Application de la convention de 1902 pour régler la tutelle des mineurs (Pays-Bas c. Suède)
Procédure écrite
Mémoire soumis par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
(Version anglaise seulement)
29 novembre 1957
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Contre-mémoire soumis par le Gouvernement du Royaume de Suède
29 mars 1958
Disponible en :
Français
Réplique soumise par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas
(Version anglaise seulement)
18 juin 1958
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)