiatives diplomatiques et les
événements sur le terrain ont fait ressortir l’importance d’un règlement pacifique de
la question de Palestine. Pendant l’année écoulée, on a assisté à l’interruption des
négociations engagées entre Israël et la Palestine dans le cadre du processus
d’Annapolis, à un conflit meurtrier à Gaza et dans le sud d’Israël, à une aggravation
des dissensions internes malgré les efforts faits pour assurer l’unité de la Palestine et
à la formation d’un nouveau gouvernement israélien à l’issue des élections à la
Knesset. Ces derniers mois, la communauté internationale a redoublé d’efforts pour
concrétiser l’ambition d’aboutir à l’existence de deux États vivant côte à côte dans
la paix et la sécurité.
6. Le 4 novembre 2008, Israël a lancé une incursion militaire à l’intérieur de
Gaza dans le but de détruire un tunnel censément utilisé pour enlever des soldats
israéliens. Après plusieurs mois de calme relatif, des militants palestiniens ont tiré
138 roquettes et 153 pièces de mortier en direction d’Israël entre les 4 et
30 novembre. J’ai condamné énergiquement ces attaques à la roquette par des
militants palestiniens qui, à mes yeux, étaient totalement inadmissibles et j’ai
demandé à toutes les parties de respecter scrupuleusement la tahdiya (période de
calme) qui avait été négociée entre Israël et le Hamas par l’Égypte en juin 2008.
7. Les tirs de roquette dans le sud d’Israël à partir de Gaza et les frappes
aériennes israéliennes se sont multipliées tout au long du mois de décembre. Le
27 décembre 2008, on a observé une forte escalade de la violence avec le lancement
de l’opération militaire israélienne « Plomb durci », qui comportait notamment des
frappes massives et coordonnées par l’armée de l’air israélienne à Gaza. Malgré la
déclaration faite à la presse par le Conseil de sécurité le 28 décembre, qui demandait
aux deux parties de mettre un terme à tous les actes de violence, un grand nombre
d’installations militaires et civiles de Gaza ont été la cible d’importants
A/64/351
S/2009/464
09-51509 19
bombardements par Israël dans les jours qui ont suivi, tandis que le Hamas lançait
presque sans arrêt des roquettes dans le sud d’Israël. Tout au long de cette période,
j’ai mené des consultations bilatérales avec les dirigeants de la région pour les
engager à rétablir le calme et à éviter une nouvelle escalade et effusion de sang.
8. Le 31 décembre, j’ai présenté au Conseil de sécurité un exposé dans lequel j’ai
déploré le fait que la population civile de Gaza était prisonnière à la fois de
l’attitude irresponsable, dont témoignaient les attaques aveugles à la roquette
lancées par les militants du Hamas, et de la réponse disproportionnée que
représentait l’opération militaire poursuivie par Israël. J’ai également souligné que
la vie était devenue extrêmement difficile dans le sud d’Israël où les Israéliens
vivaient dans la peur constante des tirs de roquettes. J’ai demandé à toutes les
parties de respecter strictement le droit international humanitaire et le droit des
droits de l’homme.
9. Le conflit a connu une nouvelle escalade le 3 janvier 2009, lorsque les Forces
de défense israéliennes ont lancé une vaste offensive terrestre à Gaza. Les semaines
qui ont suivi ont été marquées par des combats intenses, de nombreuses victimes
civiles et de graves dégâts dans les infrastructures civiles à Gaza.
10. Le 8 janvier 2009, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1860 (2009),
dans laquelle il a demandé de faire cesser complètement la violence, d’assurer
l’instauration immédiate d’un cessez-le-feu durable et la distribution sans entrave de
l’aide humanitaire, ainsi que la réouverture des points de passage, et de s’efforcer de
réduire le trafic d’armes à destination de Gaza.
11. Après l’adoption de la résolution 1860 (2009), j’ai entrepris une longue
mission dans huit pays de la région pour faire bien comprendre que les combats
doivent cesser et que cette résolution doit être respectée strictement et appliquée
intégralement. J’ai rencontré les dirigeants de l’Égypte, de la Jordanie, d’Israël, de
l’Autorité palestinienne, de la Turquie, du Liban et de la République arabe syrienne
et, immédiatement après la fin des principales hostilités, je me suis rendu dans ville
de Gaza et dans le sud d’Israël. Tout au long de cette mission, j’ai cherché à assurer
une très étroite coordination des initiatives diplomatiques visant à mettre fin à la
crise et à communiquer clairement les attentes de l’Organisation des Nations Unies
telles que définies dans la résolution 1860 (2009).
12. Les principales opérations militaires ont pris fin le 18 janvier avec la
déclaration de cessez-le-feu unilatéraux par le Cabinet israélien et le Hamas. Depuis
janvier 2009, la violence a sensiblement diminué à Gaza; toutefois, des tirs
sporadiques de la part des deux parties se sont poursuivis, soulignant la précarité de
la situation. J’estime qu’il importe au plus haut point que ces cessez-le-feu
unilatéraux se traduisent par des arrangements durables fondés sur les dispositions
de la résolution 1860 (2009).
13. Le conflit qui s’est déroulé à Gaza pendant trois semaines a causé d’immenses
souffrances et une profonde détresse. Si les chiffres varient selon les sources,
environ 1 300 Palestiniens ont été tués et 5 300 blessés au cours du conflit, et
14 Israéliens ont été tués et plus de 530 blessés. Un grand nombre de victimes, en
particulier du côté palestinien, étaient des civils. Je déplore profondément les pertes
en vies humaines parmi la population civile au cours de ce conflit.
14. L’intensité du conflit et les destructions qu’il a causées ont fortement aggravé
la crise humanitaire existante à Gaza, provoquant une détérioration de la sécurité
A/64/351
S/2009/464
20 09-51509
alimentaire, des problèmes de santé physique et mentale et de l’accès aux services
de base et moyens de subsistance. Au cours du conflit, des modalités pratiques de
distribution de certains secours à la population civile assiégée ont été mises en place
entre les organismes d’aide humanitaire des Nations Unies et Israël. À la fin des
hostilités, les organismes des Nations Unies ont estimé que 3 700 habitations et
2 centres de santé avaient été détruits et que 48 700 logements, 15 hôpitaux,
41 centres de soins de santé et 273 établissements scolaires avaient été endommagés
à des degrés divers.
15. Le 2 mars 2009, j’ai assisté à la conférence pour la reconstruction de Gaza,
tenue à Charm el-Cheikh, où l’Autorité palestinienne a présenté le Plan palestinien
de relèvement rapide et de reconstruction. Des contributions d’un montant de
4,5 milliards de dollars ont été annoncées au cours de cette conférence. Au moment
de l’établissement du présent rapport, seule une faible part de ces ressources avait
été versée, en raison, en partie au moins, des préoccupations exprimées par les
donateurs quant à la capacité d’acheminer les matériaux de reconstruction requis à
Gaza.
16. Le nombre de camions de marchandises entrant à Gaza s’est multiplié
immédiatement avant et pendant l’opération « Plomb durci ». Toutefois,
l’importation de biens demeure toujours inférieure à un cinquième de ce qu’elle était
avant l’imposition du système de bouclage total en mai 2007. Aujourd’hui,
l’immense majorité des importations vers Gaza consiste en produits alimentaires et
articles d’assainissement, aucun ou pratiquement aucun autre bien, y compris les
articles nécessaires au relèvement rapide et à la reconstruction ne parvenant encore
à Gaza.
17. Quelque sept mois après le conflit, cette situation est inadmissible.
Conformément à la résolution 1860 (2009), à l’Accord réglant les déplacements et le
passage de novembre 2005 et aux déclarations publiques faites par le Quatuor, j’ai
demandé à maintes reprises une réouverture durable de tous les points de passage à
Gaza et la mise en place de mécanismes pour prévenir le trafic d’armes à destination
du territoire.
18. En outre, l’Organisation des Nations Unies a présenté au Gouvernement
israélien une proposition tendant à exécuter une première tranche de 77 millions de
dollars au titre du relèvement rapide et de la reconstruction en s’attachant à achever
les projets de construction de logements, d’écoles et de centres de consultation mis
en place par les Nations Unies dans toute la bande de Gaza, qui avaient été
suspendus. Pour l’exécution de ces projets, les organismes des Nations Unies
utiliseront leurs propres méthodes de suivi, de vérification et d’assurance de la
qualité afin d’assurer une approche globale de la programmation. J’espère qu’il sera
fait droit à cette proposition raisonnable.
19. Dès le début du conflit à Gaza, j’ai appelé tous les combattants à respecter
l’inviolabilité des locaux des Nations Unies. Toutefois, il s’est produit plusieurs
incidents visant le personnel, les locaux ou les opérations de l’ONU au cours du
conflit. J’ai donc mis sur pied une commission d’enquête interne chargée
d’examiner neuf de ces incidents.
20. Le 4 mai 2009, j’ai publié un résumé du rapport de la Commission qui a établi
qu’au cours de sept incidents, les Forces de défense israéliennes avaient mené des
opérations militaires qui avaient causé des morts, des blessés et des dégâts, en
A/64/351
S/2009/464
09-51509 21
lançant des attaques aériennes ou terrestres. Lors de l’un de ces incidents, la
Commission a conclu qu’une faction palestinienne, très probablement le Hamas,
avait été à l’origine des dégâts causés à une installation du Programme alimentaire
mondial et, dans un autre cas, elle n’avait pas été en mesure de parvenir à des
conclusions. La Commission a également formulé un certain nombre de
recommandations, notamment en ce qui concerne les demandes de réparation pour
les dégâts subis par l’Organisation des Nations Unies et une nouvelle amélioration
des mécanismes de coordination entre l’ONU et le Gouvernement israélien dans le
but de contribuer à assurer la sûreté et la sécurité du personnel et des locaux du
l’Organisation. Je m’efforce activement de donner effet à ces recommandations.
21. J’ai appuyé sans réserve les travaux de la mission d’enquête des Nations Unies
sur le conflit de Gaza, placée sous la conduite du juge Richard Goldstone, en
application de la résolution S-9/1 (2009) du Conseil des droits de l’homme et la
vaste enquête qu’elle mène sur toutes les violations des droits de l’homme et du
droit international humanitaire qui auraient été commises avant, pendant et après les
opérations militaires menées à Gaza entre le 27 décembre 2008 et le 18 janvier
2009. J’attends avec intérêt le rapport de la mission d’enquête.
22. J’appuie aussi les efforts de médiation qui se poursuivent pour obtenir la
libération du caporal israélien Gilad Shalit en échange de certains des
11 000 Palestiniens détenus dans des prisons israéliennes. Je regrette que trois ans
après sa capture, ni le Comité international de la Croix-Rouge ni aucun autre
organisme international n’a pu avoir accès au caporal Shalit.
23. Au cours de la période considérée, l’Égypte a convoqué six séries de
pourparlers de réconciliation entre le Fatah, le Hamas et d’autres groupes
palestiniens, qui n’ont malheureusement guère permis de progresser. Je continue
d’appuyer sans réserve les efforts déployés par l’Égypte sur cette question vitale et
j’engage les factions à conclure rapidement un accord de réunification dans le cadre
de l’Autorité palestinienne légitime, comme préconisé par le Conseil de sécurité
dans sa résolution 1860 (2009), par le Quatuor et par la Ligue des États arabes.
L’Organisation des Nations Unies est prête à dialoguer avec un gouvernement sous
l’autorité du Président Abbas qui unisse Gaza et la Cisjordanie dans un tel cadre.
24. Une importante réalisation au cours de la période considérée a été l’amorce du
processus d’autonomisation palestinienne qui s’est déroulé en Cisjordanie sous la
direction du Président Abbas et du Premier Ministre Fayyad et a comporté de vastes
réformes de la gestion budgétaire, de la planification du développement et du
secteur de la sécurité. Cet élan positif ne doit pas être compromis par la crise
financière que traverse l’Autorité palestinienne. Lorsque le Comité de liaison ad hoc
s’est réuni à Oslo le 8 juin 2009, le Premier Ministre Fayyad a indiqué que
l’Autorité palestinienne traversait une grave crise budgétaire et avait toujours
beaucoup de mal à verser les traitements mensuels, ce qui nuisait sérieusement à ses
opérations de planification et compromettait son programme de réforme.
25. En juillet 2009, le Fonds monétaire international a déclaré qu’en 2009, le
déficit budgétaire de l’Autorité se chiffrait à environ 1,6 milliard de dollars et qu’il
fallait trouver un financement externe de 900 millions de dollars pour le reste de
l’exercice. J’accueille avec une très vive satisfaction les transferts de fonds
récemment effectués par les principaux donateurs pour venir en aide à l’Autorité
palestinienne et j’engage d’autres donateurs à honorer d’urgence les engagements
qu’ils ont pris d’apporter une assistance budgétaire.
A/64/351
S/2009/464
22 09-51509
26. Au cours de la période considérée, la politique israélienne consistant à dresser
des obstacles physiques pour entraver les déplacements en Cisjordanie et à imposer
aux Palestiniens un système complexe de permis a continué de se consolider, y
compris pour les déplacements à Jérusalem-Est et alentour. Je me félicite néanmoins
des mesures prises récemment par le Gouvernement israélien pour assouplir les
restrictions à la liberté de mouvement dans la région de Naplouse, Jéricho, Qalqiliya
et Ramallah. Si elles sont maintenues et développées, les initiatives positives prises
par Israël auraient des répercussions considérables sur la liberté de mouvement et le
développement économique des Palestiniens. En août 2009, 613 obstacles aux
déplacements subsistaient en Cisjordanie, dont 68 étaient des postes de contrôle
permanents. D’après le Fonds monétaire international, si Israël continue d’assouplir
les restrictions, la croissance du produit intérieur brut en valeur réelle pourrait
atteindre 7 % en Cisjordanie en 2009, ce qui représenterait la première amélioration
sensible du niveau de vie dans ce territoire depuis 2006.
27. J’apprécie les activités entreprises par le représentant du Quatuor, M. Tony
Blair, dans l’action qu’il mène pour promouvoir un développement économique
soutenu dans le Territoire palestinien occupé et j’encourage les parties à collaborer
avec lui pour parvenir à une modification radicale de la situation sur le terrain.
28. Au cours de la période considérée, l’Autorité palestinienne a continué
d’accomplir de véritables progrès dans la mise en oeuvre de son plan de sécurité,
avec une aide considérable de la communauté internationale, en particulier les États-
Unis d’Amérique. J’exhorte l’Autorité palestinienne à continuer de n’épargner
aucun effort pour mieux assurer le maintien de l’ordre et pour combattre
l’extrémisme violent conformément aux obligations qu’elle a contractées dans la
Feuille de route. Compte tenu du renforcement des capacités des forces de sécurité
palestiniennes, j’encourage aussi Israël à assouplir encore les restrictions sur les
déplacements et à réduire les opérations de fouille et d’arrestation en Cisjordanie.
29. À Gaza, le Hamas a étendu son contrôle de facto sur les institutions et la
société. Les mesures prises pour imposer l’ordre à l’intérieur du territoire, y compris
l’affrontement violent avec le groupe radical Jund Ansar Allah le 14 août 2009, se
sont situées en dehors d’un cadre juridique légitime. L’autorité de facto n’est guère
comptable de ces mesures devant la population. Ces derniers mois, malgré des
incidents sporadiques, le Hamas a pour l’essentiel maintenu une attitude de calme
vis-à-vis d’Israël et il est essentiel de tirer parti de cette situation. La réunification
de la bande de Gaza avec la Cisjordanie dans le cadre d’une légitimité palestinienne,
régionale et internationale, est la seule solution viable pour Gaza. Le Hamas a, à cet
égard, d’importantes responsabilités qui n’ont pas encore été assumées, et je
continue à inviter les dirigeants du Hamas à donner une réponse positive aux appels
pressants de la communauté internationale.
30. La période considérée a également été une période de transition politique en
Israël. Un gouvernement de coalition conduit par le Likoud sous la direction du
Premier Ministre, M. Netanyahu, est officiellement entré en fonctions le 31 mars
2009 à la suite des élections tenues le 11 février en Israël. Je me suis félicité de la
formation du nouveau Gouvernement israélien et indiqué que je comptais qu’il
respecte les engagements précédemment pris par Israël à l’égard du processus de
paix.
31. Le 14 juin 2009, le Premier Ministre Netanyahu a prononcé un discours dans
lequel il a déclaré que le Gouvernement Israélien accepterait un État palestinien
A/64/351
S/2009/464
09-51509 23
mais sous réserve de plusieurs importantes conditions concernant les questions liées
au statut définitif. Toutefois, ce seront les opérations sur le terrain ainsi qu’une
volonté sincère de négocier sur toutes les questions fondamentales sur la base des
engagements existants qui constitueront la véritable pierre de touche de
l’attachement d’Israël à la solution prévoyant la création de deux États.
32. À cet égard, je constate avec préoccupation que le nouveau Gouvernement
israélien ne s’acquitte pas de l’obligation qui lui incombe en vertu de la Feuille de
route de bloquer toutes les activités d’implantation, y compris l’expansion naturelle
des colonies, et de démanteler les avant-postes construits depuis mars 2001. Je note
que l’organisation israélienne Peace Now a signalé que dans le courant du premier
semestre de 2009, la construction de 596 nouvelles structures avait commencé dans
des colonies de peuplement, des avant-postes et des zones industrielles en
Cisjordanie et qu’aucun vrai avant-poste n’avait été évacué.
33. Les mesures prises par Israël en faveur des colons dans le centre même de
Jérusalem-Est sont particulièrement préoccupantes. Tout récemment, le 2 août 2009,
les forces de sécurité israéliennes ont expulsé neuf familles palestiniennes, soit 53
personnes, de leur foyer dans le quartier de Sheikh Jarrah à Jérusalem-Est. Sous la
protection des forces de sécurité israéliennes, ces logements ont été remis à une
organisation chargée des colonies de peuplement. Je réaffirme ici la position du
Quatuor selon laquelle des actions unilatérales de ce type ne sauraient préjuger de
l’issue des négociations et ne seront pas reconnues par la communauté
internationale.
34. Le 29 octobre 2008, après la suspension des démolitions pendant cinq mois,
obtenue par le représentant du Quatuor, M. Tony Blair, les autorités israéliennes ont
recommencé à démolir des habitations pour lesquelles des permis de construire
n’avaient pas été délivrés à Jérusalem-Est et dans la zone C en Cisjordanie.
J’appelle de nouveau Israël à se conformer au droit international et aux obligations
qu’il a contractées dans la Feuille de route, et à mettre un terme à ces actes de
provocation que sont les démolitions et expulsions et à inverser le processus.
35. Contrairement à l’avis consultatif donné par la Cour internationale de Justice
le 9 juillet 2004, la Barrière dévie sensiblement de la Ligne verte tracée en 1967
pour pénétrer à l’intérieur du territoire palestinien occupé en Cisjordanie. Elle
continue de restreindre l’accès des Palestiniens à Jérusalem-Est, aux principaux
services sociaux et aux terres agricoles. Conformément aux dispositions de la
résolution ES-10/17 de l’Assemblée générale en date du 15 décembre 2006, j’ai
présenté un rapport sur l’activité du Bureau du Registre de l’Organisation des
Nations Unies concernant les dommages causés par la construction du mur dans le
territoire palestinien occupé. Au moment de la rédaction du présent rapport, le
Bureau avait recueilli plus de 1 100 demandes de réparation en Cisjordanie et
approuvé 268 demandes d’inscription sur le Registre.
36. Les actes de violence entre Israéliens et Palestiniens ainsi qu’entre Palestiniens
se sont poursuivis. Sans compter les victimes de l’opération « Plomb durci » entre le
1er septembre 2007 et le 17 août 2009, 5 Israéliens ont été tués et 125 blessés et 89
Palestiniens ont été tués et 1 212 blessés au cours d’incidents liés au conflit. Au
total, 80 Palestiniens ont été tués et 200 blessés lors d’affrontements internes.
Encore une fois, je condamne sans équivoque tous les actes de violence et d’hostilité
visant des civils et je rappelle aux parties les obligations qui leur incombe en vertu
du droit international.
A/64/351
S/2009/464
24 09-51509
37. Pour ce qui est de l’activité diplomatique internationale en faveur du processus
de paix, des négociations bilatérales ont eu lieu périodiquement au cours du second
semestre de 2008 entre les équipes de négociation israéliennes et palestiniennes
dans le cadre du processus d’Annapolis. Le 9 novembre 2008, le Président Abbas et
le Ministre des affaires étrangères de l’époque, M. Livni, ont rendu compte au
Quatuor de leurs progrès, qu’ils ont qualifiés d’importants et de prometteurs. Tout
en indiquant qu’un accord global ne serait pas conclu d’ici à la fin de 2008,
échéance fixée à Annapolis, les parties se sont néanmoins engagées à poursuivre les
négociations sans interruption sur toutes les questions fondamentales. Le
16 décembre 2008, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1850 (2008), dans
laquelle il a réaffirmé les principes de base sur lesquels doit reposer la paix entre
Israéliens et Palestiniens, ainsi que le caractère irréversible des négociations
bilatérales engagées dans le cadre du processus d’Annapolis.
38. Les pourparlers ont été d’abord suspendus pendant la période électorale en
Israël puis interrompus en raison de l’opération « Plomb durci » et aucune
négociation sur les questions fondamentales n’ont eu lieu en 2009. Toutefois, un
nouvel élan important a été donné aux efforts de paix par l’heureuse initiative que le
Président des États-Unis, M. Obama, a rapidement prise, de poursuivre
vigoureusement la création d’un État palestinien dans le cadre d’une stratégie de
paix globale à l’échelon régional. Je me suis également félicité que le Président
Obama ait désigné le sénateur George Mitchell, Envoyé spécial des États-Unis pour
le Moyen-Orient. Dans le discours qu’il a prononcé au Caire le 4 juin 2009, le
Président Obama a lancé un défi tant aux Israéliens qu’aux Palestiniens et montré
l’importance que le Gouvernement américain attachait à un règlement pacifique du
conflit israélo-palestinien.
39. Le 26 juin 2009, le Quatuor s’est réuni à Trieste et a affirmé sa volonté résolue
de travailler de concert avec les parties pour créer les conditions requises à la
reprise et à la clôture rapides des négociations sur l’objectif final qu’est la solution
prévoyant la création de deux États. Les membres du Quatuor se sont largement
accordés sur le fait qu’aussi bien les Israéliens que les Palestiniens devaient
s’acquitter des obligations qu’ils ont contractées dans la Feuille de route, et ils ont
prié instamment le Gouvernement israélien d’interrompre toute activité
d’implantation, y compris par la croissance naturelle des colonies, et demandé à
l’Autorité palestinienne de continuer à mieux assurer le maintien de l’ordre et à
combattre l’extrémisme violent.
40. Au cours de la période considérée, le Quatuor a également continué de
consulter la Ligue des États arabes, pratique qui s’est révélée extrêmement utile
dans le passé. J’accueille avec satisfaction l’engagement renouvelé pris par la Ligue
des États arabes de poursuivre la recherche d’une paix juste et globale à l’échelon
régional conformément à l’Initiative de paix arabe, comme elle l’a déclaré tout
récemment dans le communiqué ministériel qu’elle a publié le 24 juin 2009. Je
continue de croire fermement dans les possibilités qu’offre l’activation des volets
régionaux du processus de paix parallèlement à la relance du volet palestinien, sur la
base du principe « terres contre paix ». Je suis également favorable à la convocation
à Moscou d’une conférence internationale pour appuyer cette initiative.
41. Je tiens à exprimer ma profonde gratitude au Coordonnateur spécial des
Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. Robert H. Serry, ainsi
qu’à la Commissaire générale de l’UNRWA, Mme Karen Koning AbuZayd, et à tout
A/64/351
S/2009/464
09-51509 25
le personnel des Nations Unies, qui continuent de fournir un travail indispensable
dans le territoire palestinien occupé dans des conditions difficiles et parfois
dangereuses. Les fonctionnaires palestiniens et internationaux de l’Organisation des
Nations Unies ont fait l’objet de restrictions de plus en plus grandes à leur liberté de
circulation et d’accès dans le cadre de leur mission au service de l’Organisation. J’ai
maintes fois élevé des protestations contre ces restrictions auprès du Gouvernement
israélien et j’espère que la situation s’améliorera à cet égard.
42. Je suis particulièrement reconnaissant au Directeur des opérations de
l’UNRWA à Gaza et à ses collaborateurs qui ont poursuivi avec courage leurs
travaux pendant toute l’opération « Plomb durci ». Je tiens à rendre un hommage
particulier au fonctionnaire de l’UNRWA qui a été tué et aux 11 autres qui ont été
blessés alors qu’il servaient le peuple palestinien pendant le conflit de Gaza.
43. Je demande aux parties d’honorer tous les accords existants et engagements
précédents et de poursuivre un effort irréversible en vue de la création de deux
États, notamment en s’acquittant intégralement de leurs obligations sur le terrain en
reprenant et en poursuivant vigoureusement et en clôturant les négociations visant à
résoudre toutes les questions fondamentales liées au conflit israélo-palestinien, y
compris Jérusalem, les frontières et les réfugiés. La violence ne pourra
véritablement cesser et une sécurité durable tant pour les Palestiniens que pour les
Israéliens ne pourra être assurée que si un règlement juste, global et pacifique est
apporté au conflit israélo-arabe. Après l’échec des efforts déployés en 2008 pour
parvenir à un accord et les difficultés rencontrées en 2009 pour assurer la reprise des
négociations, il est absolument essentiel que des véritables progrès soient
maintenant réalisés en vue d’atteindre l’objectif d’un accord négocié, que les parties
assument leurs responsabilités à cet égard et qu’il existe un engagement concerté et
efficace de la communauté internationale en faveur de ces efforts.
44. L’Organisation des Nations Unies continuera d’oeuvrer à la recherche d’un
règlement pacifique de la question de Palestine. Le cadre de paix demeure
inchangé : la création de deux États, une Palestine indépendante et viable vivant
côte à côte avec Israël dans la paix et dans la sécurité sur la base du principe « terres
contre paix », et une paix régionale juste et globale conformément aux résolutions
242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002), 1515 (2003) et 1850 (2008) du Conseil de
sécurité, à la Feuille de route et à l’Initiative de paix arabe.
Nations Unies A/65/380–S/2010/484
Assemblée générale
Conseil de sécurité
Distr. : générale
17 septembre 2010
Français
Original : anglais
10-53999 (F) 240910 181010
*1053999*
Assemblée générale
Soixante-cinquième session
Points 36 et 37 de l’ordre du jour
La situation au Moyen-Orient
Question de Palestine
Conseil de sécurité
Soixante-cinquième année
Règlement pacifique de la question de Palestine
Rapport du Secrétaire général
Résumé
Le présent rapport est soumis en application de la résolution 64/19 de
l’Assemblée générale. Il contient les réponses reçues des parties concernées aux
notes verbales que leur a adressées le Secrétaire général conformément à la demande
figurant au paragraphe 24 de ladite résolution. Il comprend également les
observations du Secrétaire général sur l’état actuel du conflit israélo-palestinien et
sur les efforts menés au niveau international pour relancer le processus de paix en
vue de parvenir à un règlement pacifique. Il porte sur la période allant de septembre
2009 à août 2010.
A/65/380
S/2010/484
2 10-53999
I. Introduction
1. Le présent rapport est soumis en application de la résolution 64/19 de
l’Assemblée générale.
2. Le 1er juillet 2010, conformément à la demande figurant au paragraphe 24 de
ladite résolution, j’ai adressé au Président du Conseil de sécurité la lettre suivante :
« J’ai l’honneur de me référer à la résolution 64/19, adoptée le
2 décembre 2009 par l’Assemblée générale à sa soixante-quatrième session, au
titre du point de l’ordre du jour intitulé “Question de Palestine”.
Au paragraphe 24 de cette résolution, l’Assemblée générale prie le
Secrétaire général de poursuivre ses démarches auprès des parties concernées,
en consultation avec le Conseil de sécurité, en vue de parvenir à un règlement
pacifique de la question de Palestine et de promouvoir la paix dans la région,
et de lui présenter à sa soixante-cinquième session un rapport sur ces
démarches et sur l’évolution de la situation en ce qui concerne cette question.
Afin d’assumer mes responsabilités concernant la soumission de rapports
en application de cette résolution, je vous saurais gré de bien vouloir me
transmettre les vues du Conseil de sécurité d’ici au 31 juillet 2010. »
3. À la date du 31 août 2010, cette demande était restée sans réponse.
4. Dans une note verbale adressée aux parties concernées en date du 3 mai 2010,
j’ai demandé à connaître la position des Gouvernements de l’Égypte, d’Israël, de la
Jordanie, du Liban et de la République arabe syrienne, ainsi que de l’Organisation
de libération de la Palestine, concernant toute mesure qu’ils auraient prise pour
appliquer les dispositions pertinentes de la résolution. Au 31 août 2010, les réponses
d’Israël et de l’Organisation de libération de la Palestine avaient été reçues. La note
verbale de la Mission permanente d’Israël auprès de l’Organisation des Nations
Unies, datée du 20 juillet 2010, est libellée comme suit :
« Comme il est précisé dans les comptes rendus de séance, Israël a voté
contre cette résolution, comme il avait voté contre les résolutions analogues
adoptées antérieurement par l’Assemblée générale. La Mission permanente
d’Israël souhaite rappeler les considérations qui ont guidé son vote, à la
lumière de la situation actuelle.
Malgré les efforts importants déployés par le Gouvernement israélien au
cours de l’année écoulée pour reprendre les négociations avec l’Autorité
palestinienne et établir les conditions d’une croissance et d’un développement
économiques, le terrorisme palestinien a continué de sévir et demeure une
alarmante réalité.
Les organisations terroristes situées en Cisjordanie continuent activement
de planifier, de préparer et de tenter de commettre des attentats terroristes. En
2009, 646 attentats terroristes ont été perpétrés depuis la Cisjordanie ou dans
ce territoire, provoquant la mort de cinq personnes (trois par arme à feu et
deux par arme blanche). Ces attentats ont été commis sous toutes les formes
possibles et sur tous les fronts, notamment par le Hamas.
Le premier semestre de 2010 a vu une escalade alarmante des actions
terroristes menées contre des cibles israéliennes en Cisjordanie et dans la
A/65/380
S/2010/484
10-53999 3
région de Jérusalem. Au cours des deux premiers mois de 2010, 87 attentats
terroristes ont été commis en Cisjordanie, dont l’un, en février, a provoqué la
mort par arme blanche d’un citoyen israélien. En mars, 89 attentats – 3 à
l’explosif, 5 à l’arme à feu, 2 au jet de pierres et 79 au cocktail Molotov – ont
été enregistrés en Cisjordanie et à Jérusalem.
En 2009, 699 attentats terroristes ont été perpétrés depuis la bande de
Gaza, tuant neuf citoyens israéliens. En janvier 2009, un citoyen israélien a été
tué par un engin explosif. En janvier et février 2010, 45 attaques terroristes
lancées depuis Gaza contre Israël ont été enregistrées, dont 18 attaques à la
roquette et 33 au mortier. En mars 2010, on a enregistré une recrudescence
alarmante de l’activité terroriste avec 36 attaques qui ont fait trois morts, deux
soldats israéliens et un ouvrier thaï. Deux soldats israéliens ont été blessés lors
de ces attaques. Les attaques à la roquette et au mortier lancées contre Israël au
cours de l’année écoulée ne sont que le prolongement d’une campagne
terroriste de neuf ans, au cours de laquelle des milliers d’attaques de ce type
ont été menées depuis Gaza contre des cibles civiles israéliennes.
Parallèlement à la campagne terroriste contre Israël, l’Autorité
palestinienne a poursuivi sa campagne de légitimation du terrorisme. En
violation flagrante des obligations de la Feuille de route, les hauts
responsables palestiniens ont directement pris part à la glorification des
terroristes responsables de la mort d’un grand nombre de civils israéliens. On a
ainsi récemment vu l’Autorité palestinienne institutionnaliser ces actes de
glorification en faisant de terroristes des exemples, puisqu’une rue de
Ramallah a été baptisée rue Yehieh Ayash, du nom d’un terroriste notoire,
tandis qu’un jardin, plusieurs écoles et centres communautaires et de jeunes,
ainsi que des manifestations sportives et d’autres infrastructures ont pris le
nom de Dalal Mughrabi, qui avait conduit l’attaque terroriste qui avait fait
37 morts parmi les civils israéliens.
Bien implanté à Gaza grâce à l’appui de la République islamique d’Iran,
le Hamas continue de se constituer un arsenal d’armes de plus en plus variées
et destructrices et se livre à un véritable trafic d’armes dans le vaste réseau de
tunnels qui passent sous la frontière entre Gaza et l’Égypte.
Par ailleurs, le Hamas garde au secret depuis trois ans le caporal israélien
Gilad Shalit, qu’il a enlevé, et empêche le Comité international de la Croix-
Rouge de rencontrer le prisonnier, au mépris d’une pratique humanitaire
élémentaire. Le régime du Hamas continue de rejeter les conditions fixées par
le Quatuor, s’obstine à appeler à la destruction d’Israël et reste déterminé à
mener à bien ce sombre dessein. Il est gênant, voire consternant, que la
résolution 64/19 ne fasse aucune allusion à tous ces faits.
En dépit de la campagne de violence concertée et obstinée, Israël,
montrant son attachement aux principes humanitaires, continue de faciliter
l’entrée à Gaza de grandes quantités de fournitures humanitaires, même en
plein conflit. En 2009, 30 576 camions ont acheminé 738 576 tonnes d’aide
humanitaire à Gaza. En janvier et février 2010, 4 056 camions ont transporté
92 138,1 tonnes de fournitures humanitaires à Gaza. En 2009, 22 849
Palestiniens ont quitté la bande de Gaza dont 10 544 malades et leurs
accompagnateurs pour bénéficier de soins en Israël. La même année, 21 200
membres d’organisations internationales sont entrés dans la bande de Gaza. En
A/65/380
S/2010/484
4 10-53999
outre, la construction d’un grand nombre d’infrastructures a avancé, dont des
logements, des écoles, des usines de traitement de l’eau et des structures de
santé. À cet égard, et en prévision de la saison hivernale, 103 camions ont
acheminé à Gaza 3 607 tonnes de verre à la fin de 2009. Au cours du premier
trimestre de 2010, 23 tonnes de fer et 25 tonnes de ciment ont été transportés
vers la bande de Gaza. Trente neuf tonnes de matériaux de construction y ont
aussi été acheminés en mai 2010.
En outre, le Gouvernement israélien a considérablement assoupli les
restrictions liées à la sécurité en Cisjordanie. Depuis 2008, le nombre de
postes de contrôle a été réduit, passant de 41 à 14. Depuis avril 2008,
357 obstacles (talus artificiels, barrages routiers) ont été levés. En janvier
2010, 10 barrages routiers qui étaient installés sur la Route 60, principale
artère Nord-Sud de la Cisjordanie, ont été supprimés. En général, la circulation
du Nord au Sud de la Cisjordanie est maintenant fluide. Un petit nombre de
postes de contrôle ont été maintenus, mais restent ouverts. Cette évolution
positive, conjuguée à d’autres facteurs, a favorisé la croissance économique en
Cisjordanie, qui s’est établie à 8 % en 2009, tandis que les investissements
étrangers augmentaient de 600 % par rapport à 2008.
Au cours de l’année écoulée, le Gouvernement israélien a maintes fois
ouvertement invité l’Autorité palestinienne à des pourparlers de paix. Israël
espérait ainsi relancer le processus politique et la coopération et le
développement économiques. Le lancement, en mai 2010, de pourparlers de
proximité entre les parties est un événement encourageant qui pourrait
conduire à des négociations directes devant aboutir à un règlement global du
conflit.
Malgré la menace sérieuse qui continue de peser sur sa sécurité, Israël
n’a pas ménagé ses efforts en vue de faciliter l’acheminement de l’aide
humanitaire, de créer des conditions favorables au développement et à la
coopération économiques côté palestinien et d’engager un dialogue politique
avec l’Autorité palestinienne. Ces gestes d’ouverture n’ont malheureusement
pas encore permis d’atteindre l’objectif d’une paix globale, juste et durable. Il
est inexcusable qu’il n’en soit pas fait mention dans la résolution 64/19.
Par conséquent, la résolution 64/19 rejoint les nombreuses résolutions
unilatérales que l’Assemblée générale adopte chaque année sur Israël et qui
n’ont d’autre effet que de saper la crédibilité de l’ONU dans son action
impartiale au service de la paix. La Mission permanente saisit cette occasion
pour engager le Secrétaire général à user de ses bons offices pour faire cesser
cette pratique pernicieuse. »
5. La note verbale de l’Observateur permanent de la Palestine auprès de
l’Organisation des Nations Unies, datée du 24 juin 2010, est ainsi libellée :
« La Palestine accorde la plus haute importance à la résolution de
l’Assemblée générale sur le règlement pacifique de la question de Palestine.
L’adoption, chaque année, de cette résolution et de nombreuses autres
résolutions concernant la question de Palestine dans les divers organes des
Nations Unies, les efforts continus déployés par les comités et commissions
compétents, en particulier le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien, les nombreux programmes d’assistance des organismes
A/65/380
S/2010/484
10-53999 5
spécialisés, notamment l’Office de secours et de travaux des Nations Unies
pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), ainsi que les
efforts accomplis par le Secrétaire général, ses représentants spéciaux, la Haut-
Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et les rapporteurs
spéciaux sont autant de témoignages du niveau élevé de priorité que la
communauté internationale continue fort justement d’accorder à cette question.
Nous considérons que les efforts entrepris par le système des Nations Unies
dans tous les domaines sont très précieux et conformes à la responsabilité
permanente des Nations Unies à l’égard de la question de Palestine, dans
l’attente d’un règlement satisfaisant et juste de tous les aspects de cette
question, principe réaffirmé chaque année par l’Assemblée générale. Nous
appelons instamment à l’exercice de cette responsabilité en vue d’un règlement
du conflit israélo-palestinien conformément aux résolutions pertinentes, à la
Charte et au droit international.
À cet égard, la résolution sur le règlement pacifique de la question de
Palestine cerne de façon exhaustive les paramètres d’un règlement juste,
durable et pacifique du conflit sur la base du droit international, des
résolutions pertinentes des Nations Unies et des principes établis et mandats
convenus du processus de paix, notamment les résolutions 242 (1967) et
338 (1973), le mandat de la Conférence de Madrid, en particulier le principe
de l’échange de territoires contre la paix, l’Initiative arabe de paix et la Feuille
de route du Quatuor. Comme il ressort clairement des relevés des votes de
l’Assemblée générale, l’écrasante majorité des États appuient les dispositions
et les buts de cette résolution, qui réaffirme d’emblée qu’il faut parvenir à
régler pacifiquement, sous tous ses aspects, la question de Palestine qui est au
coeur du conflit arabo-israélien, et intensifier tous les efforts déployés à cette
fin.
Ceci reflète le solide consensus international qui existe en appui à un
règlement pacifique sur la base de la solution reposant sur l’existence de deux
États, un État palestinien indépendant, viable et d’un seul tenant vivant côte à
côte avec Israël dans la paix et la sécurité sur la base des frontières d’avant
1967 avec Jérusalem pour capitale des deux États, et à un règlement équitable
du sort des réfugiés palestiniens sur la base de la résolution 194 (III) de
l’Assemblée générale en date du 11 décembre 1948. Cette unanimité
internationale est le reflet de la reconnaissance de longue date du peuple
palestinien en tant que nation et de ses droits inaliénables, notamment le droit
à l’autodétermination et à l’indépendance sur son territoire. Comme on le sait,
cette solution trouve son fondement dans la résolution 181 (II) du
29 novembre 1947 et a été réaffirmée dans de nombreuses résolutions du
Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale, ainsi que dans l’avis
consultatif de la Cour internationale de Justice sur l’édification d’un mur dans
le territoire palestinien occupé, en date du 9 juillet 2004. Le règlement du
conflit prévoyant deux États est également au coeur de l’Initiative de paix
arabe et de la Feuille de route. Ces deux initiatives prennent une large place
dans la résolution 64/19, l’Assemblée générale appelant à la poursuite des
efforts déployés aux niveaux régional et international pour leur donner suite et
les promouvoir et les dirigeants palestiniens s’efforçant également de
promouvoir leur application.
A/65/380
S/2010/484
6 10-53999
Nous nous félicitons que ce consensus international ait été davantage
renforcé l’année dernière à la faveur des nombreux appels lancés d’urgence
par la communauté internationale dans son ensemble, qu’il s’agisse
d’organisations gouvernementales ou de la société civile, pour un règlement
juste du conflit israélo-palestinien. Tous ces appels ont porté sur la nécessité
de mettre fin à l’occupation israélienne du territoire palestinien, y compris
Jérusalem-Est, afin de mettre un terme à ce tragique conflit et de concrétiser
les aspirations à la paix et la sécurité dans le Moyen-Orient et au-delà. Le
renforcement du consensus international et l’élan renouvelé enregistrés à cet
égard trouvent une expression concrète dans l’appui à la résolution 64/19 et
dans nombre de déclarations faites à l’ONU et dans d’autres instances
internationales par des dirigeants et des représentants d’États Membres, que ce
soit individuellement ou collectivement, y compris dans les résolutions du
Conseil de l’Union européenne sur le processus de paix au Moyen-Orient, en
date du 8 décembre 2009, la déclaration du Quatuor adoptée le 19 mars 2010 à
Moscou et les déclarations pertinentes des États membres du Mouvement des
pays non alignés et de l’Organisation de la Conférence islamique, entre autres.
Ce consensus international renforcé s’exprime également à travers les efforts
consentis par les États-Unis d’Amérique pour relancer le processus de paix à la
faveur des pourparlers de proximité, avec l’appui des autres membres du
Quatuor (Union européenne, Fédération de Russie et Nations Unies), de la
Ligue des États arabes et de la communauté internationale dans son ensemble.
Malheureusement, malgré l’unanimité qui s’est dégagée et les efforts qui
ont été déployés en ce qui concerne la question de Palestine, celle-ci demeure
non résolue et la situation sur le terrain reste critique et alarmante. Au cours de
la période qui a suivi l’adoption de la résolution 64/19, Israël a continué d’agir
en violation du droit international, y compris le droit international humanitaire
et le droit relatif aux droits de l’homme et de fouler au pied les résolutions de
l’ONU et la volonté de la communauté internationale, compromettant ainsi
toutes les initiatives internationales et régionales de paix. L’espoir s’amenuise
et le désespoir grandit tandis qu’Israël, Puissance occupante, poursuit sa
politique d’agression, de colonisation, de châtiments collectifs, de provocation
et d’incitation à la violence contre le peuple palestinien dans le territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Aux tentatives de relance du
processus de paix et à l’engagement des dirigeants palestiniens en faveur de la
paix, Israël continue de répondre par des attitudes d’intransigeance et de défi,
sans doute encouragé par les échecs répétés de la communauté internationale,
qui s’est révélée incapable de s’acquitter de ses obligations et responsabilités
en vertu du droit international et de contraindre Israël à mettre un terme à ses
violations et à prendre véritablement le chemin de la paix.
La situation est on ne peut plus claire : Israël, Puissance occupante,
continue de violer de façon agressive et systématique le droit international
tandis que la communauté internationale demeure sans réaction et incapable de
faire prévaloir le droit, ce qui aggrave les souffrances et l’injustice qu’endure
le peuple palestinien et met à mal les efforts de paix. D’innombrables rapports
de l’ONU et d’autres instances internationales, notamment des organismes des
Nations Unies présents sur le terrain comme l’Office de secours et de travaux
des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
(UNRWA), le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), le
A/65/380
S/2010/484
10-53999 7
Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix
au Moyen-Orient (UNSCO), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance
(UNICEF) et le Programme des Nations Unies pour le développement
(PNUD), témoignent à l’évidence de la poursuite des pratiques illégales
d’Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est et de
leurs conséquences délétères sur le peuple palestinien et sur les efforts visant à
promouvoir une paix juste et durable. Plutôt que d’agir de bonne foi,
notamment dans le contexte des pourparlers de proximité conduits avec la
médiation des États-Unis, Israël a préféré continuer de mettre en oeuvre des
politiques visant à compromettre l’issue des négociations sur des questions
fondamentales : Jérusalem, les colonies, les réfugiés, les frontières, la sécurité
et l’eau. Tout cela a aggravé la situation sur le terrain, sapé la confiance,
approfondi la méfiance et entravé la reprise du processus de paix, remettant
ainsi sérieusement en cause la crédibilité d’Israël en tant que partenaire du
processus de paix et son attachement à la solution des deux États, ainsi que sa
position de Membre des Nations Unies dont elle continue d’ignorer et de
violer de façon flagrante les résolutions.
À cet égard, Israël a poursuivi sa campagne de colonisation illicite dans
le but de modifier la démographie, le statut, le caractère et la nature
géographique du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, afin de
faciliter l’annexion de facto de nouvelles terres palestiniennes. La Puissance
occupante a également continué de commettre d’autres violations, en
particulier l’imposition de sévères mesures de châtiments collectifs, ce qui
s’est répercuté sur tous les aspects de la vie des Palestiniens, qui ont subi des
humiliations et des privations constantes, et a créé une grande instabilité. La
situation est plus dramatique dans la bande de Gaza où 1,5 million de
Palestiniens (dont environ 70 % sont des réfugiés et plus de 50 % des enfants)
demeurent prisonniers du fait du blocus illégal terrestre, aérien et maritime
imposé par Israël depuis quatre ans. Ces politiques israéliennes constituent des
violations flagrantes du droit international, et même des crimes de guerre
contre le peuple palestinien dont Israël doit rendre compte si la justice doit
enfin prévaloir et la paix être instaurée.
Pour bien mesurer la gravité de la situation sur le terrain et comprendre
les raisons de l’échec des récentes initiatives de paix, il importe de décrire
brièvement la politique à deux volets (colonisation et oppression) qu’Israël a
continué de mener tout au long de l’année écoulée dans le territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est. Dans la Cisjordanie occupée, le peuple
palestinien continue de subir la colonisation illégale de ses terres et les
conséquences qu’elle implique. Contrairement à la résolution 64/19 dans
laquelle l’Assemblée générale demande notamment l’arrêt complet de toutes
les activités israéliennes d’implantation et de toutes les mesures contraires au
droit international, et de mettre fin à toutes les mesures unilatérales visant à
préjuger de l’issue finale des négociations, Israël a continué de saisir des biens
palestiniens, d’implanter des colonies et d’édifier le mur, de transférer des
colons, de détruire des maisons et d’expulser leurs occupants, de procéder à
des fouilles à proximité et autour de sites sacrés et historiques et d’installer
plus de 500 postes de contrôle et obstacles à la liberté de mouvement.
Jérusalem-Est occupé est resté une cible essentielle de cette politique
agressive de colonisation israélienne. Au cours de l’année écoulée, un nombre
A/65/380
S/2010/484
8 10-53999
croissant de maisons palestiniennes ont été démolies à Jérusalem-Est. Des
centaines de familles sont restées sans abri. Des résidents palestiniens de
Jérusalem-Est ont été chassés, notamment à travers la révocation arbitraire de
leurs droits de résidence et les entraves au regroupement familial. Des biens de
Palestiniens ont été saisis. Des fouilles ont été menées à proximité et autour de
sites sacrés et historiques. Les sièges de plusieurs institutions palestiniennes
ont été fermés. La liberté de culte a été bafouée. En maintes occasions, on a
fait un usage excessif de la force contre des fidèles. Des actes de terreur et de
violence ont été commis par des colons israéliens dans la ville. Ces mesures
illégales et provocatrices prises par Israël, qui visent toutes à modifier la
composition démographique et le statut juridique de la Ville sainte ainsi que
son caractère et son identité arabes et à la couper du reste du territoire
palestinien, ont considérablement exacerbé les tensions et attisé les sensibilités
religieuses, créant ainsi une situation très instable. Cette situation s’est
d’ailleurs aggravée avec la promulgation de l’ordonnance militaire israélienne
d’avril 2010 qui met des milliers de civils palestiniens de Cisjordanie,
notamment ceux qui résident à Jérusalem-Est et dans ses alentours, sous la
menace d’une arrestation et d’une expulsion arbitraires.
Du fait des activités de peuplement et de construction du mur par Israël,
les communautés palestiniennes continuent d’être séparées et isolées les unes
des autres, les familles restent déplacées et l’accès à l’éducation, aux soins de
santé, aux terres agricoles et aux moyens de subsistance et l’exercice du droit à
ceux-ci continuent d’être entravés. Les ressources naturelles palestiniennes, en
particulier les terres, l’eau et les carrières, continuent aussi d’être exploitées et
des dommages environnementaux considérables continuent d’être causés dans
le territoire. Les civils palestiniens continuent aussi d’être les victimes de la
terreur et des comportements illégaux des colons, souvent à l’instigation de
responsables et de dirigeants religieux israéliens. Il y a eu ainsi des attaques de
colons contre des civils, y compris des enfants, qui ont fait des morts et des
blessés : des attaques contre des logements et d’autres biens, y compris la
profanation de mosquées et de cimetières; la destruction de terres agricoles par
le feu et l’arrachage d’arbres et d’oliviers; le déversement d’eaux usées sur des
villages palestiniens, ainsi que d’autres actes de violence et d’intimidation.
Ces actes criminels qui sont le fait de colons militants extrémistes continuent
d’être commis au vu et au su des forces d’occupation, mais il est rarement
demandé à leurs auteurs d’en répondre. Les forces d’occupation ont continué
aussi à faire un usage excessif de la force contre les militants palestiniens,
israéliens et d’autres pays qui prennent part à des manifestations pacifiques
non violentes contre le mur et les colonies de peuplement.
Les déclarations israéliennes officielles concernant la construction de
nouveaux logements illégaux pour colons se sont poursuivies aussi
régulièrement au mépris des appels internationaux répétés demandant à Israël
de cesser immédiatement toutes ses activités de peuplement, y compris ce qu’il
appelle la “croissance naturelle” et y compris à Jérusalem-Est, et de se
conformer au droit international, aux résolutions de l’ONU et aux obligations
énoncées dans la Feuille de route. La déclaration de ce type la plus flagrante a
été faite en mars 2010, lorsque le Gouvernement israélien a annoncé
l’approbation de la construction de 1 600 nouveaux logements à Jérusalem-Est
occupée, quelques jours seulement avant la confirmation de l’accord donné par
A/65/380
S/2010/484
10-53999 9
les Palestiniens, malgré de fortes réserves, pour participer à des pourparlers
indirects tenus par l’entremise des États-Unis. L’annonce faite par Israël a
suscité une vaste condamnation internationale, y compris de la part des États-
Unis, et a intensifié les appels au gel immédiat de toutes les activités de
peuplement, y compris à Jérusalem-Est. De fait, il existe un consensus au
niveau international concernant le caractère illégal au regard du droit
international de la campagne d’implantation de colonies menée par Israël, en
particulier du premier Protocole additionnel à la quatrième Convention de
Genève et du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. De plus, on
s’accorde à reconnaître que cette politique illégale porte un préjudice grave à
la continuité, à l’unité et à l’intégrité du Territoire palestinien, mettant en
danger les perspectives de réalisation matérielle du règlement prévoyant deux
États et la reprise du processus de paix à cette fin. Il est généralement reconnu
que la question des colonies de peuplement n’est pas seulement l’une des
questions relatives au statut final dans le processus de paix, mais qu’elle est
aussi au coeur de presque toutes les autres questions relatives au statut final, y
compris Jérusalem, les frontières, les ressources en eau et la sécurité.
Parallèlement, Israël a persisté au cours de l’année écoulée à imposer un
blocus total sur la bande de Gaza, l’imposant de façon délibérée, en tant que
peine collective, à l’ensemble de la population civile palestinienne, ce qui
constitue une violation grave de la quatrième Convention de Genève. Cela
s’est traduit par la violation de nombreux droits de l’homme, dont le droit à la
vie, à l’alimentation, à l’éducation, aux soins de santé, à l’eau et aux moyens
de subsistance. Le blocus imposé par Israël a été lourd de conséquences pour
les conditions de vie socioéconomiques de la population civile à Gaza et a eu
des effets traumatiques, affectant particulièrement les enfants, les femmes et
les personnes âgées, provoquant de fait une crise humanitaire. Ce blocus
israélien punitif illégal se poursuit, en violation flagrante du droit international
humanitaire, de la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité, de la
déclaration du Président du Conseil de sécurité du 1er juin 2010 et des appels
lancés par la communauté internationale demandant sa levée immédiate et
l’ouverture durable et permanente des points de passage frontaliers de Gaza
conformément au droit et à l’Accord réglant les déplacements et le passage,
demandées également dans la résolution 64/19 de l’Assemblée générale.
Au moment de l’élaboration du présent rapport, le blocus israélien
continue d’être imposé malgré les appels internationaux généralisés et les
demandes formulées avec force par les dirigeants palestiniens en faveur de la
levée complète du blocus et malgré des indications du Gouvernement israélien
selon lesquelles il pourrait l’assouplir. Dans l’état actuel des choses, Israël
continue d’empêcher la libre circulation des personnes et des biens aux points
de passage de Gaza, l’accès à des fins humanitaires, les échanges
commerciaux et économiques et le fonctionnement normal de la société
palestinienne. Les familles, les personnes malades et les étudiants continuent
également à se voir refuser le droit d’emprunter les points de passage
frontaliers, ce qui a entraîné le décès de plusieurs autres civils palestiniens
cette année qui n’ont pas pu avoir accès aux soins médicaux qui auraient pu
leur sauver la vie mais qui n’existent pas à Gaza. Le commerce, les échanges
commerciaux et le relèvement économique continuent d’être complètement
contrariés par ce blocus inique. En conséquence, la misère noire, l’insécurité
A/65/380
S/2010/484
10 10-53999
alimentaire et la quasi-dépendance à l’égard de l’aide touchent à présent plus
de 75 % de la population à Gaza, où le chômage a atteint des niveaux
dramatiques; l’incidence de la malnutrition, du retard de croissance, de
l’anémie et d’autres maladies a atteint des niveaux sans précédent, en
particulier chez les enfants; et le désespoir est généralisé, ce qui a de très
lourdes conséquences pour le peuple et la société palestiniens à l’heure
actuelle et à l’avenir.
À ce propos, Israël a continué aussi d’empêcher délibérément la
reconstruction de Gaza à la suite de l’agression militaire dévastatrice menée
contre Gaza en décembre 2008 et janvier 2009, ce bien que l’Assemblée
générale ait affirmé qu’il est urgent de faire progresser la reconstruction dans
la bande de Gaza, s’agissant notamment des nombreux projets d’infrastructure
civile en suspens gérés par l’Organisation des Nations Unies. Alors que la
reconstruction continue d’être entravée de façon inhumaine, des milliers de
foyers et d’abris pour réfugiés demeurent en ruine. De plus, les infrastructures
civiles endommagées ou détruites, notamment les réseaux
d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’électricité, ainsi que les
routes et des centaines d’usines, d’ateliers et d’entreprises, qui sont vitaux
pour le fonctionnement normal de Gaza, ne sont toujours pas réparés et
opérationnels à cause de l’interdiction de l’entrée des matériaux de
construction et autres matériaux essentiels nécessaires qui perdure. Les
services publics ont aussi été paralysés, notamment le système éducatif et le
système des soins de santé, qui continue de se détériorer rapidement à cause de
la pénurie continuelle de fournitures et de combustible et l’absence de
matériaux de construction et de matériel de réparation. Il est manifeste que le
blocus et l’agression militaire d’Israël ont ensemble eu pour effet de terroriser
et traumatiser la population civile palestinienne à Gaza et causé une détresse
socioéconomique aiguë.
Durant l’année écoulée, la poursuite de l’imposition du blocus par Israël
a suscité aussi des actions de défenseurs internationaux de la paix et des droits
de l’homme qui ont tenté à plusieurs reprises de briser le blocus et
d’acheminer une assistance humanitaire urgente à la population civile
palestinienne, y compris par voie maritime. Israël a répondu comme à
l’accoutumée par la force, l’arrogance et le mépris pour l’ensemble des normes
et principes du droit international, allant jusqu’à attaquer un convoi
humanitaire de bateaux qui faisait route vers la bande de Gaza le 31 mai 2010,
dans les eaux internationales. Cette attaque israélienne a provoqué la mort de
neuf personnes de nationalité turque qui étaient à bord de l’un des bateaux et
fait des dizaines de blessés, déclenchant une nouvelle crise internationale,
aggravant les tensions et déstabilisant la région. Nous réitérons qu’il est
nécessaire de mener une enquête internationale complète, impartiale, crédible
et transparente se conformant aux normes internationales sur l’attaque
israélienne et de faire en sorte que les responsables de ce crime rendent des
comptes.
Il est indispensable également de rappeler les conclusions de la Mission
d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de
Gaza conduite par le Juge sud-africain Richard Goldstone. Largement connue,
l’enquête de la Mission, telle que présentée dans ce qu’il est convenu
d’appeler le rapport Goldstone, a abouti à des conclusions qui confirment
A/65/380
S/2010/484
10-53999 11
clairement qu’Israël, Puissance occupante, a commis des violations graves des
droits de l’homme et du droit international humanitaire, y compris de la
quatrième Convention de Genève qui constituent des crimes de guerre, voire
des crimes contre l’humanité, durant son agression militaire de décembre 2008
et janvier 2009 contre le peuple palestinien dans la bande de Gaza. Cela
comprend l’homicide intentionnel de civils, la torture ou des traitements
inhumains, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de
porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé, et la destruction
de biens non justifiée par des nécessités militaires et exécutée sur une grande
échelle de façon illicite et arbitraire. Il a été conclu également que la
campagne militaire israélienne contre Gaza avait été planifiée dans toutes ses
phases en tant qu’attaque délibérément disproportionnée et systématique visant
à punir, humilier et terroriser une population civile, à réduire considérablement
la capacité de l’économie locale de lui assurer du travail et de quoi subsister et
de lui imposer un sentiment toujours plus vif de dépendance et de
vulnérabilité. Cette conclusion est confirmée encore une fois par la gravité des
souffrances du peuple palestinien à Gaza qui perdure à ce jour dans toutes les
dimensions de la vie.
À ce propos, les dirigeants palestiniens et la communauté internationale
dans son ensemble ont vigoureusement exigé que les responsabilités soient
établies et que justice soit faite pour ces crimes commis par Israël, Puissance
occupante, contre le peuple palestinien. À cette fin, l’Assemblée générale et le
Conseil des droits de l’homme ont adopté des résolutions importantes, à savoir
les résolutions A/RES/64/10, A/RES/64/254, A/HRC/RES/S-12/1 et
A/HRC/RES/13/9, qui demandent aux parties, entre autres choses, “de
procéder à des investigations indépendantes, crédibles et conformes aux
normes internationales, sur les graves violations du droit international
humanitaire et du droit international des droits de l’homme qui ont été
signalées par la Mission d’établissement des faits, afin que les responsabilités
soient établies et que justice soit faite”. Un suivi important se poursuit à
différents échelons du système des Nations Unies et entre les Hautes Parties
contractantes à la quatrième Convention de Genève. Nous soulignons qu’il est
nécessaire d’agir, à titre individuel et collectif, et de façon urgente et
responsable, pour mettre un terme à l’impunité d’Israël, faire respecter l’état
de droit et assurer le respect du droit international humanitaire et des droits de
l’homme, déterminer les responsabilités et rendre justice, tout cela étant
essentiel pour changer concrètement la réalité déplorable actuelle, qui est
insupportable et promouvoir la guérison du peuple palestinien qui souffre des
multiples traumatismes qui lui ont été infligés.
Tout au long de la période considérée, Israël, Puissance occupante, a
continué aussi à mener des attaques et des raids militaires contre des villes de
la Cisjordanie. Lors de ces attaques, les forces d’occupation israéliennes ont
continué de tuer et de blesser des civils palestiniens et d’utiliser des civils
comme boucliers humains, y compris des enfants. Les forces d’occupation ont
aussi continué à arrêter, détenir et emprisonner des civils, qui viennent
s’ajouter aux plus de 10 000 Palestiniens qui restent détenus dans des prisons
et centres de détention israéliens, dont près de 400 enfants et de 100 femmes,
dont la majorité sont détenus dans des conditions inhumaines, soumis à des
violences physiques et psychologiques et à la torture. Ces actes de provocation
A/65/380
S/2010/484
12 10-53999
répétés de façon délibérée par Israël ont continuellement alimenté les tensions
et sapé les efforts déployés et les progrès concrets réalisés au cours de l’année
écoulée par l’Autorité palestinienne dans le domaine de la sécurité et de la
promotion de l’ordre public dans les villes palestiniennes, conformément à ses
obligations énoncées dans la Feuille de route.
De fait, tandis qu’Israël continue à faire fi des résolutions de l’ONU et de
ses obligations et engagements juridiques, les dirigeants palestiniens se sont
efforcés continuellement de faire progresser l’application des dispositions de
la résolution 64/19 et de toutes les autres résolutions pertinentes qui visent à
parvenir à un règlement pacifique qui mette fin à l’oppression et à l’occupation
du peuple palestinien et assure l’exercice de leurs droits inaliénables, en lui
permettant de vivre dans la dignité sur leur terre. Notre objectif demeure la
réalisation de l’indépendance de l’État de Palestine dans le territoire
palestinien occupé depuis 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale, et une
solution juste au douloureux problème des réfugiés palestiniens qui mettra fin
à la tragédie et à l’injustice qui leur ont été infligées il y a plus de 62 ans lors
de la Nakba. Les dirigeants palestiniens ont donc réaffirmé à maintes reprises
leur attachement sans réserve à la solution des deux États pour rétablir la paix,
depuis la Déclaration d’indépendance il y a plus de 20 ans et son respect
continuel des engagements pris à Madrid, Oslo, Taba, Charm el-Cheikh et
Annapolis et de l’Initiative de paix arabe et de la Feuille de route du Quatuor.
Les dirigeants palestiniens se sont efforcés dans tous les domaines
d’assumer les obligations que leur imposent le droit international, les
résolutions de l’Organisation des Nations Unies, les accords précédents et la
Feuille de route, tant en actes qu’en paroles. Ils considèrent avec le plus grand
sérieux les dispositions de la résolution de l’Assemblée générale sur le
règlement pacifique de la question de Palestine et respectent pleinement celleci.
De plus, ils ont cherché à promouvoir un environnement propice pour la
reprise des négociations de paix et se sont engagés dans toutes les initiatives
régionales et internationales de ce type, notamment dans le cadre de l’ONU, de
bonne foi et dans un esprit de compromis historique.
Parallèlement, les dirigeants palestiniens ont redoublé d’efforts, avec
l’appui de la communauté internationale des donateurs, pour mettre en place et
renforcer les institutions du futur État palestinien, conformément au
programme du treizième gouvernement de l’Autorité palestinienne, lancé en
août 2009 par le Premier Ministre Salam Fayyad, qui est intitulé “Palestine:
ending the occupation, establishing the State”, et est appelé également “plan
biennal d’édification de l’État” et “plan Fayyad”. Comme cela a été noté cidessus,
l’Autorité palestinienne a fait des progrès considérables bien établis
pour ce qui est de s’acquitter de ses obligations concernant la promotion de la
sécurité et de l’ordre public. Parallèlement, les dirigeants palestiniens ont
continué de chercher, avec l’appui de l’Égypte, de la Ligue des États arabes et
des autres pays de la région, à promouvoir le dialogue national en vue de
réaliser la réconciliation et l’unité nationales, convaincus que celles-ci sont
essentielles pour promouvoir la juste cause de la Palestine. Tout cela a été fait
malgré les violations, défis et provocations des Israéliens, qui n’ont fait que
porter préjudice à toutes les initiatives susmentionnées, violant leurs
obligations juridiques et leurs engagements et contrevenant aux buts et à
l’esprit du processus de paix.
A/65/380
S/2010/484
10-53999 13
Tout au long de l’année, les dirigeants palestiniens, y compris aux
niveaux les plus élevés, qu’il s’agisse du Président Mahmoud Abbas, du
Premier Ministre Salam Fayyad, des ministres ou des ambassadeurs, ont
maintenu des contacts constants avec leurs homologues aux niveaux bilatéral
et multilatéral, s’attachant en particulier à mettre fin à l’occupation israélienne
qui a commencé en 1967 et à parvenir à un règlement pacifique fondé sur la
solution des deux États. À ce propos, à l’Organisation des Nations Unies, la
Palestine est demeurée active et engagée dans les travaux des principaux
organes de l’Organisation, et a à maintes reprises communiqué des documents
au Secrétaire général, au Président de l’Assemblée générale, au Président et
aux membres du Conseil de sécurité, au Coordonnateur spécial des Nations
Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du
Secrétaire général auprès de l’Organisation de libération de la Palestine et de
l’Autorité palestinienne, au Commissaire général de l’UNRWA et à d’autres
hauts fonctionnaires de l’ONU et a tenu des réunions avec eux.
Les efforts déployés par les dirigeants palestiniens ont compris aussi,
entre autres, la participation au débat général de la soixante-quatrième session
et aux réunions tenues parallèlement à ce débat, à plusieurs conférences des
Nations Unies qui se sont tenues durant l’année au niveau des ministres ou des
hauts fonctionnaires, y compris des réunions organisées par le Comité pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, telles que la Réunion
internationale des Nations Unies à l’appui de la paix au Moyen-Orient : la
nécessité de régler d’urgence les questions relatives au statut final : les
frontières, Jérusalem, les colonies, les réfugiés et l’eau (Malte, février 2010);
le Séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien :
renforcer les institutions et aller de l’avant dans l’établissement de l’État de
Palestine (Autriche, mars 2010); Réunion internationale des Nations Unies à
l’appui du processus de paix israélo-palestinien : mettre fin à l’occupation et
établir l’État palestinien (Turquie, mai 2010); et la prochaine Réunion sur la
question de Palestine organisée par l’ONU pour la région de l’Afrique :
renforcer l’appui des États d’Afrique à une solution juste et durable de la
question de Jérusalem (Maroc, juillet 2010). Tous ces efforts ont visé
notamment à garder le système des Nations Unies au courant de la réalité et
des faits nouveaux sur le terrain dans le territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem-Est; à faire connaître les positions et les efforts des
dirigeants palestiniens; à coordonner et faciliter les programmes d’assistance
des Nations Unies au peuple palestinien et à promouvoir la reprise du
processus de paix.
Les dirigeants palestiniens se sont également engagés activement à ce
propos au niveau bilatéral avec les États Membres de toutes les régions
– région arabe, Asie, Afrique, Europe, Amérique latine et pays d’Amérique du
Nord – ainsi qu’au niveau multilatéral avec des groupes régionaux et
politiques tels que la Ligue des États arabes, le Mouvement des pays non
alignés et l’Organisation de la Conférence islamique en vue de mobiliser et
d’accroître l’appui au peuple palestinien et à un règlement de paix juste. Lors
de toutes ces réunions et dans le cadre d’activités de sensibilisation, qu’elles
soient diplomatiques, publiques ou médiatiques, la participation des dirigeants
palestiniens a toujours reflété et réaffirmé la position cohérente et responsable
qui appuie la solution des deux États et un respect indéfectible du droit
A/65/380
S/2010/484
14 10-53999
international et des résolutions de l’Organisation des Nations Unies et la
fidélité à la cause de la paix. À ce propos, nous apprécions au plus haut point
les efforts déployés dans la région et dans l’ensemble de la communauté
internationale, notamment ceux de l’Administration des États-Unis sous la
direction du Président Barack Obama et par son Envoyé spécial George
Mitchell, pour relancer le processus de paix et faire progresser le règlement de
la question.
Parallèlement, comme cela a été noté plus haut, malgré les graves
obstructions des Israéliens, les efforts d’édification de l’État palestinien
continuent bon train dans le cadre de l’application du plan d’ensemble lancé en
août 2009 aux fins du développement d’institutions nationales et le
renforcement des fondements de l’État de Palestine, en se préparant à
l’indépendance dans un délai de 24 mois. Le plan vise à mobiliser tous les
secteurs et segments de la société palestinienne dans une campagne nationale
visant à mettre en place nos institutions de manière à encourager le
développement dans tous les domaines, à encourager la démocratie et en
assurant la fourniture de services de sécurité et de base à tous les citoyens, tout
en respectant leurs droits et libertés. Ce plan est devenu une composante
dynamique constructive importante des efforts palestiniens visant à réaliser
nos aspirations nationales légitimes et nos droits à la paix et à la justice, et il
est largement appuyé par le peuple palestinien. L’Assemblée générale a salué
ce plan dans sa résolution 64/19 et celui-ci a reçu l’appui et l’approbation du
Quatuor (Déclaration du 19 mars 2010, Moscou), de l’Union européenne
(conclusions du Conseil sur le processus de paix au Proche-Orient, 8 décembre
2009) et de la communauté internationale dans son ensemble. La Palestine est
fière et reconnaissante pour l’appui international apporté à ce plan, sur les
plans tant politique qu’économique, grâce à la générosité des pays donateurs.
De plus, dans le cadre de notre rejet complet de la campagne de
colonisation illégale d’Israël dans le territoire palestinien occupé,
conformément au droit international et aux résolutions de l’Organisation des
Nations Unies, les dirigeants palestiniens ont commencé cette année un
boycott de tous les produits des colonies de peuplement. Le marché palestinien
est malheureusement souvent un marché captif pour la Puissance occupante
depuis des dizaines d’années, et les dirigeants palestiniens ont décidé que cette
situation injuste devait cesser. Nous rejetons pleinement la distribution et la
vente continuelles sur notre marché de tous biens fabriqués ou cultivés dans
les colonies de peuplement illégales sur des terres palestiniennes confisquées
et en exploitant nos ressources naturelles. Nous considérons qu’il est
indispensable que tous les moyens d’appui – directs ou indirects, politiques ou
financiers – à la campagne de colonisation israélienne illégale cessent
immédiatement. Pour cela, nous réitérons notre demande, qui a fait l’unanimité
au niveau international, concernant l’arrêt complet de toutes les activités
israéliennes d’implantation dans le territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, y compris par “croissance naturelle”, et le démantèlement de
toutes les colonies avancées établies depuis mars 2001. Cela est vital pour la
reprise d’un processus de paix authentique et crédible car la colonisation est en
contradiction totale avec l’objectif du processus de paix.
Les dirigeants palestiniens espèrent vivement que les pourparlers
indirects tenus par l’entremise des États-Unis aboutiront et que des
A/65/380
S/2010/484
10-53999 15
changements fondamentaux se produiront sur le terrain pour permettre la
reprise des négociations directes dans le cadre du processus de paix en vue de
résoudre toutes les questions fondamentales relatives au statut final sans
exception. Pour qu’il en soit ainsi, Israël, Puissance occupante, doit arrêter
toutes les activités de peuplement et les autres activités illégales qui leur sont
liées dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, mettre un
terme à toutes les autres politiques illégales, dont le blocus de la bande de
Gaza, et respecter les obligations que lui imposent le droit international et les
résolutions de l’Organisation des Nations Unies. C’est cela qui induira un
véritable changement de la situation, diffusera les tensions, instaurera la
confiance et permettra d’aller de l’avant vers la réalisation d’un règlement
pacifique durable.
La communauté internationale, y compris le Conseil de sécurité, doit agir
rapidement en faisant fond sur le consensus et la dynamique qui existent à
l’heure actuelle au niveau international concernant la solution des deux États
pour régler le conflit israélo-palestinien, tels que reflétés dans la résolution
64/19 de l’Assemblée générale, en vue de préserver les perspectives de paix et
de stabilité dans notre région. À ce propos, il existe un large consensus sur le
fait que la réalisation d’un règlement pacifique juste et durable est pour la
communauté internationale un impératif concernant le politique, la sécurité, le
juridique, les droits de l’homme, l’humanitaire et la moralité. De plus, un tel
règlement est vital pour la réalisation trop longtemps différée du pacte
international visant à aider le peuple palestinien à exercer ses droits
fondamentaux inaliénables, notamment son droit à l’autodétermination.
À ce propos, les déclarations continuelles ou les appels tièdes lancés à
Israël ne suffiront plus. Il incombe à la communauté internationale d’agir de
façon décisive, guidée par les règles et principes du droit international et de la
justice, la Charte des Nations Unies et les résolutions de l’Organisation des
Nations Unies, notamment la résolution 54/19, en vue de réaliser des progrès
concrets vers la réalisation d’un règlement global, pacifique, juste et durable
de la question de Palestine et du conflit arabo-israélien dans son ensemble. On
ne saurait autoriser Israël à continuer d’agir au-dessus des lois, défiant les
appels lancés pour qu’il mette fin aux violations et tournant en dérision le
caractère d’urgence de la réalisation d’un règlement pacifique et de la sécurité
et de la stabilité dans notre région et alentour. À ce propos, la Palestine a aussi
continué à demander que soit convoquée de nouveau la Conférence des Hautes
Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève sur les mesures
visant à faire appliquer la Convention dans le territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem-Est, comme demandé par les résolutions pertinentes de
l’Assemblée générale et du Conseil des droits de l’homme, y compris dans le
cadre de la suite donnée aux recommandations du rapport Goldstone. La
Palestine coopère avec la Suisse pour faire initiative et continue d’inviter
instamment les Hautes Parties contractantes à convoquer de nouveau la
Conférence en vue d’assurer le respect par Israël de toutes les obligations
juridiques que lui impose en sa qualité de Puissance occupante la quatrième
Convention de Genève.
En conclusion, nous réaffirmons la fidélité des dirigeants palestiniens à
la cause d’un processus de paix fondé sur les résolutions pertinentes de
l’Organisation des Nations Unies, dont les résolutions 242 (1967), 338 (1973),
A/65/380
S/2010/484
16 10-53999
1397 (2002), 1515 (2003) et 1850 (2008), le mandat de la Conférence de
Madrid, y compris le principe terre contre paix, l’Initiative de paix arabe et la
Feuille de route. Nous tenons également à réaffirmer la forte volonté du peuple
palestinien, en dépit des difficultés énormes, de faire triompher ses droits
inaliénables, y compris son droit à l’autodétermination et au retour, et de
réaliser ses aspirations nationales légitimes à vivre dans la paix, la liberté et la
prospérité dans son État de Palestine indépendant, avec Jérusalem-Est comme
capitale, en harmonie avec ses voisins. »
II. Observations
6. Durant la période considérée, les efforts se sont intensifiés pour parvenir au
règlement pacifique de la question de Palestine. Les négociations israélopalestiniennes
directes, qui avaient été suspendues en décembre 2008, devaient
reprendre le 2 septembre 2010. Sur le terrain, les mesures unilatérales et les
violations des droits de l’homme ont continué de porter préjudice aux efforts
diplomatiques. La situation à Gaza est demeurée intenable, tandis que l’écart entre
Gaza et la Cisjordanie à continué de s’aggraver.
7. Le 21 septembre 2009, le Président des États-Unis d’Amérique, Barack
Obama, a accueilli la première réunion entre dirigeants palestiniens et israéliens
depuis 2008. Le 23 septembre 2009, le Président a fait une déclaration devant
l’Assemblée générale (voir A/64/PV.3) durant laquelle il a présenté son objectif
consistant à commencer rapidement des pourparlers sans préalable sur les questions
de sécurité essentielles pour les Israéliens et les Palestiniens, les frontières, les
réfugiés et Jérusalem. Depuis lors, l’Envoyé spécial des États-Unis, George
Mitchell, s’est rendu régulièrement dans la région pour s’efforcer d’assurer la
reprise des négociations. Le Quatuor pour le processus de paix au Moyen-Orient et
moi-même avons salué et appuyé cet engagement tout au long de la période
considérée.
8. Toutefois, les efforts diplomatiques se sont trouvés de manière générale dans
une impasse qui a duré de novembre 2009 à janvier 2010 et reflétait les frustrations
et le manque de confiance des parties dans le processus réactivé; les désaccords sur
le mandat des négociations; la poursuite de la création par Israël de faits sur le
terrain; les tensions à Jérusalem et en Cisjordanie; et la poursuite de la violence et
des bouclages à Gaza.
9. En février 2010, le sénateur Mitchell a proposé aux parties de faciliter des
pourparlers indirects. Israël a accepté cette proposition. La partie palestinienne, en
proie à des difficultés politiques internes, s’est tournée vers la Ligue des États
arabes en vue d’obtenir son aide, puis a accepté les pourparlers indirects.
Cependant, l’annonce d’une nouvelle construction à Jérusalem-Est faite le 9 mars
durant la visite en Israël du Vice-Président des États-Unis, Joseph Biden, a constitué
un revers majeur et a souligné les problèmes causés par la poursuite par Israël de sa
politique de construction de colonies de peuplement illégales.
10. Les principaux responsables du Quatuor réunis à Moscou le 19 mars se sont
attachés à éliminer les obstacles et à permettre au processus d’aller de l’avant. Le
Quatuor a invité les parties à commencer des pourparlers indirects et à passer à des
négociations directes dès que possible, ce qui devait conduire à un règlement
négocié dans un délai de 24 mois, qui mettrait fin à l’occupation commencée en
A/65/380
S/2010/484
10-53999 17
1967 et se traduirait par l’émergence d’un État palestinien indépendant,
démocratique et viable vivant côte à côte dans la paix et la sécurité avec Israël et ses
autres voisins. Les parties ont été invitées à agir conformément au droit
international et à la Feuille de route et à s’abstenir d’actes de provocation et de
discours incendiaires. Le Quatuor a décidé de surveiller de près l’évolution de la
situation et d’envisager de prendre des mesures supplémentaires selon que de
besoin.
11. Directement après la réunion du Quatuor, je me suis rendu en Israël et dans le
territoire palestinien occupé les 20 et 21 mars, et ai demandé instamment aux
dirigeants israéliens de s’abstenir d’actes à même de saper la confiance et
d’empêcher le commencement des pourparlers indirects. J’ai demandé instamment à
l’Autorité palestinienne de s’engager dans les pourparlers indirects et de donner une
chance au processus.
12. Les 26 et 27 mars, j’ai assisté au sommet de la Ligue des États arabes qui s’est
tenu en Jamahiriya arabe libyenne, où j’ai souligné que le but de la création d’un
État palestinien indépendant ne pouvait être atteint qu’en retournant à la table des
négociations et en mettant à l’épreuve les engagements des parties dans ce cadre.
J’ai réitéré au Président Mahmoud Abbas que moi-même et le Quatuor soutenions
les pourparlers. Les dirigeants arabes ont subordonné leur soutien à la participation
palestinienne aux résultats des efforts déployés par les États-Unis pour créer des
conditions propices à la réussite des pourparlers. Toutefois, les tensions sur le
terrain ont une fois encore reporté le début des pourparlers indirects.
13. Le 1er mai, la Ligue des États arabes a réaffirmé son soutien à la participation
palestinienne aux pourparlers indirects, mais l’a subordonné à l’enregistrement de
progrès dans un délai de quatre mois. Le 8 mai, le Comité exécutif de l’Organisation
de libération de la Palestine (OLP) a accepté de participer aux pourparlers. Le
Président Obama a réaffirmé que les deux parties devaient être tenues responsables
d’actes qui saperaient la confiance durant les pourparlers. Le sénateur Mitchell a
commencé à faire la navette entre Ramallah et Jérusalem en vue de mobiliser un
appui en faveur du commencement des négociations directes, tenant sept séries de
pourparlers indirects au total.
14. Le 6 juillet, à l’issue d’une réunion avec le Premier Ministre Benjamin
Netanyahu, le Président Obama s’est déclaré confiant dans l’intention d’Israël de
s’engager dans des négociations sur toutes les questions fondamentales et a dit qu’il
espérait que les négociations directes commenceraient dans les semaines à venir. Le
29 juillet, la Ligue arabe a déclaré qu’elle était favorable à ce que les Palestiniens
s’engagent dans des négociations directes au moment jugé approprié par le Président
Abbas.
15. Le 20 août, le Quatuor a invité les parties à commencer des négociations
directes à Washington le 2 septembre en vue de régler toutes les questions relatives
au statut final. Parallèlement, les États-Unis ont adressé une invitation aux parties.
Le Premier Ministre Netanyahu et le Président Abbas ont accepté l’invitation. J’ai
salué cette décision des deux dirigeants et les ai appelés à faire preuve de volonté
politique, de courage et de responsabilité en vue de réaliser les aspirations de leur
peuple. J’ai souligné qu’il s’agissait d’une chance à ne pas gâcher
16. La situation à Jérusalem-Est est demeurée tendue et a continué à avoir des
répercussions sur le processus de paix. Je me suis déclaré préoccupé par les
A/65/380
S/2010/484
18 10-53999
démolitions de maisons et la poursuite de la construction de logements à Jérusalem-
Est. Durant la période considérée, il y a eu des troubles sur l’esplanade des
mosquées et des restrictions à l’accès des fidèles musulmans et chrétiens aux Lieux
saints. Les nouvelles faisant état d’un accroissement du nombre des révocations de
cartes d’identité et l’adoption d’ordonnances militaires révisées sur l’expulsion de
personnes s’étant infiltrées ont contribué à inquiéter les habitants palestiniens de
Jérusalem-Est. Des fouilles archéologiques et le creusement de tunnels dans des
quartiers palestiniens se sont poursuivis et ont suscité des préoccupations parmi les
habitants palestiniens. J’appelle toutes les parties à faire preuve de mesure. La
question de Jérusalem-Est touche au statut final et il faut faire en sorte que la ville
devienne la capitale de deux États, en prenant des arrangements relatifs aux sites
religieux qui soient acceptables pour tous.
17. En juin, des ordres d’expulsion ont été adoptés à l’encontre de quatre
parlementaires résidant à Jérusalem-Est, mais qui avaient été membres du bloc du
changement et de la réforme affilié au Hamas et emprisonnés en 2006 pour n’avoir
pas répondu aux critères minima de loyauté requis à l’égard d’Israël.
18. En Cisjordanie, l’Autorité palestinienne a continué d’appliquer un programme
d’édification de l’État. Des réformes institutionnelles, l’amélioration de la situation
au plan de la sécurité et l’accroissement de la confiance qui en a résulté dans le
secteur privé ont contribué à un relèvement économique solide, dont témoigne une
croissance du PIB de 11,3 % en Cisjordanie pendant le premier trimestre de 2010.
Plus récemment, la deuxième Conférence palestinienne sur les investissements, qui
s’est tenue les 2 et 3 juin à Bethléem, a attiré près d’un milliard de dollars en
annonces d’investissements dans des entreprises palestiniennes.
19. Le programme d’édification de l’État de l’Autorité palestinienne, sous la
direction du Premier Ministre Fayyad, est un complément important d’un processus
de paix relancé. Il convient de le faciliter et de l’appuyer. Je lance un appel aux
donateurs pour qu’ils accordent une assistance de façon opportune afin d’appuyer ce
programme et aussi d’honorer les engagements pris à Charm el-Cheikh en mars
2009. Je lance également un appel à Israël pour qu’il fasse plus en vue d’assouplir
les restrictions imposées à la circulation et de prendre des mesures pour faciliter la
croissance économique en Cisjordanie. Le nombre actuel d’obstacles à la circulation
est d’environ 500, contre 618 en août 2009. C’est un pas dans la bonne direction,
qui a eu des effets positifs concrets sur la vie de nombreux Palestiniens, mais
j’encourage vivement le Gouvernement israélien à faire fond sur ces mesures
positives et à prendre des mesures de plus grande envergure.
20. Alors que l’Autorité palestinienne fait des progrès au niveau de la mise en
place d’institutions, son action demeure entravée par l’occupation et les activités de
peuplement, qui comprime l’espace et les possibilités dont dispose le peuple
palestinien. J’ai accueilli favorablement comme un pas dans la bonne direction
l’annonce faite le 26 novembre 2009 par Israël d’une suspension partielle, pendant
10 mois, de la construction de nouvelles colonies de peuplement, qui visait à
encourager les négociations israélo-palestiniennes directes. Toutefois, j’ai noté
également que cette politique n’était pas à la hauteur des engagements pris par Israël
au titre de la Feuille de route consistant à geler toute activité de peuplement, y
compris par « croissance naturelle », et à démanteler les colonies avancées établies
depuis mars 2001. Les colonies de peuplement sont illégales, elles font douter de la
A/65/380
S/2010/484
10-53999 19
viabilité de la solution des deux États et préjugent des questions relatives au statut
final.
21. J’apprécie les efforts continuels faits par le Représentant spécial du Quatuor,
Tony Blair, pour appuyer la poursuite du développement économique du territoire
palestinien occupé. J’encourage les parties à travailler avec lui en vue de réaliser des
changements en profondeur sur le terrain.
22. La violence en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, s’est poursuivie. Les
causes de celle-ci étaient notamment les opérations de sécurité israéliennes, la
méfiance entre les communautés, les griefs profondément ancrés, les représailles
contre les Palestiniens à la suite de l’application de la suspension partielle de la
construction de colonies de peuplement, et les actes unilatéraux considérés comme
des provocations. Au total, 15 Palestiniens ont été tués et 1 092 blessés. Sept
Israéliens ont été tués, dont quatre le 31 août dans une tentative manifeste de saper
le commencement de négociations directes israélo-palestiniennes le 2 septembre
2010 que j’ai condamnée; Hamas a revendiqué cette attaque. Durant la période
considérée, 205 Israéliens ont été blessés. Il y a eu une légère diminution du nombre
des incursions et arrestations effectuées par les Israéliens en Cisjordanie; 247
attaques ont été menées par des colons contre des Palestiniens et leurs biens; 93
attaques menées par des Palestiniens contre des colons ont été enregistrées durant la
période considérée. Je condamne toutes les attaques qui frappent des civils sans
discrimination, et je lance un appel pour que le droit international humanitaire soit
appliqué dans toutes les circonstances. J’exhorte les parties à rechercher les
responsables de tous ces incidents et à les traduire en justice.
23. Tant les Israéliens que les Palestiniens sont inquiets à juste titre. Je pense que
le meilleur moyen d’assurer durablement la sécurité est l’intensification de la
coopération, la poursuite du renforcement des moyens d’action de l’Autorité
palestinienne en vue de mener des activités et d’obtenir des résultats en matière de
sécurité, une nouvelle réduction des incursions des Forces de défense israéliennes
dans les zones palestiniennes, le plein respect des manifestations non violentes
légitimes, des mesures israéliennes en vue de combattre les actes de violence des
colons, des mesures palestiniennes contre l’incitation, et les progrès réalisés aux
niveaux des négociations politiques et du développement économique.
24. Bien que les tentatives faites pour organiser des élections présidentielles,
législatives et municipales ne se soient pas concrétisées durant la période
considérée, j’espère encore qu’il sera possible dans un proche avenir de tenir des
élections libres et régulières dans l’ensemble du territoire palestinien occupé.
25. Contrairement à l’avis consultatif donné par la Cour internationale de Justice
le 9 juillet 2004, la barrière continue de dévier sensiblement de la Ligne verte tracée
en 1967 pour pénétrer à l’intérieur du territoire palestinien occupé en Cisjordanie.
Elle continue de restreindre l’accès des Palestiniens à Jérusalem-Est, aux principaux
services sociaux et aux terres agricoles. Conformément aux dispositions de la
résolution ES-10/17 de l’Assemblée générale en date du 15 décembre 2006, j’ai
présenté un rapport sur l’activité du Bureau du Registre de l’Organisation des
Nations Unies concernant les dommages causés par la construction du mur dans le
territoire palestinien occupé. Des manifestants palestiniens, israéliens et étrangers
ont continué de manifester contre la barrière, principalement dans les villages de
Nil’in et Bil’in, et il y a eu des affrontements avec les forces de sécurité
A/65/380
S/2010/484
20 10-53999
israéliennes. Je regrette la mise en détention de militants pour avoir participé à des
manifestations pacifiques.
26. La bande de Gaza est demeurée soumise au régime de bouclages et sous le
contrôle de facto du Hamas. La résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité a
continué de fournir un cadre stratégique pour faire face à cette situation, mais ses
principaux points n’ont toujours pas été appliqués. Le blocus de Gaza demeurait
inacceptable et punissait des civils innocents. Je n’ai pas cessé d’appeler le
Gouvernement israélien à le lever, et j’ai salué les mesures annoncées par Israël en
juin et juillet, relatives à son assouplissement. Alors que des efforts sont faits pour
réactiver un processus politique digne de ce nom, on ne saurait laisser la situation à
Gaza se détériorer encore. Les préoccupations légitimes d’Israël au plan de la
sécurité devraient aussi être prises en considération.
27. Faire face aux conditions très difficiles dans lesquelles vit la population civile
dans la bande de Gaza est resté ma priorité durant la période considérée. L’ONU
s’est engagée activement avec le Gouvernement israélien, et au niveau du Quatuor,
pour promouvoir la reconstruction. Je me suis rendu à Gaza le 21 mars et j’ai été
témoin personnellement des besoins de construction énormes, des répercussions des
bouclages sur la population civile et du caractère insoutenable de la situation. Le
Quatuor a continué de réaffirmer que la situation à Gaza était insoutenable,
inacceptable et qu’elle n’était pas dans l’intérêt de tous ceux concernés. Il a prôné
un règlement qui assure l’ouverture des points de passage afin d’assurer la
circulation sans entrave de l’aide humanitaire, des marchandises et des personnes à
destination et en provenance de Gaza, conformément à la résolution 1860 (2009) du
Conseil de sécurité.
28. Depuis mars, Israël a approuvé 15 projets de l’ONU dans les domaines du
logement, de l’eau, de l’assainissement, de l’éducation et de la santé. Ces projets
sont un pas important mais ne représentent qu’un fragment des vastes besoins de
reconstruction à Gaza, dont j’ai été personnellement le témoin durant la visite que
j’y ai effectuée en mars. La mise en oeuvre des projets de l’ONU approuvés a
toutefois été lente et nous continuons d’encourager l’adoption de procédures
d’approbation et de coordination moins lourdes pour permettre une remise en état et
une reconstruction à plus grande échelle correspondant mieux aux besoins.
29. Les vivres et les fournitures médicales constituaient la majeure partie des
importations autorisées à franchir les points de passage. Mais la situation a changé
de façon spectaculaire après l’incident de la « flottille d’aide à Gaza » survenu le
31 mai : Israël a annoncé des mesures visant à assouplir le blocus le 20 juin. Le
nombre moyen de camions qui se sont rendus par semaine dans Gaza a atteint 1 006
à la mi-août 2010 contre 531 durant la même période en 2009. Les matériaux de
construction nécessaires pour reconstruire les habitations et les structures sociales
peuvent entrer à Gaza pour les projets exécutés sous la supervision d’organisations
internationales et approuvés par l’Autorité palestinienne et le Gouvernement
israélien. Les exportations, si nécessaires au développement économique, ne sont
pas visées par les nouvelles mesures. Les matériaux de construction ne peuvent pas
non plus être importés à des fins commerciales et mis à la disposition de tous.
Néanmoins, le Quatuor a accueilli favorablement cette annonce et a exprimé l’espoir
que cette mesure contribuerait à l’application de la résolution 1860 (2009),
notamment en ce qui concerne la circulation sans entrave de l’aide humanitaire, des
marchandises et des personnes à destination et en provenance de Gaza. L’ONU et le
A/65/380
S/2010/484
10-53999 21
Quatuor suivent de près l’application de ces mesures tout en étudiant des moyens
supplémentaires d’améliorer la situation à Gaza.
30. J’ai continué à être alarmé par des rapports faisant état de l’entrée en
contrebande d’armes à Gaza durant la période considérée. Des roquettes plus
performantes auraient été mises à l’essai depuis Gaza. À ce propos, je note les
efforts intensifiés déployés par l’Égypte pour lutter contre la contrebande passant
par des tunnels illégaux. Les tunnels ont continué d’être utilisés pour importer la
plupart des biens disponibles sur les marchés de Gaza. Cela a eu pour effet à la fois
de maintenir et de fausser l’économie locale.
31. Le blocus a continué d’entraver la libre circulation des civils gazéens. Bien
que le passage à destination et en provenance de l’Égypte et d’Israël par Rafah et
Erez ait été grandement facilité depuis juin, la circulation des personnes est encore
limitée surtout aux cas médicaux, à quelques étudiants et aux travailleurs
humanitaires. Fait nouveau positif, le nombre des hommes d’affaires autorisés à
sortir de Gaza en empruntant le point de passage d’Erez a régulièrement augmenté
depuis juin et a atteint 99 par semaine au 31 août.
32. Tous les points d’entrée à Gaza devraient être ouverts d’urgence,
conformément à l’Accord réglant les déplacements et le passage. Les conséquences
des bouclages sur le long terme sont fort inquiétantes, que ce soit au plan de la
détérioration des infrastructures publiques, de la dégradation de l’environnement, de
la destruction des moyens de subsistance ou des effets psychologiques sur une
population dont la moitié sont des enfants.
33. La période considérée a connu deux tentatives visant à briser le blocus de
Gaza. Le convoi « Viva Palestina – Lifeline 3 » est entré dans la bande de Gaza en
passant par l’Égypte au milieu de confrontations entre les autorités égyptiennes, les
militants du convoi, les habitants de Gaza et les militants du Hamas, au cours
desquelles un garde frontière égyptien a été tué et des dizaines de manifestants et
policiers égyptiens blessés. Le 31 mai, un incident tragique s’est déroulé durant
l’assaut donné par l’armée israélienne contre le navire Mavi Marmara qui faisait
partie de la flottille d’aide à Gaza. J’ai immédiatement condamné ces actes, qui ont
entraîné la mort de neuf civils et blessé au moins 30 autres, dont sept soldats des
Forces de défense israéliennes. J’ai demandé qu’il soit procédé à une enquête
prompte, impartiale, crédible et transparente.
34. Le Conseil de sécurité, s’étant réuni d’urgence juste après l’incident, a
demandé qu’il soit procédé à une enquête prompte, impartiale, crédible et
transparente, dans le respect des normes internationales (S/PRST/2010/9). Le
2 août, j’ai constitué une commission d’enquête sur l’incident de la flottille. L’ONU
a joué aussi un rôle pour faire en sorte que les fournitures que transportait la flottille
soient acheminées jusqu’à leur destination à Gaza et a surveillé de près le
rapatriement des passagers et des navires qui constituaient la flottille.
35. Un navire affrété par la Libye, transportant des secours vers Gaza, est arrivé
dans un port égyptien sans incident le 15 juillet. L’Égypte a facilité le transfert de sa
cargaison humanitaire jusqu’à Gaza. On a signalé d’autres navires qui entendaient
faire route vers Gaza. J’ai continué de considérer que seuls des points de passage
terrestres ouverts fonctionnant bien pouvaient causer des changements stratégiques
en relançant l’économie dans la bande de Gaza.
A/65/380
S/2010/484
22 10-53999
36. S’agissant de la dynamique interne dans la bande de Gaza, le Hamas a
continué de renforcer son contrôle sur celle-ci, aggravant la division avec la
Cisjordanie. Des informations ont fait état d’un accroissement des violations des
droits de l’homme et des arrestations politiques. Le 15 avril, le Hamas a exécuté des
prisonniers de façon illégale et inacceptable, sans jugement adéquat et transparent.
J’ai exhorté le Hamas à ne pas procéder à de telles exécutions. Les organisations
internationales et les organisations de la société civile opérant à Gaza ont subi des
pressions accrues. En mai et juin, des actes de vandalisme ont été commis contre les
camps d’été de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés
de Palestine dans le Proche-Orient, que j’ai condamnés avec la plus grande fermeté.
J’insiste sur la non-ingérence dans les opérations d’aide à Gaza.
37. Le Hamas a continué de refuser la proposition de réconciliation palestinienne
par l’entremise de l’Égypte et présentée aux parties le 10 septembre. Bien que la
période considérée ait connu des efforts concrets de coopération et des gestes de
bonne volonté du Hamas et de l’Autorité palestinienne, la situation est restée au
point mort. Je souligne que l’unité palestinienne est un élément clef pour parvenir à
un règlement viable de la crise à Gaza. Je réitère mon appel en faveur de la
réunification de Gaza et de la Cisjordanie en faisant fond sur les principes de
l’Organisation de libération de la Palestine et sous l’Autorité palestinienne légitime,
et j’invite instamment toutes les factions à entamer un dialogue de façon positive.
J’appuie les efforts déployés par l’Égypte à cet égard.
38. Un calme fragile entre Israël et le Hamas a régné durant la période considérée.
Toutefois, les violents incidents se sont poursuivis : 147 roquettes et 115 obus de
mortier ont été tirés depuis Gaza; il y a eu 173 incursions des Forces de défense
israéliennes et 100 attaques aériennes; 56 Palestiniens ont été tués, dont 5 enfants et
39 militants; et 169 Palestiniens ont été blessés, dont 40 militants. Entretemps, un
travailleur étranger en Israël a été tué ainsi que cinq soldats israéliens. Cinq soldats
israéliens ont été blessés. Le 30 juillet, une roquette est tombée sur la ville
d’Ashkelon dans le sud d’Israël, la première attaque de ce genre depuis l’opération
« Plomb durci ». J’exhorte toutes les parties à s’abstenir de recourir à la violence et
à respecter le droit international humanitaire.
39. Le sergent israélien Gilad Shalit demeure prisonnier du Hamas et cela fait plus
de quatre ans qu’il est en captivité. Je demande sa libération immédiate et sans
condition et l’accès humanitaire à celui-ci. Je note aussi la détérioration des
conditions d’incarcération des prisonniers palestiniens qui sont dans des prisons
israéliennes, et dont le nombre atteint environ 9 000 contre 11 000 il y a un an. En
octobre, Israël a libéré 20 détenues palestiniennes après que le Hamas eut présenté,
par l’intermédiaire d’un médiateur allemand, une séquence vidéo montrant Shalit en
bonne santé. J’ai accueilli favorablement ces faits nouveaux et je demande qu’un
accord soit conclu en vue de procéder à un échange de prisonniers et de remettre des
prisonniers palestiniens à l’Autorité palestinienne.
40. La Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le conflit
de Gaza créée par le Conseil des droits de l’homme et dirigée par le juge Richard
Goldstone a publié son rapport le 25 septembre 2009 (A/HRC/12/48). Le rapport
contenait un certain nombre de recommandations visant à ce que l’on établisse la
responsabilité des auteurs et que les victimes obtiennent réparation. Le droit
international humanitaire, la justice et l’obligation de rendre des comptes doivent
être pleinement respectés et les civils doivent être protégés dans toutes les
A/65/380
S/2010/484
10-53999 23
circonstances. En conséquence, j’ai appelé les parties à mener des enquêtes internes
crédibles sans délai. L’Assemblée générale et son Conseil des droits de l’homme a
continué de suivre l’application des recommandations de la Mission d’établissement
des faits. Je continuerai d’appuyer leurs travaux en la matière.
41. Le 15 janvier, un arrangement a été conclu au titre duquel le Gouvernement
israélien a effectué un paiement de 10,5 millions de dollars à l’Organisation des
Nations Unies pour les pertes subies dans le cadre des neuf incidents qui ont fait
l’objet d’une enquête menée par la Commission d’enquête sur Gaza. Compte tenu de
ce paiement, l’ONU a accepté de considérer que les questions financières relatives à
ces incidents avaient été réglées de façon satisfaisante.
42. Je tiens à indiquer que j’apprécie au plus haut point le travail effectué par
Robert H. Serry, le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de
paix au Moyen-Orient et par Filippo Grandi, le Commissaire général de l’UNRWA,
que j’ai nommé le 20 janvier. Il a remplacé Karen Koning AbuZayd, que je remercie
pour les résultats exceptionnels qu’elle a obtenus. Je remercie l’ensemble du
personnel de l’ONU qui a fourni des services indispensables dans des circonstances
difficiles et parfois dangereuses. Le personnel recruté sur les plans national et
international a subi des restrictions croissantes au plan de la liberté de circulation et
de l’accès alors qu’il était au service de l’Organisation. J’ai protesté à maintes
reprises contre ces restrictions auprès du Gouvernement israélien et j’ai hâte que des
améliorations soient apportées sur ce plan.
43. Je demeure convaincu que des négociations directes authentiques sont la seule
voie conduisant à un règlement global durable qui réalise les aspirations des peuples
israélien et palestinien. Dans les jours à venir, nous devons faire suffisamment de
progrès à la table des négociations et sur le terrain pour pouvoir aller de l’avant vers
un accord sur toutes les questions fondamentales du conflit. Les engagements des
dirigeants israéliens et palestiniens seront mis à l’épreuve durant les négociations
directes. J’exhorte les parties à saisir cette chance et à faire preuve de volonté
politique, de courage et de responsabilité pour arriver à un accord sur le statut final
dans un délai d’un an. Pour que ces négociations aient une chance de réussir, il sera
essentiel de disposer d’un environnement propice sur le terrain, conformément aux
engagements respectifs des parties dans la Feuille de route et de leurs obligations
internationales. Je demande instamment à Israël d’étendre son moratoire sur la
construction de colonies de peuplement en Cisjordanie au-delà de la date limite du
30 septembre 2010 et de l’étendre à Jérusalem-Est. Je demande aux Palestiniens de
continuer de maintenir l’ordre public, de lutter contre l’extrémisme et l’incitation à
commettre des actes contre Israël, et à établir des institutions démocratiques solides.
J’appelle les partenaires régionaux et internationaux à prêter leur appui à ces
négociations, dont j’espère qu’elles aboutiront.
44. En qualité de Secrétaire général, je continuerai à faire en sorte que
l’Organisation continuera d’oeuvrer à la création d’un État palestinien d’un seul
tenant, indépendant, démocratique et viable, vivant côte à côte avec Israël dans la
paix et la sécurité, dans le cadre d’un règlement régional global, conformément aux
résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002), 1515 (2003) et 1860 (2009) du
Conseil de sécurité, à la Feuille de route, à l’Initiative de paix arabe et au principe
de l’échange de territoires contre la paix.
Nations Unies A/65/380/Add.1–S/2010/484/Add.1
Assemblée générale
Conseil de sécurité
Distr. générale
4 octobre 2010
Français
Original : anglais
10-56574 (F) 191010 201010
*1056574*
Assemblée générale Conseil de sécurité
Soixante-cinquième session
Points 36 et 37 de l’ordre du jour
La situation au Moyen-Orient
Question de Palestine
Soixante-cinquième année
Règlement pacifique de la question de Palestine
Rapport du Secrétaire général
Additif
I. Introduction
1. Le 20 septembre 2010, la communication suivante a été reçue du Conseil de
sécurité en réponse à la lettre du Secrétaire général datée du 1er juillet 2010 (voir
A/65/380-S/2010/484, par. 2) :
« L’objectif de parvenir à un règlement pacifique de la question de
Palestine demeure l’un des plus grands défis auxquels doit faire face la
communauté internationale, notamment le Conseil de sécurité.
Le Conseil de sécurité examine chaque mois la situation qui règne au
Moyen-Orient, au titre du point de l’ordre du jour intitulé “La situation au
Moyen-Orient, y compris la question de Palestine”. Un exposé est
généralement présenté, soit par le Secrétaire général adjoint aux affaires
politiques, soit par le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le
processus de paix au Moyen-Orient, lors d’une séance publique, et suivi de
consultations entre les membres du Conseil. En juillet et octobre 2009 et en
janvier et avril 2010, la séance mensuelle s’est tenue sous la forme d’un débat
public.
Le 27 juillet 2009, le Conseil a tenu un débat public sur la situation au
Moyen-Orient, au cours duquel il a entendu un exposé du Sous-Secrétaire
général aux affaires politiques, Oscar Fernandez-Taranco. Il a également
entendu des déclarations du représentant d’Israël et de l’Observateur de la
Palestine. Le Sous-Secrétaire général a fait part des efforts entrepris
récemment à l’échelle internationale pour créer les conditions dans lesquelles
A/65/380/Add.1
S/2010/484/Add.1
2 10-56574
les négociations entre les parties pourraient reprendre. Il a rappelé que le
Secrétaire général et les membres du Quatuor s’étaient réunis à Trieste (Italie)
le 26 juin, et a informé le Conseil que les membres du Quatuor avaient insisté
sur la nécessité pour Israël et la Palestine de s’acquitter des obligations qui
leur incombaient au titre de la Feuille de route. Il a aussi souligné que la
résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité demeure le principal cadre pour
la recherche d’une solution à Gaza. Il a demandé qu’une réponse positive soit
rapidement donnée à la proposition du Secrétaire général concernant l’entrée
des matériaux nécessaires pour achever la construction de logements et de
structures de santé et d’éducation suspendue depuis 2007, comme un moyen
d’entamer le relèvement à Gaza. Les membres du Conseil ont réaffirmé leur
soutien aux efforts entrepris pour relancer le processus de paix sur tous les
fronts et à la tenue d’une conférence internationale à Moscou.
Le 19 août 2009, le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, Oscar
Fernandez-Taranco, a rendu compte au Conseil de la situation au Moyen-
Orient. Au cours des consultations plénières qui ont suivi, les membres du
Conseil ont exprimé leur plein appui aux efforts menés au niveau international
en vue d’une reprise et d’une conclusion rapides des négociations de paix, qui,
espérait-on, aboutiraient à une paix globale au Moyen-Orient. Ils ont
également souligné qu’Israéliens et Palestiniens se devaient de respecter les
obligations qui leur incombaient en vertu de la Feuille de route, notamment le
gel complet des activités d’implantation par Israël et l’arrêt des violences
provoquées par les militants palestiniens. Les membres du Conseil se sont dits
préoccupés par la situation humanitaire qui perdurait à Gaza. Ils ont demandé
l’application de la résolution 1860 (2009) et recommandé l’ouverture des
points de passage à Gaza et la mise en place d’un dispositif de surveillance
approprié.
Le 17 septembre 2009, le Conseil a entendu un exposé fait par le
Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient, Robert H. Serry. Celui-ci a mentionné les efforts en cours pour aboutir
à une reprise et à une conclusion rapides des négociations israélopalestiniennes.
Il a fait part de sa préoccupation concernant la poursuite des
activités d’implantation israéliennes. Il a fait observer que l’Autorité
palestinienne avait annoncé qu’elle prévoyait de mettre en place les
institutions d’un appareil d’État dans un délai de deux ans. Il a déclaré que la
situation à Gaza demeurait intenable. Il a mentionné la publication du rapport
de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur
le conflit de Gaza (également appelé “rapport Goldstone”) (voir S/2009/586) et
son examen prochain par le Conseil des droits de l’homme. Le Coordonnateur
spécial a également fait part au Conseil des efforts de formation d’un
gouvernement au Liban et évoqué les deux roquettes lancées depuis le Sud-
Liban vers Israël le 11 septembre. Il a noté que les chefs d’États se
retrouveraient à New York pour le débat général de l’Assemblée générale et
qu’il y aurait une réunion des représentants officiels des membres du Quatuor.
Il a appelé les parties à prendre leurs responsabilités et à saisir l’occasion de
prendre les engagements nécessaires pour la relance des négociations. À la
suite de cet exposé, le Conseil s’est réuni en consultations pour poursuivre le
débat sur la situation. Plusieurs membres ont exprimé leur préoccupation au
A/65/380/Add.1
S/2010/484/Add.1
10-56574 3
sujet de la poursuite des activités d’implantation d’Israël et de la situation
humanitaire à Gaza.
Le 7 octobre 2009, lors de consultations plénières tenues d’urgence, le
Conseil a procédé à un échange de vues sur la demande de l’un de ses
membres tendant à convoquer d’urgence une réunion pour examiner le rapport
Goldstone. À l’issue de consultations approfondies, il a décidé de tenir son
débat public sur le Moyen-Orient le 14 octobre au lieu du 21 octobre, date
initialement prévue.
Lors du débat public du 14 octobre 2009, le Conseil a entendu le
Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, qui a affirmé que les efforts
politiques déployés en vue de régler le conflit arabo-israélien s’étaient
poursuivis, mais que l’on n’avait constaté aucun progrès significatif sur le
terrain. Il a confirmé que le Secrétaire général soutenait l’action de la Mission
d’établissement des faits sur le conflit de Gaza et rappelé que celui-ci avait
demandé aux autorités nationales d’ouvrir sans retard des enquêtes crédibles
sur le déroulement du conflit, demande reprise par un bon nombre de
délégations qui se sont exprimées devant le Conseil à l’issue de l’exposé. Le
Ministre des affaires étrangères de l’Autorité palestinienne, la Représentante
permanente d’Israël et 27 autres intervenants ont pris la parole devant le
Conseil. Bon nombre d’entre eux ont demandé qu’il soit mis fin à tous les
actes de violence, que soient pleinement respectés le droit international
humanitaire et le droit des droits de l’homme, et que soit assurée la sécurité de
tous les civils et de tous les membres du corps diplomatique et du personnel
des Nations Unies ainsi que de leurs locaux. Ils ont exhorté toutes les parties
concernées à assumer les obligations mutuelles que leur imposent la Feuille de
route, le mandat de Madrid, l’Initiative de paix arabe et les résolutions
pertinentes du Conseil de sécurité en vue de régler pacifiquement les conflits
israélo-palestinien et arabo-israélien et, à terme, d’instaurer une paix juste,
globale et durable au Moyen-Orient. Plusieurs participants se sont inquiétés
des conclusions du rapport Goldstone et ont affirmé qu’il fallait d’urgence
apporter des solutions à la situation humanitaire grave qui persistait dans la
bande de Gaza, notamment en engageant le processus de reconstruction qui
aurait dû l’être depuis longtemps.
Le 24 novembre 2009, le Conseil a entendu un exposé sur la situation au
Moyen-Orient présenté par le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques,
Haile Menkerios, qui a indiqué que l’action politique menée en vue de
parvenir à une solution négociée de deux États avait abouti à une grave et
profonde impasse, alors même que des efforts sur les plans de la sécurité et de
l’économie continuaient d’être déployés sur le terrain. Il a réitéré l’appel du
Secrétaire général tendant à voir adopter immédiatement des mesures en vue
de renforcer le processus, réaffirmer les exigences de la Feuille de route et la
nécessité de les appliquer, ainsi que définir des paramètres clairs aux fins des
négociations sur toutes les questions fondamentales sur la base des résolutions
du Conseil et des accords conclus entre les parties. Il a rappelé que le
Secrétaire général avait publié une déclaration dans laquelle il déplorait la
décision d’Israël de poursuivre les activités d’implantation de colonies de
peuplement et avait dit la consternation que lui inspirait la poursuite des
démolitions et des expulsions à Jérusalem. Il a indiqué que la situation à
Jérusalem-Est soulignait qu’il importait que les parties s’abstiennent de tout
A/65/380/Add.1
S/2010/484/Add.1
4 10-56574
acte de provocation ou d’incitation. Il a rappelé, à propos de la situation dans
la bande de Gaza, que des éléments clefs de la résolution 1860 (2009) restaient
à appliquer. Il s’est inquiété de la détérioration des infrastructures publiques,
de la dégradation de l’environnement et de la destruction des conditions de vie
dans la bande de Gaza et du fait qu’aucun véritable progrès n’avait été fait
pour relancer des activités de construction civile essentielles de l’ONU. Il a
signalé que 12 roquettes et mortiers avaient été tirés de Gaza dans le sud
d’Israël au cours de la période considérée. Lors de consultations plénières qui
ont suivi, les membres du Conseil ont instamment prié les parties de reprendre
rapidement les négociations de paix. Ils ont souligné qu’Israéliens et
Palestiniens devaient s’acquitter de leurs obligations en vertu de la Feuille de
route et plusieurs d’entre eux ont préconisé le gel complet par Israël des
activités d’implantation de colonies de peuplement, y compris dans Jérusalem-
Est. Les membres du Conseil se sont dits préoccupés par la situation
humanitaire à Gaza et ont réitéré leur appel en faveur de la pleine application
de la résolution 1860 (2009).
Le 17 décembre 2009, le Conseil a entendu un exposé de la situation au
Moyen-Orient, y compris la question palestinienne, présenté par le
Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient et
Représentant personnel du Secrétaire général, Robert H. Serry. Celui-ci a
indiqué que les négociations n’avaient toujours pas repris entre les deux
parties, qui se faisaient toujours aussi peu confiance. Il a noté l’annonce faite
par le Gouvernement israélien qu’il limiterait une certaine activité de
colonisation pendant 10 mois, ainsi que la décision du Conseil central de
l’Organisation de libération de la Palestine de prolonger le mandat de la
présidence de l’Autorité palestinienne et du Conseil législatif palestinien
jusqu’à la tenue d’élections. Il a fait savoir que le Président de l’Autorité
palestinienne, Mahmoud Abbas, était disposé à rester en fonction jusqu’à la
tenue d’élections. Un membre du Conseil a pris la parole dans la salle du
Conseil. Au cours des consultations plénières qui ont suivi, les membres du
Conseil ont invité les deux parties à reprendre les négociations. Un certain
nombre d’entre eux ont fait part de leur inquiétude devant la situation à Gaza
et demandé la pleine application de la résolution 1860 (2009). Certains ont
aussi exhorté Israël à geler toutes les activités de colonisation dans le territoire
palestinien occupé.
