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Publications

Introduction

Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
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Compétence en matière de pêcheries (République fédérale d'Allemagne c. Islande) - Questions de compétence et/ou de recevabilité

Affaires Précédente Suivante

Voir autres affaires impliquant
Allemagne
Islande
Voir autres affaires ayant donné lieu à
Mesures conservatoires
Questions de compétence et/ou de recevabilité

Procedure ecrite

Mémoire sur la compétence soumis par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
(Version anglaise seulement)

13 octobre 1972
Procédure/s : Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en :
Anglais

Procedure orale

Compte rendu 1973

Plaidoiries sur la compétence de la Cour - Procès-verbaux des séances publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye, le 8 janvier et le 2 février 1973, sous la présidence de sir Muhammad Zafrulla Khan, président
Procédure/s : Questions de compétence et/ou de recevabilité
Disponible en :
Langue originale

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