Appel concernant la compétence du Conseil de l’OACI en vertu de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale (Arabie saoudite, Bahreïn, Egypte et Emirats arabes unis c. Qatar)
VUE D'ENSEMBLE DE L'AFFAIRE
Le 4 juillet 2018, le Royaume d’Arabie saoudite, le Royaume de Bahreïn, la République arabe d’Egypte et les Emirats arabes unis ont déposé auprès du greffe de la Cour une requête conjointe par laquelle ils faisaient appel d’une décision rendue le 29 juin 2018 par le Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) (le « Conseil de l’OACI ») dans une instance introduite contre ces quatre Etats par l’Etat du Qatar, le 30 octobre 2017, sur le fondement de l’article 84 de la convention relative à l’aviation civile internationale.
Le même jour, le Royaume de Bahreïn, la République arabe d’Egypte et les Emirats arabes unis ont déposé auprès du greffe de la Cour une requête conjointe par laquelle ils faisaient appel d’une autre décision rendue le 29 juin 2018 par le Conseil de l’OACI dans une instance introduite contre ces trois Etats par l’Etat du Qatar, le 30 octobre 2017, sur le fondement de la section 2 de l’article II de l’accord relatif au transit des services aériens internationaux.
Dans ces requêtes, il était indiqué que, en 2013 et en 2014, après plusieurs années d’échanges diplomatiques, les Etats membres du Conseil de coopération du Golfe avaient adopté un ensemble d’instruments et d’accords, dénommés collectivement les accords de Riyad, par lesquels le Qatar « s’engageait à cesser d’appuyer, de financer ou d’accueillir sur son territoire des personnes ou groupes mettant en danger la sécurité nationale, en particulier des groupes terroristes ». Les demandeurs indiquaient en outre que, le Qatar ayant selon eux manqué à ses engagements, ils avaient, le 5 juin 2017, adopté un ensemble de contre‑mesures pour « l’inciter à s’acquitter de ses obligations ». Ces mesures consistaient notamment en des restrictions de l’accès des aéronefs d’immatriculation qatarienne à leur espace aérien. Le 30 octobre 2017, le Qatar a saisi le Conseil de l’OACI de deux requêtes contre les Etats susmentionnés, lesquels ont soulevé deux exceptions préliminaires à l’égard de chacune des requêtes du Qatar, faisant valoir que le Conseil n’était pas compétent pour connaître des demandes qu’elles contenaient ou, à titre subsidiaire, que ces demandes étaient irrecevables.
Par deux décisions rendues le 29 juin 2018, le Conseil de l’OACI a rejeté ces exceptions préliminaires.
Devant la Cour, les demandeurs ont avancé trois moyens d’appel. Par le premier, ils contestaient les décisions du Conseil de l’OACI au motif qu’elles avaient été rendues à l’issue d’une procédure « manifestement … entachée d’irrégularités et conduite en méconnaissance des principes fondamentaux que sont la régularité de la procédure et le respect du droit d’être entendu». Comme deuxième et troisième moyens d’appel, ils faisaient valoir que le Conseil avait « commis une erreur de fait et de droit » en rejetant, respectivement, les première et secondes exceptions préliminaires qu’ils avaient soulevées à sa compétence pour connaître des demandes du Qatar.
Des audiences publiques ont été tenues dans les deux affaires au mois de décembre 2019, et la Cour a rendu les arrêts y relatifs le 14 juillet 2020.
Dans ses deux arrêts, la Cour a rejeté l’appel formé le 4 juillet 2018 par les demandeurs contre la décision du Conseil de l’OACI en date du 29 juin 2018. Elle a conclu que le Conseil a compétence pour connaître de la requête dont il a été saisi par le Qatar le 30 octobre 2017, et que cette requête est recevable.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.