Le 27 janvier 2010, le Conseil a tenu un débat public sur la situation au
Moyen-Orient, y compris la question palestinienne, à l’occasion duquel le
Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, Oscar Fernandez-Tarranco, a
présenté un exposé sur l’évolution récente de la situation dans la région. Il
s’est déclaré préoccupé par l’absence de progrès sensibles vers une solution
dans le cadre du processus de paix et par les événements qui s’étaient
récemment produits sur le terrain. Il a confirmé que le Secrétaire général
appuyait la reprise des pourparlers et avait appelé au gel des activités de
peuplement, appel auquel ont fait écho la majorité des délégations qui ont
ensuite pris la parole. L’Observateur permanent de la Palestine, le
Représentant permanent d’Israël, les membres du Conseil et 25 autres orateurs
ont pris la parole devant le Conseil. La plupart des participants ont exprimé
leur inquiétude face à l’impasse actuelle dans laquelle se trouvait le processus
de paix et recommandé aux parties concernées de reprendre rapidement les
A/65/380/Add.1
S/2010/484/Add.1
10-56574 5
pourparlers. Ils ont aussi affirmé à nouveau qu’ils étaient profondément
préoccupés par la situation humanitaire à Gaza et ont demandé que la
résolution 1860 (2009) du Conseil soit appliquée dans son intégralité,
plusieurs d’entre eux soulignant la nécessité d’ouvrir immédiatement les
postes frontière à Gaza, conformément au droit international humanitaire, et
appelant l’attention sur le caractère urgent de la reconstruction. La majorité
des intervenants ont demandé à Israël de mettre fin à ses activités de
peuplement, notamment à Jérusalem-Est, et de s’abstenir de toute action
susceptible de préjuger de l’issue des négociations finales. Plusieurs orateurs
ont aussi souligné qu’il importait de régler la question du statut futur de
Jérusalem en tant que capitale de deux États. La plupart d’entre eux ont
réaffirmé qu’ils appuyaient la solution prévoyant deux États, telle
qu’envisagée dans les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, qui
contribuerait au règlement pacifique de la question de Palestine et des conflits
arabo-israéliens et, à terme, à l’instauration d’une paix juste, globale et durable
au Moyen-Orient.
Le 18 février 2010, le Conseil a entendu un exposé concernant la
situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne, présenté par le
Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, B. Lynn Pascoe, qui a engagé
les parties à prendre les mesures nécessaires pour entamer des pourparlers
indirects, ainsi que l’avaient proposé les États-Unis d’Amérique. Il a
également estimé que la participation active du Quatuor serait essentielle pour
appuyer le processus. Pendant les consultations plénières qui ont suivi, les
membres du Conseil ont exprimé leur inquiétude face à l’impasse dans
laquelle se trouvait le processus de paix et souligné qu’il importait de
reprendre les négociations en vue d’instaurer au plus vite une paix globale,
juste et durable au Moyen-Orient.
Le 24 mars 2010, le Conseil a entendu un exposé du Secrétaire général
sur la situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne. Dans
son exposé, le Secrétaire général a informé le Conseil de la réunion du
Quatuor, tenue le 19 mars à Moscou, et de la visite qu’il avait effectuée au
Moyen-Orient et en particulier de la déclaration publiée par le Quatuor sur les
points suivants : la nécessité de tenir des pourparlers indirects; le gel par Israël
de toute activité de colonisation; le respect par les Palestiniens des obligations
en matière de sécurité; la levée du bouclage de la bande de Gaza; et son ferme
soutien au programme de l’Autorité palestinienne visant à l’édification d’un
État palestinien.
Les membres du Conseil se sont félicités des efforts diplomatiques
déployés par le Secrétaire général et le Quatuor en vue de relancer le processus
de paix israélo-palestinien. Ils se sont déclarés préoccupés par la persistance
de l’impasse et des tensions entre Israël et la Palestine et ont demandé à Israël
de geler toute activité de colonisation, estimant qu’elle constituait un obstacle
à la reprise des pourparlers de paix.
Les membres du Conseil ont demandé de nouveau aux deux parties
d’honorer leur engagement et de s’acquitter de leurs obligations conformément
aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et à la Feuille de route et les
ont invitées à tout mettre en oeuvre pour reprendre les négociations de paix
dans les meilleurs délais.
A/65/380/Add.1
S/2010/484/Add.1
6 10-56574
Lors du débat public du 14 avril 2010, le Conseil a entendu un exposé de
B. Lynn Pascoe, Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, qui a
déclaré que les efforts visant à créer les conditions d’une reprise des
pourparlers israélo-palestiniens s’étaient poursuivis. La situation sur le terrain
restait fragile et la crise de confiance entre les parties avait empêché la reprise
des pourparlers. M. Pascoe a insisté sur l’appui que l’ONU continuait
d’apporter en faveur d’une reprise du processus de paix ainsi que de la
constitution d’un État palestinien et décrit l’évolution de la situation à cet
égard, notamment marquée par la réunion à Madrid, peu de temps auparavant,
du Comité spécial de liaison pour la coordination de l’assistance internationale
aux Palestiniens. Il a également rappelé la présence du Secrétaire général au
sommet de la Ligue des États arabes et exposé l’état de la situation au Liban,
observant que la situation était restée de manière générale calme dans la zone
d’opération de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban.
À la suite de l’exposé, l’Observateur permanent de la Palestine auprès de
l’Organisation des Nations Unies, le Représentant permanent d’Israël et 18
autres orateurs ont pris la parole et des membres du Conseil ont prononcé des
déclarations. De nombreux orateurs ont insisté sur le fait qu’il n’y avait pas
d’autre moyen que la négociation pour parvenir à une solution. Ils ont exprimé
leur soutien aux efforts des États-Unis en faveur de pourparlers indirects entre
les parties israélienne et palestinienne, tout en insistant sur le fait qu’ils
devraient déboucher sur des négociations directes. Un certain nombre de
membres ont exhorté les parties à respecter leurs obligations résultant de la
Feuille de route, du mandat de Madrid, de l’Initiative de paix arabe et des
résolutions pertinentes du Conseil, ce qui contribuerait à un règlement
pacifique des conflits israélo-palestinien et arabo-israélien et, à terme, à
l’instauration d’une paix juste, globale et durable au Moyen-Orient. Un certain
nombre de participants étaient préoccupés par la situation à Gaza et ont déclaré
qu’il fallait répondre à la situation humanitaire.
Le 18 mai 2010, le Conseil a assisté à un exposé de Robert H. Serry,
Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient et Représentant personnel du Secrétaire général, sur l’actualité récente
de la région.
Le Coordonnateur spécial a indiqué au Conseil que les pourparlers
indirects avaient débuté, et que, comme l’avait indiqué le Quatuor le 19 mars à
Moscou, ils avaient pour objectifs de régler toutes les questions de fond, de
mettre fin à l’occupation qui durait depuis 1967 et d’aboutir à l’existence de
deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. Il a souligné à quel
point les besoins de la population civile palestinienne de Gaza étaient loin
d’être satisfaits et demandé la fin du blocus auquel Israël soumettait la bande
de Gaza.
Lors des consultations plénières qui ont suivi, les membres du Conseil
ont exprimé leur soutien aux pourparlers indirects. Plusieurs d’entre eux ont
demandé aux deux parties de s’abstenir de toute provocation et appelé de leurs
voeux la cessation des activités d’implantation de colonies de peuplement.
Nombre d’entre eux ont exprimé la profonde inquiétude que leur inspirait la
situation humanitaire de Gaza et demandé la pleine application de la résolution
A/65/380/Add.1
S/2010/484/Add.1
10-56574 7
1860 (2009). Certains ont demandé l’ouverture immédiate des postes frontière
de Gaza.
Le 31 mai, à la demande de la Turquie et du Liban, le Conseil a tenu une
séance d’urgence consacrée à la situation au Moyen-Orient, y compris la
question palestinienne. À cette occasion, il a entendu un exposé de Oscar
Fernandez-Taranco, Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, sur
l’opération militaire menée par les forces israéliennes contre le convoi qui se
dirigeait vers Gaza.
Le Sous-Secrétaire général a informé le Conseil que, le matin même, les
forces israéliennes avaient procédé, en mer Méditerranée, à l’abordage d’un
convoi de six navires qui se dirigeait vers la bande de Gaza dans l’objectif d’y
livrer de l’aide humanitaire et de forcer le blocus israélien. Il a indiqué que la
marine israélienne avait intercepté le convoi et que les militaires israéliens
avaient pris les navires à l’abordage.
Les 15 membres du Conseil ont pris la parole, y compris le Ministre turc
des affaires étrangères, Ahmet Davutoğlu, qui a condamné l’attaque dont avait
fait l’objet la flottille qui se dirigeait vers Gaza et a exigé qu’une enquête sur
l’incident soit diligentée. Un représentant d’Israël et l’Observateur permanent
de la Palestine ont participé à la réunion et ont fait des déclarations.
Lors des vastes consultations plénières qui ont suivi, les membres du
Conseil ont convenu d’une déclaration du Président (S/PRST/2010/9) qui a été
adoptée à l’aube du 1er juin 2010, sous la présidence du Mexique.
Le 1er juin, le Conseil a adopté une déclaration du Président sur l’emploi
de la force durant l’opération déclenchée par l’armée israélienne dans les eaux
internationales contre une flottille d’aide humanitaire qui se dirigeait vers
Gaza. Dans la déclaration, il condamnait ces actes, déplorait les pertes de vies
humaines enregistrées durant l’opération, demandait la libération des navires
et des civils détenus par Israël et demandait qu’il soit procédé à une enquête
prompte, impartiale, crédible et transparente, dans le respect des normes
internationales. Il soulignait que la situation à Gaza ne saurait se prolonger,
rappelait la grave préoccupation que suscitait la situation humanitaire à Gaza
et mettait l’accent sur la nécessité d’instaurer un flux soutenu et régulier de
personnes et de biens vers Gaza.
Le 15 juin, le Conseil a tenu sa séance mensuelle sur la situation au
Moyen-Orient. Le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus
de paix au Moyen-Orient, Robert H. Serry, a assisté à cette séance et souligné
la nécessité d’adopter une approche différente à l’égard de Gaza, compte tenu
de l’incident relatif à la flottille d’aide humanitaire qui avait démontré que la
situation était intenable à Gaza et confirmé que la stratégie actuelle était
nuisible. Il a indiqué que le Quatuor était engagé dans la recherche d’une
solution qui devait déboucher sur la levée des restrictions imposées à Gaza et
que le Secrétaire général avait proposé la création d’une commission
internationale pour mener une enquête sur l’incident de la flottille humanitaire,
comme le Conseil l’avait demandé. Il a également souligné la nécessité
d’encourager la poursuite des pourparlers indirects en prélude à de véritables
négociations directes et déclaré que ces conversations devaient être
accompagnées par des progrès sur le terrain.
A/65/380/Add.1
S/2010/484/Add.1
8 10-56574
Un débat public sur la situation au Moyen-Orient, y compris la question
de Palestine, a eu lieu le 21 juillet 2010. Le Conseil a entendu un exposé du
Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, B. Lynn Pascoe. Celui-ci a
souligné la nécessité de rétablir des négociations directes entre Israéliens et
Palestiniens afin d’ouvrir la voie à une solution reposant sur l’existence de
deux États. Notant que le processus était à nouveau dans une phase critique,
M. Pascoe a indiqué que ces pourparlers étaient nécessaires pour mettre fin à
l’occupation de 1967 et au conflit et pour résoudre toutes les questions
fondamentales qui divisaient encore les parties, à savoir Jérusalem, les
frontières, les réfugiés, la sécurité, les colonies et l’eau. Notant également que
le Comité de suivi de la Ligue des États arabes allait se réunir le 29 juillet, il a
exhorté les parties à ne pas laisser passer cette occasion de faire avancer les
pourparlers et à passer à des négociations directes auxquelles participeraient
des tierces parties et que le Quatuor appuierait fermement.
Après cet exposé et des interventions du Représentant permanent d’Israël
et de l’Observateur permanent de la Palestine, les membres du Conseil et 37
autres orateurs ont pris la parole. Les membres du Conseil ont exprimé le
souhait unanime de voir le conflit entre les deux parties résolu dans les plus
brefs délais. Ils ont réaffirmé leur engagement en faveur de la paix au Moyen-
Orient. Plusieurs d’entre eux ont suggéré des mesures qui ouvriraient la voie à
une telle solution, telles que la levée de toutes les restrictions à l’accès des
biens et des personnes à Gaza, et ont invité Israël à mettre fin à ses activités de
colonisation. Plusieurs membres du Conseil ont réclamé la libération du soldat
israélien, Gilad Shalit, détenu par le Hamas à Gaza, et plusieurs ont souligné
que l’assistance humanitaire destinée à Gaza devrait être acheminée par les
voies prévues à cet effet. De nombreux membres du Conseil ont demandé que
soit réalisée, conformément aux normes internationales, une enquête
immédiate, impartiale, transparente et fiable sur l’incident de la flottille du
31 mai 2010 résultant de l’utilisation de la force, pendant l’opération militaire
israélienne dans des eaux internationales, contre le convoi se dirigeant vers
Gaza.
Le Conseil continue à suivre de près l’évolution de la situation au
Moyen-Orient. »
Nations Unies A/67/364/Add.1–S/2012/701/Add.1
Assemblée générale
Conseil de sécurité
Distr. générale
10 janvier 2013
Français
Original : anglais
13-20452 (F) 140113 140113
*1320452*
Assemblée générale Conseil de sécurité
Soixante-septième session
Points 36 et 37 de l’ordre du jour
La situation au Moyen-Orient
Question de Palestine
Soixante-septième année
Règlement pacifique de la question de Palestine
Rapport du Secrétaire général
Additif
Le 8 janvier 2013, la communication suivante a été reçue du Conseil de
sécurité en réponse à la lettre du Secrétaire général datée du 1er juillet 2012 (voir
A/67/364-S/2012/701, par. 2) :
« L’objectif de parvenir à un règlement pacifique de la question de
Palestine demeure l’un des plus grands défis auxquels doit faire face la
communauté internationale, notamment le Conseil de sécurité.
Le Conseil de sécurité examine chaque mois la situation qui règne au
Moyen-Orient, au titre du point de l’ordre du jour intitulé “La situation au
Moyen-Orient, y compris la question palestinienne”. Un exposé est
généralement présenté, soit par le Secrétaire général adjoint aux affaires
politiques, soit par le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le
processus de paix au Moyen-Orient, lors d’une séance publique, et suivi de
consultations entre les membres du Conseil. En octobre 2011 et en janvier,
avril et juillet 2012, la séance mensuelle s’est tenue sous la forme d’un débat
public.
Le 27 septembre 2011, le Président du Conseil des ministres du Liban,
M. Najib Mikati, a présidé la séance, et le Secrétaire général adjoint aux
affaires politiques, B. Lynn Pascoe, a rendu compte au Conseil de la situation.
M. Pascoe a dit qu’il était difficile de tracer la voie à suivre car les positions
des Palestiniens et des Israéliens restaient très divergentes. Il a ajouté que
l’action du Quatuor et les propositions que les parties devaient faire pourraient
aider à reprendre les négociations. Il a résumé la déclaration que le Quatuor
avait faite le 23 septembre, expliquant que les objectifs consistaient à
accomplir de nets progrès dans les six prochains mois, à organiser une
A/67/364/Add.1
S/2012/701/Add.1
2 13-20452
conférence internationale à Moscou le moment venu et à parvenir à un accord
fin 2012 au plus tard. Il a réaffirmé que les implantations étaient illégales et
contraires aux engagements pris par Israël dans le cadre de la Feuille de route,
et condamné les tirs de roquettes depuis Gaza sur Israël. Le Secrétaire général
adjoint a évoqué la demande d’admission de la Palestine. Il a noté que le
Conseil était saisi de la question et souligné que l’Autorité palestinienne était
dorénavant institutionnellement capable d’assurer le fonctionnement d’un État.
Lors des consultations qui ont suivi, les membres du Conseil ont exhorté les
parties palestinienne et israélienne à s’abstenir de toute mesure unilatérale
susceptible de mettre en péril le processus de paix. Certains membres du
Conseil ont appuyé la demande d’admission de la Palestine comme membre à
part entière de l’Organisation, et ont souligné qu’il fallait que toutes les
activités d’implantation cessent et que les négociations reprennent. D’autres
ont exprimé leur opposition à cette demande et fait valoir que la solution des
deux États ne pouvait passer que par des négociations directes.
Le 24 octobre 2011, le Conseil de sécurité a tenu un débat public sur la
situation au Moyen-Orient, durant lequel il a entendu un exposé présenté par le
Secrétaire général adjoint aux affaires politiques, B. Lynn Pascoe, qui a dit que
l’échange récent de prisonniers entre Israéliens et Palestiniens était un progrès
humanitaire décisif. Il a encouragé les parties à faire preuve de la même
détermination dans la recherche d’une solution durable au problème du
Moyen-Orient. Prenant note de la déclaration que le Quatuor avait faite le
23 septembre, il a engagé les parties à s’abstenir de toute provocation et à se
tenir prêtes à faire et à négocier des propositions sérieuses concernant les
frontières et la sécurité afin de ne pas s’engager plus avant dans l’impasse. Des
déclarations ont été faites par le Représentant permanent d’Israël et
l’Observateur permanent de la Palestine. Des pays membres et non membres
du Conseil ont demandé aux parties de profiter de la dynamique actuelle pour
avancer vers la reprise rapide de négociations directes dans le cadre fixé par la
Déclaration du Quatuor du 23 septembre 2011, et les ont invitées à trouver un
consensus sur toutes les questions se rapportant au statut permanent. Plusieurs
États Membres ont exprimé leur opinion sur la demande palestinienne
d’admission à l’Organisation des Nations Unies, en cours d’examen par le
Conseil de sécurité.
Le 21 novembre 2011, le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour
le processus de paix au Moyen-Orient a fait le point avec le Conseil de sécurité
sur la situation au Moyen-Orient, notamment sur la question palestinienne.
Concernant le processus de paix, il a dit que les provocations continuaient de
saper la confiance et compromettaient la reprise des négociations. Il a souligné
qu’il fallait trouver une véritable solution diplomatique, notamment dans le
cadre de la Déclaration du Quatuor du 23 septembre. Les deux parties
devraient faire preuve de souplesse et se montrer responsables. Les contacts
directs devraient être facilités par l’instauration d’un environnement porteur et
il fallait donc calmer la situation. Dans cette optique, Israël devrait respecter
ses obligations relatives aux implantations et dégeler immédiatement les
transferts faits à l’Autorité palestinienne. Il devrait également tenir compte des
appels répétés de l’Autorité palestinienne en faveur de la libération des
prisonniers, dont certains sont antérieurs à la signature des Accords d’Oslo. De
son côté, l’Autorité palestinienne devrait trouver les moyens de contribuer à
A/67/364/Add.1
S/2012/701/Add.1
13-20452 3
calmer la situation et d’améliorer le climat actuel de division, y compris sur la
scène internationale. Le Coordonnateur spécial a également évoqué la situation
à Gaza et dans le sud d’Israël, qui avaient encore été le théâtre d’une violence
dangereuse en raison de tirs de roquettes par des militants et des frappes
israéliennes. Il a mentionné à ce sujet qu’il demeurait essentiel de maintenir le
calme à Gaza et dans le sud d’Israël pour améliorer la situation dans cette
région et le climat politique en général. Il a affirmé que l’ONU avait
condamné ces attaques aveugles à la roquette et demandé à Israël de faire
preuve de la plus grande retenue et de minimiser les risques encourus par les
civils, et il a réitéré l’appel lancé par le Secrétaire général pour que toutes les
parties respectent pleinement le droit international humanitaire. Dans le cadre
de consultations plénières, des membres du Conseil de sécurité ont exprimé
leur soutien aux efforts du Quatuor tout en se disant préoccupés par le fait que
les négociations ne progressaient pas et par l’évolution de la situation sur le
terrain, en particulier le fait qu’Israël poursuivait ses activités d’implantation
et avait décidé de suspendre le versement des recettes fiscales à l’Autorité
palestinienne. Ils ont appuyé l’appel du Coordonnateur spécial à une
désescalade de la situation et ont rappelé que toutes les parties devaient
s’abstenir de toute provocation et reprendre des négociations directes
sérieuses. Certaines délégations ont réaffirmé leur soutien à l’admission de la
Palestine à l’Organisation, tandis que d’autres ont rappelé que la question ne
faisait pas l’unanimité et ont proposé, comme étape intermédiaire, d’accorder à
la Palestine le statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale. Pour
certains membres, il n’y avait pas d’alternative aux négociations directes entre
les parties.
Le 12 décembre 2011, le Conseil de sécurité a entendu, dans le cadre de
consultations privées, un exposé de la Haut-Commissaire des Nations Unies
aux droits de l’homme, Navanethem Pillay, sur la situation en République
arabe syrienne et le territoire palestinien occupé. Certains membres ont
souligné la situation déplorable régnant dans le territoire palestinien occupé en
ce qui concerne les droits de l’homme.
Le 20 décembre 2011, le Sous-Secrétaire général aux affaires politiques,
Oscar Fernandez-Taranco, a souligné que la réalisation d’une solution
prévoyant deux États n’avait pas avancé et que des incidents violents avaient
éclaté à un rythme inquiétant; il a mentionné les efforts entrepris par le
Quatuor afin d’aider les parties à reprendre les pourparlers directs, soulignant
l’importance d’une désescalade et du renforcement de la confiance entre les
parties. L’intervenant a notamment signalé que des extrémistes israéliens
s’étaient récemment livrés à des incendies criminels et à des actes de
profanation contre des mosquées, et s’est félicité à ce sujet que le Premier
Ministre israélien, Benyamin Nétanyahou, ait condamné de tels agissements et
exprimé l’intention d’empêcher que des incidents de ce type ne se reproduisent
à l’avenir. Le Sous-Secrétaire général a également exprimé sa préoccupation
au sujet des implantations israéliennes, des actes de violence commis par des
colons et de l’ensemble de la situation à Gaza sur le plan de la sécurité, y
compris le lancement de projectiles à partir de Gaza vers Israël. Lors des
consultations privées qui ont suivi, les membres du Conseil ont souligné
l’importance d’une reprise des négociations israélo-palestiniennes et
condamné les actions unilatérales, en particulier la construction de colonies de
A/67/364/Add.1
S/2012/701/Add.1
4 13-20452
peuplement dans les territoires occupés, qui compromettait les efforts faits par
le Quatuor en vue d’une solution négociable du conflit.
Le 18 janvier 2012, le Conseil de sécurité a entendu, dans le cadre de
consultations à huis clos, un exposé de la Secrétaire générale adjointe aux
affaires humanitaires et Coordonnatrice des secours d’urgence, Valerie Amos,
sur la situation humanitaire dans les territoires palestiniens, au titre du point de
l’ordre du jour intitulé “La situation au Moyen-Orient, y compris la question
palestinienne”. Dans son exposé, l’intervenante a appelé l’attention sur les
conséquences humanitaires des activités de peuplement et l’intensification des
violences commises par les colons, ainsi que sur la situation humanitaire
catastrophique régnant dans la bande de Gaza. Certains membres du Conseil se
sont dits préoccupés par la situation humanitaire dans les territoires
palestiniens, en particulier dans la bande de Gaza, et ont dénoncé les activités
de peuplement israéliennes et les violences perpétrées par les colons. En outre,
la reprise de négociations directes entre les parties a recueilli l’assentiment
général.
Le 24 janvier 2012, le Conseil de sécurité a tenu un débat public sur la
situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne, au cours
duquel il a entendu un exposé du Sous-Secrétaire général aux affaires
politiques, Oscar Fernandez-Taranco. Celui-ci l’a informé des faits nouveaux
concernant les pourparlers préparatoires des négociateurs palestiniens et
israéliens, en particulier les réunions tenues peu de temps auparavant entre les
parties, facilitées par la Jordanie en coordination avec le Quatuor. Il l’a
également informé de la poursuite de l’implantation de colonies par Israël en
Cisjordanie et de l’évolution de la situation dans la bande de Gaza, au Liban et
en République arabe syrienne. À l’issue de l’exposé du Sous-Secrétaire
général, l’Observateur permanent de la Palestine et le Représentant permanent
d’Israël ont fait connaître leurs positions respectives au Conseil. L’ensemble
des membres du Conseil, les représentants de 24 États non membres et le
représentant de l’Union européenne ont fait des déclarations.
Nombre d’États participant aux débats se sont dits déçus de ce que le
processus de paix demeure dans l’impasse et favorables à la reprise de
négociations directes entre les parties. La quasi-totalité des intervenants se
sont félicités de l’initiative lancée par la Jordanie en coordination avec le
Quatuor, et ont dit avoir bon espoir que celle-ci marquerait le début de
pourparlers sérieux entre les parties, conformément à la déclaration du Quatuor
en date du 23 septembre 2011. Certains ont également exprimé leur appui à la
demande d’admission de la Palestine à l’Organisation des Nations Unies. De
nombreux États se sont inquiétés de la poursuite des activités de peuplement
en Cisjordanie, notamment à Jérusalem-Est, et des actes de violence commis
par les colons. Ils ont demandé à Israël de mettre fin à cette pratique, de même
qu’aux démolitions de maisons, aux évictions et à la profanation de sites
religieux palestiniens, et de traduire en justice les colons qui continuaient de
commettre des violences contre les Palestiniens. Certains États ont condamné
le lancement de roquettes contre Israël depuis la bande de Gaza. D’autres ont
demandé à Israël de lever sans tarder le blocus de la bande de Gaza, afin d’y
permettre le développement de l’activité économique. D’autres encore ont
exhorté les Palestiniens à redoubler d’efforts pour parvenir à l’unité. Des
déclarations ont également été faites au nom du Comité pour l’exercice des
A/67/364/Add.1
S/2012/701/Add.1
13-20452 5
droits inaliénables du peuple palestinien, du Mouvement des pays non alignés,
de l’Union européenne, du Groupe des États d’Afrique et de l’Organisation de
la coopération islamique.
Le 8 février 2012, le Secrétaire général a rendu compte au Conseil, réuni
en consultations privées, de sa visite au Moyen-Orient et abordé, entre autres,
la question du processus de paix israélo-palestinien. Il a remercié le Roi
Abdullah de Jordanie d’avoir accueilli les pourparlers entre les parties. Il a
informé le Conseil qu’il avait exhorté les parties à rester mobilisées et à
prendre des mesures de confiance, comme des propositions détaillées
concernant le territoire et la sécurité, afin de créer un climat propice à des
négociations, qui constituaient la seule option possible pour une solution
durable à deux États. Il a noté l’accord conclu récemment entre le Fatah et le
Hamas, au sujet de la réconciliation, et jugé que les deux démarches
– réconciliation et négociations avec Israël – n’étaient pas incompatibles. Il a
signalé au Conseil que le Président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud
Abbas, lui avait affirmé que tout gouvernement d’unité palestinien respecterait
les engagements antérieurs. Il a souligné que, s’il avait certes pu noter en
Cisjordanie des signes concrets du développement institutionnel requis pour le
fonctionnement d’un futur État, la situation à Gaza, en revanche, n’était pas
viable. Il a également évoqué la situation des prisonniers palestiniens. Certains
membres du Conseil ont engagé Israël à lever les obstacles aux négociations
de paix pour ne pas compromettre l’avènement d’une solution définitive et
pacifique, et notamment à accepter d’aborder la question des prisonniers
palestiniens, qui doivent être en mesure de recevoir la visite du Comité
international de la Croix-Rouge. Le Secrétaire général a condamné les tirs de
roquettes effectués depuis Gaza vers le sud d’Israël la nuit précédant son
arrivée dans la région.
Le 28 février 2012, le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques,
B. Lynn Pascoe, a fait au Conseil de sécurité un exposé sur la situation entre la
Palestine et Israël. Il a indiqué que les pourparlers entre les parties, qui avaient
débuté le 3 janvier à Amman, se trouvaient dans l’impasse. Il a réaffirmé la
pertinence du cadre fixé par le Quatuor le 23 septembre 2011. Il a mentionné
les conditions préalables à la reprise des négociations côté palestinien. Il a
noté l’accord conclu entre le Président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud
Abbas, et le dirigeant du Hamas, Khaled Meshaal, qui vise à former un
gouvernement de transition dont la direction doit incomber à M. Abbas. Le
Secrétaire général adjoint a de nouveau réaffirmé que l’ONU appuyait l’unité
palestinienne conformément aux engagements pris par l’Organisation de
libération de la Palestine, aux principes définis par le Quatuor et aux
dispositions de l’Initiative de paix arabe. Il a réaffirmé que l’Organisation
condamnait les tirs aveugles de roquettes sur Israël.
Le 27 mars 2012, le Conseil de sécurité a tenu sa réunion mensuelle sur
le Moyen-Orient. Il a entendu, en séance publique, un exposé du
Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de
l’Organisation de libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne,
Robert Serry. Il a ensuite examiné plus avant la question dans le cadre de
consultations privées. Le Coordonnateur spécial a fait état d’une combinaison
dangereuse de facteurs sur le terrain – absence d’avancées politiques,
A/67/364/Add.1
S/2012/701/Add.1
6 13-20452
instabilité et violence – et d’une situation de plus en plus précaire pour
l’Autorité palestinienne. Il a indiqué que les parties n’avaient toujours pas
trouvé de terrain d’entente pour reprendre des négociations directes. Or un
vide politique prolongé pourrait mettre en péril les acquis obtenus dans
l’édification de l’État palestinien, vide qui pourrait laisser place à des
tendances négatives. M. Serry a estimé qu’il était essentiel que le Quatuor
prenne ses responsabilités lors de sa réunion du 11 avril et fasse en sorte que
les efforts collectifs s’emploient à remédier au manque de confiance et à
l’absence de progrès quant au fond. En séance privée, le Coordonnateur
spécial a déclaré que la situation n’évoluait guère, que les positions des parties
étaient très éloignées et que l’heure était de plus en plus à l’incertitude. Il lui
paraissait exclu que les négociations puissent reprendre sérieusement avant la
fin de l’année. L’objectif, d’ici là, devrait être de maintenir l’Autorité
palestinienne à flot. Toute la difficulté pour le Quatuor, le 11 avril, serait de
définir la voie à suivre pour préserver les chances d’une solution prévoyant
l’existence de deux États. Certains membres ont affirmé que le Conseil devrait
inciter les parties à renouer le dialogue et à prendre des mesures tangibles pour
améliorer le climat, et ont indiqué qu’une visite du Conseil de sécurité, qui se
rendrait à la fois en Palestine et en Israël, pourrait être utile. D’aucuns ont
regretté que le Conseil ne soutienne pas suffisamment le Quatuor dans sa
délicate mission. Plusieurs membres ont également condamné les tirs de
roquettes effectués sans discernement sur le sud du territoire israélien depuis
Gaza. Les membres du Conseil ont pour la plupart déploré l’absence
d’avancées. Beaucoup ont indiqué que le temps pressait pour la formule des
deux États et qu’il fallait que le Quatuor intensifie ses efforts, notamment en
définissant la voie à suivre le 11 avril.
Lors du débat public que le Conseil de sécurité a consacré le 23 avril à
“La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne”, le
Secrétaire général adjoint aux affaires politiques a déclaré que la réalisation de
la paix entre les Israéliens et les Palestiniens “gardait toute sa priorité”. Il a
évoqué la réunion que le Quatuor avait tenue le 11 avril à Washington et
déclaré que la lettre que le Président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud
Abbas, avait adressée au Premier Ministre israélien Benyamin Nétanyahou, le
17 avril, marquait une étape positive. La plupart des membres du Conseil ont
déclaré soutenir l’action du Quatuor et ont salué la lettre de M. Abbas à
M. Nétanyahou, dans laquelle ils voyaient une occasion de relancer les
pourparlers. La plupart des membres du Conseil ont qualifié d’“illégale” la
colonisation israélienne qui de plus compromettait le règlement reposant sur la
coexistence de deux États.
Le 29 mai, le Conseil de sécurité a entendu un exposé du Coordonnateur
spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel
du Secrétaire général, Robert Serry, dans le cadre d’une séance publique qui a
été suivie de consultations privées. Le Coordonnateur spécial a indiqué que le
mois précédent avait été marqué par plusieurs problèmes délicats, mais qu’ils
avaient tous été réglés et que les événements prenaient sans doute une tournure
plus encourageante. Il a déclaré qu’il y avait eu entre les parties un échange de
lettres dans lesquelles chacune avait posé ses conditions pour la poursuite des
pourparlers directs. Les Palestiniens avaient remis une lettre le 17 avril, et les
Israéliens y avaient répondu le 12 mai. L’échange était resté confidentiel, et
A/67/364/Add.1
S/2012/701/Add.1
13-20452 7
avait permis aux deux parties d’entamer un dialogue direct et discret, qui
devait être salué et encouragé. Parallèlement, toutefois, une série
d’événements avaient menacé d’attiser les tensions. Le Coordonnateur spécial
a averti que, si les parties ne saisissaient pas l’occasion qui se présentait
actuellement à elles d’aller vers une paix durable, l’on risquerait au contraire
de partir dans la direction d’une réalité à un État unique. Il a exprimé l’espoir
que les parties trouveraient dans les prochains mois un moyen d’aller de
l’avant et de passer à des pourparlers de fond. Le Coordonnateur spécial a noté
que les activités de colonisation s’étaient poursuivies au cours de la période
considérée, et a rappelé que ces actions étaient contraires au droit international
et aux engagements pris par Israël en vertu de la Feuille de route, et devaient
cesser. En ce qui concerne la bande de Gaza, le Coordonnateur spécial a
souligné que la croissance économique et la reconstruction dans la bande de
Gaza étaient restées des objectifs fondamentaux de l’ONU. Il a noté que la
valeur totale des chantiers des Nations Unies approuvés dans la bande de Gaza
impliquant des matières potentiellement à double usage et nécessitant
l’approbation d’Israël dépassait actuellement 365 millions de dollars, dont 96
millions de dollars de projets encore à l’examen par les autorités israéliennes,
ajoutant que ces projets permettaient désormais aux organismes du système
des Nations Unies de jouer un rôle de premier plan dans les activités
internationales visant au relèvement et à la reconstruction d’urgence dans la
bande de Gaza.
Le 19 juin 2012, lors d’une réunion publique d’information sur
l’évolution récente de la situation au Moyen-Orient, Oscar Fernandez-Taranco,
Sous-Secrétaire général aux affaires politiques, a souligné que les
affrontements sporadiques, les opérations militaires et les annonces de la
construction de colonies en Cisjordanie par l’État d’Israël remettaient en cause
l’environnement positif créé par les récentes avancées fragiles obtenues dans
le cadre des négociations israélo-palestiniennes. Il a noté qu’à l’issue de la
réunion tenue à Bruxelles le 15 juin, les envoyés du Quatuor étaient convenus
que les parties devaient poursuivre d’urgence les efforts engagés pour
reprendre le dialogue et les négociations sur le fond et que le moment était
venu pour les parties de tout mettre en oeuvre pour réaliser cet objectif. Le
Sous-Secrétaire général a aussi renouvelé au Conseil de sécurité l’assurance
que le Secrétaire général, en collaboration avec le Quatuor, insisterait sur la
nécessité de reprendre le dialogue et de progresser effectivement vers la
solution des deux États. Il a insisté sur le fait que seul un dialogue direct et
constructif pouvait aider à restaurer la confiance en vue de parvenir à une paix
négociée. Au cours des consultations privées qui ont suivi, les membres du
Conseil ont souligné l’importance de la reprise des négociations israélopalestiniennes
et encouragé les deux protagonistes à rester directement en
contact et tirer parti de l’élan positif pour reprendre le dialogue et les
négociations. Certains membres du Conseil ont condamné les actions
unilatérales, en particulier la construction de colonies dans les territoires
palestiniens occupés. Certains membres ont souligné qu’il était urgent de
parvenir à une paix globale au Moyen-Orient et ont appelé à une action
diplomatique énergique visant à instaurer une paix durable dans la région,
fondée sur un attachement constant des deux parties à se reconnaître
mutuellement, à souscrire à la solution des deux États et à travailler sur la base
des accords et des engagements antérieurs. Certains membres ont insisté sur le
A/67/364/Add.1
S/2012/701/Add.1
8 13-20452
rôle de l’ONU au sein du Quatuor s’agissant d’appuyer les parties dans leurs
efforts pour parvenir à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient.
Le 2 juillet 2012, le Conseil de sécurité a tenu des consultations à huis
clos et entendu un exposé de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme sur
la situation dans le territoire palestinien occupé et à Gaza. Elle a indiqué que le
blocus de la bande de Gaza par Israël, qui en était à sa sixième année,
restreignait sévèrement les droits fondamentaux de la population, avait
pratiquement éradiqué les perspectives de développement économique de Gaza
et avait créé une dépendance inutile à l’égard de l’aide humanitaire. Dans le
même temps, elle a condamné les tirs aveugles de roquettes depuis Gaza
comme étant une violation flagrante du droit international. En ce qui concerne
le développement incessant des implantations israéliennes en Cisjordanie, y
compris Jérusalem-Est, elle a indiqué que ces actions étaient clairement en
contradiction avec le droit international. Elle s’est dite préoccupée par les
actes de violence perpétrés par les colons israéliens contre les Palestiniens et
leurs biens. Elle a mentionné l’existence de politiques discriminatoires, comme
l’existence de deux systèmes juridiques séparés, de deux infrastructures
distinctes et d’une série de restrictions à la liberté de circulation qui ne
s’appliquaient qu’aux seuls Palestiniens. Elle a déclaré que le traitement
réservé aux détenus palestiniens dans les prisons israéliennes devait être
examiné de près par la communauté internationale. Des membres du Conseil
ont condamné et jugé illégale au regard du droit international l’expansion des
implantations israéliennes, condamné les tirs de roquettes en provenance de
Gaza et insisté sur l’urgence d’instaurer un dialogue authentique entre les
parties.
Le 25 juillet 2012, le Conseil a tenu son débat public trimestriel sur la
situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne. Le
Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient et Représentant personnel du Secrétaire général, Robert Serry, a fait un
exposé au Conseil sur l’évolution récente de la situation dans la région. Il a
indiqué que le mois de juin avait été marqué par des contacts directs discrets
entre les parties dans l’optique de parvenir à un accord sur un ensemble de
mesures propres à créer un climat propice à la reprise des pourparlers et à des
contacts de haut niveau. Il a expliqué que les envoyés du Quatuor étaient restés
en contact étroit les uns avec les autres et avec les parties et qu’ils avaient
effectué un certain nombre de visites de haut niveau. Il s’est dit préoccupé par
l’annonce de nouvelles implantations car cela représentait une violation de
plus des obligations imposées à Israël dans la Feuille de route. Il a précisé que
plus le temps passait, plus il serait difficile de créer un État palestinien vivant
aux côtés d’Israël dans la paix et la sécurité. Il a encouragé les parties à tout
faire pour surmonter les obstacles et prendre les mesures nécessaires pour
favoriser l’instauration d’un climat propice à des engagements sérieux. Les
membres du Conseil, l’Observateur permanent de la Palestine, le Représentant
permanent adjoint d’Israël, le Président du Comité pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien et 22 autres délégations ont pris part au
débat. Les États Membres ont souligné l’importance que le dialogue et les
négociations israélo-palestiniennes reprennent. Certains ont condamné la
construction d’implantations dans les territoires palestiniens occupés. Certains
ont demandé des mesures diplomatiques vigoureuses pour instaurer une paix
A/67/364/Add.1
S/2012/701/Add.1
13-20452 9
durable dans la région fondée sur le principe de deux États en s’appuyant sur
les accords et obligations antérieurs. Plusieurs membres ont souligné l’appui
que le Quatuor fournit aux parties pour les aider à instaurer une paix globale,
juste et durable au Moyen-Orient. »
Nations Unies A/66/367–S/2011/585
Assemblée générale
Conseil de sécurité
Distr. générale
19 septembre 2011
Français
Original : anglais
11-50419 (F) 111011 111011
*1150419*
Assemblée générale Conseil de sécurité
Soixante-sixième session Soixante-sixième année
Points 36 et 37 de l’ordre du jour
La situation au Moyen-Orient
Question de Palestine
Règlement pacifique de la question de Palestine
Rapport du Secrétaire général
Résumé
Le présent rapport est soumis en application de la résolution 65/16 de
l’Assemblée générale. Il contient les réponses des parties concernées aux notes
verbales que le Secrétaire général leur a adressées comme suite au paragraphe 26 de
ladite résolution. Le rapport comprend également les observations du Secrétaire
général sur l’état actuel du conflit israélo-palestinien et sur l’action internationale
menée en vue de faire progresser le processus de paix et de parvenir à un règlement
pacifique. Il porte sur la période allant de septembre 2010 à août 2011.
A/66/367
S/2011/585
2 11-50419
I. Introduction
1. Le présent rapport est soumis en application de la résolution 65/16 de
l’Assemblée générale.
2. Le 1er juillet 2011, comme suite à la demande formulée au paragraphe 26 de la
résolution précitée, j’ai adressé au Président du Conseil de sécurité une lettre qui se
lisait comme suit :
« J’ai l’honneur de me référer à la résolution 65/16, adoptée par
l’Assemblée générale le 30 novembre 2010 à sa soixante-cinquième session,
au titre du point de l’ordre du jour intitulé “Question de Palestine”.
Au paragraphe 26 de cette résolution, l’Assemblée “prie le Secrétaire
général de poursuivre ses démarches auprès des parties concernées, en
consultation avec le Conseil de sécurité, en vue de parvenir à un règlement
pacifique de la question de Palestine et de promouvoir la paix dans la région,
et de lui présenter à sa soixante-sixième session un rapport sur ces démarches
et sur l’évolution de la situation en ce qui concerne cette question”.
Afin d’assumer mes responsabilités concernant la soumission de rapports
en application de cette résolution, je vous saurais gré de bien vouloir me
transmettre les vues du Conseil de sécurité d’ici au 31 juillet 2011.
Rappelant l’obligation faite au Secrétariat par la résolution 52/214 de
l’Assemblée générale de respecter scrupuleusement la limite fixée pour les
rapports, je souhaite encourager le Conseil de sécurité à se limiter à 1 500
mots. »
3. À la date du 19 septembre, cette demande était restée sans réponse.
4. Dans une note verbale adressée aux parties concernées le 11 mai 2011, j’ai
demandé à connaître la position des Gouvernements de l’Égypte, d’Israël, de la
Jordanie, du Liban et de la République arabe syrienne, ainsi que de l’Organisation
de libération de la Palestine, concernant toute mesure qu’ils auraient prise pour
appliquer les dispositions pertinentes de la résolution. Au 31 août 2011, les réponses
d’Israël et de l’Organisation de libération de la Palestine avaient été reçues. La note
verbale de la Mission permanente d’Israël auprès de l’Organisation des Nations
Unies, datée du 5 juillet 2011, est libellée comme suit :
« Comme il est précisé dans les comptes rendus de séance, Israël a voté
contre cette résolution, comme il avait voté contre les résolutions analogues
adoptées antérieurement par l’Assemblée générale. La Mission permanente
d’Israël souhaite rappeler les considérations qui ont guidé son vote, compte
tenu de la situation actuelle.
Malgré les efforts considérables déployés par le Gouvernement israélien
au cours de l’année écoulée pour relancer les négociations avec l’Autorité
palestinienne et encourager des conditions de croissance économique et de
développement et malgré la grande amélioration des indicateurs économiques
tant en Cisjordanie qu’à Gaza, le terrorisme palestinien s’est poursuivi et
continue d’être une réalité alarmante.
Les organisations terroristes situées en Cisjordanie continuent activement
de planifier, de préparer et de tenter de commettre des attentats. En 2010,
A/66/367
S/2011/585
11-50419 3
463 attentats terroristes ont été perpétrés depuis la Cisjordanie ou dans ce
territoire, tuant neuf citoyens israéliens. Ces attentats ont été commis sous
toutes les formes possibles et sur tous les fronts, notamment par le Hamas.
Le premier semestre de 2011 a vu une escalade alarmante dans la nature
des actions terroristes menées contre des cibles israéliennes en Cisjordanie et à
Jérusalem. Au cours des cinq premiers mois de 2011, 278 attentats terroristes
ont été perpétrés depuis la Cisjordanie ou dans ce territoire, provoquant la
mort de 11 citoyens israéliens, dont, en mars 2011, les cinq membres d’une
même famille (le père, la mère et trois enfants de 11 ans, 4 ans et 3 mois), la
famille Fogel, sauvagement assassinés dans leur sommeil par deux terroristes
qui s’étaient introduits chez eux.
En 2010, 372 attentats terroristes ont été commis depuis la bande de
Gaza. Au cours des quatre premiers mois de 2011, on a vu une augmentation
alarmante des attaques terroristes commises depuis la bande de Gaza, qui
étaient déjà au nombre de 163. Une autre escalade alarmante a lieu dans la
nature des attentats, dans lesquels, en plus des missiles Grad, des fusées et des
obus de mortier, des missiles antichar sont à présent utilisés contre les
populations civiles israéliennes. Le 7 avril 2011, un missile antichar tiré depuis
Gaza a atteint un car scolaire, blessant deux Israéliens, dont un adolescent de
16 ans qui a été grièvement touché.
Parallèlement à la campagne terroriste contre Israël, l’Autorité
palestinienne a poursuivi sa campagne visant à légitimer le terrorisme. La
glorification des auteurs de meurtres d’Israéliens est une pratique
institutionnelle de l’Autorité palestinienne et du Hamas. Ainsi, l’artère
principale de Ramallah a récemment été baptisée du nom du terroriste Yehieh
Ayash, qui porte la responsabilité de la mort de plus de cent Israéliens et est
l’un des cerveaux du concept d’attentat-suicide; à Bethléem, une colonie de
vacances pour filles porte le nom de Dalal Mugrabi, auteur d’un attentat
terroriste contre un bus, qui avait provoqué la mort de 37 Israéliens (dont
12 enfants); et la place Rim, à Gaza, porte le nom de Rim Al Riyachi,
kamikaze responsable de la mort de quatre Israéliens.
Bien implanté à Gaza grâce à l’appui de l’Iran, le Hamas continue de se
constituer un arsenal d’armes de plus en plus variées et destructrices, et se
livre à un véritable trafic d’armes dans le vaste réseau de tunnels qui passent
sous la frontière entre Gaza et l’Égypte.
Par ailleurs, le Hamas garde au secret depuis cinq ans le caporal israélien
Gilad Shalit, qu’il a enlevé et dont le dernier signe de vie remonte à un
enregistrement diffusé par le Hamas le 25 juin 2007. Depuis le début de sa
captivité, Gilad Shalit n’a pas été autorisé à avoir accès à du personnel
humanitaire international, en violation de la pratique de base en la matière. Le
régime du Hamas continue de rejeter les conditions fixées par le Quatuor,
s’obstine à appeler à la destruction d’Israël et reste déterminé à mener à bien
ce sombre dessein.
Il est préoccupant que la résolution 65/16 ne mentionne rien de ce qui
précède.
En dépit de la campagne de violence et d’incitation concertée et obstinée,
Israël, montrant son attachement aux principes humanitaires, continue de
A/66/367
S/2011/585
4 11-50419
faciliter l’entrée à Gaza de grandes quantités de fournitures humanitaires et
autres produits. En 2010, on a enregistré une augmentation de 28 % du nombre
de camions de marchandises qui sont entrés à Gaza (39 868 en 2010 contre
31 055 en 2009), et le nombre moyen de camions de marchandises qui entrent
à Gaza est de 163 par jour, soit une augmentation de 43 % par rapport à 2009.
Les exportations depuis la bande de Gaza ont également augmenté : 152
tonnes de fraises et 368 208 fleurs ont été exportées en 2010. La même année,
17 924 patients et leurs accompagnateurs ont été autorisés à quitter la bande de
Gaza pour bénéficier de soins, soit 70 % de plus qu’en 2009. Tout au long de
l’année, Israël assure l’approvisionnement de la bande de Gaza en électricité.
L’acheminement de gazole pour la centrale électrique de Gaza a été fait selon
les demandes de l’Autorité palestinienne : 70 876 781 litres de gazole ont été
livrés.
Ces changements ont permis une hausse de 15 % du produit intérieur brut
(PIB) de Gaza 2010. Cette tendance positive s’est poursuivie au cours du
premier trimestre de 2011, qui a enregistré une croissance de 24,4 % du PIB et
une augmentation de 20 % du PIB par habitant par rapport au premier
trimestre de 2010.
Le Gouvernement israélien a également autorisé l’adoption de mesures
importantes pour assouplir les restrictions en matière de sécurité en
Cisjordanie. En 2010, 98 barrages routiers ont été démantelés dans toute la
Judée et la Samarie et on peut désormais circuler librement entre toutes les
grandes villes palestiniennes de Judée et de Samarie – de Djénine dans le nord
à Hébron dans le sud. La croissance du PIB en Cisjordanie a été de 8 % en
2010 et les visites touristiques ont augmenté de 49 %, principalement à
Bethléem.
La tendance positive s’est maintenue au cours du premier trimestre de
2011, pendant lequel le PIB a augmenté de 3,4 % par rapport au premier
trimestre de 2010.
Au cours de l’année écoulée, le Gouvernement israélien n’a pas cessé
d’inviter l’Autorité palestinienne à des pourparlers de paix, sans conditions
préalables. Israël espérait ainsi relancer des négociations directes qui
permettraient de parvenir à un règlement global du conflit.
Malgré la grave menace qui continue de peser sur sa sécurité, Israël n’a
ménagé aucun effort pour faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire, créer
des conditions favorables à la croissance économique côté palestinien et
engager un dialogue politique avec l’Autorité palestinienne. Les mesures
prises par Israël ont favorisé une amélioration de l’économie à Gaza et en
Cisjordanie, et il est surprenant qu’aucune mention n’en soit faite dans la
résolution 65/16.
Par conséquent, la résolution 65/16 rejoint les nombreuses résolutions
unilatérales que l’Assemblée générale adopte chaque année sur Israël et qui
n’ont d’autre effet que de saper la crédibilité de l’ONU en tant qu’agent
impartial au service de la paix. La Mission permanente saisit cette occasion
pour engager le Secrétaire général à user de ses bons offices pour faire cesser
cette pratique pernicieuse. »
A/66/367
S/2011/585
11-50419 5
5. La note verbale de l’Observateur permanent de la Palestine auprès de
l’Organisation des Nations Unies, datée du 27 juin 2011, est ainsi libellée :
« La Palestine estime que la résolution 65/16 tient une place centrale
dans les efforts déployés au niveau international en vue d’un règlement juste et
pacifique de la question de Palestine. Elle constitue l’un des grands piliers de
l’action menée par le système des Nations Unies dans son ensemble à l’égard
de la Palestine, conforme à la responsabilité permanente qui incombe aux
Nations Unies à l’égard de cette question dans l’attente d’un règlement
satisfaisant de tous ses aspects. Cette responsabilité émane du pacte
international qui n’a pas été respecté depuis la décision de l’Assemblée
générale de consacrer la partition du Mandat pour la Palestine en deux États,
par sa résolution 181 (II) du 29 novembre 1947, qui a entraîné la création de
l’État d’Israël en 1948 et le déracinement, la dépossession et la dispersion du
peuple palestinien et la perpétuation d’une situation tragique depuis plus de
63 années, durant lesquelles le peuple palestinien a été privé par Israël,
Puissance occupante, de ses droits fondamentaux inaliénables et de sa liberté,
et soumis à l’oppression et à de dures privations.
Les dirigeants palestiniens appuient sans réserve la résolution 65/16,
résolution une fois de plus adoptée par une écrasante majorité et qui réaffirme
de manière générale les paramètres d’un règlement juste, durable et pacifique,
fondé sur le droit international, les résolutions pertinentes des Nations Unies et
les mandats convenus du processus de paix, notamment les résolutions
242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité, le mandat de la Conférence
de Madrid, en particulier le principe de l’échange de territoires contre la paix,
l’Initiative de paix arabe et la feuille de route du Quatuor. À cet égard, ainsi
qu’il est indiqué dans la résolution, il existe un solide consensus international
en faveur de la solution des deux États, qui prévoit un État palestinien
indépendant, démocratique et viable, vivant dans la paix et la sécurité côte à
côte avec Israël sur la base des frontières d’avant 1967, avec Jérusalem pour
capitale des deux États, et un règlement équitable du sort des réfugiés
palestiniens sur la base de la résolution 194 (III) de l’Assemblée générale en
date du 11 décembre 1948.
Au cours de la période qui a suivi l’adoption de la résolution 65/16, les
dirigeants palestiniens, sous la direction du Président Mahmoud Abbas et du
Premier Ministre Salam Fayyad, se sont efforcés d’obtenir un règlement
pacifique du conflit israélo-palestinien et de la question de Palestine dans son
ensemble conformément aux principes consacrés par la résolution. Dans tous
ses efforts, la Palestine a été fermement guidée par le droit international, y
compris le droit international humanitaire et le droit international des droits de
l’homme, ainsi que par la multitude de résolutions pertinentes adoptées par
l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité, le Conseil des droits de l’homme
et le Conseil économique et social, et par l’avis consultatif de la Cour
internationale de Justice (CIJ) en date du 9 juillet 2004.
L’exercice effectif par le peuple palestinien de son droit à
l’autodétermination – affirmé comme un droit erga omnes par la CIJ –
continue d’être l’objectif ultime des dirigeants palestiniens. En outre, un solide
consensus international règne autour de la reconnaissance du droit des
Palestiniens à l’autodétermination et à un État indépendant et du soutien qu’il
A/66/367
S/2011/585
6 11-50419
faut y apporter, ainsi qu’en témoignent les résolutions pertinentes, dont la plus
récente est la résolution 65/202, et la reconnaissance accordée à la Palestine
par près de 120 pays à ce jour. Les dirigeants palestiniens continuent d’agir de
manière concertée à tous les niveaux – national, régional et international –
pour permettre au peuple palestinien d’exercer ce droit et tous les autres droits
inaliénables, y compris le droit au retour, sur la base des résolutions des
Nations Unies et des principes de la légalité internationale, et d’exhorter la
communauté internationale à s’acquitter des responsabilités qui lui incombent
à cet égard.
En particulier, les mesures prises de façon bilatérale et multilatérale au
cours de l’année écoulée par la Palestine visent à induire un changement
positif sur les plans politique et diplomatique, ainsi que sur le terrain.
L’objectif global reste de parvenir le plus rapidement possible à la solution des
deux États en vue d’une paix fondée sur les frontières d’avant 1967, en
reconnaissant que cet objectif est essentiel à un règlement pacifique du conflit
arabo-israélien dans son ensemble, conformément aux résolutions pertinentes
et à l’Initiative de paix arabe. Ayant fait un compromis historique il y a
plusieurs décennies, les dirigeants palestiniens ont affirmé à maintes reprises
leur attachement à l’objectif internationalement reconnu de deux États et leur
volonté de s’engager dans des négociations sérieuses en vue d’un règlement
juste des questions liées au statut final : réfugiés palestiniens, Jérusalem,
implantations, frontières, eau et sécurité, à cette fin.
Cet engagement demeure en dépit des obstacles qu’Israël, Puissance
occupante, continue de poser, par ses politiques et pratiques illégales dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, qui continuent
d’exacerber la situation sur le terrain, de compliquer les questions sensibles et
de raviver les tensions, ainsi que de l’entrave faite à toutes les initiatives prises
au cours de l’année écoulée en vue de relancer les négociations de paix.
Malgré ces difficultés, les dirigeants palestiniens continuent d’être disposés à
négocier de bonne foi sur la base de paramètres crédibles, et d’envisager sous
un jour positif l’action entreprise à cet égard par la communauté
internationale, notamment par le Quatuor et individuellement par les États-
Unis d’Amérique, l’Union européenne, la Fédération de Russie et d’autres
États Membres concernés. Ils ont souligné en outre à maintes reprises que le
statu quo dans le territoire palestinien occupé n’était pas viable et constituait
un facteur d’instabilité, d’où la nécessité urgente de parvenir à la paix,
notamment au vu des bouleversements qui secouent le Moyen-Orient.
Ainsi, malgré des circonstances défavorables tant sur le plan politique
que sur le terrain, les dirigeants palestiniens, avec l’aide du comité ministériel
de suivi de la Ligue des États arabes, ont accepté de participer à des
négociations directes début septembre 2010 à Washington à l’invitation du
Président des États-Unis Barack Obama, de la Secrétaire d’État Hillary Clinton
et de l’Envoyé spécial George Mitchell. Cette tentative de relancer les
négociations est survenue à la suite de la déclaration faite par le Quatuor le
20 août 2010, qui a réaffirmé avec force son soutien à des négociations
directes, s’est déclaré résolument attaché aux déclarations antérieures et a
affirmé sa volonté d’appuyer les parties au cours de négociations pouvant être
achevées en une année, c’est-à-dire d’ici à septembre 2011, et dans la mise en
oeuvre d’un accord. Il est regrettable que l’effort sincère et la souplesse
A/66/367
S/2011/585
11-50419 7
manifestée par la Palestine, ainsi que l’action du Quatuor et en particulier
l’allocution visionnaire prononcée par le Président Obama devant l’Assemblée
générale le 23 septembre 2010, n’aient suscité que de l’intransigeance et de
nouvelles violations de la part d’Israël, le Gouvernement israélien ayant refusé
immédiatement après cette date de prolonger son prétendu “moratoire partiel”
sur les activités de peuplement, ce qui a complètement miné les négociations,
avec la poursuite de la colonisation délibérée et illégale du territoire
palestinien occupé, notamment dans Jérusalem-Est occupée et alentour.
Ainsi qu’il est demandé dans la résolution 65/16, et également de façon
unanime par la communauté internationale, les dirigeants palestiniens
continuent de préconiser la cessation complète de toutes les activités
israéliennes de peuplement, qui sont illégales et continuent d’être un obstacle
majeur à la paix. Il faut souligner qu’il ne s’agit pas là d’une condition de la
Palestine mais d’une obligation juridique qui incombe à Israël en vertu de la
quatrième Convention de Genève, des résolutions du Conseil de sécurité et de
l’Assemblée générale et de la feuille de route du Quatuor, et qui est essentielle
à la reprise d’un processus de paix crédible, visant à instaurer la solution des
deux États sur la base des frontières d’avant 1967. L’initiative engagée en
février 2011 au Conseil de sécurité pour faire cesser la campagne de
peuplement destructive et illégale menée par Israël, qui a reçu l’appui de près
de 130 États Membres qui se sont portés coauteurs de la résolution et le plein
appui de 14 des membres du Conseil, était destinée à obliger Israël à cesser
toutes ses activités de peuplement, à respecter la loi et à instaurer un
environnement propice à la reprise de véritables négociations susceptibles
d’aboutir.
Par ailleurs, les prétextes illogiques qu’Israël invoque pour justifier sa
campagne de colonisation illégale reviennent à imposer arbitrairement des
conditions préalables en vue d’arracher de nouveaux gains politiques sur la
seule base du déséquilibre des pouvoirs et de l’impunité dont Israël bénéficie :
ils visent à déformer la réalité sur le terrain, à détourner l’attention des
questions de base liées au conflit et à miner le processus de paix. La mauvaise
foi persistante du Gouvernement israélien et son manque total de respect à
l’égard des principes convenus du processus de négociation privent la partie
palestinienne d’un partenaire pour la paix. Cette vérité inquiétante a été
confirmée par le rejet arrogant de la part du Premier Ministre israélien de
l’appel, lancé par le Président Obama dans un discours sur le Moyen-Orient et
l’Afrique du Nord le 19 mai 2011, à l’établissement d’une base bien délimitée
de négociations entre les deux parties, dans lequel il a souligné que “les
frontières d’Israël et de la Palestine devaient être fondées sur le tracé de 1967,
avec des échanges faits d’un commun accord, de sorte que des frontières sûres
et reconnues soient établies pour les deux États”. Si cette déclaration a été
favorablement accueillie par la partie palestinienne et le reste de la
communauté internationale, les autres membres du Quatuor ayant
immédiatement entrepris une action sur la base de cette position, Israël
continue à ce jour de faire preuve d’intransigeance et de s’opposer à toute
tentative de reprise des négociations, même sur cette base minimale.
En outre, malgré l’évolution défavorable de la situation qui se poursuit
dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, du fait des
actions israéliennes illégales – notamment les activités de peuplement, la
A/66/367
S/2011/585
8 11-50419
construction et l’extension des colonies et du mur, le transfert de nouveaux
colons et la confiscation de terres palestiniennes; la violence et la terreur dont
les colons font un usage incontrôlé contre la population civile palestinienne; la
démolition des habitations et des biens, l’expulsion des familles palestiniennes
et la révocation de leurs droits de résidence, qui ont entraîné le déplacement de
milliers de personnes; l’imposition du blocus sur la bande de Gaza qui
constitue un châtiment collectif à l’encontre de toute la population, en plus
d’autres formes de châtiment collectif; l’incarcération de milliers de civils
palestiniens, y compris des femmes et des enfants, dans les geôles israéliennes;
et les raids et les agressions militaires –, les dirigeants palestiniens se sont
efforcés de maintenir une dynamique productive afin de répondre aux besoins
du peuple palestinien, d’alléger ses souffrances sous l’occupation et de
satisfaire au bout du compte ses aspirations nationales légitimes à la liberté, la
justice, la paix, la sécurité et la dignité dans sa patrie.
À cette fin, les dirigeants palestiniens ont cherché à promouvoir un
environnement propice à la reprise des négociations de paix et participé à tous
les efforts pertinents menés aux niveaux régional et international, y compris à
l’ONU, de bonne foi et dans un esprit de compromis historique. Ils se sont
également engagés activement au niveau bilatéral avec des États Membres de
toutes les régions – Asie, Afrique, Europe, Amérique latine et Amérique du
Nord – ainsi qu’au niveau multilatéral avec des groupes régionaux et des
groupes politiques tels que la Ligue des États arabes, le Mouvement des pays
non alignés et l’Organisation de la coopération islamique, en vue de mobiliser
et d’accroître l’appui au peuple palestinien, y compris à la reconnaissance de
l’État de Palestine, et à un règlement de paix équitable. Les activités de
sensibilisation menées par les Palestiniens, qu’elles soient diplomatiques,
publiques ou médiatiques, ont toujours reflété un solide respect pour le droit
international, les résolutions des Nations Unies et un fort attachement à la
paix, et réaffirmé une position responsable à l’appui de la solution des deux
États.
Sur le terrain, les dirigeants palestiniens continuent de participer
activement, avec un solide appui international, au développement et au
renforcement des institutions palestiniennes, en prévision de l’indépendance de
l’État. La mise en oeuvre du plan biennal de l’Autorité nationale palestinienne,
lancé en août 2009 par le Premier Ministre Fayyad et qui chapeaute ces efforts,
est en passe d’être achevée, la seconde phase, soit la “ligne droite vers la
liberté”, devant être terminée en août 2011. Les progrès important faits à cet
égard ont été salués et reconnus par la Banque mondiale, le Fonds monétaire
international et l’ONU dans des rapports récents, qui tous attestent que la
Palestine est prête à l’indépendance. C’est l’occupation israélienne dans toutes
ses manifestations qui demeure le principal obstacle à la réalisation intégrale
des objectifs de ce plan.
De même, la reconstruction et le renouveau économique de la bande de
Gaza, une priorité pour les dirigeants palestiniens en vue d’alléger les
souffrances de la population civile et de lui donner l’espoir et la perspective
d’un avenir plus stable, plus pacifique et plus prospère, continuent d’être
minés par la Puissance occupante. La reconstruction des habitations, des
infrastructures, des écoles, des hôpitaux et des biens agricoles et commerciaux
continue d’être bloquée par Israël du fait du bouclage de Gaza et des
A/66/367
S/2011/585
11-50419 9
restrictions sur l’entrée des matériaux de construction et des matières
premières nécessaires. Malgré ces obstacles de taille, les dirigeants
palestiniens ne ménagent aucun effort pour faire avancer la reconstruction de
Gaza, avec le ferme appui et la coopération de la communauté internationale, y
compris les pays donateurs, les organismes d’aide humanitaire et la société
civile.
Les dirigeants palestiniens se sont également efforcés de promouvoir la
réconciliation et l’unité parmi les factions politiques palestiniennes. De sérieux
efforts ont été déployés pour mettre un terme à la division qui règne depuis
près de quatre ans, comme l’avait demandé le peuple palestinien et
conformément à la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité, aux diverses
déclarations du Quatuor et aux appels à l’unité lancés dans le monde entier, y
compris par la Ligue des États arabes, le Mouvement des pays non alignés,
l’Organisation de la coopération islamique et l’Union européenne. Après la
signature de l’accord de réconciliation au Caire le 4 mai 2011, les dirigeants
palestiniens ont décidé de tout faire pour préserver l’unité, sachant combien
elle est essentielle pour permettre au peuple palestinien d’exercer ses droits et
de satisfaire ses aspirations nationales.
Les dirigeants palestiniens continuent également de poursuivre leurs
efforts en vue d’élargir la reconnaissance de l’État de Palestine sur la base des
frontières d’avant 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale. Ils se sont vivement
félicités de la reconnaissance accordée ces derniers mois par divers États
Membres, s’ajoutant aux nombreuses déclarations de reconnaissance qui ont
suivi la Déclaration d’indépendance de la Palestine en 1988, qui constituent
toutes des affirmations de soutien au droit inaliénable des Palestiniens à
l’autodétermination, pleinement conformes à la Charte des Nations Unies, à la
Déclaration universelle des droits de l’homme et aux résolutions pertinentes.
Ces déclarations de reconnaissance vont aussi dans le sens du consensus
international sur les paramètres d’un règlement de paix prévoyant deux États,
avec un État de Palestine indépendant, d’un seul tenant et viable, vivant côte à
côte avec Israël, dans la paix et la sécurité, sur la base des frontières d’avant
1967. Chercher à obtenir la reconnaissance de la Palestine par les autres pays
du monde n’est pas un acte unilatéral mais au contraire une entreprise
véritablement multilatérale et constitue une contribution positive vers la
réalisation de l’objectif de la solution des deux États. En fait, nous sommes
convaincus que la reconnaissance de la Palestine fait partie intégrante des
responsabilités politiques, juridiques et morales de la communauté
internationale en vue d’obtenir un règlement juste, durable et global du conflit,
en ayant présente à l’esprit la date butoir de septembre 2011, qui a été avalisée
internationalement.
Les événements spectaculaires qui ont eu lieu au Moyen-Orient sont en
train de modifier le paysage géopolitique de la région et mettent sur le devant
de la scène les aspirations universelles de tous les peuples à la liberté, à la
justice, à la démocratie et au respect des droits de l’homme. Malgré les graves
difficultés qui subsistent, c’est dans cet esprit que les dirigeants palestiniens
continuent de s’efforcer de satisfaire les aspirations nationales du peuple
palestinien. Ils continuent d’être pleinement attachés à la voie de la paix et de
la justice et déterminés à mettre un terme à l’occupation israélienne qui a
commencé en 1967 et à obtenir l’indépendance de l’État de Palestine sur la
A/66/367
S/2011/585
10 11-50419
base des frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale, ainsi qu’une
solution équitable visant à mettre fin aux souffrances des réfugiés palestiniens.
La Palestine continuera, aux niveaux bilatéral et multilatéral, d’exhorter
les membres de la communauté internationale à redoubler d’efforts pour
s’acquitter des responsabilités qui leur incombent, y compris le respect des
principes de la résolution 65/16 sur le règlement pacifique de la question de
Palestine, et l’application des dispositions de la résolution. Nous espérons
profondément que les efforts positifs et constructifs des dirigeants palestiniens
et l’action régionale et internationale entreprise à cet égard puissent converger
d’ici à septembre 2011 pour raffermir la volonté politique et donner l’élan
nécessaire pour finalement faire cesser le conflit israélo-palestinien et
permettre à la Palestine de prendre la place qui lui revient parmi la
communauté des nations, de façon que la paix, la justice et la sécurité puissent
prospérer dans la région, mettant ainsi un terme au conflit arabo-israélien dans
son ensemble. »
II. Observations
6. Les efforts déployés pour parvenir au règlement pacifique de la question de
Palestine ont donné lieu à des progrès limités durant la période considérée, et le
niveau de confiance, aussi bien entre les parties que dans le processus politique, est
aujourd’hui plus faible que jamais. Les espoirs suscités par le début de pourparlers
directs le 2 septembre 2010 se sont rapidement émoussés. Les négociations ont été
interrompues et sont dans l’impasse depuis le mois d’octobre. Les Palestiniens ont
toutefois poursuivi leur programme d’édification de l’État. Ils ont également repris
le cours de leur démarche visant à réunifier la Cisjordanie et Gaza. Sur le terrain, la
situation est restée difficile, en particulier pour la population qui vit en état de siège
à Gaza, tandis qu’Israël demeure sous la menace des tirs de roquette. En
Cisjordanie, les tensions ont persisté, en raison notamment de l’accélération des
activités d’implantation de colonies israéliennes.
7. Comme suite aux pourparlers indirects organisés en mai 2010 par les États-
Unis, le Premier Ministre Netanyahu et le Président Abbas se sont rencontrés à
Washington, les 1er et 2 septembre, sous les auspices du Président Obama et de la
Secrétaire d’État Clinton, en vue d’entamer des négociations israélo-palestiniennes
directes. Une deuxième série de pourparlers a eu lieu les 14 et 15 septembre. Le
Premier Ministre Netanyahu a déclaré voir dans le Président Abbas un partenaire
pour la paix, et ce dernier a pour sa part exprimé le souhait qu’il soit mis un terme
définitif au conflit. Les deux dirigeants ont réaffirmé leur attachement à une solution
à deux États et se sont engagés à rechercher une solution fondée sur deux États pour
deux peuples. Ils sont tombés d’accord pour dire que les négociations pourraient
être menées à bien en une année, et que leur but était de régler toutes les questions
relatives au statut final, à savoir les frontières, la sécurité, les réfugiés et Jérusalem.
J’ai appelé les deux camps à faire preuve d’initiative, de courage et de
responsabilité pour réaliser les aspirations des deux peuples, et j’ai salué les efforts
des États-Unis en ce sens.
8. Les négociations se sont toutefois interrompues lorsque a pris fin, le
26 septembre, le moratoire israélien de 10 mois sur la construction de nouvelles
colonies. Le Président Abbas a indiqué qu’il ne poursuivrait pas les négociations
A/66/367
S/2011/585
11-50419 11
directes à moins qu’Israël ne gèle ses activités de peuplement. La montée de la
défiance mutuelle a compromis la reprise des pourparlers bilatéraux directs. J’ai dit
ma déception que le moratoire ne soit pas reconduit, et réaffirmé que les activités de
peuplement dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, étaient
contraires au droit international. J’ai exhorté Israël à remplir l’obligation qui lui
incombe en vertu de la feuille de route de geler les nouvelles implantations. Le
Quatuor pour le Moyen-Orient a déploré l’abandon du moratoire et répété avec force
que des mesures prises unilatéralement par l’une ou l’autre des parties ne sauraient
préjuger de l’issue des négociations et ne seraient pas reconnues par la communauté
internationale.
9. Le 9 octobre, lors de son sommet tenu à Syrte (Libye), la Ligue des États
arabes a déclaré souscrire à la position du Président Abbas consistant à ne pas
poursuivre les négociations à moins qu’Israël ne gèle ses activités de peuplement.
Dans les mois qui ont suivi, elle a organisé plusieurs réunions à l’appui des efforts
palestiniens. Les dirigeants palestiniens ont lancé une campagne diplomatique visant
à s’assurer la reconnaissance bilatérale d’un État de Palestine indépendant dans des
frontières conformes aux lignes de cessez-le-feu qui existaient avant le 4 juin 1967.
Plusieurs États, notamment en Amérique du Sud, ont annoncé qu’ils reconnaîtraient
un tel État. Le Gouvernement israélien a continué d’appeler à la poursuite des
négociations, au motif que la question des implantations serait réglée dans le cadre
d’un accord sur le statut final.
10. Les États-Unis se sont efforcés de maintenir les pourparlers indirects après
qu’ils ont annoncé en décembre la fin de leurs tentatives visant à faire réinstaurer le
moratoire sur les implantations. En février, les membres du Quatuor ont pris des
mesures diplomatiques afin de consulter séparément les parties, en examinant de
près leurs vues sur la manière de reprendre les négociations sur toutes les questions
de fond, y compris les frontières et la sécurité. J’ai appuyé cette démarche sans
réserve, convaincu que des paramètres convenus à l’échelle internationale sont
nécessaires pour poser les bases d’un retour à des négociations fructueuses. J’ai
également apporté mon plein soutien au travail accompli sans relâche par le sénateur
Mitchell, jusqu’à sa démission, le 13 mai, de son poste d’Envoyé spécial des États-
Unis au Moyen-Orient.
11. Le 19 mai, le Président Obama a énoncé d’importants principes devant servir
de base aux négociations, en particulier sur la question des frontières, qui devraient
correspondre aux lignes de 1967, hormis des échanges mutuellement convenus, faire
l’objet de dispositions de sécurité assez solides pour prévenir toute résurgence des
actes de terrorisme, empêcher la contrebande d’armes, assurer la sûreté aux points
de passage et permettre un retrait total par étapes des forces armées israéliennes,
parallèlement à un transfert aux Palestiniens des responsabilités en matière de
sécurité dans un État souverain qui ne soit plus une zone militarisée.
12. Je me suis associé aux principaux responsables du Quatuor pour appuyer les
grandes orientations proposées par le Président Obama et encourager le Premier
Ministre Netanyahu et le Président Abbas à y souscrire. Dans sa déclaration du
20 mai, le Quatuor a appelé les parties à reprendre les négociations bilatérales
directes. Ses principaux responsables se sont réunis à Washington, le 11 juillet, pour
déterminer comment traduire le discours du Président Obama en un cadre convenu à
l’échelle internationale pour la reprise des pourparlers. Cependant, au vu des
divergences persistantes entre les parties au sujet des termes sur lesquels devraient
A/66/367
S/2011/585
12 11-50419
reposer les tractations, les membres du Quatuor ont décidé de travailler à aplanir les
différences avant de publier une déclaration susceptible de contribuer à ramener les
deux parties à la table des négociations. Les discussions et les efforts du Quatuor ont
continué durant l’été, tandis que la situation se dégradait sur le terrain et qu’un fossé
de méfiance se creusait entre les deux camps.
13. En août, faute d’avancée politique et face à la poursuite des activités de
peuplement israéliennes, les dirigeants palestiniens, appuyés par le Comité
ministériel arabe pour l’Initiative de paix arabe, ont confirmé leur intention
d’approcher les Nations Unies au début de la nouvelle session de l’Assemblée
générale en exhortant les États Membres à reconnaître un État palestinien dans les
frontières de 1967 et en demandant le statut de Membre à part entière de
l’Organisation. Le Gouvernement israélien a fait entendre sa vive opposition à une
telle démarche.
14. La Charte des Nations Unies établit clairement que les décisions relatives à la
reconnaissance d’un État et à son adhésion à l’ONU incombent aux États Membres
et aux organes intergouvernementaux de l’Organisation. Mon rôle, en tant que
Secrétaire général, serait de transmettre la demande d’adhésion palestinienne au
Conseil de sécurité.
15. Partisan actif de la solution de deux États, je reste fermement convaincu que
les Palestiniens devraient disposer de leur propre État indépendant et viable vivant
côte-à-côte avec l’État d’Israël dans la paix et la sécurité. La reprise de négociations
de fond pour régler toutes les questions se rapportant au statut permanent doit donc
demeurer notre priorité à tous. Alors que nous abordons le mois de septembre, je
continue d’espérer que la communauté internationale sera en mesure de trouver une
manière légitime et équilibrée d’aller de l’avant pour aider les parties à atteindre le
but consistant à mettre fin au conflit et à établir un État palestinien souverain et
viable.
16. La situation reste tendue à Jérusalem-Est occupée. J’ai dit ma préoccupation
concernant la construction de nouvelles colonies, les démolitions de maisons et les
évictions de familles palestiniennes, et j’ai déploré la démolition, en janvier, du
Shepherd’s Hotel, qui se trouvait dans un quartier palestinien. Durant la période
considérée, des affrontements violents se sont également produits dans des zones
sensibles de Jérusalem-Est, témoignant des tensions causées par la présence et
l’expansion de communautés de colons au coeur des quartiers palestiniens,
notamment Silwan, Sheikh Jarrah et Ras al-Amud. Fait nouveau très inquiétant, le
Gouvernement israélien a annoncé en août la construction de plusieurs nouvelles
colonies à Jérusalem-Est. Je reste également préoccupé par la situation des droits de
l’homme des résidents palestiniens de Jérusalem-Est et continue de m’opposer à
toute mesure visant à leur faire quitter la ville de force, y compris la révocation de
leurs droits de résidence. En août, manquant à leurs obligations découlant de la
feuille de route, les autorités israéliennes ont prolongé la fermeture de la Maison
d’Orient et de la Chambre de commerce à Jérusalem-Est au titre de l’interdiction en
vigueur des institutions gouvernementales palestiniennes dans la ville. Le cas de
trois députés palestiniens affiliés au Hamas, menacés d’expulsion, n’a toujours pas
été réglé depuis juin 2010.
17. Le 23 mars, une bombe a explosé à proximité d’un arrêt de bus à Jérusalem-
Ouest, tuant une civile et blessant 30 Israéliens. J’ai fermement condamné cet acte
de terrorisme et appelé à la cessation immédiate des agissements de cette nature et
A/66/367
S/2011/585
11-50419 13
des violences contre les civils, afin d’empêcher une nouvelle escalade et des pertes
humaines supplémentaires.
18. La question de Jérusalem est liée au statut final et requiert donc une solution
négociée. J’insiste sans relâche sur la nécessité de parvenir à faire de la ville, par
des négociations, la capitale de deux États, Israël et la Palestine, en définissant pour
les lieux saints des conditions acceptables par tous. Il est également crucial que les
autorités politiques et religieuses des deux camps continuent de veiller à ce que les
droits culturels et religieux de tous soient dûment respectés.
19. En Cisjordanie, la mise en oeuvre du programme d’édification de l’État, lancé
par l’Autorité palestinienne en août 2009, a pris fin durant la période à l’examen,
bien qu’elle ait été limitée au territoire contrôlé par l’Autorité, autrement dit hors de
la zone C, Jérusalem-Est et Gaza. Cette démarche a constitué une contribution
essentielle à la recherche d’une solution politique.
20. En avril, le Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le
processus de paix au Moyen-Orient a signalé dans un rapport au Comité spécial de
liaison que, dans les six domaines où l’ONU était le plus engagée, les fonctions
gouvernementales étaient suffisantes pour permettre l’administration viable d’un
État1. Les réalisations du programme d’édification de l’État devraient être appuyées
davantage, conformément aux objectifs du Plan de développement national (2011-
2013) de l’Autorité palestinienne.
21. Malgré des contraintes financières, la croissance du PIB réel s’est maintenue,
atteignant 8,3 % au premier trimestre de 2011 par rapport à la même période en
2010. Cela s’explique notamment par les réformes institutionnelles qui sont
actuellement menées avec l’appui des donateurs, et par des mesures antérieures
visant à faciliter les déplacements et le passage.
22. J’ai continué d’engager les donateurs à fournir dans ce cadre une aide
opportune. Leur appui à l’Autorité palestinienne s’est avéré largement insuffisant en
2011, compromettant la capacité de celle-ci à respecter ses obligations financières,
parmi lesquelles le versement des salaires. J’ai aussi encouragé vivement le
Gouvernement israélien à faire tout le nécessaire pour faciliter la croissance, y
compris en allégeant les restrictions imposées à la circulation des biens et des
personnes vers, depuis et au sein de la Cisjordanie.
23. L’Autorité palestinienne a continué de voir son action entravée par
l’occupation et des activités de peuplement. À cet égard, j’ai rappelé à Israël ses
engagements au titre de la feuille de route en vertu desquels il devait geler toutes les
activités de peuplement, y compris par « croissance naturelle », et démanteler les
colonies avancées établies depuis mars 2001. Les activités de peuplement vont à
l’encontre des résolutions du Conseil de sécurité, de la quatrième Convention de
Genève et des obligations d’Israël en application de la feuille de route. Elles
compliquent la réalisation d’une solution à deux États et préjugent des questions
demeurant à régler quant au statut final.
24. L’Autorité palestinienne a continué de prendre des initiatives louables pour
maintenir l’ordre public dans les zones qu’elle contrôle et renforcer ses capacités en
__________________
1 Les six domaines en question sont : la gouvernance, l’état de droit et les droits de l’homme; les
moyens de subsistance et les secteurs productifs; l’éducation et la culture; la santé; la protection
sociale; les infrastructures et l’eau.
A/66/367
S/2011/585
14 11-50419
matière de sécurité. Un sixième et un septième bataillon des Forces nationales de
sécurité palestiniennes ont suivi un entraînement en Jordanie avant d’être déployés
en Cisjordanie durant la période considérée.
25. En août 2011, le nombre de points de contrôle s’élevait à environ 523, dont
62 étaient gardés en permanence, contre 509 au total en août 2010, dont 64 opérant
sans interruption. Je suis de plus en plus préoccupé par le déplacement forcé de
Palestiniens en raison des démolitions, en particulier dans la zone C, où
470 bâtiments ont été rasés au cours de la période considérée.
26. J’ai accueilli avec appréciation les efforts de M. Tony Blair, Représentant
spécial du Quatuor, à l’appui du développement économique dans l’ensemble du
territoire palestinien occupé. Je me suis félicité du train de mesures qu’il a annoncé
en février avec le Premier Ministre Netanyahu, pour la Cisjordanie et pour Gaza, qui
doit être mis en oeuvre intégralement et complété par des mesures ultérieures.
27. Les violences au sein ou émanant de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est,
se sont poursuivies, sous forme d’attaques terroristes, d’agressions de Palestiniens
par des colons – également en représailles des mesures prises par le Gouvernement
israélien, notamment celle consistant à frapper d’illégalité les colonies avancées – et
d’opérations de sécurité israéliennes. Au total, 14 Palestiniens ont été tués, dont
3 militants, et 1 398 blessés par les Forces de défense israéliennes. Les actes de
violence commis par des colons contre des Palestiniens se sont multipliés, faisant
3 morts et 182 blessés en 366 attaques contre des personnes et leurs biens, y compris
le déracinement de milliers d’oliviers. Quatre lieux saints musulmans ont en outre
été profanés durant la période considérée, dont deux mosquées de Cisjordanie
endommagées par des incendies criminels en octobre et juin, respectivement. Les
incursions et arrestations effectuées par les Israéliens ont légèrement diminué en
Cisjordanie, mais leur nombre est toutefois resté très élevé en dépit d’une
amélioration des activités de sécurité palestiniennes et de la coopération avec les
Forces de défense israéliennes. Au cours de la même période, on a dénombré
63 attaques palestiniennes contre des colons, lesquelles ont fait 6 morts et 27 blessés
chez les Israéliens de Cisjordanie. Le 12 mars, cinq personnes d’une même famille
ont été tuées dans la colonie d’Itamar, en Cisjordanie, à l’occasion d’un acte de
violence choquant que moi-même et le Quatuor avons condamné dans les termes les
plus forts. Le 29 août, huit Israéliens ont été blessés lorsqu’un Palestinien venu de
Cisjordanie a lancé sa voiture contre un groupe de jeunes et de policiers à Tel-Aviv.
Je n’ai eu de cesse de condamner toutes les attaques aveugles contre des civils et
d’appeler au respect du droit international humanitaire en toute circonstance. J’ai
par ailleurs exhorté les parties à trouver les responsables des incidents violents de ce
type et à les traduire en justice.
28. J’estime que la meilleure manière de répondre aux préoccupations légitimes
des Israéliens et des Palestiniens en matière de sécurité consiste à intensifier la
coopération, continuer de renforcer les moyens d’action de l’Autorité palestinienne
en vue de mener des activités et d’obtenir des résultats dans le domaine de la
sécurité, réduire encore le nombre d’incursions des Forces de défense israéliennes
dans les zones palestiniennes, faire droit sans exception aux manifestations non
violentes légitimes, encourager le Gouvernement israélien à lutter contre les
violences commises par les colons, et les dirigeants palestiniens à prévenir les
incitations à la violence, assurer le développement économique et, surtout, reprendre
des négociations politiques crédibles.
A/66/367
S/2011/585
11-50419 15
29. Bien que les plans établis pour organiser des élections présidentielles,
législatives et municipales ne se soient pas concrétisés durant la période considérée,
j’espère encore qu’il sera possible dans un proche avenir de tenir des élections libres
et régulières dans l’ensemble du territoire palestinien occupé.
30. Contrairement à l’avis consultatif donné par la Cour internationale de Justice
le 9 juillet 2004, la barrière continue de dévier sensiblement de la Ligne verte tracée
en 1967, pour pénétrer à l’intérieur du territoire palestinien occupé. Elle continue de
restreindre l’accès des Palestiniens à Jérusalem-Est, aux principaux services sociaux
et aux terres agricoles. Les manifestations de Palestiniens, d’Israéliens et de
militants étrangers contre la construction de la barrière se sont poursuivies durant la
période considérée, donnant parfois lieu à des affrontements avec les forces de
sécurité israéliennes.
31. Conformément aux dispositions de la résolution ES-10/17 de l’Assemblée
générale en date du 15 décembre 2006, j’ai présenté, le 27 juin, un rapport sur
l’activité du Bureau du Registre de l’Organisation des Nations Unies concernant les
dommages causés par la construction du mur dans le territoire palestinien occupé.
Lors de sa visite en février, la Haut-Commissaire aux droits de l’homme a mis en
avant les effets redoutables que la fragmentation de la Cisjordanie par le mur, les
colonies et les points de passage entraîne sur les droits de l’homme, la paix, le
développement et le droit des Palestiniens à disposer d’eux-mêmes.
32. Le Gouvernement israélien a maintenu le blocus de la bande de Gaza, où le
Hamas continuait d’exercer un contrôle de fait.
33. Les tensions entre Gaza et Israël se sont aggravées de manière alarmante
durant la période considérée, tout particulièrement en janvier, mars, avril et août. En
avril, un missile antichar guidé a frappé un car scolaire israélien, tuant un jeune
passager et blessant le chauffeur. Israël a répliqué par des opérations militaires
appuyées. Le calme est revenu le 10 avril. Il a de nouveau été rompu le 18 août,
lorsque des attentats coordonnés ont tué huit Israéliens, dont six civils, dans le sud
d’Israël, entraînant des représailles israéliennes contre des cibles situées à Gaza. J’ai
immédiatement condamné dans les termes les plus forts les attaques terroristes du
18 août et appelé toutes les parties à la retenue. Tant en avril qu’en août, l’Égypte et
le Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au
Moyen-Orient ont contribué pour beaucoup à l’apaisement des tensions.
34. Sur l’ensemble de la période considérée, les militants palestiniens ont tiré
961 munitions – roquettes et obus de mortier –, faisant 2 morts et 36 blessés parmi
les civils israéliens. Un soldat israélien a été tué et deux ont été blessés à Gaza au
cours de la même période. Les Forces de défense israéliennes ont effectué
224 frappes aériennes et 122 incursions. Au total, 43 civils palestiniens ont été tués
et 350 blessés à Gaza. On a par ailleurs dénombré 70 morts et autant de blessés dans
les rangs des militants. L’ONU n’a pas cessé d’exprimer sa préoccupation face aux
actes du Hamas et d’autres groupes de militants à Gaza qui visent à exacerber les
tensions, mettant en danger les civils des deux camps, d’appeler Israël à faire preuve
de la plus grande retenue et d’exhorter les parties à respecter l’intégralité de leurs
obligations en matière de protection des civils.
35. L’amélioration des conditions de vie de la population civile, actuellement
déplorables, et la restauration d’une économie viable à Gaza, y compris en
revitalisant le secteur privé légitime, sont demeurées des priorités importantes pour
A/66/367
S/2011/585
16 11-50419
l’ONU. À cette fin, l’Organisation a eu de nombreux échanges avec le
Gouvernement israélien, ainsi qu’avec les autres membres du Quatuor pour le
Moyen-Orient, en vue de promouvoir la reconstruction, de libéraliser plus avant les
importations, en particulier de matériaux de construction, et de permettre les
exportations.
36. À cet égard, j’ai accueilli avec satisfaction les mesures adoptées par le
Gouvernement israélien, durant la période considérée, pour assouplir le blocus.
L’Égypte a également facilité le passage des personnes au poste frontière de Rafah.
Toutefois, le blocus a continué de compromettre gravement la situation humanitaire
des civils et maintient la population de Gaza dans des conditions intenables et
inacceptables. J’ai insisté sans relâche auprès du Gouvernement israélien pour qu’il
lève le blocus, en application de la résolution 1860 (2009), tout en rappelant qu’il
convenait de répondre à ses préoccupations légitimes en matière de sécurité,
notamment en prenant des dispositions systématiques pour empêcher la contrebande
d’armes vers Gaza.
37. L’ONU a continué de réclamer la libre circulation des personnes en
provenance et à destination de Gaza et la réouverture totale de l’ensemble des points
de passage terrestre officiels, dont il convient en outre de rehausser la capacité. Elle
a également proposé des activités programmatiques visant à revitaliser le secteur
privé et à remettre en état le système de santé publique. Israël a approuvé fin août
un montant total de 265 millions de dollars au titre de projets de reconstruction
menés par les Nations Unies, faisant ainsi un pas notable et bienvenu pour répondre
aux besoins essentiels de Gaza.
38. Néanmoins, les matériaux de construction étaient toujours bloqués à la
frontière, sauf pour les projets internationaux. Ils ont par conséquent été importés
par des voies souterraines illicites à destination des marchés de Gaza, profitant
uniquement aux contrebandiers, aux dépens du secteur commercial légitime.
39. De manière générale, au cours de la période à l’examen, le relèvement
économique s’est poursuivi à Gaza – quoique partant de très bas –, soutenu en partie
par les dépenses publiques, l’aide fournie par les donateurs, la contrebande
empruntant les tunnels, les importations accrues en provenance d’Israël et les
exportations limitées. Le taux de chômage est toutefois resté élevé (26 %) au second
trimestre de 2011. À la fin de la période considérée, 38 % des habitants de Gaza
vivaient dans la pauvreté, et 75 % étaient encore dépendants de l’aide humanitaire.
40. Les rapports indiquant une hausse des violations des droits de l’homme, des
exécutions extrajudiciaires et des détentions à caractère politique dans la bande de
Gaza ont continué de susciter de profondes inquiétudes. L’ONU s’est alarmée que
les autorités de fait du Hamas tentent de miner l’indépendance des organisations
locales de défense des droits de l’homme, en particulier en décidant de fermer
plusieurs associations civiles, parmi lesquelles le Sharek Youth Forum, qui était un
partenaire important de l’Organisation. Préoccupante également la descente
effectuée le 15 mars par les forces de sécurité du Hamas dans les bureaux
d’organismes de presse internationaux. Les autorités de fait du Hamas devraient
laisser les organisations civiques et les médias mener leurs activités dans le respect
intégral de la liberté de la presse, ainsi que des libertés d’association et
d’expression. Il est tout aussi important de veiller à ce que les activités des
organismes des Nations Unies – dont certaines, en faveur des Palestiniens, sont
présentées sous un jour erroné – ne soient nullement entravées.
A/66/367
S/2011/585
11-50419 17
41. D’autres incidents survenus à Gaza ont encore fait ressortir le climat de
sécurité difficile où sont contraints d’évoluer la communauté humanitaire et les
Nations Unies. Le 15 avril, un citoyen italien, Vittorio Arrigoni, aurait été enlevé et
assassiné par un groupe salafiste. J’ai déploré ce crime. Le 25 juin, une bombe a
explosé près du complexe abritant le Bureau du Coordonnateur spécial des Nations
Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, causant uniquement des dégâts au
mur d’enceinte.
42. Je demeure profondément préoccupé par le sort du sergent israélien Shalit, qui
est retenu captif depuis plus de cinq ans. J’ai réitéré mon appel à ce que des
travailleurs humanitaires puissent lui rendre visite, ainsi que mon exhortation à sa
libération immédiate et sans condition. J’ai également maintenu mon appui aux
efforts déployés pour convenir d’un échange de prisonniers. Il reste environ 5 500
Palestiniens détenus dans les prisons israéliennes et, même si leur nombre décroît
d’environ 800 à 1 000 chaque année, je continue de suivre avec inquiétude leur
situation, notamment celles des femmes, des enfants et des autres personnes
détenues sans procès. J’ai encore demandé que les prisonniers palestiniens soient
remis aux mains de l’Autorité palestinienne.
43. En vue de permettre à la société gazaouie d’interagir avec le monde extérieur,
l’ONU a facilité la venue sur place de son messager de la paix Daniel Barenboim,
accompagné de musiciens des plus grands orchestres européens, pour un concert
donné le 3 mai. Le 16 juin se sont ouverts les jeux d’été de l’Office de secours et de
travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
(UNRWA), proposant à des milliers d’enfants de Gaza des activités de loisir et
d’apprentissage.
44. La commission d’enquête indépendante sur l’incident de la flottille survenu le
31 mai 2010 en mer Méditerranée a achevé ses travaux et soumis son rapport le
2 septembre. Elle avait été chargée de tirer des conclusions à partir des faits,
circonstances et contexte relatifs à l’incident, et de formuler des recommandations
visant à empêcher que ne se produisent des événements similaires à l’avenir.
45. Ayant à l’esprit les résolutions 1850 (2008) et 1860 (2009) du Conseil de
sécurité, j’ai conservé mon appui aux démarches entreprises pour renforcer l’unité
palestinienne dans le cadre des engagements de l’Organisation de libération de la
Palestine, des positions du Quatuor et de l’Initiative de paix arabe. Je me suis
félicité des mesures prises, notamment par l’Égypte, pour mettre fin aux divisions.
46. Répondant à la volonté exprimée par le peuple palestinien, le Président Abbas
et les dirigeants du Hamas ont accéléré les discussions engagées en faveur de
l’unité. Le 4 mai, les factions palestiniennes ont signé un accord de réconciliation
sous les auspices de l’Égypte. Les échanges de vues sur les modalités d’application
de l’accord se sont poursuivis pendant les mois qui ont suivi, sans grand résultat
jusqu’à présent.
47. Depuis décembre, la région a été traversée de manifestations populaires
réclamant changement politique et justice sociale. Le territoire palestinien occupé et
Israël n’ont pas échappé aux retombées de ce mouvement. Le 15 mars, des
rassemblements ont été organisés dans les grandes villes de Cisjordanie pour appeler
à la fin de l’occupation israélienne et des divisions palestiniennes. Des
manifestations plus importantes ont eu lieu à Gaza, qui ont malheureusement été
dispersées par les forces de sécurité du Hamas. Le 15 mai, que les Palestiniens
A/66/367
S/2011/585
18 11-50419
appellent le « jour de la catastrophe », des marches organisées le long de la ligne de
désengagement dans le Golan occupé, la Ligne bleue, ainsi qu’en Cisjordanie et à
Gaza ont fait de nombreuses victimes à la suite d’affrontements violents avec les
forces israéliennes. Il était de coutume par le passé que des manifestations soient
organisées ce jour-là, mais elles étaient jusqu’alors de moindre envergure. La Force
intérimaire des Nations Unies au Liban et la Force des Nations Unies chargée
d’observer le désengagement ont toutes deux maintenu un contact étroit avec les
parties en vue de restaurer le calme. J’ai dit ma profonde préoccupation face au
nombre de tués et de blessés et appelé tous les acteurs à faire preuve de retenue. Le
5 juin, des manifestations ont à nouveau eu lieu en Cisjordanie et dans le Golan
occupé, entraînant la mort de 23 personnes.
48. En Israël, des rassemblements populaires de grande ampleur ont été organisés
en juillet et en août pour dénoncer la hausse du coût de la vie.
49. Je tiens à exprimer mes remerciements sincères et ma profonde gratitude à
Robert H. Serry, Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix
au Moyen-Orient, ainsi qu’à Filippo Grandi, Commissaire général de l’UNRWA. Je
veux également rendre hommage à l’ensemble du personnel de l’ONU qui travaille
au service de l’Organisation dans des conditions difficiles, parfois dangereuses,
marquées par des restrictions de circulation et d’accès. J’ai déjà protesté contre ces
restrictions à plusieurs reprises auprès du Gouvernement d’Israël et j’espère voir la
situation s’améliorer rapidement à cet égard.
50. La paix et la création d’un État palestinien se font attendre depuis longtemps.
J’ai parfaitement conscience du caractère intenable du statu quo, dont les profonds
changements politiques qui s’opèrent actuellement dans la région ne font
qu’accentuer l’évidence. Je reste convaincu que des négociations directes et
véritables sont le meilleur moyen de parvenir à une solution globale, juste et durable
qui réponde aux aspirations d’Israël et des Palestiniens, y compris la fin de
l’occupation, un terme au conflit et un règlement équitable et convenu de la question
des réfugiés palestiniens.
51. Je suis très préoccupé par l’insuffisance des progrès accomplis durant la
période considérée en ce qui concerne la recherche d’une solution négociée qui
rapproche Israël et les Palestiniens d’une paix et d’une sécurité durables, où les
Palestiniens disposeraient d’un État indépendant, selon leur souhait légitime, et où
les Israéliens vivraient dans des frontières reconnues et sûres. L’échec des parties à
atteindre l’objectif qu’elles s’étaient fixé pour septembre 2011 de conclure un
accord sur le statut final, et même à reprendre simplement les négociations, marque
un recul très sérieux. J’appelle donc toutes les parties à faire preuve de volonté
politique, de courage et de responsabilité en vue de parvenir à une paix
mutuellement acceptable et durable qui permette de régler toutes les questions
relatives au statut final. En ce sens, j’espère sincèrement que les parties se
montreront résolues et feront le maximum pour créer un climat propice à la reprise
de négociations directes et véritables. J’exhorte en particulier Israël à cesser toute
activité de peuplement en Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est, et à
prendre des mesures concrètes afin d’assouplir les nombreuses restrictions en
vigueur aussi bien en Cisjordanie qu’à Gaza. Par ailleurs, j’encourage vivement tous
les Palestiniens à s’engager sur la voie de la non-violence et de l’unité, et je les
appelle à poursuivre leurs efforts en vue d’améliorer le maintien de l’ordre, de lutter
contre l’extrémisme et les incitations à la violence contre Israël, et d’établir les
A/66/367
S/2011/585
11-50419 19
institutions solides et démocratiques nécessaires à l’émergence d’un État palestinien
indépendant et viable. Compte tenu des conditions hautement volatiles qui
prévalent, il est crucial de prévenir tout débordement de violence susceptible de
compromettre le processus politique, et que les parties se gardent de prendre sur le
plan pratique des mesures qui pourraient être vues comme des provocations. Il
importe en outre que la communauté internationale apporte son concours effectif en
élaborant un cadre d’action légitime et équilibré qui ouvre des perspectives
politiques crédibles, et en menant une action ambitieuse sur le terrain.
52. En ma qualité de Secrétaire général, je veillerai à ce que l’Organisation
continue d’oeuvrer à la création d’un État palestinien d’un seul tenant, indépendant,
démocratique et viable, vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité,
dans le cadre d’un règlement régional global, conformément aux résolutions
242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002), 1515 (2003) et 1860 (2009) du Conseil de
sécurité, à la feuille de route, à l’Initiative de paix arabe et au principe de l’échange
de territoires contre la paix.
Nations Unies A/67/364–S/2012/701
Assemblée générale
Conseil de sécurité
Distr. générale
12 septembre 2012
Français
Original : anglais
12-50725 (F) 041012 041012
*1250725*
Assemblée générale Conseil de sécurité
Soixante-septième session Soixante-septième année
Points 36 et 37 de l’ordre du jour
La situation au Moyen-Orient
Question de Palestine
Règlement pacifique de la question de Palestine
Rapport du Secrétaire général
Résumé
Le présent rapport est soumis en application de la résolution 66/17 de
l’Assemblée générale. Il contient les réponses des parties concernées aux notes
verbales que le Secrétaire général leur a adressées comme suite à la demande
formulée au paragraphe 25 de ladite résolution. Le rapport comprend également les
observations du Secrétaire général sur l’état actuel du conflit israélo-palestinien et
sur l’action internationale menée en vue de faire progresser le processus de paix et de
parvenir à un règlement pacifique. Il porte sur la période allant de septembre 2011 à
août 2012.
A/67/364
S/2012/701
2 12-50725
I. Introduction
1. Le présent rapport est soumis en application de la résolution 66/17 de
l’Assemblée générale.
2. Le 1er juillet 2012, comme suite à la demande formulée au paragraphe 25 de la
résolution précitée, j’ai adressé au Président du Conseil de sécurité une lettre qui se
lisait comme suit :
« J’ai l’honneur de me référer à la résolution 66/17, adoptée par
l’Assemblée générale le 30 novembre 2011 à sa soixante-sixième session, au
titre du point de l’ordre du jour intitulé “Question de Palestine”.
Au paragraphe 25 de cette résolution, l’Assemblée générale a prié le
Secrétaire général de poursuivre ses démarches auprès des parties concernées,
en consultation avec le Conseil de sécurité, en vue de parvenir à un règlement
pacifique de la question de Palestine et de promouvoir la paix dans la région,
et de lui présenter à sa soixante-septième session un rapport sur ces démarches
et sur l’évolution de la situation en ce qui concerne cette question.
Afin que je puisse présenter mon rapport en application de ladite
résolution, je vous saurais gré de bien vouloir me transmettre les vues du
Conseil de sécurité d’ici au 31 juillet 2012.
Rappelant l’obligation faite au Secrétariat par la résolution 52/214 de
l’Assemblée générale de respecter scrupuleusement la limite fixée pour les
rapports, je souhaite encourager le Conseil de sécurité à se limiter à
1 500 mots. »
3. À la date du 12 septembre, cette demande était restée sans réponse.
4. Dans une note verbale adressée aux parties concernées le 17 mai 2012, j’ai
demandé à connaître la position des Gouvernements de l’Égypte, d’Israël, de la
Jordanie, du Liban et de la République arabe syrienne, ainsi que de l’Organisation
de libération de la Palestine, concernant toute mesure qu’ils auraient prise pour
appliquer les dispositions pertinentes de la résolution. Au 31 août, les réponses de
l’Égypte, d’Israël et de l’Organisation de libération de la Palestine avaient été
reçues. La note verbale émanant de la Mission permanente de l’Égypte auprès de
l’Organisation des Nations Unies, datée du 26 juin 2012, est libellée comme suit :
« L’objectif premier de l’Égypte est d’appuyer la solution des deux États,
convenue au niveau international, et la création, à l’intérieur des frontières du
4 juin 1967, d’un État palestinien indépendant et souverain avec Jérusalem-Est
comme capitale. Par conséquent, l’Égypte a soutenu la demande d’admission à
l’ONU de l’Autorité palestinienne en tant que membre à part entière, de même
qu’elle s’est déclarée en faveur de l’entrée de la Palestine à l’Organisation des
Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. S’agissant du
processus de paix, l’Égypte a encouragé toutes les initiatives visant à
reprendre les négociations dont les dernières en date, de caractère exploratoire,
se sont tenues sous les auspices de la Jordanie, comme suite à la déclaration du
Quatuor de septembre 2011, et, à cette fin, s’est félicitée des questions
soulevées par le Président Abbas dans sa lettre datée de mai 2012, adressée au
Premier Ministre Netanyahu.
A/67/364
S/2012/701
12-50725 3
L’Égypte s’attache à forger une position palestinienne solide qui aidera à
raviver les efforts de paix. À cette fin, en février 2009, elle a lancé une
concertation soutenue et globale pour mettre fin à la division opposant la
Cisjordanie et la bande de Gaza depuis le 16 juin 2007. Ces efforts ont été
récompensés en mai 2011, lorsqu’un accord de réconciliation palestinienne a
été signé par les dirigeants de toutes les parties et qu’il a été convenu de mettre
en place un certain nombre de comités pour faire de cette réconciliation une
réalité. En outre, l’Égypte a appuyé l’accord de Doha de février 2012 et, en
juin 2012, elle accueillera les consultations sur la formation du nouveau
gouvernement d’unité palestinien.
Dans le même esprit, en mars 2012, l’Égypte a annoncé qu’elle avait
négocié une trêve globale, incluant un moratoire sur les assassinats, entre les
parties palestinienne et israélienne, au titre des efforts qu’elle poursuit pour
faire cesser les opérations militaires israéliennes dans la bande de Gaza et
mettre un terme à l’escalade de violence entre les deux parties et à ses
répercussions sur la région dans son entier et sur toute tentative de mettre en
place un véritable processus de négociation.
En mai 2012, s’efforçant de réduire les tensions entre Palestiniens et
Israéliens, l’Égypte est parvenue à un accord avec la partie israélienne, qui
répondait notamment aux revendications légitimes des prisonniers palestiniens
dont les plus importantes étaient de mettre fin à l’isolement dans lequel
certains prisonniers avaient été tenus durant plus de 10 ans, de recourir à des
prisons spéciales et d’octroyer des permissions aux familles de prisonniers
vivant en Cisjordanie et dans la bande de Gaza afin qu’elles rendent visite à
leurs proches détenus en Israël, au bout de plus de cinq années durant
lesquelles ils s’étaient vu refuser la permission de tout contact téléphonique ou
de toute rencontre. Les autres revendications concernaient les pratiques de
routine et les conditions de vie en prison. En octobre 2011, l’Égypte a
supervisé l’échange de 1 027 prisonniers contre le soldat Gilad Shalit, dans le
cadre de l’apaisement de la situation et de l’instauration de conditions propices
à une meilleure compréhension mutuelle. »
5. La note verbale de la Mission permanente d’Israël auprès de l’Organisation
des Nations Unies, datée du 17 juillet 2012, est libellée comme suit :
« Israël a voté contre cette résolution, comme il avait voté contre les
résolutions analogues adoptées antérieurement par l’Assemblée générale. La
Mission permanente d’Israël souhaite rappeler les considérations qui ont guidé
ce vote.
À maintes reprises, Israël a démontré qu’il était prêt à de douloureux
compromis pour parvenir à une paix durable. Il continue de tendre la main en
vue d’atteindre la solution à deux États pour deux peuples. Les Palestiniens
doivent vivre dans leur propre État à côté de l’État juif d’Israël. On pourra y
parvenir seulement par le biais de négociations bilatérales.
Le Gouvernement israélien n’a pas cessé d’exhorter les Palestiniens à se
rasseoir à la table des négociations, mais en vain. En coopérant avec l’Autorité
palestinienne dans quelque 40 sphères de la vie quotidienne, Israël a établi les
conditions d’une croissance et d’un développement économiques. En face, les
A/67/364
S/2012/701
4 12-50725
Palestiniens ont pris des mesures unilatérales qui ne sont pas constructives et
ne favoriseront ni la paix ni le compromis.
La résolution 66/17 passe sous silence les multiples incidents liés au
terrorisme palestinien, qui ont jalonné cette dernière année et placé l’ensemble
de la population israélienne en permanence sous le spectre de la violence. Des
attaques terroristes de toutes sortes et par tous les moyens ont été perpétrées
notamment par le Hamas.
En 2011, 21 hommes, femmes et enfants innocents ont été assassinés au
cours de 988 attentats terroristes menés par les Palestiniens. Au nombre de ces
incidents, on compte le meurtre d’un lycéen de 16 ans, tué par un missile
antichar Kornet guidé par laser, lancé contre son autobus scolaire de couleur
jaune; le massacre de cinq membres de la famille Fogel dans leur sommeil, les
parents Ehud et Ruth et trois de leurs enfants, Yoav (11 ans), Elad (4 ans) et
Hadas (3 mois); et la mort de huit civils qui voyageaient sur les routes du sud
d’Israël en août, dans une série d’attaques perpétrées par des terroristes
palestiniens.
En 2011, quelque 680 roquettes, mortiers et missiles Grad ont été tirés
depuis Gaza en direction du sud d’Israël. Depuis le début de 2012, les tirs de
roquettes se sont intensifiés. Au cours des six premiers mois de l’année, 477
roquettes et mortiers à haute trajectoire ont été lancés sur Israël. Durant le seul
mois de juin 2012, 197 roquettes et 21 obus de mortier ont atteint Israël,
causant des pertes et paralysant la vie de 1 million de civils israéliens.
Rien de tout cela ne figure dans la résolution 66/17.
Même face à cette activité terroriste permanente, Israël a déployé de
nombreux efforts pour améliorer la vie quotidienne de la population
palestinienne, étendant l’aide humanitaire et contribuant à stimuler la
croissance économique. Il a facilité l’entrée dans Gaza d’importantes quantités
de fournitures humanitaires et d’autres produits et a pris des mesures pour
accroître les exportations depuis cette partie du territoire. En 2011, il a fourni
124 mégawatts d’électricité et a collaboré avec le Programme des Nations
Unies pour le développement pour augmenter la capacité de la centrale
électrique de Gaza de 200 mégawatts. Tous ces changements ont contribué à la
hausse de 27 % du produit intérieur brut de Gaza en 2011.
Le Gouvernement israélien a également permis que soient prises
d’importantes mesures visant à atténuer les restrictions relatives à la sécurité
en Cisjordanie. En 2011, les barrages routiers ont été supprimés dans toute la
Judée et la Samarie. À l’heure actuelle, les Palestiniens circulent librement
entre les principales villes de Judée et de Samarie, de Djénine dans le nord à
Hébron dans le sud. En 2011, les échanges commerciaux effectués par les
Palestiniens en franchissant le pont Allenby ont augmenté de 33 %.
Pourtant, rien de tout cela n’est reconnu dans la résolution 66/17.
Le Gouvernement israélien continue de demander aux Palestiniens de se
rasseoir à la table des négociations sans conditions préalables, afin de parvenir
à une paix durable qui instituera deux États, l’un hébreu et l’autre palestinien,
vivant côte à côte.
A/67/364
S/2012/701
12-50725 5
Cette résolution partisane sape le processus de paix en plaçant un autre
obstacle sur la voie de la reprise des négociations de paix entre Israël et
l’Autorité palestinienne et, par conséquent, Israël a voté contre. »
6. La note verbale émanant de l’Observateur permanent de la Palestine auprès de
l’Organisation des Nations Unies, datée du 3 août 2012, est libellée comme suit :
« La Palestine réaffirme que la résolution 66/17 est la clef de voûte de
l’action entreprise par la communauté internationale en vue de parvenir à un
règlement juste, pacifique et global de la question de Palestine, sur la base de
paramètres clairs inscrits de longue date dans le droit international et des
autres résolutions pertinentes des Nations Unies. Il est révélateur que la
résolution 66/17 reçoive l’appui massif des États Membres de l’ONU, ce qui
traduit l’existence d’un consensus international en faveur de la solution à deux
États préconisant la création d’un État de Palestine indépendant, souverain,
démocratique et contigu à Israël, à côté duquel il vivrait en paix et en sécurité,
dans les limites des frontières d’avant 1967, partageant avec lui sa capitale,
Jérusalem, et d’un règlement juste de la question des réfugiés de Palestine
s’appuyant sur la résolution 194 (III) de l’Assemblée générale, en date du
11 décembre 1948.
Il est regrettable, toutefois, que les paramètres d’une solution acceptés
par la communauté internationale continuent d’être rejetés de manière
irrationnelle et irresponsable par Israël. Plutôt que de suivre la voie pacifique,
la Puissance occupante continue de violer le droit international, notamment le
droit humanitaire et le droit des droits de l’homme, et d’entraver les efforts
politiques visant à régler le conflit, causant d’innombrables souffrances à notre
peuple, empêchant la paix et la sécurité d’être instaurées dans la région,
provoquant des crises successives et faisant peser une lourde charge sur le
reste de la communauté mondiale qui continue de déployer de vastes efforts et
de dépenser des ressources considérables pour régler le conflit et alléger ses
retombées sur les civils innocents. Tout cela rend d’autant plus impératif que la
communauté internationale ne faiblisse pas dans sa défense de l’état de droit et
le maintien de sa responsabilité à l’égard de la question de Palestine, jusqu’à
ce qu’une solution juste à tous égards soit trouvée, et qu’elle respecte le pacte
international issu de la décision de l’Assemblée générale portant partition de la
Palestine sous mandat dans sa résolution 181 (II) du 29 novembre 1947, qui a
conduit à la création d’Israël en 1948 et au déracinement du peuple palestinien
de sa terre d’origine par la Nakbah qui dure depuis plus de 64 ans, et au cours
de laquelle ce dernier a souffert de l’exil, de la dépossession et, de manière
incessante, de l’oppression et du déni de ses droits, notamment le droit au
retour et le droit à l’autodétermination.
