Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique)
Communiqués de presse
26 novembre 1981
Le Canada et les Etats-Unis portent une affaire devant la Cour
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26 janvier 1982
La Cour constitue une chambre pour examiner l'affaire présentée par le Canada et les Etats-Unis
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27 janvier 1982
Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique) - La chambre constituée en l'affaire tiendra sa réunion d'ouverture le vendredi 29 janvier 1982 à 11 heures
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3 février 1982
Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique) - M. Roberto Ago élu président de la Chambre constituée pour examiner l'affaire - Fixation du délai pour le dépôt des mémoires
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11 novembre 1982
Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique) - Fixation du délai pour le dépôt des contre-mémoires
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28 juin 1983
Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique) - Dépôt des contre-mémoires
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29 juillet 1983
Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique) - Fixation du délai pour le dépôt des répliques
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14 décembre 1983
Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique) - Dépôt des répliques
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5 mars 1984
Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique) - Ouverture des audiences
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28 mars 1984
Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique) - Les audiences s'ouvriront le lundi 2 avril 1984 à 15 heures
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10 avril 1984
Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique) - Déroulement de la procédure orale
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19 avril 1984
Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique) - Déroulement de la procédure orale
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14 mai 1984
Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique) - Clôture de la procédure orale
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5 octobre 1984
Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique) - Lecture de l'arrêt le vendredi 12 octobre 1984
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10 octobre 1984
Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique) - Lecture de l'arrêt le vendredi 12 octobre 1984 à 10 heures
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12 octobre 1984
Délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d'Amérique) - Arrêt de la chambre
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