Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada)

Communiqués de presse

Communiqué de presse 1995/9
29 mars 1995
L'Espagne intente une action contre le Canada
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Communiqué de presse 1995/12
2 mai 1995
Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada) - Fixation de délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
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Communiqué de presse 1996/18
10 mai 1996
Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada) - Phase relative à la compétence de la Cour : clôture de la procédure écrite
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Communiqué de presse 1997/17
5 décembre 1997
Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada) - Audiences du 9 au 17 juin 1998 portant sur la compétence de la Cour
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Communiqué de presse 1998/20
28 mai 1998
Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada) - Ouverture le 9 juin 1998 des audiences sur la compétence de la Cour
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Communiqué de presse 1998/24
17 juin 1998
Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada) - Fin de audiences sur la compétence de la Cour - La Cour prête à entamer le délibéré
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Communiqué de presse 1998/40
27 novembre 1998
Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada) - La Cour dira le vendredi 4 décembre 1998 si elle a compétence pour examiner le différend sur le fond
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Communiqué de presse 1998/41
4 décembre 1998
Compétence en matière de pêcheries (Espagne c. Canada) - La Cour déclare qu'elle n'a pas compétence pour statuer sur le différend
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