L’incapacité de la communauté internationale de demander des comptes à
Israël, conformément à la résolution 66/17 et aux autres résolutions pertinentes
et obligations juridiques, a conforté l’impunité israélienne, compliquant encore
le règlement des questions fondamentales liées au statut final, telles que les
réfugiés de Palestine, Jérusalem, les colonies de peuplement, les frontières, la
sécurité et l’eau, et prolongeant le conflit. En particulier, la paralysie du
Conseil de sécurité face à la campagne de colonisation que mène illégalement
Israël et dont il ne parvient pas à venir à bout, obstacle majeur à la paix, n’a
fait qu’enhardir la Puissance occupante. Israël continue donc de mettre
A/67/364
S/2012/701
6 12-50725
illégalement en oeuvre son programme expansionniste dans le territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, causant d’immenses souffrances
à notre peuple; portant atteinte à la continuité territoriale de l’État de Palestine,
à son intégrité, à son unité et à sa viabilité; compromettant les perspectives de
parvenir à la solution des deux États sur la base des frontières d’avant 1967; et
incitant à rechercher d’autres solutions.
Ce programme destructeur israélien s’est notamment manifesté sous la
forme des mesures et pratiques ci-après qui constituent de graves violations et
manquements aux obligations juridiques qui incombent à Israël en vertu de la
quatrième Convention de Genève, des résolutions du Conseil de sécurité et de
l’Assemblée générale, des conventions internationales relatives aux droits de
l’homme et de la Feuille de route du Quatuor : attaques militaires par les
forces d’occupation de zones civiles de la bande de Gaza, ainsi que raids
militaires sur des villages et des villes de Cisjordanie dans lesquels des civils
palestiniens sont tués ou blessés, y compris des enfants, et des biens publics
détruits; campagne de colonisation illégale, en particulier dans les zones
occupées de Jérusalem-Est et de la vallée du Jourdain, donnant lieu à de vastes
chantiers de colonies, les prétendus avant-postes de colonies et le mur, qui a
abouti à la construction et à la planification de milliers de logements
supplémentaires durant l’année écoulée; confiscation des terres palestiniennes;
démolition des habitations et des infrastructures civiles; expulsions et abolition
des droits de résidence des Palestiniens; instauration d’un régime de permis et
de centaines de postes de contrôle; autres mesures illégales visant de fait à
annexer le territoire palestinien et à déplacer les civils palestiniens; actes de
terreur et de destruction commis par des colons israéliens extrémistes à
l’encontre de civils ou de biens palestiniens, notamment des habitations, des
terres agricoles, des mosquées et des églises, avec l’appui du Gouvernement
israélien qui continue de transférer des colons israéliens dans le territoire
palestinien occupé, de les protéger, de cautionner leur non-respect du droit et
de promouvoir leur programme colonisateur commun; soumission à un blocus
illégal dans la bande de Gaza depuis plus de cinq ans, soit une punition
collective flagrante imposée à l’ensemble de la population civile palestinienne,
qui continue d’empêcher la reconstruction de Gaza, y compris par l’action des
Nations Unies, et d’aggraver la situation humanitaire et les conditions
socioéconomiques critiques; arrestation, emprisonnement et détention de
milliers de civils palestiniens, y compris des enfants, subissant en permanence
toutes les formes de violence physique et psychologique et des conditions
déplorables d’incarcération. Récemment, les grèves de la faim prolongées de
certains détenus et prisonniers palestiniens ont débouché sur une situation de
crise, mettant en lumière, en particulier, le sort tragique de ceux soumis par la
Puissance occupante à l’internement administratif sans inculpation ni garanties
d’une procédure régulière.
À côté de la dureté des conditions infligées au peuple palestinien, les
mesures illégales prises par Israël ont accentué l’impasse politique en rendant
la reprise d’un processus de paix crédible et susceptible d’aboutir plus
éloignée que jamais. Israël continue de privilégier la colonisation plutôt que la
paix, renforçant ses colonies et son contrôle sur la terre palestinienne au lieu
de faire en sorte que l’occupation sous toutes ses formes cesse ou recule et de
venir négocier de bonne foi. La situation est insoutenable et explosive.
A/67/364
S/2012/701
12-50725 7
Parvenir à la paix devient d’autant plus urgent que la région est en proie à des
événements dramatiques qui témoignent de l’aspiration de tous à la liberté, à la
justice, à la démocratie et au respect des droits de l’homme.
Il y a vraiment lieu de souligner que malgré la détérioration de la situation,
sur le terrain et au niveau politique, et les disparités importantes entre la
Puissance occupante et le peuple occupé, les dirigeants palestiniens, sous la
direction du Président Mahmoud Abbas et du Premier Ministre Salam Fayyad,
sont restés pleinement engagés sur la voie de la paix et du compromis historique
consacré par la Déclaration d’indépendance de l’État de Palestine de 1988, qui
confirme l’acceptation de la solution prévoyant l’existence de deux États basée
sur les frontières d’avant 1967. Par ailleurs, nous gardons foi en la volonté et la
détermination de la communauté internationale de promouvoir une solution qui,
d’une part, garantira la justice et, d’autre part, mettra complètement fin à
l’occupation israélienne qui a commencé en 1967 et consacrera l’indépendance
de l’État de Palestine et les droits du peuple palestinien.
Les efforts déployés par la Palestine pour réaliser les aspirations
nationales légitimes de son peuple et instaurer la paix ont été solidement
guidés par le droit international, les résolutions de l’Assemblée générale, du
Conseil de sécurité, du Conseil des droits de l’homme et du Conseil
économique et social, et l’Avis consultatif rendu par la Cour internationale de
Justice le 9 juillet 2004. Par ailleurs, nos dirigeants restent attachés aux
accords conclus entre l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) et
Israël, Puissance occupante, tout au long du processus de paix. Nous nous
sommes efforcés en particulier de consacrer la solution des deux États
conformément aux mandats du Processus de paix au Moyen-Orient, à savoir
les résolutions pertinentes de l’ONU, notamment les résolutions du Conseil de
sécurité 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002), 1515 (2003) et 1850 (2008), le
mandat de la Conférence de Madrid, y compris le principe de l’échange de
territoires contre la paix, l’Initiative de paix arabe et la Feuille de route pour la
paix au Moyen-Orient.
Au cours de l’année écoulée, les dirigeants palestiniens ont pleinement
respecté la résolution 66/17 et les documents et principes mentionnés cidessus.
Partant, le 23 septembre 2011, le Président Mahmoud Abbas a présenté
la demande d’admission de l’État de Palestine à l’ONU, fondée sur le droit des
peuples à disposer d’eux-mêmes et d’innombrables résolutions, allant de la
résolution 181 (II) adoptée en 1947 à des résolutions récentes. Le même jour,
dans le cadre d’une allocution officielle prononcée devant l’Assemblée
générale, le Président Abbas a réaffirmé l’attachement du peuple palestinien à
la paix, à la solution des deux États et à la conduite de négociations en vue de
régler les questions touchant au statut final. Il a malgré tout souligné que le
droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination ne pouvait pas
faire l’objet de négociations.
Cette étape historique a été saluée par l’ensemble de la communauté
internationale et le Secrétaire général de l’ONU a transmis la demande
palestinienne au Conseil de sécurité pour examen et recommandation.
Cependant, l’absence de consensus au sein du Conseil et l’opposition
manifestée par un Membre permanent ont conduit à un échec, bien que de
nombreux membres du Conseil de sécurité aient appuyé la demande et émis un
A/67/364
S/2012/701
8 12-50725
vote favorable à l’attention de l’Assemblée générale, comme le montrent les
délibérations tenues par le Comité d’admission de nouveaux Membres durant
les mois d’octobre et novembre 2011. La Palestine continue donc d’appeler les
membres du Conseil de sécurité à s’acquitter des responsabilités légales qui
incombent à celui-ci concernant la question de Palestine et à rendre justice au
peuple palestinien.
Parallèlement, les dirigeants palestiniens continuent d’appeler,
bilatéralement et multilatéralement, à reconnaître l’État de Palestine, convaincus
que la reconnaissance et l’intégration légitime de la Palestine parmi la
communauté des nations, et notamment à l’Assemblée générale, constitueront
une étape majeure vers l’instauration de la liberté, de la dignité et de la paix
pour le peuple palestinien. Au moment de l’établissement de la présente note,
132 pays ont reconnu l’État de Palestine, sur la base du droit des Palestiniens à
disposer d’eux-mêmes en vertu de la Charte des Nations Unies et des pactes
relatifs aux droits de l’homme, du pacte international sur la Palestine consacré
par la résolution 181 (II) et du consensus mondial sur la solution des deux États.
Nous sommes fiers de rappeler que la Palestine a été admise en tant qu’État
membre de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la
culture (UNESCO) le 31 octobre 2011 et nous remercions à nouveau
profondément tous les États Membres qui ont appuyé cette décision historique.
Par ailleurs, les dirigeants palestiniens ont poursuivi leurs efforts de
développement des institutions nationales et civiles palestiniennes sur la base
des plans de 2009-2011 intitulés “plan Fayyad” (“Palestine : la fin de
l’occupation et la création de l’État”) et “ligne droite vers la liberté”, en vue
d’établir une base viable stable pour l’État de Palestine et de servir le peuple
palestinien en allégeant ses souffrances tant que dure l’occupation. Cette
initiative a reçu le soutien sans réserve de la communauté internationale et les
progrès ont été amplement démontrés, notamment par le Comité spécial de
liaison pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens, la
Banque mondiale et l’ONU, même s’ils sont menacés par les mesures
obstructionnistes prises illégalement par Israël et par la crise financière à
laquelle se heurte l’Autorité nationale palestinienne.
Les dirigeants palestiniens continuent également d’oeuvrer en faveur de
la réconciliation interne et s’emploient à mettre fin à la division entre les
factions politiques qui dure depuis cinq ans, comme le demande le peuple
palestinien et conformément à la résolution 1860 (2009) du Conseil de
sécurité, aux Déclarations du Quatuor et aux appels généralisés à l’unité lancés
notamment par la Ligue des États arabes, l’Union européenne, le Mouvement
des pays non alignés, l’Organisation de la coopération islamique et l’Union
africaine. Nous continuons de nous attacher à mettre en oeuvre l’accord de
réconciliation conclu au Caire le 4 mai 2011 et la déclaration signée à Doha le
5 février 2012 et nous appelons encore une fois la communauté internationale
à respecter et à soutenir la réconciliation palestinienne. Nous saluons la
position de principe exprimée à cet égard par le Secrétaire général et par
l’Organisation, y compris par le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour
le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire
général auprès de l’Organisation de libération de la Palestine et de l’Autorité
palestinienne et Représentant spécial du Secrétaire général.
A/67/364
S/2012/701
12-50725 9
Ces activités menées au niveau interne n’ont toutefois pas détourné
l’attention des dirigeants palestiniens de l’objectif général d’instaurer une paix
juste et de permettre au peuple palestinien d’exercer pleinement ses droits, y
compris le droit à l’indépendance et celui de vivre à nouveau en paix avec ses
voisins. Nous n’avons jamais cessé de coopérer avec les instances
internationales et régionales en vue de réamorcer un dialogue de fond et des
négociations fondées sur des paramètres clairs dans un délai précis, notamment
avec le Quatuor, le Comité ministériel de suivi de la Ligue des États arabes et
d’autres États Membres concernés. Nous rappelons à cet égard que la reprise
des négociations n’est pas incompatible avec la demande de reconnaissance de
l’État de Palestine et son entrée dans l’Organisation, la solution des deux États
faisant l’objet d’un consensus mondial et les deux mécanismes ayant le même
objectif : l’indépendance de l’État de Palestine et la réalisation d’une paix
juste et durable entre la Palestine et Israël.
En conséquence, à la suite de la présentation de la demande palestinienne
et de la diffusion de la déclaration du Quatuor le 23 septembre 2011, les
dirigeants palestiniens ont agi de manière responsable. Ils ont étudié la
déclaration du Quatuor de manière constructive et accepté les principes qui y
étaient posés, étant entendu que les négociations reprendraient sur la base des
frontières du 4 juin 1967 et qu’Israël devrait, comme il en avait l’obligation,
notamment aux termes de la Feuille de route pour la paix au Moyen-Orient,
cesser toutes ses activités de peuplement sur le territoire palestinien occupé, y
compris à Jérusalem-Est. Cela étant posé, et respectueux des efforts déployés
par le Royaume hachémite de Jordanie, les dirigeants palestiniens ont accepté
de participer aux discussions préliminaires organisées sur une période de trois
semaines en janvier 2012.
En participant à ces discussions, nous avons souligné une fois encore que
les négociations constituaient le principal moyen de parvenir à un règlement
pacifique de la situation. Les dirigeants ont souligné qu’ils souhaitaient arriver
à un accord de fond sur la voie à suivre et qu’il fallait pour cela qu’Israël
réaffirme son engagement en faveur de la solution des deux États et des
paramètres du processus de paix. Les discussions ont malheureusement
échoué, Israël ayant refusé de souscrire à ces paramètres et ayant continué de
commettre de graves violations et des actes de provocation, notamment en
volant et en colonisant des terres palestiniennes. Ces actes ont rendu les
discussions totalement impossibles et fait obstacle à la reprise du processus
politique. Nous affirmons une fois de plus que les dirigeants palestiniens ne
peuvent continuer de “discuter pour discuter” tandis qu’Israël persiste, par ses
agissements, à saper le processus et ses objectifs.
Tout en restant attachés à la conduite de négociations de paix, les
dirigeants palestiniens soulignent que la situation sur le terrain et la solution
des deux États sont trop fragiles pour résister à un tel sabotage et à de
nouveaux retards et demandent que des mesures collectives pratiques soient
prises sans délai pour convaincre Israël de cesser tous ses agissements illégaux
sur le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, et de respecter
le droit international, les résolutions de l’ONU et la Feuille de route établie par
le Quatuor. Les responsabilités de l’ONU à cet égard sont claires et la
Palestine poursuivra ses activités dans le cadre du système des Nations Unies
pour veiller à ce que le droit soit appliqué et à ce que les droits du peuple
A/67/364
S/2012/701
10 12-50725
palestinien soient préservés jusqu’au jour où ils seront pleinement exercés.
Nous restons convaincus que les efforts déployés à l’ONU, centre d’activités
multilatérales mondial, peuvent et doivent contribuer à l’établissement de la
paix et n’entraveront pas sa réalisation.
Les dirigeants palestiniens sont résolus à mettre un terme à l’injustice
subie par notre peuple, y compris aux injustices graves infligées à nos
réfugiés. Nous sommes déterminés à créer un État de Palestine indépendant,
ayant Jérusalem-Est pour capitale, sur la base des frontières d’avant 1967,
vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité. Nous remercions tous
les États et les peuples intéressés du monde entier pour leur soutien et les
appelons à poursuivre leurs efforts pour faire de ce projet une réalité. Il faudra
pour cela que le Conseil de sécurité s’acquitte des obligations qu’il tient de la
Charte et mette en oeuvre ses résolutions et que l’Assemblée générale, elle
aussi, mette en application ses résolutions sur la question de Palestine, y
compris la résolution 66/17, en vue de contribuer de manière responsable à la
réalisation d’un règlement de paix juste, durable et global. »
II. Observations
7. Les efforts déployés pour parvenir au règlement pacifique de la question de
Palestine ont donné lieu à des progrès limités durant la période considérée, et le
niveau de confiance, aussi bien entre les parties que dans le processus politique, a
continué de diminuer. Malgré les efforts déployés par l’Organisation des Nations
Unies, le Quatuor et certains États Membres pour faciliter la recherche d’une telle
solution, les négociations demeurent dans l’impasse. Si les parties se montrent si
réticentes à engager des pourparlers directs c’est essentiellement parce qu’elles ne
se font pas confiance et ne sont pas d’accord sur les conditions d’un tel dialogue. En
outre, les Palestiniens ont déposé une demande d’adhésion à l’Organisation des
Nations Unies et ont obtenu le statut d’État membre de l’Organisation des Nations
Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO).
8. Sur le terrain, la situation est restée difficile, en particulier pour la population
qui vit en état de siège à Gaza, tandis qu’Israël demeure sous la menace des tirs de
roquettes. En Cisjordanie, les tensions ont persisté, alors que les activités
d’implantation de colonies israéliennes continuaient de s’accélérer. D’une manière
générale, la situation sur le terrain suscite des préoccupations croissantes quant à la
viabilité de la solution des deux États. Dans le même temps, les Palestiniens ont
poursuivi l’exécution de leur ambitieux programme d’édification de l’État. Ils ont
également brièvement repris le cours de leur démarche visant à réunifier la
Cisjordanie et Gaza, avec des résultats peu concluants en matière de réconciliation.
9. Le 23 septembre, le Quatuor a publié une déclaration dans laquelle il
demandait la reprise des négociations bilatérales directes entre Israéliens et
Palestiniens. À cette fin, il a défini des mesures à même de contribuer à
l’instauration du climat de confiance nécessaire pour que les parties retournent à la
table de négociations. Il a demandé en particulier que se tienne, dans le mois qui
suivrait, une réunion préparatoire devant permettre aux parties de convenir d’un
ordre du jour et des modalités. Le Quatuor a indiqué clairement qu’il attendait des
parties qu’elles avancent, dans les trois mois qui suivraient la reprise des
négociations, des propositions détaillées concernant le territoire et la sécurité, et que
A/67/364
S/2012/701
12-50725 11
le but visé était d’accomplir des progrès substantiels en l’espace de six mois et
d’aboutir à un accord avant la fin de 2012. Le Quatuor a également souligné que les
parties devaient s’abstenir de tout acte de provocation et leur a rappelé les
obligations leur incombant en vertu de la Feuille de route.
10. Suite à la déclaration susmentionnée, des envoyés du Quatuor, ainsi que le
représentant de ce dernier, Tony Blair, se sont entretenus à trois reprises, les
26 octobre, 14 novembre et 14 décembre 2011, à Jérusalem, avec des représentants
israéliens et palestiniens, respectivement. Les envoyés du Quatuor ont souligné qu’il
était important que les parties aient, au plus vite et sans conditions préalables, des
échanges directs qui commenceraient par des réunions préparatoires puis
aboutiraient à la présentation de propositions détaillées concernant le territoire et la
sécurité. Ils ont aussi demandé aux parties de créer un climat propice à la reprise des
pourparlers, et les ont engagées à s’abstenir de tout acte de provocation.
11. Après 15 mois d’absence de pourparlers directs, les négociateurs israéliens et
palestiniens ont entamé une série de réunions le 3 janvier 2012 à Amman sous les
auspices du Roi Abdallah II de Jordanie et du Ministre des affaires étrangères, Nasser
Judeh. Les parties ont commencé à examiner des questions importantes liées au
territoire et à la sécurité, conformément à la déclaration du Quatuor du 23 septembre.
Ils ont également discuté des moyens de renforcer la confiance et créer un
environnement favorable à ces négociations pour aboutir à des négociations de fond.
Après cette première rencontre, une série de pourparlers directs préparatoires a été
organisée sous l’égide de la Jordanie jusqu’au 25 janvier. Lors de ma visite en Israël
et dans le territoire palestinien occupé, les 1er et 2 février, j’ai exprimé ma gratitude
au Roi Abdallah pour son initiative et félicité les dirigeants palestiniens et israéliens
pour ces premières étapes importantes, exhortant les parties à s’appuyer sur celles-ci
pour lancer de véritables négociations pour parvenir à un accord avant la fin de 2012.
Cependant, si des réunions discrètes entre les négociateurs se poursuivent à ce jour,
elles n’ont pas encore conduit à la reprise des négociations directes.
12. Au cours de la réunion du Comité de suivi de l’Initiative de paix arabe, le
12 février, et de celle du Comité central de l’Organisation de libération de la
Palestine, le 20 février, les Palestiniens ont réitéré leur position selon laquelle les
pourparlers directs ne devraient reprendre que si toute activité de colonisation a été
interrompue, si Israël s’engage en faveur d’une solution à deux États basée sur les
frontières de 1967 et si les Palestiniens détenus dans les prisons israéliennes ont été
libérés. Pendant ce temps, le Premier Ministre Nétanyahou a continué à insister sur
le fait qu’Israël voulait poursuivre les négociations, mais sans conditions préalables.
13. Le Quatuor s’est réuni à New York le 12 mars et à nouveau à Washington le
11 avril pour réfléchir à ces évolutions et établir une marche à suivre qui
s’appuierait sur sa déclaration du 23 septembre. M. Judeh a fait part aux principaux
responsables du Quatuor des efforts entrepris par la Jordanie pour promouvoir des
entretiens exploratoires. Après une pause, les négociateurs se sont réunis à nouveau
à Amman début avril et ont convenu d’un échange de lettres décrivant leurs
positions. Comme convenu entre les parties, le 17 avril, une lettre du Président
Abbas a été remise au Premier Ministre Nétanyahou, qui a répondu le 12 mai.
L’échange était resté confidentiel et a permis aux deux parties d’engager un
dialogue direct et discret. Les envoyés du Quatuor ont continué à travailler avec les
parties pour les encourager à intensifier les contacts directs et à s’abstenir d’actions
contre-productives.
A/67/364
S/2012/701
12 12-50725
14. Des visites de haut niveau visant à encourager les parties à reprendre les
pourparlers ont également eu lieu. Le Roi Abdallah s’est rendu à Ramallah le
21 novembre 2011. La Haute Représentante de l’Union européenne pour les affaires
étrangères et la politique de sécurité, Catherine Ashton, s’est rendue en Israël et
dans le territoire palestinien occupé du 24 au 26 janvier. Les 25 et 26 juin, le
Président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, a eu des réunions en Israël
et avec le Président Abbas à Bethléem. À Paris, le 6 juillet, le Président Abbas a
rencontré la Secrétaire d’État américaine, Hillary Clinton, le Président français,
François Hollande, Mme Catherine Ashton et le Ministre des affaires étrangères et du
Commonwealth du Royaume-Uni, William Hague. Mme Clinton s’est par la suite
rendue en Israël les 16 et 17 juillet.
15. Dans le même temps, le Comité de suivi arabe a tenu à Doha, le 22 juillet, des
consultations au cours desquelles il a soutenu l’idée d’une démarche palestinienne
auprès de l’ONU en vue de rechercher une plus grande reconnaissance sans préciser
de calendrier. Les représentants de la Ligue arabe ont demandé au Comité de
préparer l’appel et de faire rapport à la prochaine réunion au Caire le 6 septembre.
16. Parallèlement à ces faits nouveaux intervenus dans le processus de paix, les
Palestiniens ont lancé un certain nombre d’actions dans les instances des Nations
Unies. Le 23 septembre 2011, lors du débat général de l’Assemblée générale, le
Président Abbas a présenté une demande d’adhésion d’un État de Palestine à l’ONU.
Conformément à la Charte et au Règlement intérieur de l’Assemblée, j’ai transmis la
demande au Président du Conseil de sécurité le même jour et envoyé une copie au
Président de l’Assemblée. Dans son rapport du 11 novembre (S/2011/705), le
Comité d’admission de nouveaux membres a déclaré qu’il n’était pas en mesure de
faire une recommandation unanime au Conseil de sécurité. Le Conseil de sécurité
reste saisi de la question.
17. Le 31 octobre 2011, la Conférence générale de l’UNESCO a voté en faveur de
l’adhésion palestinienne. La décision était la prérogative des États membres. J’ai
indiqué que je voulais oeuvrer avec les États membres à trouver des solutions
pratiques pour préserver les ressources financières de l’UNESCO. J’ai également
demandé instamment à toutes les parties d’aborder cette question de façon judicieuse
lorsqu’elles décideront de la conduite à tenir. Après le vote, le Gouvernement
israélien a gelé temporairement le transfert des recettes fiscales et douanières qu’il
collectait au nom de l’Autorité palestinienne et qui représentait deux tiers des
revenus annuels de l’Autorité. Ces transferts ont repris le 30 novembre.
18. Dans ce contexte, les Palestiniens ont poursuivi leur programme d’édification
de l’État, bien qu’il soit limité au territoire sous contrôle de l’Autorité palestinienne,
ce qui exclut la zone C, Jérusalem-Est et Gaza. C’était un complément essentiel à la
vie politique. Un solide consensus s’est dégagé à l’échelle internationale que
l’Autorité palestinienne était capable de diriger un État. Le Comité de liaison
spécial pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens, lors de
ses réunions tenues le 18 septembre 2011 à New York et le 21 mars 2012 à
Bruxelles, a confirmé les évaluations contenues dans les rapports de la Banque
mondiale et du Fonds monétaire international, qui avaient conclu que les fonctions
gouvernementales de la Palestine étaient désormais suffisantes pour permettre le
bon fonctionnement d’un État. Toutefois, le rapport de la Banque mondiale d’avril
2012 a aussi indiqué que, si l’Autorité palestinienne avait largement réussi à mettre
en place les institutions d’un futur État, il a fait moins de progrès dans l’instauration
A/67/364
S/2012/701
12-50725 13
d’une base économique durable, notamment en ce qui concerne le développement du
secteur privé. En outre, les pressions politiques et financières exercées sur l’Autorité
palestinienne n’ont cessé d’augmenter tout au long de la période considérée, ce qui
compromet de plus en plus sa viabilité.
19. Les Palestiniens ont fait de nouvelles tentatives pour avancer sur la question
de la réconciliation. Tenant compte des résolutions 1850 (2008) et 1860 (2009) du
Conseil de sécurité, j’ai continué à soutenir les efforts propres à favoriser l’unité
palestinienne dans le cadre des engagements de l’Organisation de libération de la
Palestine (OLP), des positions du Quatuor et de l’Initiative de paix arabe. La
réconciliation sur cette base et les pourparlers de paix israélo-palestiniens ne sont
pas incompatibles, et un système politique palestinien uni est nécessaire pour
assurer la viabilité de la solution à deux États. J’ai salué les efforts déployés à cet
effet, notamment par l’Égypte.
20. Le 5 février 2012 à Doha, le Président Abbas et le Chef du Hamas, Khaled
Mechaal, ont accepté de former un gouvernement de transition de technocrates,
dirigé par le Président Abbas au poste de premier ministre. Le Président Abbas a
souligné que ce gouvernement souscrirait à son programme politique et à tous les
engagements antérieurs de l’OLP. Cependant, l’opposition à l’accord au sein du
Hamas dans la bande de Gaza a empêché des résultats concrets jusqu’au 20 mai,
lorsqu’une nouvelle formule permettant de faire avancer la réconciliation a été
trouvée avec l’aide de la médiation égyptienne. En application de l’accord conclu,
les délégations du Fatah et du Hamas se sont réunies au Caire les 6, 7 et 15 juin pour
examiner la marche à suivre. Comme première étape de l’organisation des élections
générales, la Commission électorale centrale palestinienne a repris ses opérations
dans la bande de Gaza le 28 mai, avec la pleine coopération des autorités de facto, et
a lancé des plans pour enregistrer les électeurs de la bande de Gaza entre les 3 et
14 juillet. Toutefois, l’enregistrement des électeurs a été suspendu par le Hamas le
2 juillet, et, le 10 juillet, l’Autorité palestinienne a annoncé la tenue des élections
municipales en Cisjordanie seulement le 20 octobre 2012. La réconciliation
palestinienne est depuis dans l’impasse.
21. Dans le même temps, d’importants changements politiques se sont produits en
Israël. Le 8 mai 2012, le Premier Ministre Nétanyahou a formé une nouvelle
coalition gouvernementale avec le parti d’opposition Kadima. La nouvelle coalition
représentait l’une des plus fortes majorités dans l’histoire de la Knesset, avec 94 de
ses 120 sièges. Par ailleurs, elle a suscité l’espoir que le Premier Ministre
Nétanyahou aurait, comme cela a été prévu dans le nouvel accord de coalition, une
grande marge de manoeuvre politique pour poursuivre un « processus de paix
responsable ». La coalition a duré 70 jours jusqu’au 17 juillet, lorsque le Vice-
Premier Ministre et Président de Kadima, Shaul Mofaz a annoncé que son parti
quittait la coalition au pouvoir à la suite de désaccords sur un projet de loi visant à
imposer le service militaire à une partie de la communauté ultra-orthodoxe.
22. Tout au long de la période considérée, l’évolution de la situation sur le terrain
a continué de nuire à la confiance et a rendu très difficile la reprise des négociations
directes. Les colonies, y compris à Jérusalem-Est, se sont étendues et la violence se
poursuit, avec des affrontements entre les Palestiniens et les Forces de défense
israéliennes, entre les Palestiniens et les colons et entre les colons et l’armée
israélienne. D’autres questions délicates ont de même alimenté les tensions,
A/67/364
S/2012/701
14 12-50725
notamment la question des prisonniers palestiniens détenus en Israël, les
protestations et le bouclage de la bande de Gaza.
23. La situation dans Jérusalem-Est occupée est restée tendue. La question de
Jérusalem est une question du statut final qui appelle une solution négociée. Je n’ai
cessé de souligner qu’une voie doit être trouvée pour que la ville devienne, par des
négociations, la capitale de deux États, Israël et la Palestine, des dispositions
acceptables pour tous étant prises pour les Lieux saints. Il est également important
que les autorités politiques et religieuses des deux côtés continuent de veiller à ce
que les droits culturels et religieux de tous soient dûment respectés.
24. Plusieurs fois, j’ai exprimé ma profonde préoccupation face à la poursuite des
plans d’implantation de nouvelles colonies israéliennes dans Jérusalem-Est occupée.
Par exemple, le 27 septembre 2011, le Gouvernement israélien a annoncé la
construction de 1 100 unités de logement dans les colonies de Jérusalem-Est. En
novembre, Israël a fait connaître son intention de procéder à un appel d’offres pour
la construction de 1 557 nouveaux logements à Jérusalem-Est. J’ai réitéré que toute
activité de colonisation dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-
Est, que ce soit sur un terrain privé ou ailleurs, est contraire au droit international et
aux obligations d’Israël en vertu de la Feuille de route du Quatuor. Elle préjuge des
négociations sur le statut final, rend la solution à deux États d’autant plus difficile à
réaliser, et doit cesser.
25. L’expansion des colonies, ce qui sape la base territoriale d’un futur État
palestinien et la crédibilité des Palestiniens modérés, est particulièrement
préoccupante. Au cours de la période considérée, le Gouvernement israélien a
approuvé des offres pour la construction d’environ 2 700 unités d’habitation dans
les colonies en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, et en a rétroactivement
légalisé d’autres. En outre, les autorités israéliennes n’ont pas agi efficacement
contre la construction de colonies illégales sur des terres privées palestiniennes. Le
12 décembre, le Gouvernement israélien a approuvé la construction de 40 maisons
et d’une ferme près de la colonie d’Efrat, près de Bethléem et, le 17 décembre, il a
annoncé son intention d’émettre des appels d’offres pour la construction de 1 028
unités de logement dans les colonies de Har Homa, Beitar Illit et Givat Ze’ev. La
construction dans ces zones sensibles est particulièrement préoccupante, car elle
empêche le développement naturel des centres urbains palestiniens.
26. Le 22 mars, entre autres décisions, le Conseil des droits de l’homme a décidé
d’envoyer une mission d’établissement des faits pour examiner l’incidence des
colonies israéliennes sur les droits fondamentaux des Palestiniens. Israël est très
critique à l’égard du Conseil et a suspendu sa coopération avec le Conseil.
27. La violence des colons a augmenté tout au long de l’année. Il est profondément
troublant de constater que les attaques des colons contre les Palestiniens et leurs
biens sont devenues systématiques et interviennent souvent, mais pas exclusivement,
dans le cadre de l’action gouvernementale attendue contre la construction de colonies
illégales. Lors de ces attaques, 167 Palestiniens, dont 26 enfants, ont été blessés au
cours de la période considérée. Des extrémistes israéliens ont également attaqué le
personnel des Forces de défense israéliennes en Cisjordanie.
28. La Zone C demeure essentielle pour la viabilité d’un futur État palestinien.
Nous devons veiller à ce que la planification axée sur la collectivité soit étendue
dans la zone C et que des services de base soient fournis, notamment en matière
A/67/364
S/2012/701
12-50725 15
d’éducation et de santé. L’Organisation des Nations Unies se penche déjà sur ces
questions sur les plans des politiques et des programmes. En outre, Israël devrait
accorder une attention particulière au transfert des terres dans la zone C à l’Autorité
palestinienne, en particulier dans les zones entourant les grands centres urbains, afin
de favoriser un développement urbain plus adapté et de réduire la pression aiguë sur
le marché foncier et du logement.
29. Les démolitions et les expulsions qui ont eu lieu dans la zone C au cours de la
période considérée sont particulièrement préoccupantes et ont été condamnées par la
communauté internationale. Les Palestiniens ont besoin d’un accès à un régime
équitable de planification et de zonage afin de ne pas recourir à la construction de
structures non autorisées qui conduisent à des démolitions injustifiées, qui ont
souvent un impact sur les populations les plus vulnérables. Pendant la période
considérée, les démolitions ont entraîné le déplacement de quelque 586 personnes,
dont 246 enfants, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Dans l’ensemble, il reste encore
beaucoup à faire pour faciliter l’accès et la circulation dans toute la Cisjordanie, y
compris la zone C, la vallée du Jourdain et à Gaza. Dans une enquête détaillée sur le
bouclage réalisée à la fin de juin 2012, le Bureau de la coordination des affaires
humanitaires a recensé 542 obstacles au mouvement des Palestiniens à l’intérieur de
la Cisjordanie, notamment 61 points de contrôle pourvus en permanence
(à l’exception des points de contrôle sur la Ligne verte), 25 points de contrôle
partiels (personnel sur une base ad hoc) et 436 obstacles physiques sans personnel,
tels que les barrages routiers, les remblais et les tranchées.
30. Lors de ma visite à Gaza le 2 février 2012, j’ai été frappé une fois de plus par
la fragilité et le caractère insoutenable de la situation. J’ai appelé Israël à mettre en
oeuvre de nouvelles mesures pour lever le blocus de Gaza et permettre la libre
importation de matériaux de construction essentiels. Je continue aussi à appeler à la
libre circulation des personnes dans et hors de Gaza et à la réouverture complète de
tous les postes frontaliers officiels, ainsi qu’à l’augmentation de leur capacité. Ces
changements pourraient être appliqués en tenant compte des préoccupations
légitimes d’Israël en matière de sécurité et pourraient faire une grande différence
dans la vie de nombreux habitants de Gaza; ils pourraient également réduire le
commerce illicite du tunnel. Les tirs de roquettes sans discernement doivent
également cesser, et Israël doit faire preuve de retenue maximale.
31. L’application intégrale de la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité et
le relèvement de la croissance économique à long terme de Gaza restent des
objectifs fondamentaux de l’Organisation des Nations Unies. Des progrès
importants ont été accomplis en ce sens, mais il reste encore beaucoup à faire. Des
travaux de reconstruction de l’ONU à Gaza, d’un montant de 350 millions de
dollars, ont été approuvés par le Gouvernement d’Israël au cours de la période
considérée, ce qui a eu un effet positif non seulement pour les bénéficiaires des
services mais aussi pour l’emploi à court terme. Toutefois, les avantages
économiques découlant des emplois ainsi créés prendront fin lorsque les travaux
seront terminés. Un changement plus profond et plus fondamental est donc
nécessaire pour permettre à l’économie de Gaza de fonctionner, à commencer par
une autorisation des exportations vers Israël et d’autres pays, ainsi que les transferts
en direction et à partir de la Cisjordanie. Sans cette étape essentielle, l’avenir de la
bande de Gaza restera pour le moins précaire.
A/67/364
S/2012/701
16 12-50725
32. Le financement des opérations de l’ONU est de plus en plus incertain. Il faut
par exemple à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés
de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) un montant additionnel de 50 millions
de dollars pour combler le déficit budgétaire faute de quoi il devrait suspendre les
services essentiels et ne pourrait plus faire fonctionner les écoles et les dispensaires
et venir en aide aux pauvres. Par ailleurs, l’Office a lancé un appel d’urgence en
faveur du territoire palestinien occupé pour pouvoir satisfaire les besoins urgents en
2012. Il a recueilli jusqu’à présent 173 millions de dollars de moins que prévu, alors
qu’il a besoin d’urgence de 7,5 millions dollars pour pouvoir assurer la distribution
de vivres à Gaza durant le reste de l’année 2012. L’Office a déjà dû réduire ses
principales interventions visant à atténuer la pauvreté et annuler les Jeux d’été au
détriment des enfants de Gaza et, à moins qu’il n’ait remédié à ce déficit de
financement, l’Office devra réduire encore les services d’aide humanitaire fournis
au titre de l’appel d’urgence dans tout le territoire palestinien occupé.
33. J’engage instamment les donateurs à continuer de financer les travaux de
reconstruction entrepris par l’ONU à Gaza en contribuant au Fonds d’affectation
spéciale géré conjointement par l’Autorité palestinienne et l’ONU. J’exhorte
également le Gouvernement israélien à continuer de délivrer des permis pour la
poursuite des travaux de reconstruction dans la bande de Gaza et je souligne une
fois encore que l’entrée de tous les matériaux de construction à Gaza doit être
davantage facilitée.
34. Il faut continuer de préserver le calme à Gaza et dans le sud d’Israël afin
d’améliorer la situation dans ces zones et le climat politique général. Le calme relatif
qui règne dans la région demeure précaire, comme l’ont montré à de nombreuses
reprises durant la période considérée les dangereuses flambées de violence qui se sont
produites les 29 et 31 octobre, du 9 au 13 mars et les 17 et 18 juin. Au cours de la
période considérée, 751 roquettes ont été tirées depuis Gaza, dont 138 roquettes Grad,
ainsi que 177 obus de mortier. Plusieurs roquettes lancées sur les zones peuplées en
Israël ont été interceptées par le système Dôme d’acier. Les forces de défense
israéliennes ont effectué 57 incursions et 174 raids aériens à Gaza, causant des
dizaines de morts chez les Palestiniens, dont quelque 16 civils. Plus de 225 civils
palestiniens, dont 3 enfants, ont été blessés. On a dénombré 59 morts et 79 blessés
chez ces militants. Un soldat et un civil israéliens ont été tués, et 27 Israéliens
blessés. Encore une fois, je condamne catégoriquement ces attaques aveugles à la
roquette lancées contre Israël depuis Gaza et demande instamment leur arrêt complet.
J’enjoins également à Israël de faire preuve de la plus grande retenue possible. Toutes
les parties doivent respecter leurs obligations en matière de protection des civils.
35. Il convient en dernier lieu de se préoccuper de la situation dans la péninsule du
Sinaï, où se sont produits un nombre croissant d’incidents. En février, les forces de
sécurité égyptiennes ont saisi des missiles antiaériens et des explosifs prêts à être
transférés dans la bande de Gaza. Les soldats des forces armées israéliennes ont
enlevé des engins explosifs à la frontière israélo-égyptienne et arrêté des personnes
soupçonnées de contrebande. Je répète que les transferts d’armes à Gaza doivent
cesser. Par ailleurs, le 16 juin, deux roquettes ont été tirées du Sinaï sur le sud
d’Israël, et le 18 juin, au moins trois militants ont attaqué des ouvriers israéliens qui
construisaient une clôture de sécurité à la frontière. Un ouvrier israélien a été tué et
deux autres ont été blessés, ce qui a provoqué la flambée de violence des 17 et
18 juin susmentionnée. Le 5 août, des militants ont attaqué un poste de sécurité
égyptien près de Kerem Shalom, tuant 16 gardes frontière égyptiens. Les assaillants
A/67/364
S/2012/701
12-50725 17
ont ensuite franchi la frontière avant d’être arrêtés. J’ai condamné énergiquement
cette attaque terroriste. Le 15 août, un missile Grad tiré du Sinaï est tombé près
d’Eilat dans le sud d’Israël.
36. Le 18 octobre, Israël et le Hamas ont exécuté la première phase d’un accord
d’échange de prisonniers. Le sergent israélien Gilad Shalit, détenu à Gaza depuis le
25 juin 2006 sans accès international, a été relâché par le Hamas. En échange, 1 028
prisonniers palestiniens, dont un grand nombre avaient été emprisonnés pour avoir
participé à des attaques contre des Israéliens, ont été relâchés, la plupart à Gaza,
mais aussi en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, le Golan syrien occupé et
Israël. N’ayant cessé d’appeler à la fin du maintien inacceptable de Gilat Shalit en
captivité, je me suis félicité de ces libérations comme une grande avancée sur le
plan humanitaire.
37. La grève de la faim commencée le 17 avril par plus de 1 500 prisonniers
palestiniens détenus par Israël en vue de protester contre les conditions en prison et
les détentions administratives a pris fin le 14 mai, les autorités israéliennes ayant
consenti à régler les griefs des prisonniers. J’ai appris avec plaisir qu’Israël avait
pris des mesures en ce sens pour ce qui est de la mise au secret, des visites de la
famille et des détentions administratives. Israël a également remis les dépouilles de
91 Palestiniens enterrés dans les zones se trouvant sous son contrôle. En dépit de
l’accord qui a mis fin à la grève de la faim et alors que circulaient des informations
faisant état de la mise en détention administrative d’autres prisonniers palestiniens,
on a appris qu’un petit nombre de prisonniers auraient poursuivi la grève de la faim.
Je tiens à exprimer ma préoccupation quant à leur état de santé.
38. Plus de 300 Palestiniens sont en détention administrative. La détention
administrative devrait être pratiquée dans aussi peu de cas que possible, pour une
période aussi courte que possible et seulement à titre exceptionnel. Les personnes en
détention administrative doivent être mises en examen et déférées devant le tribunal
ou relâchées sans tarder.
39. En Cisjordanie, la demande d’admission de la Palestine à l’ONU et la
libération des prisonniers en octobre ont donné lieu à d’importantes manifestations
publiques, mais peu d’actes de violence grâce aux efforts de la police de l’Autorité
palestinienne. Cela étant, il est regrettable que les propos tenus par le Hamas au
sujet de la libération des prisonniers glorifient la résistance violente. Les
manifestations contre la barrière en Cisjordanie occupée ont continué d’être
organisées régulièrement, étant donné que celle-ci continuait de s’écarter nettement
du tracé de la Ligne verte de 1967, en violation de l’avis consultatif émis en 2004
par la Cour internationale de Justice. La barrière restreint l’accès des Palestiniens à
Jérusalem-Est, aux principaux services sociaux et aux terres agricoles. Les
protestations des Palestiniens, des Israéliens et des activistes étrangers contre la
barrière sont demeurées dans une large mesure pacifistes. Le Conseil du Bureau
d’enregistrement des dommages causés par la construction du mur dans le territoire
palestinien occupé a présenté un rapport de situation le 8 juin 2012.
40. Les tensions et les actes de violence ont continué pendant toute la période
considérée. Invoquant des raisons de sécurité, les Forces de défense israéliennes ont
lancé 1 092 opérations en Cisjordanie, au cours desquelles 718 Palestiniens, dont 88
enfants, ont été blessés et 2 062 arrêtés. Plus de 53 soldats des forces israéliennes
ont été blessés par les Palestiniens. Le 10 décembre, un Palestinien qui protestait
contre la spoliation des terres par les colons israéliens a succombé aux blessures
A/67/364
S/2012/701
18 12-50725
qu’il avait subies à Nabi Saleh lorsqu’un soldat israélien avait tiré une bombe
lacrymogène à bout portant d’un véhicule blindé contre lequel il jetait des pierres.
En tout, 61 Palestiniens et 3 soldats israéliens ont été blessés lors des manifestations
du même type; une enquête a été lancée par les autorités israéliennes. Je souligne
que le droit de manifestation pacifique doit être respecté et que les manifestations
doivent être strictement non violentes.
41. Le 30 mars, à l’occasion de la Journée de la terre, d’importantes manifestations
ont été organisées en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, ainsi qu’à Gaza, en
Jordanie, au Liban et, dans une moindre mesure, en Égypte et en République arabe
syrienne. Les affrontements entre les manifestants et les Forces de défense
israéliennes ont causé la mort d’un Palestinien et fait environ 180 blessés. Les forces
israéliennes ont recouru aux mesures de gestion des foules afin de minimiser le
nombre de morts et de blessés. Les forces de sécurité palestiniennes en Cisjordanie et
à Gaza ont pris elles aussi d’importantes mesures pour éviter un bain de sang.
42. Au cours de la période considérée, 78 Palestiniens, dont 54 militants, ont été
tués, tandis que 2 849 autres, dont 247 enfants, ont été blessés; 2 Israéliens ont été
tués, dont 1 civil, et 43 membres des forces israéliennes et 39 civils israéliens ont
été blessés : tel est le coût imposé par le conflit en cours.
43. En dépit de ces problèmes, les efforts visant à créer des institutions solides et à
relancer l’économie palestinienne ont apporté une réelle sécurité et des
améliorations sur le plan économique. L’Autorité palestinienne a continué de faire
des efforts louables pour maintenir l’ordre dans les zones qu’elle contrôle et
renforcer ses forces de sécurité. En novembre, un huitième bataillon des forces de
sécurité palestiniennes dont les membres ont été formés avec l’aide de la
communauté internationale a été déployé, ce qui porte leur nombre à plus de 4 000.
Dans un geste de bonne volonté, le 4 novembre 2011, Israël a accordé l’amnistie à
51 militants présumés placés sous protection en Cisjordanie par la police
palestinienne. Le 10 février 2012, pour la première fois en 15 ans, les forces de
sécurité nationales palestiniennes ont assuré, en coordination avec Israël, le
maintien de l’ordre dans la zone H-2 à Hébron, qui est contrôlée par Israël.
44. Je salue le Président Abbas et le Premier Ministre Fayyad pour cette
réalisation. En même temps, je suis préoccupé par les informations faisant état des
détentions arbitraires effectuées par les forces de sécurité palestiniennes et des
mauvais traitements dans les centres de détention à Gaza. De plus, en avril et mai,
les autorités de facto à Gaza ont procédé à cinq exécutions sans l’approbation du
Président Abbas, ce qui était contraire à la Loi fondamentale palestinienne. J’engage
instamment l’Autorité palestinienne à veiller à s’acquitter de ses responsabilités en
respectant rigoureusement le droit international des droits de l’homme.
45. L’Autorité palestinienne a réalisé ce qu’elle avait décidé il y a deux ans, ce qui
doit être pris en compte, préservé et exploité. Cela étant, je suis préoccupé par la
capacité de l’Autorité palestinienne à maintenir ces gains étant donné les graves
difficultés financières qu’elle rencontre.
46. Au début de juillet, le Ministre palestinien des finances a annoncé que
l’Autorité palestinienne ne pouvait pas verser à temps à tous ses 150 000 employés
leur salaire de juin. Les autorités israéliennes ont transféré la moitié des recettes
mensuelles provenant de la taxe sur la valeur ajoutée à l’Autorité palestinienne deux
A/67/364
S/2012/701
12-50725 19
semaines plus tôt que prévu pour lui permettre de payer les salaires avant le mois
sacré du Ramadan.
47. J’ai continué d’engager les donateurs à fournir une aide opportune à cette fin.
Leur appui à l’Autorité palestinienne a été largement insuffisant durant la période
considérée, d’où l’incapacité de celle-ci de respecter ses obligations financières, y
compris le versement des salaires. J’ai aussi encouragé vivement le Gouvernement
israélien à faire tout le nécessaire pour faciliter la croissance, y compris en allégeant
les restrictions imposées à la circulation des biens et des personnes vers, depuis et à
l’intérieur de la Cisjordanie. Le 17 juillet 2012, Israël a consenti à délivrer 5 000
permis autorisant des ouvriers de la construction à travailler en Israël, en plus des
34 250 permis déjà délivrés. Autre réalisation marquante, après de longues
discussions entre l’Autorité palestinienne et le Ministre israélien des finances, un
accord a été conclu le 31 juillet concernant le transfert de biens entre Israël et
l’Autorité palestinienne et les procédures fiscales connexes, lequel entrerait en
vigueur le 1er janvier 2013. Il y a tout lieu de se féliciter de ces initiatives. Cela
étant, il faut faire davantage pour faciliter la circulation des biens et des personnes
et favoriser la croissance économique dans tout le territoire palestinien occupé, y
compris la zone C et Gaza.
48. Je tiens à exprimer mes sincères remerciements et ma profonde gratitude au
Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de pays au Moyen-Orient,
Robert H. Serry, ainsi qu’au Commissaire général de l’UNRWA, Filippo Grandi. Je
veux également rendre hommage à l’ensemble du personnel de l’ONU qui travaille au
service de l’Organisation dans des conditions difficiles et parfois dangereuses.
49. La paix et la création d’un État palestinien se font attendre depuis trop
longtemps. J’ai parfaitement conscience du caractère intenable du statu quo, dont les
profonds changements politiques qui s’opèrent dans la région ne font qu’accentuer
l’évidence. Plus de 45 ans se sont écoulés depuis le début de l’occupation et il n’est
dans l’intérêt de personne, sauf des radicaux les plus extrémistes dans la région, de
maintenir une population nombreuse dans une profonde pauvreté. Je reste convaincu
que des négociations directes et véritables sont le meilleur moyen de parvenir à une
solution globale, juste et durable qui réponde aux aspirations d’Israël et des
Palestiniens, y compris la fin de l’occupation et du conflit et un règlement équitable
et convenu de la question des réfugiés palestiniens.
50. Étant donné les bouleversements spectaculaires dans la région, des avancées
sur le volet israélo-palestinien s’imposent plus que jamais car elles auraient une
énorme incidence favorable sur la région. Un an s’est écoulé depuis que le Conseil
de sécurité a reçu la demande d’admission de la Palestine à l’ONU et nous ne
cessons de nous éloigner de la solution de deux États et de nous diriger vers une
réalité à un État unique, qui compromettrait les perspectives de la paix régionale
voulue par l’Initiative de paix arabe. La persistance des tendances négatives qui
nous a été signalée montre là aussi que cette réalité compromet notre objectif
commun de parvenir à une solution négociée de deux États qui mettra fin au conflit
et à l’occupation commencée en 1967.
51. Je suis profondément préoccupé par l’insuffisance des progrès accomplis durant
la période considérée en ce qui concerne la recherche d’une solution négociée qui
rapproche Israël et les Palestiniens d’une paix et d’une sécurité durables, ainsi que de
la réalisation de l’aspiration légitime des Palestiniens à disposer d’un État
indépendant et des Israéliens à vivre dans des frontières reconnues et sûres.
A/67/364
S/2012/701
20 12-50725
L’échec des parties à appliquer les mesures définies par le Quatuor le 23 septembre
2011 est très préoccupant. Les grandes lignes d’un accord ont été définies clairement
depuis longtemps. Il importe à présent que les parties négocient sérieusement les
questions de fond. J’engage les dirigeants israéliens et palestiniens à faire preuve de
sens politique, de courage et de détermination pour parvenir à un accord de paix
historique qui répondrait aux aspirations des deux peuples.
52. En ce sens, j’espère sincèrement que les parties se montreront résolues et
feront le maximum pour créer un climat propice à la reprise de négociations directes
et véritables. J’exhorte en particulier Israël à cesser toute activité de peuplement en
Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est, et à prendre des mesures concrètes
afin d’assouplir les nombreuses restrictions en vigueur aussi bien en Cisjordanie
qu’à Gaza. Par ailleurs, j’encourage vivement tous les Palestiniens à s’engager sur
la voie de la non-violence et de l’unité, conformément aux engagements pris par
l’OLP. Je les exhorte à poursuivre leurs efforts en vue d’améliorer le maintien de
l’ordre et de lutter contre l’extrémisme et les incitations à la violence contre Israël,
et d’établir les institutions solides et démocratiques nécessaires à l’émergence d’un
État palestinien indépendant et viable. Compte tenu de la situation très instable du
moment, il est crucial que tout débordement de violence susceptible de
compromettre le processus politique soit évité et que les parties se gardent de
prendre sur le terrain des mesures qui pourraient être vues comme des provocations.
Il faut également que la communauté internationale joue son rôle en élaborant un
cadre d’action légitime et équilibré qui ouvre des perspectives politiques crédibles
et en menant une action ambitieuse sur le terrain. La communauté internationale
doit comprendre que son action en faveur de cet objectif sera de moins en moins
crédible si elle ne prend pas les mesures voulues pour créer un climat propice à des
négociations véritables.
53. En ma qualité de Secrétaire général, je veillerai à ce que l’Organisation
continue d’oeuvrer à la création d’un État palestinien d’un seul tenant, indépendant,
démocratique et viable, vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité,
dans le cade d’un règlement régional global, conformément aux résolutions
242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002), 1515 (2003) et 1860 (2009) du Conseil de
sécurité, à la Feuille de route du Quatuor, à l’Initiative de paix arabe et au principe
de l’échange de territoires contre la paix.
Nations Unies A/68/363–S/2013/524
Assemblée générale
Conseil de sécurité
Distr. générale
4 septembre 2013
Français
Original : anglais
13-46498 (F) 091013 091013
*1346498*
Assemblée générale
Soixante-huitième session
Points 35 et 36 de l’ordre du jour provisoire*
La situation au Moyen-Orient
Question de Palestine
Conseil de sécurité
Soixante-huitième année
Règlement pacifique de la question de Palestine
Rapport du Secrétaire général
Résumé
Le présent rapport est soumis en application de la résolution 67/23 de
l’Assemblée générale. Il contient les réponses des parties concernées aux notes
verbales que le Secrétaire général leur a adressées comme suite à la demande
formulée au paragraphe 26 de ladite résolution. Le rapport comprend également les
observations du Secrétaire général sur l’état actuel du conflit israélo-palestinien et
sur l’action internationale menée en vue de faire progresser le processus de paix et de
parvenir à un règlement pacifique. Il porte sur la période allant de septembre 2012 à
août 2013.
* A/68/150.
A/68/363
S/2013/524
2/17 13-46498
I. Introduction
1. Le présent rapport est soumis en application de la résolution 67/23 de
l’Assemblée générale.
2. Le 26 juillet 2013, comme suite à la demande formulée au paragraphe 26 de la
résolution précitée, j’ai adressé au Président du Conseil de sécurité une lettre qui se
lisait comme suit :
« J’ai l’honneur de me référer à la résolution 67/23, adoptée par
l’Assemblée générale le 30 novembre 2012 à sa soixante-septième session, au
titre du point de l’ordre du jour intitulé “Question de Palestine”.
Au paragraphe 26 de la résolution, l’Assemblée “prie le Secrétaire
général de poursuivre ses démarches auprès des parties concernées, en
consultation avec le Conseil de sécurité, en vue de parvenir à un règlement
pacifique de la question de Palestine et de promouvoir la paix dans la région,
et de lui présenter à sa soixante-huitième session un rapport sur ces démarches
et sur l’évolution de la situation en ce qui concerne cette question”.
Afin d’assumer mes responsabilités concernant la soumission de rapports
en application de cette résolution, je vous saurais gré de bien vouloir me
transmettre les vues du Conseil de sécurité d’ici au 12 août 2013.
Rappelant l’obligation faite au Secrétariat par la résolution 52/214 de
l’Assemblée générale de respecter scrupuleusement la limite fixée pour les
rapports, je souhaite encourager le Conseil de sécurité à se limiter à
1 500 mots. »
3. À la date du 2 septembre, cette demande était restée sans réponse.
4. Dans une note verbale adressée aux parties concernées le 29 mai 2013, j’ai
demandé à connaître la position des Gouvernements de l’Égypte, d’Israël, de la
Jordanie, du Liban et de la République arabe syrienne, ainsi que de l’Organisation
de libération de la Palestine, concernant toute mesure qu’ils auraient prise pour
appliquer les dispositions pertinentes de la résolution. Au 31 août 2013, les réponses
d’Israël, du Liban et de l’Organisation de libération de la Palestine avaient été
reçues.
5. La note verbale de la Mission permanente d’Israël auprès de l’Organisation
des Nations Unies, datée du 14 août 2013, est libellée comme suit :
« Ainsi qu’il est précisé dans les comptes rendus de séance, Israël a voté
contre cette résolution, comme il l’a fait pour des résolutions similaires
adoptées par le passé par l’Assemblée générale. La résolution 67/23 vient
s’ajouter aux nombreuses résolutions partiales que l’Assemblée a adoptées
chaque année et qui ne servent qu’à ternir la réputation de l’ONU en tant
qu’agent impartial de la promotion de la paix.
La Mission permanente d’Israël souhaite rappeler les considérations qui
ont guidé son vote.
En dépit des efforts déployés par le Gouvernement israélien et de
l’amélioration de la situation économique en Cisjordanie et dans la bande de
Gaza, le terrorisme palestinien n’a rien perdu de son intensité. L’année 2012 a
connu une forte recrudescence des attentats terroristes perpétrés depuis la
A/68/363
S/2013/524
13-46498 3/17
bande de Gaza, notamment au moyen de roquettes et d’engins explosifs
improvisés ou par des tireurs d’élite, ainsi que des tentatives d’infiltration. On
a relevé 163 attaques au total (mis à part les attentats à la roquette), contre 89
en 2011. De même, les attentats à la roquette ont été non seulement plus
nombreux (211 %), mais également d’une plus grande portée et plus précis,
comme l’ont clairement montré ceux perpétrés à Tel-Aviv et à Jérusalem en
novembre 2012.
Face à la multiplication des attaques menées par le Hamas et d’autres
groupes terroristes dans la bande de Gaza, Israël a lancé l’opération “Pilier de
défense”. Dans les mois ayant précédé l’opération, les incidents le long de la
frontière étaient devenus plus fréquents et plus graves. La dissémination
d’engins explosifs, les tirs isolés, les tirs antichar et un tunnel piégé, auxquels
sont venues s’ajouter 787 roquettes qui ont atterri en Israël depuis le début de
2012, ont conduit à la nécessité de protéger plus de un million de civils
israéliens.
Pendant les huit jours qu’a duré l’opération, Israël a collaboré avec les
organisations internationales et des représentants gouvernementaux pour venir
en aide à la population civile de Gaza. Au cours de cette période, pas moins de
1 532 roquettes, dont des missiles de longue portée, ont été tirées en direction
de zones densément peuplées en Israël, mettant de fait la vie de millions de
civils en danger. Au total, 6 Israéliens (dont 2 soldats) ont été tués et plus de
250 blessés.
Malgré la grave menace qui pèse continuellement sur sa sécurité, Israël a
redoublé d’efforts pour fournir une aide humanitaire à l’Autorité palestinienne
et créer des conditions propices à sa croissance économique. Tout au long de
l’année 2012, la coopération s’est intensifiée avec les organes compétents de la
communauté internationale sur le terrain, ce qui a abouti à la mise en oeuvre de
dizaines de projets, parallèlement à l’adoption de diverses mesures visant à
atténuer les rigueurs économiques. Pas moins de 219 469 permis d’entrée ont
été délivrés à des patients et à des personnes les accompagnant, soit 11 % de
plus qu’en 2011. Israël a aussi pris en charge les frais de traitement de
20 enfants palestiniens, que les familles n’avaient pas les moyens de payer.
De nombreuses mesures ont été prises en vue d’améliorer le passage de
la Cisjordanie en Israël, les installations ont notamment été remises en état de
fond en comble et les procédures administratives nécessaires ont été
simplifiées. Le nombre de civils Palestiniens se rendant en Israël à des fins
récréatives a quasiment triplé depuis 2011. De même, davantage de permis de
travail ont été accordés et les conditions ont été largement assouplies.
Dans la bande de Gaza, les mesures adoptées par Israël en 2010 ont
abouti à un net essor des importations. En novembre 2012, ces mesures ont été
étendues, le résultat immédiat ayant été une augmentation de 8 % du nombre
de camions entrant dans Gaza durant l’année. Israël a investi 80 millions de
nouveaux shekels en vue d’augmenter la capacité du point de passage de
Kerem Shalom de 400 à 450 camions par jour. En 2012, pas moins de 57 540
camions sont passés par ce point de passage, contre 53 874 en 2011. Le
nombre de piétons empruntant le point de passage d’Erez a également
augmenté de 25 %.
A/68/363
S/2013/524
4/17 13-46498
La croissance économique palestinienne (soit Gaza et la Cisjordanie pris
ensemble) s’est régulièrement poursuivie tout au long de 2012. Au cours des
trois premiers trimestres de l’année, le PNB a augmenté de 6,1 % par rapport à
la même période en 2011, en dépit du ralentissement économique à l’échelle
mondiale.
La résolution 67/23 ne mentionne ni ne reflète aucune des informations
précitées, donnant ainsi une image fallacieuse et erronée de la situation sur le
terrain.
Par ailleurs, l’Autorité palestinienne a poursuivi ses efforts en vue de
discréditer Israël en prenant des mesures unilatérales dans diverses instances
multilatérales, et a fini par présenter une demande de statut d’État non membre
auprès de l’Organisation des Nations Unies en novembre 2012.
Il reste à espérer que la reprise récente des négociations directes en Israël
et l’Autorité palestinienne contribuera à la réalisation de l’objectif qui consiste
à parvenir à un règlement global du conflit. »
6. La note verbale émanant de la Mission d’observation permanente de l’État de
Palestine auprès de l’ONU, datée du 2 novembre 2013, est libellée comme suit :
« L’État de Palestine estime que la résolution 67/23 constitue une
contribution majeure de la communauté internationale à l’action qui est
actuellement menée en vue de parvenir à un règlement pacifique, juste et
global du conflit israélo-palestinien et de la question de Palestine dans son
ensemble. À cet égard, nous réaffirmons notre ferme conviction que les efforts
déployés à l’ONU, centre de l’activité multilatérale dans le monde, peuvent et
doivent contribuer à la paix et ne feront pas obstacle à son instauration.
Pendant des décennies, les résolutions sur la question ont défini les
fondements de la paix au regard du droit international. La large adhésion à la
résolution 67/23 met en évidence le consensus qui s’est dégagé à l’échelle
mondiale en faveur d’une solution aboutissant au retrait par Israël du Territoire
palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, et à un règlement
prévoyant deux États : un État de Palestine indépendant, souverain,
démocratique, d’un seul tenant et viable, coexistant avec Israël dans la paix et
la sécurité sur la base des frontières d’avant 1967, et une solution juste pour
les réfugiés palestiniens, en conformité avec la résolution 194 (III) (1948) de
l’Assemblée générale.
Lors de la soixante-septième session, ce consensus a été courageusement
réaffirmé par l’Assemblée générale dans sa résolution 67/19, intitulée “Statut
de la Palestine à l’Organisation des Nations Unies”, qui a accordé à la
Palestine le statut d’État non membre observateur auprès de l’Organisation des
Nations Unies, en reconnaissance de sa qualité d’État de Palestine. La
résolution rappelle aussi les paramètres d’un accord de paix, tel que défini
dans les résolutions pertinentes de l’ONU, les principes de Madrid, l’Initiative
de paix arabe et la Feuille de route du Quatuor, en réaffirmant son soutien
inconditionnel à la solution prévoyant deux États, condition essentielle pour la
majorité des États ayant voté en faveur de la résolution. La nécessité urgente
d’aboutir à l’existence de deux États et à l’exercice par le peuple palestinien de
son droit à l’autodétermination et à l’indépendance dans l’État de Palestine sur
le Territoire palestinien occupé depuis 1967, droit expressément réaffirmé dans
A/68/363
S/2013/524
13-46498 5/17
la résolution, se reflète également dans les appels lancés en faveur de la reprise
et de l’accélération des négociations sur le processus de paix au Moyen-Orient
afin de parvenir à un règlement pacifique et dans l’appel lancé à tous les États,
aux institutions spécialisées et aux organismes du système des Nations Unies
pour qu’ils aident le peuple palestinien à exercer sans plus tarder son droit à
l’autodétermination, à l’indépendance et à la liberté.
L’appui en faveur de la résolution 67/19 est venu de tous les endroits du
globe, ralliant les pays de tous les principaux groupes politiques et régionaux,
notamment la Ligue arabe, le Mouvement des pays non alignés, l’Organisation
de la coopération islamique, l’Union européenne, le Groupe des pays
d’Amérique latine et des Caraïbes, l’Union africaine, la Communauté des
Caraïbes, le Groupe des pays nordiques et le Groupe Asie-Pacifique. La
résolution adoptée le 29 novembre 2012, 65 ans après l’adoption de la
résolution 181 (II) portant sur le partage de la Palestine en 1947, a été
considérée par les États Membres comme une occasion essentielle de
contribuer à préserver la solution prévoyant deux États, compte tenu de la
situation précaire causée par les mesures illégales prises par Israël, Puissance
occupante, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
constituant l’État de Palestine, ce qui a réduit la viabilité de la solution et
l’espoir pour la population qu’elle se réalise.
Qui plus est, la résolution 67/19 constitue une autre mesure importante
de la communauté internationale, qui vise à corriger l’injustice historique
subie par le peuple palestinien et à ouvrir la voie à la pleine intégration
légitime de l’État de Palestine dans la communauté des nations, en attendant
que soit acceptée sa demande d’admission à l’ONU en qualité de membre,
dont le Conseil de sécurité reste saisi après sa soumission par le Président
Mahmoud Abbas le 23 septembre 2011, conformément au droit à
l’autodétermination proclamé dans la Charte et les résolutions pertinentes,
allant de la résolution 181 (II) à la résolution 242 (1967) en passant par la
présente résolution.
Depuis l’adoption des résolutions 67/19 et 67/23, l’État de Palestine a
honoré ses obligations juridiques et fait tout son possible pour appliquer les
dispositions des différentes résolutions, en s’efforçant de créer des conditions
propices à la paix, en accord avec les efforts faits par les Palestiniens et le
respect qu’ils ont manifesté à l’égard des résolutions de l’ONU et du droit
international tout au long de ces années. Comme la communauté internationale
l’a reconnu, la Palestine a systématiquement honoré ses obligations de bonne
foi, malgré les redoutables défis et les crises multiples auxquelles elle a dû
faire face sous l’occupation israélienne.
Par ailleurs, la direction palestinienne n’a jamais imposé de conditions au
processus de paix et n’a fait que demander à juste titre le respect du droit
international et des résolutions de l’ONU, notamment de la résolution 67/23,
qui constitue le fondement du processus. Le respect du droit est une obligation
pour tous les États, y compris pour Israël, Puissance occupante, et un préalable
pour surmonter les problèmes qui ont fait maintes fois échouer le processus de
paix et aggravé la situation sur le terrain, causant de terribles difficultés pour
le peuple palestinien et compromettant la solution des deux États. On
s’accorde à dire que c’est ce respect qui fera que les négociations entre les
A/68/363
S/2013/524
6/17 13-46498
parties pour résoudre toutes les questions relatives au statut final, à savoir
Jérusalem, les réfugiés de Palestine, les colonies, les frontières, la sécurité, les
prisonniers et l’eau, seront couronnées de succès et aboutiront rapidement à la
conclusion d’un accord de paix juste.
En fait, la position de longue date de la communauté internationale en
faveur de la solution des deux États – fondée notamment sur les frontières du
4 juin 1967 comme base de ces deux États et une solution juste et concertée à
la question des réfugiés palestiniens, conformément aux résolutions
pertinentes – est la position que les Palestiniens et leur direction ont soutenue
pendant au moins un quart de siècle, depuis qu’ils ont officiellement accepté la
solution des deux États à travers l’adoption de la Déclaration d’indépendance
de l’État de Palestine en 1988. Ce compromis symbolique qui vise à établir
l’État de Palestine sur seulement 22 % de notre territoire national afin de
rétablir nos droits, d’instaurer la liberté et de mettre fin au conflit est
l’expression particulièrement courageuse de l’engagement des Palestiniens en
faveur de la paix et de la coexistence, malgré l’injustice historique faite à notre
peuple, notamment aux réfugiés palestiniens, qui sont à présent plus de
5 millions et continuent de subir l’indicible épreuve de l’exil, par suite des
crises qui se sont abattues sur la région, la plus récente d’entre elles étant le
grave conflit en Syrie.
Cet engagement en faveur de la paix et de la coexistence est au coeur du
pragmatisme dont fait preuve la direction palestinienne, qu’on songe à son
attachement à toutes les incarnations du processus de paix depuis la
Conférence de Madrid et par la suite et à sa collaboration à toutes les
initiatives lancées en vue de promouvoir ce processus, sans oublier l’action
légitime qu’elle mène à l’ONU pour défendre et réaliser les droits du peuple
palestinien. Cet engagement s’est largement imposé, malgré les effets délétères
des mesures illégales prises par Israël et les revers qui en ont résulté pour le
processus de paix.
En réponse aux appels lancés dans les résolutions 67/19 et 67/23, la
Palestine déclare à nouveau qu’elle est prête à faire la paix. Nous sommes
disposés à saisir cette occasion, qui est le fruit des efforts sérieux menés à
l’échelle internationale et régionale, notamment par les États-Unis, en
coordination avec le Comité ministériel arabe pour l’Initiative de paix arabe,
ainsi que du soutien et des démarches des États concernés du monde entier,
auxquelles la Palestine a coopéré à tous les stades. Au moment de la rédaction
de la présente note, nous nous sommes engagés à reprendre les négociations
directes avec Israël, nous fondant sur notre réel désir de mettre fin au conflit
israélo-palestinien qui figure au coeur du conflit arabo-israélien, et d’instaurer
la paix.
Les décisions qui sont prises actuellement détermineront si la solution
des deux États – l’État de Palestine et l’État d’Israël – vivant côte à côte dans
la paix et la sécurité sur la base des frontières de 1967 sera réalisée, ou s’il y
sera mis fin de manière tragique à cause des mesures illégales prises par Israël.
L’État de Palestine est prêt à assumer ses responsabilités pour réaliser cette
solution et parvenir à un juste règlement de toutes les questions se rapportant
au statut final, et il estime que la communauté internationale est également
prête à honorer ses obligations, comme indiqué dans la résolution 67/23.
A/68/363
S/2013/524
13-46498 7/17
Cependant, nos efforts collectifs, aussi bien intentionnés et sérieux soient-ils,
échoueront si Israël persiste dans ses pratiques illégales et sa politique
d’occupation militaire, qui dure depuis 46 ans.
Pour qu’un réel processus de paix soit maintenu et qu’il puisse aboutir, il
faut immédiatement modifier la réalité sur le terrain. Le respect de la
résolution 67/23 contribuerait grandement à faciliter l’instauration d’un climat
compatible et cohérent avec les objectifs du processus. Cependant, si Israël
persiste dans son intransigeance, le processus échouera à nouveau, ce qui aura
de lourdes conséquences, suscitant la recherche d’autres solutions et le
lancement de nouvelles initiatives politiques, juridiques et populaires pour
mettre fin à l’injustice et réaliser les droits de l’homme inaliénables et les
aspirations nationales légitimes du peuple palestinien.
Malheureusement, depuis l’adoption de la résolution 67/23, Israël a
poursuivi ses mesures d’agression, de colonisation et de châtiment collectif
contre le peuple palestinien, en violation flagrante du droit international,
notamment de la quatrième Convention de Genève et des Pactes internationaux
relatifs aux droits de l’homme, ainsi que des résolutions de l’Assemblée
générale, du Conseil de sécurité, du Conseil des droits de l’homme, du Conseil
économique et social et de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation,
la science et la culture, ignorant l’avis consultatif rendu par la Cour
internationale de Justice le 9 juillet 2004 et au mépris des appels lancés par la
communauté internationale à cet égard.
Au nombre de ces mesures, on peut notamment citer la construction de
colonies et du mur, en particulier dans Jérusalem-Est occupée et autour, à
Bethléem et dans la vallée du Jourdain; la construction de ce qu’Israël appelle
des “avant-postes”; les déclarations concernant la construction de milliers
d’unités de logement à marche forcée et d’une manière manifestement
répressive et punitive en réponse à l’adoption de la résolution 67/19; la
confiscation de centaines de dounams de terres; le déplacement et le transfert
forcés de civils palestiniens, notamment des familles de Bédouins; la
démolition de maisons; la conduite de raids militaires violents par les forces
d’occupation se soldant par des morts et des blessés et par la destruction de
biens; le recours excessif à la force contre des manifestants civils pacifiques;
les arrestations quotidiennes et la détention de civils, dont des enfants; la
poursuite de l’emprisonnement de près de 5 000 Palestiniens qui vivent dans
des conditions horribles et subissent des sévices, plusieurs d’entre eux étant
notamment en grève de la faim; une kyrielle de mesures faisant obstacle à la
liberté de circuler librement, en particulier le blocus illicite imposé à la bande
de Gaza, qui est entré dans sa septième année et est la cause d’immenses
souffrances; et l’exacerbation des sensibilités religieuses, s’accompagnant de
provocations contre les sites religieux, en particulier contre le Haram al-Charif
(l’esplanade des mosquées); la mise en détention du grand mufti de Jérusalem
et les brimades infligées aux fidèles, notamment lors des cérémonies des
Pâques chrétiennes et durant le mois de la fête musulmane du ramadan.
Des colons israéliens extrémistes ont aussi continué de commettre les
pires excès, terrorisant les civils palestiniens, détruisant les fermes et des
milliers d’arbres, vandalisant les églises et les mosquées, et menaçant le
caractère sacré du Haram al-Charif. Ils agissent avec le soutien et sous
A/68/363
S/2013/524
8/17 13-46498
l’incitation des autorités israéliennes qui encouragent la colonisation et
l’annexion de facto de terres palestiniennes. Quelques ministres et des
membres de la Knesset ont, dans leurs déclarations publiques, dévoilé les
positions extrémistes de certains membres de la coalition gouvernementale et
révélé que ceux-ci rejetaient la solution des deux États et des droits, voire de
l’existence, du peuple palestinien, ce qui constitue un motif de profonde
préoccupation alors que nous nous efforçons de surmonter l’impasse politique.
La Palestine réaffirme que la solution des deux États et la campagne de
colonisation menée par Israël sont totalement irréconciliables. Ainsi que cela
est souligné dans la résolution 67/23 et comme l’a réaffirmé la communauté
internationale dans toutes les instances, les activités d’implantation de colonies
de peuplement sont illégales, elles représentent le principal obstacle à la paix
et doivent cesser complètement. En fait, ces activités constituent des crimes de
guerre aux termes de la quatrième Convention de Genève et du Statut de Rome
de la Cour pénale internationale.
Parler de paix, tout en s’employant à la détruire revient à se moquer du
soutien exprimé par la communauté internationale en faveur de la solution des
deux États et sape tous les efforts consentis à cet égard, de même qu’affirmer
“sa disposition à négocier sans conditions”, tout en imposant des conditions
sur le terrain sous forme de faits établis illégaux qui visent à consolider
l’occupation et font obstacle à un accord de paix. Jusqu’à présent, cela a
malheureusement été la politique d’Israël, qui a permis que les activités de
peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est,
augmentent de 355 % au cours du premier trimestre de 2013, altérant la
continuité du Territoire et mettant physiquement en péril la solution des deux
États.
À ce moment critique, Israël doit faire preuve de manière concrète de sa
volonté de mettre fin à l’occupation et de faire réellement la paix. Il faut en
finir avec l’esprit et la politique d’occupation, et toutes les activités de
peuplement, sous quelque forme que ce soit, doivent cesser. Par ailleurs, Israël
doit libérer tous les prisonniers palestiniens, interrompre les opérations
militaires et rapporter toutes les mesures de châtiment collectif, notamment
lever le blocus de Gaza. Cela est impératif pour empêcher que la situation ne
se dégrade et que la population ne perde espoir que la paix est possible, et pour
préserver cette dernière chance de parvenir à la solution des deux États.
La communauté internationale doit rester vigilante et exiger qu’Israël
respecte le droit international et les résolutions de l’ONU. Elle doit envoyer un
message ferme indiquant qu’Israël doit mettre fin à sa politique illégale et que
l’occupation a un prix fort, alors qu’on peut recueillir beaucoup d’avantages de
la paix. Il convient ici de rappeler les directives adoptées par l’Union
européenne en juin 2013, qui peuvent contribuer de manière concrète à
encourager le respect du droit et à promouvoir ainsi une solution pacifique. Si
Israël persiste dans ses violations, la communauté internationale devra en tenir
ce pays responsable, veiller au respect du droit, empêcher une nouvelle
déstabilisation et préserver les chances de paix. Faute de quoi, cela reviendrait
à trahir la cause de la paix, ce qui hypothéquerait l’avenir des peuples
palestinien et israélien et ferait peser une menace sur la paix et la sécurité au
Moyen-Orient et ailleurs.
A/68/363
S/2013/524
13-46498 9/17
Comme l’Assemblée générale l’a réaffirmé dans la résolution 67/23,
l’ONU, notamment le Conseil de sécurité, a une responsabilité permanente à
assumer en ce qui concerne la question de Palestine jusqu’à ce que celle-ci soit
réglée sous tous ses aspects et à appliquer les résolutions portant sur la
question, conformément à l’obligation qui lui est faite par la Charte d’assurer
le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Nous reconnaissons
aussi ici le rôle important que joue le Comité pour l’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien en sensibilisant l’opinion internationale et
en appuyant les droits des Palestiniens et un juste règlement du conflit.
Pour sa part, l’État de Palestine continuera d’agir de manière
responsable, en restant fidèle à l’engagement qu’il a pris, en paroles et en
actes, d’atteindre l’objectif d’un règlement pacifique, et de coopérer avec
toutes les initiatives lancées à l’échelle internationale à cet égard, se fondant
sur sa confiance dans l’état de droit et sur la volonté de la communauté
internationale de promouvoir une solution juste permettant de réaliser
l’indépendance de l’État de Palestine, avec Jérusalem-Est comme capitale, sur
la base des frontières d’avant 1967, et les droits du peuple palestinien,
notamment des réfugiés, et d’instaurer la paix et la sécurité pour la Palestine et
Israël.
Au niveau interne, le Gouvernement palestinien continuera de mettre en
place les institutions et les infrastructures nationales palestiniennes
conformément au plan national, en vue d’asseoir les fondations de l’État,
d’oeuvrer au service de la population et d’atténuer les souffrances des
Palestiniens qui vivent toujours sous l’occupation. Nous sommes
reconnaissants à la communauté internationale du soutien sans faille qu’elle
apporte à ces efforts, dont les progrès ont été amplement démontrés par le
Comité spécial de liaison, la Banque mondiale et l’ONU, malgré les
contraintes causées par les mesures illégales d’Israël et la crise financière
actuelle.
La direction palestinienne continuera aussi de s’efforcer de mettre fin à
la scission entre les factions politiques, comme le demande notre peuple et en
réponse à la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité et à l’appel à l’unité
lancé par la plupart des parties. Elle continuera de s’employer à mettre en
application l’Accord de réconciliation signé au Caire en mai 2011 et la
Déclaration signée à Doha en février 2012. Nous invitons la communauté
internationale à faciliter la réconciliation nationale et remercions le Secrétaire
général et le Coordonnateur spécial adjoint pour le processus de paix au
Moyen-Orient de la position ferme qu’ils ont adoptée à cet égard et de tous
leurs efforts en faveur de la paix.
Enfin, contemplant la résolution 67/23 et insistant sur sa nécessaire mise
en application, nous exprimons à nouveau notre gratitude à tous les organismes
des Nations Unies pour l’action qu’ils mènent en vue de promouvoir la
réalisation des droits des Palestiniens et un règlement pacifique, ainsi qu’à
tous les États et peuples concernés du monde pour l’aide qu’ils apportent, et
nous demandons que tout soit mis en oeuvre pour apporter au peuple
palestinien la liberté, la justice et la dignité qu’il attend depuis si longtemps et
pour instaurer la paix entre Israël et la Palestine. »
A/68/363
S/2013/524
10/17 13-46498
7. La note verbale reçue de la Mission permanente du Liban auprès de
l’Organisation des Nations Unies, datée du 19 juin 2013, se lit comme suit :
« Le Liban est attaché à l’application des dispositions de la résolution
67/23 de l’Assemblée générale, en date du 30 novembre 2012, intitulée
“Règlement pacifique de la question de Palestine”, conformément aux
principes des Nations Unies et du droit international. La position du Liban
consiste à plaider fermement pour l’application des résolutions internationales
protégeant le droit du peuple palestinien à disposer de lui-même, à retourner
sur son territoire et à établir un État indépendant avec Jérusalem pour capitale.
Le Liban défend le droit au retour et rejette la colonisation sous toutes ses
formes. Il est attaché à l’Initiative de paix arabe qui a été adoptée au sommet
de Beyrouth en 2002 pour promouvoir les droits des peuples arabes,
notamment ceux du peuple palestinien. »
II. Observations
8. Au cours de la seconde moitié de la période considérée, les efforts déployés
pour parvenir au règlement pacifique de la question de Palestine se sont intensifiés.
Des négociations directes entre Israël et la Palestine, interrompues en septembre
2010, ont repris le 29 juillet 2013. Sur le terrain, la situation est restée difficile, en
particulier pour la population qui vit en état de siège à Gaza, tandis qu’Israël
demeure sous la menace de tirs de roquettes. En Cisjordanie, les tensions ont
persisté, tandis que les activités de colonisation continuaient à s’accélérer. La
situation sur le terrain compromettait chaque jour davantage la viabilité de la
solution des deux États. Dans le même temps, les Palestiniens ont poursuivi leur
ambitieux programme d’édification de l’État. Ils ont aussi repris, brièvement, leurs
efforts pour réunir la Cisjordanie et Gaza, sans grand succès pour ce qui est de la
réconciliation.
9. Parallèlement à cette évolution du processus de paix, le 29 novembre 2012,
l’Assemblée générale a accordé à la Palestine le statut d’État observateur non
membre des Nations Unies en adoptant la résolution 67/19, avec une majorité de
138 voix. Le 8 mars 2013 (A/67/738), j’ai fait rapport sur les mesures prises à
propos du changement de statut de la Palestine aux Nations Unies ainsi que sur les
progrès accomplis ou l’absence de tels progrès à la date de mon rapport pour
relancer le processus de paix au Moyen-Orient. La demande d’admission de la
Palestine à l’ONU est encore à l’étude au Conseil de sécurité.
10. Les envoyés du Quatuor se sont réunis à deux reprises, le 12 décembre 2012 à
Bruxelles, puis le 10 janvier 2013 à Amman. Ils se sont penchés sur les moyens
d’aider les parties à éviter l’escalade tant diplomatique que sur le terrain à court
terme, tout en relançant les négociations. Les envoyés du Quatuor ont continué à
travailler avec les parties pour les encourager à intensifier les contacts directs et à
s’abstenir de tout acte de provocation, tout en leur rappelant leurs obligations en
vertu de la Feuille de route. J’ai continué également à m’entretenir avec les parties
ainsi qu’avec des personnalités internationales et régionales influentes, tant à
New York qu’en marge des conférences et rencontres internationales, afin de les
encourager à poursuivre leurs efforts en faveur du processus de paix.
11. Du 20 au 22 mars 2013, M. Barack Obama, Président des États-Unis
d’Amérique, s’est rendu dans la région avec son Secrétaire d’État, M. John Kerry.
A/68/363
S/2013/524
13-46498 11/17
Le Président Obama a saisi cette occasion pour remettre à l’ordre du jour la solution
des deux États. Lors de son discours prononcé le 21 mars à Jérusalem, le Président
Obama a plaidé en faveur d’une Palestine indépendante et viable, tout en soulignant
que les Israéliens avaient le droit d’insister sur leur sécurité. Le Président a
également réitéré les principes qu’il avait précédemment suggérés concernant le
territoire et la sécurité et dont il estimait qu’ils pourraient servir de base à des
pourparlers et a appelé les États arabes à normaliser leurs relations avec Israël.
M. Kerry est resté dans la région pour rencontrer des dirigeants israéliens et, à
l’occasion de cinq visites ultérieures dans la région, a continué à rencontrer des
dirigeants tant palestiniens qu’israéliens en vue de la reprise d’un dialogue
conduisant à la paix.
12. Le 11 avril 2013, j’ai rencontré le Président Obama à Washington. Nous
sommes convenus que tout espoir n’était pas perdu, aussi bien pour les Israéliens
que pour les Palestiniens, de reprendre les négociations. J’ai confirmé la volonté des
Nations Unies d’appuyer, y compris dans le cadre du Quatuor, une initiative assortie
d’un horizon politique défini pour parvenir à un règlement fondé sur deux États. J’ai
également insisté sur la nécessité de parvenir rapidement à la paix.
13. Lors d’une visite particulièrement importante à Washington, le 29 avril, le
Comité de suivi de l’Initiative de paix arabe de la Ligue des États arabes, une
délégation de ministres et de dirigeants arabes incluant le Premier Ministre du Qatar
de l’époque, Sheikh Hamad bin Jassim al Thani, et le Secrétaire général de la Ligue
des États arabes, Nabil Al-Araby, ont réaffirmé l’importance de l’Initiative de paix
arabe proposée pour la première fois en 2002, tandis que le Comité déclarait qu’un
accord de paix devrait reposer sur la solution des deux États fondée sur les
frontières du 4 juin 1967, avec la possibilité d’échanges de territoire mineurs
comparables et convenus mutuellement, permettant d’espérer que cette promesse de
stabilité régionale joue un rôle important dans la poursuite des efforts de paix.
14. Lors de sa sixième visite au Moyen-Orient, M. Kerry a obtenu l’engagement
des deux parties, annonçant le 19 juillet à Amman que celles-ci avaient établi les
bases d’une reprise des négociations entre Israéliens et Palestiniens relatives au
statut final du territoire. C’est dans ce contexte mobilisateur que je me suis félicité
des efforts diplomatiques intenses menés ces derniers mois par M. Kerry. Les 29 et
30 juillet 2013, M. Kerry a accueilli la première réunion entre responsables
palestiniens et israéliens tenue depuis septembre 2010. Le Quatuor et moi-même
nous félicitons de cet engagement et l’appuyons.
15. Pendant cette période, les deux parties ont été confrontées à des choix
extrêmement difficiles. Les deux dirigeants ont dû gagner le soutien de leur
électorat pour la reprise des négociations. Le Premier Ministre Nétanyahou a obtenu
l’approbation de son cabinet pour la libération de 104 prisonniers palestiniens
détenus avant les accords d’Oslo dans le cadre d’un calendrier convenu de neuf
mois de négociations. À la veille de la première série de négociations directes tenue
à Jérusalem, le premier groupe de 26 prisonniers palestiniens a été libéré le 13 août.
Toutefois, l’annonce par Israël de l’approbation de quelque 3 000 logements en
Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, m’a vivement peiné. Une seconde session
de négociations s’est tenue le 20 août à Jéricho.
16. C’est à cette occasion que je me suis rendu dans la région – en Jordanie, en
Palestine et en Israël – les 15 et 16 août pour appuyer personnellement les dirigeants
des deux parties. J’ai été encouragé par le sérieux des efforts accomplis pour
A/68/363
S/2013/524
12/17 13-46498
ramener les parties à la table de négociation après une longue impasse politique. J’ai
été particulièrement réconforté par la décision audacieuse du Président Abbas et du
Premier Ministre Nétanyahou d’entamer un dialogue direct. J’ai constaté que les
dirigeants tant israéliens que palestiniens étaient à nouveau favorables à la solution
des deux États, ce qui est de toute évidence dans l’intérêt des deux peuples. Je suis
convaincu que des négociations directes constituent la seule voie pour les
Palestiniens qui aspirent à un État indépendant et viable et pour les Israéliens
soucieux, à juste titre, de leur sécurité, solution qui leur permettra de jouer un rôle
crucial dans le développement d’un Moyen-Orient stable et prospère. Pour avoir une
chance d’aboutir, ces négociations doivent être sérieuses, fixer un horizon politique
clair et donner des résultats positifs dans l’immédiat.
17. Les Palestiniens ont poursuivi leur programme d’édification de l’État, bien
qu’il soit limité au territoire sous contrôle de l’Autorité palestinienne, ce qui exclut
la zone C, Jérusalem-Est et Gaza. C’était une composante essentielle du processus
politique. Bien qu’un consensus solide se soit dégagé à l’échelle internationale sur
le fait que l’Autorité palestinienne était capable de diriger un État, le Comité de
liaison spécial s’est inquiété essentiellement de la durabilité financière et de la
viabilité économique d’un tel État compte tenu des difficultés financières de
l’Autorité palestinienne pendant la période considérée. Une action concertée
s’imposait de toute urgence pour stabiliser la position financière de l’Autorité
palestinienne et relancer la croissance économique du secteur privé. Il a été jugé
essentiel que l’Autorité palestinienne poursuive ses réformes structurelles,
notamment sur le plan financier, et que le Gouvernement palestinien bénéficie d’une
assistance prévisible et suffisante de la part des donateurs pour gérer le déficit prévu
de 1,7 milliard de dollars.
18. Tenant compte des résolutions 1860 (2009) et 1850 (2008) du Conseil de
sécurité, j’ai continué à soutenir les efforts propres à favoriser l’unité palestinienne
dans le cadre des engagements de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP),
des positions du Quatuor et de l’Initiative de paix arabe. La réconciliation sur cette
base et sur celle des pourparlers de paix israélo-palestiniens n’a rien d’impossible et
un système politique palestinien uni est nécessaire pour assurer la viabilité de la
solution des deux États. J’ai salué les efforts déployés à cet effet, notamment par
l’Égypte.
19. Malgré une série de réunions tenues entre membres du Fatah et du Hamas au
Caire pour faciliter la mise en oeuvre des accords de réconciliation existants, peu de
progrès ont été accomplis à ce jour autres que l’inscription des électeurs organisée
avec succès du 11 au 20 février en Cisjordanie et à Gaza, ceci pour la première fois
depuis 2007. Quatre cent cinquante mille nouveaux électeurs ont été inscrits par la
Commission électorale palestinienne, dont 350 000 à Gaza. Le 2 avril, Khaled
Meshaal a été réélu Président du Bureau politique du Hamas.
20. La situation à Jérusalem-Est occupée reste tendue. Des heurts se sont produits
les 7 et 8 mai à Jérusalem-Est, dans la vieille ville et aux alentours, à l’occasion de
ce que les Israéliens appellent la « Journée de Jérusalem ». Des restrictions ont été
imposées aux Palestiniens à l’occasion de visites à l’esplanade de Haram al-
Charif/Mont du Temple par des activistes israéliens de droite. Parallèlement, le
grand mufti de Jérusalem a été placé en garde à vue pour être interrogé sur de
supposées incitations. Jérusalem est l’un des aspects du statut final qui exige une
solution négociée. Je ne cesse d’insister pour que la ville devienne, par le biais de
A/68/363
S/2013/524
13-46498 13/17
négociations, la capitale de deux États, Israël et Palestine, avec des dispositions
acceptables pour tous concernant les Lieux saints. Il est tout aussi important que les
autorités politiques et religieuses des deux parties continuent à garantir le respect
des droits culturels et religieux de tous.
21. L’expansion des colonies, qui sape la base territoriale d’un futur État
palestinien et la crédibilité des Palestiniens modérés, est particulièrement
préoccupante. Je ne cesse de répéter que toutes les activités d’implantation dans le
Territoire palestinien occupé, Jérusalem-Est compris, sont illégales en droit
international. Pendant la période considérée, le Gouvernement israélien a approuvé
des offres pour la construction de 18 109 unités d’habitation en Cisjordanie, y
compris Jérusalem-Est, et en a rétroactivement légalisé d’autres. En juillet, le
Gouvernement israélien a annoncé son intention d’émettre des appels d’offres pour
la construction de 854 unités de logement dans les colonies de Har Homa, Nokdim
et Modilin Ilit. La construction dans ces zones sensibles est particulièrement
préoccupante, car elle empêche le développement naturel des centres urbains
palestiniens. La construction dans ces zones sensibles est particulièrement
préoccupante, car elle empêche le développement naturel des centres urbains
palestiniens. Par ailleurs, les autorités israéliennes n’ont pas agi efficacement contre
la construction de colonies illégales sur des terres privées palestiniennes. Dans un
rapport publié le 17 juillet, le contrôleur financier de l’État d’Israël notait que les
infractions à la législation concernant la planification et la construction des colonies
n’étaient pratiquement jamais réprimées et que les procédures administratives de
démolition étaient rarement appliquées.
22. La violence des colons a légèrement diminué par rapport à l’an dernier. Il est
profondément troublant, toutefois, de constater que les attaques des colons contre
les Palestiniens et leurs biens sont devenues systématiques et interviennent souvent,
mais pas exclusivement, dans le cadre de l’action gouvernementale attendue contre
la construction de colonies illégales. Lors de ces attaques, 159 Palestiniens, dont
35 enfants, ont été blessés au cours de la période considérée.
23. Les démolitions et les expulsions qui ont eu lieu dans la zone C au cours de la
période considérée sont particulièrement préoccupantes et ont été condamnées par la
communauté internationale. Les Palestiniens doivent avoir accès à un régime
équitable de planification et de zonage afin de ne pas recourir à la construction de
structures non autorisées conduisant à des démolitions injustifiées, qui ont souvent
un impact sur les populations les plus vulnérables. Pendant la période considérée,
les démolitions ont entraîné le déplacement de 907 personnes, dont 458 enfants, en
Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Dans l’ensemble, il reste encore beaucoup à faire
pour faciliter l’accès et la circulation dans toute la Cisjordanie, y compris la zone C,
la vallée du Jourdain et à Gaza.
24. La situation à Gaza demeure précaire. Suite à l’évolution de la situation
politique dans leur pays, les autorités égyptiennes ont pris des mesures énergiques
pour bloquer les tunnels reliant Gaza. Du fait de cette offensive contre les activités
illégales, on estime que 80 % de ces tunnels ne sont plus opérationnels. Les
Gazaouis connaissent de graves pénuries de carburant et de matériaux de
construction de base, produits pour lesquels les tunnels étaient devenus le principal
point d’entrée dans la région, à cause des restrictions drastiques pesant sur les
importations via les points de passage officiels et du coût plus élevé du carburant
provenant de la Cisjordanie et d’Israël. Alors que le seul point de passage israélien
A/68/363
S/2013/524
14/17 13-46498
pour les marchandises, Kerem Shalom, est resté ouvert et voit passer un volume de
plus en plus important de produits de consommation, je crains que la situation
économique et humanitaire à Gaza, déjà difficile, ne se détériore encore plus s’il n’y
a pas d’assouplissement concernant les possibilités d’accès à la région via des points
de passage officiels pour les produits de première nécessité, comme les matériaux de
construction. J’invite tous les acteurs concernés à garder à l’esprit que la situation à
Gaza est précaire et à profiter de l’amélioration du climat entre les parties pour
procéder à la réouverture d’autres points de passage toujours fermés. Ces
changements doivent se faire en tenant dûment compte des préoccupations légitimes
d’Israël en matière de sécurité. Pour ce qui est des points positifs, on peut se réjouir
de ce qu’Israël ait quelque peu assoupli sa politique concernant l’entrée de
matériaux de construction essentiels dans Gaza, en autorisant l’entrée d’une
vingtaine de camions en moyenne par jour transportant des matériaux de
construction destinés à des entreprises privées en décembre 2012, ce qui a permis au
secteur privé de se procurer en toute légalité les matériaux nécessaires pour
répondre aux besoins en matière d’infrastructures.
25. Les objectifs principaux de l’Organisation des Nations Unies demeurent
l’application intégrale de la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité ainsi que
le relèvement et la croissance économique durable de Gaza. Des progrès importants
ont été accomplis en ce sens, mais il reste encore beaucoup à faire. Des travaux de
reconstruction de l’ONU à Gaza, d’un montant de 450 millions de dollars, ont été
approuvés par le Gouvernement israélien, ce qui a eu un effet positif non seulement
pour les bénéficiaires des services mais aussi pour l’emploi à court terme. Toutefois,
les avantages économiques découlant des emplois ainsi créés prendront fin lorsque
les travaux seront terminés. Un changement plus profond et plus fondamental est
donc nécessaire pour permettre à l’économie de Gaza de fonctionner, à commencer
par une autorisation des exportations vers Israël, ainsi que des transferts en direction
et à partir de la Cisjordanie. Sans ces étapes essentielles, l’avenir de la bande de
Gaza restera pour le moins précaire.
26. Les tensions entre Gaza et Israël se sont aggravées de manière alarmante
durant la période considérée. On a de nouveau pu constater la fragilité du calme
relatif qui règne, à plusieurs reprises au cours de la période, et notamment lors de la
dangereuse escalade qui a eu lieu du 14 au 21 novembre 2012 pendant l’opération
« Pilier de défense ». Les Forces de défense israéliennes ont affirmé publiquement
qu’elles avaient mené des frappes contre plus de 1 500 cibles à Gaza. Les violences
commises pendant ces huit jours de combats ont eu des conséquences désastreuses :
174 Palestiniens ont été tués, dont 6 pourraient avoir été victimes de projectiles tirés
par des groupes armés palestiniens qui sont tombés dans la bande de Gaza. Sur les
174 victimes, 101 étaient des civils, parmi lesquels 36 enfants et 14 femmes. Les
civils paient le plus lourd tribut en termes de souffrance, on retiendra notamment
l’exemple particulièrement tragique de la famille Dalu dont 12 membres ont été tués
par une frappe aérienne israélienne ciblant leur maison, le 18 novembre. Au total,
1 046 Palestiniens auraient été blessés. Six Israéliens, dont quatre civils et deux
soldats, auraient été tués par un tir de roquettes palestinien et 239 Israéliens au total,
des civils pour la plupart, ont été blessés.
27. En représailles à l’offensive contre Gaza, un attentat à la bombe a eu lieu à
Tel-Aviv le 21 novembre 2012, faisant 29 blessés, dont 3 gravement. J’ai condamné
cette attaque avec la plus grande fermeté. Le calme est revenu à Gaza, grâce à la
médiation menée par l’Égypte le 21 novembre, et se maintient dans une large
A/68/363
S/2013/524
13-46498 15/17
mesure, mais il reste précaire. Il demeure crucial de maintenir le calme à Gaza et
dans le sud d’Israël pour que la situation sur le terrain et le climat politique général
puissent s’améliorer.
28. Au cours de la période considérée, il y a eu au total 331 tirs de roquettes
depuis Gaza, dont 43 de moyenne et longue portée, ainsi que 141 obus de mortier,
sans compter les 1 506 roquettes et les 138 obus de mortier qui ont été tirés pendant
l’escalade qui a eu lieu entre le 14 et le 21 novembre. Le système Dôme d’acier a
permis d’intercepter de nombreuses roquettes visant des zones densément peuplées
d’Israël. Les Forces de défense israéliennes ont mené 62 incursions dans Gaza et
procédé à 58 frappes aériennes, causant la mort de 121 civils palestiniens. Plus de
1 253 civils palestiniens ont été blessés au cours de la période considérée.
Abstraction faite des huit jours de conflit en novembre 2012, 207 civils palestiniens
au total, dont 47 enfants, ont été blessés. Également au cours de cette période,
106 militants palestiniens ont été tués et 22 blessés, sans compter les chiffres
enregistrés pour le mois de novembre 2012. Encore une fois, je condamne
catégoriquement ces attaques aveugles à la roquette lancées contre Israël depuis
Gaza et demande instamment leur arrêt complet. J’enjoins également à Israël de
faire preuve de la plus grande retenue possible. Toutes les parties doivent respecter
scrupuleusement leurs obligations en matière de protection des civils.
29. Israël retient actuellement plus de 130 Palestiniens en détention
administrative; cette procédure ne devrait être utilisée que dans un nombre très
limité de cas, pour une période aussi courte que possible et seulement à titre
exceptionnel. Les personnes placées en détention administrative doivent être mises
en examen et déférées devant un tribunal ou relâchées sans tarder.
30. Je reste préoccupé par le sort des prisonniers palestiniens détenus dans des
geôles israéliennes, et notamment de ceux qui ont entamé une grève de la faim. Les
obligations qu’impose le droit international des droits de l’homme doivent être
intégralement respectées à l’égard de tous les Palestiniens détenus par Israël.
31. Les tensions et les incidents violents se sont poursuivis tout au long de la
période considérée en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est. Invoquant des raisons
de sécurité, les Forces de défense israéliennes ont effectué 3 662 perquisitions et
arrestations en Cisjordanie, à la suite de quoi 202 Palestiniens, dont 51 enfants, ont
été blessés et 4 341 autres arrêtés. Au total, durant la période considérée,
3 918 Palestiniens, dont 1 179 enfants ont été blessés par les forces israéliennes, et
plus de 64 soldats des Forces de défense israéliennes ont été blessés par des
Palestiniens.
32. Au cours de la période considérée, ce conflit qui se prolonge a continué de
faire de nombreuses victimes : 338 Palestiniens au total ont été tués, dont 232 civils,
et 5 193 autres ont été blessés sur l’ensemble du Territoire palestinien occupé;
8 Israéliens ont été tués et plus de 90 soldats des Forces de défense israéliennes
ainsi que 282 civils israéliens ont été blessés. Tous ces chiffres indiquent une
augmentation sensible par rapport à la période précédente.
33. Enfin, la situation est également préoccupante dans la péninsule du Sinaï, où
on a enregistré un nombre croissant d’incidents. Pendant l’escalade de novembre
2012, au moins quatre roquettes tirées depuis le Sinaï ont visé le complexe hôtelier
israélien Red Sea Resort d’Eilat. Le 17 avril 2013, deux roquettes tirées depuis la
péninsule du Sinaï ont explosé dans des zones non bâties d’Eilat, sans faire de
A/68/363
S/2013/524
16/17 13-46498
victimes ni de dégâts. L’attaque, qui a été revendiquée par le groupe djihadiste
salafiste Conseil de la Choura des moudjahidin – Environs de Jérusalem, était le
premier tir de roquette visant Eilat depuis l’escalade de novembre 2012. Le 13 août
2013, le même groupe a tiré au moins deux autres roquettes en direction d’Eilat
depuis le Sinaï, dont l’une a été interceptée par le système Dôme d’acier, l’autre
ayant atterri sur un terrain non bâti. Il a également mené une attaque transfrontière
près de la région d’Har Harif à la frontière israélo-égyptienne, le 21 septembre
2012, tuant un soldat des Forces de défense israéliennes. Le 4 juillet 2013, deux
explosions ont été entendues à Eilat; elles n’ont fait ni victimes ni dégâts et seraient
dues à des tirs de roquettes depuis le Sinaï. Un groupe salafiste, Ansar Baït al Maqdis,
a revendiqué ces tirs.
34. Je reconnais la légitimité des préoccupations d’Israël concernant sa sécurité et
suis convaincu que, pour garantir la sécurité à long terme, la meilleure stratégie
consiste à renforcer la coopération, à continuer de donner à l’Autorité palestinienne
les moyens de pourvoir à la sécurité et d’obtenir des résultats dans ce domaine, à
réduire encore les incursions des Forces de défense israéliennes dans les zones
palestiniennes, à respecter pleinement les manifestations non violentes légitimes, à
encourager Israël à lutter contre les violences commises par les colons et à inciter
les Palestiniens à réprimer les incitations à la violence, et à faire en sorte que les
négociations politiques et le développement économique progressent.
35. Je reste préoccupé par la situation des droits de l’homme et des libertés à
Gaza, et notamment par les informations faisant état de détentions arbitraires dont
seraient responsables les forces de sécurité palestiniennes et de mauvais traitements
commis dans les centres de détention de Gaza. Je suis également vivement
préoccupé par les cinq condamnations à mort prononcées par les tribunaux militaires
à Gaza entre le 9 mai et le 14 juillet 2013, et par les deux exécutions qui ont eu lieu
le 22 juin, sans l’accord du Président Abbas, qui est nécessaire au regard de la Loi
fondamentale relative à l’autorité palestinienne d’autonomie intérimaire. Je
demande aux autorités de facto en place à Gaza de s’abstenir de procéder à d’autres
exécutions. J’engage instamment l’Autorité palestinienne à veiller à s’acquitter de
ses responsabilités en respectant rigoureusement le droit international des droits de
l’homme.
36. L’Autorité palestinienne a accompli ce qu’elle avait décidé de faire il y a trois
ans : cet acquis doit être pris en compte, préservé et exploité. Cela étant, je crains
que l’Autorité palestinienne n’ait du mal à maintenir cet acquis étant donné les
difficultés financières de plus en plus graves auxquelles elle est confrontée.
37. J’ai vivement encouragé le Gouvernement israélien à faire tout le nécessaire
pour faciliter la croissance économique, y compris en continuant à alléger les
restrictions imposées à la circulation des biens et des personnes vers, depuis et au
sein de la Cisjordanie. Israël a fait un geste en autorisant un nombre considérable de
résidents palestiniens de Cisjordanie à se rendre à Jérusalem et en Israël pendant le
ramadan et en assouplissant la réglementation aux points de contrôle et aux points
de passage pendant le mois sacré.
38. Je tiens à exprimer mes sincères remerciements et ma profonde gratitude au
Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient, Robert H. Serry, ainsi qu’au Commissaire général de l’UNRWA, Filippo
Grandi. Je veux également rendre hommage à l’ensemble du personnel de l’ONU
A/68/363
S/2013/524
13-46498 17/17
qui travaille au service de l’Organisation dans des conditions difficiles et parfois
dangereuses.
39. Les progrès récents accomplis au cours de la deuxième moitié de la période
considérée font que je garde bon espoir de voir aboutir la recherche d’une solution
négociée qui rapproche Israël et les Palestiniens d’une paix et d’une sécurité
durables, où les Palestiniens disposeraient d’un État indépendant, selon leur souhait
légitime, et où les Israéliens vivraient dans des frontières reconnues et sûres. Il
importe à présent que les parties négocient sérieusement les questions de fond.
J’engage les dirigeants israéliens et palestiniens à faire preuve de sens politique, de
courage et de détermination pour parvenir à un accord de paix historique qui
répondrait aux aspirations légitimes de leurs peuples. Je reste convaincu que des
négociations directes et véritables sont le meilleur moyen de parvenir à une solution
globale, juste et durable, y compris à la fin de l’occupation et du conflit et à un
règlement équitable et convenu de la question douloureuse des réfugiés palestiniens.
40. Dans cette perspective, j’espère sincèrement que les parties poursuivront
résolument leurs efforts pour maintenir un climat propice à l’avancée du processus
de paix. J’exhorte en particulier Israël à cesser toute activité de peuplement en
Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est, et à prendre des mesures concrètes
afin d’assouplir encore les nombreuses restrictions en vigueur aussi bien en
Cisjordanie qu’à Gaza. Par ailleurs, j’encourage vivement tous les Palestiniens à
s’engager sur la voie de la non-violence et de l’unité, conformément aux
engagements pris par l’OLP. Je les exhorte à poursuivre leurs efforts en vue
d’améliorer le maintien de l’ordre et de lutter contre l’extrémisme et les incitations à
la violence contre Israël, et de continuer à établir les institutions solides et
démocratiques nécessaires à l’émergence d’un État palestinien viable et
indépendant. Compte tenu de la situation très instable du moment, il est crucial que
tout débordement de violence susceptible de compromettre le processus politique
soit évité et que les parties se gardent de prendre sur le terrain des mesures qui
pourraient être vues comme des provocations. Il faut également que la communauté
internationale joue son rôle en élaborant un cadre d’action légitime et équilibré qui
ouvre des perspectives politiques crédibles et en menant une action ambitieuse sur le
terrain. La communauté internationale doit comprendre que son action en faveur de
cet objectif sera de moins en moins crédible si elle ne prend pas les mesures voulues
pour créer un climat propice à des négociations véritables.
41. En ma qualité de Secrétaire général, je veillerai à ce que l’Organisation
continue d’oeuvrer à la création d’un État palestinien d’un seul tenant, indépendant,
démocratique et viable, vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité,
dans le cadre d’un règlement régional global, conformément aux résolutions
242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002), 1515 (2003) et 1860 (2009) du Conseil de
sécurité, à la feuille de route, à l’Initiative de paix arabe et au principe de l’échange
de territoires contre la paix.
Nations Unies A/69/371–S/2014/650
Assemblée générale
Conseil de sécurité
Distr. générale
4 septembre 2014
Français
Original : anglais
14-60375X (F)
*1460375*
Assemblée générale Conseil de sécurité
Soixante-neuvième session Soixante-neuvième année
Points 35 et 36 de l’ordre du jour provisoire*
La situation au Moyen-Orient
Question de Palestine
Règlement pacifique de la question de Palestine
Rapport du Secrétaire général
Résumé
Le présent rapport est soumis en application de la résolution 68/15 de
l’Assemblée générale. Il contient les réponses des parties concernées aux notes
verbales que le Secrétaire général leur a adressées comme suite à la demande
formulée au paragraphe 25 de ladite résolution. Le rapport comprend également les
observations du Secrétaire général sur l’état actuel du conflit israélo -palestinien et
sur l’action internationale menée en vue de faire progresser le processus de paix et de
parvenir à un règlement pacifique. Il porte sur la période allant de septembre 2013 à
août 2014.
A/69/371
S/2014/650
2/19 14-60375
I. Introduction
1. Le présent rapport est soumis en application de la résolution 68/15 de
l’Assemblée générale.
2. Le 21 août 2014, comme suite à la demande formulée au paragraphe 25 de la
résolution précitée, j’ai adressé au Président du Conseil de sécurité une lettre qui se
lisait comme suit :
« J’ai l’honneur de me référer à la résolution 68/15, adoptée par
l’Assemblée générale le 26 novembre 2013 à sa soixante-huitième session, au
titre du point de l’ordre du jour intitulé “Question de Palestine”.
Au paragraphe 25 de la résolution, l ’Assemblée “prie le Secrétaire
général de poursuivre ses démarches auprès des parties concernées, en
consultation avec le Conseil de sécurité, en vue de parvenir à un règlement
pacifique de la question de Palestine et de promouvoir la paix dans la région,
et de lui présenter à sa soixante-neuvième session un rapport sur ces
démarches et sur l’évolution de la situation en ce qui concerne cette question”.
Afin d’assumer mes responsabilités concernant la soumission de rapports
en application de cette résolution, je vous saurais gré de bien vouloir me
transmettre les vues du Conseil de sécurité d’ici au 5 septembre 2014.
Rappelant l’obligation faite au Secrétariat par la résolution 52/214 de
l’Assemblée générale de respecter scrupuleusement la limite fixée pour les
rapports, je souhaite encourager le Conseil de sécurité à se limiter à 1 500
mots. »
3. À la date du 5 septembre, cette demande était restée sans réponse.
4. Dans une note verbale adressée aux parties concernées, le 10 mai 2014, j’ai
demandé à connaître la position des Gouvernements de l ’Égypte, d’Israël, de la
Jordanie, du Liban et de la République arabe syrienne, ainsi que de l ’État de
Palestine, concernant toute mesure qu’ils auraient prise pour appliquer les
dispositions pertinentes de la résolution. Au 31 août 2014, les réponses d’Israël et de
l’État de Palestine avaient été reçues.
5. La note verbale de la Mission permanente d’observation de l’État de Palestine
auprès de l’Organisation des Nations Unies, datée du 4 août 2014, est libellée
comme suit :
« L’État de Palestine réaffirme que la résolution de l ’Assemblée générale
intitulée “Règlement pacifique de la question de Palestine” constitue une
contribution majeure de la communauté internationale à un règlement juste et
global de la question de Palestine et à l ’instauration d’une paix viable. La
résolution continue de définir les paramètres d’un règlement fondé sur le droit
international, les résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies,
les principes de paix de Madrid, l’Initiative de paix arabe et la Feuille de route
du Quatuor.
Cette résolution a toujours été appuyée par la majorité écrasante des
États – ayant recueilli 165 voix lors de la soixante-huitième session, et met en
évidence le consensus qui s’est dégagé à l’échelle mondiale en faveur d’un
règlement aboutissant au retrait d’Israël du Territoire palestinien occupé
A/69/371
S/2014/650
14-60375 3/19
depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, et à un règlement prévoyant deux
États : un État de Palestine indépendant, souverain, démocratique, d’un seul
tenant et viable, coexistant avec Israël dans la paix et la sécurité sur la base
des frontières d’avant 1967, partageant avec lui sa capitale, Jérusalem, et une
solution juste pour les réfugiés palestiniens, en conformité avec la résolution
194 (III) (1948) de l’Assemblée générale.
Ce consensus représente la position que le peuple palestinien et ses
dirigeants défendent de longue date, depuis qu’ils ont officiellement accepté la
solution prévoyant l’existence de deux États, telle que contenue dans la
Déclaration d’indépendance de l’État de Palestine de 1988. Ce compromis
symbolique, qui vise à établir l’État de Palestine sur seulement 22 % de notre
territoire national afin de rétablir nos droits, d’instaurer la liberté et de mettre
fin au conflit, est l’expression particulièrement courageuse de l ’engagement
des Palestiniens en faveur de la paix. Remarquablement, cet engagement a
prévalu, en dépit de l’injustice historique imposée au peuple palestinien au fil
des décennies et au lendemain de l’adoption du plan de partage par
l’Assemblée générale des Nations Unies par le biais de la résolution 181 (II)
en 1947 et de la tragédie d’Al-Nakba, survenue en 1948, dont notre peuple
continue à subir les effets préjudiciables, notamment les réfugiés palestiniens,
qui sont à présent plus de 5 millions, et qui continuent de subir d’indicibles
épreuves, par suite des crises qui se sont succédées dans le Territoire
palestinien occupé, dont les actes d’agression militaire brutale perpétrés par
Israël, Puissance occupante, dans la bande de Gaza et la catastrophe
humanitaire qu’il est en train d’infliger à la population civile palestinienne,
ainsi que les nombreuses crises qui ont frappé la région, la plus récente d’entre
elles étant le grave conflit en Syrie.
