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17 avril 2025
L’Iran fait appel d’une décision rendue par le Conseil de l’OACI en déposant une requête contre le Canada, le Royaume-Uni, la Suède et l’Ukraine
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29 avril 2025
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide au Soudan (Soudan c. Émirats arabes unis) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le lundi 5 mai 2025 à 15 heures
Disponible en:
25 avril 2025
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide au Soudan (Soudan c. Émirats arabes unis) - La Serbie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Déclaration d'intervention de la Serbie
(Version anglaise seulement)24 avril 2025
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
10 avril 2025
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide au Soudan (Soudan c. Émirats arabes unis) - Demande en indication de mesures conservatoires - Fin des audiences publiques tenues le jeudi 10 avril 2025
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le jeudi 10 avril 2025, à 16 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Iwasawa, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide au Soudan (Soudan c. Émirats arabes unis)
Disponible en:
Audience publique tenue le jeudi 10 avril 2025, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Iwasawa, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide au Soudan (Soudan c. Émirats arabes unis)
Disponible en:
Demande du Soudan en modification de sa demande en indication de mesures conservatoires
(Version anglaise seulement)3 avril 2025
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
28 mars 2025
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide au Soudan (Soudan c. Émirats arabes unis) - Demande en indication de mesures conservatoires - Audiences publiques prévues le jeudi 10 avril 2025
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
6 mars 2025
Le Soudan introduit une instance contre les Émirats arabes unis et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
Disponible en:
5 mars 2025
Procédure/s:Mesures conservatoires
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29 avril 2024
L’Équateur introduit une instance contre le Mexique
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23 mai 2024
Ambassade du Mexique à Quito (Mexique c. Équateur) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour conclut que les circonstances n’exigent pas l’exercice de son pouvoir d’indiquer des mesures conservatoires
Disponible en:
Résumé de l'ordonnance du 23 mai 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Demande en indication de mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
17 mai 2024
Ambassade du Mexique à Quito (Mexique c. Équateur) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le jeudi 23 mai 2024 à 15 heures
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
1 mai 2024
Ambassade du Mexique à Quito (Mexique c. Équateur) - Demande en indication de mesures conservatoires - Fin des audiences publiques tenues le mardi 30 avril et le mercredi 1er mai 2024
Disponible en:
Audience publique tenue le mercredi 1er mai 2024, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Salam, président, en l’affaire de l’Ambassade du Mexique à Quito (Mexique c. Équateur)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le mardi 30 avril 2024, à 10 h 5, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Salam, président, en l’affaire de l’Ambassade du Mexique à Quito (Mexique c. Équateur)
Disponible en:
18 avril 2024
Instance introduite par le Mexique contre l’Équateur le 11 avril 2024 - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques le mardi 30 avril et le mercredi 1er mai 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
11 avril 2024
Le Mexique introduit une instance contre l’Équateur et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
11 avril 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
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30 avril 2024
Manquements allégués à certaines obligations internationales relativement au Territoire palestinien occupé (Nicaragua c. Allemagne) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour dit que les circonstances n’exigent pas l’exercice de son pouvoir d’indiquer des mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Résumé de l'ordonnance du 30 avril 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Procédure/s:Mesures conservatoires
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26 avril 2024
Manquements allégués à certaines obligations internationales relativement au Territoire palestinien occupé (Nicaragua c. Allemagne) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le mardi 30 avril 2024 à 15 heures
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
9 avril 2024
Manquements allégués à certaines obligations internationales relativement au Territoire palestinien occupé (Nicaragua c. Allemagne) - Demande en indication de mesures conservatoires - Fin des audiences publiques tenues le lundi 8 et le mardi 9 avril 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le mardi 9 avril 2024, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Salam, président, en l’affaire concernant des Manquements allégués à certaines obligations internationales relativement au Territoire palestinien occupé (Nicaragua c. Allemagne)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le lundi 8 avril 2024, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Salam, président, en l’affaire concernant des Manquements allégués à certaines obligations internationales relativement au Territoire palestinien occupé (Nicaragua c. Allemagne)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
15 mars 2024
Instance introduite par le Nicaragua contre l’Allemagne le 1er mars 2024 - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques le lundi 8 et le mardi 9 avril 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
1 mars 2024
