Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)
Communiqués de presse
14 juin 2016
La Guinée équatoriale introduit une instance contre la France au sujet d'un différend relatif à «l'immunité de juridiction pénale [de son] second vice-président chargé de la défense et de la sécurité de l'Etat, ainsi qu['au] statut de l'immeuble qui abrite [son] ambassade en France»
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14 juillet 2016
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Fixation des délais pour le dépôt des premières pièces de la procédure écrite
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30 septembre 2016
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Demande en indication de mesures conservatoires présentée par la Guinée équatoriale
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6 octobre 2016
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 17 au mercredi 19 octobre 2016
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19 octobre 2016
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Fin des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires présentée par la Guinée équatoriale - La Cour est prête à entamer son délibéré
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2 décembre 2016
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Demande en indication de mesures conservatoires - La Cour rendra son ordonnance le mercredi 7 décembre 2016
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7 décembre 2016
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - La Cour dit que la France doit garantir la protection des locaux présentés comme abritant la mission diplomatique de la Guinée équatoriale en France
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10 avril 2017
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Fixation du délai pour le dépôt, par la Guinée équatoriale, d'un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la France
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8 décembre 2017
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Exceptions préliminaires - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 19 au vendredi 23 février 2018
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23 février 2018
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Fin des audiences publiques - La Cour est prête à entamer son délibéré
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30 mai 2018
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Exceptions préliminaires - La Cour rendra son arrêt le mercredi 6 juin 2018 à 15 heures
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6 juin 2018
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - La Cour dit qu’elle a compétence, sur la base du protocole de signature facultative à la convention de Vienne sur les relations diplomatiques concernant le règlement obligatoire des différends, pour se prononcer sur la requête de la Guinée équatoriale, en ce qu’elle a trait au statut de l’immeuble sis au 42 avenue Foch à Paris ...
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11 juin 2018
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Fixation du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la France
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15 février 2019
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - La Cour prescrit la présentation d’une réplique par la Guinée équatoriale et d’une duplique par la France et fixe les délais pour le dépôt de ces pièces de procédures écrites
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26 avril 2019
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Prorogation des délais pour le dépôt de la réplique et de la duplique
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16 janvier 2020
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - La Cour tiendra des audiences publiques du lundi 17 au vendredi 21 février 2020
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21 février 2020
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - Fin des audiences publiques - La Cour est prête à entamer son délibéré
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24 novembre 2020
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - La Cour rendra son arrêt le vendredi 11 décembre 2020 à 15 heures
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11 décembre 2020
Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) - La Cour rend son arrêt sur le fond de l’affaire - La Cour dit que l’immeuble sis au 42 avenue Foch à Paris n’a jamais acquis le statut de «locaux de la mission» de la Guinée équatoriale en France au sens de l’alinéa i) de l’article premier de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et que la France n’a pas manqué aux obligations qui lui incombent au titre de ladite convention
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