Ce consensus sur les paramètres d’un règlement prévoyant l’existence de
deux États, a été réaffirmé également dans de nombreuses autres résolutions,
notamment la résolution 67/19 (29 novembre 2012), qui a octroyé à la
Palestine le statut d’État non membre observateur auprès de l’Organisation
des Nations Unies, et dans des déclarations émanant de différents groupes
politiques et régionaux du monde entier. À cet égard, la résolution 67/19, de
même que la résolution 68/15, contribuent de manière appréciable aux efforts
consentis par la communauté internationale pour instaurer la paix, et visent à
ouvrir la voie à la pleine intégration légitime de l ’État de Palestine dans la
communauté des nations, en attendant que soit acceptée sa demande
d’admission à l’ONU en qualité de Membre, dont le Conseil de sécurité reste
saisi après sa soumission par le Président Mahmoud Abbas le 23 septembre
2011.
La nécessité urgente de relancer un règlement prévoyant l’existence de
deux États, et de veiller à ce que les droits inaliénables du people palestinien,
au premier rang desquels viennent le droit à l ’autodétermination et le droit de
créer un État indépendant, soient réalisés – un droit expressément confirmé par
l’Assemblée générale – se retrouve en outre dans l’appel qu’elle a lancé dans
sa résolution 68/15 pour la reprise et l’accélération des négociations relatives
au processus de paix au Moyen-Orient en vue d’atteindre les objectifs qu’elle
s’est fixés. C’est un appel que la Palestine respecte pleinement et auquel elle
s’efforce de donner pleinement suite, que ce soit au plan bilatéral, multilatéral
ou au plan interne. Comme on le sait, la Palestine a honoré systématiquement
A/69/371
S/2014/650
4/19 14-60375
ses obligations et engagements juridiques, malgré les redoutables défis et les
crises multiples auxquels elle a dû faire face depuis 47 ans sous l ’occupation
israélienne, notamment le respect des résolutions du Conseil de sécurité et de
l’Assemblée générale et des accords conclus dans le cadre du processus de
paix.
La Palestine maintient que le respect du droit est un élément clef dans le
règlement du conflit, car il garantirait que les négociations sur les questions
touchant au statut définitif, à savoir Jérusalem, les réfugiés de Palestine, les
colonies, les frontières, la sécurité, les prisonniers et l ’eau, aboutissent
effectivement à la conclusion d’un accord de paix juste et durable.
Malheureusement, l’exonération dont Israël, Puissance occupante, bénéficie
depuis si longtemps et de manière si arbitraire, n’ayant jamais eu à rendre des
comptes pour les violations des résolutions de l ’ONU ou les manquements
graves à des conventions dont il s’est rendu coupable, a prolongé et exacerbé
le conflit, faisant maintes fois échouer le processus de paix et compromettant
la solution des deux États.
Le 1er avril 2014, affirmant son attachement au droit international, le
Gouvernement de l’État de Palestine a pris la décision historique d’adhérer à
de nombreuses conventions, soulignant son intention de saisir cette occasion
pour utiliser tous les outils d’action pacifique, politique, juridique ainsi que les
méthodes non violentes qu’offre le système international en vue de réaliser les
droits inaliénables du peuple palestinien et de promouvoir l ’état de droit en
Palestine. Parmi ces conventions figurent notamment les quatre Conventions
de Genève et le Protocole I additionnel, le Pacte international relatif aux droits
civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels, la Convention relative aux droits de l ’enfant, la
Convention relative aux droits des personnes handicapées, la Convention sur
l’élimination de toutes les formes de discrimination à l ’égard des femmes, et la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants.
Depuis l’adoption de la résolution 68/15, la Palestine a également
déployé des efforts pour appliquer les dispositions de la résolution et s’est
efforcée de créer des conditions propices à un accord de paix. Ces initiatives
comportent notamment des efforts internes visant à créer et à renforcer les
institutions nationales, à parvenir à la réconciliation palestinienne et à
promouvoir le maintien de l’ordre, ainsi qu’à prendre une part active, aux
niveaux régional et international, à toutes les initiatives se donnant pour
objectif de concrétiser la vision d’un règlement pacifique.
En particulier, depuis juillet 2013, les dirigeants palestiniens ont
entrepris, de bonne foi, de reprendre les négociations, celles -ci étant placées
sous les auspices des États-Unis d’Amérique, sous l’égide du Secrétaire d’État
John Kerry, avec le soutien des autres membres du Quatuor, à savoir l’Union
européenne, la Fédération de Russie, l ’Organisation des Nations Unies, le
comité ministériel de la Ligue des États arabes, et les États concernés du
monde entier. Les conséquences dévastatrices de ce conflit et, à l ’inverse, les
multiples bienfaits dont les Palestiniens, les Israéliens, le Moyen-Orient et la
communauté internationale dans son ensemble pourraient tirer parti après
A/69/371
S/2014/650
14-60375 5/19
l’instauration de la paix, sont des principes généralement admis et sous -
tendent les efforts collectifs entrepris en ce sens.
Pendant neuf mois, les dirigeants palestiniens se sont associés pleinement
à ces efforts, prenant part à de multiples séries de négociations directes avec
Israël, Puissance occupante. Pendant les négociations, nous n’avons pas perdu
de vue notre objectif, à savoir la paix, conscients du caractère insoutenable du
statu quo et du fait qu’un échec des négociations aurait de graves
conséquences, notamment pour ce qui est de la viabilité sans cesse
compromise d’un règlement prévoyant l’existence de deux États et vu la
situation sur le terrain. S’appuyant sur sa foi dans la primauté du droit
international et sur l’urgence de relancer le processus de paix, la Palestine
s’est engagée à participer à des négociations, en dépit du déséquilibre flagrant
des forces en présence, de la mauvaise foi dont Israël a fait preuve à la table
des négociations, des distractions, complications et difficultés occasionnées
par les violations des droits de l’homme qu’il a perpétrées à l’encontre du
peuple palestinien et survenant de manière cyclique, ainsi que de sa stratégie
délibérée visant à saper l’autorité du Gouvernement palestinien et les efforts
déployés pour rétablir l’unité entre les Palestiniens.
L’engagement en faveur de la paix des dirigeants palestiniens était
également manifeste lorsqu’ils ont fait preuve de retenue politique lors des
négociations s’échelonnant de juillet 2013 à avril 2014, en dépit des actes de
provocation incessants d’Israël. S’efforçant de susciter la confiance, les
dirigeants palestiniens ont décidé de différer toute décision sur les droits et
privilèges obtenus depuis l’octroi du statut d’État non membre observateur
auprès de l’Organisation des Nations Unies. Cette retenue politique était
également liée à l’existence d’un accord prévoyant la libération des prisonniers
palestiniens détenus de longue date par Israël, communément appelés les
prisonniers incarcérés avant les accords d’Oslo, une demande à laquelle Israël
avait d’abord donné son agrément, mais une promesse sur laquelle elle est
revenue à maintes reprises. Par ailleurs, la participation de la Palestine aux
négociations a reçu le soutien plein et entier de la Ligue des États arabes, qui a
vigoureusement entrepris de plaider en faveur de la paix, en se fondant sur
l’Initiative de paix arabe de 2002.
Inversement, pendant la totalité de la période de neuf mois, Israël a
constamment bafoué le droit international, faisant fi des appels lancés par la
communauté internationale pour que cesse l ’occupation et qu’intervienne un
règlement pacifique du conflit, et choisissant au contraire de poursuivre ses
politiques illégales, auxquelles il n’a jamais mis fin, depuis la Conférence de
Madrid de 1991 jusqu’à ce jour. Les violations des droits de l’homme
commises par Israël portent notamment sur la poursuite de sa campagne
d’implantation illégale de colonies sur l ’ensemble du Territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est, notamment la confiscation de terres
palestiniennes, l’extension des colonies de peuplement et de leur
infrastructure, le transfert de colons israéliens, la construction du mur de
séparation; ainsi que sa campagne militaire contre le peuple palestinien,
comprenant toutes les formes d’agression, notamment des raids aériens contre
la bande de Gaza, des incursions dans les zones civiles d’un bout à l’autre de
la Cisjordanie, et l’usage excessif de la force contre des manifestants civils,
causant la mort ou infligeant de graves blessures aux Palestiniens, y compris
A/69/371
S/2014/650
6/19 14-60375
des enfants; la destruction d’habitations et d’infrastructures palestiniennes; le
déplacement forcé de civils palestiniens, en particulier de familles de
Bédouins; les arrestations quotidiennes de Palestiniens, entraînant
l’emprisonnement et la détention administrative de plus de 6 000 Palestiniens,
qui subissent des sévices et des actes de torture indicibles perpétrés par la
Puissance occupante; les politiques empreintes de laxisme ou de complicité
face à la terreur exercée par les colons et les actes de violence à l ’encontre des
Palestiniens; le blocus illégal de la bande de Gaza, qui s’apparente à un
châtiment collectif flagrant des quelque 1,8 million de Palestiniens qui y
vivent; ainsi que d’innombrables autres mesures de châtiment collectif contre
le peuple palestinien, en violation flagrante du droit international, notamment
de la quatrième Convention de Genève et des Pactes internationaux relatifs aux
droits de l’homme, ainsi que des résolutions pertinentes de l ’Assemblée
générale et de l’avis consultatif rendu par la Cour internationale de Justice le
9 juillet 2004.
Non seulement ces pratiques illégales israéliennes se sont -elles
poursuivies en 2014, mais elles se sont intensifiées, notamment, avec les
activités de peuplement, assorties de déclarations répétées concernant la
construction de milliers de nouveaux logements, ainsi que d’incessants actes
de provocation et d’incitation à la violence par les responsables
gouvernementaux israéliens, les colons et les extrémistes, notamment pour ce
qui est de Jérusalem-Est occupé et de la mosquée Al-Aqsa. Le refus opposé
par Israël à l’initiative de paix a culminé avec sa décision de surseoir à la
libération du quatrième contingent de prisonniers palestiniens en mars 2014
ainsi que celle de suspendre unilatéralement les négociations en avril 2014, en
représailles à la réconciliation entre l ’OLP et le Hamas, ce qui ne peut
qu’aggraver une situation déjà très instable.
Il faut préciser que l’unité palestinienne est une étape légitime et
indispensable que le people palestinien et la communauté internationale
appellent depuis longtemps de leurs voeux, faisant valoir que la mise en oeuvre
d’un accord de paix, quel qu’il soit, repose sur la notion d’unité, cet appel à la
réconciliation étant réitéré dans la résolution 68/15. Il faut également
reconnaître que sous la direction du Président Abbas, les efforts en vue de
parvenir à une réconciliation ont été poursuivis de la manière la plus
responsable qui soit, compte tenu de l ’attachement très net exprimé par le
Gouvernement d’union nationale palestinien aux accords conclus par
l’Organisation de libération de la Palestine (OLP), à la non-violence et à la
reconnaissance d’Israël, et qu’elle a reçu un large soutien de la part de la
communauté internationale.
Il reste qu’Israël utilise avec cynisme un éventail de tactiques pour se
livrer à des actes d’incitation contre le Gouvernement palestinien et tenter de
l’affaiblir, et a choisi, une fois de plus, d’intensifier ses pratiques illégales,
alimentant les tensions et contrariant les efforts de paix. Ce qui est encore plus
choquant, c’est qu’Israël, au lendemain de la formation du Gouvernement
d’union nationale palestinien le 2 juin 2014, ait utilisé l’assassinat de trois
colons israéliens en Cisjordanie le 12 juin 2014 comme prétexte pour lancer
une campagne militaire de grande envergure contre le peuple palestinien, en
particulier dans la bande de Gaza, ce qui constitue la troisième campagne
A/69/371
S/2014/650
14-60375 7/19
violente de ce type menée en six ans contre la population civile sans défense
dans la bande de Gaza assiégée.
Au moment de la rédaction de la présente note, le coût humain et
matériel causé par cette attaque contre la bande de Gaza est effroyablement
élevé, et s’accompagne de crimes de guerre, de crimes contre l ’humanité et
d’actes de terrorisme d’État indéniablement perpétrés par Israël, Puissance
occupante. Ces attaques israéliennes ont été menées au moyen de tirs de
missiles, de pilonnages d’artillerie et de tirs réels par voie aérienne, terrestre et
maritime. Plus de 1 700 Palestiniens ont été tués, notamment des enfants, des
femmes et des personnes âgées, les enfants représentant au moins un tiers des
victimes. Des familles entières ont été massacrées par les forces d’occupation.
En fait, au moins 76 familles ont perdu jusqu’à trois proches ou plus, certaines
ayant perdu jusqu’à 20 proches lors des attaques militaires israéliennes. Plus
de 9 000 personnes ont été blessées, pour la plupart grièvement, ou ont été
rendues invalides. Plus de 460 000 Palestiniens ont été déplacés par
l’agression militaire, dont plus de 250 000 personnes qui ont cherché refuge
dans les écoles gérées par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies
pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).
Malheureusement, les écoles de l’UNRWA ont également été la cible des
attaques israéliennes, qui ont tué et blessé des civils ainsi que des membres du
personnel de l’Office innocents, qui pensaient que le drapeau de l ’ONU leur
conférait une protection.
L’agression israélienne brutale contre Gaza, qui s’est poursuivie avec
l’offensive terrestre du 18 juillet 2014, s’est également soldée par la
destruction délibérée de plus de 5 000 foyers palestiniens, endommageant plus
de 30 000 autres habitations et biens, et entraînant la destruction généralisée
des infrastructures civiles, y compris des hôpitaux, des écoles, des mosquées et
des réseaux d’approvisionnement en eau, d’assainissement et d’électricité.
Cette situation a aggravé la crise humanitaire à Gaza, qui était déjà désastreuse
du fait du blocus qu’Israël impose illégalement aux Palestiniens vivant dans la
bande de Gaza et en raison des pénuries en vivres, en médicaments, en
matériaux de construction et en carburants, conduisant le Gouvernement
palestinien à déclarer que Gaza était une zone sinistrée. En dépit des efforts
extraordinaires déployés par l’UNRWA et d’autres organismes des Nations
Unies et organisations humanitaires, ces entités se sont laissées distancer par la
crise. Une fois de plus, nous lançons un appel à la communauté internationale
en vue d’obtenir une assistance d’urgence pour atténuer les souffrances
humaines nées de l’insécurité alimentaire, de la pauvreté, du déplacement et
du traumatisme psychologiques infligés à la population et pour faire face à une
situation qui, le 2 août 2014, a été qualifiée par les fonctionnaires de l ’ONU de
“catastrophe sanitaire de grande ampleur”, les services médicaux et les
installations médicales étant au bord de l ’effondrement et l’inadéquation des
réseaux d’approvisionnement en eau et d’assainissement présentant de graves
risques d’apparition de foyers infectieux et de maladies transmissibles.
Au moment de la rédaction de la présente note, tandis que le Président
Abbas et les dirigeants palestiniens participent sans discontinuer aux efforts
régionaux et internationaux visant à obtenir un cessez-le-feu global et à lever
le blocus israélien imposé depuis huit années, et ne cessent d’affirmer leur
attachement sans faille à l’objectif de paix, Israël a choisi de poursuivre sa
A/69/371
S/2014/650
8/19 14-60375
guerre ignoble contre le peuple palestinien sous son occupation. Utilisant le
prétexte grotesque et infondé de la “légitime défense”, le Premier Ministre
israélien, ainsi que d’autres membres du Gouvernement et responsables
militaires israéliens, s’entêtent à faire planer le spectre du châtiment collectif
sur le peuple palestinien et rejettent toute demande visant à mettre fin à la
violence et à assurer la reprise du processus de paix.
Ce n’est pas un hasard si l’agression israélienne a été lancée à ce moment
précis, car elle survient dans le contexte suivant : renforcement des pressions
internationales à l’égard d’Israël lors du processus de paix, reconnaissance
internationale du Gouvernement d’union nationale palestinien, condamnation
dans les termes les plus forts des activités israéliennes d’implantation de
colonies de peuplement, de la terreur exercée par les colons, des actes de
provocation à Jérusalem-Est, du blocus de Gaza et de la crise des détenus
palestiniens par la communauté internationale, ainsi que mult iplication des
appels au boycott, au désinvestissement et aux sanctions à l ’encontre d’Israël.
Comme par le passé, ces crises à répétition ont été de toute évidence créées par
Israël afin de détourner l’attention de ses propres actes d’agression et afin de
se soustraire aux efforts menés en vue de parvenir à un règlement équitable,
pacifique et politique du conflit israélo-palestinien, puisque, de toute évidence,
il préfère poursuivre la colonisation des terres palestiniennes et persister dans
l’assujettissement du peuple palestinien, appuyant uniquement en paroles le
processus de paix alors qu’il s’emploie à le saboter et qu’il manifeste un
mépris total à l’égard de la communauté internationale.
Si bien que nous nous adressons de nouveau à l ’ONU, demandant au
Conseil de sécurité de s’acquitter de ses fonctions au titre de la Charte et de
prendre sur-le-champ des dispositions visant à mettre fin au massacre
d’hommes, de femmes et d’enfants innocents, notamment en veillant à ce
qu’un cessez-le-feu permanent soit instauré et qu’une protection soit fournie
au peuple palestinien, et d’assumer ses responsabilités afin de mettre
définitivement un terme au conflit. Bien que, en vertu du droit international
humanitaire, il incombe à Israël, Puissance occupante, d’assurer la sécurité, le
bien-être et la protection des civils sous son occupation, il a clairement
abdiqué sa responsabilité en la matière en portant préjudice intentionnellement
et de manière injustifiée à la population et en contribuant directement à son
insécurité, à ses souffrances et à sa vulnérabilité. Nous poursuivrons nos
efforts au sein de l’Assemblée générale pour remédier à cette grave injustice et
continuerons de demander la mise en oeuvre de toutes les résolutions
pertinentes. La Palestine a également demandé à la Suisse, en sa qualité de
dépositaire des Conventions de Genève, d’organiser une conférence des
Hautes Parties contractantes à la Quatrième Convention de Genève afin
d’examiner des mesures visant à mettre en oeuvre la Convention dans le
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem Est et, notamment, à assurer
la protection du peuple palestinien.
En conclusion, en réponse aux appels lancés dans la résolution 68/15, la
Palestine réaffirme qu’elle est prête à faire la paix, sur la base des critères
énoncés depuis longtemps dans les résolutions de l ’ONU et des principes de
justice et de droits de l’homme. Nous exhortons une nouvelle fois la
communauté internationale à faire respecter les obligations juridiques,
politiques et morales qui sont les siennes à cet égard, rappelant la
A/69/371
S/2014/650
14-60375 9/19
responsabilité permanente qui incombe à l ’ONU jusqu’à ce que la question de
Palestine soit réglée sous tous ses aspects, dans le respect du droit
international.
Nous en sommes à une étape critique qui déterminera si la solution des
deux États – l’État de Palestine et l’État d’Israël – vivant côte à côte dans la
paix et la sécurité sur la base des frontières de 1967 sera réalisée, ou s ’il y sera
mis fin de manière tragique à cause des politiques illégales d’Israël et du
renforcement de son occupation militaire qui dure depuis 47 ans. Il ne sera
possible d’envisager de véritables avancées que si l ’on s’attèle à remédier à la
précarité de la situation sur le terrain et aux causes profondes de ce conflit. Le
respect de la résolution 68/15 et de toutes les résolutions pertinentes
améliorerait les chances d’instaurer la paix. Cependant, si Israël persiste dans
son intransigeance, les efforts de paix échoueront de nouveau et nous devrons
faire face à l’échec de la solution des deux États et à la mise en oeuvre de
nouvelles initiatives politiques, juridiques et populaires dans l ’espoir de
trouver des solutions de substitution pour mettre fin à l’injustice et réaliser les
droits de l’homme inaliénables du peuple palestinien.
Dans une dernière tentative visant à sauvegarder la solution des deux
États, la communauté internationale devra être vigilante quant à ses exigences
concernant l’arrêt des pratiques illégales d’Israël et la conformité avec le droit
international. Il convient d’envoyer à Israël un message ferme et sans
équivoque, à savoir que la poursuite de l ’occupation se fera à un prix fort,
alors qu’on peut recueillir beaucoup d’avantages de la paix. Ce message a été
relayé récemment de manière plus précise, notamment par l ’Union européenne
et d’autres États qui ont subordonné les relations actuelles et futures avec les
parties au conflit au respect du droit et à l ’engagement à l’égard de la paix,
mais il doit être renforcé par des mesures pratiques, notamment les
conséquences qu’elles devront assumer pour les violations persistantes et les
entraves aux efforts de paix.
Pour sa part, l’État de Palestine continuera de coopérer de manière
responsable avec toutes les initiatives lancées à l ’échelle internationale à cet
égard, se fondant sur sa confiance dans l ’état de droit et sur la volonté de la
communauté internationale de promouvoir une solution juste permettant de
réaliser l’indépendance de l’État de Palestine, avec Jérusalem-Est comme
capitale, et les droits inaliénables du peuple palestinien, notamment des
réfugiés, et d’instaurer la paix, la sécurité et la coexistence pour la Palestine et
Israël.
Nous saluons les efforts inlassables déployés par le Secrétaire général et
le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au
Moyen-Orient, ainsi que par l’ensemble du système des Nations Unies, à
l’appui d’un règlement pacifique et en faveur des besoins humanitaires et
d’une politique de développement du peuple palestinien. Nous reconnaissons
aussi ici le rôle important que joue le Comité pour l ’exercice des droits
inaliénables du peuple palestinien en sensibilisant l ’opinion internationale et
en appuyant les droits des Palestiniens et un juste règlement du conflit,
notamment en cette année qui a été proclamée Année internationale de la
solidarité avec le peuple palestinien. Nous exprimons à nouveau notre
gratitude à tous les États et peuples concernés du monde pour l’aide qu’ils
A/69/371
S/2014/650
10/19 14-60375
apportent, et nous demandons que tout soit mis en oeuvre pour apporter au
peuple palestinien la liberté, la justice, la paix et la dignité qu’il attend depuis
si longtemps ».
6. La note verbale de la Mission permanente d’Israël auprès de l’Organisation
des Nations Unies, datée du 24 août 2014, est libellée comme suit :
« Comme il est précisé dans les comptes rendus de séance, Israël a voté
contre cette résolution, comme il avait voté contre les résolutions analogues
adoptées antérieurement par l’Assemblée générale. La résolution 68/15 rejoint
les nombreuses résolutions unilatérales que l ’Assemblée générale adopte
chaque année sur Israël et qui n’ont d’autre effet que de saper la crédibi lité de
l’ONU dans son action impartiale au service de la paix.
L’État d’Israël s’efforce en permanence de parvenir à un règlement
pacifique du conflit avec les Palestiniens et d’instaurer la paix dans la région.
À maintes reprises, Israël a donné la preuve à la communauté internationale de
son attachement à trouver une solution durable à ce conflit. La résolution
68/15 ne tient pas compte des mesures qu’Israël a prises et continue de prendre
pour mettre un terme à ce conflit. La résolution 68/15 ne se livre pas à une
analyse objective de la situation, passant sous silence le rôle joué par les
Palestiniens dans les difficultés rencontrées pour parvenir à un règlement
pacifique du conflit, en particulier la responsabilité du Hamas.
En août 2005, Israël a démantelé ses colonies de peuplement, a
démobilisé son armée et s’est désengagée de la bande de Gaza. Plutôt que de
saisir cette occasion pour poursuivre une politique de développement, le
Hamas a mis à profit l’absence d’Israël pour lancer des attaques terroristes
depuis Gaza qui visaient les citoyens israéliens. On a assisté à une
recrudescence des activités terroristes depuis la prise de contrôle de la bande
de Gaza par le Hamas en 2006. En dépit du retrait d’Israël de la bande de Gaza
en 2005, le Hamas a continué à prendre pour cible des civils israéliens en
lançant des milliers de tirs de roquettes. Ces attaques, que rien ne justifie, ne
résultent pas de tentatives visant à remédier à des griefs légitimes, comme
l’affirment certains. Bien plutôt, elles résultent de l ’idéologie dominante du
Hamas. Le Hamas est une organisation qui se caractérise par un antisémitisme
virulent, dont la Charte même appelle les musulmans à tuer les juifs. Le
Hamas ne se soucie pas de remédier à la situation tragique de Gaza. Au lieu de
cela, son but n’est autre que la destruction d’Israël, quel qu’en soit le prix pour
la population palestinienne.
Depuis le 12 juin 2014, l’État d’Israël a fait l’objet d’attaques constantes,
le Hamas ayant lancé plus de 3 500 tirs de roquettes sur les populations civiles
des villes et communautés israéliennes. La région sud d’Israël subit des
bombardements depuis 14 ans, ses enfants étant constamment assujettis à des
attaques effectuées sans discernement provenant de Gaza. L’opération militaire
en cours, ou “Bordure protectrice”, a été lancée en désespoir de cause afin de
rétablir la sûreté et sécurité des citoyens israéliens, à la suite de l ’enlèvement
et du meurtre par le Hamas de trois adolescents israéliens et des tirs de
roquettes qu’on a fait pleuvoir sur la population israélienne, dont l ’intensité
n’a toujours pas diminué.
A/69/371
S/2014/650
14-60375 11/19
En dépit de la grave menace pesant sur sa sécurité, Israël a continué à
affirmer son engagement à parvenir à une paix durable pour les Israéliens et
les Palestiniens. C’est pourquoi l’État d’Israël n’a pas ménagé ses efforts en
vue de fournir une aide humanitaire et de créer des conditions favorables à la
croissance économique de la Palestine. Tout au long de l ’année 2013, la
coopération s’est intensifiée avec la communauté internationale et l ’Autorité
palestinienne afin de favoriser la construction de nouvelles infrastructures et le
développement économique à Gaza, en vue de faire face aux besoins à court et
à long terme de la population civile. Deux cent vingt -sept projets ont été
approuvés pour exécution, parallèlement à l ’adoption de diverses mesures
visant à atténuer les rigueurs économiques dont les Palestiniens se re ssentent.
En 2012-2013, 350 personnes en moyenne par jour ont emprunté le point de
passage d’Eretz à Gaza pour se rendre en Israël, ce qui représente une
augmentation de 238 % par rapport à 2009. Des permis d’entrée pour des
séjours de plus longue durée sont octroyés pour des motifs humanitaires ainsi
qu’aux hommes d’affaires.
Israël a investi 80 millions de sheqels pour élargir le point de passage de
Kerem Shalom par lequel transitent les marchandises et qu’empruntent
quotidiennement 450 camions. Toutes les marchandises à usage civil peuvent
entrer dans Gaza, à l’exception des armes et des articles à “double usage“ (les
articles pouvant facilement être détournés de leur utilisation initiale à des fins
terroristes). Néanmoins, de nombreux produits interdit s sont approuvés
régulièrement pour des projets financés par la communauté internationale et
les organismes des Nations Unies. Israël continue à fournir 125 mégawatts
d’électricité à Gaza au moyen de 10 lignes électriques, ce qui compte pour
63 % de l’électricité consommée dans la bande de Gaza. Israël assure
l’approvisionnement en eau de Gaza à raison de 5 millions de mètres cubes par
an, facilite le transfert du matériel d’approvisionnement en eau et assure la
tenue de sessions de formation consacrées à l ’eau et à l’assainissement à
l’intention des spécialistes palestiniens.
Si les mesures susmentionnées prises par l ’État d’Israël attestent de son
engagement vis-à-vis d’un règlement pacifique du conflit, il en est tout
autrement pour le Hamas, qui a choisi à maintes reprises de s’investir dans la
terreur, non dans la paix. L’État d’Israël rappelle qu’il se tient prêt à conclure
un accord qui serait établi en conformité avec les principes qui gouvernent la
solution des deux États et reconnaît le rôle impor tant joué par le Quatuor en la
matière. Israël invite l’Autorité palestinienne à réitérer son attachement à un
règlement durable et global du conflit, en prenant des mesures de confiance et
en concluant des accords bilatéraux, au lieu de se cantonner dans des actions
déclaratives unilatérales au sein d’instances multinationales variées. »
II. Observations
7. En juillet 2013, Israéliens et Palestiniens ont repris les négociations directes
sur le statut définitif. La reprise du processus de paix, pour la pr emière fois depuis
octobre 2010, a eu lieu grâce aux considérables efforts de facilitation déployés sous
la conduite des États-Unis d’Amérique. Durant une série de réunions préparatoires,
qui se sont tenues à Washington à la fin du mois de juillet, les par ties ont établi un
ordre du jour couvrant toutes les questions essentielles ayant trait au statut final et
A/69/371
S/2014/650
12/19 14-60375
sont convenues de parvenir à un règlement global dans un délai de neuf mois. Dans
le même temps, les Palestiniens ont poursuivi l ’exécution de leur ambitieux
programme d’édification de l’État.
8. Une première série de pourparlers officiels s’est tenue à Jérusalem, le 14 août,
après la libération du premier contingent de Palestiniens emprisonnés avant la
signature des accords d’Oslo, aux termes de l’accord prévoyant la reprise des
négociations de paix. Le 15 et 16 août, je me suis rendu à Ramallah, à Jérusalem et
en Jordanie afin d’appuyer les dirigeants des deux parties qui entamaient un
processus menant vers un règlement négocié du conflit israélo-palestinien.
9. Le dialogue entre Israéliens et Palestiniens s’est intensifié à la fin de l’année
2013, quelque 17 cycles de pourparlers ayant eu lieu. Toutefois, l ’annonce répétée
de projets d’implantation faisant pendant à chaque vague de libération de
prisonniers a compliqué les négociations. L’annonce de projets d’implantation par
Israël, en novembre 2013, a en outre entraîné la démission d’un négociateur
palestinien. Malgré cela, le Président Abbas a confirmé son intention de poursuivre
les pourparlers.
10. Depuis le début de 2014, les efforts se sont concentrés sur la formulation d’un
cadre convenu sur toutes les questions fondamentales, qui servirait de base à la
poursuite des négociations en vue d’un accord sur le statut définitif. Le Secrétaire
d’État des États-Unis, John Kerry, a appuyé le processus en poursuivant sa navette
diplomatique entre les deux parties.
11. L’appui international dont bénéficie la reprise des pourparlers de paix, y
compris par l’entremise du Quatuor et des principaux acteurs arabes, régionaux et
autres, ne s’est pas démenti. Les délibérations du débat de haut niveau de la
soixante-huitième session de l’Assemblée générale des Nations Unies se sont
attachées à faire progresser le processus de paix au Moyen-Orient, les dirigeants du
monde entier exhortant les parties à parvenir à un règlement négocié du conflit
israélo-palestinien. Le Quatuor, notant avec satisfaction la relance du processus de
paix, a réaffirmé sa détermination à appuyer celui -ci en vue d’aboutir à une solution
négociée fondée sur la coexistence des deux États dans les délais impartis.
12. L’Organisation des Nations Unies a toujours encouragé les parties à faire
progresser les pourparlers en vue d’un règlement global équitable qui doit s’aligner
sur les principes figurant dans les résolutions du Conseil sur ces questions,
notamment les principes de Madrid, le principe de l ’échange de territoires contre la
paix, la feuille de route et l’Initiative de paix arabe de 2002. Lors du débat public du
Conseil de sécurité sur la situation au Moyen-Orient, qui s’est tenu le 20 janvier
2014, alarmé par la violence récurrente, j ’ai réitéré la nécessité d’aider Israéliens et
Palestiniens à s’extraire d’un statu quo dangereux, l’absence de progrès politique
pouvant aggraver encore la situation sur le terrain.
13. Le 28 mars 2014, prétextant l’absence d’avancées sur le plan politique, Israël a
repoussé sa décision de procéder à la libération de la quatrième et dernière vague de
30 prisonniers palestiniens incarcérés avant les accords d’Oslo. En réaction, le
1er avril, et à la suite de l’annonce de la nouvelle publication de 708 appels d’offres
pour la construction de logements à Gilo, le Président Abbas a annoncé que les
responsables palestiniens avaient voté à l ’unanimité d’adhérer à 15 conventions et
traités internationaux. Le Président Abbas est toutefois resté déterminé à poursuivre
les négociations jusqu’à la date convenue du 29 avril. Les négociateurs ont continué
A/69/371
S/2014/650
14-60375 13/19
de se rencontrer pour tenter de sortir de l ’impasse et de convenir d’une prolongation
de la période de négociation. Israël a suspendu sa participation aux pourparlers, le
24 avril, en réaction à l’annonce faite la veille d’un accord d’unité intrapalestinienne
en vue de la formation d’un gouvernement de consensus national. Israël a expliqué
qu’il refusait de négocier avec un gouvernement soutenu par le Hamas et qui ne
reconnaissait pas son droit d’exister.
14. Après l’arrêt des pourparlers, l’évolution défavorable de la situation sur le
terrain à la mi-2014 compromet gravement les perspectives d’une reprise des
négociations de paix. J’ai engagé Israéliens et Palestiniens à faire preuve de
prudence et à éviter toute initiative unilatérale susceptible de faire reculer les
perspectives d’un accord final négocié. L’ONU reste fermement décidée à aider
Israéliens et Palestiniens à suivre la bonne voie dans la recherche d’un règlement
prévoyant l’existence des deux États.
15. En avril, le Président Abbas a déposé ses instruments d’adhésion à
13 conventions et traités internationaux auprès de l ’Organisation des Nations Unies
et a présenté une demande d’adhésion aux quatre Conventions de Genève et à la
Convention de La Haye de 1907. En mai, cinq des neuf principaux traités relatifs
aux droits de l’homme et l’un des protocoles opérationnels sont entrés en vigueur et
la Suisse a accepté que la Palestine devienne partie aux quatre Conventions de
Genève et au Protocole I additionnel (relatif à la protection des victimes des conflits
armés internationaux), appliqués rétroactivement à compter de la date de la
demande, à savoir le 2 avril. L’adhésion à ces traités donne naissance à de nouvelles
obligations et l’Organisation des Nations Unies se tient prête à aider les
Palestiniens, à leur demande, à tous les stades du processus de mise en oeuvre et de
suivi de leurs obligations conventionnelles.
16. Le 2 juin, le Président Abbas a annoncé la formation d’un gouvernement de
consensus national, ayant à sa tête le Premier Ministre Hamdallah. Sur la base des
garanties reçues du Président Abbas et du renouvellement des engagements pris p ar
l’OLP, selon lesquels le futur gouvernement de consensus national reconnaîtrait
Israël, et respecterait le principe de non-violence et les accords précédents, j’ai
accueilli avec satisfaction l’annonce de la formation du gouvernement et ai
réaffirmé que l’ONU était disposée à apporter son plein appui aux efforts consentis
par ce dernier en vue de réunir la Cisjordanie et Gaza, conformément à l ’accord
d’unité intrapalestinienne du 23 avril, sous une autorité palestinienne légitime, et de
faire face aux graves défis qui se posent à Gaza, qu’ils soient d’ordre politique,
sécuritaire, humanitaire ou économique.
17. Le 12 juin, on a signalé la disparition de trois étudiants israéliens, dont tout
portait à croire qu’ils avaient été enlevés en Cisjordanie, un fait qu’Israël a imputé
au Hamas. Cet incident a entraîné un regain de tension à Gaza, lequel a été marqué
par une augmentation des frappes aériennes israéliennes et des tirs de roquettes
lancés depuis Gaza vers Israël, ce qui a compromis l ’accord de cessez-le-feu auquel
étaient parvenus Israël et le Hamas en novembre 2012. Les tensions se sont encore
accrues après la découverte des corps des trois étudiants israéliens le 30 juin.
18. Les tensions entre Gaza et Israël se sont aggravées de manière alarmante
durant la période considérée. On a de nouveau pu constater la fragilité du calme
relatif qui règne, à plusieurs reprises au cours de la période, et notamment lors de la
dangereuse escalade qui a eu lieu avec l ’opération militaire menée à partir du
8 juillet 2014 par les Forces de défense israéliennes, ou soi-disant « Bordure
A/69/371
S/2014/650
14/19 14-60375
protectrice », qui avait pour objectif déclaré de détruire les infrastructures du Hamas
et de limiter sa capacité à tirer des roquettes vers le territoire israélien. Les Forces
de défense israéliennes ont mené des frappes aériennes de grande envergure ayant
pour cible les installations ainsi que les résidences privées des militants. Les
militants palestiniens ont lancé des centaines d’attaques à la roquette et au mortier
vers Israël, notamment ses grandes villes. Le 17 juillet, Israël a amorcé des
incursions terrestres dans Gaza, le but recherché étant de détruire le réseau de
tunnels des militants palestiniens.
19. À la date du 26 août, les militants palestiniens auraient tiré plus de 4 500
roquettes et 1 600 obus de mortiers. Les Forces de défense israéliennes auraient
procédé à plus de 3 800 frappes aériennes, tirant plus de 5 900 missiles. La marine
israélienne a lancé plus de 3 200 obus et les Forces de défense israéliennes postées à
la frontière ont tiré quelque 17 000 obus.
20. Selon des données préliminaires, ce sont au moins 2 104 Palestiniens qui
auraient été tués. Parmi ce nombre figurent au moins 1 462 civils, dont 495 enfants
et 253 femmes. Onze membres du personnel de l ’UNRWA ont été tués. Quelque
66 soldats appartenant aux Forces de défense israéliennes, 4 civils israéliens,
1 Israélien dont le statut demeure indéterminé ainsi que 1 ressortissant étranger
auraient été tués. Quelques dizaines de citoyens israéliens ont été directement
blessés par des tirs de roquettes ou du shrapnel.
21. Au plus fort de la crise, il y avait près de 520 000 personnes déplacées dans
leur propre pays, soit environ 30 % de la population de Gaza. Près de 16 700
habitations ont été détruites ou gravement endommagées, concernant quelque
100 000 Palestiniens.
22. Les combats ont soulevé de sérieuses questions au sujet du respect du droit
international applicable, y compris du respect des principes de distinction entre la
population civile et les combattants et de proportionnalité. Six écoles de l’UNRWA
qui abritaient des civils ont été touchées directement par des bombardements ou
endommagées par des tirs de roquettes qui ont eu lieu dans leur voisinage immédiat,
infligeant des pertes en vies humaines et de graves blessures. Le 29 juillet, les
locaux du Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de
paix au Moyen-Orient ont été touchés par un certain nombre de projectiles,
occasionnant des dommages au bâtiment principal et aux véhicules de
l’Organisation des Nations Unies. Le droit international humanitaire stipule que les
parties contractantes sont tenues de garantir le respect de la population et des biens
civils, y compris les membres du personnel de l ’Organisation des Nations Unies et
les locaux de l’ONU. Toute atteinte devra être assujettie aux mécanismes de
responsabilisation et de justice.
23. Depuis le début de la crise à Gaza, l’ONU n’a épargné aucun effort pour
mettre fin à la violence, y compris par le biais de mon engagement personnel. Je me
suis entretenu avec le Premier Ministre Nétanyahou d’Israël et le Président Abbas de
Palestine, demandant aux deux parties de faire preuve de la plus grande retenue et
d’éviter toute nouvelle escalade. J’ai également maintenu les contacts avec les
dirigeants de la région et du monde, notamment le Roi d’Arabie saoudite, l’Émir du
Qatar, le Président de l’Égypte, le Président de la Turquie, les dirigeants de la Ligue
des États arabes et de l’Organisation de la coopération islamique, le Secrétaire
d’État des États-Unis et la Haute Représentante de l’Union européenne pour les
affaires étrangères, afin de mettre fin aux hostil ités.
A/69/371
S/2014/650
14-60375 15/19
24. C’est dans ce contexte que je me suis rendu dans la région, au Qatar, au
Koweït, en Égypte, à Jérusalem, à Ramallah, en Jordanie et en Arabie s aoudite, du
20 au 25 juillet, afin d’appuyer les efforts de médiation visant à obtenir un cessezle-
feu. À chaque étape de ma visite, j ’ai transmis un message en trois points : en
premier lieu, arrêtez les hostilités; en deuxième lieu, amorcez le dialogue; enfin, en
troisième lieu, attaquez-vous aux causes profondes du conflit. J’ai fait valoir que
nous ne pouvions pas nous contenter de revenir au statu quo ante, mais qu’il nous
fallait instaurer un cessez-le-feu permanent pour nous pencher sur les points
saillants du conflit : l’arrêt des tirs de roquettes depuis Gaza et de la contrebande
d’armes, l’ouverture des points de passage, la levée du blocus et l ’instauration d’un
gouvernement de consensus national à Gaza qui accepte et respecte les engagements
pris par l’OLP. Ces enjeux ont été saisis dans les principaux éléments de la
résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité, qui hélas n’est toujours pas
appliquée.
25. La solution passe notamment par le retour de l ’Autorité palestinienne à Gaza.
Les problèmes de fond qui affectent Gaza auront de meilleures chances d’être réglés
s’ils font partie d’un effort global visant à unifier le territoire palestinien et à le
placer sous l’autorité d’un gouvernement légitime. Le redéploiement des forces de
sécurité de l’Autorité palestinienne aux points de passage de la région sud-est de
Gaza, dans le soi-disant « corridor Philadelphi » constituerait une étape utile qui
permettrait, dans une large mesure, d’aboutir à la réouverture complète des points de
passage à Gaza.
26. Le 31 juillet, le Secrétaire d’État des États-Unis, John Kerry, et moi-même
avons annoncé conjointement un cessez-le-feu de 72 heures afin de permettre aux
civils de pourvoir aux besoins d’une vie quotidienne si profondément perturbée par
les hostilités, dans l’espoir qu’il pourrait être prorogé et que les parties en présence
pourraient le mettre à bon usage pour entamer des négociations visant à instaurer un
cessez-le-feu permanent. Cela étant, le cessez-le-feu a été rompu quelques heures
après avoir été mis en place. Le 5 août, un cessez-le-feu humanitaire de 72 heures,
négocié par l’Égypte, est entré en vigueur alors que les factions israéliennes et
palestiniennes ont entamé des discussions indirectes par l ’entremise d’une initiative
de médiation égyptienne au Caire en vue de parvenir à accord de cessez-le-feu
permanent. Le cessez-le-feu a été prorogé à trois reprises, les 11, 14 et 18 août. J’ai
accueilli avec intérêt l’annonce, faite le 26 août, d’une trêve illimitée à Gaza qui
avait été négociée sous les auspices de l’Égypte. Le cessez-le-feu est toujours en
vigueur au moment de l’établissement du présent rapport.
27. Tout en concentrant notre attention sur Gaza, ce qui se conçoit sans peine,
nous ne devons pas perdre de vue la situation d’ensemble. L’escalade des hostilités à
Gaza, associée à la situation tendue qui prévaut en Cisjordanie et à Jérusalem-Est,
est une mise en garde contre les effets pernicieux de ce conflit sur le terrain, en
raison même de l’absence de perspectives politiques crédibles menant à une fin
négociée de l’occupation et au règlement du conflit. La communauté internationale
doit exhorter et aider les parties à revenir à des négociations constructives et à
donner de nouvelles chances à un règlement prévoyant deux États.
28. Les tensions et les actes de violence en Cisjordanie ont continué au cours de la
période considérée. Les Forces de défense israéliennes ont mené des opérations de
perquisition et d’arrestation, entraînant l’arrestation de 5 582 Palestiniens. Dans le
Territoire palestinien occupé, exception faite de la soi-disant opération « Bordure
A/69/371
S/2014/650
16/19 14-60375
protectrice », 96 Palestiniens au total ont été tués, dont 58 civils, et 5 245
Palestiniens ont été blessés. Six civils israéliens et 2 membres des Forces de défense
israéliennes ont été tués et 79 civils israéliens et 92 membres des Forces de sécurité
israéliennes ont été blessés.
29. L’extension des colonies est particulièrement préoccupante. J ’ai à maintes
reprises souligné que toute activité d’implantation sur le territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est, est contraire au droit international. Au cours de la
période considérée, Israël aurait lancé des appels d’offres pour la construction de
5 083 unités d’habitation dans le cadre de l’implantation de colonies de peuplement
en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.
30. Le niveau des violences commises par des colons est resté élevé. Au cours de
la période considérée, les attaques perpétrées par des colons ont entrainé la mort de
1 Palestinien et blessé 155 Palestiniens, dont 38 enfants. Un colon israélien a été tué
et 75 colons israéliens ont été blessés par des Palestiniens.
31. Les démolitions et les expulsions qui ont eu lieu dans la zone C de la
Cisjordanie au cours de la période considérée sont particulièrement préoccupantes et
ont été condamnées par la communauté internationale. Les Palestiniens doivent
avoir accès à un régime équitable de planification et de zonage afin de ne pas
recourir à la construction de structures non autorisées conduisant à des démolitions
injustifiées, qui ont souvent un impact sur les populations les plus vulnérables.
Pendant la période considérée, 698 structures ont été démolies, ce qui a entraîné le
déplacement de quelque 1 179 personnes, dont 624 enfants. Dans l ’ensemble, il
reste encore beaucoup à faire pour faciliter l’accès et la circulation dans toute la
Cisjordanie, y compris la zone C, la vallée du Jourdain et à Gaza.
32. Les tensions ont persisté dans Jérusalem-Est occupée. Des restrictions d’accès
aux lieux sacrés de la vieille ville ont été imposées aux Palestiniens, y compris
pendant le mois sacré du ramadan, entraînant de nombreux accrochages entre les
fidèles et les Forces de sécurité israéliennes.
33. L’enlèvement et le meurtre d’un adolescent palestinien originaire du quartier
de Shu’fat, le 2 juillet, a provoqué de violentes manifestations à Jérusalem-Est, qui
se sont poursuivies pendant plusieurs jours. Depuis juillet 2014, les affrontements
entre Palestiniens et les Forces de sécurité israéliennes se sont étendus au-delà des
« points chauds » habituels de Beit Hanina, Shu’fat, Wadi Al-Joz et Jabal Al-
Mukaaber.
34. Le 24 avril, quelque 90 Palestiniens faisant l ’objet de mesures de détention
administrative, y compris plusieurs membres du Conseil législatif palestinien, ont
entrepris une grève de la faim illimitée afin de marquer leur désaccord avec la
pratique de la détention administrative à laquelle ont recours les Israéliens. D’autres
prisonniers se sont joints à eux par solidarité, dont 5 100 détenus pendant la journée
du 8 mai. À la fin du mois de juin, les prisonniers palestiniens ont suspendu leur
grève de la faim après avoir conclu un accord préliminaire avec l ’administration
pénitentiaire israélienne, afin d’entamer des négociations sur leurs revendications.
35. Il y a actuellement plus de 450 Palestiniens faisant l’objet d’une détention
administrative, un chiffre qui a plus que doublé depuis le mois de mai. Je réitère ici
ma position de longue date sur la question de la détention administrative, à savoir
que cette procédure ne devrait être utilisée que dans un nombre très limité de cas,
pour une période aussi courte que possible et seulement à titre exceptionnel. Les
A/69/371
S/2014/650
14-60375 17/19
personnes placées en détention administrative doivent être mises en examen et
déférées devant un tribunal ou relâchées sans tarder.
36. Les Palestiniens ont poursuivi leur programme d’édification de l’État, bien
qu’il soit limité au territoire sous contrôle de l ’Autorité palestinienne, ce qui exclut
la zone C, Jérusalem-Est et Gaza. C’était une composante essentielle du processus
politique. Bien qu’un consensus solide se soit dégagé à l’échelle internationale sur
le fait que l’Autorité palestinienne était capable de diriger un État, le Comité de
liaison spécial s’est inquiété essentiellement de la durabilité financière et de la
viabilité économique d’un tel État compte tenu des difficultés financières de
l’Autorité palestinienne pendant la période considérée. Une action concertée
s’imposait de toute urgence pour stabiliser la position financière de l ’Autorité
palestinienne et relancer la croissance économique du secteur privé. Il a été jugé
essentiel que l’Autorité palestinienne poursuive ses réformes structurelles,
notamment sur le plan financier, et que le Gouvernement palestinien bénéficie d ’une
assistance prévisible et suffisante de la part des donateurs pour gérer le déficit.
37. Les objectifs principaux de l’Organisation des Nations Unies demeurent
l’application intégrale de la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité ainsi que
le relèvement et la croissance économique durable de Gaza. Des progrès importa nts
ont été accomplis en ce sens, mais il reste encore beaucoup à faire. Des travaux de
reconstruction de l’ONU à Gaza, d’un montant de 380 millions de dollars, ont été
approuvés par le Gouvernement israélien, ce qui a eu un effet positif non seulement
pour les bénéficiaires des services mais aussi pour l ’emploi à court terme. Toutefois,
les avantages économiques découlant des emplois ainsi créés prendront fin lorsque
les travaux seront terminés. Un changement plus profond et plus fondamental est
donc nécessaire pour permettre à l’économie de Gaza de fonctionner, à commencer
par une autorisation des exportations vers Israël, ainsi que des transferts en direction
et à partir de la Cisjordanie. Sans cette étape essentielle, l ’avenir de la bande de
Gaza restera pour le moins précaire.
38. Je reste préoccupé par la situation des droits de l ’homme et des libertés à
Gaza, et notamment par les informations faisant état de détentions arbitraires dont
seraient responsables les Forces de sécurité palestiniennes et de mauva is traitements
commis dans les centres de détention de Gaza. Je suis également vivement
préoccupé par le fait que des exécutions multiples auraient eu lieu sans l ’accord du
Président Abbas, qui est nécessaire au regard de la Loi fondamentale relative à
l’Autorité palestinienne d’autonomie intérimaire. Je demande aux autorités de facto
en place à Gaza de s’abstenir de procéder à d’autres exécutions. J’engage
instamment l’Autorité palestinienne à veiller à s’acquitter de ses responsabilités en
respectant rigoureusement le droit international des droits de l ’homme.
39. L’Autorité palestinienne a accompli ce qu’elle avait décidé de faire il y a trois
ans : cet acquis doit être pris en compte, préservé et exploité. Cela étant, je crains
que l’Autorité palestinienne n’ait du mal à maintenir cet acquis étant donné les
difficultés financières de plus en plus graves auxquelles elle est confrontée.
40. J’ai vivement encouragé le Gouvernement israélien à faire tout le nécessaire
pour faciliter la croissance économique, y compris en continuant à alléger les
restrictions imposées à la circulation des biens et des personnes vers, depuis et au
sein de la Cisjordanie. Israël a fait un geste en autorisant un nombre considérable de
résidents palestiniens de Cisjordanie à se rendre à Jérusalem et en Israël pendant le
A/69/371
S/2014/650
18/19 14-60375
ramadan et en assouplissant la réglementation aux points de contrôle et aux points
de passage pendant le mois sacré.
41. Je tiens à exprimer ma profonde gratitude au Coordonnateur spécial des
Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, Robert H. Serry, ainsi
qu’à l’ancien Commissaire général de l’UNRWA, Filippo Grandi et au Commissaire
en exercice, Pierre Krähenbühl. Je veux également rendre hommage à l ’ensemble du
personnel de l’ONU qui travaille au service de l’Organisation dans des conditions
difficiles et parfois dangereuses. Nous déplorons en particulier la disparition de
membres du personnel de l’UNRWA à Gaza, que ce soit dans l’exercice de leurs
fonctions ou lorsqu’ils étaient hors service.
42. J’ai abordé la période considérée avec un sentiment d’espoir renouvelé qu’au
vu des négociations entreprises en faveur d’un règlement prévoyant deux États, nous
pourrions enfin prendre acte du fait que la solution des deux États – l’État de
Palestine et l’État d’Israël – vivant côte à côte dans la paix et la sécurité était
devenue une réalité, mais j’ai terminé la période considérée en étant gravement
préoccupé par l’absence de progrès sur la voie d’un règlement politique d’ensemble
et par la reprise des actes de violence entre Israël et les militants palestiniens. La
recherche d’une solution négociée qui rapproche Israël et les Palestiniens d’une paix
et d’une sécurité durables, où les Palestiniens disposeraient d’un État indépendant,
selon leur souhait légitime, et où les Israéliens vivraient dans des frontières
reconnues et sûres, continue d’être hors de notre portée. Il importe à présent que les
parties négocient sérieusement les questions de fond. J ’engage les dirigeants
israéliens et palestiniens à faire preuve de sens pol itique, de courage et de
détermination pour parvenir à un accord de paix historique qui répondrait aux
aspirations légitimes de leurs peuples. Je reste convaincu que des négociations
directes et véritables sont le meilleur moyen de parvenir à une solution globale,
juste et durable, y compris à la fin de l ’occupation et du conflit et à un règlement
équitable et convenu de la question douloureuse des réfugiés palestiniens.
43. Dans cette perspective, j’espère sincèrement que les parties poursuivront
résolument leurs efforts pour maintenir un climat propice à l ’avancée du processus
de paix. J’exhorte en particulier Israël à cesser toute activité de peuplement en
Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est, et à prendre des mesures concrètes
afin d’assouplir encore les nombreuses restrictions en vigueur aussi bien en
Cisjordanie qu’à Gaza. Par ailleurs, j’encourage vivement tous les Palestiniens à
s’engager sur la voie de la non-violence et de l’unité, conformément aux
engagements pris par l’OLP. Je les exhorte à poursuivre leurs efforts en vue
d’améliorer le maintien de l’ordre et de lutter contre l’extrémisme et les incitations à
la violence contre Israël, et de continuer à établir les institutions solides et
démocratiques nécessaires à l’émergence d’un État palestinien viable et
indépendant. Compte tenu de la situation très instable du moment, il est crucial que
tout débordement de violence susceptible de compromettre le processus politique
soit évité et que les parties se gardent de prendre sur le terrain des mesures qui
pourraient être vues comme des provocations. Il faut également que la communauté
internationale joue son rôle en élaborant un cadre d’action légitime et équilibré qui
ouvre des perspectives politiques crédibles et en menant une action ambitieuse sur
le terrain. La communauté internationale doit comprendre que son action en faveur
de cet objectif sera de moins en moins crédible si elle ne prend pas les mesures
voulues pour créer un climat propice à des négociations véritables.
A/69/371
S/2014/650
14-60375 19/19
44. En ma qualité de Secrétaire général, je veillerai à ce que l ’Organisation
continue d’oeuvrer à la création d’un État palestinien d’un seul tenant, indépendant,
démocratique et viable, vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité,
dans le cadre d’un règlement régional global, conformément aux résolutions
242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002), 1515 (2003) et 1860 (2009) du Conseil de
sécurité, à la Feuille de route, à l ’Initiative de paix arabe et au principe de l ’échange
de territoires contre la paix.
Nations Unies A/70/354–S/2015/677
Assemblée générale
Conseil de sécurité
Distr. générale
1er septembre 2015
Français
Original : anglais
15-14704 (F) 110915 150915
*1514704*
Assemblée générale
Soixante-dixième session
Points 37 et 38 de l’ordre du jour provisoire*
La situation au Moyen-Orient
Question de Palestine
Conseil de sécurité
Soixante-dixième année
Règlement pacifique de la question de Palestine
Rapport du Secrétaire général
Résumé
Le présent rapport est soumis en application de la résolution 69/23 de
l’Assemblée générale. Il contient les réponses des parties concernées aux notes
verbales que le Secrétaire général leur a adressées comme suite à la demande
formulée au paragraphe 24 de ladite résolution. Le rapport comprend également les
observations du Secrétaire général sur l’état actuel du conflit israélo -palestinien et
sur l’action internationale menée en vue de faire progresser le processus de paix et
de parvenir à un règlement pacifique. Il porte sur la période allant de septembre 2014
à août 2015.
* A/70/150.
A/70/354
S/2015/677
2/20 15-14704
I. Introduction
1. Le présent rapport est présenté en application de la résolution 69/23 de
l’Assemblée générale.
2. Le 1er juillet 2015, comme suite à la demande formulée au paragraphe 24 de la
résolution susmentionnée, j’ai adressé au Président du Conseil de sécurité une lettre
qui se lisait comme suit :
« J’ai l’honneur de me référer à la résolution 69/23, adoptée par
l’Assemblée générale le 25 novembre 2014 à sa soixante-neuvième session, au
titre du point de l’ordre du jour intitul é “Question de Palestine”.
Au paragraphe 24 de la résolution, l’Assemblée “prie le Secrétaire
général de poursuivre ses démarches auprès des parties concernées, en
consultation avec le Conseil de sécurité, en vue de parvenir à un règlement
pacifique de la question de Palestine et de promouvoir la paix dans la région,
et de lui présenter à sa soixante-dixième session un rapport sur ces démarches
et sur l’évolution de la situation en ce qui concerne cette question ”.
Afin [que je puisse] assumer mes responsabilités concernant la
soumission de rapports en application de cette résolution, je vous saurais gré
de bien vouloir me transmettre les vues du Conseil de sécurité d’ici au
31 juillet 2015.
Rappelant l’obligation faite au Secrétariat par la résolution 52/214 de
l’Assemblée générale de respecter scrupuleusement la limite fixée pour les
rapports, je souhaite encourager le Conseil de sécurité à se limiter à 1 500
mots. »
3. À la date du 1er septembre, cette demande était restée sans réponse.
4. Dans une note verbale du 14 mai 2015 adressée aux parties concernées, j’ai
demandé à connaître la position des Gouvernements de l’Égypte, d’Israël, de la
Jordanie, du Liban et de la République arabe syrienne, ainsi que de l’État de
Palestine, concernant toute mesure qu’ils auraient prise pour appliquer les
dispositions pertinentes de la résolution. Au 31 août 2015, les réponses d’Israël et
de l’État de Palestine avaient été reçues.
5. La note verbale de la Mission permanente d’observation de l’État de Palestine
auprès de l’Organisation des Nations Unies, datée du 27 juillet 2015, est libellée
comme suit :
« Par sa résolution intitulée “Règlement pacifique de la question de
Palestine”, l’Assemblée générale promeut depuis longtemps un règlement
juste, global et pacifique de la question de Palestine s’appuyant sur le droit
international et les résolutions de l’Organisation des Nations Unies. Cette
résolution fait toujours l’objet d’un très large soutien, ce qui montre qu’il
existe au sein de la communauté internationale un consen sus en faveur du
retrait total d’Israël du territoire palestinien occupé depuis juin 1967, y
compris Jérusalem-Est; de la solution des deux États, consistant à faire de la
Palestine un État indépendant, souverain et d’un seul tenant vivant aux côtés
d’Israël dans la paix et la sécurité et à l’intérieur de frontières reconnues
définies sur la base de celles d’avant 1967; et d’une solution juste pour les
réfugiés palestiniens, comme prévu par la résolution 194 (III).
A/70/354
S/2015/677
15-14704 3/20
Ce consensus reflète le point de vue que le peuple palestinien et ses
dirigeants défendent de longue date, c’est -à-dire depuis qu’ils ont
officiellement accepté la solution des deux États dans la Déclaration
d’indépendance de l’État de Palestine de 1988. Le compromis considérable
auxquels les Palestiniens ont consenti en acceptant d’établir l’État de Palestine
sur seulement 22 % du territoire national dans le but de rétablir leurs droits, de
parvenir à l’autodétermination et à la liberté et de mettre fin au conflit est la
preuve de leur engagement résolu en faveur de la paix. Remarquablement, cet
engagement a survécu aux injustices sans précédent dont le peuple palestinien
est victime depuis l’adoption de la résolution 181 (II) de 1947 sur le plan de
partage et la tragédie d’al-Nakba qui s’est produite en 1948, événements dont
les Palestiniens, et en particulier les réfugiés, continuent de subir les effets.
Nous insistons sur la gravité du sort des 5,3 millions de réfugiés
palestiniens, qui sont au coeur de la crise de réfugiés la plus importante et la
plus longue que le monde ait connu. Ceux -ci font face à des difficultés
immenses qui n’ont fait que s’accroître au cours de l’année écoulée, et ce,
malgré l’aide humanitaire et la protection que l’Office de secours et de travaux
des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
(UNRWA) ne cesse de leur apporter depuis sa création, il y a soixante-cinq
ans. La détérioration de leur situation s’explique par les pratiques illégales
auxquelles se livre Israël dans le Territoire palest inien occupé, notamment les
agressions militaires et les crises humanitaires que subit la bande de Gaza,
dont les plus récentes remontent à juillet et août 2014; le blocus inhumain
imposé à Gaza depuis 2007; et l’implantation de colonies de peuplement et l e
déplacement forcé de Palestiniens, notamment de réfugiés et de Bédouins, en
Cisjordanie. Elle tient également à l’instabilité de la région et, avant tout, au
conflit syrien, qui a entraîné le déplacement et la mort de réfugiés palestiniens
et la destruction des biens leur appartenant, infligé de graves souffrances aux
civils syriens et eu des répercussions sur les communautés de réfugiés
palestiniens installées au Liban et en Jordanie, où de nombreuses personnes
ont fui. Enfin, elle est aussi due au défic it financier sans précédent de
l’UNRWA, qui, s’il n’est pas comblé, pourrait empêcher l’Office de continuer
de fournir des services essentiels, notamment la scolarisation de 500 000
enfants, et de jouer le rôle stabilisateur qui est le sien en cette périod e instable.
Dès les premiers paragraphes de la résolution 69/23, l’Assemblée
générale réaffirme qu’il est urgent de parvenir à un règlement pacifique de la
question de Palestine, qui est au coeur du conflit arabo -israélien, sous tous ses
aspects, et de redoubler d’efforts à cette fin. Comme en témoigne le soutien
apporté à cette résolution, il est largement admis que ce conflit a des
conséquences graves et que la situation actuelle n’est pas viable, tandis que la
paix aurait de nombreux avantages pour les peuples palestinien et israélien, la
région du Moyen-Orient et la communauté internationale dans son ensemble,
d’où les appels et les efforts collectifs en faveur de la paix. Cela étant, les
années 2014 et 2015 ont été marquées par une aggravation de l’imp asse
politique, Israël s’étant retiré des pourparlers de paix dirigés par les États -Unis
en avril 2014 avant de mener une guerre criminelle à Gaza, ce qui a rendu la
situation encore plus précaire et a accentué les doutes quant aux intentions des
Israéliens et à leur engagement en faveur de la paix et de la solution des deux
États.
A/70/354
S/2015/677
4/20 15-14704
L’année écoulée a également été marquée par l’incapacité de la
communauté internationale, et en particulier du Conseil de sécurité, à respecter
l’obligation qui est la sienne d e résoudre la crise, de maintenir à l’ordre du
jour la solution des deux États et de contribuer à l’instauration de la paix. On
retiendra en particulier que le Conseil n’a pas adopté le projet de résolution
S/2014/916, soumis au vote par la Jordanie le 30 décembre 2014, qui prévoyait
notamment la mise en oeuvre, au plus tard douze mois après l’adoption de la
résolution, d’une solution pacifique mettant fin à l’occupation israélienne
commencée en 1967 conforméme nt au principe des deux États. À la date de la
présente note, le Conseil continuait d’ignorer les appels qui lui avaient été
lancés pour qu’il assume ses responsabilités concernant la recherche d’une
solution pacifique au conflit israélo -palestinien et les efforts déployés à cet
égard continuaient d’être entravés ou retardés, y compris l’initiative de la
France de réaffirmer les paramètres de la paix sur la base des résolutions de
l’Organisation des Nations Unies, du mandat de la Conférence de Madrid et de
l’Initiative de paix arabe, d’établir un calendrier pour mettre fin à l’occupation
israélienne et de faire en sorte que la communauté internationale suive et
appuie l’application d’un accord de paix.
Nous continuons cependant d’engager le Conseil à s’acq uitter mandat qui
lui est conféré par la Charte et à adopter une résolution permettant de sortir de
l’impasse politique et d’accélérer l’instauration de la paix et de la sécurité,
ainsi qu’à continuer de contribuer à tous les efforts déployés à cette fin.
Malgré les nombreuses difficultés découlant de l’occupation militaire à
laquelle Israël soumet la Palestine depuis quarante-huit ans, le Gouvernement
palestinien respecte pleinement les dispositions de la résolution 69/23 et
s’emploie également à donner suite aux autres résolutions pertinentes du
Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale dans le cadre des mesures qu’il
prend aux niveaux bilatéral, multilatéral et internes. Sachant qu’il faut à cet
égard établir l’unité entre les Palestiniens, nous cont inuons de promouvoir la
réconciliation et de nous efforcer de donner au Gouvernement de consensus
national les moyens de remplir ses fonctions, et ce, en dépit des tentatives
cyniques d’Israël pour diviser et renforcer les clivages.
L’État de Palestine a toujours respecté ses obligations juridiques et les
engagements qu’il a pris conformément aux résolutions de l’ONU. Nous
soutenons que le respect du droit est la clef du règlement du conflit, ce qu’il a
clairement réaffirmé dernièrement en adhérant sans r éserve aux principaux
instruments de droit international humanitaire et de droit international des
droits de l’homme, ainsi qu’au Statut de Rome de la Cour pénale
internationale, et en exerçant ses droits et en honorant ses obligations à cet
égard. L’adhésion à ces instruments, qui a été largement saluée par la
communauté internationale, témoigne également de la volonté de la Palestine
d’utiliser tous les moyens pacifiques, politiques, juridiques et non violents
pour permettre au peuple palestinien d’exerce r ses droits inaliénables, y
compris le droit à l’autodétermination.
Respecter le droit international est le seul moyen de garantir que les
négociations sur les questions touchant au statut final, à savoir Jérusalem, les
réfugiés de Palestine, les colonies, les frontières, la sécurité, les prisonniers et
l’eau, aboutiront effectivement à la conclusion d’un accord de paix juste et
durable. L’expérience des dernières décennies montre que ni la force militaire,
A/70/354
S/2015/677
15-14704 5/20
ni les actions illégales ne peuvent engendrer l a justice et la paix et qu’un
peuple ne peut jamais être contraint de renoncer à ses droits, quelles que soient
les souffrances et les humiliations qui lui sont infligées. Malheureusement,
toutefois, l’impunité dont bénéficie depuis trop longtemps Israël, Puissance
occupante qui n’a jamais eu à répondre des violations et des crimes de guerre
qu’elle a commis, prolonge le conflit, entrave les efforts de paix et fait
obstacle à la concrétisation d’un règlement pacifique, au détriment du peuple
palestinien, de la région du Moyen-Orient et de la communauté internationale
tout entière.
Au cours de l’année écoulée, Israël a mené des politiques et pratiques
illégales et commis des actes de provocation et d’incitation à la violence,
comme il n’a jamais cessé de le faire depuis le début de l’occupation, il y a
près d’un demi-siècle, y compris pendant toutes les étapes du processus de
paix – depuis la Conférence internationale de la paix sur le Moyen -Orient en
1991 jusqu’au dernier cycle de négociations organisé sous les auspices du
Secrétaire d’État américain John Kerry avec le soutien des autres membres du
Quatuor (l’Union européenne, Fédération de Russie et ONU), du comité
ministériel de la Ligue des États arabes et d’États concernés du monde entier.
Parmi les violations commises par Israël, on peut notamment citer la
campagne illégale d’implantation de colonies de peuplement qu’il continue de
mener dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem -Est, dans le
cadre de laquelle il confisque des terres, p oursuit la construction de colonies,
du mur d’annexion, de routes de contournement réservées aux Israéliens et
d’autres infrastructures de ce type et installe de nouveaux colons; les
opérations militaires dirigées contre le peuple palestinien, notamment la guerre
menée à Gaza en 2014 et les raids quotidiens en Cisjordanie, qui ont fait des
morts et des blessés parmi les civils palestiniens; la destruction d’habitations
et de biens appartenant à des Palestiniens; le déplacement forcé de
Palestiniens, en particulier de familles bédouines; l’exploitation des ressources
naturelles, notamment l’eau; les arrestations quotidiennes, qui ont abouti à
l’emprisonnement et à la détention administrative de plus de 6 000
Palestiniens, lesquels sont confrontés à des condit ions inhumaines et subissent
des sévices et des actes de torture perpétrés par la Puissance occupante;
l’adoption de politiques encourageant les colons à terroriser les Palestiniens, à
commettre des actes de violence contre eux et à détruire leurs biens, y compris
les terres agricoles et les lieux saints musulmans et chrétiens; le blocus illégal
de la bande de Gaza, sanction dont souffrent tous les habitants palestiniens,
c’est-à-dire 1,8 million de personnes, et qui asphyxie l’économie; ainsi que
d’innombrables autres mesures punitives dirigées contre le peuple palestinien
dans son ensemble en violation du droit international, et notamment de la
quatrième Convention de Genève, des résolutions de l’ONU, de l’avis
consultatif de la Cour internationale de Justice et des dispositions du Statut de
Rome de la Cour pénale internationale.
À cet égard, nous nous devons de rappeler les graves conséquences de
l’agression militaire israélienne contre la bande de Gaza, où les forces de
l’occupation ont massacré et blessé des milliers d’enfants, de femmes et
d’hommes palestiniens, causé des destructions injustifiées et terrorisé et
traumatisé l’ensemble de la population. Les conséquences désastreuses de
l’attaque israélienne contre la population civile palestinienne sans défense de
A/70/354
S/2015/677
6/20 15-14704
Gaza ont été corroborées par plusieurs rapports de l’ONU, notamment les
rapports de la Commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme et de
la Commission d’enquête du Secrétaire général, ainsi que le rapport du
Secrétaire général sur le sort des enfants en temps de conflit armé, dans lequel
Israël était à tort omis de la liste des auteurs de violations graves des droits de
l’enfant. De fait, la Commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme a
conclu qu’Israël avait continué ses attaques tout en sachant dès le début
qu’elles faisaient de nombreuses victimes, ce qui montre que les dommages
infligés résultaient d’une intention délibérée de la part des responsables
israéliens, comme le confirment les témoignages de soldats israéliens, q ui
avaient pour instruction de tuer toute personne croisant leur chemin.
Au moment de la conclusion du cessez-le-feu du 26 août 2014, les forces
d’occupation israéliennes avaient tué 2 251 Palestiniens, en majorité des
civils, dont 551 enfants et 299 femmes, et en avaient blessé 11 000 autres, au
nombre desquels 3 540 femmes et 3 436 enfants. Les armes meurtrières et les
puissants explosifs utilisés ont provoqué des blessures si graves que 10 % des
blessés resteront handicapés jusqu’à la fin de leurs jour s. Au total, 142
familles ont vu au moins trois de leurs membres périr dans les attaques
israéliennes et 89 familles ont été entièrement décimées. Onze membres du
personnel de l’UNRWA et 23 agents sanitaires ont également été tués. Les
milliers d’engins non explosés israéliens qui sont encore disséminés dans Gaza
continuent de faire des victimes parmi les civils.
Les forces d’occupation israéliennes ont sévèrement endommagé ou
détruit des milliers de bâtiments parmi lesquels des maisons, des écoles, des
commerces, des hôpitaux, des installations de l’ONU et des infrastructures
civiles. Au plus fort du conflit, on comptait plus de 500 000 déplacés, dont la
majorité s’étaient réfugiés dans les 90 écoles de l’UNRWA, où ils pensaient
être protégés par le drapeau de l’ONU. Pourtant, 42 personnes, dont 16
enfants, ont trouvé la mort dans des frappes israéliennes dirigées contre ces
écoles. Au total, 12 620 habitations ont été entièrement détruites par les forces
d’occupation, 6 455 ont été endommagées au point d’être inhabitables et plus
de 80 000 autres ont subi des dégâts. Un an plus tard, pas une seule des
habitations détruites n’a été reconstruite en raison du blocus et des restrictions
qu’Israël continue d’imposer, sachant que moins de 1 % des matériaux de
construction requis a pu entrer dans Gaza et que les financements des
donateurs aux fins de la reconstruction restent insuffisants en dépit des
généreuses annonces de contributions faites à la Conférence du Caire. Plus de
110 000 personnes sont toujours sans toit. Il s’agit, pour la plupart, de réfugiés
de Palestine, qui n’ont d’autre choix que de se faire héberger par une famille
d’accueil, d’occuper un logement temporaire ou de s’installer dans les ruines
de leur maison.
Plus de 100 installations de l’ONU ont subi des dégâts, ainsi que 75
hôpitaux et dispensaires, et 543 écoles ont été endommagées ou détruites, soit
une destruction d’une ampleur inégalée dans le monde en 2014. L’unique
centrale électrique de Gaza a été la cible de frappes israéliennes, ce qui a
provoqué des coupures de courant en chaîne d’une durée de 12 à 16 heures par
jour. De plus, 63 installations hydrauliques ont été endommagées et 23 autres
détruites, ce qui a exacerbé la crise de l’eau dans une région où 90 % de l’eau
est impropre à la consommation humaine. Au total, 33 000 mètres de réseaux
A/70/354
S/2015/677
15-14704 7/20
d’approvisionnement en eau et de traitement des déchets et 27 % des stations
de pompage ont été endommagés. En outre, 500 sites économiques et
industriels, représentant 60 % de la capacité de prod uction de Gaza, ont été
détruits, ce qui a eu des incidences sur plus de 35 000 emplois, aggravant une
pauvreté déjà aiguë du fait de la perte des moyens d’existence conséquente au
blocus et à l’agression israélienne de 2008 -2009. Aujourd’hui, à Gaza, le taux
de chômage dépasse 43 % et, chez les jeunes, il a atteint le niveau alarmant de
60 %. L’insécurité alimentaire est généralisée, 80 % de la population étant
tributaire de l’aide.
L’insécurité et la détresse causées par l’agression israélienne sont
aggravées par la crise humanitaire résultant du blocus illégal qu’Israël impose
à Gaza depuis huit ans. Il n’est pas un domaine de la vie des Palestiniens qui
ne soit touché par cette crise, dont les répercussions socioéconomiques à court
et à long terme saignent à blanc la société palestinienne et la dénaturent.
Comme le monde entier s’accorde à le reconnaître, cette situation injuste est
intolérable et instable et il faut donc y remédier d’urgence pour empêcher
qu’elle ne se dégrade davantage et éviter que n ’éclate à nouveau la violence.
Un an plus tard, les plaies de Gaza restent béantes, tant sur le plan
humain que matériel, et l’espoir de voir un jour réparée cette criante injustice
et ses droits et sa dignité rendus à notre peuple se réduit comme peau d e
chagrin. Cette situation déplorable, ainsi que les activités incessantes
d’implantation de colonies de peuplement israéliennes menées dans le reste de
la Palestine occupée, la répression des civils palestiniens et les incitations à la
violence lancées par le Gouvernement, les militaires, les chefs religieux et les
colons extrémistes israéliens, notamment en ce qui concerne Jérusalem -Est
occupée et l’esplanade de la mosquée Al-Aqsa, ont fortement détérioré les
conditions sur le terrain et ont aggravé l’imp asse politique et amenuisé les
chances d’atteindre notre objectif de paix. De toute évidence, du moment où
Israël a lancé son offensive en 2014, son objectif a été d’anéantir toute chance
de paix, d’intensifier son oppression du peuple palestinien et de pr iver ce
dernier de tout espoir de voir cette occupation cruelle se terminer et ses droits
inaliénables être respectés, ce que sont venu s confirmer les actes illégaux
perpétrés depuis et des déclarations de ses dirigeants, y compris les remarques
provocantes que le Premier Ministre a faites contre la solution des deux États
lors des élections de 2015.
Ce n’est pas une coïncidence qu’Israël ait lancé son attaque alors qu’il
subit de plus en plus de pressions dans le cadre du processus de paix, que le
Gouvernement de consensus national palestinien a été reconnu au niveau
international, que les activités d’implantation de colonies et le blocus de Gaza
sont unanimement condamnés et que les appels au boycottage, au
désinvestissement et aux sanctions se font plus nombreux à l’encontre de Tel
Aviv. Manifestement, une fois encore, Israël cherche à provoquer une crise
pour détourner l’attention et se soustraire aux efforts de promotion d’un
règlement pacifique du conflit, et se contente de défendre la paix en paroles
tandis qu’il s’emploie activement à saboter la solution des deux États, au
mépris du droit international et sans égard pour ce que pense la communauté
internationale.
A/70/354
S/2015/677
8/20 15-14704
C’est pourquoi, en dépit des appels lancés par la communauté
internationale en faveur de la solution juste de deux États vivant côte -à-côte
sur la base des frontières d’avant 1967, du compromis sans précédent accepté
par les dirigeants palestiniens il y a plus d’un quart de siècle et de plus de
deux décennies de négociations, et bien que 48 années se soient écoulées
depuis l’adoption de la résolution 242 (1967), l’impasse politique perdure, la
paix reste difficile à instaurer et la résolution 69/23 n’a toujours pas été
appliquée. Cette situation est la conséquence directe de l’attitude belli queuse
d’Israël, qui continue de priver les Palestiniens de leurs droits et d’occuper le
territoire palestinien en toute illégalité, et du fait que Tel Aviv rejette la paix,
agit de mauvaise foi et s’oppose à toutes les tentatives pour reprendre les
négociations selon les principes clairement définis dans les résolutions du
Conseil de sécurité.
Désireuse d’empêcher l’instabilité de s’aggraver encore, de faire cesser
les souffrances de la population et de préserver les chances de paix, la
Palestine n’a eu de cesse d’appeler l’attention de la communauté internationale
sur la gravité de la situation et demander que des mesures soient prises dans le
respect du droit international, des résolutions de l’ONU et du principe de la
responsabilité permanente pour par venir à un règlement équitable de la
question de Palestine sous tous ses aspects. Les dirigeants palestiniens
maintiennent qu’une paix juste est le seul moyen de sortir du conflit et de la
violence, des privations et de l’instabilité qu’il engendre, et rej ettent
fermement l’argument selon lequel le moment n’est pas opportun pour trouver
une solution. En réalité, le règlement du conflit n’a que trop tardé. Face à
l’instabilité qui règne en Palestine et dans l’ensemble de la région, nous ne
pouvons pas nous permettre de continuer à retarder la paix. De surcroît, le
peuple palestinien ne saurait attendre encore avant de pouvoir exercer ses
droits de l’homme, ni être convaincu d’endurer plus de violations, de
souffrances et d’humiliations, tandis la Puissance oc cupante est ménagée et
n’est même pas tenue responsable des crimes abominables qu’elle commet.
Hélas, nos appels et nos efforts sont restés lettre morte : le Conseil de
sécurité reste paralysé et la communauté internationale ne parvient pas à
mettre fin à l’impunité dont jouit Israël. Il est donc impératif que l’Assemblée
générale prenne des mesures énergiques pour mettre fin à ce conflit tragique,
qui, scandaleusement, n’est toujours pas réglé alors que l’Organisation en est
saisie depuis sa création. À cet égard, dans le droit fil des résolutions
pertinentes de l’ONU, nous tenons à souligner l’importance de l’Initiative de
paix arabe, qui offre la perspective d’une nouvelle ère de paix, de stabilité, de
coopération et d’action collective en faveur de la réalisation de nos objectifs et
de la résolution de nos problèmes communs. La communauté internationale
doit demander à Israël de se joindre à cette initiative historique.
La Palestine souhaite coexister pacifiquement avec Israël, mais toute
coexistence doit être fondée sur la liberté et la justice. Cela exige qu’il soit mis
complètement fin à l’occupation israélienne et que les politiques coloniales et
racistes qui l’ont motivée pendant cinquante ans soient abandonnées. La paix
doit reposer sur le respect du droit international et des droits de l’homme, et
non sur la puissance militaire et la violence. Il ne suffira pas de proposer des
solutions provisoires ou d’autres mesures palliatives visant à « apaiser » ou à
gérer la situation. Les causes profondes du conflit et les questions sous -
A/70/354
S/2015/677
15-14704 9/20
jacentes qui y sont liées doivent être examinées dans le respect du droit
international.
De la Palestine occupée aux camps de réfugiés établis dans la région, en
particulier en Syrie, le peuple palestinien vit dans une dé tresse qui menace son
existence même et exige qu’une solution juste soit trouvée d’urgence. Nous
engageons l’Assemblée générale à respecter ses obligations juridiques,
politiques et morales à cet égard et demandons à l’ensemble des organismes
des Nations Unies et aux États Membres d’assumer eux aussi leurs obligations.
Nous souhaitons rappeler les déclarations pertinentes faites par les participants
à la Conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de
Genève, dont la dernière date d u 17 décembre 2014, et les obligations qu’elles
ont fait naître.
Le Conseil de sécurité, en particulier, a le devoir de régler ce conflit, qui
continue de menacer la paix et la sécurité internationales, et de s’employer à y
mettre définitivement fin et à instaurer une paix juste et durable. D’ici là, des
mesures doivent être prises pour protéger le peuple palestinien vivant sous
l’occupation israélienne, obligation à laquelle la Puissance occupante manque
dans la mesure où elle cause délibérément et gratu itement du tort à la
population en la plaçant dans une situation d’insécurité, de détresse et de
vulnérabilité.
Il faut jeter des bases solides pour la paix tant qu’il en est encore temps
et avant que la solution des deux États ne soit reléguée aux archi ves de
l’histoire. Il faut également trouver la volonté politique nécessaire pour
obliger Israël à renoncer à toutes ses politiques et mesures illégales concernant
le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et à s’acquitter de
ses obligations juridiques. En outre, Israël doit être tenu responsable des
crimes qu’il a commis contre le peuple palestinien. Loin d’être incompatibles,
la paix et le respect du principe de responsabilité sont deux objectifs qui
peuvent et doivent être poursuivis de front, car l’impunité fera toujours
obstacle à la paix et la paix ne saurait exister sans justice.
Nous soulignons également que le monde entier considère que
l’incapacité à parvenir à un règlement juste du conflit et la négation constante
des droits des Palestiniens, notamment le refus d ’accorder à la Palestine la
place qui lui revient dans la communauté des nations, ont sérieusement mis à
mal le droit international et le système international, y compris la crédibilité
du Conseil de sécurité et de l’Organisation des Nations Unies dans son
ensemble. Cependant, en dépit des échecs et des revers, le peuple palestinien
compte toujours sur l’ONU – avec, en première ligne, l’Assemblée générale
démocratique – pour agir en bonne conscience en vue d’instaurer la paix et
d’honorer l’engagement pris à son égard il y a plus de 67 ans concernant le
respect de ses droits inaliénables, et en premier lieu de son droit à
l’autodétermination. De son côté, le Gouvernement palestinien reste prêt à
faire la paix sur la base des paramètres fixés de longue date et il continuera à
contribuer à tous les efforts internationaux, se fondant sur sa confiance
inébranlable dans l’état de droit et sur sa volonté de trouver une solution juste
qui débouche sur un État de Palestine indépenda nt avec Jérusalem-Est pour
capitale, et sur la reconnaissance des droits inaliénables du peuple palestinien,
A/70/354
S/2015/677
10/20 15-14704
y compris les réfugiés, et qui permette à la Palestine et à Israël de coexister
dans la paix et la sécurité.
Nous nous trouvons à un moment charnière qui déterminera si la solution
des deux États vivant côte à côte en paix et en sécurité dans le cadre des
frontières d’avant 1967 deviendra réalité ou si elle sera abandonnée. Pour
accomplir de véritables progrès, il faut activement s ’attaquer à la crise qui
sévit sur le terrain et aux causes profondes de ce conflit. À l ’évidence, le
respect de la résolution 69/23 et de toutes les résolutions pertinentes
permettrait d’améliorer les perspectives de paix. Cependant, si Israël persiste
dans son intransigeance, les efforts de paix échoueront de nouveau et il faudra
nous résoudre à accepter la fin de la solution des deux États et à entreprendre
collectivement de nouvelles initiatives politiques, juridiques et populaires afin
de trouver d’autres solutions pour mettre un terme à l’injustice et faire
respecter les droits inaliénables du peuple palestinien.
Nous remercions le Secrétaire général, le Coordonnateur spécial des
Nations Unies pour le processus de paix au Moyen -Orient, ainsi que
l’ensemble du système des Nations Unies pour les efforts inlassables qu’ils
déploient en vue de parvenir à une solution pacifique et de répondre aux
besoins du peuple palestinien en matière d ’aide humanitaire et de
développement. Nous saluons également le rôle joué important par le Comité
pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien pour sensibiliser
l’opinion internationale et soutenir les droits du peuple palestinien et une
solution juste. Nous exprimons à nouveau notre gratitude à tous les États et
populations du monde entier pour l’aide qu’ils apportent, qui traduit leur
respect des principes, et nous demandons instamment que tout soit mis en
oeuvre pour apporter au peuple palestinien la liberté, la justice et la dignité
qu’il attend depuis si longtemps, et pour instaurer durablement la paix et la
sécurité dans notre région. »
6. La note verbale de la Mission permanente d ’Israël auprès de l’Organisation
des Nations Unies, datée du 13 août 2015 , est libellée comme suit :
« Comme il est précisé dans les comptes rendus de séance, Israël a voté
contre cette résolution, comme il avait voté contre les résolutions analogues
adoptées antérieurement par l’Assemblée générale. La résolution 69/23 vient
s’ajouter aux nombreuses résolutions partiales que l’Assemblée générale
adopte systématiquement chaque année et qui n’ont d’autre effet que de saper
la crédibilité de l’ONU dans son action impartiale au service de la paix.
L’État d’Israël s’efforce en permanence de parvenir à un règlement
pacifique du conflit avec les Palestiniens et de promouvoir la paix dans la
région. Il a prouvé maintes et maintes fois à la communauté internationale sa
volonté résolue de trouver une solution durable à ce conflit. La résolution
69/23 ne tient pas compte des mesures qu’Israël a prises et continue de
prendre pour mettre un terme à ce conflit.
En outre, cette résolution ne contient pas une analyse objective de la
situation, le rôle des Palestiniens dans les difficultés grandissantes rencontrées
pour parvenir à un règlement pacifique du co nflit, en particulier la
responsabilité du Hamas, y étant passé sous silence.
A/70/354
S/2015/677
15-14704 11/20
En août 2005, Israël a démantelé ses implantations, démobilisé son
armée et s’est désengagé de la bande de Gaza. Plutôt que de saisir cette
occasion pour oeuvrer en faveur du dé veloppement, le Hamas a profité de
l’absence d’Israël pour lancer des attaques terroristes contre les citoyens
israéliens depuis Gaza. On a assisté à une recrudescence des activités
terroristes depuis la prise de contrôle de la bande de Gaza par le Hamas e n
2006. En dépit du retrait d’Israël de la bande de Gaza en 2005, le Hamas a
continué à prendre pour cible des civils israéliens en les soumettant à des
milliers de tirs de roquettes. Ces attaques, que rien ne justifie, ne résultent pas
de tentatives visant à remédier à des griefs légitimes, comme l ’affirment
certains. Elles sont plutôt la conséquence de l ’idéologie dominante du Hamas.
Le Hamas est une organisation qui se caractérise par un antisémitisme
virulent, dont la Charte même appelle les Musulmans à tuer les Juifs. Le
Hamas ne se soucie pas d’améliorer le sort tragique de la population gazaouie.
Son but n’est autre que la destruction d ’Israël, quel qu’en soit le prix pour la
population palestinienne.
L’été dernier, l’État d’Israël a fait l’objet d’attaques continuelles, le
Hamas ayant lancé plus de 4 500 roquettes sur les populations civiles des
villes et communautés israéliennes. Depuis 15 ans, le sud d ’Israël est la cible
de bombardements et les enfants qui y vivent sont constamment vict imes
d’attaques aveugles provenant de Gaza. L’opération « Bordure protectrice » a
été lancée en désespoir de cause afin de rétablir la sûreté et sécurité des
citoyens israéliens, après l’enlèvement et le meurtre par le Hamas de trois
adolescents israéliens, qui ont été suivis de tirs de roquettes visant la
population israélienne.
Pendant cette opération, Israël a maintenu l ’ouverture des points de
passage donnant accès à Gaza, malgré d’incessantes attaques à la roquette,
visant même les points de passage. Durant cette période (8 juillet-27 août),
5 779 camions de marchandises, 4,58 millions de litres de gazole destinés à la
centrale de Gaza, 1,73 million de litres de gazole destinés à l ’Office de secours
et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-
Orient, 9,8 millions de litres de gazole et 4,26 millions de litres d ’essence
destinés aux transports ont été acheminés d ’Israël à Gaza. Pendant toute la
durée du conflit, le passage d ’Erez est resté ouvert à des fins médicales.
En dépit des graves menaces qui pèsent constamment sur sa sécurité,
Israël continue d’oeuvrer activement pour soutenir les efforts de reconstruction
dans la bande de Gaza. Le pays a intensifié sa coopération avec la
communauté internationale et l’Autorité palestinienne afin de faciliter
durablement la mise en place d’infrastructures et le développement
économique à Gaza, l’objectif étant de répondre aux besoins à court et à long
terme de la population civile.
On trouvera ci-après quelques-unes des nombreuses mesures prises par
Israël pour faciliter la reconstruction de Gaza.
Les postes frontaliers situés entre Israël et Gaza ont été réaménagés pour
permettre à 800 camions transportant des matériaux de construction et d ’autres
biens d’entrer quotidiennement dans la bande de Gaza. Tous les jours, environ
550 camions de marchandises transportant toutes sortes de produits – des
A/70/354
S/2015/677
12/20 15-14704
denrées alimentaires et même des véhicules – se rendent d’Israël à Gaza. En
outre, Israël a consacré environ 10 millions de dollars au développement du
transport routier, afin de porter le nombre de passage s de camions à plus de
1 000 par jour.
Il convient de noter qu’au cours des cinq dernières années, tous types de
denrées alimentaires ainsi que tous les biens de consommation et autres en
provenance d’Israël ont été autorisés à entrer à Gaza. Seules sont interdites les
armes et quelques biens à double usage pouvant être utilisés à des fins
terroristes.
Depuis la fin du conflit avec le Hamas survenu l ’été dernier, Israël a
facilité l’entrée dans Gaza de plus de 1,2 million de tonnes de matériaux, dont
plus de 260 000 pour le mécanisme de reconstruction, plus de 281 000 pour
des projets de la communauté internationale et près de 650 000 pour la
reconstruction des routes.
Israël appuie des projets de construction à Gaza, dont des projets de
logement (parfois même la construction de quartiers entiers), d ’écoles, de
dispensaires et d’infrastructures. Ceux-ci peuvent être lancés et financés par
des organisations internationales, des États étrangers, l’Autorité palestinienne
ou des entités privées. Parmi les progrès récents accomplis dans la réalisation
de ces projets, il convient de citer la pose de la première pierre pour la
troisième phase de la construction d’un quartier de 220 logements à Rafah,
ainsi que pour l’édification de la tour Al-Zafer à Gaza.
À l’heure actuelle, 367 projets de construction mis en place par des
organisations internationales sont en cours, à différents stades d ’exécution. Au
17 juin, environ 63 % des projets menés par le Mécanisme pour la
reconstruction de Gaza ont été achevés ou sont en cours d’exécution (travaux
en cours ou approuvés mais en attente de démarrage). Quatre -vingt-quatorze
pour cent des projets internationaux entrepris hors d u cadre du mécanisme ont
été menés à bien ou sont en phase d ’exécution.
Plus de 14 000 personnes se rendent tous les mois en Israël à partir de la
bande de Gaza. Parmi elles, on dénombre plusieurs milliers d ’hommes
d’affaires gazaouis, des pèlerins se rendant sur les lieux saints musulmans de
Jérusalem, des malades et leurs accompagnants en route vers la Cisjordanie
pour y recevoir des soins médicaux urgents et non urgents, et nombre d ’autres
visiteurs.
Israël a doublé le nombre d’autorisations d’entrée à l’intention des
personnes venues de Gaza qui travaillent dans le secteur commercial.
Il a également facilité l’entrée du personnel employé pour reconstruire
Gaza, en délivrant depuis l’été 2014 plus de 1 000 autorisations à des
voyageurs en provenance de Cisjordanie. Parallèlement, Israël a également
permis à des ingénieurs et d’autres professionnels d’entrer plus facilement à
Gaza pour collaborer à des projets de la communauté internationale.
Outre les efforts de reconstruction, Israël a également pris des mesures
visant à développer l’économie de Gaza et à améliorer les conditions de vie de
ses habitants.
A/70/354
S/2015/677
15-14704 13/20
Depuis octobre 2014, Israël a facilité l ’exportation depuis Gaza, via
Israël, de près de 6 millions de tonnes de biens d’équipement (principalement
des textiles et des meubles) et de produits agricoles (y compris des produits de
la pêche) à destination des marchés cisjordanien, israélien et étranger.
Israël a doublé la quantité d ’eau fournie à Gaza, celle-ci étant passée de
5 à 10 millions de mètres cubes d’eau par an (2,6 milliards de gallons
américains). Il a également fourni à ce territoire 125 mégawatts d’électricité
Les autres mesures visant à dynamiser l ’économie comprennent
notamment l’établissement de la zone de pêche des b ateaux palestiniens à 10
kilomètres (6 miles) au large de la côte de Gaza; la création d’une usine Coca-
Cola, dotée du matériel requis, dans la zone industrielle de Karni et
l’importation de machines et de véhicules d ’occasion dans la bande de Gaza.
Israël a pris ces mesures, et bien d ’autres, malgré les risques majeurs
qu’elles représentent pour sa sécurité. Par le passé, le Hamas, organisation
terroriste reconnue comme telle au niveau international, a massivement
détourné des aides et des produits d’importation pour le bénéfice de son
infrastructure terroriste. Ainsi, des matériaux de construction valant des
dizaines de millions de dollars ont été détournés par le Hamas pour la
construction de ses tunnels transfrontaliers, qui ont servi à attaquer Israël
pendant le conflit de l’été 2014. Le Hamas continue de se réarmer, d ’enrichir
son arsenal de roquettes et de bâtir les infrastructures qu ’il prévoit d’utiliser
pour sa prochaine attaque contre Israël.
Malgré les efforts d’Israël, des travaux de reconstruction sont entravés
par des forces qui échappent à son contrôle. Les retards pris dans la
reconstruction découlent principalement de l ’action du Hamas, qui contrôle
Gaza, et du conflit entre cette organisation terroriste et l ’Autorité
palestinienne. Par exemple, le Hamas refuse que l’Autorité palestinienne
assume la responsabilité tant sur le plan de la sécurité que de l ’administration
civile du côté palestinien des points de passage entre Gaza, Israël et l ’Égypte.
En outre, le Hamas continue de dérober de s matériaux de construction afin de
les utiliser dans les infrastructures terroristes. De son côté, l ’Autorité
palestinienne cherche à affaiblir le régime du Hamas et cet objectif semble
peser sur le rythme et le développement de ses activités de reconstru ction.
Non seulement l’Autorité palestinienne fait obstacle à la reconstruction
de l’infrastructure physique de Gaza, mais elle n ’a pas réussi non plus à bâtir
une infrastructure politique crédible. Une bonne gouvernance et des dirigeants
à l’écoute de la volonté populaire sont indispensables pour parvenir à un
règlement pacifique. Or, Mahmoud Abbas, Président de l ’Autorité
palestinienne, en est à la onzième année d ’un mandat de cinq ans.
Les mesures susmentionnées prises par l ’État d’Israël témoignent de sa
ferme volonté de régler le conflit de façon pacifique. Toutefois, cet
engagement n’a pas été payé de retour. D’une part, le Hamas a maintes fois
préféré s’investir dans la terreur que dans la paix. D ’autre part, l’Autorité
palestinienne se décharge de ses responsabilités vis-à-vis de la population
qu’elle prétend représenter et ne parvient pas à jeter les bases d ’une bonne
gouvernance.
A/70/354
S/2015/677
14/20 15-14704
L’État d’Israël rappelle qu’il est disposé à conclure un accord fondé sur
les principes régissant la solution des deux États et reconnaît le rôle important
joué par le Quatuor dans ce domaine. Israël invite l ’Autorité palestinienne à
réaffirmer son attachement à un règlement durable et global du conflit, en
prenant des mesures de confiance et en concluant des accords b ilatéraux, au
lieu de faire des déclarations unilatérales au sein de diverses instances
multinationales. »
II. Observations
7. Les initiatives prises à l’échelon international pour promouvoir le règlement
pacifique de la question de Palestine ont principalement porté sur la possibilité de
créer des conditions propices à la reprise de négociations constructives entre les
parties. À l’exception d’une réunion entre les principaux négociateurs israéliens et
palestiniens à Amman à la fin du mois de juillet 2015, il n’y a pas eu de pourparlers
de paix directs entre les autorités des deux pays.
8. Durant la majeure partie de la période considérée, immédiatement après la
guerre qui a dévasté Gaza, la violence a été relativement faible, les restrictions
imposées aux déplacements se sont progressivement assouplies et les activités de
peuplement en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, ont ralenti. Cependant, il y a
eu des périodes de tension et de violence accrues en octobre et novembre 2014 et en
juillet 2015. La situation à Gaza est restée instable, principalement en raison d ’une
dégradation de la situation socio-économique, de retards dans la reconstruction,
d’une détérioration des conditions de sécurité interne, des restrictions à la liberté de
circulation encore en vigueur et des dissensions politiques croissantes entre les
autorités palestiniennes de Gaza et celles de Cisjordanie.
9. Le Conseil de sécurité a été saisi d ’un projet de résolution visant à parvenir à
un accord sur le statut définitif et à mettre u n terme à l’occupation d’ici à la fin
2017, qui a été rejeté le 30 décembre.
10. Le lendemain, le Président Abbas a signé les instruments d ’adhésion à
18 traités internationaux, notamment au Statut de Rome de la Cour pénale
internationale. Le 2 janvier, j’en ai accepté 16 après avoir vérifié qu’ils avaient été
déposés en bonne et due forme.
11. Le 3 janvier, Israël a répliqué en commençant à retenir les recettes fiscales
prélevées pour le compte de l’Autorité palestinienne pour le mois de décembre, en
violation de ses obligations découlant du Protocole de Paris, signé dans le cadre des
Accords d’Oslo. Cependant, le 27 mars, le Gouvernement israélien a conclu un
accord avec l’Autorité palestinienne, en vertu duquel il lui a versé plus de
470 millions de dollars des États-Unis au titre des recettes fiscales.
12. J’ai été vivement préoccupé par nombre de déclarations intransigeantes faites
au cours des derniers jours de la campagne électorale menée en vue des élections
législatives israéliennes du 17 mars. J ’ai exhorté le nouveau Gouvernement israélien
à donner suite aux affirmations du Premier Ministre, M. Nétanyahou, qui, après sa
réélection, avait réitéré son attachement à la solution des deux États. Réunis à
Munich le 8 février, les principaux responsables du Quatuor pou r le Moyen-Orient
ont donné la priorité à la reprise rapide des négociations. Ils ont également estimé
qu’il leur fallait d’urgence renforcer leur contribution à la préparation d ’une reprise
A/70/354
S/2015/677
15-14704 15/20
du processus de paix, notamment en entretenant un dialogue réguli er et direct avec
les États arabes et en s’attachant à promouvoir l’Initiative de paix arabe, et appelé à
accélérer les travaux de reconstruction à Gaza. En juillet, des envoyés du Quatuor,
dans le cadre d’une initiative de communication active, ont engagé un dialogue
constructif avec l’Égypte, la Jordanie et la Ligue des États arabes.
13. Les combats de l’été dernier – qui ont débuté par des tirs de roquettes en
direction d’Israël, auxquels les Forces de défense israéliennes ont répliqué avec
l’opération Bordure protectrice – ont fait un nombre de morts et des dégâts jamais
vus jusqu’alors dans ce conflit. Je déplore vivement les pertes en vies civiles
causées par cette escalade. L’intensité et la puissance destructrice du conflit ont
considérablement aggravé la crise humanitaire dont souffrait déjà Gaza, causant
notamment une détérioration de la sécurité alimentaire, de la santé physique et
mentale, de l’accès aux services essentiels et des moyens de subsistance.
14. Après les hostilités, des efforts ont été faits pour renforcer le cessez-le-feu
conclu sous l’égide de l’Égypte le 26 août 2014. Durant la période considérée, j ’ai
continué de m’attacher en priorité à améliorer les conditions de vie effroyables de la
population civile de la bande de Gaza. Afin de faciliter les efforts de reconstruction,
l’ONU a amené Israël et le gouvernement de consensus national palestinien à
conclure un accord qui définit des procédures permettant d ’introduire des biens à
double usage dans Gaza et de surveiller l ’utilisation qui en est faite. Le Mécanisme
pour la reconstruction de Gaza a été mis en place à titre temporaire pour permettre
l’introduction à grande échelle de matériaux de construction essentiels destinés à un
ensemble très divers de partenaires, immédiateme nt après le conflit. L’ONU a
toujours pour objectif ultime de mettre fin à tous les bouclages, en application de la
résolution 1860 (2009), de façon à améliorer le sort des habitants de Gaza tout en
tenant compte des préoccupations légitimes d ’Israël en matière de sécurité.
15. Je me suis rendu au Caire le 12 octobre pour la Conférence internationale sur
la Palestine intitulée « Reconstruire Gaza », organisée par l’Égypte avec le soutien
de la Norvège. À cette occasion, 50 pays ont annoncé des contributions représentant
en tout 5,4 milliards de dollars, dont 3,5 milliards destinés à Gaza. Le 14 avril, la
Banque mondiale a annoncé que seuls 27,5 % de ce montant avaient été versés.
J’exhorte encore une fois les donateurs à honorer les engagements pris au Caire .
Dès le début du conflit à Gaza, j’ai appelé tous les combattants à respecter
l’inviolabilité des locaux de l’ONU et pourtant notre personnel, nos locaux et nos
activités ont été plusieurs fois pris pour cible. J ’ai donc créé une commission
d’enquête chargée d’enquêter sur 10 de ces incidents. Le 27 avril, j’ai publié un
résumé détaillé du rapport de la Commission, qui est parvenue à la conclusion que,
dans sept cas, les locaux de l’ONU avaient été touchés par des frappes imputables
à Israël.
16. La Commission a également examiné trois cas où des armes avaient été
découvertes dans des écoles de l’UNRWA. Dans deux de ces cas, elle a déterminé
que des groupes armés palestiniens pourraient s ’être servis de ces bâtiments pour
lancer des attaques. Elle a en outre formulé plusieurs recommandations, notamment
sur les moyens d’améliorer la coordination entre l’ONU et le Gouvernement
israélien afin de renforcer la sûreté et la sécurité du personnel et des locaux de
l’ONU, auxquelles je m’attache à donner suite.
17. J’ai pleinement soutenu la Commission d’enquête internationale indépendante
créée en application de la résolution S-21/1 du Conseil des droits de l’homme, qui,
A/70/354
S/2015/677
16/20 15-14704
sous la direction de la juge Mary McGowan Davis, mène une vaste enquête sur
toutes les violations du droit international des droits de l ’homme et du droit
international humanitaire qui auraient été commises avant, pendant et après les
opérations militaires à Gaza, entre le 13 juin et le 26 août 2014. J ’espère que le
rapport de la Commission permettra à terme à toutes les victimes des combats de
l’an dernier d’obtenir justice.
18. Le taux de chômage à Gaza a atteint un niveau alarmant puisqu’il était de
43 % à la fin de 2014. Dans cette région déjà dévastée, les conditions ne feront que
s’aggraver et les risques de violence et de radicalisation ne pourront qu ’augmenter
si on ne remédie pas rapidement aux causes sous -jacentes des conflits précédents.
19. Ces pressions persistantes sur la population continuent d ’avoir une incidence
sur le plan de la sécurité. Il est i nquiétant de constater que de plus en plus
d’informations font état d’éléments extrémistes qui tentent de profiter de la vague
de mécontentement pour consolider leur présence à Gaza.
20. Sous la direction du Président Abbas, le Gouvernement de consensus national
palestinien, fidèle aux principes de l ’Organisation de libération de la Palestine, doit
disposer de l’autorité et des moyens nécessaires pour pouvoir assumer les
responsabilités qui lui incombent à Gaza, notamment aux points de passage entre la
bande de Gaza et Israël d’une part, et l’Égypte d’autre part. L’unité palestinienne et
l’intégration de la fonction publique doivent être des priorités . L’Organisation des
Nations Unies est disposée à soutenir le Président et le Gouvernement palestiniens
et toutes les factions dans leurs efforts visant à réunir la Cisjordanie et Gaza,
conformément à l’accord d’unité intrapalestinienne du 23 avril 2014.
21. J’ai également salué la décision de l ’Égypte – à l’issue de consultations avec
le Président Abbas – d’ouvrir le point de passage de Rafah pour une période
prolongée en juin. L’ouverture régulière et prévisible de ce point de passage est
nécessaire pour que la population puisse se déplacer si les conditions de sécurité le
permettent, en particulier lorsque des raisons humanitaires l’exigent.
22. Depuis la création du Mécanisme temporaire pour la reconstruction de Gaza,
environ 90 000 ménages ont reçu des matériaux de construction pour réparer les
logements endommagés. Le 22 juin, le Ministère palestinien des travaux public s et
du logement a inauguré le cycle de réparation des bâtiments résidentiels, qui vise à
faciliter la fourniture de matériaux destinés à la re construction des quelque
18 000 habitations complètement détruites ou très gravement endommagées, ainsi
qu’à la construction de nouveaux logements, car il en manquait déjà environ 70 000
avant le conflit. Quelque 1 700 bénéficiaires ont déjà reçu le feu vert et environ 600
ont acheté les matériaux de construction nécessaires. Ce sont là des mesures
positives dans la vaste entreprise visant à répondre aux besoins. Je tiens à saluer et à
encourager la poursuite de la coopération constructive d ’Israël avec le Mécanisme
pour la reconstruction de Gaza.
23. Plusieurs autres réalisations dignes d ’intérêt ont aussi été menées à bien depuis
la fin des hostilités en août 2014, notamment le départ des dernières personnes
déplacées des centres d’accueil de l’ONU à Gaza le 17 juin 2015. Toutefois, dans
l’ensemble, les travaux de reconstruction sont lents et les déficits de financement
considérables. Le 12 février, l’Organisation des Nations Unies , en partenariat avec
le Gouvernement palestinien, a lancé le plan stratégique d ’intervention pour 2015,
qui vise à répondre aux besoins humanitaires de 1,6 million de Palestiniens à Gaza
A/70/354
S/2015/677
15-14704 17/20
et en Cisjordanie. Pour exécuter ce plan, il faudra 705 millions de dollars des États-
Unis, dont 75 % sont destinés à Gaza.
24. Une tentative de forcer le blocus maritime a eu lieu dans la période considérée.
Le 29 juin, la marine israélienne a intercepté le Marianne, navire qui faisait partie
de la Flottille de la liberté, dans les eaux internationales. Tout en accordant toute la
considération due aux préoccupations légitimes d ’Israël en matière de sécurité, je
demande encore une fois au Gouvernement israélien de mettre fin à tous les
bouclages.
25. Le Gouvernement israélien a pris plusieurs mesures positives dans ce sens,
notamment en mettant fin à huit années d’interdiction des exportations de Gaza vers
Israël et la Cisjordanie, en relevant les quotas et en assouplissant les conditions de
sortie des Palestiniens de Gaza au point de passage d’Erez et en accroissant la
capacité du point de passage de Kerem Shalom. Une augmentation importante du
nombre de personnes et de biens transitant par ces points de passage a de ce fait été
constatée. J’invite le Gouvernement israélien à intensifier cette politique.
26. Je demeure préoccupé par la situation des droits de l’homme et des libertés à
Gaza, et en particulier faisant état de détentions arbitraires effectuées par les forces
de sécurité palestiniennes et de sévices infligés dans des centres de détention à
Gaza. Je demande aux autorités de facto à Gaza de s’abstenir de procéder à d’autres
exécutions. J’invite instamment l’Autorité palestinienne à s’acquitter de ses
responsabilités dans le strict respect du droit intern ational des droits de l’homme.
27. En juillet, le Gouvernement israélien a fait savoir que, depuis septembre 2014,
deux de ses citoyens étaient entrés d’eux -mêmes dans la bande de Gaza lors de deux
incidents distincts. J’appelle de nouveau tous les acteurs palestiniens concernés de
Gaza à fournir des renseignements sur l’endroit où ces Israéliens portés disparus
pourraient se trouver, ainsi que sur leur situation, et à prendre rapidement les
mesures voulues pour faciliter leur retour en sécurité dans leur s familles respectives.
28. Le 30 juillet, l’Autorité palestinienne a annoncé un remaniement partiel du
Gouvernement, qui a abouti à la nomination de cinq nouveaux ministres. Le Hamas
a récusé ce remaniement, faisant valoir qu’il était contraire aux accords
précédemment intervenus.
29. La Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, est demeurée le théâtre de violences,
du fait notamment des opérations de sécurité israéliennes, des actes de violence
commis par des extrémistes juifs, des manifestations et attaques organisées par des
Palestiniens contre les Israéliens et des tensions d’origine religieuse aux environs du
Haram al-Charif/mont du Temple. Les Forces de défense israéliennes ont mené 4 236
opérations de perquisition et d’arrestation, au cours desquelles 5 638 Palestiniens ont
été arrêtés. Dans le Territoire palestinien occupé, 27 civils palestiniens ont été tués et
2 755 Palestiniens, blessés. Sept civils israéliens et un membre des Forces de défense
israéliennes ont été tués, et 112 civils israéliens et 60 membres des Forces de sécurité
israéliennes, blessés. L’Autorité palestinienne a continué d’arrêter des personnes
soupçonnées d’être associées au Hamas en Cisjordanie.
30. Au début de la période considérée, le Gouvernement israélien a semblé
suspendre les activités de planification et les appels d’offre s relatifs aux
implantations en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Ce « gel de la planification » a pris
fin en juillet quand le Gouvernement a décidé de poursuivre la construct ion et la
« légalisation » de centaines de logements. Les activités d'implantation de colonies
A/70/354
S/2015/677
18/20 15-14704
de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem -Est, sont
illégales au regard du droit international.
31. Les actes de violence commis par des colons ont été moins nombreux qu’en
2014. Au cours de la période considérée, les attaques perpétrées par des colons ont
entraîné la mort de deux Palestiniens et en ont blessé 86 autres, dont 22 enfants.
Quatre colons israéliens ont été tués et 96 autr es, blessés par des Palestiniens. Parmi
les actes de violence commis par les colons au cours de la période considérée, le
plus choquant a eu lieu le 31 juillet : Ali Dawabsha, un enfant palestinien en bas
âge, a été tué et les membres de sa famille grièvement blessés lors d’un attentat
perpétré contre leur domicile situé en Cisjordanie. Le père d’Ali, Sa’ad Dawabsha,
est décédé des suites de ses blessures le 8 août. J’ai condamné cet acte de terreur
odieux, comme l’ont fait le Conseil de sécurité et les dir igeants israéliens. Ces
événements ont suscité de violentes manifestations qui ont conduit à des
affrontements entre des Palestiniens de Cisjordanie et les Forces de défense
israéliennes, ainsi qu’à des attaques perpétrées par des Palestiniens contre des c ivils
israéliens. Des roquettes ont en outre été lancées depuis Gaza en direction d’Israël ,
ce qui a donné lieu à des frappes aériennes israéliennes. Comme je l’ai déclaré à de
nombreuses reprises, les tirs aveugles de roquettes effectués en direction de c ibles
civiles israéliennes par le Hamas et d’autres groupes militants de Gaza constituent
une violation du droit international.
32. Les démolitions et les expulsions qui ont eu lieu dans la zone C de la
Cisjordanie au cours de la période considérée sont parti culièrement préoccupantes et
ont été condamnées par la communauté internationale. Les Palestiniens doivent
avoir accès à un régime équitable de planification et de zonage si l’on veut éviter la
construction de structures non autorisées conduisant à des démolitions injustifiées.
Pendant la période considérée, 441 structures ont été démolies, ce qui a entraîné le
déplacement de quelque 632 personnes, dont 344 enfants. Je tiens à exprimer de
nouveau mon inquiétude quant au sort des 7 000 Bédouins et bergers palestiniens en
Cisjordanie occupée, qui risquent d’être déplacés contre leur gré à mesure qu’Israël
met en oeuvre son projet de réinstallation de ces communautés dans trois sites de la
zone C, projet qui pourrait être lié à l’extension des implantations dans la zone E1 et
d’autres zones et qui compromettrait gravement la réalisation du règlement
prévoyant l’existence de deux États. Je demeure toujours vivement préoccupé par
les ordres de démolition donnés par Israël en ce qui concerne Soussiya. Le risque de
transfert forcé de la population de réfugiés bédouins d’Oum el -Kheir après la
démolition récente de cinq habitations situées à côté d’une implantation israélienne
proche de Hébron m’inquiète également. Les démolitions et transferts forcés de
population sont contraires au droit international humanitaire et au droit international
des droits de l’homme.
33. Les tensions ont également persisté dans Jérusalem-Est occupée, notamment à
l’automne 2014. L’aggravation des tensions que suscite l’accès aux Lieux saints a
contribué pour beaucoup à la montée de la violence. Les coups de feu tirés le
29 octobre au Haram al-Charif/Mont du Temple sur un militant faisant campagne en
faveur du droits des juifs à la prière ont été suivis d’une série d’attaques à
Jérusalem-Est, dont des accrochages au Noble Sanctuaire. L’accès des Palestiniens
aux Lieux saints de la vieille ville a été limité, ce qui a donné lieu à de nombreux
affrontements entre des fidèles et les Forces de sécurité israéliennes. Le Roi
Abdallah de Jordanie et le Secrétaire d’État des États-Unis, M. Kerry, se sont
entretenus à Amman le 13 novembre avec le Président Abbas ainsi que, lors d’une
A/70/354
S/2015/677
15-14704 19/20
autre réunion, avec le Premier Ministre Nétanyahou. Ces deux derniers ont fait part
de leur ferme volonté de maintenir le statu quo relatif aux Lieux saints.