La République du Nicaragua introduit une instance contre la République fédérale d’Allemagne et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
1 mars 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
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3 avril 2025
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Le Nicaragua retire sa requête à fin d’intervention en l’affaire
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
31 janvier 2025
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Le Belize dépose un document contenant une requête à fin d’intervention et une déclaration d’intervention en l’affaire
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Requête à fin d'intervention et déclaration d'intervention déposée par le Belize
(Version anglaise seulement)30 janvier 2025
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 janvier 2025
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Cuba dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en:
7 janvier 2025
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - L’Irlande dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Disponible en:
Déclaration d'intervention de l'Irlande
(Version anglaise seulement)6 janvier 2025
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
9 octobre 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - La Bolivie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
2 octobre 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Les Maldives déposent une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
Déclaration d'intervention des Maldives
(Version anglaise seulement)1 octobre 2024
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
13 septembre 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Le Chili dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
7 août 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - La Türkiye dépose une déclaration d'intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour
Disponible en:
28 juin 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - L’Espagne dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut de la Cour
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
3 juin 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - La Palestine dépose une requête à fin d’intervention et une déclaration d’intervention en l’affaire en invoquant les articles 62 et 63 du Statut de la Cour
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
3 juin 2024
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
28 mai 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Le Mexique dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
24 mai 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Demande tendant à la modification de l’ordonnance du 28 mars 2024 - La Cour réaffirme les mesures conservatoires précédemment prescrites et en indique de nouvelles
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Résumé de l'ordonnance du 24 mai 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Demande tendant à la modification de l'ordonnance du 28 mars 2024 indiquant des mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
23 mai 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Demande tendant à la modification et à l’indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le vendredi 24 mai 2024 à 15 heures
Disponible en:
Observations écrites de l'Afrique du Sud sur la réponse de l'État d'Israël à la question posée par M. le juge Nolte à l'audience tenue le 17 mai 2024
(Version anglaise seulement)20 mai 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Réponse écrite de l'État d'Israël à la question posée par M. le juge Nolte à l'audience tenue le 17 mai 2024
(Version anglaise seulement)18 mai 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
17 mai 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Demande tendant à l’indication de mesures conservatoires additionnelles et à la modification des mesures précédemment indiquées - Fin des audiences publiques tenues le jeudi 16 et le vendredi 17 mai 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le vendredi 17 mai 2024, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Salam, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le jeudi 16 mai 2024, à 15 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Salam, président, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël)
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
14 mai 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Demande tendant à ce que la Cour indique des mesures conservatoires additionnelles et modifie les mesures conservatoires précédemment indiquées - La Cour tiendra des audiences publiques le jeudi 16 et le vendredi 17 mai 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
10 mai 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - L’Afrique du Sud soumet une demande urgente tendant à ce que la Cour indique des mesures conservatoires additionnelles et modifie les mesures conservatoires précédemment indiquées
Disponible en:
10 mai 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - La Libye dépose une déclaration d’intervention en l’affaire au titre de l’article 63 du Statut
Disponible en:
10 mai 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
5 avril 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - La Colombie dépose une déclaration d’intervention en l’affaire au titre de l’article 63 du Statut
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
28 mars 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - La Cour indique des mesures conservatoires additionnelles
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Demande tendant à la modification de l'ordonnance du 26 janvier 2024 indiquant des mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
15 mars 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
6 mars 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) La République sud-africaine soumet une demande urgente tendant à ce que la Cour indique des mesures conservatoires additionnelles et modifie son ordonnance
