Différend frontalier (Burkina Faso/République du Mali)

VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE

Le Burkina Faso (alors dénommé Haute-Volta) et le Mali ont notifié à la Cour, le 14 octobre 1983, un compromis aux termes duquel ils soumettaient à une chambre de la Cour la question de la délimitation de la frontière terrestre entre les deux Etats sur une partie de sa longueur. La Chambre a été constituée par ordonnance du 3 avril 1985. A la suite d’incidents graves ayant opposé les forces armées des deux pays dans les derniers jours de 1985, ladite Chambre a été saisie par les deux Parties de demandes parallèles en indication de mesures conservatoires. Elle a indiqué de telles mesures par ordonnance du 10 janvier 1986.

Dans son arrêt rendu le 22 décembre 1986, la Chambre a tout d’abord examiné quelle était la source des droits que les Parties revendiquaient. Elle a noté que devaient s’appliquer, en l’espèce, le principe de l’intangibilité des frontières héritées de la décolonisation ainsi que le principe de l’uti possidetis juris, ce dernier principe accordant au titre juridique la prééminence sur la possession effective comme base de souveraineté et visant avant tout à assurer le respect des limites territoriales au moment de l’accession à l’indépendance. La Chambre a précisé que, lorsque ces limites n’étaient que des délimitations entre divisions administratives ou colonies relevant toutes de la même souveraineté, l’application du principe de l’uti possidetis juris les transformait, comme en l’occurrence, en frontières internationales.

Elle a également indiqué qu’elle prendrait en considération l’équité telle qu’elle s’exprime dans son aspect infra legem, c’est-à-dire cette forme d’équité qui constitue une méthode d’interprétation du droit et qui repose sur le droit. Pour étayer leurs thèses, les Parties ont invoqué divers moyens de preuve, dont des textes législatifs et réglementaires ou documents administratifs français, des cartes et les « effectivités coloniales », autrement dit le comportement des autorités administratives en tant que preuve de l’exercice effectif de compétences territoriales dans la région durant la période coloniale. Ayant examiné ces différents moyens de preuve, la Chambre a fixé le tracé de la frontière entre les Parties dans la zone contestée. La Chambre a également eu l’occasion de préciser, au sujet du tripoint Niger-Mali-Burkina Faso, que sa compétence ne se trouvait pas limitée du seul fait que le point terminal de la frontière se situait sur la frontière d’un Etat tiers non partie à l’instance. Elle a ajouté que les droits du Niger étaient sauvegardés, en tout état de cause, par le jeu de l’article 59 du Statut de la Cour.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

16 septembre 1983
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20 octobre 1983
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Procédure écrite

3 octobre 1985
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3 octobre 1985
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30 décembre 1985
Procédure/s:Mesures conservatoires
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2 avril 1986
Disponible en:
2 avril 1986
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Procédure orale

Compte rendu 1985 (version bilingue)
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, les 9 et 10 janvier 1986, sous la présidence de M. Bedjaoui, président de la Chambre
Procédure/s:Mesures conservatoires
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Compte rendu 1986 (version bilingue)
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, à La Haye, du 16 au 26 juin et le 22 décembre 1986, sous la présidence de M. Bedjaoui, président de la Chambre
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Ordonnances

Constitution de chambre
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Fixation de délai: mémoires
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Fixation de délai: contre-mémoires
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Demandes en indication de mesures conservatoires
Procédure/s:Mesures conservatoires
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Désignation d'experts
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Arrêts


Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé de l'ordonnance du 10 janvier 1986
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Résumé de l'arrêt du 22 décembre 1986
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Communiqués de presse

25 octobre 1983
La Haute-Volta et le Mali portent une affaire devant la Cour
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10 avril 1985
La Cour constitue une chambre pour examiner l'affaire présentée par le Burkina Faso et le Mali
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22 avril 1985
Différend frontalier (Burkina Faso/République du Mali) - La chambre va tenir une première séance publique
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1 mai 1985
Différend frontalier (Burkina Faso/République du Mali) - M. Mohamed Bedjaoui élu président de la Cour constituée pour examiner l'affaire - Déclarations solennelles de MM. François Luchaire et Georges Michel Abi-Saab, juges ad hoc
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6 janvier 1986
Différend frontalier (Burkina Faso/République du Mali) - Une Chambre de la Cour va entendre le Burkina Faso et le Mali au sujet de l'indication éventuelle de mesures conservatoires
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10 janvier 1986
Différend frontalier (Burkina Faso/République du Mali) - Des mesures conservatoires sont indiquées dans l'affaire du Différend frontalier (Burkina Faso/Mali)
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3 avril 1986
Différend frontalier (Burkina Faso/République du Mali) - Dépôt des contre-mémoires par les Parties
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5 juin 1986
Différend frontalier (Burkina Faso/République du Mali) - Ouverture des audiences le lundi 16 juin 1986
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30 juin 1986
Différend frontalier (Burkina Faso/République du Mali) - Déroulement et clôture des audiences
Disponible en:
12 décembre 1986
Différend frontalier (Burkina Faso/République du Mali) - Date du prononcé de l'arrêt en l'affaire du Différend frontalier entre le Burkina Faso et la République du Mali
Disponible en:
22 décembre 1986
Différend frontalier (Burkina Faso/République du Mali) - Arrêt de la Chambre
Disponible en:
16 janvier 1987
Réactions faisant suite à l'arrêt du 22 décembre 1986 en l'affaire du Différend frontalier (Burkina Faso/République du Mali)
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Correspondance

14 octobre 1983
Correspondance
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