34. Au 30 août 2015, 370 Palestiniens avaient été placés en détention
administrative par les autorités israéliennes, contre 477 au début de la période
considérée. Je réaffirme ma position de longue date sur la question, à savoir que les
personnes placées en détention administrative doivent être mises en examen et
déférées devant un tribunal ou relâchées sans retard. La décision d’autoriser, dans
certaines conditions, l’alimentation forcée des prisonniers faisant la grève de la
faim, prise par le Gouvernement israélien le 14 juin et avalisée ensuite par la
Knesset, est contraire aux conventions internationales.
35. Les Palestiniens ont poursuivi leur programme d’édification de l’État. Bien
qu’il soit largement admis à l’échelle internat ionale que l’Autorité palestinienne est
capable de diriger un État, le Comité de liaison spécial s’est inquiété de sa viabilité
économique au cours de la période considérée. Il a soutenu qu’une action concertée
s’imposait de toute urgence pour stabiliser la situation budgétaire de l’Autorité
palestinienne, dont le déficit pour 2015 s’élève à environ 500 millions de dollars, et
relancer la croissance économique du secteur privé. Il a été jugé essentiel que
l’Autorité palestinienne poursuive ses réformes stru cturelles, notamment sur le plan
budgétaire, et que le Gouvernement palestinien bénéficie d’une assistance prévisible
et suffisante de la part des donateurs. Le Fonds monétaire international a annoncé le
29 janvier qu’en 2014, l’activité économique palestinienne avait baissé pour la
première fois depuis 2006.
36. Israël a pris plusieurs mesures visant à assouplir les restrictions imposées aux
déplacements en Cisjordanie, notamment en autorisant les hommes palestiniens de
plus de 55 ans et les Palestiniennes de plus de 50 ans à entrer en Israël sans permis.
D’autres mesures ont été appliquées pendant le ramadan, mais abolies par la suite
face à l’escalade de la violence. Il est également encourageant de constater que le
nombre de Palestiniens de Cisjordanie travaillant en Israël a continué d’augmenter,
ces dernières années, pour atteindre aujourd’hui son niveau le plus élevé depuis les
premiers stades du processus de paix au début des années 90. J’ engage vivement le
Gouvernement israélien à continuer de prendre des mesures favorables à la création
d’emplois et à la croissance durable de l’économie palestinienne.
37. Comme je l’ai signalé dans mon précédent rapport, je demeure très préoccupé
par l’absence de progrès politique et le risque élevé d’une explosion de violence
entre Israël et les militants palestiniens. Il importe maintenant que la communauté
internationale coopère avec les parties présentes sur le terrain et dans la région pour
instaurer des conditions favorables à la re prise de véritables négociations. J’exhorte
en particulier Israël à cesser toute activité de peuplement en Cisjordanie occupée, y
compris Jérusalem-Est, et à prendre de nouvelles mesures afin d’assouplir encore
les restrictions en vigueur en Cisjordanie et à Gaza. Par ailleurs, j’engage vivement
tous les Palestiniens à choisir la voie de la non -violence et de l’unité, conformément
aux engagements pris par l’OLP, et je leur demande de s’efforcer d’améliorer le
maintien de l’ordre, de lutter contre l’extrémis me et les incitations à la violence
contre Israël et de continuer à établir les institutions solides et démocratiques
indispensables à l’émergence d’un État palestinien viable et indépendant.
38. Je tiens à exprimer ma profonde gratitude au Coordonnateur spéci al des
Nations Unies pour le processus de paix au Moyen -Orient, M. Nickolay Mladenov,
que j’ai nommé le 5 février, ainsi qu’à son prédécesseur, M. Robert H. Serry, dont je
A/70/354
S/2015/677
20/20 15-14704
salue le travail exceptionnel accompli dans l’exercice de ses fonctions au cours des
sept années écoulées. Je remercie également le Commissaire général de l’UNRWA,
M. Pierre Krähenbühl, pour la compétence avec laquelle il dirige l’Office. Je
souhaite également rendre hommage à l’ensemble du personnel de l’ONU qui
travaille dans cette région au service de l’Organisation, dans des conditions
difficiles et parfois dangereuses. En mai, M. Tony Blair a quitté ses fonctions de
représentant du Quatuor pour le Moyen -Orient. Je tiens de nouveau à lui exprimer
ma gratitude pour le rôle de premier pl an qu’il a joué huit ans durant.
39. En ma qualité de Secrétaire général, je continuerai à veiller à ce que
l’Organisation oeuvre à la création d’un État palestinien d’un seul tenant,
indépendant, démocratique et viable, vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la
sécurité, dans le cadre d’un règlement régional global, conformément aux
résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002), 1515 (2003) et 1860 (2009) du
Conseil de sécurité, à la Feuille de route, à l’Initiative de paix arabe et au principe
de l’échange de territoires contre la paix.
Nations Unies A/71/359–S/2016/732
Assemblée générale
Conseil de sécurité
Distr. générale
24 août 2016
Français
Original : anglais
16-14628 (F) 200916 210916
*1614628*
Assemblée générale Conseil de sécurité
Soixante et onzième session
Points 34 et 35 de l’ordre du jour provisoire*
La situation au Moyen-Orient
Question de Palestine
Soixante et onzième année
Règlement pacifique de la question de Palestine
Rapport du Secrétaire général
Résumé
Le présent rapport est soumis en application de la résolution 70/15 de
l’Assemblée générale. Il contient les réponses des parties concernées aux notes
verbales que le Secrétaire général leur a adressées comme suite à la demande
formulée au paragraphe 24 de ladite résolution. Le rapport comprend également les
observations du Secrétaire général sur l’état actuel du conflit israélo -palestinien et
sur l’action internationale menée en vue de faire progresser le pr ocessus de paix et
de parvenir à un règlement pacifique. Il porte sur la période allant de septembre 2015
à août 2016.
* A/71/150.
A/71/359
S/2016/732
2/21 16-14628
I. Introduction
1. Le présent rapport est établi en application de la résolution 70/15 de
l’Assemblée générale.
2. Le 1er juillet 2016, comme suite à la demande formulée au paragraphe 24 de la
résolution susmentionnée, j’ai adressé au Président du Conseil de sécurité une lettre
qui se lisait comme suit :
« J’ai l’honneur de me référer à la résolution 70/15, adoptée par
l’Assemblée générale le 24 novembre 2015 à sa soixante -dixième session, au
titre du point de l’ordre du jour intitulé ‘Question de Palestine’.
Au paragraphe 24 de la résolution, l’Assemblée ‘prie le Secrétaire
général de poursuivre ses démarches auprès des parties concernées, en
consultation avec le Conseil de sécurité, en vue de parvenir à un règlement
pacifique de la question de Palestine et de promouvoir la paix da ns la région,
et de lui présenter à sa soixante-dixième session un rapport sur ces démarches
et sur l’évolution de la situation en ce qui concerne cette question ’.
Afin que je puisse assumer mes responsabilités concernant la soumission
de rapports en application de cette résolution, je vous saurais gré de bien
vouloir me transmettre les vues des membres du Conseil de sécurité d’ici au
31 juillet 2016.
Rappelant l’obligation faite au Secrétariat par la résolution 52/214 de
l’Assemblée générale de respecter scrupuleusement la limite fixée pour les
rapports, je souhaite encourager le Conseil de sécurité à se limiter à
1 500 mots. »
3. À la date du 23 août, cette demande était restée sans réponse.
4. Dans une note verbale datée du 23 mai 2016 adressée aux parties concernées,
j’ai demandé à connaître la position des Gouvernements de l’Égypte, d’Israël, de la
Jordanie, du Liban et de la République arabe syrienne, ainsi que de l’État de
Palestine, concernant toute mesure qu’ils auraient prise pour appliquer les
dispositions pertinentes de la résolution. Au 31 juillet 2016, les réponses d’Israël et
de l’État de Palestine avaient été reçues.
5. La note verbale de la Mission permanente d ’observation de l’État de Palestine
auprès de l’Organisation des Nations Unies, datée du 8 juille t 2016, est libellée
comme suit :
« La résolution de l’Assemblée générale 70/15 intitulée ‘Règlement
pacifique de la question de Palestine ’ est la dernière tentative en date de
l’Assemblée générale afin de faire en sorte qu’un règlement juste, global et
pacifique de la question de Palestine, qui est au coeur du conflit
arabo-israélien, puisse être trouvé sur la base du droit international et des
résolutions de l’Organisation des Nations Unies. La communauté
internationale adhère aux principes qui sont énoncés dans ladite résolution
depuis des décennies et ceux-ci reçoivent encore aujourd’hui un soutien
écrasant. La résolution réaffirme qu’il existe au sein de la communauté
internationale un consensus en faveur, entre autres, du retrait total d’Israël du
territoire palestinien occupé depuis juin 1967, y compris Jérusalem -Est; de la
solution des deux États, consistant à faire de la Palestine un État indépe ndant,
A/71/359
S/2016/732
16-14628 3/21
souverain, d’un seul tenant et viable, vivant aux côtés d’Israël dans la paix et
la sécurité et à l’intérieur de frontières reconnues définies sur la base de celles
d’avant 1967; et d’une solution juste pour les réfugiés de Palestine, comme
prévu par la résolution 194 (III).
L’engagement de la Palestine en faveur des principes et objectifs énoncés
dans la résolution est resté ferme et constant; les dirigeants palestiniens ont
demandé sans discontinuer l’application des dispositions de ladite résolution et
des autres résolutions pertinentes de l ’Organisation des Nations Unies,
s’engageant chaque fois pour une paix juste. Depuis plus d ’un quart de siècle,
la position de la Palestine reflète ce consensus mondial : l’acceptation
officielle de la solution des deux États par le Conseil national palestinien dans
la Déclaration d’indépendance de l’État de Palestine de 1988 a été confirmée
par la suite par toute une série de mesures législatives et d’initiatives de paix
et aujourd’hui encore, les dirigeants pa lestiniens militent activement en faveur
de la paix. Le compromis majeur auquel les Palestiniens ont consenti en
acceptant d’établir l’État de Palestine sur 22 % seulement du territoire national
afin que notre peuple puisse exercer ses droits inaliénables, et notamment son
droit à l’autodétermination et afin de mettre fin au conflit est la preuve
suprême de l’engagement de la Palestine en faveur de la paix.
Cet engagement n’a pas été rompu, en dépit des terribles épreuves
auxquelles a dû faire face le peup le palestinien depuis les longues années que
dure sa situation tragique, en dépit de l ’injustice dont il a été victime durant la
première moitié du XXe siècle – injustice qui a trouvé ses illustrations les plus
marquantes dans l’adoption de la résolution 1 81 (II) de 1947 sur le plan de
partage et la tragédie d’al-Nakba, survenue en 1948, qui ont été suivies par le
début de l’occupation militaire du reste de la Pal estine par Israël en
juin 1967 – et qu’il continue de subir encore aujourd ’hui avec une implacable
intensité. En cette année qui marque plusieurs sombres anniversaires, parmi
lesquels la quarante-neuvième année d’occupation israélienne et le début de la
cinquantième ainsi que la neuvième année du blocus de la bande de Gaza
imposé par Israël et le début de la dixième, la paix semble plus lointaine
que jamais.
Si la communauté internationale fait montre d’un souti en et d’une
solidarité constants à l’égard du peuple palestinien et de sa juste cause, le
courage et la volonté politiques nécessaires pour appliquer les résolutions
pertinentes du Conseil de sécurité et de l ’Assemblée générale font
malheureusement défaut face au mépris total d ’Israël pour le droit
international, y compris le droit international humanitaire et le droit
international des droits de l’homme. Cette incapacité à tenir Israël pour
responsable de ses actes et à l’obliger à respecter le droit a sapé toutes les
initiatives de paix et déstabilisé encore davantage la situation sur le terrain,
aggravant une situation humanitaire e t socioéconomique et des conditions de
sécurité déjà déplorables, et exacerbant encore le conflit.
L’occupation et le conflit prolongés ont causé de grandes souffrances au
peuple palestinien et marqué à vie des générations successives, parmi
lesquelles des millions de réfugiés de Palestine privés de leur droit au retour.
Plus de 5,3 millions de Palestiniens, répartis sur plus de trois générations, sont
immatriculés auprès de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies
A/71/359
S/2016/732
4/21 16-14628
pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, et des millions d’entre
eux vivent aujourd’hui encore dans des camps initialement établis dans la
région à la suite des événements d ’al-Nakba, notamment en Jordanie, au
Liban, en Syrie et dans le Territoire palestinien occupé; des millions d’entre
eux dépendent de l’aide de l’Office pour leur survie et leur bien -être. Bien que
la précarité de cette situation intenable soit largement connu e, cela n’a
malheureusement pas déclenché la réaction internationale qui s’impose.
Le Conseil de sécurité a manqué aux devoirs que lui impose la Charte
des Nations Unies dans cette affaire et le Quatuor pour le Moyen -Orient n’a
pas honoré les engagements qu’il avait pris, ce qui a permis au Gouvernement
israélien de tirer pleinement parti de la paralysie in ternationale. Israël a
consolidé son régime d’occupation, notamment au moyen de sa campagne
d’implantation illicite de colonies dans l’ensemble de la Palestine occupée, y
compris et en particulier dans et autour de Jérusalem-Est occupée. Le discours
belliqueux que tiennent les responsables et chefs religieux israéliens s’agissant
de Jérusalem et les provocations et violences qu ’y perpètrent des colons
israéliens et des extrémistes juifs à l ’encontre de lieux saints musulmans et
chrétiens, qui visent tout particulièrement l’esplanade des Mosquées, où se
trouve la mosquée Al-Aqsa, attisent encore les tensions et menacent
d’accélérer l’éclatement d’une dangereuse guerre de religion.
Dans le même temps, Israël a intensifié la répression envers la
population civile palestinienne qui vit sous son contrôle : l’illustration la plus
flagrante en est le blocus illégal et inhumain de Gaza, qui constitue une peine
collective à l’encontre de l’ensemble de la population civile palestinienne sur
place et un manquement grave aux obligations qu’a Israël, en vertu de la
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps
de guerre (quatrième Convention de Genève) de garantir la sécurité, la
protection et le bien-être des civils sur place. Ces actions constituent
également des violations des résolutions pertinentes de l ’Organisation des
Nations Unies, des dispositions applicables des conventions relatives aux
droits de l’homme et du Statut de Rome de la Cour pénale internationale ainsi
que de l’avis consultatif de la Cour internationale de Justice de 2004.
Les épreuves subies par les Palestiniens se sont multipliées, ceux -ci
ayant été tragiquement laissés sans protection, privés de leurs droits et exposés
à des violations systématiques de leurs droits f ondamentaux. Au cours de
l’année écoulée, ces violations ont compris, sans pour autant s ’y limiter, le
décès de plus de 210 civils et l’infliction de blessures à des milliers de
personnes au cours des raids violents menés par l ’armée israélienne, et il faut
souligner que, de façon vicieuse, les jeunes sont particulièrement visés au
cours du cycle de violences qui a débuté en octobre 2015; les violation
prennent également la forme d ’arrestations et de mises en détentions
quotidiennes, du maintien en détentio n de milliers de Palestiniens, parmi
lesquels des enfants et des femmes, qui subissent régulièrement des violences
physiques et psychologiques et des actes de torture; de restrictions drastiques à
la liberté de circulation et à d ’autres libertés fondamentales; ainsi que celle
d’innombrables autres violations, telles que celles découlant de la colonisation
active par Israël du Territoire palestinien occupé au moyen de la construction
et de l’extension des implantations et du mur, de la démolition de maisons de
Palestiniens et de mesures visant à déposséder les Palestiniens de leurs
A/71/359
S/2016/732
16-14628 5/21
propriétés et de leurs terres agricoles, de déplacements forcés et de
l’exploitation des ressources naturelles appartenant aux Palestiniens. Ces
violations sont perpétrées de manière ininterrompue par la puissance
occupante et ses forces militaires d ’occupation, en association avec des colons
extrémistes et terroristes.
Malgré tout cela et malgré l’amenuisement de la confiance du peuple
palestinien dans le système international dans son ensemble et plus
particulièrement dans la possibilité de concrétisation de la solution des deux
États, la Palestine maintient son engagement en faveur de la paix, engagement
qui est ancré dans son attachement profond au droit international et dans sa
conviction que la justice finira par prévaloir et que la paix et la sécurité sont
des impératifs. Au cours de l’année écoulée, le Gouvernement palestinien,
dirigé par le Président Mahmoud Abbas, a continué de réclamer une
mobilisation internationale afin de progresser vers un règlement pacifique et a
poursuivi sa participation aux initiatives régionales et internationales visant à
sortir de l’impasse politique et à créer des conditions crédibles favorables au
règlement du conflit. Les dispositions de la résolution 70/15 exposent
clairement l’urgence de parvenir à un règlement pacifique du conflit et de
créer des conditions favorables à sa concrétisation; le Gouvernement
palestinien respecte pleinement lesdites dispositions et s’emploie activement à
leur donner suite dans le cadre des mesures qu’il prend aux niveaux bilatéral et
multilatéral et sur le plan intérieur.
Parmi ces mesures, on peut notamment rappeler que la Palestine a adhéré
ces dernières années à de nombreux traités et pactes internationaux,
réaffirmant son engagement en faveur de la primauté du droit, tant sur le plan
international que sur le plan national, et soulignant sa volonté d ’utiliser tous
les instruments pacifiques, politiques, légaux et non-violents à sa disposition
pour réaliser les droits inaliénables du peuple palestinien, et notamment son
droit à l’autodétermination. Cet engagement transparaît également dans la
participation sans réserve de la Palestine aux efforts régionaux visan t à
promouvoir la paix qui vont dans le sens de l ’Initiative de paix arabe, et dans
le soutien qu’elle a apporté, aux côtés de ses partenaires régionaux et
internationaux, à l’initiative française proposant l’établissement d’un groupe
de soutien international pour la paix entre Israéliens et Palestiniens et
l’organisation d’une conférence internationale de paix à cette fin. Conscients
que l’unité est un facteur important pour la réalisation de la paix, les dirigeants
palestiniens se sont également efforcés de rétablir l’unité palestinienne, et
continuent de promouvoir la réconciliation et de faire leur possible pour
donner au gouvernement de consensus nat ional les moyens de remplir
ses fonctions.
Ces efforts se poursuivent sans relâche, malgré les innombrab les
obstacles créés par un demi-siècle d’occupation israélienne. À cet égard, il
convient de noter qu’outre ses pratiques et projets illégaux, qui visent à punir
la population palestinienne, et son annexion de fait des terres palestiniennes, la
puissance occupante a également nui de façon délibérée au fonctionnement du
Gouvernement palestinien, notamment en pratiquant la rétention de recettes
fiscales, en tenant un discours hostile aux dirigeants palestiniens et en
proférant des propos incendiaires et en agissant de façon cynique en vue de
compromettre l’unité palestinienne.
A/71/359
S/2016/732
6/21 16-14628
En conséquence, malgré les efforts consentis au cours de l’année écoulée
par la Palestine, par des États du monde entier, par des organisations inter -
gouvernementales et par des partenaires de la société civile, l’impasse
politique à laquelle a abouti la rupture en avril 2014 des pourparlers de paix
tenus sous les auspices des États-Unis, Israël ayant quitté la table des
négociations, persiste encore aujourd ’hui. Cette situation est aggravée par
l’intransigeance du Gouvernement israélien, qui continue de rejeter et
d’entraver tous les efforts de paix, ce qui soulève de sérieux doutes quant à ses
intentions et quant à son prétendu engagement en faveur de la paix, poursuit sa
colonisation de la Palestine, rendant de fait impossible la solution des deux
États, et maintient son blocus à Gaza, qu’il isole de la Cisjordanie et du reste
du monde, emprisonnant l’ensemble de la population et empêchant toute
reconstruction et tout relèvement après l es agressions militaires qu’il a
commises ces dernières années.
Il convient de rappeler que le Premier Ministre israélien, M. Nétanyahou,
a annoncé publiquement en 2015 qu’il n’y aurait pas d’État palestinien tant
qu’il serait Premier Ministre et qu’il campe clairement sur cette position. Cette
même position, accompagnée d’attitudes plus négatives et virulentes encore, a
été reprise par des fonctionnaires du Gouvernement israélien dans moult
déclarations provocatrices, incendiaires et racistes, et dans des propos hostiles
au peuple palestinien et à ses dirigeants. Par ailleurs, Israël continue
d’inventer de toutes pièces des prétextes futiles et mensongers, principalement
centrés sur son propre discours sécuritaire et son mépris du droit des
Palestiniens à la sécurité, et continue d’imposer des conditions injustes et
décidées unilatéralement, qui visent toutes à maintenir son occupation illégale,
plutôt qu’à la réduire et à progresser sur la voie de la paix sur la base des
paramètres définis dans les résolutions du Conseil de sécurité. Au cours de
l’année écoulée, Israël a prouvé une fois encore, en sabotant activement la
solution des deux États et en affichant un mépris flagrant pour le droit et pour
la communauté internationale, que son intérêt pour la paix n’est qu’une
façade.
Si ce comportement a attisé les tensions et la colère et accru la méfiance,
il n’a pourtant pas entamé l’engagement de la Palestine en faveur du processus
de paix, ni arrêté ses appels répétés à la commun auté internationale, et plus
particulièrement au Conseil de sécurité, pour les exhorter à agir conformément
aux obligations juridiques et engagements internationaux par lesquels ils sont
liés, comme le prescrivent les résolutions pertinentes de l’Organisat ion des
Nations Unies, et notamment les résolutions 242 (1967) et 338 (1973), les
principes de Madrid et en particulier le principe de l ’échange de territoires
contre la paix et l’Initiative de paix arabe. Les dirigeants palestiniens n ’ont eu
de cesse de demander à la communauté internationale d ’aider les parties à
conclure la paix sur la base des paramètres de la solution des deux États, fixés
de longue date, appelant à plusieurs reprises de leurs voeux l’établissement
d’un calendrier en vue de mettre un terme à l ’occupation israélienne qui a
commencé en 1967, de créer un État de Palestine indépendant, avec
Jérusalem-Est comme capitale, de trouver une so lution juste à la situation
tragique des réfugiés de Palestine et de garantir le soutien de la communauté
internationale à la mise en oeuvre d ’un futur accord de paix.
A/71/359
S/2016/732
16-14628 7/21
Dans chacune de nos communications officielles à l ’intention de
l’Assemblée générale, du Conseil de sécurité et du Secrétaire général, nous
avons cherché à attirer une attention immédiate sur les graves violations du
droit international perpétrées par Israël et réclamé également la prise de
mesures visant à forcer Israël à mettre fin à ses crimes et violations. Dans le
même temps, nous nous sommes employés à mobiliser la communauté
internationale en vue de sauver les perspectives de paix et de préserver la
solution des deux États, en accord avec le consensus international en la
matière, tel qu’il est exposé dans la résolution 70/15 et d’autres résolutions
pertinentes de l’Organisations des Nations Unies. Nos demandes sont
parfaitement en accord avec le droit et les conditions nécessaires à la pa ix et à
la justice et ne sont pas des revendications infondées ou des lubies.
Toutefois, après cinq décennies d ’occupation et une terrible dégradation
de la situation, la patience des Palestiniens, leurs espoirs et leur foi en la paix
se réduisent comme peau de chagrin, surtout parmi les jeunes. Après des
années de retenue, des années passées à voir la situation se détériorer jusqu ’à
en devenir dangereuse, des années de pertes et de souffrances innombrables
pour le peuple palestinien, d’érosion de la possibilité de concrétisation de la
solution des deux États et d’atteintes directes à la crédibilité du Conseil de
sécurité et de l’état de droit, nous ne pouvons plus attendre et devons tirer la
sonnette d’alarme : les perspectives de paix s’éloignent de plus en plus et la
communauté internationale doit agir avant qu ’il ne soit trop tard. Nous
n’accepterons aucun prétexte, qu’il invoque l’intérêt national ou autre chose,
qui tende à rationaliser l’irrationnel et à consacrer l’illégitime, en autorisant le
non-respect du droit et des droits de notre peuple dans l ’impunité la plus
totale. Le Gouvernement israélien se moque ouvertement du droit international
et des appels que lui lance la communauté internationale pour l’exhorter à
mettre fin à son occupation de la Palestine et sabote à dessein le processus de
règlement pacifique de la situation, au détriment de notre peuple, de la région
du Moyen-Orient et de l’humanité tout entière, et il doit répondre de ses actes.
C’est une condition sine qua non de la paix.
Nous continuerons donc à demander au Conseil de sécurité d ’assumer
ses responsabilités au titre de la Charte des Nations Unies et d ’appliquer ses
propres résolutions. Le Conseil doit répondre aux appels mondiaux
l’engageant à refermer cette blessure ouverte et à vif en faisant respecter le
droit international et en s’acquittant de ses propres obligations de faire
progresser le règlement pacifique et d’aider le peuple palestinien à accéder
enfin à la liberté, aux droits et à la justice dont il a été privé, e t de contribuer à
l’établissement de la paix et de la sécurité entre la Palestine et Israël. La
Palestine s’engage à coopérer à toutes les initiatives lancées dans ce but, et
rappelle les responsabilités de la communauté internationale à cet égard, ainsi
que la nécessité, pour que cette action aboutisse, d’agir collectivement, de
mettre en place des mécanismes véritablement multilatéraux et de les appuyer
effectivement.
Respecter le droit international est le seul moyen de garantir que les
négociations sur les questions touchant au statut final, à savoir Jérusalem, les
réfugiés de Palestine, les colonies, les frontières, la sécurité, les prisonniers et
l’eau, aboutiront effectivement à la conclusion d’un accord de paix juste et
durable. Des leçons doivent être tirées des échecs répétés des négociations et
A/71/359
S/2016/732
8/21 16-14628
initiatives précédentes. La paix ne peut jamais être imposée par la puissance
militaire, des pratiques illégales et la mauvaise foi, et aucun peuple ne peut
être forcé à abandonner ses droits, quels que soi ent la misère, les affronts et le
dénuement qu’on lui inflige.
Afin d’éviter d’aggraver encore l’instabilité dans une région déjà en
proie au chaos, afin de mettre un terme aux souffrances de la population et de
garder la porte ouverte à la paix, la Palestine continuera à agir conformément
au droit international et aux résolutions pertinentes de l ’Organisation des
Nations Unies et en gardant à l’esprit la responsabilité internationale dans la
question de Palestine et continuera à demander la prise de mesur es qui
répondent elles aussi à ces exigences, tant que cette question de Palestine ne
sera pas résolue de manière juste et dans tous ses aspects. Pour instaurer la
paix, il faut tenir compte des droits de l ’homme et de la justice, pas
uniquement de la sécurité. La puissance occupante ne peut continuer à vivre
sereine tandis que le peuple occupé continue lui à souffrir et à être privé de ses
droits inaliénables, dont le droit à l ’autodétermination et à la liberté. Les
causes profondes de ce conflit et les questions sous-jacentes qui y sont liées
doivent être traitées. Il est impératif que les criminels aient à rendre compte de
leurs actes.
De la Palestine occupée aux camps de réfugiés établis dans la région, en
particulier en Syrie, le peuple palestinien vi t dans une détresse qui menace son
existence même et une solution juste doit être trouvée d’urgence. Le Conseil
de sécurité, en particulier, a le devoir de régler ce conflit, qui continue de
menacer la paix et la sécurité internationales, et doit s’employe r à mettre
définitivement fin à l’occupation et au conflit et à garantir une paix juste et
durable. D’ici là, des mesures concrètes doivent être prises en parallèle des
efforts politiques afin de protéger le peuple palestinien qui vit sous
l’occupation israélienne et de lui fournir une assistance humanitaire afin
d’atténuer sa détresse, étant donné que la p uissance occupante s’obstine à
manquer à ses obligations de garantir la sécurité et le bien -être du peuple
palestinien et qu’elle-même est la cause de leur insécurité et de leur
souffrance.
Tout en en appelant au Conseil de sécurité, nous réitérons également
notre appel à l’Assemblée Générale afin qu’elle s’acquitte de ses devoirs
juridiques, politiques et moraux, tels qu ’exposés dans la résolution 70/15 et
dans les résolutions précédentes. Nous rappelons les déclarations faites par les
participants à la Conférence des Hautes Parties contractantes à la quatrième
Convention de Genève et les obligations s’ y rapportant. En outre, nous
réaffirmons l’importance de l’Initiative de paix arabe et de la promesse qu ’elle
porte d’ouvrir la voie à une nouvelle ère de paix, de stabilité et de coopération
dans laquelle nous travaillerions ensemble à réaliser nos aspira tions communes
et à relever nos défis communs. Il faut exiger d ’Israël qu’il cesse de faire
obstruction à la paix et qu’il réponde à cette initiative historique.
Le Gouvernement palestinien demeure prêt à faire la paix, aux termes de
la résolution 70/15 et de toutes les autres résolutions pertinentes de
l’Organisation des Nations Unies. Dans cette perspective, nous continuerons à
contribuer à tous les efforts internationaux visant à promouvoir une solution
juste qui débouche sur un État de Palestine indépendant avec Jérusalem -Est
A/71/359
S/2016/732
16-14628 9/21
pour capitale, et sur la reconnaissance des droits inaliénables du peuple
palestinien, y compris les réfugiés de Palestine, et qui permette à la Palestine
et à Israël de coexister dans la paix et la sécurité de manière durable. »
6. Dans une note verbale datée du 15 juillet 2016, la Mi ssion permanente d’Israël
auprès de l’Organisation des Nations Unies a répondu ce qui suit :
« Comme il est indiqué dans les comptes rendus de séance, Israël a voté
contre cette résolution, comme il avait voté contre les résolutions analogues
adoptées antérieurement par l’Assemblée générale. La résolution 70/15 de
l’Assemblée générale vient s’ajouter aux nombreuses résolutions partiales que
l’Assemblée générale adopte systématiquement chaque année et qui n’o nt
d’autre effet que de saper la crédibilité de l’Organisation des Nations Unies
comme acteur impartial au service de la paix.
L’État d’Israël n’a de cesse de s’efforcer de parvenir à un règlement
pacifique du conflit avec les Palestiniens et de promouvoi r la paix dans la
région. À maintes reprises, Israël a montré à la communauté internationale sa
détermination à trouver une solution durable au conflit. La résolution 70/15 de
l’Assemblée générale ne tient pas compte des mesures qu’Israël a prises et
continue de prendre pour mettre un terme à ce conflit.
En outre, cette résolution ne contient pas une analyse objective de la
situation, le rôle des Palestiniens dans les difficultés grandissantes rencontrées
pour parvenir à un règlement pacifique du conflit, en particulier l ’incitation à
la violence du côté palestinien, y étant passé sous silence.
Depuis le 13 septembre 2015, 40 personnes ont été tuées lors d ’attaques
terroristes menées par des Palestiniens en Israël, et 517 personnes (dont
4 Palestiniens) ont été blessées. On a dénombré 156 attaques à l ’arme blanche
(dont 76 tentatives), 98 fusillades, 46 attaques perpétrées au moyen de
véhicules (attaques à la voiture-bélier) et un attentat à la bombe commis c ontre
un bus.
Ces actes terroristes n’ont pas surgi ex nihilo. Ils sont la conséquence
directe des incitations répétées à la violence proférées du côté palestinien.
Dans son rapport, le Quatuor pour le Moyen -Orient a souligné que la poursuite
des violences, les actes récents de terrorisme contre les Israéliens et
l’incitation à la violence étaient fondamentalement incompatibles avec la
promotion d’un règlement pacifique sous la forme de la solution des deux
États.
Les discours de haine des dirigeants pale stiniens commencent au
sommet. Dans le discours qu’il a prononcé récemment devant le Parlement
européen, le 23 juin 2016, le Président Abbas lui -même a répété un mensonge
scandaleux selon lequel Israël chercherait à empoisonner l’eau des
Palestiniens. Il a déclaré que certains rabbins en Israël avaient dit très
clairement à leur gouvernement qu’il fallait empoisonner [notre] eau pour que
des Palestiniens soient tués. Cette ignoble calomnie trouve ses origines dans
de fausses accusations d’empoisonnement de puits, qui sont proférées contre
les Juifs depuis des siècles. Cela constitue une accusation diffamatoire de
meurtre rituel.
A/71/359
S/2016/732
10/21 16-14628
Aucun progrès sur la voie de la paix ne pourra être réalisé tant que les
dirigeants palestiniens ne mettront pas fin à la terreur et à l’incitation à la
violence et qu’ils n’accepteront pas enfin de prendre part à des négociations
directes, en face à face. Le Premier Ministre Nétanyahou a dit à plusieurs
reprises qu’il était prêt à rencontrer le Président Abbas, à tout moment et en
tout lieu, pour oeuvrer à mettre fin au conflit, mais M. Abbas a clairement
signifié son refus.
Instaurer la paix dans la région ne peut se faire qu ’en jetant des
fondements solides. Ces fondements doivent reposer sur trois piliers : la fin de
toute forme de terrorisme et d’incitation, la fin du refus des Palestiniens de
reconnaître Israël comme l’État-nation du peuple juif et l’acceptation par les
Palestiniens du principe des négociations directes avec Israël.
En août 2005, Israël a démantelé ses implan tations, démobilisé son
armée et s’est désengagé de la bande de Gaza. Plutôt que de saisir cette
occasion pour oeuvrer en faveur du développement, le Hamas a profité de
l’absence d’Israël pour lancer des attaques terroristes contre les citoyens
israéliens depuis Gaza. On a assisté à une recrudescence des activités
terroristes depuis que le Hamas a pris le contrôle sur la bande de Gaza en
2006. En dépit du retrait d’Israël, le Hamas a continué à prendre pour cibles
des civils israéliens en les bombardant de milliers de roquettes. Ces attaques,
que rien ne justifie, ne sont pas des tentatives de remédier à des griefs
légitimes, comme l’affirment certains. Elles sont plutôt la conséquence de
l’idéologie dominante du Hamas.
Le Hamas est une organisation qui se c aractérise par un antisémitisme
virulent, dont la charte même engage les musulmans à tuer les juifs. Le Hamas
ne se soucie pas d’améliorer le sort tragique de la population gazaouie. Son
but n’est autre que la destruction d’Israël, quel qu’en soit le prix pour la
population palestinienne.
En dépit des graves menaces qui pèsent constamment sur sa sécurité,
Israël continue d’oeuvrer activement pour soutenir les efforts de reconstruction
dans la bande de Gaza. Il a intensifié sa coopération avec l’ensemble de la
communauté internationale, et en particulier avec l ’ONU, ainsi qu’avec
l’Autorité palestinienne, afin de faciliter l’amélioration des infrastructures et
le développement économique sur le long terme à Gaza, l’objectif étant de
répondre aux besoins à court et à long terme de la population civile. Depuis
octobre 2014, plus de 5 millions de tonnes de matériaux de construction, dont
872 000 tonnes de ciment et 157 000 tonnes de fer, ont été transférés à Gaza,
dans le cadre du Mécanisme pour la reconstruction de Gaza mis en place sous
l’égide de l’ONU.
Israël poursuit sa politique favorable à l ’égard de la population
palestinienne, en dépit de la persistance des actes de violence commis par des
Palestiniens. Cette politique se fonde sur la conviction que l’a mélioration de la
croissance économique et des capacités de bonne gouvernance, outre qu’elle
contribue à la viabilité de l’Autorité palestinienne, peut contribuer à
concrétiser l’espoir d’un avenir meilleur pour les deux parties et encourager la
sécurité et la stabilité de tous les pays de la région.
A/71/359
S/2016/732
16-14628 11/21
Au cours de l’année écoulée, depuis la formation de l’actuel
Gouvernement israélien, en mai 2015, le Ministère des finances a décuplé ses
efforts envers l’Autorité palestinienne pour favoriser la coopération e t le
développement économiques. Des réunions de haut niveau entre ministres et
représentants de haut rang ont ainsi été organisées. Par exemple, une série de
quatre réunions se sont tenues directement entre M. Bishara et M. Kahlon,
Ministres des finances de l’Autorité palestinienne et d’Israël respectivement.
Ces réunions, placées sous le signe du pragmatisme, ont été l ’occasion
d’aborder certaines des questions soulevées dans les derniers rapports de la
Banque mondiale et du Fonds monétaire international, de commencer à
promouvoir activement de nouveaux plans de développement économique et le
déblocage de fonds importants; un montant de 130 millions de dollars a été
transféré à l’Autorité palestinienne dans le but d ’instaurer un climat de
confiance et de l’aider à atteindre la stabilité budgétaire. En outre, le Premier
Ministre israélien a donné son autorisation pour que la première centrale
électrique, qu’il est prévu d’installer à Jénine, soit raccordée au réseau
israélien de transport de gaz. En outre, Is raël suit la mise en oeuvre de l’accord
portant sur l’attribution de fréquences 3G qu’il a conclu avec l ’Autorité
palestinienne en novembre dernier.
L’année 2015 a été marquée par une augmentation des flux de personnes
et de marchandises en provenance de Cisjordanie vers Israël, la Jordanie et le
reste du monde. Au cours de cette année, o n a enregistré une hausse de 27 %
du nombre de camions ayant franchi l e pont Allenby; plus de 43 000 camions
sont passés de Cisjordanie en Jordanie et au -delà, pour exporter et importer
des marchandises. Quant au flux de personnes sur le pont, plus de 2 millions
de passages ont été enregistrés, ce qui corre spond à une augmentation de
4,3 %. En outre, 15 millions d’entrées en Israël de résidents palestiniens de
Cisjordanie ont été enregistrées l’année dernière, soit une augmentation
de 30 %.
Israël a déployé des efforts considérables, tout en prenant d ’énormes
risques, pour reconstruire Gaza et améliorer la situation humanitaire de sa
population civile, en mettant l’accent sur les questions relatives aux
infrastructures, comme l’eau et l’énergie, ainsi que sur celles touchant à
l’emploi.
Conscient du caractère central que revêtent les questions de l ’eau et de
l’énergie, Israël a exprimé son soutien à l’établissement d ’une installation de
dessalement dans la bande de Gaza, et a adressé deux lettres à cet effet, l’une à
l’Autorité palestinienne et l’autre à la communauté internationale.
Parallèlement, Israël coopère avec le Groupe de travail du Quatuor à la
mise en oeuvre du raccordement de Gaza aux sources de gaz israélien,
l’objectif étant de développer ensemble ces deux projets (installation de
dessalement d’une part et raccordement à des sources de gaz d ’autre part), afin
que le développement de l’un puisse contribuer au développement de l’autre,
et vice-versa. En attendant que l’installation de dessalement, qui représente
une solution à long terme, soit opérationnelle, Israël soutient la création de
petites unités de dessalement, qui apportent des solutions à moyen terme.
Concernant la reconstruction de Gaza, des progrès considérables ont été
réalisés. Grâce au Mécanisme pour la re construction de Gaza, plus de
A/71/359
S/2016/732
12/21 16-14628
5 millions de tonnes de matériaux de construction ont été acheminés à Gaza,
dont plus de 4 millions de tonnes de granulats, 872 000 tonnes de ciment et
157 000 tonnes de fer. La réparation de 130 000 logements, qui avaient été
partiellement endommagés au cours de l’opération Bordure protectrice, a été
approuvée. Pour plus de 80 000 d’entre eux, les réparations sont déjà achevées
et elles sont en cours pour plus de 20 000 autres.
La deuxième étape de la reconstruction de Gaza a été lancée : la
reconstruction complète d’environ 13 000 logements a été approuvée et le
matériel nécessaire pour démarrer les travaux dans plus de 2 500 de ces
logements a déjà été acheté. En outre, 790 projets de travaux publics (routes,
écoles, dispensaires, mosquées, etc.) ont été approuvés et 124 d’entre eux sont
déjà terminés.
Israël consacre 10 millions de dollars à l ’extension du point de passage
commercial de Kerem Shalom afin de porter sa capacité à 1 000 camions par
jour. Le renforcement de la capacité permettra d ’augmenter les exportations en
provenance de Gaza, qui comprennent actuellement des produits agricoles à
destination d’Israël et de la Cisjordanie, ainsi que du poisson, des textiles, de
la ferraille et du mobilier.
Dans la logique de son intention d ’accroître les exportations en
provenance de Gaza, Israël a, pour la première fois depuis dix ans, étendu la
zone de pêche au sud de Gaza à 9 milles marins. Cela permettra aux pêcheurs
gazaouis de tirer le meilleur profit de la saison de pêche, ce qui dynamisera
l’économie de Gaza, les revenus supplémentaire s escomptés étant estimés à
100 000 dollars.
Récemment, la construction d’un deuxième point de passage commercial
entre Israël et la bande de Gaza a été approuvé e et une équipe de travail a
entrepris la planification de ce passage, dans le cadre du point de passage
d’Erez. Ce projet permettra d’améliorer sensiblement l’efficience des
mouvements de biens, à destination et en provenance de Gaza. Israël prend
toutes ces mesures, et s’efforce de faire du Mécanisme pour la reconstruction
de Gaza un mécanisme d’appui plus efficace, pour le bénéfice et le bien -être
de la population de la bande de Gaza.
Toutefois, Israël ne tolérera pas que le Mécanisme pour la reconstruction
de Gaza soit l’objet d’une utilisation abusive de la part de l ’organisation
terroriste Hamas, qui s’adonne au vol et à la confiscation de matériaux de
construction destinés à la reconstruction de Gaza. Ces matériaux volés sont
détournés pour servir à la construction de tunnels en vue de mener des
attaques contre Israël, aux fins du réarmement du Hamas et de la réalisation
d’essais de tirs de roquettes, en préparation d’une prochaine attaque contre
Israël. Nous exigeons que les 7 000 tonnes de ciment volé par le Hamas soient
restituées afin de pouvoir être utilisées aux fins initialement prévues.
Dans le cadre de l’action humanitaire, et parallèlement à l ’augmentation
de la circulation de marchandises, un nombre croissant de personnes ont
franchi la frontière par le point de passage d’Erez en 2015. Plus de
360 000 personnes sont entrées en Israël, notamment des patients devant
suivre un traitement médical, des étudiants, des fidèles se rendant à la prière
du vendredi au mont du Temple, des membres de leurs familles allant rendre
A/71/359
S/2016/732
16-14628 13/21
visite à des prisonniers et de plus en plus d’hommes d’affaires (5 000)
titulaires d’un permis journalier. Ces passages ont lieu a lors que le poste
frontière de Rafah en Égypte est fermé la plus grande partie de l’année car
l’Autorité palestinienne refuse d’assumer ses responsabilités à cet égard.
Il importe de noter qu’au cours des cinq dernières années, tous types de
denrées alimentaires ainsi que tous les biens de consommation et autres en
provenance d’Israël ont été autorisés à entrer à Gaza. Seules sont interdites les
armes et quelques biens à double usage pouvant être utilisés pour commettre
des actes terroristes.
Israël facilite la mise en oeuvre de projets de construction à Gaza, y
compris la construction de logements (depuis l ’opération Bordure protectrice,
la réparation de plus de 127 000 logements a été approuvée, et 81 000 ont déjà
été réparés) ainsi que d’écoles, de dispensaires et d’éléments d’infrastructure.
Ces projets peuvent être lancés et financés par des organisations
internationales, des États étrangers, l’Autorité palestinienne ou des entités
privées.
Israël a pris ces mesures, et beaucoup d’autres, malgré les ri sques
majeurs qu’elles font peser sur la sécurité. Par le passé, le Hamas, organisation
terroriste reconnue comme telle au niveau international, a massivement
détourné l’aide et des produits d’importation pour le bénéfice de son
infrastructure terroriste. Ainsi, des matériaux de construction valant des
dizaines de millions de dollars ont été détournés par le Hamas pour la
construction de ses tunnels transfrontaliers, qui ont servi à attaquer Israël
pendant le conflit de l’été 2014. Le Hamas continue de se r éarmer, d’enrichir
son arsenal de roquettes et de bâtir les infrastructures qu’il prévoit d’utiliser
pour sa prochaine attaque contre Israël.
Malgré les efforts d’Israël, des travaux de reconstruction sont entravés
par des forces qui échappent à son contrôle. Les retards pris dans la
reconstruction découlent principalement de l’action du Hamas, qui contrôle
Gaza, et du conflit entre cette organisation terroriste et l’Autorité
palestinienne. Par exemple, le Hamas refuse que l’Autorité palestinienne
assume la responsabilité tant sur le plan de la sécurité que de l’administration
civile du côté palestinien des points de passage entre Gaza, Israël et l’Égypte.
En outre, le Hamas continue de dérober des matériaux de construction afin de
les utiliser dans des infrastructures terroristes. De son côté, l’Autorité
palestinienne cherche à affaiblir le régime du Hamas et cet objectif semble
peser sur le rythme et la portée de ses activités de reconstruction.
Non seulement l’Autorité palestinienne fait obstacle à la re construction
de l’infrastructure physique de Gaza, mais elle n’a pas réussi non plus à bâtir
une infrastructure politique crédible. Une bonne gouvernance et des dirigeants
à l’écoute de la volonté populaire sont indispensables pour parvenir à un
règlement pacifique. Or, Mahmoud Abbas, Président de l’Autorité
palestinienne, en est à la onzième année d’un mandat de cinq ans.
Les mesures susmentionnées prises par l’État d’Israël témoignent de sa
ferme volonté de régler le conflit de façon pacifique. Toutefois , cet
engagement n’a pas été payé de retour. D’une part, le Hamas a maintes fois
préféré investir dans la terreur plutôt que dans la paix. D’autre part, l’Autorité
A/71/359
S/2016/732
14/21 16-14628
palestinienne se décharge de ses responsabilités vis -à-vis de la population
qu’elle prétend représenter et ne parvient pas à jeter les bases d’une bonne
gouvernance et de la paix.
L’État d’Israël rappelle qu’il est disposé à conclure un accord fondé sur
les principes régissant la solution des deux États et reconnaît le rôle important
joué par le Quatuor dans ce domaine. Israël invite l’Autorité palestinienne à
réaffirmer son attachement à un règlement définitif et global du conflit, en
prenant des mesures de confiance et en concluant des accords bilatéraux, au
lieu de faire des déclarations unila térales au sein de diverses instances
multinationales.»
II. Observations
7. L’action menée au niveau international pour promouvoir le règlement
pacifique de la question de Palestine a continué d ’être axée sur la création de
conditions propices à la reprise de négociations constructives entre les parties, et
c’est cet objectif qui a en particulier motivé les nouveaux efforts déployés par le
Quatuor et dans le cadre d’autres initiatives internationales. Il n’y a eu aucun
pourparler de paix direct entre les dirigeants des deux parties, qui n’ont pas pu se
mettre d’accord sur les conditions d’une reprise des négociations officielles.
8. La majeure partie de la période considérée a été marquée par des tensions et
des violences accrues par rapport à l ’année précédente, et par une augmentation des
démolitions et des activités de colonisation en Cisjordanie, y compris à
Jérusalem-Est. À Gaza, un fragile cessez-le-feu a été instauré et plutôt bien
respecté, mais la situation est restée instable, principalement en raison d’une
dégradation de la situation socioéconomique, de retards dans la reconstruction,
d’une détérioration des conditions de sécurité interne, du maintien des restrictions à
la liberté de circulation et des dissensions politiques croissantes entre l es autorités
palestiniennes de Gaza et celles de Cisjordanie.
9. Le 10 septembre, l’Assemblée générale a adopté la résolution 69/320, dans
laquelle elle a décidé que le drapeau des États non membres observate urs de
l’Organisation des Nations Unies ayant une mission d’observation permanente au
Siège de l’Organisation serait hissé au Siège et dans les offices des Nations Unies.
Le 30 septembre, j’ai assisté, en compagnie du Président de l’État de Palestine,
Mahmoud Abbas, à la première levée du drapeau palestinien au Siège.
10. Au cours de l’année écoulée, le Quatuor s’est évertué à trouver un moyen de
sortir les négociations entre Israël et l ’État de Palestine de l’impasse où elles se
trouvent. Ses envoyés ont mené des consultations avec l’Arabie saoudite, l’Égypte,
la Jordanie, la Ligue des États arabes, le Conseil de coopération du Golfe et les
principaux partenaires internationaux sur les moyens de sauvegarder la solution des
deux États et de créer des conditions propices à la reprise de véritables négociations
entre les parties. La détermination de ces partenaires régionaux à jouer un rôle
constructif a été mise en évidence dans toutes les discussions.
11. Les principaux responsables du Quatuor se sont réunis le 30 septembre à New
York, en compagnie d’un certain nombre de parties prenantes aux niveaux régional
et international intéressées, dont l ’Arabie saoudite, l’Égypte, la France, la Jordanie
et la Ligue des États arabes. Lors de cette réunion, les participants se sont déclarés
A/71/359
S/2016/732
16-14628 15/21
très préoccupés par l’évolution de la situation sur le terrain et ont dit souhaiter
vivement l’adoption de mesures décisives qui permettraient de stabiliser la situation,
feraient avancer significativement la mise en oeuvre d ’une solution des deux États et
redonneraient aux peuples palestinien et israélien foi en la possibilité d’une paix
négociée. Les responsables du Quatuor se sont réunis le 23 octobre à Vienne pour
examiner les moyens d’apaiser les tensions apparues à la suite des affrontements
ayant éclaté dans des lieux saints de Jérusalem. Le 17 décembre, des envoyés du
Quatuor se sont entretenus avec des responsables israéliens et palestiniens à
Jérusalem, à qui ils ont répété qu’il fallait d’urgence prendre des mesures effectives
afin de renforcer les institutions, mieux assurer la sécurité et améliorer les
perspectives économiques de la Palestine, tout en tenant compte des préoccupations
d’Israël en matière de sécurité. Les responsables du Quatuor se sont de nouveau
réunis le 12 février à Munich (Allemagne), et ont décidé que les envoyés devraient
établir un rapport sur le statu quo de la solution des deux États et sur les menaces
qui pèsent sur elle, rapport dans lequel ils devraient notamment formuler des
recommandations sur la voie à suivre.
12. Le rapport du Quatuor (annexe du document publié sous la cote S/2016/595) a
été publié le 7 juillet. Dans ses conclusions, le Quatuor a relevé trois tendances qui
compromettaient dangereusement la viabilité de la solution des deux États : 1) la
poursuite des affrontements, les attentats terroristes et les incitations à la violence;
2) l’expansion des colonies de peuplement, l ’attribution de terres et le blocage du
développement palestinien; et 3) le manque de contrôle de l’Autorité palestinienne à
Gaza et la situation qui y règne. Le Quatuor fait des recommandations aux deux
parties concernant ces trois tendances, afin qu ’un consensus international sur la voie
à suivre puisse se dégager. Bien que les deux parties aient critiqué la teneur du
rapport, je les exhorte à engager un dialogue avec le Quatuor au sujet de
l’application de ces recommandations, étant donné que celle -ci peut permettre de
ranimer l’espoir d’une paix négociée.
13. Dans son rapport, le Quatuor a également salué les efforts déployés par la
France en faveur de la paix, dont il a estimé qu’ils complétaient ses propres
activités. Le 3 juin, j’ai participé à la conférence ministérielle organisée à Paris pour
réaffirmer l’attachement de l’ONU à une solution des deux États négociée et pour
discuter de la manière dont l’Organisation pouvait agir de façon constructive pour
aider les deux parties à atteindre cet objectif. Je salue les efforts faits par l ’Égypte
dans le cadre de l’Initiative de paix arabe, et me réjouis notamment de la visite
effectuée en juillet par le Ministre égyptien des affaires étrangères dans l ’État de
Palestine et en Israël. Il est essentiel de veiller à ce que toutes les initiatives prises
au niveau international soient en p arfaite adéquation avec les travaux du Quatuor et
les complètent.
14. Les 27 et 28 juin, je me suis rendu en Israël et dans l ’État de Palestine pour
encourager les progrès dans ce sens. J ’ai exhorté les deux dirigeants à prendre des
mesures définitives et courageuses pour rétablir un horizon politique, et souligné
que la poursuite des affrontements et de l ’incitation à la violence étaient
incompatibles avec la promotion d ’une solution des deux États négociée.
15. Depuis octobre 2015, le niveau de violence a co nsidérablement augmenté en
Cisjordanie, notamment à Jérusalem-Est occupée, en raison de tensions
grandissantes autour de la question de l ’accès aux lieux saints. Le 13 septembre, la
police israélienne a fait irruptio n sur l’esplanade des Mosquées/le mont du Temple,
A/71/359
S/2016/732
16/21 16-14628
afin, selon elle, d’empêcher des extrémistes de perturber les visites des touristes non
musulmans sur ce site, à la suite de quoi des affrontements ont éclaté et ont fait rage
sur le site trois jours durant. Ces incidents ont fait couler beaucoup d’encre dans le
monde musulman et au-delà, et des acteurs régionaux et internationaux ont appelé à
la préservation du statu quo historique et au maintien de l’ordre sur ce site,
conformément aux accords conclus entre Israël et la Jordanie, gardienne des l ieux
saints islamiques de Jérusalem.
16. Le Conseil de sécurité s’est réuni en urgence le 16 octobre, après que l ’État de
Palestine a redemandé que des mesures soient prises pour assurer la protection des
Palestiniens, et appelé à la mise en oeuvre de la résol ution 904 (1994) du Conseil et
de toutes les autres résolutions pertinentes. À la demande des membres du Conseil,
j’ai fait distribuer un recueil, établi par le Bureau des affaires juridiques, de
précédents historiques de cas de territoires administrés par la Société des Nations et
par l’Organisation des Nations Unies (voir l ’annexe du document S/2015/809).
17. À la suite de ma visite dans la région, les 20 et 21 octobre, et de la rencontre
organisée entre le Secrétaire d ’État des États-Unis d’Amérique, John Kerry, et le
Premier Ministre israélien, Benjamin Nétanyahou, ce dernier a réaffirmé qu ’Israël
s’engageait à défendre le statu quo relatif aux lieux saints et acceptait de renforcer
le dispositif de sécurité dans ces lieux, en collaboration avec le Royaume
hachémite, gardien des lieux saints islamiques de Jérusalem (Waqf jordanien). Je
remercie la Jordanie de son soutien et du rôle qu ’elle continue de jouer en sa qualité
de gardienne des lieux saints islamiques de Jérusalem.
18. Tout au long de la période considérée, le niveau de violence est resté élevé et
des positions diamétralement opposées ont été prises en Israël et dans le Territoire
palestinien occupé. Les agressions à l’arme blanche, les attaques à la voiture-bélier
et les fusillades menées par des Palestiniens contre des civils israéliens et les
affrontements entre Palestiniens et forces de sécurité israéliennes ont continué de
faire des victimes. Au total, 224 Palestiniens, dont 159 étaient auteurs ou auteurs
présumés d’attaques, ont été tués. Un total de 16 873 Palestiniens ont été blessés
(1 518 à Gaza, 15 346 en Cisjordanie et 9 en Israël), la plupart des lésions
constatées étant liées à l’inhalation de fumée durant les manifestations. Trente et un
civils israéliens et 15 membres des forces de sécurité ont été tués et 255 civils
israéliens et 89 membres des forces de sécurité ont été blessés.
19. Le degré de la force employée pour faire face à certains acte s de violence est
lui aussi préoccupant. Plusieurs incidents, dont certains ont été filmés et largement
diffusés, posent la question de l’adéquation de la réaction des Forces de sécurité
israéliennes, en mettant notamment en lumière leur usage visiblement
disproportionné de la force létale comme premier recours. Je n ’ai eu de cesse de
rappeler aux autorités israéliennes que les tirs à balles réelles ne devaient être
employés qu’en dernier ressort, en cas de menace imminente de mort ou de blessure
grave. Il leur incombe de veiller à ce que les incidents au cours desquels l’emploi de
la force a entraîné la mort ou des blessures fassent l’objet d’une enquête rapide et
indépendante, et de s’assurer que les auteurs d’actes répréhensibles aient à rendre
compte de leurs actes.
20. Je réaffirme que l’ONU condamne avec la plus grande fermeté toutes les
attaques terroristes. Les dirigeants de toutes les parties concernées ont la
responsabilité de mettre fin à l’incitation à la violence et de s’opposer
A/71/359
S/2016/732
16-14628 17/21
systématiquement et sans équivoque aux actes de terreur et de violence sous toutes
leurs formes.
21. Depuis mon précédent rapport (A/70/354-S/2015/677), les actes de violence
commis par des colons se sont faits plus rares. En effet, a u cours de la période
considérée, 145 attaques perpétrées par des colons ont fait des blessés dans le camp
palestinien, ce qui représente une diminution de 5 % par rapport à l’année
précédente. En 77 occasions, des colons ont endommagé des biens appartenan t à des
Palestiniens, ce qui représente encore une diminution, cette fois de 47 %, par
rapport à l’année précédente.
22. Durant la période considérée, les Forces de défense israéliennes ont mené
4 662 opérations de perquisition et d ’arrestation, qui ont abouti à la détention de
7 013 Palestiniens. L’Autorité palestinienne a continué d’arrêter des personnes
soupçonnées d’être associées au Hamas en Cisjordanie.
23. Alors qu’un prétendu « gel de la planification » de la colonisation avait été
décrété en 2014 et maintenu pendant presque un an, le niveau de planification et le
nombre d’appels d’offres concernant des constructions en Cisjordanie et à
Jérusalem-Est sont repartis à la hausse au cours de l ’année écoulée. Durant la
période considérée, les autorités israélie nnes ont continué d’élaborer des plans
relatifs à la construction de 3 219 logements dans le Territoire palestinien occupé, y
compris à Jérusalem-Est, et 544 de ces plans sont sur le point d ’être définitivement
approuvés. Le 10 mars 2016, le Gouvernement i sraélien a par ailleurs déclaré
580 hectares situés en Cisjordanie « domaine de l’État ». Les activités
d’implantation de colonies dans le Territoire palestinien occupé, y compris à
Jérusalem-Est, sont illégales au regard du droit international. Le fait q u’Israël
poursuive sa planification de la colonisation et mène une politique de légalisation
rétroactive des colonies déjà implantées prouve qu’il continue son entreprise de
colonisation stratégique de terres qui devraient normalement appartenir à un futur
État palestinien.
24. Les destructions de propriétés pale stiniennes situées dans la zone C de la
Cisjordanie occupée se sont poursuivies. Les trois premiers mois de 2016 ont été les
plus destructeurs. Pendant la période considérée, 856 structures ont été détruites, ce
qui a entraîné le déplacement de quelque 1 413 Palestiniens, dont 665 enfants. Pour
la plupart, les structures démolies n’étaient pas des logements, mais la destruction
de puits, de panneaux solaires et d ’abris pour animaux a eu une incidence sur les
moyens de subsistance de plus de 5 120 personnes. La communauté bédouine, en
particulier, est très touchée par ces destructions. Je réitère l ’appel lancé par
l’Organisation à Israël pour l’engager à mettre immédiatement fin à ces plans de
colonisation, qui, s’ils aboutissaient, pourraient équivaloir au déplacement forcé des
communautés bédouines vivant actuellement dans le Territoire palestinien occupé
situé à la périphérie de Jérusalem. Les Palestiniens doivent avoir accès à un régime
équitable de planification et de zonage afin de ne pas avoir à recourir à la
construction de structures non autorisées, laquelle conduit à des démolitions
injustifiées par les autorités israéliennes, qui touchent souvent les populations les
plus vulnérables. Les démolitions et les transferts forcés de population sont
contraires au droit international humanitaire et au droit international des droits
de l’homme.
25. En avril 2016, 692 Palestiniens avaient été placés en internement administratif
par les autorités israéliennes, contre 370 au début de la période considérée. En
A/71/359
S/2016/732
18/21 16-14628
octobre 2015, Israël a recommencé, pour la première fois depuis 2011, à placer en
internement administratif des mineurs palestiniens. Il détient actuellement plus de
400 enfants palestiniens pour des raisons de sécurité. Ce chiffre, le plus élevé
depuis janvier 2008, date à laquelle l’administration pénitentiaire israélienne a
commencé à divulguer des données, a plus que doublé depuis le début des violences
en octobre 2015. Bien que je sois troublé par le grand nombre de jeunes et d’enfants
palestiniens qui ont participé à cette récente vague de violence, je rappelle que les
Forces de sécurité israéliennes sont tenues de respecter les normes juridiques
internationales lorsqu’elles réagissent à de tels évènements. Je suis tout
particulièrement préoccupé par les informations selon lesquelles des détenus
auraient entamé une grève de la faim. Je demande de nouveau que l’on cesse de
recourir à l’internement administratif et que tous les détenus soient inculpés ou
immédiatement libérés.
26. Je suis également préoccupé par la poursuite des démolitions punitives
d’habitations appartenant aux familles de Palestiniens qui ont commis des actes
d’agression contre des Israéliens ou qui sont soupçonnés d’avoir commis de telle s
attaques. Les démolitions punitives sont une forme de peine collective, châtiment
interdit en vertu du droit international. Il n’est pas avéré qu’elles aient un effet
dissuasif et elles alimentent les tensions en exacerbant les sentiments d’injustice et
de haine.
27. Les Palestiniens ont poursuivi leur programme d’édification de l’État, même si
celui-ci est limité au territoire sous contrôle de l’Autorité palestinienne, ce qui
exclut la zone C, Jérusalem-Est et Gaza. Bien qu’un consensus solide se soit dégag é
à l’échelle internationale sur le fait que l’Autorité palestinienne était capable de
diriger un État, le Comité spécial de liaison pour la coordination de l ’assistance
internationale aux Palestiniens demeure inquiet quant à la viabilité de cet État sur
les plans financier et économique. Le déficit supporté par l ’Autorité palestinienne
s’élevant à 480 millions de dollars en juin, la Banque mondiale prévoit que le
déficit total pour l’année 2016 atteindra 1 milliard 327 millions de dollars, soit
9,8 % du produit intérieur brut. Lors de sa réunion du 19 avril 2016, le Comité
spécial de liaison s’est engagé à élaborer un plan stratégique biennal visant à
garantir la durabilité financière et la viabilité économique de l ’Autorité
palestinienne.
28. Le 21 juin, le Gouvernement de l’État de Palestine a annoncé vouloir organiser
des élections municipales le 8 octobre. Le 15 juillet, le Hamas a fait savoir qu ’il y
participerait et demandé qu’on lui garantisse que les résultats seraient reconnus et
que les conseils élus à Gaza et en Cisjordanie pourraient bénéficier des allocations
budgétaires fournies et des projets menés par la communauté des donateurs.
29. J’engage vivement le Gouvernement israélien à continuer de prendre des
mesures favorables à la création d’emplois et à la croissance durable de l’économie
palestinienne. Le Quatuor, arguant que des progrès dans les domaines du logement,
de l’alimentation en eau, de l’énergie, des communications, de l’agriculture et des
ressources naturelles pouvaient être réalisés tout e n respectant les besoins légitimes
d’Israël en matière de sécurité, n’a eu de cesse de demander au Gouvernement
israélien d’opérer des changements d’orientation constructifs, en particulier dans la
zone C, en application des accords antérieurs qui prévoyai ent l’élargissement des
pouvoirs des autorités civiles palestiniennes.
A/71/359
S/2016/732
16-14628 19/21
30. La situation humanitaire à Gaza deme ure désastreuse. Quelque
66 000 personnes sont toujours déplacées et occupent des ab ris provisoires. Un total
de 47 % des ménages palestiniens vivant dans la bande de Gaza sont exposés à
l’insécurité alimentaire et l’approvisionnement en eau est incertain, ce qui fait que
40 % de la population n’a accès à l’eau que pendant 5 à 8 heures tous les trois ou
quatre jours. En outre, l’alimentation élec trique est indisponible pendant 16 à
18 heures chaque jour. Il est toujours compliqué pour les Palestiniens de pénétrer
dans la bande de Gaza ou d’en sortir, ce qui entrave tout particulièrement l ’accès
aux traitements médicaux. Ces conditions difficiles a ggravent encore les taux de
chômage records constatés ainsi que la dépendance chronique de la population à
l’égard de l’aide extérieure.
31. Malgré le manque de financements et les difficultés persistantes sur le plan de
la sécurité et de la gouvernance, le p rocessus de reconstruction a continué. Plus de
90 % des écoles et des hôpitaux endommagés ont été remis en état, et des
réparations sont en cours voire terminées pour à peu près la moitié des logements
partiellement détruits. Néanmoins, en dépit de ces amé liorations, la reconstruction
des maisons qui ont été complètement détruites durant les hostilités de 2014 avance
lentement. J’engage vivement tous les États Membres à appuyer la reconstruction et
le développement de la bande de Gaza, comme ils s’y sont en gagés. Je tiens à saluer
et à encourager la poursuite de la coopération constructive d’Israël avec le
Mécanisme pour la reconstruction de Gaza. Je rappelle que le Mécanisme a été
conçu comme une mesure provisoire et que l ’ONU a toujours pour objectif ultime la
levée de toutes les restrictions imposées à Gaza, en ap plication de la résolution
1860 (2009) du Conseil de sécurité et compte tenu des préoccupations légitimes
d’Israël en matière de sécurité.
32. Réparer les dégâts résultant des affrontements les plus récents ne réglera
toutefois pas les problèmes chroniques sou s-jacents qui agitent Gaza. Le
Gouvernement palestinien a élaboré un plan ambitieux d’un coût de 3,8 milliards de
dollars pour réparer les dommages causés par le conflit de 2014 et lancer le
relèvement de Gaza. Afin de mettre en oeuvre le plan d ’aide humanitaire de 2016,
qui vise à répondre aux besoins humanitaires de 1,6 million de Palestiniens vivant à
Gaza et en Cisjordanie, il a sollicité un montant de 571 millions de dollars. Bien que
ce montant représente une diminution de 19 % par rapport à 2015, il reste élevé, en
grande partie du fait de l’importance des besoins humanitaires à Gaza. J ’encourage
vivement tous les États Membres qui ne l ’ont pas encore fait à honorer leurs
engagements sans plus tarder. Je demeure préoccupé par le fait qu’en raison de
l’accès limité à la bande de Gaza et de plusieurs autres restrictions ainsi que du
manque d’unité au sein du camp palestinien, il est peu probable que la situation
humanitaire et le contexte économique général dans la région s’améliorent
sensiblement.
33. Si l’on ne remédie pas aux causes profondes des conflits précédents, la
situation à Gaza ne fera qu’empirer et l’on risque d’assister à de nouvelles flambées
de violence et à de nouvelles radicalisati ons. Ces pressions persistantes continuent
d’avoir des effets concrets sur le plan de la sécurité. Au 22 août, des militants
palestiniens basés à Gaza avaient tiré un total de 92 roquettes en direction d ’Israël,
dont 27 avaient atteint leur cible, mais auc une blessure due à ces tirs n’a été à
déplorer durant la période considérée. En guise de représailles, les Forces de
défense israéliennes auraient mené 56 attaques aériennes à Gaza, faisant cinq morts
et neuf blessés. Je demande à toutes les factions pales tiniennes présentes sur le
A/71/359
S/2016/732
20/21 16-14628
terrain de s’abstenir de s’engager dans des activités qui risquent de déstabiliser la
situation et de saper le processus de reconstruction.
34. J’ai accueilli avec satisfaction la décision prise par l’Égypte d ’ouvrir le point
de passage de Rafah à quatre reprises, du 14 au 1 6 février, les 11 et 12 mai, du 1er au
6 juin et du 29 juin au 2 juillet. J ’encourage le pays à étudier les moyens de faciliter
des ouvertures plus fréquentes et plus prévisibles des points de passage, notamment
à des fins humanitaires, tout en respectant les préoccupations légitimes et pressantes
de l’Égypte s’agissant de la sécurité dans le Sinaï.
35. Je reste préoccupé par la situation des droits de l’homme et des libertés à
Gaza, et en particulier par les informations faisant état de détentions arbitraires et de
mauvais traitements infligés dans les centres de détention de la région. En mai, le
Hamas a annoncé vouloir mener à bien un certain nombre de condamnations à mort
et a procédé à trois exécutions de Palestini ens. Ces actes ont été condamnés par mon
Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen -Orient et par le
Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l ’homme, qui ont tous deux
demandé un moratoire sur la peine de mort. Je demande aux autorit és de facto en
place à Gaza de s’abstenir de procéder à d’autres exécutions. En outre, j’invite
instamment l’Autorité palestinienne à s’acquitter de ses responsabilités dans le strict
respect du droit international des droits de l’homme.
36. Lors de ma récente visite en Israël et dans l’État de Palestine, les 27 et 28 juin,
je me suis également rendu à Gaza, où j ’ai noté la résilience des Gazaouis, qui
vivent dans des conditions extrêmement difficiles, et j ’ai insisté sur le fait que tant
que la bande de Gaza et la Cisjordanie ne seraient pas unies sous l’autorité d’un seul
gouvernement palestinien démocratique, légitime et respectueux de l ’état de droit et
des principes énoncés par l’Organisation de libération de la Palestine, les
perspectives d’un relèvement complet de Gaza resteraient limitées.
37. Le Gouvernement de consensus national palestinien doit être doté des pouvoirs
nécessaires pour assumer ses responsabilités légitimes à Gaza, en particulier aux
points de passage reliant la région à Israël et à l ’Égypte. J’engage vivement les
factions palestiniennes à favoriser une véritable unité palestinienne, sur la base de la
démocratie et des principes énoncés par l’Organisation de libération de la Palestine
et le Quatuor. Cette unité permettra au Gouvernement de mieux répondre aux
problèmes économiques pressants, qui ne font qu’exacerber la frustration et la
colère des Palestiniens. Je me félicite de la reprise des pourparlers sur cette question
de l’unité, qui se sont tenus au Qatar, et j ’exhorte toutes les parties à poursuivre les
discussions et à appliquer les accords déjà adoptés. J ’encourage vivement les
différentes factions à ne pas laisser passer cette occasion importante de parvenir à
un consensus qui pourrait permettre d’avancer sur la voie de la réalisation des
objectifs nationaux à long terme des Palestiniens ainsi que de celle des objectifs à
court terme en matière de finances et de développement, au profit du peuple
palestinien. L’ONU est prête à appuyer tous les efforts déployés en ce sens.
38. Comme je l’ai signalé dans mon précédent rapport, je demeure très préoccupé
par l’absence de progrès politiques et par le risque élevé d ’assister à de nouveaux
épisodes de violences et de radicalisation. La communauté internationale doit
coopérer avec les parties présentes sur le terrain et dans la région pour instaurer des
conditions favorables à la reprise de véritables négociations. Les Israéliens et les
Palestiniens doivent faire face aux dures réalités qui continuent d’alimenter la
violence et de bloquer la solution des deux États. Dans son rapport, le Quatuor a
A/71/359
S/2016/732
16-14628 21/21
clairement indiqué que les activités de colonisation d ’Israël continuaient de
représenter un obstacle à la paix. En outre, la question de l’incitation à la violence
est au coeur du climat de tension et de peur qui règne actuellement dans la région. Je
suis particulièrement préoccupé par le fait que certaines factions palestiniennes
continuent de faire l’apologie de la violence et de la terreur et que l ’Autorité
palestinienne s’abstient toujours de condamner les attaques terroristes menées
contre les Israéliens. Dans le même ordre d ’idées, Israël devrait comprendre que ses
réactions brutales font le jeu des extrémistes, couvrent la voix des modérés et
creusent encore davantage le fossé qui sépare les deux parties . Il est évident que
l’adoption de mesures de sécurité ne suffira pas à elle seule à contenir les forces qui
perpétuent la violence. Les deux parties doivent activement faire montre de leur
volonté de créer les conditions nécessaires à un retour à la table des négociations en
vue de créer un État palestinien viable et d’assurer la sécurité à long terme d’Israël.
39. Je tiens à exprimer ma profonde gratitude à mon Coordonnateur spécial pour
le processus de paix au Moyen-Orient, Nickolay Mladenov, pour son travail
exceptionnel durant la première année de son mandat. Je suis également
reconnaissant au Commissaire général de l ’Office de secours et de travaux des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche -Orient, Pierre
Krähenbühl, et au personnel de l’Office, qui effectue un travail remarquable au nom
des réfugiés de Palestine. Je souhaite aussi rendre hommage à l’ensemble du
personnel qui sert l’Organisation dans des conditions difficiles et parfois
dangereuses.
40. En ma qualité de Secrétaire général, je continuerai jusqu’au dernier jour de
mon mandat à veiller à ce que l’Organisation oeuvre à la création d’un État
palestinien d’un seul tenant, indépendant, démocratique et viable, vivant côte à côte
avec Israël dans la paix et la sécurité, dans le cadre d’un règlement régional global,
conformément aux résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002), 1515 (2003) et
1860 (2009) du Conseil de sécurité, à la feuille de route pour la paix au
Moyen-Orient, à l’Initiative de paix arabe et au principe de l’échange de territoires
contre la paix.
Nations Unies A/72/368–S/2017/741
Assemblée générale
Conseil de sécurité
Distr. générale
29 août 2017
Français
Original : anglais
17-14908 (F) 190917 200917
*1714908*
Assemblée générale Conseil de sécurité
Soixante-douzième session
Points 37 et 38 de l’ordre du jour provisoire
La situation au Moyen-Orient
Question de Palestine
Soixante-douzième année
Règlement pacifique de la question de Palestine
Rapport du Secrétaire général
Résumé
Soumis en application de la résolution 71/23 de l’Assemblée générale, le
présent rapport contient les réponses des parties concernées aux notes verbales que le
Secrétaire général leur a adressées comme suite à la demande formulée au
paragraphe 25 de cette résolution. Le rapport contient également les observations du
Secrétaire général sur l’état actuel du conflit israélo-palestinien et sur l’action
internationale menée en vue de faire progresser le processus de paix et de parvenir à
un règlement pacifique de la question de Palestine. Il porte sur la période allant de
septembre 2016 à août 2017.
__________________
La soumission du présent rapport a été retardée par la nécessité d’obtenir des informations
fiables sur d’importants événements survenus pendant la période à l’examen.
A/72/368
S/2017/741
2/19 17-14908
I. Introduction
1. Le présent rapport est soumis en application de la résolution 71/23 de
l’Assemblée générale.
2. Le 1er juillet 2017, comme suite à la demande formulée au paragraphe 25 de la
résolution susmentionnée, j ’ai adressé au Président du Conseil de sécurité une lettre
qui se lisait comme suit :
« J’ai l’honneur de me référer à la résolution 71/23, adoptée par
l’Assemblée générale le 30 novembre 2016 à sa soixante et onzième session,
au titre du point de l’ordre du jour intitulé “ Question de Palestine ”.
Au paragraphe 25 de la résolution, l ’Assemblée prie le Secrétaire général
de poursuivre ses démarches auprès des parties concernées, en consultation
avec le Conseil de sécurité, en vue de parvenir à un règlement pacifique de la
question de Palestine et de promouvoir la paix dans la région, et d e lui
présenter à sa soixante-douzième session un rapport sur ces démarches et sur
l’évolution de la situation.
Afin que je puisse établir le rapport demandé par cette résolution, je vous
saurais gré de bien vouloir me transmettre les vues des membres du Conseil de
sécurité d’ici au 31 juillet 2017.
Rappelant l’obligation faite au Secrétariat par la résolution 52/214 de
l’Assemblée générale de respecter scrupuleusement la limite fixée pour ses
rapports, j’invite le Conseil de sécurité à limiter sa contribution à 1 500 mots ».
3. À la date du 23 août, cette demande était restée sans réponse.
4. Par note verbale datée du 23 mai 2017 adressée aux parties concernées, j ’ai
demandé à connaître la position des Gouvernements égyptien, israélien, jordanien,
libanais et syrien, ainsi que de l’État de Palestine, concernant toute mesure qu ’ils
auraient prise pour appliquer les dispositions pertinentes de la résolution. Au
31 juillet 2017, des réponses avaient été reç ues d’Israël et de l’État de Palestine.
5. La note verbale de la Mission permanente d ’observation de l’État de Palestine
auprès de l’Organisation des Nations Unies, datée du 28 juin 2017, se lit comme
suit :
« La résolution 71/23, intitulée “ Règlement pacifique de la question de
Palestine ”, exprime de façon générale et avec autorité la position de
l’Assemblée générale sur la question de Palestine et sur les efforts historiques
qui ont été déployés pour parvenir à une solution juste, durable et pacifique.
Les principes qui y sont affirmés, conformes au droit international et aux
autres résolutions pertinentes, constituent les piliers d ’une solution, et le large
soutien dont bénéficie chaque année cette ré solution atteste l’existence, à
l’échelle mondiale, d’un consensus en la matière.
Alors qu’approchait le cinquantième anniversaire de l ’occupation par
Israël des territoires palestiniens et arabes, qui a débuté en 1967, l ’Assemblée
a de nouveau vigoureusement soutenu cette résolution, rejetant ainsi
clairement le discours cynique d ’Israël, qui nie l’occupation tout en
s’employant activement à la renforcer par tous les moyens illégaux possibles
et à saper les efforts déployés pour parvenir à un règlement p acifique du
conflit israélo-palestinien, qui reste au coeur du conflit arabo -israélien.
S’acquittant de ses responsabilités politiques, juridiques et morales ainsi
que des obligations qui lui incombent en vertu de la résolution 181 (II),
l’Assemblée a réitéré ses appels à un retrait complet d ’Israël du territoire
A/72/368
S/2017/741
17-14908 3/19
palestinien occupé depuis juin 1967, y compris Jérusalem-Est ; à la réalisation
des droits inaliénables du peuple palestinien, au premier rang desquels
viennent le droit à l’autodétermination et le droit de créer un État
indépendant ; à la concrétisation de la solution prévoyant deux États, la
Palestine et Israël, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, à l ’intérieur de
frontières reconnues sur la base de celles d ’avant 1967 ; et à la réalisation
d’une juste solution pour les réfugiés de Palestine sur la base de la résolution
194 (III).
La réaffirmation par l’Assemblée des conditions préalables d ’une juste
solution a été considérablement renforcée par l ’adoption par le Conseil de
sécurité de sa résolution 2334 (2016). Cette résolution, vigoureusement
soutenue par l’État de Palestine et plusieurs membres éclairés du Conseil,
illustre l’engagement de longue date de la communauté internati onale en
faveur d’une paix reposant sur l’application des résolutions pertinentes du
Conseil de sécurité, notamment des résolutions 242 (1967), 338 (1973), 446
(1979), 452 (1979), 465 (1980), 476 (1980), 1397 (2002), 1515 (2003) et 1850
(2008), et le respect intégral des buts et principes énoncés dans la Charte des
Nations Unies, notamment du principe d’inadmissibilité de l’acquisition de
territoire par la force.
Les exigences formulées par le Conseil dans sa résolution 2334 (2016)
font écho à celles fixées par l’Assemblée dans sa résolution 71/23, ce qui
souligne l’existence d’un consensus international et d ’une impérieuse demande
de paix. Cette résolution 2334 (2016) a contribué à redonner au Conseil un peu
de la crédibilité qu’il avait perdue faute d’avoir réussi à faire exécuter ses
résolutions et à tenir Israël, Puissance occupante, responsable de ses
violations. Elle a également fait renaître l ’espoir qu’une solution soit trouvée,
ce qui est fondamental pour réduire le désespoir de la jeunesse palestinienne et
redonner foi en un avenir meilleur, délivré de l ’occupation, de la peur et du
besoin.
L’adoption de la résolution 2334 (2016) a été accueillie avec satisfaction
dans le monde entier. Elle paraissait répondre à une véritable urgence compte
tenu de la dégradation de la situation sur le terrain ; de l ’escalade des tensions
et de l’intensification des cycles de violence ; de l’érosion de la solution des
deux États fondée sur les frontières de 1967 en raison de l ’obstination d’Israël
à renforcer encore l’occupation et à multiplier ses tentatives d ’annexion,
principalement en poursuivant ses activités de peuplement au plus grand
mépris du droit international ; et de l’absence d’horizon politique permettant
d’entrevoir la fin de l’occupation israélienne, de garantir les droits des
Palestiniens et de parvenir à une paix juste.
Le Conseil a de nouveau expressément exigé qu ’Israël arrête toutes ses
activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, et respecte pleinement ses obligations juridiques. En outre, il a
souligné qu’il “ ne reconnaîtra[it] aucune modification des frontières du 4 juin
1967, y compris en ce qui concern[ait] Jérusalem, autres que celles convenues
par les parties par la voie de négociations ” et demandé à tous les États “ de
faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de
l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 ”. Dans toutes ses
démarches bilatérales et multilatérales, la Palestine n ’a cessé de formuler les
mêmes demandes, les jugeant essentielles pour sauvegarder la solution des
deux États et faire en sorte qu’elle voie le jour.
En ce qui concerne l’obligation de protéger les civils, l ’appel lancé par le
Conseil pour que cessent tous les actes de violence visant des civils, y compris
A/72/368
S/2017/741
4/19 17-14908
les actes de terreur, ainsi que tous les actes de provocation, d ’incitation à la
violence et de destruction, et pour que leurs auteurs soient amenés à répondre
de tels actes, a également bénéficié d ’un large soutien.
A également été accueillie avec satisfaction l ’invitation lancée par le
Conseil à engager des négociations crédibles sur toutes les questions relatives
au statut final et à déplo yer collectivement des efforts “ en vue de parvenir
sans tarder à une paix globale, juste et durable au Moyen -Orient, sur la base
des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, du mandat de
la conférence de Madrid, y compris le principe de l ’échange de territoires
contre la paix, de l’Initiative de paix arabe et de la Feuille de route du
Quatuor, et de mettre fin à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967 ”.
Les dirigeants palestiniens se sont déclarés prêts à se conformer à la
résolution 2334 (2016) dans son intégralité et se sont engagés à la mettre en
oeuvre, tout comme ils se sont engagés à respecter toutes les résolutions
pertinentes, notamment la résolution 71/23. Cela comprend l’engagement à
respecter le principe de non-violence, à employer des moyens pacifiques,
politiques, diplomatiques et légaux pour réaliser les droits des Palestiniens et
trouver une solution juste et durable, et à coopérer aux efforts internationaux
et régionaux consentis à cette fin.
Suite à l’adoption de la résolution, Israël a de son côté affiché une
hostilité et un mépris manifestes à l ’égard du Conseil de sécurité, en déclarant
publiquement qu’il ne respecterait pas les décisions et les demandes du
Conseil bien qu’elles s’imposent à tous. Dans les mois qui ont suivi, le
Gouvernement israélien a violé ouvertement la résolution en menant à bien
son projet de construction de milliers de logements supplémentaires sur
l’ensemble du Territoire palestinien occupé, y compris Jér usalem-Est ; en
continuant de tenir des propos incendiaires et d ’inciter à la haine contre le
peuple palestinien et ses dirigeants ; et en continuant de se rendre complice
des actes de violence et de terreur et des crimes commis par des colons et des
soldats israéliens contre des civils palestiniens sans amener les auteurs de ces
actes à en répondre.
Pourtant, en dépit des violations commises par Israël – aussi bien en
temps de processus de paix qu’en temps de blocage politique – les dirigeants
palestiniens ont suivi la voie de la paix. Depuis près de trente ans, la Palestine
est favorable à la solution des deux États, qui fait l ’objet d’un consensus au
niveau mondial. Le Conseil national palestinien a d ’abord accepté cette
solution dans la Déclaration d ’indépendance de 1988, compromis majeur
auquel il a consenti en acceptant que l ’État de Palestine ne recouvre que 22 %
de la patrie historique du peuple palestinien, afin que celui -ci puisse exercer
ses droits, notamment à l’indépendance, et qu’une paix juste puisse être
établie. Ce compromis demeure la preuve suprême de notre engagement en
faveur de la paix. Il représente, avec l ’Initiative de paix arabe de 2002, la plus
courageuse contribution au règlement du conflit, et devrait être reconnu
comme telle.
Notre engagement en faveur de ce compromis a été clairement proclamé,
y compris au plus haut niveau par le Président Mahmoud Abbas et le Comité
exécutif de l’Organisation de libération de la Palestine. En outre, il a été
renforcé par l’engagement plusieurs fois réitéré de parvenir à un règlement
pacifique du conflit, conformément à la Charte des Nations Unies et aux
résolutions pertinentes de l’ONU, comme en témoigne notamment la demande
d’admission de l’État de Palestine à l’ONU du 28 septembre 2011, et
A/72/368
S/2017/741
17-14908 5/19
conformément au droit international, comme en témoigne l ’adhésion de la
Palestine à de nombreux traités et conventions internationaux.
Cet engagement se trouve également au coeur de l ’action menée par la
Palestine aux niveaux régional et international, et i l se retrouve dans toutes les
initiatives de paix, dans l’action menée avec l’ONU et dans toutes les autres
démarches multilatérales et bilatérales, notamment dans les déclarations
pertinentes de la Ligue des États arabes, du Mouvement des pays non alignés ,
de l’Organisation de la coopération islamique et du Groupe des 77, ainsi que
dans les accords diplomatiques et de coopération conclus avec de nombreux
États qui ont reconnu la Palestine.
Depuis l’adoption de la résolution 71/23, l’engagement des dirigeants
palestiniens a été confirmé par leur coopération, entre autres, avec l ’initiative
française, y compris dans le cadre de la Conférence de Paris pour la paix au
Proche-Orient qui s’est tenue le 15 janvier 2017 ; avec les efforts déployés en
faveur de la paix par la nouvelle administration américaine dirigée par le
Président Donald Trump, qui s’est notamment déclaré prêt à entamer des
négociations ; avec l’action menée par les membres du Quatuor,
collectivement ou individuellement, comme en témoignent les entretiens que
le Président Abbas et d’autres responsables palestiniens de haut niveau ont eus
à Bruxelles, à Moscou, à Washington, au Caire et à Riyad, entre autres
capitales ; et avec l’action menée par les États arabes, qui ont notamment
réaffirmé leur adhésion aux principes de l ’Initiative de paix arabe lors du
Sommet de la Ligue arabe qui s’est tenu en Jordanie en mars 2017.
Il est vraiment extraordinaire que cet engagemen t en faveur d’une voie
pacifique ait perduré malgré la constante aggravation de l ’injustice dont le
peuple palestinien a été victime avec le partage de la Palestine mandataire
opéré par la résolution 181 (II) de 1947, la tragédie de la Nakba qui a suivi en
1948 et les cinquante années d’occupation par Israël qui ont commencé en
1967. Les conséquences ont été lourdes pour notre peuple, qui a dû subir sans
arrêt, durant ce demi-siècle d’occupation étrangère, toute sorte de violations
des droits de l’homme, violences, terreur et crimes de guerre, commis au
mépris du droit international, notamment du droit humanitaire et du droit des
droits de l’homme, des résolutions pertinentes des Nations Unies, des
dispositions pertinentes du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et
de l’avis consultatif de 2004 de la Cour internationale de Justice.
En réalité, l’occupation israélienne ne dure, et ne peut durer, qu ’au prix
de ces violations. Elle est illégale à tous les égards et dans toutes ses
manifestations, et pour le peuple palestinien une source inépuisable de
souffrances, d’humiliations et d’insécurité qui constituent une crise
permanente de la protection.
Parmi ces violations figurent les incursions militaires des forces
d’occupation, qui font des victime s civiles, y compris des morts, dans la
population palestinienne ; les arrestations et placements en détention
arbitraires, et le maintien en détention de 6 500 Palestiniens, y compris des
enfants et des femmes, qui sont régulièrement victimes de violences physiques
et psychologiques ainsi que d ’actes de torture, en particulier les hommes ; les
restrictions imposées à la liberté de circulation et à d ’autres droits et libertés
fondamentales, y compris la liberté de culte et les droits à l ’éducation, aux
soins de santé, au développement et à l’eau ; et l’imposition d’un blocus à
Gaza, qui dure depuis dix ans et qui revient à isoler les 2 millions de
Palestiniens qui y vivent et à leur infliger un châtiment collectif. Ces
agissements constituent de graves viola tions des dispositions de la Convention
A/72/368
S/2017/741
6/19 17-14908
de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre et
viennent s’ajouter à des conditions humanitaires et socioéconomiques
tellement désastreuses que l’équipe de pays des Nations Unies a déterminé que
Gaza deviendrait inhabitable d’ici à 2020 si rien n’était fait pour y remédier
immédiatement.
Les violations commises par Israël dans le cadre de sa campagne de
colonisation illégale (construction et expansion de colonies de peuplement,
édification d’un mur et construction d’infrastructures militaires en Cisjordanie,
y compris à Jérusalem-Est) ont également des incidences extrêmement
néfastes sur le bien-être de la population civile et compromettent gravement la
continuité et l’unité du territoire palestinien ainsi que les chances de réaliser la
solution des deux États fondée sur les frontières de 1967. Dans ce contexte,
d’innombrables ordonnances militaires, de prétendues « dispositions
législatives » et diverses autres pratiques illégales visan t à favoriser les
activités de colonisation ont été déployées, y compris la confiscation de terres,
la démolition des logements et d ’infrastructures, les déplacements forcés de
civils et l’exploitation des ressources naturelles, qui ont eu pour effet de
modifier la situation démographique et géographique sur le terrain et de nous
rapprocher de plus en plus d’une réalité à un seul État, synonyme d ’apartheid.
Les incitations d’Israël à la haine et ses discours incendiaires sur
Jérusalem, ainsi que les provo cations et les actes de violence auxquels se
livrent les extrémistes juifs et qui visent des lieux saints musulmans et
chrétiens, en particulier l’esplanade des Mosquées, continuent également
d’alimenter les griefs et menacent de déclencher un conflit reli gieux. Ces
violations sont perpétrées conjointement et de manière ininterrompue par le
Gouvernement israélien, Puissance occupante, ses forces militaires
d’occupation et les colons extrémistes.
Dans ce contexte, l’action menée par la Palestine pour appliquer les
résolutions pertinentes et parvenir à la paix et à la stabilité doit également être
mesurée à l’aune des efforts déployés, au fil des décennies, par le
Gouvernement palestinien et ses institutions nationales pour atténuer les
conséquences dévastatrices de l’occupation et préserver les perspectives de
paix. Face à la dégradation continue de la situation humanitaire, sociale et
économique et des conditions de sécurité, nous avons fait tout ce qui était en
notre pouvoir pour soulager les souffran ces de notre peuple, apaiser les
tensions, maintenir le calme et la sécurité, promouvoir la réconciliation, et
donner aux Palestiniens l’espoir qu’un avenir meilleur était à portée de main et
qu’aucune autre génération n’aurait à subir l’occupation, l’oppression, la
dépossession et l’exil. Cet espoir est indispensable si l ’on veut faire reculer le
radicalisme et l’extrémisme qui sévissent dans la région, en particulier parmi
les jeunes.
Fait inhabituel – voire sans précédent – en situation d’occupation, nous
avons poursuivi ces objectifs sans discontinuer dans tous les domaines, comme
en témoignent les priorités fixées dans les plans nationaux de développement
successifs présentés par le Premier Ministre Rami Hamdallah et les
gouvernements précédents, ainsi que dans le Plan-cadre des Nations Unies
pour l’aide au développement. Dans ce contexte, ont été d ’une importance
décisive les programmes des divers organismes des Nations Unies, avec à leur
tête l’Office de secours et de travaux des Nations Unies po ur les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), ainsi que le Bureau de la
coordination des affaires humanitaires, le Fonds des Nations Unies pour
l’enfance, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Bureau
du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au
A/72/368
S/2017/741
17-14908 7/19
Moyen-Orient, l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et
l’autonomisation des femmes et de nombreuses autres organisations, tout
comme l’appui et les gages de solidarité apportés à la Palestine p ar des États
du monde entier.
Le soutien de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour
les réfugiés de Palestine dans le Proche -Orient (UNRWA), qui reçoit de
généreuses contributions volontaires de pays donateurs depuis sa création en
1949, a été exemplaire. À l’heure où cette note est rédigée, nous poursuivons
nos efforts auprès des parties prenantes et des partenaires, y compris les pays
hôtes, pour qu’un appui plus prévisible, plus substantiel et plus soutenu soit
fourni à l’UNRWA, de sorte qu’il puisse s’acquitter efficacement de son
mandat. Cet appui est d’une importance cruciale pour les plus de 5,3 millions
de réfugiés palestiniens enregistrés auprès de l ’UNRWA, dont plusieurs
millions sont encore hébergés dans 58 camps situés en Syrie, au Liban, en
Jordanie et en Palestine occupée. Nos efforts en ce sens témoignent de
l’importance vitale que revêt l’aide humanitaire et au développement fournie
par l’UNWRA ; du rôle stabilisateur essentiel qu’il joue dans la région ; de
l’engagement pris dans le cadre de la Déclaration de New York pour les
réfugiés et les migrants de veiller à ce que l ’UNWRA dispose de fonds
suffisants ; et du fait que, pour des millions de réfugiés, l ’UNRWA constitue la
seule bouée de sauvetage, dans l’attente d’une solution juste. Notre
engagement à ses côtés constitue également une contribution importante à la
paix que nous recherchons.
En dépit de la persistance de nos efforts et de l ’appui international dont
nous bénéficions, la volonté politique d ’appliquer les résolutions pertinentes
du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale, nécessaire pour parvenir à
un règlement pacifique, continue de faire défaut. Malgré toute la bonne
volonté qu’elle affiche, la communauté internationale ne parvient toujours pas
à s’acquitter de ses obligations juridiques, politiques et morales face au mépris
total d’Israël pour le droit. Cet échec est d ’autant plus flagrant que l’on entre
dans la cinquantième année de l’occupation israélienne, et qu’aucune
perspective politique viable ne semble présager sa fin.
L’impunité dont jouit Israël et le fait qu ’il échappe au principe de
responsabilité continuent de compromettre les efforts de paix et aggravent
l’impasse politique. Depuis qu’en avril 2014 Israël a suspendu sa participation
aux pourparlers de paix dirigés par les États-Unis, trop peu de pressions ont
été exercées sur le Gouvernement israélien pour qu ’il cesse de commettre des
violations et de démolir la solution des deux États. Même après l ’adoption par
le Conseil de la résolution 2334 (2016), aucune véritable mesure n’a été prise
pour amener Israël à se conformer à ses obligations, et il continue de
commettre des violations sans en subir les conséquences.
Comme le demande la résolution 2334 (2016), Israël doit notamment
montrer, par ses politiques et ses actes, un véritable attachement à la solution
des deux États et créer les conditions nécessaires à la promotion de la paix. Il
est temps qu’Israël cesse de prôner pour la forme seulement la solution des
deux États ; mette un terme à une propagande qui déforme la réalité de
l’occupation et de son caractère illégal ; arrête d ’inciter à la haine contre le
peuple palestinien et ses dirigeants et cesse de faire si peu de cas de l ’ONU. Il
faut exiger de lui qu’il respecte la loi sans exceptions ni conditions.
Ce n’est qu’en se conformant au droit international que l ’on pourra
garantir que les négociations sur les questions touchant au statut final, à savoir
Jérusalem, les réfugiés de Palestine, les colonies, les frontières, la sécurité, les
A/72/368
S/2017/741
8/19 17-14908
prisonniers et l’eau, aboutiront à la conclusion d ’un accord de paix juste et
durable. Comme le dit le Secrétaire général dans son progr amme pour
l’Organisation, pour parvenir à une résolution pacifique des conflits, il faut
tenir compte des droits de l’homme, de la justice, du développement, et non
pas uniquement de la sécurité, et s’attaquer aux causes profondes de ces
conflits.
Gardant à l’esprit la responsabilité permanente dont l ’ONU est investie
en ce qui concerne la question de Palestine, nous demandons de nouveau que
de véritables efforts soient consentis pour : appliquer les résolutions
pertinentes de façon que les Palestiniens, y compris les réfugiés palestiniens,
puissent enfin exercer leurs droits ; mettre fin à l ’occupation israélienne qui
dure depuis 1967 et réaliser enfin l’indépendance de l’État de Palestine, avec
Jérusalem-Est pour capitale ; et instaurer une paix, des conditions de sécurité
et une coexistence durables entre les peuples palestinien et israélien, sur la
base de la solution des deux États fondée sur les frontières de 1967. Les
dirigeants palestiniens réaffirment leur attachement à une solution pacifique et
juste, et invitent la communauté internationale à remplir ses engagements et
ses obligations ».
6. La note verbale de la Mission permanente d ’Israël auprès de l’Organisation
des Nations Unies, datée du 31 juillet 2017, se lit comme suit :
« Au cours de l’année écoulée, des attentats terroristes meurtriers ont
continué d’être perpétrés contre le peuple israélien à un rythme soutenu. L’un
des derniers en date a eu lieu le 21 juillet à Chalamish, lorsqu ’un terroriste
palestinien a pénétré au domicile de la famille Solomon, réunie à table le
vendredi soir pour partager le repas traditionnel de Shabat, et a massacré
trois de ses membres. Une semaine seulement avant que ce crime odieux n ’ait
été commis, deux policiers israéliens ont été tués sur le mont du Temple par
des terroristes qui avaient profité de la politique israélienne de libre accès au
mont pour y acheminer des armes et les dissimuler dans l ’enceinte du site
sacré. Utilisant ce lieu comme base d ’opérations, ils ont attaqué et tué les deux
policiers, profanant ainsi le lieu saint, où ils ont fait couler le sang et semé la
terreur.
Des actes de terrorisme aussi effroyables sont manifestement non pas le
fruit du hasard mais le résultat d ’une politique palestinienne d ’incitation
constante à la violence et de glorification du terrorisme, fondamentalement
incompatible avec la promotion de la paix. Ces incitations viennent de haut : le
Président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, a publiquement
approuvé le versement de salaires aux terroristes c ondamnés et à leur famille.
Dans le cadre de cette constante incitation à la terreur, des espaces publics sont
régulièrement baptisés du nom d ’auteurs de massacres. Pour ne citer qu’un
exemple récent, dans la ville de Burqa, en Cisjordanie, un centre pour jeunes
femmes a récemment reçu le nom de « Dalal Mughrabi », en l’honneur de la
terroriste palestinienne qui, en 1978, était à la tête d ’un groupe de terroristes
qui a détourné un autobus civil et tué 37 Israéliens, dont 12 enfants.
Un message clair et sans équivoque doit être communiqué aux dirigeants
palestiniens : cessez d’encourager le terrorisme, cessez de proférer des
discours haineux et cessez d’enseigner la haine à vos enfants. Par-dessus tout,
ils doivent arrêter d’offrir des récompenses pécuniaires aux auteurs d’actes de
terrorisme et cesser de les glorifier en public. Faire ainsi l ’apologie de la
violence contre des innocents et aduler ceux qui commettent ces actes abjects
est incompatible avec l’engagement de coexister et d’entretenir des relations
pacifiques avec Israël qui doit être au fondement d ’un futur État palestinien.
A/72/368
S/2017/741
17-14908 9/19
Israël estime par ailleurs qu’une économie palestinienne saine et en
développement est une condition préalable à la stabilité et à la sécurité, ce qui
va dans l’intérêt d’Israël également. Bien que les Palestiniens continuent de se
livrer à des actes de violence, Israël s ’emploie à améliorer leur situation
économique et leur niveau de vie. Le 10 juillet 2017, la compagnie
d’électricité israélienne et l’Autorité palestinienne ont ainsi conclu un premier
accord commercial en vue d’accroître l’approvisionnement en électricité de
Jénine, dans le nord de la Samarie, de façon à garantir un approvisionnement
suffisant durant les mois d’été et tout au long de l’année.
De plus, le 13 juillet 2017, il a été annoncé qu ’Israël, la Jordanie et
l’Autorité palestinienne avaient conclu, dans le cadre du projet mer Rouge -mer
Morte et de négociations facilitées par les États -Unis, un accord sur un grand
projet d’infrastructure hydraulique qui permettra à chacune des trois parties de
bénéficier de milliards de litres d ’eau supplémentaires.
En vertu de cet accord, l’Autorité palestinienne devrait pouvoir acheter à
Israël jusqu’à 32 millions de mètres cubes d ’eau douce à des prix préférentiels,
ce qui permettra d’accroître sensiblement l’approvisionnement en eau douce
de la Cisjordanie et de la bande de Gaza.
En parallèle, Israël poursuit son dialogue avec l ’Autorité palestinienne
sur les questions économiques. Fin mai, le Ministre des finances israélien,
Moshe Kahlon, a rencontré à Ramallah le Premier Ministre de l ’Autorité
palestinienne, Rami Hamdallah, pour l ’informer des mesures récemment
arrêtées par le Conseil des ministres israélien en vue d ’améliorer la situation
économique de l’Autorité palestinienne. En outre, le dialogue bilatéral entre
les deux ministères des finances a repris au niveau des directeurs généraux.
À Gaza, Israël fait face à un contexte sécuritaire et politique plus
complexe que jamais, ce qui ne l’empêche pas de déployer des efforts
considérables pour améliorer la situation humanitaire et économique de la
population sur place, tout en s’efforçant de répondre aux besoins élémentaires
et légitimes des citoyens israéliens en matière de sécurité.
Israël s’emploie toujours à faciliter la reconstruction de Gaza grâce au
Mécanisme pour la reconstruction de Gaza. Depuis octobre 2014, ce
mécanisme conjoint avec l’Autorité palestinienne et l’ONU a permis de faire
entrer plus de 8,2 millions de tonnes de matériaux de construction dans la
bande de Gaza. En janvier de cette année, 102 331 logements endommagés sur
130 000 avaient été réfectionnés. En outre, plus de 11 500 nouveaux logements
sont à un stade de construction avancé et plusieurs centaines d ’autres sont
prêts à être occupés. Plusieurs centaines de projets publics, notamment des
écoles, des cliniques, des mosquées et des parcs ont également été menés à
terme ou sont en voie d’achèvement.
Au cours de l’année écoulée, les exportations de Gaza à destination de la
Cisjordanie, d’Israël et du reste du monde ont augmenté. Il convient de noter
que pendant le seul mois de mars 2017, 372 camions sont partis de Gaza
chargés de marchandises, un record depuis que le Hamas a pris le pouvoir il y
a plus d’une décennie. En outre, un convoyeur à agrégats est actuellement en
train d’être construit à Kerem Shalom et devrait être mis en service d ’ici peu.
Ce convoyeur devrait permettre d ’accroître sensiblement la capacité d ’exporter
des biens en provenance de la bande de Gaza.
Malheureusement, parallèlement à ces évolutions positives,
l’organisation terroriste Hamas continue de voler et confisquer des matériaux
destinés à la reconstruction de Gaza et aux besoins humanitaires et de
A/72/368
S/2017/741
10/19 17-14908
développement de ses habitants pour les mettre au service de ses objectifs
militaires en les affectant au forage et à la construction de tunnels utilisés à
des fins terroristes, à ses activités de réarmement et à la fabrication de
roquettes. Israël ne tolérera ni ce détournement du Mécanisme pour la
reconstruction de Gaza ni toute autre tentative engagée par le Hamas pour
renforcer son infrastructure terroriste.
En outre, en 2016, les tentatives d ’introduire des marchandises interdites
dans la bande de Gaza, y compris des petits drones, des lasers et de s uniformes
militaires, ont augmenté de façon alarmante. Au cours de l ’année écoulée, les
forces de sécurité israéliennes ont déjoué 1 226 tentatives de cet ordre, soit
165 % de plus qu’en 2015.
La population de Gaza souffre d ’une pénurie chronique et aiguë
d’énergie. La crise de l’électricité qui sévit dans la bande de Gaza est l ’objet
d’un différend interne entre l’Autorité palestinienne et le Hamas. Depuis que
le Hamas a pris le contrôle de la bande de Gaza en 2007, c ’est l’Autorité
palestinienne qui payait l’électricité du territoire. Cette année cependant, elle a
annoncé qu’elle refusait de continuer à effectuer les paiements nécessaires.
Afin de répondre à l’intégralité des besoins en électricité de Gaza, un
approvisionnement constant de 400 mégawa tts est nécessaire.
L’approvisionnement offert par l’Égypte est de 25 mégawatts (6,25 % de la
demande) et la centrale électrique de Gaza a la capacité de produire
120 mégawatts (environ 30 % de la demande) ; avant de mettre complètement
fin à ses paiements, l’Autorité palestinienne n’achetait généralement assez de
fioul que pour fournir 60 mégawatts (environ 15 % de la demande). L’Autorité
palestinienne payait par ailleurs Israël pour qu ’il fournisse environ un tiers de
l’électricité requise par la bande de Gaza (environ 125 mégawatts).
Conformément à l’accord conclu avec l’Autorité palestinienne, cette somme
était déduite des impôts et taxes qu’Israël collecte pour le compte de
l’Autorité.
En raison du différend qui oppose actuellement le Hamas et l ’Autorité
palestinienne, cette dernière a cessé d ’acheter du fioul pour la centrale
électrique de Gaza. Celle-ci ne produit par conséquent plus d ’électricité.
En outre, le 30 avril, l’Autorité palestinienne a annoncé qu’à compter du
22 mai 2017, elle réduirait ses paiements à Israël pour l’approvisionnement en
électricité de Gaza, qui passeraient d ’environ 11,4 millions de dollars par mois
à environ 7,1 millions de dollars par mois.
Il convient de souligner que si le Hamas refuse de payer sa propre fact ure
d’électricité, ce n’est pas faute d’argent. Il préfère en effet investir ses
ressources financières dans le renforcement de ses moyens au service du
terrorisme et de la terreur plutôt que dans une infrastructure civile bénéfique
aux habitants de Gaza à qui elle assurerait un approvisionnement constant en
électricité. Tant que l’Autorité palestinienne et le Hamas ne changeront pas de
politique, les habitants de Gaza resteront probablement confrontés à une grave
pénurie d’électricité et continueront de pa yer le prix du bras de fer auquel
leurs représentants se livrent.
Israël n’a aucun intérêt à voir les conditions se détériorer dans la bande
de Gaza et fait tout ce qui est en son pouvoir pour éviter que les habitants de la
bande ne subissent au quotidien les conséquences néfastes d’une dégradation
de la situation.
Israël s’emploie également à améliorer la situation économique en
Cisjordanie. L’année dernière, le nombre des camions à destination ou en
A/72/368
S/2017/741
17-14908 11/19
provenance de Jordanie qui ont emprunté le pont Allenby a considérablement
augmenté. Plus de 49 000 camions chargés de marchandises ont traversé ce
pont, ce qui représente une augmentation de plus de 22 % par rapport à 2015.
De même, le nombre des personnes qui ont traversé ce pont, qui est pour
les Palestiniens le principal point de franchissement de la frontière avec la
Jordanie, a atteint un nouveau record en 2016, passant à plus de 2,2 millions
de personnes, pour la plupart des civils palestiniens, ce qui représente une
augmentation de plus de 10 % par rapport à 2015.
Dans le cadre des efforts qu’elle fait pour faciliter à la population
palestinienne l’accès du pont Allenby, Israël a décidé d ’élargir les horaires
d’ouverture de celui-ci. Du 20 juin au 10 septembre, le pont pourra être
traversé 24 heures par jour et à partir de 2018, il sera ouvert 24 heures sur 24,
sept jours par semaine, et ce, tout au long de l’année.
La décision d’étendre les horaires d’ouverture du pont Allenby s’inscrit
dans un plan global destiné à en faciliter la traversée et qui prévoit des
améliorations structurelles, un stationnement de meilleure qualité et d ’autres
mesures conçues pour rendre le voyage plus aisé et accroître l ’activité
commerciale.
Dans ce contexte, il convient également de noter qu ’a été approuvé un
projet de construction de routes reliant la zone industrielle japonaise de
Jéricho à l’autoroute 90 et au pont Allenby. Ce projet, financé par l ’Agence
japonaise de coopération internationale, fournira un accès amélioré aux
camions transportant des produits, des biens manufacturés et du matériel en
provenance de la zone industrielle japonaise afin d ’encourager les échanges et
le commerce.
Les mesures susmentionnées prises par l ’État d’Israël témoignent de sa
ferme volonté de régler le conflit de façon pac ifique. En effet, Israël aspire à la
paix. Nous espérons sincèrement que créer les conditions propices au
renforcement de l’activité économique favorisera la reprise des négociations
directes, ce qui permettra de concrétiser l ’idée de deux nations vivant côte à
côte dans la sécurité et la paix.
Le conflit israélo-palestinien ne pourra être réglé que dans le cadre de
négociations bilatérales directes sans conditions préalables. Les tentatives
d’imposer des solutions ou de dicter des paramètres et des échéa nces ne feront
qu’éloigner encore plus la paix. Par conséquent, Israël rejette catégoriquement
la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité. Cette résolution est
incontestablement hostile à Israël, et ne rendra la paix que plus difficile, et non
pas plus facile, à atteindre.
Il convient enfin de réaffirmer, une fois encore, le droit d ’Israël d’exister
en tant qu’État-nation du peuple juif, dans la paix et à l ’intérieur de frontières
sûres, et notre ferme opposition à toute tentative de diminuer sa légitimité. Le
fait que les Palestiniens refusent de reconnaître Israël comme un État juif –
notamment en niant systématiquement tout lien historique du peuple juif à sa
terre – demeure l’un des principaux obstacles à la paix entre Israël et les
Palestiniens ».
II. Observations
7. L’action menée au niveau international pour promouvoir le règlement
pacifique de la question de Palestine a continué d ’être axée sur la création de
conditions propices à la reprise de négociations constructives entre les parties.
A/72/368
S/2017/741
12/19 17-14908
Réunis à New York le 23 septembre 2016, les principaux responsables du Quatuor
ont convenu qu’il importait d’assurer une coordination étroite et continue de tous
les efforts déployés pour atteindre l ’objectif commun qu’est la solution des deux
États, et demandé à nouveau aux parties d ’appliquer les recommandations issues du
rapport du Quatuor du 1er juillet 2016. Les envoyés du Quatuor ont égalemen t
publié des déclarations à deux reprises, en réponse à la montée des tensions sur le
terrain. Lors de la réunion qu’ils ont tenue à Jérusalem le 13 juillet, ils se sont
déclarés vivement préoccupés par la détérioration de la situation humanitaire à
Gaza. Peu après, le 22 juillet, ils ont demandé, face au regain des tensions à
Jérusalem, que chacun s’efforce d’apaiser la situation tout en préservant le statu quo
dans les Lieux saints.
8. Le 23 décembre 2016, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 2334
(2016), dans laquelle il a rappelé certains des principaux obstacles à la négociation
de la solution des deux États que le Quatuor pour le Moyen -Orient avait recensés
dans son rapport de juillet 2016 : la poursuite des activités d ’implantation et
d’expansion des colonies de peuplement ; la persistance des actes de violence et de
terrorisme ; l’incitation à la violence ; et la situation à Gaza. Dans cette résolution,
il a également demandé aux deux parties de prendre des mesures sur le terrain pour
créer les conditions qui permettraient d ’assurer le succès des négociations sur le
statut final.
9. Le 15 janvier 2017, la France a accueilli à Paris une conférence lors de
laquelle quelque 70 pays et organisations internationales ont réaffirmé leur appui à
la solution des deux États et leur volonté de continuer à encourager les deux parties
à reprendre des négociations constructives. Le même jour, la Fédération de Russie a
accueilli à Moscou des représentants des factions palestiniennes et souligné que
celles-ci devaient surmonter leurs divisions pour créer des conditions propices à la
tenue de négociations constructives. Le 29 mars, en Jordanie, les dirigeants arabes
se sont engagés à relancer les négociation s de paix et ont réaffirmé leur attachement
à l’Initiative de paix arabe de 2002. La nouvelle administration des États -Unis a
concentré son attention sur les moyens de relancer les négociations et de faire
progresser la paix.
10. Sur le terrain, la situation a été marquée par la persistance des tensions, ainsi
que par des pics de violence et une nette hausse des activités de colonisation en
Cisjordanie occupée, notamment à Jérusalem-Est. Le débat public reste polarisé sur
l’ensemble de l’échiquier politique en Israël et dans le territoire palestinien occupé.
En juillet, les tensions sont encore montées à Jérusalem-Est lorsqu’une attaque
perpétrée dans la vieille ville le 14 juillet a provoqué la mort de deux agents de
police israéliens et de leurs assaillant s. En réponse à cette attaque, Israël a installé
des détecteurs de métal et des caméras de sécurité aux entrées de l ’esplanade des
Mosquées, initiative immédiatement condamnée par les autorités religieuses
musulmanes et les dirigeants palestiniens et quali fiée de mesure unilatérale violant
le statu quo historique des Lieux saints. Malgré les appels au calme lancés par la
communauté internationale, des manifestations et des violences ont éclaté le
21 juillet, après la prière du vendredi, et quatre manifestants palestiniens sont morts
à la suite de l’intervention des Forces de sécurité israéliennes. La même nuit, un
Palestinien a poignardé à mort trois membres d ’une famille israélienne de la colonie
israélienne d’Hallamich. La situation s’est apaisée après qu’Israël a annulé ses
nouvelles mesures de sécurité, à la suite de quoi les autorités religieuses
musulmanes et les dirigeants palestiniens ont invité les fidèles à retourner à la
mosquée Al-Aqsa pour y prier.