Disponible en:
6 mars 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
16 février 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Décision de la Cour sur la demande en indication de mesures additionnelles présentée par l’Afrique du Sud
Disponible en:
Observations de l'État d'Israël sur la demande de mesures additionnelles au titre de l'article 75 (1) du règlement de la Cour
(Version anglaise seulement)15 février 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
12 février 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
8 février 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Le Nicaragua demande l’autorisation d’intervenir dans l’affaire en vertu de l’article 62 du Statut
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
26 janvier 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - La Cour indique des mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
24 janvier 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le vendredi 26 janvier 2024 à 13 heures
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
23 janvier 2024
Procédure/s:Intervention
Disponible en:
12 janvier 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) - Demande en indication de mesures conservatoires - Fin des audiences publiques tenues le jeudi 11 et le vendredi 12 janvier 2024
Procédure/s:Exceptions préliminaires
Disponible en:
Audience publique tenue le vendredi 12 janvier 2024, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël)
Disponible en:
Audience publique tenue le jeudi 11 janvier 2024, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël)
Disponible en:
10 janvier 2024
Instance introduite par l’Afrique du Sud contre Israël le 29 décembre 2023 - Demande en indication de mesures conservatoires - Programme révisé des audiences publiques
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
3 janvier 2024
Instance introduite par l’Afrique du Sud contre Israël le 29 décembre 2023 - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques le jeudi 11 et le vendredi 12 janvier 2024
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
29 décembre 2023
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
29 décembre 2023
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
29 décembre 2023
La République sud africaine introduit une instance contre l’État d’Israël et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
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22 janvier 2025
Incident aérien du 8 janvier 2020 (Canada, Royaume-Uni, Suède et Ukraine c. République islamique d’Iran) - Exceptions préliminaires soulevées par l’Iran - Fixation du délai pour le dépôt de l’exposé écrit des observations et conclusions des demandeurs
Procédure/s:Exceptions préliminaires
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Fixation de délai : exposé écrit contenant les observations et conclusions sur les exceptions préliminaires
Procédure/s:Exceptions préliminaires
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5 juillet 2023
Le Canada, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Royaume de Suède et l’Ukraine introduisent conjointement une instance contre la République islamique d’Iran
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Derniers développements
28 juin 2023
La République islamique d’Iran introduit une instance contre le Canada
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16 novembre 2023
Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne) - La Cour indique des mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
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Résumé de l'ordonnance du 16 novembre 2023
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Demande en indication de mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
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10 novembre 2023
Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le jeudi 16 novembre 2023
Procédure/s:Mesures conservatoires
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10 octobre 2023
Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne) Demande en indication de mesures conservatoires - Fin de l’audience publique du mardi 10 octobre 2023
Procédure/s:Mesures conservatoires
Disponible en:
Audience publique tenue le mardi 10 octobre 2023, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de Mme Donoghue, présidente, en l’affaire relative à l’Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne)
Procédure/s:Mesures conservatoires
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10 octobre 2023
Procédure/s:Mesures conservatoires
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28 septembre 2023
Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne) - Demande en indication de mesures conservatoires - Les audiences publiques s’ouvriront le mardi 10 octobre 2023
Procédure/s:Mesures conservatoires
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15 juillet 2023
Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne) - Demande en indication de mesures conservatoires - Report des audiences publiques au mois d’octobre 2023
Procédure/s:Mesures conservatoires
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7 juillet 2023
Application de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Canada et Pays-Bas c. République arabe syrienne) - Demande en indication de mesures conservatoires - Les audiences publiques s’ouvriront le mercredi 19 juillet 2023
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12 juin 2023
Le Canada et le Royaume des Pays-Bas introduisent conjointement une instance contre la République arabe syrienne et prient la Cour d’indiquer des mesures conservatoires
Disponible en:
8 juin 2023
Procédure/s:Mesures conservatoires
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11 décembre 2023
Souveraineté sur les cayes de Sapodilla (Belize c. Honduras) - La République du Guatemala demande l’autorisation d’intervenir dans l’affaire