Interhandel (Suisse c. Etats-Unis d'Amérique)
Statut vis-à-vis de l'État hôte d'un envoyé diplomatique auprès de l'Organisation des Nations Unies (Commonwealth de Dominique c. Suisse)
Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale (Belgique c. Suisse)