11. À Gaza, un fragile cessez-le-feu est globalement respecté, mais la situation est
restée instable, principalement en raison d ’une dégradation de la situation
socioéconomique, de retards dans la reconstruction, du maintien des restrictions à la
A/72/368
S/2017/741
17-14908 13/19
liberté de circulation et des dissensions polit iques croissantes entre l’Autorité
palestinienne en Cisjordanie et les autorités de facto à Gaza.
12. Les agressions à l’arme blanche, les attaques à la voiture-bélier, les tirs d’arme
à feu dirigés par des Palestiniens contre des Israéliens et les affront ements entre
Palestiniens et Forces de sécurité israéliennes ont continué de faire des victimes. Au
cours de la période considérée, un total de 73 Palestiniens ont été tués, dont 38
auteurs ou auteurs présumés d’attaques, et plus de 3 800 ont été blessés. Cinq civils
israéliens et huit membres des Forces de sécurité ont été tués, et au moins 176
Israéliens ont été blessés, civils et membres des Forces de sécurité confondus.
13. Le degré de la force employée en réponse à certains actes de violence reste
préoccupant. Les circonstances du décès d ’un certain nombre de Palestiniens
mettent en question la nature des interventions des Forces de sécurité israéliennes,
notamment leur recours à une force apparemment disproportionnée et en tout cas
meurtrière. Je demande une fois de plus que les précautions nécessaires soient prises
lorsqu’il est décidé d’avoir recours à la force et, en particulier, que les tirs à balles
réelles ne soient utilisés qu’en dernier ressort et que les décès ou blessures qui
s’ensuivraient fassent l’objet d’enquêtes en bonne et due forme. Entre octobre 2015
et mars 2017, quelque 270 Palestiniens ont été tués, dont près de 180 alors qu ’ils
perpétraient ou étaient soupçonnés de perpétrer des attaques contre des Israéliens.
Selon le Ministère de la justice, les Forces de défense israéliennes ont ouvert 24
enquêtes sur des soupçons d’emploi illégal de la force, dont une seule a donné lieu à
une condamnation à dix-huit mois de prison pour homicide. Il incombe à Israël de
veiller à ce que les incidents au cours desquels l’emploi de la force a entraîné la
mort ou des blessures fassent l’objet d’une enquête rapide et indépendante, et de
s’assurer que les auteurs aient à rendre compte de leurs actes en cas d’infraction
avérée.
14. Je réaffirme que l’ONU condamne avec la plus grande fermeté toutes les
attaques terroristes. Bien que le Conseil de sécurité ait demandé aux deux parties,
dans sa résolution 2334 (2016), de s’abstenir de tout acte de provocation et
d’incitation à la violence et de toute déclaration incendiaire, des actes de ce type ont
continué d’être commis. Les médias officiels et les réseaux sociaux affiliés au Fatah
ont continué de glorifier les auteurs d ’attaques terroristes commises contre des
civils israéliens, tandis que les dirigeants du Hamas ont continué de qualifier
d’« héroïques » les récentes attaques visant des civils israéliens, ce qui est
inadmissible. De leur côté, des représentants israéliens ont eux aussi usé d ’une
rhétorique provocatrice et ont proposé des mesures législatives susceptibles
d’aggraver les tensions sur le terrain. Les dirigeants de toutes les parties doivent
mettre fin aux incitations à la violence et s’opposer systématiquement et sans
équivoque aux actes de terreur et de violence sous toutes leurs formes.
15. Tout au long de la période considérée, les Forces de défense israéliennes ont
continué de procéder à des fouilles et perquisitions et à des arrestations, tandis que
l’Autorité palestinienne a poursuivi les arrestations en Cisjordanie de personnes
qu’elles soupçonnait d’être affiliées au Hamas. Fin juillet, 450 Palestiniens étaient
maintenus en internement administratif par les autorités israéliennes, contre 700 au
début de la période considérée. Je suis tout particulièrement préoccupé par les
informations persistantes selon lesquelles des détenus feraient la grève de la faim.
Le 17 avril, environ 1 500 prisonniers et détenus palestiniens ont entamé une grève
de la faim pour protester contre leurs co nditions d’incarcération dans les prisons
israéliennes. Leur grève a duré jusqu’au début du ramadan, date à laquelle certaines
de leurs demandes ont été satisfaites. Je renouvelle mon appel à mettre fin à la
pratique de l’internement administratif et à inc ulper les détenus ou à les mettre
immédiatement en liberté s’ils ne peuvent être inculpés.
A/72/368
S/2017/741
14/19 17-14908
16. Fin mai, Israël maintenait 331 enfants palestiniens en détention pour des
raisons de sécurité. C’est moins qu’en mars 2016, lorsque le nombre d ’enfants
détenus dans les prisons israéliennes culminait à 444, mais deux fois plus qu ’en mai
2015, quand ils étaient 163. Tous les enfants doivent être traités en prenant dûment
en considération leur âge, et ils ne peuvent être détenus que dans les cas prévus par
le droit international humanitaire ou les normes applicables en matière de droits de
l’homme.
17. Après trois années de baisse du nombre des actes de violence commis par des
colons, leur nombre a sensiblement augmenté en 2017. Selon le Bureau de la
coordination des affaires humanitaires, 124 actes de ce type ont été recensés, pour
un bilan de quatre Palestiniens tués1 et 69 blessés, auxquels viennent s’ajouter des
dommages matériels.
18. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a invité Israël à prendre
des mesures pour arrêter immédiatement et complètement toutes ses activités de
peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem -Est. Au lieu
de cela, ces activités se sont multipliées. Au cours de la période considérée, et plus
particulièrement après l’adoption de la résolution, les autorités israéliennes ont
lancé des appels d’offres pour la construction de quelque 3 000 unités d’habitation
dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. En outre, depuis le
début de 2017, le Gouvernement a approuvé les projets de construction de plus de 7
000 unités dans les colonies de Cisjordanie. Le 1 er février, il a annoncé son intention
d’établir une nouvelle colonie pour les habitants de l’avant-poste illégal d’Amona,
démoli sur ordre de la Cour suprême israélienne. Fin mars, il a déclaré « terres
domaniales » 97,5 hectares de terres situées en Cisjordanie.
19. Le 6 février, le Parlement israélien a approuvé une loi dite « de
régularisation » qui, si elle devait être appliquée, autoriserait les colons à conserver
leurs maisons construites sur des terrains privés appartenant à des Palestiniens, et
n’offrirait aux propriétaires de ces terrains que le choix entre une compensation
pécuniaire et l’attribution d’autres terres. Le cadre juridique créé par cette loi
pourrait permettre la « régularisation » rétroactive de plusieurs milliers d ’unités
d’habitation et la suppression d ’importants obstacles juridiques à la « légalisation »
de plusieurs dizaines d’avant-postes de colonies considérés à l’heure actuelle
comme illégaux par le Gouvernement israélien. C ’est la première fois que la
Knesset étend sa juridiction à des questions qui concernent les biens de Palestiniens
habitant la Cisjordanie. Aussi cette loi constitue -t-elle une révision majeure de la
position traditionnellement adoptée par le Gouvernement sur le statut juridique de
ce territoire et l’applicabilité des lois israéliennes dans celui -ci. Elle va à l’encontre
du droit international et, selon le Procureur général d ’Israël, elle est
inconstitutionnelle.
20. Le lancement ininterrompu de projets d ’implantation, les nouvelles lois, les
légalisations rétroactives et les déclarations officielles montrent que l ’entreprise de
colonisation stratégique menée par Israël continue de prendre de l ’ampleur. Au
terme des sept premiers mois de 2017, le nombre des projets d ’implantation
acceptés était déjà supérieur de 60 % à celui de l’ensemble de l’année 2016, tandis
que le nombre d’appels d’offres avait été multiplié par huit. Ces activités
compromettent les chances de création d ’un État palestinien viable et d ’un seul
tenant dans le cadre d’une solution à deux États. Je réitère que les colonies de
peuplement sont illégales au regard du droit international, qu’elles représentent un
obstacle à la paix et qu’elles mettent en péril la solution des deux États.
__________________
1 Deux ont été abattus par des colons au cours d’attaques au couteau et à la voiture-bélier.
A/72/368
S/2017/741
17-14908 15/19
21. Les démolitions de maisons palestiniennes dans la zone C de la Cisjordanie
occupée se sont poursuivies, à un rythme toutefois sensiblement moins soutenu
depuis février 2017. Pendant la période considérée, 388 structures ont été démolies,
ce qui a entraîné le déplacement de 462 Palestiniens, dont la moitié étaient des
enfants. En outre, la démolition de citernes, de panneaux solaires et d ’abris pour
animaux a eu des répercussions sur les moyens de subsistance de plus de
5 500 personnes. Les Bédouins, en particulier, payent un lourd tribut, certains se
trouvant même sous le coup d’une menace imminente de réinstallation forcée.
Contrairement à la zone C, les démolitions à Jérusalem-Est se sont poursuivies à un
rythme rapide tout au long de la période considérée, si bien que 155 structures ont
été détruites et près de 300 personnes ont été déplacées. Les Palestiniens doivent
avoir accès à un régime équitable de planification et de zonage afin de ne pas avoir
à recourir à la construction de structures non autorisées, laquelle conduit à des
démolitions injustifiées, qui touchent souvent les populations les plus vulnérables.
Lorsqu’elles n’obéissent pas à un impératif militaire, les démolitions et les
expulsions forcées vont à l’encontre du droit international humanitaire et du droit
international des droits de l’homme.
22. Il est également préoccupant de constater que les démolitions punitives
d’habitations appartenant aux familles de Palestiniens auteurs ou auteurs présumés
d’attaques contre des Israéliens se poursuivent. Le Haut -Commissaire des Nations
Unies aux droits de l’homme a déjà rappelé dans un de ses rapports que les
démolitions punitives d’habitations frappaient l’ensemble des membres d’une
famille, qu’elles étaient une forme de peine collective et qu ’elles constituaient à ce
titre une violation non seulement de l ’article 33 de la Convention de Genève relative
à la protection des personnes civiles en temps de guerre, mais aussi de l ’obligation
qui incombe à Israël de garantir aux Palestiniens le droit à un logement suffisant et
le droit de ne pas être l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans leur vie
privée, leur famille ou leur domicile, ainsi que d’autres normes applicables. Une
commission militaire israélienne a conclu en 2005 que l ’effet dissuasif de telles
démolitions restait à démontrer et qu’elles alimentaient les tensions en exacerbant
les sentiments d’injustice et de haine.
23. Les Palestiniens ont poursuivi leur programme d ’édification d’un État, qu’ils
ont dû cependant limiter au territoire sous contrôle de l ’Autorité palestinienne, ce
qui exclut la zone C, Jérusalem-Est et Gaza. Malgré les efforts déployés pour
renforcer la capacité de gouvernance de l ’Autorité palestinienne, le Comité spécial
de liaison pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens
s’inquiète de la viabilité de cet État sur les plans financier et économique. Lors de la
réunion qu’il a tenue à Bruxelles le 4 mai, il a examiné les principaux obstacles
socioéconomiques auxquels se heurte l ’Autorité palestinienne. Malheureusement, un
certain nombre de questions n’ont pas pu être résolues par les parties, notamment
celles qui concernent la liberté d’accès et de circulation, l’énergie, l’eau et la
viabilité budgétaire.
24. Il est encourageant de constater que, depuis lors, les Ministres des finances
israélien et palestinien se sont rencontrés pour faire progresser le règlement de
certaines questions et que leurs discussions sur les recettes fiscales provenant de la
taxe sur la valeur ajoutée ont avancé. Début juin, conformément à l ’accord sur
l’électricité signé en septembre 2016, Israël a transféré 30 millions de dollars à
l’Autorité palestinienne en lieu et place de prélèvements de péréquation et de bons
de santé, et a accepté de procéder à des transferts mensuels à l ’avenir. La réunion du
Comité mixte israélo-palestinien de l’eau tenue en mai, une première en sept ans, et
l’accord conclu le 13 juillet sur l’augmentation de l’approvisionnement en eau des
Palestiniens de Cisjordanie et de Gaza sont des avancées positives qu ’il faut
soutenir. La signature, le 10 juillet, d ’un accord intérimaire portant sur l ’achat
A/72/368
S/2017/741
16/19 17-14908
d’électricité, qui permettra d’alimenter à Jénine la première sous -station détenue et
exploitée par des Palestiniens, est également un signe encourageant.
25. Le Quatuor pour le Moyen-Orient a demandé à maintes reprises à Israël
d’apporter à sa politique, en particulier dans la zone C, des changements positifs et
substantiels qui aillent dans le sens de la transition vers une autorité civile
palestinienne plus forte prévue dans les accords antérieurs. En mai, Israël a annoncé
plusieurs mesures destinées à soutenir l ’économie palestinienne en Cisjordanie,
avec notamment : un projet de réaménagement des priorités dans l ’application de la
législation sur l’occupation des sols dans les parties de la zone C adjacentes à
plusieurs villes palestiniennes, en vue d ’en faire des zones résidentielles,
industrielles ou agricoles ; la création de zones industrielles à Tarkumiya et
Hébron ; l’augmentation du nombre d’heures d’ouverture du pont Allenby menant
en Jordanie. J’engage vivement le Gouvernement israélien à continuer de prendre
des mesures de cet ordre pour stimuler la création d ’emplois et la croissance durable
de l’économie palestinienne.
26. En février, l’Autorité palestinienne a fait un grand pas vers le renforcement de
ses institutions et l’amélioration de sa gouvernance en mett ant un point final à
l’élaboration du Programme national : priorités, politiques et interventions
nationales (2017-2022), par lequel elle réitère sa volonté d ’édifier un État et de
garantir l’état de droit. En janvier, elle a approuvé le budget général pou r 2017, et
grâce aux bons résultats obtenus l’année précédente, elle a pu ramener le déficit
budgétaire à environ 580 millions de dollars. Il sera essentiel qu ’elle continue de
faire preuve de discipline budgétaire et qu ’elle stimule la croissance de ses r evenus,
car la conjoncture économique et financière demeurera sans doute défavorable,
compte tenu notamment du recul continu de l ’aide internationale.
27. Le 13 mai, le Gouvernement de l’État de Palestine a organisé des élections
municipales, limitées cependant à la Cisjordanie. De telles élections locales, pour
peu qu’elles aient lieu simultanément à Gaza et en Cisjordanie et se déroulent dans
le respect des normes internationales, peuvent contribuer à promouvoir la
réconciliation entre Palestiniens. Gaza et la Cisjordanie doivent être réunifiées sous
une seule Autorité palestinienne légitime et démocratique, sur la base des principes
de l’Organisation de libération de la Palestine et de l ’état de droit, et conformément
aux accords existants.
28. La situation humanitaire à Gaza demeure désastreuse. Trois ans après la
dernière vague d’hostilités, environ 25 500 personnes sont toujours déplacées et
47 % des ménages sont en situation d ’insécurité alimentaire ou risquent de l ’être.
Déjà récurrents, la pénurie d’énergie et les problèmes d’approvisionnement en eau
se sont encore aggravés au cours de la période considérée. La circulation à
destination et en provenance de Gaza reste très restreinte pour ses habitants, une
situation particulièrement préjudiciable à ce ux d’entre eux qui ont besoin de soins
médicaux. Ces conditions aggravent un taux de chômage déjà record et la
dépendance chronique de la population à l ’égard de l’aide extérieure. Dans un
rapport publié le 11 juillet, l’équipe de pays des Nations Unies, r appelant les
projections faites dans un précédent rapport selon lesquelles Gaza deviendrait
inhabitable d’ici à 2020, a souligné que la plupart de ces projections avaient été
confirmées depuis la publication du premier rapport et que la détérioration de la
situation était encore plus marquée et plus rapide que prévu.
29. En mars, à l’issue d’un vote interne, le Hamas a élu de nouveaux dirigeants et
formé un comité administratif, ce que beaucoup ont considéré comme un affront
direct au Gouvernement palestinien légitime issu du consensus national. En réponse,
l’Autorité palestinienne a réduit en avril le paiement du traitement de ses milliers de
fonctionnaires dans la bande de Gaza et décidé de plafonner l ’électricité qu’elle
A/72/368
S/2017/741
17-14908 17/19
achète à Israël pour Gaza, si bien qu’Israël a réduit la quantité d ’électricité qu’elle
fournit à Gaza de quelque 30 % dès le 22 juin. Cette baisse est venue s ’ajouter à un
arrêt temporaire de la centrale électrique de Gaza, qui produit également 30 % de
l’électricité consommée dans la bande, en raison d’un différend entre l’Autorité
palestinienne et le Hamas au sujet de la taxation du fioul.
30. À la date de rédaction du présent rapport, les habitants de Gaza étaient privés
d’électricité en moyenne vingt heures par jour. Les hôpitaux n’avaient d’autre choix
que de reporter les opérations chirurgicales non urgentes et de réduire de 80 % les
services de nettoyage, de restauration et de stérilisation. Les installations de
dessalement de l’eau de mer fonctionnaient à 15 % de leur capacité et la majorité
des Palestiniens de Gaza n’étaient approvisionnés en eau que pendant quelques
heures tous les trois ou quatre jours. Jusqu ’à 100 000 mètres cubes d’eaux usées
étaient déversés quotidiennement dans la mer Méditerranée. Le 21 juin, l ’Égypte a
facilité la livraison de pétrole à Gaza, ce qui a permis de remettre la centrale
électrique en marche. Je me félicite du soutien que l ’Égypte a apporté aux habitants
de Gaza à un moment où ils en avaient tant besoin. En outre, l ’ONU fournit chaque
mois près de 900 000 litres de fioul réservé aux urgences pour assurer le
fonctionnement des infrastructures vitales de santé, d ’approvisionnement en eau et
de gestion des déchets. Ces mesures sont une bouée de sauvetage pour les habitants
de Gaza, mais elles ne constituent pas des solutions durables. Les parties doivent
parvenir à un accord durable, sans quoi la population de Gaza continuera de souffrir.
31. Je salue également la décision prise par l ’Égypte d’ouvrir à 43 reprises le
poste frontière de Rafah à des voyageurs et les mesures qu’elle prend pour permettre
des ouvertures plus fréquentes et plus prévisibles de ce poste, et je respecte les
préoccupations légitimes de ce pays concernant la sécurité dans la péninsule du
Sinaï.
32. Malgré le manque de moyens financiers et les difficultés persistantes sur le
plan de la sécurité et de la gouvernance, le processus de reconstruction se poursuit à
Gaza. Trois ans après les hostilités, les hôpitaux, les écoles et les installations de
distribution d’eau et de production d’énergie endommagés ou détruits ont presque
tous été réparés ou reconstruits. Quant aux logements, si des progrès substantie ls
ont été accomplis, près de 3 800 habitations entièrement détruites et plus de 57 000
habitations endommagées n’ont toujours pas été reconstruites ou réparées. La
reconstruction complète est à portée de vue, mais elle nécessite que les donateurs
honorent leurs engagements. Un lourd déficit de financement entrave également le
redressement des secteurs productifs − et donc la reprise − à Gaza ; c’est pourquoi
j’encourage vivement tous les États Membres à respecter les engagements qu ’ils ont
pris de contribuer à la reconstruction et au développement de la bande de Gaza. Une
grande partie des travaux de reconstruction a été rendue possible par le Mécanisme
temporaire pour la reconstruction de Gaza. Je rappelle que ce Mécanisme a été
conçu comme une mesure provisoire et que l ’ONU a toujours pour objectif ultime la
levée de toutes les restrictions imposées à Gaza, en application de la résolut ion 1860
(2009) du Conseil de sécurité et compte tenu des légitimes préoccupations de
sécurité d’Israël.
33. Il faudra trouver 552 millions de dollars pour mettre en oeuvre le Plan d ’aide
humanitaire pour 2017, qui vise à répondre aux besoins humanitaires de 2 millions
de Palestiniens vivant à Gaza et en Cisjordanie. Bien que ce montant soit en
diminution de 3 % par rapport à 2016, il reste élevé, principalement en raison de
l’ampleur des besoins humanitaires à Gaza. En juillet, l’équipe de pays pour l’action
humanitaire a lancé un nouvel appel de fonds d ’un montant de 25 millions de
dollars pour répondre à la crise de l’énergie. Cet appel concerne plus
particulièrement des projets essentiels dont le fi nancement n’est pas assuré et
quelques nouveaux projets qui ont dû être ajoutés pour faire face à l ’évolution de la
A/72/368
S/2017/741
18/19 17-14908
situation humanitaire. J’encourage vivement tous les États Membres qui ne l ’ont pas
encore fait à honorer leurs engagements sans tarder.
34. Je constate, toujours avec préoccupation, qu ’en raison des difficultés d’accès à
la bande de Gaza et de plusieurs autres restrictions, ainsi que de la désunion des
Palestiniens, il est peu probable que la situation humanitaire et la conjoncture
économique de la région s’améliorent sensiblement. Dans ce contexte, le risque
d’escalade de la violence est toujours bien présent à Gaza, d ’autant plus que les
problèmes qui ont sous-tendu les précédents conflits n’ont pas été réglés. Il s’ensuit
des tensions persistantes sur le plan de la sécurité. Au 23 août, des militants
palestiniens basés à Gaza avaient tiré un total de 23 roquettes en direction d ’Israël,
dont 14 avaient atteint leur cible, sans toutefois faire aucun blessé. À titre de
représailles, les Forces de défense israéliennes auraient procédé à 27 frappes
aériennes à Gaza, blessant trois Palestiniens. Je demande à toutes les factions
palestiniennes de veiller au respect du droit international et de s ’abstenir de
s’engager dans des activités qui risquent de déstabiliser la situation et de saper le
processus de reconstruction. De la même manière, je demande à Israël de s ’assurer
que toutes ses interventions militaires respectent les principes de discrimination, de
proportionnalité et de nécessité militaire.
35. Tout progrès durable à Gaza passe impérativement par l ’unification des
Palestiniens, la fin de l’accumulation illicite d’armes et des activités militantes et la
levée totale des restrictions aux déplacements et au passage garantis par la
résolution 1860 (2009).
36. Je reste préoccupé par la situation des droits de l ’homme et des libertés à
Gaza, notamment par les informations faisant état de détentions arbitraires et de
mauvais traitements infligés dans les lieux de détention de la bande. Le 3 avril et le
3 mai, le Hamas a procédé à l’exécution de six Palestiniens, portant à 28 le nombre
de personnes mises à mort depuis sa prise de pouvoir en 2007. J ’ai condamné ces
actes et demeure profondément inq uiet de ce que d’autres exécutions soient prévues.
Je demande aux autorités de facto de s’abstenir de procéder à d’autres exécutions.
En outre, j’invite instamment l’Autorité palestinienne à s’acquitter de ses
responsabilités dans le strict respect du droit international des droits de l’homme.
37. Le Gouvernement palestinien de consensus national doit être doté de l ’autorité
et des moyens nécessaires pour exercer à Gaza les prérogatives qui sont les siennes,
en particulier aux points de passage qui reli ent la bande à Israël et à l’Égypte.
J’engage vivement les factions palestiniennes à favoriser une véritable unité
palestinienne, fondée sur la démocratie et les principes énoncés par l ’Organisation
de libération de la Palestine et le Quatuor. Cette unité aiderait en outre le
Gouvernement palestinien à régler les problèmes économiques urgents qui
exacerbent la frustration et la colère des Palestiniens. L’ONU est prête à appuyer
tous les efforts déployés en ce sens.
38. Je demeure profondément préoccupé par l’absence de progrès politiques et par
le risque élevé de nouvelles violences et d ’une radicalisation accrue. Le
cinquantième anniversaire de la guerre arabo-israélienne de 1967 et de l’occupation
du territoire palestinien vient douloureusement rappeler qu e, depuis trop longtemps,
les dirigeants des deux parties se dispensent de prendre les mesures difficiles qui
s’imposent pour instaurer la paix. La seule issue positive possible au conflit israélo -
palestinien réside dans la solution des deux États. Les par tisans du statu quo et les
détracteurs de cette solution n’offrent aucune autre option propre à satisfaire les
aspirations légitimes des Israéliens comme des Palestiniens.
39. Le rapport du Quatuor pour le Moyen -Orient et les résolutions du Conseil de
sécurité ont clairement défini les conditions à réunir pour promouvoir une paix juste
et durable. Israël peut prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à la
A/72/368
S/2017/741
17-14908 19/19
construction et à l’expansion de ses colonies de peuplement afin de préserver cette
perspective, tandis que les dirigeants palestiniens peuvent apporter la preuve de leur
volonté de s’attaquer aux problèmes de violence et d ’incitation à la violence. De
telles mesures créeront un climat qui facilitera des négociations bilatérales sur le
statut final que la communauté internationale pourra appuyer. Nous demeurons
résolument déterminés à aider les Palestiniens et les Israéliens à surmonter les
obstacles auxquels ils se heurtent.
40. Je tiens à exprimer ma profonde gratitude au Coordonnateur spécial d es
Nations Unies pour le processus de paix au Moyen -Orient, Nickolay Mladenov,
pour le travail exceptionnel qu’il fournit dans un contexte qui demeure difficile. Je
suis également très reconnaissant au Commissaire général de l ’UNRWA, Pierre
Krähenbühl, de son engagement sans faille et du travail remarquable accompli par
son personnel au service des réfugiés palestiniens. Enfin, je rends hommage à tous
les fonctionnaires de l’Organisation qui exercent leurs fonctions dans des conditions
difficiles et parfois dangereuses.
41. Je continuerai de veiller à ce que l ’Organisation oeuvre à la création d ’un État
palestinien d’un seul tenant, indépendant, démocratique et viable, vivant côte à côte
avec Israël dans la paix et la sécurité, dans le cadre d ’un règlement régional global,
conformément aux résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002), 1515 (2003),
1860 (2009) et 2334 (2016) du Conseil de sécurité, à la feuille de route vers la paix
présentée par le Quatuor, à l’Initiative de paix arabe, au rapport du Quatuor et au
principe de l’échange de territoires contre la paix.
Nations Unies A/73/346–S/2018/597
Assemblée générale
Conseil de sécurité
Distr. générale
27 août 2018
Français
Original : anglais
18-14062 (F) 170918 210918
*1814062*
Assemblée générale Conseil de sécurité
Soixante-treizième session
Points 38 et 39 de l’ordre du jour provisoire*
La situation au Moyen-Orient
Question de Palestine
Soixante-treizième année
Règlement pacifique de la question de Palestine
Rapport du Secrétaire général
Résumé
Soumis en application du paragraphe 27 de la résolution 72/14 de l’Assemblée
générale, le présent rapport porte sur la période allant de septembre 2017 à août 2018.
On y trouvera la réponse de l’une des parties concernées à la note verbale que le
Secrétaire général leur a adressée comme suite à la demande formulée dans cette
résolution. Le Secrétaire général y fait également part de ses observations sur l ’état
actuel du conflit israélo-palestinien et sur l’action internationale menée en vue de
faire progresser le processus de paix et de parvenir à un règlement pacifique de la
question de Palestine.
* A/73/150.
A/73/346
S/2018/597
2/16 18-14062
I. Introduction
1. Le présent rapport est soumis en application de la résolution 72/14 de
l’Assemblée générale.
2. Le 5 juillet 2018, comme suite à la demande formulée au paragraphe 27 de la
résolution 72/14, j’ai adressé au Président du Conseil de sécurité une lettre qui se
lisait comme suit :
« J’ai l’honneur de me référer à la résolution 72/14, adoptée par
l’Assemblée générale le 30 novembre 2017 à sa soixante -douzième session, au
titre du point de l’ordre du jour intitulé “Question de Palestine”.
Au paragraphe 27 de la résolution, l ’Assemblée prie le Secrétaire général
de poursuivre ses démarches auprès des parties concernées, en consultation avec
le Conseil de sécurité, notamment par la voie des rapports qui lui sont demandés
dans la résolution 2334 (2016), en vue de parvenir à un règlement pacifique de
la question de Palestine et de promouvoir la paix dans la région, et de lui
présenter à sa soixante-treizième session un rapport sur ces démarc hes et sur
l’évolution de la situation.
Afin que je puisse établir le rapport demandé par cette résolution, je vous
serais reconnaissant de bien vouloir me transmettre les vues des membres du
Conseil d’ici au 20 juillet 2018.
Rappelant l’obligation du Secrétariat de respecter le nombre limite de
pages fixé dans la résolution 52/214 de l’Assemblée générale, j’invite le Conseil
à limiter sa contribution à 1 500 mots. »
3. À la date du 22 août 2018, cette demande était restée sans réponse.
4. Par note verbale datée du 21 mai 2018, j ’ai demandé à connaître la position des
États Membres de l’Organisation des Nations Unies, notamment des gouvernements
concernés, à savoir les Gouvernements égyptien, israélien, jordanien, libanais et syrien,
ainsi que de l’État de Palestine, concernant toute mesure qu’ils auraient prise pour
mettre en application les dispositions pertinentes de la résolution. Au 22 août 2018, des
réponses avaient été reçues des missions permanentes de Cuba et du Japon ainsi que de
la Mission permanente d’observation de l’État de Palestine.
5. La note verbale de la Mission permanente d’observation de l’État de Palestine
auprès de l’Organisation des Nations Unies, datée du 13 juillet 2018, se lit comme suit :
« Par sa résolution 72/14, l’Assemblée générale a réaffirmé sa position de
longue date faisant autorité sur la question de Palestine dans toutes ses
dimensions et s’est penchée sur les efforts déployés par la communauté
internationale pour parvenir à une solution juste, durable et pacifique. Les
principes qui y sont affirmés, conformes au droit international et aux autres
résolutions pertinentes, constituent toujours les fondements d ’une solution, et le
soutien dont bénéficie cette résolution atteste l ’existence, à l’échelle mondiale,
d’un consensus en la matière.
Alors que cela fait cinquante ans cette année qu ’a commencé l’occupation
par Israël des territoires palestiniens et arab es et soixante-dix ans qu’a été
adoptée la résolution 181 (II) instituant le partage de la Palestine sous mandat,
l’Assemblée a massivement soutenu l’adoption de la résolution 72/14. Le débat
a vu le lancement d’appels répétés en faveur de l’arrêt de l’occupation
israélienne, qui a commencé en 1967 ; de l’adoption de mesures pour garantir
les droits inaliénables du peuple palestinien, au premier rang desquels vient le
droit à l’autodétermination ; et d’une action responsable de la part de la
A/73/346
S/2018/597
18-14062 3/16
communauté internationale pour parvenir à un règlement pacifique du conflit
israélo-palestinien, conformément aux résolutions pertinentes, notamment la
résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité et la résolution 194 (III) de
l’Assemblée générale. De nombreuses délégations ont souligné que ce conflit
restait l’une des causes premières d’instabilité et d’insécurité dans la région et
que la question de Palestine demeurait la clef de la paix et un révélateur de la
capacité du Conseil de sécurité et de l ’Assemblée générale à faire respecter la
primauté du droit et le principe de responsabilité en cas de violation.
Les exigences formulées dans sa résolution 72/14 par l’Assemblée
générale, qui souligne l’existence d’un consensus international et d ’une
impérieuse demande de paix, font écho à celles fixées par le Conseil de sécurité
dans sa résolution 2334 (2016).
L’adoption de la résolution 2334 (2016) a été accueillie avec satisfaction
dans le monde entier, notamment par les dirigeants pale stiniens, qui en ont
approuvé le libellé et restent profondément attachés à la recherche de la paix et
à la réalisation de la liberté, des droits et de la justice, ainsi qu ’au respect de
toutes les résolutions pertinentes des organes des Nations Unies. Ils ont à cet
égard pris le ferme engagement de respecter le principe de non -violence,
d’employer des moyens pacifiques, politiques, diplomatiques et légaux pour
réaliser les droits des Palestiniens et trouver une solution juste, et de coopérer
dans le cadre des efforts internationaux et régionaux consentis à cette fin.
Malheureusement, si la résolution 2334 (2016) a été très bien accueillie au
niveau mondial et jugée importante, la Puissance occupante, Israël, reste
extrêmement hostile à la décision prise par le Conseil, de même qu ’à toutes les
initiatives prises par l’Assemblée générale dans ce domaine, et notamment à
l’adoption de sa résolution 72/14. Bien que cette résolution ait été adoptée dans le
plein respect et dans l’esprit de la Charte des Nations Unies, du droit international,
des résolutions pertinentes et du consensus atteint de longue date sur le sujet, le
Gouvernement israélien l’a violemment rejetée, poursuivant de manière agressive
ses politiques et mesures illégales en Palestine occupée, y compris Jérusalem -Est,
dans un mépris manifeste des résolutions 2334 (2016) et 72/14 et des autres
résolutions clefs, en parfaite violation de ses obligations juridiques, notamment
au titre de l’Article 25 de la Charte, et en totale contradiction avec la solution des
deux États, qui exige qu’Israël cesse complétement et immédiatement ces activités
illégales et qu’il fasse marche arrière.
Depuis l’adoption de la résolution 72/14, Israël a poursuivi sans relâche
ses activités de peuplement et d’appropriation de terres, avec notamment des
annonces et des décisions concernant la construction de nouvelles implantations
et l’édification du mur ; le déplacement forcé de milliers de Palestiniens,
notamment de familles bédouines, en particulie r dans Jérusalem-Est occupée et
dans la vallée du Jourdain, y compris dans la zone sensible dite E1 ; la
confiscation de vastes parcelles de terre ; et la destruction de centaines de
maisons et de biens palestiniens, en vue de faciliter l ’expansion des
implantations israéliennes et l’extension du mur illégal. Des membres du
Gouvernement israélien et d’autres voix extrémistes soutiennent également
activement des projets d’annexion, et certains politiciens israéliens appellent
ouvertement à l’annexion de la Cisjordanie.
Pourtant, en dépit des violations patentes commises par Israël, les dirigeants
palestiniens restent attachés à la voie pacifique et se sont dit s prêts à plusieurs
reprises à participer de bonne foi aux efforts de paix s ’appuyant sur la primauté
du droit et les résolutions des organes des Nations Unies, comme ils le font depuis
des dizaines d’années à chaque étape du processus de paix au Moyen -Orient. Il
A/73/346
S/2018/597
4/16 18-14062
convient de le répéter ici : depuis près de trente ans, la Palestine est favorable à
la solution des deux États, qui fait l ’objet d’un consensus au niveau mondial. Le
Conseil national palestinien a d’abord accepté cette solution dans la Déclaration
d’indépendance de 1988, compromis majeur auquel il a consenti en acceptant que
l’État de Palestine ne recouvre que 22 % de la patrie historique du peuple
palestinien, afin que celui-ci puisse exercer ses droits, notamment à la liberté et
à l’indépendance, et qu’une paix durable puisse être établie. Ce compromis
demeure la preuve suprême de notre engagement en faveur de la paix. Il
représente, avec l’Initiative de paix arabe de 2002, la plus courageuse
contribution au règlement du conflit, et devrait être reconnu comme telle.
L’engagement des Palestiniens en faveur de la solution des deux États
fondée sur les frontières d’avant 1967 dans le respect du droit international, des
résolutions des organes des Nations Unies, du principe de l ’échange de territoires
contre la paix, de l’Initiative de paix arabe et de la feuille de route du Quatuor, a
été clairement réaffirmé, y compris au plus haut niveau par le Président Mahmoud
Abbas et le Comité exécutif de l’Organisation de libération de la Palestine. Dans
son discours au Conseil de sécurité du 20 février 2018, le Président Abbas a
demandé de nouveau l’ouverture d’un processus politique multilatéral pour
parvenir à la solution des deux États, fondée sur ces paramètres établis de longue
date et sur le consensus international, et il a redit qu ’il était prêt à participer,
notamment dans le cadre d’une conférence internationale de la paix. Nous avons
demandé au Conseil de sécurité et aux membres du Quatuor de respecter leurs
obligations et de faire tout ce qui est en leur pouvoir à cette fin, en trava illant avec
les partenaires régionaux concernés et la Ligue des États arabes et en s ’appuyant
sur le soutien vital de l’Organisation de la coopération islamique, du Mouvement
des pays non alignés et de toutes les nations éprises de paix.
Notre engagement a également été renforcé par le fait que nous avons
affirmé à maintes reprises notre volonté de parvenir à un règlement pacifique du
conflit, conformément à la Charte, au droit international et aux résolutions
pertinentes des organes des Nations Unies, co mme en témoignent entre autres
la demande d’admission de l’État de Palestine à l’ONU du 28 septembre 2011 ;
l’adhésion de la Palestine à de nombreux traités et conventions internationaux ;
nos démarches bilatérales et multilatérales au sein de la commu nauté
internationale, notamment dans le contexte des accords diplomatiques et des
accords de coopération conclus avec de nombreux États qui ont reconnu la
Palestine ; tous les messages et interventions officiels de la Palestine à
l’Organisation des Nations Unies ; ainsi que les déclarations pertinentes de la
Ligue des États arabes, du Mouvement des pays non alignés, de l ’Organisation
de la coopération islamique et du Groupe des 77.
De plus, la coopération des dirigeants palestinien s dans le cadre de l’action
menée par les membres du Quatuor, collectivement ou individuellement, et
notamment les entretiens que le Président Abbas et d ’autres responsables
palestiniens de haut niveau ont eus en 2017 et 2018, sont bien la preuve de leur
engagement. On notera aussi que les dirigeants palestiniens ont soutenu l ’action
menée par les États arabes qui ont réaffirmé leur adhésion aux principes de
l’Initiative de paix arabe lors du Sommet de la Ligue arabe, qui s ’est tenu à
Riyad en avril 2018, alors qu’Israël n’a pas répondu à l’Initiative depuis son
adoption en 2002.
Malgré tous les obstacles rencontrés et la mauvaise foi persistante d ’Israël,
la Palestine participe par ailleurs en toute bonne foi, depuis plus de vingt ans, aux
négociations visant à mettre fin à l’occupation et à parvenir à un accord de paix
juste et global et au respect des droits du peuple palestinien. Les dirigeants
A/73/346
S/2018/597
18-14062 5/16
palestiniens ont même pris part aux efforts déployés en faveur de la paix par la
nouvelle administration américaine dirigée par le Président Donald Trump, qui
s’est notamment déclarée prête à entamer des négociations, jusqu ’à sa décision
extrêmement regrettable du 6 décembre 2017 de reconnaître “Jérusalem comme
capitale d’Israël” et d’y transférer l’ambassade des États-Unis, en violation des
résolutions du Conseil de sécurité et du solide consensus international à cet égard.
Avant que les États-Unis ne prennent cette décision et immédiatement
après, la Palestine avait fait savoir que toute décision ou action, que l qu’en soit
l’auteur, qui serait contraire aux nombreuses résolutions du Conseil de sécurité
sur Jérusalem, notamment ses résolutions 476 (1980), 478 (1980) et
2334 (2016), ne serait pas acceptée, que ce soit par la Palestine ou par la
communauté internationale. Nous rappelons également que le Conseil a affirmé
dans sa résolution 2334 (2016) qu’il ne reconnaîtrait aucune modification aux
frontières du 4 juin 1967, y compris en ce qui concernait Jérusalem, autres que
celles convenues par les parties par la voie de négociations, et qu ’il a été
clairement reconnu que la communauté internationale dans son ensemble porte
un intérêt légitime à la question de Jérusalem, et qu’il est strictement interdit
d’acquérir un territoire par la force.
La décision provocatrice que les États -Unis ont prise dans le but évident
de préjuger de l’issue des négociations pour une solution au conflit israélo -
palestinien, va complètement à l’encontre des efforts internationaux et
régionaux en cours visant à créer des conditions favorables à la tenue de
négociations constructives en vue d ’une solution pacifique. Elle a remis en
question le rôle que peuvent jouer les États-Unis dans la recherche de la paix et
leur statut de médiateur crédible et impartial. Les dirigeants palestiniens
persistent à dire qu’une solution juste et globale à la question de Palestine passe
par une solution juste à la question de Jérusalem et par la proclamation de
Jérusalem-Est comme capitale de la Palestine.
De plus, la paix ne peut pas être obtenue sans restaurer la primauté du droit
international dans le cadre des efforts déployés pour régler le conflit. La solution
doit reposer sur le droit international et les résolutions pertinentes des organes
des Nations Unies : c’est la tenue de négociations sur cette base, notamment
concernant le statut final, qui seule permettra de parvenir à une solution juste et
pacifique, et non pas les réalités du terrain imposées de manière unilatérale et
illégale. Comme l’a dit le Secrétaire général dans son programme pour
l’Organisation, pour parvenir à un régler pacifiquement les conflits, il faut tenir
compte des droits de l’homme, de la justice, du développement, et non pas
uniquement des questions de sécurité, et s ’attaquer à leurs causes profondes.
Nous n’avons jamais cherché à imposer de solution et n ’avons jamais
pensé que nous étions en position de le faire, à l’inverse de la Puissance
occupante et de ses partisans ; nous avons simplement cherché de manière
transparente à faire appliquer le droit afin de mettre un terme au conflit et
d’exercer nos droits. À chaque étape et à chaque appel, nous n ’avons rien
demandé de plus que ce à quoi nous pouvons prétendre en tant que peuple
d’après le droit international, et rien au -delà de ce qui est prévu dans les
résolutions des organes des Nations Unies et l ’avis consultatif donné par la Cour
internationale de Justice le 9 juillet 2004.
À cet égard, nous rappelons que le consensus international a été réaffirmé
une fois encore par le Conseil de sécurité après l ’annonce du Président des
États-Unis au sujet de Jérusalem. L’écrasante majorité du Conseil – 14 États
Membres – s’est fermement prononcée contre cette décision, conformément aux
résolutions pertinentes et aux obligations qu ’ils tiennent de la Charte – en dépit
A/73/346
S/2018/597
6/16 18-14062
du veto opposé par les États-Unis au projet de résolution présenté pour vote le
18 décembre 2017. À la reprise de sa dixième session extraordinaire d’urgence,
le 21 décembre 2017, l’Assemblée générale a adopté la résolution ES -10/19,
dans laquelle elle a également souligné la position internationale de longue date
sur Jérusalem, rappelant l’ensemble de ses résolutions et de celles du Conseil de
sécurité sur la question.
Malheureusement, la décision des États-Unis a encouragé les actions
illégales d’Israël à Jérusalem et dans le reste du Territoire palestini en occupé,
en ayant pour effet de récompenser son intransigeance et de le conforter dans
son sentiment d’impunité, et a incité d’autres États, comme le Guatemala et le
Paraguay, à agir au mépris du droit et des résolutions des organes des Nations
Unies, sapant les efforts visant à parvenir à un règlement pacifique.
Comme cela a été brièvement évoqué dans la résolution 72/14, les
violations israéliennes sont les suivantes : campagne de colonisation illéga le et
actions visant à faciliter les activités de peuplement ; actes de violence et de
terrorisme des colons, avec en moyenne cinq attaques par semaine depuis le
début de l’année 2018 ; incursions militaires, qui font des victimes parmi les
civils palestiniens ; arrestations et placements en détention arbitraires, et
maintien en détention de 5 900 Palestiniens, y compris des enfants et des
femmes, qui sont régulièrement victimes de violences physiques et
psychologiques ainsi que d’actes de torture, en particulier les hommes ;
restrictions imposées à la liberté de circulation et à d ’autres droits et libertés
fondamentales, y compris la liberté de culte et les droits à l ’éducation, aux soins
de santé, au développement et à l’eau ; imposition d’un blocus à Gaza, qui dure
depuis 11 ans et qui revient à isoler les 2 millions de Palestiniens qui y vivent
et à leur infliger un châtiment collectif ; et agressions militaires régulières contre
cette enclave densément peuplée.
Malgré les appels à la levée du blocus inhumain et illégal de Gaza, Israël
continue de déchaîner sa fureur sur la population locale. Depuis l ’adoption de la
résolution 72/14, et particulièrement pendant la “Grande Marche du retour”, une
manifestation civile pacifique de grande ampleur contre l ’occupation illégale,
l’oppression et la spoliation du peuple palestinien par Israël, qui a débuté le
30 mars 2018, les forces d’occupation recourent régulièrement et aveuglément
à la force meurtrière contre des civils palestiniens, en tuant ou blessant des
personnes de manière intentionnelle et gratuite, comme lors du massacre de
69 Palestiniens le 14 mai, dans un mépris complet du droit international. Au
total, plus de 140 Palestiniens, dont 19 enfants, ont été tués par les forces
d’occupation depuis le 30 mars, et 15 200 personnes ont été blessées.
Les incitations d’Israël à la haine et ses discours incendiaires concernant
Jérusalem, ainsi que les provocations et les actes de violence au xquels se livrent
les extrémistes juifs et qui visent des lieux saints musulmans et chrétiens, en
particulier le Haram el-Charif, continuent également d’alimenter les griefs et
risquent de déclencher un dangereux conflit religieux. Ces violations sont
perpétrées conjointement par la Puissance occupante, ses forces d ’occupation et
des colons extrémistes.
Dans ce contexte, il est vraiment extraordinaire que nous continuions
d’être attachés à une voie pacifique. Au cours des décennies, le Gouvernement
palestinien et ses institutions nationales ont également pris des mesures pour
atténuer les conséquences dévastatrices de l ’occupation, apaiser les tensions,
maintenir le calme et la sécurité, redonner l ’espoir et préserver les perspectives
de paix dans tous les domaines, comme en témoignent les priorités fixées dans
les plans nationaux de développement successifs présentés par le Premier
A/73/346
S/2018/597
18-14062 7/16
Ministre Rami Hamdallah et les gouvernements précédents, ainsi que dans le
Plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement. À cet égard, il
convient de souligner l’importance des programmes menés par les différents
organismes des Nations Unies, en premier lieu l ’Office de secours et de travaux
des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche -Orient
(UNRWA), ainsi que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, le
Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), le Programme des Nations
Unies pour le développement (PNUD), le Bureau du Coordonnateur spécial des
Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient, l’Entité des Nations
Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes)
et d’autres organisations. L’appui et les gages de solidarité apportés à la
Palestine par des États du monde entier sont tout aussi essentiels. Notre
collaboration avec le Comité spécial de liaison pour la coordination de
l’assistance internationale aux Palestiniens est elle aussi précieuse.
Le soutien de l’UNRWA, qui reçoit de généreuses contributions
volontaires de pays donateurs d epuis sa création en 1949, a été exemplaire. Tout
au long de l’année, et en particulier depuis la soudaine et dramatique coupe
budgétaire décidée par l’administration américaine en janvier 2018, la Palestine
a poursuivi ses efforts pour que l’UNRWA reçoive un appui plus prévisible,
substantiel et soutenu de manière à pouvoir s ’acquitter efficacement de son
mandat. Nos efforts en ce sens témoignent de l ’importance vitale que revêtent
l’aide humanitaire et l’aide au développement fournies par l ’UNRWA ; du rôle
stabilisateur essentiel qu’il joue dans la région ; et de l’engagement pris dans le
cadre de la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants de veiller
à ce que l’UNWRA dispose de fonds suffisants, dans l ’attente d’une solution
juste. Notre engagement à ses côtés constitue également une contribution
importante à la paix juste que nous appelons de nos voeux.
Nous avons également rappelé à maintes reprises l ’obligation faite à la
communauté internationale de protéger le peuple palesti nien, conformément au
droit international humanitaire et au droit international des droits de l ’homme,
ainsi qu’aux nombreuses résolutions visant à protéger la population civile et à
garantir sa sécurité et son bien-être. En effet, c’est une obligation à laquelle la
Puissance occupante, Israël, s’est non seulement soustraite, mais qu’elle viole
de manière intentionnelle, flagrante et systématique. Par ailleurs, il va sans dire
que la désescalade et les mesures visant à garantir la protection et le bien -être
des civils ne peuvent que contribuer à la paix.
Ainsi, bien que le Conseil de sécurité se soit retrouvé dans l ’impossibilité
de régler la crise qui sévit en matière de protection, après que les États -Unis ont
utilisé le 1er juin 2018 leur droit de veto contre un projet de résolution présenté
par le Koweït en sa qualité de représentant des pays arabes auprès du Conseil,
nous avons poursuivi notre action pour répondre aux besoins de protection du
peuple palestinien. Nous nous félicitons que l ’Assemblée générale ait adopté la
résolution ES-10/20 le 13 juin 2018 afin de contribuer à désamorcer les tensions,
de prévenir de nouvelles violences contre les civils et de faire progresser
l’examen des mesures visant à garantir la sécurité, le bien-être et la protection
de la population civile palestinienne, et qu ’elle y ait demandé au Secrétaire
général de présenter dans un rapport des propositions sur les moyens d ’atteindre
ces objectifs, et notamment des recommandations concernant un mécanisme de
protection internationale.
En dépit de de nos efforts incessants et de l ’appui international dont nous
bénéficions, la volonté politique nécessaire à l ’application des résolutions
pertinentes du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale continue de faire
A/73/346
S/2018/597
8/16 18-14062
défaut, hypothéquant la perspective d ’un règlement politique. L’impuissance du
Conseil de sécurité à cet égard est la conséquence directe de l ’intransigeance et
de l’arrogance d’Israël ainsi que de la paralysie entraînée par le droit de veto de
l’un des membres permanents. Trop peu de pressions ont été exercées sur le
Gouvernement israélien pour qu’il cesse de commettre des violations et de
mettre à bas la solution des deux États. La possibilité d ’une paix future entre les
peuples palestinien et israélien restera un mirage tant que la Puissance occupante
aura l’impression qu’elle peut faire ce qu’elle veut sans avoir à en payer les
conséquences.
Entre autres mesures positives comme l ’action menée par l’Assemblée
générale et le Conseil de sécurité, on peut citer la décision prise le 18 mai 2018
par le Conseil des droits de l’homme de créer une commission internationale
indépendante chargée d’enquêter sur tous les cas de décès ou de blessures depuis
le 30 mars et de veiller à établir les responsabilités en ce qui concerne les
violations du droit international commises lors des grandes manifestations de
civils qui ont eu lieu à Gaza.
Cette enquête doit renforcer les actions collectives d ’envergure menées par
l’ONU pendant la période pour mettre fin à l ’immense injustice qui touche le
peuple palestinien. Comme cela a été réaffirmé dans la résolution 72/14 de
l’Assemblée générale, l’Organisation des Nations Unies est investie d’une
responsabilité permanente en ce qui concerne la question de Palestine jusqu ’à
ce que celle-ci soit réglée sous tous ses aspects de manière juste, et elle doit agir
en conséquence. Le Conseil de sécurité, en particulier, dispose de l’autorité et
des outils juridiques voulus pour remédier à la situation et doit agir
immédiatement pour honorer ses devoirs au titre de la Charte et faire appliquer
ses résolutions visant à parvenir à une solution juste et pacifique.
Il faut signifier à la Puissance occupante que son attitude de défi ne saurait
plus être tolérée et qu’elle doit cesser toutes ses violations. C’est seulement ainsi
que l’on pourra créer un climat favorable au dialogue et à des négociations
crédibles afin de mettre fin à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967 ;
de réaliser enfin l’indépendance de l’État de Palestine, avec Jérusalem-Est pour
capitale ; et d’instaurer une paix, des conditions de sécurité et une coexistence
durables entre les peuples palestinien et i sraélien, sur la base de la solution des
deux États et conformément aux résolutions pertinentes des organes des Nations
Unies, notamment la résolution 72/14. »
II. Observations
6. Pendant la période considérée, la communauté internationale a poursuivi ses
efforts pour promouvoir le règlement pacifique de la question de Palestine. Les
envoyés du Quatuor pour le Moyen -Orient se sont réunis à deux reprises et ont mené
des consultations tout au long de l’année. Le 31 janvier 2018, la Norvège et l ’Union
européenne ont convoqué une réunion ministérielle extraordinaire du Comité spécial
de liaison pour la coordination de l ’assistance internationale aux Palestiniens, au
cours de laquelle les participants ont r éaffirmé leur appui à la solution des deux États,
conformément aux résolutions des organes des Nations Unies sur la question. Lors de
ses réunions, la Ligue des États arabes a également renouvelé son soutien à un
règlement pacifique de la question de Palestine.
7. Le 6 décembre 2017, les États-Unis ont reconnu Jérusalem comme capitale
d’Israël, exhorté toutes les parties à maintenir le statu quo concernant les Lieux saints
de la ville et déclaré qu’il incombait aux parties de régler les questions relatives au
statut final. Le 21 décembre, l’Assemblée générale a tenu une session extraordinaire
A/73/346
S/2018/597
18-14062 9/16
sur le statut de Jérusalem et adopté la résolution ES -10/19, dans laquelle elle a affirmé
que toute décision ou action qui visait à modifier le caractère, le statut ou la
composition démographique de la ville sainte de Jérusalem n’avait aucun effet
juridique, était nulle et non avenue et devait être rapportée en application des
résolutions sur la question adoptées pa r le Conseil de sécurité. Le 14 mai 2018, les
États-Unis ont installé leur ambassade à Jérusalem. Ce déménagement, qui a été suivi
par des initiatives similaires du Guatemala et du Paraguay les 16 et 21 mai
respectivement, a été vivement critiqué par l ’Autorité palestinienne et les membres
de la communauté internationale, y compris plusieurs autres États, l ’Organisation de
la coopération islamique et la Ligue des États arabes.
8. Les dirigeants palestiniens ont alors mis un terme à leur collaboration avec les
États-Unis et exigé qu’un nouveau mécanisme international soit mis en place pour
superviser le processus de paix, déclarant qu ’ils continueraient d’oeuvrer pour que
l’État palestinien soit reconnu et devienne un membre à part entière des organisations
internationales. Le 20 février 2018, le Président de l ’Autorité palestinienne,
Mahmoud Abbas, a pris la parole devant le Conseil de sécurité et demandé que soit
tenue d’ici à la mi-2018 une conférence internationale de la paix, qui verrait la
création d’un mécanisme multilatéral pour aider les deux parties à mener des
négociations afin de régler toutes les questions relatives au statut permanent. Pendant
la période à l’examen, l’État de Palestine a adhéré à plusieurs traités internationaux
et conventions, y compris la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la
fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et
a rejoint plusieurs organisations, notamment la CNUCED et l ’Organisation des
Nations Unies pour le développement industriel.
9. Pour ce qui est de la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité, j’ai présenté
quatre rapports au Conseil sur l’application de ses dispositions, dans lesquels j ’ai noté
avec inquiétude qu’il n’avait pas été donné suite à certaines d ’entre elles. Je reste
déterminé à collaborer avec toutes les parties concernées afin de trouver une solution
pacifique et négociée au conflit, fondée sur la solution des deux États. J ’ai réaffirmé
la position bien connue de l’ONU selon laquelle Jérusalem est l’une des principales
questions relatives au statut final qui doivent être réglées, sur la base des résolutions
des organes des Nations Unies et des accords antérieurs pertinents, en tenant comp te
des préoccupations légitimes des deux parties, afin de réaliser les aspirations
nationales des Palestiniens et des Israéliens.
10. Le 12 octobre 2017, les factions palestiniennes ont signé un accord, facilité par
l’Égypte, afin d’autoriser le retour du Gouvernement palestinien à Gaza, ce qui
pourrait conduire à la réconciliation. Le 1 er novembre, les points de passage de Gaza
ont été symboliquement transférés à l ’Autorité palestinienne et les employés du
secteur public qu’elle avait recrutés avant 2007 se sont fait enregistrer en vue de la
constitution d’effectifs unifiés. Toutefois, les pourparlers ont ensuite achoppé sur
plusieurs points, notamment sur les questions relatives à la pleine autonomisation du
Gouvernement palestinien, à l’intégration des emplo yés du secteur public et à la
perception des recettes à Gaza. Le processus a également été sérieusement compromis
par un attentat le 13 mars 2018. En effet, une bombe placée en bord de route a explosé
lors du passage du convoi du Premier Ministre palestini en, Rami Hamdallah, à Gaza,
et fait six blessés légers. J’ai fermement condamné cette attaque et j ’ai félicité le
Premier Ministre de rester attaché au processus de paix. Je me réjouis de l ’engagement
constant de l’Égypte à cet égard et j’invite les factions palestiniennes à aller de l’avant
dans l’application de l’accord intra-palestinien du 12 octobre 2017 et à favoriser une
véritable unité palestinienne, sur la base de la démocratie et des principes énoncés par
l’Organisation de libération de la Palestin e et les membres du Quatuor. Je rappelle
que l’unité palestinienne est une étape indispensable pour atteindre l ’objectif plus
vaste d’un État palestinien et d’une paix durable.
A/73/346
S/2018/597
10/16 18-14062
11. Pendant la période à l’examen a été enregistrée la plus grande vague de
violences qu’ait jamais connue Gaza depuis les hostilités de 2014. La situation sur le
terrain a commencé de se détériorer après le début de la « Grande Marche du retour »,
le 30 mars 2018, qui a rassemblé des dizaines de milliers de manifestants palestiniens
le long de la clôture d’enceinte séparant Israël et la bande de Gaza. Au cours de la
période considérée, 194 Palestiniens, dont 29 enfants, ont été tués à Gaza. Cinquante -
neuf Palestiniens sont morts pendant la seule journée du 14 mai, qui a m arqué le pic
des activités protestataires, et 13 sont morts des suites des blessures qu ’ils ont subies
ce jour-là. Le Hamas et le Jihad islamique ont annoncé publiquement que plusieurs
de leurs membres comptaient parmi les personnes tuées lors des manifest ations et
d’autres événements. D’après le Ministère gazaoui de la santé publique, plus
de 3 700 Palestiniens ont été blessés par des tirs à balles réelles au cours des
manifestations, nombre d’entre eux ayant été rendus invalides à vie. Un soldat
israélien a été tué par des tirs lancés depuis Gaza, ce qui n ’était pas arrivé depuis
2014, et cinq soldats israéliens ont été blessés près de la clôture d ’enceinte.
12. Parmi des milliers de manifestants pacifiques, quelques centaines de personnes
auraient essayé d’ouvrir une brèche dans la clôture, brûlé des pneus, jeté des pierres
et des bombes incendiaires sur les forces israéliennes ou leurs postes, lâché des cerfs -
volants et des ballons incendiaires et posé des engins explosifs improvisés, dont deux
au moins ont explosé près de la clôture d ’enceinte. Selon les autorités israéliennes,
les cerfs-volants et les ballons incendiaires ont déclenché de vastes incendies qui ont
dévasté des milliers d’hectares de champs agricoles et de réserves naturelles. À trois
reprises, des manifestants palestiniens ont attaqué le point de passage de Kerem
Shalom et gravement endommagé l’infrastructure du côté palestinien, ce qui a
temporairement retardé l’acheminement de l’aide humanitaire dont la population a
cruellement besoin.
13. Cette période a également été marquée par la plus grave recrudescence des
violences à Gaza depuis la guerre de 2014. Le 29 mai seulement, en réaction aux
morts de Gaza, près de 200 salves de roquettes et obus de mortier ont été tirés à partir
de la bande de Gaza en direction d’Israël. La majorité des projectiles a été interceptée
par le système de défense israélien Dôme d ’acier, tandis qu’un obus de mortier aurait
atterri, sans faire de victimes, dans l ’enceinte d’une école maternelle du Conseil
régional d’Eshkol. Trois soldats israéliens et deux civils auraient été blessés lors
d’autres attaques. Les Forces de défense israéliennes ont riposté en frappant les cibles
qu’elles attribuaient au Hamas et au Jihad islamique, lesquels avaient revendiqué
conjointement ces attaques.
14. Les 14 et 15 juillet 2018, de nouveaux affrontements ont eu lieu entre des
militants palestiniens et les Forces de défense israéliennes. Deux adolescents
palestiniens ont été tués lors d ’une frappe aérienne sur la ville de Gaza, et 25 ont été
blessés par des frappes israéliennes. Trois Israéliens ont également été blessés par une
roquette qui s’est abattue sur une maison dans la ville israélienne de Sderot.
15. Mon Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen -Orient a été en
contact avec les deux parties et l’Égypte tout au long de la crise. Lors d ’une
conférence de presse donnée à Gaza le 15 juillet, il a averti que la ville était au bord
de ce qui risquait d’être une guerre destructrice. Je rappelle que je condamne sans
équivoque toutes les actions qui ont coûté tant de vies et j ’exhorte toutes les parties à
éviter d’urgence de sombrer dans un autre conflit dévastateur.
16. À la suite des manifestations qui ont eu lieu à Gaza, le Conseil de sécurité a tenu
trois sessions extraordinaires ; l’Organisation de la coopération islamique a tenu un
sommet extraordinaire à Istanbul le 18 mai, et le Conseil de la Ligue des États arabes
s’est réuni au Caire le 17 mai. Le 18 mai, le Conseil des droits de l ’homme a adopté
la résolution S-28/1, par laquelle il a décidé « de dépêcher d’urgence une commission
A/73/346
S/2018/597
18-14062 11/16
d’enquête internationale indépendante, qui serait désignée par le Président du Conseil
des droits de l’homme, afin d’enquêter sur toutes les violations présumées du droit
international humanitaire et du droit international des droits de l ’homme et toutes les
atteintes à ces droits commises dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, en particulier dans la bande de Gaza occupée , dans le contexte des
offensives militaires lancées contre les manifestations civiles à grande échelle qui
avaient commencé le 30 mars 2018 ».
17. Le 22 mai 2018, en vertu de l’alinéa a) de l’article 13 et de l’article 14 du Statut
de Rome de la Cour pénale internationale, l’État de Palestine a demandé à la
Procureure d’enquêter, conformément à la compétence ratione temporis de la Cour,
sur les crimes relevant de la compétence de cette dernière qui avaient été commis par
le passé, avaient encore cours ou risqua ient d’avoir lieu à l’avenir sur tout le territoire
de l’État de Palestine. Le même jour, à la suite du renvoi qui lui a été adressé, la
Procureure, Fatou Bensouda, a publié une déclaration, dans laquelle elle indiquait
que, depuis le 16 janvier 2015, la situation en Palestine faisait l’objet d’un examen
préliminaire visant à déterminer si les critères relatifs à l ’ouverture d’une enquête
étaient remplis. Elle y a également noté que l ’examen préliminaire avait bien avancé
et que l’enquête continuerait de suivre son cours normal, guidée exclusivement par
les exigences du Statut de Rome.
18. Le 13 juin 2018, à la reprise de sa dixième session extraordinaire d ’urgence,
demandée par l’Algérie (en sa qualité de Présidente du Groupe des États arabes) et la
Turquie (en sa qualité de Présidente de l’Organisation de la coopération islamique),
l’Assemblée générale a adopté la résolution ES -10/20, intitulée « Protection de la
population civile palestinienne », par 120 voix pour, avec 8 voix contre
et 45 abstentions. Cette résolution a été adoptée après qu ’un projet de résolution
similaire, présenté le 1er juin 2018 par le Koweït, a été rejeté par le Conseil de sécurité.
Dans sa résolution ES-10/20, l’Assemblée a prié le Secrétaire général d ’examiner la
situation et de lui soumettre un rapport écrit, dans les 60 jours, comprenant des
propositions sur les moyens de garantir la sécurité, la protection et le bien-être de la
population civile palestinienne se trouvant sous occupation israélienne et, en
particulier, des recommandations relatives à un mécanisme de protection
international. J’ai soumis mon rapport sur la protection de la populati on civile
palestinienne à l’Assemblée générale le 14 août (A/ES-10/794).
19. Je rappelle qu’Israël se doit d’exercer la plus grande retenue dans l ’utilisation
des balles réelles et de ne pas recourir à la forc e létale, sauf en dernier ressort, en cas
de danger imminent de mort ou de blessure grave. Il doit certes protéger ses citoyens,
mais dans le respect du droit international humanitaire.
20. Les agissements du Hamas, du Jihad islamique palestinien et d ’autres groupes
militants à Gaza non seulement mettent en danger la vie des Israéliens et des
Palestiniens, mais aussi compromettent les efforts visant à rétablir la perspective d ’un
avenir viable pour les Gazaouis. Les tirs aveugles de roquettes sur des populatio ns
civiles peuvent constituer une violation du droit international humanitaire. Ces actes
doivent cesser car l’escalade ne fait que coûter davantage de précieuses vies.
21. Bien que le Conseil de sécurité ait demandé aux deux parties, dans sa résolution
2334 (2016), de s’abstenir de tout acte de provocation et d ’incitation à la violence et
de toute déclaration incendiaire, celles -ci ne se sont pas conformées à cette demande
au cours de la période considérée. J’engage vivement les dirigeants de toutes les
parties à cesser toute incitation à la violence et à condamner systématiquement et sans
équivoque les actes de terreur et de violence sous toutes leurs formes.
22. Le 30 avril 2018, lors du discours d’ouverture qu’il a prononcé devant le Conseil
national palestinien, le Président palestinien, Mahmoud Abbas, a tenu des propos
A/73/346
S/2018/597
12/16 18-14062
inacceptables, affirmant notamment que les Juifs avaient provoqué l ’Holocauste par
leur comportement social. Ces déclarations ont été largement condamnées par la
communauté internationale et M. Abbas a par la suite présenté ses excuses. Au plus
fort des manifestations de Gaza, un haut responsable du Hamas a exhorté les
manifestants à « détruire la frontière et leur arracher le coeur » [aux Israéliens]. Ces
propos comptent parmi plusieurs incitations publiques à la violence adressées par les
dirigeants du Hamas aux manifestants, y compris sur les médias sociaux. Les
responsables du Fatah ont continué par ailleurs d ’exalter dans les médias sociaux
officiels les auteurs d’attaques terroristes menées par le passé.
23. Certains responsables israéliens ont également tenu des propos incendiaires, à
l’instar d’un membre de la Knesset qui a déclaré qu’Ahed Tamimi, un adolescent
palestinien condamné pour avoir frappé un soldat, aurait plutôt mérité de « prendre
une balle, tout au moins dans le genou ». D’autres, qui prônent l’annexion des
implantations et rejettent ouvertement la création d ’un État palestinien, ont dit qu’il
fallait tuer les civils de Gaza qui avaient lâché des cerfs -volants incendiaires.
24. Par ailleurs, les agressions à l’arme blanche, les tirs d’arme à feu dirigés par des
Palestiniens contre des Israéliens et les affrontements entre les Palestiniens et les
Forces de sécurité intérieure ont continué de faire des victimes. Sans parler des
victimes déplorées lors des manifestations qui ont eu lieu à Gaza, 87 Palestiniens,
dont quatre auteurs ou auteurs présumés d ’attaques perpétrées en Cisjordanie, ont été
tués dans le Territoire palestinien occupé et plus de 3 000 Palestiniens ont été blessés
au cours de la période considérée. Cinq civils israéliens et six membres des Forces de
sécurité ont été tués, et plus de 70 Israéliens, civils et membres des Forces de sécurité
confondus, ont été blessés.
25. Je reste préoccupé par la situation générale des droits de l ’homme et des libertés
dans le Territoire palestinien occupé. Tout au long de la période considérée, les Forces
de défense israéliennes ont poursuivi les perquisitions et les arrestations, et l’Autorité
palestinienne a continué d’arrêter des personnes soupçonnées d ’être affiliées au
Hamas en Cisjordanie. Fin mai 2018, 440 Palestiniens avaient été placés en
internement administratif par les autorités israéliennes. Je dema nde de nouveau que
l’on cesse de recourir à l’internement administratif et que tous les détenus soient
inculpés ou immédiatement libérés.
26. À la fin du mois de juin 2018, 446 Palestiniens, dont 4 enfants, faisaient l ’objet
d’un internement administratif. Tous les enfants doivent être traités d’une manière qui
tienne dûment en considération leur âge, et ils ne peuvent être détenus que dans les
cas prévus par le droit international humanitaire ou les normes applicables en matière
de droits de l’homme.
27. La place de plus en plus limitée qui est faite aux organisations de la société
civile et aux défenseurs des droits de l ’homme demeure préoccupante. Dans certains
cas, l’Autorité palestinienne et le Hamas ont pris des mesures qui ont donné lieu à des
restrictions de la liberté d’expression, voire à des arrestations arbitraires et à une
répression violente de manifestations. Israël a imposé de nouvelles restrictions et
exigences qui pourraient avoir des incidences sur les organisations israéliennes de
défense des droits de l’homme, notamment sur celles qui militent en faveur de l ’offre
d’une aide humanitaire ou juridictionnelle aux Palestiniens du Territoire palestinien
occupé ou leur apportent directement une aide de ce type. Il est aussi arrivé que les
autorités israéliennes détiennent des Palestiniens qui n ’avaient fait qu’exercer leur
droit à la liberté d’expression, ou restreignent leurs déplacements. Dans sa résolution
2334 (2016), le Conseil de sécurité a exigé d’Israël qu’il prenne des mesures pour
arrêter toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem-Est. Aucune mesure n’a été prise dans ce sens durant la période
considérée. Au contraire, Israël a poursuivi ses activités. Pendant la période à
A/73/346
S/2018/597
18-14062 13/16
l’examen, les autorités israéliennes ont fait avancer les projets de construction de plus
de 6 000 unités de logement dans la zone C de la Cisjordanie occupée, notamment en
accordant des permis de construire ou en publiant des appels d’offres.
28. Le 30 mai 2018, Israël a décidé de faire avancer simultanément les projets de
construction d’environ 3 500 logements en Cisjordanie occupée – soit le lot le plus
important depuis juin 2017 –, notamment en accordant des permis de construire ou en
publiant des appels d’offres. Un tiers de ces logements se trouve dans des
implantations périphériques, à l’intérieur des terres de la Cisjordanie. Le 1er août,
l’Administration civile israélienne a confirmé son intention d ’élargir le périmètre de
l’implantation d’Amihai pour y inclure l’avant-poste d’Adei Ad. Si ce projet se
concrétise, ce sera la première légalisation d ’un avant-poste survenue en vertu de la
loi israélienne depuis 2014. Le 14 août, les autorités israéliennes ont annoncé qu’elles
lanceraient un appel d’offres pour la construction de 603 logements dans
l’implantation de Ramat Shlomo à Jérusalem-Est, ce qu’elles n’avaient pas fait depuis
2016. Dans la zone C, un appel d ’offres pour la construction de 511 logemen ts
supplémentaires a été publié et les travaux de construction exécutés conformément
aux plans préalablement approuvés se sont poursuivis. Je réaffirme la position de
longue date de l’ONU, selon laquelle toutes les activités de peuplement sont illicites
au regard du droit international et entravent le processus de paix. Ces activités placent
ainsi un nouvel obstacle sur la voie de la solution négociée des deux États. Je rappelle
que toutes les activités de peuplement en Territoire palestinien occupé, y comp ris
Jérusalem-Est, constituent une violation flagrante du droit international, comme
indiqué dans la résolution 2334 (2016), et doivent cesser immédiatement et
complètement.
29. En janvier 2018, la Knesset a adopté un amendement à la Loi fondamentale
proclamant Jérusalem capitale d ’Israël. Cet amendement, qui impose une majorité
qualifiée de 80 votes à la Knesset, limite les possibilités de transfert à un futur État
palestinien de territoires actuellement situés dans le périmètre de Jérusalem, tel que
délimité par Israël. En outre, la majorité simple suffit désormais pour modifier le
périmètre de la ville de Jérusalem. Le 7 mars, la Knesset a également approuvé un
amendement à la loi relative à l’entrée en Israël, qui permet de révoquer le statut de
résident permanent des Palestiniens de Jérusalem-Est impliqués dans des actes de
terrorisme, de trahison ou d’espionnage, tels que définis par la législation israélienne.
30. Les démolitions et confiscations de struc tures appartenant à des Palestiniens se
sont poursuivies dans toute la Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem -Est. Pendant
la période à l’examen, les autorités israéliennes ont démoli ou saisi 326 structures,
invoquant l’absence de permis de construire, qui sont extrêmement difficiles à obtenir
dans la zone C et à Jérusalem-Est. Ces actes ont contraint plus de 350 personnes,
dont 185 enfants, à se déplacer et porté préjudice aux moyens de subsistance de plus
de 7 160 personnes.
31. Tout au long de la période considérée, l’Organisation des Nations Unies a
continué de mettre en garde contre le risque élevé de destruction et de déplacement
de plusieurs communautés bédouines. Le 1er août 2018, la Haute Cour de justice
israélienne a indiqué qu’il n’y avait pas de raisons suffisantes d’interdire la démolition
du village bédouin de Khan el-Ahmar. Elle a prié l’État de proposer un lieu de
réinstallation, au sujet duquel les parties ne sont pas encore parvenues à un accord.
Le processus de démolition est suspendu pen dant que la Haute Cour de justice
examine l’affaire. Je rappelle que lorsqu’elles n’obéissent pas à un impératif militaire,
les démolitions et les expulsions forcées vont à l ’encontre du droit international
humanitaire et du droit international des droits de l’homme.
32. Pendant la période à l’examen, le Bureau de la coordination des affaires
humanitaires a recensé 203 attaques violentes de la part de colons israéliens, qui ont
A/73/346
S/2018/597
14/16 18-14062
fait trois morts et 92 blessés parmi les Palestiniens ainsi que des dégâts matériels . On
constate donc une augmentation du nombre des attaques.
33. Les Palestiniens ont poursuivi leur programme d ’édification de l’État, même si
celui-ci est limité au territoire sous contrôle de l ’Autorité palestinienne, ce qui exclut
la zone C, Jérusalem-Est et Gaza. L’Organisation des Nations Unies a continué
d’apporter une assistance au peuple palestinien tout au long de la période considérée
(voir A/73/84-E/2018/72). Le Plan d’aide humanitaire 2018-2020 pour le territoire
palestinien occupé qui, pour la première fois, est triennal, a été finalisé en décembre
2017. Un montant de 539,7 millions de dollars est demandé pour 2018 pour répondre
aux besoins humanitaires urgents dans l’ensemble du territoire palestinien occupé.
Cependant, à ce jour, le plan n’a été financé qu’à hauteur de 23 %.
34. Le 2 juillet 2018, la Knesset a adopté une nouvelle loi, qui réduit les recettes
fiscales et douanières collectées par Israël au nom de l’Autorité palestinienne d’un
montant égal aux sommes que l’Autorité verse directement ou indirectement à
certains prisonniers palestiniens et à leurs familles, ainsi qu ’aux familles des
Palestiniens qui ont été tués ou blessés lors des attaques qu’ils ont perpétrées ou sont
soupçonnés d’avoir perpétrées contre des Israéliens. Conformément à cette loi, les
fonds retenus seront gelés et ne pourront être restitués à l ’Autorité qu’à condition que
le Ministre israélien de la défe nse certifie qu’aucun paiement de ce type n’aura été
effectué au cours d’une année donnée. L’application de cette loi devrait fortement
compromettre la viabilité budgétaire de l ’Autorité. Le 17 juillet, la Knesset a adopté
un amendement, par lequel elle a transféré la compétence relative à certaines requêtes
concernant les décisions prises par les autorités israéliennes en Cisjordanie, de la
Haute Cour de justice au tribunal administratif de Jérusalem.
35. Le 30 avril 2018, le Conseil national palestinien s ’est réuni à Ramallah pour la
première fois en 22 ans et a réélu M. Abbas à la présidence. Le Front populaire de
libération de la Palestine et le Hamas ont boycotté la réunion. Dans sa déclaration
finale, le Conseil a réaffirmé son attachement à une solution p acifique fondée sur les
critères arrêtés de longue date et les résolutions des organes des Nations Unies. Il a
également chargé le Comité exécutif de suspendre la reconnaissance d ’Israël jusqu’à
ce qu’Israël ait reconnu l’État de Palestine sur la base des frontières du 4 juin 1967,
abrogé la décision d’annexer Jérusalem-Est et cessé ses activités de peuplement. Il a
en outre approuvé la décision visant à adhérer à divers traités internationaux et à
demander une protection internationale pour le peuple pales tinien.
36. Les coupures d’électricité pendant des périodes pouvant aller jusqu ’à 20 heures
par jour ont continué de freiner la prestation des services de base à Gaza, y compris
pour le système de santé, qui est au bord de l ’effondrement. Cette situation est
particulièrement difficile pour les habitants de Gaza, du fait du nombre considérable
de morts et de blessés recensés à la suite des manifestations de la « Grande Marche
du retour », de la pénurie chronique de médicaments et des capacités limitées des
établissements de santé. La majorité des Palestiniens de Gaza ne sont approvisionnés
en eau que pendant quelques heures tous les trois ou quatre jours, et de grandes
quantités d’eaux usées sont déversées quotidiennement dans la mer Méditerranée.
L’Organisation des Nations Unies fournit chaque mois près de 950 000 litres de
carburant pour parer aux urgences et assurer le fonctionnement des infrastructures
vitales de santé, d’approvisionnement en eau et de gestion des déchets, ce qui
représente une bouée de sauvetage temporaire pour les habitants de Gaza.
37. L’Organisation des Nations Unies s’est employée activement à promouvoir des
initiatives, à court, moyen et long terme, pour renforcer l ’économie et mettre fin à la
détérioration de la situation humanitaire à Gaza. L’insuffisance des services
susmentionnés a été au coeur des débats lors des réunions du Comité spécial de liaison
pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens, qui se sont
A/73/346
S/2018/597
18-14062 15/16
respectivement tenues au Caire, à Washington et à Bruxelles les 8, 13 et 20 mars 2018.
Le Comité s’est engagé à améliorer en priorité l ’approvisionnement en électricité et
en eau, ainsi que l’accès aux services de santé à Gaza.
38. Je salue la décision de l’Égypte d’ouvrir le point de passage de Rafah durant
plus de 80 jours au cours de la période considérée, y compris pendant le mois du
Ramadan, ce qui représente la plus longue période d ’ouverture ininterrompue depuis
octobre 2014. J’espère que ce passage sera, à l’avenir, ouvert plus régulièrement à la
circulation.
39. Bien que le Gouvernement israélien ait joué un rôle essentiel en veillant à ce que
le point de passage de Kerem Shalom reste presque en permanence ouvert malgré les
tensions, il a imposé plusieurs restrictions sévères à la libre circulation des marchandises
les 9 et 16 juillet 2018 (en vigueur les 10 et 17 juillet), en réponse au lancement de cerfs -
volants et de ballons incendiaires depuis Gaza vers Israël. Le 24 juillet, le Ministère
israélien de la défense a partiellement levé ces restri ctions et a autorisé que
davantage de carburant, de vivres et de médicaments transitent par le point de
passage, avant de revenir sur sa décision le 2 août. Le point de passage a été
entièrement rouvert le 15 août. Je prends note des préoccupations en mati ère de
sécurité exprimées par Israël, mais il est essentiel qu ’aucun point de passage ne soit
plus fermé, en application de la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité, pour
le développement futur de la bande de Gaza. Par ailleurs, j ’appelle de nouveau les
autorités de facto à fournir des informations complètes sur les deux soldats et les
deux civils israéliens détenus à Gaza, et à veiller à ce qu ’ils soient immédiatement
libérés, comme l’exige le droit international humanitaire.
40. Au cours de la période considérée, les travaux de reconstruction ont continué à
Gaza, et près de 13 500 des 17 800 maisons qui avaient été totalement détruites lors
des hostilités de 2014 ont été reconstruites. Le Mécanisme temporaire pour la
reconstruction de Gaza continue de jouer un rôle de premier plan à cet égard.
Toutefois, même si, depuis le début de l ’année, la situation s’est nettement améliorée
du point de vue de la délivrance par Israël des autorisations permettant de faire entrer
des matériaux à Gaza, les importations n’ont pas connu d’augmentation significative
et le nombre de nouvelles demandes au titre du Mécanisme a baissé. Cet état de fait
tient en grande partie à la diminution du pouvoir d ’achat et de l’aide internationale à
la reconstruction.
41. La situation financière précaire de l ’UNRWA demeure très préoccupante.
Le 15 mars 2018, une conférence ministérielle extraordinaire coprésidée par les
Ministres des affaires étrangères de l’Égypte, de la Jordanie et de la Suède a été
tenue dans l’objectif de fournir à l’UNRWA des financements suffisants, prévisibles
et continus. À cette occasion, les participants ont réaffirmé leur soutien au mandat
de l’Office et leur volonté de l’aider à résorber son déficit sans précédent
de 446 millions de dollars. Malgré de récentes contributions vitales, le déficit s ’élève
encore à 217 millions de dollars. J ’ai averti que le fait de ne pas remédier au déficit
de financement de l’UNRWA aurait non seulement des conséquences humanitaires
graves mais aussi des répercussions sur le développement et la stabilité de la région.
J’invite tous les États Membres à aider davantage l ’Office à cet égard.
42. La récente escalade de la violence à Gaza est un rappel douloureux des
conséquences dévastatrices du prolongement du conflit. En réponse aux demandes
formulées par les membres du Conseil de sécurité tendant à ce que des mesures
spécifiques soient prises pour prévenir la reprise des conflits, mon Coordonnateur
spécial a élaboré une stratégie pour Gaza qui prévoit : a) la fourniture d’un appui au
processus de réconciliation palestinienne mené par l ’Égypte et au retour de l’Autorité
palestinienne à Gaza ; b) des interventions d’urgence visant à renforcer
l’approvisionnement en eau et en électricité, les services de santé et les programmes
A/73/346
S/2018/597
16/16 18-14062
de création d’emplois à Gaza ; c) le renforcement de la capacité de l ’Organisation
des Nations Unies d’appuyer et d’accélérer l’exécution des projets, et
d) l’amélioration de la coordination entre l ’Organisation des Nations Unies,
l’Autorité palestinienne, Israël et l’Égypte. Cette initiative a été saluée par l’Autorité
palestinienne, les membres du Conseil de sécurité et les pays donateurs qui mènent
des activités dans le Territoire palestinien occupé.
43. Je reste très préoccupé par l’état de nos efforts collectifs pour promouvoir un
règlement politique durable du conflit, qui est crucial à l’heure actuelle, et j’exhorte
les principaux partenaires régionaux et internationaux à renouveler leur engagement
et à demeurer fermes dans leur attachement à la solution des deux États. Le Quatuor
pour le Moyen-Orient reste le mécanisme le mieux à même d’atteindre cet objectif.
Dans son rapport de 2016, qui reste d ’actualité, il a clairement indiqué ce qu’il fallait
faire pour promouvoir une paix juste et durable.
44. Je tiens à exprimer ma profonde gratitude au Coordonnateur spéc ial des Nations
Unies pour le processus de paix au Moyen -Orient, Nickolay Mladenov, pour le travail
exceptionnel qu’il fournit dans un contexte qui demeure difficile. Je suis également
très reconnaissant au Commissaire général de l ’UNRWA, Pierre Krähenbühl, de son
engagement sans faille et du travail remarquable accompli par son personnel au
service des réfugiés palestiniens. Enfin, je rends hommage à tous les fonctionnaires
de l’Organisation qui exercent leurs fonctions dans des conditions difficiles.
45. Je continuerai de veiller à ce que l’Organisation s’emploie à mettre fin à
l’occupation israélienne qui dure depuis 1967 et à établir un État palestinien d ’un seul
tenant, indépendant, démocratique et viable, coexistant avec Israël dans la paix, la
sécurité et la reconnaissance mutuelle, avec Jérusalem pour capitale des deux États,
dans le cadre d’un règlement régional global, conformément aux résolutions
242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002), 1515 (2003), 1860 (2009) et 2334 (2016) du
Conseil de sécurité, à la feuille de route du Quatuor, à l ’Initiative de paix arabe, au
principe de l’échange de territoires contre la paix et au droit international.
Nations Unies A/74/333–S/2019/685
Assemblée générale
Conseil de sécurité
Distr. générale
26 août 2019
Français
Original : anglais
19-14442 (F) 130919 230919
*1914442*
Assemblée générale Conseil de sécurité
Soixante-quatorzième session
Points 35 et 36 de l’ordre du jour provisoire *
La situation au Moyen-Orient
Question de Palestine
Soixante-quatorzième année
Règlement pacifique de la question de Palestine
Rapport du Secrétaire général
Résumé
Soumis en application du paragraphe 26 de la résolution 73/19 de l’Assemblée
générale, le présent rapport porte sur la période allant de septembre 2018 au 15 août
2019. On y trouvera les réponses des partie s concernées à la note verbale que le
Secrétaire général leur a adressée comme suite à la demande formulée dans cette
résolution. Le Secrétaire général y fait également part de ses observations sur l ’état
actuel du conflit israélo-palestinien et sur l’action internationale menée en vue de
faire progresser le processus de paix et de parvenir à un règlement pacifique de la
question de Palestine.
* A/74/150.
A/74/333
S/2019/685
2/18 19-14442
I. Introduction
1. Le présent rapport est soumis en application de la résolution 73/19 de
l’Assemblée générale.
2. Le 10 juillet 2019, comme suite à la demande formulée au paragraphe 26 de la
résolution 73/19, j’ai adressé au Président du Conseil de sécurité une lettre qui se
lisait comme suit :
« J’ai l’honneur de me référer à la résolution 73/19, adoptée par
l’Assemblée générale le 30 novembre 2018 à sa soixante -treizième session, au
titre du point de l’ordre du jour intitulé “Question de Palestine”.
Au paragraphe 26 de la résolution, l ’Assemblée prie le Secrétaire général
de poursuivre ses démarches auprès d es parties concernées, en consultation avec
le Conseil de sécurité, notamment par la voie des rapports qui lui sont demandés
dans la résolution 2334 (2016), en vue de parvenir à un règlement pacifiq ue de
la question de Palestine et de promouvoir la paix dans la région, et de lui
présenter à sa soixante-quatorzième session un rapport sur ces démarches et sur
l’évolution de la situation.
Afin que je puisse établir le rapport demandé par cette résolut ion, je vous
serais reconnaissant de bien vouloir me transmettre les vues des membres du
Conseil d’ici au 20 juillet 2019.
Rappelant l’obligation faite au Secrétariat par la résolution 52/214 de
l’Assemblée générale de respecter scrupuleusement la limite fixée pour ses
rapports, j’invite le Conseil de sécurité à limiter sa contribution à 1 500 mots . »
3. À la date du 15 août 2019, cette demande était restée sans réponse.
4. Par note verbale datée du 21 mai 2019, j’ai demandé à connaître la position des
États Membres de l’Organisation des Nations Unies, notamment des gouvernements
égyptien, israélien, jordanien, libanais et syrien, ainsi que de l ’État de Palestine,
concernant toute mesure qu’ils auraient prise pour mettre en application les
dispositions pertinentes de la résolution. Au 22 août 2019, des réponses avaient été
reçues des missions permanentes de l’Iraq, d’Israël, de la Fédération de Russie, des
Philippines et de la Mission permanente d ’observation de l’État de Palestine.
5. La note verbale de la Mission permanente d ’observation de l’État de Palestine
auprès de l’Organisation des Nations Unies, datée du 8 juillet 2019, se lit comme suit :
« L’Observateur permanent de l’État de Palestine auprès de l’Organisation
des Nations Unies présente ses compliments au Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies et, se référant à la note DPPA/DPO/MED/357
sur la résolution 73/19 de l’Assemblée générale en date du 30 novembre 2018
intitulée “Règlement pacifique de la question de Palestine ˮ, a l’honneur de lui
faire part des vues de l’État de Palestine sur les mesures prises pour appliquer
les dispositions de ladite résolution.
Depuis des décennies l’Assemblée générale rappelle sa position sur la
question de Palestine en adoptant tous les ans une résolution intitulée
“Règlement pacifique de la question de Palestine ”, dont la plus récente est la
résolution 73/19. Les dispositions de la résolution et les principes qui y sont
réaffirmés sont l’expression du consensus international qui existe depuis
longtemps sur les conditions et critères fondamentaux d ’un règlement juste et
durable de la question de Palestine dans tous ses aspects. Malheureusement, le
non-respect de ces principes et des dispositions de la résolution, dont témoignent
de manière saisissante le profond mépris qu ’Israël, Puissance occupante, n’a
A/74/333
S/2019/685
19-14442 3/18
jamais cessé d’afficher pour celle-ci et les graves violations de ses dispositions
qu’il continue de commettre, entrave sa mise en oeuvre et empêche de trouver
une solution pacifique et définitive.
À sa soixante-treizième session, l’Assemblée a une fois de plus
massivement soutenu l’adoption de cette résolution et demandé la fin de
l’occupation israélienne, qui dure depuis 1967, la réalisatio n des droits
inaliénables du peuple palestinien, y compris l ’autodétermination et
l’indépendance et une action responsable de la part de la communauté
internationale pour parvenir à un règlement pacifique du conflit
israélo-palestinien, conformément au droit international, aux résolutions
pertinentes et à la responsabilité permanente de l ’ONU en ce qui concerne la
question de Palestine, dont elle ne s’est toujours pas acquittée depuis l’adoption
de la résolution 181 (II) de l’Assemblée générale en 1947 et d u plan de partage
de la Palestine sous mandat.
Les États ont continué de déplorer que la question de Palestine ne soit
toujours pas résolue. Beaucoup d ’entre eux ont estimé que cette situation
entachait la conscience de la communauté internationale et co nstituait un test
décisif quant à la viabilité d ’un ordre fondé sur des règles, et la plupart ont jugé
que l’incapacité à la régler sapait la crédibilité du système internationa l, en
particulier celle du Conseil de sécurité. Les États ont largement condamn é le
non-respect par Israël des résolutions de l ’Assemblée générale et du Conseil de
sécurité et les violations qu’il continue de commettre, en particulier les
violations des droits de l’homme du peuple palestinien, les politiques et
pratiques de colonisation, les sanctions collectives et les tentatives d ’annexion
de facto en violation de la Charte qui interdit l ’acquisition de territoires par la
force.
La majorité d’entre eux a souligné que le conflit restait l’une des causes
premières de l’instabilité régionale et mondiale et a préconisé l ’intensification
des efforts entrepris en vue de promouvoir une solution juste, conformément au
droit international, aux résolutions des orga nes de l’ONU, au mandat de la
Conférence de Madrid, notamment du principe de l ’échange de territoires contre
la paix, à l’Initiative de paix arabe et à la feuille de route du Quatuor, comme
l’Assemblée et le Conseil de sécurité l ’ont demandé à plusieurs reprises,
notamment dans la résolution 2334 (2016) adoptée tout récemment. Des États
ont demandé que des mesures soient prises de toute urgence pour préserver et
actualiser la solution des deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte
dans la paix et la sécurité, à l’intérieur de frontières reconnues fondées sur celles
d’avant 1967 et parvenir à une solution juste pour les réfugiés de Palestine sur
la base de la résolution 194 (III) et la quas i-totalité d’entre eux a demandé qu’un
appui soit apporté à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche -Orient (UNRWA) afin qu’il continue de
fournir une aide essentielle à plus de 5,4 millions de réfug iés, dans l’attente d’un
règlement juste du conflit.
Si l’État de Palestine est reconnaissant à la grande majorité des membres
de l’Assemblée générale de leurs positions de principe et du soutien dont ils font
preuve à son égard, ces déclarations s’avèrent malheureusement insuffisantes
dans le contexte actuel, où le droit continue d ’être violé et où un peuple continue
d’être privé de ses droits inaliénables. Plus de 71 ans après la Nakba de 1948,
dont le peuple palestinien continue de subir les conséquences, et après 52 ans
d’occupation étrangère illégale par Israël du reste de la Pa lestine, y compris
Jérusalem-Est, laquelle dure depuis 1967, les discours de principe, les
condamnations et les appels au respect du droit international ne suffisent plus.
A/74/333
S/2019/685
4/18 19-14442
Il est essentiel d’appliquer les dispositions de la résolution et de prendre
des mesures complémentaires. En l’absence de mesures réelles et concrètes
destinées à mettre en oeuvre la résolution 73/19 et toutes les autres résolutions
pertinentes des organes de l’ONU, ce conflit ne cessera de s’aggraver et
d’évoluer, le peuple palestinien continuera de subir les graves conséquences de
cette injustice historique et les générations à venir de Pal estiniens et d’Israéliens,
et la région elle-même, continueront de souffrir, car il ne pourra y avoi r ni paix
ni sécurité tant que la question de Palestine restera en suspens, comme en
témoignent les décennies qui se sont écoulées.
Malgré la détérioration brutale de la situation et les nouveaux revers subis
depuis l’adoption de la résolution 73/19, les dirigeants palestiniens restent
profondément attachés à la recherche de la paix et au respect du droit
international comme garanties de justice. Ils n ’ont eu de cesse de rappeler leur
attachement à la non-violence et à la recherche de voies politiques,
diplomatiques, juridiques et démocratiques pour réaliser les droits des
Palestiniens et trouver une solution durable qui garantirait la coexistence
pacifique de l’État de Palestine et d’Israël, et se sont efforcés de respecter toutes
les résolutions pertinentes des organes de l ’ONU et de coopérer dans le cadre
des efforts internationaux et régionaux consentis à c ette fin, notamment toutes
les initiatives de paix sérieuses menées depuis bientôt 30 ans, conformém ent aux
paramètres établis de longue date et au consensus international s ’agissant de la
recherche d’une solution juste, comme l’indique la résolution 73/19.
Il est regrettable que les “efforts de paixˮ menés par l’actuel
Gouvernement des États-Unis, en accord avec Israël, Puissance occupante, ne
tiennent pas compte de ces paramètres ni du consensus internati onal et portent
atteinte à l’état de droit, à l’autorité de l’Assemblée générale et du Conseil de
sécurité et aux principes fondamentaux des droits de l ’homme et de la justice.
Pour ces raisons, et en particulier à cause de la décision prise par les États -Unis
le 6 décembre 2017 de déplacer leur ambassade à Jérusalem, en violation
flagrante des résolutions de l’Organisation des Nations Unies, des droits, de la
présence et des aspirations légitimes du peuple palestinien à Jérusalem et du
consensus international, les dirigeants palestiniens ont estimé qu ’il était
inacceptable de collaborer avec les États -Unis dans le cadre de ces “efforts”.
Ces mesures, précédées et accompagnées de violations incessantes et de
plus en plus graves commises par Israël en Palestine occupée, y compris à
Jérusalem-Est, ont aggravé l’impasse politique, nui aux perspectives de pai x et
accentué le sentiment de désespoir des Palestiniens, qui sont de moins en moins
convaincus qu’une solution puisse être trouvée un jour. Les dirig eants
palestiniens persistent à dire qu’une solution juste et globale à la question de
Palestine passe par une solution juste à la question de Jérusalem et par la
proclamation de Jérusalem-Est comme capitale de la Palestine.
Malgré la dégradation de la situation, le peuple et le Gouvernement
palestiniens continuent d’oeuvrer à un horizon politique qui leur permette de
retrouver leur liberté et de trouver une solution juste, et de demander à la
communauté internationale de s’acquitter de ses responsabilités à cet égard. La
Palestine plaide toujours activement, aux niveaux multilatéral et bilatéral, en
faveur de cet horizon politique. Elle n’a de cesse de demander à la communauté
internationale d’agir pour veiller au respect du droit international et des
résolutions de l’Organisation des Nations Unies, notamment de prendre des
mesures concrètes de responsabilisation, afin de contraindre Israël à respecter
les obligations juridiques qui lui incombent, en particulier en vertu de la Charte
et en tant que Puissance occupante au titre de la quatrième Convention de
A/74/333
S/2019/685
19-14442 5/18
Genève. De telles mesures sont indispensables pour désa morcer les tensions,
inverser toute tendance négative sur le terrain, y compris la colonisation
destructrice de la Palestine, et à terme, mettre fin à l’occupation, garantir le
respect des droits des Palestiniens et instaurer la paix.
Bien que l’ensemble de la communauté internationale s’accorde à dire
qu’il n’y a pas d’alternative à la solution des deux États fondée sur les frontières
d’avant 1967, elle est aussi unanime à estimer qu’en raison de la situation
imposée sur le terrain par la Puissance occupa nte, cette solution pourrait bientôt
ne plus être viable. Seul l’arrêt immédiat et complet des activités illégales de
peuplement et le retour à la situation antérieure permettront de préserver la
solution des deux États. Malgré tout, Israël continue d ’afficher, par ses paroles
et par ses actes, son mépris du droit international et de la communauté
internationale, en s’appliquant activement à éliminer cette solution et à saper
tous les efforts déployés par les partenaires régionaux et internationaux pour
créer les conditions et l’horizon politique nécessaires pour y parvenir.
Récemment, le Premier Ministre et d ’autres responsables israéliens de droite ont
ainsi explicitement menacé d’annexer la Cisjordanie, en partie ou en totalité, et
de prendre des mesures de colonisation plus radicales. Ces menaces se sont
notamment concrétisées à Jérusalem-Est occupée, où les démolitions de
maisons, les activités de peuplement et les autres pressions exercées sur les
habitants palestiniens se sont multipliées et où les res ponsables extrémistes et
les colons continuent de provoquer et d ’inciter à la haine, notamment au sujet
des lieux saints, et en particulier du Haram e l-Charif, remettant en cause le statu
quo historique et exacerbant les sensibilités religieuses au risque de déclencher
un embrasement religieux des plus dangereux.
Faisant fi de l’Assemblée et du Conseil, Israël a poursuivi sans relâche ses
activités de peuplement et d’appropriation de terres, à savoir la construction de
nouvelles implantations et l’édification du mur, le peuplement de la Palestine
occupée par des milliers de nouveaux colons israéliens, le déplacement forcé de
milliers de Palestiniens, notamment de familles bédouines, en particulier dans
Jérusalem-Est occupée et dans la vallée du Jourdain, y compris dans la zone dite
E1, la confiscation de vastes parcelles de terre, l ’exploitation des ressources
naturelles et la démolition de centaines d ’autres maisons et biens palestiniens en
vue de faciliter les projets israéliens de peuplement et d ’annexion.
Israël n’étant pas amené à répondre de ses actes et bénéficiant du plein
appui de l’actuel Gouvernement des États-Unis, son impunité est devenue
encore plus flagrante. Ignorant les injonctions de la communauté internationale
visant à mettre fin à son comportement illégal, il continue d ’asseoir son
occupation étrangère illégale et d ’opprimer le peuple palestinien, refusant de
respecter ses droits et y portant violemment atteinte, notamment en menant des
campagnes militaires, tuant et blessant la populatio n civile, dont des enfants, de
manière gratuite et délibérée et emprisonnant des milliers de civils, ce qui
constitue des crimes de guerre. Il continu e également d’imposer un blocus
illégal à 2 millions de Palestiniens dans la bande de Gaza, les isolant et les
emprisonnant de fait, leur faisant subir d ’innombrables souffrances et
humiliations et les forçant à vivre dans des conditions sécuritaires et
humanitaires que beaucoup jugent dramatiques, voire inhumaines et invivables.
Pire encore, il tente, sous les yeux de la communauté internationale, d ’établir le
“Grand Israëlˮ sur l’ensemble de la Palestine historique. En prenant ces mesures
illégales et unilatérales, Israël préjuge de l ’issue des négociations, fait fi de la
solution des deux États et impose une réalité synonyme d ’apartheid, celle d’un
seul État, qui exclut la possibilité d’une coexistence pacifique et est lourde de
conséquences.
A/74/333
S/2019/685
6/18 19-14442
Pourtant, en dépit de cette sinistre réalité, les dirigeants palestiniens restent
attachés à la voie pacifique et sont toujours prêts à participer à des efforts de
paix crédibles s’appuyant sur la primauté du droit et les résolutions des organes
de l’ONU, comme ils le font depuis des dizaines d ’années à chaque étape du
processus de paix au Moyen-Orient, notamment en menant des négociations de
bonne foi, comme lors de la Conférence de Madrid de 1991, du processus d’Oslo
lancé en 1993 et de toutes les négociations qui ont suivi. Depuis des décennies,
la Palestine est favorable à la solution des deux États, qui fait l ’objet d’un
consensus au niveau mondial. Le Conseil national palestinien a d’abord accepté
cette solution dans la Déclaration d ’indépendance de 1988, compromis majeur
auquel il a consenti en acceptant que l ’État de Palestine ne recouvre que 22 %
de la patrie historique du peuple palestinien, afin que celui -ci puisse exercer ses
droits et qu’une paix et une sécurité durables puissent être établ ies. Ce
compromis demeure la preuve suprême de notre engagement en faveur de la
paix. Il représente, avec l’Initiative de paix arabe de 2002, la plus courageuse
contribution au règlement du conflit, et devrait être reconnu comme tel et non
dénigré et minimisé, comme continue de le faire Israël.
L’État de Palestine ne cesse de demander l ’ouverture d’un processus
politique multilatéral pour parvenir à la solution des deux États, fondée sur l es
paramètres établis de longue date et sur le consensus internation al, notamment
dans le cadre d’une conférence internationale de la paix. Nous avons demandé
au Conseil de sécurité et aux membres du Quatuor, à savoir la Fédération de
Russie et les États-Unis, ainsi que l’Union européenne et l’ONU dans son
ensemble, de respecter leurs obligations et de n’épargner aucun effort à cette fin,
en travaillant avec les partenaires régionaux concernés et la Ligue des États
arabes et en s’appuyant sur le soutien vital de l’Organisation de la coopération
islamique, du Mouvement des p ays non alignés et de toutes les nations éprises
de paix. Pour notre part, nous n’avons eu de cesse de réaffirmer notre adhésion
aux principes de l’Initiative de paix arabe à l’occasion des précédents sommets
arabes et de coopérer avec les membres du Quatu or, individuellement et
collectivement, et nous avons vivement recommandé aux autres États de
contribuer au rétablissement de la paix, comme en témoignent les réunions
tenues en 2018-2019 par le Président Abbas et d’autres hauts responsables
palestiniens.
Notre engagement en faveur d ’un règlement pacifique est également
renforcé par le fait que nous avons affirmé à maintes reprises notre volonté de
régler le conflit, conformément à la Char te, au droit international et aux
résolutions pertinentes des organes de l’ONU, comme en témoignent notamment
la demande d’admission de l’État de Palestine à l’ONU du 28 septembre 2011 ;
l’adhésion de la Palestine à de nombreux traités et conventions inter nationaux ;
nos relations bilatérales et multilatérales au sein de l a communauté
internationale, notamment dans le contexte de nombreux accords diplomatiques
et accords de coopération conclus avec des États qui ont reconnu la Palestine ;
les messages et interventions officiels de la Palestine à l ’Organisation des
Nations Unies ; les déclarations pertinentes de la Ligue des États arabes, du
Mouvement des pays non alignés, de l’Organisation de la coopération islamique
et du Groupe des 77 et de la Chine.
Le Gouvernement palestinien et les institutions nationales continuent de
prendre des mesures pour atténuer les conséquences dévastatrices de
l’occupation, malgré la grave crise et l ’instabilité financières causées par la
saisie illégale par Israël des recettes fiscales palestiniennes. Face à la
dégradation des conditions humanitaires, socioéconomiques et sécuritaires, nous
continuons de faire tout notre possible pour soulager les souffrances de notre
A/74/333
S/2019/685
19-14442 7/18
peuple, renforcer sa résilience, promouvoir la réconciliation et redonner aux
Palestiniens l’espoir qu’un avenir meilleur est à leur portée. Cet espoir est
indispensable si l’on veut faire reculer le radicalisme et l ’extrémisme qui
sévissent dans la région, en particulier chez les jeunes. Les programmes menés
par les organismes des Nations Unies, en premier lieu l ’UNRWA, ainsi que le
Bureau de la coordination des affaires humanitaires, le Fonds des Nations Unies
pour l’enfance, le Programme des Nations Unies pour le développement, le
Bureau du Coordonnateur spécial d es Nations Unies pour le processus de paix
au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de
l’Organisation de libération de la Palestine et de l ’Autorité palestinienne,
l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des
femmes (ONU-Femmes) et d’autres organisations ont aidé la Palestine à cet
égard, conformément, notamment, au plan national de développement de la
Palestine et au plan-cadre des Nations Unies pour l’aide au développement.
L’appui et les gages de solidarité apportés à la Palestine par des États du monde
entier sont tout aussi essentiels. Notre collaboration avec le Comité spécial de
liaison pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens est
elle aussi précieuse.
Nous avons également demandé à maintes reprises que des mesures soient
prises pour faire respecter l’obligation internationale de protéger la population
civile, obligation à laquelle la Puissance occupante, Israël, s ’est non seulement
soustraite, mais qu’elle enfreint de manière délibérée et systématique. Le pe uple
palestinien a besoin d’être protégé, conformément au droit international
humanitaire et au droit international des droits de l ’homme, ainsi qu’aux
nombreuses résolutions pertinentes visant à assurer la séc urité et le bien-être des
populations civiles en période de conflit armé. La population civile
palestinienne retenue en captivité sous l ’occupation d’Israël et par le blocus
qu’il lui impose ne saurait être privée de protection. En outre, les mesures de
protection et de désescalade contribuent indiscu tablement aux efforts de paix et
ne les fragilisent pas.
L’État de Palestine est fermement convaincu que la paix ne peut être
obtenue sans restaurer la primauté du droit international dans le cadre des efforts
déployés pour régler le conflit. La solution doit reposer sur le droit international
et les résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies : ce n’est
qu’ainsi que les négociations sur les questions touchant au statut final, à savoir
Jérusalem, les réfugiés de Palestine, les colonies, les frontières, la sécurité, les
prisonniers et l’eau, pourront déboucher sur une solution juste et pacifique.
Comme l’a dit le Secrétaire général dans son programme, pour parvenir à régler
pacifiquement les conflits, il faut tenir compte des droits de l ’homme, de la
justice, du développement, et non pas uniquement des questions de sécurité, et
s’attaquer réellement à leurs causes profondes.
Nous n’avons jamais cherché à imposer de solution, à l ’inverse de la
Puissance occupante et de ses partisans ; nous avons plutôt cherché de manière
transparente à faire appliquer le droit afin de mettre un terme au conflit et
d’exercer nos droits. À chaque rencontre et dans chaque appel, nous n ’avons
rien demandé de plus que ce à quoi nous pouvons prétendre en tant que peuple
d’après le droit international, et rien de plus que ce qui est prévu dans les
résolutions des organes de l’ONU et l’avis consultatif donné par la Cour
internationale de Justice en juillet 2004. Les insinuat ions selon lesquelles nous
exigerions plus que ce qui nous revient de droit, alors même que nous avons
consenti d’immenses compromis, sont scandaleuses et ne tiennent aucun compte
du fait que nous participons, par principe, à chaque initiative internationa le et
régionale et à chaque cycle de négociations, bien que nous soyons les victimes
A/74/333
S/2019/685
8/18 19-14442
de cette situation. Si la solution des deux États devait échouer et cesser de
représenter un moyen viable de parvenir à une solution juste, ce sont les
politiques et les mesures d’Israël, et non de l’État de Palestine, qui en seront la
cause.
L’urgence aujourd’hui est de trouver la volonté politique d ’appliquer les
résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de l ’Assemblée générale,
nécessaire pour parvenir à un règlement pacifique. Malgré toute la bonne
volonté qu’elle affiche, dont témoigne notamment l ’adoption de la résolution
73/19, la communauté internationale ne parvient toujours pas à s ’acquitter de
ses obligations juridiques, politiques et morales face au mépris total d’Israël
pour le droit.
L’impuissance du Conseil de sécurité à cet égard est la conséquence du
mépris dont fait preuve Israël envers la loi et de la paralysie entraînée par l ’usage
de son droit de veto par un de ses membres permanents. Cependant, cette
situation ne doit pas être acceptée comme étant la norme. La possibilité d ’une
paix future entre les peuples palestinien et israélien restera inenvisageable tant
que la Puissance occupante pourra fa ire ce qu’elle veut sans avoir à en payer les
conséquences, même lorsqu’elle enfreint la loi, notamment en commettant des
crimes de guerre, détruit la solution des deux États et entrave les efforts de paix.
Le moment est venu, notamment pour le Conseil de sécurité et l’Assemblée
générale, de prendre des mesures de responsabilisation, conformément à la
responsabilité permanente dont l’Organisation des Nations Unies est investie en
ce qui concerne la question de Palestine jusqu ’à ce que celle-ci soit réglée de
manière juste sous tous ses aspects, et pour les États d’agir concrètement pour
faire respecter les obligations incombant aux tierces parties, conformément à
l’article premier des Conventions de Genève, à la résolution 2334 (2016) du
Conseil de sécurité et aux autres dispositions du droit international et des
résolutions des organes de l’ONU relatives à cette question.
Il est grand temps de faire comprendre à la Puissance occupante, Israël,
que son attitude de défi ne saurait plus être tol érée et qu’elle doit cesser toutes
ses violations ou en assumer les conséquences. C ’est seulement ainsi que l’on
pourra créer un climat favorable au dialogue et à des négociations crédibles afin
de mettre fin à l’occupation israélienne qui a commencé en 19 67 ; de réaliser
enfin l’indépendance de l’État de Palestine, avec Jérusalem-Est pour capitale ;
et d’instaurer une paix, des conditions de sécurité et une coexistence durables
entre les peuples palestinien et israélien, sur la base de la solution des deux États
et conformément aux résolutions pertinentes des organes des Nations Unies,
notamment la résolution 73/19. »
6. La note verbale du Représentant permanent d ’Israël auprès de l’Organisation
des Nations Unies, datée du 8 août 2019, se lit comme suit :
« La Mission permanente d’Israël auprès de l’Organisation des Nations
Unies présente ses compliments au Secrétaire général de l ’Organisation et a
l’honneur de se référer à la note verbale qu’il lui a adressée à propos de la
résolution 73/19 adoptée le 30 novembre 2018 par l’Assemblée générale au titre
du point de l’ordre du jour intitulé “Question de Palestine”.
L’État d’Israël a démontré qu’il souhaitait instaurer la paix grâce aux
négociations et qu’il y était déterminé. Une paix historique a d ’ailleurs été
établie entre Israël et l’Égypte et entre Israël et la Jordanie. Israël continue de
rechercher la paix avec l’ensemble des pays arabes et musulmans et de
promouvoir la coexistence et une collaboration fructueuse avec tous ses voisins.
A/74/333
S/2019/685
19-14442 9/18
À l’heure actuelle, Israël espère renouer des négociations bilatérales
directes, sans conditions préalables, avec ses voisins pales tiniens et parvenir à
une solution durable et mutuellement acceptable.
Le fait que les Palestiniens aient rejeté les nombreuses offres de paix
présentées par Israël, alors que ce dernier a déjà conclu des traités de paix avec
deux de ses voisins et que ses relations s’améliorent avec les autres États arabes,
montre qu’ils n’ont aucune intention de faire des concessions. Ces rejets ne sont
pas seulement motivés par des décisions politiques et ils sont souvent assortis
d’actes de terrorisme et de violence visant les civils israéliens. La violence a
atteint de nouveaux sommets en 2018 -2019, période pendant laquelle un nombre
faramineux de roquettes a été lancé depuis Gaza, jusqu’à plusieurs centaines en
une seule journée et à deux reprises, visant la populati on civile israélienne et
faisant des morts et des dégâts matériels. Des ballons et des cerfs -volants
incendiaires et explosifs sont lancés dans l e seul but de déclencher des incendies
et de détruire les infrastructures civiles, l ’agriculture, la nature et la population
israéliennes.
Les dirigeants palestiniens ont implicitement cautionné ces actes lorsqu ’ils
ont fait pression à l’ONU pour qu’une résolution condamnant l’utilisation de
roquettes contre la population civile soit rejetée.
Cette violence s’explique non seulement par l’extrémisme qui se propage
dans la région, mais aussi par le fait que les dirigeants palestiniens ne cessent
d’inciter à la violence et de glorifier le terrorisme. Cette situation est en
contradiction flagrante avec la résolution 73/19, que les Palestiniens ont
approuvée et appuyée, et dans laquelle l ’Assemblée générale demande aux
parties de faire preuve de calme et de retenue et de s ’abstenir de tout acte de
provocation, d’incitation à la violence et de tout propos incendiaire. Ces
incitations à la violence viennent des plus hautes instances : le Président de
l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, a publiquement approuvé le
versement de salaires aux terroristes condamnés et à leur famille. Des espaces
publics sont régulièrement baptisés du nom d ’auteurs de massacres, preuve que
l’Autorité palestinienne légitime offici ellement le terrorisme. D’ailleurs, dans
son rapport sur l’application de la résolution 2334 (2016), le Secrétaire général
indique que plusieurs responsables du Fatah et de l ’Autorité palestinienne ont
continué de glorifier des auteurs d ’attaques contre des Israéliens, notamment
dans les médias sociaux, en les qualifiant régulièrement de “héros” et de
“sources de fierté” et se félicitant des nouvelles attaques perpétrées.
Les enfants palestiniens sont endoctrinés dès leur entrée à l ’école, où on
leur apprend à considérer Israël comme un ennemi. Les manuels publi és par
l’Autorité palestinienne s’articulent autour des trois mêmes principes que les
manuels précédents, à savoir la délégitimation de l ’existence d’Israël, la
diabolisation d’Israël et des Juifs et l’endoctrinement au profit de la guerre et de
la violence au lieu de l’éducation pour la paix. La paix et la coexistence ne sont
pas mentionnées, tandis que la violence est recommandée et encourag ée.
