Droit d'asile (Colombie/Pérou) - Demandes reconventionelles

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Demande d'interprétation de l'arrêt du 20 novembre 1950 en l'affaire du droit d'asile (Colombie c. Pérou)

Procédure écrite

Mémoire présenté au nom du Gouvernement de la République de Colombie
10 janvier 1950
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
Français
Contre-mémoire présenté au nom du Gouvernement de la République du Pérou
21 mars 1950
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
Français
Réplique du Gouvernement de la République de Colombie
20 avril 1950
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
Français
Duplique présenté au nom du Gouvernement de la République du Pérou
15 juin 1950
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
Français


Procédure orale

Compte rendu 1950 (version bilingue)
Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye du 26 septembre au 27 novembre 1950 sous la présidence de M. Basdevant, président
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
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