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Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
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Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France)

Vue d'ensemble de l'affaire

Le 9 décembre 2002, la République du Congo a déposé une requête introductive d’instance contre la France visant à faire annuler les actes d’instruction et de poursuite accomplis par la justice française à la suite d’une plainte pour crimes contre l’humanité et tortures prétendument commis au Congo sur des personnes de nationalité congolaise, émanant de certaines associations ayant pour objet la défense des droits de l’homme et mettant en cause le président congolais, M. Denis Sassou Nguesso, le ministre congolais de l’intérieur, le général Pierre Oba, ainsi que d’autres personnes, dont le général Norbert Dabira, inspecteur général des forces armées congolaises, et le général Blaise Adoua, commandant la garde présidentielle. Le Congo soutenait que, en

« s’attribuant unilatéralement une compétence universelle en matière pénale et en s’arrogeant le pouvoir de faire poursuivre et juger le ministre de l’intérieur d’un Etat étranger à raison de prétendues infractions qu’il aurait commises à l’occasion de l’exercice de ses attributions relatives au maintien de l’ordre public dans son pays »,

la France avait violé « le principe selon lequel un Etat ne peut, au mépris de l’égalité souveraine entre tous les Etats Membres de l’[ONU], ... exercer son pouvoir sur le territoire d’un autre Etat ». Il ajoutait que, en délivrant une commission rogatoire ordonnant aux officiers de police judiciaire d’entendre comme témoin en l’affaire le président du Congo, la France avait violé « l’immunité pénale d’un chef d’Etat étranger — coutume internationale reconnue par la jurisprudence de la Cour ».

Dans sa requête, le Congo indiquait qu’il entendait fonder la compétence de la Cour, en application du paragraphe 5 de l’article 38 du Règlement, « sur le consentement que ne manquera[it] pas de donner la République française ». Conformément à cette disposition, la requête du Congo avait été transmise au Gouvernement français et aucun acte de procédure n’avait été effectué. Par une lettre datée du 8 avril 2003, la France a indiqué qu’elle « accept[ait] la compétence de la Cour pour connaître de la requête en application de l’article 38, paragraphe 5 » et l’affaire a ainsi été inscrite au rôle de la Cour. C’était la première fois, depuis l’adoption du paragraphe 5 de l’article 38 du Règlement en 1978, qu’un Etat acceptait ainsi l’invitation d’un autre Etat à reconnaître la compétence de la Cour pour connaître d’une affaire le mettant en cause.

La requête du Congo était accompagnée d’une demande en indication de mesure conservatoire « tend[ant] à faire ordonner la suspension immédiate de la procédure suivie par le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Meaux », et des audiences sur cette demande se sont tenues les 28 et 29 avril 2003. Dans son ordonnance du 17 juin 2003, la Cour a conclu qu’aucun élément tendant à prouver l’existence d’un préjudice irréparable quelconque aux droits en litige n’avait été versé au dossier et que, dès lors, les circonstances n’étaient pas de nature à exiger l’exercice de son pouvoir d’indiquer des mesures conservatoires. Par une ordonnance du 11 juillet 2003, le président de la Cour a fixé au 11 décembre 2003 et au 11 mai 2004, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire de la République du Congo et du contre-mémoire de la France. Ces pièces ont été déposées dans les délais ainsi fixés.

Par ordonnance en date du 17 juin 2004, la Cour, compte tenu de l’accord des Parties et des circonstances propres à l’affaire, a autorisé la présentation d’une réplique par le Congo et d’une duplique par la France, et fixé les délais pour le dépôt de ces pièces de procédure. Suite à quatre demandes successives de report du délai d’expiration pour le dépôt de la réplique, le président de la Cour a fixé la date d’expiration du délai pour le dépôt de la réplique du Congo et de la duplique de la France au 11 juillet 2006 et au 11 août 2008, respectivement. Ces pièces ont été déposées dans les délais ainsi prorogés.

Par ordonnance du 16 novembre 2009, la Cour, se référant notamment à l’article 101 de son Règlement et compte tenu de l’accord des Parties et des circonstances exceptionnelles de l’espèce, a autorisé la présentation d’une pièce additionnelle du Congo, suivie d’une pièce additionnelle de la France. Elle a fixé au 16 février 2010 et au 17 mai 2010, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt de ces pièces. Ces dernières ont été déposées dans les délais ainsi fixés.

