DIRECTIVES A L'INTENTION DES PARTIES CONCERNANT L'ORGANISATION D'AUDIENCES PAR LIAISON VIDEO ¹

I. Introduction

1. Pour être à même de continuer à s'acquitter de sa fonction judiciaire en toutes circonstances, la Cour a pris les dispositions voulues, grâce aux technologies modernes, pour tenir des audiences par liaison vidéo et adapter ses méthodes de travail à la nécessité de mener ses activités à distance ².

2. Concernant la tenue d'audiences publiques, la Cour a apporté les modifications suivantes aux articles 59 et 94 de son Règlement :

Nouveau paragraphe 2 de l'article 59

«La Cour peut décider, lorsque des raisons sanitaires, des motifs de sécurité ou d'autres motifs impérieux l'exigent, de tenir tout ou partie des audiences par liaison vidéo. Les parties sont consultées au sujet de l'organisation de telles audiences.»

Texte amendé du paragraphe 2 de l'article 94

«L'arrêt est lu en audience publique de la Cour. La Cour peut décider, pour des raisons sanitaires, des motifs de sécurité ou d'autres motifs impérieux, que l'arrêt sera lu lors d'une audience accessible aux parties et au public par liaison vidéo. L'arrêt est considéré comme ayant force obligatoire pour les parties du jour de son prononcé.»

3. Les audiences par liaison vidéo sont menées de la même manière que les autres et suivent donc la même procédure, qu'il faudra probablement adapter pour tenir compte de certaines contraintes d'ordre technique.

4. Les présentes directives ont été établies par la Cour pour aider les parties qui prennent part à des audiences par liaison vidéo ; elles sont sans préjudice des dispositions du Statut et du Règlement de la Cour et des instructions de procédure pertinentes.

II. Logistique et préparatifs techniques des audiences par liaison vidéo

5. La Cour, assistée du Greffe, est responsable de l'organisation logistique et des préparatifs techniques des audiences par liaison vidéo. Il est toutefois attendu des parties qu'elles coopèrent avec le Greffe et contribuent à garantir le bon déroulement de la procédure orale. A cet effet, le greffier informe les parties des modalités d'organisation des audiences et tient avec elles des consultations techniques préalables.

a) Consultations préalables aux audiences

6. Avant l'ouverture de la procédure orale, le greffier se renseigne auprès des parties sur leurs vues concernant les modalités d'organisation et la durée des audiences à distance — compte tenu des différences de fuseaux horaires entre les participants —, la plate-forme proposée et d'autres arrangements techniques. Les parties précisent quel est le nombre de participants, si elles entendent faire usage de présentations ou de diapositives PowerPoint et soumettre des dossiers de plaidoiries électroniques, ou encore faire procéder à l'audition d'experts ou de témoins, et tout autre besoin particulier.

7. En application du paragraphe 2 de l'article 58 du Règlement de la Cour, l'ordre dans lequel les parties sont entendues, la méthode applicable à la présentation des moyens de preuve et à l'audition des témoins et experts ainsi que le nombre des conseils et avocats qui prennent la parole au nom de chaque partie sont fixés par la Cour, après que les parties ont fait connaître leurs vues conformément à l'article 31 dudit Règlement.

(b) Préparatifs techniques

8. Trois jours au moins avant l'audience par liaison vidéo, le Greffe communique aux parties le lien leur permettant d'y participer, ainsi que des informations pratiques pouvant leur être utiles.

9. Le département de l'information et le prestataire de services externe organisent, un jour au moins avant l'audience, des sessions d'essais ou des tutoriaux avec les équipes juridiques des parties afin de s'assurer du bon fonctionnement du matériel technique, de répondre à toute question, de résoudre tout problème éventuel, et de veiller à la bonne qualité du son et de l'image.

10. La Cour n'est pas responsable des méthodes de communication parallèles susceptibles d'être utilisées par les équipes juridiques des parties.

(c) Qualité des audiences

11. Les parties sont invitées à collaborer avec le département de l'information de la Cour et le prestataire de services externe et à prendre les mesures qui s'imposent pour veiller à la bonne qualité des audiences par liaison vidéo. Elles sont plus particulièrement encouragées à vérifier, avant chaque séance :

- Connectivité : que les appareils des participants à l'audience sont bien connectés à Internet. Pour une qualité optimale, il est vivement recommandé d'utiliser une connexion filaire (par câble Ethernet) plutôt que le Wi-Fi. Si ce dernier est néanmoins choisi, il est conseillé aux participants de se placer à proximité du routeur ou du point d'accès. L'utilisation d'appareils susceptibles de perturber la connectivité audio ou vidéo doit être impérativement évitée.

- Vidéo : que la caméra de chaque participant fonctionne, qu'elle n'est pas tournée vers une fenêtre ou une source de lumière, que les conditions d'éclairage dans la pièce sont satisfaisantes et que le cadrage est correct. Pour une qualité d'image optimale, il est vivement recommandé de choisir un arrière-plan d'un coloris neutre.

- Audio : que le microphone et le haut-parleur de chaque participant fonctionnent, que l'on n'entend aucun bruit de fond et que tous les autres appareils et programmes (téléphone, télévision, radio, Skype, boîte de courrier électronique, etc.) sont éteints. Pour une qualité de son optimale, il est vivement recommandé d'utiliser un micro-casque ou des oreillettes Bluetooth. Il est également conseillé de ne pas déplacer le microphone pendant la séance et de parler directement et distinctement dans celui-ci, de préférence à une distance de 30 à 50 centimètres, à un rythme modéré n'excédant pas 100 mots par minute.

