Immunités juridictionnelles de l'État (Allemagne c. Italie ; Grèce (intervenant)) - Demandes reconventionelles
Procédure écrite
Contre-mémoire de l'Italie (chapitre VII ("Demande reconventionnelle") et conclusions)
(Version anglaise seulement)
22 décembre 2009
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
Observations écrite de la République fédérale d'Allemagne (article 80 du Règlement)
(Version anglaise seulement)
24 mars 2010
Procédure/s:Demandes reconventionnelles
Disponible en:
Observations écrites de la République italienne (article 80 du Règlement)
(Version anglaise seulement)