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Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
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Applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies

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Communiqués de presse

Communiqué de presse 1989/8

26 mai 1989
Le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies demande pour la première fois un avis consultatif à la Cour
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1989/9

26 juin 1989
Applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies - Fixation des délais pour le dépôt des pièces de la procédure écrite
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1989/16

1 août 1989
Applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies - Dépôt des exposés écrits
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1989/18

6 septembre 1989
Applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies - Audiences prévues pour le 4 octobre 1989
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1989/21

5 octobre 1989
Applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies - Procédure orale
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1989/23

11 décembre 1989
Applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies - Lecture de l'avis consultatif le 15 décembre 1989
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 1989/24

15 décembre 1989
Applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies - La Cour donne un avis consultatif
Disponible en :
Français Anglais

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