OPINION INDIVIDUELLE DE M. LE JUGE IWASAWA
[Traduction]
Fait de qualifier le chef de conclusions b) de l’Ukraine de « revendication de non-violation » (non-violation complaint) étant inopportun, ce terme ayant une signification particulière dans le droit de l’OMC Pratiques de l’OMC n’étant d’aucune aide à la Cour car fondées sur des dispositions particulières de l’accord sur le règlement des différends.
OPINION DISSIDENTE COMMUNE DE MME LA JUGE SEBUTINDE ET DE M. LE JUGE ROBINSON
[Traduction]
Absence d’éléments permettant de conclure au défaut de compétence pour connaître des conclusions c) et d) du paragraphe 178 du mémoire de l’Ukraine — Absence de prise en compte du principe de bonne foi dans la détermination de la compétence ratione materiae — Incorporation du principe de bonne foi à la convention sur le génocide.
DÉCLARATION DE M. LE JUGE BENNOUNA
[Texte original en français]
OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DE M. LE JUGE ABRAHAM
DÉCLARATION DE M. LE JUGE TOMKA
[Traduction]
Jugement déclaratoire — Demande tendant à ce qu’il soit déclaré que la demanderesse n’a pas violé les obligations qui lui incombent en vertu de la convention sur le génocide — Charge de la preuve.
1. Au chef de conclusions présenté au point b) de son mémoire, l’Ukraine prie la Cour
OPINION DISSIDENTE DE M. LE JUGE GEVORGIAN, VICE-PRÉSIDENT
[Traduction]
OPINION INDIVIDUELLE DE MME LA JUGE DONOGHUE, PRÉSIDENTE
[Traduction]
Second aspect du différend Objet du différend initialement soumis à la Cour transformé par l’Ukraine Irrecevabilité des demandes telles que formulées dans le mémoire Regret que la Cour n’ait pas déclaré avoir compétence ratione materiae pour connaître des demandes telles que formulées dans la requête.
1. Le présent exposé de mon opinion individuelle vise à expliquer mon vote concernant les points 2 et 4 du dispositif de l’arrêt rendu ce jour.
2 FÉVRIER 2024
ARRÊT
ALLÉGATIONS DE GÉNOCIDE AU TITRE DE LA CONVENTION POUR LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE (UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE ; 32 ÉTATS INTERVENANTS)
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ALLEGATIONS OF GENOCIDE UNDER THE CONVENTION ON THE PREVENTION AND PUNISHMENT OF THE CRIME OF GENOCIDE (UKRAINE v. RUSSIAN FEDERATION: 32 STATES INTERVENING)
2 FEBRUARY 2024
JUDGMENT
TABLE DES MATIÈRES
Paragraphes
QUALITÉS 1-28
I. CONTEXTE GÉNÉRAL 29-37
II. L’EXISTENCE ET L’OBJET DU DIFFÉREND 38-57