Des audiences devaient s’ouvrir en l’affaire le 6 décembre 2010, lorsque, par une lettre datée du 5 novembre 2010, l’agent du Congo, se référant à l’article 89 du Règlement, a informé la Cour que son gouvernement « retir[ait] … sa requête introductive d’instance » et l’a prié « de rendre une ordonnance prenant acte du désistement et prescrivant que l’affaire soit rayée du rôle ». Une copie de cette lettre a immédiatement été transmise au Gouvernement français, qui a répondu dans une lettre datée du 8 novembre 2010 qu’il ne s’opposait pas au désistement du Congo. En conséquence, par ordonnance du 16 novembre 2010, la Cour a pris acte du désistement du Congo de l’instance et a ordonné que l’affaire soit rayée du rôle.


Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.

Introduction de l'instance

Procédure écrite

Procédure orale

Compte rendu 2003/20

Audience publique tenue le lundi 28 avril 2003, à 10 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
Procédure/s : Mesures conservatoires
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Compte rendu 2003/21

Audience publique tenue le lundi 28 avril 2003, à 16 heures, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
Procédure/s : Mesures conservatoires
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Compte rendu 2003/22

Audience publique tenue le mardi 29 avril 2003, à 9 h 30, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
Procédure/s : Mesures conservatoires
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Compte rendu 2003/23

Audience publique tenue le mardi 29 avril 2003, à 12 h 15, au Palais de la Paix, sous la présidence de M. Shi, président
Procédure/s : Mesures conservatoires
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Autres documents

Ordonnances

Ordonnance du 11 juillet 2003

Fixation de délais: mémoire et contre-mémoire
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Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 17 juin 2004

Décision concernant la présentation d'une réplique et d'une duplique; fixation de délais: réplique et duplique
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Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 8 décembre 2004

Prorogation de délais: réplique et duplique
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Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 29 décembre 2004

Prorogation de délais: réplique et duplique
Disponible en :
Français Anglais

Ordonnance du 11 juillet 2005

Prorogation de délais: réplique et duplique
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 11 janvier 2006

Prorogation de délais: réplique et duplique
Disponible en :
Français Anglais Bilingue

Ordonnance du 16 novembre 2010

Radiation du rôle
Procédure/s : Désistement
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Résumés des arrêts et des ordonnances

Résumé 2003/3

Résumé de l'ordonnance du 17 juin 2003
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Français Anglais

Communiqués de presse

Communiqué de presse 2002/37

9 décembre 2002
La République du Congo saisit la Cour internationale de Justice d'un différend qui l'oppose à la France
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Français Anglais

Communiqué de presse 2003/14

11 avril 2003
La République française accepte la compétence de la Cour internationale de Justice pour connaître d'une requête déposée contre la France par la République du Congo - La Cour inscrit la nouvelle affaire à son rôle et fixe la date des audiences sur la demande en indication de mesure conservatoire
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2003/15

23 avril 2003
Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France) - Demande en indication de mesure conservatoire - Programme des audiences
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2003/16

29 avril 2003
Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France) - Fin des audiences sur la demande en indication de mesure conservatoire
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Français Anglais

Communiqué de presse 2003/18

11 juin 2003
Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France) - Demande en indication de mesure conservatoire - La Cour rendra son ordonnance le mardi 17 juin 2003 à 10 heures
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Français Anglais

Communiqué de presse 2003/20

17 juin 2003
Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France) - La Cour rejette la demande en indication de mesure conservatoire présentée par la République du Congo
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2003/21

16 juillet 2003
Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France) - Fixation des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2004/22

18 juin 2004
Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France) - La Cour fixe des délais pour le dépôt d'une réplique et d'une duplique
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2004/38

13 décembre 2004
Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France) - Prorogation des délais pour le dépôt d'une réplique et d'une duplique
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2005/1

3 janvier 2005
Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France) - Nouvelle prorogation des délais pour le dépôt d'une réplique et d'une duplique
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2005/17

13 juillet 2005
Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France) - Nouvelle prorogation des délais pour le dépôt d'une réplique et d'une duplique
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2006/2

12 janvier 2006
Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France) - Nouvelle prorogation des délais pour le dépôt d'une réplique et d'une duplique
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2009/33

23 novembre 2009
Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France) - Fixation des délais pour le dépôt de pièces de procédure additionnelles
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Français Anglais

Communiqué de presse 2010/36

17 novembre 2010
Certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France) Affaire rayée du rôle de la Cour à la demande de la République du Congo
Disponible en :
Français Anglais