Compétence en matière de pêcheries (République fédérale d'Allemagne c. Islande) - Mesures conservatoires

Procédure écrite

21 juillet 1972
Procédure/s:Mesures conservatoires
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Procédure orale

Compte rendu 1972 (version bilingue)
Plaidoiries sur la demande en indication de mesures conservatoires - Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, les 2 et 17 août 1972, sous la présidence de sir Muhammad Zafrulla Khan, président
Procédure/s:Mesures conservatoires
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Décision(s) de la Cour