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Cour permanente de Justice internationale

Série A : Recueil des arrêts (1923-1930)
Série B : Recueil des avis consultatifs (1923-1930)
Série A/B : Recueil des arrêts avis consultatifs et ordonnances (à partir de 1931)
Série C : Actes et documents relatifs aux arrêts et aux avis consultatifs de la Cour / Plaidoiries, exposés oraux et documents
Série D : Actes et documents relatifs à l’organisation de la Cour
Série E : Rapports annuels
Série F : Index
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Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965

Communiqués de presse

Communiqué de presse 2017/27

29 juin 2017
L’Assemblée générale des Nations Unies demande à la Cour un avis consultatif sur les effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2017/32

24 juillet 2017
Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965 (requête pour avis consultatif) - La Cour rend une ordonnance organisant la procédure ; elle fixe les délais pour la présentation d’exposés écrits et d’observations écrites sur ces exposés
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2018/1

18 janvier 2018
Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965 (requête pour avis consultatif) - La Cour décide que l’Union africaine est susceptible de fournir des renseignements sur la question qui lui est soumise pour avis consultatif et proroge les délais pour la présentation d’exposés écrits et d’observations écrites sur ces exposés
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2018/39

1 août 2018
Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965 (requête pour avis consultatif) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 3 au jeudi 6 septembre 2018
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2018/44

6 septembre 2018
Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965 (requête pour avis consultatif) - Fin des audiences publiques - La Cour est prête à entamer son délibéré
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2019/5

15 février 2019
Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965 (requête pour avis consultatif) - La Cour rendra son avis consultatif le lundi 25 février 2019 à 15 heures
Disponible en :
Français Anglais

Communiqué de presse 2019/9

25 février 2019
Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965 - La Cour dit que le processus de décolonisation de Maurice n’a pas été validement mené à bien lorsque ce pays a accédé à l’indépendance et que le Royaume-Uni est tenu, dans les plus brefs délais, de mettre fin à son administration de l’archipel des Chagos
Disponible en :
Français Anglais


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