III. Conduite des audiences par liaison vidéo et règles à observer par les participants

12. Avant de prendre part à distance à une audience de la Cour par liaison vidéo, tous les participants sont priés de s'isoler et de s'assurer que l'audience ne peut être perturbée par des tiers ou des facteurs étrangers. Si cela leur est impossible, ils sont invités à en informer le greffier à l'avance, de sorte que des solutions puissent être trouvées.

13. Il est proposé d'adopter, pour garantir le bon déroulement de l'audience, les règles de conduite suivantes :

(a) Les agents, conseils et avocats sont invités à cliquer sur le lien qui leur a été communiqué par le département de l'information 20 minutes au moins avant l'ouverture de l'audience par liaison vidéo, en laissant leur microphone coupé.

(b) A l'ouverture de l'audience, le président prend acte de la participation par liaison vidéo d'un certain nombre de juges, qui apparaissent sur l'écran en même temps que les juges présents dans la grande salle de justice. Il invite également les agents à présenter au maximum quatre membres de leur délégation qui prendront la parole et apparaîtront eux aussi sur l'écran à l'ouverture de l'audience. Aucun autre participant n'est autorisé à rejoindre la plate-forme électronique après l'ouverture de l'audience à distance.

(c) Une fois l'audience commencée, afin de garantir la bonne qualité des images affichées sur l'écran, seuls sont visibles les intervenants et les éventuelles présentations PowerPoint. Comme pour toutes les audiences publiques de la Cour, les images diffusées sur Internet montrent alternativement, au fil des débats, le président, les juges, les délégations des parties et l'orateur s'exprimant à la barre, ainsi que les diapositives PowerPoint.

(d) Le président donne la parole à chaque participant et invite les juges à poser des questions s'ils le souhaitent.

(e) Tous les participants sont invités à parler distinctement et à un rythme modéré, n'excédant pas 100 mots par minute, de manière à assurer une qualité de son optimale et faciliter l'interprétation de leurs exposés dans l'autre langue officielle de la Cour.

(f) Au cours de l'audience, les microphones de l'ensemble des participants sont gérés par les techniciens de l'entreprise prestataire afin de garantir une qualité de son optimale et de prévenir toute perturbation ou discussion désordonnée.

(g) Pendant les pauses, tous les participants sont priés de rester connectés à la plate-forme virtuelle, en coupant leur microphone et en éteignant leur caméra afin de prévenir toute perturbation ou discussion désordonnée. La diffusion en direct sur le site Internet de la Cour et la chaîne de télévision en ligne des Nations Unies s'arrête au début de la pause et reprend à la fin de celle-ci.

(h) En cas de problème technique, les participants ou groupes de participants concernés sont invités à se déconnecter et à contacter, d'une autre pièce, l'équipe d'assistance technique dont le numéro de téléphone leur a été communiqué. Cette équipe les aidera à rétablir la connexion ou mettra en œuvre les plans d'urgence établis par le Greffe à cet effet.

14. Pendant les audiences par liaison vidéo, tous les participants sont invités à suivre le code vestimentaire usuel des audiences en présentiel.

IV. Production d'éléments de preuves, de présentations et diapositives PowerPoint et de dossiers électroniques

15. Au cours de l'audience par liaison vidéo, pour autant qu'elles respectent scrupuleusement les dispositions du Statut de la Cour, de son Règlement et des instructions de procédure pertinentes, les parties peuvent produire par voie électronique tout élément de preuve documentaire, audiovisuel ou photographique, y compris des présentations ou diapositives PowerPoint. Les parties sont entièrement responsables de l'aspect visuel de ces productions.

16. Les parties peuvent élaborer et soumettre des dossiers électroniques de documents pour la commodité des juges durant la procédure orale conformément aux instructions de procédure pertinentes. En pareil cas, suffisamment tôt avant la tenue de l'audience, elles communiquent ces dossiers par voie électronique au Greffe, qui les distribue aux juges.

V. Témoins et experts

17. En application du paragraphe 2 de l'article 62 de son Règlement, la Cour peut, s'il y a lieu, faire déposer à distance un témoin ou un expert pendant l'audience par liaison vidéo.

18. Outre les éléments mentionnés à l'article 57 du Règlement de la Cour, chaque partie fait connaître au greffier, suffisamment tôt avant l'ouverture de l'audience par liaison vidéo, le lieu et le point de connexion du témoin ou de l'expert concerné, ainsi que ses coordonnées, de manière à permettre à la Cour de prendre les dispositions qui s'imposent aux fins de son audition à distance.

19. En application de l'article 51 du Statut de la Cour et de l'article 65 de son Règlement, toutes questions utiles sont posées aux témoins et experts dans les conditions fixées par le Règlement et sous l'autorité du président.

20. Avant l'ouverture de la procédure orale, les témoins et experts sont priés de s'isoler et de veiller à ce qu'aucune autre personne ne soit présente. Ils ne participent pas à l'audience par liaison vidéo avant de faire leur déposition. La Cour peut, à tout moment pendant leur audition, s'enquérir du lieu où ils se trouvent.

21. En règle générale, les témoins et experts déposent au cours de l'audience conformément aux instructions de la Cour et aux directives qui leur ont été communiquées par le Greffe.

VI. Clôture des audiences par liaison vidéo

22. Après que le président a déclaré l'audience close, les juges qui y prennent part par liaison vidéo se déconnectent en premier, avant tous les autres participants. La plate-forme électronique se ferme ensuite automatiquement, de sorte qu'aucun autre participant ne peut formuler de nouvelles observations ou déclarations.

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¹ Adoptée le 13 juillet 2020.
² Les expressions «par liaison vidéo» et «à distance» sont utilisées indifféremment pour qualifier des audiences ou des pratiques de travail organisées sans la présence physique des participants.