Le climat de haine qu’entretiennent tant les dirigeants palestiniens à
Ramallah que le régime terroriste du Hamas à Gaza et leurs discours
provocateurs sont à l’origine de terribles attaques contre les Israéliens. On peut
malheureusement citer de nomb reux exemples, comme le cas d’Ori Ansbacher,
âgée de 19 ans, qui a été sauvagement attaquée le 19 février 2019 près de chez
elle, dans une forêt où elle avait l ’habitude de se rendre lorsqu’elle avait besoin
de solitude. Son agresseur palestinien, Arafat I rfaiya, l’a aperçue et l’a
poignardée à plusieurs reprises. Ignorant ses cris de douleur, il a traîné la jeune
fille en sang sur 150 mètres avant de l’attacher, de la déshabiller et de la violer,
A/74/333
S/2019/685
10/18 19-14442
puis de la laisser pour morte. Après son arrestation, l’agresseur palestinien a
déclaré, pour expliquer ses actes : “J’ai quitté ma maison avec l’intention de tuer
des Juifs.”
Ori n’est pas la seule victime de l’incitation des Palestiniens à la violence.
En octobre 2018, Kim Levengrond -Yehehezkel, 28 ans, mère d’un bébé de
18 mois et future avocate, et Ziv Hajbi, 35 ans, père de trois enfants, ont été
assassinés sur leur lieu de travail dans la zone industrielle de Barqan, connue
comme un lieu où palestiniens et israéliens peuvent travailler côte à côte. Le
meurtrier palestinien était un ancien employé de la zone industrielle, ce qui ne
l’a pas empêché de tirer sur Kim à bout po rtant. La famille du meurtrier, qui a
été tué lors d’échanges de tirs au moment de son arrestation par la police
israélienne, a été et est toujours récompensée par l ’Autorité palestinienne pour
les “actes héroïquesˮ de ce dernier.
Un message clair et sans équivoque doit être transmis aux dirigeants
palestiniens : cessez d’encourager le terrorisme, cessez de proférer des dis cours
haineux et cessez d’enseigner la haine à vos enfants. Par-dessus tout, cessez
d’offrir des récompenses pécuniaires aux auteurs d ’actes de terrorisme et de les
glorifier en public. Faire ainsi l ’apologie de la violence contre des innocents et
aduler ceux qui commettent ces actes abjects est incompatible avec
l’engagement de coexister et d’entretenir des relations pacifiques avec Israël qui
doit être au fondement d’un futur État palestinien.
Le conflit israélo-palestinien ne pourra être réglé que dans le cadre de
négociations bilatérales directes sans conditions préalables. Les tentatives
d’imposer des solutions ou de dicter des paramètres et des échéances ne feront
qu’éloigner encore plus la paix. Par conséquent, Israël rejette catégoriquement
la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité. Cette résolution est
incontestablement hostile à Israël, et ne rendra la paix que plus difficile, et non
pas plus facile, à atteindre.
Il convient de réaffirmer, une fois encore, le droit d ’Israël d’exister en tant
qu’État-nation du peuple juif, dans la paix et à l’intérieur de frontières sûres, et
notre ferme opposition à toute tentative de remettre en cause sa légitimité. Le
fait que les Palestiniens refusent de reconnaître Israël comme un État
juif – notamment en niant systématiquement tout lien historique du peuple juif
à sa terre – demeure l’un des principaux obstacles à la paix entre Israël et les
Palestiniens. »
II. Observations
7. Pendant la période considérée, la communauté internationale a poursuivi ses
efforts pour promouvoir le règleme nt pacifique de la question de Palestine. Les
envoyés du Quatuor pour le Moyen-Orient se sont consultés de manière informelle
tout au long de l’année. La Norvège a convoqué, le 27 septembre 2018 et le 30 avril
2019, des réunions semestrielles du Comité spé cial de liaison pour la coordination de
l’assistance internationale aux Palestiniens. Lors de ces deux réunions, les membres
ont réaffirmé leur appui à la solution des deux États, conformément aux résolutions
des organes des Nations Unies sur la question, et demandé que des efforts accrus
soient déployés de toute urgence pour soutenir l ’économie palestinienne et améliorer
la situation humanitaire.
8. Les États-Unis d’Amérique ont annoncé à maintes reprises qu ’ils poursuivaient
leurs efforts en vue de mettre au point un plan de paix global. En août 2018, les
États-Unis ont suspendu le versement de plus de 200 millions de dollars destinés à
A/74/333
S/2019/685
19-14442 11/18
soutenir l’économie de la Cisjordanie et de Gaza pendant l ’exercice 2017, ainsi que
d’une aide supplémentaire de 25 millions de dollars à l’intention du réseau d’hôpitaux
de Jérusalem-Est. En octobre 2018, ils ont fermé le bureau de l ’Organisation de
libération de la Palestine (OLP) à Washington en invoquant l ’incapacité de celle-ci à
prendre des mesures en vue d’engager de véritables négociations avec Israël ainsi que
les préoccupations concernant les tentatives de la Palestine d ’amener la Cour pénale
internationale à ouvrir une enquête sur Israël. Le Conseil central de l ’OLP avait
convenu, en août 2018, de ne pas reprendre les relations politiques avec les États-Unis
tant que ces derniers ne seraient pas revenus sur leurs décisions en ce qui concerne
Jérusalem, les réfugiés palestiniens et les colonies de peuplement. Dans le cadre du
programme Peace to Prosperity, les États-Unis ont organisé une conférence sur le
thème de l’économie, les 25 et 26 juin 2019, à Bahreïn. L’aide humanitaire et
économique, dont a besoin le peuple palestinien, joue un rôle crucial dans
l’instauration d’un environnement propice à des négociations viabl es. Elle devrait
s’accompagner d’un accord de paix global qui aborde toutes les questions relatives au
statut final.
9. Les 28 et 29 octobre 2018, le Conseil central de l’OLP a réaffirmé les décisions
qu’il avait prises en ce qui concerne, d ’une part, la suspension de la reconnaissance
de l’État d’Israël jusqu’à ce que ce dernier reconnaisse l’État de Palestine dans les
frontières du 4 juin 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale, et, d’autre part, la fin
de la coordination sécuritaire sous toutes ses formes et des relations économiques
avec Israël. Le 25 juillet 2019, à la suite de la démolition d ’habitations palestiniennes
dans les zones A, B et C de la Cisjordanie, du côté de la barrière de séparation
correspondant à Jérusalem-Est, le Président de l’État de Palestine Mahmoud Abbas,
a déclaré que les dirigeants palestiniens avaient décidé de cesser d ’honorer les accords
conclus avec Israël et étaient convenu de mettre en place un comité chargé d ’étudier
les moyens de mettre en oeuvre cette décision, conforméme nt aux résolutions du
Conseil central de l’OLP. Le Président Abbas aurait signé, le 15 novembre 2018,
11 instruments d’adhésion à des accords internationaux.
10. Quatre rapports sur l’application de la résolution 2334 (2016) ont été présentés
au Conseil de sécurité au cours de la période considérée. Dans ces rapports, j ’exprime
mes préoccupations en ce qui concerne le non-respect des dispositions de la
résolution, notamment celles qui concernent les acti vités de peuplement menées sur
le Territoire palestinien occupé ; la violence contre les civils ; les actes de provocation
et d’incitation à la violence et les propos incendiaires ; les tendances négatives qui
fragilisent la solution des deux États. Je sou ligne aussi l’importance de la distinction
faite par les États Membres, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de
l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 ainsi que des efforts collectifs
visant à engager des négociations créd ibles. Je déclare enfin que les efforts doivent
être centrés sur le retour, à terme, à des négociations constructives visant à mettre fin
à l’occupation et à parvenir à un règlement juste, durable et global du conflit
israélo-palestinien. Les aspirations légitimes des deux peuples ne pourront être
satisfaites que lorsque sera concrétisé le projet de deux États vivant côte à côte dans
la paix, la sécurité et la reconnaissance mutuelle, avec Jérusalem comme capitale
d’Israël et de la Palestine, et que toutes les questions relatives au statut final auront
été réglées définitivement à l’issue de négociations. Je reste déterminé à travailler
avec toutes les parties concernées pour atteindre cet objectif.
11. La situation économique et humanitaire catastrophique qui s évit à Gaza est
restée extrêmement préoccupante au cours de la période considérée. Les conditions
de sécurité sont toujours aussi précaires. Les manifestations se sont poursuivies le
long de la clôture d’enceinte après le début de la Grande marche du retou r, le 30 mars
2018. Au cours des manifestations survenues pendant la période considérée,
76 Palestiniens, dont 20 enfants et une femme, ont été tués ou sont décédés des suites
A/74/333
S/2019/685
12/18 19-14442
de leurs blessures. Quelque 2 853 personnes, dont 37 femmes, ont été blessées par des
tirs à balles réelles. Au moins un soldat israélien a été tué et neuf ont été blessés. Au
cours des hostilités qui ont suivi, le Hamas et d’autres militants palestiniens ont tiré
environ 1 500 roquettes, missiles Grad et mortiers depuis Gaza vers Isr aël. Les Forces
de défense israéliennes (FDI) ont riposté en tirant quelque 1 200 missiles et obus de
char sur des cibles situées à Gaza. Elles ont également détruit trois tunnels reliant
Gaza à Israël. Au total, 44 Palestiniens ont été tués par les tirs d es FDI, dont 7 enfants
et 3 femmes, et 181 ont été blessés, dont 30 femmes. Selon les FDI, 4 civils israéliens
ont été tués et 200 blessés à la suite de ces échanges. Pendant la même période, des
centaines d’incendies ont été allumés en Israël par des engi ns, des ballons et des
cerfs-volants incendiaires lancés depuis Gaza.
12. Le 11 novembre 2018, sept membres de la branche militaire du Hamas et un
officier des FDI ont été tués lors d ’un échange de tirs faisant suite à la découverte
d’une unité israélienne infiltrée à Gaza. Les militants ont immédiatement tiré
18 roquettes et mortiers depuis Gaza. Dans les 24 heures qui ont suivi, quelque
450 projectiles ont été tirés sans discernement en direction de villes et de villages
israéliens, soit un nombre de projectiles plus élevé que celui enregistré pendant toute
la période écoulée depuis le conflit de 2014. Un civil palestinien a été tué par une
roquette du Hamas à Ashkelon, une ville israélienne. Un soldat des FDI a été
grièvement blessé par un tir de missile qui a touché un autobus militaire. Les FDI ont
riposté en effectuant des frappes contre 160 cibles associées aux militants de Gaza.
Sept Palestiniens ont été tués, dont au moins quatre étaient soupçonnés de faire partie
de groupes armés.
13. En mai 2019, Gaza a été le théâtre de la pire escalade de violence depuis les
hostilités de 2014. Le 3 mai, des milliers de Palestiniens ont participé aux
manifestations hebdomadaires organisées le long de la clôture d ’enceinte séparant
Gaza d’Israël. Des ballons incendiaires o nt été lâchés et des pierres et des bombes
tuyaux ont été lancées sur les soldats israéliens. Ces derniers ont répliqué par des tirs
à balles réelles et à balles souples et des tirs de gaz lacrymogènes, tuant deux
Palestiniens et en blessant 49. Un tireur embusqué, membre présumé du Jihad
islamique palestinien, a tiré depuis la barrière, blessant deux soldats israéliens. Les
FDI ont tiré plusieurs obus de char en réponse à ces tirs. L’armée de l’air israélienne
a quant à elle mené des frappes aériennes cibl ant des sites militaires à Gaza, au cours
desquelles deux militants palestiniens ont été tués et deux civils blessés. Entre le 3 et
le 5 mai, 650 roquettes ont été tirées depuis Gaza. Quelque 240 projectiles ont été
interceptés par le système Dôme d ’acier, mais plusieurs maisons, deux garderies, une
école et un hôpital situés en Israël ont été touchés. Les FDI ont signalé que quatre
civils israéliens avaient été tués et plus de 200 blessés. Elles ont en outre déclaré avoir
atteint plus de 300 militants palestiniens ciblés à Gaza pendant la même période, dont
un haut responsable du Hamas, qui a été visé et tué lors d ’une frappe aérienne. D’après
des sources basées à Gaza, 25 Palestiniens ont été tués et plus de 150 blessés. Grâce
aux efforts déployés par l’Organisation des Nations Unies et l’Égypte, un accord de
cessation des hostilités a été conclu le 6 mai 2019.
14. Depuis l’escalade des tensions à Gaza, l’ONU, avec le Gouvernement égyptien
et d’autres partenaires internationaux, a tout mis en oeuvre pour empêche r que les
hostilités ne reprennent. Il s’agit notamment d’améliorer les conditions de vie et la
prestation des services, d’accélérer la réponse aux besoins humanitaires les plus
urgents et d’appuyer le retour du Gouvernement palestinien légitime à Gaza et la
réconciliation palestinienne, élément crucial de tout effort politique visant à régler le
conflit dans son ensemble. La Fédération de Russie a également continué de s’efforcer
de faciliter la réconciliation interpalestinienne, notamment en accueillant u ne réunion
à cette fin à Moscou du 11 au 13 février 2019.
A/74/333
S/2019/685
19-14442 13/18
15. La situation à Gaza a été particulièrement instable pendant la période
considérée. La Cisjordanie a également connu une augmentation du nombre d ’actes
de violence qui ont entraîné la mort d ’Israéliens et de Palestiniens. Au total, sept
Israéliens, dont quatre civils (trois hommes et une femme), et 38 Palestiniens, dont
une femme, ont été tués, notamment lors d ’attaques terroristes, d’affrontements et
d’opérations militaires.
16. Les actes de violence se sont intensifiés en octobre et en décembre 2018. Le
12 octobre 2018, une Palestinienne a été tuée au sud de Naplouse par des assa illants
israéliens qui ont lancé des pierres sur sa voiture. Le 4 décembre, dans le camp de
réfugiés de Toulkarm, un Palestinien de 22 ans souffrant d’un handicap mental a été
tué par balle par les forces de sécurité israéliennes. D ’après les informations
disponibles, l’homme ne présentait aucune menace pour le personnel de sécurité ni
pour autrui. Le 9 décembre, lors d’une fusillade venant d’un véhicule survenue près
de la colonie d’Ofra, en Cisjordanie, sept Israéliens ont été blessés, dont quatre
enfants et une femme enceinte qui a accouché d ’un bébé prématuré qui est décédé par
la suite. Le Hamas s’est félicité de cette attaque et a identifié l’un des assaillants
comme l’un des siens. Celui-ci a finalement été tué lors d’une opération des forces de
sécurité israéliennes menée au nord de Ramallah. Je tiens à condamner fermement
cette attaque et à réaffirmer que rien ne justifie le terrorisme. Dans le cadre des
opérations visant à en appréhender les auteurs, des dizaines de soldats des FDI sont
entrés dans Ramallah. Ils ont notamment fait irruption dans les bureaux de l ’Agence
de presse palestinienne et saisi une vidéo de surveill ance. Deux Palestiniens auraient
été blessés par des tirs à balles réelles lors des affrontements qui ont suivi et plus de
150 autres ont été blessés lors d’incidents connexes en Cisjordanie dans les jours
suivants.
17. Le 13 décembre 2018, lors d’une nouvelle fusillade venant d’un véhicule près
de la colonie de Givat Assaf, deux soldats israéliens ont été tués et un a été blessé
gravement en même temps qu’une femme israélienne. L’auteur présumé a été arrêté
le 8 janvier 2019 par les forces de sécurité israélie nnes dans un village situé au nord
de Ramallah. Dans une déclaration publiée le jour de l ’attaque, le Premier Ministre
de l’État d’Israël Benjamin Nétanyahou a annoncé une série de mesures visant à
riposter à la vague de violences, notamment la révocation des permis des membres de
la famille des auteurs des attaques et la démolition des maisons de ces derniers,
l’augmentation du nombre de postes de contrôle, l e recours accru à la pratique des
internements administratifs et l’intensification des efforts faits pour capturer les
assaillants qui sont toujours en fuite. Il a également annoncé que la construction de
près de 2 000 maisons dans des colonies, sur des te rrains palestiniens privés, serait
approuvée rétroactivement et que des mesures avaient été prises pour poursuivre celle
de 82 nouveaux logements à Ofra et dans deux zones industrielles des colonies
d’Avne Hefetz et de Beitar Elit.
18. La situation autour des lieux saints de Jérusalem-Est est restée tendue au cours
de la période considérée. Des tensions ont éclaté le 16 février 2019 au Haram
el-Charif ou mont du Temple lorsque la police israélienne a installé une clôture
métallique cadenassée en haut de l’escalier menant à Bab el-Rahmah (porte de la
Miséricorde) deux jours après que des prières y avaient été organisées pour la
première fois depuis 2003, quand un tribunal israélien avait interdit au Comité du
patrimoine dans le monde islamique d ’accéder au site, au motif que celui-ci était
utilisé pour la pratique d’activités illicites. Entre le 17 et le 21 février, la police
israélienne et les fidèles palestiniens se sont affrontés à plusieurs reprises alors que
les fidèles tentaient de retirer la clôture métalli que barrant l’accès au site de Bab
el-Rahma pour aller y prier. Les tensions entre les fidèles palestiniens et la police
israélienne se sont poursuivies depuis lors, en raison notamment du chevauchement,
d’une part, de la célébration en Israël de la Journé e de Jérusalem, le 2 juin, et de l’un
A/74/333
S/2019/685
14/18 19-14442
des derniers jours du mois du ramadan, mois sacré de l ’islam, et, d’autre part, de celui
de la célébration juive de Tisha BéAv et du début de la fête musulmane de l ’Eïd
al-Adha (10 août). À ces deux occasions, les autorités israéliennes ont permis aux
visiteurs juifs d’accéder au Haram el-Charif ou mont du Temple, sous protection
policière, au milieu de tensions et d ’affrontements entre les forces de l ’ordre
israéliennes et les fidèles musulmans. J ’exhorte toutes les parties à oeuvrer à
l’apaisement des tensions. Je demande instamment à Israël et à la Jordanie de
travailler de concert pour maintenir le statu quo dans les lieux saints, en notant le rôle
spécial et historique du Royaume de Jordanie en tant que gardien des l ieux saints
musulmans et chrétiens à Jérusalem.
19. Le 17 février 2019, le Gouvernement israélien a commencé à faire appliquer la
loi sur le gel des fonds de l’Autorité palestinienne, adoptée par la Knesset en juillet
2018. La loi lui permet de geler, dans les recettes fiscales et douanières qu’il prélève
au nom de l’Autorité palestinienne et qu’il doit lui reverser, un montant égal aux
sommes que l’Autorité verse, directement ou indirectement, à des Palestiniens
reconnus par des tribunaux israéliens coupables de participation à des activités
terroristes ou d’autres infractions relatives à la sécurité, au re gard de la loi israélienne,
ou aux membres de la famille de ces Palestiniens ou de Palestiniens tués alors qu ’ils
se livraient à de pareilles activités. Le 2 1 février, l’Autorité palestinienne a informé
le Gouvernement israélien qu’elle rejetait cette décision, prise unilatéralement, et
souligné qu’en vertu du Protocole relatif aux relations économiques entre le
Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de libération de la Palestine, aucun
montant ne pouvait être déduit sans le consentement des deux parties. Le 28 février,
le Premier Ministre de l’État de Palestine Rami Hamdallah a fait savoir aux
principaux donateurs et partenaires internationaux que l ’Autorité palestinienne
n’accepterait de la part d’Israël aucun transfert de fonds inférieur au mon tant total lui
étant dû. En mars 2019, Israël avait commencé à déduire de ses versements mensuels
à l’Autorité palestinienne un douzième du montant total qu’il souhaitait geler, qui
correspond à 140 millions de dollars, soit environ 6 % des recettes fiscales et
douanières. Je suis gravement préoccupé par l ’évolution de la situation concernant les
recettes fiscales et douanières de l’Autorité palestinienne, en particulier par les
répercussions politiques et économiques et les incidences en matière de sécurit é pour
les Palestiniens et les Israéliens, qui compromettent le cadre d ’Oslo et la possibilité
de concrétiser la solution des deux États. Évaluées à 2,3 milliards de dollars, les
recettes fiscales et douanières représentent plus de 65 % des revenus annuels de
l’Autorité palestinienne. Il est indispensable que les deux parties mènent un dialogue
constructif pour rétablir intégralement les transferts de s recettes, conformément au
Protocole de Paris. Elles doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour emp êcher
une nouvelle détérioration de la situation et, avec l ’appui de la communauté
internationale, s’engager à nouveau à respecter les principes fon damentaux consacrés
par plusieurs accords bilatéraux conclus depuis longtemps. Je demande à toutes les
parties de s’abstenir de prendre des mesures unilatérales qui compromettent les
perspectives d’une solution des deux États.
20. Bien que le Conseil de sécurité ait demandé aux deux parties, dans sa résolution
2334 (2016), de s’abstenir de tout acte de provocation et d ’incitation à la violence et
de toute déclaration incendiaire, ceux -ci se sont poursuivis pendant la période
considérée. J’engage vivement les dirigeants de toutes les parties à mettre fin aux
incitations à la violence et à s’opposer systématiquement et sans équivoque aux actes
de terreur et de violence sous toutes leurs formes.
21. Le Hamas a continué de tenir des propos incendiaires et incitant à la violence.
Ses responsables ont qualifié d ’héroïques les attaques perpétrées à l’arme blanche ou
à l’arme à feu au cours desquelles des civils israéliens ont été tués, et ont déploré la
mort des assassins. Le Fatah a encensé les auteurs desdites attaques, y compris sur ses
A/74/333
S/2019/685
19-14442 15/18
comptes sociaux officiels. En outre, certains hauts responsables religieux palestiniens
ont tenu des propos incendiaires, accusant Israël de vouloir détruire la mosquée
Al-Aqsa ou modifier le statu quo dans les lieux saints de Jérusalem. Le 17 mars 2019,
le Hamas et le Jihad islamique palestinien se sont félicités de l’attaque commise près
de la colonie de peuplement d ’Ariel, que le premier a qualifiée « d’opération
héroïque », tandis que le second a rendu hommage à l’assaillant, qu’il considérait
comme un « martyr mort en héros ». Le 15 mai, un haut responsable du Hamas a pris
la parole lors d’un rassemblement organisé à Gaza, avertissant les Israéliens que le
jour de leur massacre, de leur extermination et de leur anéantissement approchait et
leur demandant de partir s’installer ailleurs, en Europe, en enfer ou en mer. La chaîne
de télévision officielle du Hamas a également continué de glorifier sans relâche les
auteurs d’attaques terroristes perpétrées contre des Israéliens, et a diffusé des
chansons dont les paroles, choquantes, encoura geaient les téléspectateurs à faire
exploser des Juifs.
22. Des responsables israéliens ont également fait des déclarations provocatrices et
très inquiétantes, encourageant la violence et compromettant la solution des deux
États. En réaction aux violences qui ont éclaté en Cisjordanie au mois de décembre
2018, des hommes politiques ont exigé l ’expulsion des familles des assaillants. Par
ailleurs, des voix se sont élevées pour réclamer l ’assassinat ciblé de responsables du
Hamas et du Jihad islamique palestinie n, ainsi que la mise en place d ’une politique
du tirer pour tuer à Gaza. Une personnalité politique est allée jusqu ’à appeler à
l’assassinat de M. Abbas. D’autres ont continué de refuser aux Palestiniens le droit à
disposer de leur propre État et de souten ir ouvertement l’expansion des colonies de
peuplement et l’annexion de tout ou partie de la Cisjordanie. Un membre sortant de
la Knesset s’en est pris ouvertement à des familles de prisonniers palestiniens et a
menacé de les éliminer et de les enterrer ave c des cochons. Une autre personnalité
politique a demandé à M. Nétanyahou de laisser mourir les prisonniers palestiniens
qui avaient entamé une grève de la faim, tandis que beaucoup d ’autres se sont vantées
des dommages causés par les frappes qu’Israël menait contre Gaza, en riposte aux tirs
de roquettes lancés depuis ce territoire.
23. Je reste préoccupé par la situation générale des droits de l’homme et des libertés
dans le Territoire palestinien occupé. Tout au long de la période considérée, les Forces
de défense israéliennes ont poursuivis leurs perquisitions et arrestations, tandis que
l’Autorité palestinienne a continué d ’arrêter des personnes soupçonnées d’être
affiliées au Hamas en Cisjordanie. Le Hamas a également arrêté des manifestants dans
la bande de Gaza et fait usage de la violence contre ces derniers. À la fin du mois de
juillet 2019, 454 Palestiniens, dont deux femmes, avaient été placés en internement
administratif par les autorités israéliennes. Je demande de nouveau qu ’il soit mis un
terme à cette pratique et que tous les détenus soient inculpés ou immédiatement
libérés. Au 31 juillet, 210 enfants palestiniens étaient détenus da ns les prisons
israéliennes. Tous les enfants doivent être traités avec les égards dus à leur âge, et ils
ne peuvent être détenus que dans les cas prévus par le droit international humanitaire
ou les normes applicables en matière de droits de l ’homme.
24. Par sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a de nouveau exigé d’Israël
qu’il arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans
le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et respecte pleinement
toutes les obligations juridiques qui lui incombent à cet égard. Au cours de la période
considérée, les autorités israéliennes ont proposé, approuvé ou soumis à appel d’offres
la construction de près de 12 0 00 logements dans le Territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem-Est, ce qui représente une forte augmentation par rapport à la
période précédente. Je rappelle que la création de colonies de peuplement dans le
Territoire palestinien occupé, y compri s Jérusalem-Est, n’a aucun fondement en droit
A/74/333
S/2019/685
16/18 19-14442
et constitue une violation flagrante du droit international, comme indiqué d ans la
résolution 2334 (2016), et doit cesser immédiatement et complètement.
25. Au cours de la période considérée, les tensions se sont exacerbées à Hébron. En
octobre 2018, le Gouvernement a approuvé un crédit d’un montant de 6 millions de
dollars aux fins de la construction de 31 unités de logement dans la ville, où aucun
nouveau logement n’avait été construit depuis 16 ans. Le 28 janvier 2019,
M. Nétanyahou a annoncé qu’Israël ne prorogerait pas au-delà du 31 janvier 2019 le
mandat de la Présence internationale temporaire à Hébron, qui avait été établi
conformément aux dispositions de l’Accord intérimaire israélo-palestinien sur la Rive
occidentale et la bande de Gaza (Accords d ’Oslo II), conclu en 1995 entre Israël et
l’OLP. Depuis le retrait de la Présence internationale temporaire à Hébron, la situation
de la population palestinienne, des organismes présents pour assurer une protection
et des défenseurs des droits de l’homme se trouvant dans la zone H2 d’Hébron reste
préoccupante. En outre, le personnel de l ’Organisation des Nations unies et les
représentants du corps diplomatique sont fréquemment victimes de harcèlement et
d’actes d’intimidation de la part des colons israéliens. Les acteurs humanita ires et les
défenseurs des droits de l’homme doivent pouvoir mener leurs activités librement et
en toute sécurité et veiller à ce que toute attaque fasse l’objet d’une enquête
approfondie, impartiale et indépendante et que les responsables soient traduits en
justice. L’Organisation des Nations Unies continue de collaborer avec les États
Membres concernés et les parties présentes sur le terrain pour assurer la protection,
la sécurité et le bien-être des civils à Hébron et dans le reste du Territoire palestin ien
occupé.
26. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé à tous les États
de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l ’État
d’Israël et les territoires occupés depuis 1967. Le 28 novembre 2018, le Parlement
chilien a approuvé une résolution demandant au Gouverne ment d’examiner tous les
accords qu’il avait conclus avec Israël, afin de s’assurer qu’ils s’appliquaient
uniquement au territoire de l’État d’Israël et non aux territoires occupés depuis 1967.
En 2018, l’Irlande a présenté à la chambre haute du Parlement un projet de loi intitulé
« Control of Economic Activity (Occupied Territories) Bill » (projet de loi relatif au
contrôle de l’activité économique dans les territoires occupés) qui, s ’il était adopté,
interdirait le commerce avec les colonies et tout souti en économique à ces dernières.
27. Les autorités israéliennes ont continué de démolir et de confisquer des structures
appartenant à des Palestiniens dans toute la Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Entre le
1er septembre 2018 et le 15 août 2019, elles ont ainsi d émoli ou saisi 536 structures
(344 dans la zone C et 192 à Jérusalem-Est) au motif que celles-ci avaient été
construites sans permis de construire délivré par Israël, permis qui est quasiment
impossible à obtenir pour les Palestiniens. Selon le Bureau de l a coordination des
affaires humanitaires (OCHA), les démolitions et les saisies ont abouti au
déplacement de 597 Palestiniens, dont 287 enfants et contribué à détériorer les
moyens de subsistance d’environ 48 700 personnes.
28. À Khan el-Ahmar/Abou el-Hélou, une communauté bédouine de 181 personnes,
les autorités israéliennes ont réquisitionné des terres, détruit les routes d ’accès et
déclaré temporairement le site zone militaire d ’accès réglementé, en attendant la
démolition prochaine des structures qui y ont été édifiées. Le 5 septembre 2018, le
Tribunal supérieur de justice a rejeté plusieurs requêtes présentées par des résidents
pour empêcher ladite démolition. Le 21 octobre 2018, les autorités israéliennes ont
annoncé le report de la démolition afin d ’entamer des pourparlers avec la
communauté, de manière à obtenir son consentement en vue de sa réinstallation.
29. Le 11 juin 2019, la Haute Cour d’Israël a rejeté une requête présentée par des
résidents palestiniens de Wadi Hommos, situé près du quartier Sour Baher de
A/74/333
S/2019/685
19-14442 17/18
Jérusalem-Est. Elle a ainsi ordonné à ces derniers de démolir neuf bâtiments avant le
18 juillet 2019, invoquant la violatio n d’une ordonnance militaire interdisant toute
construction dans cette zone en raison de la proximité de la barrière d e séparation.
Les autorités israéliennes ont démoli les structures le 22 juillet, entraînant le
déplacement de 24 Palestiniens, dont 14 en fants. Les expulsions de Palestiniens de
leurs logements à Jérusalem-Est, qui risquent d’être multipliées pour faciliter
l’expansion de nouvelles colonies de peuplement, illustrent le problème croissant des
déplacements imposés aux Palestiniens à Jérusalem-Est. La politique de destruction
de biens palestiniens qu’Israël a adoptée est incompatible avec ses obligations en
vertu du droit international humanitaire. La destruction de biens privés en territoire
occupé, entre autres, n’est autorisée que lorsqu’elle est rendue absolument nécessaire
pour des opérations militaires, ce qui n’est pas le cas dans la situation susmentio nnée.
En outre, elle entraîne des expulsions forcées et renforce le risque de transfert forcé
auquel sont confrontés de nombreux Palestini ens en Cisjordanie, y compris
Jérusalem-Est. Israël doit renoncer à ces pratiques et respecter les obligations qui lui
incombent en vertu du droit international.
30. Pendant la période à l’examen, le Bureau de la coordination des affaires
humanitaires a recensé au moins 300 attaques violentes de la part de colons israéliens,
qui ont fait trois morts, dont une femme, et 113 bl essés, dont six femmes, parmi les
Palestiniens, ainsi que des dégâts matériels. Au cours de la même période, quatre
Israéliens, dont une femme, ont été tués et 34 autres, dont huit femmes, ont été blessés
par des jets de pierres, des tirs à balles réelles et des attaques à l’arme blanche.
31. Au cours de la période considérée, L’UNRWA a continué de se heurter à des
difficultés financières. L’Office a connu un déficit de financement inédit, qui s ’élevait
à 446 millions de dollars en janvier 2018. En décembre 20 18, celui-ci avait toutefois
été entièrement comblé, grâce à de nouveaux donateurs, dont certains ont versé des
contributions importantes. Le 25 juin 2019, j’ai de nouveau participé à la conférence
annuelle d’annonce de contributions de l’Office, à l’issue de laquelle ce dernier a
annoncé que le déficit de financement restant pour 2019 s ’élevait à 151 millions de
dollars. Je tiens à saluer les donateurs pour l’appui généreux qu’ils ont fourni à
l’Office pendant cette période difficile. J ’appelle tous les États Membres à continuer
d’appuyer cet organisme humanitaire dont le rôle est essentiel et qui représente non
seulement une bouée de sauvetage pour des millions de réfugiés palestiniens mais
aussi une garantie majeure de stabilité dans une région vulnérable .
32. À Gaza, la communauté internationale a pris une série de mesures pour
améliorer la vie des 2 millions de personnes qui vivent sous le c ontrôle du Hamas et
qui subissent les bouclages imposés par Israël. À cet égard, l’Organisation des Nations
Unies a renforcé ses capacités de mise en oeuvre des projets en créant un groupe de la
gestion des projets, chargé de collaborer avec toutes les part ies prenantes concernées
pour appuyer l’exécution de ces derniers et notamment l ’ensemble de mesures
économiques et humanitaires urgentes que le Comité de liaison ad hoc a prises. Grâce
à la générosité du Qatar, l’Organisation a été en mesure de financer l ’importation du
carburant dont elle a cruellement besoin pour faire fonctionner la centrale électrique
de Gaza. L’approvisionnement en électricité est passé à plus de 11 heures par jour,
soit le taux le plus élevé depuis plus de deux ans. La situation humanitaire s’est
également considérablement améliorée, de même que la disponibilité de l ’eau potable
et les services de traitement des eaux usées. Il reste toutefois essentiel de trouver des
solutions durables à la crise de l’électricité qui sévit à Gaza. Des programmes
essentiels de création d’emplois ont été lancés et ont permis de créer plus de 10 000
nouveaux emplois au cours de la période considérée. Des interventions urgentes de
ce type sont indispensables pour prévenir de nouvelles escalades de la viole nce et
doivent s’accompagner de mesures plus durables à l ’appui des infrastructures et de la
situation économique de Gaza.
A/74/333
S/2019/685
18/18 19-14442
33. Le 4 décembre 2018, l’Organisation des Nations Unies a achevé l’examen global
du Mécanisme pour la reconstruction de Gaza avec le co ncours de l’Autorité
palestinienne et d’Israël. Il a abouti à plusieurs changements importants dont la mise
en oeuvre a commencé le 1er janvier 2019, et qui permettront au Mécanisme de mieux
faire face à l’évolution des besoins de Gaza et d’être plus fonctionnel, plus transparent
et plus prévisible.
34. La crise humanitaire, économique et politique à Gaza se poursu it et aucun
progrès n’a été accompli dans la mise en oeuvre de l ’Accord de réconciliation conclu
en octobre 2017 entre le Fatah et le Hamas, malgré le s efforts soutenus de l’Égypte.
L’objectif reste le même, à savoir faire en sorte que la bande de Gaza et la Cisjordanie
soient rassemblées sous l’égide d’un gouvernement national unique et démocratique.
Le Fatah et le Hamas doivent collaborer de bonne foi av ec l’Égypte en vue de
permettre le retour d’un gouvernement légitime à Gaza. Je rappelle que l ’unité
palestinienne est une étape indispensable à franchir pour atteindre l ’objectif global, à
savoir la création d’un État palestinien et l’instauration d’une paix durable. Il est
primordial que Gaza continue de faire partie intégrante de ce qui sera l ’État
palestinien aux termes de la solution des deux États.
35. Je demeure gravement préoccupé par l’absence de progrès politiques visant à
mettre fin à l’occupation et à parvenir à un règlement négocié du conflit
israélo-palestinien fondé sur la solution des deux États, con formément aux résolutions
pertinentes des Nations Unies, aux accords déjà conclus sur la question et au droit
international. Je réaffirme que le rapp ort de 2016 du Quatuor pour le Moyen-Orient
et les résolutions du Conseil de sécurité ont clairement énoncé les conditions à réunir
pour promouvoir une paix juste et durable. J ’exhorte les principaux partenaires
régionaux et internationaux à rester fermeme nt déterminés à mettre un terme au
conflit israélo-palestinien en recourant à la solution des deux États, c ar il n’existe pas
d’autre alternative.
36. Je tiens à exprimer ma profonde gratitude à mon Coordonnateur spécial pour le
processus de paix au Moyen-Orient, Nickolay Mladenov, pour le travail exceptionnel
qu’il a accompli dans un contexte toujours difficile. Je remercie également le
Commissaire général de l’UNRWA, M. Pierre Krähenbühl, pour son dévouement et
pour le travail remarquable que le personnel de l’Office a mené au nom des réfugiés
palestiniens. Enfin, je rends hommage à tous les fonctionnaires de l ’Organisation qui
exercent leurs fonctions dans des conditions difficiles.
37. Je continuerai de veiller à ce que l ’Organisation s’emploie à mettre fin à
l’occupation israélienne qui dure depuis 1967 et à établir un État palestinien d ’un seul
tenant, indépendant, démocratique et viable, coexistant avec Israël dans la paix, la
sécurité et la reconnaissance mutuelle, avec Jérusalem pour capitale des deux États ,
dans le cadre d’un règlement régional global, conformément aux résolutions
242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002), 1515 (2003), 1860 (2009) et 2334 (2016) du
Conseil de sécurité, à la feuille de route du Quatuor, à l ’Initiative de paix arabe, au
principe de l’échange de territoires contre la paix et au droit international.
Nations Unies A/75/195–S/2020/834
Assemblée générale
Conseil de sécurité
Distr. générale
25 août 2020
Français
Original : anglais
20-11062 (F) 081020 141020
*2011062*
Assemblée générale Conseil de sécurité
Soixante-quinzième session
Points 36 et 37 de l’ordre du jour provisoire*
La situation au Moyen-Orient
Question de Palestine
Soixante-quinzième année
Règlement pacifique de la question de Palestine
Rapport du Secrétaire général
Résumé
Le présent rapport est soumis pour faire suite à la demande formulée par
l’Assemblée générale au paragraphe 15 de sa résolution 74/11. Dans ce rapport, qui
porte sur la période allant de septembre 2019 à août 2020, on trouvera les réponses
des parties concernées à la note verbale que le Secrétaire général leur a adressée
comme suite à la demande formulée dans cette résolution. Le Secrétaire général y fait
également part de ses observations sur l’état actuel du conflit israélo-palestinien et
sur l’action internationale menée en vue de faire progresser le processus de paix et de
parvenir à un règlement pacifique de la question de Palestine.
* A/75/150.
A/75/195
S/2020/834
2/19 20-11062
I. Introduction
1. Le présent rapport est soumis en application de la résolution 74/11 de
l’Assemblée générale.
2. Le 2 juillet 2020, comme suite à la demande formulée au paragraphe 15 de la
résolution 74/11, j’ai adressé au Président du Conseil de sécurité une lettre qui se
lisait comme suit :
« J’ai l’honneur de me référer à la résolution 74/11, adoptée par
l’Assemblée générale le 3 décembre 2019 à sa soixante -quatorzième session, au
titre du point de l’ordre du jour intitulé “Question de Palestine”.
Au paragraphe 15 de la résolution, l’Assemblée générale prie le Secrétaire
général, y compris par le biais de son Coordonnateur spécial pour le processus
de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel auprès de l’Organisation de
libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne, de poursuivre ses
démarches auprès des parties concernées, en consultation avec le Conseil de
sécurité, notamment par la voie des rapports qui lui sont demandés dans la
résolution 2334 (2016), en vue de parvenir à un règlement pacifique de la
question de Palestine et de promouvoir la paix dans la région, et de lui présenter
à sa soixante-quinzième session un rapport sur ces démarches et sur l ’évolution
de la situation.
Afin que je puisse établir le rapport demandé par cette résolution, je vous
serais reconnaissant de bien vouloir me transmettre les vues des membres du
Conseil d’ici au 20 juillet 2020. »
3. Au 15 août 2020, cette demande restait sans réponse.
4. Par une note verbale datée du 22 mai 2020, j’ai demandé à connaître la position
des États Membres de l’Organisation des Nations Unies, notamment des
gouvernements égyptien, israélien, jordanien, libanais et syrien, ainsi que de l ’État de
Palestine, concernant toute mesure qu’ils auraient prise pour mettre en application les
dispositions pertinentes de la résolution. Au 15 août 2020, des réponses avaient été
reçues des missions permanentes d’Israël, de la Namibie, des Philippines, du Qatar et
de la Mission permanente d’observation de l’État de Palestine.
5. La note verbale de la Mission permanente d ’observation de l’État de Palestine
auprès de l’Organisation des Nations Unies, datée du 29 mai 2020, se lit comme suit :
« Depuis des décennies, l’Assemblée générale rappelle sa position sur la
question de Palestine en adoptant tous les ans une résolution intitulée
“Règlement pacifique de la question de Palestine”, dont la plus récente est la
résolution 74/11. Les dispositions et les principes qui y sont réaffirmés illustrent
les paramètres fondamentaux pour parvenir à une solution juste. Le soutien
écrasant accordé à cette résolution confirme le consensus international de
longue date à cet égard.
Lors de la soixante-quatorzième session de l’Assemblée générale, le débat
a de nouveau été marqué par des plaidoyers en faveur de la fin de l ’occupation
israélienne, qui dure depuis 1967 ; de la réalisation des droits inaliénables du
peuple palestinien, au premier rang desquels viennent le droit à
l’autodétermination et le droit de créer un État indépendant ; et d’une action
responsable de la part de la communauté internationale pour parvenir à un
règlement juste de la question de Palestine, conformément au droit international,
A/75/195
S/2020/834
20-11062 3/19
aux résolutions pertinentes et à la responsabilité permanente de l ’ONU en ce qui
concerne la question de Palestine, dont elle ne s’est toujours pas acquittée depuis
l’adoption de la résolution 181 (II) de l’Assemblée générale en 1947 et de la
décision de partager la Palestine sous mandat, don t les conséquences persistent
à ce jour.
La communauté internationale a réaffirmé sa détermination à mettre fin au
conflit israélo-palestinien par la mise en oeuvre de la solution des deux États, la
Palestine et Israël, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité à l’intérieur de
frontières reconnues fondées sur celles d’avant 1967, conformément au droit
international, aux résolutions des organes de l ’ONU, aux principes de Madrid,
l’Initiative de paix arabe, et par l’adoption d’une solution juste pour les réfugiés
de Palestine sur la base de la résolution 194 (III). En outre, un soutien quasi
unanime a été réaffirmé en faveur de l’Office de secours et de travaux des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA)
et de l’impératif d’assurer la continuité de l’assistance vitale que l’Office
apporte à plus de 5,6 millions de réfugiés de Palestine dans ses zones
d’opération en Jordanie, au Liban, en Syrie et dans le Territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est, en attendant la mise en oeuvre d’une solution
juste.
La Palestine est reconnaissante à la majorité mondiale de ces positions de
principe. Pourtant, le temps qui passe et l’aggravation du conflit montrent
clairement que les déclarations et les résolutions ne peuvent à elles seules mettre
fin à cette injustice historique et aux graves violations et épreuves que le peuple
palestinien continue de subir, pas plus qu ’elles n’empêcheront Israël, Puissance
occupante, de faire avancer ses ambitions coloniales illégales. Seule une action
concrète visant à faire respecter le droit international, à mettre en oeuvre ces
résolutions et à tenir Israël responsable de ses violations pourra changer cette
dynamique sinistre.
Après 53 ans d’occupation israélienne et 72 ans de dépossession, de
déplacement et d’oppression des Palestiniens dans une Nakba ininterrompue
depuis 1948, des efforts collectifs et pratiques sont nécessaires d ’urgence pour
mettre en oeuvre la résolution 74/11 et toutes les résolutions pertinentes. Sinon,
la Puissance occupante continuera d’agir au mépris de la loi, de violer les droits
de la personne et de consolider son occupation illégale, fragilisant la solution
des deux États et enracinant la réalité de l’apartheid au sein d’un État unique,
ce qui aura de graves conséquences pour les perspectives de règlement
pacifique.
Depuis l’adoption de la résolution 74/11, les violations israéliennes n’ont
fait que s’intensifier, tout comme les déclarations incendiaires des responsables
israéliens concernant le projet de commettre d ’autres crimes dans le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, notamment la menace d’annexer
des parties ou l’ensemble de la Cisjordanie, à commencer par les colonies
illégales et la vallée du Jourdain, en violation flagrante de la Charte, qui interdit
l’acquisition de territoires par la force. Tandis que l a communauté internationale
demande la cessation complète et immédiate des activités de colonisation et
l’annulation de leurs effets, Israël, au contraire, poursuit agressivement ces
actions illégales. Cela inclut des plans pour la construction de milliers de
logements supplémentaires destinés aux colons, en particulier dans les zones à
l’intérieur et autour de Jérusalem-Est occupée et de Bethléem, y compris dans
la zone sensible dite “E-1” ; la construction du mur ; la confiscation de vastes
A/75/195
S/2020/834
4/19 20-11062
terrains et l’exploitation des ressources naturelles ; la démolition de centaines
d’autres maisons et biens palestiniens ; et le déplacement forcé de milliers
d’autres Palestiniens, qui fragmente davantage la contiguïté du territoire
palestinien et compromet la viabilit é de la solution des deux États.
Le Premier ministre israélien, les dirigeants israéliens de droite et les
extrémistes intensifient leur poussée d’annexion. Malheureusement, les appels
à l’annexion de la Cisjordanie (en tout ou en partie) sont devenus monnaie
courante ; ils ont notamment figuré dans les campagnes électorales d ’Israël en
2019-2020. De nombreux politiciens déclarent ouvertement leur intention de
détruire la solution des deux États et de faire obstacle au droit des Palestiniens
à l’autodétermination. De telles actions ne font que confirmer qu ’Israël rejette
la paix que les dirigeants palestiniens restent déterminés à instaurer, de concert
avec le reste de la communauté internationale, et elles nuisent aux efforts
déployés par les partenaires régionaux et internationaux pour favoriser les
conditions et l’horizon politique nécessaires à l’instauration de la paix.
Ces nouveaux épisodes ne se produisent pas en vase clos. La rhétorique
hostile d’Israël et les mesures d’annexion qu’il propose révèlent à quel point il
a été enhardi par l’absence de responsabilité pour ses crimes et un
environnement politique permissif, en particulier sous l ’actuelle Administration
américaine, qui offre un soutien sans réserve à Israël et à sa campagne
d’occupation tout en agissant de manière punitive contre le peuple palestinien
et ses dirigeants.
L’organisation non gouvernementale israélienne Peace Now estime que,
depuis que le président Donald Trump a pris ses fonctions, le taux annuel moyen
de construction de colonies en Israël a augmenté de 25 %. Son administration a
manifesté son soutien en allant jusqu’à affirmer qu’elle ne considère pas les
colonies comme illégales au regard du droit international ; à proclamer
unilatéralement Jérusalem capitale d’Israël le 6 décembre 2017 et à transférer
son ambassade dans cette ville ; et à refuser de considérer la présence d ’Israël
en territoire palestinien comme une occupation, en violation du droit, des
résolutions des organes des Nations Unies et du consens us mondial à l’égard de
la solution des deux États sur la base de la frontière de 1967.
Malheureusement, à ces mesures ont succédé, le 28 janvier 2020, la
présentation par le Président Trump d’un “plan” pour résoudre le conflit israélopalestinien
qui s’écarte des modalités et paramètres approuvés par la
communauté internationale en vue d’une solution juste, complète et durable et
qui fait fi de l’état de droit ainsi que des droits inaliénables du peuple
palestinien. L’Ambassadeur des États-Unis en Israël dirige actuellement un
“comité” conjoint États-Unis-Israël chargé de “cartographier” les zones de
Cisjordanie occupée qui sont destinées à être annexées illégalement. Le plan
tente de légitimer l’occupation illégale, la colonisation et l ’annexion de terres
palestiniennes par Israël, en considérant des crimes tels que les colonies, le mur
et le déplacement forcé de milliers de Palestiniens comme de simples “réalités”
qui doivent être acceptées ; il appuie l’annexion illégale par Israël de Jérusalem-
Est occupée ; et il valide d’autres plans d’annexion, sabotant la solution des
deux États et bouleversant l’ordre fondé sur des règles.
Ce plan a été rejeté à juste titre par la communauté internationale. C ’est ce
qui ressort des déclarations publiées par de nombreuses capitales et de la séance
du Conseil de sécurité du 11 février 2020, à laquelle le président Mahmoud
A/75/195
S/2020/834
20-11062 5/19
Abbas a pris la parole, réaffirmant la volonté de la Palestine de respecter les
modalités et les paramètres d’une solution juste, conformément aux résolutions
pertinentes des organes des Nations Unies, aux principes de Madrid et à
l’Initiative de paix arabe. Cette position, conforme aux dispositions et aux
principes consacrés par la résolution 74/11, contraste fortement avec les
positions combatives et les pratiques illégales d ’Israël, Puissance occupante, qui
continue de violer la résolution 74/11 et toutes les résolutions pertinentes,
enfreignant gravement la quatrième Convention de Genève et dénigrant
l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité et la communauté internationale
tout entière et ridiculisant les efforts visant à faire respecter le d roit face au
conflit.
Israël considère manifestement que le plan Trump donne le feu vert à son
programme annexionniste. Les plans de colonisation à Jérusalem-Est et dans ses
environs, qui avaient été suspendus en raison de la pression internationale, o nt
été relancés de façon ostentatoire, le gouvernement israélien exploitant les
circonstances actuelles – qu’il s’agisse de l’inaction internationale ou de la
distraction due aux graves problèmes posés par la pandémie de maladie à
coronavirus (COVID-19) – pour faire avancer ses projets illégaux. Les colons
israéliens extrémistes se sont enhardis, exigeant l ’annexion complète de la
Cisjordanie, s’emparant de terres palestiniennes et multipliant les attaques
contre les civils palestiniens.
Dans ce contexte, Israël poursuit ces activités : des opérations militaires et
des raids, tuant et blessant délibérément des civils palestiniens ; la détention et
l’emprisonnement de milliers de civils, y compris des enfants ; les restrictions
imposées à la liberté de circulation et à d’autres libertés et droits fondamentaux,
y compris la liberté de culte et les droits à l ’éducation, aux soins de santé, au
développement et à l’eau ; l’imposition d’un blocus à Gaza, qui dure depuis
13 ans et qui revient à isoler les 2 mil lions de Palestiniens qui y vivent et à leur
infliger un châtiment collectif dans des conditions jugées dramatiques, voire
inhumaines et invivables ; et l’incitation et la rhétorique incendiaire au sujet de
Jérusalem et les provocations contre les lieux sa ints musulmans et chrétiens
(particulièrement l’esplanade des Mosquées) et violant le statu quo historique.
En l’absence de mesures concrètes de la part de la communauté
internationale pour tenir Israël responsable, de telles actions ont encore aggravé
l’impasse politique, sapé les perspectives de paix et exacerbé le désespoir des
Palestiniens, qui sont de moins en moins convaincus qu ’une solution puisse être
trouvée un jour et que la communauté internationale assumera ses
responsabilités pour les aider à réaliser leurs droits inaliénables, au premier chef
leur droit erga omnes à l’autodétermination.
Malgré cette affligeante réalité, les dirigeants palestiniens restent attachés
à la voie de la paix et du droit international, qu ’ils jugent garante de la justice.
Ils ont à cet égard pris le ferme engagement de respecter le principe de non -
violence, d’employer des moyens pacifiques, politiques, diplomatiques et
légaux pour réaliser les droits des Palestiniens et trouver une solution juste et
durable qui assurerait la coexistence pacifique et la sécurité. L’engagement
palestinien en faveur de la solution des deux États sur la base des frontières
d’avant 1967, ancrée dans le droit international et toutes les résolutions
pertinentes des organes des Nations Unies, a été réaffirmé à plusieurs reprises,
notamment au plus haut niveau par le Président Abbas et le Comité exécutif de
l’Organisation de libération de la Palestine.
A/75/195
S/2020/834
6/19 20-11062
Depuis plus de 30 ans, la Palestine est favorable à la solution des deux
États, qui fait l’objet d’un consensus au niveau mondial. Le Conseil national
palestinien a d’abord accepté cette solution dans la Déclaration d ’indépendance
de 1988, compromis majeur auquel il a consenti en acceptant que l ’État de
Palestine ne recouvre que 22 % de la patrie historique du peuple palestinien,
afin que celui-ci puisse exercer ses droits et qu’une paix durable puisse être
instaurée. Ce compromis demeure la preuve suprême de notre engagement en
faveur de la paix. Il représente, avec l’Initiative de paix arabe, la plus
courageuse contribution au règlement du conflit.
Notre engagement est également renforcé par notre attachement
indéfectible au respect de la Charte et des résolutions pertinentes des organes
des Nations Unies, comme en témoign ent notamment : la demande d’admission
de l’État de Palestine à l’ONU en date du 28 septembre 2011 ; l’adhésion de la
Palestine à de nombreux traités et conventions internationales ; les messages et
interventions officiels de la Palestine à l’Organisation des Nations Unies ; les
dispositions pertinentes des déclarations de la Ligue des États arabes, du
Mouvement des pays non alignés, de l’Organisation de la coopération islamique
et du Groupe des 77 et de la Chine ; et le fait que l’État de Palestine ait présidé
le Groupe des 77 en 2019, mandat qui a réaffirmé son attachement au
multilatéralisme et aux principes fondamentaux du développement, de la paix et
de la stabilité au niveau international.
La Palestine s’est toujours efforcée de respecter les résolutions des organes
des Nations Unies et a constamment exhorté la communauté internationale à
s’acquitter de ses obligations et à en exiger le respect afin de contribuer
concrètement à apaiser les tensions, à protéger la vie civile, à inverser les
tendances négatives sur le terrain et à faire avancer les perspectives de paix.
Malgré des revers importants et la mauvaise foi persistante d ’Israël, les
dirigeants palestiniens collaborent à tous les efforts internationaux et régionaux
crédibles depuis près de trois décennies, à commencer par la Conférence de
Madrid en 1991, puis le processus d’Oslo, qui a débuté en 1993, et tous les
processus de négociation qui ont suivi, en s’engageant de bonne foi et en
respectant les paramètres de longue date d ’une solution juste, comme en
témoigne la résolution 74/11.
Au nom de la paix, les dirigeants palestiniens ont également engagé le
dialogue d’emblée avec l’actuelle Administration américaine, affirmant leur
volonté de participer aux négociations, jusqu ’à la décision au sujet de Jérusalem
annoncée par le Président Trump en décembre 2017 qui a précédé le transfert
dans cette ville de l’ambassade des États-Unis, en violation des résolutions des
organes des Nations Unies. Le plan dit “De la paix à la prospérité” de
l’Administration américaine, qui est en contradiction avec le consensus mondial
et les normes juridiques fondamentales qui le sous -tendent, a encore entravé les
efforts visant à créer des conditions pro pices à des négociations authentiques et
a sapé le rôle des États-Unis en tant que médiateur crédible et impartial en faveur
de la paix.
L’État de Palestine souligne que la paix ne peut pas être obtenue sans
restaurer la primauté du droit internationa l dans le cadre des efforts déployés
pour régler le conflit, y compris toutes les questions touchant au statut final, à
savoir Jérusalem, les réfugiés de Palestine, les colonies, les frontières, la
sécurité, les prisonniers et l’eau. Les réalités du terrain, imposées de manière
illégale, ne créeront jamais la paix. Comme l ’a dit le Secrétaire général dans son
A/75/195
S/2020/834
20-11062 7/19
programme, pour parvenir à régler pacifiquement les conflits, il faut tenir
compte des droits de la personne, de la justice, du développement, et non pas
uniquement des questions de sécurité, et s’attaquer réellement à leurs causes
profondes.
La Palestine n’aspire à rien d’autre que ce à quoi nous pouvons prétendre
en tant que peuple, conformément au droit international et à ce qui est prévu
dans les résolutions des organes des Nations Unies et affirmé dans l ’avis
consultatif de juillet 2004 de la Cour internationale de Justice. Nous
n’accepterons rien de moins.
C’est pour cette raison que, de concert avec la grande majorité de la
communauté internationale, nous avons rejeté le plan des États-Unis, jugeant
qu’il ne saurait constituer une base de paix et qu ’il ne ferait que prolonger le
conflit et l’injustice. Ce message a été transmis par le Président Abbas dans son
discours au Conseil de sécurité et repris par presque tous les membres du
Conseil, qui ont réaffirmé le consensus mondial concernant les modalités et les
paramètres établis pour une solution juste. Le Président Abbas a réitéré l’appel
en faveur d’un processus multilatéral sous la forme d’une conférence
internationale de paix visant à parvenir à une solution juste, et nous avons
constamment accordé la priorité aux efforts de paix dans tous nos échanges avec
des partenaires régionaux et internationaux, tant au niveau bilatéral que
multilatéral.
À cet égard, nous n’avons cessé de dialoguer avec des membres du Conseil
de sécurité et les membres du Quatuor – la Fédération de Russie, l’Union
européenne, les États-Unis et les Nations Unies – individuellement et
collectivement, en appelant au respect des obligations et à la mise en oeuvre
d’efforts sérieux, en coopération avec la Ligue des États arabes et avec le soutien
vital de l’Organisation de la coopération islamique, du Mouvement des pays non
alignés et de toutes les nations éprises de paix ; les dernières communications
avec les membres du Quatuor ont été transmises en mai 2020, mais en vain.
Nous avons également pleinement adhéré à l’Initiative de paix arabe et
continuons à demander sa mise en oeuvre sur une base réciproque.
La Palestine poursuit également ses efforts pour faire face aux
conséquences humanitaires, socioéconomiques et sécuritaires de l ’occupation
afin de prévenir une nouvelle déstabilisation et de préserver les perspect ives de
paix. Nous cherchons à répondre aux besoins de notre peuple, notamment en
matière de soins de santé et d’éducation, à aplanir les difficultés, à assurer le
calme et la sécurité, à promouvoir la réconciliation et à redonner aux
Palestiniens l’espoir que l’occupation prendra fin, qu’ils obtiendront leurs droits
et leur dignité et qu’un avenir meilleur et pacifique est à leur portée. Un tel
espoir est essentiel pour renforcer le soutien de l ’opinion publique aux efforts
de paix et pour lutter contre l’extrémisme qui sévit dans la région, en particulier
chez les jeunes.
Ces efforts sont menés en coopération avec des partenaires internationaux,
qui ont manifesté leur solidarité et leur généreux soutien à l ’endroit de la
Palestine, de ses institutions nationales et de sa société civile, ainsi qu ’avec les
organismes des Nations Unies qui apportent une aide vitale au peuple
palestinien, y compris aux réfugiés de Palestine. L’UNRWA, avec le Bureau de
la coordination des affaires humanitaires, le Fonds des Nations Unies pour
l’enfance, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Bureau
A/75/195
S/2020/834
8/19 20-11062
du coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au
Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de
l’Organisation de libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne,
l’Organisation mondiale de la Santé, l ’Entité des Nations Unies pour l’égalité
des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes) et d’autres
organisations humanitaires, ainsi qu’avec le Comité des Nations Unies pour
l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et la Division des droits
des Palestiniens, a joué un rôle essentiel dans l ’aide apportée au peuple
palestinien, conformément au droit humanitaire international ainsi qu ’au plan
national de développement de la Palestine et au plan -cadre de coopération des
Nations Unies pour le développement durable. L’intervention du Comité spécial
de liaison pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens
est elle aussi très précieuse.
En ce moment, ces efforts ont malheureusement été compliqués par
l’avènement de la pandémie de COVID-19 et la vulnérabilité et les besoins
supplémentaires qu’elle a entraînés, ainsi que par les pratiques illégales qui sont
liées à l’occupation et qui tendent à les compromettre. De plus, alors que la
Palestine soutient l’appel responsable du Secrétaire général à un cessez -le-feu
mondial, Israël a malheureusement fait fi de cet appel, profitant plutôt de cette
période de pandémie pour faire av ancer ses plans illégaux d’annexion de
nouvelles terres palestiniennes.
La Palestine continue également de rappeler l ’obligation d’assurer la
protection des civils, obligation qui est gravement et systématiquement violée
par Israël. La population civile palestinienne qui vit sous son occupation et son
blocus a besoin de protection, conformément à la quatrième Convention de
Genève, au droit international des droits de la personne et aux résolutions
concernant la sécurité et le bien-être des civils dans toutes les situations de
conflit armé. Les mesures de protection contribuent aux efforts de paix ; elles
ne les détournent pas de leur but.
Pourtant, il faut faire plus que soulager la souffrance et l ’insécurité causées
par cette situation : il faut agir pour mettre fin à ce simulacre de justice. Malgré
toute la bonne volonté qu’elle affiche, la communauté internationale ne parvient
pas à s’acquitter de ses obligations juridiques, politiques et morales face au
mépris total d’Israël pour le droit. Il est grand temps de mobiliser la volonté
politique de mettre en oeuvre les résolutions des Nations Unies qui sont
essentielles à la conclusion d’un accord de paix et de prendre des mesures pour
obliger Israël à s’y conformer.
Si le non-respect du droit par Israël et son mépris de l’autorité du Conseil
de sécurité sont au coeur de cette défaillance, il en va de même pour la paralysie
occasionnée par le veto opposé par un membre permanent. La possibilité d ’une
paix future entre les peuples palestinien et israélien restera hors d’atteinte tant
que la Puissance occupante pourra faire ce qu ’elle veut sans avoir à répondre de
ses actes, même lorsqu’elle enfreint la loi et met à mal la solution des deux États.
Le moment est venu, notamment pour le Conseil de sécurité et
l’Assemblée générale, de prendre des mesures de responsabilisation, et pour les
États d’agir concrètement pour faire respecter les obligations incombant aux
tierces parties, conformément à l’article premier des Conventions de Genève, à
la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité et à toutes autres dispositions
applicables du droit international et des résolutions des organes des Nations
A/75/195
S/2020/834
20-11062 9/19
Unies. Cela est également essentiel pour rétablir la crédibilité des Nations Unies
et l’autorité de l’ordre international fondé sur des règles, qui est menacé.
La base de données sur les entreprises ayant des activités dans les colonies
israéliennes, publiée le 12 février dernier par le Ha ut-Commissariat des Nations
Unies aux droits de l’homme (HCDH), conformément au mandat du Conseil des
droits de l’homme, est un signe de progrès récent. Il est également à espérer que
les efforts menés par l’État de Palestine auprès de la Cour pénale inter nationale
pour faire appliquer le principe de responsabilité déboucheront bientôt sur une
enquête officielle visant à traduire les auteurs en justice, à empêcher de
nouveaux crimes de guerre et à ouvrir la voie à une solution juste.
Il doit être clairement signifié à Israël que son mépris continu ne sera pas
toléré et qu’il doit mettre fin à toutes ses violations ou en assumer les
conséquences. Cette mesure est essentielle pour favoriser un environnement
propice au dialogue crédible et aux démarches néc essaires pour mettre fin à
l’occupation israélienne, qui dure depuis 1967 ; pour réaliser enfin
l’indépendance de l’État de Palestine, avec Jérusalem-Est pour capitale ; et pour
instaurer une paix, des conditions de sécurité et une coexistence durables entre
les peuples palestinien et israélien, sur la base de la solution des deux États et
conformément aux résolutions pertinentes des organes des Nations Unies,
notamment la résolution 74/11. »
6. La note verbale du Représentant permanent d ’Israël auprès de l’Organisation
des Nations Unies, datée du 29 juillet 2020, se lit comme suit :
« Avant même qu’Israël ne déclare son indépendance, son peuple cherchait
à vivre en paix aux côtés de ses voisins arabes. Cette vision d ’un avenir commun
s’est traduite par l’adhésion du peuple juif à de multiples entreprises, telles que
la Déclaration Balfour (1917), la Commission royale d ’enquête en Palestine
(1936) et le Plan de partage de la Palestine (1947). Depuis sa déclaration
d’indépendance, Israël a maintenu une position pragmatique et constructive,
ouvrant la voie à la signature d’accords de paix historiques avec l’Égypte en
1979 et avec la Jordanie en 1994.
Malheureusement, l’approche israélienne, qui a conduit à la normalisation
des relations avec deux de ses voisins, s’est heurtée à un refus répété des
Palestiniens, accompagné de poussées de violence et de terrorisme contre les
civils israéliens, souvent avec le soutien implicite des dirigeants palestiniens.
Cette attitude palestinienne favorable à la violence, évoquée plus haut, est
largement attestée, se manifestant par le financement d ’activités terroristes,
l’utilisation d’une rhétorique violente par les dirigeants et la diffusion de
propagande haineuse dans son système éducatif.
Deux événements majeurs survenus depuis l’adoption de la résolution
74/11 en décembre dernier ont eu une incidence aux niveaux mondial et
régional : l’apparition de la COVID-19 et le dévoilement de l’initiative de paix
du Président Trump. Ces événements, bien que de nature et de portée distincte,
illustrent avec éloquence la situation tragique, décrit e dans le paragraphe
ci-dessus, qui fait en sorte qu’Israël est confronté à la stratégie palestinienne du
rejet pur et simple.
Après l’apparition de la COVID-19, Israël a resserré et renforcé sa
coopération humanitaire et médicale avec l’Autorité palestinienne et les
organismes des Nations Unies concernés afin d ’atténuer les effets de l’épidémie
A/75/195
S/2020/834
10/19 20-11062
de COVID-19. Cette coopération unique a été bien accueillie par la communauté
internationale, le Conseil de sécurité et les responsables concernés des Nations
Unies. Cependant, l’Autorité palestinienne a choisi non seulement de minimiser
cette réalisation, mais aussi d’en faire une question politique, tentant ainsi de
délégitimer et de diaboliser Israël.
L’initiative de paix du Président Trump, présentée le 28 janvier 2020, a
offert une nouvelle occasion historique de relancer les négociations israélo -
palestiniennes. Le plan a été mentionné à plusieurs reprises, tant par les États -
Unis que par les pays alliés, comme un point de départ et une lign e directrice
très utiles pour les pourparlers de paix ; c’est aussi dans cette perspective
qu’Israël y souscrit. Il n’est guère étonnant que l’Autorité palestinienne ait
choisi de la rejeter ; depuis lors, elle mène une campagne internationale pour
faire échec à toute délibération ou mesure de suivi en lien avec cette initiative.
Le plus récent refus de l’Autorité palestinienne d’entamer des négociations met
en évidence sa réticence à mettre fin à l’impasse dans laquelle se trouve le
conflit israélo-palestinien.
Les tentatives actuelles que mène l’Autorité palestinienne pour
internationaliser le conflit en demandant la reconnaissance des institutions
internationales et en promouvant des résolutions unilatérales, comme la
résolution 74/11, constituent une tactique pour éviter les négociations directes
tout en conservant la légitimité. La résolution 2334 (2016) du Conseil de
sécurité, qu’Israël rejette, en est un autre exemple. Cette résolution est
incontestablement hostile à Israël et ne rendra la paix que plus inaccessible.
Le refus de l’Autorité palestinienne de négocier s’accompagne d’un refus
de reconnaître Israël en tant qu’État juif ; ce refus est fondé, entre autres, sur sa
négation constante de tout lien historique entre le peuple juif et sa terre, qui reste
l’un des principaux obstacles à la paix.
Israël continue de tendre la main en signe de paix et croit que le conflit ne
sera résolu que par des négociations bilatérales directes sans conditions
préalables. Les tentatives d’imposer des solutions ou de dicter des paramètres
et des échéances ne feront qu’éloigner encore plus la paix.
Si la communauté internationale souhaite appuyer une solution au conflit
israélo-palestinien, elle doit rejeter les tentatives de l ’Autorité palestinienne
d’éviter les négociations en internationalisant le conflit et encourager l ’Autorité
à rejoindre la table des négociations. Elle doit également défendre le droit
d’Israël d’exister en paix en tant qu’État-nation du peuple juif et s’opposer à
toute tentative de remettre en cause la légitimité d ’Israël. »
II. Évolution de la situation
7. Pendant la période considérée, la communauté internationale a poursuivi ses
efforts pour promouvoir le règlement pacifique de la question de Palestine. Les
envoyés du Quatuor pour le Moyen-Orient (Fédération de Russie, États-Unis
d’Amérique, Union européenne et Organisation des Nations Unies) se sont consultés
de manière informelle tout au long de l’année et, le 26 mars et le 22 mai, ont tenu des
conférences téléphoniques pour examiner les perspectives de paix israélo -
palestinienne. L’Organisation des Nations Unies a réaffirmé sa volonté de parvenir à
une solution négociée des deux États, conformément aux résolutions adoptées par ses
organes sur la question, au droit international et aux accords bilatéraux, et a demandé
A/75/195
S/2020/834
20-11062 11/19
à nouveau à toutes les parties prenantes de s’abstenir de toute action unilatérale
compromettant des perspectives de négociations et de paix dignes de ce nom. Les
discussions sont en cours, malgré des divergences importantes entre les membres du
Quatuor sur la voie à suivre.
8. Le 28 janvier, les États-Unis d’Amérique ont publié leur proposition intitulée
« De la paix à la prospérité : une vision pour améliorer la vie des peuples palestinien
et israélien ». De hauts responsables israéliens ont accueilli avec satisfaction la
proposition, affirmant qu’ils seraient disposés à ce qu’elle serve de point de départ à
des négociations directes. Le Gouvernement palestinien a rejeté cette proposition. La
Ligue des États arabes et l’Organisation de la coopération islamique ont également
publié des déclarations dans lesquelles elles rejetaient la proposition, affirmant que
celle-ci ne tenait pas compte des droits et des aspirations les plus élémentaires du
peuple palestinien. Le Haut Représentant de l ’Union pour les affaires étrangères et la
politique de sécurité a déclaré que cette proposition s ’écartait des « paramètres
convenus au niveau international ». Certains États Membres ont exprimé l’espoir que
l’annonce de cette vision serait une occasion de faire revenir les parties à la table des
négociations en vue de promouvoir la solution des deux Ét ats.
9. Tout au long de la période considérée, des responsables israéliens ont continué
de faire des déclarations concernant l’annexion possible de certaines parties de la
Cisjordanie occupée. Le 10 septembre, le Premier Ministre de l ’État d’Israël a déclaré
son intention, s’il était réélu, « d’imposer la souveraineté israélienne sur la vallée du
Jourdain et la partie nord de la mer Morte », en tant que premier pas vers l’exercice
de la souveraineté israélienne sur les « implantations en Judée-Samarie et dans
d’autres lieux clefs pour la sécurité, le patrimoine et l ’avenir [du pays] ». Après que
les États-Unis d’Amérique ont annoncé leur vision, de hauts responsables israéliens
se sont engagés à procéder unilatéralement à l’annexion de grandes parties de la
Cisjordanie, notamment de toutes les implantations israéliennes et de la vallée du
Jourdain. Le 17 mai 2020, un nouveau gouvernement d ’unité nationale d’urgence a
été mis en place, après une année d’incertitude politique durant laquelle trois élections
législatives ont eu lieu. Le nouveau Gouvernement de coalition a été formé sur la base
d’un accord, signé le 20 avril, qui précise qu ’à partir du 1er juillet et après consultation
du Premier Ministre par alternance, le Premier Ministre israélien peut présenter
« l’accord à conclure avec les États-Unis sur l’imposition de la souveraineté » sur
certaines parties de la Cisjordanie occupée devant le Gouvernement ou la Knesset
pour approbation. L’accord prévoit aussi de promouvoir des accords de paix avec les
pays voisins ainsi que la coopération régionale. Le 13 août, dans une déclaration
conjointe, Israël, les Émirats arabes unis et les États -Unis ont annoncé « la pleine
normalisation des relations entre Israël et les Émirats arabes unis » et déclaré
qu’« Israël suspendra[it] la déclaration de souveraineté sur les zones définies dans la
vision de paix du Président [des États-Unis] ».
10. Le 19 mai, après que le Gouvernement israélien a déclaré son intention
d’annexer des parties de la Cisjordanie occupée, l ’Autorité palestinienne a annoncé
qu’elle se considérait déliée « de tous les accords et ententes conclus avec les
Gouvernements américain et israélien et de toutes les obligations basées sur ces
ententes et accords, y compris celles relatives à la sécurité », et a exhorté Israël à
assumer ses obligations en tant que Puissance occupante. Dans une déclaration, le
Président de l’État de Palestine, Mahmoud Abbas, a réaffirmé l ’« attachement
[palestinien] à un règlement du conflit palestino -israélien fondé sur la solution des
deux États [...] à condition que des négociations soient menées à cette fin sous des
auspices internationaux (le Quatuor et d ’autres partenaires) et dans le cadre d’une
A/75/195
S/2020/834
12/19 20-11062
conférence de paix internationale basée sur la légitimité internationale ». Il a
réaffirmé que les dirigeants palestiniens souhaitaient « réaliser une paix juste et
globale », fondée sur l’Initiative de paix arabe et les résolutions des organes de
l’ONU, notamment la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité. Le 20 mai, le
Premier Ministre de l’État de Palestine, a donné pour instruction aux membres de son
gouvernement de commencer à appliquer immédiatement les décisions annoncées par
les dirigeants palestiniens, tout en garantissant que l’Autorité palestinienne ne
laisserait pas les conditions de sécurité se dégrader. Le même jour, des responsables
palestiniens ont officiellement notifié à leurs homologues israéliens qu ’il était mis fin
aux activités de coordination en matière de sécurité. Le 3 juin, l’Autorité
palestinienne a annoncé qu’elle refuserait de recevoir les recettes fiscales et
douanières qu’Israël collecte en son nom en vertu du Protocole relatif aux relations
économiques entre le Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de libération
de la Palestine, puisqu’elle avait décidé de se délier des accords bilatéraux. Les
dirigeants palestiniens ont déclaré à plusieurs reprises vouloir reprendre les
négociations sur la base de résolutions internationales, demandant la convocation
d’une conférence de paix internationale.
11. Entre le 27 février et le 17 mars, la Fédération de Russie a accueilli une série de
discussions bilatérales avec les représentants de plusieurs factions palestiniennes. Le
2 juillet, les dirigeants du Fatah et du Hamas ont tenu une rare visioconférence de
presse conjointe en vue de mettre de côté leurs divergences et de s ’engager à former
un front palestinien uni contre l’annexion. Les factions palestiniennes ont bien
accueilli cette démarche, espérant que celle-ci favoriserait la réconciliation. Cela
étant, les divisions intrapalestiniennes demeurent profondes.
12. Compte tenu des bouclages qu’Israël continue d’imposer et de l’absence de
perspectives politiques, la situation de sécurité à Gaza est restée précaire. Toutefois,
on a constaté un net recul de la violence et une forte baisse du nombre de victimes
par rapport aux deux années précédentes qui s’expliquent en grande partie par le fait
que les manifestations et affrontements hebdomada ires le long de la clôture séparant
Gaza d’Israël ont cessé fin décembre et qu ’un calme fragile a dans l’ensemble été
maintenu entre Israël et le Hamas grâce aux efforts de médiation menés par l ’ONU et
l’Égypte. Au total, 49 Palestiniens, dont 13 enfants e t 3 femmes, ont été tués par les
forces de sécurité israéliennes lors de frappes aériennes ainsi que dans le cadre de
manifestations, d’affrontements ou d’opérations de sécurité ou dans d ’autres
circonstances, et 2 304 ont été blessés, dont 434 par des tir s à balles réelles. Au total,
37 civils israéliens ont été blessés dans le cadre d’attaques ou d’affrontements ou dans
d’autres circonstances. En outre, une Israélienne a succombé aux blessures qu ’elle
avait subies lorsqu’une roquette avait atteint sa maison le 12 novembre 2018 dans la
ville d’Ashkelon.
13. Le 1er novembre 2019, 10 roquettes ont été lancées de Gaza en direction d ’Israël,
dont une a frappé une maison à Sderot, causant des dégâts mais ne faisant aucun
blessé. Les Forces de défense israéliennes ont riposté en frappant ce qu’elles ont
désigné comme étant divers sites militaires du Hamas dans la bande de Gaza. Un
activiste palestinien a été tué et deux autres blessés.
14. Au cours d’une période d’escalade qui a duré 48 heures, du 12 au 14 novembre,
à la suite de l’assassinat ciblé d’un de ses commandants par Israël, le Jihad islamique
palestinien a lancé plus de 500 roquettes en direction d ’Israël. Selon les Forces de
défense israéliennes, le taux d’interception du système Dôme d ’acier a été de 90 %,
mais plusieurs roquettes ont atterri dans des villes israéliennes, causant des dégâts
matériels. Des abris ont été ouverts dans une grande partie du pays, des écoles et des
A/75/195
S/2020/834
20-11062 13/19
commerces sont restés fermés au moins une journée et 78 Israéliens blessés ou en état
de choc ont été soignés. En représailles, les Forces de défense israéliennes ont
effectué plusieurs frappes contre des cibles selon elles associées au Jihad islamique
palestinien et à d’autres groupes d’activistes à Gaza, tuant 33 Palestiniens, dont
3 femmes et 8 enfants, et en blessant 109, dont 51 enfants et 11 femmes. D ’après les
Forces de défense israéliennes, parmi les personnes tuées, 25 étaient des activistes du
Jihad islamique palestinien. Huit membres d ’une même famille, dont cinq enfants,
ont été tués lors d’une frappe israélienne à Deïr el-Balah ; un autre membre de cette
famille a succombé à ses blessures quelques jours plus tard. Par ailleurs, un
Palestinien aurait été tué par une roquette lancée par le Jihad islamique palestinien et
retombée dans Gaza avant d’atteindre sa cible. À l’issue d’intenses activités de
médiation, le calme a été rétabli à Gaza.
15. Une nouvelle escalade de courte durée a eu lieu le 26 novembre, lorsque des
activistes palestiniens ont tiré deux roquettes en direction d’Israël. Selon les Forces
de défense israéliennes, l’une a été interceptée par le système Dôme d ’acier et l’autre
a atterri sur un terrain non bâti dans le sud d’Israël. Les Forces de défense israéliennes
ont riposté en frappant un certain nombr e de cibles associées selon elles aux activistes
à Gaza. On n’a signalé aucun blessé.
16. Le 23 février 2020, deux activistes du Jihad islamique palestinien ont tenté de
placer un engin explosif le long de la clôture. Les Forces de défense israéliennes ont
tué l’un d’entre eux, dont elles ont gardé le corps, qu ’elles ont récupéré à l’aide d’un
bulldozer à Gaza. Ces faits ont soulevé l’indignation et provoqué une grave escalade
de la violence. Au cours des deux jours qui ont suivi, le Jihad islamique palestinien a
lancé plus de 100 roquettes et obus de mortier en direction d ’Israël, dont un a atterri
sur un terrain de jeu. Israël a riposté en ouvrant le feu sur des cibles selon lui associées
au Jihad islamique palestinien dans la bande de Gaza. Au total, 18 Pales tiniens et
16 Israéliens ont été blessés dans ces affrontements avant que des efforts de médiation
ne permettent de rétablir le calme le 24 février.
17. Le 27 mars et le 6 mai, des activistes palestiniens ont tiré, respectivement, une
roquette et deux roquettes qui ont atterri sur des terrains non bâtis en Israël. Les
Forces de défense israéliennes ont alors tiré neuf obus de char, selon elles sur un poste
d’observation militaire à Gaza. Des drones israéliens ont tiré trois missiles ; les cibles
auraient été des sites militaires du Hamas à Gaza. On n ’a signalé aucun blessé.
18. Pendant plusieurs jours à la mi-août, des activistes palestiniens ont lancé des
ballons incendiaires et des roquettes depuis Gaza, ce qui a provoqué des incendies et
des dégâts matériels dans le sud d’Israël. Les Forces de défense israéliennes ont
riposté en frappant ce qu’elles ont désigné comme étant des cibles militaires du
Hamas dans la bande de Gaza. On n ’a signalé aucun blessé. Des écoles de l’UNRWA
à Beït Hanoun et près de la ville de Gaza auraient toutefois subi des dégâts matériels.
Face au lancement des ballons incendiaires, Israël a également fermé la zone de pêche
de Gaza et le point de passage de Kerem Shalom, notamment pour l ’acheminement
du carburant, ce qui a provoqué l’arrêt de la centrale électrique de Gaza et réduit
l’approvisionnement en électricité, limité à trois ou quatre heures par jour.
19. Au cours de la période à l’examen, en Cisjordanie occupée, y compris
Jérusalem-Est, 22 Palestiniens, dont une femme, ont été tués par b alle et 3 802, dont
801 enfants, ont été blessés par les forces de sécurité israéliennes pendant des
manifestations, des affrontements ou des opérations de sécurité ou dans d ’autres
circonstances. En outre, une femme a été tuée lors d ’une opération de perquisition et
d’arrestation dans la ville de Jénine dans des circonstances non encore éclaircies.
A/75/195
S/2020/834
14/19 20-11062
Selon des sources israéliennes, 60 Israéliens, dont 16 membres des forces de sécurité,
auraient été blessés.
20. À Jérusalem-Est, la situation est restée relativement tendue : des actes de
violence et des manifestations ont eu lieu, les forces de sécurité israéliennes ont mené
des opérations, la police israélienne a arrêté des responsables palestiniens et des
affrontements ont éclaté entre des membres de la police israélienne et des habitants
palestiniens, en particulier dans le quartier d ’Issaouïyé et dans la vieille ville. Le
6 février, un Palestinien a blessé par balle un soldat israélien à la porte des Lions,
dans la vieille ville. Le 22 février, un autr e Palestinien aurait perpétré une attaque à
l’arme blanche au même endroit. Les deux Palestiniens ont été tués par les forces de
sécurité israéliennes. Le 30 mai, les forces de sécurité israéliennes ont tué par balle
un Palestinien de 31 ans, autiste et no n armé, dans la vieille ville. De hauts
responsables israéliens ont déploré cet acte et une enquête interne sur le meurtre a été
engagée. Pendant la période considérée, le Ministre palestinien des affaires de
Jérusalem et le Gouverneur de l’Autorité palestinienne à Jérusalem ont été arrêtés à
plusieurs reprises et interrogés à la suite d ’allégations de violation d’une loi
israélienne interdisant à l’Autorité palestinienne de mener des activités à Jérusalem
sans coordination.
21. Le 12 mai, les autorités israéliennes ont approuvé la révocation de l’autorité de
planification municipale de la municipalité d ’Hébron concernant la mosquée
d’Ibrahim/tombeau des Patriarches. Elles ont justifié cette décision par la nécessité
de rendre le site accessible aux personnes pr ésentant un handicap, tout en précisant
que le projet « ne changerait rien aux dispositions relatives à la prière ni au statu
quo ». Les dirigeants palestiniens, la municipalité d ’Hébron, le Waqf et les autorités
islamiques, entre autres, ont dénoncé cette décision, faisant valoir que celle -ci violait
le Protocole de 1997 relatif au redéploiement concernant Hébron.
22. Tout au long de la période considérée, les Forces de défense israéliennes ont
poursuivi les perquisitions et les arrestations et ont continué de mettre en détention
des Palestiniens, notamment des enfants. L’Autorité palestinienne a continué d ’arrêter
des personnes soupçonnées d’être affiliées au Hamas en Cisjordanie et les autorités
de fait à Gaza ont convoqué et, dans certains cas, placé en déte ntion, des personnes
affiliées au Fatah à Gaza. À la fin du mois juin 2020, les autorités israéliennes avaient
placé au moins 357 Palestiniens, dont deux enfants et une femme, en internement
administratif. Le HCDH a exprimé de vives préoccupations quant à la licéité de ces
arrestations, aux garanties d’un procès équitable et au risque de mauvais traitements
dans les lieux de détention et en dehors.
23. Dans une déclaration publiée le 20 décembre 2019, la Procureure de la Cour
pénale internationale a annoncé que son bureau, au terme de l’examen préliminaire
de la situation en Palestine, était « parvenu à la conclusion que tous les critères définis
dans le Statut de Rome pour l’ouverture d’une enquête étaient remplis ». Elle y a fait
valoir que, entre autres, « des crimes de guerre ont été commis ou sont en train de
l’être en Cisjordanie, notamment à Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza ». Elle a
également estimé que la compétence de la Cour s ’exerçait dans le Territoire
palestinien occupé. Cela étant, elle a demandé à la Chambre préliminaire de se
prononcer quant à la portée de la compétence territoriale de la Cour dans la situation
en question. La Cour a suspendu ses travaux en juillet sans se prononcer sur ce point.
24. Pendant la période à l’examen, les autorités israéliennes ont promu ou approuvé
des plans concernant quelque 8 000 logements en Cisjordanie occupée, notamment à
Jérusalem-Est, un chiffre en baisse par rapport aux quelque 12 000 logements
A/75/195
S/2020/834
20-11062 15/19
recensés durant la période couverte par le précédent rapport. Les démolitions et
confiscations de structures appartenant à des Palestiniens se sont poursuivies dans
toute la Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est. Le 15 août, au motif qu’on
avait pu produire de permis de construire délivrés par Israël, dont l ’obtention reste
pratiquement impossible pour les Palestiniens, les autorités israéliennes ont démoli
ou confisqué 593 structures, ce qui a provoqué le déplacement de 687 Palestiniens,
dont 347 enfants et 177 femmes, et été dommageable à 18 860 autres personnes. Par
ailleurs, 73 autres structures ont été démolies par leurs propriétaires, ce qui a entraîné
le déplacement de 238 personnes, dont 122 enfants et 55 femmes. Les démolitions et
confiscations se sont poursuivies malgré la flambée de la COVID -19 et l’évocation
par les autorités israéliennes d’un gel temporaire des démolitions de bâtiments
habités, compte tenu de la pandémie. Pendant le mois du ramadan, mois sacré pour
les musulmans, 42 structures ont été démolies, ce qui représente une nette
augmentation par rapport aux années précédentes (13 en 2019 ; une en 2018 ; aucune
en 2017). Les autorités israéliennes ont également démoli des structures et des
habitations construites par des colons dans des avant-postes de colonies non autorisés.
25. Le 12 novembre 2019, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt
dans lequel elle a jugé que « les denrées alimentaires originaires des territoires
occupés par l’État d’Israël d[evaient] porter la mention de leur territoire d ’origine,
accompagnée, lorsque ces denrées prov[enaient] d ’une colonie israélienne à
l’intérieur de ce territoire, de la mention de cette provenance », de sorte que la
mention de l’origine soit exacte et n’induise pas le consommateur en erreur. Le
12 février 2020, le HCDH a publié un rapport sur les entreprises impliquées dans
certaines activités concernant les colonies de peuplement dans le Territoire
palestinien occupé (A/HRC/43/71), comme l’avait demandé le Conseil des droits de
l’homme dans sa résolution 31/36 du 24 mars 2016. Comme indiqué au paragraphe
19 dudit rapport, les travaux menés par le HCDH pour établir la base de données, « ne
sont [pas] censés constituer une procédure judiciaire ou quasi judiciaire, et n ’ont pas
davantage pour objet de qualifier juridiquement les activités énumérées ni
l’implication des entreprises dans ces activités. ». Une procédure engagée devant la
Cour fédérale du Canada concernant l’étiquetage des produits en provenance d’Israël
et des territoires occupés depuis 1967 est en cours.
26. Durant la période considérée, le Bureau de la coordination des affaires
humanitaires a recensé 80 actes de violence auxquels ont participé des colons
israéliens ; 139 Palestiniens ont été blessés, dont 14 femmes, et des biens ont été
endommagés. Au cours de la même période, d ’après des sources israéliennes,
44 Israéliens, dont 10 femmes, ont été blessés par des jets de pierres, des tirs à balles
réelles et des attaques à l’arme blanche. On a également enregistré un nombre élevé
d’actes de violence commis dans le cadre de la récolte des olives et des moissons,
notamment l’agression physique et le harcèlement d ’agriculteurs palestiniens par des
colons israéliens, qui ont également endommagé des milliers d ’oliviers et de jeunes
arbres et des dizaines de dounoums de terres agricoles.
27. À Gaza, l’ONU et ses partenaires ont continué à mettre en oeuvre l ’ensemble de
mesures humanitaires et économiques d’urgence approuvées par le Comité spécial de
liaison en septembre 2018. Ces efforts ont permis de considérablement accroître
l’approvisionnement en énergie des ménages à Gaza et d ’améliorer quelque peu la
situation économique. Le Qatar a assuré le financement de l ’approvisionnement en
carburant destiné à la centrale électrique de Gaza et le temps d ’accès quotidien à
l’électricité a plus que doublé durant la période considérée, ce qui a entraîné une
A/75/195
S/2020/834
16/19 20-11062
augmentation de l’approvisionnement en eau dessalée et une baisse importante des
quantités d’eaux usées non traitées rejetées dans la mer.
28. Durant la période considérée, les Palestiniens ont dû faire face, comme les
Israéliens, aux très lourdes conséquences socioéconomiques de la pandémie de
COVID-19. Des dizaines de milliers de Palestiniens ont perdu leur emploi, les petites
et moyennes entreprises ne peuvent reprendre leurs activités et le nombre d ’actes de
violence contre des femmes et des enfants a augmenté. D’après plusieurs analyses
d’experts, notamment de la Banque mondiale, on devrait observer une contraction de
10 % de l’économie palestinienne en 2020, en fonction de la gravité de la pandémie
et de la durée des fermetures nécessaires.
29. La pandémie de COVID-19 a aggravé la situation humanitaire, économique et
politique à Gaza, qui était déjà désastreuse. Les pertes d ’emploi récentes viennent
s’ajouter à un taux de chômage déjà élevé à Gaza, lequel atteignait 45 % à la fin de
2019. La fragilité et le sous-financement du système de santé à Gaza sont
particulièrement préoccupants compte tenu de la propagation du virus responsable de
la COVID-19 dans la région. En outre, Gaza est une des zones les plus densément
peuplées au monde et les risques de propagation de la pandémie de COVID -19 y sont
donc particulièrement élevés. L’ONU s’emploie à renforcer l’appui qu’elle fournit au
système de santé à Gaza, notamment dans le cadre de la riposte face à la COVID -19.
III. Observations
30. Durant la période à l’examen, j’ai présenté quatre rapports au Conseil de
sécurité sur l’application de sa résolution 2334 (2016) (S/PV.8625, S/2019/938,
S/2020/263 et S/2020/555), dans lesquels j’ai exprimé mes préoccupations en ce qui
concerne le non-respect des dispositions de la résolution. J’y ai pris note des efforts
internationaux déployés et rappelé que l’ONU est déterminée à aider les Palestiniens
et les Israéliens à résoudre le conflit sur la base des résolutions adoptées par les
organes de l’Organisation sur la question, du droit international et des accords
bilatéraux, et à concrétiser le projet de deux États – Israël et la Palestine – vivant côte
à côte dans la paix et la sécurité, à l ’intérieur de frontières reconnues, sur la base de
celles d’avant 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux États.
31. Je constate avec satisfaction que l’exécution des plans israéliens d’annexion de
certaines parties de la Cisjordanie occupée a été suspendue à l ’occasion de l’annonce
relative à la normalisation des relations entre Israël et les Émirats arabes unis faite le
13 août par Israël, les Émirats arab es unis et les États-Unis d’Amérique. Il faut espérer
que cet accord permettra aux dirigeants israéliens et palestiniens de reprendre des
négociations sérieuses en vue de mettre fin à l’occupation et de parvenir à une solution
des deux États, conformément aux résolutions des organes de l’ONU sur la question,
au droit international et aux accords bilatéraux. J ’ai régulièrement demandé à Israël
à renoncer à ses plans d’annexion. L’annexion constituerait une violation des plus
graves du droit international, notamment de la Charte des Nations Unies. Elle serait
dévastatrice pour la solution des deux États et menacerait les efforts en faveur de la
paix dans la région ainsi que, plus généralement, ceux qui sont déployés en matière
de maintien de la paix et de la sécurité internationales. Nombreux sont celles et ceux
qui, dans toute la région et parmi la communauté internationale, sont préoccupés à
l’idée de cette annexion et qui y sont opposés.
32. La mise à exécution des décisions annoncées le 19 mai par les dirigeants
palestiniens pourrait altérer la dynamique locale et être source d ’instabilité dans
A/75/195
S/2020/834
20-11062 17/19
l’ensemble du Territoire palestinien occupé et au -delà. La décision de cesser
d’accepter les recettes fiscales et douanières collectées par Israël au nom de l’Autorité
palestinienne est particulièrement inquiétante. L’insuffisance des recettes fiscales et
douanières, à laquelle vient s’ajouter l’incidence budgétaire des mesures liées à la
pandémie de COVID-19, a entraîné une baisse globale d’environ 80 % des recettes
perçues par l’Autorité palestinienne. Étant donné l’incertitude économique engendrée
par la pandémie de COVID-19 et la réduction du soutien des donateurs, cette décision
ne fait que contribuer aux épreuves endurées par le peuple palestinien et menace la
viabilité des institutions palestiniennes. Les parties doivent rapidement trouver une
solution à la crise budgétaire actuelle. En outre, il est essentiel que l ’aide humanitaire
et autre ne soit pas retardée ou interrompue à la suite de ces mesure s. Cela dit, à plus
long terme, il y aurait lieu de moderniser le cadre dépassé qui régit les relations
économiques et administratives entre Israël et la Palestine.
33. Les discussions sur la tenue d’élections générales palestiniennes devraient se
poursuivre. Si elles ont lieu, elles seront les premières depuis 2006, ce qui
renouvellera la légitimité des institutions nationales. La communauté internationale
devrait appuyer ce processus en vue de renforcer l ’unité nationale plutôt que la
division. Il est essentiel que se poursuivent également les importants efforts de
réconciliation interpalestinienne menés par l’Égypte. L’Organisation des Nations
Unies soutient fermement l’action menée par l’Égypte à cet égard, et j’appelle toutes
les factions palestiniennes à redoubler d’efforts pour assurer la réunification de Gaza
et de la Cisjordanie occupée sous un gouvernement national démocratique unique.
Gaza est et doit rester une partie intégrante d ’un futur État palestinien dans le cadre
d’une solution des deux États.
34. Les informations faisant état de violences dans l ’ensemble de la Cisjordanie
occupée, y compris à Jérusalem-Est, demeurent préoccupantes. Je condamne
catégoriquement toutes les attaques contre les civils palestiniens et israéliens, et
j’exhorte toutes les parties à s’abstenir de toute violence et à condamner clairement
et sans équivoque les attaques lorsqu’elles se produisent. Tous les auteurs de ces
attaques doivent répondre de leurs actes.
35. Le différend concernant les travaux de construction prévus par l es autorités
israéliennes sur le site de la mosquée d ’Ibrahim/tombeau des Patriarches à Hébron
risque d’alimenter les tensions dans une partie très sensible de la Cisjordanie occupée.
Toute modification de l’équilibre fragile concernant les lieux saints no n acceptée par
toutes les parties prenantes menace la stabilité et rien ne devrait être décidé de
manière unilatérale. J’invite instamment les deux parties à résoudre cette question par
le dialogue et d’une manière coordonnée et respectueuse.
36. Je réitère l’appel au maintien du statu quo dans les lieux saints, compte tenu du
rôle particulier et historique que joue la Jordanie en tant que gardien des lieux saints
musulmans et chrétiens à Jérusalem.
37. Comme je l’ai indiqué dans les rapports que j’ai présentés au Conseil de sécurité
sur l’application de sa résolution 2334 (2016), je continue d’engager vivement les
dirigeants de toutes les parties à mettre fin aux incitations à la violence et à cond amner
systématiquement et clairement les actes de terreur et de violence sous toutes leurs
formes.
38. La situation générale des droits humains et des libertés dans le Territoire
palestinien occupé demeure préoccupante. Je demande de nouveau que le recours à
l’internement administratif cesse et que tous les détenus soient inculpés ou
immédiatement libérés. Tous les enfants doivent être traités avec les égards dus à leur
A/75/195
S/2020/834
18/19 20-11062
âge et ne devraient être détenus que dans les cas prévus par les règles applicables du
droit international humanitaire et du droit international des droits de l ’homme ou du
droit des droits de l’homme.
39. Je reste gravement préoccupé par la poursuite des activités de peuplement en
Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est. Je réaffirme que les implantations
israéliennes en Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est, n’ont aucune validité
en droit et constituent une violation flagrante du droit international. L’établissement
et l’expansion des colonies de peuplement alimentent le ressentiment, le désespoir et
la désillusion des Palestiniens, sont les principaux moteurs des violations des droits
de la personne et accroissent considérablement les tensions israélo -palestiniennes.
Elles consolident l’occupation militaire mise en oeuvre par Israël et compromettent
les chances de parvenir à une solution viable des deux États car elles restreignent
systématiquement la possibilité d ’établir un État palestinien d’un seul tenant,
indépendant et souverain. Je demande instamment au Gouvernement israélien de
mettre immédiatement un terme à la mise en oeuvre de tous les plans d ’implantation
de colonies.
40. La persistance des violences mettant en cause des colons en Cisjordanie
occupée, y compris Jérusalem-Est, est vivement préoccupante. J’exhorte Israël, en
tant que Puissance occupante, à veiller à la sécurité et à la sûreté de la population
palestinienne et à ouvrir des enquêtes et traduire en justice les auteurs d ’attaques.
41. L’Organisation et ses partenaires s’emploient à mettre en oeuvre des mesures
humanitaires et économiques d’urgence à Gaza, mais la situation demeure désastreuse
et le système de santé à Gaza reste au bord de l ’effondrement. Malgré des mesures
encourageantes prises par Israël durant la période considérée, il n ’est pas possible
d’améliorer véritablement et durablement la situation socioéconomique sans un net
assouplissement des restrictions aux déplacements et à la circulation des biens et des
personnes vers et depuis Gaza. Il est d’une importance vitale que l’Autorité
palestinienne fasse plus pour améliorer le système de santé à Gaza, en particulier en
ce qui concerne la riposte à la COVID-19. À terme, l’objectif reste la levée de toutes
les restrictions, conformément à la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité, et
la réunification de Gaza et de la Cisjordanie sous un gouvernement national unique
et démocratique. Dans le même temps, il est primordial de garantir un calme durable
afin que des projets à plus long terme qui favoriseront le dév eloppement de Gaza
puissent être progressivement mis en place. Je demande à nouveau au Hamas de
fournir des informations complètes sur les nationaux israéliens qui sont détenus à
Gaza. Je reste également profondément préoccupé par le fait qu ’Israël continue de
détenir les corps de Palestiniens tués et je demande à Israël de restituer ces dépouilles
à leur famille, conformément au droit international humanitaire et au droit des droits
de l’homme.
42. La montée de la violence à Gaza et dans le sud d ’Israël, accélérée par le
lancement de ballons incendiaires par des activistes palestiniens, est préoccupante.
Les tirs aveugles de roquettes et d’obus de mortier en direction des agglomérations
civiles israéliennes sont interdits par le droit international humanitaire et doivent
cesser immédiatement. Il incombe aux forces de sécurité israéliennes de faire preuve
de la plus grande retenue et de n ’avoir recours à la force meurtrière que si celle -ci est
absolument indispensable pour protéger des vies.
43. La crise humanitaire et économique qui secoue Gaza a des conséquences
particulièrement préoccupantes pour les femmes. Le taux d ’activité des femmes à
Gaza est parmi les plus faibles au monde ; environ 70 % des femmes y sont sans
A/75/195
S/2020/834
20-11062 19/19
emploi. Compte tenu de ces sombres perspectives d’emploi, les ménages dirigés par
une femme sont davantage en proie à la pauvreté et à l ’insécurité alimentaire. La
pauvreté et l’absence de perspectives économiques sont quant à elles les principaux
facteurs de la violence faite aux femmes à Gaza, ces dernières souffrant également de
nombreux problèmes de santé du fait de la crise humanitaire. L’Organisation des
Nations Unies continue d’aider les femmes et les filles palestiniennes dans toutes
sortes de domaines, mais il faut faire plus p our répondre à leurs besoins et réduire
leur vulnérabilité.
44. La riposte de l’ONU face à la COVID-19 dans le Territoire palestinien occupé
a été rapide et efficace et a directement appuyé les efforts du Gouvernement
palestinien. Le plan de réponse interinstitutions de l’équipe de pays pour l’action
humanitaire, le plan de réponse du système pour le développement de l ’équipe de
pays des Nations Unies ainsi que les plans de réponse élaborés par le Gouvernement
palestinien doivent être de toute urgence soutenus par les donateurs. La coopération
israélo-palestinienne instaurée durant les premiers mois qui ont suivi l ’apparition de
la pandémie en vue de faire face à la crise de la COVID -19 dans le Territoire
palestinien occupé et en atténuer les effets est louable. Il est essentiel que l’aide
humanitaire et autre et la coopération soient maintenues pour faire face à la flambée
de cas d’infection observée actuellement.
45. La situation financière de l’UNRWA est restée très préoccupante durant la
période considérée. avec un niveau de liquidités historiquement bas et un déficit de
financement considérable. Je félicite la Jordanie et la Suède d ’avoir montré la voie
pour ce qui est de mobiliser des soutiens en faveur de l ’Office. J’invite instamment
les États Membres à continuer de soutenir l’UNRWA, qui est non seulement une
bouée de sauvetage pour des millions de réfugiés palestiniens, mais est également
essentiel pour la stabilité régionale.
46. Je tiens à exprimer ma profonde gratitude à mon coordonnateur spécial pour le
processus de paix au Moyen-Orient, Nickolay Mladenov, pour le travail exceptionnel
qu’il a accompli dans un contexte toujours difficile. Je remercie également le
Commissaire général sortant, M. Pierre Krähenbühl, et son successeur à la tête de
l’UNRWA, Philippe Lazzarini, et je suis reconnaissant au personnel de l ’Office du
travail remarquable qu’il a accompli au service des réfugiés palestiniens. Enfin, je
rends hommage à tous les fonctionnaires de l ’Organisation qui exercent leurs
fonctions dans des conditions difficiles.
47. Je continuerai de veiller à ce que l ’Organisation oeuvre pour que le conflit soit
résolu de telle sorte qu’il soit mis fin à l’occupation israélienne remontant à 1967 et
que soit créé un État palestinien d’un seul tenant, indépendant, démocratiq ue,
souverain et viable, vivant côte à côte avec Israël dans la paix, la sécurité et la
reconnaissance mutuelle, avec Jérusalem pour capitale des deux États, dans le cadre
d’un règlement régional global, conformément aux résolutions 242 (1967),
338 (1973), 425 (1978), 1397 (2002), 1515 (2003), 1850 (2008), 1860 (2009) et
2334 (2016) du Conseil de sécurité, au mandat de la Conférence de Madrid,
notamment au principe de l’échange de territoires contre la paix, à l ’Initiative de paix
arabe, à la feuille de route du Quatuor et au droit international.
Nations Unies A/76/299–S/2021/749
Assemblée générale
Conseil de sécurité
Distr. générale
24 août 2021
Français
Original : anglais
21-11714 (F) 310821 010921
*2111714*
Assemblée générale Conseil de sécurité
Soixante-seizième session Soixante-seizième année
Points 37 et 38 de l’ordre du jour provisoire*
La situation au Moyen-Orient
Question de Palestine
Règlement pacifique de la question de Palestine
Rapport du Secrétaire général
Résumé
Soumis en application du paragraphe 15 de la résolution 75/22 de l’Assemblée
générale, le présent rapport porte sur la période allant de septembre 2020 à août 2021.
On y trouvera les réponses des parties co ncernées à la note verbale que le Secrétaire
général leur a adressée comme suite à la demande formulée dans cette résolution. Le
Secrétaire général y fait également part de ses observations sur l ’état actuel du conflit
israélo-palestinien et sur l’action internationale menée en vue de faire progresser le
processus de paix et de parvenir à un règlement pacifique de la question de Palestine.
* A/76/150.
A/76/299
S/2021/749
2/18 21-11714
I. Introduction
1. Le présent rapport est soumis en application de la résolution 75/22 de
l’Assemblée générale.
2. Le 2 juillet 2021, comme suite à la demande formulée au paragraphe 15 de la
résolution 75/22, j’ai adressé au Président du Conseil de sécurité une lettre qui se
lisait comme suit :
« J’ai l’honneur de me référer à la résolution 75/22, adoptée par
l’Assemblée générale le 2 décembre 2020 à sa soixante-quinzième session, au
titre du point de l’ordre du jour intitulé “Question de Palestine”.
Au paragraphe 15 de cette résolution, l’Assemblée générale prie le
Secrétaire général, agissant notamment par l ’intermédiaire de son
Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen -Orient et
Représentant personnel auprès de l’Organisation de libération de la Pales tine et
de l’Autorité palestinienne, de poursuivre ses démarches auprès des parties
concernées, en consultation avec le Conseil de sécurité, notamment par la voie
des rapports qui lui sont demandés dans la résolution 2334 (2016), en vue de
parvenir à un règlement pacifique de la question de Palestine et de promouvoir
la paix dans la région, et de lui présenter à sa soixante-seizième session un
rapport sur ces démarches et sur l’évolution de la situation.
Afin que je puisse établir le rapport demandé par cette résolution, je vous
serais reconnaissant de bien vouloir me transmettre les vues des membres du
Conseil d’ici au 19 juillet 2021. »
3. Au 18 août 2021, cette demande restait sans réponse.
4. Par une note verbale datée du 24 mai 2021, j’ai demandé à connaître la position
des États Membres de l’Organisation des Nations Unies, notamment des
Gouvernements égyptien, israélien, jordanien, libanais et syrien, ainsi que de l’État
de Palestine, concernant toute mesure qu’ils auraient prise pour appliquer les
dispositions pertinentes de la résolution. Au 18 août 2021, des réponses avaient été
reçues des missions permanentes de l’Argentine, de Bahreïn, de Cuba, de l’Équateur
et de la République populaire démocratiq ue de Corée, ainsi que de la Mission
permanente d’observation de l’État de Palestine.
5. La note verbale de la Mission permanente d’observation de l’État de Palestine
auprès de l’Organisation des Nations Unies, datée du 12 juillet 2021, se lit comme suit :
« Depuis des décennies, l’Assemblée générale rappelle sa position sur la
question de Palestine en adoptant tous les ans une résolution intitulée
“Règlement pacifique de la question de Palestine ”, dont la plus récente est la
résolution 75/22. Les dispositions de la résolution et les principes qui y sont
consacrés sont l’expression du consensus international qui existe depuis
longtemps sur les conditions et critères fondamentaux d ’un règlement juste et
durable de la question de Palestine dans tous ses aspects. Malheureusement, le
non-respect de ces principes et des dispositions de la résolution, dont témoignent
de manière saisissante le profond mépris qu ’Israël, Puissance occupante, n’a
jamais cessé d’afficher et les graves violations qu’il continue de commettre,
empêche l’Assemblée de contribuer comme elle l ’entend à un règlement juste
et pacifique.
À sa soixante-quinzième session, l’Assemblée générale a une fois de plus
soutenu massivement l’adoption de cette résolution et demandé la fin de
l’occupation israélienne, qui dure depuis 1967, la réalisation des droits
inaliénables du peuple palestinien, notamment le droit à l ’autodétermination et
A/76/299
S/2021/749
21-11714 3/18
à l’indépendance, et une action responsable de la part de la communauté
internationale pour parvenir à un règlement pacifique du conflit israélo -
palestinien, conformément au droit international, aux résolutions pertinentes et
à la responsabilité permanente de l’ONU en ce qui concerne la question de
Palestine, dont elle ne s’est toujours pas acquittée depuis l’adoption de la
résolution 181 (II) de l’Assemblée générale en 1947 et du plan de partage de la
Palestine. La Nakba qui a suivi en 1948 a entraîné la dépossession forcée de la
majorité des Palestiniens et leur expulsion de leur patrie – injustice que la
population continue de subir à ce jour – et privé le peuple palestinien de son
droit de retour et de ses droits humains les plus fondamentaux, notamment celui
de vivre dans la liberté et la dignité.
Le mépris qu’affiche Israël, Puissance occupante, pour le droit
international et l’inaction de la communauté internationale, qui a faill i à son
obligation de faire respecter et d ’appliquer les dispositions des résolutions
pertinentes, ont perpétué et aggravé cette injustice, permettant ainsi à Israël
d’agir en toute impunité et d’ancrer davantage son occupation coloniale illégale,
qui dure depuis maintenant 54 ans. Nombre d’États estiment que cette situation
entache la conscience de la communauté internationale et constitue un test
décisif quant à la viabilité d ’un ordre fondé sur des règles. Ils jugent également
que l’incapacité à y remédier de façon équitable a gravement entamé la
crédibilité et l’autorité du système international, en particulier celles du Conseil
de sécurité.
Bien que les États condamnent depuis longtemps le non-respect par Israël
des résolutions adoptées par les organe s de l’ONU et les violations que celui-ci
ne cesse de commettre dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, dont beaucoup constituent des crimes de guerre, des crimes
contre l’humanité et des crimes d’apartheid et de persécution, comme l’ont
affirmé de nombreuses organisations humanitaires et de défense des droits
humains indépendantes ainsi que des juristes et des universitaires, et comme
l’ont également reconnu de nombreux gouvernements et parlementaires du
monde entier, peu de mesures concrètes ont malheureusement été prises pour
tenir Israël responsable de ces violations et l ’amener à s’acquitter des
obligations que lui impose le droit international.
Toutefois, il est évident qu’un règlement juste de la question de Palestine
demeure une priorité pour la communauté internationale, comme l ’ont réaffirmé
d’innombrables délégations lors des débats tenus à l ’Assemblée générale et au
Conseil de sécurité, et comme le montrent les résolutions et déclarations
approuvées par des groupes politiques et régionaux tels que la Ligue des États
arabes, le Mouvement des pays non alignés, l ’Organisation de la coopération
islamique, l’Union africaine et le Groupe des 77 et la Chine, notamment depuis
l’adoption de la résolution 75/22.
Dans leur écrasante majorité, les États estiment qu ’il est urgent de mettre
un terme à cette injustice, qui demeure l ’une des causes premières de
l’instabilité régionale et mondiale, et ne cessent de demander que des mesures
soient prises pour mettre fin à l ’occupation israélienne, qui dure depuis 1967,
faire en sorte que les Palestiniens puissent exercer leur droit à l ’autodétermination,
préserver et actualiser la solution des deux États, Israël et la Palestine, vivant
côte à côte dans la paix et la sécurité, en toute souveraineté et indépendance, à
l’intérieur de frontières reconnues fondées sur celles d ’avant 1967, et parvenir
à une solution juste pour les réfugiés de Palestine sur la base de la résolution
194 (III). La quasi-totalité des États a également demandé qu’un appui soit
apporté à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés
A/76/299
S/2021/749
4/18 21-11714
de Palestine dans le Proche-Orient afin qu’il continue de fournir une aide
humanitaire et une aide au développement essentielles à plus de 5,7 millions de
réfugiés, dans l’attente d’un règlement juste du conflit. En outre, les appels en
faveur de l’intensification des initiatives internationales et régionales visant à
parvenir à un règlement juste, conformément au droit international, aux
résolutions pertinentes des organes de l ’ONU, aux principes de Madrid, à
l’Initiative de paix arabe et à la feuille de route du Quatuor, ne cessent de se
multiplier, comme en témoignent de nombreuses résolutions de l’Assemblée
générale et du Conseil de sécurité, les plus récentes étant les résolutions 75/22
et 2334 (2016), respectivement.
L’État de Palestine est reconnaissant à la communauté internationale de
ces positions de principe et du soutien qu ’elle lui témoigne. Toutefois, ces
efforts se révèlent insuffisants, puisqu’Israël, Puissance occupante, continue
d’afficher son mépris à l’égard de la communauté internationale, de contrevenir
à sa volonté et de se jouer des lois en maintenant son occupation illégale et en
faisant obstacle de façon délibérée et systématiqu e à la réalisation des droits
inaliénables du peuple palestinien, notamment les réfugiés de Palestine. Après
73 années de Nakba et plus d’un demi-siècle d’occupation militaire coloniale et
de politiques d’apartheid, il est clair que les déclarations et les condamnations
ne suffisent pas à mettre fin à cette injustice hi storique et à la plus longue
occupation belligérante de l’histoire moderne. À l’heure où Israël intensifie ses
violations sous les yeux du monde entier, il est grand temps de traduire ces
positions en mesures immédiates afin de faire appliquer la Charte de s Nations
Unies et d’amener Israël à respecter ses obligations juridiques et à répondre des
violations commises, notamment des crimes de guerre.
Israël a prouvé sans l’ombre d’un doute qu’il n’était pas disposé à mettre
fin à cette occupation illégale et qu’il était prêt à employer tous les moyens
illégaux pour renforcer et prolonger indéfiniment son contrôle sur notre terre et
maintenir notre peuple sous son joug. Pour mettre fin à l ’impunité et à
l’occupation, il importe donc d ’activer tous les mécanismes diplomatiques,
politiques et juridiques disponibles afin de faire prévaloir la justice et le droit,
de faire respecter les droits humains et de créer les conditions nécessaires à
l’instauration d’une paix juste. Le fait de ne pas demander de comptes à I sraël
ne fait qu’encourager l’occupation, perpétuer l’impunité au détriment des droits
des Palestiniens, infliger des souffrances à l ’ensemble de la population, réduire
à néant les perspectives de paix et condamner des générations de Palestiniens.
