Minquiers et Ecréhous (France/Royaume-Uni)
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France
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France
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
Procédure écrite
Mémoire soumis par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Version anglaise seulement)
3 mars 1952
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)
Contre-mémoire soumis par le Gouvernement de la République française
26 juin 1952
Disponible en :
Français
Réplique soumise par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Version anglaise seulement)
3 novembre 1952
Disponible en :
Anglais
(Version anglaise seulement)