Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède)
Souveraineté sur certaines parcelles frontalières (Belgique/Pays-Bas)
Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Pays-Bas)
Licéité de l'emploi de la force (Serbie-et-Monténégro c. Pays-Bas)