Malgré la détérioration de la situation dans le Territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est, et les nouveaux revers subis depuis l’adoption
de la résolution 75/22, l’État de Palestine reste profondément attaché à la
recherche de la paix et au respect du droit international comme garanties de
justice, contrairement à la Puissance occupante, qui persiste à bafouer le droit.
Le peuple et le Gouvernement palestiniens demandent de nouveau à tous l es
États de faire respecter le droit ainsi que les dispositions des résolutions des
organes de l’ONU et les engagements qui y sont énoncés, soulignent qu ’il existe
une responsabilité partagée de remédier à cette situation grave et de parvenir à
une solution juste et affirment qu’une action multilatérale s’impose à cet égard.
Un simple aperçu de la réalité du peuple palestinien au cours de la période
considérée illustre la profondeur et la gravité de ce tte injustice. En l’espace de
quelques mois seulement, le monde a été témoin d’une démonstration flagrante
de l’impunité dont jouit Israël : le Gouvernement, l’armée et les colons
israéliens ont poursuivi sans relâche leur colonisation effrénée et leurs
annexions de fait ; pris d’innombrables mesures pour déposséder collectivement
A/76/299
S/2021/749
21-11714 5/18
de leurs biens de nombreuses familles palestiniennes à Jérusalem-Est occupée,
notamment dans les quartiers de Cheik Jarrah et de Silwan, et ailleurs dans toute
la Palestine occupée, déplaçant de force des centaines de Palestiniens ; commis
des actes de provocation et mené des incursions contre les lieux saints de la
ville, notamment la mosquée Al-Aqsa/Haram el-Charif, violant à plusieurs
reprises le statu quo historique et juridiqu e et se livrant à des agressions contre
des fidèles musulmans et chrétiens ; perpétré une nouvelle agression militaire
violente contre la bande de Gaza, tuant et blessant plus de 250 Palestiniens, dont
66 enfants et 41 femmes ; détruit sans raison des habitations et des propriétés
palestiniennes, exproprié des terres et exploité des ressources naturelles ; arrêté,
détenu et emprisonné des milliers de Palestiniens, parmi lesquels des enfants ;
durci leur régime d’apartheid raciste et discriminatoire ; commis des actes de
provocation dangereux et des actes d ’extrémisme et de terreur contre les
Palestiniens ; renforcé le blocus imposé depuis 14 ans à la bande de Gaza,
exacerbant une situation socioéconomique déjà désastreuse et aggravant les
souffrances humanitaires des deux millions de Palestiniens assiégés dans le
territoire ; imposé de nombreuses autres sanctions collectives visant à opprimer,
à contraindre et à déposséder notre peuple ainsi qu ’à consolider l’occupation.
L’intensification par Israël de ses politiques et pratiques illégales,
agressives et destructrices a causé d’immenses dommages au peuple palestinien
en provoquant une instabilité constante et en entraînant une détérioration de la
situation sur le terrain dans tous les domaines – politique, sécuritaire,
socioéconomique et humanitaire ; en heurtant les sensibilités religieuses, avec
le risque de déclencher un embrasement ; en portant atteinte à la viabilité de la
solution des deux États sur la base des frontières d ’avant 1967. L’an dernier, la
communauté internationale a mis en garde Israël contre une annexion et exigé
qu’il mette un terme à ses politiques et pratiques illégales, pensant peut -être
qu’il s’exécuterait de bonne foi. La réalité a prouvé le contraire et montré de
nouveau qu’en l’absence de mesures assorties de conséquences, Israël
poursuivrait imperturbablement ses crimes contre le peuple palestinien.
La communauté internationale doit exiger d ’Israël qu’il mette un terme à
toutes ses politiques et pratiques illégales dans le Territ oire palestinien occupé,
y compris Jérusalem-Est, et qu’il respecte pleinement le droit international. La
voie à suivre pour parvenir à une solution juste est claire, comme le montrent la
résolution 75/22 et toutes les autres résolutions des organes de l ’ONU sur la
question, notamment la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité, qui
comporte des orientations explicites visant à parvenir à la paix et qui doit être
appliquée dans son intégralité. Le Conseil demeurant malheureusement paralysé
sur cette question, les États eux-mêmes doivent s’acquitter de l’obligation qui
leur incombe d’amener Israël à rendre des comptes, réaffirmer que le droit
international s’applique en toutes circonstances et contribuer à mettre fin à cette
injustice.
Dans le cadre de l’action qu’ils mènent au niveau international, les États
doivent appuyer le recours aux mécanismes d ’établissement des responsabilités,
notamment les poursuites judiciaires devant des instances telles qu e la Cour
pénale internationale et la Cour internationale de Justice, dont les jugements et
décisions sont et demeureront des éléments fondamentaux du droit international.
La décision prise par le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale
d’ouvrir une enquête sur la situation en Palestine doit être appuyée et mise en
oeuvre sans délai afin de faire appliquer le droit et de veiller à ce que justice soit
faite. La Cour doit bénéficier d ’urgence d’un soutien diplomatique et politique,
compte tenu des attaques visant à porter atteinte à sa crédibilité et à son autorité
et à entraver le fonctionnement des mécanismes d ’établissement des
A/76/299
S/2021/749
6/18 21-11714
responsabilités. Les tribunaux internationaux doivent pouvoir s ’acquitter de leur
mandat et mener leurs activités sans ingérence afin de mettre un terme à
l’impunité des auteurs de crimes internationaux graves.
L’État de Palestine continue de demander l ’ouverture d’un processus
politique multilatéral pour parvenir à u ne solution juste et pacifique, sur la base
du mandat et des paramètres approuvés au niveau international et conformément
au droit international et aux résolutions pertinentes des organes de l ’ONU. Il a
demandé au Conseil de sécurité et aux membres du Quat uor, à savoir les
États-Unis et la Fédération de Russie, ainsi que l’ONU et l’Union européenne,
de respecter leurs obligations et de n’épargner aucun effort à cette fin, en
travaillant avec la Ligue des États arabes, les partenaires régionaux et les autre s
partenaires concernés, et en s’appuyant sur le soutien vital de l’Organisation de
la coopération islamique, du Mouvement des pays non alignés et de toutes les
nations éprises de paix. L’État de Palestine demande de nouveau que soit
organisée une conférence de paix internationale fondée sur le consensus
international.
La communauté internationale doit comprendre que ces mesures
agressives, prises en toute impunité par Israël, modifient la composition
démographique, le caractère, le statut et l ’identité du Territoire palestinien
occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, et ne cessent de porter atteinte
aux droits inaliénables du peuple palestinien, notamment le droit à
l’autodétermination et à l’indépendance. Il ne s’agit pas là d’une opinion
subjective, mais de faits parfaitement documentés, notamment par des
organismes, des organes et des titulaires de mandat des Nations Unies, y compris
le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l ’homme dans les territoires
palestiniens occupés depuis 1967, ainsi que par de nombreuses organisations
humanitaires et de défense des droits humains internationales, palestiniennes et
israéliennes. Seuls l’établissement des responsabilités et le respect du droit
permettront de remédier à cette injustice et de donner un sens véritable à l’action
mondiale en faveur de la justice et de la paix.
Il n’est pas demandé à la communauté internationale, notamment au
Conseil de sécurité, de recourir à des moyens extraordinaires pour amener Israël
à rendre des comptes, mais simplement de mobiliser la volonté nécessaire pour
faire en sorte que les cadres et règles de droit en vigueur soient respectés et
appliqués et que les obligations et les engagements contractés soient honorés
afin de mettre un terme à cette injustice. L ’inaction persistante a récompensé
Israël, Puissance occupante, en lui permettant de bénéficier d ’une impunité
systématique ainsi que de tout le temps nécessaire pour mener des politiques
toujours plus criminelles, sans aucun coût pour son statut et ses relatio ns
internationales, mais avec des répercussions i ncalculables sur le peuple
palestinien et la viabilité des perspectives de paix et du droit international
lui-même. Si rien n’est fait pour remédier à cette situation, ces violations
flagrantes et graves, notamment du droit erga omnes à l’autodétermination et de
l’interdiction absolue d’acquérir des territoires par la force, se poursuivront au
détriment du peuple palestinien, du peuple israélien et d ’un avenir fondé sur la
paix, la stabilité et la sécurité d ans la région du Moyen-Orient et dans le monde.
Les appels à l’action visant à contraindre Israël à respecter le droit
international et les droits humains du peuple palestinien n ’ont jamais été aussi
nombreux, les gouvernements et les citoyens du monde e ntier ne pouvant plus
ignorer ou tolérer l’odieuse réalité découlant d’une occupation coloniale et d’un
régime d’apartheid qui durent depuis 54 ans. En témoignent le soutien massif
A/76/299
S/2021/749
21-11714 7/18
apporté à la résolution 75/22 en 2020 et les manifestations mondiales organisées
en signe de solidarité avec la Palestine en 2021.
Il est grand temps que la communauté internationale réponde à ces appels
persistants. L’État de Palestine demande instamment aux États de renforcer le
soutien apporté à l’Assemblée générale dans le cadre de l’action qu’elle mène
pour contribuer à un règlement juste de la question de Palestine, et d ’appuyer
les efforts vitaux déployés par le Comité pour l ’exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien et par la Division des droits des Palestiniens, mécanismes
importants créés par l’Assemblée pour promouvoir la réalisation des droits des
Palestiniens, y compris le droit à l ’autodétermination, et parvenir à une solution
juste prévoyant deux États, sur la base des frontières d’avant 1967,
conformément au droit international et aux résolutions pertinentes des organes
de l’ONU. Il exhorte également tous les États, les organisations
intergouvernementales et les membres de la société civile à manifester leur
soutien et leur solidarité et à s’acquitter de leurs obligations et de leurs
engagements afin de faire de 2021 l’année qui inaugurera une ère nouvelle de
justice, de liberté, d’égalité et de paix. »
II. Évolution de la situation
6. Au cours de la période considérée, la communauté internationale a poursuivi ses
efforts pour promouvoir le règlement pacifique de la question de Palestine. Les
envoyés du Quatuor pour le Moyen -Orient (États-Unis d’Amérique, Fédération de
Russie, Organisation des Nations Unies et Union européenne) se sont consultés de
manière informelle tout au long de l ’année et ont tenu chaque mois des conférences
téléphoniques pour examiner la situation sur le terrain et les possibilités de faire
avancer la paix entre Israéliens et Pale stiniens. L’ONU a réaffirmé sa volonté de
mettre fin à l’occupation et de parvenir à une solution négociée prévoyant deux États,
à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, sur la base de celles d ’avant 1967, avec
Jérusalem pour capitale des deux États, conformément aux résolutions adoptées par
ses organes sur la question, au droit international et aux accords bilatéraux, et
demandé une nouvelle fois à toutes les parties prenantes de s ’abstenir de toute mesure
unilatérale pouvant compromettre la reprise de négociations constructives et les
perspectives de paix. Des discussions sur la voie à suivre sont en cours entre les
membres du Quatuor.
7. Le 25 septembre 2020, dans sa déclaration à l’Assemblée générale, le Président
de l’État de Palestine, Mahmoud Abbas, a appelé à la convocation d’une conférence
internationale au début de 2021 en vue de lancer un véritable processus de paix fondé
sur le droit international, les résolutions des organes de l ’ONU et les mandats
applicables, dans l’optique de mettre fin à l’occupation et de permettre au peuple
palestinien d’exercer son droit à la liberté et à l ’indépendance dans son propre État,
sur la base des frontières de 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale.
8. Les accords conclus par Israël avec Bahreïn et les Émirats arabes unis ont été
officialisés lors d’une cérémonie de signature organisée à la Maison Blanche le
15 septembre. Le 23 octobre, les dirigeants des États-Unis, d’Israël et du Soudan ont
annoncé que les Gouvernements israélien et soudanais étaient convenus de mettre fin
à l’état de belligérance entre leurs pays et de normaliser leurs relations. Le
22 décembre, les Gouvernements israélien et marocain sont convenus d ’établir des
relations diplomatiques, pacifiques et amicales complètes lors d ’une cérémonie de
signature organisée à Rabat. Le 22 juillet 2021, le Président de la Commission de
l’Union africaine a reçu des pouvoirs attestant que l ’ambassadeur d’Israël au Burundi,
en Éthiopie et au Tchad avait été nommé observateur auprès de l ’Union africaine.
A/76/299
S/2021/749
8/18 21-11714
9. Le 17 novembre, l’Autorité palestinienne a annoncé sa décision de reprendre les
activités de coordination avec Israël en matière civile et sur les questions de sécurité
et d’accepter les recettes fiscales et douanières qu ’Israël collecte en son nom, après
la suspension par les autorités israéliennes de leurs projets d ’annexion au titre des
accords signés avec plusieurs États arabes.
10. Entre septembre et novembre, le Fatah et le Hamas ont tenu des discussions
bilatérales à Istanbul (Turquie), puis au Caire. Le 15 janvier, le Président Abbas a
publié un décret appelant à la tenue d ’élections au Conseil législatif palestinien, à la
présidence de l’Autorité et au Conseil national palestinien en 2021. Le 9 février, les
factions palestiniennes ont conclu au Caire de nouveaux pourparlers qui ont permis
de régler plusieurs différends existant de longue date. Le 17 février, la Commission
électorale centrale palestinienne a achevé l ’inscription des électeurs et annoncé avoir
enregistré plus de 90 % des personnes habilitées à voter. Le 30 avril, le Président
Abbas a fait savoir que les élections au Conseil législatif palestinien, à la présidence
de l’Autorité et au Conseil national palestinien qui devaient se tenir en 2021 seraient
reportées indéfiniment, jusqu’à ce qu’Israël garantisse la participation des
Palestiniens de Jérusalem-Est occupée. Les préparatifs des élections au Conseil
législatif, prévues pour le 22 mai, étaient bien avancées : quelque 90 % des
Palestiniens remplissant les conditions requises s ’étaient inscrits sur les listes, soit
plus de 2,5 millions de personnes, dont environ 50 % de femmes et plus de 40 % de
primo-votants. Quelque 36 listes de candidats, réunissant au total 1 389 noms, avaient
été validées par la Commission électorale centrale, et la campagne deva it débuter le
1er mai.
11. La violence s’est intensifiée dans le Territoir e palestinien occupé et en Israël au
cours de la période considérée. Dans un contexte marqué par des tensions à Jérusalem,
des violences ont éclaté en mai entre Israël et des groupes armés palestiniens établis
dans la bande de Gaza, entraînant la pire esca lade des hostilités armées depuis 2014.
Au total, 321 Palestiniens, dont 80 enfants et 44 femmes, ont été tués par les forces
de sécurité israéliennes lors de frappes aériennes, dans le cadre de manifestations,
d’affrontements ou d’opérations de sécurité ou dans d’autres circonstances, et 14 823
personnes ont été blessées, dont 1 079 par des tirs à balles réelles. En outre, 11 civils
israéliens, dont 2 enfants et 6 femmes, ont été tués, et 789 ont été blessés dans des
attaques et des affrontements ou dans d ’autres circonstances, et trois civils non
israéliens et un soldat israélien ont été tués en Israël durant les hostilités.
12. L’expulsion prévue par les autorités israéliennes de quatre familles élargies de
réfugiés palestiniens composées d ’environ 75 personnes dans le quartier de Cheikh
Jarrah a avivé les tensions entre Palestiniens et forces de sécurité israéliennes, ce qui
a donné lieu à des manifestations de plus en plus tendues à parti r d’avril. Au début du
mois, on a vu circuler sur les médias sociaux de s vidéos virales montrant des attaques
violentes menées par des Palestiniens contre des Juifs ultraorthodoxes ainsi que des
attaques perpétrées par des groupes d ’extrême droite contre des Palestiniens. Comme
suite à l’ouverture du Ramadan, le 13 avril, les troubles se sont multipliés après que
les autorités israéliennes ont installé des barrières métalliques devant la porte de
Damas, dans la vieille ville de Jérusalem, bloquant ainsi l ’accès à un espace public
utilisé par les Palestiniens. À la suite de ces événements, de vastes manifestations et
de violents affrontements entre les Palestiniens et les forces de sécurité israéliennes
se sont produits à Jérusalem-Est occupée, notamment dans les environs de la mosquée
Al-Aqsa et de la porte de Damas, ainsi qu’à Cheikh Jarrah.
13. Les troubles se sont encore intensifiés le 22 avril, lorsque des civils israéliens
ont défilé vers la porte de Damas en criant « mort aux Arabes » et en lançant d’autres
slogans anti-arabes avant d’affronter des Palestiniens qui scandaient également des
formules incendiaires, jusqu’à ce que les deux groupes soient dispersés par les forces
A/76/299
S/2021/749
21-11714 9/18
de sécurité israéliennes. Le retrait des barrières par ces dernières, le 25 avril, a permis
de rétablir temporairement un certain calme dans la zone. À par tir du 28 avril, le
quartier de Cheikh Jarrah a été le théâtre de manifestations quotidiennes de
Palestiniens qui, conjuguées à la présence toujours importante des forces de sécurité
israéliennes et aux provocations de civils israéliens, notamment de colon s et de
membres de la Knesset, ont donné lieu à des affrontements répétés dans tout
Jérusalem-Est.
14. La situation s’est encore aggravée le 10 mai, à l’occasion de la Journée de
Jérusalem, des affrontements ayant éclaté sur le Haram el -Charif/mont du Temple.
Durant ces événements, des Palestiniens ont lancé des pierres depuis le complexe et
les forces de sécurité israéliennes sont entrées dans l ’enceinte de la mosquée Al-Aqsa,
tirant des grenades étourdissantes, des gaz lacrymogènes et des balles en caoutchouc
à noyau métallique. Les autorités israéliennes ont ensuite pris des mesures pour
apaiser les tensions, notamment en détournant du quartier musulman de la vieille ville
une manifestation autorisée qu’organisaient des militants de la droite israélienne pour
marquer la Journée de Jérusalem, en reportant une audience de la Cour suprême sur
les expulsions de Cheikh Jarrah et en interdisant aux Juifs de visiter les lieux saints.
Néanmoins, les violences se sont poursuivies dans la vieille ville, où une important e
présence des forces de sécurité a été maintenue.
15. Le 14 mai, journée la plus meurtrière depuis plus de 10 ans en Cisjordanie
occupée, 10 Palestiniens ont été tués par les forces de séc urité israéliennes lors de
manifestations et d’affrontements et environ 250 ont été blessés par des balles réelles,
ce qui a suscité des préoccupations quant à un usage excessif de la force. En tout,
8 217 Palestiniens ont été blessés, dont 4 703 par inhalation de gaz lacrymogène. La
plupart des décès sont dus à l’utilisation de balles réelles par les forces de sécurité
israéliennes dans le cadre de manifestations ou d ’affrontements ou en réponse à des
attaques ou à des tentatives d’attaques.
16. Le 10 mai, en fin d’après-midi, un porte-parole des Brigades Ezzeddine el-
Qassam du Hamas a publié un communiqué donnant à Israël jusqu ’à 18 heures le
même jour pour retirer les forces de sécurité de la mosquée Al -Aqsa et du quartier de
Cheikh Jarrah et libérer toutes les personnes arrêtées à la suite des événements
survenus peu de temps avant à Jérusalem. Ce soir-là, des groupes armés palestiniens
ont tiré sans discernement 191 roquettes et obus de mortier sur Israël, dont certains
en direction de Jérusalem. En réponse, les forces de défens e israéliennes ont tiré 60
missiles et obus sur Gaza. Au cours des 10 jours qui ont suivi, Israël a poursuivi ses
frappes aériennes et ses bombardements intensifs, visant apparemment des groupes
armés et leurs infrastructures, tandis que les groupes armés palestiniens de Gaza
continuaient de lancer des roquettes et des obus de mortier à une échelle sans
précédent en direction d’Israël, y compris depuis des quartiers civils très peuplés. La
cour d’une école de l’Office de secours et de travaux des Nations Un ies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a été frappée par deux missiles
israéliens, bien que l’école ait été désignée comme abri d ’urgence pour les civils
pendant les hostilités. Dans le cadre d ’une enquête ultérieure visant à déterminer
comment sécuriser davantage le bâtiment, l ’Office a découvert un tunnel sous l ’école
et condamné avec la plus grande fermeté la présence de tels tunnels sous ses
établissements et leur utilisation potentielle par des groupes armés palestiniens. Rien
n’indique qu’il ait existé des points d’entrée ou de sortie du tunnel à l’intérieur des
locaux. Les premières évaluations des risques menées par le Service de la lutte
antimines de l’ONU dans les locaux de l’UNRWA ont confirmé la présence d ’engins
non explosés qui auraient pu provoquer des dommages supplémentaires. Les
évaluations et les activités en cours ont été initialement interrompues par les autorités
du Hamas. Devant les protestations de l ’UNRWA, qui a insisté sur l’inviolabilité et
la neutralité de ses locaux et sur la nécessité de veiller à ce que les enfants puissent
A/76/299
S/2021/749
10/18 21-11714
reprendre l’école en toute sécurité, le Hamas a ensuite quitté l ’établissement. Le
Service de la lutte antimines a continué de s ’employer à éliminer les engins explosifs
restants dans les plus brefs délais.
17. Entre le 10 et le 21 mai, les groupes armés palestiniens ont tiré plus de 4 000
roquettes et projectiles vers Israël, dont plus de 600 sont tombés dans la bande de
Gaza, ce qui aurait fait quelques victimes parmi les Palestiniens. S elon des sources
israéliennes, les forces israéliennes ont effectué plus de 1 500 frappes aériennes,
terrestres et maritimes dans la bande de Gaza. Les frappes et les bombardements
israéliens ciblant ce qu’Israël a déclaré être des installations de militan ts ont causé
d’importants dommages aux biens et aux infrastructures civiles – bâtiments publics,
habitations et commerces, y compris quatre tours de grande hauteur dont l’une abritait
des médias internationaux. Des biens humanitaires, des installations méd icales et des
routes ont également été endommagés. Les roquettes provenant de Gaza ont atteint la
périphérie de Jérusalem, Tel-Aviv et sa banlieue, ainsi que l’aéroport Ben Gourion.
Elles ont frappé en de multiples endroits, endommageant des bâtiments à us age de
commerce ou d’habitation, ainsi que des écoles et un oléoduc.
18. Durant l’escalade à Gaza, le Conseil de sécurité a tenu quatre sessions
extraordinaires les 10, 12, 16 et 18 mai, l’Assemblée générale a tenu une réunion
d’urgence pour examiner la situation le 20 mai, et le Conseil des droits de l’homme a
tenu une session extraordinaire le 27 mai.
19. Pendant toute la durée des hostilités, l ’ONU a coopéré avec toutes les parties
afin de rétablir le calme, de désamorcer la situation et d ’éviter toute nouvelle perte de
vies humaines. L’escalade s’est poursuivie jusqu’à ce que les deux parties annoncent
une cessation des hostilités, qui a pris effet le 21 mai à 2 heures.
20. Les hostilités armées ont eu de lourdes répercussions sur la population civile.
Entre le 10 et le 21 mai, 259 Palestiniens ont été tués à Gaza, parmi lesquels 66 enfants
et 41 femmes (dont 4 étaient enceintes) ; 248 de ces victimes, dont 63 enfants, ont été
tués par des frappes aériennes et des tirs de roquettes. En outre, selon le Ministère de
la santé de Gaza, 1 948 personnes ont été blessées. Au moins 129 des personnes tuées
étaient des civils. Dans certains cas, des familles entières, dont des femmes, des
enfants et des nourrissons, ont été tuées à leur domicile par des frappes aériennes
menées par Israël. On estime que plus de 40 personnes ont été tuées dans la nuit du
15 mai au cours d’une série de frappes qui auraient visé des tunnels situés sous des
zones résidentielles de la ville de Gaza. Au nombre des victimes figuraient l ’un des
rares neurologues de la bande de Gaza et le chef du service de médecine interne de
l’hôpital Chifa, principal hôpital de Gaza, ainsi que des membres de leur famille. Neuf
membres d’une famille du Beach Camp (deux femmes et sept enfants) ont également
perdu la vie dans ces attaques.
21. En Israël, un garçon de 5 ans a été tué par une roquette à Sderot, et une jeune
fille de 16 ans et son père ont été tués à Lod. Neuf Israéliens (dont deux enfants,
quatre femmes et un soldat) et trois ressortissants étrangers ont été tués et des
centaines d’Israéliens blessés au cours des affrontements. Tout au long des 11 jours
d’hostilités, des centaines de milliers d ’Israéliens d’une grande partie du sud et du
centre du pays ont dû fuir à maintes reprises les tirs de roquette. En outr e, des ballons
et des cerfs-volants incendiaires lancés depuis Gaza ont déclenché des dizaines
d’incendies dans le sud d’Israël au cours de la période.
22. Bien que l’accord de cessation des hostilités conclu entre Israël et le Hamas ait
été largement respecté, des groupes armés palestiniens ont lancé des ballons
incendiaires en direction d’Israël à 62 reprises depuis l’entrée en vigueur de la trêve,
provoquant des incendies. En représailles, les Forces de défense israéliennes ont lancé
22 frappes et tiré 49 missiles sur ce qu’elles ont déclaré être des cibles du Hamas dans
A/76/299
S/2021/749
21-11714 11/18
la bande de Gaza, faisant deux blessées et causant des dommages matériels. Le
16 août, des groupes armés ont tiré au moins une roquette en direction d ’Israël depuis
Gaza, qui n’a pas fait de blessés et n’a provoqué aucun dommage.
23. Au-delà de la tragédie humaine vécue par les Palestiniens et les Israéliens et des
dommages matériels provoqués par 11 jours de combats, les conséquences
économiques des hostilités du mois de mai ont exacerbé la crise humanitaire dans le
Territoire palestinien occupé et gravement affaibli l ’économie gazaouite. Le 6 juillet,
l’ONU, la Banque mondiale et l’Union européenne ont publié les résultats d ’une
évaluation rapide des dommages et des besoins indiquant que le monta nt des dégâts
à Gaza serait compris entre 290 et 380 millions de dollars et que les pertes
économiques pourraient atteindre près de 200 millions de dollars. Le secteur social a
été le plus durement touché, ce qui a considérablement affaibli le filet de séc urité des
plus vulnérables. On estime que 345 à 485 millions de dollars seront nécessaires pour
répondre aux besoins immédiats et à court terme en matière de relèvement et de
reconstruction au cours des 24 premiers mois. Le 6 juillet, le Comité spécial de liaison
pour la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens a tenu une réunion
technique afin d’harmoniser l’action des donateurs et de contribuer à remédier aux
conséquences de l’escalade du mois de mai et à l’importante crise budgétaire
qu’affronte l’Autorité palestinienne.
24. En 2021, 9 566 des 11 000 habitations détruites pendant le conflit de 2014 à
Gaza avaient été reconstruites, et 639 étaient en cours de construction. Globalement,
on estime que 4 100 unités d’habitation environ ont été endommagées dans le conflit
du mois de mai (1 600 détruites et 2 500 partiellement endommagées). Au total, le
montant des dégâts serait compris entre 130 et 160 millions de dollars. Plus de
113 000 Palestiniens ont été temporairement déplacés dans des éco les de l’UNRWA
ou dans des familles d’accueil pendant les hostilités, ce qui a accru le risque de
propagation de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) en favorisant la
promiscuité. Environ 600 familles (3 600 personnes) sont déplacées depuis le conflit
de 2014, soit depuis plus de six ans.
25. Durant le conflit de mai, 181 écoles (dont 41 de l’UNRWA), 116 jardins
d’enfants et 16 établissements sanitaires ont été endommagés. La disponibilité de
l’électricité dans la bande de Gaza a encore diminué, passant de 15 heures par jour
à 5 à 6 heures en moyenne, du fait des dommages infligés aux principales lignes,
transformateurs et réseaux électriques et du refus d ’Israël d’autoriser l’acheminement
par l’ONU de carburant destiné à la centrale électrique de Gaza, ce q ui a perturbé la
fourniture des services de base, notamment les services de santé, d ’assainissement et
d’approvisionnement en eau. Environ 800 000 personnes ont été temporairement
privées d’accès régulier à l’eau potable en raison des dommages causés aux
infrastructures et de l’approvisionnement limité en électricité. Le 17 mai, Israël a
rouvert le point de passage de Kerem Shalom pour permettre l ’entrée d’une cargaison
d’aide médicale accompagnée de personnel de santé provenant de Jordanie. Par la
suite, le point de passage a essuyé des tirs de mortier en provenance de Gaza et a été
refermé.
26. Après l’entrée en vigueur du cessez-le-feu, Israël a progressivement levé
certaines des restrictions imposées aux importations et aux exportations. Le 28 juin,
les livraisons de carburant destinées à la centrale électrique de Gaza ont repris par le
point de passage de Kerem Shalom, conformément au cadre mis en place par l ’ONU
par l’intermédiaire du Bureau des Nations Unies pour les services d ’appui aux projets,
avec l’appui du Qatar. À la fin de juillet, l’approvisionnement en électricité était
revenu à son niveau antérieur, soit environ 14 heures par jour. L’importation de
matériaux de construction est toujours limitée, ce qui ne permet pas de procéder aux
réparations urgentes nécessaires sur des centaines de sites, dont des écoles, des
A/76/299
S/2021/749
12/18 21-11714
hôpitaux et des installations d ’approvisionnement en eau. Par ailleurs, Israël a rétabli
la zone de pêche autorisée au large de la côte de Gaza, qui était fixée à 12 milles
marins au 18 août.
27. En Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est, 66 Palestiniens, dont
14 enfants, ont trouvé la mort dans des affrontements, des attaques, des opérations de
perquisition et d’arrestation et d’autres circonstances, et 13 011 personnes ont été
blessées, dont au moins 696 enfants et 48 femmes. Le bilan du côté israélien est de
2 morts, dont 1 femme, et de 109 blessés.
28. Tout au long de la période considérée, des manifestations et des affrontements
violents se sont produits presque quotidiennement en Cisjordanie occupée. Au mois
de mai, les forces de sécurité israéliennes ont régulièrement tiré à balles réelles sur
des manifestants palestiniens, faisant 24 morts et 744 blessés. Elles ont également
poursuivi les perquisitions et les arrestations et continué de placer en détention des
Palestiniens, notamment des enfants. Pour sa part, l ’Autorité palestinienne a continué
d’arrêter des personnes associées au Hamas et à des partis politiques autres que le
Fatah. Ces arrestations se sont intensifiées en avril, avant la date prévue pour les
élections palestiniennes, puis en mai, comme suite au report des élections annoncé le
30 avril. Les autorités du Hamas à Gaza ont également convoqué et, dans certains cas,
placé en détention des personnes affiliées au Fatah. Depuis septembre 2020,
l’administration pénitentiaire israélienne n ’a pas répondu aux demandes présentées
par les organisations non gouvernementales israéliennes au nom de la liberté
d’information en vue d’obtenir des statistiques mensuelles sur le nombre de
Palestiniens détenus dans le pays. Toutefois, des sources palestiniennes ont fait savoir
qu’au 5 août, 540 Palestiniens avaient été placés en internement administratif par les
autorités israéliennes.
29. Israël restreint de plus en plus la liberté d’expression, de réunion pacifique et
d’association, notamment en arrêtant et en poursuivant devant des tribunaux
militaires des acteurs de la société civile, des défenseurs des droits humains, des
personnalités politiques et des étudiants palestiniens. La détention ou l’internement
administratif de membres d’organisations de la société civile palestinienne sur la base
d’accusations générales d’appartenance à des organisations « illégales » ou
terroristes, ainsi que d’autres tentatives visant à discréditer le travail de ces
organisations et à faire obstacle à leur financement, sont particulièrement
préoccupants. Par ailleurs, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de
l’homme s’est dit vivement préoccupé par les informations faisant état de mauvais
traitements infligés aux Palestiniens pendant leur arrestation, leur interrogatoire et
leur détention.
30. Le 24 juin, Nizar Banat, militant politique de premier plan et ancien candidat
aux élections législatives, est décédé après avoir été arrêté et détenu par les Forces de
sécurité palestiniennes. Selon sa famille, il aurait été sévèrement battu lors de son
arrestation. Après le décès de M. Banat, des Palestiniens ont manifesté dans toute la
Cisjordanie occupée. Le 26 juin et le 5 juillet, à Ramallah, les Forces de sécurité
palestiniennes ont battu des manifestants avec des matraques et tiré sans discernement
des gaz lacrymogènes et des grenades étourdissantes. Le 26 juin, elles ne sont pas
parvenues à empêcher des groupes de personnes en civil, qu i auraient agi en
coordination avec des membres du personnel de sécurité, de commettre des actes de
violence. Dans ce contexte, des journalistes et des spécialistes des droits humains,
dont un membre du personnel de l’ONU, ont été pris pour cible. Des femmes
présentes lors des manifestations ont ensuite dénoncé des faits de harcèlement sexuel
et des menaces fondées sur le genre dans les médias sociaux. Dans les semaines qui
ont suivi, plusieurs militants de premier plan, candidats aux élections, journaliste s,
A/76/299
S/2021/749
21-11714 13/18
défenseurs des droits humains et avocats ont également été arrêtés par les forces
palestiniennes. Tous ont ensuite été libérés.
31. Au cours de la période considérée, les autorités israéliennes ont promu ou
approuvé des plans de construction d ’environ 6 600 logements en Cisjordanie
occupée, y compris Jérusalem-Est, ce qui représente une diminution par rapport aux
quelque 8 000 logements recensés durant la période précédente. Les 14 et 15 octobre,
dans le cadre de l’un des plus grands programmes d ’expansion menés ces dernières
années, les autorités israéliennes ont approuvé des plans de construction d ’environ
5 000 logements dans la zone C, dont environ 80 % seraient situés dans des localités
reculées, au coeur de la Cisjordanie occupée, ce qui compromettrait e ncore davantage
la création d’un futur État palestinien d’un seul tenant. Au 18 août, les autorités
israéliennes avaient démoli ou saisi 908 structures, ce qui a entraîné le déplacement
de 1 084 personnes, dont 608 enfants et 239 femmes, et touché 9 500 autres
personnes, au motif que les intéressés n’avaient pas pu produire de permis de
construire délivré par Israël, qu’il est pratiquement impossible aux Palestiniens
d’obtenir. Au cours de la période, 79 structures récemment construites ont été
démolies en application du décret militaire no 1797, qui autorise l’application d’une
procédure accélérée de démolition des structures à compter de 96 heures après
réception par les propriétaires de la notification correspondante, ce qui empêche la
plupart d’entre eux d’être entendus par une instance judiciaire. Par ailleurs, 72 autres
structures ont été démolies par leurs propriétaires, ce qui a entraîné le déplacement
de 140 personnes, dont 69 enfants et 35 femmes. Les autorités israéliennes ont
également démoli des structures et des habitations construites par des colons dans des
avant-postes de colonies non autorisés.
32. Le 2 août, la Haute Cour de justice israélienne a de nouveau ajourné l ’audience
dans le recours en appel formé par quatre familles palestiniennes menacées
d’expulsion dans le quartier de Cheik Jarrah (Jérusalem-Est). Initialement prévue
pour le 10 mai, cette audience a été reportée en raison du regain de tension à
Jérusalem-Est. Plusieurs autres procédures judiciaires liées à l ’expulsion de familles
palestiniennes du quartier de Silwan (Jérusalem-Est) étaient en cours, et de nouvelles
décisions sont attendues vers la fin de 2021.
33. Au cours de la période considérée, 133 actes de violence mettant en cause des
colons israéliens ont été recensés. Ces épisode s ont fait 485 blessés parmi les
Palestiniens, dont 13 femmes et 304 enfants. Dans 136 cas, les blessures ont été
attribuées aux colons, les autres résultant d ’affrontements ultérieurs avec les Forces
de défense israéliennes. Les colons ont également été mis en cause dans 304 attaques
dans lesquelles des biens appartenant à des Palestiniens ont été endommagés. Au
cours de la même période, 49 actes de violence commis par des Palestiniens contre
des colons israéliens et d’autres civils en Cisjordanie occupée ont fait 2 morts et
69 blessés parmi les Israéliens.
34. Le 5 février, la Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale (CPI) a
conclu que la compétence territoriale de la Cour concernant la situation dans l ’État
de Palestine s’étendait au Territoire palestinien occupé. Le 3 mars, la Procureure de
la CPI a confirmé dans une déclaration que son bureau avait ouvert une enquête à
propos de la situation dans l’État de Palestine, laquelle porterait sur les crimes
relevant de la compétence de la Cour qui aur aient été commis depuis le 13 juin 2014.
35. Dans sa résolution S-30/1, le Conseil des droits de l’homme a décidé de créer
une commission d’enquête internationale indépendante c hargée d’enquêter dans le
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël sur toutes les
violations présumées du droit international humanitaire et du droit international des
droits de l’homme qui auraient été commises avant et depuis le 13 avril 2021, ainsi
que sur les causes profondes des tensions récurrentes, de l ’instabilité et de la
A/76/299
S/2021/749
14/18 21-11714
prolongation du conflit, y compris la discrimination et la répression systématiques
fondées sur l’identité nationale, ethnique, raciale ou religieuse.
36. La situation budgétaire de l’Autorité palestinienne demeure une source de
préoccupation majeure. Le déficit budgétaire devrait dépasser le milliard de dollars
pour l’exercice en cours. Le 11 juillet, le Gouvernement israélien a approuvé le gel
d’environ 180 millions de dollars de recettes fiscales et douanières perçues chaque
année par Israël au nom de l’Autorité palestinienne et transférées sous forme de
versements mensuels. Selon les autorités israéliennes, le montant retenu équivaut aux
sommes que l’Autorité palestinienne aurait versées en 2020 aux prisonniers détenus
pour des raisons de sécurité, à d ’autres détenus et aux familles des Palestiniens tués
tandis qu’ils menaient des attaques contre des Israéliens.
37. La situation socioéconomique des Palestinie ns a été encore aggravée par la
COVID-19. L’augmentation du nombre d’infections continue de faire peser un grave
danger sur les populations de Gaza et de la Cisjordanie occupée. Les répercussions
de la COVID-19 ont été exacerbées par le climat politique gé néral, qui a entravé la
riposte face à la pandémie, et par les bouclages imposés à Gaza.
38. Au cours de la période considérée, l ’Organisation mondiale de la Santé (OMS),
le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et les partenaires humanitaires
de l’ONU ont appuyé les activités liées au dépistage de la COVID-19, à la gestion
des cas, à la prévention et au contrôle de l ’infection, à la communication relative aux
risques associés à la COVID-19, à la mobilisation de la population et à l ’élaboration
et au déploiement de la stratégie vaccinale. Avec le soutien de l’OMS et de l’UNICEF,
par l’intermédiaire du Mécanisme COVAX pour un accès mondial aux vaccins,
l’Autorité palestinienne a pu livrer un premier lot d ’environ 60 000 doses de vaccin
en Cisjordanie et à Gaza le 17 mars. Au 25 juillet, le Ministère palestinien de la santé
avait reçu 1 541 620 doses au titre du Mécanisme COVAX (avec l ’appui de l’OMS,
de l’UNICEF et de l’Alliance Gavi) et d’accords bilatéraux. Au 2 août, 495 621
personnes avaient été vaccinées en Cisjordanie et à Gaza. Israël a également vacciné
les habitants de Jérusalem-Est et environ 100 000 Palestiniens titulaires d’un permis
d’entrée en Israël.
III. Observations
39. Au cours de la période considérée, j ’ai présenté quatre rapports au Conseil de
sécurité sur l’application de sa résolution 2334 (2016), dans lesquels j’ai fait état de
mes préoccupations en ce qui concerne le non-respect des dispositions de la
résolution. J’y ai pris note des efforts déployés par la communauté internationale et
rappelé que l’ONU était déterminée à aider les Palestiniens et les Israéliens à régler
le conflit et à mettre fin à l’occupation sur la base des résolutions adoptées par les
organes de l’ONU sur la question, du droit international et des accords bilatéraux, et
à concrétiser le projet de deux États – Israël et la Palestine – vivant côte à côte dans
la paix, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, sur la base de celles d ’avant
1967, avec Jérusalem pour capitale des deux États.
40. L’escalade rapide de la violence observée au mois de mai, les attaques violentes
contre des civils palestiniens et israéliens et les incitations à la v iolence ont
rapidement échappé à tout contrôle pour ouvrir la vo ie à des affrontements
dévastateurs entre Israël et les groupes armés à Gaza. Ces confrontations ont atteint
des proportions d’une ampleur inégalée depuis des années, et la situation n ’a fait
qu’accentuer les divisions entre Israéliens et Palestiniens et c ompliquer tout progrès
sur la voie de la paix.
A/76/299
S/2021/749
21-11714 15/18
41. Les tirs de roquettes, d’obus de mortier et d’engins incendiaires auxquels ont
procédé sans discrimination le Hamas, le Jihad islamique palestini en et d’autres
contre des centres de population civile israélien s, notamment à partir de quartiers
résidentiels très peuplés, doivent cesser. Je rappelle que le droit international
humanitaire interdit les attaques sans discrimination et impose aux parties à un conflit
de faire la distinction entre les civils et les co mbattants et entre les biens de caractère
civil et les objectifs militaires. Bien qu’Israël ait pris certaines précautions, notamment
en prévenant dans certains cas avant de lancer des attaque s, les frappes aériennes
menées dans des zones densément peuplée s ont fait de très nombreux morts et blessés
parmi les civils et entraîné la destruction généralisée des infrastructures civiles. Ces
frappes suscitent des préoccupations quant au respect par Israël des principes de
distinction et de proportionnalité inscr its dans le droit international humanitaire.
Israël doit s’acquitter des obligations que lui impose le droit international humanitaire
et prendre toutes les précautions possibles pour épargner la population civile et les
biens de caractère civil dans la co nduite des opérations militaires.
42. Je suis particulièrement consterné par le fait que des enfants continuent d ’être
victimes de la violence. Je souligne de nouveau que les enfants ne doivent pa s être la
cible de violences ou être mis en danger, qu ’ils doivent bénéficier d’une protection
spéciale contre toutes les formes de violence et qu ’ils ne doivent être détenus qu’en
dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible.
43. Je suis profondément préoccupé par les nombreux cas dans lesquels des
responsables ont exacerbé les tensions et la violence par des discours inacceptables
ou des actes de provocation. De tels agissements ont contribué à cette escalade
meurtrière. Comme je l’ai indiqué dans les rapports que j’ai présentés au Conseil de
sécurité sur l’application de sa résolution 2334 (2016), je continue d’engager
vivement les dirigeants de toutes les parties à s ’abstenir de toute incitation à la
violence et à s’opposer systématiquement et sans équivoque aux actes de terreur et de
violence sous toutes leurs formes.
44. Je me félicite de la cessation des hostilités convenue le 21 mai et salue l’action
importante menée par l’Égypte, les États-Unis et le Qatar pour promouvoir l’arrêt des
violences. Je tiens également à remercier mon Coordonnateur spécial pour le
processus de paix au Moyen-Orient de ses efforts. Toutefois, la situation à Gaza
demeure extrêmement préoccupante, notamment en raison des souffrances et du
profond traumatisme émotionnel subis par la population gazaouite après des années
de bouclages prolongés et de restrictions sévères imposées par Israël sur le plan
économique et en matière de déplacements, de la nature du gouvernement du Hamas
et de la menace de violence omniprésente. L ’accord de cessation des hostilités tient
toujours, mais il est fragile, et il existe un risque constant d ’escalade majeure.
45. Le 27 mai, la Coordonnatrice spéciale adjointe pour le processus de paix au
Moyen-Orient, Coordonnatrice résidente et Coordonnatrice des Na tions Unies pour
les activités humanitaires dans le Territoire palestinien occupé a lancé un appel éclair
interorganisations visant à collecter quelque 95 millions de dollars destinés à finance r
des programmes essentiels. Au 18 août, les fonds levés s’élevaient à 45 millions de
dollars. Je remercie les donateurs de leur générosité et les invite à verser des
contributions supplémentaires afin de permettre à l ’ONU de répondre aux besoins
humanitaires urgents. Je les invite également à aider l ’Organisation à répondre aux
besoins immédiats et à court terme en matière de relèvement et de reconstruction, qui
sont de l’ordre de 345 à 485 millions de dollars sur 24 mois. La riposte palestinienne
contre la COVID-19 doit en outre faire l’objet d’un appui supplémentaire, notamment
de la part d’Israël, afin de veiller à ce que les Palestiniens reçoivent rapidement une
part équitable des vaccins dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé.
A/76/299
S/2021/749
16/18 21-11714
46. Toutefois, un appui humanitaire et économique ne permettra pas, à lui seul, de
venir à bout des difficultés que connaît Gaza. La situation exige des solutions
politiques et une volonté politique de les mettre en oeuvre. Il est impératif que le
Hamas et les autres factions mettent fin à leurs activités militantes et à
l’accroissement de leur potentiel militaire. Tout en tenant compte de ses
préoccupations légitimes en matière de sécurité, j ’engage Israël, conformément à la
résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité, à assouplir et, à terme, à lever les
restrictions qu’il impose à la circulation des biens et des personnes à destination et en
provenance de Gaza. Ce n’est qu’en levant complètement ces bouclages incapacit ants
que l’on pourra espérer régler durablement la crise humani taire. Par ailleurs, le
Mécanisme pour la reconstruction de Gaza reste crucial pour faciliter la
reconstruction, ainsi que pour accompagner les projets d ’infrastructure vitaux conçus
pour renforcer les réseaux d’approvisionnement en eau et en énergie de Ga za.
47. Les informations faisant état de violences dans l ’ensemble de la Cisjordanie
occupée, y compris à Jérusalem-Est, demeurent préoccupantes. Je condamne
fermement toutes les attaques contre de s civils palestiniens et israéliens, et j ’exhorte
toutes les parties à s’abstenir de toute violence et à condamner clairement et sans
équivoque les attaques lorsqu’elles se produisent. Tous les auteurs doivent être
amenés à répondre de leurs actes.
48. Je réitère l’appel au respect et au maintien du statu quo dans les lie ux saints,
compte tenu du rôle particulier et historique que joue la Jordanie en tant que gardienne
des lieux saints musulmans et chrétiens à Jérusalem.
49. Le report du processus électoral palesti nien a eu des répercussions importantes
sur les conditions de sécurité sur le terrain et sur l’avenir du projet national palestinien.
Je salue le travail accompli par la Commission électorale centrale palestinienne, qui a
oeuvré sans relâche pour que toutes les prescriptions techniques soient exécutées de
façon effective tout au long du processus. La tenue d ’élections en Cisjordanie occupée,
y compris Jérusalem-Est, et à Gaza marquerait une avancée cruciale sur la voie de
l’unité palestinienne et conférerait une légitimité nouvelle aux institutions nationales,
notamment un parlement et un gouvernement démocratiquement élus. Il importe
également de fixer rapidement une nouvelle date pour les élections afin que le peuple
palestinien sache que son opinion sera prise en compte. Je rappelle que l’unité
palestinienne est une étape cruciale pour atteindre l’objectif global, à savoir la création
d’un État palestinien et l’instauration d’une paix durable.
50. La situation générale des droits humains et des libertés dans l e Territoire
palestinien occupé demeure préoccupante. Je demand e de nouveau que le recours à
l’internement administratif cesse et que tous les détenus soient inculpés, s ’il y a lieu,
ou immédiatement libérés. Tous les enfants doivent être traités avec les égards dus à
leur âge et ne devraient être détenus que dans les cas prévus par les règles applicables
du droit international humanitaire et du droit international des droits de l ’homme ou
du droit des droits de l’homme. Le droit à la liberté d ’expression, d’association et de
réunion pacifique doit être respecté par Israël, et toute restriction, le cas échéant, doit
être imposée conformément aux dispositions pertinentes du droit international des
droits de l’homme. Toute accusation de terrorisme doit être co nforme aux dispositions
de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment
en ce qui concerne les garanties d ’un procès équitable.
51. Je demande à l’Autorité palestinienne de veiller à ce que les allégations relatives
à un usage disproportionné de la force par les Forces de sécurité palestiniennes fassent
l’objet d’une enquête et que tous les auteurs de ces actes soient amenés à rendre des
comptes. Le peuple palestinien doit pouvoir exercer ses droits à la liberté
d’expression, d’opinion et de réunion pacifique. Les arrestations arbi traires et
motivées par des considérations politiques doivent cesser.
A/76/299
S/2021/749
21-11714 17/18
52. Je reste gravement préoccupé par la poursuite des activités de peuplement en
Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est. Je réaffirme que la création par Israël
de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967,
y compris Jérusalem-Est, n’a aucun fondement en droit et constitue une violation
flagrante du droit international. Je demande instamment au Gouvernement israélien
de mettre immédiatement un terme à la mise en oeuvre de tous les plans d’implantation
de colonies.
53. La poursuite des violences entre les Palestiniens et les colons israéliens et
d’autres civils en Cisjordanie occupée, y compris Jérusa lem-Est, est très
préoccupante. J’exhorte Israël, en tant que Puissance occupante, à veiller à la sécurité
et à la sûreté de la population palestinienne. Tous ces actes doivent faire l ’objet d’une
enquête, et les responsables doivent être traduits en justi ce.
54. La crise humanitaire et économique qui secoue Gaza a des c onséquences
particulièrement préoccupantes pour les femmes. La part qu ’elles représentent dans
la population active reste parmi les plus faibles du monde, environ 70 % d’entre elles
étant au chômage. Compte tenu de ces faibles perspectives d ’emploi, les ménages
dirigés par une femme sont davantage en proie à la pauvreté et à l ’insécurité
alimentaire. La pauvreté et l’absence de perspectives économiques sont les principaux
facteurs de la violence faite aux femmes à Gaza, celles-ci souffrant également de
nombreux problèmes de santé du fait de la crise humanitaire. Selon le Ministère
palestinien des affaires féminines, la violence fondée sur le genre a augmenté de
300 % depuis le début de la pandémie de COVID-19 ; le taux de participation des
femmes à la population active est tombé à 16 %, et seuls 14 % des postes à
responsabilité dans le secteur public sont occupés par des femmes. L ’ONU continue
d’aider les femmes et les filles palestiniennes dans de nombreux domaines, mais il
faut faire plus pour répondre à le urs besoins et réduire leur vulnérabilité.
55. Je tiens à rappeler que le sort de deux civils israéliens et des dépouilles de deux
soldats des Forces de défense israéliennes détenus par le Hamas à G aza demeurent
une source de préoccupation humanitaire importan te. Je demande au Hamas de
communiquer aux familles de ces civils toute information dont il dispose à cet égard,
comme l’exige le droit international humanitaire. Je reste également profondément
préoccupé par le fait qu’Israël continue de détenir les corps de Palestiniens tués alors
qu’ils menaient ou étaient soupçonnés de mener des attaques contre des Israéliens, et
demande à Israël de restituer ces dépouilles à leur famille.
56. Je demeure extrêmement préoccupé par le déficit de financement du budget -
programme de l’UNRWA, qui s’établit à 100 millions de dollars. Je me félicite de la
reprise du financement de l’Office par les États-Unis en avril dernier et demande aux
États Membres de veiller à ce que l’organisation dispose des liquidités dont elle a
besoin pour mener ses opérations. L’Office est indispensable à la stabilité de la
région, en particulier après un conflit dévastateur. Je salue les efforts faits par la
Jordanie et la Suède pour organiser une conférence internationale sur l ’UNRWA en
octobre. L’investissement dans le fonctionnement de l ’Office demeure essentiel pour
assurer la stabilité régionale et instaurer la paix au Moyen -Orient.
57. Je tiens à exprimer ma profonde gratitude à mon Coordonnateur spécial pour le
processus de paix au Moyen-Orient, Tor Wennesland, pour le travail exceptionnel
qu’il fournit dans un contexte toujours difficile. Je remercie également le
Commissaire général de l’UNRWA, Philippe Lazzarini, et je suis reconnaissant au
personnel de l’Office du travail remarquable qu’il accomplit au service des réfugiés
palestiniens. Enfin, je rends hommage à tous les fonctionnaires de l ’Organisation qui
exercent leurs fonctions dans des conditions difficiles.
A/76/299
S/2021/749
18/18 21-11714
58. Je continuerai de veiller à ce que l’ONU oeuvre en faveur d’un règlement du
conflit permettant de mettre fin à l’occupation israélienne, qui a commencé en 1967,
et de créer un État palestinien d ’un seul tenant, indépendant, démocratique, souverain
et viable, vivant côte à côte avec Israël dans la paix, la sécurité et la reconnaissance
mutuelle, avec Jérusalem pour capitale des deux États, conformément aux résolutions
des organes de l’ONU, au droit international et aux accords antérieurs.
-
NATIONS
UNIES A Assemblée générale Distr.
GENERALE
A/43/806
21 novembre 1988
FRANCAIS
ORIGINAL : ANGLAIS
Quarante-troislème session
Point 77 de l'ordre du jour
RAPPORT DU COMITE SPECIAL CHARGE D'ENQUETER SUR LES PRATIQUES
ISRAELIENNES AFFECTANT LES DROITS DE L'HOMME DE LA POPULATION
DES TERRITOIRES OCCUPES
(conformément à la résolution 43/21 de l'Assemblée générale)
Rapport du Secrétaire général
2. Déplore vivement qu'Israël, puissance occupante, continue de faire
fi des décisions pertinentes du Conseil de sécurité;
3. Réaffirme que l'occupation des territoires palestiniens par Israël
depuis 1967, y compris Jérusalem, ne modifie en rien le statut juridique de
ces territoires;
/ ...
Best Hard Copy Avai;able
6222Q (F)
4. Exige qu'Israël, puissance occupante, se conforme immédiatement et
scrupuleusement à la Convention de Genève relative à la protection des
personnes civiles en temps de guerre. du 12 août 1949, et mette fin sur le
champ à ses politiques et pratiques qui sont contraires aux dispositions de la
Convention;
"1. Condamne les politiques et pratiques persistantes d'Israël qui
violent les droits de l'homme du peuple palestinien dans les territoires
palestiniens occupés, y compris Jérusalem, et, en particulier, le fait que
l'armée et les colons israéliens ouvrent le feu, tuant et blessant des civils
palestiniens sans défense, le fait que des personnes sont rouées de coups ou
ont les membres brisés, l'expulsion de civils palestiniens, l'imposition de
mesures économiques restrictives, la démolition de maisons, les chàLiments
collectifs et les détentions, ainsi que les entraves à l'activité des médias;
88-29498
1. Le 3 novembre 1988, l'Assemblée générale a adopté la résolution 43/21
intitulée "Le soulèvement (intifada) du peuple palestinien" dont le dispositif
était libellé comme suit :
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
A/43/806
,Français
Page 2
7. Prie instamment le Conseil de sécurité d'examiner la situation
actuelle dans les territoires palestiniens occupés, en tenant compte des
recommandations figurant dans le rapport du Secrétaire général 1/;
8. Prie le Secrétaire général d'examiner, par tous les moyens dont il
dispose, la situation actuelle dans les territoires occupés, et de soumettre
périodiquement des rapports à ce sujet, le premier devant être présenté le
17 novembre 1988 au plus tard."
toutes les Hautes Parties contractantes à la Convention de
appropriées pour faire en sorte qu'Israël, puissance
la Convention en toutes circonstances, en conformité avec
leur impose l'article premier de celle-ci;
5. Demande à
prendre des mesures
oècupante, respecte
les obligations que
6. Invite les Etats Membres, les organismes des Nations Unies, les
organisations gouvernementales, intergouvernementales et non gouvernementales
et les médias à poursuivre, en l'accroissant, leur soutien au peuple
palestinien;
3. Le 10 novembre 1988, le Centre pour les droits de l'homme a pris contact, au
nom du Secrétaire général, avec la Mission permanente d'Israël auprès de l'Office
des Nations Unies à Genève au sujet de l'envoi dans les territoires occupés d'un
haut fonctionnaire du Secrétariat chargé d'examiner la situation sur place. Le
14 novembre 1988, la Mission israélienne a répondu que le Gouvernement israélien
étudiait la requête du Secrétaire général. A ce jour, aucune autre réponse n'a été
reçue.
4. Dans ces conditions, le Secrétaire général a donné pour instruction au Centre
pour les droits de l'homme qui sert de secrétariat au Comité spécial chargé
d'enquêter sur les pratiques isr~éliennes affectant les droits de l'homme de la
population des territoires occupés d'établir une mise à jour des renseignements
contenus dans le dernier rapport du Comité spécial (A/43/694). La mise à jour, qui
figure en annexe au présent rapport, consiste en un résumé d'informations publiées
'dans la presse israélienne au sujet d'incidents qui se sont pr0duits dans les
territoires occupés en septembre et en octobre 1988. En outre, l'annexe comprend
des renseignements fournis par l'Office de secours et de travaux des Nations Unies
pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et par le Comité
international de la Croix-Rouge (CICR).
tt
ir
j$\ 11...~
.~it
~
i'
Ii
:;2. Etant donné l'historique de la résolution 43/21 qui a été adoptée au titre du
point 77 de l' ordr.e du jour intitulé "Rapport du Comité spécial chargé d'enquêter
.~sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l'homme de la population des
I.·.··.:territoires occupés~, le secrétaire.gén?ral,a considéré qu'il s:rai~ ~on.que le ,
.Centre pour les dro~ts de l 'homme a~de a preparer le rapport qu~ lu~ eta~t demande
;-:au paragraphe 8, et à cette fin, qu'une mission soit envoyée dans la région.
1/ 8/19443.
Digitized by Dag Hammarskjöld Library / ...
A/43/806
Français
Page 3
s. Il ressort à l'évidence des renseignements fournis dans l'annexe cl-jointe que
la situation d'ensemble dans les territoires palestiniens occupés a empiré. Il
conti.nue à y avoir de nombreux morts et blessés civils ainsi que d'autres
violations graves des droits de l'homme. Le Secrétaire général a exprimé à maintes
reprises. durant l'année en cours. sa grave inquiétude devant cette situation. Il
est profondément affligé par le nombre élevé des victimes et il a noté que les
mesures israéliennes, telles que les déportations. les détentions sur instruction
administrative et les autres sanctions collectives, telles que l'imposition de
couvre-feux et le fait de faire sauter des maisons ne peuvent qu'aggraver la
tension qui sévit déjà dans la région. Il a reçu des appels persistants protestant
contre ces mesures et d'autres virylations des droits de l'homme, en particulier la
fernleture d'écoles ~t le refus Q'ëutoriser l'accès aux centres de détention.
6. Comme le Secrétaire général l'a souligné dans l~ rapport qu'il a présenté au
Conseil de sécurité le 21 janvier 1988 ~I en application de la résolution
60S (1987), la population civile des territoires occupés a droit à la sécurité et à
une protection en vertu de la quatrième Convention de Genève. Ce droit est énoncé
clairement dans le premi~r paragraphe de l'article 27 de cette convention qui est
libellé co~ne suit :
"Les personnes protégées ont droit. en toutes circonstances, au respect de
leur personne, de leur honneur, de leurs droits familiaux, de leurs
convictions et pratiques religieuses, de leurs habitudes et de leurs
coutumes. Elles seront traitées, en tout temps, avec humanité et protégées
notamment contre tout acte de violence ou d'intimidation, contre les in~ultes
et la curiosité publique."
La responsabilité de la puissance occupante est soulignée dans l'article 29 qui est
libellé comme suit ZI :
"La Partie au conflit au pouvoir de laquelle se trouvent des personnes
protégées est responsable du traitement qui leur appliqué par ses agents, sans
préjudice des responsabilités individuelles qui peuvent être encourues."
7. Le Conseil de sécurité a réaffirmé à maintes reprises que la quatrième
Convention de Genève était applicable aux territoires palestiniens occupés. Le
26 août 1988, le Président du Conseil a publié, au nom des membres du Conseil, une
déclaration libellée comme suit :
"Les membres du Conseil de sécurité sont gravement préoccupés par le fait
que la situation dans les territoires palestiniens occupés par Israël
depuis 1967, y compris Jérusalem, ne cesse de se détériorer, et plus
particulièrement par la gravité de la situation résultant de l'interdiction
·d'accéder à certains secteurs, de l'imposition de couvre-feux et de
l'augmentation subséquente du nombre de blessés et de morts .
.V 5/20156.
/ ...
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
Français
Page 4
Les membres du Conseil de sécurité sont profondément préoccupés par le
fait qu'Israël, puissance occupante, s'obstine à expulser des civils
palestiniens, contrevenant aux résolutions du Conseil de sécurité et aux
dispositions de la quatrième Convention de Genève, comme il l'a démontré le
17 août 1988 en expulsant quatre civils palestiniens vers le Liban et en
décidant d'en expulser 40 autres. Les membres prient instamment Israël de
renoncer immédiatement à expulser des civils palestiniens et d'assurer sans
délai le retour, en toute sécurité, des personnes déjà expulsées.
Les membres du Conseil de sécurité estiment que la situation actuelle
dans les territoires occupés, décrite au premier paragraphe ci-dessus, a de
graves conséquences pour les efforts visant à instaurer une paix globale,
juste et durable au Moyen-Orient.
Ils réaffirment que la Convention de Genève relative à la protection des
personnes civiles en temps de guerre, en date du 12 août 1949, s'applique aux
territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés par Israël
depuis 1967, y compris Jérusalem, et demandent aux Hautes Parties
contractantes d'assurer le respect de ses dispositions.
Rappelant les résolutions du Conseil de sécurité, les membres du Conseil
de sécurité maintiendront à l'examen la situation dans les territoires
palestiniens occupé~, y compris Jérusalem."
8. Le Secrétaire général so~scrit pleinement aux vues exprimées par les membres
du Conseil de sécurité. Il considère essentiel que la puissance occupante applique
scrupuleusement les dispositions de la quatrième Convention de Genève. A ce
propos, il tient à attirer l'attention une fois de plus sur les recommandations
détaillées qu'il a faites à ce sujet dans son rapport au Conseil de sécurité en
date du 21 janvier 1988.
9. Toutefois, comme le Secrétaire général l'a déclaré à maintes reprises depuis
le début du soulèvement, il y a près d'un an, les mesures visant à renforcer la
sécurité et la protection des Palestiniens des territoires occupés, aussi urgentes
qu'elles soient, ne résoudront pas le problème fondamental. Celui-ci ne pourra
être résolu que par un règlement d'ensemble, juste et durable, fondé sur les
résolutions 242 (1967) et 338 (1973), et prenant pleinement en considération les
droits légitimes du peuple palestinien, y compris l'autodétermination. Le
Secrétaire général reste profondément attaché à la recherche d'un tel règlement et
contribuera dans toute la mesure de ses possibilités à la réalisation de cet
objectif.
/ ...
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
1
A/43/806
Français
Page 5
ANNEXE
I. Résumé d'informations sur des événements survenus dans les
territoires occupés, pYb.liées dans la presse israélienne*
du 1er septembre au 1er novembre 1988
1. Le 1er septembre 1988, il a été rapporté que 212 Palestiniens avaient été tués
dans les territoires depuis le début du soulèvement. Selon l'UNRWA, il y avait eu
258 victimes dont 13 intoxiquées par gaz lacrymogène, 12 décédées des sl.iÏtes de
coups et 14 décédées ~ar suite de coups de feu tir~s par des civils israéliens.
(Ha'aretz, 1er septembre 1988)
2. Le 1er septembre 1988, il a été signalé que 67 habitants des territoires
avaie~t été arrêtés dans différentes villes de Galilée, dans le nord d'Israël, pour
être restés illégalement en Israël. Tous auraient été employés en Israël dans le
bâtiment, l'agriculture, etc. Un porte-parole de la police galiléenne a déclaré
que ces arrestations se poursuivraient et que les habitants des territoires qui
souhaitaient passer la nuit dans la région pouvaient demander des autorisations
spéciales. (Ha'aretz, 1er septembre 1988)
3. Le 1er septembre 1~88, il a été signalé gue deux colons d'Hébron qui nvaient
remis à la police un jeune Arabe blessé, en déclarant qu'ils l'avaient capturé
après qu':l leur eut lancé des pierres, ont été ultérieurement arrêtés par la
police parce qu'ils étaient soupçonné d'avoir attaqué et blessé le jeune homme.
Ils s'appelaient Noam Arnon et Yoav Paniri - un activiste "Gush Emunim". Le
pistolet d'Arnon a été confisqué parce qu'il s'en serait servi pour frapper le
jeune Arabe au visage. Les deux colons ont été interrogés et mis en liberté sous
caution. (Ha'aretz, 1er septembre 1988)
4. Le 4 septembre 1988, le général de brigade Emil Elimelech, commandant de la
police militaire, a donné des détails sur les Arabes des territoires qui se
trouvaient en détention. Il y avait 2 461 personnes détenues sur décision
administrative, 519 prisonniers condamnés, 987 personnes détenues (sur ordre d'un
officier de police) et 1 643 personnes détenues jusqu'à la fin de la procédure
judiciaire (sur ordre d'un magistrat). Au total 5 640 personnes étaient
incarcérées. Depuis décembre 1987, les services d'enquête de la police militaire
ont ouvert 430 enquêtes sur des "incidents suspects dans les territoires". Dans
350 cas, les enquêtes étaient achevées et, dans les 80 autres, elles étaient encore
en cours. Cent cinquante-quatre enquêtes portaient sur les circonstances dans
lesquelles de jeunes manifestants arabes étaient morts et 71 sur des cas de
blessure. Dans 200 cas, il s'agissait d'autres irrégularités commises par des
soldats, notamment des coups, la destruction de biens, etc. (Ha'aretz,
5 septembre 1988)
* Le présent résumé est fondé sur deux sources, le quotidien de langue
hébraïque Ha' aL~ et le quotidien de langue anglaise, le Jex'usalem Pos..,t. La
terminologie employée est celle qui figure dans le texte original.
/ ...
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
A/43/806
Français
Page 6 5. Le 4 septembre 1988, Hatem Abd el-Kader, 33 ans, journaliste au quotidien
Al Fajr de Jérusalem-Est a été arrêté par la police de Jérusalem et placé en détention administrative pour six mois. (~, 5 septembre 1988)
6. Le 4 septembre 1988, on a signalé qu'au cours des mois précédents plusieurs
habitants de Jéricho auraient été harcelés et maltraités par des réservistes des
FDI. Les soldats avai~nt lancé des bombes lacrymogènes à l'intérieur de maisons
particulières et obligé notamment des gens à se coucher sur le capot d'une jeep
qu'ils mettaient ensuite en marche. (Ha'aretz, 4 septembre 1988)
7. Le 5 septembre 1988, la Haute Cour de justice a confirmé une interdiction des
FDI concernant les appels téléphoniques internationaux à partir des territoires,
fondée sur un règlement spécial datant de 1945. La Haute Cour a statué que ladite
interdiction, émanant du commandant de la région centrale Arnram Mitzna et datée du
10 avril 1988, entrait dans les pouvoirs conférés à ce dernier aux fins de
restreindre et de réglementer l'utilisation du téléphone, ou d'imposer des
condilions au sujet de ladite utilisation, afin d'empêcher les échanges
d'informations entre éléments hostiles. La Cour a rejeté l'argument des
pétitionnaires selon lequel l'interdiction constituait une forme de châtiment
collectif. (The Jerusalem Post, 6 septembre 1988)
8. Le 5 s'èptembre 1988, deux journa~..istes ont été arrêtés: il s'agît de Salah
Zuheika, rédacteur en chef adjoint de A-Sha'aQ, et d'Hassan el-Khatib, rédacteur
sportif ~e Al Fajr. (Ha'aretz, 18 septembre 1988)
9. Le 6 septembre 1988, les forces de sécurité ont lancé une opération sans
précédent de perquisitions et d'arrestations dans la ville de Kalkilya. Un
couvre-feu a été imposé et a été levé huit jours plus tard, le 14 septembre 1988.
L'opération a commencé avant le lever du jour. Les troupes ont encerclé la ville,
qui compte 25 000 habitants, ont bloqué les voies d'accès et détourné les
véhicules. Les liaisons téléphoniques ont été coupées. Les soldats étaient munis
de listes de noms, et l~s personnes arrêtées ont été menées, menottes aux poings et
les yeux bandés, dans une école où elles ont été interrogées par des agents du
Service de sécurité générale. Un procureur militaire a signé les ordres de
détention et les prisonniers ont été conduits au camp de détention Far'a près de
Naplouse. Cent cinquante personnes environ ont été arrêtées pendant la première
journée. Selon des sources militaires, les détenus auraient été trouvés en
possession de couteaux et de hachettes. Le 8 septembre 1988, on a signalé que
'quelques habitants de la ville s'étaient plaints aux journalistes pendant les
perquisitions. Selon des sources palestiniennes, quatre maisons auraient été
démolies. Le 14 septembre 1988, on a signalé que les habitants s'étaient plaints
du manque d'aliments frais et de lait pour les enfants. L'électricité et l'eau ont
été coupées à plusieurs reprises et les arbres fruitiers et diverses cultures à
l'extérieur de la ville ont été endommagés du fait qu'ils n'avaient pas pu être
:irrigués pendant la période du couvre-feu. Au 30 septembre 1988, 28 routes avaient
été bloquées à Kalkilya, pour empêcher les manifestants de lancer des pierres sur
les voitures israéliennes empruntant la route principale. (Ha'aretz, The Jerusalem
~, 7, 8, Il, 14 et 15 septembre 1988)
/ ... -
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
A/43/806
Français
Page 7
10. Le 6 septembr:~ '1988, on a signalé qu'à la suite d'un rapport établi par une
équipe de médecins et de toxicologues, lesquels ont déclaré que l'utilisation de
gaz lacrymogènes dans des lieux clos pouvait être fatale, le quartier général des
FDI avait donné des instructions interdisant aux soldats d'utiliser des gaz
lacrymogènes dans des lieux clos lorsqu'ils interviennent dans les territoires pour
réprimer les manifestëtions. (Ha'aretz, The Jerusalem Post, 6 septembre 1988)
Il. Le 6 septembre 1948, il a été signalé que l'administration civile de la Rive
occidentale s'opposait aux tentatives faites par les Palestiniens pour organiaer
des cours, après que les écoles eurent été fermées par le Gouvernement militaire.
Le 5 septembre 1988, les FDI ont fermé la Société des amis de l'Université AI-Najah
à Naplouse parce que des cours avaient été organisés dans les locaux de la
Société. Le 7 septembre 1988, les forces de sécurité ont opéré des descentes dans
plusieurs centres de formation technique à Tulkarem, où l'on pensait que des cours
avaient été organisés. Le 20 septembre 1988, il d été signalé que 14 centres
d'enseignement, qui organisaient des cours supplémentaires à l'intention d'élèves
de l'enseignement secondaire, avaient été fermés. Un porte-parole de
l'administration civile a déclaré que l'organisation de cours dans ces centres
contrevenait à l'ordonnance prévoyant la fermeture jusqu'au 1er octobre 1988 de
tous les établissements d'enseignement de la ~ive occidentale. (Ha'aretz,
The Jerusalem Post, 6, 8 et 20 septembre 1988)
12. Le 8 septembre 1988, l'administration civile de la bande de Gaza et le
commandement des FDI pour la zone sud ont libéré 70 habitants de Gaza, qui étaient
déte~us au Centre de détention de Ketziot. (Ha'aretz, 9 septembre 1988)
13. Le 8 septembre 1988, le tribunal militaire de Gaza a condamné une femme âgée
de 60 ans, Raki'a Abu-Samadna, à cinq mois de prison ferme, à cinq mois de prison
avec sursis et à une amende de 1 000 shekels (650 dollars). Elle avait été jugée
coupable d'avoir attaqué des gardiens et essayé de faire passer des messages du
Fatah à son fils, incarcéré à la prison de Gaza. (Ha'aretz, 9 septembre 1988)
14. Le 10 septembre 1988, les forces de sécurité ont découv~rt à Gaza 37 "comités
populaires" du Fatah et arrêté 200 personnes, notamment des dirigeants des
mouvements clandestins et des chefs de comités locaux de camps et de quartiers.
(Ha'aretz, The Jerusalem Post, Il septembre 1988)
15. On a signalé également que les FOI avaient lancé une opération, analogue à
celle qui avait eu lieu à Kalkilya, dans le village de Kafr Malek, au nord-est de
Ramallah. Le village avait été bouclé et un couvre-feu avait été imposé. Les
soldats, munis de listes de suspects, allaient de maison en maison, appuyés par un
hélicoptère servant à repérer les jeunes gens qui s'enfuyaient. Le village aurait
fait l'objet de cette mesure parce qu'il se trouve à proximité d'une route
conduisant à des colonies juives voisines et parce qu'il était à l'origine
d'attaques lancées contre les véhicules des colons. Des opérations analogues ont
également été signalées dans quatre villages de la région de Tulkarem : Karr Zibad,
Kafr Abushr Kafr Sur et Kafr Jamal. Une quarantaine de suspects ont été arrêtés. A
Deir Balut, à l'est de Rosh-Ha'ayin, 20 personnes ont été arrêtées. Il a aussi été
signalé que des habitants de Tell et d'Iraq' Burin, villages situés près de
Naplouse qui étaient bouclés depuis plus d'un mois, s'étaient plaints qu'ils ne
pouvaient pas vendre les figues qu'il~ produisaient et qui étaient leur principale
source de revenus. (Ha'aretz, The Jerusalem Post, 14 septembre 1988)
/ ...
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
Naif
Ila
!iA/43/806
~Français
~page 8
j
]16. Le 18 septembre 1988, il a été signalé que l'administration civile de la Rive
J'occidentale avait interdit la distribution dans les territoires du quotidien de
ÎJéruSalem-Est Al Fajr pendant 45 jours, à la suite de la publication d'un dessin
~antisémite. Le comité de rédaction du journal a alors décidé de faire la grève
~pendant une semaine. (Ha'aretz, 18 septembre 1988)
.~
~l
J11. Le 19 septembre 1988, un porte-parole des forces de défense israéliennes (FDI)
~aurait déclaré que depuis que les nouvelles balles en plastique étaient utilisées
jdans les territoires, les militaires avaient été autorisés à utiliser ces balles
8contre les lanceurs de pierres et les manifestants, même lorsque la sécurité des
~soldats n'était pas en danger. Cette autorisation aurait été donnée en vue
;,jd' intensifier la lutte contre ceux qui "violaient l'ordre public", sans pour autant
~tirer de balles réelles. Le porte-parole des FDI a estimé que le nombre élevé de
~personnes blessées par des balles à la suite des affrontements récents avec des
~militaires était dû à l'autorisation donnée à ceux-ci de tirer sur les lanceurs de
'1)pierres. D'après un article paru le 20 septembre 1988, le Ministre de la défense, lM. Rabin, avait modifié les instructions précédentes concernant le tir de balles en
]plastique, selon lesquelles ces balles ne pouvaient être employées que par des
~officiers ayant reçu une formation spéciale. Dorénavant, la plupart des militaires
~des territoires pourraient être munis de balles en plastique, après avoir été mis
2au courant de leur portée et de leur efficacité. (Ha'aretz, 19 septembre 1988,
~The Jerusalem Post, 20 septembre 1988)
; :~;
"1
'.118. Le 19 septembre 1988, on a appris qu'un réserviste des FDI, Hillel Bardin, de
':!Jérusalem, avait été condamné à deux semaines de prison pour avoir essayé de
~négocier un accord entre son unité et les habitants de Ramallah pendant qu'il était
]posté dans cette ville. Bardin aurait eu des contacts avec des dirigeants locaux
1dans l'intention de parvenir à un accord en vertu duquel les habitants
]manifesteraient pacifiquement et l'unité n'interviendrait pas dans cette
Wmanifestation non violente. Des sources militaires ont déclaré que Bardin avait
'J enfreint les ordres en nouant des contacts et avait agi de son propre chef, sans
'~autorisation de ses snpérieurs. (The Jerusalùm Post, 19 septembre 1988)
'Q
~19. Le 19 septembre 1988, le tribunal militaire de Naplouse a condamné Khaled
,~Hirallah, 20 ans, à 10 ans de prison ferme ei: à 10 ans de prison avec sursis.
d~été jL.9d coupable d'avoir tenté de poignarder une femme soldat. (Ha' aretz,
%20 septembre 1988)
,:9
8J
~20. Le 23 septembre 1988, il a été signalé que l'avocat général avait décidé de
~traduire en justice quatre soldats - un sergent-chef et trois simples soldats - de
~la brigade "Givai:.i" qui auraient matraqué à mort un habitant de Gaza, Aani ShamL
~L'incident avait cu lieu en août 1988; une vingtaine de soldats avaient fait
lirruption au domicile de Shami, recherchant des enfants qui auraient jeté des
~pierres. Lorsque Shami avait essayé de protéger ses enfants, les soldats s'étaient
~saisis de lui et avaient commencé à rouer tout son corps de coups. Aani Shami
tétait mort de ses blessures quelques heures plus tard. Le 26 septembre 1988, le .
;1;~préSident du tribunal militaire du commandement de la zone sud avait ordonné
i.•.•.~<.•••• l'incarcération des quatre suspects, jusqu'à la fin de la procédure judiciai~e.
!'iD'après un rapport publié le 27 septembre 1988, les quatre suspects étaient le
\ sergent-chef Yitzhak Adler et les soldats Ron Hakhel, Arieh Luzzato et Yitzhak
~··Kibudi. Ils ont été inculpés d' homicide involontaire; c'est la première fois
Il;1.. . / ....
f; :
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
A/43/806
Français
Page 9
depuis le début du soulèvement dans les territoires que des militaires étaient
inculpés d'avoir battu un Arabe à mort. D'après l'acte d'accusation, les soldats
avaient frappé ShaMi avec leurs fusils et un bâton, lui avaient donné des coups de
pied et lui avaient sauté s~r le corps. DULant leur interrogatoire par la police
militaire, les soldats avaiéot déclaré avoir reçu l'ordre exprès de battre les
Arabes, même s'ils se laissaient arrêter sans résistance. "Ces ordres étaient
affichés sur (1.:s panneaux au réfectoire et à la base militaire", ont-ils dit. Le
4 octobre 1988, la cour d'appel militaire a examiné le recours en appel des quatre
militaires de la brigade "Givati". Les avocats des quatre militaires ont affirmé
que "les plus hautes autorités" des FD! avaient ordonné d'administrer des ('(,'. ps
"comme punition". L'un des avocats a cité une déclaration sous serment faite par
le supérieur direct des militaires, aux termes de laquelle leur "acte était
conforme aux méthodes couramment utilisées dans la région". Le 5 octobre 1988, la
cour d'appel militaire a décidé que les quatre militaires resteraient en prison en
attendant de passer en ju~tice. (Ha'aretz, 23 et 27 septembre 1988, ~he JerusalpJn
Post, 5 et 6 octobre 1988)
21. Le 21 septembre 1988, le Ministre de la défense, M. Rabin, a déclaré dans une
conférence de presse ~ue les FD! utilisaient des balles en plastique dans les
territoires pour blesser plus d'émeutiers palestiniens. Il a dit que d'autres
types de matériel fels '1\.\e les gaz lacrymogènes et Jes bL,lles en caoutchouc
s'étaient avérés inefficaces contre des émeutiers qui lançaient des pierres à 30
à 50 mètres de distance. Il a ajouté qu'outre l'usage des balles en plastique, les
.FDI avaient augmenté leurs attaques préventives contre les villages, en vue de
bloquer l'organisatiol1 de manifestations violentes. (The~erusalem Post,
28 septembre 1988)
22. Le 27 septembre 1988, il a été signalé que l'Association de protection de la
famille d'EI-Bireh, dont le commandant militaire de la Rive occidentale avait
ordonné la dissolution, avait fait appel de cette décision devant la Eaute Cour de
justice. (Ha'aretz, 27 septembre 1988)
23. Le 29 septembre 1988, un journaliste de Gaza, détenu sur instruction
adrninistra~;·c~ ~u centre de détention de Ketziot, a été condamûé par un officier
des FDI à~:f!u", s,'mé1Ïnes d'emprisonnement cellulaire. Il était accusé d'avoir
incité des c~ aiùes de détenus à se mutiner. (~~, 30 septembre 1988)
24. Le 2 octobre 1988, il a été signalé que toutes les écoles et tous les
établissements d'enseignement de la Rive occidentale seraient fermés, par ordre de
l'administration civile, jusqu'au 15 novembre 1988. (Ha'aretz, 2 octobre 1988)
25. Le 2 octobre 1988, il a été signalé que l'ordonnance administ~ative portant
fermeture du Bure~u pa~estinien pour les services de presse à Jéusalem-Est, ayant a
sa tête Ra}~onda Tawil et Ibrahim Karain, était prorogée d'un an. (Ha'aretz,
2 octobre 1988)
26. Le 5 octobre 1988, fes FD! ont ordonné l'internement admnistratif de Naila
A'ish. 26 ans, d'EI-Bireh, dont le mari, Jamal Zakut, avait été expulsé du pays
O.\S1UX mois plus tôt parce qu' il était. soupçonné d'appartenir au Front démocratique
de libération de la Palestine (FDLP). Elle était la septième femme détenue sur
Digitized by Dag Hammarskjöld Library 1 • ••
instruction administrative depuis le début d~ soulèvement dans les territoires et,
plus généralement, depuis le début de l'occupation en 1967. (Ha'aretz,
6 octobre 1988)
27. Le 6 octobre 1988, on a signalé que le~ FDI avaient informé les villageois du
district de Tulkarem qu'on leur interdirait de faire la récolte des olives si le
calme n'était pas rétabli dans leurs villages. On a signalé également que les
agents fiscaux de l'administration civile avaient prévenu plus de 100 propriétaires
de moulins à huile qu'ils ne seraient pas autorisés a utiliser ces moulins s'ils ne
'~ payaient pas les sommes qu'ils devaient aux autcrités fiscales (Ha' aretz,
~ 6 octobre 1988).
1
J
î
,1
1
.32. Le 12 octobre 1988, les FDI ont démoli quatre maisons à Naplouse et en ont
1 condamné cinq autres. Les maisons appartenaient aux familles d'hommes soupçonnés
, d'avoir tué trois autres Palest1niens accusés de collaboration avec les autorités
de sé~urité. Les maisons démolies se trouvaient dans le quartier Ras el-Ein et à
proximité de la Casbah (Ha'aretz, The Jerusalem Post, 13 octobre 1988).
29. Le 8 octobre 1938, les forces de sécurité ont détruit une plantation et démoli
une maison à Keir el-Balah, dans la bande de Gaza, après qu'un~ irenade à main eut
ete lancée sur une route de la région. Il a été signalé égalemel '. ':lue le
couvre-feu était maintenu dans, le village de Bidia depuis que des villageois
avaient tué le mukhtar local, soupçonné de collaborer avec Israël. L'électricité a
été coupée et on a empêché les villageois de faire la récolte des olives et de se
rendre à l'étranger (Ha'aret~, 9 octobre 1988).
:~
'~
i ,.~
.~
.,~,, 30. Le 9 octobre 1988, le Ministre de la justice, M. Yosef Harish, a défendu
~ l'emploi ?e balles en ~lasti~ue dans les t:rritoires et ,a dit qu'elles n: v~saient
l' pas a avo~r un effet d~ssuas~f sur les man~festants, en les blessant, ma~s a
disperser ceux qui participaient à des émeutes violentes., M. Har.ish a déclaré
qu'il avait approuvé des directives pour l'utilisation'des balles avant qu'elles ne
.~ soient distribuées aux soldats (Ha'aretz, The Jerusa1em Post. la octobre 1988).
.~
~ 31. Le la octobre 1988, il a été signalé qu'une porte-parole de l'Organisation des
j femmes pour les prisonniers politiques avait déclaré que le nombre des prisonnières
.~ politiques s'élevait à l' heure actuelle à 43. Elle estimait que plus de
~ 1 000 femmes avaient été arrêtées depuis le d~but du soulèvement. Elle a déclaré
i, que presque toutes les femmes étaient torturées, le plus souvent par diverses î formes d'humiliation sexuelle et par une pratique consistant à les laisser, souvent
,',~ pendant plusieurs jours, pieds et poings liés "'nsemble et la tête couverte d'un sac
, (The Jerusalem Post, la octobre 1988).
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
Al43/806
Français
Page 11
33. Le 12 octobre 1988, le docteur Ibrahim al-Yazuri, Chef de l'organisation
"Mujam'a al-Islami", opérant dans la bande de Gaza, a été arrêté par les forces de
sécurité, soit-disant pour être questionné. Cette organisation était décrite comme
un organisme coiffant l'ensemble des associations islamiques de la région. D'après
les services de sécurité, plusieurs autres Palestiniens liés à des organisations
islamiques avaient également été arrêtés récemment (Ha'aretz, 13 octobre 1988).
34. Le 16 octobre 1988, il a été signalé que le Mufti adjoint de Jérusalem, le
cheikh Jamal a-Rifai, avait été accusé par la poli~e de Jérusalem d'avoir encouragé
une réunion illégale. Il semblerait que ce soit la première fois qu'une aussi
haute personnalité du Waqf (Rifai dirige également les tribunaux religieux
musulmans de Jérusalem-Est et de la Rive occidentale) ait été inculpée d'un délit
criminel. L'incident à l'origine de l'inculpation s'était produit plusieurs mois
auparavant, lorsque des ouvriers travaillant pour le Ministère des affaires
religieuses avaient commencé des fouilles sur la via Dolorosa, dans la vieille
ville de Jérusalem. Le cheikh a-Rifai avait alors utilisé un haut-parleur pour
exhorter les fidèles musulnans à défendre le Mont du Temple contre les Juifs qui
essayaient d'en prendre le contrôle, et cet appel avait paraît-il provoqué de
vastes émeutes dans la vieille ville (The Jel'usalem Post, 16 octobre 1988).
35. Le 17 octobre 1988, on a signalé qu'un groupe de réservistes avaient dénoncé
auprès du Ministre de la défense le comportement de membres d'une unité de chars de
réserve à Ka1kilya et dans la région environnante en septembre 1988. Selon les
plaignants, les officiers et les soldats de l'unité battaient automatiquement les
détenus palestiniens, qui étaient gardés dans des "lieux de déshydratation" : il
s'agit d'enclos de fortune en plein air, entourés de fils de fer barbelés, où il
fait très froid pendant la nuit et très chaud pendant le jour. Les détenus y sont
gardés pendant plusieurs jours, puis relâchés. Les soldats évitent ainsi de
procéder à des arrestations selon la procédure régulière. On reprochait notamment
aux soldats d'avoir attaché des hommes à des pylônes électriques, d'avoir amené des
délinquants dans un verger et de les avoir battus et d'avoir ouvert le feu sur le
haut-parleur d'un muezzin dans une mosquée. Un des plaignants, étudiant en
médecine, a oit qu'on l'avait empêché de porter secours à un Palestinien qui avait
été roué de coups par les soldats (Ha'aretz, The Jerusalem Post, 17 octobre 1988).
36. Le 18 octobre 1988, on a signalé qua le nombre des confiscations temporaires
d'automobiles appartenant à des Arabes résidant dans les territoires avait augmenté
récemment. Les automobiles étaient confisquées pour que l'armée puisse les
utiliser, à des fins diverses, pendant plusieurs heures et parfois même pendant une
journée entière. En réponse à une lettre que MK Dedi Zucker lui avait adressée à
ce sujet, le Ministre de la défense Rabin a déclaré que cette pratique était
conforme au droit international (Rq'aretz, 18 octobre 1988).
37. ·Le 18 octobre 1988, des soldats ont fait irruption dans la maison de
Said Kanaan, personnalité bien connue à Naplouse: ils ont procédé à une
perquisition et intallé un poste d'observation temporaire sur le toit, d'où ils ont
surveillé une procession funéraire (Ha'aretz, 19 octobre 1988).
38. Le 20 octobre 1988. il a été signalé que depuis le début du soulèvement, les
FDI avaient démoli environ 100 maisons de la Rive occidentale et de la bande de
Gaza (Ha'aretz, 20 octobre 1988).
1 • ••
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
A/43/806
Français
Page 12
39. Le 20 octobre 1988, les FDI ont démoli la maison de Khaled Jassin Abu Janida,
soupçonné d'avoir lancê des bouteilles incendiaires sur les soldats. En outre, on
a signalé que les FDI avaient démoli huit maisons dans trois villages; ces maisons
auraient été construites sans autorisation (The Jerusalem Post, 21 octobre 1988).
40. Le 20 octobre 1988, la presse israélienne a rendu compte de deux publications
récentes du Projet afférent à la base de données de la Rive occidentale, dirigé par
M. Meron Benvenisti. Une publication, intitulée "Le prix de l'insurrection" était
le premier rapport d'ensemble sur les violations des droits de l'homme dans les
territoires depuis le début du soulèvement. Le rapport, établi par un avocat du
nom de Carmel Shalev, faisait état d'un "accroissement alarmant du nombre de
violations des droits de l'homme et des droits civils résultant de mesures adoptées
par les autorités israéliennes dans le cadre des efforts qu'elles faisaient pour
réprimer le soulèvement de la population palestinienne. Ce phénomène était
accompagné de mesures officielles - d'ordre législatif, administratif et
judiciaire - qui avaient conféré un caractère légitime à ces violations et avaient
causé une détérioration de la situation de la population sur le plan des droits de
l'homme et des droits civils". D'après le rapport, dès septembre 1988, plus de
250 personnes avaient été tuées dans les territoires, contre 8 en 1986 et 22
en 1987. Durant la période considérée, plus de 5 000 personnes avaient été
blessées, quelque 2 500 mesures d'internement administratif avaient été prises
contre 37 en 1986 et 62 en 1987 et plus de 18 000 personnes avaient été arrêtées.
La liberté de mouvement de centai.nes de milliers de personnes avait été affectée
par les mesures de couvre-feu et de bouclage de localités. Ainsi, la Rive
occidentale et la bande de Gaza tout entière avaient été totalement bouclées
pendant trois jours en mars et quatre jours en avril 1988. Le rapport faisait
également état de l'existence d'un double système d'administration de la justice
dans les tribunaux civils et militaires, qui était discriminatoire à l'égard des
Arabes. Le rapport a noté en outre un manque de concordance entre les directives
officielles sur l'emploi de la force par les soldats israéliens et leur
application. La seconde publication était intitulée "L'atlas de la Rive
occidentale et de Gaza" et comprenait des cartes et des'statistiques sur la
croissance et la répartition de la population juive et arabe, l'infrastructure et
les transports, les terres cultivées, l'urbanisme et divers plans politiques
israéliens de démarcation de frontière. L'une des principales conclusions de
l'atlas avait trait à l'accroissement de la population palestinienne des
territoires. D'après l'atlas, la population palestinienne de la Rive occidentale
s'élevait à 1 067 873 habitants, soit 200 000 habitaD~S de plus qu'il ne ressortait
des chiffres publiés par le Bureau central de statistique. La population
palestinienne de la bande de Gaza s'élevait à 633 00 habitants. (Ha'aretz, The
Jerusalem Post, 20 octobre 1988)
41. Le 21 octobre 1988, les forces de sécurité ont démoli une maison dans le camp
de réfugiés de Jabaliya, dans la bande de Gaza, et ont condamné une autre maison
dans le même camp. Les prop~iétaires des deux maisons, qui auraient lancé des
bouteilles incendiaires sur les soldats, se sont adressés à la Haute Cour de
Justice pour protester contre la démolition ou la condamnation de leurs maisons,
mais leur pétition a été rejetée. (Ha'aretz, 23 octobre 1988)
/ ...
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
A/43/806
Français
Page 13
42. Le 23 octobre 1988, l'agence de presse Reuter a signalé - sur la base
d'allégations palestiniennes - qu'une unité secrète de l'armée désignée sous le nom
de "Duvdevan" ("Cerise") opérait sur la RivA occidentale dans le but de capturer
des Arabes qui lançaient des bouteilles incendiaires et des pierres et que l'unité
avait pour consigne verbale d'abattre les fugitifs "qui avaient du sang sur les
mains". D'après Reuter, des correspondants de presse étrangers avaient dit que des
membres de l'unité s'étaient fait passer plusieurs fois pour des journalistes afin
d'arrêter ou de photographier des suspects arabes. D'après le communiqué de
Reuter, trois habitants de la Rive occidentale tués lors d'affrontements les 8 et
9 octobre dans les villages de Yatta et de Yaabad avaient été abattus de sang-froid
par des membres de cette unité. L'agence de presse a signalé en outre qu'une unité
analogue conr.ue sous le nom de "Samson" opérait dans la bande de Gaza. Le
24 octobre 1988, le porte-parole de la FDI a nié carrément l'existence d'un
"escadron de la mort" opérant secrètement sur la Rive occidentale et dans la bande
de Gaza. Le communiqué du Bureau du porte-parole des FDI était libellé comme
suit: "En réaction aux nouvelles publiées par les médias en Israël et à l'étranger
au sujet de prétendues activités illégales d'unités des FDI en Judée, en Samarie et
dans la ~ande de Gaza, le porte-parole des FDI souligne que les unités des FDI
mènent diverses activités opérationnelles visant à préserver la sécurité et l'ordre
public, conformément a la loi. Aucune unité des FDI n'est autorisée à agir, ou
n'agit, à l'encontre des règles bien connues en vigueur pour ouvrir le feu, qui
sont fondées sur le droit". Le communiqué n'a pas nié l'existence d'unités
secrètes ayant pour mission d'arrêter ceux qui lancent des pierres et des
bouteill~s incendiaires. (Ha'aretz, The Jerusalem Post, 24, 25, 28 octobre 1988)
43. Le 23 octobre 1988, le Vice-Président du Tribunal de district de Jérusalem,
M. Eliahu Noam, a entériné la mesure de détention administrative de six mois prise
par le Ministre de la défense à l'encontre de Feisal Husseini, Directeur du Centre
d'études arabes de Jérusalem-Est. (Ha'aretz, 24 octobre 1988)
44. Le 23 octobre 1988, il a été signalé que 60 détenus et prisonniers de la bande
de Gaza, incarcéré~ par décision administrative dans la prison Ketziot, dans le
désert du Néguev, prison qui porte le nom d'Ansar 3, avaient été libérés, ce geste
ayant été décidé à l'occasion du jour férié marquant la naissance du prophète
Mohammed, le 22 octobre 1988. (Ha'aretz, 24 octobre 1988)
/ ...
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
A/43/806
Français
Page 14
47. Le 27 octobre 1988, l'avocat général des FDI, le général de brigade Amnon
Strashnow, a signalé que 1 600 Palestiniens étaient détenus par l'armée en vertu
d'une décision administrative, contre près de 3 000 quelques mois plus tôt. La
plupart des détenus avaient interjeté appel et toutes les requêtes, sauf 200,
avaient déjà été examinées par des magistrats des tribunaux militaires. Les
200 requêtes restantes devaient être examinées la sem~ine suivante. (The Jerusalem
~, 2B octobre 1988)
50. Le 31 octobre 1988, les maisons de trois Dalestiniens de la famille A-Takruri
ont été démolies. Les trois Palestiniens en question avaient reconnu être les
auteurs d'une attaque commise la veille avec des bouteilles incendiaires, attaque
au cours de laquelle une femme israélienne et ses trois enfants avaient été brûlés
vifs. Les maisons étaient situées à Jéricho. Selon une information, sept maisons
ont été démolies dans la ville à la suite de cette attaque. (Ha'aretz, The
Jesusalem Post, 1er novembre x988)
49. Le 30 octobre 1988, une Israélienne, Rahel Weiss, et ses trois enfants ont été
brûlés vifs dans un autobus civil reliant Tibériade à Jérusalem, sur lequel avaient
été lancées plusieurs bouteilles incendiaires. (Ha'aretz, 31 octobre 1988, The
Jerusalem Post, 31 octobre 1988)
51. Le 1er novembre 1988, il a été signalé que l'avocat général des FDI,
Amnon Strashnow, envisageait sérieusement - à la demande du Ministre de la défense,
M. Rabin - de requérir la peine de mort contre les autetirs de l'attaque au cours de
laquelle une Israélienne et ses trois enfants avaient été tués par. une bouteille
incendiaire à Jéricho le 30 octobre 1988. Des sources" proches de M. Rabin ont
déclaré que le Ministre de la défense était "résolu à fai"re abroger la politique"
en vertu de laquelle la peine capitale n'était pas requise dans les procès
militaires. (The Jerusalem Post, 1er novembre 1988)
48. Le 29 octobre 1988, les forces de sécurité ont procédé à de nombreuses
arrestations, qualifiées de "mesures préventives", à l'occasion des élections
prochaines en Israël et aux Etats-Unis d'Amérique, de la Journée de la Déclaration
Balfour et de la réunion du Conseil national palestinien à Alger. De nombreuses
personnalités ont été arrêtées, notamment huit journalistes, huit syndicalistes et
le fils d'Abd el-Hamld A-Sayeh, Président du Conseil national palestinien.
(Ha'aretz, 30 octobre 1988)
/ ... Digitized by Dag Hammarskjöld Library
A/43/806
Français
Page 15
Victimes palestiniennes signalées dans The Jerusalem Post et Ha'aretz
52. On trouvera ci-après une liste des Palestiniens tués entre le 27 août et le
31 octobre 1988 dans les territoires occupés.
Date Nom (âge) Lieu de résidence Remarques
Iman Ahmed el-Najar (16) Rafah
Fahri el-Bargouti (22) Environs de Ramallah
Abd el-Karim Mahmud Rafah
Abed (17)
Abattu d'une balle au
coeur
A succombé à des
blessures à la tête
reçues plusieurs
jours auparavant
A succombé à des
blessures à la tête
reçues le 12.08.88
Assassiné pour avoir
été soupçonné de
collaborer avec les
autorités
Blessé par balle, a
succombé ultérieurement
à ses
blessures (selon des
sources arabes)
Blessé par balle le
2.09.88. A succombé
à ses blessures le
7.09.88
Tué au cours d'une
opération lancée par
les forces de sécurité
Assassiné pour avoir
été soupçonné de
collaborer avec les
autorités
A-Til
Quartier de Rimel
à Gaza
Yatta
Sinjil, près de
Ramallah
Nuba, près de Hébron
Samikh Yusuf
Muhammad Dababseh (22)
Aiman Yamin (14)
Manawi Munir
el-Arashi (17)
Ali Ahmed a-Dabsa (2f
Muhammad Ahmed Abu- Silat al-Hartiya
Salah (36)
Rayek Farash (26)
27.08.88
28.08.88
31.08.88
31.08.88
31.08.88
07.09.88
10.09.88
08.09.88
10.09.88
Digitized by Dag Hammarskjöld Library 1 • ••
Lieu de résidence
A/43/806
Français
Page 16
Date
10.09.88
10.09.88
10.09.88
14.09.88
14.09.88
17.09.88
17.09.88
19.09.88
21.09.88
24.09.88
Nom (âge)
As'ad Abu Ghosh (28)
Issa Yassin (JO)
Inconnu
Rami Khalil AbuSamra
(11)
Adli a-Thalagi (30)
Imad el Arkawi (18)
Munjid Ismail
Sirhan (28)
Imad Abu-Thuria (18)
Hani Abu-Meidan (18)
Nahil a-Tubi (12)
Naplouse
Anin, près de Jenen
Gaza
Jenin
Luaban ash-Sharkiya
Gaza
Camp de Bureij (Gaza)
Camp d'Amari, pres
de Rarr;allah
Remarques
Assassiné pour avoir
été soupçonné de
collaborer avec les
autorités
Assassiné pour avoir
été soupçonné de
collaborer avec les
autorités
Corps trouvé près de
Nuba dans la zone de
Hébron
Tué lorsque des
militaires ont ouvert
le feu après avoir
été attaqués à la
bouteille incendiaire
Corps trouvé à
Naplouse; soupçonné
d'avoir collaboré
avec les autorités
Blessé par balle le
15.09.88. A succombé
à ses blessures le
19.09.88
Blessée d'ure balle
à la tête le 17.09.88.
A succombé à la suite
de ses blessures le
24.09.88
26.09.88
Jamal Shukeirat (23) Quartier de Jebel
Mukabar (JérusalemEst)
Tué par une greAade
lacrymogène rp-çue
en plein visage
/ ... Digitized by Dag Hammarskjöld Library
Al43/806
Français
Page 11 Date
26.09.88
26.09.88
26.09.88
26.09.88
27.09.88
27.09.88
27.09.88
29.09.88
30.09.88
30.09.88
Nom (âge)
Naim A. Satatiya (50)
Jihad a-Zinu (22)
Nabil al-Jamal (21)
Nasser el-Jundi (22)
Hussam a1-Gharbawi (20)
Imad Abu-Sharar (17)
Osama Baraikeh (17)
Naser Abu Sabit (19)
Kaid Sa1ah (42)
Muhammad el-Karaki (18)
Lieu de résidence
Naplouse
Gaza
Beit-Surik
Gaza
Nuseirat
Camp de Khan Younis
Camp de Balata
Hébron
Hébron
Remarques
Assassiné pour avoir
été soupçonné de
collaborer avec les
autorités
A succombé dans un
hôpital, en Jordanie,
à des blessures
reçues en mai 1988
Blessé par balle le
26.09.88. A succombé
à ses blessures le
lendemain
A succombé à des
blessures reçues en
septembre 1986
Commerçant, abattu
après que des pierres
aient été lancées sur
une voiture où se
trouvaient le rabbin
Levinger et plusieurs
membres de sa
famille; les
circonstances dans
lesquelles le feu a
été ouvert ne sont
pas claires
Tué dans un
accrochage avec une
patrouille des FOI
1 • ••
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
A/43/80G
Français
Page 18
Date
05.10.88
06,,10.88
OG.10.88
OG.10.88
Nom (âge)
Nidham Abu-Hawila (24)
Mustafa Sali Abu
Baker (45)
Ahmed Za'rur
Adnan Abu Han~a (31)
Lieu de résidence
Balata
Bidin
Village d' Anin,
près de Jenin
Naplouse
Remarques
A succombé à
l'hôpital à des
blessures reçues
10 jours auparavant.
Il aurait été abattu
par des militaires
alors qu'il
s'apprêtait à leur
lancer une pierre
Mukhter du village,
tué par des inconnus
après avoir été
soupçonné de
collaborer avec les
autorités
Tué par un attaquant
non identifié dans le
village arabe
israélien d'Um
el-Fahm. Motif
présumé de
l'assassinat: la
victime aurait été
soupçonnée de
collaborer avec les
autorités
Abattu par des
militaires lors d'un
affrontement. Il
aurait été admis à
l'hôpital dans un
état grave, les mains
attachées derrière le
dos par des
menottes. Selon des
sources militaires,
un officier avait
ouvert le feu après
que sa patrouille ait
été attaquée à coups
de pierres et d~
barres de fer. Selon
/ •• r
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
A/43/806
Français
Page 19
Date Nom (âge) Lieu de résidence Remarques
les mêmes sources,
les militaires lui
avaient attaché les
mains parce qu'ils
n'<lvaient pas
remarqué ses
blessures dans
l'obscurité
07.10.88 Samir al-Bahlul (26) Naplouse
07.10.88 Nidal Ali al-Najar (29) Naplouse
07.10.88 Ali Az e-Din a-Sayeh Naplouse
(20)
07.10.88 Muhammad al-Masharawi Naplouse
(17)
07.10.88 Ahmed Ziad al-Kilani Yaabed
(28)
Abattu au cours d'une
manifestation
Abattu d'une balle en
pleine tête
Tué d'une balle au
coeur pendant une
émeute
Tué par balles
Tué lorsque de~ unités
de l'armée ont pénétré
dans le village pour
rétablir l'ordre
07.10.88
08.10.88
09.10.88
Muhammad Aref Salah (36)
Muhammad Fawzi Abd
el Kader (23)
Osama Subhi Ahmed
Abu Dahi (20)
Burka
Camp de réfugiés
d'Ein Beit Alma
Rafah
Tué à son domicile.
Motif présumé :
aur~it été soupçonné
de collaborer avec
les autorités
A succombé à l'hôpital
à des blessures
reçues le 26.09.88
Etudiant à
l'Université
d'Alexandrie. Abattu
aux postes de passage
de Rafah par un garde
auquel il aurait
censément donné un
coup de couteau
/ ...
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
~/43/806
Français
Page 20
:1---------------------,-------------------- Remarques
Tous deux abattus
lorsque des
militaires ont ouvert
le feu après avoir
été attaqués par des
douzaines de jeunes
lors d'un ratissage
effectué dans le
village
A succombé à
l'hôpital à des
blessures reçues
le 28.09.88. Aurait
été atteint à la tête
par une balle de
plastique tirée à
bout portant
Abattu lorsque des
militaires ont ouvert
le feu sur des
émeutiers
Tué lors d'un
accrochage avec des
m:,li taires
Nom (âge) Lieu de résidence
Kamal Muhammad Hassan Yatta
Al-Dari'a (23)
Fadel Ibrahim
Shehadeh Najar (25)
Mahmud Abu Khader (18) Judeida, près de
Jenin
Omar al-Àsi Ba'arat (23) Kafr Malek
Nizam Abu Judeh (17) Camp de réfugiés
de Dheisheh
Date
l'~,-------------------------------------------
tr9010o 8'
~
1
J
;~
.~
1
i~
,~
W
~
rI
110 .10.88
illr~ 1
:~13 .10.88
;'"* !~14.10.88
i(14.10.88
16.10.88
Ahmed al-Arja (19)
Osama Wasfi a-Shalabi
(18)
Kibya
À-Til, près de
Tulkarem
A sl'ccombé à
l'hôpital à des
blessures reçues le
08.10.88, lorsque des
militaires ont ouvert
le feu sur des
lanceurs de pierres
A succombé à
l'hôpital à des
blessures reçues le
10.10.88, lorsque des
militaires ont ouvert
le feu sur des
manifestants
/ ... ~
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
Date
18.10.88
24.10.88
25.10.88
26.10.88
27.10.88
Nom (âge)
Ziya Haj Muhammad (5)
Khaled Tbeileh (14)
Abdel Munim Shahin
Shahmawi (17)
Manal Samour (14)
Nisrin A-Nawajha (3)
Ziad Sabad (16)
Lieu de résidence
Naplouse
Camp de réfugiés
de Far'a
Camp de réfugiés
de Shati
Khan Younis
Camp de réfugiés
de Nuseirat
Al43/806
Français
Page 21
Remarques
Tous deux tués
lorsque des
militaires ont tiré
des balles de
plastique sur des
émeutiers qui
lançaient des
pierres. Selon le
résultat préliminaire
d'une enquête menée
par les FOI, le
garçon de 5 ans a été
atteint par une balle
perdue tirée d'un
poste d'observation
situé à 400 mètres de
là
Abattu d'une balle au
coeur au cours d'un
accrochage avec des
militaires
Jeune fille abattue
lorsque des
militaires ont ouvert
le feu sur des
lanceurs de pierres
La petite fille
serait morte après
que des militaires
aient lancé une
grenade lacrymogène
dans la maison de ses
parents, dans lb
quartier d'al-Amal
(Khan Younis)
Tué au cours d'un
accrochage avec des
militaires
1. , •
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
A/43l806
Français
Page 22
•
Date
29.10.88
30.10.88
Nom (âge)
Basal Mustafa Dweikat
(17 )
Iyad Bishara Abu-Saadeh
(20)
Lieu de résidence
Rujeib
Beit Sahur
Remarques
Tué dans des
circonstances
obscures, à la suite
d'un viole~lt
accrochage entre
milita~,res ct
villageois
Tué au cours d'un
accrochage av~c des
militaires
/ ...
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
_., _. ,_ c.__ _ __ _._-~.-~---_.._- - .-----"'---_...:c.. . A/43/806
Français
Page 23
II. RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L'OFFICE DE SECOU~S ET DE TRAVAUX
DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES DE PALESTINE DANS LE
PROCHE-ORIENT
53. Après s'être rendu dans les territoires occupés, le Commissaire général de
l'UNRWA Giorgio Giacomelli a déclaré le 4 octobre 1988 qu'il avait pu constater et
vérifier personnellement que le nombre des victimes parmi les réfugiés continuait
d'être élevé et de susciter les plus vives inquiétudes. L'UNRWA avait noté en
particulier une augmentation inquiétante au cours des deux semaines précédentes du
nombre de blessures par balles, s'agissant tant de balles normales en aluminium que
de balles en plastique. Au cours des entretiens qu'il avait eus avec les autorités
israéliennes, le Commissaire général avait exprimé une fois de plus sa vive .
inquiétude devant cette évolution de la situation ainsi que l'espoir que les forces
de sécurité trouveraient des moyens plus modérés pour répondre aux protestations et
aux manifestations.
54. Le Il octobre 1988, l'UNRWA s'est inquiété des effets de la fermeture
prolongée des écoles destinées aux enfants palestiniens de la Rive occidentale et
de la bande de Gaza occupées par Israël. Le Commissaire général a noté que l'UNRWA
était charg~ d'assurer l'éducation dan~ les territoires occupés de plus
de 13 000 enfants et jeunes gens qui constituaient une forte proportion de la
population palestinienne de ces terri~)ires. Depuis plus de 10 mois, l'Office se
heurtait à de nombreuses difficultés dans l'exécution de son principal programme,
celui qui concerne l'enseignement et qui absorbe Ins deux tiers de ses ressources.
Les trois centres de formation de l'UNRWA sur la Rive occidentale, fréquentés par
1 500 étudiants environ, et le Centre de formation de l'UNRWA à Gaza, qui compte
600 étudiants, étaient fermés depuis la fin 1987. La perte d'une année
d'enseignement compromettait gravement l'avenir de ces étudiants, et celui des
étudiants qui auraient été admis en 1988. Il était essentiel que l'UNRWA puisse
reprendre son programme d'enseignement. L'Office avait établi des plans spéciaux
pour faire face à la situation d'urgence lorsqu'il p~urrait reprendre ses
activités. Le Commissaire général estimait que la perte de tant d'heures
d'enseignement était tragique et coûteuse, pour les réfugiés et pour l'UNRWA. Des
considérations de sécurité avaient été invoquées pour justifier la fermeture des
établissements d'enseignement, mais une conséquence majeure de cette mesure était
qu'une génération d'enfants palestiniens - dont les réfugiés représentaient une
part importante - étaient mis dans l'impossibilité d'exercer leur droit fondamental
à l'éducation.
55. Dans la déclaration qu'il a faite le 9 novembre 1988 à la Commission politique
spéciale de l'Assemblée générale (voir A/SPC/43/SR.22), le Commissaire général a
formulé des observations sur certains des événements qui avaient affecté les
opérations de l'UNRWA depuis le 30 juin 1988, date marquant la fin de la période
couverte par son dernier rapport à l'Assemblée. Il a rappelé que les programmes de
l'Office avaient été gravement compromis au cours des cinq derniers mois, en
particulier dans le domaine de l'enseignement. L'Office continuait à avoir les
plus vives inquiétudes en ce qui concerne la poursuite de ses activités dans les
territoires occupés par Israël. Le nombre des victimes parmi les réfugiés avait
augmenté et la population était très éprouvée par les sévices, la destruction de
maisons, le couvre-feu et d'autres mesures punitives. Les mesures faisant obstacle
à l' exécut.ton des activités de l'Office et la violation de ses locaux avaient .
compromis les efforts en vue d'une action rapide et efficace.
/ ...
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
A/43/806
Français
Page 24
III. RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE COMITE INTERNATIONAL DE
LA CROIX-ROUGE
56. Le Secrétaire général a été informé par le CICR que, depuis le début de
l'intifada, le Comité international avait po~rsuivi ses activités en faveur de la
population civile dans les territoires occupés par Israël, conformément à la
quatrième Convention de Genève. Les délégations du CICR à Tel-Aviv, Jérusalem,
Gaza et Naplouse, dont les effectifs avaient été renforcés et qui comptaient à
l'heure actuelle 36 expatriés au total, s'occupaient essentiellement des activités
suivantes
a) Visites aux ~ersonnes détenues à la suite des événements
Six mille deux cents personnes environ reçoivent à l'heure actuelle la visite
de délégués du CICR dans huit centres de détention militaire (Atlit, Meggido,
Far'a, Tulkarem, Dahariye, Ketziot, Katiba et Ofer). Au cours de ces visites, les
délégués du CICR vérifient essentiellement les conditions de détention des
personnes détenues sur décision administrative, dont le nombre s'élève maintenant à
plus de 2 100.
b) Supervision de l'infrastructure médicale
Le médecin du CICR et les deux infirmières qui sont en poste dans les
territoires occupés surveillent les installations médicales de la zone. Des
relations particulières existent en outre avec les sections locales du
Croissant-Rouge: six ambulances ont été fournies jusqu'ici à ces sections, et huit
autres doivent l'être avant la fin de l'année.
c) ~aluation de la situation générale dans les camps et les villages
Les délégués du CIeR continuent à se rendre régulièrement dans les villes, les
villages et les camps, plus particulièrement ceux où le couvre-feu est imposé et
ceux où des affrontements se sont produits avec les forces armées israéliennes; ils
s'occupent de régler un certain nombre de problèmes de caractère huoeanitaire et
d'enquêter sur les violations du droit humanitaire international. Une aide
matérielle est également fournie aux familles dont les maisons ont été détruites
sur ordre des autorités israéliennes.
Digitized by Dag Hammarskjöld Library
Partie II (A) 6 - La question de Palestine